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quant au chiffre de l'indemnité allouée à Chenaud, qu'il résulte des documents et circonstances de la cause que cette indemnité est exagérée; « Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; « La Cour, recevant l'appel et y faisant droit sans s'arrêter à l'expertise demandée, laquelle est rejetée comme inutile, dit qu'il a été mal jugé par le jugement dont est appel, dans la disposition qui fixe le chiffre de l'indemnité; ordonnant quant à ce, réduit de 19,000 fr. la portion de l'indemnité directement due par Sellon, en sorte que la totalité de l'indemnité à payer à Chenaud demeure fixée à 4,000 francs; ordonne que le jugement dont appel sortira effet dans toutes ses autres dispositions, même dans celle relative aux dépens de première instance, et quand aux dépens d'appel, ordonne qu'ils seront tous, même ceux du présent arrêt, mis en masse et supportés une moitié par Sellon et l'autre moitié par Chenaud. » 28 février 1857. — 1re ch. — M. Durieu, prés. — M. Valantin, av.gén. — MM. Lucien Brun, Decquaire et Brosset, avocats. COUR DE CASSATION (13 mai 1857). Assurance mutuelle contre les faillites, non autorisée par le Gouvernement. — Nullité de la société et des engagements contractés par les sociétaires. L'article 27 du Code de commerce, aux termes duquel une société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du Gouvernement, est applicable même aux sociétés civiles, lorsque celles-ci offrent les caractères de la société anonyme, et notamment aux sociétés d'assurance mutuelle contre les faillites. La nécessité d'autorisation résulte, pour ces sociétés, des articles 1873 du Code Napoléon et 37 du Code de commerce, et des décrets des 1er avril 1809 et 18 novembre 1810, relatifs aux tontines et établissements de la nature des tontines. En conséquence, les obligations prétendues sociales, et, notamment, l'obligation pour le sociétaire de faire les versements prescrits par les statuts, sont nulles lorsque la société n'est pas munie de l'autorisation du Gouvernement. HANNOIRE ET BRUYÈRE C. PASTURIN. MM. Hannoire et Bruyère se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour de Douai du 29 mars 1855, qui avait jugé, en sens
contractés par les sociétaires. L'article 27 du Code de commerce, aux termes duquel une société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du Gouvernement, est applicable même aux sociétés civiles, lorsque celles-ci offrent les caractères de la société anonyme, et notamment aux sociétés d'assurance mutuelle contre les faillites. La nécessité d'autorisation résulte, pour ces sociétés, des articles 1873 du Code Napoléon et 37 du Code de commerce, et des décrets des 1er avril 1809 et 18 novembre 1810, relatifs aux tontines et établissements de la nature des tontines. En conséquence, les obligations prétendues sociales, et, notamment, l'obligation pour le sociétaire de faire les versements prescrits par les statuts, sont nulles lorsque la société n'est pas munie de l'autorisation du Gouvernement. HANNOIRE ET BRUYÈRE C. PASTURIN. MM. Hannoire et Bruyère se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour de Douai du 29 mars 1855, qui avait jugé, en sens contraire aux notices ci-dessus, et que nous avons rapporté, année 1855, 2,298. L'admission du pourvoi a été prononcée le 26 février 1856, et l'affaire ayant, en conséquence, été portée devant la chambre civile, celle-ci, par arrêt du 30 mars 1857, a déclaré qu'il y avait partage. La cause ayant été plaidée de nouveau, M. Costa, avocat du défendeur, a fait valoir les considérations suivantes : « Dans le système consistant à soutenir que les sociétés mutuelles doivent avoir, pour exister régulièrement, une autorisation du Gouvernement, on se fonde sur un avis du conseil d'Etat du 1er avril 1809 et sur un décret du 18 novembre 1810. On