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bien que nous ne soyons engagés à ne nous occuper spécialement que de questions de droit administratif. 1° Le droit de passage est réglé, par le Code civil, art. 682 et suivants, 689 et 691. Mais pour pouvoir exercer une servitude de passage, il faut qu'elle soit établie par titres; or, c'est ce qui ne résulte pas de la question posée par l'abonné. Il y a plus, le fait de cette porte en pierres de taille figurée et murée dans un des bâtiments, et la haie morte qui sert de fermeture dans l'autre, semblent attester l'abandon explicite fait par les propriétaires de cette servitude de passage sur le terrain communal. Quant à l'enclave, sans doute, on ne pourrait fermer l'entrée sur un terrain entouré de toutes parts de propriétés communales, et le droit de propriétaire enclavé serait d'exiger le passage : ceci est de droit commun. Mais ici, il résulte de la position des lieux, que, sauf l'obligation de suivre un chemin plus long, il y a moyen de sortir de ces terrains. Il n'y a donc pas d'enclave, et le propriétaire est mal venu à réclamer un passage plus commode sans doute, mais qui ne lui est dû à aucun titre. 2° Si le terrain communal usurpé en 1760 a été constamment exploité, rien ne peut s'opposer à ce que le pressoir ne soit reconstruit par le propriétaire actuel, dans le cas où il menaçant de suivre; et si le plan d'alignement de la commune ne le comporte en aucune façon. La commune ne peut forcer le propriétaire à lui vendre ce terrain, à moins que de demander, par les voies légales indiquées dans la nouvelle loi, l'expropriation forcée pour cause d'utilité publique. 3° Les principes généraux et de droit commun en matière de prescription s'appliquent, dans toute leur plénitude, aux bruyères usurpées. 39e CONSULTATION. — Les pouvoirs adressés à l'autorité préfectorale, en matière de voirie vicinale, s'étendent-ils jusqu'à la faculté d'obliger à contribuer à la dépense d'un chemin vicinal qui traverse plusieurs communes, une commune qui en est éloignée de 200 mètres et qui n'en fait aucun usage?
aucun titre. 2° Si le terrain communal usurpé en 1760 a été constamment exploité, rien ne peut s'opposer à ce que le pressoir ne soit reconstruit par le propriétaire actuel, dans le cas où il menaçant de suivre; et si le plan d'alignement de la commune ne le comporte en aucune façon. La commune ne peut forcer le propriétaire à lui vendre ce terrain, à moins que de demander, par les voies légales indiquées dans la nouvelle loi, l'expropriation forcée pour cause d'utilité publique. 3° Les principes généraux et de droit commun en matière de prescription s'appliquent, dans toute leur plénitude, aux bruyères usurpées. 39e CONSULTATION. — Les pouvoirs adressés à l'autorité préfectorale, en matière de voirie vicinale, s'étendent-ils jusqu'à la faculté d'obliger à contribuer à la dépense d'un chemin vicinal qui traverse plusieurs communes, une commune qui en est éloignée de 200 mètres et qui n'en fait aucun usage? (Question adressée par M. le maire de Chevigny (Marne)). Nos lecteurs ont pu remarquer que le conseil de la Revue municipale a été appelé à délibérer sur des questions relatives au classement, à la dépense, aux prestations des chemins vicinaux. Il est, en effet, très naturel que la loi du 21 mai 1836 soulève dans les communes de France des questions litigieuses toutes neuves sur une matière réglée depuis six années seulement. Nous ne saurions appeler trop particulièrement l'attention de nos abonnés sur cette loi pratique; il est important que les conseils municipaux soient préoccupés largement et libéralement des moyens matériels d'étendre et d'agrandir ces artères inférieures qui servent de communication non seulement aux richesses agricoles du pays, mais qui rendent plus facile l'accès aux développements du commerce et aux progrès de la civilisation. La question qui nous est soumise ci-dessus ne présente pas en elle-même une difficulté sérieuse, mais le conseil a jugé à propos de la résoudre pour bien faire comprendre aux fonctionnaires municipaux la latitude accordée par la loi, tant dans son texte que dans son esprit, à l'autorité supérieure pour ouvrir et multiplier les chemins vicinaux dans les communes de France. Dans la commune de Villeneuve-les-Rouffy,
