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Nous serions tout à fait satisfaits de la disposition sur les bénéficiaires de guerre. Le gouvernement laisse à la Chambre le soin de décider si elle veut pour cette légère divergence faire revenir le projet au Sénat. M. Henry Queuille, président de la commission. Nous ne pouvons pas accepter cette dernière disposition, empêchant les trois-quarts des commerçants de bénéficier des dispositions de la loi. La Chambre adopte la disposition du Sénat concernant la durée de la prorogation et tous les autres articles sans modification. La commission du projet des loyers est reprise La Chambre reprend la discussion de la loi sur les accidents du travail agricole. On adopte un amendement Ernest Lafont mettant à la charge de l’employeur la preuve qu’il est pas assujetti à la loi sur les accidents du travail. L’ensemble de la loi est adopté. LA DATE DE LA RENTREE DE LA CHAMBRE A la demande de M. Bedouce, on discute la date de la rentrée de la Chambre. M. René Renoult, garde des sceaux, — Le gouvernement n’entendant pas lire le décret de clôture, il n’a pas l'intention d'intervenir en cette discussion. Il laisse la Chambre libre de fixer la date qui lui conviendra. Après une discussion à laquelle prennent part MM. de Tinguy du Pouey, Pierre-Etienne Flandin, Louis Marin, le colonel Girod et Loucheur, on adopte une proposition de M. Bedouin, qui consiste à ajourner la Chambre "sine die", en laissant au président le soin de convoquer la Chambre d’accord avec le président du conseil. La séance est suspendue, en attendant le retour de la loi sur les loyers. La séance est reprise à 17 h. 40. Le Président annonce que le Sénat a adopté la loi sur les loyers telle que la Chambre l’avait votée. LA TENTATIVE D'ASSASSINAT CONTRE LE GOUVERNEUR GENERAL DE L'INDOCHINE M. Outrey (Indochine) demande à interpeller le gouvernement sur la tentative d’assassinat commise à Canton contre le gouverneur général de l’Indochine. Par ailleurs, M. Daladier, ministre des colonies, demande le renvoi de cette interpellation à la suite. M. Outrey fait, le récit de l'attentat. Il redoute que ministère ne fasse
discussion à laquelle prennent part MM. de Tinguy du Pouey, Pierre-Etienne Flandin, Louis Marin, le colonel Girod et Loucheur, on adopte une proposition de M. Bedouin, qui consiste à ajourner la Chambre "sine die", en laissant au président le soin de convoquer la Chambre d’accord avec le président du conseil. La séance est suspendue, en attendant le retour de la loi sur les loyers. La séance est reprise à 17 h. 40. Le Président annonce que le Sénat a adopté la loi sur les loyers telle que la Chambre l’avait votée. LA TENTATIVE D'ASSASSINAT CONTRE LE GOUVERNEUR GENERAL DE L'INDOCHINE M. Outrey (Indochine) demande à interpeller le gouvernement sur la tentative d’assassinat commise à Canton contre le gouverneur général de l’Indochine. Par ailleurs, M. Daladier, ministre des colonies, demande le renvoi de cette interpellation à la suite. M. Outrey fait, le récit de l'attentat. Il redoute que ministère ne fasse rentrer en Indochine des révolutionnaires annamites qui font une grande propagande contre notre protectorat. Leur laissera-t-on toute latitude ? M. Daladier ne répond pas et le renvoi à la suite est ordonné. Le Président. — Messieurs, ainsi qu'il a été décidé, la Chambre s’ajourne "sine die". Chaque député sera prévenu par dépêche de l’heure et du jour de la prochaine séance. La séance est levée à 17 h. 45. Au Luxembourg La séance reprend à 16 heures, pour une nouvelle discussion du projet sur les loyers. Le rapporteur annonce que la Chambre a refusé de ratifier la disposition votée par le Sénat qui exclut du bénéfice de la loi, en ce qui concerne les locaux industriels et commerciaux, les personnes ayant réalisé des bénéfices commerciaux et industriels. La commission, dans un esprit de transaction mais sans enthousiasme, conclut à l’adoption du texte de la Chambre. Mais M. Henri Queuille se refuse à pousser aux limites l’esprit de conciliation. Il ne peut admettre une prise de position qui oppose le droit à la prorogation de la part de locataires ayant réalisé des bénéfices de guerre. M. Serre. — On nous parle de bénéfices de guerre et de mercantilisme ; aujourd’hui, les
