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dépasse pas la limite prescrite par les règlements sur la matière; Arrête qu'un crédit de 2,250 fr. sera porté à la première section du budget de 1845, pour subvenir à l'entretien du mobilier de l'hôtel de la Préfecture. Achat de mobilier pour la Préfecture. Ouï le rapport fait au nom de la Commission des finances, Vu la proposition de M. le Préfet ayant pour objet d'obtenir l'allocation d'un crédit de 1,500 fr., à compte de la somme de 6,099 fr. 50 c., restant due pour compléter le chiffre de 50,000 fr. valeur que doit atteindre, suivant une décision précédente, le mobilier destiné à garnir l'hôtel de la Préfecture; Considérant que cette dépense a paru suffisamment justifiée, plusieurs pièces de la Préfecture se trouvant encore dépourvues d'un mobilier convenable; M. le Préfet se bornant d'ailleurs, eu égard à la situation financière du département, à pourvoir par cette modique allocation aux dépenses les plus urgentes; Arrête qu'une somme de 1,500 fr. sera portée au budget de 1845, pour achat de partie du mobilier destiné à compléter la valeur attribuée dans la session dernière au mobilier de l'hôtel de la Préfecture. Colonie agricole de Mettray. Sur le rapport fait au nom de la Commission des finances, à l'occasion de la demande d'un encouragement, adressée au département du Rhône, par les directeurs de la colonie agricole de Mettray; Vu la proposition de M. le Préfet, Le Conseil général, tout en regrettant que l'état de ses finances ne lui permette pas de répondre à l'appel qui lui est adressé, Déclare qu'il ne peut accueillir la demande en allocation de fonds d'encouragement, qui lui est faite par MM. les directeurs de la colonie agricole de Mettray. Distribution des fonds de non-valeurs et de secours pour 1841. M. le Préfet communique au Conseil les états de distribution du fonds de non-valeurs, à titre de remises et modération sur contributions foncière, personnelle et mobilière, ainsi que du fonds de secours accordé pour pertes résultant d'incendies, intempéries, épizooties et accidents divers en 1841, accordés aux communes et aux particuliers dans le département du Rhône. Les sommes réparties sur le
Commission des finances, à l'occasion de la demande d'un encouragement, adressée au département du Rhône, par les directeurs de la colonie agricole de Mettray; Vu la proposition de M. le Préfet, Le Conseil général, tout en regrettant que l'état de ses finances ne lui permette pas de répondre à l'appel qui lui est adressé, Déclare qu'il ne peut accueillir la demande en allocation de fonds d'encouragement, qui lui est faite par MM. les directeurs de la colonie agricole de Mettray. Distribution des fonds de non-valeurs et de secours pour 1841. M. le Préfet communique au Conseil les états de distribution du fonds de non-valeurs, à titre de remises et modération sur contributions foncière, personnelle et mobilière, ainsi que du fonds de secours accordé pour pertes résultant d'incendies, intempéries, épizooties et accidents divers en 1841, accordés aux communes et aux particuliers dans le département du Rhône. Les sommes réparties sur le fonds de non-valeurs, s'élèvent, pour les communes, à 61,427 pour les particuliers, à .... 4,916 95 TOTAL . 66,545 95 Les sommes accordées sur le fonds de secours, aux communes, pour les pertes éprouvées par suite d'accidents divers, s'élèvent à . . 54,520 TOTAL ......... 120,665 95 Le Conseil général, tout en reconnaissant que toutes les infortunes n'ont pu être soulagées, est convaincu toutefois de la sollicitude de M. le Préfet pour les intérêts du département. Il le remercie des efforts qu'il a faits pour obtenir de plus fortes allocations, sur le fonds commun, et le prie de les continuer pour cette année, afin d'atténuer autant que possible les effets des malheurs et des intempéries qui ont particulièrement affecté les communes du département. Frais de translation et secours de route. Sur le rapport fait au nom de la Commission des finances, Vu les propositions de M. le Préfet, Le Conseil général arrête qu'il sera porté à la section du budget de 1845, 1° Pour les frais de translation des condamnés détenus, les secours de route et moyens de transport aux forçats, réclusionnaires et condamnés correctionnels, un crédit de. . . ...../.... . 5,500 fr. 2° Pour les secours de route
