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Conseil, après avoir pris connaissance du rapport de M. le Directeur des contributions directes, relatif à une délibération du Conseil municipal de Mauregard tendant à obtenir une réduction du contingent de la contribution personnelle-mobilière, reconnaît la légitimité de la réclamation, mais déclare ne pouvoir s'y associer, à cause de la perturbation que son admission occasionnerait dans la répartition de l'impôt. Contributions. — Répartitions. Le Conseil, Considérant que la base de l'impôt foncier sur les propriétés non bâties, modifiée par la loi du 8 août 1890, a fait bénéficier toutes les communes de l'arrondissement, excepté trois cantons, des changements variant de 1 à 40 % ; Considérant que si cette base a été amoindrie, les centimes départementaux n'ont dû subir aucune réduction dans leur fixation, en vue de satisfaire aux services du département; Considérant que cette mesure de dégrèvement expliquée par la circulaire du 4 septembre 1890 ne devait être acceptable qu'à titre très provisoire, et paraît au contraire être continuée; Considérant que la continuation de cette mesure excite de sérieuses plaintes; Demande au Conseil général de provoquer les mesures administratives nécessaires pour rétablir la proportionnalité de l'impôt foncier sur les propriétés non bâties et les centimes départementaux, Et réclame avec insistance, surtout pour les cantons de Meaux, Claye et Dammartin, une plus équitable répartition des charges de l'impôt départemental. Arrondissement de Melun. Le Conseil émet le vœu que le Conseil général prenne en considération l'utilité de la mise à l'étude de la construction d'un asile d'aliénés dans le département; en émettant ce vœu, le Conseil envisage à la fois les commodités de la population et les avantages de toute nature qui résulteraient pour le département de cette création. Le Conseil renouvelle le vœu émis par lui précédemment pour la prompte exécution des travaux nécessaires, afin de modifier la déviation du chemin de grande communication n° 39, territoire de Vaux-le-Pénil, à son passage sous la ligne de Corbeil à Montereau. Avis favorable est donné au maintien du tarif actuellement en vigueur pour la conversion en argent de la journée de prestation. Avis favorable est également donné au tarif proposé par M.
insistance, surtout pour les cantons de Meaux, Claye et Dammartin, une plus équitable répartition des charges de l'impôt départemental. Arrondissement de Melun. Le Conseil émet le vœu que le Conseil général prenne en considération l'utilité de la mise à l'étude de la construction d'un asile d'aliénés dans le département; en émettant ce vœu, le Conseil envisage à la fois les commodités de la population et les avantages de toute nature qui résulteraient pour le département de cette création. Le Conseil renouvelle le vœu émis par lui précédemment pour la prompte exécution des travaux nécessaires, afin de modifier la déviation du chemin de grande communication n° 39, territoire de Vaux-le-Pénil, à son passage sous la ligne de Corbeil à Montereau. Avis favorable est donné au maintien du tarif actuellement en vigueur pour la conversion en argent de la journée de prestation. Avis favorable est également donné au tarif proposé par M. l'Ingénieur en chef pour la conversion en argent des journées de prestations dues par les véhicules à moteur mécanique. Ce taux serait de 5 francs par journée de motocycle et de 9 francs par journée de voiture automobile. Le Conseil émet le vœu que le projet de tramway de Chelles à Milly, soit exécuté dans le plus court délai possible, suivant le tracé adopté par la réunion des maires du canton sud de Melun. Le Conseil, après examen du dossier concernant le projet de rattachement de la commune de Solers, au canton de Brie, émet un avis défavorable à la demande de la commune de Solers. Arrondissement de Provins. Prestation en nature. Le Conseil d'arrondissement émet le vœu que le taux de la prestation en nature soit maintenu pour 1900. Le Conseil, après avoir pris connaissance du rapport de M. l'Ingénieur en chef voyer du département, en date du 13 juillet 1899, émet l'avis qu'il y aurait lieu d'ajouter au dit tarif les motocycles et automobiles et de fixer ainsi qu'il suit le taux du rachat : Journée de motocycle : 5 francs. Journée de voiture automobile : 9 francs. Commune de Fontains. — Modification dans la répartition du contingent
