jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de dénoncer au tribunal de cassation, un jugement de celui de police du canton de Meilhan, du 12 floréal dernier, sur la dénonciation faite contre Jean Ducasse et Bernard Doussin. Suit la teneur dudit arrêté: « Le Directoire exécutif, après avoir entendu le rapport du ministre de la justice; vu le jugement rendu, le 12 floréal dernier, par le tribunal de police du canton de Meilhan, arrondissement correctionnel de Tonneins, département de Lot-et-Garonne, par lequel Jean Ducasse et Bernard Doussin ont été condamnés chacun à un emprisonnement de trois jours, et en quinze francs de dommages et intérêts, pour avoir maraudé des fagots de bois de chêne, à la pile que le C. en Marbotin avait au lieu de la Barthe; Considérant que le tribunal de police du canton de Meilhan, arrondissement correctionnel de Tonneins, a, par ce jugement, excédé ses pouvoirs, puisqu’en supposant que l’article 27 du titre II, 2e section, 2e partie du code pénal, ne fût pas applicable au délit dont il s’agissait, il est constant que les auteurs de ce délit devaient être punis d’après les dispositions des articles 36 et 37 de la loi du 28 septembre 1791, sur la police rurale, qui prononcent contre les délinquants une amende double ou triple du dédommagement dû au propriétaire, et un emprisonnement, suivant le premier article, de trois mois, et, suivant le deuxième, de six mois au plus; et, par conséquent, le tribunal était incompétent pour connaître de faits qui pouvaient, d’après les circonstances, mériter une peine plus forte que celle qu’il a prononcée; Considérant que ce n’est pas la peine qu’il plaît aux tribunaux d'infliger qui détermine leur compétence, mais uniquement le maximum de la peine établi par la loi; Arrête, conformément à l’article 262 de l’acte constitutionnel, que son commissaire près le tribunal de cassation dénoncera à ce tribunal le jugement rendu contre Jean Ducasse et Bernard Doussin, le 12 floréal dernier, par le tribunal de police du canton de Meilhan, arrondissement correctionnel de Tonneins, département de Lot-et-Garonne, comme contraire aux dispositions de l’article 150 du code des délits et des peines, et contenant excès
les délinquants une amende double ou triple du dédommagement dû au propriétaire, et un emprisonnement, suivant le premier article, de trois mois, et, suivant le deuxième, de six mois au plus; et, par conséquent, le tribunal était incompétent pour connaître de faits qui pouvaient, d’après les circonstances, mériter une peine plus forte que celle qu’il a prononcée; Considérant que ce n’est pas la peine qu’il plaît aux tribunaux d'infliger qui détermine leur compétence, mais uniquement le maximum de la peine établi par la loi; Arrête, conformément à l’article 262 de l’acte constitutionnel, que son commissaire près le tribunal de cassation dénoncera à ce tribunal le jugement rendu contre Jean Ducasse et Bernard Doussin, le 12 floréal dernier, par le tribunal de police du canton de Meilhan, arrondissement correctionnel de Tonneins, département de Lot-et-Garonne, comme contraire aux dispositions de l’article 150 du code des délits et des peines, et contenant excès de pouvoir. Par ces motifs, ledit substitut du commissaire requiert qu’il plaise au tribunal casser et annuller le jugement dudit jour 12 floréal dernier, rendu par le tribunal de police du canton de Meilhan, dans l’arrondissement correctionnel de Tonneins, sur la dénonciation faite contre lesdits Ducasse et Doussin; ordonner que celui qui interviendra sur le présent réquisitoire, soit transcrit sur les registres du tribunal de police dudit canton de Meilhan. A l’appui du présent, il joint, 1.° L’expédition du jugement dont la cassation est demandée; 2.° Celle de l’arrêté du Directoire exécutif, du 2 fructidor, ci-dessus transcrit; 3.° La lettre d’envoi du ministre de la justice, du lendemain 3. Signé Lasaudade. Ouï le rapport de Joseph-François Regnier, juge commis par ordonnance du 23 fructidor an 4., et Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Attendu que l’enlèvement de 300 fagots façonnés et mis en pile, est un vol d’effets exposés à la foule publique, soumis à l’instruction par jurés, et susceptible des peines prononcées par l’article 27 de la 2e partie, section 2e # titre II du code pénal, ainsi conçu: « Tout vol de « charrues, outils aratoires, chevaux et autres bêtes :» de somme, marchandises ou
