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la Beauce, de Chartres à Orléans et à Nogent-le-Roi, ne soient plus exposées à être dévastées par l'incendie, et on n'obtiendra ce résultat qu'en réprimant justement, dans les termes de la loi, ceux qui, indirectement ou directement, y auront conduit. Il est malheureux que, dans l'espèce, ce soit un vieillard qui se trouve atteint; mais, avant tout, il faut que la loi soit exécutée. M. l'avocat-général conclut à la confirmation. — ARRÊT. « LA COUR, — Considérant en fait qu'il résulte de l'instruction et des débats que Prévôt est entré le 1er août, comme moissonneur, au service de Doublet, cultivateur à Alounes ; que le 4 du même mois, vers sept heures et demie du matin, il fit du feu dans un trou de huit centimètres de profondeur sur vingt de diamètre, par lui creusé sur le champ même où il sciait les blés ; que sur les onze heures la domestique de Doublet, en apportant son dîner, vit le trou et remarqua que le chaume qui l'entourait était noirci et brûlé ; que, de retour à la ferme, elle en témoigna son étonnement ; que, plus de deux heures après, le feu se manifesta aux javelles les plus rapprochées du trou, et, animé par le vent, gagna les récoltes sur pied et les consuma sur une étendue de trente à quarante hectares ; que le commissaire de police du canton, survenu sur le théâtre de l'incendie, constata que toutes les traces indiquaient que le feu avait pris aux javelles qui étaient près du trou; qu'il reconnut aussi qu'un trou pareil existait sur un champ voisin ; que Prévôt convint que la veille, en sciant de l'avoine sur ce champ, il avait également, suivant l'usage de la Flandre, son pays, creusé ce trou et y avait entretenu du feu, afin de pouvoir y allumer sa pipe ; — Que, par jugement du 13 août dernier, Prévôt a été condamné à 50 fr. d'amende comme auteur de cet incendie, en allumant du feu à moins de cent mètres du tas de grains en javelles, et Doublet aux frais, comme civilement responsable
du trou, et, animé par le vent, gagna les récoltes sur pied et les consuma sur une étendue de trente à quarante hectares ; que le commissaire de police du canton, survenu sur le théâtre de l'incendie, constata que toutes les traces indiquaient que le feu avait pris aux javelles qui étaient près du trou; qu'il reconnut aussi qu'un trou pareil existait sur un champ voisin ; que Prévôt convint que la veille, en sciant de l'avoine sur ce champ, il avait également, suivant l'usage de la Flandre, son pays, creusé ce trou et y avait entretenu du feu, afin de pouvoir y allumer sa pipe ; — Que, par jugement du 13 août dernier, Prévôt a été condamné à 50 fr. d'amende comme auteur de cet incendie, en allumant du feu à moins de cent mètres du tas de grains en javelles, et Doublet aux frais, comme civilement responsable ; que ce dernier a seul interjeté appel de ce jugement; « Considérant, en droit, qu'aux termes des articles 74 du Code pénal et 1384 du Code Napoléon, le commettant est évidemment responsable du délit de son préposé dans les fonctions auxquelles il l'a employé ; que Prévôt, moissonneur salarié de Doublet, était véritablement son préposé ; que le moissonneur, en effet, est censé représenter le cultivateur pour lequel il moissonne ; — Que ce dernier, à raison même de sa profession, a le droit et le devoir d'exercer sa surveillance sur les ouvriers qu'il emploie en cette qualité, et qui le remplacent dans le travail dont l'exécution leur est confiée; que c'est en particulier pour ce motif que l'article 1384 fait peser sur le commettant la responsabilité de la négligence qu'il est présumé avoir mise sur le choix comme dans la surveillance de ses préposés ; que Doublet doit d'autant plus s'imputer, soit d'avoir pris à son service Prévôt comme moissonneur, soit de ne l'avoir pas surveillé; que, de son aveu, il savait que cet ouvrier était dans l'habitude de beaucoup fumer, et que, plus de deux heures avant l'incendie, sa domestique avait manifesté sa surprise des traces de
