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faillite, avait exclusivement droit à l'indemnité faite par le locataire pour risque locatif; — Qu'à plus forte raison, la femme propriétaire assurée avait elle seule droit, préférablement à son mari et à ses créanciers, à cette indemnité représentative de sa chose propre; « Par ces motifs, — Le Tribunal maintient au procès-verbal les reprises de la femme Gendreau pour le montant de l'indemnité touchée par son mari, etc., etc. » Appel par le sieur Pascaud. — ARRÊT. « LA COUR, — Attendu que l'appel ne porte que sur le chef du jugement qui comprend au nombre des reprises de l'épouse Gendreau la somme de 2,733 fr. 50 c. payée par la Compagnie d'assurances contre l'incendie la Providence ; — Attendu que l'indemnité dont il s'agit ne rentre dans aucune des dispositions que comprend la section 1re de la première partie, chap. II du Code Napoléon, déterminant ce qui constitue l'actif de la communauté; — Adoptant, au surplus, les motifs parfaitement juridiques du jugement attaqué, — Met l'appel au néant. 19 mars 1857. — 2e Ch. — M. Mourier, av.-gén. — MM. Goubeau et Vaucher, av. COUR DE CASSATION (5 mai 1857). Assurance contre l'incendie. — Sinistre. — Preuve de l'existence et de la nature des objets assurés. — Enquête. — Témoin. — Commis à gage. — Reproche. Le commis à gage est au nombre des témoins que l'article 283 du code de procédure permet de reprocher dans des enquêtes, et notamment, dans celles relatives à l'existence et à la nature des objets assurés, en cas d'incendie (1). Il en est ainsi spécialement du commis qui mange et boit à la table du patron, et qui loge chez lui. (2). La clause d'une police d'assurance portant qu'en cas de sinistre l'assuré sera tenu de justifier à la compagnie, par tous les moyens et documents en son pouvoir, de l'existence et de la nature des objets assurés, ne fait pas obstacle à ce que la compagnie propose contre les témoins produits par l'assuré, les reproches admis par la loi. (1-2) La première de ces propositions parait trop absolue. Jugé, en effet que
et de la nature des objets assurés. — Enquête. — Témoin. — Commis à gage. — Reproche. Le commis à gage est au nombre des témoins que l'article 283 du code de procédure permet de reprocher dans des enquêtes, et notamment, dans celles relatives à l'existence et à la nature des objets assurés, en cas d'incendie (1). Il en est ainsi spécialement du commis qui mange et boit à la table du patron, et qui loge chez lui. (2). La clause d'une police d'assurance portant qu'en cas de sinistre l'assuré sera tenu de justifier à la compagnie, par tous les moyens et documents en son pouvoir, de l'existence et de la nature des objets assurés, ne fait pas obstacle à ce que la compagnie propose contre les témoins produits par l'assuré, les reproches admis par la loi. (1-2) La première de ces propositions parait trop absolue. Jugé, en effet que ce sont seulement les commis qui mangent avec leur patron et logent chez lui qui sont reprochables ; Douai, 10 août 1854. M. Chauveau, sur l'art. 289 c, proc. émet la même opinion. 126 ROUSSELET C. ASSUREURS. Le sieur Rousselet, à la suite d'un incendie qui avait dévoré une grande partie des marchandises par lui assurées, avait formé, contre la compagnie d'assurances, une demande qui avait donné lieu à une enquête devant le tribunal de Perpignan. La compagnie reprocha plusieurs des témoins produits par le demandeur, et notamment le sieur Bonhomme, commis-négociant, attaché à la maison Rousselet. Mais ces reproches furent rejetés par un jugement du 18 décembre 1855, qui, relativement au reproche dirigé contre Bonhomme, s'exprimait dans les termes suivants : — « Considérant, quant à celui se rapportant à Bonhomme, commis actuel du sieur Rousselet, que si, aux termes du droit pur, sa déposition devrait être écartée, il ne saurait en être ainsi dans la cause actuelle, où les parties litigeantes ont dérogé, dans une police d'assurance contre l'incendie à la règle énoncée dans l'art. 285, c. pr. civ., qui permet de reprocher les serviteurs, en stipulant, en l'art. 11, que l'assuré, en cas d'incendie, doit justifier par
