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DE MÉDECINE Végétarien pour toutes maladies de la peau. PILULES COCO la purification est la meilleure. BAUME COCO. 1 fr. 50 la POTE COCO PILULES COCO. 8 fr. la MOITISSE maladie. A la voie Verte, Parla en dans toutes bonnes Pharmacies. Société francaise contre les maladies de l'âme et de l'esprit. Le cerveau est indispensable pour se porter des que les globules rouges du sang diminuent on devient anémique, chlorotique, on est sans forces et apte à contracter les maladies de poitrine: phthisie, tuberculose, fléau de notre époque qui fait tant de victimes parmi la jeunesse et l'adulte. Le 3 0% cote 109,60 ; le 3 5% 107,70. Les établissements de crédit sont fermes. La Banque de France vaut 3785; la Banque de Paris s'avance à 925. Cette institution offre au public 35.000 obligations de 500 fr. 5 0% de l'emprunt des États-Unis du Brésil (État de Espirito Santo). Ces titres produisent un intérêt annuel de 25, et sont échus à 415. Le Crédit foncier vaut 922. Le Crédit lyonnais est ferme à 793. La Banque ottomane reste à 674 37. Le comptoir national d'escompte se négocie à 540. Nos chemins de fer ont une bonne tenue. Le Nord vaut 1790, le Lyon 1400, l'Orléans 1480, le Midi 1177. Les lignes étrangères sont calmes. Les Autrichiens cotent 808 ; les Lombards 241 ; le Saragosse 177 ; le Nord d'Espagne 122. Les valeurs industrielles sont très fermes. Le Suez est à 3040 ; le Gaz à 1015. Les fonds étrangers sont bien tenus. L'Italien reste à 85.80 ; l'Extérieure d'Espagne cote 73 11. Les fonds russes sont en hausse. Le 1891 vaut 89.25 ; le 1894 65.10. Marché en banque Les affaires sont calmes. Les cours restent en hausse. Les valeurs minières sont calmes. BOURSE DU 5 DÉCEMBRE 3 0% 102.60 3 5% Amortissable 100.80 3 5% 107.70 Banque de France 3785 — de Paris. 725... — Internationale... 490... — foncier 922.50 Crédit Lyonnais .. 793.75 — Mobilier 65... — Industriel 539 .. Société générale 469... Immeubles de France.. 36... Comptoir national d'Escompte. 540... Banque ottomane 674.37 — I. R.
1790, le Lyon 1400, l'Orléans 1480, le Midi 1177. Les lignes étrangères sont calmes. Les Autrichiens cotent 808 ; les Lombards 241 ; le Saragosse 177 ; le Nord d'Espagne 122. Les valeurs industrielles sont très fermes. Le Suez est à 3040 ; le Gaz à 1015. Les fonds étrangers sont bien tenus. L'Italien reste à 85.80 ; l'Extérieure d'Espagne cote 73 11. Les fonds russes sont en hausse. Le 1891 vaut 89.25 ; le 1894 65.10. Marché en banque Les affaires sont calmes. Les cours restent en hausse. Les valeurs minières sont calmes. BOURSE DU 5 DÉCEMBRE 3 0% 102.60 3 5% Amortissable 100.80 3 5% 107.70 Banque de France 3785 — de Paris. 725... — Internationale... 490... — foncier 922.50 Crédit Lyonnais .. 793.75 — Mobilier 65... — Industriel 539 .. Société générale 469... Immeubles de France.. 36... Comptoir national d'Escompte. 540... Banque ottomane 674.37 — I. R. P 585... Canal de Suez 3040... Messageries Maritimes. 595... — de Panama 10.75 Compagnie Transatlantique 380... Nord . 1790... Lyon 1400... Orléans 1480... Midi .1177.50 Ouest 1079...' Est 940... Est algérien..,,.... 580... Bône Guelma 690... Ouest algérien 600... Extérieure, espagnole... 73. 112 Portugais 25.111 16 Russe (orient), 65.75 Italien 85.80 Tunisie 25.80 F ..gypte FI 103... OBLIGATIONS Ville de Paris 1865 558... — 1869..." 426.50 — 1871 419.75 — 1886 418... Ville de Paris 1894 389... Foncières 1879.. 498.50 — 1895. 496... Communales 1879 503.25 1880 500... 1892 . 505... Obligations Nord A 484.50 Lyon Fusion A ... 477... Orléans. 472... Midi A.A ........ 462... Imprimerie, 12, Boulard. Montmartre Magazine imprimeur. Le gérant du journal E.Gachot.
