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par application du présent article peuvent recevoir des subventions des communes, du département, des établissements publics et de l'État. Les sociétés et les unions de sociétés de secours mutuels qui organisent un dispensaire, par application du paragraphe 1er du présent article, administrent elles-mêmes le dispensaire. Elles doivent seulement, en cas de subvention, adjoindre, pour la gestion de ce service, au bureau de la société ou de l'union, un représentant du bureau d'assistance et le directeur du bureau d'hygiène. Les sociétés et les unions de sociétés de secours mutuels, lorsqu'elles organiseront un dispensaire dans ces conditions, pourront, ainsi que les dispensaires publics, bénéficier des facilités de crédit prévues par l'article 3 de la loi du 23 décembre 1912 sur les habitations à bon marché, en vue de faire face aux dépenses de premier établissement. Par dérogation aux articles 17 et 21 de la loi du 10 avril 1898, les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels seront autorisées à faire emploi de leurs fonds, libres de toutes charges et de toute affectation, jusqu'à concurrence du cinquième, en parts sociales ou obligations de sociétés ayant pour objet l'organisation d'un dispensaire, par application du présent titre, ou en prêts aux dispensaires publics garantis sur hypothèques ou sur les ressources ordinaires du dispensaire. Art. 9. — Les associations de bienfaisance et les personnes qui, dans un but exclusif de bienfaisance, ont créé ou créeront des dispensaires et en étendront l'action à la lutte contre la tuberculose suivant les méthodes de la présente loi, peuvent, en adressant au préfet une demande spéciale à cet effet, bénéficier des avantages prévus par les paragraphes 2 et 4 de l'article précédent. Le préfet statue sur la recevabilité de la demande, qui doit être accompagnée d'un projet détaillé d'emploi de la subvention. Un rapport rendant compte de cet emploi doit être adressé au préfet en fin d'exercice. Dans tous les cas, les dispensaires de ces associations ou de ces personnes resteront soumis à l'inspection du service d'hygiène. TITRE III. DES DISPENSAIRES ORGANISÉS PAR LES SERVICES PUBLICS d'assistance et d'hygiène. Art. 10. — Les dispensaires qui ont été créés
garantis sur hypothèques ou sur les ressources ordinaires du dispensaire. Art. 9. — Les associations de bienfaisance et les personnes qui, dans un but exclusif de bienfaisance, ont créé ou créeront des dispensaires et en étendront l'action à la lutte contre la tuberculose suivant les méthodes de la présente loi, peuvent, en adressant au préfet une demande spéciale à cet effet, bénéficier des avantages prévus par les paragraphes 2 et 4 de l'article précédent. Le préfet statue sur la recevabilité de la demande, qui doit être accompagnée d'un projet détaillé d'emploi de la subvention. Un rapport rendant compte de cet emploi doit être adressé au préfet en fin d'exercice. Dans tous les cas, les dispensaires de ces associations ou de ces personnes resteront soumis à l'inspection du service d'hygiène. TITRE III. DES DISPENSAIRES ORGANISÉS PAR LES SERVICES PUBLICS d'assistance et d'hygiène. Art. 10. — Les dispensaires qui ont été créés ou qui seront créés par les communes, les départements ou les établissements publics, en vertu des lois actuellement en vigueur, pourront bénéficier des avantages prévus par les articles 6, 7 et 8 de la présente loi. TITRE IV. DES DISPENSAIRES PUBLICS OBLIGATOIRES, Art. 11. — Lorsque, pendant cinq années consécutives, le nombre des décès sur le territoire d'une ou de plusieurs communes dépassera la moyenne de la mortalité en France, la création d'un dispensaire d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse peut être déclarée obligatoire par décret, les conseils municipaux entendus, sur l'avis conforme du conseil supérieur d'hygiène publique, après enquête et après consultation du conseil d'hygiène départemental et du conseil général. La commune ou les communes intéressées, le département et l'État devront participer aux frais de premier établissement, conformément au barème de la loi du 14 juillet 1913. Dans le délai d'un mois après la publication du décret, les conseils municipaux seront mis en demeure de procéder à la création et, en cas de refus ou d'absence de délibération pendant le délai de trois mois, il y sera pourvu d'office par arrêté préfectoral. La première application de la présente disposition n'aura lieu que trois ans après la promulgation de la
