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biens affectés, fait obstacle à l'application de l'article 1254 du Code Napoléon en matière de faillite et dans le cas d'insuffisance du prix pour payer intégralement le capital et les intérêts de la créance. dans ce cas spécial, par dérogation à l'article 1254, la somme payée doit être d'abord imputée sur le capital, et seulement ensuite sur les intérêts. En d'autres termes, l'article 445 déroge implicitement, mais nécessairement à l'article 1254. (DUBOUCHET ET LEFEBVRE — G. — DUBOUCHET.) Un jugement du Tribunal civil de Saint-Etienne avait consacré la doctrine contraire, en se fondant sur un usage constant et sur le droit absolu conféré au créancier par l'article 1264. Mais sur l'appel, la Cour a statué ainsi qu'il soit : ARRÊT. La Cour, En ce qui touche la créance de Marcellin Dubouchet, et en premier lieu sur le compte des intérêts : Attendu que le jugement dont est appel, pose, avec raison, en principe, que le traité d'union passé le 15 mai 1845, entre Jean-Pierre Dubouchet et ses créanciers, constatant un véritable état de faillite, a rendu applicable à la cause l'article 445 du Code de Commerce; Attendu toutefois que le système d'imputation adopté par les premiers juges serait aussi contraire à la lettre qu'à l'esprit de l'article 445 ; Que deux dispositions se remarquent dans cet article; que, par la première, le jugement déclaratif de la faillite arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, un nantissement ou une hypothèque; Que la seconde porte : Les intérêts des créances garanties ne pourront être réclamées que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement ; Attendu qu'il n'y a aucune difficulté lorsque les sommes sur lesquelles doivent être payés les créances auxquelles la loi assure un droit de préférence, suffisent à les acquitter intégralement en capital et intérêts; mais, qu'en cas d'insuffisance de ces sommes, la question est de savoir si l'on peut grever indirectement la masse des intérêts que le gage n'a pas pu couvrir. Attendu que c'est ce qui arriverait avec la
à la lettre qu'à l'esprit de l'article 445 ; Que deux dispositions se remarquent dans cet article; que, par la première, le jugement déclaratif de la faillite arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, un nantissement ou une hypothèque; Que la seconde porte : Les intérêts des créances garanties ne pourront être réclamées que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement ; Attendu qu'il n'y a aucune difficulté lorsque les sommes sur lesquelles doivent être payés les créances auxquelles la loi assure un droit de préférence, suffisent à les acquitter intégralement en capital et intérêts; mais, qu'en cas d'insuffisance de ces sommes, la question est de savoir si l'on peut grever indirectement la masse des intérêts que le gage n'a pas pu couvrir. Attendu que c'est ce qui arriverait avec la décision dont est appel ; Qu'elle prescrit, en effet, d'imputer à leur date les diverses attributions privilégiées ou hypothécaires du prix des biens, d'abord sur les intérêts, subsidiairement sur le principal, le reliquat devant venir sans intérêts dans la masse chirographaire de l'union ; Attendu que, dans le cas d'insuffisance des hypothèques ou des privilèges, cas qui se réalisera plus que probablement dans la cause, on arriverait à faire supporter avec ce mode d'imputation, par la masse chirographaire, des intérêts dont la loi l'affranchit; Qu'une simple supposition le prouve et qu'elle se rapprochera encore des faits de la cause, que si une créance considérable en capital s'est accrue, au point de doubler, par le cours de l'accumulation des intérêts, par exemple, une créance de cent mille francs se trouve portée à deux cent mille, et l'hypothèque n'est utile que pour cent mille. Les cent mille francs d'intérêts ne peuvent, aux termes de l'article 445, être reportés dans la masse chirographaire; qu'ils le seraient cependant, sous titre de capital, si l'imputation se fait en premier lieu sur les intérêts ; Que c'est évidemment une seule et même chose pour la masse que de lui demander cent mille francs d'intérêts, ou de
