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différentes communes de l'arrondissement de Tours, des propos de nature à porter la plus grave atteinte au crédit dont jouit la compagnie demanderesse; 3° Le sieur Thomas d'Alvarès, en sa qualité de directeur de ladite compagnie l'Aigle, comme civilement responsable des sieurs Lécuyer et Surault, ses agents. « En ce qui concerne le sieur Lécuyer; — Attendu que Lécuyer, en se présentant chez différents assurés à la compagnie mutuelle de la Sarthe, ne s'est pas borné, ainsi qu'il le prétend, à faire valoir d'une manière licite les motifs qui pourraient déterminer ceux-ci à s'assurer à la compagnie à prime fixe, l'Aigle; qu'au contraire, il n'a réussi auprès de plusieurs d'entre eux et notamment des témoins 6, 10, 11, 13, 14, 17, 21, 28, et 48 de l'enquête, qu'en répandant les bruits les plus faux et mensongers, qu'en employant des manoeuvres déshonnêtes et déloyales, qu'ainsi il disait: 1° Au sieur Guibert, que la compagnie mutuelle de la Sarthe n'était pas bonne: qu'elle ne valait rien, et que s'il éprouvait un sinistre, il ne serait pas payé; que cette compagnie était à bout; 2° Au sieur Salmon; que la compagnie mutuelle du Mans ne valait rien, qu'elle allait faire banqueroute, et que le sieur Salmon était heureux de le trouver, lui, Lécuyer, pour l'assurer à une compagnie convenable. 3° Au sieur Bossé, que la compagnie mutuelle du Mans n'existait plus, qu'elle ne valait rien; qu'elle était désinuée; que l'Aigle tenait au gouvernement; 4° Au sieur Bardet: que la compagnie de la Sarthe était désinuée, qu'elle était fondue et que l'Aigle était la compagnie du Gouvernement; 5° Au sieur Hérault que cette compagnie n'était plus bonne, que les sociétaires s'en ôtaient, et que s'il arrivait un incendie on ne serait pas payé; 6° Au sieur Constant Hérault; que le gouvernement répondait de l'assurance faite par la compagnie, l'Aigle, et que la compagnie du Mans allait bientôt tomber, que tout le monde s'en retirait; 7° Au sieur Proust; que le Fermier de M. Ragot, Maire de Sonzay qui était assuré à la compagnie mutuelle de la Sarthe, n'était pas encore payé d'un sinistre qu'il
le sieur Salmon était heureux de le trouver, lui, Lécuyer, pour l'assurer à une compagnie convenable. 3° Au sieur Bossé, que la compagnie mutuelle du Mans n'existait plus, qu'elle ne valait rien; qu'elle était désinuée; que l'Aigle tenait au gouvernement; 4° Au sieur Bardet: que la compagnie de la Sarthe était désinuée, qu'elle était fondue et que l'Aigle était la compagnie du Gouvernement; 5° Au sieur Hérault que cette compagnie n'était plus bonne, que les sociétaires s'en ôtaient, et que s'il arrivait un incendie on ne serait pas payé; 6° Au sieur Constant Hérault; que le gouvernement répondait de l'assurance faite par la compagnie, l'Aigle, et que la compagnie du Mans allait bientôt tomber, que tout le monde s'en retirait; 7° Au sieur Proust; que le Fermier de M. Ragot, Maire de Sonzay qui était assuré à la compagnie mutuelle de la Sarthe, n'était pas encore payé d'un sinistre qu'il avait éprouvé (fait constaté, le fermier étant assuré à la compagnie solidaire); 8° Au sieur Papault; que les compagnies mutuelles n'en auraient que pour un an ou deux et que s'il arrivait... 98 vait un sinistre, elles ne pourraient pas payer; 9° Au sieur Thibaudeau, que les deux compagnies mutuelles auxquelles il était assuré n’étaient pas solides, et que s’il venait à brûler, il courrait grand risque de n’être pas remboursé; 10° Au sieur Hiret; que s’il arrivait aux deux compagnies mutuelles un sinistre de vingt mille francs, elles ne pourraient pas payer et que d’ailleurs la compagnie l’Aigle était la seule assurance reconnue par le gouvernement; 11° Au sieur Courtigné; que la compagnie l’Aigle était attachée au gouvernement; 12° Au sieur Fontaine, que la compagnie l’Aigle était celle du gouvernement; que les compagnies mutuelles allaient cesser d’exister; 13° Au sieur Bourdais; que les compagnies mutuelles n’étaient pas sûres, que la sienne était meilleure et dépendait du gouvernement: Attendu que ces propos avaient d’autant plus de gravité, qu’ils étaient souvent tenus dans les auberges, et en présence de plusieurs personnes; qu’en outre, le sieur Lécuyer montrait, pour donner plus de force à ses paroles, une médaille dont un côté portait
