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par l'article 1965 du Code Napoléon. Quelque nombreuses que soient les reconnaissances d'une dette de jeu, et quelle que soit la forme de ces actes, l'action en nullité reste toujours ouverte au débiteur. L'obligation souscrite pour une dette de jeu est frappée de nullité, comme constituant une fraude à la loi, et ne saurait être considérée comme un paiement dans le sens de l'article 1967 du Code Napoléon. La preuve testimoniale ou par présomptions graves, précises et concordantes, peut être admise pour établir qu'une obligation, même notariée, a pour cause une dette de jeu. 133 JUGEMENT PAR DÉFAUT EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE. — Opposition, — Second défaut. — Appel par le ministère public. — Délai, — Recevabilité. — Lorsque la partie qui a formé opposition à un jugement par défaut rendu contre elle, par le Tribunal correctionnel, ne se présente pas à la première audience, le Tribunal, en déclarant l'opposition non-avenue, ne peut que maintenir le précédent jugement, sans qu'il lui soit permis, en l'absence de l'opposant, d'apprécier de nouveaux faits ou de nouveaux moyens, et de prononcer de plus fortes peines (Art. 188 Code d'instruction criminelle). Le délai pendant lequel le ministère public peut interjeter appel d'un jugement correctionnel rendu par défaut contre un prévenu, ne court qu'après le jugement définitif qui intervient sur l'opposition du prévenu au jugement par défaut (Art. 187 Code d'instruction criminelle). 288 LETTRE DE CHANGE. Voyez Consignation de marchandises. MACHINE A MOULINER LES SOIES. Voyez Brevet d'invention. MAISON DE TOLÉRANCE. Voyez Fin de non-recevoir. 468 MANDAT SALARIÉ. — Gestion. — Liquidateur. — Emolument, — Evaluation. — Pouvoir discrétionnaire. — Il ne saurait être admis comme règle qu'un liquidateur salarié puisse prétendre à un émolument de tant pour cent sur les sommes qu'a embrassées sa gestion. Les Tribunaux, dans leur appréciation des émoluments dus à un liquidateur salarié, ont moins à tenir compte du nombre des procès intentés ou soutenus, et de la durée de la gestion, que de l'importance réelle des services rendus et du succès de la gestion. MANDAT SALARIÉ. — Officier ministériel. — Dépôt de valeurs. — Echange. — Protêt. — Responsabilité. —
par défaut contre un prévenu, ne court qu'après le jugement définitif qui intervient sur l'opposition du prévenu au jugement par défaut (Art. 187 Code d'instruction criminelle). 288 LETTRE DE CHANGE. Voyez Consignation de marchandises. MACHINE A MOULINER LES SOIES. Voyez Brevet d'invention. MAISON DE TOLÉRANCE. Voyez Fin de non-recevoir. 468 MANDAT SALARIÉ. — Gestion. — Liquidateur. — Emolument, — Evaluation. — Pouvoir discrétionnaire. — Il ne saurait être admis comme règle qu'un liquidateur salarié puisse prétendre à un émolument de tant pour cent sur les sommes qu'a embrassées sa gestion. Les Tribunaux, dans leur appréciation des émoluments dus à un liquidateur salarié, ont moins à tenir compte du nombre des procès intentés ou soutenus, et de la durée de la gestion, que de l'importance réelle des services rendus et du succès de la gestion. MANDAT SALARIÉ. — Officier ministériel. — Dépôt de valeurs. — Echange. — Protêt. — Responsabilité. — Un avoué dépositaire de valeurs commerciales, dont un échange est proposé, mais non encore accepté, doit-il, lorsque l'échéance d'une de ces valeurs arrive pendant le cours des négociations, la faire protester? Au nom de qui doit être fait le protêt? — Est-ce au nom du déposant, ou de celui à qui le dépôt peut profiter ? — Faut-il remplir les endos en blanc ? MÉDECIN ATTACHÉ A UN HOSPICE. — Saisie de traitement, — Employé civil. — Validité à concurrence de un cinquième. — La loi du 21 ventôse an IX, qui fixe la quotité saisissable dans les traitements des employés civils, est applicable au médecin d'un hospice. Ainsi le traitement de 1,200 fr., perçu par le médecin d'un hospice, n'est saisissable que à concurrence de un cinquième. MINEURS. — Moyen nouveau. — Requête civile. — Institution contractuelle entre époux. — Donation postérieure entre vifs. — Nullité. — I. Dans toute cause où figurent des mineurs, des moyens nouveaux et non plaides peuvent être présentés par le ministère public et même suppléés d'office par le juge, sans que ce fait donne ouverture à la requête civile conformément à l'art. 481 du Code de procédure civile, lorsque d'ailleurs la demande sur
