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close. Usage touchant les vécuts, du temps de Maynard. ARREST LV. À L'AUDIENCE DE LA GRANDE CHAMBRE. Le Résignant ne peut pas demander le Regret, durante eadem infirmitate, ni l'orquele Résignataire n'a pas pris position; ni résigné qu'après trois ans de la première Résignation. ARREST LVI. Les Officiers Royaux ne peuvent être précédés à l'Église, dans leur Banc, par les Secrétaires du Roi. ARREST LVII. 120 Quand une femme s'est constituée pour une somme certaine, celui qui cautionne envers le mari, de cette somme certaine, ne peut pas exercer la garantie, contre la femme, mais il le peut, si elle s'est constituée une somme considérable. ARREST LVIII. 124 1°. Afin qu'une répudiation d'hérédité soit valable, il faut qu'il y ait eu une véritable intention de répudier. 2°. De quelque manière qu'on répudie soit en Jugement, ou par écrit, la répudiation est bonne. 3°. La répudiation faite hors Jugement, est valable. ARREST LIX. 125 La prescription commence à courir en faveur des tiers Acquéreurs des biens subrogés, à compter du jour du décès du Fidéicommissaire qui a aliéné, non du jour seulement de la Sentence qui ouvre la Substitution. 2°. Une longue absence, ni l'ignorance d'un Testament, n'empêchent pas la prescription de courir contre un majeur de vingt-cinq ans. ARREST LX. 130 Contrat de louage rompu, de cause des querelles qu'il pouvait y avoir entre le Propriétaire et le Locataire, dans le cas qu'ils étaient tous deux dans la même maison, et utilisant en commun de quelques pièces de la maison. ARREST LXI. 135 1°. Lorsque Paul institue un de ses enfants, et les substitue l'un l'autre, avec cette clause : En cas de décès sans enfants ou sans faire Testament, et que l'héritier grevé n'ayant point d'enfants, fait Testament, la Substitution ne prend pas fin, quoique celui que l'héritier grevé a institué soit petit-fils du Testateur; mais, elle a son effet en faveur du fils substitué par l'aveul qui se trouve en état de la recueillir. 2°. De la Loi Generale, Cod. de l'heritage, et du changement de la conjonctive et de la disjonctive. 3°. L'interruption des degrés n'éteint pas
de courir contre un majeur de vingt-cinq ans. ARREST LX. 130 Contrat de louage rompu, de cause des querelles qu'il pouvait y avoir entre le Propriétaire et le Locataire, dans le cas qu'ils étaient tous deux dans la même maison, et utilisant en commun de quelques pièces de la maison. ARREST LXI. 135 1°. Lorsque Paul institue un de ses enfants, et les substitue l'un l'autre, avec cette clause : En cas de décès sans enfants ou sans faire Testament, et que l'héritier grevé n'ayant point d'enfants, fait Testament, la Substitution ne prend pas fin, quoique celui que l'héritier grevé a institué soit petit-fils du Testateur; mais, elle a son effet en faveur du fils substitué par l'aveul qui se trouve en état de la recueillir. 2°. De la Loi Generale, Cod. de l'heritage, et du changement de la conjonctive et de la disjonctive. 3°. L'interruption des degrés n'éteint pas le Fidéicommis, quand la Substitution est compendiée; et le second qui a survécu à l'héritier grevé exclut les enfants du premier substitué prédécédé, lesquels n'étaient que dans la condition. 4°. La transmission n'est pas lieu, quand il y a une personne désignée expressément appelée. 5°. L'héritier du grevé est maintenu en possession des biens substitués pendant les dissolutions et imputations, dans le cas même que le Substitué est descendant du Testateur, et dans une dégré plus proche que l'héritier du grevé. ARREST LXII. 136 La femme dont le mariage s'est fait dans un Pays où la Loi n'a pas lieu, ne doit pas d'en avoir le privilège, et être allouée, par préférence aux créanciers antérieurs, sur tous les biens soit dans le ressort de Parlera, où cette Loi s'applique, tant sur les meubles, que sur les biens mobiliers. 2°. Les Mineurs sont relevés des paiements qu'on leur a faits s'ils ont disposé; mais non autrement. Il n'y a pas novation, même à l'égard du Fidèle, quoiqu'il y ait renouvellement de l'obligation en une plus grande somme si le créancier a déclaré qu'il ne voult faire novation. Le créancier qui liquide par Billet ce qui lui est dû, n'est pas présumé
