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Travaux publics de juin 1938 qui a signé le décret-loi et qui a mis la Ville de Paris dans la situation la plus odieuse qui soit : de faire subir à ses usagers une augmentation importante des tarifs, qui n'avait aucune raison d'être appliquée puisque le concessionnaire et la Ville de Paris faisaient, des tarifs anciens, des bénéfices considérables. Armand Lanote. On ne fait pas ce prolongation de bail à un mauvais bail, l'opportunité pourquoi je voterai contre l'avenant sans une hésitation. Le Président. — M. Crussaire n'interrompt jamais un orateur à la tribune. Je vous prie, ayez vis-à-vis de lui la même courtoisie. Armand Lanote. — Mais M. Cruseil Il met en cause : je lui dois bien une location. André Crussaire. — Je disais donc que nous devons tout de même tenir compte des compensations, de quelques avantages obtenus : le syndicat des hôteliers, les conducteurs, les usagers, trouveront certains avantages dans des dispositions sur certains tarifs dégressifs. Puis, Messieurs, la Ville trouve tout ou presque son bénéfice pour son budget à l'application de cet 25%, une somme qui n'est pas à négliger, provenant d'une part et 10 millions de supplément de loyer d'autre part. En somme, Monsieur Lanote, j'aurais eu le pouvoir discuter avec le concessionnaire. Malheureusement, aussitôt que je lui proposais quelque chose qui dépassait une simple mesure, acceptable pour lui, le chef des finances me disait : « Très bien ! Dans ces conditions, j'abandonne l'avenant et je vais simplement appliquer avec ma convention, le décret-loi de juin 1938, c'est-à-dire que je vais prendre 25 millions pour moi. Sans doute, je donnerai 25 millions à la Ville de Paris mais j'aurai tout de même 25 millions pour moi. » M. Armand Lanote. — Je répète encore une fois que votre argumentation ne tient pas car vous êtes allé voir le ministre des Travaux publics alors que le différend portait sur l'économie financière de l'avenant et que seul, alors, le ministre des Finances était compétent. Il aurait peut-être été possible à ce dernier, dès ce moment, de nous apporter une première compensation à la suspension de
Lanote, j'aurais eu le pouvoir discuter avec le concessionnaire. Malheureusement, aussitôt que je lui proposais quelque chose qui dépassait une simple mesure, acceptable pour lui, le chef des finances me disait : « Très bien ! Dans ces conditions, j'abandonne l'avenant et je vais simplement appliquer avec ma convention, le décret-loi de juin 1938, c'est-à-dire que je vais prendre 25 millions pour moi. Sans doute, je donnerai 25 millions à la Ville de Paris mais j'aurai tout de même 25 millions pour moi. » M. Armand Lanote. — Je répète encore une fois que votre argumentation ne tient pas car vous êtes allé voir le ministre des Travaux publics alors que le différend portait sur l'économie financière de l'avenant et que seul, alors, le ministre des Finances était compétent. Il aurait peut-être été possible à ce dernier, dès ce moment, de nous apporter une première compensation à la suspension de l'augmentation du tarif des transports. M. André Crussaire. — Je ne voudrais pas, Monsieur Lanote, être interrompu en ce moment. M. le Président. — Messieurs, vous savez, je le répète que M. Crussaire est d'une extrême courtoisie à votre égard quand vous êtes à la tribune. Il vous demande de lui rendre la pareille. M. André Crussaire. — Mais, Monsieur Lanote, si au contraire, vous aviez eu devant vous un concessionnaire qui n'ait eu aucune contre-partie sur quoi se replier, j'aurais été avec vous pour lui demander beaucoup plus. J'aurais demandé par exemple 90 millions de loyer. Et puis, j'aurais en plus demandé quelque chose à quoi vous n'avez pas pensé : pendant les dix ans de travaux productifs de bénéfices pour toute l'industrie électrique, j'aurais exigé deux millions supplémentaires par an : cela faisait 20 millions au bout de dix ans et amènerait le loyer en 1950 à 110 millions. J'aurais demandé aussi la suppression de certains articles de l'avenant que vous n'avez pas demandé. J'aurais demandé des droits de regard et de décision sur l'aménagement des tarifs dégressifs et sur leur application. Bref, j'aurais été si naturellement exigeant que le concessionnaire m'aurait répondu : « Vous demandez tant
