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toutes les questions qu'il vient de traiter, l'effet de la confusion, bien loin qu'elle se fasse de plein droit, sans que le Titre, le consentement & la déclaration de l'héritière y soit requise, n'est point perpétuel; que ce n'est point une mort de l'aveur ni une extinction & anéantissement de l'obligation; mais un simple endormissement, facile à rompre & à dissoudre; que l'Acte demeure comme en suspens tant, & si longuement, que la cause de la confusion dure: laquelle venant à cesser, l'effet cesse pareillement, les choses reprennent leur première nature, se rétablissent à leur première forme & état; de manière que le Fief & la Censive qui y avait été réunie & réunie, venant à passer en diverses mains, soit par un partage, une vente, ou autrement, l'héritage, qui était roturier & tenu en Censive avant la confusion, retourne au même état qu'auparavant. Jugeant cette affaire, on a reformé la Sentence, & déclaré la rente volante & rachetable. On n'a pas été touché de ce qu'elle avait été vendue sous faculté de rachat; car le Seigneur avait laissé passer les trente ans sans user de cette faculté. La rente aurait pu revivre, si le vendeur avait usé de l'Acte de revente, ou s'il y avait vu subrogé quelqu'un: mais ce cas n'étant pas survé, il faut voir ce qu'a opéré le Contrat, par lequel l'Emphytéote acheta la rente sous ce Pacte. Il est certain que le Pacte de revente, apposé en faveur du Seigneur, n'a pas empêché l'extinction de la rente, & la confusion & la consolidation du Domaine directement avec le Domaine utile; parce que la vente sous faculté de rachat est un véritable transport de la propriété, un dépouillement entier de la part du vendeur en faveur de l'acquéreur, comme tous les Auteurs en conviennent. Dumoulin, sur la Coutume de Paris, Tit. 2, de Censive, Gloj. i, in verb. acheter à prix d'argent N°. 48. Argentré, sur la Coutume de Bretagne, 64, nota 1, N°. 4, qui dit que par le Contrat à faculté de rachat, "Chemia peffedlaue numeris suis absoluta sit venditio et posse tradira", plena
de revente, ou s'il y avait vu subrogé quelqu'un: mais ce cas n'étant pas survé, il faut voir ce qu'a opéré le Contrat, par lequel l'Emphytéote acheta la rente sous ce Pacte. Il est certain que le Pacte de revente, apposé en faveur du Seigneur, n'a pas empêché l'extinction de la rente, & la confusion & la consolidation du Domaine directement avec le Domaine utile; parce que la vente sous faculté de rachat est un véritable transport de la propriété, un dépouillement entier de la part du vendeur en faveur de l'acquéreur, comme tous les Auteurs en conviennent. Dumoulin, sur la Coutume de Paris, Tit. 2, de Censive, Gloj. i, in verb. acheter à prix d'argent N°. 48. Argentré, sur la Coutume de Bretagne, 64, nota 1, N°. 4, qui dit que par le Contrat à faculté de rachat, "Chemia peffedlaue numeris suis absoluta sit venditio et posse tradira", plena Dominium quœritur ex contractu per eum qui nullâ conditione pendet, ticet resolus in pendeat ad redemptionem sed tamen indispositione nulla est conditionia aut effektus suspendivus: quin præs.... La montagne, en suspendue. senti dire tout son effet consequent de la résolution du seul problème. Baquet est de même sentiment en son Traité des Francs-Fiefs Ch. 9, N°. 13 Tiraquel. Late in lib. 10. de retraElu, fol. 387. Chaslaffont, in consuet.Burgun. Tit. des Censives, §.79 infine. C'est pourquoi on convient que les Lods sont dus au Seigneur dès l'instant de la vente sous faculté de rachat, & que l'on peut user du rétrait. Corras, en sa Celebrure Cap. 96. Maynard, Liv. 4, Ch. 38. Laroche, des Droits Seigneuriaux, Tit. 3 des Lods, Art. 4. Tiraquel. de retraffu convent. Gloss un. N°. 1. Ferrières, sur la Quest. 257 de Guipape. Cela étant, il faut revenir au principe; savoir, qu'afin qu'une rente ne soit pas volante ni rachetable, il faut qu'elle soit établie in traditione fundi. Celle dont est question, après avoir été éteinte sur la tête de Rossignol, Emphytéote, n'a été rétablie sur le même Rossignol en faveur de Courtois, que pour une somme d'argent, & non en recevant du fonds de terre
