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chemin de fer, aussi en capital, intérêts et frais; le jugement du 17 avril dernier purement et simplement mis à néant ; et seront restituées les amendes consignées sur les appels principaux. 8 novembre 1856. 2e ch. — M. Durieu, prés.— M. Valantin, av, gén. — MM. Rambaud, Perras et Magnin, av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (9 décembre 1856). Assurance contre l'incendie. — Assurance à forfait par le directeur général de l'exposition universelle, sur les objets à déposer dans le palais de l'Industrie. — Assurances partielles des exposants inférieures à la somme assurée. — Restitution des primes convenues, non dues par les assureurs. Lorsqu'une assurance a été contractée à forfait et avec renonciation à la règle proportionnelle, pour une somme fixe sur l'ensemble d'un risque, spécialement sur toutes les marchandises se trouvant ou devant se trouver par suite de l'exposition universelle dans le palais de l'Industrie, le directeur de l'exposition qui a contracté l'assurance ne peut demander une diminution de la prime convenue en se fondant sur ce que les assurances partielles et individuelles par lui obtenues des divers exposants seraient restées bien inférieures à la somme assurée à forfait. ASSUREURS C. PALAIS DE l'INDUSTRIE (Compagnie du) Les faits exposés par le défenseur du palais de l'Industrie, dans cette affaire, feront suffisamment connaître l'état de la question soumise au tribunal : « La Compagnie du palais n'ayant agi que comme gérante d'affaire, n'a pu faire un contrat valable que jusqu'à concurrence de la ratification des propriétaires exposants. — Tous les auteurs sont d'accord sur ce point. — Or, il y a eu ratification pour un tiers environ de la somme prévue : le contrat n'existe donc que pour un tiers, et la prime payée pour le surplus doit être restituée, puisqu'elle manque de cause, « En quelle qualité, en effet, la compagnie du palais a-t-elle agi en signant les polices ? « Est-ce comme dépositaire, ayant à sauvegarder sa responsabilité personnelle ? Non ; car elle n'était que propriétaire d'un immeuble assuré, loué par elle à la commission impériale, représentant l'Etat qui seule avait mission de recevoir les objets
exposés par le défenseur du palais de l'Industrie, dans cette affaire, feront suffisamment connaître l'état de la question soumise au tribunal : « La Compagnie du palais n'ayant agi que comme gérante d'affaire, n'a pu faire un contrat valable que jusqu'à concurrence de la ratification des propriétaires exposants. — Tous les auteurs sont d'accord sur ce point. — Or, il y a eu ratification pour un tiers environ de la somme prévue : le contrat n'existe donc que pour un tiers, et la prime payée pour le surplus doit être restituée, puisqu'elle manque de cause, « En quelle qualité, en effet, la compagnie du palais a-t-elle agi en signant les polices ? « Est-ce comme dépositaire, ayant à sauvegarder sa responsabilité personnelle ? Non ; car elle n'était que propriétaire d'un immeuble assuré, loué par elle à la commission impériale, représentant l'Etat qui seule avait mission de recevoir les objets exposés. L'argument a, de reste, été abandonné par les adversaires. 140 » Est-ce comme sous-assureur ? Non évidemment, car le contrat rédigé par les compagnies d'assurances n'en dit pas un mot, et certes, s'il y avait eu cession du droit d'assurer, mise aux lieu et place des compagnies d'assurances, celles-ci l'auraient forcément et formellement exprimé. « Tout démontre, au contraire, que la compagnie du Palais a agi comme gérant d'affaire. « Que disent, en effet, les polices ? « La compagnie assure (elle traite donc avec un assuré ou représentant d'assuré) à M. de Rouville... agissant, tant pour le compte de la compagnie que pour le compte de tous autres qu'il appartiendra » (c'est-à-dire des exposants). « La compagnie du Palais et les exposants sont donc absolument sur la même ligne. Poursuivons. « La délégation, par ladite Société, du bénéfice de la présente assurance au profit des exposants, aura lieu de plein droit, sans qu'il soit besoin de la stipuler par aucun acte spécial. « Quoi ! pas d'acte spécial, pourtant indispensable s'il y avait eu distinction d'intérêt entre la compagnie et les exposants ; — délégation de plein droit, n'est-ce pas là l'identification entière du gérant d'affaire avec celui
