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D’AUTORISATION. Si le magistrat qui a rendu l’ordonnance permettant de saisir-arrêter modifie ou rapporte sa décision, après s’en être réservé la faculté, vous devrez exécuter cette décision nouvelle, dès qu’elle vous aura été produite, et procéder immédiatement à la radiation totale ou partielle de l’opposition, sans avoir à exiger du saisi les pièces tendant à établir que ladite décision a acquis l’autorité de la chose jugée. L’autorisation de saisir, dans cette hypothèse, n’aura été donnée qu’à titre conditionnel et, le juge s’étant rétracté, cette rétraction aura eu pour effet de faire disparaître d’une façon irrévocable la première ordonnance. ANNULATION À LA REQUÊTE DU SAISI D’UNE ORDONNANCE D’AUTORISATION. La solution est plus douteuse, au contraire, lorsqu’un juge qui ne se sera pas réservé le pouvoir de rapporter sa première décision, en aura ensuite prononcé l’annulation, entièrement ou pour partie, sur un recours porté devant lui par le débiteur saisi. J’inclinerais à penser qu’en l’occurrence, avant d’opérer aucune radiation sur vos registres, vous agirez prudemment en vous faisant justifier que l’ordonnance est devenue définitive. Toutefois si vous rencontriez des difficultés à ce sujet, vous auriez à m’en référer et je vous transmettrais, au vu des circonstances de l’affaire, des instructions spéciales sur la ligne de conduite que vous auriez à tenir. EXCEPTION À LA RÈGLE DE L’AUTORISATION DE JUSTICE. L’article 3, paragraphe 2, du décret contient une restriction importante au principe général de la nécessité d’une autorisation préalable pour recourir à la procédure de saisie-arrêt. La formalité de l’autorisation est déclarée inapplicable, en matière commerciale, aux saisies-arrêts exercés pour des créances contractées depuis l’ouverture des hostilités et non couvertes par les dispositions des décrets moratoires relatifs à la prorogation des échéances. Il a paru, est-il énoncé dans le préambule du décret, que l’intérêt du commerce ne s’accommoderait pas de mesures qui pourraient affaiblir le crédit du commerçant et l’attractiver lui-même aux cours des opérations qu’il effectue depuis le début de la guerre. Il importe toutefois que l'examen de l'exploit vous permette de constater que la créance qui motive la saisie-arrêt est de nature commerciale, qu'elle ne remonte pas à une époque antérieure
la ligne de conduite que vous auriez à tenir. EXCEPTION À LA RÈGLE DE L’AUTORISATION DE JUSTICE. L’article 3, paragraphe 2, du décret contient une restriction importante au principe général de la nécessité d’une autorisation préalable pour recourir à la procédure de saisie-arrêt. La formalité de l’autorisation est déclarée inapplicable, en matière commerciale, aux saisies-arrêts exercés pour des créances contractées depuis l’ouverture des hostilités et non couvertes par les dispositions des décrets moratoires relatifs à la prorogation des échéances. Il a paru, est-il énoncé dans le préambule du décret, que l’intérêt du commerce ne s’accommoderait pas de mesures qui pourraient affaiblir le crédit du commerçant et l’attractiver lui-même aux cours des opérations qu’il effectue depuis le début de la guerre. Il importe toutefois que l'examen de l'exploit vous permette de constater que la créance qui motive la saisie-arrêt est de nature commerciale, qu'elle ne remonte pas à une époque antérieure aux hostilités et échappe aux dispositions des décrets moratoires sur la prorogation des échéances. La créance devra être réputée commerciale si le créancier est commerçant ou si l'obligation se réfère à l'un des actes visés par les articles 632 et 633 du code de commerce. MODIFICATIONS DIVERSES INTRODUITES DANS LE RÉGIME DES SAISIES-ARRÊTS DEPUIS L'OUVERTURE DES HOSTILITÉS. Je vous ferai remarquer que le décret du 22 janvier 1916 laisse subsister les dispositions diverses qui ont été introduites, depuis le début des hostilités, dans le régime des saisies-arrêts, tant par les décrets des 26 septembre et 15 octobre 1914 concernant les petits traitements et salaires que par le décret du 11 décembre de la même année, relatif aux réquisitions militaires. RÉSUMÉ DE LA SITUATION ACTUELLE. La situation assez complexe qui ressort du rapprochement des divers textes peut être résumée ainsi qu'il suit : 1° Traitements ne dépassant pas 2,000 francs par an et salaires quel qu'en soit le montant. Interdiction de pratiquer des saisies-arrêts ou de signifier des cessions, si ce n’est pour le paiement des dettes alimentaires visées par les articles 203, 203, 200, 207, 214 et 349 du code civil. Obligation pour les créanciers alimentaires qui conservent le droit
