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pas désirable, pour éviter ces inconvénients, de placer le concours des postes, télégraphes et téléphones après celui de l'école normale. 4830. 30 novembre 1937. — M. Hartmann demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° s'il est tenu compte, dans la fixation des effectifs des bureaux de postes des départements recouvrés, du surplus de un septième de l'effectif en vue des absences normales (congés d'affaires, maladies, etc.) ; 2° si l'administration centrale prévoit des unités en surnombre pour donner sans à-coups les nombreuses compensations (repos du dimanche, fêtes légales, obsèques des personnages officiels, etc.) ; 3° à la suite du dernier reclassement des bureaux de postes, si l'administration procédera à la fixation des effectifs dans les bureaux suivant la statistique 538 et sur quelle base. 4831. — 30 novembre 1937. — M. Roger Vantielcke expose à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones que, par application de la loi du 18 août 1936, la limite d'âge pour les mises à la retraite dans le secteur des services postaux, télégraphes et téléphones a été rétablie à cinquante-cinq ans; et demande: 1° quels sont les effectifs budgétaires de ce service pour les trois catégories de contrôleurs principaux, de chefs de brigade et de contrôleurs; 2° le nombre global des mises à la retraite prononcées le 1er octobre 1937, date de l'application intégrale de la loi, par catégorie: contrôleurs principaux, chefs de brigade et contrôleurs; 3° le nombre des agents en fonction, à la même date, au-delà de cinquante-cinq ans par application des dispositions pour charges de famille (un, deux ou trois enfants à charge ou ayant, à l'âge de 50 ans, trois enfants vivants), par catégorie: contrôleurs principaux, chefs de brigade et contrôleurs. PRESIDENCE DU CONSEIL 4832. — 30 novembre 1937. — M. Crisol expose à M. le président du conseil si l'application de la semaine de quarante heures dans les divers départements ministériels dépend du ministre intéressé, ou si elle doit coïncider avec une mesure d'ensemble décidée par la présidence du conseil, lorsque cette application n'entraîne aucune répercussion. SANTE PUBLIQUE 4833. 30 novembre 1937. — M. Montiny
chefs de brigade et de contrôleurs; 2° le nombre global des mises à la retraite prononcées le 1er octobre 1937, date de l'application intégrale de la loi, par catégorie: contrôleurs principaux, chefs de brigade et contrôleurs; 3° le nombre des agents en fonction, à la même date, au-delà de cinquante-cinq ans par application des dispositions pour charges de famille (un, deux ou trois enfants à charge ou ayant, à l'âge de 50 ans, trois enfants vivants), par catégorie: contrôleurs principaux, chefs de brigade et contrôleurs. PRESIDENCE DU CONSEIL 4832. — 30 novembre 1937. — M. Crisol expose à M. le président du conseil si l'application de la semaine de quarante heures dans les divers départements ministériels dépend du ministre intéressé, ou si elle doit coïncider avec une mesure d'ensemble décidée par la présidence du conseil, lorsque cette application n'entraîne aucune répercussion. SANTE PUBLIQUE 4833. 30 novembre 1937. — M. Montiny demande à M. le ministre de la santé publique lorsque dans un sanatorium assimilé à un sanatorium public un malade dont le renvoi dans son hôpital de rattachement est prononcé par mesure disciplinaire refuse de s'y rendre, quelle ligne de conduite doit suivre le médecin directeur de l'établissement, le préfet du département et la gendarmerie déclarant n'avoir pas qualité pour intervenir. 4834. — 30 novembre 1937. — M. Thorp demande à M. le ministre de la santé publique: 1° si la circulaire du 21 avril 1937 portant sur la procédure obligatoire de l'article 20 bis de la loi du 14 juillet 1905 peut s'appliquer au cas d'un tuberculeux indigent pouvant d'après certificat médical être hospitalisé, mais qui désire continuer à vivre dans sa famille; 2° et, en vertu dudit article, il peut recevoir, en plus de l'allocation journalière aux vieillards, infirmes et incurables, le montant de la valeur d'une journée d'hospitalisation (majoration spéciale de l'article 20 bis rappelée dans le dixième paragraphe de la circulaire du 21 avril 1937). TRAVAIL 4835. — 30 novembre 1937. — M. Henri Cadot demande à M. le ministre du travail: 1° si en cas d'accident causé par un tiers à un assuré social, la
