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tissu caverneux du canal déférent et du canal excréteur des vésicules séminales dans leur partie terminale.) MARTI (J.). — Studien über die Variation der Bluttröckensubstanz und deren Zusammenhang mit der Milchleistung bei Stallhaltung einer gleichartigen Viehpopulation. (Etudes sur la variation de l'extrait sec du sang et ses corrélations avec la composition du lait d'une population animale en stabulation.) HUBER (A.). — Ueber den Wert der digitalen Nachkompression in der Ovariotherapie. (Sur l'action de la compression digitale post-opératoire dans la thérapeutique de l'ovaire.) HIRT (E. 0.). — Mikroskopische Untersuchungen über das Verhalten der Haarwurzeln und des Schweissdrüsenapparates beim Hund. (Recherches microscopiques sur les racines des poils, et les glandes sudoripares du chien.) WITZEMANN (S.). — Ueber die Nodulierung der valvula renalis und ihre physiologische Bedeutung bei verschiedenen Haustieren. (Sur les nodules des valvules semi-lunaires et leur signification physiologique chez nos animaux domestiques.) MEYER (0.). — Das Verhalten der einzelnen Schichten der Pelvis renalis, speziell bei ihrem Ansatz an die Nierenselftanz bei Schwein, Schaf, Hund und Katze. (La disposition des couches du bassinet, spécialement dans leurs rapports avec le tissu rénal chez le porc, le mouton, le chien et le chat.) KAMMER (F.). — Ueber die Metastasenverteilung bei primären Schilddrusenkarzinom beim Hund. (Sur la répartition des métastases dans le cancer primaire du corps thyroïde chez le chien.) DE KOCH (G. VAN DE WALL). Beiträge zur Kenntnis des Erregers, zur Hämatologie und pathologischen Anatomie und Histologie der infektiösen Anämie des Pferdes, wie sie in Südafrika beobachtet wird. (Contribution à la connaissance de l'agent, de l'hématologie, de l'anatomie et de l'histologie pathologiques de l'anémie infectieuse du cheval telle qu'on l'observe dans l'Afrique du Sud.) TRANQUILLO (S.). — Ueber Hämosiderin-Ablagerungen in der Hundemilz. (Sur les dépôts d'hémosidérine dans la rate du chien.) FROMM (G.). Mitteilungen über drei eigenartige Fälle von Schistosoma reflexum und ihre Ursachen. (Communication sur trois cas particuliers de Schistosoma reflexum et leurs causes.) KREBS (F.). — Kritische Betrachtungen über die Seuchengeschichte der Stadt Glarus zur Zeit der Vogteien. (Réflexions critiques sur l'histoire des épizooties de l'état de Glarus au temps des baillis.) INTÉRÊTS PROFESSIONNELS Agrégation des Ecoles nationales vétérinaires Le Président de
(Sur la répartition des métastases dans le cancer primaire du corps thyroïde chez le chien.) DE KOCH (G. VAN DE WALL). Beiträge zur Kenntnis des Erregers, zur Hämatologie und pathologischen Anatomie und Histologie der infektiösen Anämie des Pferdes, wie sie in Südafrika beobachtet wird. (Contribution à la connaissance de l'agent, de l'hématologie, de l'anatomie et de l'histologie pathologiques de l'anémie infectieuse du cheval telle qu'on l'observe dans l'Afrique du Sud.) TRANQUILLO (S.). — Ueber Hämosiderin-Ablagerungen in der Hundemilz. (Sur les dépôts d'hémosidérine dans la rate du chien.) FROMM (G.). Mitteilungen über drei eigenartige Fälle von Schistosoma reflexum und ihre Ursachen. (Communication sur trois cas particuliers de Schistosoma reflexum et leurs causes.) KREBS (F.). — Kritische Betrachtungen über die Seuchengeschichte der Stadt Glarus zur Zeit der Vogteien. (Réflexions critiques sur l'histoire des épizooties de l'état de Glarus au temps des baillis.) INTÉRÊTS PROFESSIONNELS Agrégation des Ecoles nationales vétérinaires Le Président de la République française, Vu la loi du 31 juillet 1923, portant création du doctorat vétérinaire, Vu le décret du 5 juin 1924, portant organisation des Ecoles nationales vétérinaires, Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement vétérinaire, Sur le rapport du Ministre de l'Agriculture, Décrète : ARTICLE PREMIER. — Les matières enseignées dans les Écoles nationales vétérinaires sont réparties comme suit en douze enseignements : chimie