jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
le droit mais le devoir d'examiner, même d'office, la légalité des arrêtés qu'elle est appelée à sanctionner par l'application d'une peine. Elle peut déclarer illégaux certains articles d'un arrêté et retenir les autres articles comme base d'une condamnation, chaque disposition devant être examinée isolément dans sa valeur intrinsèque (Sol. impl.). II. Les règles générales de la police municipale établies par les lois en vigueur ne confèrent pas aux autorités administratives le pouvoir d'imposer aux propriétaires d'immeubles déjà construits les travaux qu'exigerait l'installation dans ces immeubles du système connu sous le nom de tout-à-l'égout. III. En vertu de l'article 14 de la loi du 15 février 1902, le Tribunal de simple police a l'obligation, et non pas seulement la faculté, d'ordonner l'exécution des travaux par le prévenu, ou, à son défaut, par l'Administration aux frais du prévenu. Ces solutions résultent du jugement suivant, prononcé le 4 avril 1930, par M. Deloze, juge de paix suppléant, présidant le tribunal de simple police du canton de Créteil ; « Le Tribunal, » Attendu que le sieur Mollard est poursuivi pour infraction à un arrêté de M. le Maire d'Alfortville du 1er juillet 1929 prescrivant, dans ses articles 1er et 2, l'établissement du tout-à-l'égout, avec suppression de la fosse existante ; dans son article 3, la réparation des détériorations causées par les infiltrations du tuyau de chute; dans son article 4, la réparation de ce tuyau dans une cave ; » Attendu que le procès-verbal est régulier ; » Sur les articles 1er et 2 de l'arrêté » Attendu qu'il est de principe et de jurisprudence constante que l'autorité judiciaire a non seulement le droit, mais le devoir d'examiner, même d'office, la légalité des arrêtés qu'elle est appelée à sanctionner par l'application d'une peine (voir notamment : C. de cassation, Ch. crim., 29 février 1908) ; » Attendu que les règles générales de la police municipale établies par les lois en vigueur ne confèrent pas aux autorités administratives le pouvoir d'imposer aux propriétaires d'immeubles déjà construits les travaux qu'exigerait l'installation dans ces immeubles du système connu sous le nom de « tout-à-l'égout » (Cour
avec suppression de la fosse existante ; dans son article 3, la réparation des détériorations causées par les infiltrations du tuyau de chute; dans son article 4, la réparation de ce tuyau dans une cave ; » Attendu que le procès-verbal est régulier ; » Sur les articles 1er et 2 de l'arrêté » Attendu qu'il est de principe et de jurisprudence constante que l'autorité judiciaire a non seulement le droit, mais le devoir d'examiner, même d'office, la légalité des arrêtés qu'elle est appelée à sanctionner par l'application d'une peine (voir notamment : C. de cassation, Ch. crim., 29 février 1908) ; » Attendu que les règles générales de la police municipale établies par les lois en vigueur ne confèrent pas aux autorités administratives le pouvoir d'imposer aux propriétaires d'immeubles déjà construits les travaux qu'exigerait l'installation dans ces immeubles du système connu sous le nom de « tout-à-l'égout » (Cour de cass., Ch, crim., 31 décembre 1903 : Dalloz, 1904, 1, 281) ; » Attendu qu'au surplus, on ne comprendrait pas que le tout-à-l'égout pût être imposé dans un but prétendu d'hygiène, quand, comme dans l'espèce, son établissement aurait des inconvénients bien plus graves au point de vue hygiénique, les matières de vidange se déversant dans la Seine, où la population la plus dense de France doit pouvoir se baigner, sans danger provenant de la souillure des eaux ; » Attendu qu'en conséquence, les articles 1er et 2 de l'arrêté municipal susvisé sont illégaux et ne peuvent servir de base à la poursuite ; » Sur les articles 3 et 4 de l'arrêté : » Attendu qu'en ce qui concerne les travaux prescrits par ces deux articles, le maire avait le pouvoir de les ordonner et qu'ils n'ont pas été exécutés ; » Attendu que, de ce chef, la contravention est établie ; » Attendu qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 15 février 1902, le Tribunal de simple police a l'obligation, et non pas seulement la faculté, d'ordonner l'exécution des travaux par le prévenu ou, à défaut, par l'Administration aux frais du prévenu (C. de cassation, Ch.
