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cf. TIBAL, loc. cit., p. 25 sq. et Les tendances actuelles du mouvement minoritaire, in Revue internationale, janvier 1929, Sans prendre à son compte la partie positive de ce programme, à savoir la création de « communautés nationales », le gouvernement autrichien en adoptait du moins la partie négative, le non-assimilationisme, et insistait sur le caractère permanent et international du statut minoritaire, conséquence de son fondement même. La question avait été soulevée un mois plus tôt, au cours de la séance mouvementée du 6 mars 1929 par M. Stresemann, à l'occasion d'un nouveau rapport de M. de Mello-Franco qui présentait le régime actuel de protection comme transitoire et destiné à opérer « l'assimilation ». M. Chamberlain et M. Briand rassurèrent leur collègue allemand en désavouant le terme; ils laissèrent cependant clairement entendre le désir des Puissances de voir les masses se compénétrer. Un spécialiste de la question avait donné d'avance une exacte interprétation de leur pensée, celle même qui a présidé à l'élaboration des Traités « Il s'agit d'une assimilation progressive, d'une fusion de la minorité dans la majorité résultant des croisements de sang, des relations quotidiennes et de l'ascendant d'une culture sur une autre. Cette assimilation peut être envisagée comme n'entraînant pas la disparition de la langue, des souvenirs, des traditions et des autres particularismes de la minorité elle peut être conçue comme un état de double conscience collective, conscience régionale et conscience d'État; les exemples en sont les Gallois, les Bretons, les Basques ». Cette doctrine se trouve déjà en germe dans certaines suggestions du futur chancelier autrichien, le socialiste Karl RENNER, relatives à l'organisation de communes mixtes. Elle s'est développée précisément dans les milieux allemands, où se recrutent, ainsi que chez les Hongrois et chez les Juifs, les chefs du mouvement minoritaire où la parenté est aisée à percevoir entre cette tendance à perpétuer les différenciations et la croyance matérialiste à la fixité des races, base de la théorie raciste allemande, de même qu'entre l'idée d'une Europe fédérative et l'antique conception du Saint Empire romain germanique. Le fait que leur langue est en fait courante parmi les
comme n'entraînant pas la disparition de la langue, des souvenirs, des traditions et des autres particularismes de la minorité elle peut être conçue comme un état de double conscience collective, conscience régionale et conscience d'État; les exemples en sont les Gallois, les Bretons, les Basques ». Cette doctrine se trouve déjà en germe dans certaines suggestions du futur chancelier autrichien, le socialiste Karl RENNER, relatives à l'organisation de communes mixtes. Elle s'est développée précisément dans les milieux allemands, où se recrutent, ainsi que chez les Hongrois et chez les Juifs, les chefs du mouvement minoritaire où la parenté est aisée à percevoir entre cette tendance à perpétuer les différenciations et la croyance matérialiste à la fixité des races, base de la théorie raciste allemande, de même qu'entre l'idée d'une Europe fédérative et l'antique conception du Saint Empire romain germanique. Le fait que leur langue est en fait courante parmi les minorités d'Europe centrale facilite aux Allemands la mission qu'ils se croient dévolue de tenir en éveil l'opinion publique à la suite d'un ARNEDE et d'un SCHIEMANN (cf. supra, Introduction). Lettre de M. SEITZEL, 9 avril 1929 (J. O., supplément spécial n° 73, p. 70. Voir aussi une note du gouvernement allemand dans le même sens, ibid., p. 65 et un article de M. DE VISSER, Unité d'Europe et protection des minorités, in Revue de Droit international et de Législation comparée, t. XI (1930), pp. 339 sq. J. O., pp. 519, 525, 529. A. TIBAL, in Le problème des minorités, p. 37. Dans L'Esprit International, janvier 1929, p. 107, le distingué professeur de droit international de Nancy L'interprétation qui prévaut actuellement dans les sphères officielles sauvegarde pleinement le droit essentiel des groupes culturels, « celui de rester attachés à leur langue maternelle, aux us et coutumes de leurs ancêtres, aux sources de leur culture particulière ». Ces sources sont parfois communes à plusieurs peuples laisser ces derniers dans la ligne de leur passé, c'est alors les acheminer vers la rencontre. Ne lisait-on pas naguère dans une revue allemande « Le souci de la germanité du dehors est une partie de la
