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Au moment où sera appelé le contingent de 1917, des manifestations plus ou moins fréquentes de maladies transmissibles peuvent être observées dans certaines garnisons. La grande réceptivité que les jeunes soldats présentent à ces maladies les expose, plus que d’autres, aux effets de la contagion et impose des mesures pour les en prévenir. Dans les garnisons où sont actuellement observés des cas de diphtérie, de méningite cérébro-spinale ou de toute autre maladie se transmettant par contagion, des mesures devront être immédiatement prévues pour que aucun mélange ou contact ne puisse se produire dans les casernes entre les groupes contaminés et les jeunes soldats de la classe 1917. A cet effet, ceux-ci occuperont seuls la caserne, à l’exclusion de toute unité contaminée, laquelle devra être remplacée. Les précautions seront prises pour que le personnel du cadre d’instruction ne devienne pas un intermédiaire de contagion d'un groupe à l’autre, et que soit aussi évité tout autre mode de transmission. — 2G — H sera rappelé que la mise en œuvre des mesures propres à prévenir l’invasion ou à arrêter la propagation des maladies contagieuses parmi les soldats, doit être une des premières et plus constantes préoccupations du médecin chargé du service médical d’un dépôt. L’instruction du 27 novembre 1914 sur la prophylaxie des principales maladies contagieuses dans les dépôts des corps de troupes, celles du 29 septembre 1915 sur la diphtérie et du 9 janvier 1915 sur la méningite cérébro-spinale lui serviront de guide dans la conduite à tenir. Les précautions contre la contagion ont d’autant plus de chances de devenir efficaces, qu’elles sont appliquées d’une manière plus précoce. Aussi importe-t-il que les médecins des corps de troupes soient immédiatement et directement avisés par les divers hôpitaux des cas confirmés de maladies transmissibles qui se produiront sur les militaires de leur unité. La nature exacte de ces maladies peut, en effet, rester imprécise ou ignorée à leur début, c’est-à-dire au moment de l’envoi du malade dans une formation sanitaire ; et il a été fréquemment constaté que le médecin chargé du service médical d’un dépôt n’en était pas ultérieurement informé ou n’en
d’un dépôt. L’instruction du 27 novembre 1914 sur la prophylaxie des principales maladies contagieuses dans les dépôts des corps de troupes, celles du 29 septembre 1915 sur la diphtérie et du 9 janvier 1915 sur la méningite cérébro-spinale lui serviront de guide dans la conduite à tenir. Les précautions contre la contagion ont d’autant plus de chances de devenir efficaces, qu’elles sont appliquées d’une manière plus précoce. Aussi importe-t-il que les médecins des corps de troupes soient immédiatement et directement avisés par les divers hôpitaux des cas confirmés de maladies transmissibles qui se produiront sur les militaires de leur unité. La nature exacte de ces maladies peut, en effet, rester imprécise ou ignorée à leur début, c’est-à-dire au moment de l’envoi du malade dans une formation sanitaire ; et il a été fréquemment constaté que le médecin chargé du service médical d’un dépôt n’en était pas ultérieurement informé ou n’en recevait qu’un avis trop tardif. Des ordres devront être donnés en conséquence. Maladies vénériennes. Il est à craindre que l’inexpérience de la vie et les entraînements auxquels leur âge les expose de la part des proxénètes qui abondent dans les centres de garnison ne favorisent les périls vénériens parmi les jeunes soldats de la classe 1917. Outre les dangers sociaux qui résulteraient de ce fait pour l’avenir de la race, le dommage individuel ne serait pas moins grave en ce qui concerne la valeur physique, présente ou future, du contaminé et le développement de son instruction militaire. Tous les moyens d’avertissement, de propagande morale, doivent être mis en œuvre pour prémunir les jeunes soldats contre le péril vénérien qui les menace. Il appartiendra d’autre part au commandement de prendre, de concert avec les autorités compétentes, toutes mesures opportunes pour la surveillance et la répression de la prostitution clandestine autour des casernes, ainsi que dans les établissements, cafés ou débits, où l’emploi de femmes de mauvaises mœurs peut être donné comme attractif aux consommateurs. Ces établissements suspects et dangereux devront être consignés à la troupe. ALCOOLISME La fréquentation des cabarets et l’abus des boissons alcooliques serait particulièrement funeste à des jeunes