auxquelles il était assuré n’étaient pas solides, et que s’il venait à brûler, il courrait grand risque de n’être pas remboursé; 10° Au sieur Hiret; que s’il arrivait aux deux compagnies mutuelles un sinistre de vingt mille francs, elles ne pourraient pas payer et que d’ailleurs la compagnie l’Aigle était la seule assurance reconnue par le gouvernement; 11° Au sieur Courtigné; que la compagnie l’Aigle était attachée au gouvernement; 12° Au sieur Fontaine, que la compagnie l’Aigle était celle du gouvernement; que les compagnies mutuelles allaient cesser d’exister; 13° Au sieur Bourdais; que les compagnies mutuelles n’étaient pas sûres, que la sienne était meilleure et dépendait du gouvernement: Attendu que ces propos avaient d’autant plus de gravité, qu’ils étaient souvent tenus dans les auberges, et en présence de plusieurs personnes; qu’en outre, le sieur Lécuyer montrait, pour donner plus de force à ses paroles, une médaille dont un côté portait l’effigie d’un Aigle, qu’il ajoutait qu’il avait le pouvoir d’arracher les plaques de la compagnie mutuelle de la Sarthe et qu’il enlevait en effet les plaques de cette compagnie, afin de faire croire qu’elle avait cessé d’exister; Attendu que ces actes ont causé un préjudice notable à la compagnie d’assurances mutuelles mobilières de la Sarthe à laquelle il est dû une réparation et des dommages-intérêts; En ce qui concerne le sieur Surault : — Attendu que si les témoins entendus en l’enquête ne déposent pas de faits particuliers au sieur Surault, celui-ci doit néanmoins être responsable des faits de Lécuyer qui tenait de lui sa commission, que si le sieur Surault prétend que ces faits étaient antérieurs à sa nomination aux fonctions de sous-directeur de la compagnie l’Aigle dans le département d’Indre-et-Loire, il n’en donne à l’appui aucune preuve, ayant une date certaine, la commission dont il excipe n’ayant aucune authenticité; que Surault était évidemment agent de l’Aigle aux époques indiquées par les témoins, puisque les assurances faites alors par Lécuyer ont été ratifiées par cette compagnie. En ce qui concerne le sieur Thomas d’Alvarès. — Attendu que le sieur Thomas d’Alvarès est directeur de la compagnie l’Aigle, qu’en cette
mutuelles mobilières de la Sarthe à laquelle il est dû une réparation et des dommages-intérêts; En ce qui concerne le sieur Surault : — Attendu que si les témoins entendus en l’enquête ne déposent pas de faits particuliers au sieur Surault, celui-ci doit néanmoins être responsable des faits de Lécuyer qui tenait de lui sa commission, que si le sieur Surault prétend que ces faits étaient antérieurs à sa nomination aux fonctions de sous-directeur de la compagnie l’Aigle dans le département d’Indre-et-Loire, il n’en donne à l’appui aucune preuve, ayant une date certaine, la commission dont il excipe n’ayant aucune authenticité; que Surault était évidemment agent de l’Aigle aux époques indiquées par les témoins, puisque les assurances faites alors par Lécuyer ont été ratifiées par cette compagnie. En ce qui concerne le sieur Thomas d’Alvarès. — Attendu que le sieur Thomas d’Alvarès est directeur de la compagnie l’Aigle, qu’en cette qualité il est responsable des faits des agents de cette compagnie commis dans l’exercice de leurs fonctions; — Que la compagnie l’Aigle a d’ailleurs profité des assurances obtenues d’une manière frauduleuse par le sieur Lécuyer qui était employé par elle. Et qu’il y a lieu de déclarer son directeur responsable des faits de ce dernier; — Mais attendu qu’aucun fait personnel n’étant reproché au sieur Surault, il n’y a lieu de reconnaître