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août 1830, par le roi Louis-Philippe à ses enfants, sont restitués au domaine de l'Etat; considérant que le décret du 22 janvier est un acte de Gouvernement, dont l'exécution et les effets ne peuvent être soumis à l'appréciation de l'autorité judiciaire. Décrète : « L'arrêté de conflit est confirmé. » On ne saurait plus sommairement consacrer une confiscation. M. Reverchon, d'abord nommé commissaire du Gouvernement et chargé à ce titre de donner des conclusions, s'était vu retirer le dossier sitôt que l'on connut son intention de soutenir les droits de l'autorité judiciaire. Voici à quelle thèse son remplaçant eut recours pour soutenir la validité de l'arrêté de conflit. Il s'agit, dit-il, d'un acte politique par sa nature et son objet; cela suffit à le rendre inattaquable. Qu'on ne dise pas, d'ailleurs, qu'il s'agit de confiscation. Confisquer c'est dépouiller une personne de sa propriété, de ce qui lui appartient légitimement. Or, les princes d'Orléans ne (1) Correspondant, année 1871, tome 85, page 647. ET L'INSTITUTION DES CONFLITS. 75 sont pas propriétaires des biens qu'ils tiennent de la donation du 7 août 1830, parce que cette donation est un acte nul comme étant fait contre les droits de l'Etat. Le Président de la République l'affirmait, il fallait le croire. D'ailleurs, au moment où il a rendu les décrets, le Prince-Président exerçait la plénitude de la souveraineté et réunissait en ses mains tous les pouvoirs. C'est le propre des actes de politique et de Gouvernement d'être inattaquables et de n'être susceptibles d'une discussion juridique ni devant l'autorité judiciaire, ni devant la juridiction administrative ; ce qui ne veut pas dire que ceux qui croient avoir le droit de se plaindre n'ont aucune espèce de recours, mais ce qui signifie que ce recours ne peut être ouvert que devant le Gouvernement lui-même qui a prononcé sous sa responsabilité une mesure d'Etat et à qui, seul, il appartient de modifier ses actes. Ces principes, disait le commissaire du Gouvernement, sont consacrés par une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, et, à l'appui de cette affirmation, il citait plusieurs exemples qui ne sont pas très démonstratifs. Du
la République l'affirmait, il fallait le croire. D'ailleurs, au moment où il a rendu les décrets, le Prince-Président exerçait la plénitude de la souveraineté et réunissait en ses mains tous les pouvoirs. C'est le propre des actes de politique et de Gouvernement d'être inattaquables et de n'être susceptibles d'une discussion juridique ni devant l'autorité judiciaire, ni devant la juridiction administrative ; ce qui ne veut pas dire que ceux qui croient avoir le droit de se plaindre n'ont aucune espèce de recours, mais ce qui signifie que ce recours ne peut être ouvert que devant le Gouvernement lui-même qui a prononcé sous sa responsabilité une mesure d'Etat et à qui, seul, il appartient de modifier ses actes. Ces principes, disait le commissaire du Gouvernement, sont consacrés par une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, et, à l'appui de cette affirmation, il citait plusieurs exemples qui ne sont pas très démonstratifs. Du reste, le Conseil d'Etat, on l'a vu plus haut, ne prit pas tant de peine, et, procédant par voie d'affirmation pure, il se borna à déclarer que le décret était inattaquable. C'était le sit pro ratione voluntas revêtu de la formule exécutoire. Cela parut suffisant à une époque où était redevenu vrai le mot de Tacite : "At Rome, ruere in servitium consules, Patres, Eques; quanta quis illustrior, tanto magis falsi ac festinantes." La France honnête se voit actuellement appliquer ces monstrueuses doctrines de servitude et de despotisme; mais, du moins, elle a le courage de protester. En reproduisant dans son Recueil périodique de 4852, 3e partie, page 46, l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat et les conclusions du commissaire du Gouvernement, Dalloz se bornait à dire : Tout cela est-il de vérité absolue ? De nos jours, au moins, la résistance des honnêtes gens et les répulsions des jurisconsultes ont su trouver des accents plus énergiques et des formules moins succinctes. Toutefois, l'effet produit dans le monde judiciaire par l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 juin 4852 ne s'effaça jamais complètement, et, plusieurs années après, un écrivain brillant et incisif, Prévost-Paradol, alors fort goûté dans le parti républicain dont
