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ainsi d'ailleurs que celle de tous les titres de rationnement relevant de la compétence des services ministériels du ravitaillement auxquels incombe également la désignation des coupons validés, le texte de la question ci-dessus a été adressé à M. le Secrétaire d'Etat aux affaires économiques (ravitaillement). Sa réponse sera communiquée dès réception. En tout état de cause, les dépenses d'impression des feuilles de rationnement n'incombent pas à la Ville de Paris. Questions d'intérêt local. 16e arrondissement. N° 1242. Il existe, au n° 113 du boulevard de Port Royal, un immeuble mitoyen du mur de clôture de l'hôpital Cochin qui, bien qu'en assez bon état, est abandonné ; il sert parfois de refuge à de malheureux sans-abri, mais aussi de dépôt d'immondices qui attirent de nombreux rats, ce qui inquiète les habitants du quartier, car des enfants y vont. Ceux-ci risquent d'être mordus par des rats et aussi de tomber et de se tuer dans les escaliers ou dans les caves. MM. Lemasson, Voguet, Françoise et Mlle Coquais, conseillers municipaux, demandent à M. le Préfet de police de prendre les mesures nécessaires pour nettoyer locaux et en assurer la salubrité. Ces derniers susnommés suggèrent, en outre, à M. le Préfet de la Seine d'examiner la possibilité de réquisitionner les locaux et de les avoir remis en état, de les affecter au logement et, en particulier, à celui des familles habitant des immeubles qui ont été frappés par des arrêtés d'expulsion, (Date du 23 septembre 1948.) Réponse de M. le Préfet de police : Le immeuble n° 113, boulevard de Port Royal, comprend un bâtiment d'un état laissé à l'abandon. Les portes et fenêtres ayant été arrachées, des individus s'y sont installés et y ont accumulé des ordures. Les propriétaires ont engagé une procédure pour obtenir l'expulsion des occupants sans attendre le résultat de cette démarche en cours, à prendre d'urgentes mesures pour faire nettoyer les locaux et interdire l'accès. Dès que ces dispositions seront prises, une opération de dératisation qui ne peut être réalisée dans l'état actuel des lieux, sera effectuée. NI 1219. — Lors de la réfection de la rue de
Seine d'examiner la possibilité de réquisitionner les locaux et de les avoir remis en état, de les affecter au logement et, en particulier, à celui des familles habitant des immeubles qui ont été frappés par des arrêtés d'expulsion, (Date du 23 septembre 1948.) Réponse de M. le Préfet de police : Le immeuble n° 113, boulevard de Port Royal, comprend un bâtiment d'un état laissé à l'abandon. Les portes et fenêtres ayant été arrachées, des individus s'y sont installés et y ont accumulé des ordures. Les propriétaires ont engagé une procédure pour obtenir l'expulsion des occupants sans attendre le résultat de cette démarche en cours, à prendre d'urgentes mesures pour faire nettoyer les locaux et interdire l'accès. Dès que ces dispositions seront prises, une opération de dératisation qui ne peut être réalisée dans l'état actuel des lieux, sera effectuée. NI 1219. — Lors de la réfection de la rue de l'avenue du Maine, deux bornes lumineuses ont été posées au carrefour angulaire des Plantes, rue Mouton-Duvernet et rue Château, à la satisfaction de la population. Toutefois, les habitants de ce quartier auraient aimé voir une borne supplémentaire au carrefour des rues de la Sablière et Brézin. Ils font observer avec juste raison qu'un itinéraire est très fréquenté, qu'il est couramment utilisé par les enfants du quartier de Plaisance qui se rendent aux squares de la mairie ou aux écoles des rues Duro et Boulard ainsi que par les ménagères qui fréquentent le marché Brézin. Enfin, ce carrefour est particulièrement dangereux car de nombreux accidents se sont déjà produits cet endroit, notamment début juillet. Pourquoi M. Prangey, conseiller municipal, insiste auprès de M. le Préfet de police pour que satisfaction soit donnée à la requête revendicative de la laborieuse population du quartier de Plaisance. (Question du 28 septembre 1948.) Réponse de M. le Préfet de police : Malgré la fréquente utilisation du passage pour piétons qui traverse l'avenue du Maine et relie le trottoir impair de la rue Brézin au trottoir pair de la rue de la Sablière, il semble difficile d'envisager l'installation d'une borne lumineuse. En effet, s'il est souhaitable
