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coténancier d'un Fief indivis est tenu de reconnaître la totalité de la rente, sauf son recours contre les autres coténanciers des héritages qui y sont sujets. ARREST CXCVII. 447 On condamne à l'amende et aux dommages et intérêts l'insériblé vaincu qui est débouté, quand y a une chicane manifeste de sa part. ARREST CXCIX. ibid. Quand on intente l'action récisoire dans les dix ans, on ne peut pas opposer que les Lettres en reconnaissance n'ont été impetriées qu'après les dix ans. ARREST CC. 449 On n'accorde pas le Privilège de l'imprescriptibilité aux rentes Obituaires, contre les possesseurs des biens des héritiers du Fondateur. ARREST CC I. 450 1°. Les enfants qui ont pris du fonds en paiement du legs d'une somme d'argent à eux léguée par leur père, sont considérés comme de tiers acquéreurs et qu'il faut attaquer par l'action hypothécaire. 2°. La somme ne confond pas sa dot faute d'Inventaire, non plus que les enfants leur légitime; mais s'ils ont pris la qualité d'héritiers bénéficiaires, on ne les reçoit à répudier, qu'en rapport à l'inventaire. 30. La répudiation faite par la femme, sans le consentement du mari, qui est maître des cas dotaux, n'est pas reçue. 40. On ne déclare pas les biens du mari affectés, quand ils en a de l'hérédité dont s'agit d'entre les années ou aliénés. 50. On n'impute pas dans les intérêts non excédant le double, ceux dont il a été fait des liquidations. ARREST CCII. i La compensation est refusée à celui qui la demande, non comme étant créancier de son chef, mais comme exerçant les autorités d'un tiers. ARREST CCII. 452 Du droit d'opter une Donation au temps de la mort, ou au temps du mariage. ARREST CCIV. 453 Le droit de substituer aux biens donnés, si sine liberis, nominatim, favori liberorum, et le droit que le Donateur s'est réservé par clause expresse substituer aux biens donnés, sont deux droits différents, et le Donateur qui se débarrasse du second de ces droits, n'est pas censé renoncer au premier. ARREST CCV. 458 1°. Si le défaut d'appeler un frère ou une sœur à l'inventaire
déclare pas les biens du mari affectés, quand ils en a de l'hérédité dont s'agit d'entre les années ou aliénés. 50. On n'impute pas dans les intérêts non excédant le double, ceux dont il a été fait des liquidations. ARREST CCII. i La compensation est refusée à celui qui la demande, non comme étant créancier de son chef, mais comme exerçant les autorités d'un tiers. ARREST CCII. 452 Du droit d'opter une Donation au temps de la mort, ou au temps du mariage. ARREST CCIV. 453 Le droit de substituer aux biens donnés, si sine liberis, nominatim, favori liberorum, et le droit que le Donateur s'est réservé par clause expresse substituer aux biens donnés, sont deux droits différents, et le Donateur qui se débarrasse du second de ces droits, n'est pas censé renoncer au premier. ARREST CCV. 458 1°. Si le défaut d'appeler un frère ou une sœur à l'inventaire du père, en opère la nullité. 2°. Si le fils qui, après avoir répudié, reprend l'hérédité, peut s'aider de l'Inventaire, ou s'il est dès lors héritier pur et simple. 3°. La prescription de l'Appel par dix ans, commence contre celui qui a perdu, se continue contre ses héritiers, sans nouvelle sommation. ARREST CCVI. 461 Que la confirmation littérale ne s'ordonne que dans le cas de la Contumace. ARREST CCVII. 462 Les dix ans après la majorité courent contre le mineur, s'il s'agit d'un Acte passé par son Tuteur, sans qu'il puisse prétendre se pourvoir, après ces dix ans, comme n'ayant pas eu connaissance de cet acte. ARREST CCVIII. 463 De simples Lettres d'une rente Obituaire, sans énoncer la Fondation, ni le Service, ni la qualité de la rente, ne suffisent pas pour établir l'Obit. ARREST CCIX. 464 L'Audiencia de la troisième Chambre des Enquêtes. Si on peut faire une Saiye féodale particulière pour les arrérages des rentes, sans être obligé de se ranger dans l'Instance d'ordre pour se faire allouer. ARREST CCX. 465 L'Article, LXXXIV de l'Ordonnance d'Orléans, pour faire signer les Tuteurs, n'a été observée qu'après l'Ordonnance de Blois. ARREST CCXI. 467 La Bannalité s'établit sur les simples Dénominateurs
