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motifs dont il s'agit, de sérieuses objections, sans que toutefois il en résulte aucun préjugé, peuvent être faites au système présenté, soit quant à la question de l'efficacité de la donation, soit à d'autres points de vue; qu'il était indispensable qu'un débat contradictoire fût engagé sur ces divers points ; que cela était d'autant plus nécessaire dans l'espèce, que la nullité de la donation est demandée contre deux mineurs qui n'ont pas été valablement défendus sur le terrain nouveau où s'est placé l'organe du ministère public, puisqu'il n'y a eu de leur part ni plaidoiries, ni conclusions posées; que cette circonstance pourrait donner ouverture à requête civile, aux termes de l'article 481 du Code de Procédure, qu'il est, en effet, admis en doctrine, et cela conformément au rapport du conseiller d'État Bigot-Préjean, lors de l'exposé des motifs de la loi sur cette matière, que les mineurs sont réputés n'avoir pas été valablement défendus quand les principales défenses de fait et de droit ont été omises. (Voir la loi de la Prévôte, Chauveau sur Carré, art. 481, question 1767; Dictionnaire de Prévoir de Bióche et Goujet, v° Requête, paragraphe 3, n° 519.) « Considérant que de ce qui précède il résulte que le Tribunal ne peut statuer qu'au regard des enquêtes qui lui sont soumises ; » En fait, considérant que les mariés Goulhey n'ont pas fait la preuve par eux offerte ; « Par ces motifs, « Le Tribunal les déclare mal fondés, les en déboute, et les condamne aux dépens. » Appel de ce jugement a été interjeté par les mariés Goulhey, qui, devant la Cour, se sont particulièrement prévalus des moyens présentés en première instance par le ministère public. ARRETT. La Cour, Attendu que le motif par lequel les premiers juges ont cru pouvoir se dispenser de se prononcer sur les moyens proposés par le ministère public, ne devait pas les arrêter; que la crainte de donner ouverture à la requête civile au profit des mineurs Fayel et Barret était vaine; Qu'en effet, la demande sur laquelle les mineurs avaient été défendus, n'avait pas changé, qu'il n'y avait
que le Tribunal ne peut statuer qu'au regard des enquêtes qui lui sont soumises ; » En fait, considérant que les mariés Goulhey n'ont pas fait la preuve par eux offerte ; « Par ces motifs, « Le Tribunal les déclare mal fondés, les en déboute, et les condamne aux dépens. » Appel de ce jugement a été interjeté par les mariés Goulhey, qui, devant la Cour, se sont particulièrement prévalus des moyens présentés en première instance par le ministère public. ARRETT. La Cour, Attendu que le motif par lequel les premiers juges ont cru pouvoir se dispenser de se prononcer sur les moyens proposés par le ministère public, ne devait pas les arrêter; que la crainte de donner ouverture à la requête civile au profit des mineurs Fayel et Barret était vaine; Qu'en effet, la demande sur laquelle les mineurs avaient été défendus, n'avait pas changé, qu'il n'y avait qu'un moyen nouveau, et que l'on ne peut admettre que, dans toute cause où figurent des mineurs, des moyens nouveaux et non plaidés ne puissent être présentés par le ministère public et même suppléés par les juges; Que d'ailleurs la cause était nécessairement susceptible d'appel; Attendu que devant la Cour toutes les parties ont plaidé et conclu presque uniquement sur les moyens dont il s'agit, et qu'il ne peut y avoir de crainte pour l'avenir d'ouverture à requête civile; Attendu que si ces moyens étaient admis, ils rendraient superflu l'examen de tous les autres, et notamment de la question de l'admission de l'inscription de faux, tranchée par les mariés Goulhey, contre la donation de 1856, qu'ils deviennent ainsi préjudiciables. Sur la fin de non-recevoir opposée aux mariés Goulhey, quant à ces moyens: Attendu que cette fin de non-recevoir entre dans l'examen du fond; mais que l'on doit tenir pour certain que si la donation attaquée, d'une part, modifie les conventions matrimoniales des demandeurs, et, d'autre part, emporte renonciation à des successions futures, et cela sans condition et sans qu'aucune éventualité puisse prévenir ou empêcher cette double violation de la loi, la recevabilité de l'action en nullité ne sera pas douteuse;
