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& Article XLI du Tit. 1 de l'Ordonnance de 1717. Arrêt LXII, 1°. La femme, dont le mariage s'est fait dans un Pays où la Loi Affidavit n'a pas lieu, ne laisse pas d'en avoir le privilège, & d'être allouée, par préférence aux créanciers antérieurs, sur tous les biens sis dans le Ressort du Parlement où cette Loi s'observe, tant sur les meubles, que sur les billets. 2°. Les Mineurs sont relevés des payements qu'on leur a faits, s'ils ont dissipé ; mais s'ils ont autrement. 3°. Il n'y a pas novation, même à l'égard du Fidèle, quoiqu'il y ait renouvellement & obligation en une plus grande somme si le créancier a déclaré qu'il ne voulait pas faire novation. 4°. Le créancier qui liquide par billet ce qui lui est dû, n'est pas présumé faire novation à la dette qui est établie par Contrat. 5°. L'indication que le créancier fait de la cession au débiteur délégué, & tous les paiements qu'il en reçoit, n'opèrent pas qu'il soit chargé de la somme cédée, si l'intention des Parties n'a pas été celle-là. La signification des paiements entre Négociants doit être faite sur les dettes courantes, ou à jour, & non sur les dettes à temps, & pour lesquelles on a du délai. 15e. Juillet, entre Jean-Jacques Jaquier, Sieur de Cornillon, la Dame Martin, femme d'Antoine Jaquier, discutée, la Dame de Laval, mère dudit Antoine, & autres créanciers de la distribution. M. de Celez, Rapporteur. 1°. Le discuté était un Marchand, qui avait une maison à Lyon, à Toulouse, & à Bordeaux ; il s'était marié à Lyon, où la Loi Affidavit n'est pas observée, & où par conséquent les créanciers antérieurs à la femme patient devant elle. Cependant la Dlle. Martin sa femme a demandé une allouée par préférence audit Sieur Cornillon, quoiqu'il fût antérieur à elle. Elle se fondait sur de méchantes raisons, abandonnait le droit que lui pouvait donner la Loi Affidavit. Cependant, jugeant cette hypothèque, il y a eu partage. M. de Celez, Rapporteur, a été d'avis de l'allouer par préférence aux créanciers antérieurs sur les biens de son
dettes à temps, & pour lesquelles on a du délai. 15e. Juillet, entre Jean-Jacques Jaquier, Sieur de Cornillon, la Dame Martin, femme d'Antoine Jaquier, discutée, la Dame de Laval, mère dudit Antoine, & autres créanciers de la distribution. M. de Celez, Rapporteur. 1°. Le discuté était un Marchand, qui avait une maison à Lyon, à Toulouse, & à Bordeaux ; il s'était marié à Lyon, où la Loi Affidavit n'est pas observée, & où par conséquent les créanciers antérieurs à la femme patient devant elle. Cependant la Dlle. Martin sa femme a demandé une allouée par préférence audit Sieur Cornillon, quoiqu'il fût antérieur à elle. Elle se fondait sur de méchantes raisons, abandonnait le droit que lui pouvait donner la Loi Affidavit. Cependant, jugeant cette hypothèque, il y a eu partage. M. de Celez, Rapporteur, a été d'avis de l'allouer par préférence aux créanciers antérieurs sur les biens de son mari, tant meubles, qu'immeubles, ou billets qui seraient dans le Ressort du Parlement. M. de Cambolas, Comparateur, d'avis de l'allouer su.lo loco. Le fondement de l'avis de M. le Rapporteur était la Jurisprudence fondée sur le privilège de la Loi Affidavit, rapportée par Dolive, Liv. 3, Ch. 2 y, où il établit que si la femme agit par l'intermédiaire hypothécaire pour la répétition de sa dot, il ne faut pas considérer la Coutume du Lieu où le mariage a été contracté, qui ne regarde que la personne; mais celle des Lieux où les hypothèques sont établies, parce qu'il s'agit d'une hypothèque qui tient entièrement de la réalité. M. le Comptable disait que cela avait lieu à la vérité pour les immeubles; mais qu'il serait dangereux de l'étendre jusqu'aux billets, qui sont proprement de tous les endroits, attendu la facilité de les envoyer d'un lieu à un autre. Il a passé à l'avis de M. de Celez à la première des Enquêtes. 2°. Après la Saisie générale des biens dudit Antoine Jaquier, ladite Due Martin reçoit une somme de 2094 livres dudit Jacquier, qui n'avait pas été saisie, et promet au Sieur Saget, qui en fait le paiement, de la représenter