l'auraient forcément et formellement exprimé. « Tout démontre, au contraire, que la compagnie du Palais a agi comme gérant d'affaire. « Que disent, en effet, les polices ? « La compagnie assure (elle traite donc avec un assuré ou représentant d'assuré) à M. de Rouville... agissant, tant pour le compte de la compagnie que pour le compte de tous autres qu'il appartiendra » (c'est-à-dire des exposants). « La compagnie du Palais et les exposants sont donc absolument sur la même ligne. Poursuivons. « La délégation, par ladite Société, du bénéfice de la présente assurance au profit des exposants, aura lieu de plein droit, sans qu'il soit besoin de la stipuler par aucun acte spécial. « Quoi ! pas d'acte spécial, pourtant indispensable s'il y avait eu distinction d'intérêt entre la compagnie et les exposants ; — délégation de plein droit, n'est-ce pas là l'identification entière du gérant d'affaire avec celui pour le compte duquel il stipule, et auquel il transmet simplement la chose obtenue dans son intérêt ? « La seule qualité, qui, en droit, ait permis à la compagnie du Palais de faire assurer valablement la chose d'autrui est donc celle de gérant d'affaire ; c'est la seule que consacre le texte; c'est la seule vraie en fait; car la compagnie du Palais n'a eu d'autre but que de faciliter aux exposants, la plupart étrangers, la garantie des risques d'incendie que laissait à leur charge l'article 35 du règlement publié par la commission impériale. « Mais, nous dit-on, la compagnie du Palais a fait une spéculation : si elle avait transmis l'assurance pour une somme supérieure aux 15,000,000 assurés, elles eût fait un bénéfice, et, la preuve qu'elle a eu en vue cette spéculation, c'est qu'elle a transmis l'assurance à un taux de 5 pour 100, prix réduit, ce qu'elle avait payé au taux de 7 et de 10 pour 100. « L'argument se retourne contre les adversaires. Si la compagnie n'a demandé aux exposants qu'un taux inférieur à celui de la prime payée par elle à leur profit, c'est qu'elle avait pour but d'étendre le bénéfice de l'assurance
consacre le texte; c'est la seule vraie en fait; car la compagnie du Palais n'a eu d'autre but que de faciliter aux exposants, la plupart étrangers, la garantie des risques d'incendie que laissait à leur charge l'article 35 du règlement publié par la commission impériale. « Mais, nous dit-on, la compagnie du Palais a fait une spéculation : si elle avait transmis l'assurance pour une somme supérieure aux 15,000,000 assurés, elles eût fait un bénéfice, et, la preuve qu'elle a eu en vue cette spéculation, c'est qu'elle a transmis l'assurance à un taux de 5 pour 100, prix réduit, ce qu'elle avait payé au taux de 7 et de 10 pour 100. « L'argument se retourne contre les adversaires. Si la compagnie n'a demandé aux exposants qu'un taux inférieur à celui de la prime payée par elle à leur profit, c'est qu'elle avait pour but d'étendre le bénéfice de l'assurance sur le plus grand nombre possible d'exposants, sans cependant dépasser le remboursement, à coup sûr légitime, de la somme par elle avancée. « Ce qui prouve encore que la compagnie n'avait pas de projets de spéculation, c'est qu'elle n'a mis dans l'offre de l'assurance aux exposants aucune insistance provoquante, ainsi que le reconnaissent les adversaires dans leurs conclusions ; c'est qu'elle n'a revendiqué aucun monopole et qu'elle a laissé les compagnies faire une riche moisson