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M. Merger, et le fit afficher au nombre de trois cents exemplaires dans les cinq départements pour lesquels la Mutuelle de Valence était autorisée, le tout aux frais de la compagnie la Paternelle, payables sur production des mémoires d’imprimerie", nous avions paru une preuve de l’acceptation par la Paternelle de la responsabilité des méfaits de ses agents, nous avions cité ce consentement même et le jugement du tribunal civil de Saint-Marcellin, qui en donne acte, comme un document de plus à l’appui de l’opinion sur la responsabilité que nous avions ourselves embrassée. Et nous croyons avoir été d’autant plus excusable d’avoir interprété ainsi la déclaration du directeur de la Paternelle, que les agents de la compagnie, inculpés, étaient avec lui en cause; que le jugement ne prononce aucune condamnation contre eux; que le fardeau de la responsabilité a été, nonobstant leur présence, assumé et supporté tout entier par le directeur. Quoiqu’il en soit, nous sommes heureux de pouvoir citer aujourd'hui les paroles si franches de M. le directeur de la Paternelle, qui, dans sa lettre, déclare "ne pas comprendre qu’entre compagnies à prime fixe et sociétés mutuelles, on puisse se faire une concurrence contraire à la loyauté et à la bonne foi, qui doivent présider à toutes les transactions commerciales." Nous regrettons seulement qu’une compagnie, dont le directeur proclame des principes aussi justes et aussi loyaux, fasse répandre à profusion, partout où elle se trouve en concurrence avec la mutualité, une petite brochure intitulée : Guide des assurances contre l’incendie, portant en tête : La Paternelle, compagnie anonyme d’assurance contre l’incendie, rue Ménard, 4, brochure où la forme constitutive des sociétés d’assurance mutuelle est complètement dénaturée; où l’assurance mutuelle est représentée comme compromettante pour l’assuré, comme n’offrant aucune garantie certaine, comme ne payant les sinistres que longtemps après l’incendie ou ne les payant pas du tout, véritable libelle auquel on trouve, avec peine, accolé le nom d’une société honorable, dont le directeur écrit la lettre qui suit : Reproduction textuelle de la lettre de M. le Directeur de la Paternelle à M. Le Hir, avocat, rédacteur du Journal de l’assureur
bonne foi, qui doivent présider à toutes les transactions commerciales." Nous regrettons seulement qu’une compagnie, dont le directeur proclame des principes aussi justes et aussi loyaux, fasse répandre à profusion, partout où elle se trouve en concurrence avec la mutualité, une petite brochure intitulée : Guide des assurances contre l’incendie, portant en tête : La Paternelle, compagnie anonyme d’assurance contre l’incendie, rue Ménard, 4, brochure où la forme constitutive des sociétés d’assurance mutuelle est complètement dénaturée; où l’assurance mutuelle est représentée comme compromettante pour l’assuré, comme n’offrant aucune garantie certaine, comme ne payant les sinistres que longtemps après l’incendie ou ne les payant pas du tout, véritable libelle auquel on trouve, avec peine, accolé le nom d’une société honorable, dont le directeur écrit la lettre qui suit : Reproduction textuelle de la lettre de M. le Directeur de la Paternelle à M. Le Hir, avocat, rédacteur du Journal de l’assureur et de l’assuré : Paris, le 31 janvier 1857. Monsieur, "Dans le dernier numéro de votre estimable journal de l’Assureur et de l’Assuré (première livraison de 1857), vous rendez compte des débats du procès de la Prudence, société d’assurance mutuelle, contre les compagnies à prime fixe le Phénix, le Soleil et l’Aigle, et du jugement rendu par le tribunal correctionnel de la Seine, le 13 décembre 1856, qui a condamné lesdites compagnies comme civilement responsables des faits et actes commis par leurs agents. Pour établir le principe de la responsabilité des compagnies en pareille circonstance, vous croyez devoir parler d'un jugement rendu le 27 avril 1854 par le tribunal de St-Marcellin, entre M. Thannaron, directeur de la société d'assurance mutuelle de Valence et M. Merger, directeur de la Paternelle et les agents de cette compagnie. Permettez-moi de réclamer contre l'application que vous voulez faire du jugement de St-Marcellin, qui n'a aucun point de similitude avec le jugement du tribunal correctionnel de la Seine. Dans le procès de la Paternelle avec la Mutuelle de Valence, il ne s'agissait pas d'une plainte en police correctionnelle; il s'agissait d'une demande à ses civiles seulement; et quand aux reproches allégués par M. Thannaron, tout
