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la propriété et nous savons que tout ce que nous faisons y conduit peu à peu. » Pour moi, j'ajouterai, pour certains de mes collègues, qu'ils sont en partie responsables de la situation actuelle. Depuis 1932, en effet, depuis l'entrée d'une nouvelle formation politique dans cette Chambre, les mesures d'exception se sont succédé. Chaque année, à la veille des grandes vacances, nous avons suspendu l'application des paliers de 15 p. 100, Nous avons semé le vent, nous avons récolté la tempête et nous voudrions bien ramener le calme aujourd'hui. Cette situation résulte en partie du peu de soin que nous avons apporté à défendre les principes. Lorsque ceux-ci ont été mutilés par suite d'abandons, il devient difficile de leur rendre, un jour, toute la force qu'ils ont perdue. (Applaudissements à droite.) Ce matin, M. Langumier nous a dit que ce retour au droit commun serait la cause des pires misères, de la tuberculose, de la cherté du prix de la vie, comme si celle-ci n'était pas motivée par bien d'autres raisons. (Interruptions, à l'extrême gauche.) M. Adrien Langumier : Ce n'est pas une raison pour l'aggraver encore ! M. André Parmentier : Il n'est pas tant question ici d'augmenter les loyers que de revenir au droit commun. Les législatures précédentes, en imposant de très longs délais, en ménageant des paliers normaux, suffisamment éloignés les uns des autres, avaient déjà été très loin dans le sens de la générosité, voire de l'imprudence. Il n'en demeure pas moins que, si l'on n'avait pas bafoué les droits accordés alors aux propriétaires au moment de leur application, nous serions revenus au régime du droit commun. Et la situation actuelle conduit à la catastrophe; elle est la cause du peu d'intérêt qu'on peut avoir à faire bâtir et même à posséder des immeubles. En fait, on ne construit plus. En 1913, à Paris, on enregistrait 1.997 demandes en autorisation de bâtir pour 6.469 étages d'habitations collectives; en 1935, il n'y a plus que 729 demandes pour 2.186 étages; en 1936, 587 demandes pour 1.397 étages; en 1937, 478 pour 934 étages. Pour les quatre premiers
loyers que de revenir au droit commun. Les législatures précédentes, en imposant de très longs délais, en ménageant des paliers normaux, suffisamment éloignés les uns des autres, avaient déjà été très loin dans le sens de la générosité, voire de l'imprudence. Il n'en demeure pas moins que, si l'on n'avait pas bafoué les droits accordés alors aux propriétaires au moment de leur application, nous serions revenus au régime du droit commun. Et la situation actuelle conduit à la catastrophe; elle est la cause du peu d'intérêt qu'on peut avoir à faire bâtir et même à posséder des immeubles. En fait, on ne construit plus. En 1913, à Paris, on enregistrait 1.997 demandes en autorisation de bâtir pour 6.469 étages d'habitations collectives; en 1935, il n'y a plus que 729 demandes pour 2.186 étages; en 1936, 587 demandes pour 1.397 étages; en 1937, 478 pour 934 étages. Pour les quatre premiers mois de l'année 1937, les seuls que concernent les statistiques que j'ai sous les yeux, il y a eu 140 demandes seulement, alors qu'il y en avait, pour la période correspondante, 678 en 1913, et qu'il y en a eu 209 en 1936. Comment dès lors s'étonner que les gens continuent à habiter dans des locaux insalubres et des taudis ? Cela résulte tant de l'impécuniosité du capitaliste, qui ne peut plus construire, que de celle du propriétaire qui ne peut plus réparer ni entretenir ses immeubles. C'est à raison de cette double impécuniosité, due en grande partie aux lois d'exception, contre lesquelles il faudra bien un jour s'insurger, que les locaux ne sont ni entretenus, ni réparés, ni même construits. M. Adrien Langumier : Je vous ai répondu par avance ce matin. M. André Parmentier : On peut revenir au droit commun. M. Langumier nous a cité ce matin des statistiques. Elles n'étaient pas très copieuses, ni très importantes. M. Adrien Langumier : Je puis les compléter, si vous le désirez. M. André Parmentier : M. Herriot a dit un jour, reprenant le mot d'un auteur anglais : « La statistique, c'est une des formes du mensonge », non
