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sous un nom social et n'est désignée par le nom d'aucun des associés (art. 29 du Code de commerce). — Qu'elle est simplement qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise : — Qu'elle est administrée par des mandataires, et que ceux-ci ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société (art. 32). Attendu qu'une société de cette nature, qui, à la différence des sociétés ordinaires, n'offre ni la garantie d'une raison sociale, ni celle de la responsabilité personnelle des associés, ne peut exister que sous la condition de l'approbation préalable de ses statuts par le Conseil d'État et de l'autorisation du Gouvernement; — Que telle est, en effet, la disposition expresse et d'ordre public de l'article 37 du Code de commerce; « Attendu que cet article, directement applicable aux sociétés ayant un but commercial, doit être également appliqué aux sociétés civiles, lorsque celles-ci offrent les caractères de la société anonyme; — Qu'en effet, en empruntant au Code de commerce ce mode spécial d'organisation les sociétés civiles se soumettent nécessairement aux prescriptions essentielles et d'ordre public qui sont la condition même d'existence de ces sortes de sociétés; — Que, s'il en était autrement, la société civile anonyme, affranchie à la fois de l'autorisation préalable du Gouvernement et de la responsabilité personnelle des associés, serait, par là même, en situation de renouveler, et dans des proportions indéfinies, les abus et les désordres que les lois de la matière ont eu particulièrement en vue de prévenir, ce qui est souverainement inadmissible ; « Attendu, d'ailleurs, qu'aucune distinction, à cet égard, ne saurait être légitimement établie entre les sociétés anonymes qui ont pour objet la poursuite d'un lucre ou le partage des bénéfices, et celles qui, comme les assurances mutuelles, n'ont pour objet que la réparation des pertes ou leur atténuation, puisque, dans un cas comme dans l'autre et avec non moins d'utilité, l'autorisation préalable tend à prémunir le public contre les combinaisons imprévoyantes ou artificieuses de statuts non approuvés; «
la condition même d'existence de ces sortes de sociétés; — Que, s'il en était autrement, la société civile anonyme, affranchie à la fois de l'autorisation préalable du Gouvernement et de la responsabilité personnelle des associés, serait, par là même, en situation de renouveler, et dans des proportions indéfinies, les abus et les désordres que les lois de la matière ont eu particulièrement en vue de prévenir, ce qui est souverainement inadmissible ; « Attendu, d'ailleurs, qu'aucune distinction, à cet égard, ne saurait être légitimement établie entre les sociétés anonymes qui ont pour objet la poursuite d'un lucre ou le partage des bénéfices, et celles qui, comme les assurances mutuelles, n'ont pour objet que la réparation des pertes ou leur atténuation, puisque, dans un cas comme dans l'autre et avec non moins d'utilité, l'autorisation préalable tend à prémunir le public contre les combinaisons imprévoyantes ou artificieuses de statuts non approuvés; « Attendu, au surplus, que ces principes ont été ainsi entendus et consacrés dans l'application qui en a été faite aux sociétés civiles présentant les caractères de la société anonyme, tels qu les établissements de la nature de tontine, les assurances mutuelles contre la grêle, les incendies et autres, intéressant, au même titre, l'ordre public, par les décrets des 1er avril 1809 et 18 novembre 1810, et l'avis du Conseil d'État du 15 octobre 1809. « Attendu, en fait, que la société civile des assurances mutuelles, n'a pas été autorisée : — Attendu, néanmoins, qu'elle n'a pas de raison sociale et qu'elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés. — Qu'elle est, au contraire, simplement qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise, à savoir : Assurances mutuelles à primes fixes contre les faillites (art. 1er des statuts) ; — Qu'elle est administrée par Elie Pasturin, son directeur, lequel n'est, à ce titre, responsable que de l'exécution de son mandat ; — Attendu que de l'ensemble de ces dispositions statutaires, il résulte que la société des assurances à primes fixes contre les faillites réunit tous les éléments essentiels et caractéristiques de la société anonyme; tels qu'ils sont prévus et
