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avait fait aux frères Gonsolin le legs dont il s'agit. On remarque que pour éviter les droits de mutation auxquels donnerait lieu le décès du premier mourant des deux légataires, il a employé, dans son testament, la formule adoptée généralement dans les ventes faites par les communautés non légalement autorisées; ainsi, il a légué ses biens conjointement aux frères Gonsolin, avec accroissement au profit du survivant des deux, ayant soin d'ajouter, pour bien faire comprendre la pensée dont il poursuivait la réalisation, les mots suivants : "sans que la mort du premier donne lieu à aucun droit de mutation et de succession." Cette disposition ainsi faite, devait avoir pour effet d'imposer l'obligation aux frères Gonsolin, après avoir recueilli les biens du testateur, d'en jouir en commun pendant leur vie, et au prémourant, de rendre sa part desdits biens au survivant. Or, en agissant ainsi, le testateur grevait ses biens d'une substitution fideicommissaire, au profit du survivant des frères Gonsolin, et entachait son testament d'une nullité radicale, édictée par l'art. 896 du Code Napoléon. Pour repousser cette conclusion, les frères Gonsolin s'abritent derrière la disposition de l'article 1044 du Code Napoléon; mais il n'y a pas lieu de s'arrêter à leur argumentation, qui ne repose que sur une équivoque. En effet, il ne s'agit pas, dans l'espèce, d'une disposition testamentaire faite collectivement à deux légataires, et qui ne doive profiter, dans le cas où l'un des deux légataires décéderait avant le testateur, qu'au légataire survivant; Mais bien d'une disposition collective destinée à recevoir effet, même dans le cas où les deux légataires institués conjointement survivraient tous deux au testateur, et au moment du décès du premier mourant des deux. Me FERROUILLET soutient que les termes même du testament établissent de la manière la plus positive que le testateur se plaçait dans l'ordre d'idée de cette dernière hypothèse, d'où la conséquence qu'il imposait une substitution prohibée, et faisait ainsi un testament nul. Il conclut en conséquence à ce que la Cour en prononce la nullité, et ordonne le partage des biens entre les héritiers légitimes. L'Audience, Adoptant les motifs qui ont déterminé
argumentation, qui ne repose que sur une équivoque. En effet, il ne s'agit pas, dans l'espèce, d'une disposition testamentaire faite collectivement à deux légataires, et qui ne doive profiter, dans le cas où l'un des deux légataires décéderait avant le testateur, qu'au légataire survivant; Mais bien d'une disposition collective destinée à recevoir effet, même dans le cas où les deux légataires institués conjointement survivraient tous deux au testateur, et au moment du décès du premier mourant des deux. Me FERROUILLET soutient que les termes même du testament établissent de la manière la plus positive que le testateur se plaçait dans l'ordre d'idée de cette dernière hypothèse, d'où la conséquence qu'il imposait une substitution prohibée, et faisait ainsi un testament nul. Il conclut en conséquence à ce que la Cour en prononce la nullité, et ordonne le partage des biens entre les héritiers légitimes. L'Audience, Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges, dit qu'il a été bien jugé, mal et sans griefs appelé; ordonne que ce dont est appelé sortira son plein et entier effet, etc. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 29 février 1862. Conclusions conformes de M. DE PLASMAN, avocat-général. - avoués de la cause : Mes CHAVANT et DEREUX. DONATION AVEC CHARGES. — TERME. — DONATAIRE. — INSOLVABILITÉ. — INEXÉCUTION. — ACTION EN RÉVOCATION. — VENTS D'OBSUIT. PENSION VIAGÈRE. NON-PAYÉMENT. — ACTIONS EN RÉSOLUTION. Le donateur ne peut agir contre le donataire en révocation de sa libéralité pour inexécution des charges, lorsque ces charges consistent dans l'obligation de payer certaines sommes après le décès du donateur. — Quelle que puisse être l'insolvabilité du donataire, ou la crainte d'inexécution future, le terme n'étant pas arrivé, il n'y a pas encore inexécution proprement dite. — On ne peut pas dire que le donataire a diminué, par son fait, les sûretés données par le contrat, lorsque, dans l'acte de donation, le donateur a suivi la foi du donataire, et n'a pas stipulé de sûreté spéciale. (Articles 953 et 1188, Code Napoléon.) L'acte par lequel une personne cède à une autre le droit d'usufruit,
