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que, réduite à ces termes, la question doit être tranchée contre Chateauvieux; Quoique effet, la prétendue cession du 15 décembre 1850 n'est qu'une cession verbale, sans date certaine, qui ne peut être opposée à un tiers comme Lugné; Que, d'autre part, le jugement contradictoire, le seul qui puisse fonder le droit de Chateauvieux, est du 23 juillet 1852, postérieur d'un mois à l'adjudication sur folle enchère qui est du 21 juin; Qu'à cette date du 23 juillet 1852, Lugné, comme il a été dit plus haut, se trouvait privé des domaines de Dompierre, cédés par Liénard à Chateauvieux, sous-cédés par Chateauvieux aux mariés Vernay, et par les mariés Vernay à Lugné; que Liénard devait lui rendre la créance Mélral ; Que, dès lors, Chateauvieux n'avait plus le droit de reprendre cette créance Mélral au préjudice de Lugné, d'un cessionnaire auquel il devait, tout au moins, la garantie de son propre fait ; Considérant d'ailleurs que Lugné justifie suffisamment la sincérité de sa créance, qui n'est point contestée par les frères Mélral, et que, s'il n'a point fourni au moment de sa production toutes les pièces nécessaires, la loi ne l'exigeait point à peine de nullité; Considérant qu'il reste maintenant à examiner les griefs formulés par la maison Gyr et Cie, soit dans son acte d'appel, soit dans les plaidoiries et mémoires, griefs dont il ne paraît pas avoir été question devant les premiers juges ; Considérant que ces griefs se réduisent à trois: 1° Lugné n'a pas fourni au moment de la production les titres justificatifs de sa créance; 2° l'inscription prise par Grosgurin et Chateauvieux ne peut, en les supposant créanciers, profiter qu'à eux seuls et jusqu'à concurrence seulement de la somme pour laquelle elle a été acquise ; 3° l'inscription prise n'est pas régulière. TOME XXXV. 9 130 Sur la première question : Considérant que la difficulté n'est pas sérieuse, que l'article 754 du code de procédure civil, dit bien que le créancier doit déposer ses titres à l'appui de sa production, mais qu'il n'ajoute pas qu'il soit à peine de nullité. Sur la seconde question : Considérant
examiner les griefs formulés par la maison Gyr et Cie, soit dans son acte d'appel, soit dans les plaidoiries et mémoires, griefs dont il ne paraît pas avoir été question devant les premiers juges ; Considérant que ces griefs se réduisent à trois: 1° Lugné n'a pas fourni au moment de la production les titres justificatifs de sa créance; 2° l'inscription prise par Grosgurin et Chateauvieux ne peut, en les supposant créanciers, profiter qu'à eux seuls et jusqu'à concurrence seulement de la somme pour laquelle elle a été acquise ; 3° l'inscription prise n'est pas régulière. TOME XXXV. 9 130 Sur la première question : Considérant que la difficulté n'est pas sérieuse, que l'article 754 du code de procédure civil, dit bien que le créancier doit déposer ses titres à l'appui de sa production, mais qu'il n'ajoute pas qu'il soit à peine de nullité. Sur la seconde question : Considérant qu'il n'y a lieu d'examiner cette question qu'à l'égard de Grosgurin, puisqu'il est décidé que Chateauvieux n'est pas créancier des frères Mélral; Considérant que Grosgurin avait personnellement ni privilège, ni hypothèque, qu'il n'a pu inscrire que le privilège des frères Mélral, et qu'aux termes de l'article 775 du Code de procédure civile, cette inscription doit profiter à tous les autres créanciers, aux frères Mélral eux-mêmes. Sur la troisième question : Considérant que la maison Gyr et Cie n'a pas demandé, dans son acte d'appel, la nullité de l'inscription prise par Grosgurin comme irrégulière, et qu'elle est aujourd'hui non-recevable dans sa prétention ; Qu'effectivement, l'article 762 du Code de procédure civile porte : « l'acte d'appel contiendra renonciation des griefs, à peine de nullité ; » Considérant qu'elle pourrait tout au plus soutenir qu'elle a demandé que le montant du privilège fût réduit à 4,477 francs, somme portée dans l'inscription ; Mais que, d'une part, en présence de l'article 762, une interprétation aussi large du terme dont elle s'est servi dans son acte d'appel, n'est point permise ; Que, d'autre part, sa demande est repoussée par l'autorité de la chose jugée; Considérant, en effet, qu'elle n'a point dirigé son appel contre
