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le tribunal criminel d’Indre-et-Loire a prononcé sur une exception autre que le défaut d’identité; d’où il suit que ce tribunal a violé la loi et excédé son pouvoir. Le Tribunal casse le jugement du tribunal criminel du département d’Indre-et-Loire, du 4 prairial dernier, pour contravention aux dispositions ci-dessus de la loi du 28 mars 1793, et excès de pouvoir; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel d’Indre-et-Loire. ( N.° 75. ) Du 19 Brumaire an IV. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, près ledit tribunal, dont la teneur suit: Le commissaire du pouvoir exécutif expose que Jean-Florent Hatton, ex-curé de Gy, prévenu d’avoir rétracté son serment, et d’être resté sur les terres de la République, quand, aux termes de la loi du 30 vendémiaire an II, il eût dû, dans la décade subséquente, se déporter, a été, par jugement du tribunal criminel du département de Loiret-Cher, du 14 prairial dernier, renvoyé devant le directeur du jury de l’arrondissement de Romorantin, pour y être jugé dans la forme ordinaire. Ce n’était point là la forme prescrite pour procéder contre lui. L’article 5 de la même loi du 30 vendémiaire porte: « Ceux de ces ecclésiastiques qui rentreront, ceux qui sont rentrés sur le territoire de la République, seront envoyés à la maison de justice du tribunal criminel du département dans l’étendue duquel ils auront été ou seront arrêtés; et après avoir subi interrogatoire, dont il sera tenu note, ils seront, dans les vingt-quatre heures, livrés à l’exécuteur des jugements criminels, et mis à mort, après que les juges du tribunal auront déclaré que les détenus sont convaincus d’avoir été sujets à la déportation ». La procédure suivie contre Hatton était donc nulle. L’acte d’accusation dressé contre lui par le directeur du jury présentait une seconde nullité. Hatton s’était permis de faire les fonctions du culte sans en avoir prévenu l’administration municipale, conformément à l’article 5 de la loi du 7 vendémiaire an IV, et sans
prescrite pour procéder contre lui. L’article 5 de la même loi du 30 vendémiaire porte: « Ceux de ces ecclésiastiques qui rentreront, ceux qui sont rentrés sur le territoire de la République, seront envoyés à la maison de justice du tribunal criminel du département dans l’étendue duquel ils auront été ou seront arrêtés; et après avoir subi interrogatoire, dont il sera tenu note, ils seront, dans les vingt-quatre heures, livrés à l’exécuteur des jugements criminels, et mis à mort, après que les juges du tribunal auront déclaré que les détenus sont convaincus d’avoir été sujets à la déportation ». La procédure suivie contre Hatton était donc nulle. L’acte d’accusation dressé contre lui par le directeur du jury présentait une seconde nullité. Hatton s’était permis de faire les fonctions du culte sans en avoir prévenu l’administration municipale, conformément à l’article 5 de la loi du 7 vendémiaire an IV, et sans avoir fait la déclaration exigée par ladite loi, article 6. Il était dès lors, aux termes de l’article 7, punissable d’une amende de 500 livres, et d’un emprisonnement de trois mois au moins. Ce dernier délit n’était qu’un délit de police correctionnelle; il était absolument indépendant du premier: il ne pouvait donc être compris dans l’acte d’accusation, qui ne doit reposer que sur des délits emportant peine afflictive et infamante. Cette double nullité dans la procédure suivie contre Hatton, a déterminé l’arrêté du Directoire exécutif, du 16 fructidor an IV, dont la teneur suit: « Le Directoire exécutif, après avoir entendu le rapport du ministre de la justice; Vu 1.° le jugement rendu le 14 prairial dernier, par le tribunal criminel du département de Loiret-Cher, donnant annulation du mandat d’arrêt décerné le 30 germinal précédent, par le juge de paix du canton de Selles, contre Jean-Florent Hatton, ex-curé de Gy, prévenu, entre autres choses, d’avoir rétracté son serment, et par lequel ce prévenu est renvoyé devant le directeur du jury de l’arrondissement de Romorantin; Vu 2.° l’acte d’accusation dressé en conséquence, et présenté aux jurés le 20 messidor dernier, lequel acte porte entre autres sur un délit de la compétence
