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de location étant basé sur la valeur locative des immeubles ou portions d’immeubles réquisitionnés. Si un accord ne peut intervenir au sujet de l’indemnité d’occupation, il y a lieu de recourir à la procédure habituelle tracée par la loi sur les réquisitions pour fixer la valeur de la prestation. Le prestataire doit être indemnisé, non plus par un tarif préétabli, mais dans les conditions ordinaires prévues à l’article 25 de la loi, c’est-à-dire après réclamation d’un prix par l’intéressé, examen par la commission départementale et décision du sous-intendant (art. 30 du décret). Il demeure entendu que l’autorité militaire ne doit réquisitionner, dans un immeuble, que la partie nécessaire aux troupes. Nota. — Les dispositions qui précèdent visent spécialement les réquisitions totales ou partielles d'immeubles pour le « logement et le cantonnement ; elles ne sont applicables aux armées que dans la mesure prescrite par le général commandant en chef ». — 182 — GUERRE. PÈRES DE FAMILLES NOMBREUSES. — MESURES ARRÊTÉES. RÉSUMÉ. Circulaire ministérielle du 16 mars 1916 résumant les principales dispositions arrêtées, depuis la mobilisation, en faveur des pères de familles nombreuses et prescrivant les mesures nécessaires pour permettre à ceux d’entre eux qui viennent des régions envahies, des colonies françaises ou de l’étranger, de produire, plus facilement, les justifications relatives à leur situation de famille. I. Mesures adoptées (i). A. — PÈRES D’AU MOINS SIX ENFANTS VIVANTS. Définition. — Ces hommes sont ceux qui ont la charge d’au moins six enfants vivants, soit comme étant légalement leur père par mariage, légitimation ou reconnaissance légale, soit comme maris de femmes ayant, elles-mêmes, par mariage, légitimation ou reconnaissance légale, ce nombre d’enfants, ou un nombre inférieur étant venu compléter celui qu’ils possédaient déjà. Mesure adoptée. Ceux de ces hommes qui n’appartiennent pas à l’armée active sont, de droit, provisoirement renvoyés ou maintenus dans leurs foyers, sous la réserve que les enfants soient tous vivants ou l’aient été simultanément pendant qu’ils se sont trouvés, ensemble, à la charge du père. Ces hommes sont rattachés, pour la durée de la guerre, à la classe de 1887, dont ils suivent le sort. B.
colonies françaises ou de l’étranger, de produire, plus facilement, les justifications relatives à leur situation de famille. I. Mesures adoptées (i). A. — PÈRES D’AU MOINS SIX ENFANTS VIVANTS. Définition. — Ces hommes sont ceux qui ont la charge d’au moins six enfants vivants, soit comme étant légalement leur père par mariage, légitimation ou reconnaissance légale, soit comme maris de femmes ayant, elles-mêmes, par mariage, légitimation ou reconnaissance légale, ce nombre d’enfants, ou un nombre inférieur étant venu compléter celui qu’ils possédaient déjà. Mesure adoptée. Ceux de ces hommes qui n’appartiennent pas à l’armée active sont, de droit, provisoirement renvoyés ou maintenus dans leurs foyers, sous la réserve que les enfants soient tous vivants ou l’aient été simultanément pendant qu’ils se sont trouvés, ensemble, à la charge du père. Ces hommes sont rattachés, pour la durée de la guerre, à la classe de 1887, dont ils suivent le sort. B. — VEUVES PÈRES DE CINQ ENFANTS VIVANTS. Définition. — Ces hommes sont ceux qui, étant veufs et non remariés, ont la charge de cinq enfants vivants, soit comme étant légalement leur père, par mariage, légitimation ou reconnaissance légale, soit comme veufs de femmes qui avaient elles-mêmes, par mariage, légitimation ou reconnaissance légale, ce nombre d’enfants, ou un nombre inférieur étant venu compléter celui qu’ils possédaient déjà. Mesure adoptée. — De même que pour les pères de six enfants, sous la réserve que les enfants soient tous vivants. Les mesures arrêtées, depuis la mobilisation, en faveur des pères de familles nombreuses, ne sauraient être étendues aux hommes qui ont épousé, après l’adoption de ces mesures, ou viendraient à épouser des veuves ayant des enfants en assez grand nombre pour que leurs maris se trouvent brusquement en situation de remplir les conditions exigées pour recevoir application des dispositions bienveillantes qui ont été prises. D’autre part, si l'autorité militaire constate qu'un père de famille s’est rendu indigne de bénéficier de ces dispositions de faveur, notamment lorsqu'étant dans ses foyers, il ne remplit pas ses devoirs envers les siens, elle a toute latitude pour décider qu’elles ne lui seront pas appliquées ou cesseront de
