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toutes les affaires qui ne touchent point aux questions spirituelles ou aux sacrements de la foi, notre royaume est principalement régi par la coutume ou l'usage, et non par le droit écrit. Si dans quelques provinces, en vertu de l'autorisation de nos ancêtres et de la nôtre, nos sujets usent de ce droit écrit en plusieurs points, il n'a point force obligatoire par lui-même, mais seulement autant que coutume introduite par l'usage. » Rapprochez maintenant les deux textes. Ils s'éclairent et se complètent l'un par l'autre. La décrétale déclare que dans l'Ile de France et les provinces voisines, le droit romain n'a point force obligatoire, et que le droit canon suffit au jugement de la plupart des causes ecclésiastiques. L'ordonnance royale affirme que le royaume est principalement régi par la coutume et non par le droit écrit. Au nord de la France, les lois de Rome ne sont pas appliquées et leur connaissance n'est pas rigoureusement indispensable. Dans les deux documents, le motif est le même, et le sens, sinon l'expression, est identique. Le roi insiste et explique sa pensée. Ces lois romaines, il peut être bon de les étudier, parce qu'elles fortifient l'intelligence et font connaître les mœurs, les usages des autres peuples. Il en permettra donc l'enseignement dans d'autres lieux, à Orléans par exemple, où sur les bases d'une vieille école s'installe une nouvelle Université. Mais il fait ses réserves, il n'entend point pour cela les reconnaître, pas plus que l'Église ne reconnaît en en tolérant la lecture les canons qu'elle n'a pas reçus. En "Si quelqu'un veut nous recevoir ou nos progenitors recevoir consuetudines quelles que, sives législation, car ce qu'elles sont dans diverses localités et sujets du royaume notre, multe eruditioni et doctrine proficiunt, licet recepta non fuertint, sicut nec Ecclesia recipit quamplures cavones, qui per dissuetudinem abierunt, vel et primo non fuere recepti, licet in scholis studiosis propter eruditionem legantur, scire namque sensus, ritus et mores hominum diversorum locorum et temporum valde pertinent ad cujusque doctrinam." (1) L'ENSEIGNEMENT DU DROIT ROMAIN ET LA PAPAUTÉ. demandant à la papauté de s'unir à elle, non pour condamner
usages des autres peuples. Il en permettra donc l'enseignement dans d'autres lieux, à Orléans par exemple, où sur les bases d'une vieille école s'installe une nouvelle Université. Mais il fait ses réserves, il n'entend point pour cela les reconnaître, pas plus que l'Église ne reconnaît en en tolérant la lecture les canons qu'elle n'a pas reçus. En "Si quelqu'un veut nous recevoir ou nos progenitors recevoir consuetudines quelles que, sives législation, car ce qu'elles sont dans diverses localités et sujets du royaume notre, multe eruditioni et doctrine proficiunt, licet recepta non fuertint, sicut nec Ecclesia recipit quamplures cavones, qui per dissuetudinem abierunt, vel et primo non fuere recepti, licet in scholis studiosis propter eruditionem legantur, scire namque sensus, ritus et mores hominum diversorum locorum et temporum valde pertinent ad cujusque doctrinam." (1) L'ENSEIGNEMENT DU DROIT ROMAIN ET LA PAPAUTÉ. demandant à la papauté de s'unir à elle, non pour condamner le droit romain, dont l'une et l'autre respectent l'autorité doctrinale, mais pour en défendre l'enseignement officiel, pour faire cesser la collation des grades, pour lui retirer cette force légale que l'ignorance ou la mauvaise foi des plaideurs pourrait lui attribuer, sous prétexte qu'il est publiquement professé sous leurs yeux, la monarchie accomplit un acte de gouvernement, j'allais dire un acte féodal ; elle veut maintenir la prééminence de la coutume dans les pays de droit coutumier, ainsi que la supériorité de ses ordonnances, qui sont son propre ouvrage et qu'elle place au-dessus de toutes les coutumes. Ainsi tout s'explique : la décrétale d'Honorius III a été provoquée par Philippe-Auguste et les écrivains qui le soupçonnaient, comme Terrasson et Grosley, n'émettaient pas une opinion aussi hasardée ou aussi insoutenable qu'on a bien voulu le dire. L'ordonnance de 1312, déjà connue, mais mise plus directement en lumière par M. Ad. Tardif, ne permet plus de doute à cet égard. L'heureux hasard qui, entre mille autres pièces de cette époque reculée, l'a sauvée de l'oubli, a tranché la question. Habemus confessentem reum. La prohibition qui révolte le savant doyen de la Faculté de Lyon ne sort pas de l'initiative du St-Siège ; elle
monarchie accomplit un acte de gouvernement, j'allais dire un acte féodal ; elle veut maintenir la prééminence de la coutume dans les pays de droit coutumier, ainsi que la supériorité de ses ordonnances, qui sont son propre ouvrage et qu'elle place au-dessus de toutes les coutumes. Ainsi tout s'explique : la décrétale d'Honorius III a été provoquée par Philippe-Auguste et les écrivains qui le soupçonnaient, comme Terrasson et Grosley, n'émettaient pas une opinion aussi hasardée ou aussi insoutenable qu'on a bien voulu le dire. L'ordonnance de 1312, déjà connue, mais mise plus directement en lumière par M. Ad. Tardif, ne permet plus de doute à cet égard. L'heureux hasard qui, entre mille autres pièces de cette époque reculée, l'a sauvée de l'oubli, a tranché la question. Habemus confessentem reum. La prohibition qui révolte le savant doyen de la Faculté de Lyon ne sort pas de l'initiative du St-Siège ; elle a la royauté pour éditeur responsable. M. Caillemer ne se rend pas toutefois, et pénétré de l'excellence de sa cause, il jette hardiment de côté les textes, il ne les interprète pas, il les écarte et les repousse. Honorius III déclare expressément que sa décrétale s'applique seulement à la ville de Paris et aux lieux voisins, in Parisiis seu aliis locis vicinis. Si elle avait été, comme le dit M. le Doyen, sollicitée par le roi de France, elle eût été adressée seulement à l'église de Paris, tout au plus aux églises de France. Or, elle a été envoyée en beaucoup d'autres pays, et sous des dates différentes, aux évêques de Suède, aux prélats et aux chapitres de la province de Venise, etc. M. Caillemer aurait pu en citer plusieurs autres, il eût pu citer toute la catholicité. Je l'ai déjà dit : cette décrétale se compose de trois parties ou de trois articles. Le premier, interprétant le concile de Tours, ordonne aux évêques d'excommunier les religieux qui étudieraient les lois romaines et la médecine dans leurs diocèses, et étend la défense au clergé séculier. Le second enjoint, conformément au concile général de Latran, d'instituer dans chaque église métropolitaine un
de Paris et aux lieux voisins, in Parisiis seu aliis locis vicinis. Si elle avait été, comme le dit M. le Doyen, sollicitée par le roi de France, elle eût été adressée seulement à l'église de Paris, tout au plus aux églises de France. Or, elle a été envoyée en beaucoup d'autres pays, et sous des dates différentes, aux évêques de Suède, aux prélats et aux chapitres de la province de Venise, etc. M. Caillemer aurait pu en citer plusieurs autres, il eût pu citer toute la catholicité. Je l'ai déjà dit : cette décrétale se compose de trois parties ou de trois articles. Le premier, interprétant le concile de Tours, ordonne aux évêques d'excommunier les religieux qui étudieraient les lois romaines et la médecine dans leurs diocèses, et étend la défense au clergé séculier. Le second enjoint, conformément au concile général de Latran, d'instituer dans chaque église métropolitaine un maître de théologie qui enseigne gratuitement cette science aux clercs indigents. Le troisième enfin interdit l'étude des lois civiles à Paris. Il ne faut pas séparer ces trois articles qui ne forment qu'un tout dans la même épître. Seulement les deux premiers s'appliquent aux églises