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le jugement du 3 messidor dernier a renvoyé devant le directeur du jury de Soissons, au lieu de renvoyer devant un directeur de jury du département des Ardennes ; Le Tribunal casse la déclaration du jury d’accusation, donnée devant le directeur du jury de Soissons le 20 thermidor dernier, pour contravention à l’article 454. du code des délits et des peines, lequel porte : « L’officier de police judiciaire et le directeur du jury auxquels se fait le renvoi du procès dans les cas prévus par l’article précédent (c’est-à-dire, lorsque le jugement est annulé pour fait de l’officier de police ou du directeur de jury), ne peuvent être pris que parmi ceux du ressort de l’un des deux tribunaux criminels les plus voisins de celui dont le jugement est annulé. Mais le tribunal casse seulement ladite déclaration de jury en ce qui concerne Simon Plongeron ; et en conséquence, rectifiant le jugement du 3 messidor dernier, le tribunal renvoie ledit Simon Plongeron devant le directeur du jury de l’arrondissement de Rhetel, département des Ardennes, pour être convoqué un nouveau jury d’accusation ; et en cas d’accusation admise, renvoie devant le tribunal criminel du département des Ardennes, pour être procédé à un nouveau jugement conformément à la loi. Du 26 Brumaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la demande formée et le mémoire à lui présenté par Louis Dupont, Louis Groult et Pierre Mallet, en cassation d’un jugement contre eux rendu par le tribunal criminel du département du Calvados le 19 thermidor dernier, qui condamne, savoir, Groult et Dupont à vingt-quatre années de fers, et Mallet à la mort, pour fait de chouanerie. Ouï le rapport de Gilles Boucher, commis par ordonnance du 25 fructidor an 4, et Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions : attendu que les faits imputés à Louis Groult, Louis Dupont et Pierre Mallet, sont des faits de chouanerie, Amnestyés par les arrêtés du représentant du peuple, donnés à la Mabilais et sanctionnés par la loi du 18 floréal an 3, et que lesdits faits sont antérieurs auxdits arrêtés
un nouveau jugement conformément à la loi. Du 26 Brumaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la demande formée et le mémoire à lui présenté par Louis Dupont, Louis Groult et Pierre Mallet, en cassation d’un jugement contre eux rendu par le tribunal criminel du département du Calvados le 19 thermidor dernier, qui condamne, savoir, Groult et Dupont à vingt-quatre années de fers, et Mallet à la mort, pour fait de chouanerie. Ouï le rapport de Gilles Boucher, commis par ordonnance du 25 fructidor an 4, et Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions : attendu que les faits imputés à Louis Groult, Louis Dupont et Pierre Mallet, sont des faits de chouanerie, Amnestyés par les arrêtés du représentant du peuple, donnés à la Mabilais et sanctionnés par la loi du 18 floréal an 3, et que lesdits faits sont antérieurs auxdits arrêtés et à ladite loi ; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire desdits Groult, Dupont et Mallet, casse les mandats d’arrêt décernés contre eux par le juge de paix de Normandie les 23 et 29 prairial an 3, l’acte d’accusation dressé contre eux le 23 messidor suivant, la déclaration du jury d’accusation intervenue le même jour, l’ordonnance de prise de corps qui s’en est ensuivi, la déclaration du jury de jugement donnée devant le tribunal criminel du département du Calvados le 19 thermidor an 4, et le jugement dudit tribunal intervenu le même jour, comme renfermant une infraction de ladite loi d’amnistie du 8 floréal an 3 ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcris sur les registres du tribunal criminel du département du Calvados. Du 2 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête présentée par François Blafard, Joseph Blafard et Marie Corcelle, en cassation d’un jugement contre eux rendu par le tribunal criminel du département du Doubs le 17 fructidor an 4, qui les condamne, savoir, François Blafard à la peine de huit années de fers, Marie Corcelle à huit années de