RÉGIME DES SAISIES-ARRÊTS DEPUIS L'OUVERTURE DES HOSTILITÉS. Je vous ferai remarquer que le décret du 22 janvier 1916 laisse subsister les dispositions diverses qui ont été introduites, depuis le début des hostilités, dans le régime des saisies-arrêts, tant par les décrets des 26 septembre et 15 octobre 1914 concernant les petits traitements et salaires que par le décret du 11 décembre de la même année, relatif aux réquisitions militaires. RÉSUMÉ DE LA SITUATION ACTUELLE. La situation assez complexe qui ressort du rapprochement des divers textes peut être résumée ainsi qu'il suit : 1° Traitements ne dépassant pas 2,000 francs par an et salaires quel qu'en soit le montant. Interdiction de pratiquer des saisies-arrêts ou de signifier des cessions, si ce n’est pour le paiement des dettes alimentaires visées par les articles 203, 203, 200, 207, 214 et 349 du code civil. Obligation pour les créanciers alimentaires qui conservent le droit de faire des saisies-arrêts de justifier dorénavant d’une autorisation préalable de justice. Suspension des effets des saisies-arrêts et des cessions antérieurement notifiées, sauf en ce qui concerne les saisies-arrêts ou cessions tendant à assurer le paiement des dettes alimentaires sus-indiquées. 2° Prix de réquisitions militaires. Interdiction de former des saisies-arrêts sans une autorisation spéciale résultant d’une ordonnance du président du tribunal civil rendue après convocation du débiteur. (Décret du 11 décembre 1914.) Faculté accordée au président du tribunal civil de suspendre les effets des oppositions pratiquées antérieurement au 11 décembre 1914. Maintien du droit, pour les créanciers de prix de réquisitions, de consentir des cessions sur ces prix. 3° Oppositions pratiquées à raison de créances commerciales nées depuis l’ouverture des hostilités et ne tombant pas sous l’application des décrets moratoires relatifs à la prorogation des échéances. Maintien de l’état de choses antérieur au décret du 22 janvier 1916. Les créanciers, dans ce cas, pourront faire opposition au Trésor sans autorisation de justice. 4° Créances autres que les créances commerciales ci-dessus mentionnées. Les créanciers qui voudront faire opposition au Trésor devront obtenir une ordonnance du magistrat compétent. Cette ordonnance pourra être modifiée ou rétractée par le juge qui l'aura rendue, s’il
sans une autorisation spéciale résultant d’une ordonnance du président du tribunal civil rendue après convocation du débiteur. (Décret du 11 décembre 1914.) Faculté accordée au président du tribunal civil de suspendre les effets des oppositions pratiquées antérieurement au 11 décembre 1914. Maintien du droit, pour les créanciers de prix de réquisitions, de consentir des cessions sur ces prix. 3° Oppositions pratiquées à raison de créances commerciales nées depuis l’ouverture des hostilités et ne tombant pas sous l’application des décrets moratoires relatifs à la prorogation des échéances. Maintien de l’état de choses antérieur au décret du 22 janvier 1916. Les créanciers, dans ce cas, pourront faire opposition au Trésor sans autorisation de justice. 4° Créances autres que les créances commerciales ci-dessus mentionnées. Les créanciers qui voudront faire opposition au Trésor devront obtenir une ordonnance du magistrat compétent. Cette ordonnance pourra être modifiée ou rétractée par le juge qui l'aura rendue, s’il s'en est réservé la faculté, ou annulée sur la requête du débiteur saisi. Quant aux dispositions de la loi du 13 juillet 1907 relatives à la participation des époux aux charges du ménage, elles demeurent entièrement en vigueur. GUERRE. — MUTILÉS. SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS ET ASSOCIATIONS OUVRIÈRES. Circulaire ministérielle du 10 février 1916 sur l'admission des mutilés de la guerre dans les Sociétés de secours mutuels et les associations ouvrières de production. Le ministère du travail s’efforce de tout son pouvoir de rendre aux glorieux mutilés de la guerre le rang qu’ils occupaient dans la société, ou, tout au moins, un rang équivalent. Il appelle tout particulièrement votre attention sur les raisons d’humanité qui nous inspirent à tous le désir de voir les travailleurs mutilés reprendre, autant que possible, leur place parmi les autres travailleurs. La création de groupements spéciaux de mutilés doit n’être qu’une exception : elle ne s’imposerait que dans le cas où des groupements normaux n’admiraient pas parmi eux les mutilés aux conditions statutaires. J’espère que ce cas ne se présentera point. Je vous signale tout spécialement l’intérêt qu’il y aurait à faire connaître aux sociétés de secours mutuels qu’elles ont le devoir de conserver ceux
