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dans le contrat même que signe l'assuré, la clause qui le met en garde contre toute exagération de valeur. Or, quant aux recommandations à faire aux agents, nous ne pouvons dire quelles sont, à cet égard, celles des directeurs des compagnies à prime fixe : le sentiment d'honnêteté et de moralité qui doit présider à toutes les transactions, surtout à celles des grandes compagnies, nous porte à croire que les recommandations aux agents de la prime fixe sont, sous ce rapport, ce qu'elles doivent être. En outre, l'intérêt, qui est la mesure des actions, doit porter les directeurs à éviter et à rejeter toutes déclarations exagérées, les incendies volontaires, les incendies même provenant de la négligence, pouvant et devant se multiplier d'autant plus que l'exagération dans les déclarations de valeurs, sont plus fortes et plus fréquentes. Quant aux sociétés mutuelles, nous pouvons affirmer que dans les instructions qu'elles donnent à leurs agents, elles font tout ce qu'il est possible pour empêcher les déclarations de valeur exagérées. Nous savons même que, dans plusieurs sociétés mutuelles, il arrive rarement que la valeur des objets assurés soit réduite, et qu'elle reste même plus souvent au-dessous de celle déclarée. Mais, si les agents d'assurance sont, malgré les recommandations des directeurs, portés à accepter des exagérations de valeur, ne peut-on pas dire aussi que les assurés sont, de leur côté, enclins, encore plus enclins à la même exagération ? Il faudrait connaître bien peu le cœur humain, et surtout l'esprit des propriétaires, pour n'être pas convaincu que toute propriété a. pour celui qui la possède, une valeur beaucoup plus grande que sa valeur réelle ; et nous ne parlons pas ici de la valeur d'affection, même de la valeur de convenance : n'est-il pas vrai de dire que celui qui vend croit toujours pouvoir demander un prix supérieur au prix qu'on lui offre, et même à la valeur réelle de sa propriété ? Or, celui qui fait assurer ses immeubles, ses meubles, est dans la position du vendeur qui n'aurait pas devant lui d'acquéreur pour débattre le prix : au moment de l'assurance, l'assuré, en
sont, malgré les recommandations des directeurs, portés à accepter des exagérations de valeur, ne peut-on pas dire aussi que les assurés sont, de leur côté, enclins, encore plus enclins à la même exagération ? Il faudrait connaître bien peu le cœur humain, et surtout l'esprit des propriétaires, pour n'être pas convaincu que toute propriété a. pour celui qui la possède, une valeur beaucoup plus grande que sa valeur réelle ; et nous ne parlons pas ici de la valeur d'affection, même de la valeur de convenance : n'est-il pas vrai de dire que celui qui vend croit toujours pouvoir demander un prix supérieur au prix qu'on lui offre, et même à la valeur réelle de sa propriété ? Or, celui qui fait assurer ses immeubles, ses meubles, est dans la position du vendeur qui n'aurait pas devant lui d'acquéreur pour débattre le prix : au moment de l'assurance, l'assuré, en fixant le prix de sa propriété, a nécessairement en vue le sinistre, et l'indemnité qu'il obtiendra en cas de sinistre ; il se dit : ma maison vaut beaucoup, mon mobilier a une valeur considérable, je tiens à être complètement indemnisé, je fixerai donc au maximum l'évaluation de ce que je propose à l'assurance. Or, on sait ce qu'est un pareil maximum pour un propriétaire. Voilà la véritable cause des exagérations qui existent dans les déclarations de valeurs assurées; voilà, sans doute, pourquoi le conseil d'Etat exige que l'assuré soit mis en garde contre l'exagération à laquelle il est si enclin, par une clause toute spéciale, insérée dans la police même. Et, si l'on y ajoute que l'assuré, outre sa propension naturelle, a un intérêt réel et légitime à déclarer plutôt un peu au-dessus qu'au-dessous de la valeur, puisqu'une évaluation trop basse le rendrait son propre assureur pour la différence, on se convaincra que, malgré les directeurs des compagnies ou des sociétés, malgré même les agents, des déclarations exagérées peuvent être acceptées. Car il n'est pas toujours facile de contrôler la déclaration d'un propriétaire. S'il s'agit d'un immeuble, l'expert le plus exercé ne saurait en reconnaître la valeur à première
