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instructions et des polices de la compagnie. Il suffit, d'ailleurs, en principe, que les actes délictueux des préposés se rattachent à l'objet de leur mandat, et aient eu lieu à l'occasion de son exécution, pour qu'aux termes de l'article 1994 du Code Napoléon tous commettants soient responsables. Mais, si les directeurs ne sont condamnés que comme civilement responsables et non comme complices, le tribunal, en ordonnant l'affiche de son jugement, doit restreindre cette condamnation aux passages concernant exclusivement les agents condamnés, et sans aucune mention de ce qui concerne le directeur. PHÉNIX, LE SOLEIL ET AUTRES. Appel a été interjeté devant la Cour de Paris, contre le jugement correctionnel de la Seine du 13 décembre 1856, que nous avons rapporté ci-dessus, p. 7. — ARRÊT. « LA COUR, — Statuant sur les appels respectivement interjetés par Daniel, Adam Winckler, Scribot et Frichet, prévenus, Thomas et Joliat, civilement responsables d'une part, et de Lefrançois, partie civile d'autre part : « En ce qui concerne Daniel : — Considérant que de l'information, des débats et des documents de la cause, il résulte que dans le courant de 1855 et 1856, Daniel s'est, en prenant la fausse qualité d'agent de la Prudence, et étant porteur des imprimés et des polices de cette compagnie, présenté chez trois de ses assurés, les sieurs Cotonet, Sorrin et Barrois ; qu'en leur persuadant que la compagnie la Prudence avait opéré sa fusion, soit avec la compagnie de l'Aigle, soit avec celle du Soleil, il s'est fait remettre par eux les polices de la Prudence, et leur a fait signer, dans l'intérêt des compagnies de l'Aigle et du Soleil, de nouvelles polices qui, substituées à celles de la Prudence, devaient avoir effet, soit immédiatement, soit à une époque ultérieure ; — Qu'à l'aide de cette fausse qualité et de ces manœuvres frauduleuses dont le but était de persuader l'existence d'une fausse entreprise et de faire croire à un événement chimérique, Daniel s'est fait remettre, de la part de Cotonet, une somme d'argent, et de celle de Sorrin et de Barrois, des obligations et qu'il a ainsi escroqué partie
étant porteur des imprimés et des polices de cette compagnie, présenté chez trois de ses assurés, les sieurs Cotonet, Sorrin et Barrois ; qu'en leur persuadant que la compagnie la Prudence avait opéré sa fusion, soit avec la compagnie de l'Aigle, soit avec celle du Soleil, il s'est fait remettre par eux les polices de la Prudence, et leur a fait signer, dans l'intérêt des compagnies de l'Aigle et du Soleil, de nouvelles polices qui, substituées à celles de la Prudence, devaient avoir effet, soit immédiatement, soit à une époque ultérieure ; — Qu'à l'aide de cette fausse qualité et de ces manœuvres frauduleuses dont le but était de persuader l'existence d'une fausse entreprise et de faire croire à un événement chimérique, Daniel s'est fait remettre, de la part de Cotonet, une somme d'argent, et de celle de Sorrin et de Barrois, des obligations et qu'il a ainsi escroqué partie de la fortune des susnommés ; « En ce qui touche Adam : — Considérant qu'il est établi qu'en 1856, le nommé Adam s'est présenté chez la veuve Bazières, assurée de la Prudence ; qu'en lui persuadant que la Prudence avait fusionné avec la compagnie dite de l'Aigle dont il était le représentant, et dont il produisait les imprimés et les polices, il s'est fait remettre par la veuve Bazières la police de la Prudence et lui en a fait signer dans l'intérêt de la compagnie de l'Aigle, une nouvelle qui devait prendre son cours à l'expiration de la première; qu'à l'aide de la fausse qualité d'agent de deux sociétés, dont il annonçait ainsi faussement la fusion, et au moyen de ses manœuvres frauduleuses dont le but était de persuader l'existence d'une fausse entreprise, et de faire croire à un événement chimérique, Adam s'est fait remettre par la dame Bazières une somme d'argent, et qu'il a ainsi escroqué partie de la fortune de cette dame ; « En ce qui touche Winckler : — Considérant qu'il est établi que, dans le cours de 1856, le nommé Winckler, après s'être présenté chez M. Rosier, assuré de la Prudence, comme agent de