reconnaissance légale, ce nombre d’enfants, ou un nombre inférieur étant venu compléter celui qu’ils possédaient déjà. Mesure adoptée. — De même que pour les pères de six enfants, sous la réserve que les enfants soient tous vivants. Les mesures arrêtées, depuis la mobilisation, en faveur des pères de familles nombreuses, ne sauraient être étendues aux hommes qui ont épousé, après l’adoption de ces mesures, ou viendraient à épouser des veuves ayant des enfants en assez grand nombre pour que leurs maris se trouvent brusquement en situation de remplir les conditions exigées pour recevoir application des dispositions bienveillantes qui ont été prises. D’autre part, si l'autorité militaire constate qu'un père de famille s’est rendu indigne de bénéficier de ces dispositions de faveur, notamment lorsqu'étant dans ses foyers, il ne remplit pas ses devoirs envers les siens, elle a toute latitude pour décider qu’elles ne lui seront pas appliquées ou cesseront de lui être appliquées. Les cas soulevant des doutes sont soumis au ministre (direction de l’infanterie, 2e bureau). C. — PÈRES DE CINQ ENFANTS VIVANTS ET VEUVS PÈRES DE QUATRE ENFANTS VIVANTS. 1 Définitions. — 1° Pères de cinq enfants vivants. — Ces hommes sont ceux qui ont la charge de cinq enfants vivants, soit comme étant légalement leur père, par mariage, légitimation ou reconnaissance légale, soit comme maris de femmes ayant, elles-mêmes par mariage, légitimation ou reconnaissance légale, ce nombre d’enfants, ou un nombre inférieur étant venu compléter celui qu’ils possédaient déjà. 2° Veufs pères de quatre enfants vivants. — Définition analogue à celle des veufs pères de cinq enfants vivants. Mesure adoptée. — Il est prévu que ceux de ces hommes, qui ne font pas partie de l’armée active et qui appartiennent au service armé, sont affectés à des services et formations de l’arrière ou de l’intérieur, sous la réserve que les enfants soient tous vivants ou l’aient été, en même temps, postérieurement au 21 octobre 1915. Ils peuvent être placés, indifféremment, suivant les besoins du service, soit dans un service ou une formation de l’arrière, soit dans un service ou une formation de l’intérieur. Ceux qui se trouvent
cinq enfants vivants, soit comme étant légalement leur père, par mariage, légitimation ou reconnaissance légale, soit comme maris de femmes ayant, elles-mêmes par mariage, légitimation ou reconnaissance légale, ce nombre d’enfants, ou un nombre inférieur étant venu compléter celui qu’ils possédaient déjà. 2° Veufs pères de quatre enfants vivants. — Définition analogue à celle des veufs pères de cinq enfants vivants. Mesure adoptée. — Il est prévu que ceux de ces hommes, qui ne font pas partie de l’armée active et qui appartiennent au service armé, sont affectés à des services et formations de l’arrière ou de l’intérieur, sous la réserve que les enfants soient tous vivants ou l’aient été, en même temps, postérieurement au 21 octobre 1915. Ils peuvent être placés, indifféremment, suivant les besoins du service, soit dans un service ou une formation de l’arrière, soit dans un service ou une formation de l’intérieur. Ceux qui se trouvent à l’intérieur concourent à alimenter en hommes les services et formations de l’arrière. Cette affectation ne constitue pas, pour les intéressés, un droit individuel. Elle est une mesure générale réglée, progressivement, par le commandement d’après les nécessités militaires. Par suite, ces hommes n’ont aucune demande à adresser à ce sujet; mais ils doivent se tenir prêts à fournir les indications nécessaires sur leur situation de famille. D. — PÈRES DE QUATRE ENFANTS VIVANTS ET VEUVES PÈRES DE TROIS ENFANTS VIVANTS. Définitions. — Analogues à celles des pères de cinq enfants vivants et des veufs pères de quatre enfants vivants. Nota. — Aucune mesure n’est envisagée en leur faveur jusqu'à nouvel ordre. Ils n’ont donc pas de demande à adresser relativement à leur position, mais ils peuvent, également, réunir les documents destinés à établir, le cas échéant, leur situation de famille. II. Pièces à produire. A. CAS GÉNÉRAL. Pères de six enfants vivants. Bulletin de naissance des enfants. Certificat du maire constatant qu’ils sont tous vivants ou l’ont été simultanément pendant qu’ils se sont trouvés, ensemble, à la charge du père. Bulletin de mariage si un ou plusieurs des enfants appartiennent à l’épouse. Pères de quatre ou de cinq enfants vivants.
