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228 et 232 dudit code des délits et des peines; Casse par suite la déclaration du jury d’accusation, les débats, et le jugement du tribunal criminel du département du Gard, du 26 fructidor dernier, qui condamne ledit Deleuze-Vaumalle à la peine de mort, et, par commutation, à celle de la déportation; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Gard. Au bas de chaque expédition est écrit : Au nom de la République française, il est ordonné à tous huissiers sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis ; et aux commissaires du Directoire exécutif près les tribunaux, d’y tenir la main. En foi de quoi, ledit jugement a été signé par le président dudit tribunal et par le greffier. Signé Boucher, président ; G. Hom, greffier. Certifié conforme : Le Administrateur de la Justice, A PARIS, DE L’IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE. Prairial an VI. BULLETIN DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE POLICE. N.° 8. Du 4 Nivôse an V. Au NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Une et indivisible : A tous présents et à venir, Salut. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Jacques Pinel, en cassation d’un jugement rendu contre lui par le tribunal criminel du département du Tarn, le 15 fructidor an 4, qui le condamne à la peine de mort, pour crime d’attaque avec préméditation, dans le dessein de tuer, et suivie de violences et blessures sur la personne de Pierre Albarel, lesdites violences et blessures faites de guet-apens, ce qui a rendu ledit Albarel incapable de vaquer, pendant plus de quarante jours, à aucun travail corporel. Vu le rapport de Pierre Lasœur, juge, commis par Criminel. Ordonnance du 7 vendémiaire dernier, et Lasaudade, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 231 du code des délits et des peines, qui porte
Du 4 Nivôse an V. Au NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Une et indivisible : A tous présents et à venir, Salut. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Jacques Pinel, en cassation d’un jugement rendu contre lui par le tribunal criminel du département du Tarn, le 15 fructidor an 4, qui le condamne à la peine de mort, pour crime d’attaque avec préméditation, dans le dessein de tuer, et suivie de violences et blessures sur la personne de Pierre Albarel, lesdites violences et blessures faites de guet-apens, ce qui a rendu ledit Albarel incapable de vaquer, pendant plus de quarante jours, à aucun travail corporel. Vu le rapport de Pierre Lasœur, juge, commis par Criminel. Ordonnance du 7 vendémiaire dernier, et Lasaudade, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 231 du code des délits et des peines, qui porte : « S’il a été dressé un procès-verbal qui constate le corps du délit, il est annexé à l’acte d’accusation, qui en fait mention expresse, pour être présenté conjointement au jury » ; et l’article 232 du même code, qui porte : « Tout acte d’accusation dans lequel n’ont point été observées les dispositions des articles 230 et ci-dessus, est nul, ainsi que tout ce qui peut s’en suivre » ; Et attendu que le procès-verbal du juge de paix du canton de Villeneuve, du 7 floréal dernier, n’est point annoncé avoir été annexé à l’acte d’accusation dressé par le directeur du jury de l’arrondissement de Gaillac, du 15 messidor dernier, Le Tribunal casse et annule ledit acte d’accusation, pour contravention àudit article 231 ci-dessus cité ; casse par suite la déclaration du jury d’accusation, celle du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département du Tarn, du 15 fructidor dernier ; Renvoie l’accusé et les pièces par-devant le directeur du jury de l’arrondissement de Montauban, pour être dressé, s’il y a lieu, un nouvel acte d’accusation qui sera présenté à un nouveau jury d’accusation ; et en cas d’accusation admise, renvoie l’accusé par-devant le tribunal criminel