et pharmacie; anatomie; physiologie et thérapeutique; agronomie, botanique et hygiène; pathologie générale et anatomie pathologique; parasitologie; médecine; chirurgie; pathologie du bétail et obstétrique; maladies microbiennes et police sanitaire; zootechnie; industrie et contrôle des produits d'origine animale. ART. 2. — Il est créé une agrégation des Écoles nationales vétérinaires correspondant à chacun des enseignements désignés ci-dessus. ART. 3. — Les agrégés sont nommés après un concours sur épreuves, dont le programme est fixé par un arrêté du Ministre de l'Agriculture. Ils prennent le titre d'agrégé des Écoles nationales vétérinaires. Un même candidat peut acquérir plusieurs agrégations. ART. 4. — Les concours sont annoncés au moins un an à l'avance. Ils ont lieu successivement, pour chaque agrégation, dans chacune des trois Écoles vétérinaires. Les candidats doivent posséder le grade de docteur-vétérinaire. ART. 5. — Lorsque la vacance
enseignées dans les Écoles nationales vétérinaires sont réparties comme suit en douze enseignements : chimie et pharmacie; anatomie; physiologie et thérapeutique; agronomie, botanique et hygiène; pathologie générale et anatomie pathologique; parasitologie; médecine; chirurgie; pathologie du bétail et obstétrique; maladies microbiennes et police sanitaire; zootechnie; industrie et contrôle des produits d'origine animale. ART. 2. — Il est créé une agrégation des Écoles nationales vétérinaires correspondant à chacun des enseignements désignés ci-dessus. ART. 3. — Les agrégés sont nommés après un concours sur épreuves, dont le programme est fixé par un arrêté du Ministre de l'Agriculture. Ils prennent le titre d'agrégé des Écoles nationales vétérinaires. Un même candidat peut acquérir plusieurs agrégations. ART. 4. — Les concours sont annoncés au moins un an à l'avance. Ils ont lieu successivement, pour chaque agrégation, dans chacune des trois Écoles vétérinaires. Les candidats doivent posséder le grade de docteur-vétérinaire. ART. 5. — Lorsque la vacance d'un enseignement est déclarée, il est procédé à un concours sur titres auquel sont seuls admis à prendre part les agrégés de la spécialité. Un arrêté du Ministre de l'Agriculture fixe les modalités de ce concours. L'agrégé pourvu d'un enseignement après concours a le titre de professeur agrégé. Il est titularisé comme professeur dans son enseignement dès qu'un emploi est vacant dans le cadre du personnel de l'École à laquelle il est attaché. ART. 6. — Les agrégés peuvent être délégués, à titre permanent ou temporaire, dans les emplois de chefs de travaux prévus dans le personnel des Écoles. Des enseignements annexes, scolaires ou post-scolaires peuvent également leur être confiés sur la proposition du Conseil de l'École intéressée. ART. 7. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 28 juillet 1925. Gaston DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre de l'agriculture, Jean DURAND. La défense professionnelle 1° Contre les usurpations du titre de vétérinaire JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LONS-LE-SAUNIER (2 avril 1925). Attendu qu'il est constant que, dans des annonces et des prospectus concernant des remèdes destinés aux animaux et dont il se dit l'inventeur, Damotte, qui est
titularisé comme professeur dans son enseignement dès qu'un emploi est vacant dans le cadre du personnel de l'École à laquelle il est attaché. ART. 6. — Les agrégés peuvent être délégués, à titre permanent ou temporaire, dans les emplois de chefs de travaux prévus dans le personnel des Écoles. Des enseignements annexes, scolaires ou post-scolaires peuvent également leur être confiés sur la proposition du Conseil de l'École intéressée. ART. 7. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 28 juillet 1925. Gaston DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre de l'agriculture, Jean DURAND. La défense professionnelle 1° Contre les usurpations du titre de vétérinaire JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LONS-LE-SAUNIER (2 avril 1925). Attendu qu'il est constant que, dans des annonces et des prospectus concernant des remèdes destinés aux animaux et dont il se dit l'inventeur, Damotte, qui est pharmacien, mais n'est pas titulaire du diplôme de vétérinaire, a fait suivre son nom des trois mots ci-après séparés par des tirets « pharmacien — spécialiste — vétérinaire »; qu'il est prévenu d'avoir ainsi usurpé le titre de vétérinaire, infraction prévue par l'article 3 de la loi du 31 juillet 1923; Attendu qu'il prétend ne pas tomber sous le coup de cette disposition, car il a voulu simplement faire connaître qu'il était pharmacien en spécialités vétérinaires, spécialisé dans la préparation des remèdes pour les animaux et c'est un pur souci d'abréviation qui lui a fait adopter les trois mots incriminés, d'ailleurs réunis par des traits d'union et non pas détachés et isolés l'un de l'autre par des tirets; qu'à son avis le mot « vétérinaire » ne doit pas être pris dans son sens de substantif car il devient ici un adjectif pour la raison qu'il ne suit pas le nom propre de Damotte, mais le nom commun de pharmacien; que la grammaire et le dictionnaire ne permettent aucune autre interprétation et que ces mots, pas plus que ceux de « pharmacien vétérinaire » ou de « droguerie vétérinaire » ne sauraient motiver l'application de la loi de 1923; Mais,
1923; Attendu qu'il prétend ne pas tomber sous le coup de cette disposition, car il a voulu simplement faire connaître qu'il était pharmacien en spécialités vétérinaires, spécialisé dans la préparation des remèdes pour les animaux et c'est un pur souci d'abréviation qui lui a fait adopter les trois mots incriminés, d'ailleurs réunis par des traits d'union et non pas détachés et isolés l'un de l'autre par des tirets; qu'à son avis le mot « vétérinaire » ne doit pas être pris dans son sens de substantif car il devient ici un adjectif pour la raison qu'il ne suit pas le nom propre de Damotte, mais le nom commun de pharmacien; que la grammaire et le dictionnaire ne permettent aucune autre interprétation et que ces mots, pas plus que ceux de « pharmacien vétérinaire » ou de « droguerie vétérinaire » ne sauraient motiver l'application de la loi de 1923; Mais, attendu que si ces dernières dénominations, qui sont parfaitement claires, paraissent en effet licites, il en est tout autrement des termes litigieux; Que Damotte ne peut sérieusement contester qu'ils sont à tout le moins ambigus puisque tout son système de défense a consisté à les interpréter; Qu'on ne comprend pas que, voulant seulement annoncer qu'il préparait et vendait des spécialités vétérinaires, il n'ait pas tout simplement fait suivre son titre de pharmacien de ces deux derniers mots qui avaient le double avantage de pouvoir être clairement compris et de lui fournir l'abréviation qu'il recherchait; Qu'en réalité, le lecteur de ses annonces, même s'il est un observateur attentif des lois de la grammaire, voit dans les mots incriminés le titre de pharmacien et aussi celui de vétérinaire; que cette double qualité apparaît plus nettement encore du fait de la disposition typographique à l'examen de l'un des prospectus versés aux débats, dans lequel les mots « spécialiste — vétérinaire » ne sont pas placés sur la même ligne et à côté du mot « pharmacien », mais figurent au dessous de ce mot, en caractères beaucoup plus apparents et en lettres capitales qu'il est certain que tous ceux que la publicité du
que, voulant seulement annoncer qu'il préparait et vendait des spécialités vétérinaires, il n'ait pas tout simplement fait suivre son titre de pharmacien de ces deux derniers mots qui avaient le double avantage de pouvoir être clairement compris et de lui fournir l'abréviation qu'il recherchait; Qu'en réalité, le lecteur de ses annonces, même s'il est un observateur attentif des lois de la grammaire, voit dans les mots incriminés le titre de pharmacien et aussi celui de vétérinaire; que cette double qualité apparaît plus nettement encore du fait de la disposition typographique à l'examen de l'un des prospectus versés aux débats, dans lequel les mots « spécialiste — vétérinaire » ne sont pas placés sur la même ligne et à côté du mot « pharmacien », mais figurent au dessous de ce mot, en caractères beaucoup plus apparents et en lettres capitales qu'il est certain que tous ceux que la publicité du prévenu cherchait à toucher, spécialement les habitants des campagnes qui sont peu accessibles aux subtilités grammaticales, devraient comprendre que le pharmacien Damotte était vétérinaire, c'est-à-dire apte à pratiquer l'art de guérir les animaux; Que, visiblement, c'est pour faire croire à cette aptitude et inspirer confiance dans les vertus curatives des remèdes qu'il proposait que Damotte adjoint le mot de vétérinaire à celui de pharmacien; qu'il a ainsi usurpé le titre de vétérinaire; Attendu, au surplus, que la conviction du Tribunal est confirmée par certains documents de la cause émanée du prévenu lui-même et précises dans sa publicité, laquelle, du reste, n'apparaît pas très différente de la manière des charlatans; Qu'en effet, un certain nombre de ses prospectus consacrés à la « phosphorine Damotte, capable de guérir toutes les maladies de tous les animaux », reproduisent en tête de la première page sa marque de fabrique, laquelle porte, en lettres majuscules, les mots « médecine vétérinaire » et, au-dessous, un groupe d'animaux sous lequel figure sa signature; qu'au bas de cette première page du prospectus, lequel est adressé « aux agriculteurs, propriétaires, entraîneurs, fermiers et éleveurs réunis », il est indiqué que « Damotte, inventeur de cette poudre merveilleuse, répond gratuitement
remèdes qu'il proposait que Damotte adjoint le mot de vétérinaire à celui de pharmacien; qu'il a ainsi usurpé le titre de vétérinaire; Attendu, au surplus, que la conviction du Tribunal est confirmée par certains documents de la cause émanée du prévenu lui-même et précises dans sa publicité, laquelle, du reste, n'apparaît pas très différente de la manière des charlatans; Qu'en effet, un certain nombre de ses prospectus consacrés à la « phosphorine Damotte, capable de guérir toutes les maladies de tous les animaux », reproduisent en tête de la première page sa marque de fabrique, laquelle porte, en lettres majuscules, les mots « médecine vétérinaire » et, au-dessous, un groupe d'animaux sous lequel figure sa signature; qu'au bas de cette première page du prospectus, lequel est adressé « aux agriculteurs, propriétaires, entraîneurs, fermiers et éleveurs réunis », il est indiqué que « Damotte, inventeur de cette poudre merveilleuse, répond gratuitement à toute demande de renseignement sur n'importe quelle maladie de n'importe quel animal », qu'ainsi ce document est démonstratif de l'intention du prévenu de donner force et crédit au titre qu'il a usurpé; Attendu qu'il résulte de ses propres reconnaissances que depuis qu'il fabrique ces remèdes, soit depuis plus de 25 ans, il n'a pas cessé de les offrir au public sous la garantie du titre de vétérinaire; qu'il déclare, en effet, que jusqu'en 1908 ses prospectus ou, du moins, certains d'entre eux, dont il produit un exemplaire, ne mentionnaient après son nom que la qualité de spécialiste-vétérinaire, celle de pharmacien ayant été omise; que c'est alors qu'il déclare-t-il, sans du reste justifier ses dires, que, sur l'intervention de Gauthier, en qualité de Président du Syndicat des vétérinaires du Jura, et pour ne pas s'exposer à une action en dommages-intérêts, il adjoint son titre de pharmacien et que, depuis, il a toujours fait suivre son nom de ces trois mots sans être inquiété; Attendu dès lors que, jusqu'en 1908, du fait de l'omission du titre de pharmacien, l'usurpation du titre de vétérinaire, précédé ou non du mot « spécialiste » était flagrante; que si, à cette époque, Damotte a été