même titre, l'ordre public, par les décrets des 1er avril 1809 et 18 novembre 1810, et l'avis du Conseil d'État du 15 octobre 1809. « Attendu, en fait, que la société civile des assurances mutuelles, n'a pas été autorisée : — Attendu, néanmoins, qu'elle n'a pas de raison sociale et qu'elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés. — Qu'elle est, au contraire, simplement qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise, à savoir : Assurances mutuelles à primes fixes contre les faillites (art. 1er des statuts) ; — Qu'elle est administrée par Elie Pasturin, son directeur, lequel n'est, à ce titre, responsable que de l'exécution de son mandat ; — Attendu que de l'ensemble de ces dispositions statutaires, il résulte que la société des assurances à primes fixes contre les faillites réunit tous les éléments essentiels et caractéristiques de la société anonyme; tels qu'ils sont prévus et définis par la loi et que, dès lors, elle était nécessairement soumise à la nécessité de l'autorisation préalable; « D'où il suit que l'arrêt attaqué, en décidant le contraire, a formellement violé les dispositions de l'article 1873 du Code Napoléon et celles de l'article 37 du Code de commerce; « Par ces motifs, casse et annule cet arrêt. » 15 mai 1857. — Ch. civ. — M. Troplong, pr. prés. — M. De Royer, pr.-gén.; concl. conf. — MM. St.-Malo et Costa, av. Première partie. — Législation. Des agents des Sociétés d'Assurances Mutuelles. — Devoirs et obligations des Agents. Renseignements à prendre et à donner sur la qualité dans laquelle doit l'assuré. Capacité du mineur émancipé ou non émancipé, de l'interdit. De l'assurance des biens des communes et des établissements publics. Dans nos deux premiers articles sur les droits et les devoirs des agents des sociétés d'assurance, nous avons dit quels sont les renseignements à prendre et à donner sur l'assuré, relativement à la qualité dans laquelle il agit, aux droits qu'il a sur l'objet présenté à l'assurance; et nous en sommes resté à l'assurance des biens des mineurs émancipés ou non émancipés, des interdits, des communes et des établissements
Par ces motifs, casse et annule cet arrêt. » 15 mai 1857. — Ch. civ. — M. Troplong, pr. prés. — M. De Royer, pr.-gén.; concl. conf. — MM. St.-Malo et Costa, av. Première partie. — Législation. Des agents des Sociétés d'Assurances Mutuelles. — Devoirs et obligations des Agents. Renseignements à prendre et à donner sur la qualité dans laquelle doit l'assuré. Capacité du mineur émancipé ou non émancipé, de l'interdit. De l'assurance des biens des communes et des établissements publics. Dans nos deux premiers articles sur les droits et les devoirs des agents des sociétés d'assurance, nous avons dit quels sont les renseignements à prendre et à donner sur l'assuré, relativement à la qualité dans laquelle il agit, aux droits qu'il a sur l'objet présenté à l'assurance; et nous en sommes resté à l'assurance des biens des mineurs émancipés ou non émancipés, des interdits, des communes et des établissements publics. Toute assurance de biens appartenant à un mineur non émancipé doit être contractée par son tuteur : c'est le tuteur qui agit pour le mineur, qui administre tous ses biens. Cependant l'engagement pris par le mineur seul et sans la participation de son tuteur n'est pas toujours nul, surtout à l'égard du mineur, et quand il s'agit de son avantage. Ainsi, notamment, quoique le mineur se fût engagé seul dans un contrat d'assurance, il n'est pas douteux, si la prime ou la contribution avait été payée, qu'en cas de sinistre, l'assureur ne fût tenu à l'indemniser. Mais si le mineur refusait de payer sa contribution annuelle, ou si le tuteur demandait l'annulation du contrat, il serait difficile que la société résistât à cette demande. Les agents doivent donc éviter de traiter avec les mineurs non émancipés. En pareil cas, c'est donc au tuteur que l'adhésion doit être demandée. Quant au mineur émancipé, comme l'article 481 du code Napoléon l'autorise à faire tous les actes qui ne sont que de pure administration, comme l'assurance est un acte d'administration, il est généralement admis qu'elle peut être contractée par le mineur émancipé. Enfin, quant à l'assurance contractée par l'interdit, sa nullité n'est
à l'égard du mineur, et quand il s'agit de son avantage. Ainsi, notamment, quoique le mineur se fût engagé seul dans un contrat d'assurance, il n'est pas douteux, si la prime ou la contribution avait été payée, qu'en cas de sinistre, l'assureur ne fût tenu à l'indemniser. Mais si le mineur refusait de payer sa contribution annuelle, ou si le tuteur demandait l'annulation du contrat, il serait difficile que la société résistât à cette demande. Les agents doivent donc éviter de traiter avec les mineurs non émancipés. En pareil cas, c'est donc au tuteur que l'adhésion doit être demandée. Quant au mineur émancipé, comme l'article 481 du code Napoléon l'autorise à faire tous les actes qui ne sont que de pure administration, comme l'assurance est un acte d'administration, il est généralement admis qu'elle peut être contractée par le