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» — (Adopté.) « Chap. 110. — Appointements, gages et salaires du personnel non commissionné des manufactures de l'Etat, 24,771,353 fr. » — (Adopté.) « Chap. 111. Allocations du personnel non commissionné des manufactures de l'Etat, 1,189,300 fr. » — (Adopté.) « Chap. 112. — Pensions de retraites du personnel non commissionné des manufactures de l'Etat, 2,259,580 fr. » — (Adopté.) « Chap. 113. — Institutions destinées à améliorer la situation du personnel non commissionné des manufactures de l'Etat. — Appointements et salaires, 41,600 fr. »» — (Adopté.) « Chap. 114. — Institutions destinées à améliorer la situation du personnel non commissionné des manufactures de l'Etat. — Indemnités et gratifications, 13,900 fr. » — (Adopté.) « Chap. 115. — Institutions destinées à améliorer la situation du personnel non commissionné des manufactures de l'Etat. — Institutions et secours, 746,600 fr. » (Adopté.) « Chap. 116. — Matériel et dépenses diverses de l'administration des manufactures de l'Etat, 8,917,200 fr. » — (Adopté.) « Chap. 117. — Bâtiments des manufactures de l'Etat, 713,175 fr. » — (Adopté). « Chap. 118. — Constructions nouvelles des manufactures de l'Etat, 890,000 fr. » (Adopté.) « Chap. 119. — Avances recouvrables par l'administration des manufactures de l'Etat, 240,000 fr. » (Adopté.) « Chap. 120. Achats et transports. — Service des tabacs, 61,397,500 fr. » M. Jeanneney. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Jeanneney. M. Jeanneney. Messieurs, je voudrais adresser une courte demande au Gouvernement et spécialement à M. le sous-secrétaire d'Etat au ministère des finances; Je les prie de vouloir bien mettre fin promptement à la précarité du régime auquel sont soumis les planteurs de tabac tout le long du rapport des livraisons. Chacun sait que le tabac, cultivé en été, récolté en automne, est livré par les planteurs dans les magasins de l'administration au cours de l'hiver et généralement en janvier. Or, le bon sens et aussi le droit disent que, dès le printemps, c'est-à-dire dès le moment où il va entreprendre sa culture, le planteur doit connaître avec précision et ne varier, le régime auquel il sera soumis et
240,000 fr. » (Adopté.) « Chap. 120. Achats et transports. — Service des tabacs, 61,397,500 fr. » M. Jeanneney. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Jeanneney. M. Jeanneney. Messieurs, je voudrais adresser une courte demande au Gouvernement et spécialement à M. le sous-secrétaire d'Etat au ministère des finances; Je les prie de vouloir bien mettre fin promptement à la précarité du régime auquel sont soumis les planteurs de tabac tout le long du rapport des livraisons. Chacun sait que le tabac, cultivé en été, récolté en automne, est livré par les planteurs dans les magasins de l'administration au cours de l'hiver et généralement en janvier. Or, le bon sens et aussi le droit disent que, dès le printemps, c'est-à-dire dès le moment où il va entreprendre sa culture, le planteur doit connaître avec précision et ne varier, le régime auquel il sera soumis et les conditions du travail qu'il va entreprendre. Il en a été ainsi pendant longtemps avec les vieilles ordonnances, datant de la Restauration, qui ont régi jusqu'à ces dernières années les livraisons et où rien n'a été modifié, pas même, hélas ! les prix de catégories. Mais depuis quelque temps, les choses ont changé. Des réclamations très vives s'étant élevées chez les planteurs — et parmi elles, je m'empresse de le dire, plusieurs me paraissent tout à fait légitimes — l'administration a promis formellement et même essayé de nouvelles méthodes. Il se trouve, malheureusement, que ces méthodes nouvelles ne sont le plus souvent mises au jour qu'au moment même des livraisons, parfois même ne sont connues que par l'application qu'on en fait aux planteurs et à leur détriment. Ceci ne va pas sans inconvénients pratiques graves. Je n'en veux donner qu'un exemple. L'administration a inventé récemment — je ne l'en blâme pas — ce qu'elle appelle la « prime de présentation ». C'est une récompense pécuniaire donnée au planteur qui s'est imposé le travail spécial de trier convenablement ses manches et ses balles, de façon qu'on n'y trouve que des feuilles de mêmes dimensions et susceptibles d'usages identiques. Cette bonne présentation
