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Testam., et de Guyp. & Ferriere, Quest. 295. La seconde, que les légitimes prescrites cèdent au profit de l'héritier, et non de l'hérédité; ce qui fut encore jugé de même le 14 Juillet 1618, au Rapport de M. de Senaux, et le 10 Septembre 1627, au Rapport de M. de Reffetguier. Voyez Guyp. et Ferriere, queest. 303; Duperier, Liv. 3, Ch. 20; Expilly, 9Ch. 224; Henris, Tom. 1, Liv. 5, Ch. 44; Ricard, Tom. 2, pag. 472; Desples, Tom. 2, page 165. On l'avait jugé de la même manière le 2 Avril 1597, entre le Sieur Aaron de Voisins, Seigneur de Courbarie, et la demoiselle Marguerite de Miglos. ARRÊT CCXXXVII. Un Majeur qui a répudié une hérédité, peut ensuite la reprendre. Le 15 Juillet 1684, à la première Chambre des Enquêtes, au Rapport de M. de Vedelly, en la cause de la Dame de... veuve de M. Portales, Président en la Cour des Aides de Montpellier, contre la Demoiselle Elisabeth de Mongros, sa sœur, il a été jugé, que quoique cette Dame, étant majeure de vingt-cinq ans, eût répudié par Acte et en Justice l'hérédité de la mère commune, elle pouvait cependant la reprendre, n'y ayant pas eu d'autre héritier qui eût paru dans l'intervalle de la répudiation à la demande en reprise. Leg. 69 Cod. de repudianda hered., Lois Civiles, Tom. 3, pag. 171 C. 172; Lebrun, des Successions, pag. 542; Henris, Tom. 2, Liv. 6, Quest. 24; Boniface, Tom. 2, Liv. 1, Tit. 119, Ch. 1, et Tom. 5, Liv. 1, Tit. 25, Ch. 6. ARRÊT CCXXXVIII. Un héritier qui paye une partie d'un legs fait par le Testateur, peut être déchargé de payer le reste de ce legs. Jean Lauze, par son Testament, institue sa mère héritière, et légue cent écus à un de ses cousins, payables quand l'héritière voudra ou pour agréable, sans qu'à cela elle puisse être contrainte; quelque temps après cette héritière paye partie de ce legs, et elle est ensuite assignée par le légataire au paiement du reste; mais par Arrêt rendu à l'Audience de la Grande'Chambre le 7 Juin 1616, la Sentence
qui eût paru dans l'intervalle de la répudiation à la demande en reprise. Leg. 69 Cod. de repudianda hered., Lois Civiles, Tom. 3, pag. 171 C. 172; Lebrun, des Successions, pag. 542; Henris, Tom. 2, Liv. 6, Quest. 24; Boniface, Tom. 2, Liv. 1, Tit. 119, Ch. 1, et Tom. 5, Liv. 1, Tit. 25, Ch. 6. ARRÊT CCXXXVIII. Un héritier qui paye une partie d'un legs fait par le Testateur, peut être déchargé de payer le reste de ce legs. Jean Lauze, par son Testament, institue sa mère héritière, et légue cent écus à un de ses cousins, payables quand l'héritière voudra ou pour agréable, sans qu'à cela elle puisse être contrainte; quelque temps après cette héritière paye partie de ce legs, et elle est ensuite assignée par le légataire au paiement du reste; mais par Arrêt rendu à l'Audience de la Grande'Chambre le 7 Juin 1616, la Sentence du Sénéchal de Toulouse, qui avait déchargé cette héritière du paiement du reste du legs pendant sa vie, fut