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les controverses qui s’étaient produites au sujet de l’interprétation de l’article 4 de la loi du 5 août 1914 se trouvent désormais éteintes. c) Enfin, au cas où la commune dans laquelle le mariage a été célébré serait occupée par l’ennemi, une transcription provisoire du jugement de divorce pourra être effectuée à Paris, à charge pour le parquet de régulariser cette transcription, conformément à l’article 231 du code civil, dès que les communications seront rétablies. Le législateur donne ainsi une satisfaction légitime aux vœux maintes fois exprimés par un grand nombre de mobilisés. On ne saurait perdre de vue que les intérêts moraux et matériels les plus graves sont liés, en effet, à la solution rapide des instances en divorce ou en séparation de corps qui les intéressent. Il suffit d’observer à cet égard que le décès d’un mobilisé survenant au cours d’une procédure de divorce peut avoir pour conséquence de permettre à une épouse indigne de conserver, avec le nom de son mari, la garde et l’éducation des enfants communs, ainsi que les avantages résultant des conventions matrimoniales et le droit à la pension. Je ne doute pas que, pénétré de ces considérations, les magistrats, les avocats et les officiers ministériels ne s’emploient de tout leur pouvoir à seconder l'œuvre du législateur en apportant la plus grande diligence à l’accomplissement de leur tâche respective. En ce qui touche plus particulièrement les parquets, ils devront veiller avec un soin tout spécial à ce qu’il soit statué dans le plus bref délai sur les demandes d'admission au bénéfice de l’assistance judiciaire introduites par des militaires mobilisés dans l’intention de plaider en divorce ou en séparation de corps. A cet égard, je vais même jusqu’à penser que toutes les fois que l'intéressé se trouve dans la zone des armées ou est exposé à s’y rendre, il suffira qu’il ait signalé au parquet l’urgence de sa demande pour que le procureur de la République, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 10 juillet 1901, convoque d’office le bureau en vue de faire statuer sans retard sur l’admission provisoire. Il va
officiers ministériels ne s’emploient de tout leur pouvoir à seconder l'œuvre du législateur en apportant la plus grande diligence à l’accomplissement de leur tâche respective. En ce qui touche plus particulièrement les parquets, ils devront veiller avec un soin tout spécial à ce qu’il soit statué dans le plus bref délai sur les demandes d'admission au bénéfice de l’assistance judiciaire introduites par des militaires mobilisés dans l’intention de plaider en divorce ou en séparation de corps. A cet égard, je vais même jusqu’à penser que toutes les fois que l'intéressé se trouve dans la zone des armées ou est exposé à s’y rendre, il suffira qu’il ait signalé au parquet l’urgence de sa demande pour que le procureur de la République, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 10 juillet 1901, convoque d’office le bureau en vue de faire statuer sans retard sur l’admission provisoire. Il va de soi qu’il ne saurait être question d’exiger la comparution du mobilisé devant le bureau d'assistance judiciaire alors qu’il est dispensé de toute comparution au cours de la procédure en divorce ou en séparation de corps par les dispositions de la loi nouvelle. L’article 8 de la loi du 9 juillet 1901 se borne, d’ailleurs, à décider que le bureau peut entendre les parties sans qu’il résulte de ce texte aucune obligation impérative. Mais, à un autre point de vue, des incertitudes pourraient s’élever sur la question de savoir comment, du moins lorsque le mobilisé ne sera pas présent dans la commune de son domicile, il sera satisfait à la disposition finale de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1901, ainsi conçue : « Le réclamant affirme la sincérité de sa déclaration devant le maire de la commune de son domicile; le maire lui en donne acte au bas de sa déclaration. » Il semble que sans aller à l’encontre des intentions du législateur, il soit possible, par une interprétation libérale de ce texte, de concilier son application avec les nécessités imposées par les circonstances. L’information, devant le maire, de la sincérité de la déclaration n’a d'autre objet