du 10 février 1916 sur l'admission des mutilés de la guerre dans les Sociétés de secours mutuels et les associations ouvrières de production. Le ministère du travail s’efforce de tout son pouvoir de rendre aux glorieux mutilés de la guerre le rang qu’ils occupaient dans la société, ou, tout au moins, un rang équivalent. Il appelle tout particulièrement votre attention sur les raisons d’humanité qui nous inspirent à tous le désir de voir les travailleurs mutilés reprendre, autant que possible, leur place parmi les autres travailleurs. La création de groupements spéciaux de mutilés doit n’être qu’une exception : elle ne s’imposerait que dans le cas où des groupements normaux n’admiraient pas parmi eux les mutilés aux conditions statutaires. J’espère que ce cas ne se présentera point. Je vous signale tout spécialement l’intérêt qu’il y aurait à faire connaître aux sociétés de secours mutuels qu’elles ont le devoir de conserver ceux de leurs membres qui comptent parmi les mutilés de la guerre et que les principes mêmes sur lesquels elles sont fondées leur font une obligation de recevoir dans leur sein, au même titre que les autres sociétaires, ceux des mutilés qui désireraient y être admis. De même est-il essentiel d’avertir les mutilés qui étaient avant la guerre membres de sociétés de secours mutuels qu’ils ne sauraient, en raison de leur infirmité, être exclus de ces associations. Il est d’autant plus nécessaire de fixer les intéressés sur leurs droits à cet égard que si on laisse les mutilés croire qu’ils ont besoin de former des sociétés de secours mutuels composées d’eux seuls, qu’ils ne peuvent attendre que d’eux-mêmes les secours mutualistes, l’impuissance pourrait s’introduire de ne pas les conserver ou de ne pas les admettre dans les associations ordinaires. C’est à une hypothèse que toutes les sociétés voudront repousser dès qu’elle leur sera présentée, et je compte sur vous pour faire le nécessaire à cet égard. Les mêmes prescriptions s’appliquent en ce qui concerne les associations coopératives de production. Ici encore, si on est obligé de concevoir, pour certains blessés plus durement frappés, des travaux spéciaux, et peut-être des établissements isolés,
les mutilés qui étaient avant la guerre membres de sociétés de secours mutuels qu’ils ne sauraient, en raison de leur infirmité, être exclus de ces associations. Il est d’autant plus nécessaire de fixer les intéressés sur leurs droits à cet égard que si on laisse les mutilés croire qu’ils ont besoin de former des sociétés de secours mutuels composées d’eux seuls, qu’ils ne peuvent attendre que d’eux-mêmes les secours mutualistes, l’impuissance pourrait s’introduire de ne pas les conserver ou de ne pas les admettre dans les associations ordinaires. C’est à une hypothèse que toutes les sociétés voudront repousser dès qu’elle leur sera présentée, et je compte sur vous pour faire le nécessaire à cet égard. Les mêmes prescriptions s’appliquent en ce qui concerne les associations coopératives de production. Ici encore, si on est obligé de concevoir, pour certains blessés plus durement frappés, des travaux spéciaux, et peut-être des établissements isolés, il ne paraît de toute nécessité que tous ceux qui peuvent faire un travail normal soient, autant que possible, mis au labeur à côté des normaux et inscrits dans les mêmes sociétés qu’eux. Par ce moyen, on sauvegardera la dignité morale des glorieuses victimes de la guerre et on leur assurera, dans toute la mesure du possible, les mêmes conditions matérielles qu’aux autres citoyens. Ce double but doit être poursuivi avec méthode et persévérance. GUERRE. — RÉQUISITIONS. — TROUPES. — LOGEMENT. CANTONNEMENT. — INDEMNITÉ. — FIXATION. Circulaire ministérielle du 29 février 1916 relative à la fixation de l’indemnité due pour le logement et le cantonnement des troupes. L’article 33 du décret du 2 août 1877, sur les réquisitions militaires, édicte un tarif fixant le taux de l’indemnité due en cas de logement ou de cantonnement des troupes. Mais l'application de ce tarif a donné lieu à de nombreuses difficultés et anomalies qui se manifestent de plus en plus, à mesure que les hostilités se prolongent et que la période d’occupation des cantonnements devient plus longue. Tantôt l’indemnité fixée, conformément au tarif, arrive à dépasser de beaucoup la valeur locative de l’immeuble, et il en résulte un préjudice pour l’État. Tantôt