il établit que si la femme agit par l'intermédiaire hypothécaire pour la répétition de sa dot, il ne faut pas considérer la Coutume du Lieu où le mariage a été contracté, qui ne regarde que la personne; mais celle des Lieux où les hypothèques sont établies, parce qu'il s'agit d'une hypothèque qui tient entièrement de la réalité. M. le Comptable disait que cela avait lieu à la vérité pour les immeubles; mais qu'il serait dangereux de l'étendre jusqu'aux billets, qui sont proprement de tous les endroits, attendu la facilité de les envoyer d'un lieu à un autre. Il a passé à l'avis de M. de Celez à la première des Enquêtes. 2°. Après la Saisie générale des biens dudit Antoine Jaquier, ladite Due Martin reçoit une somme de 2094 livres dudit Jacquier, qui n'avait pas été saisie, et promet au Sieur Saget, qui en fait le paiement, de la représenter toutes les fois qu'elle en sera requise. Depuis elle a demandé d'être restituée en entier envers la quittance qu'elle avait faite; attendu qu'elle n'avait pas vingt-cinq ans accomplis, et qu'elle l'avait faite par la force maritale. Jugeant cela, on est convenu que les Mineurs peuvent être relevés des paiements qu'on leur a fait quand ils ont dissipé; mais il n'a pas paru qu'il y eût eu ici de la dissipation. On a cru au contraire, que dans l'ordre où étaient les affaires de son mari, cette femme avait employé cet argent pour en faire ses affaires. D'ailleurs il ne s'en fallait que peu de mois qu'elle ne fût accompli les vingt-cinq ans. Pour ce qui est de la force maritale, on ne la présume pas dans une Ville libre; d'autant plus que la distribution des biens de son mari étant formée, elle pouvait demander sa dot, et par conséquent la recevoir. Il a passé à ne la relever pas. 3°. Par Contrat du 19 Avril 1691, André Jaquier & Françoise Laval, sa femme, s'obligent solidairement envers le Sieur Jacques Jaquier Cornillon, pour la somme de 42000 livres payable dans six mois. En 1693, lesdits André Jaquier, débiteur, & le Sieur
leur a fait quand ils ont dissipé; mais il n'a pas paru qu'il y eût eu ici de la dissipation. On a cru au contraire, que dans l'ordre où étaient les affaires de son mari, cette femme avait employé cet argent pour en faire ses affaires. D'ailleurs il ne s'en fallait que peu de mois qu'elle ne fût accompli les vingt-cinq ans. Pour ce qui est de la force maritale, on ne la présume pas dans une Ville libre; d'autant plus que la distribution des biens de son mari étant formée, elle pouvait demander sa dot, et par conséquent la recevoir. Il a passé à ne la relever pas. 3°. Par Contrat du 19 Avril 1691, André Jaquier & Françoise Laval, sa femme, s'obligent solidairement envers le Sieur Jacques Jaquier Cornillon, pour la somme de 42000 livres payable dans six mois. En 1693, lesdits André Jaquier, débiteur, & le Sieur de Cornillon, créancier, étant morts, Antoine, fils héritier d'André, règle par un billet privé consenti en faveur de Cornillon, fils, ce qui était dû de relie de ladite obligation en capital ou intérêts, à la somme de 29344 livres payable dans certain terme; et il y est dit que c'est sans innovation; puis par un arrêté de compte en 1695, il est convenu entre eux que l'obligation de 1691 restera dans sa force pour la somme de 41900 livres payable sans terme. Aujourd'hui la Dlle. Laval a prétendu qu'il y avait innovation par ce billet et par cet arrêté de compte, nonobstant la protestation du créancier de ne pas innover; attendu que quoiqu'elle fût obligée solidairement dans l'Acte, elle ne devrait cependant être considérée que comme caution; parce que c'est un argent que son mari avait pris, et que Lyon, où l'obligation fut contractée, est du Ressort du Parlement de Paris, dans lequel, ainsi qu'il parait par un Arrêt rapporté par Carondas dans ses Réponses, Liv. 7, Ch. 74, on n'observe pas la Constitution de Justinien, in L. fin. Cod. de novat., qui veut que la novation ne se fasse que les Parties ne déclarent expressément qu'elles la veulent faire;
