jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
fut point connu. Il demeurait justifié par une Audition catégorique du Sieur de Vibrac, Partie au Procès, qu'après la mort du Sieur Guillaume de Clausel, Durand, son Homme d'Affaires, offrit la répudiation et l'inventaire susdit audit Vibrac, pour de l'argent, et que sur son refus, il les vendit au Sieur de Montarnaud pour 700 ou 800 francs. À lors y ayant eu Procès contre ce fils légitimé, appelé Gabriel de Clausel, pour lui contester son état, il y eut Arrêt le 30 Avril 1695, qui le maintint à l'entière hérédité de son aïeul Guillaume de Clausel, et renvoya devant le Sénéchal les contestations sur l'hérédité de Gabriel de Clausel son père, laquelle consistait principalement aux biens recueillis par ledit Gabriel de la Dame Antoinette de Brignac sa mère; biens considérables, puisque les deux tiers qui comprenaient ledit Gabriel allaient à 55 ou 60 mille livres. Ces contestations furent jugées par Sentence du 2 Septembre 1699, qui maintint le fils légitimé en tous les biens de feu Gabriel de Clausel son père. Appelé par le Sieur de Montarnaud, Il s'était fondé sur ce que le fils légitimé ne pouvait recueillir les biens de son père que par median personam de son aïeul, (car à la mort de son père il était incapable de succéder, n'étant pas encore né, ni par conséquent légitime) et l'ayeul s'en étant dépouillé par la répudiation, il s'ensuit que les biens n'ont pu parvenir au fils légitimé, et qu'ils ont été acquis au parent le plus proche du père de ce Bâtard, suivant les Titres du Digeste et du Code de Justinien, edictale. Il disait que les deux Actes de répudiation faits par l'ayeul, étaient sans difficulté valables, et devaient avoir leur effet, puisque la Loi Recusarial 95 de acquir. vel omitt. hœred. dit que recusarior hœreditas non tantum verbis, sed etiam re potest, et alio quovis indicio volantatis; et le dernier de hœre. quai, if diff. aux Instit. dit que lict nudā voluntate hæres fit, ita contraria definitio sestait ab hœreditate repellitur. Quid est la chose, l'homme au, dans ses Maximes du Droit Français, Art. 20,
aïeul, (car à la mort de son père il était incapable de succéder, n'étant pas encore né, ni par conséquent légitime) et l'ayeul s'en étant dépouillé par la répudiation, il s'ensuit que les biens n'ont pu parvenir au fils légitimé, et qu'ils ont été acquis au parent le plus proche du père de ce Bâtard, suivant les Titres du Digeste et du Code de Justinien, edictale. Il disait que les deux Actes de répudiation faits par l'ayeul, étaient sans difficulté valables, et devaient avoir leur effet, puisque la Loi Recusarial 95 de acquir. vel omitt. hœred. dit que recusarior hœreditas non tantum verbis, sed etiam re potest, et alio quovis indicio volantatis; et le dernier de hœre. quai, if diff. aux Instit. dit que lict nudā voluntate hæres fit, ita contraria definitio sestait ab hœreditate repellitur. Quid est la chose, l'homme au, dans ses Maximes du Droit Français, Art. 20, des Successions, n'est héritier qui ne veut, et qu'après la déclaration de ne vouloir pas être héritier, on ne peut plus reprendre la succession, pourvu que par paroles expresses, en Jugement ou par écrit, on l'ait répudiée, et cite la Loi 4, Cod. de repud.vel abstin. hœr. qui dit, Sicut major 25 annis antequam adhuc declarare repudians successionem, post quam querere non potest; ita que si tam renuntiando nihil agit sed jus quod habuit retinet. Ce qui est confirmé dans la Loi première, Cod. de repud. bon. poss. Repudiata bonorum possessione rursus ad eandem rebus possessionem frui jura conatur. A quoi est conforme la Doctrine de M. Cujac, sur le même Titre, et celle de M. Despessier, Avocat de Montpellier, Partie 3, des Successions, N°. 