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certaines heures sur certaines voies et de stationner auprès de certains établissements (23 avril 1842 et 17 novembre 1866). Veuillez, d’urgence, appeler sur ces divers points l'attention des maires des villes de garnison et autres communes centres de cantonnement de troupes où la prostitution n’aurait pas été réglementée et les inviter à prendre, sans délai, un arrêté réglementaire. En cas de refus ou négligence de leur part, vous ne devriez pas hésiter à vous substituer immédiatement à eux en vertu des pouvoirs que vous confère l’article 99 de la loi du 5 avril 1884. -GUERRE.— ALLOCATIONS.— FAMILLES NOMBREUSES ET FEMMES EN COUCHES. CUMUL DES INDEMNITÉS. Télégraphique-circulaire ministérielle du 13 mars 1915. Il a été signalé à la commission d’assurance et de prévoyance sociales de la Chambre des députés que certaines commissions n’accorderaient pas les allocations militaires aux familles de mobilisés, sous le prétexte que ces familles bénéficient déjà des indemnités accordées aux familles nombreuses ou aux femmes en couches. Veuillez rappeler d’extrême urgence aux commissions de votre département les prescriptions formelles de la circulaire interministérielle du 10 octobre 1914, article 5, qui autorisent le cumul des deux allocations et insister auprès d’elles pour que ces instructions soient strictement observées. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT EAUX.— CURAGE. 1 — CONTRIBUTION DANS LA CHARGE DU CURAGE. — INSCRIPTION D’OFFICE. — EXCÈS DE POUVOIR. Conseil d’Etat, 19 mai 1916. Considérant qu’il résulte de l’instruction que, par arrêté du 8 août 1910, le préfet de la Gironde a ordonné par application de l’article 19 de la loi du 8 avril 1898, le curage à vieux fonds et à vieux bords du ruisseau, dit "Estey du Chemin-Court", qu’à la date du 15 octobre 1912, il a rendu exécutoire le rôle dressé en vue de la répartition entre les intéressés des frais des travaux de curage que l’administration avait fait exécuter d’office en 1911 ; que si la commune de Saint-Romain n’a pas cru devoir attaquer en temps utile par la voie du recours pour excès de pouvoir, l’arrêté du 8 août 1910 prescrivant le curage, ce fait ne l’empêchait nullement de demander, conformément aux dispositions de l’article
CONSEIL D’ÉTAT EAUX.— CURAGE. 1 — CONTRIBUTION DANS LA CHARGE DU CURAGE. — INSCRIPTION D’OFFICE. — EXCÈS DE POUVOIR. Conseil d’Etat, 19 mai 1916. Considérant qu’il résulte de l’instruction que, par arrêté du 8 août 1910, le préfet de la Gironde a ordonné par application de l’article 19 de la loi du 8 avril 1898, le curage à vieux fonds et à vieux bords du ruisseau, dit "Estey du Chemin-Court", qu’à la date du 15 octobre 1912, il a rendu exécutoire le rôle dressé en vue de la répartition entre les intéressés des frais des travaux de curage que l’administration avait fait exécuter d’office en 1911 ; que si la commune de Saint-Romain n’a pas cru devoir attaquer en temps utile par la voie du recours pour excès de pouvoir, l’arrêté du 8 août 1910 prescrivant le curage, ce fait ne l’empêchait nullement de demander, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi précitée du 8 avril 1898, la décharge des taxes inscrites à son nom sur le rôle émis le 15 octobre 1912, en soutenant qu’aucun frais de curage ne pouvait lui incomber, soit parce que le ruisseau ne constituait pas un cours d’eau soumis aux dispositions des articles 19 et 50 de ladite loi, soit parce qu’elle ne serait pas intéressée aux travaux de curage ; Considérant qu’en prenant un arrêté d’inscription d’office à la date du 3 janvier 1913, alors que le délai donné à la commune pour porter devant le Conseil de Préfecture la demande en décharge n’était pas encore expiré, le préfet a entendu trancher la question de l’obligation de la commune de participer aux frais du curage, obligation dont le Conseil municipal contestait l’existence même; qu’ainsi la commune requérante est fondée à soutenir que l’arrêté du Préfet en date du 3 janvier 1912 est entaché d’excès de pouvoir. Décide : Article premier. — L’arrêté susvisé du préfet de la Gironde en date du 3 janvier 1913, est annulé. Fonctionnaire. — Démission donnée. — Obligation de la Réponse avant toute mesure disciplinaire. — Révocation. Excès de pouvoir. Conseil d’Etat, 2 juin 1916. Considérant qu’il