de tout le monde chrétien, et le dernier à celle de Paris en particulier. Si le Souverain Pontife n'avait fait connaître sa volonté qu'à la France, comment aurait-elle pu être exécutée dans les autres pays ? Comment la décision du concile de Latran eût-elle été connue et obéie ? Est-ce qu'une loi ne doit pas être promulguée dans toutes les contrées qui sont soumises à son pouvoir ? Est-ce qu'un canon qui concerne l'Église universelle ne doit pas être universellement répandu ? Est-ce que les Suédois et les Vénitiens n'étaient pas intéressés à connaître la défense générale faite aux moines et aux simples prêtres de se livrer à des études séculières comme les autres nations ? Est-ce qu'on ne devait pas créer des chaires de théologie partout où il y avait une église métropolitaine, en France et ailleurs, au Nord comme au Midi ? Du reste, continue M. Caillemer, Philippe le Bel n'a pas dit
et le dernier à celle de Paris en particulier. Si le Souverain Pontife n'avait fait connaître sa volonté qu'à la France, comment aurait-elle pu être exécutée dans les autres pays ? Comment la décision du concile de Latran eût-elle été connue et obéie ? Est-ce qu'une loi ne doit pas être promulguée dans toutes les contrées qui sont soumises à son pouvoir ? Est-ce qu'un canon qui concerne l'Église universelle ne doit pas être universellement répandu ? Est-ce que les Suédois et les Vénitiens n'étaient pas intéressés à connaître la défense générale faite aux moines et aux simples prêtres de se livrer à des études séculières comme les autres nations ? Est-ce qu'on ne devait pas créer des chaires de théologie partout où il y avait une église métropolitaine, en France et ailleurs, au Nord comme au Midi ? Du reste, continue M. Caillemer, Philippe le Bel n'a pas dit vrai en 1312. C'était un prince habile, mais peu scrupuleux. On craignait d'altérer ni la monnaie ni la vérité. En lutte perpétuelle avec la cour de Rome, il a voulu lui tendre un piège, il s'est forgé d'avance des armes contre elle. L'ingérence spontanée d'Honorius III dans les affaires de l'Université de Paris était un précédent fâcheux pour la couronne royale. Il fallait le mettre à néant, il fallait enlever au Siège Apostolique la ressource de l'invoquer plus tard. Or, le meilleur moyen de détruire, n'est-ce pas de proclamer que la décrétale de 1219 n'est pas l'œuvre personnelle du Pape, qu'elle lui a été suggérée, demandée par les rois de France ? L'objection est ingénieuse, elle l'est trop malheureusement. Il est parfois prudent de savoir lire entre les lignes, et de chercher, comme Pascal, la pensée de derrière ; mais il est partout dangereux de prendre sans preuves, une affirmation pour une négation. Où en serait l'histoire ? Où en serait la certitude dans toutes les sciences expérimentales, qui reposent sur le témoignage ? Pasquier, dont la lecture a peut-être inspiré M. Caillemer, Pasquier, si prompt à dénoncer les empiétements de la cour de Rome sur l'autorité civile, n'est pas
l'Université de Paris était un précédent fâcheux pour la couronne royale. Il fallait le mettre à néant, il fallait enlever au Siège Apostolique la ressource de l'invoquer plus tard. Or, le meilleur moyen de détruire, n'est-ce pas de proclamer que la décrétale de 1219 n'est pas l'œuvre personnelle du Pape, qu'elle lui a été suggérée, demandée par les rois de France ? L'objection est ingénieuse, elle l'est trop malheureusement. Il est parfois prudent de savoir lire entre les lignes, et de chercher, comme Pascal, la pensée de derrière ; mais il est partout dangereux de prendre sans preuves, une affirmation pour une négation. Où en serait l'histoire ? Où en serait la certitude dans toutes les sciences expérimentales, qui reposent sur le témoignage ? Pasquier, dont la lecture a peut-être inspiré M. Caillemer, Pasquier, si prompt à dénoncer les empiétements de la cour de Rome sur l'autorité civile, n'est pas