jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
convenue ou abrégée doit contenir au moins deux mots, représentant le premier le nom et l'adresse du destinataire, le second le nom du bureau télégraphique de destination. Les règles générales sur le compte des mots s'appliquent aux adresses convenues ou abrégées qui ne peuvent, par suite, contenir aucune combinaison de mots contraire à l'usage de la langue employée. Les dépêches dont l'adresse est écrite sous une forme abrégée ou convenue ne sont acceptées qu'aux risques et périls de l'expéditeur. B. Adresse en langue ordinaire. L'adresse doit porter toutes les indications nécessaires pour que la remise au destinataire puisse avoir lieu sans recherches et demandes de renseignements. Les éléments de l'adresse sont : 1° Le nom du destinataire écrit en toutes lettres. Il ne peut être remplacé ni par les initiales, ni par des lettres conventionnelles ; les indications complémentaires relatives aux titres ou prénoms peuvent être exprimées par une initiale ou une abréviation. 2° L'indication précise du lieu d'arrivée. L'expéditeur doit faire connaître soit la commune, soit le canton, soit l'arrondissement s'il s'agit d'un hameau ou d'une habitation isolée, et accompagner d'un renseignement complémentaire les noms géographiques communs à plusieurs localités ou à plusieurs pays. Pour les villes importantes, il convient d'indiquer la rue et le numéro de l'habitation, ou, à défaut, la profession du destinataire ou autres renseignements analogues. Pour les villes secondaires, le nom du destinataire doit être, autant que possible, accompagné d'une indication complémentaire capable de guider le bureau d'arrivée en cas d'altération du nom propre. La qualité du destinataire tient lieu de son nom toutes les fois qu'elle précise, sans doute possible pour le bureau d'arrivée, la personne à qui la dépêche est adressée, comme par exemple : Préfet Lyon, mais elle serait évidemment insuffisante dans les cas suivants : Agent de change Paris, Notaire Paris. L'expéditeur supporte toujours les conséquences de l'insuffisance de l'adresse, l'administration n'assumant aucune responsabilité pour la non remise des dépêches dont l'adresse est incomplète. Texte. Le texte peut être rédigé en langage clair ou en langage secret dans le cas où l'Etat, dans lequel se trouve le lieu de destination, admet
convient d'indiquer la rue et le numéro de l'habitation, ou, à défaut, la profession du destinataire ou autres renseignements analogues. Pour les villes secondaires, le nom du destinataire doit être, autant que possible, accompagné d'une indication complémentaire capable de guider le bureau d'arrivée en cas d'altération du nom propre. La qualité du destinataire tient lieu de son nom toutes les fois qu'elle précise, sans doute possible pour le bureau d'arrivée, la personne à qui la dépêche est adressée, comme par exemple : Préfet Lyon, mais elle serait évidemment insuffisante dans les cas suivants : Agent de change Paris, Notaire Paris. L'expéditeur supporte toujours les conséquences de l'insuffisance de l'adresse, l'administration n'assumant aucune responsabilité pour la non remise des dépêches dont l'adresse est incomplète. Texte. Le texte peut être rédigé en langage clair ou en langage secret dans le cas où l'Etat, dans lequel se trouve le lieu de destination, admet ce dernier mode de correspondance. 1° Langage clair. — Les télégrammes en langage clair doivent offrir un sens compréhensible en l'une quelconque des 29 langues admises pour la correspondance internationale. Dans tous les cas, les télégrammes doivent être écrits en caractères romains, quelle que soit la langue employée. Les séries de mots, de chiffres ou de lettres, réunis de manière à former un sens intelligible, constituent le langage clair. Il appartient d'ailleurs au bureau de départ d'apprécier si un télégramme peut être considéré comme rédigé en langage clair. 2° Langage secret. — Le langage secret, qui comprend les télégrammes rédigés en langage convenu et les télégrammes rédigés en langage chiffré, est admis pour les correspondances à destination de la France et de l'Algérie et pour la correspondance internationale avec l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne et Gibraltar, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Russie, la Suède, la Suisse et les îles de Corfou, d'Héligoland et de Malte ; Il est admis, dans le régime extra-européen, sans aucune restriction : Pour les relations avec l'Egypte par les voies de terre (El-Arich et Batoum) et la Russie d'Asie ; Avec restriction
