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voyons à regret que cette récompense ne soit pas toujours accordée à ceux qui, au péril de leur vie, ont arraché à la mort un ou plusieurs de leurs semblables. Ministère des Finances. Avant de parler des administrations particulières dépendantes du ministère des finances, nous nous occuperons de l'administration centrale. M. Cayeux, receveur général du département des Landes, passe en la même qualité au département du Lot : M. de Lavault le remplace pour le département des Landes. Conformément aux dispositions de la loi du 25 mars 1817, et des ordonnances royales des 2 avril 1817 et 20 décembre 1820, il a été procédé au tirage de deux chiffres indicteurs du premier cinquième des reconnaissances de liquidation remboursables en 1821. Cette opération s'est faite publiquement dans la salle des tirages de la loterie royale de France, sous la présidence du ministre des finances, en présence de M. le duc de Gaëte, gouverneur de la banque de France, et de M. Jules Pasquier, directeur de la caisse d'amortissement et des dépôts et consignations, et par les soins de MM. les administrateurs de la loterie royale, avec les formalités suivies pour les tirages de la loterie. Sur les dix chiffres formant le système numérique, il a été extrait de la roue 1 et 6; en conséquence les reconnaissances de liquidation actuellement en émission, dont les numéros sont terminés par l'un de ces chiffres 1 et 6, sont remboursables à compter du 22 mars 1821. Depuis le 1er octobre 1819 jusqu'au 31 octobre 1820, 3,147 pensions, montant ensemble à 1,361,337 fr. Elles se divisent ainsi : Pensions civiles 46, ensemble 79,499 fr. Pensions militaires 2,986, ensemble 1,058,187 fr. Pensions ecclésiastiques 115, ensemble 23,731 fr., Total 1,361, 337 fr Une de ces pensions a été accordée, ainsi que nous l'avons annoncé précédemment, à M. Lantier, membre de l'académie de Marseille, auteur du Voyage d'Antenor et de plusieurs autres romans estimés : elle est de 1,500 fr. Nous applaudissons d'autant plus volontiers à cette générosité du gouvernement, que les libéralités du trésor envers les gens de lettres sont légères et infiniment rares. Les administrations particulières
système numérique, il a été extrait de la roue 1 et 6; en conséquence les reconnaissances de liquidation actuellement en émission, dont les numéros sont terminés par l'un de ces chiffres 1 et 6, sont remboursables à compter du 22 mars 1821. Depuis le 1er octobre 1819 jusqu'au 31 octobre 1820, 3,147 pensions, montant ensemble à 1,361,337 fr. Elles se divisent ainsi : Pensions civiles 46, ensemble 79,499 fr. Pensions militaires 2,986, ensemble 1,058,187 fr. Pensions ecclésiastiques 115, ensemble 23,731 fr., Total 1,361, 337 fr Une de ces pensions a été accordée, ainsi que nous l'avons annoncé précédemment, à M. Lantier, membre de l'académie de Marseille, auteur du Voyage d'Antenor et de plusieurs autres romans estimés : elle est de 1,500 fr. Nous applaudissons d'autant plus volontiers à cette générosité du gouvernement, que les libéralités du trésor envers les gens de lettres sont légères et infiniment rares. Les administrations particulières dépendantes du département des finances offrent à nos observations plusieurs faits dignes de remarque. Nous noterons en premier lieu le résultat du compte et la situation de la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations, au 31 décembre 1820. La caisse d'amortissement a fait des recouvrements montant à 256,921,520 fr. 75 c. Elle a acheté 18,536,382 fr. de rentes, qui ont coûté 256,035,273 francs 62 cent. Il lui restait, au 31 décembre 1820, 886 fr. 69 centimes. Les rachats de rentes faits pendant l'année 1820 s'élèvent à 4,875,085 francs de rentes, qui ont coûté 73,583,306 fr. 69 c.; ce qui établit le cours moyen à 75 fr. 53 cent. Il reste à la caisse des consignations 14,093,402 fr. 23 cent., et à la caisse des dépôts 4,492,787 fr. 23 cent. L'acte le plus important émané pendant le mois dernier du conseil gérant de la banque, est celui qui fixe le dividende pour le second semestre de 1820 : ce dividende est de 34 fr. 50 cent. par action. La réserve est de 2 fr. 25 c. À l'égard des douanes, nous devons signaler un abus qui a lieu dans des bureaux établis aux frontières. Des voyageurs se sont