était le représentant, et dont il produisait les imprimés et les polices, il s'est fait remettre par la veuve Bazières la police de la Prudence et lui en a fait signer dans l'intérêt de la compagnie de l'Aigle, une nouvelle qui devait prendre son cours à l'expiration de la première; qu'à l'aide de la fausse qualité d'agent de deux sociétés, dont il annonçait ainsi faussement la fusion, et au moyen de ses manœuvres frauduleuses dont le but était de persuader l'existence d'une fausse entreprise, et de faire croire à un événement chimérique, Adam s'est fait remettre par la dame Bazières une somme d'argent, et qu'il a ainsi escroqué partie de la fortune de cette dame ; « En ce qui touche Winckler : — Considérant qu'il est établi que, dans le cours de 1856, le nommé Winckler, après s'être présenté chez M. Rosier, assuré de la Prudence, comme agent de la compagnie du Soleil, a, pour se faire remettre de la part du sieur Rosier sa police de la Prudence encore en cours d’exécution et y substituer, dans l’intérêt de la compagnie du Soleil, une police qu’il a fait signer, persuadé que la Prudence et le Soleil allaient se fondre et a agi comme représentant des compagnies susnommées ; qu’à l’aide de cette fausse qualité et de ces manœuvres frauduleuses dont le but était de faire croire à un événement chimérique, Winckler s’est fait remettre par le sieur Rosier une somme d’argent et qu’il a ainsi escroqué partie de la fortune de ce dernier ; « En ce qui touche Frichet et Scribot ; — Considérant qu’il est également établi à leur égard, qu’en 1855 Scribot et Frichet, agents de la compagnie du Phoenix se sont présentés chez les sieurs Bertin, Henot, Fleurant, Parthaut, Naudet, Nacivet, Gourlier Truffaut et demoiselle Cousin, tous domiciliés dans l’arrondissement de Corbeil et assurés de la Prudence ; qu’ils leur ont persuadé que le Gouvernement avait dissous les sociétés mutuelles et n’autorisait plus que les sociétés à primes fixes que le Phoenix, qui avait traité de la clientèle de la Prudence, reprenait les polices de
et a agi comme représentant des compagnies susnommées ; qu’à l’aide de cette fausse qualité et de ces manœuvres frauduleuses dont le but était de faire croire à un événement chimérique, Winckler s’est fait remettre par le sieur Rosier une somme d’argent et qu’il a ainsi escroqué partie de la fortune de ce dernier ; « En ce qui touche Frichet et Scribot ; — Considérant qu’il est également établi à leur égard, qu’en 1855 Scribot et Frichet, agents de la compagnie du Phoenix se sont présentés chez les sieurs Bertin, Henot, Fleurant, Parthaut, Naudet, Nacivet, Gourlier Truffaut et demoiselle Cousin, tous domiciliés dans l’arrondissement de Corbeil et assurés de la Prudence ; qu’ils leur ont persuadé que le Gouvernement avait dissous les sociétés mutuelles et n’autorisait plus que les sociétés à primes fixes que le Phoenix, qui avait traité de la clientèle de la Prudence, reprenait les polices de cette compagnie et en accomplissait les obligations ; qu’à l’appui de ces frauduleuses assertions, Scribot et Frichet ont produit un grand nombre de polices de la Prudence, une lettre attribuée à un sieur Simon, directeur de la Prudence, qui engageait les assurés à traiter avec le Soleil, et enfin une lettre écrite dans le même but et qu’ils disaient émanée du préfet de Seine-et-Oise ; que par ces moyens, ils se sont fait remettre par les susnommés les polices de la Prudence en cours d’exécution, et y ont substitué, dans l’intérêt du Phoenix, de nouvelles polices qu’ils leur ont fait signer, qu’à l’aide de ces manœuvres frauduleuses, ayant pour but de persuader l’existence d’une fausse entreprise ou de faire croire à un événement chimérique, Scribot et Frichet se sont fait remettre par les sieur Henot, Fleurant et demoiselle Cousin, des sommes d’argent, et par les sieurs Bertin, Porthaut, Nacivet, Truffaut, Gourlier et Naudet, des obligations ; qu’ainsi ils ont escroqué partie de la fortune de ces derniers ; « Sur l’exception tirée de la fausse application de l’article 403 du Code pénal, les faits imputés aux prévenus ne renfermant pas les éléments constitutifs de l’escroquerie : — Considérant, en ce
