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chef. Une seule objection contre le déclassement a été présentée par un grand nombre de nos collègues. Le département de la Creuse reçoit tous les ans de l'Etat une subvention d'environ 112,000 fr. Cette subvention nous sera-t-elle encore attribuée après le déclassement de nos routes ? Cette subvention est accordée à cause de nos besoins généraux et non point, comme on semble le croire, uniquement pour les routes. La loi du 10 août 1871 répond du reste parfaitement à cette objection. Les recettes du budget ordinaire se composent, dit cette loi, art. 58, n° 7, de la part allouée au département sur le fonds inscrit annuellement au budget du ministère de l'Intérieur et réparti conformément à un tableau annexé à la loi de finances entre les départements qui, en raison de leur situation financière, doivent recevoir une allocation sur les fonds généraux du budget. Si vous rapprochez de cet article l'article 60 de la même loi, il ne vous restera pas de doute sur le maintien de la subvention. Que dit en effet cet article : Le budget ordinaire des dépenses comprendra : N° 6, les dépenses imputées sur les centimes spéciaux établis, en vertu des lois des 2 Août 1829, 21 mars 1836, 15 mars 1850 et 10 avril 1867. Néanmoins, les départements qui, pour assurer le service des chemins vicinaux et de l'instruction primaire, n'auront pas besoin de faire emploi de la totalité des centimes spéciaux, pourront en appliquer le surplus aux autres dépenses de leur budget ordinaire... Les départements qui seraient en situation d'user de la faculté accordée par le paragraphe précédent et qui n'en feraient pas usage, ne pourraient recevoir aucune allocation sur le fonds mentionné au n° 7 de l'art. 58. La Creuse ne se trouve point dans le cas prévu par l'art. 60, n°6; ses centimes spéciaux sont entièrement absorbés par les budgets spéciaux ; le déclassement de nos routes ne peut donc amener la suppression de l'allocation de 112,000 francs. Ce déclassement, Messieurs, aura pour résultat, ainsi que vous l'avez vu. une plus juste répartition des charges de l'entretien entre les communes, un
1829, 21 mars 1836, 15 mars 1850 et 10 avril 1867. Néanmoins, les départements qui, pour assurer le service des chemins vicinaux et de l'instruction primaire, n'auront pas besoin de faire emploi de la totalité des centimes spéciaux, pourront en appliquer le surplus aux autres dépenses de leur budget ordinaire... Les départements qui seraient en situation d'user de la faculté accordée par le paragraphe précédent et qui n'en feraient pas usage, ne pourraient recevoir aucune allocation sur le fonds mentionné au n° 7 de l'art. 58. La Creuse ne se trouve point dans le cas prévu par l'art. 60, n°6; ses centimes spéciaux sont entièrement absorbés par les budgets spéciaux ; le déclassement de nos routes ne peut donc amener la suppression de l'allocation de 112,000 francs. Ce déclassement, Messieurs, aura pour résultat, ainsi que vous l'avez vu. une plus juste répartition des charges de l'entretien entre les communes, un bénéfice pour le département en lui permettant de rectifier ses routes à bon marché, en contractant à la Caisse des chemins vicinaux un emprunt qui nous vaudra une subvention de 45,000 sur le montant de la dépense. Aussi, Messieurs, votre première Commission n'hésite pas à adopter en principe le déclassement des routes. Ce projet devra être communiqué aux départements voisins, qui pourront donner leur avis à la session d'avril, et il y aura lieu de consulter toutes les communes du département, qui devront se prononcer sur ce déclassement. Il faudra aussi consulter sur le classement, comme chemins de grande communication, les communes traversées par ces routes. Lorsque l'enquête sera terminée, vous pourrez décider définitivement s'il y a lieu de procéder au déclassement. SÉANCE DU 23 AOUT. Votre Commission pense, en outre, qu'il n'y a pas lieu de faire de travaux neufs, rectifications ou prolongements de ces routes jusqu'au jour où le Conseil général aura définitivement statué sur cette question. Le Conseil approuve les conclusions de ce rapport. Chemins de fer de Vieilleville à Bourganeuf. Marche des trains. M. Coutisson a la parole : « MM. Delage, Paquet, Lavaud et Coutisson ont déposé le vœu suivant : « Les Conseillers généraux,
