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l’examen d’un nouveau jury qui sera assemblé à cet effet; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel de la Mayenne. Du 8 Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Pierre Vially, en cassation d’un jugement contre lui rendu, le 27 prairial an 4, par le tribunal criminel du département du Mont-Blanc, qui le condamne à douze années de fers. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé, par ordonnance du 8 thermidor; ouï Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Considérant que la déclaration du jury d’accusation n’est point datée; ce qui est contraire à l’art. 247 du code pénal du 3 brumaire an 4, qui porte: « Dans tous les cas, la déclaration des jurés d’accusation est datée et signée par leur chef, à peine de nullité; » Que l’ordonnance de prise-de-corps ne contient pas le domicile de l’accusé, quoiqu’il fût connu, ce qui est contraire à l’art. 259 de la loi ci-dessus citée, lequel porte: « Elles sont nulles (l’ordonnance qui enjoint à l’accusé de se représenter, et l’ordonnance de prise-de-corps), si elles ne contiennent le nom de l’accusé, son signalement, sa profession et son domicile, s’ils sont connus; » Le Tribunal, faisant droit sur la demande de Pierre Vially, casse la déclaration du jury d’accusation, pour contravention à l’art. 247 ci-dessus cité, et l’ordonnance de prise-de-corps, pour contravention à l’art. 259 également cité; casse, par suite, tout ce qui est postérieur auxdits actes, et notamment le jugement du tribunal criminel du département du Mont-Blanc, du 27 prairial dernier; Renvoie l’accusé et les pièces du procès par-devant le directeur du jury de Bourgoin, pour être par lui présenté l’acte d’accusation à un nouveau jury; et en cas d’accusation admise, renvoyé par-devant le tribunal criminel de l’Isère, pour être procédé à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et sera transcrit sur les registres
l’accusé de se représenter, et l’ordonnance de prise-de-corps), si elles ne contiennent le nom de l’accusé, son signalement, sa profession et son domicile, s’ils sont connus; » Le Tribunal, faisant droit sur la demande de Pierre Vially, casse la déclaration du jury d’accusation, pour contravention à l’art. 247 ci-dessus cité, et l’ordonnance de prise-de-corps, pour contravention à l’art. 259 également cité; casse, par suite, tout ce qui est postérieur auxdits actes, et notamment le jugement du tribunal criminel du département du Mont-Blanc, du 27 prairial dernier; Renvoie l’accusé et les pièces du procès par-devant le directeur du jury de Bourgoin, pour être par lui présenté l’acte d’accusation à un nouveau jury; et en cas d’accusation admise, renvoyé par-devant le tribunal criminel de l’Isère, pour être procédé à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et sera transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Mont-Blanc. Du 8 Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif près ledit tribunal, dont la teneur suit: Le substitut du commissaire du Directoire exécutif expose que le 7 du présent mois, le ministre de la justice lui a transmis un arrêté du Directoire, du 6, qui charge son commissaire près le tribunal de cassation de lui dénoncer un jugement du tribunal criminel de la Loire-Inférieure et une ordonnance de l’accusateur public près le même tribunal. Suit la teneur de l’arrêté du Directoire: « Le Directoire exécutif, après avoir entendu le rapport fait par le ministre de la justice, sur le jugement rendu le 15. Le 4 prairial dernier, par le tribunal criminel du département de la Loire Inférieure, contre Charles-Alexis Latribouille, prévenu d’émigration; Bureau, Bouteille et Cornu, prévenus de complicité avec Latribouille, et sur l'ordonnance de l’accusateur public près le même tribunal, du 21 messidor, ordonnant mise en liberté desdits Bureau, Bouteille et Cornu; Considérant que le tribunal criminel du département de la Loire-Inférieure, en prononçant immédiatement par ce jugement sur Bureau, Bouteille et Cornu, prévenus, a excédé ses