en possession des biens substitués pendant les dissolutions et imputations, dans le cas même que le Substitué est descendant du Testateur, et dans une dégré plus proche que l'héritier du grevé. ARREST LXII. 136 La femme dont le mariage s'est fait dans un Pays où la Loi n'a pas lieu, ne doit pas d'en avoir le privilège, et être allouée, par préférence aux créanciers antérieurs, sur tous les biens soit dans le ressort de Parlera, où cette Loi s'applique, tant sur les meubles, que sur les biens mobiliers. 2°. Les Mineurs sont relevés des paiements qu'on leur a faits s'ils ont disposé; mais non autrement. Il n'y a pas novation, même à l'égard du Fidèle, quoiqu'il y ait renouvellement de l'obligation en une plus grande somme si le créancier a déclaré qu'il ne voult faire novation. Le créancier qui liquide par Billet ce qui lui est dû, n'est pas présumé faire novation à la dette qui est acquittée par Contrat. La signification que le créancier sait de la cession au débiteur délégué, et même les paiements qu'il en reçoit, n'opèrent pas qu'il soit chargé de la somme cédée intervient, des Parties n'a pas été celle-là. L'imputation des paiements entre Négociants doit être faite sur les dettes courantes, ou à jour, et non sur les dettes à terme, et pour lesquelles on a du délai. ARRÊT L'ÉTAT. Les énonciations faites dans les Requêtes, Bulles, et Signatures de Rome, ne font pas foi, fille preuve n'en est pas rapportée. Obreption et subreption ne se fait pas seulement lorsqu'on expose au Pape une fausseté, ou qu'on lui tait une vérité, par falsi expressionem, mais encore lorsqu'on omet de lui exposer une chose qui pourrait le rendre plus difficile à accorder la grâce qu'il accorde. ARRÊT I. La prescription de l'Action rescindaire de dix ans, court contre la femme qui a aliéné le bien dotal, ou contre ses héritiers, à compter du jour où elle ou ses enfants héritiers ont pu agir. Quelles sont les nullités qui se prescrivent dans dix ans, et pour lesquelles il est besoin de se pourvoir par Lettres Royales.
doit être faite sur les dettes courantes, ou à jour, et non sur les dettes à terme, et pour lesquelles on a du délai. ARRÊT L'ÉTAT. Les énonciations faites dans les Requêtes, Bulles, et Signatures de Rome, ne font pas foi, fille preuve n'en est pas rapportée. Obreption et subreption ne se fait pas seulement lorsqu'on expose au Pape une fausseté, ou qu'on lui tait une vérité, par falsi expressionem, mais encore lorsqu'on omet de lui exposer une chose qui pourrait le rendre plus difficile à accorder la grâce qu'il accorde. ARRÊT I. La prescription de l'Action rescindaire de dix ans, court contre la femme qui a aliéné le bien dotal, ou contre ses héritiers, à compter du jour où elle ou ses enfants héritiers ont pu agir. Quelles sont les nullités qui se prescrivent dans dix ans, et pour lesquelles il est besoin de se pourvoir par Lettres Royales. ARRÊT II. L'Emphytéote qui achète la Dette du Fief par lui tenu, fait concession, quoiqu'il n'achète que sous pacte de revente; et s'il vend la même Dette Fief à une tierce personne, en s'engageant à lui payer la rente primitive due au Seigneur originaire ce n'est plus une rente foncière, mais une rente