256,921,520 fr. 75 c. Elle a acheté 18,536,382 fr. de rentes, qui ont coûté 256,035,273 francs 62 cent. Il lui restait, au 31 décembre 1820, 886 fr. 69 centimes. Les rachats de rentes faits pendant l'année 1820 s'élèvent à 4,875,085 francs de rentes, qui ont coûté 73,583,306 fr. 69 c.; ce qui établit le cours moyen à 75 fr. 53 cent. Il reste à la caisse des consignations 14,093,402 fr. 23 cent., et à la caisse des dépôts 4,492,787 fr. 23 cent. L'acte le plus important émané pendant le mois dernier du conseil gérant de la banque, est celui qui fixe le dividende pour le second semestre de 1820 : ce dividende est de 34 fr. 50 cent. par action. La réserve est de 2 fr. 25 c. À l'égard des douanes, nous devons signaler un abus qui a lieu dans des bureaux établis aux frontières. Des voyageurs se sont plaints que des préposés avaient refusé de procéder à la visite de leurs voitures parce que c'était dimanche, prétendant qu'ils n'avaient aucunes fonctions à exercer les jours de fêtes. Nous ne pouvons croire que les règlements autorisent une pareille conduite. Nous sommes au contraire persuadés que l'autorité supérieure aura déjà donné des ordres pour qu'à l'avenir les voyageurs ne soient plus arrêtés dans leur route ; ces retards peuvent, suivant les circonstances, devenir l'occasion de très-grandes pertes. L'administration des forêts a reçu une réorganisation complète. Une ordonnance du roi divise la France en vingt arrondissements forestiers, dont les journaux ont fait connaître la circonscription. Le service est dirigé, dans les douze premiers arrondissements, par des agents qui ont le titre de conservateurs ; et dans les huit derniers par des inspecteurs principaux qui remplissent les mêmes fonctions que les conservateurs. Les conservateurs nommés sont, savoir à Paris, M. Le Cauchois, conservateur actuel ; à Troyes, M. Pourrat de Sahumier, actuellement inspecteur de première classe ; à Rouen, M. Sezille, actuellement inspecteur général ; à Laon, M. Croy-Chanel, conservateur actuel ; à Châlons, M. Neveux, actuellement inspecteur de première classe ; à Nancy, M. Cazin-Caumartin, actuellement conservateur ; à Colmar, M.
donné des ordres pour qu'à l'avenir les voyageurs ne soient plus arrêtés dans leur route ; ces retards peuvent, suivant les circonstances, devenir l'occasion de très-grandes pertes. L'administration des forêts a reçu une réorganisation complète. Une ordonnance du roi divise la France en vingt arrondissements forestiers, dont les journaux ont fait connaître la circonscription. Le service est dirigé, dans les douze premiers arrondissements, par des agents qui ont le titre de conservateurs ; et dans les huit derniers par des inspecteurs principaux qui remplissent les mêmes fonctions que les conservateurs. Les conservateurs nommés sont, savoir à Paris, M. Le Cauchois, conservateur actuel ; à Troyes, M. Pourrat de Sahumier, actuellement inspecteur de première classe ; à Rouen, M. Sezille, actuellement inspecteur général ; à Laon, M. Croy-Chanel, conservateur actuel ; à Châlons, M. Neveux, actuellement inspecteur de première classe ; à Nancy, M. Cazin-Caumartin, actuellement conservateur ; à Colmar, M. Zappeffer, actuellement conservateur ; à Dijon, M. Laborie, actuellement conservateur ; à Bourges, l'inspecteur actuel de cette résidence ; à Niort, le conservateur actuel de la même résidence ; au Mans, le général Songis, conservateur actuel ; à Toulouse, M. Dralet, inspecteur actuel au