juillet 1901 se borne, d’ailleurs, à décider que le bureau peut entendre les parties sans qu’il résulte de ce texte aucune obligation impérative. Mais, à un autre point de vue, des incertitudes pourraient s’élever sur la question de savoir comment, du moins lorsque le mobilisé ne sera pas présent dans la commune de son domicile, il sera satisfait à la disposition finale de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1901, ainsi conçue : « Le réclamant affirme la sincérité de sa déclaration devant le maire de la commune de son domicile; le maire lui en donne acte au bas de sa déclaration. » Il semble que sans aller à l’encontre des intentions du législateur, il soit possible, par une interprétation libérale de ce texte, de concilier son application avec les nécessités imposées par les circonstances. L’information, devant le maire, de la sincérité de la déclaration n’a d'autre objet que de permettre, au cas où cette déclaration viendrait à être démontrée frauduleuse, l’application éventuelle des sanctions prévues par l’article 26 de la loi du 22 janvier 1831. Il n’appartient d’ailleurs pas au maire de se porter garant de cette déclaration elle-même; il se borne seulement à en donner acte; et, dans l’opinion généralement admise, il ne peut s’y refuser alors même qu’il aurait la déclaration inexacte; mais il devrait, en ce cas, aviser le procureur de la République qui saisirait de la question le bureau d’assistance judiciaire seul compétent pour statuer sur l’indigence du réclamant, et pour décider s’il y a lieu d’exercer des poursuites. Dans ces conditions, il apparaît que le vœu de la loi sera suffisamment rempli en permettant au mobilisé d’affirmer la sincérité de sa déclaration d’indigence au moyen d’une mention distincte qu’il apposera lui-même à la suite de ladite déclaration et dont il lui sera donné acte par le maire de son domicile. Il appartiendra d’ailleurs à vos substituts, en faisant connaître aux intéressés ce moyen de satisfaire à la prescription édictée par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1901, d’appeler leur attention sur les responsabilités pénales auxquelles ils s’exposeraient en cas de
et, dans l’opinion généralement admise, il ne peut s’y refuser alors même qu’il aurait la déclaration inexacte; mais il devrait, en ce cas, aviser le procureur de la République qui saisirait de la question le bureau d’assistance judiciaire seul compétent pour statuer sur l’indigence du réclamant, et pour décider s’il y a lieu d’exercer des poursuites. Dans ces conditions, il apparaît que le vœu de la loi sera suffisamment rempli en permettant au mobilisé d’affirmer la sincérité de sa déclaration d’indigence au moyen d’une mention distincte qu’il apposera lui-même à la suite de ladite déclaration et dont il lui sera donné acte par le maire de son domicile. Il appartiendra d’ailleurs à vos substituts, en faisant connaître aux intéressés ce moyen de satisfaire à la prescription édictée par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1901, d’appeler leur attention sur les responsabilités pénales auxquelles ils s’exposeraient en cas de déclarations frauduleuses. Aussitôt qu’une demande d’assistance judiciaire formée par un mobilisé parviendra à l’un des magistrats du parquet, celui-ci devra, sans aucun retard, fournir au pétitionnaire toutes indications utiles pour que les pièces nécessaires à l’instruction de sa demande puissent être établies d’urgence. Il y aura lieu, notamment, de faire connaître au mobilisé : a) Les points sur lesquels, le cas échéant, sa demande devrait être complétée. b) Les formes dans lesquelles la déclaration d’indigence et la certification de ladite déclaration pourront être rédigées. c) Les pièces justificatives à produire et les moyens de se les procurer (extraits des rôles d’impositions ou certificats négatifs du percepteur). Au surplus, je compte sur l’initiative de vos substituts pour prendre toute mesure indiquée par les circonstances en vue d’obtenir qu’il puisse être satisfait dans le plus bref délai aux demandes d'assistance judiciaire formées par des citoyens présents sous les drapeaux. Vous voudrez bien veiller à l’exécution des instructions qui précèdent et me tenir informé, le cas échéant, de toute difficulté qui serait de nature à retarder la solution d’une demande en divorce ou en séparation de corps introduite par un mobilisé. Cette loi qui modifie certaines dispositions de la loi du 10 octobre
connaître au mobilisé : a) Les points sur lesquels, le cas échéant, sa demande devrait être complétée. b) Les formes dans lesquelles la déclaration d’indigence et la certification de ladite déclaration pourront être rédigées. c) Les pièces justificatives à produire et les moyens de se les procurer (extraits des rôles d’impositions ou certificats négatifs du percepteur). Au surplus, je compte sur l’initiative de vos substituts pour prendre toute mesure indiquée par les circonstances en vue d’obtenir qu’il puisse être satisfait dans le plus bref délai aux demandes d'assistance judiciaire formées par des citoyens présents sous les drapeaux. Vous voudrez bien veiller à l’exécution des instructions qui précèdent et me tenir informé, le cas échéant, de toute difficulté qui serait de nature à retarder la solution d’une demande en