avoués de la cause : Mes CHAVANT et DEREUX. DONATION AVEC CHARGES. — TERME. — DONATAIRE. — INSOLVABILITÉ. — INEXÉCUTION. — ACTION EN RÉVOCATION. — VENTS D'OBSUIT. PENSION VIAGÈRE. NON-PAYÉMENT. — ACTIONS EN RÉSOLUTION. Le donateur ne peut agir contre le donataire en révocation de sa libéralité pour inexécution des charges, lorsque ces charges consistent dans l'obligation de payer certaines sommes après le décès du donateur. — Quelle que puisse être l'insolvabilité du donataire, ou la crainte d'inexécution future, le terme n'étant pas arrivé, il n'y a pas encore inexécution proprement dite. — On ne peut pas dire que le donataire a diminué, par son fait, les sûretés données par le contrat, lorsque, dans l'acte de donation, le donateur a suivi la foi du donataire, et n'a pas stipulé de sûreté spéciale. (Articles 953 et 1188, Code Napoléon.) L'acte par lequel une personne cède à une autre le droit d'usufruit, moyennant une rente viagère, ne doit pas être considéré comme une vente ordinaire, créant au profit du vendeur non payé un double droit : le privilège et la résolution, mais bien comme un acte de constitution de rente laissant subsister le privilège, mais ne permettant pas l'exercice de l'action en résolution. (Art. 1978, Code Napoléon). (2). (BRUN — C. — NICOLAS ET CONSORTS DE SERMEZ.) Le 17 septembre 1853, Marie Brun faisait donation à Pascal Nicolas, son neveu, de tous ses biens immeubles situés à Charentay et à Odenas, sous les charges et conditions suivantes : 1° Elle s'en reservait l'usufruit sa vie durant ; 2° Elle chargeait son donataire de payer, deux ans après son décès, diverses sommes d'argent à ses neveux, sommes réduites, plus tard, à 10,500 fr. (1) Consulter, sur cette question: Troplong, Donations, t. 1, n° 352, et t. 3, n° 1297; — Choiseul de l'isle, Donation sur l'article 954, aos2 et 5. — Voyez aussi le Résumé général de la Jurisprudence de la Cour de Lyon, y° Donations, n° 23, et l'arrêt qui y est cité. M. Troplong enseigne que l'art. 1978 Code Napoléon cesse d'être applicable lorsque la rente viagère est créée dans des
résolution. (Art. 1978, Code Napoléon). (2). (BRUN — C. — NICOLAS ET CONSORTS DE SERMEZ.) Le 17 septembre 1853, Marie Brun faisait donation à Pascal Nicolas, son neveu, de tous ses biens immeubles situés à Charentay et à Odenas, sous les charges et conditions suivantes : 1° Elle s'en reservait l'usufruit sa vie durant ; 2° Elle chargeait son donataire de payer, deux ans après son décès, diverses sommes d'argent à ses neveux, sommes réduites, plus tard, à 10,500 fr. (1) Consulter, sur cette question: Troplong, Donations, t. 1, n° 352, et t. 3, n° 1297; — Choiseul de l'isle, Donation sur l'article 954, aos2 et 5. — Voyez aussi le Résumé général de la Jurisprudence de la Cour de Lyon, y° Donations, n° 23, et l'arrêt qui y est cité. M. Troplong enseigne que l'art. 1978 Code Napoléon cesse d'être applicable lorsque la rente viagère est créée dans des conditions qui lui enlèvent le caractère aléatoire: — Contrats aléatoires, n° 313. Voyez le Résumé général de la Jurisprudence de la Cour de Lyon, Donations, n° 24, — et Dalloz, Rép. gén., v° Dispositifs entre vifs, n° 1108. Cette donation a été transcrite le 10 octobre 1853. Le 12 avril 1854, par acte sous seing privé, Marie Brun cède à Pascal Nicolas son usufruit, d'abord réservé, moyennant une pension annuelle et viagère de 500 fr. Cet acte de cession d'usufruit n'a été transcrit que le 12 avril 1859. Dans l'intervalle, plusieurs hypothèques avaient été consenties par Pascal Nicolas sur les immeubles de Charentay et d'Odenas. Plus tard et à des dates postérieures au 12 avril 1859, ce dernier a vendu ces mêmes immeubles à M. de Sermezy et autres acquéreurs. Les acheteurs ont rempli les formalités de la purge, et déposé le 21 février 1860, à la caisse des dépôts et consignations, le montant de leur prix d'acquisition, soit 59,930 fr. 74 c. Un ordre s'ouvre, Marie Brun y demande la collocation privilégiée d'arrérages de rentes et d'une somme capitale de 18,000 fr. pour faire face au service de cette rente. Elle n'excite pas de la cession d'usufruit du 12
