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de trois journées de travail, ou trois jours d’emprisonnement; Que dans le cas contraire, l’article 168 veut qu’il y soit statué par le tribunal de police correctionnelle; Que cependant le jugement du 3 germinal prononce contre la veuve Boutillon une amende de 24 livres, et dès lors outre-passe les proportions de la loi, puisque cette somme est bien supérieure à la valeur de trois journées de travail; Que faisant droit sur la tierce opposition de Legroing-la-Romagère, loin de réformer ce jugement, il ordonne l'exécution pure et simple de la première décision, ce qui, dans l’un et l’autre jugement, est une contravention formelle auxdits articles 153 et 168 de la loi du 5 brumaire, et constitue un véritable excès de pouvoir. Le TRIBUNAL ayant égard à la demande en cassation de Legroing-la-Romagère, casse le jugement du tribunal de simple police du canton de Saint-Janvier, du 30 germinal dernier, pour excès de pouvoir, et contravention aux art. 153 et 168 du code des délits et des peines; Renvoie les pièces et les parties devant le tribunal de police du canton de Saint-Désiré, pour y être statué ce qu’il appartiendra; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal du canton de Saint-Janvier. (N.° 117.) Du 22 Frimaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Nicolas Herbette, en cassation d’un jugement contre lui rendu le 21 fructidor an 4 par le tribunal criminel du département de Sambre-et-Meuse, qui le condamne à la peine de mort pour homicide commis avec préméditation. Ouï Nicolas Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 21 vendémiaire dernier, et le C. en Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions ; Vu l’article 396 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçu : « Les jurés ne peuvent prononcer sur d’autres délits que ceux qui sont portés dans l’acte d’accusation, ni se dispenser de prononcer sur aucun de ceux qui y sont portés ; » Attendu que le délit énoncé en l’acte d’accusation ne porte
imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal du canton de Saint-Janvier. (N.° 117.) Du 22 Frimaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Nicolas Herbette, en cassation d’un jugement contre lui rendu le 21 fructidor an 4 par le tribunal criminel du département de Sambre-et-Meuse, qui le condamne à la peine de mort pour homicide commis avec préméditation. Ouï Nicolas Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 21 vendémiaire dernier, et le C. en Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions ; Vu l’article 396 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçu : « Les jurés ne peuvent prononcer sur d’autres délits que ceux qui sont portés dans l’acte d’accusation, ni se dispenser de prononcer sur aucun de ceux qui y sont portés ; » Attendu que le délit énoncé en l’acte d’accusation ne porte que sur une tentative d'homicide non consommée, puisque la personne prétendue homicidée est vivante, et a été entendue devant le directeur du jury d'accusation, et dans le débat devant le tribunal criminel de Sambre-et-Meuse, et que la déclaration du jury de jugement porte au contraire sur un homicide commis avec préméditation ; ce qui est une contravention formelle à l’art. 396 de la loi précitée, ci-devant transcrit. Le Tribunal casse et annule la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement rendu par le tribunal criminel de Sambre-et-Meuse, contre Nicolas Herbette, le 21 fructidor dernier ; Renvoie la procédure par-devant le tribunal criminel du département de Jemappes, pour être procédé à un nouveau débat et jugement ; Ordonne que le présent jugement sera, à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel de Sambre-et-Meuse. Du 23 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Jean-Marin Delorme et François Blanc, en cassation d’un jugement rendu contre eux le 19 floréal par le tribunal criminel du département du Rhône, qui les condamne à la peine de douze années de fers, pour