d'assurances, fait qu'elles nient à l'audience, mais sans produire leurs livres. Nous pouvons citer, entre autres, l'assurance des objets d'art de Tahiti par la compagnie du Phénix. La compagnie du Palais n'avait qu'un seul but : mettre le plus possible d'exposants à l'abri de l'incendie; peu lui importait que l'assurance fût faite par tel ou tel, pourvu qu'elle eût lieu. » Les compagnies d'assurances sont-elles d'ailleurs bien venues à se plaindre d'une spéculation ? Ce sont elles qui ont proposé, sollicité le traité ingénieux qu'elles seules pouvaient combiner; les compagnies d'assurance ont même, au mépris de leurs statuts, voulu prendre part à un contrat aussi fructueux ; ce sont les compagnies qui ont préparé les polices ; elles ont, à deux reprises, stipulé à leur
que le reconnaissent les adversaires dans leurs conclusions ; c'est qu'elle n'a revendiqué aucun monopole et qu'elle a laissé les compagnies faire une riche moisson d'assurances, fait qu'elles nient à l'audience, mais sans produire leurs livres. Nous pouvons citer, entre autres, l'assurance des objets d'art de Tahiti par la compagnie du Phénix. La compagnie du Palais n'avait qu'un seul but : mettre le plus possible d'exposants à l'abri de l'incendie; peu lui importait que l'assurance fût faite par tel ou tel, pourvu qu'elle eût lieu. » Les compagnies d'assurances sont-elles d'ailleurs bien venues à se plaindre d'une spéculation ? Ce sont elles qui ont proposé, sollicité le traité ingénieux qu'elles seules pouvaient combiner; les compagnies d'assurance ont même, au mépris de leurs statuts, voulu prendre part à un contrat aussi fructueux ; ce sont les compagnies qui ont préparé les polices ; elles ont, à deux reprises, stipulé à leur profit des conditions exorbitantes : 1° pour l'assurance du Palais, construit en pierre et en fonte, une prime de 1 pour 100, lorsque la prime ordinaire pour les usines et entrepôts n'est que de 0 fr. 25 c. pour 100 ; 2° pour l'assurance des produits exposés une prime de 7 et de 10 pour 100, lorsque avec le même abandon de la règle proportionnelle, la prime n'est que de 1 fr. 75 c pour 100 pour les marchandises en gare, en route, et dans d'autres conditions plus périlleuses. La première assurance leur a produit une prime nette de 120,000 fr. sans aucun risque, la seconde leur laissera encore sur la prime de 100,000 fr. payée d'avance, un bénéfice de 33,921 fr. Elles ont donc fait deux belles affaires; et leur situation est bien moins intéressante que celle de la compagnie du Palais qui, en obtenant la restitution des 66,075 fr. qu'elle réclame, perdra encore une somme de 11,864 fr., différence entre celle de 33,921 fr. qu'elle abandonne aux compagnies, et celle de 22,057 fr. qu'elle a réellement reçue des exposants. « Mais en admettant, par impossible, qu'il y ait eu de la part de la compagnie du Palais une
7 et de 10 pour 100, lorsque avec le même abandon de la règle proportionnelle, la prime n'est que de 1 fr. 75 c pour 100 pour les marchandises en gare, en route, et dans d'autres conditions plus périlleuses. La première assurance leur a produit une prime nette de 120,000 fr. sans aucun risque, la seconde leur laissera encore sur la prime de 100,000 fr. payée d'avance, un bénéfice de 33,921 fr. Elles ont donc fait deux belles affaires; et leur situation est bien moins intéressante que celle de la compagnie du Palais qui, en obtenant la restitution des 66,075 fr. qu'elle réclame, perdra encore une somme de 11,864 fr., différence entre celle de 33,921 fr. qu'elle abandonne aux compagnies, et celle de 22,057 fr. qu'elle a réellement reçue des exposants. « Mais en admettant, par impossible, qu'il y ait eu de la part de la compagnie du Palais une spéculation, cette spéculation serait inadmissible en droit, le contrat serait radicalement nul, car on ne joue pas avec les assurances dont le principe tient à l'ordre public. Tous les