qu’Alvarès responsable de ce dernier. En ce qui concerne les dépositions ayant trait aux manœuvres exercées par Potier-Balderial; — Attendu que si les faits de ce préposé en sous-ordre des sieurs Thomas d’Alvarès et Surault n’ont pas fait l’objet d’une demande particulière ou d’une articulation précise et d’une admission en preuve, ces faits n’en forment pas moins l’objet d’une articulation générale, et que si le tribunal est forcé de les écarter juridiquement, il ne peut néanmoins méconnaître qu’ils n’ont pu s’accomplir sans que les sieurs Thomas d’Alvarès et Surault dont Potier-Balderial était le sous-agent, n’en eussent connaissance et sans que les assurances obtenues à l’aide des manœuvres frauduleuses et des diffamations de ce dernier n’aient profité à la compagnie l’Aigle, et causé un préjudice à la compagnie mutuelle
des faits de ce dernier; — Mais attendu qu’aucun fait personnel n’étant reproché au sieur Surault, il n’y a lieu de reconnaître qu’Alvarès responsable de ce dernier. En ce qui concerne les dépositions ayant trait aux manœuvres exercées par Potier-Balderial; — Attendu que si les faits de ce préposé en sous-ordre des sieurs Thomas d’Alvarès et Surault n’ont pas fait l’objet d’une demande particulière ou d’une articulation précise et d’une admission en preuve, ces faits n’en forment pas moins l’objet d’une articulation générale, et que si le tribunal est forcé de les écarter juridiquement, il ne peut néanmoins méconnaître qu’ils n’ont pu s’accomplir sans que les sieurs Thomas d’Alvarès et Surault dont Potier-Balderial était le sous-agent, n’en eussent connaissance et sans que les assurances obtenues à l’aide des manœuvres frauduleuses et des diffamations de ce dernier n’aient profité à la compagnie l’Aigle, et causé un préjudice à la compagnie mutuelle de la Sarthe; En ce qui concerne les dépositions de la contrevérification : — Attendu que si des agents de la compagnie mutuelle de la Sarthe ont en effet injurié des employés de la compagnie l’Aigle, ces injures n’étant adressées qu’à ces personnes et non à la compagnie, elles n’ont pu nuire à celle-ci et faire compensation avec les actes reprochés au sieur Lécuyer. En ce qui concerne le recours en garantie de Thomas d’Alvarès contre Lécuyer : — Attendu que Lécuyer doit garantir Thomas d’Alvarès des condamnations provenant de son fait et dont celui-ci n’est que civilement responsable. En ce qui concerne les dépositions des témoins déposant de faits étrangers à l’affaire : — Attendu que si le sieur Singher a eu tort de faire citer ces témoins, il n’y a pas lieu de mettre à sa charge les frais qu’ils ont occasionnés, les parties défenderesses devant les supporter à titre de supplément de dommages-intérêts: Par ces motifs: — Déclare le sieur Singher, ès-qualité mal fondé en sa demande contre Surault, assigné en son nom personnel; — Dit qu’il n’y a lieu de déclarer que les parties ont des torts réciproques. — Dit qu’il n’y a lieu de statuer
pu nuire à celle-ci et faire compensation avec les actes reprochés au sieur Lécuyer. En ce qui concerne le recours en garantie de Thomas d’Alvarès contre Lécuyer : — Attendu que Lécuyer doit garantir Thomas d’Alvarès des condamnations provenant de son fait et dont celui-ci n’est que civilement responsable. En ce qui concerne les dépositions des témoins déposant de faits étrangers à l’affaire : — Attendu que si le sieur Singher a eu tort de faire citer ces témoins, il n’y a pas lieu de mettre à sa charge les frais qu’ils ont occasionnés, les parties défenderesses devant les supporter à titre de supplément de dommages-intérêts: Par ces motifs: — Déclare le sieur Singher, ès-qualité mal fondé en sa demande contre Surault, assigné en son nom personnel; — Dit qu’il n’y a lieu de déclarer que les parties ont des torts réciproques. — Dit qu’il n’y a lieu de statuer sur les dépositions ayant trait aux faits relatifs à Potier Balderial. — Déclare Surault et Thomas d’Alvarès civilement responsables