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réseau de précautions, de délais, protecteur de l'assuré, et prohibitif de cette résiliation de plein droit, dont la pratique avait entraîné certains abus. Étudions, d'abord, la suspension, puis, la résiliation du contrat. L'abus auquel nous venons de nous référer, consistait en ce que la seule échéance de la prime constituant, dans les polices de certaines compagnies, l'assuré en demeure, celles-ci s'autorisaient à suspendre l'effet des polices, même à l'insu des assurés, et même, à leur réclamer plusieurs années de primes échues, alors qu'elles n'avaient couru aucun risque à leur sujet, et qu'elles s'étaient bien gardées d'avertir leurs assurés des échéances de leurs primes. C'était une solution très grave pour l'assuré, alors surtout que si, quelques jugements avaient bien décidé que le fait par l'assureur de s'être abstenu pendant plusieurs années de réclamer les primes dues par l'assuré constituait une renonciation tacite de l'assureur à ses droits (Just. de Paris Noixy-le-Sec, 31 juillet 1929 : Journal des Juges de Paris, 1929, 439), la jurisprudence se prononçait généralement en sens contraire (Trib. civ. Rouen, 29 octobre 1927 : Recueil périodique des assurances, 1928, 449. Trib. Civilité Nantes, 14 juin 1928 : Semaine Juridique, 1929, p. 1121. — Caen, 12 mars et 31 octobre 1928 : Rec. pér. assur., 1928, 430. — Trib. com. Tunis, 30 décembre 1927 : Echo des tribunaux tunisiens, janvier 1928. Ce sont des abus de ce genre que le législateur a entendu supprimer, en réglementant de façon minutieuse la suspension du contrat. ⁂ ITJ -, Mise en demeure (§ 2) Obligation; rétroactivité. — La mise en demeure est absolument obligatoire; l'assureur ne peut donc en être dispensé par convention contraire. Cette formalité est d'ordre public, et s'applique, dès lors, aux contrats en cours. N'est donc pas recevable l'action en paiement des primes formée avant que l'assureur n'ait adressé à l'assuré la mise en demeure prescrite par l'article 16, lequel, ainsi que l'a jugé le juge de paix d'Argenteuil, le 12 novembre 1930, est applicable aux assurances antérieures à la promulgation de cette loi. Cette décision, la première à avoir été rendue sur l'article 16 est conçue en ces
octobre 1928 : Rec. pér. assur., 1928, 430. — Trib. com. Tunis, 30 décembre 1927 : Echo des tribunaux tunisiens, janvier 1928. Ce sont des abus de ce genre que le législateur a entendu supprimer, en réglementant de façon minutieuse la suspension du contrat. ⁂ ITJ -, Mise en demeure (§ 2) Obligation; rétroactivité. — La mise en demeure est absolument obligatoire; l'assureur ne peut donc en être dispensé par convention contraire. Cette formalité est d'ordre public, et s'applique, dès lors, aux contrats en cours. N'est donc pas recevable l'action en paiement des primes formée avant que l'assureur n'ait adressé à l'assuré la mise en demeure prescrite par l'article 16, lequel, ainsi que l'a jugé le juge de paix d'Argenteuil, le 12 novembre 1930, est applicable aux assurances antérieures à la promulgation de cette loi. Cette décision, la première à avoir été rendue sur l'article 16 est conçue en ces termes : « La Garantie Solidaire contre Boutigny. « Nous, juge de paix, Attendu que la Société anonyme d'assurances dite La Garantie Solidaire a fait citer devant nous le sieur Boutigny pour s'entendre condamner à lui payer : 1° la somme de 36 fr. 05 pour prime d'assurance du 1er février au 31 juillet 1930; 2° même somme pour prime du 1er août 1930 au 31 janvier 1931; 3° les droits et amendes de timbre et d'enregistrement pouvant résulter des pièces produites à l'audience, évalués à 1.000 fr., au besoin à titre de dommages-intérêts pour résistance injustifiée; « Attendu qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 sur le contrat d'assurance, toute demande en justice tendant au paiement de primes échues, doit être précédée d'une mise en demeure, adressée à l'assuré par lettre recommandée, reproduisant le texte dudit article; que, vingt jours après cette mise en demeure, l'assureur a le droit d'opter soit pour la résiliation de la police, soit pour en poursuivre l'exécution en justice; qu'aux termes de l'article 84 de la même loi, il est expressément stipulé que les articles 16 et 75 fixant les conséquences du défaut de paiement d'une prime sont applicables