auteurs sont d'accord pour décider que là où il n'y a pas de risques mis à la charge de l'assureur, il n'y a pas de contrat formé et par conséquent de prime due, car la prime est essentiellement le coût, la représentation des risques. Pas d'exception à ce principe, il est d'ordre public et la convention des parties ne peut y déroger. Or, dans l'espèce il n'y a eu de risques mis à la charge des assureurs que pour un tiers environ de la valeur assurée pour 15,000,000, conséquemment il n'est dû de prime que pour un tiers. En effet, les produits exposés ne devaient être couverts par l'assurance qu'autant qu'ils auraient été inscrits sur un registre ad hoc et ce registre, tenu régulièrement et visé par les assureurs, aux termes du contrat, ne porte que pour 4,473,000 fr. d'assurances ratifiées. Que serait-il advenu si un sinistre avait anéanti une valeur supérieure à ces 4,473,000 fr. ? Les compagnies d'assurances n'auraient à coup sûr voulu payer que la valeur réellement assurée,
n'y a pas de contrat formé et par conséquent de prime due, car la prime est essentiellement le coût, la représentation des risques. Pas d'exception à ce principe, il est d'ordre public et la convention des parties ne peut y déroger. Or, dans l'espèce il n'y a eu de risques mis à la charge des assureurs que pour un tiers environ de la valeur assurée pour 15,000,000, conséquemment il n'est dû de prime que pour un tiers. En effet, les produits exposés ne devaient être couverts par l'assurance qu'autant qu'ils auraient été inscrits sur un registre ad hoc et ce registre, tenu régulièrement et visé par les assureurs, aux termes du contrat, ne porte que pour 4,473,000 fr. d'assurances ratifiées. Que serait-il advenu si un sinistre avait anéanti une valeur supérieure à ces 4,473,000 fr. ? Les compagnies d'assurances n'auraient à coup sûr voulu payer que la valeur réellement assurée, c'est-à-dire inscrite sur le registre, et incontestablement elles auraient eu raison ; la contradiction est donc invincible. Tout le procès est jugé par cette seule considération, et nous attendons avec confiance la décision du tribunal. LE TRIBUNAL, Attendu qu'en contractant avec les diverses compagnies d'assurances, relativement aux produits de l'exposition universelle de 1855, de Rouville, en nom, leur a payé la somme de 100,000 fr. à titre de primes et par avances pour la valeur de 15,000,000, à laquelle a été limité entre eux le montant total desdites assurances ; — Attendu que pour leur demander aujourd'hui la restitution d'une partie desdites primes, soit ensemble la somme de 66,366 fr. 68 c, il allègue que la valeur des objets mobiliers qui ont été soumis ultérieurement aux assurances par les exposants n'a été en réalité que de 4,533,000 fr., et qu'ainsi, faute d'un risque couru par les compagnies pour la différence entre cette somme et les 13,000,000, elles lui doivent la restitution des primes non acquises dans la même proportion ; mais que cette prétention n'est pas fondée ; Attendu, en effet, que si depuis le contrat intervenu une faible partie des exposants a voulu y prendre part jusqu'à concurrence de
universelle de 1855, de Rouville, en nom, leur a payé la somme de 100,000 fr. à titre de primes et par avances pour la valeur de 15,000,000, à laquelle a été limité entre eux le montant total desdites assurances ; — Attendu que pour leur demander aujourd'hui la restitution d'une partie desdites primes, soit ensemble la somme de 66,366 fr. 68 c, il allègue que la valeur des objets mobiliers qui ont été soumis ultérieurement aux assurances par les exposants n'a été en réalité que de 4,533,000 fr., et qu'ainsi, faute d'un risque couru par les compagnies pour la différence entre cette somme et les 13,000,000, elles lui doivent la restitution des primes non acquises dans la même proportion ; mais que cette prétention n'est pas fondée ; Attendu, en effet, que si depuis