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ne pourrait pas non plus demander la cancellation de son Contrat, sous prétexte de la prescription, par cette raison que l'obligation naturelle subsiste; ce qui suffit pour empêcher la répétition & pour faire obstacle à la demande de la cancellation. Or si l'obligation naturelle subsiste, il y a donc lieu de faire compensation avec la Créance que celui qui était obligé naturellement, acquiert sur celui envers lequel il était obligé. Cette raison n'a pas paru solide, & nous avons jugé qu'il n'y avait pas lieu à cette compensation que non-seulement l'action civile, mais encore l'obligation naturelle était éteinte au moyen de la prescription, attendu que la prescription tient lieu de paiement, prescribens solveturi similis est. 2°. C'est le sentiment de Duperier, Liv. 2, Que si. 19 pag. 19°, fondé sur des bonnes raisons qu'il rapporte en cet endroit et à la Quest. 20. Il répond à l'objection prise de ce que l'on ne peut pas répéter le paiement qu'on a fait d'une dette déjà prescrite; que ce paiement est présumé être fait avec pleine connaissance de la prescription; car si on paye, on connaît la dette & le temps où elle a été contrariée. Or ce serait une injustice évidente & incompatible avec les règles de l'équité & de la bonne foi, de permettre au Débiteur, qui bonne fidélité a naturelle obligation, de se rétracter & de répéter un paiement qu'il a fait volontairement, pour satisfaire à sa conscience & à la bonne foi, contre la maxime de la Loi, si non sortem, indebitum, ff. de cond. ind. si ce n'est qu'il parait que le Créancier l'eût surpris; ce qui pourtant ne devrait pas être présumé, s'il n'y avait preuve apparente. Quant à la cancellation, on ne la demande pas, parce que la prescription n'est qu'une exception contre la demande; & que d'ailleurs cela marquerait mauvaise foi dans celui qui alléguerait la prescription. ARRÊT CXLII. 1°. Le crime de vol étant prescrit par l'effet de 20 ans, la restitution de la chose volée est-elle aussi prescrite? 2°. La prescription du crime par 20 ans, court contre les Pupilles & les
& incompatible avec les règles de l'équité & de la bonne foi, de permettre au Débiteur, qui bonne fidélité a naturelle obligation, de se rétracter & de répéter un paiement qu'il a fait volontairement, pour satisfaire à sa conscience & à la bonne foi, contre la maxime de la Loi, si non sortem, indebitum, ff. de cond. ind. si ce n'est qu'il parait que le Créancier l'eût surpris; ce qui pourtant ne devrait pas être présumé, s'il n'y avait preuve apparente. Quant à la cancellation, on ne la demande pas, parce que la prescription n'est qu'une exception contre la demande; & que d'ailleurs cela marquerait mauvaise foi dans celui qui alléguerait la prescription. ARRÊT CXLII. 1°. Le crime de vol étant prescrit par l'effet de 20 ans, la restitution de la chose volée est-elle aussi prescrite? 2°. La prescription du crime par 20 ans, court contre les Pupilles & les Mineurs. Le 2 Juillet, entre David Delong, Défendeur; & Jean Delong, Demandeur. Monsieur de Vic, Rapporteur. Theodore Delong décéda en 1684, laissant Jean Delong, son fils, âgé de trois ans. La nommée Boissette, sa Veuve, trouva dans les effets de son mari quinze pièces d'or & cent deux Louis, qu'elle cacha dans sa cave: David Delong, neveu & valet du Défunt, enleva ces espèces d'or. Le Procès lui ayant été fait par les Ordinaires d'Aigremont, lieu du délit, il avoua son crime. L'affaire évoquée au Présidial de Nîmes, il y eut un Jugement contradictoire en 1685, qui condamna David Delong au bannissement pour trois ans, hors de la Senéschaussée, à une amende de quinze livres envers le Roi, & à restituer 145 liv. à quoi on évalua les espèces d'or en question, & à tenir prison jusqu'au effetuel paiement. David Delong évada les prisons, & on ne voit dans le Procès aucune poursuite depuis 1685, jusqu'en 1708, auquel temps Jean Delong demanda paiement de 145 liv. contenues au Jugement de 1685. David Delong opposait la prescription de 20 ans, qu'il disait avoir lieu pour la restitution des choses volées, comme pour la peine, suivant les Arrêts rapportés par Louet, lett.