jeunes soldats de la classe 1917. Outre les dangers sociaux qui résulteraient de ce fait pour l’avenir de la race, le dommage individuel ne serait pas moins grave en ce qui concerne la valeur physique, présente ou future, du contaminé et le développement de son instruction militaire. Tous les moyens d’avertissement, de propagande morale, doivent être mis en œuvre pour prémunir les jeunes soldats contre le péril vénérien qui les menace. Il appartiendra d’autre part au commandement de prendre, de concert avec les autorités compétentes, toutes mesures opportunes pour la surveillance et la répression de la prostitution clandestine autour des casernes, ainsi que dans les établissements, cafés ou débits, où l’emploi de femmes de mauvaises mœurs peut être donné comme attractif aux consommateurs. Ces établissements suspects et dangereux devront être consignés à la troupe. ALCOOLISME La fréquentation des cabarets et l’abus des boissons alcooliques serait particulièrement funeste à des jeunes gens de dix-huit ans. Il conviendrait donc de réglementer leur accès dans les établissements et de veiller rigoureusement à la stricte application des dispositions concernant la répression de l’ivresse et la vente des spiritueux. Le commandement, tuteur moral de la jeune classe que la nation lui confie pour sa défense, redoublera de sollicitude afin de la maintenir saine de corps et d'esprit, valable et vigoureuse, jusqu’à l’heure où ses destinées s’accompliront. Dans cet ordre d’idées, il conviendra d’encourager, de provoquer au besoin, la création en dehors de la caserne, de foyers, d’abris du soldat ou toute autre organisation similaire, où le jeune soldat pourrait trouver à ses heures de loisir un lieu de réunion confortable, agréable, une atmosphère morale et patriotique qui le protégerait contre la tentation du cabaret et les attirances fâcheuses. GUERRE. — MILITAIRES TUÉS A L’ENNEMI. — CORPS. — TRANSPORT. Circulaire du ministre de l’intérieur du 10 juillet 1915 concernant le transport des corps des militaires tués aux armées. Le général commandant en chef des armées a adressé aux autorités militaires, le 10 novembre 1914, une circulaire les informant qu’aucune autorisation d’exhumation et de transport de corps de militaires tués à l’ennemi ne pourrait être accordée provisoirement,
redoublera de sollicitude afin de la maintenir saine de corps et d'esprit, valable et vigoureuse, jusqu’à l’heure où ses destinées s’accompliront. Dans cet ordre d’idées, il conviendra d’encourager, de provoquer au besoin, la création en dehors de la caserne, de foyers, d’abris du soldat ou toute autre organisation similaire, où le jeune soldat pourrait trouver à ses heures de loisir un lieu de réunion confortable, agréable, une atmosphère morale et patriotique qui le protégerait contre la tentation du cabaret et les attirances fâcheuses. GUERRE. — MILITAIRES TUÉS A L’ENNEMI. — CORPS. — TRANSPORT. Circulaire du ministre de l’intérieur du 10 juillet 1915 concernant le transport des corps des militaires tués aux armées. Le général commandant en chef des armées a adressé aux autorités militaires, le 10 novembre 1914, une circulaire les informant qu’aucune autorisation d’exhumation et de transport de corps de militaires tués à l’ennemi ne pourrait être accordée provisoirement, sauf sur demande des autorités publiques, pour les exhumations motivées par mesure d'hygiène (proximité d’un puits, sources ou habitations). Des instructions ont été