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et PEYRONNY, avocats, assistés de MM. MUNIER, GIRIN, ROMBAU, CLAIR et COLLIARD, avoués. FORCE MOTRICE PRODUITE PAR LA VAPEUR. — CONTRAT DE LOUVAGE. — CARACTÈRE COMMERCIAL. — PREUVE TESTIMONIALE. — INEXÉCUTION. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. C'est un acte de commerce le contrat de louage d'une force motrice produite par la vapeur. (FAVERJON — C. — SERVANTON.) Le sieur Faverjon a assigné le sieur Servanton devant le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, aux fins d'obtenir justice, dit et entend qu' celui-ci serait tenu de lui fournir la force motrice qu'il lui avait livrée moyennant un franc cinquante centimes par jour, suivant conventions verbales en date du 12 août 1861. Servanton a soutenu qu'aucun contrat définitif n'avait pris naissance entre eux, et que, par conséquent, la demande n'était pas fondée. Le Tribunal a prononcé une enquête ensuivie de laquelle, statuant au fond, il a rejeté la demande de Faverjon comme n'étant pas suffisamment prouvée. Appel par Faverjon qui prétend établir devant la Cour, par les dépositions des témoins cités dans l'enquête, que Servanton, mécanicien, s'est engagé à lui fournir une portion de force motrice provenant de la vapeur, et de manière à faire mouvoir deux tours, au prix de 1 fr. 50 cent, par jour. Servanton soulève une exception d'incompétence ratione materiae. La demande repose, suivant lui, sur l'allégation d'un contrat purement civil, dès lors le Tribunal de commerce ne pouvait en connaître, et la preuve testimoniale sur laquelle son adversaire entend s'appuyer est inadmissible. Mais la Cour a statué ainsi qu'il suit : ARRÊT. La Cour, Attendu que la question d'incompétence ratione materiae, soulevée par l'appel de Servanton, est préjudiciable ; que d'ailleurs sa solution doit exercer une influence directe sur le reste de la contestation au fond, en fixant la nature des preuves à invoquer, suivant la nature du contrat allégué; Attendu que Servanton et Faverjon sont commerçants l'un et l'autre; que la convention, affirmée par Faverjon et niée par Servanton, aurait eu pour objet, de la part de ce dernier, en premier lieu, le louage d'une partie de force motrice produite par la vapeur; Attendu qu'une semblable convention serait essentiellement commerciale,
jour. Servanton soulève une exception d'incompétence ratione materiae. La demande repose, suivant lui, sur l'allégation d'un contrat purement civil, dès lors le Tribunal de commerce ne pouvait en connaître, et la preuve testimoniale sur laquelle son adversaire entend s'appuyer est inadmissible. Mais la Cour a statué ainsi qu'il suit : ARRÊT. La Cour, Attendu que la question d'incompétence ratione materiae, soulevée par l'appel de Servanton, est préjudiciable ; que d'ailleurs sa solution doit exercer une influence directe sur le reste de la contestation au fond, en fixant la nature des preuves à invoquer, suivant la nature du contrat allégué; Attendu que Servanton et Faverjon sont commerçants l'un et l'autre; que la convention, affirmée par Faverjon et niée par Servanton, aurait eu pour objet, de la part de ce dernier, en premier lieu, le louage d'une partie de force motrice produite par la vapeur; Attendu qu'une semblable convention serait essentiellement commerciale, d'après les termes expressés de l'art. 632 du Code de commerce ; qu'en effet, il y aurait obligation entre commerçants, et pour fait de commerce; qu'en second lieu, il y aurait louage d'une force produite par la houille et l'eau, c'est-à-dire par des denrées ou marchandises achetées, travaillées et mises en œuvre ; Qu'ainsi le Tribunal de commerce était compétent; que Servanton (sans qu'il en résulte contre lui une fin de non-recevoir) a bien reconnu, en fait, cette compétence, en acquiesçant au jugement interlocutoire par son exécution; en assistant à l'enquête et en faisant une contre-enquête; que son exception d'incompétence n'a qu'un