février au 31 juillet 1930; 2° même somme pour prime du 1er août 1930 au 31 janvier 1931; 3° les droits et amendes de timbre et d'enregistrement pouvant résulter des pièces produites à l'audience, évalués à 1.000 fr., au besoin à titre de dommages-intérêts pour résistance injustifiée; « Attendu qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 sur le contrat d'assurance, toute demande en justice tendant au paiement de primes échues, doit être précédée d'une mise en demeure, adressée à l'assuré par lettre recommandée, reproduisant le texte dudit article; que, vingt jours après cette mise en demeure, l'assureur a le droit d'opter soit pour la résiliation de la police, soit pour en poursuivre l'exécution en justice; qu'aux termes de l'article 84 de la même loi, il est expressément stipulé que les articles 16 et 75 fixant les conséquences du défaut de paiement d'une prime sont applicables aux assurances antérieures à sa promulgation; « Attendu qu'à l'audience du 1er octobre 1930, où l'affaire a été appelée pour la première fois, nous avons invité la société demanderesse à se conformer aux dispositions légales précitées, et avons renvoyé la cause et les parties à l'audience du 5 novembre pour lui permettre de formaliser, dans l'intervalle, la lettre recommandée prescrite par l'article 16; « Mais que, à cette audience, elle a prétendu que cette formalité était superflue, parce que la loi du 13 juillet 1930 n'a point d'effet rétroactif — ce qui est inexact, au moins en ce qui concerne l'article 16, que le législateur a voulu expressément rendre applicable aux assurances antérieures; « Par ces motifs, statuant contradictoirement et en premier ressort : « Déclarons La Garantie Solidaire non recevable, en l'état, en toutes ses demandes, fins et conclusions; l'en déboutons et la condamnons aux dépens. » Forme; lettre recommandée. — Cette mise en demeure résulte de l'envoi d'une lettre recommandée adressée à l'assuré ou à la personne chargée du paiement des primes à leur dernier domicile connu de l'assureur. C'est là une dérogation à l'article 1153 du Code civil qui fait résulter la mise en demeure d'une sommation
lui permettre de formaliser, dans l'intervalle, la lettre recommandée prescrite par l'article 16; « Mais que, à cette audience, elle a prétendu que cette formalité était superflue, parce que la loi du 13 juillet 1930 n'a point d'effet rétroactif — ce qui est inexact, au moins en ce qui concerne l'article 16, que le législateur a voulu expressément rendre applicable aux assurances antérieures; « Par ces motifs, statuant contradictoirement et en premier ressort : « Déclarons La Garantie Solidaire non recevable, en l'état, en toutes ses demandes, fins et conclusions; l'en déboutons et la condamnons aux dépens. » Forme; lettre recommandée. — Cette mise en demeure résulte de l'envoi d'une lettre recommandée adressée à l'assuré ou à la personne chargée du paiement des primes à leur dernier domicile connu de l'assureur. C'est là une dérogation à l'article 1153 du Code civil qui fait résulter la mise en demeure d'une sommation par exploit d'huissier. Cette lettre doit indiquer expressément qu'elle est envoyée à titre de mise en demeure. Elle doit rappeler la date de l'échéance de la prime et reproduire le texte de l'article 16. Est-ce la date d'envoi ou celle de la présentation de la lettre recommandée qui fait courir le délai de vingt jours? Dans une première opinion, l'on dit que c'est la date d'envoi qu'il faut