lui rendre la pareille. M. André Crussaire. — Mais, Monsieur Lanote, si au contraire, vous aviez eu devant vous un concessionnaire qui n'ait eu aucune contre-partie sur quoi se replier, j'aurais été avec vous pour lui demander beaucoup plus. J'aurais demandé par exemple 90 millions de loyer. Et puis, j'aurais en plus demandé quelque chose à quoi vous n'avez pas pensé : pendant les dix ans de travaux productifs de bénéfices pour toute l'industrie électrique, j'aurais exigé deux millions supplémentaires par an : cela faisait 20 millions au bout de dix ans et amènerait le loyer en 1950 à 110 millions. J'aurais demandé aussi la suppression de certains articles de l'avenant que vous n'avez pas demandé. J'aurais demandé des droits de regard et de décision sur l'aménagement des tarifs dégressifs et sur leur application. Bref, j'aurais été si naturellement exigeant que le concessionnaire m'aurait répondu : « Vous demandez tant de choses, Monsieur le Conseiller, qu'il est impossible de vous satisfaire. Laissons l'avenant de côté et je reprends le décret-loi. » (Très bien! Très bien!) C'est du bon sens, c'est la raison même. Et lorsque je serai devant mes administrés, Monsieur Lanote, c'est ce que je leur dirai, et je crois que ma cause sera jugée bonne. M. Louis Peuch. — Très bien! M. André Crussaire. — Ceci dit, je vous déclare que je vote sans joie, peut-être, mais sans aucun regret, sans aucun souci l'avenant qui nous est proposé, parce que ce vote m'est dicté par ma raison et par mon bon sens. Mais qu'il soit bien entendu, bien compris que je ne le vote qu'avec ce grand espoir que m'a donné M. le Ministre des Travaux publics, de pouvoir, dans un avenir prochain, plus prochain peut-être que vous ne le supposez, Monsieur Lanote, revenir sur toute la convention, bénéficiaires d'un droit à la révision ou à la résiliation, qui nous sera donné par décret-loi, et nous permettra de construire un contrat harmonieux pour remplacer un monstre. M. Robert Bos. — Voulez-vous me permettre, Monsieur Crussaire, d'indiquer ceci, pour compléter l'excellent compte rendu de la visite que vous avez
crois que ma cause sera jugée bonne. M. Louis Peuch. — Très bien! M. André Crussaire. — Ceci dit, je vous déclare que je vote sans joie, peut-être, mais sans aucun regret, sans aucun souci l'avenant qui nous est proposé, parce que ce vote m'est dicté par ma raison et par mon bon sens. Mais qu'il soit bien entendu, bien compris que je ne le vote qu'avec ce grand espoir que m'a donné M. le Ministre des Travaux publics, de pouvoir, dans un avenir prochain, plus prochain peut-être que vous ne le supposez, Monsieur Lanote, revenir sur toute la convention, bénéficiaires d'un droit à la révision ou à la résiliation, qui nous sera donné par décret-loi, et nous permettra de construire un contrat harmonieux pour remplacer un monstre. M. Robert Bos. — Voulez-vous me permettre, Monsieur Crussaire, d'indiquer ceci, pour compléter l'excellent compte rendu de la visite que vous avez fait, de notre démarche auprès de M. de Monzie, Ministre des Travaux publics. Au cours de notre visite, vous avez posé au ministre la question suivante : « Si l'avenant est voté par le Conseil municipal, vous sera-t-il possible, Monsieur le Ministre de suggérer au Conseil d'Etat, si vous le jugez bon, certaines modifications dans l'intérêt de la Ville de Paris, notamment pour atténuer certaines conséquences préjudiciables qu'a eues pour elle le décret-loi de 1938 ? » Et le Ministre vous a répondu qu'il était tout disposé à faire examiner par ses services de semblables dispositions, si elles étaient possibles en vue de suggérer au Conseil d'Etat de les introduire dans l'avenant. Il a ajouté qu'il ne voyait pas pour le moment de rectifications à faire au texte de l'avenant élaboré par M. le Préfet de la Seine. M. André Crussaire. — Cette précision a une très grande valeur et je vous remercie de me l'avoir rappelée et de l'avoir signalée à l'Assemblée. M. le Président. — La discussion générale est close. Je vais mettre aux voix l'ensemble de l'avenant à la concession de la Compagnie parisienne de distribution d'électricité. Je suis saisi d'une demande de scrutin. Le scrutin est