prétend que ces dispositions législatives seraient générales; que les compagnies d'assurances contre les faillites, bien qu'elles ne constituent pas des tontines proprement dites, seraient cependant des associations de la nature des tontines, rentrant par conséquent dans les prévisions du décret du 18 novembre 1810, qui aurait en vue toutes les associations de ce genre. — Aux termes de l'article 1er de ce décret, dit-on, doivent être placés dans cette catégorie les établissements qui, sous le nom de caisses et autres dénominations, et sous l'administration d'un ou plusieurs directeurs, ont pour but de réunir
plaidée de nouveau, M. Costa, avocat du défendeur, a fait valoir les considérations suivantes : « Dans le système consistant à soutenir que les sociétés mutuelles doivent avoir, pour exister régulièrement, une autorisation du Gouvernement, on se fonde sur un avis du conseil d'Etat du 1er avril 1809 et sur un décret du 18 novembre 1810. On prétend que ces dispositions législatives seraient générales; que les compagnies d'assurances contre les faillites, bien qu'elles ne constituent pas des tontines proprement dites, seraient cependant des associations de la nature des tontines, rentrant par conséquent dans les prévisions du décret du 18 novembre 1810, qui aurait en vue toutes les associations de ce genre. — Aux termes de l'article 1er de ce décret, dit-on, doivent être placés dans cette catégorie les établissements qui, sous le nom de caisses et autres dénominations, et sous l'administration d'un ou plusieurs directeurs, ont pour but de réunir des fonds fournis par les actionnaires ou associés et de répartir entre ceux-ci des remboursements à des époques fixées ou déterminées d'après des combinaisons aléatoires. — Or, continue-t-on, la légalité de l'existence de ces sortes d'associations est surbourgdonnée par l'avis du Conseil d'Etat du 1er avril 1809 et une autorisation spéciale du Gouvernement. — C'est par application de ce principe que l'avis du Conseil d'Etat du 15 octobre 1809 a soumis nommément à pareille autorisation les mutualités, en étendant cette nécessité même à celles dégagées de la condition d'une prime fixe et payable dans tous les cas. Voilà bien l'argumentation; essayons d'y répondre : Les documents législatifs invoqués ont-ils la portée qu'on prétend leur donner ? — Pour résoudre la question, il faut se reporter à l'époque où sont intervenus ces documents et aux circonstances qui leur ont donné naissance. L'avis du Conseil d'Etat du 1er avril 1809 a été donné à l'occasion des difficultés qui s'étaient élevées relativement aux compagnies d'assurances sur la vie appelées tontines. — On sait que la tontine est une association entre créanciers de rentes perpétuelles ou viagères, formée sous la condition que les rentes des précédés accroîtront aux survivants, soit en totalité, soit jusqu'à
spéciale du Gouvernement. — C'est par application de ce principe que l'avis du Conseil d'Etat du 15 octobre 1809 a soumis nommément à pareille autorisation les mutualités, en étendant cette nécessité même à celles dégagées de la condition d'une prime fixe et payable dans tous les cas. Voilà bien l'argumentation; essayons d'y répondre : Les documents législatifs invoqués ont-ils la portée qu'on prétend leur donner ? — Pour résoudre la question, il faut se reporter à l'époque où sont intervenus ces documents et aux circonstances qui leur ont donné naissance. L'avis du Conseil d'Etat du 1er avril 1809 a été donné à l'occasion des difficultés qui s'étaient élevées relativement aux compagnies d'assurances sur la vie appelées tontines. — On sait que la tontine est une association entre créanciers de rentes perpétuelles ou viagères, formée sous la condition que les rentes des précédés accroîtront aux survivants, soit en totalité, soit jusqu'à une certaine concurrence. Les assurances