le nombre des décès sur le territoire d'une ou de plusieurs communes dépassera la moyenne de la mortalité en France, la création d'un dispensaire d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse peut être déclarée obligatoire par décret, les conseils municipaux entendus, sur l'avis conforme du conseil supérieur d'hygiène publique, après enquête et après consultation du conseil d'hygiène départemental et du conseil général. La commune ou les communes intéressées, le département et l'État devront participer aux frais de premier établissement, conformément au barème de la loi du 14 juillet 1913. Dans le délai d'un mois après la publication du décret, les conseils municipaux seront mis en demeure de procéder à la création et, en cas de refus ou d'absence de délibération pendant le délai de trois mois, il y sera pourvu d'office par arrêté préfectoral. La première application de la présente disposition n'aura lieu que trois ans après la promulgation de la présente loi. GUERRE. — TAXATION DES DENRÉES. — ACCAPAREMENTS. Loi du 20 avril 1916 sur la taxation de denrées et substances. Article premier. Pendant la durée des hostilités et les trois mois qui suivront leur cessation, peuvent être soumises à la taxation les denrées et substances dont l’énumération suit : sucre, café, huile et essence de pétrole, pommes de terre, lait, margarine, graisses alimentaires, huiles comestibles, légumes secs, engrais commerciaux, sulfate de cuivre et soufre. Aux armées, dans les zones de l’avant et des étapes, les généraux commandant la région du Nord pourront, dans les territoires soumis à leur commandement, taxer toutes denrées alimentaires et boissons destinées à la consommation des militaires, même si elles ne sont pas prévues au présent article. Ils pourront également taxer les denrées alimentaires et boissons destinées à la population civile, après avoir pris l’avis des préfets des départements intéressés. Art. 2. — Il est institué dans chaque département, sous la présidence du préfet, un comité consultatif composé de : 4 membres désignés par le préfet; 4 membres désignés par le conseil général ou la commission départementale à ce déléguée ; 4 membres désignés par les chambres de commerce ; 4 membres désignés par les
sucre, café, huile et essence de pétrole, pommes de terre, lait, margarine, graisses alimentaires, huiles comestibles, légumes secs, engrais commerciaux, sulfate de cuivre et soufre. Aux armées, dans les zones de l’avant et des étapes, les généraux commandant la région du Nord pourront, dans les territoires soumis à leur commandement, taxer toutes denrées alimentaires et boissons destinées à la consommation des militaires, même si elles ne sont pas prévues au présent article. Ils pourront également taxer les denrées alimentaires et boissons destinées à la population civile, après avoir pris l’avis des préfets des départements intéressés. Art. 2. — Il est institué dans chaque département, sous la présidence du préfet, un comité consultatif composé de : 4 membres désignés par le préfet; 4 membres désignés par le conseil général ou la commission départementale à ce déléguée ; 4 membres désignés par les chambres de commerce ; 4 membres désignés par les sociétés d’agriculture ; Le directeur départemental des services agricoles et le vétérinaire départemental. Art. 3. — La taxation pour le prix de vente en gros, aux lieux d’importation ou de fabrication du café, du sucre et des huiles et essences de pétrole, est prononcée par décret rendu sur la proposition du ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes et du ministre de l’intérieur. Pour tous autres cas, la taxation est prononcée par le préfet, après avis du comité consultatif prévu à l’article précédent. Le préfet prend, à cet effet, des arrêtés motivés, applicables soit à toutes les communes du département, soit à l’une ou à plusieurs d’entre elles. Tout commerçant ou vendeur est tenu d’afficher, dans un endroit bien apparent, les taxes fixées par le préfet. Le maire pourra ordonner l’affichage des prix dans les locaux où les denrées non taxées sont exposées en vente. Art. 4. — Le recours contre les arrêtés de taxation sera porté, par lettre recommandée, soit devant le ministre de l’intérieur, soit devant le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Avis en est donné par son auteur au préfet. Celui-ci devra le porter à la connaissance du public
du ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes et du ministre de l’intérieur. Pour tous autres cas, la taxation est prononcée par le préfet, après avis du comité consultatif prévu à l’article précédent. Le préfet prend, à cet effet, des arrêtés motivés, applicables soit à toutes les communes du département, soit à l’une ou à plusieurs d’entre elles. Tout commerçant ou vendeur est tenu d’afficher, dans un endroit bien apparent, les taxes fixées par le préfet. Le maire pourra ordonner l’affichage des prix dans les locaux où les denrées non taxées sont exposées en vente. Art. 4. — Le recours contre les arrêtés de taxation sera porté, par lettre recommandée, soit devant le ministre de l’intérieur, soit devant le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Avis en est donné par son auteur au préfet. Celui-ci devra le porter à la connaissance du public par une insertion dans un journal d’annonces légales. Il pourra être exercé par le conseil municipal, par tout maire d’une commune du département, par tout commerçant ou producteur intéressé. A Paris, le recours sera exercé par le président du conseil municipal. Si le recours est exercé par les commerçants ou producteurs, il devra être formé dans un délai de dix jours francs à partir de la publication de l’arrêté de taxation; passé ce délai, il ne sera plus recevable. Le recours ouvert au conseil municipal et au maire est recevable sans condition de délai. Le recours n’est pas suspensif. Le ministre devra statuer dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée; passé ce délai, si le ministre n’a pas statué, le recours deviendra suspensif. Le préfet devra faire connaître, par le moyen prévu au paragraphe premier, la réponse ou le silence du ministre. Art. 5. — Pendant la période d’application de la présente loi, il pourra être pourvu à l’approvisionnement de la population civile par voie d'achats amiables ou de réquisitions, en vue de cessions, aux communes, des denrées et des substances visées à l’article 1 er . Le droit de réquisition est exercé dans chaque département
producteurs, il devra être formé dans un délai de dix jours francs à partir de la publication de l’arrêté de taxation; passé ce délai, il ne sera plus recevable. Le recours ouvert au conseil municipal et au maire est recevable sans condition de délai. Le recours n’est pas suspensif. Le ministre devra statuer dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée; passé ce délai, si le ministre n’a pas statué, le recours deviendra suspensif. Le préfet devra faire connaître, par le moyen prévu au paragraphe premier, la réponse ou le silence du ministre. Art. 5. — Pendant la période d’application de la présente loi, il pourra être pourvu à l’approvisionnement de la population civile par voie d'achats amiables ou de réquisitions, en vue de cessions, aux communes, des denrées et des substances visées à l’article 1 er . Le droit de réquisition est exercé dans chaque département par le préfet, sous l’autorité des ministres compétents ; il ne portera que sur les objets taxés. Art. 6. — Les formes de la réquisition sont réglées par les paragraphes 2, 3, 4 de l’article 3 de la loi du 3 juillet 1877, son exécution par les articles 19 et 20, et le règlement des indemnités par les articles 24 à 28 de ladite loi. Art. 7. — Il sera ouvert au compte spécial institué par l’article 3 de la loi du 10 octobre 1915 une deuxième section destinée à retracer les opérations de recettes et de dépenses afférentes aux achats amiables ou par réquisition de denrées et substances autres que les blés et farines, et pouvant, en vertu de la présente loi, être soumises à la taxation. Seront portés : au crédit de cette nouvelle section, les produits des cessions; au débit, le montant des achats amiables ou par réquisitions et les frais accessoires. Les achats amiables peuvent être effectués dans les conditions prévues au premier paragraphe de l’article 5 de la loi du 16 octobre 1915. Art. 8. — Le fonds de roulement créé par la loi du 10 octobre 1915 servira concurremment à couvrir les opérations effectuées
20, et le règlement des indemnités par les articles 24 à 28 de ladite loi. Art. 7. — Il sera ouvert au compte spécial institué par l’article 3 de la loi du 10 octobre 1915 une deuxième section destinée à retracer les opérations de recettes et de dépenses afférentes aux achats amiables ou par réquisition de denrées et substances autres que les blés et farines, et pouvant, en vertu de la présente loi, être soumises à la taxation. Seront portés : au crédit de cette nouvelle section, les produits des cessions; au débit, le montant des achats amiables ou par réquisitions et les frais accessoires. Les achats amiables peuvent être effectués dans les conditions prévues au premier paragraphe de l’article 5 de la loi du 16 octobre 1915. Art. 8. — Le fonds de roulement créé par la loi du 10 octobre 1915 servira concurremment à couvrir les opérations effectuées en conformité de cette loi et celles visées à l’article précédent. Art. 9. — Toute infraction aux décrets et arrêtés préfectoraux de taxation est punie des peines inscrites aux articles 479, 480 et 482 du code