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l'aliéné Furet en ce qui concerne les biens saisis, il est là encore une question de priorité, de procéder à une vente si nécessaire pour subvenir aux dépenses de l'aliéné, le prix de la vente doit être calculé sur les biens en propre du malade et non sur ceux des administrateurs de l'asile. J'estime aussi que la propriété des biens saisis est le seul moyen de garantir les intérêts de l'aliéné Furet, saillie misérablement réduit à la pire des misères, il n'a pas été facile de trouver une solution, mais il est apparu essentiel de sauver ce qui peut être saisi de ses biens, il est aussi de l'intérêt de la commune de Saint-Silvain de préserver un de ses enfants éloigné de ses propres biens. Je en fais l'observation à votre collègue, et je l'avise en même temps de ma décision, qui fixe dans la Creuse le domicile de secours de l'aliéné Furet ; il vous appartiendra de concerter avec M. le Préfet de l'Oise, les mesures définitives d'assistance à prendre dans l'intérêt du malade qui nous occupe. Recevez, Monsieur Le Préfet, etc. Cette affaire importante a été examinée avec la plus grande attention par votre Commission. Elle a l'honneur de soumettre au Conseil observations suivantes : Du rapport de M. le Préfet, ainsi que des faits constatés au dossier, il résulte : Que le 7 juillet 1877, M. le Préfet de l'Oise dut prononcer la séquestration d'office à l'asile public de Clermont, situé dans le même département, d'un nommé Pierre-Paul Furet, né à Saint-Silvainbas-le-Roc (Creuse), le 23 novembre 1843 ; qu'après le décès de ses parents et mère, le sieur Furet a quitté sa commune de naissance vers l'âge de quinze ans, pour aller habiter à Domeyrot, avec son tuteur ; qu'il a quitté peu de temps après la commune de Domeyrot, où il n'est revenu que pour les opérations du recrutement dans le canton de Jarnages, pour la classe 1863, et il a été exempté par son numéro ; que c'est à peine si, depuis cette époque, qui date de plus de vingt ans, il a séjourné quinze
de soumettre au Conseil observations suivantes : Du rapport de M. le Préfet, ainsi que des faits constatés au dossier, il résulte : Que le 7 juillet 1877, M. le Préfet de l'Oise dut prononcer la séquestration d'office à l'asile public de Clermont, situé dans le même département, d'un nommé Pierre-Paul Furet, né à Saint-Silvainbas-le-Roc (Creuse), le 23 novembre 1843 ; qu'après le décès de ses parents et mère, le sieur Furet a quitté sa commune de naissance vers l'âge de quinze ans, pour aller habiter à Domeyrot, avec son tuteur ; qu'il a quitté peu de temps après la commune de Domeyrot, où il n'est revenu que pour les opérations du recrutement dans le canton de Jarnages, pour la classe 1863, et il a été exempté par son numéro ; que c'est à peine si, depuis cette époque, qui date de plus de vingt ans, il a séjourné quinze jours à Domeyrot; que quant aux quelques immeubles qu'il possédait à Saint-Silvainbas-le-Roc, il les a vendus aussitôt après sa majorité pour quitter la Creuse, sans esprit de retour. Il résulte encore de l'examen des pièces, que le 8 septembre 1877, le Préfet de l'Oise a avisé, pour la première fois, le Préfet de la Creuse de la séquestration du sieur Furet dans l'asile de Clermont ; que des échanges de correspondance ont eu lieu à diverses intervalles très-espacés, entre la préfecture de l'Oise et la préfecture de la Creuse, ainsi, du reste, qu'il est énoncé dans le rapport supplémentaire de M. le Préfet ; SÉANCE DU 21 AOUT 307 Que l'affaire a sommé cinq ans, sans qu'une solution soit intervenue. Mais ce qui a frappé le plus les membres de votre Commission, c'est que cette affaire soit soumise aujourd'hui, pour la première fois, au Conseil général de la Creuse, seul véritable intéressé à la connaître, puisqu'il s'agissait d'une question engageant les finances du département. En l'état, sans entendre discuter au fond l'affaire, votre Commission a l'honneur de soumettre au Conseil les conclusions suivantes : Considérant que nul ne saurait devoir lorsqu'il n'a pas contracté de dettes ou qu'il n'a pas