partie des marchandises par lui assurées, avait formé, contre la compagnie d'assurances, une demande qui avait donné lieu à une enquête devant le tribunal de Perpignan. La compagnie reprocha plusieurs des témoins produits par le demandeur, et notamment le sieur Bonhomme, commis-négociant, attaché à la maison Rousselet. Mais ces reproches furent rejetés par un jugement du 18 décembre 1855, qui, relativement au reproche dirigé contre Bonhomme, s'exprimait dans les termes suivants : — « Considérant, quant à celui se rapportant à Bonhomme, commis actuel du sieur Rousselet, que si, aux termes du droit pur, sa déposition devrait être écartée, il ne saurait en être ainsi dans la cause actuelle, où les parties litigeantes ont dérogé, dans une police d'assurance contre l'incendie à la règle énoncée dans l'art. 285, c. pr. civ., qui permet de reprocher les serviteurs, en stipulant, en l'art. 11, que l'assuré, en cas d'incendie, doit justifier par tous les moyens qui sont en son pouvoir, de l'existence et de la valeur des objets assurés au moment du sinistre, ainsi que de la réalité et de la valeur des dommages ; — Considérant que cette faculté discrétionnaire abandonnée à l'assuré, doit nécessairement lui donner le droit d'invoquer tous les témoignages, et surtout ceux pouvant émaner de personnes qui, vivant près de lui, sont plus particulièrement à même de donner les renseignements les plus précis sur la cause de l'incendie et sur ses conséquences. » 17 janvier 1856, autre jugement sur le fond, par lequel la compagnie d'assurance est condamnée à payer à Rousselet la somme de 15,000 fr., montant de l'assurance des marchandises assurées. Mais sur l'appel de la compagnie, arrêt infirmatif de la cour de Montpellier; en date du 25 juin 1854, conçu en ces termes : — « En ce qui touche Bonhomme: Attendu qu'il n'a pas été contesté qu'il ne fût, au moment de l'enquête, le commis à gages de Rousselet, et, à ce titre, compris parmi les serviteurs auxquels s'applique l'art. 283 c. pr. civ. ; que, s'il est facultatif à la partie de proposer le reproche, il n'est pas facultatif au juge de
les témoignages, et surtout ceux pouvant émaner de personnes qui, vivant près de lui, sont plus particulièrement à même de donner les renseignements les plus précis sur la cause de l'incendie et sur ses conséquences. » 17 janvier 1856, autre jugement sur le fond, par lequel la compagnie d'assurance est condamnée à payer à Rousselet la somme de 15,000 fr., montant de l'assurance des marchandises assurées. Mais sur l'appel de la compagnie, arrêt infirmatif de la cour de Montpellier; en date du 25 juin 1854, conçu en ces termes : — « En ce qui touche Bonhomme: Attendu qu'il n'a pas été contesté qu'il ne fût, au moment de l'enquête, le commis à gages de Rousselet, et, à ce titre, compris parmi les serviteurs auxquels s'applique l'art. 283 c. pr. civ. ; que, s'il est facultatif à la partie de proposer le reproche, il n'est pas facultatif au juge de l'écarter quand il est justifié; — Attendu que la police d'assurance ne contient aucune dérogation aux règles ordinaires de la procédure, et qu'en étendant jusqu'à l'audition des domestiques et serviteurs les facultés ouvertes par l'art. 11 de cette police, on serait forcément conduit à y trouver des motifs d'écarter des reproches fondés sur les règles les plus vulgaires de la morale. » Pourvoi du sieur Rousselet, pour violation et fausse application de l'art. 283, c. pr., en ce que l'arrêt attaqué a considéré un commis à gage comme un serviteur ou domestique, dans le sens de l'art. 283, c. pr. — L'expression serviteur, dit-on, à l'appui de ce moyen, ne s'applique qu'à l'individu donnant au maître un service manuel. Si le service est affecté à la personne, celui qui le fournit sera le domestique proprement dit ; si le service n'a pas principalement la personne pour objet, ce sera le serviteur ; mais, dans l'un comme dans l'autre cas, le service sera un service manuel, abstraction faite de toute condition d'instruction, d'éducation ; d'exercice d'une profession libérale. Le Dictionnaire de l'Académie définit le serviteur : « Celui qui est aux services, aux gages d'autrui, qui est salarié par autrui pour
