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les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, la commission règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. Art. 36. — Si l'indemnité réglée par la commission arbitrale n'est pas inférieure à la demande des parties, l'administration est condamnée aux dépens. Si l'indemnité ne dépasse pas les propositions de l'administration, les parties, qui ne les auront pas acceptées par écrit avant la délibération de la commission, sont condamnées aux dépens. Si l'indemnité est à la fois inférieure à la demande des parties et supérieure aux propositions de l'administration, les dépens sont compensés de manière à être supportés par les parties et l'administration dans la proportion de ces demandes et propositions. Tout intéressé qui ne se trouve pas dans un des cas visés à l'article 28 est condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation de la commission, s'il n'a pas présenté de demande conformément aux dispositions de l'article 27. En aucun cas, la part des dépens mise à la charge de l'exproprié ne peut excéder le montant de l'indemnité allouée à ce dernier; le surplus reste à la charge de l'administration expropriante. Art. 37. — La décision de la commission arbitrale est signée du président, qui la lit, la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et, sous réserve de ce qui est dit à l'article 17, envoie l'administration en possession de la propriété, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 46, 47 et 48. Le procès-verbal et la décision de la commission arbitrale sont déposés en minutes du greffe du tribunal, qui en délivre les expéditions nécessaires. Art. 38. — Le Président de la commission taxe les frais et dépens qui doivent être payés par l'administration et par les expropriés dans les conditions stipulées à l'article 36. La taxe ne doit pas comprendre les frais d'actes ou autres, qui auront été faits antérieurement à l'invitation faite par l'administration aux intéressés de présenter leurs demandes conformément à l'article 27. Les membres de la commission reçoivent, s'ils le requièrent, une
Art. 37. — La décision de la commission arbitrale est signée du président, qui la lit, la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et, sous réserve de ce qui est dit à l'article 17, envoie l'administration en possession de la propriété, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 46, 47 et 48. Le procès-verbal et la décision de la commission arbitrale sont déposés en minutes du greffe du tribunal, qui en délivre les expéditions nécessaires. Art. 38. — Le Président de la commission taxe les frais et dépens qui doivent être payés par l'administration et par les expropriés dans les conditions stipulées à l'article 36. La taxe ne doit pas comprendre les frais d'actes ou autres, qui auront été faits antérieurement à l'invitation faite par l'administration aux intéressés de présenter leurs demandes conformément à l'article 27. Les membres de la commission reçoivent, s'ils le requièrent, une indemnité de déplacement et une indemnité de séjour dont le montant et les conditions sont fixés par un règlement d'administration publique. Ces indemnités sont taxées par le président et acquittées comme frais urgents. En outre, il peut être alloué, sur leur demande, au notaire et au représentant de la propriété privée, membres de la commission arbitrale d'évaluation, ainsi qu'à leurs suppléants, une indemnité de session, dont le taux et les modalités sont fixés par un règlement d'administration publique. Art. 39. — Dans le délai de quinze jours, à compter de la décision de la commission arbitrale d'évaluation, en ce qui concerne les parties présentes ou représentées devant cette commission, ou à compter de la notification de cette décision, en ce qui concerne les parties défaillantes, l'administration et les parties peuvent faire appel devant le tribunal civil dans le ressort duquel se trouvent situés les biens expropriés. L'appel n'est pas suspensif. Sur requête de l'administration ou d'une partie intéressée, le président du tribunal ordonne en référé toutes mesures nécessaires à la constatation de l'état des lieux, au cas où celui-ci devrait être modifié par l'exécution des travaux avant la décision du tribunal : les frais de ce constat sont à la
