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élimination de « toutes les parties suspectes et des os, ganglions, séreuses « et gros vaisseaux, pourront être remises au propriétaire, « mais sous la réserve expresse qu'elles auront subi une « stérilisation prolongée pendant une heure au moins, « soit dans l'eau bouillante, soit dans la vapeur sous « pression. « L'ensemble des opérations ci-dessus indiquées ne « pourra s'effectuer qu'à l'abattoir, sous le contrôle du « vétérinaire inspecteur. » Ces prescriptions jugées beaucoup trop larges par la majorité des techniciens, comme d'ailleurs celles de l'arrêté de 1896, sont restées inappliquées, parce que très peu d'abattoirs ont fait les installations permettant l'opération. La circulaire explicative du 15 février 1909 fait remarquer que jusqu'alors les intéressés n'ont que très exceptionnellement usé du droit d'utiliser les viandes tuberculeuses, nos abattoirs étant généralement dépourvus des appareils peu coûteux cependant, nécessaires à la stérilisation. Elle invite les Préfets à intervenir auprès des Municipalités pour doter les abattoirs de cet outillage et a porté à la connaissance des intéressés la mesure dont ils peuvent réclamer le bénéfice. Malgré tout, peu d'abattoirs ont complété leur installation dans ce but. Il résulte de cette situation que les vétérinaires hésitent à appliquer dans toute leur rigueur les règles prescrites pour le cas de tuberculose généralisée, lorsqu'il s'agit d'animaux en bon état. Des viandes certainement dangereuses qui auraient mérité tout au moins la stérilisation préalable, peuvent ainsi être livrées à la consommation (Dr A. Moreau). Cette opération n'offre aucun intérêt pour le boucher auquel la saisie ne cause aucun dommage puisque la valeur des parties saisies lui sera intégralement remboursée par le vendeur de l'animal abattu. Quant au vendeur, quoi qu'en ait dit Nocard, il n'est ordinairement pas sur place et on n'imagine guère le parti qu'il pourrait tirer de sa viande avant ou après stérilisation (Piettre). Une circulaire du 11 août 1914 précise que les viandes saisies, cuites dans l'eau bouillante, pourront être distribuées par les Municipalités et que les viandes dont la consommation serait autorisée « sous condition de stérilisation » pourront être vendues au bénéfice des propriétaires, à un prix très bas, fixé par la
règles prescrites pour le cas de tuberculose généralisée, lorsqu'il s'agit d'animaux en bon état. Des viandes certainement dangereuses qui auraient mérité tout au moins la stérilisation préalable, peuvent ainsi être livrées à la consommation (Dr A. Moreau). Cette opération n'offre aucun intérêt pour le boucher auquel la saisie ne cause aucun dommage puisque la valeur des parties saisies lui sera intégralement remboursée par le vendeur de l'animal abattu. Quant au vendeur, quoi qu'en ait dit Nocard, il n'est ordinairement pas sur place et on n'imagine guère le parti qu'il pourrait tirer de sa viande avant ou après stérilisation (Piettre). Une circulaire du 11 août 1914 précise que les viandes saisies, cuites dans l'eau bouillante, pourront être distribuées par les Municipalités et que les viandes dont la consommation serait autorisée « sous condition de stérilisation » pourront être vendues au bénéfice des propriétaires, à un prix très bas, fixé par la Municipalité. D'accord, en cela, avec le docteur Moreau, nous n'hésitons pas à dire que cette circulaire est illégale comme contraire à la loi du 17 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie. Une circulaire du 13 février 1917 rappelle les prescriptions précédentes du 11 août 1914 et insiste sur leur application. A une question du 27 février 1917, posée par M. Le député Mayéras, le Ministre de l'agriculture et du commerce répond que le but de la circulaire du 13 février 1917 est d'assurer la dénataluration effective des viandes malsaines et dangereuses, mais par contre, d'empêcher la saisie abusive de viandes auxquelles la stérilisation par cuisson assure, en tous les cas, une salubrité parfaite. En cas de contestation possible des saisies de viandes de bovins tuberculeux, l'instruction précitée du 27 juillet 1897 prescrit la délivrance d'un certificat de saisie sur timbre portant le cachet de l'administration et mentionnant le signalement de l'animal et ses marques. La tête et la peau y adhérant doit être conservée trois jours au moins; à défaut de plombage, l'inspecteur appliquera lui-même, sur le cuir ou sur la tête, telle marque qu'il jugera convenable et suffisante pour éviter toute substitution et mention de
