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traité du 30 juillet 1858, ou de l'attribution ordinaire de dommages-intérêts à évaluer par le juge; Que c'est encore sous cette double formule, que la question se présente devant la Cour ; Considérant, sur le principe de la demande, qu'il est constant que la Banque Suisse, qui s'était engagée, par le traité du 30 juillet 1858, à livrer à la ville de Lyon la rue de l'Impératrice, s'est refusée, sans motif légitime, à exécuter son engagement, et que l'inexécution du contrat par elle commise, la rend passible, envers la ville de Lyon, de tous dommages-intérêts, suivant l'article 1147 du Code Napoléon ; Considérant qu'il y a lieu d'examiner si, comme le soutient la ville de Lyon, le traité du 30 juillet 1858, renferme à ce sujet une clause de fixation des dommages-intérêts à forfait ou clause pénale ; Considérant que l'article 9 du traité, prévoyant le cas où la Banque Suisse serait en retard d'exécuter ses engagements, établit un ordre successif de dispositions ; que premièrement, il autorise alors la Ville à poursuivre les expropriations et à mettre la Banque en demeure de payer les indemnités; que secondement, il permet à la Ville de prendre ces indemnités sur le cautionnement, s'il n'a point été satisfait à la mise en demeure ; que troisièmement, il rend la Banque Suisse passible d'une résiliation du contrat, dans le cas où pendant le mois elle n'aurait pas rétabli son cautionnement à la valeur intégrale d'un million; que quatrièmement, enfin, et par disposition finale, il déclare qu'en cas de résiliation, le cautionnement sera acquis à la Ville ; Considérant que c'est là un ensemble de dispositions enchaînées les unes aux autres et à la terminaison desquelles l'attribution du cautionnement fait à la Ville intervient en une sanction générale et dernière consistant dans l'application d'une clause pénale; Qu'il n'est pas permis de raisonner en cette matière par analogie et de transporter la clause pénale du cas qu'elle prévoit à un cas différent, quelque logique que puissent être les raisons d'assimiler les deux cas; Que la ville de Lyon n'est donc pas fondée à prétendre qu'indépendamment de
s'il n'a point été satisfait à la mise en demeure ; que troisièmement, il rend la Banque Suisse passible d'une résiliation du contrat, dans le cas où pendant le mois elle n'aurait pas rétabli son cautionnement à la valeur intégrale d'un million; que quatrièmement, enfin, et par disposition finale, il déclare qu'en cas de résiliation, le cautionnement sera acquis à la Ville ; Considérant que c'est là un ensemble de dispositions enchaînées les unes aux autres et à la terminaison desquelles l'attribution du cautionnement fait à la Ville intervient en une sanction générale et dernière consistant dans l'application d'une clause pénale; Qu'il n'est pas permis de raisonner en cette matière par analogie et de transporter la clause pénale du cas qu'elle prévoit à un cas différent, quelque logique que puissent être les raisons d'assimiler les deux cas; Que la ville de Lyon n'est donc pas fondée à prétendre qu'indépendamment de la suite des circonstances mentionnées dans l'article 9, toute résiliation du contrat survenue par la faute de la Banque Suisse doive donner lieu à l'application de la clause pénale susénoncée ; Considérant que la détermination des dommages-intérêts n'ayant pas été faite à l'avance par la convention doit, suivant la règle ordinaire, venir de l'appréciation du juge; Considérant que la Banque Suisse propose vainement une fin de non-recevoir à ce sujet, en soutenant qu'il s'agit d'une demande nouvelle qui, selon l'article 464 du Code de procédure civile, ne peut être formée, pour la première fois en cause d'appel ; Considérant, en effet, que la ville de Lyon a conclu devant les premiers juges à ce que la somme de 500,000 francs, faisant la moitié du cautionnement, lui fût dévolue en toute propriété, à titre d'indemnité ; Que le litige ouvert par ces conclusions embrassait le droit que pouvait avoir la ville de Lyon à se faire indemniser sur le solde du cautionnement, pour le préjudice résultant de l'inexécution du traité du 30 juillet 1858, soit que l'indemnité lui revint de l'application d'une clause pénale, soit que l'indemnité dût dépendre d'une allocation ordinaire de dommages-intérêts ; que ce n'était là que des