même lieu. TRIBUNAUX. COUR DES PAIRS. — M. Pastoret n'a terminé qu'à la séance du 3 janvier son rapport sur la procédure de la conspiration du 19 août. Le réquisitoire de M. Jacquinot de Pampelune, remplissant les fonctions d'avocat général, a été entendu le lendemain, et a occupé les séances depuis le 4 jusqu'au 8 inclusivement. Madame la baronne Merlin, épouse du général Eugène Merlin, a adressé à la cour un mémoire justificatif pour son époux absent et impliqué dans la procédure. La délibération a commencé le 26 janvier et a été continuée les jours suivants. Le 26, conformément au réquisitoire de M. le procureur général, la cour a prononcé la mise en liberté de MM. Robert et Guerbert, sergents-majors de la légion de la Meurthe; Barbé, capitaine à la légion, du Nord, et Giscard, ex-employé dans les bureaux de la première division militaire. Le 29.— La cour des pairs a suspendu ses délibérations comme haute
— M. Pastoret n'a terminé qu'à la séance du 3 janvier son rapport sur la procédure de la conspiration du 19 août. Le réquisitoire de M. Jacquinot de Pampelune, remplissant les fonctions d'avocat général, a été entendu le lendemain, et a occupé les séances depuis le 4 jusqu'au 8 inclusivement. Madame la baronne Merlin, épouse du général Eugène Merlin, a adressé à la cour un mémoire justificatif pour son époux absent et impliqué dans la procédure. La délibération a commencé le 26 janvier et a été continuée les jours suivants. Le 26, conformément au réquisitoire de M. le procureur général, la cour a prononcé la mise en liberté de MM. Robert et Guerbert, sergents-majors de la légion de la Meurthe; Barbé, capitaine à la légion, du Nord, et Giscard, ex-employé dans les bureaux de la première division militaire. Le 29.— La cour des pairs a suspendu ses délibérations comme haute cour de justice, et est entrée en séance législative. (Voyez p. 15.) 30 janvier. — Mise en liberté des sieurs René Ceppes, capitaine et P. G. Delamarre, adjudant sous-officier dans la légion de la Meurthe inculpés dans la conspiration du 19 août. 31 janvier. — Continuation de la délibération. COUR DE CASSATION. — Du 4 janvier. Annulation, pour vices de forme, d'un arrêt de la cour de justice criminelle de Corse, qui condamnait à la peine capitale Paul Follacci, négociant d'Ajaccio, coupable d'avoir commis un assassinat tenté sur la personne de M. Giacobi, conseiller à la cour royale de la Corse. — La cause suivante, quoique de peu d'importance par elle-même nous a paru offrir des détails remarquables. M. Champigny-Pertuis, riche propriétaire à Chinon, voulut, lors de la naissance du duc de Bordeaux, donner un témoignage éclatant de son amour pour la dynastie régnante sans doute pour éviter le retour des persécutions qu'il avait éprouvées en 1815. En conséquence, il fit les quatre vers suivants : Par toi, des plus nobles succès Nous voyons naître l'espérance; Tu seras fils du Béarnais, En sauvant la charte et la France ! Pour faire ressortir ces quatre vers, il les inscrivit sur un
DE CASSATION. — Du 4 janvier. Annulation, pour vices de forme, d'un arrêt de la cour de justice criminelle de Corse, qui condamnait à la peine capitale Paul Follacci, négociant d'Ajaccio, coupable d'avoir commis un assassinat tenté sur la personne de M. Giacobi, conseiller à la cour royale de la Corse. — La cause suivante, quoique de peu d'importance par elle-même nous a paru offrir des détails remarquables. M. Champigny-Pertuis, riche propriétaire à Chinon, voulut, lors de la naissance du duc de Bordeaux, donner un témoignage éclatant de son amour pour la dynastie régnante sans doute pour éviter le retour des persécutions qu'il avait éprouvées en 1815. En conséquence, il fit les quatre vers suivants : Par toi, des plus nobles succès Nous voyons naître l'espérance; Tu seras fils du Béarnais, En sauvant la charte et la France ! Pour faire ressortir ces quatre