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plus qu'une opération financière; Considérant que si depuis neuf années la gestion a présenté des pertes et met la caisse aujourd'hui dans l'impossibilité de restituer à l'Etat la somme de 150,000 fr. qui lui avait été avancée par le Trésor à titre de prêt, c'est là une nécessité à laquelle elle semble avoir été soumise par son institution même et par la nature de ses opérations; Considérant, que d'autre part et envisagée comme œuvre de sage politique et de conciliation, elle a rendu à la classe des chefs d'atelier par les secours qu'elle leur a fournis dans les temps de crise industrielle, les services les plus importants, qu'elle a de même exoneré les fabricants de la charge des avances qu'ils étaient obligés de faire aux chefs d'atelier et a, par là, diminué les sacrifices trop lourds qui leur étaient imposés, qu'ainsi elle a mérité la reconnaissance de tout ce qui se rattache au commerce lyonnais; Considérant que tout remboursement même partiel mettrait la caisse de prêts dans la nécessité de cesser ses opérations et cela dans un moment où les intérêts de la fabrique de Lyon sont en souffrance, et à l'approche d'une saison d'hiver qui s'annonce sous des auspices peu favorables; Considérant qu'au contraire le don des avances faites par l'Etat, en rassurant les craintes de notre population appellerait de sa part les sentiments d'une confiance dans l'avenir et de la gratitude publique envers le Gouvernement, Emet le vœu que l'Etat fasse abandon à la caisse de prêts de la somme de 150,000 fr. qu'il lui a prêtée en 1832. Solitude de Nazareth, de Montpellier. Sur le rapport fait au nom de la Commission des finances, relativement à une demande de secours, adressée par M. le Maire de Montpellier, en faveur de l'établissement d'un lieu de refuge, où seraient admises les femmes libérées de la maison centrale de Montpellier, Le Conseil général, Vu le rapport de M. le Préfet; Vu les lettres et circulaires de M. le Maire de Montpellier et de M. l'aumônier de la solitude de Nazareth; Considérant que les ressources du département du Rhône ne permettent
peu favorables; Considérant qu'au contraire le don des avances faites par l'Etat, en rassurant les craintes de notre population appellerait de sa part les sentiments d'une confiance dans l'avenir et de la gratitude publique envers le Gouvernement, Emet le vœu que l'Etat fasse abandon à la caisse de prêts de la somme de 150,000 fr. qu'il lui a prêtée en 1832. Solitude de Nazareth, de Montpellier. Sur le rapport fait au nom de la Commission des finances, relativement à une demande de secours, adressée par M. le Maire de Montpellier, en faveur de l'établissement d'un lieu de refuge, où seraient admises les femmes libérées de la maison centrale de Montpellier, Le Conseil général, Vu le rapport de M. le Préfet; Vu les lettres et circulaires de M. le Maire de Montpellier et de M. l'aumônier de la solitude de Nazareth; Considérant que les ressources du département du Rhône ne permettent aucune allocation pour l'œuvre de la solitude de Nazareth, Arrête qu'il ne peut accueillir la demande qui lui est adressée. Tableaux des lois. Administration communale. Sur le rapport fait au nom de la Commission des intérêts publics, Le Conseil général, Vu la circulaire de M. le Ministre de l'intérieur et le rapport de M. le Préfet; Considérant que la collection des lois générales en forme de table destinée aux conseils municipaux, surtout dans les campagnes, peut être d'une très-grande utilité, mais que cette collection ne devant coûter que la modique somme de six francs, la commune la plus pauvre peut faire cette dépense et qu'il n'y a pas lieu dès lors à voter aucun fonds pour cet objet; Considérant que c'est par erreur sans doute que le Code d'instruction criminelle ne se trouve pas désigné au nombre de ceux dont doivent être imprimés en tableaux les articles qui intéressent le plus les habitants et les Conseils municipaux des campagnes, qu'il n'en est pas cependant d'un usage plus journalier pour les Maires, Adjoints et Membres des Conseils municipaux; qu'en effet, les Maires et Adjoints sont appelés à titre d'auxiliaires du ministère public, à concourir à la recherche et à la constatation