données pour que l’emplacement des tombes soit autant que possible repéré et respecté et que toutes indications soient recueillies, propre à fournir ultérieurement des renseignements sur l’identité des militaires inhumés. De diverses communications faites par le commandant en chef, il résulte en outre que toute exhumation ou transport de corps dans la zone et sur le réseau des armées, est interdit. Cette règle ne comporte pas d’exceptions et toutes les démarches relatives à des transports de corps empruntant le réseau des armées sont refusées. Seuls sont autorisés les transports de corps au sud de la grande ligne de chemin de fer jalonnée par le Havre, Rouen, Paris, Corbeil, Melun, Moret, Laroche, Dijon, Arc-Senans, Besançon et Morteau, cette ligne et les localités du parcours comprises. Il m’a paru utile de vous faire part de ces indications pour vous mettre en mesure jusqu’à nouvel avis, soit de répondre aux requêtes qui vous seraient adressées aux fins d’exhumation de corps de militaires actuellement inhumés dans la zone des armées, soit de vous conformer à la stricte application de la règle
des militaires inhumés. De diverses communications faites par le commandant en chef, il résulte en outre que toute exhumation ou transport de corps dans la zone et sur le réseau des armées, est interdit. Cette règle ne comporte pas d’exceptions et toutes les démarches relatives à des transports de corps empruntant le réseau des armées sont refusées. Seuls sont autorisés les transports de corps au sud de la grande ligne de chemin de fer jalonnée par le Havre, Rouen, Paris, Corbeil, Melun, Moret, Laroche, Dijon, Arc-Senans, Besançon et Morteau, cette ligne et les localités du parcours comprises. Il m’a paru utile de vous faire part de ces indications pour vous mettre en mesure jusqu’à nouvel avis, soit de répondre aux requêtes qui vous seraient adressées aux fins d’exhumation de corps de militaires actuellement inhumés dans la zone des armées, soit de vous conformer à la stricte application de la règle arrêtée par l’autorité militaire en ce qui concerne le transport de corps au-delà de la ligne de démarcation susdésignée. GUERRE. — DOMMAGES. — CONSTATATION. — ÉVALUATION. Circulaire du 1er septembre 1915 relative à l’application du décret du 20 juillet 1915 concernant la constatation et l’évaluation des dommages résultant des faits de guerre. Le Journal Officiel du 23 juillet dernier a publié le nouveau décret, en date du 20 juillet, relatif à la constatation et à l’évaluation des dommages résultant des faits de guerre. Ce décret comprend trois titres et des dispositions générales (art. 32 à 35). Titre premier. — Le titre I concerne les dommages causés aux biens des particuliers; dans son ensemble il reproduit et réunit les dispositions contenues dans les décrets des 4 février, 8 et 24 mars, 22 et 27 avril 1915. Je vous signale seulement les modifications apportées aux dispositions desdits décrets. Article 3. — (Ancien article 2 du décret du 4 février). § 3. Le délai de quinzaine pour le dépôt de la déclaration prévu par le décret du 4 février ayant paru trop court, a été porté par le nouveau décret à un mois. D'après l’ancien texte, le dépôt pouvait être effectué « par
de guerre. Le Journal Officiel du 23 juillet dernier a publié le nouveau décret, en date du 20 juillet, relatif à la constatation et à l’évaluation des dommages résultant des faits de guerre. Ce décret comprend trois titres et des dispositions générales (art. 32 à 35). Titre premier. — Le titre I concerne les dommages causés aux biens des particuliers; dans son ensemble il reproduit et réunit les dispositions contenues dans les décrets des 4 février, 8 et 24 mars, 22 et 27 avril 1915. Je vous signale seulement les modifications apportées aux dispositions desdits décrets. Article 3. — (Ancien article 2 du décret du 4 février). § 3. Le délai de quinzaine pour le dépôt de la déclaration prévu par le décret du 4 février ayant paru trop court, a été porté par le nouveau décret