jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
La deuxième, que Thomas ne paraissait pas avoir pratiqué aucune réticence frauduleuse. Car outre que dolus non, praesumitur, il était à considérer que Thomas n'était pas successeur du Fondateur, mais tiers-acquéreur; & quoique le décret poursuivi sur la Métairie de Bartonoue fût mention de deux Obits, cela ne prouvait rien contre lui; soit parce que les deux Obits y étaient mentionnés d'une manière à biffer entendre que tous deux ensemble ne faisaient que la rente de cinq métiers froment, cinq fétiers seigle, & une pipe de vin; soit parce que Thomas ayant remis le décret à Boyer, il n'avait rien caché de ce qu'il savait. Par ces deux raisons, il y avait deux avis qui allaient, l'un à donner seulement à Boyer le Quantum Minoris; l'autre à lui accorder la pleine garantie: à quoi faisait incliner la première démarche de Boyer, qui avait demandé d'abord seulement que Thomas fût tenu de le relever & garantir. Par où ayant choisi de venir par l'action civile ex empto, il n'avait pu prétendre l'action redhibitoire, qui vient des Edicts, qui tend à faire restituer le prix, & est en quelque manière pénale. L. 2 3, Q. Si fera?, ff. de edict. ed., & de edil., Ceux d'un troisième avis, qui est celui où il a passé, ont cru au contraire qu'il y en avait assez pour casser le Contrat de vente par la redhibitoire; qu'il n'était pas nécessaire que l'acheteur fût évincé; mais qu'il suffisait que le vice de la chose fût reconnu, pour pouvoir agir: étant incertain, si lorsque le cas arriverait que le second Obituaire reviendrait sur lui, il pourrait répéter du vendeur le prix de la Métairie, comme il le peut aujourd'hui; qu'il n'était pas nécessaire, pour exercer l'action redhibitoire, que la réticence du vendeur eût été frauduleuse; mais qu'il suffisait que la réticence y fût; c'est-à-dire, que le vice de la chose n'eût pas été connu: le vice étant de telle nature, qu'il rend la chose absolument inutile à l'acheteur. L. Exiam 49, if. de æd. ed. L. Si praedium 4, Cod. de æd. act. Si tale vitium est,
de edil., Ceux d'un troisième avis, qui est celui où il a passé, ont cru au contraire qu'il y en avait assez pour casser le Contrat de vente par la redhibitoire; qu'il n'était pas nécessaire que l'acheteur fût évincé; mais qu'il suffisait que le vice de la chose fût reconnu, pour pouvoir agir: étant incertain, si lorsque le cas arriverait que le second Obituaire reviendrait sur lui, il pourrait répéter du vendeur le prix de la Métairie, comme il le peut aujourd'hui; qu'il n'était pas nécessaire, pour exercer l'action redhibitoire, que la réticence du vendeur eût été frauduleuse; mais qu'il suffisait que la réticence y fût; c'est-à-dire, que le vice de la chose n'eût pas été connu: le vice étant de telle nature, qu'il rend la chose absolument inutile à l'acheteur. L. Exiam 49, if. de æd. ed. L. Si praedium 4, Cod. de æd. act. Si tale vitium est, dit la Loi Si is qui, if. de except. rei jud. ut ob id assor empturus non fuerit. Car en effet, comme il est dit L. 1, if. de ized. ed., cause l'Edit des Edicts, qui accorde la redhibitoire, n'est pas seulement ut occurratur fallaciis vendentium; mais encore ut emptoribus succurratuir: neque enim interest emptoris ut fallatur, ignorans venditoris an calliditate; qu'il y avait d'ailleurs ici une clause du Contrat, par laquelle le vendeur vend le fonds quitte de tout autre Obit que celui de la Trinité de Castres. Le vendeur était donc tenu ex dicio promissivus. Or l'Edit des Edicts, dit leg., accorde la redhibitoire, non seulement dans le cas de la réticence volontaire, mais encore si les choses sont autrement qu'il n'avait été promis: Sive adversus quod diciunt promissumve fuerit suggestus. De sorte que le second Obit, qui a été découvert depuis la vente, étant une charge contraire à ce que le Sieur Thomas, vendeur, avait promis, il y avait lieu à la rédhibitorie. La raison de cela est, quia venditor qui ignoravit, non debuit facile, que ignorabat, assuverare nec facile est ad temerariam indicacionem. L. Julianus, 4, ff. de Action, empt. On a donc cassé le Contrat,
