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parole est à M. Louis Marin. M. Louis Marin. Au lieu de demander un droit d'amendement pour tous les cas, comme ce serait mon devoir, mais, comme vous ne me l'accorderiez pas, je ne le demande que dans deux circonstances : quand il s'agit de créations d'emploi et quand il est question d'une diminution de crédits de matériel, c'est-à-dire dans deux cas qui ne peuvent aboutir qu'à des économies et à des allégements de dépenses. Je demande donc aujourd'hui beaucoup moins que l'an dernier. Il existe une contradiction, monsieur le ministre des finances, entre vos paroles et celles de M. le président. Vous m'avez dit que je conservais tous mes droits d'amendement; M. le président de la Chambre déclare que je ne les conserve pas du tout. Et c'est M. le président de la Chambre que je suis bien obligé de croire, car c'est lui qui appliquera le règlement, et avec une sévérité draconienne. M. le président. La parole est à M. le rapporteur général. M. le rapporteur général. L'amendement que défend M. Marin a été présenté en commission par M. Denais, qui, de son propre mouvement, l'a retiré, en déclarant qu'il était sans objet. M. le président. Il convient de nous expliquer pour terminer ce débat. L'amendement de M. Denais est relatif aux créations d'emplois. C'est en cela qu'il me gêne, car l'article 102 du règlement interdit les propositions relatives à des suppressions ou créations de services et d'emplois. M. René Dommange. Cet article peut être modifié. M. le président. M. Marin a présenté une dernière proposition, qui est parfaitement recevable, et contre laquelle je ne puis ni ne veux élever aucune espèce de protestation: notre collègue propose le renvoi du projet, pour avis, à la commission du règlement. Cette demande est légitime, monsieur Marin. Je vais donc consulter la Chambre sur le renvoi, pour avis, à la commission du règlement du projet relatif à la Procez, et appliquer à cette proposition - M. le ministre des finances. Le gouvernement la repousse. M. le rapporteur général. La commission également. M. le président, repoussée par le gouvernement et par la
de nous expliquer pour terminer ce débat. L'amendement de M. Denais est relatif aux créations d'emplois. C'est en cela qu'il me gêne, car l'article 102 du règlement interdit les propositions relatives à des suppressions ou créations de services et d'emplois. M. René Dommange. Cet article peut être modifié. M. le président. M. Marin a présenté une dernière proposition, qui est parfaitement recevable, et contre laquelle je ne puis ni ne veux élever aucune espèce de protestation: notre collègue propose le renvoi du projet, pour avis, à la commission du règlement. Cette demande est légitime, monsieur Marin. Je vais donc consulter la Chambre sur le renvoi, pour avis, à la commission du règlement du projet relatif à la Procez, et appliquer à cette proposition - M. le ministre des finances. Le gouvernement la repousse. M. le rapporteur général. La commission également. M. le président, repoussée par le gouvernement et par la commission, propose de scrutin déposée par l'organe de la fédération républicaine de France, Je mets aux voix la demande de scrutin. Le scrutin est ouvert. Les votes sont recueillis. — M. les secrétaires en font le dépouillement. M. le président. Voici le résultat du scrutin: Nombre des votants 303 Majorité absolue 161 Pour l'adoption. 142 Contre La Chambre des députés n'a pas adopté. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale. La discussion générale est close. Je consulte la Chambre sur le parcours de la discussion de l'article unique. (La Chambre, consultée, décide la discussion de l'article unique.) M. le président. « Article unique; dérogation au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 16 septembre 1871, exceptionnellement, les crédits des budgets de l'exercice 1938 donnent lieu à des votes d'ensemble portant sur ces crédits, tel qu'il résulte à la fin des états de répartition annexés au budget des finances. Toutefois, l'état de répartition projeté des crédits de chaque ministère fera l'objet d'un vote par département ministériel. La parole est à M. Marin. M. Louis Marin. Je voudrais savoir si, comme l'a dit M. le président des finances, le droit d'amendement reste complètement réservé ou, s'il n'est
