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son propre compte que pour le compte de tiers, n'a pas d'établissement en France seront l'objet de poursuites correctionnelles et passibles d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 1,000 à 10,000 fr. et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de un à deux ans et d'une amende de 10,000 à 25,000 fr. Art. 42. — Les titres étrangers énumérés dans l'article 5, paragraphes 10 et suivants de la loi du 28 décembre 1895, restent passibles du droit de timbre au comptant établi par les lois du 30 mars 1872, article 2, du 25 juillet 1872, article 1er ; du 28 décembre 1895, article 3; du 13 avril 1898, article 13; du 30 janvier 1907, article 8, et du 30 juin 1913, article 13. Les titres visés aux paragraphes 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1910 sont assujettis, en outre, à une taxe annuelle supplémentaire de 1 p. 100 sur le revenu qui s'ajoute à l'impôt prévu par l'article 31 et qui est perçu sur les mêmes bases et dans les mêmes conditions. Art. 47. — Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'exécution des articles compris sous le titre II de la présente loi. Les déclarations sont signées soit par l'assujetti lui-même, justifiant de son titre, soit par son mandataire, en vertu d'une procuration, soit enfin, s'il s'agit d'une société, par ses représentants légaux ou leurs mandataires. Elles font connaître, s'il y a lieu, les noms des associés solidairement responsables et rappellent le titre constitutif de la société. Elles contiennent la désignation de chacune des agences et succursales. Les déclarations qui sont faites au siège des agences et succursales contiennent la désignation de l'établissement principal. En cas de changement de résidence ou siège, soit de l'établissement principal, soit d'une agence ou succursale, de même cas de création d'une agence ou succursale nouvelle, il en est fait déclaration préalable par les assujettis aux bureaux et dans les formes ci-dessus déterminées. Une déclaration doit être faite dans les mêmes conditions si l'assujetti cesse de livrer aux opérations prévues au Prévoyeur décret
II de la présente loi. Les déclarations sont signées soit par l'assujetti lui-même, justifiant de son titre, soit par son mandataire, en vertu d'une procuration, soit enfin, s'il s'agit d'une société, par ses représentants légaux ou leurs mandataires. Elles font connaître, s'il y a lieu, les noms des associés solidairement responsables et rappellent le titre constitutif de la société. Elles contiennent la désignation de chacune des agences et succursales. Les déclarations qui sont faites au siège des agences et succursales contiennent la désignation de l'établissement principal. En cas de changement de résidence ou siège, soit de l'établissement principal, soit d'une agence ou succursale, de même cas de création d'une agence ou succursale nouvelle, il en est fait déclaration préalable par les assujettis aux bureaux et dans les formes ci-dessus déterminées. Une déclaration doit être faite dans les mêmes conditions si l'assujetti cesse de livrer aux opérations prévues au Prévoyeur décret ou d'y affecter une des agences ou succursales ci-dessus visées. Art. 2. — Dans chaque département, le directeur de l'enregistrement dresse la liste des assujettis ayant fait la déclaration prévue à l'article précédent. Communication de cette liste est donnée dans les bureaux de l'enregistrement à toute personne qui en fait la demande. Le bordereau prévu à l'article 36, nommé de la loi, mentionne les et prénoms ou la raison sociale et le domicile de l'assujetti qui effectue le paiement des coupons, chèques ou instruments de crédit visés par l'article 35. Il porte la date du jour où il est déposé et présente, dans des colonnes distinctes, les indications suivantes : 1° L'indication d'inscription au registre n° 1, en vertu de l'article 8 du présent décret, de l'assujetti auquel effectue le paiement; 2° Le nombre et la nature des coupons, chèques ou instruments de crédit dont le paiement est fait; 3° Le nombre nominal des coupons, chèques ou instruments de crédit; 4° Par unité, sans escompte ni conversion en monnaie française au cours du jour du paiement, de chaque catégorie de coupons, chèques ou instruments de crédit, sous déduction seulement des intérêts établis dans les pays étrangers où les titres ont
la demande. Le bordereau prévu à l'article 36, nommé de la loi, mentionne les et prénoms ou la raison sociale et le domicile de l'assujetti qui effectue le paiement des coupons, chèques ou instruments de crédit visés par l'article 35. Il porte la date du jour où il est déposé et présente, dans des colonnes distinctes, les indications suivantes : 1° L'indication d'inscription au registre n° 1, en vertu de l'article 8 du présent décret, de l'assujetti auquel effectue le paiement; 2° Le nombre et la nature des coupons, chèques ou instruments de crédit dont le paiement est fait; 3° Le nombre nominal des coupons, chèques ou instruments de crédit; 4° Par unité, sans escompte ni conversion en monnaie française au cours du jour du paiement, de chaque catégorie de coupons, chèques ou instruments de crédit, sous déduction seulement des intérêts établis dans les pays étrangers où les titres ont été créés et dont le paiement s'est fait au porteur du coupon; 5° Le total des sommes soumises à l'application de l'impôt de 5 p. 100 retenu ou perçus sur l'ensemble des coupons; en cas de production de la déclaration ou affidavit dont la forme est déterminée par l'article 11, date et numéro d'enregistrement de cet affidavit tenant lieu des indications prévues sous les nos 4, 5, 6 et 7. Les indications prévues sous les nos 1, 7 et 8 doivent être inscrites par celui qui procède au paiement. Les autres indications Peuvent être inscrites soit par celui qui procède au paiement, soit par celui qui présente les coupons, chèques ou instruments de crédit. Art. 4. Le récépissé délivré, sur sa réception, à celui qui demande en France le paiement des coupons, chèques ou instruments de crédit désignés à l'article 35 de la loi, mentionne les et prénoms ou la raison sociale et du domicile de l'assujetti qui effectue le paiement; il indique le nombre et la nature des titres et rappelle le nombre et la nature des crédits ou coupons, chèques ou instruments de crédit ou leur valeur totale telle qu'elle figure au bordereau sous le no 6, la
date et numéro d'enregistrement de cet affidavit tenant lieu des indications prévues sous les nos 4, 5, 6 et 7. Les indications prévues sous les nos 1, 7 et 8 doivent être inscrites par celui qui procède au paiement. Les autres indications Peuvent être inscrites soit par celui qui procède au paiement, soit par celui qui présente les coupons, chèques ou instruments de crédit. Art. 4. Le récépissé délivré, sur sa réception, à celui qui demande en France le paiement des coupons, chèques ou instruments de crédit désignés à l'article 35 de la loi, mentionne les et prénoms ou la raison sociale et du domicile de l'assujetti qui effectue le paiement; il indique le nombre et la nature des titres et rappelle le nombre et la nature des crédits ou coupons, chèques ou instruments de crédit ou leur valeur totale telle qu'elle figure au bordereau sous le no 6, la date de leur paiement, le montant de l'impôt de 5 p. 100 retenu ou numéro sous lequel l'impôt a été pris en charge au registre n° 1 prévu par l'article 8 ci-après. En cas de production d'un affidavit par la personne qui a demandé le paiement, ces deux premières indications sont remplacées par les indications suivantes : date et numéro d'enregistrement de l'affidavit. Art. 5. Les bordereaux dont le dépôt est prévu par la loi sont, par l'article 36, Paragraphe 3, de la loi suivant une série unique. Ils contiennent, indépendamment de la date et de la signature exigées, la désignation des noms et prénoms ou de la raison sociale et du domicile de la raison sociale et du domicile de l'assujetti et la date et le lieu de la déclaration effectuée en vertu de l'article 35, paragraphe 1. Ils présentent en outre, dans des colonnes distinctes, les indications ci-après : 1° Numéro d'inscription au registre n° 2, prévu à l'article 8 du présent décret, de l'assujetti auquel la transmission est faite; 2° Nom, prénoms ou raison sociale et domicile de cet assujetti; 3° Nature des coupons, chèques ou instruments de crédit; 4° Nombre des coupons, chèques ou instruments de
sont remplacées par les indications suivantes : date et numéro d'enregistrement de l'affidavit. Art. 5. Les bordereaux dont le dépôt est prévu par la loi sont, par l'article 36, Paragraphe 3, de la loi suivant une série unique. Ils contiennent, indépendamment de la date et de la signature exigées, la désignation des noms et prénoms ou de la raison sociale et du domicile de la raison sociale et du domicile de l'assujetti et la date et le lieu de la déclaration effectuée en vertu de l'article 35, paragraphe 1. Ils présentent en outre, dans des colonnes distinctes, les indications ci-après : 1° Numéro d'inscription au registre n° 2, prévu à l'article 8 du présent décret, de l'assujetti auquel la transmission est faite; 2° Nom, prénoms ou raison sociale et domicile de cet assujetti; 3° Nature des