jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
30.000 300 290 290 30.000 700 000 480 100.000 1.700 1.660 1.280 200.000 3.700 3.660 2.880 500.000 9.700 9.660 7.680 DÉCLARATION. Le contribuable peut faire, à son choix, une déclaration du chiffre de son revenu total ou une déclaration contenant le détail de ses revenus par catégories (revenus des propriétés foncières bâties; revenus des propriétés foncières non bâties; revenus des valeurs et capitaux mobiliers; bénéfices de l’exploitation agricole; bénéfices du commerce, de l’industrie et des charges et offices ; revenus des emplois publics et privés; traitements, pensions et rentes viagères). Si le contribuable ne veut faire qu’une déclaration de l’ensemble de ses revenus, il doit la produire dans les deux premiers mois de chaque année, sans attendre aucun avis. Après l’expiration de ce délai de deux mois, il pourra encore faire une déclaration, dans le délai d’un mois après réception de l’avis du contrôleur des contributions directes le prévenant qu’il se trouve dans Pour l’année 1916, l’ouverture du délai de déclaration a été retardée par un décret du 30 décembre 1915 et les déclarations seront reçues pendant la période de deux mois s’étendant du 1er mars au 30 avril. En outre, des délais supplémentaires, qui pourront aller jusqu’à trois mois après la cessation des hostilités et qu’un décret réglera ultérieurement, seront accordés aux contribuables, mobilisés ou non, qui se trouveront par suite de force majeure empêchés de faire leur déclaration dans le délai de droit commun. — 148 — le cas d’être imposé. Mais alors il devra fournir le détail de ses revenus par catégories. Dans l’une et l’autre hypothèse la déclaration emporte d’ailleurs les mêmes conséquences. Les énonciations qu’elle contient sont tenues pour exactes, à moins que l'Administration, après l’avoir vérifiée uniquement à l’aide des éléments certains dont ses agents disposent en vertu de leurs fonctions, n’apporte la preuve contraire. C’est là une situation différant essentiellement de celle du contribuable qui, n’ayant pas fait de déclaration, est taxé d’office par le contrôleur des contributions directes, car il incombe dans ce cas au contribuable de prouver l’inexactitude de la base d’imposition qui lui a été assignée. La déclaration assure, en
après la cessation des hostilités et qu’un décret réglera ultérieurement, seront accordés aux contribuables, mobilisés ou non, qui se trouveront par suite de force majeure empêchés de faire leur déclaration dans le délai de droit commun. — 148 — le cas d’être imposé. Mais alors il devra fournir le détail de ses revenus par catégories. Dans l’une et l’autre hypothèse la déclaration emporte d’ailleurs les mêmes conséquences. Les énonciations qu’elle contient sont tenues pour exactes, à moins que l'Administration, après l’avoir vérifiée uniquement à l’aide des éléments certains dont ses agents disposent en vertu de leurs fonctions, n’apporte la preuve contraire. C’est là une situation différant essentiellement de celle du contribuable qui, n’ayant pas fait de déclaration, est taxé d’office par le contrôleur des contributions directes, car il incombe dans ce cas au contribuable de prouver l’inexactitude de la base d’imposition qui lui a été assignée. La déclaration assure, en outre, au contribuable le bénéfice de la déduction des charges qui peuvent grever son revenu global — dettes, impôts, etc., — cette déduction n’étant acquise, aux termes de la loi, qu’à ceux qui produisent la déclaration de leur revenu. Il suit de là que, conformément à l’intention nettement exprimée du législateur, la déclaration, lorsqu’on l’a particulièrement le contribuable en a pris l’initiative, comporte pour celui qui la souscrit de très notables avantages. RÉDACTION DE LA DÉCLARATION. Les formules destinées à la rédaction des déclarations, sont mises dans les mairies à la disposition des intéressés. Établies suivant les prescriptions du règlement du 28 janvier 1916, elles présentent toutes les explications nécessaires pour guider les contribuables. Ceux-ci auront soin de retirer les formules dont ils auront à faire emploi à la mairie du lieu où leur imposition doit être établie, c’est-à-dire à la mairie de la commune ou du quartier où se trouve située leur résidence, unique ou principale. C’est en effet sur ces formules que sera indiquée l’adresse du contrôleur des contributions directes à qui la déclaration devra être adressée. L’intéressé porte d’abord sur la formule de déclaration ses nom et prénoms; il indique le lieu de sa résidence, ou, s’il