articles 19 et 50 de ladite loi, soit parce qu’elle ne serait pas intéressée aux travaux de curage ; Considérant qu’en prenant un arrêté d’inscription d’office à la date du 3 janvier 1913, alors que le délai donné à la commune pour porter devant le Conseil de Préfecture la demande en décharge n’était pas encore expiré, le préfet a entendu trancher la question de l’obligation de la commune de participer aux frais du curage, obligation dont le Conseil municipal contestait l’existence même; qu’ainsi la commune requérante est fondée à soutenir que l’arrêté du Préfet en date du 3 janvier 1912 est entaché d’excès de pouvoir. Décide : Article premier. — L’arrêté susvisé du préfet de la Gironde en date du 3 janvier 1913, est annulé. Fonctionnaire. — Démission donnée. — Obligation de la Réponse avant toute mesure disciplinaire. — Révocation. Excès de pouvoir. Conseil d’Etat, 2 juin 1916. Considérant qu’il résulte de l’instruction que le sieur P... avait, sur l’invitation du procureur général, donné sa démission de son emploi de Chaouch, au parquet de Sidi-bel-Abbès, par une lettre du 17 janvier 1915; Qu’il est reconnu par le Ministère de l’Intérieur, que cette lettre était parvenue depuis plus d’un mois à destination, lorsque le Préfet du département d’Oran prononça la révocation du requérant par un arrêté du 1er mars 1915, sans faire aucune allusion à cette démission ; Qu’aucune mesure disciplinaire ne pouvait être prise contre cet agent, sans que sa démission eût été préalablement effec-tuée ; Que dans ces conditions, le Préfet a, par l’arrêté attaqué, excédé ses pouvoirs ; Décide : Article premier. — L’arrêté du préfet du département d’Oran en date du 1er mars 1915, est annulé. EMPLOYÉ COMMUNAL. — REMPLACEMENT. — COMMUNICATION DU DOSSIER. Conseil d’Etat, 2 juin 1916. Considérant qu’il résulte de l’instruction que le sieur A., remplissait depuis plus de 10 ans, les fonctions de professeur de chant à l’asile de filles de Sainte-P., et recevait un traitement annuel de 200 fr. voté par le Conseil municipal ; que, dès lors, nonobstant la circonstance que sa nomination n’avait pas été faite sous la forme d’un
destination, lorsque le Préfet du département d’Oran prononça la révocation du requérant par un arrêté du 1er mars 1915, sans faire aucune allusion à cette démission ; Qu’aucune mesure disciplinaire ne pouvait être prise contre cet agent, sans que sa démission eût été préalablement effec-tuée ; Que dans ces conditions, le Préfet a, par l’arrêté attaqué, excédé ses pouvoirs ; Décide : Article premier. — L’arrêté du préfet du département d’Oran en date du 1er mars 1915, est annulé. EMPLOYÉ COMMUNAL. — REMPLACEMENT. — COMMUNICATION DU DOSSIER. Conseil d’Etat, 2 juin 1916. Considérant qu’il résulte de l’instruction que le sieur A., remplissait depuis plus de 10 ans, les fonctions de professeur de chant à l’asile de filles de Sainte-P., et recevait un traitement annuel de 200 fr. voté par le Conseil municipal ; que, dès lors, nonobstant la circonstance que sa nomination n’avait pas été faite sous la forme d’un arrêté, il devait être regardé comme un agent communal. Considérant que par une lettre du 13 janvier 1914, le maire l’a informé que par un arrêté du 9 décembre précédent, il avait été remplacé dans ses fonctions à compter du 1er janvier, sans lui avoir donné préalablement connaissance de son dossier, ni l’avait mis à même de présenter ses moyens de défense contre la mesure projetée contre lui, que dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision dont il se plaint, a été prise en violation des dispositions de l’article 65 de la loi du 22 avril 1935, et est, par suite, entachée d’irrégularité. Sur les conclusions à fin d’indemnité, Considérant que dans les dernières observations présentées en son nom, le requérant demande qu’une indemnité lui soit accordée en raison de son brusque congédiement ; Mais considérant que le sieur A., ne justifie pas qu’il ait soumis au Conseil municipal une demande tendant à une allocation de cette nature, qu’il n’est pas recevable à la présenter directement devant le Conseil d’Etat. Décide : Article premier. — L’arrêté susvisé du maire de Sainte-P., est annulé. Art. 2 et 3. — sans intérêt. Art. 4.