21 mai 1836 soulève dans les communes de France des questions litigieuses toutes neuves sur une matière réglée depuis six années seulement. Nous ne saurions appeler trop particulièrement l'attention de nos abonnés sur cette loi pratique; il est important que les conseils municipaux soient préoccupés largement et libéralement des moyens matériels d'étendre et d'agrandir ces artères inférieures qui servent de communication non seulement aux richesses agricoles du pays, mais qui rendent plus facile l'accès aux développements du commerce et aux progrès de la civilisation. La question qui nous est soumise ci-dessus ne présente pas en elle-même une difficulté sérieuse, mais le conseil a jugé à propos de la résoudre pour bien faire comprendre aux fonctionnaires municipaux la latitude accordée par la loi, tant dans son texte que dans son esprit, à l'autorité supérieure pour ouvrir et multiplier les chemins vicinaux dans les communes de France. Dans la commune de Villeneuve-les-Rouffy, un chemin, classé comme chemin vicinal, passe sur le territoire de plusieurs communes, mais ne passe qu'à 200 mètres environ de la commune de Chevigny qui nous consulte. La commune de Villeneuve, prévoyant reconnaître dans la direction de ce chemin un avantage réel en faveur de la commune de Chevigny, forma une demande en décembre 1839, à M. le préfet de la Marne, à l'effet d'obtenir de ce magistrat qu'il imposât cette dernière pour l'entretien dudit chemin. Le préfet autorisa, en conséquence, une convocation extraordinaire du conseil municipal de Chevigny pour délibérer sur cet objet. Chevigny prétendit : 1° que le chemin, situé à 200 mètres de son territoire, ne lui était d'aucune utilité, et ne devait pas être pour la commune la cause d'une dépense; 2° que ce chemin n'était pas classé comme chemin de grande communication, et par conséquent ne pouvait entraîner aucun frais à sa charge. Dans cet état de choses, le préfet peut-il contraindre la commune à concourir à la dépense de construction et d'entretien du chemin? et s'il intervenait un arrêté dans ce sens, les pouvoirs accordés par la loi seraient-ils outrepassés? L'article 6 de la loi du 21 mai 1836 est ainsi conçu :
forma une demande en décembre 1839, à M. le préfet de la Marne, à l'effet d'obtenir de ce magistrat qu'il imposât cette dernière pour l'entretien dudit chemin. Le préfet autorisa, en conséquence, une convocation extraordinaire du conseil municipal de Chevigny pour délibérer sur cet objet. Chevigny prétendit : 1° que le chemin, situé à 200 mètres de son territoire, ne lui était d'aucune utilité, et ne devait pas être pour la commune la cause d'une dépense; 2° que ce chemin n'était pas classé comme chemin de grande communication, et par conséquent ne pouvait entraîner aucun frais à sa charge. Dans cet état de choses, le préfet peut-il contraindre la commune à concourir à la dépense de construction et d'entretien du chemin? et s'il intervenait un arrêté dans ce sens, les pouvoirs accordés par la loi seraient-ils outrepassés? L'article 6 de la loi du 21 mai 1836 est ainsi conçu : "Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes, le préfet, sur l'avis des conseils municipaux, désignera les communes qui devront concourir à sa construction et à son entretien, et fixera la proportion dans laquelle chacune d'elles y contribuera." En outre, nous avons dit, dans nos précédentes livraisons, à quels signes distinctifs on devait reconnaître les chemins vicinaux de grande communication, et, d'après ces caractères particuliers, nous avons dû comprendre les chemins qui intéressent plusieurs communes au nombre des chemins de grande communication. Or, l'article 9 de la même loi est ainsi conçu : "Les chemins vicinaux de grande communication sont placés sous l'autorité du préfet..." De la combinaison de ces deux articles suit nécessairement la conséquence, dans le cas spécial qui nous occupe, 1° Que le chemin indiqué, classé comme vicinal, est en outre vicinal de grande communication, puisqu'il lie entre elles plusieurs communes; 2° Que le préfet s'est conformé à la loi en demandant l'avis de la commune de Chevigny. Cette condescendance, insérée dans la loi comme mesure conservatrice et d'enquête, ne peut être considérée que comme purement officieuse et consultative, et ne doit en rien préjuger la question. Le préfet reste libre d'ailleurs, d'après les termes mêmes de la loi,