des routes. Ce projet devra être communiqué aux départements voisins, qui pourront donner leur avis à la session d'avril, et il y aura lieu de consulter toutes les communes du département, qui devront se prononcer sur ce déclassement. Il faudra aussi consulter sur le classement, comme chemins de grande communication, les communes traversées par ces routes. Lorsque l'enquête sera terminée, vous pourrez décider définitivement s'il y a lieu de procéder au déclassement. SÉANCE DU 23 AOUT. Votre Commission pense, en outre, qu'il n'y a pas lieu de faire de travaux neufs, rectifications ou prolongements de ces routes jusqu'au jour où le Conseil général aura définitivement statué sur cette question. Le Conseil approuve les conclusions de ce rapport. Chemins de fer de Vieilleville à Bourganeuf. Marche des trains. M. Coutisson a la parole : « MM. Delage, Paquet, Lavaud et Coutisson ont déposé le vœu suivant : « Les Conseillers généraux, soussignés, demandent que le vœu émis à la session d'août 1883 et à celle d'avril 1884 (pages 28, 29 et 30 du procès-verbal des délibérations de la session d'avril), pour des modifications au service de la ligne de Vieilleville à Bourganeuf, soit énergiquement renouvelé. » Permettez-nous, Messieurs, de vous donner lecture de la partie du procès-verbal de la séance du 23 avril dernier qui se réfère à cette proposition : « Un huitième vœu déposé par MM. Coutisson, Paquet et Delage, est ainsi conçu : « Les membres du Conseil général, soussignés, proposent au Conseil d'émettre un vœu à adresser à la Compagnie d'Orléans pour que le service de Vieilleville à Bourganeuf soit organisé de façon : 1° Que le train n° 122, de Paris à Lyon, qui arrive à Vieilleville à 3 heures 37 du matin, soit continué sur Bourganeuf, afin de ne pas laisser séjourner pendant trois heures les dépêches à Vieilleville et de ne pas retarder d'autant le départ des courriers de Royère et du Monteil-Vicomte et des facteurs ruraux ; 2° Que le train 124, qui est à 9 heures 15 du matin à Vieilleville, soit également continué sur Bourganeuf; c'est le train des voyageurs qui
lecture de la partie du procès-verbal de la séance du 23 avril dernier qui se réfère à cette proposition : « Un huitième vœu déposé par MM. Coutisson, Paquet et Delage, est ainsi conçu : « Les membres du Conseil général, soussignés, proposent au Conseil d'émettre un vœu à adresser à la Compagnie d'Orléans pour que le service de Vieilleville à Bourganeuf soit organisé de façon : 1° Que le train n° 122, de Paris à Lyon, qui arrive à Vieilleville à 3 heures 37 du matin, soit continué sur Bourganeuf, afin de ne pas laisser séjourner pendant trois heures les dépêches à Vieilleville et de ne pas retarder d'autant le départ des courriers de Royère et du Monteil-Vicomte et des facteurs ruraux ; 2° Que le train 124, qui est à 9 heures 15 du matin à Vieilleville, soit également continué sur Bourganeuf; c'est le train des voyageurs qui arrivent de Paris et des marchandises expédiées en grande vitesse qui séjournent actuellement, ainsi que les voyageurs, six heures à Vieilleville : ces marchandises arrivent trop tard à Bourganeuf pour que la distribution soit faite le même jour ; 3° Qu'il soit établi un train dont le départ aurait lieu à 4 heures du soir à Bourganeuf, et qui correspondrait avec le train n° 127 à Vieilleville, qui est le train ordinaire des voyageurs sur Paris et qui transporterait en temps opportun les bestiaux des foires de Bourganeuf au marché de la Villette ; en effet, les foires de Bourganeuf ont lieu le mercredi, et les bestiaux ne partent qu'à 7 heures 20, trop tard pour arriver au marché du jeudi à la Villette, où ils ne peuvent être exposés en vente que le lundi suivant, c'est-à-dire cinq jours après. » « Un vœu semblable, dit M. Maslieurat, a déjà été émis au mois d'août 1883, et à la date du 8 février dernier, M. le Ministre des Postes répondait en ces termes : « Monsieur le Préfet, J'ai appelé l'attention de la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans sur le vœu que le Conseil général de
à 4 heures du soir à Bourganeuf, et qui correspondrait avec le train n° 127 à Vieilleville, qui est le train ordinaire des voyageurs sur Paris et qui transporterait en temps opportun les bestiaux des foires de Bourganeuf au marché de la Villette ; en effet, les foires de Bourganeuf ont lieu le mercredi, et les bestiaux ne partent qu'à 7 heures 20, trop tard pour arriver au marché du jeudi à la Villette, où ils ne peuvent être exposés en vente que le lundi suivant, c'est-à-dire cinq jours après. » « Un vœu semblable, dit M. Maslieurat, a déjà été émis au mois d'août 1883, et à la date du 8 février dernier, M. le Ministre des Postes répondait en ces termes : « Monsieur le Préfet, J'ai appelé l'attention de la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans sur le vœu que le Conseil général de la Creuse a