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reprise des hostilités. Il paraît que la perte des premiers a été de 150 hommes tués ou blessés, tandis que celle des Birmans a été de 1200 hommes mis hors de combat. Hier après-midi, M. Hase, caissier principal de la banque d'Angleterre, a communiqué à la bourse le plan de M. Robinson relatif à la création de billets de l'échiquier pour une somme de huit millions. Des registres seront ouverts à la banque les 17, 18 et 19 de ce mois afin de recevoir les souscriptions pour la création de huit millions de billets de l'échiquier. On donnera pour chaque 100 liv. de billets 107 l. en nouveaux 4 p. c. Le dividende sera payable à compter du 3 avril. INTERIEUR. PARIS, 15 avril. Le Roi a entendu la messe dans la chapelle du château. Le roi a reçu en audience particulière M. le comte de Puthod, lieutenant-général commandant la 141e division militaire; M. le vicomte de Foissac-Latour, lieutenant-général commandant la 160e division militaire; le comte de Bonneval, colonel du 10e régiment de chasseurs à cheval. Mlle Jacquotot a été admise à présenter au Roi, en audience particulière, son tableau de Corinne, peint sur porcelaine d'après M. Gérard. — Le trimestre contient les nouvelles suivantes La frégate l'Artigence vient d'arriver à Saint-Domingue; elle a quitté de Port-au-Prince le 9 mars. La frégate la Mêlée, partant en commissionnaire d'Haïti, était arrivée dans ce port le 15 février. Dès le 15, une loi était rendue portant que l'indemnité de 50 millions de francs consensuelle entre la France et Haïti, pour la reconnaissance pleine et entière de l'indépendance d'Haïti, était reconnue dette nationale, et que le président prendrait les mesures que sa sagesse lui suggérerait pour libérer la nation de cette dette. (Voir le Courrier d'hier.) Deux millions de francs ont été expédiés en traites et en denrées à compte des 6 millions restant dus sur le premier cinquième de l'indemnité, et les 4 autres millions eussent été embarqués en numéraire sur la frégate l'Antigone, si le gouvernement d'Haïti n'eût voulu que les risques de mer fussent pour le compte des colons, ce
trimestre contient les nouvelles suivantes La frégate l'Artigence vient d'arriver à Saint-Domingue; elle a quitté de Port-au-Prince le 9 mars. La frégate la Mêlée, partant en commissionnaire d'Haïti, était arrivée dans ce port le 15 février. Dès le 15, une loi était rendue portant que l'indemnité de 50 millions de francs consensuelle entre la France et Haïti, pour la reconnaissance pleine et entière de l'indépendance d'Haïti, était reconnue dette nationale, et que le président prendrait les mesures que sa sagesse lui suggérerait pour libérer la nation de cette dette. (Voir le Courrier d'hier.) Deux millions de francs ont été expédiés en traites et en denrées à compte des 6 millions restant dus sur le premier cinquième de l'indemnité, et les 4 autres millions eussent été embarqués en numéraire sur la frégate l'Antigone, si le gouvernement d'Haïti n'eût voulu que les risques de mer fussent pour le compte des colons, ce que le capitaine de la frégate et le consul général ne se sont pas crus autorisés à admettre. Ce complément est annoncé devoir être expédié par les premiers navires, partie en denrées, partie en lettres de change. De légères objections se sont élevées contre le projet de convention commerciale préparée à Paris avec les envoyés d'Haïti, quelques explications sont probablement rendues inutiles par celles fournies déjà par les ministres du roi, à la tribune de la chambre des députés, lors de la discussion de la loi d'indemnité des colons. Seize bâtiments français étaient en rade du Port-au-Prince, le 9 mars, jour du départ de l'Antigone, plusieurs étaient chargés, et au moment d'effectuer leur retour en France. Le journal officiel des Pays-Bas démente la nouvelle donnée par lespectateur oriental de Smyrne, de l'arrivée dans l'Archipel de lord Cochrane. Cet amiral est toujours à Bruxelles. Les jurés de la première session d'avril qui a fini aujourd'hui, ont marqué la fin de leurs travaux par un acte de patriotisme et de bienfaisance qui sera sans doute imité par les sessions suivantes : ils ont fait remettre par l'un d'eux une somme de 130 fr. aux administrateurs de la maison de refuge où sont
