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la contrainte par corps ; Que si l'article 126 laisse à la prudence des juges de prononcer la contrainte par corps quand ils ont à accorder, en matière civile, des dommages-intérêts au-dessus de la somme de 300 francs, il n'y a lieu, à raison des circonstances de la cause, d'autoriser cette voie rigoureuse de droit. Par ces motifs, Statuant sur l'appel interjeté du jugement du Tribunal de commerce de Lyon, du 16 octobre dernier, 157 Réforme le jugement dans la disposition qui a condamné la demoiselle Coinde à la contrainte par corps. Cour impériale de Lyon, première chambre. Audience du 24 janvier 1862. Présidence de M. GILARDIN, premier président. Plaidant : Me BRICAUD, avocat. Avoués de la cause: MM. RICHARD et CLAIR. DÉPÔT D'UN DESSIN AU GREFFE DES PRUD'HOMMES. — CONTRAFAÇON — ÉTOFFE D'UN ASPECT NOUVEAU. — VELOURS FRISÉ. Un effet nouveau produit dans une étoffe par l'armure, c'est-à-dire par la disposition et la combinaison des fils qui lui donnent un aspect particulier, conslitue un dessin susceptible d'être conservé par le dépôt au greffe du conseil des prud'hommes (1). (CHANAS — C. — DÉROGNAT ET NEYBET.) Les sieurs Chanas et Desvignes, simples chefs d'atelier à Lyon, ont inventé un genre nouveau de velours frisé. C'est par un mode particulier de remelage, c'est-à-dire par une combinaison nouvelle de fils dite de poil ou de pièce, qu'ils sont arrivés à produire un nouveau genre de tissu. (I) Voyez doux arrêts identiques cités dans le Résumé de la Jurisprudence de la Cour de Lyon, v° Dessins de fabrique, nos 52 et 53. Voyez encore un arrêt du 21 mars 1860, Recueil de la Cour de Lyon, t. xxxix, p. 62, et l'arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 29 avril 1862 qui, en rejetant le pourvoi formé contre cette décision a déclaré que l'on peut considérer comme dessin de fabrique, susceptible d'être protégé à ce titre par la loi du 18 mars 1860, le produit nouveau obtenu par la réunion, par la combinaison, jusque-là non effectuée, d'un dessin connu et tombé dans le domaine public avec une armure (c'est-à-dire une disposition,
nouveau de velours frisé. C'est par un mode particulier de remelage, c'est-à-dire par une combinaison nouvelle de fils dite de poil ou de pièce, qu'ils sont arrivés à produire un nouveau genre de tissu. (I) Voyez doux arrêts identiques cités dans le Résumé de la Jurisprudence de la Cour de Lyon, v° Dessins de fabrique, nos 52 et 53. Voyez encore un arrêt du 21 mars 1860, Recueil de la Cour de Lyon, t. xxxix, p. 62, et l'arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 29 avril 1862 qui, en rejetant le pourvoi formé contre cette décision a déclaré que l'on peut considérer comme dessin de fabrique, susceptible d'être protégé à ce titre par la loi du 18 mars 1860, le produit nouveau obtenu par la réunion, par la combinaison, jusque-là non effectuée, d'un dessin connu et tombé dans le domaine public avec une armure (c'est-à-dire une disposition, un croisement des fils composant le tissu) également connue et tombée dans le domaine public. 168 Ils proposèrent à MM. Dérognat et Neyret, fabricants à Lyon, de leur céder leur procédé et leur remirent des échantillons; mais n'ayant pu s'entendre avec ceux-ci sur les conditions de cette cession, ils traitèrent avec un autre fabricant de notre ville auquel ils cédèrent, sous certaines conditions, le droit exclusif de fabrique de leur article. Néanmoins, MM. Dérognat et Neyret crurent pouvoir continuer à exploiter un genre qui leur paraissait avec raison présenter des chances assurées de succès. Attaqués comme contrefaçteurs par Chanas et Desvignes, qui avaient fait leur dépôt au greffe des prud'hommes, ils opposèrent : 1° Que l'article était dans le domaine public ; 2° Qu'il ne pouvait être conservé par dépôt au greffe des prud'hommes, parce qu'il ne constituait pas un dessin proprement dit; 3° Qu'au cas où il constituerait une invention, l'inventeur ne pouvait s'en réserver la propriété exclusive que par l'obtention d'un brevet d'invention. Le Tribunal de commerce de Lyon, après des débats et des constatations relatés dans l'arrêt, a déclaré qu'il y avait contrefaçon et condamné Dérognat et Neyret en 1,800 fr. de dommages-intérêts au profit de Chanas.