considérer, parce que l'article 16 porte que la mise en demeure résulte de l'envoi d'une lettre recommandée; on y soutient qu'il n'est pas nécessaire, pour que la lettre ait effet qu'elle soit parvenue, le texte visant le dernier domicile connu, ce qui veut dire implicitement que la lettre peut ne pas toucher le destinataire, sans pour cela, cesser d'emporter son effet (En ce sens : J. Châtelier-Lembeye, dans La Semaine, numéro du 26 octobre 1930, p. 790. — André Legendre, dans L'Argus des Assurances, numéro du 26 octobre 1930, page 1515 et le Petit Avocat, numéro de novembre 1930, p. 17, et Argus, numéro du 16 novembre 1930). Avant la loi du 13 juillet 1930, la jurisprudence interprétant les clauses des polices et le faisant souverainement de telle sorte que ses décisions
le délai de vingt jours? Dans une première opinion, l'on dit que c'est la date d'envoi qu'il faut considérer, parce que l'article 16 porte que la mise en demeure résulte de l'envoi d'une lettre recommandée; on y soutient qu'il n'est pas nécessaire, pour que la lettre ait effet qu'elle soit parvenue, le texte visant le dernier domicile connu, ce qui veut dire implicitement que la lettre peut ne pas toucher le destinataire, sans pour cela, cesser d'emporter son effet (En ce sens : J. Châtelier-Lembeye, dans La Semaine, numéro du 26 octobre 1930, p. 790. — André Legendre, dans L'Argus des Assurances, numéro du 26 octobre 1930, page 1515 et le Petit Avocat, numéro de novembre 1930, p. 17, et Argus, numéro du 16 novembre 1930). Avant la loi du 13 juillet 1930, la jurisprudence interprétant les clauses des polices et le faisant souverainement de telle sorte que ses décisions échappaient à la censure de la Cour suprême se prononçait tantôt en faveur de la date d'envoi (Cour d'appel de Rabat, 25 mars 1930 : Gaz. Trib. Maroc, 20 septembre 1930, p. 250. — Req., 23 octobre 1923 : Gaz. Pal. 4 décembre 1923), tantôt en faveur de la date de réception (Douai, 26 février 1925 : Rec. pér. assur., 1925, 229. — Req., 1er mai 1929 : Rec. pér. assur., 1929, 228 Journ. assur.. 1929, 421 Semaine Juridique, 1930, 215 Gaz. Trib., 7-9 juillet 1929 L'Argus, 1929, pp. 961 et 1297 Journal de l'Assureur et de l'Assuré, 20 décembre 1929. — Rennes, 4 juillet 1929 : Rec. Rennes, 1929, 481). Dans cette dernière opinion la lettre recommandée ne produisait pas effet, quand l'assuré déniait l'avoir reçue, et que la compagnie ne pouvait produire le talon remis par la poste; on considérait comme inopérante la lettre qui faisait retour à l'expéditeur sans que le destinataire ait été touché. Bien que la loi du 13 juillet 1930 soit très favorable à l'assuré, nous ne croyons pas qu'elle ait entendu maintenir des conséquences aussi injustes pour l'assureur, en raison des fraudes que cette solution permet à son préjudice. À notre avis, dans
de réception (Douai, 26 février 1925 : Rec. pér. assur., 1925, 229. — Req., 1er mai 1929 : Rec. pér. assur., 1929, 228 Journ. assur.. 1929, 421 Semaine Juridique, 1930, 215 Gaz. Trib., 7-9 juillet 1929 L'Argus, 1929, pp. 961 et 1297 Journal de l'Assureur et de l'Assuré, 20 décembre 1929. — Rennes, 4 juillet 1929 : Rec. Rennes, 1929, 481). Dans cette dernière opinion la lettre recommandée ne produisait pas effet, quand l'assuré déniait l'avoir reçue, et que la compagnie ne pouvait produire le talon remis par la poste; on considérait comme inopérante la lettre qui faisait retour à l'expéditeur sans que le destinataire ait été touché. Bien que la loi du 13 juillet 1930 soit très favorable à l'assuré, nous ne croyons pas qu'elle ait entendu maintenir des conséquences aussi injustes pour l'assureur, en raison des fraudes que cette solution permet à son préjudice. À notre avis, dans le cas où un assuré a donné une adresse incomplète ou erronée, ou changé de domicile frauduleusement ou non, il n'en sera pas moins en demeure de payer ses primes par le fait que la lettre recommandée lui