des hypothèques ou des privilèges, cas qui se réalisera plus que probablement dans la cause, on arriverait à faire supporter avec ce mode d'imputation, par la masse chirographaire, des intérêts dont la loi l'affranchit; Qu'une simple supposition le prouve et qu'elle se rapprochera encore des faits de la cause, que si une créance considérable en capital s'est accrue, au point de doubler, par le cours de l'accumulation des intérêts, par exemple, une créance de cent mille francs se trouve portée à deux cent mille, et l'hypothèque n'est utile que pour cent mille. Les cent mille francs d'intérêts ne peuvent, aux termes de l'article 445, être reportés dans la masse chirographaire; qu'ils le seraient cependant, sous titre de capital, si l'imputation se fait en premier lieu sur les intérêts ; Que c'est évidemment une seule et même chose pour la masse que de lui demander cent mille francs d'intérêts, ou de se payer de ces intérêts par le prix des biens, et de venir lui demander les mêmes cent mille francs comme capital ; Attendu qu'un tel résultat est en contradiction manifeste avec la loi spéciale de la matière ; qu'il faut en conclure que le mode d'imputation indiqué par l'article 1254 du Code Napoléon n'est point applicable en cas de faillite du débiteur, et que l'article 445 du Code de commerce y a virtuellement dérogé ; que la dérogation peut n'être pas expresse, et qu'elle est suffisamment exprimée quand la loi spéciale est inconciliable avec la loi générale, specialia, generalibus derogant; Attendu, d'ailleurs, qu'en matière d'hypothèque ou de privilège, l'article 1254 est également écarté, par des règles spéciales ; Que le principe fondamental du régime hypothécaire, la publicité, ne pouvait admettre un mode d'imputation, à l'aide duquel, à l'insu des tiers, une créance inscrite aurait pu s'accroître indéfiniment au moyen des intérêts ; Qu'aussi un principe tout contraire à l'article 1254 est admis en fait d'hypothèque ou de privilège, à savoir : que les intérêts ne sont vraiment que l'accessoire du capital, qu'ils ne passent qu'à sa suite, qu'ils ne peuvent jamais se confondre avec lui, et surtout prendre sa
1254 du Code Napoléon n'est point applicable en cas de faillite du débiteur, et que l'article 445 du Code de commerce y a virtuellement dérogé ; que la dérogation peut n'être pas expresse, et qu'elle est suffisamment exprimée quand la loi spéciale est inconciliable avec la loi générale, specialia, generalibus derogant; Attendu, d'ailleurs, qu'en matière d'hypothèque ou de privilège, l'article 1254 est également écarté, par des règles spéciales ; Que le principe fondamental du régime hypothécaire, la publicité, ne pouvait admettre un mode d'imputation, à l'aide duquel, à l'insu des tiers, une créance inscrite aurait pu s'accroître indéfiniment au moyen des intérêts ; Qu'aussi un principe tout contraire à l'article 1254 est admis en fait d'hypothèque ou de privilège, à savoir : que les intérêts ne sont vraiment que l'accessoire du capital, qu'ils ne passent qu'à sa suite, qu'ils ne peuvent jamais se confondre avec lui, et surtout prendre sa place sur les sommes à distribuer; Attendu qu'il suffit, en ce point, de rappeler la disposition de l'article 2148, § 4 du Code Napoléon, qui exige que l'inscription contienne après le montant des capitaux, le montant des accessoires de ces capitaux, etc., et surtout celle de l'article 1265, qui ne conserve les intérêts accessoirement au capital que pour deux années et l'année courante ; Que rien n'est plus inconciliable avec l'imputation de l'article 1254, que de semblables dispositions ; Attendu