préméditation ; ce qui est une contravention formelle à l’art. 396 de la loi précitée, ci-devant transcrit. Le Tribunal casse et annule la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement rendu par le tribunal criminel de Sambre-et-Meuse, contre Nicolas Herbette, le 21 fructidor dernier ; Renvoie la procédure par-devant le tribunal criminel du département de Jemappes, pour être procédé à un nouveau débat et jugement ; Ordonne que le présent jugement sera, à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel de Sambre-et-Meuse. Du 23 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Jean-Marin Delorme et François Blanc, en cassation d’un jugement rendu contre eux le 19 floréal par le tribunal criminel du département du Rhône, qui les condamne à la peine de douze années de fers, pour crime de vol à l'aide de fausses clefs, dans une maison habitée. Ouï le rapport de François-Régis Roland, nommé rapporteur par ordonnance du 19 thermidor dernier, et Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif ; Attendu que des pièces jointes en exécution du jugement interlocutoire du 6 fructidor dernier, il résulte que Barthélemi Ressy, qui a été un des jurés d'accusation, a rempli dans l’affaire les fonctions de juré de jugement ; Le Tribunal, vidant ledit interlocutoire, casse la déclaration du jury de jugement, du 19 floréal an IV, pour contravention à l'article 502 du code des délits et des peines, lequel porte : « Nul ne peut être juré de jugement dans la même affaire où il a été juré d’accusation ; » casse par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Rhône, dudit jour 19 floréal ; Renvoie les nommés Jean-Marin Delorme et François Blanc, et la procédure, devant le tribunal criminel du département de la Loire, pour être procédé à un nouvel examen et à un nouveau jugement, conformément à la loi ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du
résulte que Barthélemi Ressy, qui a été un des jurés d'accusation, a rempli dans l’affaire les fonctions de juré de jugement ; Le Tribunal, vidant ledit interlocutoire, casse la déclaration du jury de jugement, du 19 floréal an IV, pour contravention à l'article 502 du code des délits et des peines, lequel porte : « Nul ne peut être juré de jugement dans la même affaire où il a été juré d’accusation ; » casse par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Rhône, dudit jour 19 floréal ; Renvoie les nommés Jean-Marin Delorme et François Blanc, et la procédure, devant le tribunal criminel du département de la Loire, pour être procédé à un nouvel examen et à un nouveau jugement, conformément à la loi ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Rhône. Du 23 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire à lui présenté par le commissaire du Directoire exécutif près le tribunal criminel du département du Doubs, en cassation du jugement rendu par ledit tribunal le 23 fructidor dernier, qui acquitte Jean-Baptiste Pasquier, convaincu d’assassinat commis sur la personne de son frère, mais déclaré par le jury n’avoir pas eu intention de le commettre. Ouï Dutocq, commissaire rapporteur par ordonnance du 7 vendémiaire dernier, et le C. en Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif ; Considérant que des jurés qui ont déclaré qu’un homicide a été commis volontairement et sans qu’il soit commandé par la nécessité de la légitime défense de soi-même ou d’autrui, ont par-là prononcé sur la moralité de cette action, et ne peuvent plus déclarer qu’il n’y a pas eu d’intention criminelle, sans tomber en contradiction ; Considérant que ce principe, évidemment fondé sur la justice, l’humanité, est formellement consacré par les articles 6 et 7 du titre II, partie deuxième du code pénal ; Considérant que du principe appliqué à l’espèce présente, il résulte que les juges n’ont pu acquitter l’accusé sous
fructidor dernier, qui acquitte Jean-Baptiste Pasquier, convaincu d’assassinat commis sur la personne de son frère, mais déclaré par le jury n’avoir pas eu intention de le commettre. Ouï Dutocq, commissaire rapporteur par ordonnance du 7 vendémiaire dernier, et le C. en Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif ; Considérant que des jurés qui ont déclaré qu’un homicide a été commis volontairement et sans qu’il soit commandé par la nécessité de la légitime défense de soi-même ou d’autrui, ont par-là prononcé sur la moralité de cette action, et ne peuvent plus déclarer qu’il n’y a pas eu d’intention criminelle, sans tomber en contradiction ; Considérant que ce principe, évidemment fondé sur la justice, l’humanité, est formellement consacré par les articles 6 et 7 du titre II, partie deuxième du code pénal ; Considérant que du principe appliqué à l’espèce présente, il résulte que les juges n’ont pu acquitter l’accusé sous prétexte que l’article 425 du code veut qu’on acquitte l’accusé quand les jurés ont déclaré qu’il n’a pas commis le fait dans l’intention de nuire; parce que si la dernière partie de la déclaration