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propriétaire soutient le contraire, il lui appartient de faire tomber cette présomption, de prouver que ce prix ne correspond pas à la valeur, dans lequel cas, une fois cette preuve faite, mais après seulement, le juge peut nommer un expert pour déterminer cette valeur, dont le taux devient alors inconnu. Or, il arrive fréquemment que, sur la simple allégation par le propriétaire, faite sans aucune preuve, sans document, que le prix de 1914 ne correspondait pas à la valeur locative de 1914, le juge nomme un expert pour déterminer cette valeur. Parfois, il fait mieux, comme je le relatais il y a un instant, il délègue son huissier audiencier pour aller vérifier si les dires du propriétaire sont exacts et pour déterminer cette valeur locative. Un suppléant juge de paix d'un arrondissement de Paris fait mieux encore : il estime que tous les logements de ce quartier n'étaient pas loués à leur valeur locative et qu'ainsi il y a lieu, dans tous les cas, d'accueillir la demande du propriétaire, ne constituerait-elle qu'une simple allégation assortie d'aucune preuve. Voilà des pratiques inacceptables. Je vous demande, monsieur le Garde des Sceaux, de rappeler aux juges de paix le texte et surtout l'esprit de l'article de loi que nous avions voté si laborieusement en 1929, pour éviter des expertises qui se multiplient, surtout à Paris, et qui constituent un véritable danger social. Il y a lieu de rappeler aux juges de paix : 1° Que les huissiers audienciers ne sont pas des experts et que, par conséquent, s'il appartient au tribunal de les commettre pour constater un fait matériel, il ne doit pas leur donner des missions d'expertise ; 2° Qu'il appartient aux propriétaires qui prétendent que leur local n'était pas loué en 1914 à un prix représentant la valeur locative à cette époque, d'apporter la preuve de cette prétention et que c'est seulement une fois cette preuve administrée que le tribunal peut nommer un expert pour déterminer le chiffre de cette valeur locative. Vous pourriez me dire, avec raison, que le justiciable, en présence de ces abus, peut former un pourvoi en
de l'article de loi que nous avions voté si laborieusement en 1929, pour éviter des expertises qui se multiplient, surtout à Paris, et qui constituent un véritable danger social. Il y a lieu de rappeler aux juges de paix : 1° Que les huissiers audienciers ne sont pas des experts et que, par conséquent, s'il appartient au tribunal de les commettre pour constater un fait matériel, il ne doit pas leur donner des missions d'expertise ; 2° Qu'il appartient aux propriétaires qui prétendent que leur local n'était pas loué en 1914 à un prix représentant la valeur locative à cette époque, d'apporter la preuve de cette prétention et que c'est seulement une fois cette preuve administrée que le tribunal peut nommer un expert pour déterminer le chiffre de cette valeur locative. Vous pourriez me dire, avec raison, que le justiciable, en présence de ces abus, peut former un pourvoi en cassation. Mais je n'ai pas besoin de préciser qu'il s'agit, dans les cas où ces litiges se déroulent devant les juges de paix, en grande majorité, de tout petits locataires qui n'ont ni le temps ni les moyens de recourir à la haute juridiction, et sont ainsi obligés de laisser augmenter dans des proportions abusives le prix de leur loyer. Je voudrais que vous puissiez par une circulaire rappeler les juges de paix à une plus saine interprétation de ces textes; sinon nous risquerions de perdre le bénéfice de lois qui, de l'aveu de tous, ont été étudiées le mieux possible, mais qui finissent, dans beaucoup de cas, par jouer dans des conditions contraires à celles que la Chambre avait prévues. M. le garde des sceaux, Léon Bérard, répondit aux différents orateurs et en ce qui concerne MM. Dalimier et Lionel de Tastes, on lit à l'Officiel ce qui suit. (J. Off., Déb. pari. Ch. des dép., 1ère séance du 28 février 1931, p. 1335) : M. le GARDE DE SCEAUX. — « À l'honorable M. Dalimier, je dirai que je le remercie et que je lui suis très reconnaissant du témoignage de confiance qu'il m'a donné. Je le prie
