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est vrai que les sieurs Godemard et Delacroix ont fait au greffe des prud'hommes de Lyon, le 22 mars 1860, ce qui n'est pas contesté, le dépôt du dessin dont ils réclament la propriété, il est vrai aussi que dès le 19 mars le dessin appliqué par l'inventeur sur des pièces de rubans, a été exposé et mis en vente à Paris ; « Attendu que cette circonstance, jointe à l'éloignement du procès du véritable inventeur du dessin, laisse naturellement présumer, de la part dudit inventeur, qu'il a voulu livrer au domaine public sa création ; « Attendu que c'est donc sans droit que les sieurs Godemard et Delacroix réclament les privilèges et prérogatives attachés exclusivement à l'inventeur, et sans qualité qu'ils ont intenté leur action en contrefaçon contre les sieurs Gallois, Gignoux et compagnie, Rodier et Hauser, qui, soit en copiant le dessin, soit en vendant les étoffes sur lesquelles il figurait, paraissent avoir été de bonne foi, puisque l'inventeur, qui seul pourrait les poursuivre, se renferme dans le silence. « En ce qui touche la demande en garantie et contregarantie : « Attendu qu'il n'est par les parties justifié d'aucun dommage appréciable, que c'est faire reste de droit néanmoins de leur allouer à titre de préjudice les frais par eux faits dans l'instance ; « Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, « Par ces motifs, « Le Tribunal jugeant en premier ressort, statuant sur la demande principale des sieurs Godemard et Delacroix, déclare ces derniers sans droit et sans qualité, les déboute de toutes conclusions, met les parties assignées hors d'instance ; « Donne, en tant que de besoin, main-levée des saisies pratiquées le 25 avril dernier, lesquelles sont déclarées non-avenues. « Sur les garanties et contre-garanties, déboute les demandeurs de leurs conclusions, et leur accorde néanmoins, pour réparation du préjudice, les frais par eux exposés dans l'instance; « Condamne les sieurs Godemard et Delacroix envers toutes les parties en cause aux dépens de l'instance. » Sur l'appel de Godemard et Delacroix : ARRÊT. La Cour, Attendu que la première condition
néanmoins de leur allouer à titre de préjudice les frais par eux faits dans l'instance ; « Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, « Par ces motifs, « Le Tribunal jugeant en premier ressort, statuant sur la demande principale des sieurs Godemard et Delacroix, déclare ces derniers sans droit et sans qualité, les déboute de toutes conclusions, met les parties assignées hors d'instance ; « Donne, en tant que de besoin, main-levée des saisies pratiquées le 25 avril dernier, lesquelles sont déclarées non-avenues. « Sur les garanties et contre-garanties, déboute les demandeurs de leurs conclusions, et leur accorde néanmoins, pour réparation du préjudice, les frais par eux exposés dans l'instance; « Condamne les sieurs Godemard et Delacroix envers toutes les parties en cause aux dépens de l'instance. » Sur l'appel de Godemard et Delacroix : ARRÊT. La Cour, Attendu que la première condition de la propriété exclusive d'un dessin de fabrique est dans l'invention de ce dessin ; Que si le dépôt au Conseil des prud'hommes fait présumer l'invention au profit du déposant, c'est seulement sauf la preuve contraire ; Attendu qu'il est constant et reconnu au procès que le dessin grappe de raisin a été créé par Perrey et Gerin, fabricants de rubans à Saint-Etienne, qui en ont effectué le dépôt le 11 février 1860; Attendu que Godemard et Delacroix font résulter leur droit de propriété sur ce même dessin : 1° d'un dépôt qu'ils en auraient effectué eux-mêmes à Lyon, après lui avoir fait subir quelques modifications propres, suivant eux, à en faire un dessin de robes; 2° d'une cession qui leur aurait été faite par Perrey à Delacroix; Attendu, quant au premier moyen, que les modifications alléguées sont à peu près insaisissables à l'oeil; qu'elles ne changent ni l'aspect ni l'effet du dessin, ne constituent aucune invention, et qu'elles ne pourraient soustraire Godemard et Delacroix aux suites de la contrefaçon, s'ils n'avaient pas été autorisés à reproduire le dessin par ses inventeurs Perrey et Gerin; qu'ainsi le dépôt qu'ils en ont fait, le 22 mars 1860, n'a pas créé un
