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étaient dans cet usage et possession réciproque d'aller recevoir les Actes journellement dans les Juridictions les uns des autres. C'est ainsi qu'il est réglé dans un Arrêt du Conseil d'Etat, du 7 Août 1619, rapporté par Néron, dans son Recueil des Ordonnances, pag. 409, où il n'est fait défenses qu'aux Notaires subalternes d'exercer hors de leur Territoire. Le second moyen de cassation était fondé sur ce que le Testament avait été reçu par un Notaire, frère de l'héritier institué. Daudé prétendait que c'était une nullité; car quoique par la Loi 1, 1, la Loi Uxoris 18, et la Loi 22, 2, ad L. Corn. defals. et par plusieurs autres Lois, tant de ce Titre, que du Titre du Code de his qui sibi adscribunt Testamento, celui qui écrit le Testament d'un tiers, puisse sans tomber dans la peine de faux de la Loi Cornelia, y mettre un legs en faveur de sa femme, de sa mère, ou de quelque autre de ses parents, pourvu que ce legs ne tourne pas à son avantage; cependant cela est défendu expressément par la Loi 10, ff., cod. D'ailleurs, si par le droit, le frère de l'héritier institué ne peut être Témoin dans le Testament, à moins qu'il ne soit émancipé, Q. 10 infl. de Testam. ord. Sed neque hæres, scriptus, neque is qui in possessió ejus est, neque paternus qui eum habet in potestatem, neque fratres qui in ejusdem patris potestatem sunt, testes prohiberi possunt; le même frère ne pourra pas non-plus retenir le Testament en qualité de Notaire; puisque le Notaire, en divers cas, est regardé comme Témoin, et que son ministère est bien plus dangereux que celui des Témoins, surtout quand le Testateur, ni plusieurs Témoins, ne savaient pas signer. Mais notre usage est encore plus contraire que le Droit Romain à ces sortes de Testaments. L'Ordonnance de Blois, Art. LXIII, défend aux Curés et aux Vicaires, lorsqu'ils recevront des Testaments, d'y mettre des legs, non-seulement en leur faveur, mais encore en faveur de leurs parents. Or si cette dénomination est faite aux Curés et aux Vicaires, lorsqu'ils font la fonction
Testament, à moins qu'il ne soit émancipé, Q. 10 infl. de Testam. ord. Sed neque hæres, scriptus, neque is qui in possessió ejus est, neque paternus qui eum habet in potestatem, neque fratres qui in ejusdem patris potestatem sunt, testes prohiberi possunt; le même frère ne pourra pas non-plus retenir le Testament en qualité de Notaire; puisque le Notaire, en divers cas, est regardé comme Témoin, et que son ministère est bien plus dangereux que celui des Témoins, surtout quand le Testateur, ni plusieurs Témoins, ne savaient pas signer. Mais notre usage est encore plus contraire que le Droit Romain à ces sortes de Testaments. L'Ordonnance de Blois, Art. LXIII, défend aux Curés et aux Vicaires, lorsqu'ils recevront des Testaments, d'y mettre des legs, non-seulement en leur faveur, mais encore en faveur de leurs parents. Or si cette dénomination est faite aux Curés et aux Vicaires, lorsqu'ils font la fonction des Notaires; à plus forte raison doit-il être défendu aux Notaires mêmes de recevoir des Testaments, où leurs proches parents sont institués héritiers, puisque la même raison sert pour les uns et pour les autres; savoir, pour éviter les fausses déclarations qui peuvent se commettre dans ces sortes de Testaments: inconvénient bien plus à craindre de la part des Notaires, que des Ecclésiastiques. C'est aussi ce qui fait dire à Richard, dans son Traité des Donations, tom. 1, Ch. 3, Seci. 10, N°. 536, suiv., que l'Ordonnance est commune aux Notaires; qu'autrement elle serait injurieuse aux Ecclésiastiques, si on voulait dire qu'elle n'avait eu d'autre motif que le danger qu'il pourrait y avoir que les Ecclésiastiques ne se prévalussent du pouvoir qu'ils ont sur l'esprit des mourants. Cela est conforme aux Arrêts de Préjugé. Voyez Lapeyre, Lett. N° 44. Mornac, sur la Loi 17, if. de reflib. Cette dernière nullité a paru considérable, et on a dit que, sans difficulté, dans un Testament solemnel, et où l'écriture serait de l'essence, elle en opérerait la cassation. Mais c'est ici un Testament nuncupatif, où tout soupçon de fraude est exclu, parce que tout se passe en présence des Témoins, suivant le sentiment