succurratuir: neque enim interest emptoris ut fallatur, ignorans venditoris an calliditate; qu'il y avait d'ailleurs ici une clause du Contrat, par laquelle le vendeur vend le fonds quitte de tout autre Obit que celui de la Trinité de Castres. Le vendeur était donc tenu ex dicio promissivus. Or l'Edit des Edicts, dit leg., accorde la redhibitoire, non seulement dans le cas de la réticence volontaire, mais encore si les choses sont autrement qu'il n'avait été promis: Sive adversus quod diciunt promissumve fuerit suggestus. De sorte que le second Obit, qui a été découvert depuis la vente, étant une charge contraire à ce que le Sieur Thomas, vendeur, avait promis, il y avait lieu à la rédhibitorie. La raison de cela est, quia venditor qui ignoravit, non debuit facile, que ignorabat, assuverare nec facile est ad temerariam indicacionem. L. Julianus, 4, ff. de Action, empt. On a donc cassé le Contrat, et ordonné la restitution du prix. Quant à ce que Boyer, par son premier Libelle, était venu par la simple garantie, on n'y a pas fait grande attention ; parce qu'on peut corriger son Libelle. On n'en a pas fait non plus à ce qu'on disait qu'il n'avait pas intenté son action dans les six mois accordés par la L. 2, Cod. de ædilit., aa; parce qu'en France toutes les actions durent trente ans. Voyez sur la rédhibitorie Cambol. Liv. 4, Ch. 8. Doliv. Liv. 4, Ch. 23. Mais il faut observer, touchant les Arrêts qu'un cite sur cette matière, si le demandeur vient par l'Action ex empto, et en garantie, ou s'il vient par la rédhibitorie. Car cela peut faire une grande différence dans la décision. Voyez encore Duperier, Liv. 4, Quest. 10, et l'Arrêt du 21 Juillet 1700, ci-dessus, tom. 2, où de deux Terres baillées uno etodem præsio, l'une étant évincée, le Contrat fut résuscité. ARRÊT XXVI. Le 26e, Avril 1706, entre M. de Longueval, Trésorier de France, et le Sieur de Gargas. Arrêt à la seconde; M. de Marcin, Rapporteur. Ledit Sieur de Longueval demandait cassation par la rédhibitorie du Contrat de vente que lui avait
son action dans les six mois accordés par la L. 2, Cod. de ædilit., aa; parce qu'en France toutes les actions durent trente ans. Voyez sur la rédhibitorie Cambol. Liv. 4, Ch. 8. Doliv. Liv. 4, Ch. 23. Mais il faut observer, touchant les Arrêts qu'un cite sur cette matière, si le demandeur vient par l'Action ex empto, et en garantie, ou s'il vient par la rédhibitorie. Car cela peut faire une grande différence dans la décision. Voyez encore Duperier, Liv. 4, Quest. 10, et l'Arrêt du 21 Juillet 1700, ci-dessus, tom. 2, où de deux Terres baillées uno etodem præsio, l'une étant évincée, le Contrat fut résuscité. ARRÊT XXVI. Le 26e, Avril 1706, entre M. de Longueval, Trésorier de France, et le Sieur de Gargas. Arrêt à la seconde; M. de Marcin, Rapporteur. Ledit Sieur de Longueval demandait cassation par la rédhibitorie du Contrat de vente que lui avait consenti ledit Sieur de Gargas d'un bien de Campagne, à Ramonville : attendu que le Sieur Gargas lui avait vendu, tant les pièces de terre, qui étaient en sa main; que celles par lui ci-dessus vendues au nommé Campourcy, dans sa minorité, à très vil prix; et que cependant ledit Gargas, après plusieurs réquisitions de satisfaire à son engagement, et de recouvrer lesdites terres, avait déclaré qu'il avait ratifié, en majorité, la vente faite dans sa minorité à Campourcy, et que dans la vente de Campourcy, il n'y avait point de lésion d'outre-inistitué de just prix. Le Sieur de Gargas ayant consenti à la résolution du Contrat, on l'a déclaré résolu; mais on ne l'a point cassé; et on a ordonné que M. de Longueval payerait l'intérêt du prix depuis l'audition. On a seulement ordonné l'efflimation des pièces comprises dans son acquisition, qui avaient été vendues à Campourcy, pour le prix être rabaisé de la vente. Ledit Sieur de Longueval a été Appelant et débouté, avec dépens de son Appel; et cela sur ce fondement, qu'il n'y a lieu à la rédhibitorie, que lorsque le fonds vendu devient absolument inutile; mais s'il en reste quelque utilité, on ne donne que