de Doublet, était véritablement son préposé ; que le moissonneur, en effet, est censé représenter le cultivateur pour lequel il moissonne ; — Que ce dernier, à raison même de sa profession, a le droit et le devoir d'exercer sa surveillance sur les ouvriers qu'il emploie en cette qualité, et qui le remplacent dans le travail dont l'exécution leur est confiée; que c'est en particulier pour ce motif que l'article 1384 fait peser sur le commettant la responsabilité de la négligence qu'il est présumé avoir mise sur le choix comme dans la surveillance de ses préposés ; que Doublet doit d'autant plus s'imputer, soit d'avoir pris à son service Prévôt comme moissonneur, soit de ne l'avoir pas surveillé; que, de son aveu, il savait que cet ouvrier était dans l'habitude de beaucoup fumer, et que, plus de deux heures avant l'incendie, sa domestique avait manifesté sa surprise des traces de feu qu'elle avait remarquées sur le champ que Prévôt moissonnait seul; — Qu'il est également constant que l'incendie a été causé par Prévôt, dans les fonctions auxquelles il était employé ; qu'en effet il fumait en moissonnant et avait, contrairement aux prohibitions de la loi. fait, pour allumer sa pipe, du feu sur le champ et à côté même des récoltes en javelles ; que sa présence sur le champ n'avait d'autre cause que sa profession de moissonneur ; que l'incendie n'a sans doute pas été causé par l'action même à laquelle il était employé, mais par le délit que, dans l'accomplissement de cette action, il a commis en faisant du feu auprès des matières les plus combustibles; — Que Doublet, dans ce cas, n'en est pas moins civilement responsable de son préposé, bien qu'il fût absent, et alors même qu'il voudrait prétendre n'avoir pu empêcher ce délit ; que l'article 1384, effectivement, en restreignant aux pères, mères, instituteurs et artisans l'exception qui, dans sa disposition finale, les admet à prouver qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à la responsabilité, a voulu, par cette restriction même, obliger les maîtres et les commettants compris dans le même article,
du feu sur le champ et à côté même des récoltes en javelles ; que sa présence sur le champ n'avait d'autre cause que sa profession de moissonneur ; que l'incendie n'a sans doute pas été causé par l'action même à laquelle il était employé, mais par le délit que, dans l'accomplissement de cette action, il a commis en faisant du feu auprès des matières les plus combustibles; — Que Doublet, dans ce cas, n'en est pas moins civilement responsable de son préposé, bien qu'il fût absent, et alors même qu'il voudrait prétendre n'avoir pu empêcher ce délit ; que l'article 1384, effectivement, en restreignant aux pères, mères, instituteurs et artisans l'exception qui, dans sa disposition finale, les admet à prouver qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à la responsabilité, a voulu, par cette restriction même, obliger les maîtres et les commettants compris dans le même article, mais libres dans leur choix, à ne pas donner leur confiance à des domestiques et préposés maladroits ou imprudents ; que c'est donc avec raison que ce dont est appel à condamner Doublet comme civilement responsable de Prévôt, etc., etc. 25 septembre 1856. — Ch. correct. — M. Berriat-Saint-Prix, av. gén.; concl conf. — M. Delasalle, av. TRIBUNAL CIVIL DE THIONVILLE (jugeant commercialement, 25 février 1857). Assurance contre l'incendie. — Prime quittable. — Offres réelles non nécessaires. — Reprise d'assurance. — Dénonciation par lettre chargée de la reprise d'assurance. — Validité. Une compagnie d'assurance ne peut en cas de sinistre invoquer la déchéance faute de paiement de la prime, alors que cette prime a été offerte à son agent et refusée par lui ; l'assuré en cas d'un pareil refus, n'est pas tenu à faire des offres réelles. Lorsqu'il y a eu reprise d'assurance, la compagnie réassurante a rempli l'obligation de notifier la reprise à la première compagnie, si elle a fait cette notification par lettre missive, chargée à la poste. Du moins s'il est prouvé que cette missive a été reçue, l'assureur ne peut prétendre qu'il n'a pas été suffisamment averti de la réassurance. UNION (l') C. PATERNELLE (la)
