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gardes champêtres, les gardes forestiers, les juges de paix, et les officiers de la gendarmerie nationale du grade 3* désigné en l’article 21, sont en outre, et immédiatement, sous la surveillance du directeur du jury. L’accusateur public, soit d’office, soit sur la dénonciation du directeur du jury, poursuit les négligences, abus d'autorité et infractions à la loi, dont les commissaires de police, les juges de paix et les capitaines ou lieutenants de la gendarmerie nationale peuvent se rendre coupables dans l’exercice des fonctions de la police judiciaire; Art. 286. Si un officier de police judiciaire s’est rendu coupable, dans l’exercice de ses fonctions, d’un délit emportant peine afflictive ou infamante, l’accusateur public remplit à son égard les fonctions d’officier de police judiciaire; et après avoir décerné contre lui les mandats d’amener et d’arrêt, il l’envoie devant le directeur du jury de l’arrondissement dans lequel le délit a été commis; Art. Néanmoins, en cas d’empêchement du juge de paix d’un canton, celui du canton le plus voisin doit le suppléer, sur la réquisition du directeur du jury; Art. 54. « Lorsqu’entre plusieurs juges de paix d’un même canton, il s’en trouve un légitimement empêché, celui de l’arrondissement le plus voisin est personnellement tenu de le suppléer; » Considérant que les dispositions des articles 23 et 286 de la loi du 3 brumaire, précités, fixant le mode de poursuivre les officiers de police judiciaire qui se sont rendus coupables dans leurs fonctions, ne sont point applicables à Baunwarch, qui, comme assesseur du juge de paix, ne peut remplir ces sortes de fonctions, et qui en est exclu par les articles 51 et 54 de la même loi, aussi précités; Le Tribunal casse et annule le jugement du tribunal criminel du département du Bas-Rhin, du 16 messidor dernier, comme contenant fausse application de l’art. 286 de la loi du 3 brumaire, et ordonne que le présent jugement sera, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Bas-Rhin. Du 11 Brumaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant,
personnellement tenu de le suppléer; » Considérant que les dispositions des articles 23 et 286 de la loi du 3 brumaire, précités, fixant le mode de poursuivre les officiers de police judiciaire qui se sont rendus coupables dans leurs fonctions, ne sont point applicables à Baunwarch, qui, comme assesseur du juge de paix, ne peut remplir ces sortes de fonctions, et qui en est exclu par les articles 51 et 54 de la même loi, aussi précités; Le Tribunal casse et annule le jugement du tribunal criminel du département du Bas-Rhin, du 16 messidor dernier, comme contenant fausse application de l’art. 286 de la loi du 3 brumaire, et ordonne que le présent jugement sera, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Bas-Rhin. Du 11 Brumaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par François Avon, en cassation d’un jugement contre lui rendu le 18 thermidor dernier; par le tribunal criminel de Carpentras, département de Vaucluse, qui le condamne à quatorze ans de fers et à être exposé au poteau pendant six heures, pour crime de vols par lui commis. Ouï le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 23 fructidor, le C. en Badin, défenseur officieux, et le C. en Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Vu l’article 375 du code des délits et des peines, portant : « Dans les délits qui renferment des circonstances indépendantes les unes des autres, comme, dans une accusation de vol, pour savoir s’il a été commis de nuit, avec effraction, par une personne domestique, avec récidive, &c., les questions relatives à ces circonstances sont présentées chacune séparément, sans qu’il soit nécessaire de commencer par les moins aggravantes; » Vu encore l’article 377 du même code, portant : « Il ne peut être posé aucune question complexe; » (Art. 340 de l’acte constitutionnel.) Considérant que les premières questions sur le premier et le second délit renferment le cumul de plusieurs circonstances avec le fait; ce qui est
