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avait auparavant répudiée, il devait dès ce moment être regardé comme héritier pur et simple, et non recevable à s'aider du bénéfice d'Inventaire. Sur quoi on citer un Arrêt de la Grande-Chambre, au Rapport de M. Boutaric, par lequel il fut jugé que M. Dejuge était non recevable à répudier l'hérédité de son père, nonobstant l'Inventaire ; parce qu'après l'avoir répudiée une première fois, il l'a vue reprendre. L'Appelé appuie aux Appelants qu'il n'y avait pas dans le Procès de Procuration expresse de leur part pour répudier. Ces raisins ont fort balancé la décision, et il y avait donc droit partage. Mais cependant il a été à recevoir les Appelants à répudier, à la charge de faire foi de la répudiation par Procuration expresse. On n'est pas facile dans ce Parlement de cas fonder un Inventaire par défaut de formalité ; et on n'a pas suif de devoir faire dans le cas présent, parce qu'il ne paraissait pas ni dol ni fraude dans la faction de cet Inventaire ; qu'on ne disait point qu'il y eût été fait des litigations, et que la bonne foi de Pierre Magnac paraissait en ce qu'il avait fait assigner deux autres sœurs et un frère, pour y voir procéder ; et que s'il n'avait pas su assigner Jeanne Magnac, c'est qu'étant alors mariée, il l'avait regardée comme moins intéressée à cet Inventaire. Quant à l'Arrêt de Catelan, on voit que nul frère ni soeur n'avait été appelé à l'inventaire; ce qui pouvait faire présumer du dessein et de la fraude, et faire trouver juste que l'inventaire ne pût lui être opposé. Pour ce qui est de regarder comme héritier pur et simple, nonobstant l'inventaire, celui qui, après avoir répudié, reprend l'hérédité, attendu qu'autrement ce serait se jouer des Lois, on a cru que cela ne devait avoir lieu que lorsque l'on s'est opposé à cette reprise d'hérédité, et qu'on a obligé l'héritier à déclarer qu'il acceptait cette qualité purement et simplement; car sans cela l'inventaire lui sert toujours pour conserver les créances, surtout si (comme dans ce cas) en se qualifiant héritier depuis la
frère, pour y voir procéder ; et que s'il n'avait pas su assigner Jeanne Magnac, c'est qu'étant alors mariée, il l'avait regardée comme moins intéressée à cet Inventaire. Quant à l'Arrêt de Catelan, on voit que nul frère ni soeur n'avait été appelé à l'inventaire; ce qui pouvait faire présumer du dessein et de la fraude, et faire trouver juste que l'inventaire ne pût lui être opposé. Pour ce qui est de regarder comme héritier pur et simple, nonobstant l'inventaire, celui qui, après avoir répudié, reprend l'hérédité, attendu qu'autrement ce serait se jouer des Lois, on a cru que cela ne devait avoir lieu que lorsque l'on s'est opposé à cette reprise d'hérédité, et qu'on a obligé l'héritier à déclarer qu'il acceptait cette qualité purement et simplement; car sans cela l'inventaire lui sert toujours pour conserver les créances, surtout si (comme dans ce cas) en se qualifiant héritier depuis la répudiation, il s'est qualifié héritier par bénéfice d'inventaire. L'Arrêt rendu dans la cause de M. Dejuge parut extraordinaire dans le Palais, quand il fut rendu. Tout au moins c'est un Arrêt singulier, qui ne peut pas établir une jurisprudence. D'ailleurs, dans notre hypothèse, on avait lieu de croire que, lorsque Pierre Magnac avait pris la qualité d'héritier bénéficiaire depuis sa répudiation, il n'avait pas connu ce qu'il faisait; car dans le même Arrêt, il acquiert en qualité de créancier, la subrogation d'un autre créancier; ce qui est fort contraire au dessein d'être héritier; et il en avait acquis beaucoup d'autres auparavant, des créanciers alloués sur les biens de Bernard son père. Enfin, pour ce qui est du défaut de Procuration, on ne l'a pas regardé comme considérable, parce que Pierre Magnac avait, dès le commencement de l'Instance, toujours déclaré qu'il n'était pas héritier, et que son Procureur offrait de rapporter la Procuration. On a jugé dans cette affaire que les dix ans, à compter de l'indiction de la Sentence, qui opèrent la prescription de l'Appel, ne sont point interrompus par la mort de l'Appelant, et qu'ils continuent à courir contre ses héritiers sans nouvelle sommation; en quoi cela est différent
