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66. — Colonies françaises autres que l’Algérie et la Tunisie ; Les militaires qui, avant la mobilisation, avaient leur résidence légale dans les colonies françaises, et qui obtiendraient un congé de convalescence de deux mois ou au-dessus, peuvent, sur avis conforme du médecin traitant, être autorisés à passer la durée de ce congé dans les colonies. Dans le cas d’autorisation, il ne sera pas accordé de délai de route, mais les frais de la traversée seront à la charge de l’Etat. Les intéressés pourront, si leur état de santé le nécessite, être affectés, à l’expiration de leur congé, à un corps de troupe stationné dans la colonie, par décision du commandant supérieur des troupes qui appréciera également s’ils peuvent ultérieurement être envoyés en France. Au cas où ils recevraient une affectation dans la colonie, avis de cette décision devra être porté, d’extrême urgence, par le commandant supérieur, à la connaissance du général commandant en chef ou du général commandant la région, suivant le cas. Grande-Bretagne, Italie : Permissionnaires du front (six jours) ou de l’intérieur (quatre jours), lorsque ces militaires sont possesseurs d’une pièce authentique justifiant qu’ils ont leur famille dans ces pays (père, mère, femme ou enfants). Lorsque des permissions de cette nature seront accordées, il en sera rendu compte au ministre, sous le timbre des 2e et 5e bureaux de l’état-major de l’armée. Ces militaires pourront passer par Boulogne-sur-Mer, le Havre, Cherbourg et Saint-Malo pour se rendre en Angleterre, Ecosse ou Irlande ; par Saint-Malo ou Granville pour se rendre aux îles anglo-normandes, et par Menton-Vintimille pour se rendre en Italie. Les permissionnaires pour l’Angleterre, l’Ecosse ou l’Irlande devront être dirigés sur le port le plus voisin du point de départ. Ils devront faire viser leur titre d’absence, à l’aller et au retour, par le commandant d’armes du port où ils s’embarquent ou son délégué, ou par le commissaire militaire de la gare de Menton. La durée de la permission ne compte que de l’arrivée au port d’embarquement ou à Menton. Les permissionnaires ont droit au transport gratuit par voie ferrée jusqu’au port d’embarquement ou jusqu’à la gare
permissions de cette nature seront accordées, il en sera rendu compte au ministre, sous le timbre des 2e et 5e bureaux de l’état-major de l’armée. Ces militaires pourront passer par Boulogne-sur-Mer, le Havre, Cherbourg et Saint-Malo pour se rendre en Angleterre, Ecosse ou Irlande ; par Saint-Malo ou Granville pour se rendre aux îles anglo-normandes, et par Menton-Vintimille pour se rendre en Italie. Les permissionnaires pour l’Angleterre, l’Ecosse ou l’Irlande devront être dirigés sur le port le plus voisin du point de départ. Ils devront faire viser leur titre d’absence, à l’aller et au retour, par le commandant d’armes du port où ils s’embarquent ou son délégué, ou par le commissaire militaire de la gare de Menton. La durée de la permission ne compte que de l’arrivée au port d’embarquement ou à Menton. Les permissionnaires ont droit au transport gratuit par voie ferrée jusqu’au port d’embarquement ou jusqu’à la gare frontière, ainsi que sur les paquebots et sur les chemins de fer d’Angleterre, d’Ecosse et du Pays de Galles, pour se rendre à destination. Sur les chemins de fer italiens, les permissionnaires ont droit au tarif militaire sur présentation aux guichets des gares d’un ordre spécial modèle B. Ces ordres modèle B sont délivrés directement aux intéressés, sur le vu de leur titre de congé, par l’officier italien de service à la gare de Modane. Ils peuvent être également fournis aux chefs de corps ou d’établissements militaires sur leur demande écrite