celui qui interviendra sur le présent réquisitoire, soit transcrit sur les registres du tribunal de police dudit canton de Meilhan. A l’appui du présent, il joint, 1.° L’expédition du jugement dont la cassation est demandée; 2.° Celle de l’arrêté du Directoire exécutif, du 2 fructidor, ci-dessus transcrit; 3.° La lettre d’envoi du ministre de la justice, du lendemain 3. Signé Lasaudade. Ouï le rapport de Joseph-François Regnier, juge commis par ordonnance du 23 fructidor an 4., et Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Attendu que l’enlèvement de 300 fagots façonnés et mis en pile, est un vol d’effets exposés à la foule publique, soumis à l’instruction par jurés, et susceptible des peines prononcées par l’article 27 de la 2e partie, section 2e # titre II du code pénal, ainsi conçu: « Tout vol de « charrues, outils aratoires, chevaux et autres bêtes :» de somme, marchandises ou effets exposés sur la for ?» publique, soit dans les campagnes, soit sur les chemins, à ventes de bois, foires, marchés et autres lieux publics, « sera puni de quatre années de détention ; la peine » sera de six années de détention, lorsque le crime aura » été commis la nuit ; Et vu que l’action résultant de ce vol a été portée à un tribunal de police de canton, incompétent pour en connaître, et qui y a appliqué des peines autres que celles dont il était susceptible ; Le Tribunal, par ces motifs, faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, cassa et annulle le jugement rendu par le tribunal de police du canton de Meilhan, du 12 floréal an 4, dans la cause entre le C. en Regnartigue aîné, d’une part, Jean Ducasse et Bernard Doussin, d’autre part ; Ordonne que le présent sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Meilhan, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif. Du 19 Brumaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par le citoyen Octavien Vidal, en cassation de deux
la nuit ; Et vu que l’action résultant de ce vol a été portée à un tribunal de police de canton, incompétent pour en connaître, et qui y a appliqué des peines autres que celles dont il était susceptible ; Le Tribunal, par ces motifs, faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, cassa et annulle le jugement rendu par le tribunal de police du canton de Meilhan, du 12 floréal an 4, dans la cause entre le C. en Regnartigue aîné, d’une part, Jean Ducasse et Bernard Doussin, d’autre part ; Ordonne que le présent sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Meilhan, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif. Du 19 Brumaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par le citoyen Octavien Vidal, en cassation de deux jugements du tribunal de police du canton de Béziers, des 13 et 26 ventôse an 4, qui le condamne à un emprisonnement de trois jours et aux dépens, pour outrages faits à un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions. Ouï de nouveau le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 27 germinal dernier ; ouï Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Considérant que par jugement du 26 ventôse, la requête d’Octavien Vidal a été rejetée, parce qu’il ne justifiait point que dans le délai de trois jours accordé par la loi, il eut fait au greffe de la police du canton de Béziers déclaration qu’il entendait se pourvoir en cassation ; Qu’avec sa lettre du quatrième jour complémentaire dernier, le ministre de la justice transmit au commissaire du pouvoir exécutif la déclaration de pourvoi dont il s’agit, du 27 ventôse, avec une lettre du 16 thermidor, écrite par Pezel, dans laquelle ce citoyen, qui a suppléé dans cette affaire le commissaire du pouvoir exécutif, dit, que la déclaration a été faite à son insu, sur un registre qui lui était inconnu ; que si elle lui eût été remise,
tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 27 germinal dernier ; ouï Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Considérant que par jugement du 26 ventôse, la requête d’Octavien Vidal a été rejetée, parce qu’il ne justifiait point que dans le délai de trois jours accordé par la loi, il eut fait au greffe de la police du canton de Béziers déclaration qu’il entendait se pourvoir en cassation ; Qu’avec sa lettre du quatrième jour complémentaire dernier, le ministre de la justice transmit au commissaire du pouvoir exécutif la déclaration de pourvoi dont il s’agit, du 27 ventôse, avec une lettre du 16 thermidor, écrite par Pezel, dans laquelle ce citoyen, qui a suppléé dans cette affaire le commissaire du pouvoir exécutif, dit, que la déclaration a été faite à son insu, sur un registre qui lui était inconnu ; que si elle lui eût été remise, il l’aurait jointe