toutes les parties ont plaidé et conclu presque uniquement sur les moyens dont il s'agit, et qu'il ne peut y avoir de crainte pour l'avenir d'ouverture à requête civile; Attendu que si ces moyens étaient admis, ils rendraient superflu l'examen de tous les autres, et notamment de la question de l'admission de l'inscription de faux, tranchée par les mariés Goulhey, contre la donation de 1856, qu'ils deviennent ainsi préjudiciables. Sur la fin de non-recevoir opposée aux mariés Goulhey, quant à ces moyens: Attendu que cette fin de non-recevoir entre dans l'examen du fond; mais que l'on doit tenir pour certain que si la donation attaquée, d'une part, modifie les conventions matrimoniales des demandeurs, et, d'autre part, emporte renonciation à des successions futures, et cela sans condition et sans qu'aucune éventualité puisse prévenir ou empêcher cette double violation de la loi, la recevabilité de l'action en nullité ne sera pas douteuse; Attendu, au fond, que par leur contrat de mariage en date du 20 mai 1816, les époux Goulhey s'étaient fait l'un à l'autre donation universelle de tous leurs biens, lesquels devaient appartenir en toute propriété au survivant des deux; Que par l'acte de donation du 1er octobre 1855, ils ont fait l'un et l'autre de tous leurs biens, meubles et immeubles, sauf quelques réserves, donation irévocable avec garantie de tout trouble, cause d'éviction et hypothèque. Toutefois le survivant des donateurs devant avoir la jouissance seulement des biens donnés; Attendu qu'en comparant la position des époux Goulhey avant et après l'acte de donation, il est évident que le régime de leur union est profondément altéré; que ni l'un ni l'autre ne peut succéder en toute propriété aux biens de son conjoint, puisqu'ils ont été donnés entre vifs, par conséquent avec dessaisissement actuel de la part des donateurs et au profit des donataires, au moins quant à la nue-propriété dont ces derniers peuvent dès à présent disposer ; Qu'il suit de là que chacun des époux a renoncé à la succession de son conjoint, quant à la propriété, pour s'en tenir à l'usufruit, et qu'il est de jurisprudence que l'on ne peut
fait l'un et l'autre de tous leurs biens, meubles et immeubles, sauf quelques réserves, donation irévocable avec garantie de tout trouble, cause d'éviction et hypothèque. Toutefois le survivant des donateurs devant avoir la jouissance seulement des biens donnés; Attendu qu'en comparant la position des époux Goulhey avant et après l'acte de donation, il est évident que le régime de leur union est profondément altéré; que ni l'un ni l'autre ne peut succéder en toute propriété aux biens de son conjoint, puisqu'ils ont été donnés entre vifs, par conséquent avec dessaisissement actuel de la part des donateurs et au profit des donataires, au moins quant à la nue-propriété dont ces derniers peuvent dès à présent disposer ; Qu'il suit de là que chacun des époux a renoncé à la succession de son conjoint, quant à la propriété, pour s'en tenir à l'usufruit, et qu'il est de jurisprudence que l'on ne peut pas plus renoncer à une institution contractuelle qu'à une succession déterminée par la loi ; Attendu que l'on objecte vainement que la donation de 1855 est conditionnelle et éventuelle ; Que cette objection ajouterait à la donation ce qui n'y est pas, lui enlèverait son caractère essentiel, la saisine des donataires, qu'elle ne peut même se comprendre dans la cause; Qu'elle se comprendrait si le contrat de mariage ne portait pas une donation universelle de l'époux à l'autre, par exemple du mari à la femme en cas de survie, parce qu'alors si la femme ne