par lui commis. Ouï le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 23 fructidor, le C. en Badin, défenseur officieux, et le C. en Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Vu l’article 375 du code des délits et des peines, portant : « Dans les délits qui renferment des circonstances indépendantes les unes des autres, comme, dans une accusation de vol, pour savoir s’il a été commis de nuit, avec effraction, par une personne domestique, avec récidive, &c., les questions relatives à ces circonstances sont présentées chacune séparément, sans qu’il soit nécessaire de commencer par les moins aggravantes; » Vu encore l’article 377 du même code, portant : « Il ne peut être posé aucune question complexe; » (Art. 340 de l’acte constitutionnel.) Considérant que les premières questions sur le premier et le second délit renferment le cumul de plusieurs circonstances avec le fait; ce qui est contraire à l’art. 375 précité; Considérant que, dans la quatrième question sur le premier délit, et dans la neuvième, qui est aussi la quatrième par rapport au second délit, on s’est servi du mot vague de complice sans spécifier les caractères qui font connaître et constituent le complice; d’où il résulte complexité, et une violation de l’art. 377 du code des délits et des peines, ci-dessus transcrit; Considérant qu’on applique la peine comme si le jury avait prononcé sur trois circonstances, quoiqu’on n’en ait soumis que deux à sa décision, et qu’il ne se soit réellement expliqué que sur deux, d’où il résulte une fausse application de la peine, qui ne peut jamais être appliquée que d’après la déclaration formelle des jurés; Le TRIBUNAL, faisant droit sur le mémoire de François Avon, casse et annule la déclaration du jury de jugement, comme contraire aux dispositions des arts. 375 et 377, déjà cités; Casse spécialement le jugement rendu par le tribunal criminel du département de Vaucluse le 18 thermidor dernier, pour fausse application de la peine; Renvoie la procédure et l’accusé devant le tribunal criminel du département du Gard, pour l’accusé être soumis à un nouveau jury de jugement; Ordonne qu’à
résulte complexité, et une violation de l’art. 377 du code des délits et des peines, ci-dessus transcrit; Considérant qu’on applique la peine comme si le jury avait prononcé sur trois circonstances, quoiqu’on n’en ait soumis que deux à sa décision, et qu’il ne se soit réellement expliqué que sur deux, d’où il résulte une fausse application de la peine, qui ne peut jamais être appliquée que d’après la déclaration formelle des jurés; Le TRIBUNAL, faisant droit sur le mémoire de François Avon, casse et annule la déclaration du jury de jugement, comme contraire aux dispositions des arts. 375 et 377, déjà cités; Casse spécialement le jugement rendu par le tribunal criminel du département de Vaucluse le 18 thermidor dernier, pour fausse application de la peine; Renvoie la procédure et l’accusé devant le tribunal criminel du département du Gard, pour l’accusé être soumis à un nouveau jury de jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département de Vaucluse. Du 12 Brumaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par le C. en Laporte, commissaire du Directoire exécutif près le tribunal criminel du département des Hautes-Pyrénées, en cassation du jugement rendu par ledit tribunal criminel le 16 messidor dernier, par lequel la nommée Villeneuve, veuve Pe'cune, de la commune de Tarbes, prévenue de vol, a été déchargée de l’accusation et mise sur-le-champ en liberté. Ouï Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 23 fructidor dernier, et le C. en Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Vu les articles 424 et 426 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçus : Art. 424. « Lorsque l’accusé a été déclaré non coupable, le président, sans consulter les juges ni en donner le commissaire du pouvoir exécutif, prononce qu’il est acquitté de l’accusation, et ordonne qu’il soit mis sur-le-champ en liberté; » Art. 426. Tout individu ainsi acquitté, peut pour suivre ses dénonciateurs pour ses dommages et intérêts ; il ne peut plus être repris
Laporte, commissaire du Directoire exécutif près le tribunal criminel du département des Hautes-Pyrénées, en cassation du jugement rendu par ledit tribunal criminel le 16 messidor dernier, par lequel la nommée Villeneuve, veuve Pe'cune, de la commune de Tarbes, prévenue de vol, a été déchargée de l’accusation et mise sur-le-champ en liberté. Ouï Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 23 fructidor dernier, et le C. en Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Vu les articles 424 et 426 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçus : Art. 424. « Lorsque l’accusé a été déclaré non coupable, le président, sans consulter les juges ni en donner le commissaire du pouvoir exécutif, prononce qu’il est acquitté de l’accusation, et ordonne qu’il soit mis sur-le-champ en liberté; » Art. 426. Tout individu ainsi