gén.; concl conf. — M. Delasalle, av. TRIBUNAL CIVIL DE THIONVILLE (jugeant commercialement, 25 février 1857). Assurance contre l'incendie. — Prime quittable. — Offres réelles non nécessaires. — Reprise d'assurance. — Dénonciation par lettre chargée de la reprise d'assurance. — Validité. Une compagnie d'assurance ne peut en cas de sinistre invoquer la déchéance faute de paiement de la prime, alors que cette prime a été offerte à son agent et refusée par lui ; l'assuré en cas d'un pareil refus, n'est pas tenu à faire des offres réelles. Lorsqu'il y a eu reprise d'assurance, la compagnie réassurante a rempli l'obligation de notifier la reprise à la première compagnie, si elle a fait cette notification par lettre missive, chargée à la poste. Du moins s'il est prouvé que cette missive a été reçue, l'assureur ne peut prétendre qu'il n'a pas été suffisamment averti de la réassurance. UNION (l') C. PATERNELLE (la) et GROSSE. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Considérant que le 2 mai 1852 Risse a fait assurer par la compagnie l'Union, et pour dix années, une maison dont il était propriétaire à Basse-Yutz, et qu'il a vendu depuis cette maison à Grosse; que, par un avenant du 16 juin 1855, la compagnie l'Union a continué l'assurance en faveur de Grosse, moyennant une prime annuelle de 1 fr. 90 c; — Considérant que, usant du droit que lui conférait l'art. 10 de la police l'Union, Grosse à la date du 22 juillet dernier a effectué un contrat de reprise d'assurances entre lui et la Paternelle; que, lors de ce contrat, Grosse s'est engagé envers cette dernière compagnie à justifier qu'il avait offert la prime due pour l'année courante, du 2 mai dernier au 2 mai prochain, et que la somme de 1 fr. 90 avait été refusée par l'agent de l'Union; que, par ce même contrat l'agent de la compagnie la Paternelle s'est engagé, de son côté, en qualité de mandataire du sieur Grosse, à faire les diligences imposées à l'assuré par l'art. 10, et à payer, à partir du 2 mai 1857, les primes dues à l'Union en l'acquit
1855, la compagnie l'Union a continué l'assurance en faveur de Grosse, moyennant une prime annuelle de 1 fr. 90 c; — Considérant que, usant du droit que lui conférait l'art. 10 de la police l'Union, Grosse à la date du 22 juillet dernier a effectué un contrat de reprise d'assurances entre lui et la Paternelle; que, lors de ce contrat, Grosse s'est engagé envers cette dernière compagnie à justifier qu'il avait offert la prime due pour l'année courante, du 2 mai dernier au 2 mai prochain, et que la somme de 1 fr. 90 avait été refusée par l'agent de l'Union; que, par ce même contrat l'agent de la compagnie la Paternelle s'est engagé, de son côté, en qualité de mandataire du sieur Grosse, à faire les diligences imposées à l'assuré par l'art. 10, et à payer, à partir du 2 mai 1857, les primes dues à l'Union en l'acquit de l'assuré ; — Considérant que, dans le but de remplir la première de ces obligations, la Paternelle reconnaît qu'elle a fait signer au sieur Grosse une lettre tendante à avertir l'Union de cette reprise d'assurances; qu'elle allègue que cette déclaration de reprise d'assurances a été faite le 21 août suivant par lettre chargée et signée de l'assuré ; — Considérant qu'un incendie ayant éclaté le 10 novembre dernier dans la maison assurée, Grosse a fait de suite, devant le juge de paix, la déclaration d'usage et voulue par l'art. 15 de son contrat, en estimant approximativement le dommage; qu'il a averti l'agent de l'Union, conformément à l'art. 14; que, sur son refus de nommer un expert pour faire procéder contradictoirement, la Paternelle fit procéder de son côté à une expertise ; — Considérant que cette expertise a fixé le dégât causé par le feu à la maison à 1,072 fr. 81 c; qu'aucune contestation n'a été élevée dans le cours du débat sur ce chiffre; que, par suite, le chiffre d'indemnité s'est élevé à 945 fr. 80 c; que la Paternelle a payé cette somme, ainsi qu'il résulte d'une quittance en date du 20 novembre dernier, aux termes de
