jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
dommages-intérêts en sus des restitutions. Il n'y a lieu de distinguer, quant à la responsabilité des communes, entre le cas où les dommages proviennent des mesures de défense prises par la force publique, et celui où ils proviennent de l'attaque des insurgés pour rendre les communes responsables seulement de ceux qui proviennent de cetti ère émeute, elles répondent des uns comme des autres. La loi du 10 vendémiaire an iv, qui répare aux communes civilement responsables des attentats arrivés sur leur territoire par des attroupements armés ou non armés, lorsqu'elles ne justifient pas avoir pris toutes les mesures qui étaient en leur pouvoir pour prévenir l'événement, s'applique aux attentats qui ont la dévastation, la destruction et la dégradation pour objet, comme à ceux qui ont un caractère d'extorsion ou de vol. L'indemnité due au propriétaire est dans tous les cas du triple de la valeur du dommage par lui souffert : les tribunaux ne peuvent se borner à condamner les communes à réparer le dommage causé par les attroupements. Les pertes causées par les dommages de défense employés contre l'émeute doivent être assimilées à celles occasionnées par l'attaque, et donnent naissance en faveur du propriétaire lésé aux mêmes indemnités. (Cour de cass., 2 mars 1842). Le tribunal ne peut refuser d'admettre la preuve par témoins du fait de l'attroupement et de la force ouverte, sous prétexte que le préjudice dont on se plaint ayant été causé la nuit et sans opposition, il n'y aurait point eu violence, et que la preuve serait illusoire. (Cour de cass., 2 mai 1842; — Voir, dans le même sens, avis du Conseil d'État du 26 germinal an iv et cass. 9 décembre 1806). Revendeurs de poissons ou autres comestibles. Voir aussi Boulangers. — Est légal et obligatoire l'arrêté d'un maire qui défend aux revendeurs de poissons et autres comestibles de s'approvisionner, au marché ou ailleurs, avant les habitants, pendant telle heure qu'il détermine. (L. 24 août 1790, titre 2, art. 3, n° 3; 22 juillet 1791, titre 1, art. 46; 18 juillet 1837, art. 9 et 10). Vainement on alléguerait qu'un pareil arrêté nuit
de cass., 2 mars 1842). Le tribunal ne peut refuser d'admettre la preuve par témoins du fait de l'attroupement et de la force ouverte, sous prétexte que le préjudice dont on se plaint ayant été causé la nuit et sans opposition, il n'y aurait point eu violence, et que la preuve serait illusoire. (Cour de cass., 2 mai 1842; — Voir, dans le même sens, avis du Conseil d'État du 26 germinal an iv et cass. 9 décembre 1806). Revendeurs de poissons ou autres comestibles. Voir aussi Boulangers. — Est légal et obligatoire l'arrêté d'un maire qui défend aux revendeurs de poissons et autres comestibles de s'approvisionner, au marché ou ailleurs, avant les habitants, pendant telle heure qu'il détermine. (L. 24 août 1790, titre 2, art. 3, n° 3; 22 juillet 1791, titre 1, art. 46; 18 juillet 1837, art. 9 et 10). Vainement on alléguerait qu'un pareil arrêté nuit aux vendeurs en gênant l'exercice de leur industrie. (L. 2-17 mars 1791, art. 7; 6 thermidor an iv, art. 19; Godé pén., 471, n° 15). L'infraction à cet arrêté ne peut être excusée sur le motif que l'inculpé s'est borné à peser, pour obliger un ami, la denrée qu'il est prévenu avoir illicitement achetée. (Godé pén., 65; Cour de cass.). arrêts dès 6 mars 1824, 4 février 1826, 13 mai et 19 juillet 1830, 24 juin 1831, 11 mai et 9 décembre 1832, 7 mai et 5 décembre 1833, 19 avril 1834, 17 septembre 1836, 31 mars 1838, 18 juillet 1839, 1er juillet 1840 et 27 novembre 1841 : Revendeuses. — Polir Boûlahgfers. Recette, Commune, Propriété. — Les ruelles sont, comme les rues, placées dans le domaine public municipal. En conséquence, les communes ont de temps immémorial été en possession de ces sortes de voies publiques destinées à faciliter les communications peuvent, même sans titre, en être propriétaires (Cour royale de Douai, 10 décembre 1841. Bedu contre la commune de Douai.) Sépulture. — Le droit de police et de surveillance qui appartient à l'autorité municipale sur les lieux de sépulture s'étend-il jusqu'aux inscriptions que les parents font placer sur les