je propose à l'assurance. Or, on sait ce qu'est un pareil maximum pour un propriétaire. Voilà la véritable cause des exagérations qui existent dans les déclarations de valeurs assurées; voilà, sans doute, pourquoi le conseil d'Etat exige que l'assuré soit mis en garde contre l'exagération à laquelle il est si enclin, par une clause toute spéciale, insérée dans la police même. Et, si l'on y ajoute que l'assuré, outre sa propension naturelle, a un intérêt réel et légitime à déclarer plutôt un peu au-dessus qu'au-dessous de la valeur, puisqu'une évaluation trop basse le rendrait son propre assureur pour la différence, on se convaincra que, malgré les directeurs des compagnies ou des sociétés, malgré même les agents, des déclarations exagérées peuvent être acceptées. Car il n'est pas toujours facile de contrôler la déclaration d'un propriétaire. S'il s'agit d'un immeuble, l'expert le plus exercé ne saurait en reconnaître la valeur à première vue ; à plus forte raison cela serait-il impossible à un simple agent d'assurance. Il est vrai que l'on pourrait faire faire une expertise ; dans plusieurs sociétés mutuelles on a recours à ce moyen ; lorsqu'il s'agit d'une assurance considérable, le conseil d'administration exige même que le plan de la propriété, de l'établissement, lui soit soumis. Mais l'expertise d'une petite propriété entraînerait des frais trop onéreux. Force est donc, dans ces cas, de s'en rapporter à la déclaration du propriétaire, à moins que l'exagération ne soit énorme, qu'elle saute aux yeux, et alors elle n'est pas acceptée. Nous avons montré la difficulté d'estimer un immeuble ; elle est bien plus grande encore lorsqu'il s'agit d'estimer des meubles ; une estimation de meubles ne pourrait être faite, bien sûr, qu'au moyen d'un inventaire; et l'on conçoit combien plus facilement peut exagérer l'assuré qui fait garantir ses meubles. Les auteurs de la consultation font les plus durs reproches aux agents qui accepteraient des assurances exagérées ; mais si l'on considère bien la conduite de chacune des deux parties contractantes, l'assuré, qui est averti par le contrat, (car il est averti : dire qu'il ne lit pas le contrat qu'il signe sans
la propriété, de l'établissement, lui soit soumis. Mais l'expertise d'une petite propriété entraînerait des frais trop onéreux. Force est donc, dans ces cas, de s'en rapporter à la déclaration du propriétaire, à moins que l'exagération ne soit énorme, qu'elle saute aux yeux, et alors elle n'est pas acceptée. Nous avons montré la difficulté d'estimer un immeuble ; elle est bien plus grande encore lorsqu'il s'agit d'estimer des meubles ; une estimation de meubles ne pourrait être faite, bien sûr, qu'au moyen d'un inventaire; et l'on conçoit combien plus facilement peut exagérer l'assuré qui fait garantir ses meubles. Les auteurs de la consultation font les plus durs reproches aux agents qui accepteraient des assurances exagérées ; mais si l'on considère bien la conduite de chacune des deux parties contractantes, l'assuré, qui est averti par le contrat, (car il est averti : dire qu'il ne lit pas le contrat qu'il signe sans savoir à quoi il s'engage, n'est pas sérieux), l'assuré qui s'arrange, nonobstant, de manière à retirer de l'assurance une somme bien supérieure à la valeur réelle, en cas d'incendie, qui spécule en dehors des limites de l'assurance sur le sinistre qui peut arriver, n'est-il pas beaucoup plus coupable que l'agent auquel l'exagération de valeur ne procurera qu'un bénéfice