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Enchères une Sentence pour adjuger le bien au dernier Encherisseur, & qu'il ne parle que de celle qui précède les Encans & qui donne la permission de vendre. 13 Juin, entre la Dlle. Maillot, Veuve Dabolin, d'une part, & Palenc & autres héritiers d'Amiel, d'autre part. 1°. Ladite Dlle. ayant présenté Requête en retraitement des Ordonnances rendues par M. de Borista, Commissaire, sur la Nomination d'un tiers Expert. On l'a déboutée, parce que c'était devant le Commissaire seulement qu'elle pouvait prétendre la voie du retraitement & non en la Cour, où elle ne pouvait venir que par la voie de l'Appel. 2°. Elle prétendait que les Ordonnances étaient mal rendues, parce qu'elle n'avait pas été assignée à son propre Domicile; mais seulement chez Bousquet, son Procureur. On lui objectait qu'elle y avait élu Domicile dans un premier Exploit, par lequel elle avait fait assigner lesdits héritiers à venir nommer des Experts. À quoi elle répondait, que cette élection de Domicile ne pouvait opérer, que l'Assignation donnée pour des choses qui sont du fait de la Partie, comme la nomination d'un tiers, se de proposer des causes de soupçon, fut valablement donnée chez le Procureur; ajoutant qu'elle n'avait eu aucune connaissance de la Nomination du tiers, faite par M. le Commissaire, de la prédation du Serment du tiers, que lorsqu'il a été question de procéder; quoique cependant elle eût de grandes causes de soupçon contre lui. Opinant la-dessus, nous avons été partagés. J'étais d'avis que cette Procédure ne devait pas subsister. M. Ceré, Compartiteur, au contraire voulait la confirmer; & c'est à quoi il a passé la première, sur ce fondement, que l'élection de Domicile ayant été faite chez le Procureur dès le commencement de la Procédure, elle devait servir pour tout le reste de la même Procédure, dans les choses même qui étaient du fait de la Partie, comme de proposer des causes de soupçon. 23 Juin, entre Salvi Denieux, Appelant, & Pierre Bousquet, intimé. Monsieur de Borfla, Rapporteur. En l'an 663, Luc Bouquet donna la somme de 600 livres aux Auteurs de Denieux, sous la Rente de six mesures
de la Nomination du tiers, faite par M. le Commissaire, de la prédation du Serment du tiers, que lorsqu'il a été question de procéder; quoique cependant elle eût de grandes causes de soupçon contre lui. Opinant la-dessus, nous avons été partagés. J'étais d'avis que cette Procédure ne devait pas subsister. M. Ceré, Compartiteur, au contraire voulait la confirmer; & c'est à quoi il a passé la première, sur ce fondement, que l'élection de Domicile ayant été faite chez le Procureur dès le commencement de la Procédure, elle devait servir pour tout le reste de la même Procédure, dans les choses même qui étaient du fait de la Partie, comme de proposer des causes de soupçon. 23 Juin, entre Salvi Denieux, Appelant, & Pierre Bousquet, intimé. Monsieur de Borfla, Rapporteur. En l'an 663, Luc Bouquet donna la somme de 600 livres aux Auteurs de Denieux, sous la Rente de six mesures de blé, mesure d'Alby. Cette Rente fut payée jusqu'en 1696. Dans la suite, Denieux a demandé la cassation de ce Contrat comme usuraire, attendu que la Rente de six mesures excédait le denier seize, qui était le denier de l'Ordonnance lors du Contrat, suivant ledit d'Henri IV du mois de Juillet 1601, qui réduisit à ce taux toutes les Rentes qui continuaient continuées dans la suite à prix d'argent. Pour établir cet excédent, on rapportait les Extraits des évaluations du blé de 40 années ; savoir, depuis 1656, jusqu'en 1696. Il en résultait que hors des 12 années où la valeur de six mesures de blé avait été moindre que la Rente au denier 16, la valeur avait excédé ce denier tout le reste du temps, & que la commune valeur du blé, une année portant l'autre, allait à 7 livres quelques sols. Quant au prix du blé lors de la constitution de cette Rente, il était de 6 livres 10 sols ; ce qui faisait pour les six mesures, 39 livres & excédait de 30 sols le légitime intérêt, qui ne devait se porter qu'à 37 livres 10 sols. Denieux prétendait encore que le Contrat était usuraire, parce qu'étant