1, 2, où il dit que l'héritier est privé de l'hérédité qu'il a une fois répudiée, soit testamentaire ou ab intestat, et que c'est en vain qu'il se ravise, après que par son refus son droit a été nul et non aveugle aux autres successeurs du défunt; si non qu'il fût mineur puis il ajoute que la répudiation peut être faite non seulement de parole, mais encore par quelque Acte que ce soit, qui témoigne
major 25 annis antequam adhuc declarare repudians successionem, post quam querere non potest; ita que si tam renuntiando nihil agit sed jus quod habuit retinet. Ce qui est confirmé dans la Loi première, Cod. de repud. bon. poss. Repudiata bonorum possessione rursus ad eandem rebus possessionem frui jura conatur. A quoi est conforme la Doctrine de M. Cujac, sur le même Titre, et celle de M. Despessier, Avocat de Montpellier, Partie 3, des Successions, N°. 1, 2, où il dit que l'héritier est privé de l'hérédité qu'il a une fois répudiée, soit testamentaire ou ab intestat, et que c'est en vain qu'il se ravise, après que par son refus son droit a été nul et non aveugle aux autres successeurs du défunt; si non qu'il fût mineur puis il ajoute que la répudiation peut être faite non seulement de parole, mais encore par quelque Acte que ce soit, qui témoigne que l'héritier ne veut pas l'hérédité, Benedict. in Cap. Raynault. in verb. Si absque liberis morietur, N°. 51, remarque que la Loi 6, Cod. de abst. vel repud. hœr, qui permetait au fils de reprendre l'hérédité de son père pendant trois années, pourvu que les choses fussent en leur entier, que cette Loi, dis-je, n'avait lieu qu'en faveur du fils non émancipé; mais que le fils émancipé, dès qu'il avait répudié, était perpétuellement exclu de l'hérédité de son père, et que les ascendants ne peuvent profiter de cette Loi, ni reprendre la succession de leurs descendants après l'avoir répudiée. Secus est si ascendens, uti pater, vel avus, repudiat hœreditatem filii vel nepotis, non potest suam revocare repudiationem facitam in hæreditate descendentium; quia latio directâ Legis cessat, scilicet fuitas. Ita dicit Glossa in fine, quam sequitur ibi Baldus, et. Il est vrai que Benedict. in verbo 9 mortuo itaquee Tefiatore N°. 186, dit, Posset tamen ascendens infra annum revocare per dict. Leg. Filii, ff. ad Sen. Conf. Tertylli, secundum Bald. in dict. L. 2, Cod. de jure. Et sa Et. ign., et que Gregor. Tolosanus, L. 46, Cap. 6, N°. 14, a suivi cet Auteur par les termes suivants : Ut
que cette Loi, dis-je, n'avait lieu qu'en faveur du fils non émancipé; mais que le fils émancipé, dès qu'il avait répudié, était perpétuellement exclu de l'hérédité de son père, et que les ascendants ne peuvent profiter de cette Loi, ni reprendre la succession de leurs descendants après l'avoir répudiée. Secus est si ascendens, uti pater, vel avus, repudiat hœreditatem filii vel nepotis, non potest suam revocare repudiationem facitam in hæreditate descendentium; quia latio directâ Legis cessat, scilicet fuitas. Ita dicit Glossa in fine, quam sequitur ibi Baldus, et. Il est vrai que Benedict. in verbo 9 mortuo itaquee Tefiatore N°. 186, dit, Posset tamen ascendens infra annum revocare per dict. Leg. Filii, ff. ad Sen. Conf. Tertylli, secundum Bald. in dict. L. 2, Cod. de jure. Et sa Et. ign., et que Gregor. Tolosanus, L. 46, Cap. 6, N°. 