jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
à moins d'un an, contractés par les banques résidentes auprès des non-résidents permettent de calculer la « position monétaire extérieure à court terme du secteur bancaire » position en devises, valorisée aux cours en vigueur à la date considérée, position en francs ou position globale (devises et francs). Ces positions sont dites créditrices si les créances excèdent les engagements et débitrices dans le cas inverse. La balance des paiements ne comptabilise que les flux (augmentation et diminution de créances et d'engagements, en devises et en francs) intervenant au cours d'une période de référence (trimestre, année). Elle retrace donc la variation de la position monétaire entre le début et la fin de la période considérée, en distinguant les créances et engagements en francs des créances et engagements en devises et en éliminant l'incidence du flottement des monnaies sur les composantes en devises. 1.2322 Secteur public Les variations de la « position monétaire extérieure à court terme du secteur public » sont constituées par des flux (augmentation ou diminution de créances et d'engagements en devises et en francs) présentés en balance sous une nomenclature appropriée au rôle particulier du secteur public A. Avoirs à court terme et à vue : a) Réserves officielles. b) Créances sur le Fonds Européen de Coopération Monétaire. c) Créances sur le Fonds Monétaire International. d) Droits de tirage spéciaux. e) Autres créances. B. Engagements à court terme et à vue : a) Envers le Fonds Européen de Coopération Monétaire. b) Envers le Fonds Monétaire International. c) Allocation de Droits de tirage spéciaux. d) Autres. 1.2323 Il convient de noter qu'en règle générale la réglementation des changes fait obligation aux résidents d'encaisser leurs créances ou de régler leurs dettes par l'entremise du secteur bancaire ou du secteur public. Il en résulte que la position monétaire extérieure à court terme et globale de la France (secteur bancaire et secteur public réunis) varie non seulement en fonction des règlements d'opérations propres à ces deux secteurs mais encore en raison de leur rôle d'intermédiaire entre les autres résidents et les non-résidents. CHAPITRE 1.3 TRANSACTIONS ET RÈGLEMENTS Si les postes représentatifs des
officielles. b) Créances sur le Fonds Européen de Coopération Monétaire. c) Créances sur le Fonds Monétaire International. d) Droits de tirage spéciaux. e) Autres créances. B. Engagements à court terme et à vue : a) Envers le Fonds Européen de Coopération Monétaire. b) Envers le Fonds Monétaire International. c) Allocation de Droits de tirage spéciaux. d) Autres. 1.2323 Il convient de noter qu'en règle générale la réglementation des changes fait obligation aux résidents d'encaisser leurs créances ou de régler leurs dettes par l'entremise du secteur bancaire ou du secteur public. Il en résulte que la position monétaire extérieure à court terme et globale de la France (secteur bancaire et secteur public réunis) varie non seulement en fonction des règlements d'opérations propres à ces deux secteurs mais encore en raison de leur rôle d'intermédiaire entre les autres résidents et les non-résidents. CHAPITRE 1.3 TRANSACTIONS ET RÈGLEMENTS Si les postes représentatifs des variations de la position monétaire extérieure comptabilisent les règlements intervenus entre les secteurs bancaire et public français d'une part et les non-résidents d'autre part, les autres rubriques, en revanche, ont pour vocation d'enregistrer les flux de biens et services non pas au moment où ils sont réglés par encaissement ou décaissement de devises ou de francs mais plutôt au moment où ils interviennent. En effet, les flux réels de biens et services durant une période donnée mesurent mieux le dynamisme de l'économie vis-à-vis de l'extérieur que le recensement des règlements qui peuvent provenir de transactions antérieures (conclues avec des délais de paiement) ou postérieures (avances à la commande). Pour assurer la cohérence entre les règlements, constituant les mouvements de la position monétaire extérieure, et les transactions de biens et de services, des rubriques de crédits et de prêts ont pour objet d'enregistrer l'incidence des termes de paiement attachés à ces transactions, tandis que la rubrique « Transferts unilatéraux » comptabilise les prestations sur biens et services sans contrepartie, tels les dons. A titre d'exemple: un achat ou une vente de marchandises devrait être enregistré dès qu'intervient le transfert de propriété entre résidents et non-résidents ; un achat ou une vente