sans innovation; puis par un arrêté de compte en 1695, il est convenu entre eux que l'obligation de 1691 restera dans sa force pour la somme de 41900 livres payable sans terme. Aujourd'hui la Dlle. Laval a prétendu qu'il y avait innovation par ce billet et par cet arrêté de compte, nonobstant la protestation du créancier de ne pas innover; attendu que quoiqu'elle fût obligée solidairement dans l'Acte, elle ne devrait cependant être considérée que comme caution; parce que c'est un argent que son mari avait pris, et que Lyon, où l'obligation fut contractée, est du Ressort du Parlement de Paris, dans lequel, ainsi qu'il parait par un Arrêt rapporté par Carondas dans ses Réponses, Liv. 7, Ch. 74, on n'observe pas la Constitution de Justinien, in L. fin. Cod. de novat., qui veut que la novation ne se fasse que les Parties ne déclarent expressément qu'elles la veulent faire; mais, où l'on observe l'ancien Droit Romain, suivant lequel, comme ledit la même Loi, le moindre changement fait par le créancier, opérait la novation. Si quis vel aliam personam adhibuerit, vel mutaverit, vel pignus acceperit, vel quantitatem augendam, vel minuenda dedit, vel conditionem seu tempus addiderit, vel detraxerit, vel cautionem minorem acceperit, vel alipuid fecit, ex quo veteris juris condicionibus introducebant novationes. Ainsi, dit Carondas, le Fidèle est libre, lorsque le créancier fait avec son débiteur une nouvelle obligation qui contient une plus grande somme, et pour laquelle il donne d'autres termes que ceux qui étaient dans la première, sans que le Fidéjusseur y soit intervenu; parce qu'il y a novation, et que la protestation que le créancier fait de ne pas innover, étant contraire à l'Acte, ne peut avoir aucun effet. Appliquant ce que dit Carondas au cas présent, la Dlle. de Laval, qui ne se regardait que comme caution, se prétendait libérée adjeciône similis, et diei Ingratis. Car dans le billet de 1693 le créancier accorde un nouveau délai; et dans l'arrêté de compte de 1695, il y a adjonction de l'argent; car quoique la dette eût été réduite à 29344 livres, il y est dit que l'obligation
minorem acceperit, vel alipuid fecit, ex quo veteris juris condicionibus introducebant novationes. Ainsi, dit Carondas, le Fidèle est libre, lorsque le créancier fait avec son débiteur une nouvelle obligation qui contient une plus grande somme, et pour laquelle il donne d'autres termes que ceux qui étaient dans la première, sans que le Fidéjusseur y soit intervenu; parce qu'il y a novation, et que la protestation que le créancier fait de ne pas innover, étant contraire à l'Acte, ne peut avoir aucun effet. Appliquant ce que dit Carondas au cas présent, la Dlle. de Laval, qui ne se regardait que comme caution, se prétendait libérée adjeciône similis, et diei Ingratis. Car dans le billet de 1693 le créancier accorde un nouveau délai; et dans l'arrêté de compte de 1695, il y a adjonction de l'argent; car quoique la dette eût été réduite à 29344 livres, il y est dit que l'obligation de 1691 sera exécutée pour la somme de 42000 livres. Nonobstant ces raisons, il a été jugé qu'il n'avait point été fait de Novation par le Sieur Cornillon; cela, sur le fondement de la Loi dernière, in L. de novat., qui n'admet de novation que lorsque le créancier a intention d'en faire, voluntate solum esse, non lege, novandum. Ce qui doit avoir lieu d'autant plus dans le cas présent, que Lyon est Pays de Droit écrit; en sorte, que quand le Pays Coutumier ne suivrait pas le Droit nouveau, il faudrait le suivre dans les autres Pays comme Lyon. Mais ce que Carondas dit en ce point, qu'en France cette Loi de Justinien n'est pas suivie, et qu'on suit l'ancien Droit, est détruit par des Arrêts postérieurs, comme on le voit dans les Arrêts de Bardettom. Liv. 29 Ch. 27, et dans le Journal du Palais par un Arrêt du 13 Avril 1683, tom. 2, pag. 41 f ; & Mornac, sur la Loi dernière 9 ff. de padlis, dit que, quoique le débiteur principal ait fait une nouvelle obligation par laquelle il a converti sa dette en constitution de rente, à l'insu de la caution, néanmoins l'obligation du Fiduciaire