à Milly, soit exécuté dans le plus court délai possible, suivant le tracé adopté par la réunion des maires du canton sud de Melun. Le Conseil, après examen du dossier concernant le projet de rattachement de la commune de Solers, au canton de Brie, émet un avis défavorable à la demande de la commune de Solers. Arrondissement de Provins. Prestation en nature. Le Conseil d'arrondissement émet le vœu que le taux de la prestation en nature soit maintenu pour 1900. Le Conseil, après avoir pris connaissance du rapport de M. l'Ingénieur en chef voyer du département, en date du 13 juillet 1899, émet l'avis qu'il y aurait lieu d'ajouter au dit tarif les motocycles et automobiles et de fixer ainsi qu'il suit le taux du rachat : Journée de motocycle : 5 francs. Journée de voiture automobile : 9 francs. Commune de Fontains. — Modification dans la répartition du contingent des chemins de grande communication nos 12 et 62. Le Conseil émet l'avis que la répartition du contingent des chemins de grande communication nos 12 et 62, fixée actuellement pour la commune de Fontains à 20 centièmes pour le chemin n° 12 et à 80 centièmes pour le chemin n° 62, soit fixée à l'avenir à 50 centièmes pour chaque chemin, suivant la proposition de MM. les Ingénieurs voyers. Demande de crédits pour travaux sur routes départementales. Le Conseil émet le vœu que des crédits soient alloués par le Conseil général au budget de 1900 pour les travaux ci-après désignés : Route départementale n° 4. — Relevé à bout dans la traverse de Provins. Route départementale n° 13. — Construction d'un pont, en remplacement du cassis de Saint-Sauveur. Demande de crédits pour travaux sur les chemins de grande communication. Le Conseil émet le vœu que des crédits soient alloués pour l'exécution de travaux sur les chemins de grande communication ci-après : Chemin n° 76. — Rechargement entre les points kilométriques 0 kil. 180 et 0 kil. 7 sur La Croix-en-Brie. Chemin n° 77. — Construction d'un pont sur la Seine, à Balloy. Chemin n° 90. — Rechargement entre les points
62, soit fixée à l'avenir à 50 centièmes pour chaque chemin, suivant la proposition de MM. les Ingénieurs voyers. Demande de crédits pour travaux sur routes départementales. Le Conseil émet le vœu que des crédits soient alloués par le Conseil général au budget de 1900 pour les travaux ci-après désignés : Route départementale n° 4. — Relevé à bout dans la traverse de Provins. Route départementale n° 13. — Construction d'un pont, en remplacement du cassis de Saint-Sauveur. Demande de crédits pour travaux sur les chemins de grande communication. Le Conseil émet le vœu que des crédits soient alloués pour l'exécution de travaux sur les chemins de grande communication ci-après : Chemin n° 76. — Rechargement entre les points kilométriques 0 kil. 180 et 0 kil. 7 sur La Croix-en-Brie. Chemin n° 77. — Construction d'un pont sur la Seine, à Balloy. Chemin n° 90. — Rechargement entre les points kilométriques 2 kil. 270 et 3 k. 5, sur Boisdon et Bannost. Chemin de grande communication n° 55. Le Conseil émet le vœu qu'une nouvelle étude soit faite pour la rectification du chemin de grande communication n° 55, du pied de la côte de l'hôpital général de Provins à la borne n° 503.50. Tramways à vapeur sur roues. Le Conseil émet le vœu que les tramways à vapeur, pour la partie nord de l'arrondissement, soient effectués simultanément. Gendarmerie. Le Conseil renouvelle le vœu que la solde de la gendarmerie soit unifiée dans toutes les brigades de l'arrondissement. VOEUX ET DÉLIBERATIONS. 681 Rattachement de la commune de Mets-sur-Seine au canton de Provins. M. le Président soumet à l'avis du Conseil, la délibération du Conseil municipal de Melz-sur-Seine, en date du 6 décembre 1898, demandant que le territoire de cette commune soit dissocié du canton de Villiers-Saint-Georges, pour être réuni à celui de Provins, en raison de l'éloignement de cette commune de celle de Villiers-Saint-Georges, et de sa proximité de Provins où il est facile de se rendre avec célérité et économie, et où se trouve ainsi le centre, tant pour les divers services que pour les affaires commerciales. Une enquête ayant