coupons, chèques ou instruments de crédit; 4° Nombre des coupons, chèques ou instruments de crédit. Art. 6. — L'assujetti doit, à toute réquisition des agents de l'administration de l'enregistrement, justifier de la régulière inscription, sur l'un ou l'autre de ses registres, des coupons inscrits sur les bordereaux, et représenter, le cas échéant, les affidavits qui lui ont été produits au moment de la demande de paiement. Art. 7. — Les assujettis peuvent faire usage d'une griffe, apposée à l'encre grasse sur le bordereau dont la forme est déterminée par l'article précédent, ainsi que sur le récépissé dont il est question à l'article 4, et faisant connaître leurs nom et prénoms ou leur raison sociale et leur domicile, ainsi que la date à laquelle la griffe est apposée. Cette apposition tient lieu de signature. L'empreinte de la griffe, dont le modèle doit être agréé par le directeur général de l'enregistrement ou, en vertu de sa délégation, par le directeur du département, est déposée, avant tout usage, au bureau de l'enregistrement où la déclaration a été souscrite. Art. 8. Les deux registres dont la tenue est prescrite par l'article 6, paragraphe 4, de la loi du 29 mars 1914, et dont les modèles sont annexés au présent décret, sont cotés et paraphés dans les conditions établies
de paiement. Art. 7. — Les assujettis peuvent faire usage d'une griffe, apposée à l'encre grasse sur le bordereau dont la forme est déterminée par l'article précédent, ainsi que sur le récépissé dont il est question à l'article 4, et faisant connaître leurs nom et prénoms ou leur raison sociale et leur domicile, ainsi que la date à laquelle la griffe est apposée. Cette apposition tient lieu de signature. L'empreinte de la griffe, dont le modèle doit être agréé par le directeur général de l'enregistrement ou, en vertu de sa délégation, par le directeur du département, est déposée, avant tout usage, au bureau de l'enregistrement où la déclaration a été souscrite. Art. 8. Les deux registres dont la tenue est prescrite par l'article 6, paragraphe 4, de la loi du 29 mars 1914, et dont les modèles sont annexés au présent décret, sont cotés et paraphés dans les conditions établies par l'article 11 du Code de commerce et contiennent une suite ininterrompue de numéros. Le registre n° 1 reçoit l'inscription des opérations de paiement, lorsque ces opérations ont donné lieu, de la part de l'assujetti, à une retenue ou à une avance de l'impôt, ou que la personne qui a demandé le paiement a produit à cet assujetti l'affidavit dont la forme est déterminée à l'article 11. Il présente par jour, dans des colonnes distinctes, par nature de valeurs et pour chaque opération, les indications ci-après : 1° Numéro d'ordre ; 2° Nature des coupons, chèques ou instruments de crédit ; 3° Nombre des coupons, chèques ou instruments de crédit; 4° Valeur par unité, sans escompte ni commission, en monnaie française au cours du jour du paiement de chaque catégorie de coupons, chèques ou instruments de crédit, sous déduction seulement des impôts établis dans les pays étrangers où les titres ont été créés et dont le paiement incombe au porteur du coupon ; 5° Valeur totale de chaque catégorie de coupons ; 6° Montant total des sommes soumises à l'impôt ; 7° Montant de l'impôt de 5 p. 100 retenu ou avancé sur l'ensemble des coupons; Et s'il y a
demandé le paiement a produit à cet assujetti l'affidavit dont la forme est déterminée à l'article 11. Il présente par jour, dans des colonnes distinctes, par nature de valeurs et pour chaque opération, les indications ci-après : 1° Numéro d'ordre ; 2° Nature des coupons, chèques ou instruments de crédit ; 3° Nombre des coupons, chèques ou instruments de crédit; 4° Valeur par unité, sans escompte ni commission, en monnaie française au cours du jour du paiement de chaque catégorie de coupons, chèques ou instruments de crédit, sous déduction seulement des impôts établis dans les pays étrangers où les titres ont été créés et dont le paiement incombe au porteur du coupon ; 5° Valeur totale de chaque catégorie de coupons ; 6° Montant total des sommes soumises à l'impôt ; 7° Montant de l'impôt de 5 p. 100 retenu ou avancé sur l'ensemble des coupons; Et s'il y a lieu : 8° Désignation détaillée de la nature et de la valeur en monnaie française des coupons dont l'assujetti n'a pu récupérer le montant sur l'émetteur ou son représentant et dont il a obtenu le remboursement de la personne qui en avait reçu précédemment le paiement ; 9° Date de ce remboursement ; 10° Montant de l'impôt de 5 p. 100 retenu ou avancé sur les coupons remboursés ; 11° Dans le cas de production de