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; après lui, meurt Jacques Billias, son père, auquel Marguerite Huc survit, & ne se croyant pas liée par la Donation, attendu que son fils était mort, elle dispose de ses biens par Testament en faveur d'Agnès Allemande, sa nièce. Après sa mort il y a eu Procès. L'héritier de Jacques Billias, son mari, a prétendu que les biens de cette Huc lui appartenaient, comme ayant été acquis à Jacques Billias, son fils, au moyen de la Donation & ensuite à Jacques Billias, père, comme ayant succédé à son fils ab intestat. Au contraire, l'héritière instituée par le Testament de cette Huc, disait que les biens étant revenus à la Donatrice par droit de retour après la mort du Donataire, elle en avait pu disposer, & que le Testament devait avoir son effet. Elle soutenait que la Donation avait été nulle. 1°. Parce qu'étant universelle, elle comprenait les biens dotaux, qui ne pouvant être aliénés, ne pouvaient pas non plus être donnés. 2°. Parce qu'étant faite à son fils, qui était sous la puissance paternelle, était proprement une Donation faite à son mari, per interpositam personam de son fils. Or les Donations entre mari & femme sont nulles. 3°. Que quand même la Donation aurait été bonne, les biens seraient revenus libres à la Donatrice après la mort du Donataire par le droit de retour ; sans que la renonciation qu'elle y avait faite pût lui être opposée, attendu qu'elle n'avait renoncé à ce droit, qu'en faveur de son fils ; ne pouvant pas être pensé qu'elle eût voulu y renoncer dans le cas, que ni son fils, ni les descendants de son fils ne profiteraient pas de sa liberalité; qu'il était d'ailleurs évident que cette renonciation au droit de retour avait été mise artificieusement dans l'Acte de Donation, sans que la Donatrice en comprenait la force. Ce qui paraît, en ce que ayant dit, en renonçant au droit de retour, que c'était en faveur de son fils, sans faire mention de ses héritiers & successeurs ; on insère dans la suite qu'il pourra, tant lui que ses héritiers, en
quand même la Donation aurait été bonne, les biens seraient revenus libres à la Donatrice après la mort du Donataire par le droit de retour ; sans que la renonciation qu'elle y avait faite pût lui être opposée, attendu qu'elle n'avait renoncé à ce droit, qu'en faveur de son fils ; ne pouvant pas être pensé qu'elle eût voulu y renoncer dans le cas, que ni son fils, ni les descendants de son fils ne profiteraient pas de sa liberalité; qu'il était d'ailleurs évident que cette renonciation au droit de retour avait été mise artificieusement dans l'Acte de Donation, sans que la Donatrice en comprenait la force. Ce qui paraît, en ce que ayant dit, en renonçant au droit de retour, que c'était en faveur de son fils, sans faire mention de ses héritiers & successeurs ; on insère dans la suite qu'il pourra, tant lui que ses héritiers, en disposer à ses plaisirs & volontés. De toutes ces raisons, on concluait que Marguerite Huc avait été libre pour testar; que la Donation était dans la vérité une Donation causa mortis, comme faite par une femme à son mari, ne pouvant avoir d'effet en quelques termes qu'elle fût conçue, ni morte confirmée que cette disposition demeurait révoquée par le Testament, où toute disposition précédente, même Donation à cause de mort, était révoquée; qu'ainsi le Testament devait avoir son effet. Au contraire, pour soutenir la Donation, on disait qu'il n'était nulle part défendu à une mère de donner à son fils ses biens dotaux, et que ce n'était point la une aliénation. 2°. Que la mère peut donner à son fils pour l'aider à s'établir, quoiqu'il soit en la puissance de son père. 3°. Que la mère avait pu renoncer au droit de retour, qui est une grâce accordée aux Donateurs, et que l'avant ayant renoncé, elle n'avait pu reprendre les biens donnés et en disposer. Sur cette affaire il était intervenu Sentence au Sénéchal de Montpellier, qui confirmait le Testament. Jugeant l'Appel, nous avons été partagés : Monsieur le Rapporteur a été d'avis de confirmer la Sentence, et par conséquent