prévenu avoir illicitement achetée. (Godé pén., 65; Cour de cass.). arrêts dès 6 mars 1824, 4 février 1826, 13 mai et 19 juillet 1830, 24 juin 1831, 11 mai et 9 décembre 1832, 7 mai et 5 décembre 1833, 19 avril 1834, 17 septembre 1836, 31 mars 1838, 18 juillet 1839, 1er juillet 1840 et 27 novembre 1841 : Revendeuses. — Polir Boûlahgfers. Recette, Commune, Propriété. — Les ruelles sont, comme les rues, placées dans le domaine public municipal. En conséquence, les communes ont de temps immémorial été en possession de ces sortes de voies publiques destinées à faciliter les communications peuvent, même sans titre, en être propriétaires (Cour royale de Douai, 10 décembre 1841. Bedu contre la commune de Douai.) Sépulture. — Le droit de police et de surveillance qui appartient à l'autorité municipale sur les lieux de sépulture s'étend-il jusqu'aux inscriptions que les parents font placer sur les tombes? (Conseil d'État du 7 janvier 1842.) L'ordonnance ne résout pas expressément la question; mais l'affirmative peut s'induire de ce que le Conseil d'État a décidé qu'il n'y a pas eu excès de pouvoir de la part du maire ni du préfet qui avait confirmé son arrêté. Terres vaines et vagues. — La loi du 28 août 1792, qui, en maintenant les ventes de terres vaines et vagues consommées par les seigneurs au profit de tiers non seigneurs, attribue à la commune la portion du prix due par les acquéreurs, ne lui accorde, contre ces derniers ou leurs représentants, qu'une action purement personnelle. En d'autres termes, les communes propriétaires du prix ou restant de prix des biens usurpés sur elles et vendus par les anciens seigneurs à des tiers non seigneurs, n'ont aucun des privilèges des vendeurs pour le recouvrement de ces prix. (L. 28 août 1792, art. 3, 4.) Les représentants à titre universel des acquéreurs de ces biens ne sont point obligés solidairement entre eux, et les communes devenues propriétaires du prix ou restant de prix ne peuvent actionner chacun d'eux que pour la part et portion qu'il a appréhendée dans la succession de son auteur. Les communes
vagues. — La loi du 28 août 1792, qui, en maintenant les ventes de terres vaines et vagues consommées par les seigneurs au profit de tiers non seigneurs, attribue à la commune la portion du prix due par les acquéreurs, ne lui accorde, contre ces derniers ou leurs représentants, qu'une action purement personnelle. En d'autres termes, les communes propriétaires du prix ou restant de prix des biens usurpés sur elles et vendus par les anciens seigneurs à des tiers non seigneurs, n'ont aucun des privilèges des vendeurs pour le recouvrement de ces prix. (L. 28 août 1792, art. 3, 4.) Les représentants à titre universel des acquéreurs de ces biens ne sont point obligés solidairement entre eux, et les communes devenues propriétaires du prix ou restant de prix ne peuvent actionner chacun d'eux que pour la part et portion qu'il a appréhendée dans la succession de son auteur. Les communes propriétaires desdits prix ou restant de prix ont le droit d'actionner les débiteurs en justice à fin de condamnation, sans qu'on puisse leur opposer que la vente originaire ayant eu lieu devant notaire, elles auraient dû agir par voie de commandement en vertu de leur titre paré. (Cour royale de Colmar, 8 juillet 1841.) De la combinaison des art. 8 et 9 de la loi du 28 août 1792 et de celle du 10 juin 1793 il résulte que les terres vaines et vagues, gorges, herpès ou vacants, gorges, appartiennent de leur nature aux communes dans l'étendue desquelles ils sont