mais ils doivent se tenir prêts à fournir les indications nécessaires sur leur situation de famille. D. — PÈRES DE QUATRE ENFANTS VIVANTS ET VEUVES PÈRES DE TROIS ENFANTS VIVANTS. Définitions. — Analogues à celles des pères de cinq enfants vivants et des veufs pères de quatre enfants vivants. Nota. — Aucune mesure n’est envisagée en leur faveur jusqu'à nouvel ordre. Ils n’ont donc pas de demande à adresser relativement à leur position, mais ils peuvent, également, réunir les documents destinés à établir, le cas échéant, leur situation de famille. II. Pièces à produire. A. CAS GÉNÉRAL. Pères de six enfants vivants. Bulletin de naissance des enfants. Certificat du maire constatant qu’ils sont tous vivants ou l’ont été simultanément pendant qu’ils se sont trouvés, ensemble, à la charge du père. Bulletin de mariage si un ou plusieurs des enfants appartiennent à l’épouse. Pères de quatre ou de cinq enfants vivants. Bulletin de naissance des enfants. Certificat du maire constatant qu’ils sont tous vivants ou l’ont été, en même temps, postérieurement au 21 octobre 1915. Bulletin de mariage si un ou plusieurs des enfants appartiennent à l’épouse. Veufs pères de cinq enfants vivants. Bulletin de naissance des enfants. Certificat du maire constatant qu’ils sont tous vivants. Bulletin de décès de l’épouse. Veufs pères de trois ou quatre enfants vivants. Bulletin de naissance des enfants. Certificat du maire constatant qu’ils sont tous vivants ou l’ont été, en même temps, postérieurement au 21 octobre 1915. Bulletin de décès de l’épouse. B.— CAS OU LES HOMMES VIENNENT DES RÉGIONS ENVAHIES. Si les pièces mentionnées ci-dessus ne peuvent être produites, il y est suppléé ainsi qu’il est indiqué ci-après. a) En cas de possibilité : Bulletin de naissance. — A remplacer par une attestation signée de quatre habitants majeurs, évacués de la même commune que le père. Cette pièce doit être légalisée par le maire de la commune ou, à Paris, de l’arrondissement où il réside. A défaut, produire un livret de mariage mentionnant la naissance des enfants ou un acte de notoriété délivré dans les conditions fixées par les articles 70 et suivants du
constatant qu’ils sont tous vivants. Bulletin de décès de l’épouse. Veufs pères de trois ou quatre enfants vivants. Bulletin de naissance des enfants. Certificat du maire constatant qu’ils sont tous vivants ou l’ont été, en même temps, postérieurement au 21 octobre 1915. Bulletin de décès de l’épouse. B.— CAS OU LES HOMMES VIENNENT DES RÉGIONS ENVAHIES. Si les pièces mentionnées ci-dessus ne peuvent être produites, il y est suppléé ainsi qu’il est indiqué ci-après. a) En cas de possibilité : Bulletin de naissance. — A remplacer par une attestation signée de quatre habitants majeurs, évacués de la même commune que le père. Cette pièce doit être légalisée par le maire de la commune ou, à Paris, de l’arrondissement où il réside. A défaut, produire un livret de mariage mentionnant la naissance des enfants ou un acte de notoriété délivré dans les conditions fixées par les articles 70 et suivants du code civil. Bulletin de mariage. — A remplacer par tout acte officiel ou authentique établissant l’existence du mariage : livret de mariage, livret militaire ou état des services du mari portant mention du mariage, acte notarié indiquant que telle personne a justifié de son mariage avec l’intéressé. Bulletin de décès. — A remplacer par une attestation établie dans les mêmes conditions que celle qui peut suppléer au bulletin de naissance. A défaut, produire un livret de mariage ou un acte notarié mentionnant le décès, un acte de notoriété délivré comme il est indiqué ci-dessus au sujet du bulletin de naissance. Certificat de vie. — A remplacer par une attestation ou un acte de notoriété établis comme il est indiqué ci-dessus au sujet du bulletin de naissance. À défaut, produire une attestation revêtue de la signature légalisée de deux hommes mobilisés appartenant à la même commune de domicile ou de résidence habituelle que le père. En cas d’impossibilité matérielle bien constatée de procéder comme il vient d’être dit, application est faite des mesures suivantes : Déclaration. — Toutes les pièces mentionnées ci-dessus sont remplacées par une simple déclaration des intéressés exposant leur situation de famille. S’il est possible, ils produisent, en