le contrat intervenu une faible partie des exposants a voulu y prendre part jusqu'à concurrence de la somme de 4,533,000 fr. cette circonstance, étant étrangère aux compagnies, ne saurait modifier les conséquences dudit contrat à leur préjudice; — Que de Rouville s'était obligé envers elles non-seulement au nom de la Société du Palais de l'Industrie, mais encore comme commissaire de tous les exposants, c'est-à-dire comme se portant fort pour eux, aux termes de l'article 332 du Code de commerce ; — Que, d'autre part, lesdites assurances comprenaient, non pas une partie seulement, mais la totalité des objets mobiliers exposés, sauf limitation à 13,000,000 du capital garanti par les assureurs; — Que dès lors il y a eu : 1° engagement par de Rouville à un double titre de faire valoir les assurances pour ladite somme au moins ; et 2° risque couru par les compagnies jusqu'à concurrence du même capital ; Attendu qu'alors même que le contrat dont il s'agit pourrait n'être pas régulier une assurance régulière, en ce que de Rouville en nom n'a jamais été propriétaire ni responsable des choses assurées, il aurait constitué de sa part un engagement aléatoire à forfait, et consistant à payer aux compagnies une prime ou indemnité en échange d'une garantie de 13,000,000, et au moyen de laquelle il
portant fort pour eux, aux termes de l'article 332 du Code de commerce ; — Que, d'autre part, lesdites assurances comprenaient, non pas une partie seulement, mais la totalité des objets mobiliers exposés, sauf limitation à 13,000,000 du capital garanti par les assureurs; — Que dès lors il y a eu : 1° engagement par de Rouville à un double titre de faire valoir les assurances pour ladite somme au moins ; et 2° risque couru par les compagnies jusqu'à concurrence du même capital ; Attendu qu'alors même que le contrat dont il s'agit pourrait n'être pas régulier une assurance régulière, en ce que de Rouville en nom n'a jamais été propriétaire ni responsable des choses assurées, il aurait constitué de sa part un engagement aléatoire à forfait, et consistant à payer aux compagnies une prime ou indemnité en échange d'une garantie de 13,000,000, et au moyen de laquelle il était mis à portée d'assurer, moyennant des primes qu'il recevait à son tour, tous les exposants ou le plus grand nombre d'entre eux : — Que de Rouville reconnaît avoir tenté cette spéculation dont il attendait des bénéfices considérables, et que, s'il n'a abouti qu'à réaliser 4,533,000 fr. d'assurances ou sous-assurances à son profit; ce insuccès est le résultat de son inaction, de son inexpérience, et dans tous les cas, ne saurait être imputé aux compagnies ; Attendu qu'une pareille convention était d'ailleurs toute exceptionnelle, en ce que les compagnies renonçaient pour lui à la règle proportionnelle qu'elles stipulent presque toujours en cas de sinistre; — Qu'elle avait une cause parfaitement licite et qu'elle suffisait donc pour exclure la répétition formée contre elle ; Attendu, enfin, que les compagnies se considérant comme liées envers de Rouville ont dû s'abstenir de toutes démarches près des exposants pour obtenir d'eux des assurances particulières, et qu'en cela elles auraient éprouvé un préjudice notable par son fait ; Attendu qu'on objecte vainement qu'il a été dit par le contrat que les produits ne seraient couverts par les assurances des compagnies qu'autant qu'ils auraient été, lors de leur entrée, portés par ordre de date et