juste raison qu'un itinéraire est très fréquenté, qu'il est couramment utilisé par les enfants du quartier de Plaisance qui se rendent aux squares de la mairie ou aux écoles des rues Duro et Boulard ainsi que par les ménagères qui fréquentent le marché Brézin. Enfin, ce carrefour est particulièrement dangereux car de nombreux accidents se sont déjà produits cet endroit, notamment début juillet. Pourquoi M. Prangey, conseiller municipal, insiste auprès de M. le Préfet de police pour que satisfaction soit donnée à la requête revendicative de la laborieuse population du quartier de Plaisance. (Question du 28 septembre 1948.) Réponse de M. le Préfet de police : Malgré la fréquente utilisation du passage pour piétons qui traverse l'avenue du Maine et relie le trottoir impair de la rue Brézin au trottoir pair de la rue de la Sablière, il semble difficile d'envisager l'installation d'une borne lumineuse. En effet, s'il est souhaitable de développer le nombre des refuges pour assurer la sécurité des piétons, il convient cependant d'observer en la matière une juste mesure et n'opposer pas, sur la voie publique, un grand nombre d'obstacles à la circulation. Un second passage appuyé d'un refuge déjà existant à 25 mètres de la jonction Brézin et de la Sablière. Il existe encore deux autres refuges échelonnés sur 50 mètres. La nouvelle installation demandée à l'angle de la rue Brézin porterait à quatre le nombre de ces constructions sur une distance totale de 125 mètres. Il semble donc rationnel de doter d'abord priorité d'autres points de la capitale plus fréquentés et actuellement moins bien équipés. Néanmoins, et bien qu'aucun accident n'ait été signalé à cet endroit durant le dernier trimestre, des instructions ont été données pour qu'un gardien soit placé en surveillance au carrefour Brézin—La Sablière toutes les fois que les effectifs le permettront. 16e arrondissement. NI 1204. — La rue de Steinkerque est une rue étroite, très passante surtout aux heures où des mamans, enfants ou touristes se dirigent vers le square Saint-Pierre devant lequel elle aboutit. Il n'apparaît pas qu'elle soit à sens unique mais des accidents y arrivent souvent. En conséquence, Mme
Brézin et de la Sablière. Il existe encore deux autres refuges échelonnés sur 50 mètres. La nouvelle installation demandée à l'angle de la rue Brézin porterait à quatre le nombre de ces constructions sur une distance totale de 125 mètres. Il semble donc rationnel de doter d'abord priorité d'autres points de la capitale plus fréquentés et actuellement moins bien équipés. Néanmoins, et bien qu'aucun accident n'ait été signalé à cet endroit durant le dernier trimestre, des instructions ont été données pour qu'un gardien soit placé en surveillance au carrefour Brézin—La Sablière toutes les fois que les effectifs le permettront. 16e arrondissement. NI 1204. — La rue de Steinkerque est une rue étroite, très passante surtout aux heures où des mamans, enfants ou touristes se dirigent vers le square Saint-Pierre devant lequel elle aboutit. Il n'apparaît pas qu'elle soit à sens unique mais des accidents y arrivent souvent. En conséquence, Mme Mazelin, MM. Buisson et Denis, conseillers municipaux, mandent à M. le Préfet de police de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin que cette rue soit à sens unique et interdite aux camions de fort tonnage en raison de son étroitesse. (Question du 11 septembre 1948.) Réponse de M. le Préfet de police : La rue de Steinkerque est étroite, mais assez courte. La circulation y est d'intensité moyenne et les