allé jusque là. Il ne suspecte pas la sincérité de Philippe le Bel. Il juge même que la décrétale de 1219 a été rédigée avec assez d'artifice pour endormir la monarchie et mettre sa jalousie en défaut. Le St-Siège avait si peu la pensée de surprendre le pouvoir séculier et d'empiéter sur ses attributions en cette matière qu'en étendant la prohibition de l'enseignement du droit romain à d'autres contrées de l'Europe, la décrétale d'Innocent IV, que M. Caillemer cite à l'appui de sa thèse et sur laquelle je reviendrai tout à l'heure, déclare positivement subordonner cette interdiction à l'assentiment de l'autorité temporelle : Si tamen hoc de regum et principum voluntate. Pourquoi cette réserve si rare et si remarquable, qui exprime bien le désir de la Papauté de respecter les limites du pouvoir civil, ne se trouve-t-elle pas dans la décision de 1219 ? C'est que le St-Siège et la monarchie s'étaient mis d'accord, c'est que le premier était certain de l'assentiment de la seconde, mieux que cela, c'est qu'il cédait à une sollicitation et à un effort, progenitores nostri... per Sedem Apostolicam procurarunt. J'entends ici quelques-uns s'écrier : le pape ne devait pas céder. Père suprême des fidèles, protecteur
d'empiéter sur ses attributions en cette matière qu'en étendant la prohibition de l'enseignement du droit romain à d'autres contrées de l'Europe, la décrétale d'Innocent IV, que M. Caillemer cite à l'appui de sa thèse et sur laquelle je reviendrai tout à l'heure, déclare positivement subordonner cette interdiction à l'assentiment de l'autorité temporelle : Si tamen hoc de regum et principum voluntate. Pourquoi cette réserve si rare et si remarquable, qui exprime bien le désir de la Papauté de respecter les limites du pouvoir civil, ne se trouve-t-elle pas dans la décision de 1219 ? C'est que le St-Siège et la monarchie s'étaient mis d'accord, c'est que le premier était certain de l'assentiment de la seconde, mieux que cela, c'est qu'il cédait à une sollicitation et à un effort, progenitores nostri... per Sedem Apostolicam procurarunt. J'entends ici quelques-uns s'écrier : le pape ne devait pas céder. Père suprême des fidèles, protecteur et dispensateur des sciences laïques et ecclésiastiques dans les Universités, tel qu'il l'était au moyen-âge, il devait les couvrir toutes d'une protection égale, sans distinction de lieux ou d'origine, il se devait à l'intelligence humaine avant de se devoir à la royauté. S'il ne réprouvait pas le droit romain, pourquoi en proscrire l'enseignement? S'il ne le réputait pas inférieur au droit coutumier, pourquoi, par complaisance pour la monarchie, rehausser l'un au détriment de l'autre ? « Vous vous faites, disait un prélat romain à un gallican de l'ancien régime, une étrange idée de la Papauté. Quand vous voulez obtenir d'elle une faveur, vous lui attribuez tous les pouvoirs. Quand elle vous demande à son tour quelque chose, vous ne lui en reconnaissez aucun. » La réflexion est un peu maligne, mais elle n'est pas imméritée. Cependant, elle ne s'applique point tout à fait à la circonstance. En priant le Vicaire de N. S. I. C. d'intervenir pour conserver à l'Université de Paris son caractère d'école théologique et pour fermer les cours de droit civil, Philippe Auguste ne lui demandait pas plus un acte de complaisance qu'il ne lui cédait une part de son autorité royale. L'Université parisienne avait eu deux