augmenter dans des proportions abusives le prix de leur loyer. Je voudrais que vous puissiez par une circulaire rappeler les juges de paix à une plus saine interprétation de ces textes; sinon nous risquerions de perdre le bénéfice de lois qui, de l'aveu de tous, ont été étudiées le mieux possible, mais qui finissent, dans beaucoup de cas, par jouer dans des conditions contraires à celles que la Chambre avait prévues. M. le garde des sceaux, Léon Bérard, répondit aux différents orateurs et en ce qui concerne MM. Dalimier et Lionel de Tastes, on lit à l'Officiel ce qui suit. (J. Off., Déb. pari. Ch. des dép., 1ère séance du 28 février 1931, p. 1335) : M. le GARDE DE SCEAUX. — « À l'honorable M. Dalimier, je dirai que je le remercie et que je lui suis très reconnaissant du témoignage de confiance qu'il m'a donné. Je le prie de m'aider à justifier cette confiance en me signalant, avec toutes les précisions nécessaires, les faits qu'il a révélés à la Chambre et qui m'ont ému moi-même, comme ils ont ému l'Assemblée. Jusqu'à présent, j'ai été hors d'état de procéder moi-même à une vérification de ces faits. M. Emile Faure nous a entretenus des clercs de notaire. Nous sommes déjà intervenus en leur faveur, dans la mesure de notre pouvoir, et nous interviendrons encore avec le désir de donner satisfaction aux vœux formulés par notre honorable collègue. Enfin, M. Auguste Reynaud a présenté des observations fort intéressantes et fort judicieuses sur l'instruction et sur les collaborateurs éventuels auxquels, par la nécessité des temps, étaient contraints de recourir les juges d'instruction. Je serai très bref. Comme affirmation de principe, je dirai : nous sommes tous d'accord. Ce sont les magistrats chargés de l'instruction qui doivent procéder eux-mêmes aux investigations dont ils sont chargés. Cependant, il est clair qu'ils ne peuvent pas se passer notamment dans les affaires financières, du concours de ces techniciens que sont les experts comptables. Ce qui est incontestable — et c'est une règle à l'exécution et à l'observation de laquelle je tiendrai la main — c'est que
nous a entretenus des clercs de notaire. Nous sommes déjà intervenus en leur faveur, dans la mesure de notre pouvoir, et nous interviendrons encore avec le désir de donner satisfaction aux vœux formulés par notre honorable collègue. Enfin, M. Auguste Reynaud a présenté des observations fort intéressantes et fort judicieuses sur l'instruction et sur les collaborateurs éventuels auxquels, par la nécessité des temps, étaient contraints de recourir les juges d'instruction. Je serai très bref. Comme affirmation de principe, je dirai : nous sommes tous d'accord. Ce sont les magistrats chargés de l'instruction qui doivent procéder eux-mêmes aux investigations dont ils sont chargés. Cependant, il est clair qu'ils ne peuvent pas se passer notamment dans les affaires financières, du concours de ces techniciens que sont les experts comptables. Ce qui est incontestable — et c'est une règle à l'exécution et à l'observation de laquelle je tiendrai la main — c'est que les experts ne doivent se prononcer que sur des faits matériels ou d'ordre technique. Au juge et au juge seul appartient l'appréciation du caractère juridique de ces faits. M. Auguste Reynaud nous a parlé aussi de la nécessité de concilier avec les curiosités de la presse — si je l'ai bien compris; il les reconnaît — le secret de l'instruction. Nous maintiendrons et nous renouvellerons, au besoin, les Instructions qui, à ce sujet, ont été adressées au parquet. Mon ami M. de Tastes me plonge dans un assez grand embarras ; il me demande, en réalité, d'inspirer des décisions judiciaires, ce que je ne