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deux seigneuries avaient dépouillé de leurs droits d'usage les habitants de Sornay et de Chancevigney. Survinrent les lois des 28 août 1792, 18 juin 1793, 3 et 4 frimaire an IV, qui réintégrèrent les communes dans tous les droits dont elles avaient été privées. La commune de Sornay fit citer devant le juge de paix de Mornay celles d'Hugier, de Bay, de Chancevigney, et les sieurs Devaux et Viennot, afin de nomination d'arbitres pour prononcer sur la demande de la commune: 1° en revendication des droits qui avaient été usurpés à son préjudice; 2° en cantonnement des bois des diverses communes, suivant les droits respectifs des parties. Des arbitres furent nommés; après avoir examiné les titres anciens, et notamment ceux de 1685 et 1589, ils rendirent, en l'an IV, une sentence qui réintégrait les communes de Sornay et Chancevigney dans les droits d'usage leur appartenant concurremment et par indivis avec les communes de Bay et d'Hugier, et ordonnait qu'il serait procédé à un nouveau cantonnement sur des bases déterminées. En même temps, des experts furent commis pour procéder à l'exécution de cette sentence. Elle fut rendue exécutoire par ordonnance du président du Tribunal civil du district de Gray, mais elle n'eut pour le moment aucune autre suite. En 1821 seulement, les communes de Sornay, Bay et Chancevigney demandèrent au Conseil de préfecture du Doubs l'autorisation de poursuivre, devant le Tribunal de l'arrondissement, la réalisation de tous leurs droits. Dûment autorisées, les trois communes firent signifier la sentence arbitrale de l'an n à la commune d'Hugier, aux consorts Viennot et aux mariés Desplaces, acquéreurs du sieur Devaux, et les assignèrent devant le Tribunal de Gray pour ouïr dire que des experts seraient nommés à l'effet de procéder aux opérations de la sentence, comme aussi, dans le cas où ladite sentence viendrait à être annulée, que lesdites communes seraient respectivement réintégrées dans leurs droits d'usage, nonobstant tous cantonnement partage et appartenements antérieurs. Les parties défenderesses conclurent à la nullité de la sentence arbitrale, et à leur renvoi d'instance. Le 15 juin 1824, jugement qui nomme des experts pour procéder au cantonnement des
n'eut pour le moment aucune autre suite. En 1821 seulement, les communes de Sornay, Bay et Chancevigney demandèrent au Conseil de préfecture du Doubs l'autorisation de poursuivre, devant le Tribunal de l'arrondissement, la réalisation de tous leurs droits. Dûment autorisées, les trois communes firent signifier la sentence arbitrale de l'an n à la commune d'Hugier, aux consorts Viennot et aux mariés Desplaces, acquéreurs du sieur Devaux, et les assignèrent devant le Tribunal de Gray pour ouïr dire que des experts seraient nommés à l'effet de procéder aux opérations de la sentence, comme aussi, dans le cas où ladite sentence viendrait à être annulée, que lesdites communes seraient respectivement réintégrées dans leurs droits d'usage, nonobstant tous cantonnement partage et appartenements antérieurs. Les parties défenderesses conclurent à la nullité de la sentence arbitrale, et à leur renvoi d'instance. Le 15 juin 1824, jugement qui nomme des experts pour procéder au cantonnement des bois dont il s'agit, en exécution et suivant les dispositions de la sentence arbitrale de l'an n. Appel et opposition de la part de la commune d'Hugier, des consorts Viennot et des mariés Desplaces, et acte de tierce-opposition de la part de l'un des consorts Viennot, qui n'avait originairement point reçu d'assignation à comparaître devant les arbitres, puis tous ensemble ils concluent à ce qu'il plaise à la Cour, les recevant opposants et tiers-opposants à l'acte qualifié sentence arbitrale, tant en vertu de l'article 2 que de l'article 3 du titre 35 de l'ordonnance de 1667, et remettant les parties au même état qu'avant, réformant le jugement du 15 juin 1824, déboutant les communes des fins de leur demande. D'autre part, les communes intéressées persistèrent dans les conclusions par elles prises en première instance. Arrêt de la Cour de Besançon qui rejette l'opposition formée par les appelants à la sentence arbitrale de l'an n, accueille leur appel du jugement du 15 juin 1824, met à néant cette décision, enfin, admet la tierce-opposition formée à la sentence arbitrale par l'un des consorts Viennot, et, en conséquence, déboutant les intéressés de leurs conclusions, et remettant toutes les parties au même état qu'avant