tout en reconnaissant que toutes les infortunes n'ont pu être soulagées, est convaincu toutefois de la sollicitude de M. le Préfet pour les intérêts du département. Il le remercie des efforts qu'il a faits pour obtenir de plus fortes allocations, sur le fonds commun, et le prie de les continuer pour cette année, afin d'atténuer autant que possible les effets des malheurs et des intempéries qui ont particulièrement affecté les communes du département. Frais de translation et secours de route. Sur le rapport fait au nom de la Commission des finances, Vu les propositions de M. le Préfet, Le Conseil général arrête qu'il sera porté à la section du budget de 1845, 1° Pour les frais de translation des condamnés détenus, les secours de route et moyens de transport aux forçats, réclusionnaires et condamnés correctionnels, un crédit de. . . ...../.... . 5,500 fr. 2° Pour les secours de route et moyens de transport accordés aux voyageurs indigents, un crédit de . . . . . . . . . . 3,000 fr. Le rapporteur de la Commission fait connaître au Conseil que M. le Préfet a conçu l'espoir que de sages mesures pourront permettre de réduire à l'avenir le chiffre des frais de transports des voyageurs étrangers. Société d'éducation de Lyon. Voir le CORRECTION ### accordée annuellement aux justices de paix du chef-lieu, et celle de 50 fr. accordée aux autres justices de paix, seront continuées; qu'en conséquence, un crédit de 1,670 fr. devant faire face à cette dépense sera porté à la 1re section du budget de 1845, sous-chapitre 7, art. 7. Un Membre demande s'il ne conviendrait pas d'ajouter à ce crédit une somme suffisante pour faire face à l'appropriation dans les dépendances du palais de justice de Villefranche, d'un local propre à recevoir le dépôt des archives de la justice de paix de la même ville, qui en est complètement privée. 9 SEPTEMBRE 1842. Chauffage et éclairage des corps de garde des établissements départementaux. Le Conseil général, Vu la proposition de M. le Préfet, ayant pour objet un crédit de 1,100 fr. pour l'éclairage et le
chiffre des frais de transports des voyageurs étrangers. Société d'éducation de Lyon. Voir le CORRECTION ### accordée annuellement aux justices de paix du chef-lieu, et celle de 50 fr. accordée aux autres justices de paix, seront continuées; qu'en conséquence, un crédit de 1,670 fr. devant faire face à cette dépense sera porté à la 1re section du budget de 1845, sous-chapitre 7, art. 7. Un Membre demande s'il ne conviendrait pas d'ajouter à ce crédit une somme suffisante pour faire face à l'appropriation dans les dépendances du palais de justice de Villefranche, d'un local propre à recevoir le dépôt des archives de la justice de paix de la même ville, qui en est complètement privée. 9 SEPTEMBRE 1842. Chauffage et éclairage des corps de garde des établissements départementaux. Le Conseil général, Vu la proposition de M. le Préfet, ayant pour objet un crédit de 1,100 fr. pour l'éclairage et le chauffage des corps-de-garde des établissements départementaux; Après avoir entendu les conclusions conformes de sa commission des finances; Considérant que la loi du 10 mai 1838 a compris cette dépense au rang des dépenses départementales obligatoires; Arrête qu'un crédit de 1,100 fr. sera porté à la 1re section du budget de 1845, savoir : pour le chauffage et l'éclairage du corps-de-garde de la préfecture ci. 300fr. De la prison de Roanne 400 De la prison de Perrache 400 TOTAL ...... 