matières de vidange se déversant dans la Seine, où la population la plus dense de France doit pouvoir se baigner, sans danger provenant de la souillure des eaux ; » Attendu qu'en conséquence, les articles 1er et 2 de l'arrêté municipal susvisé sont illégaux et ne peuvent servir de base à la poursuite ; » Sur les articles 3 et 4 de l'arrêté : » Attendu qu'en ce qui concerne les travaux prescrits par ces deux articles, le maire avait le pouvoir de les ordonner et qu'ils n'ont pas été exécutés ; » Attendu que, de ce chef, la contravention est établie ; » Attendu qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 15 février 1902, le Tribunal de simple police a l'obligation, et non pas seulement la faculté, d'ordonner l'exécution des travaux par le prévenu ou, à défaut, par l'Administration aux frais du prévenu (C. de cassation, Ch. crim., 12 mars 1853 : D. 1853, 5, 477) ; » Par ces motifs : » Vu l'article 471, paragraphe 15, du Code pénal, et l'article 14 de la loi du 15 février 1902 ; » Dit que les articles 1er et 2 de l'arrêté municipal susvisé sont illégaux et ne peuvent servir de base à la poursuite ; » Condamne le sieur Mollard à 1 franc d'amende pour infraction aux articles 3 et 4 dudit arrêté ;» Dit que, s'il n'a pas fait exécuter, dans le délai de quinze jours, à dater du jour du présent jugement, les travaux prescrits par ces articles 3 et 4, le maire est autorisé à les exécuter d'office, aux frais du contrevenant ; » Condamne le sieur Mollard aux dépens. » OBSERVATIONS. — Sur le premier point : jurisprudence bien établie et constante. Sur le deuxième point : Voir les très importantes conclusions développées par le commissaire du Gouvernement, M. Tessier, en 1908, devant le Conseil d'Etat, sur la loi du 16 février 1902, relative à la protection de la santé publique. La Revue des justices de paix (1909, p. 113 à 125), a donné de ces conclusions les parties qui principalement intéressent
ne peuvent servir de base à la poursuite ; » Condamne le sieur Mollard à 1 franc d'amende pour infraction aux articles 3 et 4 dudit arrêté ;» Dit que, s'il n'a pas fait exécuter, dans le délai de quinze jours, à dater du jour du présent jugement, les travaux prescrits par ces articles 3 et 4, le maire est autorisé à les exécuter d'office, aux frais du contrevenant ; » Condamne le sieur Mollard aux dépens. » OBSERVATIONS. — Sur le premier point : jurisprudence bien établie et constante. Sur le deuxième point : Voir les très importantes conclusions développées par le commissaire du Gouvernement, M. Tessier, en 1908, devant le Conseil d'Etat, sur la loi du 16 février 1902, relative à la protection de la santé publique. La Revue des justices de paix (1909, p. 113 à 125), a donné de ces conclusions les parties qui principalement intéressent les magistrats cantonaux, présidant les tribunaux de simple police, notamment celles qui traitent la question si importante qui se pose, en ce qui concerne les dispositions destinées à assurer la salubrité des rues privées, des maisons et de leurs dépendances, de savoir si le règlement sanitaire peut ou non disposer pour le passé, ou, plus exactement, s'il peut contenir des dispositions applicables aux rues privées et aux maisons existantes ou si, au contraire, il ne peut disposer que pour les voies à établir et les immeubles à construire. C'est en conformité de ces conclusions que fut rendu l'arrêt du 5 juin 1908 (Dallez, 1909, II, 1 : Revue des J. de P., 1909, 305) et par la suite de nombreux autres analogues. Plus particulièrement, en ce qui concerne l'établissement du tout-à-l'égout dans les anciennes constructions, voir Derthélémy, Traité de Dr. administr., XIe édit., p. 396, qui conclut à la nécessité d'une loi, ainsi que cela a ou lieu pour Marseille en 1891, Piacenza en 1894, etc. Sur le troisième point : Décision qui s'impose. JURISPRUDENCE ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Rentes; blessures minimes; absence de réduction de la capacité de travail; pouvoir d'appréciation des juges du fond; rejet de la demande