dont il s’agit contient une semblable décision, la première partie de cette déclaration contient une décision absolument contraire ; d’où il suit que c’est comme si cette déclaration ne contenait aucune décision sur la moralité de l’action, et par conséquent qu’elle doit être annulée pour contravention à l’article 374 du code des délits et des peines, qui exige, à peine de nullité, qu’il soit passé de déclaration sur la moralité de l’action ; Par ces considérations, le Tribunal, faisant droit sur le mémoire du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel du département du Doubs, casse et annule la déclaration du jury de jugement, du 23 fructidor dernier, pour contravention à l’article 374 dudit code, qui porte : « La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non ; » « La seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis ou d’y avoir coopéré. » Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité
absolument contraire ; d’où il suit que c’est comme si cette déclaration ne contenait aucune décision sur la moralité de l’action, et par conséquent qu’elle doit être annulée pour contravention à l’article 374 du code des délits et des peines, qui exige, à peine de nullité, qu’il soit passé de déclaration sur la moralité de l’action ; Par ces considérations, le Tribunal, faisant droit sur le mémoire du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel du département du Doubs, casse et annule la déclaration du jury de jugement, du 23 fructidor dernier, pour contravention à l’article 374 dudit code, qui porte : « La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non ; » « La seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis ou d’y avoir coopéré. » Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait et le plus ou le moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de l’accusé, ou du débat ; le président les pose dans l’ordre dans lequel les jurés doivent en délibérer, en commençant par les premières. plus favorables à l’accusé; Casse par suite le jugement du même jour, du tribunal criminel du département du Doubs, pour contravention au même article, et pour fausse application de l’article 425 du même code; Renvoie la procédure et l’accusé par-devant le tribunal criminel du département de la Côte-d’Or, pour être procédé à nouveaux débats et jugement; Ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Doubs. Du 27 Frimaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Raphaël Dautaner, en cassation du jugement rendu par le tribunal criminel des Pyrénées-Orientales, qui le condamne à la peine de mort pour cause d’émigration ou port d’armes, dans un territoire de la République envahi par les ennemis. Ouï le rapport de Julien Duilac, commis rapporteur par ordonnance du 4 messidor an 4, et le C. en Cenissieu, substitut du commissaire du
le jugement du même jour, du tribunal criminel du département du Doubs, pour contravention au même article, et pour fausse application de l’article 425 du même code; Renvoie la procédure et l’accusé par-devant le tribunal criminel du département de la Côte-d’Or, pour être procédé à nouveaux débats et jugement; Ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Doubs. Du 27 Frimaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Raphaël Dautaner, en cassation du jugement rendu par le tribunal criminel des Pyrénées-Orientales, qui le condamne à la peine de mort pour cause d’émigration ou port d’armes, dans un territoire de la République envahi par les ennemis. Ouï le rapport de Julien Duilac, commis rapporteur par ordonnance du 4 messidor an 4, et le C. en Cenissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Considérant que la loi du 22 nivôse an 3, en rappelant les ouvriers et laboureurs qui avaient émigré, ne fait aucune exception contre ceux qui, pendant leur émigration, avaient plus ou moins eu d’intelligence avec les ennemis chez lesquels ils avaient passé; Considérant que tous les faits dont Raphaël Dautaner a été déclaré convaincu, étant postérieurs à l’invasion de la commune d’Eine par les Espagnols, et n’ayant eu lieu que pendant que les ennemis ont occupé ce territoire, il s’ensuit que les faits doivent être considérés comme s’étant passés en pays ennemi; Considérant que l’administration du département des Pyrénées-Orientales, a reconnu que la loi du 22 nivôse an 3 était applicable à Raphaël Dautaner, en le déclarant relevé du fait d’émigration; Considérant que Raphaël Dautaner, rentré sur la foi de la loi, et amnistié par un premier jugement sur le fait principal de l’émigration, n’a pu ni dû être mis en jugement pour faits intimement connexes, formant un même corps de délit, puisque la loi ne porte aucune exception dans ses bienfaisantes dispositions; Considérant enfin, que tous les délits pour lesquels Raphaël Dautaner a été poursuivi et condamné, sont relatifs à la révolution; Le Tribunal,