au dossier; Que le jugement du 26 ventôse est fondé sur une omission d’envoi de pièces qui n’est pas du fait de Vidal, et dont il ne doit pas porter la peine; que par conséquent le tribunal peut s’occuper une seconde fois de cette affaire ; Considérant qu’il s’agit d’outrages faits à un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions ; que le tribunal de police l’a considéré sous ce point de vue, puisqu’il a appliqué l’article 557 de la loi du 3 brumaire an 4; Que cet article porte : « Si quelques mauvais citoyens osaient outrager les juges, accusateurs publics, accusers nationaux, commissaires du pouvoir exécutif, » greffiers ou huissiers, dans l’exercice de leurs fonctions, le président fait à l’instant saisir les coupables, » et les fait déposer dans la maison d’arrêt. Dans les vingt-quatre heures suivantes, le tribunal les condamne, par forme de police correctionnelle, à « un emprisonnement qui ne peut excéder huit jours » ; Que l’article 559 porte: « Les administrations départementales et municipales, lorsqu’il se trouve, dans le lieu de leurs séances, des assistants qui n’en sont pas » membres, y exercent les mêmes fonctions de police » que celles
qu’il s’agit d’outrages faits à un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions ; que le tribunal de police l’a considéré sous ce point de vue, puisqu’il a appliqué l’article 557 de la loi du 3 brumaire an 4; Que cet article porte : « Si quelques mauvais citoyens osaient outrager les juges, accusateurs publics, accusers nationaux, commissaires du pouvoir exécutif, » greffiers ou huissiers, dans l’exercice de leurs fonctions, le président fait à l’instant saisir les coupables, » et les fait déposer dans la maison d’arrêt. Dans les vingt-quatre heures suivantes, le tribunal les condamne, par forme de police correctionnelle, à « un emprisonnement qui ne peut excéder huit jours » ; Que l’article 559 porte: « Les administrations départementales et municipales, lorsqu’il se trouve, dans le lieu de leurs séances, des assistants qui n’en sont pas » membres, y exercent les mêmes fonctions de police » que celles attribuées aux juges. » Après avoir fait saisir les perturbateurs, aux termes des articles 556 et 557 ci-dessus, les membres de ces administrations dressent procès-verbal du délit, et l’envoient à l’officier de police judiciaire; Que la compétence du tribunal correctionnel est encore établie, à raison de l’étendue de la peine qui peut être infligée au délinquant, par l’article 150 de la loi du 3 brumaire, ci-dessus citée, réglant les limites respectives des tribunaux de simple police et de ceux de police correctionnelle, lequel est ainsi conçu : « La justice, pour la répression des délits, est administrée. par les tribunaux de police, relativement aux délits dont la peine n’est portée par la loi ni au-dessus de la valeur de trois journées de travail, ni au-delà de trois jours d’emprisonnement; 2° Par les tribunaux correctionnels, relativement aux délits dont la peine excède ou trois journées de travail, ou trois jours d’emprisonnement, et n’est cependant ni afflictive, ni infamante ; Que le directeur du jury, d’après les lois ci-dessus citées, n’a pas été fondé à renvoyer l’affaire devant le tribunal de simple police, comme il l’a fait par son ordonnance du 17 pluviôse an 4, mais qu’il devait juger lui-même en police
qui peut être infligée au délinquant, par l’article 150 de la loi du 3 brumaire, ci-dessus citée, réglant les limites respectives des tribunaux de simple police et de ceux de police correctionnelle, lequel est ainsi conçu : « La justice, pour la répression des délits, est administrée. par les tribunaux de police, relativement aux délits dont la peine n’est portée par la loi ni au-dessus de la valeur de trois journées de travail, ni au-delà de trois jours d’emprisonnement; 2° Par les tribunaux correctionnels, relativement aux délits dont la peine excède ou trois journées de travail, ou trois jours d’emprisonnement, et n’est cependant ni afflictive, ni infamante ; Que le directeur du jury, d’après les lois ci-dessus citées, n’a pas été fondé à renvoyer l’affaire devant le tribunal de simple police, comme il l’a fait par son ordonnance du 17 pluviôse an 4, mais qu’il devait juger lui-même en police correctionnelle ; Que le tribunal de police n’a pu se rendre compétent en modérant la peine; que la faculté accordée par l'article 606 aux tribunaux de police, de graduer les peines, ne peut s’entendre que du cas où il s’agit des délits dont la loi leur attribue la connaissance. Le Tribunal casse