contestée à prix d'argent, rachetable in perpetuum. Les lois sont dues de la vente à faculté de rachat. ARRÊT III. La Dîme se prescrit par une possession de quarante ans, d'où à l'Église. L'Église a vingt ans pour relever Appel d'une Sentence. Ce qu'il faut pour prouver une possession immémoriale. ARRÊT IV. Bail à Ferme résolu par la Guerre, survenu depuis le Bail. Commencement de la révolte des Fanatiques des Sevennes en 1702. ARRÊT V. Quand le Titre d'une rente foncière est rapporté par un successeur, celui qui a baillé le fonds à rente, quoiqu'il n'ait recouvré le Titre que depuis peu, le tenant est condamné à payer la rente, à moins qu'il ne prouve par bons motifs que la dite rente est sortie de la famille du bailleur; et il ne lui suffit pas de le prouver par des présédictions. Les nouveaux Actes et Requêtes que
mais une rente contestée à prix d'argent, rachetable in perpetuum. Les lois sont dues de la vente à faculté de rachat. ARRÊT III. La Dîme se prescrit par une possession de quarante ans, d'où à l'Église. L'Église a vingt ans pour relever Appel d'une Sentence. Ce qu'il faut pour prouver une possession immémoriale. ARRÊT IV. Bail à Ferme résolu par la Guerre, survenu depuis le Bail. Commencement de la révolte des Fanatiques des Sevennes en 1702. ARRÊT V. Quand le Titre d'une rente foncière est rapporté par un successeur, celui qui a baillé le fonds à rente, quoiqu'il n'ait recouvré le Titre que depuis peu, le tenant est condamné à payer la rente, à moins qu'il ne prouve par bons motifs que la dite rente est sortie de la famille du bailleur; et il ne lui suffit pas de le prouver par des présédictions. Les nouveaux Actes et Requêtes que les Parties veulent faire recevoir après un partage, peuvent n'être pas reçus par la Chambre où le partage est dévolu. Quand on baille un bien par vente ou échange, quitte de toutes charges, cela ne s'entend que des charges ordinaires, comme la Taille et les arrérages de rente, et c., mais non des charges extraordinaires, comme serait une Donation perpétuelle. ARRÊT VI. Dans la contestation auquel de deux Seigneurs le Fief appartient, l'Emphytéote peut opposer la prescription acquise à l'un des deux, quoique l'autre Seigneur déclare n'avoir ni préfert, ni possédé, ni voulu posséder. Les exceptions du garant profitent au garanti. ARRÊT VII. Ce n'est pas une nullité de ce que l'Extrait fait, partie appelée, ne l'a pas été en vertu d'une Commission du Juge devant qui l'Instance est pendante. Les Charges foncières que l'Auctoire avait sur l'héritage, avant que de le prendre en emphytéose, reprennent leur force après le dégagement. ARRÊT VIII. Dans les rescisions par lésion d'ouverture de juste prix, on ordonne une évaluation des biens, et néanmoins, par équité, on se départ quelquefois de cette règle. ARRÊT IX. La Substitution faite à un étranger par le Testateur qui influé son fils, ne le prive pas de l'héritage,
mais non des charges extraordinaires, comme serait une Donation perpétuelle. ARRÊT VI. Dans la contestation auquel de deux Seigneurs le Fief appartient, l'Emphytéote peut opposer la prescription acquise à l'un des deux, quoique l'autre Seigneur déclare n'avoir ni préfert, ni possédé, ni voulu posséder. Les exceptions du garant profitent au garanti. ARRÊT VII. Ce n'est pas une nullité de ce que l'Extrait fait, partie appelée, ne l'a pas été en vertu d'une Commission du Juge devant qui l'Instance est pendante. Les Charges foncières que l'Auctoire avait sur l'héritage, avant que de le prendre en emphytéose, reprennent leur force après le dégagement. ARRÊT VIII. Dans les rescisions par lésion d'ouverture de juste prix, on ordonne une évaluation des biens, et néanmoins, par équité, on se départ quelquefois de cette règle. ARRÊT IX. La Substitution faite à un étranger par le Testateur qui influé son fils, ne le prive pas de l'héritage, même s'il meurt sans en avoir, ne résiste qu'un degré, et ne va pas jusqu'à l'arriéré petit-fils du Testateur. ARRÊT X. À L'AUDIENCE, Tout Bail judiciaire emporte la contrainte par corps, quoiqu'elle ne soit pas stipulée dans le Bail conventionnel qui est converti en judiciaire. ARRÊT XI. Les Compromis sont sujets à la péremption par le laps de trois années; et les trois années qui font périr l'Instance s'étant commencées, courent pendant le Compromis, du moins dans le cas où il ne contient pas un terme certain. Le Compromis est bon dans notre usage, quand il n'y a pas un délai certain. Le Compromis comparé à une Clauses. Si le Compromis n'annule pas l'Instance, il ne fait que la suspendre. ARRÊT XII. À L'AUDIENCE. Le recllement du défaut est reçu, quoique l'on ne soit pas pourvu par Requête dans la huitaine de la Signification, mais seulement qu'on ait fait un Acte d'opposition sur le Lieu; et cela dans le cas que les Parties sont dans une dissidence conçrète, comme l'est par exemple Montpellier de Toulouse. 176 Intérêts accordés d'une somme due pour dommages et intérêts. ARRÊT LXX VII. 177 À L'AUDIENCE DE LA GRAND'CHAMBRE. La Réfection faite par un Mineur
sujets à la péremption par le laps de trois années; et les trois années qui font périr l'Instance s'étant commencées, courent pendant le Compromis, du moins dans le cas où il ne contient pas un terme certain. Le Compromis est bon dans notre usage, quand il n'y a pas un délai certain. Le Compromis comparé à une Clauses. Si le Compromis n'annule pas l'Instance, il ne fait que la suspendre. ARRÊT XII. À L'AUDIENCE. Le recllement du défaut est reçu, quoique l'on ne soit pas pourvu par Requête dans la huitaine de la Signification, mais seulement qu'on ait fait un Acte d'opposition sur le Lieu; et cela dans le cas que les Parties sont dans une dissidence conçrète, comme l'est par exemple Montpellier de Toulouse. 176 Intérêts accordés d'une somme due pour dommages et intérêts. ARRÊT LXX VII. 177 À L'AUDIENCE DE LA GRAND'CHAMBRE. La Réfection faite par un Mineur de son Généalogiste, même sans le consentement de son père, est bonne, valable, si elle n'est pas extorquée, malis artibus. ARRÊT LXX IX. ibid. La Femme peut, après la dissolution du Mariage, demander la cassation des aliénations qu'elle a faites du fonds dotal, considérant Matrimonio. ARRÊT LXX. 178 L'expression des mâles dans la condition, fait qu'ils sont censés dispenser activement appelés. Quand l'héritier grevé dissipe les biens sur lequel il est judiciaire, on ordonne la restitution du Fidéicommis par anticipation, et on lui accorde l'administration, ARRÊT LXXI. 180 1°. Les Lois permises et ab Anastasio, n'ont lieu que dans l'achat d'Actions litigieuses, et non lorsqu'on achète un droit certain et bien établi, quoique cet achat doive être suivi d'un Procès. 2°. Ces Lois ont lieu dans l'achat des droits réels, aussi bien que dans l'achat des Actions personnelles. ARRÊT LXXII. 181 La somme agit pour la répétition de sa Dôt, indifféremment sur les biens donnés dans le Contrat de mariage sur les biens réservés, quand le Donataire veut que la Donation ait son effet du jour de la mort, et non du jour du Contrat de mariage selon le testament. ARRÊT LXXIII. 183 1°. Nullités qui ont opéré la cassation
