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de : « 3.000 », « 2.000 », « 1.000 ». La parole est à M. Garchery. M. Jean Garchery. Par cet amendement, nous proposons de revenir à la situation qui existait au 1er juillet 1935. Ce qui nous a paru insuffisant vise en particulier les villes de moins de 100.000 habitants. Il est excessif de revenir au droit commun, c'est-à-dire de faire disparaître les avantages de la loi pour les locataires des villes de moins de 100.000 habitants, qui payaient, avant 1914, plus de 500 fr. de loyer. Cela constitue une inégalité manifeste par rapport aux autres prix fixés dans le tableau. Un loyer de 500 fr. avant la guerre était un loyer modeste, quand il s'agit, par exemple, de villes comme Dijon, Tours, Nîmes, Angoulême, Poitiers, et j'en pourrais citer d'autres. M. Marcel Coquillaud. À Poitiers, un loyer de 500 fr. était un gros loyer. M. Jean Garchery. Mon observation vise davantage les villes de moins de 100.000 habitants que les villes plus importantes et en particulier Paris. C'est donc dans l'intérêt des premières que notre amendement a été rédigé. Mais si la commission n'est pas d'avis de l'accepter tel qu'il est présenté, je le retirerai, sans insister davantage. M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M. Albert Séroli, président de la commission. Nous demandons à M. Garchery de retirer son amendement, car il aurait l'inconvénient de replacer sous le régime des prorogations des loyers qui sont entrés dans le régime du droit commun. Nous voudrions nous en tenir autant que possible aux situations acquises en vertu des lois de 1926 et de 1929, dont nous désirons simplement proroger certains effets. M. Jean Garchery. Je retire mon amendement. M. le président. L'amendement est retiré. Je mets aux voix l'article 2. J'ai été saisi d'une demande de parole par le groupe de la fédération républicaine de France. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — Le dépouillement du scrutin :) In M. le président. Voici le résultat de l'opillement du scrutin : Nombre des votants Majorité absolue, 961 Pour l'adoption, 169 Contre.
davantage. M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M. Albert Séroli, président de la commission. Nous demandons à M. Garchery de retirer son amendement, car il aurait l'inconvénient de replacer sous le régime des prorogations des loyers qui sont entrés dans le régime du droit commun. Nous voudrions nous en tenir autant que possible aux situations acquises en vertu des lois de 1926 et de 1929, dont nous désirons simplement proroger certains effets. M. Jean Garchery. Je retire mon amendement. M. le président. L'amendement est retiré. Je mets aux voix l'article 2. J'ai été saisi d'une demande de parole par le groupe de la fédération républicaine de France. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — Le dépouillement du scrutin :) In M. le président. Voici le résultat de l'opillement du scrutin : Nombre des votants Majorité absolue, 961 Pour l'adoption, 169 Contre. La Chambre des députés a adopté. M. le président. « Art. 3. — Le fil figurant au paragraphe 2 de l'article 1 de la loi du 1er avril 1926, modifié par la loi du 29 juin 1929, est abrogé et ce mot : « Au premier juillet 1936 », est remplacé ainsi qu'il suit : À PARIS, DANS LES VILLES DE PLUS DE 100.000 HABITANTS, DANS LE DÉPARTAMENT DANS LES VILLES ET DANS LES DÉSIGNATIONS dans un rayon de 50 kilomètres, les communes limitrophes. À partir de 100.000 habitants des fonctions de Paris. La commune limitrophe. ———————————————— 400 francs. Au 1er juillet 1911, lorsqu'au 1er août 1911, le loyer était égal ou supérieur à 3.000 francs, 2.000 francs, ou inférieur à 3.000 francs, 2.000 francs. M. Jean Garchery a déposé, à l'article 3, un amendement ainsi conçu: « Dans le tableau figurant au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929, substituer aux chiffres de : « 3.000 », « 2.000 », « 1.000 », les chiffres de : « 4.000 », « 3.000 », « 2.000 ». La parole est à M. Garchery. M. Jean Garchery. Je
