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Loire, qui le condamne à deux ans de prison, pour crime de vol. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire nommé par ordonnance du 25 nivôse dernier; ouï Abrial, Commissaire du pouvoir exécutif; Considérant que le délit dont était prévenu Ortaiès est un vol simple non compris au code pénal, par conséquent n’emportant ni peine afflictive ni peine infamante; Que d’après l’article 228 du code des délits et des peines, il ne peut être dressé d’acte d’accusation que pour un délit emportant peine afflictive ou infamante; Que la contravention à cet article emporte nullité, d’après l’article 232 dudit code; Que le directeur du jury de Roanne, quoique le procès-verbal du juge de paix, du 10 brumaire, ne présentât aucun délit ayant les caractères qui le rendent punissable par le code pénal, a rendu, le 18 du même mois, son ordonnance pour traduire le prévenu devant le jury d’accusation; que cette ordonnance est d’autant plus mal fondée, que l’acte d’accusation dressé par ce directeur du jury ne présente point un délit prévu par le code pénal; Que, dans l’espèce dont il s’agit, le tribunal criminel ne pouvait, malgré l’article 434 du code des délits et des peines, prononcer des peines correctionnelles; cet article ne pouvant s’appliquer qu’au cas où le débat ayant fait disparaître les circonstances aggravantes du délit, le jury de jugement aurait prononcé que ces circonstances n’étaient pas constantes; autrement cet article 434 serait en contradiction avec le 252, et avec les 234 et suivants jusqu’au 329 inclusivement, qui prescrivent au commissaire de requérir, et au tribunal criminel de prononcer la nullité, si les formes légales n’ont pas été observées dans quelque acte de la procédure; Que le tribunal peut, d’après le titre V de l’article 436 du code des délits et des peines, annuller les jugements du tribunal criminel, lorsque, dans le cas où il en avait le droit, le tribunal criminel n’a pas prononcé les nullités établies par la loi; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi de Sébastien Ortaiès, qui n’a point donné de mémoire, casse l’ordonnance du directeur du jury de Roanne,
des peines correctionnelles; cet article ne pouvant s’appliquer qu’au cas où le débat ayant fait disparaître les circonstances aggravantes du délit, le jury de jugement aurait prononcé que ces circonstances n’étaient pas constantes; autrement cet article 434 serait en contradiction avec le 252, et avec les 234 et suivants jusqu’au 329 inclusivement, qui prescrivent au commissaire de requérir, et au tribunal criminel de prononcer la nullité, si les formes légales n’ont pas été observées dans quelque acte de la procédure; Que le tribunal peut, d’après le titre V de l’article 436 du code des délits et des peines, annuller les jugements du tribunal criminel, lorsque, dans le cas où il en avait le droit, le tribunal criminel n’a pas prononcé les nullités établies par la loi; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi de Sébastien Ortaiès, qui n’a point donné de mémoire, casse l’ordonnance du directeur du jury de Roanne, du 18 brumaire dernier, et l’acte d’accusation, pour contravention à l’article 228 ci-dessus transcrit, par suite de tout ce qui a suivi, en ce compris le jugement du 16 frimaire; Renvoie Ortaiès, et les pièces du procès, par-devant le tribunal de police correctionnelle de Montbrison; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du directeur du jury de Roanne, et sur ceux du tribunal criminel du département de la Loire. Du 12 Ventôse an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire dont la teneur suit : Le substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, expose que, le 1er nivôse, le ministre de la justice a transmis au commissaire un arrêté du Directoire, du 27 frimaire dernier, qui le charge de dénoncer au tribunal de cassation un jugement du tribunal de police de la commune d’Abbeville, qui déclare le commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale, non recevable dans ses poursuites contre le C. en Tronnet, pour raison d’ouverture à une porte de cave qui usurpe une partie du passage de la rue. Suit la teneur dudit arrêté : Le
commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du directeur du jury de Roanne, et sur ceux du tribunal criminel du département de la Loire. Du 12 Ventôse an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire dont la teneur suit : Le substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, expose que, le 1er nivôse, le ministre de la justice a transmis au commissaire un arrêté du Directoire, du 27 frimaire dernier, qui le charge de dénoncer au tribunal de cassation un jugement du tribunal de police de la commune d’Abbeville, qui déclare le commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale, non recevable dans ses poursuites contre le C. en Tronnet, pour raison d’ouverture à une porte de cave qui usurpe une partie du passage de la rue. Suit la teneur dudit arrêté : Le Directoire exécutif, vu le jugement rendu, le 2. 3 fructidor dernier, par le tribunal de police siégeant à Abbeville, qui déclare le commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale, non recevable dans ses poursuites contre le citoyen Tronnet, pour raison d’ouverture d’une porte de cave dans la grande rue, sur un plan horizontal, qui usurpe une partie du pavé de la rue ; Considérant que l’article 605 du code des délits et des peines, qui détermine les attributions du tribunal de police, et lui confère la connaissance des délits pour dégradation de voies publiques, ne lui permet de prononcer ni sur les questions de propriété de voies publiques, ni sur les questions du droit administratif de grande voirie ; Considérant que le droit administratif de grande voirie appartient à l’administration centrale, d’après l’article 6 du titre XIII de la loi du 16 septembre 1790, et l’article 6 de celle du 8 octobre même année ; Considérant que le jugement qui déclare le commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale d’Abbeville non recevable dans ses poursuites contre le C. en Tronnet, et maintient ainsi l’usurpation que ce citoyen s’est permise d’une partie de la voie publique, avec ou sans l’autorisation de
un plan horizontal, qui usurpe une partie du pavé de la rue ; Considérant que l’article 605 du code des délits et des peines, qui détermine les attributions du tribunal de police, et lui confère la connaissance des délits pour dégradation de voies publiques, ne lui permet de prononcer ni sur les questions de propriété de voies publiques, ni sur les questions du droit administratif de grande voirie ; Considérant que le droit administratif de grande voirie appartient à l’administration centrale, d’après l’article 6 du titre XIII de la loi du 16 septembre 1790, et l’article 6 de celle du 8 octobre même année ; Considérant que le jugement qui déclare le commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale d’Abbeville non recevable dans ses poursuites contre le C. en Tronnet, et maintient ainsi l’usurpation que ce citoyen s’est permise d’une partie de la voie publique, avec ou sans l’autorisation de l’ingénieur des ponts et chaussées, renferme un excès de pouvoir et une fausse application des lois ci-dessus indiquées; Considérant que l’article 262 de l’acte constitutionnel impose au Directoire exécutif l’obligation de dénoncer au tribunal de cassation les actes par lesquels les juges ont excédé leur pouvoir, arrête, Article 1. Le jugement du tribunal de police d’Abbeville, rendu le 24 fructidor dernier, par lequel le commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale est déclaré non recevable dans ses poursuites contre le C. en Tronnet, sera dénoncé au tribunal de cassation par la voie de son commissaire près ce tribunal, pour être annulé comme contenant excès de pouvoir. Article 2. Le ministre de la justice est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui ne sera pas imprimé. A ces causes, ledit substitut requiert qu’il plaise au tribunal casser et annuller le jugement du tribunal de police d’Abbeville rendu le 24 fructidor dernier, comme contenant excès de pouvoir; en conséquence, renvoyer le commissaire du pouvoir exéculif près l’administration municipale d’Abbeville, à se pourvoir ainsi qu’il avisera, devant le tribunal de police le plus voisin, pour raison de la prétendue dégradation sur la voie publique; et réserver aux parties de se pourvoir, s’il y