Gargas, après plusieurs réquisitions de satisfaire à son engagement, et de recouvrer lesdites terres, avait déclaré qu'il avait ratifié, en majorité, la vente faite dans sa minorité à Campourcy, et que dans la vente de Campourcy, il n'y avait point de lésion d'outre-inistitué de just prix. Le Sieur de Gargas ayant consenti à la résolution du Contrat, on l'a déclaré résolu; mais on ne l'a point cassé; et on a ordonné que M. de Longueval payerait l'intérêt du prix depuis l'audition. On a seulement ordonné l'efflimation des pièces comprises dans son acquisition, qui avaient été vendues à Campourcy, pour le prix être rabaisé de la vente. Ledit Sieur de Longueval a été Appelant et débouté, avec dépens de son Appel; et cela sur ce fondement, qu'il n'y a lieu à la rédhibitorie, que lorsque le fonds vendu devient absolument inutile; mais s'il en reste quelque utilité, on ne donne que le Quantum-Minoris. Voyez les Arrêts de Castellan, Liv. 3, Ch. 19. Voilà pourquoi on n'a pas reçu le Sieur de Longueval à rendre compte des fruits depuis sa jouissance, comme il le demandait, en vertu de la rédhibitorie. ARRÊT XXVII. La Sortie du Royaume de ceux de la R. P. R. donne lieu à l'ouverture des Substitutions dont ils étaient chargés. Le 1er Septembre 1703, entre la Dame Elisabeth de Ricard, épouse de M. Henry de Bachès, Marquis de Cayla, et Antoine, Benjamin, David, François et Bernardine de Ricard, frères et sœurs, Intimés, d'une part; M. le Procureur Général, Appelant, d'autre. M. de Requuy, Rapporteur. La Sortie du Royaume de Due Isabeau de Marc de la Calmette, pour fait de Religion, sur la fin de l'année 1701, ayant obligé le Substitute de M. le Procureur-Général de faire faire le Procès à cette fugitive, il demanda la confiscation de ses biens. Mais y en ayant compris qui dépendaient d'une substitution, les Intimés prétendirent qu'elle devait être ouverte à leur profit, et firent assigner le Substitute de M. le Procureur-Général pour cette fin. Il Intervint Sentence au Sénéchal de Montpellier, qui ouvrit ladite Substitution; et M. le Procureur-Général en ayant été Appelant,
R. donne lieu à l'ouverture des Substitutions dont ils étaient chargés. Le 1er Septembre 1703, entre la Dame Elisabeth de Ricard, épouse de M. Henry de Bachès, Marquis de Cayla, et Antoine, Benjamin, David, François et Bernardine de Ricard, frères et sœurs, Intimés, d'une part; M. le Procureur Général, Appelant, d'autre. M. de Requuy, Rapporteur. La Sortie du Royaume de Due Isabeau de Marc de la Calmette, pour fait de Religion, sur la fin de l'année 1701, ayant obligé le Substitute de M. le Procureur-Général de faire faire le Procès à cette fugitive, il demanda la confiscation de ses biens. Mais y en ayant compris qui dépendaient d'une substitution, les Intimés prétendirent qu'elle devait être ouverte à leur profit, et firent assigner le Substitute de M. le Procureur-Général pour cette fin. Il Intervint Sentence au Sénéchal de Montpellier, qui ouvrit ladite Substitution; et M. le Procureur-Général en ayant été Appelant, en cause de grief sur ce fondement, que ladite Substitution n'étant faite qu'au cas que la Due de la Calmette n'eût point d'enfants; il fallait attendre sa mort naturelle; parce que la mort civile ou la confiscation