le Préfet de la Creuse de la séquestration du sieur Furet dans l'asile de Clermont ; que des échanges de correspondance ont eu lieu à diverses intervalles très-espacés, entre la préfecture de l'Oise et la préfecture de la Creuse, ainsi, du reste, qu'il est énoncé dans le rapport supplémentaire de M. le Préfet ; SÉANCE DU 21 AOUT 307 Que l'affaire a sommé cinq ans, sans qu'une solution soit intervenue. Mais ce qui a frappé le plus les membres de votre Commission, c'est que cette affaire soit soumise aujourd'hui, pour la première fois, au Conseil général de la Creuse, seul véritable intéressé à la connaître, puisqu'il s'agissait d'une question engageant les finances du département. En l'état, sans entendre discuter au fond l'affaire, votre Commission a l'honneur de soumettre au Conseil les conclusions suivantes : Considérant que nul ne saurait devoir lorsqu'il n'a pas contracté de dettes ou qu'il n'a pas été consulté pour l'engagement de ses finances ; . . -.- Considérant que la préfecture de l'Oise a mis une négligence extrêmement blâmable à ne pas faire régler la situation du nommé Furet, dont la solution a duré près de huit ans, puisqu'elle était demanderesse, tandis que la Creuse n'était que défenderesse; que notamment la lettre de refus de la préfecture de la Creuse, du 2 février 1880, est restée sans réponse ni solution jusqu'au 6 août 1883, c'est-à-dire pendant plus de trois ans; Considérant que les enquêtes qui ont été faites dans le département de l'Yonne l'ont été par les parties intéressées à ne pas établir le domicile de Furet dans ce département et n'ont pas pu être contrôlées, mais qu'il ne saurait être douteux que des enquêtes sérieuses et vraiment impartiales eussent établi d'une manière certaine que le sieur Furet ne venant pas dans la Creuse depuis plus de douze ans, avait certainement séjourné au moins pendant douze mois consécutifs, laps de temps nécessaire pour y acquérir le domicile de secours, dans une des villes ou communes du département de l'Yonne, et en particulier à Auxerre, où il a travaillé en 1867, 1869, 1873, 1874, 1875 et 1876.
que défenderesse; que notamment la lettre de refus de la préfecture de la Creuse, du 2 février 1880, est restée sans réponse ni solution jusqu'au 6 août 1883, c'est-à-dire pendant plus de trois ans; Considérant que les enquêtes qui ont été faites dans le département de l'Yonne l'ont été par les parties intéressées à ne pas établir le domicile de Furet dans ce département et n'ont pas pu être contrôlées, mais qu'il ne saurait être douteux que des enquêtes sérieuses et vraiment impartiales eussent établi d'une manière certaine que le sieur Furet ne venant pas dans la Creuse depuis plus de douze ans, avait certainement séjourné au moins pendant douze mois consécutifs, laps de temps nécessaire pour y acquérir le domicile de secours, dans une des villes ou communes du département de l'Yonne, et en particulier à Auxerre, où il a travaillé en 1867, 1869, 1873, 1874, 1875 et 1876. Considérant que si le nommé Furet s'est trouvé, au moment de la séquestration le 7 juillet 1877, dans les conditions d'être séquestré comme atteint d'aliénation mentale de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, rien n'établit que depuis plus de 7 ans sa situation ne se fût pas améliorée, s'il eût été dirigé, il y a 5 ou 6 ans, sur l'asile de Limoges, où sont traités les aliénés de la Creuse, au point de motiver sa mise en liberté, circonstance dont il a bien pu ne pas être suffisamment tenu compte à l'asile de Clermont, qui n'avait aucun intérêt à voir réduire la durée du séjour; Considérant que si on admettait la jurisprudence de M. le Ministre de l'Intérieur, le département de la Creuse, qui envoie de nombreux émigrants à Paris ou à Lyon en particulier, pourrait se trouver dans une situation financière inextricable, si les dépenses des émigrants sans esprit de retour (et ils sont en grand nombre), atteints d'aliénation mentale, venaient, après 7, 8 ou 10 ans de séjour dans les asiles publics de la Seine ou du Rhône ou d'autres départements, à un moment donné à être toutes mises à la charge du