suivant par lettre chargée et signée de l'assuré ; — Considérant qu'un incendie ayant éclaté le 10 novembre dernier dans la maison assurée, Grosse a fait de suite, devant le juge de paix, la déclaration d'usage et voulue par l'art. 15 de son contrat, en estimant approximativement le dommage; qu'il a averti l'agent de l'Union, conformément à l'art. 14; que, sur son refus de nommer un expert pour faire procéder contradictoirement, la Paternelle fit procéder de son côté à une expertise ; — Considérant que cette expertise a fixé le dégât causé par le feu à la maison à 1,072 fr. 81 c; qu'aucune contestation n'a été élevée dans le cours du débat sur ce chiffre; que, par suite, le chiffre d'indemnité s'est élevé à 945 fr. 80 c; que la Paternelle a payé cette somme, ainsi qu'il résulte d'une quittance en date du 20 novembre dernier, aux termes de laquelle Grosse subrogue cette compagnie dans tous ses droits; que, par suite, elle vient réclamer à l'Union le paiement de cette somme de 943 fr. 80 c. qu'elle prétend avoir effectué au nom de cette dernière; — Considérant que la compagnie l'Union oppose à cette demande: 1° le non-paiement de la prime du mois de mai 1856; 2° le défaut de déclaration prescrite par l'art. 10; 3° le défaut de mention sur la police; En ce qui concerne le premier point: — Considérant que par jugement du 31 décembre dernier le tribunal a ordonné la mise en cause de Grosse; que la compagnie la Paternelle l'a fait assigner en garantie; qu'il reconnaît que, par suite du contrat du 22 juillet dernier; il s'est engagé envers l'agent de cette compagnie à établir qu'il avait offert de payer la somme de 1 fr. 90 c. à l'agent de l'Union qui s'était présenté chez lui, et que cette somme avait été refusée; — Considérant que cette compagnie ne reconnaît pas ce fait: — Considérant qu'à l'audience Grosse a offert de prouver par témoins que, dès avant le sinistre, il a offert à l'agent de l'Union la somme de 1 fr. 90 c. pour
la prime du mois de mai 1856; 2° le défaut de déclaration prescrite par l'art. 10; 3° le défaut de mention sur la police; En ce qui concerne le premier point: — Considérant que par jugement du 31 décembre dernier le tribunal a ordonné la mise en cause de Grosse; que la compagnie la Paternelle l'a fait assigner en garantie; qu'il reconnaît que, par suite du contrat du 22 juillet dernier; il s'est engagé envers l'agent de cette compagnie à établir qu'il avait offert de payer la somme de 1 fr. 90 c. à l'agent de l'Union qui s'était présenté chez lui, et que cette somme avait été refusée; — Considérant que cette compagnie ne reconnaît pas ce fait: — Considérant qu'à l'audience Grosse a offert de prouver par témoins que, dès avant le sinistre, il a offert à l'agent de l'Union la somme de 1 fr. 90 c. pour la prime de 1856, et que cette offre a été refusée par cet agent porteur d'une quittance d'une somme supérieure dont il réclamait le paiement intégral; — Considérant que l'Union prétend que Grosse ne peut être admis à faire, cette preuve, qui n'est nullement pertinente, puisqu'aux termes de l'art. 6 des statuts le paiement de la prime devait s'effectuer au bureau de la compagnie, dans la quinzaine de l'échéance, et qu'à défaut du paiement, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, l'effet de l'assurance se trouvait suspendu ; que de plus il devait, si l'agent avait refusé la prime, recourir aux moyens indiqués par l'art. 1257 du Code Napoléon, celui de faire des offres réelles; — Sur la première branche de cette exception : — Considérant que, par suite d'un usage constant dans ce pays, les agents des compagnies d'assurances se transportent dans les communes et chez les assurés pour opérer chaque année le recouvrement des primes ; que la clause dont l'Union veut se prévaloir n'est nullement suivie; qu'en recherchant la commune intention des parties, il faut admettre que l'assuré n'a pas cru s'obliger à faire une démarche qu'aucun des autres contractants ne remplissait, et que l'agent, de