véhicules peuvent s'y croiser sans difficulté particulière. Un sens unique de la circulation ne paraît donc pas s'imposer à cette voie où, cependant, des surveillances seront exercées par les services locaux de police, dans la limite des possibilités. N° 1208. — Depuis plusieurs mois et à plusieurs reprises, des plaintes ont été formulées par Mme Mazelin, MM. Buisson et Denis, conseillers municipaux, concernant les façons d'agir de plusieurs débitants de boissons au profit de clients nord-africains. Ces débitants, en effet, se refuseraient à servir les nord-Africains, se référant pour cela à des ordres qu'ils disent avoir reçus du commissaire central de police du 18e arrondissement. Les cafés suivants ont été mentionnés aux conseillers susnommés : café, 26, boulevard de Clichy ; l'hopital, au coin de la rue Lepic ;
Préfet de police : La rue de Steinkerque est étroite, mais assez courte. La circulation y est d'intensité moyenne et les véhicules peuvent s'y croiser sans difficulté particulière. Un sens unique de la circulation ne paraît donc pas s'imposer à cette voie où, cependant, des surveillances seront exercées par les services locaux de police, dans la limite des possibilités. N° 1208. — Depuis plusieurs mois et à plusieurs reprises, des plaintes ont été formulées par Mme Mazelin, MM. Buisson et Denis, conseillers municipaux, concernant les façons d'agir de plusieurs débitants de boissons au profit de clients nord-africains. Ces débitants, en effet, se refuseraient à servir les nord-Africains, se référant pour cela à des ordres qu'ils disent avoir reçus du commissaire central de police du 18e arrondissement. Les cafés suivants ont été mentionnés aux conseillers susnommés : café, 26, boulevard de Clichy ; l'hopital, au coin de la rue Lepic ; café "Le Père et Pigalle", aux alentours de la place Pigalle. Se faisant l'écho de ces plaintes auprès de M. le Préfet de police, Mme Mazelin, MM. Buisson et Denis, conseillers municipaux, lui demandent de bien vouloir faire connaître s'il est vrai que de tels refus puissent émaner d'un commissariat de police; sinon, de bien vouloir donner des instructions pour que, en cas de refus de servir par débitant, la police parisienne, et celle du 18e arrondissement en particulier, fasse respecter le droit des Nord-Africains comme des autres Français. (Question du 11 septembre 1948.) Réponse de M. le Préfet de police. est exact que certains débitants de boissons du 18e arrondissement, sans d'ailleurs jamais reçu d'ordre ou de conseil d'un Vice de police quelconque, ont, en diverses occasions, refusé de servir des consommations à des Nord-Africains. Ce faisant, ils ont déclaré avoir agi dans la limite du droit qui est reconnu aux débitants de refuser de servir des personnes qui, par leur mise ou leur comportement, leur paraissent susceptibles de troubler la tranquillité ou le bon ordre de leur établissement. N° 1268. — Mme Mazelin, MM. Buisson et Denis, conseillers municipaux, seraient reconnaissants à M. le Préfet de la Seine
de police; sinon, de bien vouloir donner des instructions pour que, en cas de refus de servir par débitant, la police parisienne, et celle du 18e arrondissement en particulier, fasse respecter le droit des Nord-Africains comme des autres Français. (Question du 11 septembre 1948.) Réponse de M. le Préfet de police. est exact que certains débitants de boissons du 18e arrondissement, sans d'ailleurs jamais reçu d'ordre ou de conseil d'un Vice de police quelconque, ont, en diverses occasions, refusé de servir des consommations à des Nord-Africains. Ce faisant, ils ont déclaré avoir agi dans la limite du droit qui est reconnu aux débitants de refuser de servir des personnes qui, par leur mise ou leur comportement, leur paraissent susceptibles de troubler la tranquillité ou le bon ordre de leur établissement. N° 1268. — Mme Mazelin, MM. Buisson et Denis, conseillers municipaux, seraient reconnaissants à M. le Préfet de la Seine de bien vouloir prendre toutes dispositions utiles pour l'entretien du passage Léon. D'autre part, cette voie n'étant munie que d'un seul appareil d'éclairage situé à une de ses extrémités et destiné à signaler un escalier, les conseillers susnommés demandent à M. le Préfet de la Seine d'intervenir pour que ledit passage soit normalement éclairé. (Question du 2 octobre 1948.