presque insignifiant, une légère augmentation de commission. Et quand même l'assuré signerait le contrat sans lire est-ce que, s'il exagère à dessein, et pour profiter du sinistre, sa culpabilité est moins grande, sa spéculation moins immorale ? Et si l'exagération n'est que le résultat d'une erreur, si lui, propriétaire, qui connaît le fort et le faible de la propriété, la regarde de bonne foi comme valant la somme qu'il déclare, son erreur ne serait-elle pas partagée par l'agent qui reçoit la déclaration ? La matière des assurances, surtout en ce qui tient à la pratique, est, en général, peu connue. On voit combien se sont fourvoyés les doctes signataires de la consultation, en portant tout leur intérêt sur l'assuré coupable d'exagération, et en dirigeant contre les agents toute leur colère. Nous n'avons aujourd'hui examiné la question que sous le rapport du fait,
auquel l'exagération de valeur ne procurera qu'un bénéfice presque insignifiant, une légère augmentation de commission. Et quand même l'assuré signerait le contrat sans lire est-ce que, s'il exagère à dessein, et pour profiter du sinistre, sa culpabilité est moins grande, sa spéculation moins immorale ? Et si l'exagération n'est que le résultat d'une erreur, si lui, propriétaire, qui connaît le fort et le faible de la propriété, la regarde de bonne foi comme valant la somme qu'il déclare, son erreur ne serait-elle pas partagée par l'agent qui reçoit la déclaration ? La matière des assurances, surtout en ce qui tient à la pratique, est, en général, peu connue. On voit combien se sont fourvoyés les doctes signataires de la consultation, en portant tout leur intérêt sur l'assuré coupable d'exagération, et en dirigeant contre les agents toute leur colère. Nous n'avons aujourd'hui examiné la question que sous le rapport du fait, nous la discuterons, dans notre prochain numéro, au point du droit et de l'ordre et de l'intérêt public. L. LE HIR. Deuxième partie. — Jurisprudence. COUR IMPÉRIALE DE PARIS (7 mai 1856). Assurance contre l'incendie. — Faillite de l'assureur. — Assuré n'ayant aucun privilège sur les sommes dues à la faillite par le réassureur de ses risques. Le contrat par lequel une compagnie d'assurance fait réassurer par une autre compagnie les risques dont elle s'est chargée, ne peut profiter à l'assuré primitif, qui n'a aucun droit de se faire attribuer par privilège les sommes que, par suite de l'incendie de sa propriété, les réassureurs auraient à payer à la compagnie assurante. MALEN et comp. LYONNAISE C. PALLADIUM (Syndic). MM. Malen et Compagnie, constructeurs de voitures, s'étaient assurés à la compagnie le Palladium, au mois de mars 1846, pour une somme de 40,000 fr. Les ateliers de MM. Malen et Compagnie ont été entièrement dévorés par un incendie, il y a environ trois ans. Le Palladium a été condamné par arrêt de la Cour impériale de Paris, du 13 mars 1854, à payer à MM. Malen et Compagnie le montant de leur assurance. Le Palladium est tombé en faillite ; et
faillite par le réassureur de ses risques. Le contrat par lequel une compagnie d'assurance fait réassurer par une autre compagnie les risques dont elle s'est chargée, ne peut profiter à l'assuré primitif, qui n'a aucun droit de se faire attribuer par privilège les sommes que, par suite de l'incendie de sa propriété, les réassureurs auraient à payer à la compagnie assurante. MALEN et comp. LYONNAISE C. PALLADIUM (Syndic). MM. Malen et Compagnie, constructeurs de voitures, s'étaient assurés à la compagnie le Palladium, au mois de mars 1846, pour une somme de 40,000 fr. Les ateliers de MM. Malen et Compagnie ont été entièrement dévorés par un incendie, il y a environ trois ans. Le Palladium a été condamné par arrêt de la Cour impériale de Paris, du 13 mars 1854, à payer à MM. Malen et Compagnie le montant de leur assurance. Le Palladium est tombé en faillite ; et MM. Malen et Compagnie, menacés