avec un autre fabricant de notre ville auquel ils cédèrent, sous certaines conditions, le droit exclusif de fabrique de leur article. Néanmoins, MM. Dérognat et Neyret crurent pouvoir continuer à exploiter un genre qui leur paraissait avec raison présenter des chances assurées de succès. Attaqués comme contrefaçteurs par Chanas et Desvignes, qui avaient fait leur dépôt au greffe des prud'hommes, ils opposèrent : 1° Que l'article était dans le domaine public ; 2° Qu'il ne pouvait être conservé par dépôt au greffe des prud'hommes, parce qu'il ne constituait pas un dessin proprement dit; 3° Qu'au cas où il constituerait une invention, l'inventeur ne pouvait s'en réserver la propriété exclusive que par l'obtention d'un brevet d'invention. Le Tribunal de commerce de Lyon, après des débats et des constatations relatés dans l'arrêt, a déclaré qu'il y avait contrefaçon et condamné Dérognat et Neyret en 1,800 fr. de dommages-intérêts au profit de Chanas. Appel a été interjeté de ce jugement à la fois par Dérognat et Chanas. Sur l'appel, la Cour a rendu l'arrêt suivant, après avoir entendu Me DATAS dans l'intérêt des appelants, Me CAILLAU pour les intimés, et sur les conclusions conformes de M. l'avocat-général DE PLASMAN : ARRÊT. La Cour, Sur l'appel principal, Adoptant les motifs des premiers juges ; Sur le moyen nouveau présenté devant la Cour et consistant à dire que le procédé de Chanas ne pouvait être conservé que par un brevet d'invention et non par un dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes ; Attendu qu'il ne s'agit point d'un procédé mécanique nouveau, d'un métier inventé ou modifié par un nouvel organe, ce qui serait le cas d'un brevet d'invention; qu'il s'agit seulement d'un effet produit par la disposition et la combinaison des fils servant au tissage, disposition et combinaison qui donnent à l'étoffe un velouté, en quelque sorte un grain qui lui est propre, et constituent ce qu'en termes de fabrique on appelle une armure, c'est-à-dire un dessin dont la conservation ne peut être assurée que par les formalités du décret de 1806. Sur le défaut de nouveauté du dessin et sur la preuve proposée
Sur l'appel principal, Adoptant les motifs des premiers juges ; Sur le moyen nouveau présenté devant la Cour et consistant à dire que le procédé de Chanas ne pouvait être conservé que par un brevet d'invention et non par un dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes ; Attendu qu'il ne s'agit point d'un procédé mécanique nouveau, d'un métier inventé ou modifié par un nouvel organe, ce qui serait le cas d'un brevet d'invention; qu'il s'agit seulement d'un effet produit par la disposition et la combinaison des fils servant au tissage, disposition et combinaison qui donnent à l'étoffe un velouté, en quelque sorte un grain qui lui est propre, et constituent ce qu'en termes de fabrique on appelle une armure, c'est-à-dire un dessin dont la conservation ne peut être assurée que par les formalités du décret de 1806. Sur le défaut de nouveauté du dessin et sur la preuve proposée à la barre sur ce point : Attendu que cette question spéciale du procès a été résolue 1° par une sentence arbitrale qui, bien qu'annulée pour vice de forme, peut pourtant être consultée comme simple document; 2° par le conseil des prud'hommes; 3° par des experts fabricants spécialement nommés par le Tribunal de commerce ; 4° et enfin par les magistrats consulaires ; Que en présence d'une instruction aussi complète, de laquelle il résulte que le procédé et le dessin de Chanas sont entièrement nouveaux, on ne saurait s'arrêter à quelques certificats auxquels, en semblable matière, s'attache un discrédit particulier tiré de la possibilité de supposer certaines rivalités; Que la preuve testimoniale serait inutile et ne servirait qu'à prolonger le procès et la privation pour Chanas du produit de son industrie. Sur l'appel incident, et en premier lieu sur l'insertion dans les journaux, adoptant les motifs des premiers juges. En second lieu, sur la quotité de l'indemnité due à Chanas pour la contrefaçon dont il a été victime : Attendu que cette contrefaçon s'est produite dans ces circonstances particulières que Dérognat et Neyret avaient eu communication des échantillons de Chanas par Chanas lui-même, qu'ils avaient entamé un marché avec lui