survit pas, l'institution contractuelle devenue caduque la donation entre vifs qu'aurait pu faire le mari à un tiers pourrait obtenir effet ; Mais que dans la cause l'institution étant réciproque il est dès à présent certain que la donation entre vifs implique nécessairement, pour le survivant quel qu'il soit, modification des conventions matrimoniales et renonciation à la succession du prédécesseur ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de s'arrêter aux preuves résultant des enquêtes et contre-enquêtes, non plus qu'à l'inscription de faux, la Cour dit et prononce qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appel ; émendant et faisant ce
donataires, qu'elle ne peut même se comprendre dans la cause; Qu'elle se comprendrait si le contrat de mariage ne portait pas une donation universelle de l'époux à l'autre, par exemple du mari à la femme en cas de survie, parce qu'alors si la femme ne survit pas, l'institution contractuelle devenue caduque la donation entre vifs qu'aurait pu faire le mari à un tiers pourrait obtenir effet ; Mais que dans la cause l'institution étant réciproque il est dès à présent certain que la donation entre vifs implique nécessairement, pour le survivant quel qu'il soit, modification des conventions matrimoniales et renonciation à la succession du prédécesseur ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de s'arrêter aux preuves résultant des enquêtes et contre-enquêtes, non plus qu'à l'inscription de faux, la Cour dit et prononce qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appel ; émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare nulle et de nul effet la donation du 1er octobre 1855; condamne les intimés en tous les dépens de première instance et d'appel; ordonne la restitution de l'amende. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 8 janvier 1862. Conclusions conformes de M. de PLASMAN, avocat-général. Plaidants : MMes MARGERAND et BOTTESSAND, avocats, assistés de MM. DUCREUX et VERCHÈRE, avoués. JUGEMENT PAR DÉFAUT EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE. — OPPOSITION. SECOND DÉFAUT. APPEL PAR LE MINISTÈRE PUBLIC. — DÉLAI. — RECEVABILITÉ. Lorsque la partie qui a formé opposition à un jugement par défaut rendu contre elle, par le Tribunal correctionnel, ne se présente pas à la première audience, le Tribunal, en déclarant l'opposition non-avenue, ne peut que maintenir le précédent jugement, sans qu'il lui soit permis, en l'absence de l'opposant, d'apprécier de nouveaux faits ou de nouveaux moyens, et de prononcer de plus fortes peines. (Art. 188 du Code d'instruction criminelle.) Le délai pendant lequel le ministère public peut interjeter appel d'un jugement correctionnel rendu par défaut contre un prévenu, ne court qu'après le jugement définitif qui intervient sur l'opposition du prévenu au jugement par défaut.. (Art. 187 Code d'instruction
1862. Conclusions conformes de M. de PLASMAN, avocat-général. Plaidants : MMes MARGERAND et BOTTESSAND, avocats, assistés de MM. DUCREUX et VERCHÈRE, avoués. JUGEMENT PAR DÉFAUT EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE. — OPPOSITION. SECOND DÉFAUT. APPEL PAR LE MINISTÈRE PUBLIC. — DÉLAI. — RECEVABILITÉ. Lorsque la partie qui a formé opposition à un jugement par défaut rendu contre elle, par le Tribunal correctionnel, ne se présente pas à la première audience, le Tribunal, en déclarant l'opposition non-avenue, ne peut que maintenir le précédent jugement, sans qu'il lui soit permis, en l'absence de l'opposant, d'apprécier de nouveaux faits ou de nouveaux moyens, et de prononcer de plus fortes peines. (Art. 188 du Code d'instruction criminelle.) Le délai pendant lequel le ministère public peut interjeter appel d'un jugement correctionnel rendu par défaut contre un prévenu, ne court qu'après le jugement définitif qui intervient sur l'opposition du prévenu au jugement par défaut.. (Art. 187 Code d'instruction