divorce ou en séparation de corps introduite par un mobilisé. Cette loi qui modifie certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1915, contient deux mesures importantes qui ont été inspirées aux pouvoirs publics par le souci de ménager les ressources financières du pays, et d’obtenir de notre production nationale le rendement le plus complet. La première de ces mesures est relative à la fabrication de la farine : désormais, il est interdit de retirer de la mouture du blé d’autres produits que la farine entière et le son, et cette interdiction est sanctionnée par des peines. Le taux d'extraction de la farine est par suite élevé de 74 p. 100 à 77 p. 100 pour les blés tels qu’ils sont définis à l’article 2 de la loi du 16 octobre 1916; en conséquence, les romages devront rester incorporés à la farine; leur vente séparée est défendue, de même que la vente des gruaux et farines fleurs de toutes sortes est absolument prohibée. C’est avec la farine ainsi constituée que le pain devra être fabriqué : c’est également cette farine qui sera utilisée pour la pâtisserie; en ce qui concerne cette dernière fabrication, vous voudrez bien prendre des mesures pour que les quantités employées soient réduites dans la plus large mesure possible. Quant à l’industrie de la biscuiterie, à la fabrication des
interdit de retirer de la mouture du blé d’autres produits que la farine entière et le son, et cette interdiction est sanctionnée par des peines. Le taux d'extraction de la farine est par suite élevé de 74 p. 100 à 77 p. 100 pour les blés tels qu’ils sont définis à l’article 2 de la loi du 16 octobre 1916; en conséquence, les romages devront rester incorporés à la farine; leur vente séparée est défendue, de même que la vente des gruaux et farines fleurs de toutes sortes est absolument prohibée. C’est avec la farine ainsi constituée que le pain devra être fabriqué : c’est également cette farine qui sera utilisée pour la pâtisserie; en ce qui concerne cette dernière fabrication, vous voudrez bien prendre des mesures pour que les quantités employées soient réduites dans la plus large mesure possible. Quant à l’industrie de la biscuiterie, à la fabrication des pâtes alimentaires et des pains de régime, je vous prie de me saisir de vos propositions, relativement au traitement qu’il conviendra de réserver à ces divers produits. D’autre part, au cas où certaines difficultés se produiraient pour la fabrication de la farine au nouveau taux d’extraction, le service du ravitaillement civil se tiendra à votre disposition pour donner les indications techniques qui vous paraîtraient nécessaires. La seconde mesure insérée dans la loi du 25 avril 1916 est relative à la défense de faire servir le blé, la farine ou le pain à toute autre alimentation que l’alimentation de l’homme. Il est de toute nécessité d’empêcher la prolongation des emplois abusifs du blé, de la farine et du pain, que plusieurs d’entre vous m’ont signalés, et il y a lieu de faire observer cette prohibition avec d’autant plus de fermeté que le propriétaire d’animaux a la possibilité de recourir à d’autres aliments pour leur nourriture. Des expériences viennent, en effet, de montrer que les tourteaux constituaient une nourriture excellente ; or, nos très importantes fabriques d’huiles en produisent de grandes quantités avec les graines oléagineuses provenant de nos colonies, et par suite des restrictions imposées par la défense nationale, elles ne
civil se tiendra à votre disposition pour donner les indications techniques qui vous paraîtraient nécessaires. La seconde mesure insérée dans la loi du 25 avril 1916 est relative à la défense de faire servir le blé, la farine ou le pain à toute autre alimentation que l’alimentation de l’homme. Il est de toute nécessité d’empêcher la prolongation des emplois abusifs du blé, de la farine et du pain, que plusieurs d’entre vous m’ont signalés, et il y a lieu de faire observer cette prohibition avec d’autant plus de fermeté que le propriétaire d’animaux a la possibilité de recourir à d’autres aliments pour leur nourriture. Des expériences viennent, en effet, de montrer que les tourteaux constituaient une nourriture excellente ; or, nos très importantes fabriques d’huiles en produisent de grandes quantités avec les graines oléagineuses provenant de nos colonies, et par suite des restrictions imposées par la défense nationale, elles ne peuvent en exporter qu’un contingent très limité. Ils ont là pour elles un débouché que je suis disposé à favoriser dans la mesure où vous me saisirez des demandes des intéressés. En même temps que sera publié le décret prévu par la loi, je compte vous adresser des instructions complémentaires qui fixeront les détails d’application, mais j’ai tenu à vous dire sans retard combien le Gouvernement