jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
même aux yeux de la loi et sous les inspirations de la simple équité. Non jamais on ne parviendra à faire admettre devant un juge désintéressé qu'une grande dépense de temps et d'argent que des études sérieuses, constatées par de nombreux examens et sanctionnées par trois diplômes que le titre le plus élevé dans les grades que confère l'Université, ne constituent pas les conditions d'une profession libérale! Non, aucun jurisconsulte éclairé ne pourra déduire autre chose du texte et de l'esprit de la loi qui règle l'exercice de la Médecine autre chose que l'immunité de toute taxe pour la profession médicale! S'il en était autrement, alors qu'on ferme les Ecoles; qu'on détruit les Facultés que la loi du 19 ventôse an XI soit abrogée, et qu'on revienne franchement au décret du 18 août 1792! Alors, on sera équitable et conséquent. Ces considérations, tirées de la légalité, suffiraient au gain de notre cause elles sont péremptoirs. Qu'il nous soit permis cependant d'y ajouter quelques autres considérations fondées sur les convenances et sur l'équité. Le projet ministériel n'assujettit pas les avocats à la taxe de la Patente, et, en cela, il y a autant de justice qu'à de convenances. Pourquoi en agir autrement envers les médecins ? Ne sont-ils pas les uns et les autres les fils aînés de l'université? Le Diplôme de ceux-ci a-t-il moins de valeur que le Diplôme de ceux-là? S'il existait une différence, elle serait à l'avantage du médecin, puisque, en général il est gradué Docteur, et que, en général aussi, l'avocat s'en tient au grade de Licencié puisque, pour le médecin, les études sont plus longues; les épreuves plus grandes, plus multipliées; les dépenses de temps et d'argent plus considérables; puisque le Docteur en médecine doit être préliminairement pourvu des Diplômes de Bachelier ès lettres et de Bachelier ès sciences tandis que le premier Diplôme suffit à l'avocat, même quand il est gradué Docteur; puisqu'enfin le médecin est protégé par une loi organique, tandis que l'avocat n'a rien de semblable à alléguer. Serait-ce sur la différence des fonctions, sur leur importance comparative qu'on pourrait établir une distinction
autrement envers les médecins ? Ne sont-ils pas les uns et les autres les fils aînés de l'université? Le Diplôme de ceux-ci a-t-il moins de valeur que le Diplôme de ceux-là? S'il existait une différence, elle serait à l'avantage du médecin, puisque, en général il est gradué Docteur, et que, en général aussi, l'avocat s'en tient au grade de Licencié puisque, pour le médecin, les études sont plus longues; les épreuves plus grandes, plus multipliées; les dépenses de temps et d'argent plus considérables; puisque le Docteur en médecine doit être préliminairement pourvu des Diplômes de Bachelier ès lettres et de Bachelier ès sciences tandis que le premier Diplôme suffit à l'avocat, même quand il est gradué Docteur; puisqu'enfin le médecin est protégé par une loi organique, tandis que l'avocat n'a rien de semblable à alléguer. Serait-ce sur la différence des fonctions, sur leur importance comparative qu'on pourrait établir une distinction de droits et d'immunité entre les uns et les autres? Des deux parts, l'action exercée n'a rien de matériel elle ne procède que de la puissance de la pensée; son objet n'a rien de négociable ni de transmissible il est tout personnel à l'individu. Si, chez l'avocat, l'objet d'action consiste dans les graves intérêts de la fortune et de l'honneur des citoyens; chez le médecin, cet objet concerne des intérêts d'une aussi haute importance c'est la santé, ce premier des biens; c'est souvent la vie; et, comme chez l'avocat, c'est, maintenir aussi, le secret, l'honneur, la fortune même des familles. D'après l'objet et le résultat, n'est-il pas évident que la supériorité appartiendrait au dernier? Nous savons que, pour faire croire à la différence de nature des droits entre les avocats et les médecins, et pour distraire leur cause, on a cent fois répété que l'avocat n'a point d'action à intenter pour le paiement de ses honoraires, tandis que cette action est acquise au médecin. Mais cette action n'est que la conséquence de l'assimilation forcée du médecin au marchand, au propriétaire de la Patente et c'est une insulte au bon sens que de l'invoquer contre les médecins qui en repoussent le
