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ou l'interruption du service ne dure plus de six mois. Dans ce cas, si la quantité d'eau était différente de plus de moitié, il y aurait lieu à un dégrèvement, calculé sur la diminution de jouissance. Le dégrèvement, n'aurait pas lieu à dégrèvement si, en cette dernière, le volume d'eau était inférieur à celui qui est spécifié à l'article 3. Les quantités des usagers se trouveraient alors réduites dans la même proportion. La sécheresse en chômage pour travaux de curage et de quincaux ne pourra non plus donner droit à une réclamation. Les époques en seront fixées par le préfet sur les propositions de la concessionnaire. Dans les cas d'accident, de force majeure, de débit en étiage et de chômage, pourraient être pris en considération, conformément aux conditions ci-dessus, les usagers pour prétendre à dégrèvement de redevance et le montant en sera déterminé par les tribunaux. La question en sera réglée par les travaux postérieurs à l'exécution du canal. Dans le cas où il viendrait à être construit une route nationale, départementale ou des chemins de fer qui traversent le canal, la société concessionnaire ne sera pas obligée de céder gratuitement ces travaux. Toutes les mesures seront prises pour qu'il n'en résulte aucune interruption dans le service du canal ni aucuns frais pour la société concessionnaire. Art. 21. Les agents ou les gardes que la société concessionnaire établira soit pour la perception des redevances, soit pour la surveillance et la police des canaux, pourront être assimilés aux agents champêtres et seront, dans ce cas, assimilés aux usagers champêtres. Art. 22. Les frais de surveillance et de réfection des travaux et les frais du contrôle des positions, dus aux ingénieurs et agents des chaussées, seront supportés par la société concessionnaire. Art. 23. La société concessionnaire sera tenue d'avoir son siège social à Avignon, et elle y sera représentée par un agent y résidant, chargé de recevoir et en son nom les significations, notifications, ordres ou réquisitions, et de y répondre. En cas de non-élection, toute notification à la Société concessionnaire sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat de la préfecture de
n'en résulte aucune interruption dans le service du canal ni aucuns frais pour la société concessionnaire. Art. 21. Les agents ou les gardes que la société concessionnaire établira soit pour la perception des redevances, soit pour la surveillance et la police des canaux, pourront être assimilés aux agents champêtres et seront, dans ce cas, assimilés aux usagers champêtres. Art. 22. Les frais de surveillance et de réfection des travaux et les frais du contrôle des positions, dus aux ingénieurs et agents des chaussées, seront supportés par la société concessionnaire. Art. 23. La société concessionnaire sera tenue d'avoir son siège social à Avignon, et elle y sera représentée par un agent y résidant, chargé de recevoir et en son nom les significations, notifications, ordres ou réquisitions, et de y répondre. En cas de non-élection, toute notification à la Société concessionnaire sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat de la préfecture de Vaucluse. Art. 24. — Les contestations qui pourront s'élever entre l'administration et le concessionnaire, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture de Vaucluse, sauf recours au conseil d'Etat. Art. 25. — Dans les huit jours qui suivront la déclaration d'utilité publique, la société concessionnaire devra verser à la caisse des consignations, à titre de cautionnement, une somme de 50,000 fr., soit en espèces, soit en rentes sur l'Etat, calculée conformément à l'ordonnance du 19 janvier 1825. Ce cautionnement sera restitué à la société concessionnaire, dès que les dépenses du canal principal atteindront 200,000 francs et sur la production d'un certificat de l'ingénieur en chef du contrôle, approuvé par la ministre des travaux publics. Art. 26. — La société concessionnaire payera à l'Etat, pour le volume d'eau à dériver du Rhône, une redevance annuelle d'un franc. Sénat. Annexe n° 453. (Séance du 3 juillet 1880.) PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des députés (1), ayant pour objet l'approbation d'un échange de terrains dans le département du Nord, entre l'Etat et M. Savoye (Jean-François), propriétaire à Berlaimont, présenté, au nom de M. Jules Grévy, président de la République