inconvénient bien plus à craindre de la part des Notaires, que des Ecclésiastiques. C'est aussi ce qui fait dire à Richard, dans son Traité des Donations, tom. 1, Ch. 3, Seci. 10, N°. 536, suiv., que l'Ordonnance est commune aux Notaires; qu'autrement elle serait injurieuse aux Ecclésiastiques, si on voulait dire qu'elle n'avait eu d'autre motif que le danger qu'il pourrait y avoir que les Ecclésiastiques ne se prévalussent du pouvoir qu'ils ont sur l'esprit des mourants. Cela est conforme aux Arrêts de Préjugé. Voyez Lapeyre, Lett. N° 44. Mornac, sur la Loi 17, if. de reflib. Cette dernière nullité a paru considérable, et on a dit que, sans difficulté, dans un Testament solemnel, et où l'écriture serait de l'essence, elle en opérerait la cassation. Mais c'est ici un Testament nuncupatif, où tout soupçon de fraude est exclu, parce que tout se passe en présence des Témoins, suivant le sentiment de Faber, Lib. 9, Cod. de his qui fibi adJcrib. defin. un. de Mentica, Lib. 1, Tir. 6, N°, 5, suivant la Loi Pamphilus 37, propositum, ff.de Leg. 3. Néanmoins on a dit, que si la disposition nuncupative n'est prouvée que par le Testament, comme dans notre espèce, cela n'a pas lieu. Quod sine intelligit, dit Mentica, quando testamentum probatur per testes. Diversum est si probatur solum per instrumentum; de sorte, que, regardant ici l'écriture de ce Notaire, frère de l'héritier insaini. Comme n'étant d'aucune considération, à cause de la nullité sur dire, on a dit qu'il fallait s'assurer de la nullité du Testament par la réception des Témoins numéraires, qui étaient au nombre de neuf; non pas seulement pour savoir s'il avait nommé de sabouchez son héritier, mais surtout ce qui s'était passé en leur présence. C'est à quoi il a passé. Il y avait quelqu'un des MM qui disait que le Testateur ayant voulu faire un Testament nuncupatif écrit, elegerat fibi illud seriatim testandi, et qu'on ne pouvait pas revenir à savoir sa volonté, et à changer son Testament en un nuncupatif non écrit, mais qu'il fallait casser simplement. Cependant on ne s'est pas arrêté à cela, parce
pas lieu. Quod sine intelligit, dit Mentica, quando testamentum probatur per testes. Diversum est si probatur solum per instrumentum; de sorte, que, regardant ici l'écriture de ce Notaire, frère de l'héritier insaini. Comme n'étant d'aucune considération, à cause de la nullité sur dire, on a dit qu'il fallait s'assurer de la nullité du Testament par la réception des Témoins numéraires, qui étaient au nombre de neuf; non pas seulement pour savoir s'il avait nommé de sabouchez son héritier, mais surtout ce qui s'était passé en leur présence. C'est à quoi il a passé. Il y avait quelqu'un des MM qui disait que le Testateur ayant voulu faire un Testament nuncupatif écrit, elegerat fibi illud seriatim testandi, et qu'on ne pouvait pas revenir à savoir sa volonté, et à changer son Testament en un nuncupatif non écrit, mais qu'il fallait casser simplement. Cependant on ne s'est pas arrêté à cela, parce que l'écriture dans un Testament nuncupatif, n'est que ad rei memoriam. ARRÊT V. DANS une obligation consentie pour des deniers de la Taille, le privilège est conservé, quoique les Parties n'en aient pas fait mention. Le 20e. Février, dans la distribution des biens de