présent mois, le ministre de la justice lui a transmis un arrêté du Directoire, du 6, qui charge son commissaire près le tribunal de cassation de lui dénoncer un jugement du tribunal criminel de la Loire-Inférieure et une ordonnance de l’accusateur public près le même tribunal. Suit la teneur de l’arrêté du Directoire: « Le Directoire exécutif, après avoir entendu le rapport fait par le ministre de la justice, sur le jugement rendu le 15. Le 4 prairial dernier, par le tribunal criminel du département de la Loire Inférieure, contre Charles-Alexis Latribouille, prévenu d’émigration; Bureau, Bouteille et Cornu, prévenus de complicité avec Latribouille, et sur l'ordonnance de l’accusateur public près le même tribunal, du 21 messidor, ordonnant mise en liberté desdits Bureau, Bouteille et Cornu; Considérant que le tribunal criminel du département de la Loire-Inférieure, en prononçant immédiatement par ce jugement sur Bureau, Bouteille et Cornu, prévenus, a excédé ses pouvoirs, et qu’il a contrevenu aux dispositions de l’article 15 de la section II du titre V de la loi du 25 brumaire an 3, des articles 2 et 3 de la loi du 12 prairial suivant, portant suppression du tribunal révolutionnaire, et à celles du code des délits et des peines du 3 brumaire dernier; Considérant que l’accusateur public près le même tribunal, en ordonnant la mise en liberté desdits Bureau, Bouteille et Cornu, par son ordonnance du 21 messidor, s’est attribué les fonctions d’officier de police, contre les dispositions des lois précitées; qu’il a contrevenu à un jugement du tribunal criminel, qui quoique illégal, devait être respecté par lui jusqu’à ce qu’il eût été réformé par le tribunal de cassation; qu’ainsi il a commis un acte arbitraire et a excédé ses pouvoirs; Arrête, conformément à l’article 262 de l’acte constitutionnel, que par son commissaire près le tribunal de cassation, le jugement du tribunal criminel du département de la Loire-Inférieure, du 1er prairial dernier, et l'ordonnance de l’accusateur public près ce même tribunal du 21 messidor suivant, seront déclarés nuls et non avenue, comme contraires aux lois et contenant excès de pouvoir. A ces causes, ledit substitut du commissaire
des peines du 3 brumaire dernier; Considérant que l’accusateur public près le même tribunal, en ordonnant la mise en liberté desdits Bureau, Bouteille et Cornu, par son ordonnance du 21 messidor, s’est attribué les fonctions d’officier de police, contre les dispositions des lois précitées; qu’il a contrevenu à un jugement du tribunal criminel, qui quoique illégal, devait être respecté par lui jusqu’à ce qu’il eût été réformé par le tribunal de cassation; qu’ainsi il a commis un acte arbitraire et a excédé ses pouvoirs; Arrête, conformément à l’article 262 de l’acte constitutionnel, que par son commissaire près le tribunal de cassation, le jugement du tribunal criminel du département de la Loire-Inférieure, du 1er prairial dernier, et l'ordonnance de l’accusateur public près ce même tribunal du 21 messidor suivant, seront déclarés nuls et non avenue, comme contraires aux lois et contenant excès de pouvoir. A ces causes, ledit substitut du commissaire du Directoire requiert qu’il plaise au tribunal casser et annuller le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Loire-Inférieure, du 1er prairial dernier, en ce qui concerne Bureau, Bouteille et Cornu, ensemble l’ordonnance de l’accusateur public, du 21 messidor suivant; ordonner que le jugement qui interviendra sur le présent réquisitoire, sera transcrit sur les registres du tribunal criminel de la Loire-Inférieure, à la diligence du commissaire du Directoire exécutif près ledit tribunal. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, il joint, 1° Expédition du jugement du 1er prairial, ci-dessus énoncé; 2° de l’ordonnance de l’accusateur public, du 21 messidor dernier; 3° de l’arrêté du Directoire du 6 fructidor, ci-dessus transcrit; 4° de la lettre d’envoi du ministre de la justice, datée du 7. Signé Lasaudade. Ouï le rapport de Pierre Allasueur, juge commis par ordonnance du 23 fructidor; et Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 2 de la loi du 12 prairial an 3, qui porte : « Les délits dont la connaissance était attribuée au tribunal révolutionnaire, seront jugés par le tribunal criminel du département où ils auront été commis »; Et l’art. 3 de ladite loi, qui porte : « Les