Juillet 1601, qui réduisit à ce taux toutes les Rentes qui continuaient continuées dans la suite à prix d'argent. Pour établir cet excédent, on rapportait les Extraits des évaluations du blé de 40 années ; savoir, depuis 1656, jusqu'en 1696. Il en résultait que hors des 12 années où la valeur de six mesures de blé avait été moindre que la Rente au denier 16, la valeur avait excédé ce denier tout le reste du temps, & que la commune valeur du blé, une année portant l'autre, allait à 7 livres quelques sols. Quant au prix du blé lors de la constitution de cette Rente, il était de 6 livres 10 sols ; ce qui faisait pour les six mesures, 39 livres & excédait de 30 sols le légitime intérêt, qui ne devait se porter qu'à 37 livres 10 sols. Denieux prétendait encore que le Contrat était usuraire, parce qu'étant du 17 Novembre 1663, il portait que la Rente serait payée à la Saint Julien suivant, qui est le 28 Août ; c'est-à-dire, que pour environ neuf mois, le Créancier avait stipulé la Rente d'une année. Denieux demandait encore l'imputation de cet excédent, année par année, sur le capital. Quant à ce qui est de la cassation, il y avait bien de Messieurs qui croyaient que ce Contrat n'était pas usuraire, & qu'il ne fallait point le casser. 1°. Les Rentes en blé peuvent être constituées à prix d'argent ; cela n'a rien de vicieux, & peut avoir une utilité pour le commerce. 2°. Cette constitution, à la regarder sous le temps du Contrat, n'excédait pas le légitime intérêt ; car quoique le prix du blé fût à 6 livres 10 sols, & que la valeur des six mesures sur ce pied-là excédât de sols, cependant, attendu que la Rente était quittable, ces 30 sols pouvaient bien être compensés par cet endroit-là. D'ailleurs à la Saint Julien de cette même année-là, le blé n'avait été qu'à 6 livres 5 sols ; ce qui fait suffire les 37 livres 10 sols du légitime intérêt. 3°. Il ne doit être d'aucune considération;
à ce qui est de la cassation, il y avait bien de Messieurs qui croyaient que ce Contrat n'était pas usuraire, & qu'il ne fallait point le casser. 1°. Les Rentes en blé peuvent être constituées à prix d'argent ; cela n'a rien de vicieux, & peut avoir une utilité pour le commerce. 2°. Cette constitution, à la regarder sous le temps du Contrat, n'excédait pas le légitime intérêt ; car quoique le prix du blé fût à 6 livres 10 sols, & que la valeur des six mesures sur ce pied-là excédât de sols, cependant, attendu que la Rente était quittable, ces 30 sols pouvaient bien être compensés par cet endroit-là. D'ailleurs à la Saint Julien de cette même année-là, le blé n'avait été qu'à 6 livres 5 sols ; ce qui fait suffire les 37 livres 10 sols du légitime intérêt. 3°. Il ne doit être d'aucune considération; de ce que le paiement de l'intérêt a été anticipé de deux mois et demi ou environ, & de ce qu'il a été stipulé qu'il serait payé au bout de près de dix mois ; parce que ce n'est que pour une fois, & que d'ailleurs cela s'était fait, parce que c'est au mois d'Août qu'on fait la récolte, & que le temps accoutumé pour le paiement des Rentes, est la Saint Julien. 4°. Si pendant une partie du temps, le blé a excédé en valeur le légitime intérêt, il y a eu aussi des années où la valeur a été moindre. Or cette incertitude fait qu'on ne peut regarder cet excédent comme usuraire. Voilà pourquoi on ne fait pas imputer dans le Contrat d'antichambre l'excédent du légitime intérêt. 5°. Le Débiteur ne peut pas se plaindre d'avoir payé en blé au-delà de l'intérêt, puisqu'il était à son choix de payer en argent ; l'Ordonnance de Charles IX du mois de Novembre 1565, ayant ordonné que toutes Rentes constituées en blé, seraient réduites en argent à la première réquisition des Débiteurs, tant pour les arriérés que pour la Rente à venir ; ce qui est la principale raison pour laquelle
