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le terme (commune) sera employé pour (commune de plein exercice ou de moyen exercice). De même l’expression (chef de région) concerne le chef d’une région sur le territoire de laquelle se trouve incluse une commune de plein exercice ou de moyen exercice. La référence à la loi du 5 avril 1884 vise les dispositions de cette loi telles qu’elles ont été étendues aux communes de Saint-Louis, Dakar et Rufisque par les décrets des 3 janvier 1946 et 18 septembre 1947. Art. 2. Le contrôle du fonctionnement des communes de plein exercice ou de moyen exercice, de l’Oubangui-Chari, régies par la loi du 18 novembre 1955, est exercé : Sous l’autorité directe du Chef du territoire, par le bureau des Affaires politiques, sous réserve de la délégation de pouvoir consentie aux chefs de régions par le présent arrêté ; Par délégation du Chef de territoire et dans les conditions et limites définies aux articles suivants, par les administrateurs chefs de régions. FORMATION DES CONSEILS MUNICIPAUX. Art. 3. — Le chef de région exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles 25, de la loi n° 55-1489 du 18. novembre 1955 et par les règlements d’administration publique pris en application de l’article 57 de cette loi et notamment par les décrets des 14 décembre 1955 et 14 juin 1956. Art. 4. — Lorsque, pour une cause survenue postérieurement à sa nomination, un conseiller municipal se trouve dans un des cas d’exclusion ou d’incompatibilité prévus par la loi, le chef de région en informe, dès qu’il en a connaissance, le Chef de territoire qui le déclare démissionnaire, conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi du 5 avril 1884. Art. 5. — Les réclamations émanant de tout électeur et de tout éligible contre les opérations électorales, déposées au secrétariat de la mairie sont transmises immédiatement par le maire au chef de région qui les fait enregistrer au Greffe du Conseil du Contentieux administratif et en informe le Chef de territoire. Le chef de région donne immédiatement connaissance de la réclamation, par la voie administrative, aux conseillers dont l’élection est contestée
de l’article 57 de cette loi et notamment par les décrets des 14 décembre 1955 et 14 juin 1956. Art. 4. — Lorsque, pour une cause survenue postérieurement à sa nomination, un conseiller municipal se trouve dans un des cas d’exclusion ou d’incompatibilité prévus par la loi, le chef de région en informe, dès qu’il en a connaissance, le Chef de territoire qui le déclare démissionnaire, conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi du 5 avril 1884. Art. 5. — Les réclamations émanant de tout électeur et de tout éligible contre les opérations électorales, déposées au secrétariat de la mairie sont transmises immédiatement par le maire au chef de région qui les fait enregistrer au Greffe du Conseil du Contentieux administratif et en informe le Chef de territoire. Le chef de région donne immédiatement connaissance de la réclamation, par la voie administrative, aux conseillers dont l’élection est contestée dans les conditions définies par l’article 37 de la loi du 5 avril 1884. III. CONTRÔLE DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL. Art. 6.— Le chef de région peut, par délégation du Chef du territoire : Autoriser, par décision, le Conseil municipal à prolonger la durée de chaque session. Il en rend compte immédiatement au Chef du territoire. Prescrire, dans les mêmes conditions, la convocation extraordinaire du Conseil municipal ; Abréger le délai de convocation du Conseil municipal. Art. 7. — Le chef de région est habilité à : 1° Recevoir un double du tableau des conseillers municipaux ; 2° Voir et parapher le registre des délibérations du Conseil municipal ; 3° Veiller au respect des dispositions de l’article 56 de la loi du 5 avril 1884 relatives à l’affichage, dans la huitaine, par extraits, du compte rendu de chaque séance du Conseil municipal à la porte de la mairie ; 4° Recevoir expédition de toute délibération du Conseil municipal dans le délai de huitaine fixé par l’article 62 de la loi du 5 avril 1884, ou constater la réception sur un registre et en délivrer immédiatement récépissé ; 5° Recevoir les demandes en annulation d’une délibération du Conseil municipal formulée