Traité des Francs-Fiefs Ch. 9, N°. 13 Tiraquel. Late in lib. 10. de retraElu, fol. 387. Chaslaffont, in consuet.Burgun. Tit. des Censives, §.79 infine. C'est pourquoi on convient que les Lods sont dus au Seigneur dès l'instant de la vente sous faculté de rachat, & que l'on peut user du rétrait. Corras, en sa Celebrure Cap. 96. Maynard, Liv. 4, Ch. 38. Laroche, des Droits Seigneuriaux, Tit. 3 des Lods, Art. 4. Tiraquel. de retraffu convent. Gloss un. N°. 1. Ferrières, sur la Quest. 257 de Guipape. Cela étant, il faut revenir au principe; savoir, qu'afin qu'une rente ne soit pas volante ni rachetable, il faut qu'elle soit établie in traditione fundi. Celle dont est question, après avoir été éteinte sur la tête de Rossignol, Emphytéote, n'a été rétablie sur le même Rossignol en faveur de Courtois, que pour une somme d'argent, & non en recevant du fonds de terre de Courtois. Elle ne doit donc être regardée que comme une rente volatile. Août 1670. ARREST LXXVI. 1°. LA Dîme se prescrit par une possession de quatre-vingts ans d'Église à Église. 2°. L'ÉGLISE a vingt ans pour relever Appel d'une Sentence. 3°. CE qu'il faut pour prouver une possession immémoriable. LE 7e. Août, entre Me. Charles Dufour, Partie, Chapelain de la Chapellenie Sainte Catherine de Gajan, Appelé; & Me. Hilaire Fourcade, Cure dudit Gajan, Appelant. Monsieur de Crosat, Rapporteur. Il était question de la Dîme d'un certain terroir, sis dans ladite Paroisse. Le Chapelain en était en possession : il avait été rendu certaine Sentence qui l'y maintenait, de laquelle il y avait Appel par le Curé. Pour la forme, le Chapelain opposait au Curé des fins de non-recevoir, prises de ce qu'il avait laissé passer dix ans depuis la signification de la Sentence, après avoir déclaré Appel, sans l'avoir relevé. A quoi le Curé rapportait que le Chapelain, après lesdites dix années, l'avait commis de relever ledit Appel, & par-là s'était départi de la fin de non recevoir. Nous n'avons pas eu égard à cette fin de non-recevoir, soit par la raison que le Curé opposait, soit par cette
LE 7e. Août, entre Me. Charles Dufour, Partie, Chapelain de la Chapellenie Sainte Catherine de Gajan, Appelé; & Me. Hilaire Fourcade, Cure dudit Gajan, Appelant. Monsieur de Crosat, Rapporteur. Il était question de la Dîme d'un certain terroir, sis dans ladite Paroisse. Le Chapelain en était en possession : il avait été rendu certaine Sentence qui l'y maintenait, de laquelle il y avait Appel par le Curé. Pour la forme, le Chapelain opposait au Curé des fins de non-recevoir, prises de ce qu'il avait laissé passer dix ans depuis la signification de la Sentence, après avoir déclaré Appel, sans l'avoir relevé. A quoi le Curé rapportait que le Chapelain, après lesdites dix années, l'avait commis de relever ledit Appel, & par-là s'était départi de la fin de non recevoir. Nous n'avons pas eu égard à cette fin de non-recevoir, soit par la raison que le Curé opposait, soit par cette autre raison, qu'il ne touchait pas, que l'Église a vingt ans pour relever Appel d'une Sentence, ainsi qu'il est dit dans l'Ordonnance de 1667, Tit. de l'exécution des Jugements, Art. XVII. Au fonds, le Chapelain n'était fondé que sur la possession. Il avait en sa faveur une Sentence de 1665, qui lui adjugeait cette Dîme, & qui énonçait une précédente Sentence de 1606. Il avait encore un Procès Verbal de visite de l'Évêque Diocésain de l'année 1608, où cette possession se trouvait attestée par plusieurs Témoins. Ce qui faisait la difficulté, était une Enquête faite en 1657 sur le sujet de cette même possession. Le Curé débattait la preuve resultante de cette Enquête, par des raisons qui n'ont pas paru bonnes; mais on en a relevé une que le Curé ne relevait pas: c'était que le Chapelain avait soutenu sa possession immémoriable, & les Témoins ne déposaient que de quarante-cinq ou cinquante ans; ce qui ne suffit pas: étant nécessaire, pour prouver une possession immémoriale, que les Témoins déposent de quarante ans au moins de visu, & pour le reste du temps, qu'ils déposent d'avoir oui dire à leurs devanciers, Glossa sup. 1. de præscr. in 60. La réponse était,