absolue 161 Pour l'adoption. 142 Contre La Chambre des députés n'a pas adopté. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale. La discussion générale est close. Je consulte la Chambre sur le parcours de la discussion de l'article unique. (La Chambre, consultée, décide la discussion de l'article unique.) M. le président. « Article unique; dérogation au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 16 septembre 1871, exceptionnellement, les crédits des budgets de l'exercice 1938 donnent lieu à des votes d'ensemble portant sur ces crédits, tel qu'il résulte à la fin des états de répartition annexés au budget des finances. Toutefois, l'état de répartition projeté des crédits de chaque ministère fera l'objet d'un vote par département ministériel. La parole est à M. Marin. M. Louis Marin. Je voudrais savoir si, comme l'a dit M. le président des finances, le droit d'amendement reste complètement réservé ou, s'il n'est pas entier, si nous en restons à notre règle antérieure. Par exemple, aurons-nous le droit de poser des amendements pour ces crédits de matériel que ne vise le réglement? M. le président. Pour les crédits de matériel, il n'y a pas de doute. M. le rapporteur général. La commission a déclaré que le droit d'amendement était intact et que, lors de l'examen des finances, on pourrait à la lettre des réductions d'emplois et des cessions de crédits de matériel. Je me souviens, d'ailleurs, que l'année dernière, vous avez accédé avec de bonne grâce au vote de la même loi. M. René Dommange. Mais, si nous avons été éclairés, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas le sens de votre intervention. M. Louis Marin. Quelles que soient la séduction et votre éloquence, rapporteur général, je ne veux laisser étrangler les propriétaires. M. le président. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi. Je suis saisi d'une demande de prorata par le groupe de la fédération républicaine de France. Le scrutin est ouvert. Les votes sont recueillis; — MM. les secrétaires en font le dépouillement. M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin: Nombre des votants 560
déclaré que le droit d'amendement était intact et que, lors de l'examen des finances, on pourrait à la lettre des réductions d'emplois et des cessions de crédits de matériel. Je me souviens, d'ailleurs, que l'année dernière, vous avez accédé avec de bonne grâce au vote de la même loi. M. René Dommange. Mais, si nous avons été éclairés, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas le sens de votre intervention. M. Louis Marin. Quelles que soient la séduction et votre éloquence, rapporteur général, je ne veux laisser étrangler les propriétaires. M. le président. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi. Je suis saisi d'une demande de prorata par le groupe de la fédération républicaine de France. Le scrutin est ouvert. Les votes sont recueillis; — MM. les secrétaires en font le dépouillement. M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin: Nombre des votants 560 Majorité absolue 281 Pour l'adoption. 396 Contre. 164 La chambre des députés a adopté. MOTION D'ORDRE PRÉSENTÉE par le Gouvernement et la majorité. Ils proposent à la Chambre d'ouvrir le débat sur le projet de loi portant sur le budget général de l'exercice 1938 et à l'article 43 bis du règlement pour se réunir demain mercredi, à huit heures, pour élaborer, à cet effet, des amendements qui seront soumis à la commission. Il n'y a pas d'opposition. Il est ainsi ordonné. DISCUSSION D'UN PROJET ET DES PROPOSITIONS DE LOI TENDANT À MODIFIER LA LOI DU 31 AVRIL 1926 SUR LES LOYERS Article 1er (Suite) La parole est à M. le bâtonnier, rapporteur. Je n'ai pas répondu point par point à l'observation de M. Parmentier. Avec l'ironie spirituelle, avec la which ne nous a mis en cause que nous soulignons, d'ailleurs, parmi les propriétaires avec sollicitude, l'appui visible de la fibre frocite, je me permets de rappeler qu'il existe, dans le projet en discussion des déclarations de l'Assemblée, un trou profond de dispositions qu'il est impossible de tenir volontairement, qui sont nettement favorables aux propriétaires et marquent une amélioration de l'état de choses antérieur. Le projet contient ces innovations. Outre, être