lettre écrite dans le même but et qu’ils disaient émanée du préfet de Seine-et-Oise ; que par ces moyens, ils se sont fait remettre par les susnommés les polices de la Prudence en cours d’exécution, et y ont substitué, dans l’intérêt du Phoenix, de nouvelles polices qu’ils leur ont fait signer, qu’à l’aide de ces manœuvres frauduleuses, ayant pour but de persuader l’existence d’une fausse entreprise ou de faire croire à un événement chimérique, Scribot et Frichet se sont fait remettre par les sieur Henot, Fleurant et demoiselle Cousin, des sommes d’argent, et par les sieurs Bertin, Porthaut, Nacivet, Truffaut, Gourlier et Naudet, des obligations ; qu’ainsi ils ont escroqué partie de la fortune de ces derniers ; « Sur l’exception tirée de la fausse application de l’article 403 du Code pénal, les faits imputés aux prévenus ne renfermant pas les éléments constitutifs de l’escroquerie : — Considérant, en ce qui concerne Daniel, Adam et Winckler, qu’ils ont pris une fausse qualité, le premier en se présentant comme agent de la Prudence, le second comme représentant la fusion de la Prudence et de l’Aigle, le troisième comme représentant la fusion de la Prudence et du Soleil ; — Considérant que les mensonges auxquels se sont livrés les prévenus, et qui, seuls, ne constitueraient pas légalement les manœuvres frauduleuses, en ont revêtu le caractère, à raison de ces circonstances qui les ont accompagnés et suivis, par les combinaisons artificieuses qui y ont présidé, les ont corroborés ; que de tous les éléments de la cause il résulte qu’ils ont eu pour but et pour effet de faire impression sur l’esprit des assurances et de déterminer, de leur part, la remise de fonds et d’obligations ; « Considérant que les circonstances constituent la remise déterminée par l’article 405 du Code pénal, dont les expressions sont générales et absolues, et qui embrasse tous les actes d'où peut résulter un lien, à l’aide duquel, par les manœuvres énoncées audit article, un préjudice peut être porté à la fortune d’autrui ; que cet article n’exige pas que l’obligation soit faite au profit de celui qui
les mensonges auxquels se sont livrés les prévenus, et qui, seuls, ne constitueraient pas légalement les manœuvres frauduleuses, en ont revêtu le caractère, à raison de ces circonstances qui les ont accompagnés et suivis, par les combinaisons artificieuses qui y ont présidé, les ont corroborés ; que de tous les éléments de la cause il résulte qu’ils ont eu pour but et pour effet de faire impression sur l’esprit des assurances et de déterminer, de leur part, la remise de fonds et d’obligations ; « Considérant que les circonstances constituent la remise déterminée par l’article 405 du Code pénal, dont les expressions sont générales et absolues, et qui embrasse tous les actes d'où peut résulter un lien, à l’aide duquel, par les manœuvres énoncées audit article, un préjudice peut être porté à la fortune d’autrui ; que cet article n’exige pas que l’obligation soit faite au profit de celui qui l’obtient par des moyens frauduleux, ni qu’il en recueille les avantages ; qu’il suffit, dès lors, de l’existence du préjudice même pour constituer le délit ; que ces principes sont en tout applicables à l’espèce, étant surtout constaté que la plupart des prévenus ont touché une prime sur les fonds par eux frauduleusement reçus dans l’intérêt des compagnies dont ils étaient les