Caufionel, entre Perpète et Luillet, Parties. M. de Celez, Rapporteur, il a été jugé que, quoique celui à qui il était dû diverses sommes pour Tailles de plusieurs années, ait consenti que le débiteur se soit obligé, par Contrat, de les lui payer dans un temps, sans réservation du privilège, cette omission ne le prive pas d'user du privilège. ARRÊT VI. LES dots des Religieuses dans les Maisons de Fondation ancienne, pauvre, dont a été passé des Contrats avant la Déclaration du Roi de 1693 sont confirmées. Le 10e. Mars, entre le Sieur Belvese, Appellant, le Syndic des Religieuses de Notre Dame de Langogne, Intimé, Mars 1702. M. de Sapte, Rapporteur. Le Sieur Belvese ayant mis deux sœurs dans ledit Convent en 1680, s'obligea, par Contrat, de payer pour chacune d'elles la somme de 1700 liv. et bailla certaines rentes en engagement en paiement des intérêts. L'une des deux filles, Religieuses, étant morte en 1693, Belvese
M. de Celez, Rapporteur, il a été jugé que, quoique celui à qui il était dû diverses sommes pour Tailles de plusieurs années, ait consenti que le débiteur se soit obligé, par Contrat, de les lui payer dans un temps, sans réservation du privilège, cette omission ne le prive pas d'user du privilège. ARRÊT VI. LES dots des Religieuses dans les Maisons de Fondation ancienne, pauvre, dont a été passé des Contrats avant la Déclaration du Roi de 1693 sont confirmées. Le 10e. Mars, entre le Sieur Belvese, Appellant, le Syndic des Religieuses de Notre Dame de Langogne, Intimé, Mars 1702. M. de Sapte, Rapporteur. Le Sieur Belvese ayant mis deux sœurs dans ledit Convent en 1680, s'obligea, par Contrat, de payer pour chacune d'elles la somme de 1700 liv. et bailla certaines rentes en engagement en paiement des intérêts. L'une des deux filles, Religieuses, étant morte en 1693, Belvese a prétendu revenir contre le Contrat, sous prétexte qu'il était simoniaque, n'étant pas permis de stipuler des dots pour entrée en Religion. Il est intervenu Sentence au Sénéchal qui a confirmé le Contrat. Belvese a été Appellant. Toute la défense du Syndic des Religieuses reposait sur la Déclaration du Roi du 28 Avril 1693, et sur la pauvreté du Convent. Belvese répondoit que la permission de prendre des dots, pour tenir lieu de pension viagère, n'est accordée par la Déclaration du Roi, qu'aux Religieuses qui ont été établies depuis 1600, et à celles qui ont des Lettres d'établissement. Or celles de Notre-Dame de Langogne sont établies avant 1600 (car leur établissement est de 1559) et d'ailleurs elles n'ont point de Lettres d'établissement. Quant à la pauvreté de la Maison, le Syndic la prouvait par un Certificat de M. de Piancour, Evêque de Mende, qui est l'Evêque Diocésain. Ce Certificat porte que les Religieuses sont au nombre de huit, et que les revenus ne font pas plus de 50 liv. pour chaque Religieuse; qu'elles sont même très mal logées, etc. Belvese ne demandait pas, comme il l'aurait pu le faire, la réception de ce Certificat; mais il soutenait que la maison
du 28 Avril 1693, et sur la pauvreté du Convent. Belvese répondoit que la permission de prendre des dots, pour tenir lieu de pension viagère, n'est accordée par la Déclaration du Roi, qu'aux Religieuses qui ont été établies depuis 1600, et à celles qui ont des Lettres d'établissement. Or celles de Notre-Dame de Langogne sont établies avant 1600 (car leur établissement est de 1559) et d'ailleurs elles n'ont point de Lettres d'établissement. Quant à la pauvreté de la Maison, le Syndic la prouvait par un Certificat de M. de Piancour, Evêque de Mende, qui est l'Evêque Diocésain. Ce Certificat porte que les Religieuses sont au nombre de huit, et que les revenus ne font pas plus de 50 liv. pour chaque Religieuse; qu'elles sont même très mal