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notariée, a pour cause une dette de jeu, et cela à raison même de ce qu'il a été commis une fraude à la loi, et qu'il s'agit de nullité d'ordre public; « Attendu que cette jurisprudence paraît devoir être maintenue dans l'intérêt des bonnes mœurs, et que les jeux de bourse doivent être sévèrement réprimés pour le repos et l'honneur des familles; « Attendu, en fait, que l'acte obligatoire parle de sommes délivrées hors la présence du notaire ; « Que le livre de Miège n'en indique d'aucune espèce fournies à Vigne avant celle obligation de 1851, tandis qu'il mentionne exactement celles qui ont servi de base à l'obligation de 1859; « Que Seignoret reconnaît que son oncle Louis Miège était l'associé et le bailleur de fonds de l'agent de change Malgras ; « Qu'il reconnaît encore que Vigne se livrait dès avant 1851, avec une ardeur effrénée, à des jeux de bourse, par l'intermédiaire dudit sieur Malgras, et y faisait fréquemment des pertes considérables; et Que cela est d'ailleurs établi par les divers documents produits. « Qu'en conséquence, il y a preuve suffisante que l'obligation dont s'agit a été consentie par Vigne à Louis Miège, l'associé de Malgras, pour pertes de jeu de bourse, faites par l'intermédiaire de cet agent de change. Et sur les dépens : « Attendu que les parties succombent respectivement; « Par ces motifs, le Tribunal, parties ouïes, et M. Pensa en ses conclusions conformes, démet Vigne de son opposition quant à l'obligation de 1859; maintient cette obligation, et ordonne que le commandement et les exécutions sortiront à effet pour ladite obligation ; « Fait droit, au contraire, à la même opposition quant à l'obligation de 1851 ; « Casse et annule cette obligation, ainsi que le commandement quant à ce ; « Dit qu'il sera fait masse des dépens jusqu'à ce jour inclusivement, et qu'ils seront supportés en équité entre Vigne et Seignoret, y compris l'enregistrement du présent ; « Dit que les levées et significations resteront à la charge de Vigne, s'il y a lieu. » Ce jugement a été frappé d'appel. principal
pertes de jeu de bourse, faites par l'intermédiaire de cet agent de change. Et sur les dépens : « Attendu que les parties succombent respectivement; « Par ces motifs, le Tribunal, parties ouïes, et M. Pensa en ses conclusions conformes, démet Vigne de son opposition quant à l'obligation de 1859; maintient cette obligation, et ordonne que le commandement et les exécutions sortiront à effet pour ladite obligation ; « Fait droit, au contraire, à la même opposition quant à l'obligation de 1851 ; « Casse et annule cette obligation, ainsi que le commandement quant à ce ; « Dit qu'il sera fait masse des dépens jusqu'à ce jour inclusivement, et qu'ils seront supportés en équité entre Vigne et Seignoret, y compris l'enregistrement du présent ; « Dit que les levées et significations resteront à la charge de Vigne, s'il y a lieu. » Ce jugement a été frappé d'appel. principal par Sieurignoret, qui a notamment soutenu devant la Cour que la demande de Vigne devait être écartée par une fin de non-recevoir, tirée de ce qu'il avait porté le montant des deux obligations par lui souscrites, au passif de son concordat, lequel a ensuite été homologué par jugement du Tribunal de commerce. De son côté, Vigne a formé un appel incident. Mais la Cour, sur les conclusions conformes de M. de LASMAN, avocat-général, a confirmé en ces termes : ARRÊT. La Cour, Sur la fin de non-recevoir, tirée de ce que Vigne aurait porté au passif de son concordat la somme de 97,000 fr., montant des deux actes obligatoires de 1861 et 1859, et de ce que ce concordat aurait été homologué par jugement du Tribunal de commerce ; Attendu qu'elle n'est pas mentionnée au jugement dont est appel, et qu'elle n'est pas formulée dans les conclusions de l'intimé, que, par cette seule raison, il n'y aurait pas lieu de s'y arrêter ; Attendu toutefois que si on l'examine, cette fin de non-recevoir ne peut se soutenir ; Qu'en effet, on prétend que Vigne, en la faisant figurer dans son bilan et dans son concordat, aurait reconnu sa dette envers