pouvait donc être compris dans l’acte d’accusation, qui ne doit reposer que sur des délits emportant peine afflictive et infamante. Cette double nullité dans la procédure suivie contre Hatton, a déterminé l’arrêté du Directoire exécutif, du 16 fructidor an IV, dont la teneur suit: « Le Directoire exécutif, après avoir entendu le rapport du ministre de la justice; Vu 1.° le jugement rendu le 14 prairial dernier, par le tribunal criminel du département de Loiret-Cher, donnant annulation du mandat d’arrêt décerné le 30 germinal précédent, par le juge de paix du canton de Selles, contre Jean-Florent Hatton, ex-curé de Gy, prévenu, entre autres choses, d’avoir rétracté son serment, et par lequel ce prévenu est renvoyé devant le directeur du jury de l’arrondissement de Romorantin; Vu 2.° l’acte d’accusation dressé en conséquence, et présenté aux jurés le 20 messidor dernier, lequel acte porte entre autres sur un délit de la compétence du tribunal correctionnel; Considérant qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 30 vendémiaire an II, tout ecclésiastique qui n’a pas prêté les serments prescrits par les lois des 12 et 24 juillet, 27 novembre 1790, 14 août 1792 et 21 avril 1793, ou qui les a rétractés, est sujet à la déportation; que suivant l’article 15 de la même loi, il ne lui est accordé qu’un délai d’une décade, pour se Soumettre à cette déportation, et que ce terme expiré, il doit, s’il est trouvé sur le territoire de la République, être conduit dans la maison de justice du tribunal criminel de son département, pour y être jugé conformément à l’article 5. Considérant que le mode de procéder à l’égard des prêtres réfractaires, est expressément maintenu par l’article 10 de la loi du 3 brumaire dernier; que Jean-Florent Hatton, ex-curé de la commune de Gy, prévenu d’avoir rétracté son serment, était dans le cas d’être poursuivi et jugé dans les formes prescrites par l’article 5 de la loi du 30 vendémiaire an 2, et n’aurait pas par conséquent dû être renvoyé devant le directeur du jury de l’arrondissement de Romorantin; Considérant enfin que les délits de nature à
sujet à la déportation; que suivant l’article 15 de la même loi, il ne lui est accordé qu’un délai d’une décade, pour se Soumettre à cette déportation, et que ce terme expiré, il doit, s’il est trouvé sur le territoire de la République, être conduit dans la maison de justice du tribunal criminel de son département, pour y être jugé conformément à l’article 5. Considérant que le mode de procéder à l’égard des prêtres réfractaires, est expressément maintenu par l’article 10 de la loi du 3 brumaire dernier; que Jean-Florent Hatton, ex-curé de la commune de Gy, prévenu d’avoir rétracté son serment, était dans le cas d’être poursuivi et jugé dans les formes prescrites par l’article 5 de la loi du 30 vendémiaire an 2, et n’aurait pas par conséquent dû être renvoyé devant le directeur du jury de l’arrondissement de Romorantin; Considérant enfin que les délits de nature à mériter peine afflictive ou infamante, doivent seuls être soumis au jury d’accusation; qu’aux termes de l’article 7 de la loi du 7 vendémiaire dernier, tout individu qui exerce les fonctions de ministre d’un culte sans avoir préalablement fait la déclaration prescrite par les articles 5 et 6 de la même loi, ne peut être poursuivi et puni que par voie correctionnelle; qu’ainsi ce délit ne devait pas être compris dans l’acte d’accusation dressé contre Jean-Florent Hatton. Arrête, conformément à l’article 262 de l’acte constitutionnel, que son commissaire près le tribunal de cassation dénoncera à ce tribunal le jugement rendu le 14 prairial dernier, par le tribunal criminel du département de Loir-et-Cher, relativement à Jean-Florent Hatton, ex-curé de la commune de Gy, prévenu d’avoir rétracté son serment; la procédure faite par le directeur du jury de l’arrondissement de Romorantin, l’acte d’accusation et la déclaration des jurés qui s’en est ensuivi, comme contraires aux dispositions de la loi du 30 vendémiaire an 2, à l’article 10 de celle du 3 brumaire dernier, à l’article 7 de la loi du 7 vendémiaire précédent, et renfermant excès de pouvoir. À ces causes, requiert le commissaire du pouvoir exécutif, qu’il plaise au tribunal casser et
