jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la personne du greffier (Pr. 507); De signification de la requête et du jugement qui admet une prise à partie (Pr. 514) ; De signification de la présentation de caution avec copie de l'acte de dépôt au greffe des titres de solvabilité de la caution (Pr. 518) ; De signification de l'ordonnance du juge commis pour entendre un compte et sommation de se trouver devant lui aux jour et heure indiqués pour être présent à présentation et affirmation (Pr. 534) ; D'un exploit de saisie-arrêt ou opposition contenant énonciation de la somme pour laquelle elle est faite et des titres ou de l'ordonnance du juge (Pr. 557, 553, 559); De la dénonciation au saisi de la saisie-arrêt ou opposition avec assignation en validité (Pr. 563) ; De la dénonciation au tiers saisi de la demande en validité formée contre le débiteur saisi (Pr. 564); De l'assignation au tiers saisi pour faire sa déclaration (Pr. 570); D'un commandement pour parvenir à une saisie-exécution (Pr. 583, 584); De la notification de la saisie-exécution faite hors du domicile du saisi et en son absence (Pr. 602) ; D'une assignation en référé à la requête du gardien qui demande sa décharge (Pr. 606); D'une sommation à la partie saisie pour être présente au récolement des effets saisis quand le gardien a obtenu sa décharge ; D'une opposition à vente, à la requête de celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis, entre les mains du gardien (Pr. 608) ; De dénonciation de cette opposition au saisissant et au saisi avec assignation libellée et l'énonciation des preuves de propriété; Le gardien ne pourra être assigné : D'une opposition sur le prix de la vente qui en contiendra les clauses (Pr. 609) ; D'une sommation au premier saisissant de faire vendre (Pr. 612); D'une sommation à la partie saisie pour être présente à la vente qui ne serait pas faite au jour indiqué par le procès-verbal de saisie-exécution (Pr. 614); Pour l'original du commandement qui doit précéder la saisie-brandon (Pr. 626); De la dénonciation de la saisie-brandon au garde-champêtre, gardien de droit à ladite saisie et
sommation à la partie saisie pour être présente au récolement des effets saisis quand le gardien a obtenu sa décharge ; D'une opposition à vente, à la requête de celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis, entre les mains du gardien (Pr. 608) ; De dénonciation de cette opposition au saisissant et au saisi avec assignation libellée et l'énonciation des preuves de propriété; Le gardien ne pourra être assigné : D'une opposition sur le prix de la vente qui en contiendra les clauses (Pr. 609) ; D'une sommation au premier saisissant de faire vendre (Pr. 612); D'une sommation à la partie saisie pour être présente à la vente qui ne serait pas faite au jour indiqué par le procès-verbal de saisie-exécution (Pr. 614); Pour l'original du commandement qui doit précéder la saisie-brandon (Pr. 626); De la dénonciation de la saisie-brandon au garde-champêtre, gardien de droit à ladite saisie et qui ne sera pas présent au procès-verbal (Pr. 628); Pour l'original du commandement qui doit précéder la saisie de rentes constituées sur particuliers (Pr. 636) ; De dénonciation à la partie saisie de l'exploit de saisie de rentes constituées sur particuliers (Pr. 641) ; D'une sommation aux créanciers de produire dans les contributions et à la partie saisie, de prendre communication des pièces produites et de contredire s'il y échet (Pr. 659, 660) : D'une sommation à la partie saisie qui n'a point d'avoué constitué à la requête du propriétaire de comparaître en référé devant le juge commissaire, pour faire statuer préliminairement sur son privilège, pour raison des loyers à lui dus (Pr. 661); De dénonciation à la partie saisie qui n'a point d'avoué constitué, de la clôture du procès-verbal du juge commissaire en contribution, avec sommation d'en prendre communication et de contredire sur le procès-verbal dans la quinzaine (Pr. 663) ; De la notification au greffier de l'appel du jugement qui aura statué sur les nullités proposées en saisie immobilière (Pr. 734, 736) ; De sommation aux créanciers inscrits de produire dans les ordres (Pr. 753) ; D'assignation en référé dans les cas d'urgence ou lorsqu'il s'agit de statuer
dans les contributions et à la partie saisie, de prendre communication des pièces produites et de contredire s'il y échet (Pr. 659, 660) : D'une sommation à la partie saisie qui n'a point d'avoué constitué à la requête du propriétaire de comparaître en référé devant le juge commissaire, pour faire statuer préliminairement sur son privilège, pour raison des loyers à lui dus (Pr. 661); De dénonciation à la partie saisie qui n'a point d'avoué constitué, de la clôture du procès-verbal du juge commissaire en contribution, avec sommation d'en prendre communication et de contredire sur le procès-verbal dans la quinzaine (Pr. 663) ; De la notification au greffier de l'appel du jugement qui aura statué sur les nullités proposées en saisie immobilière (Pr. 734, 736) ; De sommation aux créanciers inscrits de produire dans les ordres (Pr. 753) ; D'assignation en référé dans les cas d'urgence ou lorsqu'il s'agit de statuer sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement (Pr. 807); De signification d'une ordonnance sur référé (Pr. 809) ; D'une sommation d'être présent à la consignation de la somme offerte (civ. 1259) ; De dénonciation du procès-verbal de dépôt de la chose ou de la somme consignée, au créancier qui n'était pas présent à la consignation; De sommation au créancier d'enlever le corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve (civ. 1264) ; D'un commandement à la requête des propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux à leurs locataires, sous-locataires et fermiers pour paiement de loyers ou fermages échus (Pr. 819) ; De la notification aux créanciers inscrits de l'extrait du titre du nouveau propriétaire, de la transcription et du tableau prescrit par l'article 2183 du code civil (Civ. 2183); D'une assignation et sommation à un notaire et aux parties intéressées, s'il y a lieu, pour avoir expédition d'un acte parfait (Pr. 829; d’un acte non enregistré ou resté imparfait (Pr. 841); ou d’une seconde grosse (Pr. 844); D’une sommation à la requête de la femme à son mari, de l’autoriser (Pr. 861) ; D’une demande à domicile à fin
consignée, au créancier qui n'était pas présent à la consignation; De sommation au créancier d'enlever le corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve (civ. 1264) ; D'un commandement à la requête des propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux à leurs locataires, sous-locataires et fermiers pour paiement de loyers ou fermages échus (Pr. 819) ; De la notification aux créanciers inscrits de l'extrait du titre du nouveau propriétaire, de la transcription et du tableau prescrit par l'article 2183 du code civil (Civ. 2183); D'une assignation et sommation à un notaire et aux parties intéressées, s'il y a lieu, pour avoir expédition d'un acte parfait (Pr. 829; d’un acte non enregistré ou resté imparfait (Pr. 841); ou d’une seconde grosse (Pr. 844); D’une sommation à la requête de la femme à son mari, de l’autoriser (Pr. 861) ; D’une demande à domicile à fin de rectification d’un acte de l’état-civil (Pr. 856); D’une demande en séparation de corps (Pr. 876); D’une demande en divorce pour cause déterminée (Civ. 241); D’ajournement pour demander la réformation d’un avis du conseil de famille qui n’a pas été unanime (Pr. 883) ; De l’opposition formée à la requête des membres d’un conseil de famille à l’homologation de la délibération (Pr. 888); De sommation aux parties qui doivent être appelées à la vente des meubles dépendant d’une succession (Pr. 947); De sommation aux copartageants de comparaître devant le juge commissaire (Pr. 076) ; De sommation aux parties pour assister à la clôture du procès-verbal de partage chez le notaire (Pr. 980) ; De sommation à la requête d’un, créancier à l’héritier bénéficiaire de donner caution (Pr. 992);); De sommation aux arbitres de se réunir au tiers arbitre pour vider le partage (Pr. 1018) ; De tout exploit contenant sommation de faire une chose ou opposition à ce qu’une chose soit faite, protestation de nullité et, généralement, de tous actes simples du ministère des huissiers, non compris dans la seconde partie du présent tarif, 9 fr. Pour chaque copie, le quart de l’original. Indépendamment des copies de pièces qui n’auront
des membres d’un conseil de famille à l’homologation de la délibération (Pr. 888); De sommation aux parties qui doivent être appelées à la vente des meubles dépendant d’une succession (Pr. 947); De sommation aux copartageants de comparaître devant le juge commissaire (Pr. 076) ; De sommation aux parties pour assister à la clôture du procès-verbal de partage chez le notaire (Pr. 980) ; De sommation à la requête d’un, créancier à l’héritier bénéficiaire de donner caution (Pr. 992);); De sommation aux arbitres de se réunir au tiers arbitre pour vider le partage (Pr. 1018) ; De tout exploit contenant sommation de faire une chose ou opposition à ce qu’une chose soit faite, protestation de nullité et, généralement, de tous actes simples du ministère des huissiers, non compris dans la seconde partie du présent tarif, 9 fr. Pour chaque copie, le quart de l’original. Indépendamment des copies de pièces qui n’auront pas été faites par les avoués et qui seront taxées comme il a été dit ci-dessus. 2. — Actes de seconde classe et procès-verbaux. Art. 30. — Pour l’original de la récusation du juge de paix, qui en contiendra les motifs et qui sera signé par la partie ou son fondé de pouvoir spécial, ainsi que la copie (Pr. 45), 6 fr. Et, pour la copie, le quart. Art. 31. — Pour le procès-verbal de saisie-exécution qui durera trois heures, y compris le temps nécessaire pour requérir soit le juge de paix, soit le commissaire de police ou les maires et adjoints en cas de refus d’ouverture de la porte (Pr. 585, 586, 587, 588, 590, 601), y compris les frais de témoins, s’il y a lieu, 30 francs. Si la saisie dure plus de trois heures par chacune des vacations subséquentes aussi de trois heures, ou fraction de trois heures, y compris les témoins, s’il y a lieu, 15 fr. Si la tentative de saisie aboutit à un acquiescement rendant le jugement ou l’arrêt définitif, ou si elle aboutit au paiement de tout ou partie de la créance pour le procès-verbal d’acquiescement ou de réception de deniers, 15 fr.
