jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Décret du 11 août 1916. Art. 1er. Le texte de l’article 4 du décret du 28 janvier 1916 est remplacé par le suivant : « Tous les plis envoyés en franchise ou à tarif réduit en vertu des articles précédents doivent porter extérieurement, d'une manière très apparente et du côté de la suscription, la mention « contributions directes », la date de la loi par application de laquelle est concédée la circulation en franchise ou à tarif réduit, ainsi que le contre-sceau du fonctionnaire expéditeur. » Art. 2. — Les dispositions du décret du 28 janvier 1916, modifiées suivant les indications de l’article précédent et relatives à la circulation en franchise ou à tarif réduit des correspondances de service, avis et communications concernant l’impôt général sur le revenu, sont applicables aux envois de même nature se rapportant à la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre. — 445 — GUERRE. VICTIMES CIVILES. — ALLOCATION JOURNALIÈRE. Décret du 27 septembre 1916. Art. 1er. — La demande formée dans l’intérêt de la famille dont la victime était le soutien indispensable est adressée au maire de la commune où la victime réside. Art. 2. — Si la demande est formée pour la famille, elle mentionne les noms, prénoms, âges, professions et adresses des membres de la famille pour qui l’allocation est sollicitée ou pour qui des majorations sont demandées, ainsi que les nom, prénoms, âge, profession et adresse de la victime. Si la demande est formée pour la victime à son profit, elle mentionne ses nom, prénoms, âge, profession et adresse. Elle affirme, en outre, l’absence de charges de famille. Dans tous les cas, la demande énonce la date, le lieu et les circonstances du fait de guerre, et, autant que possible, les noms et adresses des personnes qui en ont été témoins, ainsi que l’indication du lieu ou de l’établissement hospitalier où la victime a été soignée. Art. 3. — Le maire adresse, sans délai, la demande au sous-préfet, qui la transmet au préfet, avec les renseignements qu’il aura pu recueillir sur l’affaire. Art. 4. — Dès
est formée pour la famille, elle mentionne les noms, prénoms, âges, professions et adresses des membres de la famille pour qui l’allocation est sollicitée ou pour qui des majorations sont demandées, ainsi que les nom, prénoms, âge, profession et adresse de la victime. Si la demande est formée pour la victime à son profit, elle mentionne ses nom, prénoms, âge, profession et adresse. Elle affirme, en outre, l’absence de charges de famille. Dans tous les cas, la demande énonce la date, le lieu et les circonstances du fait de guerre, et, autant que possible, les noms et adresses des personnes qui en ont été témoins, ainsi que l’indication du lieu ou de l’établissement hospitalier où la victime a été soignée. Art. 3. — Le maire adresse, sans délai, la demande au sous-préfet, qui la transmet au préfet, avec les renseignements qu’il aura pu recueillir sur l’affaire. Art. 4. — Dès qu’il a reçu la demande, le préfet en saisit la commission départementale instituée par l’article suivant: Art. 5. — La commission départementale des allocations aux victimes civiles de la guerre, qui siège à la préfecture, est composée : Du préfet, ou, par délégation, du secrétaire général, président ; D’un conseiller général, désigné par la commission départementale du conseil général ; D’un membre du tribunal civil du chef-lieu du département, désigné par le président du tribunal ; D’un représentant de l’administration des finances, désigné par le ministre des finances ; D’un médecin nommé par le préfet ; D’un médecin militaire désigné, dans la zone des armées, par le général commandant en chef ou son délégué, et, en dehors de la zone des armées, par le général commandant la région. La présence de quatre membres au moins, dont un médecin, est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le préfet nomme le secrétaire de la commission. Art. 6 — Le président de la commission fait procéder à l'instruction de la demande. Cette instruction porte sur la question de savoir si les intéressés sont nécessiteux, sur les circonstances dans lesquelles s’est produit le fait