choses ont changé. Des réclamations très vives s'étant élevées chez les planteurs — et parmi elles, je m'empresse de le dire, plusieurs me paraissent tout à fait légitimes — l'administration a promis formellement et même essayé de nouvelles méthodes. Il se trouve, malheureusement, que ces méthodes nouvelles ne sont le plus souvent mises au jour qu'au moment même des livraisons, parfois même ne sont connues que par l'application qu'on en fait aux planteurs et à leur détriment. Ceci ne va pas sans inconvénients pratiques graves. Je n'en veux donner qu'un exemple. L'administration a inventé récemment — je ne l'en blâme pas — ce qu'elle appelle la « prime de présentation ». C'est une récompense pécuniaire donnée au planteur qui s'est imposé le travail spécial de trier convenablement ses manches et ses balles, de façon qu'on n'y trouve que des feuilles de mêmes dimensions et susceptibles d'usages identiques. Cette bonne présentation économise à l'administration un travail et des dépenses de tri supplémentaires. On en tient compte aux planteurs : c'est fort juste. Mais lorsque, l'année dernière, cette prime fut créée, c'est seulement au moment où les planteurs ont apporté leurs balles aux magasins qu'ils apprirent son existence ; aucun d'eux n'avait donc pu se préparer convenablement à la mériter. C'est déjà là un inconvénient pratique grave. Mais la question de principe est plus haute encore. Est-il admissible qu'un planteur, après s'être, au commencement de la campagne, soumis au règlement de culture en vigueur, après avoir compté y trouver son véritable contrat de travail, la charte que lui octroie l'administration, voir celle-ci subitement changée? Est-il admissible que, de son propre chef, l'Etat s'arroge le droit de déchirer l'ancien contrat et d'en écrire un nouveau? Je sais trop le sens juridique de M. le sous-secrétaire d'Etat pour qu'il ne soit pas choqué profondément de tels errements. Il nous doit et il se doit à lui-même de dire que, chaque année, au moment même où se donnent les primes de culture et, en tout cas, avant le commencement des travaux du planteur, les bases et les règles suivant lesquelles la récolte prochaine sera payée
donc pu se préparer convenablement à la mériter. C'est déjà là un inconvénient pratique grave. Mais la question de principe est plus haute encore. Est-il admissible qu'un planteur, après s'être, au commencement de la campagne, soumis au règlement de culture en vigueur, après avoir compté y trouver son véritable contrat de travail, la charte que lui octroie l'administration, voir celle-ci subitement changée? Est-il admissible que, de son propre chef, l'Etat s'arroge le droit de déchirer l'ancien contrat et d'en écrire un nouveau? Je sais trop le sens juridique de M. le sous-secrétaire d'Etat pour qu'il ne soit pas choqué profondément de tels errements. Il nous doit et il se doit à lui-même de dire que, chaque année, au moment même où se donnent les primes de culture et, en tout cas, avant le commencement des travaux du planteur, les bases et les règles suivant lesquelles la récolte prochaine sera payée seront fixées d'une façon définitive. Elles ne devront pas pouvoir être modifiées avant la fin des livraisons. Ceci dit, et des règles nouvelles étant reconnues nécessaires, je demande que l'administration n'y cherche pas une occasion de retirer aux planteurs le profit de quelques avantages dont ils jouissent depuis longtemps. Elle a eu déjà le tort de l'essayer. À la "prime de surcroît" ancienne on vient de substituer la prime de présentation dont je parlais tout à l'heure. Or la prime de