but, celui de faire déclarer non-recevable la preuve qu'il craint de voir apprécier, par la Cour, autrement que ne l'ont fait les premiers juges ; Au fond, Attendu qu'étant réconnu qu'il s'agit d'un contrat commercial, il peut être prouvé, par témoins et même par présomptions graves, précises et concordantes; qu'il n'y a plus qu'à apprécier la preuve résultant des enquêtes et contre-enquêtes, etc. ; Par ces motifs, La Cour, sans s'arrêter à l'exception d'incompétence, laquelle est rejetée; et statuant au fond, dit et prononce qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appel, bien appelé; émendant,
en œuvre ; Qu'ainsi le Tribunal de commerce était compétent; que Servanton (sans qu'il en résulte contre lui une fin de non-recevoir) a bien reconnu, en fait, cette compétence, en acquiesçant au jugement interlocutoire par son exécution; en assistant à l'enquête et en faisant une contre-enquête; que son exception d'incompétence n'a qu'un but, celui de faire déclarer non-recevable la preuve qu'il craint de voir apprécier, par la Cour, autrement que ne l'ont fait les premiers juges ; Au fond, Attendu qu'étant réconnu qu'il s'agit d'un contrat commercial, il peut être prouvé, par témoins et même par présomptions graves, précises et concordantes; qu'il n'y a plus qu'à apprécier la preuve résultant des enquêtes et contre-enquêtes, etc. ; Par ces motifs, La Cour, sans s'arrêter à l'exception d'incompétence, laquelle est rejetée; et statuant au fond, dit et prononce qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appel, bien appelé; émendant, dit que la convention alléguée par Faverjon est prouvée ; que, par le fait de Servanton, elle n'a pu recevoir son exécution; ordonne qu'elle est purement et simplement résiliée, etc. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 25 juillet 1862. Conclusions de M. PLASMAN, avocat-général. Plaidants: Mmes BOUSSAND et GAYET avocats, assistés de Mmes DALNIER et DUGREUX, avoués. FABRICATION DE TISSUS. — COMBINAISON NOUVELLE DE PROCÉDÉS CONNUS. — GALONS A COQUILLE ET A COLONNE. — BREVET D'INVENTION. — CONTREFAÇON. — EXPERTISE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. L'usage du métier à la barre, pour la fabrication des galons à coquille et à colonne, à l'aide d'une combinaison de procédés, consistant dans l'emploi d'un battant à quatre navettes, dont deux à double cannelle et à pointes d'aiguille rétrogrades, constitue une invention brevetable. Vainement on soutiendrait que chacun des procédés, pris isolément, était antérieurement connu, leur combinaison nouvelle a le caractère d'une invention, (art. 3, 1, de 1844.) (ROCHE, BRUNET, BONY — C. — ESCOFFIER, DESSALÉ ET ESTHER.) ARRÊT. La Cour, Attendu qu'il résulte de l'opinion expresse des premiers experts, de l'ensemble des constatations faites par les derniers experts, et de leurs réponses aux diverses questions à eux posées, et enfin,
Plaidants: Mmes BOUSSAND et GAYET avocats, assistés de Mmes DALNIER et DUGREUX, avoués. FABRICATION DE TISSUS. — COMBINAISON NOUVELLE DE PROCÉDÉS CONNUS. — GALONS A COQUILLE ET A COLONNE. — BREVET D'INVENTION. — CONTREFAÇON. — EXPERTISE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. L'usage du métier à la barre, pour la fabrication des galons à coquille et à colonne, à l'aide d'une combinaison de procédés, consistant dans l'emploi d'un battant à quatre navettes, dont deux à double cannelle et à pointes d'aiguille rétrogrades, constitue une invention brevetable. Vainement on soutiendrait que chacun des procédés, pris isolément, était antérieurement connu, leur combinaison nouvelle a le caractère d'une invention, (art. 3, 1, de 1844.) (ROCHE, BRUNET, BONY — C. — ESCOFFIER, DESSALÉ ET ESTHER.) ARRÊT. La Cour, Attendu qu'il résulte de l'opinion expresse des premiers experts, de l'ensemble des constatations faites par les derniers experts, et de leurs réponses aux diverses questions à eux posées, et enfin, de l'examen auquel la Cour s'est donné livrée, en