1,100 Entretien ordinaire du mobilier de la Préfecture. Sur le rapport fait au nom de la Commission des finances, Vu la proposition de M. le Préfet, Considérant que la loi du 10 mai 1838 met à la charge des départements les frais d'entretien du mobilier de l'hôtel de préfecture, que ces frais ont été évalués sur le pied du vingtième de la valeur primitive du mobilier; Considérant que le crédit demandé ne dépasse pas la limite prescrite par les règlements sur la matière; Arrête qu'un crédit de 2,250 fr. sera porté à la première section du budget de 1845, pour subvenir à l'entretien du mobilier de l'hôtel de la Préfecture. Achat de mobilier pour la Préfecture. Ouï le rapport fait au
1845, savoir : pour le chauffage et l'éclairage du corps-de-garde de la préfecture ci. 300fr. De la prison de Roanne 400 De la prison de Perrache 400 TOTAL ...... 1,100 Entretien ordinaire du mobilier de la Préfecture. Sur le rapport fait au nom de la Commission des finances, Vu la proposition de M. le Préfet, Considérant que la loi du 10 mai 1838 met à la charge des départements les frais d'entretien du mobilier de l'hôtel de préfecture, que ces frais ont été évalués sur le pied du vingtième de la valeur primitive du mobilier; Considérant que le crédit demandé ne dépasse pas la limite prescrite par les règlements sur la matière; Arrête qu'un crédit de 2,250 fr. sera porté à la première section du budget de 1845, pour subvenir à l'entretien du mobilier de l'hôtel de la Préfecture. Achat de mobilier pour la Préfecture. Ouï le rapport fait au nom de la Commission des finances, Vu la proposition de M. le Préfet ayant pour objet d'obtenir l'allocation d'un crédit de 1,500 fr., à compte de la somme de 6,099 fr. 50 c., restant due pour compléter le chiffre de 50,000 fr. valeur que doit atteindre, suivant une décision précédente, le mobilier destiné à garnir l'hôtel de la Préfecture; Considérant que cette dépense a paru suffisamment justifiée, plusieurs pièces de la Préfecture se trouvant encore dépourvues d'un mobilier convenable; M. le Préfet se bornant d'ailleurs, eu égard à la situation financière du département, à pourvoir par cette modique allocation aux dépenses les plus urgentes; Arrête qu'une somme de 1,500 fr. sera portée au budget de 1845, Sur le rapport d'un Membre de la Commission des finances, Le Conseil général, tout en regrettant que l'exiguité des ressources départementales, à peine suffisantes pour satisfaire à toutes les services essentiels et publics, ne lui permette pas de témoigner, d'une manière efficace, tout l'intérêt qu'il prend aux succès de la société d'éducation de Lyon, Arrête que la demande formée par la société d'éducation de Lyon n'est pas accueillie. Prix moyen de la journée de travail. Sur le rapport d'un Membre de la commission mixte,
le mobilier destiné à garnir l'hôtel de la Préfecture; Considérant que cette dépense a paru suffisamment justifiée, plusieurs pièces de la Préfecture se trouvant encore dépourvues d'un mobilier convenable; M. le Préfet se bornant d'ailleurs, eu égard à la situation financière du département, à pourvoir par cette modique allocation aux dépenses les plus urgentes; Arrête qu'une somme de 1,500 fr. sera portée au budget de 1845, Sur le rapport d'un Membre de la Commission des finances, Le Conseil général, tout en regrettant que l'exiguité des ressources départementales, à peine suffisantes pour satisfaire à toutes les services essentiels et publics, ne lui permette pas de témoigner, d'une manière efficace, tout l'intérêt qu'il prend aux succès de la société d'éducation de Lyon, Arrête que la demande formée par la société d'éducation de Lyon n'est pas accueillie. Prix moyen de la journée de travail. Sur le rapport d'un Membre de la commission mixte, Vu le rapport de M. le Préfet, Le Conseil général, appelé à déterminer pour l'année 9 SEPTEMBRE 1842. — 567 1845 le prix moyen de la journée du