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civil assignant, à des époux en instance de séparation de corps ou de divorce, un domicile séparé. Encore était-il nécessaire que la procédure engagée eût abouti au divorce ou à la séparation, ou qu’elle eût été interrompue par le décès du conjoint (circonstances exclusives de toute réconciliation). b) L’enfant né pendant le mariage et désavoué par le mari pouvait également être légitimé par mariage subséquent de la mère avec son complice. La loi qui vient d’être publiée au Journal officiel du 31 décembre 1915 apporte à ces dispositions des modifications essentielles qui se résument en l’énoncé de deux principes : Le législateur autorise moyennant certaines conditions la légitimation des enfants naturels simples, même s’ils ne sont reconnus qu’après la célébration du mariage. Il étend les cas dans lesquels la légitimation des enfants adultérins est admise. ENFANTS NATURELS, I. — Légitimation de plein droit par mariage subséquent ou concomitant à la reconnaissance de l'enfant. Ce mode de légitimation demeure, comme dans le passé, le procédé normal, celui auquel il convient en principe de toujours recourir, et qui est d’ailleurs le plus simple puisque ses effets se réalisent de plein droit à la seule condition que les père et mère aient reconnu l’enfant soit avant le mariage, soit au moment de sa célébration. Mais dans cette dernière hypothèse, il importe d’observer que dorénavant la reconnaissance et la légitimation ne pourront plus être contenues dans l’acte de mariage lui-même et qu’elles devront toujours être constatées par un acte séparé. — 65 — A cette innovation se rattachent les conséquences suivantes: a) Il conviendra dans la pratique que les officiers de l’état civil suggèrent aux futurs époux de reconnaître tous deux l’enfant le plus tôt possible, et de préférence avant la célébration de l'union projetée. Cette façon de procéder aura pour avantages : d’une part, d’assurer aux enfants, dans toute éventualité, le bénéfice d’une filiation ; et, d’autre part, de permettre la célébration du mariage sans que les assistants soient mis au courant d’une situation que les futurs peuvent avoir intérêt à ne pas divulguer. b) Dans toutes les communes où il n’existe pas
l’enfant soit avant le mariage, soit au moment de sa célébration. Mais dans cette dernière hypothèse, il importe d’observer que dorénavant la reconnaissance et la légitimation ne pourront plus être contenues dans l’acte de mariage lui-même et qu’elles devront toujours être constatées par un acte séparé. — 65 — A cette innovation se rattachent les conséquences suivantes: a) Il conviendra dans la pratique que les officiers de l’état civil suggèrent aux futurs époux de reconnaître tous deux l’enfant le plus tôt possible, et de préférence avant la célébration de l'union projetée. Cette façon de procéder aura pour avantages : d’une part, d’assurer aux enfants, dans toute éventualité, le bénéfice d’une filiation ; et, d’autre part, de permettre la célébration du mariage sans que les assistants soient mis au courant d’une situation que les futurs peuvent avoir intérêt à ne pas divulguer. b) Dans toutes les communes où il n’existe pas de registre spécial pour les reconnaissances d’enfants naturels, celles-ci devront être inscrites sur les registres des actes de naissance et non sur celui des actes de mariage, sous réserve bien entendu, du cas où la commune ne posséderait qu’un seul registre pour tous les actes de l’état civil, de quelque nature qu’ils soient. c) Les actes constatant une reconnaissance d’enfant naturel passée antérieurement à la célébration du mariage continueront à être dressés conformément à la formule indiquée au chapitre 4 du formulaire général de l’état civil (Bulletin officiel de janvier-février 1913). Lorsque la reconnaissance n’aura lieu qu’au moment de la célébration du mariage, l’acte séparé, relatif à cette reconnaissance et à la légitimation de l’enfant naturel pourra être dressé conformément à la formule suivante : Formule de légitimation faite au moment de la célébration du mariage. Le trente janvier mil neuf cent seize, onze heures du matin, Jules Benoit, né à Versailles le sept octobre mil huit cent quatre-vingt-deux, typographe, domicilié à Paris, 17, rue de Nevers, et Louise Durand, née à Clamart (Seine), le trois mai mil huit cent quatre-vingt-neuf, brocheuse, domiciliée à Paris, 55, quai des Grands-Augustins, dont le mariage vient d’être célébré en cette mairie, ont déclaré
