jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
; extraits d’opium ; morphine et autres alcaloïdes de l’opium (à l’exception de la codéine), de leurs sels et leurs dérivés ; cocaïne, ses sels et ses dérivés ; haschisch et ses préparations. Seront punis des mêmes peines ceux qui auront usé en société desdites substances ou auront facilité à autrui l’usage à titre onéreux ou à titre gratuit, soit en procurant dans ce but un local, soit par tout autre moyen. Les tribunaux pourront, en outre, prononcer la peine de l’interdiction des droits civiques pendant une durée d’un à cinq ans. Art 3. — Seront punis des peines prévues en l’article 2 : Ceux qui, au moyen d’ordonnances fictives, se seront fait délivrer ou auront tenté de se faire délivrer l’une des substances vénéneuses visées audit article ; Ceux qui, sciemment, auront, sur la présentation de ces ordonnances, délivré lesdites substances, ainsi que les personnes qui auront été trouvées porteurs, sans motif légitime, de l’une de ces mêmes substances. Art 4. — Dans tous les cas prévus par la présente loi, les tribunaux pourront ordonner la confiscation des substances saisies. Dans les cas prévus au premier paragraphe de l’article 2 et au deuxième paragraphe de l’article 3, les tribunaux pourront ordonner la fermeture, pendant huit jours au moins, de l’établissement dans lequel le délit a été constaté ; si la peine d’emprisonnement est prononcée, l’établissement où le délit aura été constaté sera fermé de plein droit, pendant toute la durée de l’emprisonnement. Toutefois, la confiscation des substances saisies et la fermeture de l’officine pharmaceutique où le délit a été constaté ne pourront être prononcées dans le cas où le pharmacien n’est qu’un gérant responsable, à moins que le propriétaire de l’officine n’ait fait acte de complicité. Dans les cas prévus au deuxième paragraphe de l’article 2, les tribunaux devront ordonner la confiscation des substances, ustensiles, matériel saisis, des meubles et effets mobiliers dont les lieux seront garnis et décorés, ainsi que la fermeture, pendant un an au moins, du local et de l’établissement où le délit aura été constaté sans toutefois que la durée de ladite fermeture soit inférieure
pourront ordonner la fermeture, pendant huit jours au moins, de l’établissement dans lequel le délit a été constaté ; si la peine d’emprisonnement est prononcée, l’établissement où le délit aura été constaté sera fermé de plein droit, pendant toute la durée de l’emprisonnement. Toutefois, la confiscation des substances saisies et la fermeture de l’officine pharmaceutique où le délit a été constaté ne pourront être prononcées dans le cas où le pharmacien n’est qu’un gérant responsable, à moins que le propriétaire de l’officine n’ait fait acte de complicité. Dans les cas prévus au deuxième paragraphe de l’article 2, les tribunaux devront ordonner la confiscation des substances, ustensiles, matériel saisis, des meubles et effets mobiliers dont les lieux seront garnis et décorés, ainsi que la fermeture, pendant un an au moins, du local et de l’établissement où le délit aura été constaté sans toutefois que la durée de ladite fermeture soit inférieure à la durée de l’emprisonnement prononcé. Art. 5. — Les peines seront portées au double, en cas de récidive, dans les conditions de l’article 58 du code pénal. Art. 6 — L’article 463 du code pénal sera applicable. Art. 7. — Des décrets, qui devront être promulgués dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, détermineront ses conditions d’application à l’Algérie, aux colonies et pays de protectorat. Art. 8. — Les articles 34 et 35 de la loi du 21 germinal an XI demeurent abrogés. GUERRE. TERRITOIRES ENVAHIS. MARIAGE. CONSENTEMENT DES ASCENDANTS. DISPENSE. Loi du Juillet 1916 tendant à faciliter le mariage des enfants dont les ascendants sont demeurés en territoire envahi. Article unique. — Jusqu’à la fin des hostilités et lorsque l’impossibilité de procéder à la notification prescrite par les articles 151 et 154 du code civil sera établie, une ordonnance du président du tribunal civil de l’arrondissement dans lequel le mariage doit être célébré, rendue sur requête du procureur de la République ou de la partie, pourra dispenser de cette notification. L’ordonnance sur requête sera visée pour timbre et enregistrée gratuitement. Elle pourra être exécutoire sur minute avant enregistrement, s’il en est ainsi ordonné.