de commerce. De son côté, Vigne a formé un appel incident. Mais la Cour, sur les conclusions conformes de M. de LASMAN, avocat-général, a confirmé en ces termes : ARRÊT. La Cour, Sur la fin de non-recevoir, tirée de ce que Vigne aurait porté au passif de son concordat la somme de 97,000 fr., montant des deux actes obligatoires de 1861 et 1859, et de ce que ce concordat aurait été homologué par jugement du Tribunal de commerce ; Attendu qu'elle n'est pas mentionnée au jugement dont est appel, et qu'elle n'est pas formulée dans les conclusions de l'intimé, que, par cette seule raison, il n'y aurait pas lieu de s'y arrêter ; Attendu toutefois que si on l'examine, cette fin de non-recevoir ne peut se soutenir ; Qu'en effet, on prétend que Vigne, en la faisant figurer dans son bilan et dans son concordat, aurait reconnu sa dette envers Sieurignoret ; mais que cette reconnaissance n'était que la suite et la reproduction de la reconnaissance bien autrement explicite contenue dans les actes obligatoires eux-mêmes; que quelques nombreuses que soient les reconnaissances d'une dette, qui a le jeu pour origine et pour cause, quelle que soit la forme des actes qui serviraient à dissimuler cette origine et cette cause, l'action en nullité reste toujours ouverte au débiteur, sauf la preuve qui lui incombe, et que le seul paiement effectif de la dette élève aux termes de l'article 1967 du Code Napoléon, une véritable fin de non-recevoir contre toute répétition ; Attendu qu'à un autre point de vue, on ne saurait voir une exception de chose jugée dans le jugement homologatif du concordat; que l'on n'y trouve pas les conditions de l'article 1351 du Code Napoléon, puisque la cause de nullité sur laquelle repose la demande actuelle de Vigne, n'ayant pas été présentée avant le jugement d'homologation, ce jugement n'a rien pu statuer à cet égard. Au fond, Sur l'obligation de 1851 : En ce qui concerne la preuve à la charge de Vigne, du jeu de bourse et des perles qui seraient les seules causes de cette obligation, Adoptant le
qui serviraient à dissimuler cette origine et cette cause, l'action en nullité reste toujours ouverte au débiteur, sauf la preuve qui lui incombe, et que le seul paiement effectif de la dette élève aux termes de l'article 1967 du Code Napoléon, une véritable fin de non-recevoir contre toute répétition ; Attendu qu'à un autre point de vue, on ne saurait voir une exception de chose jugée dans le jugement homologatif du concordat; que l'on n'y trouve pas les conditions de l'article 1351 du Code Napoléon, puisque la cause de nullité sur laquelle repose la demande actuelle de Vigne, n'ayant pas été présentée avant le jugement d'homologation, ce jugement n'a rien pu statuer à cet égard. Au fond, Sur l'obligation de 1851 : En ce qui concerne la preuve à la charge de Vigne, du jeu de bourse et des perles qui seraient les seules causes de cette obligation, Adoptant le motif des premiers juges, Attendu, en outre, qu'il n'est pas permis ici de se prévaloir de la doctrine et de la jurisprudence, d'après lesquelles on ne peut assimiler à une dette de jeu, un prêt fait par un tiers désintéressé, au débiteur d'une dette de jeu pour acquitter cette dette ; Que Louis Miège, titulaire de l'obligation, ne peut être présenté comme un simple prêteur, alors qu'il est reconnu que, par suite de l'une de ces associations illicites, quoique très fréquentes, il était co-propriétaire de l'office d'agent de change, géré par Malgras, et qu'il est évident que c'est par suite d'une simulation que l'obligation pour perle de jeu a été mise au nom de celui des associés de l'office qui n'en était pas le titulaire. Sur l'obligation de 1859: Adoptant les motifs des premiers juges, Attendu, de plus, qu'il paraît certain que lorsque cette obligation a été souscrite, l'association primitive des frères Miège, et de Sieurignoret avec Malgras, pour l'exploitation de l'office de ce dernier était dissoute ; Qu'il avait dû en être ainsi à la mort de Louis Miège, arrivée plusieurs années avant la deuxième obligation ; Attendu, d'ailleurs, que Vigne reconnaît la sincérité de cette dernière obligation pour