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Le passage Léon est une voie privée comportant deux parties : 1° entre la rue Saint-Luc et la rue des Gardes, le sol du passage appartient à la Ville de Paris qui en assure l'entretien. L'état des revêtements est aussi satisfaisant que le permettent les vieux matériaux qui le composent et, dans cette partie, l'éclairage, assuré par la Ville, est suffisant ; 2° entre la rue des Gardes et le carrefour rue Gavé, bien que compris dans une opération d'urbanisme déclarée d'utilité publique, le sol du passage n'est pas encore exproprié. L'entretien en incombe aux propriétaires riverains qui ne l'assurent pas, en raison de cette situation. Cette partie du passage est éclairée par deux foyers de la Ville, un à chaque extrémité, mais l'adjonction d'un foyer intermédiaire serait désirable. En l'absence de syndic,
passage soit normalement éclairé. (Question du 2 octobre 1948.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Le passage Léon est une voie privée comportant deux parties : 1° entre la rue Saint-Luc et la rue des Gardes, le sol du passage appartient à la Ville de Paris qui en assure l'entretien. L'état des revêtements est aussi satisfaisant que le permettent les vieux matériaux qui le composent et, dans cette partie, l'éclairage, assuré par la Ville, est suffisant ; 2° entre la rue des Gardes et le carrefour rue Gavé, bien que compris dans une opération d'urbanisme déclarée d'utilité publique, le sol du passage n'est pas encore exproprié. L'entretien en incombe aux propriétaires riverains qui ne l'assurent pas, en raison de cette situation. Cette partie du passage est éclairée par deux foyers de la Ville, un à chaque extrémité, mais l'adjonction d'un foyer intermédiaire serait désirable. En l'absence de syndic, les propriétaires vont être invités à procéder aux travaux de pavage et d'éclairage nécessaires. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA SEINE RÉPONSE A UNE QUESTION ÉCRITE Ravitaillement général. N° 385. — Un arrêté préfectoral du 23 juillet 1948 a reporté du 1er août au 15 septembre la péremption des deux cinquièmes des allocations de charbon allouées pour le chauffage domestique au titre de l'hiver 1948-1949. Cette date-limite aurait été, par une disposition récente, reculée jusqu'au 30 septembre. Cependant, la plupart des négociants en charbon n'ont pas jusqu'alors reçu un approvisionnement de combustible suffisant leur permettant de satisfaire leur clientèle. M. Deloche, conseiller général, saisi de nombreuses réclamations à ce sujet, demande à M. le Préfet de la Seine les dispositions qu'il compte prendre pour faire accélérer l'approvisionnement des charbonniers afin que les allocations qui n'ont pas encore été satisfaites restent acquises à leurs bénéficiaires aux mêmes conditions et aux mêmes prix. (Question du 12 octobre 1948.) Réponse de M. le Préfet de la Seine La date de péremption des deux cinquièmes des attributions de charbon prévues pour le chauffage domestique au titre de l'hiver 1948-1949 a été reportée du 1er août au 15 septembre, mais aucune disposition nouvelle n'a reculé cette date