en proscrire l'enseignement? S'il ne le réputait pas inférieur au droit coutumier, pourquoi, par complaisance pour la monarchie, rehausser l'un au détriment de l'autre ? « Vous vous faites, disait un prélat romain à un gallican de l'ancien régime, une étrange idée de la Papauté. Quand vous voulez obtenir d'elle une faveur, vous lui attribuez tous les pouvoirs. Quand elle vous demande à son tour quelque chose, vous ne lui en reconnaissez aucun. » La réflexion est un peu maligne, mais elle n'est pas imméritée. Cependant, elle ne s'applique point tout à fait à la circonstance. En priant le Vicaire de N. S. I. C. d'intervenir pour conserver à l'Université de Paris son caractère d'école théologique et pour fermer les cours de droit civil, Philippe Auguste ne lui demandait pas plus un acte de complaisance qu'il ne lui cédait une part de son autorité royale. L'Université parisienne avait eu deux fondateurs : le pape et le roi : l'un et l'autre devaient donc s'accorder pour en restreindre ou en étendre l'enseignement ; une action commune était nécessaire. Les grades surtout ne pouvaient être donnés sans le Souverain Pontife, au nom de qui ils étaient conférés. Celui-ci n'usurpait pas sur la puissance du prince en refusant de valider les degrés accordés malgré lui, de même qu'il ne sortait point des limites de son magistère spirituel en interdisant aux moines et aux clercs de se livrer à l'étude des lois. Il ne faisait pas non plus un acte de complaisance pour le roi. En matière temporelle, l'Eglise ne marque aucune préférence à une législation plutôt qu'à une autre. Dès que les principes sacrés sur lesquels elle s'appuie sont saufs, dès qu'ils ne sont pas altérés ou contestés au profit d'une erreur, elle s'abstient de prononcer. Elle peut ne pas être indifférente, mais elle reste neutre. Entre le droit romain et le droit coutumier, sa neutralité était évidente ; si elle accusait même une prédilection, c'était en faveur du jus romanum, qui était la loi séculière de son clergé, la loi de l'Italie, la loi civile de Rome, celle que ses docteurs enseignaient
puissance du prince en refusant de valider les degrés accordés malgré lui, de même qu'il ne sortait point des limites de son magistère spirituel en interdisant aux moines et aux clercs de se livrer à l'étude des lois. Il ne faisait pas non plus un acte de complaisance pour le roi. En matière temporelle, l'Eglise ne marque aucune préférence à une législation plutôt qu'à une autre. Dès que les principes sacrés sur lesquels elle s'appuie sont saufs, dès qu'ils ne sont pas altérés ou contestés au profit d'une erreur, elle s'abstient de prononcer. Elle peut ne pas être indifférente, mais elle reste neutre. Entre le droit romain et le droit coutumier, sa neutralité était évidente ; si elle accusait même une prédilection, c'était en faveur du jus romanum, qui était la loi séculière de son clergé, la loi de l'Italie, la loi civile de Rome, celle que ses docteurs enseignaient à Bologne et en d'autres lieux. Mais la France avait le droit d'en choisir une autre, et, de fait, dans le Nord, elle suivait ses coutumes. Il appartenait à son souverain de décider si l'enseignement d'un droit étranger était utile, s'il ne pouvait nuire à la législation acceptée par une partie du royaume, s'il ne convenait pas au moins de le localiser. La menace de censures ecclésiastiques contre les contrevenants n'était elle-même qu'une sanction ajoutée à la force exécutoire de l'interdiction prononcée par le pouvoir civil. En cela, l'Eglise se conformait à un usage suivi depuis de longs siècles, notamment depuis Charlemagne, pendant toute la durée du moyen âge. Le créancier, non payé de sa dette, pouvait demander l'excommunication de son débiteur récalcitrant. L'insolvable volontaire était privé des dernières prières sur sa tombe. Le St-Siège devait-il faire moins pour le roi de France que pour un simple créancier ? M. Caillemer semble penser que la monarchie ne pouvait être hostile au droit romain qui allait lui fournir des armes contre l'ultramontanisme et la féodalité. C'est bientôt dit. Au XIIIe siècle et même au commencement du XIVe, tout démontre le contraire. Bodin affirme que les rois de France veillèrent de tout