redevenu vrai le mot de Tacite : "At Rome, ruere in servitium consules, Patres, Eques; quanta quis illustrior, tanto magis falsi ac festinantes." La France honnête se voit actuellement appliquer ces monstrueuses doctrines de servitude et de despotisme; mais, du moins, elle a le courage de protester. En reproduisant dans son Recueil périodique de 4852, 3e partie, page 46, l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat et les conclusions du commissaire du Gouvernement, Dalloz se bornait à dire : Tout cela est-il de vérité absolue ? De nos jours, au moins, la résistance des honnêtes gens et les répulsions des jurisconsultes ont su trouver des accents plus énergiques et des formules moins succinctes. Toutefois, l'effet produit dans le monde judiciaire par l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 juin 4852 ne s'effaça jamais complètement, et, plusieurs années après, un écrivain brillant et incisif, Prévost-Paradol, alors fort goûté dans le parti républicain dont il était l'un des coryphées, disait ironiquement au Pouvoir impérial : "Et si l'un de vos fonctionnaires me jettait à l'eau, serait-ce aussi un acte administratif ?" Les républicains de 1881 se sont chargés de faire la réponse. L'affirmative n'est plus douteuse pour peu que le fonctionnaire se fût au préalable muni d'un décret en forme. A. TUBODILLARD, Avocat à Niort. BIBLIOGRAPHIE. Histoire contemporaine à l'usage des étudiants historiques dira pourtant conseiller français jusqu'à la révolution causale des coutumes, par Henri BEAUNE, ancien procureur général à la Cour d'appel de Lyon. — Un volume in-8° de 570 p. (Paris, Larose, éditeur. — Lyon, librairie Briday.) L'année dernière, la Faculté catholique de droit de Lyon, complétant le cadre de son enseignement par la fondation d'une chaire de droit coutumier, avait la bonne fortune de pouvoir confier cette chaire nouvelle à un jurisconsulte non moins honorablement connu par le mérite de ses nombreux travaux historiques et littéraires, que par l'éclat d'une carrière judiciaire, à laquelle la politique venait alors de mettre brusquement un terme. Nos lecteurs se rappellent la conférence d'ouverture de ce cours, ainsi qu'une étude intitulée : La Justice sous le Régime féodal, travaux détachés, pour la Revue catholique, des
préalable muni d'un décret en forme. A. TUBODILLARD, Avocat à Niort. BIBLIOGRAPHIE. Histoire contemporaine à l'usage des étudiants historiques dira pourtant conseiller français jusqu'à la révolution causale des coutumes, par Henri BEAUNE, ancien procureur général à la Cour d'appel de Lyon. — Un volume in-8° de 570 p. (Paris, Larose, éditeur. — Lyon, librairie Briday.) L'année dernière, la Faculté catholique de droit de Lyon, complétant le cadre de son enseignement par la fondation d'une chaire de droit coutumier, avait la bonne fortune de pouvoir confier cette chaire nouvelle à un jurisconsulte non moins honorablement connu par le mérite de ses nombreux travaux historiques et littéraires, que par l'éclat d'une carrière judiciaire, à laquelle la politique venait alors de mettre brusquement un terme. Nos lecteurs se rappellent la conférence d'ouverture de ce cours, ainsi qu'une étude intitulée : La Justice sous le Régime féodal, travaux détachés, pour la Revue catholique, des savantes leçons du professeur (1). Aujourd'hui, cet enseignement d'une année à peine vient de donner naissance à un ouvrage remarquable, écrit en quelques mois, mais résumant les longues et patientes études de l'auteur, que ses publications antérieures et ses intéressantes recherches sur l'histoire des anciennes institutions de la France avaient spécialement préparé à décrire les origines coutumières de notre droit civil. Dans l'Introduction à