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propriétaire; Considérant, en effet, que si le locataire assuré ne peut agir contre l'assureur que lorsque lui-même a à se défendre contre le recours exercé par le propriétaire, cette dernière circonstance ne fait qu'indiquer la condition à laquelle est subordonné le droit de l'assuré à réclamer le paiement de l'indemnité; Qu'il suit uniquement de là que le droit du locataire assuré est conditionnel dans sa nature et son exercice; Qu'on ne peut évidemment en conclure que le droit à l'indemnité doive sortir de la personne du locataire pour être transporté à autrui et être attribué au propriétaire; Considérant qu'il n'y a pas plus de justesse dans l'argument déduit de ce que l'assurance ne peut devenir pour l'assuré la source d'un bénéfice; Que ce principe n'a de valeur que dans le rapport de l'assuré et de l'assureur, et signifie uniquement que l'indemnité ne peut s'élever au-delà du montant du dommage; Qu'à part ceci, et sous un rapport général, il en est du contrat d'assurance comme de tous les autres contrats qui profitent à ceux qui les font, dans la mesure de tous les avantages prévus ou imprévus dont selon les circonstances leur exécution peut être entourée; Que peu importerait donc, dans l'espèce, que le locataire assuré contre les risques locatifs, touchât l'indemnité pour la remettre, non pas seulement au propriétaire de la maison incendiée, mais à tous ses créanciers, et trouvât, par exemple, en cas de faillite, au moyen d'un dividende plus élevé réparti entre tous ses créanciers, l'occasion de se ménager les avantages d'un concordat; Que ce résultat, postérieur à l'exécution du contrat d'assurance, ne pourrait évidemment rien présenter de contradictoire à son essence, ni qui portât atteinte aux règles dont ce contrat est l'objet; Considérant qu'il n'y a ainsi aucune raison de décider que le contrat d'assurances pour risques locatifs renferme, par sa nature, une subrogation virtuelle du propriétaire dans le droit à l'indemnité; Que ce serait là une subrogation légale détournée, et que la subrogation légale ne peut exister que dans les cas manifestement prévus et expressément déterminés par la loi; Que la renonciation à un droit ne
l'espèce, que le locataire assuré contre les risques locatifs, touchât l'indemnité pour la remettre, non pas seulement au propriétaire de la maison incendiée, mais à tous ses créanciers, et trouvât, par exemple, en cas de faillite, au moyen d'un dividende plus élevé réparti entre tous ses créanciers, l'occasion de se ménager les avantages d'un concordat; Que ce résultat, postérieur à l'exécution du contrat d'assurance, ne pourrait évidemment rien présenter de contradictoire à son essence, ni qui portât atteinte aux règles dont ce contrat est l'objet; Considérant qu'il n'y a ainsi aucune raison de décider que le contrat d'assurances pour risques locatifs renferme, par sa nature, une subrogation virtuelle du propriétaire dans le droit à l'indemnité; Que ce serait là une subrogation légale détournée, et que la subrogation légale ne peut exister que dans les cas manifestement prévus et expressément déterminés par la loi; Que la renonciation à un droit ne se présume jamais, on ne peut d'ailleurs supposer que le locataire assuré contre les risques locatifs ait entendu se démettre de son droit éventuel à l'indemnité, et en faire une subrogation conventionnelle au profit du propriétaire, qui n'était ni partie, ni même personne désignée dans le contrat; Considérant que dans ce système on ne fait qu'abuser de quelques termes de la police d'assurance pour dénaturer les droits ou engagements qui en résultent; Que l'assurance est un contrat par lequel une partie s'oblige à payer à l'autre, dans un cas prévu, un capital déterminé contre la perception d'une certaine prime; Que, sans doute, dans l'espèce, le locataire a stipulé qu'il serait garanti du recours ouvert au propriétaire par les dispositions de l'article 1734; Mais que l'engagement de l'assureur n'en a pas moins pour objet une obligation de donner, et n'en consiste pas moins à payer à l'assuré, le cas échéant, une somme d'argent dite indemnité; Que cette somme doit se calculer à la fois, eu égard au chiffre total de l'assurance, et eu égard à ce que peut prétendre le propriétaire, ces deux points marquant la limite de l'indemnité dont l'assureur est tenu; Que l'obligation de garantir du recours du propriétaire