général, désigné par la commission départementale du conseil général ; D’un membre du tribunal civil du chef-lieu du département, désigné par le président du tribunal ; D’un représentant de l’administration des finances, désigné par le ministre des finances ; D’un médecin nommé par le préfet ; D’un médecin militaire désigné, dans la zone des armées, par le général commandant en chef ou son délégué, et, en dehors de la zone des armées, par le général commandant la région. La présence de quatre membres au moins, dont un médecin, est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le préfet nomme le secrétaire de la commission. Art. 6 — Le président de la commission fait procéder à l'instruction de la demande. Cette instruction porte sur la question de savoir si les intéressés sont nécessiteux, sur les circonstances dans lesquelles s’est produit le fait de guerre qui aurait causé l’incapacité de travail et sur l’état de la victime. — 446 — Art. 7. — Dans le cas où le fait de guerre s’est produit dans un département autre que celui où siège la commission saisie de la demande, le président de la commission adresse au préfet de ce département une demande d’enquête sur les circonstances dans lesquelles la victime a été blessée. Cette enquête est effectuée par les soins du préfet, de concert avec les représentants de l’autorité militaire, et le dossier en est immédiatement transmis par lui au président de la commission. Lorsque le fait de guerre s’a produit dans une région où l’enquête ne peut être faite sur place, la demande d’enquête est adressée au ministre de l’intérieur qui fait procéder, dans les conditions qu’il détermine, à cette mesure d’instruction. Art. 8. — L’enquête sur l’état de la victime est effectuée par deux médecins désignés par le préfet du département où elle réside parmi les médecins civils ou les médecins mis à sa disposition par l’autorité militaire. Ils rédigent un rapport sur l’incapacité de travail de la victime et la durée présumée de cette incapacité. En cas de désaccord, le préfet désigne
au préfet de ce département une demande d’enquête sur les circonstances dans lesquelles la victime a été blessée. Cette enquête est effectuée par les soins du préfet, de concert avec les représentants de l’autorité militaire, et le dossier en est immédiatement transmis par lui au président de la commission. Lorsque le fait de guerre s’a produit dans une région où l’enquête ne peut être faite sur place, la demande d’enquête est adressée au ministre de l’intérieur qui fait procéder, dans les conditions qu’il détermine, à cette mesure d’instruction. Art. 8. — L’enquête sur l’état de la victime est effectuée par deux médecins désignés par le préfet du département où elle réside parmi les médecins civils ou les médecins mis à sa disposition par l’autorité militaire. Ils rédigent un rapport sur l’incapacité de travail de la victime et la durée présumée de cette incapacité. En cas de désaccord, le préfet désigne un troisième médecin. Si la victime se trouve, au moment de l’instruction, dans un département autre que celui où siège la commission saisie de la demande, le président de la commission adresse sa demande d’enquête au préfet de ce département. Art. 9. — Le résultat de ces enquêtes et les rapports des médecins sont soumis sans délai à l’examen de la commission. Celle-ci entend les explications orales que les intéressés peuvent, sur leur demande, être autorisés à lui présenter personnellement, ou reçoit leurs observations écrites. La commission peut, s’il y a lieu, demander qu’il soit procédé à un nouvel examen médical de la victime. Art. 10. — La commission statue sur chaque demande par une décision motivée qui est, dans le plus bref délai possible, notifiée à l’auteur de cette demande. La décision de la commission fixe le point de départ de l’allocation et détermine, pour les infirmités non incurables, d’après l’époque où est présumée devoir prendre fin l’incapacité de travail de la victime, la date à laquelle, sauf nouvelle décision, l’allocation cessera d’être payée. Dans aucun cas, le point de départ de l’allocation ne peut être fixé à une date antérieure au 28 avril 1916. Art. 11. — Si
rapports des médecins sont soumis sans délai à l’examen de la commission. Celle-ci entend les explications orales que les intéressés peuvent, sur leur demande, être autorisés à lui présenter personnellement, ou reçoit leurs observations écrites. La commission peut, s’il y a lieu, demander qu’il soit procédé à un nouvel examen médical de la victime. Art. 10. — La commission statue sur chaque demande par une décision motivée qui est, dans le plus bref délai possible, notifiée à l’auteur de cette demande. La décision de la commission fixe le point de départ de l’allocation et détermine, pour les infirmités non incurables, d’après l’époque où est présumée devoir prendre fin l’incapacité de travail de la victime, la date à laquelle, sauf nouvelle décision, l’allocation cessera d’être payée. Dans aucun cas, le point de départ de l’allocation ne peut être fixé à une date antérieure au 28 avril 1916. Art. 11. — Si l’incapacité de travail se prolonge au-delà de l’époque fixée par la commission pour la suppression de l’allocation, il est procédé, sur la demande des