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nihil dictum fuerit:ideoque inter vim locus est penitentiel. Voyez la Loi Contra Elus, Cod. de fid. infir. & les Institutes Liv. 3, Tit. 24, princ. ARRÊT XV. A LA TOURNELLE. ARRÊT d'Enquête contre M. l'Évêque de Vabres. Le 28e. Août ; M. Rapporteur. Sur le Procès Verbal d'un Huissier, par lequel il apparaissait de la rébellion que M. l'Évêque de Vabres avait fait pour empêcher l'exécution d'un Arrêt de prise de corps, donné contre un de ses Domestiques, la Chambre Tournelle a donné un Arrêt d'Enquête contre ledit Sr. Évêque. Voyez Imbert dans sa Pratique, Liv. 3, Ch. 3, aux Annotations auxquelles sont de Guchnois. ARRÊT XVII. QUAND la jouissance provisionnelle est accordée pendant Procès, on ne met point même pour payer les Provisions jusqu'à l'Arrêt désintéressé. 2°. ON fait servir les sommes capitales à payer les Provisions de la femme pendant Procès, quand il n'y a point de quoi les payer d'ailleurs. Le 31e. Août 1703 ; M. de Ferrand, Rapporteur. Les biens du Sieur de Paucheville étant en générale distribution, la Dame de Thiers, sa femme, avait obtenu plusieurs fois des Provisions, sans en avoir pu être payée, parce que le prix du Bail avait été notablement diminué par la division provisionnelle que les Tiers acquéreurs avaient fait ordonner en leur faveur, & que le reste du prix avait été absorbé par les réparations que le Baillistel'avait faites aux biens; cela a donné lieu à ladite de Thiers de présenter Requête, pour demander que par insuffisance du prix du Bail, les fruits des pièces dont la jouissance avait été accordée à Sarrut, Tierc acquéreur, lui fussent assés pour son paiement, & que la somme de 600 livres qu'elle avait fait bannir entre les mains de Roquete, débiteur d'icelle envers ledit Paucheville, serait employée au paiement desdites Provisions ordonnées en sa faveur. Opinant là-dessus, il a passé à lui réfuser les fruits des pièces distraites pendant Procès, paraissant qu'on ne pouvait les lui accorder sans faire une contradiction d'Arrêts. Mais on a ordonné que la somme de 600 livres servirait à son paiement : ce qui ne laissait pas
par la division provisionnelle que les Tiers acquéreurs avaient fait ordonner en leur faveur, & que le reste du prix avait été absorbé par les réparations que le Baillistel'avait faites aux biens; cela a donné lieu à ladite de Thiers de présenter Requête, pour demander que par insuffisance du prix du Bail, les fruits des pièces dont la jouissance avait été accordée à Sarrut, Tierc acquéreur, lui fussent assés pour son paiement, & que la somme de 600 livres qu'elle avait fait bannir entre les mains de Roquete, débiteur d'icelle envers ledit Paucheville, serait employée au paiement desdites Provisions ordonnées en sa faveur. Opinant là-dessus, il a passé à lui réfuser les fruits des pièces distraites pendant Procès, paraissant qu'on ne pouvait les lui accorder sans faire une contradiction d'Arrêts. Mais on a ordonné que la somme de 600 livres servirait à son paiement : ce qui ne laissait pas de souffrir difficulté, parce qu'on ne donne communément que les intérêts des sommes capitales. Mais comme il faut que la femme vive, qu'elle nourrisse & son mari & ses enfants, & qu'il n'y avait pas d'autre fonds, on a passé par-dessus cette règle ordinaire. Août 1703. SEPTEMBRE 1703. Le droit de dépêcher n'est point acquis par prescription, quand la dépeignance n'a été fondée que sur la commodité, jusque vicitatis & familiaritatis, et non pas sur un droit de propriété. Le 4e. Septembre, entre Maurice Chas & Marie Bausadat d'un côté ; Pierre Folcher, Jean, Antoine, André, Vital Gourdouse, & Jacques Ribier, d'autre. À mon Rapport. Il y a deux terroirs, l'un appelé de la Rochette, Paroisse d'Albi, où il y a trois habitants ; savoir, Chas, Bausadat & Ribier, qui ont reconnu par indivis leurs possessions au Seigneur, tant les terres cultivées que les pacages, lesquels ils possèdent en commun, & un autre appelé le terroir de Tresmes, Paroisse de Cubières, contigu par une petite Rivière, appelée d'Albi, où il y a encore trois habitants ; savoir, Folchier, André & Gourdouse, desquels il y en avait deux ; savoir, Folchier & André, qui ne possédaient aucun fonds dans le Terroir