Pierre Magnac avait pris la qualité d'héritier bénéficiaire depuis sa répudiation, il n'avait pas connu ce qu'il faisait; car dans le même Arrêt, il acquiert en qualité de créancier, la subrogation d'un autre créancier; ce qui est fort contraire au dessein d'être héritier; et il en avait acquis beaucoup d'autres auparavant, des créanciers alloués sur les biens de Bernard son père. Enfin, pour ce qui est du défaut de Procuration, on ne l'a pas regardé comme considérable, parce que Pierre Magnac avait, dès le commencement de l'Instance, toujours déclaré qu'il n'était pas héritier, et que son Procureur offrait de rapporter la Procuration. On a jugé dans cette affaire que les dix ans, à compter de l'indiction de la Sentence, qui opèrent la prescription de l'Appel, ne sont point interrompus par la mort de l'Appelant, et qu'ils continuent à courir contre ses héritiers sans nouvelle sommation; en quoi cela est différent de la péremption ou prescription acquise par le laps de trois ans depuis la sommation faite d'intérjecter Appel. Car si celui qui a été condamné, meurt dans ces trois ans, l'Ordonnance augmente d'un an le délai et veut qu'on fasse une nouvelle sommation à ses héritiers. La raison de la différence est prise de la brièveté du délai de trois ans. Car pour des prescriptions où le délai est plus long, comme la prescription de l'hypothèque ou la trentenaire, on n'ordonne aucune sommation, à cause du décès de la partie, et la prescription se continue sur la tête des héritiers. Ainsi, dans cette hypothèse, la Sentence de condamnation ayant passé en force de chose jugée contre les héritiers de Pierre Magnac, quoique Pierre leur Auteur fût mort dans les dix ans, ils ont répudié pour se décharger de la condamnation personnelle, et leur Adversaire au contraire prétendait les faire déclarer non-recevables à répudier, et héritiers purs et simples et par-là tenus personnellement de la dette en question. ARRÊT CIVIL. La confrontation littérale ne s'ordonne que dans le cas de la Contumace. Le 29e. Avril, à l'Assemblée des Chambres: M. de Burton, Rapporteur. M. le Procureur-Général ayant demandé par Requête que
différence est prise de la brièveté du délai de trois ans. Car pour des prescriptions où le délai est plus long, comme la prescription de l'hypothèque ou la trentenaire, on n'ordonne aucune sommation, à cause du décès de la partie, et la prescription se continue sur la tête des héritiers. Ainsi, dans cette hypothèse, la Sentence de condamnation ayant passé en force de chose jugée contre les héritiers de Pierre Magnac, quoique Pierre leur Auteur fût mort dans les dix ans, ils ont répudié pour se décharger de la condamnation personnelle, et leur Adversaire au contraire prétendait les faire déclarer non-recevables à répudier, et héritiers purs et simples et par-là tenus personnellement de la dette en question. ARRÊT CIVIL. La confrontation littérale ne s'ordonne que dans le cas de la Contumace. Le 29e. Avril, à l'Assemblée des Chambres: M. de Burton, Rapporteur. M. le Procureur-Général ayant demandé par Requête que la confrontation du nommé Témoin récolé dans l'affaire criminelle contre M. de V*** fût faite littéralement; cela a été refusé, attendu que l'Ordonnance de 1673, en ordonnant aux Articles XXII et XXIII du Tit. XVII, la confrontation littérale à l'égard des Témoins récolés qui sont décédés, ou