allemand dans le même sens, ibid., p. 65 et un article de M. DE VISSER, Unité d'Europe et protection des minorités, in Revue de Droit international et de Législation comparée, t. XI (1930), pp. 339 sq. J. O., pp. 519, 525, 529. A. TIBAL, in Le problème des minorités, p. 37. Dans L'Esprit International, janvier 1929, p. 107, le distingué professeur de droit international de Nancy L'interprétation qui prévaut actuellement dans les sphères officielles sauvegarde pleinement le droit essentiel des groupes culturels, « celui de rester attachés à leur langue maternelle, aux us et coutumes de leurs ancêtres, aux sources de leur culture particulière ». Ces sources sont parfois communes à plusieurs peuples laisser ces derniers dans la ligne de leur passé, c'est alors les acheminer vers la rencontre. Ne lisait-on pas naguère dans une revue allemande « Le souci de la germanité du dehors est une partie de la politique culturelle internationale, entrée après la guerre plus avant dans la pensée des peuples. Bien compris et traduit dans les faits, il peut devenir un moyen puissant de surmonter les heurts entre nation et humanité, et aider l'universalisme de l'Esprit à vaincre les brigues du nationalisme à courte vue ». En élevant ainsi leur regard à la hauteur du plan de la civilisation, les nations comme les nationalités, sauront vite discerner ce qui les unit, au lieu de s'attarder à ce qui les sépare. Elles verront dans les libertés culturelles une invitation de la communauté internationale à ne point brûler les étapes, à se reconnaître elles-mêmes et à se connaître mutuellement, à s'adapter à une vie politique nouvelle sans perdre l'empreinte du milieu culturel, comme les cellules greffées sur un organisme participent à la circulation vitale par l'intermédiaire de l'organe, véritable agent de coordination. La Protection des Minorités, dès lors conçue non plus comme une exception de chancellerie, un pis-aller transitoire, s'interprète avec prudence et sans bruit, elle offre par sa formulation de sérieuses garanties d'avenir, à la condition que, en résumé, l'opposition des thèses en ces deux mots « assimilation politique, non assimilation ethnique ». Il écrivait ainsi «
En élevant ainsi leur regard à la hauteur du plan de la civilisation, les nations comme les nationalités, sauront vite discerner ce qui les unit, au lieu de s'attarder à ce qui les sépare. Elles verront dans les libertés culturelles une invitation de la communauté internationale à ne point brûler les étapes, à se reconnaître elles-mêmes et à se connaître mutuellement, à s'adapter à une vie politique nouvelle sans perdre l'empreinte du milieu culturel, comme les cellules greffées sur un organisme participent à la circulation vitale par l'intermédiaire de l'organe, véritable agent de coordination. La Protection des Minorités, dès lors conçue non plus comme une exception de chancellerie, un pis-aller transitoire, s'interprète avec prudence et sans bruit, elle offre par sa formulation de sérieuses garanties d'avenir, à la condition que, en résumé, l'opposition des thèses en ces deux mots « assimilation politique, non assimilation ethnique ». Il écrivait ainsi « assimilation par la douceur », reprenant à son insu le mot, vieux de trente ans, d'un théologien allemand, le P. MEYER, S. J. « Non quaelibet media moralia (i. e. in spontanea et libera sociali evolutione fundata) quae ob graves politicas rationes eo fine aliquando adhibentur ut quaedam nationales differentiae, prohibenda unionem necessitantes, suavi et spontanea assimilatione mitigarent, eo ipso jam tanquam vei iniqua haberi fas est » (Institutiones juris naturalis, t. II, n. 340). 1. Définition de M. SEIPEL, 8 septembre 1928, Journal de l'Assemblée (séances plénières), p. 97. 2. SIERP, Stimmen der Zeit, t. 115, p. 18. Un communiqué publié à l'issue d'une réunion organisée en vue d'un rapprochement des deux partis catholiques allemands rappelait le rôle possible de notre province de l'est dans les relations franco-allemandes (5 mars 1931). Cette démarche anormale, elle ne tombe en réduction, ayant fini son rôle et perdu sa raison d'être. A cet effet, il semble opportun de lui laisser, de pair avec son caractère occasionnel et transitoire, un caractère exceptionnel et local. Comme tout remède, elle présente ses dangers. L'intervention politique de la S. D. N., bien que très légitime en soi, ne semble pas désirable là où les libertés minoritaires
