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criminel du département de Saône-et-Loire le 24 messidor dernier, pour fausse application de la peine, en contravention à la disposition ci-dessus transcrite de l’article 396, ci-dessus cité ; Renvoie par-devant le tribunal criminel du département de l’Ain, pour être procédé à un nouveau jugement, sur la déclaration du jury étant au procès ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de Saône-et-Loire. Les juges ne peuvent prononcer sur d’autres délits que ceux qui sont portés dans l’acte d’accusation, ni se dispenser de prononcer sur aucun de ceux qui y sont portés; Considérant qu’en posant la question de complicité, le président a omis d’énoncer les faits qui, d’après l’acte d’accusation ou les débats, pouvaient la constituer, et qu’il en est résulté que le jury n’en a point fait de déclaration; ce qui est contraire à l’article 374 ci-dessus rapporté; Considérant que l’acte d’accusation énonçant que le prévenu avait fait usage des sous-signes argués de faux, il en naissait aussi, pour le président, l’obligation d’autant plus forte de soumettre ce fait à la délibération du jury, qu’il suffisait pour exposer Luquet à la peine prononcée par l’article 45 du code pénal; que cependant il n’a non plus été posé aucune question à cet égard; ce qui est contraire à l’article 396 précité; Et que l’une et l’autre omission opère une contravention que la loi frappe de nullité; Le Tribunal casse la déclaration du jury de jugement, comme contraire aux articles ci-dessus; casse par suite le jugement du tribunal criminel du département de Saône-et-Loire, du 24 messidor dernier; Renvoie par-devant le tribunal criminel du département de l’Ain, pour être procédé à une nouvelle déclaration de jury de jugement, et de suite à un nouveau jugement. Ordonne qu'à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de Saône-et-Loire. Du 14 Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif près
par l’article 45 du code pénal; que cependant il n’a non plus été posé aucune question à cet égard; ce qui est contraire à l’article 396 précité; Et que l’une et l’autre omission opère une contravention que la loi frappe de nullité; Le Tribunal casse la déclaration du jury de jugement, comme contraire aux articles ci-dessus; casse par suite le jugement du tribunal criminel du département de Saône-et-Loire, du 24 messidor dernier; Renvoie par-devant le tribunal criminel du département de l’Ain, pour être procédé à une nouvelle déclaration de jury de jugement, et de suite à un nouveau jugement. Ordonne qu'à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de Saône-et-Loire. Du 14 Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel du département de l’Aisne, en cassation du jugement rendu par ledit tribunal, qui acquitte et met en liberté la nommée Agnès Leroy; et sur la demande faite par Nicolas Aillot, en cassation aussi dudit jugement rendu le 20 messidor, comme portant fausse application de la loi. Sur quoi, ouï le rapport de Dominique Jacob, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 19 thermidor; Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, et le défenseur officieux de Nicolas Aillot; Le Tribunal, considérant qu’en exécution des articles 424, 425 et 426 du code des délits et des peines, Agnès Leroy, femme de Nicolas Aillot, déclarée par le jury de jugement non convaincue du délit dont elle était accusée, devait être mise sur-le-champ en liberté; Que, contradictoirement à ces articles, le substitut du commissaire du Directoire exécutif s’est pourvu pour faire réformer le jugement, en ce qui concernait Agnès Leroy, dans la mise en liberté prononcée par le jugement et qui ne devait souffrir aucun retard, Déclare le substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal criminel du département de l’Aisne, non recevable en son réquisitoire; Faisant droit sur la demande de Nicolas Aillot, et attendu que les