de mots, de chiffres ou de lettres, réunis de manière à former un sens intelligible, constituent le langage clair. Il appartient d'ailleurs au bureau de départ d'apprécier si un télégramme peut être considéré comme rédigé en langage clair. 2° Langage secret. — Le langage secret, qui comprend les télégrammes rédigés en langage convenu et les télégrammes rédigés en langage chiffré, est admis pour les correspondances à destination de la France et de l'Algérie et pour la correspondance internationale avec l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne et Gibraltar, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Russie, la Suède, la Suisse et les îles de Corfou, d'Héligoland et de Malte ; Il est admis, dans le régime extra-européen, sans aucune restriction : Pour les relations avec l'Egypte par les voies de terre (El-Arich et Batoum) et la Russie d'Asie ; Avec restriction aux groupes de chiffres et exclusion des groupes de lettres, pour toutes les autres relations, sauf pour la Perse, qui n'accepte pas le langage secret. Pour Cuba, la correspondance secrète est admise, mais le gouvernement cubain se réserve d'exiger la traduction des télégrammes au départ ou à l'arrivée. La correspondance secrète n'est acceptée en Europe sous aucune forme : Par la Bosnie et l'Herzégovine, la Bulgarie, le Monténégro, la Roumanie, la Serbie et la Turquie ; A. — Langage convenu. On entend par langage convenu l'emploi de mots qui, tout en présentant chacun un sens intrinsèque, ne forment point des phrases compréhensibles pour les bureaux ou les offices en correspondance Dans le service intérieur et le régime européen, les télégrammes en langage convenu ne doivent contenir que des mots appartenant à l'une des langues admises par les Etats de l'Union pour la correspondance internationale en langage clair. Dans le régime extra-européen, les télégrammes en langage convenu ne peuvent contenir que des mots appartenant aux langues allemande, anglaise, espagnole, française, italienne, néerlandaise, portugaise et latine. Tout télégramme peut contenir des mots puisés dans toutes les langues susmentionnées. Les noms propres ne sont admis dans la rédaction des télégrammes en langage convenu,
secrète n'est acceptée en Europe sous aucune forme : Par la Bosnie et l'Herzégovine, la Bulgarie, le Monténégro, la Roumanie, la Serbie et la Turquie ; A. — Langage convenu. On entend par langage convenu l'emploi de mots qui, tout en présentant chacun un sens intrinsèque, ne forment point des phrases compréhensibles pour les bureaux ou les offices en correspondance Dans le service intérieur et le régime européen, les télégrammes en langage convenu ne doivent contenir que des mots appartenant à l'une des langues admises par les Etats de l'Union pour la correspondance internationale en langage clair. Dans le régime extra-européen, les télégrammes en langage convenu ne peuvent contenir que des mots appartenant aux langues allemande, anglaise, espagnole, française, italienne, néerlandaise, portugaise et latine. Tout télégramme peut contenir des mots puisés dans toutes les langues susmentionnées. Les noms propres ne sont admis dans la rédaction des télégrammes en langage convenu, qu'avec leur signification en langage clair. Le bureau d'origine peut demander la production du vocabulaire qui a servi à la composition des télégrammes en langage convenu afin de contrôler l'exécution des dispositions qui précèdent. (A suivre.) ART. 342. — Les subventions industrielles. Il existe, dans notre législation, nombre de dispositions qui pouvaient avoir leur raison d'être au moment où elles ont été édictées, mais qui, aujourd'hui, en présence de l'immense développement du commerce et de l'industrie, deviennent de véritables anachronismes. Ainsi, nous pourrions citer la loi du 22 juillet 1791, autorisant les maires à rétablir la taxe du pain suivant leur bon plaisir ; nous citerons seulement la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux, autorisant l'établissement de subventions industrielles. Lorsque fut rendue cette loi, il y avait peu d'usines faisant des charrois sur les chemins vicinaux, qui servaient presque exclusivement aux communications ordinaires entre communes voisines, principalement aux transports agricoles. On pensa que s'il s'établissait, par exception, des industries faisant des charrois considérables, causant par suite des dégradations extraordinaires aux chemins vicinaux, il conviendrait d'autoriser la perception de subventions spéciales. En conséquence, l'article 14 de la loi fut ainsi rédigé : « Toutes les fois qu'un chemin