prohibenda unionem necessitantes, suavi et spontanea assimilatione mitigarent, eo ipso jam tanquam vei iniqua haberi fas est » (Institutiones juris naturalis, t. II, n. 340). 1. Définition de M. SEIPEL, 8 septembre 1928, Journal de l'Assemblée (séances plénières), p. 97. 2. SIERP, Stimmen der Zeit, t. 115, p. 18. Un communiqué publié à l'issue d'une réunion organisée en vue d'un rapprochement des deux partis catholiques allemands rappelait le rôle possible de notre province de l'est dans les relations franco-allemandes (5 mars 1931). Cette démarche anormale, elle ne tombe en réduction, ayant fini son rôle et perdu sa raison d'être. A cet effet, il semble opportun de lui laisser, de pair avec son caractère occasionnel et transitoire, un caractère exceptionnel et local. Comme tout remède, elle présente ses dangers. L'intervention politique de la S. D. N., bien que très légitime en soi, ne semble pas désirable là où les libertés minoritaires trouvent une garantie suffisante en fait dans les coutumes et dans les textes législatifs du droit interne; en ce sens, elle est plus anormale encore que les droits dont elle assure le respect. Ces derniers perdent leur caractère naturel et primordial dès l'instant où les cultures cessent de se différencier. Le contrôle international est pour eux un complément logique et souvent nécessaire; de soi, il ne constitue pas pour autant un bien. Sa vertu irritante incite à aménager sans lui leur exercice, quand c'est possible. Sinon, raison de plus de souhaiter qu'elles atteignent leur double but : éviter les heurts, puis dans l'avenir, les cloisons une fois tombées, favoriser non point l'isolement ni la « cristallisation » des groupes culturels, mais leur interpénétration et l'échange de leurs richesses spirituelles, sans nivellement ni dépouillement total. C'est en ce sens que l'on pourrait dire avec M. Eisenmann « L'assimilation morale des minorités est un gage de la paix de l'Europe. » II. L'extension juridique des libertés culturelles vers un statut universel des droits naturels ou humains. L'apparente contradiction entre la légitimité du contrôle international et la nécessité où l'on est en fait de le limiter se résout pratiquement assez bien dans l'application
Le contrôle international est pour eux un complément logique et souvent nécessaire; de soi, il ne constitue pas pour autant un bien. Sa vertu irritante incite à aménager sans lui leur exercice, quand c'est possible. Sinon, raison de plus de souhaiter qu'elles atteignent leur double but : éviter les heurts, puis dans l'avenir, les cloisons une fois tombées, favoriser non point l'isolement ni la « cristallisation » des groupes culturels, mais leur interpénétration et l'échange de leurs richesses spirituelles, sans nivellement ni dépouillement total. C'est en ce sens que l'on pourrait dire avec M. Eisenmann « L'assimilation morale des minorités est un gage de la paix de l'Europe. » II. L'extension juridique des libertés culturelles vers un statut universel des droits naturels ou humains. L'apparente contradiction entre la légitimité du contrôle international et la nécessité où l'on est en fait de le limiter se résout pratiquement assez bien dans l'application souple des textes. « Tout système juridique tend à exprimer un certain équilibre social. Mais, tout comme l'ordre social lui-même, l'ordre juridique est facteur de stabilité et non d'immobilité. La formule actuelle ne saurait être envisagée comme le dernier mot de la Protection des Minorités. L'équilibre qu'elle traduit est nécessairement subordonné aux conditions d'une évolution historique dont nous ne pouvons ni mesurer la courbe, ni définir le terme. » Susceptible de revêtir des modalités diverses, dans quel sens est-elle destinée à se transformer ? L'on vient de voir les grandes Puissances et les États à minorités s'efforçant d'estomper les couleurs variées de la carte culturelle de l'Europe, puis les minorités et les États apparentés à elles décidés au contraire à maintenir tous ces contrastes. Une opposition analogue se manifeste au sujet de l'extension du statut actuel; la distribution des partis est tout seulement quelque peu différente d'un côté, les grandes Puissances s'affirmant de seules observatrices des exigences élémentaires de la justice et de la civilisation, mais s'exonérant en fait de toute obligation juridique, et, de l'autre, les petits États, alliés cette fois aux minorités, réclamant la généralisation des servitudes qu'on leur impose. Les Puissances, soucieuses de laisser disparaître graduellement le