législateur, la déclaration, lorsqu’on l’a particulièrement le contribuable en a pris l’initiative, comporte pour celui qui la souscrit de très notables avantages. RÉDACTION DE LA DÉCLARATION. Les formules destinées à la rédaction des déclarations, sont mises dans les mairies à la disposition des intéressés. Établies suivant les prescriptions du règlement du 28 janvier 1916, elles présentent toutes les explications nécessaires pour guider les contribuables. Ceux-ci auront soin de retirer les formules dont ils auront à faire emploi à la mairie du lieu où leur imposition doit être établie, c’est-à-dire à la mairie de la commune ou du quartier où se trouve située leur résidence, unique ou principale. C’est en effet sur ces formules que sera indiquée l’adresse du contrôleur des contributions directes à qui la déclaration devra être adressée. L’intéressé porte d’abord sur la formule de déclaration ses nom et prénoms; il indique le lieu de sa résidence, ou, s’il a plusieurs résidences, le lieu de son principal établissement, puis la nature de ses occupations professionnelles. S’il se trouve dans le cas de réclamer le bénéfice de déductions spéciales en raison de sa situation de famille, il consigne les indications indispensables pour le calcul de ces déductions dans les cadres disposés à cet effet. Puis, en vue de déterminer le revenu global que la déclaration doit faire sortir, il classe par catégories, les revenus, gains et profits de toute nature acquis par lui au cours de l’année qui a précédé celle de la déclaration, Dans chaque catégorie il ne retient que le revenu net, c’est-à-dire l’excédent du produit brut sur les dépenses et frais nécessaires pour l’acquisition et la conservation du revenu, tels qu’ils sont précisés par l’article 1er du décret du 13 janvier 1911. Après avoir ainsi calculé le produit net de ses revenus de diverses catégories, le contribuable en fait figurer sur sa déclaration le montant total et, s’il le juge à propos ou s’il y est tenu, comme on l’a expliqué ci-dessus, le détail par catégorie. Il fournit ensuite au sujet de la nature et du montant des charges susceptibles de venir en déduction de l’ensemble de
disposés à cet effet. Puis, en vue de déterminer le revenu global que la déclaration doit faire sortir, il classe par catégories, les revenus, gains et profits de toute nature acquis par lui au cours de l’année qui a précédé celle de la déclaration, Dans chaque catégorie il ne retient que le revenu net, c’est-à-dire l’excédent du produit brut sur les dépenses et frais nécessaires pour l’acquisition et la conservation du revenu, tels qu’ils sont précisés par l’article 1er du décret du 13 janvier 1911. Après avoir ainsi calculé le produit net de ses revenus de diverses catégories, le contribuable en fait figurer sur sa déclaration le montant total et, s’il le juge à propos ou s’il y est tenu, comme on l’a expliqué ci-dessus, le détail par catégorie. Il fournit ensuite au sujet de la nature et du montant des charges susceptibles de venir en déduction de l’ensemble de ses ressources, les renseignements exigés par l’article 3 du décret et indiqués sur la formule. Retranchant enfin le montant de ces charges, s’il en existe, du montant total des revenus de diverses catégories, il dégage le chiffre du revenu global à retenir pour l’établissement de l’impôt, sans préjudice des déductions qui seront ultérieurement opérées pour charges de famille, d’après les renseignements consignés sur la déclaration. Il va sans dire qu’en dehors des divers paragraphes de la formule ayant trait à des indications obligatoires, le déclarant ne remplit que ceux dont la teneur concerne des renseignements utiles à fournir dans son propre intérêt. De telle sorte qu’un contribuable n’ayant à réclamer aucune déduction spéciale, pour charges grevant le revenu global ou pour charges de famille, pourra se borcer, le cas échéant, à inscrire sur sa déclaration, après y avoir mentionné ses nom et prénoms, sa résidence et ses occupations professionnelles, la seule indication du montant total de son revenu net imposable. Le contribuable atteste par l’apposition de sa signature l’exactitude de sa déclaration, qu’il envoie sous pli affranchi ou qu’il remet au contrôleur des contributions directes dont l’adresse figure au bas de la dernière page de la formule. Ce fonctionnaire en
