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qu'il puisse être tenu pour suffisant, ne garantit nullement contre les altérations que la viande a pu subir lors des transports et des manipulations pratiquées depuis cette visite. Une surveillance spéciale doit donc être exercée sur les viandes foraines, indigènes ou étrangères, et la commune, pour se couvrir des frais qu'elle occasionne, peut percevoir une taxe au kilogramme, dite taxe foraine. Pour éviter que les viandes foraines soient avantagées au détriment de celles qui proviennent des tueries locales et qui supportent la « taxe d'abatage » communale, la loi du 8 janvier 1905, modifiée par la loi du 8 janvier 1921, a fixé au même minimum le montant des taxes à percevoir dans les deux cas. Enfin, d'après la loi du 5 avril 1887 (art. 3), modifiée par la loi du 24 juin 1889, les viandes frigorifiées provenant de l'étranger ne sont admises à l'importation qu'après une visite de salubrité, faite au moment de leur débarquement, par les vétérinaires-inspecteurs des ports. Cette visite donne lieu à la perception d'une taxe de visite, dite taxe d'importation, fixée par le décret du 26 mai 1888 à 1 franc par 100 kilos. Cette législation, qui n'a pas prévu les abattoirs industriels, ne pourrait être appliquée à ces établissements qu'en les assimilant à des tueries particulières. Or, cette assimilation n'est pas possible. Il résulte d'un avis du Conseil d'Etat, en date du 18 juin 1918, que les abattoirs industriels sont des établissements industriels destinés principalement à la préparation de la viande fraîche, en vue de son expédition hors du territoire des communes dans lesquelles ils sont établis, à la fabrication des conserves et à l'utilisation variée des sous-produits. L'abattoir industriel n'est assimilable ni à l'abattoir public, ni à la tuerie particulière; il constitue une « espèce » nouvelle et il n'est visé par aucun des textes réglementaires en vigueur. C'est ainsi qu'un abattoir industriel peut s'établir à proximité d'un abattoir communal, dans le périmètre même de protection établi en faveur de ce dernier par la loi du 8 janvier 1905; que la taxe municipale d'abattage n'est pas due pour les viandes abattues dans cet
être appliquée à ces établissements qu'en les assimilant à des tueries particulières. Or, cette assimilation n'est pas possible. Il résulte d'un avis du Conseil d'Etat, en date du 18 juin 1918, que les abattoirs industriels sont des établissements industriels destinés principalement à la préparation de la viande fraîche, en vue de son expédition hors du territoire des communes dans lesquelles ils sont établis, à la fabrication des conserves et à l'utilisation variée des sous-produits. L'abattoir industriel n'est assimilable ni à l'abattoir public, ni à la tuerie particulière; il constitue une « espèce » nouvelle et il n'est visé par aucun des textes réglementaires en vigueur. C'est ainsi qu'un abattoir industriel peut s'établir à proximité d'un abattoir communal, dans le périmètre même de protection établi en faveur de ce dernier par la loi du 8 janvier 1905; que la taxe municipale d'abattage n'est pas due pour les viandes abattues dans cet établissement, lequel, par suite, échappe à l'inspection de salubrité, car celle-ci ne peut, en fait, être organisée par la commune sans que la dépense soit compensée par une taxe correspondante; que, seule, l'inspection sanitaire des animaux amenés peut être effectuée par la commune, en vertu de l'article 63 de la loi du 21 juin 1898 sur le Code rural, avec perception, au profit de la commune, de la taxe sanitaire prévue par ledit article. Ainsi, les viandes provenant des abattoirs industriels, s'il n'y était pourvu par une modification de la législation actuelle, n'offriraient pas les garanties de salubrité exigées de celles qui proviennent des abattoirs communaux ou même des tueries particulières, puisqu'elles n'auraient été l'objet d'aucune visite lors de l'abatage. En outre, elles auraient sur ces dernières l'avantage de n'avoir pas à supporter la taxe que comporte la visite de salubrité. Enfin, l'on ne voit pas comment pourrait être organisée par une petite commune, avec toutes les garanties nécessaires, la visite sanitaire des animaux amenés, lorsqu'il s'agira d'un établissement important, abattant plusieurs centaines d'animaux par jour. Pour remédier à ces inconvénients, nous proposons de confier la visite sanitaire des animaux amenés, ainsi que la visite de salubrité des viandes abattues,
