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de tous genres dont il est grevé. Art. 6. Un jury composé du juge de paix, de deux notaires où sont situés les biens de l'emprunteur fera immédiatement leur estimation. Art. 7. S'il existe des hypothèques légales des femmes et des mineurs, significations seront faites pour faire inscrire ces hypothèques quinze jours après les significations, les fonds pourront être remis à l'emprunteur, et l'Etat aura acquis son droit de Conflit. Art. 8. Le montant du prêt ne pourra pas excéder les trois cinquièmes de la valeur de la propriété, en y comprenant les inscriptions déjà existantes. Ce prêt portera un intérêt de 3½ pour cent qui sera payé au receveur des contributions directes, comme l'impôt, en une ou deux échéances annuelles. Art. 9. Les emprunteurs pourront se libérer entièrement ou par fractions, en payant à l'Etat, en billets ou en argent, tout ou partie de leur dette. L'Etat leur donnera quittance des sommes reçues et mention de l'inscription. Art. 10. Le receveur général devra, après chaque paiement, verser au greffe du tribunal une somme en bons hypothécaires égale à celle qui serait portée sur la quittance. Mais ces bons auraient été frappés par lui par un timbre d'annuation. Mention en sera faite sur un registre particulier, sous l'inspection du tribunal et sous la vérification des inspecteurs des finances. Art. 11. Les prêts seront faits pour un temps facultatif, mais qui ne pourra pas d'abord excéder quinze ans. Tous les cinq ans, on procédera à une estimation nouvelle. En cas de diminution de la valeur de l'immeuble, l'emprunteur devra rembourser la différence ou fournir une garantie. Dans le cas où la propriété aurait plus de valeur, l'Etat pourra faire un prêt supplémentaire. Art. 12. L'emprunteur sera toujours libre de demander un supplément de prêt qui lui sera accordé quand de nouvelles constructions, des défrichements, des desséchements de marais, des irrigations ou autres travaux auront ajouté à la valeur première de son immeuble. Art. 13. Un emprisonnement de six mois, la dégradation civique et une amende du quart de la somme empruntée sont les peines portées contre tout individu qui emploiera des
sera faite sur un registre particulier, sous l'inspection du tribunal et sous la vérification des inspecteurs des finances. Art. 11. Les prêts seront faits pour un temps facultatif, mais qui ne pourra pas d'abord excéder quinze ans. Tous les cinq ans, on procédera à une estimation nouvelle. En cas de diminution de la valeur de l'immeuble, l'emprunteur devra rembourser la différence ou fournir une garantie. Dans le cas où la propriété aurait plus de valeur, l'Etat pourra faire un prêt supplémentaire. Art. 12. L'emprunteur sera toujours libre de demander un supplément de prêt qui lui sera accordé quand de nouvelles constructions, des défrichements, des desséchements de marais, des irrigations ou autres travaux auront ajouté à la valeur première de son immeuble. Art. 13. Un emprisonnement de six mois, la dégradation civique et une amende du quart de la somme empruntée sont les peines portées contre tout individu qui emploiera des moyens frauduleux pour réaliser un emprunt hypothécaire. M. de Beaumarchais (de la Somme) Le comité des finances est déjà saisi de plusieurs propositions relatives à des banques et au crédit; je demande que cette proposition lui soit renvoyée. M. le Président Il faut d'abord délibérer sur la prise en considération. La proposition, mise aux voix, est prise en considération. M. de Beccary, ministre des finances Je demande le renvoi de la proposition aux deux comités des finances et du crédit foncier. Un membre Je demande le renvoi au comité de législation, puisqu'il s'agit d'hypothèques. Les deux renvois sont prononcés. M. de Beccary donne lecture des membres d'une proposition relative à l'établissement d'une banque nationale foncière. M. Coste-Rameau La question d'une banque hypothécaire est une question sur laquelle beaucoup d'entre nous peuvent avoir à présenter des projets diverges. Je demande que lorsqu'un projet se rapporte à une proposition déjà prise en considération, il soit renvoyé de droit au comité déjà chargé de l'examen de la première proposition nous éviterons ainsi une grande perte de temps. M. le Président L'observation du citoyen Considerant est juste; mais le règlement a tracé des formes dont il ne nous est pas permis de nous départir.