qui seront ultérieurement opérées pour charges de famille, d’après les renseignements consignés sur la déclaration. Il va sans dire qu’en dehors des divers paragraphes de la formule ayant trait à des indications obligatoires, le déclarant ne remplit que ceux dont la teneur concerne des renseignements utiles à fournir dans son propre intérêt. De telle sorte qu’un contribuable n’ayant à réclamer aucune déduction spéciale, pour charges grevant le revenu global ou pour charges de famille, pourra se borcer, le cas échéant, à inscrire sur sa déclaration, après y avoir mentionné ses nom et prénoms, sa résidence et ses occupations professionnelles, la seule indication du montant total de son revenu net imposable. Le contribuable atteste par l’apposition de sa signature l’exactitude de sa déclaration, qu’il envoie sous pli affranchi ou qu’il remet au contrôleur des contributions directes dont l’adresse figure au bas de la dernière page de la formule. Ce fonctionnaire en accuse réception. La déclaration, une fois souscrite, est considérée comme maintenue chaque année par l’intéressé tant qu’elle n’a pas été renouvelée ou retirée. Afin d'être à même d’examiner ultérieurement si les indications qui y ont été consignées sont ou non susceptibles d’être modifiées, il est utile, par suite, que le contribuable en conserve une copie. TAXATION ADMINISTRATIVE. Le contribuable qui n’a fait de déclaration, ni dans les deux premiers mois de l’année, ni dans le délai d’un mois après réception de l’avis qui lui a été envoyé par le contrôleur en exécution de l’article 11 de la loi du 12 juillet 1914, est taxé d’après le revenu qui lui a été notifié dans cet avis, réserve faite des rectifications qu'auraient motivées les observations écrites ou verbales qu'il a toujours la faculté de produire. Mais, comme il a été dit, il appartient au contribuable taxé d’office, s’il conteste la régularité de sa base d’imposition, d’en démontrer l’inexactitude. La loi, dont le texte est ci-joint, a voulu que les contribuables ne fussent exposés à aucune mesure inquisitoriale, ni à aucun procédé d’investigation vexatoire. Elle ne les oblige, en effet, à la production d’aucun acte, livre ou pièce quelconque, et ils demeurent libres
contribuable en conserve une copie. TAXATION ADMINISTRATIVE. Le contribuable qui n’a fait de déclaration, ni dans les deux premiers mois de l’année, ni dans le délai d’un mois après réception de l’avis qui lui a été envoyé par le contrôleur en exécution de l’article 11 de la loi du 12 juillet 1914, est taxé d’après le revenu qui lui a été notifié dans cet avis, réserve faite des rectifications qu'auraient motivées les observations écrites ou verbales qu'il a toujours la faculté de produire. Mais, comme il a été dit, il appartient au contribuable taxé d’office, s’il conteste la régularité de sa base d’imposition, d’en démontrer l’inexactitude. La loi, dont le texte est ci-joint, a voulu que les contribuables ne fussent exposés à aucune mesure inquisitoriale, ni à aucun procédé d’investigation vexatoire. Elle ne les oblige, en effet, à la production d’aucun acte, livre ou pièce quelconque, et ils demeurent libres d’apprécier quelles justifications il leur convient d’apporter à l’administration. S’ils sont conduits par leur propre intérêt, à communiquer quelque document touchant au secret de leurs affaires, ils n’auront à craindre aucune divulgation, car la loi punit de peines sévères la violation du secret professionnel en cette matière et l’administration ne manquera pas de prendre toutes les précautions nécessaires pour que des indiscrétions ne puissent se produire. DÉPARTEMENT IMPÔT GÉNÉRAL SUR LE REVENU COMMUNE DÉCLARATION souscrite le 191 par M demeurant à , rue ou lieu dit rue Profession du déclarant : SITUATION DE FAMILLE DU DÉCLARANT : (Indications à fournir pour l’application des déductions légales). I. — Date et lieu de mariage du déclarant : II. — Désignation des personnes à la charge du déclarant. PRÉNOMS. NOM. NAISSANCE. III. — Désignation des membres de la famille du déclarant dont celui-ci entend ne pas totaliser les revenus personnels avec les siens pour l’établissement de l’impôt, savoir : a) Femme du déclarant dans le cas seulement où elle est séparée de biens et ne vit pas avec lui; b) Membres de la famille du déclarant, vivant avec lui et non compris parmi les personnes ci-dessus désignées comme étant à sa charge. NOMS.