morts civilement, ou qu'une longue absence, une condamnation aux Galères, ou autre empêchement légitime, empêche qu'on ne les puisse confronter, ne fait que la Loi que dans le cas de la Contumace. Or M. de V*** n'a point été Contumax, mais a été en prison dès le commencement. Mars 1713. Avril 1713. Juillet 1714. ARRÊT CIVIL VII. Les dix ans après la majorité courent contre le mineur s'il s'agit d'un Acte passé par son Tuteur sans qu'il puisse prétendre se pourvoir, après ces dix ans comme s'il n'avait pas eu connaissance de cet Acte. Le 4e. Juillet 1714: Monsieur de Boissier, Rapporteur. On a débouté Madame Marguerite-Henriette de Chomeil, épouse du Sieur Baratier, Juge de Valence, des Lettres qu'elle avait imparties en rescision d'une Transmission passée en 1679, par la Dame de Baudran sa mère et Tutrice. Cette impétrante avait laissé passer les dix ans après l'âge de vingt-cinq, et ne s'est pourvue
qu'une longue absence, une condamnation aux Galères, ou autre empêchement légitime, empêche qu'on ne les puisse confronter, ne fait que la Loi que dans le cas de la Contumace. Or M. de V*** n'a point été Contumax, mais a été en prison dès le commencement. Mars 1713. Avril 1713. Juillet 1714. ARRÊT CIVIL VII. Les dix ans après la majorité courent contre le mineur s'il s'agit d'un Acte passé par son Tuteur sans qu'il puisse prétendre se pourvoir, après ces dix ans comme s'il n'avait pas eu connaissance de cet Acte. Le 4e. Juillet 1714: Monsieur de Boissier, Rapporteur. On a débouté Madame Marguerite-Henriette de Chomeil, épouse du Sieur Baratier, Juge de Valence, des Lettres qu'elle avait imparties en rescision d'une Transmission passée en 1679, par la Dame de Baudran sa mère et Tutrice. Cette impétrante avait laissé passer les dix ans après l'âge de vingt-cinq, et ne s'est pourvue qu'après. Le Sieur Anne Geofre lui opposait des fins de non-recevoir, contre lesquelles elle alléguait que les dix ans ne courent contre le mineur, devenu majeur, que à die notitiae, dans le cas où ce n'est pas un Acte passé dans la minorité par le mineur lui-même; mais par un tiers, tel qu'est le Tuteur. Or elle prétendait n'avoir eu connaissance de cette Transmission, que dans le temps qu'elle en a demandé la rescision. Elle fondait son exception sur la Loi Anzus, de calumniatoribus, qui nescit quid sit vel quaenimodo experiri possit, non habere; et venus est ex re donnnum numennum, ex quo cognovit; et sur des Arrêts du Parlement de Paris, rapportés par Mornay, sur la Loi 35 de receptis arbitris, et sur la Loi 2, Cod. si tutor vel curator int., et par Louet & Brodeau, lett. C, N°. 17. Jugeant cette fin de non recevoir, y a trouvé Geoffroi bien fondé, & on a dit que cette prétendue ignorance ne pourrait servir au mineur, qu'à l'égard des Jugements ou Sentences dont il voudrait être Appelant ; parce que c'est la signification, qui en donne la connaissance de droit & non à l'égard des Actes, passés par leurs
tiers, tel qu'est le Tuteur. Or elle prétendait n'avoir eu connaissance de cette Transmission, que dans le temps qu'elle en a demandé la rescision. Elle fondait son exception sur la Loi Anzus, de calumniatoribus, qui nescit quid sit vel quaenimodo experiri possit, non habere; et venus est ex re donnnum numennum, ex quo cognovit; et sur des Arrêts du Parlement de Paris, rapportés par Mornay, sur la Loi 35 de receptis arbitris, et sur la Loi 2, Cod. si tutor vel curator int., et par Louet & Brodeau, lett. C, N°. 