—Les conclusions du sieur
dossier, ni l’avait mis à même de présenter ses moyens de défense contre la mesure projetée contre lui, que dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision dont il se plaint, a été prise en violation des dispositions de l’article 65 de la loi du 22 avril 1935, et est, par suite, entachée d’irrégularité. Sur les conclusions à fin d’indemnité, Considérant que dans les dernières observations présentées en son nom, le requérant demande qu’une indemnité lui soit accordée en raison de son brusque congédiement ; Mais considérant que le sieur A., ne justifie pas qu’il ait soumis au Conseil municipal une demande tendant à une allocation de cette nature, qu’il n’est pas recevable à la présenter directement devant le Conseil d’Etat. Décide : Article premier. — L’arrêté susvisé du maire de Sainte-P., est annulé. Art. 2 et 3. — sans intérêt. Art. 4.—Les conclusions du sieur A., à fin d’indemnité, sont rejetées. ASSISTANCE PUBLIQUE. — HOPITAL-HOSPICE. RÉPARTITION DES RESSOURCES ENTRE LES MALADES ET LES VIEILLARDS OU INCURABLES. Conseil d’Etat, 2 juin 1916. Considérant que la Ville de Grenoble soutenait devant le Conseil de Préfecture que seuls devaient être affectés à l’hospitalisation des vieillards, des infirmes et des incurables, les revenus des libéralités faites spécialement en faveur de cette catégorie d’assistés ; que les revenus des libéralités sans affectations peuvent être employés au gré de la commission administrative de l’hôpital-hospice sans qu’il y eût lieu d’opérer une ventilation entre les dépenses de l’assistance médicale gratuite et celle de l’assistance aux vieillards, infirmes et incurables ; qu’en conséquence, les revenus des libéralités faites en faveur de l’hôpital-hospice de Grenoble, sans condition d’affectation, ayant pu être régulièrement consacrées pour la totalité aux dépenses de l’assistance médicale gratuite, et ces revenus ne suffisant pas à couvrir les dites dépenses sans une subvention de la ville, l’hôpital-hospice ne posséderait pas de ressources propres, susceptibles de recevoir l’emploi prévu par l’article 31 précité de la loi du 14 juillet 1905. Considérant que le Conseil de préfecture, en ordonnant une expertise destinée à effectuer la ventilation entre les dépenses de l’assistance médicale et
des incurables, les revenus des libéralités faites spécialement en faveur de cette catégorie d’assistés ; que les revenus des libéralités sans affectations peuvent être employés au gré de la commission administrative de l’hôpital-hospice sans qu’il y eût lieu d’opérer une ventilation entre les dépenses de l’assistance médicale gratuite et celle de l’assistance aux vieillards, infirmes et incurables ; qu’en conséquence, les revenus des libéralités faites en faveur de l’hôpital-hospice de Grenoble, sans condition d’affectation, ayant pu être régulièrement consacrées pour la totalité aux dépenses de l’assistance médicale gratuite, et ces revenus ne suffisant pas à couvrir les dites dépenses sans une subvention de la ville, l’hôpital-hospice ne posséderait pas de ressources propres, susceptibles de recevoir l’emploi prévu par l’article 31 précité de la loi du 14 juillet 1905. Considérant que le Conseil de préfecture, en ordonnant une expertise destinée à effectuer la ventilation entre les dépenses de l’assistance médicale et les dépenses d’hospitalisation des vieillards incombant