acquitté, peut pour suivre ses dénonciateurs pour ses dommages et intérêts ; il ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait ; Attendu que par le jugement du tribunal criminel du département des Hautes-Pyrénées, du 16 messidor dernier, Jeanne-Marie Villeneuve, veuve Pécune, a été acquittée de l’accusation, d’après la déclaration du jury qu’elle n’était pas convaincue du délit dont elle était prévenue, et que ce jugement ne peut être regardé en pareil cas que comme une simple ordonnance du président; Attendu que le commissaire du pouvoir exécutif près ce tribunal, pouvait et avait droit de prendre communication de l’instruction du procès de ladite Villeneuve et de mettre ses conclusions au bas de l’ordonnance de prise-de-corps, Le Tribunal le déclare non recevable dans son pourvoi, en conformité des articles précités ; Et faisant droit sur les plus amples conclusions du commissaire du pouvoir exécutif, casse et annule le jugement du même tribunal du 16 messidor dernier, qui ordonne la réintégration de ladite Jeanne-Marie Villeneuve dans la maison de justice, comme contenant excès de pouvoir ; et ordonne que le présent jugement sera imprimé, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département des Hautes-Pyrénées. Du 12 Brumaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le
ce jugement ne peut être regardé en pareil cas que comme une simple ordonnance du président; Attendu que le commissaire du pouvoir exécutif près ce tribunal, pouvait et avait droit de prendre communication de l’instruction du procès de ladite Villeneuve et de mettre ses conclusions au bas de l’ordonnance de prise-de-corps, Le Tribunal le déclare non recevable dans son pourvoi, en conformité des articles précités ; Et faisant droit sur les plus amples conclusions du commissaire du pouvoir exécutif, casse et annule le jugement du même tribunal du 16 messidor dernier, qui ordonne la réintégration de ladite Jeanne-Marie Villeneuve dans la maison de justice, comme contenant excès de pouvoir ; et ordonne que le présent jugement sera imprimé, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département des Hautes-Pyrénées. Du 12 Brumaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Jacques Lefrançois, dit Dujardin, et Nicolas Friscey, en cassation du jugement contre eux rendu le 23 thermidor an 4 par le tribunal criminel du département du Calvados, qui les condamne à vingt-quatre années de fers, pour vols par eux commis pendant la nuit et à main armée. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 23 fructidor dernier, et Abrial, commissaire du Directoire exécutif; Attendu que l’article 7 de la loi du 30 prairial, en vertu de laquelle l’accusateur public du tribunal criminel du Calvados a dressé l’acte d’accusation contre les demandeurs, n’autorise cette forme de procéder qu’à l’égard des prévenus d’avoir pris une part active à des révoltes depuis la pacification ; Attendu que l’acte d’accusation dressé contre les demandeurs, ne les dénonce pas comme coupables d’avoir pris une part active à des révoltes depuis la pacification, mais seulement comme coupables de vols prévus par le code pénal, pour lesquels ils ne pouvaient être poursuivis que d’après une déclaration de jury d’accusation, conformément à l'article 301 du code des délits et des peines, qui porte : « Nul ne peut, pour délit emportant peine afflictive ou infamante,
la nuit et à main armée. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 23 fructidor dernier, et Abrial, commissaire du Directoire exécutif; Attendu que l’article 7 de la loi du 30 prairial, en vertu de laquelle l’accusateur public du tribunal criminel du Calvados a dressé l’acte d’accusation contre les demandeurs, n’autorise cette forme de procéder qu’à l’égard des prévenus d’avoir pris une part active à des révoltes depuis la pacification ; Attendu que l’acte d’accusation dressé contre les demandeurs, ne les dénonce pas comme coupables d’avoir pris une part active à des révoltes depuis la pacification, mais seulement comme coupables de vols prévus par le code pénal, pour lesquels ils ne pouvaient être poursuivis que d’après une déclaration de jury d’accusation, conformément à l'article 301 du code des délits et des peines, qui porte : « Nul ne peut, pour délit emportant peine afflictive ou infamante, être poursuivi devant le tribunal criminel et jugé, que sur une accusation reçue légalement par un jury composé de huit citoyens ;» Le Tribunal casse l’acte d’accusation dressé contre les demandeurs par l’accusateur public du tribunal