les faits dont Raphaël Dautaner a été déclaré convaincu, étant postérieurs à l’invasion de la commune d’Eine par les Espagnols, et n’ayant eu lieu que pendant que les ennemis ont occupé ce territoire, il s’ensuit que les faits doivent être considérés comme s’étant passés en pays ennemi; Considérant que l’administration du département des Pyrénées-Orientales, a reconnu que la loi du 22 nivôse an 3 était applicable à Raphaël Dautaner, en le déclarant relevé du fait d’émigration; Considérant que Raphaël Dautaner, rentré sur la foi de la loi, et amnistié par un premier jugement sur le fait principal de l’émigration, n’a pu ni dû être mis en jugement pour faits intimement connexes, formant un même corps de délit, puisque la loi ne porte aucune exception dans ses bienfaisantes dispositions; Considérant enfin, que tous les délits pour lesquels Raphaël Dautaner a été poursuivi et condamné, sont relatifs à la révolution; Le Tribunal, faisant définitivement droit sur le mémoire dudit Raphaël Dautaner, casse et annule la partie du jugement rendu par le tribunal criminel du département des Pyrénées-orientales, le 8 ventôse an 4, qui charge l’accusateur public de dénoncer et de faire juger ledit Raphaël Dautaner; casse et annule le mandat d’arrêt décerné contre lui, l’acte d’accusation, et par suite la déclaration du jury d’accusation, celle du jury de jugement, et le jugement rendu en conséquence par le tribunal criminel des Pyrénées-Orientales le 16 floréal dernier; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département des Pyrénées-Orientales. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, ainsi conçu: Le commissaire du pouvoir exécutif expose qu’il lui a été transmis par le ministre de la justice, un arrêté du Directoire, en date du 7 messidor, pour faire prononcer la nullité d’une ordonnance rendue par l’accusateur public près le tribunal criminel du département de l’Escaut, le 8 floréal an 4, relative à Louis Lemaire, prévenu d’émigration, comme contenant excès de pouvoir. Suit la teneur de l’arrêté du Directoire: "Le Directoire
contre lui, l’acte d’accusation, et par suite la déclaration du jury d’accusation, celle du jury de jugement, et le jugement rendu en conséquence par le tribunal criminel des Pyrénées-Orientales le 16 floréal dernier; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département des Pyrénées-Orientales. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, ainsi conçu: Le commissaire du pouvoir exécutif expose qu’il lui a été transmis par le ministre de la justice, un arrêté du Directoire, en date du 7 messidor, pour faire prononcer la nullité d’une ordonnance rendue par l’accusateur public près le tribunal criminel du département de l’Escaut, le 8 floréal an 4, relative à Louis Lemaire, prévenu d’émigration, comme contenant excès de pouvoir. Suit la teneur de l’arrêté du Directoire: "Le Directoire exécutif, vu l’ordonnance rendue par l’accusateur public près le tribunal criminel du département de l’Escaut, le 8 floréal an 4, par laquelle il a prononcé la mise en liberté du nommé Louis Lemaire, arrêté comme prévenu d’émigration; Vu les interrogatoires subis par les nommés Joncker, Vanderlinden, et Marie-Thérèse Akerman, prévenus d’émigration, devant le tribunal criminel du même département, les 11 et 12 du même mois, et les trois jugements rendus les mêmes jours par ce tribunal en faveur des prévenus d’émigration; Vu le réquisitoire de son commissaire près du même tribunal, pour faire suspendre l’exécution de ces jugements; l’arrêté du tribunal, portant qu’il n’y a lieu à délibérer, et les autres pièces relatives à cette affaire; Considérant que les tribunaux criminels n’ont que le pouvoir d’appliquer aux émigrés la peine que la loi prononce contre eux, après avoir constaté l’identité; et que les réclamations des prévenus d’émigration, lorsqu’ils prétendent être encore dans le délai de justification de leur résidence sur le territoire de la République, ou de faire valoir en leur faveur quelques dispositions de la loi, doivent être envoyées à l’administration départementale, qui seule a le droit de prononcer sur ces réclamations, sauf la confirmation de ses arrêtés par