adressée au chef de la section italienne du bureau interalliés (232, boulevard Saint-Germain, Paris). Les militaires en permission en Angleterre ou en Italie devront se présenter à l’attaché militaire à Londres, ou à Rome, s’ils sont en permission dans l’une de ces deux villes ou à proximité, ou bien l’aviser de leur résidence s’ils ne sont pas en permission à Londres ou à Rome ou à proximité. Ligne limite des localités que ne peuvent dépasser que les permissionnaires indiqués au paragraphe 63. —Elle est délimitée par la frontière française jusqu’à la limite est du canton de Bailleul, la limite est de ce canton, des communes de Neuf-Bourgoin et Merville,
modèle B sont délivrés directement aux intéressés, sur le vu de leur titre de congé, par l’officier italien de service à la gare de Modane. Ils peuvent être également fournis aux chefs de corps ou d’établissements militaires sur leur demande écrite adressée au chef de la section italienne du bureau interalliés (232, boulevard Saint-Germain, Paris). Les militaires en permission en Angleterre ou en Italie devront se présenter à l’attaché militaire à Londres, ou à Rome, s’ils sont en permission dans l’une de ces deux villes ou à proximité, ou bien l’aviser de leur résidence s’ils ne sont pas en permission à Londres ou à Rome ou à proximité. Ligne limite des localités que ne peuvent dépasser que les permissionnaires indiqués au paragraphe 63. —Elle est délimitée par la frontière française jusqu’à la limite est du canton de Bailleul, la limite est de ce canton, des communes de Neuf-Bourgoin et Merville, du canton de Lillers, des communes de Chocques, La Beuvrière, Lapugnoy, Marles, Bruay, Béthune, Houdain, Ranchicourt, Gauchin-Légal, Caucourt, Villers-lès-Cagnoncy, Aubigny, Tilloy-lès-Hébuterne, Izel-lès-Hainaut, limite est du canton d’Avesnes-le-Comte, des communes de Warlincourt-lès-Pas, Pas-en-Artois, Louvencourt, Acheux, Varennes, Harponville, Warloy-Baillon, Baizieux, Hibemont-sur-l’Ancre, Sailly-le-Sec, Sailly-Lorette, limite est des cantons de Corbie et de Moreuil, des communes de Bouarrée, Fèrecroche, Éterneay, Faverolles, Picqueny, Rollot, Mortefontaine, Cuvilly, Gournay-sur-Aronde, Monchy-Humières, Baugy, limite nord du canton de Compiègne, des communes de Janville, Choisy-au-Bac, Rethondes, Trosly-Breuil, Cuise-la-Motte, Croutoy, Montigny-en-Ghent, Cutry, Missy-aux-Bois, Ploisy, limite nord du canton d’Oulchy-le-Château, des communes de Cerseuil, Lime, Raissy, Vaires, Blangy-lès-Fismes, limite nord du canton de Fismes, de la commune de Guyancourt, puis du canton de Fismes, des communes de Muizon, Thillois, Ormes, Bezannes, Champfleury, Montgivry, Ludes, Mailly-Champagne, Verzenay, Verzy, puis une ligne qui rejoignant la voie ferrée, Reims-Verdun, à hauteur de Sept-Vaulx, la suit jusqu’à Verdun, la Meuse entre Verdun et la limite de l’arrondissement de Commercy, cette limite Nord, puis la ligne Courouvre, Pierrefitte, Baudremont, Lignières (ces localités incluses), la limite nord des cantons de Ligny et Commercy, la Meuse jusqu’à Commercy, la limite nord des cantons de Euville, Aulnoy-sous-Vertuzey, Boucq, Sanzey, Royaumeix, Tremblecourt, Hogeville, Villers-en-Laye, la ligne Ville-au-Val, Jandelaincourt, Moivron, Champenois, Joigny,