à l’hôpital-hospice de Grenoble, a condamné les prétentions de la Ville de Grenoble ; qu’ainsi son arrêté est interlocutoire ; que, par suite, la ville requérante est recevable à le déférer immédiatement au Conseil d’Etat. Considérant, d’une part, qu’il n’est pas contesté que l'hôpital-hospice de Grenoble est tenu d’affecter à l’hospitalisation des vieillards, des infirmes et des incurables, les revenus des libéralités qui lui ont été faites sous condition d’emploi conforme à cet objet ; Considérant, d’autre part, que les hospices communaux sont tenus de recevoir gratuitement, autant que leurs ressources propres le permettent, les vieillards, les infirmes et les incurables ayant leur domicile de secours dans la commune où est situé l’établissement et qui ont été désignés pour l’hospitalisation conformément à l’article 19, la loi du 14 juillet 1905 a entendu imposer aux hôpitaux-hospices, l’obligation de participer à l’exécution de ce service d’hospitalisation en y consacrant, à concurrence du maximum de la somme nécessaire pour l’exécuter complètement dans les conditions précisées par l’article 19 de ladite loi, sa part de leurs ressources propres dont ils disposaient en fait antérieurement pour l’hospitalisation des vieillards, des incurables et des infirmes ; Considérant qu'il résulte de
de Grenoble est tenu d’affecter à l’hospitalisation des vieillards, des infirmes et des incurables, les revenus des libéralités qui lui ont été faites sous condition d’emploi conforme à cet objet ; Considérant, d’autre part, que les hospices communaux sont tenus de recevoir gratuitement, autant que leurs ressources propres le permettent, les vieillards, les infirmes et les incurables ayant leur domicile de secours dans la commune où est situé l’établissement et qui ont été désignés pour l’hospitalisation conformément à l’article 19, la loi du 14 juillet 1905 a entendu imposer aux hôpitaux-hospices, l’obligation de participer à l’exécution de ce service d’hospitalisation en y consacrant, à concurrence du maximum de la somme nécessaire pour l’exécuter complètement dans les conditions précisées par l’article 19 de ladite loi, sa part de leurs ressources propres dont ils disposaient en fait antérieurement pour l’hospitalisation des vieillards, des incurables et des infirmes ; Considérant qu'il résulte de l’instruction que, depuis sa fondation en 1638, l’hôpital-hospice de Grenoble a toujours reçu simultanément des malades et des incurables ; que ses ressources, à l’exception de celles grevées d’une affectation spéciale, ont toujours été employées non fait à l’exécution de l’un et de l’autre service ; qu’à défaut d’autre indication, la proportion existant avant la mise en vigueur de la loi du 14 juillet 1905, entre les dépenses de l’Assistance médicale et celles de l’hospitalisation de vieillards, des infirmes et incurables, calculée d’après les comptes de l’hôpital-hospice de Grenoble, peut seule permettre de déterminer la part de ses ressources propres que cet établissement consacrait en fait audit service d’hospitalisation, et qu’il est, par suite tenu d’employer conformément à l’article 31 de la loi précitée; qu’il suit dès lors que l’état de l’instruction ne permettant pas de statuer au fond, c’est avec raison que le Conseil de préfecture a donné pour mission aux experts de rechercher à la fois l’importance totale des ressources propres de l’hôpital-hospice de Grenoble, d’indiquer les revenus grevés d’affectation spéciale, et de faire connaître l’emploi qui était donné, antérieurement à la mise en vigueur de la loi du 15 juillet 1905, aux ressources autres que celles grevées
