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comité régional au prorata, pour chaque commune, de la valeur du centime communal au cours de l'année précédente. Art. 6. — Le projet est soumis à l'enquête dans les conditions prévues par l'ordonnance du 18 février 1834. Après avoir été examiné par la commission supérieure d'aménagement, d'embellissement et d'extension des villes, et après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, il est approuvé et déclaré d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat, rendu sur la proposition du ministre de l'Intérieur, dans un délai d'un an à dater de la transmission du dossier au Ministère de l'Intérieur. En cas de demande de complément d'instruction, la décision fixe le délai dans lequel le projet doit être de nouveau présenté. Le délai dans lequel il doit être statué sur le nouveau projet est alors réduit à trois mois. Art. 7. — Le projet régional approuvé peut être revisé à toute époque dans les formes prescrites pour son établissement. Toutefois, le délai prévu à l'article 6 est réduit à trois mois. Art. 8. — À dater de la publication du décret constituant la région, les projets d'aménagement, d'embellissement et d'extension des communes comprises dans ladite région seront soumis pour avis par le préfet au comité régional avant leur transmission au ministre de l'Intérieur. Celles des communes comprises dans le groupement qui ne sont pas déjà tenues, en vertu des lois des 14 mars 1919-19 juillet 1924, d'avoir un projet communal d'aménagement, d'embellissement et d'extension seront, s'il y a lieu, après avis du comité régional d'aménagement, mises, par arrêté préfectoral, dans l'obligation d'établir le projet prévu par les lois précitées. L'arrêté fixera le délai dans lequel le projet devra être établi. Les frais de ce projet seront supportés et les subventions de l'Etat seront allouées dans les conditions fixées par les lois des 14 mars 1919-19 juillet 1924, sans que la commune soit déchue du droit aux subventions de l'Etat en cas d'exécution d'office. Les projets d'aménagement communaux déjà établis, déclarés ou non d'utilité publique au moment de la constitution de la région, seront modifiés, s'il y a lieu, sur la demande du préfet
au comité régional avant leur transmission au ministre de l'Intérieur. Celles des communes comprises dans le groupement qui ne sont pas déjà tenues, en vertu des lois des 14 mars 1919-19 juillet 1924, d'avoir un projet communal d'aménagement, d'embellissement et d'extension seront, s'il y a lieu, après avis du comité régional d'aménagement, mises, par arrêté préfectoral, dans l'obligation d'établir le projet prévu par les lois précitées. L'arrêté fixera le délai dans lequel le projet devra être établi. Les frais de ce projet seront supportés et les subventions de l'Etat seront allouées dans les conditions fixées par les lois des 14 mars 1919-19 juillet 1924, sans que la commune soit déchue du droit aux subventions de l'Etat en cas d'exécution d'office. Les projets d'aménagement communaux déjà établis, déclarés ou non d'utilité publique au moment de la constitution de la région, seront modifiés, s'il y a lieu, sur la demande du préfet ou du maire et mis en concordance avec le projet régional. Ils le seront également, s'il y a lieu, lorsque le projet régional aura été modifié depuis son approbation. En attendant que soient opérées les modifications prévues par le précédent alinéa, un arrêté préfectoral déterminera les conditions dans lesquelles l'application des dispositions des projets communaux déjà déclarés d'utilité publique, à exécuter sur la partie du territoire intéressée par le plan régional, pourra être suspendue. Art. 9. — Les projets de travaux publics, de lotissements, de défrichements, d'ouverture d'établissements classés, de classement de sites ou de monuments, et d'une manière générale tous les projets qui intéressent l'aménagement de la région, sont subordonnés à un visa du préfet constatant leur conformité aux dispositions du projet régional. Art. 10. — À partir du décret instituant le groupement régional et jusqu'à déclaration d'utilité publique du projet régional et des projets communaux correspondants, les dispositions de la loi du 15 février 1902, relatives au permis de construire sont applicables de plein droit sur le territoire de toutes les communes comprises dans ledit groupement. Ce permis doit être demandé même s'il s'agit de constructions qui ne sont pas à usage d'habitation, ou s'il s'agit d'additions ou
