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la France, à raison de la jonction de ce chemin de fer avec celui qui est en projet entre Chambéry et Montréal, et celui qui existe déjà entre Chambéry et le lac du Bourget; jonction qui permettrait d'espérer plus tard une communication avantageuse avec Turin, Milan et le cœur même de la Péninsule italienne. L'organe de la Commission des intérêts publics fait d'abord observer que les transports venant du Midi de la France auraient plus d'avantage à se diriger au coeur de l'Italie, par la voie de mer et par un débarquement à Gênes ou à Livourne, à cause du peu de largeur de la Péninsule qui rend fort peu coûteux le roulage des ports de mer à destination. Le rapporteur examine ensuite la question au point de vue spécial des intérêts, bien entendus de Lyon et du département du Rhône, comme à celui de la prompte exécution, du succès et de la prospérité des voies de fer déjà décrétées pour l'Est de la France, qui seraient compromises par l'adoption du projet en question. D'une part, en admettant, ce qu'il est permis d'entrevoir, que l'exécution du chemin de fer du Rhône à Chambéry ne tardât pas à être suivi d'une direction de même nature sur Genève, Berne et Zurich, Lyon dès lors et le département du Rhône, perdraient tout le bénéfice du transit du midi pour l'Helvétie, la Souabe et la Bavière. Il est évident en effet qu'hommes et marchandises venant de Marseille, pour la destination de ces pays, prendraient par la diagonale leur route à Valence, à 15 myriamètres au-dessous de notre ville, qu'ils laisseraient à l'écart. D'autre part, tous les départements de l'est, situés au nord de Lyon et Lyon lui-même, seraient menacés, par la réalisation du projet en question, de voir réduire considérablement les bénéfices que peut espérer le chemin de fer de Dijon à Strasbourg, destiné à fournir les marchandises de Marseille à la Suisse par Bâle, et à la Souabe et au grand duché du Rhin, par l'Alsace. Que cette éventualité et les inquiétudes et défiances qu'elle pourrait faire naître, seraient de nature à inspirer
direction de même nature sur Genève, Berne et Zurich, Lyon dès lors et le département du Rhône, perdraient tout le bénéfice du transit du midi pour l'Helvétie, la Souabe et la Bavière. Il est évident en effet qu'hommes et marchandises venant de Marseille, pour la destination de ces pays, prendraient par la diagonale leur route à Valence, à 15 myriamètres au-dessous de notre ville, qu'ils laisseraient à l'écart. D'autre part, tous les départements de l'est, situés au nord de Lyon et Lyon lui-même, seraient menacés, par la réalisation du projet en question, de voir réduire considérablement les bénéfices que peut espérer le chemin de fer de Dijon à Strasbourg, destiné à fournir les marchandises de Marseille à la Suisse par Bâle, et à la Souabe et au grand duché du Rhin, par l'Alsace. Que cette éventualité et les inquiétudes et défiances qu'elle pourrait faire naître, seraient de nature à inspirer des craintes sérieuses soit au Gouvernement, soit aux compagnies que la loi autorise à se présenter, à raison des perspectives de perte qui s'attacheraient dès lors au projet de direction de Dijon sur Strasbourg avec embranchement sur Bâle. Qu'il pourrait en résulter un long ajournement à l'établissement de la communication, si universellement désirée, de la Méditerranée au Rhin par Dijon et Mulhouse. Par ces motifs, dont le Conseil général a compris toute la gravité, dans la circonstance où le pays se trouve placé au point de vue de la création la plus prompte des grandes lignes de chemin de fer et dans les intérêts généraux du pays, et abstraction faite de toute préoccupation d'intérêts locaux et rivaux, Le Conseil général arrête qu'il ne peut en ce moment appuyer le projet d'un chemin de fer se dirigeant du Rhône à Chambéry par la vallée de l'Isère. Entretien des bâtiments de la Sous-préfecture de Villefranche. Sur le rapport d'un Membre de la Commission des finances, Le Conseil général, Vu la proposition de M. le Préfet; Vu l'avis du Conseil d'arrondissement; Vu les trois devis préparés par l'architecte du département; Considérant que la nécessité et même l'urgence des réparations, proposées, aux bâtiments de