Les abonnés sont instamment priés de toujours joindre une des dernières bandes à leurs demandes de renouvellement, de changement d'adresse ou à leurs réclamations. SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Lois. loi prorogeant des délais d'application de la loi du 21 janvier 1918, relative aux marchés à livrer et autres contrats commerciaux conclus avant la guerre (page 70 M). Présidence du conseil. Décret relatif aux honoraires et à l'organisation des huissiers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (erratum) (page 7054). portant introduction dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de la législation française sur le tarif des honoraires dus aux notaires (erratum) (page 7054). Ministère de la justice. Décision définitive prononçant la réintégration dans la nationalité française d'un ancien sujet de puissance en guerre avec la France (application de la loi du 18 juin 1917, article 1er, § 4) (page 7054). Ministère des affaires étrangères. Exequatur accordé à un consul (page 7054). Ministère de l'intérieur. Décret portant nomination dans la Légion d'honneur (page 7054). nommant un adjoint au maire du 6e arrondissement municipal de la ville de Paris (page 7054). Ministère des finances. Décret conférant l'honorariat à un ancien directeur des douanes (page 7054). Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Décrets autorisant l'Académie française à accepter des legs (page 7054). (Sous-secrétariat d'Etat de l'enseignement technique.) Arrêtés portant inscriptions au tableau d'avancement et nomination dans le personnel du conservatoire national des arts et métiers (page 7055). Ministère des travaux publics. Décret réorganisant la direction des chemins de fer (administration centrale) (page 7055). — admettant à l'école nationale supérieure des mines sans limite d'âge certains candidats (page 7055). rendant applicable à l'Algérie la loi du 9 septembre 1919 sur les mines (page 7056). autorisant le département du Doubs à consentir un prêt pour couvrir l'insuffisance d'exploitation des lignes de Morteau à Trévillers et de Pontarlier à Mouthe (page 7056). portant modification temporaire des conditions d'exploitation de la ligne de Lens à Frévent (page 7057). portant relèvement des tarifs sur les tramways de Paris (page 7058). — relatif à la réglementation des tourbières du département de
Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Décrets autorisant l'Académie française à accepter des legs (page 7054). (Sous-secrétariat d'Etat de l'enseignement technique.) Arrêtés portant inscriptions au tableau d'avancement et nomination dans le personnel du conservatoire national des arts et métiers (page 7055). Ministère des travaux publics. Décret réorganisant la direction des chemins de fer (administration centrale) (page 7055). — admettant à l'école nationale supérieure des mines sans limite d'âge certains candidats (page 7055). rendant applicable à l'Algérie la loi du 9 septembre 1919 sur les mines (page 7056). autorisant le département du Doubs à consentir un prêt pour couvrir l'insuffisance d'exploitation des lignes de Morteau à Trévillers et de Pontarlier à Mouthe (page 7056). portant modification temporaire des conditions d'exploitation de la ligne de Lens à Frévent (page 7057). portant relèvement des tarifs sur les tramways de Paris (page 7058). — relatif à la réglementation des tourbières du département de la Manche (page 7078). Nominations dans le personnel (page 7079). (Bureau-secrétariat d'Etat des ports, de la marine marchande et des pêches.) Décret portant délimitation du rivage de la mer sur une partie du littoral du bassin d'Arcachon (page 7079). Arrêté nommant un membre titulaire des commissions supérieures d'arbitrage chargées de statuer sur les différends survenus entre les armateurs à la pêche et leurs divers personnels navigants (page 7080). (Sous-secrétariat