qui pouvaient avoir leur raison d'être au moment où elles ont été édictées, mais qui, aujourd'hui, en présence de l'immense développement du commerce et de l'industrie, deviennent de véritables anachronismes. Ainsi, nous pourrions citer la loi du 22 juillet 1791, autorisant les maires à rétablir la taxe du pain suivant leur bon plaisir ; nous citerons seulement la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux, autorisant l'établissement de subventions industrielles. Lorsque fut rendue cette loi, il y avait peu d'usines faisant des charrois sur les chemins vicinaux, qui servaient presque exclusivement aux communications ordinaires entre communes voisines, principalement aux transports agricoles. On pensa que s'il s'établissait, par exception, des industries faisant des charrois considérables, causant par suite des dégradations extraordinaires aux chemins vicinaux, il conviendrait d'autoriser la perception de subventions spéciales. En conséquence, l'article 14 de la loi fut ainsi rédigé : « Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à l'état a de viabilité par une commune, sera habituellement ou « temporairement dégradé par des exploitations de mines, « de carrières, de forêts ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la couronne ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront eu lieu pour les uns ou les autres, des subventions spéciales, dont la quantité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations. Ces subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu. Elles seront réglées annuellement, sur la demande des communes, par les conseils de préfecture, après des expertises contradictoires, et recouvrées comme en matière de contributions directes. Les experts seront nommés suivant le mode déterminé par l'article 17 ci-après. Ces subventions pourront aussi être déterminées par autorisation; elles seront réglées, dans ce sens, par le préfet, en conseil de préfecture. Depuis cette époque, l'industrie a pris en France une énorme extension ; d'innombrables industriels alimentent le travail national. Tous ne font pas, bien
à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront eu lieu pour les uns ou les autres, des subventions spéciales, dont la quantité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations. Ces subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu. Elles seront réglées annuellement, sur la demande des communes, par les conseils de préfecture, après des expertises contradictoires, et recouvrées comme en matière de contributions directes. Les experts seront nommés suivant le mode déterminé par l'article 17 ci-après. Ces subventions pourront aussi être déterminées par autorisation; elles seront réglées, dans ce sens, par le préfet, en conseil de préfecture. Depuis cette époque, l'industrie a pris en France une énorme extension ; d'innombrables industriels alimentent le travail national. Tous ne font pas, bien entendu, la même quantité de transports; mais ces transports sont en proportion de l'importance de chaque usine, et plus une industrie est importante, plus sont lourdes les charges qu'elle supporte; par conséquent, imposer des subventions industrielles, c'est nuire à l'industrie qui fait vivre un très grand nombre d'ouvriers et concourt puissamment à la prospérité du pays. Il serait donc à désirer que la disposition surannée de l'article 14 de la loi de 1836 disparût définitivement. Cela serait d'autant plus utile que cette disposition paraît rédigée tout exprès de façon à faire naître des abus; aussi amène-t-elle, dans la pratique, les plus vives et les plus légitimes réclamations. Ainsi la loi dit qu'il pourra être perçu des subventions industrielles; par suite, le service vicinal peut se donner le plaisir de faire l'autocrate, d'imposer les industriels qui n'ont pas l'heur de lui plaire et d'oublier ceux qu'il lui convient de favoriser. C'est ce qui explique que de grands industriels, faisant beaucoup de chargements, soient exempts de toute subvention spéciale, tandis qu'avec cet esprit d'équité, qui distingue toujours nos administrations, le service vicinal impose le malheureux cultivateur qui transporte des betteraves de son champ à sa fabrique. Le défaut capital de la disposition