reçu d'assignation à comparaître devant les arbitres, puis tous ensemble ils concluent à ce qu'il plaise à la Cour, les recevant opposants et tiers-opposants à l'acte qualifié sentence arbitrale, tant en vertu de l'article 2 que de l'article 3 du titre 35 de l'ordonnance de 1667, et remettant les parties au même état qu'avant, réformant le jugement du 15 juin 1824, déboutant les communes des fins de leur demande. D'autre part, les communes intéressées persistèrent dans les conclusions par elles prises en première instance. Arrêt de la Cour de Besançon qui rejette l'opposition formée par les appelants à la sentence arbitrale de l'an n, accueille leur appel du jugement du 15 juin 1824, met à néant cette décision, enfin, admet la tierce-opposition formée à la sentence arbitrale par l'un des consorts Viennot, et, en conséquence, déboutant les intéressés de leurs conclusions, et remettant toutes les parties au même état qu'avant la sentence arbitrale. Pourvoi en cassation de la part des communes de Sornay, Bay et Chancevigney, fondé sur ce que la Cour de Besançon a fait profiter toutes les parties adverses de la tierce-opposition formée par une seule d'entre elles. Le 8 avril 1829, la Cour suprême statua ainsi qu'il suit : « Attendu que si la loi accorde à celle qui n'a pas été partie ni dûment appelée dans un jugement, le droit de former tierce-opposition, celle tierce-opposition ne peut profiter aux parties qui ont figuré dans ce jugement, qu'autant que l'objet du litige est tellement indivisible que l'exécution du jugement attaqué est absolument incompatible avec le résultat de la tierce-opposition; Que, dans l'espèce, les droits d'usage étaient divisibles, puisqu'ils étaient prétendus par différentes communes sur des propriétés naturellement divisibles, et par le fait divisées entre plusieurs acquéreurs, depuis l'établissement de la servitude; qu'il suit de là que la tierce-opposition formée par les demoiselles Viennot, comme héritières d'une partie non appelée, ni partie dans la sentence arbitrale, n'a pu profiter aux autres parties qui ont figuré dans cette sentence, et qu'en la rendant commune à celle-ci, l'arrêt viole formellement les articles de l'ordonnance de 1667 et du Code de
suit : « Attendu que si la loi accorde à celle qui n'a pas été partie ni dûment appelée dans un jugement, le droit de former tierce-opposition, celle tierce-opposition ne peut profiter aux parties qui ont figuré dans ce jugement, qu'autant que l'objet du litige est tellement indivisible que l'exécution du jugement attaqué est absolument incompatible avec le résultat de la tierce-opposition; Que, dans l'espèce, les droits d'usage étaient divisibles, puisqu'ils étaient prétendus par différentes communes sur des propriétés naturellement divisibles, et par le fait divisées entre plusieurs acquéreurs, depuis l'établissement de la servitude; qu'il suit de là que la tierce-opposition formée par les demoiselles Viennot, comme héritières d'une partie non appelée, ni partie dans la sentence arbitrale, n'a pu profiter aux autres parties qui ont figuré dans cette sentence, et qu'en la rendant commune à celle-ci, l'arrêt viole formellement les articles de l'ordonnance de 1667 et du Code de procédure civile; par ces motifs, casse et annule l'arrêt de la Cour de Besançon, et renvoie la cause devant la Cour de Lyon. » D'un autre côté, un second arrêt de la Cour suprême, rendu le même jour, cassait la sentence arbitrale de l'an u, par suite des circonstances suivantes : Les trois communes voulant suivre sur l'exécution de la sentence qui prononçait leur réintégration dans leurs droits d'usage, n'avaient fait signifier ladite sentence qu'à la commune d'Hugier, aux héritiers Viennot, représentant l'ancien seigneur de Bay, et aux mariés Desplaces, acquéreurs des biens du sieur Devaux; elles n'avaient pas fait signifier cette sentence au sieur Devaux lui-même. Aussi M. celui-ci, appelé en garantie par ses acquéreurs les mariés Desplaces dans l'instance suivie devant le Tribunal de Gray, s'empressa de se pourvoir en cassation contre la sentence arbitrale de l'an n, qui ne lui avait pas encore été signifiée. Son pourvoi fut accueilli par la Cour suprême, et le même jour où elle faisait droit à celui des trois communes contre l'arrêt de la Cour de Besançon, elle cassait, au profit du sieur Devaux et de ses successeurs, la sentence arbitrale de l'an H, en se fondant sur ce qu'aucune des
: Les trois communes voulant suivre sur l'exécution de la sentence qui prononçait leur réintégration dans leurs droits d'usage, n'avaient fait signifier ladite sentence qu'à la commune d'Hugier, aux héritiers Viennot, représentant l'ancien seigneur de Bay, et aux mariés Desplaces, acquéreurs des biens du sieur Devaux; elles n'avaient pas fait signifier cette sentence au sieur Devaux lui-même. Aussi M. celui-ci, appelé en garantie par ses acquéreurs les mariés Desplaces dans l'instance suivie devant le Tribunal de Gray, s'empressa de se pourvoir en cassation contre la sentence arbitrale de l'an n, qui ne lui avait pas encore été signifiée. Son pourvoi fut accueilli par la Cour suprême, et le même jour où elle faisait droit à celui des trois communes contre l'arrêt de la Cour de Besançon, elle cassait, au profit du sieur Devaux et de ses successeurs, la sentence arbitrale de l'an H, en se fondant sur ce qu'aucune des communes en cause n'avait été originairement autorisée à procéder, et elle renvoyait la cause et les parties devant le Tribunal de Gray. Les trois communes demanderesses assignèrent alors la commune d'Hugier et les héritiers Devaux et Viennot devant le Tribunal de Gray, pour ouïr prononcer que l'instance commencée en l'an il était reprise, et que les communes seraient réintégrées dans leurs droits. Jugement du Tribunal de Gray, du 31 mai 1831, qui déclare les communes défenderesses non exécutoires dans leur action, pour défaut d'autorisation au début de l'instance dont elles demandaient la reprise. Sur l'appel, arrêt confirmatif de la Cour de Besançon, du 14 mai 1834. Suit alors une longue interruption dans la procédure. Cependant, en date des 7 et 18 avril 1839, les habitants de la commune de Chancevigney font signifier à toutes les parties en cause l'arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 1829, et les assignent devant la Cour de Lyon, saisie comme Cour de renvoi, aux fins d'ouïr, dire que les communes de Bay, Sornay et Chancevigney sont co-propriétaires, avec la commune d'Hugier, des droits d'usage pour le bois mort et le bois vif, suivant les conditions mentionnées dans le dénombrement de Jean de
il était reprise, et que les communes seraient réintégrées dans leurs droits. Jugement du Tribunal de Gray, du 31 mai 1831, qui déclare les communes défenderesses non exécutoires dans leur action, pour défaut d'autorisation au début de l'instance dont elles demandaient la reprise. Sur l'appel, arrêt confirmatif de la Cour de Besançon, du 14 mai 1834. Suit alors une longue interruption dans la procédure. Cependant, en date des 7 et 18 avril 1839, les habitants de la commune de Chancevigney font signifier à toutes les parties en cause l'arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 1829, et les assignent devant la Cour de Lyon, saisie comme Cour de renvoi, aux fins d'ouïr, dire que les communes de Bay, Sornay et Chancevigney sont co-propriétaires, avec la commune d'Hugier, des droits d'usage pour le bois mort et le bois vif, suivant les conditions mentionnées dans le dénombrement de Jean