jugez bon, certaines modifications dans l'intérêt de la Ville de Paris, notamment pour atténuer certaines conséquences préjudiciables qu'a eues pour elle le décret-loi de 1938 ? » Et le Ministre vous a répondu qu'il était tout disposé à faire examiner par ses services de semblables dispositions, si elles étaient possibles en vue de suggérer au Conseil d'Etat de les introduire dans l'avenant. Il a ajouté qu'il ne voyait pas pour le moment de rectifications à faire au texte de l'avenant élaboré par M. le Préfet de la Seine. M. André Crussaire. — Cette précision a une très grande valeur et je vous remercie de me l'avoir rappelée et de l'avoir signalée à l'Assemblée. M. le Président. — La discussion générale est close. Je vais mettre aux voix l'ensemble de l'avenant à la concession de la Compagnie parisienne de distribution d'électricité. Je suis saisi d'une demande de scrutin. Le scrutin est ouvert. Le scrutin auquel il est procédé sur l'ensemble de l'avenant à la convention avec la Compagnie parisienne de distribution d'électricité du 5 septembre 1907 donne les résultats suivants : Nombre de votants 76 Majorité absolue. 39 Pour. 37 Contre. 27 Le Conseil a adopté (1938, 1067). Ont voté pour : MM. Béquet, René Berthier, Alex Biscarre, Gabriel Boissière, Robert Bos, André Boulard, Alfred Bour, Louis Brunessaux, Victor Bucaille, Calmels, de Castellane, Jean Chiappe, Georges Côpigneaux, André Crussaire, Darquier de Pellepoix, Frédéric Dupont, René Failliot, Emile Faure, Fernand Laurent, Fiancette, René Fiquet, Paul Fleurot, de Fontenay, Louis Fourès, Gilbert Gaillard, René Gillouin, Charles des Isnards, François Latour, Georges Lebecq, Georges Lemarchand, Levillain, Félix Lobligeois, Alphonse Loyau, Lionel Nastorg, Georges Ory, Louis Peuch, Georges Pointel, Georges Prade, Pressac (de), André Puech, Maurice Quentin, Raymond-Laurent, Roger Rigaud, Auguste Sabatier, Raphaël Schneid, Henri Schnitzer, Pierre Taittinger, Henri Torchaussé, Raoul Vergeot. Ont voté contre: MM. Gaston Auguet, Georges Beaufumé, Raymond Bossus, Raoul Brandon, Corentin Carou, Castellaz, Louis Duteil, Emmanuel Fleury, Léon Frot, Maurice Gardette, Gayman, Georges Hirsch, Maurice Hirschovitz, Toly, Armand Lanoue, René Le Gall, André Le Troquer, Raymond Losserand, Magnaval, Léon Mauvais, Monjauvis, Noël Pinelli, Paul Rivet, Alban Satragne, Louis Sellier, Raymond Susset,
: MM. Béquet, René Berthier, Alex Biscarre, Gabriel Boissière, Robert Bos, André Boulard, Alfred Bour, Louis Brunessaux, Victor Bucaille, Calmels, de Castellane, Jean Chiappe, Georges Côpigneaux, André Crussaire, Darquier de Pellepoix, Frédéric Dupont, René Failliot, Emile Faure, Fernand Laurent, Fiancette, René Fiquet, Paul Fleurot, de Fontenay, Louis Fourès, Gilbert Gaillard, René Gillouin, Charles des Isnards, François Latour, Georges Lebecq, Georges Lemarchand, Levillain, Félix Lobligeois, Alphonse Loyau, Lionel Nastorg, Georges Ory, Louis Peuch, Georges Pointel, Georges Prade, Pressac (de), André Puech, Maurice Quentin, Raymond-Laurent, Roger Rigaud, Auguste Sabatier, Raphaël Schneid, Henri Schnitzer, Pierre Taittinger, Henri Torchaussé, Raoul Vergeot. Ont voté contre: MM. Gaston Auguet, Georges Beaufumé, Raymond Bossus, Raoul Brandon, Corentin Carou, Castellaz, Louis Duteil, Emmanuel Fleury, Léon Frot, Maurice Gardette, Gayman, Georges Hirsch, Maurice Hirschovitz, Toly, Armand Lanoue, René Le Gall, André Le Troquer, Raymond Losserand, Magnaval, Léon Mauvais, Monjauvis, Noël Pinelli, Paul Rivet, Alban Satragne, Louis Sellier, Raymond Susset, Julien Taillard. N'ont pas pris part au vote : MM. Mario Ballu, Victor Constant, Georges Contenot, Pierre Dailly, René Marchand, Armand Massard, Charles Trochu. Excusés : MM. Louis Gélis, de Puymaigre. En délégation : MM. J.