procédure civile, cette inscription doit profiter à tous les autres créanciers, aux frères Mélral eux-mêmes. Sur la troisième question : Considérant que la maison Gyr et Cie n'a pas demandé, dans son acte d'appel, la nullité de l'inscription prise par Grosgurin comme irrégulière, et qu'elle est aujourd'hui non-recevable dans sa prétention ; Qu'effectivement, l'article 762 du Code de procédure civile porte : « l'acte d'appel contiendra renonciation des griefs, à peine de nullité ; » Considérant qu'elle pourrait tout au plus soutenir qu'elle a demandé que le montant du privilège fût réduit à 4,477 francs, somme portée dans l'inscription ; Mais que, d'une part, en présence de l'article 762, une interprétation aussi large du terme dont elle s'est servi dans son acte d'appel, n'est point permise ; Que, d'autre part, sa demande est repoussée par l'autorité de la chose jugée; Considérant, en effet, qu'elle n'a point dirigé son appel contre Grosgurin. et qu'ainsi, il est souverainement jugé vis-à-vis de lui, que son inscription a conservé le privilège des frères Métral, et que ce privilège embrasse une somme de 13,932 fr. 41 cent., plus les intérêts ; Considérant qu'une décision qui réduirait, au regard de Lugné et consorts, le montant du privilège à 4,477 francs, nuirait essentiellement à Grosgurin, et porterait atteinte à l'autorité de la chose jugée ; Que en effet, dans cette matière, tout est indivisible; que Lugné et consorts dépouillés d'une partie des sommes sur lesquelles ils comptaient, se prévaudraient du principe posé dans l'article 776 du Code de procédure civile, exerceraient un recours contre Grosgurin et lui enlèveraient une partie de la somme qui lui a été attribuée ; Considérant que l'autorité de la chose jugée doit même interdire tout nouvel examen des questions relatives à la subrogation légale, à l'existence du privilège et à la validité de l'inscription prise le 20 juin 1869 ; Que c'est là une conséquence nécessaire du principe posé dans l'article 775 du Code de procédure civile; Qu'en présence de ces articles, on doit dire qu'il n'y avait de partie à l'ordre que Grosgurin, parce que c'est lui seul qui a inscrit
privilège à 4,477 francs, nuirait essentiellement à Grosgurin, et porterait atteinte à l'autorité de la chose jugée ; Que en effet, dans cette matière, tout est indivisible; que Lugné et consorts dépouillés d'une partie des sommes sur lesquelles ils comptaient, se prévaudraient du principe posé dans l'article 776 du Code de procédure civile, exerceraient un recours contre Grosgurin et lui enlèveraient une partie de la somme qui lui a été attribuée ; Considérant que l'autorité de la chose jugée doit même interdire tout nouvel examen des questions relatives à la subrogation légale, à l'existence du privilège et à la validité de l'inscription prise le 20 juin 1869 ; Que c'est là une conséquence nécessaire du principe posé dans l'article 775 du Code de procédure civile; Qu'en présence de ces articles, on doit dire qu'il n'y avait de partie à l'ordre que Grosgurin, parce que c'est lui seul qui a inscrit le privilège, qu'il l'a inscrit tout entier et dans l'intérêt de tous ; Considérant que Lugné et consorts ne figurent que dans la contribution, qu'ils n'ont à se prévaloir que du dernier