surcroît, qu'on ne l'oublie pas ! était attribuée, naguère encore, sur commission générale d'expertise; cette commission composée de trois représentants des propriétaires et de deux représentants de l'administration, les planteurs avaient la possibilité pour décider souverainement de la prime de surcroît, comme du classement même. La prime de présentation étant vue comme une récompense pour des travaux de présentation économiques d'ordre fort voisin, chacun devait connaître que la commission générale d'expertise continuerait à attribuer la prime de présentation comme elle attribuait celle de surcroît. Il n'en est rien pourtant : la prime de présentation est accordée seulement aux représentants de l'administration. Or, que risque-t-il d'arriver ? vous pouvez aisément le pressentir. J'ai lu que, devant la Chambre des députés
a eu déjà le tort de l'essayer. À la "prime de surcroît" ancienne on vient de substituer la prime de présentation dont je parlais tout à l'heure. Or la prime de surcroît, qu'on ne l'oublie pas ! était attribuée, naguère encore, sur commission générale d'expertise; cette commission composée de trois représentants des propriétaires et de deux représentants de l'administration, les planteurs avaient la possibilité pour décider souverainement de la prime de surcroît, comme du classement même. La prime de présentation étant vue comme une récompense pour des travaux de présentation économiques d'ordre fort voisin, chacun devait connaître que la commission générale d'expertise continuerait à attribuer la prime de présentation comme elle attribuait celle de surcroît. Il n'en est rien pourtant : la prime de présentation est accordée seulement aux représentants de l'administration. Or, que risque-t-il d'arriver ? vous pouvez aisément le pressentir. J'ai lu que, devant la Chambre des députés et en vue de remédier aux surprises, d'ailleurs très exceptionnels qui font dans certains départements, le sous-secrétaire d'Etat avait été amené à produire par l'idée d'instituer une sorte de procédure d'appel des décisions de la Commission de classement. Or je me demande si, sans le vouloir, n'a pas déjà réalisé ce dessein. (Car, dès lors que les décisions dont elles sont données présentement, les primes de présentation ne sont pas moins qu'un moyen de reviser les ordres de la commission de classement. Hors tort ou à raison, les agents de l'administration auront lieu de ne pas se trouver contents du classement opéré par la commission dont ils sont en minorité, il dépendra d'eux d'attribuer ou non une prime de présentation, qui est à leur discrétion absolue et de changer, et définitivement cette décision, résultat de l'expertise. C'est tout à fait inacceptable. Jugez d'autant plus à l'aise que, dans la région que je représente, le fait ne se produit, à ma connaissance, mon intervention est bien désincarnée. Mais il suffit que l'abus soit possible pour qu'une solution différente doive être trouvée. Le progrès très appréciable que l'institution des "Prix de qualité" que nous réclamions depuis longtemps, il faut le compléter en
ce dessein. (Car, dès lors que les décisions dont elles sont données présentement, les primes de présentation ne sont pas moins qu'un moyen de reviser les ordres de la commission de classement. Hors tort ou à raison, les agents de l'administration auront lieu de ne pas se trouver contents du classement opéré par la commission dont ils sont en minorité, il dépendra d'eux d'attribuer ou non une prime de présentation, qui est à leur discrétion absolue et de changer, et définitivement cette décision, résultat de l'expertise. C'est tout à fait inacceptable. Jugez d'autant plus à l'aise que, dans la région que je représente, le fait ne se produit, à ma connaissance, mon intervention est bien désincarnée. Mais il suffit que l'abus soit possible pour qu'une solution différente doive être trouvée. Le progrès très appréciable que l'institution des "Prix de qualité" que nous réclamions depuis