25 ans, il n'a pas cessé de les offrir au public sous la garantie du titre de vétérinaire; qu'il déclare, en effet, que jusqu'en 1908 ses prospectus ou, du moins, certains d'entre eux, dont il produit un exemplaire, ne mentionnaient après son nom que la qualité de spécialiste-vétérinaire, celle de pharmacien ayant été omise; que c'est alors qu'il déclare-t-il, sans du reste justifier ses dires, que, sur l'intervention de Gauthier, en qualité de Président du Syndicat des vétérinaires du Jura, et pour ne pas s'exposer à une action en dommages-intérêts, il adjoint son titre de pharmacien et que, depuis, il a toujours fait suivre son nom de ces trois mots sans être inquiété; Attendu dès lors que, jusqu'en 1908, du fait de l'omission du titre de pharmacien, l'usurpation du titre de vétérinaire, précédé ou non du mot « spécialiste » était flagrante; que si, à cette époque, Damotte a été contraint de modifier cette appellation, il apparaît avec évidence qu'il n'a cependant pas voulu, même après la loi de 1923, renoncer à faire usage du titre usurpé, ayant calculé que la confusion qu'il créait sciemment ainsi dans l'esprit du public, était pour lui sans risques sérieux puisqu'il lui suffirait d'invoquer la grammaire et le dictionnaire pour convaincre que le mot vétérinaire avait brusquement perdu tout sens dès l'instant que celui de pharmacien était venu se placer devant lui; Attendu qu'il y a lieu de lui faire application des articles 3 de la loi du 31 juillet 1923, 219 du Code pénal et aussi de l'article 463 du même Code, à raison des très bons renseignements dont il est l'objet; Sur l'intervention du Syndicat national des vétérinaires de France et du Syndicat des vétérinaires du Jura, parties civiles : Attendu que cette intervention contre laquelle aucune fin de non recevoir n'est proposée, est régulière en la forme et partant recevable; Attendu qu'elle est en principe fondée, mais que pas plus le Syndicat national des vétérinaires qui demande un franc seulement à titre de dommages-intérêts, le Syndicat des vétérinaires du Jura qui réclame 500 francs, ne rapporte la preuve que le délit
la grammaire et le dictionnaire pour convaincre que le mot vétérinaire avait brusquement perdu tout sens dès l'instant que celui de pharmacien était venu se placer devant lui; Attendu qu'il y a lieu de lui faire application des articles 3 de la loi du 31 juillet 1923, 219 du Code pénal et aussi de l'article 463 du même Code, à raison des très bons renseignements dont il est l'objet; Sur l'intervention du Syndicat national des vétérinaires de France et du Syndicat des vétérinaires du Jura, parties civiles : Attendu que cette intervention contre laquelle aucune fin de non recevoir n'est proposée, est régulière en la forme et partant recevable; Attendu qu'elle est en principe fondée, mais que pas plus le Syndicat national des vétérinaires qui demande un franc seulement à titre de dommages-intérêts, le Syndicat des vétérinaires du Jura qui réclame 500 francs, ne rapporte la preuve que le délit commis par Damotte lui a causé un préjudice appréciable; Qu'il est constant que, depuis plus de 2,5 ans, le prévenu n'a cessé de prendre le titre de vétérinaire dans les conditions préindiquées, que ce fait, illicite s'il causait un dommage aux vétérinaires du département, pouvait justifier, de la part de leur Syndicat, même avant la loi de 1923, une action en dommages-intérêts; qu'à défaut de preuve à l'contraire ce préjudice doit être considéré comme inexistant ou, du moins, négligeable, puisque ce Syndicat n'en avait pas demandé jusqu'alors la réparation et que, sans avoir mis en demeure Damotte de le faire cesser, il a attendu, le 11 février dernier pour former la plainte qui a donné lieu à la poursuite dont le Tribunal se trouve actuellement saisi; que, dès lors, il sera suffisamment satisfait aux conclusions des parties civiles en condamnant le prévenu, qui promet du reste de se mettre, sans délai, en règle avec la loi, à payer à chacune d'elles la somme de un franc à titre de dommages-intérêts et sans qu'il soit nécessaire d'ordonner les mesures de publicité réclamées qui risqueraient de causer à Damotte un dommage grave et hors de proportion avec celui qu'il est tenu de