paragraphe de l'article 775 du Code de procédure civile portant : le montant de la collocation du débiteur est distribué, comme chose mobilière, entre tous les créanciers inscrits ou opposants avant la clôture de l'ordre ; Que ce n'est donc pas contre eux, mais contre Grosgurin que la maison Gyr et Cie aurait dû diriger son appel ; Considérant, dans tous les cas, que les prétendues irrégularités de l'inscription du 20 juin 1859, se réduisent à deux : le défaut d'indication du domicile des frères Métral, et le défaut d'indication du quantum du privilège ; qu'en l'absence d'un texte formel prononçant la nullité, ces deux irrégularités ne pourraient invalider l'inscription qu'autant que la maison Gyr et Cie aurait été trompée ; Mais que, d'une part, elle ne peut se plaindre du défaut d'indication du domicile des frères Métral, puisque par là elle a été dispensée de les sommer de produire ; Que, d'autre part, l'inscription mentionnant l'ordre de 1853, il lui eût été facile d'y recourir, afin de
est distribué, comme chose mobilière, entre tous les créanciers inscrits ou opposants avant la clôture de l'ordre ; Que ce n'est donc pas contre eux, mais contre Grosgurin que la maison Gyr et Cie aurait dû diriger son appel ; Considérant, dans tous les cas, que les prétendues irrégularités de l'inscription du 20 juin 1859, se réduisent à deux : le défaut d'indication du domicile des frères Métral, et le défaut d'indication du quantum du privilège ; qu'en l'absence d'un texte formel prononçant la nullité, ces deux irrégularités ne pourraient invalider l'inscription qu'autant que la maison Gyr et Cie aurait été trompée ; Mais que, d'une part, elle ne peut se plaindre du défaut d'indication du domicile des frères Métral, puisque par là elle a été dispensée de les sommer de produire ; Que, d'autre part, l'inscription mentionnant l'ordre de 1853, il lui eût été facile d'y recourir, afin de s'éclairer sur le quantum du privilège; Qu'eut-il finalement elle n'a pu être trompée, puisque l'inscription de son hypothèque est antérieure à l'inscription du privilège ; Considérant qu'il y a lieu toutefois de donner acte des déclarations faites par Lugné en faveur de la maison Gyr et Cie; Par tous ses motifs, Statuant sur l'appel émis par Chateauvieux et par la maison Gyr et Cie, du jugement rendu par le Tribunal de première instance de Gex, le 31 décembre 1860, Confirme ledit jugement pour être exécuté suivant sa forme et teneur ; Condamne la maison Gyr et Cie aux dépens d'appel, à l'exception de ceux de Chateauvieux, que celui-ci supportera sans répétition, et d'un sixième de ceux des parties de Me Munier, qui restera à la charge de Chateauvieux ; le coût de l'arrêt à la charge de la maison Gyr et Cie ; Condamne la maison Gyr et Cie et Chateauvieux à l'amende de leurs appels respectifs, et néanmoins donne acte à la maison Gyr et Cie, pour lui faire droit, que ledit d'ici à la clôture de l'ordre, Guignard ou pour lui ses créanciers peuvent établir par des pièces probantes, devant le juge-commissaire, que la créance des frères Métral
motifs, Statuant sur l'appel émis par Chateauvieux et par la maison Gyr et Cie, du jugement rendu par le Tribunal de première instance de Gex, le 31 décembre 1860, Confirme ledit jugement pour être exécuté suivant sa forme et teneur ; Condamne la maison Gyr et Cie aux dépens d'appel, à l'exception de ceux de Chateauvieux, que celui-ci supportera sans répétition, et d'un sixième de ceux des parties de Me Munier, qui restera à la charge de Chateauvieux ; le coût de l'arrêt à la charge de la maison Gyr et Cie ; Condamne la maison Gyr et Cie et Chateauvieux à l'amende de leurs appels respectifs, et néanmoins donne acte à la maison Gyr et Cie, pour lui faire droit, que ledit d'ici à la clôture de l'ordre, Guignard ou pour