ce système on ne fait qu'abuser de quelques termes de la police d'assurance pour dénaturer les droits ou engagements qui en résultent; Que l'assurance est un contrat par lequel une partie s'oblige à payer à l'autre, dans un cas prévu, un capital déterminé contre la perception d'une certaine prime; Que, sans doute, dans l'espèce, le locataire a stipulé qu'il serait garanti du recours ouvert au propriétaire par les dispositions de l'article 1734; Mais que l'engagement de l'assureur n'en a pas moins pour objet une obligation de donner, et n'en consiste pas moins à payer à l'assuré, le cas échéant, une somme d'argent dite indemnité; Que cette somme doit se calculer à la fois, eu égard au chiffre total de l'assurance, et eu égard à ce que peut prétendre le propriétaire, ces deux points marquant la limite de l'indemnité dont l'assureur est tenu; Que l'obligation de garantir du recours du propriétaire ne fait ainsi, dans le contrat d'assurance, que préciser, comme la nature de la stipulation l'exigeait, l'engagement de l'assureur, et asseoir une des bases de la détermination de l'indemnité; Considérant qu'à cette position des parties dans le contrat d'assurance, le système de l'intime tend à en substituer arbitrairement une autre; Qu'il dépouille le locataire de son droit à l'indemnité, et qu'il transfère ce droit au propriétaire, comme par suite d'une délégation parfaite qui aurait mis un nouveau créancier à la place du premier; Que l'on en vient ainsi à donner au propriétaire l'action directe contre l'assureur; Mais que cette thèse est inadmissible, aucun lien de droit n'existant entre le propriétaire et l'assureur qui a traité avec le locataire, sur une assurance de risques locatifs; Que les effets de ce dernier contrat doivent se restreindre aux personnes qui y ont été parties; Considérant que l'action dérivant du contrat appartient sans conteste au locataire et comme telle fait partie de son patrimoine; Que cette action équivaut en droit à la chose qui en fait l'objet, suivant la maxime quiactionem habet ad rem recuperandam ipsam rem habere videtur; Que tendant au paiement d'une indemnité, cette action représente l'indemnité elle-même mise par avance et
Qu'il dépouille le locataire de son droit à l'indemnité, et qu'il transfère ce droit au propriétaire, comme par suite d'une délégation parfaite qui aurait mis un nouveau créancier à la place du premier; Que l'on en vient ainsi à donner au propriétaire l'action directe contre l'assureur; Mais que cette thèse est inadmissible, aucun lien de droit n'existant entre le propriétaire et l'assureur qui a traité avec le locataire, sur une assurance de risques locatifs; Que les effets de ce dernier contrat doivent se restreindre aux personnes qui y ont été parties; Considérant que l'action dérivant du contrat appartient sans conteste au locataire et comme telle fait partie de son patrimoine; Que cette action équivaut en droit à la chose qui en fait l'objet, suivant la maxime quiactionem habet ad rem recuperandam ipsam rem habere videtur; Que tendant au paiement d'une indemnité, cette action représente l'indemnité elle-même mise par avance et éventuellement dans le patrimoine du locataire assuré; Qu'il demeure ainsi démontré que ladite indemnité, quand elle est à payer par l'assureur, tombe dans la masse active des biens du locataire, et de même que ses autres biens, devient le gage commun de ses créanciers, sauf les causes de préférence établies entre eux par la