que c'est au mois d'Août qu'on fait la récolte, & que le temps accoutumé pour le paiement des Rentes, est la Saint Julien. 4°. Si pendant une partie du temps, le blé a excédé en valeur le légitime intérêt, il y a eu aussi des années où la valeur a été moindre. Or cette incertitude fait qu'on ne peut regarder cet excédent comme usuraire. Voilà pourquoi on ne fait pas imputer dans le Contrat d'antichambre l'excédent du légitime intérêt. 5°. Le Débiteur ne peut pas se plaindre d'avoir payé en blé au-delà de l'intérêt, puisqu'il était à son choix de payer en argent ; l'Ordonnance de Charles IX du mois de Novembre 1565, ayant ordonné que toutes Rentes constituées en blé, seraient réduites en argent à la première réquisition des Débiteurs, tant pour les arriérés que pour la Rente à venir ; ce qui est la principale raison pour laquelle les Arrêts rapportés par Brodeau sur Louet, Less. R 9 Chap. 12, ont refusé l'imputation, quand elle a été demandée. 6°. Cette même Ordonnance de Charles IX, qui réduit les rentes en argent pour les arriérés & pour l'avenir, n'ordonne pas que les Contrats soient cassés. 7°. Si on s'était pourvu contre ce Contrat dans le temps que le blé était d'une valeur au-delà du légitime intérêt, la demande n'aurait pas été recevable. Or elle ne l'est pas davantage parce que l'événement a fait changer le prix du blé. Malgré ces raisons, il a pas seulement cassé le Contrat, & a ordonné que l'excédent du légitime intérêt serait imputé, temps pour temps, sur le capital. La principale raison était, que la valeur du blé, communes années, excédait le denier 16, qui était le denier de l'Ordonnance, & que la stipulation de la Rente devait être fondée sur la commune valeur. À quoi on ajoutait, que le prix du blé, lors du Contrat, excédait de 30 sols le légitime intérêt, & que l'entière Rente d'une année était stipulée la première fois pour dix mois de temps. On disait que lorsque cette anticipation de paiement est appuyée d'autres choses qui marquent le
pourvu contre ce Contrat dans le temps que le blé était d'une valeur au-delà du légitime intérêt, la demande n'aurait pas été recevable. Or elle ne l'est pas davantage parce que l'événement a fait changer le prix du blé. Malgré ces raisons, il a pas seulement cassé le Contrat, & a ordonné que l'excédent du légitime intérêt serait imputé, temps pour temps, sur le capital. La principale raison était, que la valeur du blé, communes années, excédait le denier 16, qui était le denier de l'Ordonnance, & que la stipulation de la Rente devait être fondée sur la commune valeur. À quoi on ajoutait, que le prix du blé, lors du Contrat, excédait de 30 sols le légitime intérêt, & que l'entière Rente d'une année était stipulée la première fois pour dix mois de temps. On disait que lorsque cette anticipation de paiement est appuyée d'autres choses qui marquent le désir de s'avantager sur le Débiteur, elle peut suffire pour déclarer le Contrat usuraire. On faisait fort valoir à cet égard, que l'année 1662, qui avait précédé le Contrat, le blé avait valu jusqu'à 13 livres & que les années antérieures, à remonter jusqu'en 1656, sa valeur avait été de 8, 9 et 10 livres, d'où l'on concluait que le Créancier en réglant la valeur du blé à 6 livres 5 sols, n'avait suivi que son avidité, & qu'il était important de modérer ce désir excessif de profiter. On se souvient de cette considération, que l'événement n'a pas trompé l'attente de ce Créancier, puisque par l'imputation de l'excédent de sa Rente au denier 16, jusqu'au jour présent, son capital de 600 livres se trouverait réduit à 576 livres. ensort que, si on n'ordonne pas l'imputation, le gain serait exhorbitant. A l'argument pris de ce qu'on n'impute pas l'excédant dans l'antichrese, à cause de l'incertitude des fruits, on répond que, alors il y a incertitude dans la quantité des fruits, aussi bien que dans le prix ; au lieu qu'ici la quantité a été certaine, & il n'y a eu incertitude que dans le prix. De cet avis ont été suivis