de ne recevoir qu'un dividende, ayant appris qu'en 1849 le Palladium avait fait un contrat de réassurance avec deux Compagnies de Trieste, et qu'il se faisait rembourser la partie du sinistre garantie par le contrat de réassurance, ont introduit devant le Tribunal de commerce de Paris une demande ayant pour but de se faire attribuer par privilège les sommes que les réassureurs de Trieste ont à payer au Palladium. Le 12 décembre 1855, jugement ainsi conçu: « Attendu! que, suivant police, en date du 21 mars 1846, la société Malen et Compagnie s'est fait assurer contre l'incendie par la Compagnie le Palladium ; que, dans ce contrat, la responsabilité du Palladium était seule engagée et qu'aucune stipulation de réassurance n'a été faite entre les parties ; — Attendu que, le 22 mai 1849, le Palladium a fait réassurer une partie de ses risques par deux Compagnies d'assurance de Trieste et moyennant une prime convenue, a reporté sur elles la responsabilité de ses engagements ; « Attendu que ce contrat, facultatif de la part du Palladium, distinct et indépendant de celui passé par lui avec la société Malen, qui n'a pas même eu connaissance de ce
Paris une demande ayant pour but de se faire attribuer par privilège les sommes que les réassureurs de Trieste ont à payer au Palladium. Le 12 décembre 1855, jugement ainsi conçu: « Attendu! que, suivant police, en date du 21 mars 1846, la société Malen et Compagnie s'est fait assurer contre l'incendie par la Compagnie le Palladium ; que, dans ce contrat, la responsabilité du Palladium était seule engagée et qu'aucune stipulation de réassurance n'a été faite entre les parties ; — Attendu que, le 22 mai 1849, le Palladium a fait réassurer une partie de ses risques par deux Compagnies d'assurance de Trieste et moyennant une prime convenue, a reporté sur elles la responsabilité de ses engagements ; « Attendu que ce contrat, facultatif de la part du Palladium, distinct et indépendant de celui passé par lui avec la société Malen, qui n'a pas même eu connaissance de ce nouveau traité, n'a modifié en rien la situation de cette Compagnie à son égard, et n'a entraîné aucun lien de droit entre l'assuré primitif et le réassureur, restés complètement étrangers l'un à l'autre ; — Que l'état de faillite dans lequel est tombé le Palladium postérieurement à ces contrats ne peut porter atteinte à ces principes constants en matière de réassurance ; « Attendu que la société Malen qui a traité seulement avec le Palladium ne doit avoir de droits que contre lui; — Que l'action contre les Compagnies de Trieste est pour le Palladium un droit acquis par son traité et par le paiement de la prime convenue, et qu'admettre la prétention du liquidateur Malen et Compagnie serait créer sans cause à son égard un droit de préférence en désaccord avec le principe d'égalité qui doit régner entre tous les créanciers d'une faillite, ayant traité dans des conditions identiques. Par ces motifs, le tribunal. — Déclare le liquidateur Malen et Compagnie mal fondé en sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens. » Le même débat s'était élevé entre le syndic du Palladium et les liquidateurs de la Compagnie Lyonnaise ; il avait été tranché par un jugement
peut porter atteinte à ces principes constants en matière de réassurance ; « Attendu que la société Malen qui a traité seulement avec le Palladium ne doit avoir de droits que contre lui; — Que l'action contre les Compagnies de Trieste est pour le Palladium un droit acquis par son traité et par le paiement de la prime convenue, et qu'admettre la prétention du liquidateur Malen et Compagnie serait créer sans cause à son égard un droit de préférence en désaccord avec le principe d'égalité qui doit régner entre tous les créanciers d'une faillite, ayant traité dans des conditions identiques. Par ces motifs, le tribunal. — Déclare le liquidateur Malen et Compagnie mal fondé en sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens. » Le même débat s'était élevé entre le syndic du Palladium et les liquidateurs de la Compagnie Lyonnaise ; il avait été tranché par un jugement rendu dans les mêmes termes que celui que nous rapportons précédemment. Les liquidateurs de la société Malen et ceux de la Compagnie Lyonnaise ayant interjeté appel de ces deux jugements les causes ont été jointes. MM. Guinet et Plocque, avocats des appelants disaient : « L'assurance, en matière d'incendie, ne doit jamais être une cause de bénéfice pour personne. Il n'est pas admissible que l'indemnité stipulée pour la réparation d'un désastre puisse rester entre les mains de personnes autres que celles qui ont éprouvé ce désastre, ou qui en supportent les effets. « Lorsque ceux qui éprouvent les conséquences d'un incendre viennent demander que l'indemnité à provenir de l'assureur qui la paye en définitive leur soit attribuée, ils n'agitent pas une question de privilège ou de préférence sur une portion de l'actif d'un débiteur commun ; ils prétendent que le produit de la stipulation faite par leur débiteur n'entre pas et n'a jamais dû entrer dans l'actif de celui-ci ; ils ajoutent que le produit de cette stipulation n'existe qu'à la condition de l'exercice de leurs droits et de la satisfaction de ces droits ; de telle façon que, si leurs droits ne reçoivent par une complète et entière satisfaction,
doit jamais être une cause de bénéfice pour personne. Il n'est pas admissible que l'indemnité stipulée pour la réparation d'un désastre puisse rester entre les mains de personnes autres que celles qui ont éprouvé ce désastre, ou qui en supportent les effets. « Lorsque ceux qui éprouvent les conséquences d'un incendre viennent demander que l'indemnité à provenir de l'assureur qui la paye en définitive leur soit attribuée, ils n'agitent pas une question de privilège ou de préférence sur une portion de l'actif d'un débiteur commun ; ils prétendent que le produit de la stipulation faite par leur débiteur n'entre pas et n'a jamais dû entrer dans l'actif de celui-ci ; ils ajoutent que le produit de cette stipulation n'existe qu'à la condition de l'exercice de leurs droits et de la satisfaction de ces droits ; de telle façon que, si leurs droits ne reçoivent par une complète et entière satisfaction, la dette ne saurait exister. « C'est là ce qui a été compris et consacré par les arrêts de la Cour de Paris, du 13 mars 1857 et du 24 mars 1855. « Le Palladium, lorsqu'il a traité avec la Compagnie de Trieste et Venise, a parfaitement compris qu'elle ne pouvait stipuler, et elle n'a, en effet, stipulé l'indemnité qu'au profit de ceux qui éprouveraient le dommage. « Il résulte d'abord des conditions dans lesquelles sont intervenues les conventions dites de réassurances, que ces conventions sont en réalité de simples cessions d'assurances, ou cessions de parties de risques ; de telle façon que rigoureusement on peut dire que ce que la Compagnie le Palladium a voulu, c'est que la Compagnie de Trieste et Venise lui fit la reprise d'une portion des engagements militant au profit de l'assuré Malen. (Le jugement de première instance, dans le second de ses motifs, reconnaît bien cette situation de fait.) La Compagnie de Trieste et Venise s'oblige, en effet, de la même manière, que le Palladium est obligé, conformément à la police que le Palladium contracte avec ses assurés, de laquelle police un exemplaire est joint aux conventions dites de réassurances, et moyennant une quote-part
