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que la spéculation se portera sur la propriété bâtie après 1914, susceptible de donner un rapport bien supérieur à celui de n'importe quel autre placement. M. André Parmentier. Nous vous remercions de défendre le droit commun ! M. le rapporteur. De sorte que la discrimination entre les deux sortes de location, qui résulterait de la suppression du décret-loi du 16 juillet 1935, serait encore plus nette qu'il ne semble au premier abord. Or, comme l'idée maîtresse qui nous a animés est celle d'un retour progressif au droit commun, il y aurait une contradiction flagrante entre cet aménagement progressif du retour au droit commun et la suppression d'un décret qui intervient précisément comme pièce maîtresse de ce retour au droit commun. M. André Parmentier. Non. M. le rapporteur. C'est pourquoi la commission a repoussé et repoussera encore énergiquement, pour les raisons que je viens d'indiquer et compte tenu des explications que M. le garde des sceaux vous a données, la demande de suppression du décret-loi du 16 juillet 1935. (Applaudissements à l'extrême gauche et sur divers bancs à gauche.) M. le président. La parole est à M. Fauchon. M. Maxime Fauchon. Je maintiens mon amendement, car je n'ai pas été convaincu par les arguments de M. le rapporteur et de M. le garde des sceaux. M. le rapporteur nous dit que dans la circonstance, on devait appréhender, si on abandonnait le décret de juillet 1935, de voir les propriétaires se hâter de demander de leurs loyers un prix exorbitant en les majorant de bien plus de 10 p. 100. M. le rapporteur. Ils en auraient le droit. Maxime Fauchon. C'est oublier qu'ils sont tenus par des baux et que le prix est fixé par les conventions. Tout ce qu'ils peuvent faire c'est donc de réclamer les 10 p. 100; ils ne peuvent demander plus, tout au moins jusqu'à l'expiration des baux en cours. M. le rapporteur. Et pour les locations nouvelles ? M. Maxime Fauchon. Et pour ce qui s'en suivra à l'expiration du bail, il se passera ce qui doit se passer, ce qui se passe normalement dans les communes
par les arguments de M. le rapporteur et de M. le garde des sceaux. M. le rapporteur nous dit que dans la circonstance, on devait appréhender, si on abandonnait le décret de juillet 1935, de voir les propriétaires se hâter de demander de leurs loyers un prix exorbitant en les majorant de bien plus de 10 p. 100. M. le rapporteur. Ils en auraient le droit. Maxime Fauchon. C'est oublier qu'ils sont tenus par des baux et que le prix est fixé par les conventions. Tout ce qu'ils peuvent faire c'est donc de réclamer les 10 p. 100; ils ne peuvent demander plus, tout au moins jusqu'à l'expiration des baux en cours. M. le rapporteur. Et pour les locations nouvelles ? M. Maxime Fauchon. Et pour ce qui s'en suivra à l'expiration du bail, il se passera ce qui doit se passer, ce qui se passe normalement dans les communes non assujetties au régime des lois sur les loyers. L'honorable rapporteur lui-même n'a-t-il pas dit qu'à côté du secteur protégé il y avait un secteur non protégé, un secteur libre. Eh bien ! s'il existe un secteur non protégé, pourquoi voulez-vous le protéger et pourquoi voulez-vous que le secteur libre cesse d'être ? Soyons donc logiques avec nous-mêmes! Devant à M. le garde des sceaux, j'ai le regret de lui dire avec infiniment de respect qu'il ne m'a pas du tout convaincu. Il m'a promis un texte, mais il ne m'a dit ni quand il le déposerait ni ce qu'il contiendrait. Aussi ne puis-je me contenter de suivre son aimable invitation. M. le garde des sceaux. En tout cas, ma promesse devrait vous suffire pour que vous réserviez votre amendement afin de le faire porter sur le texte que je vous apporterai. M. Maxime Fauchon. Mais quand votre projet sera-t-il déposé ? M. le garde des sceaux. Je le déposerai à la fin de la semaine. Vous comprenez que je veux attendre le retour de M. le président du conseil. M. Maxime Fauchon. Je suis d'un pays où on aime mieux tenir que courir. M. le garde des sceaux. J'ajoute