14, a suivi cet Auteur par les termes suivants : Ut non potest pater vel ascendens repudiationem successionis sui filii, vel nepotis, si filii sui descendentium; quia cessat ratio solutatis; et ita non triennium, sed annum illis datur, juxta L. Filii mater ad Tertyll. et Bald. ad L. 2, Cod. de jure. Et sa Et., ign., mais ce n'est qu'une extension qu'ils donnent à la Loi Filii mater, qui ne parle que de la liberté qu'elle donne aux ascendants de reprendre l'hérédité de la mère dans l'an; mais ne donne pas le même avantage aux ascendants. Du reste, C'est à faux qu'ils citent la Loi 2, Cod. de jure, et fd£i. ign. qui dit au contraire que le fils majeur de vingt-cinq ans, qui a répudié l'hérédité de sa mère, ne peut plus être reçu. à la reprendre; & Baldus dit tout le contraire de ce que ces Auteurs lui font dire. Au-surplus, ces deux Auteurs ne donnent aucune raison de leur avis, qui d'ailleurs est opposé à la Glose sur la Loi Non jusiam 4, Cod. ad Senat. Cons. Trebell. in fine, laquelle décide que l'aïeul qui a répudié l'hérédité de son petit-fils, ne peut plus la reprendre: vel dicto, non potest unquam, post quam repudiavit, penitere, ut supra Cod.
qu'ils donnent à la Loi Filii mater, qui ne parle que de la liberté qu'elle donne aux ascendants de reprendre l'hérédité de la mère dans l'an; mais ne donne pas le même avantage aux ascendants. Du reste, C'est à faux qu'ils citent la Loi 2, Cod. de jure, et fd£i. ign. qui dit au contraire que le fils majeur de vingt-cinq ans, qui a répudié l'hérédité de sa mère, ne peut plus être reçu. à la reprendre; & Baldus dit tout le contraire de ce que ces Auteurs lui font dire. Au-surplus, ces deux Auteurs ne donnent aucune raison de leur avis, qui d'ailleurs est opposé à la Glose sur la Loi Non jusiam 4, Cod. ad Senat. Cons. Trebell. in fine, laquelle décide que l'aïeul qui a répudié l'hérédité de son petit-fils, ne peut plus la reprendre: vel dicto, non potest unquam, post quam repudiavit, penitere, ut supra Cod. de rep. haer. ce qui décide qu'elle n'a pas même un an pour retracer sa répudiation, numquam. Opinant sur cette affaire, on n'a pas mis la difficulté à savoir si la répudiation était nulle, comme le prétendait M. de Clause, parce qu'elle n'était pas faite en Jugement; car on a cru qu'il suffisait qu'elle fût faite hors Jugement, pourvu qu'elle fût sérieuse & volontaire. On ne l'a pas mise non plus à savoir si un ascendant peut reprendre, rebus integris, une hérédité qu'il a bien répudiée. La plupart des M. pensaient à croire qu'il ne la peut pas reprendre; mais on a cru que M. de Clausel, aïeul, n'avait pas eu une véritable intention de répudier, quelque forte que parût la preuve qu'il y en avait par les deux Actes lignés de lui; ce qui parait par le soin qu'il prit pour tenir ces deux Actes cachés; soin qui n'est devenu inutile qu'après sa mort, par la trahison de son Homme d'Affaires. À quoi il faut ajouter que, nonobstant ces Actes, il s'est toujours regardé comme héritier, & en a fait l'office, retirant les intérêts des sommes dues à la succession de son fils; payant les dettes, &c. D'autant plus