situés, lors même que les communes n'en auraient pas la possession actuelle au moment de la promulgation de la loi, ou qu'elles ne justifieraient pas l'avoir eu anciennement, à moins que le seigneur n'apporte un acte authentique constatant qu'il a légalement acheté lesdits biens ou que l'État établisse sa propriété sur ces biens. (Cour royale de Paris; 1re chambre, 24 juin 1842.) Travaux neufs. — Voir Réparations. Travaux publics, Dommages aux champs. — Dès qu'il est reconnu que les dommages dont on se plaint proviennent des travaux exécutés par la compagnie d'un canal dans le lit d'un ruisseau, n'est-ce pas
Colmar, 8 juillet 1841.) De la combinaison des art. 8 et 9 de la loi du 28 août 1792 et de celle du 10 juin 1793 il résulte que les terres vaines et vagues, gorges, herpès ou vacants, gorges, appartiennent de leur nature aux communes dans l'étendue desquelles ils sont situés, lors même que les communes n'en auraient pas la possession actuelle au moment de la promulgation de la loi, ou qu'elles ne justifieraient pas l'avoir eu anciennement, à moins que le seigneur n'apporte un acte authentique constatant qu'il a légalement acheté lesdits biens ou que l'État établisse sa propriété sur ces biens. (Cour royale de Paris; 1re chambre, 24 juin 1842.) Travaux neufs. — Voir Réparations. Travaux publics, Dommages aux champs. — Dès qu'il est reconnu que les dommages dont on se plaint proviennent des travaux exécutés par la compagnie d'un canal dans le lit d'un ruisseau, n'est-ce pas à l'autorité administrative (au conseil de préfecture) qu'on doit s'adresser pour en demander la réparation? — Oui, (Conseil d'État, 28 mai 1842.) Troupeau commun. — Voir Parcours (droit de). Pâture vaine. — Voir Parcours et Pâturage (droit de). DICTIONNAIRE DE DROIT COMMUNAL. 179 Les arrêts de règlement rendus par les parlements avaient force de loi, en tant qu'ils interprétaient la loi pour réformer les abus dans son exécution. Spécialement, l'arrêt de règlement du parlement de Paris, du 30 novembre 1785, qui excluait les moutons de la vaine pâture dans les prairies, permises en termes généraux, sans désignation des animaux, par l'art. 170 de la coutume de Paris, a eu pour objet, non d'abroger la coutume, mais de réformer un abus, constater les usages et interpréter l'art. 170; en sorte que cet arrêt doit être encore exécuté, conformément à la loi du 6 octobre 1791, qui n'a maintenu que les droits de vaine pâture existant lors de sa promulgation. (Cour royale de Paris, 27 juin 1842.) Varech. — La récolte du varech ne peut être l'objet ni d'une convention ni d'une prescription. En conséquence, les communes limitrophes de la mer ne peuvent, ni par convention ni par prescription, acquérir le droit
parlements avaient force de loi, en tant qu'ils interprétaient la loi pour réformer les abus dans son exécution. Spécialement, l'arrêt de règlement du parlement de Paris, du 30 novembre 1785, qui excluait les moutons de la vaine pâture dans les prairies, permises en termes généraux, sans désignation des animaux, par l'art. 170 de la coutume de Paris, a eu pour objet, non d'abroger la coutume, mais de réformer un abus, constater les usages et interpréter l'art. 170; en sorte que cet arrêt doit être encore exécuté, conformément à la loi du 6 octobre 1791, qui n'a maintenu que les droits de vaine pâture existant lors de sa promulgation. (Cour royale de Paris, 27 juin 1842.) Varech. — La récolte du varech ne peut être l'objet ni d'une convention ni d'une prescription. En conséquence, les communes limitrophes de la mer ne peuvent, ni par convention ni par prescription, acquérir le droit de récolter le varech hors de leur territoire respectif. (Ord. 1681, tit. x, art. 3; Déclarations 10 mars 1731 et 30 octobre 1772. (Cour de cassation, 2 février 1842.) La Cour de cassation a décidé, le 22 novembre 1838 et le 17 juillet 1839, que le droit de