qu'il est bien évident que l'article 445 du Code de commerce, en s'occupant des intérêts des créances hypothécaires ou privilégiées, n'a pu entendre que ceux réglés suivant les lois de la matière, auxquelles il se référait nécessairement; Attendu qu'il ne faut pas perdre de vue la situation des parties en cause et la nature des créances : Qu'il s'agit bien, pour Marcellin Dubouchet ou ses ayant-cause, de créances hypothécaires, que les diverses attributions à lui faites ne sont pas autre chose que de véritables collocations hypothécaires; que si un ordre régulier n'a pas été ouvert, ainsi que le demandait Marcellin Dubouchet lui-même, c'est parce qu'il y avait moins de trois créanciers inscrits; Par ces motifs, La Cour, en ce qui
conserve les intérêts accessoirement au capital que pour deux années et l'année courante ; Que rien n'est plus inconciliable avec l'imputation de l'article 1254, que de semblables dispositions ; Attendu qu'il est bien évident que l'article 445 du Code de commerce, en s'occupant des intérêts des créances hypothécaires ou privilégiées, n'a pu entendre que ceux réglés suivant les lois de la matière, auxquelles il se référait nécessairement; Attendu qu'il ne faut pas perdre de vue la situation des parties en cause et la nature des créances : Qu'il s'agit bien, pour Marcellin Dubouchet ou ses ayant-cause, de créances hypothécaires, que les diverses attributions à lui faites ne sont pas autre chose que de véritables collocations hypothécaires; que si un ordre régulier n'a pas été ouvert, ainsi que le demandait Marcellin Dubouchet lui-même, c'est parce qu'il y avait moins de trois créanciers inscrits; Par ces motifs, La Cour, en ce qui touche la créance contre la seconde société, ordonne qu'à dater du 15 mai 1845, jour du contrat d'union de Jean Pierre, les intérêts de ladite créance sont arrêtés en tant qu'ils seraient une charge pour la masse chirographaire, d'une manière directe ou indirecte, par des imputations inconciliables avec les règles de la faillite et du régime hypothécaire; dit que lesdits intérêts ne pourront être collocataires sur le prix de vente attribué qu'accessoirement au capital ; En conséquence, ordonne que la créance sera, avant tout, réglée en capital, sur lequel s'imputeront, en premier lieu, les prix de vente attribués à Marcellin; que l'excédant de ces prix, s'il y en a, s'imputerait sur les intérêts, en réservant toutefois la question de savoir s'il peut être, dans la cause et à raison des jugements et arrêts antérieurs, exigé, le cas échéant, plus de deux années et l'année courante d'intérêts ; De sorte à ce que les héritiers ou ayant-cause de Marcellin Dubouchet ne puissent venir à la masse chirographaire de Jean-Pierre, que pour les intérêts encourus avant le traité d'union de ce dernier, ou pour la portion du capital qui ne se trouverait pas payée par les attributions ; Dit qu'au surplus il
de la faillite et du régime hypothécaire; dit que lesdits intérêts ne pourront être collocataires sur le prix de vente attribué qu'accessoirement au capital ; En conséquence, ordonne que la créance sera, avant tout, réglée en capital, sur lequel s'imputeront, en premier lieu, les prix de vente attribués à Marcellin; que l'excédant de ces prix, s'il y en a, s'imputerait sur les intérêts, en réservant toutefois la question de savoir s'il peut être, dans la cause et à raison des jugements et arrêts antérieurs, exigé, le cas échéant, plus de deux années et l'année courante d'intérêts ; De sorte à ce que les héritiers ou ayant-cause de Marcellin Dubouchet ne puissent venir à la masse chirographaire de Jean-Pierre, que pour les intérêts encourus avant le traité d'union de ce dernier, ou pour la portion du capital qui ne se trouverait pas payée par les attributions ; Dit qu'au surplus il a été bien jugé et que ce dont est appelé sortira effet, etc. Cour impériale de Lyon, quatrième