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par mois pendant un certain temps; mais que depuis plusieurs années il n’a pu obtenir d’elle que la somme mensuelle de 50 fr. Le sieur Th... a en conséquence assigné Mme Vve Th... en paiement de 7,800 fr. pour arriérés échus de la pension viagère de 100 fr. par mois constituée au demandeur par la défenderesse; subsidiairement, pour onîr dire, dans le cas où le Tribunal ne croirait pas devoir statuer ainsi, que le demandeur serait admis à prouver, tant par titre que par témoin: 1° qu’il lui a été constitué deux rentes de 600 fr. chacune, soit ensemble 1,200 fr., les 30 décembre 1840 et 9 avril 1847; 2° Qu’il n’a pas été payé de ces deux rentes à partir du 1er février 1852 jusqu'au 1er août 1860, sauf les 3,000 fr. qu’il a reçus à compte, et qu’à partir du 1er août 1860, il n’a plus reçu que 60 fr. par mois; 3° Que dame Vve Th... a constamment servi à son fils, depuis le 9 avril 1841 jusqu'au 1er février 1852, soit pendant plus de dix ans, une pension de 100 fr. par mois, et qu’elle a déclaré elle-même à des personnes tierces qu'elle lui devait cette somme; 4° Que le demandeur a tiré différentes traites sur la défenderesse, lesquelles sont revenues protestées, et qu’il lui a fait, à de fréquentes reprises, la demande de sa rente sur le pied sus-indiqué de 100 fr. par mois, pendant tout le cours de la cessation de paiement de la part de la défenderesse. subsidiairement, condamner, dans tous les cas, la dame Vve Th... à payer au demandeur la somme de 2,050 fr., formant le solde à lui dû de la rente de 60 fr. par mois, constituée en 1840, du 1er février 1852 au 30 juin 1860, les intérêts de droit et les dépens. Cette demande a été accueillie par le jugement suivant : « Attendu que les faits de paiement reconnus par la dame Th, paraissent constituer un commencement de preuve par écrit ; « Que le demandeur peut dès lors être admis à la preuve estimoniale par
somme; 4° Que le demandeur a tiré différentes traites sur la défenderesse, lesquelles sont revenues protestées, et qu’il lui a fait, à de fréquentes reprises, la demande de sa rente sur le pied sus-indiqué de 100 fr. par mois, pendant tout le cours de la cessation de paiement de la part de la défenderesse. subsidiairement, condamner, dans tous les cas, la dame Vve Th... à payer au demandeur la somme de 2,050 fr., formant le solde à lui dû de la rente de 60 fr. par mois, constituée en 1840, du 1er février 1852 au 30 juin 1860, les intérêts de droit et les dépens. Cette demande a été accueillie par le jugement suivant : « Attendu que les faits de paiement reconnus par la dame Th, paraissent constituer un commencement de preuve par écrit ; « Que le demandeur peut dès lors être admis à la preuve estimoniale par lui libellée. « Par ces motifs ; « Le Tribunal jugeant en premier ressort et matière ordinaire, tous moyens réservés avant faire droit, admet le demandeur à prouver, tant par titres que par témoins, devant M. le marquis de Beausset-Roquefort : « 1° Qu'à l'occasion de la cession qu'il fit à sa mère, en 1841, de ses droits dans la succession de son frère, et encore d'une somme de 5,000 francs, legs en nue-propriété à lui fait par sa tante, Mme veuve Th..., institua au demandeur une nouvelle rente annuelle et viagère de 600 francs, payable par mois, d'avance, qui portait ainsi les obligations de la dame veuve Th..., vis-à-vis de son fils, à 1,200 francs par an ; « 2° Que depuis 1841 jusqu'au 1er septembre 1851, conformément à cette convention, la somme de 1,200 francs annuelle a été comptée par la dame veuve Th... au demandeur ; « Circonstances et dépendances ; « Réserve la preuve contraire devant le même magistrat, pour, sur le vu des enquêtes, être statué ce qu'il appartiendra. » Mais sur l'appel de Mme Vve Th..., la Cour a réformé en ces termes : ARRÊT. La Cour, Attendu qu'aucun écrit de la dame Vve
