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par corps. Cette rigueur n'était pas portée par le Contrat de Ferme, et néanmoins on l'a donnée, par cette raison, que depuis le Contrat, les biens affermés avaient été généralement saisis; par là le Bail, qui n'était auparavant que conventionnel, était devenu judiciaire, et le Bail judiciaire emporte contrainte par corps. ARRÊT LXXV TOUT Compromis sont sujets à la péremption par le laps de trois années les trois années qui font périr la mémoire déjà commencée, courent vendant le Compromis ? du moins dans le cas où il ne contient pas un terme certain. Le compromis est honni dans notre usage, quoiqu'il n'y ait pas un délai certain. Le Compromis comparé à une Clause. Si le Compromis n'anéantit pas la foi, il ne fait Le 21e. Janvier, entre le Sieur de Saint Laurent, d'une part, & Dambeaux, d'autre. Monsieur Dupu, Rapporteur. Monsieur Deyga, Comparateur. Dambeaux avait été condamné à payer une certaine rente au Sieur de Saint Laurent, par Sentence, dont il fut appelant. L'Appel fut conclu en 1700. Incidemment à l'Appel, il fut fait un Compromis, en conséquence duquel il n'a point été procédé. S'étant passé trois ans, le Sieur de Saint-Laurens fait faire une Saisie sur Dambeaux pour le paiement de la rente d'autorité du Sénéchal. Requête en la Cour d'assistance de cette Saisie, par atteinte, sur le Jugement de laquelle, à l'Audience, Messieurs de la première chambre ont été partagés. Monsieur Dupuy, Rapporteur, a avisé de contester la Saisie. Monsieur Deygad Comparateur, d'avis de la confirmer. Monsieur Dupuy disait, que le Compromis durait trois ans que pendant ce temps-là l'Instance d'Appel était suspendue; que les trois ans de la péremption n'avaient pu courir pendant le Compromis, la péremption étant une peine de la négligence. Or on ne peut imputer de négligence à des Parties qui ont les mains liées, comme elles les ont par le Compromis; ce qui fait que, dans ce cas, il y a six ans qui empêchent utilement la péremption; et par conséquent, que la Cour étant saisie de la Cause, ce qui a été fait d'autorité du Sénéchal, est attentatoire. Monsieur Deygad, Comparateur,
le paiement de la rente d'autorité du Sénéchal. Requête en la Cour d'assistance de cette Saisie, par atteinte, sur le Jugement de laquelle, à l'Audience, Messieurs de la première chambre ont été partagés. Monsieur Dupuy, Rapporteur, a avisé de contester la Saisie. Monsieur Deygad Comparateur, d'avis de la confirmer. Monsieur Dupuy disait, que le Compromis durait trois ans que pendant ce temps-là l'Instance d'Appel était suspendue; que les trois ans de la péremption n'avaient pu courir pendant le Compromis, la péremption étant une peine de la négligence. Or on ne peut imputer de négligence à des Parties qui ont les mains liées, comme elles les ont par le Compromis; ce qui fait que, dans ce cas, il y a six ans qui empêchent utilement la péremption; et par conséquent, que la Cour étant saisie de la Cause, ce qui a été fait d'autorité du Sénéchal, est attentatoire. Monsieur Deygad, Comparateur, disait au contraire : 1. Que le Compromis était nul, parce qu'il n'avait pas eu jour prévu, suivant le sentiment de Mornac, liv. 2, ch. de rep. de Lapeyrère, lettre A, N°. 72. Or, quod nullum est, nullum producit effectum. 2. Que le Compromis éteint absolument l'Instance d'Appel; en sorte que le Compromis étant périmé, il n'y avait plus que la Sentence du Sénéchal. 