logées, etc. Belvese ne demandait pas, comme il l'aurait pu le faire, la réception de ce Certificat; mais il soutenait que la maison était riche, et offrait de le prouver, en cas que cette raison dût faire la décision. Jugeant ce Procès, on n'a eu aucun égard au défaut des Lettres d'établissement, parce que la Déclaration ne requiert ces Lettres que pour les Religieuses établies depuis 1600. Ce défaut même était suppléé, en ce que ces Religieuses avaient été reçues à payer l'année suivante; et en cela, leur établissement avait été approuvé et reconnu. Mais l'ancienneté du Convent était ce qui faisait douter si on pouvait faire, dans ce cas, l'application de la Déclaration du Roi, qui ne semble parler que des établissements faits depuis 1600; et ne permettre qu'à ceux de les prendre des dots; en sorte que la défense d'en prendre, portée par les Arrêts de Règlement antérieurs, subsiste dans toute sa force pour les Convents dont l'établissement a précédé l'année 1600. Cependant il y a une clause qui semble regarder généralement toutes les Maisons, soit qu'elles soient établies avant ou après 1600. « Voulons, est-il dit, que les dots et pensions ci-dessus promises, constituées même pendant et depuis l'année 1664, par les parents ou Tuteurs d'aucunes Religieuses, aient lieu nonobstant tous Jugements et Arrêts qui pourraient avoir été rendus au
ce que ces Religieuses avaient été reçues à payer l'année suivante; et en cela, leur établissement avait été approuvé et reconnu. Mais l'ancienneté du Convent était ce qui faisait douter si on pouvait faire, dans ce cas, l'application de la Déclaration du Roi, qui ne semble parler que des établissements faits depuis 1600; et ne permettre qu'à ceux de les prendre des dots; en sorte que la défense d'en prendre, portée par les Arrêts de Règlement antérieurs, subsiste dans toute sa force pour les Convents dont l'établissement a précédé l'année 1600. Cependant il y a une clause qui semble regarder généralement toutes les Maisons, soit qu'elles soient établies avant ou après 1600. « Voulons, est-il dit, que les dots et pensions ci-dessus promises, constituées même pendant et depuis l'année 1664, par les parents ou Tuteurs d'aucunes Religieuses, aient lieu nonobstant tous Jugements et Arrêts qui pourraient avoir été rendus au contraire. Voulons que si lesdites dots, etc. permettent aux autres Monastères, etc. » On a fort agité si cette clause était particulière aux nouveaux établissements. Il est constant que dans tout ce qui la précède, il n'est question que des Maisons établies depuis 1600. Ce mot, si lesdites dots, etc. est relatif à ce qui précède; de même, ce qui vient après semble permettons aux autres Monastères, Prévôtés et Abbayes, etc., semble distinguer et faire entendre la clause en question des nouvelles Maisons seulement. Il a passé à confirmer le Contrat. Le motif a été pour quelques-uns des MM. que la dernière dont nous venons de parler, comprend toutes les dotes reçues sans distinction des Maisons anciennes ou nouvelles; & pour d'autres MM. le motif a été la pauvreté de la Maison, qui était prouvée suffisamment, puisqu'on ne demandait pas la réjection du Certificat de l’Evêque. Car qu'un Convent soit fondé d'ancienneté ou nouvellement, il faut des aliments; & la maison étant pauvre, il est permis de prendre une pension viagère, & même une dot qui tienne lieu de cette pension, sans s'écarter ni des Saints Décrets, ni des Ordonnances Royales. La clause dans la Déclaration du Roi, concernant les