le rapport de M. le Préfet; Considérant que la collection des lois générales en forme de table destinée aux conseils municipaux, surtout dans les campagnes, peut être d'une très-grande utilité, mais que cette collection ne devant coûter que la modique somme de six francs, la commune la plus pauvre peut faire cette dépense et qu'il n'y a pas lieu dès lors à voter aucun fonds pour cet objet; Considérant que c'est par erreur sans doute que le Code d'instruction criminelle ne se trouve pas désigné au nombre de ceux dont doivent être imprimés en tableaux les articles qui intéressent le plus les habitants et les Conseils municipaux des campagnes, qu'il n'en est pas cependant d'un usage plus journalier pour les Maires, Adjoints et Membres des Conseils municipaux; qu'en effet, les Maires et Adjoints sont appelés à titre d'auxiliaires du ministère public, à concourir à la recherche et à la constatation des crimes, délits et contraventions (art. 11 et suiv. C. d'inst. crim. ) ce qui emporte parfois le droit d'arrestation et de détention préventive qui intéresse au plus haut degré la liberté individuelle; Que les articles 144 et suivants du même code confient aux Maires, et par suite à leurs remplaçants, les fonctions du ministère public devant les tribunaux de simple police quand il n'y a pas de commissaires de police; Qu'enfin et pour certaines matières de simple police, les Maires sont constitués juges par les articles 166 et suivants; que ces devoirs ne peuvent être bien remplis qu'autant que les articles de la loi qui les imposent figureront sur les tableaux contenant les lois générales, dont du reste le choix a été fait avec beaucoup de discernement; Arrête qu'il ne sera rien alloué pour les tableaux des lois générales, sauf à chaque commune à s'en pourvoir à ses frais, et à M. le Préfet à employer les moyens qu'il jugera convenables pour les y déterminer; Emet le vœu qu'un tableau soit consacré aux articles du Code d'instruction criminelle dans leurs rapports spéciaux et habituels avec les habitants des campagnes et les fonctions des Maires. Annuaire départemental. Sur le rapport
remplaçants, les fonctions du ministère public devant les tribunaux de simple police quand il n'y a pas de commissaires de police; Qu'enfin et pour certaines matières de simple police, les Maires sont constitués juges par les articles 166 et suivants; que ces devoirs ne peuvent être bien remplis qu'autant que les articles de la loi qui les imposent figureront sur les tableaux contenant les lois générales, dont du reste le choix a été fait avec beaucoup de discernement; Arrête qu'il ne sera rien alloué pour les tableaux des lois générales, sauf à chaque commune à s'en pourvoir à ses frais, et à M. le Préfet à employer les moyens qu'il jugera convenables pour les y déterminer; Emet le vœu qu'un tableau soit consacré aux articles du Code d'instruction criminelle dans leurs rapports spéciaux et habituels avec les habitants des campagnes et les fonctions des Maires. Annuaire départemental. Sur le rapport fait au nom de la Commission des finances, Vu le rapport de M. le Préfet ; Considérant qu'il y a lieu de continuer à donner un encouragement à l'Annuaire du Département du Rhône, Arrête qu'une somme de cent francs sera portée au budget des dépenses facultatives, à titre d'encouragement pour la publication de l'Annuaire du Département du Rhône, sous la condition que douze exemplaires de cet Annuaire seront fournis à la Préfecture pour le service des bureaux. 