intéressés, à un nouvel examen médical dans les formes prévues à l’article 8. Sur les conclusions du nouveau rapport médical, la commission qui a pris la première décision peut décider que l’allocation sera maintenue jusqu’à une date qu’elle détermine. Art. 12. L’allocation doit être retirée lorsque les conditions qui l’ont motivée ont cessé d’exister. Dans ce cas, le préfet du département où résident les intéressés adresse, avec les renseignements nécessaires, une demande de retrait à la commission qui a accordé l’allocation. Celle-ci, après avoir fait procéder, s’il y a lieu, à une nouvelle instruction, prévient les intéressés qu’ils peuvent, dans un délai qu’elle leur impartit, lui présenter personnellement des explications orales ou lui adresser des observations écrites. La commission statue par une décision motivée. Cette décision donne lieu aux mêmes recours que la décision statuant sur l’admission à l’allocation. Art. 13. — Pour le département de la Seine, la commission est composée ainsi qu’il suit : Le préfet de la Seine ou, par délégation, le secrétaire général, président ; 2 conseillers généraux de la Seine, désignés
première décision peut décider que l’allocation sera maintenue jusqu’à une date qu’elle détermine. Art. 12. L’allocation doit être retirée lorsque les conditions qui l’ont motivée ont cessé d’exister. Dans ce cas, le préfet du département où résident les intéressés adresse, avec les renseignements nécessaires, une demande de retrait à la commission qui a accordé l’allocation. Celle-ci, après avoir fait procéder, s’il y a lieu, à une nouvelle instruction, prévient les intéressés qu’ils peuvent, dans un délai qu’elle leur impartit, lui présenter personnellement des explications orales ou lui adresser des observations écrites. La commission statue par une décision motivée. Cette décision donne lieu aux mêmes recours que la décision statuant sur l’admission à l’allocation. Art. 13. — Pour le département de la Seine, la commission est composée ainsi qu’il suit : Le préfet de la Seine ou, par délégation, le secrétaire général, président ; 2 conseillers généraux de la Seine, désignés par le conseil général ; 2 membres du tribunal civil, désignés par le président de ce tribunal ; 2 représentants de l’administration des finances, désignés par le ministre des finances ; 4 médecins civils, désignés par le préfet de la Seine ; 4 médecins militaires, désignés par le gouverneur militaire de Paris ; Cette commission peut, s’il y a lieu, être divisée en deux sections, par un arrêté du ministre de l'intérieur qui en désigne les présidents. Dans la commission, la présence de huit membres au moins, dont deux médecins, est nécessaire pour la validité des délibérations. Ce nombre est réduit à quatre membres, dont un médecin, dans chacune des deux sections. La voix du président est prépondérante en cas de partage dans la commission ou dans chaque section. Un arrêté du préfet de la Seine désigne également les secrétaires qui sont attachés soit à la commission, soit à chaque section. Art. 14. — Les intéressés peuvent former appel de la décision de la commission départementale devant la commission supérieure instituée par l’article suivant. Le même droit est ouvert au préfet du département où siège la commission qui a rendu cette décision. Le préfet notifie son recours aux intéressés en
de Paris ; Cette commission peut, s’il y a lieu, être divisée en deux sections, par un arrêté du ministre de l'intérieur qui en désigne les présidents. Dans la commission, la présence de huit membres au moins, dont deux médecins, est nécessaire pour la validité des délibérations. Ce nombre est réduit à quatre membres, dont un médecin, dans chacune des deux sections. La voix du président est prépondérante en cas de partage dans la commission ou dans chaque section. Un arrêté du préfet de la Seine désigne également les secrétaires qui sont attachés soit à la commission, soit à chaque section. Art. 14. — Les intéressés peuvent former appel de la décision de la commission départementale devant la commission supérieure instituée par l’article suivant. Le même droit est ouvert au préfet du département où siège la commission qui a rendu cette décision. Le préfet notifie son recours aux intéressés en les avisant qu'ils ont un délai de quinze jours pour présenter leurs observations écrites à la commission supérieure. Art. 15. — La commission supérieure des allocations aux victimes civiles de la guerre est composée de : 1 membre du conseil d’État, désigné par le ministre de l’intérieur, président ; 4 membres de la cour d’appel de Paris, désignés par le ministre de la justice ; 4 délégués du ministre de l’intérieur ; 4 délégués du ministre des finances ; 2 délégués du ministre de la guerre ; 2 médecins civils, désignés par le ministre de l’intérieur ; 3 médecins militaires ayant au moins le grade de médecin-major de 1e classe et désignés par le ministre de la guerre. Art. 16. — Un arrêté du ministre de l’intérieur, rendu sur la proposition de la commission supérieure, peut décider qu’elle sera divisée en deux sections dont chacune aura les mêmes pouvoirs que la commission. Le renvoi à la commission supérieure d’une affaire soumise à une section a lieu de droit quand il est demandé par le président de cette section ou par deux de ses membres. Dans la commission supérieure, la présence de onze membres au moins, dont deux médecins, est nécessaire
