jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
peut présumer que la question en est-il le complice ! n’a été posée que sur ce genre de complicité, et que cette question trouve son développement dans celle-ci, Seys est-il convaincu d’avoir recelé, &c. quoique ce développement se trouve dans une autre série, et qu’en se prêtant à cette idée, on soit forcé de reconnaître que les questions sont disposées dans un ordre vicieux: mais en ce cas, il n’eût pas fallu citer les articles de la loi relatifs à la complicité, mais l’article 3 du titre III de la IIe partie du code pénal, relatif au recel; que l’acte d’accusation étant visiblement vicieux et entraînant nécessairement la nullité de tout ce qui l’a suivi, le tribunal se trouve dispensé d’examiner quelle a été l’intention des juges du tribunal criminel, Le TRIBUNAL casse l’acte d’accusation dressé par le directeur du jury de l'arrondissement de Gand, pour contravention à l’article 231 du code des délits et des peines, ci-dessus transcrit, et tout ce qui a suivi ledit acte d’accusation, et spécialement le jugement du tribunal criminel du département de l’Escaut, du 4 fructidor an 4, conformément à l’art. 45 du code des délits et des peines, faute d’avoir prononcé la nullité de l’acte d’accusation; lequel article, énumérant les cas dans lesquels le tribunal de cassation doit annuller les jugements des tribunaux criminels, porte au n.° 5, «lorsque, dans le cas où il en aurait le droit, le tribunal criminel n’a pas prononcé les nullités établies par la loi »; Renvoie ledit François Seys, et les pièces de la procédure, devant le directeur du jury de l’arrondissement d’Anvers, pour être, contre ledit Seys, dressé acte d’accusation; et en cas d’accusation admise, par-devant le tribunal criminel du département des Deux-Néthes; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du directeur du jury de l’arrondissement de Gand, et du tribunal criminel de l’Escaut. Du 5 Frimaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Pierre Minotte, Jacques Randon, Pierre de Beauvais, Adrien Bouffet,
de l’acte d’accusation; lequel article, énumérant les cas dans lesquels le tribunal de cassation doit annuller les jugements des tribunaux criminels, porte au n.° 5, «lorsque, dans le cas où il en aurait le droit, le tribunal criminel n’a pas prononcé les nullités établies par la loi »; Renvoie ledit François Seys, et les pièces de la procédure, devant le directeur du jury de l’arrondissement d’Anvers, pour être, contre ledit Seys, dressé acte d’accusation; et en cas d’accusation admise, par-devant le tribunal criminel du département des Deux-Néthes; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du directeur du jury de l’arrondissement de Gand, et du tribunal criminel de l’Escaut. Du 5 Frimaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Pierre Minotte, Jacques Randon, Pierre de Beauvais, Adrien Bouffet, Jacques de Beauvais, Michel Carder, Jean Baptiste Domon, Severin Caron, François Hanquet, la veuve Jacques Picard et Louis Baladent, en cassation d’un jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Somme le 28 messidor an 4, sur appel d’un autre jugement de la police correctionnelle d’Amiens, du 4 du même mois, lequel dernier jugement porte qu’il avait été mal jugé par le tribunal correctionnel, et bien appelé, a condamné ledit Minotte et autres en six cents livres de dommages et intérêts, en pareille somme d’amende, et en un mois d’emprisonnement, pour dommages occasionnés par leurs bestiaux dans les possessions du C. Godechar. Ouï le rapport de Joseph-François Regnier, commis par ordonnance du 11 fructidor dernier, et Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Considérant qu’il résulte de l’instruction, que les bestiaux de trois des exposants, trouvés en délit dans les marais dont est question, n’étaient point gardés à vue par eux, mais par une servante et un enfant, et que les bestiaux des neuf autres n’étaient gardés par personne, d’où s’ensuit que l’article 26, titre II de la loi du 28 septembre 1791 n’était applicable à aucun d’eux; Considérant, relativement aux trois premiers, que l’étant, suivant l’article VII,
