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fortuite, beaucoup plus doivent être attribués à l'imprudence qu'à la malveillance. Or, on comprendra que, si l'assuré n'a qu'à gagner au sinistre, si le sinistre doit lui procurer un bon prix de sa maison assurée, il sera bien moins porté à la surveillance et à prendre toutes les précautions nécessaires pour la conservation de sa propriété. Ainsi; en droit comme en fait, la clause par laquelle l'assuré est averti qu'il ne pourra jamais bénéficier de l'assurance, que, quelque valeur qu'il aura attribuée à sa propriété au moment du contrat, il n'en retirera jamais une somme supérieure à sa valeur réelle au moment du sinistre, cette clause est régulière, légale, morale, protectrice de l'intérêt public ; et par conséquent, elle doit être respectée. Nous examinerons dans un troisième article comment doit se faire l'estimation de la perte réelle; s'il y a lieu de tenir compte, 49 de la dépréciation pour cause de vétusté, et sur quelle base cette dépréciation doit être établie ; comment ou doit entendre ce que l'on appelle, en cas d'insuffisance de la somme assurée sur un risque, la règle proportionnelle; enfin, si l'assuré qui a droit de prendre du bois dans une forêt de l'Etat pour reconstruire sa maison après incendie, peut réclamer la valeur de la construction entière à l'assureur. L. LE HIR. Deuxième partie. Jurisprudence. COUR IMPÉRIALE DE PARIS (12 février 1857). Assurance sur la vie. — Police transmissible par endossement. Les polices d'assurance sur la vie, délivrées par une compagnie anonyme constituée par actions, stipulant à prime et spéculant avec chances de perte et de gain, ont un caractère commercial ; et, comme telles, elles sont transmissibles par voie d'endossement, et affranchies, pour leur cession ou transport, des formalités exigées par l'article 1690 du Code Napoléon, les articles du Code de commerce désignant les valeurs transmissibles par endossement, n'étant pas limitatifs, et l'usage ayant étendu cette faculté et ce mode de transport à d'autres valeurs qui n'y sont pas désignées. En conséquence, s'il résulte des énonciations d'une police d'assurance sur la vie, que le transport en peut être fait sur le titre même, c'est-à-dire
sa maison après incendie, peut réclamer la valeur de la construction entière à l'assureur. L. LE HIR. Deuxième partie. Jurisprudence. COUR IMPÉRIALE DE PARIS (12 février 1857). Assurance sur la vie. — Police transmissible par endossement. Les polices d'assurance sur la vie, délivrées par une compagnie anonyme constituée par actions, stipulant à prime et spéculant avec chances de perte et de gain, ont un caractère commercial ; et, comme telles, elles sont transmissibles par voie d'endossement, et affranchies, pour leur cession ou transport, des formalités exigées par l'article 1690 du Code Napoléon, les articles du Code de commerce désignant les valeurs transmissibles par endossement, n'étant pas limitatifs, et l'usage ayant étendu cette faculté et ce mode de transport à d'autres valeurs qui n'y sont pas désignées. En conséquence, s'il résulte des énonciations d'une police d'assurance sur la vie, que le transport en peut être fait sur le titre même, c'est-à-dire par endossement, à la seule condition que l'endossement soit écrit, daté et signé par le cédant, qu'il indique le nom du cessionnaire, et qu'il soit consenti par l'assuré, le transport du titre ainsi effectué est valable. THURNEYSSEN C. NORTIER, syndic. Nous avons rapporté, année 1856, p. 54, un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 17 décembre 1855, qui avait jugé en sens contraire aux notices ci-dessus. Appel a été interjeté de ce jugement. — ARRÊT. « LA COUR ; — Considérant que le titre objet du litige, est une police d'assurance sur la vie, émanée d'une Compagnie anonyme constituée par action, stipulant à primes et spéculant avec chances de perte et de gain ; qu'une semblable entreprise offre un caractère éminemment commercial, qui se communique aux actes souscrits par elle dans la sphère de ses opérations ; — Considérant que, sous ce rapport, les polices délivrées par les Compagnies d'assurance sur la vie sont transmissibles par voie d'ordre, lorsque telles sont les conditions sous lesquelles elles ont été souscrites; Considérant que ce mode de cession est affranchi des formalités exigées par l'article 1690 du Code Napoléon ; qu'à la vérité, les articles 130, 137 et 313 du
