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du 1er janvier précédant l'échéance fixée ci-dessus. Le département se réserve d'ailleurs le droit de retenir le montant des sommes dues par la compagnie sur le montant de la subvention de l'Etat, et ce, sans préjudice des autres moyens de droit. Art. 4. — Le montant de l'annuité à verser par la compagnie sera incorporé dans les dépenses annuelles d'exploitation. Art. 5. — La compagnie affectera à l'amortissement du principal de sa dette, s'élevant à 50,600 fr., la totalité de son bénéfice annuel d'exploitation, après extinction du compte d'attente. Le montant du bénéfice annuel défini ci-dessus sera versé par la compagnie au département au plus tard le 15 janvier qui suivra le règlement définitif des comptes d'exploitation. En cas de retard dans le versement du bénéfice d'exploitation, celui-ci portera intérêt au taux légal à partir du 1er janvier précédant la date à laquelle le département aura encaissé la somme due par la compagnie. Le département se réserve d'ailleurs le droit de retenir cette somme sur la subvention de l'Etat, et ce, sans préjudice des autres moyens de droit. Art. 6. — Pour l'application de l'article précédent, il sera ouvert un compte spécial d'amortissement. Seront portés à ce compte, en déduction du montant de la dette, les versements ou retenues opérés dans les conditions indiquées à l'article précédent. Le montant du compte spécial d'amortissement au 31 décembre de chaque année servira de base au calcul de l'annuité due par la compagnie, pour la même année, en exécution de l'article 2. Art. 7. — Les dispositions portées aux articles précédents ne sont applicables que jusqu'au 31 décembre 1925. Si, à cette date, le remboursement n'est pas intégralement effectué, en principal et intérêts, la compagnie sera tenue de le parachever, en prélevant les sommes nécessaires sur les parts de recettes quelconques qui lui appartiennent en propre de par la convention de concession. En cas de rachat, le montant du compte spécial sera retenu d'office par le département sur les sommes de toute nature que celui-ci devrait verser à la compagnie. Art. 8. — Les frais de contrôle, fixés à 50 fr. par kilomètre
du montant de la dette, les versements ou retenues opérés dans les conditions indiquées à l'article précédent. Le montant du compte spécial d'amortissement au 31 décembre de chaque année servira de base au calcul de l'annuité due par la compagnie, pour la même année, en exécution de l'article 2. Art. 7. — Les dispositions portées aux articles précédents ne sont applicables que jusqu'au 31 décembre 1925. Si, à cette date, le remboursement n'est pas intégralement effectué, en principal et intérêts, la compagnie sera tenue de le parachever, en prélevant les sommes nécessaires sur les parts de recettes quelconques qui lui appartiennent en propre de par la convention de concession. En cas de rachat, le montant du compte spécial sera retenu d'office par le département sur les sommes de toute nature que celui-ci devrait verser à la compagnie. Art. 8. — Les frais de contrôle, fixés à 50 fr. par kilomètre de chemin de fer concédé par l'article 65 du cahier des charges annexé à la convention du 12 juillet 1900, seront portés à 100 fr. par kilomètre, à partir du 1er janvier 1920 et jusqu'à la date de cessation d'application du présent avenant. Art. 9. — Les frais de timbre et d'enregistrement du présent avenant seront supportés par la compagnie. Fait à Besançon, le 11 mars 1920. Le préfet du Doubs, Signé : BACOU. Le président du conseil d'administration, Signé : REDON. AVENANT A LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1912 Entre les soussignés : M. Bacou (Paul), préfet du département du Doubs, officier de la Légion d'honneur, agissant au nom et pour le compte du département en vertu de la délibération du conseil général du Doubs en date du 30 septembre 1919 et de la délibération de la commission départementale en date du 3 mars 1920, Et M. Vandel (Georges), président du conseil d'administration de la compagnie du chemin de fer de Pontarlier à Mouthe et extensions, agissant au nom et pour le compte de ladite compagnie en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 15 janvier 1916, D'autre part, Il