émis, dans sa dernière session, à l'effet d'obtenir que le train n° 183 soit expédié de Vieilleville sur Bourganeuf aussitôt après le passage à Vieilleville du train postal n° 122, venant de Saint-Sulpice-Laurière. Cette compagnie vient de m'informer que la modification demandée l'obligerait à créer un nouveau train et à organiser un service de nuit sur la ligne de Vieilleville à Bourganeuf et que la dépense qui résulterait de l'application d'une pareille mesure ne serait pas justifiée par la situation actuelle du trafic. Dans ces conditions, la marche actuelle du premier train, de Vieilleville à Bourganeuf, ne peut être modifiée. » M. Paquet observe que le Ministre, en disant que le service de nuit ne peut être établi, répond seulement à une partie du vœu émis en août 1883 par le Conseil. Les Conseillers généraux de l'Arrondissement de Bourganeuf se préoccupent de favoriser les relations commerciales, et en première ligne se place l'importance de la rapidité du transport des dépêches. Actuellement, les dépêches arrivées à 3 heures 27 du matin à Vieilleville y séjournent et ne parviennent à Bourganeuf qu'à 7 heures 12. C'est bien lent ; avec un billet pour Bourganeuf, un voyageur qui part le
train et à organiser un service de nuit sur la ligne de Vieilleville à Bourganeuf et que la dépense qui résulterait de l'application d'une pareille mesure ne serait pas justifiée par la situation actuelle du trafic. Dans ces conditions, la marche actuelle du premier train, de Vieilleville à Bourganeuf, ne peut être modifiée. » M. Paquet observe que le Ministre, en disant que le service de nuit ne peut être établi, répond seulement à une partie du vœu émis en août 1883 par le Conseil. Les Conseillers généraux de l'Arrondissement de Bourganeuf se préoccupent de favoriser les relations commerciales, et en première ligne se place l'importance de la rapidité du transport des dépêches. Actuellement, les dépêches arrivées à 3 heures 27 du matin à Vieilleville y séjournent et ne parviennent à Bourganeuf qu'à 7 heures 12. C'est bien lent ; avec un billet pour Bourganeuf, un voyageur qui part le soir de Paris par le train omnibus, arrive à Vieilleville le matin à 9 heures 15. Il y séjourne jusqu'à 3 heures du soir avant de pouvoir repartir pour Bourganeuf. Un voyageur qui part de Bourganeuf à 5 heures 20 du matin, pour aller à Guéret, attend 3 heures à Vieilleville. On se prend à regretter les pataches. Cette situation est très préjudiciable aux relations commerciales. M. Maslieurat, au nom de la première Commission, propose de renouveler énergiquement le vœu déjà émis en Août dernier. M. le Président donne acte du dépôt de la réponse ministérielle, et le vœu est adopté. Il est du devoir des Conseillers généraux de l'arrondissement de Bourganeuf de réclamer de toutes leurs forces contre la situation incroyable et unique qui est faite aux trois quarts de leur arrondissement ; c'est une contrée exclue et mise indéfiniment en quarantaine ; les trois cantons de Bourganeuf, Pontarion et Royère sont plus maltraités qu'avant l'ouverture de la ligne. Ce qui importe avant tout, c'est la transmission des dépêches qui séjournent le matin près de trois heures et demie à Vieilleville. Si la Compagnie refuse de faire droit à notre demande, votre première Commission conclut d'une manière très ferme
Vieilleville. On se prend à regretter les pataches. Cette situation est très préjudiciable aux relations commerciales. M. Maslieurat, au nom de la première Commission, propose de renouveler énergiquement le vœu déjà émis en Août dernier. M. le Président donne acte du dépôt de la réponse ministérielle, et le vœu est adopté. Il est du devoir des Conseillers généraux de l'arrondissement de Bourganeuf de réclamer de toutes leurs forces contre la situation incroyable et unique qui est faite aux trois quarts de leur arrondissement ; c'est une contrée exclue et mise indéfiniment en quarantaine ; les trois cantons de Bourganeuf, Pontarion et Royère sont plus maltraités qu'avant l'ouverture de la ligne. Ce qui importe avant tout, c'est la transmission des dépêches qui séjournent le matin près de trois heures et demie à Vieilleville. Si la Compagnie refuse de faire droit à notre demande, votre première Commission conclut d'une manière très ferme à ce que l'administration des Postes établisse le service d'un courrier aussitôt après le passage à Vieilleville du train-poste n° 122 ; les dépêches arriveraient deux heures SÉANCE DU 23 AOUT. 383 plus tôt au chef-lieu d'arrondissement pour être réparties ensuite dans toutes les directions. C'est d'un intérêt essentiellement