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laquelle toute entente serait impossible. Ce serait, d'après lui, la présence de cette « droite » dans la majorité actuelle qui répandrait autour du cabinet Tardieu une sorte de brume indésirable, d'atmosphère suspecte dont l'opposition ne peut s'accommoder. Nous sommes bien d'accord avec M. Albert Sarraut pour reconnaître que, s'il existait réellement une droite, c'est-à-dire un ensemble de partis antirépublicains menaçant directement et dangereusement le régime, les républicains devraient la combattre. Mais, cette droite, nous ne la voyons pas en dehors de quelques isolés, M. Albert Sarraut la voit-il mieux que nous ? On peut en être persuadé, en effet, que cette affirmation (à laquelle MM. Herriot et Daladier nous ont déjà longtemps habitués) que la majorité a fait de larges emprunts au programme radical. Comment soutenir, dès lors, que cette majorité comprend dans son sein des conservateurs irréconciliables ? Au surplus, le grand vice de la « concentration » telle que la préconise M. Albert Sarraut, est que cette formation, dans la Chambre actuelle, n'est pas réalisable. L'équilibre numérique des partis au Parlement ne permettrait pas de gouverner à la fois contre les socialistes et contre une fraction importante de la majorité actuelle. La démonstration en a été cent fois faite, et nous n'y reviendrons pas. Mais, au fait, M. Albert Sarraut entend-il vraiment gouverner contre les socialistes ? « Il serait absurde, dit-il, de subordonner ses intérêts et ses devoirs de parti aux permissions et aux vœux du parti socialiste. » Mais il déclare également absurde « de donner à cette formule d'union républicaine le caractère d'une sorte de front anti-socialiste ». Il faudrait pourtant s'entendre. Si l'on n'est pas d'accord avec les socialistes (et M. Albert Sarraut proclame ici désaccord) sur la propriété individuelle et la défense nationale, comment ne pas combattre le marxisme ? Et si M. Albert Sarraut ne nous convie pas à ce combat, à quoi nous convie-t-il au juste ? Il ne faut jamais, en politique, se départir de la méthode des idées claires. La concentration, si la formule équitable en peut un jour être trouvée, et si elle est alors possible, se
fois faite, et nous n'y reviendrons pas. Mais, au fait, M. Albert Sarraut entend-il vraiment gouverner contre les socialistes ? « Il serait absurde, dit-il, de subordonner ses intérêts et ses devoirs de parti aux permissions et aux vœux du parti socialiste. » Mais il déclare également absurde « de donner à cette formule d'union républicaine le caractère d'une sorte de front anti-socialiste ». Il faudrait pourtant s'entendre. Si l'on n'est pas d'accord avec les socialistes (et M. Albert Sarraut proclame ici désaccord) sur la propriété individuelle et la défense nationale, comment ne pas combattre le marxisme ? Et si M. Albert Sarraut ne nous convie pas à ce combat, à quoi nous convie-t-il au juste ? Il ne faut jamais, en politique, se départir de la méthode des idées claires. La concentration, si la formule équitable en peut un jour être trouvée, et si elle est alors possible, se fera contre le marxisme, ou ne se fera pas. LES ASSURANCES SOCIALES Le nouveau règlement général L'avons-nous assez réclamé ? Enfin, le voilà. Il a paru au Journal officiel du 26 juillet. Ce n'est plus, cette fois, un morcellement d'explications servant surtout à montrer l'épaisseur des ténèbres persistantes. Conformément à l'article 84 de la loi du 30 avril 1930, le règlement général d'administration publique unique exigible et exigé est présenté, revêtu de toutes les signatures voulues. Outre, naturellement, celle du président de la République, le document porte celles de onze ministres. Ont signé M. André Tardieu, président du conseil, ministre de l'intérieur; M. Pierre Laval, ministre du travail et de la prévoyance sociale; M. Désiré Ferry, ministre de la santé publique; M. Paul Reynaud, ministre des finances; M. Germain-Martin, ministre du budget; M. Raoul Péret, garde des sceaux, ministre de la justice; M. Aristide Briand, ministre des affaires étrangères; M. Fernand David, ministre de l'agriculture; M. P.-E. Flandin, ministre du commerce et de l'industrie; M. André Mallarmé, ministre des postes et télégraphes; M. Champetier de Ribes, ministre des pensions. Nous ne croyons pas en avoir oublié. Nous regretterions une omission quelconque, tant un éloge est dû à tous ceux qui