si universellement désirée, de la Méditerranée au Rhin par Dijon et Mulhouse. Par ces motifs, dont le Conseil général a compris toute la gravité, dans la circonstance où le pays se trouve placé au point de vue de la création la plus prompte des grandes lignes de chemin de fer et dans les intérêts généraux du pays, et abstraction faite de toute préoccupation d'intérêts locaux et rivaux, Le Conseil général arrête qu'il ne peut en ce moment appuyer le projet d'un chemin de fer se dirigeant du Rhône à Chambéry par la vallée de l'Isère. Entretien des bâtiments de la Sous-préfecture de Villefranche. Sur le rapport d'un Membre de la Commission des finances, Le Conseil général, Vu la proposition de M. le Préfet; Vu l'avis du Conseil d'arrondissement; Vu les trois devis préparés par l'architecte du département; Considérant que la nécessité et même l'urgence des réparations, proposées, aux bâtiments de la sous-préfecture de Villefranche, ont été reconnus par l'architecte du département et par le Conseil d'arrondissement, qu'il y a conséquemment, convenance de voter la somme portée aux devis, Arrête que une somme de 719 fr. sera allouée à la 1re section du budget de 1845, sous-chapitre 1er, article 2, pour la destination dont il s'agit. Entretien des bâtiments de la sous-préfecture de Villefranche. Sur le rapport fait au nom de la Commission des finances, Le Conseil général, Vu la proposition de M. le Préfet, Considérant que l'allocation de la somme de 400 fr., proposée par M. le Préfet, est indispensable pour faire face à l'entretien des bâtiments de la sous-préfecture de Villefranche; Arrête qu'un crédit de 400 fr. sera porté avec cette destination à la 1re section du budget de 1843, sous-chapitre 1er, article 5. Entretien du mobilier des bureaux de la sous-préfecture de Villefranche. Sur le rapport d'un Membre de la Commission des finances, Le Conseil général, Vu la proposition de M. le Préfet, Considérant qu'il y a nécessité d'entretenir le mobilier des bureaux de la sous-préfecture, dont la valeur est actuellement portée à 1,200 fr., Arrête qu'une somme de 60 fr., formant le vingtième de cette valeur, sera
la destination dont il s'agit. Entretien des bâtiments de la sous-préfecture de Villefranche. Sur le rapport fait au nom de la Commission des finances, Le Conseil général, Vu la proposition de M. le Préfet, Considérant que l'allocation de la somme de 400 fr., proposée par M. le Préfet, est indispensable pour faire face à l'entretien des bâtiments de la sous-préfecture de Villefranche; Arrête qu'un crédit de 400 fr. sera porté avec cette destination à la 1re section du budget de 1843, sous-chapitre 1er, article 5. Entretien du mobilier des bureaux de la sous-préfecture de Villefranche. Sur le rapport d'un Membre de la Commission des finances, Le Conseil général, Vu la proposition de M. le Préfet, Considérant qu'il y a nécessité d'entretenir le mobilier des bureaux de la sous-préfecture, dont la valeur est actuellement portée à 1,200 fr., Arrête qu'une somme de 60 fr., formant le vingtième de cette valeur, sera portée au budget de 1845, 1re section, sous-chapitre 4, article 4. Entretien des bâtiments de la Préfecture. Ouï le rapport fait au nom de la Commission des finances, Vu la proposition de M. le Préfet, Considérant qu'il y a urgence de pourvoir à l'entretien des bâtiments de l'hôtel de la Préfecture, afin de prévenir de plus grandes dégradations; que la somme réclamée ne doit pas être considérée comme excessive, Arrête qu'une somme de 2,500 fr. sera portée au budget de 1845, 1re section, pour faire face à l'entretien des bâtiments de la Préfecture. Demande d'une subvention par un élève de l'école des Beaux-Arts. Le jeune Maldiney, élève de l'école des Beaux-Arts de Lyon, s'est adressé au Conseil général pour obtenir sur les fonds départementaux une subvention qui puisse lui donner les moyens de continuer ses études dans les hautes régions de l'enseignement; Le Conseil général, après avoir entendu sa Commission des finances, tout en reconnaissant que la position du pétitionnaire est digne de beaucoup d'intérêt, mais voulant prévenir les conséquences de la création d'un pareil précédent, Arrête que l'allocation sollicitée ne sera pas accordée. Réparations au palais de justice de Villefranche Un MEMBRE de la Commission des finances expose au