; Que Louis Miège, titulaire de l'obligation, ne peut être présenté comme un simple prêteur, alors qu'il est reconnu que, par suite de l'une de ces associations illicites, quoique très fréquentes, il était co-propriétaire de l'office d'agent de change, géré par Malgras, et qu'il est évident que c'est par suite d'une simulation que l'obligation pour perle de jeu a été mise au nom de celui des associés de l'office qui n'en était pas le titulaire. Sur l'obligation de 1859: Adoptant les motifs des premiers juges, Attendu, de plus, qu'il paraît certain que lorsque cette obligation a été souscrite, l'association primitive des frères Miège, et de Sieurignoret avec Malgras, pour l'exploitation de l'office de ce dernier était dissoute ; Qu'il avait dû en être ainsi à la mort de Louis Miège, arrivée plusieurs années avant la deuxième obligation ; Attendu, d'ailleurs, que Vigne reconnaît la sincérité de cette dernière obligation pour la plus forte somme qu'elle représente ; somme qu'il avoue lui avoir été réellement prêtée ; Que ce serait à lui à prouver, sans qu'il restât un doute possible, qu'il en est autrement de la somme de 12,000 fr., et de celle de 15,000 fr. auxquelles il donne le jeu pour cause ; Que cette preuve n'est pas faite, et qu'en son absence, foi est due au titre. Par ces motifs, La Cour, statuant, tant sur l'appel principal que sur l'appel incident, dit qu'il a été bien jugé, confirme le jugement dont est appel, etc. L'appelant condamné en l'amende et aux dépens de première instance et d'appel, Sieurignoret en l'amende et aux dépens de son appel incident. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 29 novembre 1861. Plaidants: MM. de PINE-DESGRANGES et LE ROYER, avocats ; assistés de MM. de MCNIER et Roux, avoués. TESTAMENT. — CODICILLE. — LEGS UNIVERSEL. — FIDELITÉ COMMIS. — HÉRITIERS NATURELS. — ACTION EN NULLITÉ. La question de savoir si un legs a été fait à une personne certaine et déterminée ne peut être examinée que par rapport au légataire désigné par le testateur, et qui seul, aux yeux de
pour cause ; Que cette preuve n'est pas faite, et qu'en son absence, foi est due au titre. Par ces motifs, La Cour, statuant, tant sur l'appel principal que sur l'appel incident, dit qu'il a été bien jugé, confirme le jugement dont est appel, etc. L'appelant condamné en l'amende et aux dépens de première instance et d'appel, Sieurignoret en l'amende et aux dépens de son appel incident. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 29 novembre 1861. Plaidants: MM. de PINE-DESGRANGES et LE ROYER, avocats ; assistés de MM. de MCNIER et Roux, avoués. TESTAMENT. — CODICILLE. — LEGS UNIVERSEL. — FIDELITÉ COMMIS. — HÉRITIERS NATURELS. — ACTION EN NULLITÉ. La question de savoir si un legs a été fait à une personne certaine et déterminée ne peut être examinée que par rapport au légataire désigné par le testateur, et qui seul, aux yeux de la loi et dans la réalité, est investi de la propriété de la chose léguée. Si le legs a été secrètement accompagné de fidéicommiss, cette circonstance ne saurait l'invalider, pourvu qu'il ne contrevienne pas aux dispositions de l'article 911 du C. Nap., et qu'il n'ait point été fait sous le voile d'une interposition de personne au profit d'un incapable de recevoir. Jovin-Bouchard et consorts JOVIN-BOUCHAUD — C. — DE PRANDIÈRE, PRANDIÈRE, FÉNÉON. M. Jovin-Bouchard, ancien directeur de la manufacture d'armes de Saint-Etienne, est décédé à Lyon, le 23 octobre 1835, laissant une fortune