et l’Aigle, et du jugement rendu par le tribunal correctionnel de la Seine, le 13 décembre 1856, qui a condamné lesdites compagnies comme civilement responsables des faits et actes commis par leurs agents. Pour établir le principe de la responsabilité des compagnies en pareille circonstance, vous croyez devoir parler d'un jugement rendu le 27 avril 1854 par le tribunal de St-Marcellin, entre M. Thannaron, directeur de la société d'assurance mutuelle de Valence et M. Merger, directeur de la Paternelle et les agents de cette compagnie. Permettez-moi de réclamer contre l'application que vous voulez faire du jugement de St-Marcellin, qui n'a aucun point de similitude avec le jugement du tribunal correctionnel de la Seine. Dans le procès de la Paternelle avec la Mutuelle de Valence, il ne s'agissait pas d'une plainte en police correctionnelle; il s'agissait d'une demande à ses civiles seulement; et quand aux reproches allégués par M. Thannaron, tout s'est réduit à une simple articulation de faits; la preuve par témoins n'a pas été faite; et même la question de responsabilité n'a pas été soulevée. Voici ce qui est arrivé : Des plaintes avaient été adressées par M. Thannaron, au directeur de la Paternelle, au sujet de prétendus propos calomnieux tenus dans quelques communes de l'Isère, par des agents ou des sous-agents de la Paternelle. Une action civile fut intentée devant le tribunal de St-Marcellin: avant tous débats, les deux Directeurs se rencontrèrent; et, en présence de leurs avocats M. de Ventaron, de Grenoble, et MM. Arnaud, de Valence, et Grimault de St-Marcellin, des explications eurent lieu. Il fut reconnu d'abord, qu'en admettant comme prouves les faits qui n'étaient qu'articulés et que déniait le directeur de la Paternelle, celui-ci était complètement étranger à ce qui s'était passé ; qu'aucune responsabilité personnelle ne pouvait légalement peser sur lui ; et comme, dans tous les cas, il ne voulait en aucune façon s'associer à ce qu'avaient pu dire et faire des agents sur lesquels il n'avait aucune influence directe, il déclara qu'il était heureux de pouvoir hautement reconnaître la solvabilité et l'honorabilité de M. Thannaron, et qu'il répéterait cette déclaration à
calomnieux tenus dans quelques communes de l'Isère, par des agents ou des sous-agents de la Paternelle. Une action civile fut intentée devant le tribunal de St-Marcellin: avant tous débats, les deux Directeurs se rencontrèrent; et, en présence de leurs avocats M. de Ventaron, de Grenoble, et MM. Arnaud, de Valence, et Grimault de St-Marcellin, des explications eurent lieu. Il fut reconnu d'abord, qu'en admettant comme prouves les faits qui n'étaient qu'articulés et que déniait le directeur de la Paternelle, celui-ci était complètement étranger à ce qui s'était passé ; qu'aucune responsabilité personnelle ne pouvait légalement peser sur lui ; et comme, dans tous les cas, il ne voulait en aucune façon s'associer à ce qu'avaient pu dire et faire des agents sur lesquels il n'avait aucune influence directe, il déclara qu'il était heureux de pouvoir hautement reconnaître la solvabilité et l'honorabilité de M. Thannaron, et qu'il répéterait cette déclaration à l'audience même si on le croyait utile; tant il était personnellement hostile à tout ce qui n'était pas ou ne paraissait pas être loyal. M. Thannaron se tint pour satisfait et accepta l'offre de M. Merger. C'est ainsi que l'affaire s'est arrangée entre les deux Directeurs, sans débats et sans