l'article 84 de la loi du 30 avril 1930, le règlement général d'administration publique unique exigible et exigé est présenté, revêtu de toutes les signatures voulues. Outre, naturellement, celle du président de la République, le document porte celles de onze ministres. Ont signé M. André Tardieu, président du conseil, ministre de l'intérieur; M. Pierre Laval, ministre du travail et de la prévoyance sociale; M. Désiré Ferry, ministre de la santé publique; M. Paul Reynaud, ministre des finances; M. Germain-Martin, ministre du budget; M. Raoul Péret, garde des sceaux, ministre de la justice; M. Aristide Briand, ministre des affaires étrangères; M. Fernand David, ministre de l'agriculture; M. P.-E. Flandin, ministre du commerce et de l'industrie; M. André Mallarmé, ministre des postes et télégraphes; M. Champetier de Ribes, ministre des pensions. Nous ne croyons pas en avoir oublié. Nous regretterions une omission quelconque, tant un éloge est dû à tous ceux qui ont lu, d'un bout à l'autre, cet exposé monumental. Il occupe cinquante-huit pages du Journal officiel. Qu'on ne se récrie pas sur l'énormité de cette masse. Le règlement général d'administration publique correspondant, rendu pour l'exécution de la loi primitive du 5 avril 1928, comptait 87 articles. Celui-là est déclaré abrogé. On admirera que la révision, marquée par de multiples dispositions nouvelles, notamment par la création d'un régime spécial aux professions agricoles, ait abouti à un tel resserrement. Les assujettis aux assurances sociales possèdent-ils, grâce à ce faisceau de lumières définitives, le moyen de connaître leurs obligations et leurs droits ? Le scepticisme demeure, malheureusement, permis. Quelles charges financières va-t-il subir ? Quelles sommes doit-il payer et sous quelles formes ? En dépit de la publication nouvelle, maints renseignements essentiels restent épars. À moins de fouiller dans les innombrables textes dont le Temps s'est efforcé de dresser des statistiques successives, les intéressés continueront à demeurer ignorants de leur situation réelle au regard de la loi. Le règlement se contente souvent de mentions sommaires, visant soit des articles de la loi, soit même de simples arrêtés ministériels; les recherches les plus malaisées s'imposeront comme devant. En fait, la colossale entreprise de l'État,
On admirera que la révision, marquée par de multiples dispositions nouvelles, notamment par la création d'un régime spécial aux professions agricoles, ait abouti à un tel resserrement. Les assujettis aux assurances sociales possèdent-ils, grâce à ce faisceau de lumières définitives, le moyen de connaître leurs obligations et leurs droits ? Le scepticisme demeure, malheureusement, permis. Quelles charges financières va-t-il subir ? Quelles sommes doit-il payer et sous quelles formes ? En dépit de la publication nouvelle, maints renseignements essentiels restent épars. À moins de fouiller dans les innombrables textes dont le Temps s'est efforcé de dresser des statistiques successives, les intéressés continueront à demeurer ignorants de leur situation réelle au regard de la loi. Le règlement se contente souvent de mentions sommaires, visant soit des articles de la loi, soit même de simples arrêtés ministériels; les recherches les plus malaisées s'imposeront comme devant. En fait, la colossale entreprise de l'État, qui s'est lancé dans l'aventure des assurances sociales, se révèle plus monstrueuse que jamais c'est le plus clair de cette publication. Les commentateurs, officiels, ou