par dépêche de l’heure et du jour de la prochaine séance. La séance est levée à 17 h. 45. Au Luxembourg La séance reprend à 16 heures, pour une nouvelle discussion du projet sur les loyers. Le rapporteur annonce que la Chambre a refusé de ratifier la disposition votée par le Sénat qui exclut du bénéfice de la loi, en ce qui concerne les locaux industriels et commerciaux, les personnes ayant réalisé des bénéfices commerciaux et industriels. La commission, dans un esprit de transaction mais sans enthousiasme, conclut à l’adoption du texte de la Chambre. Mais M. Henri Queuille se refuse à pousser aux limites l’esprit de conciliation. Il ne peut admettre une prise de position qui oppose le droit à la prorogation de la part de locataires ayant réalisé des bénéfices de guerre. M. Serre. — On nous parle de bénéfices de guerre et de mercantilisme ; aujourd’hui, les mercantis ont disparu ! (Exclamations sur de nombreux bancs.) D'autre part, l’administration se montre d’une excessive sévérité vis-à-vis des petits commerçants au point de vue fiscal, spécialement au point de vue de la taxe sur le chiffre d’affaires. Je défends ces petits commerçants, qui sont des locataires, et non les gros, qui sont, tous propriétaires, en insistant auprès du Sénat pour qu’il ratifie le texte voté par la Chambre. M. Jassse. — Il y a des industriels gros bénéficiaires de guerre qu’il est impossible de laisser profiter de nouvelles prorogations. Ces industriels ont quitté avant la guerre des baux de longue durée à des conditions qui, aujourd’hui, sont vraiment trop avantageuses. M. Fleury, commissaire du gouvernement, fait observer que la loi de 1918 sur les loyers n’a exclu les commerçants et industriels ayant réalisé des bénéfices de guerre, que de la prorogation de plein droit. De plus, ce texte intéresse un très grand nombre de personnes, car les quatre cinquièmes au moins des commerçants et industriels de nos villes ont réalisé des bénéfices de guerre. Enfin, il est conforme au principe, déjà admis par les Chambres, de la propriété commerciale. M. Chéron s’insurge en invoquant le sort des petits propriétaires
gros, qui sont, tous propriétaires, en insistant auprès du Sénat pour qu’il ratifie le texte voté par la Chambre. M. Jassse. — Il y a des industriels gros bénéficiaires de guerre qu’il est impossible de laisser profiter de nouvelles prorogations. Ces industriels ont quitté avant la guerre des baux de longue durée à des conditions qui, aujourd’hui, sont vraiment trop avantageuses. M. Fleury, commissaire du gouvernement, fait observer que la loi de 1918 sur les loyers n’a exclu les commerçants et industriels ayant réalisé des bénéfices de guerre, que de la prorogation de plein droit. De plus, ce texte intéresse un très grand nombre de personnes, car les quatre cinquièmes au moins des commerçants et industriels de nos villes ont réalisé des bénéfices de guerre. Enfin, il est conforme au principe, déjà admis par les Chambres, de la propriété commerciale. M. Chéron s’insurge en invoquant le sort des petits propriétaires de la campagne, qui ne peuvent plus, à raison des lois. La nouvelle loi sur les loyers Es vise la taxe défactif adapté par les deux Chambres Paris. —Voici le texte définitif de la nouvelle loi sur les loyers : Article 1er. — En raison de la période de cherté des logements, la prorogation de jouissance prévue par l’article 7, paragraphe 2, de la loi du 30 avril 1922 et par l’article 8 de la loi du 29 décembre 1929, pourra être accordée dans toutes les communes pour les locaux communaux, industriels ou professionnels à tout locataire de bonne foi et à tout occupant, en vertu d'une autorisation antérieure, même en cours contestée devant les tribunaux, ou d'un délai de grâce, même expiré. Exception fait pour les locaux qui doivent être occupés personnellement par les propriétaires eux-mêmes et au sujet desquels il est intervenu un accord amiable ou une décision indiciaire. Aucune forclusion ne pourra être invoquée contre les demandes de prorogation, formées par application de la présente loi, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa promulgation. Jusqu'au 31 août 1921, il ne pourra être procédé à aucune expulsion contre les bénéficiaires de la présente loi,