décaissement de devises ou de francs mais plutôt au moment où ils interviennent. En effet, les flux réels de biens et services durant une période donnée mesurent mieux le dynamisme de l'économie vis-à-vis de l'extérieur que le recensement des règlements qui peuvent provenir de transactions antérieures (conclues avec des délais de paiement) ou postérieures (avances à la commande). Pour assurer la cohérence entre les règlements, constituant les mouvements de la position monétaire extérieure, et les transactions de biens et de services, des rubriques de crédits et de prêts ont pour objet d'enregistrer l'incidence des termes de paiement attachés à ces transactions, tandis que la rubrique « Transferts unilatéraux » comptabilise les prestations sur biens et services sans contrepartie, tels les dons. A titre d'exemple: un achat ou une vente de marchandises devrait être enregistré dès qu'intervient le transfert de propriété entre résidents et non-résidents ; un achat ou une vente de services devrait apparaître au moment où le service est rendu, le voyage effectué, la prime d'assurance ou l'intérêt échu, quelles que soient les dates de règlements effectifs. Dans la balance française des paiements, les importations et exportations de marchandises sont saisies indépendamment de leurs dates de règlement mais aucune source statistique ne permet de recenser les transferts de propriété entre résidents et non-résidents. Aussi, en définitive, les dates d'enregistrement des flux de marchandises sont-elles, en France comme dans la plupart des pays étrangers, celles du passage à la douane nationale des biens importés ou exportés. A l'inverse, les services sont comptabilisés, pour leur quasi-totalité, à la date de leurs règlements dans la mesure où ceux-ci constituent, en pratique, la seule source statistique permettant de les appréhender. Il en est de même des mouvements de capitaux (investissements directs ou de portefeuille) qui sont saisis lorsqu'ils donnent lieu à règlement, c'est-à-dire au moment du transfert effectif des fonds. 4 PRINCIPES D'ENREGISTREMENT DES DONNÉES La balance des paiements est établie selon des principes inspirés de ceux de la comptabilité en partie double. L'application de ces principes peut être illustrée en envisageant successivement : • les opérations à règlement immédiat, • les opérations
source statistique ne permet de recenser les transferts de propriété entre résidents et non-résidents. Aussi, en définitive, les dates d'enregistrement des flux de marchandises sont-elles, en France comme dans la plupart des pays étrangers, celles du passage à la douane nationale des biens importés ou exportés. A l'inverse, les services sont comptabilisés, pour leur quasi-totalité, à la date de leurs règlements dans la mesure où ceux-ci constituent, en pratique, la seule source statistique permettant de les appréhender. Il en est de même des mouvements de capitaux (investissements directs ou de portefeuille) qui sont saisis lorsqu'ils donnent lieu à règlement, c'est-à-dire au moment du transfert effectif des fonds. 4 PRINCIPES D'ENREGISTREMENT DES DONNÉES La balance des paiements est établie selon des principes inspirés de ceux de la comptabilité en partie double. L'application de ces principes peut être illustrée en envisageant successivement : • les opérations à règlement immédiat, • les opérations à règlement différé ou anticipé, • le jeu des termes de paiements non contractuels, • les opérations sans règlement, • les transferts unilatéraux, • les opérations d'ajustement. 1.41 Opérations à règlement immédiat ou intervenant durant la période pour laquelle est établie la balance des paiements 1.411 Les opérations donnant lieu à recettes sont enregistrées comme suit : a) En crédit : • les exportations de biens et de services, • les investissements étrangers en France, les liquidations d'investissements français à l'étranger, les prêts accordés par des non-résidents à des résidents, les remboursements de prêts accordés par des résidents à des non-résidents. b) En débit, l'augmentation des avoirs en devises ou la diminution des engagements en francs, c'est-à-dire les règlements reçus en contrepartie des opérations inscrites ci-dessus en crédit. 1.412 Les opérations donnant lieu à dépenses sont enregistrées comme suit : a) En débit : • les importations de biens et de services, • les investissements français à l'étranger, les liquidations d'investissements étrangers en France, les prêts accordés par des résidents à des non-résidents, les remboursements de prêts accordés par des non-résidents à des résidents. b) En crédit, la diminution des avoirs en devises ou l'augmentation des engagements en francs, c'est-à-dire
