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tendant à la ratification du projet de convention concernant l'assurance vieillesse obligatoire des salariés des entreprises agricoles. Le rapport sera imprimé sous le n° 3160 et distribué. J'ai reçu de M. Fié un rapport, fait au nom de la commission d'assurance et de prévoyance sociales, sur le projet de loi tendant à la ratification du projet de convention concernant l'assurance invalidité obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et des gens de maison, adopté par la conférence internationale du travail dans sa dix-septième session tenue à Genève du 8 au 30 juin 1933. Le rapport sera imprimé sous le n° 3161 et distribué. DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Maurice Robert une proposition de loi tendant à réglementer l'emploi du titre « Chambre de commerce ». La proposition de loi sera imprimée sous le n° 3154, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du commerce et de l'industrie. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Gaston Riou et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à protéger pour une durée de deux ans le commerce de détail de la chaussure et à freiner la hausse incessante des prix de la chaussure, première nécessité. La proposition de loi sera discutée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du commerce et de l'industrie. (Assentiment.) J'ai reçu de M. François Morin et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à compléter l'article 3 du chapitre V du titre III du code du travail, concernant l'allocation maternelle de la femme salariée. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 3157, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. (Assentiment.) (La séance est levée à midi et un quart (La séance est levée il après midi.) LOI, 2e séance du mardi 30 novembre 1931 COMPTE RENDU IN EXTENSO, 2e séance du mardi 30 novembre 1931 SOMMAIRE 1. Procès-verbal. 2. — Vérification de pouvoirs: Mr. Goupille-Seine: 4e circonscription de Seine et Oise
et à freiner la hausse incessante des prix de la chaussure, première nécessité. La proposition de loi sera discutée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du commerce et de l'industrie. (Assentiment.) J'ai reçu de M. François Morin et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à compléter l'article 3 du chapitre V du titre III du code du travail, concernant l'allocation maternelle de la femme salariée. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 3157, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. (Assentiment.) (La séance est levée à midi et un quart (La séance est levée il après midi.) LOI, 2e séance du mardi 30 novembre 1931 COMPTE RENDU IN EXTENSO, 2e séance du mardi 30 novembre 1931 SOMMAIRE 1. Procès-verbal. 2. — Vérification de pouvoirs: Mr. Goupille-Seine: 4e circonscription de Seine et Oise 3. — Suite de la discussion du projet de propositions tendant à modifier certaines dispositions de la législation relative aux assurances maladie, maternité et vieillesse. Contre l'article: M. Parmentier Décision d'interrompre le débat Décision d'interrompre le débat pour statuer sur le projet de loi et voir statuer sur le projet de loi en première instance. Contre l'article: M. Parmentier Décision d'interrompre le débat Décision d'interrompre le débat pour statuer sur le projet de loi en première instance. Demande de discussion. — Il est adopté. Le Gouvernement, d'un projet de refusant la procédure de vote du budget de l'exercice 1933. Rapport de M. Jammy-Sellier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances. Discussion immédiate. Discussion générale: MM. Louis Marin président, etc. Demande de renvoi du projet à la commission. Proposition de M. Louis Marin : MM. Louis Marin, ministre des finances, etc. Rejet, au scrutin. Clôture de la discussion et passage à la discussion de l'article 1er. Proposition de M. Louis Marin, rapporteur, etc. Adoption, au scrutin, de l'article unique du projet de loi. Motion d'ordre. — Reprise de la discussion du projet de propositions tendant à modifier certaines dispositions de la législation relative aux assurances maladie, maternité et