des logements, la prorogation de jouissance prévue par l’article 7, paragraphe 2, de la loi du 30 avril 1922 et par l’article 8 de la loi du 29 décembre 1929, pourra être accordée dans toutes les communes pour les locaux communaux, industriels ou professionnels à tout locataire de bonne foi et à tout occupant, en vertu d'une autorisation antérieure, même en cours contestée devant les tribunaux, ou d'un délai de grâce, même expiré. Exception fait pour les locaux qui doivent être occupés personnellement par les propriétaires eux-mêmes et au sujet desquels il est intervenu un accord amiable ou une décision indiciaire. Aucune forclusion ne pourra être invoquée contre les demandes de prorogation, formées par application de la présente loi, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa promulgation. Jusqu'au 31 août 1921, il ne pourra être procédé à aucune expulsion contre les bénéficiaires de la présente loi, locataires ou occupants de bonne foi. La prorogation déjà accordée peut être renouvelée sans pouvoir dépasser le 1er janvier 1926. Le bénéfice de la prorogation de jouissance, tel qu’il est prévu par le paragraphe 1er du présent article, ne sera pas accordé au locataire de tout ou partie d'un immeuble qui doit être démoli pour cause de travaux déclarés d’utilité publique. D’autre part, le droit de prorogation n’est pas opposable au propriétaire d’un immeuble lorsque ce propriétaire, victime de la guerre, appartient à une des catégories définies par l’article 13 de la loi du 31 mars 1922. En aucun cas, le bénéfice de la présente loi ne pourra être invoqué par le locataire qui a à sa disposition un autre local, répondant à tous ses besoins et à ceux de ses membres de sa famille demeurant. Article 2. — Les dispositions des articles 23 et suivants de la loi du 29 décembre 1920 sur le prix limite de loyer ne s'appliquent qu'à des locaux d'habitation et dans des communes visées à l’article 1er de ladite loi. Dans les autres cas, à défaut d’accord entre les parties, la majoration du prix du logement est déterminée, s’il y a lieu, par le
qui doit être démoli pour cause de travaux déclarés d’utilité publique. D’autre part, le droit de prorogation n’est pas opposable au propriétaire d’un immeuble lorsque ce propriétaire, victime de la guerre, appartient à une des catégories définies par l’article 13 de la loi du 31 mars 1922. En aucun cas, le bénéfice de la présente loi ne pourra être invoqué par le locataire qui a à sa disposition un autre local, répondant à tous ses besoins et à ceux de ses membres de sa famille demeurant. Article 2. — Les dispositions des articles 23 et suivants de la loi du 29 décembre 1920 sur le prix limite de loyer ne s'appliquent qu'à des locaux d'habitation et dans des communes visées à l’article 1er de ladite loi. Dans les autres cas, à défaut d’accord entre les parties, la majoration du prix du logement est déterminée, s’il y a lieu, par le jugement suivant les règles de la procédure prévues aux articles 14 et 18 du décret du 30 avril 1922. Article 3. — Les étrangers, admis à domicile dans les conditions de l’article 8 du code civil, peuvent invoquer le bénéfice de la présente loi. Article 4. L’article 10 de la loi du 29 décembre 1923, est ainsi modifié : « Art. 10. — Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux immeubles construits ou achevés postérieurement au 1er août 1914, exception faite des