le présent réquisitoire, sera transcrit sur les registres du tribunal criminel de la Loire-Inférieure, à la diligence du commissaire du Directoire exécutif près ledit tribunal. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, il joint, 1° Expédition du jugement du 1er prairial, ci-dessus énoncé; 2° de l’ordonnance de l’accusateur public, du 21 messidor dernier; 3° de l’arrêté du Directoire du 6 fructidor, ci-dessus transcrit; 4° de la lettre d’envoi du ministre de la justice, datée du 7. Signé Lasaudade. Ouï le rapport de Pierre Allasueur, juge commis par ordonnance du 23 fructidor; et Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 2 de la loi du 12 prairial an 3, qui porte : « Les délits dont la connaissance était attribuée au tribunal révolutionnaire, seront jugés par le tribunal criminel du département où ils auront été commis »; Et l’art. 3 de ladite loi, qui porte : « Les tribunaux se conformeront, pour l’instruction de ces sortes de délits, à la loi du 16 septembre 1791 »; Vu aussi l’art. 301 du code des délits et des peines, qui porte : « Nul ne peut, pour délit emportant peine afflictive ou infamante, être poursuivi devant le tribunal criminel et y être jugé, que sur une accusation reçue légalement par un jury composé de huit citoyens »; D’où il résulte que quoique les complices des émigrés, d’après l’article 15 de la section II du titre V de la loi du 25 brumaire an 3, doivent être jugés par les tribunaux criminels comme les autres délits, ils ne peuvent cependant l’être immédiatement, et sans une accusation légalement admise; Et attendu que par le jugement du tribunal criminel du département de la Loire-Inférieure, du 1er prairial dernier, portant renvoi à l’administration centrale du département, des pièces de l’affaire de Charles-Alexis Latribouille, comme prévenu d’émigration, il a été ordonné non-seulement que ledit Latribouille resterait provisoirement détenu en la maison de justice, mais même que lesdits Bureau, Bouteille et Cornu y resteraient aussi, et ce, conformément aux dispositions de ladite loi, tandis que cette même loi, en prononçant dans ce cas la détention du
y être jugé, que sur une accusation reçue légalement par un jury composé de huit citoyens »; D’où il résulte que quoique les complices des émigrés, d’après l’article 15 de la section II du titre V de la loi du 25 brumaire an 3, doivent être jugés par les tribunaux criminels comme les autres délits, ils ne peuvent cependant l’être immédiatement, et sans une accusation légalement admise; Et attendu que par le jugement du tribunal criminel du département de la Loire-Inférieure, du 1er prairial dernier, portant renvoi à l’administration centrale du département, des pièces de l’affaire de Charles-Alexis Latribouille, comme prévenu d’émigration, il a été ordonné non-seulement que ledit Latribouille resterait provisoirement détenu en la maison de justice, mais même que lesdits Bureau, Bouteille et Cornu y resteraient aussi, et ce, conformément aux dispositions de ladite loi, tandis que cette même loi, en prononçant dans ce cas la détention du prévenu d’émigration, ne prononce pas celle des prévenus de complicité, et que dès-lors ceux-ci ne peuvent être ou rester détenus, ainsi que tous les autres citoyens, que dans les cas déterminés par la loi et suivant les formes qu’elle a prescrites, conformément à l’article 8 de la déclaration des droits de l’acte constitutionnel; D’où il résulte violation des lois ci-dessus citées, et fausse application de l’art. 5 du titre V de la loi du 25 brumaire, à l’égard de Bureau, Bouteille et Cornu, qui se trouvaient arbitrairement détenus en vertu de la disposition dudit jugement; Et attendu aussi qu’aucune loi n’autorisait l’accusateur public près ledit tribunal, à prononcer par son ordonnance du 21 messidor dernier, de son autorité privée, l’élargissement desdits Bureau, Bouteille et Cornu, détenus en vertu d’un jugement dudit tribunal criminel; qu’ainsi ces accusés ont été aussi illégalement détenus qu’illégalement élargis; Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du substitut du commissaire du Directoire exécutif, casse et annule le jugement du tribunal criminel du département de la Loire-Inférieure du 1er prairial dernier. Le prairial dernier, et l’ordonnance de l’accusateur public près ledit tribunal, du 21 messidor suivant, soit comme rendus en contravention des lois ci-dessus citées, soit pour
de l’acte constitutionnel; D’où il résulte violation des lois ci-dessus citées, et fausse application de l’art. 5 du titre V de la loi du 25 brumaire, à l’égard de Bureau, Bouteille et Cornu, qui se trouvaient arbitrairement détenus en vertu de la disposition dudit jugement; Et attendu aussi qu’aucune loi n’autorisait l’accusateur public près ledit tribunal, à prononcer par son ordonnance du 21 messidor dernier, de son autorité privée, l’élargissement desdits Bureau, Bouteille et Cornu, détenus en vertu d’un jugement dudit tribunal criminel; qu’ainsi ces accusés ont été aussi illégalement détenus qu’illégalement élargis; Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du substitut du commissaire du Directoire exécutif, casse et annule le jugement du tribunal criminel du département de la Loire-Inférieure du 1er prairial dernier. Le prairial dernier, et l’ordonnance de l’accusateur public près ledit tribunal, du 21 messidor suivant, soit comme rendus en contravention des lois ci-dessus citées, soit pour fausse application de celle du 25 brumaire an 3 ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du greffe du tribunal de la Loire Inférieure. Du 5 Vendémiaire an IV. