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chaudière à vapeur les patrons qui, dans le but de diminuer la déperdition de la vapeur et d'économiser le combustible, ont fait marteler et aplatir le tube avertisseur, aplatissement qui a produit un rétrécissement tel que ce tube ne pouvait plus donner aucune indication utile et trompant ainsi la surveillance du mécanicien, a permis à l'explosion de se produire. (AUPÉE contre FAUVEL ET LEHUGEUR) Nous ne saurions trop approuver la décision de la Cour de Caen. Nous n'hésitons pas à déclarer que nous voudrions voir la loi renforcer le devoir du patron responsable des suites de l'accident arrivé à l'ouvrier et ce, jusqu'à preuve à faire par le patron de l'imprudence personnelle de l'ouvrier. La loi admet une présomption de faute de la part du transporteur auquel est confié un colis, pourquoi n'admettrait-elle pas une présomption de faute de la part du patron auquel est confiée la sécurité des ouvriers employés par lui. D'ailleurs, dans l'espèce jugée par l'arrêt que nous rapportons, il y avait bien imprudence de la part du patron, puisque la Cour constate que le tube avertisseur avait été aplati sur l'ordre du patron pour procurer une économie à ce dernier; 2° que le tube ainsi aplati ne pouvait plus donner aucune indication utile; 3° enfin que, sans cet aplatissement, opéré dans l'intérêt exclusif du patron, l'accident ne serait pas arrivé. charges auxquelles il va être soumis par suite de sa cécité, et l'impossibilité pour lui de se livrer à aucun travail ; — Que, de leur côté, Fauvel et Lehugeur paraissent être dans une position de fortune très-prospère; — Attendu, enfin, qu'Aupée ayant été privé de toutes ressources depuis le jour de l'accident, il y a lieu de décider que la rente viagère qui va lui être accordée remontera au 1er novembre 1879 et qu'à l'avenir elle sera payable par trimestre et d'avance, à son domicile, à Condé-sur-Noireau; Par ces motifs, LA COUR, Infirme le jugement rendu par le tribunal civil de Vire le 26 juin 1879; et, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, condamne conjointement et solidairement Fauvel et Lehugeur à payer
ne pouvait plus donner aucune indication utile; 3° enfin que, sans cet aplatissement, opéré dans l'intérêt exclusif du patron, l'accident ne serait pas arrivé. charges auxquelles il va être soumis par suite de sa cécité, et l'impossibilité pour lui de se livrer à aucun travail ; — Que, de leur côté, Fauvel et Lehugeur paraissent être dans une position de fortune très-prospère; — Attendu, enfin, qu'Aupée ayant été privé de toutes ressources depuis le jour de l'accident, il y a lieu de décider que la rente viagère qui va lui être accordée remontera au 1er novembre 1879 et qu'à l'avenir elle sera payable par trimestre et d'avance, à son domicile, à Condé-sur-Noireau; Par ces motifs, LA COUR, Infirme le jugement rendu par le tribunal civil de Vire le 26 juin 1879; et, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, condamne conjointement et solidairement Fauvel et Lehugeur à payer à Aupée, annuellement et par avance, en quatre termes égaux, à partir du 1er novembre 1879, une rente viagère de 1,000 fr., laquelle sera portable le jour de l'échéance de chaque trimestre, en la demeure dudit Aupée, à Condé-sur-Noireau ; — Dit que, dans le cas où ce dernier cesserait d'habiter ladite ville, il serait tenu d'y élire un domicile où la rente serait portable. Cour d'appel de Caen, 17 mars 1880. — M. Champin, président. — M. Lerebours-Pigeonnière, avocat général. — MMes Carel et Laisné-Deshayes, avocats. ART. 285. COUR D'APPEL DE PARIS 17 avril 1880. Ouvrier. — Journalier. — Salaire. — Demande en paiement. — Commerçant. — Travail exécuté dans l'intérêt de son commerce. — Tribunaux de paix. — Tribunaux de commerce. — Compétence. Les tribunaux de paix sont seuls compétents pour statuer sur les demandes des ouvriers et journaliers en paiement de leurs salaires, même quand ceux qui les ont employés sont commerçants et que les travaux auxquels ils ont été employés sont relatifs à leur commerce (1). (BUFFARD contre FÉANT) (1) Nous ne connaissons qu'un arrêt contraire à la solution formée par la Cour de Paris : c'est un arrêt de la Cour de Poitiers du 20