des communes de Bouarrée, Fèrecroche, Éterneay, Faverolles, Picqueny, Rollot, Mortefontaine, Cuvilly, Gournay-sur-Aronde, Monchy-Humières, Baugy, limite nord du canton de Compiègne, des communes de Janville, Choisy-au-Bac, Rethondes, Trosly-Breuil, Cuise-la-Motte, Croutoy, Montigny-en-Ghent, Cutry, Missy-aux-Bois, Ploisy, limite nord du canton d’Oulchy-le-Château, des communes de Cerseuil, Lime, Raissy, Vaires, Blangy-lès-Fismes, limite nord du canton de Fismes, de la commune de Guyancourt, puis du canton de Fismes, des communes de Muizon, Thillois, Ormes, Bezannes, Champfleury, Montgivry, Ludes, Mailly-Champagne, Verzenay, Verzy, puis une ligne qui rejoignant la voie ferrée, Reims-Verdun, à hauteur de Sept-Vaulx, la suit jusqu’à Verdun, la Meuse entre Verdun et la limite de l’arrondissement de Commercy, cette limite Nord, puis la ligne Courouvre, Pierrefitte, Baudremont, Lignières (ces localités incluses), la limite nord des cantons de Ligny et Commercy, la Meuse jusqu’à Commercy, la limite nord des cantons de Euville, Aulnoy-sous-Vertuzey, Boucq, Sanzey, Royaumeix, Tremblecourt, Hogeville, Villers-en-Laye, la ligne Ville-au-Val, Jandelaincourt, Moivron, Champenois, Joigny, Serres, Valhey, Bauzemont, Crion, Sionviller, Croismare, Marainviller (ces localités incluses), le cours de la Verdurette jusqu’à Vacqueville, Raon-l’Etang, la Meurthe jusqu’à la frontière, la frontière jusqu’à la Suisse. VIII.— AUTRES DISPOSITIONS Sont annulées les dispositions antérieures contraires à celles de la présente circulaire. La présente circulaire devra être portée à la connaissance des commandants d’armes, commandants de dépôts, sous-intendants, chefs de légion de gendarmerie, commandants de brigades de gendarmerie, commissaires de gare et médecins chefs des formations sanitaires. À cet effet, le nombre d’exemplaires nécessaire sera adressé. ROQUES. OFFICE NATIONAL DES MUTILÉS ET RÉFORMÉS DE LA GUERRE. (97, quai d’Orsay, à Paris). Pour permettre de répondre aux demandes qui tendent à assurer des occupations aux officiers ou anciens officiers qu’une blessure a rendus impropres au service militaire, il serait désirable que les officiers placés dans cette condition fissent connaître au secrétariat de l’office national, 97, quai d’Orsay, à Paris, leurs noms et adresses ; il leur sera adressé ensuite un bulletin de recensement, à remplir pour faire connaître leur âge, leurs antécédents, leurs aptitudes, etc. Les militaires de tous grades, mutilés et réformés de la guerre peuvent en outre s’adresser aux bureaux publics de placement les plus voisins de leur
la connaissance des commandants d’armes, commandants de dépôts, sous-intendants, chefs de légion de gendarmerie, commandants de brigades de gendarmerie, commissaires de gare et médecins chefs des formations sanitaires. À cet effet, le nombre d’exemplaires nécessaire sera adressé. ROQUES. OFFICE NATIONAL DES MUTILÉS ET RÉFORMÉS DE LA GUERRE. (97, quai d’Orsay, à Paris). Pour permettre de répondre aux demandes qui tendent à assurer des occupations aux officiers ou anciens officiers qu’une blessure a rendus impropres au service militaire, il serait désirable que les officiers placés dans cette condition fissent connaître au secrétariat de l’office national, 97, quai d’Orsay, à Paris, leurs noms et adresses ; il leur sera adressé ensuite un bulletin de recensement, à remplir pour faire connaître leur âge, leurs antécédents, leurs aptitudes, etc. Les militaires de tous grades, mutilés et réformés de la guerre peuvent en outre s’adresser aux bureaux publics de placement les plus voisins de leur résidence, dont la plupart disposent dès maintenant d’un certain nombre d’emplois offerts aux mutilés et réformés par des agriculteurs, des industriels et des commerçants. La liste des bureaux publics de placement fonctionnant au 15 juin 1916 a été publiée au Journal officiel du 22 juin 1916, page 5 497. CONSEIL D’ÉTAT COMMERCE.— CONCESSION D’EMPLACEMENT EN VUE D’ÉTABLIR UNE SALLE DE CONCERT — REDEVANCE STIPULÉE. — RETRAIT DE LA CONCESSION. — DEMANDE D’INDEMNITÉ.