Préfecture, afin de prévenir de plus grandes dégradations; que la somme réclamée ne doit pas être considérée comme excessive, Arrête qu'une somme de 2,500 fr. sera portée au budget de 1845, 1re section, pour faire face à l'entretien des bâtiments de la Préfecture. Demande d'une subvention par un élève de l'école des Beaux-Arts. Le jeune Maldiney, élève de l'école des Beaux-Arts de Lyon, s'est adressé au Conseil général pour obtenir sur les fonds départementaux une subvention qui puisse lui donner les moyens de continuer ses études dans les hautes régions de l'enseignement; Le Conseil général, après avoir entendu sa Commission des finances, tout en reconnaissant que la position du pétitionnaire est digne de beaucoup d'intérêt, mais voulant prévenir les conséquences de la création d'un pareil précédent, Arrête que l'allocation sollicitée ne sera pas accordée. Réparations au palais de justice de Villefranche Un MEMBRE de la Commission des finances expose au Conseil qu'un crédit de 959 fr. 48 c. avait été ouvert au budget de 1842, pour réparations aux bâtiments du palais de justice, de Villefranche. Sur ce crédit, une somme de 695 francs destinée à la réparation du parquet du procureur du roi, est restée jusqu'ici sans emploi et demeure disponible. Un devis vient d'être produit, comprenant cette réparation, et la formation d'un cabinet pour le substitut. La dépense est évaluée en totalité à 1,210 fr. 96 c. Sur le vu de l'avis favorable du Conseil d'arrondissement, M. le Préfet propose d'affecter à cette dépense les 695 fr. portés au budget de 1842, et d'allouer au budget de 1845 un nouveau crédit de 500 fr., pour couvrir la dépense dont il s'agit; D'un autre côté, un devis avait été formé, qui portait à 1,118 fr. 48 c. la dépense jugée nécessaire pour assurer aux archives du tribunal de Villefranche un lieu de dépôt propre à les mettre à l'abri des ravages de l'humidité. Mais le Conseil d'arrondissement ayant pensé que le projet d'appropriation ayant servi de base à ce devis, pouvait être avantageusement remplacé par celui qui consisterait simplement à agrandir le local actuel des archives, au moyen du recouvert
disponible. Un devis vient d'être produit, comprenant cette réparation, et la formation d'un cabinet pour le substitut. La dépense est évaluée en totalité à 1,210 fr. 96 c. Sur le vu de l'avis favorable du Conseil d'arrondissement, M. le Préfet propose d'affecter à cette dépense les 695 fr. portés au budget de 1842, et d'allouer au budget de 1845 un nouveau crédit de 500 fr., pour couvrir la dépense dont il s'agit; D'un autre côté, un devis avait été formé, qui portait à 1,118 fr. 48 c. la dépense jugée nécessaire pour assurer aux archives du tribunal de Villefranche un lieu de dépôt propre à les mettre à l'abri des ravages de l'humidité. Mais le Conseil d'arrondissement ayant pensé que le projet d'appropriation ayant servi de base à ce devis, pouvait être avantageusement remplacé par celui qui consisterait simplement à agrandir le local actuel des archives, au moyen du recouvert d'un briquelage, M. le Préfet propose d'accorder un crédit de 600 fr. seulement pour faire face à la dépense de l'agrandissement du local des archives; en sorte qu'un crédit total de 1,100 fr. serait au budget de 1845, pour les différentes natures de dépenses énumérées plus haut. L'organe de la Commission des finances appuye la demande de crédit de M. le Préfet. Un Membre s'élève contre la proposition, ouverte