lui ses créanciers peuvent établir par des pièces probantes, devant le juge-commissaire, que la créance des frères Métral contre Guignard n'est pas de la somme que le Tribunal a fixée, ou même que Lugné n'est pas créancier de Vigne contre les frères Métral de la somme indiquée, Lugné est prêt à restituer la différence à la maison Gyr et Cie ; Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. LARROSON, président de chambre. Audiences des 12, 13, 19, 20 juin, 17 juillet, 7 et 16 août 1861. Conclusions de M. MERVILLE, premier avocat-général. Plaidants : MMes DUMOLIN, MATHEVON, L. RÉSNS, assistés de MMes Roux, BROQUIÈRE, MONIER et COLUARD, avoués, JEUX DE BOURSE. — RECONNAISSANCE DE DETTE. — OBLIGATION NOTARIÉE. — DEMANDE EN NULLITÉ FONDÉE SUR LE CARACTÈRE DE LA DETTE. — FIN DE NON-RECEVOIR. — CHOSE JUGÉE. La demande en nullité d'une dette de jeu ne saurait être repoussée par l'exception de chose jugée, tirée de ce que le débiteur ayant porté sa dette au passif de son concours, l'homologation en a été prononcée par jugement. Le marché à terme d'effets publics, qui n'a pas pour objet une livraison réelle, mais bien un paiement de différences dans les cours, constitue un jeu prohibé par l'art. 1965 du Code Napoléon. Quelque nombreuses que soient les reconnaissances d'une dette
de M. LARROSON, président de chambre. Audiences des 12, 13, 19, 20 juin, 17 juillet, 7 et 16 août 1861. Conclusions de M. MERVILLE, premier avocat-général. Plaidants : MMes DUMOLIN, MATHEVON, L. RÉSNS, assistés de MMes Roux, BROQUIÈRE, MONIER et COLUARD, avoués, JEUX DE BOURSE. — RECONNAISSANCE DE DETTE. — OBLIGATION NOTARIÉE. — DEMANDE EN NULLITÉ FONDÉE SUR LE CARACTÈRE DE LA DETTE. — FIN DE NON-RECEVOIR. — CHOSE JUGÉE. La demande en nullité d'une dette de jeu ne saurait être repoussée par l'exception de chose jugée, tirée de ce que le débiteur ayant porté sa dette au passif de son concours, l'homologation en a été prononcée par jugement. Le marché à terme d'effets publics, qui n'a pas pour objet une livraison réelle, mais bien un paiement de différences dans les cours, constitue un jeu prohibé par l'art. 1965 du Code Napoléon. Quelque nombreuses que soient les reconnaissances d'une dette de jeu, et quelle que soit la forme de ces actes, l'action en nullité reste toujours ouverte au débiteur. L'obligation souscrite pour une dette de jeu est frappée de nullité, comme constituant une fraude à la loi, et ne saurait être considérée comme un paiement dans le sens de l'article 1967 du Code Napoléon. La preuve testimoniale ou par présomptions graves, précises et concordantes, peut être admise pour établir qu'une obligation, même notariée, a pour cause une dette de jeu. Par acte reçu de Me Laforest, notaire à Lyon, le 17 décembre 1851, le sieur Vigne a consenti au profit de M. Louis Miège, une obligation de la somme de 40,000 fr., payable le 30 novembre 1855, avec intérêts à cinq pour cent, payables annuellement. Par autre acte reçu le même notaire, le 26 février 1859, lesieur Vigne a consenti également, au profit de M. Henri Miège, une obligation de la somme de 57,000 fr., payable le 26 février 1865, avec intérêts à cinq pour cent. M. Louis Miège, étant décédé, a laissé pour héritier M. Henri Miège. Celui-ci étant décédé en 1859, a laissé pour seul et unique héritier M. Seignoret. plusieurs arrêts conformes à ces solutions: Résumé général