loi. Sur le troisième moyen: Considérant qu'il n'y a nulle application à faire de l'article 1303 dans la cause; Que cet article ne fait qu'obliger le débiteur d'une chose perdue à livrer au créancier les droits ou actions en indemnité qui sont représentatifs de cette chose; Considérant que l'indemnité de 68,000 fr., due par la Compagnie générale d'assurances à Laprade-Pouzin pour assurance de risques locatifs, représente la prime d'assurance annuellement payée par celui-ci, et nullement tout ou partie de la maison incendiée. Que c'est évidemment user d'équivoque et renverser les vraies notions légales de supposer que vis-à-vis du propriétaire le locataire soit débiteur d'une chose perdue, parce qu'un incendie a mis fin à son bail et créé pour lui une prétendue obligation de rendre les lieux loués; Qu'il suffirait de toute façon, pour écarter l'application de l'article 1303, que l'indemnité pour risques locatifs ne représentât point,
entre eux par la loi. Sur le troisième moyen: Considérant qu'il n'y a nulle application à faire de l'article 1303 dans la cause; Que cet article ne fait qu'obliger le débiteur d'une chose perdue à livrer au créancier les droits ou actions en indemnité qui sont représentatifs de cette chose; Considérant que l'indemnité de 68,000 fr., due par la Compagnie générale d'assurances à Laprade-Pouzin pour assurance de risques locatifs, représente la prime d'assurance annuellement payée par celui-ci, et nullement tout ou partie de la maison incendiée. Que c'est évidemment user d'équivoque et renverser les vraies notions légales de supposer que vis-à-vis du propriétaire le locataire soit débiteur d'une chose perdue, parce qu'un incendie a mis fin à son bail et créé pour lui une prétendue obligation de rendre les lieux loués; Qu'il suffirait de toute façon, pour écarter l'application de l'article 1303, que l'indemnité pour risques locatifs ne représentât point, ainsi que cela est constant en doctrine et en jurisprudence, les lieux loués ou la prétendue chose perdue dont on voudrait que le locataire, privé des effets de son bail, fût réputé du débiteur; Qu'il n'y a pas à s'arrêter autrement à ce moyen introduit dans la discussion sans avoir jamais été mis en avant, ni par les auteurs qui ont traité avec approfondissement la question, ni dans les précédents réflexis de la jurisprudence. Par ces motifs, Statuant sur l'appel interjeté par Laprade-Pouzin, du jugement du Tribunal de première instance de Lyon, sous la date du 23 avril 1861, Infirme ledit jugement, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, Ordonne que la somme de soixante-huit mille francs versée entre les mains de Bonjour, séquestre, à titre d'indemnité de risques locatifs, sera distribuée par contribution entre tous les créanciers de Laprade-Pouzin, la Compagnie La Nationale devant venir à cette distribution au prorata de la créance qui lui appartient comme subrogée aux droits du propriétaire de la maison incendiée; Et condamne la compagnie La Nationale à tous les dépens de causes de première instance et d'appel, l'amende restituée. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. GILARDEY, premier
jamais été mis en avant, ni par les auteurs qui ont traité avec approfondissement la question, ni dans les précédents réflexis de la jurisprudence. Par ces motifs, Statuant sur l'appel interjeté par Laprade-Pouzin, du jugement du Tribunal de première instance de Lyon, sous la date du 23 avril 1861, Infirme ledit jugement, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, Ordonne que la somme de soixante-huit mille francs versée entre les mains de Bonjour, séquestre, à titre d'indemnité de risques locatifs, sera distribuée par contribution entre tous les créanciers de Laprade-Pouzin, la Compagnie La Nationale devant venir à cette distribution au prorata de la créance qui lui appartient comme subrogée aux droits du propriétaire de la maison incendiée; Et condamne la compagnie La Nationale à tous les dépens de causes de première instance et d'appel, l'amende restituée. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. GILARDEY, premier président. Audiences des 18, 19 et 27 décembre 1861. Conclusions de M. MERVILLE, premier avocat-général. Plaidants: MMes LEROYER et MARGERAND, avocats, assistés de MMes CHAVANT et CLAIR, avoués. PROMESSE DE MARIAGE — RÉFUS D'EXÉCUTION — RELATIONS ILLÉGITIMES — DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS. Si un fait de séduction peut être le fondement d'une action en dommages-intérêts pour la personne qui en a été victime, il ne saurait en être de même d'une liaison volontaire et persistante. On ne saurait admettre non plus comme cause d'indemnité, à l'égard d'une fille, le fait de l'avoir rendue mère; une telle prétention doit être rejetée comme ayant pour résultat la recherche de la paternité et l'attribution d'un état civil à l'enfant de la réclamante. Ces principes ont été méconnus par le Tribunal civil de St-Etienne, qui a cru devoir accueillir une demande portée devant lui dans les circonstances suivantes: Une fille T.... articulait que le sieur C... lui avait promis de l'épouser en légitime mariage, et qu'un contrat avait même été dressé par Mme Grubis, notaire à St-Etienne; que, par suite de cette promesse de mariage, elle s'était laissée séduire par le sieur C...., qui, deux fois, l'avait rendu mère, celui-ci aurait alors refusé son consentement
d'une action en dommages-intérêts pour la personne qui en a été victime, il ne saurait en être de même d'une liaison volontaire et persistante. On ne saurait admettre non plus comme cause d'indemnité, à l'égard d'une fille, le fait de l'avoir rendue mère; une telle prétention doit être rejetée comme ayant pour résultat la recherche de la paternité et l'attribution d'un état civil à l'enfant de la réclamante. Ces principes ont été méconnus par le Tribunal civil de St-Etienne, qui a cru devoir accueillir une demande portée devant lui dans les circonstances suivantes: Une fille T.... articulait que le sieur C... lui avait promis de l'épouser en légitime mariage, et qu'un contrat avait même été dressé par Mme Grubis, notaire à St-Etienne; que, par suite de cette promesse de mariage, elle s'était laissée séduire par le sieur C...., qui, deux fois, l'avait rendu mère, celui-ci aurait alors refusé son consentement au mariage promis, et la fille T.... réclamait contre lui des dommages-intérêts, à raison de ces divers faits. Le 8 mai 1861, jugement du Tribunal civil de St-Etienne, ainsi conçu: « Attendu qu'Antoinette T... demande à G... la réparation du préjudice qu'elle avait éprouvé par la rupture d'une promesse de mariage à elle consentie; « Attendu qu'il est constant qu'en effet, au 31 juillet 1853, C... avait consenti, au profit d'Antoinette T..., et sous la forme solennelle d'un contrat reçu par M. Grubis, notaire en cette ville, une promesse de mariage; « Attendu que si, en droit, la plus grande liberté doit exister dans le consentement du mariage; que si, par conséquent, la violation de l'ancien contrat dit des fiançailles ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts, il n'en est pas de même lorsque la rupture du contrat cause à l'une des parties un préjudice appréciable en argent; « Que l'action se fonde alors sur le principe aussi juridique qu'équitable, écrit à l'art. 1382 du Code Napoléon; « Attendu que, à la vérité, on ne saurait considérer comme un préjudice légitimant une réparation pécuniaire, les blessures causées à l'honneur-propre ou au coeur de l'une des parties par la