d'habiter ladite ville, il serait tenu d'y élire un domicile où la rente serait portable. Cour d'appel de Caen, 17 mars 1880. — M. Champin, président. — M. Lerebours-Pigeonnière, avocat général. — MMes Carel et Laisné-Deshayes, avocats. ART. 285. COUR D'APPEL DE PARIS 17 avril 1880. Ouvrier. — Journalier. — Salaire. — Demande en paiement. — Commerçant. — Travail exécuté dans l'intérêt de son commerce. — Tribunaux de paix. — Tribunaux de commerce. — Compétence. Les tribunaux de paix sont seuls compétents pour statuer sur les demandes des ouvriers et journaliers en paiement de leurs salaires, même quand ceux qui les ont employés sont commerçants et que les travaux auxquels ils ont été employés sont relatifs à leur commerce (1). (BUFFARD contre FÉANT) (1) Nous ne connaissons qu'un arrêt contraire à la solution formée par la Cour de Paris : c'est un arrêt de la Cour de Poitiers du 20 février 1851, et nous pouvons citer, au contraire, de nombreuses décisions affirmant la compétence du juge de paix. — C. Paris, 1er janvier 1841. — C. Limoges, 26 juillet 1841. — C. Bourges, 5 janvier 1842. — C. Besançon, 5 décembre 1845. — C. Riom, 3 janvier 1846. — C. Lyon, 7 juillet 1847. — C. Caen, 14 novembre 1849. — C. Metz, 18 février 1869 et C. Nancy, 2 juillet 1873. 18 octobre 1879Jugement ainsi conçu du tribunal de commerce de Versailles : LE TRIBUNAL, Attendu que Buffard père et fils réclament au sieur Féant le paiement d'une somme de 364 fr. 74 c., qu'il leur devrait pour le prix d'extraction de pierres et dommages-intérêts ; Sur l'exception d'incompétence opposée par Féant : Attendu qu'en l'espèce, les travaux dont Buffard père et fils demandent le paiement à Féant, sont relatifs à un acte de commerce dudit Féant; qu'en conséquence, la compétence devant rationnellement être fixée à raison dudit acte de commerce de Féant, défendeur, le Tribunal doit se déclarer compétent ; Par ces motifs, Déclare Féant mal fondé en son exception d'incompétence et l'en déboute ; Se déclare compétent et condamne Féant aux dépens de l'incident ; Et pour
Lyon, 7 juillet 1847. — C. Caen, 14 novembre 1849. — C. Metz, 18 février 1869 et C. Nancy, 2 juillet 1873. 18 octobre 1879Jugement ainsi conçu du tribunal de commerce de Versailles : LE TRIBUNAL, Attendu que Buffard père et fils réclament au sieur Féant le paiement d'une somme de 364 fr. 74 c., qu'il leur devrait pour le prix d'extraction de pierres et dommages-intérêts ; Sur l'exception d'incompétence opposée par Féant : Attendu qu'en l'espèce, les travaux dont Buffard père et fils demandent le paiement à Féant, sont relatifs à un acte de commerce dudit Féant; qu'en conséquence, la compétence devant rationnellement être fixée à raison dudit acte de commerce de Féant, défendeur, le Tribunal doit se déclarer compétent ; Par ces motifs, Déclare Féant mal fondé en son exception d'incompétence et l'en déboute ; Se déclare compétent et condamne Féant aux dépens de l'incident ; Et pour statuer au fond, continue la cause à quatre semaines tous droits et moyens des parties ainsi que les dépens au fond réservés. Arrêt LA COUR, Considérant en fait que Buffard n'a pas contracté avec Féant comme sous-entrepreneur ou sous-traitant pour l'accomplissement de travaux déterminés au compte de ce dernier, mais qu'il résulte des faits et documents du procès qu'il n'a eu à son égard d'autre qualité que celle d'ouvrier payé chaque mois, selon la quantité de travail exécuté par lui ; Considérant en droit que l'art. 5, § 3, de la loi du 25 mai 1838, attribue aux juges de paix la connaissance des contestations relatives aux engagements respectifs du genre de travail au jour, au mois et à l'année, de ceux qui les emploient ; qu'il ne permet aucune distinction et n'autorise pas, lors même que la matière peut être considérée comme commerciale, à saisir de ces contestations la juridiction commerciale ; Considérant que l'article 634 du Code de commerce ne saurait être invoqué pour recevoir dans ce cas une application; Infirme le jugement, et statuant à nouveau, dit que le Tribunal de commerce était incompétent. Renvoie la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître;