devait reconnaître les chemins vicinaux de grande communication, et, d'après ces caractères particuliers, nous avons dû comprendre les chemins qui intéressent plusieurs communes au nombre des chemins de grande communication. Or, l'article 9 de la même loi est ainsi conçu : "Les chemins vicinaux de grande communication sont placés sous l'autorité du préfet..." De la combinaison de ces deux articles suit nécessairement la conséquence, dans le cas spécial qui nous occupe, 1° Que le chemin indiqué, classé comme vicinal, est en outre vicinal de grande communication, puisqu'il lie entre elles plusieurs communes; 2° Que le préfet s'est conformé à la loi en demandant l'avis de la commune de Chevigny. Cette condescendance, insérée dans la loi comme mesure conservatrice et d'enquête, ne peut être considérée que comme purement officieuse et consultative, et ne doit en rien préjuger la question. Le préfet reste libre d'ailleurs, d'après les termes mêmes de la loi, de fixer la proportion contributive, afférente à chaque commune. On conçoit qu'à chaque occasion analogue, les communes chercheront à décliner le plus possible leur part d'intérêt dans la question ; on conçoit dès lors que la fixation des charges soit légitimement attribuée à l'autorité supérieure; c'est ce qui résulte évidemment de la combinaison des articles 6 et 9 de la loi. Nous ne pouvons donc qu'inviter le conseil municipal à se préoccuper de l'intérêt qui s'attache toujours à une mesure qui rend plus faciles les communications des communes entre elles; et de ne pas résister à l'arrêté du préfet, si toutefois, ce qui ne nous est pas annoncé dans la consultation, cet arrêté imposait d'office une part de contribution proportionnelle aux habitants de la commune de Chevigny. DICTIONNAIRE DE DROIT COMMUNAL. Alignement. — Un alignement ne peut être donné verbalement par l'autorité municipale. L'autorisation par écrit ne saurait être remplacée par un certificat ultérieur du maire constatant que l'alignement avait été donné. (Cass., 10 novembre 1836, 6 juillet 1837 et 13 mars 1841); une simple lettre ne suffisait pas (cass., 26 juin 1835), et l'autorisation doit être donnée en la forme et avec les précautions voulues par les lois et
de la combinaison des articles 6 et 9 de la loi. Nous ne pouvons donc qu'inviter le conseil municipal à se préoccuper de l'intérêt qui s'attache toujours à une mesure qui rend plus faciles les communications des communes entre elles; et de ne pas résister à l'arrêté du préfet, si toutefois, ce qui ne nous est pas annoncé dans la consultation, cet arrêté imposait d'office une part de contribution proportionnelle aux habitants de la commune de Chevigny. DICTIONNAIRE DE DROIT COMMUNAL. Alignement. — Un alignement ne peut être donné verbalement par l'autorité municipale. L'autorisation par écrit ne saurait être remplacée par un certificat ultérieur du maire constatant que l'alignement avait été donné. (Cass., 10 novembre 1836, 6 juillet 1837 et 13 mars 1841); une simple lettre ne suffisait pas (cass., 26 juin 1835), et l'autorisation doit être donnée en la forme et avec les précautions voulues par les lois et règlements. Les arrêtés des maires, autorisant les réparations aux bâtiments sujets à recouvrement, ne sont pas susceptibles de la part des tiers du recours autorisé en la forme contentieuse par l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807, pour le cas où il s'agit d'alignements partiels donnés par les maires d'après les alignements généraux. (Conseil d'état, 1er septembre 1841.) Appel. — L'appel interjeté sans autorisation par une commune est validé par l'autorisation que le conseil de préfecture donne, dans le cours de l'instance, de poursuivre sur cet appel. (L. 18 juillet 1837, art. 49 et 55; C. de cass., 7 août 1839 et 29 juin 1841.) Jugé avant la loi du 18 juillet 1837 que l'appel, interjeté au nom d'une commune sans autorisation du conseil de préfecture, est valable comme acte conservatoire. (Cass., 28 brumaire an XIV, 7 décembre 1819, 10 mars 1829, 14 novembre 1832, 20 mars 1837. Architecte. — Pour Réparations. Arrêts de règlements. — Voir Vaine pâture. Arrêtés de maires.—Voir Alignement; Bâtisseurs et Boulanger; Chargements; Chiens non muselés; Déchargements; Marchés; Parcours (droit de); Portefaix; Réparations; Régulateurs, Revendeurs, Revendeuses; Voie publique. — Voir aussi page 179 ci-après. Attentats. — Voir Responsabilité. Autorisation. — Voir Appel. Bâtisseurs, boulanger.