privée, membres de la commission arbitrale d'évaluation, ainsi qu'à leurs suppléants, une indemnité de session, dont le taux et les modalités sont fixés par un règlement d'administration publique. Art. 39. — Dans le délai de quinze jours, à compter de la décision de la commission arbitrale d'évaluation, en ce qui concerne les parties présentes ou représentées devant cette commission, ou à compter de la notification de cette décision, en ce qui concerne les parties défaillantes, l'administration et les parties peuvent faire appel devant le tribunal civil dans le ressort duquel se trouvent situés les biens expropriés. L'appel n'est pas suspensif. Sur requête de l'administration ou d'une partie intéressée, le président du tribunal ordonne en référé toutes mesures nécessaires à la constatation de l'état des lieux, au cas où celui-ci devrait être modifié par l'exécution des travaux avant la décision du tribunal : les frais de ce constat sont à la charge de l'administration. Le tribunal civil statue sur mémoire. Les parties peuvent toutefois développer brièvement des arguments du mémoire, soit par elles-mêmes, soit par leurs parents ou alliés jusqu'au sixième degré, et munis d'un mandat régulier, soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou par un avoué, dispensés de procuration. Le mémoire de l'appelant doit être déposé, dans les quinze jours de l'appel, au greffe du tribunal, en double exemplaire, dont l'un est immédiatement notifié à l'intimé par lettre recommandée du greffier avec accusé de réception. Dans les quinze jours de cette notification, l'intimé doit, de son côté, déposer au greffe du tribunal son mémoire en réponse, établi en double exemplaire, dont l'un est notifié à l'appelant, dans les conditions prévues au paragraphe précédent. Ces mémoires peuvent être signés, soit par la partie elle-même, soit par un parent ou allié jusqu'au sixième degré, muni d'un mandat régulier, soit par un avocat régulièrement inscrit à un barreau ou par un avoué, dispensés de procuration. Si le tribunal estime une expertise nécessaire, il y est procédé par un seul expert, ainsi que pour toute expertise à laquelle peut donner lieu l'application du présent décret. Cet expert est choisi sur la liste
procuration. Le mémoire de l'appelant doit être déposé, dans les quinze jours de l'appel, au greffe du tribunal, en double exemplaire, dont l'un est immédiatement notifié à l'intimé par lettre recommandée du greffier avec accusé de réception. Dans les quinze jours de cette notification, l'intimé doit, de son côté, déposer au greffe du tribunal son mémoire en réponse, établi en double exemplaire, dont l'un est notifié à l'appelant, dans les conditions prévues au paragraphe précédent. Ces mémoires peuvent être signés, soit par la partie elle-même, soit par un parent ou allié jusqu'au sixième degré, muni d'un mandat régulier, soit par un avocat régulièrement inscrit à un barreau ou par un avoué, dispensés de procuration. Si le tribunal estime une expertise nécessaire, il y est procédé par un seul expert, ainsi que pour toute expertise à laquelle peut donner lieu l'application du présent décret. Cet expert est choisi sur la liste des experts agréés par le tribunal ou la cour d'appel dans le ressort desquels les biens sont situés. À défaut d'entente entre les parties, l'expert est nommé par le président du tribunal. L'expert doit déposer son rapport dans le délai que fixe le tribunal et qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut être supérieur à trois mois. L'expert qui ne dépose pas son procès-verbal dans le délai fixé est aussitôt remplacé. Les sanctions prévues au décret du 8 août 1935 sur l'expertise en matière criminelle ou correctionnelle peuvent être prises contre lui. Le tribunal doit rendre sa décision dans les deux mois du dépôt du mémoire en réponse. Il peut toujours, s'il le juge utile, demander aux parties des renseignements écrits ou la production de pièces justificatives. Le tribunal statue en dernier ressort. Le jugement est notifié par extrait à la requête de la partie la plus diligente. Le pourvoi en cassation doit être exercé dans le délai de quinze jours de ladite notification, dans les formes prévues à l'article 24 et seulement pour incompétence, excès de pouvoir, ou vices de forme. CHAPITRE III Des règles à suivre pour la fixation des indemnités. Art. 40. — La commission arbitrale est juge