pénal ; le tribunal pourra, en outre, ordonner que son jugement soit intégralement ou par extrait, affiché dans les lieux qu’il fixera, et inséré dans les journaux qu’il désignera, le tout aux frais du condamné, sans que la dépense puisse dépasser 500 francs. Toute résistance aux réquisitions administratives sera punie des peines prévues à l’article 21, paragraphes 1 et 2, de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires. Art. 10. — Seront punis des peines portées en l’article 419 du code pénal tous ceux qui, pendant la durée de l’application de la présente loi, soit personnellement, soit en tant que chargés à un titre quelconque de la direction ou de l’administration de toute société ou association, même sans emploi de moyens frauduleux, mais dans un but de spéculation illicite, c’est-à-dire non justifiée par les besoins de leurs approvisionnements, ou de légitimes prévisions industrielles ou commerciales, auront opéré ou tenté d’opérer la hausse du prix des denrées ou marchandises au-dessus des cours
par extrait, affiché dans les lieux qu’il fixera, et inséré dans les journaux qu’il désignera, le tout aux frais du condamné, sans que la dépense puisse dépasser 500 francs. Toute résistance aux réquisitions administratives sera punie des peines prévues à l’article 21, paragraphes 1 et 2, de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires. Art. 10. — Seront punis des peines portées en l’article 419 du code pénal tous ceux qui, pendant la durée de l’application de la présente loi, soit personnellement, soit en tant que chargés à un titre quelconque de la direction ou de l’administration de toute société ou association, même sans emploi de moyens frauduleux, mais dans un but de spéculation illicite, c’est-à-dire non justifiée par les besoins de leurs approvisionnements, ou de légitimes prévisions industrielles ou commerciales, auront opéré ou tenté d’opérer la hausse du prix des denrées ou marchandises au-dessus des cours qu’aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce. La peine sera d’un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d’une amende de mille francs (1,000 fr.) à vingt mille francs (20,000 fr.), si la hausse a été opérée ou tentée sur les denrées et substances déterminées aux articles 1 et 12. L’article 463 du code pénal est applicable. Art. 11. — Tout producteur, vendeur, dépositaire, détenteur ou propriétaire de substances visées par l’article 1 er de la présente loi sera tenu de faire, à toute réquisition du préfet, la déclaration de ses approvisionnements. En cas de refus ou de fausse déclaration, les pénalités prévues au paragraphe 1 er de l’article précédent seront applicables. Art. 12. — Le blé et la farine restent soumis aux dispositions de la loi du 16 octobre 1915; la taxe du pain et de la viande est réglée par les dispositions de la loi des 19-22 juillet 1791. À défaut par le maire de prononcer cette dernière taxation, le préfet pourra la prononcer dans les conditions prévues par l’article 99 de la loi du 5 avril 1884 et les articles 3 et 4 de la présente loi. La réquisition
et substances déterminées aux articles 1 et 12. L’article 463 du code pénal est applicable. Art. 11. — Tout producteur, vendeur, dépositaire, détenteur ou propriétaire de substances visées par l’article 1 er de la présente loi sera tenu de faire, à toute réquisition du préfet, la déclaration de ses approvisionnements. En cas de refus ou de fausse déclaration, les pénalités prévues au paragraphe 1 er de l’article précédent seront applicables. Art. 12. — Le blé et la farine restent soumis aux dispositions de la loi du 16 octobre 1915; la taxe du pain et de la viande est réglée par les dispositions de la loi des 19-22 juillet 1791. À défaut par le maire de prononcer cette dernière taxation, le préfet pourra la prononcer dans les conditions prévues par l’article 99 de la loi du 5 avril 1884 et les articles 3 et 4 de la présente loi. La réquisition du pain et de la viande sera faite par le préfet, en conformité des dispositions de la présente loi. Art. 13. — La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies. Art. 14. — Un décret contresigné par les ministres de l’intérieur, du commerce, de l’agriculture, des finances et des colonies déterminera les conditions d’application de la présente loi, notamment en ce qui concerne les cessions des denrées et substances réquisitionnées. GUEULE. TAXATION DES CHARDONS Loi du 22 avril 1916 sur la taxation du charbon. Article premier. — Des arrêtés du ministre des travaux publics pourront fixer, pour les charbons extraits des mines françaises, les prix de vente maxima au carreau des mines, un prix distinct étant établi pour chaque qualité et pour chaque bassin houiller (1). Art. 2. — Les mêmes arrêtés pourront fixer, pour chaque centre d’importation, les prix de vente maxima des charbons à l’importation. En cas de recours contre ces arrêtés, ou contre ceux fixés par l’article 1 er, la taxation sera exécutoire par provision. Art. 3. — Pendant la durée d’application de la présente loi, il pourra être pourvu par voie de réquisition à l’approvisionnement en charbon de l’industrie privée et de la population