à Paris avec les envoyés d'Haïti, quelques explications sont probablement rendues inutiles par celles fournies déjà par les ministres du roi, à la tribune de la chambre des députés, lors de la discussion de la loi d'indemnité des colons. Seize bâtiments français étaient en rade du Port-au-Prince, le 9 mars, jour du départ de l'Antigone, plusieurs étaient chargés, et au moment d'effectuer leur retour en France. Le journal officiel des Pays-Bas démente la nouvelle donnée par lespectateur oriental de Smyrne, de l'arrivée dans l'Archipel de lord Cochrane. Cet amiral est toujours à Bruxelles. Les jurés de la première session d'avril qui a fini aujourd'hui, ont marqué la fin de leurs travaux par un acte de patriotisme et de bienfaisance qui sera sans doute imité par les sessions suivantes : ils ont fait remettre par l'un d'eux une somme de 130 fr. aux administrateurs de la maison de refuge où sont détenu des enfants, et une somme de 140 fr. qui a été versée au comité grec. M. Pierre David, consul général de France à Smyrne, a versé dans la souscription ouverte en faveur des incendiés de Malte : 100 francs pour le personnel des frégates françaises la Syrène et la Statée, qui ont contribué à éteindre l'incendie qui avait éclaté à Smyrne dans la nuit du 9 au 10 février. Le consul général avait offert, au nom du gouvernement, cette somme de 100 fr. à ces braves gens : mais ils se sont souvenus que dans leur propre pays, une ville entière avait été la proie des flammes, et aussitôt ils ont unanimement manifesté à leurs commandants le désir que la somme qui leur avait été destinée soit appliquée aux incendiés de Malte. Les ouvriers constructeurs de MM. Arnaud et Fournier de Paris ont déposé au bureau du Courrier Français 47 fr. 17 c. pour les malheureux incendiés de la ville de Malte : cette somme a été remise à M. le marquis de Vauthier. Les mêmes ont versé 20 fr. pour la souscription du général Foy. Quarante-six élèves ont été renvoyés de l'École des arts et métiers de Clamart.
Statée, qui ont contribué à éteindre l'incendie qui avait éclaté à Smyrne dans la nuit du 9 au 10 février. Le consul général avait offert, au nom du gouvernement, cette somme de 100 fr. à ces braves gens : mais ils se sont souvenus que dans leur propre pays, une ville entière avait été la proie des flammes, et aussitôt ils ont unanimement manifesté à leurs commandants le désir que la somme qui leur avait été destinée soit appliquée aux incendiés de Malte. Les ouvriers constructeurs de MM. Arnaud et Fournier de Paris ont déposé au bureau du Courrier Français 47 fr. 17 c. pour les malheureux incendiés de la ville de Malte : cette somme a été remise à M. le marquis de Vauthier. Les mêmes ont versé 20 fr. pour la souscription du général Foy. Quarante-six élèves ont été renvoyés de l'École des arts et métiers de Clamart. Cette mesure a été prise le lendemain du jour où M. Syrieys de Mayrinhac avait interrogé ces jeunes gens, et les avait invités à s'exprimer avec franchise sur l'administration de leur école. Sur le nombre des personnes arrêtées à l'occasion des réjouissances du 10 et du 11 avril, trente ont été retenues et mises à la disposition de M. le procureur du roi : elles ont dû être transférées hier à la Force. Parmi ces individus se trouvent un riche tapissier et sept élèves en droit ou en médecine. Tous les autres sont de la classe ouvrière. (Gazette des Tribunaux) Mme la Duchesse de Berry est allée visiter jeudi dernier, 5 de ce mois, la magnifique collection de feu M. le baron Denon, dont la vente est fixée au 1er mai prochain. Le magasin de musique de M. Maurice Schlesinger, rue de Richelieu, n. 97, a été consumé cette nuit par les flammes. L'incendie s'est étendu jusqu'à l'appartement du premier étage. Toute la musique, que renfermait le magasin, des partitions manuscrites, les meubles et des tableaux précieux ont été réduits en cendres. CHAMBRE DES PAIRS. Bulletin du 15 avril. La chambre s'est réunie à une heure. À l'ouverture de la