pas améliorée, s'il eût été dirigé, il y a 5 ou 6 ans, sur l'asile de Limoges, où sont traités les aliénés de la Creuse, au point de motiver sa mise en liberté, circonstance dont il a bien pu ne pas être suffisamment tenu compte à l'asile de Clermont, qui n'avait aucun intérêt à voir réduire la durée du séjour; Considérant que si on admettait la jurisprudence de M. le Ministre de l'Intérieur, le département de la Creuse, qui envoie de nombreux émigrants à Paris ou à Lyon en particulier, pourrait se trouver dans une situation financière inextricable, si les dépenses des émigrants sans esprit de retour (et ils sont en grand nombre), atteints d'aliénation mentale, venaient, après 7, 8 ou 10 ans de séjour dans les asiles publics de la Seine ou du Rhône ou d'autres départements, à un moment donné à être toutes mises à la charge du département de la Creuse, sous le prétexte que ces aliénés y ont pris naissance; Considérant que les dépenses de la séquestration dans l'asile public de Clermont (Oise) s'élèvent par an à 547 fr. 50, tandis que celles de l'asile public de Naugeat, où sont envoyés les aliénés de la Creuse, ne se montent qu'à 456 fr. 25; qu'il y aurait ainsi une défalcation à faire d'environ 100 francs par an, soit, pour 7 ans passés, environ 700 francs; Considérant d'ailleurs que les dépenses relatives au service des aliénés ne figurent pas au nombre de celles énumérées dans l'article 60 n° 051, 2, 3 et 4 de la loi du 10 août 1871 et qui sont seules obligatoires pour les départements; Par tous ces motifs, sans entrer autrement dans la discussion du fond de cette affaire, sans rechercher autrement sur qui doivent en retomber les responsabilités, En faisant toutes réserves relatives aux enquêtes faites ou à faire dans l'Yonne, sous réserve encore de l'appel au Conseil d'Etat, s'il y a lieu, de la décision ministérielle contenue dans sa lettre du 31 mars dernier. Faisant encore réserve d'invoquer, s'il y a lieu, tous moyens de défense et en particulier la prescription légale,
ne se montent qu'à 456 fr. 25; qu'il y aurait ainsi une défalcation à faire d'environ 100 francs par an, soit, pour 7 ans passés, environ 700 francs; Considérant d'ailleurs que les dépenses relatives au service des aliénés ne figurent pas au nombre de celles énumérées dans l'article 60 n° 051, 2, 3 et 4 de la loi du 10 août 1871 et qui sont seules obligatoires pour les départements; Par tous ces motifs, sans entrer autrement dans la discussion du fond de cette affaire, sans rechercher autrement sur qui doivent en retomber les responsabilités, En faisant toutes réserves relatives aux enquêtes faites ou à faire dans l'Yonne, sous réserve encore de l'appel au Conseil d'Etat, s'il y a lieu, de la décision ministérielle contenue dans sa lettre du 31 mars dernier. Faisant encore réserve d'invoquer, s'il y a lieu, tous moyens de défense et en particulier la prescription légale, au sujet d'une dépense qui n'est révélée qu'aujourd'hui au Conseil général, Votre Commission, à l'unanimité, est d'avis de ne pas ouvrir de crédit pour les dépenses du sieur Furet, pendant sa séquestration dans l'asile public de Clermont. Votre Commission ajoute qu'il y a lieu de protester énergiquement contre l'envoi de l'aliéné Furet dans le département de la Creuse, ce qui a mis M. le Préfet dans l'obligation