rend compte immédiatement au Chef du territoire. Prescrire, dans les mêmes conditions, la convocation extraordinaire du Conseil municipal ; Abréger le délai de convocation du Conseil municipal. Art. 7. — Le chef de région est habilité à : 1° Recevoir un double du tableau des conseillers municipaux ; 2° Voir et parapher le registre des délibérations du Conseil municipal ; 3° Veiller au respect des dispositions de l’article 56 de la loi du 5 avril 1884 relatives à l’affichage, dans la huitaine, par extraits, du compte rendu de chaque séance du Conseil municipal à la porte de la mairie ; 4° Recevoir expédition de toute délibération du Conseil municipal dans le délai de huitaine fixé par l’article 62 de la loi du 5 avril 1884, ou constater la réception sur un registre et en délivrer immédiatement récépissé ; 5° Recevoir les demandes en annulation d’une délibération du Conseil municipal formulée par toute personne intéressée et par tout contribuable de la commune, et en donner récépissé. Art. 8. — Le chef de région doit obligatoirement dans les trois jours qui suivent leur dépôt transmettre les pièces visées aux alinéas 1, 4 et 5 de l’article 7 ci-dessus au Chef de territoire. Le dépôt de ces pièces au chef de région produit le même effet que s’il était effectué au secrétariat du Gouvernement, notamment les délais prévus à l’article 66 de la loi du 5 avril 1884 commencent à courir à partir du jour où soit la délibération soit la demande en annulation est remise au chef de région. Art. 9. — Les démissions des conseillers municipaux sont adressées au chef de région qui les transmet immédiatement au Chef du territoire sans en accuser réception. Art. 10. — Le Chef du territoire a seul qualité pour annuler par arrêté dans les conditions et pour les motifs déterminés par les articles 63 et 72 de la loi du 5 avril 1884, les délibérations du Conseil municipal. Art. 11. — Les délibérations portant sur les objets énumérés à l’article 68 de la loi du 5 avril 1884, sont rendues exécutoires par l’approbation du Chef
Le dépôt de ces pièces au chef de région produit le même effet que s’il était effectué au secrétariat du Gouvernement, notamment les délais prévus à l’article 66 de la loi du 5 avril 1884 commencent à courir à partir du jour où soit la délibération soit la demande en annulation est remise au chef de région. Art. 9. — Les démissions des conseillers municipaux sont adressées au chef de région qui les transmet immédiatement au Chef du territoire sans en accuser réception. Art. 10. — Le Chef du territoire a seul qualité pour annuler par arrêté dans les conditions et pour les motifs déterminés par les articles 63 et 72 de la loi du 5 avril 1884, les délibérations du Conseil municipal. Art. 11. — Les délibérations portant sur les objets énumérés à l’article 68 de la loi du 5 avril 1884, sont rendues exécutoires par l’approbation du Chef du territoire dans les conditions déterminées par l’article 69. La décision du Chef du territoire approuvant, ou refusant l’approbation est notifiée au maire par le Chef de région. Art. 12. — Le Chef du territoire peut autoriser le Chef de région à rendre exécutoires, par arrêté, avant l’expiration du délai d’un mois, prescrit par l’avant dernier alinéa de l’article 68, les délibérations non soumises à l’approbation du Chef du territoire. Art. 13. — Le chef de région transmet au maire pour être soumis à l’examen du Conseil municipal les dossiers des affaires qui nécessitent son avis, en vertu des dispositions de l’article 70 de la loi du 5 avril 1884. Il peut convoquer le Conseil municipal et le requérir d’avoir à émettre l’avis demandé s’il n’y a pas donné suite lors d’une session ordinaire. IV. EXERCICE DE LA TUTELLE SUR LA MUNICIPALITÉ. Art. 14. — D’une manière générale, le chef de région est chargé de veiller au bon fonctionnement des organes de la municipalité et d’exercer la surveillance de l’Administration supérieure sur les actes de gestion du maire énumérés aux articles 90, 91 et 92 de la loi du 5 avril 1884. Art. 15. — Le chef de région est
d’un mois, prescrit par l’avant dernier alinéa de l’article 68, les délibérations non soumises à l’approbation du Chef du territoire. Art. 13. — Le chef de région transmet au maire pour être soumis à l’examen du Conseil municipal les dossiers des affaires qui nécessitent son avis, en vertu des dispositions de l’article 70 de la loi du 5 avril 1884. Il peut convoquer le Conseil municipal et le requérir d’avoir à émettre l’avis demandé s’il n’y a pas donné suite lors d’une session ordinaire. IV. EXERCICE DE LA TUTELLE SUR LA MUNICIPALITÉ. Art. 14. — D’une manière générale, le chef de région est chargé de veiller au bon fonctionnement des organes de la municipalité et d’exercer la surveillance de l’Administration supérieure sur les actes de gestion du maire énumérés aux