insiste sur leur application. A une question du 27 février 1917, posée par M. Le député Mayéras, le Ministre de l'agriculture et du commerce répond que le but de la circulaire du 13 février 1917 est d'assurer la dénataluration effective des viandes malsaines et dangereuses, mais par contre, d'empêcher la saisie abusive de viandes auxquelles la stérilisation par cuisson assure, en tous les cas, une salubrité parfaite. En cas de contestation possible des saisies de viandes de bovins tuberculeux, l'instruction précitée du 27 juillet 1897 prescrit la délivrance d'un certificat de saisie sur timbre portant le cachet de l'administration et mentionnant le signalement de l'animal et ses marques. La tête et la peau y adhérant doit être conservée trois jours au moins; à défaut de plombage, l'inspecteur appliquera lui-même, sur le cuir ou sur la tête, telle marque qu'il jugera convenable et suffisante pour éviter toute substitution et mention de cette marque sera faite sur le certificat de saisie. 4° PROCÉDURE EN CAS DE CONTESTATION DE SAISIE. — Le cas signalé, par M. Leduc, à la séance du 11 juin 1924, de la Société de médecine vétérinaire pratique, démontre, d'une façon éclatante l'inefficacité absolue des contre-expertises amiables et leur danger pour le prestige des services d'inspection des viandes. La contre-expertise amiable n'est généralement pas recommandée par les spécialistes de l'inspection. Nous n'insisterons pas sur les conditions de la contre-expertise administrative réglée par l'arrêté municipal qui l'institue. Nous nous permettons de renvoyer le lecteur aux ouvrages spéciaux qui s'occupent de la question, notamment à « l'Abattoir Moderne » du docteur Moreau qui l'étudie d'une façon très détaillée. Nous allons aborder immédiatement l'expertise judiciaire, la plus régulière et la seule capable, d'après Leclerc, de sauvegarder efficacement les intérêts du propriétaire et ceux des consommateurs. Comme, en fait, les réclamations contre les saisies sont la plupart du temps indépendantes des questions d'hygiène et reposent, le plus souvent, sur des raisons d'ordre économique, il y aurait intérêt dans les villes où l'inspection donne toute garantie de n'admettre que l'expertise judiciaire. Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des litiges en matière de
pour le prestige des services d'inspection des viandes. La contre-expertise amiable n'est généralement pas recommandée par les spécialistes de l'inspection. Nous n'insisterons pas sur les conditions de la contre-expertise administrative réglée par l'arrêté municipal qui l'institue. Nous nous permettons de renvoyer le lecteur aux ouvrages spéciaux qui s'occupent de la question, notamment à « l'Abattoir Moderne » du docteur Moreau qui l'étudie d'une façon très détaillée. Nous allons aborder immédiatement l'expertise judiciaire, la plus régulière et la seule capable, d'après Leclerc, de sauvegarder efficacement les intérêts du propriétaire et ceux des consommateurs. Comme, en fait, les réclamations contre les saisies sont la plupart du temps indépendantes des questions d'hygiène et reposent, le plus souvent, sur des raisons d'ordre économique, il y aurait intérêt dans les villes où l'inspection donne toute garantie de n'admettre que l'expertise judiciaire. Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des litiges en matière de saisie, parce que toute atteinte à la propriété résultant d'une opération de l'administration entraîne la compétence judiciaire pour l'action en restitution ou indemnité qui est considérée comme une voie de droit, c'est-à-dire comme la mise en mouvement du droit lui-même (Hauriou). Comme dans le cas particulier, c'est la personne non commerçante qui est assignée, en l'espèce, l'autorité municipale, le Juge de paix ou le Tribunal civil sont seuls compétents à l'exclusion du Tribunal de commerce. C'est la solution donnée par la Jurisprudence. D'autre part, on ne saurait voir dans l'opération administrative aboutissant au retrait de la consommation d'une viande insalubre, un acte de commerce ni par nature (voir l'énumération limitative de l'article 632 Code commerce), ni en raison de la théorie de l'accessoire. L'abattage et l'habillage sont bien, pour un boucher, des actes faits à l'occasion de son commerce, mais la constatation ultérieure, par un délégué du maire, de la salubrité de l'animal abattu ne saurait avoir ce caractère. Le Tribunal de commerce est donc non seulement incompétent ratione personae, mais aussi ratione materiae, c'est-à-dire d'une façon absolue. La viande, denrée extrêmement périssable, ne peut se prêter aux lenteurs habituelles. Le réclamant doit assigner le maire devant le juge des