nature qu’ils soient. c) Les actes constatant une reconnaissance d’enfant naturel passée antérieurement à la célébration du mariage continueront à être dressés conformément à la formule indiquée au chapitre 4 du formulaire général de l’état civil (Bulletin officiel de janvier-février 1913). Lorsque la reconnaissance n’aura lieu qu’au moment de la célébration du mariage, l’acte séparé, relatif à cette reconnaissance et à la légitimation de l’enfant naturel pourra être dressé conformément à la formule suivante : Formule de légitimation faite au moment de la célébration du mariage. Le trente janvier mil neuf cent seize, onze heures du matin, Jules Benoit, né à Versailles le sept octobre mil huit cent quatre-vingt-deux, typographe, domicilié à Paris, 17, rue de Nevers, et Louise Durand, née à Clamart (Seine), le trois mai mil huit cent quatre-vingt-neuf, brocheuse, domiciliée à Paris, 55, quai des Grands-Augustins, dont le mariage vient d’être célébré en cette mairie, ont déclaré reconnaître, en vue de la légitimation, un enfant, né à Gorancy (Nièvre), le douze décembre mil neuf cent onze et inscrit sous les noms de Jacques-Lucien, fils de Louise Durand. En présence de et de qui, lecture faite, ont signé ainsi les déclarants et nous, l’acte Roux, adjoint au maire du sixième arrondissement de Paris. Observation. — Cet acte devra être signé des déclarants, de deux témoins et de l’officier de l’état civil. DISPOSITION TRANSITOIRE, Une disposition transitoire prescrit pour les expéditions d’actes de mariage antérieurs au 30 décembre 1915 de ne plus recopier la partie relative à la légitimation, à moins que les personnes énoncées à l’article 87 du code civil ne l’exigent. II. — Légitimation après célébration de mariage en vertu d’un jugement. Désormais, les époux qui auraient omis de reconnaître un enfant naturel avant ou, au plus tard, lors de la célébration de leur mariage, ne verront plus opposer à la légitimation de cet enfant une forclusion rigoureuse et absolue. Mais la reconnaissance faite postérieurement au mariage n’emportera légitimation qu’en vertu d’un jugement rendu en audience publique, après enquête et délibération en chambre du conseil, jugement qui devra constater que l’enfant a eu, depuis la célébration du
du sixième arrondissement de Paris. Observation. — Cet acte devra être signé des déclarants, de deux témoins et de l’officier de l’état civil. DISPOSITION TRANSITOIRE, Une disposition transitoire prescrit pour les expéditions d’actes de mariage antérieurs au 30 décembre 1915 de ne plus recopier la partie relative à la légitimation, à moins que les personnes énoncées à l’article 87 du code civil ne l’exigent. II. — Légitimation après célébration de mariage en vertu d’un jugement. Désormais, les époux qui auraient omis de reconnaître un enfant naturel avant ou, au plus tard, lors de la célébration de leur mariage, ne verront plus opposer à la légitimation de cet enfant une forclusion rigoureuse et absolue. Mais la reconnaissance faite postérieurement au mariage n’emportera légitimation qu’en vertu d’un jugement rendu en audience publique, après enquête et délibération en chambre du conseil, jugement qui devra constater que l’enfant a eu, depuis la célébration du mariage, la possession d’état d’enfant commun aux deux époux. Il va de soi que les magistrats qui rendront un jugement de cette nature, devront ordonner la transcription de son dispositif sur les registres de l’année courante des naissances de la commune où est né l’enfant