de loi en première instance. Contre l'article: M. Parmentier Décision d'interrompre le débat Décision d'interrompre le débat pour statuer sur le projet de loi en première instance. Demande de discussion. — Il est adopté. Le Gouvernement, d'un projet de refusant la procédure de vote du budget de l'exercice 1933. Rapport de M. Jammy-Sellier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances. Discussion immédiate. Discussion générale: MM. Louis Marin président, etc. Demande de renvoi du projet à la commission. Proposition de M. Louis Marin : MM. Louis Marin, ministre des finances, etc. Rejet, au scrutin. Clôture de la discussion et passage à la discussion de l'article 1er. Proposition de M. Louis Marin, rapporteur, etc. Adoption, au scrutin, de l'article unique du projet de loi. Motion d'ordre. — Reprise de la discussion du projet de propositions tendant à modifier certaines dispositions de la législation relative aux assurances maladie, maternité et vieillesse. 1er article (suite) : M. Guerret, rapporteur. Premier amendement de M. Garchery, Vincent Auriol, garde des sceaux ; second amendement de M. Garchery, Albert Sérolo, président de la commission ; etc. Adoption de l'article. Art. 2. Deuxième amendement de M. Garchery, etc. Adoption de l'article. Art. 3, 4 et 5. Retrait de M. Garchery : M. Garchery, etc. Art. 6. Retrait de M. Garchery : M. Garchery, etc. Partition 'et modificatif proposé pour l'article 11 de la loi du 1er avril 1910, modifié par la loi du 29 juin 1929. Adoption de l'ensemble de l'article 7. Amendement de M. Garvey, le président de la commission. — Reconnaissance archivée d'un second amendement de M. Fauchon: MM. Fauchon, le rapporteur; M. Langumier. Explanation de vote: M. Dommange-Adoption, au scrutin, de l'ensemble de l'article 'du projet de loi, en tête de l'ordre du jour. Au commencement de l'ordre du jour, je tiens de signaler que, ce matin, la Chambre s'est réunie à quatorze heures pour l'examen du projet de loi portant fixation des loyers de 1937. Le projet de loi. Le rapporteur. Il est donné lecture. Une proposition de résolution de M. Edouard Herriot ouverte à quinze heures. Une procédure arbitraire. Arsène
5. Retrait de M. Garchery : M. Garchery, etc. Art. 6. Retrait de M. Garchery : M. Garchery, etc. Partition 'et modificatif proposé pour l'article 11 de la loi du 1er avril 1910, modifié par la loi du 29 juin 1929. Adoption de l'ensemble de l'article 7. Amendement de M. Garvey, le président de la commission. — Reconnaissance archivée d'un second amendement de M. Fauchon: MM. Fauchon, le rapporteur; M. Langumier. Explanation de vote: M. Dommange-Adoption, au scrutin, de l'ensemble de l'article 'du projet de loi, en tête de l'ordre du jour. Au commencement de l'ordre du jour, je tiens de signaler que, ce matin, la Chambre s'est réunie à quatorze heures pour l'examen du projet de loi portant fixation des loyers de 1937. Le projet de loi. Le rapporteur. Il est donné lecture. Une proposition de résolution de M. Edouard Herriot ouverte à quinze heures. Une procédure arbitraire. Arsène de Née, en retraçant les concitoyens, lue du procès-verbal de la séance-verbal de la séance est adopté. Cette séance. VERIFICATION DE POUVOIRS. Les heures du jour appelent l'examen des conclusions du 2e bureau sur le compte rendu in extenso de la séance du 25 novembre. Votre 2e bureau conclut à la validation. Personne ne demande la parole. Je mets aux voix les conclusions du 2e bureau. (Les conclusions du 2e bureau, mises aux voix, sont adoptées.) M. le président. En conséquence, M. Grenier est admis. SUITE DE LA DISCUSSION D'UN PROJET ET DE PROPOSITIONS DE LOI TENDANT A MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX LOYERS M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion: 1. du projet de loi tendant à modifier ou à compléter certaines dispositions de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929, réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation; 2. des propositions de loi: 1° de M. Langumier et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier la loi du 29 juin 1929, réglementant les rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation et professionnels; 2° de M. Langumier et plusieurs
la validation. Personne ne demande la parole. Je mets aux voix les conclusions du 2e bureau. (Les conclusions du 2e bureau, mises aux voix, sont adoptées.) M. le président. En conséquence, M. Grenier est admis. SUITE DE LA DISCUSSION D'UN PROJET ET DE PROPOSITIONS DE LOI TENDANT A MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX LOYERS M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion: 1. du projet de loi tendant à modifier ou à compléter certaines dispositions de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929, réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation; 2. des propositions de loi: 1° de M. Langumier et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier la loi du 29 juin 1929, réglementant les rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation et professionnels; 2° de M. Langumier et plusieurs de ses collègues, ayant pour but de modifier l'article 