du département et la gendarmerie déclarant n'avoir pas qualité pour intervenir. 4834. — 30 novembre 1937. — M. Thorp demande à M. le ministre de la santé publique: 1° si la circulaire du 21 avril 1937 portant sur la procédure obligatoire de l'article 20 bis de la loi du 14 juillet 1905 peut s'appliquer au cas d'un tuberculeux indigent pouvant d'après certificat médical être hospitalisé, mais qui désire continuer à vivre dans sa famille; 2° et, en vertu dudit article, il peut recevoir, en plus de l'allocation journalière aux vieillards, infirmes et incurables, le montant de la valeur d'une journée d'hospitalisation (majoration spéciale de l'article 20 bis rappelée dans le dixième paragraphe de la circulaire du 21 avril 1937). TRAVAIL 4835. — 30 novembre 1937. — M. Henri Cadot demande à M. le ministre du travail: 1° si en cas d'accident causé par un tiers à un assuré social, la caisse d'affiliation de cet assuré est tenue de participer, selon son tarif de responsabilité, dans les frais occasionnés à l'assuré si celui-ci remplit les conditions de versements aux écoles; 2° si elle peut se refuser à cette participation au cas où l'assuré n'a pas rempli certaines conditions du règlement intérieur de la caisse, 3° si elle peut subordonner sa participation au résultat de l'action en justice introduite par l'assuré. 4836. — 30 novembre 1937. — M. Cadot expose à M. le ministre du travail le ministre du travail: a) qu'aux termes de l'article 11 (§ 1er), du décret-loi du 28 octobre 1925 « la première constatation médicale de la maladie doit, sous peine de déchéance du droit aux prestations, être portée à la connaissance de la caisse dans les trois jours, sauf cas exceptionnels que la caisse appréciera ; b) que l'article 115 (§ 3) du règlement d'administration publique du 19 mars 1936 précise que cette déclaration s'effectue par « l'envoi à la caisse par l'assuré malade, dans les trois jours qui suivent la première constatation ou visite médicale, soit de la carte-lettre jointe à la feuille de maladie délivrée par la caisse, soit en cas d'urgence, d'une simple lettre
de la caisse, 3° si elle peut subordonner sa participation au résultat de l'action en justice introduite par l'assuré. 4836. — 30 novembre 1937. — M. Cadot expose à M. le ministre du travail le ministre du travail: a) qu'aux termes de l'article 11 (§ 1er), du décret-loi du 28 octobre 1925 « la première constatation médicale de la maladie doit, sous peine de déchéance du droit aux prestations, être portée à la connaissance de la caisse dans les trois jours, sauf cas exceptionnels que la caisse appréciera ; b) que l'article 115 (§ 3) du règlement d'administration publique du 19 mars 1936 précise que cette déclaration s'effectue par « l'envoi à la caisse par l'assuré malade, dans les trois jours qui suivent la première constatation ou visite médicale, soit de la carte-lettre jointe à la feuille de maladie délivrée par la caisse, soit en cas d'urgence, d'une simple lettre indiquant la date de la première constatation médicale et d'un certificat du médecin traitant » et demande si certaines caisses décidant de dispenser leurs adhérents de l'obligation légale d'envoi de la carte-lettre pourraient néanmoins en cas de déficit, être couvertes par la réassurance. 