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la loi du 20 septembre 1792, qui détermine le mode de constater l’état civil des citoyens, les personnes chargées, par les articles 2, 3 et 4 du même titre, de faire la représentation de l’enfant, et de la déclaration dans les vingt-quatre heures de sa naissance, et qui ont négligé de le faire, encourent la peine de deux mois de prison, que le tribunal de police correctionnelle est chargé de prononcer; Considérant que cette disposition n’est changée ni modifiée par aucune autre loi postérieure, et qu’il appartient maintenant aux tribunaux correctionnels, lesquelles remplacent les tribunaux de police correctionnelle, de connaître de ces sortes de délits; Considérant qu’aux termes de l’article 153 du code des délits et des peines, les tribunaux de police ne peuvent connaître que des délits dont la peine n’excède ni la valeur de trois journées de travail, ni la durée de trois jours d’emprisonnement; que l’article 5 du titre III de la loi du 20 septembre 1792, appliquant à délit dont il s’agit la peine de deux mois de prison, laquelle les juges ne sont pas même autorisés à modifier, il est évident que le tribunal de police ne pouvait en connaître; Considérant que l’article 606 du code des délits et des peines, rapporté dans le jugement du tribunal de police du canton de Levignac, autorise, il est vrai, le tribunal de police à graduer les peines qu’il est chargé de prononcer, suivant les circonstances et le plus ou le moins de gravité du délit; mais que cette autorisation ne lui est donnée que relativement aux délits qui sont de sa compétence; Considérant que la demande même du commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale du canton de Levignac, rendait évidente l’incompétence du tribunal de police, puisqu’elle tendait, aux termes de l’article 5 du titre III de la loi du 20 septembre 1792, à ce que le délinquant fût condamné à deux mois de détention; Après avoir entendu le ministre de la justice, Arrête que le jugement du 17 germinal an 4, ci-dessus mentionné, sera dénoncé au tribunal de cassation par son commissaire près ledit tribunal, pour
code des délits et des peines, rapporté dans le jugement du tribunal de police du canton de Levignac, autorise, il est vrai, le tribunal de police à graduer les peines qu’il est chargé de prononcer, suivant les circonstances et le plus ou le moins de gravité du délit; mais que cette autorisation ne lui est donnée que relativement aux délits qui sont de sa compétence; Considérant que la demande même du commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale du canton de Levignac, rendait évidente l’incompétence du tribunal de police, puisqu’elle tendait, aux termes de l’article 5 du titre III de la loi du 20 septembre 1792, à ce que le délinquant fût condamné à deux mois de détention; Après avoir entendu le ministre de la justice, Arrête que le jugement du 17 germinal an 4, ci-dessus mentionné, sera dénoncé au tribunal de cassation par son commissaire près ledit tribunal, pour en provoquer l’annullation, comme contraire aux lois et contenant excès de pouvoir. Par ce motif, ledit substitut du commissaire requiert qu’il plaise au tribunal casser et annuler le jugement dudit jour 17 germinal dernier, rendu par le tribunal de police du canton de Levignac, dans l’affaire poursuivie contre le C. cn Ferand; ordonner que celui qui interviendra sur le présent réquisitoire, sera transcrit sur les registres du tribunal de police, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale du canton de Levignac. A l’appui du contenu au présent, il joint, 1.° L’expédition du jugement dont la cassation est demandée; 2.° L’expédition de l’arrêté du Directoire exécutif, du 2 fructidor, ci-dessus transcrit; 3.° La lettre d’envoi du ministre de la justice, datée, par erreur sans doute, du 29 thermidor. Signé LASAUDADE. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 23 fructidor dernier ; ouï Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Considérant que la compétence des tribunaux criminels, correctionnels et de simple police, est déterminée par le code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, d'après la nature des délits, et par la qualité et