du même mois, lequel dernier jugement porte qu’il avait été mal jugé par le tribunal correctionnel, et bien appelé, a condamné ledit Minotte et autres en six cents livres de dommages et intérêts, en pareille somme d’amende, et en un mois d’emprisonnement, pour dommages occasionnés par leurs bestiaux dans les possessions du C. Godechar. Ouï le rapport de Joseph-François Regnier, commis par ordonnance du 11 fructidor dernier, et Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Considérant qu’il résulte de l’instruction, que les bestiaux de trois des exposants, trouvés en délit dans les marais dont est question, n’étaient point gardés à vue par eux, mais par une servante et un enfant, et que les bestiaux des neuf autres n’étaient gardés par personne, d’où s’ensuit que l’article 26, titre II de la loi du 28 septembre 1791 n’était applicable à aucun d’eux; Considérant, relativement aux trois premiers, que l’étant, suivant l’article VII, que civilement responsables des délits de leurs domestiques et enfants, ils ne pouvaient être condamnés qu’à réparer le dommage, suivant l'estimation du juge de paix ou de ses assesseurs; considérant, relativement aux neuf autres, que l’art. 12 et la fin de l’article 7 leur étaient applicables, et qu’ils n’étaient en conséquence condamnables qu’à payer les dégâts de leurs bestiaux, suivant l'estimation du juge de paix; et sur ce que les trois jugements attaqués ont, par contravention à ces deux articles, condamné tous les exposants à des amendes, à des emprisonnements, et à des sommes pour dommages non estimés par le juge de paix ou ses assesseurs, Le Tribunal casse et annule lesdits trois jugements, pour fausse application de l’article 26, et pour la violation des articles 7 et 12; Renvoie les parties et le procès au tribunal criminel de la Seine Inférieure, pour être fait droit, conformément à la loi; Ordonne que le présent sera, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel de la Somme. Suivent les articles 7 et 12 ci-dessus cités: Art. 7. « Les maris, pères, mères, tuteurs, maîtres, seront civilement responsables des délits commis par leurs
conséquence condamnables qu’à payer les dégâts de leurs bestiaux, suivant l'estimation du juge de paix; et sur ce que les trois jugements attaqués ont, par contravention à ces deux articles, condamné tous les exposants à des amendes, à des emprisonnements, et à des sommes pour dommages non estimés par le juge de paix ou ses assesseurs, Le Tribunal casse et annule lesdits trois jugements, pour fausse application de l’article 26, et pour la violation des articles 7 et 12; Renvoie les parties et le procès au tribunal criminel de la Seine Inférieure, pour être fait droit, conformément à la loi; Ordonne que le présent sera, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel de la Somme. Suivent les articles 7 et 12 ci-dessus cités: Art. 7. « Les maris, pères, mères, tuteurs, maîtres, seront civilement responsables des délits commis par leurs femmes et enfants, domestiques, &c. L’estimation du dommage sera toujours faite par le juge de paix ou ses assesseurs, ou par des experts par eux nommés ». Art. 12. « Les dégâts que les bestiaux, laissés à l’abandon, feront sur les possessions d’autrui, seront payés par les personnes qui ont la jouissance des bestiaux ». Du 16 Frimaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi des nommés François Fautera, Catherine Theillet, Pierre Auger et Madeleine Theillet, en cassation du jugement rendu le 15 fructidor an 4, par le tribunal criminel du département de la Haute-Vienne, qui les condamne, savoir, les hommes à quatorze années de fers et à l’exposition préalable à un poteau pendant six heures, et les femmes, à quatorze années de détention, pour vol commis pendant la nuit dans une maison habitée. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 21 vendémiaire dernier, et les conclusions de Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Attendu, en ce qui concerne Pierre Auger, que l’acte d’accusation a été dressé suivant le vœu de la loi, que la procédure est régulière, et la peine bien appliquée, le tribunal rejette son pourvoi; Et