loi, ne peut être poursuivi et puni que par voie correctionnelle; qu’ainsi ce délit ne devait pas être compris dans l’acte d’accusation dressé contre Jean-Florent Hatton. Arrête, conformément à l’article 262 de l’acte constitutionnel, que son commissaire près le tribunal de cassation dénoncera à ce tribunal le jugement rendu le 14 prairial dernier, par le tribunal criminel du département de Loir-et-Cher, relativement à Jean-Florent Hatton, ex-curé de la commune de Gy, prévenu d’avoir rétracté son serment; la procédure faite par le directeur du jury de l’arrondissement de Romorantin, l’acte d’accusation et la déclaration des jurés qui s’en est ensuivi, comme contraires aux dispositions de la loi du 30 vendémiaire an 2, à l’article 10 de celle du 3 brumaire dernier, à l’article 7 de la loi du 7 vendémiaire précédent, et renfermant excès de pouvoir. À ces causes, requiert le commissaire du pouvoir exécutif, qu’il plaise au tribunal casser et annuller le jugement rendu le 14 prairial dernier, par le tribunal criminel du département de Loir-et-Cher, relativement à Jean-Florent Hatton, ex-curé de la commune de Gy; ensemble la procédure faite par le directeur du jury de l’arrondissement de Romorantin, l’acte d’accusation du 11 messidor an 4, et la déclaration des jurés qui s’en est ensuivi, comme contraires aux dispositions de la loi du 30 vendémiaire an 2, et notamment à l’article 5 de ladite loi, ci-dessus transcrit, et contenant conséquemment excès de pouvoir; casser spécialement l’acte d’accusation et ce qui s’en est ensuivi par contravention à l’article 7 de la loi du 7 vendémiaire an 4, qui n’énonce qu’un délit de police correctionnelle, étranger au jury d’accusation; ordonner que le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel de Loir-et-Cher. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, le commissaire du pouvoir exécutif joint, 1° L’arrêté du Directoire exécutif, du 16 fructidor an 4; 2° La lettre du ministre de la justice, du 17 même mois; 3° Le jugement du tribunal criminel de Loir-et-Cher, du 14 prairial dernier; 4° L’acte d’accusation dressé par le directeur du jury de l’arrondissement de Romorantin, du 11 messidor an
jurés qui s’en est ensuivi, comme contraires aux dispositions de la loi du 30 vendémiaire an 2, et notamment à l’article 5 de ladite loi, ci-dessus transcrit, et contenant conséquemment excès de pouvoir; casser spécialement l’acte d’accusation et ce qui s’en est ensuivi par contravention à l’article 7 de la loi du 7 vendémiaire an 4, qui n’énonce qu’un délit de police correctionnelle, étranger au jury d’accusation; ordonner que le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel de Loir-et-Cher. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, le commissaire du pouvoir exécutif joint, 1° L’arrêté du Directoire exécutif, du 16 fructidor an 4; 2° La lettre du ministre de la justice, du 17 même mois; 3° Le jugement du tribunal criminel de Loir-et-Cher, du 14 prairial dernier; 4° L’acte d’accusation dressé par le directeur du jury de l’arrondissement de Romorantin, du 11 messidor an 4; 5° Les autres pièces de la procédure. Signé Abrial, commissaire du pouvoir exécutif. Ouï le rapport de Gilles Boucher, commis par ordonnance du 29 fructidor an 4, et Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions ; Vu l’article 10 de la loi du 30 vendémiaire an 2, portant « que tout ecclésiastique qui n’a pas prêté les serments prescrits par les lois des 12, et 24 juillet, 27 novembre 1790, 14 août 1792 et 21 avril 1793, ou qui les a rétractés, est sujet à la déportation » ; L’article 15 de ladite loi, portant « qu’il ne lui est accordé qu’un délai d’une décade pour se soumettre à cette déportation, et que ce terme expiré il doit, s’il est trouvé sur le territoire de la République, être conduit dans la maison de justice du tribunal criminel de son département, pour y être jugé conformément à l’article 5 de la même loi » ; L’article 5 de ladite loi, portant : Ceux de ces ecclésiastiques qui rentreront, ceux qui sont rentrés sur le territoire de la République, seront envoyés à la maison de justice du tribunal criminel du département dans l’étendue duquel ils auront été ou seront arrêtés
« que tout ecclésiastique qui n’a pas prêté les serments prescrits par les lois des 12, et 24 juillet, 27 novembre 1790, 14 août 1792 et 21 avril 1793, ou qui les a rétractés, est sujet à la déportation » ; L’article 15 de ladite loi, portant « qu’il ne lui est accordé qu’un délai d’une décade pour se soumettre à cette déportation, et que ce terme expiré il doit, s’il est trouvé sur le territoire de la République, être conduit dans la maison de justice du tribunal criminel de son département, pour y être jugé conformément à l’article 5 de la même loi » ; L’article 5 de ladite loi, portant : Ceux de ces ecclésiastiques qui rentreront, ceux qui sont rentrés sur le territoire de la République, seront envoyés à la maison de justice du tribunal criminel du département dans l’étendue duquel ils auront