cn Ferand; ordonner que celui qui interviendra sur le présent réquisitoire, sera transcrit sur les registres du tribunal de police, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale du canton de Levignac. A l’appui du contenu au présent, il joint, 1.° L’expédition du jugement dont la cassation est demandée; 2.° L’expédition de l’arrêté du Directoire exécutif, du 2 fructidor, ci-dessus transcrit; 3.° La lettre d’envoi du ministre de la justice, datée, par erreur sans doute, du 29 thermidor. Signé LASAUDADE. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 23 fructidor dernier ; ouï Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Considérant que la compétence des tribunaux criminels, correctionnels et de simple police, est déterminée par le code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, d'après la nature des délits, et par la qualité et la durée des peines dont ils entraînent la condamnation ; Que l’article 153 de cette loi, porte : « Toute personne prévenue d’un délit dont la peine n’excède ni la valeur de trois journées de travail, ni trois jours d’emprisonnement, est citée devant le tribunal de police de l’arrondissement dans lequel le délit a été commis ; et l’article 168 : « Les tribunaux correctionnels, outre l’attribution contenue en l’article 13, connaissent de tous les délits dont la peine n’est ni infamante ni afflictive, et néanmoins excède la valeur de trois journées de travail, ou trois jours d’emprisonnement ; Que l’article 5 du titre III de la loi du 20 septembre 1792, sur le mode de constater l’état civil des citoyens, porte : « En cas de contravention aux précédents articles (qui prescrivent de faire les déclarations de naissance dans les vingt-quatre heures), la peine contre les personnes chargées de faire la déclaration, sera de deux mois de prison » ; Que le tribunal de police du canton de Levignac n’a pu se rendre compétent en modérant la peine ; Que la faculté accordée, par l’article 606 de la loi du 3 brumaire, aux tribunaux de police, de graduer, selon
lequel le délit a été commis ; et l’article 168 : « Les tribunaux correctionnels, outre l’attribution contenue en l’article 13, connaissent de tous les délits dont la peine n’est ni infamante ni afflictive, et néanmoins excède la valeur de trois journées de travail, ou trois jours d’emprisonnement ; Que l’article 5 du titre III de la loi du 20 septembre 1792, sur le mode de constater l’état civil des citoyens, porte : « En cas de contravention aux précédents articles (qui prescrivent de faire les déclarations de naissance dans les vingt-quatre heures), la peine contre les personnes chargées de faire la déclaration, sera de deux mois de prison » ; Que le tribunal de police du canton de Levignac n’a pu se rendre compétent en modérant la peine ; Que la faculté accordée, par l’article 606 de la loi du 3 brumaire, aux tribunaux de police, de graduer, selon les circonstances et le plus ou moins de gravité du délit, la peine qu’ils sont chargés de prononcer, ne peut s’entendre que du cas où il s’agit d’un délit dont la connaissance leur est attribuée par la loi ; Le Tribunal, faisant droit au pourvoi du substitut du commissaire du pouvoir exécutif, casse le jugement du tribunal de police du canton de Levignac, du 17 germinal dernier, comme contenant excès de pouvoir ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Levignac. ( N.° 59. ) Du 13 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Bernard Moulia, dit Caucachau, et Jean Sarragnac, en cassation du jugement contre eux rendu le 16 messidor an 4, par le tribunal de police du canton de Monnein, qui les condamne en 50 livres de dommages et intérêts, pour cause de parcours et pâture par eux faits sur un fonds contesté. Ouï le rapport de Pierre Poya, commis par ordonnance du 28 thermidor dernier, et les conclusions du C. à Abrial, commissaire du pouvoir exécutif;
pouvoir exécutif, casse le jugement du tribunal de police du canton de Levignac, du 17 germinal dernier, comme contenant excès de pouvoir ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Levignac. ( N.