1967 du Code Napoléon. La preuve testimoniale ou par présomptions graves, précises et concordantes, peut être admise pour établir qu'une obligation, même notariée, a pour cause une dette de jeu. Par acte reçu de Me Laforest, notaire à Lyon, le 17 décembre 1851, le sieur Vigne a consenti au profit de M. Louis Miège, une obligation de la somme de 40,000 fr., payable le 30 novembre 1855, avec intérêts à cinq pour cent, payables annuellement. Par autre acte reçu le même notaire, le 26 février 1859, lesieur Vigne a consenti également, au profit de M. Henri Miège, une obligation de la somme de 57,000 fr., payable le 26 février 1865, avec intérêts à cinq pour cent. M. Louis Miège, étant décédé, a laissé pour héritier M. Henri Miège. Celui-ci étant décédé en 1859, a laissé pour seul et unique héritier M. Seignoret. plusieurs arrêts conformes à ces solutions: Résumé général de la jurisprudence de la Cour de Lyon. 7° jeu, nos 1, 2, 11, 6 et suivants, et un arrêt du 8 janvier 1860 : — Recueil, t. 39, p. 310. Le sieur Vigne n'a pas servi les intérêts de ces deux obligations, dont l'une est à terme depuis longtemps, et M. Seignoret lui a fait commandement, le 4 octobre 1860, d'avoir à lui payer les sommes énoncées auxdits actes, ainsi que les intérêts et autres légitimes accessoires ; avec déclaration qu'à défaut de ce faire dans les trente jours, il serait procédé à la saisie réelle de ses immeubles. Le débiteur n'ayant pas satisfait à ce commandement, M. Seignoret a fait saisir ses immeubles. Mais le sieur Vigne a formé opposition aux poursuites, et a assigné M. Seignoret par-devant le Tribunal civil, en nullité des deux obligations dont s'agit, comme contenant reconnaissance d'une dette de jeu, et ayant dès lors une cause illégale. Le 13 mars 1861, le Tribunal a rendu le jugement suivant : « Attendu que Seignoret, représentant le sieur Louis Miège et le sieur Henri Miège, a procédé par voie de commandement contre le sieur Vigne, en vertu de deux obligations notariées, du 17 décembre 1851
et M. Seignoret lui a fait commandement, le 4 octobre 1860, d'avoir à lui payer les sommes énoncées auxdits actes, ainsi que les intérêts et autres légitimes accessoires ; avec déclaration qu'à défaut de ce faire dans les trente jours, il serait procédé à la saisie réelle de ses immeubles. Le débiteur n'ayant pas satisfait à ce commandement, M. Seignoret a fait saisir ses immeubles. Mais le sieur Vigne a formé opposition aux poursuites, et a assigné M. Seignoret par-devant le Tribunal civil, en nullité des deux obligations dont s'agit, comme contenant reconnaissance d'une dette de jeu, et ayant dès lors une cause illégale. Le 13 mars 1861, le Tribunal a rendu le jugement suivant : « Attendu que Seignoret, représentant le sieur Louis Miège et le sieur Henri Miège, a procédé par voie de commandement contre le sieur Vigne, en vertu de deux obligations notariées, du 17 décembre 1851 et 26 février 1859, et que le sieur Vigne a formé opposition à ce commandement, dont il demande la nullité, ainsi que celle des dites obligations de 1851 et de 1859, sur le fondement qu'elles auraient eu pour cause des dettes de jeu de bourse. « En ce qui touche la dernière obligation, celle de 1859 : « Attendu que, des faits de la cause, du livre des comptes produit par Seignoret, et des explications des parties entendues en personne dans la Chambre du Conseil, il résulte que cette obligation a une cause légitime ; « Qu'en effet, il est établi, en premier lieu, que, à la date du 18 août 1854, une somme de 12,000 francs a été prêtée à Vigne par Henri Miège, sans qu'on puisse savoir quel usage Vigne a fait de cette première somme ; « Qu'en deuxième lieu, Vigne reconnaît avoir reçu du dit sieur Henri Miège, pour ses besoins particuliers, une somme de 20,000 francs en argent ou bonnes valeurs, dans le courant de l'année 1855 ; « Que, en troisième lieu, il est constant que 15,000 fr. furent encore comptés à Vigne par Henri Miège, le 25 février 1869, veille de la dernière