d'en faire, voluntate solum esse, non lege, novandum. Ce qui doit avoir lieu d'autant plus dans le cas présent, que Lyon est Pays de Droit écrit; en sorte, que quand le Pays Coutumier ne suivrait pas le Droit nouveau, il faudrait le suivre dans les autres Pays comme Lyon. Mais ce que Carondas dit en ce point, qu'en France cette Loi de Justinien n'est pas suivie, et qu'on suit l'ancien Droit, est détruit par des Arrêts postérieurs, comme on le voit dans les Arrêts de Bardettom. Liv. 29 Ch. 27, et dans le Journal du Palais par un Arrêt du 13 Avril 1683, tom. 2, pag. 41 f ; & Mornac, sur la Loi dernière 9 ff. de padlis, dit que, quoique le débiteur principal ait fait une nouvelle obligation par laquelle il a converti sa dette en constitution de rente, à l'insu de la caution, néanmoins l'obligation du Fiduciaire demeure toujours ; & il ajoute : Nemo hodie in foro versatus consularium sentit. Voyez Dumoulin, in rubrica de verbo obligo N°. .54 à la fin de la pag. 12 du tom. 3 de la dernière édition. 4°. D'ailleurs, dans l'espece de Carondas, c'est une caution; au lieu qu'ici la Dame de Laval est obligée solidaire ; & la nouvelle obligation faite par Antoine Jaquier n'est que par un ample billet. Car, comme le remarque Darget, sur les Coutumes de Bretagne, Article 273, N°. 16 et 17, après avoir décidé, que, pour faire novation, il faut que les Parties l'ayent voulu faire expressément, il dit : qu'on ne peut jamais présumer que celui qui prend un billet, veuille faire une novation & renoncer une hypothèque: Nemo novationem praesumit ut quisquam sub labore obligationi derogavit voluit, ut de reali perfonalem faceret ; alioquin ineptus fuerit & imprudens, cum voluntatis quidem ne utiquam in ejus evidenti causa praemeditandum esse, cum multo plus cautionis sit in rem quam in personam. Ce qui a lieu particulièrement, lorsque dans le billet il est porté, comme dans le présent, que c'est sans faire novation & sans préjudice de l'hypothèque ; car s'il y a eu des
Dame de Laval est obligée solidaire ; & la nouvelle obligation faite par Antoine Jaquier n'est que par un ample billet. Car, comme le remarque Darget, sur les Coutumes de Bretagne, Article 273, N°. 16 et 17, après avoir décidé, que, pour faire novation, il faut que les Parties l'ayent voulu faire expressément, il dit : qu'on ne peut jamais présumer que celui qui prend un billet, veuille faire une novation & renoncer une hypothèque: Nemo novationem praesumit ut quisquam sub labore obligationi derogavit voluit, ut de reali perfonalem faceret ; alioquin ineptus fuerit & imprudens, cum voluntatis quidem ne utiquam in ejus evidenti causa praemeditandum esse, cum multo plus cautionis sit in rem quam in personam. Ce qui a lieu particulièrement, lorsque dans le billet il est porté, comme dans le présent, que c'est sans faire novation & sans préjudice de l'hypothèque ; car s'il y a eu des Arrêts, comme celui que rapporte Carondas, qui aient jugé qu'il y avait novation, nonobstant cette clause, dans des Actes publics, c'est qu'on a regardé cette clause comme étant simplement de style de Notaire, lorsque il paraissait que les Parties avaient voulu innover ; mais on ne peut pas dire que ce soit style de Notaire, dans un billet de main privée, où il n'y a que ce qui est des conventions des Parties. Voyez Mornac, ad L. Solutum 1 i,J. Novata, De pignor. et 50. En paiement de ladite obligation de 4200 liv. qui était payable en deux termes, ut ibi, André Jaquier fit un transport, dans l'Acte même d'obligation, de certaines sommes à lui dues par Laval, en ces termes : Et si le Sieur Jacques Jaquier reçoit quelque chose avant les susdits termes du transport que le Sieur André Jaquier lui a présentement fait sur les héritiers de Claude Laval, il en tiendra compte sur la présente obligation ; sans, néanmoins, que ledit transport puisse retarder ou empêcher en aucune manière l'exécution des présentes. Jacques Jaquier fit signifier ce transport, reçut même quelque paiement de Laval, presque aussitôt après l'obligation ; mais il y eut une somme de