l'affidavit dont la forme est déterminée à l'article 11, date et numéro d'ordre de cet affidavit tenant lieu des indications prévues sous les numéros 4, 5, 6 et 7. Le registre n° 2 est réservé à l'inscription des transmissions ultérieures des coupons, chèques et instruments de crédit sur lesquels l'impôt a été prélevé ou avancé par un précédent intermédiaire. Il reçoit également l'inscription des coupons, chèques ou instruments de crédit dont le paiement a donné lieu à la production au précédent intermédiaire de l'affidavit prévu à l'article 11, dans le cas où il s'agit d'une transmission à l'établissement chargé du service financier des titres auxquels ils se rapportent. Il contient, dans des colonnes distinctes, par nature de valeurs et pour chaque transmission, les énonciations
ce remboursement ; 10° Montant de l'impôt de 5 p. 100 retenu ou avancé sur les coupons remboursés ; 11° Dans le cas de production de l'affidavit dont la forme est déterminée à l'article 11, date et numéro d'ordre de cet affidavit tenant lieu des indications prévues sous les numéros 4, 5, 6 et 7. Le registre n° 2 est réservé à l'inscription des transmissions ultérieures des coupons, chèques et instruments de crédit sur lesquels l'impôt a été prélevé ou avancé par un précédent intermédiaire. Il reçoit également l'inscription des coupons, chèques ou instruments de crédit dont le paiement a donné lieu à la production au précédent intermédiaire de l'affidavit prévu à l'article 11, dans le cas où il s'agit d'une transmission à l'établissement chargé du service financier des titres auxquels ils se rapportent. Il contient, dans des colonnes distinctes, par nature de valeurs et pour chaque transmission, les énonciations suivantes : 1° Date de l'opération ; 2° Numéro d'ordre ; 3° Numéro du bordereau dont la forme est déterminée par l'article 5 ; 4° Nom, prénoms ou raison sociale et domicile de l'assujetti qui a fait la transmission ; 5° Nature des coupons, chèques ou instruments de crédit ; 6° Nombre des coupons, chèques ou instruments de crédit. Art. 9. — Des extraits de chacun des deux registres visés à l'article précédent sont établis à la date du dernier jour de chaque mois. Ils sont certifiés par les assujettis ou revêtus par eux de l'empreinte de la griffe prévue par l'article 7, et comprennent, dans l'ordre des numéros, toutes les opérations effectuées du premier au dernier jour du mois. L'extrait du registre n° 1 est totalisé. Art. 10. — Les extraits sont déposés, dans les dix premiers jours de chaque mois, au bureau de l'enregistrement où la déclaration a été souscrite. Ce dépôt est accompagné du versement de l'impôt de 5 p. 100 applicable à chacune des opérations portées sur l'extrait du registre n° 1. Toutefois, ne sont pas soumises à la taxe : 1° les opérations qui, ayant été effectuées pendant le mois pour lequel l'extrait a été
6° Nombre des coupons, chèques ou instruments de crédit. Art. 9. — Des extraits de chacun des deux registres visés à l'article précédent sont établis à la date du dernier jour de chaque mois. Ils sont certifiés par les assujettis ou revêtus par eux de l'empreinte de la griffe prévue par l'article 7, et comprennent, dans l'ordre des numéros, toutes les opérations effectuées du premier au dernier jour du mois. L'extrait du registre n° 1 est totalisé. Art. 10. — Les extraits sont déposés, dans les dix premiers jours de chaque mois, au bureau de l'enregistrement où la déclaration a été souscrite. Ce dépôt est accompagné du versement de l'impôt de 5 p. 100 applicable à chacune des opérations portées sur l'extrait du registre n° 1. Toutefois, ne sont pas soumises à la taxe : 1° les opérations qui, ayant été effectuées pendant le mois pour lequel l'extrait a été établi, se rapportent aux coupons mentionnés dans la colonne 8 du registre n° 1, dont l'assujetti s'est fait rembourser le montant, dans le courant du même mois, par la personne qui en avait reçu le paiement ; 2° les opérations de paiement des coupons, chèques ou instruments de crédit qui ont donné lieu à la production de l'affidavit dont la forme est déterminée par l'article 11. Si aucune opération ne figure sur l'un des deux registres, l'extrait de ce registre qui doit être remis au bureau de l'enregistrement porte la mention « néant ». Art. 11. — L'affidavit prévu par les dispositions qui précèdent est reçu par l'agent diplomatique ou consulaire français dans la circonscription duquel réside le déclarant. Il est daté et signé et constate que la personne dont il émane n'est pas de nationalité française et qu'elle est domiciliée à l'étranger et y réside. Il constate également qu'elle ne fait ni profession ni commerce de recueillir, encaisser, payer ou négocier des coupons de titres ou valeurs mobilières, ou que, si elle exerce ce commerce ou cette profession, elle a fait la déclaration pour des titres qu'elle a remis en France en gage d'opérations commerciales ou civiles. Il indique,