— COMPÉTENCE JUDICIAIRE. Conseil d’Etat, 7 avril 1916. Considérant que la requête, dont le sieur Astruc et la Société du Théâtre des Champs-Elysées ont saisi le Conseil de préfecture de la Seine, tendait à faire condamner la Ville de Paris à leur payer une indemnité à raison de l’inexécution d’une promesse de concession d’un emplacement sis aux Champs-Elysées pour la construction d’un « Palais philharmonique » ; « Considérant que si, à raison de l’emplacement que devait occuper le Palais projeté, le conseil municipal a inséré dans sa délibération du 12 juillet 1906 certaines prescriptions relatives aux dimensions de cet immeuble et à ses aménagements et si cet immeuble devait en fin de concession, dans le cas où celle-ci serait réalisée, devenir la propriété de la Ville de Paris,
D’ÉTAT COMMERCE.— CONCESSION D’EMPLACEMENT EN VUE D’ÉTABLIR UNE SALLE DE CONCERT — REDEVANCE STIPULÉE. — RETRAIT DE LA CONCESSION. — DEMANDE D’INDEMNITÉ.— COMPÉTENCE JUDICIAIRE. Conseil d’Etat, 7 avril 1916. Considérant que la requête, dont le sieur Astruc et la Société du Théâtre des Champs-Elysées ont saisi le Conseil de préfecture de la Seine, tendait à faire condamner la Ville de Paris à leur payer une indemnité à raison de l’inexécution d’une promesse de concession d’un emplacement sis aux Champs-Elysées pour la construction d’un « Palais philharmonique » ; « Considérant que si, à raison de l’emplacement que devait occuper le Palais projeté, le conseil municipal a inséré dans sa délibération du 12 juillet 1906 certaines prescriptions relatives aux dimensions de cet immeuble et à ses aménagements et si cet immeuble devait en fin de concession, dans le cas où celle-ci serait réalisée, devenir la propriété de la Ville de Paris, le Palais dont s’agit n’était pas destiné à assurer un service public ni à pourvoir à un objet d’utilité publique ; « Que, d’autre part, il résulte de l’ensemble des dispositions de la délibération précitée que la convention à intervenir comportait une attribution de jouissance ou de droit Astruc, moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 20,000 francs et d’une redevance proportionnelle ; que le projet de convention participait ainsi de la nature d’un contrat de droit commun rentrant dans la compétence de l’autorité judiciaire ; « Que c’est donc à tort que le conseil de préfecture, assimilant l’affaire à un débat sur une concession de travaux publics, en a retenu la connaissance et a statué au fond ; « Décide : a Article premier. — L’arrêté du conseil de préfecture susvisé, en date du 27 mars 1912, est annulé pour incompétence. — 315 — SANTÉ PUBLIQUE. — INSPECTION DES VIANDES. — ARRÊTÉ MUNICIPAL. — CONSULTATION PRÉALABLE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL d’HYGIÈNE ET DE LA COMMISSION SANITAIRE. — EXCÈS DE POUVOIR (1). Conseil d’Etat, 23 juin 1916. Considérant qu’aux termes de l’article 21 de la loi du 15 février 1902, compris dans le titre XI qui traite de l'administration sanitaire, «
le paiement d’une redevance annuelle de 20,000 francs et d’une redevance proportionnelle ; que le projet de convention participait ainsi de la nature d’un contrat de droit commun rentrant dans la compétence de l’autorité judiciaire ; « Que c’est donc à tort que le conseil de préfecture, assimilant l’affaire à un débat sur une concession de travaux publics, en a retenu la connaissance et a statué au fond ; « Décide : a Article premier. — L’arrêté du conseil de préfecture susvisé, en date du 27 mars 1912, est annulé pour incompétence. — 315 — SANTÉ PUBLIQUE. — INSPECTION DES VIANDES. — ARRÊTÉ MUNICIPAL. — CONSULTATION PRÉALABLE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL d’HYGIÈNE ET DE LA COMMISSION SANITAIRE. — EXCÈS DE POUVOIR (1). Conseil d’Etat, 23 juin 1916. Considérant qu’aux termes de l’article 21 de la loi du 15 février 1902, compris dans le titre XI qui traite de l'administration sanitaire, « les Conseils d’hygiène