tribunal de commerce de la Seine du 17 décembre 1855, qui avait jugé en sens contraire aux notices ci-dessus. Appel a été interjeté de ce jugement. — ARRÊT. « LA COUR ; — Considérant que le titre objet du litige, est une police d'assurance sur la vie, émanée d'une Compagnie anonyme constituée par action, stipulant à primes et spéculant avec chances de perte et de gain ; qu'une semblable entreprise offre un caractère éminemment commercial, qui se communique aux actes souscrits par elle dans la sphère de ses opérations ; — Considérant que, sous ce rapport, les polices délivrées par les Compagnies d'assurance sur la vie sont transmissibles par voie d'ordre, lorsque telles sont les conditions sous lesquelles elles ont été souscrites; Considérant que ce mode de cession est affranchi des formalités exigées par l'article 1690 du Code Napoléon ; qu'à la vérité, les articles 130, 137 et 313 du Code de commerce ne s'expliquent sur les transferts par voie d'ordre et d'endossement qu'à l'égard des lettres de change, des billets à ordre, des connaissements et des contrats à la grosse, mais que jamais, dans l'application, ces articles n'ont été regardés comme présentant un sens limitatif; Considérant que, pour rendre les transactions commerciales plus commodes et plus rapides, l'usage a étendu, soit à raison de la nature, soit à raison des stipulations des contrats, cette faculté de transport par voie d'ordre et d'endossement à d'autres titres dont le législateur ne s'était pas nommément occupé, tels que lettres de voiture, polices d'assurances maritimes, actions nominatives de sociétés industrielles, etc. ; Considérant, qu'en matière commerciale l'usage acquiert force de loi, lorsqu'il est général et qu'il n'est contraire ni au texte ni à l'esprit de la loi écrite ; Considérant qu'il résulte des énonciations de la police, souscrite pour la Compagnie générale et invoquée par Thurneyssen, que le transport en peut être fait sur le titre même, c'est-à-dire par endossement à la seule condition d'être écrit, daté et signé par le cédant, d'indiquer le nom du cessionnaire et d'être consenti par l'assuré; — Considérant qu'aux termes des mêmes énonciations, l'accomplissement de ces formalités
les transactions commerciales plus commodes et plus rapides, l'usage a étendu, soit à raison de la nature, soit à raison des stipulations des contrats, cette faculté de transport par voie d'ordre et d'endossement à d'autres titres dont le législateur ne s'était pas nommément occupé, tels que lettres de voiture, polices d'assurances maritimes, actions nominatives de sociétés industrielles, etc. ; Considérant, qu'en matière commerciale l'usage acquiert force de loi, lorsqu'il est général et qu'il n'est contraire ni au texte ni à l'esprit de la loi écrite ; Considérant qu'il résulte des énonciations de la police, souscrite pour la Compagnie générale et invoquée par Thurneyssen, que le transport en peut être fait sur le titre même, c'est-à-dire par endossement à la seule condition d'être écrit, daté et signé par le cédant, d'indiquer le nom du cessionnaire et d'être consenti par l'assuré; — Considérant qu'aux termes des mêmes énonciations, l'accomplissement de ces formalités suffit pour saisir le cessionnaire vis-à-vis de la Compagnie débitrice ; que si, par forme de renvoi rejeté au pied du titre, il est dit qu'à l'égard des tiers, la loi indique d'autres formalités, ce n'est là qu'une recommandation surabondante qui n'a rien d'obligatoire et dont l'inobservance ne saurait