cru qu'il suffisait qu'elle fût faite hors Jugement, pourvu qu'elle fût sérieuse & volontaire. On ne l'a pas mise non plus à savoir si un ascendant peut reprendre, rebus integris, une hérédité qu'il a bien répudiée. La plupart des M. pensaient à croire qu'il ne la peut pas reprendre; mais on a cru que M. de Clausel, aïeul, n'avait pas eu une véritable intention de répudier, quelque forte que parût la preuve qu'il y en avait par les deux Actes lignés de lui; ce qui parait par le soin qu'il prit pour tenir ces deux Actes cachés; soin qui n'est devenu inutile qu'après sa mort, par la trahison de son Homme d'Affaires. À quoi il faut ajouter que, nonobstant ces Actes, il s'est toujours regardé comme héritier, & en a fait l'office, retirant les intérêts des sommes dues à la succession de son fils; payant les dettes, &c. D'autant plus que la crainte des dettes de son fils, qu'il croyait fort grandes, par erreur, & principalement la crainte de la recherche que le Roi aurait pu faire de l'administration de l'Office de Trésorier de Guerre qu'il avait mis sur la tête de son fils, peut l'avoir obligé à faire cette répudiation clandestine. Or afin qu'une répudiation soit bonne, il faut sans doute qu'il y ait une véritable intention de répudier. ARRÊT N° IX. 1°. La prescription commence à courir en faveur des tiers-Acquéreurs des biens substitués, à compter du jour du décès du Fidéicommissaire qui a aliéné, & non du jour seulement de la Sentence qui ouvre la Substitution. 2°. Une longue absence, ni l'infirmité d'un Te a ment, n'empêchent pas la prescription de courir contre un majeur de vingt-cinq ans. L'Êre. Juin 1704, entre Louis Simeon, Tondeur de Draps, Appelant, Demandeur en ouverture de Substitution; & Jean Rodolphe, Intimé. M. Céré, Rapporteur. Jean Simeon, père dudit Louis, avait fait vente à Rodolphe de certains biens compris en ladite Substitution. Rodolphe opposait que depuis le décès dudit Jean, père dudit Louis, lequel décès avait fait ouverture au Fidécommissaire en faveur dudit Louis, il s'était passé trente ans douze jours jusqu'à
répudiation clandestine. Or afin qu'une répudiation soit bonne, il faut sans doute qu'il y ait une véritable intention de répudier. ARRÊT N° IX. 1°. La prescription commence à courir en faveur des tiers-Acquéreurs des biens substitués, à compter du jour du décès du Fidéicommissaire qui a aliéné, & non du jour seulement de la Sentence qui ouvre la Substitution. 2°. Une longue absence, ni l'infirmité d'un Te a ment, n'empêchent pas la prescription de courir contre un majeur de vingt-cinq ans. L'Êre. Juin 1704, entre Louis Simeon, Tondeur de Draps, Appelant, Demandeur en ouverture de Substitution; & Jean Rodolphe, Intimé. M. Céré, Rapporteur. Jean Simeon, père dudit Louis, avait fait vente à Rodolphe de certains biens compris en ladite Substitution. Rodolphe opposait que depuis le décès dudit Jean, père dudit Louis, lequel décès avait fait ouverture au Fidécommissaire en faveur dudit Louis, il s'était passé trente ans douze jours jusqu'à la demande en ouverture de Substitution; & qu'ainsi il avait prescrit. Il a été question de juger si ledit Louis était exclus de ladite demande par fins de non-recevoir, prises du laps du temps. Il soutenait que non, & que la prescription ne courait contre lui que du jour de la Sentence d'ouverture de Substitution. Il gagna devant le Viguier: Rodolphe, au contraire avait gagné au Sénéchal. La raison de Louis-Simeon était, que les Substitués n'ont aucun droit, que celui qui leur est acquis par l'ouverture de la Substitution, quia une demum cum effektu agere possunt. Maynard, L. 8, Ch. 35, & Liv. 7, Ch. 64 & 65; & Dolivet, L. 4, Ch. 17, in fine, où il rapporte la Loi Fin. Sin autem. Cod. comm. de leg. L. Cum notijjimi, Illud9 Cod. de praescript. 30, vel 40 ann. À quoi Rodolphe répondait, que cette ouverture de Substitution s'entend, non de celle qui se fait par Sentence ou Arrêt, mais de celle qui se fait ipso jure par le décès de l'héritier ou par l'événement d'autre condition que la question agitée par ces Auteurs, est de savoir si les tiers-possesseurs prescrivent la propriété des biens, au préjudice du Fidéicommissaire, durant