par le Conseil d'arrondissement, de borner l'amélioration sollicitée à l'agrandissement du local, où sont déposées les archives. Cet agrandissement aurait pour effet de répondre au besoin d'espace suffisant, qui se fait chaque année de plus en plus sentir; mais ne changerait rien à l'insalubrité de cette salle basse et humide, où le soleil et l'air ne pénètrent que difficilement. Il faut se hâter de placer les archives du tribunal dans un local mieux approprié, si l'on veut sauver ce qui en reste d'une ruine complète et imminente. L'architecte du département pourrait faire une étude nouvelle des lieux, si le système d'une galerie dans la salle du greffe ne lui paraissait pas admissible. Le même Membre conclut à l'allocation du crédit de 1,118-fr. 48 c. rendu nécessaire par la prévision de dépense
Commission des finances appuye la demande de crédit de M. le Préfet. Un Membre s'élève contre la proposition, ouverte par le Conseil d'arrondissement, de borner l'amélioration sollicitée à l'agrandissement du local, où sont déposées les archives. Cet agrandissement aurait pour effet de répondre au besoin d'espace suffisant, qui se fait chaque année de plus en plus sentir; mais ne changerait rien à l'insalubrité de cette salle basse et humide, où le soleil et l'air ne pénètrent que difficilement. Il faut se hâter de placer les archives du tribunal dans un local mieux approprié, si l'on veut sauver ce qui en reste d'une ruine complète et imminente. L'architecte du département pourrait faire une étude nouvelle des lieux, si le système d'une galerie dans la salle du greffe ne lui paraissait pas admissible. Le même Membre conclut à l'allocation du crédit de 1,118-fr. 48 c. rendu nécessaire par la prévision de dépense portée au devis de l'architecte. M. le Préfet propose de comprendre au budget de 1845, un crédit de 1,100 fr. pour cette destination, au lieu de celui de 600 fr. qu'il avait proposé d'abord, et de faire de nouveau étudier la question par un homme de l'art. Le Conseil général arrête qu'une somme totale de 1,600fr. sera portée à la première section du budget de 1845, pour l'appropriation d'une nouvelle salle des archives du palais de justice de Villefranche, réparation au parquet du procureur du roi, et formation d'un cabinet pour le substitut, le tout indépendamment du crédit de 693 fr. resté disponible sur l'exercice courant. Mises en délibération étant épuisées, le Conseil s'ajourne au 12 septembre, à une heure. Tous les Membres présents ont signé après lecture. La séance est levée. Mendicité. Aujourd'hui, douze septembre mil huit cent quarante-deux, en la séance du Conseil général, à laquelle assistaient MM. Mermet, Faugier, Dugas, De Leuillioh de Thorigny, Royé-Vial, Sanlaville, Corceletle, Terme, Reyre, Orsel, Laurens-Humblot, Verne de Bachelard, Martin, Rémond, Suchet, Permezel, d'Albon, Fulchiron, Desprez, Delà, Peyré; Le procès-verbal de la séance dernière est lu et adopté. M. le Préfet est introduit. Le rapporteur de la Commission des intérêts publics fait
arrête qu'une somme totale de 1,600fr. sera portée à la première section du budget de 1845, pour l'appropriation d'une nouvelle salle des archives du palais de justice de Villefranche, réparation au parquet du procureur du roi, et formation d'un cabinet pour le substitut, le tout indépendamment du crédit de 693 fr. resté disponible sur l'exercice courant. Mises en délibération étant épuisées, le Conseil s'ajourne au 12 septembre, à une heure. Tous les Membres présents ont signé après lecture. La séance est levée. Mendicité. Aujourd'hui, douze septembre mil huit cent quarante-deux, en la séance du Conseil général, à laquelle assistaient MM. Mermet, Faugier, Dugas, De Leuillioh de Thorigny, Royé-Vial, Sanlaville, Corceletle, Terme, Reyre, Orsel, Laurens-Humblot, Verne de Bachelard, Martin, Rémond, Suchet, Permezel, d'Albon, Fulchiron, Desprez, Delà, Peyré; Le procès-verbal de la séance dernière est lu et adopté. M. le Préfet est introduit. Le rapporteur