13 SEPTEMBRE 1842. — 629 Ecole centrale des arts et manufactures. Sur le rapport d'un Membre de la Commission des finances, Le Conseil général, Vu le rapport de M. le Préfet, le prospectus de l'École centrale des arts et manufactures établie à Paris et la circulaire de M. le Ministre de l'agriculture et du commerce; Considérant que les motifs qui déterminèrent la délibération du Conseil général dans sa session de 1837, ont pris une nouvelle force par les développements donnés à l'école de La Martinière et les succès obtenus par cette institution. Arrête qu'il n'y a pas lieu pour le département du Rhône de créer des bourses dans l'école centrale des arts et manufactures de Paris. Pont de la Mulatière Un Membre de
la publication de l'Annuaire du Département du Rhône, sous la condition que douze exemplaires de cet Annuaire seront fournis à la Préfecture pour le service des bureaux. 13 SEPTEMBRE 1842. — 629 Ecole centrale des arts et manufactures. Sur le rapport d'un Membre de la Commission des finances, Le Conseil général, Vu le rapport de M. le Préfet, le prospectus de l'École centrale des arts et manufactures établie à Paris et la circulaire de M. le Ministre de l'agriculture et du commerce; Considérant que les motifs qui déterminèrent la délibération du Conseil général dans sa session de 1837, ont pris une nouvelle force par les développements donnés à l'école de La Martinière et les succès obtenus par cette institution. Arrête qu'il n'y a pas lieu pour le département du Rhône de créer des bourses dans l'école centrale des arts et manufactures de Paris. Pont de la Mulatière Un Membre de la Commission des intérêts publics a formulé une proposition ainsi conçue : J'ai l'honneur de proposer au Conseil général de prendre la résolution suivante relativement à la reconstruction du pont de la Mulatière. Le Conseil général du Rhône, Sur la proposition d'un de ses Membres, Sa Commission des intérêts publics entendue, Considérant que près de deux ans se sont écoulés depuis que le pont de la Mulatière a été en partie détruit par suite de l'inondation de 1840. Considérant que le passage qui a été établi aussitôt après l'événement, n'a pu être toléré que comme essentiellement provisoire, Considérant que ce pont provisoire présente de véritables dangers pour la sûreté publique et que les épreuves qu'on lui a fait subir, ne paraissent nullement avoir été en rapport avec le service prolongé, auquel il est, par le fait, consacré; Considérant qu'en admettant même que le danger ne soit pas aussi imminent qu'on pourrait le croire, les alarmes généralement répandues parmi toutes les populations voisines, doivent exciter la sollicitude de l'autorité; Considérant que les mesures de précaution que l'administration a cru devoir prescrire, pour appaiser ces inquiétudes, tout en offrant des inconvénients à la circulation, sont un nouveau motif d'alarmes, et que l'obligation,
entendue, Considérant que près de deux ans se sont écoulés depuis que le pont de la Mulatière a été en partie détruit par suite de l'inondation de 1840. Considérant que le passage qui a été établi aussitôt après l'événement, n'a pu être toléré que comme essentiellement provisoire, Considérant que ce pont provisoire présente de véritables dangers pour la sûreté publique et que les épreuves qu'on lui a fait subir, ne paraissent nullement avoir été en rapport avec le service prolongé, auquel il est, par le fait, consacré; Considérant qu'en admettant même que le danger ne soit pas aussi imminent qu'on pourrait le croire, les alarmes généralement répandues parmi toutes les populations voisines, doivent exciter la sollicitude de l'autorité; Considérant que les mesures de précaution que l'administration a cru devoir prescrire, pour appaiser ces inquiétudes, tout en offrant des inconvénients à la circulation, sont un nouveau motif d'alarmes, et que l'obligation, où s'est trouvée l'autorité de recourir à de pareils moyens, démontre