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Russie soviétique, nul ne ignore qu'on emploie, depuis vingt ans, les mêmes procédés pour se débarrasser des adversaires du régime. Une balle derrière l'oreille, et les opposants disparaissent : parfois après un semblant de jugement, parfois sans qu'il en soit même question. En Italie, des gangsters « politiques » ont assassiné Matteotti. Ils n'ont pas été poursuivis. Ils occupent toujours une place « avantageuse » dans le parti. De plus, dans les « îles », combien d'Italiens encore astreints au « domicile forcé » ? Combien d'autres dont les demeures ont été brûlées ? Et nul n'ose parler au café, dans la rue, même chez soi, fenêtres ouvertes ou même fermées. En Allemagne et en Russie, c'est pire. C'est par centaines de mille que les « mal pensants » sont internés dans des camps de concentration. Et le camp de concentration implique le travail forcé. On ne nous le cache pas pour la Russie ; mais, en Allemagne, c'est la même chose. Une accablante chape de plomb pèse sur la moitié orientale et méridionale de l'Europe. Ce respect de la personne humaine, tenue pour « sacrée », dont les penseurs du dix-huitième siècle avaient formulé le principe, et qui, après l'éclipsé de la Terreur, était devenu une loi — même en Russie, avec certaines restrictions, car la Russie tsariste avait des magistrats qui en restaient les fidèles observateurs — ce respect n'existe plus. Même le privilégié du parti minoritaire ne peut rester privilégié qu'à la condition de consentir son abandon. Sous l'Empire romain, le citoyen, le sujet même, jouissait de plus de liberté. Alors, même pour la France, on peut se poser cette question : Si un citoyen, non pas même juif, mais chrétien, était injustement condamné, pour un motif « militaire » ou « politique », en raison de la protection qu'il convient d'assurer à la sécurité du pays, verrait-on l'opinion s'en indigner, la verrait-on se soulever, protester, comme il y a quarante ans ? Il est malheureusement permis d'en douter. Car les pays qui demeurent en régime libéral et démocratique vivent, comme les autres, en état « de
l'éclipsé de la Terreur, était devenu une loi — même en Russie, avec certaines restrictions, car la Russie tsariste avait des magistrats qui en restaient les fidèles observateurs — ce respect n'existe plus. Même le privilégié du parti minoritaire ne peut rester privilégié qu'à la condition de consentir son abandon. Sous l'Empire romain, le citoyen, le sujet même, jouissait de plus de liberté. Alors, même pour la France, on peut se poser cette question : Si un citoyen, non pas même juif, mais chrétien, était injustement condamné, pour un motif « militaire » ou « politique », en raison de la protection qu'il convient d'assurer à la sécurité du pays, verrait-on l'opinion s'en indigner, la verrait-on se soulever, protester, comme il y a quarante ans ? Il est malheureusement permis d'en douter. Car les pays qui demeurent en régime libéral et démocratique vivent, comme les autres, en état « de menace de guerre ». Et sans doute tendrait-on à penser, généralement, que, alors qu'en temps de paix il vaut mieux, en cas de doute, acquitter un coupable que de condamner un innocent possible, on estimerait, comme en temps de guerre, qu'il est préférable de condamner un innocent, le salut du peuple étant la loi suprême, et ne se souciant plus des droits « sacrés » de la personne humaine. On n'oserait le dire : mais on en est là. De nos jours, il n'y aurait plus d' « affaire Dreyfus », même chez nous. Du moins je le crains. Pierre MILLE. NOTRE PAGE 4 est consacrée à SAVOIR et aux Usages phoniques M. Hitler propose le Reich en exemple Berlin, 14 juin. — Le chancelier Hitler a prononcé un discours à la pose de la première pierre de la Maison du Tourisme à Berlin. A la fin de son allocution, le chancelier Hitler a affirmé que le monde entier viendrait en Allemagne et se convaincrait que le Reich était devenu le refuge de la civilisation. Par ailleurs, M. Adolf Hitler a fait l'éloge de son régime qui travaille pour les siècles futurs. OPINION AUTORISÉE Le trimardeur. — Peuh! Peur faire