la dernière obligation, celle de 1859 : « Attendu que, des faits de la cause, du livre des comptes produit par Seignoret, et des explications des parties entendues en personne dans la Chambre du Conseil, il résulte que cette obligation a une cause légitime ; « Qu'en effet, il est établi, en premier lieu, que, à la date du 18 août 1854, une somme de 12,000 francs a été prêtée à Vigne par Henri Miège, sans qu'on puisse savoir quel usage Vigne a fait de cette première somme ; « Qu'en deuxième lieu, Vigne reconnaît avoir reçu du dit sieur Henri Miège, pour ses besoins particuliers, une somme de 20,000 francs en argent ou bonnes valeurs, dans le courant de l'année 1855 ; « Que, en troisième lieu, il est constant que 15,000 fr. furent encore comptés à Vigne par Henri Miège, le 25 février 1869, veille de la dernière obligation; « Que cela résulte d'une note écrite de la main de M. Henri Miège lui-même, sur son livre-journal ; « Que Vigne, interpellé à cet égard, s'est borné à déclarer, avec quelque hésitation, qu'il ne se rappelait pas ce prêt; qu'il ne croyait pas l'avoir reçu ; sans toutefois le dénier d'une manière absolue ; « Que, en quatrième lieu, il a paru suffisamment établi que, dans cette dernière obligation, était entrée une somme de neuf mille et quelques cents francs, pour une opération sérieuse faite par Vigne, en participation avec Seignoret, sur un certain nombre d'actions du gaz de Malaga ou autres; « D'où il suit que ces dernières sommes, auxquelles on ajoute quelques intérêts échus, font bien le chiffre total de 57,000 fr. pour lequel fut souscrite l'obligation du 26 février 1859. « En ce qui touche la première obligation, celle de 1861 : « Attendu, en principe, qu'il est généralement admis : « 1° Que le marché à terme d'effets publics, qui n'a pas pour objet une livraison réelle, mais bien un paiement de différences dans les cours, constitue un jeu prohibé par l'art. 1965, Code Napoléon; « 2° Que l'obligation souscrite pour une dette de
le dénier d'une manière absolue ; « Que, en quatrième lieu, il a paru suffisamment établi que, dans cette dernière obligation, était entrée une somme de neuf mille et quelques cents francs, pour une opération sérieuse faite par Vigne, en participation avec Seignoret, sur un certain nombre d'actions du gaz de Malaga ou autres; « D'où il suit que ces dernières sommes, auxquelles on ajoute quelques intérêts échus, font bien le chiffre total de 57,000 fr. pour lequel fut souscrite l'obligation du 26 février 1859. « En ce qui touche la première obligation, celle de 1861 : « Attendu, en principe, qu'il est généralement admis : « 1° Que le marché à terme d'effets publics, qui n'a pas pour objet une livraison réelle, mais bien un paiement de différences dans les cours, constitue un jeu prohibé par l'art. 1965, Code Napoléon; « 2° Que l'obligation souscrite pour une dette de jeu est frappée de nullité comme constituant une fraude à la loi, et ne saurait être considérée comme un paiement dans le sens de l'art. 1967 du même Code; « 3° Que la preuve testimoniale ou par présomptions graves, présises et concordantes, peut être admise pour établir qu'une obligation, même notariée, a pour cause une dette de jeu, et cela à raison même de ce qu'il a été commis une fraude à la loi, et qu'il s'agit de nullité d'ordre public; « Attendu que cette jurisprudence paraît devoir être maintenue dans l'intérêt des bonnes mœurs, et que les jeux de bourse doivent être sévèrement réprimés pour le repos et l'honneur des familles; « Attendu, en fait, que l'acte obligatoire parle de sommes délivrées hors la présence du notaire ; « Que le livre de Miège n'en indique d'aucune espèce fournies à Vigne avant celle obligation de 1851, tandis qu'il mentionne exactement celles qui ont servi de base à l'obligation de 1859; « Que Seignoret reconnaît que son oncle Louis Miège était l'associé et le bailleur de fonds de l'agent de change Malgras ; « Qu'il reconnaît encore que Vigne se livrait dès avant 1851, avec une ardeur effrénée, à des