reproches fondés sur les règles les plus vulgaires de la morale. » Pourvoi du sieur Rousselet, pour violation et fausse application de l'art. 283, c. pr., en ce que l'arrêt attaqué a considéré un commis à gage comme un serviteur ou domestique, dans le sens de l'art. 283, c. pr. — L'expression serviteur, dit-on, à l'appui de ce moyen, ne s'applique qu'à l'individu donnant au maître un service manuel. Si le service est affecté à la personne, celui qui le fournit sera le domestique proprement dit ; si le service n'a pas principalement la personne pour objet, ce sera le serviteur ; mais, dans l'un comme dans l'autre cas, le service sera un service manuel, abstraction faite de toute condition d'instruction, d'éducation ; d'exercice d'une profession libérale. Le Dictionnaire de l'Académie définit le serviteur : « Celui qui est aux services, aux gages d'autrui, qui est salarié par autrui pour quelque fonction subalterne. Il se dit surtout des domestiques. » Par là, le Dictionnaire de l'Académie exclut complètement le sens attribué au mot serviteur par l'arrêt attaqué. Impossible de reconnaître le commis-négociant dans l'homme exerçant une fonction subalterne. La pensée du Dictionnaire, sur ce point, ressort, du reste, d'une manière formelle de la définition qu'il donne du mot commis. Le commis est « celui qui est chargé par un autre de quelque emploi, de quelque fonction dont il doit lui rendre compte... Commis-marchand. On ne le dit guère que de ceux qui sont employés dans les bureaux d'une administration, ou chez un négociant, un banquier, etc. » — Il est vrai, ajoute le demandeur, que le commis est salarié comme le serviteur ; mais il est évident que ce n'est pas le salaire qui est la cause déterminante de la suspicion légale dont le serviteur est frappé. Le vrai motif de cette suspicion est dans l'influence présumée du maître sur le serviteur, influence qui n'existe pas à l'égard de celui qu'une éducation libérale, un travail intellectuel et des aptitudes commerciales rendent parfaitement indépendant. Toutes les idées de mandat et de représentation sont, au surplus, comprises dans l'expression commis. — La
formelle de la définition qu'il donne du mot commis. Le commis est « celui qui est chargé par un autre de quelque emploi, de quelque fonction dont il doit lui rendre compte... Commis-marchand. On ne le dit guère que de ceux qui sont employés dans les bureaux d'une administration, ou chez un négociant, un banquier, etc. » — Il est vrai, ajoute le demandeur, que le commis est salarié comme le serviteur ; mais il est évident que ce n'est pas le salaire qui est la cause déterminante de la suspicion légale dont le serviteur est frappé. Le vrai motif de cette suspicion est dans l'influence présumée du maître sur le serviteur, influence qui n'existe pas à l'égard de celui qu'une éducation libérale, un travail intellectuel et des aptitudes commerciales rendent parfaitement indépendant. Toutes les idées de mandat et de représentation sont, au surplus, comprises dans l'expression commis. — La loi elle-même indique le sens qui doit être donné à cette expression dans deux dispositions qu'il convient de rapprocher. Le § 4 de l'art. 2101, C. Nap. déclare privilégiés les salaires des gens de service. Si cet article avait compris les commis-négociants, le code de commerce n'aurait pas eu à s'occuper de ceux-ci. Or, précisément l'art. 549 de ce code porte : le salaire acquis aux ouvriers employés directement par le failli pendant le mois qui aura précédé la déclaration de faillite, sera admis au nombre des créances