des biens ne donnent pas lieu à l'ouverture de l'administrateur, suivant les Arrêts de Dolivès et autres. Le condamné pouvant revenir et purger la Contumace. Mais les Intimés ont opposé la Jurisprudence introduite par les Édits et Déclarations du Roi, concernant ceux de la R. P. R. L'Art. II de l'Édit du mois de Décembre 1689, porte: Que les biens de ceux qui sortiront du Royaume, ou qui en sortiront dans la suite, appartiendront aux plus proches parents, quels qu'ils aient appartenu par la mort naturelle de ceux qui se feront ainsi retirés qu'ils les possèderont de la même manière que s'ils les avaient recueillis par succession, et aux mêmes charges de douaires et autres conditions, soit de Substitution, garantie, ou autres, dont lesdits biens étaient chargés. Et l'Art. IV du même Édit ajoute: Que les Juges Royaux connaissent des contestations qui arrivent pour raison de la propriété de ces biens, ou pour ces Substitutions dont on prétendra qu'ils sont tenus. Il est
de Dolivès et autres. Le condamné pouvant revenir et purger la Contumace. Mais les Intimés ont opposé la Jurisprudence introduite par les Édits et Déclarations du Roi, concernant ceux de la R. P. R. L'Art. II de l'Édit du mois de Décembre 1689, porte: Que les biens de ceux qui sortiront du Royaume, ou qui en sortiront dans la suite, appartiendront aux plus proches parents, quels qu'ils aient appartenu par la mort naturelle de ceux qui se feront ainsi retirés qu'ils les possèderont de la même manière que s'ils les avaient recueillis par succession, et aux mêmes charges de douaires et autres conditions, soit de Substitution, garantie, ou autres, dont lesdits biens étaient chargés. Et l'Art. IV du même Édit ajoute: Que les Juges Royaux connaissent des contestations qui arrivent pour raison de la propriété de ces biens, ou pour ces Substitutions dont on prétendra qu'ils sont tenus. Il est vrai que depuis cet Édit, le Roi, par sa Déclaration du mois de Septembre 1699, change la destination de ces biens, en privant les Successeurs légitimes de l'hérédité de leurs parents, et consacrant les biens au profit de Sa Majesté, revocant même, à cet effet, l'Édit de 1689. Mais on prétendait que cette Déclaration ne révoque l'Édit de 1689, que pour la Succession, sans rien changer à ce qu'il ordonne touchant les Substitutions. Ces deux choses étant différentes, comme regardant diverses personnes, l'une pouvait subsister, quoique l'autre fût révoquée. D'autant plus que le motif de cette Déclaration ayant été d'empêcher que les Fugitifs ne trouvaient quelque secours chez leurs parents, qui leur succéderaient, et qu'ils ne jouissaient, par cette voie, des revenus des leurs biens, dont on avait voulu les priver ; la même raison n'a pas lieu pour les Substitués, dont la parenté plus éloignée ne donne pas lieu de présumer cette intelligence. Aussi, depuis la Déclaration de 1699, il a été rendu divers Arrêts qui ont adjugé l'augmentation ou ouverture des Substitutions sur le fondement de la force du Royaume, parce qu'on a regardé les Fugitifs comme cessés morts naturellement du jour de leur fuite, suivant l'Édit de
prétendait que cette Déclaration ne révoque l'Édit de 1689, que pour la Succession, sans rien changer à ce qu'il ordonne touchant les Substitutions. Ces deux choses étant différentes, comme regardant diverses personnes, l'une pouvait subsister, quoique l'autre fût révoquée. D'autant plus que le motif de cette Déclaration ayant été d'empêcher que les Fugitifs ne trouvaient quelque secours chez leurs parents, qui leur succéderaient, et qu'ils ne jouissaient, par cette voie, des revenus des leurs biens, dont on avait voulu les priver ; la même raison n'a pas lieu pour les Substitués, dont la parenté plus éloignée ne donne pas lieu de présumer cette intelligence. Aussi, depuis la Déclaration de 1699, il a été rendu divers Arrêts qui ont adjugé l'augmentation ou ouverture des Substitutions sur le fondement de la force du Royaume, parce qu'on a regardé les Fugitifs comme cessés morts naturellement du jour de leur fuite, suivant l'Édit de 1689. On a confirmé la Sentence, et déclaré la Substitution ouverte en faveur des Substitués. Voyez cette question amplement traitée ci-après. Arrêt du 1er Juillet 1707. ARRÊT XXVII. 