morte confirmée que cette disposition demeurait révoquée par le Testament, où toute disposition précédente, même Donation à cause de mort, était révoquée; qu'ainsi le Testament devait avoir son effet. Au contraire, pour soutenir la Donation, on disait qu'il n'était nulle part défendu à une mère de donner à son fils ses biens dotaux, et que ce n'était point la une aliénation. 2°. Que la mère peut donner à son fils pour l'aider à s'établir, quoiqu'il soit en la puissance de son père. 3°. Que la mère avait pu renoncer au droit de retour, qui est une grâce accordée aux Donateurs, et que l'avant ayant renoncé, elle n'avait pu reprendre les biens donnés et en disposer. Sur cette affaire il était intervenu Sentence au Sénéchal de Montpellier, qui confirmait le Testament. Jugeant l'Appel, nous avons été partagés : Monsieur le Rapporteur a été d'avis de confirmer la Sentence, et par conséquent le Testament; attendu la nullité de la Donation, comme faite au mari, per interponit personam du fils, et attendu que la rénonciation au droit de retour ne pouvait être entendue que tant seulement en faveur du Donataire et de ses descendants, et non des successeurs étrangers; joint que l'on avait lieu de regarder cette clause comme insérée artificieusement. Monsieur de Borista, Compartiteur, d'avis au contraire de confirmer la Donation; ce faisant, adjuger la moitié des biens donnés à Gabriel Billias, héritier mediat du Donataire. On ne lui adjugerait que la moitié, parce que par la mort du Donataire ab intestat, sa succession a été dévolue à son père et à sa mère également; ainsi l'héritier qui représente le père, ne peut en avoir que la moitié; l'autre moitié est dans la succession de la mère. Il a passé à l'avis de M. le Rapporteur, par cette raison principalement, que la rénonciation au droit de retour, faite par la mère, ne doit être réputée avoir été faite qu'au profit du fils et de ses enfants, et non en faveur des étrangers. Arrêt du 1707. 1°. LA Succession est acquise de plein droit à l'héritier grevé, quand le prédécesseur du Fidéicommissaire rend
lieu de regarder cette clause comme insérée artificieusement. Monsieur de Borista, Compartiteur, d'avis au contraire de confirmer la Donation; ce faisant, adjuger la moitié des biens donnés à Gabriel Billias, héritier mediat du Donataire. On ne lui adjugerait que la moitié, parce que par la mort du Donataire ab intestat, sa succession a été dévolue à son père et à sa mère également; ainsi l'héritier qui représente le père, ne peut en avoir que la moitié; l'autre moitié est dans la succession de la mère. Il a passé à l'avis de M. le Rapporteur, par cette raison principalement, que la rénonciation au droit de retour, faite par la mère, ne doit être réputée avoir été faite qu'au profit du fils et de ses enfants, et non en faveur des étrangers. Arrêt du 1707. 1°. LA Succession est acquise de plein droit à l'héritier grevé, quand le prédécesseur du Fidéicommissaire rend la Substitution caduque. 2°. Le fils peut, permittente père, faire Donation à cause de mort, et y apposer telle charge et condition qu'il lui plaira. 3°. CELUI qui répude une hérité, ne se prive pas pour cela de l'effet de l'élection tacite à un Fidéicommissaire, qui était renommé dans l'institution héréditaire. Entre Suzanne Juventin, d'une part, et les Créanciers de Guillaume Juventin, son père; Monsieur de Cazes, Rapporteur. 