immeubles reconstruits, achevés ou réparés, en fonction de la loi du 17 avril 1919 sur les dommages de guerre. » Article 5. — L'article 15 de la loi du 31 mai 1922 est, complété de la façon suivante : Toutefois, la transformation par modification ou reconstruction d’un local commercial ou industriel ne constituera aucune infraction punissable, lorsque le propriétaire l'aura compensé en construisant au préalable un local affecté à l’habitation, d'une importance au moins égale, soit dans la même commune ou, s’il s’agit de Paris, dans le même arrondissement, soit dans les arrondissements limitrophes et, soumis à la même législation que le local remplacé. Article 6. — Toutes les dispositions des lois des 31
loi du 29 décembre 1923, est ainsi modifié : « Art. 10. — Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux immeubles construits ou achevés postérieurement au 1er août 1914, exception faite des immeubles reconstruits, achevés ou réparés, en fonction de la loi du 17 avril 1919 sur les dommages de guerre. » Article 5. — L'article 15 de la loi du 31 mai 1922 est, complété de la façon suivante : Toutefois, la transformation par modification ou reconstruction d’un local commercial ou industriel ne constituera aucune infraction punissable, lorsque le propriétaire l'aura compensé en construisant au préalable un local affecté à l’habitation, d'une importance au moins égale, soit dans la même commune ou, s’il s’agit de Paris, dans le même arrondissement, soit dans les arrondissements limitrophes et, soumis à la même législation que le local remplacé. Article 6. — Toutes les dispositions des lois des 31 mars 1922 et 29 décembre 1923, auxquelles il n’est pas expressément dérogé par les articles précédents, demeurent en vigueur dans les limites d’application de l'article premier de la présente loi. Article 7. — Toute renonciation au bénéfice de la présente loi, antérieure à la promulgation, sera réputée non écrite. Article 8. — La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et à l’Algérie. D’après la décision du Sénat, la loi portera le titre suivant : "Loi ayant pour objet de compléter la législation sur les loyers concernant les locaux d’habitation et les locaux à usage commercial, industriel ou professionnel." ABONNEMENTS Le règlement par Chèque postal constituant le mode de paiement le plus économique, nous prions nos Abonnés (anciens et nouveaux) de nous faire parvenir le montant de leur Abonnement à notre compte courant de Chèques postaux V* 17205. Bordeaux. sur les loyers, tirer parti de leurs propriétés et qui sont certainement plus dignes d’intérêt que les bénéficiaires de guerre. M. le Rapporteur demande à M. Chéron, puisqu’il ne s'agit que d'une prorogation facultative, de faire confiance aux magistrats pour ne pas l’accorder aux commerçants qui ne la mériteraient pas, et M. Chéron consent, en
8. — La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et à l’Algérie. D’après la décision du Sénat, la loi portera le titre suivant : "Loi ayant pour objet de compléter la législation sur les loyers concernant les locaux d’habitation et les locaux à usage commercial, industriel ou professionnel." ABONNEMENTS Le règlement par Chèque postal constituant le mode de paiement le plus économique, nous prions nos Abonnés (anciens et nouveaux) de nous faire parvenir le montant de leur Abonnement à notre compte courant de Chèques postaux V* 17205. Bordeaux. sur les loyers, tirer parti de leurs propriétés et qui sont certainement plus dignes d’intérêt que les bénéficiaires de guerre. M. le Rapporteur demande à M. Chéron, puisqu’il ne s'agit que d'une prorogation facultative, de faire confiance aux magistrats pour ne pas l’accorder aux commerçants qui ne la mériteraient pas, et M. Chéron consent, en espérant que les juges tiendront compte des observations échangées au Sénat. Le projet de loi est enfin adopté et devient définitif. M. Millier-Lacroix, président de la commission des finances, demande