mâles dans la condition, fait qu'ils sont censés dispenser activement appelés. Quand l'héritier grevé dissipe les biens sur lequel il est judiciaire, on ordonne la restitution du Fidéicommis par anticipation, et on lui accorde l'administration, ARRÊT LXXI. 180 1°. Les Lois permises et ab Anastasio, n'ont lieu que dans l'achat d'Actions litigieuses, et non lorsqu'on achète un droit certain et bien établi, quoique cet achat doive être suivi d'un Procès. 2°. Ces Lois ont lieu dans l'achat des droits réels, aussi bien que dans l'achat des Actions personnelles. ARRÊT LXXII. 181 La somme agit pour la répétition de sa Dôt, indifféremment sur les biens donnés dans le Contrat de mariage sur les biens réservés, quand le Donataire veut que la Donation ait son effet du jour de la mort, et non du jour du Contrat de mariage selon le testament. ARRÊT LXXIII. 183 1°. Nullités qui ont opéré la cassation d'une vente d'immeubles de Pupilles. 22. Les Pupilles ont trente ans après leur majorité pour demander la cassation des Actes faits à leur préjudice par leur Tuteur; et la cassation d'un Acte, obtenu par l'un d'eux, profite à l'autre, ARRÊT LXXXIV. 186 À l'Audience de la troisième Chambre des Enquêtes. 1°. Le défaut de publication des Bains dans la Paroisse de l'un des mariés, ne rend pas nul le mariage à l'égard de celui des mariés qui a fait publier les Bains dans sa Paroisse, qui est dans la bonne foi. 2°. La bonne foi de l'un des Conjoints suffit pour faire valoir le mariage. ARRÊT LXXXV. 190 Le Seigneur n'est pas tenu de communiquer au Vassal ou à l'Emphytéote, tous les Titres de sa Seigneurie, quand même ils seraient utiles ou nécessaires; mais seulement ceux qui sont communs entre eux, comme les Baux à Fies & autres qui regardent l'Emphytéose ou la Vassalité. ARRÊT LXXXVI. 192 1°. La vente des biens des Mineurs, faite par leur père & par la volonté expresse du Testateur, est censable, de cela seul qu'elle est faite sans les formalités de Justice. 2°. Il n'est pas nécessaire de faire et donner par le Juge
1°. Le défaut de publication des Bains dans la Paroisse de l'un des mariés, ne rend pas nul le mariage à l'égard de celui des mariés qui a fait publier les Bains dans sa Paroisse, qui est dans la bonne foi. 2°. La bonne foi de l'un des Conjoints suffit pour faire valoir le mariage. ARRÊT LXXXV. 190 Le Seigneur n'est pas tenu de communiquer au Vassal ou à l'Emphytéote, tous les Titres de sa Seigneurie, quand même ils seraient utiles ou nécessaires; mais seulement ceux qui sont communs entre eux, comme les Baux à Fies & autres qui regardent l'Emphytéose ou la Vassalité. ARRÊT LXXXVI. 192 1°. La vente des biens des Mineurs, faite par leur père & par la volonté expresse du Testateur, est censable, de cela seul qu'elle est faite sans les formalités de Justice. 2°. Il n'est pas nécessaire de faire et donner par le Juge la vente de l'immeuble des Mineurs, lorsque le Testateur en a pris lui-même la vente par son testament ou par son Codicille. 3°. Savoir si la permission de vendre, donnée par le Père, doit être de certains effets en particulier, ou si celle qui est vague & générale, suffit. 4°. Si la permission de vendre, donnée par le Testateur, dispense des Procéductions et des Enchères. 5°. Le Décret dont il est parlé dans la rubrique du Code, quando Decreto opus non est, est celui qui accorde la permission de vendre les biens des Mineurs, et non celui qui adjuge les biens au plus offrant et dernier enchérisseur. 6°. Formalités pour assurer la vente des immeubles d'un Mineur. ARRÊT LXXIX 11. 199 À L'AUDIENCE. 1°. Il faut venir en la Cour par Appel contre les Ordonnances d'un Commissaire, et non par la voie d'erreur ou d'exception. 2°. L'Élection de Domicile faite chez le Procureur, fait que la Partie y est bien assise, même si les choses personnellement des faits. ARRÊT LXXX VII. 200 1°. Les rentes en blé, contestées à prix d'argent, sont licites, pourvu que la valeur du blé, à communes années, ne dé passe pas le denier de l'Ordonnance.