loi du 21 juin 1898 sur le Code rural, avec perception, au profit de la commune, de la taxe sanitaire prévue par ledit article. Ainsi, les viandes provenant des abattoirs industriels, s'il n'y était pourvu par une modification de la législation actuelle, n'offriraient pas les garanties de salubrité exigées de celles qui proviennent des abattoirs communaux ou même des tueries particulières, puisqu'elles n'auraient été l'objet d'aucune visite lors de l'abatage. En outre, elles auraient sur ces dernières l'avantage de n'avoir pas à supporter la taxe que comporte la visite de salubrité. Enfin, l'on ne voit pas comment pourrait être organisée par une petite commune, avec toutes les garanties nécessaires, la visite sanitaire des animaux amenés, lorsqu'il s'agira d'un établissement important, abattant plusieurs centaines d'animaux par jour. Pour remédier à ces inconvénients, nous proposons de confier la visite sanitaire des animaux amenés, ainsi que la visite de salubrité des viandes abattues, à des vétérinaires désignés par le Ministre de l'Agriculture et d'établir, par une taxe qui sera perçue au profit de l'Etat, l'égalité de régime entre les abattoirs industriels et les abattoirs communaux. Nous estimons que cette taxe doit être fixée à 0 fr. 07 par kilo de viande nette, basant notre évaluation sur les considérations suivantes : Dans les abattoirs communaux, la taxe de visite des viandes abattues, taxe d'abatage, a été fixée à 0 fr. 02 par kilo de viande nette, par la loi du 8 janvier 1905. Mais la loi du 31 janvier 1921 porte cette taxe à 0 fr. 05 par kilo de viande nette, et prévoit même temporairement son élévation à 0 fr. 10 dans les villes où la valeur du centime communal ne dépasse pas 2.000 francs, lorsque ce relèvement de taxe sera destiné à permettre la construction ou la réédification d'abattoirs communaux. La taxe de visite sanitaire des animaux amenés dans les abattoirs communaux, comme dans tous les abattoirs ou tueries, instituée par l'article de la loi du 21 juin 1898 sur le Code rural, est fixée par arrêté municipal, et, par suite, varie d'une commune à l'autre. Le texte de cet article est
notre évaluation sur les considérations suivantes : Dans les abattoirs communaux, la taxe de visite des viandes abattues, taxe d'abatage, a été fixée à 0 fr. 02 par kilo de viande nette, par la loi du 8 janvier 1905. Mais la loi du 31 janvier 1921 porte cette taxe à 0 fr. 05 par kilo de viande nette, et prévoit même temporairement son élévation à 0 fr. 10 dans les villes où la valeur du centime communal ne dépasse pas 2.000 francs, lorsque ce relèvement de taxe sera destiné à permettre la construction ou la réédification d'abattoirs communaux. La taxe de visite sanitaire des animaux amenés dans les abattoirs communaux, comme dans tous les abattoirs ou tueries, instituée par l'article de la loi du 21 juin 1898 sur le Code rural, est fixée par arrêté municipal, et, par suite, varie d'une commune à l'autre. Le texte de cet article est en effet ainsi conçu : [ « ART. 63. — Les communes dans lesquelles il existe des foires et marchés aux chevaux ou aux bestiaux, des abattoirs ou des clos d'équarrissage, sont tenues de préposer, à leurs frais, et sauf à se rembourser par l'établissement d'une taxe sur les animaux amenés, un ou plusieurs vétérinaires pour l'inspection sanitaire des animaux qui y sont