ont donné lieu à la production de l'affidavit dont la forme est déterminée par l'article 11. Si aucune opération ne figure sur l'un des deux registres, l'extrait de ce registre qui doit être remis au bureau de l'enregistrement porte la mention « néant ». Art. 11. — L'affidavit prévu par les dispositions qui précèdent est reçu par l'agent diplomatique ou consulaire français dans la circonscription duquel réside le déclarant. Il est daté et signé et constate que la personne dont il émane n'est pas de nationalité française et qu'elle est domiciliée à l'étranger et y réside. Il constate également qu'elle ne fait ni profession ni commerce de recueillir, encaisser, payer ou négocier des coupons de titres ou valeurs mobilières, ou que, si elle exerce ce commerce ou cette profession, elle a fait la déclaration pour des titres qu'elle a remis en France en gage d'opérations commerciales ou civiles. Il indique, en outre, que cette personne est propriétaire ou usufruitière des titres dont les coupons ont été détachés. Il mentionne la nature, le nombre et la valeur des coupons. Les énonciations relatives à la nationalité, au domicile et à la résidence du déclarant et à sa profession ou à son commerce sont certifiées par l'agent diplomatique ou consulaire. Celui-ci certifie également les autres mentions inscrites dans la déclaration et peut exiger, en vue de leur vérification, la présentation, soit des titres mentionnés, soit du certificat de dépôt en garde, si ces titres sont déposés dans une banque, soit de l'acte de nantissement. L'affidavit n'est valable que pour des coupons échus depuis un an au plus au jour de sa date. Il est déposé à l'appui du bordereau dont la forme est déterminée à l'article 3, et fait l'objet, sur un registre spécial, d'une inscription mentionnant la date, le nom de la personne dont il émane, la désignation de l'autorité qui l'a reçu. L'assujetti revêt l'affidavit d'un numéro d'ordre qui reproduit celui sous lequel il a été inscrit au registre spécial ci-dessus mentionné. Ce numéro est reporté en même temps que la date, sur les bordereaux et registres prévus aux articles précédents.
sont certifiées par l'agent diplomatique ou consulaire. Celui-ci certifie également les autres mentions inscrites dans la déclaration et peut exiger, en vue de leur vérification, la présentation, soit des titres mentionnés, soit du certificat de dépôt en garde, si ces titres sont déposés dans une banque, soit de l'acte de nantissement. L'affidavit n'est valable que pour des coupons échus depuis un an au plus au jour de sa date. Il est déposé à l'appui du bordereau dont la forme est déterminée à l'article 3, et fait l'objet, sur un registre spécial, d'une inscription mentionnant la date, le nom de la personne dont il émane, la désignation de l'autorité qui l'a reçu. L'assujetti revêt l'affidavit d'un numéro d'ordre qui reproduit celui sous lequel il a été inscrit au registre spécial ci-dessus mentionné. Ce numéro est reporté en même temps que la date, sur les bordereaux et registres prévus aux articles précédents. L'affidavit est conservé pendant deux ans par l'assujetti qui a procédé au paiement et qui est tenu de le représenter à toute réquisition aux agents de l'enregistrement. Pour les titres déposés en garde ou donnés en dépôt en France, et appartenant aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, qui continuent d'avoir leur domicile et leur résidence à l'étranger, l'affidavit est valable pour un an à partir de sa date. En ce qui concerne les agents diplomatiques jouissant en France du bénéfice de l'exterritorialité, les formes et les conditions de la déclaration seront arrêtées de concert par les ministres des finances et des affaires étrangères. Art. 12. — Les personnes désignées au premier paragraphe de l'article 35 de la loi qui possèdent, indépendamment de leur établissement principal, une ou plusieurs agences ou succursales, doivent y faire tenir deux registres semblables à ceux dont la forme est déterminée à l'article 8 du présent décret. Ces registres reçoivent l'inscription des opérations prévues par le présent décret qui ont été effectuées par l'agence ou succursale. Chaque agence ou succursale doit, en outre, effectuer, à l'époque indiquée à l'article 10, la production des extraits prévus à l'article 9, accompagnée, s'il y a lieu,