des dispositions des projets communaux déjà déclarés d'utilité publique, à exécuter sur la partie du territoire intéressée par le plan régional, pourra être suspendue. Art. 9. — Les projets de travaux publics, de lotissements, de défrichements, d'ouverture d'établissements classés, de classement de sites ou de monuments, et d'une manière générale tous les projets qui intéressent l'aménagement de la région, sont subordonnés à un visa du préfet constatant leur conformité aux dispositions du projet régional. Art. 10. — À partir du décret instituant le groupement régional et jusqu'à déclaration d'utilité publique du projet régional et des projets communaux correspondants, les dispositions de la loi du 15 février 1902, relatives au permis de construire sont applicables de plein droit sur le territoire de toutes les communes comprises dans ledit groupement. Ce permis doit être demandé même s'il s'agit de constructions qui ne sont pas à usage d'habitation, ou s'il s'agit d'additions ou de travaux confortatifs à des constructions déjà existantes. Les demandes de permis de construire, dans les trois jours de leur dépôt à la mairie, sont soumises par le maire au préfet. Elles sont accompagnées des projets de construction et d'un plan cadastral précisant la situation de l'immeuble. À dater de leur transmission, le préfet a un délai de deux mois pour procéder à l'examen de la demande, et le délai imparti au maire par l'article 11 de la loi du 15 février 1902 ne commence à courir qu'à l'expiration de ces deux mois. Dans le cas où la construction pour laquelle le permis de construire est demandé serait susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution du projet d'aménagement régional, le préfet, par un arrêté qui sera notifié au maire et au pétitionnaire, peut décider qu'il sera sursis à statuer sur cette demande jusqu'à la publication du décret déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement. Le maire, dès la notification de l'arrêté du préfet, est dessaisi du droit de délivrer le permis de construire. Celui qui aura effectué les travaux en violation des dispositions du présent article sera puni des peines prévues à l'article 27, alinéa 2, de la loi
leur transmission, le préfet a un délai de deux mois pour procéder à l'examen de la demande, et le délai imparti au maire par l'article 11 de la loi du 15 février 1902 ne commence à courir qu'à l'expiration de ces deux mois. Dans le cas où la construction pour laquelle le permis de construire est demandé serait susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution du projet d'aménagement régional, le préfet, par un arrêté qui sera notifié au maire et au pétitionnaire, peut décider qu'il sera sursis à statuer sur cette demande jusqu'à la publication du décret déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement. Le maire, dès la notification de l'arrêté du préfet, est dessaisi du droit de délivrer le permis de construire. Celui qui aura effectué les travaux en violation des dispositions du présent article sera puni des peines prévues à l'article 27, alinéa 2, de la loi du 15 février 1902, et, de plus, sera condamné sous peine d'une astreinte de 10 à 300 fr. par jour de retard, à remettre les lieux en état. Art. 11.— À partir du décret instituant le groupement régional et jusqu'à la déclaration d'utilité publique du projet régional et des projets communaux correspondants, les projets de lotissements intéressant le territoire des communes comprises dans le groupement devront être, avant toute décision, soumis à l'avis du comité régional. Le délai imparti au préfet pour statuer par l'article 11 de la loi du 14 mars 1919-19 juillet 1924 est, à cet effet, augmenté d'un mois. En outre, si le lotissement est de nature à compromettre ou à rendre sensiblement plus onéreuse l'exécution du projet d'aménagement régional, le préfet peut décider, par arrêté, de surseoir, jusqu'à la publication du décret déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement. Les contraventions à cette décision sont passibles des sanctions prévues à l'article 10. Art. 12. — Il pourra, pour les mêmes motifs, être, par arrêté préfectoral, sursis à statuer jusqu'à la déclaration d'utilité publique du projet régional et des projets communaux correspondants, en ce qui concerne les établissements classés, les industriels qui ne se conformeraient pas à la