officieux, ou libres, ont une rude besogne sur les bras. Mais, elle-même, à quoi peut-elle tendre, alors que nul n'oserait nier, parmi les plus obstinés partisans des assurances sociales commandées par l'État, la nécessité d'interventions nouvelles du Parlement ? Pas plus que la loi du 5 avril 1928, condamnée dès sa naissance, la loi actuelle n'est viable. Les populations que l'État a eu l'intention de protéger, la tiennent pour nulle et void. Le principe du prélèvement obligatoire sur les salaires est jugé faux, inadmissible, par les salariés; ils entendent être maîtres de leur argent. Aux promesses qui leur ont été faites, aux engagements souscrits par eux, ils préfèrent l'emploi libre de leur épargne, selon des besoins dont ils sont seuls juges. Le monde patronal s'incline. Là où paraissent exister des possibilités de recouvrement par des prix de vente plus élevés, les sacrifices semblent, on le conçoit, tolérables; mais que de déceptions à l'horizon ! Et, en tout cas, à quels renchérissements n'irait-on pas, si ces perspectives sont justifiées ! Mais, à côté de ces calculateurs
partisans des assurances sociales commandées par l'État, la nécessité d'interventions nouvelles du Parlement ? Pas plus que la loi du 5 avril 1928, condamnée dès sa naissance, la loi actuelle n'est viable. Les populations que l'État a eu l'intention de protéger, la tiennent pour nulle et void. Le principe du prélèvement obligatoire sur les salaires est jugé faux, inadmissible, par les salariés; ils entendent être maîtres de leur argent. Aux promesses qui leur ont été faites, aux engagements souscrits par eux, ils préfèrent l'emploi libre de leur épargne, selon des besoins dont ils sont seuls juges. Le monde patronal s'incline. Là où paraissent exister des possibilités de recouvrement par des prix de vente plus élevés, les sacrifices semblent, on le conçoit, tolérables; mais que de déceptions à l'horizon ! Et, en tout cas, à quels renchérissements n'irait-on pas, si ces perspectives sont justifiées ! Mais, à côté de ces calculateurs audacieux, que de gènes véritables, que de craintes, et que de crises latentes ! Et nous parlons seulement des cotisations patronales. Quant aux charges ouvrières, les employeurs obéissent à la loi s'ils se refusent à les garder à leur compte. Les adhésions ne sauraient aller plus loin, sans une répudiation du régime. Or, c'est à cette condamnation encore que mènent les concessions étudiées, ici ou là, soit au moyen de la prise en charge directe totale, soit sous forme de relèvements de salaires en récompense des menaces de grèves. Conclusion : ces assurances sociales, œuvre de pur arbitrage, croulent de toutes parts. OPINIONS DE LA PROVINCE L'absurde et funeste loi dite des assurances sociales enfante déjà les troubles économiques qu'avaient facilement pronostiqués les gens de bon sens. Déjà s'accentue ici et là, par bonds désordonnés, la hausse des prix. Ma vieille et respectable ferronnerie de province, dont je connais la probité commerciale, étant son client fidèle depuis trente-sept ans, me prévient qu'elle va être obligée de me demander une augmentation de 10 à 20 % . Elle prévoit sans doute, et avec raison, qu'elle ne sera pas seule à être contrainte de prendre à sa charge les cotisations de ses
du régime. Or, c'est à cette condamnation encore que mènent les concessions étudiées, ici ou là, soit au moyen de la prise en charge directe totale, soit sous forme de relèvements de salaires en récompense des menaces de grèves. Conclusion : ces assurances sociales, œuvre de pur arbitrage, croulent de toutes parts. OPINIONS DE LA PROVINCE L'absurde et funeste loi dite des assurances sociales enfante déjà les troubles économiques qu'avaient facilement pronostiqués les gens de bon sens. Déjà s'accentue ici et là, par bonds désordonnés, la hausse des prix. Ma vieille et respectable ferronnerie de province, dont je connais la probité commerciale, étant son client fidèle depuis trente-sept ans, me prévient qu'elle va