attache d’importance à l’exécution des nouvelles prescriptions législatives, et à ce que leur inobservation soit frappée des peines inscrites à l’article 4. Toutefois, comme il y a lieu de permettre l’écoulement des stocks de farine du type ancien je vous laisse le soin d’apprécier le délai passé lequel il ne sera vendu dans votre département d’autres farines que celle prévue par la loi nouvelle, étant bien entendu que cette période transitoire ne dépassera pas le 10 mai prochain. À partir de cette même date, et comme conséquence du relèvement du taux d’extraction des farines, le prix des blés livrés par le service du ravitaillement civil est augmenté de : soixante-quinze centimes par 100 kilogrammes. — 190 — GUERRE. — ALLOCATION. — FAMILLES DE MILITAIRES DISPARUS. Réponse ministérielle. (Officiel du 9 mars 1916.) M. Gabriel
qui fixeront les détails d’application, mais j’ai tenu à vous dire sans retard combien le Gouvernement attache d’importance à l’exécution des nouvelles prescriptions législatives, et à ce que leur inobservation soit frappée des peines inscrites à l’article 4. Toutefois, comme il y a lieu de permettre l’écoulement des stocks de farine du type ancien je vous laisse le soin d’apprécier le délai passé lequel il ne sera vendu dans votre département d’autres farines que celle prévue par la loi nouvelle, étant bien entendu que cette période transitoire ne dépassera pas le 10 mai prochain. À partir de cette même date, et comme conséquence du relèvement du taux d’extraction des farines, le prix des blés livrés par le service du ravitaillement civil est augmenté de : soixante-quinze centimes par 100 kilogrammes. — 190 — GUERRE. — ALLOCATION. — FAMILLES DE MILITAIRES DISPARUS. Réponse ministérielle. (Officiel du 9 mars 1916.) M. Gabriel Maunoury, député, demande à M. le ministre des finances : 1° s’il ne serait pas possible d’accorder de plein droit l’allocation journalière aux femmes de mobilisés qui ont reçu du ministère de la guerre un avis officieux du décès de leur mari, mais qui ne peuvent en l’absence de constatation officielle de ce décès, obtenir la liquidation de leur pension, sauf à imputer ensuite le montant des allocations ainsi versées sur les arriérés de la pension; 2° si la même solution ne pourrait être admise pour les femmes de mobilisés disparus depuis plus de six mois. Réponse. — Il ne saurait être question d’accorder à raison du décès ou de la disparition du mari l’allocation militaire qui n’avait pas été obtenue du vivant de ce dernier. Le fait même que la femme ne bénéficiait pas de l’allocation témoigne, en effet, que le mari n’était pas le soutien indispensable de la famille. Son décès ou sa disparition ne peut dès lors ni modifier la situation de sa femme, ni ouvrir à celle-ci un droit qu’elle ne possédait pas antérieurement. Toute autre solution aboutirait à détourner la loi du 5 août 1914 de son véritable objet et à en changer le caractère
officielle de ce décès, obtenir la liquidation de leur pension, sauf à imputer ensuite le montant des allocations ainsi versées sur les arriérés de la pension; 2° si la même solution ne pourrait être admise pour les femmes de mobilisés disparus depuis plus de six mois. Réponse. — Il ne saurait être question d’accorder à raison du décès ou de la disparition du mari l’allocation militaire qui n’avait pas été obtenue du vivant de ce dernier. Le fait même que la femme ne bénéficiait pas de l’allocation témoigne, en effet, que le mari n’était pas le soutien indispensable de la famille. Son décès ou sa disparition ne peut dès lors ni modifier la situation de sa femme, ni ouvrir à celle-ci un droit qu’elle ne possédait pas antérieurement. Toute autre solution aboutirait à détourner la loi du 5 août 1914 de son véritable objet et à en changer le caractère essentiel. IMPÔT SUR LE REVENU. — DÉDUCTION POUR AMORTISSEMENT ET FRAIS D’EXPLOITATION. Réponse ministérielle à la question posée le 30 mars 1916. M. Martinel, sénateur, demande à M. le ministre des finances quels sont les articles de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1914 et le décret du 1er janvier 1916 qui concernent : 1° le taux d’amortissement des propriétés foncières ; 2° les déductions à opérer des frais des exploitations agricoles; 3° les frais d’exploitation des industries et commerces ; 4° les pertes subies dans l’entretien des parcs et jardins. Réponse. — Les taux d’amortissement des propriétés foncières, de l’outillage, etc. ne sauraient être fixés par voie de règle générale, car ils sont susceptibles de varier suivant la nature, la consistance, l’affectation et l’état d’entretien des immeubles ou des objets envisagés. Au surplus, dans le cas où une divergence d’appréciation viendrait à se produire à ce sujet entre l'administration et les intéressés et subsisterait après un échange d’explications, il appartiendrait aux tribunaux administratifs de se prononcer sur le différend. D’autre part, les principales déductions opérées, pour obtenir le revenu net, sur le produit brut des exploitations agricoles ainsi que des exploitations industrielles et commerciales, se trouvent précisées