qui lui adjugeait cette Dîme, & qui énonçait une précédente Sentence de 1606. Il avait encore un Procès Verbal de visite de l'Évêque Diocésain de l'année 1608, où cette possession se trouvait attestée par plusieurs Témoins. Ce qui faisait la difficulté, était une Enquête faite en 1657 sur le sujet de cette même possession. Le Curé débattait la preuve resultante de cette Enquête, par des raisons qui n'ont pas paru bonnes; mais on en a relevé une que le Curé ne relevait pas: c'était que le Chapelain avait soutenu sa possession immémoriable, & les Témoins ne déposaient que de quarante-cinq ou cinquante ans; ce qui ne suffit pas: étant nécessaire, pour prouver une possession immémoriale, que les Témoins déposent de quarante ans au moins de visu, & pour le reste du temps, qu'ils déposent d'avoir oui dire à leurs devanciers, Glossa sup. 1. de præscr. in 60. La réponse était, qu'en cela le Chapelain avait mal défendu son Bénéfice; car d'Église à Église la seule possession de quatre-vingts ans suffit, sans Titre, pour prescrire la Dîme; & la possession immémoriale n'est pas nécessaire; qu'ainsi le Chapelain qui est pourvu aujourd'hui, aurait pu se faire relever; mais, il ne l'a pas fait, parce que le Curé ne lui a pas opposé cette défense. Or le Chapelain a une possession de bien plus de quarante ans, puisque, dès l'an 1606; c'est-à-dire, cinquante ans avant que l'Enquête fût faite, il résulte d'un Procès Verbal de visite, qu'il était en possession de cette Dîme. On a confirmé la Sentence, & maintenu le Chapelain dans cette Dîme. Nota. Que dans le Ch. 10 de præscr. in 60. le Pape Boniface veut une possession immémoriale. Licet et, dit le Pape, qui rem prognosticabit ecclesiamicam, si sibi non est contra dictum jus commune vel contra eum non habeatur presumptio, sufficit bona fides: ubi est et jus commune contrarium, vel habetur presumptio contra ipsum, bona fides non sufficit; sed est necessarius titulus qui possessori causam tribuat prescribendi, usi tantum tempori. Allegetur prescriptio cuius contrarii memoria non existat. Le sujet de ce Chapitre est de une Dîme prétendue par
fait, parce que le Curé ne lui a pas opposé cette défense. Or le Chapelain a une possession de bien plus de quarante ans, puisque, dès l'an 1606; c'est-à-dire, cinquante ans avant que l'Enquête fût faite, il résulte d'un Procès Verbal de visite, qu'il était en possession de cette Dîme. On a confirmé la Sentence, & maintenu le Chapelain dans cette Dîme. Nota. Que dans le Ch. 10 de præscr. in 60. le Pape Boniface veut une possession immémoriale. Licet et, dit le Pape, qui rem prognosticabit ecclesiamicam, si sibi non est contra dictum jus commune vel contra eum non habeatur presumptio, sufficit bona fides: ubi est et jus commune contrarium, vel habetur presumptio contra ipsum, bona fides non sufficit; sed est necessarius titulus qui possessori causam tribuat prescribendi, usi tantum tempori. Allegetur prescriptio cuius contrarii memoria non existat. Le sujet de ce Chapitre est de une Dîme prétendue par l'Évêque de Poitiers, dans le Diocèse de l'Évêque de Saintes; & le Pape répond que l'Évêque de Poitiers n'ayant pas le droit commun pour lui, a besoin du Titre, ou d'une possession immémoriale; c'est-à-dire, de 100 ans; ce que dit la Glose, habetur loco tituli. Par Contrat du mois de Septembre 1702, ladite Dame affermit pour quatre années son bien du Village de Veslric, à une ou deux lieues de Nîmes, avec le Château, les Étables pour retirer les Troupeaux, qui sont fort nombreux ; y en ayant pour près de mille écus, un Moulin qui donne 450 livres de rente ou environ. Le prix de la Ferme était de 1600 livres. Le mois de Mai 1703, le Fermier présenta une Requête au Sénéchal, où il expose que ladite Ferme n'est pas à sa bienséance, et demande la résolution du Contrat. Le 28 Juillet suivant, sur ce que les révoltés des Sevenes, appelés d'abord Fanatiques et depuis Camisards, étaient venus à Veslric, M. le Maréchal de Montrevel y envoie, fait démolir le susdit Château, et fait fermer toutes les Étables, et murer le Moulin. Le 13 Septembre suivant, le Fermier fait un Aide à ladite Dame, par lequel il la