articles 90, 91 et 92 de la loi du 5 avril 1884. Art. 15. — Le chef de région est habilité à : Recevoir notification de la nomination du maire et des adjoints ; Recevoir dans les formes et délais prescrits pour les. réclamations contre les élections du Conseil municipal, les demandes en nullité de l’élection du maire et des adjoints, en donner réception et suivre la procédure prescrite par les articles 37 et 40 de la loi du 5 avril 1884 ; Recevoir les démissions des maires et adjoints en vue de leur transmission immédiate au Chef du territoire ; Agréer les agents nommés par le maire qui doivent être assermentés ; Recevoir les arrêtés pris par le maire, et délivrer réception de ceux qui portent règlement permanent ; Suspendre provisoirement l’exécution d’un arrêté du maire en attendant la décision du Chef de territoire ; Autoriser l’exécution immédiate des arrêtés du maire portant règlement permanent sans attendre l’expiration du délai d’un mois imposé par l’article 95 de la loi du 5 avril 1884 ; Recevoir toutes pièces ou documents émanant de la municipalité. Art. 16. — Le chef de région doit transmettre immédiatement au Chef de territoire, et au plus tard dans les trois jours qui suivent leur réception : Le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints
les articles 37 et 40 de la loi du 5 avril 1884 ; Recevoir les démissions des maires et adjoints en vue de leur transmission immédiate au Chef du territoire ; Agréer les agents nommés par le maire qui doivent être assermentés ; Recevoir les arrêtés pris par le maire, et délivrer réception de ceux qui portent règlement permanent ; Suspendre provisoirement l’exécution d’un arrêté du maire en attendant la décision du Chef de territoire ; Autoriser l’exécution immédiate des arrêtés du maire portant règlement permanent sans attendre l’expiration du délai d’un mois imposé par l’article 95 de la loi du 5 avril 1884 ; Recevoir toutes pièces ou documents émanant de la municipalité. Art. 16. — Le chef de région doit transmettre immédiatement au Chef de territoire, et au plus tard dans les trois jours qui suivent leur réception : Le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints ; Les démissions des maires et adjoints ; Les arrêtés pris par le maire ; Les décisions suspendant provisoirement l’exécution d’un arrêté ou en autorisant l’exécution immédiate ; Toutes autres pièces émanant de la municipalité. Pour faciliter ces transmissions le maire remet au chef de région les pièces énumérées ci-dessus en double exemplaire. Art. 17. — Le chef de région suit la procédure définie par les articles 37 et 40 de la loi du 5 avril 1884 en matière de réclamations contre l’élection du maire et ses adjoints dans les conditions définies à l’article 5 du présent arrêté. Art. 18. — Le chef de région rend compte au Chef du territoire des motifs pour lesquels il a autorisé l’exécution immédiate d’un arrêté du maire portant règlement permanent ou suspendu provisoirement un arrêté du maire. Art. 19. — Le chef de région exerce, par délégation, dans la ou les communes qui se trouvent incluses dans le territoire de sa circonscription administrative, les pouvoirs de police qui sont dévolus au Chef du territoire par les articles 36, 37 et 38 de la loi du 18 novembre 1955, sous réserve des dispositions du 2° alinéa de l’article 37 de la loi susvisée. Le
en double exemplaire. Art. 17. — Le chef de région suit la procédure définie par les articles 37 et 40 de la loi du 5 avril 1884 en matière de réclamations contre l’élection du maire et ses adjoints dans les conditions définies à l’article 5 du présent arrêté. Art. 18. — Le chef de région rend compte au Chef du territoire des motifs pour lesquels il a autorisé l’exécution immédiate d’un arrêté du maire portant règlement permanent ou suspendu provisoirement un arrêté du maire. Art. 19. — Le chef de région exerce, par délégation, dans la ou les communes qui se trouvent incluses dans le territoire de sa circonscription administrative, les pouvoirs de police qui sont dévolus au Chef du territoire par les articles 36, 37 et 38 de la loi du 18 novembre 1955, sous réserve des dispositions du 2° alinéa de l’article 37 de la loi susvisée. Le maire est chargé, sous la surveillance du chef de région, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’autorité supérieure qui y sont relatifs, sous réserve des dispositions des articles 36, 37 et 38 de la loi du 18 novembre 1955. Le chef de région agrée, commissionne ou révoque les gardes champêtres. V. DU CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE. Art. 