cacha dans sa cave: David Delong, neveu & valet du Défunt, enleva ces espèces d'or. Le Procès lui ayant été fait par les Ordinaires d'Aigremont, lieu du délit, il avoua son crime. L'affaire évoquée au Présidial de Nîmes, il y eut un Jugement contradictoire en 1685, qui condamna David Delong au bannissement pour trois ans, hors de la Senéschaussée, à une amende de quinze livres envers le Roi, & à restituer 145 liv. à quoi on évalua les espèces d'or en question, & à tenir prison jusqu'au effetuel paiement. David Delong évada les prisons, & on ne voit dans le Procès aucune poursuite depuis 1685, jusqu'en 1708, auquel temps Jean Delong demanda paiement de 145 liv. contenues au Jugement de 1685. David Delong opposait la prescription de 20 ans, qu'il disait avoir lieu pour la restitution des choses volées, comme pour la peine, suivant les Arrêts rapportés par Louet, lett. C, Ch. 47; Chefhu, Quest. 83; Expilli, Playdoye 2 2, & Boniface, Tom. 2, Liv. premier, Tit. 15. Il soutenait que suivant le sentiment de ces Auteurs, les Arrêts par eux rapportés étaient établis sur deux raisons qui convenaient à sa cause. La première, que l'action en restitution des choses volées, prend sa naissance du vol; qu'ainsi elle ne peut avoir plus de durée que le vol même; l'accessoire ne pouvant durer plus que le principal. La seconde, que la restitution des choses volées emporte la conviction du vol; par où l'accusé demeure noté d'infamie, ce qui est la véritable peine du crime; ensemble que c'est lui faire subir la peine après la prescription, dont l'effet est de faire présumer l'innocence. Jean Delong soutenait au contraire, que l'accusé n'avait pu prescrire par 20 ans la restitution de la chose volée. Le Droit Ecrit distingue l'action criminelle & la civile. La première se prescrit par 20 ans. La seconde en dure 30, Leg. 1, C, d. si de annali except. qui parle de l'action en restitution des choses volées. Il ajoutait que les anciens Arrêts restaient conformes à ces principes. Brodeau sur Louet, Lett. C, Ch. 47, in fine; que si
volées, prend sa naissance du vol; qu'ainsi elle ne peut avoir plus de durée que le vol même; l'accessoire ne pouvant durer plus que le principal. La seconde, que la restitution des choses volées emporte la conviction du vol; par où l'accusé demeure noté d'infamie, ce qui est la véritable peine du crime; ensemble que c'est lui faire subir la peine après la prescription, dont l'effet est de faire présumer l'innocence. Jean Delong soutenait au contraire, que l'accusé n'avait pu prescrire par 20 ans la restitution de la chose volée. Le Droit Ecrit distingue l'action criminelle & la civile. La première se prescrit par 20 ans. La seconde en dure 30, Leg. 1, C, d. si de annali except. qui parle de l'action en restitution des choses volées. Il ajoutait que les anciens Arrêts restaient conformes à ces principes. Brodeau sur Louet, Lett. C, Ch. 47, in fine; que si même cet Auteur rapportait des Arrêts, qui ont jugé que la restitution de la chose volée était prescrite dans 20 ans, ou que cette Jurisprudence est contraire aux principes, les raisons sur lesquelles elle avait été établie, ne convenaient point à la cause: David Delong ne pouvant pas espérer qu'on étendrait en sa faveur, la prescription du vol à la restitution de la chose volée, pour épargner l'infamie qu'il encourait, inséparable de la restitution. Un pareil ménagement était inutile à son égard, puisqu'il avait avoué & subi un Jugement contradictoire. Il a passé à confirmer la Sentence, qui avait jugé que la restitution des choses volées n'était pas prescrite. On s'est déterminé sur les principes du Droit Ecrit, qui distinguent l'action appelée condition furtiva, de l'action pénale. On a trouvé que, dans l'usage du Royaume, ces deux actions étaient tellement distinctes, que, dans tous les Procès criminels, le Procureur du Roi ou Fiscal, peut seul conclure à la peine; & la partie, aux intérêts civils. On ne s'est point arrêté aux Arrêts de préjugé, rapportés par Louet & autres; parce que les derniers Arrêts du Parlement de Toulouse ont ramené la Jurisprudence des Arrêts à celle du Droit Civil; le