sommation. ARREST CCVI. 461 Que la confirmation littérale ne s'ordonne que dans le cas de la Contumace. ARREST CCVII. 462 Les dix ans après la majorité courent contre le mineur, s'il s'agit d'un Acte passé par son Tuteur, sans qu'il puisse prétendre se pourvoir, après ces dix ans, comme n'ayant pas eu connaissance de cet acte. ARREST CCVIII. 463 De simples Lettres d'une rente Obituaire, sans énoncer la Fondation, ni le Service, ni la qualité de la rente, ne suffisent pas pour établir l'Obit. ARREST CCIX. 464 L'Audiencia de la troisième Chambre des Enquêtes. Si on peut faire une Saiye féodale particulière pour les arrérages des rentes, sans être obligé de se ranger dans l'Instance d'ordre pour se faire allouer. ARREST CCX. 465 L'Article, LXXXIV de l'Ordonnance d'Orléans, pour faire signer les Tuteurs, n'a été observée qu'après l'Ordonnance de Blois. ARREST CCXI. 467 La Bannalité s'établit sur les simples Dénominateurs du Seigneur et de la Communauté. ARREST CCXII. 468 1°. Un père ne peut renoncer l'usucapion qui lui est acquis sur les biens de ses enfants par l'émancipation, quand un tiers acquéreur, qui a acquis du Père, y est intéressé. 2°. Doit-on imputer les jouissances d'un Moulin tenu à antichrese, d'après un prix certain? ARREST CCXIII. 470 À L'AUDIENCE DE LA TROISIÈME. Faute par un Procureur qui s'est présenté pour des héritiers vaguement, de rapporter Procuration, on rejette sa présentation, et on poursuit contre les héritiers comme défaillants. ARREST CCXIV. 471 La Sommation à produire ne peut être valablement faite qu'après que la citation a été signifiée au Procureur absent. ARREST CCXV. ibid. 1°. Quand la dette est certaine et déterminée, elle peut être compensée, quoiqu'elle ne soit pas liquidée. 2°. Les créanciers du Donateur ne peuvent pas agir contre le Donataire de la moitié des biens. 3°. L'action hypothécaire donne lieu à la compensation. 4°. La compensation qui se fait par la Loi, prolonge l'action et empêche la prescription. ARREST CCXVI. 473 1°. Si une somme employée par le père pour les frais de l'expédition d'un Office, et reçue en icelui, est imputable. 2°. Si dans la composition du
d'après un prix certain? ARREST CCXIII. 470 À L'AUDIENCE DE LA TROISIÈME. Faute par un Procureur qui s'est présenté pour des héritiers vaguement, de rapporter Procuration, on rejette sa présentation, et on poursuit contre les héritiers comme défaillants. ARREST CCXIV. 471 La Sommation à produire ne peut être valablement faite qu'après que la citation a été signifiée au Procureur absent. ARREST CCXV. ibid. 1°. Quand la dette est certaine et déterminée, elle peut être compensée, quoiqu'elle ne soit pas liquidée. 2°. Les créanciers du Donateur ne peuvent pas agir contre le Donataire de la moitié des biens. 3°. L'action hypothécaire donne lieu à la compensation. 4°. La compensation qui se fait par la Loi, prolonge l'action et empêche la prescription. ARREST CCXVI. 473 1°. Si une somme employée par le père pour les frais de l'expédition d'un Office, et reçue en icelui, est imputable. 2°. Si dans la composition du Patrimoine, un Office peut être mis sur un plus haut ou sur un plus bas prix, que celui auquel un Office a été vendu, eu toute autre valeur. ARREST CCXVII. 477 Le seul défaut du Contrat fait qu'une vente, d'ailleurs parfaite, ne peut subsister. ARREST CCXVIII. 