peux pas faire. M. LIONEL DE TASTES. — Seulement faire respecter la loi. M. LE GARDE DES SCEAUX. — Bien entendu, l'essence même de ma fonction est de faire respecter la loi, loi des loyers ou toute autre. Je donne à l'honorable M. de Tastes — et il l'acceptera sans surprise l'assurance que je tiendrai compte de ses observations. » Après ces observations, le chapitre 1er fut adopté. Les chapitres II (indemnités du cabinet du ministre, allocations pour travaux extraordinaires au personnel de l'administration centrale et du service intérieur, indemnités diverses), III (matériel de l'administration centrale),
bien compris; il les reconnaît — le secret de l'instruction. Nous maintiendrons et nous renouvellerons, au besoin, les Instructions qui, à ce sujet, ont été adressées au parquet. Mon ami M. de Tastes me plonge dans un assez grand embarras ; il me demande, en réalité, d'inspirer des décisions judiciaires, ce que je ne peux pas faire. M. LIONEL DE TASTES. — Seulement faire respecter la loi. M. LE GARDE DES SCEAUX. — Bien entendu, l'essence même de ma fonction est de faire respecter la loi, loi des loyers ou toute autre. Je donne à l'honorable M. de Tastes — et il l'acceptera sans surprise l'assurance que je tiendrai compte de ses observations. » Après ces observations, le chapitre 1er fut adopté. Les chapitres II (indemnités du cabinet du ministre, allocations pour travaux extraordinaires au personnel de l'administration centrale et du service intérieur, indemnités diverses), III (matériel de l'administration centrale), IV (Conseil d'Etat, personnel, traitements), V (Conseil d'Etat, personnel, indemnités et allocations diverses) et VI (Conseil d'Etat, matériel) furent adoptés sans discussion. Il n'en fut pas de même du chapitre VII (Cour de cassation, personnel, traitements), chapitre sur lequel M. Albert Sérôlo présenta les observations suivantes, observations auxquelles répondit M. le Garde des Sceaux. Le Journal Officiel (Déb. pari. Ch., 1ère séance du 28 février 1931, pp. 1335 et 1336), s'exprime à cet égard comme suit : M. ALBERT SÉROL. — L'année dernière, au cours de la discussion du budget des services judiciaires, des critiques très sévères ont été formulées à l'égard de la cour de cassation. À la vérité, elles ne visaient point les magistrats, dont on peut dire qu'ils sont à la hauteur de leur tâche. Elles s'adressaient à l'institution elle-même, vieille de plus de cent années et qui ne répond certainement plus aux besoins actuels. Le nombre des pourvois a augmenté dans des proportions considérables et trois chiffres seront éloquents : en 1911, le nombre des pourvois était de 6.396 ; en 1928, il a été de 8.400 et il n'est pas inutile de rappeler qu'en 1850, il était seulement de 2.256. Il en résulte des lenteurs
le Garde des Sceaux. Le Journal Officiel (Déb. pari. Ch., 1ère séance du 28 février 1931, pp. 1335 et 1336), s'exprime à cet égard comme suit : M. ALBERT SÉROL. — L'année dernière, au cours de la discussion du budget des services judiciaires, des critiques très sévères ont été formulées à l'égard de la cour de cassation. À la vérité, elles ne visaient point les magistrats, dont on peut dire qu'ils sont à la hauteur de leur tâche. Elles s'adressaient à l'institution elle-même, vieille de plus de cent années et qui ne répond certainement plus aux besoins actuels. Le nombre des pourvois a augmenté dans des proportions considérables et trois chiffres seront éloquents : en 1911, le nombre des pourvois était de 6.396 ; en 1928, il a été de 8.400 et il n'est pas inutile de rappeler qu'en 1850, il était seulement de 2.256. Il en résulte des lenteurs déplorables d'autant plus que, il faut le reconnaître, la cour de cassation a le devoir de travailler lentement, dans le recueillement et dans la méditation. Aujourd'hui, nous nous trouvons en présence d'un projet du Gouvernement, auquel M. le garde des Sceaux, cette nuit, dans un discours