été retenues et mises à la disposition de M. le procureur du roi : elles ont dû être transférées hier à la Force. Parmi ces individus se trouvent un riche tapissier et sept élèves en droit ou en médecine. Tous les autres sont de la classe ouvrière. (Gazette des Tribunaux) Mme la Duchesse de Berry est allée visiter jeudi dernier, 5 de ce mois, la magnifique collection de feu M. le baron Denon, dont la vente est fixée au 1er mai prochain. Le magasin de musique de M. Maurice Schlesinger, rue de Richelieu, n. 97, a été consumé cette nuit par les flammes. L'incendie s'est étendu jusqu'à l'appartement du premier étage. Toute la musique, que renfermait le magasin, des partitions manuscrites, les meubles et des tableaux précieux ont été réduits en cendres. CHAMBRE DES PAIRS. Bulletin du 15 avril. La chambre s'est réunie à une heure. À l'ouverture de la séance, divers rapports ont été faits au nom du comité des pétitions par MM. le comte Cornet, le comte de Tournon et le marquis d'Orvilliers. M. le vicomte Dubouchage a fait ensuite le rapport de divers échanges intéressant le domaine de l'État. La chambre se réunira mardi pour voter sur ce projet de loi ; et commencera aussitôt la discussion du projet de loi relatif à l'indemnité des colons de Saint-Domingue. CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Séance publique du 15 avril. Présidence de M. Ravez. La séance est ouverte à deux heures. MM. de Villèle et Peyronnet siègent au banc des ministres. Après la lecture du procès-verbal, M. Andrie, rapporteur de la commission des pétitions, est appelé à la tribune. Parmi les nombreuses pétitions soumises aux délibérations de la chambre, nous signalerons les suivantes : La dame Vivien demande une loi qui déclare nuls tous les mariages contractés pendant la révolution, qui n'auraient pas été suivis de cohabitation et qui n'auraient pas été bénis suivant la religion des époux. — Ordre du jour. Le sieur Main, propriétaire à Paris, présente des moyens de prévention et de répression plus efficaces que ceux auxquels on a eu recours jusqu'à ce jour contre cette liberté
ce projet de loi ; et commencera aussitôt la discussion du projet de loi relatif à l'indemnité des colons de Saint-Domingue. CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Séance publique du 15 avril. Présidence de M. Ravez. La séance est ouverte à deux heures. MM. de Villèle et Peyronnet siègent au banc des ministres. Après la lecture du procès-verbal, M. Andrie, rapporteur de la commission des pétitions, est appelé à la tribune. Parmi les nombreuses pétitions soumises aux délibérations de la chambre, nous signalerons les suivantes : La dame Vivien demande une loi qui déclare nuls tous les mariages contractés pendant la révolution, qui n'auraient pas été suivis de cohabitation et qui n'auraient pas été bénis suivant la religion des époux. — Ordre du jour. Le sieur Main, propriétaire à Paris, présente des moyens de prévention et de répression plus efficaces que ceux auxquels on a eu recours jusqu'à ce jour contre cette liberté de la presse qui dégénère en licence sous la plume de plusieurs écrivains, dans les journaux. Note du rédacteur. Intre autres moyens qu'il juge propres à réprimer et à prévenir le abus de la presse, le pétitionnaire propose de soumettre les journaux