départementaux et les Commissions sanitaires doivent être consultés sur les objets énumérés à l’article 9 du décret du 18 décembre 1848, pour l’alimentation en eau potable des agglomérations, sur le statistique démographique et la géographie médicale, sur les règlements sanitaires communaux et généralement sur toutes les questions intéressant la santé publique, dans les limites de leurs circoncriptions respectives». Que l’énumération contenue dans l’article 9 de l’arrêté du chef du pouvoir exécutif du 18 décembre 1848, comprend notamment « 9° la qualité des aliments, boissons, condiments et médicaments livrés au commerce ». Considérant que l’organisation des services de l’inspection sanitaire des viandes est intimement liée à la bonne qualité des aliments livrés au commerce et qu’elle intéresse la santé publique. Considérant qu’il résulte des dispositions législatives précitées que le maire de Bordeaux, avant de prendre l’arrêté attaqué, devait obligatoirement consulter le Conseil départemental d’hygiène et la Commission sanitaire, que cette formalité ayant été omise, ledit règlement est entaché d’excès de pouvoir. Décide : Article premier. — L’arrêté susvisé du maire de Bordeaux est annulé. ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE. FRAIS DE GARDES-MALADES. CONTESTATION. — COMPÉTENCE DU CONSEIL DE PRÉFECTURE. Conseil d’Etat, 23 juin 1916. Considérant qu’aux termes de l’article 33
intéressant la santé publique, dans les limites de leurs circoncriptions respectives». Que l’énumération contenue dans l’article 9 de l’arrêté du chef du pouvoir exécutif du 18 décembre 1848, comprend notamment « 9° la qualité des aliments, boissons, condiments et médicaments livrés au commerce ». Considérant que l’organisation des services de l’inspection sanitaire des viandes est intimement liée à la bonne qualité des aliments livrés au commerce et qu’elle intéresse la santé publique. Considérant qu’il résulte des dispositions législatives précitées que le maire de Bordeaux, avant de prendre l’arrêté attaqué, devait obligatoirement consulter le Conseil départemental d’hygiène et la Commission sanitaire, que cette formalité ayant été omise, ledit règlement est entaché d’excès de pouvoir. Décide : Article premier. — L’arrêté susvisé du maire de Bordeaux est annulé. ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE. FRAIS DE GARDES-MALADES. CONTESTATION. — COMPÉTENCE DU CONSEIL DE PRÉFECTURE. Conseil d’Etat, 23 juin 1916. Considérant qu’aux termes de l’article 33 de la loi du 15 juillet 1893, c’est au Conseil de préfecture qu’il appartient de connaître des contestations relatives à l’exécution de la délibération du Conseil général prévue à l’article 4 du décret mentionné à l’article 5, ainsi que des réclamations des Commissions administratives relatives à l’exécution de l’arrêté préfectoral visé à l’article 26. Considérant que la requête de la commune d’H. tend à faire décider que le service départemental d’assistance médicale de l’Aisne était tenu de prendre en charge les frais de gardes-malades employées auprès de 3 indigents de la commune traités à domicile, et que, par suite, en refusant d’émettre une décision en ce sens, le Préfet avait méconnu les dispositions de l’article 1 du règlement départemental rendu par application de l’article 4 de la loi du 15 juillet 1893 ; que ce débat se rapporte à l’exécution de la délibération du Conseil général qui a organisé le service de l’assistance médicale ; que, par suite, la commune requérante n’est pas recevable à attaquer directement devant le Conseil d’Etat la décision susvisée du Préfet de l’Aisne. Décide : Article premier. — La requête est rejetée. COUR DE CASSATION ÉTAT DE SIÈGE. BICYCLETTE. ZONE DES ARMÉES. — PERMIS SPÉCIAL.