de dépêcher n'est point acquis par prescription, quand la dépeignance n'a été fondée que sur la commodité, jusque vicitatis & familiaritatis, et non pas sur un droit de propriété. Le 4e. Septembre, entre Maurice Chas & Marie Bausadat d'un côté ; Pierre Folcher, Jean, Antoine, André, Vital Gourdouse, & Jacques Ribier, d'autre. À mon Rapport. Il y a deux terroirs, l'un appelé de la Rochette, Paroisse d'Albi, où il y a trois habitants ; savoir, Chas, Bausadat & Ribier, qui ont reconnu par indivis leurs possessions au Seigneur, tant les terres cultivées que les pacages, lesquels ils possèdent en commun, & un autre appelé le terroir de Tresmes, Paroisse de Cubières, contigu par une petite Rivière, appelée d'Albi, où il y a encore trois habitants ; savoir, Folchier, André & Gourdouse, desquels il y en avait deux ; savoir, Folchier & André, qui ne possédaient aucun fonds dans le Terroir de la Rochette, au lieu que Gourdouse y en possédait. Par deux anciennes Transactions de 1313 & 1473, il était permis à ceux de la Rochette d'aller pâurer dans le terroir de Tremès; & au contraire il était défendu à ceux de Tremès d'aller pâurer dans le terroir de la Rochette : ce qui avait sans doute été réglé de la sorte, parce que ceux de la Rochette avaient des terres dans Tremès, & ceux de Tremès dans la Rochette. En 1683, les trois habitants de la Rochette prétendant que ceux de Tremès menaient leurs troupeaux dans la Rochette, les firent assigner pour se voir faire des inhibitions d'y venir faire pâurer. Depuis, deux des habitants de la Rochette, savoir Baussadac, & Ribier, s'étant unis avec les trois habitants de Tremès, firent un Arrêt tous cinq ensemble audit Châtel, dans lequel Baussadac & Ribier désavouèrent les poursuites & un mois après, savoir, le 23 Novembre 1689, passerent tous cinq un Contrat de société, où ils exposèrent que, par une ancienne coutume & commodité publique, eux & leurs devanciers faisaient pâurer en commun, dans l'un & l'autre terroir, leur bétail à laine, qu'ils faisaient garder par un seul berger : ce
Rochette : ce qui avait sans doute été réglé de la sorte, parce que ceux de la Rochette avaient des terres dans Tremès, & ceux de Tremès dans la Rochette. En 1683, les trois habitants de la Rochette prétendant que ceux de Tremès menaient leurs troupeaux dans la Rochette, les firent assigner pour se voir faire des inhibitions d'y venir faire pâurer. Depuis, deux des habitants de la Rochette, savoir Baussadac, & Ribier, s'étant unis avec les trois habitants de Tremès, firent un Arrêt tous cinq ensemble audit Châtel, dans lequel Baussadac & Ribier désavouèrent les poursuites & un mois après, savoir, le 23 Novembre 1689, passerent tous cinq un Contrat de société, où ils exposèrent que, par une ancienne coutume & commodité publique, eux & leurs devanciers faisaient pâurer en commun, dans l'un & l'autre terroir, leur bétail à laine, qu'ils faisaient garder par un seul berger : ce qu'ils avaient observé de temps immémorial, hors depuis quelques années que Châtel aurait persuadé à Ribier & Baussadac de se séparer de ceux de Tremès, & de faire leur troupeau particulier, empêchant les autres de faire pâurer le leur dans ce terroir dudit lieu de la Rochette ; que tous lesdits habitants trouvaient à cela de grands préjudices, soit pour les gages, & la nourriture des bergers & de