— A remplacer par une attestation établie dans les mêmes conditions que celle qui peut suppléer au bulletin de naissance. A défaut, produire un livret de mariage ou un acte notarié mentionnant le décès, un acte de notoriété délivré comme il est indiqué ci-dessus au sujet du bulletin de naissance. Certificat de vie. — A remplacer par une attestation ou un acte de notoriété établis comme il est indiqué ci-dessus au sujet du bulletin de naissance. À défaut, produire une attestation revêtue de la signature légalisée de deux hommes mobilisés appartenant à la même commune de domicile ou de résidence habituelle que le père. En cas d’impossibilité matérielle bien constatée de procéder comme il vient d’être dit, application est faite des mesures suivantes : Déclaration. — Toutes les pièces mentionnées ci-dessus sont remplacées par une simple déclaration des intéressés exposant leur situation de famille. S’il est possible, ils produisent, en même temps, les documents autres que ceux qui viennent d’être énumérés, qu’ils auraient à leur disposition et qui feraient présumer de leur sincérité. 185 — La déclaration est faite devant le commandant d’unité, s’ils sont sous les drapeaux, et devant le commandant de brigade de gendarmerie de leur résidence, s’ils n’y sont pas. Ils sont avertis des sanctions, tant disciplinaires que pénales, auxquelles ils s’exposent s’ils induisent en erreur l’autorité militaire ; ils sont prévenus, notamment, qu’ils se mettent, ainsi, dans le cas de se voir appliquer les peines édictées par l’article 147 du code pénal. Puis il est passé à Le ou procès-verbal de la déclaration qu’ils ont faite relativement à leur situation de famille. Ce procès-verbal est rédigé par le commandant de l’unité, si les intéressés se trouvent sous les drapeaux, ou par le commandant de la brigade de gendarmerie de leur résidence, dans le cas contraire. Il est signé par l’autorité militaire, par les intéressés et par deux témoins. S’ils ne sont pas sous les drapeaux, le commandant de la brigade de gendarmerie transmet le procès-verbal au commandant du bureau de recrutement de leur domicile. Sur cette seule déclaration, les dispositions particulières relatives aux pères de nombreux
n’y sont pas. Ils sont avertis des sanctions, tant disciplinaires que pénales, auxquelles ils s’exposent s’ils induisent en erreur l’autorité militaire ; ils sont prévenus, notamment, qu’ils se mettent, ainsi, dans le cas de se voir appliquer les peines édictées par l’article 147 du code pénal. Puis il est passé à Le ou procès-verbal de la déclaration qu’ils ont faite relativement à leur situation de famille. Ce procès-verbal est rédigé par le commandant de l’unité, si les intéressés se trouvent sous les drapeaux, ou par le commandant de la brigade de gendarmerie de leur résidence, dans le cas contraire. Il est signé par l’autorité militaire, par les intéressés et par deux témoins. S’ils ne sont pas sous les drapeaux, le commandant de la brigade de gendarmerie transmet le procès-verbal au commandant du bureau de recrutement de leur domicile. Sur cette seule déclaration, les dispositions particulières relatives aux pères de nombreux enfants doivent leur être appliquées. Vérification. — La déclaration est ensuite vérifiée comme il est indiqué ci-après : CAS OÙ LES INTÉRESSÉS SE TROUVENT SOUS LES DRAPEAUX. 