elle-même de la manière la plus incontestable, l'absolue nécessité de mettre promptement fin à un état de chose dont rien ne peut justifier la durée; Considérant que jusqu'à présent les négociations ouvertes entre le Gouvernement et la Compagnie, pour la reconstruction du pont de la Mulatière, n'ont pas produit de résultat, et qu'il paraît constant qu'aucun plan n'est encore définitivement adopté; Considérant que la compagnie n'a nul intérêt aux modifications demandées et qu'elle trouve au contraire de grands avantages dans le maintien d'un provisoire qui lui assure toutes ses recettes, sans l'obliger à aucunes dépenses extraordinaires. Considérant qu'il est naturel de supposer que dans cette situation, la Compagnie a pu ne pas mettra à effectuer la reconstruction, le même zèle qu'elle y mettrait si ses intérêts y étaient liés; Considérant, au reste, que quelle que soit la cause des retards apportés à la reconstruction du pont de la Mulatière, il appartient à l'autorité locale de prendre les mesures nécessaires, pour que ces retards ne compromettent pas les intérêts publics et par-dessus tout la sûreté des citoyens; Considérant que, par suite de l'établissement de la route des Etroits, l'interdiction du
la reconstruction du pont de la Mulatière, n'ont pas produit de résultat, et qu'il paraît constant qu'aucun plan n'est encore définitivement adopté; Considérant que la compagnie n'a nul intérêt aux modifications demandées et qu'elle trouve au contraire de grands avantages dans le maintien d'un provisoire qui lui assure toutes ses recettes, sans l'obliger à aucunes dépenses extraordinaires. Considérant qu'il est naturel de supposer que dans cette situation, la Compagnie a pu ne pas mettra à effectuer la reconstruction, le même zèle qu'elle y mettrait si ses intérêts y étaient liés; Considérant, au reste, que quelle que soit la cause des retards apportés à la reconstruction du pont de la Mulatière, il appartient à l'autorité locale de prendre les mesures nécessaires, pour que ces retards ne compromettent pas les intérêts publics et par-dessus tout la sûreté des citoyens; Considérant que, par suite de l'établissement de la route des Etroits, l'interdiction du passage par le pont de la Mulatière ne peut présenter aucun inconvénient pour les intérêts généraux; Exprime le vœu que M. le Préfet veuille bien mettre la Compagnie du chemin de fer en demeure de commencer la reconstruction du pont de la Mulatière, dans un délai de six mois, à défaut de quoi, à l'expiration de ce délai de six mois, le passage sur le pont de la Mulatière actuel serait, pour mesure de sûreté publique, formellement interdit aux piétons, chevaux et voitures, et resterait exclusivement réservé aux wagons, de telle sorte que, dans aucun cas, le pont actuel, comme tout autre pont provisoire sur ce point, ne pourrait être livré à la circulation publique, pendant plus de six mois à partir de la mise en demeure. Le Conseil général, adoptant les motifs généraux sur lesquels se fonde cette proposition, Considérant en outre, que le maintien d'un provisoire, qui s'est prolongé déjà au-delà de toute prévision, n'est pas seulement affligeant pour les regards, à raison de ce que la construction actuelle présente de peu digne de la seconde ville du Royaume; mais qu'il est un sujet de plaintes et d'alarmes de la part de la population. Que les craintes journellement