partie du royaume, s'il ne convenait pas au moins de le localiser. La menace de censures ecclésiastiques contre les contrevenants n'était elle-même qu'une sanction ajoutée à la force exécutoire de l'interdiction prononcée par le pouvoir civil. En cela, l'Eglise se conformait à un usage suivi depuis de longs siècles, notamment depuis Charlemagne, pendant toute la durée du moyen âge. Le créancier, non payé de sa dette, pouvait demander l'excommunication de son débiteur récalcitrant. L'insolvable volontaire était privé des dernières prières sur sa tombe. Le St-Siège devait-il faire moins pour le roi de France que pour un simple créancier ? M. Caillemer semble penser que la monarchie ne pouvait être hostile au droit romain qui allait lui fournir des armes contre l'ultramontanisme et la féodalité. C'est bientôt dit. Au XIIIe siècle et même au commencement du XIVe, tout démontre le contraire. Bodin affirme que les rois de France veillèrent de tout temps à ce que dans l'érection des académies ou universités le droit civil ne fût pas admis, si ce n'est dans celles de ses dispositions conformes aux ordonnances royales et aux coutumes, et dans les matières sur lesquelles le Souverain aurait jugé à propos de l'ordonner. Ce fut en effet pendant longtemps une tradition constante. Meismement les lois viles et les coutumes de ton royaume garde en être et en la franchise où te devancier les ont gardées, dit St-Louis à son fils avant de rendre le dernier soupir. Cependant le bon roi avait fait traduire le Code et le Digeste. Le compilateur inconnu des Etablissements place la même règle sous l'autorité de son nom : là où l'on n'use pas du droit écrit, on doit appliquer la coutume du pays et de la terre. Dans le Midi même, il faut y recourir. « Vous jugerez, dit St-Louis à ses sénéchaux du Languedoc, conformément aux coutumes locales et aux usages approuvés. » Toutefois, l'attrait qu'inspire à tous le droit de Rome est si grand que le pouvoir laïque est obligé de le réprimer. Le parlement de la Toussaint 1277 rend un arrêt qui va jusqu'à interdire aux avocats parisiens d'en
pendant longtemps une tradition constante. Meismement les lois viles et les coutumes de ton royaume garde en être et en la franchise où te devancier les ont gardées, dit St-Louis à son fils avant de rendre le dernier soupir. Cependant le bon roi avait fait traduire le Code et le Digeste. Le compilateur inconnu des Etablissements place la même règle sous l'autorité de son nom : là où l'on n'use pas du droit écrit, on doit appliquer la coutume du pays et de la terre. Dans le Midi même, il faut y recourir. « Vous jugerez, dit St-Louis à ses sénéchaux du Languedoc, conformément aux coutumes locales et aux usages approuvés. » Toutefois, l'attrait qu'inspire à tous le droit de Rome est si grand que le pouvoir laïque est obligé de le réprimer. Le parlement de la Toussaint 1277 rend un arrêt qui va jusqu'à interdire aux avocats parisiens d'en faire usage dans leurs plaidoiries. « Les avocats ne se seront jamais si hardis de les méler à de l'aléguer droit écrit là où coutumes ayent lieu, mais usent de coutumes. Celui de la terre qui est gouvernée de droit écrit, soit ouï par certains auditeurs de la Cour, si comme il a été autrefois ordonné, nul des terres qui sont gouvernées de droit écrit soit en chambre des plets, mais aille aux auditeurs à ce destiné. » Le droit coutumier, c'est le droit commun, celui de Rome n'est qu'une exception. Il semble même que les cours de justice ne l'acceptent qu'avec répugnance, car le roi est obligé d'ordonner à son parlement de l'appliquer lorsque cela est nécessaire. Qu'on lise à ce sujet l'ordonnance de 1302 sur la réformation du royaume ; on se convaincra facilement que le roi invente rien. La royauté cherchera plus tard des auxiliaires dans les légistes et un arsenal dans le droit romain. Mais le temps des Pierre du Bois et des Guillaume de Nogaret n'est pas encore venu. En ce moment, elle caresse les purs juristes moins qu'elle ne s'en défie. Elle n'a pas encore répudié tous ses préjugés militaires et tient à distance