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire de Philippe Deweerdt et d’Adrien Michiels, en cassation du jugement contre eux rendu, le 21 messidor dernier, par le tribunal criminel du département de la Lys, qui les condamne chacun à six ans de détention, et à une exposition publique de deux heures. Sur quoi, ouï Dutocq, commis rapporteur par ordonnance, du 23 thermidor dernier, et le C. en Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Vu les articles 377 et 380 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçus : Article 377. « Il ne peut être posé aucune question complexe aux jurés. » (Art. 250 de l’acte constitutionnel.) Article 380. « Toute contravention à la règle prescrite par l’article 377, emporte nullité »; Vu aussi l’article 393, qui dispose : « Le jury qui a déclaré le fait constant et l’accusé convaincu, donne ensuite sa déclaration sur la moralité du fait,
suivant, sur le mémoire de Philippe Deweerdt et d’Adrien Michiels, en cassation du jugement contre eux rendu, le 21 messidor dernier, par le tribunal criminel du département de la Lys, qui les condamne chacun à six ans de détention, et à une exposition publique de deux heures. Sur quoi, ouï Dutocq, commis rapporteur par ordonnance, du 23 thermidor dernier, et le C. en Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Vu les articles 377 et 380 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçus : Article 377. « Il ne peut être posé aucune question complexe aux jurés. » (Art. 250 de l’acte constitutionnel.) Article 380. « Toute contravention à la règle prescrite par l’article 377, emporte nullité »; Vu aussi l’article 393, qui dispose : « Le jury qui a déclaré le fait constant et l’accusé convaincu, donne ensuite sa déclaration sur la moralité du fait, d’après les questions intentionnelles posées par le président ;» Attendu que la question, auteur ou complice, présente une alternative, et par conséquent une complexité; ce qui est contraire aux deux premiers articles précités ; Attendu encore que la question intentionnelle n’a été ni posée, ni répondue, en conformité de l’article 393 ci-dessus : Le tribunal, faisant droit sur le mémoire de Philippe Deweerdt et d’Adrien Michiels, casse et annule la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement rendu contre eux par le tribunal criminel du département de la Lys, le 21 messidor dernier ; Renvoie la procédure et les accusés par-devant le tribunal criminel du département de l’Escaut, pour être procédé à de nouveaux débat et jugement ; Ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Lys. Du 5 Vendémiaire an IV. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Claude Déai, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département du Rhône, du 28 messidor dernier, qui le condamne à la peine de seize années de fers, et à l’exposition publique, pour cause
393 ci-dessus : Le tribunal, faisant droit sur le mémoire de Philippe Deweerdt et d’Adrien Michiels, casse et annule la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement rendu contre eux par le tribunal criminel du département de la Lys, le 21 messidor dernier ; Renvoie la procédure et les accusés par-devant le tribunal criminel du département de l’Escaut, pour être procédé à de nouveaux débat et jugement ; Ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Lys. Du 5 Vendémiaire an IV. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Claude Déai, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département du Rhône, du 28 messidor dernier, qui le condamne à la peine de seize années de fers, et à l’exposition publique, pour cause de recel d’effets volés. Sur quoi, ouï le rapport de Pierre-Henri Léonard, commissaire à ce nommé par ordonnance, du 19 thermidor dernier; ouï Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions ; Considérant, 1° que la procédure a été régulièrement instruite ; Que l’article 7 de la section II du titre II de la 2e partie du code pénal, relatif au vol commis sans violence envers les personnes, à l’aide d’effraction, porte : « La durée de la peine