1854, par acte sous seing privé, Marie Brun cède à Pascal Nicolas son usufruit, d'abord réservé, moyennant une pension annuelle et viagère de 500 fr. Cet acte de cession d'usufruit n'a été transcrit que le 12 avril 1859. Dans l'intervalle, plusieurs hypothèques avaient été consenties par Pascal Nicolas sur les immeubles de Charentay et d'Odenas. Plus tard et à des dates postérieures au 12 avril 1859, ce dernier a vendu ces mêmes immeubles à M. de Sermezy et autres acquéreurs. Les acheteurs ont rempli les formalités de la purge, et déposé le 21 février 1860, à la caisse des dépôts et consignations, le montant de leur prix d'acquisition, soit 59,930 fr. 74 c. Un ordre s'ouvre, Marie Brun y demande la collocation privilégiée d'arrérages de rentes et d'une somme capitale de 18,000 fr. pour faire face au service de cette rente. Elle n'excite pas de la cession d'usufruit du 12 avril 1854, mais simplement de la donation du 17 septembre 1853. Aussi sa demande en collocation est-elle rejetée, la donation ne donnant aucun privilège au donateur. C'est alors que Marie Brun assigne Pascal Nicolas et demande : 1° La révocation de la donation du 17 septembre 1853, pour inexécution des charges ; 2° La résolution de l'acte de cession d'usufruit du 12 avril 1854, pour non-paiement de la rente viagère; 3° Subsidiairement, la collocation, par préférence dans l'ordre, pour les annuités échues de la rente viagère, et le prélèvement sur le prix à distribuer d'une somme formant le capital de ladite rente. Les défendeurs contestent les deux premières prétentions de la demoiselle Marie Brun; mais, sur le troisième chef, ils offrent de lui donner pleine satisfaction. De son côté, Pascal Nicolas a formé contre les consorts Brun une demande en main-levee des inscriptions par eux prises sur les biens compris dans la donation du 17 septembre 1853. Voici la décision du Tribunal : — « Sur le chef des conclusions de Marie Brun demandant à la révocation de la donation du 17 septembre 1853, pour inexécution des conditions : « Attendu que l'obligation imposée par la demanderesse à Pascal Nicolas,
charges ; 2° La résolution de l'acte de cession d'usufruit du 12 avril 1854, pour non-paiement de la rente viagère; 3° Subsidiairement, la collocation, par préférence dans l'ordre, pour les annuités échues de la rente viagère, et le prélèvement sur le prix à distribuer d'une somme formant le capital de ladite rente. Les défendeurs contestent les deux premières prétentions de la demoiselle Marie Brun; mais, sur le troisième chef, ils offrent de lui donner pleine satisfaction. De son côté, Pascal Nicolas a formé contre les consorts Brun une demande en main-levee des inscriptions par eux prises sur les biens compris dans la donation du 17 septembre 1853. Voici la décision du Tribunal : — « Sur le chef des conclusions de Marie Brun demandant à la révocation de la donation du 17 septembre 1853, pour inexécution des conditions : « Attendu que l'obligation imposée par la demanderesse à Pascal Nicolas, son neveu, de payer à divers et à une époque déterminée une somme de 10,500 fr., constitue, sans aucun doute, une charge, une condition de nature à donner lieu, en cas d'inexécution, à la révocation édictée par l'art. 953 Code Nap.; mais qu'il y a seulement lieu d'examiner s'il y a eu ou non inexécution ; « Attendu que les sommes données aux consorts Brun ne sont payables par Pascal Nicolas que deux ans après le décès de la donatrice; que Pascal Nicolas ne doit rien avant cette époque; que ce sera alors seulement qu'on pourra savoir avec certitude si ce dernier exécute ou non la charge à lui imposée; « Attendu que la position pécuniaire actuelle du donataire peut donner, à la vérité, un juste sujet de crainte d'inexécution; mais qu'il n'est point dès à présent certain qu'il ne pourra pas exécuter quand le moment sera venu; « Attendu qu'on ne peut d'ailleurs exciper de l'art. 1188 Code Nap., que Pascal Nicolas, en effet, n'a point fait faillite; qu'on ne saurait dire, d'un autre côté, qu'il a par son fait diminué les sûretés données par le contrat à son créancier, puisque Marie Brun, dans l'acte de donation, n'a stipulé,
a eu ou non inexécution ; « Attendu que les sommes données aux consorts Brun ne sont payables par Pascal Nicolas que deux ans après le décès de la donatrice; que Pascal Nicolas ne doit rien avant cette époque; que ce sera alors seulement qu'on pourra savoir avec certitude si ce dernier exécute ou non la charge à lui imposée; « Attendu que la position pécuniaire actuelle du donataire peut donner, à la vérité, un juste sujet de crainte d'inexécution; mais qu'il n'est point dès à présent certain qu'il ne pourra pas exécuter quand le moment sera venu; « Attendu qu'on ne peut d'ailleurs exciper de l'art. 1188 Code Nap., que Pascal Nicolas, en effet, n'a point fait faillite; qu'on ne saurait dire, d'un autre côté, qu'il