de faire séquestrer cet aliéné dans l'asile public de Naugeat. Faisant toutes réserves au sujet de cette admission à cet asile public, comme au sujet de la décision de domicile de secours, et refusant tout crédit relatif aux dépenses de l'aliéné Furet avant comme depuis son entrée à l'asile de Naugeat. M. le Préfet dit que le Conseil général ne pouvait être saisi plus tôt de la question. Tant que le domicile de secours n'était pas attribué à la Creuse, le Préfet aurait agi contrairement aux intérêts de son département; il aurait reconnu la prétention du département de l'Yonne s'il avait porté devant vous l'affaire Furet. Il devait attendre que M. le Ministre eût décidé dans quel département se trouve le domicile de secours de Furet. Il est de règle que dans les
l'aliéné Furet dans le département de la Creuse, ce qui a mis M. le Préfet dans l'obligation de faire séquestrer cet aliéné dans l'asile public de Naugeat. Faisant toutes réserves au sujet de cette admission à cet asile public, comme au sujet de la décision de domicile de secours, et refusant tout crédit relatif aux dépenses de l'aliéné Furet avant comme depuis son entrée à l'asile de Naugeat. M. le Préfet dit que le Conseil général ne pouvait être saisi plus tôt de la question. Tant que le domicile de secours n'était pas attribué à la Creuse, le Préfet aurait agi contrairement aux intérêts de son département; il aurait reconnu la prétention du département de l'Yonne s'il avait porté devant vous l'affaire Furet. Il devait attendre que M. le Ministre eût décidé dans quel département se trouve le domicile de secours de Furet. Il est de règle que dans les contestations de cette nature, le Ministre décide. Le Préfet ne pouvait pas agir autrement : il lui était impossible de ne pas se soumettre, comme agent du pouvoir central, à une décision du Ministre de l'Intérieur, mais il n'a pas engagé la responsabilité du Conseil général. M. Paquet demande si le Conseil se trouve en face d'une décision ministérielle susceptible par conséquent d'être attaquée devant le Conseil d'Etat, ou bien s'il ne s'agit que d'une lettre de M. le Ministre de l'Intérieur donnant son avis sur une difficulté qui s'est élevée entre les préfets de deux départements. Du reste, en admettant que nous nous trouvions en face d'une décision ministérielle et que nous devions accepter cette décision, ce qui n'est pas prouvé, peut-elle avoir un effet rétroactif ? Peut-elle avoir pour résultat de faire supporter au département de la Creuse les frais occasionnés par l'entretien de Furet, avant que cet aliéné ait été conduit à Guéret? Il ne le pense pas. En admettant que nous soyons forcés de garder Furet, c'est une simple hypothèse, nous ne devons pas, dit-il, payer les dépenses faites par le département de l'Oise, qui en séquestrant cet aliéné a fait sa propre chose. Nous ne
le Conseil se trouve en face d'une décision ministérielle susceptible par conséquent d'être attaquée devant le Conseil d'Etat, ou bien s'il ne s'agit que d'une lettre de M. le Ministre de l'Intérieur donnant son avis sur une difficulté qui s'est élevée entre les préfets de deux départements. Du reste, en admettant que nous nous trouvions en face d'une décision ministérielle et que nous devions accepter cette décision, ce qui n'est pas prouvé, peut-elle avoir un effet rétroactif ? Peut-elle avoir pour résultat de faire supporter au département de la Creuse les frais occasionnés par l'entretien de Furet, avant que cet aliéné ait été conduit à Guéret? Il ne le pense pas. En admettant que nous soyons forcés de garder Furet, c'est une simple hypothèse, nous ne devons pas, dit-il, payer les dépenses faites par le département de l'Oise, qui en séquestrant cet aliéné a fait sa propre chose. Nous ne sommes pas obligés d'enfermer nos aliénés dans un asile quelconque. Le département de