infirmer l'effet virtuel d'un transfert conforme aux conditions essentielles du titre, comme l'est celui qui est constaté par l'intimé. Que vainement Lefrançois ès-noms objecte que ce transfert, masquant un nantissement, serait nul comme fait, au mépris des prescriptions de l'article 2075 du Code Napoléon ; que, en effet, dans sa forme, l'acte soumis à l'appréciation de la Cour est un transfert par endossement, causé pour avances d'argent non contestées, et ne présente aucun des caractères du nantissement ; mais que, dût-il être considéré ainsi, il s'agirait d'un nantissement commercial, consenti entre négociants, affranchi conséquemment par l'article 2084 du Code Napoléon, des formalités des articles 2074 et 2075, et empruntant, à la forme extérieure du titre qui en est l'objet, le privilège de s'opérer par la simple voie de l'endossement ; Met l'appellation et ce dont est appel au néant ; — Émendant, décharge les appelants des condamnations et dispositions contre eux
l'effet virtuel d'un transfert conforme aux conditions essentielles du titre, comme l'est celui qui est constaté par l'intimé. Que vainement Lefrançois ès-noms objecte que ce transfert, masquant un nantissement, serait nul comme fait, au mépris des prescriptions de l'article 2075 du Code Napoléon ; que, en effet, dans sa forme, l'acte soumis à l'appréciation de la Cour est un transfert par endossement, causé pour avances d'argent non contestées, et ne présente aucun des caractères du nantissement ; mais que, dût-il être considéré ainsi, il s'agirait d'un nantissement commercial, consenti entre négociants, affranchi conséquemment par l'article 2084 du Code Napoléon, des formalités des articles 2074 et 2075, et empruntant, à la forme extérieure du titre qui en est l'objet, le privilège de s'opérer par la simple voie de l'endossement ; Met l'appellation et ce dont est appel au néant ; — Émendant, décharge les appelants des condamnations et dispositions contre eux prononcées; au principal, déboute Lefrançois ès-noms de sa demande, etc. 12 février 1857. — 2e ch. — M. Lamy, président. — M. Moreau, av.-général; concl. conf.— MM. Desboudet, et Choquet av. COUR IMPÉRIALE DE PARIS (31 mai 1856). Assurance contre l'incendie. — Estimation de l'immeuble incendié suivant sa valeur au moment du sinistre. — Indemnité. Si d'après les clauses d'une police d'assurance, les immeubles sinistrés doivent être estimés, pour fixer l'indemnité due, d'après leur valeur vénale au moment du sinistre, non compris la valeur du sol, l'estimation doit être faite sur cette base, et non d'après la valeur de construction à neuf du bâtiment tel qu'il était au moment de l'incendie avec la déduction de la différence du neuf au vieux. CONFIAANCE (la) C. BOISGELIN (marquis de). M. le marquis de Boisgelin est propriétaire du château de Saint-Fargeau, situé dans le département de l'Yonne. Ce château, construit par Jacques Coeur, et qui a appartenu à Mlle de Montpensier, est une œuvre d'architecture qui a sa valeur historique et artistique. Le 20 février 1852, M. de Boisgelin assura son château et diverses parties de son domaine de Saint-Fargeau et des meubles se trouvant dans le château, à la Compagnie la Confiance,
moment du sinistre. — Indemnité. Si d'après les clauses d'une police d'assurance, les immeubles sinistrés doivent être estimés, pour fixer l'indemnité due, d'après leur valeur vénale au moment du sinistre, non compris la valeur du sol, l'estimation doit être faite sur cette base, et non d'après la valeur de construction à neuf du bâtiment tel qu'il était au moment de l'incendie avec la déduction de la différence du neuf au vieux. CONFIAANCE (la) C. BOISGELIN (marquis de). M. le marquis de Boisgelin est propriétaire du château de Saint-Fargeau, situé dans le département de l'Yonne. Ce château, construit par Jacques Coeur, et qui a appartenu à Mlle de Montpensier, est une œuvre d'architecture qui a sa valeur historique et artistique. Le 20 février 1852, M. de