à sa mère, en 1841, de ses droits dans la succession de son frère, et encore d'une somme de 5,000 francs, legs en nue-propriété à lui fait par sa tante, Mme veuve Th..., institua au demandeur une nouvelle rente annuelle et viagère de 600 francs, payable par mois, d'avance, qui portait ainsi les obligations de la dame veuve Th..., vis-à-vis de son fils, à 1,200 francs par an ; « 2° Que depuis 1841 jusqu'au 1er septembre 1851, conformément à cette convention, la somme de 1,200 francs annuelle a été comptée par la dame veuve Th... au demandeur ; « Circonstances et dépendances ; « Réserve la preuve contraire devant le même magistrat, pour, sur le vu des enquêtes, être statué ce qu'il appartiendra. » Mais sur l'appel de Mme Vve Th..., la Cour a réformé en ces termes : ARRÊT. La Cour, Attendu qu'aucun écrit de la dame Vve Th... n'existe au procès, duquel on puisse faire résulter un commencement de preuve par écrit ; Attendu que la reconnaissance, de la part de la dame Th..., d'avoir ajouté à la pension convenue entre elle et son fils à 50 francs par mois, autres 60 francs, mais sans y être nullement obligée, reconnaissance reproduite par son défenseur à l'audience de la Cour, constitue un aveu indivisible ; Attendu que le fait de ce soutien de pension, fût-il prouvé en dehors de l'aveu indivisible de la mère, on ne saurait dire qu'il rend vraisemblable le fait allégué d'un second contrat qui doublerait la pension alimentaire du fils ; Que la tendresse maternelle expliquerait suffisamment une générosité semblable, sans que l'on dût la rattacher à un contrat; Qu'ainsi, le commencement de preuve sur lequel se sont fondés les premiers juges, pour admettre la preuve testimoniale, n'existe pas ; Attendu qu'il serait dangereux de considérer, comme engageant l'avenir, des prestations périodiques plus ou moins prolongées, faites par des parents à leurs enfants, que ce serait refroidir des entraînements naturels et nuire aux enfants eux-mêmes ; Qu'il ne faut pas oublier, d'ailleurs, que des aliments, alors même qu'ils sont légalement dus, ne peuvent être
nullement obligée, reconnaissance reproduite par son défenseur à l'audience de la Cour, constitue un aveu indivisible ; Attendu que le fait de ce soutien de pension, fût-il prouvé en dehors de l'aveu indivisible de la mère, on ne saurait dire qu'il rend vraisemblable le fait allégué d'un second contrat qui doublerait la pension alimentaire du fils ; Que la tendresse maternelle expliquerait suffisamment une générosité semblable, sans que l'on dût la rattacher à un contrat; Qu'ainsi, le commencement de preuve sur lequel se sont fondés les premiers juges, pour admettre la preuve testimoniale, n'existe pas ; Attendu qu'il serait dangereux de considérer, comme engageant l'avenir, des prestations périodiques plus ou moins prolongées, faites par des parents à leurs enfants, que ce serait refroidir des entraînements naturels et nuire aux enfants eux-mêmes ; Qu'il ne faut pas oublier, d'ailleurs, que des aliments, alors même qu'ils sont légalement dus, ne peuvent être définitivement fixés par convention; qu'ils sont toujours subordonnés aux facultés de celui qui les doit et aux besoins de celui qui les demande, et qu'il faudrait donc, dans tous les cas, que Th... fils prouve préalablement que, quoique jeune encore et valide, 50 francs par mois, que sa mère lui continue, bien qu'étant sa créancière de sommes importantes, et après qu'il a eu dissipé son patrimoine, ne sont pas des aliments suffisants ; Par ces motifs, la Cour dit qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appelé, bien appelé ; ordonnant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, renvoie Mme Vve Th... de la demande à elle formée par son fils, sous le bénéfice des offres par elle faites, en ses conclusions; condamne Th... fils, en l'amende et aux dépens. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 7 décembre 1861. Conclusions de M. de PLASMAN, avocat-général. Plaidants : MMes DURAND et LEROYER, avocats, assistés de MMes FETS et COLLIARD, avoués. SUCCESSION. — PARTAGE. PORTRAITS DE FAMILLE. Des portraits de famille ne sauraient être exclusivement attribués à un seul héritier à l'exclusion des autres. À défaut de partage, il y
