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intentions criminelles, ni volontairement ni avec préméditation; Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du Directoire exécutif près les tribunaux civil et criminel du département de la Marne, casse et annule le jugement du tribunal criminel du département de la Marne, du 16 brumaire dernier, pour fausse application de l’article 9, section I, titre II, partie 2, du code pénal, et pour contravention à l’article 1, cr du même titre, et aux art. 424, 425 et 426 du code des délits et des peines, ci-dessus transcrits; Renvoie devant le tribunal criminel du département de l’Aube, pour y être procédé à un nouveau jugement, aux termes de la loi; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Marne. N° 168. Du 8 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par le substitut du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel du département du Gard, en cassation d’un jugement rendu contre Joseph Merly, par le tribunal criminel dudit département du Gard, le 29 vendémiaire dernier, confirmatif de celui rendu par le tribunal correctionnel de l’arrondissement de Nîmes, le 27 frimaire an 2 Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par le substitut du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel du département du Gard, en cassation d’un jugement rendu contre Joseph Merly, par le tribunal criminel dudit département du Gard, le 29 vendémiaire dernier, confirmatif de celui rendu par le tribunal correctionnel de l’arrondissement de Nîmes, le 27 frimaire an 2, qui le condamne à six mois d'emprisonnement, pour crime de vol de marchandise exposée en foire. Ouï le rapport de Pierre Allasueur, juge commis par ordonnance du 25 brumaire dernier, et Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu les articles 168, 219 et 220 du code des délits et des peines, qui portent savoir, l’article 168 : « Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits dont la peine
le tribunal correctionnel de l’arrondissement de Nîmes, le 27 frimaire an 2 Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par le substitut du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel du département du Gard, en cassation d’un jugement rendu contre Joseph Merly, par le tribunal criminel dudit département du Gard, le 29 vendémiaire dernier, confirmatif de celui rendu par le tribunal correctionnel de l’arrondissement de Nîmes, le 27 frimaire an 2, qui le condamne à six mois d'emprisonnement, pour crime de vol de marchandise exposée en foire. Ouï le rapport de Pierre Allasueur, juge commis par ordonnance du 25 brumaire dernier, et Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu les articles 168, 219 et 220 du code des délits et des peines, qui portent savoir, l’article 168 : « Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits dont la peine n’est ni infamante, ni afflictive et néanmoins excède la valeur de trois journées de travail ou trois jours d’emprisonnement; L’article 219: « Si l’affaire a pour objet un délit qui n’emporte pas peine afflictive ou infamante, le directeur du jury rend une ordonnance par laquelle il la renvoie devant le tribunal correctionnel, à moins que le fait ne soit de la compétence du tribunal de police; Et l’article 220 : « S’il s’agit au contraire d’un délit emportant peine afflictive ou infamante, il rend une ordonnance par laquelle il traduit le prévenu devant le jury d’accusation; Vu aussi l’article 27 du titre II de la 2e section du code pénal, qui porte : « Tout vol de charrues, instruments agricoles et autres, bêtes de somme, bétail, ruches d’abeilles, marchandises et effets exposés sur la foi publique, soit dans les campagnes, soit sur les chemins, ventes de bois, foires, marchés et autres lieux publics, sera puni de quatre années de détention; Et attendu que le délit dont était prévenu Joseph Merly, étant un vol de marchandises exposées en foire, se trouvait formellement compris dans la disposition de l’article 27 du code pénal ci-dessus rapporté, punissable d’une peine afflictive ou infamante, et