dans les graves intérêts de la fortune et de l'honneur des citoyens; chez le médecin, cet objet concerne des intérêts d'une aussi haute importance c'est la santé, ce premier des biens; c'est souvent la vie; et, comme chez l'avocat, c'est, maintenir aussi, le secret, l'honneur, la fortune même des familles. D'après l'objet et le résultat, n'est-il pas évident que la supériorité appartiendrait au dernier? Nous savons que, pour faire croire à la différence de nature des droits entre les avocats et les médecins, et pour distraire leur cause, on a cent fois répété que l'avocat n'a point d'action à intenter pour le paiement de ses honoraires, tandis que cette action est acquise au médecin. Mais cette action n'est que la conséquence de l'assimilation forcée du médecin au marchand, au propriétaire de la Patente et c'est une insulte au bon sens que de l'invoquer contre les médecins qui en repoussent le principe. Voudrait-on, d'ailleurs, faire oublier que les avocats ont toujours le moyen de se faire payer leurs honoraires, en retenant les pièces dont eux ou les avoués sont les détenteurs? Ressource assurée que n'ont pas les médecins, pour lesquels le droit de poursuite, sous l'empire de la Patente, est illusoire dans presque tous les cas parce que ce droit étant prescrit comme celui des marchands, par la durée d'une année, on ne peut, en général, exiger à bref délai, l'acquittement d'honoraires, de la part de familles souvent réduites à la gêne par les dépenses de la maladie ou par le chômage de travail qu'elle a imposé. Etranges marchands que nous sommes! Marchands sans marchandise, marchands sans possibilité d'exercer les droits des marchands! — Marchands dont jamais il n'a été fait cas ni mention pour l'élection et la confection des chambres et des tribunaux de commerce! et dont on n'invoque le titre que pour en tirer de l'argent! Le droit de poursuite est, au surplus, un privilège que les médecins, à quelques rares exceptions près, ont toujours dédaigné, soit par dignité, soit comme étant contraire à l'esprit de charité que personne ne saurait leur contester. Serait-ce donc qu'on voudrait altérer en
dans presque tous les cas parce que ce droit étant prescrit comme celui des marchands, par la durée d'une année, on ne peut, en général, exiger à bref délai, l'acquittement d'honoraires, de la part de familles souvent réduites à la gêne par les dépenses de la maladie ou par le chômage de travail qu'elle a imposé. Etranges marchands que nous sommes! Marchands sans marchandise, marchands sans possibilité d'exercer les droits des marchands! — Marchands dont jamais il n'a été fait cas ni mention pour l'élection et la confection des chambres et des tribunaux de commerce! et dont on n'invoque le titre que pour en tirer de l'argent! Le droit de poursuite est, au surplus, un privilège que les médecins, à quelques rares exceptions près, ont toujours dédaigné, soit par dignité, soit comme étant contraire à l'esprit de charité que personne ne saurait leur contester. Serait-ce donc qu'on voudrait altérer en eux cette vertu si éminemment sociale ? En les considérant comme des marchands, la Médecine deviendrait une marchandise; et, d'après la nécessité commerciale du rien pour rien, il se pourrait bien faire à la fin que les médecins fussent conduits à mettre à prix tous les services gratuits, qui composent, en grande partie, leur vie professionnelle, soit dans les établissements publics, soit dans leur cabinet, soit chez les pauvres à domicile. Le croirait-on! La charitaire et bénévole assistance près des indigents malades, à laquelle les médecins ne se sont jamais refusés, a pourtant encore été invoquée, dans l'une des séances de nos anciennes Chambres législatives, comme un argument victorieux propre à distraire leur cause de celle des avocats. L'un des membres les plus distingués et les plus influents de ces Assemblées, un avocat, a pu dire que, ses confrères étant désignés d'office pour l'assistance près des tribunaux, des accusés et des nécessiteux, tandis que les médecins étaient libres de visiter et de soigner les pauvres, il était juste que l'assimilation ne fût pas établie entre eux; les uns étant imposés d'une charge que les autres ne supportaient qu'à leur gré. Nous doutons que les avocats soient satisfaits de cette distinction.