borne n° 503.50. Tramways à vapeur sur roues. Le Conseil émet le vœu que les tramways à vapeur, pour la partie nord de l'arrondissement, soient effectués simultanément. Gendarmerie. Le Conseil renouvelle le vœu que la solde de la gendarmerie soit unifiée dans toutes les brigades de l'arrondissement. VOEUX ET DÉLIBERATIONS. 681 Rattachement de la commune de Mets-sur-Seine au canton de Provins. M. le Président soumet à l'avis du Conseil, la délibération du Conseil municipal de Melz-sur-Seine, en date du 6 décembre 1898, demandant que le territoire de cette commune soit dissocié du canton de Villiers-Saint-Georges, pour être réuni à celui de Provins, en raison de l'éloignement de cette commune de celle de Villiers-Saint-Georges, et de sa proximité de Provins où il est facile de se rendre avec célérité et économie, et où se trouve ainsi le centre, tant pour les divers services que pour les affaires commerciales. Une enquête ayant été ouverte sur cette demande dans les communes du canton de Provins et de Villiers-Saint-Georges, 25 communes ont été favorables au rattachement de Melz au canton de Provins, et 13 défavorables. Le Conseil, Après avoir pris connaissance des pièces du dossier, notamment des réclamations formulées pour ou contre le projet de rattachement de la commune de Melz-sur-Seine au canton de Provins, et en avoir délibéré, procède au vote et donne, à la majorité de sept voix contre deux, un avis favorable à la demande du Conseil municipal de Melz-sur-Seine. Rattachement de la commune de Sourdun au canton de Provins. M. le Président soumet à l'avis du Conseil la délibération du Conseil municipal de Sourdun, en date du 9 février 1899, demandant que le territoire de cette commune soit dissocié du canton de Villiers-Saint-Georges, pour être réuni à celui de Provins, en raison de l'éloignement de cette commune à celle de Villiers-Saint-Georges (14 kilomètres), et de sa proximité de Provins (5 kilomètres), et où la commune est déjà rattachée par la poste, la perception, les contributions indirectes, la gendarmerie, la caisse d'épargne et les ponts et chaussées. Une enquête ayant été ouverte sur cette demande dans les communes des cantons de
de rattachement de la commune de Melz-sur-Seine au canton de Provins, et en avoir délibéré, procède au vote et donne, à la majorité de sept voix contre deux, un avis favorable à la demande du Conseil municipal de Melz-sur-Seine. Rattachement de la commune de Sourdun au canton de Provins. M. le Président soumet à l'avis du Conseil la délibération du Conseil municipal de Sourdun, en date du 9 février 1899, demandant que le territoire de cette commune soit dissocié du canton de Villiers-Saint-Georges, pour être réuni à celui de Provins, en raison de l'éloignement de cette commune à celle de Villiers-Saint-Georges (14 kilomètres), et de sa proximité de Provins (5 kilomètres), et où la commune est déjà rattachée par la poste, la perception, les contributions indirectes, la gendarmerie, la caisse d'épargne et les ponts et chaussées. Une enquête ayant été ouverte sur cette demande dans les communes des cantons de Provins et Villiers-Saint-Georges, 20 communes ont été favorables au rattachement de Sourdun au canton de Provins, et 18 défavorables. Le Conseil, Après avoir pris connaissance des réclamations formulées pour ou contre le projet de rattachement de la commune de Sourdun au canton de Provins, et en avoir délibéré, procède au vote, et donne, à la majorité de cinq voix contre quatre, un avis favorable à la demande du Conseil municipal de Sourdun. CONSEIL GÉNÉRAL DE SEINE-ET-MARNE SESSION ORDINALE D'AUT 1899 RAPPORT PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE PAR M. le comte Edouard de MOUSTIER, Secrétaire. 