mois qui suivront la promulgation de la présente loi, détermineront ses conditions d’application à l’Algérie, aux colonies et pays de protectorat. Art. 8. — Les articles 34 et 35 de la loi du 21 germinal an XI demeurent abrogés. GUERRE. TERRITOIRES ENVAHIS. MARIAGE. CONSENTEMENT DES ASCENDANTS. DISPENSE. Loi du Juillet 1916 tendant à faciliter le mariage des enfants dont les ascendants sont demeurés en territoire envahi. Article unique. — Jusqu’à la fin des hostilités et lorsque l’impossibilité de procéder à la notification prescrite par les articles 151 et 154 du code civil sera établie, une ordonnance du président du tribunal civil de l’arrondissement dans lequel le mariage doit être célébré, rendue sur requête du procureur de la République ou de la partie, pourra dispenser de cette notification. L’ordonnance sur requête sera visée pour timbre et enregistrée gratuitement. Elle pourra être exécutoire sur minute avant enregistrement, s’il en est ainsi ordonné. GUERRE. CRIMES ET DÉLITS EN TERRITOIRES ENVAHIS. RÉPRESSION. — COMPÉTENCE. Loi du 23 juillet 1916. relative à l'extension de la compétence à fin de poursuite des crimes ou délits commis en territoires occupés par l’ennemi. Article unique. — Jusqu’à la signature du traité de paix, toute personne victime d'un crime ou délit commis dans des territoires occupés par l’ennemi, qui se trouve dans l'impossibilité de saisir de ce crime ou de ce délit la juridiction compétente, aux termes de l’art. 63 du code d’instruction criminelle, peut saisir de la connaissance de ce crime ou de ce délit le procureur de la République ou le juge d’instruction du siège de sa résidence. Le procureur de la République et le juge d’instruction, saisissables aux termes du paragraphe 1er du présent article, sont compétents pour requérir et ordonner toutes mesures nécessaires à l’effet de rassembler les preuves du crime ou du délit et pour en déférer les auteurs ou les complices aux tribunaux chargés de les punir. GUERRE. POLICES D’ASSURANCES. — PERTE OU VOL. PROTECTION DES BÉNÉFICIAIRES. Loi du 31 juillet 1916. Art. 1er. — Quiconque prétend avoir été dépossédé par le fait ou à l’occasion de la guerre d’une police d’assurance sur
ou délit commis dans des territoires occupés par l’ennemi, qui se trouve dans l'impossibilité de saisir de ce crime ou de ce délit la juridiction compétente, aux termes de l’art. 63 du code d’instruction criminelle, peut saisir de la connaissance de ce crime ou de ce délit le procureur de la République ou le juge d’instruction du siège de sa résidence. Le procureur de la République et le juge d’instruction, saisissables aux termes du paragraphe 1er du présent article, sont compétents pour requérir et ordonner toutes mesures nécessaires à l’effet de rassembler les preuves du crime ou du délit et pour en déférer les auteurs ou les complices aux tribunaux chargés de les punir. GUERRE. POLICES D’ASSURANCES. — PERTE OU VOL. PROTECTION DES BÉNÉFICIAIRES. Loi du 31 juillet 1916. Art. 1er. — Quiconque prétend avoir été dépossédé par le fait ou à l’occasion de la guerre d’une police d’assurance sur la vie à ordre ou au porteur, ou d’un bon émis par une entreprise de capitalisation ou d’épargne devra en aviser l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dont le destinataire devra, dans la même forme, accuser réception à l’envoyeur dans les huit jours au plus tard de la remise. Cette lettre contiendra les noms, prénoms, profession et domicile de l’opposant et indiquera autant que possible toutes les circonstances de nature à identifier la police, notamment le numéro du titre s'il s’agit d’un bon de capitalisation ou d’épargne et fera connaître les circonstances de sa disparition. La signature de l’opposant devra être légalisée par le maire ou par les autorités compétentes. La déclaration ainsi faite emporte opposition au paiement du capital ainsi que de tous accessoires. Art. 2. — Les oppositions seront inscrites sur un registre spécial tenu au siège social de l’entreprise d’assurance, de capitalisation ou d’épargne, conformément au modèle qui sera fixé par arrêté ministériel. Un répertoire desdites oppositions, conformément aux mêmes indications, sera également tenu. Sur la réquisition de toute personne justifiant d’un droit acquis sur une police déterminée, l’entreprise devra faire connaître les oppositions dont cette police pourrait être l’objet. Art. 3. — S’il se