la proportion existant avant la mise en vigueur de la loi du 14 juillet 1905, entre les dépenses de l’Assistance médicale et celles de l’hospitalisation de vieillards, des infirmes et incurables, calculée d’après les comptes de l’hôpital-hospice de Grenoble, peut seule permettre de déterminer la part de ses ressources propres que cet établissement consacrait en fait audit service d’hospitalisation, et qu’il est, par suite tenu d’employer conformément à l’article 31 de la loi précitée; qu’il suit dès lors que l’état de l’instruction ne permettant pas de statuer au fond, c’est avec raison que le Conseil de préfecture a donné pour mission aux experts de rechercher à la fois l’importance totale des ressources propres de l’hôpital-hospice de Grenoble, d’indiquer les revenus grevés d’affectation spéciale, et de faire connaître l’emploi qui était donné, antérieurement à la mise en vigueur de la loi du 15 juillet 1905, aux ressources autres que celles grevées d’une telle affectation. Mais, considérant qu’il y a lieu, sur ce dernier point, de réduire la mission des experts à la recherche de l’emploi desdites ressources au cours des 10 années qui ont précédé l’exercice 1907. Décide : Article premier. — La mission donnée aux experts au § 5 de l’article 1 du dispositif de l’arrêté attaqué, est réduite à la recherche, d’après les comptes de l’hôpital-hospice de Grenoble, de la part de ses ressources propres non grevées d’affectation spéciale consacrée en fait par cet établissement pendant les 10 années qui ont précédé l’exercice 1907, à l’hospitalisation des vieillards, des infirmes et des incurables, et de la part des mêmes ressources affectées pendant la même période au service de l’assistance médicale. Art. 2. — L’arrêté est réformé en ce qu’il a de contraire à la présente décision. COUR DE CASSATION COUR D'ETAT DE SIÈGE. AI.COOL. — DOMICILE PRIVÉ. DÉFENSE DE DONNER A BOIRE DANS CE DOMICILE. ILLÉGALITÉ. Cour de Cassation (ch. civ.), 12 mai 1916. Attendu que Marie B. était poursuivie pour avoir, le 1er avril 1915, chez elle, à titre gratuit, donné à boire à des militaires, un verre d’eau-de-vie et pour avoir ainsi contrevenu à l’article 2, §
l’article 1 du dispositif de l’arrêté attaqué, est réduite à la recherche, d’après les comptes de l’hôpital-hospice de Grenoble, de la part de ses ressources propres non grevées d’affectation spéciale consacrée en fait par cet établissement pendant les 10 années qui ont précédé l’exercice 1907, à l’hospitalisation des vieillards, des infirmes et des incurables, et de la part des mêmes ressources affectées pendant la même période au service de l’assistance médicale. Art. 2. — L’arrêté est réformé en ce qu’il a de contraire à la présente décision. COUR DE CASSATION COUR D'ETAT DE SIÈGE. AI.COOL. — DOMICILE PRIVÉ. DÉFENSE DE DONNER A BOIRE DANS CE DOMICILE. ILLÉGALITÉ. Cour de Cassation (ch. civ.), 12 mai 1916. Attendu que Marie B. était poursuivie pour avoir, le 1er avril 1915, chez elle, à titre gratuit, donné à boire à des militaires, un verre d’eau-de-vie et pour avoir ainsi contrevenu à l’article 2, § 2 de l’arrêté du général commandant le détachement d’armée des Vosges, en date du 5 avril 1915. Attendu que le tribunal de simple police de Belfort a relaxé la prévenue en déclarant que la disposition de l’article 2, § 2, de l’arrêté du 5 avril 1915, en tant qu’il interdisait dans les communes du territoire de Belfort, aux simples particuliers de procurer, même dans leur domicile privé et gratuitement, aucune quantité d’eau-de-vie à des militaires, ne pouvant pas être sanctionné par les pénalités de l’article 471, n° 15, du code pénal. Attendu que les pouvoirs de l’autorité militaire, dans le temps de l’état de siège, sont spécifiés et définis, les uns dans la loi des 8-10 juillet 1791 (art. 10), le décret du 14 décembre 1811 (art. 101), la loi des 9-11 août 1849 (art. 7) et le décret des 4 octobre et 5 décembre 1891 (art. 191) ; les autres dans les articles 95, du décret du 24 décembre 1811 et 9 et 11 de la loi des 9-11 août 1849. Attendu que les premiers de ces textes portent qu’aussitôt l’état de siège déclaré, les pouvoirs dont l’autorité civile était investie pour le maintien de l’ordre et de la