subordonné aux conditions d'une évolution historique dont nous ne pouvons ni mesurer la courbe, ni définir le terme. » Susceptible de revêtir des modalités diverses, dans quel sens est-elle destinée à se transformer ? L'on vient de voir les grandes Puissances et les États à minorités s'efforçant d'estomper les couleurs variées de la carte culturelle de l'Europe, puis les minorités et les États apparentés à elles décidés au contraire à maintenir tous ces contrastes. Une opposition analogue se manifeste au sujet de l'extension du statut actuel; la distribution des partis est tout seulement quelque peu différente d'un côté, les grandes Puissances s'affirmant de seules observatrices des exigences élémentaires de la justice et de la civilisation, mais s'exonérant en fait de toute obligation juridique, et, de l'autre, les petits États, alliés cette fois aux minorités, réclamant la généralisation des servitudes qu'on leur impose. Les Puissances, soucieuses de laisser disparaître graduellement le régime contemporain, tiennent plus encore à ne pas le laisser survivre à leurs dépens; les minorités et leurs défenseurs aperçoivent dans son extension immédiate un gage de son maintien; quant aux petits États situés entre ces deux catégories, n'ayant pas la charge d'intérêts minoritaires à soutenir de leur sympathie, mais seulement à respecter sur leur propre territoire, ils préfèrent voir les grands États partager leurs obligations, dussent celles-ci s'en trouver renforcées. Le sens de la justice plaide en effet en faveur de cette attitude. Les juristes ont remarqué dès l'origine l'inégalité de traitement entre les « grands » s'attribuant la mission de faire la loi et les « petits », chargés uniquement de l'observer. DE VISSCHER, loc. cit., p. 360. Les "petits" ont à leur tour manifesté leur surprise en termes énergiques, et plus d'une fois par des actes. Les "grands" ont dû avouer leur embarras et reconnaître l'illogisme d'une telle situation. M. de Jouvenel le fit un des premiers au nom de la France, le 14 septembre 1925, lorsque M. Galvanauskas, non content du vœu exprimé en 1922 par l'Assemblée de voir les États non-signataires des Traités de minorités user cependant envers les leurs du "même degré de justice
seulement à respecter sur leur propre territoire, ils préfèrent voir les grands États partager leurs obligations, dussent celles-ci s'en trouver renforcées. Le sens de la justice plaide en effet en faveur de cette attitude. Les juristes ont remarqué dès l'origine l'inégalité de traitement entre les « grands » s'attribuant la mission de faire la loi et les « petits », chargés uniquement de l'observer. DE VISSCHER, loc. cit., p. 360. Les "petits" ont à leur tour manifesté leur surprise en termes énergiques, et plus d'une fois par des actes. Les "grands" ont dû avouer leur embarras et reconnaître l'illogisme d'une telle situation. M. de Jouvenel le fit un des premiers au nom de la France, le 14 septembre 1925, lorsque M. Galvanauskas, non content du vœu exprimé en 1922 par l'Assemblée de voir les États non-signataires des Traités de minorités user cependant envers les leurs du "même degré de justice et de tolérance", demanda au nom de la Lithuanie "la création d'une commission chargée d'élaborer le projet d'une convention générale fixant leurs droits et leurs devoirs communs" sur ce point, l'unité morale étant incompatible au sein de la S. D. N. avec l'inégale limitation des souverainetés. Plusieurs membres de la VIe commission, chargés par l'Assemblée d'examiner cette proposition gênante, y avaient opposé le caractère local, exceptionnel et urgent des clauses de protection. M. Benes, en pur juriste, avait argué du fait que nul engagement n'avait été pris à l'égard des minorités, non reconnues comme personnes morales. Avec plus de raison, le délégué français, appuyé par M. Hymans, se retrancha derrière le danger, inhérent aux régimes démocratiques, de laisser la surenchère électorale provoquer l'apparition de minorités artificielles. Le 9 décembre suivant, le Conseil, à qui l'Assemblée avait renvoyé l'affaire, se contenta, d'accord avec le délégué lithuanien, de prendre acte de la proposition très platonique de renvoi. Les grandes Puissances semblent 1. Les États baltes se sont retranchés derrière cette anomalie pour refuser le contrôle de la S. D. N. (sauf dans le cas de danger de violation des libertés minoritaires par suite d'une modification de leurs Constitutions); le Conseil dut se