et prescrire également une mention en marge de l’acte de naissance de cet enfant. La mention marginale d’une légitimation déclarée par jugement pourra être rédigée conformément à la formule suivante : Mention en marge d’une légitimation déclarée par jugement. (Art. 331 du code civil, § 2. La filiation légitime d'un jugement du tribunal civil, aux termes d'un arrêt de la cour d'appel en date du mil neuf cent seize. — Le maire, greffier, (Signature.) D'autre part, les officiers de l'état civil ne devront pas perdre de vue que dans le cas où la légitimation résulte d'un mariage, soit subséquent, soit concomitant à la reconnaissance de l'enfant, cette légitimation s'opérant de plein droit, il leur appartient d'office de faire effectuer une mention marginale selon la formule indiquée au chapitre IX, paragraphe B du formulaire précité, sans être fondé à exiger, en pareil cas, la production d'un jugement. LÉGITIMATION DES ENFANTS ADULTÉRINS. Il est essentiel de ne
en marge de l’acte de naissance de cet enfant. La mention marginale d’une légitimation déclarée par jugement pourra être rédigée conformément à la formule suivante : Mention en marge d’une légitimation déclarée par jugement. (Art. 331 du code civil, § 2. La filiation légitime d'un jugement du tribunal civil, aux termes d'un arrêt de la cour d'appel en date du mil neuf cent seize. — Le maire, greffier, (Signature.) D'autre part, les officiers de l'état civil ne devront pas perdre de vue que dans le cas où la légitimation résulte d'un mariage, soit subséquent, soit concomitant à la reconnaissance de l'enfant, cette légitimation s'opérant de plein droit, il leur appartient d'office de faire effectuer une mention marginale selon la formule indiquée au chapitre IX, paragraphe B du formulaire précité, sans être fondé à exiger, en pareil cas, la production d'un jugement. LÉGITIMATION DES ENFANTS ADULTÉRINS. Il est essentiel de ne pas perdre de vue que la légitimation des enfants adultérins ne demeure possible qu'à la condition qu'ils soient reconnus au moment même de la célébration du mariage de leurs père et mère (sous réserve des dispositions transitoires) et seulement dans trois cas dont le second nécessitera l'examen de plusieurs hypothèses. 1er cas. Enfants nés du commerce adultérique de la mère, lorsqu'ils ont été désavoués par le mari ou, d'après le texte nouveau de l'article 331, par ses héritiers. 2e cas. Enfants nés du commerce adultérin du père ou de la mère, lorsqu'ils sont réputés conçus à une époque où le père ou la mère avait un domicile distinct, en vertu de l'ordonnance rendue conformément à l'article 878 du code de procédure civile, et ensuite à un désistement de l'instance, au rejet de la demande ou à une réconciliation judiciairement constatée. On remarquera la nouvelle rédaction de l'article 331. Elle permet de légitimer les enfants adultérins dans des hypothèses qui échappent aux prévisions de l'ancien texte. Les enfants adultérins, nés plus de trois cents jours après l'ordonnance assignant aux époux un domicile séparé, ne pouvaient être légitimés que dans le cas où la procédure de divorce ou de séparation de corps
1er cas. Enfants nés du commerce adultérique de la mère, lorsqu'ils ont été désavoués par le mari ou, d'après le texte nouveau de l'article 331, par ses héritiers. 2e cas. Enfants nés du commerce adultérin du père ou de la mère, lorsqu'ils sont réputés conçus à une époque où le père ou la mère avait un domicile distinct, en vertu de l'ordonnance rendue conformément à l'article 878 du code de procédure civile, et ensuite à un désistement de l'instance, au rejet de la demande ou à une réconciliation judiciairement constatée. On remarquera la nouvelle rédaction de l'article 331. Elle permet de légitimer les enfants adultérins dans des hypothèses qui échappent aux prévisions de l'ancien texte. Les enfants adultérins, nés plus de trois cents jours après l'ordonnance assignant aux époux un domicile séparé, ne pouvaient être légitimés que dans le cas