à recettes sont enregistrées comme suit : a) En crédit : • les exportations de biens et de services, • les investissements étrangers en France, les liquidations d'investissements français à l'étranger, les prêts accordés par des non-résidents à des résidents, les remboursements de prêts accordés par des résidents à des non-résidents. b) En débit, l'augmentation des avoirs en devises ou la diminution des engagements en francs, c'est-à-dire les règlements reçus en contrepartie des opérations inscrites ci-dessus en crédit. 1.412 Les opérations donnant lieu à dépenses sont enregistrées comme suit : a) En débit : • les importations de biens et de services, • les investissements français à l'étranger, les liquidations d'investissements étrangers en France, les prêts accordés par des résidents à des non-résidents, les remboursements de prêts accordés par des non-résidents à des résidents. b) En crédit, la diminution des avoirs en devises ou l'augmentation des engagements en francs, c'est-à-dire les règlements effectués en contrepartie des opérations inscrites ci-dessus en débit. Dans la mesure où, en règle générale, les règlements sont reçus ou effectués par l'entremise soit du secteur bancaire soit du secteur public, ils modifient à due concurrence la position monétaire extérieure de la France. 1.42 Opérations à règlement différé ou anticipé 1.421 Règlement différé À l'exportation La valeur des biens exportés est inscrite au crédit de la ligne « Exportations et Importations » tandis que la ligne « Crédits à l'exportation » enregistre au débit une augmentation des créances en devises ou une diminution des engagements en francs se substituant provisoirement au mouvement de la position monétaire extérieure, dans l'attente du remboursement du crédit commercial. À l'importation La valeur des biens importés est inscrite au débit de la ligne « Exportations et Importations ». Cette écriture a pour contrepartie un enregistrement au crédit de la ligne « Crédits à l'importation » dont le montant est ensuite apuré, lors du règlement effectif de la transaction, par un mouvement de la position monétaire extérieure. 1.422 Règlement anticipé À l'exportation (avances reçues avant le passage en douane française des marchandises exportées). Un crédit est inscrit à la ligne « Prêts, avoirs
différé ou anticipé 1.421 Règlement différé À l'exportation La valeur des biens exportés est inscrite au crédit de la ligne « Exportations et Importations » tandis que la ligne « Crédits à l'exportation » enregistre au débit une augmentation des créances en devises ou une diminution des engagements en francs se substituant provisoirement au mouvement de la position monétaire extérieure, dans l'attente du remboursement du crédit commercial. À l'importation La valeur des biens importés est inscrite au débit de la ligne « Exportations et Importations ». Cette écriture a pour contrepartie un enregistrement au crédit de la ligne « Crédits à l'importation » dont le montant est ensuite apuré, lors du règlement effectif de la transaction, par un mouvement de la position monétaire extérieure. 1.422 Règlement anticipé À l'exportation (avances reçues avant le passage en douane française des marchandises exportées). Un crédit est inscrit à la ligne « Prêts, avoirs et avances de l'étranger » tandis qu'est enregistrée en débit l'augmentation des avoirs en devises ou la diminution des engagements en francs du secteur bancaire ou du secteur public. Ultérieurement, lors du passage en douane des marchandises, la ligne « Exportations et Importations » sera créditée par le débit de la ligne « Prêts, avoirs et avances de l'étranger ». À l'importation (avances payées par un résident avant le passage en douane française des marchandises importées). Un débit est inscrit à la ligne « Prêts, avoirs et avances à l'étranger » tandis qu'est recensée, en crédit, la diminution des avoirs en devises ou l'augmentation des engagements en francs du secteur bancaire ou du secteur public. Ultérieurement, lors du passage en douane des marchandises importées, la ligne « Exportations et Importations » sera débitée par le crédit de la ligne « Prêts, avoirs et avances à l'étranger » 1.43 Jeu des termes de paiements non contractuels Le règlement des opérations précédemment décrites peut, soit survenir à la date initialement prévue au contrat, soit avoir lieu à une date différente, antérieure ou postérieure à celle préalablement fixée (modification des termes de paiements). L'accélération (ralentissement) des règlements de marchandises par les exportateurs résidents