jugement du tribunal de police d’Abbeville, rendu le 24 fructidor dernier, par lequel le commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale est déclaré non recevable dans ses poursuites contre le C. en Tronnet, sera dénoncé au tribunal de cassation par la voie de son commissaire près ce tribunal, pour être annulé comme contenant excès de pouvoir. Article 2. Le ministre de la justice est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui ne sera pas imprimé. A ces causes, ledit substitut requiert qu’il plaise au tribunal casser et annuller le jugement du tribunal de police d’Abbeville rendu le 24 fructidor dernier, comme contenant excès de pouvoir; en conséquence, renvoyer le commissaire du pouvoir exéculif près l’administration municipale d’Abbeville, à se pourvoir ainsi qu’il avisera, devant le tribunal de police le plus voisin, pour raison de la prétendue dégradation sur la voie publique; et réserver aux parties de se pourvoir, s’il y a lieu, devant l’administration centrale, pour ce qui sera relatif à la grande voirie. Pour justifier de ce que dessus, il joint, 1. Une expédition du jugement dont il s’agit; 2. Un mémoire de l’administration centrale d’Abbeville au ministre de la justice; 3. Une expédition de l’arrêté du Directoire exécutif, du 1er nivôse; 4. Enfin, la lettre d’envoi du ministre de la justice, du même jour. Signé Genissieu. Ouï le rapport de Pierre-Henri Léonard, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 25 nivôse dernier; ouï Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Considérant que le texte de l’article 605 du code des délits et des peines, met au nombre de ceux qui sont punis des peines de simple police, ceux qui embarrassent ou dégradent les voies publiques que ne comprenant point ceux qui s’empareraient de la voie publique en faisant acte de propriété, cet article limite aux termes exprimés les cas où le tribunal de police a droit de prononcer; Que celui dont il s’agit au procès n’est pas un simple embarras, une simple dégradation, mais une entreprise contre la propriété publique, si Tronnet n’a pas été suffisamment autorisé; Que la question de savoir s’il a
du 1er nivôse; 4. Enfin, la lettre d’envoi du ministre de la justice, du même jour. Signé Genissieu. Ouï le rapport de Pierre-Henri Léonard, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 25 nivôse dernier; ouï Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Considérant que le texte de l’article 605 du code des délits et des peines, met au nombre de ceux qui sont punis des peines de simple police, ceux qui embarrassent ou dégradent les voies publiques que ne comprenant point ceux qui s’empareraient de la voie publique en faisant acte de propriété, cet article limite aux termes exprimés les cas où le tribunal de police a droit de prononcer; Que celui dont il s’agit au procès n’est pas un simple embarras, une simple dégradation, mais une entreprise contre la propriété publique, si Tronnet n’a pas été suffisamment autorisé; Que la question de savoir s’il a suffisamment été autorisé à disposer de la propriété publique, propriété qui n’est pas contestée, et sur laquelle, si elle l’était, le tribunal de police ne pourrait prononcer, excède, d’après la loi ci-dessus transcrite, la compétence de ce tribunal; Que cependant le tribunal de police d’Abbeville, en déclarant le commissaire du pouvoir exécutif non recevable, a moins considéré si Tronnet avait embarrassé ou dégradé la voie publique, que s’il avait été fondé à faire l’ouverture de cave dont il s’agit, Le Tribunal casse le jugement du tribunal de police d’Abbeville du 24 fructidor an 4, pour excès de pouvoir et contravention à la partie de l’article 605 ci-dessus transcrite; Renvoie le commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale d’Abbeville, à se pourvoir par-devant le tribunal de police de Riquier, pour raison de la prétendue dégradation de la voie publique; lui réserve à se pourvoir, s’il y a lieu, devant qui de droit, pour le surplus des conclusions; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police d’Abbeville. N° 221. Du 18 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à
pouvoir exécutif non recevable, a moins considéré si Tronnet avait embarrassé ou dégradé la voie publique, que s’il avait été fondé à faire l’ouverture de cave dont il s’agit, Le Tribunal casse le jugement du tribunal de police d’Abbeville du 24 fructidor an 4, pour excès de pouvoir et contravention à la partie de l’article 605 ci-dessus transcrite; Renvoie le commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale d’Abbeville, à se pourvoir par-devant le tribunal de police de Riquier, pour raison de la prétendue dégradation de la voie publique; lui réserve à se pourvoir, s’il y a lieu, devant qui de droit, pour le surplus des conclusions; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police d’Abbeville. N° 221. Du 18 