1°. Jeanne Leorat, par son Testament, institue héritier Guillaume Juventin, son mari, à la charge qu'il sera tenu de rendre son héritage à Louis leur fils aîné, sans aucune dération de Quatrième, lui donne pouvoir d'apposer, en rendant son héritage, telle Substitution que bon lui semblera. Louis mourut avant Guillaume, son père, lequel ensuite par son Testament, institue héritier Jacques, et ajoute ces paroles : "savant ledit Testateur que ladite Leorat sa femme l'avait institué, lui Testateur, à la charge qu'il serait tenu de rendre à Suzanne ou à Jacques; satisfaisant à la volonté de ladite Leorat, il a remis et remet l'héritage d'icelle audit Jacques." Après la mort de Guillaume, Jacques répude cette hérité : les Créanciers de Jacques ont prétendu que dans son héritage, doivent être compris les biens de
héréditaire. Entre Suzanne Juventin, d'une part, et les Créanciers de Guillaume Juventin, son père; Monsieur de Cazes, Rapporteur. 1°. Jeanne Leorat, par son Testament, institue héritier Guillaume Juventin, son mari, à la charge qu'il sera tenu de rendre son héritage à Louis leur fils aîné, sans aucune dération de Quatrième, lui donne pouvoir d'apposer, en rendant son héritage, telle Substitution que bon lui semblera. Louis mourut avant Guillaume, son père, lequel ensuite par son Testament, institue héritier Jacques, et ajoute ces paroles : "savant ledit Testateur que ladite Leorat sa femme l'avait institué, lui Testateur, à la charge qu'il serait tenu de rendre à Suzanne ou à Jacques; satisfaisant à la volonté de ladite Leorat, il a remis et remet l'héritage d'icelle audit Jacques." Après la mort de Guillaume, Jacques répude cette hérité : les Créanciers de Jacques ont prétendu que dans son héritage, doivent être compris les biens de Jeanne Leorat, puisque répudiant l'hérité de son père Guillaume, il n'avait point parlé de l'hérité de sa mère. Au contraire, Suzanne Juventin qui avait accepté l'hérité de Guillaume, répudiée par Jacques, a demandé qu'il fût déclaré que l'hérité de Jeanne Leorat faisait partie de celle de Guillaume. C'est à quoi il a passé, par cette raison que la Substitution où le Fidéicommissaire fait par Jeanne Leorat, en faveur de Louis, étant devenu caduque par la mort de Louis, cette Succession avait été acquise de plein droit à Guillaume, héritier grevé, et ladite faculté donnée à Guillaume de faire passer son héritage à Jacques, étant seulement dans le cas que ledit Guillaume rendrait l'hérité à Louis; le cas n'étant pas arrivé, il ensuit que l'hérité de Jeanne n'a pu être regardée comme distincte de celle de Guillaume, mais que ces deux hérités n'en ont fait qu'une. Il est vrai que Guillaume avait, par erreur de droit, regardé ces deux hérités comme séparées; mais cela ne peut pas faire tort au droit et à la vérité. 2°. Le même Louis par son Testament, institue héritier son père, présent et acceptant, qui lui donne licence de tester, le charge de rendre son héritage
il a passé, par cette raison que la Substitution où le Fidéicommissaire fait par Jeanne Leorat, en faveur de Louis, étant devenu caduque par la mort de Louis, cette Succession avait été acquise de plein droit à Guillaume, héritier grevé, et ladite faculté donnée à Guillaume de faire passer son héritage à Jacques, étant seulement dans le cas que ledit Guillaume rendrait l'hérité à Louis; le cas n'étant pas arrivé, il ensuit que l'hérité de Jeanne n'a pu être regardée comme distincte de celle de Guillaume, mais que ces deux hérités n'en ont fait qu'une. Il est vrai que Guillaume avait, par erreur de droit, regardé ces deux hérités comme séparées; mais cela ne peut pas faire tort au droit et à la vérité. 2°. Le même Louis par son Testament, institue héritier son père, présent et acceptant, qui lui donne licence de tester, le charge de rendre son héritage à Jacques ou à Suzanne, et ajoute que le Testament pourra valoir comme Donation à cause de mort, Codicile ou autre. Depuis, Guillaume son père institue Jacques, lequel répude l'hérité de Guillaume, et Suzanne accepte cette hérité répudiée. Question, si l'hérité de Louis doit être mise dans le patrimoine de Jacques, et faire fonds pour les Créanciers de Jacques, ou si elle doit être regardée comme faisant partie du patrimoine de Guillaume. Nous avons jugé qu'elle faisait partie du patrimoine de Jacques. À la vérité, les dispositions de Louis ne pouvaient pas valoir comme Fidèle ou comme Fidéicommissaire, parce que le fils de famille ne peut tester, ni léguer ? ni substituer etiam consentiente patre ; mais il peut faire Donation à cause de mort & apposera la Donation telle condition qu'il trouve à propos ; ainsi ayant voulu que sa disposition vaille comme Donation, & la Donation ayant été acceptée par le père, & faite de sa licence, elle doit subsister, & la condition de rendre ses biens à Jacques ou à Suzanne, comme aussi de payer certains legs, doit subsister aussi, toto in terminus de Donat. sub modo. Albert, lettr. D, mot Donation, Art. 3, rapporte un Arrêt
Jacques, et faire fonds pour les Créanciers de Jacques, ou si elle doit être regardée comme faisant partie du patrimoine de Guillaume. Nous avons jugé qu'elle faisait partie du patrimoine de Jacques. À la vérité, les dispositions de Louis ne pouvaient pas valoir comme Fidèle ou comme Fidéicommissaire, parce que le fils de famille ne peut tester, ni léguer ? ni substituer etiam consentiente patre ; mais il peut faire Donation à cause de mort & apposera la Donation telle condition qu'il trouve à propos ; ainsi ayant voulu que sa disposition vaille comme Donation, & la Donation ayant été acceptée par le père, & faite de sa licence, elle doit subsister, & la condition de rendre ses biens à Jacques ou à Suzanne, comme aussi de payer certains legs, doit subsister aussi, toto in terminus de Donat. sub modo. Albert, lettr. D, mot Donation, Art. 3, rapporte un Arrêt qui casse la Donation lorsque le consentement du père a été donné, non expressément, sed tantum per verba equipollentia : on en peut voir un autre ci-dessus, Tom. 2. pag. 231. Il est à remarquer que l'hérédité de Louis n'avait pas été reflituée expressément à Jacques par Guillaume, qui avait pouvoir d'élire ou Jacques ou Suzanne, mais seulement par l'élection tacite qui vient de l'institution héréditaire; cela donnait lieu de douter si Jacques ne voulant point de cette institution, & répudiant l'hérédité de Guillaume, n'avait point aussi perdu le fruit de cette élection, & en même temps l'hérédité de Louis. Nous avons jugé qu'il avait conservé l'effet de cette élection, & par conséquent l'hérédité de Louis, quoiqu'il eût répudié celle de Guillaume; la nomination dont Guillaume était chargé n'étant qu'un fait, qui devait être séparé de l'institution héréditaire qui est une chose de droit. Aliud juris, aliud facti. ARRÊT CXVIII. 1°. Les paiements de la Censive pendant 30 ans à un Seigneur, autre que celui à qui la Censive était dû, acquièrent-ils cette Censive par prescription? 2°. On peut prendre la voie de faux, quoique on puisse agir aussi par la voie de la réjection. Le 25e. Mai, entre le
pouvoir d'élire ou Jacques ou Suzanne, mais seulement par l'élection tacite qui vient de l'institution héréditaire; cela donnait lieu de douter si Jacques ne voulant point de cette institution, & répudiant l'hérédité de Guillaume, n'avait point aussi perdu le fruit de cette élection, & en même temps l'hérédité de Louis. Nous avons jugé qu'il avait conservé l'effet de cette élection, & par conséquent l'hérédité de Louis, quoiqu'il eût répudié celle de Guillaume; la nomination dont Guillaume était chargé n'étant qu'un fait, qui devait être séparé de l'institution héréditaire qui est une chose de droit. Aliud juris, aliud facti. ARRÊT CXVIII. 