conduits. « Cette dépense est obligatoire pour la commune. » On peut admettre qu'une taxe établie, non plus par tête de bétail, comme le prescrit ce texte, mais par kilo de viande nette obtenue et fixée à 0 fr. 02 suffirait à couvrir les frais de la visite sanitaire, puisqu'elle correspondrait à environ 6 francs pour la visite d'un bœuf de 600 kilos environ. Dès lors, remplaçant les deux taxes précitées de 0 fr. 05 et 0 fr. 02, par une taxe unique, on est amené à fixer celle-ci au chiffre de 0 fr. 07 que nous proposons d'adopter. Il est à noter qu'une disposition dans ce sens comporte la modification de l'article 63 de la loi précitée et que, celle-ci est prévue par l'article 15 du présent projet. Mais il y avait lieu de se demander
amenés, un ou plusieurs vétérinaires pour l'inspection sanitaire des animaux qui y sont conduits. « Cette dépense est obligatoire pour la commune. » On peut admettre qu'une taxe établie, non plus par tête de bétail, comme le prescrit ce texte, mais par kilo de viande nette obtenue et fixée à 0 fr. 02 suffirait à couvrir les frais de la visite sanitaire, puisqu'elle correspondrait à environ 6 francs pour la visite d'un bœuf de 600 kilos environ. Dès lors, remplaçant les deux taxes précitées de 0 fr. 05 et 0 fr. 02, par une taxe unique, on est amené à fixer celle-ci au chiffre de 0 fr. 07 que nous proposons d'adopter. Il est à noter qu'une disposition dans ce sens comporte la modification de l'article 63 de la loi précitée et que, celle-ci est prévue par l'article 15 du présent projet. Mais il y avait lieu de se demander s'il ne convenait pas, du même coup, de placer également sous la surveillance de l'Etat, et pour les mêmes raisons, les très nombreuses tueries particulières qui échappent à la surveillance municipale, en raison de l'impossibilité matérielle dans laquelle se trouvent certaines communes d'en organiser l'inspection conformément aux lois qui viennent d'être rappelées. L'absence d'une surveillance sérieuse sur l'état des animaux amenés et sur la salubrité des viandes abattues dans certaines tueries particulières, crée à ces dernières une situation privilégiée à tous points de vue, situation d'autant plus inacceptable que, par les dispositions de la loi du 8 janvier 1905, on s'était précisément proposé de faire progressivement disparaître les tueries particulières. Le texte de l'article premier du projet que nous avons l'honneur de vous soumettre, charge l'Etat de la surveillance de tous les abattoirs ou tueries particulières (y compris, par conséquent, les abattoirs industriels) autres que les abattoirs et tueries dans lesquelles cette surveillance aura pu être organisée par les maires dans les conditions prévues par les lois en vigueur, c'est-à-dire avec toutes les garanties qui s'imposent et qui ne peuvent être évidemment données que si ladite surveillance est permanente et confiée à un vétérinaire agréé par le Préfet. La loi
d'être rappelées. L'absence d'une surveillance sérieuse sur l'état des animaux amenés et sur la salubrité des viandes abattues dans certaines tueries particulières, crée à ces dernières une situation privilégiée à tous points de vue, situation d'autant plus inacceptable que, par les dispositions de la loi du 8 janvier 1905, on s'était précisément proposé de faire progressivement disparaître les tueries particulières. Le texte de l'article premier du projet que nous avons l'honneur de vous soumettre, charge l'Etat de la surveillance de tous les abattoirs ou tueries particulières (y compris, par conséquent, les abattoirs industriels) autres que les abattoirs et tueries dans lesquelles cette surveillance aura pu être organisée par les maires dans les conditions prévues par les lois en vigueur, c'est-à-dire avec toutes les garanties qui s'imposent et qui ne peuvent être évidemment données que si ladite surveillance est permanente et confiée à un vétérinaire agréé par le Préfet. La loi sur le Code rural