ordinaire, venir de l'appréciation du juge; Considérant que la Banque Suisse propose vainement une fin de non-recevoir à ce sujet, en soutenant qu'il s'agit d'une demande nouvelle qui, selon l'article 464 du Code de procédure civile, ne peut être formée, pour la première fois en cause d'appel ; Considérant, en effet, que la ville de Lyon a conclu devant les premiers juges à ce que la somme de 500,000 francs, faisant la moitié du cautionnement, lui fût dévolue en toute propriété, à titre d'indemnité ; Que le litige ouvert par ces conclusions embrassait le droit que pouvait avoir la ville de Lyon à se faire indemniser sur le solde du cautionnement, pour le préjudice résultant de l'inexécution du traité du 30 juillet 1858, soit que l'indemnité lui revint de l'application d'une clause pénale, soit que l'indemnité dût dépendre d'une allocation ordinaire de dommages-intérêts ; que ce n'était là que des moyens différents à l'appui de la même demande, et que la demande a été examinée sous cette double face par les premiers juges, comme en témoignent les considérants du jugement ; Qu'il ne s'est donc agi devant la Cour ni d'une demande nouvelle, ni même d'un moyen nouveau. Sur l'estimation à faire des dommages-intérêts : Considérant que cette partie du débat n'a pas été suffisamment éclairée, et qu'il est de toute justice de mettre la Banque Suisse à même de discuter, par le détail et de la manière la plus utilement contradictoire, la réalité d'un préjudice tel que celui qui motive, de la part de la ville de Lyon, la demande d'une réparation pécuniaire se traduisant par une somme de 500,000 francs ; Par ces motifs, Reçoit l'appel interjeté par la Banque Suisse du jugement rendu entre les parties par le Tribunal de première instance de Lyon, sous la date du 11 décembre 1861, sans s'arrêter aux diverses exceptions, aux fins de non-recevoir proposées par la Banque Suisse, lesquelles demeurent rejetées ; Faisant droit au fond, confirme le jugement en tant qu'il a reconnu que l'inexécution du traité du 30 juillet 1858, commise par la Banque Suisse sans motifs légitimes,
à faire des dommages-intérêts : Considérant que cette partie du débat n'a pas été suffisamment éclairée, et qu'il est de toute justice de mettre la Banque Suisse à même de discuter, par le détail et de la manière la plus utilement contradictoire, la réalité d'un préjudice tel que celui qui motive, de la part de la ville de Lyon, la demande d'une réparation pécuniaire se traduisant par une somme de 500,000 francs ; Par ces motifs, Reçoit l'appel interjeté par la Banque Suisse du jugement rendu entre les parties par le Tribunal de première instance de Lyon, sous la date du 11 décembre 1861, sans s'arrêter aux diverses exceptions, aux fins de non-recevoir proposées par la Banque Suisse, lesquelles demeurent rejetées ; Faisant droit au fond, confirme le jugement en tant qu'il a reconnu que l'inexécution du traité du 30 juillet 1858, commise par la Banque Suisse sans motifs légitimes, devait se résoudre en dommages-intérêts au profit de la ville de Lyon ; Infirme ledit jugement en ce qu'il a prononcé qu'il y avait lieu d'adjuger à la ville de Lyon, par application d'une clause pénale contenue dans ledit traité, la somme de 500,000 fr. faisant le solde du cautionnement déposé par la Banque Suisse ; Condamne la Banque Suisse envers la ville de Lyon, et dans les limites de la somme de 500,000 fr., aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du traité susdit, sans distinction entre le préjudice antérieur ou postérieur à la convention particulière du 15 décembre 1859, cette convention ayant dû demeurer à cet égard sans influence sur le droit des parties ; Dit et ordonne que ces dommages-intérêts seront réglés par état conformément aux articles 128 et 623 et suivants du Code de procédure civile ; Sursoit à statuer jusqu'à la liquidation définitive des dommages-intérêts sur le sort de la somme de 500,000 fr. faisant le solde du cautionnement de la Banque Suisse ; Les dépens réservés et l'amende restituée. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. GILARDIN, premier président. Audience du 18 août 1862. Avoués de la cause : Messieurs MUNIER et CHEVALIER-TIVIER. CONTRAT