20. — Le Chef du territoire exerce directement les attributions qui lui sont dévolues par les articles 110 à 121 de la loi du 5 avril 1884. Le chef de région transmet sans délai, avec son avis, les pièces et documents qui lui sont remis par le maire sur les affaires visées au présent chapitre. VI. — DES ACTIONS JUDICIAIRES Art. 21. — Le chef de région est habilité à recevoir tout mémoire préalable à l’introduction d’une action judiciaire contre une commune et en à délivrer réception. Il adresse immédiatement le mémoire au maire en l’invitant à convoquer le Conseil municipal dans le plus bref délai pour en délibérer. Il rend compte au Chef du territoire en l’informant de l’objet et des motifs de la réclamation. VII. DU CONTRÔLE DES FINANCES COMMUNALES. Art. 22. —
région agrée, commissionne ou révoque les gardes champêtres. V. DU CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE. Art. 20. — Le Chef du territoire exerce directement les attributions qui lui sont dévolues par les articles 110 à 121 de la loi du 5 avril 1884. Le chef de région transmet sans délai, avec son avis, les pièces et documents qui lui sont remis par le maire sur les affaires visées au présent chapitre. VI. — DES ACTIONS JUDICIAIRES Art. 21. — Le chef de région est habilité à recevoir tout mémoire préalable à l’introduction d’une action judiciaire contre une commune et en à délivrer réception. Il adresse immédiatement le mémoire au maire en l’invitant à convoquer le Conseil municipal dans le plus bref délai pour en délibérer. Il rend compte au Chef du territoire en l’informant de l’objet et des motifs de la réclamation. VII. DU CONTRÔLE DES FINANCES COMMUNALES. Art. 22. — Le chef du bureau des Finances du territoire notifie directement aux maires au plus tard le 30 octobre de l’exercice précédent celui auquel se rapporte le budget, les éléments nécessaires à l’établissement des budgets communaux. Il en adresse copie aux chefs de région intéressés ainsi qu’au chef du bureau des Affaires politiques et au Contrôle financier. Le projet de budget établi par le maire est présenté, en temps utile au visa du Contrôle financier, avant d’être soumis à la délibération du Conseil municipal. Art. 23. — Le maire remet, dans les délais prescrits par l’article 30 de la loi du 18 novembre 1955, au chef de région, en quatre exemplaires, le budget primitif voté par le Conseil municipal appuyé des annexes et justifications réglementaires. Art. 24. — Le budget est établi suivant une nomenclature type établie par le Chef de territoire. Art. 25. — Parmi les annexes et justifications devront figurer notamment : Un état du personnel avec indication du salaire perçu par chaque agent établi conformément à la nomenclature fixée par les arrêtés déterminant les effectifs et les salaires maxima applicables à la commune considérée ; Un état du domaine communal. Le chef de région transmet avec ses observations
Affaires politiques et au Contrôle financier. Le projet de budget établi par le maire est présenté, en temps utile au visa du Contrôle financier, avant d’être soumis à la délibération du Conseil municipal. Art. 23. — Le maire remet, dans les délais prescrits par l’article 30 de la loi du 18 novembre 1955, au chef de région, en quatre exemplaires, le budget primitif voté par le Conseil municipal appuyé des annexes et justifications réglementaires. Art. 24. — Le budget est établi suivant une nomenclature type établie par le Chef de territoire. Art. 25. — Parmi les annexes et justifications devront figurer notamment : Un état du personnel avec indication du salaire perçu par chaque agent établi conformément à la nomenclature fixée par les arrêtés déterminant les effectifs et les salaires maxima applicables à la commune considérée ; Un état du domaine communal. Le chef de région transmet avec ses observations le budget communal au Chef du territoire. Art. 26. — En vertu des dispositions de l’article 334 du décret financier du 30 décembre 1912 rendu applicable à la comptabilité communale par le décret n° 56-843 du 24 août 1956, l’exercice budgétaire commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de l’année qui lui donne son nom. Un délai est accordé pour en compléter les opérations et l’époque de clôture est fixée au 31 mars de la deuxième année. Art. 27. — Le budget supplémentaire ou additionnel dont le projet aura été présenté au Contrôle financier avant d’être soumis au Conseil municipal et le compte administratif de l’exercice précédent sont remis au chef de région avant le 20 juin dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 23 pour le budget primitif. Ces documents doivent être appuyés des annexes et justifications nécessaires. Art. 28. — Le budget supplémentaire ou additionnel est établi conformément aux dispositions de l’article 336 du décret du 30 décembre 1912 modifié par le décret du 24 août 1956. Les autorisations spéciales de dépenses sont délibérées et approuvées dans les mêmes formes que les budgets primitifs et supplémentaires. Art. 29. Le budget primitif, le budget supplémentaire