manquera pas de prendre toutes les précautions nécessaires pour que des indiscrétions ne puissent se produire. DÉPARTEMENT IMPÔT GÉNÉRAL SUR LE REVENU COMMUNE DÉCLARATION souscrite le 191 par M demeurant à , rue ou lieu dit rue Profession du déclarant : SITUATION DE FAMILLE DU DÉCLARANT : (Indications à fournir pour l’application des déductions légales). I. — Date et lieu de mariage du déclarant : II. — Désignation des personnes à la charge du déclarant. PRÉNOMS. NOM. NAISSANCE. III. — Désignation des membres de la famille du déclarant dont celui-ci entend ne pas totaliser les revenus personnels avec les siens pour l’établissement de l’impôt, savoir : a) Femme du déclarant dans le cas seulement où elle est séparée de biens et ne vit pas avec lui; b) Membres de la famille du déclarant, vivant avec lui et non compris parmi les personnes ci-dessus désignées comme étant à sa charge. NOMS. PRÉNOMS, DEGRÉ DE PARENTÉ ou d’alliance. REVENU GLOBAL DU DÉCLARANT. Le revenu global de chaque contribuable est fourni par la totalisation des revenus nets de diverses catégories (IV) acquis par l’intéressé au cours de l'année qui a précédé celle de la déclaration, sous déduction des charges ayant grevé l’ensemble de ses revenus (§§ V, VI et VII) pendant la même année. IV. — Revenus nets de diverses catégories. L'indication détaillée des revenus par catégorie est facultative, sauf dans le cas visé par le renvoi ci-dessous (2). CATÉGORIES DE REVENUS. MONTANT de REVENUS NETS. Revenus des propriétés foncières bâties Revenus des propriétés foncières non bâties Revenus des valeurs et capitaux mobiliers Bénéfices de l’exploitation agricole Bénéfices du commerce, de l’industrie, de l’exploitation minière et des charges et offices Revenus des professions libérales Revenus des emplois publics et privés Revenus de tous capitaux et de toutes occupations lucratives non dénommés ci-dessus Retraites, pensions et rentes viagères Total. Chaque chef de famille doit comprendre dans le revenu global qui fait l’objet de sa déclaration, outre son revenu personnel, celui de sa femme, des autres membres de sa famille qui habitent avec lui et des personnes qu’il déclare être à sa charge (§ II),
ses revenus (§§ V, VI et VII) pendant la même année. IV. — Revenus nets de diverses catégories. L'indication détaillée des revenus par catégorie est facultative, sauf dans le cas visé par le renvoi ci-dessous (2). CATÉGORIES DE REVENUS. MONTANT de REVENUS NETS. Revenus des propriétés foncières bâties Revenus des propriétés foncières non bâties Revenus des valeurs et capitaux mobiliers Bénéfices de l’exploitation agricole Bénéfices du commerce, de l’industrie, de l’exploitation minière et des charges et offices Revenus des professions libérales Revenus des emplois publics et privés Revenus de tous capitaux et de toutes occupations lucratives non dénommés ci-dessus Retraites, pensions et rentes viagères Total. Chaque chef de famille doit comprendre dans le revenu global qui fait l’objet de sa déclaration, outre son revenu personnel, celui de sa femme, des autres membres de sa famille qui habitent avec lui et des personnes qu’il déclare être à sa charge (§ II), exception faite des revenus des personnes nommément désignées (§ III) comme disposant de ressources personnelles que le déclarant entend ne pas confondre avec les siennes pour l’établissement de l’impôt. Sont seuls obligatoirement tenus à indiquer le détail de leurs revenus par catégorie, les contribuables ayant attendu pour produire leur déclaration, que le contrôleur les ait informés du revenu d’après lequel leur imposition sera établie d'office à défaut de déclaration. Pour obtenir le produit net de chaque catégorie