ce soit style de Notaire, dans un billet de main privée, où il n'y a que ce qui est des conventions des Parties. Voyez Mornac, ad L. Solutum 1 i,J. Novata, De pignor. et 50. En paiement de ladite obligation de 4200 liv. qui était payable en deux termes, ut ibi, André Jaquier fit un transport, dans l'Acte même d'obligation, de certaines sommes à lui dues par Laval, en ces termes : Et si le Sieur Jacques Jaquier reçoit quelque chose avant les susdits termes du transport que le Sieur André Jaquier lui a présentement fait sur les héritiers de Claude Laval, il en tiendra compte sur la présente obligation ; sans, néanmoins, que ledit transport puisse retarder ou empêcher en aucune manière l'exécution des présentes. Jacques Jaquier fit signifier ce transport, reçut même quelque paiement de Laval, presque aussitôt après l'obligation ; mais il y eut une somme de 750 liv. qu'il ne toucha que six ans après. La Dame de Laval prétendait que Jacques Jaquier, en faisant signifier ce transport, & recevant un paiement, avait reconnu la dette bonne, & devait en être chargé dès ce jour la ; attendu que la délégation avait été parfaite dès lors, & que le cédant n'aurait pu depuis sy en faire payer, sans commettre une injustice. Si delegatio non est interposita debitoris tu, (cest la Loi 3, Cod. de nov. et deleg.) ac propterea adiones apud te remunserunt, quamvis creditori tuo adversus eum solutionis causam mandaveris actions, tantinian antequam lis contestetetur, vel aliquit ex debita accipiat, vel debitori tuo denunciavit, exigere a debitoru tuo pecuniam non vetaris, et eo modo tuim creditoris exactionem contra eum inhibere. Donc, dans notre cas, le créancier cessionnaire ayant fait signifier le transport & reçu un paiement, le cédant ne pouvait plus exiger la dette. Le Sieur de Cornillon a prétendu au contraire ne devoir faire compte des sommes cédées, que dans le temps qu'il les a reçues. On l'a jugé ainsi. On convenait de la maxime ; mais on a dit qu'il fallait considérer ce que les Parties avaient voulu faire ; et on a
& que le cédant n'aurait pu depuis sy en faire payer, sans commettre une injustice. Si delegatio non est interposita debitoris tu, (cest la Loi 3, Cod. de nov. et deleg.) ac propterea adiones apud te remunserunt, quamvis creditori tuo adversus eum solutionis causam mandaveris actions, tantinian antequam lis contestetetur, vel aliquit ex debita accipiat, vel debitori tuo denunciavit, exigere a debitoru tuo pecuniam non vetaris, et eo modo tuim creditoris exactionem contra eum inhibere. Donc, dans notre cas, le créancier cessionnaire ayant fait signifier le transport & reçu un paiement, le cédant ne pouvait plus exiger la dette. Le Sieur de Cornillon a prétendu au contraire ne devoir faire compte des sommes cédées, que dans le temps qu'il les a reçues. On l'a jugé ainsi. On convenait de la maxime ; mais on a dit qu'il fallait considérer ce que les Parties avaient voulu faire ; et on a regardé Cornillon seulement comme Procureur du cédant, pour retirer les sommes cédées. 60. Ladite obligation de 42000 liv. consentie par André Jaquier en faveur de Cornillon, était payable à certains termes ; ce qu'on appelle dans le Négoce une dette à temps. Dans l'intervalle, ces deux Négociants faisaient des affaires courantes entre eux ; c'est-à-dire, que Cornillon recevait d'André Jaquier & fournissait pour lui, & tenait un compte de débit & crédit. La Dame Laval a prétendu que ce que Cornillon avait reçu d'André Jaquier de ces affaires courantes, devait être imputé, en premier lieu, sur la somme due par ladite obligation pour laquelle il avait terme ; & puis sur les sommes dues à jour, c'est-à-dire, sans délai, dans le débit du compte courant ; & ce, suivant la maxime primus in antiquiorem & duriorem. Il a été jugé que l'imputation serait faite sur les dettes à jour, quoique dues sur simple billet, soit parce que c'est manifestement l'intention des Parties, & qu'en user autrement serait absolument ruiner le Commerce ; soit parce que cette dette est durior, puisqu'elle porte contrainte par corps, & non par celles qui sont par Contrat. ARRÊT XIII. 1/). LES énonciatives faites dans les