quoi, ouï le rapport de Dominique Jacob, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 19 thermidor; Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, et le défenseur officieux de Nicolas Aillot; Le Tribunal, considérant qu’en exécution des articles 424, 425 et 426 du code des délits et des peines, Agnès Leroy, femme de Nicolas Aillot, déclarée par le jury de jugement non convaincue du délit dont elle était accusée, devait être mise sur-le-champ en liberté; Que, contradictoirement à ces articles, le substitut du commissaire du Directoire exécutif s’est pourvu pour faire réformer le jugement, en ce qui concernait Agnès Leroy, dans la mise en liberté prononcée par le jugement et qui ne devait souffrir aucun retard, Déclare le substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal criminel du département de l’Aisne, non recevable en son réquisitoire; Faisant droit sur la demande de Nicolas Aillot, et attendu que les articles 13 et 14 du titre II section II, partie II du code pénal, ont été mal appliqués, tandis qu’il s’agissait de prononcer les peines fixées par l’article 10 du même titre, lequel porte: « Quiconque se sera chargé d’un service ou d’un travail salarié, et aura volé les effets ou marchandises qui lui avaient été confiées à pour ledit service ou ledit travail, sera puni de quatre années de fers; » Casse et annule le jugement du tribunal criminel du département de l’Aisne, du 20 messidor, pour fausse application de la loi; renvoie l’accusée et la procédure devant le tribunal criminel du département de la Marne, séant à Reims, pour faire de nouveau l’application de la loi au délit énoncé dans la déclaration du jury de jugement; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Aisne. Du 14 Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi présenté par Poitevineau, en cassation du jugement rendu contre lui par le tribunal criminel du département de la Vendée le 28 messidor, qui le condamne à la peine de
ou marchandises qui lui avaient été confiées à pour ledit service ou ledit travail, sera puni de quatre années de fers; » Casse et annule le jugement du tribunal criminel du département de l’Aisne, du 20 messidor, pour fausse application de la loi; renvoie l’accusée et la procédure devant le tribunal criminel du département de la Marne, séant à Reims, pour faire de nouveau l’application de la loi au délit énoncé dans la déclaration du jury de jugement; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Aisne. Du 14 Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi présenté par Poitevineau, en cassation du jugement rendu contre lui par le tribunal criminel du département de la Vendée le 28 messidor, qui le condamne à la peine de mort. Sur quoi, ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 23 thermidor dernier; ouï Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Considérant que l’article 11 de la section I. du tit. II du code pénal du 25 septembre 1791, en vertu duquel Poitevineau a été condamné à mort, porte: "L'homicide commis avec préméditation sera qualifié d'assassinat et puni de mort; que la déclaration du jury de jugement ne porte point sur un homicide commis avec préméditation, ni sur aucun de ceux contre lesquels la loi prononce cette peine; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi de Pierre Poitevineau, qui n’a donné aucun mémoire, casse le jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de la Vendée le 28 messidor de l’an 4, pour fausse application de la peine, et de l’article de la loi ci-dessus transcrit; renvoie ledit Poitevineau, et les pièces du procès, par-devant le tribunal criminel du département des Deux-Sèvres, pour, sur la même déclaration du jury, être rendu un nouveau jugement; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, affiché, et transcrit sur les registres du tribunal
1791, en vertu duquel Poitevineau a été condamné à mort, porte: "L'homicide commis avec préméditation sera qualifié d'assassinat et puni de mort; que la déclaration du jury de jugement ne porte point sur un homicide commis avec préméditation, ni sur aucun de ceux contre lesquels la loi prononce cette peine; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi de Pierre Poitevineau, qui n’a donné aucun mémoire, casse le jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de la Vendée le 28 messidor de l’an 4, pour fausse application de la peine, et de l’article de la loi ci-dessus transcrit; renvoie ledit Poitevineau, et les pièces du procès, par-devant le tribunal criminel du département des Deux-Sèvres, pour, sur la même déclaration du jury, être rendu un nouveau jugement; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, affiché, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Vendée. Du 14 Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant sur les mémoires à lui présentés par Jean-Baptiste Frontin père, Jean-François Frontin son fils, la femme Frontin, Jean Santon leur domestique, Pierre Grieux dit Jumel