cesse d'être ? Soyons donc logiques avec nous-mêmes! Devant à M. le garde des sceaux, j'ai le regret de lui dire avec infiniment de respect qu'il ne m'a pas du tout convaincu. Il m'a promis un texte, mais il ne m'a dit ni quand il le déposerait ni ce qu'il contiendrait. Aussi ne puis-je me contenter de suivre son aimable invitation. M. le garde des sceaux. En tout cas, ma promesse devrait vous suffire pour que vous réserviez votre amendement afin de le faire porter sur le texte que je vous apporterai. M. Maxime Fauchon. Mais quand votre projet sera-t-il déposé ? M. le garde des sceaux. Je le déposerai à la fin de la semaine. Vous comprenez que je veux attendre le retour de M. le président du conseil. M. Maxime Fauchon. Je suis d'un pays où on aime mieux tenir que courir. M. le garde des sceaux. J'ajoute d'ailleurs que si la Chambre adoptait l'amendement de M. Fauchon, elle rendrait inopérante la disposition par laquelle nous voulons protéger les petits propriétaires, surtout ceux qui logent des chômeurs. Il y aura peut-être par la suite certaines compensations à opérer et certains sacrifices à demander. Si aujourd'hui vous votez ce texte sans sacrifices, il sera ensuite trop tard pour les exiger. M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement de M. Fauchon. Je suis saisi d'une demande de scrutin. M. Adrien Langumier. Je demande la parole pour expliquer mon vote. M. le président. La parole est à M. Langumier pour expliquer son vote. M. Adrien Langumier. Le groupe communiste votera contre l'amendement de M. Fauchon. Nous comprenons, en effet, que le décret-loi du 16 juillet 1935 ne peut pas être purement et simplement abrogé puisque, comme l'a fait observer M. le rapporteur, il ne concerne pas seulement les immeubles assujettis à la loi sur les loyers; tous les locataires, y compris ceux qui, étant sous le régime du droit commun, payent déjà des loyers trop chers. En outre, le décret-loi sur les 10 p. 100 n'a pas seulement réduit les loyers. Il a interdit toute augmentation, sous quelque forme
texte sans sacrifices, il sera ensuite trop tard pour les exiger. M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement de M. Fauchon. Je suis saisi d'une demande de scrutin. M. Adrien Langumier. Je demande la parole pour expliquer mon vote. M. le président. La parole est à M. Langumier pour expliquer son vote. M. Adrien Langumier. Le groupe communiste votera contre l'amendement de M. Fauchon. Nous comprenons, en effet, que le décret-loi du 16 juillet 1935 ne peut pas être purement et simplement abrogé puisque, comme l'a fait observer M. le rapporteur, il ne concerne pas seulement les immeubles assujettis à la loi sur les loyers; tous les locataires, y compris ceux qui, étant sous le régime du droit commun, payent déjà des loyers trop chers. En outre, le décret-loi sur les 10 p. 100 n'a pas seulement réduit les loyers. Il a interdit toute augmentation, sous quelque forme que ce soit. En supprimant ce décret-loi on permettrait non seulement le rétablissement des 10 p. 100 mais des augmentations bien supérieures. Il faut donc maintenir le texte du projet de loi. M. Fauchon nous a dit que les propriétaires se trouvant dans le cas qu'il vient d'indiquer sont tenus de ne pas augmenter leurs loyers de plus de 10 p. 100 en raison des baux qu'ils ont signés et des contrats qu'ils ont conclus. Je lui réponds que, du fait même que ces propriétaires se trouveraient sous le régime du droit commun, ils auraient droit d'augmenter leurs loyers — si la suppression du décret-loi sur les 10 p. 100 équivaudrait à cela — et que ni donneraient congé à leurs locataires qui ne voudraient pas accepter des augmentations massives. M. Maxime Fauchon. Encore une fois, les propriétaires sont liés par leurs contrats. M. Langumier. C'est pourquoi, ainsi que je l'ai expliqué ce matin, le groupe communiste n'acceptera jamais de telles amendements du genre de celui qui est présenté, et M. Maxime Fauchon. Vous étiez pourtant hostiles aux décrets-lois, jadis. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Fauchon. Je suis saisi d'une demande de scrutin par le
de ne pas augmenter leurs loyers de plus de 10 p. 100 en raison des baux qu'ils ont signés et des contrats qu'ils ont conclus. Je lui réponds que, du fait même que ces propriétaires se trouveraient sous le régime du droit commun, ils auraient droit d'augmenter leurs loyers — si la suppression du décret-loi sur les 10 p. 100 équivaudrait à cela — et que ni donneraient congé à leurs locataires qui ne voudraient pas accepter des augmentations massives. M. Maxime Fauchon. Encore une fois, les propriétaires sont liés par leurs contrats. M. Langumier. C'est pourquoi, ainsi que je l'ai expliqué ce matin, le groupe communiste n'acceptera jamais de telles amendements du genre de celui qui est présenté, et M. Maxime Fauchon. Vous étiez pourtant hostiles aux décrets-lois, jadis. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Fauchon. Je suis saisi d'une demande de scrutin par le groupe communiste. Le scrutin est ouvert. Les votes sont recueillis. (Les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. MM. les secrétaires m'informent qu'il y a lieu de faire le point des votes. Il va y être procédé. La séance est suspendue pendant l'opération du pointage. La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à vingt et une heures. M. le président. La séance est reprise. Voici, après vérification, le résultat du dépouillement du scrutin: Pour l'adoption. 284 Contre. 302 La Chambre des députés n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article II (adopté.) M. le président. Avant de mettre à voix l'ensemble, je dois faire connaître à la Chambre que la commission de la justice et de la répression criminelle propose de modifier comme suit le titre du projet de loi: "Projet de loi tendant à modifier et compléter la loi du 1er avril 1926, issue de l'appel de la loi du 29 juin 1929, réglant les relations des bailleurs et des locataires en matière d'habitation." Il n'y a pas d'opposition. Le titre demeure ainsi rédigé. Le projet de loi est saisi, sur l'ensemble du projet de loi, d'une demande de scrutin par le groupe de la Seine, députés
dix-huit heures, est reprise à vingt et une heures. M. le président. La séance est reprise. Voici, après vérification, le résultat du dépouillement du scrutin: Pour l'adoption. 284 Contre. 302 La Chambre des députés n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article II (adopté.) M. le président. Avant de mettre à voix l'ensemble, je dois faire connaître à la Chambre que la commission de la justice et de la répression criminelle propose de modifier comme suit le titre du projet de loi: "Projet de loi tendant à modifier et compléter la loi du 1er avril 1926, issue de l'appel de la loi du 29 juin 1929, réglant les relations des bailleurs et des locataires en matière d'habitation." Il n'y a pas d'opposition. Le titre demeure ainsi rédigé. Le projet de loi est saisi, sur l'ensemble du projet de loi, d'une demande de scrutin par le groupe de la Seine, députés de la Seine, et nous sommes d'accord avec le gouvernement et la majorité de la commission de la justice et de la répression criminelle de la Chambre. Nous estimons, en effet, qu'il est impossible de revenir totalement brutalement au droit commun en ce qui concerne des locaux d'habitation. C'est impossible en raison même des suppressions de majorations annuelles, déjà précédemment par le Pacte fait desquelles il existe actuellement et efficacement très large écart entre les loyers des immeubles pavés et les valeurs locatives des pluparts des locaux d'habitation. Mais, cela dit, nous estimons que les compensations que la commission recommande et qui sont prévues dans le projet d'origine sont insuffisantes. Tout au cours de cette question des loyers devait être abordée dans un cadre très large, dans l'au-delà de la protection de l'épargne. Il n'en faut pas se dissimuler en ce qui concerne la petite ou grande épargne, mais toute l'épargne. On défend, en effet, des propriétaires que l'on qualifie de « petits », ce sont ceux que l'on qualifie de « petits » ce l'on n'est pas moins des capitalistes que des détenteurs. En outre, s'il y a, en effet, des loyers plus élevés qui touchent de gros rentes
en raison même des suppressions de majorations annuelles, déjà précédemment par le Pacte fait desquelles il existe actuellement et efficacement très large écart entre les loyers des immeubles pavés et les valeurs locatives des pluparts des locaux d'habitation. Mais, cela dit, nous estimons que les compensations que la commission recommande et qui sont prévues dans le projet d'origine sont insuffisantes. Tout au cours de cette question des loyers devait être abordée dans un cadre très large, dans l'au-delà de la protection de l'épargne. Il n'en faut pas se dissimuler en ce qui concerne la petite ou grande épargne, mais toute l'épargne. On défend, en effet, des propriétaires que l'on qualifie de « petits », ce sont ceux que l'on qualifie de « petits » ce l'on n'est pas moins des capitalistes que des détenteurs. En outre, s'il y a, en effet, des loyers plus élevés qui touchent de gros rentes certain qu'en général ils ont proportionnellement des traites de loyer beaucoup plus importants, qu'ils paient moins d'impôts plus élevés, notamment l'impôt foncier sur la propriété bâtie et l'or. On ne saurait toujours affirmer quelle influence nette qu'un propriétaire prétend retirer de son immeuble est et il est aussi important que celui que tel ou tel propriétaire retire du sien. Pris