discussion. Le jugement rendu par le tribunal de St-Marcellin est donc un simple jugement convenu à l'avance et rendu d'accord ; c'est une espèce de constatation de la bonne foi et de la loyauté des deux parties. Il ne faut donc pas donner à ce jugement plus d'extension et plus d'importance qu'il n'en a réellement; et surtout il ne faut pas en faire l'application à une espèce avec laquelle il n'y a aucune analogie possible. Vous comprendrez comme moi, Monsieur, qu'en publiant ce jugement à l'occasion d'un procès correctionnel, et qu'en l'interprétant comme étant une décision légale, rendue sur une question de responsabilité qui n'a pas été soulevée, c'est le livrer à une interprétation arbitraire et probablement malveillante des agents des sociétés mutuelles; et, conséquemment, c'est dépasser le seul but que sans doute vous vous proposez d'atteindre, c'est-à-dire, établir les principes de la responsabilité civile dans cette matière. Il est
discussion. Le jugement rendu par le tribunal de St-Marcellin est donc un simple jugement convenu à l'avance et rendu d'accord ; c'est une espèce de constatation de la bonne foi et de la loyauté des deux parties. Il ne faut donc pas donner à ce jugement plus d'extension et plus d'importance qu'il n'en a réellement; et surtout il ne faut pas en faire l'application à une espèce avec laquelle il n'y a aucune analogie possible. Vous comprendrez comme moi, Monsieur, qu'en publiant ce jugement à l'occasion d'un procès correctionnel, et qu'en l'interprétant comme étant une décision légale, rendue sur une question de responsabilité qui n'a pas été soulevée, c'est le livrer à une interprétation arbitraire et probablement malveillante des agents des sociétés mutuelles; et, conséquemment, c'est dépasser le seul but que sans doute vous vous proposez d'atteindre, c'est-à-dire, établir les principes de la responsabilité civile dans cette matière. Il est évident, en effet, que cette responsabilité ne peut être encourue que lorsqu'il est prouvé que des faits et actes blâmables ont été commis dans l'intérêt des compagnies poursuivies et dans des conditions qui permettent de considérer comme préposés, comme substitués aux pouvoirs des directeurs et sous-directeurs, les agents de ces mêmes compagnies; et, je le répète, dans le procès de la Paternelle, il n'y a eu qu'une articulation de faits ; l'enquête n'a été ni ordonnée ni même demandée ; tout s'est terminé par un désistement pur et simple donné en échange de déclarations faites et reçues de bonne foi. Renfermé dans les limites que nous avons indiquées, le jugement de St-Marcellin n'a plus que la valeur d'un acte privé, et ne doit donc recevoir aucune interprétation qui puisse le faire considérer comme consacrant la responsabilité des compagnies. Du reste, le directeur de la Paternelle n'hésite pas à déclarer ici, comme il l'a fait à Saint-Marcellin, qu'il ne comprend pas qu'entre compagnies à prime ou en mutualité on puisse se faire une concurrence contraire à la loyauté et à la bonne foi qui doivent présider à toutes les transactions commerciales. Il y a place au soleil pour toutes les industries
mêmes compagnies; et, je le répète, dans le procès de la Paternelle, il n'y a eu qu'une articulation de faits ; l'enquête n'a été ni ordonnée ni même demandée ; tout s'est terminé par un désistement pur et simple donné en échange de déclarations faites et reçues de bonne foi. Renfermé dans les limites que nous avons indiquées, le jugement de St-Marcellin n'a plus que la valeur d'un acte privé, et ne doit donc recevoir aucune interprétation qui puisse le faire considérer comme consacrant la responsabilité des compagnies. Du reste, le directeur de la Paternelle n'hésite pas à déclarer ici, comme il l'a fait à Saint-Marcellin, qu'il ne comprend pas qu'entre compagnies à prime ou en mutualité on puisse se faire une concurrence contraire à la loyauté et à la bonne foi qui doivent présider à toutes les transactions commerciales. Il y a place au soleil pour toutes les industries et le succès n'est pas