cueillir le varech était personnel aux habitants de la commune, et qu'il ne leur est pas permis de s'adjoindre des étrangers pour augmenter leur part individuelle de cette récolte, si ce n'est les personnes notoirement attachées à la culture et à l'exploitation des terres que cette plante doit fertiliser. Voie publique, Voitures. — Le contrevenant à un règlement de police, qui défend à tous conducteurs de laisser stationner leurs voitures et de donner à manger à leurs chevaux sur la voie publique, ne peut être renvoyé de la poursuite par le motif que la police n'aurait pas donné d'ordres pour le placement des voitures, alors que cette obligation, imposée par le règlement aux agents de la police municipale, n'est applicable qu'aux voitures en marche et en déchargement, mais non aux voitures déchargées et stationnées, et encore moins aux chevaux qui les ont conduites. Le prévenu ne peut non plus être renvoyé sous
varech était personnel aux habitants de la commune, et qu'il ne leur est pas permis de s'adjoindre des étrangers pour augmenter leur part individuelle de cette récolte, si ce n'est les personnes notoirement attachées à la culture et à l'exploitation des terres que cette plante doit fertiliser. Voie publique, Voitures. — Le contrevenant à un règlement de police, qui défend à tous conducteurs de laisser stationner leurs voitures et de donner à manger à leurs chevaux sur la voie publique, ne peut être renvoyé de la poursuite par le motif que la police n'aurait pas donné d'ordres pour le placement des voitures, alors que cette obligation, imposée par le règlement aux agents de la police municipale, n'est applicable qu'aux voitures en marche et en déchargement, mais non aux voitures déchargées et stationnées, et encore moins aux chevaux qui les ont conduites. Le prévenu ne peut non plus être renvoyé sous le prétexte d'une tolérance antérieure. (Cour de cass., 3 décembre 1841.) Il est de droit commun en France, ainsi que l'a décidé la Cour de cassation, les 1er et 9 février 1833, que nulle construction ne peut être faite sur la Voie publique sans une autorisation de l'autorité. (CORRECTION) Autorité. — Le sixième dans le cas où il n'existe pas de règlement prohibitif. En l'absence de règlements nouveaux, les dispositions de l'ordonnance de 1607 sont restées en vigueur. (Cour de cass., 15 mai 1835.) Le règlement municipal, qui ordonne que les voitures et bêtes de somme seront, aussitôt après leur déchargement, conduites hors des marchés, dans des auberges et lieux fermés, est légal et obligatoire, et le tribunal de simple police ne peut refuser de punir l'infraction à ses dispositions, sous le prétexte notamment qu'il est d'usage, au sud de l'administration, de laisser les chevaux et des voitures sur la place publique où les contrevenants ont été trouvés. (Cour de cass., 4 novembre et 3 décembre 1841.) Voirie. — Le fait d'embarrasser le passage dans une rue formant le prolongement d'une route royale donne lieu soit à une poursuite devant le tribunal de police, lorsque ce fait est qualifié de
— Le sixième dans le cas où il n'existe pas de règlement prohibitif. En l'absence de règlements nouveaux, les dispositions de l'ordonnance de 1607 sont restées en vigueur. (Cour de cass., 15 mai 1835.) Le règlement municipal, qui ordonne que les voitures et bêtes de somme seront, aussitôt après leur déchargement, conduites hors des marchés, dans des auberges et lieux fermés, est légal et obligatoire, et le tribunal de simple police ne peut refuser de punir l'infraction à ses dispositions, sous le prétexte notamment qu'il est d'usage, au sud de l'administration, de laisser les chevaux et des voitures sur la place publique où les contrevenants ont été trouvés. (Cour de cass., 4 novembre et 3 décembre 1841.) Voirie. — Le fait d'embarrasser le passage dans une rue formant le prolongement d'une route royale donne lieu