jury d’accusation intervenue le même jour, l’ordonnance de prise de corps qui s’en est ensuivi, la déclaration du jury de jugement donnée devant le tribunal criminel du département du Calvados le 19 thermidor an 4, et le jugement dudit tribunal intervenu le même jour, comme renfermant une infraction de ladite loi d’amnistie du 8 floréal an 3 ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcris sur les registres du tribunal criminel du département du Calvados. Du 2 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête présentée par François Blafard, Joseph Blafard et Marie Corcelle, en cassation d’un jugement contre eux rendu par le tribunal criminel du département du Doubs le 17 fructidor an 4, qui les condamne, savoir, François Blafard à la peine de huit années de fers, Marie Corcelle à huit années de réclusion, et Joseph Blafard, pendant le même nombre d’années, dans une maison de correction, pour crime de vol, et recel des effets volés, sciemment, et à dessein. Ouï le rapport de Pierre Payo, commis par ordonnance du 7 vendémiaire dernier, et les conclusions du C. en Abrial, commissaire du pouvoir exécutif ; Relativement à François et Joseph Blafard, attendu que l’acte d’accusation a été dressé selon le vœu de la loi, que la procédure est régulière et la peine justement appliquée, Le tribunal rejette leur demande en cassation, et ordonne que le jugement contre eux rendu le 17 fructidor dernier par le tribunal criminel du département du Doubs, sera exécuté selon sa forme et teneur ; Relativement à Marie Corcelle, femme Blafard, en l’article 374 du code des délits et des peines, qui porte : « La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non ; La seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis ou d’y avoir coopéré. » Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait et le plus ou le moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de
exécutif ; Relativement à François et Joseph Blafard, attendu que l’acte d’accusation a été dressé selon le vœu de la loi, que la procédure est régulière et la peine justement appliquée, Le tribunal rejette leur demande en cassation, et ordonne que le jugement contre eux rendu le 17 fructidor dernier par le tribunal criminel du département du Doubs, sera exécuté selon sa forme et teneur ; Relativement à Marie Corcelle, femme Blafard, en l’article 374 du code des délits et des peines, qui porte : « La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non ; La seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis ou d’y avoir coopéré. » Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait et le plus ou le moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de l’accusé, ou du débat : le président les pose dans l’ordre dans lequel les jurés doivent en délibérer, en commençant par les plus favorables à l’accusé ; Considérant qu’il n’y a pas eu de question intentionnelle sur le fait de recélé, reproché à ladite Marie Corcelle, puisqu’il n’a pas été demandé au jury si c’était méchamment et à dessein que elle l’avait commis, mais seulement si c’était sciemment et sachant que les effets provenaient du vol ; ce qui est une contravention à l’article ci-dessus cité, laquelle emporte nullité. Le Tribunal casse et annule le susdit jugement, en ce qui concerne Marie Corcelle, Renvoie l’accusée et la procédure devant le tribunal criminel du département du Jura, pour y être ouvert de nouveaux débats, et de suite procédé à un nouveau jugement, s’il y a lieu ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcris sur les registres du tribunal criminel du département du Doubs. Du 2 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi formé par Paul Colson, en cassation d’un jugement rendu contre lui par le tribunal criminel du département de Sambre et Meuse
demandé au jury si c’était méchamment et à dessein que elle l’avait commis, mais seulement si c’était sciemment et sachant que les effets provenaient du vol ; ce qui est une contravention à l’article ci-dessus cité, laquelle emporte nullité. Le Tribunal casse et annule le susdit jugement, en ce qui concerne Marie Corcelle, Renvoie l’accusée et la procédure devant le tribunal criminel du département du Jura, pour y être ouvert de nouveaux débats, et de suite procédé à un nouveau jugement, s’il y a lieu ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcris sur les registres du tribunal criminel du département du Doubs. Du 2 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi formé par Paul Colson, en cassation d’un jugement rendu contre lui par le tribunal criminel du département de Sambre et Meuse le fructidor, qui le condamne à la peine de mort, pour crime d’homicide commis avec préméditation. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé Le rapporteur par ordonnance du 7 vendémiaire dernier, et le commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 396 du code des délits et des peines, qui porte : « Les jurés ne peuvent prononcer sur d’autres délits que ceux qui sont portés dans l’acte d’accusation, « ni se dispenser de prononcer sur aucun de ceux qui y » sont portés »; Attendu que, dans l’espèce, les jurés ont prononcé sur un homicide non porté dans l’acte d’accusation, et qui ne pouvait l’être, puisque l’individu attaqué par Colson non-seulement n’a pas été homicide, mais a été assigné, deux mois après l’attaque, pour déposer contre Colson; Le Tribunal casse et annulle la déclaration du jury de jugement du 19 fructidor dernier, et le jugement rendu le même jour, par le tribunal criminel du département de Sambre-et-Meuse, contre Paul Colson; Renvoie ledit Colson et le procès devant le tribunal criminel du département des Ardennes, pour y être procédé à un nouveau jugement et à un nouveau débat, conformément à la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le
« Les jurés ne peuvent prononcer sur d’autres délits que ceux qui sont portés dans l’acte d’accusation, « ni se dispenser de prononcer sur aucun de ceux qui y » sont portés »; Attendu que, dans l’espèce, les jurés ont prononcé sur un homicide non porté dans l’acte d’accusation, et qui ne pouvait l’être, puisque l’individu attaqué par Colson non-seulement n’a pas été homicide, mais a été assigné, deux mois après l’attaque, pour déposer contre Colson; Le Tribunal casse et annulle la déclaration du jury de jugement du 19 fructidor dernier, et le jugement rendu le même jour, par le tribunal criminel du département de Sambre-et-Meuse, contre Paul Colson; Renvoie ledit Colson et le procès devant le tribunal criminel du département des Ardennes, pour y être procédé à un nouveau jugement et à un nouveau débat, conformément à la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de Sambre-et-Meuse. Du 2 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par les nommés Benoît Ferlay, dit Babo, Antoine Faure, Jean-Marie Bonnard, dit Croizat-le-Mal, Claude Faure, dit Mandrin, Jean Vaguin, dit Baguette, condamnés à la peine de mort, par jugement du 17 fructidor an 4, pour crime de vol, et comme auteurs et complices d’attaque à dessein de ruse, excès et violences exercés sur la personne de Jean Berlier et sa femme. Ouï le rapport de Pierre Allard, juge, commis par Ordonnance du 7 vendémiaire dernier, et Abrial, commissaire du pouvoir exécutif; En ce qui concerne Antoine Faure, Claude Faure, dit Mandrin, et Jean Vaguin, dit Baguette; Attendu que l'acte d’accusation a été dressé suivant le vœu de la loi, que la procédure est régulière et la peine justement appliquée, le tribunal rejette leur pourvoi; Et quant à Benoît Ferlay, dit Babo, et Jean-Marie Bonnard, dit Croizat, Vu l’article 374 du code des délits et des peines, qui porte : « La première question tend essentiellement » à savoir si le fait qui forme l’objet
Faure, dit Mandrin, Jean Vaguin, dit Baguette, condamnés à la peine de mort, par jugement du 17 fructidor an 4, pour crime de vol, et comme auteurs et complices d’attaque à dessein de ruse, excès et violences exercés sur la personne de Jean Berlier et sa femme. Ouï le rapport de Pierre Allard, juge, commis par Ordonnance du 7 vendémiaire dernier, et Abrial, commissaire du pouvoir exécutif; En ce qui concerne Antoine Faure, Claude Faure, dit Mandrin, et Jean Vaguin, dit Baguette; Attendu que l'acte d’accusation a été dressé suivant le vœu de la loi, que la procédure est régulière et la peine justement appliquée, le tribunal rejette leur pourvoi; Et quant à Benoît Ferlay, dit Babo, et Jean-Marie Bonnard, dit Croizat, Vu l’article 374 du code des délits et des peines, qui porte : « La première question tend essentiellement » à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est » constant ou non », Et l’article 377 dudit Code, portant : « Il ne peut être » posé aucune question complexe »; Et attendu que par les questions relatives auxdits Benoît Ferlay, et Jean-Marie Bonnard, prévenus de complicité, il n’a été proposé d’autre question au jury que celle de savoir s’ils étaient complices, et que le jury n’a répondu ni pu répondre que sur cette question, sans s’expliquer sur