à un mois. D'après l’ancien texte, le dépôt pouvait être effectué « par les intéressés, ou, en leur nom, par le maire ou par toute autre personne à laquelle la commission reconnaîtra qualité ». Le décret du 20 juillet stipule que ce dépôt doit être fait « par la personne même victime du dommage ou, si elle est incapable, par son représentant légal ». On a estimé qu’il convenait de ne pas laisser, au maire, ou à toute autre personne, qui, même dans une intention louable, aurait voulu se constituer gérant d’affaires du sinistré, la faculté de déposer la déclaration; on a craint que l’intéressé, s’il n’était pas satisfait de l’évaluation, pût se plaindre ultérieurement de ce que ses droits aient été mal exposés et mal défendus. Article 0. — (Article 5 du décret du 4 février 1915). L’article 8 est relatif à l'instruction de la demande par la commission cantonale. Je crois devoir à ce sujet formuler deux observations préalables : 1° Si, dans certains cas exceptionnels, la commission estimait nécessaire d’avoir recours à la photographie, et si cela devait entraîner des frais, il conviendrait de m’en référer et je prendrais moi-même les mesures nécessaires à cet effet ; 2° Le serment délivré par la commission constitue un simple moyen d’information; il
». On a estimé qu’il convenait de ne pas laisser, au maire, ou à toute autre personne, qui, même dans une intention louable, aurait voulu se constituer gérant d’affaires du sinistré, la faculté de déposer la déclaration; on a craint que l’intéressé, s’il n’était pas satisfait de l’évaluation, pût se plaindre ultérieurement de ce que ses droits aient été mal exposés et mal défendus. Article 0. — (Article 5 du décret du 4 février 1915). L’article 8 est relatif à l'instruction de la demande par la commission cantonale. Je crois devoir à ce sujet formuler deux observations préalables : 1° Si, dans certains cas exceptionnels, la commission estimait nécessaire d’avoir recours à la photographie, et si cela devait entraîner des frais, il conviendrait de m’en référer et je prendrais moi-même les mesures nécessaires à cet effet ; 2° Le serment délivré par la commission constitue un simple moyen d’information; il ne saurait lier les décisions de la commission; celle-ci reste libre de procéder à la constatation et à l’évaluation des dommages par tous autres moyens auxquels elle croirait utile de recourir. J’appelle votre attention sur une addition et une suppression de paragraphes dans le nouvel article. A. — L’addition à l’ancien texte constitue le paragraphe 6 du nouvel article; elle est ainsi conçue : « La commission peut entendre en outre, sur la demande de l’intéressé, toute personne ayant été habituellement chargée de ses intérêts. » Ce texte infirme les instructions contenues dans ma circulaire du 19 mars 1913 (art. 5,1) que dans mes instructions du 26 avril suivant qui reconnaissaient aux victimes du dommage le droit de se faire représenter par un parent ou par un habitant sinistré de la commune. Désormais, les seules personnes que la commission peut entendre sont celles qui « ont été habituellement chargées des intérêts » du réclamant. Vous remarquerez d’une part que cette disposition exclut toutes personnes qui n’auraient pas été déjà dans le passé chargées habituellement des intérêts de la victime du dommage et à plus forte raison, celles dont le concours et l’intervention ne se seraient manifestées qu’à l’occasion du dommage