dans les communes du territoire de Belfort, aux simples particuliers de procurer, même dans leur domicile privé et gratuitement, aucune quantité d’eau-de-vie à des militaires, ne pouvant pas être sanctionné par les pénalités de l’article 471, n° 15, du code pénal. Attendu que les pouvoirs de l’autorité militaire, dans le temps de l’état de siège, sont spécifiés et définis, les uns dans la loi des 8-10 juillet 1791 (art. 10), le décret du 14 décembre 1811 (art. 101), la loi des 9-11 août 1849 (art. 7) et le décret des 4 octobre et 5 décembre 1891 (art. 191) ; les autres dans les articles 95, du décret du 24 décembre 1811 et 9 et 11 de la loi des 9-11 août 1849. Attendu que les premiers de ces textes portent qu’aussitôt l’état de siège déclaré, les pouvoirs dont l’autorité civile était investie pour le maintien de l’ordre et de la police, passent tout entiers à l’autorité militaire ; que ces pouvoirs ne sont ni modifiés, ni augmentés en passant d’une autorité à l’autre, qu’ils ne peuvent être exercés que dans les limites des attributions de l’autorité civile ; qu’il ne rentre pas dans les attributions de cette autorité, préfectorale ou municipale, de défendre aux particuliers de procurer, dans leur domicile privé et à titre gratuit, aucune quantité d’eau-de-vie à des militaires ou à toute autre personne ; Attendu qu’il n’y a pas à rechercher si les articles 95 du décret du 24 décembre 1811 et 9 de la loi du 9-11 août 1849, qui permettent à l’autorité militaire de prendre certaines mesures exceptionnelles, leur donnent le droit d’édicter une semblable interdiction ; qu’en effet, les mesures dont il s’agit ne sont pas sanctionnées par l’article 471, n° 15 du code pénal. Attendu dès lors qu’en refusant de faire à la prévénue l'application dudit article, le tribunal de simple police n’a violé aucune disposition légale. Pour ces motifs rejette le pourvoi. COU DE L'APPEL CASINO. BAUX DE. — REDEVANCES. — PRÉTENDUE FORCE MAJEURE. — REJET. Cour d’appel de Chambéry (28 février 1916) « La Cour ; « Attendu que la ville
municipale, de défendre aux particuliers de procurer, dans leur domicile privé et à titre gratuit, aucune quantité d’eau-de-vie à des militaires ou à toute autre personne ; Attendu qu’il n’y a pas à rechercher si les articles 95 du décret du 24 décembre 1811 et 9 de la loi du 9-11 août 1849, qui permettent à l’autorité militaire de prendre certaines mesures exceptionnelles, leur donnent le droit d’édicter une semblable interdiction ; qu’en effet, les mesures dont il s’agit ne sont pas sanctionnées par l’article 471, n° 15 du code pénal. Attendu dès lors qu’en refusant de faire à la prévénue l'application dudit article, le tribunal de simple police n’a violé aucune disposition légale. Pour ces motifs rejette le pourvoi. COU DE L'APPEL CASINO. BAUX DE. — REDEVANCES. — PRÉTENDUE FORCE MAJEURE. — REJET. Cour d’appel de Chambéry (28 février 1916) « La Cour ; « Attendu que la ville d’Aix-les-Bains réclame par voie de contrainte à la Société des Casinos une somme de 98.000 francs restant due sur les subventions à payer par ladite société à la ville pour l’année 1914; que la société a formé régulièrement opposition à cette contrainte décernée le 10 février 1915 ; « Qu’il est de statuer sur le mérite de cette opposition ; « Que la Société des Casinos explique et tend à justifier sa résistance par l’impossibilité où elle se serait trouvée pendant une partie de la saison de 1914 de tirer profit de l’autorisation de tenir les jeux qui lui a été concédée par l’autorité compétente ; « Que’elle estime qu’ayant été privée, par suite de la déclaration de guerre, de la faculté d’exploiter sa concession et d’en tirer bénéfice à partir des premiers jours du mois d’août, elle est autorisée à demander sur les redevances dont le paiement est réclamé, une réduction sur l’importance de laquelle elle n’est, d’ailleurs, pas elle-même bien fixée ; « Attendu que pour apprécier le mérite de la résistance de la Société des Casinos et des motifs sur lesquels s’appuie cette résistance, il convient de se reporter au cahier des charges dressé par la municipalité