confirmée. Cet Arrêt est fondé sur la Loi 10, 6, ff. de legat., dont l'espèce est exactement semblable à celle qui a donné lieu à l'Arrêt, et qui renvoie au temps de la mort la charge de payer un legs, avec cette clause, cum voluerit; on ne crut pas que cette héritière, en payant une partie du legs, eût renoncé ni censé rénoncer à la faculté que le Testateur lui avait donné de payer le legs quand elle voudrait. ARRÊT CCXXXIX. L'Allocation de celui qui a payé aux Séquestres leurs frais, peines, et vacations. Le 6 Septembre, à la première Chambre des Enquêtes; au Rapport de M. de Provenchès, en la cause de Baudon, et la Dame de Rochefort, il a été jugé qu'un créancier du Sieur de Guyon de Gesvres, qui avait payé aux Séquestres leurs frais, peines, et vacations, suivant la taxe qui en avait été faite en Justice, serait alloué sur le prix provenant de la vente des biens saisis, par préférence à tous les créanciers, par cette raison que les fruits ayant été conservés par le moyen
de la mort la charge de payer un legs, avec cette clause, cum voluerit; on ne crut pas que cette héritière, en payant une partie du legs, eût renoncé ni censé rénoncer à la faculté que le Testateur lui avait donné de payer le legs quand elle voudrait. ARRÊT CCXXXIX. L'Allocation de celui qui a payé aux Séquestres leurs frais, peines, et vacations. Le 6 Septembre, à la première Chambre des Enquêtes; au Rapport de M. de Provenchès, en la cause de Baudon, et la Dame de Rochefort, il a été jugé qu'un créancier du Sieur de Guyon de Gesvres, qui avait payé aux Séquestres leurs frais, peines, et vacations, suivant la taxe qui en avait été faite en Justice, serait alloué sur le prix provenant de la vente des biens saisis, par préférence à tous les créanciers, par cette raison que les fruits ayant été conservés par le moyen des Séquestres, tous les créanciers y trouvaient leur avantage. ARRÊT CCXL. On peut établir une pension sur un Bénéfice qui requiert l'ordre de Prêtrise, sans être Prêtre. Le 28 Janvier 1628, au Rapport de M. Delherm, entre Me Richard et Me d'Ambès: il a été jugé qu'un Clerc qui a été pourvu d'un Bénéfice qui requiert l'ordre de Prêtrise, et qui le résigne sous une certaine Pension, n'est pas tenu, pour pouvoir percevoir cette Pension, de prendre la Prêtrise. La raison de l'Arrêt fut prise, de ce que les Pensions ne font point partie du Bénéfice, et qu'elles ont au contraire l'objet de ce qu'ils pourront porter, selon la décision du Chapitre Quamvis de Praedendis in sexto. ARRÊT CCXLI. Si après avoir défié le Serment, et après la révocation de cette délation, la Partie peut déférer de nouveau le Serment. Une Partie qui a défié le Serment sur certains faits, à l'autre, peut révoquer cette délation de Serment, rebus intactis, avant que la Partie à qui le Serment a été déféré, ait juré. Leg., 1 J, Si quis, Cod. de reb. cred., et juris jur. Larroche, sous le mot Serment, Liv. 3, Tit. 2, Art. 1; Faber, en son Cod.