la déclaration d'utilité publique, la société concessionnaire devra verser à la caisse des consignations, à titre de cautionnement, une somme de 50,000 fr., soit en espèces, soit en rentes sur l'Etat, calculée conformément à l'ordonnance du 19 janvier 1825. Ce cautionnement sera restitué à la société concessionnaire, dès que les dépenses du canal principal atteindront 200,000 francs et sur la production d'un certificat de l'ingénieur en chef du contrôle, approuvé par la ministre des travaux publics. Art. 26. — La société concessionnaire payera à l'Etat, pour le volume d'eau à dériver du Rhône, une redevance annuelle d'un franc. Sénat. Annexe n° 453. (Séance du 3 juillet 1880.) PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des députés (1), ayant pour objet l'approbation d'un échange de terrains dans le département du Nord, entre l'Etat et M. Savoye (Jean-François), propriétaire à Berlaimont, présenté, au nom de M. Jules Grévy, président de la République française, par M. J. Magnin, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté à la Chambre des députés un projet de loi ayant pour objet l'approbation d'un échange réalisé, le 18 septembre 1879, par acte administratif entre l'Etat et M. Savoye (Jean-François), propriétaire, demeurant à Berlaimont (Nord). Ce projet, adopté par la Chambre des Députés sans modifications, est soumis aujourd'hui aux délibérations du Sénat. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Article unique. — Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte administratif passé le 18 septembre 1879, entre le préfet du Nord, agissant au nom de l'Etat, et M. Savoye (Jean-François), propriétaire, demeurant à Berlaimont, le contrat d'échange, sans soulte, de deux parcelles de terrain, de 24 ares 66 centiares 92 décimètres carrés, à détacher de la forêt domaniale de Mormal, sur le territoire de la commune de Berlaimont (Nord), contre deux parcelles de terrain, appartenant à M. Savoye, d'une contenance de 34 ares 67 centiares 60 décimètres carrés, sises sur la même commune et limitrophes de
projet, adopté par la Chambre des Députés sans modifications, est soumis aujourd'hui aux délibérations du Sénat. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Article unique. — Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte administratif passé le 18 septembre 1879, entre le préfet du Nord, agissant au nom de l'Etat, et M. Savoye (Jean-François), propriétaire, demeurant à Berlaimont, le contrat d'échange, sans soulte, de deux parcelles de terrain, de 24 ares 66 centiares 92 décimètres carrés, à détacher de la forêt domaniale de Mormal, sur le territoire de la commune de Berlaimont (Nord), contre deux parcelles de terrain, appartenant à M. Savoye, d'une contenance de 34 ares 67 centiares 60 décimètres carrés, sises sur la même commune et limitrophes de la forêt domaniale. Sénat.— Annexe n° 454 (Séance du 3 juillet 1880). PROPOSITION DE LOI adoptée par la Chambre des députés (2) tendant à augmenter le nombre des croix à distribuer par les différents ministres, à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet, transmise par M. le président de la Chambre des députés à M. le président du Sénat. Urgence déclarée. Paris, le 3 juillet 1880. Monsieur le président, dans sa séance du 1er juillet courant, la Chambre des députés a adopté, après en avoir déclaré l'urgence, la proposition de loi provenant de l'initiative parlementaire, tendant à augmenter le nombre des croix à distribuer par les différents ministres, à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet. Conformément aux dispositions de l'article 141 du règlement de la Chambre, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi. Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Le président de la Chambre des députés, Léon GAMBETTA. La Chambre des députés a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. PROPOSITION DE LOI Article unique. — A l'occasion