allocations de charbon allouées pour le chauffage domestique au titre de l'hiver 1948-1949. Cette date-limite aurait été, par une disposition récente, reculée jusqu'au 30 septembre. Cependant, la plupart des négociants en charbon n'ont pas jusqu'alors reçu un approvisionnement de combustible suffisant leur permettant de satisfaire leur clientèle. M. Deloche, conseiller général, saisi de nombreuses réclamations à ce sujet, demande à M. le Préfet de la Seine les dispositions qu'il compte prendre pour faire accélérer l'approvisionnement des charbonniers afin que les allocations qui n'ont pas encore été satisfaites restent acquises à leurs bénéficiaires aux mêmes conditions et aux mêmes prix. (Question du 12 octobre 1948.) Réponse de M. le Préfet de la Seine La date de péremption des deux cinquièmes des attributions de charbon prévues pour le chauffage domestique au titre de l'hiver 1948-1949 a été reportée du 1er août au 15 septembre, mais aucune disposition nouvelle n'a reculé cette date jusqu'au 30 septembre. C'est seulement le régime des prix d'été comportant une réduction de 10% sur le prix des charbons pour les usages domestiques qui devait prendre fin le 15 septembre et qui a été reporté au 30 septembre. La question a été signalée à M. le Ministre de l'industrie et du commerce. Sa réponse sera communiquée dès réception. PRÉFECTURE DE LA SEINE ET PRÉFECTURE DE POLICE Lait. — Heures de distribution le dimanche, dans le département de la Seine, pendant la période de novembre à mars. Le Préfet de la Seine, Le Préfet de police, Vu : 1° L'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique ; 2° L'arrêté préfectoral du 21 septembre 1936, pris en application de l'art. 43 a du livre II du Code du travail, concernant la fermeture le lundi, avec dérogation possible le dimanche, des établissements vendant de la laiterie et de la crémerie au détail et prescrivant, notamment, que la vente et la distribution du lait sont autorisées le matin du jour de fermeture choisi, de 7 heures à 9 h. 30 ; 3° L'arrêté interpréfectoral du 30 décembre 1942
et du commerce. Sa réponse sera communiquée dès réception. PRÉFECTURE DE LA SEINE ET PRÉFECTURE DE POLICE Lait. — Heures de distribution le dimanche, dans le département de la Seine, pendant la période de novembre à mars. Le Préfet de la Seine, Le Préfet de police, Vu : 1° L'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique ; 2° L'arrêté préfectoral du 21 septembre 1936, pris en application de l'art. 43 a du livre II du Code du travail, concernant la fermeture le lundi, avec dérogation possible le dimanche, des établissements vendant de la laiterie et de la crémerie au détail et prescrivant, notamment, que la vente et la distribution du lait sont autorisées le matin du jour de fermeture choisi, de 7 heures à 9 h. 30 ; 3° L'arrêté interpréfectoral du 30 décembre 1942 relatif aux heures d'ouverture des magasins d'alimentation ; 4° L'arrêté interpréfectoral du 14 août 1937 prescrivant que la distribution du lait, par les commerçants détaillants, devra être assurée à partir de 7 h. 30 du matin ; 5° La demande présentée par la Chambre syndicale nationale des sociétés laitières vendant au détail tendant à ce que la distribution du lait soit effectuée le dimanche à partir de 8 heures ; 6° L'avis du Syndicat général de l'industrie laitière de la région parisienne ; 7° Les instructions de M. le Secrétaire général du ravitaillement en date du 13 octobre 1947, Arrêtent : Article premier. — Le dimanche, durant la période de novembre à mars, l'heure de la distribution du lait dans le département de la Seine, fixée à 7 h. 30 par l'arrêté interpréfectoral du 14 août 1947 susvisé est reportée à 8 heures. Les établissements fermés au public le dimanche, en application de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1936 susvisé, assureront la distribution exclusive du lait jusqu'à 10 h. 30. Toutefois, cette distribution devant être assurée en tout état de cause, l'heure de fermeture sera susceptible d'être reculée en cas de retard des arrivages. Art. 2. — Les infractions au