1899 MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE (1898-1899). MM. MICHEL, agriculteur, maire de Beauchery, président; FARNY, docteur en médecine, maire de Rebais; FORGE DE BOSTQUÉNARD, propriétaire à Tournus; LEFÈVRE (CHARLES), docteur en médecine, adjoint au maire de Fontainebleau; DE MOUSTIER (EDOUARD), propriétaire à La Chapelle-sur-Crécy, secrétaire. RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous présenter, au nom de la Commission départementale que vous avez nommée le 25 août 1898 et qui m'a choisi comme secrétaire, le rapport prescrit par la loi du 10 août 1871, sur les affaires dont vos délégués ont eu à s'occuper dans les réunions qu'ils ont tenues chaque mois,
vote, et donne, à la majorité de cinq voix contre quatre, un avis favorable à la demande du Conseil municipal de Sourdun. CONSEIL GÉNÉRAL DE SEINE-ET-MARNE SESSION ORDINALE D'AUT 1899 RAPPORT PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE PAR M. le comte Edouard de MOUSTIER, Secrétaire. 1899 MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE (1898-1899). MM. MICHEL, agriculteur, maire de Beauchery, président; FARNY, docteur en médecine, maire de Rebais; FORGE DE BOSTQUÉNARD, propriétaire à Tournus; LEFÈVRE (CHARLES), docteur en médecine, adjoint au maire de Fontainebleau; DE MOUSTIER (EDOUARD), propriétaire à La Chapelle-sur-Crécy, secrétaire. RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous présenter, au nom de la Commission départementale que vous avez nommée le 25 août 1898 et qui m'a choisi comme secrétaire, le rapport prescrit par la loi du 10 août 1871, sur les affaires dont vos délégués ont eu à s'occuper dans les réunions qu'ils ont tenues chaque mois, sous la présidence de M. Michel (12 avril, 29 mai, 16 juin, 11 juillet et 9 août 1899). Ce rapport ne contient qu'un résumé sommaire, dans la forme habituellement suivie, mais les procès-verbaux in extenso des séances sont mis à votre disposition. Dépenses départementales. Les états des recettes opérées et des mandats délivrés mensuellement au compte du département, ont été soumis par M. le Préfet à la Commission, avec les pièces à l'appui. Leur examen n'a donné lieu à aucune observation. BÂTIMENTS DÉPARTEMENTAUX. SOUS-PRÉFECTURE DE MEAUX. Calorifère. La Commission a accepté une soumission souscrite par M. Michel-Perret, de Paris, pour la reconstruction du calorifère de la sous-préfecture de Meaux; dépense 3,250 francs. (Exécution de la délibération du Conseil général du 13 avril dernier.) Propriétés Départementales Parc de la Préfecture. — Travaux d'élagage. La Commission a ratifié les mesures prises par M. le Préfet pour l'achèvement de l'élagage des arbres du parc de la préfecture. — Elle a décidé que l'insuffisance de 200 francs, signalée par M. le Préfet, serait prélevée provisoirement sur la réserve inscrite au budget primitif de 1899, pour dépenses imprévues et un crédit de 700 francs au lieu de 500 francs serait inscrit au projet du budget
des mandats délivrés mensuellement au compte du département, ont été soumis par M. le Préfet à la Commission, avec les pièces à l'appui. Leur examen n'a donné lieu à aucune observation. BÂTIMENTS DÉPARTEMENTAUX. SOUS-PRÉFECTURE DE MEAUX. Calorifère. La Commission a accepté une soumission souscrite par M. Michel-Perret, de Paris, pour la reconstruction du calorifère de la sous-préfecture de Meaux; dépense 3,250 francs. (Exécution de la délibération du Conseil général du 13 avril dernier.) Propriétés Départementales Parc de la Préfecture. — Travaux d'élagage. La Commission a ratifié les mesures prises par M. le Préfet pour l'achèvement de l'élagage des arbres du parc de la préfecture. — Elle a décidé que l'insuffisance de 200 francs, signalée par M. le Préfet, serait prélevée provisoirement sur la réserve inscrite au budget primitif de 1899, pour dépenses imprévues et un crédit de 700 francs au lieu de 500 francs serait inscrit au projet