travail pour asseoir la contribution personnelle; Attendu que la fixation arrêtée depuis longtemps par le Conseil n'a soulevé aucune réclamation. Arrête que le prix de la journée de travail pour asseoir la contribution personnelle en 1845 est fixé conformément au tableau suivant : Dans les villes de 50,000 âmes et au-dessus 1 fr.25 c. Idem de 20,000 à 50,000 âmes. 1 » Idem de 10,000 à 20,000 âmes. » 90 Idem de 5,000 à 10,000 âmes. » 80 Dans les communes qui ont une population agglomérée de 1,500 à 5,000 âmes... » 60 Et dans toutes les autres communes qui ont une population au-dessous de 4,500 âmes. » 50 Société de patronage pour les jeunes filles. Sur le rapport de la commission des finances, Le Conseil général, Vu la proposition de M. le Préfet, Arrête qu'un secours de 1,000 fr. est alloué au budget de 1845, comme il l'était en 1842, à la société de patronage pour les jeunes filles prisonnières, vagabondes, orphelines, abandonnées, comme témoignage de la satisfaction que lui inspire
le prix de la journée de travail pour asseoir la contribution personnelle en 1845 est fixé conformément au tableau suivant : Dans les villes de 50,000 âmes et au-dessus 1 fr.25 c. Idem de 20,000 à 50,000 âmes. 1 » Idem de 10,000 à 20,000 âmes. » 90 Idem de 5,000 à 10,000 âmes. » 80 Dans les communes qui ont une population agglomérée de 1,500 à 5,000 âmes... » 60 Et dans toutes les autres communes qui ont une population au-dessous de 4,500 âmes. » 50 Société de patronage pour les jeunes filles. Sur le rapport de la commission des finances, Le Conseil général, Vu la proposition de M. le Préfet, Arrête qu'un secours de 1,000 fr. est alloué au budget de 1845, comme il l'était en 1842, à la société de patronage pour les jeunes filles prisonnières, vagabondes, orphelines, abandonnées, comme témoignage de la satisfaction que lui inspire le zèle et le dévouement de cette très utile et très intéressante société. Indemnité au clergé. Sur le rapport d'un Membre de la commission des finances, Le Conseil général, Vu la proposition de M. le Préfet, et par les mêmes motifs qui ont déterminé les votes des années précédentes, Arrêté qu'une somme de 21,600 fr. sera portée au budget de 1845, sous-chapitre 20, art. 1er, section des dépenses facultatives, pour indemnités à Monseigneur l'Archevêque de Lyon et à MM. les membres du chapitre primatial et chapelains, et que la distribution de ce fonds sera la même qu'en 1842. Les matières préparées par les Commissions se trouvant épuisées, la séance est levée et le Conseil fixe à demain, à une heure, sa prochaine réunion. Tous les membres présents ont signé après lecture. AUJOURD'HUI, dix septembre mil huit cent quarante-deux, en la séance du Conseil général, à laquelle assistaient MM. Mermet, Dugas, Royé-Vial, Sanlaville, Corcelette, Terme, Reyre, Orsel, Laurens-Humblot, Verne de Bachelard, Martin, Merlat, Rémond, Suchet, Permezel, d'Albon, Desprez, Fulchiron, Peyré, Le procès-verbal de la séance précédente est lu et adopté. M. le Préfet est introduit. Réclamation Au début de la séance, M. Laurens-Humblot exprime le regret qu'une courte absence ne lui
qu'une somme de 21,600 fr. sera portée au budget de 1845, sous-chapitre 20, art. 1er, section des dépenses facultatives, pour indemnités à Monseigneur l'Archevêque de Lyon et à MM. les membres du chapitre primatial et chapelains, et que la distribution de ce fonds sera la même qu'en 1842. Les matières préparées par les Commissions se trouvant épuisées, la séance est levée et le Conseil fixe à demain, à une heure, sa prochaine réunion. Tous les membres présents ont signé après lecture. AUJOURD'HUI, dix septembre mil huit cent quarante-deux, en la séance du Conseil général, à laquelle assistaient MM. Mermet, Dugas, Royé-Vial, Sanlaville, Corcelette, Terme, Reyre, Orsel, Laurens-Humblot, Verne de Bachelard, Martin, Merlat, Rémond, Suchet, Permezel, d'Albon, Desprez, Fulchiron, Peyré, Le