émouvant que nous avons savouré, a fait allusion. Ce projet présente un incontestable intérêt : il comporte la création de trois postes de conseiller, puis — et c'est son originalité — la création de neuf postes de conseiller assesseur et de deux postes de substitut du procureur général. Par là, on pense rajeunir la cour de cassation, parer à une crise du recrutement; et en tout cas, lui permettre de juger un plus grand nombre d'affaires. Ce projet aura certainement d'heureuses conséquences sur l'activité de la cour suprême. La commission de la législation civile l'a adopté. Mais, monsieur le garde des Sceaux, elle ne l'a pas passé sans réserves et sans critiques. Elle s'est décidée sous l'empire de la nécessité et de l'urgence. Le projet va maintenant être soumis à la Chambre elle-même. Pour éviter un débat, car il faut aller vite, je voudrais obtenir de vous, immédiatement, monsieur le garde des Sceaux, une
savouré, a fait allusion. Ce projet présente un incontestable intérêt : il comporte la création de trois postes de conseiller, puis — et c'est son originalité — la création de neuf postes de conseiller assesseur et de deux postes de substitut du procureur général. Par là, on pense rajeunir la cour de cassation, parer à une crise du recrutement; et en tout cas, lui permettre de juger un plus grand nombre d'affaires. Ce projet aura certainement d'heureuses conséquences sur l'activité de la cour suprême. La commission de la législation civile l'a adopté. Mais, monsieur le garde des Sceaux, elle ne l'a pas passé sans réserves et sans critiques. Elle s'est décidée sous l'empire de la nécessité et de l'urgence. Le projet va maintenant être soumis à la Chambre elle-même. Pour éviter un débat, car il faut aller vite, je voudrais obtenir de vous, immédiatement, monsieur le garde des Sceaux, une courte déclaration, si, du moins, vous jugez opportun de la faire. Le projet paraît insuffisant. C'est une réforme partielle. On désirerait un rajeunissement plus complet, un recrutement plus large encore de la cour suprême. Puis, ne pourrait-on pas envisager la spécialisation pour certaines catégories d'affaires, par la création de sections, comme au Conseil d'Etat ? Je ne puis, bien entendu, qu'ébaucher, esquisser très rapidement quelques idées. Nous ne nous dissimulons pas, d'ailleurs, que la tâche est extrêmement difficile et complexe. Le problème n'est pourtant pas insoluble. Il faut, évidemment et avant tout, maintenir le prestige de la cour de cassation. Elle a la mission d'interpréter la loi, de dire le droit, d'établir l'unité de jurisprudence, d'essentially, de l'imposer aux autres tribunaux par la seule valeur de ses arrêts. Elle doit, entierement, faire respecter la volonté du législateur. Il convient, par conséquent, de se montrer particulièrement prudent chaque fois qu'il s'agit, soit du recrutement, soit de la réorganisation de la cour suprême. Mais nous voudrions, monsieur le garde des Sceaux, vous entendre dire, que non seulement vous ne considérez pas ce projet comme définitif, mais que, en outre, la réforme aussitôt accomplie, vous vous proposez de faire étudier et contrôler très
comme au Conseil d'Etat ? Je ne puis, bien entendu, qu'ébaucher, esquisser très rapidement quelques idées. Nous ne nous dissimulons pas, d'ailleurs, que la tâche est extrêmement difficile et complexe. Le problème n'est pourtant pas insoluble. Il faut, évidemment et avant tout, maintenir le prestige de la cour de cassation. Elle a la mission d'interpréter la loi, de dire le droit, d'établir l'unité de jurisprudence, d'essentially, de l'imposer aux autres tribunaux par la seule valeur de ses arrêts. Elle doit, entierement, faire respecter la volonté du législateur. Il convient, par conséquent, de se montrer particulièrement prudent chaque fois qu'il s'agit, soit du recrutement, soit de la réorganisation de la cour suprême. Mais nous voudrions, monsieur le garde