maires d'après les alignements généraux. (Conseil d'état, 1er septembre 1841.) Appel. — L'appel interjeté sans autorisation par une commune est validé par l'autorisation que le conseil de préfecture donne, dans le cours de l'instance, de poursuivre sur cet appel. (L. 18 juillet 1837, art. 49 et 55; C. de cass., 7 août 1839 et 29 juin 1841.) Jugé avant la loi du 18 juillet 1837 que l'appel, interjeté au nom d'une commune sans autorisation du conseil de préfecture, est valable comme acte conservatoire. (Cass., 28 brumaire an XIV, 7 décembre 1819, 10 mars 1829, 14 novembre 1832, 20 mars 1837. Architecte. — Pour Réparations. Arrêts de règlements. — Voir Vaine pâture. Arrêtés de maires.—Voir Alignement; Bâtisseurs et Boulanger; Chargements; Chiens non muselés; Déchargements; Marchés; Parcours (droit de); Portefaix; Réparations; Régulateurs, Revendeurs, Revendeuses; Voie publique. — Voir aussi page 179 ci-après. Attentats. — Voir Responsabilité. Autorisation. — Voir Appel. Bâtisseurs, boulanger. — Est valable et obligatoire l'arrêté du maire qui interdit aux meuniers, boulangers et bâtisseurs l'entrée du marché d'une ville pendant les deux heures qui suivent son ouverture. (C. de cass., 23 avril 1841.) Ainsi jugé par la Cour de cassation, à l'égard des régulateurs, le 6 mars 1824 et le 13 mai 1830; ce dernier arrêt comprend aussi les revendeuses, et il est confirmé par un autre arrêt du 24 juin 1811. Chargements. — Est légal et obligatoire l'arrêté d'un maire qui défend de faire opérer par d'autres personnes que par les portefaix de la ville le chargement et le déchargement des marchandises suivies des ports. (L. 16-24 août 1790, lit. H, art. 3, n° 3; G. pén., 471, n° 15,; Cour cass., 27 novembre 1841.) Il en est de même de l'arrêté qui décide que le service d'un établissement d'eaux thermales ne pourra être fait que par les porteurs nommés par le préfet. Cependant ce dernier arrêté n'a été déclaré obligatoire que parce qu'il avait été rendu par suite de dispositions législatives spéciales à la matière. Il serait autrement dans les cas régis par le droit commun, et la Cour de cassation a plusieurs fois décidé qu'un maire
le 13 mai 1830; ce dernier arrêt comprend aussi les revendeuses, et il est confirmé par un autre arrêt du 24 juin 1811. Chargements. — Est légal et obligatoire l'arrêté d'un maire qui défend de faire opérer par d'autres personnes que par les portefaix de la ville le chargement et le déchargement des marchandises suivies des ports. (L. 16-24 août 1790, lit. H, art. 3, n° 3; G. pén., 471, n° 15,; Cour cass., 27 novembre 1841.) Il en est de même de l'arrêté qui décide que le service d'un établissement d'eaux thermales ne pourra être fait que par les porteurs nommés par le préfet. Cependant ce dernier arrêté n'a été déclaré obligatoire que parce qu'il avait été rendu par suite de dispositions législatives spéciales à la matière. Il serait autrement dans les cas régis par le droit commun, et la Cour de cassation a plusieurs fois décidé qu'un maire ne pouvait, en vertu d'un arrêté, créer un monopole au profit d'un individu ou d'une compagnie. Voyez notamment un arrêt du 28 juin 1839, portant que l'arrêté par lequel un maire déclare que le service du curage des fosses d'aisance sera exploité par une entreprise placée sous la direction de l'autorité municipale, établit un véritable monopole de l'industrie de vidangeur ; en conséquence, cet arrêté n'est pas obligatoire. (L. 2-17 mars 1791, art. 7.) Chemin public. — Un chemin public servant de communication