Boisgelin assura son château et diverses parties de son domaine de Saint-Fargeau et des meubles se trouvant dans le château, à la Compagnie la Confiance, pour une somme totale de 1,900,000 fr., et dont 300,000 fr. pour le château. Un incendie dévora en partie le château de Saint-Fargeau, le 7 juin 1855. À la suite de ce sinistre, une expertise eut lieu pour l'appréciation du dommage causé. Les travaux à faire furent fixés à la somme de 122,000 francs. Mais l'expert de la Compagnie pensa que, pour remplir sa mission, il devait s'occuper de la valeur du château de Saint-Fargeau au moment de l'incendie, et procéder à l'estimation de cette valeur, en faisant déduction de la différence du neuf au vieux. Il fixa la valeur du château avant l'incendie à 843,391 francs et après l'incendie à 755,571 fr. ; différence 109,800 fr., chiffre réel de la perte éprouvée, et qui devait être, d'après l'expert, le seul alloué par la Compagnie. M. de Boisgelin, refuse de s'associer à ce dernier système, s'en tenant à la première appréciation faite par son architecte. Un tiers expert fut alors nommé. Ce tiers-expert adoptant le système de celui de la Compagnie, un nouveau rapport eut lieu dont les conclusions allèrent encore plus loin que celles du premier rapport. Le château fut estimé, 1,581,577 fr. ; déduction faite de 208, 577
somme de 122,000 francs. Mais l'expert de la Compagnie pensa que, pour remplir sa mission, il devait s'occuper de la valeur du château de Saint-Fargeau au moment de l'incendie, et procéder à l'estimation de cette valeur, en faisant déduction de la différence du neuf au vieux. Il fixa la valeur du château avant l'incendie à 843,391 francs et après l'incendie à 755,571 fr. ; différence 109,800 fr., chiffre réel de la perte éprouvée, et qui devait être, d'après l'expert, le seul alloué par la Compagnie. M. de Boisgelin, refuse de s'associer à ce dernier système, s'en tenant à la première appréciation faite par son architecte. Un tiers expert fut alors nommé. Ce tiers-expert adoptant le système de celui de la Compagnie, un nouveau rapport eut lieu dont les conclusions allèrent encore plus loin que celles du premier rapport. Le château fut estimé, 1,581,577 fr. ; déduction faite de 208, 577 fr. pour la différence du neuf au vieux la valeur était en définitive fixée à 1,372, 798 fr. ; à l'aide d'une proportionnalité établie entre cette dernière somme et celle de 300,000 fr. montant de la valeur assurée, la Compagnie arrivait à ce résultat que M. de Boisgelin était son propre assureur pour les 109,800 fr. d'indemnité lui revenant dans la proportion de l'excédant de 1,572,798 fr. comparés aux 300,000 fr. ; elle offrait en conséquence 23.994 fr. pour la part contributive. Le tribunal civil de la Seine rejeta cette prétention de la Compagnie en se fondant sur l'article 17 de la police d'assurance, aux termes duquel les immeubles, non compris la valeur du sol, doivent être estimés d'après leur valeur vénale au moment du sinistre. Le tribunal avait en outre ordonné une nouvelle expertise pour déterminer cette valeur. Appel de la Compagnie la Confiance. — ARRÊT. « LA COUR; — En ce qui touche la partie incendiée : — Considérant que l'expertise de Bourgoin et Curtin renferme sur l'évaluation du sinistre des éléments suffisants d'appréciation ; « En ce qui touche l'ensemble de l'immeuble ; — Considérant que, relativement à l'estimation de la valeur vénale du château, la mission