faisant fonctionner, sous ses yeux, tous les métiers employés à la fabrication du galon à colonne ou à coquille; que Roche, Brunot, Bony et Cie ont, les premiers, par une combinaison de procédés qui leur est propre, et qui fait l'objet du brevet par eux obtenu le 26 décembre 1865, appliqué le métier à la barre à la fabrication des galons à coquille, et à colonne; Que cette combinaison consiste principalement dans l'emploi d'un bateau à quatre navettes, dont deux à double canette et à poinçonnages rétrogrades ; que toutes ces navettes reçoivent leur impulsion du métier même, et fonctionnent à tour de rôle, tandis que dans l'ancien métier, la navette faisant la coquille était lancée à la main, et la coquille aussi faite à la main, qui ne pouvait obtenir la régularité à laquelle on atteint par le procédé de Roche, Bony et Cie ; Attendu que le résultat obtenu par les procédés combinés de Roche, Bony, est de pouvoir fabriquer à la fois huit, dix et même un plus grand nombre de pièces de galons à colonne, au lieu d'une seule qui se fabriquait sur l'ancien métier dit à
du brevet par eux obtenu le 26 décembre 1865, appliqué le métier à la barre à la fabrication des galons à coquille, et à colonne; Que cette combinaison consiste principalement dans l'emploi d'un bateau à quatre navettes, dont deux à double canette et à poinçonnages rétrogrades ; que toutes ces navettes reçoivent leur impulsion du métier même, et fonctionnent à tour de rôle, tandis que dans l'ancien métier, la navette faisant la coquille était lancée à la main, et la coquille aussi faite à la main, qui ne pouvait obtenir la régularité à laquelle on atteint par le procédé de Roche, Bony et Cie ; Attendu que le résultat obtenu par les procédés combinés de Roche, Bony, est de pouvoir fabriquer à la fois huit, dix et même un plus grand nombre de pièces de galons à colonne, au lieu d'une seule qui se fabriquait sur l'ancien métier dit à la main; Que ce résultat est constaté dans la première expertise, en ces termes: « De l'application du métier à la barre, à la fabrication du galon à colonne, pour ornements d'église, il est résulté, pour l'industrie de la passementerie en dorure, un avantage réel, puisqu'elle permet d'augmenter, dans une proportion très forte, la production. En effet, sur les anciens métiers qui étaient seuls employés, on ne pouvait faire que quatre à cinq mètres par jour, tandis que, par l'application du métier à la barre à cette spécialité de produits, on peut en fabriquer de 40 à 50 mètres par jour au moins ; » Que le langage des derniers experts est à peu près le même; Qu'on lit, dans leur rapport, que Roche, Brunot et Bony ont le mérite d'avoir appliqué, les premiers, le métier à la barre à la fabrication du galon à colonne, ce qui a réduit le prix de façon d'une manière notable, sans amoindrir le prix de la journée de l'ouvrier, ce qui donnera une plus grande extension à l'emploi de cet article; Attendu que vainement, pour faire tomber le brevet des demandeurs, on soutient que chacun des procédés par eux employés, pris isolément, était
proportion très forte, la production. En effet, sur les anciens métiers qui étaient seuls employés, on ne pouvait faire que quatre à cinq mètres par jour, tandis que, par l'application du métier à la barre à cette spécialité de produits, on peut en fabriquer de 40 à 50 mètres par jour au moins ; » Que le langage des derniers experts est à peu près le même; Qu'on lit, dans leur rapport, que Roche, Brunot et Bony ont le mérite d'avoir appliqué, les premiers, le métier à la barre à la fabrication du galon à colonne, ce qui a réduit le prix de façon d'une manière notable, sans amoindrir le prix de la journée de l'ouvrier, ce qui donnera une plus grande extension à l'emploi de cet article; Attendu que vainement, pour faire tomber le brevet des demandeurs, on soutient que chacun des procédés par eux employés, pris isolément, était connu ; que s'ils n'avaient jamais été combinés ensemble pour