en grande partie, leur vie professionnelle, soit dans les établissements publics, soit dans leur cabinet, soit chez les pauvres à domicile. Le croirait-on! La charitaire et bénévole assistance près des indigents malades, à laquelle les médecins ne se sont jamais refusés, a pourtant encore été invoquée, dans l'une des séances de nos anciennes Chambres législatives, comme un argument victorieux propre à distraire leur cause de celle des avocats. L'un des membres les plus distingués et les plus influents de ces Assemblées, un avocat, a pu dire que, ses confrères étant désignés d'office pour l'assistance près des tribunaux, des accusés et des nécessiteux, tandis que les médecins étaient libres de visiter et de soigner les pauvres, il était juste que l'assimilation ne fût pas établie entre eux; les uns étant imposés d'une charge que les autres ne supportaient qu'à leur gré. Nous doutons que les avocats soient satisfaits de cette distinction. Qu'elle exprime-t-elle, en réalité? Si ce n'est qu'ils ne seraient généreux que par contrainte, tandis que nous le sommes par esprit de charité. Un autre motif, le seul qui ait été allégué, en 1843, par M. le ministre des finances, pour légitimer son hésitation à porter les avocats sur la liste des patentables doit être invoqué au même titre en faveur des médecins. M. le ministre disait que la clientèle des avocats n'est pas transmissible. Celle des médecins l'est-elle donc? Eh! non, sans doute. La fortune professionnelle des uns et des autres est viagère comme eux c'est une propriété tout individuelle elle est assise sur un fonds perdu. Aussi, sous ce nouveau point de vue, il ne saurait exister aucune assimilation entre l'avocat ou le médecin et les marchands quelconques, qui possèdent un objet matériel, de valeur vénale, transmissible par contrat ou héritage. Le médecin et l'avocat sont donc comme les poètes, les littérateurs, les peintres, les sculpteurs, les artistes, les auteurs quelconques: ils ne possèdent que leur savoir intellectuel. Il y a même cela de particulier, qu'ils sont, sous le rapport des produits financiers, moins favorisés que plusieurs d'entre ces derniers, qui laissent après leur mort des objets d'art,
liste des patentables doit être invoqué au même titre en faveur des médecins. M. le ministre disait que la clientèle des avocats n'est pas transmissible. Celle des médecins l'est-elle donc? Eh! non, sans doute. La fortune professionnelle des uns et des autres est viagère comme eux c'est une propriété tout individuelle elle est assise sur un fonds perdu. Aussi, sous ce nouveau point de vue, il ne saurait exister aucune assimilation entre l'avocat ou le médecin et les marchands quelconques, qui possèdent un objet matériel, de valeur vénale, transmissible par contrat ou héritage. Le médecin et l'avocat sont donc comme les poètes, les littérateurs, les peintres, les sculpteurs, les artistes, les auteurs quelconques: ils ne possèdent que leur savoir intellectuel. Il y a même cela de particulier, qu'ils sont, sous le rapport des produits financiers, moins favorisés que plusieurs d'entre ces derniers, qui laissent après leur mort des objets d'art, des ouvrages scientifiques ou littéraires dont la valeur négociable devient un patrimoine réel. Il y a plus c'est que l'application lucrative de la Jurisprudence ou de la Médecine n'est pas, dans bien des cas, permise à l'avocat ou au médecin. — On ne veut voir que les célébrités de la capitale et leurs énormes bénéfices; on feint d'ignorer que ce ne sont là que d'infiniment rares exceptions. Une clientèle est bien difficile bien lente à former; et, pour ne parler ici que des médecins, qui se trouvent actuellement seuls en cause, l'impôt de la Patente frapperait une foule de jeunes Docteurs qui n'auraient pas gagné le premier écu pour l'acquitter. À quelle époque de leur vie professionnelle serait-il donc permis de percevoir cet impôt? Et, quant aux vieux médecins, qui, le plus ordinairement, se bornent à quelques conseils donnés à leur famille à de rares amis, à quelques pauvres clients, à quelle époque conviendrait-il de s'en désister? Ce n'est pas tout: c'est que, parmi les médecins qui ont pu se former et se conserver une clientèle il en est fort peu qui suffisent à l'entretien de leur famille par les honoraires de leur profession. Un certain nombre même découragés de