déposé par la Banque Suisse ; Condamne la Banque Suisse envers la ville de Lyon, et dans les limites de la somme de 500,000 fr., aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du traité susdit, sans distinction entre le préjudice antérieur ou postérieur à la convention particulière du 15 décembre 1859, cette convention ayant dû demeurer à cet égard sans influence sur le droit des parties ; Dit et ordonne que ces dommages-intérêts seront réglés par état conformément aux articles 128 et 623 et suivants du Code de procédure civile ; Sursoit à statuer jusqu'à la liquidation définitive des dommages-intérêts sur le sort de la somme de 500,000 fr. faisant le solde du cautionnement de la Banque Suisse ; Les dépens réservés et l'amende restituée. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. GILARDIN, premier président. Audience du 18 août 1862. Avoués de la cause : Messieurs MUNIER et CHEVALIER-TIVIER. CONTRAT DE MARIAGE. — HOPE QUITTANCE PAR L'ACTE. — DÉNÉGATION. PRÉSOMPTIONS. — COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT TIRÉ DES DÉCLARATIONS DES PARTIES DANS LA CHAMBRE DU CONSEIL. — ABSENCE DE CARACTÈRE LÉGAL. S'il est permis de tirer un commencement de preuve par écrit, soit d'un interrogatoire sur faits et articles accompli dans les formes légales, soit d'une comparution à l'audience, lorsqu'il y est donné acte du dire de l'une des parties, il n'en peut être de même d'une comparution dans la chambre du conseil. Vainement on alléguerait que les déclarations des parties, assistées de leurs avocats, ont été recueillies dans la chambre du conseil par le greffier, les notes prises par ce fonctionnaire n'ont plus de caractère légal en dehors de la publicité de l'audience. Le 6 décembre 1861, jugement du Tribunal civil de Lyon, ainsi conçu : « Attendu que la difficulté du procès est de savoir si la somme de 3,500 fr. constituée par les mariés Gélut à la demoiselle Jenny Gélut, leur fille, dans le contrat de mariage de cette dernière avec le sieur Martignat, en date du 13 septembre 1860, a été payée ou serait encore due; a Attendu que ce contrat de mariage porte que les
dans les formes légales, soit d'une comparution à l'audience, lorsqu'il y est donné acte du dire de l'une des parties, il n'en peut être de même d'une comparution dans la chambre du conseil. Vainement on alléguerait que les déclarations des parties, assistées de leurs avocats, ont été recueillies dans la chambre du conseil par le greffier, les notes prises par ce fonctionnaire n'ont plus de caractère légal en dehors de la publicité de l'audience. Le 6 décembre 1861, jugement du Tribunal civil de Lyon, ainsi conçu : « Attendu que la difficulté du procès est de savoir si la somme de 3,500 fr. constituée par les mariés Gélut à la demoiselle Jenny Gélut, leur fille, dans le contrat de mariage de cette dernière avec le sieur Martignat, en date du 13 septembre 1860, a été payée ou serait encore due; a Attendu que ce contrat de mariage porte que les donateurs s'obligent à payer ladite somme de 3,500 fr. au futur époux avant la célébration du mariage dont l'acte civil de célébration leur tiendra lieu de quittance, et que cette stipulation devait être considérée comme fournissant la preuve littérale de la libération des donateurs; « Mais attendu que les parties ayant comparu et été interrogées en personne, les mariés Gélut ont reconnu que, contrairement aux conventions du contrat de mariage, la somme de 3,500 fr. n'avait pas été payée avant la célébration du mariage, et ont ajouté, le mari, que ce paiement en avait été fait longtemps après la célébration du mariage, et la femme, peu de temps après le mariage, sans pouvoir préciser ni l'un ni l'autre l'époque de ce prétendu paiement; « Attendu que dans ces deux déclarations uniformes sur ce point, que le paiement n'a pas eu lieu avant le mariage, et contradictoires quant à l'époque ultérieure du paiement, il y a un commencement de preuve par écrit, émanée des débiteurs, qui rend vraisemblable le fait de non-paiement, allégué par Martignat, et qui peut être complété par une preuve présomptive, soit comme par une preuve testimoniale: « Attendu que ce complément de preuve par des présomptions graves,
ayant comparu et été interrogées en personne, les mariés Gélut ont reconnu que, contrairement aux conventions du contrat de mariage, la somme de 3,500 fr. n'avait pas été payée avant la célébration du mariage, et ont ajouté, le mari, que ce paiement en avait été fait longtemps après la célébration du mariage, et la femme, peu de temps après le mariage, sans pouvoir préciser ni l'un ni l'autre l'époque de ce prétendu paiement; « Attendu que dans ces deux déclarations uniformes sur ce point, que le paiement n'a pas eu lieu avant le mariage, et contradictoires quant à l'époque ultérieure du paiement, il y a un commencement de preuve par écrit, émanée des débiteurs, qui rend vraisemblable le fait de non-paiement, allégué par Martignat, et qui peut être complété par une preuve présomptive, soit comme par une preuve testimoniale: « Attendu que ce complément de preuve par des