été pourvu d'un Bénéfice qui requiert l'ordre de Prêtrise, et qui le résigne sous une certaine Pension, n'est pas tenu, pour pouvoir percevoir cette Pension, de prendre la Prêtrise. La raison de l'Arrêt fut prise, de ce que les Pensions ne font point partie du Bénéfice, et qu'elles ont au contraire l'objet de ce qu'ils pourront porter, selon la décision du Chapitre Quamvis de Praedendis in sexto. ARRÊT CCXLI. Si après avoir défié le Serment, et après la révocation de cette délation, la Partie peut déférer de nouveau le Serment. Une Partie qui a défié le Serment sur certains faits, à l'autre, peut révoquer cette délation de Serment, rebus intactis, avant que la Partie à qui le Serment a été déféré, ait juré. Leg., 1 J, Si quis, Cod. de reb. cred., et juris jur. Larroche, sous le mot Serment, Liv. 3, Tit. 2, Art. 1; Faber, en son Cod. Liv. 4, Tit. 1, Déf. 3 et 22. Mais la Partie, après avoir révoqué le Serment, ne peut plus le déférer de nouveau. On l'a jugé ainsi le 23 Février 1695, au Rapport de M. de Fabry, et le 6 Mai 1596, au Rapport de M. de Barthélemy, entre David et Marie Vedel. On ne peut pas revenir contre une rénonciation. ARRÊT CCXLII. Les intérêts de la dot courent sans interpellation en faveur du mari, après la mort de la femme. Le 23 Avril 1666, à la deuxième Chambre des Enquêtes, après Partage, au Rapport de M. de Fontaine. de Mua, M. de Buncli, Convenant : il a été jugé conformément à l'avis du Rapporteur, entre Raymond Barbazet & Jambert Lavernhe, que dans le cas où le mari, suivant la Coutume du Lieu, est jouissant de la dot de sa femme, après sa mort sans enfants, les intérêts de la dot courent en sa faveur sans interpellation : la dot ne peut pas changer de nature & de qualité sur la même tête. Le Droit d'Acapte est dû autrement que par mort : Le 16 Juin 1670, à la Grand'Chambre, après Partage à la première & à la seconde Chambre
et Marie Vedel. On ne peut pas revenir contre une rénonciation. ARRÊT CCXLII. Les intérêts de la dot courent sans interpellation en faveur du mari, après la mort de la femme. Le 23 Avril 1666, à la deuxième Chambre des Enquêtes, après Partage, au Rapport de M. de Fontaine. de Mua, M. de Buncli, Convenant : il a été jugé conformément à l'avis du Rapporteur, entre Raymond Barbazet & Jambert Lavernhe, que dans le cas où le mari, suivant la Coutume du Lieu, est jouissant de la dot de sa femme, après sa mort sans enfants, les intérêts de la dot courent en sa faveur sans interpellation : la dot ne peut pas changer de nature & de qualité sur la même tête. Le Droit d'Acapte est dû autrement que par mort : Le 16 Juin 1670, à la Grand'Chambre, après Partage à la première & à la seconde Chambre des Enquêtes, en la cause d'Olivier, & des Dames Religieuses de Saint Jean de Lacune : M. de Chalvet, Rapporteur, M. de Joffe, Contrévent : il a été jugé qu'Olivier devait payer à ces Religieuses le Droit d'Acapte porté par leurs Titres, à chaque mutation d'Abbesse qui était Supérieure ad vitam, c'était l'avis du Rapporteur. Le Contrévent disait au contraire, que l'Acapte ne se payait que par la mort du Seigneur, le Communauté ne mourant jamais, & que l'Abbesse ou la Supérieure ne pouvait être regardée que comme administratrice des biens de la Maison ; que ce n'était pas ici le cas de bailler homme mourant, la Main-morte ne devant le bailler que lorsqu'elle est dans l'obligation de payer une Rente ; mais non lorsqu'elle doit la recevoir. Il passa cependant à l'avis contraire ; par cette raison, que la stipulation du Droit d'Acapte, dans les Titres des Religieuses, leur serait devenu inutile, si ce Droit ne devait pas leur être payé dans le cas de la mort de la Supérieure, qui étant Supérieure pendant sa vie, sa mort devait être comparée à celle de l'homme vivant & mourant. Une somme due par un Contrat, étant payable à divers termes,