privilégiées, au même rang que le privilège établi par l'art. 2101, C. Nap., pour le salaire des gens de service. Les salaires dus aux commis, pour les six mois qui ont précédé la déclaration de faillite, seront admis au même rang. — En ajoutant les commis aux gens de service, auxquels s'applique l'art. 2101, C. Nap., la disposition qu'on vient de transcrire démontre que le législateur ne les a pas compris sous la dénomination de gens de service. — À un autre point de vue, dit-on encore, le témoin Bonhomme ne pouvait être reproché. L'art. 11 de la police d'assurance, en stipulant que l'assuré devra justifier, par tous les moyens et documents
s'occuper de ceux-ci. Or, précisément l'art. 549 de ce code porte : le salaire acquis aux ouvriers employés directement par le failli pendant le mois qui aura précédé la déclaration de faillite, sera admis au nombre des créances privilégiées, au même rang que le privilège établi par l'art. 2101, C. Nap., pour le salaire des gens de service. Les salaires dus aux commis, pour les six mois qui ont précédé la déclaration de faillite, seront admis au même rang. — En ajoutant les commis aux gens de service, auxquels s'applique l'art. 2101, C. Nap., la disposition qu'on vient de transcrire démontre que le législateur ne les a pas compris sous la dénomination de gens de service. — À un autre point de vue, dit-on encore, le témoin Bonhomme ne pouvait être reproché. L'art. 11 de la police d'assurance, en stipulant que l'assuré devra justifier, par tous les moyens et documents en son pouvoir, de l'existence et de la nature des objets assurés, etc., a, évidemment, voulu n'exclure aucun moyen de preuve. — ARRÊT. « LA COUR, — Sur les deux moyens: — Attendu qu'en disposant qu'en cas de sinistre l'assuré sera tenu de justifier à la compagnie, par tous les moyens et documents en son pouvoir, de l'existence et de la nature des objets assurés, l'art. 11 de la police d'assurance n'a fait que s'en référer au droit commun; — Attendu, en fait, qu'il résulte des faits établis par l'arrêt du 25 juin 1856, que Bonhomme était commis de Rousselet, qu'il mangeait et buvait à sa table et qu'il logeait chez lui; que ces faits constituant le reproche n'ont pas été déniés, et que l'arrêt lui-même déclare qu'il n'a pas été contesté que Bonhomme ne fût, au moment de l'enquête, le commis à gages de Rousselet; — Attendu, en droit, que le commis à gages est, sous le rapport du salaire, de la continuité du travail, des relations habituelles avec le maître ou patron, surtout de la dépendance, dans la classe des témoins qui peuvent être reprochés, aux termes de l'art. 283, c. pr. civ., — Qu'ans l'arrêt attaqué, loin
moyens et documents en son pouvoir, de l'existence et de la nature des objets assurés, l'art. 11 de la police d'assurance n'a fait que s'en référer au droit commun; — Attendu, en fait, qu'il résulte des faits établis par l'arrêt du 25 juin 1856, que Bonhomme était commis de Rousselet, qu'il mangeait et buvait à sa table et qu'il logeait chez lui; que ces faits constituant le reproche n'ont pas été déniés, et que l'arrêt lui-même déclare qu'il n'a pas été contesté que Bonhomme ne fût, au moment de l'enquête, le commis à gages de Rousselet; — Attendu, en droit, que le commis à gages est, sous le rapport du salaire, de la continuité du travail, des relations habituelles avec le maître ou patron, surtout de la dépendance, dans la classe des témoins qui peuvent être reprochés, aux termes de l'art. 283, c. pr. civ., — Qu'ans l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé la disposition de cet article, en a fait une juste application; — Rejette. 5 mai 1857. — Ch. req. — MM. Nicias-Gaillard, pr. — De Belleyme, rap. — Raynal, av.