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au grief de ce relaxe. On a agité si cet aïeul pouvait demander la nourriture de ce petit-fils. Car n'ayant point protesté dès le commencement, qu'il prétendait répéter cette nourriture; ayant au contraire nourri cet enfant, sans rien demander de dessus, il semblait qu'on aurait pu dire qu'il l'avait fait de son plaisir, pietate cogente: L. Nestorius, ff. de neg. est L. Alimenta 11 & Cad. eod. Mais il y avait ici des présomptions qui persuadaient qu'il y avait un autre motif ; savoir, pour empêcher le désordre qu'il y aurait eu entre Jeanne Rayssac et Cepiere son mari, à l'occasion de cet enfant que Cepiere ne reconnaissait point pour son fils. Outre que Pierre Rayssac étant débiteur de 85 livres de capital de la contribution de sa fille, avait pu se proposer de se payer par ces mains, au moyen des intérêts qu'il devait. On a donc jugé qu'il pouvait faire demande de cette nourriture. Mais contre qui ? On est encore convenu que dans ce cas, il devait agir sur les biens de feu Cepiere, que l'on convenait dans le Procès être assez considérables ; la maxime étant constante, que unusquisque de suo alieni funerari debet. Personne ne dispute à Joseph son état ; ainsi il est réputé fils de Cepiere, lequel étant mort ab intestat, n'a d'autre successeur que Joseph. C'est donc sur les biens laissés par feu Cepiere, comme appartenant à Joseph, que l'on doit répéter cette nourriture. Les maximes Canoniques sont, que la mère doit nourrir son enfant les trois premières années. Mais on suit en ce point le Droit civil, qui veut que l'enfant le soit aux dépens du père, ou de son propre bien, quand il en a. Suivant cette maxime, on a réformé la Sentence du Sénéchal, en ce qu'elle n'aurait pas déclaré affectés et hypothéqués pour la nourriture de cet enfant, les fruits et les biens de feu Cepiere; d'autant qu'il n'était pas justifié qui avait été le possesseur de ces biens après la mort de Cepiere : Pierre Rayssac soutenant que Jeanne sa fille en avait joui; celle-ci le dénant,
dispute à Joseph son état ; ainsi il est réputé fils de Cepiere, lequel étant mort ab intestat, n'a d'autre successeur que Joseph. C'est donc sur les biens laissés par feu Cepiere, comme appartenant à Joseph, que l'on doit répéter cette nourriture. Les maximes Canoniques sont, que la mère doit nourrir son enfant les trois premières années. Mais on suit en ce point le Droit civil, qui veut que l'enfant le soit aux dépens du père, ou de son propre bien, quand il en a. Suivant cette maxime, on a réformé la Sentence du Sénéchal, en ce qu'elle n'aurait pas déclaré affectés et hypothéqués pour la nourriture de cet enfant, les fruits et les biens de feu Cepiere; d'autant qu'il n'était pas justifié qui avait été le possesseur de ces biens après la mort de Cepiere : Pierre Rayssac soutenant que Jeanne sa fille en avait joui; celle-ci le dénant, et soutenant que c'était lui, avec quelque oncle paternel de l'enfant, qui les avaient administrés, on a ordonné, qu'avant dire droit, Pierre Rayssac prouverait que Jeanne avait administré les biens, et en avait perçu les fruits. Joseph Cepiere, qui est intervenu dans le Procès, a demandé que Jeanne Rayssac sa mère fût privée de l'usufruit de l'augmentant, pour s'être remariée sans lui avoir fait pourvoir de tuteur. M. Dolive, Liv. 3, Ch. 6, rapporte un Arrêt qui laisse à la femme qui a fait cette omission, l'usufruit de l'augmentant; et le Chap. 31, le rapporte un posterior, qui lui ôte cet usufruit. M. de Cadillac, Liv. 4, Ch. 59, en rapporte un conforme au dernier de M. Dolive, et conformément à ces derniers Arrêts, suivant la Requête de Joseph Cepiere, on a déclaré Jeanne Rayssac sa mère privée des intérêts de son augmentant. Voyez ci-dessus, tom. 2, pag. 320, un Arrêt rendu au Rapport de M. de Cossa, par lequel une mère qui s'était remariée, sans faire pourvoir de tuteur à une fille de son premier mariage, fut condamnée à lui rendre compte de l'administration de son bien, quoiqu'elle ne l'eût jamais administré; mais que ce fussent les grands-parents maternels