aura été adressée, c'est-à-dire présentée, et non pas seulement envoyée. En définitive, nous croyons que le jour qui fait produire ses effets à la lettre recommandée, c'est, non le jour de l'envoi, c'est-à-dire du départ, non plus que celui de la réception, mais, le jour de l'arrivée, c'est-à-dire de la présentation, l'arrivée supposant au moins la présentation. On opposerait vainement à l'opinion que nous soutenons, que l'article 16 parle d'envoi de la lettre recommandée; l'argument n'est pas décisif, car le même article 16, porte que les délais fixés ne comprennent pas le jour de l'envoi de la lettre recommandée (§ 1), ce qui montre bien que ce n'est pas le jour de l'envoi qui doit être pris en considération. De plus le paragraphe 2 parle de lettre adressée, c'est-à-dire présentée; et enfin le paragraphe 5 prescrit que lorsque la mise en demeure doit être adressée dans un lieu situé hors du territoire continental de la France, le délai ne court que du
nous croyons que le jour qui fait produire ses effets à la lettre recommandée, c'est, non le jour de l'envoi, c'est-à-dire du départ, non plus que celui de la réception, mais, le jour de l'arrivée, c'est-à-dire de la présentation, l'arrivée supposant au moins la présentation. On opposerait vainement à l'opinion que nous soutenons, que l'article 16 parle d'envoi de la lettre recommandée; l'argument n'est pas décisif, car le même article 16, porte que les délais fixés ne comprennent pas le jour de l'envoi de la lettre recommandée (§ 1), ce qui montre bien que ce n'est pas le jour de l'envoi qui doit être pris en considération. De plus le paragraphe 2 parle de lettre adressée, c'est-à-dire présentée; et enfin le paragraphe 5 prescrit que lorsque la mise en demeure doit être adressée dans un lieu situé hors du territoire continental de la France, le délai ne court que du jour de la présentation de la lettre recommandée, constatée par les registres de l'Administration des postes (Autre argument : loi du 22 décembre 1922. — Cf. Antoine Roux, L'Argus des Assurances et Le Petit Avocat, numéros précités La Prime, numéro du 15 octobre 1930, page 463). Ainsi donc, si la lettre recommandée revient à la compagnie, celle-ci n'en doit pas moins être réputée avoir rempli ses obligations, et la suspension doit courir du jour de la présentation de la lettre au domicile connu de l'assuré (Cf. Antoine Roux : Le contrat d'assurance. — Loi du 13 juillet 1930, p. 43). La forme matérielle de la lettre recommandée doit être une feuille de papier pliée. à l'instar des feuilles de contribution, et portant directement la suscription, l'envoi d'une lettre pliée dans une enveloppe présentant des dangers, le destinataire pouvant soutenir qu'il a bien reçu l'enveloppe, mais non son contenu (Paris, 26 février 1914 : Gaz. Trib. 1914, 2, 250). Effets de la suspension de la police. Dans le cas où l'assuré s'exécute et paye dans le délai de vingt jours, le contrat continue et son effet n'est en rien suspendu. Que si, au contraire, il ne paye pas dans ce délai,
lettre recommandée revient à la compagnie, celle-ci n'en doit pas moins être réputée avoir rempli ses obligations, et la suspension doit courir du jour de la présentation de la lettre au domicile connu de l'assuré (Cf. Antoine Roux : Le contrat d'assurance. — Loi du 13 juillet 1930, p. 43). La forme matérielle de la lettre recommandée doit être une feuille de papier pliée. à l'instar des feuilles de contribution, et portant directement la suscription, l'envoi d'une lettre pliée dans une enveloppe présentant des dangers, le destinataire pouvant soutenir qu'il a bien reçu l'enveloppe, mais non son contenu (Paris, 26 février 1914 : Gaz. Trib. 1914, 2, 250). Effets de la suspension de la police. Dans le cas où l'assuré s'exécute et paye dans le délai de vingt jours, le contrat continue et son effet n'est en rien suspendu. Que si, au contraire, il ne paye pas dans ce