conséquent, c'est à l'ensemble des propriétaires qu'il convient d'apporter ces pensions justifiées, au moment de la nouvelle prorogation est décidée. Notre sensibilité varie, il nous apparaît qu'il est encore impossible de proroger dès maintenant jusque sous l'effet des mesures d'exception. Personne ne peut savoir ce qui se produira. On peut envisager une prorogation, mais pourquoi ne permettant de tenir compte des circonstances économiques et une est pourquoi nous avons voté contre la prohibition qui nous est apparue réduite trop longue et qui devrait être connue permettre de « reconsidérer », d'ultimatum venu, comme on dit aujourd'hui sur cette délicate question. Ceci a trait également à la faculté accordée aux propriétaires d'obtenir des indemnités pour ces nouvelles majorations ne leur permet d'obtenir seulement pour les améliorations qu'ils ont apportées jadis cette jouissance des locaux des allocations même pas le taux légal,
celui que tel ou tel propriétaire retire du sien. Pris conséquent, c'est à l'ensemble des propriétaires qu'il convient d'apporter ces pensions justifiées, au moment de la nouvelle prorogation est décidée. Notre sensibilité varie, il nous apparaît qu'il est encore impossible de proroger dès maintenant jusque sous l'effet des mesures d'exception. Personne ne peut savoir ce qui se produira. On peut envisager une prorogation, mais pourquoi ne permettant de tenir compte des circonstances économiques et une est pourquoi nous avons voté contre la prohibition qui nous est apparue réduite trop longue et qui devrait être connue permettre de « reconsidérer », d'ultimatum venu, comme on dit aujourd'hui sur cette délicate question. Ceci a trait également à la faculté accordée aux propriétaires d'obtenir des indemnités pour ces nouvelles majorations ne leur permet d'obtenir seulement pour les améliorations qu'ils ont apportées jadis cette jouissance des locaux des allocations même pas le taux légal, fiscal, cependant des dépenses d'amélioration immobilières. Vous savez que ce taux est de 5 p. 100 en seconde branche, et de 10 p. 100 pour la première. Ce taux de 5 p. 100 aurait donc besoin d'être augmenté de même que le taux de maintien à 7 p. 100 par an fixé à Paris. La commission de la déflation fait qu'actuellement, être de l'augmentation auquel auraient dû être attribués et loyers en vertu des lois 41 et 29 doit de 180 p. 100, alors en fait que 152 p. 100. De ce chiffre de M. le président coïncide avec celui de la commission, que la proposition des loyers devrait être de 180 p. 100. Il existe, en effet, un large écart entre 180 et 152, il serait le total des majorations actuelles de 152 en plus des autres, il faut examiner la situation, en effet, et il semble qu'on pourrait en tenir compte en plaçant les locaux vacants dans le droit commun, c'est-à-dire en effet, l'intérêt d'un propriétaire serait de louer ses appartements de manière à amortir ses charges, à payer ses impôts et à faire, s'il le peut, quelque bénéfice. Si donc des appartements sont vacants, c'est parce que
an fixé à Paris. La commission de la déflation fait qu'actuellement, être de l'augmentation auquel auraient dû être attribués et loyers en vertu des lois 41 et 29 doit de 180 p. 100, alors en fait que 152 p. 100. De ce chiffre de M. le président coïncide avec celui de la commission, que la proposition des loyers devrait être de 180 p. 100. Il existe, en effet, un large écart entre 180 et 152, il serait le total des majorations actuelles de 152 en plus des autres, il faut examiner la situation, en effet, et il semble qu'on pourrait en tenir compte en plaçant les locaux vacants dans le droit commun, c'est-à-dire en effet, l'intérêt d'un propriétaire serait de louer ses appartements de manière à amortir ses charges, à payer ses impôts et à faire, s'il le peut, quelque bénéfice. Si donc des appartements sont vacants, c'est parce que les loyers demandés doivent couvrir des charges et des impôts élevés. La loi de la concurrence jouera, elle joue déjà, pour les locaux placés dans régime du droit commun. Aussi espérons-nous — n'ayant pu, en vertu du règlement, déposer en séance des amendements qui auraient tenu compte des modifications à introduire dans le projet que la haute Assemblée, saisie du texte, instituera un régime plus équitable pour les propriétaires et nous permettra ainsi, au moment du vote définitif du projet, non pas d'opposer les intérêts des locataires à ceux des propriétaires, mais de les concilier. Jusqu'à ce moment, mes amis et moi nous nous réserverons notre décision. Ainsi seulement pourrons-nous faire œuvre utile en cette matière si difficile de la législation des loyers. (Applaudissements à droite.) M. le président. Personne ne demande plus la parole ? Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. Je suis saisi d'une demande de scrutin par le groupe de la fédération républicaine de France. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin: Nombre des votants. 559 Majorité absolue. 280 Pour l'adoption. 352 Contre 207 La Chambre