8, 9 et 10 livres, d'où l'on concluait que le Créancier en réglant la valeur du blé à 6 livres 5 sols, n'avait suivi que son avidité, & qu'il était important de modérer ce désir excessif de profiter. On se souvient de cette considération, que l'événement n'a pas trompé l'attente de ce Créancier, puisque par l'imputation de l'excédent de sa Rente au denier 16, jusqu'au jour présent, son capital de 600 livres se trouverait réduit à 576 livres. ensort que, si on n'ordonne pas l'imputation, le gain serait exhorbitant. A l'argument pris de ce qu'on n'impute pas l'excédant dans l'antichrese, à cause de l'incertitude des fruits, on répond que, alors il y a incertitude dans la quantité des fruits, aussi bien que dans le prix ; au lieu qu'ici la quantité a été certaine, & il n'y a eu incertitude que dans le prix. De cet avis ont été suivis de Borisia, de Catellan, Maran, &c. UN Arrêt de Soit-montré, qui n'a jugé que des matières commençables & déduites dans les Requêtes de Soit-montré ou de Join, ne doit pas être cassé par Requête civile ; sur ce qu'il y avait dans le Procès des Lettres non conclues, qui tendaient aux mêmes fins que les Requêtes, & non pas en évocation d'elles. Soit-montré. Le 26 Juin, entre Dlle. Catherine de Gombaud, impétriente Requête civile, & Dame Marie-Louise de Montagne, épouse de M. Jean-Mathias de Riquet, Président à Montpellier au Parlement de Toulouse, Défenderesse. Monsieur de S. Laurent, Rapporteur; Monsieur de Raymond, Comparateur. Meilleurs de la deuxième jugeant cette Requête civile, ont été partagés sur un moyen, pris de ce que l'Arrêt attaqué, qui est du 11 Septembre 1700, avait jugé sur Soit-montré les fins des Lettres impétrées le 13 Mars 1700, par la Dame de Lamotte, mère de la Dlle de Gombaud, quoique les Lettres eussent été remises au Procès, avec protection que la Cour ne pût pas juger sur Soit-montré, ou qu'en tout événement elle ne pourrait que joindre au principal. Les Lettres tendaient à deux choses : 1. En appel d'une Ordonnance rendue par le Sénéchal de Xaintes.
aux mêmes fins que les Requêtes, & non pas en évocation d'elles. Soit-montré. Le 26 Juin, entre Dlle. Catherine de Gombaud, impétriente Requête civile, & Dame Marie-Louise de Montagne, épouse de M. Jean-Mathias de Riquet, Président à Montpellier au Parlement de Toulouse, Défenderesse. Monsieur de S. Laurent, Rapporteur; Monsieur de Raymond, Comparateur. Meilleurs de la deuxième jugeant cette Requête civile, ont été partagés sur un moyen, pris de ce que l'Arrêt attaqué, qui est du 11 Septembre 1700, avait jugé sur Soit-montré les fins des Lettres impétrées le 13 Mars 1700, par la Dame de Lamotte, mère de la Dlle de Gombaud, quoique les Lettres eussent été remises au Procès, avec protection que la Cour ne pût pas juger sur Soit-montré, ou qu'en tout événement elle ne pourrait que joindre au principal. Les Lettres tendaient à deux choses : 1. En appel d'une Ordonnance rendue par le Sénéchal de Xaintes. 2. A ce qu'il plût à la Cour d'ordonner qu'il n'y ait lieu de déclarer certains biens y exprimés, être des biens dépendants de la Substitution apposée au Testament d'Anne de Montagne. 3. Que vuidant les clauses faites sur l'interlocutoire de l'Arrêt du 23 Août 1686, le Décret fût adjugé sur lesdits biens. On convenait que l'Arrêt attaqué, n'avait jugé ni le premier ni le dernier chef; mais qu'il avait jugé ce qui était compris dans le deuxième, ayant déclaré que lesdits biens étaient dépendants de ladite Substitution. La-dessus la Dlle Gombaud fondait cette ouverture : étant bien certain qu'on ne peut pas juger des Lettres sur Soit-montré, parce que ces Lettres sont que les chefs y contenus sont pendans à l'Audience ; de sorte que quand elles seraient aux mêmes fins que les Requêtes de Soit-montré, elles arrêteraient le Jugement jusqu'à ce qu'elles eussent été jugées à l'Audience. Sur ce fondement, M. de Raymond voulut entériner la Requête civile. M. le Rapporteur au contraire était d'avis de débourcher et c'est à quoi il a passé, sur deux raisons principalement; l'une, que ces Lettres ne tendaient pas en évocation du Soit-montré, ni à dire droit à icelui, & par-là ne