de revenus, il convient de retrancher du produit brut correspondant le montant des dépenses et frais engagés pour l’acquisition et la conservation des revenus compris dans la catégorie considérée, à l'exclusion du montant des charges distinctement énumérées (§§ I, II et V ci-après) pour être déduites de l'ensemble des revenus. Indiquer la nature du titre (acte sous seing privé, acte authentique ou jugement), ainsi que sa date; mentionner, s’il s’agit d’un acte notarié, le nom et la résidence du notaire qui l’a dressé, ou, s’il s’agit d’un jugement, la juridiction (cour ou tribunal) dont il émane. VIII. — Récapitulation. Total des revenus nets de diverses catégories (Total du paragraphe IV). Charges à déduire: 1° Intérêts des dettes contractées et arrérages des rentes payées
que le contrôleur les ait informés du revenu d’après lequel leur imposition sera établie d'office à défaut de déclaration. Pour obtenir le produit net de chaque catégorie de revenus, il convient de retrancher du produit brut correspondant le montant des dépenses et frais engagés pour l’acquisition et la conservation des revenus compris dans la catégorie considérée, à l'exclusion du montant des charges distinctement énumérées (§§ I, II et V ci-après) pour être déduites de l'ensemble des revenus. Indiquer la nature du titre (acte sous seing privé, acte authentique ou jugement), ainsi que sa date; mentionner, s’il s’agit d’un acte notarié, le nom et la résidence du notaire qui l’a dressé, ou, s’il s’agit d’un jugement, la juridiction (cour ou tribunal) dont il émane. VIII. — Récapitulation. Total des revenus nets de diverses catégories (Total du paragraphe IV). Charges à déduire: 1° Intérêts des dettes contractées et arrérages des rentes payées à titre obligatoire (Total du paragraphe V). 2° Contributions directes et taxes assimilées (Total du paragraphe VI). 3° Pertes résultant d'un déficit d’exploitation (Chiffre consigné au paragraphe VII). Différence formant le revenu global à retenir pour l'établissement de l’impôt. A ce revenu, l’administration appliquera, pour le calcul de l’impôt, les déductions prévues pour charges de famille, d’après les renseignements fournis aux paragraphes I et II. Ces déductions sont les suivantes: I. — Si le contribuable est marié: 2.000 francs; II. — S'il a des personnes à sa charge: 1.000 francs par personne jusqu’à la cinquième inclusivement, et 1.500 francs par personne en sus de la cinquième. Nota. — Si un contribuable, n’ayant qu’un revenu inférieur à 3,000 francs, compte tenu de toutes les déductions prévues par la loi, juge à propos de faire une déclaration, soit spontanément, soit en réponse à l’avis du contrôleur le prévenant que l’administration le croit passible de l’impôt, il consigne sur la présente formule les renseignements concernant les déductions auxquelles il aurait droit (§§ I à III et V à VII); mais il n’est pas tenu d'indiquer le montant de ses revenus (§§ IV et VIII) et il peut se borner dans ce cas à
déductions prévues pour charges de famille, d’après les renseignements fournis aux paragraphes I et II. Ces déductions sont les suivantes: I. — Si le contribuable est marié: 2.000 francs; II. — S'il a des personnes à sa charge: 1.000 francs par personne jusqu’à la cinquième inclusivement, et 1.500 francs par personne en sus de la cinquième. Nota. — Si un contribuable, n’ayant qu’un revenu inférieur à 3,000 francs, compte tenu de toutes les déductions prévues par la loi, juge à propos de faire une déclaration, soit spontanément, soit en réponse à l’avis du contrôleur le prévenant que l’administration le croit passible de l’impôt, il consigne sur la présente formule les renseignements concernant