3. Que quand il n'éteindrait pas l'instance, les trois ans de la péremption ne laisseraient pas de courir, parce que l'Ordonnance de Roussillon n'a point fait de distinction, mais a voulu que les instances, dans lesquelles il ne se ferait aucunes poursuites pendant trois ans, fussent périmées; et encore parce que le Compromis étant périmé par le laps de trois ans, sans le faire juger, c'est comme s'il n'avait jamais été; en sorte qu'il ne peut être opposé. Au surplus, parce que quand on pourrait disputer si le Compromis sans délai certain est nul, toujours est-il vrai que les Parties le peuvent révoquer à toute heure et à tout moment. Ferrière, Quest. 240 de Guy p. ce qui n'est pas de même du Compromis qui renferme un délai certain. Donc dans notre espece, les Parties n'avaient
que le Compromis étant périmé, il n'y avait plus que la Sentence du Sénéchal. 3. Que quand il n'éteindrait pas l'instance, les trois ans de la péremption ne laisseraient pas de courir, parce que l'Ordonnance de Roussillon n'a point fait de distinction, mais a voulu que les instances, dans lesquelles il ne se ferait aucunes poursuites pendant trois ans, fussent périmées; et encore parce que le Compromis étant périmé par le laps de trois ans, sans le faire juger, c'est comme s'il n'avait jamais été; en sorte qu'il ne peut être opposé. Au surplus, parce que quand on pourrait disputer si le Compromis sans délai certain est nul, toujours est-il vrai que les Parties le peuvent révoquer à toute heure et à tout moment. Ferrière, Quest. 240 de Guy p. ce qui n'est pas de même du Compromis qui renferme un délai certain. Donc dans notre espece, les Parties n'avaient pas les mains liées, et par conséquent il y a eu de la négligence de ne pas poursuivre ou l'Appel ou le Jugement de l'Arbitre, et la péremption est la juste peine de cette négligence. Il a passé à l'avis de Monsieur le Comparateur, qui est de confirmer la Saisie. Et néanmoins on convenait assez de certains principes, comme par exemple, que le Compromis, où il n'y a pas de prescription de délai, n'est pas nul dans notre usage : à la vérité il est nul dans l'usage des Parlements de Paris et de Bordeaux, comme les autorités de Mornac et de Lapeyrère le font voir; puis il ne l'est pas ici, comme il parait par l'autorité de Guyipape ? Quest. 240, et de Ferrière, qui parlent du Compromis sans délai, et disent qu'il dure trois ans: donc il n'est pas nul. C'est un autre principe, que le Compromis en aucun cas ne dure que trois ans; ce qui est contre Guyipape, qui veut que par sais qu'il n'y a pas eu contestation en cause, il dure trente ans: en quoi Ferrière est contraire à Guyipape. On peut regarder un Compromis comme une Clause, laquelle ne dure que trois ans.
Et néanmoins on convenait assez de certains principes, comme par exemple, que le Compromis, où il n'y a pas de prescription de délai, n'est pas nul dans notre usage : à la vérité il est nul dans l'usage des Parlements de Paris et de Bordeaux, comme les autorités de Mornac et de Lapeyrère le font voir; puis il ne l'est pas ici, comme il parait par l'autorité de Guyipape ? Quest. 240, et de Ferrière, qui parlent du Compromis sans délai, et disent qu'il dure trois ans: donc il n'est pas nul. C'est un autre principe, que le Compromis en aucun cas ne dure que trois ans; ce qui est contre Guyipape, qui veut que par sais qu'il n'y a pas eu contestation en cause, il dure trente ans: en quoi Ferrière est contraire à Guyipape. On peut regarder un Compromis comme une Clause, laquelle ne dure que trois ans. Aussi, dit-on, que Arbitria res ad lactu sunt ad instar judiciorum, Leg. 1, ch. de rep. Arb. En effet, le Compromis tient quelque chose d'un Acte judiciaire, puisqu'il sert de fondement à la Sentence Arbitrale, c'est aussi un Acte de Partie à Partie; à raison de quoi, il devrait durer trente ans; mais parce que les Compromis sont