pour le passé, ou, plus exactement, s'il peut contenir des dispositions applicables aux rues privées et aux maisons existantes ou si, au contraire, il ne peut disposer que pour les voies à établir et les immeubles à construire. C'est en conformité de ces conclusions que fut rendu l'arrêt du 5 juin 1908 (Dallez, 1909, II, 1 : Revue des J. de P., 1909, 305) et par la suite de nombreux autres analogues. Plus particulièrement, en ce qui concerne l'établissement du tout-à-l'égout dans les anciennes constructions, voir Derthélémy, Traité de Dr. administr., XIe édit., p. 396, qui conclut à la nécessité d'une loi, ainsi que cela a ou lieu pour Marseille en 1891, Piacenza en 1894, etc. Sur le troisième point : Décision qui s'impose. JURISPRUDENCE ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Rentes; blessures minimes; absence de réduction de la capacité de travail; pouvoir d'appréciation des juges du fond; rejet de la demande de rente. CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES), 30 DÉCEMBRE 1930 (Andreu c. Candelaresi) Alors même que l'expert a conclu à une incapacité de 2 %, tout en déclarant que le blessé n'avait subi aucun trouble fonctionnel et n'éprouvait aucune gêne pour l'exercice de sa profession, les juges du fait ne font qu'user de leur pouvoir d'appréciation en décidant que le demandeur ne peut invoquer les dispositions de la loi du 9 avril 1898, dès lors qu'ils constatent, d'après les faits de la cause, et sans adopter l'avis de l'expert sur la réduction de capacité, que la lésion n'a eu aucune répercussion, ni sur la capacité ouvrière, ni sur le salaire. La Cour, Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1er, 3, 16 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 31 mars 1905 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'accueillir la demande de rente viagère formée par Andreu, ouvrier tôlier au service de Candelaresi, victime d'un accident du travail, après avoir constaté qu'il était atteint d'une incapacité
qu'user de leur pouvoir d'appréciation en décidant que le demandeur ne peut invoquer les dispositions de la loi du 9 avril 1898, dès lors qu'ils constatent, d'après les faits de la cause, et sans adopter l'avis de l'expert sur la réduction de capacité, que la lésion n'a eu aucune répercussion, ni sur la capacité ouvrière, ni sur le salaire. La Cour, Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1er, 3, 16 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 31 mars 1905 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'accueillir la demande de rente viagère formée par Andreu, ouvrier tôlier au service de Candelaresi, victime d'un accident du travail, après avoir constaté qu'il était atteint d'une incapacité permanente et partielle évaluée à 2 %; Mais attendu que si l'expert avait conclu à une incapacité de 2 %, il déclarait aussi que le blessé n'avait subi aucun trouble fonctionnel et n'éprouvait aucune gêne pour l'exercice de sa profession; qu'en constatant, d'après les faits de la cause et sans adopter l'avis de l'expert sur la réduction de capacité, que la lésion n'avait eu aucune répercussion, ni sur la capacité ouvrière, ni sur le salaire, et que, dès lors, Andreu ne pouvait invoquer les dispositions de la loi du 9 avril 1898, la cour d'appel a usé de son pouvoir d'appréciation; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui est motivé et ne contient aucune contradiction, n'a violé aucun des textes visés au moyen; Par ces motifs, Rejet. MM. Servin, prés.; de Casabianca, rapp.; Sens-Olive, av. gén. — M. Talamon, av. OBSERVATIONS. — Cet arrêt fait application du principe bien établi que la détermination de l'indemnité dépend exclusivement de la combinaison de deux éléments, à savoir, d'une part, le salaire effectif que touchait l'ouvrier blessé avant l'accident, et d'autre part, les facultés de travail et par suite de salaire que lui laisse l'accident (Req., 2 décembre 1929 : Gaz. Pal., 1930,
adopter l'avis de l'expert sur la réduction de capacité, que la lésion n'avait eu aucune répercussion, ni sur la capacité ouvrière, ni sur le salaire, et que, dès lors, Andreu ne pouvait invoquer les dispositions de la loi du 9 avril 1898, la cour d'appel a usé de son pouvoir d'appréciation; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui est motivé et ne contient aucune contradiction, n'a violé aucun des textes visés au moyen; Par ces motifs, Rejet. MM. Servin, prés.; de Casabianca, rapp.; Sens-Olive, av. gén. — M. Talamon, av. OBSERVATIONS. — Cet arrêt fait application du principe bien établi que la détermination de l'indemnité dépend exclusivement de la combinaison de deux éléments, à savoir, d'une part, le salaire effectif que touchait l'ouvrier blessé avant l'accident, et d'autre part, les facultés de travail et par suite de salaire que lui laisse l'accident (Req., 2 décembre 1929 : Gaz. Pal., 1930, 1, 114 S. 1930, 1, 60. — Cass. civ., 30 juin 1926 : S. 1930, 1, 60. — Civ., 4 juillet 1928 : S. 1928, 1, 324). La jurisprudence a souvent appliqué cette notion dans le cas de blessures minimes n'ayant pas exercé d'influence sur la capacité de travail (Lyonnais, 10 juin 1927 : Mon. jud. Lyon, 13 janvier 1928). ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Salaire de base; éléments, allocations familiales; élément du salaire même en l'absence de stipulation expresse. BOURGES, 13 JANVIER 1931 (Courtaud et Feuillâtre c. Chevrat) CLASSEMENT : Article 10, Loi du 9 avril 1898. RÉFÉRENCE au Juris-Classeur des Accidents du Travail : Loi du 9 avril 1898, article 10. Aux termes de l'article 10 de la loi du 9 avril 1898, le salaire de base s'entend de la rémunération effective allouée à l'ouvrier pour prix de son travail, cette rémunération comprenant, ainsi que le proclame la Cour de cassation, outre le salaire normal en argent et en nature, les allocations qui découlent du contrat de travail, lesquelles ne sont pas le remboursement de dépenses mises à la charge de l'ouvrier. Le salaire devant en réalité s'entendre de tous avantages en espèces et en nature, directs ou indirects
10 juin 1927 : Mon. jud. Lyon, 13 janvier 1928). ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Salaire de base; éléments, allocations familiales; élément du salaire même en l'absence de stipulation expresse. BOURGES, 13 JANVIER 1931 (Courtaud et Feuillâtre c. Chevrat) CLASSEMENT : Article 10, Loi du 9 avril 1898. RÉFÉRENCE au Juris-Classeur des Accidents du Travail : Loi du 9 avril 1898, article 10. Aux termes de l'article 10 de la loi du 9 avril 1898, le salaire de base s'entend de la rémunération effective allouée à l'ouvrier pour prix de son travail, cette rémunération comprenant, ainsi que le proclame la Cour de cassation, outre le salaire normal en argent et en nature, les allocations qui découlent du contrat de travail, lesquelles ne sont pas le remboursement de dépenses mises à la charge de l'ouvrier. Le salaire devant en réalité s'entendre de tous avantages en espèces et en nature, directs ou indirects offerts au travailleur et envisagés par lui dans le contrat de travail, l'allocation familiale doit être comprise dans les éléments du salaire de base, alors même qu'aucune stipulation expresse ne serait intervenue, parce que cette allocation, inspirée à la fois par une idée de libéralité et une idée de justice, ayant pour cause juridique la qualité d'ouvrier et pour origine le contrat de travail, constitue un avantage indirect consenti à l'ouvrier, formant en quelque sorte un des éléments du salaire. Les parties ne peuvent, dès lors, en vertu du caractère d'ordre public de la loi du 9 avril 1898, en distraire les allocations familiales, apportant ainsi à la loi une dérogation interdite. La Cour, Considérant que la Caisse nivernaise de compensation, Courtaud et Feuillâtre, ont régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu le 12 février 1930, par le Tribunal civil départemental de la Nièvre, qui a condamné la Cie La Préservatrice, substituant Courtaud et Feuillâtre, jusqu'à concurrence d'un salaire de 7.062 fr. 15 à verser à Chevrat, ouvrier victime d'un accident du travail à la date du 4 avril 1928, une rente annuelle et viagère de 1.063 fr. 26, payable par trimestre et à terme échu à partir du 11 juin
ayant pour cause juridique la qualité d'ouvrier et pour origine le contrat de travail, constitue un avantage indirect consenti à l'ouvrier, formant en quelque sorte un des éléments du salaire. Les parties ne peuvent, dès lors, en vertu du caractère d'ordre public de la loi du 9 avril 1898, en distraire les allocations familiales, apportant ainsi à la loi une dérogation interdite. La Cour, Considérant que la Caisse nivernaise de compensation, Courtaud et Feuillâtre, ont régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu le 12 février 1930, par le Tribunal civil départemental de la Nièvre, qui a condamné la Cie La Préservatrice, substituant Courtaud et Feuillâtre, jusqu'à concurrence d'un salaire de 7.062 fr. 15 à verser à Chevrat, ouvrier victime d'un accident du travail à la date du 4 avril 1928, une rente annuelle et viagère de 1.063 fr. 26, payable par trimestre et à terme échu à partir du 11 juin 1928, date de la consolidation de la blessure. Considérant que l'appel est limité à la question relative à l'incorporation au salaire des allocations familiales; que les appelants soutiennent que c'est à tort que les premiers juges ont décidé que l'allocation familiale payée à Chevrat par la Caisse nivernaise de compensation avait le caractère supplémentaire de salaire et qu'il devait en être tenu compte pour l'établissement de la rente à laquelle Chevrat a droit; Considérant qu'aux termes de l'art. 10 de la loi du 9 avril 1898, le salaire de base s'entend de la rémunération effective allouée à l'ouvrier pour prix de son travail; que cette rémunération, ainsi que le proclame la Cour de cassation, comprend outre le salaire normal en argent, et en nature, les allocations qui découlent du contrat de travail, lesquelles ne sont pas le remboursement de dépenses mises à la charge de l'ouvrier; Considérant que le salaire doit, en réalité, s'entendre de tous les avantages en espèces et en nature, directs ou indirects, qui ont été offerts au travailleur et envisagés par lui dans le contrat de travail; qu'en ce qui touche l'allocation familiale, accordée à l'ouvrier, inspirée à la fois par une idée de libéralité et