mineur émancipé. Enfin, quant à l'assurance contractée par l'interdit, sa nullité n'est pas douteuse; et, cependant encore, l'assureur ne pourrait opposer, en cas de sinistre, à l'interdit, son incapacité; et même l'interdit ne serait pas restituable contre les contributions ou primes qu'il aurait déjà payées, à moins de lésion énorme, c'est-à-dire, si la prime avait été fixée à un taux excessif et hors de proportion avec les risques et avec les tarifs ordinaires. C'est au maire qu'il faut s'adresser pour l'assurance des biens appartenant aux communes; c'est, en effet, lui qui est chargé de la conservation et de l'administration des propriétés de la commune et de faire tous les actes conservatoires de ses droits. Trois circulaires du ministre de l'intérieur, des 21 octobre 1826, 9 avril 1829 et 10 août 1836, avaient établi les règles à suivre pour l'assurance des bâtiments hospitaliers : une nouvelle circulaire du 9 août 1842 porte que ces règles doivent, par raison d'analogie, s'étendre à l'assurance des bâtiments des communes. Dans les premiers essais qui ont été faits de l'assurance Mutuelle, comme la société demandait à l'assuré une hypothèque pour garantie du paiement de sa contribution, l'assurance mutuelle avait été écartée pour les biens des communes ou des établissements publics ; c'était ce qui résultait de la
hors de proportion avec les risques et avec les tarifs ordinaires. C'est au maire qu'il faut s'adresser pour l'assurance des biens appartenant aux communes; c'est, en effet, lui qui est chargé de la conservation et de l'administration des propriétés de la commune et de faire tous les actes conservatoires de ses droits. Trois circulaires du ministre de l'intérieur, des 21 octobre 1826, 9 avril 1829 et 10 août 1836, avaient établi les règles à suivre pour l'assurance des bâtiments hospitaliers : une nouvelle circulaire du 9 août 1842 porte que ces règles doivent, par raison d'analogie, s'étendre à l'assurance des bâtiments des communes. Dans les premiers essais qui ont été faits de l'assurance Mutuelle, comme la société demandait à l'assuré une hypothèque pour garantie du paiement de sa contribution, l'assurance mutuelle avait été écartée pour les biens des communes ou des établissements publics ; c'était ce qui résultait de la circulaire du 21 octobre 1856. Bientôt il ne fut plus question d'hypothèque; aussi la circulaire du 10 août 1836 releva-t-elle les établissements charitables de l'interdiction de traiter avec les sociétés d'assurance mutuelle. La circulaire du 9 août 1842 confirma la levée de cette interdiction en faisant remarquer que de 1826 à 1836 les sociétés d'assurance mutuelle avaient acquis une plus grande consistance, et offraient, dès lors, plus de garantie. Cependant cette circulaire de 1842 laissait encore subsister quelqu'entrave à l'assurance des biens communaux par les sociétés mutuelles ; et, notamment, il fallait que l'assurance fût soumise à l'approbation ministérielle pour tous les établissements, sans distinction, même pour ceux dont les préfets règlent le budget. Aujourd'hui toutes ces entraves sont levées ; et une grande quantité de biens communaux sont assurés par les sociétés mutuelles. Les églises consacrées au culte sont aussi la propriété des communes ; c'est donc aux maires qu'il faut également s'adresser pour obtenir l'assurance des églises. Nous examinerons dans un prochain article ce qui concerne le contrat d'assurance en lui-même, la description et l'estimation des objets présentés à l'assurance, soit qu'il s'agisse de l'assurance des immeubles, ou qu'il s'agisse de l'assurance des meubles, marchandises, récoltes, bestiaux etc.,
à 1836 les sociétés d'assurance mutuelle avaient acquis une plus grande consistance, et offraient, dès lors, plus de garantie. Cependant cette circulaire de 1842 laissait encore subsister quelqu'entrave à l'assurance des biens communaux par les sociétés mutuelles ; et, notamment, il fallait que l'assurance fût soumise à l'approbation ministérielle pour tous les établissements, sans distinction, même pour ceux dont les préfets règlent le budget. Aujourd'hui toutes ces entraves sont levées ; et une grande quantité de biens communaux sont assurés par les sociétés mutuelles. Les églises consacrées au culte sont aussi la propriété des communes ; c'est donc aux maires qu'il faut également s'adresser pour obtenir l'assurance des églises. Nous examinerons dans un prochain article ce qui concerne le contrat d'assurance en lui-même, la description et l'estimation des objets présentés à l'assurance, soit qu'il s'agisse de l'assurance des immeubles, ou qu'il s'agisse de l'assurance des meubles, marchandises, récoltes, bestiaux etc., ou de l'assurance du risque locatif, ou du recours