° 59. ) Du 13 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Bernard Moulia, dit Caucachau, et Jean Sarragnac, en cassation du jugement contre eux rendu le 16 messidor an 4, par le tribunal de police du canton de Monnein, qui les condamne en 50 livres de dommages et intérêts, pour cause de parcours et pâture par eux faits sur un fonds contesté. Ouï le rapport de Pierre Poya, commis par ordonnance du 28 thermidor dernier, et les conclusions du C. à Abrial, commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 605 du code des délits et des peines, qui porte : « Sont punies des peines de simple police, les personnes coupables des délits mentionnés dans le titre II de la loi du 28 septembre 1791, sur la police rurale, lesquelles d’après ses dispositions annexées en note au présent code, étaient dans le cas d’être jugées par voie de police municipale ; Vu pareillement l’article 1er du titre II de la susdite loi du 28 septembre 1791, qui porte : « La police des campagnes est spécialement sous la juridiction des juges de paix et des officiers municipaux, et sous la surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie nationale » ; L’article suivant de la même loi, qui porte : « Tous les délits ci-après mentionnés, sont, suivant leur nature, de la compétence du juge de paix ou de la municipalité du lieu où ils auront été commis » ; Vu enfin l’article 38 de la même loi, qui porte : « Les dégâts faits dans les bois taillis des particuliers ou des communautés, par des bestiaux ou troupeaux, seront punis de la manière suivante : Il sera payé d'amende pour une bête à laine, etc. Desquels
présent code, étaient dans le cas d’être jugées par voie de police municipale ; Vu pareillement l’article 1er du titre II de la susdite loi du 28 septembre 1791, qui porte : « La police des campagnes est spécialement sous la juridiction des juges de paix et des officiers municipaux, et sous la surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie nationale » ; L’article suivant de la même loi, qui porte : « Tous les délits ci-après mentionnés, sont, suivant leur nature, de la compétence du juge de paix ou de la municipalité du lieu où ils auront été commis » ; Vu enfin l’article 38 de la même loi, qui porte : « Les dégâts faits dans les bois taillis des particuliers ou des communautés, par des bestiaux ou troupeaux, seront punis de la manière suivante : Il sera payé d'amende pour une bête à laine, etc. Desquels dits articles il résulte évidemment que la juridiction des juges de paix et officiers municipaux, comme officiers de simple police ou municipale, ne s’est jamais étendue que sur les délits mentionnés aux susdits articles, et nullement aux actions possessoires même provisoires ; Considérant que cependant, dans son jugement du 16 messidor dernier, le juge de paix et tribunal de simple police du canton de Monnein, en déclarant définitive la remise des bestiaux séquestrés de Maleigt et Labassés, et leur accordant des dommages-intérêts, les a maintenus provisoirement en possession d’un droit de pacage dans les bois où ces bestiaux avaient été saisis, quoique ce droit fût contesté, et qu’il se fût agi, dans la cause, d’examen de titres ; ce qui établit un excès de pouvoir et une incompétence contraires aux susdits articles ; Le Tribunal, faisant droit sur la requête de Bernard Moulia, dit Caucachau, et de Jean Sarragnac, casse et annulle, pour cause d’incompétence, le jugement de simple police du tribunal du canton de Monnein, du 16 messidor dernier, et renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres
messidor dernier, le juge de paix et tribunal de simple police du canton de Monnein, en déclarant définitive la remise des bestiaux séquestrés de Maleigt et Labassés, et leur accordant des dommages-intérêts, les a maintenus provisoirement en possession d’un droit de pacage dans les bois où ces bestiaux avaient été saisis, quoique ce droit fût contesté, et qu’il se fût agi, dans la cause, d’examen de titres ; ce qui établit un excès de pouvoir et une incompétence contraires aux susdits articles ; Le Tribunal, faisant droit sur la requête de Bernard Moulia, dit Caucachau, et de Jean Sarragnac, casse et annulle, pour cause d’incompétence, le jugement de simple police du tribunal du canton de Monnein, du 16 messidor dernier, et renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de simple police du canton de Monnein. Du 13 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Nicolas Loubon, négociant, habitant de Ginont, département du Gers, en cassation du jugement contre lui rendu par le tribunal criminel dudit département du Gers le 24 prairial dernier, qui, en le déclarant déchu de l’appel qu’il avait interjeté d’un autre jugement également rendu contre lui par le tribunal de la police correctionnelle d’Auch le 25 floréal précédent, qui le condamnait en 600 francs d’amende, en six mois de prison et en 400 francs de dommages et intérêts envers Marie-Cécile Saint-Julien, veuve Lebé, pour excès réels par lui exercés contre cette dernière, ordonne la pleine et entière exécution d’icelui. Sur quoi, ouï le rapport du citoyen Jean-Baptiste Hilarion Dubourg, juge, commis par ordonnance du 8 thermidor dernier, et les conclusions du C. en Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Attendu que les articles 194 et 195 de la loi du 3 brumaire, n’obligent le condamné en matière de police correctionnelle, ce qui veut appeler, qu’à passer sa déclaration au greffe du tribunal correctionnel, le dixième jour au plus tard après