étendrait en sa faveur, la prescription du vol à la restitution de la chose volée, pour épargner l'infamie qu'il encourait, inséparable de la restitution. Un pareil ménagement était inutile à son égard, puisqu'il avait avoué & subi un Jugement contradictoire. Il a passé à confirmer la Sentence, qui avait jugé que la restitution des choses volées n'était pas prescrite. On s'est déterminé sur les principes du Droit Ecrit, qui distinguent l'action appelée condition furtiva, de l'action pénale. On a trouvé que, dans l'usage du Royaume, ces deux actions étaient tellement distinctes, que, dans tous les Procès criminels, le Procureur du Roi ou Fiscal, peut seul conclure à la peine; & la partie, aux intérêts civils. On ne s'est point arrêté aux Arrêts de préjugé, rapportés par Louet & autres; parce que les derniers Arrêts du Parlement de Toulouse ont ramené la Jurisprudence des Arrêts à celle du Droit Civil; le semblable ayant été jugé le 13 Août 1691, au Rapport de M. de Marmière, à la deuxième des Enquêtes, après partage à la troisième, M. de S. Laurens, Contradisant, entre Bertrand & Luguéri, Faveurs de Boutique de Bertrand, jeune, auquel il avait volé quantité de marchandises, dont il refusait de rendre le prix, sous prétexte qu'il avait prescrit le vol par l'espacement de 20 ans & au Rapport de M. de Requi, entre Malzieu & Dumas, le 7 Mai 1693. Voyez Tom. premier, pag. 12 pag. 195. Jean Delong prétendait que la prescription de 20 ans n'avait pu courir contre lui, parce qu'il était Pupille. Mais on convient que cette raison ne l'aurait pas mis à couvert de la prescription, si elle avait pu courir pour la restitution des choses volées, parce que cette prescription de 20 ans court contre les Pupilles, les Mineurs, & contre ceux qui n'ont pas de voix pour se défendre. Août 1708. ARRÊT N° XXXI. Le Mariage subséquent tient lieu de dédommagement à la femme désynchrochée la somme qu'elle s'est disputée provenant des dommages à elle adjugés, n'a pas le privilège de la Dot, comme celui provenant des dépens & épices. Le 26e. Août, entre
rendre le prix, sous prétexte qu'il avait prescrit le vol par l'espacement de 20 ans & au Rapport de M. de Requi, entre Malzieu & Dumas, le 7 Mai 1693. Voyez Tom. premier, pag. 12 pag. 195. Jean Delong prétendait que la prescription de 20 ans n'avait pu courir contre lui, parce qu'il était Pupille. Mais on convient que cette raison ne l'aurait pas mis à couvert de la prescription, si elle avait pu courir pour la restitution des choses volées, parce que cette prescription de 20 ans court contre les Pupilles, les Mineurs, & contre ceux qui n'ont pas de voix pour se défendre. Août 1708. ARRÊT N° XXXI. Le Mariage subséquent tient lieu de dédommagement à la femme désynchrochée la somme qu'elle s'est disputée provenant des dommages à elle adjugés, n'a pas le privilège de la Dot, comme celui provenant des dépens & épices. Le 26e. Août, entre la Dlle. Éléonore David, Veuve d'Antoine Fleche, & le Sieur Louis de Marquis de Castes, Rapporteur. Éléonore David ayant obtenu Arrêt, qui condamnait Antoine Fleche en 1200 liv. de dommages & intérêts pour en avoir été abusée, & en des dépens & épices, qui allaient à 1000 liv. Fleche, pour rendre inutile cette condamnation, fit cession au Sr. Marquis de Marquis, son proche parent, du droit qu'il avait sur certains