à celle qui s'agite le plus, mais bien à celle qui se conduit le mieux et qui sait inspirer le plus de confiance. J'espère, Monsieur, que vous voudrez bien insérer dans votre prochain numéro la lettre que j'ai l'honneur de vous adresser, et qui n'est qu'une rectification de l'erreur, certainement involontaire, que vous avez commise dans votre numéro de janvier 1857. Je vous prie aussi d'avoir l'obligeance de m'accuser, par un mot de réponse, la réception de ma lettre. Recevez, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Le directeur de la Paternelle, C. MERGER. Devant le tribunal de Bar-le-Duc où cette question était portée on soutenait, dans l'intérêt de la société le Globe, que l’assuré ne cessait pas d’être obligé, par le fait, de la mise en liquidation de la compagnie à laquelle il était assuré, que la Compagnie le Globe n’avait pas été frappée d’une nullité absolue et intrinsèque ; mais que les décisions judiciaires qui avaient prononcé sa nullité pour l’avenir, pour un simple vice de forme, lui avaient reconnu une existence de fait qui lui permettait de poursuivre activement et passivement l’exécution des contrats passés avec elle pendant cette existence ainsi reconnue. On
qu'une rectification de l'erreur, certainement involontaire, que vous avez commise dans votre numéro de janvier 1857. Je vous prie aussi d'avoir l'obligeance de m'accuser, par un mot de réponse, la réception de ma lettre. Recevez, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Le directeur de la Paternelle, C. MERGER. Devant le tribunal de Bar-le-Duc où cette question était portée on soutenait, dans l'intérêt de la société le Globe, que l’assuré ne cessait pas d’être obligé, par le fait, de la mise en liquidation de la compagnie à laquelle il était assuré, que la Compagnie le Globe n’avait pas été frappée d’une nullité absolue et intrinsèque ; mais que les décisions judiciaires qui avaient prononcé sa nullité pour l’avenir, pour un simple vice de forme, lui avaient reconnu une existence de fait qui lui permettait de poursuivre activement et passivement l’exécution des contrats passés avec elle pendant cette existence ainsi reconnue. On ajoutait que la compagnie le Globe, n’avait pas discontinué de présenter les garanties promises à ses assurés ; qu’elle avait même traité de leur réassurance avec la compagnie le Soleil, dont la garantie venait ainsi se substituer, ou mieux s’ajouter à celle du Globe. Enfin, subsidiairement, les liquidateurs prétendaient que la résiliation devrait, dans tous les cas, être prononcée qu’à partir du jour où, à défaut (1) Voir Tr. civ. Seine, 11 décembre 1855 ; Paris, 10 et 17 août 1855, justice de paix de Saint-Omer, 21 janv. 1856, année 1856, pages 52, 92, 120, 82 et les notes. 33 d’une demande directe et principale, l’assuré avait lui-même demandé cette résiliation par ses conclusions reconventionnelles et qu’il devrait toujours ainsi être condamné à payer les primes échues. Pour le sieur Picart, on répondait que, quelles que fussent les distinctions à faire entre les nullités intrinsèques et extrinsèques, la nullité prononcée contre le Globe n’en était pas moins absolue au regard des assurés ; que ceux-ci avaient entendu traiter non pas avec une société particulière, n’ayant qu’une existence de fait; mais avec une compagnie anonyme, ayant une vie régulière et légale, administrée sous la surveillance du Gouvernement, etc. ; Qu’à ce
la résiliation devrait, dans tous les cas, être prononcée qu’à partir du jour où, à défaut (1) Voir Tr. civ. Seine, 11 décembre 1855 ; Paris, 10 et 17 août 1855, justice de paix de Saint-Omer, 21 janv. 1856, année 1856, pages 52, 92, 120, 82 et les notes. 