2 de la loi du 1er avril 1926, modifiée par celle du 29 juin 1929, réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux à usage d'habitation et professionnels; 3° de M. Langumier et plusieurs de ses collègues, ayant pour but de modifier les dispositions de l'article 11 de la loi du 1er avril 1926, modifiée et complétée par celle du 29 juin 1929, déterminant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux à usage d'habitation et professionnels; 4° de M. Emile Brachard et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le calcul de la valeur locative de 1911 pour la détermination du prix de licitation de loyer (immeubles à usage d'habitation); 5° de M. Gustave Doussain, tendant à remédier au chômage dans l'industrie du bâtiment, notamment par le droit accordé au propriétaire de répartir entre ses locataires les intérêts des capitaux par lui consacrés à l'entretien, la réparation, l'amélioration et la modernisation de ses immeubles; 6° de M. Jean Garchery et plusieurs de ses collègues, tendant à une révision générale de la législation sur les loyers pour les locaux d'habitation et à usage professionnel; 7° de M. Langumier et plusieurs
de modifier les dispositions de l'article 11 de la loi du 1er avril 1926, modifiée et complétée par celle du 29 juin 1929, déterminant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux à usage d'habitation et professionnels; 4° de M. Emile Brachard et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le calcul de la valeur locative de 1911 pour la détermination du prix de licitation de loyer (immeubles à usage d'habitation); 5° de M. Gustave Doussain, tendant à remédier au chômage dans l'industrie du bâtiment, notamment par le droit accordé au propriétaire de répartir entre ses locataires les intérêts des capitaux par lui consacrés à l'entretien, la réparation, l'amélioration et la modernisation de ses immeubles; 6° de M. Jean Garchery et plusieurs de ses collègues, tendant à une révision générale de la législation sur les loyers pour les locaux d'habitation et à usage professionnel; 7° de M. Langumier et plusieurs de ses collègues, ayant pour but de modifier une disposition de la loi du 29 juin 1929 réglementant les rapports entre les propriétaires et les locataires de locaux à usage d'habitation et professionnels; 8° de M. Langumier et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les articles 2 et 11 de la loi du 1er avril 1920, modifiés par celle du 29 juin 1929, concernant les rapports entre locataires et bailleurs de locaux à usage d'habitation et professionnels; 9° de M. Joseph Denais, tendant à restituer la liberté de location en ce qui concerne les locaux vacants; 3. des propositions de résolution: 1° de M. Langumier et plusieurs de ses collègues, tendant à inviter le Gouvernement à proposer d'urgence les mesures législatives permettant une refonte de la législation sur les loyers; 2° de M. Léon Baréty et plusieurs de ses collègues, tendant à inviter le Gouvernement à abroger l'article 11 du décret-loi du 16 juillet 1936 imposant une réduction de 10 p. 100 sur le montant des loyers. Ce matin, la Chambre a prononcé la clôture de la discussion générale et ordonné le passage à la discussion des articles. Je donne lecture de l'article 1er: [Article 1er.] M. le président.
de la loi du 1er avril 1920, modifiés par celle du 29 juin 1929, concernant les rapports entre locataires et bailleurs de locaux à usage d'habitation et professionnels; 9° de M. Joseph Denais, tendant à restituer la liberté de location en ce qui concerne les locaux vacants; 3. des propositions de résolution: 1° de M. Langumier et plusieurs de ses collègues, tendant à inviter le Gouvernement à proposer d'urgence les mesures législatives permettant une refonte de la législation sur les loyers; 2° de M. Léon Baréty et plusieurs de ses collègues, tendant à inviter le Gouvernement à abroger l'article 11 du décret-loi du 16 juillet 1936 imposant une réduction de 10 p. 100 sur le montant des loyers. Ce matin, la Chambre a prononcé la clôture de la discussion générale et ordonné le passage à la discussion des articles. Je donne lecture de l'article 1er: [Article 1er.] M. le président. "Art. 1er. — L'alinéa 1er de l'article 2 de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929, est modifié ainsi qu'il suit: "Les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux et les occupants de bonne foi de locaux d'habitation en vertu d'une prorogation antérieure ou d'un délai de grâce, même expiré, en possession au 30 juin 1937." (le reste de l'alinéa sans changement). La parole est à M. Parmentier, contre l'article. M. André Parmentier. Messieurs, il