et Jean Coupigny, en cassation du jugement contre eux rendu le 22 prairial par le tribunal criminel du département du Calvados, qui condamne Grieux dit Jumel et Coupigny à seize ans de fers ; Frontin père, Marie Grasset sa femme, Frontin fils et Jean Santon à vingt-quatre années de fers, et de réclusion pour ladite Grasset femme Frontin, pour complicité de vol. Ouï le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 17 messidor dernier, et le C. en Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Attendu que le procès-verbal dressé par la municipalité de Bretteville-le-Robert le 6 octobre 1792 constate pas d’une manière légale le délit commis au préjudice de la S. de Marie-Anne Bondier, au désir de l’article 412 du code des délits et des peines, puisqu’il n’appartient qu’aux officiers de police judiciaire de dresser les procès-verbaux tendant à constater les délits qui peuvent donner lieu à des poursuites criminelles;
du jugement contre eux rendu le 22 prairial par le tribunal criminel du département du Calvados, qui condamne Grieux dit Jumel et Coupigny à seize ans de fers ; Frontin père, Marie Grasset sa femme, Frontin fils et Jean Santon à vingt-quatre années de fers, et de réclusion pour ladite Grasset femme Frontin, pour complicité de vol. Ouï le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 17 messidor dernier, et le C. en Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Attendu que le procès-verbal dressé par la municipalité de Bretteville-le-Robert le 6 octobre 1792 constate pas d’une manière légale le délit commis au préjudice de la S. de Marie-Anne Bondier, au désir de l’article 412 du code des délits et des peines, puisqu’il n’appartient qu’aux officiers de police judiciaire de dresser les procès-verbaux tendant à constater les délits qui peuvent donner lieu à des poursuites criminelles; Attendu que Marie-Anne Bondier et Georges Faucon ne se sont pas portés dénonciateurs, et que d’ailleurs ils ne pouvaient pas être considérés comme ayant profité de leur dénonciation, puisqu’ils n’ont obtenu que la restitution des effets qui leur avaient été volés, ou leur valeur; Attendu d’ailleurs que l’acte d’accusation a été dressé suivant le vœu de la loi, que la procédure est régulière et que la peine a été justement appliquée, le tribunal rejette le mémoire de Pierre Grieux dit Jumel, Jean Coupigny, Jean-Baptiste Frontin père, Jean-François Frontin fils et Jean Santon; Et vu l’article 393 du code des délits et des peines, qui dispose : « Le jury qui a déclaré le fait constant et l’accusé convaincu, donne ensuite sa déclaration sur la moralité du fait, d’après les questions intentionnelles posées par le président sa; Attendu qu’il n’a été posé ni répondu sur aucune question de moralité relativement au accusé, Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi de Marie Grasset, casse et annule la déclaration du jury de jugement la concernant, par contravention à l’article 393 déjà cité; casse par suite le jugement, en ce qui la concerne; renvoie la procédure et l’accusée devant le tribunal criminel du département
été dressé suivant le vœu de la loi, que la procédure est régulière et que la peine a été justement appliquée, le tribunal rejette le mémoire de Pierre Grieux dit Jumel, Jean Coupigny, Jean-Baptiste Frontin père, Jean-François Frontin fils et Jean Santon; Et vu l’article 393 du code des délits et des peines, qui dispose : « Le jury qui a déclaré le fait constant et l’accusé convaincu, donne ensuite sa déclaration sur la moralité du fait, d’après les questions intentionnelles posées par le président sa; Attendu qu’il n’a été posé ni répondu sur aucune question de moralité relativement au accusé, Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi de Marie Grasset, casse et annule la déclaration du jury de jugement la concernant, par contravention à l’article 393 déjà cité; casse par suite le jugement, en ce qui la concerne; renvoie la procédure et l’accusée devant le tribunal criminel du département de l’Orne, pour être soumises à un nouveau jury de jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département du Calvados. Du 16 Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté, dont la teneur suit: Aux citoyens Magistrats composant le Tribunal de cassation. Exposent Joseph Brunot, Jean-Barthélemi Drageon, Jean-Baptiste Féraud, qu’ils sont détenus aux casemates du fort Lamalgue à Toulon, en vertu de mandats d’arrêt décernés par Monnier, juge de paix audit Toulon, en date des 12 frimaire, 21 nivôse et 3, pluviôse derniers. Ces mandats d’arrêt, contre la disposition formelle de l’acte constitutionnel et du code des délits et des peines, ne contiennent pas l’énoncé de la loi en vertu de laquelle ils sont lancés. Et pour en justifier, les exposants joignent à la présente, copies conformes de leurs mandats d’arrêt. Pourquoi ils vous dénoncent la forfaiture encourue par ledit Monnier, juge de paix, en se réservant d’exercer la prise à partie. Ils concluent à ce qu’il vous plaise casser lesdits mandats d’arrêt, et dénoncer ledit Monnier au Corps législatif. C’est