des Sceaux, vous entendre dire, que non seulement vous ne considérez pas ce projet comme définitif, mais que, en outre, la réforme aussitôt accomplie, vous vous proposez de faire étudier et contrôler très sévèrement les résultats qu'elle aura donnés. Puis, à la faveur de cette première expérience, que nous ne considérons que comme une tentative; nous souhaiterions que vous déposiez, enfin, au Parlement, un projet complet de réforme de la Cour de cassation qui, tout en lui maintainant la haute mission qui lui est dévolue, l'adapterait néanmoins aux nécessités de la vie moderne. M. LE PRÉSIDENT. — La parole est à M. le garde des Sceaux. M. LE GARDE DES SCEAUX. — Messieurs, je crois que les très courtoises observations de l'honorable M. Sérol ont, dès à présent, reçu satisfaction par ce que j'ai dit moi-même dans la discussion générale du budget de la Justice. Le projet que nous avons déposé devant vous, touchant l'augmentation du personnel de la cour de cassation, répond à un objet urgent. Mais je reconnais, avec l'honorable M. Sérol, que, lorsque ce projet aura été voté par la Chambre, il sera des plus intéressant d'examiner une retouche plus profonde des lois qui constituent l'organisation de la cour suprême. Je crois que nous sommes d'accord, l'honorable M. Sérol et moi, et je n'ai plus qu'à le remercier du concours si utile et si diligent qu'il nous a apporté comme
est dévolue, l'adapterait néanmoins aux nécessités de la vie moderne. M. LE PRÉSIDENT. — La parole est à M. le garde des Sceaux. M. LE GARDE DES SCEAUX. — Messieurs, je crois que les très courtoises observations de l'honorable M. Sérol ont, dès à présent, reçu satisfaction par ce que j'ai dit moi-même dans la discussion générale du budget de la Justice. Le projet que nous avons déposé devant vous, touchant l'augmentation du personnel de la cour de cassation, répond à un objet urgent. Mais je reconnais, avec l'honorable M. Sérol, que, lorsque ce projet aura été voté par la Chambre, il sera des plus intéressant d'examiner une retouche plus profonde des lois qui constituent l'organisation de la cour suprême. Je crois que nous sommes d'accord, l'honorable M. Sérol et moi, et je n'ai plus qu'à le remercier du concours si utile et si diligent qu'il nous a apporté comme rapporteur de ce projet de loi pour la commission de la législation civile. M. ALBERT SÉROL. — Je vous remercie de votre réponse, monsieur le garde des Sceaux. Sans débat, la Chambre adopta le chapitre VII (Cour de cassation, personnel, indemnités et allocations diverses) et le chapitre IX (Cour de cassation, matériel). (A suivre.) par an; Attendu qu'il est soutenu par les défendeurs que c'est à tort qu'ils sont assignés seuls en paiement d'une pension alimentaire, leur père et beau-père ayant trois autres enfants parmi lesquels certains se seraient engagés, lorsqu'il s'est agi d'obtenir du gouvernement l'autorisation pour les demandeurs, qui sont étrangers, de venir résider en France, à payer à leurs parents une pension leur aidant à vivre; que lesdits défendeurs soutiennent que tous les débiteurs de la dette alimentaire auraient dû être appelés à la présente instance et que, ne l'ayant pas été, nous sommes incompétent pour connaître de la demande portée devant nous; Attendu que l'avocat du demandeur soutient que nous sommes compétents en l'espèce, les enfants de Kinermann résidant en France, non assignés devant nous, satisfaisant à l'obligation alimentaire que la loi française leur impose; qu'il conclut à l'adjudication de la demande; Sur notre compétence :