capitale et leurs énormes bénéfices; on feint d'ignorer que ce ne sont là que d'infiniment rares exceptions. Une clientèle est bien difficile bien lente à former; et, pour ne parler ici que des médecins, qui se trouvent actuellement seuls en cause, l'impôt de la Patente frapperait une foule de jeunes Docteurs qui n'auraient pas gagné le premier écu pour l'acquitter. À quelle époque de leur vie professionnelle serait-il donc permis de percevoir cet impôt? Et, quant aux vieux médecins, qui, le plus ordinairement, se bornent à quelques conseils donnés à leur famille à de rares amis, à quelques pauvres clients, à quelle époque conviendrait-il de s'en désister? Ce n'est pas tout: c'est que, parmi les médecins qui ont pu se former et se conserver une clientèle il en est fort peu qui suffisent à l'entretien de leur famille par les honoraires de leur profession. Un certain nombre même découragés de ne tirer qu'un fruit insignifiant d'une position scientifique acquise chèrement, et souvent aux dépens de tout leur avoir, se voient forcés à embrasser le commerce ou l'industrie, ou à solliciter des emplois qui ne sont qu'une ressource bien douteuse pour des médecins tandis qu'elle en est une à peu près assurée pour les avocats, qu'on rencontre, en effet, encore plus dans les diverses carrières administratives qu'au Barreau. C'est sur cette puissante considération que s'appuyait M. de Puymaurin, lorsque dans la séance de la Chambre des Députés du 12 avril 1825, il disait « Il n'est pas juste de faire payer aux médecins l'impôt de la patente. » Considérez que pour arriver au grade de Docteur, il faut faire de grandes avances de temps d'études et d'argent, et qu'ensuite il faut attendre souvent jusqu'à quarante ans sans avoir de clientèle. Vous avez exempté les professions libérales du droit de patente les avocats n'en paient pas. Je ne vois pas pourquoi on le ferait payer aux médecins. » On ne voit pas, d'ailleurs, sur quelle base équitable cet impôt pourrait être assis. Comment prélever un droit fixe sur des bénéfices incertains ou nuls? Et le droit proportionnel sur quoi le baserait-on? –
assurée pour les avocats, qu'on rencontre, en effet, encore plus dans les diverses carrières administratives qu'au Barreau. C'est sur cette puissante considération que s'appuyait M. de Puymaurin, lorsque dans la séance de la Chambre des Députés du 12 avril 1825, il disait « Il n'est pas juste de faire payer aux médecins l'impôt de la patente. » Considérez que pour arriver au grade de Docteur, il faut faire de grandes avances de temps d'études et d'argent, et qu'ensuite il faut attendre souvent jusqu'à quarante ans sans avoir de clientèle. Vous avez exempté les professions libérales du droit de patente les avocats n'en paient pas. Je ne vois pas pourquoi on le ferait payer aux médecins. » On ne voit pas, d'ailleurs, sur quelle base équitable cet impôt pourrait être assis. Comment prélever un droit fixe sur des bénéfices incertains ou nuls? Et le droit proportionnel sur quoi le baserait-on? – On peut déduire les bénéfices d'un marchand de la valeur locative de son logement. – Pour le médecin, s'ensuit-il, parce qu'il occupe un logement vaste ou luxueux que ses profits professionnels soient plus considérables ? Sa position sociale, les aisances de sa fortune privée, le nombre de ses enfants les exigences de sa famille, ne sont-ils