remplacé ainsi qu'il suit : À PARIS, DANS LES VILLES DE PLUS DE 100.000 HABITANTS, DANS LE DÉPARTAMENT DANS LES VILLES ET DANS LES DÉSIGNATIONS dans un rayon de 50 kilomètres, les communes limitrophes. À partir de 100.000 habitants des fonctions de Paris. La commune limitrophe. ———————————————— 400 francs. Au 1er juillet 1911, lorsqu'au 1er août 1911, le loyer était égal ou supérieur à 3.000 francs, 2.000 francs, ou inférieur à 3.000 francs, 2.000 francs. M. Jean Garchery a déposé, à l'article 3, un amendement ainsi conçu: « Dans le tableau figurant au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929, substituer aux chiffres de : « 3.000 », « 2.000 », « 1.000 », les chiffres de : « 4.000 », « 3.000 », « 2.000 ». La parole est à M. Garchery. M. Jean Garchery. Je retire cet amendement. M. le président. L'amendement est retiré. Je mets aux voix l'article 3. (L'article 3, mis aux voix, est adopté.) [Article 4.] M. le président. « Art. 4. — Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929, est modifié comme suit: « La date d'expiration de la prorogation prévue audit article sera le premier terme de loyer d'usage postérieur au 1er juillet 1944, dans les communes où la date de ce terme n'est pas le 1er juillet. » Personne ne demande la parole. Je mets aux voix l'article 4. (L'article 4, mis aux voix, est adopté.) [Article 5.] M. le président. « Art. 5. — Les alinéas 4, 5 et 6 de l'article 5 de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929, sont modifiés ainsi qu'il suit: « Alinéa 4. — Le droit de reprise, tel qu'il est prévu aux alinéas précédents, sera accordé dans les mêmes conditions au propriétaire de nationalité française qui a acquis un immeuble ou une partie d'immeuble par acte dont la date certaine se place entre le 1er juin 1929 et le 1er
juin 1929, est modifié comme suit: « La date d'expiration de la prorogation prévue audit article sera le premier terme de loyer d'usage postérieur au 1er juillet 1944, dans les communes où la date de ce terme n'est pas le 1er juillet. » Personne ne demande la parole. Je mets aux voix l'article 4. (L'article 4, mis aux voix, est adopté.) [Article 5.] M. le président. « Art. 5. — Les alinéas 4, 5 et 6 de l'article 5 de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929, sont modifiés ainsi qu'il suit: « Alinéa 4. — Le droit de reprise, tel qu'il est prévu aux alinéas précédents, sera accordé dans les mêmes conditions au propriétaire de nationalité française qui a acquis un immeuble ou une partie d'immeuble par acte dont la date certaine se place entre le 1er juin 1929 et le 1er juillet 1937 ; néanmoins, ce droit ne pourra être exercé qu'à partir, soit du 1er juillet 1937, soit du 1er juillet 1938, soit du 1er juillet 1939 pour les locaux dont le retour au droit commun était prévu pour ces dates. « Alinéa 5. Le propriété privé français, dont le titre onéreux, est postérieur au titre onéreux, est postérieure à droit (le, 1937, ne pourra bénéficier de la prise qu'à la condition de location de locaux répondant manifestement à la disposition du propriétaire dans un local d'habitation répondant par sa surface, par son prix et situation aux mêmes besoins que ceux dont il veut reprendre l'usage. Alinéa G. Il en sera de même, qu'à la date à partir de laquelle sera exercé son droit de reprise est défini aux alinéas précédents, le propriétaire de nationalité française ayant acquis les locaux entre le 1er janvier et le 1er juin 1937. M. Garchery a présenté un amendement ainsi conçu : "Dans le texte modifié de la loi du 1er avril 1926, modifié par la loi du 29 juin 1929, remplacer la date du 1er juin 1937" par les mots : La parole est à M. Garchery. Je retire cet amendement, le Président.