qu'il résulte des faits et documents du procès qu'il n'a eu à son égard d'autre qualité que celle d'ouvrier payé chaque mois, selon la quantité de travail exécuté par lui ; Considérant en droit que l'art. 5, § 3, de la loi du 25 mai 1838, attribue aux juges de paix la connaissance des contestations relatives aux engagements respectifs du genre de travail au jour, au mois et à l'année, de ceux qui les emploient ; qu'il ne permet aucune distinction et n'autorise pas, lors même que la matière peut être considérée comme commerciale, à saisir de ces contestations la juridiction commerciale ; Considérant que l'article 634 du Code de commerce ne saurait être invoqué pour recevoir dans ce cas une application; Infirme le jugement, et statuant à nouveau, dit que le Tribunal de commerce était incompétent. Renvoie la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître; Ordonne la restitution de l'amende et condamne Buffard aux dépens de première instance et d'appel. Cour d'appel de Paris, 17 avril 1880. — M. Senart, président. M. Harel, avocat général. — MMes Vallée et Chenut, avocats. ART. 286. TRIBUNAL CIVIL DE BLOIS 10 mars 1880. Assurance contre l'incendie. — Seconde Compagnie se substituant à la première. — Reprise d'assurance. Lorsque, par un second contrat d'assurance, une Compagnie se substitue à une première Compagnie qui avait déjà assuré les mêmes objets, et lorsque cette seconde Compagnie s'engage à payer les cotisations ou primes dues au premier assureur, il n'y a pas double assurance, mais reprise d'assurance (1). (LA CONFIANCE contre LA MUTUELLE DE LOIR-ET-CHER) Jugement « LE TRIBUNAL, « Attendu que le sieur Ménage a, le 1er octobre 1872, passé avec la Mutuelle de Loir-et-Cher, un contrat d'assurance mobilière et immobilière moyennant une cotisation de 374 fr., contrat qui devait prendre fin le 1er octobre 1882 ; « Attendu que le sieur Ménage a, d'autre part, le 30 mars 1878, fait avec la Compagnie la Confiance, un autre contrat pour dix ans (1) La question soumise au tribunal de Blois était assez délicate. En fait, le sieur Ménage, maître meunier à
Compagnie se substituant à la première. — Reprise d'assurance. Lorsque, par un second contrat d'assurance, une Compagnie se substitue à une première Compagnie qui avait déjà assuré les mêmes objets, et lorsque cette seconde Compagnie s'engage à payer les cotisations ou primes dues au premier assureur, il n'y a pas double assurance, mais reprise d'assurance (1). (LA CONFIANCE contre LA MUTUELLE DE LOIR-ET-CHER) Jugement « LE TRIBUNAL, « Attendu que le sieur Ménage a, le 1er octobre 1872, passé avec la Mutuelle de Loir-et-Cher, un contrat d'assurance mobilière et immobilière moyennant une cotisation de 374 fr., contrat qui devait prendre fin le 1er octobre 1882 ; « Attendu que le sieur Ménage a, d'autre part, le 30 mars 1878, fait avec la Compagnie la Confiance, un autre contrat pour dix ans (1) La question soumise au tribunal de Blois était assez délicate. En fait, le sieur Ménage, maître meunier à la Vernelle, canton de Valençay (Indre), avait, le 1er octobre 1872, passé un contrat d'assurance avec la Mutuelle de Loir-et-Cher. Il avait assuré son moulin, ses bâtiments, son mobilier personnel et industriel et ses marchandises pour 112,500 francs. L'assurance était contractée pour toute la durée de la Mutuelle, avec faculté pour la Compagnie et pour l'assuré de la faire cesser à chaque période quadriennale, en se prévenant réciproquement trois mois à l'avance. La cotisation à payer par le sieur Ménage était de 374 francs par an. Le 30 mars 1878, Ménage passa un nouveau contrat d'assurance avec la Confiance, Compagnie à primes fixes. Il assurait les mêmes risques pour une valeur de 114,800 fr., moyennant le paiement d'une prime annuelle de 308 francs. Dans cette somme de 114,800 fr. de risques se trouvait comprise une somme de 5,900 fr. s'appliquant à des marchandises non assurées à la Mutuelle de Loir-et-Cher. Mais pour le surplus, l'assurance contractée avec la Confiance s'appliquait aux objets déjà assurés à la Mutuelle de Loir-et-Cher. L'assurance contractée par Ménage avec cette dernière Compagnie était constatée par deux polices. En passant avec la Confiance le contrat d'assurance du 30 mars 1878, Ménage avait déclaré sa précédente assurance.