défaut de quoi, à l'expiration de ce délai de six mois, le passage sur le pont de la Mulatière actuel serait, pour mesure de sûreté publique, formellement interdit aux piétons, chevaux et voitures, et resterait exclusivement réservé aux wagons, de telle sorte que, dans aucun cas, le pont actuel, comme tout autre pont provisoire sur ce point, ne pourrait être livré à la circulation publique, pendant plus de six mois à partir de la mise en demeure. Le Conseil général, adoptant les motifs généraux sur lesquels se fonde cette proposition, Considérant en outre, que le maintien d'un provisoire, qui s'est prolongé déjà au-delà de toute prévision, n'est pas seulement affligeant pour les regards, à raison de ce que la construction actuelle présente de peu digne de la seconde ville du Royaume; mais qu'il est un sujet de plaintes et d'alarmes de la part de la population. Que les craintes journellement manifestées semblent justifiées par l'apparence du pont provisoire et surtout par les gardes-corps ou croix de St-André formées de simples planches clouées l'une à l'autre, sans aucun boulon; 13 SEPTEMBRE 1842. — Qu'il serait à craindre que de si frêles obstacles ne fussent impuissants pour retenir des voitures, dont les chevaux effrayés viendraient à reculer et pour en prévenir la chute dans la Saône; Considérant néanmoins que le Conseil général doit borner son vœu à ce qui sera jugé légal; Exprime le vœu suivant : M. le Préfet est instamment prié de prendre les mesures les plus énergiques pour contraindre la compagnie du chemin de fer de St-Etienne, à reconstruire le pont de la Mulatière et de recourir même à l'interdiction de tout passage. Intérêt et remboursement de l'emprunt de 500,000 fr. Le rapporteur de la Commission des finances expose que la loi du 2 août 1839, en autorisant l'emprunt de 500,000 fr. pour la construction du Palais de Justice, a affecté à son remboursement le produit d'une imposition extraordinaire de 1 centime 1/5, additionnel sur les quatre contributions directes. Il y a donc lieu d'arrêter, pour le budget de 1845, la distribution de ce produit, évalué à environ 61,000
chevaux effrayés viendraient à reculer et pour en prévenir la chute dans la Saône; Considérant néanmoins que le Conseil général doit borner son vœu à ce qui sera jugé légal; Exprime le vœu suivant : M. le Préfet est instamment prié de prendre les mesures les plus énergiques pour contraindre la compagnie du chemin de fer de St-Etienne, à reconstruire le pont de la Mulatière et de recourir même à l'interdiction de tout passage. Intérêt et remboursement de l'emprunt de 500,000 fr. Le rapporteur de la Commission des finances expose que la loi du 2 août 1839, en autorisant l'emprunt de 500,000 fr. pour la construction du Palais de Justice, a affecté à son remboursement le produit d'une imposition extraordinaire de 1 centime 1/5, additionnel sur les quatre contributions directes. Il y a donc lieu d'arrêter, pour le budget de 1845, la distribution de ce produit, évalué à environ 61,000 fr. Le Conseil général, Vu la loi du 2 août 1859; Vu le rapport de M. le Préfet; ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. Le produit de 1 centime 1/5, additionnel aux quatre contributions directes pour 1845, sera employé, jusqu'à due concurrence, de la manière suivante : Intérêts à 4 1/2 sur le premier semestre pour 470,000 fr. 13 SEPTEMBRE 1842. — 633 30,000 fr. ayant été remboursés au 1er janvier sur les fonds de 1842 10,575 » Intérêts sur le second semestre pour 447,000 fr., 25,000 fr. étant remboursables le 30 juin 1843, savoir 8,000 fr. sur les fonds de 1842, et 15,000 sur ceux de 1843. 10,057 50 Remboursement du capital, Une obligation au 30 juin 1845 15,000 » idem au 31 déc. 1845 15,000 » idem au 30 juin 1844 10,000 » 60,652 50 ART. 2. Un crédit de 60,652 fr. 50 c. sera ouvert à cet effet au budget départemental, 5e section, sous-chapitre 24. Intérêt et remboursement de l'emprunt de 700,000 fr. Le rapporteur de la Commission des finances soumet au Conseil la question du remboursement de l'emprunt de 700,000 fr., autorisé par la loi du 6 août 1859, pour l'achèvement des travaux des routes départementales. Cette loi