-H. Becquet, Fernand Brunerie, Le Provost de Launay, Armand Leroux, Jacques Romazzotti. M. le Président. — La parole est à M. Roger Rigaud. M. Roger Rigaud. — J'ai voté l'avenant pour plusieurs raisons que je veux analyser brièvement. D'abord parce qu'il améliore la convention. En effet, il permet de diminuer les tarifs de certains abonnés. Il verse, aux fonds de travaux, 25 millions qui seraient tombés dans les caisses de la Compagnie parisienne de distribution d'électricité si nous ne l'avions pas voté. Il impose, d'autre part, à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité, l'obligation de nous verser 5 millions supplémentaires au titre du loyer. Et, enfin, il permet à la Ville de recevoir, pendant cinq ans, un prêt de 25 millions sans intérêt. En conséquence, en considérant que les avantages sont très supérieurs aux inconvénients qu'il peut présenter, j'ai voté l'avenant. M. le Président. — La parole est à M. René Berthier. M. René Berthier. — J'ai voté l'avenant qui, malgré tout, constitue une amélioration
— La parole est à M. Roger Rigaud. M. Roger Rigaud. — J'ai voté l'avenant pour plusieurs raisons que je veux analyser brièvement. D'abord parce qu'il améliore la convention. En effet, il permet de diminuer les tarifs de certains abonnés. Il verse, aux fonds de travaux, 25 millions qui seraient tombés dans les caisses de la Compagnie parisienne de distribution d'électricité si nous ne l'avions pas voté. Il impose, d'autre part, à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité, l'obligation de nous verser 5 millions supplémentaires au titre du loyer. Et, enfin, il permet à la Ville de recevoir, pendant cinq ans, un prêt de 25 millions sans intérêt. En conséquence, en considérant que les avantages sont très supérieurs aux inconvénients qu'il peut présenter, j'ai voté l'avenant. M. le Président. — La parole est à M. René Berthier. M. René Berthier. — J'ai voté l'avenant qui, malgré tout, constitue une amélioration sur le régime actuel et surtout parce que je viens d'entendre notre collègue M. Crussaire nous donner le ferme espoir que les conversations engagées avec les différents ministères nous permettraient de réviser bientôt la convention avec la Compagnie parisienne de distribution d'électricité. M. le Président. — La parole est à M. Raoul Brandon. M. Raoul Brandon. — J'ai voté contre l'ensemble de l'avenant — comme j'ai d'ailleurs voté contre chacun des articles — me refusant à accorder à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité une prolongation quelconque de sa concession. M. le Président. — La parole est à M. Noël Pinelli. M. Noël Pinelli. — Je voudrais simplement, et sans exciter les passions, expliquer pourquoi j'ai voté contre l'avenant qui nous était proposé. Vous vous rappelez que, lorsque j'ai déposé un amendement qui maintenait les indemnités de résiliation au taux où elles étaient fixées dans la convention actuellement en vigueur, j'ai dit que je faisais de l'adoption de cet amendement la condition « sine qua non » de mon adhésion à l'avenant; j'ai annoncé que si mon amendement était accepté je pourrais voter l'avenant, mais que si mon amendement était repoussé je serais obligé de voter contre. Pour justifier cette
M. Raoul Brandon. M. Raoul Brandon. — J'ai voté contre l'ensemble de l'avenant — comme j'ai d'ailleurs voté contre chacun des articles — me refusant à accorder à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité une prolongation quelconque de sa concession. M. le Président. — La parole est à M. Noël Pinelli. M. Noël Pinelli. — Je voudrais simplement, et sans exciter les passions, expliquer pourquoi j'ai voté contre l'avenant qui nous était proposé. Vous vous rappelez que, lorsque j'ai déposé un amendement qui maintenait les indemnités de résiliation au taux où elles étaient fixées dans la convention actuellement en