Septembre 1702, ladite Dame affermit pour quatre années son bien du Village de Veslric, à une ou deux lieues de Nîmes, avec le Château, les Étables pour retirer les Troupeaux, qui sont fort nombreux ; y en ayant pour près de mille écus, un Moulin qui donne 450 livres de rente ou environ. Le prix de la Ferme était de 1600 livres. Le mois de Mai 1703, le Fermier présenta une Requête au Sénéchal, où il expose que ladite Ferme n'est pas à sa bienséance, et demande la résolution du Contrat. Le 28 Juillet suivant, sur ce que les révoltés des Sevenes, appelés d'abord Fanatiques et depuis Camisards, étaient venus à Veslric, M. le Maréchal de Montrevel y envoie, fait démolir le susdit Château, et fait fermer toutes les Étables, et murer le Moulin. Le 13 Septembre suivant, le Fermier fait un Aide à ladite Dame, par lequel il la requiert de canceller le Bail de Ferme, attendu le péril où il se trouve par la Guerre des Fanatiques : lui offrant de lui rendre compte des Fruits qu'il a perçus, et de la vente des Biens, et. Sur le refus de ladite Dame, le Fermier la fait assigner au Sénéchal, où il intervient Sentence, qui ordonna que le Contrat sortira son effet, et que néanmoins ladite Dame diminuera sur le prix du Bail pour les non jouissances, et. L'affaire portée à la deuxième, MM. ont été partagés ; M. le Rapporteur, d'avis de confirmer la Sentence du Sénéchal, et par conséquent le Contrat : M. le Comparateur d'avis de réformer et d'ordonner la résolution du Contrat. La difficulté de cette affaire consistait à savoir si la Guerre des Fanatiques avait été un sujet au Fermier de demander que son Bail fut résolu. On convient dans les principes que la Guerre qui n'a pas été prévue donne lieu communément à une juste crainte, qui suffit pour résoudre un Contrat de Ferme. On habitue aussi, locati; qu'au contraire, quand le Fermier a su ou connu la Guerre avant d'aflemrer, il ne peut pas faire résoudre son bail, nisi Scevius exarscit bello.
Sénéchal, où il intervient Sentence, qui ordonna que le Contrat sortira son effet, et que néanmoins ladite Dame diminuera sur le prix du Bail pour les non jouissances, et. L'affaire portée à la deuxième, MM. ont été partagés ; M. le Rapporteur, d'avis de confirmer la Sentence du Sénéchal, et par conséquent le Contrat : M. le Comparateur d'avis de réformer et d'ordonner la résolution du Contrat. La difficulté de cette affaire consistait à savoir si la Guerre des Fanatiques avait été un sujet au Fermier de demander que son Bail fut résolu. On convient dans les principes que la Guerre qui n'a pas été prévue donne lieu communément à une juste crainte, qui suffit pour résoudre un Contrat de Ferme. On habitue aussi, locati; qu'au contraire, quand le Fermier a su ou connu la Guerre avant d'aflemrer, il ne peut pas faire résoudre son bail, nisi Scevius exarscit bello. On convient encore que la révolte des Fanatiques commença au mois de Juillet 1702, au Pont de Mende, Diocèse de Mende, par le Massacre de M. l'Abbé du Chaylot, et que ce même mois le Prieur de S. Cosme fut massacré par des Fanatiques à Veslric. Il est vrai néanmoins que les mouvements des Fanatiques ne s'étendirent jusqu'aux environs de Nîmes, que vers le mois de Mars et Avril 1703 : ce qui obligea M. le Maréchal de Montrevel d'envoyer mettre le feu, le Dimanche des Rameaux, à un Moulin aux Portes de Nîmes, parce que contre la défense, on y fait le Prêche, et des Huguenots, qui y étaient assemblés au nombre de soixante, y furent consumés par le feu ou parties au fil de l'épée. Mais ces mouvements ne donnerent pas lieu à ce Fermier de craindre, puis ayant présenté Requête le mois de Mai 1703, il alléguait d'autres raisons pour la résolution du Contrat, ne fit nulle mention de la raison prise des troubles. Ce qui fut fait à Veslric le 28 Juillet par les ordres de M. le Maréchal de Montrevel, n'est pas non plus une raison, puisque le Fermier n'allege pas qu'il ait été troublé