continuent à habiter dans des locaux insalubres et des taudis ? Cela résulte tant de l'impécuniosité du capitaliste, qui ne peut plus construire, que de celle du propriétaire qui ne peut plus réparer ni entretenir ses immeubles. C'est à raison de cette double impécuniosité, due en grande partie aux lois d'exception, contre lesquelles il faudra bien un jour s'insurger, que les locaux ne sont ni entretenus, ni réparés, ni même construits. M. Adrien Langumier : Je vous ai répondu par avance ce matin. M. André Parmentier : On peut revenir au droit commun. M. Langumier nous a cité ce matin des statistiques. Elles n'étaient pas très copieuses, ni très importantes. M. Adrien Langumier : Je puis les compléter, si vous le désirez. M. André Parmentier : M. Herriot a dit un jour, reprenant le mot d'un auteur anglais : « La statistique, c'est une des formes du mensonge », non pas que celui qui la produit ait l'intention de mentir. M. Adrien Langumier : Alors, votre statistique précédente ? M. André Parmentier : Mais, avant de la produire, il convient de la vérifier. M. Adrien Langumier : C'est ce que j'ai fait. M. André Parmentier : Il ne faut même pas l'interpréter. A la lecture de statistiques assez imprécises et un peu squelettiques, M. Langumier a cru devoir ajouter un argument que l'on évoque fréquemment de cette tribune. Il n'émeut, d'ailleurs, pas grand monde; mais il peut servir au point de vue électoral, lorsqu'on découpe le Journal officiel pour l'insérer dans un journal local. Je veux parler des lettres que l'on reçoit dans le courrier du matin, comme par hasard. M. Adrien Langumier : Je les tiens à votre disposition. M. André Parmentier : De gens qui se plaignent. Un de vos correspondants de Marseille a notamment déclaré qu'en 1904 il payait — je crois avoir noté exactement le chiffre — 700 fr. de loyer et qu'il trouvait abusif qu'on lui réclamât maintenant 1.500 francs, soit une majoration du double. Dans le département que je représente, on vient de fixer l'indice du coût de la vie à 7.890 Vous avez
pas l'interpréter. A la lecture de statistiques assez imprécises et un peu squelettiques, M. Langumier a cru devoir ajouter un argument que l'on évoque fréquemment de cette tribune. Il n'émeut, d'ailleurs, pas grand monde; mais il peut servir au point de vue électoral, lorsqu'on découpe le Journal officiel pour l'insérer dans un journal local. Je veux parler des lettres que l'on reçoit dans le courrier du matin, comme par hasard. M. Adrien Langumier : Je les tiens à votre disposition. M. André Parmentier : De gens qui se plaignent. Un de vos correspondants de Marseille a notamment déclaré qu'en 1904 il payait — je crois avoir noté exactement le chiffre — 700 fr. de loyer et qu'il trouvait abusif qu'on lui réclamât maintenant 1.500 francs, soit une majoration du double. Dans le département que je représente, on vient de fixer l'indice du coût de la vie à 7.890 Vous avez ajouté — nous vous remercions du renseignement — que ce pauvre locataire qui paye actuellement, trente-trois ans après, un loyer double de celui qu'il payait en 1901, acquittait à l'époque 90 fr. d'impôts. M. Adrien Langumier : Il paye un loyer triple. J'ai indiqué qu'en 1904 ce locataire payait 700 fr. de loyer et 90 fr. d'impôts; aujourd'hui, il paye 2.100 fr. de loyer et 1.350 fr. d'impôts. M. André Parmentier : Cela fait donc une majoration du triple au point de vue du loyer; or, je viens d'indiquer quel est l'indice du coût de la vie dans mon département. M. Langumier a également eu la loyauté de nous indiquer un chiffre qu'il vient de nous confirmer. Comparons les situations. Le ministre des finances de 1904 prélevait, sur cette location, 90 fr., le ministre actuel en prélève 1.300. Voyez la différence! M. Adrien Langumier : Cela prouve que les propriétaires ne sont pas seuls à payer des impôts. M. André Parmentier : N'a-t-il pas plus à se plaindre de la politique générale qui est suivie que du fait que son propriétaire prélève cette somme, notablement inférieure à celle qu'il devrait lui être permis de prélever d'après le coût de la