la Sentence d'ouverture de Substitution. Il gagna devant le Viguier: Rodolphe, au contraire avait gagné au Sénéchal. La raison de Louis-Simeon était, que les Substitués n'ont aucun droit, que celui qui leur est acquis par l'ouverture de la Substitution, quia une demum cum effektu agere possunt. Maynard, L. 8, Ch. 35, & Liv. 7, Ch. 64 & 65; & Dolivet, L. 4, Ch. 17, in fine, où il rapporte la Loi Fin. Sin autem. Cod. comm. de leg. L. Cum notijjimi, Illud9 Cod. de praescript. 30, vel 40 ann. À quoi Rodolphe répondait, que cette ouverture de Substitution s'entend, non de celle qui se fait par Sentence ou Arrêt, mais de celle qui se fait ipso jure par le décès de l'héritier ou par l'événement d'autre condition que la question agitée par ces Auteurs, est de savoir si les tiers-possesseurs prescrivent la propriété des biens, au préjudice du Fidéicommissaire, durant la vie de l'héritier qui a fait des aliénations; & non pas s'ils la prescrivent après le décès de l'héritier, durant le temps que le Fidéicommissaire demeure dans le silence, sans troubler la possession des tiers-détenteurs, & sans poursuivre contre eux, en Justice, l'ouverture de la Substitution; ce qu'il serait ridicule de prétendre, parce qu'en France le mort saisit le vivant, que, selon les principes du Droit, l'héritier étant décédé, l'hérédité passe ipso jure sur la tête du Fidéicommissaire; en sorte que l'héritier n'empêchant point que le Fidéicommissaire ne se mette en possession, on l'hérédité est censée effectivement restituée. L. Restit. 37, ff. ad Sen. Cons. Trebell. & si le Fidéicommissaire ne se met pas en possession, c'est sa faute; il a pu intenter son action; la prescription court contre lui. D'ailleurs en matière de Fidéicommis, est une maxime que Fidéicommissum in legendo petitioni latency dies cessit in veniendo, L. 3, si pontion. la C. quando dies leg. vel Fideic. ced. L. Cum legatorum judicia, L. IV in tamen, si ut leg. seu Fideic. serv. Or ici dies cessit in veniendo par le décès de l'héritier? qui est la condition apposée au Fidéicommissaire. Par la Loi, il est déjà cité,
ridicule de prétendre, parce qu'en France le mort saisit le vivant, que, selon les principes du Droit, l'héritier étant décédé, l'hérédité passe ipso jure sur la tête du Fidéicommissaire; en sorte que l'héritier n'empêchant point que le Fidéicommissaire ne se mette en possession, on l'hérédité est censée effectivement restituée. L. Restit. 37, ff. ad Sen. Cons. Trebell. & si le Fidéicommissaire ne se met pas en possession, c'est sa faute; il a pu intenter son action; la prescription court contre lui. D'ailleurs en matière de Fidéicommis, est une maxime que Fidéicommissum in legendo petitioni latency dies cessit in veniendo, L. 3, si pontion. la C. quando dies leg. vel Fideic. ced. L. Cum legatorum judicia, L. IV in tamen, si ut leg. seu Fideic. serv. Or ici dies cessit in veniendo par le décès de l'héritier? qui est la condition apposée au Fidéicommissaire. Par la Loi, il est déjà cité, en toutes actions hypothécaires ou personnelles, simplées sous condition, ou à jour certain ou incertain, la prescription commence au moment que la condition est échue, ou que le jour certain