de l’année qui lui donne son nom. Un délai est accordé pour en compléter les opérations et l’époque de clôture est fixée au 31 mars de la deuxième année. Art. 27. — Le budget supplémentaire ou additionnel dont le projet aura été présenté au Contrôle financier avant d’être soumis au Conseil municipal et le compte administratif de l’exercice précédent sont remis au chef de région avant le 20 juin dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 23 pour le budget primitif. Ces documents doivent être appuyés des annexes et justifications nécessaires. Art. 28. — Le budget supplémentaire ou additionnel est établi conformément aux dispositions de l’article 336 du décret du 30 décembre 1912 modifié par le décret du 24 août 1956. Les autorisations spéciales de dépenses sont délibérées et approuvées dans les mêmes formes que les budgets primitifs et supplémentaires. Art. 29. Le budget primitif, le budget supplémentaire ou additionnel, les autorisations spéciales de dépenses ainsi que le compte administratif des communes sont approuvés par arrêté du Chef du territoire, après avis du Contrôle financier. Art. 30. — En vue de l’exécution des dispositions de l’article 98 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’outre-mer, le maire correspond directement avec le chef du Service des Contributions directes du territoire. Il adresse copie des correspondances au chef de région. Art. 31. — Le chef de région, vise, en vue de les rendre exécutoires, les états de recettes dressés par le maire, pour toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n’ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement. Art. 32. — Le maire adresse dans les dix premiers jours du mois suivant un relevé mensuel de la situation du budget, et un relevé des mandats émis au cours du mois écoulé en triple exemplaire, au chef de région qui en transmet un exemplaire au Chef du territoire et un autre au délégué du Contrôle financier. Art. 33. — En vertu des dispositions de l’ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 rendue applicable par l’article 56 de la loi du 18 novembre 1955,
territoires d’outre-mer, le maire correspond directement avec le chef du Service des Contributions directes du territoire. Il adresse copie des correspondances au chef de région. Art. 31. — Le chef de région, vise, en vue de les rendre exécutoires, les états de recettes dressés par le maire, pour toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n’ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement. Art. 32. — Le maire adresse dans les dix premiers jours du mois suivant un relevé mensuel de la situation du budget, et un relevé des mandats émis au cours du mois écoulé en triple exemplaire, au chef de région qui en transmet un exemplaire au Chef du territoire et un autre au délégué du Contrôle financier. Art. 33. — En vertu des dispositions de l’ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 rendue applicable par l’article 56 de la loi du 18 novembre 1955, le maire adresse au chef de région, pour transmission au service territorial compétent, en vue de leur approbation par le Chef du territoire, après visa du Contrôle financier, les procès-verbaux des adjudications faites pour le compte des communes ou des établissements communaux ainsi que les marchés passés par écrit accompagnés des pièces justificatives. Art. 34. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de l’A. E. F. et communiqué partout où besoin sera. Bangui, le 13 décembre 1956. L. Sanmarco. Arrêté n° 1236/ap. portant rattachement du canton de Bamara (district de Carnot) au district de Berbérati. Le Gouverneur de la France d’outre-mer, chef du territoire de l’Oubangui-Chari, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté d’application du 29 décembre 1946 ; Vu l’arrêté général d’application du 29 décembre 1936 portant réorganisation de l’administration locale indigène et ses modificatifs notamment l’arrêté du 20 février 1951 ; Vu l’arrêté général du 15 novembre 1934 déterminant l’organisation territoriale de l’A. E. F., ensemble les textes