titre onéreux, est postérieur au titre onéreux, est postérieure à droit (le, 1937, ne pourra bénéficier de la prise qu'à la condition de location de locaux répondant manifestement à la disposition du propriétaire dans un local d'habitation répondant par sa surface, par son prix et situation aux mêmes besoins que ceux dont il veut reprendre l'usage. Alinéa G. Il en sera de même, qu'à la date à partir de laquelle sera exercé son droit de reprise est défini aux alinéas précédents, le propriétaire de nationalité française ayant acquis les locaux entre le 1er janvier et le 1er juin 1937. M. Garchery a présenté un amendement ainsi conçu : "Dans le texte modifié de la loi du 1er avril 1926, modifié par la loi du 29 juin 1929, remplacer la date du 1er juin 1937" par les mots : La parole est à M. Garchery. Je retire cet amendement, le Président. L'amendement est renvoyé aux voix de l'article 5. (L'article 5, mis aux voix, est adopté.) [Article 6.] Le Président. "Art. 6. — L'article 10 de la loi du 1er avril 1926, modifié par la loi du 29 juin 1929, est complété ainsi : "Il sera ajouté à la valeur locative de l'immeuble qu'elle est définie au présent article, une somme égale à 4 p. 100 du coût des améliorations dans les conditions de jouissance apportées à l'immeuble loué, entre le 1er août 1914 et la date d' aujourd'hui. Toutefois, la valeur locative majorée ne pourra dépasser la valeur de locaux similaires ayant les mêmes améliorations analogues avant le 1er août 1914." C'est à M. Brachard, contre l'amendement de M. Garchery. Messieurs, j'ai exposé hier à la Chambre les raisons pour lesquelles il me semblait indispensable d'accorder aux propriétaires, modestes en actif, aux propriétaires, modestes en actif, qui ont, depuis 1914, amélioré leurs lieux loués, la possibilité de recouvrer sous la forme d'un pourcentage minimum de 4 p. 100, l'intérêt des sommes dépensées et la commission a bien que ce principe pouvait être inscrit dans le texte de la loi. Je ne me explique pas pourquoi on limite cette faculté, comme
de l'immeuble qu'elle est définie au présent article, une somme égale à 4 p. 100 du coût des améliorations dans les conditions de jouissance apportées à l'immeuble loué, entre le 1er août 1914 et la date d' aujourd'hui. Toutefois, la valeur locative majorée ne pourra dépasser la valeur de locaux similaires ayant les mêmes améliorations analogues avant le 1er août 1914." C'est à M. Brachard, contre l'amendement de M. Garchery. Messieurs, j'ai exposé hier à la Chambre les raisons pour lesquelles il me semblait indispensable d'accorder aux propriétaires, modestes en actif, aux propriétaires, modestes en actif, qui ont, depuis 1914, amélioré leurs lieux loués, la possibilité de recouvrer sous la forme d'un pourcentage minimum de 4 p. 100, l'intérêt des sommes dépensées et la commission a bien que ce principe pouvait être inscrit dans le texte de la loi. Je ne me explique pas pourquoi on limite cette faculté, comme le propose la commission, à une date qui a été demandée la parole contre cette proposition, l'autorisation de percevoir cet effet de 4 p. 100 cesserait-elle en 1937 ou une date quelconque de l'année 1937. La parole est à M. le rapporteur. M. Carchery, La commission a inscrit à l'article la date du 30 juin 1937 parce que dans l'article 7 du projet de loi reprend l'expression des travaux effectués par un propriétaire à partir du 1er juillet. Il y a donc continuité. Je veux insister sur les modes de réintroduction des améliorations dont il s'agit par une règle exclusive des locataires, selon qu'ils l'exercent avant ou après le 30 juin 1937. À l'article proposé à l'article 7 doit M. le rapporteur et M. Brachard, elle est importante. Sa thése est que tout le principe 6. est cadent. La parole est à M. Brachard. Aux termes de l'amendement de M. Garchery, le propriétaire ne pourrait pas obtenir l'assentiment de la locataire, ou, le cas échéant, de tous les locataires? La réponse est oui. M. Brachard. La mesure que je remercie à nouveau la commission et la commission en tout accepte, se trouverait appliquée à un vernier tout différent. L'accord avec
la date du 30 juin 1937 parce que dans l'article 7 du projet de loi reprend l'expression des travaux effectués par un propriétaire à partir du 1er juillet. Il y a donc continuité. Je veux insister sur les modes de réintroduction des améliorations dont il s'agit par une règle exclusive des locataires, selon qu'ils l'exercent avant ou après le 30 juin 1937. À l'article proposé à l'article 7 doit M. le rapporteur et M. Brachard, elle est importante. Sa thése est que tout le principe 6. est cadent. La parole est à M. Brachard. Aux termes de l'amendement de M. Garchery, le propriétaire ne pourrait pas obtenir l'assentiment de la locataire, ou, le cas échéant, de tous les locataires? La réponse est oui. M. Brachard. La mesure que je remercie à nouveau la commission et la commission en tout accepte, se trouverait appliquée à un