délai, l'effet de l'assurance est suspendu à la fin du vingtième jour. Ainsi, dans cette période de présuspension, si un sinistre se produit, il est sûr que l'assureur doit le garantir, puisque l'effet de l'assurance n'était pas encore suspendu; et il devrait en être ainsi même du sinistre survenu quelques heures ou même quelques minutes avant l'expiration du délai, sans que la compagnie puisse objecter qu'à ce moment il était matériellement impossible que l'assuré se libère. Par équitable réciprocité, et ainsi que le fait très opportunément observer Antoine Roux (op. dt., p. 45) pour éviter la suspension, il faudrait que l'assuré payât effectivement sa prime avant l'expiration du vingtième jour, c'est-à-dire que ce payement parvînt à l'assureur avant l'expiration du vingtième jour du délai. Quant aux effets de la suspension, il faut noter que si l'assureur n'est plus tenu de garantir les sinistres qui pourraient survenir, l'assuré n'en reste pas moins obligé de continuer à payer ses primes, et ce, à titre de pénalité (Besançon, 25 mars 1930 : Rec. pér. assur., 1930, p. 219. — César-Ancey et Lucien Sicot : La loi sur le contrat d'assurance, p. 66). En effet, sans cette peine l'assureur se trouverait lésé, puisqu'il dépendrait exclusivement
ou même quelques minutes avant l'expiration du délai, sans que la compagnie puisse objecter qu'à ce moment il était matériellement impossible que l'assuré se libère. Par équitable réciprocité, et ainsi que le fait très opportunément observer Antoine Roux (op. dt., p. 45) pour éviter la suspension, il faudrait que l'assuré payât effectivement sa prime avant l'expiration du vingtième jour, c'est-à-dire que ce payement parvînt à l'assureur avant l'expiration du vingtième jour du délai. Quant aux effets de la suspension, il faut noter que si l'assureur n'est plus tenu de garantir les sinistres qui pourraient survenir, l'assuré n'en reste pas moins obligé de continuer à payer ses primes, et ce, à titre de pénalité (Besançon, 25 mars 1930 : Rec. pér. assur., 1930, p. 219. — César-Ancey et Lucien Sicot : La loi sur le contrat d'assurance, p. 66). En effet, sans cette peine l'assureur se trouverait lésé, puisqu'il dépendrait exclusivement de la volonté de l'assuré de se dégager de son contrat, et que lui, assureur se verrait forcé de résilier après l'expiration d'un nouveau délai. Notons que par l'effet de la mise en demeure la prime auparavant quérable devient portable, c'est-à-dire qu'au lieu d'être payée chez l'assuré, elle doit l'être dorénavant chez l'assureur. RÉSILIATION DU CONTRAT. Ainsi la résiliation n'est jamais encourue de plein droit par l'assuré. L'assureur peut seulement, après l'expiration d'un nouveau délai de dix jours qui court à partir de l'expiration de celui de vingt jours de la période de présuspension que nous venons d'étudier, déclarer la résiliation de la police, par simple lettre recommandée adressée à l'assuré personnellement, ou bien en poursuivre l'exécution en justice. L'assureur a donc une option : ou résilier le contrat, ou poursuivre l'exécution du contrat en justice. Pour résilier, il n'a pas à s'adresser à la justice; la résiliation se produit par le seul effet de sa volonté; il lui suffit d'adresser à l'assuré une lettre recommandée lui faisant connaître sa décision; il a cependant la faculté de réclamer en justice des dommages-intérêts en réparation du préjudice qui lui est causé par cette résiliation (Cf. H. Capitant : La loi du