où la procédure de divorce ou de séparation de corps avait abouti à un divorce ou à une séparation, et dans celui où elle avait été interrompue par le décès de l'autre conjoint. Désormais, la légitimation pourra intervenir même au cas où ladite procédure n'aura pas abouti et aura été suivie, soit d'une réconciliation entre les époux, soit d'un désistement d'instance, soit du rejet de la demande. Il va sans dire que l'enfant adultérin pourra encore être légitimé dans les hypothèses antérieurement prévues par l'article 331. D'autre part, il convient de préciser de quelle façon seront calculés, selon les cas, les délais de 180 jours et de 300 jours qui serviront à déterminer : a) Si la période légale de conception est bien postérieure à la date de l'ordonnance qui attribue aux époux un domicile séparé. b) En cas de désistement, de rejet de la demande, ou de réconciliation judiciairement constatée, si la conception est antérieure à l'un de ces évènements. Il est essentiel à cet effet de s'inspirer des principes suivants : a) Ne peut être légitimé, en vertu de la disposition envisagée dans ce second paragraphe, qu'un enfant dont la légitimation serait éventuellement susceptible, eu égard à la date de sa conception, de faire l'objet d'un désaveu, ou
d'instance, soit du rejet de la demande. Il va sans dire que l'enfant adultérin pourra encore être légitimé dans les hypothèses antérieurement prévues par l'article 331. D'autre part, il convient de préciser de quelle façon seront calculés, selon les cas, les délais de 180 jours et de 300 jours qui serviront à déterminer : a) Si la période légale de conception est bien postérieure à la date de l'ordonnance qui attribue aux époux un domicile séparé. b) En cas de désistement, de rejet de la demande, ou de réconciliation judiciairement constatée, si la conception est antérieure à l'un de ces évènements. Il est essentiel à cet effet de s'inspirer des principes suivants : a) Ne peut être légitimé, en vertu de la disposition envisagée dans ce second paragraphe, qu'un enfant dont la légitimation serait éventuellement susceptible, eu égard à la date de sa conception, de faire l'objet d'un désaveu, ou un enfant non réputé légitime. b) Il faut que la date de conception de cet enfant se rattache à une époque où son auteur, bien qu'engagé dans les liens d'un mariage, avait un domicile séparé de son conjoint. L'application de ces données conduit, notamment, à envisager dans la pratique les hypothèses suivantes : 1° Un enfant naît d'une femme mariée en instance de divorce ou de séparation de corps plus de 300 jours après l'ordonnance prévue par l'article 878 du code de procédure civile; puis intervient le divorce, la séparation de corps ou le décès du conjoint. Cet enfant adultérin peut être légitimé comme sous le régime de la loi de 1907; 2° Même hypothèse, mais suivie d'un désistement de la demande en divorce ou en séparation de corps, d'un rejet de cette demande ou d'une réconciliation judiciairement constatée : L'enfant peut être légitimé s'il est né plus de 300 jours après l'ordonnance prévue par l'article 878 du code de procédure civile, et moins de 180 jours depuis le désistement, le rejet de la demande ou la réconciliation judiciairement constatée, circonstances considérées par le législateur comme constituant une présomption de reprise de la vie commune; 3° Un enfant naît d'une
hypothèses suivantes : 1° Un enfant naît d'une femme mariée en instance de divorce ou de séparation de corps plus de 300 jours après l'ordonnance prévue par l'article 878 du code de procédure civile; puis intervient le divorce, la séparation de corps ou le décès du conjoint. Cet enfant adultérin peut être légitimé comme sous le régime de la loi de 1907; 2° Même hypothèse, mais suivie d'un désistement de la demande en divorce ou en séparation de corps, d'un rejet de cette demande ou d'une réconciliation judiciairement constatée : L'enfant peut être légitimé s'il est né plus de 300 jours après l'ordonnance prévue par