sous-assurances à son profit; ce insuccès est le résultat de son inaction, de son inexpérience, et dans tous les cas, ne saurait être imputé aux compagnies ; Attendu qu'une pareille convention était d'ailleurs toute exceptionnelle, en ce que les compagnies renonçaient pour lui à la règle proportionnelle qu'elles stipulent presque toujours en cas de sinistre; — Qu'elle avait une cause parfaitement licite et qu'elle suffisait donc pour exclure la répétition formée contre elle ; Attendu, enfin, que les compagnies se considérant comme liées envers de Rouville ont dû s'abstenir de toutes démarches près des exposants pour obtenir d'eux des assurances particulières, et qu'en cela elles auraient éprouvé un préjudice notable par son fait ; Attendu qu'on objecte vainement qu'il a été dit par le contrat que les produits ne seraient couverts par les assurances des compagnies qu'autant qu'ils auraient été, lors de leur entrée, portés par ordre de date et d'enregistrement, et avec déclaration de leur valeur sur un livre ad hoc, paraphé par le directeur de la société du Palais, contrôlé par les agents des compagnies ; Que la susdite quotité de 4,533,000 fr. est la seule qui ait été portée sur ledit registre ; — Que, par conséquent aussi, elle doit fixer la véritable situation de de Rouville vis-à-vis des compagnies et servir à restreindre dans cette proportion le chiffre des primes qu'il leur a payées par avance ; — Qu'entendre ainsi la clause ce serait, par une contradiction évidente, détruire ou profondément altérer la partie première et essentielle du contrat d'après laquelle il a été stipulé que les assurances des compagnies s'appliqueraient à tous les produits exposés, par le seul fait de leur entrée dans le palais de l'Industrie et ses annexes ; — Que ladite clause n'avait d'autre objet que de prescrire une mesure d'ordre, au moyen de laquelle de Rouville pourrait constater ses propres assurances sans nouveau contrat entre lui, les exposants et les compagnies ; acquérir la certitude, au cas de sinistre, que les objets incendiés étaient réellement entrés dans les lieux ; — Qu'en droit le registre n'était pas indispensable pour constater la
aussi, elle doit fixer la véritable situation de de Rouville vis-à-vis des compagnies et servir à restreindre dans cette proportion le chiffre des primes qu'il leur a payées par avance ; — Qu'entendre ainsi la clause ce serait, par une contradiction évidente, détruire ou profondément altérer la partie première et essentielle du contrat d'après laquelle il a été stipulé que les assurances des compagnies s'appliqueraient à tous les produits exposés, par le seul fait de leur entrée dans le palais de l'Industrie et ses annexes ; — Que ladite clause n'avait d'autre objet que de prescrire une mesure d'ordre, au moyen de laquelle de Rouville pourrait constater ses propres assurances sans nouveau contrat entre lui, les exposants et les compagnies ; acquérir la certitude, au cas de sinistre, que les objets incendiés étaient réellement entrés dans les lieux ; — Qu'en droit le registre n'était pas indispensable pour constater la nature des objets, cette vérification n'étant importante qu'aux compagnies et pouvant toujours être opérée après l'événement par les voies légales ordinaires ; « Attendu, au surplus, qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre les compagnies à prime et les compagnies mutuelles, les motifs à décider ci-dessus s'appliquant à ces dernières comme aux autres ; « Par ces motifs, déclare de Rouville, être mal fondé dans ses demandes, et l'en déboute ; — Le condamne en tous les dépens, en fait distraction au profit des avoués qui l'ont requis. » 9 décembre 1852 — 2° ch. COUR IMPÉRIALE DE PARIS (51 décembre 1856). Assurance contre l'incendie. — Chemin de fer.—Compagnie responsable des marchandises brûlées en gare, malgré prix de transport reçu et bon de livraison remis au destinataire. — Application de la règle proportionnelle en cas d'incendie sur chemins de fer. Lorsqu'une compagnie de chemin de fer s'est chargée de transporter des colis, elle n'est pas affranchie de toute responsabilité par le paiement du prix du transport qu'elle a reçu et les bons de livraison (ou droit de retirer les marchandises) qu'elle a remis au destinataire. Ces bons de livraison n'étant pas la livraison réelle, la compagnie de chemin de