de Bauffremont, fait en l'an 1685; en conséquence, les réintégrer dans leurs droits et nommer des experts chargés de procéder à l'appartement de chacune des quatre communes, dans les. buis indivis. Sur cet ajournement et après un bâtard de jugement, les défendeurs constituent avocat, et la Cour rend enfin la décision suivante, dans laquelle les prétentions diverses des parties sont exposées, et les nombreuses questions du procès résolues avec la plus remarquable clarté : 383 ARRÊT. La Cour, Considérant que la Cour de cassation, en cassant l’arrêt de la Cour de Besançon du 14 avril 1826, a renvoyé la cause et les parties devant la Cour de Lyon, dans l’état où elles étaient devant celle de Besançon; Qu’ainsi, la Cour de Lyon, substituée à celle de Besançon, a à statuer aujourd’hui sur les conclusions dont celle-ci était saisie, c’est-à-dire sur les conclusions prises devant le Tribunal de Gray, dans le jugement dont est appel; Que ce sont donc les conclusions portées devant le Tribunal de Gray, qui, encore aujourd’hui, devant la Cour de Lyon, déterminent l’objet et la nature du litige; Considérant que les conclusions prises devant le Tribunal de Gray tendaient principalement à ce que, par reprise de l’instance qui
suivante, dans laquelle les prétentions diverses des parties sont exposées, et les nombreuses questions du procès résolues avec la plus remarquable clarté : 383 ARRÊT. La Cour, Considérant que la Cour de cassation, en cassant l’arrêt de la Cour de Besançon du 14 avril 1826, a renvoyé la cause et les parties devant la Cour de Lyon, dans l’état où elles étaient devant celle de Besançon; Qu’ainsi, la Cour de Lyon, substituée à celle de Besançon, a à statuer aujourd’hui sur les conclusions dont celle-ci était saisie, c’est-à-dire sur les conclusions prises devant le Tribunal de Gray, dans le jugement dont est appel; Que ce sont donc les conclusions portées devant le Tribunal de Gray, qui, encore aujourd’hui, devant la Cour de Lyon, déterminent l’objet et la nature du litige; Considérant que les conclusions prises devant le Tribunal de Gray tendaient principalement à ce que, par reprise de l’instance qui avait existé devant les arbitres, en l’an n, le Tribunal pourvoir à l’exécution de la sentence arbitrale, et subsidiairement, pour le cas où la sentence arbitrale serait écartée, comme nulle et non avenue, à ce que le Tribunal, se substituant aux arbitres, adjugeât lui-même les conclusions prises devant eux, c’est-à-dire prononçât la réintégration des communes dans leurs droits d’usage; Considérant que ces conclusions, tant principales que subsidiaires, sont celles qui sont aujourd’hui reproduites devant la Cour par l’avocat des communes demanderesses; Que ces conclusions sont aussi celles qui se trouvent implicitement comprises dans l’ajournement qui a appelé les parties devant la Cour de Lyon; Qu’en effet, dans l’ajournement et dans les conclusions, la demande, au fond, est la même, puisqu’elle tend identiquement aux mêmes fins, la réintégration des communes dans leurs droits d’usage; Que, seulement dans l’acte de conclusions, les parties invoquent à l’appui de leur demande deux moyens, celui qui résulte de la sentence arbitrale, et celui qui résulte de leurs titres primitifs, tandis que, dans l’acte d’ajournement, les parties n’invoquent que le second, et omettent le premier; Que’il suit de là que les deux actes diffèrent effectivement dans l’exposé des moyens, mais non dans l’objet même de la