l'article 878 du code de procédure civile, et moins de 180 jours depuis le désistement, le rejet de la demande ou la réconciliation judiciairement constatée, circonstances considérées par le législateur comme constituant une présomption de reprise de la vie commune; 3° Un enfant naît d'une femme mariée moins de 300 jours depuis l'ordonnance qui a permis aux époux d'avoir un domicile séparé. Dans ce cas, l'enfant est légitime et ne pourrait être l'objet d'un désaveu, de la part du mari, fondé sur l'article 313 du code civil, puisque, d'après cet article, celui-ci ne peut désavouer l'enfant que s'il est né 300 jours après l'ordonnance. Inversement, mais encore pour la même raison, si l'enfant naît plus de 180 jours après la reprise de la vie commune, il ne peut être légitimé, car, aux termes de l'article 313, le mari ne peut désavouer l'enfant que s'il est né moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation; 4° Un enfant naît d'un homme marié et d'une femme libre de liens conjugaux alors que cet homme marié est engagé dans une instance en divorce ou en séparation de corps, mais après l'ordonnance rendue conformément à l'article 878 du code de procédure civile. S'il naît plus de trois cents jours après cette ordonnance, l'hypothèse est identique à celle qui est prévue sous le n° 1. Mais il suffirait ici, ainsi que le fait remarquer M. Maxime Lecomte dans son premier rapport au Sénat
l'enfant que s'il est né 300 jours après l'ordonnance. Inversement, mais encore pour la même raison, si l'enfant naît plus de 180 jours après la reprise de la vie commune, il ne peut être légitimé, car, aux termes de l'article 313, le mari ne peut désavouer l'enfant que s'il est né moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation; 4° Un enfant naît d'un homme marié et d'une femme libre de liens conjugaux alors que cet homme marié est engagé dans une instance en divorce ou en séparation de corps, mais après l'ordonnance rendue conformément à l'article 878 du code de procédure civile. S'il naît plus de trois cents jours après cette ordonnance, l'hypothèse est identique à celle qui est prévue sous le n° 1. Mais il suffirait ici, ainsi que le fait remarquer M. Maxime Lecomte dans son premier rapport au Sénat (n° 306 du 21 décembre 1911, page 48) que l'enfant fût né cent quatre-vingts jours au moins après l'ordonnance pour qu'il fût présumé conçu pendant la période que l'on peut appeler « favorable à la légitimation ». En effet, le lien conjugal est relâché, les époux vivent séparément, et d’autre part l’enfant en question, né d’une femme libre de liens conjugaux, n’est pas couvert de ce chef par une autre présomption de paternité. Il va de soi, d’ailleurs, qu’aucune reprise de la vie commune entre les époux ne doit être intervenue avant la date de la conception. D’autres hypothèses pourraient encore être envisagées; mais celles qui viennent d’être examinées permettront, soit par elles-mêmes, soit par leur combinaison, de résoudre les principales difficultés. 3e cas. La loi du 30 décembre 1910 permet enfin, d’une façon générale, de légitimer les enfants nés du commerce adultérin du mari dans tous les cas où il n’existe pas, au moment du mariage subséquent, d’enfants ou de descendants légitimes issus du mariage au cours duquel l’enfant adultérin est né ou a été conçu. On peut se demander si la preuve qu’il n’existe pas d’enfants légitimes issus de la première union doit être imposée à l’époux précédemment