fondé de pouvoir spécial, ainsi que la copie (Pr. 45), 6 fr. Et, pour la copie, le quart. Art. 31. — Pour le procès-verbal de saisie-exécution qui durera trois heures, y compris le temps nécessaire pour requérir soit le juge de paix, soit le commissaire de police ou les maires et adjoints en cas de refus d’ouverture de la porte (Pr. 585, 586, 587, 588, 590, 601), y compris les frais de témoins, s’il y a lieu, 30 francs. Si la saisie dure plus de trois heures par chacune des vacations subséquentes aussi de trois heures, ou fraction de trois heures, y compris les témoins, s’il y a lieu, 15 fr. Si la tentative de saisie aboutit à un acquiescement rendant le jugement ou l’arrêt définitif, ou si elle aboutit au paiement de tout ou partie de la créance pour le procès-verbal d’acquiescement ou de réception de deniers, 15 fr. Il en sera de même si le procès-verbal d’acquiescement ou de réception de deniers est dressé au moment de la délivrance du commandement ou au moment du récolement. Dans les taxes ci-dessus se trouvent comprises les copies pour la partie saisie et pour le gardien. Art. 32. -Vacation du commissaire de police qui aura été requis pour être présent à l’ouverture des portes et des meubles fermant à clé, ou aux maires et adjoints si ces derniers le requièrent (Pr. 587), 15 fr. Art. 33. — Vacation de l’huissier pour déposer, au lieu indiqué pour les consignations, ou entre les mains du dépositaire qui sera convenu, les deniers comptants qui pourraient avoir été trouvés (Pr. 590), 6 fr. Art. 34. — Les frais de garde seront taxés, par chaque jour, pendant les douze premiers jours (Pr. 596), 4 francs. Ensuite, seulement à raison de 2 fr. Art. 35. — Pour un procès-verbal de récolement des effets saisis quand le gardien a obtenu sa décharge (Pr. 606), 7 fr. 50. Ce procès-verbal ne contiendra aucun détail, si ce n’est pour constater les effets qui pourraient se trouver en déficit et l’huissier ne sera point assisté de témoins. Il sera laissé copie
de police qui aura été requis pour être présent à l’ouverture des portes et des meubles fermant à clé, ou aux maires et adjoints si ces derniers le requièrent (Pr. 587), 15 fr. Art. 33. — Vacation de l’huissier pour déposer, au lieu indiqué pour les consignations, ou entre les mains du dépositaire qui sera convenu, les deniers comptants qui pourraient avoir été trouvés (Pr. 590), 6 fr. Art. 34. — Les frais de garde seront taxés, par chaque jour, pendant les douze premiers jours (Pr. 596), 4 francs. Ensuite, seulement à raison de 2 fr. Art. 35. — Pour un procès-verbal de récolement des effets saisis quand le gardien a obtenu sa décharge (Pr. 606), 7 fr. 50. Ce procès-verbal ne contiendra aucun détail, si ce n’est pour constater les effets qui pourraient se trouver en déficit et l’huissier ne sera point assisté de témoins. Il sera laissé copie du procès-verbal de récolement au gardien qui aura obtenu sa décharge; il remettra la copie de la saisie qu’il avait entre les mains au nouveau gardien qui se chargera du contenu sur le procès-verbal de récolement. Pour chacune des copies à donner du procès-verbal de récolement, le quart de l’original. Art. 36. — Dans le cas de saisie antérieure dont le gardien ou la partie devra représenter copie, il sera procédé par voie de récolement, sans aucun détail; le procès-verbal contiendra toutefois la saisie des effets omis; il sera taxé 18 fr., y compris deux copies (Pr. 611) et témoins, s’il y a lieu, et, de même, s’il y a saisie plus ample. Et, pour la troisième copie, s’il y a lieu, le quart de l’original. Art. 37. — Pour le procès-verbal de récolement qui précédera la vente et qui ne contiendra aucune énonciation des effets saisis, mais seulement ceux en déficit, s’il y en a, y compris les témoins, s’il y a lieu (Pr. 616), 18 francs. Il n’en sera point donné de copie. Pour tous autres procès-verbaux, y compris les témoins, s’il y a lieu, 18 fr. Les vacations supplémentaires de trois heures, 12 fr. Art. 38. —^