pour la Compagnie et pour l'assuré de la faire cesser à chaque période quadriennale, en se prévenant réciproquement trois mois à l'avance. La cotisation à payer par le sieur Ménage était de 374 francs par an. Le 30 mars 1878, Ménage passa un nouveau contrat d'assurance avec la Confiance, Compagnie à primes fixes. Il assurait les mêmes risques pour une valeur de 114,800 fr., moyennant le paiement d'une prime annuelle de 308 francs. Dans cette somme de 114,800 fr. de risques se trouvait comprise une somme de 5,900 fr. s'appliquant à des marchandises non assurées à la Mutuelle de Loir-et-Cher. Mais pour le surplus, l'assurance contractée avec la Confiance s'appliquait aux objets déjà assurés à la Mutuelle de Loir-et-Cher. L'assurance contractée par Ménage avec cette dernière Compagnie était constatée par deux polices. En passant avec la Confiance le contrat d'assurance du 30 mars 1878, Ménage avait déclaré sa précédente assurance. Puis, après avoir constaté cette déclaration, la police passée avec la Confiance contenait la clause suivante : « En conséquence, la Compagnie la Confiance se substitue aux lieu et dates à partir du 1er janvier 1879 et moyennant une prime de 308 fr. » Attendu que les bâtiments et le mobilier assurés ont été incendiés le 15 septembre 1879 et qu'il s'agit, par suite, d'apprécier le contrat passé entre Ménage et la Confiance; « Que la Compagnie Mutuelle prétend que le contrat qui existe entre Ménage et la Confiance est une double assurance visée par l'article 14 de ses statuts, tandis que la Compagnie la Confiance prétend que ce contrat est une reprise d'assurance non visée par cet article, et qu'elle ne doit pas contribuer au paiement de la somme de 69,228 fr., à laquelle a été fixée l'indemnité due à Ménage, non compris une indemnité de 4,358 fr. 62 c., représentant la valeur en plus qu'elle avait donnée à l'assurance mobilière des marchandises et qu'elle offre à Ménage; « Attendu que le contrat qui lie Ménage à la Confiance doit être apprécié dans son ensemble; qu'il est impossible de prendre la clause relative à la durée du contrat sans
mobilier assurés ont été incendiés le 15 septembre 1879 et qu'il s'agit, par suite, d'apprécier le contrat passé entre Ménage et la Confiance; « Que la Compagnie Mutuelle prétend que le contrat qui existe entre Ménage et la Confiance est une double assurance visée par l'article 14 de ses statuts, tandis que la Compagnie la Confiance prétend que ce contrat est une reprise d'assurance non visée par cet article, et qu'elle ne doit pas contribuer au paiement de la somme de 69,228 fr., à laquelle a été fixée l'indemnité due à Ménage, non compris une indemnité de 4,358 fr. 62 c., représentant la valeur en plus qu'elle avait donnée à l'assurance mobilière des marchandises et qu'elle offre à Ménage; « Attendu que le contrat qui lie Ménage à la Confiance doit être apprécié dans son ensemble; qu'il est impossible de prendre la clause relative à la durée du contrat sans la rapprocher de celle relative à la substitution écrite à la suite de la déclaration de Ménage, qu'il est assuré à la Mutuelle par deux polices d'assurance, déclaration ainsi conçue : « L'assuré déclare qu'une somme de 61,000 fr. est couverte par la Mutuelle de Loir-et-Cher, par police en date du 1er octobre 1872. Une autre somme de 50,000 fr. est également garantie par ladite Compagnie par police du 1er octobre 1872; et place de M. Ménage vis-à-vis la Mutuelle de Loir-et-Cher jusqu'à l'expiration des deux contrats ci-dessus indiqués. » La période quadriennale en cours pour ces deux contrats devait expirer le 