qui seraient condamnés une première fois par les tribunaux, à un droit de timbre de 25 centimes par feuille pendant un an, et au double pendant deux ans en cas de récidive. Le sieur Main demande en outre que le jugement des délits de la presse soit attribué à la chambre des pairs, concurremment avec la cour royale. La chambre, dit M. l'apporteur, doit être rassurée par les paroles émanées du trône en réponse aux inquiétudes qu'elle avait manifestées dans son adresse au roi : « Je veille avec sollicitude aux intérêts de l'État et je saurai concilier ce qu'exigent les libertés légales, le maintien de l'ordre et la répression de la licence. » La félicité que cette assurance a inspirée à votre commission l'a déterminée à vous proposer unanimement l'ordre du jour. (Adopté.) André est remplacé à la tribune par M. Gauthier, qui représente M. le Ducergario, second rapporteur de la commission. M. Gauthier poursuit le rapport
tribunaux, à un droit de timbre de 25 centimes par feuille pendant un an, et au double pendant deux ans en cas de récidive. Le sieur Main demande en outre que le jugement des délits de la presse soit attribué à la chambre des pairs, concurremment avec la cour royale. La chambre, dit M. l'apporteur, doit être rassurée par les paroles émanées du trône en réponse aux inquiétudes qu'elle avait manifestées dans son adresse au roi : « Je veille avec sollicitude aux intérêts de l'État et je saurai concilier ce qu'exigent les libertés légales, le maintien de l'ordre et la répression de la licence. » La félicité que cette assurance a inspirée à votre commission l'a déterminée à vous proposer unanimement l'ordre du jour. (Adopté.) André est remplacé à la tribune par M. Gauthier, qui représente M. le Ducergario, second rapporteur de la commission. M. Gauthier poursuit le rapport des pétitions au nom de son honorable collègue. Le sieur Bigourd, ex-chartreux à Longuevieille, près Saint-Omer, prie la chambre de lui accorder ou de demander pour lui une augmentation de sa pension. (Renvoyé au ministre des Affaires ecclésiastiques.) Le sieur Millier, capitaine de cavalerie, à Paris, se plaint de la contravention d'un ouvrage dont l'impression lui a été fort onéreuse, et du tort que lui fait la distribution de cette contrefaçon à tous les régiments qui formaient le camp de Lunéville; il demande une indemnité proportionnée. Le pétitionnaire expose que les exemplaires contrefaits ont été vendus au nombre de 70 mille, au prix de 50 centimes, et demande que le succès de cette illégalité soit la base du dédommagement qu'il réclame. La commission s'empresse de rendre hommage à la conduite honorable et aux connaissances distinguées du sieur Millier, ainsi qu'à la légitimité du moins présumé des réclamations en faveur desquelles il peut invoquer l'arrêt de la cour de cassation qui, sur soi-disant pourvoi, a annulé un arrêt de la cour royale de Nancy, d'après ce principe que l'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut s'appliquer à la propriété littéraire. Toutefois elle pense que, puisque l'affaire est actuellement pendante devant la
contravention d'un ouvrage dont l'impression lui a été fort onéreuse, et du tort que lui fait la distribution de cette contrefaçon à tous les régiments qui formaient le camp de Lunéville; il demande une indemnité proportionnée. Le pétitionnaire expose que les exemplaires contrefaits ont été vendus au nombre de 70 mille, au prix de 50 centimes, et demande que le succès de cette illégalité soit la base du dédommagement qu'il réclame. La commission s'empresse de rendre hommage à la conduite honorable et aux connaissances distinguées du sieur Millier, ainsi qu'à la légitimité du moins présumé des réclamations en faveur desquelles il peut invoquer l'arrêt de la cour de cassation qui, sur soi-disant pourvoi, a annulé un arrêt de la cour royale de