soit à une poursuite devant le tribunal de police, lorsque ce fait est qualifié de contravention aux lois sur la police urbaine, soit à une poursuite devant le conseil de préfecture, lorsqu'il est qualifié de contravention aux lois et règlements sur la grande voirie. (L. 29 floréal an IV, art. 1er et 4; Code pén., 471.) Cette distinction a déjà été consacrée par plusieurs arrêts de la Cour de cassation, dont l'un, sous la date du 8 avril 1839, a été rendu en chambre réunie. L'art. 471, n° 4, Code pén., qui range au nombre des contraventions de simple police et punit d'une amende de 1 fr. à 5 fr. le fait d'embarrasser la voie publique par des dépôts et matériaux, n'a pas abrogé l'ordonnance du roi du 4 août 1731, en ce qui touche les peines portées contre ceux qui font sur les routes des dépôts de graviers, fumiers, immondices et autres empêchements au passage public. (Voir en ce sens l'ordonnance du 22 août 1839.) Voitures. — Voir Voie publique. Nous ferons remarquer à nos abonnés la nouvelle manière dont nous rendons compte de la jurisprudence en matière communale. Nous avons adopté la forme d'un dictionnaire pour faciliter les recherches. Dans cette partie de notre Revue nous réunirons non seulement les décisions judiciaires émanées
de la Cour de cassation, dont l'un, sous la date du 8 avril 1839, a été rendu en chambre réunie. L'art. 471, n° 4, Code pén., qui range au nombre des contraventions de simple police et punit d'une amende de 1 fr. à 5 fr. le fait d'embarrasser la voie publique par des dépôts et matériaux, n'a pas abrogé l'ordonnance du roi du 4 août 1731, en ce qui touche les peines portées contre ceux qui font sur les routes des dépôts de graviers, fumiers, immondices et autres empêchements au passage public. (Voir en ce sens l'ordonnance du 22 août 1839.) Voitures. — Voir Voie publique. Nous ferons remarquer à nos abonnés la nouvelle manière dont nous rendons compte de la jurisprudence en matière communale. Nous avons adopté la forme d'un dictionnaire pour faciliter les recherches. Dans cette partie de notre Revue nous réunirons non seulement les décisions judiciaires émanées des tribunaux civils et administratifs, mais encore nous y joindrons des extraits des lois, ordonnances royales, décisions et circulaires ministérielles, règlements, etc. Au moyen de renvois que nous combinerons avec soin, on pourra recourir facilement d'un numéro de notre journal à l'autre, et se rendre compte à chaque instant de l'état de la jurisprudence. Nos souscripteurs peuvent voir que nous saisissons avec empressement les moyens d'améliorer notre publication. Cet ouvrage n'est point pour nous un objet de spéculation ; c'est une dette que nous croyons devoir payer à l'État en éclairant ses magistrats municipaux. Notre seule ambition est de continuer de mériter la confiance qui nous a déjà été accordée par un grand nombre de nos concitoyens. Enfin c'est une œuvre de science et de progrès dont nous bannissons la politique. Arrêté des maires. — Voir le mot plus haut dans le Dictionnaire de droit municipal. On nous communique à l'instant une instruction de M. le préfet du Nord que nous nous empresseons d'insérer à cause de son importance administrative. Nous appelons toute l'attention de nos lecteurs sur ce précieux document. Du visa des lois.—Dans quelques arrêtés municipaux, MM. les maires ont cru devoir rappeler divers actes préfectoraux; ces citations