procès-verbal de la séance précédente est lu et adopté. M. le Préfet est introduit. Réclamation Au début de la séance, M. Laurens-Humblot exprime le regret qu'une courte absence ne lui ait pas permis, dans la séance d'hier, d'apposer sa signature au pied de l'adresse qui a eu pour objet d'exprimer les sentiments unanimes du Conseil au souvenir du douloureux événement du treizième juillet, et demande que l'expression de ce regret et de sa participation aux sentiments qui ont animé le Conseil dans celle manifestation soit consignée au procès-verbal. Le Conseil général arrête qu'il en sera ainsi. Subvention à la caisse de retraite des employés de la Préfecture. UN MEMBRE de la Commission des finances fait un rapport sur une proposition de M. le Préfet, relative à la subvention à la caisse de retraite des employés de la Préfecture. L'organe de la Commission expose que, par sa délibération du 30 août 1839, le Conseil général a adopté le principe d'une association aux bénéfices et aux charges d'une caisse de retraite, en ce qui concerne les employés de la Sous-Préfecture de Villefranche, l'archiviste et les garçons de bureau de la Préfecture; que les employés de la Sous-Préfecture ayant refusé de participer à l'association projetée, il ne reste qu'à faire connaître les retenues dont seraient passibles les traitements de l'archiviste et des garçons de bureau de la Préfecture; Que ces retenues, calculées jusqu'au
Conseil dans celle manifestation soit consignée au procès-verbal. Le Conseil général arrête qu'il en sera ainsi. Subvention à la caisse de retraite des employés de la Préfecture. UN MEMBRE de la Commission des finances fait un rapport sur une proposition de M. le Préfet, relative à la subvention à la caisse de retraite des employés de la Préfecture. L'organe de la Commission expose que, par sa délibération du 30 août 1839, le Conseil général a adopté le principe d'une association aux bénéfices et aux charges d'une caisse de retraite, en ce qui concerne les employés de la Sous-Préfecture de Villefranche, l'archiviste et les garçons de bureau de la Préfecture; que les employés de la Sous-Préfecture ayant refusé de participer à l'association projetée, il ne reste qu'à faire connaître les retenues dont seraient passibles les traitements de l'archiviste et des garçons de bureau de la Préfecture; Que ces retenues, calculées jusqu'au 1er janvier 1845, s'élèveraient, pour eux tous, à une somme de 2,251 fr. 18 c., y compris la somme de 1,200 fr., montant de la retenue due personnellement par l'archiviste; Qu'il est devenu évident qu'il ne serait guère possible de demander aux gens de service ou garçons de bureau de la Préfecture, le versement de la moindre partie des sommes par eux dues au fonds de retraite; mais que l'archiviste, appréciant l'intérêt que le Conseil daigne prendre à sa position, fait l'offre de verser la moitié de la somme dont son compte est débiteur, c'est-à-dire 600 fr.; Que, dans cette situation, M. le Préfet propose l'allocation d'un crédit de 1,651 fr. 18 c., à verser en 1845 à la caisse de retraite des employés de la Préfecture, à titre de subvention, pour les exonérer; et par un principe d'humanité qui ne saurait engager l'avenir. Un Membre demande si, en exceptant l'archiviste de la loi commune, qui libère intégralement les gens de service, et en acceptant le versement de la moitié de sa cotisation au fonds de retraite, il n'y aurait pas là une sorte d'engagement tacite, capable d'enchaîner la liberté du Préfet, si jamais, après le complet achèvement de la