sur lesdits biens. On convenait que l'Arrêt attaqué, n'avait jugé ni le premier ni le dernier chef; mais qu'il avait jugé ce qui était compris dans le deuxième, ayant déclaré que lesdits biens étaient dépendants de ladite Substitution. La-dessus la Dlle Gombaud fondait cette ouverture : étant bien certain qu'on ne peut pas juger des Lettres sur Soit-montré, parce que ces Lettres sont que les chefs y contenus sont pendans à l'Audience ; de sorte que quand elles seraient aux mêmes fins que les Requêtes de Soit-montré, elles arrêteraient le Jugement jusqu'à ce qu'elles eussent été jugées à l'Audience. Sur ce fondement, M. de Raymond voulut entériner la Requête civile. M. le Rapporteur au contraire était d'avis de débourcher et c'est à quoi il a passé, sur deux raisons principalement; l'une, que ces Lettres ne tendaient pas en évocation du Soit-montré, ni à dire droit à icelui, & par-là ne pouvaient pas en arrêter le Jugement. L'autre, que le chef des Lettres, qui se trouvait jugé, avait été déduit dans les Requêtes de Join au Soit-montré, portées par la même Partie qui avait impétré ces Lettres : à quoi il faut ajouter que cette même Partie, avant que d'impéter les Lettres, avait été déboutée par Arrêt du 11 Mars 1707, d'une Requête en évocation du Soit-montré ; sauf à elle à déduire dans le Soit-montré, les fins de sa Requête. Or ce furent les mêmes fins contenues dans cette Requête, qui furent répétées dans les Lettres en d'autres termes : de sorte que l'Arrêt avait jugé, que c'était une matière commençable. Ainsi le chef jugé des Lettres en question étant commençable & déduit dans les Requêtes de Join au Soit-montré, & les Lettres ne tendaient pas en évocation du Soit-montré, on a jugé que les Lettres, quoique signifiées, produites & insérées dans l'Arrêt, n'avaient pas dû arrêter les Juges. Elles n'étaient pas néanmoins dans les qualités de l'Arrêt. UN Arrêt du 19 Juin, entre le Baron de Labassère, d'une part, Guillaume Bouis, d'autre, & Aléas, d'autre. A mon Rapport. Bouis prit à Ferme pour trois années, du Sieur de la
Lettres, avait été déboutée par Arrêt du 11 Mars 1707, d'une Requête en évocation du Soit-montré ; sauf à elle à déduire dans le Soit-montré, les fins de sa Requête. Or ce furent les mêmes fins contenues dans cette Requête, qui furent répétées dans les Lettres en d'autres termes : de sorte que l'Arrêt avait jugé, que c'était une matière commençable. Ainsi le chef jugé des Lettres en question étant commençable & déduit dans les Requêtes de Join au Soit-montré, & les Lettres ne tendaient pas en évocation du Soit-montré, on a jugé que les Lettres, quoique signifiées, produites & insérées dans l'Arrêt, n'avaient pas dû arrêter les Juges. Elles n'étaient pas néanmoins dans les qualités de l'Arrêt. UN Arrêt du 19 Juin, entre le Baron de Labassère, d'une part, Guillaume Bouis, d'autre, & Aléas, d'autre. A mon Rapport. Bouis prit à Ferme pour trois années, du Sieur de la Bassière, des mines d'ardoise, à commencer au premier Novembre 1698. Avant ce terme échu, Labassère, pour rompre ce Bail, fait une vente frauduleuse & simulée desdites ardoises, & le nouveau Propriétaire en consent immédiatement un Contrat de Ferme envers Aléas ; Bouis qui ignorait la fraude, voyant un Contrat de vente, demeura dans le silence, & ne fit pas signifier son Contrat de Ferme, ni ne demanda point de dommages & intérêts contre Labassère ; mais le Contrat de vente des Adversaires ayant été cassé un an après, & Bouis en ayant été instruit, fit assigner Aléas, qui avait déjà joui deux années, à lui rendre compte de la jouissance des ardoises, et le laissa jouir, & aux dépens, dommages & intérêts ; mais il ne poursuivit cette assignation qu'après que les trois années de son Bail furent expirées. Aléas opposa qu'il jouissait sur la foi du Contrat de Ferme que lui avait passé le celui à qui les ardoisieres avaient été vendues par Labassère. Première Sentence, qui condamne Aléas suivant les fins de l'Exploit. Il se pourvoit en rétractement, & fait assigner le Baron de Labassère, comme celui à qui il avait payé le prix de la Ferme. Labassère