vers, il les inscrivit sur un transparent sur lequel brillaient des couleurs diverses et des trophées d'armes. Certains exclusifs trouvèrent mauvais qu'un citoyen soupçonné de bonapartisme se réjouisse comme eux; et ils cassèrent à coups de pierre le transparent de M. Champigny. Celui-ci se plaint à la police correctionnelle. L'affaire allait être jugée lorsque le procureur du roi, comme par une inspiration soudaine, demande à voir le transparent, sous le prétexte de constater les fractures. Champigny va chercher son transparent et l'apporte au tribunal. Alors le procureur du roi, attendu que parmi les couleurs du transparent, on en remarque trois qui rappellent le drapeau de l'ancien gouvernement, conclut à ce qu'il soit sursis à statuer sur la plainte de Champigny, et le renvoie devant le juge d'instruction, comme ayant provoqué les citoyens à la révolte contre l'autorité royale; ou subsidiairement comme coupable de port public de signes de ralliement non autorisés par le Roi. Le juge d'instruction dresse procès verbal, et constate qu'outre les trois couleurs remarquées par le procureur du roi, il en a remarqué deux autres, le vert et le jaune. Cependant il intervient un jugement de prévention, et ensuite un arrêt de mise en accusation de la cour d'Orléans, qui renvoie Champigny devant
du roi, comme par une inspiration soudaine, demande à voir le transparent, sous le prétexte de constater les fractures. Champigny va chercher son transparent et l'apporte au tribunal. Alors le procureur du roi, attendu que parmi les couleurs du transparent, on en remarque trois qui rappellent le drapeau de l'ancien gouvernement, conclut à ce qu'il soit sursis à statuer sur la plainte de Champigny, et le renvoie devant le juge d'instruction, comme ayant provoqué les citoyens à la révolte contre l'autorité royale; ou subsidiairement comme coupable de port public de signes de ralliement non autorisés par le Roi. Le juge d'instruction dresse procès verbal, et constate qu'outre les trois couleurs remarquées par le procureur du roi, il en a remarqué deux autres, le vert et le jaune. Cependant il intervient un jugement de prévention, et ensuite un arrêt de mise en accusation de la cour d'Orléans, qui renvoie Champigny devant la cour d'assises comme coupable d'avoir provoqué au délit par l'exposition publique de signes extérieurs non autorisés par le Roi. Pourvoi en cassation contre cet arrêt, par le motif que le fait ainsi qualifié n'est ni une provocation à un délit déterminé, ni le port public d'un signe de ralliement, et que conséquemment il y a une fausse application de la loi du 17 mai 1819. Ce moyen a été développé par Me. Odillon-Barrot, avocat du demandeur. M. l'avocat général Hua a conclu au rejet. Mais la cour, après un assez long délibéré, a accueilli le moyen et cassé l'arrêt, comme ne reposant pas sur un fait qualifié crime par la loi. Du 11. — Rejet du pourvoi de Pestrel, âgé de dix-sept ans, convaincu de tentative d'empoisonnement de son père, de sa mère et de plusieurs autres personnes, et confirmation de l'arrêt de la cour de Rouen, qui le condamne au supplice des parricides. Les derniers journaux nous ont appris que Pestrel s'est empoisonné dans sa prison. Du même jour. — Rejet du pourvoi du nommé Lelièvre, dit Chevalier, condamné à mort par la cour de Lyon, pour avoir empoisonné ses trois femmes et noyé son fils (voyez le