avait le caractère supplémentaire de salaire et qu'il devait en être tenu compte pour l'établissement de la rente à laquelle Chevrat a droit; Considérant qu'aux termes de l'art. 10 de la loi du 9 avril 1898, le salaire de base s'entend de la rémunération effective allouée à l'ouvrier pour prix de son travail; que cette rémunération, ainsi que le proclame la Cour de cassation, comprend outre le salaire normal en argent, et en nature, les allocations qui découlent du contrat de travail, lesquelles ne sont pas le remboursement de dépenses mises à la charge de l'ouvrier; Considérant que le salaire doit, en réalité, s'entendre de tous les avantages en espèces et en nature, directs ou indirects, qui ont été offerts au travailleur et envisagés par lui dans le contrat de travail; qu'en ce qui touche l'allocation familiale, accordée à l'ouvrier, inspirée à la fois par une idée de libéralité et une idée de justice, si elle n'a pas été prévue lors du contrat initial intervenu entre Chevrat et ses patrons Courtaud et Feuillâtre et si elle est intervenue en dehors de toute stipulation expresse entre eux, elle n'a pas moins constitué un avantage attaché à la profession de Chevrat destiné à suppléer à l'insuffisance de son salaire pour faire face aux charges lui incombant et devant être prise en considération au même titre que le salaire lui-même dans la continuation par l'ouvrier du contrat de travail qui le lie à Courtaud et Feuillâtre; Considérant, au surplus, que Chevrat avait été avisé par une affiche de la Caisse de compensation, que, en dehors du salaire versé par Courtaud et Feuillâtre, ses patrons, il recevrait, pour chacun de ses enfants, une allocation; qu'il ne saurait être question d'une véritable charité, puisque ce sursalaire, s'appliquerait à lui, non en considération de sa personne proprement dite, mais uniquement parce qu'il était devenu l'un des ouvriers de Courtaud et Feuillâtre adhérents à la Caisse de compensation; qu'il s'agissait là d'une règle générale et que ce caractère permanent, persistant et général était tel que l'ouvrier devait compter sur ce salaire supplémentaire pour l'évaluation de ses ressources;
à suppléer à l'insuffisance de son salaire pour faire face aux charges lui incombant et devant être prise en considération au même titre que le salaire lui-même dans la continuation par l'ouvrier du contrat de travail qui le lie à Courtaud et Feuillâtre; Considérant, au surplus, que Chevrat avait été avisé par une affiche de la Caisse de compensation, que, en dehors du salaire versé par Courtaud et Feuillâtre, ses patrons, il recevrait, pour chacun de ses enfants, une allocation; qu'il ne saurait être question d'une véritable charité, puisque ce sursalaire, s'appliquerait à lui, non en considération de sa personne proprement dite, mais uniquement parce qu'il était devenu l'un des ouvriers de Courtaud et Feuillâtre adhérents à la Caisse de compensation; qu'il s'agissait là d'une règle générale et que ce caractère permanent, persistant et général était tel que l'ouvrier devait compter sur ce salaire supplémentaire pour l'évaluation de ses ressources; que si on considère l'avis de la Caisse de compensation comme un règlement d'atelier, il y a lieu de remarquer que la Cour de cassation n'a jamais prétendu que l'incorporation de l'allocation familiale au salaire de l'ouvrier serait subordonnée à une stipulation expresse assimilant les allocations au salaire; Considérant que s'il est vrai que le règlement de la Caisse nivernaise de compensation porte sur son art. 25 que les allocations familiales ne participant pas dans la rémunération du travail, sont indépendantes des salaires, il résulte des principes ci-dessus énoncés que les allocations, dont la cause juridique est la qualité d'ouvrier et qui ont leur origine dans le contrat de travail constituent des avantages indirects consentis à l'ouvrier, formant en quelque sorte un des éléments du salaire; que dès lors, les parties en vertu du caractère d'ordre public de la loi du 9 avril 1898, ne peuvent les en distraire apportant ainsi à cette loi une dérogation interdite; Considérant qu'il y a une relation étroite entre le travail du père et le paiement à l'enfant; que l'allocation accordée ainsi en considération d'un travail régulier de l'ouvrier est un avantage de plus concédé au père de famille; qu'il est donc impossible de