pouvait stipuler, et elle n'a, en effet, stipulé l'indemnité qu'au profit de ceux qui éprouveraient le dommage. « Il résulte d'abord des conditions dans lesquelles sont intervenues les conventions dites de réassurances, que ces conventions sont en réalité de simples cessions d'assurances, ou cessions de parties de risques ; de telle façon que rigoureusement on peut dire que ce que la Compagnie le Palladium a voulu, c'est que la Compagnie de Trieste et Venise lui fit la reprise d'une portion des engagements militant au profit de l'assuré Malen. (Le jugement de première instance, dans le second de ses motifs, reconnaît bien cette situation de fait.) La Compagnie de Trieste et Venise s'oblige, en effet, de la même manière, que le Palladium est obligé, conformément à la police que le Palladium contracte avec ses assurés, de laquelle police un exemplaire est joint aux conventions dites de réassurances, et moyennant une quote-part dans la prime que l'assuré payera. « La Compagnie le Palladium a si bien entendu stipuler, dans l'intérêt de l'assuré qui éprouverait un sinistre, qu'il a été dit, d'une part, que le nom de l'assuré serait indiqué dans un Bulletin d'application, et qu'il a été dit, d'autre part, que la Compagnie réassureur ne payerait l'indemnité qu'autant que cette indemnité aurait été ou serait reçue par l'assuré sinistré. « De telle sorte que, suivant les expressions employées par les précédents arrêts de la Cour, la stipulation faite par le Palladium est subordonnée, à l'exercice de l'action de ceux qui ont éprouvé ou supporté le dommage ; ce n'est que sur la réclamation de ceux-ci, et c'est seulement pour y satisfaire, ou après y avoir satisfait, que le Palladium peut réclamer l'indemnité ou la recevoir. Il n'a droit à rien par lui-même; sa réclamation contre la Compagnie de Trieste et Venise ne peut qu'être égale à ce qui devra être attribué à Malen, et vice versa, l'attribution à faire à Malen doit être égale à ce que le Palladium réclamera ou recevra de la Compagnie italienne. Peu importe maintenant qu'il ait été convenu qu'il y aurait des comptes entre les deux compagnies;
Compagnie réassureur ne payerait l'indemnité qu'autant que cette indemnité aurait été ou serait reçue par l'assuré sinistré. « De telle sorte que, suivant les expressions employées par les précédents arrêts de la Cour, la stipulation faite par le Palladium est subordonnée, à l'exercice de l'action de ceux qui ont éprouvé ou supporté le dommage ; ce n'est que sur la réclamation de ceux-ci, et c'est seulement pour y satisfaire, ou après y avoir satisfait, que le Palladium peut réclamer l'indemnité ou la recevoir. Il n'a droit à rien par lui-même; sa réclamation contre la Compagnie de Trieste et Venise ne peut qu'être égale à ce qui devra être attribué à Malen, et vice versa, l'attribution à faire à Malen doit être égale à ce que le Palladium réclamera ou recevra de la Compagnie italienne. Peu importe maintenant qu'il ait été convenu qu'il y aurait des comptes entre les deux compagnies; on a, en effet, supposé, pour que les indemnités dues aux sinistrés entrassent dans ces comptes, que la compagnie aurait desintéressé ceux-ci, qu'elle aurait leur quittance, et qu'il s'agirait de la rembourser. M. Poullain Deladreue, avocat du syndic de la Compagnie le Palladium, répondait: L'appel des jugements du 15 décembre 1855 s'appuie sur un prétendu principe en vertu duquel l'indemnité, due en cas de sinistre par le réassureur, devrait profiler exclusivement à l'assuré, sans s'arrêter entre les mains du réassureur. Le contrat d'assurance ou de réassurance ne peut, dit-on, produire, pour l'une ou l'autre des parties contractantes, un bénéfice, un lucre; il est fait dans le but de réparer un dommage, but qu'il n'est possible d'atteindre qu'en donnant à l'assuré l'indemnité tout entière à laquelle il a droit; et payer par le dividende résultant de la répartition de l'actif de l'assureur tombé en faillite, et attribuer à la masse des créanciers de ce dernier, les avantages du contrat de réassurance, c'est interpréter les contrats d'assurance et de réassurance dans un sens contraire à l'intention des parties. Ce système a un tort, c'est d'assimiler à un principe de droit ce qui est en question. Que l'on consulte la loi dans son