des statuts le paiement de la prime devait s'effectuer au bureau de la compagnie, dans la quinzaine de l'échéance, et qu'à défaut du paiement, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, l'effet de l'assurance se trouvait suspendu ; que de plus il devait, si l'agent avait refusé la prime, recourir aux moyens indiqués par l'art. 1257 du Code Napoléon, celui de faire des offres réelles; — Sur la première branche de cette exception : — Considérant que, par suite d'un usage constant dans ce pays, les agents des compagnies d'assurances se transportent dans les communes et chez les assurés pour opérer chaque année le recouvrement des primes ; que la clause dont l'Union veut se prévaloir n'est nullement suivie; qu'en recherchant la commune intention des parties, il faut admettre que l'assuré n'a pas cru s'obliger à faire une démarche qu'aucun des autres contractants ne remplissait, et que l'agent, de son côté, n'a pas eu l'intention de faire une exception à son égard; que, dès lors, il faut voir dans ce fait une dérogation aux conventions contenues dans la police; — Sur la seconde branche : — Considérant qu'il résulte de l'interprétation qui vient d'être donnée au contrat que la prime est quittable, et que si l'art. 6 ne doit pas recevoir son exécution, l'assuré n'a plus besoin de faire des offres réelles; que, du reste, il s'agit d'un contrat où doit régner la bonne foi; qu'il serait inique de forcer tout assuré de faire des offres qui entraîneraient à des frais relativement considérables, et que, par suite du refus de la Cie, l'assuré devrait avancer, surtout quand il s'agit d'une prime minime comme dans l'espèce (1 f. 90 ); que, dès lors, la preuve offerte par Grosse est admissible ; — Considérant que si Grosse fait la preuve des faits par lui articulés, il aura rempli à l'égard de la Paternelle l'obligation qu'il s'est imposée dans le contrat du 22 juillet; que, dans ce cas, le débat devra être restreint entre la Paternelle et l'Union; que, dans le cas contraire, Grosse ne prouvant pas que c'est par suite du
prime est quittable, et que si l'art. 6 ne doit pas recevoir son exécution, l'assuré n'a plus besoin de faire des offres réelles; que, du reste, il s'agit d'un contrat où doit régner la bonne foi; qu'il serait inique de forcer tout assuré de faire des offres qui entraîneraient à des frais relativement considérables, et que, par suite du refus de la Cie, l'assuré devrait avancer, surtout quand il s'agit d'une prime minime comme dans l'espèce (1 f. 90 ); que, dès lors, la preuve offerte par Grosse est admissible ; — Considérant que si Grosse fait la preuve des faits par lui articulés, il aura rempli à l'égard de la Paternelle l'obligation qu'il s'est imposée dans le contrat du 22 juillet; que, dans ce cas, le débat devra être restreint entre la Paternelle et l'Union; que, dans le cas contraire, Grosse ne prouvant pas que c'est par suite du refus de l'agent de la compagnie l'Union qu'il n'a pas acquitté sa prime, cette dernière compagnie devra être complètement déchargée de toute responsabilité; qu'il en devra être de même de la compagnie la Paternelle puisqu'il n'aura pas accompli à son égard l'une des obligations auxquelles il s'était soumis ; — Considérant qu'il y a lieu, dès lors, pour le cas où Grosse ferait la preuve du refus de l'Union, d'examiner les deux autres exceptions invoquées par cette compagnie ; — En ce qui concerne le défaut de déclaration prescrite par l'art. 10; — Considérant que Grosse avait, dès le 22 juillet dernier, délégué à la compagnie la Paternelle l'obligation de remplir cette formalité en son lieu et lieu; que cette dernière allègue que, par lettre du 21 août, elle a donné avis à l'Union, en la personne de Gueler, son agent à Thionville, de la reprise d'assurances qui venait d'être opérée ; que la compagnie l'Union articule que la dénonciation de nouvelles assurances ne pouvait utilement et régulièrement s'accomplir que par l'assuré en personne ou par son mandataire; — Considérant que vainement on recherche dans le texte et l'esprit du contrat une condition aussi exorbitante; qu'il faut en conclure que