peuple étant la loi suprême, et ne se souciant plus des droits « sacrés » de la personne humaine. On n'oserait le dire : mais on en est là. De nos jours, il n'y aurait plus d' « affaire Dreyfus », même chez nous. Du moins je le crains. Pierre MILLE. NOTRE PAGE 4 est consacrée à SAVOIR et aux Usages phoniques M. Hitler propose le Reich en exemple Berlin, 14 juin. — Le chancelier Hitler a prononcé un discours à la pose de la première pierre de la Maison du Tourisme à Berlin. A la fin de son allocution, le chancelier Hitler a affirmé que le monde entier viendrait en Allemagne et se convaincrait que le Reich était devenu le refuge de la civilisation. Par ailleurs, M. Adolf Hitler a fait l'éloge de son régime qui travaille pour les siècles futurs. OPINION AUTORISÉE Le trimardeur. — Peuh! Peur faire la route, rien ne vaut une bonne paire d'espadrilles! (Dessin d'A. d'Arcy.) LA CHAMBRE A RENOUVELÉ SES COMMISSIONS Neuf sur vingt de celles-ci ont procédé à l'élection de leur bureau Paris, 14 juin. — La Chambre a nommé ce matin, à 10 heures, en séance publique, sous la présidence de M. Albert Paulin, les membres de ses vingt grandes commissions permanentes. L'opération est de pure forme. Le président se borne à constater qu'aucune protestation n'est élevée contre les listes de candidats présentées au prophème, à proportion de leur nombre. Les candidats deviennent, de ce fait, aussitôt des élus. Prochaine séance jeudi matin pour la ratification des accords de Montreux. Dans les groupes De nombreuses réunions de groupe ont, d'autre part, eu lieu aujourd'hui. Le groupe socialiste a publié, de ces délibérations, le compte rendu officiel. Que voici : « Le groupe a examiné les divers problèmes qui se posent à l'heure présente tant au point de vue agricole (calamité agricole, allocations familiales), qu'au point de vue social (retraite des vieux travailleurs, amélioration du sort des fonctionnaires). » Il a décidé, après un échange de vues, que le bureau, auquel se joindraient Valérie, président de la commission des finances, et Albertini,
M. Albert Paulin, les membres de ses vingt grandes commissions permanentes. L'opération est de pure forme. Le président se borne à constater qu'aucune protestation n'est élevée contre les listes de candidats présentées au prophème, à proportion de leur nombre. Les candidats deviennent, de ce fait, aussitôt des élus. Prochaine séance jeudi matin pour la ratification des accords de Montreux. Dans les groupes De nombreuses réunions de groupe ont, d'autre part, eu lieu aujourd'hui. Le groupe socialiste a publié, de ces délibérations, le compte rendu officiel. Que voici : « Le groupe a examiné les divers problèmes qui se posent à l'heure présente tant au point de vue agricole (calamité agricole, allocations familiales), qu'au point de vue social (retraite des vieux travailleurs, amélioration du sort des fonctionnaires). » Il a décidé, après un échange de vues, que le bureau, auquel se joindraient Valérie, président de la commission des finances, et Albertini, rapporteur général adjoint, se rendrait au président du conseil pour l'entretenir de toutes ces questions avant qu'il ne lise le décret de clôture. » Sur la proposition de Le Corgue, le groupe a décidé de demander au gouvernement de prendre, par décrets-lois, les mesures contenues dans le projet de mars 1937, adopté par la Chambre concernant la vente illégale des poirées de gros et de demi-gros. » Le groupe a ensuite examiné le projet du gouvernement relatif à la réforme des finances communales et départementales et il a mandaté Riffaterre, Tasso et Sérol pour intervenir dans la discussion générale. Il a également accepté divers amendements qu'il a chargé leurs auteurs de soutenir à la tribune. » Sur l'intervention de Saint-Martin (Gers), le groupe a décidé d'attirer l'attention du président du conseil, en sa qualité de président du parti radical, sur les inconvénients politiques de meetings d'hostilité dirigés par certaines organisations de son parti contre le Front populaire ou les partis adhérents au Rassemblement populaire. » Enfin, après une intervention de Grumbach, le groupe socialiste a flétri la campagne menée par un chef de l'opposition, ancien président du conseil, M. Flandin. tendant à présenter la France comme responsable de la tension