tribunal correctionnel, à moins que le fait ne soit de la compétence du tribunal de police; Et l’article 220 : « S’il s’agit au contraire d’un délit emportant peine afflictive ou infamante, il rend une ordonnance par laquelle il traduit le prévenu devant le jury d’accusation; Vu aussi l’article 27 du titre II de la 2e section du code pénal, qui porte : « Tout vol de charrues, instruments agricoles et autres, bêtes de somme, bétail, ruches d’abeilles, marchandises et effets exposés sur la foi publique, soit dans les campagnes, soit sur les chemins, ventes de bois, foires, marchés et autres lieux publics, sera puni de quatre années de détention; Et attendu que le délit dont était prévenu Joseph Merly, étant un vol de marchandises exposées en foire, se trouvait formellement compris dans la disposition de l’article 27 du code pénal ci-dessus rapporté, punissable d’une peine afflictive ou infamante, et dès lors de la compétence du jury d’accusation; et non de celle du tribunal correctionnel, conformément auxdits articles 219 et 220 du code des délits et des peines; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal criminel du département du Gard, casse et annule l’ordonnance du directeur du jury de l’arrondissement de Nîmes, du 20 fructidor dernier, qui renvoie par-devant le tribunal correctionnel la connaissance du délit dont était prévenu Joseph Merly, quoique ce délit fût classé dans le code pénal, et emportât peine afflictive ou infamante; Casse par suite et spécialement le jugement de la justice correctionnelle de l’arrondissement de Nîmes, du 27 dudit mois, et le jugement du tribunal criminel du département du Gard, du 29 vendémiaire suivant, qui en prononce la confirmation; Le premier desdits deux jugements, pour cause d’incompétence, et tous les deux comme rendus en contravention de l’article 27 du code pénal, ci-dessus cité, et comme contenant une fausse application de l’article 32 du titre II, sur le cinquième genre de délit, de la loi du 19 juillet 1791, Renvoie l’accusé et le procès par-devant le directeur du jury de l’arrondissement d’Arles, pour être par lui dressé acte
annule l’ordonnance du directeur du jury de l’arrondissement de Nîmes, du 20 fructidor dernier, qui renvoie par-devant le tribunal correctionnel la connaissance du délit dont était prévenu Joseph Merly, quoique ce délit fût classé dans le code pénal, et emportât peine afflictive ou infamante; Casse par suite et spécialement le jugement de la justice correctionnelle de l’arrondissement de Nîmes, du 27 dudit mois, et le jugement du tribunal criminel du département du Gard, du 29 vendémiaire suivant, qui en prononce la confirmation; Le premier desdits deux jugements, pour cause d’incompétence, et tous les deux comme rendus en contravention de l’article 27 du code pénal, ci-dessus cité, et comme contenant une fausse application de l’article 32 du titre II, sur le cinquième genre de délit, de la loi du 19 juillet 1791, Renvoie l’accusé et le procès par-devant le directeur du jury de l’arrondissement d’Arles, pour être par lui dressé acte d’accusation s’il y a lieu; et en cas d’accusation admise, renvoie aussi l’accusé et le procès par-devant le tribunal criminel du département des Bouches-du-Rhône, pour y être procédé et statué conformément à la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Gard. Du 8 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Claude Clemandot, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal de police judiciaire de Vierzon, département du Cher, du 27 vendémiaire dernier, qui le condamne à une amende de trois journées de travail et aux dépens, pour mauvais traitements exercés sur la personne de Deroziers fils. Ouï le rapport de Pierre Allasueur, juge, commis par ordonnance du 25 brumaire dernier, et Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 162 du code des délits et des peines, qui porte : « L’instruction de chaque affaire est publique et se fait dans l’ordre suivant : » Les procès-verbaux, s’il y en a, sont lus par le greffier; les témoins, s’il en a été appelé par le commissaire