30 novembre 1937. — M. de Lestapis expose à M. le ministre du travail qu'une assurée obligatoire agricole, immatriculée le 1er novembre 1936, a régulièrement cotisé depuis cette date et a accouché en novembre 1937; que s'appuyant sur l'article 13 du règlement d'administration publique du 24 mars 1936, la caisse à laquelle cette assurée est affiliée, a refusé le paiement des prestations maternité pour la raison que si l'assurée a versé plus de dix cotisations ouvrières pendant les quatre trimestres civils précédant l'accouchement, elle n'a pu cependant, en raison de la date de son immatriculation, payer les trois cotisations réglementaires pendant le premier de ces trimestres; et demande si, en raison du fait que l'assurée n'a accouché que douze mois après son immatriculation, il ne serait pas possible d'apporter une dérogation à l'article 13 du règlement d'administration publique du 24 mars 1936 en matière d'assurance maternité, analogue à celle prévue pour l'assurance maladie par l'article 15 du
expose à M. le ministre du travail qu'une assurée obligatoire agricole, immatriculée le 1er novembre 1936, a régulièrement cotisé depuis cette date et a accouché en novembre 1937; que s'appuyant sur l'article 13 du règlement d'administration publique du 24 mars 1936, la caisse à laquelle cette assurée est affiliée, a refusé le paiement des prestations maternité pour la raison que si l'assurée a versé plus de dix cotisations ouvrières pendant les quatre trimestres civils précédant l'accouchement, elle n'a pu cependant, en raison de la date de son immatriculation, payer les trois cotisations réglementaires pendant le premier de ces trimestres; et demande si, en raison du fait que l'assurée n'a accouché que douze mois après son immatriculation, il ne serait pas possible d'apporter une dérogation à l'article 13 du règlement d'administration publique du 24 mars 1936 en matière d'assurance maternité, analogue à celle prévue pour l'assurance maladie par l'article 15 du règlement type de 1937 publié par le ministère du travail, lequel prévoit que l'assuré immatriculé depuis moins de six mois peut bénéficier des prestations maladie s'il justifie d'une retenue égale à trois cotisations mensuelles. 30 novembre 1937. — M. Augustin Michel demande à M. le ministre du travail: 1° de quelle façon doit être calculée l'indemnité de demi-salaire accordée en matière d'accident du travail par l'article 3 (§ 4), de la loi du 9 avril 1898 quand la répartition du travail est faite sur cinq journées par semaine; 2° s'il accepte à ce sujet la solution proposée par une circulaire du ministère de l'air parue dans le Bulletin officiel des ministères de la guerre, des pensions et de l'air, du 8 mars 1937 no 10 (p. 655), qui est ainsi formulée « Par suite de l'application de la quarante-huitième heure, la question s'est posée de voir comment doit être calculée l'indemnité journalière due aux ouvriers victimes d'accident du travail. Cette indemnité ne peut être plus élevée qu'auparavant, Car on doit considérer: 1° que le coefficient appliqué aux anciens salaires, n'a eu d'effet que de rajuster sur la base de quarante-huit heures ce que les ouvriers touchaient en quarante-huit heures; 2°
quelle façon doit être calculée l'indemnité de demi-salaire accordée en matière d'accident du travail par l'article 3 (§ 4), de la loi du 9 avril 1898 quand la répartition du travail est faite sur cinq journées par semaine; 2° s'il accepte à ce sujet la solution proposée par une circulaire du ministère de l'air parue dans le Bulletin officiel des ministères de la guerre, des pensions et de l'air, du 8 mars 1937 no 10 (p. 655), qui est ainsi formulée « Par suite de l'application de la quarante-huitième heure, la question s'est posée de voir comment doit être calculée l'indemnité journalière due aux ouvriers victimes d'accident du travail. Cette indemnité ne peut être plus élevée qu'auparavant, Car on doit considérer: 1° que le coefficient appliqué aux anciens salaires, n'a eu d'effet que de rajuster sur la base de quarante-huit heures ce que les ouvriers touchaient en quarante-huit heures; 2° que la semaine de travail peut encore comporter cinq journées ouvrables, la répartition des quarante-huit sur cinq journées n'étant pas obligatoire en ces conditions, il y a lieu de calculer l'indemnité dont il s'agit en prenant pour référence le quotient de quarante heures par 6 h. 40 m. par jour, le samedi étant comme jour ouvrable pour la répartition des quarante heures de travail ». 