la jouissance des bestiaux ». Du 16 Frimaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi des nommés François Fautera, Catherine Theillet, Pierre Auger et Madeleine Theillet, en cassation du jugement rendu le 15 fructidor an 4, par le tribunal criminel du département de la Haute-Vienne, qui les condamne, savoir, les hommes à quatorze années de fers et à l’exposition préalable à un poteau pendant six heures, et les femmes, à quatorze années de détention, pour vol commis pendant la nuit dans une maison habitée. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 21 vendémiaire dernier, et les conclusions de Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Attendu, en ce qui concerne Pierre Auger, que l’acte d’accusation a été dressé suivant le vœu de la loi, que la procédure est régulière, et la peine bien appliquée, le tribunal rejette son pourvoi; Et à l’égard de François Fautera, Madeleine et Catherine Theillet; vu l’article 377 du code des délits et des peines, lequel porte: « Il ne peut être posé aucune question complète »; Vu aussi l’article 380, ainsi conçu: « Toute contravention aux règles prescrites par les articles 352-55 et 377 emporte nullité »; Et attendu que les questions sur la complicité ont été posées et répondues sans spécifier ni déterminer les circonstances caractéristiques de la complicité, Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de François Fautera, Madeleine et Catherine Theillet, casse et annule la déclaration du jury de jugement, pour contravention aux articles ci-dessus transcrits; casse par suite le jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Vienne, du 15 fructidor dernier; Renvoie les accusés et les pièces du procès devant le tribunal criminel du département de la Charente, pour y être procédé à un nouveau jugement, aux termes de la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Haute-Vienne. Du 21 Frimaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Jean
nullité »; Et attendu que les questions sur la complicité ont été posées et répondues sans spécifier ni déterminer les circonstances caractéristiques de la complicité, Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de François Fautera, Madeleine et Catherine Theillet, casse et annule la déclaration du jury de jugement, pour contravention aux articles ci-dessus transcrits; casse par suite le jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Vienne, du 15 fructidor dernier; Renvoie les accusés et les pièces du procès devant le tribunal criminel du département de la Charente, pour y être procédé à un nouveau jugement, aux termes de la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Haute-Vienne. Du 21 Frimaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Jean Cantegril, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de la Haute-Garonne, qui le condamne à la peine de mort, pour assassinat commis avec préméditation. Ouï le rapport de Pierre Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 29 vendémiaire dernier; ouï Ardenne, défenseur de Cantegril, et Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Considérant que le procès-verbal de la tenue du jury d’accusation, après avoir rendu compte du serment prêté par les jurés, de la lecture de l’acte d’accusation et autres pièces, du serment des témoins et de leur audition, porte ces mots du directeur du jury: Après quoi nous avons expliqué aux jurés les fonctions qu’ils avaient à remplir; et pour les laisser librement délibérer, nous nous sommes retirés, que ce directeur ne dit point qu’il ait fait lecture aux jurés de l’instruction faisant partie de l’article 237 du code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, lecture prescrite par ce même article; Que le procès-verbal dressé par le directeur du jury, des opérations qui se succèdent, a pour but de constater que les formalités prescrites par la loi ont été observées, sans
ouï Ardenne, défenseur de Cantegril, et Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Considérant que le procès-verbal de la tenue du jury d’accusation, après avoir rendu compte du serment prêté par les jurés, de la lecture de l’acte d’accusation et autres pièces, du serment des témoins et de leur audition, porte ces mots du directeur du jury: Après quoi nous avons expliqué aux jurés les fonctions qu’ils avaient à remplir; et pour les laisser librement délibérer, nous nous sommes retirés, que ce directeur ne dit point qu’il ait fait lecture aux jurés de l’instruction faisant partie de l’article 237 du code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, lecture prescrite par ce même article; Que le procès-verbal dressé par le directeur du jury, des opérations qui se succèdent, a pour but de constater que les formalités prescrites par la loi ont été observées, sans quoi il serait sans objet; que si la foi lui est dûe sur tout ce qu’il déclare avoir été fait, son silence sur une formalité prescrite par la loi donne droit de conclure que cette formalité n’a pas été observée, le motif pour faire mention de l’une comme de