sur les registres du tribunal criminel du département du Gard. Du 8 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Claude Clemandot, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal de police judiciaire de Vierzon, département du Cher, du 27 vendémiaire dernier, qui le condamne à une amende de trois journées de travail et aux dépens, pour mauvais traitements exercés sur la personne de Deroziers fils. Ouï le rapport de Pierre Allasueur, juge, commis par ordonnance du 25 brumaire dernier, et Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 162 du code des délits et des peines, qui porte : « L’instruction de chaque affaire est publique et se fait dans l’ordre suivant : » Les procès-verbaux, s’il y en a, sont lus par le greffier; les témoins, s’il en a été appelé par le commissaire du pouvoir exécutif, sont entendus; La personne citée, &c.; le tout à peine de nullité; Et attendu que par le jugement du tribunal de police judiciaire du canton de Vierzon, du 27 vendémiaire dernier, il est dit qu’il a été fait lecture de la déclaration des témoins entendus devant l’officier de police les 28 et 29 fructidor précédent, tandis qu’aux termes de l’article 162 ci-dessus rapporté, les témoins doivent être entendus à l’audience; Le Tribunal casse et annule le jugement dudit jour 27 vendémiaire dernier, pour contravention audit article; Renvoie, pour être fait droit aux parties, par-devant le tribunal de police judiciaire du canton de Bourges; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Vierzon. Du 5 Pluviôse an VI. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par le citoyen François Duplan, procureur-fondateur du Clermont Ferrand. en Meilhac, imprimeur, en cassation des jugements rendus contre ce dernier les 4 et 19 vendémiaire dernier, par le tribunal de police de la commune de Toulouse, qui le condamne à trois jours d’emprisonnement et aux dépens, pour
de police les 28 et 29 fructidor précédent, tandis qu’aux termes de l’article 162 ci-dessus rapporté, les témoins doivent être entendus à l’audience; Le Tribunal casse et annule le jugement dudit jour 27 vendémiaire dernier, pour contravention audit article; Renvoie, pour être fait droit aux parties, par-devant le tribunal de police judiciaire du canton de Bourges; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Vierzon. Du 5 Pluviôse an VI. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par le citoyen François Duplan, procureur-fondateur du Clermont Ferrand. en Meilhac, imprimeur, en cassation des jugements rendus contre ce dernier les 4 et 19 vendémiaire dernier, par le tribunal de police de la commune de Toulouse, qui le condamne à trois jours d’emprisonnement et aux dépens, pour injures écrites dans un journal; Ouï le rapport de Joseph-François Regnier, commis par ordonnance du 25 brumaire dernier, et Bayard substitut du commissaire du Directoire exécutif; Considérant que l’article 605 du code des délits et des peines attribue aux tribunaux de simple police la connaissance des injures verbales, et que le tribunal de police de la commune de Toulouse a connu d’une plainte en injures écrites; Le Tribunal, en conséquence dudit article 605, ainsi conçu, « Sont punis des peines de simple police » les auteurs d’injures verbales dont il n’y a pas de poursuite par la voie criminelle », casse et annulle les jugements du tribunal de police de la commune de Toulouse, des 4 et 19 vendémiaire an 5, comme contraires à la loi citée; Renvoie les parties se pourvoir par telles voies qu’elles aviseront; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police de la commune de Toulouse. (N.° 171.) Du 9 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Mathurin Bourgonnier, en cassation du jugement rendu le 12 brumaire dernier, par
le tribunal de police de la commune de Toulouse a connu d’une plainte en injures écrites; Le Tribunal, en conséquence dudit article 605, ainsi conçu, « Sont punis des peines de simple police » les auteurs d’injures verbales dont il n’y a pas de poursuite par la voie criminelle », casse et annulle les jugements du tribunal de police de la commune de Toulouse, des 4 et 19 vendémiaire an 5, comme contraires à la loi citée; Renvoie les parties se pourvoir par telles voies qu’elles aviseront; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police de la commune de Toulouse. (N.