de Lécuyer, condamne Lécuyer, Surault et Thomas d’Alvarès, ces derniers ès-qualités qu’ils agissent, à payer solidairement au sieur Singher comme directeur de la compagnie d’assurances mutuelles mobilières contre l’Incendie dont le siège est au Mans, la somme de trois mille francs à titre de dommages-intérêts; — Ordonne que le présent jugement sera affiché au nombre de cinq cents exemplaires dont 450 dans le département d’Indre-et-Loire, et de 50 dans la ville du Mans et qu’il sera inséré dans les journaux de Tours, Loches, Chinon, du Mans; — Condamne solidairement les défendeurs en tous les dépens. — Condamne Lécuyer à garantir et indemniser Thomas d’Alvarès ès-qualité, qu’il agisse des condamnations contre lui prononcées. Appel. — ARRÊT. La COUR, — En ce qui touche l'appel de la Compagnie d'assurance l'Aigle contre la Compagnie d'assurances mutuelles de la Sarthe ; — Attendu que les premiers juges ont à bon droit reconnu constant les moyens déshonnêtes employés par Lecuyer, l'un des agents de la Compagnie l'Aigle, pour faire une concurrence déloyale à la Compagnie d'assurance mutuelle rivale de celle-ci; — Que ces manoeuvres indélicates, prouvées
siège est au Mans, la somme de trois mille francs à titre de dommages-intérêts; — Ordonne que le présent jugement sera affiché au nombre de cinq cents exemplaires dont 450 dans le département d’Indre-et-Loire, et de 50 dans la ville du Mans et qu’il sera inséré dans les journaux de Tours, Loches, Chinon, du Mans; — Condamne solidairement les défendeurs en tous les dépens. — Condamne Lécuyer à garantir et indemniser Thomas d’Alvarès ès-qualité, qu’il agisse des condamnations contre lui prononcées. Appel. — ARRÊT. La COUR, — En ce qui touche l'appel de la Compagnie d'assurance l'Aigle contre la Compagnie d'assurances mutuelles de la Sarthe ; — Attendu que les premiers juges ont à bon droit reconnu constant les moyens déshonnêtes employés par Lecuyer, l'un des agents de la Compagnie l'Aigle, pour faire une concurrence déloyale à la Compagnie d'assurance mutuelle rivale de celle-ci; — Que ces manoeuvres indélicates, prouvées par l'enquête, ont causé à la compagnie plaignante un préjudice grave dont la réparation lui a justement été accordée ; — Que la réciprocité des torts imputés aux agents de la Compagnie de la Sarthe, outre qu'elle n'est pas prouvée, ne saurait d'ailleurs effacer le quasi-délit reproché à Lecuyer personnellement, et les conséquences qu'il doit avoir, quant à la responsabilité civile de ses commettants ; « Attendu que cette responsabilité a été justement prononcée contre d'Alvarès, directeur général, et contre Surault lui-même, agent général de la Compagnie l'Aigle, à raison des faits de Lecuyer, leur sous-agent, lesquels faits entrent sous l'application de l'article 1384, paragraphe 3 du Code Napoléon ; — Que Surault cherche vainement à se 100 soustraire à cette responsabilité en prétendant que la perpétration des faits dont il s'agit serait antérieure à son admission dans la Compagnie l'Aigle et par conséquent à la commission par lui donnée à Lecuyer, conformément à l'article 40 des statuts ; — Qu'il résulte au contraire de l'enquête que ces faits se seraient passés dans le cours de l'année 1853 et postérieurement au 12 février 1853, date de l'entrée de Surault dans l'administration de la compagnie, en qualité d'agent général, « En
et les conséquences qu'il doit avoir, quant à la responsabilité civile de ses commettants ; « Attendu que cette responsabilité a été justement prononcée contre d'Alvarès, directeur général, et contre Surault lui-même, agent général de la Compagnie l'Aigle, à raison des faits de Lecuyer, leur sous-agent, lesquels faits entrent sous l'application de l'article 1384, paragraphe 3 du Code Napoléon ; — Que Surault cherche vainement à se 100 soustraire à cette responsabilité en prétendant que la perpétration des faits dont il s'agit serait antérieure à son admission dans la Compagnie l'Aigle et par