leurs aides, dans tout le cours de l'année, soit pour l'étendue des pacages, ne pouvant pas nourrir tant de bétail : qu'ils avaient requis par Arrêt ledit Châtel de reprendre ladite société, comme leur étant avantageuse, & à raison de quoi ils conviennent, transigent & accordent qu'ils ne feront à l'avenir qu'un berger en commun pour la garde de leur bétail à laine, & qu'ils feront pâurer leur troupeau dans tout leur terroir commun de la Rochette & Tremès, &c. à la réserve toutefois de la portion qui sera expédiée audit Châtel proportion de son allivrement, laquelle division du terroir sera faite à frais communs, de même que les poursuites du Procès, si Châtel ne veut pas adhérer au Partage. Ce Contrat s'étant passé dans le Château du Seigneur, Châtel prétendit
lesdits habitants trouvaient à cela de grands préjudices, soit pour les gages, & la nourriture des bergers & de leurs aides, dans tout le cours de l'année, soit pour l'étendue des pacages, ne pouvant pas nourrir tant de bétail : qu'ils avaient requis par Arrêt ledit Châtel de reprendre ladite société, comme leur étant avantageuse, & à raison de quoi ils conviennent, transigent & accordent qu'ils ne feront à l'avenir qu'un berger en commun pour la garde de leur bétail à laine, & qu'ils feront pâurer leur troupeau dans tout leur terroir commun de la Rochette & Tremès, &c. à la réserve toutefois de la portion qui sera expédiée audit Châtel proportion de son allivrement, laquelle division du terroir sera faite à frais communs, de même que les poursuites du Procès, si Châtel ne veut pas adhérer au Partage. Ce Contrat s'étant passé dans le Château du Seigneur, Châtel prétendit que Baussadac & Ribier n'y avaient consenti que par l'autorité du Seigneur ; & qu'enfin ils n'avaient pu faire cette société à son préjudice. C'est ce qui fit que le Gouverneur d'Alès, ayant mandé les Parties, les obligea d'aller à Nîmes prendre l'avis de deux Avocats ; & sur cet avis, il fut passé une Transaction, le premier Avril 1690 par laquelle il fut dit que le Contrat susdit, du 23 Novembre, demeurerait pour n'avenu, & que les habitants de Tremès, qui n'ont aucun fonds ni domaine dans le terroir taillable, & juridiction de la Rochette, demeurerait prohibés de présent & à l'avenir, & à perpétuité, d'y faire pâurer aucun de leurs bestiaux. Cette Transaction ne passa pas entre Châtel, d'une part, & Jean-Antoine, André, faisant tant pour ceux de Tremès, que pour Baussadac & Ribier, d'autre part. Mais comme il n'avait point de Procuration, & qu'il ne faisait point ratifier, Châtel le fit amener pour le voir condamner à faire ratifier, et ledit André lui-même impétré des Lettres en cassation de la Transaction, comme consentie sans pouvoir. Les Parties ayant contesté au Sénéchal, sur ce fondement, qu'il s'agissait ici d'une servitude du droit de pâurer, & ceux de Tremès
avis, il fut passé une Transaction, le premier Avril 1690 par laquelle il fut dit que le Contrat susdit, du 23 Novembre, demeurerait pour n'avenu, & que les habitants de Tremès, qui n'ont aucun fonds ni domaine dans le terroir taillable, & juridiction de la Rochette, demeurerait prohibés de présent & à l'avenir, & à perpétuité, d'y faire pâurer aucun de leurs bestiaux. Cette Transaction ne passa pas entre Châtel, d'une part, & Jean-Antoine, André, faisant tant pour ceux de Tremès, que pour Baussadac & Ribier, d'autre part. Mais comme il n'avait point de Procuration, & qu'il ne faisait point ratifier, Châtel le fit amener pour le voir condamner à faire ratifier, et ledit André lui-même impétré des Lettres en cassation de la Transaction, comme consentie sans pouvoir. Les Parties ayant contesté au Sénéchal, sur ce fondement, qu'il s'agissait ici d'une servitude du droit de pâurer, & ceux de Tremès ayant prétendu qu'elle se pouvait