1937, adopté par la Chambre concernant la vente illégale des poirées de gros et de demi-gros. » Le groupe a ensuite examiné le projet du gouvernement relatif à la réforme des finances communales et départementales et il a mandaté Riffaterre, Tasso et Sérol pour intervenir dans la discussion générale. Il a également accepté divers amendements qu'il a chargé leurs auteurs de soutenir à la tribune. » Sur l'intervention de Saint-Martin (Gers), le groupe a décidé d'attirer l'attention du président du conseil, en sa qualité de président du parti radical, sur les inconvénients politiques de meetings d'hostilité dirigés par certaines organisations de son parti contre le Front populaire ou les partis adhérents au Rassemblement populaire. » Enfin, après une intervention de Grumbach, le groupe socialiste a flétri la campagne menée par un chef de l'opposition, ancien président du conseil, M. Flandin. tendant à présenter la France comme responsable de la tension internationale, campagne à laquelle la presse hitlérienne fasciste donne le plus nuisible à la cause de la France et de la paix. » De son côté, le bureau exécutif du groupe communiste, après avoir pris connaissance de la résolution du comité exécutif du cartel des services publics, a adopté une motion « regrettant que la promotion de rajustement des traitements des fonctionnaires n’ait été votée que par les membres du groupe et décidant de prendre toutes dispositions utiles pour faire venir d’urgence cette proposition en discussion devant la Chambre afin qu’elle puisse se prononcer avant le départ du Parlement en vacances ». Cet après-midi, neuf des vingt grandes commissions se sont réunies pour élire leur bureau. La commission des affaires étrangères a réélu le président M. Jean Mitterrand et tous les autres membres sortants. M. Albert Sérol, socialiste, a été élu président de la commission de la législation civile et criminelle par 14 voix contre 12 à M. René Richard, radical socialiste, président sortant, et un bulletin blanc. L’élection des vice-présidents de la commission de la législation civile et criminelle a donné lieu à compétition comme celle du président. Les représentants des groupes socialiste et communiste pour protester contre la
motion « regrettant que la promotion de rajustement des traitements des fonctionnaires n’ait été votée que par les membres du groupe et décidant de prendre toutes dispositions utiles pour faire venir d’urgence cette proposition en discussion devant la Chambre afin qu’elle puisse se prononcer avant le départ du Parlement en vacances ». Cet après-midi, neuf des vingt grandes commissions se sont réunies pour élire leur bureau. La commission des affaires étrangères a réélu le président M. Jean Mitterrand et tous les autres membres sortants. M. Albert Sérol, socialiste, a été élu président de la commission de la législation civile et criminelle par 14 voix contre 12 à M. René Richard, radical socialiste, président sortant, et un bulletin blanc. L’élection des vice-présidents de la commission de la législation civile et criminelle a donné lieu à compétition comme celle du président. Les représentants des groupes socialiste et communiste pour protester contre la candidature de M. René Richard à la présidence, ont déclaré que la règle de la proportionnalité ne devait pas à leur avis s’appliquer aux postes de vice-présidents et ont ainsi obtenu l’élimination des deux candidats des groupes de la minorité, MM. Malarmé et Quenette. Ont été seuls élus vice-présidents, MM. Nicod, Robert Lévy, communistes; Le Troquer, Raymond Vidal, socialistes; Delattre, Massot, radicaux socialistes. Les secrétaires sortants ont été tous réélus, même ceux de la minorité. La Commission de l’aéronautique a réélu président M. Bossoutrot, radical socialiste, et les autres membres du bureau sortant; toutefois, pour convenances personnelles, M. Robbe, du parti social français, remplace M. Ybarnegaray, l’un des vice-présidents, membre du même groupe, et M. Lapie, de l’union socialiste et républicaine remplace M. Louis Gélis, l’un des secrétaires membre du même groupe. La commission du commerce a élu président, M. Maurice Voisin, radical socialiste, par 16 voix contre 14 au président sortant, M. René Lebret, député de la Seine-Inférieure, qui se propose d’adresser une protestation à son groupe contre ce manquement à la discipline du Front populaire, La commission de la marine militaire a réélu président M. Renaitout, gaullistep, et les autres membres du bureau sortant. La commission de l'Administration