l’autre, étant absolument le même; Que l’article 237 ci-dessus cité, porte: « Le directeur du jury expose ensuite aux jurés l’objet de l’accusation; il leur explique avec clarté et simplicité les fonctions qu’ils ont à remplir; et afin qu’ils ne perdent pas de vue l’objet de leur mission, il leur fait lecture de l’instruction suivante; » que toutes ces formalités sont prescrites à peine de nullité, par l’article 239 de la même loi, lequel porte: « Toute contravention aux trois articles précédents emporte nullité; » Le Tribunal, faisant droit sur la demande de Jean Cantegril, casse, pour contravention à l’article 237, la déclaration du jury d’accusation de l’arrondissement de Toulouse, et tout ce qui a suivi; casse spécialement le jugement du tribunal criminel de la Haute-Garonne, du 20 fructidor dernier, pour n’avoir pas cassé ladite déclaration, comme il y était tenu d’après l’article 466 du code des délits et des peines,
étant absolument le même; Que l’article 237 ci-dessus cité, porte: « Le directeur du jury expose ensuite aux jurés l’objet de l’accusation; il leur explique avec clarté et simplicité les fonctions qu’ils ont à remplir; et afin qu’ils ne perdent pas de vue l’objet de leur mission, il leur fait lecture de l’instruction suivante; » que toutes ces formalités sont prescrites à peine de nullité, par l’article 239 de la même loi, lequel porte: « Toute contravention aux trois articles précédents emporte nullité; » Le Tribunal, faisant droit sur la demande de Jean Cantegril, casse, pour contravention à l’article 237, la déclaration du jury d’accusation de l’arrondissement de Toulouse, et tout ce qui a suivi; casse spécialement le jugement du tribunal criminel de la Haute-Garonne, du 20 fructidor dernier, pour n’avoir pas cassé ladite déclaration, comme il y était tenu d’après l’article 466 du code des délits et des peines, qui, après avoir dit: « Le tribunal de cassation ne peut annulier les jugements des 3 tribunaux criminels que dans les cas suivants », porte: « lorsque, dans les cas où il en avait le droit, le tribunal criminel n’a pas prononcé les nullités établies par la loi; » Renvoie Jean Cantegril et les pièces du procès devant le directeur du jury d’accusation de Galiac, pour être l’acte d’accusation présenté à un nouveau jury; et en cas d’accusation admise, devant le tribunal criminel du département du Tarn; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du directeur du jury de l’arrondissement de Toulouse, et sur ceux du tribunal criminel de la Haute-Garonne. (N.° iii.) Du 21 Frimaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi de François Pozier, en cassation d’un jugement rendu contre lui le 22 thermidor dernier par le tribunal criminel du département de l’Oise, par lequel il est condamné à vingt ans de fers, comme coupable de meurtre non commandé par la nécessité actuelle d’une légitime défense. Ouï le rapport de Joseph-François Regnier, commis par ordonnance du 23 fructidor dernier,
Jean Cantegril et les pièces du procès devant le directeur du jury d’accusation de Galiac, pour être l’acte d’accusation présenté à un nouveau jury; et en cas d’accusation admise, devant le tribunal criminel du département du Tarn; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du directeur du jury de l’arrondissement de Toulouse, et sur ceux du tribunal criminel de la Haute-Garonne. (N.° iii.) Du 21 Frimaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi de François Pozier, en cassation d’un jugement rendu contre lui le 22 thermidor dernier par le tribunal criminel du département de l’Oise, par lequel il est condamné à vingt ans de fers, comme coupable de meurtre non commandé par la nécessité actuelle d’une légitime défense. Ouï le rapport de Joseph-François Regnier, commis par ordonnance du 23 fructidor dernier, et Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Considérant que la loi du 3 brumaire an 4, article 320, veut, sous peine de nullité, que l’accusé reçoive copie des autres pièces de la procédure, ce qui comprend toutes les pièces, d’après l’article précédent; Considérant qu’il n’a été remis pour Pozier et ses deux co-accusés qu’une seule copie, qui ne comprend pas encore toutes les pièces, avec avertissement qu’il n’y a qu’une expédition pour trois; considérant que les coaccusés, dans leurs interrogatoires, se sont réciproquement inculpés, et qu’ainsi, ayant des intérêts opposés, il importait à chacun d’avoir une copie particulière des pièces, celui qui avait reçu la copie unique pouvant en priver les autres; Le Tribunal, d’après l’article 320 du code des délits et des peines, ainsi conçu: « L’accusé reçoit pareillement et sous la même peine (de nullité, suivant l’article précédent), après son interrogatoire devant le président, copie des autres pièces de la procédure; », casse et annule la procédure et ce qui l’a suivie, depuis l’interrogatoire de Pozier, jusques et compris le jugement du 22 thermidor an 4; Renvoie ledit Pozier et le procès devant le tribunal criminel de la Seine-Inférieure, pour, après avoir fait donner audit Pozier copie