est relatif à ce qui précède; de même, ce qui vient après semble permettons aux autres Monastères, Prévôtés et Abbayes, etc., semble distinguer et faire entendre la clause en question des nouvelles Maisons seulement. Il a passé à confirmer le Contrat. Le motif a été pour quelques-uns des MM. que la dernière dont nous venons de parler, comprend toutes les dotes reçues sans distinction des Maisons anciennes ou nouvelles; & pour d'autres MM. le motif a été la pauvreté de la Maison, qui était prouvée suffisamment, puisqu'on ne demandait pas la réjection du Certificat de l’Evêque. Car qu'un Convent soit fondé d'ancienneté ou nouvellement, il faut des aliments; & la maison étant pauvre, il est permis de prendre une pension viagère, & même une dot qui tienne lieu de cette pension, sans s'écarter ni des Saints Décrets, ni des Ordonnances Royales. La clause dans la Déclaration du Roi, concernant les maisons de fondation ancienne, où le Roi veut que si elles prétendent avoir besoin de prendre des dotes, à cause de leur pauvreté, elles soient tenues de représenter aux Evêques l'état de leurs revenus, & le nombre des Religieuses qui en peuvent être entretenues. On a dit que cet usage était ordonné pour l'avenir; mais que cela ne regardait pas le passé, leges in futurum; qu'ainsi cette clause ne faisait rien pour la décision du cas présent. ARRÊT VIII. 1°. FAUTE par le Retrayant d'offrir à l'acheteur les deniers oubliés; il est déchu du Retrait. 2°. LE Retrayant ne peut pas scinder & retraire seulement une partie de ce que l'acheteur a acquis. 3°. LE droit de Retrait commence du jour de la vente à la faculté de rachat, ou encore du jour auquel cette faculté est vendue, du moins quand ces deux ventes sont, en faveur desdites acquéreuse. Le 13e. Mars, entre Marie Scriban, Intimée; & Jules Appellant. M. de Ferrand, Rapporteur. En 1686, Jeanne Scriban fait vente à Sentous, à faculté de rachat, d'une maison, d'un sol et quelques autres pièces, prêt d'200 liv. En 1699, elle vend à Jules, prix de 12 liv., la faculté de rachat;
était ordonné pour l'avenir; mais que cela ne regardait pas le passé, leges in futurum; qu'ainsi cette clause ne faisait rien pour la décision du cas présent. ARRÊT VIII. 1°. FAUTE par le Retrayant d'offrir à l'acheteur les deniers oubliés; il est déchu du Retrait. 2°. LE Retrayant ne peut pas scinder & retraire seulement une partie de ce que l'acheteur a acquis. 3°. LE droit de Retrait commence du jour de la vente à la faculté de rachat, ou encore du jour auquel cette faculté est vendue, du moins quand ces deux ventes sont, en faveur desdites acquéreuse. Le 13e. Mars, entre Marie Scriban, Intimée; & Jules Appellant. M. de Ferrand, Rapporteur. En 1686, Jeanne Scriban fait vente à Sentous, à faculté de rachat, d'une maison, d'un sol et quelques autres pièces, prêt d'200 liv. En 1699, elle vend à Jules, prix de 12 liv., la faculté de rachat; & Jules acquiert en même temps, de Sentous, la maison & le sol. Il est dit dans le Contrat, qu'il donne de la maison 120 liv., & du sol 80 liv. Alors Marie Scriban, sœur de Jeanne, demande le retrait de ce sol, & en offre le prix porté par le Contrat; mais non pas à bourse ouverte, & à deniers découverts. Quant au restant du prix, au sujet de la maison, elle a prétendu ne devoir pas payer, parce que la maison n'était pas dans l'état qu'elle était lors de la vente faite à Sentous. Ce qui a donné occasion à des Enquêtes au Sénéchal, desquelles il a résulté que pendant la possession de Sentous, une partie de la maison était tombée, faute de la réparer; & que depuis l’acquisition faite par Jules, un vent impétueux avait emporté la couverture. Il fut rendu au Sénéchal, pendant l’Instance du Procès, Un Appointement contradictoire, portant que Marie Scriban confignera, dans trois jours, l'entier prix, tant du sol, que de la maison. Elle n'y satisfit point, & poursuivit Sentence par laquelle elle est reçue au retrait du sol tant seulement, en payant la somme de 80 liv. suivant le Contrat de vente.