la ligne « Prêts, avoirs et avances de l'étranger ». À l'importation (avances payées par un résident avant le passage en douane française des marchandises importées). Un débit est inscrit à la ligne « Prêts, avoirs et avances à l'étranger » tandis qu'est recensée, en crédit, la diminution des avoirs en devises ou l'augmentation des engagements en francs du secteur bancaire ou du secteur public. Ultérieurement, lors du passage en douane des marchandises importées, la ligne « Exportations et Importations » sera débitée par le crédit de la ligne « Prêts, avoirs et avances à l'étranger » 1.43 Jeu des termes de paiements non contractuels Le règlement des opérations précédemment décrites peut, soit survenir à la date initialement prévue au contrat, soit avoir lieu à une date différente, antérieure ou postérieure à celle préalablement fixée (modification des termes de paiements). L'accélération (ralentissement) des règlements de marchandises par les exportateurs résidents ou les importateurs non-résidents génère une entrée (sortie) de fonds et l'accélération (ralentissement) des règlements de marchandises par les importateurs résidents ou les exportateurs non-résidents sont à l'origine des sorties (entrées) de capitaux. Les entrées nettes de fonds figurent dans les mouvements de capitaux à court terme du secteur privé non bancaire au crédit de la ligne « Autres crédits et termes de paiement ». Les sorties nettes de fonds apparaissent, dans la même rubrique, en débit. La contrepartie de ces mouvements nets est retracée par une variation de la position monétaire extérieure. 1.44 Opérations sans règlement Exemple : exportation d'un matériel constituant l'apport en nature qu'une société résidente effectue au titre d'un investissement à l'étranger • crédit à la ligne « Exportations et Importations » ; • débit à la ligne « Investissements français à l'étranger ». 1.45 Transferts unilatéraux Par opposition aux opérations décrites précédemment qui toutes comportaient des obligations réciproques, les transferts unilatéraux comptabilisent la contrepartie des biens, services ou capitaux exportés ou importés sans qu'aucune valeur ne soit obtenue ou fournie en échange. Exemples : dons en nature expédiés à des pays étrangers : • crédit ligne « Exportations et Importations » ; • débit de
non bancaire au crédit de la ligne « Autres crédits et termes de paiement ». Les sorties nettes de fonds apparaissent, dans la même rubrique, en débit. La contrepartie de ces mouvements nets est retracée par une variation de la position monétaire extérieure. 1.44 Opérations sans règlement Exemple : exportation d'un matériel constituant l'apport en nature qu'une société résidente effectue au titre d'un investissement à l'étranger • crédit à la ligne « Exportations et Importations » ; • débit à la ligne « Investissements français à l'étranger ». 1.45 Transferts unilatéraux Par opposition aux opérations décrites précédemment qui toutes comportaient des obligations réciproques, les transferts unilatéraux comptabilisent la contrepartie des biens, services ou capitaux exportés ou importés sans qu'aucune valeur ne soit obtenue ou fournie en échange. Exemples : dons en nature expédiés à des pays étrangers : • crédit ligne « Exportations et Importations » ; • débit de contrepartie à la ligne « Transferts unilatéraux » du secteur public ou du secteur privé selon la qualité, publique ou privée, du secteur résident donateur. encaissement par un résident du produit d'une succession ouverte à l'étranger • débit du poste représentatif de la variation des avoirs en devises (augmentation) ou des engagements en francs (diminution) consécutive à l'encaissement du produit de la succession par la banque intermédiaire; • crédit de contrepartie à la ligne « Transferts unilatéraux » du secteur résident bénéficiaire du transfert. 1.46 Ajustement Les modalités d'enregistrement, inspirées des principes de la comptabilité en partie double, impliquent une égalité du total des débits et du total des crédits ce qui permet de parler d'une balance au sens technique du terme. Toutefois, dans la balance des paiements, la présence d'un poste d'ajustement est rendue nécessaire par le fait que les inscriptions au crédit et au débit ne sont pas effectuées simultanément à l'occasion de chaque transaction, à l'aide d'un seul et même document, comme l'exigerait un véritable système de comptabilité en partie double. En effet, les diverses rubriques sont servies à partir de documents différenciés pouvant provenir de sources statistiques distinctes. CHAPITRE 1.5 LES SOURCES STATISTIQUES FRANÇAISES La balance