vente, demeura dans le silence, & ne fit pas signifier son Contrat de Ferme, ni ne demanda point de dommages & intérêts contre Labassère ; mais le Contrat de vente des Adversaires ayant été cassé un an après, & Bouis en ayant été instruit, fit assigner Aléas, qui avait déjà joui deux années, à lui rendre compte de la jouissance des ardoises, et le laissa jouir, & aux dépens, dommages & intérêts ; mais il ne poursuivit cette assignation qu'après que les trois années de son Bail furent expirées. Aléas opposa qu'il jouissait sur la foi du Contrat de Ferme que lui avait passé le celui à qui les ardoisieres avaient été vendues par Labassère. Première Sentence, qui condamne Aléas suivant les fins de l'Exploit. Il se pourvoit en rétractement, & fait assigner le Baron de Labassère, comme celui à qui il avait payé le prix de la Ferme. Labassère sur vient & offre de prouver qu'il y a une convention, par laquelle Bouis lui ayant demandé de casser son Contrat de Ferme, & que Labassère y ayant donné les mains, la Juin. La chose avait été convenue entre eux ; et qu'étant allés ensemble chez le Notaire pour en passer l'acte, et lui n'ayant pu y réussir dans ce moment, il avait laissé un Billet, signé de lui, au Notaire, pour consentir à la cancellation. La-dessus, seconde Sentence, qui admet Labasfere en preuve, (Bouis en est appelant.) Nous avons réformé, attendu que quand le fait qui était fortement nié, aurait été vrai, la volonté des Parties, suivant l'exposé, c'était de passer un Contrat, et que suivant la Loi Contrats delicti instrumenti, le Contrat ne se passe pas, les conventions qui ont précédé ne tiennent point. Mais sur le Grief pris par Bouis de ce que la seconde Sentence avait relaxé Aléas, nous avons été partagés. M. de Sapte, Compartiteur, d'avis de relaxer, raison ayant été mal dirigée, contre lui, attendu qu'il n'avait voulu, ni consenti ni quasi contrarié avec Bouis, et qu'il avait un Contrat en sa faveur ; moi au contraire, j'étais d'avis de condamner Aléas, et de
passer l'acte, et lui n'ayant pu y réussir dans ce moment, il avait laissé un Billet, signé de lui, au Notaire, pour consentir à la cancellation. La-dessus, seconde Sentence, qui admet Labasfere en preuve, (Bouis en est appelant.) Nous avons réformé, attendu que quand le fait qui était fortement nié, aurait été vrai, la volonté des Parties, suivant l'exposé, c'était de passer un Contrat, et que suivant la Loi Contrats delicti instrumenti, le Contrat ne se passe pas, les conventions qui ont précédé ne tiennent point. Mais sur le Grief pris par Bouis de ce que la seconde Sentence avait relaxé Aléas, nous avons été partagés. M. de Sapte, Compartiteur, d'avis de relaxer, raison ayant été mal dirigée, contre lui, attendu qu'il n'avait voulu, ni consenti ni quasi contrarié avec Bouis, et qu'il avait un Contrat en sa faveur ; moi au contraire, j'étais d'avis de condamner Aléas, et de lui donner la pleine garantie contre Labasfere, parce que lorsque l'assignation fut donnée, Bouis avait encore une année de son Bail, pour laquelle il pouvait jouir. Il pouvait donc diriger son action contre Aléas, qui l'empêchait en jouissant lui-même : outre cela, le profit de la Ferme des deux années précédentes appartenait à Bouis, comme le premier et véritable Fermier. De plus, il était prouvé qu'Aléas avait été complice de la fraude pratiquée par Labasfere. Il a passé à l'Avis du relaxe, qui était celui du Compartiteur. On a condamné néanmoins très à l'avantage de Bouis, en tous dépens, dommages & intérêts. La Sentence de 17 o 3 a été cassée, comme donnée en rétraitement d'une précédente rendue par forclusion. Il a été fait inhibitions & défenses au Sénéchal de Bigorre, de retracer des Sentences rendues par forclusion, et le Rapporteur a été condamné à rembourser les Émoluments. ARRÊT XCII. Une femme qui malverse, même après l'année de deuil, est privée de la Succession des enfants de son premier Mariage, quoi qu'elle vienne à se marier avec celui avec qui elle a malversé. 2°. Si la femme qui a malversé doit être privée de l'usufruit des libéralités de son premier