et d'enregistrement du présent avenant seront supportés par la compagnie. Fait à Besançon, le 11 mars 1920. Le préfet du Doubs, Signé : BACOU. Le président du conseil d'administration, Signé : REDON. AVENANT A LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1912 Entre les soussignés : M. Bacou (Paul), préfet du département du Doubs, officier de la Légion d'honneur, agissant au nom et pour le compte du département en vertu de la délibération du conseil général du Doubs en date du 30 septembre 1919 et de la délibération de la commission départementale en date du 3 mars 1920, Et M. Vandel (Georges), président du conseil d'administration de la compagnie du chemin de fer de Pontarlier à Mouthe et extensions, agissant au nom et pour le compte de ladite compagnie en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 15 janvier 1916, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. — La compagnie du chemin de fer de Pontarlier à Mouthe demande au département du Doubs, qui accepte, de lui verser à titre de prêt remboursable, une somme de 55,300 fr. pour permettre à ladite compagnie de faire face à ses charges financières pour la période de guerre et jusqu'au 31 décembre 1919. Art. 2. — Ce prêt portera intérêt au taux légal à partir du jour du versement à la compagnie. Art. 3. — Le produit des intérêts, arrêté chaque année au 31 décembre, sera versé par la compagnie au département le 15 janvier suivant au plus tard. En cas de retard dans le versement de l'annuité, celle-ci portera intérêt au taux légal à partir du 1er janvier précédant l'échéance fixée ci-dessus. Le département se réserve d'ailleurs le droit de retenir le montant des sommes dues par la compagnie sur le montant de l'annuité de 36,828 fr. que celle-ci reçoit du département par application de la convention du 27 septembre 1912, et ce, sans préjudice des autres moyens de droit. Art. 4. — Le montant de l'annuité à verser par la compagnie sera incorporé dans les dépenses annuelles d'exploitation. Art.
charges financières pour la période de guerre et jusqu'au 31 décembre 1919. Art. 2. — Ce prêt portera intérêt au taux légal à partir du jour du versement à la compagnie. Art. 3. — Le produit des intérêts, arrêté chaque année au 31 décembre, sera versé par la compagnie au département le 15 janvier suivant au plus tard. En cas de retard dans le versement de l'annuité, celle-ci portera intérêt au taux légal à partir du 1er janvier précédant l'échéance fixée ci-dessus. Le département se réserve d'ailleurs le droit de retenir le montant des sommes dues par la compagnie sur le montant de l'annuité de 36,828 fr. que celle-ci reçoit du département par application de la convention du 27 septembre 1912, et ce, sans préjudice des autres moyens de droit. Art. 4. — Le montant de l'annuité à verser par la compagnie sera incorporé dans les dépenses annuelles d'exploitation. Art. 5. — La compagnie affectera à l'amortissement du principal de sa dette, s'élevant à 55,300 fr. La totalité de son bénéfice annuel d'exploitation après extinction du compte d'attente. Le montant du bénéfice annuel défini ci-dessus sera versé par la compagnie au département au plus tard le 15 janvier qui suivra le règlement définitif des comptes d'exploitation. En cas de retard dans le versement du bénéfice d'exploitation, celui-ci portera intérêt au taux légal, à partir du 1er janvier précédant la date à laquelle le département aura encaissé la somme due par la compagnie. Le département se réserve d'ailleurs le droit de retenir cette somme sur l'annuité de 36,828 francs visée à l'article 3, et ce, sans préjudice des autres moyens de droit. Art. 6. — Pour l'application de l'article précédent, un compte spécial d'amortissement sera ouvert. Seront portés à ce compte, en déduction du montant de la dette, les versements ou retenues effectuées dans les conditions indiquées à l'article précédent. Le montant du compte spécial d'amortissement au 31 décembre de chaque année servira de base au calcul de l'annuité due par la compagnie, pour la même année, en exécution de l'article 2. Art. 7. — Les dispositions portées aux articles précédents