1°. LE défaut de volonté rend inutile un Testament Militaire. 2°. LE Testament fait en Garnison, est-il Militaire ? Le 6e Juin, entre Jean Sourdes ; et Jacques Ponceau et Jean Valette, Appelés. M. de Sapte, Rapporteur. Il s'agissait de la validité d'un Testament fait dans la Ville de Tournai, par Pierre Sourdes, Carabinier, qui y était en Garnison: il avait institué ledit Ponceau et Valette, ses Camarades, ses héritiers universels. Jean Sourdes, frère du défunt, se défendait ce Testament, 1°. Par le défaut des cérémonies nécessaires attendu que les Témoins n'avaient pas signé, ni été requis de signer, et que la mère du Testateur y était prétendre, le Testateur ne lui ayant légué que cinq sols, et ne l'ayant pas même en cela instituée son héritière particulière. 2°. Par le défaut de volonté, qui résultait de deux choses: L'une, que le Testateur, qui n'était pas inepté (car il avait étudié) nommait sa mère Anne de Larose, quoique son nom fut Anne de Guy de Boisvert. L'autre, qu'il laissait cinq sols à
entre Jean Sourdes ; et Jacques Ponceau et Jean Valette, Appelés. M. de Sapte, Rapporteur. Il s'agissait de la validité d'un Testament fait dans la Ville de Tournai, par Pierre Sourdes, Carabinier, qui y était en Garnison: il avait institué ledit Ponceau et Valette, ses Camarades, ses héritiers universels. Jean Sourdes, frère du défunt, se défendait ce Testament, 1°. Par le défaut des cérémonies nécessaires attendu que les Témoins n'avaient pas signé, ni été requis de signer, et que la mère du Testateur y était prétendre, le Testateur ne lui ayant légué que cinq sols, et ne l'ayant pas même en cela instituée son héritière particulière. 2°. Par le défaut de volonté, qui résultait de deux choses: L'une, que le Testateur, qui n'était pas inepté (car il avait étudié) nommait sa mère Anne de Larose, quoique son nom fut Anne de Guy de Boisvert. L'autre, qu'il laissait cinq sols à chacun de ses frères et sœurs; et cependant il n'a vu point des sœurs. Opinant sur cette affaire, tous les Juges ont été de l'avis de casser le Testament par le défaut de volonté, n'y en ayant aucun, qui n'ait cru, ou que le Testateur était en délire, ou que le Testament était fait par captation, ou que ce n'était pas Sourdes lui-même, mais quelqu'un else sous ce nom, qui avait fait ce Testament. Il ne paraissait pas que le Notaire, ni les Témoins se fussent fait certifier que le Testateur était Sourdes. L'équivoque du surnom de sa mère est difficile à excuser. Mais quand on est pour autant, supposant que Larose fût comme un Sobriquet, on ne saurait excuser que le Testateur se soit donné des sœurs, lui qui savait bien qu'il n'en avait pas. Le défaut de cérémonie ni la prétérition de la mère, n'ont pas paru considérables à la plupart des Messieurs parce qu'ils ont regardé ce Testament comme Militaire, quoiqu'il ne fût pas fait in proclamatu neque in expeditione; mais seulement en Garnison, et dans les Casernes de la Ville de Tournai: presque tous l'ont cru tel, suivant l'avis de Cujac, Consult. 49. D'Autesserre, dans ce