puissamment à la prospérité du pays. Il serait donc à désirer que la disposition surannée de l'article 14 de la loi de 1836 disparût définitivement. Cela serait d'autant plus utile que cette disposition paraît rédigée tout exprès de façon à faire naître des abus; aussi amène-t-elle, dans la pratique, les plus vives et les plus légitimes réclamations. Ainsi la loi dit qu'il pourra être perçu des subventions industrielles; par suite, le service vicinal peut se donner le plaisir de faire l'autocrate, d'imposer les industriels qui n'ont pas l'heur de lui plaire et d'oublier ceux qu'il lui convient de favoriser. C'est ce qui explique que de grands industriels, faisant beaucoup de chargements, soient exempts de toute subvention spéciale, tandis qu'avec cet esprit d'équité, qui distingue toujours nos administrations, le service vicinal impose le malheureux cultivateur qui transporte des betteraves de son champ à sa fabrique. Le défaut capital de la disposition précitée de la loi de 1836 est la manière vague dont elle est rédigée. La loi dit bien que, pour qu'une subvention spéciale puisse être établie, il faut, d'une part, que le chemin soit entretenu à l'état de viabilité par la commune; d'autre part, qu'il y ait des dégradations extraordinaires. Mais en quoi consiste l'entretien à l'état de viabilité? En quoi consistent des dégradations extraordinaires? Sur ces points importants, la loi est absolument muette et donne lieu à d'intéressantes discussions. Les communes ne manquent pas de chercher dans l'article 14 de la loi de 1836, un moyen facile et peu coûteux d'entretenir leurs chemins; par leurs réclamations pour de prétendues dégradations, qui n'ont, en réalité, rien d'extraordinaire, elles prétendent arriver à faire payer par l'industrie agricole ou autre l'entretien des chemins vicinaux. La loi aboutit à ce résultat que l'usage des chemins est gratuit pour tous, excepté pour ceux qui, de près ou de loin, se permettent de faire de l'industrie; on ne réfléchit pas qu'il y a là une iniquité révoltante, puisque l'industriel supporte comme impôts des charges énormes. On va plus loin : on se préoccupe peu de savoir s'il y a eu des dégradations; on se contente
Mais en quoi consiste l'entretien à l'état de viabilité? En quoi consistent des dégradations extraordinaires? Sur ces points importants, la loi est absolument muette et donne lieu à d'intéressantes discussions. Les communes ne manquent pas de chercher dans l'article 14 de la loi de 1836, un moyen facile et peu coûteux d'entretenir leurs chemins; par leurs réclamations pour de prétendues dégradations, qui n'ont, en réalité, rien d'extraordinaire, elles prétendent arriver à faire payer par l'industrie agricole ou autre l'entretien des chemins vicinaux. La loi aboutit à ce résultat que l'usage des chemins est gratuit pour tous, excepté pour ceux qui, de près ou de loin, se permettent de faire de l'industrie; on ne réfléchit pas qu'il y a là une iniquité révoltante, puisque l'industriel supporte comme impôts des charges énormes. On va plus loin : on se préoccupe peu de savoir s'il y a eu des dégradations; on se contente d'établir les quantités de chargements, et de cette quantité on tire la conclusion qu'il a dû se produire des dégradations extraordinaires. Ce n'est pas tout. Pour constater les chargements, le service vicinal emploie un moyen des plus commodes : ses agents prennent des notes sans contrôle et sans contradiction; ils confondent bien quelquefois les voitures de Pierre avec celles de Paul et voient deux chevaux quand il n'y en a qu'un; mais ils ne s'embarrassent pas de si peu et pensent sans doute qu'un si beau zèle ne saurait manquer d'être récompensé. Et qu'on ne croie pas que nous exagérons la vérité; car, dans une espèce sur laquelle nous avons été consulté, il y a quelque temps, les transports d'une usine étaient évalués par le service vicinal pour l'année 1878 à 14,454 tonnes, et pour l'année 1879 à 17,599 tonnes; tandis que d'après les livres d'entrée et de sortie de l'usine, ils avaient été pour 1878 de 8,044 tonnes, et pour 1879 de 8,477 tonnes. Une disposition qui donne lieu à de tels abus devrait disparaître de nos lois. V. Emile, Rédacteur en chef. JURISPRUDENCE ART. 438. — CONSEIL D'ÉTAT 6 août 1881. Navire. — Sinistre. — Tirant d'eau. Au