prononçât la réintégration des communes dans leurs droits d’usage; Considérant que ces conclusions, tant principales que subsidiaires, sont celles qui sont aujourd’hui reproduites devant la Cour par l’avocat des communes demanderesses; Que ces conclusions sont aussi celles qui se trouvent implicitement comprises dans l’ajournement qui a appelé les parties devant la Cour de Lyon; Qu’en effet, dans l’ajournement et dans les conclusions, la demande, au fond, est la même, puisqu’elle tend identiquement aux mêmes fins, la réintégration des communes dans leurs droits d’usage; Que, seulement dans l’acte de conclusions, les parties invoquent à l’appui de leur demande deux moyens, celui qui résulte de la sentence arbitrale, et celui qui résulte de leurs titres primitifs, tandis que, dans l’acte d’ajournement, les parties n’invoquent que le second, et omettent le premier; Que’il suit de là que les deux actes diffèrent effectivement dans l’exposé des moyens, mais non dans l’objet même de la demande; Que c’est donc à tort qu’on objecte aux parties d’avoir formé une demande nouvelle; Qu’elles n’ont fait, au contraire, que ce que commandait leur situation judiciaire, transférer à Lyon l’instance qui avait été pendante à Gray et à Besançon; Considérant que l’état du litige, ainsi exploré et fixé, la Cour a à statuer d’abord sur les conclusions principales, ensuite sur les conclusions subsidiaires. En ce qui concerne les conclusions principales, tendant à ce qu’il soit pourvu à l’exécution de la sentence arbitrale, c’est-à-dire à la nomination d’experts, à la reconnaissance des forêts sujettes aux usages, et au cantonnement desdites forêts: Considérant que la Cour n’a à pourvoir à l’exécution des dispositions de la sentence arbitrale, que si celle sentence a une existence et une valeur légales, et vis-à-vis des personnes entre qui elle a conservé son existence et sa valeur légales; Considérant que les Tribunaux arbitraux constitués en vertu des lois des 10 juin et 2 octobre 1793 étaient de véritables Tribunaux investis de tous les caractères et de tous les pouvoirs des Tribunaux ordinaires, et leurs jugements de véritables jugements ayant en eux-mêmes tous les caractères et toute la valeur des jugements ordinaires; Qu’il suit de là que
Cour a à statuer d’abord sur les conclusions principales, ensuite sur les conclusions subsidiaires. En ce qui concerne les conclusions principales, tendant à ce qu’il soit pourvu à l’exécution de la sentence arbitrale, c’est-à-dire à la nomination d’experts, à la reconnaissance des forêts sujettes aux usages, et au cantonnement desdites forêts: Considérant que la Cour n’a à pourvoir à l’exécution des dispositions de la sentence arbitrale, que si celle sentence a une existence et une valeur légales, et vis-à-vis des personnes entre qui elle a conservé son existence et sa valeur légales; Considérant que les Tribunaux arbitraux constitués en vertu des lois des 10 juin et 2 octobre 1793 étaient de véritables Tribunaux investis de tous les caractères et de tous les pouvoirs des Tribunaux ordinaires, et leurs jugements de véritables jugements ayant en eux-mêmes tous les caractères et toute la valeur des jugements ordinaires; Qu’il suit de là que ces jugements, malgré les vices qui pouvaient les entacher au fond ou à la forme, restaient de bout de tout avec toute leur force exécutoire tant qu’ils n’étaient pas réformés ou annulés par les voies légales; Que cela étant, la Cour n’a point à juger si la sentence arbitrale contient ou ne contient pas en elle-même des vices de fond ou de forme; Qu’elle n’a à apprécier que deux questions : la première, de savoir si cette sentence peut encore aujourd’hui être attaquée devant elle par une voie légale; la seconde, de savoir si cette sentence a déjà été annulée par d’autres juridictions, et entre quelles personnes. Sur la question de savoir si la sentence de l’an n peut être attaquée aujourd’hui devant la Cour par une voie légale : Considérant que devant les premiers juges la sentence de l’an n a été attaquée, soit par la voie d’opposition à la sentence elle-même, soit par la voie d’opposition à l’ordonnance d’exequatur; Mais que ni l’un ni l’autre de ces moyens n’avaient un caractère sérieux; Que les parties semblent le reconnaître elles-mêmes en renonçant aujourd’hui à les reproduire devant la Cour; Considérant qu’à Besançon la sentence avait encore été attaquée par