le Contrat; mais non pas à bourse ouverte, & à deniers découverts. Quant au restant du prix, au sujet de la maison, elle a prétendu ne devoir pas payer, parce que la maison n'était pas dans l'état qu'elle était lors de la vente faite à Sentous. Ce qui a donné occasion à des Enquêtes au Sénéchal, desquelles il a résulté que pendant la possession de Sentous, une partie de la maison était tombée, faute de la réparer; & que depuis l’acquisition faite par Jules, un vent impétueux avait emporté la couverture. Il fut rendu au Sénéchal, pendant l’Instance du Procès, Un Appointement contradictoire, portant que Marie Scriban confignera, dans trois jours, l'entier prix, tant du sol, que de la maison. Elle n'y satisfit point, & poursuivit Sentence par laquelle elle est reçue au retrait du sol tant seulement, en payant la somme de 80 liv. suivant le Contrat de vente. Jules, étant Appelant, a prétendu que la Retrayante était déchue du retrait, faute par elle d'avoir offert à bourse ouverte, & à deniers découverts; & par une conclusion subsidiaire, il a dit qu'elle ne pouvait être reçue au retrait, qu'en payant l'entier prix porté par le Contrat. Opinant là-dessus, on a convenu que le retrait étant strictement juridique & odieux, il en fallait observer toutes les conditions à la rigueur. Or une des Lois du retrait est d'offrir la somme à deniers découverts, & de la consigner, faute par l'acheteur de la recevoir. 2°. On est convenu aussi que la maison & le sol ayant été achetés par Jules dans le même Contrat; l'un ne pouvait pas être retrait sans l'autre, & qu'il en fallait avoir offert l'entier prix, ensemble les loyaux coûts. Les raisons que la Retrayante prétendait avoir pour ne rembourser que le prix du sol, ne l'excusaient pas, puisque par l'événement on juge que le prix de la même maison devait aussi être offert; ce qui fait que l'offre étant insuffisante, la Retrayante est déchue du retrait. Il fallait offrir le tout raisonnairement. On a donc débouté Marie Scriban de la faculté de retraire, si toutefois parce
a convenu que le retrait étant strictement juridique & odieux, il en fallait observer toutes les conditions à la rigueur. Or une des Lois du retrait est d'offrir la somme à deniers découverts, & de la consigner, faute par l'acheteur de la recevoir. 2°. On est convenu aussi que la maison & le sol ayant été achetés par Jules dans le même Contrat; l'un ne pouvait pas être retrait sans l'autre, & qu'il en fallait avoir offert l'entier prix, ensemble les loyaux coûts. Les raisons que la Retrayante prétendait avoir pour ne rembourser que le prix du sol, ne l'excusaient pas, puisque par l'événement on juge que le prix de la même maison devait aussi être offert; ce qui fait que l'offre étant insuffisante, la Retrayante est déchue du retrait. Il fallait offrir le tout raisonnairement. On a donc débouté Marie Scriban de la faculté de retraire, si toutefois parce que Jules n'était pas Appelant de l'Appointement qui l'avait reçue au retrait, si dans trois jours elle payait l'entière somme portée par le Contrat, & que ce délai n'est que comminatoire, on l'a débouté du retrait, si elle n'avait pas, conformément à l'Appointement, payé dans trois jours, &c. Il est à remarquer, qu'en opinant, on a regardé comme certain que Marie Scriban était venue à temps pour retraire, quoiqu'elle n'eût pas demandé le retrait dans l'an & jour du Contrat à faculté de rachat, passé en 1686 en faveur de Sentous. Car elle a eu deux temps pour retraire; celui de cette précédente vente, & celui de la Convention, par laquelle Jeanne Scriban a fait vente à Jules de la faculté de rachat; mais puisqu'elle prend son droit du Contrat passé en faveur de Jules, il faut qu'elle rembourse à Jules l'entière somme par lui promise. Voyez Ferrière sur la Question 257 de Guypap. Mars 1702, entre Pierre de Beaux, Appelant; & Jacques Martel, Intime. M. de Maran, Rapporteur. Claude Langlois, Fisrtel de Pierre de Beaux, fait une Substitution de ses biens, avec cette clause : « Prohibant à son héritier ou héritière, & à leurs successeurs, à jamais, l'aliénation