acquérir par une possession de cent ans, soutinrent qu'ils avaient une possession immémoriale ; mais, comme elle était déniée, le Sénéchal, par sa Sentence, ordonna que ceux de Tremès prouveraient & vérifieraient qu'ils avaient de temps immémorial mené leur bétail dans la Rochette, & qu'il avait été gardé par un seul & même berger. Châtel fut Appelant de cette Sentence. Ceux de Tremès le furent aussi, sur ce que, disaient-ils, le Contrat de 1689 suffisait, soit pour établir la possession immémoriale (puisqu'elle y était attestée, non seulement par ceux de Tremès, mais encore par le grand nombre de ceux de la Rochette) soit pour faire un nouveau droit par l'union & la société volontaire que ceux des deux Villages y avaient faite ensemble pour les pâturages ; union qui rendait inutiles les anciens Arrêts de 1313 & 1473, parce que c'est une chose pour laquelle il suffit du mutuel consentement ; & que d'ailleurs, étant fondée sur une ancienne coutume, il parait que ces Arrêts anciens avaient demeuré inexécutés. De son côté, Châtel disait que cette preuve était mal ordonnée, y ayant des Titres anciens qui décidaient la question ; que l'Arrêt de 1689 suffisait
avait été gardé par un seul & même berger. Châtel fut Appelant de cette Sentence. Ceux de Tremès le furent aussi, sur ce que, disaient-ils, le Contrat de 1689 suffisait, soit pour établir la possession immémoriale (puisqu'elle y était attestée, non seulement par ceux de Tremès, mais encore par le grand nombre de ceux de la Rochette) soit pour faire un nouveau droit par l'union & la société volontaire que ceux des deux Villages y avaient faite ensemble pour les pâturages ; union qui rendait inutiles les anciens Arrêts de 1313 & 1473, parce que c'est une chose pour laquelle il suffit du mutuel consentement ; & que d'ailleurs, étant fondée sur une ancienne coutume, il parait que ces Arrêts anciens avaient demeuré inexécutés. De son côté, Châtel disait que cette preuve était mal ordonnée, y ayant des Titres anciens qui décidaient la question ; que l'Arrêt de 1689 suffisait pour faire voir qu'il n'y avait point de prescription, puisqu'il disait que c'était pour la commodité commune que les habitants des deux terroirs avaient fait pâurer ensemble leurs troupeaux, jurèrent ainsi futuri & vicinitate actis, et non juré proprietatis, comme il le faudrait pour avoir pu prescrire. On a réformé la Sentence, & ordonné que la Transaction du premier Avril 1690 sortirait son effet. ARRÊT XLVIII. 1°. LE mari ne peut pas être reçu à prouver par la voie civile l'Adultère de sa femme. 2°. IL faut venir par la voie criminelle contre un crime qui porte infamie & peine accessive. 3°. EN quel cas le crime de lenocinium est imputé au mari, à l'égard de sa femme. Le premier Septembre, entre Granier, Appelant ; & Jean Jalain, Appelé. M. Céré, Rapporteur. Julian, comme mari et maître des cas dotaux de Françoise Prieul, sa femme, qui s'était constituée séparée, a demandé la cassation du testament de Marguerite Moynier, mère de ladite Prieul, par lequel Granier était institué pour jouir de l'hérédité pendant sa vie, à la charge de la rendre à ladite Prieul, après sa mort. Il a fondé cette cassation sur deux moyens. L'un de prétention ; moyen auquel