478 Pour les rentes portables, l'Emphytéote ne peut pas exercer le Seigneur d'en recevoir en espèces les arrérages des deux dernières années échues avant la demande. Il peut être forcé de les payer au plus haut prix. 480 1°. Une Substitution fidéicommise dans le premier degré, à cause de la réduplication, n'est que vulgaire dans le second, si la réduplicative n'y est pas répétée. 2°. On doit prendre l'inscription en sauf, et non pas demander le rejet contre l'Acte signifié par un Huissier, sans qu'il en eût l'original en main. ARREST CCXX. Si dans le délai de quarante jours accordés pour délibérer, l'héritier peut faire Inventaire. ARREST CCXXI. Si la condamnation à mort par défaut donne lieu à l'ouverture de la Substitution. ARREST CCXXII. Si celui qui a acquis d'un créancier une dette ou une action à un prix inférieur peut répéter du débiteur l'ensemble de la somme. ARREST CCXXIII. Si l'héritier grevé de
portables, l'Emphytéote ne peut pas exercer le Seigneur d'en recevoir en espèces les arrérages des deux dernières années échues avant la demande. Il peut être forcé de les payer au plus haut prix. 480 1°. Une Substitution fidéicommise dans le premier degré, à cause de la réduplication, n'est que vulgaire dans le second, si la réduplicative n'y est pas répétée. 2°. On doit prendre l'inscription en sauf, et non pas demander le rejet contre l'Acte signifié par un Huissier, sans qu'il en eût l'original en main. ARREST CCXX. Si dans le délai de quarante jours accordés pour délibérer, l'héritier peut faire Inventaire. ARREST CCXXI. Si la condamnation à mort par défaut donne lieu à l'ouverture de la Substitution. ARREST CCXXII. Si celui qui a acquis d'un créancier une dette ou une action à un prix inférieur peut répéter du débiteur l'ensemble de la somme. ARREST CCXXIII. Si l'héritier grevé de rendre, qui dissipe les biens dépendants du Fidéicommis, peut être contraint d'en anticiper la résistance. ARREST CCXXIV. Si un Prêtre peut être condamné, avec contrainte par corps, au paiement d'une Lettre de Change. ARREST CCXXV. Si la Caution qui s'est engagée de représenter un Prisonnier pour dette, doit être condamnée solidairement envers le créancier, lorsqu'elle ne représente pas le débiteur dans le délai accordé. ARREST CCXXVI. Si on peut transférer sur des aliments futurs. ARREST CCXXVII. 1°. Si les légitimes prescrites cèdent au profit de l'hérédité, ou au contraire, au profit de l'héritier. 2°. Si un fils, exhérédé est compté au nombre des enfants, à l'effet de la concession et fixation de la légitime des autres enfants. ARREST CCXXVIII., Si un majeur qui a répudié l'hérédité, peut ensuite la reprendre. ARREST CCXXXIX. Si un héritier qui paie une partie d'un legs fait par le Testateur peut être déchargé de payer le reste de ce legs. ARREST ARREST CCXXX. De l'Allocation de celui qui a payé aux Séquestre leurs frais, pénalités, et vacations. ARREST CCXXXI. Si on peut établir une pension sur un Bénéfice qui requiert 2ème ordre de Prêtre sans être Prêtre. ARREST CCXXXII. Si après avoir déféré le Serment,
solidairement envers le créancier, lorsqu'elle ne représente pas le débiteur dans le délai accordé. ARREST CCXXVI. Si on peut transférer sur des aliments futurs. ARREST CCXXVII. 1°. Si les légitimes prescrites cèdent au profit de l'hérédité, ou au contraire, au profit de l'héritier. 2°. Si un fils, exhérédé est compté au nombre des enfants, à l'effet de la concession et fixation de la légitime des autres enfants. ARREST CCXXVIII., Si un majeur qui a répudié l'hérédité, peut ensuite la reprendre. ARREST CCXXXIX. Si un héritier qui paie une partie d'un legs fait par le Testateur peut être déchargé de payer le reste de ce legs. ARREST ARREST CCXXX. De l'Allocation de celui qui a payé aux Séquestre leurs frais, pénalités, et vacations. ARREST CCXXXI. Si on peut établir une pension sur un Bénéfice qui requiert 2ème ordre de Prêtre sans être Prêtre. ARREST CCXXXII. Si après avoir déféré le Serment, si après la révocation de cette