33 d’une demande directe et principale, l’assuré avait lui-même demandé cette résiliation par ses conclusions reconventionnelles et qu’il devrait toujours ainsi être condamné à payer les primes échues. Pour le sieur Picart, on répondait que, quelles que fussent les distinctions à faire entre les nullités intrinsèques et extrinsèques, la nullité prononcée contre le Globe n’en était pas moins absolue au regard des assurés ; que ceux-ci avaient entendu traiter non pas avec une société particulière, n’ayant qu’une existence de fait; mais avec une compagnie anonyme, ayant une vie régulière et légale, administrée sous la surveillance du Gouvernement, etc. ; Qu’à ce point de vue, la société anonyme le Globe devait être réputée n’avoir jamais existé ; Que, quant à la société de fait, elle résidait ici tout entière dans l’article transitoire de l’acte préliminaire passé devant Me Presta, notaire, le 18 juillet 1853, et portant : « Les souscriptions d’actions sont réputées nulles et non avenues si, par un motif quelconque, la société n’est pas constituée. Les souscripteurs ne seraient tenus qu’au paiement de la part proportionnelle dans les frais de premier établissement, » article dont l’application a été précisément faite dans la liquidation du Globe par Me Paillet en qualité de surarbitré, par sa sentence du 1er sept. 1855, laquelle délie les souscripteurs d’actions de leurs engagements, en les déclarant tenus seulement au paiement de 25 fr. pour leur part dans les dépenses préliminaires d’organisation et de premier établissement ; sentence confirmée par arrêt de la cour impériale de Paris, 1ère chambre, du 2 juin 1856; Que la liquidation d’une semblable société de fait ne se trouvait pas dans les conditions des liquidations ordinaires des autres sociétés ayant eu une existence complète, légale et régulière, et ne pouvait être opposée aux assurés. On ajoutait qu’indépendamment même de la question de
réputées nulles et non avenues si, par un motif quelconque, la société n’est pas constituée. Les souscripteurs ne seraient tenus qu’au paiement de la part proportionnelle dans les frais de premier établissement, » article dont l’application a été précisément faite dans la liquidation du Globe par Me Paillet en qualité de surarbitré, par sa sentence du 1er sept. 1855, laquelle délie les souscripteurs d’actions de leurs engagements, en les déclarant tenus seulement au paiement de 25 fr. pour leur part dans les dépenses préliminaires d’organisation et de premier établissement ; sentence confirmée par arrêt de la cour impériale de Paris, 1ère chambre, du 2 juin 1856; Que la liquidation d’une semblable société de fait ne se trouvait pas dans les conditions des liquidations ordinaires des autres sociétés ayant eu une existence complète, légale et régulière, et ne pouvait être opposée aux assurés. On ajoutait qu’indépendamment même de la question de nullité plus ou moins absolue de la compagnie le Globe, la résiliation des polices de celle-ci devait être prononcée pour violation des statuts et pour défaut des garanties promises ; qu’en effet, l’article 2 des statuts défendait à la compagnie le Globe de commencer ses opérations avant le versement intégral du premier cinquième de son capital social ; soit 400,000 fr. et que ce versement n’avait pas été effectué ; Que le capital social ne serait d’ailleurs jamais réalisé, puisque, par les décisions judiciaires ci-dessus énoncées, les actionnaires du Globe étaient déliés de leurs engagements, et qu’en ce qui concerne le prétendu contrat de réassurance passé entre les assurés, avec la compagnie le Soleil, il était de principe et de jurisprudence que cet acte n’engageait pas les assurés et que ceux-ci ne pouvaient être contraints d’accepter cette sorte de caution. 28 décembre 1855, jugement ainsi conçu : « Attendu que la compagnie le Globe n’ayant pas eu d’existence légale et régulière, n’a pas donné à ses assurés les sûretés en vue desquelles ils avaient contracté avec elle ; — Attendu que l’assuré ne peut être, contre son gré et sans avoir été consulté, assuré à une autre compagnie, substituée ainsi