Art. 36. — Dans le cas de saisie antérieure dont le gardien ou la partie devra représenter copie, il sera procédé par voie de récolement, sans aucun détail; le procès-verbal contiendra toutefois la saisie des effets omis; il sera taxé 18 fr., y compris deux copies (Pr. 611) et témoins, s’il y a lieu, et, de même, s’il y a saisie plus ample. Et, pour la troisième copie, s’il y a lieu, le quart de l’original. Art. 37. — Pour le procès-verbal de récolement qui précédera la vente et qui ne contiendra aucune énonciation des effets saisis, mais seulement ceux en déficit, s’il y en a, y compris les témoins, s’il y a lieu (Pr. 616), 18 francs. Il n’en sera point donné de copie. Pour tous autres procès-verbaux, y compris les témoins, s’il y a lieu, 18 fr. Les vacations supplémentaires de trois heures, 12 fr. Art. 38. —^ S’il y a lieu au transport des effets saisis, l’huissier sera remboursé de ses frais, sur les quittances qu’il en représentera ou sur sa simple déclaration, si les voituriers et gens de peine ne savent écrire, ce qu’il constatera par son procès-verbal (Pr. 617). Il sera alloué à l’huissier ou autre officier qui procédera à la vente pour la rédaction de l’original du placard qui doit être affiché, 1 fr. 50. Pour chacun des placards s’ils sont manuscrits : 75 centimes. Et s’ils sont imprimés, l’officier qui procédera à la vente en sera remboursé sur les quittances de l’imprimeur et de l’afficheur. Art. 39. — Pour l’original de l’exploit qui constatera l’apposition des placards dont il ne sera point donné de copie, 6 fr. Il sera passé, en outre, la somme qui aura été payée pour l’insertion de l’annonce de la vente dans un journal, si la vente est faite dans une ville où il s’en imprime. Pour toutes ventes d'objets mobiliers dans les endroits où les huissiers sont autorisés à procéder à ces ventes, ils auront droit aux mêmes émoluments de prisées et de ventes que les commissaires-priseurs. Et, dans les endroits où les ventes sont faites par les
autre officier qui procédera à la vente pour la rédaction de l’original du placard qui doit être affiché, 1 fr. 50. Pour chacun des placards s’ils sont manuscrits : 75 centimes. Et s’ils sont imprimés, l’officier qui procédera à la vente en sera remboursé sur les quittances de l’imprimeur et de l’afficheur. Art. 39. — Pour l’original de l’exploit qui constatera l’apposition des placards dont il ne sera point donné de copie, 6 fr. Il sera passé, en outre, la somme qui aura été payée pour l’insertion de l’annonce de la vente dans un journal, si la vente est faite dans une ville où il s’en imprime. Pour toutes ventes d'objets mobiliers dans les endroits où les huissiers sont autorisés à procéder à ces ventes, ils auront droit aux mêmes émoluments de prisées et de ventes que les commissaires-priseurs. Et, dans les endroits où les ventes sont faites par les commissaires-priseurs, il sera alloué à l'huissier, pour requérir le commissaire-priseur, une vacation de 4 fr. 50. Art. 40. — En cas d'absence de la partie saisie, son absence sera constatée et il ne sera nommé aucun officier pour la représenter (Pr. 623). Art. 41. — Dans le cas de publication sur les lieux où se trouvent les barques, chaloupes et autres bâtiments, prescrite par l'article 620 du code de procédure civile et dans le cas d'exposition de la vaisselle d'argent, bagues et joyaux, ordonnée par l'article 621, il sera alloué à l'huissier pour chacune des deux premières publications ou expositions (Pr. 620, 621), 9 fr. La troisième publication ou exposition est comprise dans la vacation de vente. A Paris et dans les villes où il s'imprime des journaux, les vacations pour publications et expositions ne pourront être allouées aux huissiers, attendu qu'il doit y être suppléé par l'insertion dans un journal. Si l'expédition du procès-verbal de vente est requise par l'une des parties, il sera alloué à l'huissier ou autre officier qui aura procédé à la vente, par chaque rôle d'expédition contenant vingt-cinq lignes à la page et douze syllabes à la ligne, 2 fr. 25. Art. 42. — Pour
