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le locataire qui l'occupe soit protégé par la loi de 1929. Mais cette protection n'a qu'une durée provisoire. Dans la pensée du législateur. raté et les effets de cette loi devaient être des préparer le retour au droit commun ainsi protégées pour le 1er juillet 1939, grâce à des paliers de majoration. Si diverses lois d'exception n'avaient pas intervenues depuis 1929, nous trouverions aujourd'hui bien près du revenir au droit commun par une série de mesures constituant une véritable transition entre les prix qui avaient été en 1929 et ceux auxquels on pourrait espérer pouvoir atteindre en 1939. Prévoir... Des paliers de 15 p. 100 étaient prévus chaque année à partir de 1932, et le loyer se serait ainsi élevé d'année en année, d'une somme annuelle importante qui, au 1er juillet 1939, ménagerait ce que j'appelais tout à fait le retour au droit commun. Il n'en a pas été ainsi; M. Fauchon a dit pourquoi: diverses lois, en 1933, 1934, 1936 et, tout dernièrement, celle du 30 juin 1937, ont eu le don de méiter les paliers de majoration ; c'est pourquoi, au lieu d'avoir ménagé toute une série de transitions permettant de passer à la zone strictement taxée et profiter du régime de droit commun, nous ne nous trouvons aujourd'hui considérablement en retard, à la date prévue du 1er juillet 1938, un an et demi, à peine, en retour au droit commun, sur les prix. des mesures qui auraient dû être ménagées progressivement pour passer au droit commun. Alors qu'à l'heure actuelle - si l'on avait pas eu ces lois d'exception, les prix des loyers devraient être en augmentation de 240 p. 100 par rapport à l'état de 1914, nous ne sommes en réalité qu'en augmentation de 180 p. 100, telle la dépression qui a pu être normalement solvable, sur l'ensemble des loyers en ce qui concerne le régime de protection se trouve effectivement de 152 p. 100. Cette augmentation, par rapport à la valeur de 100 en 1914 — on peut s'en féliciter — est évidemment plus forte par rapport aux prix qui se seraient déroulés sans cette
profiter du régime de droit commun, nous ne nous trouvons aujourd'hui considérablement en retard, à la date prévue du 1er juillet 1938, un an et demi, à peine, en retour au droit commun, sur les prix. des mesures qui auraient dû être ménagées progressivement pour passer au droit commun. Alors qu'à l'heure actuelle - si l'on avait pas eu ces lois d'exception, les prix des loyers devraient être en augmentation de 240 p. 100 par rapport à l'état de 1914, nous ne sommes en réalité qu'en augmentation de 180 p. 100, telle la dépression qui a pu être normalement solvable, sur l'ensemble des loyers en ce qui concerne le régime de protection se trouve effectivement de 152 p. 100. Cette augmentation, par rapport à la valeur de 100 en 1914 — on peut s'en féliciter — est évidemment plus forte par rapport aux prix qui se seraient déroulés sans cette protection, et devait viser dès 1939 le retour au droit commun. Le essentiel du projet soumis à la délibération tient dans cette réalité de fait, que, les augmentations de 16 échelonnées prévues dans la loi ayant s'étant trouvées arrêtées à 152 p. 100, il apparaît impossible... d'un an et demi que, à l'échéance prévue pour le 1er juillet 1939, je pourrais espérer de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1939, je pourrais espérer de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1940, je pourrais espérer de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1941, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1942, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1943, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1944, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1945, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1946, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1947, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1948, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1949, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1950, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1951, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1952, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1953, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1954, de l'échéance prévue pour
que, à l'échéance prévue pour le 1er juillet 1939, je pourrais espérer de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1939, je pourrais espérer de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1940, je pourrais espérer de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1941, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1942, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1943, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1944, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1945, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1946, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1947, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1948, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1949, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1950, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1951, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1952, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1953, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1954, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1955, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1956, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1957, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1958, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1959, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1960, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1961, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1962, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1963, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1964, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1965, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1966, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1967, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1968, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1969, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1970, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1971, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1972, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1973, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1974, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1975, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1976, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1977, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1978, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1979, de l'échéance prévue pour
juillet 1961, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1962, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1963, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1964, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1965, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1966, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1967, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1968, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1969, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1970, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1971, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1972, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1973, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1974, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1975, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1976, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1977, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1978, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1979, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1980, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1981, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1982, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1983, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1984, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1985, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1986, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1987, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1988, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1989, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1990, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1991, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1992, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1993, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1994, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1995, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1996, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1997, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1998, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1999, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2000, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2001, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2002, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2003, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2004, de l'échéance prévue pour