1er janvier 1916 qui concernent : 1° le taux d’amortissement des propriétés foncières ; 2° les déductions à opérer des frais des exploitations agricoles; 3° les frais d’exploitation des industries et commerces ; 4° les pertes subies dans l’entretien des parcs et jardins. Réponse. — Les taux d’amortissement des propriétés foncières, de l’outillage, etc. ne sauraient être fixés par voie de règle générale, car ils sont susceptibles de varier suivant la nature, la consistance, l’affectation et l’état d’entretien des immeubles ou des objets envisagés. Au surplus, dans le cas où une divergence d’appréciation viendrait à se produire à ce sujet entre l'administration et les intéressés et subsisterait après un échange d’explications, il appartiendrait aux tribunaux administratifs de se prononcer sur le différend. D’autre part, les principales déductions opérées, pour obtenir le revenu net, sur le produit brut des exploitations agricoles ainsi que des exploitations industrielles et commerciales, se trouvent précisées dans l’énumération figurant à l’avant-dernier alinéa de l’article 1er du décret du 15 janvier 1916. On doit évidemment considérer comme rentrant dans la catégorie des dépenses comprises dans cette énumération les frais d’achat de matières premières, d’entretien et de réparation des bâtiments et de l’outillage, les traitements et salaires des employés et des ouvriers, les frais de nourriture des animaux attachés à l’exploitation, les impôts et primes d’assurances. Enfin, les seules pertes dont la loi du 15 juillet 1914 (art. 10) autorise la déduction sont celles qui résultent d’un déficit d'exploitation. Les terrains d’agrément ne peuvent être considérés comme affectés à une exploitation agricole; il ne peut, y avoir, en ce qui les concerne, de déficit susceptible de donner lieu à une déduction. GUERRE. — CUMUL DE L’ALLOCATION ET DU SALAIRE. Réponse ministérielle. Le ministre de l’intérieur n’a pas spécialement réglementé le cumul de l’allocation de réfugié et du salaire dans les villes de 100,000 habitants. Les instructions générales sur la matière sont les suivantes (circulaire aux préfets en date du 13 mars 1915) : 1° En aucun cas, il n’appartiendra aux maires de supprimer ou de refuser aucune allocation en faisant état du produit du travail ; 2° Ce
employés et des ouvriers, les frais de nourriture des animaux attachés à l’exploitation, les impôts et primes d’assurances. Enfin, les seules pertes dont la loi du 15 juillet 1914 (art. 10) autorise la déduction sont celles qui résultent d’un déficit d'exploitation. Les terrains d’agrément ne peuvent être considérés comme affectés à une exploitation agricole; il ne peut, y avoir, en ce qui les concerne, de déficit susceptible de donner lieu à une déduction. GUERRE. — CUMUL DE L’ALLOCATION ET DU SALAIRE. Réponse ministérielle. Le ministre de l’intérieur n’a pas spécialement réglementé le cumul de l’allocation de réfugié et du salaire dans les villes de 100,000 habitants. Les instructions générales sur la matière sont les suivantes (circulaire aux préfets en date du 13 mars 1915) : 1° En aucun cas, il n’appartiendra aux maires de supprimer ou de refuser aucune allocation en faisant état du produit du travail ; 2° Ce droit est réservé aux préfets qui, saisis par les maires, statueront sur l’avis de trois personnes, prises dans la commission instituée par la dite circulaire et parmi lesquelles figurera obligatoirement le contrôleur du service des réfugiés; 3° Dans l’impossibilité où se trouve le ministre de l'intérieur, étant données la diversité des régions et la situation des familles intéressées de fixer des règles absolues et des chiffres précis, les préfets sont chargés d’apprécier dans quelles conditions on peut autoriser ou refuser le cumul de l’allocation et du salaire. Ils ont surtout à tenir compte du coût de la vie dans la commune où se trouve le réfugié et de ses charges de famille. Il est ici entendu que, lorsque le réfugié qui travaille a des charges de famille, ce n’est que dans des cas tout à fait exceptionnels que le chiffre élevé de son salaire pourrait entraîner le refus ou la suppression de l’allocation. En définitive, les préfets doivent résoudre les difficultés d’espèces en donnant une très large prime au travail, en adoptant des solutions humaines et généreuses et en ne perdant pas de vue que, quelles que soient les plaintes qu’a pu susciter l’altitude de certains réfugiés, ils ont surtout