d'Etat de l'aéronautique et des transports aériens.) Décret portant fixation du maximum des avances à faire aux agents comptables du sous-secrétariat d'Etat (page 7080). Ministère du travail. Décret portant répartition entre les comités départementaux des mutilés et réformés de la guerre du Rhône et de la Drôme du montant d'un legs en faveur de soldats mutilés de ces départements (page 7080). Décret portant nomination de membres de la commission supérieure du travail (page 7080). Ministère de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. Arrêté approuvant des statuts de sociétés de secours mutuels (page 7080). Ministère de la guerre. Décret nommant un membre de la commission militaire supérieure des chemins de fer (page 7080). conférant la médaille militaire à titre posthume (page 7081). — et décisions portant promotions, nominations, affectations :
statuer sur les différends survenus entre les armateurs à la pêche et leurs divers personnels navigants (page 7080). (Sous-secrétariat d'Etat de l'aéronautique et des transports aériens.) Décret portant fixation du maximum des avances à faire aux agents comptables du sous-secrétariat d'Etat (page 7080). Ministère du travail. Décret portant répartition entre les comités départementaux des mutilés et réformés de la guerre du Rhône et de la Drôme du montant d'un legs en faveur de soldats mutilés de ces départements (page 7080). Décret portant nomination de membres de la commission supérieure du travail (page 7080). Ministère de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. Arrêté approuvant des statuts de sociétés de secours mutuels (page 7080). Ministère de la guerre. Décret nommant un membre de la commission militaire supérieure des chemins de fer (page 7080). conférant la médaille militaire à titre posthume (page 7081). — et décisions portant promotions, nominations, affectations : Interprètes militaires (page 7102). Infanterie (page 7102). Artillerie (page 7102). Service de santé (page 7102). Ministère de la marine. Décrets et décisions portant commandement à la mer, admissions à la retraite, inscription au tableau d'avancement, acceptation de démission, promotions, nominations, désignations, congé, concession de bourse : Officiers de marine (page 7103). Equipages de la flotte (page 7103). Génie maritime (page 7104). Commissariat de la marine (page 7104). Service de santé (page 7104). Comptables des matières (page 7104). Directions de travaux (page 7104). Circulaire relative à l'application de la loi du 25 mars 1920 attribuant des majorations de pension aux officiers généraux du cadre de réserve (page 7104). — portant modifications aux tarifs de remboursement des cessions de vivres (page 7104). — relative au nombre de candidats à admettre au cours du brevet supérieur (page 7104). Pensions. Concession de pensions civiles; (page 7104). Nominations à des emplois réservés (page 7116). Requêtes concernant des militaires disparus pendant la guerre (page 7117). PARTIE NON OFFICIELLE Sénat. — Ordre du jour. — Convocation de commission (page 7124). Chambre des députés. — Réponses des ministres aux questions écrites. — Ordre du jour (page 7124). l'Info, communications et informations. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Avis relatif au
7103). Equipages de la flotte (page 7103). Génie maritime (page 7104). Commissariat de la marine (page 7104). Service de santé (page 7104). Comptables des matières (page 7104). Directions de travaux (page 7104). Circulaire relative à l'application de la loi du 25 mars 1920 attribuant des majorations de pension aux officiers généraux du cadre de réserve (page 7104). — portant modifications aux tarifs de remboursement des cessions de vivres (page 7104). — relative au nombre de candidats à admettre au cours du brevet supérieur (page 7104). Pensions. Concession de pensions civiles; (page 7104). Nominations à des emplois réservés (page 7116). Requêtes concernant des militaires disparus pendant la guerre (page 7117). PARTIE NON OFFICIELLE Sénat. — Ordre du jour. — Convocation de commission (page 7124). Chambre des députés. — Réponses des ministres aux questions écrites. — Ordre du jour (page 7124). l'Info, communications et informations. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Avis relatif au fonctionnement du tribunal arbitral mixte franco-allemand (page 7128). MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Avis de concours pour l'emploi de rédacteur stagiaire à l'administration centrale (service des vices de l'instruction publique et des beaux-arts) (page 7128). MINISTÈRE DE LA MARINE Avis relatif au concours d'admission à l'école navale en 1920 (page 7128). MINISTÈRE DES COLONIES Taux officiels de la piastre en Indo-Chine (page 7128). CAISSES D'AMORTISSEMENT ET DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Opérations de la caisse d'amortissement et des caisses d'épargne ordinaires du 1er au 10 mai 1920 (page 7128). Avis de concours pour l'emploi de dame stagiaire (page 7128). Académie des sciences morales et politiques (page 7129). Bulletin commercial (page 7129). Annonces (page 7130). CHAMBRES Chambre des députés. — Annexes : feuille 23 (pour l'édition complète). (Voir la sommaire des annexes au Journal officiel de chaque lundi.) PARTIE OFFICIELLE LOI prorogeant des délais d'application de la loi du 21 janvier 1918, relative aux marchés à livrer et autres contrats commerciaux conclus avant la guerre. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Le régime applicable aux marchés à livrer et autres contrats
1920 (page 7128). MINISTÈRE DES COLONIES Taux officiels de la piastre en Indo-Chine (page 7128). CAISSES D'AMORTISSEMENT ET DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Opérations de la caisse d'amortissement et des caisses d'épargne ordinaires du 1er au 10 mai 1920 (page 7128). Avis de concours pour l'emploi de dame stagiaire (page 7128). Académie des sciences morales et politiques (page 7129). Bulletin commercial (page 7129). Annonces (page 7130). CHAMBRES Chambre des députés. — Annexes : feuille 23 (pour l'édition complète). (Voir la sommaire des annexes au Journal officiel de chaque lundi.) PARTIE OFFICIELLE LOI prorogeant des délais d'application de la loi du 21 janvier 1918, relative aux marchés à livrer et autres contrats commerciaux conclus avant la guerre. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Le régime applicable aux marchés à livrer et autres contrats commerciaux conclus avant la guerre, institué tant par la loi du 21 janvier 1918 que par la présente loi, demeurera en vigueur jusqu'au 31 juillet 1920. Art. 2. Les marchés et contrats visés à l'article précédent seront résiliés de plein droit à la date du 31 juillet 1920, s'ils n'ont pas été antérieurement l'objet d'une demande d'exécution. Cette demande d'exécution sera formée par l'appel en conciliation et dans les conditions établies par l'article 3 de la loi du 21 janvier 1918. Lorsqu'un contractant habitera hors de la France continentale, le délai prévu au paragraphe précédent sera augmenté dans les conditions déterminées par les articles 73 et 74 du code de procédure civile. Nonobstant l'expiration du délai, le contractant habitant hors de la France continentale pourra former sa demande à toute époque s'il justifie qu'à raison de son éloignement il a été dans l'impossibilité absolue de faire valoir plus tôt ses droits. Art. 3. — Le dépôt de la requête à fin de conciliation visée à l'article 3 de la loi du 21 janvier 1918 sera considéré comme le premier acte engageant valablement la procédure. A défaut de conciliation, le requérant devra, sous peine de déchéance, assigner la partie adverse devant