chambre. Présidence de M. DESPREZ Audience DESPREZ 30 août 1861. Conclusions de M. DE PLASMAN, avocat-général. Plaidants : MM. BOUSSAND et MEUNIER, avocats, assistés de MM. MUNIER et BROQUÈRE, avoués. INCENDIE. ASSURANCE. — IMPRUDENCE DE L'ASSURE. — DÉCHÉANCE. — INFLUENCE DU CRIMINEL SUR LE CIVIL. Si l'assureur doit répondre de la faute et de la négligence de l'assuré, il n'en peut être ainsi qu'au cas de faute légère ; mais son obligation cesse lorsque l'incendie est dû à la faute ouverte, à l'imprudence grave de l'accusé, équivalente au dol (1). (MAGNIN — C. — LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE.) ABBÉ. La Cour, Attendu que s'il est certain que le contrat d'assurance contre l'incendie doit recevoir effet nonobstant l'imprudence de l'assuré ou des gens dont il répond, il est cependant de doctrine reconnue par tous les auteurs qui ont écrit sur la matière, qu'il y a déchéance de l'assurance si l'incendie a été causé par une faute de l'assuré, tellement lourde et inexcusable qu'elle doive être qualifiée comme le font les jurisconsultes romains: Lata culpa, qui dolo osquiparatur; Qu'il s'agit donc uniquement au procès
— IMPRUDENCE DE L'ASSURE. — DÉCHÉANCE. — INFLUENCE DU CRIMINEL SUR LE CIVIL. Si l'assureur doit répondre de la faute et de la négligence de l'assuré, il n'en peut être ainsi qu'au cas de faute légère ; mais son obligation cesse lorsque l'incendie est dû à la faute ouverte, à l'imprudence grave de l'accusé, équivalente au dol (1). (MAGNIN — C. — LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE.) ABBÉ. La Cour, Attendu que s'il est certain que le contrat d'assurance contre l'incendie doit recevoir effet nonobstant l'imprudence de l'assuré ou des gens dont il répond, il est cependant de doctrine reconnue par tous les auteurs qui ont écrit sur la matière, qu'il y a déchéance de l'assurance si l'incendie a été causé par une faute de l'assuré, tellement lourde et inexcusable qu'elle doive être qualifiée comme le font les jurisconsultes romains: Lata culpa, qui dolo osquiparatur; Qu'il s'agit donc uniquement au procès de savoir si l'on peut imputer à Dubuis, dont Magnin est le cessionnaire, une faute de cette nature; Attendu que pour apprécier la faute reprochée à Dubuis et pour en déterminer l'étendue, il n'est pas nécessaire de se jeter dans les graves questions auxquelles peut donner naissance l'influence du criminel sur le civil; que la Cour n'a besoin pour cela ni de s'appuyer sur le jugement du Tribunal de police correctionnelle de Villefranche, qui a condamné Dubuis et sa femme au maximum de la peine pour délit d'incendie par imprudence, jugement dont les motifs rendent la pensée des juges fort transparente, ni de contredire en rien l'arrêt de la chambre des mises en accusation (1) sur la question : Dalloz, Rép. gén. — Assurances terrestres, n°s 114 et suivants. 438 causation, qui a décidé qu'il n'y avait pas charge suffisante pour renvoyer Dubuis à la Cour d'assises, comme accusé du crime d'incendie ; Que la Cour peut puiser les éléments de sa conviction dans l'avis des experts et dans tous les documents du procès, et consulter même, à ce titre, les instructions criminelle et correctionnelle ; Attendu que ; de tous ces documents il résulte que la cheminée de la
sur le civil; que la Cour n'a besoin pour cela ni de s'appuyer sur le jugement du Tribunal de police correctionnelle de Villefranche, qui a condamné Dubuis et sa femme au maximum de la peine pour délit d'incendie par imprudence, jugement dont les motifs rendent la pensée des juges fort transparente, ni de contredire en rien l'arrêt de la chambre des mises en accusation (1) sur la question : Dalloz, Rép. gén. — Assurances terrestres, n°s 114 et suivants. 