membres de la cour d’appel de Paris, désignés par le ministre de la justice ; 4 délégués du ministre de l’intérieur ; 4 délégués du ministre des finances ; 2 délégués du ministre de la guerre ; 2 médecins civils, désignés par le ministre de l’intérieur ; 3 médecins militaires ayant au moins le grade de médecin-major de 1e classe et désignés par le ministre de la guerre. Art. 16. — Un arrêté du ministre de l’intérieur, rendu sur la proposition de la commission supérieure, peut décider qu’elle sera divisée en deux sections dont chacune aura les mêmes pouvoirs que la commission. Le renvoi à la commission supérieure d’une affaire soumise à une section a lieu de droit quand il est demandé par le président de cette section ou par deux de ses membres. Dans la commission supérieure, la présence de onze membres au moins, dont deux médecins, est nécessaire pour la validité des délibérations. Ce nombre est réduit à cinq membres, dont un médecin, dans chacune des deux sections. La voix du président est prépondérante en cas de partage dans la commission ou dans chaque section. Le ministre de l’intérieur nomme les présidents de chaque section. Il nomme également les secrétaires qui sont attachés soit à la commission, soit à chaque section. Art. 17. — Un commissaire du Gouvernement et un commissaire adjoint du Gouvernement, nommés par le ministre de l'intérieur, sont attachés à la commission. Le commissaire du Gouvernement ou le commissaire adjoint assiste aux séances de la commission supérieure et de ses sections et donne, lorsqu’il le juge utile, ses conclusions dans les affaires sur lesquelles elle est appelée à délibérer ; il ne prend point part à la délibération, mais il peut, à tout moment, dans les sections, avant que la décision soit prise, évoquer l’affaire devant la commission supérieure. Le ministre de l’intérieur peut, s’il y a lieu, nommer près de la commission supérieure des rapporteurs qui ont voix délibérative dans les affaires dont ils font le rapport, et voix consultative dans les autres affaires. Art. 18. — La commission supérieure peut faire procéder à
les secrétaires qui sont attachés soit à la commission, soit à chaque section. Art. 17. — Un commissaire du Gouvernement et un commissaire adjoint du Gouvernement, nommés par le ministre de l'intérieur, sont attachés à la commission. Le commissaire du Gouvernement ou le commissaire adjoint assiste aux séances de la commission supérieure et de ses sections et donne, lorsqu’il le juge utile, ses conclusions dans les affaires sur lesquelles elle est appelée à délibérer ; il ne prend point part à la délibération, mais il peut, à tout moment, dans les sections, avant que la décision soit prise, évoquer l’affaire devant la commission supérieure. Le ministre de l’intérieur peut, s’il y a lieu, nommer près de la commission supérieure des rapporteurs qui ont voix délibérative dans les affaires dont ils font le rapport, et voix consultative dans les autres affaires. Art. 18. — La commission supérieure peut faire procéder à des enquêtes complémentaires ou à une nouvelle expertise médicale, laquelle ne peut être confiée à l’un des médecins qui ont déjà examiné le malade en vertu de l’article 8. Les intéressés sont admis à présenter des observations écrites. Art. 19. — La décision de la commission supérieure est notifiée au préfet du département où siège la commission qui a statué en premier ressort et, au cas où les intéressés auraient transporté leur résidence dans un autre département, au préfet de ce département. Art. 20. — Le préfet du département où résident les intéressés dont la demande d’allocation a été accueillie soit par la commission départementale, soit par la commission supérieure, leur délivre un certificat d’admission. Ce certificat mentionne le point de départ de l’allocation et, s’il y a lieu, des majorations, ainsi que l’époque à laquelle, sauf nouvelle décision, elles cesseront d’être dues. Les allocations sont payées par les comptables du Trésor, sur la présentation, par les bénéficiaires, de leur certificat d’admission et contre émargement sur des états dressés périodiquement par les sous-préfets. Art. 21. — Les tarifs des frais et honoraires des expertises médicales seront fixés par des arrêtés pris de concert par le ministre de l’intérieur et le