remise. Cette lettre contiendra les noms, prénoms, profession et domicile de l’opposant et indiquera autant que possible toutes les circonstances de nature à identifier la police, notamment le numéro du titre s'il s’agit d’un bon de capitalisation ou d’épargne et fera connaître les circonstances de sa disparition. La signature de l’opposant devra être légalisée par le maire ou par les autorités compétentes. La déclaration ainsi faite emporte opposition au paiement du capital ainsi que de tous accessoires. Art. 2. — Les oppositions seront inscrites sur un registre spécial tenu au siège social de l’entreprise d’assurance, de capitalisation ou d’épargne, conformément au modèle qui sera fixé par arrêté ministériel. Un répertoire desdites oppositions, conformément aux mêmes indications, sera également tenu. Sur la réquisition de toute personne justifiant d’un droit acquis sur une police déterminée, l’entreprise devra faire connaître les oppositions dont cette police pourrait être l’objet. Art. 3. — S’il se manifeste un tiers porteur de la police frappée d’opposition, l’entreprise d’assurance, de capitalisation ou d’épargne, en avisera l’opposant dans le mois, par lettre recommandée, avec accusé de réception. Elle devra également en aviser le souscripteur originaire. L'opposant pourra obtenir du président du tribunal de son domicile une ordonnance enjoignant à l'entreprise de se saisir de la police si elle venait à lui être présentée et d'en demeurer séquestre jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la propriété de ce titre. Dans ce cas, l'entreprise sera tenue de délivrer au porteur un reçu du titre saisi, le porteur étant tenu, de son côté, de faire connaître son identité. Art. 4. — Dans le mois qui suivra la réception de la lettre prévue à l'article précédent, l'opposant doit saisir de son action la juridiction compétente. À cette instance devra être appelée l'entreprise d'assurance, de capitalisation ou d'épargne. Faute par l'opposant d'avoir introduit son action dans ledit délai, l'opposition est levée de plein droit et mention de cette mainlevée est faite sur le registre des oppositions. Toutefois, si l'opposant justifie d'une cause légitime l'ayant empêché d'agir et, en cas de fraude, il pourra exercer son recours contre le tiers porteur et toute personne
l'entreprise de se saisir de la police si elle venait à lui être présentée et d'en demeurer séquestre jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la propriété de ce titre. Dans ce cas, l'entreprise sera tenue de délivrer au porteur un reçu du titre saisi, le porteur étant tenu, de son côté, de faire connaître son identité. Art. 4. — Dans le mois qui suivra la réception de la lettre prévue à l'article précédent, l'opposant doit saisir de son action la juridiction compétente. À cette instance devra être appelée l'entreprise d'assurance, de capitalisation ou d'épargne. Faute par l'opposant d'avoir introduit son action dans ledit délai, l'opposition est levée de plein droit et mention de cette mainlevée est faite sur le registre des oppositions. Toutefois, si l'opposant justifie d'une cause légitime l'ayant empêché d'agir et, en cas de fraude, il pourra exercer son recours contre le tiers porteur et toute personne responsable de la fraude. Art. 5. — Si une prime vient à échéance sans qu'un tiers porteur de la police frappée d'opposition se soit présenté et l'ait payée, l'opposant pourra payer la prime à titre conservatoire, tous droits des parties réservés, à moins que le souscripteur de la police ne fasse le versement. Art. 