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Jean Gondard, Jean Alexandre et Etienne Tinet, en cassation d’un jugement contre eux rendu, le 28 frimaire dernier, par le tribunal criminel du département du Calvados, qui les condamne à la peine de mort, pour violences et excès commis sur la personne de Richer, Langlois et gens de leur maison. Ouï le rapport de Pierre Alias, juge commis par ordonnance du 14 pluviôse dernier, et Abrial, commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 377 du code des délits et des peines, qui porte : « il ne peut être posé aucune question complexe », Et l’article 380, qui porte : « Toute contravention aux règles prescrites par les articles 377 emporte nullité », Et attendu que par la quatorzième question faite aux jurés, il leur a été proposé de déclarer si les violences exercées par les accusés sur Richer, Langlois et les gens de leur maison, avaient été commises à dessein de tuer; ce qui formait en même temps, pour les trois accusés, la question intentionnelle prescrite par la loi, et de laquelle devait résulter contre eux, en cas de conviction, la peine de mort; qu’il était cependant possible qu’un ou deux des trois accusés n’eussent pas eu
de leur maison. Ouï le rapport de Pierre Alias, juge commis par ordonnance du 14 pluviôse dernier, et Abrial, commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 377 du code des délits et des peines, qui porte : « il ne peut être posé aucune question complexe », Et l’article 380, qui porte : « Toute contravention aux règles prescrites par les articles 377 emporte nullité », Et attendu que par la quatorzième question faite aux jurés, il leur a été proposé de déclarer si les violences exercées par les accusés sur Richer, Langlois et les gens de leur maison, avaient été commises à dessein de tuer; ce qui formait en même temps, pour les trois accusés, la question intentionnelle prescrite par la loi, et de laquelle devait résulter contre eux, en cas de conviction, la peine de mort; qu’il était cependant possible qu’un ou deux des trois accusés n’eussent pas eu cette intention, tandis qu’un ou deux l’auraient eue; que dans ce cas, les jurés ne pouvaient, par une seule boule, déclarer en même temps la moralité différente de ces trois individus, et faire entre eux la distinction qui aurait pu tendre à leur décharge particulière; qu’au contraire, pour la moralité d’un seul ou de deux, ils étaient obligés de se déterminer sur la moralité des trois; qu’ainsi, cette question intentionnelle devait être nécessairement posée à l’égard de chacun d’eux en particulier, et que, posée pour les trois à une fois, elle a été évidemment complexe. Le Tribunal casse et annule la déclaration du jury de jugement, pour contravention audit article 377, ci-dessus rapporté, ensemble le jugement du tribunal criminel du département du Calvados, du 26 frimaire dernier; Renvoie les accusés et la procédure par-devant le tribunal criminel du département de la Manche, pour y être procédé à un nouveau jury de jugement et à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Calvados. Du 24 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur les mémoires
d’un seul ou de deux, ils étaient obligés de se déterminer sur la moralité des trois; qu’ainsi, cette question intentionnelle devait être nécessairement posée à l’égard de chacun d’eux en particulier, et que, posée pour les trois à une fois, elle a été évidemment complexe. Le Tribunal casse et annule la déclaration du jury de jugement, pour contravention audit article 377, ci-dessus rapporté, ensemble le jugement du tribunal criminel du département du Calvados, du 26 frimaire dernier; Renvoie les accusés et la procédure par-devant le tribunal criminel du département de la Manche, pour y être procédé à un nouveau jury de jugement et à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Calvados. Du 24 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur les mémoires à lui présentés par les nommés Antoine Ciblé, Pierre Paris, et Pierre Michel, dit le Baron, en cassation d’un jugement rendu contre eux, le 30 frimaire dernier par le tribunal criminel du département du Calvados, qui les condamne à la peine de mort, comme convaincus de crime de vol commis à force ouverte et par violence envers la personne du C. en Lebreton et les gens de sa maison. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riom, nommé rapporteur par ordonnance du 14 pluviôse dernier, Pérignon, défenseur officieux de Paris et de Michel, dit le Baron, et le commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 374 du code des délits et des peines, qui porte : "La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non; la seconde, si l’accusé est ou non convaincu;" Et l’article 377, qui porte : "Il ne peut être posé aucune question complexe;" desquels deux articles la violation emporte nullité, suivant l’article 380. Attendu 1.° qu’à l’égard de Paris, il n’a été posé d’autre question sur le fait de complicité, que celle de savoir s’il avait conseillé ou procuré aux coupables du vol les moyens de l’exécuter; et qu’aux