mère fût privée de l'usufruit de l'augmentant, pour s'être remariée sans lui avoir fait pourvoir de tuteur. M. Dolive, Liv. 3, Ch. 6, rapporte un Arrêt qui laisse à la femme qui a fait cette omission, l'usufruit de l'augmentant; et le Chap. 31, le rapporte un posterior, qui lui ôte cet usufruit. M. de Cadillac, Liv. 4, Ch. 59, en rapporte un conforme au dernier de M. Dolive, et conformément à ces derniers Arrêts, suivant la Requête de Joseph Cepiere, on a déclaré Jeanne Rayssac sa mère privée des intérêts de son augmentant. Voyez ci-dessus, tom. 2, pag. 320, un Arrêt rendu au Rapport de M. de Cossa, par lequel une mère qui s'était remariée, sans faire pourvoir de tuteur à une fille de son premier mariage, fut condamnée à lui rendre compte de l'administration de son bien, quoiqu'elle ne l'eût jamais administré; mais que ce fussent les grands-parents maternels qui en eussent toujours eu l'administration. ARRÊT CLXXXVI. L'AVENUE DE LA TROISIÈME. LES délais pour la Procédure du faux, ne sont pas seulement comminatoires, mais également péremptoires. Le 23e. Avril, le Sieur Jean-Baptiste Roquefeuil, Marquis de la Rouquette, plaidant contre le Syndic des créanciers du Mas de La Capelle d'Espagne, forme une inscription de faux au Greffe, le 19 Juillet 1710, et le Syndic, sa Partie, fait le soutènement. Néanmoins, sur quelque insulte, le Greffier ne fit pas ce jour-là le Procès Verbal de cette Procédure. Le Sieur de la Rouquette n'ayant pas, trois jours après, remis au Greffe les moyens de faux, conformément à l'Article III du crime de faux, de l'Ordonnance de 1670, qui dit : les moyens de faux seront mis au Greffe dans trois jours au plus tard, le Syndic poursuivit une Ordonnance le 28 Juillet, portant que, faute par le Sieur de Rouquette d'avoir mis au Greffe les moyens de faux, l'inscription en faux serait rejetée, et le Procès jugé en l'état. Le 2 Août suivant, les Procureurs des deux Parties allèrent au Greffe pour faire finir le Procès Verbal, et firent encore le soutènement et l'inscription. Le Sieur de la Rouquette s'est pourvu en
forme une inscription de faux au Greffe, le 19 Juillet 1710, et le Syndic, sa Partie, fait le soutènement. Néanmoins, sur quelque insulte, le Greffier ne fit pas ce jour-là le Procès Verbal de cette Procédure. Le Sieur de la Rouquette n'ayant pas, trois jours après, remis au Greffe les moyens de faux, conformément à l'Article III du crime de faux, de l'Ordonnance de 1670, qui dit : les moyens de faux seront mis au Greffe dans trois jours au plus tard, le Syndic poursuivit une Ordonnance le 28 Juillet, portant que, faute par le Sieur de Rouquette d'avoir mis au Greffe les moyens de faux, l'inscription en faux serait rejetée, et le Procès jugé en l'état. Le 2 Août suivant, les Procureurs des deux Parties allèrent au Greffe pour faire finir le Procès Verbal, et firent encore le soutènement et l'inscription. Le Sieur de la Rouquette s'est pourvu en opposition envers l'Ordonnance du 28 Juillet, fondé sur deux moyens. L'un que le délai de trois jours n'était pas péremptoire, et parce qu'il devait être reçu à purger la demeure, et à donner ses moyens de faux. L'autre, que le Syndic s'était désisté facilement de cette Ordonnance, en allant postérieurement au Greffe faire de nouveau le soutènement à l'Audience. Cette affaire, plaidée, on a reçu le Sieur