6. — Les oppositions ne seront recevables que dans l'année qui suivra la cessation des hostilités fixée par décret. Lorsqu'il se sera écoulé deux années à compter du jour de l'opposition, sans qu'un tiers porteur se soit présenté, l'opposant pourra demander au président du domicile de l'entreprise, statuant en référé, ou au juge de paix, s'il s'agit d'un bon ou titre de capitalisation ou d'épargne, l'autorisation de se faire délivrer par l'assureur un duplicata de la police et exercer les droits qu'elle comporte. Toutefois, pour les oppositions qui auront été formées avant la fin des hostilités, ce délai ne commencera à courir qu'à partir de leur cessation. Au regard de l'entreprise, le duplicata sera substitué à l'original qui ne lui sera plus opposable, le porteur dépossédé conservant à l'égard de tous autres, les recours du droit commun. ENSEIGNEMENT.—LYCÉES ET COLLÈGES — ENFANTS DU PERSONNEL ENSEIGNANT. EXEMPTION
fasse le versement. Art. 6. — Les oppositions ne seront recevables que dans l'année qui suivra la cessation des hostilités fixée par décret. Lorsqu'il se sera écoulé deux années à compter du jour de l'opposition, sans qu'un tiers porteur se soit présenté, l'opposant pourra demander au président du domicile de l'entreprise, statuant en référé, ou au juge de paix, s'il s'agit d'un bon ou titre de capitalisation ou d'épargne, l'autorisation de se faire délivrer par l'assureur un duplicata de la police et exercer les droits qu'elle comporte. Toutefois, pour les oppositions qui auront été formées avant la fin des hostilités, ce délai ne commencera à courir qu'à partir de leur cessation. Au regard de l'entreprise, le duplicata sera substitué à l'original qui ne lui sera plus opposable, le porteur dépossédé conservant à l'égard de tous autres, les recours du droit commun. ENSEIGNEMENT.—LYCÉES ET COLLÈGES — ENFANTS DU PERSONNEL ENSEIGNANT. EXEMPTION DE FRAIS. Loi du 3 août 1916 concernant l'exemption des frais d'externat libre. Article unique. — L'exemption des frais d'externat libre dans les lycées nationaux, les collèges et les cours secondaires communaux, est accordée aux enfants du personnel enseignant, des chefs de travaux, préparateurs, assistants, aides ou bibliothécaires des facultés et des établissements d'enseignement public supérieur dont le traitement n'est pas supérieur à 8,000 fr. GUERRE. — BÉNÉFICES DE GUERRE. — CONTRIBUTIONS. RECOURS. Décret du 12 juillet 1916. Art. 1er. — Les personnes ou les sociétés visées par la loi du 1er juillet 1916, qui se pourvoient contre les décisions des commissions du premier degré, doivent, dans le délai d’un mois, à partir du jour où elles ont reçu notification de la décision qui les concerne, adresser à la commission supérieure une requête formulée sur timbre, conformément à l’article 19 de la loi du 13 brumaire an VI. Cette requête, accompagnée de la lettre de notification de la décision attaquée, contient l’exposé des faits et moyens, les noms et domicile des réclamants, leurs conclusions et l’énonciation des pièces dont ils entendent se servir et qui y sont jointes. L'appel que le directeur des contributions directes peut former en vertu de
et des établissements d'enseignement public supérieur dont le traitement n'est pas supérieur à 8,000 fr. GUERRE. — BÉNÉFICES DE GUERRE. — CONTRIBUTIONS. RECOURS. Décret du 12 juillet 1916. Art. 1er. — Les personnes ou les sociétés visées par la loi du 1er juillet 1916, qui se pourvoient contre les décisions des commissions du premier degré, doivent, dans le délai d’un mois, à partir du jour où elles ont reçu notification de la décision qui les concerne, adresser à la commission supérieure une requête formulée sur timbre, conformément à l’article 19 de la loi du 13 brumaire an VI. Cette requête, accompagnée de la lettre de notification de la décision attaquée, contient l’exposé des faits et moyens, les noms et domicile des réclamants, leurs conclusions et l’énonciation des pièces dont ils entendent se servir