exigeant que le vétérinaire chargé de la visite des animaux amenés pour être abattus soit agréé par le Préfet, on ne saurait s'expliquer pourquoi, dans le même abattoir, un autre vétérinaire serait chargé de la visite de salubrité des viandes, qu'il ne serait pas aussi agréé par le Préfet. Cette exigence se justifie aussi par cette considération qu'un vétérinaire sanitaire ne peut procéder aux constatations nécessaires à l'application de la loi du 31 août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne les viandes et leurs dérivés, que s'il a été agréé à cet effet par le Préfet. Les mêmes raisons nous ont conduits à proposer de confier également à l'Etat le soin d'assurer la surveillance de salubrité des viandes foraines, dans tous les cas où la commune se trouve dans l'impossibilité d'y pourvoir avec les garanties voulues. À cet égard, il nous a semblé que si cette inspection doit toujours, en principe, être confiée à des vétérinaires, et raison de ce que ces praticiens ont été préparés à cette mission par l'enseignement reçu dans les Écoles nationales vétérinaires, elle pouvait à la rigueur être confiée à un médecin, à défaut d'un vétérinaire. Mais
par le Préfet. Cette exigence se justifie aussi par cette considération qu'un vétérinaire sanitaire ne peut procéder aux constatations nécessaires à l'application de la loi du 31 août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne les viandes et leurs dérivés, que s'il a été agréé à cet effet par le Préfet. Les mêmes raisons nous ont conduits à proposer de confier également à l'Etat le soin d'assurer la surveillance de salubrité des viandes foraines, dans tous les cas où la commune se trouve dans l'impossibilité d'y pourvoir avec les garanties voulues. À cet égard, il nous a semblé que si cette inspection doit toujours, en principe, être confiée à des vétérinaires, et raison de ce que ces praticiens ont été préparés à cette mission par l'enseignement reçu dans les Écoles nationales vétérinaires, elle pouvait à la rigueur être confiée à un médecin, à défaut d'un vétérinaire. Mais il ne serait pas admissible qu'une commune perçût la taxe prévue par les articles premier et 5 de la loi du 8 janvier 1905 pour visite et poinçonnage des viandes foraines, si cette visite n'a pas lieu, faute d'avoir pu être organisée comme il convient, ou si l'organisation réalisée ne donne aucune garantie et n'a servi que de prétexte à la perception de ladite taxe. Nous avons pensé que, dans ces deux cas, la taxe perçue devait être acquise au Trésor, afin de dédommager l'État des dépenses qu'entraînera pour lui l'inspection dont il s'agit. Les dispositions qu'il convient de prendre à cet égard font l'objet de l'article 8 de notre projet. Il a été rappelé que les viandes fraîches ou frigorifiées importées de l'étranger sont l'objet, à leur entrée en France, d'une visite des vétérinaires-inspecteurs du Ministère de l'Agriculture, chargés d'en contrôler la salubrité. Cette surveillance a été instituée par la loi du 5 avril 1887, modifiée par la loi du 24 juin 1889 dont l'article premier est ainsi conçu : « ARTICLE PREMIER. — L'article 3 de la loi du 5 avril 1887 est ainsi modifié : « ART. 3. — Il sera établi à la frontière géographique un
donne aucune garantie et n'a servi que de prétexte à la perception de ladite taxe. Nous avons pensé que, dans ces deux cas, la taxe perçue devait être acquise au Trésor, afin de dédommager l'État des dépenses qu'entraînera pour lui l'inspection dont il s'agit. Les dispositions qu'il convient de prendre à cet égard font l'objet de l'article 8 de notre projet. Il a été rappelé que les viandes fraîches ou frigorifiées importées de l'étranger sont l'objet, à leur entrée en France, d'une visite des vétérinaires-inspecteurs du Ministère de l'Agriculture, chargés d'en contrôler la salubrité. Cette surveillance a été instituée par la loi du 5 avril 1887, modifiée par la loi du 24 juin 1889 dont