a par son fait diminué les sûretés données par le contrat à son créancier, puisque Marie Brun, dans l'acte de donation, n'a stipulé, en faveur des consorts Brun, ses donataires, pas plus que pour elle-même, aucune sûreté spéciale, aucune garantie particulière; qu'elle a suivi purement et simplement la foi de Pascal Nicolas dont elle n'ignorait pas certainement tout-à-fait la position embarrassée; qu'elle n'a, par conséquent, conservé vis-à-vis de lui que l'action de l'art. 953 Code Nap., et le droit général de gage compétent à tout créancier en vertu de l'art. 2092 du même Code; « Attendu que l'action en révocation pour inexécution, devant avoir pour conséquence grave de faire rentrer les biens donnés dans les mains du donateur libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, ne doit être admise qu'avec une certaine sévérité; que tel est l'esprit général de la loi et de la jurisprudence; que si des arrêts donnent même au juge, en pareil matière et en cas d'inexécution constatée, le droit d'accorder un délai, la demande en révocation ne peut, à plus forte raison, être accueillie que lorsque le terme soit échu et la condition arrivée ; « Attendu dès-lors que cette demande n'est pas justifiée en l'état, et qu'il y a lieu de la déclarer non-recevable. — « Sur le chef des conclusions de Marie Brun tendant
953 Code Nap., et le droit général de gage compétent à tout créancier en vertu de l'art. 2092 du même Code; « Attendu que l'action en révocation pour inexécution, devant avoir pour conséquence grave de faire rentrer les biens donnés dans les mains du donateur libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, ne doit être admise qu'avec une certaine sévérité; que tel est l'esprit général de la loi et de la jurisprudence; que si des arrêts donnent même au juge, en pareil matière et en cas d'inexécution constatée, le droit d'accorder un délai, la demande en révocation ne peut, à plus forte raison, être accueillie que lorsque le terme soit échu et la condition arrivée ; « Attendu dès-lors que cette demande n'est pas justifiée en l'état, et qu'il y a lieu de la déclarer non-recevable. — « Sur le chef des conclusions de Marie Brun tendant à la résolution de l'acte de cession d'usufruit du 12 avril 1854 : « Attendu que cet acte ne se rattache par aucun lien à la donation de 1853; qu'il en est totalement distinct et indépendant; que, d'un autre côté, rien, soit dans ses termes, soit dans son esprit, soit dans les autres circonstances de la cause, ne peut le faire considérer en lui-même comme une donation d'usufruit avec charges; « Attendu, d'abord, en la forme, qu'il n'a pas été passé devant notaire, suivant les prescriptions de l'article 931, Code Napoléon, mais seulement sous seing privé, et qu'il n'a été, lors de sa confection, le 12 avril 1854, ni transcrit, ni enregistré; que les parties elles-mêmes l'ont intitulé : « vente; » qu'il y est parlé à du prix de la cession; » que Marie Brun, loin de laisser supposer qu'elle a été principalement guidée en faisant cet abandon par un esprit de bienveillance et de libéralité envers son neveu, explique au contraire formellement la pensée de se décharger par là des soins trop onéreux que lui imposait la jouissance des immeubles dont elle lui avait précédemment donné la nue-propriété; qu'elle paraît, dès lors, avoir en plutôt en vue sa
dans les autres circonstances de la cause, ne peut le faire considérer en lui-même comme une donation d'usufruit avec charges; « Attendu, d'abord, en la forme, qu'il n'a pas été passé devant notaire, suivant les prescriptions de l'article 931, Code Napoléon, mais seulement sous seing privé, et qu'il n'a été, lors de sa confection, le 12 avril 1854, ni transcrit, ni enregistré; que les parties elles-mêmes l'ont intitulé : « vente; » qu'il y est parlé à du prix de la cession; » que Marie Brun, loin de laisser supposer qu'elle a été principalement guidée en faisant cet abandon par un esprit de bienveillance et de libéralité envers son neveu, explique au contraire formellement la pensée de se décharger par là des soins trop onéreux que lui imposait la jouissance des immeubles dont elle lui avait précédemment donné la nue-propriété; qu'elle paraît, dès lors, avoir en plutôt en vue sa propre tranquillité que le désir de gratifier son neveu; que cet acte n'a donc pas ainsi, en réalité, le caractère d'un contrat de bienfaisance; « Attendu que pour donner à cet abandon d'usufruit la nature d'une donation, on soutient