produire le résultat obtenu par Roche, Bony et Cie, la loi de 1844, § 3, n'en serait pas moins applicable ; Attendu, quant à la contrefaçon par Escoffier et Dessala, qu'elle n'est pas niée, ainsi que le constatent les experts, mais qu'ils opposent des antériorités; Attendu qu'à cet égard, non-seulement ils n'ont fait aucune preuve, mais encore que la preuve contraire résulte, aux yeux de la Cour, de tous les documents du procès, notamment de celui de la déclaration unanime des experts : que Roche, Brunot et Bony ont, les premiers, introduit le mode de fabrication dont il s'agit; que cette déclaration est d'autant plus concluante que, dans la composition des deux expertises, figuraient des professeurs de théorie, au courant, par état, de toutes sortes de fabrications de tissus, et que, dans la première expertise, on remarque un négociant honorable, dont le commerce étendu embrasse spécialement la passementerie en dorure, et auquel aucune antériorité n'aurait pu échapper; Attendu que de ce qui précède on doit conclure : 1° que la combinaison des procédés décrits dans le brevet de Roche, Brunot et Bony, pour l'application du métier à la barre à
mais qu'ils opposent des antériorités; Attendu qu'à cet égard, non-seulement ils n'ont fait aucune preuve, mais encore que la preuve contraire résulte, aux yeux de la Cour, de tous les documents du procès, notamment de celui de la déclaration unanime des experts : que Roche, Brunot et Bony ont, les premiers, introduit le mode de fabrication dont il s'agit; que cette déclaration est d'autant plus concluante que, dans la composition des deux expertises, figuraient des professeurs de théorie, au courant, par état, de toutes sortes de fabrications de tissus, et que, dans la première expertise, on remarque un négociant honorable, dont le commerce étendu embrasse spécialement la passementerie en dorure, et auquel aucune antériorité n'aurait pu échapper; Attendu que de ce qui précède on doit conclure : 1° que la combinaison des procédés décrits dans le brevet de Roche, Brunot et Bony, pour l'application du métier à la barre à la fabrication des galons à colonne ou à coquille, constitue une invention brevetable; 2° qu'Escoffier, Dessala et Cie ont contrefait l'invention et encouru des dommages-intérêls vis-à-vis des inventeurs ; Attendu que la Cour trouve dans la cause des éléments suffisants pour apprécier l'étendue du dommage; Attendu qu'il est reconnu que Roche, Brunot, Bony et Cie s'étant inspirés du brevet pris par le sieur Paguet, pour une navette à double canette, Paguet a été admis par eux à participer, dans une mesure convenue, aux droits résultant de leur propre brevet ; Attendu, quant aux intervenants, qu'en admettant même que leur intervention fût recevable, elle n'a pu être faite qu'à leurs périls et risques, et qu'ils doivent en supporter les frais ; Attendu qu'Esther et Gros n'ont été que les agents ou employés de Dessala et Escoffier, dont la responsabilité les couvre ; Attendu que les instances sont connues. Par ces motifs, La Cour, joignant les instances et n'ayant aux rapports d'experts que tel égard que de droit, dit et prononce, en maintenant l'infirmation du jugement dont est appelé le prononcé par son arrêt en date du 5 juillet 1861, que les procédés combinés à l'aide desquels le métier à la barre
Roche, Brunot, Bony et Cie s'étant inspirés du brevet pris par le sieur Paguet, pour une navette à double canette, Paguet a été admis par eux à participer, dans une mesure convenue, aux droits résultant de leur propre brevet ; Attendu, quant aux intervenants, qu'en admettant même que leur intervention fût recevable, elle n'a pu être faite qu'à leurs périls et risques, et qu'ils doivent en supporter les frais ; Attendu qu'Esther et Gros n'ont été que les agents ou employés de Dessala et Escoffier, dont la responsabilité les couvre ; Attendu que les instances sont connues. Par ces motifs, La Cour, joignant les instances et n'ayant aux rapports