la Chambre des députés à M. le président du Sénat. Urgence déclarée. Paris, le 3 juillet 1880. Monsieur le président, dans sa séance du 1er juillet courant, la Chambre des députés a adopté, après en avoir déclaré l'urgence, la proposition de loi provenant de l'initiative parlementaire, tendant à augmenter le nombre des croix à distribuer par les différents ministres, à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet. Conformément aux dispositions de l'article 141 du règlement de la Chambre, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi. Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Le président de la Chambre des députés, Léon GAMBETTA. La Chambre des députés a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. PROPOSITION DE LOI Article unique. — A l'occasion de la fête nationale du 14 juillet 1880, il sera exceptionnellement dérogé aux dispositions restrictives des trois premiers paragraphes de l'article 1er de la loi du 25 juillet 1873 sur les récompenses nationales. Il pourra être fait par les différents ministres, autres que ceux de la guerre et de la marine, en sus des décorations dont ils peuvent légalement disposer, des nominations ou promotions dans l'ordre de la Légion d'honneur, dont le nombre est fixé comme suit : 8 croix de grand-officier, 25 de commandeur, 100 d'officier, 500 de chevalier. Sénat. — Annexe n° 455. (Séance du 3 juillet 1880.) PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des députés, portant dégrèvement des droits sur les sucres et sur les vins, présenté, au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. J. Magnin, ministre des finances, et par M. Tirard, ministre de l'agriculture et du commerce. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 8 juin 1880, à la Chambre des députés, un projet de loi portant dégrèvement des droits sur les sucres de toute origine, et substituant au régime des classes la tarification au degré saccharimétrique. La commission du budget, à laquelle l'examen de ce projet
marine, en sus des décorations dont ils peuvent légalement disposer, des nominations ou promotions dans l'ordre de la Légion d'honneur, dont le nombre est fixé comme suit : 8 croix de grand-officier, 25 de commandeur, 100 d'officier, 500 de chevalier. Sénat. — Annexe n° 455. (Séance du 3 juillet 1880.) PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des députés, portant dégrèvement des droits sur les sucres et sur les vins, présenté, au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. J. Magnin, ministre des finances, et par M. Tirard, ministre de l'agriculture et du commerce. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 8 juin 1880, à la Chambre des députés, un projet de loi portant dégrèvement des droits sur les sucres de toute origine, et substituant au régime des classes la tarification au degré saccharimétrique. La commission du budget, à laquelle l'examen de ce projet avait été renvoyé, a pensé qu'il convenait de dégrèver tout à la fois les sucres et les vins, en affectant au déficit produit par le dégrèvement des sucres, les ressources que le projet de loi du Gouvernement lui réservait pour 1880 et 1881, et en prélevant sur la réserve destinée à couvrir le déficit de 1882 une somme qui, jointe à l'excédent libre du projet de budget de 1881, permettra de dégrèver les boissons de 33 p. 106 de l'impôt actuel. Le Gouvernement s'étant rallié à cette opinion, la commission du budget a préparé un projet de loi que la Chambre des députés a adopté dans sa séance du 2 juillet courant. C'est ce projet, que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi primitif, et aux explications contenues dans le rapport de la commission du budget, documents qui ont été distribués à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI TITRE I. Art. 1. — Les départements sont rangés en trois classes pour la perception des droits de circulation et d'entrée sur les vins. Il n'est rien changé
à couvrir le déficit de 1882 une somme qui, jointe à l'excédent libre du projet de budget de 1881, permettra de dégrèver les boissons de 33 p. 106 de l'impôt actuel. Le Gouvernement s'étant rallié à cette opinion, la commission du budget a préparé un projet de loi que la Chambre des députés a adopté dans sa séance du 2 juillet courant. C'est ce projet, que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi primitif, et aux explications contenues dans le rapport de la commission du budget, documents qui ont été distribués à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI TITRE I. Art. 1. — Les départements sont rangés en trois classes pour la perception des droits de circulation et d'entrée sur les vins. Il n'est rien changé à la composition actuelle de la 1re classe; les départements rangés dans les 2e et 3e classes actuelles forment