-gén. ; c. conf. — De Saint-Malo, av. 428 COUR IMPÉRIALE DE MONTPELLIER (25 juin 1856). Assurance contre l'incendie. — Exagération du dommage. — Déchéance. L'assuré doit être privé, aux termes du contrat d'assurance, de toute indemnité, lorsque la demande est empreinte d'exagération, et que ses déclarations contradictoires, et le refus de produire ses livres d'achat et de vente autorisent à présumer la fraude (1). FRANCE (LA) C. ROUSSELET — ARRÊT. « LA COUR, — Attendu que la déchéance opposée par la Compagnie la France se confond avec les moyens du fond, en ce sens que pour l'appréciation de ces divers moyens, la Cour doit décider s'il y a eu ou non un incendie accidentel; si cet incendie a atteint, avarié ou détruit les dentelles qui ont donné lieu aux condamnations prononcées par les premiers juges, et si ces marchandises égalaient ou non en valeur les sommes en paiement desquelles la Compagnie a été condamnée; Attendu qu'en admettant qu'il y ait eu incendie purement accidentel, il n'est nullement établi
— Exagération du dommage. — Déchéance. L'assuré doit être privé, aux termes du contrat d'assurance, de toute indemnité, lorsque la demande est empreinte d'exagération, et que ses déclarations contradictoires, et le refus de produire ses livres d'achat et de vente autorisent à présumer la fraude (1). FRANCE (LA) C. ROUSSELET — ARRÊT. « LA COUR, — Attendu que la déchéance opposée par la Compagnie la France se confond avec les moyens du fond, en ce sens que pour l'appréciation de ces divers moyens, la Cour doit décider s'il y a eu ou non un incendie accidentel; si cet incendie a atteint, avarié ou détruit les dentelles qui ont donné lieu aux condamnations prononcées par les premiers juges, et si ces marchandises égalaient ou non en valeur les sommes en paiement desquelles la Compagnie a été condamnée; Attendu qu'en admettant qu'il y ait eu incendie purement accidentel, il n'est nullement établi par les enquêtes, les procès-verbaux de constat et l'expertise ordonnée par les premiers juges, que cet incendie, concentré dans un meuble dont l'extérieur est resté à peu près intact, ait atteint les dentelles qui ont donné lieu aux condamnations prononcées par les premiers juges; Que d'ailleurs les déclarations contradictoires de Rousselet, le refus de produire ses livres d'achat et de vente, autorisent suffisamment à présumer la fraude qui donnerait ouverture aux déchéances prévues par l'article 11 de la police d'assurance. « Par ces motifs, etc. 25 juin 1856. (1) Conforme; Bordeaux, 16 mai 1854, et Poitiers, 20 décembre 1853, année 1854, p. 212 et 813. Première partie. — Législation, statistique, doctrine. SOCIÉTÉS d'Assurance mutuelle contre l'incendie. — Statistique. Statistique. Etat des Assurances mutuelles contre l'incendie en 1856 — Valeurs assurées — Sinistres. La publication de ce numéro s'est trouvée retardée par suite des difficultés que nous avons éprouvées pour réunir tous les renseignements nécessaires à la formation du tableau qui suit. Il y a dans ce tableau quelques lacunes; mais les chiffres les plus importants s'y trouvent, sauf toutefois les sinistres des deux sociétés immobilière et mobilière de Blois, qui manquent. La colonne des valeurs réelles assurées, étant seule complète,
Rousselet, le refus de produire ses livres d'achat et de vente, autorisent suffisamment à présumer la fraude qui donnerait ouverture aux déchéances prévues par l'article 11 de la police d'assurance. « Par ces motifs, etc. 25 juin 1856. (1) Conforme; Bordeaux, 16 mai 1854, et Poitiers, 20 décembre 1853, année 1854, p. 212 et 813. Première partie. — Législation, statistique, doctrine. SOCIÉTÉS d'Assurance mutuelle contre l'incendie. — Statistique. Statistique. Etat des Assurances mutuelles contre l'incendie en 1856 — Valeurs assurées — Sinistres. La publication de ce numéro s'est trouvée retardée par suite des difficultés que nous avons éprouvées pour réunir tous les renseignements nécessaires à la formation du tableau qui suit. Il y a dans ce tableau quelques lacunes; mais les chiffres les plus importants s'y trouvent, sauf toutefois les sinistres des deux sociétés immobilière et mobilière de Blois, qui manquent. La colonne des valeurs réelles assurées, étant