raisin a été créé par Perrey et Gerin, fabricants de rubans à Saint-Etienne, qui en ont effectué le dépôt le 11 février 1860; Attendu que Godemard et Delacroix font résulter leur droit de propriété sur ce même dessin : 1° d'un dépôt qu'ils en auraient effectué eux-mêmes à Lyon, après lui avoir fait subir quelques modifications propres, suivant eux, à en faire un dessin de robes; 2° d'une cession qui leur aurait été faite par Perrey à Delacroix; Attendu, quant au premier moyen, que les modifications alléguées sont à peu près insaisissables à l'oeil; qu'elles ne changent ni l'aspect ni l'effet du dessin, ne constituent aucune invention, et qu'elles ne pourraient soustraire Godemard et Delacroix aux suites de la contrefaçon, s'ils n'avaient pas été autorisés à reproduire le dessin par ses inventeurs Perrey et Gerin; qu'ainsi le dépôt qu'ils en ont fait, le 22 mars 1860, n'a pas créé un droit de propriété à leur profit ; Attendu, quant à la cession par eux alléguée, qu'il faut bien distinguer entre la cession totale ou partielle de la propriété d'un dessin et la simple autorisation de le reproduire ; Attendu que Perrey et Gerin, qui avaient vendu l'article litigieux à Hervieux et Potard, de Paris, ont simplement autorisé Godemard et Delacroix à reproduire le dessin sur robes ; si l'on s'attache aux seuls éléments de preuves admissibles, et si l'on écarte, comme on doit le faire, des documents créés aux besoins de la cause, qu'il en résulte que Godemard et Delacroix ne pouvaient se prétendre investis du droit de propriété absolu, emportant celui de poursuivre contre les contrefacteurs ; que la preuve s'en trouverait, au besoin, dans le refus constant de Perrey et Gerin d'appuyer leur poursuite par une intervention au procès; Attendu que ce n'est qu'un an après le dépôt de Perrey et Gerin, et alors que l'article vulgarisé à Paris par suite des autorisations de Hervieux et Potard, acheteurs de cet article en rubans, était en quelque sorte tombé dans le domaine public, que Godemard et Delacroix ont fait le procès, Adoptant, au reste, les motifs des premiers juges,
et Potard, de Paris, ont simplement autorisé Godemard et Delacroix à reproduire le dessin sur robes ; si l'on s'attache aux seuls éléments de preuves admissibles, et si l'on écarte, comme on doit le faire, des documents créés aux besoins de la cause, qu'il en résulte que Godemard et Delacroix ne pouvaient se prétendre investis du droit de propriété absolu, emportant celui de poursuivre contre les contrefacteurs ; que la preuve s'en trouverait, au besoin, dans le refus constant de Perrey et Gerin d'appuyer leur poursuite par une intervention au procès; Attendu que ce n'est qu'un an après le dépôt de Perrey et Gerin, et alors que l'article vulgarisé à Paris par suite des autorisations de Hervieux et Potard, acheteurs de cet article en rubans, était en quelque sorte tombé dans le domaine public, que Godemard et Delacroix ont fait le procès, Adoptant, au reste, les motifs des premiers juges, dit qu'il a été bien jugé, etc. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 24 mai 1862. Conclusions de M. DE PLASMAN. Plaidants : Mes RAMBAUD et BRUN, assistés de Messieurs CHAVANT et PERRAUD, avoués. SERVITUDE. -— PLANTATION. — DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE. ÉLAGAGE. Le droit acquis en vertu de la destination du père de famille, de conserver des arbres à une distance moindre que la distance légale, n'emporte pas le droit de maintenir les branches et les racines qui avancent sur le fonds voisin. (Art. 672 et 673, C. Nap.) (BRULEY — C. — FICHET.): Ainsi jugé par l'arrêt suivant : ARRÊT. La Cour, En ce qui concerne les arbres: attendu qu'en droit une distinction est nécessaire ; Que la destination du père de famille peut bien être invoquée pour conserver des arbres qui ne sont pas à la distance légale, mais non pour laisser envahir le dessus. Conf. : arrêt de la Chambre des requêtes, 18 juillet 1853; Sire-Deville, 35. 1. 799; — D. P, 35. 1.396. Dalloz, Rép. gén., v° Servitude, nos 639 et 687. 309 du sol du voisin par les branches, et le dessous, par les racines de ces
Le droit acquis en vertu de la destination du père de famille, de conserver des arbres à une distance moindre que la distance légale, n'emporte pas le droit de maintenir les branches et les racines qui avancent sur le fonds voisin. (Art. 672 et 673, C. Nap.) (BRULEY — C. — FICHET.): Ainsi jugé par l'arrêt suivant : ARRÊT. La Cour, En ce qui concerne les arbres: attendu qu'en droit une distinction est nécessaire ; Que la destination du père de famille peut bien être invoquée pour conserver des arbres qui ne sont pas à la distance légale, mais non pour laisser envahir le dessus. Conf. : arrêt de la Chambre des requêtes, 18 juillet 1853; Sire-Deville, 35. 1. 799; — D. P, 35. 1.396. Dalloz, Rép. gén., v° Servitude, nos 639 et 687. 309 du sol du voisin par les branches, et le dessous, par les racines de ces mêmes arbres ; Qu'après un certain nombre d'années, une végétation active change l'état des lieux établis par le père de famille, de telle sorte que le fonds voisin peut n'être plus d'aucune utilité ; que l'on ne peut plus dire que c'est l'état établi par le père de famille, quand il est probable, au contraire, que lui-même eût remédié à l'abus causé par le temps; Attendu que la destination du père de famille ne peut avoir plus de puissance que la loi ; que son seul effet doit être de faire considérer, comme étant à la distance légale, des arbres qui sont à une distance moindre ; qu'il s'ensuit seulement que l'on ne peut pas les faire arracher. Mais qu'ils sont du reste assimilés à ceux pour lesquels a été observée la distance, et dont, néanmoins, le voisin peut toujours contraindre le propriétaire à couper les branches qui dépassent sa limite, et couper lui-même les racines qui pénètrent dans son sol ; que cette distinction résulte clairement de l'art. 672 du Code Napoléon; Attendu qu'il importe peu que la propriété recouverte par les branches des arbres de Fichet, soit commune entre lui et Bruley ; que si elle était soumise
il est probable, au contraire, que lui-même eût remédié à l'abus causé par le temps; Attendu que la destination du père de famille ne peut avoir plus de puissance que la loi ; que son seul effet doit être de faire considérer, comme étant à la distance légale, des arbres qui sont à une distance moindre ; qu'il s'ensuit seulement que l'on ne peut pas les faire arracher. Mais qu'ils sont du reste assimilés à ceux pour lesquels a été observée la distance, et dont, néanmoins, le voisin peut toujours contraindre le propriétaire à couper les branches qui dépassent sa limite, et couper lui-même les racines qui pénètrent dans son sol ; que cette distinction résulte clairement de l'art. 672 du Code Napoléon; Attendu qu'il importe peu que la propriété recouverte par les branches des arbres de Fichet, soit commune entre lui et Bruley ; que si elle était soumise à une servitude, celle servitude ne pourrait être aggravée du chef de l'un des co-propriétaires, alors surtout qu'il en résulterait une gêne pour l'autre, et que cette gêne est établie par le rapport d'experts ; Par ces motifs, Dit qu'il a été bien jugé, et néanmoins interprétant au besoin le jugement dont est appel, ordonne que Fichet sera tenu de couper les branches de ses arbres qui dépasseraient sa limite; autorise Bruley à couper les racines des mêmes arbres qui pénétreraient dans le sol voisin, etc. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 14 juin 1862. Conclusions, de M. DE PLASMAN. Plaidants: MMes DE BORNES ET PROTON, avocats, assistés de MM. CS Roux et PERRAUD, avoués. 310 FAILLITE. — PAIEMENT DE DETTES NON ÉCHUES. — ESCROQUERIES COMMISES PAR LE FAILLI. RESTITUTIONS POSTÉRIEURES À L'OUVERTURE DE LA FAILLITE. — VALIDITÉ. L'article 446, Code com.,qui déclare nuls et sans effet, relativement à la masse, tous paiements faits par le failli pour dettes non échues, n'est applicable qu'au créancier qui reçoit le paiement anticipé d'une dette contractée dans des circonstances normales. Cet article est sans application à celui qui n'est devenu créancier que par suite d'une escroquerie commise
jugement dont est appel, ordonne que Fichet sera tenu de couper les branches de ses arbres qui dépasseraient sa limite; autorise Bruley à couper les racines des mêmes arbres qui pénétreraient dans le sol voisin, etc. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 14 juin 1862. Conclusions, de M. DE PLASMAN. Plaidants: MMes DE BORNES ET PROTON, avocats, assistés de MM. CS Roux et PERRAUD, avoués. 310 FAILLITE. — PAIEMENT DE DETTES NON ÉCHUES. — ESCROQUERIES COMMISES PAR LE FAILLI. RESTITUTIONS POSTÉRIEURES À L'OUVERTURE DE LA FAILLITE. — VALIDITÉ. L'article 446, Code com.,qui déclare nuls et sans effet, relativement à la masse, tous paiements faits par le failli pour dettes non échues, n'est applicable qu'au créancier qui reçoit le paiement anticipé d'une dette contractée dans des circonstances normales. Cet article est sans application à celui qui n'est devenu créancier que par suite d'une escroquerie commise à son préjudice par le failli. Ce créancier, en reprenant sa chose ou en s'en faisant payer le prix, ne fait que poursuivre l'exécution d'une obligation de restituer, obligation échue le jour même où elle a été contractée par le failli. (WILSON — C. — SYNDIC DE LA FAILLITE SAUVIGNET). Dans le courant de l'année 1860, un sieur Sauvignet avait, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, obtenu de MM. Wilson et Cie, négociants à Nantes, la livraison de 1,000 pains de sucres. À peine les marchandises étaient-elles expédiées, que MM. Wilson apprennent qu'ils ont été trompés ; ils arrivent à Lyon, ils reprennent 500 pains de sucre au moment où le voiturier les déchargeait devant le magasin de Sauvignet, et quant aux 500 autres, ils en reçoivent le prix d'un sieur Achin à qui Sauvignet les avaient déjà vendus. Sauvignet fut déclaré en faillite en février 1861, et l'ouverture de la faillite fut reportée à une époque antérieure à l'arrivée de Wilson et Cie à Lyon. Par jugement du Tribunal correctionnel de Lyon, en date du 3 juillet 1861, Sauvignet et Achin furent condamnés à diverses peines pour escroquerie au préjudice de MM. Wilson et Cie. C'est en l'état que le
Dans le courant de l'année 1860, un sieur Sauvignet avait, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, obtenu de MM. Wilson et Cie, négociants à Nantes, la livraison de 1,000 pains de sucres. À peine les marchandises étaient-elles expédiées, que MM. Wilson apprennent qu'ils ont été trompés ; ils arrivent à Lyon, ils reprennent 500 pains de sucre au moment où le voiturier les déchargeait devant le magasin de Sauvignet, et quant aux 500 autres, ils en reçoivent le prix d'un sieur Achin à qui Sauvignet les avaient déjà vendus. Sauvignet fut déclaré en faillite en février 1861, et l'ouverture de la faillite fut reportée à une époque antérieure à l'arrivée de Wilson et Cie à Lyon. Par jugement du Tribunal correctionnel de Lyon, en date du 3 juillet 1861, Sauvignet