ou incertain est échu. Il en est de même dans les Fidicommis. Le Substitué opposait sa longue absence de la maison paternelle, et qu'il avait ignoré le Testament & le Fidicommis en question. À cela on lui disait qu'il s'était passé trente ans, depuis qu'il avait été majeur de vingt-cinq ans, sans qu'il eût intenté l'action ; et que cela suffisait ; qu'il n'était pas excusable d'avoir passé tout ce temps sans s'enquérir des affaires de sa famille, sans se donner aucun soin de sçavoir son bien, et sans avoir ouï parler de la Substitution faite par son aïeul en sa faveur, quoiqu'elle fût dans un Testament qui est un Acte public ; qu'une ignorance de cette espèce était une ignorance involontaire, qui ne peut tenir lieu d'excuse ; une ignorance crasse qui passe pour science aux termes de la Loi Nec supina ignorantiæ esse fictæ ignominiosae. L. Nec supina, ff. de jure fac. ign. Par ces raisons, nous avons confirmé la Sentence du Sénéchal. ARRÊT LX. CONTRAT de louage
maison paternelle, et qu'il avait ignoré le Testament & le Fidicommis en question. À cela on lui disait qu'il s'était passé trente ans, depuis qu'il avait été majeur de vingt-cinq ans, sans qu'il eût intenté l'action ; et que cela suffisait ; qu'il n'était pas excusable d'avoir passé tout ce temps sans s'enquérir des affaires de sa famille, sans se donner aucun soin de sçavoir son bien, et sans avoir ouï parler de la Substitution faite par son aïeul en sa faveur, quoiqu'elle fût dans un Testament qui est un Acte public ; qu'une ignorance de cette espèce était une ignorance involontaire, qui ne peut tenir lieu d'excuse ; une ignorance crasse qui passe pour science aux termes de la Loi Nec supina ignorantiæ esse fictæ ignominiosae. L. Nec supina, ff. de jure fac. ign. Par ces raisons, nous avons confirmé la Sentence du Sénéchal. ARRÊT LX. CONTRAT de louage rompu, à cause des querelles qu'il pourrait y avoir entre le Propriétaire & le Locataire, dans le cas qu'ils étaient tous deux dans la même maison, & usoient en commun de quelques pièces de la maison. Le 20e. Juin, entre Jean Verdoie, Marchand de Toulouse, Appelant & Jean Dupont, Appelé, M. de Maran, Rap. Verdoie avait pris à louage une maison de Dupont, pour trois ans, avec cette convention, que la cour de ladite maison, le Galetas, le puits, le degré, l'entrée & issue du courroir, seraient communs entre ledit Verdoie, Locataire, & ledit Dupont, Propriétaire. À l'occasion de quelque chagrin dudit Dupont contre le Locataire, Albert Dupont, son fils, homme fait, étant entré sur le soir dans la Boutique dudit Verdoie, & n'y ayant trouvé que la Dame d'Aunefort sa femme, il lui dit des injures, lui donna des soufflets, & des coups de canne. Le 3 Septembre 1702, Verdoie & sa femme, après avoir porté Plainte, & obtenu Décret de prise de corps contre ledit Dupont, fils, quitterent la maison & firent offrir verbalement les clefs de la maison à Dupont, qui les refusa. Ensuite sur l'instance criminelle, intervint Sentence des Capitouls le 15 Octobre, qui condamna ledit