La proposition, mise aux voix, est prise en considération. M. de Beccary, ministre des finances Je demande le renvoi de la proposition aux deux comités des finances et du crédit foncier. Un membre Je demande le renvoi au comité de législation, puisqu'il s'agit d'hypothèques. Les deux renvois sont prononcés. M. de Beccary donne lecture des membres d'une proposition relative à l'établissement d'une banque nationale foncière. M. Coste-Rameau La question d'une banque hypothécaire est une question sur laquelle beaucoup d'entre nous peuvent avoir à présenter des projets diverges. Je demande que lorsqu'un projet se rapporte à une proposition déjà prise en considération, il soit renvoyé de droit au comité déjà chargé de l'examen de la première proposition nous éviterons ainsi une grande perte de temps. M. le Président L'observation du citoyen Considerant est juste; mais le règlement a tracé des formes dont il ne nous est pas permis de nous départir. Il faut conserver à chacun des membres de cette Assemblée son droit, qui n'est, après tout, qu'une simple lecture de la proposition il n'y a lieu aux développements que lorsque la proposition est appuyée. Seulement j'engage chacun des membres de l'Assemblée à prendre en grande considération l'observation qui vient d'être faite et qui est très juste, et à se mettre en rapport, soit avec les auteurs des propositions déjà développées, soit avec les comités auxquels ces propositions ont été renvoyées. M. de Beccary On pourrait se dispenser de lire les nouvelles propositions et se borner à les déposer sur le bureau. (Oui! oui!) M. de Beaumarchais, ministre des finances Je demande à l'Assemblée de vouloir bien renvoyer au comité des Finances des projets analogues que mon prédécesseur et moi avons déjà reçus, et qui sont au nombre de plus de deux cents environ. M. le Président Je crois qu'il n'y a aucune opposition à la proposition faite par le citoyen ministre, le comité des Finances étudiera. (Oui, oui!) Chacun des autres ministres peut également renvoyer aux divers comités, à titre de renseignements, les autres projets qui leur ont été communiqués, et qui se rapportent aux propositions déjà prises en considération
faite et qui est très juste, et à se mettre en rapport, soit avec les auteurs des propositions déjà développées, soit avec les comités auxquels ces propositions ont été renvoyées. M. de Beccary On pourrait se dispenser de lire les nouvelles propositions et se borner à les déposer sur le bureau. (Oui! oui!) M. de Beaumarchais, ministre des finances Je demande à l'Assemblée de vouloir bien renvoyer au comité des Finances des projets analogues que mon prédécesseur et moi avons déjà reçus, et qui sont au nombre de plus de deux cents environ. M. le Président Je crois qu'il n'y a aucune opposition à la proposition faite par le citoyen ministre, le comité des Finances étudiera. (Oui, oui!) Chacun des autres ministres peut également renvoyer aux divers comités, à titre de renseignements, les autres projets qui leur ont été communiqués, et qui se rapportent aux propositions déjà prises en considération dans cette enceinte. M. MBOF (du Jura) expose les motifs de la proposition qu'il a lue samedi, et dont nous avons donné le texte, tendante à la prompte organisation des corps municipaux dans toute la France. L'orateur rappelle ce qui s'est passé après la révolution du 2 février. Des individus à qui on a donné la qualification de républicains de la veille et des ouvriers se sont substitués aux conseillers municipaux. Les uns ont été confirmés par les commissaires du gouvernement provisoire, d'autres ont été remplacés, une foule de maires et d'adjoints ont été nommés au hasard. Les choix nouveaux n'ont pas été tous heureux. Il ne peut y avoir de doute sur la nécessité d'une réorganisation universelle et complète des corps municipaux. Ce n'est pas, dit-il, une loi organique que je propose, mais une loi transitoire, dont la nécessité ne saurait être révoquée en doute. Je demande, attendu l'urgence, que l'Assemblée décide qu'il sera immédiatement délibéré sur ma proposition sans renvoi à aucune commission, ni dans les comités. M. MICHEL PLEINE Je demande d'abord à l'Assemblée si elle prend la proposition en considération. L'Assemblée résout cette question par l'affirmative. Le renvoi au comité d'administration départementale et communale est adopté