biens en vertu d'une Substitution, sous la réservation d'une pension, n'ayant autres biens que ceux-là. Longues années après, Fleche épousa Éléonore David, laquelle se constitua lesdites 1200 liv. de dommages & intérêts, & 1000 livres de dépens & épices. Fleche étant venu à mourir, elle a voulu répéter ces deux sommes sur les biens de ladite Substitution. Le Sieur Marquis qui les possédait en vertu de ladite cession, s'y est opposé. Jugeant cela, on a adjugé les 1000 liv. avec privilège; mais pour les 1200 liv. on les a adjugées sans privilège & comme une libéralité. La femme désynchrochée se trouvant dédommagée par le mariage, ne peut pas avoir encore un second dédommagement, du moins comme une somme privilégiée. C'est une dot confessée que l'on est dû, & qui ne
rendre inutile cette condamnation, fit cession au Sr. Marquis de Marquis, son proche parent, du droit qu'il avait sur certains biens en vertu d'une Substitution, sous la réservation d'une pension, n'ayant autres biens que ceux-là. Longues années après, Fleche épousa Éléonore David, laquelle se constitua lesdites 1200 liv. de dommages & intérêts, & 1000 livres de dépens & épices. Fleche étant venu à mourir, elle a voulu répéter ces deux sommes sur les biens de ladite Substitution. Le Sieur Marquis qui les possédait en vertu de ladite cession, s'y est opposé. Jugeant cela, on a adjugé les 1000 liv. avec privilège; mais pour les 1200 liv. on les a adjugées sans privilège & comme une libéralité. La femme désynchrochée se trouvant dédommagée par le mariage, ne peut pas avoir encore un second dédommagement, du moins comme une somme privilégiée. C'est une dot confessée que l'on est dû, & qui ne peut avoir le privilège de la Dot. MM. de la Tourmont, en un autre Procès & en cas pareil, ont fait une semblable décision, tant pour la somme due pour les dépens & les épices, qu'ils ont regardée comme véritable Dot, que pour la somme contestée, provenant de dommages & intérêts, qu'ils n'ont accordée que comme une libéralité, & sans privilège. ARRÊT N° XXXII. À L'AUDIENCE. L'ASSIGNATION à huit jours est nulle, lorsque par l'Ordonnance elle doit être à quinze jours, & cette nullité ne se peut être couverte. Le 2e. Septembre, jugé que l'Assignation est nulle, lorsqu'elle est à huit jours, & que suivant l'Ordonnance, elle devait être donnée à quinzaine, à raison de la distance des Lieux. N'importe qu'on eût laissé courir le délai de quinzaine & de la surséance avant que de prendre le dessus, & qu'on eût averti plusieurs fois verbalement le Procureur qui occupait en d'autres causes pour la même Partie. On a cru que cet Exploit, étant nul, cette nullité ne pourrait pas être réparée, en laissant passer un plus long délai. Les Parties étaient, le Sieur Latour de Filhol, à la Requête duquel l'Exploit avait été donné; plaidant pour lui Me. Montaudier &
intérêts, qu'ils n'ont accordée que comme une libéralité, & sans privilège. ARRÊT N° XXXII. À L'AUDIENCE. L'ASSIGNATION à huit jours est nulle, lorsque par l'Ordonnance elle doit être à quinze jours, & cette nullité ne se peut être couverte. Le 2e. Septembre, jugé que l'Assignation est nulle, lorsqu'elle est à huit jours, & que suivant l'Ordonnance, elle devait être donnée à quinzaine, à raison de la distance des Lieux. N'importe qu'on eût laissé courir le délai de quinzaine & de la surséance avant que de prendre le dessus, & qu'on eût averti plusieurs fois verbalement le Procureur qui occupait en d'autres causes pour la même Partie. On a cru que cet Exploit, étant nul, cette nullité ne pourrait pas être réparée, en laissant passer un plus long délai. Les Parties étaient, le Sieur Latour de Filhol, à la Requête duquel l'Exploit avait été donné; plaidant pour lui Me. Montaudier & Ouvrier, & le Sieur de la Hillere de St. Cassian, plaidant pour lui Me. Latour & Monlong. ARRÊT N° XXXIII. L'ÉGLISE n'a besoin que de 30 ans de possession pour établir la Coutume d'une Dîme. Le 2e. Septembre, ordonnant que le Syndic des Chapitres de St. Frizon, prouverait par Actes ou Témoins l'Usage ou la Coutume du Lieu, sur la Dîme du Carnage par lui demandée, mais cette preuve a été fixée à une jouissance de 30 ans. Monsieur de Castes, Rapporteur. Il n'avait pour Partie, d'un côté, que un seul particulier, appelé le Sieur Darros, & un Syndic de quelques Habitants; la Communauté ayant déclaré ne vouloir point entrer dans cette Instance. On ne trouve pas de regarder cette Coutume comme intéressant la Communauté; & par cette raison, il y a des avis à vouloir la preuve de 40 ans; mais il a passé au contraire, sur ce fondement, que l'Église n'a besoin que de 30 ans de possession, pour établir la Coutume d'une certaine Dîme contre une Communauté. ARRÊT N° XXXIV. 1°. La qualité de prévention capitale, suffit pour refuser l'élargissement. 2°. QUAND le Prévenu se remet, il fait cesser la saisie & annotations de ses biens. 30.
ou Témoins l'Usage ou la Coutume du Lieu, sur la Dîme du Carnage par lui demandée, mais cette preuve a été fixée à une jouissance de 30 ans. Monsieur de Castes, Rapporteur. Il n'avait pour Partie, d'un côté, que un seul particulier, appelé le Sieur Darros, & un Syndic de quelques Habitants; la Communauté ayant déclaré ne vouloir point entrer dans cette Instance. On ne trouve pas de regarder cette Coutume comme intéressant la Communauté; & par cette raison, il y a des avis à vouloir la preuve de 40 ans; mais il a passé au contraire, sur ce fondement, que l'Église n'a besoin que de 30 ans de possession, pour établir la Coutume d'une certaine Dîme contre une Communauté. ARRÊT N° XXXIV. 1°. La qualité de prévention capitale, suffit pour refuser l'élargissement. 2°. QUAND le Prévenu se remet, il fait cesser la saisie & annotations de ses biens. 30. En matière criminelle on ne prononce sur les dépens que par l'Arrêt définitif. Le 10e. Mai, entre le Sieur Ducros, Demandeur, en élargissement, & M. Sises, Conseiller en la Cour des Aides de Montpellier. Monsieur de Sapté, Rapporteur. 1°. L'élargissement a été refusé au Sieur Ducros quoiqu'il alléguât qu'il était malade; & la seule qualité du crime dont il était prévenu, (c'était d'avoir suborné de Témoins) a paru une raison pour le lui refuser, suivant ce qui se pratique à l'Assemblée des Chambres qui se tient pour la Récente, la veille des grandes Fêtes, ou sur la seule qualité de la prévention, on se détermine à ne pas renvoyer à la Récente. 2°. Le Sieur Ducros ayant été contumace un temps, ses biens avaient été saisis & annotés à la requête du Sieur Sises. Il a demandé la recréance des effets saisis, parce qu'en matière criminelle, quand on a la personne pour sûreté, on ne peut pas en même temps retenir les biens saisis; par cette raison le Sieur s'isues ne s'opposait pas à cette recréance. Quant aux dépens de cet incident, on les a réservés et on n'a pas voulu y prononcer, quoique toutes les questions en aient été
malade; & la seule qualité du crime dont il était prévenu, (c'était d'avoir suborné de Témoins) a paru une raison pour le lui refuser, suivant ce qui se pratique à l'Assemblée des Chambres qui se tient pour la Récente, la veille des grandes Fêtes, ou sur la seule qualité de la prévention, on se détermine à ne pas renvoyer à la Récente. 