au Sénat de s’ajourner « sine die », en laissant au président le soin de le convoquer, d’accord avec le gouvernement. Il en est ainsi décidé et la séance est levée à 17 h. 50. LA FRANCE POSTALE POUR LES DEPUTES Au début de la séance, le Sénat avait voté à l'unanimité de 208 votants un crédit supplémentaire applicable aux dépenses administratives de la Chambre. Ce crédit, par une innovation, comporte une partie destinée à assurer la gratuité de la correspondance aux députés pour les lettres qu'ils adresseront dans leurs départements respectifs. Ces lettres devront être remises à la questure. DERNIÈRE HEURE LES PRINCIPALES DIFFICULTÉS PARISIENNES Le projet français d’arbitrage général est adopté. Les Allemands seront convoqués pour lundi matin Londres. — La Conférence va aboutir. En effet, au cours d'une réunion qui a duré de 15 h. à 20 h. 30, l'accord s'est établi sur la base de la proposition française qui prévoit l'arbitrage non seulement en cas de désaccord à la Commission des réparations pour la constatation des
gouvernement. Il en est ainsi décidé et la séance est levée à 17 h. 50. LA FRANCE POSTALE POUR LES DEPUTES Au début de la séance, le Sénat avait voté à l'unanimité de 208 votants un crédit supplémentaire applicable aux dépenses administratives de la Chambre. Ce crédit, par une innovation, comporte une partie destinée à assurer la gratuité de la correspondance aux députés pour les lettres qu'ils adresseront dans leurs départements respectifs. Ces lettres devront être remises à la questure. DERNIÈRE HEURE LES PRINCIPALES DIFFICULTÉS PARISIENNES Le projet français d’arbitrage général est adopté. Les Allemands seront convoqués pour lundi matin Londres. — La Conférence va aboutir. En effet, au cours d'une réunion qui a duré de 15 h. à 20 h. 30, l'accord s'est établi sur la base de la proposition française qui prévoit l'arbitrage non seulement en cas de désaccord à la Commission des réparations pour la constatation des manquements de l'Allemagne, mais encore pour les prestations en nature et les transferts. Les experts britanniques qui ont apporté le nombreuses objections au Droit français relativement aux transferts, ont heurtés à l'unanimité des autres délégations qui toutes étaient favorables à la proposition française. Dans ces conditions, sir Robert Kindersley, président de la Commission, a consulté immédiatement le gouvernement britannique que en lui conseillant à son tour d’approuver le projet français. Dans ces conditions, les Allemands seront convoqués pour lundi matin. LE PROJET FRANÇAIS D'ARBITRAGE EST ADOPTE Londres. — La troisième commission s'est séparée à une heure du matin après avoir accepté à l'unanimité la proposition française d’arbitrage sur les décisions du comité des transferts. L'arbitrage sera obligatoire sur la demande d’un des six membres du comité des transferts. La délégation française, reprenant une proposition antérieure du gouvernement anglais, a demandé, en outre, que l’arbitrage fonctionne dans les cas où le comité des transferts sera divisé par moitié, soit trois membres contre trois. L’accord sur cette garantie complémentaire non constielle n’a pu être obtenu. La proposition sera reprise à la séance plénière de demain matin. Le projet français d’arbitrage général se trouve donc adopté dans son ensemble et cette adoption met
de la Commission, a consulté immédiatement le gouvernement britannique que en lui conseillant à son tour d’approuver le projet français. Dans ces conditions, les Allemands seront convoqués pour lundi matin. LE PROJET FRANÇAIS D'ARBITRAGE EST ADOPTE Londres. — La troisième commission s'est séparée à une heure du matin après avoir accepté à l'unanimité la proposition française d’arbitrage sur les décisions du comité des transferts. L'arbitrage sera obligatoire sur la demande d’un des six membres du comité des transferts. La délégation française, reprenant une proposition antérieure du gouvernement anglais, a demandé, en outre, que