de la Commission des intérêts publics fait connaître au Conseil les efforts tentés jusqu'à ce jour par M. le Préfet, pour faire cesser dans le département le fléau de la mendicité. Afin d'arriver à ce résultat, des négociations avaient été entamées pour obtenir que le dépôt central de mendicité de Lyon put admettre les mendiants du département, moyennant une rétribution annuelle, qui serait couverte soit par une souscription départementale, soit par le concours de la charité privée. Mais jusqu'ici ces négociations n'ont pu amener aucun résultat, à cause de l'encombrement résultant de l'admission des incurables dans le dépôt de mendicité de Lyon. Toutefois, des dispositions vont être prises par l'administration des hôpitaux pour ouvrir à l'établissement du Perron, qui est leur propriété, un asile pour les incurables des deux sexes. Aussitôt que cette disposition aura été faite, il sera possible de réaliser le projet de faire servir le dépôt central de la ville de Lyon, à recevoir les indigents du département. Dans cet état: Le Conseil général remercie M. le Préfet de la communication dont il s'agit, et lui exprime le désir de voir réaliser le plus promptement possible les mesures, au moyen desquelles le dépôt particulier de Lyon pourra recevoir tous les mendiants du département. Questions
moyennant une rétribution annuelle, qui serait couverte soit par une souscription départementale, soit par le concours de la charité privée. Mais jusqu'ici ces négociations n'ont pu amener aucun résultat, à cause de l'encombrement résultant de l'admission des incurables dans le dépôt de mendicité de Lyon. Toutefois, des dispositions vont être prises par l'administration des hôpitaux pour ouvrir à l'établissement du Perron, qui est leur propriété, un asile pour les incurables des deux sexes. Aussitôt que cette disposition aura été faite, il sera possible de réaliser le projet de faire servir le dépôt central de la ville de Lyon, à recevoir les indigents du département. Dans cet état: Le Conseil général remercie M. le Préfet de la communication dont il s'agit, et lui exprime le désir de voir réaliser le plus promptement possible les mesures, au moyen desquelles le dépôt particulier de Lyon pourra recevoir tous les mendiants du département. Questions sur l'agriculture M. le Ministre de l'agriculture et du commerce ayant désiré avoir l'avis des Conseils généraux sur plusieurs questions qui touchent, plus ou moins directement, aux progrès de l'agriculture; Le Conseil général, après avoir entendu sa commission des intérêts publics; Est d'avis; 1° Sur la question de savoir s'il ne conviendrait pas d'accorder aux propriétaires de terrains irrigables, le droit de faire passer les eaux sur le terrain d'autrui; Que cette nouvelle espèce de servitude serait très favorable aux intérêts de l'agriculture, en facilitant la multiplication des prairies. Car beaucoup de fonds susceptibles de cette culture, en sont exclus par les obstacles qui les séparent des moyens d'irrigation, tels que les terrains d'autrui, interposés entre eux et une source ou un cours d'eau. 2° Sur cette autre question, comment devrait être réglé l'exercice de ce droit? Quelles devraient être ses limites, et comment il faudrait garantir les droits des tiers? Que l'exercice de ce droit pourrait être réglé, comme, par exemple, dans le cas d'enclave. Que ses limites seraient dans la comparaison de l'avantage, pour le propriétaire réclamant la servitude, avec le dommage pour le possesseur du fonds à asservir. Que les droits des tiers pour être suffisamment garantis,