propre assureur pour les 109,800 fr. d'indemnité lui revenant dans la proportion de l'excédant de 1,572,798 fr. comparés aux 300,000 fr. ; elle offrait en conséquence 23.994 fr. pour la part contributive. Le tribunal civil de la Seine rejeta cette prétention de la Compagnie en se fondant sur l'article 17 de la police d'assurance, aux termes duquel les immeubles, non compris la valeur du sol, doivent être estimés d'après leur valeur vénale au moment du sinistre. Le tribunal avait en outre ordonné une nouvelle expertise pour déterminer cette valeur. Appel de la Compagnie la Confiance. — ARRÊT. « LA COUR; — En ce qui touche la partie incendiée : — Considérant que l'expertise de Bourgoin et Curtin renferme sur l'évaluation du sinistre des éléments suffisants d'appréciation ; « En ce qui touche l'ensemble de l'immeuble ; — Considérant que, relativement à l'estimation de la valeur vénale du château, la mission donnée aux nouveaux experts a été justement renfermée dans les termes de l'art. 17 de la police d'assurance ; — Qu'il n'y a lieu dès lors d'ordonner, comme le demande l'appelant soit une nouvelle appréciation du dommage, soit une estimation de la valeur de construction à neuf du château, avec la réduction du neuf au vieux, soit une évaluation proportionnelle de la valeur vénale de la partie incendiée; que ces prétentions, contraires au texte et à l'esprit de la convention, ne tendent pas à déplacer les bases de la responsabilité à laquelle la police a soumis les assureurs et à réduire l'indemnité à d'autres proportions que celles qui pourront résulter de l'application de l'art. 18 de ladite police, dans le cas où, par l'éventuel de l'expertise, les intimés seraient reconnus assureurs pour partie du château incendié ; « En ce qui touche la provision : — Considérant que la demande en provision ne constitue pas une demande nouvelle ; que, se rattachant à la demande d'indemnité dont le principe n'est pas contesté, elle a pour objet de prévenir, par des réparations urgentes, l'aggravation du préjudice causé par la prolongation de la litispendance ; « Sur la quotité de la provision
la réduction du neuf au vieux, soit une évaluation proportionnelle de la valeur vénale de la partie incendiée; que ces prétentions, contraires au texte et à l'esprit de la convention, ne tendent pas à déplacer les bases de la responsabilité à laquelle la police a soumis les assureurs et à réduire l'indemnité à d'autres proportions que celles qui pourront résulter de l'application de l'art. 18 de ladite police, dans le cas où, par l'éventuel de l'expertise, les intimés seraient reconnus assureurs pour partie du château incendié ; « En ce qui touche la provision : — Considérant que la demande en provision ne constitue pas une demande nouvelle ; que, se rattachant à la demande d'indemnité dont le principe n'est pas contesté, elle a pour objet de prévenir, par des réparations urgentes, l'aggravation du préjudice causé par la prolongation de la litispendance ; « Sur la quotité de la provision : — Considérant que la Compagnie appelée, mise en demeure itérativement de déclarer son option pour la réparation du dommage, soit par le paiement, soit par la reconstruction de la partie incendiée, a rejeté le dernier mode de libération et a ajourné le premier par des contestations sur lesquelles elle succombe devant la Cour ; qu'en prenant en considération, d'une part, la nature et l'importance des travaux qu'il est urgent d'exécuter, et, d'autre part, la nature et la portée des contestations qui subsistent entre les parties, il y a lieu d'allouer une provision de 60,000 fr. ; « Sans s'arrêter ni avoir égard aux moyens de nullité et fins de non-recevoir proposés contre l'appel, lesquels n'ont été ni précisés dans les conclusions, ni plaidés, non plus qu'à la fin de non-recevoir élevée contre la demande en provision, desquels moyens et fins les parties sont régulièrement déboutés ; — Confirme et condamne la Compagnie à 60,000 fr. de provision. « 31 mai 1856. — M. Eugène Lamy, présidant.— MM. Allou et Dufaure, avocats. Première partie. — Législation et doctrine. Incendie de l'effet assuré. — Règle proportionnelle à l'assuré de prendre du bois dans une forêt (voir ci-dessus, page 29). de l'immeuble