et Achin furent condamnés à diverses peines pour escroquerie au préjudice de MM. Wilson et Cie. C'est en l'état que le syndic de la faillite Sauvignet a assigné MM. Wilson et Cie devant le Tribunal de commerce de Lyon, en rapport des 1,000 pains repris par lui en nature ou en argent. Le Tribunal de commerce, par un jugement rendu le 28 avril 1862, avait repoussé la demande du syndic en ce qui concernait les 500 pains repris en nature, mais Wilson et Cie avaient été condamnés à rapporter à la faillite le prix des 500 autres pains qui leur avait été payés par Achin, acheteur et complice de Sauvignet. Sur l'appel émis par MM. Wilson et Cie, la Cour a réformé la sentence des premiers juges et a décidé que dans la cause l'article 446 du Code de commerce, invoqué par le syndic, était sans application. ARRÊT. La Cour, Attendu qu'il résulte des faits et documents du procès, qu'au commencement de l'année 1860 plusieurs individus pratiquaient à Lyon, et de concert, sur une vaste échelle, des escroqueries qui consistaient à se faire expédier, par des négociants du dehors, de fortes parties de marchandises, notamment des denrées coloniales, qu'ils se distribuaient entre eux pour les revendre à perte et au-dessous du cours, et s'en approprier le prix ; Que dans cette
ce qui concernait les 500 pains repris en nature, mais Wilson et Cie avaient été condamnés à rapporter à la faillite le prix des 500 autres pains qui leur avait été payés par Achin, acheteur et complice de Sauvignet. Sur l'appel émis par MM. Wilson et Cie, la Cour a réformé la sentence des premiers juges et a décidé que dans la cause l'article 446 du Code de commerce, invoqué par le syndic, était sans application. ARRÊT. La Cour, Attendu qu'il résulte des faits et documents du procès, qu'au commencement de l'année 1860 plusieurs individus pratiquaient à Lyon, et de concert, sur une vaste échelle, des escroqueries qui consistaient à se faire expédier, par des négociants du dehors, de fortes parties de marchandises, notamment des denrées coloniales, qu'ils se distribuaient entre eux pour les revendre à perte et au-dessous du cours, et s'en approprier le prix ; Que dans cette association coupable figuraient Lenoret, Sauvignet, Coindet, Achin et autres ; Qu'au nombre des victimes était la maison Wilson et Cie de Nantes; Attendu que par suite des manoeuvres frauduleuses, dont elle avait été circonvenue, cette maison avait expédié à Lyon, 2 ou 3,000 pains de sucre et une grande quantité de cafés dans les premiers jours de janvier 1860 ; Que ces sucres et ces cafés se sont retrouvés, en partie, chez Sauvignet, chez Achin, chez Coindet; Que tous ces individus ont été déclarés coupables d'escroquerie, à raison de ces mêmes marchandises et au préjudice de la maison Wilson, par jugement du Tribunal de police correctionnelle de Lyon, et condamnés à des peines d'emprisonnement plus ou moins fortes; Que ce jugement frappé d'abord d'appel, et acquiescé par les condamnés, est passé en force de chose jugée; Qu'il en résulte que Sauvignet, Lenoret, Coindet, Achin et autres condamnés n'ont jamais eu la propriété des marchandises de Wilson; qu'aucune vente vraie ne la leur avait transmise, mais qu'ils ne les ont appréhendées que par des faits d'escroquerie reconnus. et punis en justice; Attendu que c'est sous l'influence de la chose ainsi jugée que doivent être appréciés les faits sur lesquels repose la