VIe commission, chargés par l'Assemblée d'examiner cette proposition gênante, y avaient opposé le caractère local, exceptionnel et urgent des clauses de protection. M. Benes, en pur juriste, avait argué du fait que nul engagement n'avait été pris à l'égard des minorités, non reconnues comme personnes morales. Avec plus de raison, le délégué français, appuyé par M. Hymans, se retrancha derrière le danger, inhérent aux régimes démocratiques, de laisser la surenchère électorale provoquer l'apparition de minorités artificielles. Le 9 décembre suivant, le Conseil, à qui l'Assemblée avait renvoyé l'affaire, se contenta, d'accord avec le délégué lithuanien, de prendre acte de la proposition très platonique de renvoi. Les grandes Puissances semblent 1. Les États baltes se sont retranchés derrière cette anomalie pour refuser le contrôle de la S. D. N. (sauf dans le cas de danger de violation des libertés minoritaires par suite d'une modification de leurs Constitutions); le Conseil dut se borner à prendre acte de leurs lois constitutionnelles, en attendant un accord général sanctionnant les dispositions relatives aux libertés culturelles (cf. déclaration estonienne du 13 septembre 1921) comme droit commun international. M. PUSTA, délégué de l'Estonie, allégua notamment que les Puissances n'avaient eu aucune part dans la libération de ce pays, et ne s'étaient réservé aucun droit d'intervention en Finlande, si ce n'est pour les îles d'Aland, où les minorités sont peu nombreuses (séances du Conseil des 28 et 31 septembre 1923, J. O., pp. 1372 sq.). Le parlement grec refusa de même à l'unanimité de ratifier un protocole signé le 29 septembre 1924 par M. POLITIS étendant les stipulations des Traités de minorités, parce que la procédure envisagée constituait une ingérence dans les affaires intérieures de la Grèce (cf. note du 11 février 1925) et créait une situation privilégiée en faveur des minorités (réplique de M. POLITIS à M. CHAMBERLAIN, séance du Conseil du 14 mars 1925). 2. Annexe 828 au procès-verbal de la 37e session du Conseil. 3. "Un traité général", écrivait M. de MELLO-FRANCO dans son rapport, serait fermement décidées à ne pas subir cette disqualification par anticipation que les nouveaux États et les vaincus de la
pays, et ne s'étaient réservé aucun droit d'intervention en Finlande, si ce n'est pour les îles d'Aland, où les minorités sont peu nombreuses (séances du Conseil des 28 et 31 septembre 1923, J. O., pp. 1372 sq.). Le parlement grec refusa de même à l'unanimité de ratifier un protocole signé le 29 septembre 1924 par M. POLITIS étendant les stipulations des Traités de minorités, parce que la procédure envisagée constituait une ingérence dans les affaires intérieures de la Grèce (cf. note du 11 février 1925) et créait une situation privilégiée en faveur des minorités (réplique de M. POLITIS à M. CHAMBERLAIN, séance du Conseil du 14 mars 1925). 2. Annexe 828 au procès-verbal de la 37e session du Conseil. 3. "Un traité général", écrivait M. de MELLO-FRANCO dans son rapport, serait fermement décidées à ne pas subir cette disqualification par anticipation que les nouveaux États et les vaincus de la guerre portent de mauvais gré comme une humiliante "capitis deminutio". Mais l'idée une fois lancée fait son chemin. Des juristes influents tentent un nouvel effort pour chasser le dogme de la souveraineté de l'État de ses derniers retranchements. L'Institut de droit international, siégeant à New-York, adopta le 12 octobre 1929 par 45 voix contre 1 et 11 abstentions une Déclaration des droits internationaux de l'homme, proclamant "au nom de la conscience du monde juridique civilisé" et de l'exemple donné par la Constitution des États-Unis et par la jurisprudence de la Cour suprême, "le devoir pour tout État de reconnaître à tout individu "le droit égal à la vie, à la liberté et à la propriété", efficacement protégé "sans distinction de nationalité, de sexe, de race, de langue ou de religion", le droit égal au libre exercice du culte public et privé dans les limites de l'ordre public et des bonnes mœurs, au libre usage et enseignement de la langue, au libre accès aux divers établissements d'enseignement et aux diverses carrières, à la conservation de la nationalité. Dès 1927, l'Académie de droit international, nouvellement constituée, avait émis le vœu qu'une convention mondiale vienne assurer sous les auspices de la S. D.