déclaration, la Partie peut déférer de nouveau le Serment. ARREST CCXXXIII. Les intérêts de la dot courent sans interpellation en faveur du mari, après la mort de la femme. ARREST CCXXXIV. Si le Droit d'Acapre peut être exercé autrement que par le moyen d'une somme. ARREST CCXXXV. Quand une somme est payée à divers termes, la prescription a lieu à l'égard des premiers termes du paiement. ARREST CCXXXVI. Si un Témoin bâtard peut être reproché à son frère ou sa sœur bâtiale. ARREST CCXXXVII. Si le Commandement & la Saisie donnent lieu au cours d'intérêts. ARREST CCXXXVIII. Résignation d'un Bénéfice qu'il sert de Titre Clérical, est-elle possible? ARREST CCXXXIX. De la préférence des lots au précaire, dans la distribution des biens. ARREST CCXL. Si une Requête conçue encore correction d'Arrêt, peut être convertie en Requête Civile. ARREST CCXLI. Si le fils de famille a besoin du consentement de son père pour se marier avec celle envers laquelle il a été condamné à des dommages et intérêts pour fait de Grossesse, avec cette condition, si mieux il n'aimait l'épouser. ARREST CCXLII. S'il y a abus dans la Procédure faite par un Chapitre, qui déclare vacante
somme. ARREST CCXXXV. Quand une somme est payée à divers termes, la prescription a lieu à l'égard des premiers termes du paiement. ARREST CCXXXVI. Si un Témoin bâtard peut être reproché à son frère ou sa sœur bâtiale. ARREST CCXXXVII. Si le Commandement & la Saisie donnent lieu au cours d'intérêts. ARREST CCXXXVIII. Résignation d'un Bénéfice qu'il sert de Titre Clérical, est-elle possible? ARREST CCXXXIX. De la préférence des lots au précaire, dans la distribution des biens. ARREST CCXL. Si une Requête conçue encore correction d'Arrêt, peut être convertie en Requête Civile. ARREST CCXLI. Si le fils de famille a besoin du consentement de son père pour se marier avec celle envers laquelle il a été condamné à des dommages et intérêts pour fait de Grossesse, avec cette condition, si mieux il n'aimait l'épouser. ARREST CCXLII. S'il y a abus dans la Procédure faite par un Chapitre, qui déclare vacante une Prévôté, par défaut de résidence. ARREST CCXLIII. Si la qualité du Collateur rend une Chapelle Ecclésiastique ou Laïque. ARREST CCXLIV. 1°. Si les Bénéfices dépendants de l'Ordre de Malte, peuvent être possédés par d'autres que par de Religieux de cet Ordre. 2°. Si le Patronage de l'Ordre de Malte est sujet à la prévention du Pape. ARREST CCXLV. Si un des possesseurs d'un fonds par indivis, peut déguerpir sa portion. ARREST CCXLVI. Si la légitime d'un fils imbécile est comprise dans la Substitution exemplaire. ARREST CCXLVII. 1°. Si un Décret peut retenir les biens jusqu'à son parfait paiement. 2°. Si un Décret peut répéter au-delà de ce qu'il a payé. 3°. Si un Béatifié peut prendre possession, sans avoir fait expédier le Décret. ARREST CCXLVIII. Les enfants ne peuvent pas prétendre, du vivant de leur père, la légitime sur la dot de leur mère décédée. ARREST CCXLIX. Sur quelle valeur un Office donné par le père à un de ses enfants, doit-il être évalué lors de la contribution de Patrimoine du père? ARREST CCXL. Si l'ancienneté des Dénominations dans les Ordres de Prêtre est suffisante. ARREST CCCLI. Si un Curé doit subir un second Examen, lorsqu'il est pourvu d'un
est sujet à la prévention du Pape. ARREST CCXLV. Si un des possesseurs d'un fonds par indivis, peut déguerpir sa portion. ARREST CCXLVI. Si la légitime d'un fils imbécile est comprise dans la Substitution exemplaire. ARREST CCXLVII. 1°. Si un Décret peut retenir les biens jusqu'à son parfait paiement. 