à force ouverte et par violence envers la personne du C. en Lebreton et les gens de sa maison. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riom, nommé rapporteur par ordonnance du 14 pluviôse dernier, Pérignon, défenseur officieux de Paris et de Michel, dit le Baron, et le commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 374 du code des délits et des peines, qui porte : "La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non; la seconde, si l’accusé est ou non convaincu;" Et l’article 377, qui porte : "Il ne peut être posé aucune question complexe;" desquels deux articles la violation emporte nullité, suivant l’article 380. Attendu 1.° qu’à l’égard de Paris, il n’a été posé d’autre question sur le fait de complicité, que celle de savoir s’il avait conseillé ou procuré aux coupables du vol les moyens de l’exécuter; et qu’aux termes de l’article 374, il en devait être posé une sur le point de savoir s’était rendu complice, de telle ou telle manière, de l’attaque à raison de laquelle on lui a appliqué la peine de mort; Attendu 2.° que la question s’il y a eu attaque effectuée à dessein de tuer, est évidemment complexe, en ce qu’elle embrasse à-la-fois tous les auteurs et complices. Le Tribunal casse la déclaration du jury de jugement relativement à Paris, pour contravention à l’article 374; et, tant relativement à lui que relativement à Ciblé et au Baron, pour contravention à l’article 377; casse par suite, à l’égard de tous, le jugement du tribunal criminel du département du Calvados, du 30 frimaire dernier; Renvoie les accusés et la procédure devant le tribunal Criminel du département de l’Eure, pour être procédé à un nouvel examen et à un nouveau jugement, conformément à la loi. Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Calvados. Du 2 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi et mémoire à lui présentés par Pierre Augustin
de tuer, est évidemment complexe, en ce qu’elle embrasse à-la-fois tous les auteurs et complices. Le Tribunal casse la déclaration du jury de jugement relativement à Paris, pour contravention à l’article 374; et, tant relativement à lui que relativement à Ciblé et au Baron, pour contravention à l’article 377; casse par suite, à l’égard de tous, le jugement du tribunal criminel du département du Calvados, du 30 frimaire dernier; Renvoie les accusés et la procédure devant le tribunal Criminel du département de l’Eure, pour être procédé à un nouvel examen et à un nouveau jugement, conformément à la loi. Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Calvados. Du 2 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi et mémoire à lui présentés par Pierre Augustin Legrand, Louis Bonami et François Lubin Guercy, et sur le pourvoi du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel de l'Indre, en cassation du jugement rendu par ledit tribunal le 27 frimaire, qui condamne à la peine de mort lesdits Pierre-Augustin Legrand et Louis Bonami, et à six années de fers ledit François Lubin Guercy, comme atteints et convaincus d’avoir pris une part active à la révolte de Palluau. Sur quoi, ouï le rapport de Pierre Poisson, commis par ordonnance du 25 nivôse an 5, et les conclusions du C. en Abrial, commissaire du pouvoir exécutif; Pour faire droit sur les pourvois du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel du département de l’Indre, et de Louis Bonami, Pierre-Augustin Legrand le jeune et François-Lubin Guercy, Le tribunal ordonne qu’il en sera délibéré, pour être, le jugement, prononcé à la séance du 26 de ce mois. Fait et prononcé à la séance publique de la section criminelle de cassation, le 19 ventôse an 5 de la République une et indivisible. Et ledit jour 26 ventôse, après en avoir délibéré ; Vu les articles 319, 320, 377 et 380 du code des délits et des peines, et l’article 3 de