30 novembre 1937. — M. Amédée Guy, revenant sur la réponse donnée à la question écrite no 4473 de M. Maupoint (Journal officiel du 19 novembre 1937) relève dans le texte de cette réponse les tarifs limites de responsabilité des caisses, indique les prestations maximums que les caisses sont autorisées à allouer; et, enfin, car sur quel texte est basée cette opinion, il apparaît d'après le paragraphe 18 du décret-loi du 28 octobre 1935, que les caisses sont libres d'adopter des tarifs supérieurs aux tarifs limites. 30 novembre 1937. — M. Amédée Guy, revenant sur la réponse à n° 4413 de M. Amédée Guy (Journal officiel du 19 novembre 1937) relève que, dans cette réponse, le conseil d'administration d'une caisse d'assurances sociales a décidé de modifier le tarif de responsabilité de la caisse en ce
le samedi étant comme jour ouvrable pour la répartition des quarante heures de travail ». 30 novembre 1937. — M. Amédée Guy, revenant sur la réponse donnée à la question écrite no 4473 de M. Maupoint (Journal officiel du 19 novembre 1937) relève dans le texte de cette réponse les tarifs limites de responsabilité des caisses, indique les prestations maximums que les caisses sont autorisées à allouer; et, enfin, car sur quel texte est basée cette opinion, il apparaît d'après le paragraphe 18 du décret-loi du 28 octobre 1935, que les caisses sont libres d'adopter des tarifs supérieurs aux tarifs limites. 30 novembre 1937. — M. Amédée Guy, revenant sur la réponse à n° 4413 de M. Amédée Guy (Journal officiel du 19 novembre 1937) relève que, dans cette réponse, le conseil d'administration d'une caisse d'assurances sociales a décidé de modifier le tarif de responsabilité de la caisse en ce qui concerne l'indemnité, et doit soumettre cette modification à l'approbation du ministère du travail; et oblige quel est le texte qui prévoit cette obligation, et s'il ne s'agit pas simplement de l'article 8 (§ 4), du décret-loi du 28 octobre 1935 qui prévoit que les tarifs de responsabilité établis par les caisses sont soumis à l'approbation d'une commission tripartite fonctionnant au sein de chaque région. 30 novembre 1937. M. Amédée Guy, revenant sur la réponse que le ministre du travail a faite à la question no 4310 (Journal officiel du 19 novembre 1937), demande en vertu de quel texte un jeune reclût, après son incorporation récente au corps, doit, pour pouvoir bénéficier de l'article 22, (§ 3), du décret-loi du 28 octobre 1935, justifier des conditions fixées par ledit décret-loi au moment de son départ au régiment et s'il n'en parle au contraire, en vertu du texte, l'assuré en question doit prouver dans tous les cas aux prestations. 30 novembre 1937. — En réponse à la question no 4842, M. le ministre du travail fait observer que, revenant sur la réponse donnée à la question no 4413 de M. Amédée Guy (Journal officiel du 19 novembre 1937), il est de
les caisses sont soumis à l'approbation d'une commission tripartite fonctionnant au sein de chaque région. 30 novembre 1937. M. Amédée Guy, revenant sur la réponse que le ministre du travail a faite à la question no 4310 (Journal officiel du 19 novembre 1937), demande en vertu de quel texte un jeune reclût, après son incorporation récente au corps, doit, pour pouvoir bénéficier de l'article 22, (§ 3), du décret-loi du 28 octobre 1935, justifier des conditions fixées par ledit décret-loi au moment de son départ au régiment et s'il n'en parle au contraire, en vertu du texte, l'assuré en question doit prouver dans tous les cas aux prestations. 