Nicod, Robert Lévy, communistes; Le Troquer, Raymond Vidal, socialistes; Delattre, Massot, radicaux socialistes. Les secrétaires sortants ont été tous réélus, même ceux de la minorité. La Commission de l’aéronautique a réélu président M. Bossoutrot, radical socialiste, et les autres membres du bureau sortant; toutefois, pour convenances personnelles, M. Robbe, du parti social français, remplace M. Ybarnegaray, l’un des vice-présidents, membre du même groupe, et M. Lapie, de l’union socialiste et républicaine remplace M. Louis Gélis, l’un des secrétaires membre du même groupe. La commission du commerce a élu président, M. Maurice Voisin, radical socialiste, par 16 voix contre 14 au président sortant, M. René Lebret, député de la Seine-Inférieure, qui se propose d’adresser une protestation à son groupe contre ce manquement à la discipline du Front populaire, La commission de la marine militaire a réélu président M. Renaitout, gaullistep, et les autres membres du bureau sortant. La commission de l'Administration générale, départementale et communale a réélu président M. Capron, communiste, et les autres membres du bureau sortant. La commission de l' Agriculture et de la Lorraine a réélu, par acclamation, président M. Maurice Voisin, vice-présidents, MM. René Richard, Raoul Brandon, Daul, Gaston Thibaut, Menninger; secrétaires, MM. Max Lefèvre, Emile Perrin (Maine-et-Loire), Billoud, Beron. Demande d’interpellation M. Gaston Bergery, député de Seine-et-Oise, a demandé à interpeller sur la politique extérieure du gouvernement. M. Paul Laffont, sénateur de l’Ariège, a fait connaître au président du Sénat qu’il demandait à interpeller le gouvernement « sur les incidents de la frontière pyrénéenne et sur les risques qui en résultent pour le maintien de la paix ». La date de la discussion de cette interpellation sera fixée ultérieurement. M. Flandin a demandé à interpeller sur la politique du gouvernement vis-à-vis du conflit espagnol. LE MERITE AGRICOLE Paris, 14 juin. — Les registres d’inscription des candidatures à la décoration du Mérite agricole en vue de la promotion du 14 Juillet 1938 seront définitivement clos le 20 Juin. AU CONSEIL DES MINISTRES Décret portant extension des allocations familiales aux exploitants agricoles et artisans ruraux; Décret prescrivant des mesures destinées à assurer la loyauté des transactions et à
(Maine-et-Loire), Billoud, Beron. Demande d’interpellation M. Gaston Bergery, député de Seine-et-Oise, a demandé à interpeller sur la politique extérieure du gouvernement. M. Paul Laffont, sénateur de l’Ariège, a fait connaître au président du Sénat qu’il demandait à interpeller le gouvernement « sur les incidents de la frontière pyrénéenne et sur les risques qui en résultent pour le maintien de la paix ». La date de la discussion de cette interpellation sera fixée ultérieurement. M. Flandin a demandé à interpeller sur la politique du gouvernement vis-à-vis du conflit espagnol. LE MERITE AGRICOLE Paris, 14 juin. — Les registres d’inscription des candidatures à la décoration du Mérite agricole en vue de la promotion du 14 Juillet 1938 seront définitivement clos le 20 Juin. AU CONSEIL DES MINISTRES Décret portant extension des allocations familiales aux exploitants agricoles et artisans ruraux; Décret prescrivant des mesures destinées à assurer la loyauté des transactions et à relever nos exportations par l’amélioration de la qualité des produits français; Décret relatif à l’organisation du marché de la viande; Décret relatif au marché du blé. AIR Décret relatif au recrutement des corps de contrôle de l’administration de l’aéronautique; Décret permettant à l’Etat de réviser les contrats de licence; Décret relatif au renforcement des effectifs de l’armée de l’air; Décret relatif à la modification des effectifs des corps techniques de l’air; Décret relatif au fonds de prévoyance de l’Aviation populaire; Décret relatif aux modalités de règlement des cessions interministérielles. COMMERCE Décret portant organisation des régions économiques; COLONIES Décret relatif à l’institution d’une taxe spéciale sur le coton. FINANCES I. — Allégements fiscaux : Décret comportant aménagement de la législation applicable aux valeurs étrangères déposées à l’étranger par les compagnies françaises d’assurance et de réassurance; Décret comportant exemption d’impôt foncier et réforme de procédure en matière d’impôts directs; Décret comportant exonération de la taxe sur les bénéfices non distribués en faveur des entreprises qui investissent leurs réserves en constructions de logements ouvriers. II. — Crédit : Décret comportant extension du rôle de la Caisse des marchés aux marchés passés par les collectivités locales. TRAVAIL Décret relatif au contrôle des assurances privées;