à qui on a donné la qualification de républicains de la veille et des ouvriers se sont substitués aux conseillers municipaux. Les uns ont été confirmés par les commissaires du gouvernement provisoire, d'autres ont été remplacés, une foule de maires et d'adjoints ont été nommés au hasard. Les choix nouveaux n'ont pas été tous heureux. Il ne peut y avoir de doute sur la nécessité d'une réorganisation universelle et complète des corps municipaux. Ce n'est pas, dit-il, une loi organique que je propose, mais une loi transitoire, dont la nécessité ne saurait être révoquée en doute. Je demande, attendu l'urgence, que l'Assemblée décide qu'il sera immédiatement délibéré sur ma proposition sans renvoi à aucune commission, ni dans les comités. M. MICHEL PLEINE Je demande d'abord à l'Assemblée si elle prend la proposition en considération. L'Assemblée résout cette question par l'affirmative. Le renvoi au comité d'administration départementale et communale est adopté sur la réclamation de plusieurs de ses membres. M. FRESNOIS Je demande en outre le renvoi de cette proposition au comité de Constitution. (Non! non!) La proposition n'est pas adoptée. M. PIERRE-LAVALLE expose les raisons qui lui font regarder comme urgente la proposition qu'il a faite samedi dernier, et dont voici la rédaction "Art. 1. Le projet de Constitution préparé par la commission sera distribué, puis examiné et discuté d'abord dans les bureaux. "Art. 2. Après cet examen préparatoire, chaque bureau déléguera, s'il y a lieu, un de ses membres pour soutenir devant la commission de Constitution les modifications que le bureau aura cru devoir apporter au projet "Art. 3. Après avoir entendu les délégués des bureaux, la commission de Constitution délibérera de nouveau et arrêtera seule le projet définitif, qui devra être apporté à l'Assemblée Nationale pour être discuté ensuite en séance publique." M. CHERNEL, Citoyens représentants, je n'ai qu'un seul mot à dire. Je ne parle pas ici au nom du comité de Constitution, dont j'ai l'honneur d'être membre; mais je suis sûr de répondre à ses désirs et à ses intentions, en vous demandant de voter simplement l'ajournement de la proposition qui vient de vous être soumise;
voici la rédaction "Art. 1. Le projet de Constitution préparé par la commission sera distribué, puis examiné et discuté d'abord dans les bureaux. "Art. 2. Après cet examen préparatoire, chaque bureau déléguera, s'il y a lieu, un de ses membres pour soutenir devant la commission de Constitution les modifications que le bureau aura cru devoir apporter au projet "Art. 3. Après avoir entendu les délégués des bureaux, la commission de Constitution délibérera de nouveau et arrêtera seule le projet définitif, qui devra être apporté à l'Assemblée Nationale pour être discuté ensuite en séance publique." M. CHERNEL, Citoyens représentants, je n'ai qu'un seul mot à dire. Je ne parle pas ici au nom du comité de Constitution, dont j'ai l'honneur d'être membre; mais je suis sûr de répondre à ses désirs et à ses intentions, en vous demandant de voter simplement l'ajournement de la proposition qui vient de vous être soumise; elle est d'une telle importance, mais cette importance évidemment varie selon le genre de Constitution que la commission vous présentera. Si ce projet se borne à présenter les grands principes, la discussion en sera plus facile au sein de l'Assemblée générale; s'il entre dans plus ou moins de détails, la discussion dans les bureaux