communaux correspondants, les projets de lotissements intéressant le territoire des communes comprises dans le groupement devront être, avant toute décision, soumis à l'avis du comité régional. Le délai imparti au préfet pour statuer par l'article 11 de la loi du 14 mars 1919-19 juillet 1924 est, à cet effet, augmenté d'un mois. En outre, si le lotissement est de nature à compromettre ou à rendre sensiblement plus onéreuse l'exécution du projet d'aménagement régional, le préfet peut décider, par arrêté, de surseoir, jusqu'à la publication du décret déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement. Les contraventions à cette décision sont passibles des sanctions prévues à l'article 10. Art. 12. — Il pourra, pour les mêmes motifs, être, par arrêté préfectoral, sursis à statuer jusqu'à la déclaration d'utilité publique du projet régional et des projets communaux correspondants, en ce qui concerne les établissements classés, les industriels qui ne se conformeraient pas à la décision du préfet à cet égard étant passibles des peines prévues à l'article 36 de la loi du 19 décembre 1917, modifiée par celle du 20 avril 1932. Art. 13. — Sans préjudice de l'autorisation préalable du ministre de l’Agriculture prévue par les articles 219, 220, 221, 222, 223 et 225 du code forestier, les bois, forêts et parcs se trouvant dans la région à aménager, qu'ils soient enclos ou non enclos, attenants ou non à des habitations et si leur étendue dépasse un hectare, ne pourront, à peine des sanctions prévues par l'article 221 du code forestier, être défrichés que sur l'autorisation du ministre de l'Intérieur, après avis du comité régional et des préfets des départements intéressés. Les étendues inférieures à un hectare peuvent être défrichées sur avis du conseil municipal approuvé par le préfet. Art. 14. — Lors des expropriations pour cause d'utilité publique, des immeubles atteints par les opérations prévues, soit au projet régional d'aménagement, soit au projet d'aménagement d'une des communes comprises dans la région, le jury devra prendre pour base de ses évaluations la moins élevée des valeurs de ces immeubles, d'une part à la date de la publication du décret constituant la région, d'autre
225 du code forestier, les bois, forêts et parcs se trouvant dans la région à aménager, qu'ils soient enclos ou non enclos, attenants ou non à des habitations et si leur étendue dépasse un hectare, ne pourront, à peine des sanctions prévues par l'article 221 du code forestier, être défrichés que sur l'autorisation du ministre de l'Intérieur, après avis du comité régional et des préfets des départements intéressés. Les étendues inférieures à un hectare peuvent être défrichées sur avis du conseil municipal approuvé par le préfet. Art. 14. — Lors des expropriations pour cause d'utilité publique, des immeubles atteints par les opérations prévues, soit au projet régional d'aménagement, soit au projet d'aménagement d'une des communes comprises dans la région, le jury devra prendre pour base de ses évaluations la moins élevée des valeurs de ces immeubles, d'une part à la date de la publication du décret constituant la région, d'autre part à la date de l'expropriation, telles que ces valeurs résulteront soit des déclarations faites par les contribuables pour l'assiette des impositions, soit des évaluations administratives non contestées ou rendues définitives en vertu des lois fiscales. Toutefois, cette disposition ne s'appliquera qu'autant que les expropriations seront poursuivies dans les délais de quinze et trente ans, prévus par l'article 10 de la loi des 14 mars 1919-19 juillet 1924. Art. 15. — À dater de la publication du décret déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement régional, les prescriptions de l'article 10 de la loi des 14 mars 1919-19 juillet 1924 seront immédiatement applicables. Toutefois, en ce qui concerne les constructions à édifier en bordure des voies ou places publiques non encore ouvertes, projetées au plan d'aménagement régional, la faculté donnée aux conseils municipaux par l'article 10 précité de décider l'exécution des travaux dans le délai de quinze ans et de voter les ressources nécessaires à l'acquisition immédiate de l'immeuble, à l'amiable, ou par voie d'expropriation, sera sur l'invitation du préfet et après avis du comité régional d'aménagement, exercée par les collectivités locales ou syndicat de communes, département ou syndicat interdépartemental, chargées de l'exécution des travaux au droit de la construction projetée.
de quinze et trente ans, prévus par l'article 10 de la loi des 14 mars 1919-19 juillet 1924. Art. 15. — À dater de la publication du décret déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement régional, les prescriptions de l'article 10 de la loi des 14 mars 1919-19 juillet 1924 seront immédiatement applicables. Toutefois, en ce qui concerne les constructions à édifier en bordure des voies ou places publiques non encore ouvertes, projetées au plan d'aménagement régional, la faculté donnée aux conseils municipaux par l'article 10 précité de décider l'exécution des travaux dans le délai de quinze ans et de voter les ressources nécessaires à l'acquisition immédiate de l'immeuble, à l'amiable, ou par voie d'expropriation, sera sur l'invitation du préfet et après avis du comité régional d'aménagement, exercée par les collectivités locales ou syndicat de communes, département ou syndicat interdépartemental, chargées de l'exécution des travaux au droit de la construction projetée. La décision desdites collectivités devra intervenir au cours de la première session ordinaire qui suivra le dépôt de la demande, si ces collectivités tiennent des sessions périodiques, ou sinon, dans le délai de trois mois. Dans le cas où cette décision incomberait à des communes ou syndicats de communes, et où cette décision serait négative, le conseil général du département sera, à leur défaut, appelé à se prononcer comme il est prévu à l'article 10 de la loi des 14 mars 1919 et 19 juillet 1924. Art. 16. — L'application de l'article 76 de la loi du 3 mai 1841 est étendue à toutes les opérations urgentes à réaliser en exécution, soit du projet régional, soit des projets communaux d'aménagement, d'embellissement et d'extension dressés conformément au projet régional. Art. 17. — Lorsque, par application des articles 2 et 2 bis de la loi du 3 mai 1841, modifiée par les lois du 6 novembre 1918 et du 17 juillet 1921, il y aura lieu d'étendre l'expropriation à des immeubles situés hors du périmètre des ouvrages projetés, l'autorisation en devra être, dans tous les cas, donnée par décret en Conseil d'Etat. Art. 18. — Peut être déclarée d'utilité publique l'acquisition par
où cette décision serait négative, le conseil général du département sera, à leur défaut, appelé à se prononcer comme il est prévu à l'article 10 de la loi des 14 mars 1919 et 19 juillet 1924. Art. 16. — L'application de l'article 76 de la loi du 3 mai 1841 est étendue à toutes les opérations urgentes à réaliser en exécution, soit du projet régional, soit des projets communaux d'aménagement, d'embellissement et d'extension dressés conformément au projet régional. Art. 17. — Lorsque, par application des articles 2 et 2 bis de la loi du 3 mai 1841, modifiée par les lois du 6 novembre 1918 et du 17 juillet 1921, il y aura lieu d'étendre l'expropriation à des immeubles situés hors du périmètre des ouvrages projetés, l'autorisation en devra être, dans tous les cas, donnée par décret en Conseil d'Etat. Art. 18. — Peut être déclarée d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, au profit de toute collectivité publique, d'immeubles bâtis ou non bâtis susceptibles de favoriser la réalisation de tout projet d'aménagement régional ou communal déclaré d'utilité publique ou en instance d'approbation. Art. 19. — Des règlements d'administration publique fixeront les conditions d'application du présent décret et notamment le fonctionnement administratif et financier du comité régional. Art. 20. — Un décret, pris après consultation des conseils généraux intéressés, déterminera dans quelles formes et sous quelles réserves le présent décret sera appliqué dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Art. 21. — Le présent décret est applicable à l'Algérie et aux colonies. Il est applicable à la région parisienne dans des conditions déterminées par le décret en date du 25 juillet 1935, tendant à faciliter la réalisation du projet d'aménagement de la région parisienne. Art. 22. — Les articles 8 et 9 des lois des 14 mars 1919 et 19 juillet 1924 sont abrogés. Art. 23. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi du 8 juin 1935. Art. 24. — Le président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, les ministres de l'Intérieur, des Finances, des Travaux Publics, du Travail, des
administratif et financier du comité régional. Art. 20. — Un décret, pris après consultation des conseils généraux intéressés, déterminera dans quelles formes et sous quelles réserves le présent décret sera appliqué dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Art. 21. — Le présent décret est applicable à l'Algérie et aux colonies. Il est applicable à la région parisienne dans des conditions déterminées par le décret en date du 25 juillet 1935, tendant à faciliter la réalisation du projet d'aménagement de la région parisienne. Art. 22. — Les articles 8 et 9 des lois des 14 mars 1919 et 19 juillet 1924 sont abrogés. Art. 23. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi du 8 juin 1935. Art. 24. — Le président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, les ministres de l'Intérieur, des Finances, des Travaux Publics, du Travail, des Colonies, de la Santé Publique et de l'Education Physique, de l'Agriculture, de la Guerre, de la Marine, de l'Air, de l'Education Nationale, du Commerce et de l'Industrie, des Postes, Télégraphes et Téléphones, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au « Journal officiel » de la République française. Fait à Paris, le 25 juillet 1935. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, Pierre LAVAL. Le ministre de l'intérieur, Joseph PAGANON. Le ministre des finances, Marcel REGNIER. Le ministre de la guerre, Jean FABRY. Le ministre de la marine, François PIETRI. Le ministre de l'air, Gén. DENAIN. Le ministre de l'éducation nationale, Mario ROUSTAN. Le ministre des travaux publics, Laurent EYNAC Le ministre du commerce et de l'industrie, Georges BONNET. Le ministre de l'agriculture, Pierre CATHALA. Le ministre du travail, L.-O. FROSSARD. Le ministre des colonies, Louis ROLLIN. Le ministre de la santé publique et de l'éducation physique, Ernest LAFONT. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, Georges MANDEL. 25 Décret tendant à faciliter la réalisation du projet d'Aménagement de la Région Parisienne RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le
Journal officiel » de la République française. Fait à Paris, le 25 juillet 1935. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, Pierre LAVAL. Le ministre de l'intérieur, Joseph PAGANON. Le ministre des finances, Marcel REGNIER. Le ministre de la guerre, Jean FABRY. Le ministre de la marine, François PIETRI. Le ministre de l'air, Gén. DENAIN. Le ministre de l'éducation nationale, Mario ROUSTAN. Le ministre des travaux publics, Laurent EYNAC Le ministre du commerce et de l'industrie, Georges BONNET. Le ministre de l'agriculture, Pierre CATHALA. Le ministre du travail, L.-O. FROSSARD. Le ministre des colonies, Louis ROLLIN. Le ministre de la santé publique et de l'éducation physique, Ernest LAFONT. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, Georges MANDEL. 25 Décret tendant à faciliter la réalisation du projet d'Aménagement de la Région Parisienne RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 25 juillet 1935. Monsieur le Président, Un projet de loi tendant à faciliter la réalisation du projet d'aménagement de la région parisienne a été déposé à la Chambre des députés, le 25 juin 1934. L'idée de ce projet a paru intéressante à reprendre dans le cadre de la loi du 8 juin 1935 qui a accordé au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels pour assurer la défense du franc et la lutte contre la spéculation. Par décret en date du 25 juillet 1935, entrant dans ce cadre, diverses dispositions ont été prévues qui tendent à la création de plans régionaux d'urbanisme. Les motifs de coordination, d'emploi judicieux des ressources collectives et d'économies qui justifient l'approbation que vous avez bien voulu donner à ce décret, s'appliquent à la région parisienne comme aux autres régions de la France et peut-être même davantage. En effet, parmi toutes les banlieues des grandes villes françaises, la banlieue parisienne est certainement celle où l'application de plans d'urbanisme bien conçus est la plus urgente; l'adoption de méthodes rapides et efficaces se justifie à la fois par le rôle économique et touristique de la région parisienne et par l'importance des sommes qui sont mises en jeu par les travaux. Il
8 juin 1935 qui a accordé au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels pour assurer la défense du franc et la lutte contre la spéculation. Par décret en date du 25 juillet 1935, entrant dans ce cadre, diverses dispositions ont été prévues qui tendent à la création de plans régionaux d'urbanisme. Les motifs de coordination, d'emploi judicieux des ressources collectives et d'économies qui justifient l'approbation que vous avez bien voulu donner à ce décret, s'appliquent à la région parisienne comme aux autres régions de la France et peut-être même davantage. En effet, parmi toutes les banlieues des grandes villes françaises, la banlieue parisienne est certainement celle où l'application de plans d'urbanisme bien conçus est la plus urgente; l'adoption de méthodes rapides et efficaces se justifie à la fois par le rôle économique et touristique de la région parisienne et par l'importance des sommes qui sont mises en jeu par les travaux. Il convient aussi de dire que l'étude du projet d'aménagement régional est particulièrement avancée dans la région parisienne : la loi du 14 mai 1932 a prévu les conditions d'établissement de ce projet. Une enquête préalable, organisée par le décret du 29 juillet 1934, doit précéder son approbation. La préparation des dossiers d'enquête est terminée, mais il est indispensable, avant que cette enquête soit ouverte et avant que les dispositions du projet soient ainsi portées à la connaissance de tous, que certaines mesures de sauvegarde soient prises pour éviter, en favorisant la spéculation, de nuire à l'exécution du projet. D'autre part, les études sont suffisamment poussées pour faire apparaître l'intérêt qu'il y a d'adopter certaines dispositions en vue de faciliter l'exécution du plan projeté. Le texte du décret soumis à votre haute approbation résulte ainsi de la refonte de trois textes longuement étudiés : le texte du projet de loi tendant à la création de plans régionaux, projet approuvé par le Sénat dans sa séance du 28 juin 1935, et qui fait l'objet dans le cadre de la loi du 8 juin 1935, d'un décret en date du 25 juillet 1935; le projet de loi tendant à faciliter la réalisation du