le premier semestre pour 470,000 fr. 13 SEPTEMBRE 1842. — 633 30,000 fr. ayant été remboursés au 1er janvier sur les fonds de 1842 10,575 » Intérêts sur le second semestre pour 447,000 fr., 25,000 fr. étant remboursables le 30 juin 1843, savoir 8,000 fr. sur les fonds de 1842, et 15,000 sur ceux de 1843. 10,057 50 Remboursement du capital, Une obligation au 30 juin 1845 15,000 » idem au 31 déc. 1845 15,000 » idem au 30 juin 1844 10,000 » 60,652 50 ART. 2. Un crédit de 60,652 fr. 50 c. sera ouvert à cet effet au budget départemental, 5e section, sous-chapitre 24. Intérêt et remboursement de l'emprunt de 700,000 fr. Le rapporteur de la Commission des finances soumet au Conseil la question du remboursement de l'emprunt de 700,000 fr., autorisé par la loi du 6 août 1859, pour l'achèvement des travaux des routes départementales. Cette loi a affecté, au remboursement de cet emprunt, le produit de 2 centimes 1/5, additionnels aux quatre contributions directes. Il y a donc lieu d'arrêter, pour 1845, la distribution de ce produit, évalué à 107,000 francs environ. Le Conseil général, Vu la loi du 6 août 1839; Vu le rapport de M. le Préfet; ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. Le produit des 2 centimes 1/5, additionnels aux quatre contributions directes, autorisés par 634 — 13 SEPTEMBRE 1842. la loi du 6 août 1859, sera employé, jusqu'à due concurrence, de la manière suivante : Intérêts 4 1/2 sur le premier semestre pour 648;000fr., 52,000 francs ayant été remboursés sur les fonds de 1842. 14,580 » Intérêts sur le second semestre pour 597,000 fr., 51,000 fr. devant être remboursés au 30 juin 13,452 50 Deux obligations à rembourser le 30 juin 1845 31,000 » Deux obligations à rembourser le 31 décembre 1843 28,000 » 107,012 50 ART. 2. Un crédit de 107,012 fr. 50 c. sera ouvert au budget de 1843, 5e section, sous-chapitre 24. Excédant des produits des deux impositions extraordinaires de 1842. Le rapporteur de la Commission des finances expose qu'au budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1842, le Conseil
M. le Préfet; ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. Le produit des 2 centimes 1/5, additionnels aux quatre contributions directes, autorisés par 634 — 13 SEPTEMBRE 1842. la loi du 6 août 1859, sera employé, jusqu'à due concurrence, de la manière suivante : Intérêts 4 1/2 sur le premier semestre pour 648;000fr., 52,000 francs ayant été remboursés sur les fonds de 1842. 14,580 » Intérêts sur le second semestre pour 597,000 fr., 51,000 fr. devant être remboursés au 30 juin 13,452 50 Deux obligations à rembourser le 30 juin 1845 31,000 » Deux obligations à rembourser le 31 décembre 1843 28,000 » 107,012 50 ART. 2. Un crédit de 107,012 fr. 50 c. sera ouvert au budget de 1843, 5e section, sous-chapitre 24. Excédant des produits des deux impositions extraordinaires de 1842. Le rapporteur de la Commission des finances expose qu'au budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1842, le Conseil a appliqué au paiement des intérêts et des portions remboursables des emprunts autorisés par les lois des 2 et 6 août 1859, le produit des 5 centimes 2/5 extraordinaires, évalué approximativement. La dépense étant inférieure à la recette, il en était résulté un excédant de 6,905 fr. 91 c., sur l'emploi duquel le Conseil a à délibérer. Mais l'excédant resté sans emploi, sur le produit de 4 centime 1/3, pour l'emprunt du Palais de Justice, est en réalité de 3,104 fr. 16 c, et l'excédant aussi resté sans emploi, sur le produit de 2 centimes 1/3, pour l'emprunt des routes, est en réalité de 6,551 fr. 66 c. M. le Préfet, propose, pour conserver rigoureusement la spécialité de ces produits, d'appliquer les 5,104fr. 16 c. 13 SEPTEMBRE 1842. — 635 aux travaux du Palais de Justice, et les 6,551 fr. 66 c. à payer les portions de terrains à acquérir pour les routes départementales. La Commission conclut dans le sens de la proposition de M. le Préfet. Un Membre dit qu'en reportant cet excédant de produit, on dépasse, en ce qui concerne le Palais de Justice, les limites du crédit que le Conseil avait déclaré ne pas vouloir dépasser; que