criminel du département du Calvados, le 1er thermidor dernier, et toute la procédure faite en conséquence jusques et compris le jugement du tribunal criminel du département du Calvados, du 23 thermidor suivant, pour contravention à l’art. 301 ci-dessus cité, et pour fausse application de la loi du 30 prairial; Renvoie Jacques Lefrançois, dit Dujardin, et Nicolas Friscey, ainsi que la procédure, devant le directeur du jury d’accusation de l’arrondissement de Saint-Lô, département de la Manche, pour dresser un nouvel acte d’accusation, s’il y a lieu; et en cas d’accusation admise, renvoie devant le tribunal criminel du département de la Manche, pour être procédé à un nouveau jugement, conformément à la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Calvados. Du 13 Brumaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur les mémoires à lui présentés par François Poirrot et François Carreau, en
en conséquence jusques et compris le jugement du tribunal criminel du département du Calvados, du 23 thermidor suivant, pour contravention à l’art. 301 ci-dessus cité, et pour fausse application de la loi du 30 prairial; Renvoie Jacques Lefrançois, dit Dujardin, et Nicolas Friscey, ainsi que la procédure, devant le directeur du jury d’accusation de l’arrondissement de Saint-Lô, département de la Manche, pour dresser un nouvel acte d’accusation, s’il y a lieu; et en cas d’accusation admise, renvoie devant le tribunal criminel du département de la Manche, pour être procédé à un nouveau jugement, conformément à la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Calvados. Du 13 Brumaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur les mémoires à lui présentés par François Poirrot et François Carreau, en cassation d’un jugement contre eux rendu le 17 thermidor dernier par le tribunal criminel du département de la Meuse, qui les condamne à la peine de mort; ledit Poirrot, comme étant convaincu d’être l’auteur de l’homicide de Mathieu G. Girard, et ledit Carreau, d’être le complice des auteurs de cet homicide, pour les voir sciemment, et dans le dessein du crime, aidés et assistés dans les faits qui ont facilité l’exécution dudit homicide. Ouï Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 23 fructidor dernier, et le C. en Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Attendu que l’acte d’accusation a été dressé suivant le vœu de la loi, que la procédure est régulière et que la peine de mort a été justement appliquée à un homicide commis avec préméditation, en conformité de l’article 11, I. re section, titre II, partie II du code pénal, et qu’il est constant qu’il a été fait droit sur les requêtes des accusés, tendant à ce qu’il leur fût permis de faire assigner leurs témoins en justification, Le Tribunal rejette les mémoires de François Poirrot et François Carreau, et ordonne que le jugement rendu contre eux le 17 thermidor dernier par le tribunal criminel du
homicide, pour les voir sciemment, et dans le dessein du crime, aidés et assistés dans les faits qui ont facilité l’exécution dudit homicide. Ouï Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 23 fructidor dernier, et le C. en Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Attendu que l’acte d’accusation a été dressé suivant le vœu de la loi, que la procédure est régulière et que la peine de mort a été justement appliquée à un homicide commis avec préméditation, en conformité de l’article 11, I. re section, titre II, partie II du code pénal, et qu’il est constant qu’il a été fait droit sur les requêtes des accusés, tendant à ce qu’il leur fût permis de faire assigner leurs témoins en justification, Le Tribunal rejette les mémoires de François Poirrot et François Carreau, et ordonne que le jugement rendu contre eux le 17 thermidor dernier par le tribunal criminel du département de la Meuse, sera exécuté; Et en ce qui concerne le jugement du même tribunal, du 25 prairial dernier, qui ordonne que Charles Poirrot, Catherine Serry sa femme, Anne Jacquet, fille de Gaspard Jacquet, et Barbe Etienne, femme de Hubert Poirrot, seront pris et appréhendés au corps pour subir un nouveau débat; Vu les articles 424 et 426 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçus : Art. 424. « Lorsque l’accusé a été déclaré non convaincu, le président, sans consulter les juges ni en tendre le commissaire du pouvoir exécutif, prononce : qu’il est acquitté de l’accusation, et ordonne qu’il soit mis sur-le-champ en liberté ;» Art. 426. Tout individu ainsi acquitté, peut pour 5 suivre ses dénonciateurs, pour ses dommages et intérêts. Il ne peut plus être repris ni accusé pour le même fait; Attendu que lesdits Charles Poirrot, Catherine Serry, Anne Jacquet et Barbe Etienne, ont été remis en jugement après avoir été acquittés par jugement du tribunal criminel de la Meurthe, en contravention aux articles précités; Attendu encore que, par le jugement du tribunal de cassation du 17 germinal dernier, qui renvoie au tribunal criminel du département de la Meuse, il résulte nécessairement qu’il n’y