être obligée de me demander une augmentation de 10 à 20 % . Elle prévoit sans doute, et avec raison, qu'elle ne sera pas seule à être contrainte de prendre à sa charge les cotisations de ses ouvriers, qui se refusent à subir la retenue légale, que ses fournisseurs de papier, d'encre, de caractères typographiques, etc. devront passer sous les mêmes fourches caudales, et que, finalement, pour le consommateur qui, en dernière analyse, est toujours le payant, la hausse, répétée un certain nombre de fois sur le même objet, dépassera de beaucoup la double taxe patronale et ouvrière de 8 %. Ce n'est là qu'un exemple, mais il paraît instructif et probant, entre d'innombrables faits de même espèce qui vont se produire demain. Et le consommateur, déjà, réduit ses achats, et des industries annoncent qu'elles vont fermer, et le chômage est à redouter en bien des endroits. Cette crise économique, déclenchée par la folie de nos dirigeants, arrive bien à point au milieu de la crise générale qui s'accélère dans le monde entier pour de tout autres causes, et l'on sait combien notre pays a lieu de leur être reconnaissant pour leur fameuse loi socialiste, et non sociale. Plus grave encore que le trouble économique est en effet le trouble social qu'elle a savamment préparé, par les soins conjugués des socialistes et des syndicalistes, M. Jouhaux étant en parfaite entente cordiale avec M. Blum pour organiser par
même objet, dépassera de beaucoup la double taxe patronale et ouvrière de 8 %. Ce n'est là qu'un exemple, mais il paraît instructif et probant, entre d'innombrables faits de même espèce qui vont se produire demain. Et le consommateur, déjà, réduit ses achats, et des industries annoncent qu'elles vont fermer, et le chômage est à redouter en bien des endroits. Cette crise économique, déclenchée par la folie de nos dirigeants, arrive bien à point au milieu de la crise générale qui s'accélère dans le monde entier pour de tout autres causes, et l'on sait combien notre pays a lieu de leur être reconnaissant pour leur fameuse loi socialiste, et non sociale. Plus grave encore que le trouble économique est en effet le trouble social qu'elle a savamment préparé, par les soins conjugués des socialistes et des syndicalistes, M. Jouhaux étant en parfaite entente cordiale avec M. Blum pour organiser par elle une bataille des classes, lui, cette Égérie inavouée, et inavouable d'ailleurs puisque sa vie elle-même est contraire aux lois, qui inspire nos législateurs et leur donne des ordres. Les grèves ouvrières ne font que commencer pour protester contre les assurances sociales; les salariés, au bénéfice desquels on s'imaginait les avoir établies, refusent de se soumettre à la loi. On peut les en blâmer, on ne peut s'en étonner. Cette loi est réellement attentatoire aux droits de l'homme et du citoyen, ayant pour ainsi dire mis sous ses pieds la propriété, la liberté et l'égalité. Elle confisque, en effet, la propriété la plus sacrée, une part importante du salaire gagné par le travail, elle ravit à l'ouvrier la faculté d'employer son épargne comme il l'entend, elle le traite en mineur placé sous la tutelle de l'État, elle assure à certains citoyens, désignés arbitrairement d'après un chiffre, fixé au petit bonheur, de leur revenu, des avantages qu'elle n'accorde pas au plus grand nombre, elle institue le patron collecteur d'impôts de ses employés qui, de ce seul fait, sont mis en une sorte de servitude morale. Ce n'est pas ici qu'on approuvera la révolte contre une loi, fût-ce la plus odieuse. Mais