juillet 1986, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1987, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1988, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1989, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1990, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1991, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1992, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1993, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1994, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1995, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1996, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1997, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1998, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 1999, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2000, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2001, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2002, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2003, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2004, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2005, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2006, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2007, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2008, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2009, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2010, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2011, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2012, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2013, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2014, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2015, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2016, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2017, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2018, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2019, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2020, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2021, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2022, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2023, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2024, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2025, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2026, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2027, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2028, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2029, de l'échéance prévue pour
juillet 2011, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2012, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2013, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2014, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2015, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2016, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2017, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2018, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2019, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2020, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2021, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2022, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2023, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2024, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2025, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2026, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2027, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2028, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2029, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2030, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2031, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2032, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2033, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2034, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2035, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2036, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2037, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2038, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2039, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2040, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2041, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2042, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2043, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2044, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2045, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2046, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2047, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2048, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2049, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2050, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2051, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2052, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2053, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2054, de l'échéance prévue pour
juillet 2036, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2037, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2038, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2039, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2040, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2041, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2042, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2043, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2044, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2045, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2046, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2047, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2048, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2049, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2050, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2051, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2052, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2053, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2054, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2055, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2056, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2057, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2058, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2059, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2060, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2061, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2062, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2063, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2064, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2065, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2066, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2067, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2068, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2069, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2070, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2071, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2072, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2073, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2074, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2075, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2076, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2077, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2078, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2079, de l'échéance prévue pour