d’émigration, devant le tribunal criminel du même département, les 11 et 12 du même mois, et les trois jugements rendus les mêmes jours par ce tribunal en faveur des prévenus d’émigration; Vu le réquisitoire de son commissaire près du même tribunal, pour faire suspendre l’exécution de ces jugements; l’arrêté du tribunal, portant qu’il n’y a lieu à délibérer, et les autres pièces relatives à cette affaire; Considérant que les tribunaux criminels n’ont que le pouvoir d’appliquer aux émigrés la peine que la loi prononce contre eux, après avoir constaté l’identité; et que les réclamations des prévenus d’émigration, lorsqu’ils prétendent être encore dans le délai de justification de leur résidence sur le territoire de la République, ou de faire valoir en leur faveur quelques dispositions de la loi, doivent être envoyées à l’administration départementale, qui seule a le droit de prononcer sur ces réclamations, sauf la confirmation de ses arrêtés par le Directoire exécutif; Considérant que le tribunal criminel du département de l’Escaut a contrevenu aux articles 2, 3 et 4 de la loi. La section du titre V de la loi du 25 brumaire an 3, en ne faisant point constater l’identité et en jugeant lui-même qu’ils ne devaient pas être considérés comme émigrés, au lieu de renvoyer leurs réclamations à l’administration départementale, pour donner son avis ; Considérant que l’accusateur public avait encore moins le pouvoir de faire mettre le nommé Louis Lemaire, aussi prévenu d’émigration, en liberté, sous prétexte qu’il justifiait de sa rentrée sur le territoire français en temps utile ; Après avoir entendu le ministre de la justice, Arrête, en vertu de l’article 262 de l’acte constitutionnel, que l’ordonnance rendue par l’accusateur public le 8 floréal dernier, les trois jugements rendus les 11 et 12 du même mois, seront dénoncés au tribunal de cassation, par son commissaire près ledit tribunal, pour être annulés, comme contenant des abus et excès de pouvoir, et contraires aux lois. A ces causes, requiert le commissaire du pouvoir exécutif, qu’il plaise au tribunal casser et annuler l'ordonnance rendue par l’accusateur public près le tribunal criminel du département de l’Escaut, le 8
être considérés comme émigrés, au lieu de renvoyer leurs réclamations à l’administration départementale, pour donner son avis ; Considérant que l’accusateur public avait encore moins le pouvoir de faire mettre le nommé Louis Lemaire, aussi prévenu d’émigration, en liberté, sous prétexte qu’il justifiait de sa rentrée sur le territoire français en temps utile ; Après avoir entendu le ministre de la justice, Arrête, en vertu de l’article 262 de l’acte constitutionnel, que l’ordonnance rendue par l’accusateur public le 8 floréal dernier, les trois jugements rendus les 11 et 12 du même mois, seront dénoncés au tribunal de cassation, par son commissaire près ledit tribunal, pour être annulés, comme contenant des abus et excès de pouvoir, et contraires aux lois. A ces causes, requiert le commissaire du pouvoir exécutif, qu’il plaise au tribunal casser et annuler l'ordonnance rendue par l’accusateur public près le tribunal criminel du département de l’Escaut, le 8 floréal an 4, relative à Louis Lemaire, comme contenant excès de pouvoir, et usurpation sur les fonctions administratives; ordonner que le jugement à intervenir, sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel de l’Escaut. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, le commissaire du pouvoir exécutif fait emploi, 1.“ De l’arrêté du Directoire du 7 messidor dernier; 2. De la lettre du ministre de la justice, du 8 messidor ; Les dites pièces jointes à un autre réquisitoire, concernant Jean Vanderlinden, et déposées ce jourd'hui au greffe. 3. Le commissaire du pouvoir exécutif joint l’ordonnance du 8 floréal, rendue par l’accusateur public près le tribunal criminel de l’Escaut. Ouï le rapport de René-Louis-Marie Viel-Castel, commis le 8 thermidor présent mois, ensemble les conclusions de Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif ; Le tribunal surseoit à faire droit. Fait et prononcé au tribunal de cassation, en la séance publique de la section criminelle, le 29 thermidor de l’an 4 de la République. Sur quoi, ouï le rapport fait par le C. en Jean-Baptiste Hilarion Dubourg, juge, commis par ordonnance du 11 fructidor dernier, et les conclusions du C. en Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif ;