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droits dans un titre commun, ils ne peuvent pour autant réclamer une égalité parfaite dans la division de l'immeuble ; puisqu'ils n'ont conservé entre eux ni les mêmes besoins ni les mêmes grandeurs dans leurs bâtiments, mon un mot les mêmes droits à une même délivrance; « Attendu au surplus que c'est ainsi que l'ont entendu et expliqué les habitants du Chevril, lorsque, dans leurs conclusions, soit en instance, soit en appel, ils repoussent le cantonnement ut communi offert par l’Etat, et demandent que même cantonnement leur soit attribué ut singuli, sauf entre eux, disent-ils, à en faire le partage entre eux, dans la proportion de leurs droits respectifs ; « Attendu encore qu'un partage par égales parts aurait pour résultat de dépouiller le père de famille, le propriétaire de bestiaux et de bâtiments importants au profit du célibataire qui pourrait n'avoir ni bétail, ni bâtiments; qu'une pareille décision violerait l'équité et s'écarterait de l'intention des donataires de 1428, qui ont accordé aux concessionnaires et à leurs descendants des droits d'usage, c'est-à-dire des droits proportionnés à leurs besoins ; a Attendu dès lors que c'est le cas d'ordonner le partage dont s'agit proportionnellement aux droits de chacun des usagers tels qu'ils ont été spécifiés par l'expertise du 19 mai 1843, modifiée par le jugement du 15 décembre 1852 et par l'arrêt de 1864 ; « Attendu que si, ainsi qu'il a été plaidé, le rapport ne contient aucune indication précise à ce sujet ; que si les experts se sont bornés d'établir une moyenne calculée sur des délivrances antérieures, ce mode de procéder, suffisant pour liquider la dette de l'État, devient à la vérité insuffisant pour opérer un partage proportionnel entre les divers propriétaires de servitude; « Attendu qu'en admettant l'hypothèse ci-dessus, les nouveaux experts auront alors à s'enquérir d'indicateurs ainsi que de tous autres documents qu'ils pourront recueillir aux fins de constater : 1° quelle était au 19 mai 1843 l'étendue et la consistance des bâtiments, sans faire aucune acception du mode de leur conversion, puisque le Tribunal de Nantua les a rangés sur la même ligne par son
qu'ils ont été spécifiés par l'expertise du 19 mai 1843, modifiée par le jugement du 15 décembre 1852 et par l'arrêt de 1864 ; « Attendu que si, ainsi qu'il a été plaidé, le rapport ne contient aucune indication précise à ce sujet ; que si les experts se sont bornés d'établir une moyenne calculée sur des délivrances antérieures, ce mode de procéder, suffisant pour liquider la dette de l'État, devient à la vérité insuffisant pour opérer un partage proportionnel entre les divers propriétaires de servitude; « Attendu qu'en admettant l'hypothèse ci-dessus, les nouveaux experts auront alors à s'enquérir d'indicateurs ainsi que de tous autres documents qu'ils pourront recueillir aux fins de constater : 1° quelle était au 19 mai 1843 l'étendue et la consistance des bâtiments, sans faire aucune acception du mode de leur conversion, puisque le Tribunal de Nantua les a rangés sur la même ligne par son jugement du 15 décembre 1862 ? 2° quels étaient les besoins de chaque usager, soit en bois de construction, soit en bois de chauffage ? Par ces motifs, « Ordonne que sur la forêt à partager, il sera, par les soins d'un gérant, opéré une coupe d'arbres sapins, jusqu'à concurrence d'une valeur de 1,200 francs, laquelle sera appliquée aux frais nécessités par la présente instance; « Nomme le sieur Jean-René Julliard, gérant de ladite coupe, sauf aux parties à s'entendre entre elles pour la nomination d'un autre gérant, ce qu'elles seront tenues de faire dans la huitaine à partir de la signification du présent, passé lequel délai ledit Julliard est et demeure définitivement autorisé à faire pratiquer ladite coupe; « Rejette la demande en partage des pâturages.» 273 Appel, M. GUERBIER, pour les appelants, soutient que le système du Tribunal est en opposition, soit avec le titre, soit avec les principes du droit et de l'équité, soit avec la nature même du droit d'usage. Tous les intervenants figurent au procès en vertu du même acte et en qualité de descendants de René et de Pierre Goiffon. Entre les deux concessionnaires, l'acte, ni quant à l'étendue du droit, ni quant aux