des engagements en francs (diminution) consécutive à l'encaissement du produit de la succession par la banque intermédiaire; • crédit de contrepartie à la ligne « Transferts unilatéraux » du secteur résident bénéficiaire du transfert. 1.46 Ajustement Les modalités d'enregistrement, inspirées des principes de la comptabilité en partie double, impliquent une égalité du total des débits et du total des crédits ce qui permet de parler d'une balance au sens technique du terme. Toutefois, dans la balance des paiements, la présence d'un poste d'ajustement est rendue nécessaire par le fait que les inscriptions au crédit et au débit ne sont pas effectuées simultanément à l'occasion de chaque transaction, à l'aide d'un seul et même document, comme l'exigerait un véritable système de comptabilité en partie double. En effet, les diverses rubriques sont servies à partir de documents différenciés pouvant provenir de sources statistiques distinctes. CHAPITRE 1.5 LES SOURCES STATISTIQUES FRANÇAISES La balance des paiements française est établie à partir : des règlements entre la France et l'étranger collectés auprès des secteurs bancaire, public et privé ; des données exogènes provenant de l'Administration des Douanes, de la Banque Française du Commerce Extérieur (BFCE) et de la Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur (COFACE) ; d'un modèle statistique élaboré par la Direction de la Balance des Paiements de la Banque de France, permettant d'expliquer les écarts entre les règlements de marchandises et les chiffres du commerce extérieur. 1.51 Les règlements Sous réserve de particularités qui s'attachent à la ligne « Exportations-Importations » et aux crédits commerciaux, les montants repris dans les autres rubriques expriment, de manière générale, les règlements recensés. Ces statistiques proviennent donc des personnes morales ayant réalisé les transferts entre résidents et non-résidents. Il s'agit : des banques qui sont tenues de rendre compte des règlements entre résidents et non-résidents; de différents organismes publics habilités à engager des dépenses ou à encaisser des recettes directement de l'étranger, pour leur compte propre ou celui d'un tiers; de quelques entreprises autorisées, par dérogation aux règles du contrôle des changes (voir paragraphe 1.2323), à détenir directement des avoirs en devises à l'étranger ou à
(COFACE) ; d'un modèle statistique élaboré par la Direction de la Balance des Paiements de la Banque de France, permettant d'expliquer les écarts entre les règlements de marchandises et les chiffres du commerce extérieur. 1.51 Les règlements Sous réserve de particularités qui s'attachent à la ligne « Exportations-Importations » et aux crédits commerciaux, les montants repris dans les autres rubriques expriment, de manière générale, les règlements recensés. Ces statistiques proviennent donc des personnes morales ayant réalisé les transferts entre résidents et non-résidents. Il s'agit : des banques qui sont tenues de rendre compte des règlements entre résidents et non-résidents; de différents organismes publics habilités à engager des dépenses ou à encaisser des recettes directement de l'étranger, pour leur compte propre ou celui d'un tiers; de quelques entreprises autorisées, par dérogation aux règles du contrôle des changes (voir paragraphe 1.2323), à détenir directement des avoirs en devises à l'étranger ou à utiliser des procédures de règlements compensés et qui, en conséquence, doivent rendre compte des opérations ainsi effectuées. 1.52 Les données exogènes La ligne « Exportations-Importations » est établie à partir des statistiques du commerce extérieur publiées par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Les crédits à long terme à l'exportation sont établis à partir des données fournies : par les banques, en ce qui concerne les crédits acheteurs ; par la Banque Française du Commerce Extérieur pour les crédits fournisseurs. Les informations transmises par cette banque sont affinées en ce qui concerne la distinction capital-intérêts par les renseignements fournis par la Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur ; par l'exploitation du cadre financier des formulaires douaniers pour la fraction des crédits fournisseurs dont l'échéance est comprise entre 12 et 18 mois. 1.53 Le modèle statistique a) Utilisation du modèle Les rubriques suivantes sont servies à partir des résultats du modèle : • autres biens et services (I-C) ; autres crédits (11-A-1 -c) ; crédits à l'importation (II-A-2); crédits commerciaux à l'exportation (III-Al-a); crédits commerciaux à l'importation (III-A-1 -b) ; prêts, avoirs et avances à/de l'étranger (avances à la commande reçues et versées) (III-A-2-a; III-A-2-b); autres crédits et