1er octobre 1880. C'était donc jusqu'à cette date que la Confiance était substituée à Ménage vis-à-vis la Mutuelle de Loir-et-Cher. Le 15 septembre 1879, un incendie éclata au moulin de la Vernelle. Une expertise évalua le montant du dommage à 73,586 fr. Dans le procès-verbal de nomination des experts se trouvait l'énonciation que voici : « Par police n° 7869 de Blois, la Compagnie la Confiance a assuré à M. Ménage la somme de 5,900 fr. sur marchandises, la somme supplémentaire d'assurance (c'est-à-dire de celle de 109,700 fr.) ne devant avoir son effet qu'à l'expiration du contrat d'assurance
du 1er octobre 1872. Une autre somme de 50,000 fr. est également garantie par ladite Compagnie par police du 1er octobre 1872; et place de M. Ménage vis-à-vis la Mutuelle de Loir-et-Cher jusqu'à l'expiration des deux contrats ci-dessus indiqués. » La période quadriennale en cours pour ces deux contrats devait expirer le 1er octobre 1880. C'était donc jusqu'à cette date que la Confiance était substituée à Ménage vis-à-vis la Mutuelle de Loir-et-Cher. Le 15 septembre 1879, un incendie éclata au moulin de la Vernelle. Une expertise évalua le montant du dommage à 73,586 fr. Dans le procès-verbal de nomination des experts se trouvait l'énonciation que voici : « Par police n° 7869 de Blois, la Compagnie la Confiance a assuré à M. Ménage la somme de 5,900 fr. sur marchandises, la somme supplémentaire d'assurance (c'est-à-dire de celle de 109,700 fr.) ne devant avoir son effet qu'à l'expiration du contrat d'assurance Mutuelle.» En conséquence, la Compagnie la Confiance a prétendu qu'elle ne devait son prorata sur les objets incendiés que sur la somme de 5,900 fr. Elle a donc offert à Ménage la somme de 4,358 fr. 72. M. Ménage a alors assigné les deux Compagnies, la Mutuelle de Loir-et-Cher et la Confiance, en paiement de la somme de 69,228 fr., pour laquelle il ne lui était rien offert. La Mutuelle de Loir-et-Cher prétendait qu'elle ne payerait que la moitié de la somme parce que le contrat passé avec la Confiance constituait une double assurance; qu'il y avait deux assureurs devant contribuer également au paiement du sinistre. La Confiance répondait que son assurance ne devait commencer à produire son effet qu'à l'expiration de celle de la Mutuelle; qu'elle s'était jusqu'à cette époque substituée à la Mutuelle; qu'elle payait aux lieu et place de Ménage, la cotisation à la Mutuelle; que ce qui prouvait qu'il n'y avait pas deux assurances concomitantes, c'est qu'il n'y avait pas paiement de deux primes. En conséquence, la Confiance soutenait qu'il n'y avait pas deux assurances, mais une reprise d'assurance. L'appréciation du tribunal nous paraît juste, car, pour les objets assurés par la Mutuelle de Loir-et-Cher, la
la Confiance, en paiement de la somme de 69,228 fr., pour laquelle il ne lui était rien offert. La Mutuelle de Loir-et-Cher prétendait qu'elle ne payerait que la moitié de la somme parce que le contrat passé avec la Confiance constituait une double assurance; qu'il y avait deux assureurs devant contribuer également au paiement du sinistre. La Confiance répondait que son assurance ne devait commencer à produire son effet qu'à l'expiration de celle de la Mutuelle; qu'elle s'était jusqu'à cette époque substituée à la Mutuelle; qu'elle payait aux lieu et place de Ménage, la cotisation à la Mutuelle; que ce qui prouvait qu'il n'y avait pas deux assurances concomitantes, c'est qu'il n'y avait pas paiement de deux primes. En conséquence, la Confiance soutenait qu'il n'y avait pas deux assurances, mais une reprise d'assurance. L'appréciation