qui le dépôt peut profiter ? — Faut-il remplir les endos en blanc ? MÉDECIN ATTACHÉ A UN HOSPICE. — Saisie de traitement, — Employé civil. — Validité à concurrence de un cinquième. — La loi du 21 ventôse an IX, qui fixe la quotité saisissable dans les traitements des employés civils, est applicable au médecin d'un hospice. Ainsi le traitement de 1,200 fr., perçu par le médecin d'un hospice, n'est saisissable que à concurrence de un cinquième. MINEURS. — Moyen nouveau. — Requête civile. — Institution contractuelle entre époux. — Donation postérieure entre vifs. — Nullité. — I. Dans toute cause où figurent des mineurs, des moyens nouveaux et non plaides peuvent être présentés par le ministère public et même suppléés d'office par le juge, sans que ce fait donne ouverture à la requête civile conformément à l'art. 481 du Code de procédure civile, lorsque d'ailleurs la demande sur laquelle il a été plaidé n'a pas été changée. n. Est nulle, comme contenant une renonciation à une institution contractuelle et un pacte sur succession future, la donation consentie par deux époux conjointement, de tous leurs biens, meubles et immeubles, au profit d'un tiers, avec réserve d'usufruit au survivant d'entre eux, alors qu'antérieurement, par leur contrat de mariage, ils avaient déjà disposé mutuellement de leurs biens en pleine propriété, au profit du survivant d'entre eux. NOTAIRE. Voyez Enquête. NULLITÉ DES ACTES POSTÉRIEURS AU JUGEMENT D'INTERDICTION OU DE NOMINATION DU CONSEIL JUDICIAIRE. Voyez Conseil judiciaire. OFFICIER MINISTÉRIEL. Voyez Mandat salarié. OPPOSITION. Voyez Jugement par défaut en matière correctionnelle. ORDRE. — Contredit. — Jugement. — Collocation. — Appel, — Tierce-opposition par un créancier chirographaire. — Recevabilité. — La tierce-opposition est un moyen de recours de droit commun admissible contre les jugements rendus en matière d'ordre, de même que contre tous autres, vis-à-vis desquels la loi ne l'a pas interdit. Spécialement, le créancier chirographaire qui n'est pas intervenu dans l'instance engagée sur les contredits formés contre un état de collocation provisoire, peut former tierce-opposition au jugement rendu sur cette instance, — et sa tierce-opposition est recevable sur l'appel qui aurait été émis contre
eux, alors qu'antérieurement, par leur contrat de mariage, ils avaient déjà disposé mutuellement de leurs biens en pleine propriété, au profit du survivant d'entre eux. NOTAIRE. Voyez Enquête. NULLITÉ DES ACTES POSTÉRIEURS AU JUGEMENT D'INTERDICTION OU DE NOMINATION DU CONSEIL JUDICIAIRE. Voyez Conseil judiciaire. OFFICIER MINISTÉRIEL. Voyez Mandat salarié. OPPOSITION. Voyez Jugement par défaut en matière correctionnelle. ORDRE. — Contredit. — Jugement. — Collocation. — Appel, — Tierce-opposition par un créancier chirographaire. — Recevabilité. — La tierce-opposition est un moyen de recours de droit commun admissible contre les jugements rendus en matière d'ordre, de même que contre tous autres, vis-à-vis desquels la loi ne l'a pas interdit. Spécialement, le créancier chirographaire qui n'est pas intervenu dans l'instance engagée sur les contredits formés contre un état de collocation provisoire, peut former tierce-opposition au jugement rendu sur cette instance, — et sa tierce-opposition est recevable sur l'appel qui aurait été émis contre ce jugement par un des créanciers contredisants. OUTRAGE A LA PUDEUR. — Salle servant de cabaret. — Publicité. — Sont suffisamment publics, pour tomber sous l'application de l'article 330 du Code pénal, les actes impudiques commis dans une salle servant de cabaret. Peu importe que les témoins ne se soient aperçus que d'un certain désordre dans les vêtements, soit de l'agresseur, soit de la victime, cette circonstance faisant assez connaître l'impudicité