relatif au renforcement des effectifs de l’armée de l’air; Décret relatif à la modification des effectifs des corps techniques de l’air; Décret relatif au fonds de prévoyance de l’Aviation populaire; Décret relatif aux modalités de règlement des cessions interministérielles. COMMERCE Décret portant organisation des régions économiques; COLONIES Décret relatif à l’institution d’une taxe spéciale sur le coton. FINANCES I. — Allégements fiscaux : Décret comportant aménagement de la législation applicable aux valeurs étrangères déposées à l’étranger par les compagnies françaises d’assurance et de réassurance; Décret comportant exemption d’impôt foncier et réforme de procédure en matière d’impôts directs; Décret comportant exonération de la taxe sur les bénéfices non distribués en faveur des entreprises qui investissent leurs réserves en constructions de logements ouvriers. II. — Crédit : Décret comportant extension du rôle de la Caisse des marchés aux marchés passés par les collectivités locales. TRAVAIL Décret relatif au contrôle des assurances privées; Décret portant relèvement du plafond en matière d’assurances sociales; Décret relatif à l’assurance maladie des ouvriers mineurs; FINANCES Amélioration de l’assiette, renforcement du contrôle et lutte contre la fraude en matière fiscale. Décret tendant à préparer une péréquation équitable des charges de la propriété bâtie; Décret tendant à faciliter la répression de la fraude en matière d’impôts sur les valeurs mobilières; Décret relatif aux statistiques fiscales; Décret tendant au renforcement des moyens de contrôle de l’administration des finances. Protection de l’épargne Décret comportant réglementation du démarchage en Alsace et en Lorraine; Décret tendant à améliorer la réglementation du démarchage; Décret tendant à améliorer la réglementation des bons de caisse; Décret relatif à. protection des obligataires; Décret modifiant le régime des oppositions en cas de vol ou de perte de titres au porteur. Divers Décret comportant suppression du prélèvement de 10 % sur les intérêts des prêts contractés en vertu de la législation des habitations à bon marché; Décret tendant à la constitution d'un fonds de compensation dans les Caisses d'épargne. GUERRE Décrets divers concernant les corps d'ingénieurs militaires. MARINE MARCHANDE Décret relatif à la réorganisation économique des lignes de navigation subventionnées; Décret relatif à l'amélioration du régime du crédit maritime
répression de la fraude en matière d’impôts sur les valeurs mobilières; Décret relatif aux statistiques fiscales; Décret tendant au renforcement des moyens de contrôle de l’administration des finances. Protection de l’épargne Décret comportant réglementation du démarchage en Alsace et en Lorraine; Décret tendant à améliorer la réglementation du démarchage; Décret tendant à améliorer la réglementation des bons de caisse; Décret relatif à. protection des obligataires; Décret modifiant le régime des oppositions en cas de vol ou de perte de titres au porteur. Divers Décret comportant suppression du prélèvement de 10 % sur les intérêts des prêts contractés en vertu de la législation des habitations à bon marché; Décret tendant à la constitution d'un fonds de compensation dans les Caisses d'épargne. GUERRE Décrets divers concernant les corps d'ingénieurs militaires. MARINE MARCHANDE Décret relatif à la réorganisation économique des lignes de navigation subventionnées; Décret relatif à l'amélioration du régime du crédit maritime mutuel. POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES Décret portant abaissement des taxes télégraphiques de presse. TRAVAUX PUBLICS Décret relatif à la procédure d'approbation des modifications temporaires des conditions d'exploitation des voies ferrées d'intérêt local; Décret relatif aux surtaxes locales temporaires; Décret relatif aux emprunts contractés par la S. F. C. F. et les grands réseaux de chemins de fer: Décret portant suppression du prélèvement de 10 % sur les revenus des titres appartenant à la Caisse autonome mutuelle des agents des réseaux de chemins de fer secondaires: Décret relatif aux récépissés et lettres de voiture des chemins de fer (titre provisoire): Décret portant modification du régime des subventions aux navires citernes pétroliers; Décret relatif au crédit fluvial. SANTE PUBLIQUE Décret relatif au statut des préventoriums; Décret relatif au statut des préventoriums; Décret relatif au règlement des laboratoires d'analyses médicales; Décret relatif aux mesures sanitaires concernant les immigrants et les étrangers. L'extension des bonifications d'intérêts aux travaux immobiliers Paris, 14 juin. — Le ministère de l'économie nationale communique : L'article 7 du décret du 3 mai 1938 étend aux travaux d'assainissement et de remise en état d'immeubles à usage principal d'habitation, le régime des bonifications d'intérêts institué par le décret-loi du 25 août