2°. Si un Décret peut répéter au-delà de ce qu'il a payé. 3°. Si un Béatifié peut prendre possession, sans avoir fait expédier le Décret. ARREST CCXLVIII. Les enfants ne peuvent pas prétendre, du vivant de leur père, la légitime sur la dot de leur mère décédée. ARREST CCXLIX. Sur quelle valeur un Office donné par le père à un de ses enfants, doit-il être évalué lors de la contribution de Patrimoine du père? ARREST CCXL. Si l'ancienneté des Dénominations dans les Ordres de Prêtre est suffisante. ARREST CCCLI. Si un Curé doit subir un second Examen, lorsqu'il est pourvu d'un autre Cure. Fin de la Table des Arrêts Il faut une renonciation expresse au Vellaven pour empêcher une mère Tutrice d'être relevée de la promesse de garantie par elle faite en la vente du fonds du Pupille, encore que ce fonds soit évincé par le Pupille même. 2°. Le Pupille n'est pas tenu de rembourser les loyaux coûts. Janvier 26e, entre Marthe Durand, mère de Samuel Bouffat; Marc Capot et Etienne Choler. M. de Sapte, Rapporteur. Marthe Durand, en qualité de Tutrice de Samuel Bouffat son fils, vend à Marc Capot certaines pièces de terre, qu'elle s'oblige de faire de la contenance de quatre cartonnets, avec la pleine garantie, et oblige non seulement les biens du Pupille, mais aussi les siens propres. Marc Capot vend les mêmes pièces de terre à Etienne Cholet, avec pareille garantie. Dans la suite, Samuel Bouffat revient contre cette aliénation, redemande les pièces vendues, et se a cet effet consigne le prix de la vente. Cholet ainsi attaqué par Bouffat, revient contre Capot, son vendeur, et le fait condamner à la pleine garantie, soit pour les loyaux coûts (car le Pupille n'est pas tenu de les rembourser) soit pour la restitution des fruits ordonnée en
n'est pas tenu de rembourser les loyaux coûts. Janvier 26e, entre Marthe Durand, mère de Samuel Bouffat; Marc Capot et Etienne Choler. M. de Sapte, Rapporteur. Marthe Durand, en qualité de Tutrice de Samuel Bouffat son fils, vend à Marc Capot certaines pièces de terre, qu'elle s'oblige de faire de la contenance de quatre cartonnets, avec la pleine garantie, et oblige non seulement les biens du Pupille, mais aussi les siens propres. Marc Capot vend les mêmes pièces de terre à Etienne Cholet, avec pareille garantie. Dans la suite, Samuel Bouffat revient contre cette aliénation, redemande les pièces vendues, et se a cet effet consigne le prix de la vente. Cholet ainsi attaqué par Bouffat, revient contre Capot, son vendeur, et le fait condamner à la pleine garantie, soit pour les loyaux coûts (car le Pupille n'est pas tenu de les rembourser) soit pour la restitution des fruits ordonnée en faveur du Pupille, depuis l'introduction de l'insistance. Capot, de son côté, attaque en contre-garantie Marthe Durand. Celle-ci impètre des Lettres pour être relevée par le Vellaven de l'obligation qu'elle avait consentie pour le Pupille. La difficulté s'est réduite à ce point: savoir, si Marthe Durand devait être relevée ou si elle serait condamnée à la pleine garantie. C'est sur quoi on a été partagé. M. de Sapte, Rapporteur, a été d'avis de la relever. M. de S. Jory, Comparateur, au contraire d'avis de la condamner. Les raisons, pour la relever, étaient prises de ce que Marthe Durand n'avait pas renoncé au bénéfice du Vellaven. À cela on opposait que, par le Droit, une mère n'était reçue à prendre la Tutelle de ses enfants qu'elle ne renonçât aux secondes noces et au bénéfice du Vellaven, et qu'elle ne le fît avec serment. Que si Justinien les avait dispensées du serment, il les avait toujours soumises à cette double renonciation : ce que l'on voit dans le Titre du Code quando mul. tutela off. fungi pot. de sorte que cette renonciation était sous-entendue par la force de la Loi, quoiqu'elle ne fût pas expresse. C'est le sentiment de Godefroy dans sa Note