l’ordonnance du directeur du jury de Béziers, du 17 pluviôse dernier, pour fausse application des articles de la loi du 3 brumaire ci-dessus cités, les jugements du tribunal de police du canton de Béziers, des 13 et 26 ventôse an 4, pour fausse application de l’article 557 de la loi du 3 brumaire an 4, incompétence et excès de pouvoir ; Renvoie par-devant le tribunal de police correctionnelle du canton de Montpellier ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du directeur du jury de Béziers, et sur ceux du tribunal de police du canton dudit Béziers. N° 74. Du 19 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du commissaire du Directoire exécutif, ainsi conçu : Le commissaire du Directoire exécutif expose que Cyr-Pierre Séverin, prêtre réfractaire, ayant
Tribunal casse l’ordonnance du directeur du jury de Béziers, du 17 pluviôse dernier, pour fausse application des articles de la loi du 3 brumaire ci-dessus cités, les jugements du tribunal de police du canton de Béziers, des 13 et 26 ventôse an 4, pour fausse application de l’article 557 de la loi du 3 brumaire an 4, incompétence et excès de pouvoir ; Renvoie par-devant le tribunal de police correctionnelle du canton de Montpellier ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du directeur du jury de Béziers, et sur ceux du tribunal de police du canton dudit Béziers. N° 74. Du 19 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du commissaire du Directoire exécutif, ainsi conçu : Le commissaire du Directoire exécutif expose que Cyr-Pierre Séverin, prêtre réfractaire, ayant été mis en jugement devant le tribunal criminel d’Indre-et-Loire, la question s’est élevée de savoir s’il devait être jugé comme déporté ou comme émigré. La raison de douter venait de ce que dans la liste supplémentaire arrêtée par l’administration du département d’Indre-et-Loire le 23 floréal an 2, Séverin ne se trouvait porté que sur la colonne des déportés et reclus, tandis que dans le troisième supplément à la liste générale par ordre alphabétique des émigrés de toute la République, dressée en exécution de l’article 29 du §. 2, section V de la loi du 25 juillet 1793, arrêtée par la commission des revenus nationaux le 15 thermidor an 3, Séverin se trouve compris parmi les émigrés. Le tribunal d’Indre-et-Loire a pris sur lui de trancher la difficulté ; et par jugement du 4 prairial an 4, a décidi que Séverin serait jugé comme sujet à la déportation, et non comme émigré. Ce tribunal a ici excédé son pouvoir. Sitôt que Séverin était porté sur une liste d’émigrés, il n’appartenait point aux tribunaux judiciaires de corriger, de réformer cette liste ; il fallait renvoyer devant les autorités compétentes. C’est ce qui a déterminé l’arrêté du Directoire, du 2 fructidor, dont la
trouvait porté que sur la colonne des déportés et reclus, tandis que dans le troisième supplément à la liste générale par ordre alphabétique des émigrés de toute la République, dressée en exécution de l’article 29 du §. 2, section V de la loi du 25 juillet 1793, arrêtée par la commission des revenus nationaux le 15 thermidor an 3, Séverin se trouve compris parmi les émigrés. Le tribunal d’Indre-et-Loire a pris sur lui de trancher la difficulté ; et par jugement du 4 prairial an 4, a décidi que Séverin serait jugé comme sujet à la déportation, et non comme émigré. Ce tribunal a ici excédé son pouvoir. Sitôt que Séverin était porté sur une liste d’émigrés, il n’appartenait point aux tribunaux judiciaires de corriger, de réformer cette liste ; il fallait renvoyer devant les autorités compétentes. C’est ce qui a déterminé l’arrêté du Directoire, du 2 fructidor, dont la teneur suit : "Le Directoire exécutif, vu le jugement du tribunal criminel du département d’Indre-et-Loire, en date du 5 prairial dernier, qui déclare que Cyr-Pierre Séverin, prêtre réfractaire, inscrit sur le troisième supplément à la liste générale des émigrés, n’y a été porté que par erreur, et ordonne que cet individu ne sera pas jugé comme tel ; Considérant que le tribunal criminel du département d’Indre-et-Loire a excédé ses pouvoirs, par son jugement du 4 prairial dernier, en prononçant que le nommé Séverin, prêtre réfractaire, inscrit sur le troisième supplément à la liste générale des émigrés, y avait été porté par l’effet d’une inadvertance, question de fait sur laquelle il n’appartenait qu’à l’administration départementale de statuer par provision, et au Directoire exécutif définitivement ; Après avoir entendu le ministre de la justice, arrête, conformément à l’article 262 de Pacé constitutionnel, que le jugement rendu le 4 prairial dernier, par le tribunal criminel d’Indre-et-Loire, en faveur de Cyr-Pierre Séverin, prévenu d’émigration, sera dénoncé au tribunal de cassation par le commissaire du pouvoir exécutif près le même tribunal, qui est chargé d’en poursuivre l’annullation comme contenant excès de pouvoir ; A ces causes, requiert le commissaire du pouvoir exécutif, qu’il plaise au