d'experts que tel égard que de droit, dit et prononce, en maintenant l'infirmation du jugement dont est appelé le prononcé par son arrêt en date du 5 juillet 1861, que les procédés combinés à l'aide desquels le métier à la barre a été appliqué à la fabrication des galons à colonne, constitue une invention brevetable; fait défense à Escoffier et Dessala de les employer à l'avenir, et pour l'avoir fait, les condamne à payer à Brunot, Roche, Bony et Paguet, la somme de 4,000 fr., et par corps, sauf aux demandeurs à se répartir ladite indemnité ainsi qu'ils l'entendront. Déclare l'intervention non-recevable, dans tous les cas mal fondée, — renvoie Esther et Gros de la demande ; Ordonne que le présent arrêt sera inséré, aux frais de Escoffier et Dessala, dans un journal de Lyon, dans un journal de Saint-Etienne et dans un journal de Paris, au choix des demandeurs ; Condamne Escoffier et Dessala aux dépenses de première instance et d'appel envers toutes les parties, à l'exception de ceux faits par les intervenants, lesquels restent à la charge de ces derniers. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 26 juillet 1862. Conclusions de M. DE PLASMAN, avocat-général. Plaidants : Mes DATTAS et CAILLAU, avocats. DÉLIT DE PÉCHÉ. — ENGIANT PROHIBÉ. — ACQUITTEMENT. — ARRÊT CASSÉ, — RENVOI, — CONDAMNATION. L'ordonnance du 15 novembre 1830, sur la pêche, est un règlement de police fluviale, dont les
à se répartir ladite indemnité ainsi qu'ils l'entendront. Déclare l'intervention non-recevable, dans tous les cas mal fondée, — renvoie Esther et Gros de la demande ; Ordonne que le présent arrêt sera inséré, aux frais de Escoffier et Dessala, dans un journal de Lyon, dans un journal de Saint-Etienne et dans un journal de Paris, au choix des demandeurs ; Condamne Escoffier et Dessala aux dépenses de première instance et d'appel envers toutes les parties, à l'exception de ceux faits par les intervenants, lesquels restent à la charge de ces derniers. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 26 juillet 1862. Conclusions de M. DE PLASMAN, avocat-général. Plaidants : Mes DATTAS et CAILLAU, avocats. DÉLIT DE PÉCHÉ. — ENGIANT PROHIBÉ. — ACQUITTEMENT. — ARRÊT CASSÉ, — RENVOI, — CONDAMNATION. L'ordonnance du 15 novembre 1830, sur la pêche, est un règlement de police fluviale, dont les dispositions sont de droit rigoureux, et auxquelles il ne peut être ajouté, par voie d'interprétation, des exceptions qui n'y sont pas expressément établies. Spécialement, l'usage des filets dont les mailles ont moins de quinze millimètres, étant expressément interdit, et une seule exception étant introduite en faveur de la pêche du poisson de petite espèce, pour laquelle l'ordonnance autorise l'emploi des filets à mailles de quinze millimètres, cette exception doit être restreinte à ses termes stricts. Ainsi, l'emploi d'un filet à mailles de dix-huit millimètres de largeur, constitue le délit d'usage d'engin prohibé, bien que cette dimension soit en fait moins favorable à la pêche du poisson de petite espèce que celle déterminée par la loi. (MINISTÈRE PUBLIC — C. — LEFÊVRE.) Le sieur Lefêvre a été trouvé muni d'un filet ayant des mailles de dix-huit millimètres de largeur, avec lequel il se disposait à pêcher. Procès-verbal a été dressé par application de l'ordonnance du 15 novembre 1830, qui ne permet la pêche qu'avec des filets à mailles de deux dimensions, savoir: trente millimètres pour les poissons de grosse espèce, et quinze millimètres pour les poissons de petite espèce. Traduit à raison de ce fait devant le Tribunal correctionnel de Dijon,