d'une valeur de 1,200 francs, laquelle sera appliquée aux frais nécessités par la présente instance; « Nomme le sieur Jean-René Julliard, gérant de ladite coupe, sauf aux parties à s'entendre entre elles pour la nomination d'un autre gérant, ce qu'elles seront tenues de faire dans la huitaine à partir de la signification du présent, passé lequel délai ledit Julliard est et demeure définitivement autorisé à faire pratiquer ladite coupe; « Rejette la demande en partage des pâturages.» 273 Appel, M. GUERBIER, pour les appelants, soutient que le système du Tribunal est en opposition, soit avec le titre, soit avec les principes du droit et de l'équité, soit avec la nature même du droit d'usage. Tous les intervenants figurent au procès en vertu du même acte et en qualité de descendants de René et de Pierre Goiffon. Entre les deux concessionnaires, l'acte, ni quant à l'étendue du droit, ni quant aux charges, n'établit ni différence, ni inégalité. La même redevance leur est indifféremment appliquée à tous deux, et chacun d'eux est présumé avoir fourni la moitié des 260 florins stipulés. Or, ce qui est vrai entre les deux auteurs, est vrai entre leurs descendants agissant en cette qualité. Égaux dans leur origine, les droits des usagers ne le sont pas moins dans leur nature, dans leur étendue. À quoi en effet avaient droit Berthelet et Pierre Goiffon ? À telle ou telle quantité de bois ? Non : mais à tout ce qui pouvait leur être nécessaire pour leurs besoins. En d'autres termes le droit de l'usager, limité au regard du propriétaire par l'étendue de ses besoins, n'est en rien limité par le droit de son copropriétaire. Le droit d'usage est variable dans son exercice et indéfini, mais égal pour tous, par cela même qu'il est indéfini. Le plus fort consommateur aujourd'hui est le plus faible demain ; la perpétuité du droit garantira la compensation qui s'établira entre les bénéficiaires. S'il y a loin de là au principe posé par les premiers juges, en vertu duquel celui qui en 1843 consommait le plus, c'est-à-dire avait recueilli le plus en nature, serait
origine, les droits des usagers ne le sont pas moins dans leur nature, dans leur étendue. À quoi en effet avaient droit Berthelet et Pierre Goiffon ? À telle ou telle quantité de bois ? Non : mais à tout ce qui pouvait leur être nécessaire pour leurs besoins. En d'autres termes le droit de l'usager, limité au regard du propriétaire par l'étendue de ses besoins, n'est en rien limité par le droit de son copropriétaire. Le droit d'usage est variable dans son exercice et indéfini, mais égal pour tous, par cela même qu'il est indéfini. Le plus fort consommateur aujourd'hui est le plus faible demain ; la perpétuité du droit garantira la compensation qui s'établira entre les bénéficiaires. S'il y a loin de là au principe posé par les premiers juges, en vertu duquel celui qui en 1843 consommait le plus, c'est-à-dire avait recueilli le plus en nature, serait encore celui qui aurait le plus à toucher sur les 30,000 francs alloués. Or, si dans l'origine, leur étendue, leur possibilité, si l'on peut ainsi parler, leurs droits sont égaux, les parts doivent être égales. D'ailleurs, en matière d'indivision de partage de société (art. 831, 833, 1872. C. N.), le principe de l'égalité n'est-il pas partout proclamé dans nos lois, et ne faut-il pas une dérogation expresse (915, 919, C. N.) pour que le contraire soit admis ? L'égalité est la règle ; l'inégalité, l'exception, et, avant le Code, la loi, au Digeste, avait déclaré que : Si non fuere in partes societatis adjeculae, aequales eas esse constat, TOME XXXVIII. C'est donc en se conformant à des principes admis de tout temps, que les appelants réclamaient l'égalité, non cette fausse égalité qui s'applique à un moment donné, considère non le droit, mais l'exercice variable du droit, et prend pour point de départ des vicissitudes diverses, entraînant des inégalités temporaires, mais cette égalité vraie qui repose sur l'essence du droit et non sur la diversité de ses manifestations. C'était donc aux partisans de l'inégalité à justifier leur exception ; ils ne le font pas, et les premiers juges ne le font
principe de l'égalité n'est-il pas partout proclamé dans nos lois, et ne faut-il pas une dérogation expresse (915, 919, C. N.) pour que le contraire soit admis ? L'égalité est la règle ; l'inégalité, l'exception, et, avant le Code, la loi, au Digeste, avait déclaré que : Si non fuere in partes societatis adjeculae, aequales eas esse constat, TOME XXXVIII. C'est donc en se conformant à des principes admis de tout temps, que les appelants réclamaient l'égalité, non cette fausse égalité qui s'applique à un moment donné, considère non le droit, mais l'exercice variable du droit, et prend pour point de départ des vicissitudes diverses, entraînant des inégalités temporaires, mais cette égalité vraie qui repose sur l'essence du droit et non sur la diversité de ses manifestations. C'était donc aux partisans de l'inégalité à justifier leur exception ; ils ne le font pas, et les premiers juges ne le font pas davantage. Le Tribunal invoque le fait, un fait passager, étranger aux rapports des usagers entre eux, le fait de l'inégalité des besoins, lors de l'expertise en 1843. Ne tenant pas plus de compte de l'avenir, qui appartenait tout entier à tous les usagers, que si cet avenir n'eût pas existé, il suspend à un moment donné leur existence juridique, sans songer que désormais leurs droits rachetés ne ressusciteront pas, et que les déshérités de 1843 ne pourront plus compenser leurs perles par une consommation plus forte, comme ils l'eussent fait sans le cantonnement. C'est le système du hasard. Le Tribunal a été conduit à l'adopter par la confusion qu'il a faite des droits des usagers entre eux avec leurs droits vis-à-vis de l'État. L'État cantonne quand il veut ; ce privilège, créé dans un intérêt public, ne doit profiter qu'à lui, et, quand il fait estimer, son unique intérêt, son unique but est de savoir quelle est la somme des besoins estimés in globo, et par suite, quelle est la somme des droits à éteindre et à payer. Il n'a nullement à se préoccuper des droits des usagers entre eux ; quant à ces derniers, l'action de l'État ne
existé, il suspend à un moment donné leur existence juridique, sans songer que désormais leurs droits rachetés ne ressusciteront pas, et que les déshérités de 1843 ne pourront plus compenser leurs perles par une consommation plus forte, comme ils l'eussent fait sans le cantonnement. C'est le système du hasard. Le Tribunal a été conduit à l'adopter par la confusion qu'il a faite des droits des usagers entre eux avec leurs droits vis-à-vis de l'État. L'État cantonne quand il veut ; ce privilège, créé dans un intérêt public, ne doit profiter qu'à lui, et, quand il fait estimer, son unique intérêt, son unique but est de savoir quelle est la somme des besoins estimés in globo, et par suite, quelle est la somme des droits à éteindre et à payer. Il n'a nullement à se préoccuper des droits des usagers entre eux ; quant à ces derniers, l'action de l'État ne préjuge rien. Une fois les droits mis en masse et réglés, ils ne forment plus qu'un objet certain ; les parties qui le composaient disparaissent et le propriétaire s'efface tandis que les recherches