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, pour le cas où Grosse ferait la preuve du refus de l'Union, d'examiner les deux autres exceptions invoquées par cette compagnie ; — En ce qui concerne le défaut de déclaration prescrite par l'art. 10; — Considérant que Grosse avait, dès le 22 juillet dernier, délégué à la compagnie la Paternelle l'obligation de remplir cette formalité en son lieu et lieu; que cette dernière allègue que, par lettre du 21 août, elle a donné avis à l'Union, en la personne de Gueler, son agent à Thionville, de la reprise d'assurances qui venait d'être opérée ; que la compagnie l'Union articule que la dénonciation de nouvelles assurances ne pouvait utilement et régulièrement s'accomplir que par l'assuré en personne ou par son mandataire; — Considérant que vainement on recherche dans le texte et l'esprit du contrat une condition aussi exorbitante; qu'il faut en conclure que la Paternelle avait qualité pour procéder à la dénonciation; — Considérant que l'Union se retranche dans ce fait qu'elle n'a pas eu connaissance de la lettre qui lui a été adressée le 21 août dernier; — Considérant que, par des conclusions subsidiaires prises lors de la première audience la Paternelle a déféré le serment litis-décisoire à la compagnie l'Union en la personne du sieur Gueler son agent à Thionville, sur le point de savoir s'il n'a pas réellement reçu une lettre chargée à la poste de Luxembourg, en date du 21 août dernier, et signée du sieur Grosse, par laquelle la compagnie la Paternelle et l'assuré déclaraient à la compagnie l'Union la reprise d'assurances effectuée par la Paternelle, le 22 juillet 1856 ; — Considérant que ce serment est pertinent et admissible; qu'il est, en effet, de la dernière évidence que la compagnie l'Union n'a voulu ni pu vouloir autre chose que d'être informée de toute contre-assurance survenue de la part de l'assuré, afin de pouvoir résilier à sa convenance exclusive le contrat primitif; que c'est le cas d'en donner acte à la compagnie la Paternelle. — En ce qui touche le défaut de mention sur la police; — Considérant
a déféré le serment litis-décisoire à la compagnie l'Union en la personne du sieur Gueler son agent à Thionville, sur le point de savoir s'il n'a pas réellement reçu une lettre chargée à la poste de Luxembourg, en date du 21 août dernier, et signée du sieur Grosse, par laquelle la compagnie la Paternelle et l'assuré déclaraient à la compagnie l'Union la reprise d'assurances effectuée par la Paternelle, le 22 juillet 1856 ; — Considérant que ce serment est pertinent et admissible; qu'il est, en effet, de la dernière évidence que la compagnie l'Union n'a voulu ni pu vouloir autre chose que d'être informée de toute contre-assurance survenue de la part de l'assuré, afin de pouvoir résilier à sa convenance exclusive le contrat primitif; que c'est le cas d'en donner acte à la compagnie la Paternelle. — En ce qui touche le défaut de mention sur la police; — Considérant que cette mention uniquement prévue dans l'intérêt de l'assuré au profit duquel elle devait faire titre à l'occasion et comme moyen plus prompt et plus économique de procéder; — Considérant, au surplus, que ce moyen n'est pas exclusif de ceux indiqués par la loi, et que l'Union est d'autant moins fondée à prétendre imposer une forme de procéder en dehors du droit commun, que le mode d'inscription sur la police n'est pas même pratiqué, la mention dont s'agit se constatant ordinairement, chez toutes les compagnies, par un avenant, c'est-à-dire par un acte nouveau que l'on joint à la police; — Par ces motifs, etc. 25 février 1857. COUR IMPÉRIALE DE PARIS (25 janvier 1856). Assurance contre l'incendie. — Aggravation de risque. — Réticence. Nullité Si, au moment de l'assurance d'un établissement industriel, un bâtiment destiné à renfermer un calorifère-séchoir, n'est encore qu'à l'état de hangard, et s'il n'est désigné que comme hangard dans la police, sans explication de sa destination future, il y a, de la part de l'assuré, réticence qui frappe l'assurance de nullité, et doit le faire déclaré déchu de tous droits en cas d'incendie. HARET C. COMPAGNIE LA FRANCE. 4 juillet 1855, jugement du tribunal de commerce