l'Etude historique du Droit coutumier, on reconnaîtra tout ensemble l'érudit ingénieux, nourri, pour ainsi dire, de la moelle de nos vieilles coutumes nationales; le penseur délicat et profond, scrutant les mystères de l'histoire à la lumière de la philosophie chrétienne; l'élégant écrivain, formé à l'école des grands maîtres de notre langue. Par ses éminentes qualités d'esprit et de style, M. Beaune est du petit nombre des véritables vulgarisateurs de la science juridique; de ceux qui savent parler le langage austère du droit sans âpreté et sans sécheresse, enfermer dans une phrase vive, alerte, colorée, au tour rapide et original, à l'expression heureuse et marquée au coin du bon goût, une riche gerbe d'idées, une doctrine nette et du meilleur aloi; condenser, enfin, en peu de mots, un enseignement élevé et substantiel, sans le réduire jamais aux
spécialement préparé à décrire les origines coutumières de notre droit civil. Dans l'Introduction à l'Etude historique du Droit coutumier, on reconnaîtra tout ensemble l'érudit ingénieux, nourri, pour ainsi dire, de la moelle de nos vieilles coutumes nationales; le penseur délicat et profond, scrutant les mystères de l'histoire à la lumière de la philosophie chrétienne; l'élégant écrivain, formé à l'école des grands maîtres de notre langue. Par ses éminentes qualités d'esprit et de style, M. Beaune est du petit nombre des véritables vulgarisateurs de la science juridique; de ceux qui savent parler le langage austère du droit sans âpreté et sans sécheresse, enfermer dans une phrase vive, alerte, colorée, au tour rapide et original, à l'expression heureuse et marquée au coin du bon goût, une riche gerbe d'idées, une doctrine nette et du meilleur aloi; condenser, enfin, en peu de mots, un enseignement élevé et substantiel, sans le réduire jamais aux proportions mesquines d'un froid résumé, à l'aridité décourageante d'un manuel. Notre auteur prend l'histoire du droit français à son berceau et poursuit l'exposé de son vaste sujet jusqu'à l'époque de la rédaction officielle des Coutumes, en plein XVIe siècle. Les matières sont divisées, d'après les grandes lignes de l'ordre chronologique, en quatre livres. Le premier est consacré au droit sous lequel a vécu notre pays avant l'établissement de la monarchie franque; c'est-à-dire, d'abord au droit celtique, ou, pour parler plus exactement, aux quelques rares vestiges qu'on parvient à en retrouver çà et là dans l'histoire; ensuite au droit gallo-romain, dont on peut reconstituer à peu près toute l'architecture; et, en dernier lieu, au droit barbare, conservé par de précieux et assez abondants documents. L'auteur, visant avant tout à donner des notions positives et sûres, ne s'attarde pas, il faut l'en féliciter, aux hypothèses auxquelles doit se borner la sagacité la plus exercée, dès qu'on veut fouiller te sol de la patrie à cette profondeur où l'on ne rencontre plus "qu'une terre vierge, qu'il est inutile, de creuser, car elle ne peut rien nous livrer." Sur le droit celtique donc, l'habile professeur se montre très sobre, même de conjectures, par la
en quatre livres. Le premier est consacré au droit sous lequel a vécu notre pays avant l'établissement de la monarchie franque; c'est-à-dire, d'abord au droit celtique, ou, pour parler plus exactement, aux quelques rares vestiges qu'on parvient à en retrouver çà et là dans l'histoire; ensuite au droit gallo-romain, dont on peut reconstituer à peu près toute l'architecture; et, en dernier lieu, au droit barbare, conservé par de précieux et assez abondants documents. L'auteur, visant avant tout à donner des notions positives et sûres, ne s'attarde pas, il faut l'en féliciter, aux hypothèses auxquelles doit se borner la sagacité la plus exercée, dès qu'on veut fouiller te sol de la patrie à cette profondeur où l'on ne rencontre plus "qu'une terre vierge, qu'il est inutile, de creuser, car elle ne peut rien nous livrer." Sur le droit celtique donc, l'habile professeur se montre très sobre, même de conjectures, par la raison bien simple que, pour ces âges lointains et oubliés, la légende répond seule aux