la Sentence, & ordonné que la Transaction du premier Avril 1690 sortirait son effet. ARRÊT XLVIII. 1°. LE mari ne peut pas être reçu à prouver par la voie civile l'Adultère de sa femme. 2°. IL faut venir par la voie criminelle contre un crime qui porte infamie & peine accessive. 3°. EN quel cas le crime de lenocinium est imputé au mari, à l'égard de sa femme. Le premier Septembre, entre Granier, Appelant ; & Jean Jalain, Appelé. M. Céré, Rapporteur. Julian, comme mari et maître des cas dotaux de Françoise Prieul, sa femme, qui s'était constituée séparée, a demandé la cassation du testament de Marguerite Moynier, mère de ladite Prieul, par lequel Granier était institué pour jouir de l'hérédité pendant sa vie, à la charge de la rendre à ladite Prieul, après sa mort. Il a fondé cette cassation sur deux moyens. L'un de prétention ; moyen auquel nous ne nous sommes pas arrêtés, attendu que la fille était instituée : ce qui est une seconde institution ; l'autre de captation : et pour l'établir, il a soutenu que Moynier, sa belle-mère, après s'être séparée de Robert, son second mari, s'était retirée chez Granier, qui lui était étranger, et y avait été suivie de ladite Françoise Prieul, laquelle, après l'avoir quitté de la sorte, sous prétexte d'aller rendre service à sa mère, avait vécu dans un concubinage public avec Granier, duquel elle avait eu trois ou quatre enfants ; qu'à cause de sa débauche les Consuls l'avaient mise au Refuge, à Nîmes, et qu'elle y était encore : que comme ce concubinage s'était passé sous les yeux de ladite Moynier, ce n'était aussi que pour le favoriser qu'elle avait institué Granier, et lui avait donné la jouissance des fruits ; et que ce n'était que par les promesses, les cajoleries, ou les menaces de Granier, que la testatrice avait fait cette Disposition. Au contraire, Granier soutenait le Testament ; ne niant pas la cohabitation, ni le renfermement dans le Refuge : mais il niait le concubinage ; disait que Moynier n'avait quitté son mari qu'à cause des mauvais
et y avait été suivie de ladite Françoise Prieul, laquelle, après l'avoir quitté de la sorte, sous prétexte d'aller rendre service à sa mère, avait vécu dans un concubinage public avec Granier, duquel elle avait eu trois ou quatre enfants ; qu'à cause de sa débauche les Consuls l'avaient mise au Refuge, à Nîmes, et qu'elle y était encore : que comme ce concubinage s'était passé sous les yeux de ladite Moynier, ce n'était aussi que pour le favoriser qu'elle avait institué Granier, et lui avait donné la jouissance des fruits ; et que ce n'était que par les promesses, les cajoleries, ou les menaces de Granier, que la testatrice avait fait cette Disposition. Au contraire, Granier soutenait le Testament ; ne niant pas la cohabitation, ni le renfermement dans le Refuge : mais il niait le concubinage ; disait que Moynier n'avait quitté son mari qu'à cause des mauvais traitements qu'elle en recevait ; et que si sa fille l'avait suivie, c'était pour la servir. Là-dessus Sentence au Viguier de Nîmes, qui confirme le Testament ; mais adjuge à Françoise Prieul la troisième portion de l'hérédité pour sa légitime. 2°. Julian ayant relevé Appel, il intervint Sentence au Sénéchal de Nîmes, qui avant dire droit, admet Julian en preuve de l'Adultère de ladite Prieul sa femme. Appel par Granier, qui a prétendu que cette preuve n'était pas admissible, 1°. Parce que le mari ne venait pas par la voie criminelle, qui est cependant la seule qu'on peut prendre pour établir un crime qui porte infamie et peine afflictive : et cette preuve, tend à prouver plusieurs crimes capitaux ; puisqu'en il prouvant cet Adultère, il prouvait en même temps la connivence de la mère, et même la connivence de Julian, qui est crimen lenocinii. 2°. Parce que cette Prieul n'était pas en cause, comme il le faudrait pour ordonner une telle preuve. 3°. Parce qu'agissant ici comme mari et maître des cas dotaux ; c'est-à-dire, au nom de la femme, il était ridicule de lui accorder une preuve contre elle. 4°. Parce qu'il ne pouvait prouver l'Adultère de sa