règlement pour se réunir demain mercredi, à huit heures, pour élaborer, à cet effet, des amendements qui seront soumis à la commission. Il n'y a pas d'opposition. Il est ainsi ordonné. DISCUSSION D'UN PROJET ET DES PROPOSITIONS DE LOI TENDANT À MODIFIER LA LOI DU 31 AVRIL 1926 SUR LES LOYERS Article 1er (Suite) La parole est à M. le bâtonnier, rapporteur. Je n'ai pas répondu point par point à l'observation de M. Parmentier. Avec l'ironie spirituelle, avec la which ne nous a mis en cause que nous soulignons, d'ailleurs, parmi les propriétaires avec sollicitude, l'appui visible de la fibre frocite, je me permets de rappeler qu'il existe, dans le projet en discussion des déclarations de l'Assemblée, un trou profond de dispositions qu'il est impossible de tenir volontairement, qui sont nettement favorables aux propriétaires et marquent une amélioration de l'état de choses antérieur. Le projet contient ces innovations. Outre, être tenu compte de ces améliorations que le texte propose depuis 1919. Opposition se manifeste dans le texte modifié par le Paragraphe 7 de la loi du 29 juin ainsi modifié: "Le bailleur qui, postérieurement au 1er juillet 1937, aura, d'accord avec le locataire ou la majorité des locataires, apporté des améliorations dans les conditions de jouissance des locaux loués, pourra récupérer le montant de ses dépenses par une majoration des prix des loyers. " Enfin, l'article 7 indique: « Le bailleur qui, postérieurement au 1er juillet 1937, aura, d'accord avec le locataire ou la majorité des locataires, apporté des améliorations dans les conditions de jouissance des locaux loués, pourra récupérer le montant de ses dépenses par une majoration des prix des loyers. » Ce sont là des clauses assez favorables aux propriétaires pour qu'elles méritent d'être mentionnées, sans insister davantage sur celles qui leur sont, au contraire, défavorables. (Applaudissements à l'extrême gauche et à gauche.) le président. M. Jean Garchéry a déposé un amendement tendant, avant l'article 1er à insérer un nouvel article ainsi conçu : « Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929,
améliorations dans les conditions de jouissance des locaux loués, pourra récupérer le montant de ses dépenses par une majoration des prix des loyers. " Enfin, l'article 7 indique: « Le bailleur qui, postérieurement au 1er juillet 1937, aura, d'accord avec le locataire ou la majorité des locataires, apporté des améliorations dans les conditions de jouissance des locaux loués, pourra récupérer le montant de ses dépenses par une majoration des prix des loyers. » Ce sont là des clauses assez favorables aux propriétaires pour qu'elles méritent d'être mentionnées, sans insister davantage sur celles qui leur sont, au contraire, défavorables. (Applaudissements à l'extrême gauche et à gauche.) le président. M. Jean Garchéry a déposé un amendement tendant, avant l'article 1er à insérer un nouvel article ainsi conçu : « Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929, sont supprimés et remplacés par le texte suivant: « À dater de la promulgation de la présente loi et pendant les six mois qui suivront, les municipalités seront autorisées à revenir sur leurs délibérations précédentes en vue de bénéficier de plein droit et sans autre procédure de la présente législation. » La parole est à M. Garchery. M. Jean Garchery. L'article 1er de la loi du 27 juin 1929 contient un deuxième et un troisième alinéa qui autorisent les conseils municipaux à donner des avis confirmés par les conseils généraux, à la suite desquels intervient un décret pris par le conseil d'Etat. Nous avons pensé qu'au moment où la loi va fixer une prorogation de sept années sans paliers, avant tout retour au droit commun, il ne convenait pas de maintenir la possibilité de faire échec à la loi par les avis dont je viens de parler, et que la stabilisation même, à laquelle on allait procéder, justifierait la suppression des dispositions de ces deux alinéas. Au surplus, le texte que nous proposons en remplacement de ces deux alinéas, qui vise les décisions qui ont pu être prises par les conseils municipaux, s'applique à certaines erreurs commises par suite de
» La parole est à M. Garchery. M. Jean Garchery. L'article 1er de la loi du 27 juin 1929 contient un deuxième et un troisième alinéa qui autorisent les conseils municipaux à donner des avis confirmés par les conseils généraux, à la suite desquels intervient un décret pris par le conseil d'Etat. Nous avons pensé qu'au moment où la loi va fixer une prorogation de sept années sans paliers, avant tout retour au droit commun, il ne convenait pas de maintenir la possibilité de faire échec à la loi par les avis dont je viens de parler, et que la stabilisation même, à laquelle on allait procéder, justifierait la suppression des dispositions de ces deux alinéas. Au surplus, le texte que nous proposons en remplacement de ces deux alinéas, qui vise les décisions qui ont pu être prises par les conseils municipaux, s'applique à certaines erreurs commises par suite de renseignements incomplets ou erronés donnés aux conseils municipaux, qui ont amené ceux-ci à prendre des décisions qu'ils regrettent aujourd'hui. Je pourrais citer un certain nombre de villes qui, après avoir émis un avis