commerçante qui est assignée, en l'espèce, l'autorité municipale, le Juge de paix ou le Tribunal civil sont seuls compétents à l'exclusion du Tribunal de commerce. C'est la solution donnée par la Jurisprudence. D'autre part, on ne saurait voir dans l'opération administrative aboutissant au retrait de la consommation d'une viande insalubre, un acte de commerce ni par nature (voir l'énumération limitative de l'article 632 Code commerce), ni en raison de la théorie de l'accessoire. L'abattage et l'habillage sont bien, pour un boucher, des actes faits à l'occasion de son commerce, mais la constatation ultérieure, par un délégué du maire, de la salubrité de l'animal abattu ne saurait avoir ce caractère. Le Tribunal de commerce est donc non seulement incompétent ratione personae, mais aussi ratione materiae, c'est-à-dire d'une façon absolue. La viande, denrée extrêmement périssable, ne peut se prêter aux lenteurs habituelles. Le réclamant doit assigner le maire devant le juge des référés dans le cas où ce magistrat est compétent. Remarquons que la décision rendue en référés est provisoire. La partie qui se trouve lésée a toujours le droit de faire trancher la question d'une façon définitive, par le juge ordinaire (Tribunal d'arrondissement). Cette décision ne doit pas porter sur le fond même du droit, ni faire aucun préjudice au principal. C'est pour ce motif qu'un juge de référés ne peut, par exemple, accorder des dommages-intérêts. Notons encore que les ordonnances de référé ne sont pas susceptibles d'opposition (art. 809, Code Procédure civile). Les parties sont dispensées de l'intermédiaire des avoués. La loi n'a pas prescrit de délai pour l'assignation; dans la pratique, le délai est d'un jour. Les parties peuvent, d'ailleurs, se présenter volontairement sans assignation. Le juge des référés tient une audience spéciale par semaine, mais en cas de besoin, le président peut permettre d'assigner, soit à l'audience, soit à son hôtel, à l'heure indiquée, même les jours de fête. Dans ce cas, il faut une ordonnance commettant un huissier pour donner l'assignation (art. 808, C. pr. civ.). S'il y a absolument nécessité, le juge peut ordonner l'exécution de l'ordonnance sur la minute. Le juge des référés peut, sans
fond même du droit, ni faire aucun préjudice au principal. C'est pour ce motif qu'un juge de référés ne peut, par exemple, accorder des dommages-intérêts. Notons encore que les ordonnances de référé ne sont pas susceptibles d'opposition (art. 809, Code Procédure civile). Les parties sont dispensées de l'intermédiaire des avoués. La loi n'a pas prescrit de délai pour l'assignation; dans la pratique, le délai est d'un jour. Les parties peuvent, d'ailleurs, se présenter volontairement sans assignation. Le juge des référés tient une audience spéciale par semaine, mais en cas de besoin, le président peut permettre d'assigner, soit à l'audience, soit à son hôtel, à l'heure indiquée, même les jours de fête. Dans ce cas, il faut une ordonnance commettant un huissier pour donner l'assignation (art. 808, C. pr. civ.). S'il y a absolument nécessité, le juge peut ordonner l'exécution de l'ordonnance sur la minute. Le juge des référés peut, sans excès de pouvoir, ordonner en cas d'urgence, une expertise, alors d'ailleurs que cette expertise ne devrait entraîner aucune conséquence irréparable, a le caractère d'un acte provisoire qui ne fait point préjudice au principal (Req., 7 novembre 1891. D. P. 95-1-8). L'expertise est ordonnée par un jugement, soit d'office, soit sur la demande des parties. Le jugement qui l'ordonne contient trois points principaux : a) Indication des faits; b) Nomination du juge-commissaire chargé de recevoir le serment des experts; c) Désignation des experts. Les experts sont des auxiliaires auxquels la justice a recours comme elle a recours à des témoins, sans conférer aux uns ni aux autres une parcelle de la puissance publique. En principe, l'expertise doit être confiée à trois experts, cependant le juge des référés peut ne désigner qu'un seul expert, l'article 303 Code procédure civile n'étant point applicable aux référés (Grenoble, 13 juillet 1872, D. P. 762-164) ; d'autre part, les parties peuvent consentir à la nomination d'un seul expert lors du prononcé du jugement ordonnant l'expertise (Cass., 15 décembre 1919, D. P., 1921-1-112). L'expertise n'est, en principe, opposable à une partie qu'autant que celle-ci y a été présente ou dûment appelée (Cass. civ., 11 février 1902, D.