faits pour terminer les Procès et non pour les éterniser, on n'a pas voulu qu'ils puissent avoir plus d'avantage qu'une Clause. On n'a pas été également d'accord sur cet autre point; savoir, si le Compromis éteint l'instance, ou s'il ne fait que la suspendre. L'usage trivial est, que lorsque le Compromis n'a pas eu son effet, on continue l'instance qui était auparavant. Ainsi les Parties n'avaient prétendu que la suspendre, mais non pas l'anéantir; ce qui est conforme à la décision de l'Empereur. Nouvelle 93, qui porte expressément que le temps de la péremption ne commence à courir qu'après le compromis expiré, et que pendant ce temps-là, on peut faire juger l'instance d'Appel. Mais on répondait à cela, que les Ordonnances de nos Rois ont donné une manière de Jurisdiction aux Arbitres, puisqu'ils ont voulu que l'Appel de leurs Sentences fût reçu
trente ans; mais parce que les Compromis sont faits pour terminer les Procès et non pour les éterniser, on n'a pas voulu qu'ils puissent avoir plus d'avantage qu'une Clause. On n'a pas été également d'accord sur cet autre point; savoir, si le Compromis éteint l'instance, ou s'il ne fait que la suspendre. L'usage trivial est, que lorsque le Compromis n'a pas eu son effet, on continue l'instance qui était auparavant. Ainsi les Parties n'avaient prétendu que la suspendre, mais non pas l'anéantir; ce qui est conforme à la décision de l'Empereur. Nouvelle 93, qui porte expressément que le temps de la péremption ne commence à courir qu'après le compromis expiré, et que pendant ce temps-là, on peut faire juger l'instance d'Appel. Mais on répondait à cela, que les Ordonnances de nos Rois ont donné une manière de Jurisdiction aux Arbitres, puisqu'ils ont voulu que l'Appel de leurs Sentences fût reçu et porté à la Grand'Chambre. Cette réponse avait aussi sa difficulté; car enfin, ce n'est point une Jurisdiction, puisque les Sentences Arbitrales ne peuvent pas être exécutées sans l'Ordonnance du Juge. Janvier 1705, L'AUDIENCE. Le défaut est refusé, quoique l'on ne soit pas pourvu par Requête dans la huitaine de la signification, mais seulement qu'on ait su un Acte de opposition sur le Lieu; et cela dans le cas que les Parties sont dans une distance considérable, comme par exemple Montpellier de Toulouse. Entre la Dame Martinet, Veuve du Sieur de Rives, Plaidant pour elle, Ducloître; et Gaubin & Golom, mariés, plaidant pour eux Rolland. Les mariés obtiennent un Arrêt par défaut contre ladite Dame, et le font signifier sur les Lieux, (c'était à Montpellier) le 21 Août. La Dame envoie à Nîmes le 3e dudit mois, faire aux mariés un A été en opposition envers l'Arrêt, avec protestation de se pourvoir par Requête ; ce qui fut fait par une Requête appointée le 5 Septembre. Sur la plaidoirie de cette Requête; partage ; j'ai été d'avis recevoir le retraitement, attendu que quoique l'Ordonnance, Trait des Requêtes civiles, Art. III, veuille qu'on se pourvoie par Requête dans huitaine, ce n'est
la signification, mais seulement qu'on ait su un Acte de opposition sur le Lieu; et cela dans le cas que les Parties sont dans une distance considérable, comme par exemple Montpellier de Toulouse. Entre la Dame Martinet, Veuve du Sieur de Rives, Plaidant pour elle, Ducloître; et Gaubin & Golom, mariés, plaidant pour eux Rolland. Les mariés obtiennent un Arrêt par défaut contre ladite Dame, et le font signifier sur les Lieux, (c'était à Montpellier) le 21 Août. La Dame envoie à Nîmes le 3e dudit mois, faire aux mariés un A été en opposition envers l'Arrêt, avec protestation de se pourvoir par Requête ; ce qui fut fait par une Requête appointée le 5 Septembre. Sur la