questions que l'on pose à l'histoire. La période gallo-romaine, au contraire, est l'objet des développements que comportent la quantité et l'authenticité des monuments de cette époque. Le lecteur peut donc pénétrer sans effort dans le droit public des provinces gauloises incorporées à l'Empire romain, et rapidement asservies et assimilées à la nation victorieuse; étudier leur organisation militaire, financière, municipale et judiciaire, pour descendre, enfin, dans le détail des principales institutions de leur droit privé, envisagé au triple point de vue de la condition des personnes, du régime de la propriété et de la constitution de la famille. Vient ensuite l'émouvant spectacle de l'invasion des Barbares, juxtaposant leurs mœurs et leurs lois aux mœurs et aux lois des Gallo-Romains. En quelques pages fortement burinées, l'auteur explique le secret de cette révolution étonnante : "Les sociétés ne périssent guère que par leurs vices organiques. La force brutale elle-même est impuissante contre ces grandes existences... L'Empire avait des plaies intérieures plus dévorantes que ses ennemis du dehors : il avait la corruption, le fisc, l'esclavage... La servitude était devenue le seul refuge possible contre les charges intolérables de
droit public des provinces gauloises incorporées à l'Empire romain, et rapidement asservies et assimilées à la nation victorieuse; étudier leur organisation militaire, financière, municipale et judiciaire, pour descendre, enfin, dans le détail des principales institutions de leur droit privé, envisagé au triple point de vue de la condition des personnes, du régime de la propriété et de la constitution de la famille. Vient ensuite l'émouvant spectacle de l'invasion des Barbares, juxtaposant leurs mœurs et leurs lois aux mœurs et aux lois des Gallo-Romains. En quelques pages fortement burinées, l'auteur explique le secret de cette révolution étonnante : "Les sociétés ne périssent guère que par leurs vices organiques. La force brutale elle-même est impuissante contre ces grandes existences... L'Empire avait des plaies intérieures plus dévorantes que ses ennemis du dehors : il avait la corruption, le fisc, l'esclavage... La servitude était devenue le seul refuge possible contre les charges intolérables de la vie civile. On y courut, on s'y précipita. Ce fut comme une circulation du genre humain. Rome recevait l'homme libre et le rendait esclave... Les Barbares n'ont donc fait que hâter la décomposition de l'Empire romain et en accélérer la chute. Ils ne l'ont pas provoquée, ils en ont recueilli les débris. Au cours du livre deuxième, M. Beaune retrace, dans toute la variété et toute son originalité, l'état du droit aux époques mérovingienne et carolingienne. Après une énumération des sources de cette législation si complexe et un coup d'œil sur les institutions politiques, le système des impôts et la justice pendant cette période, l'auteur expose l'organisation ecclésiastique et indique, à ce propos, quelques-uns des bienfaits dont la civilisation européenne est redevable aux évêques et aux monastères. « Les abbés et les moines, dit-il, ne se contentent pas de garder pieusement le dépôt des lettres au milieu du déluge des envahisseurs. Ils font plus encore : ils sauvent une partie du droit, non pas seulement en conservant dans leurs bibliothèques et en transcrivant sur leurs manuscrits les monuments de la loi romaine, mais en mettant en pratique cette maxime que le droit est supérieur à la force. » Le