du voisin ou de l'assurance du vice de construction ; et nous dirons quelles sont les précautions à prendre pour que, d'une part, l'assuré ne déclare pas une valeur supérieure à celle de l'objet assuré, et que, par suite, il ne se nuise pas à lui-même en payant une contribution supérieure à celle qu'il doit et qu'il ne nuise pas, non plus, à l'assureur, par l'intérêt qu'une déclaration de valeur exagérée, lui donnerait à l'incendie ; et que, d'autre part, restant au-dessous de la valeur réelle, l'assuré ne devienne pas son propre assureur, obligé, en cas de sinistre, à supporter une partie de la perte causée par l'incendie. L. LE HIR. 30 mai 1857. — Loi qui autorise les sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou financières, légalement constituées en Belgique, à exercer leurs droits en France. Art. 1er. Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'empire. Art. 2. Un décret impérial, rendu en Conseil d'Etat, peut
se nuise pas à lui-même en payant une contribution supérieure à celle qu'il doit et qu'il ne nuise pas, non plus, à l'assureur, par l'intérêt qu'une déclaration de valeur exagérée, lui donnerait à l'incendie ; et que, d'autre part, restant au-dessous de la valeur réelle, l'assuré ne devienne pas son propre assureur, obligé, en cas de sinistre, à supporter une partie de la perte causée par l'incendie. L. LE HIR. 30 mai 1857. — Loi qui autorise les sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou financières, légalement constituées en Belgique, à exercer leurs droits en France. Art. 1er. Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'empire. Art. 2. Un décret impérial, rendu en Conseil d'Etat, peut appliquer à tous autres pays le bénéfice de l'article 1er. Nous rapportons cette loi dans le journal de l'assureur et de l'assuré, parce qu'elle a eu principalement pour but de faciliter les assurances d'état à état ou de nation à nation. En effet, les sociétés anonymes qui s'étaient vues arrêtées dans leurs opérations en Belgique, sont principalement les sociétés d'assurance contre l'incendie. Afin de mettre nos lecteurs au courant de cette question, nous donnons l'exposé des motifs du projet de loi, tel qu'il a été présenté au corps législatif le 4 avril 1857. « Messieurs, le projet de loi qu'au nom du Gouvernement nous vous présentons a pour objet de régler, relativement aux sociétés anonymes établies en pays étrangers, et notamment en Belgique, l'exercice de leurs droits, et la faculté d'ester en justice, en France, pour les faire valoir. « Jusque dans ces derniers temps, il n'existait pas de traces de difficultés élevées à cet égard. Les associations belges s'adressaient à nos tribunaux, comme les associations françaises étaient admises devant les tribunaux belges. Ce n'est que de 1840 à 1849 que des doutes se sont élevés en Belgique : les tribunaux et les cours d'appels se sont d'abord divisés :
dans leurs opérations en Belgique, sont principalement les sociétés d'assurance contre l'incendie. Afin de mettre nos lecteurs au courant de cette question, nous donnons l'exposé des motifs du projet de loi, tel qu'il a été présenté au corps législatif le 4 avril 1857. « Messieurs, le projet de loi qu'au nom du Gouvernement nous vous présentons a pour objet de régler, relativement aux sociétés anonymes établies en pays étrangers, et notamment en Belgique, l'exercice de leurs droits, et la faculté d'ester en justice, en France, pour les faire valoir. « Jusque dans ces derniers temps, il n'existait pas de traces de difficultés élevées à cet égard. Les associations belges s'adressaient à nos tribunaux, comme les associations françaises étaient admises devant les tribunaux belges. Ce n'est que de 1840 à 1849 que des doutes se sont élevés en Belgique : les tribunaux et les cours d'appels se sont d'abord divisés : la cour de cassation de Bruxelles elle-même s'était prononcée en sens divers, lorsque enfin, en 1849, elle fixa invariablement sa jurisprudence par un arrêt solennel de toutes les chambres réunies, qui refusait aux associations françaises le droit d'ester devant les tribunaux belges. « Cette jurisprudence occasionna aux sociétés françaises une grande surprise et d'immenses embarras. Le Gouvernement français s'en émut, et peut-être aussi le gouvernement belge, qui pouvait être exposé à des représailles ; c'est ce qui amena la convention suivante, annexée au traité de commerce du 27 février 1854 : « La faculté de faire valoir leurs droits devant les tribunaux belges étant contestée aux sociétés anonymes françaises, et des inconvénients sérieux pouvant résulter de cet état des choses pour les associations commerciales, industrielles ou financières des deux Etats, le gouvernement de S. M. le roi des Belges s'engage à présenter aux chambres législatives, dans le délai d'un an, un projet de loi qui aura pour objet d'autoriser les sociétés anonymes et les autres associations qui sont soumises à l'autorisation du Gouvernement français et qui l'auront obtenue, à exercer tous leurs droits et à ester en justice en Belgique, conformément aux lois du pays, moyennant la réciprocité de la