sur la vie, auxquelles s'applique le nom générique de tontines, se sont établies à Paris au milieu du dix-septième siècle. Elles furent d'abord prohibées comme illégales et contraires à la morale publique, en 1681, parce que, disait l'ordonnance, on ne peut appliquer un prix à la vie d'un homme libre qui est au-dessus de toute évaluation. Cependant, en 1759, une nouvelle tontine était créée, mais elle fut supprimée en 1770. — En 1787, une compagnie de ce genre, qui prit le titre de compagnie Royale, fut autorisée par un arrêt du Conseil. Le préambule de cet arrêt, que l'on peut lire au Répertoire de Merlin, verbo tontine, renferme les considérations qui déterminèrent le Roi, en son Conseil, à autoriser cet établissement. Quelques années après, en 1791, fut fondée la caisse Lafarge, qui eut un succès brillant, mais de courte durée. Ce fut le discrédit dans lequel tomba cette compagnie qui provoque l'avis du Conseil d'Etat du 1er avril 1809, rendu sur le rapport de M. le Conseiller d'Etat d'Hauterive. (Voyez Merlin, loc. cit.) — Un décret du même jour organisa l'administration de cette caisse. Au moment donc où l'avis du Conseil d'Etat du 1er avril
la vie d'un homme libre qui est au-dessus de toute évaluation. Cependant, en 1759, une nouvelle tontine était créée, mais elle fut supprimée en 1770. — En 1787, une compagnie de ce genre, qui prit le titre de compagnie Royale, fut autorisée par un arrêt du Conseil. Le préambule de cet arrêt, que l'on peut lire au Répertoire de Merlin, verbo tontine, renferme les considérations qui déterminèrent le Roi, en son Conseil, à autoriser cet établissement. Quelques années après, en 1791, fut fondée la caisse Lafarge, qui eut un succès brillant, mais de courte durée. Ce fut le discrédit dans lequel tomba cette compagnie qui provoque l'avis du Conseil d'Etat du 1er avril 1809, rendu sur le rapport de M. le Conseiller d'Etat d'Hauterive. (Voyez Merlin, loc. cit.) — Un décret du même jour organisa l'administration de cette caisse. Au moment donc où l'avis du Conseil d'Etat du 1er avril 1809 est intervenu, il ne s'agissait que de tontines. Il suffit de lire les considérations de cet avis pour voir que le Conseil d'Etat n'a fait qu'interpréter, à ce moment, l'arrêté du Conseil de 1787, autorisant la compagnie Royale. Par interprétation de cet arrêté, le Conseil d'Etat décide qu'une association de la nature des tontines ne peut être établie sans une autorisation spéciale donnée par Sa Majesté, dans la forme des règlements d'administration publique. Telle est l'économie de cet avis du Conseil d'Etat du 1er avril 1809. Quel est maintenant l'objet du décret du 18 novembre 1810 que l'on invoque encore dans le système de la nécessité de l'autorisation du Gouvernement pour les compagnies dont nous nous occupons ? Dans son préambule, le décret de 1810 exprime bien la portée limitative de l'avis de 1809, telle que nous venons de l'indiquer. "Qu'il reste à statuer, — dit ce préambule, — sur les autres associations tontinières qui existent dans notre bonne ville de Paris et dans les autres villes de notre empire; — voulant régler l'exécution générale de notre décret du 1er avril 1809, afin d'assurer la tranquillité de ceux de nos sujets qui sont intéressés dans ces sortes d'établissements..." (Suit