mariage à elle consentie; « Attendu qu'il est constant qu'en effet, au 31 juillet 1853, C... avait consenti, au profit d'Antoinette T..., et sous la forme solennelle d'un contrat reçu par M. Grubis, notaire en cette ville, une promesse de mariage; « Attendu que si, en droit, la plus grande liberté doit exister dans le consentement du mariage; que si, par conséquent, la violation de l'ancien contrat dit des fiançailles ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts, il n'en est pas de même lorsque la rupture du contrat cause à l'une des parties un préjudice appréciable en argent; « Que l'action se fonde alors sur le principe aussi juridique qu'équitable, écrit à l'art. 1382 du Code Napoléon; « Attendu que, à la vérité, on ne saurait considérer comme un préjudice légitimant une réparation pécuniaire, les blessures causées à l'honneur-propre ou au coeur de l'une des parties par la rupture sans motif du contrat; « Qu'elles constituent, en effet, un préjudice moral et non appréciable en argent; mais qu'il n'en est pas de même des dépenses qu'a pu occasionner la promesse de mariage; du préjudice moral et matériel très appréciable en argent qui résulte, dans l'espèce, pour la jeune fille délaissée, du discrédit profond, de la perte de l'honneur, de la presque impossibilité de contracter une union légitime, provenant des relations intimes qui se sont établies entre les deux parties à l'aide de cette même promesse de mariage; « Qu'il n'en est pas de même encore des frais d'accouchements; de la lourde charge qu'impose à la jeune fille délaissée l'éducation et l'entretien de ses enfants; s'il est d'ailleurs constant, en fait, que la grossesse est l'œuvre de l'auteur de la promesse de mariage, et qu'il a employé cette promesse comme moyen de séduction; « Attendu que la recherche et la constatation de ce fait ne porte aucune atteinte au principe qui défend la recherche de la paternité; « Qu'il ne s'agit pas, en effet, d'une question d'état civil pour les enfants d'Antoinette T..., mais simplement de rechercher si, au moyen de la promesse de mariage qu'il a souscrite, il
fille délaissée, du discrédit profond, de la perte de l'honneur, de la presque impossibilité de contracter une union légitime, provenant des relations intimes qui se sont établies entre les deux parties à l'aide de cette même promesse de mariage; « Qu'il n'en est pas de même encore des frais d'accouchements; de la lourde charge qu'impose à la jeune fille délaissée l'éducation et l'entretien de ses enfants; s'il est d'ailleurs constant, en fait, que la grossesse est l'œuvre de l'auteur de la promesse de mariage, et qu'il a employé cette promesse comme moyen de séduction; « Attendu que la recherche et la constatation de ce fait ne porte aucune atteinte au principe qui défend la recherche de la paternité; « Qu'il ne s'agit pas, en effet, d'une question d'état civil pour les enfants d'Antoinette T..., mais simplement de rechercher si, au moyen de la promesse de mariage qu'il a souscrite, il a causé un préjudice à la demanderesse; « Que, dans le procès, ses enfants ne sont pas en cause; « Que le jugement à intervenir ne saurait leur profiter ni leur nuire, et qu'ainsi de nombreux documents de jurisprudence autorisent, en pareil cas, la condamnation à de légitimes dommages-intérêts. Attendu qu'on ne saurait exiger de la demanderesse la preuve par écrit du préjudice qu'elle a éprouvé; en effet, la séduction est un fait qui ne peut être l'objet d'un contrat; Que la séduction pouvant causer à la personne qui en a été la victime un préjudice considérable, on se demande en vertu de quelle exception on n'appliquerait pas à celui qui a causé ce préjudice par sa faute, et les dispositions de l'art. 1382 et les moyens de preuve qu'il autorise; Que la vérité, on dit avec une certaine raison qu'en pareil cas la faute est commune, mais qu'il faut bien reconnaître aussi qu'elle est profondément inégale, quand les deux personnes auxquelles on reproche cette faute étaient l'une, un homme âgé d'au moins quarante ans, ayant un enfant d'un premier mariage, et ne pouvant alléguer ni l'effervescence de la jeunesse, ni les entraînements de la personne; l'autre, une simple ouvrière,
qu'on ne saurait exiger de la demanderesse la preuve par écrit du préjudice qu'elle a éprouvé; en effet, la séduction est un fait qui ne peut être l'objet d'un contrat; Que la séduction pouvant causer à la personne qui en a été la victime un préjudice considérable, on se demande en vertu de quelle exception on n'appliquerait pas à celui qui a causé ce préjudice par sa faute, et les dispositions de l'art. 1382 et les moyens de preuve qu'il autorise; Que la vérité, on dit avec une certaine raison qu'en pareil cas la faute est commune, mais qu'il faut bien reconnaître aussi qu'elle est profondément inégale, quand les deux personnes auxquelles on reproche cette faute étaient l'une, un homme âgé d'au moins quarante ans, ayant un enfant d'un premier mariage, et ne pouvant alléguer ni l'effervescence de la jeunesse, ni les entraînements de la personne; l'autre, une simple ouvrière, une jeune fille à peine âgée de dix-huit ans; Qu'il est donc parfaitement juridique et conforme à la jurisprudence de rechercher la preuve du préjudice, soit dans les écrits, soit dans les commencements des preuves par écrit, soit encore dans la preuve testimoniale, ou dans les présomptions de la cause; Attendu que, ces principes posés, et la promesse de mariage étant prouvée par le contrat reçu Grubis, notaire, du 31 juillet 1853, alors que les deux parties étaient dans les conditions sociales et d'âge ci-dessus indiquées, Antoinette T. offre de prouver par témoins, qu'à la suite et comme conséquence de cette promesse de mariage, elle a été détournée par C... de la maison paternelle; Attendu donc qu'il est établi que la rupture de la promesse de mariage cause à Antoinette T... un préjudice dont il est dû réparation, et dont le Tribunal peut dès à présent fixer le chiffre; Par ces motifs, le Tribunal jugeant en premier ressort et en matière ordinaire, condamne C... à payer à Antoinette T..... : 1° la somme de 1,000 fr. avec intérêts à compter du jour de la demande; 2° Une rente annuelle de 300 fr. jusqu'à la mort, mariage ou majorité des enfants
Attendu que, ces principes posés, et la promesse de mariage étant prouvée par le contrat reçu Grubis, notaire, du 31 juillet 1853, alors que les deux parties étaient dans les conditions sociales et d'âge ci-dessus indiquées, Antoinette T. offre de prouver par témoins, qu'à la suite et comme conséquence de cette promesse de mariage, elle a été détournée par C... de la maison paternelle; Attendu donc qu'il est établi que la rupture de la promesse de mariage cause à Antoinette T... un préjudice dont il est dû réparation, et dont le Tribunal peut dès à présent fixer le chiffre; Par ces motifs, le Tribunal jugeant en premier ressort et en matière ordinaire, condamne C... à payer à Antoinette T..... : 1° la somme de 1,000 fr. avec intérêts à compter du jour de la demande; 2° Une rente annuelle de 300 fr. jusqu'à la mort, mariage ou majorité des enfants d'Antoinette T. ladite pension payable par trimestre et d'avance à partir du jour de la demande, et réductible de 150 fr. lors du décès, mariage ou majorité de l'un des enfants; condamne de plus C... aux dépens. Sur l'appel de C...: ARRÊTÉ La Cour, Attendu que les premiers juges ont vu une cause d'indemnité pour la fille T... : 1° dans la violation d'une promesse de mariage résultant pour elle d'un contrat du 31 juillet 1853, reçu Grubis, notaire à Saint-Étienne; 2° dans la liaison intime qui se serait établie entre elle et C... et dans deux accouchements qui s'en seraient suivis: l'un en 1855, l'autre en 1861; Attendu, sur la première cause, que l'inexécution de la promesse de mariage de la part de G... serait justifiée par la découverte d'une grossesse de la fille T..., par elle dissimulée lors du contrat de mariage, et par son accouchement quelques mois après, d'un enfant pour lequel il n'est rien réclamé; Attendu, sur la deuxième cause, qu'elle se subdivide, que quant à la liaison qui, suivant la fille T..., aurait existé entre elle et C... et se serait prolongée pendant environ huit ans, cette fille ne peut se prévaloir de sa propre