grande surprise et d'immenses embarras. Le Gouvernement français s'en émut, et peut-être aussi le gouvernement belge, qui pouvait être exposé à des représailles ; c'est ce qui amena la convention suivante, annexée au traité de commerce du 27 février 1854 : « La faculté de faire valoir leurs droits devant les tribunaux belges étant contestée aux sociétés anonymes françaises, et des inconvénients sérieux pouvant résulter de cet état des choses pour les associations commerciales, industrielles ou financières des deux Etats, le gouvernement de S. M. le roi des Belges s'engage à présenter aux chambres législatives, dans le délai d'un an, un projet de loi qui aura pour objet d'autoriser les sociétés anonymes et les autres associations qui sont soumises à l'autorisation du Gouvernement français et qui l'auront obtenue, à exercer tous leurs droits et à ester en justice en Belgique, conformément aux lois du pays, moyennant la réciprocité de la part de la France. » « En exécution de cette promesse, le gouvernement belge a promulgué, le 4 mars 1855, une loi dont l'art. 1er autorise les associations anonymes, commerciales, industrielles ou financières françaises à exercer tous leurs droits et ester en justice en Belgique, toutes les fois que les associations de même nature légalement établies en Belgique jouiront des mêmes droits en France. « Par l'art. 2, le gouvernement belge est autorisé à étendre, par arrêté royal, et moyennant réciprocité, le bénéfice de l'art. 1er aux sociétés et associations de même nature existant en tout autre pays. Enfin, l'article 3 et dernier dispose que cette réciprocité sera constatée, soit par les traités, soit par la production des lois ou actes propres à en établir l'existence. « En présence de ces dispositions, les Sociétés anonymes françaises, une fois éconduites par la jurisprudence de la cour de cassation de Bruxelles, reprennent courage, et se disposent à s'adresser aux tribunaux belges sans même soupçonner que pour établir la réciprocité, condition essentielle du droit que la loi belge leur reconnaît, elles soient obligées de fournir d'autre preuve de cette réciprocité que celle de la jurisprudence notoire des tribunaux français, qui n'a jamais fait
associations de même nature légalement établies en Belgique jouiront des mêmes droits en France. « Par l'art. 2, le gouvernement belge est autorisé à étendre, par arrêté royal, et moyennant réciprocité, le bénéfice de l'art. 1er aux sociétés et associations de même nature existant en tout autre pays. Enfin, l'article 3 et dernier dispose que cette réciprocité sera constatée, soit par les traités, soit par la production des lois ou actes propres à en établir l'existence. « En présence de ces dispositions, les Sociétés anonymes françaises, une fois éconduites par la jurisprudence de la cour de cassation de Bruxelles, reprennent courage, et se disposent à s'adresser aux tribunaux belges sans même soupçonner que pour établir la réciprocité, condition essentielle du droit que la loi belge leur reconnaît, elles soient obligées de fournir d'autre preuve de cette réciprocité que celle de la jurisprudence notoire des tribunaux français, qui n'a jamais fait défaut aux associations belges. « Elles se trompaient pourtant : on leur répondit que le principe sur lequel avait été fondé originairement cette jurisprudence, avait reçu en Belgique une interprétation toute contraire qui, au premier jour, pouvait être suivie en France; que ce n'était pas d'une autorité aussi incertaine, aussi facilement muable, que leur loi avait entendu faire dépendre la réciprocité qui, aux termes de la déclaration annexée au traité de commerce, devait régir les associations des deux pays. « Ce nouvel incident, révélé au Gouvernement français, amena et dut nécessairement amener le projet de loi dont nous vous entretenons. « Son premier article reconnaît aux sociétés anonymes et aux autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge, et qui l'ont obtenue, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire. « Cette disposition s'explique et se justifie par elle-même. C'est la conséquence et la sincère exécution de la déclaration annexée au traité de commerce qui lie la France et la Belgique. « Son utilité, nous pourrions dire sa nécessité, est évidente, puisqu'elle a pour but et qu'elle aura infailliblement pour effet de mettre