de la nature des tontines ne peut être établie sans une autorisation spéciale donnée par Sa Majesté, dans la forme des règlements d'administration publique. Telle est l'économie de cet avis du Conseil d'Etat du 1er avril 1809. Quel est maintenant l'objet du décret du 18 novembre 1810 que l'on invoque encore dans le système de la nécessité de l'autorisation du Gouvernement pour les compagnies dont nous nous occupons ? Dans son préambule, le décret de 1810 exprime bien la portée limitative de l'avis de 1809, telle que nous venons de l'indiquer. "Qu'il reste à statuer, — dit ce préambule, — sur les autres associations tontinières qui existent dans notre bonne ville de Paris et dans les autres villes de notre empire; — voulant régler l'exécution générale de notre décret du 1er avril 1809, afin d'assurer la tranquillité de ceux de nos sujets qui sont intéressés dans ces sortes d'établissements..." (Suit le décret.) On le voit, le décret de 1810 n'est relatif qu'aux tontines; il se borne à ordonner des mesures spéciales de surveillance pour ces établissements alors existants. Donc, l'avis du Conseil d'Etat du 1er avril 1809, prescrivant la nécessité d'une autorisation, est circonscrit aux assurances sur la vie. Examinons, enfin, dans quelles circonstances est intervenu l'avis du Conseil d'Etat du 15 octobre 1809, que l'on prétend également nous opposer : Vers le milieu de l'année 1809, s'éleva la question de savoir si certaines compagnies d'assurances mutuelles étaient valables sans autorisation du Gouvernement. Or, si l'avis du 1er avril 1809 avait eu le caractère de généralité qu'on voudrait lui attribuer, cette question n'aurait pas été soulevée après cet avis rendu. En effet, s'il était résulté de l'avis que toute association mutuelle devait être autorisée par le Gouvernement pour être valable, cet avis aurait suffi. Mais il n'en fut pas ainsi. La question ne s'éleva, du reste il faut bien le remarquer, que relativement aux assurances mutuelles, formées en vue de calamités publiques. — Le Gouvernement se demanda si ces assurances, pour les cas de calamités publiques, spécialement, comme la grêle ou les épizooties, étaient valables par le seul effet du
enfin, dans quelles circonstances est intervenu l'avis du Conseil d'Etat du 15 octobre 1809, que l'on prétend également nous opposer : Vers le milieu de l'année 1809, s'éleva la question de savoir si certaines compagnies d'assurances mutuelles étaient valables sans autorisation du Gouvernement. Or, si l'avis du 1er avril 1809 avait eu le caractère de généralité qu'on voudrait lui attribuer, cette question n'aurait pas été soulevée après cet avis rendu. En effet, s'il était résulté de l'avis que toute association mutuelle devait être autorisée par le Gouvernement pour être valable, cet avis aurait suffi. Mais il n'en fut pas ainsi. La question ne s'éleva, du reste il faut bien le remarquer, que relativement aux assurances mutuelles, formées en vue de calamités publiques. — Le Gouvernement se demanda si ces assurances, pour les cas de calamités publiques, spécialement, comme la grêle ou les épizooties, étaient valables par le seul effet du consentement des parties, ou s'il fallait une autorisation émanée de lui. Le Conseil d'Etat fut saisi de la question. Pour la résoudre, il se préoccupa des textes législatifs existants. C'est ainsi que, dans son avis du 15 octobre 1809, le Conseil d'Etat vise les anciennes lois et ordonnances, et les lois nouvelles, toutes dispositions exclusivement relatives soit aux épidémies, soit aux accidents extraordinaires. Le Conseil d'Etat interprète ces textes, en fait application, et décide que les compagnies de ce genre doivent être autorisées par le Gouvernement. Il ne s'agissait donc, à ce moment, que d'interpréter la législation ayant pour objet les assurances mutuelles formées en vue de calamités publiques. — Ainsi, l'avis du Conseil d'Etat du 15 octobre 1809 était lui-même spécial, comme l'avait été celui du 1er avril 1809. Mais étant admis qu'une société d'assurance mutuelle contre les faillites peut valablement exister sans l'autorisation du Gouvernement, se présente la question de savoir si le directeur d'une société d'assurance contre les faillites a qualité pour agir en justice comme représentant la compagnie, ou doit-il former une action au nom de tous les assurés ? La maxime que nul en France ne plaide par procureur, sauf le souverain, est fort ancienne.