des colonies déterminera les conditions d’application de la présente loi, notamment en ce qui concerne les cessions des denrées et substances réquisitionnées. GUEULE. TAXATION DES CHARDONS Loi du 22 avril 1916 sur la taxation du charbon. Article premier. — Des arrêtés du ministre des travaux publics pourront fixer, pour les charbons extraits des mines françaises, les prix de vente maxima au carreau des mines, un prix distinct étant établi pour chaque qualité et pour chaque bassin houiller (1). Art. 2. — Les mêmes arrêtés pourront fixer, pour chaque centre d’importation, les prix de vente maxima des charbons à l’importation. En cas de recours contre ces arrêtés, ou contre ceux fixés par l’article 1 er, la taxation sera exécutoire par provision. Art. 3. — Pendant la durée d’application de la présente loi, il pourra être pourvu par voie de réquisition à l’approvisionnement en charbon de l’industrie privée et de la population civile. Le droit de réquisition est exercé, au nom des ministres de la guerre et des travaux publics, par les soins de la commission militaire des mines, instituée par arrêté du 17 août 1915, dans les formes et conditions prescrites par la loi du 3 juillet 1877, modifiées par celles des 27 mars 1906 et 23 juillet 1911. Art. 4. — Des décrets rendus sur la proposition des ministres de la marine et des travaux publics pourront fixer les taux maxima du fret pour transport de charbons des ports anglais aux ports français sous pavillon national, ainsi que des surestimations relatives aux mêmes transports. Art. 5. — Toute infraction aux dispositions ci-dessus est passible des peines inscrites aux articles 479, 480 et 482 du code pénal. Le tribunal pourra, en outre, ordonner que son jugement soit, intégralement ou par extrait, affiché dans les lieux qu’il fixera, et inséré dans les journaux qu’il désignera, le tout aux frais du condamné, sans que la dépense puisse excéder cinq cents francs. Art. 6. — Les salaires moyens dans les mines ne pourront, en aucun cas, être inférieurs à ceux pratiqués en 1914 et 1915 pour les mêmes catégories d’ouvriers. Toutes les prestations en
des 27 mars 1906 et 23 juillet 1911. Art. 4. — Des décrets rendus sur la proposition des ministres de la marine et des travaux publics pourront fixer les taux maxima du fret pour transport de charbons des ports anglais aux ports français sous pavillon national, ainsi que des surestimations relatives aux mêmes transports. Art. 5. — Toute infraction aux dispositions ci-dessus est passible des peines inscrites aux articles 479, 480 et 482 du code pénal. Le tribunal pourra, en outre, ordonner que son jugement soit, intégralement ou par extrait, affiché dans les lieux qu’il fixera, et inséré dans les journaux qu’il désignera, le tout aux frais du condamné, sans que la dépense puisse excéder cinq cents francs. Art. 6. — Les salaires moyens dans les mines ne pourront, en aucun cas, être inférieurs à ceux pratiqués en 1914 et 1915 pour les mêmes catégories d’ouvriers. Toutes les prestations en nature, soit aux ouvriers, soit à leur famille, soit à des tiers, consacrées par des usages locaux, devront être respectées. Art. 7. — La présente loi sera applicable à partir du quinzième jour qui suivra sa promulgation. Elle restera en vigueur jusqu’à une date qui sera fixée par décret, mais qui ne pourra être postérieure à l'expiration des trois mois suivant la conclusion de la paix. CHEMINS DE FER D’INTÉRÊT LOCAL. — MODIFICATION. Loi du 28 avril 1916 ayant pour objet de modifier les articles 33 et 37 de la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d’intérêt local. Article premier. — Le premier paragraphe de l’article 33 de la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d’intérêt local est remplacé par le texte suivant : « Les modifications aux conditions de la concession sont approuvées par un décret délibéré en Conseil d’Etat sur le rapport du ministre des travaux publics et après avis du ministre de l'intérieur lorsqu’elles n’apportent aucun changement au maximum de la subvention de l’Etat ou autres clauses d’ordre financier réglant les rapports de l’Etat avec les concédants, les concessionnaires ou rétrocessionnaires et par une loi dans le cas contraire ». Art.