préfet du département où siège la commission qui a statué en premier ressort et, au cas où les intéressés auraient transporté leur résidence dans un autre département, au préfet de ce département. Art. 20. — Le préfet du département où résident les intéressés dont la demande d’allocation a été accueillie soit par la commission départementale, soit par la commission supérieure, leur délivre un certificat d’admission. Ce certificat mentionne le point de départ de l’allocation et, s’il y a lieu, des majorations, ainsi que l’époque à laquelle, sauf nouvelle décision, elles cesseront d’être dues. Les allocations sont payées par les comptables du Trésor, sur la présentation, par les bénéficiaires, de leur certificat d’admission et contre émargement sur des états dressés périodiquement par les sous-préfets. Art. 21. — Les tarifs des frais et honoraires des expertises médicales seront fixés par des arrêtés pris de concert par le ministre de l’intérieur et le ministre des finances. À l'égard des individus non mobilisés dont le domicile se trouve situé dans l’une des circonscriptions énumérées par le décret du 21 décembre 1914, et par dérogation à la restriction formulée en ce qui les concerne par les articles 1, 2 et 3 du décret du 15 décembre de la même année, la levée de la suspension des délais, la continuation jusqu’à décision définitive des instances engagées avant ou depuis la mobilisation, et l’exécution des décisions devenues définitives ou des actes assimilés aux jugements quant à la force exécutoire, par les articles 545 et suivants du Code de procédure civile, pourront être autorisées par le magistrat compétent. Toutefois, ces autorisations ne seront accordées qu’à titre exceptionnel et à la condition que les communications ne soient pas interrompues entre le siège de la juridiction et la résidence des intéressés. Au cas où lesdites communications, sans être interrompues avec la résidence des intéressés, le seraient avec leur domicile, le magistrat devra spécialement rechercher si l’autorisation demandée ne serait pas, en raison de cette circonstance, de nature à nuire à la sauvegarde de leurs droits. Son ordonnance devra être expressément motivée à cet égard. Art. 2. — La procédure sera
décembre de la même année, la levée de la suspension des délais, la continuation jusqu’à décision définitive des instances engagées avant ou depuis la mobilisation, et l’exécution des décisions devenues définitives ou des actes assimilés aux jugements quant à la force exécutoire, par les articles 545 et suivants du Code de procédure civile, pourront être autorisées par le magistrat compétent. Toutefois, ces autorisations ne seront accordées qu’à titre exceptionnel et à la condition que les communications ne soient pas interrompues entre le siège de la juridiction et la résidence des intéressés. Au cas où lesdites communications, sans être interrompues avec la résidence des intéressés, le seraient avec leur domicile, le magistrat devra spécialement rechercher si l’autorisation demandée ne serait pas, en raison de cette circonstance, de nature à nuire à la sauvegarde de leurs droits. Son ordonnance devra être expressément motivée à cet égard. Art. 2. — La procédure sera diligemment menée dans les formes et selon les modalités prévues par les décrets des 10 août et 15 décembre 1914 modifiés par le décret du 11 mai 1915, sous réserve toutefois des modifications suivantes : Les intéressés visés par l’article précédent seront invités à comparaître devant le magistrat compétent, ou subsidiairement à lui fournir par écrit leurs observations, par un avertissement auquel sera jointe copie de la requête, et que le greffier leur notifiera par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’avis de réception ou de toute autre pièce émanant de l’intéressé et de nature à établir qu’il a connaissance de la requête, et qu’à raison de sa résidence il est en état d’y répondre, le magistrat ne pourra, en cas de non-comparution, accorder l’autorisation sollicitée qu’après avoir fait délivrer à la personne même dudit intéressé, par huissier commis à cet effet, une citation à comparaître dans un délai qu’il arbitrera. Ce délai ne prendra cours qu’à compter de la délivrance de la citation et sera augmenté, le cas échéant, des délais de distance prévus par l'article 1033 du Code de procédure civile. A l’expiration du délai ainsi déterminé, le magistrat pourra statuer sur la requête, même par