individu ne sera pas jugé comme tel ; Considérant que le tribunal criminel du département d’Indre-et-Loire a excédé ses pouvoirs, par son jugement du 4 prairial dernier, en prononçant que le nommé Séverin, prêtre réfractaire, inscrit sur le troisième supplément à la liste générale des émigrés, y avait été porté par l’effet d’une inadvertance, question de fait sur laquelle il n’appartenait qu’à l’administration départementale de statuer par provision, et au Directoire exécutif définitivement ; Après avoir entendu le ministre de la justice, arrête, conformément à l’article 262 de Pacé constitutionnel, que le jugement rendu le 4 prairial dernier, par le tribunal criminel d’Indre-et-Loire, en faveur de Cyr-Pierre Séverin, prévenu d’émigration, sera dénoncé au tribunal de cassation par le commissaire du pouvoir exécutif près le même tribunal, qui est chargé d’en poursuivre l’annullation comme contenant excès de pouvoir ; A ces causes, requiert le commissaire du pouvoir exécutif, qu’il plaise au tribunal casser et annuller le jugement du tribunal criminel d’Indre-et-Loire, du 4 prairial dernier, relatif à Cyr-Pierre Séverin, comme contenant excès de pouvoir, et usurpation sur les fonctions administratives et de gouvernement ; ordonner que le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel d’Indre et-Loire. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, le commissaire du pouvoir exécutif joint, 1.° L’arrêté du Directoire exécutif, du 2 fructidor an 4 ; 2.° La lettre du ministre de la justice, du 3 du même mois ; 3.° Le jugement du 4 prairial dernier. Signé A BRIAL, commissaire du pouvoir exécutif. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 29 fructidor dernier, et le commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 78 de la loi du 28 mars 1793, qui ne donne de compétence aux tribunaux criminels que pour constater l’identité des prévenus d’émigration, et l’art. 80 de la même loi, qui porte : « Dans le cas où le prévenu prétendrait être encore dans le délai de justifier de sa résidence en France, ou de faire valoir quelques exceptions déterminées par la loi, le tribunal le fera retenir à la maison de justice, et
et-Loire. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, le commissaire du pouvoir exécutif joint, 1.° L’arrêté du Directoire exécutif, du 2 fructidor an 4 ; 2.° La lettre du ministre de la justice, du 3 du même mois ; 3.° Le jugement du 4 prairial dernier. Signé A BRIAL, commissaire du pouvoir exécutif. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 29 fructidor dernier, et le commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 78 de la loi du 28 mars 1793, qui ne donne de compétence aux tribunaux criminels que pour constater l’identité des prévenus d’émigration, et l’art. 80 de la même loi, qui porte : « Dans le cas où le prévenu prétendrait être encore dans le délai de justifier de sa résidence en France, ou de faire valoir quelques exceptions déterminées par la loi, le tribunal le fera retenir à la maison de justice, et renverra sur-le-champ au directoire du département, qui statuera sur l'allegation, conformément à ce qui a été prescrit ; Considérant, 1° que d’après les dispositions de cet article, le tribunal criminel ne peut prendre connaissance d’aucune autre exception proposée par le prévenu d’émigration, que de celle du défaut d’identité; 2° que le tribunal criminel d’Indre-et-Loire a prononcé sur une exception autre que le défaut d’identité; d’où il suit que ce tribunal a violé la loi et excédé son pouvoir. Le Tribunal casse le jugement du tribunal criminel du département d’Indre-et-Loire, du 4 prairial dernier, pour contravention aux dispositions ci-dessus de la loi du 28 mars 1793, et excès de pouvoir; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel d’Indre-et-Loire. ( N.° 75. ) Du 19 Brumaire an IV. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, près ledit tribunal, dont la teneur suit: Le commissaire du pouvoir exécutif expose que Jean-Florent Hatton, ex-curé de Gy, prévenu d’avoir rétracté son serment, et d’être resté sur les terres de la République, quand, aux termes de la loi du 30 vendémiaire