cassation, matériel). (A suivre.) par an; Attendu qu'il est soutenu par les défendeurs que c'est à tort qu'ils sont assignés seuls en paiement d'une pension alimentaire, leur père et beau-père ayant trois autres enfants parmi lesquels certains se seraient engagés, lorsqu'il s'est agi d'obtenir du gouvernement l'autorisation pour les demandeurs, qui sont étrangers, de venir résider en France, à payer à leurs parents une pension leur aidant à vivre; que lesdits défendeurs soutiennent que tous les débiteurs de la dette alimentaire auraient dû être appelés à la présente instance et que, ne l'ayant pas été, nous sommes incompétent pour connaître de la demande portée devant nous; Attendu que l'avocat du demandeur soutient que nous sommes compétents en l'espèce, les enfants de Kinermann résidant en France, non assignés devant nous, satisfaisant à l'obligation alimentaire que la loi française leur impose; qu'il conclut à l'adjudication de la demande; Sur notre compétence : Attendu que le juge de paix connaît des demandes de pensions alimentaires formées par des ascendants contre des descendants lorsqu'elles ne dépassent pas en totalité la somme de 1.500 fr. (Art. 7, nouveau, de la loi du 12 juillet 1905); Attendu que, pour apprécier sa compétence en la matière, le juge de paix saisi doit rechercher si la totalité de la créance alimentaire que l'ascendant est en droit de faire valoir à l'encontre de tous ses descendants ne dépasse pas 1.500 fr. que, pour que cela soit possible, toutes les personnes débitrices aux termes des articles 205 et 206 du Code civil, doivent être appelées devant lui dans une même instance; Attendu que, s'il en était autrement, il serait possible au créancier d'éluder la règle de compétence établie par l'art. 7 de la loi du 12 juillet 1905, en appelant successivement devant le même tribunal de paix les débiteurs de la dette alimentaire, ou bien encore en appelant chacun de ceux-ci devant les divers tribunaux de leurs domiciles respectifs, — ce qui pourrait amener des décisions contraires en ce qui concerne la situation et les besoins du demandeur et les facultés de contribution de chacun des descendants; que c'est bien
juge de paix saisi doit rechercher si la totalité de la créance alimentaire que l'ascendant est en droit de faire valoir à l'encontre de tous ses descendants ne dépasse pas 1.500 fr. que, pour que cela soit possible, toutes les personnes débitrices aux termes des articles 205 et 206 du Code civil, doivent être appelées devant lui dans une même instance; Attendu que, s'il en était autrement, il serait possible au créancier d'éluder la règle de compétence établie par l'art. 7 de la loi du 12 juillet 1905, en appelant successivement devant le même tribunal de paix les débiteurs de la dette alimentaire, ou bien encore en appelant chacun de ceux-ci devant les divers tribunaux de leurs domiciles respectifs, — ce qui pourrait amener des décisions contraires en ce qui concerne la situation et les besoins du demandeur et les facultés de contribution de chacun des descendants; que c'est bien d'ailleurs ce que le législateur semble avoir voulu éviter en employant les mots en totalité lorsqu'il s'est agi de fixer d'une façon limitative la compétence du juge de paix en la matière; Attendu que l'incompétence du juge de paix peut à bon droit être invoquée lorsque, comme en la cause qui nous est soumise, le demandeur n'assigne devant lui que deux de ses enfants, alors qu'il est établi qu'il en a d'autres laissés en dehors de toute poursuite et qu'il n'est nullement prouvé que ces derniers satisfont à l'obligation alimentaire dont ils sont tenus et qu'ils s'en acquittent dans une mesure déterminée correspondant à leurs facultés; Attendu que, dans les conditions restreintes à deux enfants où la demande de Kinermann est portée devant nous, nous sommes incompétent pour en connaître et qu'il y a lieu de nous en dessaisir, en renvoyant le demandeur à se pourvoir conformément à la loi; Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe; Pour ces motifs, statuant contradictoirement et en premier ressort, Nous déclarons incompétent pour connaître de la demande en allocation d'une pension alimentaire introduite devant nous par Kinermann contre deux de ses enfants seulement; le renvoyons à se