continue, bien qu'étant sa créancière de sommes importantes, et après qu'il a eu dissipé son patrimoine, ne sont pas des aliments suffisants ; Par ces motifs, la Cour dit qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appelé, bien appelé ; ordonnant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, renvoie Mme Vve Th... de la demande à elle formée par son fils, sous le bénéfice des offres par elle faites, en ses conclusions; condamne Th... fils, en l'amende et aux dépens. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 7 décembre 1861. Conclusions de M. de PLASMAN, avocat-général. Plaidants : MMes DURAND et LEROYER, avocats, assistés de MMes FETS et COLLIARD, avoués. SUCCESSION. — PARTAGE. PORTRAITS DE FAMILLE. Des portraits de famille ne sauraient être exclusivement attribués à un seul héritier à l'exclusion des autres. À défaut de partage, il y a lieu de les vendre par licitation, mais sans y appeler les étrangers, et en accordant aux héritiers qui ne resteraient pas adjudicataires un délai suffisant pour en faire prendre copie. (RAYNAUD — C. — RAYNAUD.) ARRÊT La Cour, Attendu que l'on ne saurait admettre le motif énoncé au jugement dont est appelé, à savoir: « que suivant un usage constant, qui a aujourd'hui force de loi, les portraits de famille appartiennent à l'aîné des enfants ; » Qu'en premier lieu, rien n'est moins constant que le prétendu usage allégué; Qu'en second lieu, fût-il établi, il ne pourrait prévaloir contre le principe de l'égalité en matière de partage et contre l'économie de toute la législation qui règle le sort des successions; Attendu que la liquidation de laquelle on veut induire, de la part de François Raynaud, un abandon de ces portraits n'en fait aucune mention, et que nul n'est présumé renoncer à son droit; Attendu que ces portraits constituent l'une des valeurs successorales; Qu'il pourrait même arriver, s'ils étaient de grands maîtres, que leur prix excéderait celui de toutes les autres valeurs de la succession. Attendu que ces objets n'ayant point figuré au partage, il y a lieu à un
dont est appelé, à savoir: « que suivant un usage constant, qui a aujourd'hui force de loi, les portraits de famille appartiennent à l'aîné des enfants ; » Qu'en premier lieu, rien n'est moins constant que le prétendu usage allégué; Qu'en second lieu, fût-il établi, il ne pourrait prévaloir contre le principe de l'égalité en matière de partage et contre l'économie de toute la législation qui règle le sort des successions; Attendu que la liquidation de laquelle on veut induire, de la part de François Raynaud, un abandon de ces portraits n'en fait aucune mention, et que nul n'est présumé renoncer à son droit; Attendu que ces portraits constituent l'une des valeurs successorales; Qu'il pourrait même arriver, s'ils étaient de grands maîtres, que leur prix excéderait celui de toutes les autres valeurs de la succession. Attendu que ces objets n'ayant point figuré au partage, il y a lieu à un supplément de partage; Attendu qu'il est dès à présent démontré, pour la Cour, que ces portraits ne sont point partageables en nature, qu'il y a lieu dès lors d'en ordonner la licitation entre les enfants Raynaud seulement, sans y appeler les étrangers; Attendu, toutefois, qu'il