général et l'état actuel ne saurait se prolonger. Il est nécessaire en second lieu que nous puissions communiquer avec le chef-lieu du département et au-delà ; les trains qui partent de Bourganeuf à 5 heures 20 et à 11 heures 20 du matin ne nous permettent d'arriver à Guéret qu'après un stationnement de 3 heures à Vieilleville et le dernier train, dont le départ a lieu à 7 heures 25 du soir de Bourganeuf, oblige les voyageurs à coucher à Guéret. Enfin, à partir de 11 heures 20 du matin jusqu'au lendemain matin à 5 heures 20, il n'existe pas de train omnibus sur Paris. Telles sont les conditions déplorables qui nous sont faites et qui nous font regretter la voiture. La Compagnie se refusera-t-elle à tenir compte de nos vœux ? c'est ce que nous ne pouvons admettre : le trafic de Vieilleville à Bourganeuf va produire 10,000 francs de
et l'état actuel ne saurait se prolonger. Il est nécessaire en second lieu que nous puissions communiquer avec le chef-lieu du département et au-delà ; les trains qui partent de Bourganeuf à 5 heures 20 et à 11 heures 20 du matin ne nous permettent d'arriver à Guéret qu'après un stationnement de 3 heures à Vieilleville et le dernier train, dont le départ a lieu à 7 heures 25 du soir de Bourganeuf, oblige les voyageurs à coucher à Guéret. Enfin, à partir de 11 heures 20 du matin jusqu'au lendemain matin à 5 heures 20, il n'existe pas de train omnibus sur Paris. Telles sont les conditions déplorables qui nous sont faites et qui nous font regretter la voiture. La Compagnie se refusera-t-elle à tenir compte de nos vœux ? c'est ce que nous ne pouvons admettre : le trafic de Vieilleville à Bourganeuf va produire 10,000 francs de recettes kilométriques et le rendement serait-il inférieur qu'il est inadmissible en principe qu'une compagnie puisse se retrancher derrière une insuffisance de produit pour priver une population des avantages élémentaires qui sont un droit pour elle ; la Compagnie a des obligations qu'elle ne saurait éluder et il doit s'établir une compensation équitable entre les bénéfices des sections de ligne plus favorisées et de celles qui le sont moins ; elle est astreinte par le seul fait de la concession et à raison de son monopole même à nous procurer les communications absolument nécessaires et nous faire sortir de notre isolement. Votre première Commission, Messieurs, vous soumet les conclusions ci-après, qu'elle vous prie d'appuyer chaleureusement : 1° à défaut d'un nouveau train pour le transport des dépêches, un courrier de Vieilleville à Bourganeuf sera établi par l'administration des postes pour correspondre avec le train-poste de 3 heures 37 du matin. SÉANCE DU 23 AOUT. 384 2° La Compagnie d'Orléans est sollicitée et priée de modifier et d'améliorer les communications entre Bourganeuf et Guéret d'une part et Bourganeuf et Paris d'autre part, ce vœu lui étant adressé d'une manière générale et en lui laissant toute latitude. Ces demandes seront transmises à qui
compensation équitable entre les bénéfices des sections de ligne plus favorisées et de celles qui le sont moins ; elle est astreinte par le seul fait de la concession et à raison de son monopole même à nous procurer les communications absolument nécessaires et nous faire sortir de notre isolement. Votre première Commission, Messieurs, vous soumet les conclusions ci-après, qu'elle vous prie d'appuyer chaleureusement : 1° à défaut d'un nouveau train pour le transport des dépêches, un courrier de Vieilleville à Bourganeuf sera établi par l'administration des postes pour correspondre avec le train-poste de 3 heures 37 du matin. SÉANCE DU 23 AOUT. 384 2° La Compagnie d'Orléans est sollicitée et priée de modifier et d'améliorer les communications entre Bourganeuf et Guéret d'une part et Bourganeuf et Paris d'autre part, ce vœu lui étant adressé d'une manière générale et en lui laissant toute latitude. Ces demandes seront transmises à qui de droit. Les conclusions de ce rapport sont adoptées et les vœux sont renouvelés. Route départementale n° 1. Cession de terrains. Alignement. M. Gallemard a la parole : « Votre première Commission a pris communication du rapport de M. le Préfet relatif à la revendication par la commune de Felletin du prix d'un terrain cédé par voie d'alignement et provenant de la route départementale n° 1, rapport qui est ainsi conçu : « J'ai soumis à la Commission départementale, dans sa séance du 23 mai dernier, une note dont la teneur suit : « Par suite de l'alignement fixé à Mme veuve Crépiat, dans la traverse de Felletin, la Commission départementale a décidé, le 21 avril dernier, qu'il serait cédé à cette dame une parcelle de terrain de 15m48 superficiels, dépendant de la route départementale n° 1, moyennant la somme de 387 fr., à raison de 25 francs le mètre carré, et que le prix en serait versé à la caisse du département. « La commune de Felletin, par une lettre du 28 avril dernier — qui vous sera communiquée avec le dossier de l'affaire — revendique la somme en question, en se basant sur l'avis du Conseil d'Etat du