l'article premier est ainsi conçu : « ARTICLE PREMIER. — L'article 3 de la loi du 5 avril 1887 est ainsi modifié : « ART. 3. — Il sera établi à la frontière géographique un service d'inspection sanitaire ayant pour objet d'examiner les viandes fraîches abattues avant leur entrée en France, sans préjudice de l'examen auquel ces viandes doivent être soumises au lieu de consommation. Un droit de visite, qui sera ultérieurement fixé par le Gouvernement, sera payé par l'importateur. » La taxe de visite ainsi prévue a été fixée à 0,50 franc par 100 kilos par le décret du 26 mai 1888. Ainsi, avant d'être livrées à la consommation, les viandes importées, fraîches, réfrigérées ou congelées, subissent une visite à leur entrée en France, puis une seconde visite, comme viandes foraines, dans la commune où elles sont mises en vente. Il apparaît immédiatement qu'elles jouissent d'un régime de faveur, car elles n'ont à supporter qu'une taxe de 0,50 fr. par kilo à l'importation, tandis que les viandes indigènes supportent à l'abattoir une taxe de visite beaucoup plus élevée, portée, par la loi du 8 janvier 1921, à 0,50 fr. pour les viandes abattues dans un abattoir communal ou intercommunal, et à 0,30 fr. pour celles des tueries particulières En outre, les viandes indigènes ont à supporter les frais de la visite sanitaire des animaux amenés à l'abattoir et que nous avons évalués à environ
ainsi prévue a été fixée à 0,50 franc par 100 kilos par le décret du 26 mai 1888. Ainsi, avant d'être livrées à la consommation, les viandes importées, fraîches, réfrigérées ou congelées, subissent une visite à leur entrée en France, puis une seconde visite, comme viandes foraines, dans la commune où elles sont mises en vente. Il apparaît immédiatement qu'elles jouissent d'un régime de faveur, car elles n'ont à supporter qu'une taxe de 0,50 fr. par kilo à l'importation, tandis que les viandes indigènes supportent à l'abattoir une taxe de visite beaucoup plus élevée, portée, par la loi du 8 janvier 1921, à 0,50 fr. pour les viandes abattues dans un abattoir communal ou intercommunal, et à 0,30 fr. pour celles des tueries particulières En outre, les viandes indigènes ont à supporter les frais de la visite sanitaire des animaux amenés à l'abattoir et que nous avons évalués à environ 0,20 fr. par kilo de viande nette abattue. Rien ne justifie une telle inégalité. Nous estimons que la visite des viandes importées, à leur entrée en France, devrait donner lieu à la perception d'une taxe de 0,50 fr. par kilo de viande, égale à la taxe sanitaire de 0,20 fr. augmentée de la taxe d'abattage de 0,30 fr. imposées aux viandes des tueries particulières. Ainsi, les viandes importées se présenteraient sur le marché communal exactement comme les viandes foraines indigènes, tant au point de vue des garanties de salubrité qu'à celui des taxes dont leur prix est grevé. La loi du 5 avril 1887 précitée avait laissé au Gouvernement le soin de pourvoir à son application par un règlement d'administration publique, et c'est ce dernier, en date du 26 mai 1888 qui, par son article 4, a décidé que « les importateurs des viandes des espèces bovine et porcine devront présenter des animaux complets, soit entiers, soit découpés par moitiés ou par quartiers, suivant les usages de la boucherie, les différents morceaux devront se juxtaposer exactement entre eux, avec le poumon adhérant naturellement ». Le même règlement, par son article 5, spécifiait, par contre, que ces dispositions n'étaient pas applicables