vernier tout différent. L'accord avec un locataire unique pour accepter de quelles difficultés il est d'abord, si elles existent. Ensuite, les améliorations envisagées en cas de locataires multiples audit locataire, la majorité d'entre eux consentant, il faudrait procéder à une répartition proportionnelle de la majoration de la dépense sous la forme d'un intérêt de 4 p. 100. J'entends bien, monsieur le rapporteur, que l'article 7 s'apparente à l'article 6, mais les procédures sont différentes. Je préfère que l'on maintienne le système très simple de récupération des frais engagés au moyen d'une majoration de prix de 4 p. 100 sous la seule condition que les travaux aient été réalisés. M. le président. M. Garchery a déposé un amendement tendant à rédiger comme suit le texte proposé en addition à l'article 10 de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929 : "Le montant du coût des améliorations dans les conditions de jouissance qui seront apportées à l'immeuble, à dater de la promulgation de la présente loi, d'accord avec le locataire ou avec la majorité des locataires, sera productif d'un intérêt de 4 p. 100 en sus du loyer à compter du paiement effectif. "Ces améliorations sont indépendantes des travaux d'entretien
p. 100. J'entends bien, monsieur le rapporteur, que l'article 7 s'apparente à l'article 6, mais les procédures sont différentes. Je préfère que l'on maintienne le système très simple de récupération des frais engagés au moyen d'une majoration de prix de 4 p. 100 sous la seule condition que les travaux aient été réalisés. M. le président. M. Garchery a déposé un amendement tendant à rédiger comme suit le texte proposé en addition à l'article 10 de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929 : "Le montant du coût des améliorations dans les conditions de jouissance qui seront apportées à l'immeuble, à dater de la promulgation de la présente loi, d'accord avec le locataire ou avec la majorité des locataires, sera productif d'un intérêt de 4 p. 100 en sus du loyer à compter du paiement effectif. "Ces améliorations sont indépendantes des travaux d'entretien ordinaires et d'hygiène imposés par les collectivités locales et ne s'appliquent qu'aux travaux augmentant la qualité du logement et le confort à l'avantage direct du locataire. La parole est à M. Garchery. M. Jean Garchery. La rédaction de l'article 6 ne me paraît pas heureuse. Il est ainsi conçu : "Il sera ajouté à la valeur locative de 1914, telle qu'elle est définie au présent article, une somme égale à 4 p. 100 du montant du coût des améliorations dans les conditions de jouissance apportées à l'immeuble loué, entre le 1er août 1914 et le 30 juin 1937." Ainsi, le propriétaire pourra faire ce rappel pour des améliorations réalisées au cours de vingt-trois années ! Je vous laisse le soin de juger dans quelle situation va se trouver le locataire qui, n'habitant l'immeuble que depuis un an ou deux, devra faire état des améliorations réalisées depuis vingt-trois ans ! Une telle disposition me paraît difficilement admissible. C'est pourquoi j'avais déposé un amendement, qui trouverait d'ailleurs mieux sa place à l'article 9 qu'à l'article G, mais que M. le président me permettra de justifier dès maintenant. Voici la disposition que je propose : « Le montant du coût des améliorations dans
"Il sera ajouté à la valeur locative de 1914, telle qu'elle est définie au présent article, une somme égale à 4 p. 100 du montant du coût des améliorations dans les conditions de jouissance apportées à l'immeuble loué, entre le 1er août 1914 et le 30 juin 1937." Ainsi, le propriétaire pourra faire ce rappel pour des améliorations réalisées au cours de vingt-trois années ! Je vous laisse le soin de juger dans quelle situation va se trouver le locataire qui, n'habitant l'immeuble que depuis un an ou deux, devra faire état des améliorations réalisées depuis vingt-trois ans ! Une telle disposition me paraît difficilement admissible. C'est pourquoi j'avais déposé un amendement, qui trouverait d'ailleurs mieux sa place à l'article 9 qu'à l'article G, mais que M. le président me permettra de justifier dès maintenant. Voici la disposition que je propose : « Le montant du coût des améliorations dans les conditions de jouissance qui seront apportées à l'immeuble, à dater de la promulgation de la présente loi, d'accord avec le locataire ou avec la majorité des locataires, sera productif d'un intérêt de 4 p. 100 en sus du loyer à compter du paiement effectif. » Et j'ajoute : « Ces améliorations sont indépendantes des travaux d'entretien ordinaires et d'hygiène imposés par les collectivités locales et ne s'appliquent qu'aux travaux augmentant la qualité du logement et le confort à l'avantage direct du locataire. » En effet, l'absence de cette précision pourrait entraîner des discussions, des contestations, des conflits entre propriétaires et locataires. M. le président. Monsieur Garchery, retirez-vous votre amendement à l'article 6 et le reportez-vous à l'article 9 ? M. Emile Brachard. Je demande le maintien de l'article 6. M. le président. L'article 6 est maintenu. M. Jean Garchery. Mon amendement, visant les améliorations apportées aux immeubles à partir de la promulgation de la loi, me paraît devoir trouver sa place à l'article 9. Mais si la commission maintient le texte de l'article 6 concernant les améliorations apportées aux immeubles, entre le 1er août 1914 et le 30 juin 1937, je signale les difficultés d'application d'une telle disposition et