leur Syndicat, même avant la loi de 1923, une action en dommages-intérêts; qu'à défaut de preuve à l'contraire ce préjudice doit être considéré comme inexistant ou, du moins, négligeable, puisque ce Syndicat n'en avait pas demandé jusqu'alors la réparation et que, sans avoir mis en demeure Damotte de le faire cesser, il a attendu, le 11 février dernier pour former la plainte qui a donné lieu à la poursuite dont le Tribunal se trouve actuellement saisi; que, dès lors, il sera suffisamment satisfait aux conclusions des parties civiles en condamnant le prévenu, qui promet du reste de se mettre, sans délai, en règle avec la loi, à payer à chacune d'elles la somme de un franc à titre de dommages-intérêts et sans qu'il soit nécessaire d'ordonner les mesures de publicité réclamées qui risqueraient de causer à Damotte un dommage grave et hors de proportion avec celui qu'il est tenu de réparer; À ces motifs, le Tribunal, statuant publiquement, en matière correctionnelle, contradictoirement et en premier ressort, déclare Damotte convaincu du délit d'usurpation du titre de vétérinaire; Le condamne à une amende de cent francs. Recevant des parties civiles en leur intervention, et statuant sur les conclusions, condamne Damotte à payer à chacune d'elles la somme de un franc à titre de dommages-intérêts pour les causes susénoncées; Le condamne, en outre, aux entiers dépens. 2e Contre les propos diffamatoires Le 29 octobre 1923, M. Foxonet, vétérinaire sanitaire à Belpech (Aude), tuberculinait six bovins, dont trois présentant une réaction nettement positive, furent placés sous une surveillance. Le 20 janvier 1924, le propriétaire, M. D..., les faisait sacrifier régulièrement à un abattoir voisin, où ils furent reconnus tous trois porteurs de lésions tuberculeuses. Le 6 janvier 1925, le fils du propriétaire, s'adressant à deux personnes, leur déclarait, en présence de M. Foxonet : « Regardez-le ce vétérinaire qui déclare les bœufs tuberculeux, alors qu'ils ne le sont pas. » Ces propos étaient dits au cours d'une rencontre sur la propriété de M. D... M. Foxonet a fait citer le fils de M. D... devant le juge de paix du canton de Belpech pour
à chacune d'elles la somme de un franc à titre de dommages-intérêts pour les causes susénoncées; Le condamne, en outre, aux entiers dépens. 2e Contre les propos diffamatoires Le 29 octobre 1923, M. Foxonet, vétérinaire sanitaire à Belpech (Aude), tuberculinait six bovins, dont trois présentant une réaction nettement positive, furent placés sous une surveillance. Le 20 janvier 1924, le propriétaire, M. D..., les faisait sacrifier régulièrement à un abattoir voisin, où ils furent reconnus tous trois porteurs de lésions tuberculeuses. Le 6 janvier 1925, le fils du propriétaire, s'adressant à deux personnes, leur déclarait, en présence de M. Foxonet : « Regardez-le ce vétérinaire qui déclare les bœufs tuberculeux, alors qu'ils ne le sont pas. » Ces propos étaient dits au cours d'une rencontre sur la propriété de M. D... M. Foxonet a fait citer le fils de M. D... devant le juge de paix du canton de Belpech pour ces propos qu'il a considérés comme portant atteinte à sa dignité professionnelle et susceptible de lui porter préjudice dans l'exercice de sa profession; le jugement suivant a été rendu le 21 février 1925, par le juge de paix du canton de Belpech : « Attendu qu'il résulte des dépositions des témoins C..., père et fils, faites à l'audience du 14 février 1925, que le fils D..., le 6 janvier dernier, sur la propriété de son père sur laquelle passaient lesdits témoins et le demandeur, s'adressant à ce dernier, aurait tenu les propos suivants : « Regardez-le ce vétérinaire qui déclare les bœufs tuberculeux alors qu'ils ne le sont pas » ; « Attendu que ces propos sont essentiellement diffamatoires et sont de nature à lui porter un grave préjudice dans l'exercice de sa profession, qu'il lui est donc dû de réparation; « Attendu sur le quantum des dommages qu'il y a lieu de tenir compte que les propos incriminés ont été tenus par un mineur et sur la propriété du défendeur en qualités, lieu non public; « Attendu que la partie qui succède doit les dépens; « Par ces motifs : Nous, Juge de Paix, statuant publiquement, contradictoirement et en