du budget rectificatif de 1899. Asiles de Clermont et Saint-Séverin. La Commission a autorisé M. le Préfet à intenter aux héritiers de Madame Martin, née Vugh O'Callaghan, de Meaux, une action judiciaire à l'effet d'arriver au recouvrement des frais d'internement de cette dame, décédée à l'asile d'aliénés de Clermont. Elle a statué sur diverses difficultés survenues au sujet de l'entretien : 1° à l'asile de Clermont de la dame Maillet-Davesne, de Provins, et du sieur Verdier fils, de Saint-Romary ; 2° à l'asile Saint-Séverin, du sieur Chesneau et de la dame veuve Jolimet-Chesneau. La dame veuve Fergon, née Turboust, de Meaux, redemande au département de Seine-et-Marne (asile de Clermont), une somme de 692 fr. 60. M. le Préfet a été prié d'intervenir auprès de son collègue de la Seine pour obtenir, à titre exceptionnel, le paiement des arriérés arrondis et frappés de déchéance, en vertu du règlement municipal, de la pension qui a été accordée à cette dame comme veuve d'un employé d'octroi de Paris. COMMISSION DÉPARTEMENTALE. 687 CHEMINS DE FER Ligne de Lagny à Mortcerf. En vertu de la délégation donnée par le Conseil général, la Commission a approuvé le projet général de tracé et de terrassements, et les projets d'exécution
sur diverses difficultés survenues au sujet de l'entretien : 1° à l'asile de Clermont de la dame Maillet-Davesne, de Provins, et du sieur Verdier fils, de Saint-Romary ; 2° à l'asile Saint-Séverin, du sieur Chesneau et de la dame veuve Jolimet-Chesneau. La dame veuve Fergon, née Turboust, de Meaux, redemande au département de Seine-et-Marne (asile de Clermont), une somme de 692 fr. 60. M. le Préfet a été prié d'intervenir auprès de son collègue de la Seine pour obtenir, à titre exceptionnel, le paiement des arriérés arrondis et frappés de déchéance, en vertu du règlement municipal, de la pension qui a été accordée à cette dame comme veuve d'un employé d'octroi de Paris. COMMISSION DÉPARTEMENTALE. 687 CHEMINS DE FER Ligne de Lagny à Mortcerf. En vertu de la délégation donnée par le Conseil général, la Commission a approuvé le projet général de tracé et de terrassements, et les projets d'exécution du chemin de fer d'intérêt local de Lagny à Mortcerf. ROUTES DÉPARTEMENTALES. Acquisition et cession de terrains. — Produits. — Redevances. La Commission a eu : 1° à donner son avis sur 15 projets d'acquisition ou de cession, par suite d'alignement, de parcelles de terrain situées le long des routes départementales; 2° à statuer sur 23 projets de ventes amiables d'arbres, de produits d'élagage et de vieux matériaux provenant des mêmes routes; 3° à fixer les redevances à imposer pour occupation temporaire du domaine public départemental (19 permissionnaires). Une demande d'abatage d'arbres formée par un habitant de Ville-Saint-Jacques a été rejetée. Ont été approuvés les cahiers des charges préparés pour la vente en 1899 des arbres des routes départementales, arrivés à complète maturité (arrondissements de Coulommiers et Meaux). Secours à d'anciens cantonniers. Six secours, montant à 639 francs, ont été accordés à des cantonniers des routes départementales ou des veuves de cantonniers, que leur âge et leur situation nécessiteuse recommandaient à la bienveillance de l'administration. Travaux et marchés. La Commission a autorisé M. le Préfet à réaliser les deux marchés de gré à gré suivants : 1° Fourniture de cylindres pour 3 rouleaux compresseurs de l'arrondissement de Provins; soumission de