fr. de loyer et 90 fr. d'impôts; aujourd'hui, il paye 2.100 fr. de loyer et 1.350 fr. d'impôts. M. André Parmentier : Cela fait donc une majoration du triple au point de vue du loyer; or, je viens d'indiquer quel est l'indice du coût de la vie dans mon département. M. Langumier a également eu la loyauté de nous indiquer un chiffre qu'il vient de nous confirmer. Comparons les situations. Le ministre des finances de 1904 prélevait, sur cette location, 90 fr., le ministre actuel en prélève 1.300. Voyez la différence! M. Adrien Langumier : Cela prouve que les propriétaires ne sont pas seuls à payer des impôts. M. André Parmentier : N'a-t-il pas plus à se plaindre de la politique générale qui est suivie que du fait que son propriétaire prélève cette somme, notablement inférieure à celle qu'il devrait lui être permis de prélever d'après le coût de la vie et l'indice officiel des prix. (Applaudissements à droite et sur de nombreux bancs au centre.) Avant la guerre, l'ouvrier français devait prélever 12 p. 100 de son salaire pour payer son loyer. Aujourd'hui il n'a, d'après les statistiques, à prélever que 6 p. 100. Je m'en féliciterais si la prospérité générale en résultait. Mais il vaudrait mieux que le standing de vie de l'ouvrier augmentât et que celui des propriétaires, surtout de ceux qui ont besoin de ce revenu pour vivre, ne diminuât pas. Il ne faudrait pas répéter, au point de vue législatif, l'injustice criante commise par M. Laval quand il a prélevé 10 p. 100 du revenu d'un particulier, qui est aussi un contribuable, l'appauvrissant ainsi sans qu'il en résultât une diminution des dépenses ou une augmentation des recettes de l'Etat, sans profit donc pour celui-ci. Je ne comprends pas que la commission des finances ne demande pas à être appelée à donner son avis sur les projets et propositions de loi relatifs aux loyers. En effet, le revenu du propriétaire diminuant, faute de loyer suffisant, l'impôt sur le revenu qu'il paye se trouve diminué; les immeubles ayant moins de valeur, les taxes sur les transmissions par
prospérité générale en résultait. Mais il vaudrait mieux que le standing de vie de l'ouvrier augmentât et que celui des propriétaires, surtout de ceux qui ont besoin de ce revenu pour vivre, ne diminuât pas. Il ne faudrait pas répéter, au point de vue législatif, l'injustice criante commise par M. Laval quand il a prélevé 10 p. 100 du revenu d'un particulier, qui est aussi un contribuable, l'appauvrissant ainsi sans qu'il en résultât une diminution des dépenses ou une augmentation des recettes de l'Etat, sans profit donc pour celui-ci. Je ne comprends pas que la commission des finances ne demande pas à être appelée à donner son avis sur les projets et propositions de loi relatifs aux loyers. En effet, le revenu du propriétaire diminuant, faute de loyer suffisant, l'impôt sur le revenu qu'il paye se trouve diminué; les immeubles ayant moins de valeur, les taxes sur les transmissions par vente ou succession ont un moindre rendement. Les lois sur les loyers ont des incidences d'ordre financier qui sont importantes. Comme l'a fait remarqué ce matin M. de Tinguy, ce qui n'est pas payé en impôts par les villes doit l'être par les campagnes. D'autre part, M. Langumier a déclaré ce matin que le retour au droit commun dans certaines villes avait provoqué un grand mécontentement, une sorte de révolution. M. Adrien