faites par lui, et qui, par un privilège à lui personnel n'ont porté que sur le présent, doivent rester étrangères au partage qui va suivre. Partant de cette confusion, le Tribunal arrive à faire subir les conséquences du privilège de l'État de choisir l'époque du cantonnement. privilège sans inconvénient, les 276 changements en plus ou moins aboutissant à une compensation qui maintient le même chiffre total des besoins et des droits aux particuliers les uns à l’égard des autres, au grand détriment de quelques-uns, à substituer ainsi l’exercice accidentel du droit au droit dans la concession d’usage ou à l’exercice indéfini du droit qui y est virtuellement renfermé lui-même, et à prendre pour base l’action de l’Etat à un moment où l’Etat a épuisé son action. L’avocat demande ensuite à quelles conséquences iniques, en pratique et particulièrement dans l’espèce, aboutirait le système du Tribunal de Nantua, et relève certaines contradictions entre les motifs et le dispositif. Le Tribunal a invoqué des analogies et a omis de toutes
doivent rester étrangères au partage qui va suivre. Partant de cette confusion, le Tribunal arrive à faire subir les conséquences du privilège de l'État de choisir l'époque du cantonnement. privilège sans inconvénient, les 276 changements en plus ou moins aboutissant à une compensation qui maintient le même chiffre total des besoins et des droits aux particuliers les uns à l’égard des autres, au grand détriment de quelques-uns, à substituer ainsi l’exercice accidentel du droit au droit dans la concession d’usage ou à l’exercice indéfini du droit qui y est virtuellement renfermé lui-même, et à prendre pour base l’action de l’Etat à un moment où l’Etat a épuisé son action. L’avocat demande ensuite à quelles conséquences iniques, en pratique et particulièrement dans l’espèce, aboutirait le système du Tribunal de Nantua, et relève certaines contradictions entre les motifs et le dispositif. Le Tribunal a invoqué des analogies et a omis de toutes la plus frappante, celle qui existe entre la situation des habitants du Chevril et celle d’une commune usagère. Il y a même lieu de raisonner à fortiori ; car dans une commune, les charges étant inégales, on pourrait penser qu’il en est de même des droits ; au Chevril, tous ont eu à remplir les mêmes obligations. Si le système des premiers juges est vrai, il devra donc s’appliquer aux communes usagères, et notamment, dans l’espèce, à la commune de Brénod, placée dans une situation de tous points identique à celle des appelants. Or, il est hors de doute que ce sera précisément le système inverse, celui de l’égalité, qui sera appliqué à cette commune comme il l’a été constamment à toutes les autres. Et cet usage repose aussi bien sur l’ancienne que sur la nouvelle doctrine. En ce qui concerne la doctrine ancienne, l’avocat cite les arrêts rapportés dans Dunod (Traité des prescriptions, p. 99 et 100) ; il cite, en outre, comme s’appliquant plus spécialement à l’espèce, l’arrêt solennel du 1er août 1799 rendu par la table de marbre de Dijon, dans le ressort du parlement de Bourgogne, duquel dépendait la province de Bugey. Dans les temps modernes
ont eu à remplir les mêmes obligations. Si le système des premiers juges est vrai, il devra donc s’appliquer aux communes usagères, et notamment, dans l’espèce, à la commune de Brénod, placée dans une situation de tous points identique à celle des appelants. Or, il est hors de doute que ce sera précisément le système inverse, celui de l’égalité, qui sera appliqué à cette commune comme il l’a été constamment à toutes les autres. Et cet usage repose aussi bien sur l’ancienne que sur la nouvelle doctrine. En ce qui concerne la doctrine ancienne, l’avocat cite les arrêts rapportés dans Dunod (Traité des prescriptions, p. 99 et 100) ; il cite, en outre, comme s’appliquant plus spécialement à l’espèce, l’arrêt solennel du 1er août 1799 rendu par la table de marbre de Dijon, dans le ressort du parlement de Bourgogne, duquel dépendait la province de Bugey. Dans les temps modernes et sous l’influence des idées démocratiques, le législateur a pu pousser l’exagération du principe de l’égalité, jusqu’à consacrer le partage nouveau par feux, mais par tête (lois des 14 août 1792 et 10 juin 1793); mais jamais l’extrême inverse n’a été admis, et plus tard, le Conseil d’Etat se rangant à l’opinion intermédiaire, a formellement reconnu l’équité du partage par feux (20 juin 1806. Dalloz, verbo Commune, nos 2189 et 2317; 20 juillet 1807 et 26 avril 1808, n° 2194), et consacré la doctrine des édits de 1762 et 1774. L’usage est donc en ceci, pour les communes, conforme aux principes admis de tout temps, et si cette opinion est vraie pour les communes, comment deviendrait-elle fausse pour les habitants du Chevril ; comment ce qui est juste pour les uns cessera-t-il de l’être pour les autres ? Me LEROYER, avocat des intimés, a soutenu le bien jugé et développé les principes adoptés par le Tribunal de Nantua. La Cour, adoptant le système des appelants, et réformant la sentence au chef incriminé, a statué en ces termes : ARRÊT. La Cour, Considérant qu’ensuite à la demande en cantonnement formée par l’Etat, propriétaire des forêts dépendantes de l’ancienne Chartreuse de Meyriat,
à l’opinion intermédiaire, a formellement reconnu l’équité du partage par feux (20 juin 1806. Dalloz, verbo Commune, nos 2189 et 2317; 20 juillet 1807 et 26 avril 1808, n° 2194), et consacré la doctrine des édits de 1762 et 1774. L’usage est donc en ceci, pour les communes, conforme aux principes admis de tout temps, et si cette opinion est vraie pour les communes, comment deviendrait-elle fausse pour les habitants du Chevril ; comment ce qui est juste pour les uns cessera-t-il de l’être pour les autres ? Me LEROYER, avocat des intimés, a soutenu le bien jugé et développé les principes adoptés par le Tribunal de Nantua. La Cour, adoptant le système des appelants, et réformant la sentence au chef incriminé, a statué en ces termes : ARRÊT. La Cour, Considérant qu’ensuite à la demande en cantonnement formée par l’Etat, propriétaire des forêts dépendantes de l’ancienne Chartreuse de Meyriat, la Cour, par ses arrêts de 1864, 1858 et 1860, a attribué, au titre de cantonnement, aux habitants de la commune de Brénod, considérés en universi, et aux habitants du hameau du Chevril, considérés en singuli, divers cantons de ces mêmes forêts, pour tenir lieu, aux uns et aux autres, des droits d’usage qu’ils y exerçaient; Considérant que le canton de forêt, de la valeur de 30,000 francs, attribué individuellement aux onze habitants du Chevril, a été mis à la requête de quelques-uns d’eux en voie de partage ou adjudication; Mais qu’il s’est élevé entre les co-partageants une difficulté qui fait le sujet principal du procès actuel, et qui consiste à savoir si le partage doit être fait par portions égales entre les co-propriétaires, ou s’il doit avoir lieu proportionnellement aux besoins actuels de chacun d’eux; Considérant que, pour résoudre cette question, il importe avant tout d’être fixé sur l’origine et la nature du droit d’usage dont l’immeuble à partager est la représentation ; Considérant que la concession usagère dont il s’agit prend son origine dans un acte d’abbergeage du 2 octobre 1428, où l’on voit que les Chartreux de Meyriat cèdent indivisément à Berthet Goiffon et à Pierre Goiffon,
des droits d’usage qu’ils y exerçaient; Considérant que le canton de forêt, de la valeur de 30,000 francs, attribué individuellement aux onze habitants du Chevril, a été mis à la requête de quelques-uns d’eux en voie de partage ou adjudication; Mais qu’il s’est élevé entre les co-partageants une difficulté qui fait le sujet principal du procès actuel, et qui consiste à savoir si le partage doit être fait par portions égales entre les co-propriétaires, ou s’il doit avoir lieu proportionnellement aux besoins actuels de chacun d’eux; Considérant que, pour résoudre cette question, il importe avant tout d’être fixé sur l’origine et la nature du droit d’usage dont l’immeuble à partager est la représentation ; Considérant que la concession usagère dont il s’agit prend son origine dans un acte d’abbergeage du 2 octobre 1428, où l’on voit que les Chartreux de Meyriat cèdent indivisément à Berthet Goiffon et à Pierre Goiffon, ainsi qu’à leurs descendants, le droit de prendre dans leurs forêts tout le bois nécessaire aux besoins actuels et futurs de leurs personnes et de leurs maisons ; Que ce droit, de nature réelle ou mixte, est concédé aux deux abberrgataires, moyennant une somme unique de 260 florins d’or, une fois payée, et certaines redevances annuelles et perpétuelles ; Considérant que le contrat ne stipulant point dans quelle proportion sera payé, par chacun des deux abbérgataires, le prix du droit d’usage qui leur est conféré en commun, la présomption est que la mise de fonds des deux communautés a été payée par portions égales, suivant la maxime : Si societate partibus non sunt adjecule aequales cas esse constat; Considérant que de ce mode de constitution du droit, il résulte que les mises de fonds étant égales, le droit dont elles étaient le prix est fixé dans une proportion égale sur la tête de chacun des bénéficiaires ; Qu’il est en effet de principe qu'à moins de stipulation contraire, le droit de chaque communiste se mesure sur la mise de fonds qu’il a apportée ; Considérant qu’il suit de ces prémisses que le droit étant égal entre les bénéficiaires de l’usage,
fois payée, et certaines redevances annuelles et perpétuelles ; Considérant que le contrat ne stipulant point dans quelle proportion sera payé, par chacun des deux abbérgataires, le prix du droit d’usage qui leur est conféré en commun, la présomption est que la mise de fonds des deux communautés a été payée par portions égales, suivant la maxime : Si societate partibus non sunt adjecule aequales cas esse constat; Considérant que de ce mode de constitution du droit, il résulte que les mises de fonds étant égales, le droit dont elles étaient le prix est fixé dans une proportion égale sur la tête de chacun des bénéficiaires ; Qu’il est en effet de principe qu'à moins de stipulation contraire, le droit de chaque communiste se mesure sur la mise de fonds qu’il a apportée ; Considérant qu’il suit de ces prémisses que le droit étant égal entre les bénéficiaires de l’usage, la propriété qui représente aujourd’hui ce droit leur appartient par portions égales; Qu’il est bien vrai que les produits du droit d’usage étant proportionnés aux besoins de chaque usager, ces produits ont dû être différents pour les uns et pour les autres; mais qu’il faut distinguer entre le droit lui-même, qui est immuable, et les produits du droit, qui seuls sont variables; Que si les produits ont varié, le droit en lui-même et ressort égal chez tous les usagers; Que cela est si vrai, que ce droit, chez tous les usagers, s'il est placé sous l'empire des mêmes circonstances, produit les mêmes effets; qu'il est si vrai encore, que si le prix primitif représentatif du droit était encore à payer au propriétaire, nul doute qu'il ne dût être payé également par tous les usagers; Considérant qu'à ces raisons fondamentales établissant l'égalité des droits des co-propriétaires de l'usage s'en ajoutent d'autres qui concourent à la même démonstration; Que, d'une part, il y a à observer que la chose donnée en cantonnement n'a pas pour but de remplacer l'usage considéré seulement dans son état présent; qu'elle a pour but de remplacer l'usage considéré dans sa véritable valeur, c'est-à-dire dans l'ensemble de ses