au détail tendant à ce que la distribution du lait soit effectuée le dimanche à partir de 8 heures ; 6° L'avis du Syndicat général de l'industrie laitière de la région parisienne ; 7° Les instructions de M. le Secrétaire général du ravitaillement en date du 13 octobre 1947, Arrêtent : Article premier. — Le dimanche, durant la période de novembre à mars, l'heure de la distribution du lait dans le département de la Seine, fixée à 7 h. 30 par l'arrêté interpréfectoral du 14 août 1947 susvisé est reportée à 8 heures. Les établissements fermés au public le dimanche, en application de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1936 susvisé, assureront la distribution exclusive du lait jusqu'à 10 h. 30. Toutefois, cette distribution devant être assurée en tout état de cause, l'heure de fermeture sera susceptible d'être reculée en cas de retard des arrivages. Art. 2. — Les infractions au présent arrêté seront considérées comme des infractions aux règles du ravitaillement, prévues et réprimées par l'art. 2 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 susvisée. Fait à Paris, le 21 octobre 1948. Le Préfet de police, R. LÉONARD. Le Préfet de la Seine, ROGER. VERLOMME. COMMUNICATIONS DIVERSES Concours d'entrée à l'Ecole départementale de service social. Un concours pour l'entrée à l'Ecole départementale de service social est prévu pour le début du mois de juillet 1949. Une préparation à ce concours est organisée par l'École d'administration de la Ville de Paris à partir du 3 novembre 1948. Les cours ont lieu les lundi, mercredi et vendredi de 18 heures à 19 heures. Les inscriptions sont reçues au secrétariat de l'École d'administration de la Ville de Paris, 15, rue de la Boucherie, à Paris (5e) (métro : « Saint-Michel » ou « Maubert-Mutualité »), les mardi et jeudi de 10 heures à 12 heures. Droit forfaitaire à verser : 100 francs. Le chef du service : Jean GIRARDOT. 2110.— imprimerie municipale, Hôtel de Ville. —1948. ANNONCES L'Administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces. PURGE D'HYPOTHEQUES EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE Préfecture du département de la Seine. Publication faite
à l'Ecole départementale de service social. Un concours pour l'entrée à l'Ecole départementale de service social est prévu pour le début du mois de juillet 1949. Une préparation à ce concours est organisée par l'École d'administration de la Ville de Paris à partir du 3 novembre 1948. Les cours ont lieu les lundi, mercredi et vendredi de 18 heures à 19 heures. Les inscriptions sont reçues au secrétariat de l'École d'administration de la Ville de Paris, 15, rue de la Boucherie, à Paris (5e) (métro : « Saint-Michel » ou « Maubert-Mutualité »), les mardi et jeudi de 10 heures à 12 heures. Droit forfaitaire à verser : 100 francs. Le chef du service : Jean GIRARDOT. 2110.— imprimerie municipale, Hôtel de Ville. —1948. ANNONCES L'Administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces. PURGE D'HYPOTHEQUES EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE Préfecture du département de la Seine. Publication faite en vertu des décrets des 8 août et 30 octobre 1935. Suivant contrat reçu par Me Mahot de la Quérantonnais, notaire à Paris, soussigné, et Me Watin-Augouard, aussi notaire à Paris, les vingt sept septembre et onze octobre mil neuf cent quarante-huit, portant cette mention : « Enregistré à Paris, 26 notaires, le quinze octobre mil neuf cent quarante-huit, volume 801 B, case 85. » Mme Henriette-Eugénie-Mathilde Gineston, sans profession, demeurant à Saint-Maurice (Seine), rue du Petit-Parc, n° 37, veuve de M. Romain Gibel, a cédé à titre d'utilité publique, à la Ville de Paris, ce qui a été accepté par M. le Préfet de la Seine : Un immeuble sis à Paris (quatrième arrondissement), rue de la Verrerie, n° 12 (ancien n° 14), comprenant : Une maison en façade élevée sur caves d'un rez-de-chaussée et de cinq étages en partie au-dessus du passage de porte cochère appartenant à la propriété voisine ; Cour ; Autre corps de bâtiment au fond élevé d'un rez-de-chaussée et quatre étages. Le tout d'une contenance de cent cinquante mètres environ d'après titres et quatre-vingt-dix huit mètres carrés soixante-dix centièmes d'après plan. Moyennant le prix principal de cinq cent mille francs, qui a été stipulé