1° S’il n’existe pas, dans leur corps d’affectation, d’hommes de la commune de leur domicile ou de leur résidence habituelle les connaissant, copie du procès-verbal est adressée au commandant du bureau de recrutement de leur domicile afin qu’il fasse contrôler la véracité de ce qu’ils ont avancé. Cet officier supérieur fait procéder à une enquête auprès de deux hommes mobilisés ou mobilisables, appartenant à la même commune de domicile ou de résidence habituelle que les intéressés. Les attestations de ces deux hommes sont revêtues de leur signature dont l’authenticité est certifiée par le chef de corps, le commandant de dépôt ou de détachement, s’ils sont mobilisés, et par le maire de la commune de leur résidence, s’ils ne le sont pas encore. Le commandant du bureau de recrutement transmet ces attestations à l’autorité militaire qui lui a demandé de faire vérifier la déclaration ; 2° Si, au contraire, le corps comprend des hommes de la commune de leur domicile ou de leur résidence habituelle les connaissant, l’enquête est effectuée, dans leur propre corps,
du procès-verbal est adressée au commandant du bureau de recrutement de leur domicile afin qu’il fasse contrôler la véracité de ce qu’ils ont avancé. Cet officier supérieur fait procéder à une enquête auprès de deux hommes mobilisés ou mobilisables, appartenant à la même commune de domicile ou de résidence habituelle que les intéressés. Les attestations de ces deux hommes sont revêtues de leur signature dont l’authenticité est certifiée par le chef de corps, le commandant de dépôt ou de détachement, s’ils sont mobilisés, et par le maire de la commune de leur résidence, s’ils ne le sont pas encore. Le commandant du bureau de recrutement transmet ces attestations à l’autorité militaire qui lui a demandé de faire vérifier la déclaration ; 2° Si, au contraire, le corps comprend des hommes de la commune de leur domicile ou de leur résidence habituelle les connaissant, l’enquête est effectuée, dans leur propre corps, par le chef de corps qui en fait consigner les résultats dans les mêmes conditions que le commandant du bureau de recrutement. CAS OÙ LES INTÉRESSÉS NE SE TROUVENT PAS SOUS LES DRAPEAUX. 1° S’il n’existe pas, dans l'endroit où ils résident momentanément, d’hommes de la commune de leur domicile ou de leur résidence habituelle les connaissant, le commandant de la brigade de gendarmerie en avertit le commandant du bureau de recrutement de leur domicile, en même temps qu’il lui transmet le procès-verbal de la déclaration. Cet officier supérieur fait procéder à l’enquête comme il est indiqué ci-dessus ; 2° Si, au contraire, à l’endroit dans lequel ils résident momentanément, se trouvent des hommes de la commune de leur domicile ou de leur résidence habituelle les connaissant, l'enquête est effectuée dans leur résidence momentanée par le commandant de la brigade de gendarmerie, qui en fait consigner les résultats dans les mêmes conditions que le commandant du bureau de recrutement et transmet les attestations à cet officier supérieur. Sanctions. — Il appartient à l’autorité militaire d’apprécier, suivant les circonstances, s’il y a lieu soit d’exercer des poursuites judiciaires d’après les dispositions de l’article 147 du code pénal, soit d’infliger une punition
ou de leur résidence habituelle les connaissant, le commandant de la brigade de gendarmerie en avertit le commandant du bureau de recrutement de leur domicile, en même temps qu’il lui transmet le procès-verbal de la déclaration. Cet officier supérieur fait procéder à l’enquête comme il est indiqué ci-dessus ; 2° Si, au contraire, à l’endroit dans lequel ils résident momentanément, se trouvent des hommes de la commune de leur domicile ou de leur résidence habituelle les connaissant, l'enquête est effectuée dans leur résidence momentanée par le commandant de la brigade de gendarmerie, qui en fait consigner les résultats dans