été ou seront arrêtés ; et après avoir subi interrogatoire, dont il sera tenu note, ils seront, dans les vingt-quatre heures, livrés à l’exécuteur des jugements criminels, et mis à mort, après que les juges du tribunal auront déclaré que les détenus sont convaincus d’avoir été sujets à la déportation « ; Considérant qu’aux termes des dispositions de cette loi, dont le mode est expressément maintenu par l’article 10 de la loi du 3 brumaire dernier, Jean-Florent Hatton, ex-curé de la commune de Gy, prévenu d’avoir rétracté son serment, était dans le cas d’être poursuivi et jugé dans les formes prescrites par les articles ci-dessus cités, et n’aurait pas dû être renvoyé devant le directeur du jury de l’arrondissement de Romorantin ; Vu aussi l’article 7 de la loi du 7 vendémiaire dernier, portant « que tout individu qui exerce les fonctions de ministre d’un culte sans avoir préalablement fait la déclaration prescrite par les articles 5 et 6 de la même loi, ne peut être poursuivi et puni que par voie correctionnelle » ; Considérant que ce délit dont était encore prévenu Jean-Florent Hatton ne devait pas, aux termes de cette loi, être compris dans l’acte d’accusation dressé contre lui ; Le Tribunal,
termes des dispositions de cette loi, dont le mode est expressément maintenu par l’article 10 de la loi du 3 brumaire dernier, Jean-Florent Hatton, ex-curé de la commune de Gy, prévenu d’avoir rétracté son serment, était dans le cas d’être poursuivi et jugé dans les formes prescrites par les articles ci-dessus cités, et n’aurait pas dû être renvoyé devant le directeur du jury de l’arrondissement de Romorantin ; Vu aussi l’article 7 de la loi du 7 vendémiaire dernier, portant « que tout individu qui exerce les fonctions de ministre d’un culte sans avoir préalablement fait la déclaration prescrite par les articles 5 et 6 de la même loi, ne peut être poursuivi et puni que par voie correctionnelle » ; Considérant que ce délit dont était encore prévenu Jean-Florent Hatton ne devait pas, aux termes de cette loi, être compris dans l’acte d’accusation dressé contre lui ; Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du Directoire exécutif, casse et annule le jugement rendu le 14 prairial dernier, par le tribunal criminel du département de Loir-et-Cher, relativement audit Jean-Florent Hatton, ensemble la procédure instruite contre lui par le directeur du jury de l’arrondissement de Romorantin, l’acte d’accusation du 11 messidor an 4, et la déclaration du jury d’accusation qui s’en est ensuivi, comme présentant des contraventions formelles aux articles de lois ci-dessus transcrits ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de Loir-et-Cher. ( N.° 76. ) Du 19 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Denis Cornette, caporal au 43e régiment d’infanterie, en cassation d’un jugement rendu contre lui le 16 fructidor dernier par le tribunal criminel du département de l’Indre, qui le condamne à douze années de fers pour crime de bigamie. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 2e fructidor dernier, et Abrial, commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 393 du code des délits et des peines, lequel porte : "Le jury qui
11 messidor an 4, et la déclaration du jury d’accusation qui s’en est ensuivi, comme présentant des contraventions formelles aux articles de lois ci-dessus transcrits ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de Loir-et-Cher. ( N.° 76. ) Du 19 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Denis Cornette, caporal au 43e régiment d’infanterie, en cassation d’un jugement rendu contre lui le 16 fructidor dernier par le tribunal criminel du département de l’Indre, qui le condamne à douze années de fers pour crime de bigamie. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 2e fructidor dernier, et Abrial, commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 393 du code des délits et des peines, lequel porte : "Le jury qui a déclaré le fait constant et l’accusé convaincu, donne ensuite sa déclaration sur la moralité du fait, d’après les questions intentionnelles posées par le président" ; Et attendu qu’il n’a été posé aucune question intentionnelle sur le fait de bigamie, et que les jurés n’ont donné aucune déclaration sur ce même fait; Le Tribunal, faisant droit sur la demande de Denis Cornette, casse et annule la déclaration du jury de jugement, pour contravention à l’article ci-dessus transcrit; casse par suite le jugement du tribunal criminel du département de l’Indre, du 16 fructidor dernier; Renvoie l’accusé et les pièces du procès devant le tribunal criminel du département du Cher, pour y être procédé à un nouveau jugement, aux termes de la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Indre. ( N.° 77. ) Du 24 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la demande formée et le mémoire à lui présenté par Massin, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de la Seine le 15 fructidor dernier, qui le condamne