ou ne contient pas en elle-même des vices de fond ou de forme; Qu’elle n’a à apprécier que deux questions : la première, de savoir si cette sentence peut encore aujourd’hui être attaquée devant elle par une voie légale; la seconde, de savoir si cette sentence a déjà été annulée par d’autres juridictions, et entre quelles personnes. Sur la question de savoir si la sentence de l’an n peut être attaquée aujourd’hui devant la Cour par une voie légale : Considérant que devant les premiers juges la sentence de l’an n a été attaquée, soit par la voie d’opposition à la sentence elle-même, soit par la voie d’opposition à l’ordonnance d’exequatur; Mais que ni l’un ni l’autre de ces moyens n’avaient un caractère sérieux; Que les parties semblent le reconnaître elles-mêmes en renonçant aujourd’hui à les reproduire devant la Cour; Considérant qu’à Besançon la sentence avait encore été attaquée par le moyen de la tierce-opposition; Qu’aujourd’hui, devant la Cour, les seules parties de Clair reprennent ce moyen dans leurs conclusions; Mais qu’à leur égard la sentence arbitrale ayant été cassée comme il va être expliqué, leur tierce-opposition devient sans objet; Que, quant à toutes les autres parties, elles s’abstiennent aujourd’hui de reproduire ce moyen qui, d’ailleurs, n’est pas justifié; Que dès lors la Cour n’a pas à s’en occuper. Sur la question de savoir si la sentence de l’an n a été annulée, et entre quelles personnes elle a été : Considérant que la sentence de l’an n a été annulée par l’arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 1829; Mais qu’elle n’a été annulée qu’au profit des consorts Devaux, seuls demandeurs en cassation; Qu’elle a donc continué de subsister, par rapport à toutes les autres parties; Que la commune de Bay peut bien aujourd’hui renoncer au bénéfice de cette sentence, mais n’est pas libre de se soustraire à ses charges; Considérant qu’à la vérité, les défendeurs soutiennent que, postérieurement à l’arrêt de cassation, la sentence arbitrale a été annulée entre les autres parties par l’effet du jugement du Tribunal de Gray, du 31 août 1830, confirmé sur
de reproduire ce moyen qui, d’ailleurs, n’est pas justifié; Que dès lors la Cour n’a pas à s’en occuper. Sur la question de savoir si la sentence de l’an n a été annulée, et entre quelles personnes elle a été : Considérant que la sentence de l’an n a été annulée par l’arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 1829; Mais qu’elle n’a été annulée qu’au profit des consorts Devaux, seuls demandeurs en cassation; Qu’elle a donc continué de subsister, par rapport à toutes les autres parties; Que la commune de Bay peut bien aujourd’hui renoncer au bénéfice de cette sentence, mais n’est pas libre de se soustraire à ses charges; Considérant qu’à la vérité, les défendeurs soutiennent que, postérieurement à l’arrêt de cassation, la sentence arbitrale a été annulée entre les autres parties par l’effet du jugement du Tribunal de Gray, du 31 août 1830, confirmé sur l’appel; Mais que cette prétention ne résiste pas à l'examen ; Qu'il y a à rappeler, à cet égard, que l'arrêt de cassation du 8 avril 1829, rendu sur le pourvoi des consorts DeTome, en cassant la sentence arbitrale de l'an n, avait renvoyé la cause et les parties devant le Tribunal de Gray ; Que le Tribunal de Gray ainsi substitué au Tribunal arbitral dont la sentence était cassée, avait pour mission de statuer sur les demandes soumises aux arbitres dans l'état où elles étaient quand les arbitres y avaient statué eux-mêmes ; Qu'il suit de là que le Tribunal de Gray n’étant saisi que des demandes soumises aux arbitres, et ces demandes lui paraissant nulles comme dépourvues d’autorisation administrative, il ne pouvait que déclarer les demandes non-recevables ; Que c'est ce qu’il a fait, mais que c’est seulement ce qu’il a fait ; Qu’il n’a pu vouloir, et qu’il n’a pas vouloir annuler le jugement arbitral ; Qu’il n’a pu le vouloir : qu’en effet, il n’appartenait pas au Tribunal de Gray d’annuler la sentence d’une juridiction égale, ou même, sous certains rapports, supérieure à la sienne, sentence qui, d’après les lois du temps, ne relevait que de