plaidoirie de cette Requête; partage ; j'ai été d'avis recevoir le retraitement, attendu que quoique l'Ordonnance, Trait des Requêtes civiles, Art. III, veuille qu'on se pourvoie par Requête dans huitaine, ce n'est que lorsque cela se peut faire commodément, ou pour éviter des chicances : on ne peut en ce cas en imputer à la Dame de Rives, puisqu'elle a pris une Ordonnance cinq jours après l'Arrêt d'opposition ; mais lorsque l'éloignement des Lieux rend cela trop difficile, il suffit qu'on supplée par un Arrêt en opposition, signifié sur les Lieux dans la huitaine ; ce qui a été ainsi jugé plusieurs fois, & Lange, dans sa Pratique, Partie première, Liv. 4, Ch. 43, des Requêtes civiles, pag. 448, le décide de même. Monsieur de Vie, Compartiteur, était d'un avis contraire, fondé sur ce que cela fait une ouverture aux Procureurs pour être négligents, & qu'il ne faut se départir de l'Ordonnance que dans le cas d'une impossibilité physique. Il y a eu partage encore à la première ; mais à la deuxième, il s'est passé à mon avis tout d'une voix. On est partagé en trois Chambres : savoir si un Curé doit rapporter un Billet, dont il déclare avoir été chargé d'employer la valeur en œuvres Pieuses, par un ordre verbal du malade qui est décédé. Le Janvier. Monsieur de Parade, Rapporteur. Monsieur de Chastanet, Comparateur. Une Dlle. qui avait
par un Arrêt en opposition, signifié sur les Lieux dans la huitaine ; ce qui a été ainsi jugé plusieurs fois, & Lange, dans sa Pratique, Partie première, Liv. 4, Ch. 43, des Requêtes civiles, pag. 448, le décide de même. Monsieur de Vie, Compartiteur, était d'un avis contraire, fondé sur ce que cela fait une ouverture aux Procureurs pour être négligents, & qu'il ne faut se départir de l'Ordonnance que dans le cas d'une impossibilité physique. Il y a eu partage encore à la première ; mais à la deuxième, il s'est passé à mon avis tout d'une voix. On est partagé en trois Chambres : savoir si un Curé doit rapporter un Billet, dont il déclare avoir été chargé d'employer la valeur en œuvres Pieuses, par un ordre verbal du malade qui est décédé. Le Janvier. Monsieur de Parade, Rapporteur. Monsieur de Chastanet, Comparateur. Une Dlle. qui avait ci-devant fait Testament en faveur d'un Collatéral, qui ne lui était pas fort proche, fait appeler dans sa dernière maladie son Curé Docteur en Sorbonne & homme d'une probité reconnue, lui déclare certaine œuvre pie qu'elle veut faire, à concurrence de la somme de 1000 liv. lui remet une déclaration de main privée, signée d'elle, portant qu'elle veut qu'une somme de 700 liv. qui lui était dûe à rente constituée, soit employée suivant les intentions qu'elle a déclarées au Curé ; de plus lui remet un Billet d'ordre de 400 liv. à prendre sur le Sieur de Sartre, pour être employé de même, suivant ses intentions. Le Curé dispose de la somme qui était en rente & du Billet, comme il lui avait été ordonné. L'héritier de la Dlle. le met en Procès pour la répétition, tant de la rente contestée que du Billet; sur quoi, Sentence qui décharge le Curé de la somme placée en rente, & le condamne à rendre le Billet de 400 liv. Il a été appelé de cette condamnation, concernant la restitution du Billet seulement. Jugement cet Appel, il y a eu partage à la deuxième, & puis à la troisième, & encore à la