que les mouvements des Fanatiques ne s'étendirent jusqu'aux environs de Nîmes, que vers le mois de Mars et Avril 1703 : ce qui obligea M. le Maréchal de Montrevel d'envoyer mettre le feu, le Dimanche des Rameaux, à un Moulin aux Portes de Nîmes, parce que contre la défense, on y fait le Prêche, et des Huguenots, qui y étaient assemblés au nombre de soixante, y furent consumés par le feu ou parties au fil de l'épée. Mais ces mouvements ne donnerent pas lieu à ce Fermier de craindre, puis ayant présenté Requête le mois de Mai 1703, il alléguait d'autres raisons pour la résolution du Contrat, ne fit nulle mention de la raison prise des troubles. Ce qui fut fait à Veslric le 28 Juillet par les ordres de M. le Maréchal de Montrevel, n'est pas non plus une raison, puisque le Fermier n'allege pas qu'il ait été troublé dans la moisson, ni qu'il ait perdu aucune bête de ces Troupeaux. Il dit à la vérité qu'on leur a pris un âne. Mais ce n'est pas la de quoi opérer un juste sujet de crainte pour opérer la résolution d'un Contrat. Que si les Étables furent fermées, et le Château muré, la Dame de Guiran lui offrait, au Cheval, lieu également proche et commode pour la Ferme, toutes les Étables et le logement nécessaire. Il y avait d'ailleurs des présomptions que ce Fermier ne se servait de l'occasion des troubles, que comme d'un texte, et qu'il y avait des chagrins particuliers qui étaient la véritable raison de ce Procès. Enfin la décision du Sénéchal, qui étant sur les lieux, connaissait mieux le danger qu'on ne le peut faire ici dans l'éloignement, faisait assez connaître que ce danger n'a pas paru considérable. À quoi on ajoutait, que si le Contrat était résolu, la conséquence serait grande. Il y avait même cela de particulier, que ce même Fermier tenait à Ferme des terres de M. de Jouffroy, qui sont mêlées avec celles de la Dame de Guiran, que cependant il entretient cette Ferme. Autre particularité, c'est que ce Fermier était un
Château muré, la Dame de Guiran lui offrait, au Cheval, lieu également proche et commode pour la Ferme, toutes les Étables et le logement nécessaire. Il y avait d'ailleurs des présomptions que ce Fermier ne se servait de l'occasion des troubles, que comme d'un texte, et qu'il y avait des chagrins particuliers qui étaient la véritable raison de ce Procès. Enfin la décision du Sénéchal, qui étant sur les lieux, connaissait mieux le danger qu'on ne le peut faire ici dans l'éloignement, faisait assez connaître que ce danger n'a pas paru considérable. À quoi on ajoutait, que si le Contrat était résolu, la conséquence serait grande. Il y avait même cela de particulier, que ce même Fermier tenait à Ferme des terres de M. de Jouffroy, qui sont mêlées avec celles de la Dame de Guiran, que cependant il entretient cette Ferme. Autre particularité, c'est que ce Fermier était un des nouveaux convertis de ce Pays-là, pour lesquels les révoltés ont toute sorte d'égards, comme pour des gens de même secte de qui ils reçoivent du secours. Toutes ces raisons n'ont pas empêché qu'il n'ait pas suivi à l'avis de M. le Comparateur ; parce que les raisons d'une juste crainte ne sont que trop certaines, et qu'elles sont prouvées dans le Procès pour le Lieu de Veslric, par les précautions que M. le Maréchal de Montrevel trouva à propos de prendre. ARREST L'ARRÊT N°. Quand le Titre d'une rente foncière est rapporté par un successeur de celui qui a baillé le fonds à rente, quoiqu'il n'ait recouvré le Titre que depuis pour le tenancier être condamné à payer la rente, à moins qu'il ne prouve par bons Actes que ladite rente est sortie de la famille du bailleur, il ne lui suffit pas de le prouver par des prédictions. Les nouveaux Actes et Requêtes que les Parties veulent faire recevoir après un partage, peuvent être reçus par la Chambre où le partage est dévolu. Quand on baille un bien par vente ou échange, on quitte de toutes charges, cela ne s'entend que des charges ordinaires, comme la Taille, les