visé à l’article 26. Considérant que la requête de la commune d’H. tend à faire décider que le service départemental d’assistance médicale de l’Aisne était tenu de prendre en charge les frais de gardes-malades employées auprès de 3 indigents de la commune traités à domicile, et que, par suite, en refusant d’émettre une décision en ce sens, le Préfet avait méconnu les dispositions de l’article 1 du règlement départemental rendu par application de l’article 4 de la loi du 15 juillet 1893 ; que ce débat se rapporte à l’exécution de la délibération du Conseil général qui a organisé le service de l’assistance médicale ; que, par suite, la commune requérante n’est pas recevable à attaquer directement devant le Conseil d’Etat la décision susvisée du Préfet de l’Aisne. Décide : Article premier. — La requête est rejetée. COUR DE CASSATION ÉTAT DE SIÈGE. BICYCLETTE. ZONE DES ARMÉES. — PERMIS SPÉCIAL. — ERREUR DE L’AUTORITÉ MILITAIRE. — INEXCUSE ABILITÉ. Cour de Cassation (Ch. crim.), 2 mars 1918. Attendu qu’aux termes des articles 26, 27 et 28 de l’arrêté du 21 octobre 1915, la circulation en bicyclette n’est permise dans les zones A et B (ou zone réservée) qu’aux personnes munies d’un permis vert, qui n’est délivré que par le commandant de la région pour tout le territoire de l’armée, qu’aux termes des articles 49 et 50 du même arrêté, la contravention donne lieu à l’application de l’article 471, n° 15 du Code pénal contre toute personne qui circule sans permis régulier, alors même que cette personne produirait un permis qui serait irrégulier par suite d’une erreur de l’autorité militaire. Attendu que M. était poursuivi devant le tribunal de simple police de Verdun pour avoir, le 21 décembre 1915, circulé, à bicyclette, dans la zone réservée sans être muni du permis vert exigé par les articles 26, 27 et 28 de l’arrêté du 21 octobre 1915, qu’M. père, était poursuivi en même temps comme civilement responsable de la contravention ainsi commise par son fils mineur demeurant avec lui ; Attendu que le jugement attaqué a constaté que le prévenu n’était pas muni,
permis vert, qui n’est délivré que par le commandant de la région pour tout le territoire de l’armée, qu’aux termes des articles 49 et 50 du même arrêté, la contravention donne lieu à l’application de l’article 471, n° 15 du Code pénal contre toute personne qui circule sans permis régulier, alors même que cette personne produirait un permis qui serait irrégulier par suite d’une erreur de l’autorité militaire. Attendu que M. était poursuivi devant le tribunal de simple police de Verdun pour avoir, le 21 décembre 1915, circulé, à bicyclette, dans la zone réservée sans être muni du permis vert exigé par les articles 26, 27 et 28 de l’arrêté du 21 octobre 1915, qu’M. père, était poursuivi en même temps comme civilement responsable de la contravention ainsi commise par son fils mineur demeurant avec lui ; Attendu que le jugement attaqué a constaté que le prévenu n’était pas muni, le 21 décembre 1915, du permis vert que seul le général commandant la région peut délivrer ; qu’il n’était porteur que d’un laissez-passer sur papier blanc, qui lui avait été délivré, sous le sceau du commandant d’un bataillon en marche de régiment territorial d’infanterie par l’officier d’administration de génie sous les ordres duquel il travaillait. Attendu que le juge de police, assimilant l’ordre donné au jeune H. de se rendre à V. à une réquisition proprement dite, l’a relaxé sur prétexte de contrainte morale faisant disparaître la contravention. Mais attendu que les circonstances énoncées au jugement ne justifient pas cette appréciation, que dès lors, c’est à tort que le juge a relaxé le prévenu. Par ces motifs : Cassé. ÉTAT DE SIÈGE. DÉDIT DE BOISSONS. FERMETURE. PAS DE SANCTION PÉNALE (1). Cass. crim., 2 juin 1916. Attendu que par décision du 12 mars 1915, prise en exécution du décret du 2 août 1914, portant déclaration de la mise en état de siège de l’ensemble du territoire, le général commandant les subdivisions de région de Dreux et de Chartres, a ordonné la fermeture du débit de boissons tenu à Chêne-Chenu, par G. Attendu que, poursuivi devant le tribunal de simple police,