dudit crime sera augmentée de deux ans, pour chacune des circonstances suivantes qui s’y trouvent réunies ; La première, si l’effraction est faite aux portes et clôtures extérieures des bâtiments, maisons et édifices ; La seconde, etc. ; Que l’effraction à l’aide de laquelle a été commis le vol dont provenaient les effets que Déai est convaincu d’avoir recelés, n’est pas une effraction extérieure, et que cependant la peine lui en est appliquée ; Le tribunal, faisant droit sur la demande dudit Claude Déai, casse le jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département du Rhône le 23 floréal dernier, pour fausse application de la peine, en contravention à la disposition ci-dessus transcrite de l’article 7, ci-dessus
II du titre II de la 2e partie du code pénal, relatif au vol commis sans violence envers les personnes, à l’aide d’effraction, porte : « La durée de la peine dudit crime sera augmentée de deux ans, pour chacune des circonstances suivantes qui s’y trouvent réunies ; La première, si l’effraction est faite aux portes et clôtures extérieures des bâtiments, maisons et édifices ; La seconde, etc. ; Que l’effraction à l’aide de laquelle a été commis le vol dont provenaient les effets que Déai est convaincu d’avoir recelés, n’est pas une effraction extérieure, et que cependant la peine lui en est appliquée ; Le tribunal, faisant droit sur la demande dudit Claude Déai, casse le jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département du Rhône le 23 floréal dernier, pour fausse application de la peine, en contravention à la disposition ci-dessus transcrite de l’article 7, ci-dessus cité ; Renvoie par-devant le tribunal criminel du département de l’Ain, pour être procédé à un nouveau jugement, sur la déclaration du jury étant au procès ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Rhône. Du 14 Vendémiaire an IV. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la demande formée par Jean-Baptiste Luquet, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de Saône-et-Loire le 24 messidor dernier, qui le condamne à la peine de quatre années de fers, comme convaincu d’être complice du faux commis dans deux actes sous signatures privées, l’un du 11 novembre 1795 et l’autre du 20 nivôse dernier, ce qu’il a fait méchamment et à dessein de nuire à autrui. Ouï le rapport de Pierre Poya, commis par ordonnance du 19 thermidor dernier, et les conclusions du C. en Bayard, commissaire du pouvoir exécutif ; Vu les articles 374 et 396 du code des délits et des peines, qui portent : Article 374. « La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation, est
département du Rhône. Du 14 Vendémiaire an IV. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la demande formée par Jean-Baptiste Luquet, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de Saône-et-Loire le 24 messidor dernier, qui le condamne à la peine de quatre années de fers, comme convaincu d’être complice du faux commis dans deux actes sous signatures privées, l’un du 11 novembre 1795 et l’autre du 20 nivôse dernier, ce qu’il a fait méchamment et à dessein de nuire à autrui. Ouï le rapport de Pierre Poya, commis par ordonnance du 19 thermidor dernier, et les conclusions du C. en Bayard, commissaire du pouvoir exécutif ; Vu les articles 374 et 396 du code des délits et des peines, qui portent : Article 374. « La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation, est constant ou non ; » Article 396. « Le président les pose dans l’ordre dans lequel les jurés doivent en délibérer, en commençant par les plus favorables à l’accusé ; » Le tribunal, faisant droit sur la demande dudit Jean-Baptiste Luquet, casse le jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de Saône-et-Loire le 24 messidor dernier, pour fausse application de la peine, en contravention à la disposition ci-dessus transcrite de l’article 396, ci-dessus cité ; Renvoie par-devant le tribunal criminel du département de l’Ain, pour être procédé à un nouveau jugement, sur la déclaration du jury étant au procès ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de Saône-et-Loire. Les juges ne peuvent prononcer sur d’autres délits que ceux qui sont portés dans l’acte d’accusation, ni se dispenser de prononcer sur aucun de ceux qui y sont portés; Considérant qu’en posant la question de complicité, le président a omis d’énoncer les faits qui, d’après l’acte d’accusation ou les débats, pouvaient la constituer, et qu’il en est résulté que le jury n’en a point fait de déclaration; ce qui est contraire