serait évidemment présomptueux de prétendre formuler des observations originales ou simplement nouvelles après les discours que nous avons ce matin entendus, de côtés différents de cette assemblée, et qui paraissent avoir épuisé le débat. Pour ma part, si je ne puis appuyer les thèses énoncées de ce côté de l'Assemblée, c'est par l'effet d'un simple hasard, car, en ces matières, il ne devrait pas être question de politique." Par contre, je souscris purement et simplement aux arguments présentés contre le texte qui nous est soumis. Je me trouverai ainsi en opposition, notamment, avec notre collaborateur M. Langumier, manifestation d'amitié relativement fréquente de ma part. M. Langumier a cru découvrir certaines contraintes prévues uniment destinées à des solutions de retrait au
délai de grâce, même expiré, en possession au 30 juin 1937." (le reste de l'alinéa sans changement). La parole est à M. Parmentier, contre l'article. M. André Parmentier. Messieurs, il serait évidemment présomptueux de prétendre formuler des observations originales ou simplement nouvelles après les discours que nous avons ce matin entendus, de côtés différents de cette assemblée, et qui paraissent avoir épuisé le débat. Pour ma part, si je ne puis appuyer les thèses énoncées de ce côté de l'Assemblée, c'est par l'effet d'un simple hasard, car, en ces matières, il ne devrait pas être question de politique." Par contre, je souscris purement et simplement aux arguments présentés contre le texte qui nous est soumis. Je me trouverai ainsi en opposition, notamment, avec notre collaborateur M. Langumier, manifestation d'amitié relativement fréquente de ma part. M. Langumier a cru découvrir certaines contraintes prévues uniment destinées à des solutions de retrait au droit commun: il oublie que celui-ci se trouvait déjà prévu et ordonné par des textes antérieurs. Au cours du débat de ce matin, on a fait maintes incursions, dont je ne dirai pas qu'elles étaient inutiles, mais qui n'étaient peut-être pas tout à fait opportunes, dans de grands problèmes qui ont évidemment des liens avec celui, relativement restreint, que nous sommes appelés à discuter aujourd'hui. on a parlé de reviser les notions juridiques et sociales qui sont à la base du contrat de bail. M. Garchery a développé à ce sujet des idées hardies, qui n'ont pas rencontré d'opposition formelle de notre côté. M. Fauchon a même déclaré qu'il les examinait avec beaucoup de sympathie. Ainsi se sont trouvées confirmées les déclarations faites à cette tribune par plusieurs d'entre nous et par moi-même, lors du débat sur la propriété culturelle, à savoir que nous ne sommes plus, nous non plus, partisans de la définition simple, précise, mais qui apparaît aujourd'hui inhumaine, de la propriété, telle que la donne le droit romain. Au contraire, nous avons toujours reconnu — et pour certains d'entre nous, c'est l'effet de leurs conceptions spiritualistes et religieuses que la propriété a un devoir social à remplir.
ont évidemment des liens avec celui, relativement restreint, que nous sommes appelés à discuter aujourd'hui. on a parlé de reviser les notions juridiques et sociales qui sont à la base du contrat de bail. M. Garchery a développé à ce sujet des idées hardies, qui n'ont pas rencontré d'opposition formelle de notre côté. M. Fauchon a même déclaré qu'il les examinait avec beaucoup de sympathie. Ainsi se sont trouvées confirmées les déclarations faites à cette tribune par plusieurs d'entre nous et par moi-même, lors du débat sur la propriété culturelle, à savoir que nous ne sommes plus, nous non plus, partisans de la définition simple, précise, mais qui apparaît aujourd'hui inhumaine, de la propriété, telle que la donne le droit romain. Au contraire, nous avons toujours reconnu — et pour certains d'entre nous, c'est l'effet de leurs conceptions spiritualistes et religieuses que la propriété a un devoir social à remplir. Cette question devra d'ailleurs être examinée lorsque celle du contrat de bail sera évoquée devant la Chambre. Mais ce problème très grave n'est pas celui qui se pose aujourd'hui. On a parlé aussi ce matin de la politique du logement. M. Quenette, faisant allusion aux crédits que le Gouvernement a l'intention de nous demander pour ramener à Paris, par la réouverture de l'Exposition, les nombreux étrangers et provinciaux qui nous ont quittés, a proposé d'utiliser ces crédits pour la destruction d'un certain nombre de taudis. M. le garde des sceaux, qui a été ministre des finances, a bien voulu nous dire que le projet n'était pas encore déposé. Mais le douloureux problème du taudis subsistera, même après le vote du texte que nous discutons en ce moment et dont l'objet ne peut être que de modifier sur quelques points les lois de 1926 et de 1929. Tout au plus pouvons-nous, aujourd'hui, affirmer notre commune volonté, au-dessus de toute préoccupation politique, de résoudre enfin ce grand problème de l'hygiène de l'habitation. de nous pencher sur le sort de ces enfants malheureux dont parlait ce matin M. Langumier et dont nous sommes tous ici les défenseurs. Ce qui nous sépare, monsieur Langumier,