considérable. Le 7 octobre 1835, il avait, par un testament authentique, institué MM. de Prandière, Royet et Fénéon, ses légataires universels. Cinq jours après, le 14 octobre, il dictait à M. Roslain, notaire à Lyon, des instructions par lesquelles il faisait divers legs particuliers et invitait ses légataires universels à consacrer, sur l'excédant, le plus qu'il leur serait possible à accroître l'émolument des enfants Berne. Ces instructions furent remises, par le notaire, à M. de Prandière qui les communiqua aussitôt à MM. Royet et Fénéon. ses co-légataires. Ceux-ci ayant promis de s'y conformer, prirent possession, sans inventaire, des biens composant la succession. Dès l'origine, ces instructions secrètes
voile d'une interposition de personne au profit d'un incapable de recevoir. Jovin-Bouchard et consorts JOVIN-BOUCHAUD — C. — DE PRANDIÈRE, PRANDIÈRE, FÉNÉON. M. Jovin-Bouchard, ancien directeur de la manufacture d'armes de Saint-Etienne, est décédé à Lyon, le 23 octobre 1835, laissant une fortune considérable. Le 7 octobre 1835, il avait, par un testament authentique, institué MM. de Prandière, Royet et Fénéon, ses légataires universels. Cinq jours après, le 14 octobre, il dictait à M. Roslain, notaire à Lyon, des instructions par lesquelles il faisait divers legs particuliers et invitait ses légataires universels à consacrer, sur l'excédant, le plus qu'il leur serait possible à accroître l'émolument des enfants Berne. Ces instructions furent remises, par le notaire, à M. de Prandière qui les communiqua aussitôt à MM. Royet et Fénéon. ses co-légataires. Ceux-ci ayant promis de s'y conformer, prirent possession, sans inventaire, des biens composant la succession. Dès l'origine, ces instructions secrètes reçurent leur exécution; les legs particuliers qu'elles contenaient furent acquittés et l'engagement de restituer l'excédant aux enfants Berne fut pris solennellement. Mais, lorsqu'il s'agit d'opérer la restitution, MM. Royet et Fénéon élevèrent des difficultés par suite desquelles un procès s'engagea devant le Tribunal de St-Etienne et devant la Cour de Lyon. (Voir le Moniteur judiciaire des 26, 27 juillet et 30 août 1860.) Aujourd'hui les héritiers de droit de M. Jovin-Bouchard prétendent que les légataires universels ne sont pas institués sérieusement et que le testament est nul comme contenant un fidéicommis au profit de personnes inconnues ou incertaines. La question portée par eux devant le Tribunal de St-Etienne a été résolue en faveur des légataires par le jugement suivant : « Attendu que les héritiers du sang sont, en présence d'un testament en due forme, qui a investi Romain de Prandière, Royet-Vernadet et Fénéon de la totalité de la succession Jovin-Bouchard, en qualité de légataires universels, et dont les bénéfices elles charges ont été acceptés par les institués ; « Attendu, il est vrai, que par des instructions non revêtues des formes régulières d'un testament, Jovin-Bouchard a invité ses légataires universels à faire parvenir à des tiers le reliquat de
Lyon. (Voir le Moniteur judiciaire des 26, 27 juillet et 30 août 1860.) Aujourd'hui les héritiers de droit de M. Jovin-Bouchard prétendent que les légataires universels ne sont pas institués sérieusement et que le testament est nul comme contenant un fidéicommis au profit de personnes inconnues ou incertaines. La question portée par eux devant le Tribunal de St-Etienne a été résolue en faveur des légataires par le jugement suivant : « Attendu que les héritiers du sang sont, en présence d'un testament en due forme, qui a investi Romain de Prandière, Royet-Vernadet et Fénéon de la totalité de la succession Jovin-Bouchard, en qualité de légataires universels, et dont les bénéfices elles charges ont été acceptés par les institués ; « Attendu, il est vrai, que par des instructions non revêtues des formes régulières d'un testament, Jovin-Bouchard a invité ses légataires universels à