préposés. Considérant qu'il est établi par les débats et démontré à la Cour, que Daniel, Adam, Winckler, Frichet et Scribot ont causé un préjudice aux assurés de la Prudence, en substituant contre leur volonté, aux polices d'une assurance mutuelle qui avait obtenue leur confiance, les polices de compagnie à primes fixes dont les conditions étaient différentes, et dont la durée plus longue devait entraîner par cela même des obligations plus onéreuses ; qu'ils ont exposé plusieurs assurés de la Prudence à des réclamations pécuniaires de la part de celle compagnie, et à des citations devant les tribunaux de paix ; qu'à l'égard du sieur Lefrançois, ils lui ont causé un préjudice, en lui enlevant à l'aide de manœuvres frauduleuses, une partie de sa clientèle ; Considérant néanmoins, à l'égard des nommés Daniel, Frichet et Scribot, qu'ils existent dans
par eux frauduleusement reçus dans l’intérêt des compagnies dont ils étaient les préposés. Considérant qu'il est établi par les débats et démontré à la Cour, que Daniel, Adam, Winckler, Frichet et Scribot ont causé un préjudice aux assurés de la Prudence, en substituant contre leur volonté, aux polices d'une assurance mutuelle qui avait obtenue leur confiance, les polices de compagnie à primes fixes dont les conditions étaient différentes, et dont la durée plus longue devait entraîner par cela même des obligations plus onéreuses ; qu'ils ont exposé plusieurs assurés de la Prudence à des réclamations pécuniaires de la part de celle compagnie, et à des citations devant les tribunaux de paix ; qu'à l'égard du sieur Lefrançois, ils lui ont causé un préjudice, en lui enlevant à l'aide de manœuvres frauduleuses, une partie de sa clientèle ; Considérant néanmoins, à l'égard des nommés Daniel, Frichet et Scribot, qu'ils existent dans la cause des circonstances atténuantes : Sur les fins de non-recevoir relatives à la responsabilité civile des compagnies encourue par suite et à l'occasion des débats imputés aux prévenus, leurs agents; En ce qui touche le sieur Thomas, directeur de l'Aigle, — Considérant qu'il résulte des faits et circonstances de la cause que Winckler était l'agent de la compagnie de l'Aigle ; qu'en cette qualité il recevait des appointements fixes ; qu'il a directement agi dans l'intérêt de cette Compagnie, qui dès lors, il est responsable des faits délictueux ci-dessus qualifiés, commis par ledit Winckler dans les fonctions auxquelles il l'avait employé ; — Considérant d'ailleurs qu'à l'audience de la Cour la compagnie de l'Aigle s'est reconnue responsable, tout en soutenant que les faits imputés à son agent ne constituaient pas le délit d'escroquerie ; En ce qui concerne le sieur Joliat, directeur du Phoenix : — Considérant qu'il est établi que Frichet et Scribot ont, dans l'intérêt de la compagnie le Phoenix, à l'aide de manœuvre frauduleuses et constitutives du délit d'escroquerie, recherché et recueilli des assurances, notamment dans l'arrondissement de Corbeil ; — Considérant que vainement, pour se soustraire à la responsabilité qui découle, pour elle des manœuvres
la cause que Winckler était l'agent de la compagnie de l'Aigle ; qu'en cette qualité il recevait des appointements fixes ; qu'il a directement agi dans l'intérêt de cette Compagnie, qui dès lors, il est responsable des faits délictueux ci-dessus qualifiés, commis par ledit Winckler dans les fonctions auxquelles il l'avait employé ; — Considérant d'ailleurs qu'à l'audience de la Cour la compagnie de l'Aigle s'est reconnue responsable, tout en soutenant que les faits imputés à son agent ne constituaient pas le délit d'escroquerie ; En ce qui concerne le sieur Joliat, directeur du Phoenix : — Considérant qu'il est établi que Frichet et Scribot ont, dans l'intérêt de la compagnie le Phoenix, à l'aide de manœuvre frauduleuses et constitutives du délit d'escroquerie, recherché et recueilli des assurances, notamment dans l'arrondissement de Corbeil ; — Considérant que vainement, pour se soustraire à la responsabilité qui découle, pour elle des manœuvres susqualifiées de Frichet et de Scribot, la compagnie du Phoenix soutient dans les conclusions par elle prises devant la Cour, que ces individus n'étaient pas ses agents, qu'ils étaient ceux du sieur Chotard, son agent général et mandataire pour le département de Seine-et-Oise, et que Chotard n'ayant pas reçu d'elle le pouvoir de se substituer à Frichet et Scribot, elle ne pouvait être responsable, aux termes de l'art. 1994 du Code Napoléon ; — Considérant, sans qu'il y ait lieu d'examiner à cet égard si le dernier paragraphe dudit article, qui, dans tous les cas, accorde au mandant le droit d'agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée, n'accorde pas, par une juste réciprocité, aux tiers qui ont traité avec ce dernier, le droit de remonter, quant à la responsabilité, jusqu'au mandant lui-même : que, dans l'espèce, la question de responsabilité naissant de faits délictueux, se renferme dans les limites de l'article 1384 du Code Napoléon : — Et, à cet égard, considérant que, de leur aveu, Frichet et Scribot appartenaient à la société le Phoenix ; qu'il a été établi par les débats qu'ils ne se considéraient pas comme courtiers libres, pouvant recevoir des assurances pour toutes
le pouvoir de se substituer à Frichet et Scribot, elle ne pouvait être responsable, aux termes de l'art. 1994 du Code Napoléon ; — Considérant, sans qu'il y ait lieu d'examiner à cet égard si le dernier paragraphe dudit article, qui, dans tous les cas, accorde au mandant le droit d'agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée, n'accorde pas, par une juste réciprocité, aux tiers qui ont traité avec ce dernier, le droit de remonter, quant à la responsabilité, jusqu'au mandant lui-même : que, dans l'espèce, la question de responsabilité naissant de faits délictueux, se renferme dans les limites de l'article 1384 du Code Napoléon : — Et, à cet égard, considérant que, de leur aveu, Frichet et Scribot appartenaient à la société le Phoenix ; qu'il a été établi par les débats qu'ils ne se considéraient pas comme courtiers libres, pouvant recevoir des assurances pour toutes les compagnies ; qu'ils avaient droit à des appointements fixes et touchaient, en outre, à titre de remises un droit de commission sur les primes d'assurances recueillies dans l'intérêt du Phoenix ; — Considérant qu'il résulte d'examen fait par la Cour, des pièces et des documents du procès que Chotard n'a pas nommé Scribot et Frichet, seul et dans son intérêt personnel; qu'en effet, dans sa lettre du 8 novembre 1855, Chotard, en confirmant Frichet dans son emploi de receveur pour les arrondissements de Versailles, Corbeil et Rambouillet, l'autorise, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'administration de la direction générale dont le siège est à Paris, à effectuer des recettes, donner quittance et rechercher et recevoir toutes propositions d'assurances, soit contre l'incendie, soit sur la vie humaine ; « Considérant qu'en prenant pour mandataire, dans le département de Seine-et-Oise, ledit Chotard, la compagnie lui a essentiellement donné la mission de rechercher par des agents les assurances dans les arrondissements dont la direction lui était confiée ; que tout établit que lesdits Frichet et Scribot n'ont point été nommés par Chotard en dehors de l'administration du Phoenix ; Que Frichet et Scribot, par le but et les conséquences