longtemps, il faut le compléter en augmentant encore l'autorité des commissions d'experts. À mes yeux, la méthode la plus ingénieuse serait de laisser les commissions composer comme elles le sont en ce moment, faisant entrer les hommes que leur caractère désigne le mieux pour une œuvre éclairée et sans passion. Si cela n'est point jugé suffisant, il faudrait, dans certains cas particuliers, un équilibre plus complet en présence, c'est en recourant à une ministration d'un tiers expert qui, le mieux, suivant moi, le problème. (Et je choisiserais compétent, cela va de soi, je choisiserais neutre, et c'est à nous qui conviendrait aussi de conférer l'administration.) Je livre en toute confiance ces propositions à M. le sous-secrétaire d'Etat, en les tendant de lui qu'il fasse aux planteurs une situation solide, juridiquement à l'abri des instabilités fâcheuses. Ils la méritent, lui bien, nous qui voyons leurs efforts, la culture du tabac n'est pas non plus une prospérité nationale que nous puissions négliger. Très bien ! très bien ! Je demande donc au Gouvernement de donner à cette question toute l'attention dont elle est digne, et de ne la déléguer tarder. (Très bien ! et applaudissements.) Le secrétaire d'Etat aux Finances. Je demande la parole. Président. La parole est
il faudrait, dans certains cas particuliers, un équilibre plus complet en présence, c'est en recourant à une ministration d'un tiers expert qui, le mieux, suivant moi, le problème. (Et je choisiserais compétent, cela va de soi, je choisiserais neutre, et c'est à nous qui conviendrait aussi de conférer l'administration.) Je livre en toute confiance ces propositions à M. le sous-secrétaire d'Etat, en les tendant de lui qu'il fasse aux planteurs une situation solide, juridiquement à l'abri des instabilités fâcheuses. Ils la méritent, lui bien, nous qui voyons leurs efforts, la culture du tabac n'est pas non plus une prospérité nationale que nous puissions négliger. Très bien ! très bien ! Je demande donc au Gouvernement de donner à cette question toute l'attention dont elle est digne, et de ne la déléguer tarder. (Très bien ! et applaudissements.) Le secrétaire d'Etat aux Finances. Je demande la parole. Président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat. Monsieur, si le Sénat bien vouloir m'autoriser, je répondrai à ces observations avec les mots suivants, aux observations lui ayant été présentées par l'honorable M. Jeanneney. Je suis tout à fait d'accord avec lui quand il insiste sur la nécessité de fixer longtemps à l'avance les instructions auxquelles devront se faire face les planteurs de tabac. Cette année même, alors que la question, au dernier moment, je fus chargé de reviser la constitution des expertises, j'ai été le premier de réclamations présentées pour que la valorisation des planteurs de tabac et de leurs défenseurs. Les livraisons se font dans des conditions identiques à celles de l'année dernière. Ce qui concerne la prime à la présentation qui a remplacé la prime de surchoix, mentionnée bien longtemps l'argument de l'honnêteté monétaire. La prime de surchoix était attribuée par la commission d'expertise; la prime de présentation qui l'a remplacée a été attribuée par cette commission, ainsi que les fonctionnaires de l'administration. Je ne doute pas qu'à l'heure actuelle, étant donné la constitution même des commissions anciennes, qui donne la majorité aux représentants de l'Etat, il est peut-être difficile de faire aboutir ces commissions à la prime à la