l'état de la jurisprudence. Nos souscripteurs peuvent voir que nous saisissons avec empressement les moyens d'améliorer notre publication. Cet ouvrage n'est point pour nous un objet de spéculation ; c'est une dette que nous croyons devoir payer à l'État en éclairant ses magistrats municipaux. Notre seule ambition est de continuer de mériter la confiance qui nous a déjà été accordée par un grand nombre de nos concitoyens. Enfin c'est une œuvre de science et de progrès dont nous bannissons la politique. Arrêté des maires. — Voir le mot plus haut dans le Dictionnaire de droit municipal. On nous communique à l'instant une instruction de M. le préfet du Nord que nous nous empresseons d'insérer à cause de son importance administrative. Nous appelons toute l'attention de nos lecteurs sur ce précieux document. Du visa des lois.—Dans quelques arrêtés municipaux, MM. les maires ont cru devoir rappeler divers actes préfectoraux; ces citations sont inutiles, car lorsque vous prenez des arrêtés sur les objets de police confiés à votre vigilance et à votre autorité, vous agissez en vertu des pouvoirs qui vous sont propres et que vous tenez de la loi seule. Dans d'autres arrêtés, on a rappelé, à la suite des dispositions, les lois et les articles du Code pénal sur lesquels elles s'appuyaient. Je vous ferai remarquer qu'une semblable citation est également inutile. Rédiger ainsi les actes de cette nature a cet inconvénient que les dispositions d'un règlement municipal, tout en rentrant nécessairement dans l'esprit des articles de lois qu'elles mentionnent, n'en reproduisent pas toujours le texte. Or, en citant les articles de lois, on semble indiquer que les articles de l'arrêté en sont que la reproduction, ce qui n'est pas exact ; il suffit, donc, de viser, dans le préambule de l'arrêté, les lois et règlements sur lesquels se fonde cet acte. Des considérants.—Les considérants, qui ne sont autre chose que les véritables motifs sur lesquels l'acte est basé, doivent être tels qu'ils ne s'écartent en rien de l'objet principal qui en sera le sujet, mais, au contraire, qu'ils viennent toujours s'y rattacher intimement. Ils doivent d'ailleurs être rédigés avec
les lois et les articles du Code pénal sur lesquels elles s'appuyaient. Je vous ferai remarquer qu'une semblable citation est également inutile. Rédiger ainsi les actes de cette nature a cet inconvénient que les dispositions d'un règlement municipal, tout en rentrant nécessairement dans l'esprit des articles de lois qu'elles mentionnent, n'en reproduisent pas toujours le texte. Or, en citant les articles de lois, on semble indiquer que les articles de l'arrêté en sont que la reproduction, ce qui n'est pas exact ; il suffit, donc, de viser, dans le préambule de l'arrêté, les lois et règlements sur lesquels se fonde cet acte. Des considérants.—Les considérants, qui ne sont autre chose que les véritables motifs sur lesquels l'acte est basé, doivent être tels qu'ils ne s'écartent en rien de l'objet principal qui en sera le sujet, mais, au contraire, qu'ils viennent toujours s'y rattacher intimement. Ils doivent d'ailleurs être rédigés avec la plus grande concision. Du dispositif— Le dispositif d'un arrêté de police en est la partie fondamentale. C'est elle qui doit présenter méthodiquement et dans une série d'articles logiquement établis, au moyen d'une division bien entendue des matières, toutes les dispositions, exactement basées sur la loi (car tout dans un arrêté doit être légal), qui obligent l'administré et peuvent le constituer en état de contravention, s'il ne se soumet pas à ce qu'elles prescrivent. Aussi l'exposition doit-elle en être faite dans un ordre parfait, avec une grande lucidité et après une mûre réflexion. Tout, dans un arrêté de police, étant, comme je viens de le dire, de droit étroit, cet acte ne doit rien présenter de vague, de diffus ni de surabondant, de même que rien n'y doit être traité par analogie ou par assimilation. Ainsi, il ne serait pas régulier d'énoncer dans un règlement que les cafés et les cabarets sont considérés comme lieux publics, puisque, par le fait, la loi les déclare tels. On ne saurait dire non plus que telle disposition législative est assimilée à telle autre, parce que tout dans une loi a un caractère de spécialité qui lui est propre. C'est à l'autorité judiciaire seule