438 causation, qui a décidé qu'il n'y avait pas charge suffisante pour renvoyer Dubuis à la Cour d'assises, comme accusé du crime d'incendie ; Que la Cour peut puiser les éléments de sa conviction dans l'avis des experts et dans tous les documents du procès, et consulter même, à ce titre, les instructions criminelle et correctionnelle ; Attendu que ; de tous ces documents il résulte que la cheminée de la maison détruite par l'incendie était en très mauvais état, percée et lézardée, et que Dubuis lui-même, en y faisant un trou, en aurait augmenté le danger ; que, cependant, il aurait accumulé contre cette cheminée, et sans laisser aucun intervalle, des matières combustibles, bois et paille, qu'il lui eût été facile d'en éloigner, et aurait continué de faire du feu à la cheminée ; Attendu que ces faits ayant été examinés par la chambre des mises en accusation, au point de vue de l'intention de commettre le crime d'incendie, rien n'empêche à la Cour de les examiner de nouveau, au point de vue de l'imprudence et de la faute qu'ils peuvent caractériser de la part de Dubuis, et cela sans qu'il en passe résultat aucune contradiction entre l'arrêt de la chambre de mise en accusation et le présent arrêt; Attendu qu'appréciés à ce second point de vue et sans que la question de volonté s'y trouve engagée, ces faits constituent au plus haut degré la faute la plus lourde équivalant au dol ; que cette faute rend Dubuis, ou son cessionnaire Magnin, non recevable à se prévaloir du contrat d'assurance ; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, conciliables
facile d'en éloigner, et aurait continué de faire du feu à la cheminée ; Attendu que ces faits ayant été examinés par la chambre des mises en accusation, au point de vue de l'intention de commettre le crime d'incendie, rien n'empêche à la Cour de les examiner de nouveau, au point de vue de l'imprudence et de la faute qu'ils peuvent caractériser de la part de Dubuis, et cela sans qu'il en passe résultat aucune contradiction entre l'arrêt de la chambre de mise en accusation et le présent arrêt; Attendu qu'appréciés à ce second point de vue et sans que la question de volonté s'y trouve engagée, ces faits constituent au plus haut degré la faute la plus lourde équivalant au dol ; que cette faute rend Dubuis, ou son cessionnaire Magnin, non recevable à se prévaloir du contrat d'assurance ; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, conciliables avec ceux qui précèdent, La Cour dit et prononce qu'il a été bien jugé, etc. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 7 juin 1861. Conclusions de M. DE PLASMAN, avocat-général. Plaidants : MM. MAGNIN et HUMBLOT, avocats, assistés de MM. PERRAUD et GIRIN, avoués. 439 SOCIÉTÉ. — FAILLITE. — SYNDIC. — REVOCATION. — GÉRANT RÉINTÉGRÉ DANS L'ADMINISTRATION DES BIENS SOCIAUX. — ACTION. — EXCEPTION TIRÉE DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ. La faillite d'une Société commerciale entraîne-t-elle de plein droit sa dissolution, comme la faillite de l'un des coassociés et l'extinction de la chose sociale ? (Résolu également.) (PERRAT — C. — ROUSSY.) La Société du Comptoir dit de Lyon, dont le sieur Roussy était gérant, a été déclarée en faillite, et un syndic a été nommé. Mais, par un traité ultérieur intervenu entre les créanciers sociaux et l'ex-gérant (traité homologué par arrêt de la Cour), le sieur Roussy a été purement et simplement replacé dans l'administration des biens sociaux. A-t-il qualité pour poursuivre les débiteurs de la Société? A-t-il pu se substituer au syndic dans les instances pendantes au moment où ce dernier a cessé ses fonctions? Enfin, la Société n'a-t-elle pas été