les instructions auxquelles devront se faire face les planteurs de tabac. Cette année même, alors que la question, au dernier moment, je fus chargé de reviser la constitution des expertises, j'ai été le premier de réclamations présentées pour que la valorisation des planteurs de tabac et de leurs défenseurs. Les livraisons se font dans des conditions identiques à celles de l'année dernière. Ce qui concerne la prime à la présentation qui a remplacé la prime de surchoix, mentionnée bien longtemps l'argument de l'honnêteté monétaire. La prime de surchoix était attribuée par la commission d'expertise; la prime de présentation qui l'a remplacée a été attribuée par cette commission, ainsi que les fonctionnaires de l'administration. Je ne doute pas qu'à l'heure actuelle, étant donné la constitution même des commissions anciennes, qui donne la majorité aux représentants de l'Etat, il est peut-être difficile de faire aboutir ces commissions à la prime à la présentation qui doit être attribuée à l'ensemble d'une récolte et non à une récolte isolée. Je dois déclarer, il y a eu de tels abus qu'il nous sommes obligés de nous demander s'il n'y aurait pas lieu, d'une façon générale, de remanier l'organisation des expertises. M. Jeanneney a indiqué tout à fait la solution d'un tiers expert. Je n'ai pris aucun engagement à cet égard, mais je veux étudier de très près la question tout disposé, pour ma part, à considérer de nouveau cette solution, qui a été examinée sans succès, en raison des particularités qu'elle soulève. Il y a, entre les différents types de situations qui peuvent abonder ou décourager les justices et à des inégalités. Je sais, en effet, que des départements admis à titre exceptionnel des départements admis à titre régulier, il y a peut-être une refonte générale à étudier. J'y suis disposé, en tout état de cause, dès que je pourrai, des suggestions que m'ont été fournies par M. Jeanneney. (Très bien ! très bien!) Je demande la parole du président. La parole est à M. Courrégelongue. M. le sous-secrétaire d'Etat nous a donné des témoignages de sa volonté, à l'égard des planteurs de tabac qui
à fait la solution d'un tiers expert. Je n'ai pris aucun engagement à cet égard, mais je veux étudier de très près la question tout disposé, pour ma part, à considérer de nouveau cette solution, qui a été examinée sans succès, en raison des particularités qu'elle soulève. Il y a, entre les différents types de situations qui peuvent abonder ou décourager les justices et à des inégalités. Je sais, en effet, que des départements admis à titre exceptionnel des départements admis à titre régulier, il y a peut-être une refonte générale à étudier. J'y suis disposé, en tout état de cause, dès que je pourrai, des suggestions que m'ont été fournies par M. Jeanneney. (Très bien ! très bien!) Je demande la parole du président. La parole est à M. Courrégelongue. M. le sous-secrétaire d'Etat nous a donné des témoignages de sa volonté, à l'égard des planteurs de tabac qui a été pris en vue de permettre la nomination des experts, et aussi qu'il n'aura pas l'être mis à exécution cette fois, en désaccord avec M. le sous-secrétaire d'Etat et de faire le dernier article de cet document donner aux planteurs le droit d'opposer une liste sur laquelle le préfet doit les experts. Je ferai remarquer que les négociateurs n'ont qu'un acheteur effectif, pas une liste ne peuvent pas présenter leur production. (Assentiment.) En effet, avec cet unique acheteur des experts. Je puis bien dire que c'est excessif. Il est juste que le vendeur ait le droit de désigner un certain nombre d'experts à la nomination du préfet. J'ajoute que les experts sont payés sur la caisse dite du centime, alimentée par un prélèvement sur le prix des tabacs. On peut bien dire que les agriculteurs livrent leurs produits à l'Etat-monopole, sans pouvoir en discuter sérieusement le prix. Voilà donc une première observation. J'en ferai une autre à propos du prix du tabac. Depuis longtemps, les planteurs demandent qu'il soit augmenté ; le système des primes n'est pas accepté par tous les planteurs, car ces primes ne s'adressent qu'à l'élite, sans profit pour la masse. Il serait désirable — et