introduire dans le projet que la haute Assemblée, saisie du texte, instituera un régime plus équitable pour les propriétaires et nous permettra ainsi, au moment du vote définitif du projet, non pas d'opposer les intérêts des locataires à ceux des propriétaires, mais de les concilier. Jusqu'à ce moment, mes amis et moi nous nous réserverons notre décision. Ainsi seulement pourrons-nous faire œuvre utile en cette matière si difficile de la législation des loyers. (Applaudissements à droite.) M. le président. Personne ne demande plus la parole ? Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. Je suis saisi d'une demande de scrutin par le groupe de la fédération républicaine de France. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin: Nombre des votants. 559 Majorité absolue. 280 Pour l'adoption. 352 Contre 207 La Chambre des députés a adopté. DECRET PORTANT RETRAIT D'UN PROJET DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le ministre des finances le décret suivant: « Le Président de la République française, « Sur le rapport du ministre des finances, « Décrète « Art. 1er. — Est retiré le projet de loi n° 2153, portant ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés, déposé le 19 mars 1937 sur le bureau de la Chambre des députés. « Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret. « Fait à Paris, le 29 novembre 1937. « ALBERT LEBRUN. « Par le Président de la République: « Le ministre des finances, « GEORGES BONNET. » Acte est donné de ce retrait. Le décret sera inséré au procès-verbal de la séance de ce jour et déposé aux archives. REGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Le Gouvernement demande l'inscription à la séance de jeudi matin, et en tête de l'ordre du jour législatif, de la discussion du projet de loi portant fixation du budget de 1938. Il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi ordonné. En conséquence, jeudi prochain, à neuf heures et demie, première séance
de loi n° 2153, portant ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés, déposé le 19 mars 1937 sur le bureau de la Chambre des députés. « Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret. « Fait à Paris, le 29 novembre 1937. « ALBERT LEBRUN. « Par le Président de la République: « Le ministre des finances, « GEORGES BONNET. » Acte est donné de ce retrait. Le décret sera inséré au procès-verbal de la séance de ce jour et déposé aux archives. REGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Le Gouvernement demande l'inscription à la séance de jeudi matin, et en tête de l'ordre du jour législatif, de la discussion du projet de loi portant fixation du budget de 1938. Il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi ordonné. En conséquence, jeudi prochain, à neuf heures et demie, première séance publique: Discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1938; Discussion du projet de loi autorisant la création d'une école nationale d'administration relevant directement du ministère de l'éducation nationale. À quinze heures et demie, deuxième séance publique: Suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1938; Discussion du projet de loi autorisant la création d'une école nationale d'administration relevant directement du ministère de l'éducation nationale. QUESTIONS ORALES (Application de l'article 120 du règlement.) Question de M. Philippe Henriot à M. le ministre de l'agriculture sur les conditions d'application et d'interprétation de l'article 5 de la loi du 8 juillet 1933 sur la viticulture et le commerce des vins. Question de M. Prosper Blanc à M. le ministre de la défense nationale et de la guerre sur les mesures qu'il compte prendre, comme suite à ses directives récentes en faveur des réservistes agriculteurs, en vue de ne pas fixer en juin-juillet les périodes verticales à faire, ces convoquées. en juin-juillet, époque des plus grands travaux des champs, étant tout particulièrement gênantes pour les réservistes cultivateurs. Il n'y a pas d'observation? L'ordre du jour est ainsi fixé. DEPOT DE PROJETS DE