pas été antérieurement l'objet d'une demande d'exécution. Cette demande d'exécution sera formée par l'appel en conciliation et dans les conditions établies par l'article 3 de la loi du 21 janvier 1918. Lorsqu'un contractant habitera hors de la France continentale, le délai prévu au paragraphe précédent sera augmenté dans les conditions déterminées par les articles 73 et 74 du code de procédure civile. Nonobstant l'expiration du délai, le contractant habitant hors de la France continentale pourra former sa demande à toute époque s'il justifie qu'à raison de son éloignement il a été dans l'impossibilité absolue de faire valoir plus tôt ses droits. Art. 3. — Le dépôt de la requête à fin de conciliation visée à l'article 3 de la loi du 21 janvier 1918 sera considéré comme le premier acte engageant valablement la procédure. A défaut de conciliation, le requérant devra, sous peine de déchéance, assigner la partie adverse devant le tribunal dans un délai qui ne pourra excéder un mois à partir de la dernière comparution des parties devant le président du tribunal. Art. 4. — L'article 4 de la loi du 21 janvier 1918 est abrogé à compter de la mise en vigueur du traité de Versailles. La résolution des contrats prononcée antérieurement par application des dispositions de ce texte demeurera acquise. Toutefois, ces contrats seront exécutés, si leur exécution est demandée, dans l'intérêt général, par les gouvernements des puissances alliées ou associées, conformément à l'article 299, paragraphe B, du traité de Versailles. Art. 5. — Les dispositions de la présente loi seront applicables à l'Algérie et aux colonies. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 9 mai 1920. P. DES CHANEL. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, A. MILLERAND. Le ministre du commerce et de l'industrie, AUG. ISAAC. Le garde des sceaux, ministre de la justice, LHOPITEAU. PRÉSIDENCE DU CONSEIL Errata au Journal officiel du 1er mai 1920 : page 6540, 3e colonne, 298e ligne, au lieu de : «
résolution des contrats prononcée antérieurement par application des dispositions de ce texte demeurera acquise. Toutefois, ces contrats seront exécutés, si leur exécution est demandée, dans l'intérêt général, par les gouvernements des puissances alliées ou associées, conformément à l'article 299, paragraphe B, du traité de Versailles. Art. 5. — Les dispositions de la présente loi seront applicables à l'Algérie et aux colonies. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 9 mai 1920. P. DES CHANEL. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, A. MILLERAND. Le ministre du commerce et de l'industrie, AUG. ISAAC. Le garde des sceaux, ministre de la justice, LHOPITEAU. PRÉSIDENCE DU CONSEIL Errata au Journal officiel du 1er mai 1920 : page 6540, 3e colonne, 298e ligne, au lieu de : « Les frais d'écriture sont de 1 fr. par chaque rôle contenant vingt lignes à la page et dix à douze syllabes à la ligne au lieu de 0 mk. par page », lire : « au lieu de 0 mk. par page ». Page 6541, 1re colonne, 7e ligne, au lieu de: « Pour la rédaction d'une pièce introductive d'instance (§ 144 de la loi du 6 décembre 1899) l'émolument est de : Jusqu'à 77 fr. 55, 3 fr. au lieu de 1 mk. 50, lire : « l'émolument est de : jusqu'à 77 fr. 50, 3 fr. au lieu de 1 mk. 50 »; 59e ligne, au lieu de : « et le décret du 13 octobre 1770 », lire : « et le décret du 13 octobre 1870 »; 2e colonne, 45e ligne, au lieu de : « seront applicables dans le ressort », lire; « seront applicables dans ce ressort ». MINISTÈRE DE LA JUSTICE DÉCISION DÉFINITIVE PRONONÇANT LA RÉINTÉGRATION DANS LA NATIONALITÉ FRANÇAISE D'UN ANCIEN SUJET DE PUISSANCE EN GUERRE AVEC LA FRANCE (Application de la loi du 18 juin 1917, art. 1er, § 4, in fine). Par jugement en date du 27 février 1920, devenu
lieu de: « Pour la rédaction d'une pièce introductive d'instance (§ 144 de la loi du 6 décembre 1899) l'émolument est de : Jusqu'à 77 fr. 55, 3 fr. au lieu de 1 mk. 50, lire : « l'émolument est de : jusqu'à 77 fr. 50, 3 fr. au lieu de 1 mk. 50 »; 59e ligne, au lieu de : « et le décret du 13 octobre 1770 », lire : « et le décret du 13 octobre 1870 »; 2e colonne, 45e ligne, au lieu de : « seront applicables dans le ressort », lire; « seront applicables dans ce ressort ». MINISTÈRE DE LA JUSTICE DÉCISION DÉFINITIVE PRONONÇANT LA RÉINTÉGRATION DANS LA NATIONALITÉ FRANÇAISE D'UN ANCIEN SUJET DE PUISSANCE EN GUERRE AVEC LA FRANCE (Application de la loi du 18 juin 1917, art. 1er, § 4, in fine). Par jugement en date du 27 février 1920, devenu définitif, le tribunal de première instance de la Seine a réintégré dans la nationalité française le sieur Findeisen (Jean), né à Laibach (Autriche), le 25 octobre 1887. EXÉCUTAUR A ÉTÉ ACCORé A M. L. Le Boucher, consul de Belgique, pour les communes de Beau-Soleil et du Cap-d'Ail (Alpes-Maritimes). MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1920, rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur, vu la déclaration du conseil de l'ordre, en date du 24 avril 1920, portant que la nomination faite aux termes du présent décret n'a rien de contraire aux lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé chevalier de la Légion d'honneur : M. Marrot (Bernard), conseiller général de la Haute-Garonne, adjoint au maire de Toulouse. Conseiller d'arrondissement, conseiller général depuis le 31 juillet 1904, adjoint au maire de Toulouse de 1898 à 1912 et depuis décembre 1919. 22 ans de fonctions électives. Titres exceptionnels : services particulièrement distingués rendus à la ville de Toulouse et au département de la Haute-Garonne. Par décret du Président de la République en date du 8 mai 1920, rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur, M. Pavy (Constant-Marie-Alfred) est nommé adjoint au
L'INTÉRIEUR Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1920, rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur, vu la déclaration du conseil de l'ordre, en date du 24 avril 1920, portant que la nomination faite aux termes du présent décret n'a rien de contraire aux lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé chevalier de la Légion d'honneur : M. Marrot (Bernard), conseiller général de la Haute-Garonne, adjoint au maire de Toulouse. Conseiller d'arrondissement, conseiller général depuis le 31 juillet 1904, adjoint au maire de Toulouse de 1898 à 1912 et depuis décembre 1919. 22 ans de fonctions électives. Titres exceptionnels : services particulièrement distingués rendus à la ville de Toulouse et au département de la Haute-Garonne. Par décret du Président de la République en date du 8 mai 1920, rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur, M. Pavy (Constant-Marie-Alfred) est nommé adjoint au maire du 6e arrondissement municipal de la ville de Paris, en remplacement de M. Hollier-Larousse, démissionnaire. MINISTÈRE DES FINANCES Par décret en date du 21 avril 1920, pris sur la proposition du ministre des finances : M. Pradal (Louis-Marie), ancien directeur des douanes, admis à faire valoir ses droits à la retraite, est nommé directeur honoraire des douanes. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Vu le testament holographique, en date du 20 janvier 1916, de Mme veuve Thomas dite Lafontaine, née Victoria Valons ; Vu l'acte de décès de la testatrice survenu le 4 janvier 1918; Vu les pièces constatant l'accomplissement des formalités prescrites par le décret du 7 février 1896 ; Vu les extraits des procès-verbaux des séances tenues les 13 février et 27 mars 1919, par l'Académie française; Vu l'article 910 du code civil et la loi du 4 février 1901 ; La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'Etat entendue, DÉCRÈTE : Art. 1er. — Le secrétaire perpétuel de l'Académie française est autorisé, au nom de cet établissement, à accepter, aux clauses et conditions énoncées dans le testament lu, les legs