de la Rouquette bien opposant; parce que le délai de l'Ordonnance n'est pas péremptoire, mais seulement comminatoire : n'étant point dit que, faute d'avoir mis au Greffe, l'inscrivant serait déchu de son inscription, ni rien d'équipollent. Il est vrai qu'après l'Ordonnance du 28 Juillet, on aurait pu juger le Procès en l'état. Mais le Procès n'ayant pas été jugé, on peut purger la demeure, et permettre au Sieur de la Rouquette de remettre devant le Greffe les moyens de faux. Voyez pareil Arrêt ci-après, tom. 4, pag. 162. ARRÊT CLXXXVII. ON condamne à payer quatre rentes Obituaires, celui qui a pris un fonds avec charge expresse de les payer; et on n'oblige point les Obituaires à rapporter en ce cas d'autres Titres. Le 7e. Juin, entre Jean Coc, Appelant de la Sentence du
au Greffe faire de nouveau le soutènement à l'Audience. Cette affaire, plaidée, on a reçu le Sieur de la Rouquette bien opposant; parce que le délai de l'Ordonnance n'est pas péremptoire, mais seulement comminatoire : n'étant point dit que, faute d'avoir mis au Greffe, l'inscrivant serait déchu de son inscription, ni rien d'équipollent. Il est vrai qu'après l'Ordonnance du 28 Juillet, on aurait pu juger le Procès en l'état. Mais le Procès n'ayant pas été jugé, on peut purger la demeure, et permettre au Sieur de la Rouquette de remettre devant le Greffe les moyens de faux. Voyez pareil Arrêt ci-après, tom. 4, pag. 162. ARRÊT CLXXXVII. ON condamne à payer quatre rentes Obituaires, celui qui a pris un fonds avec charge expresse de les payer; et on n'oblige point les Obituaires à rapporter en ce cas d'autres Titres. Le 7e. Juin, entre Jean Coc, Appelant de la Sentence du Sénéchal de Tarbes, d'une part; et Me. Paillasson, Curé de S. Sevin, Intime, d'autre. Monsieur Capella, Rapporteur. Ce Curé demandait audit Coq quatre différentes rentes Obituaires, dues à lui & à la Communauté des Prêtres de la Paroisse de S. Sevin. Il y avait quelques-unes de ces rentes, dont il ne rapportait point la Fondation; mais il établissait sa demande sur un moyen qui les comprenait toutes. C'était une Sentence arbitrale donnée en 1694, pour régler le partage de Jean Coq avec les Légitimaires ses frères ou cousins. Car, comme il prétendait faire diminuer leurs légitimes, à cause des charges qu'il y avait sur les biens, les Arbitres, par leur Sentence, expliquèrent ces charges entre autres les quatre rentes Obituaires en question, en énonçant les Titres anciens sur lesquels elles étaient établies, par leur date, le nom des Fondateurs, & le nom des Notaires qui les avaient retenus. Puis ils firent distinction d'une pièce de terre, qui n'entra point dans la composition des légitimes, & l'affignèrent à Jean Coq, en le chargeant de payer lesdites quatre rentes Obituaires. Jean Coq jouit de cette pièce depuis ce temps-ci, & l'ayant baillée en engagement en 1701, ce fut à la charge par
ne rapportait point la Fondation; mais il établissait sa demande sur un moyen qui les comprenait toutes. C'était une Sentence arbitrale donnée en 1694, pour régler le partage de Jean Coq avec les Légitimaires ses frères ou cousins. Car, comme il prétendait faire diminuer leurs légitimes, à cause des charges qu'il y avait sur les biens, les Arbitres, par leur Sentence, expliquèrent ces charges entre autres les quatre rentes Obituaires en question, en énonçant les Titres anciens sur lesquels elles étaient établies, par leur date, le nom des Fondateurs, & le nom des Notaires qui les avaient retenus. Puis ils firent distinction d'une pièce de terre, qui n'entra point dans la composition des légitimes, & l'affignèrent à Jean Coq, en le chargeant de payer lesdites quatre rentes Obituaires. Jean Coq jouit de cette pièce depuis ce