présomptions graves, précises et concordantes, s'induit, dans la cause, de plusieurs autres contradictions dans lesquelles sont tombés les mariés Gélut, interrogés l'un en l'absence de l'autre ; du défaut de précision dans leurs réponses même les plus simples, et de quelques autres circonstances importantes à retenir. « En premier lieu, Gélut affirme que lorsque le paiement fut fait, il n'y avait que sa fille, son gendre et lui, sa femme étant occupée aux soins du ménage; cette dernière a prétendu, au contraire, que l'argent fut compté devant elle. « En deuxième lieu, Gélut prétend que son gendre et sa fille vérifièrent tous les deux les espèces fournies ; la dame Gélut soutient, au contraire, que son gendre compta seul les 3,500 francs, et que sa fille ne se mêla point à ce compte. « En troisième lieu, on n'obtient sur l'époque du paiement une réponse tant soit peu précise, qu'après ces déclarations de Gélut : je ne puis dire à quelle époque j'ai payé, et de sa femme : oh ! il me serait bien impossible de vous dire l'époque du paiement. « En quatrième lieu, sur les espèces fournies Gélut se borne à dire : Je payai en argent et en
que lorsque le paiement fut fait, il n'y avait que sa fille, son gendre et lui, sa femme étant occupée aux soins du ménage; cette dernière a prétendu, au contraire, que l'argent fut compté devant elle. « En deuxième lieu, Gélut prétend que son gendre et sa fille vérifièrent tous les deux les espèces fournies ; la dame Gélut soutient, au contraire, que son gendre compta seul les 3,500 francs, et que sa fille ne se mêla point à ce compte. « En troisième lieu, on n'obtient sur l'époque du paiement une réponse tant soit peu précise, qu'après ces déclarations de Gélut : je ne puis dire à quelle époque j'ai payé, et de sa femme : oh ! il me serait bien impossible de vous dire l'époque du paiement. « En quatrième lieu, sur les espèces fournies Gélut se borne à dire : Je payai en argent et en or, la plus grande partie en or; et sa femme répond : le paiement fut fait en or et en écus; on paie avec les espèces qu'on a, nous avions des pièces de 20 fr., de dix francs et des écus de 5 fr. ; nous payâmes en cette monnaie. Je ne crois pas que nous ayons donné des billets de banque ; du reste, je ne me rappelle pas bien comment le paiement fut fait. » En cinquième lieu, on n'obtient aucune réponse relativement à l'origine des deniers ; Gélut déclare qu'il achète des marchandises pour des sommes se portant quelquefois à 10,000 fr., que personne ne lui a jamais demandé d'où il pouvait avoir l'argent pour payer. « En sixième lieu, l'attitude des mariés Gélut a été notamment embarrassée et impatiente pendant leur interrogatoire; « En septième lieu, le système des mariés Gélut s'explique jusqu'à un certain point, en ce que la dame Martignat, leur fille, plaide en séparation de corps contre son mari, et qu'ils craindraient d'avoir à payer à leur gendre une somme considérable, que ce dernier ne pourrait peut-être pas rembourser plus tard ; » Attendu que de ces faits et déclarations dont il est
Je ne crois pas que nous ayons donné des billets de banque ; du reste, je ne me rappelle pas bien comment le paiement fut fait. » En cinquième lieu, on n'obtient aucune réponse relativement à l'origine des deniers ; Gélut déclare qu'il achète des marchandises pour des sommes se portant quelquefois à 10,000 fr., que personne ne lui a jamais demandé d'où il pouvait avoir l'argent pour payer. « En sixième lieu, l'attitude des mariés Gélut a été notamment embarrassée et impatiente pendant leur interrogatoire; « En septième lieu, le système des mariés Gélut s'explique jusqu'à un certain point, en ce que la dame Martignat, leur fille, plaide en séparation de corps contre son mari, et qu'ils craindraient d'avoir à payer à leur gendre une somme considérable, que ce dernier ne pourrait peut-être pas rembourser plus tard ; » Attendu que de ces faits et déclarations dont il est donné acte au besoin, résulte la conséquence que la demande en condamnation formée par Martignat doit être accueillie ; « Attendu néanmoins que dans les circonstances de la cause, il convient d'ordonner que le paiement de la somme de 3,500 fr. ne sera effectué qu'après une décision définitive et souveraine sur la demande en séparation de corps dont il a été parlé ; » Par ces motifs, parties ouïes, et M. Royé-Belliard, substitut de M. le procureur impérial, pour le ministère public, « Déclare les mariés Gélut débiteurs de la somme de 3,500 fr. dont s'agit ; » Dit qu'ils seront tenus de la payer à qui de droit après la décision judiciaire sus-indiquée ; « Les condamne en outre aux dépens. » Sur l'appel des mariés Gélut : ARRÊT. La Cour, Attendu que la célébration du mariage d'Antoine Martignat avec Jenny Gélut ayant suivi leur contrat de mariage du 13 septembre 1860, il y a quittance dans cet acte authentique de la dot de 3,600 francs, et qu'il ne peut rien être prouvé outre et contre cet acte, à moins que l'on ne se trouve dans l'un des cas exceptionnels déterminés par la loi ; Attendu que les premiers