criminelle.) (1). (MINISTÈRE PUBLIC — C. — ROBIN.) Les faits qui ont donné lieu à ces solutions sont suffisamment expliqués dans l'arrêt suivant : ARRÊT; La Cour, Considérant que le 21 décembre 1861, un jugement du Tribunal correctionnel de St-Etienne, rendu par défaut, a condamné Charles Robin à 500 fr. d'amende et à d'autres peines accessoires, pour faute de diffamation envers le maire de St-Etienne ; que le prévenu a formé opposition à ce jugement, et que le même Tribunal, jugeant encore par défaut, le 15 février 1862, a condamné Robin, pour le même fait, à trois mois d'emprisonnement, et en outre, aux autres peines prononcées par le premier jugement ; Considérant que ces deux jugements ont été frappés de l'appel du ministère public et de l'appel du prévenu. Sur le moyen de nullité proposé contre le jugement du 15 février : Considérant que l'opposition à un jugement par défaut est considérée comme non-avenue, dans le cas où l'opposant ne se présente pas pour la soutenir ; que telle est la disposition expresse de l'article 188 du Code d'instruction criminelle ; que, dès lors, les premiers juges ne pouvaient que maintenir le précédent jugement, sans qu'il leur fût permis, en
d'amende et à d'autres peines accessoires, pour faute de diffamation envers le maire de St-Etienne ; que le prévenu a formé opposition à ce jugement, et que le même Tribunal, jugeant encore par défaut, le 15 février 1862, a condamné Robin, pour le même fait, à trois mois d'emprisonnement, et en outre, aux autres peines prononcées par le premier jugement ; Considérant que ces deux jugements ont été frappés de l'appel du ministère public et de l'appel du prévenu. Sur le moyen de nullité proposé contre le jugement du 15 février : Considérant que l'opposition à un jugement par défaut est considérée comme non-avenue, dans le cas où l'opposant ne se présente pas pour la soutenir ; que telle est la disposition expresse de l'article 188 du Code d'instruction criminelle ; que, dès lors, les premiers juges ne pouvaient que maintenir le précédent jugement, sans qu'il leur fût permis, en l'absence de l'opposant, d'apprécier de nouveaux faits ou de nouveaux moyens, et de prononcer de plus fortes peines ; qu'en agissant autrement, le Tribunal correctionnel a dépassé la limite de ses pouvoirs et que son jugement du 15 février doit être réformé. Sur la fin de non-recevoir, contre l'appel du ministère public : Considérant qu'il n'est pas admissible que la loi ait voulu obliger le ministère public à interjeter appel, dans le délai de dix jours, d'une condamnation prononcée par défaut, contre laquelle le prévenu se pourvoit par opposition ; que le droit étant conservé au ministère public de faire statuer sur ses réquisitions, dans le débat sur l'opposition; il est hors de doute que la faculté d'interjeter appel subsiste pour lui jusqu'au jugement définitif, et que c'est seulement à partir de ce dernier jugement que court le délai de l'appel ; Considérant, en effet, que l'article 187 du Code d'instruction criminelle considère comme non-avenue, la condamnation par défaut que le prévenu a frappé d'opposition, et que l'obligation d'interjeter appel avant qu'il eût été statué sur cette opposition, serait incompatible avec cette disposition de la loi ; Considérant, dès lors, que l'appel du ministère public est recevable. En fond :
ministère public : Considérant qu'il n'est pas admissible que la loi ait voulu obliger le ministère public à interjeter appel, dans le délai de dix jours, d'une condamnation prononcée par défaut, contre laquelle le prévenu se pourvoit par opposition ; que le droit étant conservé au ministère public de faire statuer sur ses réquisitions, dans le débat sur l'opposition; il est hors de doute que la faculté d'interjeter appel subsiste pour lui jusqu'au jugement définitif, et que c'est seulement à partir de ce dernier jugement que court le délai de l'appel ; Considérant, en effet, que l'article 187 du