de main privée, signée d'elle, portant qu'elle veut qu'une somme de 700 liv. qui lui était dûe à rente constituée, soit employée suivant les intentions qu'elle a déclarées au Curé ; de plus lui remet un Billet d'ordre de 400 liv. à prendre sur le Sieur de Sartre, pour être employé de même, suivant ses intentions. Le Curé dispose de la somme qui était en rente & du Billet, comme il lui avait été ordonné. L'héritier de la Dlle. le met en Procès pour la répétition, tant de la rente contestée que du Billet; sur quoi, Sentence qui décharge le Curé de la somme placée en rente, & le condamne à rendre le Billet de 400 liv. Il a été appelé de cette condamnation, concernant la restitution du Billet seulement. Jugement cet Appel, il y a eu partage à la deuxième, & puis à la troisième, & encore à la première des Enquêtes. Il a été décidé à la Grand'Chambre en faveur du Curé. Janvier. Arrêt LXXVIII. INTÉRÊTS, accordés d'une Somme dûe sous dominantes & intérêts. Le 6 Février y entre Roche & autres Créanciers de Maurin. Monsieur de Sapte, Rapporteur. Roche ayant fait condamner Maurin en des dommages & intérêts pour s'être retiré de la Société qu'il y avait entre eux, les fait liquider par Arrêt à 400 liv. & fait saisir certaine somme dûe à Maurin par Demeures. D'autres Créanciers font saisir la même somme : ce qui ayant retardé le paiement, Roche a demandé les intérêts. Cela souffrait difficulté, parce que les dommages & intérêts n'étant autre chose que les profits qu'on peut faire ou les pertes qu'on peut souffrir, ce n'est qu'une accession et que non data accessio accessionis; outre que les autres Créanciers étaient reculés par là; & que suivant la Loi 24 ad municip. pecuniœ de ex detrimento solvitur, usurae non praestantur. Cependant il a pas éé à les donner : on a regardé ces dommages & intérêts comme un capital qui, après la demande, peut porter intérêt. Voit les Loix civiles, Tourn. 2, page 319 & 3, 18. Ce même Roche demandait encore
intérêts pour s'être retiré de la Société qu'il y avait entre eux, les fait liquider par Arrêt à 400 liv. & fait saisir certaine somme dûe à Maurin par Demeures. D'autres Créanciers font saisir la même somme : ce qui ayant retardé le paiement, Roche a demandé les intérêts. Cela souffrait difficulté, parce que les dommages & intérêts n'étant autre chose que les profits qu'on peut faire ou les pertes qu'on peut souffrir, ce n'est qu'une accession et que non data accessio accessionis; outre que les autres Créanciers étaient reculés par là; & que suivant la Loi 24 ad municip. pecuniœ de ex detrimento solvitur, usurae non praestantur. Cependant il a pas éé à les donner : on a regardé ces dommages & intérêts comme un capital qui, après la demande, peut porter intérêt. Voit les Loix civiles, Tourn. 2, page 319 & 3, 18. Ce même Roche demandait encore les intérêts d'une somme de 1200 liv. à laquelle avaient été reglés par Arrêt, des dommages & intérêts, pour une Saïdte faite sur lui par Maurin & qui avait été cassée. On les lui a refusés. La différence de ces deux décisions dans un même Arrêt prend son fondement sur ce qui est dit Tourn. 2, pag. 287 N°. 3, qu'il y a des dommages & intérêts qui tiennent lieu de capital, & d'autres qui ne sont regardés que comme des accessoires. Arrêt LXXIX. À L'AUDIENCE DE LA GRAND'CHAMBRE La Résignation faite par un Mineur, de son Bénéfice, même sans le consentement de son père, est bonne & valable, si elle n'est pas extorquée, malis Artibus. Le 6 Février, Marquier, Chanoine de Lautrec, Diocèse de Castres, âgé de 24 ans, trois mois seize jours, Résigne son Canonicat. Depuis il revient contre cette Résignation, comme l'ayant faite dans sa minorité, & sans le consentement de son père : celui-ci intervient dans l'Instance. Par Arrêt prononcé à l'Audience, Monsieur de Mombrun, Président, la Résignation a été confirmée, & le Résignataire maintenu dans le plein possessionnier ; attendu qu'il n'était point prouvé que la Résignation eût été extorquée de ce Mineur, malis Artibus.