entre deux communes, quoique non classé parmi les chemins vicinaux, ne doit pas être assimilé à un simple passage constituant une servitude, et l'usage ne peut dès lors être acquis par la prescription trentenaire. (G. civ., 691; Cour de cass., 14 février 1842.) Cet arrêt est de la plus grande importance : il décide, en effet, qu'on peut acquérir une servitude discontinue et non apparente nonobstant les termes formels de l'art. 691, qui veut qu'elles ne puissent s'établir que par titres. La Cour a éludé les dispositions positives de cet article, et ne paraît s'être occupée que de l'intérêt public ; voici le texte de cet arrêt : « Attendu, en droit, qu'un chemin public établi dans
l'autorité municipale, établit un véritable monopole de l'industrie de vidangeur ; en conséquence, cet arrêté n'est pas obligatoire. (L. 2-17 mars 1791, art. 7.) Chemin public. — Un chemin public servant de communication entre deux communes, quoique non classé parmi les chemins vicinaux, ne doit pas être assimilé à un simple passage constituant une servitude, et l'usage ne peut dès lors être acquis par la prescription trentenaire. (G. civ., 691; Cour de cass., 14 février 1842.) Cet arrêt est de la plus grande importance : il décide, en effet, qu'on peut acquérir une servitude discontinue et non apparente nonobstant les termes formels de l'art. 691, qui veut qu'elles ne puissent s'établir que par titres. La Cour a éludé les dispositions positives de cet article, et ne paraît s'être occupée que de l'intérêt public ; voici le texte de cet arrêt : « Attendu, en droit, qu'un chemin public établi dans un intérêt général ne saurait être assimilé à un simple passage constituant une servitude établie sur un héritage en faveur d'un autre héritage; « Attendu que l'usage des chemins publics est susceptible d'être acquis par la prescription trentenaire, et dans tous les cas, ne peut être interdit que par décision de l'autorité supérieure ; que dès lors il n'a pu y avoir violation de l'art. 691 du Code civil; rejette. » Chemins vicinaux. — Les usurpations commises sur les chemins vicinaux, si elles sont soumises, quant à la peine dont le contrevenant pourrait être passible, à la prescription annale établie par l'art. 640, Code instr. crim., sont à l'abri de cette prescription, quant au rétablissement du chemin dans son premier état. (Conseil d'état, 4 septembre 1841.) Il est, en effet, de principe qu'on ne peut pas prescrire en tout ou en partie les chemins vicinaux. L'ecclésiastique desservant une commune qui se trouve porté au rôle des contributions directes, est tenu de la prestation en nature pour la réparation des chemins vicinaux. (Loi 21 mars 1836, art. 3; Conseil d'état, 1er juillet 1840 et 30 décembre 1841.) — La loi du 9 ventôse an XI, en chargeant (art. 8) les conseils
de l'autorité supérieure ; que dès lors il n'a pu y avoir violation de l'art. 691 du Code civil; rejette. » Chemins vicinaux. — Les usurpations commises sur les chemins vicinaux, si elles sont soumises, quant à la peine dont le contrevenant pourrait être passible, à la prescription annale établie par l'art. 640, Code instr. crim., sont à l'abri de cette prescription, quant au rétablissement du chemin dans son premier état. (Conseil d'état, 4 septembre 1841.) Il est, en effet, de principe qu'on ne peut pas prescrire en tout ou en partie les chemins vicinaux. L'ecclésiastique desservant une commune qui se trouve porté au rôle des contributions directes, est tenu de la prestation en nature pour la réparation des