° 171.) Du 9 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Mathurin Bourgonnier, en cassation du jugement rendu le 12 brumaire dernier, par le tribunal criminel du département de la Mayenne, qui le condamne à la peine de mort, comme coupable de vol et d’assassinat. Ouï le rapport de Pierre Allasueur, juge, commis par ordonnance du 8 frimaire dernier, et Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu les articles 231 et 232 du code des délits et des peines, qui portent, article 231 : « S’il a été dressé un procès-verbal qui constate le corps du délit, il est annexé à l’acte d’accusation qui en fait mention expresse, pour être présenté conjointement au jury »; Et l’article 232, qui porte : « Tout acte d’accusation » dans lequel n’ont pas été observées les dispositions des articles 224 et 231 ci-dessus, est nul, ainsi que » tout ce qui peut s’ensuivre ; » Et attendu que par l’acte d’accusation dressé par le directeur du jury de l’arrondissement de Laval le 13 vendémiaire dernier, il est énoncé qu’il a été dressé un procès-verbal pour constater les voies de fait commises, un autre pour constater l’état des blessures, et un troisième pour s’assurer s’il n’existait pas dans la maison du prévenu quelques vestiges du délit, sans qu’aucun de ces trois procès-verbaux soit déclaré avoir été
du code des délits et des peines, qui portent, article 231 : « S’il a été dressé un procès-verbal qui constate le corps du délit, il est annexé à l’acte d’accusation qui en fait mention expresse, pour être présenté conjointement au jury »; Et l’article 232, qui porte : « Tout acte d’accusation » dans lequel n’ont pas été observées les dispositions des articles 224 et 231 ci-dessus, est nul, ainsi que » tout ce qui peut s’ensuivre ; » Et attendu que par l’acte d’accusation dressé par le directeur du jury de l’arrondissement de Laval le 13 vendémiaire dernier, il est énoncé qu’il a été dressé un procès-verbal pour constater les voies de fait commises, un autre pour constater l’état des blessures, et un troisième pour s’assurer s’il n’existait pas dans la maison du prévenu quelques vestiges du délit, sans qu’aucun de ces trois procès-verbaux soit déclaré avoir été annexé à l’acte d’accusation; Le Tribunal casse et annulle ledit acte d’accusation pour contravention audit article 231, ci-dessus cité; casse par suite la déclaration du jury d’accusation, celle du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Mayenne, du 12 brumaire dernier; Renvoie l’accusé et le procès par-devant le directeur du jury de l’arrondissement de Rennes, pour être dressé, s’il y a lieu, un nouvel acte d’accusation; et en cas d’accusation admise, renvoie l’accusé et le procès devant le tribunal criminel du département d’Ille-et-Vilaine, pour y être l’accusé soumis à un nouveau débat et à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Mayenne. (N.° 172.) Du 9 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Henri Stravinski, en cassation d’un jugement du tribunal criminel du département de l’Aisne, en date du 16 brumaire dernier, qui le condamne à six années de détention, pour complicité de vol. Ouï le rapport de Pierre Poisson, par ordonnance commis du 22 frimaire dernier, et les conclusions
le procès par-devant le directeur du jury de l’arrondissement de Rennes, pour être dressé, s’il y a lieu, un nouvel acte d’accusation; et en cas d’accusation admise, renvoie l’accusé et le procès devant le tribunal criminel du département d’Ille-et-Vilaine, pour y être l’accusé soumis à un nouveau débat et à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Mayenne. (N.° 172.) Du 9 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Henri Stravinski, en cassation d’un jugement du tribunal criminel du département de l’Aisne, en date du 16 brumaire dernier, qui le condamne à six années de détention, pour complicité de vol. Ouï le rapport de Pierre Poisson, par ordonnance commis du 22 frimaire dernier, et les conclusions du C. en Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, pour faire droit sur la demande en cassation de Henri Stravinski, le tribunal ordonne qu’il en sera délibéré en la chambre du conseil, et remet la prononciation du jugement à la séance de demain, du courant. Fait et prononcé à la séance publique de la section criminelle du tribunal de cassation, le 8 pluviôse an 5 de la République. Et ledit jour 9 pluviôse, après en avoir délibéré; vu les pièces de la procédure; Vu les articles 237, 239 et 374 du code des délits et des peines, ainsi conçus: Article 237. « Le directeur du jury expose ensuite » aux jurés l’objet de l’accusation; il leur explique avec la clarté et simplicité les fonctions qu’ils ont à remplir; » et afin qu’ils ne perdent jamais de vue l’objet de leur » mission, il leur fait lecture de l’instruction suivante, qui demeure inscrite, en gros caractères, dans la salle destinée à leurs délibérations. « Les jurés d’accusation n’ont pas à juger, &c. « Article 239. « Toute contravention aux trois articles » précédents emporte nullité s. Article 374. « La première question tend essentiellement » au savoir si le fait