des tentatives. La publicité existe alors même que les actes impudiques ont eu lieu, la nuit, alors qu'il n'y a personne dans la salle servant de cabaret, si cet appartement n'est séparé que par une faible porte d'une chambre où couchent plusieurs ouvriers qui ont pu facilement tout entendre, et auprès desquels la victime s'est réfugiée pour avoir protection (Art. 330 du Code pénal). PACTE SUR SUCCESSION FUTURE. Voyez Donation par contrat de mariage. PÊCHE FLUVIALE. — Procès-verbal, — Pêche d'écrevisses. — Délit. — La pêche des écrevisses, comme celle de tous les animaux qui vivent dans les fleuves et rivières, est réglementée par la loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale. En conséquence, l'arrêté pris par un préfet pour interdire la pêche des écrevisses pendant certain
aperçus que d'un certain désordre dans les vêtements, soit de l'agresseur, soit de la victime, cette circonstance faisant assez connaître l'impudicité des tentatives. La publicité existe alors même que les actes impudiques ont eu lieu, la nuit, alors qu'il n'y a personne dans la salle servant de cabaret, si cet appartement n'est séparé que par une faible porte d'une chambre où couchent plusieurs ouvriers qui ont pu facilement tout entendre, et auprès desquels la victime s'est réfugiée pour avoir protection (Art. 330 du Code pénal). PACTE SUR SUCCESSION FUTURE. Voyez Donation par contrat de mariage. PÊCHE FLUVIALE. — Procès-verbal, — Pêche d'écrevisses. — Délit. — La pêche des écrevisses, comme celle de tous les animaux qui vivent dans les fleuves et rivières, est réglementée par la loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale. En conséquence, l'arrêté pris par un préfet pour interdire la pêche des écrevisses pendant certain temps, est régulièrement pris en vertu de l'article 26 de cette loi, et les infractions à cet arrêté donnent lieu à l'application de l'article 27. PÊCHE D'ÉCREVISSES. Voyez Pêche fluviale. PENSION ALIMENTAIRE. Voyez Aveu indivisible. PERFECTIONNEMENT BREVETÉ. Voyez Contrefaçon. PORTRAITS DE FAMILLE. Voyez Succession. PRESCRIPTION. Voyez Action du tuteur contre le mineur. PRESCRIPTION CRIMINELLE. — Action civile. — Faillite. — Concordat, — Convention illicite. — Répétition. — Délit successif. — Paiement indu. — La prescription par le laps de trois ans du délit qui peut résulter d'une convention illicite, telle, par exemple, qu'un traité particulier consenti par le failli au détriment de la masse des créanciers, éteint toute action en répétition des sommes payées en exécution d'un pareil traité (Art. 597. C. de procédure civile, 637 et 638 Inst. criminelle). La prescription de l'action civile en répétition des sommes payées en exécution de ce contrat court comme celle de l'action criminelle à partir du jour même du traité, et non à partir des paiements qui ont été l'exécution. L'action en répétition des sommes dont il s'agit ne peut être considérée comme une action en répétition d'un paiement indu : le failli étant soumis à l'obligation naturelle de faire le paiement
le mineur. PRESCRIPTION CRIMINELLE. — Action civile. — Faillite. — Concordat, — Convention illicite. — Répétition. — Délit successif. — Paiement indu. — La prescription par le laps de trois ans du délit qui peut résulter d'une convention illicite, telle, par exemple, qu'un traité particulier consenti par le failli au détriment de la masse des créanciers, éteint toute action en répétition des sommes payées en exécution d'un pareil traité (Art. 597. C. de procédure civile, 637 et 638 Inst. criminelle). La prescription de l'action civile en répétition des sommes payées en exécution de ce contrat court comme celle de l'action criminelle à partir du jour même du traité, et non à partir des paiements qui ont été l'exécution. L'action en répétition des sommes dont il s'agit ne peut être considérée comme une action en répétition d'un paiement indu : le failli étant soumis à l'obligation naturelle de faire le paiement intégral de ses dettes au-delà du chiffre auquel elles ont été réduites par le concordat. PREUVES INSUFFISANTES DE DÉMENCE. Voyez Demande d'interdiction. PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT. Voyez Société anonyme. PROMESSE DE MARIAGE. — Refus d'exécution. — Relations illégales. — Demande de dommages-intérêts. — Si un fait de séduction peut être le fondement d'une action en dommages-intérêts pour la personne qui en a été victime, il ne saurait en être de même d'une liaison volontaire et persistente. On ne saurait admettre non plus comme cause d'indemnité, à l'égard d'une fille, le fait de l'avoir rendue mère; une telle préétendue doit être rejetée comme ayant pour résultat la recherche de la paternité et l'attribution d'un état civil à l'enfant. de la réclamante. ... 30 PUBLICATION EN FRANCE DES STATUTS DES SOCIÉTÉS, ÉTRANGÈRES. Voyez Société, anonyme. PUBLICITÉ. Voyez Outrage à la pudeur. RECONNAISSANCE PAR MARIAGE. Voyez Enfant naturel. RELATIONS-ILLÉGITIMES. Voyez Promesse de mariage. REMISE A UN INCONNU. Voyez Expédition d'un groupe d'argent. REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. Voyez Immixtion dans les fonctions de Courtiers. REVENDICATION. — Nullité de contrat. — Action mixte. — Compétence. — La nature d'une action se détermine par les conclusions du demandeur qui posent l'objet du litige. En conséquence est mixte l'action dans
d'une action en dommages-intérêts pour la personne qui en a été victime, il ne saurait en être de même d'une liaison volontaire et persistente. On ne saurait admettre non plus comme cause d'indemnité, à l'égard d'une fille, le fait de l'avoir rendue mère; une telle préétendue doit être rejetée comme ayant pour résultat la recherche de la paternité et l'attribution d'un état civil à l'enfant. de la réclamante. ... 30 PUBLICATION EN FRANCE DES STATUTS DES SOCIÉTÉS, ÉTRANGÈRES. Voyez Société, anonyme. PUBLICITÉ. Voyez Outrage à la pudeur. RECONNAISSANCE PAR MARIAGE. Voyez Enfant naturel. RELATIONS-ILLÉGITIMES. Voyez Promesse de mariage. REMISE A UN INCONNU. Voyez Expédition d'un groupe d'argent. REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. Voyez Immixtion dans les fonctions de Courtiers. REVENDICATION. — Nullité de contrat. — Action mixte. — Compétence. — La nature d'une action se détermine par les conclusions du demandeur qui posent l'objet du litige. En conséquence est mixte l'action dans laquelle le demandeur conclut à la revendication d'un immeuble, et à l'annulation des engagements personnels d'un contrat de vente. Vainement les défendeurs soutiendraient que le chef de conclusions relatif à la revendication de l'immeuble doit disparaître du procès parce qu'ils ne sont pas détenteurs de l'immeuble, ce qu'ils demandent à prouver, et parce que dès lors ils ne peuvent être condamnés au délaissement. —Il ne peut appartenir au défendeur d'élever un débat pour faire modifier, avant tout examen du fond, les conclusions du demandeur qui servent à spécifier la nature de l'action et à régler la compétence. 291 RISQUES LOCATIFS. Voyez Assurances. SAISIE IMMOBILIÈRE. — Indication des immeubles saisis. — Erreur matérielle. — Echange. — Revendication. — En matière de saisie immobilière, l'huissier doit s'enquérir des mutations dans lesquelles le saisi aurait figuré, et qui n'auraient pas été mentionnées sur le rôle de la contribution foncière (Art. 675, Code de procédure civile). Une erreur matérielle dans la désignation des parcelles saisies ne saurait être couverte par l'interprétation de l'intention des parties. ■ 224 SAISIE RÉELLE. — Vente de l'immeuble saisi, — Tiers-acquéreur. — Sommation de payer ou de délaisser. — Dénonciation de contrat. — Ordre. — Tierce-opposition. — Immobilisation des