paraît juste que ceux des enfants qui ne resteraient pas adjudicataires, ne se trouvent pas complètement privés d'images qui leur doivent être chères, et que pour cela il convient de leur accorder un délai, dans lequel ils auront la faculté d'en faire prendre copie, à leurs frais et sans déplacement; Par ces motifs, la Cour, en ce qui concerne le journal des enfants, dit qu'il a été bien jugé, ordonne que ce dont et appel sortira son pleinement tout entier effet. En ce qui touche les portraits de famille, dit qu'il a été mal jugé; en mandant quant à ce, ordonne qu'ils seront licites pour être adjugés au plus offrant et dernier enchérisseur, entre les enfants Reynaud seulement : Réserve à ceux qui ne resteraient pas adjudicataires la faculté de prendre ou faire prendre copie et à leurs frais desdits portraits, mais seulement pendant le délai de six mois à partir du jour de l'adjudication,
enfants qui ne resteraient pas adjudicataires, ne se trouvent pas complètement privés d'images qui leur doivent être chères, et que pour cela il convient de leur accorder un délai, dans lequel ils auront la faculté d'en faire prendre copie, à leurs frais et sans déplacement; Par ces motifs, la Cour, en ce qui concerne le journal des enfants, dit qu'il a été bien jugé, ordonne que ce dont et appel sortira son pleinement tout entier effet. En ce qui touche les portraits de famille, dit qu'il a été mal jugé; en mandant quant à ce, ordonne qu'ils seront licites pour être adjugés au plus offrant et dernier enchérisseur, entre les enfants Reynaud seulement : Réserve à ceux qui ne resteraient pas adjudicataires la faculté de prendre ou faire prendre copie et à leurs frais desdits portraits, mais seulement pendant le délai de six mois à partir du jour de l'adjudication, et sans déplacement; Et vu la qualité des parties, ordonne que les dépens, soit de première instance, soit d'appel, seront tirés en frais de partage; ordonne la restitution de l'amende. Conclusions de M. DE PLASMAN, avocat-général. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 20 décembre 1861. Plaidants : Mes DESCOS et PROTON, avocats, assistés de Mes COLLIARD et DUCREUX, avocats. 91 EXPLOIT. — ACTE D'APPEL. — CONSTITUTION D'AVOUE.—ÉLECTION DE DOMICILE. — OMISSION. — NULLITÉ. L'élection de domicile chez un avoué, contenue dans un exploit d'ajournement, n'équivaut pas à la constitution d'avoué, il y a donc nullité de l'ajournement ou de l'acte d'appel qui ne contient pas constitution d'avoué, mais seulement élection de domicile chez un avoué. (Article 61 procédure.) (1). (LAVAL — C. — COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER). ARRÊT. La Cour, Attendu que l'une des formalités les plus importantes, prescrites par l'article 61, du Code de procédure civile, pour tout exploit d'ajournement, par conséquent, pour tout acte d'appel, est la constitution de l'avoué qui occupera, c'est-à-dire qui dirigera la défense de l'appelant, et avec lequel l'intimé devra procéder contradictoirement ; Attendu que dans l'acte d'appel de Laval et consorts, contre la Compagnie du chemin
1861. Plaidants : Mes DESCOS et PROTON, avocats, assistés de Mes COLLIARD et DUCREUX, avocats. 91 EXPLOIT. — ACTE D'APPEL. — CONSTITUTION D'AVOUE.