recueilli les débris. Au cours du livre deuxième, M. Beaune retrace, dans toute la variété et toute son originalité, l'état du droit aux époques mérovingienne et carolingienne. Après une énumération des sources de cette législation si complexe et un coup d'œil sur les institutions politiques, le système des impôts et la justice pendant cette période, l'auteur expose l'organisation ecclésiastique et indique, à ce propos, quelques-uns des bienfaits dont la civilisation européenne est redevable aux évêques et aux monastères. « Les abbés et les moines, dit-il, ne se contentent pas de garder pieusement le dépôt des lettres au milieu du déluge des envahisseurs. Ils font plus encore : ils sauvent une partie du droit, non pas seulement en conservant dans leurs bibliothèques et en transcrivant sur leurs manuscrits les monuments de la loi romaine, mais en mettant en pratique cette maxime que le droit est supérieur à la force. » Le domaine ecclésiastique, « domaine pacifique, immuable entre des mains faibles et protégé seulement par le droit, » n'a-t-il pas contribué puissamment à établir ce « respect qui entoure la propriété chez les peuples modernes? » N'est-ce pas « le triomphe du droit désarmé sur la violence et la conquête brutale, dans un temps où l'épée peut tout, où elle légitime tout? » Cette partie de l'ouvrage se termine, par l'analyse des modifications profondes qu'a subies le droit privé de l'époque franque, non seulement sous la double influence des mœurs chrétiennes et des traditions germaniques, mais aussi sous l'empire d'un irrésistible besoin de défense et de protection, au milieu du chaos universel des institutions et des races. Ici, se placent de curieux détails sur le serf, le fidèle, le colon; sur les différentes classes d'hommes pleinement libres, arimanni; sur le mariage et le mundium, sur la terre sadique et Valleu, enfin sur le système successoral. La féodalité est l'objet principal du livre troisième, qui embrasse le droit du VIIIe au XIIe siècle. Impossible de résumer, dans un simple compte rendu, cette étude qui résume elle-même, outre les appréciations et les vues fort judicieuses de l'auteur, quantité de très volumineux ouvrages, où
dans un temps où l'épée peut tout, où elle légitime tout? » Cette partie de l'ouvrage se termine, par l'analyse des modifications profondes qu'a subies le droit privé de l'époque franque, non seulement sous la double influence des mœurs chrétiennes et des traditions germaniques, mais aussi sous l'empire d'un irrésistible besoin de défense et de protection, au milieu du chaos universel des institutions et des races. Ici, se placent de curieux détails sur le serf, le fidèle, le colon; sur les différentes classes d'hommes pleinement libres, arimanni; sur le mariage et le mundium, sur la terre sadique et Valleu, enfin sur le système successoral. La féodalité est l'objet principal du livre troisième, qui embrasse le droit du VIIIe au XIIe siècle. Impossible de résumer, dans un simple compte rendu, cette étude qui résume elle-même, outre les appréciations et les vues fort judicieuses de l'auteur, quantité de très volumineux ouvrages, où il faut aller saisir, à travers un dédale de particularités et d'anomalies, les traits saillants et caractéristiques de cette époque trop peu connue. Les sources multiples et les principaux monuments du droit, en France et hors de France, la savante hiérarchie personnelle et territoriale du fief et de la censive, les justices seigneuriales et royales, les parlements, les pairs de France, la procédure, le duel judiciaire; la division des personnes en nobles, roturiers, serfs et mainmortables; la garde, le douaire et la communauté; les retraits et la saisine; tels sont les points culminants de cette partie de l'ouvrage, pleine d'indications précieuses et destinée à épargner bien des tâtonnements et bien des peines à l'étudiant. Le livre quatrième continue l'histoire de notre droit national à partir du XIIe siècle jusqu'au XVIe. Après une revue succincte des documents les plus remarquables de l'histoire du droit pendant ces trois cents ans, M. Beaune parcourt l'intéressante géographie de la France coutumière et relève, chemin faisant, quelques différences fondamentales entre la législation des pays de coutumes et celle des pays de droit écrit. Les évolutions dernières des institutions féodales, le développement extrême et comme la floraison luxuriante des coutumes, dont la sève abondante s'épand en