pas autant de motifs déterminants du choix, des nécessités de son habitation? Soyons justes, cependant: le Droit proportionnel, sur notre loyer d'habitation, ne s'étendrait pas sur notre Cabinet et sur ses annexes; et cela en vertu de l'article 8 de la loi du 26 mars 1831, portant « Ne seront pas compris dans les valeurs locatives les magasins, boutiques, auberges, usines, ateliers, pour raison desquels on paie Patente. » Ainsi, il est bien entendu que, par assimilation, notre Cabinet est une boutique, et que c'est en raison de ce Cabinet-boutique que nous devons payer Patente! Eh bien, soit: les médecins tiennent boutique! Mais de quelles marchandises est donc garnie cette boutique? Quelle matière imposable y est-elle donc débitée ? Quels sont les consommateurs qui la fréquentent? La pensée, voilà la marchandise, la matière imposable. Les consommateurs, si on en excepte les cabinets de quelques
exigences de sa famille, ne sont-ils pas autant de motifs déterminants du choix, des nécessités de son habitation? Soyons justes, cependant: le Droit proportionnel, sur notre loyer d'habitation, ne s'étendrait pas sur notre Cabinet et sur ses annexes; et cela en vertu de l'article 8 de la loi du 26 mars 1831, portant « Ne seront pas compris dans les valeurs locatives les magasins, boutiques, auberges, usines, ateliers, pour raison desquels on paie Patente. » Ainsi, il est bien entendu que, par assimilation, notre Cabinet est une boutique, et que c'est en raison de ce Cabinet-boutique que nous devons payer Patente! Eh bien, soit: les médecins tiennent boutique! Mais de quelles marchandises est donc garnie cette boutique? Quelle matière imposable y est-elle donc débitée ? Quels sont les consommateurs qui la fréquentent? La pensée, voilà la marchandise, la matière imposable. Les consommateurs, si on en excepte les cabinets de quelques praticiens de la capitale et des grandes villes, des indigents souffreteux. Ici l'odieux se dispute à l'absurde! Appuyée sur toutes ces considérations nous protestons contre une injuste et blessante assimilation, en réclamant avec toute l'énergie de la conscience de notre droit pour la place que l'élévation et le caractère de nos études, le rang supérieur que nous occupons dans la hiérarchie universitaire, l'utilité et la sainteté de nos fonctions nous ont légitimement acquise parmi les professions libérales. La noblesse et l'importance de la Médecine ne sauraient être contestées, soit qu'on envisage cette science dans sa nature intime, soit qu'on la considère dans ses applications et dans l'influence qu'elle exerce sur la plupart des connaissances et des institutions humaines. – Elle touche à tout; elle éclaire tout: morale, philosophie, législation, droit civil et criminel, hygiène publique et privée, sciences physiques et naturelles, commerce, industrie, beaux-arts; rien ne lui est étranger. Qu'on ne croie donc pas qu'il s'agisse ici de la simple question d'argent, qui préoccupe si exclusivement le fisc. Le Sacerdoce, la Jurisprudence, la Médecine forment, en réalité, la base des institutions sociales. Sous leur action, tous les besoins, tous les intérêts, tous les droits doivent trouver satisfaction, protection, garantie. Aussi
nos études, le rang supérieur que nous occupons dans la hiérarchie universitaire, l'utilité et la sainteté de nos fonctions nous ont légitimement acquise parmi les professions libérales. La noblesse et l'importance de la Médecine ne sauraient être contestées, soit qu'on envisage cette science dans sa nature intime, soit qu'on la considère dans ses applications et dans l'influence qu'elle exerce sur la plupart des connaissances et des institutions humaines. – Elle touche à tout; elle éclaire tout: morale, philosophie, législation, droit civil et criminel, hygiène publique et privée, sciences physiques et naturelles, commerce, industrie, beaux-arts; rien