439 SOCIÉTÉ. — FAILLITE. — SYNDIC. — REVOCATION. — GÉRANT RÉINTÉGRÉ DANS L'ADMINISTRATION DES BIENS SOCIAUX. — ACTION. — EXCEPTION TIRÉE DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ. La faillite d'une Société commerciale entraîne-t-elle de plein droit sa dissolution, comme la faillite de l'un des coassociés et l'extinction de la chose sociale ? (Résolu également.) (PERRAT — C. — ROUSSY.) La Société du Comptoir dit de Lyon, dont le sieur Roussy était gérant, a été déclarée en faillite, et un syndic a été nommé. Mais, par un traité ultérieur intervenu entre les créanciers sociaux et l'ex-gérant (traité homologué par arrêt de la Cour), le sieur Roussy a été purement et simplement replacé dans l'administration des biens sociaux. A-t-il qualité pour poursuivre les débiteurs de la Société? A-t-il pu se substituer au syndic dans les instances pendantes au moment où ce dernier a cessé ses fonctions? Enfin, la Société n'a-t-elle pas été dissoute par le seul fait de la faillite? Telles sont les questions qui ont été soulevées et sur lesquelles la Cour a statué dans les termes suivants : ARRÊT. La Cour, Sur l'exception tirée du défaut de qualité opposée à Roussy dans l'instance actuelle : Considérant que la question soulevée par cette exception implique celle de savoir si une Société est dissoute de plein droit par le seul fait de sa faillite ; Considérant qu'en l'absence d'un texte précis et formel qui prononce cette dissolution, on argumente par analogie des deux dispositions de l'article 1865 du Code Napoléon, qui portent que la Société finit par la déconfiture de l'un des associés ou par l'extinction de la chose sociale; Considérant, sur le premier moyen, que s'il est facile de comprendre le motif qu'a eu la loi de ne point soumettre des associés solvables à l'obligation de rester en société avec des individus faillis ou en déconfiture, ce motif disparaît lorsque c'est la Société toute entière qui est tombée en faillite, et qui se trouve atteinte dans chacun des membres qui la composent; car il est certain, alors, que l'intérêt devient collectif et commun, et que tous et chacun des associés, sont
par cette exception implique celle de savoir si une Société est dissoute de plein droit par le seul fait de sa faillite ; Considérant qu'en l'absence d'un texte précis et formel qui prononce cette dissolution, on argumente par analogie des deux dispositions de l'article 1865 du Code Napoléon, qui portent que la Société finit par la déconfiture de l'un des associés ou par l'extinction de la chose sociale; Considérant, sur le premier moyen, que s'il est facile de comprendre le motif qu'a eu la loi de ne point soumettre des associés solvables à l'obligation de rester en société avec des individus faillis ou en déconfiture, ce motif disparaît lorsque c'est la Société toute entière qui est tombée en faillite, et qui se trouve atteinte dans chacun des membres qui la composent; car il est certain, alors, que l'intérêt devient collectif et commun, et que tous et chacun des associés, sont appelés à représenter la Société dans les opérations de la faillite; Considérant que le deuxième moyen n'est pas mieux fondé, puisque la déclaration de faillite n'a point pour effet nécessaire d'opérer l'extinction de la chose sociale qui peut, par le résultat de la liquidation, subsister en tout ou en partie, et qui ne périt que par la vente qui en est faite au profit des créanciers de la Société, d'après les termes de l'article 534 du Code de commerce; Que, jusque-là, la Société qui a perdu l'administration de ses biens, en a, néanmoins, conservé la propriété, et continue, relativement à ces biens, d'exister à l'état de Société; Considérant que la loi envisage en effet, dans un grand nombre de ses dispositions, la Société comme subsistante encore après l'état de faillite; Qu'elle l'autorise notamment à concorder et à traiter avec ses créanciers, de telle sorte que si le concordat ou le traité la replace dans l'administration dont elle a été momentanément dépossédée, elle se trouve, par cela même, réintégrée dans les conditions de son existence, un instant suspendue; Considérant que ce que peut faire la Société par les membres qui la représentent individuellement, elle a, au même titre, le droit de