sur les lieux où se trouvent les barques, chaloupes et autres bâtiments, prescrite par l'article 620 du code de procédure civile et dans le cas d'exposition de la vaisselle d'argent, bagues et joyaux, ordonnée par l'article 621, il sera alloué à l'huissier pour chacune des deux premières publications ou expositions (Pr. 620, 621), 9 fr. La troisième publication ou exposition est comprise dans la vacation de vente. A Paris et dans les villes où il s'imprime des journaux, les vacations pour publications et expositions ne pourront être allouées aux huissiers, attendu qu'il doit y être suppléé par l'insertion dans un journal. Si l'expédition du procès-verbal de vente est requise par l'une des parties, il sera alloué à l'huissier ou autre officier qui aura procédé à la vente, par chaque rôle d'expédition contenant vingt-cinq lignes à la page et douze syllabes à la ligne, 2 fr. 25. Art. 42. — Pour la vacation de l'huissier ou autre officier qui aura procédé à la vente, pour faire taxer ses frais par le juge sur la minute de son procès-verbal (Pr. 657), 4 fr. 50. Et pour consigner les deniers provenant de la vente, 4 fr. 50. Art. 43. — Pour un procès-verbal de saisie-brandon, contenant l'indication de chaque pièce, sa contenance et sa situation, deux au moins de ses tenants et aboutissants, et la nature des fruits quand il n'y sera pas employé plus de trois heures (Pr. 627), 18 fr. Et quand il y sera employé plus de trois heures, pour chacune des autres vacations aussi de trois heures, ou fraction de trois heures, 12 fr. L'huissier ne sera pas assisté de témoins. Art. 44. — Pour les copies à délivrer à la partie saisie, au maire de la commune et au garde champêtre ou autre gardien, par chacune, le quart de l'original (Pr. 628). NOTA. Le surplus des actes sera taxé comme en saisie-exécution. Art. 45. — Il sera alloué pour frais de garde, soit au gardé champêtre, soit à tout autre gardien qui pourra être établi, aux termes de l'article 628, par chaque jour, savoir : Au garde champêtre,
de saisie-brandon, contenant l'indication de chaque pièce, sa contenance et sa situation, deux au moins de ses tenants et aboutissants, et la nature des fruits quand il n'y sera pas employé plus de trois heures (Pr. 627), 18 fr. Et quand il y sera employé plus de trois heures, pour chacune des autres vacations aussi de trois heures, ou fraction de trois heures, 12 fr. L'huissier ne sera pas assisté de témoins. Art. 44. — Pour les copies à délivrer à la partie saisie, au maire de la commune et au garde champêtre ou autre gardien, par chacune, le quart de l'original (Pr. 628). NOTA. Le surplus des actes sera taxé comme en saisie-exécution. Art. 45. — Il sera alloué pour frais de garde, soit au gardé champêtre, soit à tout autre gardien qui pourra être établi, aux termes de l'article 628, par chaque jour, savoir : Au garde champêtre, 2 fr. Et à tout autre que le garde champêtre, 3 fr. Avec réduction de moitié au-delà de douze jours. Art. 46. — Pour un exploit de saisie du fonds d'une rente constitué sur particulier, contenant assignation au tiers, saisi en déclaration affirmative devant le tribunal (Pr. 637), 8 fr. Pour la copie, le quart. NOTA. — La dénonciation des placards et tous les autres actes seront taxés comme en saisie immobilière. Art. 59. — Pour l'original d'un procès-verbal d'offre contenant le refus ou l'acceptation du créancier (Pr. 813), 15 fr. Pour la copie, le quart. En outre, il sera alloué à l'huissier, en sus de l'émolument fixe, un droit spécial sur le montant de la somme offerte, 5 centimes par 100 fr. à partir de 500, avec un maximum de 50 fr. Art. 60. — Pour l'original d'un procès-verbal de consignation de la somme ou de la chose offerte (civ. 1259), 8 francs. Pour chaque copie à laisser au créancier s'il est présent, et au dépositaire, le quart. Indépendamment de l'émolument fixe l'huissier percevra pour le dépôt un droit spécial de 25 millimes par 100 francs avec un maximum de 30 francs. Art. 61. — Les procès-verbaux de saisie-gagerie