peut devenir et fut la plus fertile et la plus féconde. En conséquence, je demande l'ajournement, et surtout que chaque représentant de la nation soit bien convaincu que la commission est la première à désirer que le projet qu'elle aura l'honneur de vous soumettre devienne l'objet de la discussion la plus complètement approfondie. LE FERRETT La proposition d'ajournement est-elle appuyée? Voix diverses: Oui! oui! Non! non! L'ajournement est mis aux voix et rejeté. La proposition est prise en considération et renvoyée à une discussion ultérieure. M. LE PRESIDENT Je crois pouvoir mettre aux voix immédiatement le renvoi à la commission de Constitution. (Mouvements divers.) M. FRESNOIS Non, c'est à une commission spéciale qu'il faudrait la renvoyer. M. LE PRESIDENT Le renvoi aux bureaux est-il appuyé? (Oui) oui!) M. VIVEIEN Je ne crois pas qu'il y ait lieu au renvoi soit à un comité, soit à une
discussion dans les bureaux peut devenir et fut la plus fertile et la plus féconde. En conséquence, je demande l'ajournement, et surtout que chaque représentant de la nation soit bien convaincu que la commission est la première à désirer que le projet qu'elle aura l'honneur de vous soumettre devienne l'objet de la discussion la plus complètement approfondie. LE FERRETT La proposition d'ajournement est-elle appuyée? Voix diverses: Oui! oui! Non! non! L'ajournement est mis aux voix et rejeté. La proposition est prise en considération et renvoyée à une discussion ultérieure. M. LE PRESIDENT Je crois pouvoir mettre aux voix immédiatement le renvoi à la commission de Constitution. (Mouvements divers.) M. FRESNOIS Non, c'est à une commission spéciale qu'il faudrait la renvoyer. M. LE PRESIDENT Le renvoi aux bureaux est-il appuyé? (Oui) oui!) M. VIVEIEN Je ne crois pas qu'il y ait lieu au renvoi soit à un comité, soit à une commission. La proposition est très simple, je propose à l'Assemblée de la discuter dans le délai fixé par le règlement, sans prononcer aucun renvoi. (Assentiment.) M. LE PRESIDENT La demande du citoyen Vivien est-elle appuyée? (Oui! oui!) L'Assemblée consultée, décide que l'on procédera à la discussion de la proposition sans aucun renvoi préalable. Le jour de la discussion sera ultérieurement fixé d'accord avec l'auteur de la proposition. M. LE PRESIDENT J'appelle à la tribune le citoyen Desjardin pour un rapport du comité sur la proposition du citoyen Lavallée, relative à une réduction des 45 centimes sur les quatre contributions directes. M. MESNIL-MALAN La proposition du citoyen Lavallée, que vous avez reçue, a pour but de décider que la contribution extraordinaire de 45 centimes ne porterait pas sur les centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Pour résoudre rationnellement et politiquement la question qui vous était soumise, nous avons dû nous reporter à l'époque et aux circonstances dans lesquelles le décret du 6 mars avait été rendu. Personne de vous n'a oublié qu'alors le Trésor public éprouvait d'extrêmes embarras, que tous les services pouvaient d'un moment à l'autre se trouver compromis, faute de fonds pour y faire face. La dette
aucun renvoi préalable. Le jour de la discussion sera ultérieurement fixé d'accord avec l'auteur de la proposition. M. LE PRESIDENT J'appelle à la tribune le citoyen Desjardin pour un rapport du comité sur la proposition du citoyen Lavallée, relative à une réduction des 45 centimes sur les quatre contributions directes. M. MESNIL-MALAN La proposition du citoyen Lavallée, que vous avez reçue, a pour but de décider que la contribution extraordinaire de 45 centimes ne porterait pas sur les centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Pour résoudre rationnellement et politiquement la question qui vous était soumise, nous avons dû nous reporter à l'époque et aux circonstances dans lesquelles le décret du 6 mars avait été rendu. Personne de vous n'a oublié qu'alors le Trésor public