la Préfecture, le versement de la moindre partie des sommes par eux dues au fonds de retraite; mais que l'archiviste, appréciant l'intérêt que le Conseil daigne prendre à sa position, fait l'offre de verser la moitié de la somme dont son compte est débiteur, c'est-à-dire 600 fr.; Que, dans cette situation, M. le Préfet propose l'allocation d'un crédit de 1,651 fr. 18 c., à verser en 1845 à la caisse de retraite des employés de la Préfecture, à titre de subvention, pour les exonérer; et par un principe d'humanité qui ne saurait engager l'avenir. Un Membre demande si, en exceptant l'archiviste de la loi commune, qui libère intégralement les gens de service, et en acceptant le versement de la moitié de sa cotisation au fonds de retraite, il n'y aurait pas là une sorte d'engagement tacite, capable d'enchaîner la liberté du Préfet, si jamais, après le complet achèvement de la classification des archives, il devenait convenable d'en confier le dépôt à un archiviste moins habile sans doute, mais aussi beaucoup moins rétribué. Le même Membre formule expressément la proposition de ne pas accepter le versement des 600 fr, offerts par l'archiviste pour la moitié de la part à sa charge dans le fonds de retraite jusqu'au 1er janvier 1845. M. le Préfet dit que sa liberté, non plus que celle du Conseil, ne saurait être enchaînée dans aucun cas par l'acceptation du versement offert par l'archiviste; que d'ailleurs l'éventualité du renvoi de cet archiviste, homme de science, élève de l'école des Charles, ne saurait de long-temps être prévue, en présence des besoins du service qui réclament aux archives un homme habile et jouissant de toute la confiance du Préfet. Un Membre fait observer que ce qui prouve le mieux le peu de convenance qu'il y a à maintenir, à la tête des archives, un homme d'une habileté exceptionnelle, qu'il faut rétribuer en proportion même de sa supériorité que nul ne conteste, c'est qu'on ne voit figurer au budget qu'une somme fort minime pour le produit des expéditions fournies par l'archiviste. Un Membre répond qu'il est juste de porter en ligne
dans le fonds de retraite jusqu'au 1er janvier 1845. M. le Préfet dit que sa liberté, non plus que celle du Conseil, ne saurait être enchaînée dans aucun cas par l'acceptation du versement offert par l'archiviste; que d'ailleurs l'éventualité du renvoi de cet archiviste, homme de science, élève de l'école des Charles, ne saurait de long-temps être prévue, en présence des besoins du service qui réclament aux archives un homme habile et jouissant de toute la confiance du Préfet. Un Membre fait observer que ce qui prouve le mieux le peu de convenance qu'il y a à maintenir, à la tête des archives, un homme d'une habileté exceptionnelle, qu'il faut rétribuer en proportion même de sa supériorité que nul ne conteste, c'est qu'on ne voit figurer au budget qu'une somme fort minime pour le produit des expéditions fournies par l'archiviste. Un Membre répond qu'il est juste de porter en ligne de compte 3 ou 400 expéditions, annuellement et gratuitement fournies à la Préfecture pour le besoin du service. Un Membre ajoute qu'on ne se fait pas une idée exacte des fonctions de l'archiviste, qui non seulement doit apporter beaucoup de zèle et de méthode, dans la recherche des pièces qui lui sont journellement demandées; mais qui, en admettant même qu'un ordre parfait ait été établi dans la classification des matériaux soumis à sa garde, doit encore développer une habileté et une sagacité fort peu communes, pour la simple lecture et la traduction des pièces anciennes, auxquelles mille nécessités forcent journellement à recourir. Il conclut en conséquence à l'admission du versement de 600 fr. offert par l'archiviste, comme n'entraînant d'ailleurs aucun engagement. La proposition faite par un Membre de rejeter l'offre de ce versement de 600 fr., mise d'abord aux voix, est rejetée. Le Conseil, mettant ensuite aux voix la proposition principale soumise par M. le Préfet, et adoptée par la Commission des finances: Considérant que les gens de service attachés aux bureaux de la Préfecture, doivent obligatoirement supporter les retenues dont se compose le fonds de la caisse de retraite; Considérant que ces retenues accumulées, et non perçues depuis un