les mêmes conditions que le commandant du bureau de recrutement et transmet les attestations à cet officier supérieur. Sanctions. — Il appartient à l’autorité militaire d’apprécier, suivant les circonstances, s’il y a lieu soit d’exercer des poursuites judiciaires d’après les dispositions de l’article 147 du code pénal, soit d’infliger une punition disciplinaire. C. — CAS OÙ LES HOMMES VIENNENT DES COLONIES FRANÇAISES ou de l’étranger. Si les intéressés n’ont pu se procurer, en temps voulu, les pièces justificatives, parce qu’elles doivent être demandées aux colonies ou à l’étranger, application leur est faite, sur leur simple déclaration effectuée dans les conditions spécifiées plus haut, des dispositions particulières relatives aux pères de nombreux enfants. Leur déclaration n’est pas contrôlée en attendant que les pièces soient parvenues. Ces pièces sont réclamées, immédiatement, par le commandant du bureau de recrutement du domicile, au gouverneur de la colonie ou au consul de France. GUERRE. — MOBILISÉS. — ACTIONS EN DIVORCE ET EN SÉPARATION DE CORPS. Circulaire ministérielle du 8 avril 1916. La loi du 30 mars 1916 « concernant les actions en divorce et en séparation de corps intéressant les mobilisés » apporte à la procédure de droit commun certaines dérogations nécessaires en vue de permettre aux citoyens présents sous les drapeaux d’introduire et de poursuivre, jusqu’à décision définitive, malgré les circonstances résultant de l’état de guerre, des instances en divorce ou en séparation de corps. Trois dispositions principales sont prévues à cet effet : a) L’époux mobilisé est autorisé à se faire représenter par avoué
plus haut, des dispositions particulières relatives aux pères de nombreux enfants. Leur déclaration n’est pas contrôlée en attendant que les pièces soient parvenues. Ces pièces sont réclamées, immédiatement, par le commandant du bureau de recrutement du domicile, au gouverneur de la colonie ou au consul de France. GUERRE. — MOBILISÉS. — ACTIONS EN DIVORCE ET EN SÉPARATION DE CORPS. Circulaire ministérielle du 8 avril 1916. La loi du 30 mars 1916 « concernant les actions en divorce et en séparation de corps intéressant les mobilisés » apporte à la procédure de droit commun certaines dérogations nécessaires en vue de permettre aux citoyens présents sous les drapeaux d’introduire et de poursuivre, jusqu’à décision définitive, malgré les circonstances résultant de l’état de guerre, des instances en divorce ou en séparation de corps. Trois dispositions principales sont prévues à cet effet : a) L’époux mobilisé est autorisé à se faire représenter par avoué pour la présentation de sa requête en divorce, ainsi que pour satisfaire à la comparution en conciliation, b) La loi nouvelle indique expressément que le mobilisé peut renoncer à l'exception de mobilisation; elle précise même à quel moment et sous quelles formes cette renonciation devra être signifiée. De ce fait, les controverses qui s’étaient produites au sujet de l’interprétation de l’article 4 de la loi du 5 août 1914 se trouvent désormais éteintes. c) Enfin, au cas où la commune dans laquelle le mariage a été célébré serait occupée par l’ennemi, une transcription provisoire du jugement de divorce pourra être effectuée à Paris, à charge pour le parquet de régulariser cette transcription, conformément à l’article 231 du code civil, dès que les communications seront rétablies. Le législateur donne ainsi une satisfaction légitime aux vœux maintes fois exprimés par un grand nombre de mobilisés. On ne saurait perdre de vue que les intérêts moraux et matériels les plus graves sont liés, en effet, à la solution rapide des instances en divorce ou en séparation de corps qui les intéressent. Il suffit d’observer à cet égard que le décès d’un mobilisé survenant au cours d’une procédure de divorce peut avoir pour conséquence