Nancy, d'après ce principe que l'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut s'appliquer à la propriété littéraire. Toutefois elle pense que, puisque l'affaire est actuellement pendante devant la cour royale de Paris, et que le pétitionnaire n'a pas épuisé tous les degrés de la juridiction judiciaire, la chambre n'est point compétente, et ne peut prononcer que l'ordre du jour. M. Labbé de Pompierres demande le dépôt au bureau des renseignements. M. Méchin pense que la chambre peut, sans rien préjuger sur les décisions de la justice, ordonner le renvoi de la pétition au ministère de la guerre. M. le ministre des finances : Adopter d'autres conclusions que celles de la commission, ce serait porter atteinte à ce que la chambre, comme tous les citoyens, doivent de respect à l'autorité judiciaire. Ce serait mettre un pied dans la balance de la justice. Je n'entrerai point dans le fond de la question : elle est actuellement soumise aux tribunaux. L'arrêt de la cour de cassation établit un préjugé en faveur du sieur Millier. La contrefaçon est reconnue; mais quant à l'indemnité que demande le pétitionnaire, les notes qui m'ont été remises à cet égard me prouvent que le gouvernement n'a point de dédommagement à accorder. Quoi qu'il en soit, je ne crois pas que la chambre veuille rien préjuger sur une question qui n'est pas de sa compétence ; dans
rien préjuger sur les décisions de la justice, ordonner le renvoi de la pétition au ministère de la guerre. M. le ministre des finances : Adopter d'autres conclusions que celles de la commission, ce serait porter atteinte à ce que la chambre, comme tous les citoyens, doivent de respect à l'autorité judiciaire. Ce serait mettre un pied dans la balance de la justice. Je n'entrerai point dans le fond de la question : elle est actuellement soumise aux tribunaux. L'arrêt de la cour de cassation établit un préjugé en faveur du sieur Millier. La contrefaçon est reconnue; mais quant à l'indemnité que demande le pétitionnaire, les notes qui m'ont été remises à cet égard me prouvent que le gouvernement n'a point de dédommagement à accorder. Quoi qu'il en soit, je ne crois pas que la chambre veuille rien préjuger sur une question qui n'est pas de sa compétence ; dans mon opinion, elle doit voter l'ordre du jour. M. de Cavillon pense que le renvoi au ministre de la guerre n'établirait aucun préjugé, et en conséquence, il croit devoir l'appuyer. M. Caulhier revient sur les considérations qu'il a déjà développées au nom de la commission, et déclare qu'il persiste dans ses conclusions. A droite : Aux voix ! aux voix ! La chambre adopte l'ordre du jour, et reprend ses délibérations sur l'article du projet de loi des douanes. M. le commissaire du roi a la parole contre l'amendement proposé hier par M. de Stratfordel, tendant à ce que le minimum de livre valeur par kilogramme des tissus de laine qui auront droit à la prime d'exportation, soit réduit à 4 fr. Cet amendement est mis aux voix et rejeté. Il en est de même de la proposition subsidiaire de M. Pardessus qui demande la réduction de ce minimum à 5 fr. seulement et qu'ont inutilement appuyé MM. Lemoine-Desmarest et Stratfordel, combattus par M. le ministre des finances. La prime de 10 p. 100 sur les draps et casimirs est adoptée ; il en est de même du reste de l'amendement de la commission. Fin de l'art. 6. — Toutefois,