et ses deux co-accusés qu’une seule copie, qui ne comprend pas encore toutes les pièces, avec avertissement qu’il n’y a qu’une expédition pour trois; considérant que les coaccusés, dans leurs interrogatoires, se sont réciproquement inculpés, et qu’ainsi, ayant des intérêts opposés, il importait à chacun d’avoir une copie particulière des pièces, celui qui avait reçu la copie unique pouvant en priver les autres; Le Tribunal, d’après l’article 320 du code des délits et des peines, ainsi conçu: « L’accusé reçoit pareillement et sous la même peine (de nullité, suivant l’article précédent), après son interrogatoire devant le président, copie des autres pièces de la procédure; », casse et annule la procédure et ce qui l’a suivie, depuis l’interrogatoire de Pozier, jusques et compris le jugement du 22 thermidor an 4; Renvoie ledit Pozier et le procès devant le tribunal criminel de la Seine-Inférieure, pour, après avoir fait donner audit Pozier copie de toutes les pièces de la procédure, être procédé à la convocation d’un jury de jugement, et à un nouveau jugement; Ordonne que le présent sera, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel de l’Oise. (N.° 112.) Du 21 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par le nommé Bonneau et autres, en cassation d’un jugement contre eux rendu par le tribunal criminel du département de la Gironde le 23 brumaire an 5, qui les condamne à la peine de mort, pour crime d’homicide suivi de vol, fait méchamment et à dessein. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 8 de ce mois ; ouï Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Considérant que le procès-verbal de la tenue du jury d’accusation, fait mention de la promesse faite par les jurés, prescrite par l’article 236 du code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4 ; que le directeur du jury dit ensuite, dans ce procès-verbal, qu’il leur a exposé l’objet de l’accusation ;
an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par le nommé Bonneau et autres, en cassation d’un jugement contre eux rendu par le tribunal criminel du département de la Gironde le 23 brumaire an 5, qui les condamne à la peine de mort, pour crime d’homicide suivi de vol, fait méchamment et à dessein. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 8 de ce mois ; ouï Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Considérant que le procès-verbal de la tenue du jury d’accusation, fait mention de la promesse faite par les jurés, prescrite par l’article 236 du code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4 ; que le directeur du jury dit ensuite, dans ce procès-verbal, qu’il leur a exposé l’objet de l’accusation ; que ce directeur s’est conformé en cela à l’une des dispositions de l’article 237 du même code ; mais qu’il dit aussitôt avoir fait lecture des pièces, et rend compte d’opérations ultérieures, sans avoir dit qu’il ait fait lecture aux jurés de l’instruction faisant partie dudit article 237, lecture prescrite par ce même article ; Que le procès-verbal dressé par le directeur du jury, des opérations qui se succèdent, a pour but de constater que les formalités prescrites par la loi ont été observées, sans quoi il serait sans objet ; que si la foi lui est due sur tout ce qu’il déclare avoir été fait, son silence sur une Formalité prescrite par la loi, donne droit de conclure que cette Formalité n’a pas été observée, le mot pour faire mention de l’une comme de l’autre étant absolument le même ; Que l’article 237, ci-dessus cité, porte : « Le directeur du jury expose ensuite aux jurés l'objet de l'accusation ; il leur explique avec clarté et simplicité les fonctions qu’ils ont à remplir; et afin qu’ils ne perdent pas de vue l’objet de leur mission, il leur fait lecture de l’instruction suivante... » ; Que toutes ces formalités sont