l’ancien texte constitue le paragraphe 6 du nouvel article; elle est ainsi conçue : « La commission peut entendre en outre, sur la demande de l’intéressé, toute personne ayant été habituellement chargée de ses intérêts. » Ce texte infirme les instructions contenues dans ma circulaire du 19 mars 1913 (art. 5,1) que dans mes instructions du 26 avril suivant qui reconnaissaient aux victimes du dommage le droit de se faire représenter par un parent ou par un habitant sinistré de la commune. Désormais, les seules personnes que la commission peut entendre sont celles qui « ont été habituellement chargées des intérêts » du réclamant. Vous remarquerez d’une part que cette disposition exclut toutes personnes qui n’auraient pas été déjà dans le passé chargées habituellement des intérêts de la victime du dommage et à plus forte raison, celles dont le concours et l’intervention ne se seraient manifestées qu’à l’occasion du dommage allégué; d’autre part, la commission a le devoir de vérifier si les personnes dont le sinistré demande l’audition remplissent bien les conditions imposées par le décret et, dans ce cas, elle a faculté et non l’obligation de les entendre; elle apprécie souverainement si leur comparution est de nature à lui faciliter sa tâche. B. — Le paragraphe supprimé est le dernier de l’article 9 du décret du 4 février 1913 ainsi conçu : « En cas de partage, la voix du président est prépondérante. » En effet, les commissions ne peuvent délibérer que si tous les membres, au nombre de cinq, sont présents; aucun des cinq membres n’a le droit de s’abstenir. Les commissions ne sont pas de simples comités administratifs chargés de donner un avis; les personnes qui ont été appelées à en faire partie ne peuvent se soustraire à l’obligation à laquelle elles se trouvent de juger. D’autre part, lorsqu’un des membres est empêché de siéger, il y a lieu de le remplacer, s’il s’agit d’un membre désigné par le premier président, le ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, ou le ministre des finances, par un nouveau membre qui sera désigné sur votre demande (voir circulaire,
faciliter sa tâche. B. — Le paragraphe supprimé est le dernier de l’article 9 du décret du 4 février 1913 ainsi conçu : « En cas de partage, la voix du président est prépondérante. » En effet, les commissions ne peuvent délibérer que si tous les membres, au nombre de cinq, sont présents; aucun des cinq membres n’a le droit de s’abstenir. Les commissions ne sont pas de simples comités administratifs chargés de donner un avis; les personnes qui ont été appelées à en faire partie ne peuvent se soustraire à l’obligation à laquelle elles se trouvent de juger. D’autre part, lorsqu’un des membres est empêché de siéger, il y a lieu de le remplacer, s’il s’agit d’un membre désigné par le premier président, le ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, ou le ministre des finances, par un nouveau membre qui sera désigné sur votre demande (voir circulaire, min., 19 mars 1913, art. 3,111) et s’il s’agit d’un délégué des maires en des conseils municipaux, par les suppléants prévus aux articles 4 et 9 du décret. J’ajoute que tout membre titulaire qui a formé une dernier mérité sur laquelle la commission dont il fait partie est appelée à statuer, doit être considéré comme empêché de juger, nul ne pouvant être à la fois juge et partie; il y aura donc lieu de le faire remplacer dans les conditions qui viennent d’être indiquées. Article 10 (ancien article 9). -Le nouveau texte supprime la prépondérance de la voix du président de la commission départementale. Cette suppression se justifie par les considérations que j’ai exposées sous l’article 6. Article 12. — (Ancien article 11). — Le nouvel article limite à quinze jours la durée du délai pendant lequel l’état récapitulatif est tenu à la disposition des intéressés. Parmi ces dispositions, je signale à votre attention celle de l’article 33, aux termes de laquelle « les séances des commissions ne sont pas publiques »; les commissions doivent donc veiller à ce que seuls les intéressés et les personnes dont la présence est indispensable pour la constatation ou l’évaluation des dommages assistent aux