confondent bien quelquefois les voitures de Pierre avec celles de Paul et voient deux chevaux quand il n'y en a qu'un; mais ils ne s'embarrassent pas de si peu et pensent sans doute qu'un si beau zèle ne saurait manquer d'être récompensé. Et qu'on ne croie pas que nous exagérons la vérité; car, dans une espèce sur laquelle nous avons été consulté, il y a quelque temps, les transports d'une usine étaient évalués par le service vicinal pour l'année 1878 à 14,454 tonnes, et pour l'année 1879 à 17,599 tonnes; tandis que d'après les livres d'entrée et de sortie de l'usine, ils avaient été pour 1878 de 8,044 tonnes, et pour 1879 de 8,477 tonnes. Une disposition qui donne lieu à de tels abus devrait disparaître de nos lois. V. Emile, Rédacteur en chef. JURISPRUDENCE ART. 438. — CONSEIL D'ÉTAT 6 août 1881. Navire. — Sinistre. — Tirant d'eau. Au cas d'échouement d'un bateau dans un canal, échouement résultant de l'abaissement du plan d'eau réglementaire, ordonné par l'administration en vue des travaux à exécuter sur ledit canal, le propriétaire de ce bateau ne saurait être déclaré responsable de l'obstacle apporté à la navigation par ce sinistre, et par suite être condamné au remboursement des dépenses avancées pour le sauvetage dudit bateau, s'il est établi que le tirant d'eau de ce dernier était inférieur audit tirant d'eau réglementaire. Le Conseil de préfecture est incompétent pour connaître d'une demande en dommages, quand il n'est pas établi que ce dommage se rattache à l'exécution d'un travail public. (ROCHARD LEBRETON contre L'ÉTAT. Arrêté Le Conseil d'État : En ce qui touche la condamnation prononcée contre le sieur Rochard-Lebreton par l'arrêté attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes d'une décision préfectorale affichée au mois d'octobre 1876, le tirant d'eau réglementaire des bateaux naviguant dans le dix-septième bief du canal de Nantes à Brest, fixé à 1 mètre 15 par un règlement en date du 29 janvier 1877, a été porté à 1 mètre 40 ; que, par suite, étant établi que le tirant d'eau du bateau le «Jean Marie» n'était que de 1 mètre 36,
condamné au remboursement des dépenses avancées pour le sauvetage dudit bateau, s'il est établi que le tirant d'eau de ce dernier était inférieur audit tirant d'eau réglementaire. Le Conseil de préfecture est incompétent pour connaître d'une demande en dommages, quand il n'est pas établi que ce dommage se rattache à l'exécution d'un travail public. (ROCHARD LEBRETON contre L'ÉTAT. Arrêté Le Conseil d'État : En ce qui touche la condamnation prononcée contre le sieur Rochard-Lebreton par l'arrêté attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes d'une décision préfectorale affichée au mois d'octobre 1876, le tirant d'eau réglementaire des bateaux naviguant dans le dix-septième bief du canal de Nantes à Brest, fixé à 1 mètre 15 par un règlement en date du 29 janvier 1877, a été porté à 1 mètre 40 ; que, par suite, étant établi que le tirant d'eau du bateau le «Jean Marie» n'était que de 1 mètre 36, le sieur Rochard-Lebreton ne saurait être considéré comme ayant contrevenu au règlement précité, et être condamné par ce motif soit au remboursement des dépenses avancées par l'administration pour le sauvetage de son bateau, soit aux frais du procès-verbal dressé le 31 août 1878 ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté par le ministre des travaux publics que l'accident survenu au bateau du requérant doit être attribué à la pierre formant saillie au-dessus du plafond du canal ; que, dans ces circonstances, le sieur Rochard-Lebreton n'était pas responsable de l'obstacle apporté à la navigation par l'échouement de son bateau et qu'en refusant de relever ledit bateau il n'a pas contrevenu aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du Conseil du 24 juin 1777 ; En ce qui touche la demande en dommages-intérêts formée par le sieur Rochard-Lebreton : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le dommage subi par le bateau le « Jean Marie » se rattache à l'exécution d'un travail public; qu'ainsi ledit dommage n'était pas de ceux dont il appartient au Conseil de préfecture de connaître, par application de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, et que