doit les experts. Je ferai remarquer que les négociateurs n'ont qu'un acheteur effectif, pas une liste ne peuvent pas présenter leur production. (Assentiment.) En effet, avec cet unique acheteur des experts. Je puis bien dire que c'est excessif. Il est juste que le vendeur ait le droit de désigner un certain nombre d'experts à la nomination du préfet. J'ajoute que les experts sont payés sur la caisse dite du centime, alimentée par un prélèvement sur le prix des tabacs. On peut bien dire que les agriculteurs livrent leurs produits à l'Etat-monopole, sans pouvoir en discuter sérieusement le prix. Voilà donc une première observation. J'en ferai une autre à propos du prix du tabac. Depuis longtemps, les planteurs demandent qu'il soit augmenté ; le système des primes n'est pas accepté par tous les planteurs, car ces primes ne s'adressent qu'à l'élite, sans profit pour la masse. Il serait désirable — et c'est le vœu du plus grand nombre — que le prix du tabac fût augmenté pour toutes les catégories. Cette augmentation pourrait se faire au taux de 20 p. 100. Prenons les prix en usage : 1re catégorie, 145 fr.; 2e catégorie, 112 fr.; 3e catégorie, 90 fr.; 4e catégorie, 70 fr.; 5e catégorie, 50 fr.; 6e catégorie, 25 fr.; augmentons chacune d'elles de 20 p. 100 et nous aurons successivement une augmentation de 29 fr. pour la 1re catégorie, 22 fr. pour la 2e, 18 fr. pour la 3e, 14 fr. pour la 4e, 10 fr. pour la 5e et 5 fr. pour la 6e. Avec cette combinaison, toutes les catégories sont mieux payées, mais les bons tabacs reçoivent par le fait une prime. Elle donnerait, je le crois, satisfaction à la grande majorité des planteurs. M. le rapporteur général. Quelle est la contre-partie ? M. Courrégelongue. Je fais cette proposition pour éclairer M. le sous-secrétaire d'Etat sur les revendications des planteurs. Je n'ai pas à présenter de contre-partie, car l'Etat pourra trouver dans la vente de nos tabacs les ressources nécessaires pour mieux payer les planteurs, puisqu'il revend au public 1,200 fr. ce qu'il achète 145 fr. et
70 fr.; 5e catégorie, 50 fr.; 6e catégorie, 25 fr.; augmentons chacune d'elles de 20 p. 100 et nous aurons successivement une augmentation de 29 fr. pour la 1re catégorie, 22 fr. pour la 2e, 18 fr. pour la 3e, 14 fr. pour la 4e, 10 fr. pour la 5e et 5 fr. pour la 6e. Avec cette combinaison, toutes les catégories sont mieux payées, mais les bons tabacs reçoivent par le fait une prime. Elle donnerait, je le crois, satisfaction à la grande majorité des planteurs. M. le rapporteur général. Quelle est la contre-partie ? M. Courrégelongue. Je fais cette proposition pour éclairer M. le sous-secrétaire d'Etat sur les revendications des planteurs. Je n'ai pas à présenter de contre-partie, car l'Etat pourra trouver dans la vente de nos tabacs les ressources nécessaires pour mieux payer les planteurs, puisqu'il revend au public 1,200 fr. ce qu'il achète 145 fr. et même moins. M. le président de la commission des finances. Vous voulez qu'on vende le tabac plus cher ? M. Courrégelongue. Je ne veux pas qu'on le vende plus cher, mais on peut le payer plus cher aux planteurs sans détruire l'harmonie du budget. Voilà ma deuxième observation ; j'en ferai encore une dernière. Le règlement est suranné, il ne se préoccupe absolument que de prévenir la fraude, mais nullement de la culture : il empêche même que cette culture soit faite dans de bonnes conditions. Nous demanderions que fût nommée une commission composée de planteurs et de délégués de l'administration, qui examinerait ce règlement suranné et le mettrait en harmonie avec les nécessités culturales nouvelles. Je serais reconnaissant à M. le sous-secrétaire d'Etat de vouloir bien tenir compte de ces observations. Enfin, comme l'a dit mon ami Jeanneney, les primes ont été attribuées par l'administration seule et les planteurs, avec juste raison, demandent que tous les experts contribuent à leur attribution. Puisqu'ils sont désignés par le préfet, l'administration ne courrait aucun risque en faisant droit à cette juste réclamation. (Très bien ! et applaudissements.) M. le sous-secrétaire d'Etat. Messieurs, quel que soit l'intérêt qui s'attache aux préoccupations dont l'honorable