le Tribunal de commerce ; 4° et enfin par les magistrats consulaires ; Que en présence d'une instruction aussi complète, de laquelle il résulte que le procédé et le dessin de Chanas sont entièrement nouveaux, on ne saurait s'arrêter à quelques certificats auxquels, en semblable matière, s'attache un discrédit particulier tiré de la possibilité de supposer certaines rivalités; Que la preuve testimoniale serait inutile et ne servirait qu'à prolonger le procès et la privation pour Chanas du produit de son industrie. Sur l'appel incident, et en premier lieu sur l'insertion dans les journaux, adoptant les motifs des premiers juges. En second lieu, sur la quotité de l'indemnité due à Chanas pour la contrefaçon dont il a été victime : Attendu que cette contrefaçon s'est produite dans ces circonstances particulières que Dérognat et Neyret avaient eu communication des échantillons de Chanas par Chanas lui-même, qu'ils avaient entamé un marché avec lui pour la cession de cet article; qu'à défaut d'avoir pu conclure avec eux, Chanas avait cédé à d'autres commerçants; que c'est donc en pleine et entière connaissance de cause qu'a eu lieu la contrefaçon, qu'elle s'est continuée avec une persistance audacieuse ; Que cela en résulte que pendant plus d'une année Chanas a perdu 50 à 60 centimes par mètre de velours fabriqué, qui lui étaient dus en vertu de son traité verbal avec le sieur Douât, lequel, jusqu'à ce que la question de contrefaçon eût été jugée, a suspendu toute fabrication de l'article en question ; Que, dans cet état, la somme de 1,800 fr., allouée par les premiers juges, est insuffisante; et que c'est le cas de la porter à 4,000 fr.; Par ces motifs, la Cour statuant tant sur l'appel principal que sur l'appel incident, dit qu'il a été bien jugé par le jugement dont il est appelé quant au principe de l'indemnité, mal jugé quant à la fixation, émendant quant à ce, condamne Dérognat et Neyret, pour y être contraints par toutes les voies de droit, même par corps, à payer à Chanas la somme de 4,000 fr.; les condamne, en outre, à l'amende de leur
année Chanas a perdu 50 à 60 centimes par mètre de velours fabriqué, qui lui étaient dus en vertu de son traité verbal avec le sieur Douât, lequel, jusqu'à ce que la question de contrefaçon eût été jugée, a suspendu toute fabrication de l'article en question ; Que, dans cet état, la somme de 1,800 fr., allouée par les premiers juges, est insuffisante; et que c'est le cas de la porter à 4,000 fr.; Par ces motifs, la Cour statuant tant sur l'appel principal que sur l'appel incident, dit qu'il a été bien jugé par le jugement dont il est appelé quant au principe de l'indemnité, mal jugé quant à la fixation, émendant quant à ce, condamne Dérognat et Neyret, pour y être contraints par toutes les voies de droit, même par corps, à payer à Chanas la somme de 4,000 fr.; les condamne, en outre, à l'amende de leur appel, et en tous les dépens de première instance et d'appel. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Audience du 17 janvier 1862. Présidence de M. DESPREZ. Avoués de la cause: Mme PERRAUD et ROMBEAU. VENTE TERRAINS DE LA PRESQU'ÎLE PERRACHE. SUPPRESSION PLACES ET VOIES PUBLIQUES INDIQUÉES DANS LE PLAN JOINT AUX ACTES DE VENTE. ACTION EN GARANTIE DES AFFECTATIONS. — FORCE MAJEURE. Acte de vente dans lequel la ville de Lyon, dans une acte de vente d'une portion de terrain à prendre dans la presqu'île Perrache, a déclaré faire partie intégrante de la convention un plan de distribution générale du sol de cette presqu'île en rues, places ou voies publiques, doit s'entendre en ce sens que la ville n'a pris d'autre engagement que celui de procurer au plan, comme plan de voirie, l'existence légale dont il était susceptible. La ville a donc pleinement exécuté son obligation en obtenant, après la vente, une ordonnance royale qui a transformé le plan de distribution des terrains de Perrache en plan d'alignement et de voirie. Elle ne saurait donc être responsable des changements qui ultérieurement auraient été apportés, autrement que par son fait, à l'état de la voirie dans la presqu'île. Et admettant même
AUX ACTES DE VENTE. ACTION EN GARANTIE DES AFFECTATIONS. — FORCE MAJEURE. Acte de vente dans lequel la ville de Lyon, dans une acte de vente d'une portion de terrain à prendre dans la presqu'île Perrache, a déclaré faire partie intégrante de la convention un plan de distribution générale du sol de cette presqu'île en rues, places ou voies publiques, doit s'entendre en ce sens que la ville n'a pris d'autre engagement que celui de procurer au plan, comme plan de voirie, l'existence légale dont il était susceptible. La ville a donc pleinement exécuté son obligation en obtenant, après la vente, une ordonnance royale qui a transformé le plan de distribution des terrains de Perrache en plan d'alignement et de voirie. Elle ne saurait donc être responsable des changements qui ultérieurement auraient été apportés, autrement que par son fait, à l'état de la voirie dans la presqu'île. Et admettant même qu'une obligation de faire eût encore découlé de son contrat vis-à-vis de l'acquéreur, elle en aurait été déliée par l'événement de force majeure, consistant dans le décret d'expropriation pour cause d'utilité publique qui a établi dans le quartier Perrache la gare du chemin de fer. (SEGUIN, GIVORD ET ROSSIGNOL— C. — LA VILLE DE LYON ET LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE PARIS À LA MÉDITERRANÉE.) Les lecteurs de ce recueil connaissent déjà, par diverses décisions antérieurement publiées, les débats existants entre la ville de Lyon et plusieurs acquéreurs des terrains de la presqu'île Perrache. Il nous paraît cependant nécessaire de rappeler sommairement les faits qui ont donné lieu aux solutions énoncées ci-dessus. Le 30 août 1826, le sieur Guiraudet, aux droits duquel sont aujourd'hui MM. Seguin, Givord et Rossignol, acheta de la ville de Lyon une masse de terrain à prendre dans la presqu'île Perrache. La situation en fut précisée par la mention des rues qui devaient le limiter suivant l'indication d'un plan qui fut annexé à l'acte de vente et déclaré en faire partie intégrante. Ce plan n'était encore qu'un projet, mais il fut approuvé avec certaines modifications, par ordonnance royale du 7 mars 1827, et devint
— LA VILLE DE LYON ET LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE PARIS À LA MÉDITERRANÉE.) Les lecteurs de ce recueil connaissent déjà, par diverses décisions antérieurement publiées, les débats existants entre la ville de Lyon et plusieurs acquéreurs des terrains de la presqu'île Perrache. Il nous paraît cependant nécessaire de rappeler sommairement les faits qui ont donné lieu aux solutions énoncées ci-dessus. Le 30 août 1826, le sieur Guiraudet, aux droits duquel sont aujourd'hui MM. Seguin, Givord et Rossignol, acheta de la ville de Lyon une masse de terrain à prendre dans la presqu'île Perrache. La situation en fut précisée par la mention des rues qui devaient le limiter suivant l'indication d'un plan qui fut annexé à l'acte de vente et déclaré en faire partie intégrante. Ce plan n'était