succombe devant la Cour ; qu'en prenant en considération, d'une part, la nature et l'importance des travaux qu'il est urgent d'exécuter, et, d'autre part, la nature et la portée des contestations qui subsistent entre les parties, il y a lieu d'allouer une provision de 60,000 fr. ; « Sans s'arrêter ni avoir égard aux moyens de nullité et fins de non-recevoir proposés contre l'appel, lesquels n'ont été ni précisés dans les conclusions, ni plaidés, non plus qu'à la fin de non-recevoir élevée contre la demande en provision, desquels moyens et fins les parties sont régulièrement déboutés ; — Confirme et condamne la Compagnie à 60,000 fr. de provision. « 31 mai 1856. — M. Eugène Lamy, présidant.— MM. Allou et Dufaure, avocats. Première partie. — Législation et doctrine. Incendie de l'effet assuré. — Règle proportionnelle à l'assuré de prendre du bois dans une forêt (voir ci-dessus, page 29). de l'immeuble assuré, l'appréciation de sa juste valeur doit être principalement basée que sur la déclaration faite dans la police, avec ou même sans déduction de la détérioration causée par la vétusté depuis le jour de l'assurance, ou, au contraire, la valeur déclarée par l'assuré est-elle sujet à examen, et peut-elle être discutée, selon les principes de l'équité, du droit et de l'ordre public ? Lorsqu'un assuré n'a fait garantir qu'une partie de la valeur de l'immeuble par lui présenté à l'assurance, comment s'établit la règle proportionnelle pour déterminer de quelle portion, dans la valeur de l'immeuble, l'assuré est resté son propre assureur ? L'assuré qui a droit de prendre du bois dans une forêt de l'Etat pour reconstruire sa maison, après incendie, peut-il réclamer la valeur de la construction entière à l'assureur ? Nous avons aujourd'hui à examiner si, dans l'estimation de l'objet assuré, il y a lieu de tenir compte de la détérioration causée par la vétusté depuis le jour de l'assurance, en d'autres termes s'il y a lieu de faire la comparaison de la valeur entre le neuf et le vieux. Les jurisconsultes qui ont signé la consultation que nous examinons ou qui y ont adhéré, ne veulent admettre
discutée, selon les principes de l'équité, du droit et de l'ordre public ? Lorsqu'un assuré n'a fait garantir qu'une partie de la valeur de l'immeuble par lui présenté à l'assurance, comment s'établit la règle proportionnelle pour déterminer de quelle portion, dans la valeur de l'immeuble, l'assuré est resté son propre assureur ? L'assuré qui a droit de prendre du bois dans une forêt de l'Etat pour reconstruire sa maison, après incendie, peut-il réclamer la valeur de la construction entière à l'assureur ? Nous avons aujourd'hui à examiner si, dans l'estimation de l'objet assuré, il y a lieu de tenir compte de la détérioration causée par la vétusté depuis le jour de l'assurance, en d'autres termes s'il y a lieu de faire la comparaison de la valeur entre le neuf et le vieux. Les jurisconsultes qui ont signé la consultation que nous examinons ou qui y ont adhéré, ne veulent admettre d'autre détérioration, dont il y ait à tenir compte, que celle qui serait provenue d'un accident désastreux, par exemple, dit M. Bugnet, si un tremblement de terre avait détruit la moitié d'une maison assurée. Quant à la différence du neuf au vieux, on est tenté, dit l'honorable professeur, de demander ce que les agents de compagnies veulent dire par les expressions neuf, vieux, qu'on doit, selon eux, comparer. Certes, les maisons dont il s'agit n'ont point été assurées neuves, et immédiatement après leur construction ; elles n'ont point été détruites vieilles et dans un état complet de dégradation. Lors de l'assurance, elles avaient la valeur indiquée dans la police, sauf à la Compagnie à faire la preuve contraire, ainsi qu'on l'a déjà dit, et cette valeur s'était conservée par les réparations faites convenablement et à temps utile pour l'entretien. Voilà ce que l'on doit présumer et tenir pour constant, tant que le contraire ne sera pas prouvé. N'est-il pas absurde d'admettre que la maison de la veuve Caresche, avait dans l'espace de deux ans, diminué de valeur de quarante-cinq pour cent, presque de moitié ? que celle du sieur Manche (Jean-Baptiste), avait dans l'espace de huit ans, diminué de soixante