2°. Le Sieur Ducros ayant été contumace un temps, ses biens avaient été saisis & annotés à la requête du Sieur Sises. Il a demandé la recréance des effets saisis, parce qu'en matière criminelle, quand on a la personne pour sûreté, on ne peut pas en même temps retenir les biens saisis; par cette raison le Sieur s'isues ne s'opposait pas à cette recréance. Quant aux dépens de cet incident, on les a réservés et on n'a pas voulu y prononcer, quoique toutes les questions en aient été jugées; parce qu'en matière criminelle, on ne prononce sur les dépens que par l'Arrêt définitif. ARRÊT CXLVIII. À L'AUDIENCE DE LA TROISIÈME DES ENQUÊTES. La connaissance des questions concernant la distribution des revenus d'un Chapitre appartient au Juge Séculement, et non au Juge d'Église. Le 24 mai, on a plaidé une Requête de M. de Vertamon, Évêque de Conserans, par laquelle il demandait le renvoi d'une instance pendante entre les Chanoines et les Prébendiers de son Chapitre, quant au chef par lequel il était disputé entre ces Parties-là, quelle portion devait être faite au Corps des Chanoines, et quelle portion au Corps des Prébendiers, d'une somme de 200 livres qui avait été payée pour l'honoraire des funérailles de M. S. Évenven, dernier Évêque de Conserans : l'Évêque fondait ce renvoi sur l'Article 27 de l'Édit de 1005, concernant la Juridiction Écclésiastique, qui porte que le Règlement de l'honoraire des Écclésiastiques appartiendra aux Archevêques et Évêques, et les Juges d'Église connaissance des Procès qui pourront naître sur ce sujet entre des personnes Écclésiastiques. Le Syndic des Chanoines s'opposa à ce renvoi, parce que quoique cette question du Procès roulait sur un Règlement concernant l'honoraire des Écclésiastiques, et entre des personnes Écclésiastiques,
une Requête de M. de Vertamon, Évêque de Conserans, par laquelle il demandait le renvoi d'une instance pendante entre les Chanoines et les Prébendiers de son Chapitre, quant au chef par lequel il était disputé entre ces Parties-là, quelle portion devait être faite au Corps des Chanoines, et quelle portion au Corps des Prébendiers, d'une somme de 200 livres qui avait été payée pour l'honoraire des funérailles de M. S. Évenven, dernier Évêque de Conserans : l'Évêque fondait ce renvoi sur l'Article 27 de l'Édit de 1005, concernant la Juridiction Écclésiastique, qui porte que le Règlement de l'honoraire des Écclésiastiques appartiendra aux Archevêques et Évêques, et les Juges d'Église connaissance des Procès qui pourront naître sur ce sujet entre des personnes Écclésiastiques. Le Syndic des Chanoines s'opposa à ce renvoi, parce que quoique cette question du Procès roulait sur un Règlement concernant l'honoraire des Écclésiastiques, et entre des personnes Écclésiastiques, il fallait la décider sur les Arrêts ci-devant rendus au Parlement, au sujet du partage des revenus entre le Corps des Chanoines et le Corps des Prébendiers; et régler, non seulement un honoraire, mais la distribution de cette sorte de revenus qui constitue en honoraire. Or, non seulement l'exécution des Arrêts appartient à la Cour, mais encore la connaissance des questions concernant la distribution des revenus du Chapitre. Sur les raisons du Syndic des Chanoines, M. l'Évêque a été débouté de sa Requête; et néanmoins comme l'Article de l'Édit de 1695, avait quelque chose d'apparent pour son droit, on a compensé les dépens. ARRÊT CXLIX. RÈGLEMENT entre les Chanoines et les Prébendiers de Conserans, pour la distribution des sommes données pour honoraire. Le 3 juin, entre le Syndic des Chanoines de Conserans, Appelant d'un Jugement de MM. des Requêtes, et le Syndic des Prébendiers du même Chapitre, Intimé. Monsieur de Sapte Ville-Lisse, Rapporteur. Le partage de la somme de 200 livres dont il vient d'être parlé, de l'honoraire payé pour les funérailles de M. de S. Évenven, Évêque de Conserans, faisait une des principales questions de ce Procès. Par deux Arrêts de 1547 et 1550, il fut réglé que les