vainement que le revenu annuel des biens s'élevait à plus de 1,800 fr., tandis que la pension ou rente viagère formant le prix de l'usufruit, a été fixée seulement à 800 fr., et que la charge imposée au donataire ne peut, en conséquence, être considérée ici comme l'équivalent des avantages dont il a été gratifié; « Attendu que s'il paraît inconséquent que le prix de la cession d'usufruit n'est pas plus élevé, rien ne démontre cependant que le revenu des biens fût aussi considérable que le prétend Marie Brun; que rien, dans la cause, ne peut donner la mesure exacte de la valeur de ce revenu; qu'on ne saurait en juger par le prix définitif des ventes qui ont eu lieu depuis 1859, c'est-à-dire à une époque postérieure de 5 ans à l'acte de 1854; qu'au surplus, étant une fois démontré que l'acte dont s'agit n'est pas le résultat d'une libéralité, nul ne peut dire quel prix Marie Brun a attaché
1,800 fr., tandis que la pension ou rente viagère formant le prix de l'usufruit, a été fixée seulement à 800 fr., et que la charge imposée au donataire ne peut, en conséquence, être considérée ici comme l'équivalent des avantages dont il a été gratifié; « Attendu que s'il paraît inconséquent que le prix de la cession d'usufruit n'est pas plus élevé, rien ne démontre cependant que le revenu des biens fût aussi considérable que le prétend Marie Brun; que rien, dans la cause, ne peut donner la mesure exacte de la valeur de ce revenu; qu'on ne saurait en juger par le prix définitif des ventes qui ont eu lieu depuis 1859, c'est-à-dire à une époque postérieure de 5 ans à l'acte de 1854; qu'au surplus, étant une fois démontré que l'acte dont s'agit n'est pas le résultat d'une libéralité, nul ne peut dire quel prix Marie Brun a attaché à sa propre tranquillité, quelles concessions et quels sacrifices elle a pu vouloir faire exactement pour arriver à ce résultat, et qu'il importe peu, d'ailleurs, en fait, que l'acte ait pu être, en réalité, avantageux à Pascal Nicolas; « Attendu que ce contrat n'est donc point une donation pouvant donner lieu à l'application de l'article 953 Code Napoléon, mais simplement une vente d'usufruit, moyennant une pension annuelle et viagère dont il faut apprécier les conséquences; « Attendu que des arrérages dus n'ont pas été payés par Pascal Nicolas; qu'il y a donc, de la part de ce dernier, inexécution du contrat; « Mais attendu que d'après l'article 1978 Code Napoléon, le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné, qu'il a seulement le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages; « Attendu que cette disposition est générale et absolue; qu'on ne peut en repousser l'application par le motif
lieu à l'application de l'article 953 Code Napoléon, mais simplement une vente d'usufruit, moyennant une pension annuelle et viagère dont il faut apprécier les conséquences; « Attendu que des arrérages dus n'ont pas été payés par Pascal Nicolas; qu'il y a donc, de la part de ce dernier, inexécution du contrat; « Mais attendu que d'après l'article 1978 Code Napoléon, le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné, qu'il a seulement le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages; « Attendu que cette disposition est générale et absolue; qu'on ne peut en repousser l'application par le motif que la loi n'a eu en vue que les contrats aléatoires, et que, dans l'espèce, il n'y aurait jamais eu aucune chance, aucun aléa dans l'acte dont s'agit; que si, en droit, ce moyen n'est pas dépourvu de quelque fondement, il est impossible, en fait, vu la valeur indéterminée des biens, de constater s'il y a eu ou non aléa et dans quelle mesure, au profit de l'une ou de l'autre des parties; « Attendu, en conséquence, que la cession d'usufruit ne doit pas être considérée comme une vente ordinaire, créant au profit du vendeur un double droit, celui du privilège et celui de la résiliation, mais comme un acte de constitution de rente ne permettant pas, d'après l'article précité, l'exercice de l'action en résolution, mais laissantu normalement subsister aussi le droit de privilège; « Attendu, au surplus, que Marie Brun, tout en concluant à présent à la résolution sur ce point, d'abord produit dans l'ordre, et demande seulement sa collocation pour les annuités échues de la rente viagère et le prélèvement sur le prix à distribuer d'une somme capitale suffisante pour faire face, à l'avenir, au paiement de ladite rente, et plus tard aux libéralités faites aux donataires; qu'elle