et qui y sont jointes. L'appel que le directeur des contributions directes peut former en vertu de l’article 11, deuxième alinéa, de la loi du 1er juillet 1916 est introduit dans les formes indiquées au paragraphe précédent. Art. 2. — Les requêtes et en général toutes les productions des parties sont déposées ou adressées soit au secrétariat de la commission supérieure au ministère des finances (direction générale des contributions directes), soit au secrétariat de la commission du premier degré qui a rendu la décision attaquée (direction départementale des contributions directes) ; il en est délivré récépissé. Est considéré comme constituant un recours devant la commission supérieure l’avis par lequel un contribuable fait connaître, dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi, qu’il maintient sa déclaration. Les requêtes reçues au secrétariat de la commission du premier degré sont transmises à la commission supérieure. Art. 3. — Toutes les requêtes visées à l’article précédent sont inscrites sur un registre tenu au secrétariat de la commission supérieure, suivant l’ordre de leur date d’arrivée. Art. 4. — Le président de la commission supérieure désigne le rapporteur chargé de l’examen de chaque affaire. La requête est transmise au ministère des finances pour faire compléter, s’il y a lieu, le dossier, et y faire joindre l'avis de la commission du premier
des contributions directes), soit au secrétariat de la commission du premier degré qui a rendu la décision attaquée (direction départementale des contributions directes) ; il en est délivré récépissé. Est considéré comme constituant un recours devant la commission supérieure l’avis par lequel un contribuable fait connaître, dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi, qu’il maintient sa déclaration. Les requêtes reçues au secrétariat de la commission du premier degré sont transmises à la commission supérieure. Art. 3. — Toutes les requêtes visées à l’article précédent sont inscrites sur un registre tenu au secrétariat de la commission supérieure, suivant l’ordre de leur date d’arrivée. Art. 4. — Le président de la commission supérieure désigne le rapporteur chargé de l’examen de chaque affaire. La requête est transmise au ministère des finances pour faire compléter, s’il y a lieu, le dossier, et y faire joindre l'avis de la commission du premier degré. Si l’appel émane du directeur des contributions directes, la partie intéressée est avisée qu’elle peut prendre connaissance du dossier de l’affaire, au secrétariat de la commission du premier degré, dans un délai de dix jours et qu’un second délai de quinze jours lui est ensuite ouvert pour produire ses observations. À l’expiration du délai de vingt-cinq jours, il peut être passé outre pour l'examen et décision. Art. 5. — La commission supérieure peut ordonner tout supplément d’instruction qu’elle juge nécessaire. Il y est procédé par les soins de la commission du premier degré, à moins que la commission supérieure n’ait elle-même indiqué par quel service et dans quelles conditions le supplément d’instruction doit être effectué. Les décisions prises à cet effet sont communiquées pour exécution au ministre des finances. Art. 6. — Les décisions de la commission supérieure sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 7. — Les rapporteurs ont voix délibérative dans les affaires qu’ils ont été chargés d’examiner. La présence de huit membres au moins ayant voix délibérative est nécessaire à la validité des décisions. Art. 8. — Les décisions de la commission supérieure mentionnent les