Code d'instruction criminelle considère comme non-avenue, la condamnation par défaut que le prévenu a frappé d'opposition, et que l'obligation d'interjeter appel avant qu'il eût été statué sur cette opposition, serait incompatible avec cette disposition de la loi ; Considérant, dès lors, que l'appel du ministère public est recevable. En fond : Considérant que Robin se reconnaît auteur et légalement responsable d'un article inséré le 28 novembre 1861, dans le journal le Courrier de Saint-Etienne, intitulé : Ecroulement de la voûte du Furens, commençant par ces mots : La voûte du Furens, et finissant par ceux-ci : qui s'écroule toute seule, lequel article est suivi de deux lettres. sans signature, datées du 27 novembre 1861 ; la première commençant par ces mots : Lisant aujourd'hui, finissant par ceux-ci : dont sont conduits les travaux ; la seconde, commençant par ces mots : Un des grands mérites, et finissant par ceux-ci : le public justement alarmé ; Considérant que dans cet article et dans ces lettres, il est fait imputation au maire de la ville de St-Etienne, d'apporter de l'incurie dans la surveillance des travaux publics municipaux, d'avoir rédigé un cahier des charges dans des conditions qui devaient écarter les soumissionnaires sérieux et capables, de traiter en protégé et en favori l'entrepreneur de la voûte du Furens, voûte en partie écroulée, tandis que c'est avec joie qu'il aurait donné le coup de grâce à l'entrepreneur du dôme de l'Hôtel-de-Ville et du Palais-de-justice, et aurait ruiné lui et ses créanciers, s'il eût été l'entrepreneur
article est suivi de deux lettres. sans signature, datées du 27 novembre 1861 ; la première commençant par ces mots : Lisant aujourd'hui, finissant par ceux-ci : dont sont conduits les travaux ; la seconde, commençant par ces mots : Un des grands mérites, et finissant par ceux-ci : le public justement alarmé ; Considérant que dans cet article et dans ces lettres, il est fait imputation au maire de la ville de St-Etienne, d'apporter de l'incurie dans la surveillance des travaux publics municipaux, d'avoir rédigé un cahier des charges dans des conditions qui devaient écarter les soumissionnaires sérieux et capables, de traiter en protégé et en favori l'entrepreneur de la voûte du Furens, voûte en partie écroulée, tandis que c'est avec joie qu'il aurait donné le coup de grâce à l'entrepreneur du dôme de l'Hôtel-de-Ville et du Palais-de-justice, et aurait ruiné lui et ses créanciers, s'il eût été l'entrepreneur de la voûte écroulée ; Considérant que ces diverses allégations contiennent l'imputation de faits capables de porter atteinte à l'honneur et à la considération du fonctionnaire public auquel elles sont adressées, et qu'elles constituent le délit de diffamation prévu par l'art. 13 de la loi du 17 mai 1819; Considérant que le jugement du 21 décembre 1861, qui a constaté les faits et qualifié le délit, n'a pas fait une suffisante application de la peine; Par ces motifs, la Cour, sans avoir égard à la fin de non-recevoir proposée, qui est rejetée, statuant sur les deux appels, dit qu'il a été mal jugé, à la forme et au fond, par le jugement du 15 février 1862, et quant à l'application de la peine, par le jugement du 21 décembre 1861, réformant et faisant ce qui aurait dû être fait. Déclare Robin (Charles-Joseph-Nicolas), coupable de diffamation envers le maire de la ville de Saint-Etienne, à l'occasion de ses fonctions, délit prévu par l'article 13 de la loi du 17 mai 1819, et puni par l'article 16 de la même loi et par l'article 6 de la loi du 25 mars 1822. Articles dont lecture a été donnée. En conséquence, condamne Robin