prouver, et parce que dès lors ils ne peuvent être condamnés au délaissement. —Il ne peut appartenir au défendeur d'élever un débat pour faire modifier, avant tout examen du fond, les conclusions du demandeur qui servent à spécifier la nature de l'action et à régler la compétence. 291 RISQUES LOCATIFS. Voyez Assurances. SAISIE IMMOBILIÈRE. — Indication des immeubles saisis. — Erreur matérielle. — Echange. — Revendication. — En matière de saisie immobilière, l'huissier doit s'enquérir des mutations dans lesquelles le saisi aurait figuré, et qui n'auraient pas été mentionnées sur le rôle de la contribution foncière (Art. 675, Code de procédure civile). Une erreur matérielle dans la désignation des parcelles saisies ne saurait être couverte par l'interprétation de l'intention des parties. ■ 224 SAISIE RÉELLE. — Vente de l'immeuble saisi, — Tiers-acquéreur. — Sommation de payer ou de délaisser. — Dénonciation de contrat. — Ordre. — Tierce-opposition. — Immobilisation des fruits. — I. Lorsque des créanciers ont saisi l'immeuble de leur débiteur, et que celui-ci, nonobstant ces saisies, en a opéré la vente volontaire à un tiers, le jugement qui ordonne à ce tiers-acquéreur de dénoncer son contrat dans un délai déterminé à défaut de quoi il sera donné suite aux saisies, ne peut plus être attaqué à l'aide de la tierce opposition par les créanciers saisissants, s'ils ont accepté cette dénonciation comme base de l'ordre dans lequel ils ont produit. ïï. L'immobilisation des fruits d'un immeuble cesse, lorsqu'après une saisie dûment transcrite, faite sur le vendeur de cet immeuble, et une sommation de payer ou délaisser donnée à l'acquéreur, celui-ci a dénoncé son contrat d'acquisition, dans le délai qu'il a obtenu à ces fins du Tribunal, et qu'il a ensuite fait procéder à un ordre sur son prix. 146 SECTE DITE DES JANSÉNISTES. Voyez Testament. SERVITUDE.. — Plantation. — Destination du père de famille. — Élagage. — Le droit acquis en vertu de la destination du père de famille, de conserver des arbres à une distance moindre que la distance légale, n'emporte pas le droit de maintenir les branches et les racines qui avancent sur le fonds voisin (Art.
aux saisies, ne peut plus être attaqué à l'aide de la tierce opposition par les créanciers saisissants, s'ils ont accepté cette dénonciation comme base de l'ordre dans lequel ils ont produit. ïï. L'immobilisation des fruits d'un immeuble cesse, lorsqu'après une saisie dûment transcrite, faite sur le vendeur de cet immeuble, et une sommation de payer ou délaisser donnée à l'acquéreur, celui-ci a dénoncé son contrat d'acquisition, dans le délai qu'il a obtenu à ces fins du Tribunal, et qu'il a ensuite fait procéder à un ordre sur son prix. 146 SECTE DITE DES JANSÉNISTES. Voyez Testament. SERVITUDE.. — Plantation. — Destination du père de famille. — Élagage. — Le droit acquis en vertu de la destination du père de famille, de conserver des arbres à une distance moindre que la distance légale, n'emporte pas le droit de maintenir les branches et les racines qui avancent sur le fonds voisin (Art. 672 et 673 Code Napoléon). 308 SOCIÉTÉ. — Cession d'actions. — Obligations du cédant. — Eviction soufferte par la société, — Recours du cessionnaire, — Le cédant d'une ou plusieurs actions d'une société anonyme ou en commandite n'est tenu de garantir à son cessionnaire que la propriété des actions cédées. Ainsi, le cessionnaire n'a point de recours contre le cédant, lorsque, par une cause ayant pris naissance dans les opérations de la société, celle-ci se trouve plus tard dépossédée d'une partie de l'immeuble dont elle avait fait l'acquisition. 144 472 SOCIÉTÉ. — Domicile social, — Compétence. — Exception. — Pluralité des défendeurs — Défaut d'intérêt distinct. — I. Le juge de l'action ne peut être juge de l'exception que lorsque, l'exception ayant été vidée, il doit rester encore à examiner d'une manière distincte la légitimité de l'action. Une serait en être ainsi quand le jugement de l'exception renferme nécessairement celui de l'action même. — Spécialement, le défendeur assigné devant le Tribunal du domicile d'une société, pour ouï-dire qu'il fait partie de cette société, a le droit de demander son renvoi devant le juge de son domicile, seul compétent pour juger s'il est ou non associé, et pour définir le caractère