avoir établies, refusent de se soumettre à la loi. On peut les en blâmer, on ne peut s'en étonner. Cette loi est réellement attentatoire aux droits de l'homme et du citoyen, ayant pour ainsi dire mis sous ses pieds la propriété, la liberté et l'égalité. Elle confisque, en effet, la propriété la plus sacrée, une part importante du salaire gagné par le travail, elle ravit à l'ouvrier la faculté d'employer son épargne comme il l'entend, elle le traite en mineur placé sous la tutelle de l'État, elle assure à certains citoyens, désignés arbitrairement d'après un chiffre, fixé au petit bonheur, de leur revenu, des avantages qu'elle n'accorde pas au plus grand nombre, elle institue le patron collecteur d'impôts de ses employés qui, de ce seul fait, sont mis en une sorte de servitude morale. Ce n'est pas ici qu'on approuvera la révolte contre une loi, fût-ce la plus odieuse. Mais si nous étions des jacobins, nous ne pourrions que louer la classe dite ouvrière de mettre en pratique les principes de la Déclaration des droits de l'homme de 1791 qui enseigne que tout acte de l'autorité violant les droits de l'homme et du citoyen, « l'insurrection non seulement est légitime, mais encore est le plus sacré des devoirs ». Les patrons, les employeurs se soumettront-ils ? Pousseront-ils leur soumission au-delà des exigences de la loi en acceptant de payer de leur poche les cotisations légalement dues par leurs ouvriers et leurs employés ? Ce serait aller bien loin dans les voies du servilisme, il faut le déclarer sans détours. Car la loi elle-même ne leur fait aucune obligation de suppléer à la carence volontaire des salariés par leurs propres subsides. Elle les oblige seulement à opérer des retenues sur les salaires. Mais si, pratiquement, cette retenue devient impossible, il n'y a pas, il ne peut pas y avoir de loi qui les y contraigne. Ils sont en un cas de force majeure, et la loi est inexécutable, en vertu de l'axiome qui gouverne les actions de tous les humains à l'impossible nul n'est tenu. Les sévères sanctions prescrites contre eux
mais encore est le plus sacré des devoirs ». Les patrons, les employeurs se soumettront-ils ? Pousseront-ils leur soumission au-delà des exigences de la loi en acceptant de payer de leur poche les cotisations légalement dues par leurs ouvriers et leurs employés ? Ce serait aller bien loin dans les voies du servilisme, il faut le déclarer sans détours. Car la loi elle-même ne leur fait aucune obligation de suppléer à la carence volontaire des salariés par leurs propres subsides. Elle les oblige seulement à opérer des retenues sur les salaires. Mais si, pratiquement, cette retenue devient impossible, il n'y a pas, il ne peut pas y avoir de loi qui les y contraigne. Ils sont en un cas de force majeure, et la loi est inexécutable, en vertu de l'axiome qui gouverne les actions de tous les humains à l'impossible nul n'est tenu. Les sévères sanctions prescrites contre eux ne pourraient pas jouer, du reste, si leur abstention était générale. Il est bon cependant de signaler ici une très intéressante tentative des établissements Halluin-Leperre, du Cateau, pour obéir à la loi tout en fondant à côté d'elle une organisation de libre prévoyance. Ces industriels paraissent s'être entendus avec leurs ouvriers sur les bases suivantes : les ouvriers consentent à verser leur cotisation aux assurances, mais les patrons leur font restitution d'une prime de 3 % sur leurs salaires, qu'ils verseront, au total, des ouvriers, à leur compte personnel, soit à la caisse d'épargne de la région, soit à la comptabilité de la maison elle-même. Et ces primes, qui sont augmentées, en certains cas, par des subventions plus fortes, constitueront un pécule du salarié, qui restera à son entière disposition, et qui, s'il n'y a pas touché pour la totalité, mort, reviendra à ses héritiers. Ainsi, par cette combinaison ingénieuse, si le patron verse plus que la loi ne l'y oblige, si les ouvriers, d'autre part, s'inclinent devant ses exigences, à côté des assurances tyranniques se crée une organisation de prévoyance fondée sur la liberté et respectant la dignité du salarié. Quoi qu'il en soit des solutions à venir de