seule complète, nous ne donnons le total que de cette colonne. Mais les nombres des autres colonnes, quoique ne pouvant pas être additionnés eu vue de la comparaison des totaux, n'en sont pas moins intéressants. Les comptes-rendus des sociétés mutuelles, offrent, d'ailleurs, beaucoup plus d'avantage pour la statistique de l'assurance, que les comptes-rendus des sociétés à prime fixe. Eux seuls, notamment, séparent les assurances mobilières des assurances immobilières. On comprend toutes les ressources en documents utiles que l'on peut tirer de cette séparation. Aussi nous proposons nous, en poursuivant l'étude que nous avons commencée, dans notre précédent numéro, sur la statistique de l'assurance contre l'incendie, de réunir les chiffres des comptes-rendus de plusieurs années et de plusieurs sociétés, et de fixer ainsi, approximativement, pour les assurances immobilières et pour les assurances mobilières, la somme assurée pour chaque assujetti, le rapport des valeurs classées aux valeurs réelles, le chiffre de sinistre par 1,000 francs de valeurs réelles et de valeurs classées, etc. En attendant, voici le tableau des documents qu'il nous a été possible de réunir. J, A, — Novembre et Décembre 1857. NOMBRE VALEURS SINISTRES. NOMS DES SOCIÉTÉS : EXERCICE des ASSURÉS. RÉELLES. CLASSÉES. MONTANT Allier Moulins 1856 83,637,191 23,892 Bonches-du-Rhône Marseille
comptes-rendus des sociétés à prime fixe. Eux seuls, notamment, séparent les assurances mobilières des assurances immobilières. On comprend toutes les ressources en documents utiles que l'on peut tirer de cette séparation. Aussi nous proposons nous, en poursuivant l'étude que nous avons commencée, dans notre précédent numéro, sur la statistique de l'assurance contre l'incendie, de réunir les chiffres des comptes-rendus de plusieurs années et de plusieurs sociétés, et de fixer ainsi, approximativement, pour les assurances immobilières et pour les assurances mobilières, la somme assurée pour chaque assujetti, le rapport des valeurs classées aux valeurs réelles, le chiffre de sinistre par 1,000 francs de valeurs réelles et de valeurs classées, etc. En attendant, voici le tableau des documents qu'il nous a été possible de réunir. J, A, — Novembre et Décembre 1857. NOMBRE VALEURS SINISTRES. NOMS DES SOCIÉTÉS : EXERCICE des ASSURÉS. RÉELLES. CLASSÉES. MONTANT Allier Moulins 1856 83,637,191 23,892 Bonches-du-Rhône Marseille 1856 3,480 100,556,800 20 6,409 Calvados Orne, Manche 1856 70,013 568,936,596 1,254,941,283 300 127,467 Calvados Neustrie 1856 77,737,669 54 46,235 Cher Bourges 1856 43,504,250 14 16,271 Drôme Valence 1856-57 153,586,000 767,930,000 56,151 Eure-et-Loir Chartres 1856 103,178,325 187,521,425 35,312 Indre Châteauroux 1856 61,970,800 9,325 Indre-et-Loire Tours 1856-57 200,910,425 241,866,600 60 14,899 Loir-et-Cher Blois 1856 18,607 144,847,272 235,950,462 Loire-Inférieure La Nantaise 1856 2,773 91,751,621 99,925,715 14 1,805 Loire-Inférieure La Bretagne 1856 41,736 275 614,600 554,864,470 136 38,055 Loiret L'Orléanaise 1856 146,998,493 17,565 Marne Châlons 1856 22,374 120,595,384 54 59,246 Moselle Messine 1856 1,720 52,235,500 58,115,816 16 3,969 Rhin (Bas-) Strasbourg 1856 10,554 73,452,085 36 30,594 Rhin (Haut) Mulhouse 1856 15,952 91,045,817 66 72,295 Rhône Lyon 1856 119,293,902 3,683 Sarthe Le Mans 1856-57 653,686,500 970,610,941 219 95,931 Seine La Provinciale 1856 9,533 36,150,920 35 21,024 Seine La Ville de Paris 1856 23,570 2 441,736,000 3,038,780,000 474 42,150 Seine La Prudence 1856 772,435,700 35,229 Seine, Seine-et-Oise Angard 1856-57 766,150,260 1,304,647,070 69,921 Seine-et-Marne Melun 1856 17,840 226,804,557 379,913,057 63 64,332 Seine-Inférieure Mutuelle de Rouen 1857 180,000,000 280,000 Seine-et-Oise Versailles 1856 1,603 48,226,100 52,858,200 18 2,052 Vienne Poitiers 1856 45,567 250,430,935 290,859,866 161 43,266 Vienne (Haute-) Limoges 1856 16,547 98,813,702 236,257,740 162 34,212 7,902,287,204 SOCIÉTÉS D'ASSURANCE