et que conséquemment il y a une fausse application de la loi du 17 mai 1819. Ce moyen a été développé par Me. Odillon-Barrot, avocat du demandeur. M. l'avocat général Hua a conclu au rejet. Mais la cour, après un assez long délibéré, a accueilli le moyen et cassé l'arrêt, comme ne reposant pas sur un fait qualifié crime par la loi. Du 11. — Rejet du pourvoi de Pestrel, âgé de dix-sept ans, convaincu de tentative d'empoisonnement de son père, de sa mère et de plusieurs autres personnes, et confirmation de l'arrêt de la cour de Rouen, qui le condamne au supplice des parricides. Les derniers journaux nous ont appris que Pestrel s'est empoisonné dans sa prison. Du même jour. — Rejet du pourvoi du nommé Lelièvre, dit Chevalier, condamné à mort par la cour de Lyon, pour avoir empoisonné ses trois femmes et noyé son fils (voyez le tome 3e. des TABLETTES, page 426). Du 18. — Rejet du pourvoi de la veuve Leroux et son fils, condamnés à mort par la cour de Rouen, pour crime d'infanticide. COUR ROYALE DE PARIS. — Par arrêt du 29 décembre, les courtiers gourmands piqueurs de vin (voyez t. 1, p. 64) ont été condamnés en appel à cent onze francs d'amende chacun, à cinq cents francs de dommages-intérêts envers les courtiers de commerce, et aux dépens. Du premier janvier. — La chambre des mises en accusation renvoie devant la cour d'assises, les sieurs Sauquaire-Souligné et Goyet (de la Sarthe), le premier comme prévenu d'avoir fait une proposition non agréée de former un complot contre le gouvernement, et le second pour non-révélation. Du 21. — La même chambre décide que les passages du Catéchisme du soldat, signalés par la chambre du conseil, ne présentent pas les caractères exigés par la loi pour constituer un crime ou un délit et déclare qu'il n'y a pas lieu à suivre contre l'auteur, ni contre le libraire. Du 24 janvier.-Le chevalier Desgraviers, en sa qualité d'héritier institué du feu prince de Conti, réclamait le paiement du domaine de l'Île d'Adam, vendu par ce prince en
64) ont été condamnés en appel à cent onze francs d'amende chacun, à cinq cents francs de dommages-intérêts envers les courtiers de commerce, et aux dépens. Du premier janvier. — La chambre des mises en accusation renvoie devant la cour d'assises, les sieurs Sauquaire-Souligné et Goyet (de la Sarthe), le premier comme prévenu d'avoir fait une proposition non agréée de former un complot contre le gouvernement, et le second pour non-révélation. Du 21. — La même chambre décide que les passages du Catéchisme du soldat, signalés par la chambre du conseil, ne présentent pas les caractères exigés par la loi pour constituer un crime ou un délit et déclare qu'il n'y a pas lieu à suivre contre l'auteur, ni contre le libraire. Du 24 janvier.-Le chevalier Desgraviers, en sa qualité d'héritier institué du feu prince de Conti, réclamait le paiement du domaine de l'Île d'Adam, vendu par ce prince en 1783. Me. Dupin, plaidant pour le chevalier Desgraviers, a soutenu: 1°. que le Roi était débiteur en droit par les actes; 2°. qu'il était débiteur en équité, parce qu'il avait profité de l'acquisition; 3°. que le Roi s'était porté comme acquéreur et s'était reconnu débiteur depuis la restauration. Il examine en point de droit si l'avénement au trône avait changé sa condition ; s'il était vrai que le prince qui monte sur le trône meure civilement comme homme, et ne vive plus que comme roi ; si par cet événement il se trouve de plein droit déchargé de ses obligations et engagements antérieurs. M. l'avocat général Quequet, après avoir examiné la principale question du procès, a supposé que l'obligation personnelle avait résidé sur la tête de MONSIEUR, frère du Roi, par l'effet des actes de 1783 et 1784 ; il en a induit que, par le seul fait de l'avénement de ce prince au trône, toutes ses obligations personnelles deviennent obligations de l'état. En conséquence, il a conclu à la confirmation du jugement de première instance, qui avait rejeté pour ce motif la demande de M. Desgraviers. Me. Dupin a repliqué que le principe invoqué par M. l'avocat général, et