vitam, c'était l'avis du Rapporteur. Le Contrévent disait au contraire, que l'Acapte ne se payait que par la mort du Seigneur, le Communauté ne mourant jamais, & que l'Abbesse ou la Supérieure ne pouvait être regardée que comme administratrice des biens de la Maison ; que ce n'était pas ici le cas de bailler homme mourant, la Main-morte ne devant le bailler que lorsqu'elle est dans l'obligation de payer une Rente ; mais non lorsqu'elle doit la recevoir. Il passa cependant à l'avis contraire ; par cette raison, que la stipulation du Droit d'Acapte, dans les Titres des Religieuses, leur serait devenu inutile, si ce Droit ne devait pas leur être payé dans le cas de la mort de la Supérieure, qui étant Supérieure pendant sa vie, sa mort devait être comparée à celle de l'homme vivant & mourant. Une somme due par un Contrat, étant payable à divers termes, la prescription a lieu à l'égard des premiers termes du paiement. En mariant la Demoiselle Baille avec le Sieur Dupont, on lui constitué en dot une certaine somme, payable dans des termes différents ; le mari et la femme laissèrent payer jusqu'au dernier terme sans rien demander, & auquel temps ils demandèrent l'entière somme : on leur oppose la prescription à l'égard de la partie de cette somme, payable aux termes précédents, qui étaient échus depuis plus de trente années, fondés sur cette raison, que totuus stipulationes quot sunt res in stipulatum deductae : que le Contrat était bien indivisible, mais que les paiements ne l'étaient pas, & qu'ainsi les premiers paiements n'ayant pas été demandés dans les trente années, la prescription pour ceux-là était accomplie, & ne pouvait pas être interrompue, quoique le dernier terme n'eût pas prescrit, le constituant ayant voulu, au moyen de ces paiements partisans, trouver quelque soulagement dans le paiement. Mais par Arrêt rendu à la première Chambre des Enquêtes le 21 Février 1671, au Rapport de Gach, on jugea que le dernier terme avait conservé l'action pour les autres, le constituant fut condamné au paiement de l'entière somme, par cette raison, que cette somme
ils demandèrent l'entière somme : on leur oppose la prescription à l'égard de la partie de cette somme, payable aux termes précédents, qui étaient échus depuis plus de trente années, fondés sur cette raison, que totuus stipulationes quot sunt res in stipulatum deductae : que le Contrat était bien indivisible, mais que les paiements ne l'étaient pas, & qu'ainsi les premiers paiements n'ayant pas été demandés dans les trente années, la prescription pour ceux-là était accomplie, & ne pouvait pas être interrompue, quoique le dernier terme n'eût pas prescrit, le constituant ayant voulu, au moyen de ces paiements partisans, trouver quelque soulagement dans le paiement. Mais par Arrêt rendu à la première Chambre des Enquêtes le 21 Février 1671, au Rapport de Gach, on jugea que le dernier terme avait conservé l'action pour les autres, le constituant fut condamné au paiement de l'entière somme, par cette raison, que cette somme était due par un seul & même Contrat. Faber, en son Code, Liv. 7, Tit. 13, Déf. 24; Leg. 8, Cod. de fide informat. Un Témoin-bâtard peut être reproché, lorsqu'il est appelé en Témoin par son frère, ou sa sœur naturelle. Le 14 Juillet 1671, à la deuxième Chambre des Enquêtes, après Partage à la première, au Rapport de M. d'Orbeil; M. Dupuy, Compartiteur, en la cause de la Dame de..., veuve du Sieur de Bezard de