chemins vicinaux. (Loi 21 mars 1836, art. 3; Conseil d'état, 1er juillet 1840 et 30 décembre 1841.) — La loi du 9 ventôse an XI, en chargeant (art. 8) les conseils de préfecture de faire cesser les usurpations commises sur les chemins vicinaux, ne les a pas pour cela investis du droit de prononcer les amendes portées contre ces contraventions; ces amendes doivent être prononcées par les tribunaux. (Conseil d'Etat, 7 juin 1842.) Le Conseil d'état admet un système mixte, qui consiste à diviser la compétence entre les conseils de préfecture et les tribunaux, en attribuant aux premiers ce qui est de conservation ou de maintien des chemins, et aux tribunaux ce qui est de pénalité. C'est ainsi que, le 2 septembre 1840, il a été décidé que la poursuite des anticipations ou usurpations sur les chemins vicinaux continue encore aujourd'hui, sous l'empire de l'art. 479, Code pén. modifié, d'appartenir aux conseils de préfecture, en vertu de la loi du 9 ventôse an XI, et la répression, c'est-à-dire l'application des peines encourues par les délinquants, aux tribunaux de police, en vertu du n° 11 de cet article. Le conseil a rendu une ordonnance identique le 26 juillet 1838. La Cour de cassation de son côté, dans un système opposé, a décidé que les tribunaux de police sont seuls compétents aujourd'hui pour réprimer les dégradations et usurpations commises sur les chemins vicinaux,
consiste à diviser la compétence entre les conseils de préfecture et les tribunaux, en attribuant aux premiers ce qui est de conservation ou de maintien des chemins, et aux tribunaux ce qui est de pénalité. C'est ainsi que, le 2 septembre 1840, il a été décidé que la poursuite des anticipations ou usurpations sur les chemins vicinaux continue encore aujourd'hui, sous l'empire de l'art. 479, Code pén. modifié, d'appartenir aux conseils de préfecture, en vertu de la loi du 9 ventôse an XI, et la répression, c'est-à-dire l'application des peines encourues par les délinquants, aux tribunaux de police, en vertu du n° 11 de cet article. Le conseil a rendu une ordonnance identique le 26 juillet 1838. La Cour de cassation de son côté, dans un système opposé, a décidé que les tribunaux de police sont seuls compétents aujourd'hui pour réprimer les dégradations et usurpations commises sur les chemins vicinaux, de quelque nature qu'ils soient, ceux de grande communication, comme tous autres chemins communaux, et que la juridiction attribuée à cet égard aux conseils de préfecture par la loi du 9 ventôse an XI, a été transportée, aux tribunaux de police par le n° 11 de l'art. 479, Code pén. modifié; ladite loi abrogée d'ailleurs par la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux. (Arrêts du 2 mars 1837 et du 8 février 1840, outre les divergences continues entre la Cour et le Conseil d'état.) S'il appartient aux tribunaux de statuer sur les questions de propriété qui s'élèvent à l'occasion des chemins vicinaux, ce n'est qu'autant qu'ils se bornent à constater la propriété du sol, à l'effet d'établir le droit du propriétaire à une indemnité; mais ils ne peuvent ordonner la réintégration dans la possession exclusive du chemin sans porter atteinte à l'acte administratif, qui, en déclarant la vicinalité de ce chemin, en a attribué la jouissance au public. (Cour de cass., 6 juillet 1841 et 21 février 1842.) — Les personnes portées au rôle des contributions directes peuvent seules compter pour leur cens électoral les prestations pour l'entretien des chemins vicinaux et l'impôt des portes et fenêtres