poisson de petite espèce, pour laquelle l'ordonnance autorise l'emploi des filets à mailles de quinze millimètres, cette exception doit être restreinte à ses termes stricts. Ainsi, l'emploi d'un filet à mailles de dix-huit millimètres de largeur, constitue le délit d'usage d'engin prohibé, bien que cette dimension soit en fait moins favorable à la pêche du poisson de petite espèce que celle déterminée par la loi. (MINISTÈRE PUBLIC — C. — LEFÊVRE.) Le sieur Lefêvre a été trouvé muni d'un filet ayant des mailles de dix-huit millimètres de largeur, avec lequel il se disposait à pêcher. Procès-verbal a été dressé par application de l'ordonnance du 15 novembre 1830, qui ne permet la pêche qu'avec des filets à mailles de deux dimensions, savoir: trente millimètres pour les poissons de grosse espèce, et quinze millimètres pour les poissons de petite espèce. Traduit à raison de ce fait devant le Tribunal correctionnel de Dijon, le sieur Lefêvre a été acquitté, par le motif qu'étant autorisé à pêcher du poisson de petite espèce, avec un filet à mailles de quinze millimètres de largeur, il s'était muni d'un filet moins favorable à la pêche que celui dont la loi lui permet l'usage. Appel par le ministère public, arrêt confirmatif de la Cour de Dijon, sur le pourvoi en cassation; cette décision a été cassée, et l'affaire renvoyée devant la Cour de Lyon. Après avoir entendu M. MARGERAND, défenseur du prévenu, la Cour a rendu l'arrêt suivant: ARRÊT. La Cour, Considérant qu'il est établi, soit par le procès-verbal du 21 septembre 1861, soit par les autres documents de la cause, et par les réponses du prévenu, que Lefêvre, a été rencontré sur un terrain appartenant au sieur Gendelle son maître, péchant dans la rivière de... à l'aide d'un filet appelé épervier, dont les mailles avaient une largeur de dix-huit millimètres; Considérant que le terrain où était Lefêvre présentait une clôture sur différents points; mais que, dans certaines parties, l'ancienne clôture en treillage ou en fil de fer était détruite et laissait le passage libre, et que, dans la partie la plus rapprochée de la rivière, il n'existait
public, arrêt confirmatif de la Cour de Dijon, sur le pourvoi en cassation; cette décision a été cassée, et l'affaire renvoyée devant la Cour de Lyon. Après avoir entendu M. MARGERAND, défenseur du prévenu, la Cour a rendu l'arrêt suivant: ARRÊT. La Cour, Considérant qu'il est établi, soit par le procès-verbal du 21 septembre 1861, soit par les autres documents de la cause, et par les réponses du prévenu, que Lefêvre, a été rencontré sur un terrain appartenant au sieur Gendelle son maître, péchant dans la rivière de... à l'aide d'un filet appelé épervier, dont les mailles avaient une largeur de dix-huit millimètres; Considérant que le terrain où était Lefêvre présentait une clôture sur différents points; mais que, dans certaines parties, l'ancienne clôture en treillage ou en fil de fer était détruite et laissait le passage libre, et que, dans la partie la plus rapprochée de la rivière, il n'existait aucun vestige de clôture ancienne ou nouvelle, une large solution de continuité se faisant remarquer; qu'ainsi le prévenu soutient à tort que le terrain était clos; Considérant que l'usage des filets, dont les mailles ont moins de trente millimètres de largeur, est expressément interdit par l'article 1er de l'ordonnance du 15 novembre 1830, qu'une seule exception a été introduite à cette interdiction par l'article 2 de la même ordonnance; que cet article s'appliquant exclusivement à la pêche du poisson de petite espèce, autorise, pour ce cas unique, l'emploi d'un filet dont les mailles ont la largeur de quinze millimètres; mais que cette largeur est déterminée d'une manière fixe et invariable sans indication d'aucune tolérance en plus ou en moins, d'où il suit que tout filet d'une dimension différente, quant aux mailles, et par conséquent celui de dix-huit millimètres, reste compris dans la prohibition générale de l'article 1er; Considérant que l'ordonnance du 15 novembre est un règlement de police fluviale, dont toutes les dispositions sont de droit rigoureux, et auxquelles il n'est pas permis d'ajouter par voie d'interprétation des exceptions qui n'ont pas été expressément établies; Considérant que s'il pouvait être permis de porter la tolérance de quinze à dix-huit millimètres,