augmentée de la taxe d'abattage de 0,30 fr. imposées aux viandes des tueries particulières. Ainsi, les viandes importées se présenteraient sur le marché communal exactement comme les viandes foraines indigènes, tant au point de vue des garanties de salubrité qu'à celui des taxes dont leur prix est grevé. La loi du 5 avril 1887 précitée avait laissé au Gouvernement le soin de pourvoir à son application par un règlement d'administration publique, et c'est ce dernier, en date du 26 mai 1888 qui, par son article 4, a décidé que « les importateurs des viandes des espèces bovine et porcine devront présenter des animaux complets, soit entiers, soit découpés par moitiés ou par quartiers, suivant les usages de la boucherie, les différents morceaux devront se juxtaposer exactement entre eux, avec le poumon adhérant naturellement ». Le même règlement, par son article 5, spécifiait, par contre, que ces dispositions n'étaient pas applicables aux animaux de l'espèce ovine. Or, cette exception, dont bénéficiaient les viandes de mouton, fut supprimée, non par décret, mais par un texte de loi. La loi du 29 mars 1910 portant révision du tarif général des douanes contient, en effet, dans le tableau annexé (tableau A, tarif d'entrée) la disposition suivante : « Les viandes fraîches de mouton ne peuvent être importées que découpées par quartiers, la fressure adhérant à l'un des quartiers, de devant. » Ces dispositions avaient un tel caractère prohibitif que, dès le début de la guerre, le Gouvernement s'empressa, par décret du 2 août 1914, de les supprimer pour les bovins et les porcins. Aussi bien le Comité consultatif des Épizooties avait-il maintes fois fait connaître son sentiment sur leur quasi-inutilité. Il ne saurait être question de revenir sur la mesure prise. Au contraire, il convient de l'étendre régulièrement aux viandes de mouton, en abrogeant le texte de la loi du 29 mars 1910, car c'est seulement par tolérance administrative que les dispositions prohibitives concernant ces viandes ont été suspendues depuis le mois d'août 1914. Enfin, la loi du 21 juin 1898 sur le Code rural, article 56, exige que la liste des ports de
disposition suivante : « Les viandes fraîches de mouton ne peuvent être importées que découpées par quartiers, la fressure adhérant à l'un des quartiers, de devant. » Ces dispositions avaient un tel caractère prohibitif que, dès le début de la guerre, le Gouvernement s'empressa, par décret du 2 août 1914, de les supprimer pour les bovins et les porcins. Aussi bien le Comité consultatif des Épizooties avait-il maintes fois fait connaître son sentiment sur leur quasi-inutilité. Il ne saurait être question de revenir sur la mesure prise. Au contraire, il convient de l'étendre régulièrement aux viandes de mouton, en abrogeant le texte de la loi du 29 mars 1910, car c'est seulement par tolérance administrative que les dispositions prohibitives concernant ces viandes ont été suspendues depuis le mois d'août 1914. Enfin, la loi du 21 juin 1898 sur le Code rural, article 56, exige que la liste des ports de mer et bureaux de douane ouverts à l'importation du bétail soit fixée par décret. Ces ports et bureaux de douane, auxquels des vétérinaires-inspecteurs sont attachés, sont également ceux par lesquels se fait l'importation des viandes frigorifiées. Or, l'expérience a montré qu'il y aurait un sérieux intérêt à ce que la fermeture ou l'ouverture d'un port ou d'un bureau de douane pût être prononcée rapidement par simple arrêté ministériel. Nous proposons donc également, par l'article 15 de notre projet, l'abrogation de l'article 56 de la loi du 21 juin 1898 précitée. Pour être complète, la réglementation projetée doit s'appliquer à certaines catégories de viandes ou de préparations de viandes qui échappent, par omission, à toute vérification à l'importation : telles les viandes frigorifiées (autres que celles de bœuf, de porc ou de mouton, viandes de porc, de cheval, etc...), les abats, les viandes salées, les préparations alimentaires à base de viande, abats et issues (telles que saucissons, saucisses, cervelas, pâtés, etc...) et, enfin, les conserves de viandes, de poissons et de crustacés. Il est devenu nécessaire que l'état de salubrité de tous ces produits, dont l'importation s'est beaucoup développée, soit également vérifié, car nombre de ces produits se prêtent à des