—ÉLECTION DE DOMICILE. — OMISSION. — NULLITÉ. L'élection de domicile chez un avoué, contenue dans un exploit d'ajournement, n'équivaut pas à la constitution d'avoué, il y a donc nullité de l'ajournement ou de l'acte d'appel qui ne contient pas constitution d'avoué, mais seulement élection de domicile chez un avoué. (Article 61 procédure.) (1). (LAVAL — C. — COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER). ARRÊT. La Cour, Attendu que l'une des formalités les plus importantes, prescrites par l'article 61, du Code de procédure civile, pour tout exploit d'ajournement, par conséquent, pour tout acte d'appel, est la constitution de l'avoué qui occupera, c'est-à-dire qui dirigera la défense de l'appelant, et avec lequel l'intimé devra procéder contradictoirement ; Attendu que dans l'acte d'appel de Laval et consorts, contre la Compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, en date du 29 décembre 1860, ne se trouve aucune constitution d'avoué ; qu'on y voit seulement que les appelants font élection de domicile en l'étude de Me X..., avoué près la Cour impériale de Lyon; Qu'une telle élection de domicile ne saurait équivaloir à la constitution d'avoué ; Que la loi dit bien que la constitution d'un avoué emporte de plein droit l'élection de domicile chez cet avoué, quand l'exploit ne contient pas d'autre élection, mais que la loi n'établit point de réciprocité pour le cas où il n'y a qu'une élection de domicile chez un avoué, et point de constitution de cet avoué ; Qu'il suffirait que l'article 61 n'eût donné qu'à la seule (1) Sic, Pigeau, p. 176. Favard, v° Ajournement, § 2, n° 2. Boncenne, t. 2, p. 140. Bioche, v° Appel, nos 417 et suivants. En sens contraire, Chauveau, Question 302 (bis). Rodière, p. 279, constitution le double effet de la constitution et de l'élection de domicile, et qu'elle n'eût pas dit la même chose de l'élection, pour qu'il ne soit pas permis de suppléer à son silence en ce qui concerne l'effet de la
domicile ne saurait équivaloir à la constitution d'avoué ; Que la loi dit bien que la constitution d'un avoué emporte de plein droit l'élection de domicile chez cet avoué, quand l'exploit ne contient pas d'autre élection, mais que la loi n'établit point de réciprocité pour le cas où il n'y a qu'une élection de domicile chez un avoué, et point de constitution de cet avoué ; Qu'il suffirait que l'article 61 n'eût donné qu'à la seule (1) Sic, Pigeau, p. 176. Favard, v° Ajournement, § 2, n° 2. Boncenne, t. 2, p. 140. Bioche, v° Appel, nos 417 et suivants. En sens contraire, Chauveau, Question 302 (bis). Rodière, p. 279, constitution le double effet de la constitution et de l'élection de domicile, et qu'elle n'eût pas dit la même chose de l'élection, pour qu'il ne soit pas permis de suppléer à son silence en ce qui concerne l'effet de la seule élection ; Attendu, d'ailleurs, que l'on peut s'expliquer pourquoi la constitution est censée renfermer l'élection ; Que la constitution qui donne à l'avoué un droit presque illimité sur la défense, et le constitue dominas litis, contient un pouvoir bien plus étendu qu'une simple élection de domicile, qui a pour conséquence la simple réception et la transmission de signification et de copies d'actes, fonction en quelque sorte passive ; Que la loi a bien pu comprendre le moins dans le plus, sans qu'on soit autorisé à conclure du moins au plus; Par ces motifs, la Cour déclare nul et de nul effet l'appel de Laval et consorts contre la Compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et Méditerranée, en date du 29 décembre 1860, et condamne les appelants en l'amende et aux dépens. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 15 novembre 1861. FAILLITE. — CESSATION DE PAIEMENT. — EFFETS DE COMMERCE. — ENDOSSEUR. — PROTÊTS. Ce n'est que lorsque le débiteur d'un ou plusieurs effets protestés en a effectué le paiement, et a continué son commerce, que les protestations ne peuvent le constituer en état de cessation de paiement (1). Il en