le fait de complicité, qui d’après l’article 374 ci-dessus cité, devait être le premier posé et répondu à leur égard; et que si on a cru satisfaire à cette disposition par la question est-il complice! et par la réponse affirmative, dans ce cas, la question et la réponse se trouvent complexes, en ce que des jurés ont pu regarder les accusés comme complices à raison d’une circonstance, tandis que d’autres jurés auraient appliqué l’idée de complicité à une autre circonstance; Le Tribunal, au respect desdits Ferlay et Bonnard, casse et annulle la déclaration du jury, et par suite le jugement du tribunal criminel du département de la Loire, du 16 fructidor dernier, pour contravention auxdits articles 374 et 377 du code des délits et des peines, ci-dessus
que celle de savoir s’ils étaient complices, et que le jury n’a répondu ni pu répondre que sur cette question, sans s’expliquer sur le fait de complicité, qui d’après l’article 374 ci-dessus cité, devait être le premier posé et répondu à leur égard; et que si on a cru satisfaire à cette disposition par la question est-il complice! et par la réponse affirmative, dans ce cas, la question et la réponse se trouvent complexes, en ce que des jurés ont pu regarder les accusés comme complices à raison d’une circonstance, tandis que d’autres jurés auraient appliqué l’idée de complicité à une autre circonstance; Le Tribunal, au respect desdits Ferlay et Bonnard, casse et annulle la déclaration du jury, et par suite le jugement du tribunal criminel du département de la Loire, du 16 fructidor dernier, pour contravention auxdits articles 374 et 377 du code des délits et des peines, ci-dessus cités; Renvoie lesdits deux accusés, et les pièces, par-devant le tribunal criminel du département de la Haute-Loire, pour être présentés à un nouveau jury de jugement, qui sera convoqué à cet effet; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Loire. Du 5 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Jeanne Pagès, en cassation, d’un jugement rendu contre elle, par le tribunal de la police judiciaire de la commune de Nay, département des Basses-Pyrénées, le 15 fructidor an 4, qui la condamne en 30 livres de dommages-intérêts envers Marie Hourquet, et en deux jours de détention et aux dépens, pour injures faites à ladite Marie Hourquet. Sur quoi, ouï le rapport du citoyen Lemaire, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 11 vendémiaire dernier; les conclusions du citoyen Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 162 du code des délits et des peines, qui porte : « L’instruction de chaque affaire est publique, et se fait dans l’ordre suivant : 1. Les procès-verbaux, &c. » Le
registres du tribunal criminel du département de la Loire. Du 5 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Jeanne Pagès, en cassation, d’un jugement rendu contre elle, par le tribunal de la police judiciaire de la commune de Nay, département des Basses-Pyrénées, le 15 fructidor an 4, qui la condamne en 30 livres de dommages-intérêts envers Marie Hourquet, et en deux jours de détention et aux dépens, pour injures faites à ladite Marie Hourquet. Sur quoi, ouï le rapport du citoyen Lemaire, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 11 vendémiaire dernier; les conclusions du citoyen Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 162 du code des délits et des peines, qui porte : « L’instruction de chaque affaire est publique, et se fait dans l’ordre suivant : 1. Les procès-verbaux, &c. » Le tribunal prononce ensuite dans la même audience, « ou au plus tard dans la suivante; » Il motive son jugement, et y insère les termes de la loi qu’il applique; « Le tout à peine de nullité »; Considérant Considérant que le jugement du tribunal de police du canton de Nay, ne renferme pas les termes de la loi sur laquelle il est basé, Le Tribunal casse et annulle le jugement rendu le 15 fructidor dernier par le tribunal de police du canton de Nay, pour violation de l’article 162 ci-dessus cité, et pour l’omission de citation de la loi; Renvoie Jeanne Pagès et Marie Hourquet par-devant le tribunal de police du canton de Pau, pour être procédé à un nouveau jugement; Ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Nay, département des Basses-Pyrénées, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif. Du 5 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire à lui présenté, dont la teneur suit : Le substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation expose que par sa lettre du 20 du présent mois