peut être supérieur à trois mois. L'expert qui ne dépose pas son procès-verbal dans le délai fixé est aussitôt remplacé. Les sanctions prévues au décret du 8 août 1935 sur l'expertise en matière criminelle ou correctionnelle peuvent être prises contre lui. Le tribunal doit rendre sa décision dans les deux mois du dépôt du mémoire en réponse. Il peut toujours, s'il le juge utile, demander aux parties des renseignements écrits ou la production de pièces justificatives. Le tribunal statue en dernier ressort. Le jugement est notifié par extrait à la requête de la partie la plus diligente. Le pourvoi en cassation doit être exercé dans le délai de quinze jours de ladite notification, dans les formes prévues à l'article 24 et seulement pour incompétence, excès de pouvoir, ou vices de forme. CHAPITRE III Des règles à suivre pour la fixation des indemnités. Art. 40. — La commission arbitrale est juge de la sincérité des titres et de l'effet des actes qui seraient de nature à modifier l'évaluation de l'indemnité. Toute pièce produite par une partie devant la commission peut, sur la réquisition de l'autre partie, ou d'office par le président de la commission, être retenue pour être ensuite, après avoir été visée, annexée au procès-verbal des opérations de la commission. Si la pièce est supposée frauduleuse ou mensongère, elle est saisie par le président de la commission et transmise au Procureur de la République, à toutes fins utiles. Art. 41. — L'indemnité d'expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé par le fait même de l'éviction; elle ne peut s'étendre au préjudice incertain et éventuel, qui ne serait pas la conséquence directe de l'expropriation. Si, au cours des débats, il est donné acte à l'administration qui poursuit l'expropriation, d'une demande qu'elle considère comme visant un préjudice de cette nature, la commission arbitrale doit statuer sur cette demande par une disposition distincte. La commission doit tenir compte, dans ses évaluations, de la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables ou des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales. Les administrations compétentes sont tenues de fournir
été visée, annexée au procès-verbal des opérations de la commission. Si la pièce est supposée frauduleuse ou mensongère, elle est saisie par le président de la commission et transmise au Procureur de la République, à toutes fins utiles. Art. 41. — L'indemnité d'expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé par le fait même de l'éviction; elle ne peut s'étendre au préjudice incertain et éventuel, qui ne serait pas la conséquence directe de l'expropriation. Si, au cours des débats, il est donné acte à l'administration qui poursuit l'expropriation, d'une demande qu'elle considère comme visant un préjudice de cette nature, la commission arbitrale doit statuer sur cette demande par une disposition distincte. La commission doit tenir compte, dans ses évaluations, de la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables ou des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales. Les administrations compétentes sont tenues de fournir à la commission, sur sa demande, tous les renseignements utiles. Art. 42. — Dans le cas où l'administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une indemnité, la commission arbitrale, sans s'arrêter à la contestation, dont elle renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité comme si elle était due, et le président de la commission en ordonne la consignation, pour indemnité rester déposée jusqu'à ce que les parties se soient entendues ou que le litige soit vidé. Art. 43. — Les bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique, sont achetés en entier, si les propriétaires le requièrent par une déclaration formelle adressée au président de la commission arbitrale, dans les délais énoncés aux articles 27 et 29. L'emprise totale d'un bâtiment entraîne de plein droit l'emprise du sol sur lequel ce bâtiment est assis. Il en est de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouve réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à 10 ares. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au
due, et le président de la commission en ordonne la consignation, pour indemnité rester déposée jusqu'à ce que les parties se soient entendues ou que le litige soit vidé. Art. 43. — Les bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique, sont achetés en entier, si les propriétaires le requièrent par une déclaration formelle adressée au président de la commission arbitrale, dans les délais énoncés aux articles 27 et 29. L'emprise totale d'un bâtiment entraîne de plein droit l'emprise du sol sur lequel ce bâtiment est assis. Il en est de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouve réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à 10 ares. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au reste de la propriété, la commission arbitrale statue sur cette augmentation, par une disposition distincte. Le montant en est déduit de celui de l'indemnité. Art. 45. — Les indemnités sont en principe, et sauf les exceptions résultant de dispositions législatives particulières, fixées d'après l'état et la valeur des biens à la date de l'ordonnance du président du tribunal. Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, etc., qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie, ou au fonds de commerce, même antérieurement à l'ordonnance du président du tribunal, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête du titre II. Il n'est pas non plus tenu compte des contrats qui auraient été passés dans les mêmes conditions. La commission arbitrale ne doit tenir aucun compte, dans la fixation des indemnités, de la haussée spéculative même constatée par des actes de vente, qui aurait été provoquée par l'annonce des travaux
la date de l'ordonnance du président du tribunal. Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, etc., qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie, ou au fonds de commerce, même antérieurement à l'ordonnance du président du tribunal, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête du titre II. Il n'est pas non plus tenu compte des contrats qui auraient été passés dans les mêmes conditions. La commission arbitrale ne doit tenir aucun compte, dans la fixation des indemnités, de la haussée spéculative même constatée par des actes de vente, qui aurait été provoquée par l'annonce des travaux ou par leur réalisation partielle. TITRE V DU PAIEMENT DES INDEMNITÉS. Art. 46. — L'administration peut prendre possession moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions faites par elle et, s'il y a lieu, consignation du surplus de l'indemnité, telle qu'elle a été fixée par la commission; ce surplus doit lui-même être versé à l'exproprié, lorsque celui-ci l'accepte et lorsque l'administration n'en conteste pas le montant. Si les ayants droit se refusent à recevoir les indemnités, la prise de possession a lieu après offres réelles et consignation. S'il s'agit de travaux exécutés par l'Etat, un département ou une commune, les offres réelles peuvent s'effectuer au moyen d'un mandat égal au montant de l'indemnité réglée par la commission, déduction faite de la part des frais et dépens mise à la charge des expropriés, conformément à l'article 36 ; ce mandat, délivré par l'ordonnateur compétent, visé par le payeur, est payable sur la caisse publique qui s'y trouve désignée. Si les ayants droit se refusent à recevoir le mandat, la prise de possession a lieu après la consignation en espèces. Cependant, l'administration peut, sauf le droit des tiers, payer, sans accomplir ces formalités, les indemnités fixées par la commission, dont le
doit lui-même être versé à l'exproprié, lorsque celui-ci l'accepte et lorsque l'administration n'en conteste pas le montant. Si les ayants droit se refusent à recevoir les indemnités, la prise de possession a lieu après offres réelles et consignation. S'il s'agit de travaux exécutés par l'Etat, un département ou une commune, les offres réelles peuvent s'effectuer au moyen d'un mandat égal au montant de l'indemnité réglée par la commission, déduction faite de la part des frais et dépens mise à la charge des expropriés, conformément à l'article 36 ; ce mandat, délivré par l'ordonnateur compétent, visé par le payeur, est payable sur la caisse publique qui s'y trouve désignée. Si les ayants droit se refusent à recevoir le mandat, la prise de possession a lieu après la consignation en espèces. Cependant, l'administration peut, sauf le droit des tiers, payer, sans accomplir ces formalités, les indemnités fixées par la commission, dont le montant ne s'élèverait pas au-dessus de 2.500 fr. L'exproprié désigné par la décision de la commission comme propriétaire et non inscrit à la matrice des rôles de la commune est tenu, pour obtenir le paiement de l'indemnité fixée à son profit, de justifier de ses titres de propriété. Tous fermiers, locataires, usagers ou autres ayants droit déclarés à l'administration ou intervenant dans les conditions stipulées à l'article 25 sont également tenus, pour obtenir le paiement de l'indemnité qui a été fixée à leur profit, de justifier de leurs droits à cette indemnité. Les sommes allouées à titre d'indemnité, pour lesquelles il ne serait pas produit de justification suffisante sont versées par l'administration à la caisse des dépôts et consignations et y resteront déposées comme il est dit à l'article 42. Art. 47. — Il n'est pas fait d'offres réelles toutes les fois qu'il existe des inscriptions sur l'immeuble exproprié ou d'autres obstacles au versement des deniers entre les mains des ayants droit. Dans ce cas, il suffit que les sommes dues par l'administration soient consignées pour être ultérieurement distribuées ou remises selon les règles du droit commun. Art. 48. — Si, dans les six mois de l'ordonnance du président du