le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté, dont la teneur suit: Aux citoyens Magistrats composant le Tribunal de cassation. Exposent Joseph Brunot, Jean-Barthélemi Drageon, Jean-Baptiste Féraud, qu’ils sont détenus aux casemates du fort Lamalgue à Toulon, en vertu de mandats d’arrêt décernés par Monnier, juge de paix audit Toulon, en date des 12 frimaire, 21 nivôse et 3, pluviôse derniers. Ces mandats d’arrêt, contre la disposition formelle de l’acte constitutionnel et du code des délits et des peines, ne contiennent pas l’énoncé de la loi en vertu de laquelle ils sont lancés. Et pour en justifier, les exposants joignent à la présente, copies conformes de leurs mandats d’arrêt. Pourquoi ils vous dénoncent la forfaiture encourue par ledit Monnier, juge de paix, en se réservant d’exercer la prise à partie. Ils concluent à ce qu’il vous plaise casser lesdits mandats d’arrêt, et dénoncer ledit Monnier au Corps législatif. C’est justice. Signé JOLIVET, fondé de pouvoirs des réclamants. Ouï Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 11 fructidor dernier, et le C. en Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Vu les articles 71, 465, 561, 562, 626, 644, lesquels portent: Article 71. « Le mandat d’arrêt est signé et scellé par le juge de paix; il énonce le nom du prévenu, sa profession et son domicile s’ils sont connus, le sujet de son arrestation, et la loi qui autorise le juge de paix à l’ordonner. A défaut de quelques-unes de ces formalités, il est nul, et aucun gardien de maison d’arrêt ne peut recevoir le prévenu, sous peine d’être poursuivi comme fauteur de détention arbitraire; Article 460. « Si le jugement a été annulé pour une des causes mentionnées en l’article 456, l’officier de police judiciaire, directeur du jury ou tribunal criminel, recommence l’instruction, à partir du plus ancien des actes qui se trouvent frappés de nullité; Article 561. « Les actes qui donnent lieu à la forfaiture de la part des juges tant civils que criminels, correctionnels et de police, sont dénoncés au tribunal de cassation, soit par le Directoire exécutif, soit par les parties intéressées;
signé et scellé par le juge de paix; il énonce le nom du prévenu, sa profession et son domicile s’ils sont connus, le sujet de son arrestation, et la loi qui autorise le juge de paix à l’ordonner. A défaut de quelques-unes de ces formalités, il est nul, et aucun gardien de maison d’arrêt ne peut recevoir le prévenu, sous peine d’être poursuivi comme fauteur de détention arbitraire; Article 460. « Si le jugement a été annulé pour une des causes mentionnées en l’article 456, l’officier de police judiciaire, directeur du jury ou tribunal criminel, recommence l’instruction, à partir du plus ancien des actes qui se trouvent frappés de nullité; Article 561. « Les actes qui donnent lieu à la forfaiture de la part des juges tant civils que criminels, correctionnels et de police, sont dénoncés au tribunal de cassation, soit par le Directoire exécutif, soit par les parties intéressées; Article 562. « Le tribunal de cassation annule ces actes, s’il y a lieu; et dans ce cas, il les dénonce au Corps législatif, qui rend le décret d’accusation après avoir entendu ou appelé les prévenus; Article 644. Ce sont coupables de forfaiture (§. 5. 33 Tout officier de police qui n’a point exprimé formellement les motifs de l’arrestation dans un mandat d’arrêt, et cité la loi qui l’autorise à le délivrer ; Et attendu que les mandats d’arrêt délivrés par Monnier, juge de paix du canton de Toulon, contre Jean-Barthélemi Drageon, Jean-Baptiste Féraud et Joseph Brunot, les 12 frimaire, 21 nivôse et 3 pluviôse de l’an 4, sont nuisibles, parce qu’ils n’indiquent pas la loi en vertu de laquelle ils ont été délivrés, et qu’ils donnent lieu à la forfaiture ; Le TRIBUNAL, faisant droit sur le mémoire desdits Drageon, Féraud et Brunot, casse et annule lesdits mandats d’arrêt, comme contraires aux articles ci-dessus transcrits ; Renvoie les parties et les pièces du procès devant l'officier de police du canton de Cuers, pour être par lui procédé dans les formes prescrites par la loi, même décerné de nouveaux mandats s’il y a lieu ; Et attendu la forfaiture encourue