Nefies, contre la Dame de Bezard, mariée avec le Sieur de Loupian, fille dudit Sieur de Bezard de Nefies, l'objet proposé contre Laurence Bezard, bâtarde du Sieur de Bezard de Nefies, par la Dame veuve du Sieur de Bezard, sur ce qu'elle était sœur naturelle de la Dame de Bezard de Loupian, Témoin dans une Enquête faite à la requête de la Dame de Bezard de Loupian, contre la Dame veuve du Sieur de Bezard de Nefies, fut déclaré bon. M.M. les Juges crurent que l'affection ou la haine, qui fondent ordinairement les objets, devait être considérée en cette matière, & que cette bâtarde était naturellement présumée avoir d'affection pour les enfants de la femme du Sieur de Loupian, sa sœur naturelle, de
Enquêtes, après Partage à la première, au Rapport de M. d'Orbeil; M. Dupuy, Compartiteur, en la cause de la Dame de..., veuve du Sieur de Bezard de Nefies, contre la Dame de Bezard, mariée avec le Sieur de Loupian, fille dudit Sieur de Bezard de Nefies, l'objet proposé contre Laurence Bezard, bâtarde du Sieur de Bezard de Nefies, par la Dame veuve du Sieur de Bezard, sur ce qu'elle était sœur naturelle de la Dame de Bezard de Loupian, Témoin dans une Enquête faite à la requête de la Dame de Bezard de Loupian, contre la Dame veuve du Sieur de Bezard de Nefies, fut déclaré bon. M.M. les Juges crurent que l'affection ou la haine, qui fondent ordinairement les objets, devait être considérée en cette matière, & que cette bâtarde était naturellement présumée avoir d'affection pour les enfants de la femme du Sieur de Loupian, sa sœur naturelle, de l'intérêt desquels il s'agissait au Procès ; on convint que la raison, prise de ce qu'elle était bâtarde, ne l'excluait pas de porter témoignage; ce ne fut que la raison prise de l'affection présumée qui fut le motif de l'Arrêt. Le Commandement à la Saisie donne lieu au cours des intérêts. Entre Rochemeur & les héritiers de Moynier, il a été jugé à la première Chambre des Enquêtes, le 7 Décembre 1629, au Rapport de M. de Papus, qu'un simple Exploit de Commandement de payer, non-plus que la Saisie sans assignation devant le Juge, ne pouvaient pas être regardés comme une interpellation qui fît courir les intérêts. Cet Arrêt est contraire à l'avis de M. de Catellan, au Liv. 6, Chap. 21. La résignation d'un Bénéfice, qui sert de Titre Clérical, est causale. Le 12 Avril 1673, au Rapport de M. de Bertier, la Résignation faite par le Sieur Jean Bauduer, Prêtre, en sa. veur au leur erreur sauvée, d'une traversende dans le Chapitre Sainte Marie d'Auch, fut cassée, avec restitution des fruits depuis l'infanté ; par cette raison, que cette Prébende était le Titre Clérical du Sieur Jean Baudry. ARREST CCXXXIX. De la préférence des lots au précaire, dans
intérêts. Entre Rochemeur & les héritiers de Moynier, il a été jugé à la première Chambre des Enquêtes, le 7 Décembre 1629, au Rapport de M. de Papus, qu'un simple Exploit de Commandement de payer, non-plus que la Saisie sans assignation devant le Juge, ne pouvaient pas être regardés comme une interpellation qui fît courir les intérêts. Cet Arrêt est contraire à l'avis de M. de Catellan, au Liv. 6, Chap. 21. La résignation d'un Bénéfice, qui sert de Titre Clérical, est causale. Le 12 Avril 1673, au Rapport de M. de Bertier, la Résignation faite par le Sieur Jean Bauduer, Prêtre, en sa. veur au leur erreur sauvée, d'une traversende dans le Chapitre Sainte Marie d'Auch, fut cassée, avec restitution des fruits depuis l'infanté ; par cette raison, que cette Prébende était le Titre Clérical du Sieur Jean Baudry. ARREST CCXXXIX. De la préférence des lots au précaire, dans la distribution des biens. En sa cause de