l'Oise n'a donc pas exécuté une obligation à laquelle nous, département de la Creuse, nous étions tenus; nous ne lui devons rien. M. Dufoussat, rapporteur, répond qu'il n'y a au dossier qu'une simple lettre de M. le Ministre de l'Intérieur. Ses conclusions lui paraissent d'ailleurs sauvegarder suffisamment les intérêts du département de la Creuse. Il les relit; elles sont, ainsi conçues: "Votre Commission, à l'unanimité, est d'avis de ne pas ouvrir de crédit pour les dépenses du nommé Furet pendant sa séquestration dans l'asile public de Clermont. La Commission ajoute qu'il y a lieu de protester énergiquement contre l'envoi de l'aliéné Furet dans le département de la Creuse, ce qui a mis M. le Préfet dans l'obligation de faire séquestrer cet aliéné dans l'asile de Naugeat; elle fait toutes réserves au sujet de cette admission à cet asile public comme au sujet de la décision fixant le domicile de secours, et elle refuse tout crédit relatif aux dépenses de l'aliéné Furet, avant comme depuis son entrée à l'asile de Naugeat." Ces conclusions, appuyées par MM. Montaudon et Parry, sont votées. M. Dufoussat fait ensuite les rapports ci-après:
Ministre de l'Intérieur. Ses conclusions lui paraissent d'ailleurs sauvegarder suffisamment les intérêts du département de la Creuse. Il les relit; elles sont, ainsi conçues: "Votre Commission, à l'unanimité, est d'avis de ne pas ouvrir de crédit pour les dépenses du nommé Furet pendant sa séquestration dans l'asile public de Clermont. La Commission ajoute qu'il y a lieu de protester énergiquement contre l'envoi de l'aliéné Furet dans le département de la Creuse, ce qui a mis M. le Préfet dans l'obligation de faire séquestrer cet aliéné dans l'asile de Naugeat; elle fait toutes réserves au sujet de cette admission à cet asile public comme au sujet de la décision fixant le domicile de secours, et elle refuse tout crédit relatif aux dépenses de l'aliéné Furet, avant comme depuis son entrée à l'asile de Naugeat." Ces conclusions, appuyées par MM. Montaudon et Parry, sont votées. M. Dufoussat fait ensuite les rapports ci-après: I. "Trois communes du département de la Creuse ont formé des demandes en création de foires. SÉANCE DU 21 AOUT 311 Les dossiers ont été soumis aux chambres consultatives d'agriculture et aux Conseils d'arrondissement. Les conseils municipaux des communes situées dans le rayon de deux myriamètres ont été consultés. La commune de Lavaufranche demande la création de six foires qui se tiendraient les premiers mercredis des mois de janvier, mars, mai, juillet, septembre et le 19 novembre de chaque année. La commune de Nouziers demande la création d'une foire qui serait fixée au 2 novembre de chaque année. La commune de St-Sulpice-les-Champs demande la création d'une foire qui se tiendrait le 26 novembre de chaque année. Votre quatrième Commission vous propose d'accueillir les demandes des communes de Lavaufranche, Nouziers et St-Sulpice-les-Champs." II. — "La commune de Courçais (Allier) demande la création de deux foires qui se tiendraient au chef-lieu de cette localité les 20 février et 14 octobre de chaque année. Celle de Tréignat, même département, demande le report au 10 juillet de la foire qui se tient au chef-lieu de la même commune le 13 du même mois. Les conseils municipaux des communes situées dans un rayon de deux