qui n’a point exprimé formellement les motifs de l’arrestation dans un mandat d’arrêt, et cité la loi qui l’autorise à le délivrer ; Et attendu que les mandats d’arrêt délivrés par Monnier, juge de paix du canton de Toulon, contre Jean-Barthélemi Drageon, Jean-Baptiste Féraud et Joseph Brunot, les 12 frimaire, 21 nivôse et 3 pluviôse de l’an 4, sont nuisibles, parce qu’ils n’indiquent pas la loi en vertu de laquelle ils ont été délivrés, et qu’ils donnent lieu à la forfaiture ; Le TRIBUNAL, faisant droit sur le mémoire desdits Drageon, Féraud et Brunot, casse et annule lesdits mandats d’arrêt, comme contraires aux articles ci-dessus transcrits ; Renvoie les parties et les pièces du procès devant l'officier de police du canton de Cuers, pour être par lui procédé dans les formes prescrites par la loi, même décerné de nouveaux mandats s’il y a lieu ; Et attendu la forfaiture encourue par Monnier, juge de paix, dénonce lesdits mandats d’arrêt au Corps législatif ; Ordonne, à cet effet, que le présent jugement sera transmis au président du Conseil des Cinq-cents par le commissaire du pouvoir exécutif; Ordonne encore que le présent jugement sera imprimé à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, et transcrit sur les registres du canton de Toulon. Du 16 Vendémiaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Henri-Joseph Leclerc et Pierre Joseph Bever, en cassation d’un jugement contre eux rendu le 21 messidor an 4, par le tribunal criminel du département de l’Ourthe, qui les condamne à la peine de huit années de fers et à l’exposition au pilori pendant six heures, savoir ledit Bever, pour vol nocturne de chevaux appartenant à l’État et marqués à la République, et Joseph Leclerc pour le recélement desdits chevaux. Ouï Ducoc, commis rapporteur par ordonnance du 19 thermidor dernier, et le C. en Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Attendu, en ce qui concerne Pierre-Joseph Bever, que l’acte d’accusation a été dressé suivant le vœu de la loi, que la procédure est régulière, et que
exécutif, et transcrit sur les registres du canton de Toulon. Du 16 Vendémiaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Henri-Joseph Leclerc et Pierre Joseph Bever, en cassation d’un jugement contre eux rendu le 21 messidor an 4, par le tribunal criminel du département de l’Ourthe, qui les condamne à la peine de huit années de fers et à l’exposition au pilori pendant six heures, savoir ledit Bever, pour vol nocturne de chevaux appartenant à l’État et marqués à la République, et Joseph Leclerc pour le recélement desdits chevaux. Ouï Ducoc, commis rapporteur par ordonnance du 19 thermidor dernier, et le C. en Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Attendu, en ce qui concerne Pierre-Joseph Bever, que l’acte d’accusation a été dressé suivant le vœu de la loi, que la procédure est régulière, et que la peine de huit ans de fers a été justement appliquée à un vol commis la nuit et par plusieurs, dans un terrain clos et fermé, tenant immédiatement à une maison habitée, en conformité de l’art. 25 du titre II de la section II, partie 2 du code pénal; Le Tribunal rejette le mémoire dudit Bever, et ordonne que le jugement contre lui rendu le 21 messidor dernier par le tribunal criminel du département de l’Ourthe, sera exécuté; Et en ce qui concerne Henri-Joseph Leclerc; Vu l’article 393 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçu: « Le jury qui a déclaré le fait constant et l’accusé convaincu, donne ensuite sa déclaration sur la moralité du fait, d’après les questions intentionnelles posées par le président;» Et attendu qu’il n’a pas été posé de questions intentionnelles, ce qui est contraire à l’article précité, Casse et annule la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement ci-devant daté, rendu contre lui par le même tribunal, pour contravention à l’article ci-dessus transcrit; Renvoie la procédure et ledit Henri-Joseph Leclerc devant le tribunal criminel du département de Sambre-et-Meuse, pour être procédé à nouveaux débat et jugement; Ordonne que le présent jugement sera