ouvriers sur les bases suivantes : les ouvriers consentent à verser leur cotisation aux assurances, mais les patrons leur font restitution d'une prime de 3 % sur leurs salaires, qu'ils verseront, au total, des ouvriers, à leur compte personnel, soit à la caisse d'épargne de la région, soit à la comptabilité de la maison elle-même. Et ces primes, qui sont augmentées, en certains cas, par des subventions plus fortes, constitueront un pécule du salarié, qui restera à son entière disposition, et qui, s'il n'y a pas touché pour la totalité, mort, reviendra à ses héritiers. Ainsi, par cette combinaison ingénieuse, si le patron verse plus que la loi ne l'y oblige, si les ouvriers, d'autre part, s'inclinent devant ses exigences, à côté des assurances tyranniques se crée une organisation de prévoyance fondée sur la liberté et respectant la dignité du salarié. Quoi qu'il en soit des solutions à venir de la crise aiguë où nous voilà, la loi des assurances pose avec une force singulière le grand problème d'ordre social que beaucoup d'autres lois précédentes avaient déjà soulevé sous une forme plus atténuée. Ce problème n'est autre, en résumé, que celui de la dictature. On peut le formuler ainsi : un citoyen français a-t-il des droits naturels, imprescriptibles, qu'il lui est possible de défendre contre toute autorité usurpatrice ? Ou bien le Parlement est-il maître absolu de tout, de la vie, des biens, de l'honneur même de chacun ? Et fait-il suffisamment pour tout Français qui se considère victime d'un abus de pouvoir de la part d'un fonctionnaire une voie juridique pour revendiquer et obtenir justice c'est le recours au Conseil d'Etat. Mais il n'existe pour lui aucun moyen légal de s'opposer à cet excès de pouvoir du Parlement. Celui-ci n'est tenu par rien. Une cinquantaine de parlementaires, et même souvent moins, préposés aux boîtes à bulletin de neuf cents collègues, députés et sénateurs, occupés ailleurs, à leurs affaires ou à leurs plaisirs, peuvent, en toute omnipotence, décréter pour toute la France ou pour telle ou telle catégorie de Français tout ce qui leur passe par la tête, une tête
un citoyen français a-t-il des droits naturels, imprescriptibles, qu'il lui est possible de défendre contre toute autorité usurpatrice ? Ou bien le Parlement est-il maître absolu de tout, de la vie, des biens, de l'honneur même de chacun ? Et fait-il suffisamment pour tout Français qui se considère victime d'un abus de pouvoir de la part d'un fonctionnaire une voie juridique pour revendiquer et obtenir justice c'est le recours au Conseil d'Etat. Mais il n'existe pour lui aucun moyen légal de s'opposer à cet excès de pouvoir du Parlement. Celui-ci n'est tenu par rien. Une cinquantaine de parlementaires, et même souvent moins, préposés aux boîtes à bulletin de neuf cents collègues, députés et sénateurs, occupés ailleurs, à leurs affaires ou à leurs plaisirs, peuvent, en toute omnipotence, décréter pour toute la France ou pour telle ou telle catégorie de Français tout ce qui leur passe par la tête, une tête illuminée de rêves, ou, comme dans les séances de nuit, où le plus essentiel d'ordinaire est résolu, tout alourdie de sommeil. Le Parlement peut prendre notre argent, et ne s'en fait pas faute, nos maisons, nos terres, et jusqu'à nos enfants, s'il lui plaît ainsi. Les fameux Droits de l'homme et du citoyen n'ont aucune force légale. Jadis il y avait, du moins, d'un consentement unanime, certains principes, non écrits, mais tenus pour inviolables par le législateur. Il n'y en a plus de tels, il n'y a même plus une morale d'Etat à laquelle ce dernier doive obéissance. La volonté générale, d'après la théorie courante, est la loi suprême, et cette volonté générale est exprimée par les votes du Parlement. Fiction dont tous savent le mensonge, car cette volonté au Parlement n'est que celle des élus, souvent contraire à celle des électeurs, cette volonté n'est que celle d'une majorité de parlementaires élus par une minorité de la nation, les femmes n'ayant pas droit de vote et les droits des enfants n'étant pas représentés dans les assemblées, élus même par une minorité d'électeurs, car le système électoral est tel que c'est toujours cette minorité qui l'emporte au scrutin. Ainsi c'est bel