conséquent à la commission par lui donnée à Lecuyer, conformément à l'article 40 des statuts ; — Qu'il résulte au contraire de l'enquête que ces faits se seraient passés dans le cours de l'année 1853 et postérieurement au 12 février 1853, date de l'entrée de Surault dans l'administration de la compagnie, en qualité d'agent général, « En ce qui touche l'appel de la compagnie l'Aigle contre Surault et Lecuyer relativement aux recours en garantie ; — Attendu que, par ses conclusions subsidiaires du 25 juillet 1856, la compagnie l'Aigle n'a pas demandé à exercer son recours conjointement et solidairement contre Surault et Lecuyer, mais seulement d'une manière alternative et distincte, soit contre Surault, soit contre Lecuyer; — Que le jugement faisant droit à ces conclusions a restreint les recours en garantie de la compagnie l'Aigle contre Lecuyer seul; qu'elle n'est donc pas recevable à se plaindre de cette disposition et surtout à demander pour la première fois en appel, une garantie solidaire contre ses deux agents ; « En ce qui touche les conclusions relatives au mode de publicité à donner à l'arrêt ; — Attendu que le quasi-délit reproché à Lecuyer consiste principalement dans les propos faux et calomnieux tenus par celui-ci pour discréditer la compagnie d'assurance mutuelle dans l'esprit des propriétaires déjà assurés par cette compagnie et de tous ceux qui auraient eu la pensée de s'assurer à elle ; — Que si la compagnie l'Aigle ou son représentant légal ne s'est pas rendu complice de ce quasi-délit, elle a eu du moins le tort
alternative et distincte, soit contre Surault, soit contre Lecuyer; — Que le jugement faisant droit à ces conclusions a restreint les recours en garantie de la compagnie l'Aigle contre Lecuyer seul; qu'elle n'est donc pas recevable à se plaindre de cette disposition et surtout à demander pour la première fois en appel, une garantie solidaire contre ses deux agents ; « En ce qui touche les conclusions relatives au mode de publicité à donner à l'arrêt ; — Attendu que le quasi-délit reproché à Lecuyer consiste principalement dans les propos faux et calomnieux tenus par celui-ci pour discréditer la compagnie d'assurance mutuelle dans l'esprit des propriétaires déjà assurés par cette compagnie et de tous ceux qui auraient eu la pensée de s'assurer à elle ; — Que si la compagnie l'Aigle ou son représentant légal ne s'est pas rendu complice de ce quasi-délit, elle a eu du moins le tort de tolérer ces manoeuvres dont elle a profité ; — Que sous ce rapport la publicité complète de l'arrêt est donc nécessaire tout à la fois à l'efficacité de la répression et à la réparation des intérêts lésés ; « Par ces motifs et tous autres exprimés au jugement attaqué ; — Joint les deux appels interjetés par Thomas d'Alvarès au nom et comme directeur général de la compagnie l'Aigle : 1° contre Singher, directeur de la compagnie d'assurances mutuelles de la Sarthe ; 2° contre Lecuyer, non comparant ni avoué pour lui, quoique dûment réassigné ; et statuant sur lesdits appels : 1° En ce qui concerne Singher ès-noms et qualité, déclare l'appel mal fondé ; dit que le jugement du 7 août 1856 sortira son effet à l'égard de toutes les parties, sauf la modification ci-après relatives à l'étendue de la publicité à donner à l'arrêt; déclare l'appel relevé contre Surault et Lecuyer non recevable et mal fondé ; — Ordonne que le présent arrêt dans ses motifs et dispositifs seulement sera affiché au nombre de 30 exemplaires, savoir : 15 dans la ville du Mans, et 15 dans la ville de Tours ;— Qu'il sera en outre