ne conviendrait pas d'accorder aux propriétaires de terrains irrigables, le droit de faire passer les eaux sur le terrain d'autrui; Que cette nouvelle espèce de servitude serait très favorable aux intérêts de l'agriculture, en facilitant la multiplication des prairies. Car beaucoup de fonds susceptibles de cette culture, en sont exclus par les obstacles qui les séparent des moyens d'irrigation, tels que les terrains d'autrui, interposés entre eux et une source ou un cours d'eau. 2° Sur cette autre question, comment devrait être réglé l'exercice de ce droit? Quelles devraient être ses limites, et comment il faudrait garantir les droits des tiers? Que l'exercice de ce droit pourrait être réglé, comme, par exemple, dans le cas d'enclave. Que ses limites seraient dans la comparaison de l'avantage, pour le propriétaire réclamant la servitude, avec le dommage pour le possesseur du fonds à asservir. Que les droits des tiers pour être suffisamment garantis, exigeraient dans la forme prescrite en matière d'expropriation pour militaire publique, la déclaration préalable d'un intérêt réel et supérieur à un simple intérêt privé; et qu'en outre, il faudrait imposer au propriétaire du fonds irrigable, l'obligation, non seulement de faire écouler les eaux, par tous les travaux d'art et autres requis, sans préjudice pour ces tiers, mais encore de supporter, à leur égard, s'il y avait lieu, la même indemnité pour le passage, qu'à l'égard du propriétaire du fonds joignant la source ou le cours d'eau. 5° Sur les moyens d'encourager le reboisement; Que le plus opportun consiste dans l'exemption d'impôts durant tout l'espace de temps nécessaire pour rendre le reboisement productif. 4° Sur la mitoyenneté des fossés entre héritages; Que cette mitoyenneté étant présumée par la loi (Code civil art. 666), tant qu'il n'existe ni titre, ni signe attributif de la propriété exclusive, et la question ne pouvant, dès lors, s'appliquer qu'au cas de cette propriété exclusive, aucun motif ne s'oppose sérieusement à l'acquisition de la mitoyenneté du fossé, moyennant le paiement du prix de la moitié du sol. On peut même dire qu'il y a moins d'inconvénients ici qu'au sujet des murs, que l'art. 666 du même Code
requis, sans préjudice pour ces tiers, mais encore de supporter, à leur égard, s'il y avait lieu, la même indemnité pour le passage, qu'à l'égard du propriétaire du fonds joignant la source ou le cours d'eau. 5° Sur les moyens d'encourager le reboisement; Que le plus opportun consiste dans l'exemption d'impôts durant tout l'espace de temps nécessaire pour rendre le reboisement productif. 4° Sur la mitoyenneté des fossés entre héritages; Que cette mitoyenneté étant présumée par la loi (Code civil art. 666), tant qu'il n'existe ni titre, ni signe attributif de la propriété exclusive, et la question ne pouvant, dès lors, s'appliquer qu'au cas de cette propriété exclusive, aucun motif ne s'oppose sérieusement à l'acquisition de la mitoyenneté du fossé, moyennant le paiement du prix de la moitié du sol. On peut même dire qu'il y a moins d'inconvénients ici qu'au sujet des murs, que l'art. 666 du même Code autorise à rendre mitoyens; 5° Sur les primes; Qu'elles produisent de bons effets, et qu'il n'est pas nécessaire de rien changer à ce mode d'encouragement: la seule chose désirable, c'est que les administrations départementales et les associations agricoles soient mises à même d'augmenter et de multiplier ces primes. 6° Sur les chevaux d'espèce légère; Que, tout en accordant des primes aux éleveurs, pour favoriser la production de cette espèce, le gouvernement n'y contribuerait pas moins efficacement, en faisant acheter les chevaux, dont il s'agit, à des prix assez considérables pour stimuler les éleveurs. 7° Enfin, sur les moyens d'améliorer l'économie rurale, en ce qui touche les prairies naturelles et artificielles; Qu'ils consisteraient surtout dans le bénéfice à revenir au cultivateur de ce genre de culture; bénéfice, qui n'est espérable que par l'abaissement le plus prompt et le plus fort possible, des droits fiscaux et d'entrée, qui pèsent sur les vins et les bestiaux, et qui en diminuent la consommation. Alors seulement, en effet, le cultivateur serait stimulé à ces nouvelles de production, par conséquent, à celle des engrais et des fourrages; et alors, par suite, la culture des prairies naturelles et artificielles se répandrait beaucoup plus qu'aujourd'hui. Au surplus, le