Si la permission de vendre, donnée par le Testateur, dispense des Procéductions et des Enchères. 5°. Le Décret dont il est parlé dans la rubrique du Code, quando Decreto opus non est, est celui qui accorde la permission de vendre les biens des Mineurs, et non celui qui adjuge les biens au plus offrant et dernier enchérisseur. 6°. Formalités pour assurer la vente des immeubles d'un Mineur. ARRÊT LXXIX 11. 199 À L'AUDIENCE. 1°. Il faut venir en la Cour par Appel contre les Ordonnances d'un Commissaire, et non par la voie d'erreur ou d'exception. 2°. L'Élection de Domicile faite chez le Procureur, fait que la Partie y est bien assise, même si les choses personnellement des faits. ARRÊT LXXX VII. 200 1°. Les rentes en blé, contestées à prix d'argent, sont licites, pourvu que la valeur du blé, à communes années, ne dé passe pas le denier de l'Ordonnance. 2°. Le débiteur de la rente en espèce, a le choix de la payer en argent. ARRÊT LXX VIII. 203 Un Arrêt de Soit montré, qui n'a jugé que des matières commensurables et déduites dans les Requêtes de Soit montré ou de Joint, ne doit pas être cassé par Requête civile, sur ce qu'il y avait dans le Procès des Lettres non conclues, qui tendaient aux mêmes fins que les Requêtes, et non pas en évocation du Soit montré. ARRÊT XC. 205 1°. S'il n'y a point de Contrat, puisque la volonté des Parties est d'en passer, un les conventions qu'on allège avoir été dites, ne tiennent point. 2°. Les Sénéchaux ne peuvent pas recevoir le retraitement d'une Sentence qu'ils ont rendue proclamée. ARRÊT XCI. 207 1°. La femme qui malversé, même après l'année de deuil, est privée de la Succession des enfants de son premier mariage, quoiqu'elle vienne se marier avec celui avec qui elle a malversé. 2°. Si la femme qui a malversé doit être privée de l'usufruit des libéralités de son premier mari. 3°. Une Sentence ou Arrêt non signifiés, prévalent dans trente ans. ARRÊT XCII. 210 1°. Les enfants peuvent encore demander leur portion de l'Augment
civile, sur ce qu'il y avait dans le Procès des Lettres non conclues, qui tendaient aux mêmes fins que les Requêtes, et non pas en évocation du Soit montré. ARRÊT XC. 205 1°. S'il n'y a point de Contrat, puisque la volonté des Parties est d'en passer, un les conventions qu'on allège avoir été dites, ne tiennent point. 2°. Les Sénéchaux ne peuvent pas recevoir le retraitement d'une Sentence qu'ils ont rendue proclamée. ARRÊT XCI. 207 1°. La femme qui malversé, même après l'année de deuil, est privée de la Succession des enfants de son premier mariage, quoiqu'elle vienne se marier avec celui avec qui elle a malversé. 2°. Si la femme qui a malversé doit être privée de l'usufruit des libéralités de son premier mari. 3°. Une Sentence ou Arrêt non signifiés, prévalent dans trente ans. ARRÊT XCII. 210 1°. Les enfants peuvent encore demander leur portion de l'Augment de leur mère quoique la mère leur ait légué une certaine femme pour tous droits, avec prohibition de demander autre chose, qu'en acceptant ce Legs, ils aient renoncé à tous autres droits. 2°. Il en est de même de leur portion de gain de survie. 3°. Un père ne peut subir l'usufruit en la légitime qu'il laisse à son fils. 4°. Un effet compris dans une Saisie générale sur laquelle il est intervenu une Sentence d'ordre, ne peut pas être vendu, quoique la Saisie soit depuis longtemps impunitive, et que le vendeur puisse donner sans trouble lors de la vente. ARRÊT XC III. 212 1°. La femme n'est pas censée cautionner pour tirer son mari de prison, lorsqu'elle engage par prière une personne à donner ou prêter l'argent nécessaire pour cela. 2°. La femme, pour avoir servi son mari détenu en prison, n'est pas d'être admise en demande des mauvais traitements quelle avait reçus de lui, avant qu'il fût mis en prison. 3°. Les capitaux des créanciers cédulaires sont affectés avant les intérêts des sommes portées hypothequées. Les aveux faits à un Confesseur ont nuls et invalides. Le père en constituant une somme du chef de sa femme, en perd