la 2e classe nouvelle; la 4e classe devient la 3e. Art. 2. — Les vins en bouteilles sont soumis aux mêmes taxes que les vins en cercles, sans préjudice des dispositions de l'article 145 de la loi du 28 avril 1816. Les eaux-de-vie en bouteilles, les fruits à l'eau-de-vie, les liqueurs et l'absinthe sont soumis au même droit de consommation et aux mêmes taxes de remplacement que les eaux-de-vie et esprits en cercles, proportionnellement à leur richesse alcoolique. L'article 17 de la loi du 21 juin 1873, les articles 2 et 3 et le dernier paragraphe de l'article 6 de la loi du 26 mars 1872 et la loi du 4 mars 1875 sont abrogés. Les manquants reconnus imposables chez les marchands en gros, bouilleurs et distillateurs de profession sont taxés d'après le régime antérieur à la loi du 4 mars 1875. Art. 3. — Les droits de circulation et d'entrée actuellement établis sur les vins, cidres, poirés et hydromels, sont réduits d'un tiers et fixés, en principal et décimes, conformément au tarif ci-après: TARIF PAR HECTOLITRE DÉSIGNATION DES DROITS en
de l'article 145 de la loi du 28 avril 1816. Les eaux-de-vie en bouteilles, les fruits à l'eau-de-vie, les liqueurs et l'absinthe sont soumis au même droit de consommation et aux mêmes taxes de remplacement que les eaux-de-vie et esprits en cercles, proportionnellement à leur richesse alcoolique. L'article 17 de la loi du 21 juin 1873, les articles 2 et 3 et le dernier paragraphe de l'article 6 de la loi du 26 mars 1872 et la loi du 4 mars 1875 sont abrogés. Les manquants reconnus imposables chez les marchands en gros, bouilleurs et distillateurs de profession sont taxés d'après le régime antérieur à la loi du 4 mars 1875. Art. 3. — Les droits de circulation et d'entrée actuellement établis sur les vins, cidres, poirés et hydromels, sont réduits d'un tiers et fixés, en principal et décimes, conformément au tarif ci-après: TARIF PAR HECTOLITRE DÉSIGNATION DES DROITS en principal et décimes ET POPULATION DES COMMUNES VINS EN CERCLES ET EN BOUTEILLES CIDRES ET POPULATION DES COMMUNES de 1 à 6,000 âmes 0 40 0 55 0 75 0 35 6.001 à 10,000 — 0 60 0 85 1 10 0 50 10,001 à 15,000 0 75 1 15 1 50 0 60 15,001 à 20,000 0 95 1 40 1 90 0 85 20,001 à 30,000 — 1 10 1 70 2 25 0 95 30,001 à 50,000 — 1 30 2 70 2 60 1 15 50,001 et au-dessus 1 50 2 25 3 75 1 25 Circulation suivant le lieu de destination. 1 50 2 80 4 50 Taxe de remplacement aux entrées de Paris. 8 25 4 50 Art. 4. — Le droit de vente en détail des vins, cidres, poirés et hydromels est réduit d'un tiers et se trouve, par suite, fixé, en principal et décimes, à 12 fs 50 p. 100 du prix de vente. Art. 5. — Les tarifs de taxe unique seront révisés en regard à la fixation nouvelle des droits d'entrée et de détail, et d'après les bases déterminées par l'article 4 de la loi du 9 juin 1875. Cette
1 50 0 60 15,001 à 20,000 0 95 1 40 1 90 0 85 20,001 à 30,000 — 1 10 1 70 2 25 0 95 30,001 à 50,000 — 1 30 2 70 2 60 1 15 50,001 et au-dessus 1 50 2 25 3 75 1 25 Circulation suivant le lieu de destination. 1 50 2 80 4 50 Taxe de remplacement aux entrées de Paris. 8 25 4 50 Art. 4. — Le droit de vente en détail des vins, cidres, poirés et hydromels est réduit d'un tiers et se trouve, par suite, fixé, en principal et décimes, à 12 fs 50 p. 100 du prix de vente. Art. 5. — Les tarifs de taxe unique seront révisés en regard à la fixation nouvelle des droits d'entrée et de détail, et d'après les bases déterminées par l'article 4 de la loi du 9 juin 1875. Cette révision sera opérée d'après les résultats des trois années 1877, 1878 et 1879. Dans les agglomérations de 10.000 âmes et au-dessus, le tarif de la taxe unique ne pourra pas dépasser un maximum fixé à trois fois le droit d'entrée déterminé par l'article 3 de la présente loi. La révision quinquennale des tarifs de taxe unique. unique, prescrite par la loi du 9 juin 1875, n'aura lieu qu'à partir du 1er janvier 1886. Art. 6. — A moins qu'une loi spéciale n'en décide autrement, les taxes d'octroi sur les vins, cidres, poirés et hydromels, ne peuvent excéder le double des droits d'entrée perçus pour le Trésor public. Dans les communes de moins de 4,000 âmes, les taxes d'octroi peuvent atteindre mais non dépasser la limite fixée par les communes de 4,000 à 6,000 âmes. Dans les communes où les taxes ne sont pas en harmonie avec les dispositions de la présente loi, les tarifs actuels seront révisés à l'expiration de la période pour laquelle ils ont été approuvés. Art. 7. — Les marchands en gros pourront faire des envois de vins, de cidres, de poirés, d'eau-de-vie et de liqueurs en toute quantité et à toute destination, au moyen d'expéditions prises