M. de Maran, Rap. Verdoie avait pris à louage une maison de Dupont, pour trois ans, avec cette convention, que la cour de ladite maison, le Galetas, le puits, le degré, l'entrée & issue du courroir, seraient communs entre ledit Verdoie, Locataire, & ledit Dupont, Propriétaire. À l'occasion de quelque chagrin dudit Dupont contre le Locataire, Albert Dupont, son fils, homme fait, étant entré sur le soir dans la Boutique dudit Verdoie, & n'y ayant trouvé que la Dame d'Aunefort sa femme, il lui dit des injures, lui donna des soufflets, & des coups de canne. Le 3 Septembre 1702, Verdoie & sa femme, après avoir porté Plainte, & obtenu Décret de prise de corps contre ledit Dupont, fils, quitterent la maison & firent offrir verbalement les clefs de la maison à Dupont, qui les refusa. Ensuite sur l'instance criminelle, intervint Sentence des Capitouls le 15 Octobre, qui condamna ledit Dupont, fils, à faire satisfaction & demander pardon à ladite Aunefort, dans le Consistoire de l'Hôtel de Ville, en 300 liv. de dommages & intérêts 45 liv. de dépens. Depuis, sur un second refus des clefs de la maison qui furent offertes à Dupont par Acte du 10 Octobre, Verdoie le fit assigner en cancellation du Contrat de louage en restitution de la somme de 25 liv. qu'il avait avancée sur le sémestre, pendant lequel il fut obligé de quitter la maison. Par Sentence du Viguier, il fut débouté & condamné de payer à Dupont la somme de 75 liv. pour le dernier sémestre de la maison. Au Sénéchal, Sentence qui confirme celle du Viguier. En la Cour la Sentence du Sénéchal a été réformée, & Dupont a été condamné à la restitution des 25 liv. conformément à l'Exploit. Les raisons de Verdoie étaient que cet excès était si grave, qu'il avait été en droit de quitter la maison, pour ne pas s'exposer à des pareilles querelles ; que c'était comme qui cadat in conclavium virum, L. 7, de Dolat. C. de his quibus metus causae. Qu'en cela Verdoie n'avait fait qu'user de la précaution qu'on prend dans toutes les
le fit assigner en cancellation du Contrat de louage en restitution de la somme de 25 liv. qu'il avait avancée sur le sémestre, pendant lequel il fut obligé de quitter la maison. Par Sentence du Viguier, il fut débouté & condamné de payer à Dupont la somme de 75 liv. pour le dernier sémestre de la maison. Au Sénéchal, Sentence qui confirme celle du Viguier. En la Cour la Sentence du Sénéchal a été réformée, & Dupont a été condamné à la restitution des 25 liv. conformément à l'Exploit. Les raisons de Verdoie étaient que cet excès était si grave, qu'il avait été en droit de quitter la maison, pour ne pas s'exposer à des pareilles querelles ; que c'était comme qui cadat in conclavium virum, L. 7, de Dolat. C. de his quibus metus causae. Qu'en cela Verdoie n'avait fait qu'user de la précaution qu'on prend dans toutes les querelles, qui est de séparer les Parties pour empêcher qu'à la première rencontre elles n'en viennent aux mains. La Loi Lois Conducta, 19ff. loc. décide que le Locateur doit procurer au Locataire une paisible jouissance de la chose louée ; faute de quoi le loyer ne lui est point dû : Et nulla enim latronorum est ut locator praestet conduci licere ut frui. Habitatores, Iterum, ff. locati, dit, si quis eausa timoris einigrafjet, interrogatus deherec mercedem nec-ne: s. Pondit : si causa fuit, car periculum cieperet, quamvis periculum vero non fuisset; tamen debere mercedem. Voyez Mornac sur le Si vis. L. Excondutto, ff. loc. Faber, in suo Cod. tit. de Locat. defin. 3 ; Guypape, Q. 630 ; Papon en ses Arrêts, Livre 3 ? Tir. des Fermes, Arrêt 12. ARRÊT LXI 1°. QU'au décès d'un aïeul institue un de ses enfants, & les soumet à l'autre, avec cette clause : En attendant à décéder sans enfants ou sans faire Testament, qu'à la fin de l'éritant le grévé n'ayant point d'enfants, fait Testament la Substitution ne prend pas fin, quoique celui que l'héritier grévé a institué soit petit-fils du Testateur ; mais elle a son effet en faveur du fils