Ces améliorations sont indépendantes des travaux d'entretien ordinaires et d'hygiène imposés par les collectivités locales et ne s'appliquent qu'aux travaux augmentant la qualité du logement et le confort à l'avantage direct du locataire. » En effet, l'absence de cette précision pourrait entraîner des discussions, des contestations, des conflits entre propriétaires et locataires. M. le président. Monsieur Garchery, retirez-vous votre amendement à l'article 6 et le reportez-vous à l'article 9 ? M. Emile Brachard. Je demande le maintien de l'article 6. M. le président. L'article 6 est maintenu. M. Jean Garchery. Mon amendement, visant les améliorations apportées aux immeubles à partir de la promulgation de la loi, me paraît devoir trouver sa place à l'article 9. Mais si la commission maintient le texte de l'article 6 concernant les améliorations apportées aux immeubles, entre le 1er août 1914 et le 30 juin 1937, je signale les difficultés d'application d'une telle disposition et la nécessité de la modifier pour éviter les conflits dont je parle. M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. le garde des sceaux. Nous sommes en présence de deux textes: l'article 6, qui stipule qu'en sus des augmentations prévues, on pourra rémunérer à raison de 4 p. 100 d'intérêt les dépenses faites pour les améliorations réalisées de 1911 à 1937, et l'article 9, qui prévoit un intérêt de 4 p. 100 du montant des dépenses engagées pour l'amélioration des immeubles à partir du 1er juillet 1937. M. Garchery demande que cette faculté soit supprimée pour les améliorations réalisées de 1914 à 1937 et que la loi vise seulement l'avenir. M. Garchery déclare que notre texte comporterait une complication. Mais sa proposition entraînerait une injustice. Un propriétaire qui, au cours des cinq ou six dernières années, aurait amélioré son immeuble, pour le confort des locataires, serait traité comme celui qui n'a rien fait. Voilà l'injustice. J'accepte volontiers la dernière partie de l'amendement de M. Garchery : « Ces améliorations sont indépendantes des travaux d'entretien ordinaires et d'hygiène imposés par les collectivités locales et ne s'appliquent qu'aux travaux augmentant la qualité du logement et le confort
de 4 p. 100 d'intérêt les dépenses faites pour les améliorations réalisées de 1911 à 1937, et l'article 9, qui prévoit un intérêt de 4 p. 100 du montant des dépenses engagées pour l'amélioration des immeubles à partir du 1er juillet 1937. M. Garchery demande que cette faculté soit supprimée pour les améliorations réalisées de 1914 à 1937 et que la loi vise seulement l'avenir. M. Garchery déclare que notre texte comporterait une complication. Mais sa proposition entraînerait une injustice. Un propriétaire qui, au cours des cinq ou six dernières années, aurait amélioré son immeuble, pour le confort des locataires, serait traité comme celui qui n'a rien fait. Voilà l'injustice. J'accepte volontiers la dernière partie de l'amendement de M. Garchery : « Ces améliorations sont indépendantes des travaux d'entretien ordinaires et d'hygiène imposés par les collectivités locales et ne s'appliquent qu'aux travaux augmentant la qualité du logement et le confort à l'avantage direct du locataire. » Les travaux d'entretien, les travaux d'hygiène imposés par les collectivités sont, dans le droit commun, à la charge du propriétaire. On peut le rappeler, pour éviter toute équivoque. Mais pour les travaux faits en vue de l'avantage direct du locataire: installation du chauffage central, ou de l'électricité, ou de toute autre amélioration que le locataire aurait réclamé pour son confort, même de juillet 1914 à 1937, il serait injuste de refuser au propriétaire la rémunération de 4 p. 100 et de ne l'accorder que pour l'avenir. Je demande à M. Garchery — et à la commission — de consentir à supprimer le premier paragraphe de son amendement, en retenant seulement le second paragraphe, qui constitue une précision au texte du Gouvernement. M. le président de la commission. La commission accepte la suggestion de M. le garde des sceaux. M. Jean Garchery. Mon amendement vise l'article 9. M. le garde des sceaux. Il peut s'appliquer aussi à l'article 6. M. le rapporteur. La disposition dont il s'agit s'applique, en effet, aux deux articles 6 et 9, car l'un et l'autre visent les améliorations dans les conditions de jouissance. La commission accepte cette addition aux deux