elle serait condamnée à la pleine garantie. C'est sur quoi on a été partagé. M. de Sapte, Rapporteur, a été d'avis de la relever. M. de S. Jory, Comparateur, au contraire d'avis de la condamner. Les raisons, pour la relever, étaient prises de ce que Marthe Durand n'avait pas renoncé au bénéfice du Vellaven. À cela on opposait que, par le Droit, une mère n'était reçue à prendre la Tutelle de ses enfants qu'elle ne renonçât aux secondes noces et au bénéfice du Vellaven, et qu'elle ne le fît avec serment. Que si Justinien les avait dispensées du serment, il les avait toujours soumises à cette double renonciation : ce que l'on voit dans le Titre du Code quando mul. tutela off. fungi pot. de sorte que cette renonciation était sous-entendue par la force de la Loi, quoiqu'elle ne fût pas expresse. C'est le sentiment de Godefroy dans sa Note sur la L. 3, C. cod. où il propose la question : Quid si talis renunciatio fuerit, omnes Ja? Baldus in authent. matri & avide, negat valere decretum quoad tutelam matris & avide, nec eas presumise renunciasse; ideoque juvari. juris ignorantiâ. L. ult. C. de jur. ign. quoi paulo videtur durius. Aliquiores exempli quibus id placet, mulieres tutelam suscipiendo, tacite videri supra dictis juris acti, sed ea omnia praesistisse quibus ad tutelam pervenitur. Néanmoins la plupart des Messieurs ont cru que cette renonciation tacite ne suffisait pas, soit à considérer les termes de la Loi qui demande une renonciation expresse, actis sub competente judice intervenientibus, dicta L. 3 si inter gesta renunciaverit. Auth. matri et avide, C. eod. soit à considérer les usages du Royaume : étant inouï que la mère qui prend la Tutelle de ses enfants, soit censée renoncer aux secondes noces, ni, par une parité de raisons, au Vellaven. Aussi c'est le sentiment de tous nos Auteurs. V. Dolivette, Liv. 4, Ch. 13, où une semblable question est amplement traitée. Ce qui a fait le partage n'est donc pas la raison prise de cette renonciation tacite (car parmi ceux qui ont été d'avis de condamner Marthe Durand
durius. Aliquiores exempli quibus id placet, mulieres tutelam suscipiendo, tacite videri supra dictis juris acti, sed ea omnia praesistisse quibus ad tutelam pervenitur. Néanmoins la plupart des Messieurs ont cru que cette renonciation tacite ne suffisait pas, soit à considérer les termes de la Loi qui demande une renonciation expresse, actis sub competente judice intervenientibus, dicta L. 3 si inter gesta renunciaverit. Auth. matri et avide, C. eod. soit à considérer les usages du Royaume : étant inouï que la mère qui prend la Tutelle de ses enfants, soit censée renoncer aux secondes noces, ni, par une parité de raisons, au Vellaven. Aussi c'est le sentiment de tous nos Auteurs. V. Dolivette, Liv. 4, Ch. 13, où une semblable question est amplement traitée. Ce qui a fait le partage n'est donc pas la raison prise de cette renonciation tacite (car parmi ceux qui ont été d'avis de condamner Marthe Durand à la pleine garantie, il y en avait plusieurs qui croyaient que la renonciation devait être expresse) mais d'autres raisons prises du fait et des termes du Contrat. Il y a eu partage encore à la première; mais à la deuxième des Enquêtes, il a passé presque tout d'une voix à l'avis du Rapporteur, soit parce que cette femme n'avait pas renoncé au Vellaven, soit parce qu'ayant traité comme Tutrice, elle ne devait pas être regardée comme ayant fait son fait propre de cette obligation. Tutela species intercessionis. Godefrey sur la Novelle 225 Ch. 40; et Cujas dans son explication de la même Novelle. ARRÊTÉ. 1°. Le fils n'est pas tenu de faire Inventaire; et ne consolide pas ses droits faute d'en avoir fait. 2°. La qualité d'héritier n'est pas tant faite qu'animi. 3°. Le Donateur universel n'est pas reçu à répudier, s'il n'a pas fait Inventaire. 6e Février, entre Antoine Peliffé et Geraud Lufau; M. de S. Jory, Rapporteur. Peliffé étant héritier de sa mère, et Donataire de la moitié des biens de son père, suivant son Contrat de mariage de l'an 1663, s'oblige, en 1664, de payer certaines dettes de son père. Celui-ci meurt en 1680, après avoir