éprouvait d'extrêmes embarras, que tous les services pouvaient d'un moment à l'autre se trouver compromis, faute de fonds pour y faire face. La dette la plus sacrée de l'Etat, l'épargne du pauvre et de l'ouvrier, ne pouvait leur être remboursée au fur et à mesure de leurs besoins devenus plus urgents par la cessation du travail. Divers moyens de crédit avaient été inutilement essayés par le gouvernement provisoire. Un tel état de choses ne pouvait se prolonger sans péril, il fallait au plus tôt créer des ressources certaines et promptement récoltables. Un des moyens les plus tactiques était évidemment d'ajouter des centimes additionnels aux contributions directes. L'impôt des 45 centimes fut décrété, il était indispensable. Peut-on maintenant modifier, ainsi que le demande le citoyen Lavallée, les dispositions du décret du 6 mars dernier, alors que, depuis plusieurs mois, la contribution extraordinaire est mise en recouvrement, alors qu'un grand nombre de contribuables se sont empressés d'acquitter leur dette envers la patrie? Nous ne l'avons pas pensé. Nous y avons vu des retards et des embarras dans le recouvrement d'une recette toujours indispensable au Trésor. Croyez-vous bien, d'ailleurs, ce serait un fait dangereux et sans exemple que le remaniement ou la modification d'un Impôt direct en cours de perception il ne pourrait avoir que de déplorables conséquences pour l'avenir. Vous le voyez, du point de vue
pouvait se prolonger sans péril, il fallait au plus tôt créer des ressources certaines et promptement récoltables. Un des moyens les plus tactiques était évidemment d'ajouter des centimes additionnels aux contributions directes. L'impôt des 45 centimes fut décrété, il était indispensable. Peut-on maintenant modifier, ainsi que le demande le citoyen Lavallée, les dispositions du décret du 6 mars dernier, alors que, depuis plusieurs mois, la contribution extraordinaire est mise en recouvrement, alors qu'un grand nombre de contribuables se sont empressés d'acquitter leur dette envers la patrie? Nous ne l'avons pas pensé. Nous y avons vu des retards et des embarras dans le recouvrement d'une recette toujours indispensable au Trésor. Croyez-vous bien, d'ailleurs, ce serait un fait dangereux et sans exemple que le remaniement ou la modification d'un Impôt direct en cours de perception il ne pourrait avoir que de déplorables conséquences pour l'avenir. Vous le voyez, du point de vue où nous sommes placés, que nous croyons être le seul vrai, l'impôt des 45 centimes laisse absolument intacts et entiers pour l'avenir tous les principes de légitimité et de juste répartition en matière d'impôt, il ne touche à aucun de vos droits. Il est né de l'urgence et de la nécessité que nous reconnaissons et consacrons! dans ce rapport; il finit avec elle, puisqu'il n'est décrété que pour 1848. Par tous ces motifs, au nom de votre comité des finances, j'ai l'honneur de vous proposer le rejet de la proposition du citoyen Lavallée. M. BABEAU AMMÉTUS Je viens, citoyens représentants, développer quelques très courtes observations en faveur du projet préservé par le citoyen Lavallée, et contrairement aux conclusions de votre comité des finances. En principe, j'approuve les motifs qui ont dicté le décret relatif aux 45 centimes, il est né de la nécessité et il y avait urgence et patriotisme à se soumettre aux prescriptions de ce décret. Mais, en équité, je vous demande ce décret des 45 centimes, qui frappe précisément des localités qui se sont imposées les plus grands sacrifices préalablement au jour où il a été rendu, je vous demande si ce décret est juste. Je déclare