de cafés dans les premiers jours de janvier 1860 ; Que ces sucres et ces cafés se sont retrouvés, en partie, chez Sauvignet, chez Achin, chez Coindet; Que tous ces individus ont été déclarés coupables d'escroquerie, à raison de ces mêmes marchandises et au préjudice de la maison Wilson, par jugement du Tribunal de police correctionnelle de Lyon, et condamnés à des peines d'emprisonnement plus ou moins fortes; Que ce jugement frappé d'abord d'appel, et acquiescé par les condamnés, est passé en force de chose jugée; Qu'il en résulte que Sauvignet, Lenoret, Coindet, Achin et autres condamnés n'ont jamais eu la propriété des marchandises de Wilson; qu'aucune vente vraie ne la leur avait transmise, mais qu'ils ne les ont appréhendées que par des faits d'escroquerie reconnus. et punis en justice; Attendu que c'est sous l'influence de la chose ainsi jugée que doivent être appréciés les faits sur lesquels repose la demande du syndic des faillites Sauvignet et Coindet, lesquels faits s'expliquent aisément. Que la maison Wilson ayant été avertie à temps des manœuvres frauduleuses qui allaient la dépouiller, l'un des membres de cette maison est arrivé subitement à Lyon; qu'il a retrouvé en grande partie les marchandises expédiées depuis peu de jours, soit en gare, soit chez Sauvignet, soit chez Achin, soit chez Coindet; Qu'il s'est fait restituer, en nature, celles qui étaient encore entre les mains des coupables, et en argent, le prix de celles qui n'étaient pas représentées; qu'Achin et Coindet ont jugé prudent de payer les sucres dont ils avaient disposés, après les avoir obtenus par un délit; Attendu que l'article 446 du code de commerce, en présence de ces faits, ne saurait être d'aucune application; Que cet article suppose une délit née d'un contrat légitime et non une escroquerie en suite de laquelle il ne se peut agir que d'une restitution toujours exigible; Que l'on ne saurait donc voir, dans une obligation de restituer, une dette non échue, condition de l'application de l'article 446; Que l'obligation de restituer au moment où la restitution a été exigée par Wilson, des coupables d'escroquerie, était parfaitement échue; Attendu qu'il
de jours, soit en gare, soit chez Sauvignet, soit chez Achin, soit chez Coindet; Qu'il s'est fait restituer, en nature, celles qui étaient encore entre les mains des coupables, et en argent, le prix de celles qui n'étaient pas représentées; qu'Achin et Coindet ont jugé prudent de payer les sucres dont ils avaient disposés, après les avoir obtenus par un délit; Attendu que l'article 446 du code de commerce, en présence de ces faits, ne saurait être d'aucune application; Que cet article suppose une délit née d'un contrat légitime et non une escroquerie en suite de laquelle il ne se peut agir que d'une restitution toujours exigible; Que l'on ne saurait donc voir, dans une obligation de restituer, une dette non échue, condition de l'application de l'article 446; Que l'obligation de restituer au moment où la restitution a été exigée par Wilson, des coupables d'escroquerie, était parfaitement échue; Attendu qu'il pourrait y avoir quelques difficultés vis-à-vis d'un tiers de bonne foi, s'il y en avait eu au procès, ce qui n'est pas; qu'alors seulement et au regard de ce tiers de bonne foi, pourrait s'agiter la question de savoir si l'article 2279 du Code Napoléon doit s'entendre de l'escroquerie, aussi bien que du droit commun; mais qu'en toute finale, l'action du syndic tendrait à faire rapporter à la masse des créanciers Sauvignet et à la masse des créanciers Coindet, des valeurs que Sauvignet et Coindet n'avaient obtenues que par l'escroquerie; Que si cette action pouvait réussir, il n'est pas un créancier honnête de ces faillis qui ne rougirait d'accepter des répartitions faites avec des valeurs d'une branche aussi impure. En ce qui concerne la demande en garantie: Attendu que d'après ce qui précède, il n'y a pas lieu de statuer; Mais attendu qu'à raison des faits de complicité constatés à la charge d'Achin et des craintes que le procès pouvait inspirer à Wilson, on ne peut considérer cette demande en garantie comme téméraire et inutile et qu'il y a lieu de condamner Achin à en supporter les dépens; Par ces motifs, La Cour dit qu'il a été mal jugé par