départementales; 2° à statuer sur 23 projets de ventes amiables d'arbres, de produits d'élagage et de vieux matériaux provenant des mêmes routes; 3° à fixer les redevances à imposer pour occupation temporaire du domaine public départemental (19 permissionnaires). Une demande d'abatage d'arbres formée par un habitant de Ville-Saint-Jacques a été rejetée. Ont été approuvés les cahiers des charges préparés pour la vente en 1899 des arbres des routes départementales, arrivés à complète maturité (arrondissements de Coulommiers et Meaux). Secours à d'anciens cantonniers. Six secours, montant à 639 francs, ont été accordés à des cantonniers des routes départementales ou des veuves de cantonniers, que leur âge et leur situation nécessiteuse recommandaient à la bienveillance de l'administration. Travaux et marchés. La Commission a autorisé M. le Préfet à réaliser les deux marchés de gré à gré suivants : 1° Fourniture de cylindres pour 3 rouleaux compresseurs de l'arrondissement de Provins; soumission de MM. Arpé frères, fondeurs-constructeurs à Villenoy; 2° Reconstruction du pont de Lagny sur la route départementale n° 21. Établissement d'une passerelle provisoire; soumission de M. Galopin, représentant des ateliers de la Rieuse-Borne à Anzin; 3° Remplacement des roues d'arrière du cylindre à vapeur n° 1, de l'arrondissement de Meaux; soumission de MM. Arpé frères. Route départementale n° 10. — Suppression du cassis des Basses Loges. — Projet approuvé par le Conseil général, le 23 août 1898. La Commission, dans sa séance du 29 mai 1899, a autorisé l'imputation de la dépense 4,100 francs sur le crédit du chapitre m, § 2, article 7 du budget départemental de 1899. Indemnités de dommages. La Commission a approuvé deux états d'indemnités de dommages s'élevant chacun à la somme de 10 francs à payer : 1° à M. Chatteux, Alphonse, aux Chapelles Bourbon (travaux d'arrosage des rechargements de la route départementale n° 16). Passage des tonneaux dans sa prairie; 2° À M. Cothlas, Georges, à Forges (travaux de sondage exécutés pour recherches de carrières de pierres dures dans la partie comprise entre la route départementale n° 10 et la ferme de Mauperthuis). CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION Subventions industrielles. Conformément à la loi du 10
de MM. Arpé frères. Route départementale n° 10. — Suppression du cassis des Basses Loges. — Projet approuvé par le Conseil général, le 23 août 1898. La Commission, dans sa séance du 29 mai 1899, a autorisé l'imputation de la dépense 4,100 francs sur le crédit du chapitre m, § 2, article 7 du budget départemental de 1899. Indemnités de dommages. La Commission a approuvé deux états d'indemnités de dommages s'élevant chacun à la somme de 10 francs à payer : 1° à M. Chatteux, Alphonse, aux Chapelles Bourbon (travaux d'arrosage des rechargements de la route départementale n° 16). Passage des tonneaux dans sa prairie; 2° À M. Cothlas, Georges, à Forges (travaux de sondage exécutés pour recherches de carrières de pierres dures dans la partie comprise entre la route départementale n° 10 et la ferme de Mauperthuis). CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION Subventions industrielles. Conformément à la loi du 10 août 1871, elle a procédé au règlement des subventions spéciales dues aux chemins de grande communication par divers, à raison des dégradations extraordinaires causées par des transports industriels. Elle a eu aussi à statuer sur les subventions de même nature dues à un certain nombre de communes pour dégradations causées aux chemins vicinaux ordinaires et au sujet desquelles il y avait accord entre les Conseils municipaux et les industriels; les communes dont il s'agit sont: Beauvoir, Saint-Méry, Champdeuil, Chaumes, Charny, Crisenoy, Lissy, Limoges-Fourches, Villuis, Passy, Jouy-le-Châtel, Mortery, La Croix-en-Brie, Pécy, Bray-sur-Seine, Saint-Mesmes, Champeaux, Chenoise, Gastins, Montigny-le-Guesdier, Poigny. Ont été acceptées 6 propositions d'abonnement. Secours à d'anciens cantonniers. Des secours s'élevant ensemble à 1,450 francs, ont été accordés à 15 cantonniers ou veuves de cantonniers des chemins de grande communication; cette somme a été imputée sur les crédits de la vicinalité. CHEMINS VICINAUX ORDINAIRES Classements. Divers classements dans la petite vicinalité ont été prononcés dans les communes dont les noms suivent : Diant, Blennes, Poligny, Bussières, Misy-sur-Yonne, Gravon, Le Châtelet, La Croix-en-Brie, Champagne. La Commission a émis un avis favorable au classement dans la petite vicinalité pour être incorporé au chemin vicinal ordinaire n° 6 de la commune de Saint-Fargeau, l'avenue