lois nouvelles, toutes dispositions exclusivement relatives soit aux épidémies, soit aux accidents extraordinaires. Le Conseil d'Etat interprète ces textes, en fait application, et décide que les compagnies de ce genre doivent être autorisées par le Gouvernement. Il ne s'agissait donc, à ce moment, que d'interpréter la législation ayant pour objet les assurances mutuelles formées en vue de calamités publiques. — Ainsi, l'avis du Conseil d'Etat du 15 octobre 1809 était lui-même spécial, comme l'avait été celui du 1er avril 1809. Mais étant admis qu'une société d'assurance mutuelle contre les faillites peut valablement exister sans l'autorisation du Gouvernement, se présente la question de savoir si le directeur d'une société d'assurance contre les faillites a qualité pour agir en justice comme représentant la compagnie, ou doit-il former une action au nom de tous les assurés ? La maxime que nul en France ne plaide par procureur, sauf le souverain, est fort ancienne. On abuse souvent des vieilles maximes. Ce que le législateur a voulu, c'est d'empêcher, dans un intérêt d'ordre public, qu'on pût s'abriter derrière un mandataire pour soutenir de mauvais procès. Mais si l'ordre public est intéressé à l'observation de cette règle, il l'est également à ce qu'un genre de société utile et rendant de réels services puisse procéder en justice suivant un mode praticable et rationnel, c'est-à-dire, à ce que le gérant ou directeur de cette société la représente valablement dans les procès qu'elle a à suivre, soit contre les associés eux-mêmes, soit contre des tiers. Dans le système contraire, on arriverait à ce résultat que les tribunaux entendraient appeler la même demande formée à la requête de plusieurs milliers d'individus, et que toute action intentée contre la compagnie devrait être dirigée contre un pareil nombre de défendeurs. De là des procédures abusives, ruineuses pour tout le monde, et que les tribunaux doivent proscrire, puisqu'il leur appartient de simplifier l'administration de la justice et d'économiser les frais. En outre, un pareil mode de procéder créerait les difficultés les plus grandes dans l'administration des sociétés civiles telles qu'elles sont organisées aujourd'hui notamment dans l'administration de ces grandes associations mutuelles si multipliées,
utile et rendant de réels services puisse procéder en justice suivant un mode praticable et rationnel, c'est-à-dire, à ce que le gérant ou directeur de cette société la représente valablement dans les procès qu'elle a à suivre, soit contre les associés eux-mêmes, soit contre des tiers. Dans le système contraire, on arriverait à ce résultat que les tribunaux entendraient appeler la même demande formée à la requête de plusieurs milliers d'individus, et que toute action intentée contre la compagnie devrait être dirigée contre un pareil nombre de défendeurs. De là des procédures abusives, ruineuses pour tout le monde, et que les tribunaux doivent proscrire, puisqu'il leur appartient de simplifier l'administration de la justice et d'économiser les frais. En outre, un pareil mode de procéder créerait les difficultés les plus grandes dans l'administration des sociétés civiles telles qu'elles sont organisées aujourd'hui notamment dans l'administration de ces grandes associations mutuelles si multipliées, si utiles et qui se composent, comme celles dont nous nous occupons, d'un nombre de sociétaires très-considérable souvent illimités essentiellement variable et se renouvellant sans cesse. Les compagnies d'assurances mutuelles contre les faillites sont des sociétés civiles constituant un être moral et ayant une existence propre. — Les statuts de ces compagnies donnent au directeur général le pouvoir de gérer et d'administrer les intérêts de la société et d'agir au besoin en justice au nom de la société, tant en demandant, qu'en défendant. Une pareille stipulation n'a rien de contraire aux lois et aux bonnes mœurs. On ne saurait y voir une infraction à l'article 69 du Code de procédure civile. En effet, si cet article, qui permet, en matière de société, d'assigner à la maison sociale ou au domicile de l'un des associés, ne parle que des sociétés commerciales, c'est parce que ces sociétés seules, par leur constitution légale, se prêtaient à l'application directe de la mesure. Il ne s'ensuit pas que le législateur ait entendu interdire d'en agir de même en matière de société civile, toutes les fois que la constitution particulière de la société le permettrait. L'article 69 est plutôt indicatif que limitatif ; il y aurait