encore qu'un projet, mais il fut approuvé avec certaines modifications, par ordonnance royale du 7 mars 1827, et devint à l'égard des voies publiques, un plan de voirie municipale. Le 7 avril 1855 intervint un décret impérial, d'après lequel le chemin de fer de St-Etienne devait être reconstruit et raccordé avec la ligne de Paris à Lyon dans une gare commune. Les travaux nécessités par ce raccordement furent déclarés d'utilité publique, ils amenaient la suppression de plusieurs des voies publiques précédemment existantes. Parmi les terrains qui furent atteints, ceux qui appartenaient à la ville dépendaient soit de son domaine privé, soit de son domaine public municipal. En conformité du paragraphe 4 de l'article 13 de la loi du 3 mai 1841, la Ville consentit la vente des uns et des autres à la Compagnie du chemin de fer qui les jugeait indispensables à ses travaux. Plusieurs propriétaires, anciens acquéreurs de la Ville, se voyant privés des voies publiques dont l'existence leur avait été promise par le plan d'alignement annexé à leurs actes d'acquisition, intentèrent, devant le Tribunal civil, des actions en dommages-intérêts, soit contre la Ville, soit contre la Compagnie du chemin de fer. Après avoir échoué en première instance, ils ont successivement interjeté appel, et les prétentions des premiers appelants, portées devant la seconde chambre de la Cour,
d'utilité publique, ils amenaient la suppression de plusieurs des voies publiques précédemment existantes. Parmi les terrains qui furent atteints, ceux qui appartenaient à la ville dépendaient soit de son domaine privé, soit de son domaine public municipal. En conformité du paragraphe 4 de l'article 13 de la loi du 3 mai 1841, la Ville consentit la vente des uns et des autres à la Compagnie du chemin de fer qui les jugeait indispensables à ses travaux. Plusieurs propriétaires, anciens acquéreurs de la Ville, se voyant privés des voies publiques dont l'existence leur avait été promise par le plan d'alignement annexé à leurs actes d'acquisition, intentèrent, devant le Tribunal civil, des actions en dommages-intérêts, soit contre la Ville, soit contre la Compagnie du chemin de fer. Après avoir échoué en première instance, ils ont successivement interjeté appel, et les prétentions des premiers appelants, portées devant la seconde chambre de la Cour, y ont été accueillies par un arrêt que nous avons publié, (Recueil de la Cour, 4. xxxix, p. 219 et suiv.) L'appel de MM. Seguin, Givord et Rossignol a été déposé à la première chambre de la Cour. Me Rambaud s'est présenté pour les appelants, MM. Perras et Dubreuil pour la ville de Lyon, et Me Humbert pour la Compagnie du chemin de fer. Nous nous bornons à analyser les conclusions du ministère public où se trouvent indiquées les moyens respectivement plaidés par les parties. M. Merville, premier avocat général, a d'abord rappelé le double système des appelants, — l'un principal, — l'autre subsidiaire et se divisant lui-même en deux branches. « D'après le premier système, le dommage causé aux appelants devrait être apprécié par le jury d'expropriation. En effet, l'obligation contractée par la ville de Lyon, dans le contrat de vente de 1826, leur donnait, sur le sol des rues expropriées au profit du Chemin de fer, un 'jus ad rem, une action, sinon réelle, au moins in rem scripula. Il est possible qu'un droit de cette nature ne fût pas de ceux que le propriétaire exproprié est tenu de dénoncer à l'expropriant, sous peine de demeurer responsable des