n'a pas nommé Scribot et Frichet, seul et dans son intérêt personnel; qu'en effet, dans sa lettre du 8 novembre 1855, Chotard, en confirmant Frichet dans son emploi de receveur pour les arrondissements de Versailles, Corbeil et Rambouillet, l'autorise, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'administration de la direction générale dont le siège est à Paris, à effectuer des recettes, donner quittance et rechercher et recevoir toutes propositions d'assurances, soit contre l'incendie, soit sur la vie humaine ; « Considérant qu'en prenant pour mandataire, dans le département de Seine-et-Oise, ledit Chotard, la compagnie lui a essentiellement donné la mission de rechercher par des agents les assurances dans les arrondissements dont la direction lui était confiée ; que tout établit que lesdits Frichet et Scribot n'ont point été nommés par Chotard en dehors de l'administration du Phoenix ; Que Frichet et Scribot, par le but et les conséquences de leur nomination, appartenaient à cette compagnie, au nom de laquelle ils ont agi, dont ils ont porté les instructions et les polices, par laquelle leurs opérations ont été agréées et ratifiées ; que, dans de pareilles circonstances, les tiers, par suite surtout des manœuvres frauduleuses ci-dessus spécifiées, ont nécessairement dû croire qu'ils traitaient avec les véritables et sérieux mandataires du Phoenix ; « En ce qui touche les sieurs Thomas, directeurs de l'Aigle et du Soleil : — Sur l'exception tirée de ce qu'Adam et Daniel ne sont pas les préposés de l'Aigle et du Soleil; que, simples courtiers, ils ont agi sans ordres et dans une complète indépendance, et que ces compagnies n'ont commis aucune faute en acceptant des opérations qu'elles ont dû croire régulières ; — Considérant qu'au moment où ils opéraient à l'aide de fausses qualités, et au moyen des manœuvres frauduleuses ci-dessus qualifiées, la substitution des polices de l'Aigle et du Soleil à celle de la Prudence, Daniel et Adam étaient porteurs des imprimés, circulaires, propositions et polices de l'Aigle et du Soleil ; — Que non-seulement ils étaient chargés de rechercher et recevoir des propositions, mais encore qu'ils avaient pouvoir de faire signer les
dû croire qu'ils traitaient avec les véritables et sérieux mandataires du Phoenix ; « En ce qui touche les sieurs Thomas, directeurs de l'Aigle et du Soleil : — Sur l'exception tirée de ce qu'Adam et Daniel ne sont pas les préposés de l'Aigle et du Soleil; que, simples courtiers, ils ont agi sans ordres et dans une complète indépendance, et que ces compagnies n'ont commis aucune faute en acceptant des opérations qu'elles ont dû croire régulières ; — Considérant qu'au moment où ils opéraient à l'aide de fausses qualités, et au moyen des manœuvres frauduleuses ci-dessus qualifiées, la substitution des polices de l'Aigle et du Soleil à celle de la Prudence, Daniel et Adam étaient porteurs des imprimés, circulaires, propositions et polices de l'Aigle et du Soleil ; — Que non-seulement ils étaient chargés de rechercher et recevoir des propositions, mais encore qu'ils avaient pouvoir de faire signer les polices ; qu'en agissant ainsi avec l'agrément et le consentement desdits Thomas qui ratifiaient et régularisaient plus tard leurs opérations, ils cessaient d'être de simples intermédiaires pour devenir par la nature, le but et la portée de leurs actes, les véritables préposés et les représentants des compagnies dont ils défendaient les intérêts ; d'où il suit que les compagnies de l'Aigle et du Soleil sont légalement responsables des délits commis par Adam et Daniel dans l'exercice des fonctions auxquelles elles les ont employés ; « Considérant que les compagnies de l'Aigle et du Soleil ne peuvent s'affranchir de la responsabilité qui leur incombe, à raison des faits déjà qualifiés, en prétendant qu'elles n'ont accepté les opérations d'Adam et de Daniel qu'après en avoir fait contrôler l'exactitude et la régularité par des employés de leur administration ; qu'en effet si un contrôle a été exercé, il l'a été, moins dans l'intérêt des tiers, que dans celui des compagnies ; qu'ainsi il est établi qu'un employé de l'Aigle s'est rendu chez la veuve Bazières, uniquement dans le but de vérifier la valeur des objets à assurer et de rechercher si cette dernière avait capacité pour contracter avec la compagnie. Considérant qu'en principe,