ces compagnies donnent au directeur général le pouvoir de gérer et d'administrer les intérêts de la société et d'agir au besoin en justice au nom de la société, tant en demandant, qu'en défendant. Une pareille stipulation n'a rien de contraire aux lois et aux bonnes mœurs. On ne saurait y voir une infraction à l'article 69 du Code de procédure civile. En effet, si cet article, qui permet, en matière de société, d'assigner à la maison sociale ou au domicile de l'un des associés, ne parle que des sociétés commerciales, c'est parce que ces sociétés seules, par leur constitution légale, se prêtaient à l'application directe de la mesure. Il ne s'ensuit pas que le législateur ait entendu interdire d'en agir de même en matière de société civile, toutes les fois que la constitution particulière de la société le permettrait. L'article 69 est plutôt indicatif que limitatif ; il y aurait de graves inconvénients à appliquer ici la maxime : quod de uno dicit negat de altero, et il y a parité de raisons pour étendre la disposition de cet article à toutes les sociétés, tant civiles que commerciales. Le système que nous soutenons est présenté avec force par MM. Troplong et Duvergier. — M. Troplong, après avoir démontré que les tribunaux anciens, qui ont créé la défense de plaider par procureur, admettaient néanmoins les gérants des sociétés comme leur personnification légale et leur représentant, soit dans les contrats, soit en justice, ajoute : « On admet que la société civile est une personne morale aussi bien que les sociétés commerciales : pourquoi donc ne pourrait-elle pas agir en nom collectif comme les sociétés de commerce ?— On exige les noms, professions et domiciles de tous et chacun des associés ; — mais n'est-ce pas une contradiction avec la reconnaissance de société comme être moral ? — Une fois l'être moral distingue des individus, il faut se contenter des désignations propres à l'être moral et ne pas s'ingérer des désignations propres aux individus : actor pro universitate intervenit, non pro singulis (Ulpien, L. 2. D. de quovis universtitate). — (Sociétés, nos
et Duvergier. — M. Troplong, après avoir démontré que les tribunaux anciens, qui ont créé la défense de plaider par procureur, admettaient néanmoins les gérants des sociétés comme leur personnification légale et leur représentant, soit dans les contrats, soit en justice, ajoute : « On admet que la société civile est une personne morale aussi bien que les sociétés commerciales : pourquoi donc ne pourrait-elle pas agir en nom collectif comme les sociétés de commerce ?— On exige les noms, professions et domiciles de tous et chacun des associés ; — mais n'est-ce pas une contradiction avec la reconnaissance de société comme être moral ? — Une fois l'être moral distingue des individus, il faut se contenter des désignations propres à l'être moral et ne pas s'ingérer des désignations propres aux individus : actor pro universitate intervenit, non pro singulis (Ulpien, L. 2. D. de quovis universtitate). — (Sociétés, nos 692 et sui.) M. Duvergier professe la même opinion (sociétés, n. 316 et suiv.) — ARRÊT. LA COUR, — Vu les articles 1873 du Code Napoléon et 37 du Code de commerce, et les décrets des 1er avril 1809 et 18 novembre 1810. Attendu que la société anonyme n'existe pas sous un nom social et n'est désignée par le nom d'aucun des associés (art. 29 du Code de commerce). — Qu'elle est simplement qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise : — Qu'elle est administrée par des mandataires, et que ceux-ci ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société (art. 32). Attendu qu'une société de cette nature, qui, à la différence des sociétés ordinaires, n'offre ni la garantie d'une raison sociale, ni celle de la responsabilité personnelle des associés, ne peut exister que sous la condition de l'approbation préalable de ses statuts par le Conseil d'État et de l'autorisation du Gouvernement; — Que telle est, en effet, la disposition expresse et d'ordre public de l'article 37 du Code de commerce; « Attendu que cet article, directement