que le jugement du 21 décembre 1861, qui a constaté les faits et qualifié le délit, n'a pas fait une suffisante application de la peine; Par ces motifs, la Cour, sans avoir égard à la fin de non-recevoir proposée, qui est rejetée, statuant sur les deux appels, dit qu'il a été mal jugé, à la forme et au fond, par le jugement du 15 février 1862, et quant à l'application de la peine, par le jugement du 21 décembre 1861, réformant et faisant ce qui aurait dû être fait. Déclare Robin (Charles-Joseph-Nicolas), coupable de diffamation envers le maire de la ville de Saint-Etienne, à l'occasion de ses fonctions, délit prévu par l'article 13 de la loi du 17 mai 1819, et puni par l'article 16 de la même loi et par l'article 6 de la loi du 25 mars 1822. Articles dont lecture a été donnée. En conséquence, condamne Robin (Charles-Joseph-Nicolas) à un mois de prison et 500 francs d'amende et aux dépens de causes principales et d'appel ; Le condamne envers la partie civile à 600 francs de dommages-intérêts et aux frais ; Ordonne que le présent arrêt sera inséré aux frais de Robin, dans les deux journaux de St-Etienne, le Courrier et Mémorial de Saint-Etienne, et à Lyon, dans le Salut Public; La partie civile condamnée aux dépens envers l'Etat, sauf recours contre Robin. Cour impériale de Lyon (chambre correctionnelle). Présidence de M. VALOIS, président de chambre. Audience du 19 mars 1862. Conclusions de M. le Procureur général. Plaidant : Mme LEROYER, avocat. M. Robin s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, mais il a été déchu de son pourvoi. REDESSATION. — NULLITÉ DE CONTRAT. — ACTION MIXTE. — COMPÉTENCE. La nature d'une action se détermine par les conclusions du demandeur qui posent l'objet du litige. En conséquence, est mixte l'action dans laquelle le demandeur conclut à la revendication d'un immeuble, et à l'annulation des engagements personnels d'un contrat de vente. Faisant les défendeurs soutiendraient que le chef de conclusions relatif à la revendication de l'immeuble doit disparaître du procès parce qu'ils ne sont pas détenteurs de l'immeuble
St-Etienne, le Courrier et Mémorial de Saint-Etienne, et à Lyon, dans le Salut Public; La partie civile condamnée aux dépens envers l'Etat, sauf recours contre Robin. Cour impériale de Lyon (chambre correctionnelle). Présidence de M. VALOIS, président de chambre. Audience du 19 mars 1862. Conclusions de M. le Procureur général. Plaidant : Mme LEROYER, avocat. M. Robin s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, mais il a été déchu de son pourvoi. REDESSATION. — NULLITÉ DE CONTRAT. — ACTION MIXTE. — COMPÉTENCE. La nature d'une action se détermine par les conclusions du demandeur qui posent l'objet du litige. En conséquence, est mixte l'action dans laquelle le demandeur conclut à la revendication d'un immeuble, et à l'annulation des engagements personnels d'un contrat de vente. Faisant les défendeurs soutiendraient que le chef de conclusions relatif à la revendication de l'immeuble doit disparaître du procès parce qu'ils ne sont pas détenteurs de l'immeuble ce qu'ils demandent à prouver, et parce que dès lors ils ne peuvent être condamnés au délaissement. — Il ne peut appartenir au défendeur d'élever un débat pour faire modifier, avant tout examen du fond, les conclusions du demandeur qui servent à spécifier la nature de l'action et à régler la compétence. (Héritiers BONNARD — C. — NICOD DE COMBE-BLANCHE.) Mme Jean de Combe-Blanche a contracté mariage avec M. Nicod, le 6 novembre 1822. Elle s'est constituée en dot tous ses biens présents et à venir, et les a soumis au régime dotal. 31 septembre 1833. — Sieur Nicod de Combe-Blanche obtient du Tribunal civil de Vienne un jugement qui l'autorise à aliéner la propriété qu'elle possède sur la commune de Villeurbanne, pour payer ses dettes. 15 février 1834. — La propriété de Mme de Combe-Blanche est adjugée à M. Romain Bonnard. 6 mars 1861. — M. Nicod de Combe-Blanche, alléguant que l'adjudication du 15 février 1834 était frauduleuse envers la dot de sa mère et que M. Bonnard avait été complice de cette fraude, a fait assigner les héritiers de celui-ci, et conclu contre eux à ce qu'il plaise au Tribunal : « Dire et prononcer que l'adjudication tranchée