vigueur, j'ai dit que je faisais de l'adoption de cet amendement la condition « sine qua non » de mon adhésion à l'avenant; j'ai annoncé que si mon amendement était accepté je pourrais voter l'avenant, mais que si mon amendement était repoussé je serais obligé de voter contre. Pour justifier cette altitude, j'ai indiqué alors que l'indemnité de résiliation était dans mon esprit — et c'est ainsi que je l'ai toujours conçue, toutes les fois que j'ai fait de l'administration, sous quelque forme que ce fut — une somme forfaitaire destinée à empêcher la personnalité civile qui donne la concession de la supprimer par pure fantaisie ; qu'elle n'était pas du tout une compensation exacte d'annuités de cette concession, mais simplement, je le répète, une espèce de pénalité vis-à-vis d'un donneur de concession fantaisiste qui voudrait retirer le lendemain ce qu'il a donné la veille. Dans ces conditions, je ne pouvais pas admettre que les chiffres de l'indemnité de résiliation prévus dans l'ancienne convention fussent augmentés au moment même où nous accordons cinq années de plus de concession, autrement dit que nous fussions, par un étrange paradoxe, pénalisés de la concession que nous faisons à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité. Je voudrais ajouter aux arguments que j'ai donnés l'autre jour deux observations complémentaires. D'abord, si vraiment la théorie de l'indemnité de résiliation compensatrice était admise, ce ne seraient pas des demi-annuités qu'on devrait prévoir dans la convention comme indemnités de résiliation, mais des annuités totales. Si véritablement on voulait faire
la supprimer par pure fantaisie ; qu'elle n'était pas du tout une compensation exacte d'annuités de cette concession, mais simplement, je le répète, une espèce de pénalité vis-à-vis d'un donneur de concession fantaisiste qui voudrait retirer le lendemain ce qu'il a donné la veille. Dans ces conditions, je ne pouvais pas admettre que les chiffres de l'indemnité de résiliation prévus dans l'ancienne convention fussent augmentés au moment même où nous accordons cinq années de plus de concession, autrement dit que nous fussions, par un étrange paradoxe, pénalisés de la concession que nous faisons à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité. Je voudrais ajouter aux arguments que j'ai donnés l'autre jour deux observations complémentaires. D'abord, si vraiment la théorie de l'indemnité de résiliation compensatrice était admise, ce ne seraient pas des demi-annuités qu'on devrait prévoir dans la convention comme indemnités de résiliation, mais des annuités totales. Si véritablement on voulait faire de l'indemnité de résiliation, non pas cette pénalité forfaitaire qu'elle est dans mon esprit, et qui retient le donneur de concession, mais la représentation, si je puis m'exprimer ainsi, des bénéfices des années qu'on accorde par ailleurs, c'est la valeur absolue de ces annuités, et non pas des demi-annuités, qu'on aurait dû prévoir dans la convention. Or, on ne l'a pas fait. Vous savez, d'ailleurs, que nous avons avec un autre régisseur un contrat qui prévoit justement comme indemnités de résiliation des annuités totales. C'est, comme vous le savez, le contrat du Métropolitain. Si vous voulez dénoncer la convention du Métropolitain, vous êtes obligés de donner au régisseur la totalité de ce qu'il recevrait dans les années que vous lui enlevez. Mais je me rappelle précisément avoir soutenu, en 1931, au moment où nous discutions la question des transports, l'opinion que c'était là une chose parfaitement abusive. J'ai dit alors que pour ma part je ne l'aurais jamais acceptée si j'avais été dans cette Assemblée au moment où a été votée la convention du Métropolitain. J'avais fait remarquer que prévoir en indemnité de résiliation des annuités égales à ce qui reste à courir de la concession de la régie, c'était