ne lui est étranger. Qu'on ne croie donc pas qu'il s'agisse ici de la simple question d'argent, qui préoccupe si exclusivement le fisc. Le Sacerdoce, la Jurisprudence, la Médecine forment, en réalité, la base des institutions sociales. Sous leur action, tous les besoins, tous les intérêts, tous les droits doivent trouver satisfaction, protection, garantie. Aussi ne serait-ce jamais impunément qu'on porterait atteinte au respect et à la considération dont il faut, dans l'intérêt de tous, entourer le Prêtre, l'Avocat et le Médecin. MESSIEURS LES REPRÉSENTANTS, Depuis un demi-siècle, un procès est pendant entre l'Administration et le corps médical, au sujet de la Patente. C'est à vous de le juger sans retour. À toutes nos réclamations (vous voyez si elles sont fondées), l'Administration n'a répondu que par le silence du dédain ou par des décisions dérisoires, en contravention formelle avec les lois et décrets qui régissent et protègent la profession médicale. – Nous en fournirions de nouvelles preuves, si c'était ici le lieu. Du moment que les Assemblées législatives ont été saisies de la question, nos plaintes ont été favorablement écoutées. En 1825, devant la Chambre des Députés; en 1826, devant la Chambre des Pairs, justice nous a été rendue incomplètement il est vrai, mais laissant subsister; mais consacrant toute la force de nos droits, que la législature de 1844 a enfin reconnus et sanctionnés. Vous vous associerez à cet acte de rigoureuse justice, en vous opposant à ce que le droit acquis (car il n'y a pas de prescription contre le droit) soit méconnu, notre
vous de le juger sans retour. À toutes nos réclamations (vous voyez si elles sont fondées), l'Administration n'a répondu que par le silence du dédain ou par des décisions dérisoires, en contravention formelle avec les lois et décrets qui régissent et protègent la profession médicale. – Nous en fournirions de nouvelles preuves, si c'était ici le lieu. Du moment que les Assemblées législatives ont été saisies de la question, nos plaintes ont été favorablement écoutées. En 1825, devant la Chambre des Députés; en 1826, devant la Chambre des Pairs, justice nous a été rendue incomplètement il est vrai, mais laissant subsister; mais consacrant toute la force de nos droits, que la législature de 1844 a enfin reconnus et sanctionnés. Vous vous associerez à cet acte de rigoureuse justice, en vous opposant à ce que le droit acquis (car il n'y a pas de prescription contre le droit) soit méconnu, notre diplôme et la loi de ventôse an XI, qui nous régit, nous conférant, dans toute la plénitude de leur incontestable puissance, le droit d'exercer librement notre honorable profession. Vous ne souffrirez pas que l'équité, cette base de toutes les institutions sociales, soit violée par une disposition qui arracherait, de nouveau et exceptionnellement, la Médecine à la classe des professions libérales, à la tête desquelles elle marche de pair avec la Jurisprudence. Vous conserverez à la profession médicale la dignité qui, seule, peut en soutenir les avantages. Vous condamnerez par votre vote, au nom de la nation généreuse dont vous êtes les représentants, l'ingratitude de l'Administration qui, méconnaissant l'infatigable dévouement du corps médical n'a trouvé à son égard et en présence du fléau qu'il vient de combattre avec autant d'abnégation de soi-même que de désintéressement, d'autre pensée que celle de lui demander de l'argent et de le faire déchoir de son rang social. Nous sommes, avec respect, Messieurs les Représentants, Au nom de la Section de Médecine de la Société Académique de la Loire-Inférieure Vos très-humbles et très-obéissants serviteurs, Les Membres du Bureau SALLION présent; PHILAND-DEFFAY, président; GHENANT AIS secrétaire. ACCIDENT DE NAISSANCE prématuré artificiel, par M. POTONNIE, D.-M. Lemay, Véronique,