le règlement définitif des comptes d'exploitation. En cas de retard dans le versement du bénéfice d'exploitation, celui-ci portera intérêt au taux légal, à partir du 1er janvier précédant la date à laquelle le département aura encaissé la somme due par la compagnie. Le département se réserve d'ailleurs le droit de retenir cette somme sur l'annuité de 36,828 francs visée à l'article 3, et ce, sans préjudice des autres moyens de droit. Art. 6. — Pour l'application de l'article précédent, un compte spécial d'amortissement sera ouvert. Seront portés à ce compte, en déduction du montant de la dette, les versements ou retenues effectuées dans les conditions indiquées à l'article précédent. Le montant du compte spécial d'amortissement au 31 décembre de chaque année servira de base au calcul de l'annuité due par la compagnie, pour la même année, en exécution de l'article 2. Art. 7. — Les dispositions portées aux articles précédents ne sont applicables que jusqu'au 31 décembre 1925. Si, à cette date, le remboursement n'est pas satisfaisamment effectué, en principal et en intérêts, la compagnie sera tenue de le poursuivre, en prélevant les sommes nécessaires sur les parts de recettes quelconques qui lui appartiennent en propre de par les conventions de concession. En cas de nécessité, le montant du compte spécial sera retenu d'office par le département sur les sommes de toute nature que celui-ci entendrait verser à la compagnie. Art. 8. — Les frais de contrôle fixés à 50 fr. par kilomètre de chemin de fer concédé, par l'article 158 du cahier des charges annexé à la convention du 27 septembre 1912, seront portés à 100 fr. par kilomètre, à partir du 1er janvier 1920 et jusqu'à la date de cessation d'application du présent avenant. Art. 9. — Les frais de timbre et d'enregistrement du présent avenant seront supportés par la compagnie. À Besançon, le 11 mars 1920. Le préfet du Doubs, Signé : BAGOU. Le président du conseil (et l'administration, Signé : VANDELE; Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la loi du 8 août 1890, qui a déclaré d'utilité
de concession. En cas de nécessité, le montant du compte spécial sera retenu d'office par le département sur les sommes de toute nature que celui-ci entendrait verser à la compagnie. Art. 8. — Les frais de contrôle fixés à 50 fr. par kilomètre de chemin de fer concédé, par l'article 158 du cahier des charges annexé à la convention du 27 septembre 1912, seront portés à 100 fr. par kilomètre, à partir du 1er janvier 1920 et jusqu'à la date de cessation d'application du présent avenant. Art. 9. — Les frais de timbre et d'enregistrement du présent avenant seront supportés par la compagnie. À Besançon, le 11 mars 1920. Le préfet du Doubs, Signé : BAGOU. Le président du conseil (et l'administration, Signé : VANDELE; Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la loi du 8 août 1890, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Lens à Frévent, concédé par le département du Pas-de-Calais à la société anonyme des chemins de fer économiques du Nord, ensemble les actes y annexés ; Vu les décrets des 1er novembre 1917, 15 juin 1918 et 26 juin 1919, relatifs à des relèvements temporaires des tarifs en vigueur sur ladite ligne ; Vu la délibération du conseil général du Pas-de-Calais en date du 1er octobre 1919 ; Vu les lettres du préfet du Pas-de-Calais en date des 24 octobre 1919, 3 mars et 22 avril 1920 ; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 19 novembre 1919; Vu les lois des 30 novembre 1916 et 22 octobre 1919, relatives à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires des voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante à l'effet de modifier temporairement les contrats de concession; Vu la loi du 23 octobre 1919, qui a fixé au 24 octobre 1919 la date de la constatation de la cessation des hostilités, Décrète ; Art. 1er. — Est approuvé la convention provisoire intervenue le 25 février 1920, entre le préfet du Pas-de-Calais, au nom du département, et la société
à des relèvements temporaires des tarifs en vigueur sur ladite ligne ; Vu la délibération du conseil général du Pas-de-Calais en date du 1er octobre 1919 ; Vu les lettres du préfet du Pas-de-Calais en date des 24 octobre 1919, 3 mars et 22 avril 1920 ; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 19 novembre 1919; Vu les lois des 30 novembre 1916 et 22 octobre 1919, relatives à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires des voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante à l'effet de modifier temporairement les contrats de concession; Vu la loi du 23 octobre 1919, qui a fixé au 24 octobre 1919 la date de la constatation de la cessation des hostilités, Décrète ; Art. 1er. — Est approuvé la convention provisoire intervenue le 25 février 1920, entre le préfet du Pas-de-Calais, au nom du département, et la société anonyme des chemins de fer économiques du Nord, pour la modification temporaire des conditions d'exploitation de la ligne de Lens à Frévent. Ladite convention provisoire restera annexée au présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 4 mai 1920. P. DESCHANEL. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. CONVENTION PROVISOIRE RELATIVE A L'EXPLOITATION EN RÉGIE DE LA LIGNE DE LENS A FRÉVENT POUR LE COMPTE DU DÉPARTEMENT Entre: M. Leullier, préfet du Pas-de-Calais, officier de la Légion d'honneur, agissant pour le compte du département, conformément à la délibération du conseil général en date du 1er octobre 1919, D'une part; et M. Alfred de Wandre, administrateur délégué de la société des chemins de fer économiques du Nord, agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration de ladite société en date du 4 octobre 1919, D'autre part ; Il a été exposé ce qui suit: Le département du Pas-de-Calais et la société des chemins de fer économiques du Nord ont signé, le 24 février 1919 et soumis à la ratification des pouvoirs publics une convention
officiel. Fait à Paris, le 4 mai 1920. P. DESCHANEL. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. CONVENTION PROVISOIRE RELATIVE A L'EXPLOITATION EN RÉGIE DE LA LIGNE DE LENS A FRÉVENT POUR LE COMPTE DU DÉPARTEMENT Entre: M. Leullier, préfet du Pas-de-Calais, officier de la Légion d'honneur, agissant pour le compte du département, conformément à la délibération du conseil général en date du 1er octobre 1919, D'une part; et M. Alfred de Wandre, administrateur délégué de la société des chemins de fer économiques du Nord, agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration de ladite société en date du 4 octobre 1919, D'autre part ; Il a été exposé ce qui suit: Le département du Pas-de-Calais et la société des chemins de fer économiques du Nord ont signé, le 24 février 1919 et soumis à la ratification des pouvoirs publics une convention réglant l'exploitation de la ligne de Lens à Frévent. Pour permettre d'appliquer d'urgence certaines dispositions de cet accord et pour apporter, par ailleurs, à la situation du personnel des améliorations reconnues indispensables, ils ont estimé qu'il convenait de passer, dans ce but, une convention spéciale sous le régime de la loi du 30 novembre 1916 et ils ont arrêté et convenu ce qui suit : Art. 1er. — Au fur et à mesure de l'achèvement des travaux de remise en état d'une section de la ligne de Lens à Frévent et de son armement en matériel fixe et roulant, le préfet pourra, la société entendue, en ordonner la mise en exploitation. Le nombre des trains à mettre en marche dans chaque sens sera fixé par le préfet, la compagnie entendue. Art. 2. — A partir du 1er janvier 1920 et pour tenir compte tant des modifications profondes apportées par les événements de la guerre dans la situation économique que de la situation anormale et hors de toutes prévisions qui résultent de l'état de dévastation de la région desservie, l'exploitation sera faite en régie par la compagnie pour le compte du département. Toutes les recettes d'exploitation, exception faite pour celles qui
loi du 30 novembre 1916 et ils ont arrêté et convenu ce qui suit : Art. 1er. — Au fur et à mesure de l'achèvement des travaux de remise en état d'une section de la ligne de Lens à Frévent et de son armement en matériel fixe et roulant, le préfet pourra, la société entendue, en ordonner la mise en exploitation. Le nombre des trains à mettre en marche dans chaque sens sera fixé par le préfet, la compagnie entendue. Art. 2. — A partir du 1er janvier 1920 et pour tenir compte tant des modifications profondes apportées par les événements de la guerre dans la situation économique que de la situation anormale et hors de toutes prévisions qui résultent de l'état de dévastation de la région desservie, l'exploitation sera faite en régie par la compagnie pour le compte du département. Toutes les recettes d'exploitation, exception faite pour celles qui seront encaissées pour transports effectués pendant les années précédentes, appartiendront au département. Le département prendra à sa charge : 1° Une somme annuelle de 103,450 fr. pour rémunération au capital d'établissement de la ligne pendant la durée de validité de la présente convention; 2° Toutes les dépenses d'exploitation réellement faites, y compris frais de contrôle, direction et impôts, augmentées de 200 fr. par kilomètre pour frais généraux d'administration centrale (loyer et conseil d'administration) ; 3° Pour inciter la société à développer la recette et à réduire les frais d'exploitation, deux primes calculées comme suit : a) 12 p. 100 de la recette brute annuelle (impôts déduits) : b) 33 p. 100 de la recette nette (recettes de l'exploitation, déduction faite des dépenses de l'exploitation et de la prime de 12 p. 100 ci-dessus). Le compte des recettes et des dépenses, pour chaque année finissant le 31 décembre sera arrêté et liquidé en espèces et conformément au décret du 27 novembre 1917. Passé le délai du 15 mai, il sera dû, par la partie débitrice, un intérêt de retard de 5 p. 100 l'an. Si, au cours des exercices, les recettes ne suffisaient pas à couvrir l'ensemble des dépenses, le département