favorable au retour au droit commun, se sont rendu compte, par la suite, que cette mesure aurait des fâcheuses conséquences pour la population. Je veux seulement dire que la ville d'Agen, par exemple, a pris deux délibérations: la première, demandant le retour au droit commun, la seconde demandant que la première délibération soit annulée et que la ville d'Agen soit placée sous la protection de la législation sur les loyers. Pour cette raison, si le droit est maintenu pour les communes d'émettre un avis tendant au retour au droit commun, je demande qu'au moins le nouveau texte permette qu'une rectification intervienne si des conseils municipaux, qui ont pris une telle délibération, reconnaissent ensuite qu'elle ne répond pas à la situation de leur ville. C'est dans cet esprit que nous avons déposé notre amendement. M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. Vincent Auriol, garde des sceaux, ministre de la justice. Messieurs, je ne suis pas intervenu dans la discussion générale parce que
des fâcheuses conséquences pour la population. Je veux seulement dire que la ville d'Agen, par exemple, a pris deux délibérations: la première, demandant le retour au droit commun, la seconde demandant que la première délibération soit annulée et que la ville d'Agen soit placée sous la protection de la législation sur les loyers. Pour cette raison, si le droit est maintenu pour les communes d'émettre un avis tendant au retour au droit commun, je demande qu'au moins le nouveau texte permette qu'une rectification intervienne si des conseils municipaux, qui ont pris une telle délibération, reconnaissent ensuite qu'elle ne répond pas à la situation de leur ville. C'est dans cet esprit que nous avons déposé notre amendement. M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. Vincent Auriol, garde des sceaux, ministre de la justice. Messieurs, je ne suis pas intervenu dans la discussion générale parce que M. le rapporteur avait exposé, d'une façon très claire et très complète l'objet du projet soumis à vos délibérations. Je veux répondre brièvement à M. Garchery, car la préoccupation du Gouvernement est surtout d'aboutir au vote de ce projet. Sans ce vote, en janvier prochain, il n'y aurait plus aucun texte et il faudrait alors récourir une fois de plus à l'expédient d'une nouvelle loi de prorogation. Dans les deux Chambres et de tous côtés, on s'est opposé à cette procédure et l'on nous a priés de présenter un système cohérent et complet. Nous nous y sommes efforcés. Il faut donc que la Chambre vote rapidement ce projet, pour que l'accord se fasse entre les deux Assemblées d'ici la fin de décembre, en même temps que nous voterons la loi de finances. M. Garchery nous demande de permettre l'annulation de certaines décisions municipales ou, plus exactement, monsieur Garchery, de certains décrets rendus en Conseil d'Etat, qui, pour les communes qu'ils concernent, ont admis le retour au régime du droit commun. Or, l'effort que nous voulons accomplir, est précisément à nous acheminer progressivement, et dans le plus bref délai possible, vers le droit commun. Votre amendement, au contraire, généraliserait la situation
texte et il faudrait alors récourir une fois de plus à l'expédient d'une nouvelle loi de prorogation. Dans les deux Chambres et de tous côtés, on s'est opposé à cette procédure et l'on nous a priés de présenter un système cohérent et complet. Nous nous y sommes efforcés. Il faut donc que la Chambre vote rapidement ce projet, pour que l'accord se fasse entre les deux Assemblées d'ici la fin de décembre, en même temps que nous voterons la loi de finances. M. Garchery nous demande de permettre l'annulation de certaines décisions municipales ou, plus exactement, monsieur Garchery, de certains décrets rendus en Conseil d'Etat, qui, pour les communes qu'ils concernent, ont admis le retour au régime du droit commun. Or, l'effort que nous voulons accomplir, est précisément à nous acheminer progressivement, et dans le plus bref délai possible, vers le droit commun. Votre amendement, au contraire, généraliserait la situation exceptionnelle, puisque des décisions rétablissant le droit commun seraient annulées. Cela irait à l'encontre du projet que nous discutons. J'ajoute que les avis des conseils municipaux et des conseils généraux ne peuvent être rendus exécutoires qu'après approbation du Conseil d'Etat. Or, la chancellerie, avant de saisir le Conseil d'Etat, procède toujours à une enquête approfondie et il est des cas où nous estimons devoir surseoir provisoirement à la transmission du dossier au Conseil d'Etat. M. Jacques Poitou-Duplessy. Comme