assurera, dans toute la mesure du possible, les mêmes conditions matérielles qu’aux autres citoyens. Ce double but doit être poursuivi avec méthode et persévérance. GUERRE. — RÉQUISITIONS. — TROUPES. — LOGEMENT. CANTONNEMENT. — INDEMNITÉ. — FIXATION. Circulaire ministérielle du 29 février 1916 relative à la fixation de l’indemnité due pour le logement et le cantonnement des troupes. L’article 33 du décret du 2 août 1877, sur les réquisitions militaires, édicte un tarif fixant le taux de l’indemnité due en cas de logement ou de cantonnement des troupes. Mais l'application de ce tarif a donné lieu à de nombreuses difficultés et anomalies qui se manifestent de plus en plus, à mesure que les hostilités se prolongent et que la période d’occupation des cantonnements devient plus longue. Tantôt l’indemnité fixée, conformément au tarif, arrive à dépasser de beaucoup la valeur locative de l’immeuble, et il en résulte un préjudice pour l’État. Tantôt elle ne correspond nullement au préjudice réellement subi par le propriétaire ; c’est ce qui se produit, par exemple, dans le cas où un immeuble momentanément inoccupé (usine, château, villa, maison à louer, etc.) est réquisitionné pour servir au logement ou au cantonnement d’un nombre d’hommes ou de chevaux disproportionnant flagrante avec l’importance des locaux. On ne saurait objecter que c’est là l’inconvénient de tout forfait, la perte étant tantôt pour l’État, tantôt pour le prestataire. Ce résultat va, en effet, dans l’une et l’autre hypothèse, directement à l'encontre de l’esprit et du texte de la loi du 3 juillet 1877 qui veut, comme l’énonce l’article 2, que « toute prestation donne droit à une indemnité représentative de sa valeur ». La véritable solution de ces difficultés doit être recherchée dans l’interprétation rationnelle du texte de la loi, éclairée d’ailleurs par l’intention manifeste du législateur. Or le seul cas en vue duquel le tarif de l’article 33 du décret du 2 août 1877 a été édité est celui même qu’ont envisagé tant ce décret que la loi du 3 juillet précédent, en réglementant le logement et le cantonnement, celui d’une occupation de courte durée ou cohabitant avec l’habitant. Que telle
flagrante avec l’importance des locaux. On ne saurait objecter que c’est là l’inconvénient de tout forfait, la perte étant tantôt pour l’État, tantôt pour le prestataire. Ce résultat va, en effet, dans l’une et l’autre hypothèse, directement à l'encontre de l’esprit et du texte de la loi du 3 juillet 1877 qui veut, comme l’énonce l’article 2, que « toute prestation donne droit à une indemnité représentative de sa valeur ». La véritable solution de ces difficultés doit être recherchée dans l’interprétation rationnelle du texte de la loi, éclairée d’ailleurs par l’intention manifeste du législateur. Or le seul cas en vue duquel le tarif de l’article 33 du décret du 2 août 1877 a été édité est celui même qu’ont envisagé tant ce décret que la loi du 3 juillet précédent, en réglementant le logement et le cantonnement, celui d’une occupation de courte durée ou cohabitant avec l’habitant. Que telle ait été uniquement la conception du législateur, cela résulte à l’évidence de l’économie générale des dispositions relatives au logement et au cantonnement des troupes. Tout d’abord, il est certain que la loi et le décret n’ont envisagé que le logement ou le cantonnement requis par l’intermédiaire de la municipalité, qui répartit elle-même la prestation sur la base des états indicatifs préétablis. Ils n’ont pas prévu ni la réquisition de l’usage complet d’une habitation ou d’un domaine non occupé, ni la prolongation de l’occupation chez l’habitant, telle que les conditions de la guerre actuelle l’ont rendue nécessaire. — 181 — Aux termes de l’article 8 de la loi du 3 juillet, le logement ou le cantonnement des hommes et des chevaux chez l’habitant est exigible par voie de réquisition dans les locaux disponibles, et l’article 8 a précisé que, dans l’installation du cantonnement, on utilise, dans la mesure du nécessaire, la contenance des locaux sous la réserve, toutefois, que les propriétaires ou détenteurs conservent toujours le logement qui leur est indispensable. L’article 28 du décret du 2 août 1877, stipulant que, tous les trois ans, les maires dressent un état des ressources que peut offrir leur commune, pour le logement et