part l’enfant en question, né d’une femme libre de liens conjugaux, n’est pas couvert de ce chef par une autre présomption de paternité. Il va de soi, d’ailleurs, qu’aucune reprise de la vie commune entre les époux ne doit être intervenue avant la date de la conception. D’autres hypothèses pourraient encore être envisagées; mais celles qui viennent d’être examinées permettront, soit par elles-mêmes, soit par leur combinaison, de résoudre les principales difficultés. 3e cas. La loi du 30 décembre 1910 permet enfin, d’une façon générale, de légitimer les enfants nés du commerce adultérin du mari dans tous les cas où il n’existe pas, au moment du mariage subséquent, d’enfants ou de descendants légitimes issus du mariage au cours duquel l’enfant adultérin est né ou a été conçu. On peut se demander si la preuve qu’il n’existe pas d’enfants légitimes issus de la première union doit être imposée à l’époux précédemment engagé dans les liens du mariage qui veut légitimer un enfant adultérin. On conçoit à quels obstacles paraissent se heurter cette preuve négative, le législateur n’ayant pas d’ailleurs prévu de quelle façon elle serait administrée. Serait-ce en faisant appel au concours de témoins pour corroborer la déclaration de l’intéressé ? Mais tel n’est pas le rôle des témoins comparants. Serait-ce au moyen d’un acte de notoriété ? Mais les actes de notoriété sont, eux-mêmes, dressés dans des formes variables selon les cas, tantôt, en effet, ils sont soumis à une homologation de justice; tantôt, au contraire, ils en sont dispensés. Ce serait, semble-t-il, ajouter à la loi que d’imposer des formalités de cette nature. Il apparaît donc que, sous réserve de prévoir ultérieurement des garanties spéciales, si la pratique révélait des abus, l’officier de l’état civil pourra, en l’état actuel, se borner à enregistrer la déclaration de l’intéressé, certifiant qu’il n’existe pas, au moment du mariage subséquent, d’enfants ou de descendants légitimes issus du mariage au cours duquel l’enfant adultérin a été conçu. Les déclarations inexactes permettraient, d’ailleurs, l’exercice d’une action en annulation de reconnaissance et de légitimation que les intéressés pourraient facilement soutenir en administrant la preuve positive de
Mais tel n’est pas le rôle des témoins comparants. Serait-ce au moyen d’un acte de notoriété ? Mais les actes de notoriété sont, eux-mêmes, dressés dans des formes variables selon les cas, tantôt, en effet, ils sont soumis à une homologation de justice; tantôt, au contraire, ils en sont dispensés. Ce serait, semble-t-il, ajouter à la loi que d’imposer des formalités de cette nature. Il apparaît donc que, sous réserve de prévoir ultérieurement des garanties spéciales, si la pratique révélait des abus, l’officier de l’état civil pourra, en l’état actuel, se borner à enregistrer la déclaration de l’intéressé, certifiant qu’il n’existe pas, au moment du mariage subséquent, d’enfants ou de descendants légitimes issus du mariage au cours duquel l’enfant adultérin a été conçu. Les déclarations inexactes permettraient, d’ailleurs, l’exercice d’une action en annulation de reconnaissance et de légitimation que les intéressés pourraient facilement soutenir en administrant la preuve positive de l’existence d’un enfant issu du premier mariage. Disposition transitoire. Une disposition transitoire autorise les père et mère qui ont contracté mariage avant la promulgation de la loi à faire, dans un délai de deux ans, en faveur des enfants adultérins se trouvant dans l’un des cas visés et même si ce cas était déjà prévu par la loi du 7 novembre 1907 une reconnaissance qui emportera légitimation. Cette reconnaissance, qui, aux termes de la disposition transitoire de la loi du 7 novembre 1907, devait être faite devant l’officier de l’état civil du domicile des deux conjoints, pourra être effectuée devant n’importe quel officier de l’état civil, la loi nouvelle ne contenant aucune attribution de compétence. Il n’apparaît pas que, pour l’application de ces dispositions exceptionnelles visant les enfants adultérins, un jugement soit nécessaire comme au cas où il s’agit de légitimer, après la célébration du mariage, des enfants naturels simples. Il convient enfin de ne pas oublier que la reconnaissance des enfants adultérins, en dehors des cas de légitimation autorisés par la loi nouvelle, demeure interdite conformément à l’article 335 du code civil. RECONNAISSANCE ET LÉGITIMATION PAR PROCURATION RECEUE AUX ARMÉES. Les militaires présents sous les drapeaux et qui sont