à Angoulême ! M. le garde des sceaux. En conséquence, les décrets rendus en Conseil d'Etat ne l'ont été qu'après mûre réflexion: avis de la municipalité, avis du conseil général et enquête de la chancellerie. Ne revenez pas sur tous ces points, car vous donneriez des armes à ceux qui combattent le projet actuel. J'insiste donc auprès de M. Garchery pour qu'il retire son amendement et, dans le cas où il ne voudrait pas me faire ce plaisir, je demanderais instamment à la Chambre de repousser cet amendement. M. Jean Garchery. Je vous fais ce plaisir; je retire mon amendement. M. le garde des sceaux. Je vous remercie. M. le président. L'amendement est retiré. M. Garchery avait déposé un amendement tendant à
toujours à une enquête approfondie et il est des cas où nous estimons devoir surseoir provisoirement à la transmission du dossier au Conseil d'Etat. M. Jacques Poitou-Duplessy. Comme à Angoulême ! M. le garde des sceaux. En conséquence, les décrets rendus en Conseil d'Etat ne l'ont été qu'après mûre réflexion: avis de la municipalité, avis du conseil général et enquête de la chancellerie. Ne revenez pas sur tous ces points, car vous donneriez des armes à ceux qui combattent le projet actuel. J'insiste donc auprès de M. Garchery pour qu'il retire son amendement et, dans le cas où il ne voudrait pas me faire ce plaisir, je demanderais instamment à la Chambre de repousser cet amendement. M. Jean Garchery. Je vous fais ce plaisir; je retire mon amendement. M. le garde des sceaux. Je vous remercie. M. le président. L'amendement est retiré. M. Garchery avait déposé un amendement tendant à remplacer la date du 30 juin 1929 par celle du 30 juin 1937 dans le deuxième alinéa de l'article 1er. Cet amendement a reçu satisfaction dans le texte proposé par la commission. Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) [Article 2.] M. le président. « Art. 2. — Le tableau figurant au premier paragraphe de l'article 2 de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929, est abrogé à partir des mots « Au 1er juillet 1937 » et complété ainsi qu'il suit: DANS LES VILLES DE PLUS DE 100.000 HABITANTS AU-DENS DÉFINI, ET DANS UN RAYON DE 50 KILOMÈTRES DE L'ENTOUR DE PARIS. les communes limitrophes. À partir du 1er juillet 1911, lorsqu'au 1er août 1911 le loyer était égal ou supérieur à 2.000 francs, 1.000 francs, ou inférieur à 2.000 francs, 1.000 francs, 500 francs. Inferieur à ... M. Garchery avait déposé un amendement tendant à remplacer, dans la première colonne du tableau, la date du 1er juillet 1942 par celle du 1er juillet 1911. Cet amendement a reçu satisfaction dans le texte de la commission. M. Garchery a déposé, à l'article 2, un amendement ainsi
« Art. 2. — Le tableau figurant au premier paragraphe de l'article 2 de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929, est abrogé à partir des mots « Au 1er juillet 1937 » et complété ainsi qu'il suit: DANS LES VILLES DE PLUS DE 100.000 HABITANTS AU-DENS DÉFINI, ET DANS UN RAYON DE 50 KILOMÈTRES DE L'ENTOUR DE PARIS. les communes limitrophes. À partir du 1er juillet 1911, lorsqu'au 1er août 1911 le loyer était égal ou supérieur à 2.000 francs, 1.000 francs, ou inférieur à 2.000 francs, 1.000 francs, 500 francs. Inferieur à ... M. Garchery avait déposé un amendement tendant à remplacer, dans la première colonne du tableau, la date du 1er juillet 1942 par celle du 1er juillet 1911. Cet amendement a reçu satisfaction dans le texte de la commission. M. Garchery a déposé, à l'article 2, un amendement ainsi conçu : « Dans les 2e, 3e et 4e colonnes du tableau figurant au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 1er avril 1926 modifiée par la loi du 29 juin 1929, remplacer les chiffres de : « 2.000 », « 1.000 », « 500 », par ceux de : « 3.000 », « 2.000 », « 1.000 ». La parole est à M. Garchery. M. Jean Garchery. Par cet amendement, nous proposons de revenir à la situation qui existait au 1er juillet 1935. Ce qui nous a paru insuffisant vise en particulier les villes de moins de 100.000 habitants. Il est excessif de revenir au droit commun, c'est-à-dire de faire disparaître les avantages de la loi pour les locataires des villes de moins de 100.000 habitants, qui payaient, avant 1914, plus de 500 fr. de loyer. Cela constitue une inégalité manifeste par rapport aux autres prix fixés dans le tableau. Un loyer de 500 fr. avant la guerre était un loyer modeste, quand il s'agit, par exemple, de villes comme Dijon, Tours, Nîmes, Angoulême, Poitiers, et j'en pourrais citer d'autres. M. Marcel Coquillaud. À Poitiers, un loyer de 500 fr. était un gros loyer. M. Jean Garchery.