les déductions auxquelles il aurait droit (§§ I à III et V à VII); mais il n’est pas tenu d'indiquer le montant de ses revenus (§§ IV et VIII) et il peut se borner dans ce cas à porter sur la ligne réservée ci-dessous à cet effet, la seule mention: Revenu de moins de 5,000 francs, affirmant ainsi qu’il n’est pas passible de l’impôt. Les indications consignées sur la présente déclaration sont certifiées exactes par le soussigné. (Signature.) La présente déclaration doit être adressée sous pli affranchi ou remise à M. le contrôleur des contributions directes de la division de Observations. — Le contribuable qui ne renouvelle pas annuellement sa déclaration est considéré comme ayant maintenu chaque année la déclaration qu'il a précédemment souscrite. Celui qui use de la faculté de ne pas faire de déclaration annuelle doit toutefois, s’il transporte sa résidence ou son principal établissement d’une commune à une autre, signaler ce changement au contrôleur des contributions directes du lieu où doit être établie sa nouvelle imposition. D'autre part, le contribuable qui, ayant souscrit une déclaration au cours de l’année précédente ou de l’une des années antérieures, entend ne pas la maintenir et n’y substituer aucune déclaration nouvelle, doit avertir le contrôleur qu’il retire sa précédente déclaration. Dans l’un et l’autre cas, il est utile que les communications adressées au contrôleur rappellent le nom de la commune où la précédente déclaration a été faite, ainsi que
remise à M. le contrôleur des contributions directes de la division de Observations. — Le contribuable qui ne renouvelle pas annuellement sa déclaration est considéré comme ayant maintenu chaque année la déclaration qu'il a précédemment souscrite. Celui qui use de la faculté de ne pas faire de déclaration annuelle doit toutefois, s’il transporte sa résidence ou son principal établissement d’une commune à une autre, signaler ce changement au contrôleur des contributions directes du lieu où doit être établie sa nouvelle imposition. D'autre part, le contribuable qui, ayant souscrit une déclaration au cours de l’année précédente ou de l’une des années antérieures, entend ne pas la maintenir et n’y substituer aucune déclaration nouvelle, doit avertir le contrôleur qu’il retire sa précédente déclaration. Dans l’un et l’autre cas, il est utile que les communications adressées au contrôleur rappellent le nom de la commune où la précédente déclaration a été faite, ainsi que le numéro du récépissé de cette déclaration. GUERRE. — SECOURS IMMÉDIATS. — DISPARUS. — PREUVE DE LA DISPARITION. Réponse ministérielle. M. Paul Laffont, député, expose à M. le ministre de la guerre que la circulaire du 26 janvier 1915, attribuant un secours immédiat de 150 francs aux familles des militaires disparus, prescrit aux ayants droit de joindre à leur requête l’avis officiel de disparition, et demande comment il peut être suppléé à cet avis officiel dans les cas, extrêmement nombreux, où les familles n’ont pu l’obtenir, bien que la disparition soit un fait certain et qu’elle date des premiers jours de la campagne. Réponse. — Il ne peut être suppléé à l’avis officiel de disparition exigé par la circulaire du 26 janvier 1915, des familles des militaires disparus qui sollicitent le secours immédiat. Si le pétitionnaire n’est pas en possession de cet avis officiel, il doit le réclamer au ministre (bureau des archives administratives), par une lettre indiquant aussi exactement que possible la situation du militaire au moment où sa disparition a dû se produire. Le bureau des archives fait procéder à une enquête, à la suite de laquelle il donne l’ordre au dépôt d’établir, s’il y a lieu, l’avis