faire parvenir à des tiers le reliquat de sa succession, après les charges acquittées, mais que par un tel acte, loin de supprimer son testament et d'abolir le titre conféré aux légataires, Jovin-Bouchard l'a au contraire confirmé, puisqu'il l'a disposé de manière que ces dernières instructions n'eussent d'effet possible que par la sanction que leur donnerait la volonté des légataires institués par le testament; « Attendu qu'un tel mode de disposer n'est point contraire aux lois sur les successions, qui ne le proscrivent qu'alors qu'il a pour but de favoriser des personnes incapables; que, dans l'espèce, la capacité des bénéficiaires de l'acte du 12 octobre 1835 n'est pas contestée ; « Attendu que la prétention d'établir, à l'aide des déclarations contradictoires qui se sont produites au procès débattu entre les légataires universels, que cet acte n'indique pas sûrement les intentions du testateur, et que des positions prises de part et d'autre, il résulte également que la succession n'était point destinée aux légataires du testament; — qu'ainsi la personne du vrai destinataire demeurant incertaine, la famille est fondée à faire valoir ses droits; » que celle prétention est inadmissible; « Qu'en effet, d'une part, il a été déclaré par la justice que les trois légataires universels avaient également accepté
des légataires institués par le testament; « Attendu qu'un tel mode de disposer n'est point contraire aux lois sur les successions, qui ne le proscrivent qu'alors qu'il a pour but de favoriser des personnes incapables; que, dans l'espèce, la capacité des bénéficiaires de l'acte du 12 octobre 1835 n'est pas contestée ; « Attendu que la prétention d'établir, à l'aide des déclarations contradictoires qui se sont produites au procès débattu entre les légataires universels, que cet acte n'indique pas sûrement les intentions du testateur, et que des positions prises de part et d'autre, il résulte également que la succession n'était point destinée aux légataires du testament; — qu'ainsi la personne du vrai destinataire demeurant incertaine, la famille est fondée à faire valoir ses droits; » que celle prétention est inadmissible; « Qu'en effet, d'une part, il a été déclaré par la justice que les trois légataires universels avaient également accepté et sanctionné par une exécution volontaire de ses diverses dispositions l'acte, du 14 octobre 1835 ; « Que, d'autre part, ne pouvant contester la clarté et la précision de cet acte, la famille n'essaie pas non plus sérieusement de contester qu'il soit l'expression réelle et libre de la volonté du testateur ; — qu'elle se borne sur ce point à des insinuations qu'elle n'appuie même pas d'une offre de preuves ; « Attendu enfin qu'une telle preuve pût-elle être faite, il n'appartiendrait point aux héritiers du sang de la produire, puisqu'elle n'aurait d'autre résultat que de renfermer le testament dans ces termes, et d'assurer aux légataires universels l'entier bénéfice de leur institution ; « Par ces motifs, « Le Tribunal déboute les consorts Jovin des fins de leur demande, et les condamne aux dépens. » Les consorts Jovin-Bouchard ont interjeté appel de cette décision. La Cour, après avoir entendu Me Marie pour les appelants, Me Th. Bac pour les intimés, et Me Jules Favre pour les consorts Berne, intervenant à raison de leur qualité de bénéficiaires de la fiducie faite aux légataires universels, a rendu l'arrêt suivant conformément aux conclusions de M. Merville, premier avocat-général. ARRÊT. La Cour, Considérant que