17. Jugeant cette fin de non recevoir, y a trouvé Geoffroi bien fondé, & on a dit que cette prétendue ignorance ne pourrait servir au mineur, qu'à l'égard des Jugements ou Sentences dont il voudrait être Appelant ; parce que c'est la signification, qui en donne la connaissance de droit & non à l'égard des Actes, passés par leurs Tuteurs ; n'y ayant que les empêchements de droit ou de fait, comme ceux qui viennent de crainte, violence, puissance paternelle, & autres. L'allégation d'une pareille ignorance rendrait la prescription de dix ans inutile ; car elle ne manquerait jamais d'être opposée par les intéressés. ARREST CRITIQUE VI. I. Des simples Levés d'une rente Obituaire, sans énoncer la Fondation, ni le Service, ni la qualité de la rente, ne suffisent pas pour établir l'Obit. Le 4e. Juillet : Monsieur d'Ailes, Rapporteur. Il s'agissait de l'Appel relevé par la Dame Françoise de Mauleon, Marquise de Campagne, de la Sentence rendue par le Sénéchal de Limoux, qui avait assujetti certains biens qu'elle possédait, à une certaine rente Obituaire en faveur du Chapitre St Paul de Fenouillades. Le Syndic du Chapitre prétendait que cette rente était de 22 livres 9 deniers par an, sur le fondement de plusieurs Levés ou Lieux, dont le premier commençait en 1651, & le dernier était en 1692. Il n'y avait pas de paiements couchés pour chaque année ; car ils étaient interrompus pendant plusieurs ; mais il y en avait, dans cette espèce de temps, pour les premières années, pour les dernières, & pour quelques-unes intermédiaires. Le
simples Levés d'une rente Obituaire, sans énoncer la Fondation, ni le Service, ni la qualité de la rente, ne suffisent pas pour établir l'Obit. Le 4e. Juillet : Monsieur d'Ailes, Rapporteur. Il s'agissait de l'Appel relevé par la Dame Françoise de Mauleon, Marquise de Campagne, de la Sentence rendue par le Sénéchal de Limoux, qui avait assujetti certains biens qu'elle possédait, à une certaine rente Obituaire en faveur du Chapitre St Paul de Fenouillades. Le Syndic du Chapitre prétendait que cette rente était de 22 livres 9 deniers par an, sur le fondement de plusieurs Levés ou Lieux, dont le premier commençait en 1651, & le dernier était en 1692. Il n'y avait pas de paiements couchés pour chaque année ; car ils étaient interrompus pendant plusieurs ; mais il y en avait, dans cette espèce de temps, pour les premières années, pour les dernières, & pour quelques-unes intermédiaires. Le Chapitre se fondait encore sur de certaines Quittances, faites par le Syndic du Chapitre, d'une somme de 5 livres faisant partie de ladite rente, & en particulier sur une déclaration de main privée du sr. Roquefort, Doyen dudit Chapitre, dont ladite Dame est héritière. Cette déclaration est conçue en ces termes: Je déclare que ceux qui ont levé les Obits de notre Chapitre, m'ont tenu compte sur la rente annuelle que je dois payer à la charge du bien de M. d'Outre, 5 livres que M. Esprit fait d'une Grange que je lui ai baillée, de quoi je me tiens quitte jusqu'aux Saints de l'année dernière & ne dois par-là que l'année courante. Fait le 28 Mars 1693. Le Syndic demandait cette rente comme fondée par ce d'Outre, qui vivait en 1669, ce qui n'est pas fort ancien ; & néanmoins ne rapportait point la Fondation, ni aucun Acte qui l'énonçât ; car ces Levés étaient des Mémoires où les Syndics du Chapitre énonçaient seulement les Articles qui leur avaient été payés, sans énoncer la Fondation, ni le service, ni la qualité de la rente. Il ne paraissait rien de précis que la déclaration fût écrite pour les 5 livres
termes: Je déclare que ceux qui ont levé les Obits de notre Chapitre, m'ont tenu compte sur la rente annuelle que je dois payer à la charge du bien de M. d'Outre, 5 livres que M. Esprit fait d'une Grange que je lui ai baillée, de quoi je me tiens quitte jusqu'aux Saints de l'année dernière & ne dois par-là que l'année courante. Fait le 28 Mars 1693. Le Syndic demandait cette rente comme fondée par ce d'Outre, qui vivait en 1669, ce qui n'est pas fort ancien ; & néanmoins ne rapportait point la Fondation, ni aucun Acte qui l'énonçât ; car ces Levés étaient des Mémoires où les Syndics du