du prix d'un terrain cédé par voie d'alignement et provenant de la route départementale n° 1, rapport qui est ainsi conçu : « J'ai soumis à la Commission départementale, dans sa séance du 23 mai dernier, une note dont la teneur suit : « Par suite de l'alignement fixé à Mme veuve Crépiat, dans la traverse de Felletin, la Commission départementale a décidé, le 21 avril dernier, qu'il serait cédé à cette dame une parcelle de terrain de 15m48 superficiels, dépendant de la route départementale n° 1, moyennant la somme de 387 fr., à raison de 25 francs le mètre carré, et que le prix en serait versé à la caisse du département. « La commune de Felletin, par une lettre du 28 avril dernier — qui vous sera communiquée avec le dossier de l'affaire — revendique la somme en question, en se basant sur l'avis du Conseil d'Etat du 22 juillet 1858 et sur des précédents analogues. « Il est vrai que des précédents existent en faveur de la commune de Felletin, mais il y a aussi des précédents contraires. « Voici, au surplus, un exposé de la question soulevée par M. le Maire de Felletin : » Un avis du Conseil d'Etat du 22 juillet 1858 — qui a fait l'objet d'une circulaire de M. le Ministre de l'intérieur du 25 août suivant — porte que les parcelles retranchées des routes impériales et départementales, par voie d'alignement, sont la propriété de l'Etat ou du département, sauf le cas où il serait établi que ces parcelles auraient fait partie antérieurement de la voirie municipale. » Cet avis a été rendu « sur la question de savoir à qui de l'Etat, des départements ou des communes, appartient le prix des parcelles de terrains détachées des routes impériales ou départementales, par voie d'alignement, dans la traverse des villes et bourgs, et cédées aux propriétaires riverains. » Un autre avis du Conseil d'Etat, du 22 novembre 1860, a étendu cette doctrine même quand le fait se produit en dehors de la traverse des villes et bourgs. Mais, pour que les communes puissent
avis du Conseil d'Etat du 22 juillet 1858 — qui a fait l'objet d'une circulaire de M. le Ministre de l'intérieur du 25 août suivant — porte que les parcelles retranchées des routes impériales et départementales, par voie d'alignement, sont la propriété de l'Etat ou du département, sauf le cas où il serait établi que ces parcelles auraient fait partie antérieurement de la voirie municipale. » Cet avis a été rendu « sur la question de savoir à qui de l'Etat, des départements ou des communes, appartient le prix des parcelles de terrains détachées des routes impériales ou départementales, par voie d'alignement, dans la traverse des villes et bourgs, et cédées aux propriétaires riverains. » Un autre avis du Conseil d'Etat, du 22 novembre 1860, a étendu cette doctrine même quand le fait se produit en dehors de la traverse des villes et bourgs. Mais, pour que les communes puissent bénéficier de ces dispositions, il faut qu'il soit bien établi que les terrains à céder par voie d'alignement faisaient partie de la voirie municipale ou vicinale antérieurement au classement des traverses ou des chemins comme routes nationales ou départementales, le droit de l'État ou du département, qui s'est formé par l'effet d'une affectation gratuite à la voirie nationale ou départementale, ne pouvant survivre à cette affectation. Or, si l'affectation vient à cesser pour certaines parcelles, par l'effet de l'alignement, le droit de la commune sur ces parcelles reprend, dès lors, toute sa force. L'application de ces principes a été faite plusieurs fois, notamment pour la route départementale n° 1, dans la traverse de Felletin ; mais, depuis quelques années, ces principes sont tombés en quelque sorte en désuétude, surtout depuis la loi du 10 août 1871, le Conseil général étant aujourd'hui souverain en pareille matière. Il est bon de remarquer, en effet, que les avis du Conseil d'État cités plus haut ne peuvent être considérés comme une loi, et qu'aujourd'hui l'Assemblée départementale n'est pas tenue de s'y conformer; qu'elle peut, par conséquent, passer outre aux revendications des communes. Dans cette situation, il appartient au Conseil général de trancher une question