Langumier. Je n'ai jamais dit cela. M. André Parmentier, contre ce que M. Quenette appelait la dictature du propriétaire inhumain. J'ai sous les yeux une enquête — je ne l'ai pas provoquée mais, sachant qu'elle existait, j'ai consulté le dossier — sur les résultats du retour au droit commun dans les localités qui l'ont sollicité. Vous savez que l'autorisation de ce retour au droit commun était subordonnée à un certain nombre de conditions préalables : il fallait d'abord la proposition du conseil municipal, c'est-à-dire de gens élus qui devaient avoir le courage de demander, en présence d'électeurs locataires, la suppression de la législation de protection ; l'avis du conseil général était ensuite sollicité, puis le conseil d'Etat statuait en dernier ressort. 576 communes — en dehors de celles
ce matin que le retour au droit commun dans certaines villes avait provoqué un grand mécontentement, une sorte de révolution. M. Adrien Langumier. Je n'ai jamais dit cela. M. André Parmentier, contre ce que M. Quenette appelait la dictature du propriétaire inhumain. J'ai sous les yeux une enquête — je ne l'ai pas provoquée mais, sachant qu'elle existait, j'ai consulté le dossier — sur les résultats du retour au droit commun dans les localités qui l'ont sollicité. Vous savez que l'autorisation de ce retour au droit commun était subordonnée à un certain nombre de conditions préalables : il fallait d'abord la proposition du conseil municipal, c'est-à-dire de gens élus qui devaient avoir le courage de demander, en présence d'électeurs locataires, la suppression de la législation de protection ; l'avis du conseil général était ensuite sollicité, puis le conseil d'Etat statuait en dernier ressort. 576 communes — en dehors de celles où la loi n'était pas applicable — ont demandé le retour au droit commun. Une enquête a été faite, on a demandé à leurs municipalités quels avaient été les résultats de cette mesure. Je citerai seulement deux réponses émanant de maires parlementaires. Il est, en effet, préférable de se référer à l'opinion de ceux qui ont la même qualité que nous ; elle peut avoir plus de poids auprès de ceux qui m'écoutent. Voici la réponse de M. le maire de Saint-Malo qui est sénateur et qui fut, je crois, ministre du précédent miatore: « J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'aucune plainte ne m'est parvenue à ce sujet depuis l'application de cette mesure; » — c'était en 1931 — « quant aux répercussions sur l'entreprise du bâtiment et des constructions nouvelles, réparation des immeubles, etc., il ne m'est pas possible de les évaluer, ne possédant à ce sujet aucun renseignement ». Quittons Saint-Malo où il n'y a rien eu et descendons à Saint-Servan où, en 1933, le député-maire donnait les renseignements suivants : « Je puis vous dire que le retour au droit commun a donné d'excellents résultats à tous points de vue ; tout d'abord en mettant radicalement
à l'opinion de ceux qui ont la même qualité que nous ; elle peut avoir plus de poids auprès de ceux qui m'écoutent. Voici la réponse de M. le maire de Saint-Malo qui est sénateur et qui fut, je crois, ministre du précédent miatore: « J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'aucune plainte ne m'est parvenue à ce sujet depuis l'application de cette mesure; » — c'était en 1931 — « quant aux répercussions sur l'entreprise du bâtiment et des constructions nouvelles, réparation des immeubles, etc., il ne m'est pas possible de les évaluer, ne possédant à ce sujet aucun renseignement ». Quittons Saint-Malo où il n'y a rien eu et descendons à Saint-Servan où, en 1933, le député-maire donnait les renseignements suivants : « Je puis vous dire que le retour au droit commun a donné d'excellents résultats à tous points de vue ; tout d'abord en mettant radicalement fin à la crise du logement. Aucune augmentation anormale des loyers ne s'en est suivie et les