ce qui est dit Tourn. 2, pag. 287 N°. 3, qu'il y a des dommages & intérêts qui tiennent lieu de capital, & d'autres qui ne sont regardés que comme des accessoires. Arrêt LXXIX. À L'AUDIENCE DE LA GRAND'CHAMBRE La Résignation faite par un Mineur, de son Bénéfice, même sans le consentement de son père, est bonne & valable, si elle n'est pas extorquée, malis Artibus. Le 6 Février, Marquier, Chanoine de Lautrec, Diocèse de Castres, âgé de 24 ans, trois mois seize jours, Résigne son Canonicat. Depuis il revient contre cette Résignation, comme l'ayant faite dans sa minorité, & sans le consentement de son père : celui-ci intervient dans l'Instance. Par Arrêt prononcé à l'Audience, Monsieur de Mombrun, Président, la Résignation a été confirmée, & le Résignataire maintenu dans le plein possessionnier ; attendu qu'il n'était point prouvé que la Résignation eût été extorquée de ce Mineur, malis Artibus. Me. Caussade & Me. Bounet, plaçaient pour Marquier père & fils, & Me. Bastard pour le Résignataire. Arrêt LXXX. La Femme peut, après la dissolution du Mariage, demander la caution des aliénations qu'elle a faites du fonds dotal, consentane Matrimonio. Le 2e. Mars, entre Marie Andrau, d'une part, & Me Garnoset, Curé d'Ayroux, d'autre ; au rapport. Marie Andrau demandait la cancellation d'une Translation par elle consentie, contenant aliénation d'un fonds dotal, faite conséquent Mariage. On lui répondait, qu'attendu la dissolution de son mariage par la mort de son mari, elle ne pouvait pas aujourd'hui se servir de cette raison ; parce que s'il est défendu à la femme d'aliéner les biens dotaux, ce n'est que pour l'intérêt du mari, qui en ayant l'Administration et l'usufruit pour le support des charges du mariage, ne peut être privé par le fait d'autrui, s'il n'y donne son consentement, Leg. Pandium 9 Cod. de jure dot. Or comme son intérêt cesse par la dissolution du mariage, l'empêchement doit aussi cesser, & l'obligation passée par la femme avoir son plein & entier effet, quand elle est maîtresse des biens qu'elle a obligés. Cette Question est traitée par Duperier, Liv. premier, Quest. 3 ; et
Garnoset, Curé d'Ayroux, d'autre ; au rapport. Marie Andrau demandait la cancellation d'une Translation par elle consentie, contenant aliénation d'un fonds dotal, faite conséquent Mariage. On lui répondait, qu'attendu la dissolution de son mariage par la mort de son mari, elle ne pouvait pas aujourd'hui se servir de cette raison ; parce que s'il est défendu à la femme d'aliéner les biens dotaux, ce n'est que pour l'intérêt du mari, qui en ayant l'Administration et l'usufruit pour le support des charges du mariage, ne peut être privé par le fait d'autrui, s'il n'y donne son consentement, Leg. Pandium 9 Cod. de jure dot. Or comme son intérêt cesse par la dissolution du mariage, l'empêchement doit aussi cesser, & l'obligation passée par la femme avoir son plein & entier effet, quand elle est maîtresse des biens qu'elle a obligés. Cette Question est traitée par Duperier, Liv. premier, Quest. 3 ; et nonobstant les raisons qu'il allègue, on a cassé la Translation, comme contenant aliénation d'un fonds dotal ; de quoi on a cité un Arrêt de la première, rendu après partage porté à la troisième, en la cause de la Dame de Gante, mère de M. Mouilhet, Conseiller, à la seconde. Voir Dol. Leg. 3 # Chap. 29. ARRÊT LXIX. L'expression des maisons dans la condition fait que elles sont disposées indifféremment appelées. En héritage grevé, dissipe les biens subrogés, on ordonne la restitution du Fidéicommis par anticipation, & on juge l'administration. 2e. Avril, au Rapport de Monsieur Ferrand, dans la distribution des biens du Sieur Paucheville, dont il a été par... L'Avocat Thiers a demandé, qu'attendu les dissolutions de Joseph-Ignace, son mari, le Fidéicommis dont il était chargé, fût ouvert en faveur de Jean-Paul, son fils. Cela a donné lieu d'agiter si ledit Jean-Paul était compris disposativement dans le Fidéicommis, ou s'il était seulement dans la condition. Voici ses termes du Testament de Pierre de Paucheville. Il insinue son héritier universel Joseph-Ignace, son fils ; et en cas ledit Joseph viendrait à décéder sans en avoir des mâles, il veut que son héritage, sans distinction de quarte, appartienne à dites