locataires, usagers ou autres ayants droit déclarés à l'administration ou intervenant dans les conditions stipulées à l'article 25 sont également tenus, pour obtenir le paiement de l'indemnité qui a été fixée à leur profit, de justifier de leurs droits à cette indemnité. Les sommes allouées à titre d'indemnité, pour lesquelles il ne serait pas produit de justification suffisante sont versées par l'administration à la caisse des dépôts et consignations et y resteront déposées comme il est dit à l'article 42. Art. 47. — Il n'est pas fait d'offres réelles toutes les fois qu'il existe des inscriptions sur l'immeuble exproprié ou d'autres obstacles au versement des deniers entre les mains des ayants droit. Dans ce cas, il suffit que les sommes dues par l'administration soient consignées pour être ultérieurement distribuées ou remises selon les règles du droit commun. Art. 48. — Si, dans les six mois de l'ordonnance du président du tribunal, l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties peuvent exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. Quand l'indemnité a été réglée, si elle n'est ni acquittée, ni consignée dans les six mois de la décision de la commission arbitrale, les intérêts courent de plein droit à l'expiration de ce délai. TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES. Art. 49. — Les contrats de vente, quittances et autres actes relatifs à l'acquisition des terrains peuvent être passés dans la forme des actes administratifs; la minute reste déposée au secrétariat de la Préfecture; expédition en est transmise à l'administration des domaines. Art. 50. — Les significations et notifications mentionnées au présent décret, exception faite de celles prévues par le premier paragraphe de l'article 7, sont effectuées à la diligence du Préfet du département de la situation des biens; elles peuvent être faites, tant par huissier que par tout agent de l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice, sans qu'il n'y ait en aucun cas à tenir compte des délais de distance. Art. 51. — Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu du présent décret, sont visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a
de ce délai. TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES. Art. 49. — Les contrats de vente, quittances et autres actes relatifs à l'acquisition des terrains peuvent être passés dans la forme des actes administratifs; la minute reste déposée au secrétariat de la Préfecture; expédition en est transmise à l'administration des domaines. Art. 50. — Les significations et notifications mentionnées au présent décret, exception faite de celles prévues par le premier paragraphe de l'article 7, sont effectuées à la diligence du Préfet du département de la situation des biens; elles peuvent être faites, tant par huissier que par tout agent de l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice, sans qu'il n'y ait en aucun cas à tenir compte des délais de distance. Art. 51. — Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu du présent décret, sont visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement. Il n'est perçu aucun droit pour la transcription des actes au bureau des hypothèques. Les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés de cessibilité sont restitués lorsque, dans les délais fixés par l'article 311 du code de l'enregistrement et qui courent à partir de la perception, il est justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux. Art. 52. — Lorsque le propriétaire et l'administration sont d'accord sur le montant de l'indemnité, celle-ci doit, si le propriétaire l'exige, et s'il n'y a pas eu de contestation de la part des tiers, dans les délais prescrits par les articles 27 et 29, être versée à la caisse des dépôts et consignations pour être remise ou distribuée à qui de droit, selon les règles du droit commun. Art. 53. Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires, ou leurs ayants droit, peuvent en demander la remise. Toutefois, cette demande reste sans effet si l'administration a affecté les immeubles ou s'engage à les