commune de Lavaufranche demande la création de six foires qui se tiendraient les premiers mercredis des mois de janvier, mars, mai, juillet, septembre et le 19 novembre de chaque année. La commune de Nouziers demande la création d'une foire qui serait fixée au 2 novembre de chaque année. La commune de St-Sulpice-les-Champs demande la création d'une foire qui se tiendrait le 26 novembre de chaque année. Votre quatrième Commission vous propose d'accueillir les demandes des communes de Lavaufranche, Nouziers et St-Sulpice-les-Champs." II. — "La commune de Courçais (Allier) demande la création de deux foires qui se tiendraient au chef-lieu de cette localité les 20 février et 14 octobre de chaque année. Celle de Tréignat, même département, demande le report au 10 juillet de la foire qui se tient au chef-lieu de la même commune le 13 du même mois. Les conseils municipaux des communes situées dans un rayon de deux myriamètres de notre département ont été consultés; leurs délibérations sont en grande majorité favorables. Votre quatrième Commission vous propose d'accueillir favorablement les demandes des communes de Courçais et de Tréignat (Allier)." III. — "Votre Commission vous prie d'émettre un avis favorable à la demande de secours à l'Etat, par la ville de Felletin, pour réparations aux bâtiments de l'hospice. Le devis de ces réparations s'élève à 2,978 fr. 45. Demandes formées par les communes des départements limitrophes. Secours aux établissements de bienfaisance. Fonds de l'Etat. Secours aux communes. Eglises et presbytères. Fonds de l'Etat. Instruction primaire. Vacances des écoles. 312 SÉANCE DU 21 AOUT La ville de Felletin a voté 1,700 fr., en y comprenant les 100 francs accordés par le Département. Un secours complémentaire de 1,278 fr. 45 est demandé à l'Etat." IV. — "Votre Commission vous prie d'émettre un avis favorable à la demande de secours à l'Etat, faite par la commune de Bussière-Nouvelle, pour réparations au presbytère. Le détail estimatif de ces réparations s'élève à 724 fr. 36. La commune et la fabrique ont voté 500 francs; un secours complémentaire de 224 fr. 36 est demandé à l'Etat. Votre quatrième Commission vous propose également de déléguer à
ville de Felletin, pour réparations aux bâtiments de l'hospice. Le devis de ces réparations s'élève à 2,978 fr. 45. Demandes formées par les communes des départements limitrophes. Secours aux établissements de bienfaisance. Fonds de l'Etat. Secours aux communes. Eglises et presbytères. Fonds de l'Etat. Instruction primaire. Vacances des écoles. 312 SÉANCE DU 21 AOUT La ville de Felletin a voté 1,700 fr., en y comprenant les 100 francs accordés par le Département. Un secours complémentaire de 1,278 fr. 45 est demandé à l'Etat." IV. — "Votre Commission vous prie d'émettre un avis favorable à la demande de secours à l'Etat, faite par la commune de Bussière-Nouvelle, pour réparations au presbytère. Le détail estimatif de ces réparations s'élève à 724 fr. 36. La commune et la fabrique ont voté 500 francs; un secours complémentaire de 224 fr. 36 est demandé à l'Etat. Votre quatrième Commission vous propose également de déléguer à la Commission départementale, ainsi que cela a eu lieu précédemment, le pouvoir de donner son avis sur les demandes de secours de diverses catégories ayant un caractère d'urgence qui viendraient à se produire entre les sessions." Les conclusions de ces rapports sont adoptées. Au nom de la quatrième Commission, M. Martinaud lit un rapport sur le vœu de M. Maslieurat relatif aux vacances des écoles primaires. M. Delage proteste contre certains termes de ce rapport, qui lui paraissent blessants pour la dignité du Conseil départemental de l'Instruction publique; mais sur le fond de la question, il est d'accord avec la Commission. M. Parry dit que la question des vacances des écoles primaires a été traitée hier. Il a lui-même soutenu le vœu de M. Delage, demandant que ces vacances soient fixées du 10 juillet au 15 août. Il ne s'explique pas qu'on y revienne aujourd'hui. Il demande le renvoi à la Commission. M. Paquet, parlant dans le même sens, estime qu'en soumettant aujourd'hui la proposition de M. Maslieurat au vote du Conseil on l'exposerait à se déjuger. Le renvoi à la Commission, accepté par le rapporteur, est ordonné. La séance est levée à six heures 1/2 et renvoyée au lendemain