; — Joint les deux appels interjetés par Thomas d'Alvarès au nom et comme directeur général de la compagnie l'Aigle : 1° contre Singher, directeur de la compagnie d'assurances mutuelles de la Sarthe ; 2° contre Lecuyer, non comparant ni avoué pour lui, quoique dûment réassigné ; et statuant sur lesdits appels : 1° En ce qui concerne Singher ès-noms et qualité, déclare l'appel mal fondé ; dit que le jugement du 7 août 1856 sortira son effet à l'égard de toutes les parties, sauf la modification ci-après relatives à l'étendue de la publicité à donner à l'arrêt; déclare l'appel relevé contre Surault et Lecuyer non recevable et mal fondé ; — Ordonne que le présent arrêt dans ses motifs et dispositifs seulement sera affiché au nombre de 30 exemplaires, savoir : 15 dans la ville du Mans, et 15 dans la ville de Tours ;— Qu'il sera en outre inséré dans l'un des journaux publiés dans chacune de ces deux villes ; — Condamne Thomas d'Alvarès en sa qualité de directeur général de la compagnie l'Aigle, à l'amende encourue par suite desdits appels et en outre en tous les dépens faits sur iceux, le jugement sortissant au résultat son effet. 6 juin 1857. 101 COUR DE CASSATION (5 novembre 1855). Assurance contre l'incendie. — Concurrence déloyale des agents de compagnies à prime fixe contre les sociétés mutuelles, — Droit du directeur de la société mutuelle de demander réparation en justice. — Responsabilité des compagnies relativement aux faits de leurs agents. Une société d'assurance mutuelle contre l'incendie peut agir en justice, par son directeur, lorsque ses statuts, approuvés par le Gouvernement, confèrent à ce dernier le droit de la représenter. C. pro. 69 (1). Le préposant est civilement responsable des propos diffamatoires tenus par les préposés, s'il est constaté que ces propos se rattachent à l'exécution de leur mandat, et ont eu pour but, par exemple, d'obtenir des adhésions que les auteurs des diffamations avaient mission de réunir. C. Nap. 1382. Ainsi, notamment une compagnie d'assurances à prime fixe contre l'incendie est civilement responsable des diffamations commises par ses agents
effet. 6 juin 1857. 101 COUR DE CASSATION (5 novembre 1855). Assurance contre l'incendie. — Concurrence déloyale des agents de compagnies à prime fixe contre les sociétés mutuelles, — Droit du directeur de la société mutuelle de demander réparation en justice. — Responsabilité des compagnies relativement aux faits de leurs agents. Une société d'assurance mutuelle contre l'incendie peut agir en justice, par son directeur, lorsque ses statuts, approuvés par le Gouvernement, confèrent à ce dernier le droit de la représenter. C. pro. 69 (1). Le préposant est civilement responsable des propos diffamatoires tenus par les préposés, s'il est constaté que ces propos se rattachent à l'exécution de leur mandat, et ont eu pour but, par exemple, d'obtenir des adhésions que les auteurs des diffamations avaient mission de réunir. C. Nap. 1382. Ainsi, notamment une compagnie d'assurances à prime fixe contre l'incendie est civilement responsable des diffamations commises par ses agents envers une société mutuelle, afin d'attirer les assurés de la société mutuelle vers la compagnie d'assurance à prime fixe (2). La compagnie répond également des agents secondaires, choisis par ses agents principaux, en vertu d'une délégation qu'elle leur a donnée. C. Nap., 1382. AIGLE (L') C. SINGHER. Un arrêt de la cour d'Orléans, du 31 décembre 1854, qui rappelle les faits de la cause, l'avait ainsi décidé, par les motifs suivants : « Considérant, en droit, dit l'arrêt (sur la question relative à la recevabilité de l'action intentée par le sieur Seingher directeur de la société d'assurences établie au Mans), que la compagnie mutuelle de Mans quelle que soit d'ailleurs la qualification légale qui lui appartienne dans le vocabulaire légal et judiciaire, est, par l'ignorance où ses membres sont tous les uns des autres, par leur nombre indéfini, qui va croissant et décroissant sans cesse, dans l'impossibilité absolue de s'organiser et de s'administer elle-même, si elle ne constituait une personne civile représentée par son directeur, et exposée sans défense et désarmée à toutes les offenses et à toutes les attaques, ne fût-ce que par l'impossibilité de satisfaire aux prescriptions de l'article 61, c. pr. civ. ; — Considérant, dès lors,