temps-ci, & l'ayant baillée en engagement en 1701, ce fut à la charge par l'Engagiste de payer annuellement ces quatre rentes au Curé & Prêtres de Saint Sevin. Cette Sentence arbitrale ainsi exécutée par Jean Coq, l'acceptation qu'il avait faite du fonds assujetti à cette charge, la reconnaissance de toute cette famille, que ces rentes étaient dues, l'Acte d'engagement, faisaient le principal fondement de la demande du Curé. Néanmoins il rapportait la Fondation de deux de ces rentes, & des partages & départements de toutes les quatre qui avaient été faits entre le Curé & les Prêtres en différents temps. C'étaient des rolls où on affignait à chaque Prêtre sa portion, sans néanmoins qu'il y eût aucun paiement couché. Jean Coq répondu que la Sentence arbitrale était un Acte récent; & qu'ailleurs les énonciations qu'on y trouvait des anciens Titres, ne pouvaient pas faire foi : d'autant plus que des quatre Arbitres qui l'avaient donnée, il y en avait deux illitérés, qui ne savaient ni lire ni écrire; qu'il pourrait bien le faire que ces énonciations eussent été mises par la ruse du Curé & des Prêtres de S. Sevin. D'ailleurs il disait que des rentes Obituaires ne peuvent être établies que sur les Actes originaires des Fondations. Or il y en a ici
la demande du Curé. Néanmoins il rapportait la Fondation de deux de ces rentes, & des partages & départements de toutes les quatre qui avaient été faits entre le Curé & les Prêtres en différents temps. C'étaient des rolls où on affignait à chaque Prêtre sa portion, sans néanmoins qu'il y eût aucun paiement couché. Jean Coq répondu que la Sentence arbitrale était un Acte récent; & qu'ailleurs les énonciations qu'on y trouvait des anciens Titres, ne pouvaient pas faire foi : d'autant plus que des quatre Arbitres qui l'avaient donnée, il y en avait deux illitérés, qui ne savaient ni lire ni écrire; qu'il pourrait bien le faire que ces énonciations eussent été mises par la ruse du Curé & des Prêtres de S. Sevin. D'ailleurs il disait que des rentes Obituaires ne peuvent être établies que sur les Actes originaires des Fondations. Or il y en a ici deux dont on ne rapporte aucun Titre. Pour les deux autres, on rapporte bien un Titre; mais chacun de ces Titres a ses défauts, & on ne rapporte aucun paiement. Le Sénéchal ayant condamné Jean Coq à payer ces quatre rentes Obituaires, nous avons confirmé la Sentence. Le motif de cette décision a été que Jean Coq avait pris le fonds en question sous la charge de ces quatre rentes; & qu'étant l'héritier de la maison des Fondateurs, il était présumé être détenteur des Actes de Fondation énoncés dans la Sentence arbitrale par tous ceux de la famille. Joint à cela; que les Actes du Procès prouvent tous la vérité des Fondations. ARRÊT CIX LXXVI À L'AUDIENCE DE LA TROISIÈME. 1°. En fait de Monitoire, le fils est celui que le Juge Lu permet de obtenir du Juge d'Église; & ce dernier en accorde la publication, comme aussi la fulmination. 2°. Le Monitoire peut être permis pour des matières qu'on traite par la voie de Plainte civile. 3°. La permission du Monitoire se peut accorder même avant qu'il y ait instance; & ce n'est pas une permission d'un examen à futur. Le 7e. Juin, entre le Sieur Baron de Moussuts,