l'intention de nous demander pour ramener à Paris, par la réouverture de l'Exposition, les nombreux étrangers et provinciaux qui nous ont quittés, a proposé d'utiliser ces crédits pour la destruction d'un certain nombre de taudis. M. le garde des sceaux, qui a été ministre des finances, a bien voulu nous dire que le projet n'était pas encore déposé. Mais le douloureux problème du taudis subsistera, même après le vote du texte que nous discutons en ce moment et dont l'objet ne peut être que de modifier sur quelques points les lois de 1926 et de 1929. Tout au plus pouvons-nous, aujourd'hui, affirmer notre commune volonté, au-dessus de toute préoccupation politique, de résoudre enfin ce grand problème de l'hygiène de l'habitation. de nous pencher sur le sort de ces enfants malheureux dont parlait ce matin M. Langumier et dont nous sommes tous ici les défenseurs. Ce qui nous sépare, monsieur Langumier, c'est que nous sommes un certain nombre à penser que, si les taudis subsistent dans certaines villes, en particulier dans la capitale et dans sa banlieue immédiate — car la grande banlieue comprend tout de même des constructions plus récentes et plus confortables — c'est, au moins en grande partie, du fait des entraves apportées à la liberté de construire. On a découragé ceux qui désiraient investir leurs capitaux dans des constructions immobilières. Nous légiférons perpétuellement sur cette question des loyers: en dix-sept années, voici la quinzième loi! Vous disiez ce matin, monsieur le rapporteur, que la loi en discussion ne pouvait pas être définitive. Vos paroles auront un grand retentissement et ne contribueront pas à résoudre la crise du logement ni à assurer la sécurité de la propriété privée. Elles enlèveront aux propriétaires d'aujourd'hui, comme à ceux de demain, tout espoir de tirer un revenu légitime de leur capital immobilier. Vous avez — et si la Chambre votait le texte que vous lui soumettez, elle partagerait votre responsabilité — apporté de nouvelles raisons de défiance qui ne pourront que diminuer le nombre des habitations mites. Ainsi, le problème du taudis ne peut que s'aggraver, car non seulement on ne
du fait des entraves apportées à la liberté de construire. On a découragé ceux qui désiraient investir leurs capitaux dans des constructions immobilières. Nous légiférons perpétuellement sur cette question des loyers: en dix-sept années, voici la quinzième loi! Vous disiez ce matin, monsieur le rapporteur, que la loi en discussion ne pouvait pas être définitive. Vos paroles auront un grand retentissement et ne contribueront pas à résoudre la crise du logement ni à assurer la sécurité de la propriété privée. Elles enlèveront aux propriétaires d'aujourd'hui, comme à ceux de demain, tout espoir de tirer un revenu légitime de leur capital immobilier. Vous avez — et si la Chambre votait le texte que vous lui soumettez, elle partagerait votre responsabilité — apporté de nouvelles raisons de défiance qui ne pourront que diminuer le nombre des habitations mites. Ainsi, le problème du taudis ne peut que s'aggraver, car non seulement on ne bâtira pas, mais les réparations ne seront pas faites. Mais ces grands problèmes ne sont pas ceux dont nous sommes saisis en ce moment. De quoi s'agit-il ? il s'agit de modifier un texte et M. le rapporteur a suggéré de donner au projet le titre suivant: « Projet de loi tendant à modifier ou à compléter certaines dispositions de la loi du 1er avril 1926. modifiée par la loi du 29 juin 1929 réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation. » On pourrait ironiser, monsieur le rapporteur, sur la timidité un peu honteuse qui vous a empêché de reprendre les titres des lois qui précédemment réglaient la matière. il faut quelque souffle pour donner lecture de ces titres, de même qu'il faut quelque patience pour les entendre. La loi que nous discutons ne devrait pas s'appeler seulement: « loi modifiant ou complétant la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929 car la loi de 1926 a été maintes fois modifiée et, lorsque nous légiférions le 30 juin 1937, le projet était ainsi libellé: « Projet de loi tendant à modifier la loi du 1er avril 1926, modifiée par les lois