1°. Les paiements de la Censive pendant 30 ans à un Seigneur, autre que celui à qui la Censive était dû, acquièrent-ils cette Censive par prescription? 2°. On peut prendre la voie de faux, quoique on puisse agir aussi par la voie de la réjection. Le 25e. Mai, entre le Syndic des Chartreux, Seigneur Directeur du Fief de la Gorze ; & Marc-Antoine Dufau, Seigneur Directeur du Fief de la Fraissé. Moniteur de Sapte, Rapporteur. 1°, Ces deux Seigneurs disputaient à qui des deux appartenaient treize acres de terre. Cette terre avait été anciennement dépendante du Fief de la Fraissé ; mais par reconnaissance de 1686, avaient été reconnues aux Chartreux, comme dépendantes du Fief de la Gorze. Les Chartreux prétendaient l'avoir acquise par prescription, attendu qu'ils rapportaient des titres des paiements qui seraient à eux depuis 1590. Contre cela Dufau disait : 1°. Que des paiements faits pendant 30 ans & davantage, à un Seigneur autre que celui à qui la Censive était dû, n'opèrent pas la prescription, à moins qu'ils ne soient précédés par une Reconnaissance ; ensuite que si la Reconnaissance vient seulement pendant le cours de 30 années, il n'y aura pas de prescription ; ce qui est fondé sur la Doctrine de Catellane dans ses Arrêts, Terme premier, Liv. 3, Chap. 2, pag. 359, & de Larroche, Traité des Droits Seigneuriaux, Chap. 20, Art. 2. La raison est, qu'afin que la prescription soit acquise en faveur du nouveau Seigneur, il faut que l'Emphytéote ait possédé
; mais par reconnaissance de 1686, avaient été reconnues aux Chartreux, comme dépendantes du Fief de la Gorze. Les Chartreux prétendaient l'avoir acquise par prescription, attendu qu'ils rapportaient des titres des paiements qui seraient à eux depuis 1590. Contre cela Dufau disait : 1°. Que des paiements faits pendant 30 ans & davantage, à un Seigneur autre que celui à qui la Censive était dû, n'opèrent pas la prescription, à moins qu'ils ne soient précédés par une Reconnaissance ; ensuite que si la Reconnaissance vient seulement pendant le cours de 30 années, il n'y aura pas de prescription ; ce qui est fondé sur la Doctrine de Catellane dans ses Arrêts, Terme premier, Liv. 3, Chap. 2, pag. 359, & de Larroche, Traité des Droits Seigneuriaux, Chap. 20, Art. 2. La raison est, qu'afin que la prescription soit acquise en faveur du nouveau Seigneur, il faut que l'Emphytéote ait possédé au nom de ce Seigneur pendant 30 ans. Or l'Emphytéote ne peut avoir commencé à posséder au nom de ce Seigneur qu'à compter du jour de la Reconnaissance ; les seuls paiements ne suffisent pas pour cela; ainsi ne s'étant pas passé 30 ans depuis la Reconnaissance, les Chartreux, disait Dufau, ne peuvent pas avoir prescrit. 2°. Il ajoutait que les Titres & les paiements rapportés n'exprimaient pas que ce fût pour les treize acres en question; & que les Possesseurs de ces pièces étant Emphytéotes des Chartreux pour d'autres fonds, les paiements prétendus pouvaient être pour d'autres terres ; d'autant plus que l'entière rente du Fief de la Fraissé avait été payée à Dufau ; car c'est un indivis, & le Syndic des Chartreux n'avait pas perçu une rente plus grande que celle de son Fief de la Gorze. 3°. Il prétendait prouver, que quand ces paiements auraient une application certaine, les Chartreux n'auraient pu prescrire, attendu qu'il n'y avait eu aucune négligence de sa part; mais qu'il avait été empêché de poursuivre le paiement de sa Censive, parce que le Fief de la Fraissé avait été partie du temps en engagement entre les mains des Chartreux & qu'une