quinquennale des tarifs de taxe unique. unique, prescrite par la loi du 9 juin 1875, n'aura lieu qu'à partir du 1er janvier 1886. Art. 6. — A moins qu'une loi spéciale n'en décide autrement, les taxes d'octroi sur les vins, cidres, poirés et hydromels, ne peuvent excéder le double des droits d'entrée perçus pour le Trésor public. Dans les communes de moins de 4,000 âmes, les taxes d'octroi peuvent atteindre mais non dépasser la limite fixée par les communes de 4,000 à 6,000 âmes. Dans les communes où les taxes ne sont pas en harmonie avec les dispositions de la présente loi, les tarifs actuels seront révisés à l'expiration de la période pour laquelle ils ont été approuvés. Art. 7. — Les marchands en gros pourront faire des envois de vins, de cidres, de poirés, d'eau-de-vie et de liqueurs en toute quantité et à toute destination, au moyen d'expéditions prises au bureau de la régie. Ils sont autorisés à vendre des boissons en détail dans des magasins séparés et n'ayant avec les magasins de gros et les ateliers de fabrication d'autre communication que par la voie publique. Art. 8. — La contenance des vaisseaux, foudres et autres récipients d'une capacité supérieure à 10 hectolitres, actuellement en usage chez les marchands en gros et fabricants de liqueurs, sera déclarée au bureau de la régie et inscrite sur chacun. La contenance des dits vaisseaux, foudres et autres récipients, à mesure qu'ils seront vides, et celle des vaisseaux, foudres et récipients nouveaux, avant qu'ils soient mis en usage, seront mesurées dans les conditions déterminées par les articles 117 et 118 de la loi du 28 avril 1816. Art. 9. — Lors des vérifications que les employés de la régie sont autorisés à faire dans les caves, celliers et magasins des marchands en gros et fabricants de liqueurs, ceux-ci sont tenus de leur déclarer les espèces et quantités de boissons existantes dans les fûts, vaisseaux, foudres et autres récipients, ainsi que le degré des spiritueux. Art. 10. — Il est accordé aux marchands en gros une tolérance de 5 p. 100 sur les déclarations
supérieure à 10 hectolitres, actuellement en usage chez les marchands en gros et fabricants de liqueurs, sera déclarée au bureau de la régie et inscrite sur chacun. La contenance des dits vaisseaux, foudres et autres récipients, à mesure qu'ils seront vides, et celle des vaisseaux, foudres et récipients nouveaux, avant qu'ils soient mis en usage, seront mesurées dans les conditions déterminées par les articles 117 et 118 de la loi du 28 avril 1816. Art. 9. — Lors des vérifications que les employés de la régie sont autorisés à faire dans les caves, celliers et magasins des marchands en gros et fabricants de liqueurs, ceux-ci sont tenus de leur déclarer les espèces et quantités de boissons existantes dans les fûts, vaisseaux, foudres et autres récipients, ainsi que le degré des spiritueux. Art. 10. — Il est accordé aux marchands en gros une tolérance de 5 p. 100 sur les déclarations qu'ils ont à faire en vertu de l'article précédent. Les quantités reconnues en plus dans les limites de cette tolérance seront simplement ajoutées et les quantités en moins retranchées sans donner lieu à la rédaction d'un procès-verbal. Art. 11. Les contraventions aux articles 8, 9 et 10 de la présente loi seront punies des peines édictées par l'article 7 de la loi du 21 juin 1873 en ce qui concerne les vins, cidres et poirés, et par l'article 1er de la loi du 28 février 1872, en ce qui concerne les spiritueux. Art. 12. — Les employés n'ont aucun droit au partage du produit net des amendes et confiscations prononcées pour contraventions aux articles 8, 9 et 10. Art. 13. — Lorsqu'un chargement de boissons doit emprunter successivement divers modes de transport, un délai spécial est fixé pour le premier parcours jusqu'à la gare de chemin de fer, ou jusqu'au point de départ des voitures de terre, ou jusqu'au lieu d'embarquement des voitures d'eau. Un délai spécial est également fixé pour faire sortir des villes assujetties au droit d'entrée ou à la taxe unique les boissons que les entrepositaires déclarent à destination de l'extérieur du lieu sujet. Chacun des délais