nécessité que nous reconnaissons et consacrons! dans ce rapport; il finit avec elle, puisqu'il n'est décrété que pour 1848. Par tous ces motifs, au nom de votre comité des finances, j'ai l'honneur de vous proposer le rejet de la proposition du citoyen Lavallée. M. BABEAU AMMÉTUS Je viens, citoyens représentants, développer quelques très courtes observations en faveur du projet préservé par le citoyen Lavallée, et contrairement aux conclusions de votre comité des finances. En principe, j'approuve les motifs qui ont dicté le décret relatif aux 45 centimes, il est né de la nécessité et il y avait urgence et patriotisme à se soumettre aux prescriptions de ce décret. Mais, en équité, je vous demande ce décret des 45 centimes, qui frappe précisément des localités qui se sont imposées les plus grands sacrifices préalablement au jour où il a été rendu, je vous demande si ce décret est juste. Je déclare qu'en conscience il ne l'est pas, et que si on y réfléchit, personne ne pourra l'approuver. Je résume ainsi les motifs qui ont dicté au citoyen Lavallée, absent tout à l'heure, et je n'aurais pas pris la parole en son absence, qui ont dicté au citoyen Lavallée sa proposition, c'est que l'Impôt de 45 c. est juste, équitable, nécessaire en principe. Mais le décret qui l'a établi doit être modifié en ce sens que l'impôt ne frappera que sur le principal des contributions, sans frapper sur les centimes additionnels, car en le faisant alors on instituerait une véritable inégalité entre les communes de France. (Assentiment.) M. l'ORATeur Je ne viens pas combattre les conclusions du comité des finances. Mettre en question ce décret, ce serait jeter une perturbation véritable dans nos finances sans utilité réelle. La raison d'État, dominante actuellement, exige que le décret soit maintenu. Je voterai donc le maintien du décret. Mais il y a une question de principe pour l'avenir. Je l'aborderai en peu de mots. Je crois que la base du décret est mauvaise et viole les vrais principes économiques. Voici ma raison: L'impôt extraordinaire de 45 centimes frappe tous les contribuables. C'est là son grand
que l'Impôt de 45 c. est juste, équitable, nécessaire en principe. Mais le décret qui l'a établi doit être modifié en ce sens que l'impôt ne frappera que sur le principal des contributions, sans frapper sur les centimes additionnels, car en le faisant alors on instituerait une véritable inégalité entre les communes de France. (Assentiment.) M. l'ORATeur Je ne viens pas combattre les conclusions du comité des finances. Mettre en question ce décret, ce serait jeter une perturbation véritable dans nos finances sans utilité réelle. La raison d'État, dominante actuellement, exige que le décret soit maintenu. Je voterai donc le maintien du décret. Mais il y a une question de principe pour l'avenir. Je l'aborderai en peu de mots. Je crois que la base du décret est mauvaise et viole les vrais principes économiques. Voici ma raison: L'impôt extraordinaire de 45 centimes frappe tous les contribuables. C'est là son grand défaut. En effet, dans les temps de crise alors que les sources du crédit sont taries, je crois qu'il ne faut pas augmenter les impôts qui frappent sur tous indistinctement. En effet, l'argent que vous ôtez à la classe la plus nombreuse des contribuables augmente leur détresse, prépare des troubles et nuit au travail. En second lieu, le travail de reproduction, privé de capitaux, est atteint et paralysé. Vous préparez de nouvelles souffrances. Il faut entrer dans cette matière, comme dans toute autre, dans la vérité financière et démocratique. Il faut prendre l'argent là où il abonde, là où il ne fait défaut ni à la vie ni au travail, s'adresser à la richesse. Bien des systèmes se présentent. Je ne crois pas que je veuille des expédients violents, spoliateurs; non! non! Voici la solution: Il faut vous adresser au crédit, à l'avenir, et non au présent. Il y a deux manières de pratiquer l'emprunt volontaire, même à un taux élevé. Si vous ne pouvez, il faut emprunter à votre dépôt futur par anticipation sur les contribuables les plus riches. Ces contribuables devront payer tout ou partie de leur impôt des années à venir. On leur donnera en échange de