sur la demande en séparation de corps dont il a été parlé ; » Par ces motifs, parties ouïes, et M. Royé-Belliard, substitut de M. le procureur impérial, pour le ministère public, « Déclare les mariés Gélut débiteurs de la somme de 3,500 fr. dont s'agit ; » Dit qu'ils seront tenus de la payer à qui de droit après la décision judiciaire sus-indiquée ; « Les condamne en outre aux dépens. » Sur l'appel des mariés Gélut : ARRÊT. La Cour, Attendu que la célébration du mariage d'Antoine Martignat avec Jenny Gélut ayant suivi leur contrat de mariage du 13 septembre 1860, il y a quittance dans cet acte authentique de la dot de 3,600 francs, et qu'il ne peut rien être prouvé outre et contre cet acte, à moins que l'on ne se trouve dans l'un des cas exceptionnels déterminés par la loi ; Attendu que les premiers juges ont fait comparaitre en la chambre du conseil le sieur et dame Gélut, père et mère de la femme Martignat, et que de leurs réponses ils ont fait résulter : 1° un prétendu commencement de preuve par écrit; 28 des présomptions qu'ils ont cru graves, précises et concordantes; Attendu que déjà, dans plusieurs arrêts, la Cour a proscrit ce mode d'instruction, à l'aide duquel tous les actes pourraient être annulés; Attendu que c'est sur l'article 1347 du Code Napoléon qu'est fondé tout le système du jugement ; Attendu que ce serait une extension nouvelle donnée à la jurisprudence, qui a permis de tirer un commencement de preuve par écrit d'un interrogatoire sur faits et articles; jurisprudence qui n'a pas passé sans contradiction, et qui assimile des réponses orales, que l'on peut toujours se procurer, à un écrit qu'il est impossible de créer quand il n'existe pas ; que les limites de l'exception restrictive de l'article 1347 se trouvaient ainsi franchies ; Que, toutefois, l'interrogatoire sur faits et articles est un mode de procéder qui est soumis, par le Code de procédure, à des règles, à des formes, d'où résultent des garanties ; Que si une jurisprudence analogue a pu
que déjà, dans plusieurs arrêts, la Cour a proscrit ce mode d'instruction, à l'aide duquel tous les actes pourraient être annulés; Attendu que c'est sur l'article 1347 du Code Napoléon qu'est fondé tout le système du jugement ; Attendu que ce serait une extension nouvelle donnée à la jurisprudence, qui a permis de tirer un commencement de preuve par écrit d'un interrogatoire sur faits et articles; jurisprudence qui n'a pas passé sans contradiction, et qui assimile des réponses orales, que l'on peut toujours se procurer, à un écrit qu'il est impossible de créer quand il n'existe pas ; que les limites de l'exception restrictive de l'article 1347 se trouvaient ainsi franchies ; Que, toutefois, l'interrogatoire sur faits et articles est un mode de procéder qui est soumis, par le Code de procédure, à des règles, à des formes, d'où résultent des garanties ; Que si une jurisprudence analogue a pu voir un commencement de preuve par écrit dans une comparution à l'audience, lorsqu'il est donné acte de dire de l'une des parties, il s'agit encore ici d'un mode légal d'instruction; Qu'on ne peut en dire autant d'une comparution dans la chambre du conseil ; qu'il n'y a pas à rechercher si, au point de vue moral, un semblable mode offre plus ou moins de garanties à raison du caractère des magistrats ; qu'il suffit, au point de vue légal, que ce ne soit pas celui auquel une jurisprudence d'ailleurs critiquable a permis de voir le commencement de preuve par écrit, pour qu'on doive se garder d'une extension nouvelle ; Attendu que vainement on objecte que, dans la cause, les parties étaient assistées de leurs défenseurs lors de la comparution à la chambre du conseil, et que le greffier aurait retenu les réponses des parties ; Qu'il y aurait eu alors une audience sans publicité; que le greffier ne pouvait avoir là aucune fonction régulière à remplir ; Attendu que si, des principes protecteurs du droit on descend au fait, on remarque que le sieur et dame Gélut ont affirmé l'un et l'autre que la somme de 3,600 francs avait été