la demande des parties. Le jugement qui l'ordonne contient trois points principaux : a) Indication des faits; b) Nomination du juge-commissaire chargé de recevoir le serment des experts; c) Désignation des experts. Les experts sont des auxiliaires auxquels la justice a recours comme elle a recours à des témoins, sans conférer aux uns ni aux autres une parcelle de la puissance publique. En principe, l'expertise doit être confiée à trois experts, cependant le juge des référés peut ne désigner qu'un seul expert, l'article 303 Code procédure civile n'étant point applicable aux référés (Grenoble, 13 juillet 1872, D. P. 762-164) ; d'autre part, les parties peuvent consentir à la nomination d'un seul expert lors du prononcé du jugement ordonnant l'expertise (Cass., 15 décembre 1919, D. P., 1921-1-112). L'expertise n'est, en principe, opposable à une partie qu'autant que celle-ci y a été présente ou dûment appelée (Cass. civ., 11 février 1902, D. P., 1902-1-159 et 106). Mais aucune disposition de la loi n'interdit à la partie qui a été convoquée à l'expertise de se faire représenter ou assister par un mandataire. Il est à noter qu'en matière d'exper. avoué cesse d'être le mandataire légal de son client qui peut, dès lors, désigner pour les opérations de l'expertise, un mandataire de son choix, son vétérinaire dans le cas particulier (Rouen, 30 avril 1902, D. P., 1906-2-406). L'expertise non contradictoire peut être retenue par les juges du fond à titre de renseignement; ils peuvent faire de cette expertise la base essentielle ou unique de leur décision, combiner les éléments de cette opération avec d'autres éléments réguliers de preuve, puisés non seulement dans les documents qu'ils analysent, mais dans les conclusions même produites par une partie et qui s'appuient sur des faits ayant un caractère impersonnel et général (Req., 6 août 1906, D. P., 1906-1-384). Le Tribunal, de toutes façons, reste libre d'adopter les conclusions des experts ou de s'en écarter (art. 323, Code proc. civ.) comme il peut ordonner d'office une nouvelle expertise par un ou plusieurs experts qu'il nomme également d'office et qui pourront demander aux précédents experts les renseignements qu'ils jugeront convenables
pour les opérations de l'expertise, un mandataire de son choix, son vétérinaire dans le cas particulier (Rouen, 30 avril 1902, D. P., 1906-2-406). L'expertise non contradictoire peut être retenue par les juges du fond à titre de renseignement; ils peuvent faire de cette expertise la base essentielle ou unique de leur décision, combiner les éléments de cette opération avec d'autres éléments réguliers de preuve, puisés non seulement dans les documents qu'ils analysent, mais dans les conclusions même produites par une partie et qui s'appuient sur des faits ayant un caractère impersonnel et général (Req., 6 août 1906, D. P., 1906-1-384). Le Tribunal, de toutes façons, reste libre d'adopter les conclusions des experts ou de s'en écarter (art. 323, Code proc. civ.) comme il peut ordonner d'office une nouvelle expertise par un ou plusieurs experts qu'il nomme également d'office et qui pourront demander aux précédents experts les renseignements qu'ils jugeront convenables (art. 322). L'incompétence du juge des référés est absolue dans les matières dont la connaissance appartient au juge de paix. Pour ces matières, en cas d'urgence, il faut se rapporter à l'article 6, Code procédure civile (Cass. civ., 17 mai et 6 décembre 1922, D. P., 22-1-185 et note de M. P. Matter). Le juge de paix statue sans appel jusqu'à 300 francs et jusqu'à 600 francs à charge d'appel. Un projet de loi déposé en juin 1920, par M. Lhopiteau étend la compétence ordinaire des juges de paix jusqu'à 1.500 francs. Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant le juge de paix (art. 7) auquel cas il jugera leur différend soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à charge de l'appel, encore qu'il ne fût pas le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux. Les parties qui sont d'accord pour proroger la juridiction du juge de paix, doivent en faire la déclaration en présence de ce magistrat qui en dresse procès-verbal qu'elles signent (Cass. vie., 3 novembre 1891, D. P., 91-1-233). En cas d'urgence, le juge de paix peut,