le Testament était fait par captation, ou que ce n'était pas Sourdes lui-même, mais quelqu'un else sous ce nom, qui avait fait ce Testament. Il ne paraissait pas que le Notaire, ni les Témoins se fussent fait certifier que le Testateur était Sourdes. L'équivoque du surnom de sa mère est difficile à excuser. Mais quand on est pour autant, supposant que Larose fût comme un Sobriquet, on ne saurait excuser que le Testateur se soit donné des sœurs, lui qui savait bien qu'il n'en avait pas. Le défaut de cérémonie ni la prétérition de la mère, n'ont pas paru considérables à la plupart des Messieurs parce qu'ils ont regardé ce Testament comme Militaire, quoiqu'il ne fût pas fait in proclamatu neque in expeditione; mais seulement en Garnison, et dans les Casernes de la Ville de Tournai: presque tous l'ont cru tel, suivant l'avis de Cujac, Consult. 49. D'Autesserre, dans ce Titre des Institutions de Test. Mil. Sc d'Albert sur la lettre T, mot Testament, Art. dernier. Cependant on s'est déterminé par le défaut de volonté; d'autant plus que c'était l'héritier légitime qui demandait la cassation du Testament. Voyez Galtier sur les Institutions de Ministre de Test. ad princip. Si en effet, si on considère que miles est is qui in numero relatus et cingulo cinctus stipendia meretur. Orig. L. pen. Jf. hoc tit. que militibus lege et jure ignorare permittum est; et qu'enfin il ne serait pas juste de réfuter ce privilège des Soldats qui sont prêts à marcher à tout moment pour le Service de la Patrie; il semble convenable de dire que les Soldats des Garnisons ont ce privilège, de même que in procinctu et in expeditione, surtout quand c'est dans des Places aussi avancées vers la Frontière que l'est celle de. Nous avons vu plus haut les Articles XXVII, XXVIII & XXIX de l'Ordonnance de 1735. L'Article XXX ne permet de tester Militairement que à ceux qui seront effectivement en expedition Militaire, ou qui seront en Quartier; ou Garnison hors du Royaume, ou Prisonniers chez les Ennemis; sans que ceux qui, étant en Quartier ou Garnison dans
effet, si on considère que miles est is qui in numero relatus et cingulo cinctus stipendia meretur. Orig. L. pen. Jf. hoc tit. que militibus lege et jure ignorare permittum est; et qu'enfin il ne serait pas juste de réfuter ce privilège des Soldats qui sont prêts à marcher à tout moment pour le Service de la Patrie; il semble convenable de dire que les Soldats des Garnisons ont ce privilège, de même que in procinctu et in expeditione, surtout quand c'est dans des Places aussi avancées vers la Frontière que l'est celle de. Nous avons vu plus haut les Articles XXVII, XXVIII & XXIX de l'Ordonnance de 1735. L'Article XXX ne permet de tester Militairement que à ceux qui seront effectivement en expedition Militaire, ou qui seront en Quartier; ou Garnison hors du Royaume, ou Prisonniers chez les Ennemis; sans que ceux qui, étant en Quartier ou Garnison dans le Royaume, ne puissent profiter de la disposition desdits Articles de ce qu'ils suffissent dans une Place assiégée, ou dans une Citadelle, ou autre Lieu dont les portes sont fermées et la communication interrompue, à cause de la Guerre. Juin 1795. ARRÊT XXIX. 1°. LES meubles de l'héritier grevé sont considérés être ceux des Substitutions, si il n'est pas justifié du contrat. 2°. LA Légitime et Quarta de l'héritier grevé doivent être composées en corps héréditaire. 3°. ON ne peut pas obliger la femme à diviser son héritage. Bibliothèque dotale, et à prendre seulement le paiement des formes plus privilégiées, sans lui payer les autres. Le 12 Juin, entre Francoise Lolmede, Veuve de François Lavaysse, et Catherine Gazele, veuve de Jean Seguer. Une des Appelantes et l'autre Appelée. À mon apprt. Étant donné que l'on de prescrire à des Experts chargés de liquider les détractions qui regardaient François Lavaysse, héritier grévé, on leur a enjoint de comprendre dans les biens substitués la moitié des meubles par lui laissés : présumant que c'étaient les mêmes que son père, qui était le Substitut, lui avait laissés, quoiqu'il n'en fût pas autrement justifié. On ne l'a ordonné que pour la moitié, parce qu'il