testateur ; — qu'elle se borne sur ce point à des insinuations qu'elle n'appuie même pas d'une offre de preuves ; « Attendu enfin qu'une telle preuve pût-elle être faite, il n'appartiendrait point aux héritiers du sang de la produire, puisqu'elle n'aurait d'autre résultat que de renfermer le testament dans ces termes, et d'assurer aux légataires universels l'entier bénéfice de leur institution ; « Par ces motifs, « Le Tribunal déboute les consorts Jovin des fins de leur demande, et les condamne aux dépens. » Les consorts Jovin-Bouchard ont interjeté appel de cette décision. La Cour, après avoir entendu Me Marie pour les appelants, Me Th. Bac pour les intimés, et Me Jules Favre pour les consorts Berne, intervenant à raison de leur qualité de bénéficiaires de la fiducie faite aux légataires universels, a rendu l'arrêt suivant conformément aux conclusions de M. Merville, premier avocat-général. ARRÊT. La Cour, Considérant que par testament authentique du 9 octobre 1835, Jovin-Bouchard a nommé de Prandière, Royet-Vernadet et Fénéon, conjointement et pour des portions égales, ses légataires universels ; Considérant que Humann et consorts, représentant les héritiers du sang, attaquent ce legs et le prétendent nul comme étant un fidéicommis fait au profit de personnes inconnues ou incertaines ; Considérant que le legs universel exprimé par le testament de Jovin-Bouchard, au profit de de Prandière, Royet-Vernadet et Fénéon, saisit des personnes déterminées, et est pleinement valable sous ce rapport; Que la propriété des biens légués in universum jus est ainsi passée sans incertitude aux trois légataires universels, chacun pour sa portion ; Que si le legs a été secrètement accompagné de fidéicommis, cette circonstance ne saurait l'invalider, pourvu qu'il ne contrevienne pas aux dispositions de l'article 911 du Code Napoléon, et qu'il n'ait point été fait sous le voile d'une interposition de personne, au profit d'un incapable de recevoir ; Qu'en effet, d'une part, le fidéicommis est licite, et, d'autre part, l'existence du fidéicommis, ainsi que ses suites, sont distinctes de l'existence et des suites du legs; Que le legs produit au profit de celui qui est désigné par le testament pour le recueillir
personnes inconnues ou incertaines ; Considérant que le legs universel exprimé par le testament de Jovin-Bouchard, au profit de de Prandière, Royet-Vernadet et Fénéon, saisit des personnes déterminées, et est pleinement valable sous ce rapport; Que la propriété des biens légués in universum jus est ainsi passée sans incertitude aux trois légataires universels, chacun pour sa portion ; Que si le legs a été secrètement accompagné de fidéicommis, cette circonstance ne saurait l'invalider, pourvu qu'il ne contrevienne pas aux dispositions de l'article 911 du Code Napoléon, et qu'il n'ait point été fait sous le voile d'une interposition de personne, au profit d'un incapable de recevoir ; Qu'en effet, d'une part, le fidéicommis est licite, et, d'autre part, l'existence du fidéicommis, ainsi que ses suites, sont distinctes de l'existence et des suites du legs; Que le legs produit au profit de celui qui est désigné par le testament pour le recueillir un droit sanctionné par la loi, en vertu duquel le légataire peut appréhender ou se faire délivrer la chose léguée ; Qu'il n'en est pas de même de celui qui est secrètement appelé à bénéficier d'un fidéicommis ; Que le fidéicommis crée contre le légataire qui en est chargé une obligation naturelle ou morale, mais non une obligation civile ou juridique de remettre la chose fidéicommise ; Que tout dépend à ce sujet de son droit intérieur, de sa conscience, de sa fidélité à se conformer au vœu du testateur, sans aucun lien de droit qui permette de l'y contraindre ; Qu'il suit de ces principes que hors du cas de l'article 911, le légataire chargé secrètement de fidéicommis, est aux yeux de la loi et dans la réalité, investi de la propriété de la chose qui fait l'objet du legs, et que ce n'est que par rapport à lui que peut être examinée la question de savoir si le legs a été fait à une personne certaine et déterminée ; Considérant que, dans l'espèce, des Prandière, Royet-Vernadet et Fénéon ont tous trois la qualité de légataires universels de Jovin-Bouchard ; Qu'en vertu de la règle concursus partes semel, chacun