en point de droit si l'avénement au trône avait changé sa condition ; s'il était vrai que le prince qui monte sur le trône meure civilement comme homme, et ne vive plus que comme roi ; si par cet événement il se trouve de plein droit déchargé de ses obligations et engagements antérieurs. M. l'avocat général Quequet, après avoir examiné la principale question du procès, a supposé que l'obligation personnelle avait résidé sur la tête de MONSIEUR, frère du Roi, par l'effet des actes de 1783 et 1784 ; il en a induit que, par le seul fait de l'avénement de ce prince au trône, toutes ses obligations personnelles deviennent obligations de l'état. En conséquence, il a conclu à la confirmation du jugement de première instance, qui avait rejeté pour ce motif la demande de M. Desgraviers. Me. Dupin a repliqué que le principe invoqué par M. l'avocat général, et adopté par les premiers juges, n'était appuyé par aucun document légal de doctrine ou de jurisprudence. La cour, après une délibération d'une heure à la chambre du conseil, prononce son arrêt, qui infirme le jugement de première instance, et condamne le ministre de la maison du roi à payer au sieur Desgraviers la somme de quatorze cent mille francs avec intérêts et dépens. 23 janvier. — Cause intéressant le droit de propriété littéraire. M. Lefel, libraire, a publié sous le titre de Roses du Vaudeville, un recueil de couplets extraits des pièces jouées au théâtre de ce nom. Mademoiselle Masson a interveni contre lui une action judiciaire; elle s'est plainte que les couplets dont se compose la plus grande partie du recueil de M. Lefel est extraite de plus de douze pièces dont elle a acquis la propriété, et avait demandé 47,750 francs à titre de dommages-intérêts. Le tribunal de police correctionnelle avait condamné M. Lefel à une indemnité inférieure à la demande de mademoiselle Masson. La cour déclare qu'il y a contrefaçon partielle, et condamne M. Lefel à mille francs d'indemnité. COURS D'ASSISES. — PARIS. Affaire des troubles du mois de juin. (Voyez le tome 21 des TABLETTES, page
sieur Desgraviers la somme de quatorze cent mille francs avec intérêts et dépens. 23 janvier. — Cause intéressant le droit de propriété littéraire. M. Lefel, libraire, a publié sous le titre de Roses du Vaudeville, un recueil de couplets extraits des pièces jouées au théâtre de ce nom. Mademoiselle Masson a interveni contre lui une action judiciaire; elle s'est plainte que les couplets dont se compose la plus grande partie du recueil de M. Lefel est extraite de plus de douze pièces dont elle a acquis la propriété, et avait demandé 47,750 francs à titre de dommages-intérêts. Le tribunal de police correctionnelle avait condamné M. Lefel à une indemnité inférieure à la demande de mademoiselle Masson. La cour déclare qu'il y a contrefaçon partielle, et condamne M. Lefel à mille francs d'indemnité. COURS D'ASSISES. — PARIS. Affaire des troubles du mois de juin. (Voyez le tome 21 des TABLETTES, page 947. ) La cour, après avoir disjoint de la cause le chef d'escadron Duvergier, pour motif de maladie, a repris les débats de cette fameuse affaire. Un grand nombre de témoins à charge ont été entendus ; mais la majeure partie de leurs dépositions ont atténué les griefs contenus dans l'acte d'accusation. Parmi les témoins à décharge, on a remarqué MM. Camille Jordan, Chauvelin, Royer-Collard, Kératry, Lizot, Méchin, Casimir Perrier, Girardin, Benjamin Constant, et Sivard de Beaulieu, députés. Ils ont tous déposé sur les faits antérieurs au 5 juin, qu'ils ont regardés comme les causes directes et nécessaires des événements postérieurs. Je'avais été frappé, a dit M. Camille Jordan, de la scène du 2 juin, où M. de Chauvelin avait été entouré et outragé par des militaires déguisés. Le lendemain en sortant de la chambre des députés, je restai sur le perron : je vis la place remplie par des jeunes gens en cravates noires, en redingottes bleues, en bottes à éperons et armés de bâtons, qui criaient vive le Roi avec violence, et qui frappaient ceux qui ne leur paraissaient pas répéter assez promptement le même cri. Personne ne les provoquait, personne ne leur résistait. Des gendarmes qui étaient