cette décision a été que Jean Coq avait pris le fonds en question sous la charge de ces quatre rentes; & qu'étant l'héritier de la maison des Fondateurs, il était présumé être détenteur des Actes de Fondation énoncés dans la Sentence arbitrale par tous ceux de la famille. Joint à cela; que les Actes du Procès prouvent tous la vérité des Fondations. ARRÊT CIX LXXVI À L'AUDIENCE DE LA TROISIÈME. 1°. En fait de Monitoire, le fils est celui que le Juge Lu permet de obtenir du Juge d'Église; & ce dernier en accorde la publication, comme aussi la fulmination. 2°. Le Monitoire peut être permis pour des matières qu'on traite par la voie de Plainte civile. 3°. La permission du Monitoire se peut accorder même avant qu'il y ait instance; & ce n'est pas une permission d'un examen à futur. Le 7e. Juin, entre le Sieur Baron de Moussuts, plaidant pour lui Me Montaudier & Laffense; & le Sieur Thesan, Vicomte de Rouill, plaidant pour lui Mlleau & Revel. Le Sieur Bosoul avait présenté Requête en opposition envers une Ordonnance, qui permettait au Sieur de Thesan la publication d'un Monitoire, contenant douze Articles, dont les six premiers regardaient l'enlèvement de certains meubles du feu Abbé de Sainte-Maure, dont le Sieur de Bosoul s'était porté pour héritier l'espace de 18 ans, & les six derniers regardaient la simulation & simulation de divers Baux à Ferme, ou autres Actes. Le premier moyen était pris, de ce que l'Ordonnance était conçue en ces termes: Permis la publication & fulmination du Monitoire, dans la forme de Droit. Le Juge Lu ne peut pas permettre la publication & fulmination du Monitoire; mais seulement il permet d'obtenir le Monitoire; car c'est au Juge d'Église à accorder la publication & fulmination. Contrat. Sect. 25. de reform. Cap. On ne s'est pas arrêté à ce moyen; parce que les mots dans la forme de droit, corrigent suffisamment les défauts qu'il peut y avoir dans l'expression. Le second moyen est pris, de ce qu'on avait permis d'obtenir un Monitoire pour des matières purement civiles, telles que sont l'enlèvement
de certains meubles du feu Abbé de Sainte-Maure, dont le Sieur de Bosoul s'était porté pour héritier l'espace de 18 ans, & les six derniers regardaient la simulation & simulation de divers Baux à Ferme, ou autres Actes. Le premier moyen était pris, de ce que l'Ordonnance était conçue en ces termes: Permis la publication & fulmination du Monitoire, dans la forme de Droit. Le Juge Lu ne peut pas permettre la publication & fulmination du Monitoire; mais seulement il permet d'obtenir le Monitoire; car c'est au Juge d'Église à accorder la publication & fulmination. Contrat. Sect. 25. de reform. Cap. On ne s'est pas arrêté à ce moyen; parce que les mots dans la forme de droit, corrigent suffisamment les défauts qu'il peut y avoir dans l'expression. Le second moyen est pris, de ce qu'on avait permis d'obtenir un Monitoire pour des matières purement civiles, telles que sont l'enlèvement des meubles, & la simulation & simulation, des Actes au lieu qu'on devait demander d'être reçu à la preuve de ces faits. On ne s'est pas non plus arrêté à ce moyen. Car le Monitoire peut être accordé pour des matières pour lesquelles on n'intente que la voie civile, principalement quand ce sont des choses qui par leur nature pourraient être traitées criminellement; & il peut être accordé même pour enlever ou soufflerion de meubles, ou pour des choses perdues, si les choses enlevées ou perdues sont considérables. Le Concile de Trente l'a reconnu, Sect. 25, de reform. Cap. 3. Excommuniait l'on se disait, quæ monitionibus praemissis, adfinem revelatiis, ut sunt, aut pro deperditis, aut pro iubeditis rebus serri solent, à nemine prorsus, praeterquam ab Episcopo decernantur: et tunc non alias quam ex re non vulgari causa diligenter ac magna cautiousse per Episcopum examinata. Le troisième moyen était pris, de ce que cette Ordonnance permettait un examen à l'avenir; ce qui est abrogé par l'Ordonnance de 1670. Cela n'est plus considérable; parce que le Monitoire est différent de l'Enquête seulement une voie pour préparer la preuve; et qu'en permettant le Monitoire, on ne permet pas la réception des Témoins révélants.