y compris frais de contrôle, direction et impôts, augmentées de 200 fr. par kilomètre pour frais généraux d'administration centrale (loyer et conseil d'administration) ; 3° Pour inciter la société à développer la recette et à réduire les frais d'exploitation, deux primes calculées comme suit : a) 12 p. 100 de la recette brute annuelle (impôts déduits) : b) 33 p. 100 de la recette nette (recettes de l'exploitation, déduction faite des dépenses de l'exploitation et de la prime de 12 p. 100 ci-dessus). Le compte des recettes et des dépenses, pour chaque année finissant le 31 décembre sera arrêté et liquidé en espèces et conformément au décret du 27 novembre 1917. Passé le délai du 15 mai, il sera dû, par la partie débitrice, un intérêt de retard de 5 p. 100 l'an. Si, au cours des exercices, les recettes ne suffisaient pas à couvrir l'ensemble des dépenses, le département ferait à la société l'avance de toutes sommes nécessaires au fonctionnement de l'entreprise. Art. 3. — Les travaux complémentaires de premier établissement de toute nature, tels qu'augmentation du matériel fixe et roulant, agrandissements et installations nouvelles dans les stations, établissement de voies de garage, raccordements d'usines, travaux de parachèvement et tous autres qui, au cours de l'exploitation, seront reconnus nécessaires, d'accord avec le département, seront exécutés par la société et remboursés par le département avec majoration de 10 p. 100. Art. 4. — La régie ci-dessus établie durera jusqu'au jour où la convention du 24 février 1919 entrera en vigueur sans toutefois que sa durée puisse excéder celle fixée par la loi du 22 octobre 1919. Art. 5. — Les tarifs inscrits au cahier des charges sont majorés de 50 p. 100. D'autre part, il sera effectué une majoration de 40 p. 100 des prix de transports destinée, notamment, à permettre d'accorder au personnel les mêmes conditions d'emploi ou de salaire qu'au personnel employé par la société sur la ligne du Portel à Bonningues. Le produit de cette dernière majoration n'entrera pas en compte pour le calcul de la prime de 12 p. 100 attribuée à la compagnie sur les
tous autres qui, au cours de l'exploitation, seront reconnus nécessaires, d'accord avec le département, seront exécutés par la société et remboursés par le département avec majoration de 10 p. 100. Art. 4. — La régie ci-dessus établie durera jusqu'au jour où la convention du 24 février 1919 entrera en vigueur sans toutefois que sa durée puisse excéder celle fixée par la loi du 22 octobre 1919. Art. 5. — Les tarifs inscrits au cahier des charges sont majorés de 50 p. 100. D'autre part, il sera effectué une majoration de 40 p. 100 des prix de transports destinée, notamment, à permettre d'accorder au personnel les mêmes conditions d'emploi ou de salaire qu'au personnel employé par la société sur la ligne du Portel à Bonningues. Le produit de cette dernière majoration n'entrera pas en compte pour le calcul de la prime de 12 p. 100 attribuée à la compagnie sur les recettes brutes, mais il en sera fait état pour le calcul de la prime de 33 p. 100 sur la recette nette. La majoration des prix de transport sera, dès l'approbation de la présente convention, portée à la connaissance du public par voie d'affiches et pourra être mise en vigueur après cinq jours d'affichage. Art. 6. — Le département prenant à sa charge, en fait, l'exploitation de la ligne à partir du 1er janvier 1919, il est entendu que, dans le cas où la société recevrait une indemnité pour dommages indirects de la guerre, afférente à la période commençant à cette date, elle la reverserait au département jusqu'à concurrence des sommes que ce dernier aurait versées par application de l'article 2, paragraphe 1er ci-dessus. Art. 7. — Les frais de timbres et les frais d'enregistrement calculés au droit fixe de 3 fr. seront supportés par la société des chemins de fer économiques du Nord. Fait double, à Arras, le 25 février 1920. Pour le département du Pas-de-Calais : Le préfet, Signé : Robert LEBULLIER. Pour la société des chemins de fer économiques du Nord : L'administrateur délégué : Signé: De Wandre. Le Président de la République française, Sur le rapport