statuer, doit être considéré comme empêché de juger, nul ne pouvant être à la fois juge et partie; il y aura donc lieu de le faire remplacer dans les conditions qui viennent d’être indiquées. Article 10 (ancien article 9). -Le nouveau texte supprime la prépondérance de la voix du président de la commission départementale. Cette suppression se justifie par les considérations que j’ai exposées sous l’article 6. Article 12. — (Ancien article 11). — Le nouvel article limite à quinze jours la durée du délai pendant lequel l’état récapitulatif est tenu à la disposition des intéressés. Parmi ces dispositions, je signale à votre attention celle de l’article 33, aux termes de laquelle « les séances des commissions ne sont pas publiques »; les commissions doivent donc veiller à ce que seuls les intéressés et les personnes dont la présence est indispensable pour la constatation ou l’évaluation des dommages assistent aux séances et seulement au moment où est discutée l’affaire les concernant. En terminant, je crois devoir faire remarquer que les instructions contenues dans mes circulaires des 19 et 30 mars dernier restent en vigueur en ce qui concerne l’interprétation à donner aux dispositions qui figurent au décret du 4 février et qui ont été reproduites dans celles du 20 juillet. GUERRE. — MILITAIRES TUBERCULEUX EN INSTANCE DE RÉFORME OU RÉFORMÉS. Avis. Nous avons publié dans le numéro de novembre 1915 (J. des C., page 416) une loi du 18 octobre 1915 ouvrant un crédit de deux millions pour l’assistance des militaires en instance de réforme ou réformés pour tuberculose. D’après les renseignements qui nous ont été donnés par le ministère de l’intérieur, ce crédit n’est pas destiné à fournir des allocations à domicile aux militaires tuberculeux revenus dans leurs foyers. Ces militaires seront, sur leur demande, hospitalisés pendant trois mois dans des établissements spéciaux où ils recevront des soins immédiats et des instructions méthodiques en vue de leur hygiène ultérieure. Les demandes doivent être adressées au ministère de l’intérieur, direction de l’assistance — avec pièces justificatives. GUERRE. — VEUVES. — PENSION ET ALLOCATION. On nous communique l’avis suivant : Un
et qui ont été reproduites dans celles du 20 juillet. GUERRE. — MILITAIRES TUBERCULEUX EN INSTANCE DE RÉFORME OU RÉFORMÉS. Avis. Nous avons publié dans le numéro de novembre 1915 (J. des C., page 416) une loi du 18 octobre 1915 ouvrant un crédit de deux millions pour l’assistance des militaires en instance de réforme ou réformés pour tuberculose. D’après les renseignements qui nous ont été donnés par le ministère de l’intérieur, ce crédit n’est pas destiné à fournir des allocations à domicile aux militaires tuberculeux revenus dans leurs foyers. Ces militaires seront, sur leur demande, hospitalisés pendant trois mois dans des établissements spéciaux où ils recevront des soins immédiats et des instructions méthodiques en vue de leur hygiène ultérieure. Les demandes doivent être adressées au ministère de l’intérieur, direction de l’assistance — avec pièces justificatives. GUERRE. — VEUVES. — PENSION ET ALLOCATION. On nous communique l’avis suivant : Un grand nombre de veuves de militaires décédés pendant la guerre dans des conditions donnant droit à pension, se sont demandées si, en sollicitant la liquidation de cette pension, elles continueraient à bénéficier de l’allocation journalière de 1 fr. 25, majorée, s’il y a lieu, de 0 fr. 30 par enfant à leur charge, prévue par la loi du 5 août 1914. Leurs droits à cet égard sont définis par la loi du 9 avril 1915, qui leur permet d’opter, pendant la durée de la guerre, entre la pension et l’allocation. Si elles optent pour la pension, l’allocation est supprimée et toutes les allocations et majorations qu’elles avaient perçues depuis le 9 avril 1915 sont retenues sur les arriérés de la pension. Si elles optent pour l’allocation, celle-ci continue à leur être payée jusqu’au lendemain de la cessation des hostilités, les arriérés de la pension ne commencent à courir qu’au lendemain de la cessation des hostilités et les allocations et majorations perçues jusqu’à cette date leur restent acquises. Quelle que soit la solution qu’elles adoptent, les veuves de militaires ayant droit à la pension ont le plus grand intérêt à adresser dès à présent leur demande de pension au sous-intendant militaire