courantes entre eux ; c'est-à-dire, que Cornillon recevait d'André Jaquier & fournissait pour lui, & tenait un compte de débit & crédit. La Dame Laval a prétendu que ce que Cornillon avait reçu d'André Jaquier de ces affaires courantes, devait être imputé, en premier lieu, sur la somme due par ladite obligation pour laquelle il avait terme ; & puis sur les sommes dues à jour, c'est-à-dire, sans délai, dans le débit du compte courant ; & ce, suivant la maxime primus in antiquiorem & duriorem. Il a été jugé que l'imputation serait faite sur les dettes à jour, quoique dues sur simple billet, soit parce que c'est manifestement l'intention des Parties, & qu'en user autrement serait absolument ruiner le Commerce ; soit parce que cette dette est durior, puisqu'elle porte contrainte par corps, & non par celles qui sont par Contrat. ARRÊT XIII. 1/). LES énonciatives faites dans les Rescrits, ne sont pas fois, si la preuve en n'est pas rapportée. 2°. OBPIECATION, & subreption ne se fait pas seulement lorsque on expose au Pape une fausseté, ou que l'on lui dit une vérité per falso expressionem aut veri supressionem ; mais encore lorsque l'on omet de lui exposer une chose qui pourrait le rendre plus difficile à accorder la grâce qu'il accorde. Le 15 Juillet, entre le Syndic du Chapitre de Moissin, Appelant; & M. Louis de Meruvel, Abbé de S. Jacques, de Beziers, Appelé & Défendeur. M. de S. Jory, Rapporteur. Le Sieur Abbé de Merville, par une Signature de Rome du 13 Novembre 1651, fit homologuer une pension annuelle de la somme de 100 liv. sur un Canonicat de Moissac; et cela sur le fondement d'une concorde, ou Acte de Permutation du droit qu'il avait sur ce Canonicat, passée avec M. Rauly, qui obtint des Provisions, & prit possession le 5 Février 1652. Rauly mourut le 2 Mars 1670. Par sa mort, le Canonicat fut éteint conformément aux Bulles de sécularisation dudit Chapitre, de 1618 & 1625, qui ordonnaient que vacans arrivant par mort les Canonicats, qui étaient alors au nombre de trente ne seraient éteints
une chose qui pourrait le rendre plus difficile à accorder la grâce qu'il accorde. Le 15 Juillet, entre le Syndic du Chapitre de Moissin, Appelant; & M. Louis de Meruvel, Abbé de S. Jacques, de Beziers, Appelé & Défendeur. M. de S. Jory, Rapporteur. Le Sieur Abbé de Merville, par une Signature de Rome du 13 Novembre 1651, fit homologuer une pension annuelle de la somme de 100 liv. sur un Canonicat de Moissac; et cela sur le fondement d'une concorde, ou Acte de Permutation du droit qu'il avait sur ce Canonicat, passée avec M. Rauly, qui obtint des Provisions, & prit possession le 5 Février 1652. Rauly mourut le 2 Mars 1670. Par sa mort, le Canonicat fut éteint conformément aux Bulles de sécularisation dudit Chapitre, de 1618 & 1625, qui ordonnaient que vacans arrivant par mort les Canonicats, qui étaient alors au nombre de trente ne seraient éteints qu'à ce qu'ils seraient réduits au nombre de vingt et un; et que des dix-sept Canonicats éteints, il serait fait quatre Hebdomadaires et treize Prébandes. Le Sieur Abbé de Merville fit signifier, le 13 Mai 1664, à l'heureux héritier dudit Rauly, par lequel il les somma de payer les arriérés de la pension depuis sept années; alleta que le Syndic du Chapitre devait ceux qui étaient échus depuis la mort du Titulaire, néanmoins ne lui fit pas signifier ce Acte. Le 28 Février 1699, ledit Sieur Abbé fit assigner le Chapitre en condamnation de la pension de 100 liv. & arriérés depuis le 2 Mars 1670; C'est à dire, vingt-neuf ans avant l'introduction de l'Instance; obtint aux Requêtes un Jugement qui lui accordait les fins de sa demande. Le Chapitre s'opposant, & porta Grief de ce que le Sieur de Merville n'avait pas été débouté de la demande de la pension, attendu qu'il n'avait pas remis la Concorde ou Permutation contenant réservation de la pension, & que la Signature obtenue en Cour de Rome, contenant homologation de la pension, devenait inutile tant qu'on ne remettait pas cette Concorde; parce que ceci est ce qui sert de fondement à la Signature.