rapports entre les propriétaires et les locataires se sont améliorés, la loi ne les dressant plus les uns contre les autres. « Au point de vue social, la mesure a eu pour effet de donner du travail aux entrepreneurs et, par là même, aux ouvriers, car un grand nombre d'immeubles ont été remis en état. La municipalité en a profité pour mettre les propriétaires en demeure d'avoir à faire procéder au ravalement des façades. » Voilà l'enquête. Elle est quasi unanime dans les 576 communes qui, après avis du conseil municipal, du conseil général et approbation du conseil d'Etat, ont demandé et obtenu le retour au droit commun. Cette enquête, monsieur Langumier, était basée sur l'appréciation de gens qui savent ce que parler veut dire, d'administrateurs et de parlementaires dont je vous livre les déclarations. M. Adrien Langumier. Il est extraordinaire que des maires aient demandé le retour au droit commun et déclarent par la suite que l'application était malvenue. M. Jean Garchery. Certaines ont reconnu qu'elles s'étaient trompées. M. André Parmentier, mais étant donné les protestations d'un certain nombre de locataires et
de donner du travail aux entrepreneurs et, par là même, aux ouvriers, car un grand nombre d'immeubles ont été remis en état. La municipalité en a profité pour mettre les propriétaires en demeure d'avoir à faire procéder au ravalement des façades. » Voilà l'enquête. Elle est quasi unanime dans les 576 communes qui, après avis du conseil municipal, du conseil général et approbation du conseil d'Etat, ont demandé et obtenu le retour au droit commun. Cette enquête, monsieur Langumier, était basée sur l'appréciation de gens qui savent ce que parler veut dire, d'administrateurs et de parlementaires dont je vous livre les déclarations. M. Adrien Langumier. Il est extraordinaire que des maires aient demandé le retour au droit commun et déclarent par la suite que l'application était malvenue. M. Jean Garchery. Certaines ont reconnu qu'elles s'étaient trompées. M. André Parmentier, mais étant donné les protestations d'un certain nombre de locataires et de certaines organisations, dont on nous a dit ce matin qu'elles avaient un véritable but, ainsi que les menaces qu'elles font peser sur les personnes ayant un parti pris sur la loi des loyers, les conseillers municipaux ont osé répondre à cette impopularité dans leur province, c'est qu'ils se sont rendu compte, comme l'a expliqué le maire de Saint-Servan, qu'une des conditions entre locataires et propriétaires faciliterait la construction des immeubles. C'est dans cette voie que nous nous engagerons. Telles sont, messieurs, les raisons que j'avais à présenter. J'estime très mauvais pour l'intérêt et surtout pour l'avenir, de subir à titre provisoire, par voie d'ordonnance. L'événement a prouvé, confirme que le retour au droit normaliserait les rapports entre locataires et propriétaires et rétablirait la confiance nécessaire pour assurer la prospérité. (Applaudissements et au centre.) M. le président. La commission, tout en accord avec le Gouvernement, a proposé à la Chambre d'interrompre la discussion quelques instants, afin que le projet de loi tendant à simplifier la procédure de vote du budget de l'Exercice 1938 puisse être discuté. Il n'y a pas d'opposition à ce que la Chambre en soit ainsi décidée. DISCUSSION, APRES LA DEMANDE EXPRESSE D'UNE DISCUSSION IMMÉDIE, D'UNE PROCEDURE