la ville de Lyon, et Me Humbert pour la Compagnie du chemin de fer. Nous nous bornons à analyser les conclusions du ministère public où se trouvent indiquées les moyens respectivement plaidés par les parties. M. Merville, premier avocat général, a d'abord rappelé le double système des appelants, — l'un principal, — l'autre subsidiaire et se divisant lui-même en deux branches. « D'après le premier système, le dommage causé aux appelants devrait être apprécié par le jury d'expropriation. En effet, l'obligation contractée par la ville de Lyon, dans le contrat de vente de 1826, leur donnait, sur le sol des rues expropriées au profit du Chemin de fer, un 'jus ad rem, une action, sinon réelle, au moins in rem scripula. Il est possible qu'un droit de cette nature ne fût pas de ceux que le propriétaire exproprié est tenu de dénoncer à l'expropriant, sous peine de demeurer responsable des conséquences (loi du 3 mai 1841, art. 21, § 1) ; mais il rangeait au moins les appelants parmi ces autres intéressés dont parle le deuxième paragraphe du même article, et qui sont tenus de se dénoncer eux-mêmes. Peu importe à MM. Séguin et consorts ! Ils se sont mis en règle avec l'article 21, et puisque la Compagnie n'a pas saisi le jury d'expropriation, ils demandent à le saisir eux-mêmes. « À côté de ce système, qui ne met vraiment en jeu que la Compagnie du chemin de fer, j'ai dit qu'il en existe un autre, qui, par contre, ne met en jeu que la Ville et ne s'adresse qu'à elle. 1re Branche. La Ville n'a point été réellement expropriée du sol des rues ; elle l'a vendu volontairement au Chemin de fer; elle doit donc les dommages-intérêts résultant de son infraction toute volontaire à la promesse de 1826. 2me Branche. En supposant que la Ville ait été réellement expropriée, elle a reçu, à titre d'indemnité, une somme d'argent représentant la chose dont on l'a dépouillée; elle doit communiquer cette somme d'argent, jusqu'à concurrence du préjudice qu'ils éprouvent, à MM. Séguin et consorts (C. N., art. 1303). « Dans
en règle avec l'article 21, et puisque la Compagnie n'a pas saisi le jury d'expropriation, ils demandent à le saisir eux-mêmes. « À côté de ce système, qui ne met vraiment en jeu que la Compagnie du chemin de fer, j'ai dit qu'il en existe un autre, qui, par contre, ne met en jeu que la Ville et ne s'adresse qu'à elle. 1re Branche. La Ville n'a point été réellement expropriée du sol des rues ; elle l'a vendu volontairement au Chemin de fer; elle doit donc les dommages-intérêts résultant de son infraction toute volontaire à la promesse de 1826. 2me Branche. En supposant que la Ville ait été réellement expropriée, elle a reçu, à titre d'indemnité, une somme d'argent représentant la chose dont on l'a dépouillée; elle doit communiquer cette somme d'argent, jusqu'à concurrence du préjudice qu'ils éprouvent, à MM. Séguin et consorts (C. N., art. 1303). « Dans ce second système, l'indemnité serait allouée par les tribunaux civils. Rien de plus sûr, en effet, si le système est d'ailleurs justifié. L'allocation de dommages-intérêts dus pour inexécution d'un contrat de droit civil est évidemment du ressort des tribunaux civils, et il n'y a pas d'autres non plus qui soient compétents pour appliquer l'article 1303, qui forme une disposition de pur droit civil. Cela est si clair que je déclare à l'avance m'y rallier sans réserve, et je n'y reviendrai plus. » Ici, après avoir prévenu qu'il va se trouver forcé à une discussion de quelque étendue, M. l'avocat général continue : « Le trait commun qui relie le système principal au subsidiaire, c'est cette obligation qu'aurait contractée la ville de Lyon de respecter le plan de Perrache. La première chose à faire est donc de rechercher si cet engagement a été pris, et comme on convient qu'il ne l'aurait été que virtuellement, il faut absolument analyser le contrat dont les dispositions combinées recèlent et révéleraient à la fois l'engagement qu'on invoque. » Suit une analyse des articles 1, 2, 4, 5 et 8 de l'acte de 1826. Dans l'art. 8 notamment, il est textuellement parlé « des avantages qui