Chapitre énonçaient seulement les Articles qui leur avaient été payés, sans énoncer la Fondation, ni le service, ni la qualité de la rente. Il ne paraissait rien de précis que la déclaration fût écrite pour les 5 livres dues par les biens de Me. d'Outre ; à quoi s'accordaient les Levés, qui disaient qu'il avait été payé 5 livres 8 deniers pour le même d'Outre. Jugeant cela, on a été partagé. M. le Rapporteur a été d'avis d'assujettir lesdits biens pour la rente Obituaire de 5 livres 8 sols, attendu l'aveu fait par le possesseur d'iceux, & la conformité avec ces Levés & ces quittances ; & ordonner, avant dire droit sur le surplus de ladite somme de 22 livres 7 sols 9 deniers, que le Chapitre justifierait de Titres plus suffisants. M. Capella au contraire d'avis d'ordonner, avant dire droit sur l'entière somme de 22 livres 7 sols 9 deniers, que le Chapitre justifierait des Titres plus suffisants. Il a passé à la première des Enquêtes, à l'avis de Monsieur Capella. ARREST ARRÊT CCIII. À L'AUDIENCE De la troisième Chambre des Enquêtes Si l'on voulait faire une Saisie Féodale particulière pour les arrérages des rentes, il faudrait être obligé de se ranger dans l'Instance d'ordre pour se faire allouer. Le 5 Juillet. entre la Dame de Billiot, le Sieur de Saint Bar, M. l'Evêque de Poitiers, en Qualité d'Abbé de Gaillac ; & le Syndic du Chapitre
sols, attendu l'aveu fait par le possesseur d'iceux, & la conformité avec ces Levés & ces quittances ; & ordonner, avant dire droit sur le surplus de ladite somme de 22 livres 7 sols 9 deniers, que le Chapitre justifierait de Titres plus suffisants. M. Capella au contraire d'avis d'ordonner, avant dire droit sur l'entière somme de 22 livres 7 sols 9 deniers, que le Chapitre justifierait des Titres plus suffisants. Il a passé à la première des Enquêtes, à l'avis de Monsieur Capella. ARREST ARRÊT CCIII. À L'AUDIENCE De la troisième Chambre des Enquêtes Si l'on voulait faire une Saisie Féodale particulière pour les arrérages des rentes, il faudrait être obligé de se ranger dans l'Instance d'ordre pour se faire allouer. Le 5 Juillet. entre la Dame de Billiot, le Sieur de Saint Bar, M. l'Evêque de Poitiers, en Qualité d'Abbé de Gaillac ; & le Syndic du Chapitre de Gaillac. Les biens de Lombard étant généralement saisis mis au Bail judiciaire, le Sieur Abbé de Gaillac fit faire une Saisie particulière des fruits de certaines pièces comprises dans la Saisie générale pour les arrérages des Censives à lui dues. Le Syndic du Chapitre fit faire pareille Saisie sur les fruits d'autres pièces pour même cause. Ces deux Saisies n'étaient conçues que pour les arrérages de 1709, 1710 & 1711 ; car les Censives de l'année dernière, c'est-à-dire 1712, étaient payées. On a demandé la cassation de ces Saisies particulières, & prétendu que pour les arrérages, ces deux Seigneurs Fonciers n'avaient pu saisir, attendu la Saisie générale. Opinant là-dessus, il y a eu partage. M. Pegayroles a été d'avis de casser, attendu que, pour les arrérages, il faut que le Seigneur vienne se faire allouer dans la distribution, quoiqu'il puisse, pour la rente déduite, ou pour les deux dernières rentes payables en espèce, procéder par une Saisie particulière un décret particulier. M. de Vie, Compartiteur, a été d'avis de confirmer ces Saisies, suivant Larche, L. 2, in verbo, Décret, 13 Août 1718, & Grasrol sur cet en droit. Il y avait deux faits qui n'étaient point relevés par les