aurait dû prévoir dans la convention. Or, on ne l'a pas fait. Vous savez, d'ailleurs, que nous avons avec un autre régisseur un contrat qui prévoit justement comme indemnités de résiliation des annuités totales. C'est, comme vous le savez, le contrat du Métropolitain. Si vous voulez dénoncer la convention du Métropolitain, vous êtes obligés de donner au régisseur la totalité de ce qu'il recevrait dans les années que vous lui enlevez. Mais je me rappelle précisément avoir soutenu, en 1931, au moment où nous discutions la question des transports, l'opinion que c'était là une chose parfaitement abusive. J'ai dit alors que pour ma part je ne l'aurais jamais acceptée si j'avais été dans cette Assemblée au moment où a été votée la convention du Métropolitain. J'avais fait remarquer que prévoir en indemnité de résiliation des annuités égales à ce qui reste à courir de la concession de la régie, c'était vraiment rendre la dénonciation totalement impossible ; car nous ne pouvons pas concevoir qu'un homme ou qu'une Assemblée raisonnables paient deux fois le même service pour toute la durée qui reste à courir, d'une part à celui qu'on remercie, d'autre part à celui qu'on prend à sa place. Vous voyez que j'ai toujours considéré de la même façon la question de l'indemnité de résiliation. Je n'ai pas changé d'avis. Mon vote d'aujourd'hui n'aura donc été que la confirmation des idées que j'ai exprimées il y a huit ans à la même tribune ; et cet entraînement dans mes pensées aurait suffi pour me pousser à ne pas voter l'avenant qui s'est proposé. Une en second lieu, je voudrais présenter une remarque que j'ai faite l'autre jour au cours des négociations qui ont eu lieu avec des représentants de la Compagnie parisienne de distribution d'électricité au sujet de la situation de M. Bour. Les représentants de la Compagnie parisienne de distribution d'électricité faisaient observer qu'on avait vu, d'après eux, faire quelque chose d'utile; que, de même qu'on prolongeait de cinq ans la concession, on repoussait de cinq ans les différentes étapes de la résiliation et les indemnités correspondantes. Je me permis
que j'ai toujours considéré de la même façon la question de l'indemnité de résiliation. Je n'ai pas changé d'avis. Mon vote d'aujourd'hui n'aura donc été que la confirmation des idées que j'ai exprimées il y a huit ans à la même tribune ; et cet entraînement dans mes pensées aurait suffi pour me pousser à ne pas voter l'avenant qui s'est proposé. Une en second lieu, je voudrais présenter une remarque que j'ai faite l'autre jour au cours des négociations qui ont eu lieu avec des représentants de la Compagnie parisienne de distribution d'électricité au sujet de la situation de M. Bour. Les représentants de la Compagnie parisienne de distribution d'électricité faisaient observer qu'on avait vu, d'après eux, faire quelque chose d'utile; que, de même qu'on prolongeait de cinq ans la concession, on repoussait de cinq ans les différentes étapes de la résiliation et les indemnités correspondantes. Je me permis de répondre que malheureusement on ne pouvait pas repousser de la même façon les dates auxquelles se présenteraient les motifs, les causes de résiliation. Car en effet, si nous résilions, ce ne sera pas par hasard mais ce sera en raison d'un événement qui se présentera un jour déterminé de l'histoire administrative de la Ville. Ce sera une raison, extérieure à nous, qui, un certain jour, nous fera dire : « Étant donné les circonstances actuelles, nous résilions. » Eh bien, Messieurs, vous pouvez repousser de cinq ans la convention, vous pouvez pousser de cinq ans les taux des indemnités de résiliation, mais vous ne repousserez pas de cinq ans le déroulement des faits et des événements, vous ne repousserez pas de cinq ans l'arrivée du jour où vous aurez la raison de résilier. Ce jour-là se produira et se pourra se produire, toujours à la même date, que vous ayez prorogé ou que vous n'ayez pas prorogé. Messieurs, tout cela n'est pas inutile de redire, même après le vote. Je me permis, me référer à l'exposé si remarquable qui a été fait tout à l'heure par notre collègue, M. A. de Crussière, exposé qui ne m'a pas convaincu, mais