dudit département du Gers le 24 prairial dernier, qui, en le déclarant déchu de l’appel qu’il avait interjeté d’un autre jugement également rendu contre lui par le tribunal de la police correctionnelle d’Auch le 25 floréal précédent, qui le condamnait en 600 francs d’amende, en six mois de prison et en 400 francs de dommages et intérêts envers Marie-Cécile Saint-Julien, veuve Lebé, pour excès réels par lui exercés contre cette dernière, ordonne la pleine et entière exécution d’icelui. Sur quoi, ouï le rapport du citoyen Jean-Baptiste Hilarion Dubourg, juge, commis par ordonnance du 8 thermidor dernier, et les conclusions du C. en Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Attendu que les articles 194 et 195 de la loi du 3 brumaire, n’obligent le condamné en matière de police correctionnelle, ce qui veut appeler, qu’à passer sa déclaration au greffe du tribunal correctionnel, le dixième jour au plus tard après celui qui suit la prononciation du jugement, et à remettre la requête contenant ses moyens d’appel, au greffe du tribunal correctionnel, dans les dix jours accordés pour appeler; Attendu, d’un autre côté, que l’article 199, en disant, que "le rapport sera fait dans le mois de la notification de l’appel", ne porte pas de déchéance de ce même appel, si la notification n’a pas été faite dans les dix jours voulus pour l’émission de cet appel et la remise de la requête contenant les moyens; Vu que, dans l’espèce de l’affaire, il n’était pas contesté que Loubon eût interjeté appel et remis sa requête dans les dix jours; qu’il n’a été déchu que sur le fondement que, dans le même délai, il n’avait pas notifié son appel, Le Tribunal casse le jugement du tribunal criminel du département du Gers, en date du 24 prairial an 4, pour raison de fausse application des articles ci-dessus cités; Renvoie les pièces du procès et les parties devant le tribunal criminel du département de la Haute-Garonne, pour l’affaire y être de nouveau jugée, sur l’appel du jugement du tribunal de la police correctionnelle d’Auch; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le
ne porte pas de déchéance de ce même appel, si la notification n’a pas été faite dans les dix jours voulus pour l’émission de cet appel et la remise de la requête contenant les moyens; Vu que, dans l’espèce de l’affaire, il n’était pas contesté que Loubon eût interjeté appel et remis sa requête dans les dix jours; qu’il n’a été déchu que sur le fondement que, dans le même délai, il n’avait pas notifié son appel, Le Tribunal casse le jugement du tribunal criminel du département du Gers, en date du 24 prairial an 4, pour raison de fausse application des articles ci-dessus cités; Renvoie les pièces du procès et les parties devant le tribunal criminel du département de la Haute-Garonne, pour l’affaire y être de nouveau jugée, sur l’appel du jugement du tribunal de la police correctionnelle d’Auch; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Gers. Du 9 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu les jugements suivants, sur la requête présentée par les nommés Jean Laudé et Jean Pierre, en cassation du jugement rendu par le tribunal criminel du département de l’Isère, qui les condamne à la peine de mort, en date du 17 thermidor an 4. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 25 fructidor dernier, et le commissaire du Directoire exécutif; attendu qu’il y a eu partage d’opinions, le tribunal dit qu’il sera fait un nouveau rapport à l’audience des sections réunies. Fait à la section criminelle du tribunal de cassation, à l’audience du 5 brumaire de l’an 5 de la République. Ouï de nouveau le rapport de Jean-François-Régis Riolz; ouï aussi le C. en Pointel, défenseur officieux des demandeurs en cassation, qui a proposé pour moyens de nullité, 1.° Que dans la liste des jurés formée le 1er thermidor, se trouve Jean-François Roux, sous la désignation de notaire à Pont-Beauvoisin, tandis qu’il n’y a pas de notaire de ce nom dans ce lieu; 2.° Que deux jurés pris en remplacement