M. P. Matter). Le juge de paix statue sans appel jusqu'à 300 francs et jusqu'à 600 francs à charge d'appel. Un projet de loi déposé en juin 1920, par M. Lhopiteau étend la compétence ordinaire des juges de paix jusqu'à 1.500 francs. Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant le juge de paix (art. 7) auquel cas il jugera leur différend soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à charge de l'appel, encore qu'il ne fût pas le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux. Les parties qui sont d'accord pour proroger la juridiction du juge de paix, doivent en faire la déclaration en présence de ce magistrat qui en dresse procès-verbal qu'elles signent (Cass. vie., 3 novembre 1891, D. P., 91-1-233). En cas d'urgence, le juge de paix peut, par une cédule, abréger les délais et permettre de citer même dans le jour et à l'heure indiquées (art. 6). Dans les actions concernant les saisies de viandes, il n'y a pas lieu à conciliation pour deux raisons : 1° Les demandes qui intéressent l'Etat, les départements et les communes ne sont pas soumises à cette formalité; 2° L'objet même du litige n'est pas susceptible de transaction. En terminant, mentionnons que la Cour d'appel a compétence pour statuer sur l'appel des ordonnances de référé du président du tribunal. Le tribunal d'arrondissement est juge d'appel pour les décisions des juges de paix. Les juges d'appel, dans le cas qui nous occupe, ne pourront évidemment recourir à l'expertise, mais ils pourront user de la procédure sommaire ou de la procédure par écrit. La loi a formellement reconnu la faculté de renonciation au droit d'appel en ce qui concerne la justice de paix (art. 7, Code proc. civ.); il n'y a aucune bonne raison pour ne pas l'admettre aussi à l'égard des tribunaux d'arrondissement (Req., 24 juin 1919, D. P., 1920-1-132). SOCIÉTÉS SAVANTES Académie de médecine Un nouveau médicament trypanocide et représentation cinématographique d'une synthèse chimique, par M. FOURNEAU. — Ce corps nouveau
ne sont pas soumises à cette formalité; 2° L'objet même du litige n'est pas susceptible de transaction. En terminant, mentionnons que la Cour d'appel a compétence pour statuer sur l'appel des ordonnances de référé du président du tribunal. Le tribunal d'arrondissement est juge d'appel pour les décisions des juges de paix. Les juges d'appel, dans le cas qui nous occupe, ne pourront évidemment recourir à l'expertise, mais ils pourront user de la procédure sommaire ou de la procédure par écrit. La loi a formellement reconnu la faculté de renonciation au droit d'appel en ce qui concerne la justice de paix (art. 7, Code proc. civ.); il n'y a aucune bonne raison pour ne pas l'admettre aussi à l'égard des tribunaux d'arrondissement (Req., 24 juin 1919, D. P., 1920-1-132). SOCIÉTÉS SAVANTES Académie de médecine Un nouveau médicament trypanocide et représentation cinématographique d'une synthèse chimique, par M. FOURNEAU. — Ce corps nouveau très complexe, dont l'action parasiticide énergique spécifique et son peu de toxicité méritent de retenir l'attention, est sans doute identique au « 205 » Bayer, substance trypanocide fabriquée en Allemagne. L'ingéniosité de M. Fourneau et de ses élèves a permis, malgré le secret dont l'entoure la maison allemande Bayer, de reconstituer et de préparer ce « 205 ». Du moins M. Fourneau croit à l'identité, mais momentanément, dans un sentiment de réserve il appelle son corps « 309 ». Il a choisi ce corps comme type de formule, pour donner à l'Académie le spectacle cinématographique suggestif de la formation synthétique, étape par étape, d'un composé complexe. Le film a montré le mouvement schématique des groupements moléculaires et des atomes, leur soudure, leur déplacement et leur changement de position, ce qui amène des modifications profondes dans les propriétés physiologiques. Une merveille pour l'enseignement de la chimiothérapie ! Ce 309 ne renferme ni arsenic, ni antimoine, ni mercure, ni bismuth. C'est un corps organique, un assemblage d'acides aminés. Il se rapproche des albumines et il n'est donc pas surprenant qu'il ait une certaine affinité pour certaines cellules. Pour les chimistes c'est une urée dérivée ou métaaminoparaméthylbenzoyl aminonaphtalène trisulfonate de sodium. Ce médicament