quand ce sont des choses qui par leur nature pourraient être traitées criminellement; & il peut être accordé même pour enlever ou soufflerion de meubles, ou pour des choses perdues, si les choses enlevées ou perdues sont considérables. Le Concile de Trente l'a reconnu, Sect. 25, de reform. Cap. 3. Excommuniait l'on se disait, quæ monitionibus praemissis, adfinem revelatiis, ut sunt, aut pro deperditis, aut pro iubeditis rebus serri solent, à nemine prorsus, praeterquam ab Episcopo decernantur: et tunc non alias quam ex re non vulgari causa diligenter ac magna cautiousse per Episcopum examinata. Le troisième moyen était pris, de ce que cette Ordonnance permettait un examen à l'avenir; ce qui est abrogé par l'Ordonnance de 1670. Cela n'est plus considérable; parce que le Monitoire est différent de l'Enquête seulement une voie pour préparer la preuve; et qu'en permettant le Monitoire, on ne permet pas la réception des Témoins révélants. Un quatrième moyen était pris, de ce qu'après la mort de l'Abbé de Javellès, le Sieur de Thesan s'en était remis au serment décisif du Sieur de Bosouls sur l'enlèvement des meubles. Ce moyen était bon de sorte que par cette raison, et parce que dans les six Articles relatifs il y avait des circonstances favorables pour le Sieur de Bosouls, qui faisaient qu'on pouvait suspendre la continuation de ce Monitoire, jusqu'à ce qu'on vît, en jugeant le Procès, s'il y avait nécessité d'en continuer la publication. On a joint cette Requête en opposition au fonds. Juin 1712. ARREST CCCLXXXIX. Les ventes des immeubles des Pupilles sont rescindées si elles ont été faites sans observer les formalités prescrites par le Droit, quand même elles auraient été avantageuses au Pupille. Si l'acquéreur a bâti sur le fonds acheté, on n'oblige pas le Pupille de lui rendre la valeur du bâtiment. On n'en même de vendre le Sol sur lequel l'acquéreur a bâti. On donne la pleine garantie contre celui de qui l'acquéreur s'est plu souvent. De la maxime quae sunt annalia ad agendum. Le mois de Juin, entre Jean Martel, Imprimeur de la Ville de Montpellier, Appelant; et Fulcrand Deslan, Intime,
il y avait des circonstances favorables pour le Sieur de Bosouls, qui faisaient qu'on pouvait suspendre la continuation de ce Monitoire, jusqu'à ce qu'on vît, en jugeant le Procès, s'il y avait nécessité d'en continuer la publication. On a joint cette Requête en opposition au fonds. Juin 1712. ARREST CCCLXXXIX. Les ventes des immeubles des Pupilles sont rescindées si elles ont été faites sans observer les formalités prescrites par le Droit, quand même elles auraient été avantageuses au Pupille. Si l'acquéreur a bâti sur le fonds acheté, on n'oblige pas le Pupille de lui rendre la valeur du bâtiment. On n'en même de vendre le Sol sur lequel l'acquéreur a bâti. On donne la pleine garantie contre celui de qui l'acquéreur s'est plu souvent. De la maxime quae sunt annalia ad agendum. Le mois de Juin, entre Jean Martel, Imprimeur de la Ville de Montpellier, Appelant; et Fulcrand Deslan, Intime, et Marie Fobie, Défenderesse; à mon Rapport. Martel, par Contrat du 12 Avril 1694, achète de Marie Fobie une Vigne, sise au terroir de Celleneuve, près Montpellier de contenance de trente journaux. Fobie dit dans le Contrat qu'elle est créancière de l'hérédité de feu Louis Deslan, Jardinier, son mari, et qu'elle vend en qualité de mère tutrice et légitime administratrice, de la perfomie et biens de Fulcrand Deslan son fils, succédant aux biens délaissés par ledit Louis son père, celui-ci fils d'autre Louis; qu'il y a plusieurs dettes de l'hérédité; qu'elle ne les peut acquitter; et qu'ayant au contraire de la peine à gagner sa vie, et celle de son fils, elle a été conseillée par ses bons parents et amis, pour éviter la dispersion de tous les biens, de vendre du fonds délaissé par lesdits Deslan père et aïeul, pour payer les créanciers; qu'elle aurait mis en vente une Vigne, dont elle n'aurait trouvé personne qui eût voulu donner plus de 650 liv. hors le Sieur Martel, qui en aurait offert 700 liv. La vente est donc faite pour ce prix. Ladite somme de 700 liv. est dans le Contrat même employée au paiement des créanciers, qui font en