de Nîmes, qui avant dire droit, admet Julian en preuve de l'Adultère de ladite Prieul sa femme. Appel par Granier, qui a prétendu que cette preuve n'était pas admissible, 1°. Parce que le mari ne venait pas par la voie criminelle, qui est cependant la seule qu'on peut prendre pour établir un crime qui porte infamie et peine afflictive : et cette preuve, tend à prouver plusieurs crimes capitaux ; puisqu'en il prouvant cet Adultère, il prouvait en même temps la connivence de la mère, et même la connivence de Julian, qui est crimen lenocinii. 2°. Parce que cette Prieul n'était pas en cause, comme il le faudrait pour ordonner une telle preuve. 3°. Parce qu'agissant ici comme mari et maître des cas dotaux ; c'est-à-dire, au nom de la femme, il était ridicule de lui accorder une preuve contre elle. 4°. Parce qu'il ne pouvait prouver l'Adultère de sa femme sans se rendre coupable, tant de ce qu'il ne l'avait pas poursuivie, que du crime Lenocinii : nemo enim auditur allegans proprietarum turpitudinem. Parce qu'il ne pouvait faire cette preuve, sans attaquer la réputation de la Testatrice, sa belle-mère, et par conséquent se rendre indigne de sa Succession. Juger ce Procès, nous avons été partagés. M. le Rapporteur a été d'avis de confirmer la Sentence du Viguier. M. de Catellan, Conseiller davis de confirmer celle du Sénéchal, et M. le Rapporteur se fondait sur les raisons déjà dites ; et M. le Conseiller sur les raisons suivantes : que le mari n'avait pas dû prendre la voie criminelle, parce qu'il n'était que question de la cassation du Testament de la belle-mère, et des moyens de captation, et non de la confiscation de la dot, ou autre peine de droit contre la femme. Aussi n'était-elle pas en cause par cette raison ; et il déclarait ne vouloir point se servir contre elle de la preuve qui pourrait être faite : qu'il n'avait point été obligé à la poursuivre criminellement, soit par l'espérance de la ramener à son devoir par d'autres voies, soit par la crainte des embarras d'un Procès criminel,
ce Procès, nous avons été partagés. M. le Rapporteur a été d'avis de confirmer la Sentence du Viguier. M. de Catellan, Conseiller davis de confirmer celle du Sénéchal, et M. le Rapporteur se fondait sur les raisons déjà dites ; et M. le Conseiller sur les raisons suivantes : que le mari n'avait pas dû prendre la voie criminelle, parce qu'il n'était que question de la cassation du Testament de la belle-mère, et des moyens de captation, et non de la confiscation de la dot, ou autre peine de droit contre la femme. Aussi n'était-elle pas en cause par cette raison ; et il déclarait ne vouloir point se servir contre elle de la preuve qui pourrait être faite : qu'il n'avait point été obligé à la poursuivre criminellement, soit par l'espérance de la ramener à son devoir par d'autres voies, soit par la crainte des embarras d'un Procès criminel, et par le danger où la difficulté de la preuve l'aurait mis de succomber, et d'être lui-même condamné à une réparation envers sa femme. 2°. Que le crime lenocinii ne pouvait lui être imputé, suivant ce qui est dit, L. 2, ff. ad L. Jul. de adul. Q. 2, cum sit in coernantumpœniae flatuta, qui de adulterio uxoris suæ quid cepit ; itam in eum qui in adulterio deprehensam retinuerit. Cæterum qui patitur uxorem suam delinquere, matrimoniumque suum contemnit, quique contra rebellionionti non indignatur, pœna adulterum non succipit. Or Julian n'avait ni pris de l'argent pour approuver la débauche de sa femme, ni ne l'avait surpris en adultère ; ce qui est le cas où la Loi 29 princip. Cod. dit : si uiuxori irasci, quae matrimonium ejus violavit : que le mari ne demandant pas la Succession ex testamento, mais ab intestat, pouvait fort bien faire telle preuve qu'il lui était nécessaire, quand même la réputation de la Testatrice y serait intéressée ; que cette demande en cassation était fort favorable, parce qu'il s'agissait de l'intérêt de l'héritier ab intestat, contre un étranger institué héritier : que la présomption de la confidence pratiquée entre la Testatrice et l'héritier institué,