conséquence la simple réception et la transmission de signification et de copies d'actes, fonction en quelque sorte passive ; Que la loi a bien pu comprendre le moins dans le plus, sans qu'on soit autorisé à conclure du moins au plus; Par ces motifs, la Cour déclare nul et de nul effet l'appel de Laval et consorts contre la Compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et Méditerranée, en date du 29 décembre 1860, et condamne les appelants en l'amende et aux dépens. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 15 novembre 1861. FAILLITE. — CESSATION DE PAIEMENT. — EFFETS DE COMMERCE. — ENDOSSEUR. — PROTÊTS. Ce n'est que lorsque le débiteur d'un ou plusieurs effets protestés en a effectué le paiement, et a continué son commerce, que les protestations ne peuvent le constituer en état de cessation de paiement (1). Il en est de même de l'endosseur d'un effet qui le laisse protester afin de conserver son recours contre le tireur et qui postérieurement en acquitte le montant. Mais il en serait autrement dans le cas où les effets restent impayés après le proteste (2). (1-2) Voyez, pour la jurisprudence conforme -Dalloz; Répertoire général, v° Faillite, n. 159 ; — et le Résumé général de la jurisprudence de la Cour de Lyon, v° Faillite, n. 22. 93 (TOREL — C. — CHABOT.) ARRÊT. La Cour, Attendu que dès le 30 septembre 1869, les effets de Chabot étaient protestés ; Et que s'il est possible de distinguer entre la signature du souscripteur et celle d'un endosseur, et de dire que des protestations ne prouvent pas la cessation de paiement de l'endosseur, c'est seulement alors que l'endosseur, après avoir laissé faire un proteste nécessaire à sa garantie, solde l'effet, sauf son recours ; Attendu que ce n'est point ce qu'a fait Chabot, qu'il n'a pas payé; Que l'appelant plaide à la vérité que Chabot aurait obtenu des délais des porteurs de ces effets; que de tels arrangements, loin de justifier un état de crédit, sont une nouvelle preuve de la cessation de paiement, surtout,
Répertoire général, v° Faillite, n. 159 ; — et le Résumé général de la jurisprudence de la Cour de Lyon, v° Faillite, n. 22. 93 (TOREL — C. — CHABOT.) ARRÊT. La Cour, Attendu que dès le 30 septembre 1869, les effets de Chabot étaient protestés ; Et que s'il est possible de distinguer entre la signature du souscripteur et celle d'un endosseur, et de dire que des protestations ne prouvent pas la cessation de paiement de l'endosseur, c'est seulement alors que l'endosseur, après avoir laissé faire un proteste nécessaire à sa garantie, solde l'effet, sauf son recours ; Attendu que ce n'est point ce qu'a fait Chabot, qu'il n'a pas payé; Que l'appelant plaide à la vérité que Chabot aurait obtenu des délais des porteurs de ces effets; que de tels arrangements, loin de justifier un état de crédit, sont une nouvelle preuve de la cessation de paiement, surtout, alors qu'ils ne sont pas exécutés et qu'aucun paiement ne s'en est suivi, comme dans la cause ; Attendu que si la jurisprudence a parfois admis qu'un ou même plusieurs protestations n'étaient pas une preuve suffisante de la cessation de paiement, c'est seulement lorsque se trouvaient réunies les deux conditions suivantes : en premier lieu, le paiement des effets protestés ; en second lieu, la continuation prolongée par le débiteur de son commerce avec paiement de ses autres engagements ; Que, dans la cause, rien de semblable ne se présente, que les protestations contre Chabot se sont succédées en septembre, en octobre et en novembre 1859, sans qu'il soit permis de dire qu'il a été un seul jour en plein crédit jusqu'à son décès. Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, dit qu'il a été bien jugé, confirme ce dont est appel. Cour impériale de Lyon, dixième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 21 décembre 1861. 94 ENQUÊTE. — NULLITÉ. — TESTAMENT PUBLIQUE DEFAUT DE SIGNATURE. — NOTAIRE. — RESPONSABILITÉ. /. L'interversion des copies d'un exploit, entre parties qui ont le même intérêt, emporte, malgré cette identité d'intérêt, la nullité de la signification. Ainsi l'assignation d'une partie, à