Ferrand & Paschal Roussy, à la Grand'Chambre, au Rapport de M. de Cassagnau, le 23 Décembre 1677, dans une instance de distribution de biens, les lots furent adjugés sur la vente séparée, au Seigneur duquel le fonds relevait, par préférence au créancier précaire. ARREST CCXL. Si une Requête conçue en conseil d'Arrêt, peut être convertie en Requête Civile. La Demoiselle d'André, veuve du Sieur de Sainte Colombe, est condamnée par Arrêt. Dans les six mois après l'indication de l'Arrêt, elle présenta Requête en correction d'Arrêt ; et après les six mois, elle impette Requête Civile, fondée sur contrariété d'Arrêts ; le Sieur Desinan, Receveur des Décimes à Bordeaux, sa Partie, se défend par fins de non-recevoir, prises de ce que, conformément à l'Ordonnance de 1667, la Demoiselle d'André n'a point impétré la Requête Civile dans les six mois. Arrêt à l'Audience de la Grand'Chambre le 17 Janvier 1678, qui ordonne que la Requête Civile sera plaidée. MM. les Juges crurent que la Demoiselle d'André s'étant pourvue dans les six mois par Requête en correction d'Arrêt, cela suffisait : cette Requête fut convertie en Requête Civile ; la Loi 3, Cod. de annali
précaire. ARREST CCXL. Si une Requête conçue en conseil d'Arrêt, peut être convertie en Requête Civile. La Demoiselle d'André, veuve du Sieur de Sainte Colombe, est condamnée par Arrêt. Dans les six mois après l'indication de l'Arrêt, elle présenta Requête en correction d'Arrêt ; et après les six mois, elle impette Requête Civile, fondée sur contrariété d'Arrêts ; le Sieur Desinan, Receveur des Décimes à Bordeaux, sa Partie, se défend par fins de non-recevoir, prises de ce que, conformément à l'Ordonnance de 1667, la Demoiselle d'André n'a point impétré la Requête Civile dans les six mois. Arrêt à l'Audience de la Grand'Chambre le 17 Janvier 1678, qui ordonne que la Requête Civile sera plaidée. MM. les Juges crurent que la Demoiselle d'André s'étant pourvue dans les six mois par Requête en correction d'Arrêt, cela suffisait : cette Requête fut convertie en Requête Civile ; la Loi 3, Cod. de annali exceptione, servit de motif et de sondement à l'Arrêt. ARREST CCXLI. Si le fils de famille a besoin du consentement de son père pour se marier avec celle qu'il a été condamné à des dommages et intérêts pour fait de Gros Jure avec cette condition, si mieux il n'aimait, ne l'épouser. Au mois de Mai 1678, à la Chambre Tournelle, au Rapport de M. de Carellan, il a été rendu Arrêt, qui a jugé qu'un fils de famille avait besoin du consentement de son père quoiqu'il voulût se marier avec celle qu'il avait débauchée, et dont il y avait des enfants, et envers laquelle il avait été condamné en conséquence par Arrêt, à des dommages et intérêts, si mieux il n'aimait l'épouser. ARREST CCXLII. Si il y a abus dans la Procédure faite par un Chapitre, qui déclare vacante une Prébende, par défaut de résidence. Le 22 Août 1678, à la Grand'Chambre, au Rapport de M. de Cassagnau, il fut déclaré n'y avoir point abus dans la Procédure faite par le Chapitre Saint Surin de Bordeaux, relevant immédiatement du Saint Siège, par laquelle ce Chapitre déclara vacante une Prébende de la Prime, possédée par M. Lannes, par défaut de résidence