Dufau, ne peuvent pas avoir prescrit. 2°. Il ajoutait que les Titres & les paiements rapportés n'exprimaient pas que ce fût pour les treize acres en question; & que les Possesseurs de ces pièces étant Emphytéotes des Chartreux pour d'autres fonds, les paiements prétendus pouvaient être pour d'autres terres ; d'autant plus que l'entière rente du Fief de la Fraissé avait été payée à Dufau ; car c'est un indivis, & le Syndic des Chartreux n'avait pas perçu une rente plus grande que celle de son Fief de la Gorze. 3°. Il prétendait prouver, que quand ces paiements auraient une application certaine, les Chartreux n'auraient pu prescrire, attendu qu'il n'y avait eu aucune négligence de sa part; mais qu'il avait été empêché de poursuivre le paiement de sa Censive, parce que le Fief de la Fraissé avait été partie du temps en engagement entre les mains des Chartreux & qu'une autre partie du temps, il y avait eu un Procès de la distribution des biens d'un tenancier de la Fraissé, dans laquelle ils avaient été fait allouer. Il a été jugé, qu'il n'y avait point de prescription, & les treize acres ont été déclarées dépendantes de la Directoire de Dufau. 2°. Dufau avait produit une copie de Sentence, contre laquelle le Syndic des Chartreux s'est inscrit en faux, & Dufau ayant abandonné cette pièce, le Syndic a demandé les dommages & intérêts. On les a accordés nonobstant que le faux soit une voie extraordinaire, & que les Chartreux eussent pu prendre la voie ordinaire qui est celle de la réjection, parce que celui qui a deux actions, quaque in una non consumit aliam, peut prendre celle qu'il lui plaît. ARRÊT CXIX. 1°. L'engage du Débiteur de payer quand il voudra, équipollent à la promesse de payer à sa mort. 2°. Les intérêts du prix d'une vente peuvent excéder le double. Le 24e. Juillet, dans la distribution des biens de Mlle Anne d'Isarn de S. Amans. Monsieur de Cazes, Rapporteur. Harn, Archidiacre, vend un manoir en 1671, à S. Baulieu, Marchand, qui en paye le prix, hors 400 livres pour lesquelles
2°. Dufau avait produit une copie de Sentence, contre laquelle le Syndic des Chartreux s'est inscrit en faux, & Dufau ayant abandonné cette pièce, le Syndic a demandé les dommages & intérêts. On les a accordés nonobstant que le faux soit une voie extraordinaire, & que les Chartreux eussent pu prendre la voie ordinaire qui est celle de la réjection, parce que celui qui a deux actions, quaque in una non consumit aliam, peut prendre celle qu'il lui plaît. ARRÊT CXIX. 1°. L'engage du Débiteur de payer quand il voudra, équipollent à la promesse de payer à sa mort. 2°. Les intérêts du prix d'une vente peuvent excéder le double. Le 24e. Juillet, dans la distribution des biens de Mlle Anne d'Isarn de S. Amans. Monsieur de Cazes, Rapporteur. Harn, Archidiacre, vend un manoir en 1671, à S. Baulieu, Marchand, qui en paye le prix, hors 400 livres pour lesquelles Isarn promet d'attendre tout le temps que S. Bausile voudra, à la charge qu'il en payera la rente sur le pied de l'Ordonnance. Les biens de la maison d'Isarn sont généralement saisis en 1697, & mis au Bureau Judiciaire ; mais il ne paraît pas que S. Bausile en ait eu connaissance, & il est certain qu'il n'a pas été dépossédé en 1702 ; l'instance de distribution se poursuivit, S. Bausile y demande la libération de la maison à lui vendue, les Créanciers y consentent ; mais lui font demander en même temps les 400 livres intérêts. S. Bausile étant venu à mourir, son héritier a opposé contre cette demande, la prescription, attendu qu'il s'était passé plus de 30 ans, sans que le capital ni l'intérêt de cette somme eût été demandés. Jugement cette question, il a d'abord reconnu qu'il y avait prescription ; car si c'est ici un Contrat de constitution, il se prescrit quand on demeure 30 ans sans exiger la rente ; & si c'est un intérêt, il y a prescription aussi quand le Créancier est 30 ans sans l'exiger. Mais cependant il a été jugé qu'il n'y avait pas de prescription dans ce cas, parce qu'aux