30 novembre 1937. — En réponse à la question no 4842, M. le ministre du travail fait observer que, revenant sur la réponse donnée à la question no 4413 de M. Amédée Guy (Journal officiel du 19 novembre 1937), il est de l'avis de Sa Majesté que le versement de la cotisation journalière de 24 fr. en cas de première maladie d'une assurée, doit être consenti. respondant au précompte naval en cas de seconde maternité sur le II mois après. Le 30 novembre 1937. Répondu, mentirement, revenant sur les 1er décès, la réponse de M. le ministre du travail à la question no 4351 de M. Henri Laudier, réparée. Expose qu'il apparaît que selon la disposition, d'après laquelle, dans l'espèce donnée, le régime spécial ne serait pas des prestations commencées durant une période d'affiliation constamment à la période de référence prétendue par le décret-loi du 28 octobre 1935, soit antérieure à la période des assurances civils entières pour la maladie, et tout au plus l'association avec les termes de la loi n° 1125 du 12 novembre 1936 et Grat ainsi qu'avec la réponse écrite no 3015 de M. Charles Vatling, en laquelle seuls doivent être l'essence de l'affiliation aux assurances sociales et non l'affiliation à la caisse) avant l'expiration de la période de référence prévue par le décret-loi du 28 octobre 1935; qu'il serait convenu qu'il n'est pas indispensable que les employés soient affiliés depuis deux trimestres consécutifs au régime spécial pour
réponse de M. le ministre du travail à la question no 4351 de M. Henri Laudier, réparée. Expose qu'il apparaît que selon la disposition, d'après laquelle, dans l'espèce donnée, le régime spécial ne serait pas des prestations commencées durant une période d'affiliation constamment à la période de référence prétendue par le décret-loi du 28 octobre 1935, soit antérieure à la période des assurances civils entières pour la maladie, et tout au plus l'association avec les termes de la loi n° 1125 du 12 novembre 1936 et Grat ainsi qu'avec la réponse écrite no 3015 de M. Charles Vatling, en laquelle seuls doivent être l'essence de l'affiliation aux assurances sociales et non l'affiliation à la caisse) avant l'expiration de la période de référence prévue par le décret-loi du 28 octobre 1935; qu'il serait convenu qu'il n'est pas indispensable que les employés soient affiliés depuis deux trimestres consécutifs au régime spécial pour que celui-ci prenne en charge l'assuré; que ce dernier, ayant d'ailleurs été partagé par la Cassation en son arrêt du 21 juin 1937 dans l'affaire d'assurances sociales Michelin contre la caisse "Le Travail" et demande que la question déterminée se rallie définitivement à cette opinion. Le 30 novembre 1937. — M. François Hollande demande à M. le ministre du travail: 1° si un propriétaire, exploitant agricole ou maritime ayant son logement distinct de celui de ses parents, et ayant des enfants, est-il admissible de lui attribuer des allocations familiales; 2° s'il doit, avoir droit aux allocations familiales, cotiser aux assurances sociales; 3° si un patron peut être affilié aux assurances sociales; 3° si un patron employant ses deux fils mariés sans enfants, est pour eux à la caisse de compensation agricole; 4° si un patron exploitant agricole qui, ayant cotisé pour son fils marié ayant des enfants, se voit, après versement pendant un trimestre des allocations familiales, refuser la continuation du paiement de celles-ci et réclamer les sommes perçues; peut-il refuser ce remboursement et, dans la négative, s'il peut exiger que les sommes par lui versées lui soient restituées. 4845. — 30 novembre 1937. — M. Joseph Rous demande à