juillet 2061, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2062, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2063, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2064, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2065, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2066, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2067, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2068, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2069, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2070, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2071, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2072, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2073, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2074, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2075, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2076, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2077, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2078, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2079, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2080, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2081, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2082, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2083, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2084, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2085, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2086, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2087, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2088, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2089, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2090, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2091, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2092, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2093, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2094, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2095, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2096, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2097, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2098, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2099. certains Catégories de citoyens peu favorables aux locataires hauts prix, elles peuvent empêcher les locataires qui ne peuvent pas encore payer un certain loyer, et pour les immeubles actuels, il y a encore certaines protections pour les locataires. Le dilemme contradiction entre, d'une part,
juillet 2086, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2087, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2088, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2089, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2090, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2091, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2092, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2093, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2094, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2095, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2096, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2097, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2098, de l'échéance prévue pour le 1er juillet 2099. certains Catégories de citoyens peu favorables aux locataires hauts prix, elles peuvent empêcher les locataires qui ne peuvent pas encore payer un certain loyer, et pour les immeubles actuels, il y a encore certaines protections pour les locataires. Le dilemme contradiction entre, d'une part, une loi appliquée aux immeubles locataires ont les mêmes droits de payer un certain loyer, et d'autre part, des exceptions surmontables en fait, avant 1914, des anciens loyers appliqués à des immeubles anciens. Ces locataires ont une solvabilité certaine. Le même principe existe des immeubles anciens avec des droits de locataires qui bénéficient du bénéfice de la loi sur les loyers, mais leurs loyers sont n'est pas notifiés, dont les locataires sont n'est pas obligés. On constate que le régime cité au sujet des loyers des locaux construits avant 1914 faisait seulement ressortir actuellement une augmentation de 152 p. 100. Ce n'est exact que pour les locataires en possession des lieux au 29 juin 1929 et pour ceux qui se trouvent encore soumis à un délai de prorogation. Mais pour les autres, ceux pour lesquels, malgré les lois de 1933, de 1934, de 1935, de 1930 et de 1937, ont été supprimés les paliers de prorogation sans que l'effet de la prorogation, l'augmentation est de beaucoup supérieure à 152 p. 100. Envisagez par exemple le cas d'un locataire occupant, au 29 juin 1929, un local pour lequel la prorogation expire en 1934 ou en 1935. La majoration n'est pas, dans
locataires qui bénéficient du bénéfice de la loi sur les loyers, mais leurs loyers sont n'est pas notifiés, dont les locataires sont n'est pas obligés. On constate que le régime cité au sujet des loyers des locaux construits avant 1914 faisait seulement ressortir actuellement une augmentation de 152 p. 100. Ce n'est exact que pour les locataires en possession des lieux au 29 juin 1929 et pour ceux qui se trouvent encore soumis à un délai de prorogation. Mais pour les autres, ceux pour lesquels, malgré les lois de 1933, de 1934, de 1935, de 1930 et de 1937, ont été supprimés les paliers de prorogation sans que l'effet de la prorogation, l'augmentation est de beaucoup supérieure à 152 p. 100. Envisagez par exemple le cas d'un locataire occupant, au 29 juin 1929, un local pour lequel la prorogation expire en 1934 ou en 1935. La majoration n'est pas, dans ce cas, de 152 p. 100 par rapport au prix de 1914. C'est une autre clause, celle du prix limite, de la majoration de 300 p. 100, qui joue pour tous les loyers parvenus à une échéance de prorogation. Cette clause ayant été effectivement appliquée, le régime de protection est, là encore, loin d'être aussi coercitif vis-à-vis des propriétaires qu'on se plaisait à le dire tout à l'heure. Sans doute, le décret du 16 juillet 1935 peut-il s'appliquer dans ce cas, la diminution étant alors de 40 p. 100 au total. Mais l'augmentation ressort encore à 200 p. 100 par rapport à 1914. M. André Parmentier. Vous modifiez cette situation par l'article 8 du projet. M. le rapporteur. N'oubliez pas que ce projet ne remplace pas la loi de 1929, qu'il en modifie seulement un certain nombre d'articles, les autres restant évidemment applicables. Or, on n'a pas modifié le taux de la majoration de 300 p. 100 applicable aux loyers antérieurs à 1914. Cette clause reste donc applicable. M. André Parmentier. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le rapporteur? M. le rapporteur. Volontiers. M. André Parmentier. L'article 8 du projet qui nous est soumis tend à modifier comme suit l'alinéa
là encore, loin d'être aussi coercitif vis-à-vis des propriétaires qu'on se plaisait à le dire tout à l'heure. Sans doute, le décret du 16 juillet 1935 peut-il s'appliquer dans ce cas, la diminution étant alors de 40 p. 100 au total. Mais l'augmentation ressort encore à 200 p. 100 par rapport à 1914. M. André Parmentier. Vous modifiez cette situation par l'article 8 du projet. M. le rapporteur. N'oubliez pas que ce projet ne remplace pas la loi de 1929, qu'il en modifie seulement un certain nombre d'articles, les autres restant évidemment applicables. Or, on n'a pas modifié le taux de la majoration de 300 p. 100 applicable aux loyers antérieurs à 1914. Cette clause reste donc applicable. M. André Parmentier. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le rapporteur? M. le rapporteur. Volontiers. M. André Parmentier. L'article 8 du projet qui nous est soumis tend à modifier comme suit l'alinéa 10 de l'article 11 de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi de 1929: « Toutefois, pour les locations qui ont cessé d'être soumises au régime des prorogations depuis le 1er juillet 1936, le prix du loyer ne pourra être majoré au-dessus des taux prévus à l'alinéa premier du présent article. » Or, l'alinéa 1er de l'article 11 est précisément celui qui indique que la valeur locative de 1914 sera majorée de 150 p. 100 avant telle date, et ensuite par paliers de 15 p. 100, que vous allez réduire encore à 5 p. 100. Donc, l'alinéa qui visait, jusqu'au jour où votre rapport a été établi, les locations dont il s'agit, était bien l'alinéa dernier. M. le rapporteur. D'accord. M. André Parmentier. Vous invoquez ainsi, à l'appui de votre thèse, pour apaiser certaines inquiétudes, une situation que vous proposez précisément de modifier. M. le rapporteur. J'analysais la situation actuelle, mais je ne prétends pas la maintenir intégralement. Sinon, il y aurait une contradiction que j'avais d'ailleurs aperçue. Vous faites apparaître, avec juste raison, une inégalité qu'il convient d'effacer. A un moment donné, en effet, on avait porté le coefficient de majoration à 300 p. 100, tandis