la séance publique de la section criminelle du tribunal de cassation, le 8 pluviôse an 5 de la République. Et ledit jour 9 pluviôse, après en avoir délibéré; vu les pièces de la procédure; Vu les articles 237, 239 et 374 du code des délits et des peines, ainsi conçus: Article 237. « Le directeur du jury expose ensuite » aux jurés l’objet de l’accusation; il leur explique avec la clarté et simplicité les fonctions qu’ils ont à remplir; » et afin qu’ils ne perdent jamais de vue l’objet de leur » mission, il leur fait lecture de l’instruction suivante, qui demeure inscrite, en gros caractères, dans la salle destinée à leurs délibérations. « Les jurés d’accusation n’ont pas à juger, &c. « Article 239. « Toute contravention aux trois articles » précédents emporte nullité s. Article 374. « La première question tend essentiellement » au savoir si le fait qui constitue l’objet de l’accusation est constant ou non; » La seconde, si l’accusé est ou non convaincu » de l’avoir commis, ou d’y avoir coopéré. » Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité « du fait et le plus ou le moins de gravité du délit, » résultent de l’acte d’accusation, de la défense de » l’accusé, ou du débat. Le président les pose dans l’ordre dans lequel les 55 jurés doivent en délibérer, en commençant par les 33 plus favorables à l’accusé ; Considérant que le directeur du jury d’accusation de l’arrondissement de Saint-Quentin, n’a point fait lecture aux jurés de l’instruction comprise en l’article 237 ci-dessus transcrit, ce dont cependant l’article 239 lui faisait une obligation à peine de nullité ; Considérant que le tribunal criminel du département de l’Aisne n’a pas posé pour question intentionnelle, que celle de savoir si Stravins savait que les effets par lui achetés avaient été volés ; Que dès lors il est vrai de dire qu’il n’y a réellement point eu de question sur la moralité du délit à lui reproché, puisqu’il était possible qu’il sût que lesdits effets avaient été volés, et que cependant il les achetât, mais à
de l’acte d’accusation, de la défense de » l’accusé, ou du débat. Le président les pose dans l’ordre dans lequel les 55 jurés doivent en délibérer, en commençant par les 33 plus favorables à l’accusé ; Considérant que le directeur du jury d’accusation de l’arrondissement de Saint-Quentin, n’a point fait lecture aux jurés de l’instruction comprise en l’article 237 ci-dessus transcrit, ce dont cependant l’article 239 lui faisait une obligation à peine de nullité ; Considérant que le tribunal criminel du département de l’Aisne n’a pas posé pour question intentionnelle, que celle de savoir si Stravins savait que les effets par lui achetés avaient été volés ; Que dès lors il est vrai de dire qu’il n’y a réellement point eu de question sur la moralité du délit à lui reproché, puisqu’il était possible qu’il sût que lesdits effets avaient été volés, et que cependant il les achetât, mais à bonne intention, ou tout au moins dans une intention non criminelle ; Considérant que la loi réprouve un pareil doute dans la position des questions présentées à un jury, et qu’elle exige qu’elles soient posées de manière à produire une déclaration positive sur la gravité des faits reprochés aux accusés ; Le Tribunal, faisant droit sur les requêtes de Henri Stravins, casse le procès-verbal de la séance du jury d’accusation de l’arrondissement de Saint-Quentin, du 30 vendémiaire dernier, relatif à l’accusation de complicité de vol contre lui dirigée par le directeur du même jury ; casse par suite la déclaration de ce jury, et ce, pour contravention aux articles 237 et 239, ci-dessus cités ; Casse spécialement la déclaration du jury de jugement intervenue sur ladite accusation, devant le tribunal criminel du département de l’Aisne, le 16 brumaire suivant, pour contravention à l’article 374, également cité, et par suite le jugement dudit tribunal, du même jour; Renvoie les pièces et le procès devant le directeur du jury d’accusation de l’arrondissement de Reims, pour y être fait une nouvelle déclaration ; et en cas d’accusation admise, devant le tribunal criminel du département de la Marne, pour y être le procès et