M. François Hollande demande à M. le ministre du travail: 1° si un propriétaire, exploitant agricole ou maritime ayant son logement distinct de celui de ses parents, et ayant des enfants, est-il admissible de lui attribuer des allocations familiales; 2° s'il doit, avoir droit aux allocations familiales, cotiser aux assurances sociales; 3° si un patron peut être affilié aux assurances sociales; 3° si un patron employant ses deux fils mariés sans enfants, est pour eux à la caisse de compensation agricole; 4° si un patron exploitant agricole qui, ayant cotisé pour son fils marié ayant des enfants, se voit, après versement pendant un trimestre des allocations familiales, refuser la continuation du paiement de celles-ci et réclamer les sommes perçues; peut-il refuser ce remboursement et, dans la négative, s'il peut exiger que les sommes par lui versées lui soient restituées. 4845. — 30 novembre 1937. — M. Joseph Rous demande à M. le ministre du travail quelle est la situation, au point de vue de la liquidation de leur retraite, des anciens assurés des retraites ouvrières et paysannes qui, mobilisés pendant la guerre, ont sursé au paiement de leurs cotisations et l'ont repris à leur démobilisation. TRAVAUX PUBLICS 4846. — 30 novembre 1937. — M. Renaud Jean demande à M. le ministre des travaux publics: 1° à quelle époque et par qui le ministère des travaux publics a été sollicité pour l'exécution de travaux d'écoulement des eaux dans les marais poitevins; 2° quelle est l'importance du trafic en bateaux et en tonnage dans les dix dernières années pour le canal maritime de Marans au pont de Brault; 3° quel a été le nombre de bateaux (bateaux de pêche exclus), leur tonnage et le poids des marchandises, chargés et déchargés dans le port de Marans au cours de l'année 1936; 4° quelle est la réglementation qui régit l'utilisation de ce canal dans des circonstances graves, en ce qui concerne l'évacuation du canal et l'évacuation des eaux de la Sèvre. 4847. — 30 novembre 1937. — M. Raymond Vidal demande à M. le ministre des travaux publics si un ingénieur en chef du
novembre 1937. — M. Renaud Jean demande à M. le ministre des travaux publics: 1° à quelle époque et par qui le ministère des travaux publics a été sollicité pour l'exécution de travaux d'écoulement des eaux dans les marais poitevins; 2° quelle est l'importance du trafic en bateaux et en tonnage dans les dix dernières années pour le canal maritime de Marans au pont de Brault; 3° quel a été le nombre de bateaux (bateaux de pêche exclus), leur tonnage et le poids des marchandises, chargés et déchargés dans le port de Marans au cours de l'année 1936; 4° quelle est la réglementation qui régit l'utilisation de ce canal dans des circonstances graves, en ce qui concerne l'évacuation du canal et l'évacuation des eaux de la Sèvre. 4847. — 30 novembre 1937. — M. Raymond Vidal demande à M. le ministre des travaux publics si un ingénieur en chef du contrôle de l'Etat peut exercer une fonction de conseil rétribué de l'une des parties intéressées dans un contrat de concession de service public de transports (pouvoir concédant ou concessionnaire) dont il assure le contrôle, conformément aux dispositions des articles 70 et suivants du décret du 11 novembre 1917 sur la police, la sûreté et l'exploitation de voies ferrées d'intérêt local. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES EDUCATION NATIONALE 3777. — M. Reille-Soult demande à M. le ministre de l'éducation nationale: 1° combien d'étudiants ont été inscrits dans leurs différents ordres de l'enseignement supérieur au cours des trois dernières années scolaires; 2° combien sur ce total ont été exonérés, totalement ou partiellement, des droits universitaires; 3° combien parmi ces derniers exerçaient les fonctions de surveillants ou surveillants d'internat dans l'enseignement public. (Question du 3 juin 1937.) Réponse. = — = — r. ÉTUDIANTS inscrits dans les universités 1934-1935 1935-1936 1936-1937 et Étudiants exonérés totaux Surveillants Étudiants exonérés totaux Surveillants Étudiants exonérés totaux Surveillants ment ou de surveillants d'internat inscrits ment ou de surveillants d'internat inscrits ment ou de surveillants d'internat inscrits partiellement partiellement partiellement jugeant UlfJsante, en fait la demande. Esquisse (du 6 octobre 1937.) Réponse.-De l'enquête à laquelle j'ai procédé