un nouveau débat; Vu les articles 424 et 426 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçus : Art. 424. « Lorsque l’accusé a été déclaré non convaincu, le président, sans consulter les juges ni en tendre le commissaire du pouvoir exécutif, prononce : qu’il est acquitté de l’accusation, et ordonne qu’il soit mis sur-le-champ en liberté ;» Art. 426. Tout individu ainsi acquitté, peut pour 5 suivre ses dénonciateurs, pour ses dommages et intérêts. Il ne peut plus être repris ni accusé pour le même fait; Attendu que lesdits Charles Poirrot, Catherine Serry, Anne Jacquet et Barbe Etienne, ont été remis en jugement après avoir été acquittés par jugement du tribunal criminel de la Meurthe, en contravention aux articles précités; Attendu encore que, par le jugement du tribunal de cassation du 17 germinal dernier, qui renvoie au tribunal criminel du département de la Meuse, il résulte nécessairement qu’il n’y a eu que les deux accusés qui y aient été renvoyés, Le Tribunal casse et annulle le jugement du 25 prairial dernier, rendu par le tribunal criminel du département de la Meuse, et ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Meuse. Du 5 Brumaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du substitut du commissaire du Directoire exécutif près ledit tribunal, dont la teneur suit: Le substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, expose que par arrêté du 2 de ce mois, le Directoire exécutif a chargé son commissaire près le tribunal de cassation, de dénoncer un jugement rendu par le tribunal de police du canton de Levignac, département de Lot-et-Garonne, du 17 germinal dernier, comme contraire aux lois, et contenant excès de pouvoir. Suit la teneur dudit arrêté: « Le Directoire exécutif, vu le jugement rendu par le tribunal de police du canton de Levignac, département de Lot-et-Garonne, le 17 germinal an 4, par lequel, entre autres dispositions, le C. cn Ferand a été condamné à vingt-quatre heures de
les registres du tribunal criminel du département de la Meuse. Du 5 Brumaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du substitut du commissaire du Directoire exécutif près ledit tribunal, dont la teneur suit: Le substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, expose que par arrêté du 2 de ce mois, le Directoire exécutif a chargé son commissaire près le tribunal de cassation, de dénoncer un jugement rendu par le tribunal de police du canton de Levignac, département de Lot-et-Garonne, du 17 germinal dernier, comme contraire aux lois, et contenant excès de pouvoir. Suit la teneur dudit arrêté: « Le Directoire exécutif, vu le jugement rendu par le tribunal de police du canton de Levignac, département de Lot-et-Garonne, le 17 germinal an 4, par lequel, entre autres dispositions, le C. cn Ferand a été condamné à vingt-quatre heures de détention dans la maison d’arrêt, par forme de correction et de simple police, pour avoir négligé de faire la représentation de son enfant, et la déclaration de sa naissance, dans le délai prescrit par la loi du 2 septembre 1792; Considérant qu’aux termes de l’article 5 du titre III de la loi du 20 septembre 1792, qui détermine le mode de constater l’état civil des citoyens, les personnes chargées, par les articles 2, 3 et 4 du même titre, de faire la représentation de l’enfant, et de la déclaration dans les vingt-quatre heures de sa naissance, et qui ont négligé de le faire, encourent la peine de deux mois de prison, que le tribunal de police correctionnelle est chargé de prononcer; Considérant que cette disposition n’est changée ni modifiée par aucune autre loi postérieure, et qu’il appartient maintenant aux tribunaux correctionnels, lesquelles remplacent les tribunaux de police correctionnelle, de connaître de ces sortes de délits; Considérant qu’aux termes de l’article 153 du code des délits et des peines, les tribunaux de police ne peuvent connaître que des délits dont la peine n’excède ni la valeur de trois journées de travail, ni la durée de trois jours d’emprisonnement; que l’article 5