l’arbitrage fonctionne dans les cas où le comité des transferts sera divisé par moitié, soit trois membres contre trois. L’accord sur cette garantie complémentaire non constielle n’a pu être obtenu. La proposition sera reprise à la séance plénière de demain matin. Le projet français d’arbitrage général se trouve donc adopté dans son ensemble et cette adoption met fin aux travaux des commissions de la Conférence. De nouvelles difficultés auraient-elles surgi, dans les travaux de la Conférence sur ce qu’on puisse encore matériellement en obtenir satisfaction. Londres. — Sir Eyre Crowe, secrétaire britannique au ministère des affaires étrangères, s’est rendu à 22 heures chez M. Herriot avec lequel il s’est entretenu longuement. Il n’est pas impossible que de nouvelles difficultés aient surgi, dans les travaux de la Conférence sans qu’on puisse encore matériellement en obtenir satisfaction. LA QUESTION D’ÉVACUATION DE LA ZONE DE COLOGNE Londres. La journée diplomatique a duré jusqu’à une heure très avancée. Le nombre, des participants qui s’étaient réunis pour prendre connaissance des conclusions au troisième comité, a donné lieu à un autre sujet auquel s’ajoutent des propositions d’accords non encore élaborés entre experts sur la proposition française d'évacuation militaire de la zone. Hier, M. Herriot avait fait connaissance à ses collègues le plan français d’évacuation militaire de la zone. Aujourd'hui, une question britannique a horde la question de l'évacuation de la zone de Cologne par les troupes britanniques, sans la pensée des milieux français selon lesquels deux opérations devraient s'exécuter en parallèle. On s'agit qu'aux termes du traité, la tête de pont de Cologne
il s’est entretenu longuement. Il n’est pas impossible que de nouvelles difficultés aient surgi, dans les travaux de la Conférence sans qu’on puisse encore matériellement en obtenir satisfaction. LA QUESTION D’ÉVACUATION DE LA ZONE DE COLOGNE Londres. La journée diplomatique a duré jusqu’à une heure très avancée. Le nombre, des participants qui s’étaient réunis pour prendre connaissance des conclusions au troisième comité, a donné lieu à un autre sujet auquel s’ajoutent des propositions d’accords non encore élaborés entre experts sur la proposition française d'évacuation militaire de la zone. Hier, M. Herriot avait fait connaissance à ses collègues le plan français d’évacuation militaire de la zone. Aujourd'hui, une question britannique a horde la question de l'évacuation de la zone de Cologne par les troupes britanniques, sans la pensée des milieux français selon lesquels deux opérations devraient s'exécuter en parallèle. On s'agit qu'aux termes du traité, la tête de pont de Cologne doit être évacuée à l’expiration des cinq premières années de l’occupation, soit le 10 janvier 1926, si les conditions du traité ont été fidèlement observées par l’Allemagne. Ici, trois thèses sont en présence : pour les Anglais, le délai d’évacuation a commencé à courir à la mise en vigueur du traité ; pour les Français, ils ont toujours été suspendus, l'Allemagne n’ayant jamais exécuté intégralement ses obligations ; entre ces deux positions extrêmes, les Belges estiment que les délais ont cessé de courir à partir de la constatation définitive de l’Allemagne (qui a été constatée par la commission des réparations le 10 janvier 1923 et qui a motivé l'occupation franco-belge de la Ruhr. Les délais d’évacuation seraient donc suspendus depuis cette époque jusqu’à la mise en application du plan des experts, l’Allemagne, dès lors, revenant à l’exécution du traité. Aucune décision n’a été prise au cours de cette conversation d’ordre général, mais il est vraisemblable que la thèse intermédiaire des Belges sera finalement agréée. Dans ces conditions, l’occupation de la zone de Cologne devra se prolonger pendant plus de deux ans encore au-delà du 10 janvier 1926. Ainsi, le départ des troupes anglaises coïncidera approximativement avec le retrait des troupes