crainte ne sont que trop certaines, et qu'elles sont prouvées dans le Procès pour le Lieu de Veslric, par les précautions que M. le Maréchal de Montrevel trouva à propos de prendre. ARREST L'ARRÊT N°. Quand le Titre d'une rente foncière est rapporté par un successeur de celui qui a baillé le fonds à rente, quoiqu'il n'ait recouvré le Titre que depuis pour le tenancier être condamné à payer la rente, à moins qu'il ne prouve par bons Actes que ladite rente est sortie de la famille du bailleur, il ne lui suffit pas de le prouver par des prédictions. Les nouveaux Actes et Requêtes que les Parties veulent faire recevoir après un partage, peuvent être reçus par la Chambre où le partage est dévolu. Quand on baille un bien par vente ou échange, on quitte de toutes charges, cela ne s'entend que des charges ordinaires, comme la Taille, les arrérages de rente, etc. mais non des charges extraordinaires, comme serait une Locatairie perpétuelle. Le 11e. Août, entre M. Jean-Pierre Maliver, Avocat, Intimé & Noble Paul d'Assolent, & la Dame Dorothée de Seytès, Appelants, prenant le Fait & Cause pour la Dame Jeanne Cabrol. M. de Cambolas, Rapporteur. Le Sieur Maliver demandait une rente de trois setiers une quarte froment de rente annuelle, en conséquence d'un Bail à locatairie perpétuelle, du 19 Février 1465, par lequel Jean Petit bailloit à Jean & Geraud Constantin certaine pièce de terre sise au lieu de Rajols, sous ladite rente. Ayant trouvé ce Titre dans les Registres d'un Notaire, il a demandé la rente avec les arrérages de 29 années. On ne contestait point que l'Acte ne fût authentique, ni que Maliver ne fût descendant de Jean Petit, & qu'il n'eût réuni sur sa tête tous les droits de la famille. On ne contestait pas non plus que la Dame Cabrol ne tînt la pièce sujette la rente; mais on lui opposait des fins de non-valoir, prises de ce que la rente était sortie de la famille des Petits. On portait pour cela plusieurs présomptions, comme plusieurs partages faits entre les enfants descendans dudit
Maliver demandait une rente de trois setiers une quarte froment de rente annuelle, en conséquence d'un Bail à locatairie perpétuelle, du 19 Février 1465, par lequel Jean Petit bailloit à Jean & Geraud Constantin certaine pièce de terre sise au lieu de Rajols, sous ladite rente. Ayant trouvé ce Titre dans les Registres d'un Notaire, il a demandé la rente avec les arrérages de 29 années. On ne contestait point que l'Acte ne fût authentique, ni que Maliver ne fût descendant de Jean Petit, & qu'il n'eût réuni sur sa tête tous les droits de la famille. On ne contestait pas non plus que la Dame Cabrol ne tînt la pièce sujette la rente; mais on lui opposait des fins de non-valoir, prises de ce que la rente était sortie de la famille des Petits. On portait pour cela plusieurs présomptions, comme plusieurs partages faits entre les enfants descendans dudit Jean Petit, où il n'était fait aucune mention de cette rente. On portait encore un Acte de division & partage fait en 1520 dans la famille de certains Ranguses, où il était mis dans un des lods tout le blé que les Constantin faisaient de rente colloqué auxdits Ranguses sur les terres situées au lieu appelé de Rajols. D'où on concluait que la rente que les Constantin faisaient à Petit sur des terres sises à Rajols, en vertu du contrat de 1475, avaient passé dans la famille de Ranguses. Jugeant cette affaire à la troisième, nous avons été partagés. M. le Rapporteur, d'Avis du relâche, se fondant tant sur les présomptions susdites, que sur ce que l'Acte de 1465 n'a pas été trouvé dans les Titres de la famille, mais chez un Notaire, par un Féodal. J'ai été d'Avis au contraire de condamner à la rente & aux arrérages; & il a passé à mon Avis tout d'une voix à la première des Enquêtes, sur cette raison que Maliver avait le Titre pour lui, & que les présomptions sur lesquelles on établissait la fin de non valoir étaient telles, qu'il n'y en avait aucune à laquelle on ne pût répondre.