l'épouser. Au mois de Mai 1678, à la Chambre Tournelle, au Rapport de M. de Carellan, il a été rendu Arrêt, qui a jugé qu'un fils de famille avait besoin du consentement de son père quoiqu'il voulût se marier avec celle qu'il avait débauchée, et dont il y avait des enfants, et envers laquelle il avait été condamné en conséquence par Arrêt, à des dommages et intérêts, si mieux il n'aimait l'épouser. ARREST CCXLII. Si il y a abus dans la Procédure faite par un Chapitre, qui déclare vacante une Prébende, par défaut de résidence. Le 22 Août 1678, à la Grand'Chambre, au Rapport de M. de Cassagnau, il fut déclaré n'y avoir point abus dans la Procédure faite par le Chapitre Saint Surin de Bordeaux, relevant immédiatement du Saint Siège, par laquelle ce Chapitre déclara vacante une Prébende de la Prime, possédée par M. Lannes, par défaut de résidence de trois ans, pendant lequel temps il avait été fait diverses sommations à ce Bénéficiaire. Dumas, à qui le Chapitre avait fait Titre de cette Prébende, fut maintenu. ARREST CCXLIII. Si la qualité du Collateur rend une Chapelle Ecclésiastique ou Laïque. Monsieur Claude Lauret, Prêtre, fonde par son Testament une Chapellenie, qu'il dote d'une certaine partie de son bien, à la charge de dire deux Messes par semaine, nomme Monsieur Jean Ferrat Chapelain, et veut qu'après le décès de ce Chapelain, la Chapelle vienne aux enfants de son héritier, ou à son lignager; et au cas il n'y en ait point, il veut que la Chapellenie soit conférée au plus pauvre Prêtre du lieu de Saint Laurent, nommé pour Collateur le Prieur et le Doyen du Collège de Saint Larron; et au défaut du Doyen, le Vicaire de cette Église. Le dernier de la famille du Fondateur, pourvu de cette Chapelle, la résigne à Monsieur Nougaret; la Résignation est admise en Cour de Rome. Monsieur Nougaret est mis en possession. Monsieur Abel, natif du Lieu de Saint Laurent, Prêtre pauvre dont la pauvreté était connue, se fait faire Titre de cette Chapelle au Prieur et au Doyen de Saint Laurent.
Chapellenie, qu'il dote d'une certaine partie de son bien, à la charge de dire deux Messes par semaine, nomme Monsieur Jean Ferrat Chapelain, et veut qu'après le décès de ce Chapelain, la Chapelle vienne aux enfants de son héritier, ou à son lignager; et au cas il n'y en ait point, il veut que la Chapellenie soit conférée au plus pauvre Prêtre du lieu de Saint Laurent, nommé pour Collateur le Prieur et le Doyen du Collège de Saint Larron; et au défaut du Doyen, le Vicaire de cette Église. Le dernier de la famille du Fondateur, pourvu de cette Chapelle, la résigne à Monsieur Nougaret; la Résignation est admise en Cour de Rome. Monsieur Nougaret est mis en possession. Monsieur Abel, natif du Lieu de Saint Laurent, Prêtre pauvre dont la pauvreté était connue, se fait faire Titre de cette Chapelle au Prieur et au Doyen de Saint Laurent. Procès entre ces deux pourvus. Monsieur Abel prétend que cette Chapelle est de Patronage Laïque; Monsieur Claude Lauret l'ayant fondée de son bien propre, et par conséquent qu'elle ne pouvait pas être résignée, il ajoutait que par la Résignation on contrevient à la volonté du Fondateur, qui en desau de ses parens, appelle le plus pauvre Prêtre du Lieu; il disait encore, que quand même cette Chapelle serait de Patronage Ecclésiastique, il faudrait, pour pouvoir être résignée, qu'elle fut spiritualisée, et qu'elle fût un Bénéfice. Cependant, par Arrêt rendu à la Grand'Chambre le 23 Avril 1678, au Rapport de M. de Camillas, Monsieur Nougaret fut maintenu au plein possession de la Chapelle. MM. les Juges crurent que cette Chapelle était de Patronage Ecclésiastique par la qualité des Collateurs, que la condition de dire des Messes, et le Titre du Pape, sur la Résignation, la rendait spiritualisée et Bénéfice. ARREST CCXLIV. 1°. Si les Bénéfices dépendants de l'Ordre de Malte peuvent être possédés par d'autres que par des Religieux de cet Ordre. 2°. Si le Patronage de l'Ordre de Malte est sujet à la prévention du Pape. Les deux questions ont été jugées à l'Audience de la Grand'Chambre le 11 Janvier