les fruits d'autres pièces pour même cause. Ces deux Saisies n'étaient conçues que pour les arrérages de 1709, 1710 & 1711 ; car les Censives de l'année dernière, c'est-à-dire 1712, étaient payées. On a demandé la cassation de ces Saisies particulières, & prétendu que pour les arrérages, ces deux Seigneurs Fonciers n'avaient pu saisir, attendu la Saisie générale. Opinant là-dessus, il y a eu partage. M. Pegayroles a été d'avis de casser, attendu que, pour les arrérages, il faut que le Seigneur vienne se faire allouer dans la distribution, quoiqu'il puisse, pour la rente déduite, ou pour les deux dernières rentes payables en espèce, procéder par une Saisie particulière un décret particulier. M. de Vie, Compartiteur, a été d'avis de confirmer ces Saisies, suivant Larche, L. 2, in verbo, Décret, 13 Août 1718, & Grasrol sur cet en droit. Il y avait deux faits qui n'étaient point relevés par les Parties. Il ne paraissait pas que les fruits saisis par les Seigneurs étaient des pièces dépendantes de leur Directive. 20. Les arrérages pour lesquels on avait saisi, n'étaient point liquidés, & on n'en demandait pas la liquidation. À cause de ces deux choses, il y a eu partage ; car, pour le droit, la pluralité des voix était que les Saissies particulières devaient subsister. Il a passé à l'avis de M. de Vie, ARRÊTÉ XXX. L'ARRÊTÉ LXXXIV de l'Ordonnance de Blois pour faire signer les Témoins, n'a été observée quatre fois sur l'Ordonnance d'Orléans. Le 1er Juillet, Partage à la deuxième : M. de Clary, Rapporteur, M. d'Aoterive, Comparateur. Un imputé qui demandait la réjection d'une Reconvocation du Seigneur, de 1574, signée du Notaire, mais où les Témoins, ni la Partie n'avaient pas signé, comme nulle et informe, attendu l'Art. LXXXIV de l'Ordonnance d'Orléans de 1560, inscrite dans ce Parlement, qui ordonne que les Témoins signeront, à peine de nullité; et au cas qu'ils ne sachent pas signer, veut que les Notaires fassent mention de la réquisition par eux faite, et de la réponse des Témoins et des Parties, qu'ils ne s'avaient pas signés (il est vrai qu'à cet égard,
pour le droit, la pluralité des voix était que les Saissies particulières devaient subsister. Il a passé à l'avis de M. de Vie, ARRÊTÉ XXX. L'ARRÊTÉ LXXXIV de l'Ordonnance de Blois pour faire signer les Témoins, n'a été observée quatre fois sur l'Ordonnance d'Orléans. Le 1er Juillet, Partage à la deuxième : M. de Clary, Rapporteur, M. d'Aoterive, Comparateur. Un imputé qui demandait la réjection d'une Reconvocation du Seigneur, de 1574, signée du Notaire, mais où les Témoins, ni la Partie n'avaient pas signé, comme nulle et informe, attendu l'Art. LXXXIV de l'Ordonnance d'Orléans de 1560, inscrite dans ce Parlement, qui ordonne que les Témoins signeront, à peine de nullité; et au cas qu'ils ne sachent pas signer, veut que les Notaires fassent mention de la réquisition par eux faite, et de la réponse des Témoins et des Parties, qu'ils ne s'avaient pas signés (il est vrai qu'à cet égard, elle ne dit pas à peine de nullité) et l'Ordonnance de Blois a ordonné la même chose, Art. CLXV. M. le Rapporteur était d'avis de débouter de la Requête, parce que l'Ordonnance d'Orléans n'a été généralement observée qu'après 1580, temps de l'Ordonnance de Blois, et cette inobservation est prouvée par les Déclarations du Roi de 15723 pour dispenser les habitants de la Province de Lyon de la rigueur de l'Ordonnance de 1560. M. d'Aoterive, Comparateur, au contraire, était d'avis de faire droit sur la Requête, et rejeter. Il a passé à notre Chambre tout d'une voix à l'avis de M. le Rapporteur. " Cambolas, Liv. 2, Ch. 44, atteste que cette Ordonnance ne fut gardée qu'après ces deux Déclarations de 1572 et 1579, qu'on trouve dans la conférence des Ordonnances. ARRÊTÉ XXXI. La Bannalité s'établit sur les temples de nombre de la Communauté et du Seigneur, Le 21e Juillet, entre le Sieur de Bertrand Prude, Seigneur de Sales, d'un côté; et le Syndic des habitants de la Communauté du même Lieu, de l'autre. M. de Pegayroles, Rapporteur. Par Arrêt du 11 Septembre 1713, il a été interloqué sur la Bannalité d'un Moulin, prétendue par Prude, contre les habitants de Sales,