même fait; Le Tribunal, faisant droit sur la demande de Denis Cornette, casse et annule la déclaration du jury de jugement, pour contravention à l’article ci-dessus transcrit; casse par suite le jugement du tribunal criminel du département de l’Indre, du 16 fructidor dernier; Renvoie l’accusé et les pièces du procès devant le tribunal criminel du département du Cher, pour y être procédé à un nouveau jugement, aux termes de la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Indre. ( N.° 77. ) Du 24 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la demande formée et le mémoire à lui présenté par Massin, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de la Seine le 15 fructidor dernier, qui le condamne à la peine de huit années de fers, comme convaincu d’avoir fait usage de fausses prescriptions de 1000 livres, sachant quelles étaient fausses, et qu’il l’a fait dans l’intention du crime. Ouï le rapport de Pierre Alasœur, juge commis par ordonnance du 21 vendémiaire, et Abrial, commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 238 du code des délits et des peines, qui porte : "Après la lecture de cette instruction, le directeur du jury, le commissaire du pouvoir exécutif toujours sa présence, fait celle de l’acte d’accusation et des pièces relatives, autres que les déclarations des témoins et les interrogatoires des prévenus, &c." Cela fait, le directeur du jury et le commissaire du pouvoir exécutif se retirent, après avoir remis aux jurés toutes les pièces, à l’exception des déclarations écrites des témoins, et des interrogatoires des prévenus. Vu aussi l’article 39 dudit code, qui porte : "Toute contravention aux trois articles précédents emporte nullité"; D’où il résulte que l’intention précise du législateur a été que les déclarations faites par les témoins ne pussent, dans aucun cas, être lues et remises aux jurés, ni influencer en rien leur opinion ; Et attendu que l’acte d’accusation dressé par le directeur du jury du
Vu l’article 238 du code des délits et des peines, qui porte : "Après la lecture de cette instruction, le directeur du jury, le commissaire du pouvoir exécutif toujours sa présence, fait celle de l’acte d’accusation et des pièces relatives, autres que les déclarations des témoins et les interrogatoires des prévenus, &c." Cela fait, le directeur du jury et le commissaire du pouvoir exécutif se retirent, après avoir remis aux jurés toutes les pièces, à l’exception des déclarations écrites des témoins, et des interrogatoires des prévenus. Vu aussi l’article 39 dudit code, qui porte : "Toute contravention aux trois articles précédents emporte nullité"; D’où il résulte que l’intention précise du législateur a été que les déclarations faites par les témoins ne pussent, dans aucun cas, être lues et remises aux jurés, ni influencer en rien leur opinion ; Et attendu que l’acte d’accusation dressé par le directeur du jury du département de la Seine, contenait en termes précis la déclaration du général Beurnonville, qui, contre la disposition même de l’article 115 dudit code, avait été entendu hors la présence de l’accusé, et qu’en faisant aux jurés d’accusation la lecture et la remise dudit acte, cela avait été, par une voie indirecte, lui lire et lui remettre la déclaration du général Beurnonville; ce qui forme une contravention précise audit article 238. Le Tribunal casse et annulle ledit acte d’accusation, et par suite ladite déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal de la Seine, du 15 fructidor dernier ; Renvoie Massin et la procédure par-devant le directeur du jury de l’arrondissement de Melun, pour être dressé par lui, s’il y a lieu, un nouvel acte d’accusation; et en cas d’accusation admise, être ledit acte présenté à un nouveau jury de jugement, qui sera convoqué par le tribunal criminel du département de Seine-et-Marne, et sera procédé par ledit tribunal à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Seine. Du 24 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a