du premier cinquième de son capital social ; soit 400,000 fr. et que ce versement n’avait pas été effectué ; Que le capital social ne serait d’ailleurs jamais réalisé, puisque, par les décisions judiciaires ci-dessus énoncées, les actionnaires du Globe étaient déliés de leurs engagements, et qu’en ce qui concerne le prétendu contrat de réassurance passé entre les assurés, avec la compagnie le Soleil, il était de principe et de jurisprudence que cet acte n’engageait pas les assurés et que ceux-ci ne pouvaient être contraints d’accepter cette sorte de caution. 28 décembre 1855, jugement ainsi conçu : « Attendu que la compagnie le Globe n’ayant pas eu d’existence légale et régulière, n’a pas donné à ses assurés les sûretés en vue desquelles ils avaient contracté avec elle ; — Attendu que l’assuré ne peut être, contre son gré et sans avoir été consulté, assuré à une autre compagnie, substituée ainsi à celle avec laquelle il a entendu traiter;— Attendu que la compagnie qui assure, peut, sans aucun doute, réassurer les risques, mais que l’ancienne compagnie reste obligée solidairement vis-à-vis des assurés qui ne connaissent qu’elle et ne doivent débattre leurs intérêts qu’avec elle; » Déboute les liquidateurs le Globe de leur demande en paiement de primes contre Picart ; — Déclare résiliée la police pour défaut d’exécution des conditions essentielles du contrat ; — Condamne les demandeurs aux dépens pour tous dommages-intérêts. » Les liquidateurs de la compagnie le Globe interjetèrent appel ; et devant la cour, ils ont, par l’organe de M. Lombard, reproduit le système plaidé en première instance. On a notamment insisté sur la demande subsidiaire tendant à faire condamner, dans tous les cas, l’assuré au paiement des primes échues, faute par lui d’avoir formé une demande antérieure en résiliation de sa police. Me Breulier, avocat du barreau de Paris, et plaidant pour M. Picart après avoir de nouveau développé les moyens présentés par l’assuré devant les premiers juges, a, en ce qui concerne la demande subsidiaire de la compagnie le Globe, fait observer que si, aux termes de l’article 1184 et dans le cas qu’il prévoit,
leur demande en paiement de primes contre Picart ; — Déclare résiliée la police pour défaut d’exécution des conditions essentielles du contrat ; — Condamne les demandeurs aux dépens pour tous dommages-intérêts. » Les liquidateurs de la compagnie le Globe interjetèrent appel ; et devant la cour, ils ont, par l’organe de M. Lombard, reproduit le système plaidé en première instance. On a notamment insisté sur la demande subsidiaire tendant à faire condamner, dans tous les cas, l’assuré au paiement des primes échues, faute par lui d’avoir formé une demande antérieure en résiliation de sa police. Me Breulier, avocat du barreau de Paris, et plaidant pour M. Picart après avoir de nouveau développé les moyens présentés par l’assuré devant les premiers juges, a, en ce qui concerne la demande subsidiaire de la compagnie le Globe, fait observer que si, aux termes de l’article 1184 et dans le cas qu’il prévoit, la résolution du contrat n’a pas lieu de plein droit, et doit être demandée, il ne résulte pas de ces termes que la résolution d’un fait réclamé et admis ne doive pas être reportée à l’époque même des faits considérés comme constituant les causes de la résolution prononcée ; qu’au surplus, les liquidateurs ne pourraient rien gagner à faire prononcer contre l’assuré la condamnation aux primes échues, car, dans ce cas, l’assuré aurait lui-même le droit d’insister sur sa demande en des dommages-intérêts, qui, suivant la jurisprudence (V. Cass. END 5 juillet 1828), devraient équivaloir aux primes ainsi payées en double emploi par l'assuré à ses anciens et nouveaux assureurs. — ARRÊT LA COUR... — « Adoptant les motifs des premiers juges, confirme. 6 août 1856.— 1re Chambre. — MM. Lombard et Breuilier, avocats. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (11 septembre 1856). Assurance contre l'incendie. — Directeur d'une société anonyme d'assurance. — Appointements fixes, frais de voyage et de représentation. — Privilège en cas de faillite de la société. Le directeur d'une société anonyme d'assurance qui, au lieu d'avoir un traité à forfait pour son traitement et ses frais, reçoit des appointements fixes, doit être considéré comme un employé