rendu compte, comme l'a expliqué le maire de Saint-Servan, qu'une des conditions entre locataires et propriétaires faciliterait la construction des immeubles. C'est dans cette voie que nous nous engagerons. Telles sont, messieurs, les raisons que j'avais à présenter. J'estime très mauvais pour l'intérêt et surtout pour l'avenir, de subir à titre provisoire, par voie d'ordonnance. L'événement a prouvé, confirme que le retour au droit normaliserait les rapports entre locataires et propriétaires et rétablirait la confiance nécessaire pour assurer la prospérité. (Applaudissements et au centre.) M. le président. La commission, tout en accord avec le Gouvernement, a proposé à la Chambre d'interrompre la discussion quelques instants, afin que le projet de loi tendant à simplifier la procédure de vote du budget de l'Exercice 1938 puisse être discuté. Il n'y a pas d'opposition à ce que la Chambre en soit ainsi décidée. DISCUSSION, APRES LA DEMANDE EXPRESSE D'UNE DISCUSSION IMMÉDIE, D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIANT LA PROCÉDURE DE VOTE DU BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE. M. le président. En vertu des règles du règlement, le Gouvernement peut, à la Chambre, la discussion du projet de loi tendant à simplifier la procédure de vote du projet de fixation du budget général 1938. Avant de consulter la Chambre sur la discussion immédiate, je doive il à M. Jammy Schmidt, rapporteur de la commission, de déposer et lire son rapport. M. Jammy Schmidt, rapporteur de la commission Messieurs, le projet de loi que je vous soumets tend à simplifier la procédure du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1938. L'article unique de ce projet, qui est identique à celui qui fut adopté l'année précédente, stipule que, en vertu de l'article 30 de la loi du 16..., l'état de répartition des crédits pour le budget général sera l'objet d'un décret. Cette simplification est due au désir constant du nombre des crédits. Autrefois, la Chambre n'avait que de peine 300 chapitres et il y en avait presque 2.000. Le projet actuel en comporte exactement 11. Cette procédure doit permettre le vote du projet de budget. La procédure doit tenir unanime de votre commission. Cependant, nos travaux
Chambre sur la discussion immédiate, je doive il à M. Jammy Schmidt, rapporteur de la commission, de déposer et lire son rapport. M. Jammy Schmidt, rapporteur de la commission Messieurs, le projet de loi que je vous soumets tend à simplifier la procédure du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1938. L'article unique de ce projet, qui est identique à celui qui fut adopté l'année précédente, stipule que, en vertu de l'article 30 de la loi du 16..., l'état de répartition des crédits pour le budget général sera l'objet d'un décret. Cette simplification est due au désir constant du nombre des crédits. Autrefois, la Chambre n'avait que de peine 300 chapitres et il y en avait presque 2.000. Le projet actuel en comporte exactement 11. Cette procédure doit permettre le vote du projet de budget. La procédure doit tenir unanime de votre commission. Cependant, nos travaux sont en dépit du retard provoqué par les élections cantonales, la commission des Finances prépare à temps ses documents et étudie son objet. La Chambre en bénéficiera ainsi de plus de temps à consacrer la discussion du budget et à toutes les questions qui s'y rattachent ; elle évitera les séances brusques et les nuitées. (Applaudissements.) Il est entendu que le droit d'amende contre M. Marin, que je vois sourire, qui fait le défenseur, sera également fait le défenseur, et que le droit d'intervention dans la Conférence de discussion générale sera réglé par voie de conciliation des présidents. Il est entendu que la Chambre, s'après avoir adopté unanime de sa commission le texte qui lui est soumis, n'y a pas d'opposition immédiate. La discussion immédiate est ordonnée. Avant d'ouvrir la discussion, je dois faire mention que j'ai reçu un décret désignant en qualité de commissaires du Gouvernement pour assister M. le ministre des Finances, le directeur du budget; le sous-directeur du budget. A l'ouverture de la discussion générale, la parole est donnée à M. Louis Marin. Messieurs, les Anglais ont inventé la « guillotine » parlementaire, dit-il en riant. Ils raffinent aux discussions trop protracted, afin, si l'on veut fonder