dorénavant chez l'assureur. RÉSILIATION DU CONTRAT. Ainsi la résiliation n'est jamais encourue de plein droit par l'assuré. L'assureur peut seulement, après l'expiration d'un nouveau délai de dix jours qui court à partir de l'expiration de celui de vingt jours de la période de présuspension que nous venons d'étudier, déclarer la résiliation de la police, par simple lettre recommandée adressée à l'assuré personnellement, ou bien en poursuivre l'exécution en justice. L'assureur a donc une option : ou résilier le contrat, ou poursuivre l'exécution du contrat en justice. Pour résilier, il n'a pas à s'adresser à la justice; la résiliation se produit par le seul effet de sa volonté; il lui suffit d'adresser à l'assuré une lettre recommandée lui faisant connaître sa décision; il a cependant la faculté de réclamer en justice des dommages-intérêts en réparation du préjudice qui lui est causé par cette résiliation (Cf. H. Capitant : La loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance, n° 21). Par ailleurs, l'assureur qui n'entend pas résilier le contrat peut en poursuivre l'exécution en justice, c'est-à-dire réclamer à l'assuré le paiement des primes arriérées, et cela en dépit de la suspension du contrat. Inversement, si l'assureur opte pour la résiliation, il ne peut réclamer le paiement des primes dues, mais, il peut, ainsi qu'on vient de le noter, réclamer des dommages-intérêts. L'assureur n'est pas garant des sinistres survenus pendant la période de prérésiliation, c'est-à-dire s'écoulant du vingtième au trentième jour après le jour de présentation de la première lettre recommandée. En effet, l'effet du contrat est déjà suspendu, par le fait de l'expiration du vingtième jour. Calculs des délais. — Les délais ne comprennent pas le jour de l'envoi des lettres recommandées, c'est le droit commun énoncé par l'article 1033 du Code de procédure civile quand le dernier jour d'un des deux délais est prolongé au lendemain (Cf. Code de procédure civile, art. 1033 modifié par la loi du 13 avril 1885). Il faut de plus noter que les délais ne sont pas augmentés en raison des distances (art. 16, § 6). Reprise d'effet. L'assurance non résiliée reprend effet, pour l'avenir,
ne peut réclamer le paiement des primes dues, mais, il peut, ainsi qu'on vient de le noter, réclamer des dommages-intérêts. L'assureur n'est pas garant des sinistres survenus pendant la période de prérésiliation, c'est-à-dire s'écoulant du vingtième au trentième jour après le jour de présentation de la première lettre recommandée. En effet, l'effet du contrat est déjà suspendu, par le fait de l'expiration du vingtième jour. Calculs des délais. — Les délais ne comprennent pas le jour de l'envoi des lettres recommandées, c'est le droit commun énoncé par l'article 1033 du Code de procédure civile quand le dernier jour d'un des deux délais est prolongé au lendemain (Cf. Code de procédure civile, art. 1033 modifié par la loi du 13 avril 1885). Il faut de plus noter que les délais ne sont pas augmentés en raison des distances (art. 16, § 6). Reprise d'effet. L'assurance non résiliée reprend effet, pour l'avenir, à midi, le lendemain du jour où la prime arriérée, et s'il y a lieu les frais, c'est-à-dire les intérêts de droit et frais de poursuite ont été réglés à l'assureur. Il faut noter à cet égard, que le législateur n'a pas entendu exclure les intérêts conventionnels, lesquels font partie de la prime. Remarque sur le défaut d'envoi des déclarations: — On a justement fait observer que la question s'est posée de savoir, en ce qui concerne les déclarations de salaires en accidents du travail, si le défaut d'envoi de déclaration devait être assimilé au défaut de paiement d'une prime à son échéance, parce qu'on ne saurait effectivement envisager l'établissement de la prime et a fortiori, faire procéder à son paiement tant que la déclaration de salaires n'aura pas été fournie (L'Argus des assurances, numéro du 26 octobre 1930, p. 1533). Or, pour regrettable que soit le silence du législateur à cet égard, il est sûr qu'aucune assimilation ne saurait être admise, le texte de l'article 16 étant d'ordre public, et devant, dès lors, recevoir une interprétation stricte et non pas extensive. ANDRÉ PERRAUD-CHARMANTIER, Docteur ès sciences juridiques, Docteur ès sciences politiques et économiques, Professeur à l'École polytechnique d'assurance de