Ainsi, le cessionnaire n'a point de recours contre le cédant, lorsque, par une cause ayant pris naissance dans les opérations de la société, celle-ci se trouve plus tard dépossédée d'une partie de l'immeuble dont elle avait fait l'acquisition. 144 472 SOCIÉTÉ. — Domicile social, — Compétence. — Exception. — Pluralité des défendeurs — Défaut d'intérêt distinct. — I. Le juge de l'action ne peut être juge de l'exception que lorsque, l'exception ayant été vidée, il doit rester encore à examiner d'une manière distincte la légitimité de l'action. Une serait en être ainsi quand le jugement de l'exception renferme nécessairement celui de l'action même. — Spécialement, le défendeur assigné devant le Tribunal du domicile d'une société, pour ouï-dire qu'il fait partie de cette société, a le droit de demander son renvoi devant le juge de son domicile, seul compétent pour juger s'il est ou non associé, et pour définir le caractère jusque-là incertain de l'action dirigée contre lui. ïï. La disposition de l'article 59 (Code de procédure), qui permet d'assigner deux ou plusieurs défendeurs au Tribunal du domicile de l'un d'eux, suppose deux ou plusieurs personnes ayant un intérêt distinct et pouvant dépendre, par les procès auxquels cet intérêt donnerait lieu, de juges différents. Cette pluralité d'intérêts n'existe pas, et dès lors la disposition précitée n'est pas applicable, quand on assigne en même temps une société, et en sa seule qualité d'associé un individu qui en ferait partie. 188 SOCIÉTÉ. — Faillite. — Syndic. — Révocation. — Gérant réintégré dans l'administration des biens sociaux. — Action. — Exception tirée de la dissolution de la société. — La faillite d'une Société commerciale entraîne-t-elle de plein droit sa dissolution, comme la faillite de l'un des co-associés et l'extinction de la chose sociale? (Résolu négativement.) -439 SOCIÉTÉ ANONYME. —Demande en nullité. — Publication en France des statuts des sociétés étrangères. — Loi du 30 mai 1857. — Publication de l'ordonnance autorisant les sociétés anonymes. — Défaut d'accomplissement des formalités de publicité dans le délai de quinzaine. — La disposition de la loi du 30 mai 1857, qui admet les sociétés étrangères à exercer tous
de juges différents. Cette pluralité d'intérêts n'existe pas, et dès lors la disposition précitée n'est pas applicable, quand on assigne en même temps une société, et en sa seule qualité d'associé un individu qui en ferait partie. 188 SOCIÉTÉ. — Faillite. — Syndic. — Révocation. — Gérant réintégré dans l'administration des biens sociaux. — Action. — Exception tirée de la dissolution de la société. — La faillite d'une Société commerciale entraîne-t-elle de plein droit sa dissolution, comme la faillite de l'un des co-associés et l'extinction de la chose sociale? (Résolu négativement.) -439 SOCIÉTÉ ANONYME. —Demande en nullité. — Publication en France des statuts des sociétés étrangères. — Loi du 30 mai 1857. — Publication de l'ordonnance autorisant les sociétés anonymes. — Défaut d'accomplissement des formalités de publicité dans le délai de quinzaine. — La disposition de la loi du 30 mai 1857, qui admet les sociétés étrangères à exercer tous leurs droits et à ester en justice en France, à la charge de se conformer aux lois de l'Empire, ne doit s'entendre que des parties du droit qui tiennent à la juridiction, à la procédure et à l'ordre public. Les sociétés étrangères, valablement constituées selon la loi de leur pays, ne sauraient donc être soumises à répéter en France toutes les formalités de leur constitution, telles que les auraient exigées la loi française. — Spécialement, la société anonyme des chemins de fer Guillaume-Luxembourg n'a eu besoin, pour exercer ses droits en France, ni d'un décret d'autorisation de l'Empereur, ni d'une publication en France. II. La formalité de l'affiche exigée par l'article 15 du Code de Commerce, pour les sociétés anonymes, est de celles dont l'inobservation emporte vice de nullité; mais le simple retard dans l'accomplissement de cette formalité, après le délai de quinzaine, ne saurait produire les mêmes conséquences, alors que cette irrégularité a été couverte par l'accomplissement de la formalité, antérieurement à toute demande de nullité de la société. SOCIÉTÉ ANONYME. — Principal établissement distinct du siège social — Action personnelle. — Compétence. — Une société anonyme, et spécialement une compagnie de chemin de fer, peut avoir, en dehors