Nay, ne renferme pas les termes de la loi sur laquelle il est basé, Le Tribunal casse et annulle le jugement rendu le 15 fructidor dernier par le tribunal de police du canton de Nay, pour violation de l’article 162 ci-dessus cité, et pour l’omission de citation de la loi; Renvoie Jeanne Pagès et Marie Hourquet par-devant le tribunal de police du canton de Pau, pour être procédé à un nouveau jugement; Ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Nay, département des Basses-Pyrénées, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif. Du 5 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire à lui présenté, dont la teneur suit : Le substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation expose que par sa lettre du 20 du présent mois de fructidor, le ministre de la justice a transmis au commissaire un arrêté du Directoire, du 19 du même mois, qui le charge de dénoncer au tribunal de cassation un jugement du tribunal criminel du département d’Eure-et-Loir, du 8 de ce mois, relatif à l’émigré Charles-André Renouard-Saint-Loup. Voici le fait. Renouard-Saint-Loup, qui habitait Chartres, est, de son aveu, sorti de France à la fin de mars 1792, déterminé, a-t-il dit, par la crainte de se faire de mauvaises affaires. Il prétend n’avoir point servi dans les armées ennemies, ni avoir fait partie d’aucun rassemblement criminel d’émigrés; il ajoute qu’il a été arrêté en Allemagne, dans le village de Rast, par une patrouille française, le lendemain du jour où une suspension d’armes avait cessé. Pour prouver la circonstance de son arrestation, il produit une lettre du chef de brigade Gallois; et pour prouver qu’étant en Allemagne, il déclarait constamment qu’il préférait la pauvreté à porter les armes contre la France, il a produit une espèce d’information faite en Allemagne, sous le sceau d’un prétendu notaire public allemand. Il paraîtra pourtant singulier qu’avec cette résolution, il se soit trouvé dans le voisinage de nos armées, au point d’être saisi par une patrouille
Renouard-Saint-Loup, qui habitait Chartres, est, de son aveu, sorti de France à la fin de mars 1792, déterminé, a-t-il dit, par la crainte de se faire de mauvaises affaires. Il prétend n’avoir point servi dans les armées ennemies, ni avoir fait partie d’aucun rassemblement criminel d’émigrés; il ajoute qu’il a été arrêté en Allemagne, dans le village de Rast, par une patrouille française, le lendemain du jour où une suspension d’armes avait cessé. Pour prouver la circonstance de son arrestation, il produit une lettre du chef de brigade Gallois; et pour prouver qu’étant en Allemagne, il déclarait constamment qu’il préférait la pauvreté à porter les armes contre la France, il a produit une espèce d’information faite en Allemagne, sous le sceau d’un prétendu notaire public allemand. Il paraîtra pourtant singulier qu’avec cette résolution, il se soit trouvé dans le voisinage de nos armées, au point d’être saisi par une patrouille qui poursuivait des ennemis armés. Quoi qu’il en soit, ce récit n’a pas laissé que de faire beaucoup d’impression sur le tribunal criminel du département d’Eure-et-Loir, séant à Chartres, lieu où cet émigré avait auparavant son domicile. Le tribunal a d’abord fait faire par des témoins la reconnaissance de l’individu, et s’est assuré que c’était bien celui inscrit sur la liste générale des émigrés. Il a ensuite interrogé l’émigré, qui a fait les réponses déjà analysées. Il a entendu son défenseur officieux, l’accusateur public, dont nous ne connaissons pas les conclusions, qui ont probablement préparé le jugement, et le substitut du commissaire du pouvoir exécutif, lequel, attendu que le fait de l’émigration est constant, que les émigrés sont bannis à perpétuité du territoire français, et que leur retour est interdit par la Constitution, a requis que Charles-André Renouard fût renvoyé à son émigration, et conduit, sous la protection de la loi, par la force armée, jusqu’aux frontières du pays où il voudrait passer. Mais le tribunal, sans faire attention qu’après avoir fait la reconnaissance de l’individu, il ne lui appartenait pas de juger l’exception qu’il proposait, et qui tendait à prouver qu’il n’avait pas volontairement enfreint son bannissement, a paru