criminel du département de l’Isère, qui les condamne à la peine de mort, en date du 17 thermidor an 4. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 25 fructidor dernier, et le commissaire du Directoire exécutif; attendu qu’il y a eu partage d’opinions, le tribunal dit qu’il sera fait un nouveau rapport à l’audience des sections réunies. Fait à la section criminelle du tribunal de cassation, à l’audience du 5 brumaire de l’an 5 de la République. Ouï de nouveau le rapport de Jean-François-Régis Riolz; ouï aussi le C. en Pointel, défenseur officieux des demandeurs en cassation, qui a proposé pour moyens de nullité, 1.° Que dans la liste des jurés formée le 1er thermidor, se trouve Jean-François Roux, sous la désignation de notaire à Pont-Beauvoisin, tandis qu’il n’y a pas de notaire de ce nom dans ce lieu; 2.° Que deux jurés pris en remplacement lors des débats, ne se trouvent pas dans la liste partielle des jurés de Grenoble, laquelle, suivant lui, n’a pas été épuisée; 3.° Que la liste des témoins a été signifiée moins de vingt-quatre heures avant l’examen; 4.° Que l’attestation des officiers de santé portant seulement que le blessé n’a pu vaquer à ses travaux pendant six jours, les jurés n’ont pu déclarer, comme ils l’ont fait, qu’il avait été rendu incapable de vaquer, pendant plus de quarante jours, à aucun travail corporel; 5. 0 Que la question vingt-deux est complexe; Oui enfin le commissaire du Directoire exécutif; Considérant, sur le premier moyen, que Roux, notaire, se trouvant dans la liste des jurés de Pont-en-Royan, c’est évidemment par erreur qu’on l’a dit de Pont-Beauvoisin, et que cette erreur n’a porté aucun préjudice aux demandeurs, puisque Roux a été remplacé lors des débats; Sur le second moyen, qu’étant établi au procès que quatre jurés de remplacement ont été pris, dans la liste partielle des jurés de Grenoble, on ne peut douter que ce n’est qu’à cause de l’épuisement de cette liste, d’autant que les demandeurs n’ont fait aucune protestation à cet égard, lors des débats; Sur le troisième moyen, que la
pu vaquer à ses travaux pendant six jours, les jurés n’ont pu déclarer, comme ils l’ont fait, qu’il avait été rendu incapable de vaquer, pendant plus de quarante jours, à aucun travail corporel; 5. 0 Que la question vingt-deux est complexe; Oui enfin le commissaire du Directoire exécutif; Considérant, sur le premier moyen, que Roux, notaire, se trouvant dans la liste des jurés de Pont-en-Royan, c’est évidemment par erreur qu’on l’a dit de Pont-Beauvoisin, et que cette erreur n’a porté aucun préjudice aux demandeurs, puisque Roux a été remplacé lors des débats; Sur le second moyen, qu’étant établi au procès que quatre jurés de remplacement ont été pris, dans la liste partielle des jurés de Grenoble, on ne peut douter que ce n’est qu’à cause de l’épuisement de cette liste, d’autant que les demandeurs n’ont fait aucune protestation à cet égard, lors des débats; Sur le troisième moyen, que la liste des témoins ayant été signifiée le 16 thermidor, et le jugement étant du 17, il n’est rien moins que prouvé qu’on n’a pas observé le délai de vingt-quatre heures prescrit par la loi; Sur le quatrième moyen, que les jurés ont pu prendre pour base de leur conviction de l’incapacité du blessé de vaquer, pendant plus de quarante jours, à aucun travail corporel, non seulement le rapport des officiers de santé, qui ont dit qu’il n’aurait pu vaquer à ses travaux domestiques pendant six décades, mais encore la déposition faite par un de ces officiers de santé, lors des débats; Sur le cinquième, que la question vingt-deux est réellement complexe, en ce qu’elle cumule avec le fait qui constitue la complicité, l’intention criminelle, sur laquelle doit être posée une question particulière, d’après l’article 374 du code des délits et des peines; ce qui présente une contravention à l’article 377 du même code, qui porte: « Il ne peut être posé aucune question complexe»; Le Tribunal a, en ce qui touche Joseph Laude, rejette son pourvoi; En ce qui touche Jean Pierre, casse la déclaration du jury de jugement et le jugement du tribunal criminel du département de l’Isère, du