du tribunal nous paraît juste, car, pour les objets assurés par la Mutuelle de Loir-et-Cher, la Confiance n'était que substituée à cette Compagnie. Le tribunal civil de la Seine avait déjà jugé, le 22 juillet 1859, qu'on ne doit pas considérer non comme une seconde assurance, mais comme une reprise d'assurance, le contrat par lequel une personne déjà assurée, se fait assurer pour les mêmes risques, par une seconde Compagnie, qui s'oblige à payer, sur la prime qu'elle reçoit, la prime du premier assureur, et à donner, en cas de sinistre, à l'assuré, une indemnité qu'en vertu de la subrogation consentie à son profit par ce dernier, elle aura le droit de répéter contre le premier assureur. ART. 287. — TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE 16 avril 1880. ART. 287 bis. — TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE 17 avril 1880. Sociétés d'assurances mutuelles. — Résiliation. — Lettre chargée. — Statuts. — Décret du 22 janvier 1868. Les statuts d'une société d'assurances mutuelles, qui imposent aux sociétaires l'obligation de dénoncer le contrat dans une forme spéciale, rendent-ils inefficace tout autre mode de résiliation? (Résolu négativement (première espèce), et affirmativement (deuxième espèce). Première espèce. (ARTIGE ET CE CONTRE LA PRÉSERVATRICE) Premier jugement LE TRIBUNAL, Attendu que l'art. 25 du décret du 22 janvier 1868 porte que « dans
par une seconde Compagnie, qui s'oblige à payer, sur la prime qu'elle reçoit, la prime du premier assureur, et à donner, en cas de sinistre, à l'assuré, une indemnité qu'en vertu de la subrogation consentie à son profit par ce dernier, elle aura le droit de répéter contre le premier assureur. ART. 287. — TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE 16 avril 1880. ART. 287 bis. — TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE 17 avril 1880. Sociétés d'assurances mutuelles. — Résiliation. — Lettre chargée. — Statuts. — Décret du 22 janvier 1868. Les statuts d'une société d'assurances mutuelles, qui imposent aux sociétaires l'obligation de dénoncer le contrat dans une forme spéciale, rendent-ils inefficace tout autre mode de résiliation? (Résolu négativement (première espèce), et affirmativement (deuxième espèce). Première espèce. (ARTIGE ET CE CONTRE LA PRÉSERVATRICE) Premier jugement LE TRIBUNAL, Attendu que l'art. 25 du décret du 22 janvier 1868 porte que « dans les sociétés d'assurances mutuelles, les sociétaires auront, indépendamment de toute disposition statutaire, le droit de se retirer tous les cinq ans, en prévenant la Société six mois d'avance dans les formes indiquées ci-après, et que dans tous les cas où un sociétaire a droit de demander la résiliation, il peut le faire, soit par une déclaration dont il lui sera donné récépissé, soit par acte extrajudiciaire, soit par tout autre moyen indiqué dans les statuts ; » Disons d'abord que l'art. 18 des statuts de la Préservatrice est ainsi conçu : « La déclaration de l'associé sociétaire qui entend se retirer de la Société, est faite, soit par lui-même, soit par un fondé de pouvoir, au siège social ou dans les bureaux des représentants de la Société dans les départements. Il en est délivré récépissé au déclarant. La déclaration de la Société est faite, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre chargée. » Les termes de cet article sont très nets et très formels : il est donc bien certain que, si les parties se trouvent régies par cette disposition, le sociétaire ne peut, à la différence de la Société, notifier sa volonté de faire cesser l'effet du contrat que