les justices seigneuriales et royales, les parlements, les pairs de France, la procédure, le duel judiciaire; la division des personnes en nobles, roturiers, serfs et mainmortables; la garde, le douaire et la communauté; les retraits et la saisine; tels sont les points culminants de cette partie de l'ouvrage, pleine d'indications précieuses et destinée à épargner bien des tâtonnements et bien des peines à l'étudiant. Le livre quatrième continue l'histoire de notre droit national à partir du XIIe siècle jusqu'au XVIe. Après une revue succincte des documents les plus remarquables de l'histoire du droit pendant ces trois cents ans, M. Beaune parcourt l'intéressante géographie de la France coutumière et relève, chemin faisant, quelques différences fondamentales entre la législation des pays de coutumes et celle des pays de droit écrit. Les évolutions dernières des institutions féodales, le développement extrême et comme la floraison luxuriante des coutumes, dont la sève abondante s'épand en mille rameaux avant de revêtir, par la codification, une forme définitive; la marche des idées et l'enchaînement des événements politiques préparant de loin notre moderne unité législative, que réaliseront d'abord partiellement les ordonnances royales, tels sont les faits qui remplissent la fin de ce grand et beau travail, d'une lecture, nous ne dirons pas simplement facile, mais attrayante, malgré les difficultés inhérentes à un sujet aussi vaste et aussi compliqué. Le public éclairé souscrira sans doute aux conclusions du savant auteur, appréciant comme il suit la législation coutumière : « Si mal que nous la connaissions aujourd'hui, cette législation ne semble point mériter nos dédains; quoiqu'elle soit loin de soulever une admiration sans mélange, les progrès qu'elle n'a cessé d'accomplir sur elle-même sont au moins dignes de notre respect. A son origine même, ou peu de jours après la naissance du régime féodal, quand l'esprit humain, vaincu et comme anéanti par la violence matérielle, paraît déserter la lutte et s'abîmer dans un sommeil éternel, c'est le droit qui le secoue de sa léthargie et qui, de concert avec l'Église, le venge de sa défaite passagère en protestant contre les abus de la force. Cette société, qui paraissait tout devoir à
nous ne dirons pas simplement facile, mais attrayante, malgré les difficultés inhérentes à un sujet aussi vaste et aussi compliqué. Le public éclairé souscrira sans doute aux conclusions du savant auteur, appréciant comme il suit la législation coutumière : « Si mal que nous la connaissions aujourd'hui, cette législation ne semble point mériter nos dédains; quoiqu'elle soit loin de soulever une admiration sans mélange, les progrès qu'elle n'a cessé d'accomplir sur elle-même sont au moins dignes de notre respect. A son origine même, ou peu de jours après la naissance du régime féodal, quand l'esprit humain, vaincu et comme anéanti par la violence matérielle, paraît déserter la lutte et s'abîmer dans un sommeil éternel, c'est le droit qui le secoue de sa léthargie et qui, de concert avec l'Église, le venge de sa défaite passagère en protestant contre les abus de la force. Cette société, qui paraissait tout devoir à la matière et tout attendre d'elle, introduit dans son droit un principe ou plutôt un sentiment que le monde antique n'avait point connu : l'honneur, la fidélité à la parole, le lien purement moral qui unit le serviteur au maître, le subalterne au chef, le vassal à son suzerain, le compagnon à son compagnon, l'homme libre à l'homme libre, qui a reçu la foi d'autrui en échange de la sienne. Il était réservé à ce temps prétendu barbare et qui par d'autres côtés a justifié cette épithète, il était réservé à ce moyen âge, si décrié d'ailleurs, d'élever à la hauteur d'un dogme politique et social, presque religieux, la libre soumission d'une volonté indépendante à une volonté étrangère, la confiance réciproque de l'inférieur et du supérieur, la fidélité due à celui dont on s'est déclaré le féal, et de créer même, pour exprimer cette relation de la conscience, un mot que l'on ne rencontre dans aucune langue de l'antiquité, le mot de loyauté. » Des ouvrages comme celui dont nous avons voulu donner une idée, des travaux aussi solides et d'une forme aussi achevée, honorent, en leur auteur. même temps que leurs auteurs, les institutions à l'ombre desquelles ces livres