observations. À l’expiration du délai de vingt-cinq jours, il peut être passé outre pour l'examen et décision. Art. 5. — La commission supérieure peut ordonner tout supplément d’instruction qu’elle juge nécessaire. Il y est procédé par les soins de la commission du premier degré, à moins que la commission supérieure n’ait elle-même indiqué par quel service et dans quelles conditions le supplément d’instruction doit être effectué. Les décisions prises à cet effet sont communiquées pour exécution au ministre des finances. Art. 6. — Les décisions de la commission supérieure sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 7. — Les rapporteurs ont voix délibérative dans les affaires qu’ils ont été chargés d’examiner. La présence de huit membres au moins ayant voix délibérative est nécessaire à la validité des décisions. Art. 8. — Les décisions de la commission supérieure mentionnent les noms des membres ayant délibéré; elles contiennent les noms et qualité des parties, leurs conclusions et le visa des pièces principales. Elles doivent être motivées. Elles sont signées par le président, le rapporteur et le secrétaire. Art. 9. — Les décisions de la commission sont notifiées au contribuable intéressé, par lettre recommandée, et au secrétariat de la commission du premier degré qui en délivre au directeur des contributions directes les extraits nécessaires, à l'établissement du rôle. Art. 10. — La commission est divisée en deux sections, dans les conditions prévues par l’article 11, douzième alinéa, de la loi. Le président désigne les membres qui doivent siéger dans chacune des sections. Il peut, en cas de besoin, compléter une section par l’adjonction de membres appartenant à l’autre section. Art. 11. — Le président désigne celle des sections qui doit instruire la première requête, puis l’attribution des affaires est faite à chacune des sections, sauf jonction des pourvois connexes, alternativement et dans l’ordre fixé par l’enregistrement. Art. 12. — Le président a le droit, avant distribution, de réserver toute requête, pour la soumettre à l’examen de la commission supérieure, réunie en assemblée plénière. Art. 13. — Les sections ont les mêmes pouvoirs
lettre recommandée, et au secrétariat de la commission du premier degré qui en délivre au directeur des contributions directes les extraits nécessaires, à l'établissement du rôle. Art. 10. — La commission est divisée en deux sections, dans les conditions prévues par l’article 11, douzième alinéa, de la loi. Le président désigne les membres qui doivent siéger dans chacune des sections. Il peut, en cas de besoin, compléter une section par l’adjonction de membres appartenant à l’autre section. Art. 11. — Le président désigne celle des sections qui doit instruire la première requête, puis l’attribution des affaires est faite à chacune des sections, sauf jonction des pourvois connexes, alternativement et dans l’ordre fixé par l’enregistrement. Art. 12. — Le président a le droit, avant distribution, de réserver toute requête, pour la soumettre à l’examen de la commission supérieure, réunie en assemblée plénière. Art. 13. — Les sections ont les mêmes pouvoirs que la commission supérieure ; le fonctionnement en a lieu dans les mêmes formes et suivant les mêmes règles ; la présence de cinq membres au moins, ayant voix délibérative, est nécessaire à la validité des décisions. Une section peut toujours décider de renvoyer une affaire à l’examen de l’assemblée plénière. Art. 14. — Le président de la commission supérieure, en cas d'empêchement, peut être temporairement suppléé dans ses fonctions par un des membres de la commission désigné par arrêté du ministre des finances. GUERRE. — EMPLOIS AUX MILITAIRES RÉFORMÉS N° 1 OU RETRAITÉS. Décret du 14 juillet 1910 (1). TITRE Ier. EMPLOIS DÉPENDANT DES ADMISSIONS MENTIONNÉES AUX TABLEAUX E, F ET G DE LA LOI DU 21 MARS 1905. Art. 1er. — Les emplois réservés dans les conditions indiquées à l’article 1er de la loi du 17 avril 1916 aux officiers des armées de terre et de mer, retraités par suite d’infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées devant l’ennemi, au cours de la guerre actuelle, aux sous-officiers, caporaux, brigadiers et soldats et aux officiers mariniers, quartiers-maîtres et marins réformés n° 1 ou retraités pour les causes spécifiées ci-dessus, sont énumérés dans le tableau annexé au présent