répartit elle-même la prestation sur la base des états indicatifs préétablis. Ils n’ont pas prévu ni la réquisition de l’usage complet d’une habitation ou d’un domaine non occupé, ni la prolongation de l’occupation chez l’habitant, telle que les conditions de la guerre actuelle l’ont rendue nécessaire. — 181 — Aux termes de l’article 8 de la loi du 3 juillet, le logement ou le cantonnement des hommes et des chevaux chez l’habitant est exigible par voie de réquisition dans les locaux disponibles, et l’article 8 a précisé que, dans l’installation du cantonnement, on utilise, dans la mesure du nécessaire, la contenance des locaux sous la réserve, toutefois, que les propriétaires ou détenteurs conservent toujours le logement qui leur est indispensable. L’article 28 du décret du 2 août 1877, stipulant que, tous les trois ans, les maires dressent un état des ressources que peut offrir leur commune, pour le logement et le cantonnement des troupes, précise encore davantage la réserve faite par la loi au profit des propriétaires ou détenteurs : ceux-ci conserveront toujours les locaux qui leur sont indispensables pour leur logement et celui de leurs animaux, denrées et marchandises. Les états en question engagent d’ailleurs l’autorité militaire puisque celle-ci peut en faire opérer la révision (art. 24 et 23 du décret) et que c’est après cette révision, que les maires dressent un état indicatif des ressources de chaque maison pour le logement ou le cantonnement (art. 26). Des dispenses sont accordées aux habitants pour lesquels la cohabitation pourrait avoir des inconvénients (art. 12 de la loi). Le droit « au feu et à la chandelle », prévu à l’article 16, suppose la communauté de vie avec l’habitant. Enfin la brièveté même des délais impartis aux habitants pour faire constater les dégâts de cantonnement ne se justifie que par la même hypothèse. Mais, lorsque la double condition de la communauté de vie avec l’habitant et de la courte durée de l’occupation (une quinzaine de jours au maximum) n'est pas réalisée, les raisons mêmes pour lesquelles le tarif de l’article 33 a été établi se trouvent faire défaut. Les chefs de
peut en faire opérer la révision (art. 24 et 23 du décret) et que c’est après cette révision, que les maires dressent un état indicatif des ressources de chaque maison pour le logement ou le cantonnement (art. 26). Des dispenses sont accordées aux habitants pour lesquels la cohabitation pourrait avoir des inconvénients (art. 12 de la loi). Le droit « au feu et à la chandelle », prévu à l’article 16, suppose la communauté de vie avec l’habitant. Enfin la brièveté même des délais impartis aux habitants pour faire constater les dégâts de cantonnement ne se justifie que par la même hypothèse. Mais, lorsque la double condition de la communauté de vie avec l’habitant et de la courte durée de l’occupation (une quinzaine de jours au maximum) n'est pas réalisée, les raisons mêmes pour lesquelles le tarif de l’article 33 a été établi se trouvent faire défaut. Les chefs de corps ou de détachement doivent dans ce cas, dès le début de l’occupation, réquisitionner les immeubles ou portions d’immeubles nécessaires à leurs troupes. En cours d’occupation, le service de l’intendance s’efforce de passer des baux avec l’habitant dans les conditions prévues par la circulaire du 3 mars 1913, le prix de location étant basé sur la valeur locative des immeubles ou portions d’immeubles réquisitionnés. Si un accord ne peut intervenir au sujet de l’indemnité d’occupation, il y a lieu de recourir à la procédure habituelle tracée par la loi sur les réquisitions pour fixer la valeur de la prestation. Le prestataire doit être indemnisé, non plus par un tarif préétabli, mais dans les conditions ordinaires prévues à l’article 25 de la loi, c’est-à-dire après réclamation d’un prix par l’intéressé, examen par la commission départementale et décision du sous-intendant (art. 30 du décret). Il demeure entendu que l’autorité militaire ne doit réquisitionner, dans un immeuble, que la partie nécessaire aux troupes. Nota. — Les dispositions qui précèdent visent spécialement les réquisitions totales ou partielles d'immeubles pour le « logement et le cantonnement ; elles ne sont applicables aux armées que dans la mesure prescrite par le général commandant en chef ».