ses conclusions. A droite : Aux voix ! aux voix ! La chambre adopte l'ordre du jour, et reprend ses délibérations sur l'article du projet de loi des douanes. M. le commissaire du roi a la parole contre l'amendement proposé hier par M. de Stratfordel, tendant à ce que le minimum de livre valeur par kilogramme des tissus de laine qui auront droit à la prime d'exportation, soit réduit à 4 fr. Cet amendement est mis aux voix et rejeté. Il en est de même de la proposition subsidiaire de M. Pardessus qui demande la réduction de ce minimum à 5 fr. seulement et qu'ont inutilement appuyé MM. Lemoine-Desmarest et Stratfordel, combattus par M. le ministre des finances. La prime de 10 p. 100 sur les draps et casimirs est adoptée ; il en est de même du reste de l'amendement de la commission. Fin de l'art. 6. — Toutefois, il ne sera rien changé, jusqu'au 1er octobre prochain, au mode actuellement suivi pour l'allocation desdites primes. Etoffes où la laine entre au moins pour moitié, et qui sont mélangées de coton et laine : 180 fr. par 100 kil., de fil ou de soie et de laine : 150 par 100 kil. Etoffes de fine mélangées de laine dans d'autres proportions que celle ci-dessus : 50 par 100 kil. Les primes ci-dessus seront payées à la sortie des vêtements confectionnés que l'on exportera par parties de 25 kilogrammes au moins, et que l'on présentera en douane séparément, par espèce de tissus des valeurs ci-dessus indiquées; et ce, après déduction du poids des doublures et autres matériaux accessoires. Jusqu'au 1er octobre prochain, il continuera d'être payé à l'exportateur des tissus de laine, indépendamment des primes fixées par le présent article, une somme égale à 20 pour cent desdites primes, lorsque l'exportateur présentera les quittances des droits payés sur les laines étrangères, en vertu de l'ordonnance du 14 mars 1823, pour une somme égale au montant de ces mêmes primes. Les quittances seront admises sans distinction d'espèces; elles devront être d'une date antérieure à la publication de l'ordonnance du 20 décembre
par 100 kil. Etoffes de fine mélangées de laine dans d'autres proportions que celle ci-dessus : 50 par 100 kil. Les primes ci-dessus seront payées à la sortie des vêtements confectionnés que l'on exportera par parties de 25 kilogrammes au moins, et que l'on présentera en douane séparément, par espèce de tissus des valeurs ci-dessus indiquées; et ce, après déduction du poids des doublures et autres matériaux accessoires. Jusqu'au 1er octobre prochain, il continuera d'être payé à l'exportateur des tissus de laine, indépendamment des primes fixées par le présent article, une somme égale à 20 pour cent desdites primes, lorsque l'exportateur présentera les quittances des droits payés sur les laines étrangères, en vertu de l'ordonnance du 14 mars 1823, pour une somme égale au montant de ces mêmes primes. Les quittances seront admises sans distinction d'espèces; elles devront être d'une date antérieure à la publication de l'ordonnance du 20 décembre dernier. M. Basterreau présente des observations critiques sur l'avant-dernier paragraphes de cet article, et propose un amendement qui tend à fixer à 50% de leur valeur nominale les primes que ce paragraphe réduit à 50. M. Méclerin s'élève plus fortement encore contre les deux derniers paragraphes de l'art. 6, dont les dispositions confirmeraient la spoliation de l'ordonnance du 13 juillet 1825, frappant les porteurs des quittances, et contre laquelle ils ont protesté dans une pétition qui a passé sous les yeux de la chambre. L'honorable membre expose qu'aux termes de l'ordonnance du 1er mai 1823, les primes accordées par la loi de 1814 sur les laines étrangères exportées à l'étranger, après avoir été mises en œuvre dans nos fabriques, devaient être devenues exigibles sur la simple présentation des quittances délivrées par l'administration des douanes. La disposition progressive, qui avait exigé primitivement que l'importateur et l'exportateur fussent cités, se trouvait ainsi abrogée; il en résultait que les droits perçus à l'entrée des laines étrangères pouvaient être transférés par les importateurs à ceux qui avaient à exporter des tissus confectionnés avec des produits étrangers; elles tombaient ainsi dans le commerce: elles devenaient naturellement un objet de spéculation: ces quittances représentaient des valeurs