été observées les dispositions des articles 230 et ci-dessus, est nul, ainsi que tout ce qui peut s’en suivre » ; Et attendu que le procès-verbal du juge de paix du canton de Villeneuve, du 7 floréal dernier, n’est point annoncé avoir été annexé à l’acte d’accusation dressé par le directeur du jury de l’arrondissement de Gaillac, du 15 messidor dernier, Le Tribunal casse et annule ledit acte d’accusation, pour contravention àudit article 231 ci-dessus cité ; casse par suite la déclaration du jury d’accusation, celle du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département du Tarn, du 15 fructidor dernier ; Renvoie l’accusé et les pièces par-devant le directeur du jury de l’arrondissement de Montauban, pour être dressé, s’il y a lieu, un nouvel acte d’accusation qui sera présenté à un nouveau jury d’accusation ; et en cas d’accusation admise, renvoie l’accusé par-devant le tribunal criminel du département du Lot, pour y être soumis à un nouveau jury de jugement, et de suite à un nouveau jugement ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Tarn. Du 27 Nivôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du commissaire du Directoire exécutif près dudit tribunal, par lequel, conformément à l'arrêté du Directoire exécutif, du 19 vendémiaire dernier, il dénonce au tribunal un jugement du tribunal criminel du département du Lot, du 18 fructidor dernier, qui, sur le refus du chef du jury spécial d’émettre son vœu sur la question intentionnelle posée par le président dudit tribunal, ordonne qu’il sera incessamment formé un nouveau jury spécial de jugement, pour procéder sur l’accusation portée contre Jean-Baptiste Sahut, et réserve à l’accusateur public et à l’accusé tous leurs droits et actions ; ce qui est un excès de pouvoir, et une violation des articles 393 et 414 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçus, savoir, l’art. 393 : « Le jury qui a déclaré le fait constant et l’accusé convaincu, donne ensuite sa déclaration
Nivôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du commissaire du Directoire exécutif près dudit tribunal, par lequel, conformément à l'arrêté du Directoire exécutif, du 19 vendémiaire dernier, il dénonce au tribunal un jugement du tribunal criminel du département du Lot, du 18 fructidor dernier, qui, sur le refus du chef du jury spécial d’émettre son vœu sur la question intentionnelle posée par le président dudit tribunal, ordonne qu’il sera incessamment formé un nouveau jury spécial de jugement, pour procéder sur l’accusation portée contre Jean-Baptiste Sahut, et réserve à l’accusateur public et à l’accusé tous leurs droits et actions ; ce qui est un excès de pouvoir, et une violation des articles 393 et 414 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçus, savoir, l’art. 393 : « Le jury qui a déclaré le fait constant et l’accusé convaincu, donne ensuite sa déclaration sur la moralité du fait, d’après les questions intentionnelles posées par le président » ; art. 414: « En cas de contravention, de la part des jurés, à l’une des règles qui leur sont prescrites par les articles 381 et suivants, leur déclaration est nulle, et le tribunal criminel est tenu, à peine de nullité du jugement qui pourrait intervenir sur le fond, de la rejeter du procès, en leur ordonnant de se retirer sur-le-champ dans leur chambre pour en former une nouvelle ; » Pourquoi il requiert la cassation dudit jugement, l'impression, et la transcription du jugement à intervenir sur les registres du tribunal criminel du département du Lot. Et pour justifier du contenu en son réquisitoire, il produit les pièces suivantes : La première est une expédition du jugement du tribunal criminel du département du Lot, du 18 fructidor dernier ; La seconde est l’arrêté du Directoire exécutif, du 19 vendémiaire dernier. Vu par Lasaudade, substitut du commissaire du pouvoir exécutif. Vu le rapport de Dominique Jacob, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 15 brumaire, et Lasaudade, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu les articles 393 et 414 du code des délits et des
tenu, à peine de nullité du jugement qui pourrait intervenir sur le fond, de la rejeter du procès, en leur ordonnant de se retirer sur-le-champ dans leur chambre pour en former une nouvelle ; » Pourquoi il requiert la cassation dudit jugement, l'impression, et la transcription du jugement à intervenir sur les registres du tribunal criminel du département du Lot. Et pour justifier du contenu en son réquisitoire, il produit les pièces suivantes : La première est une expédition du jugement du tribunal criminel du département du Lot, du 18 fructidor dernier ; La seconde est l’arrêté du Directoire exécutif, du 19 vendémiaire dernier. Vu par Lasaudade, substitut du commissaire du pouvoir exécutif. Vu le rapport de Dominique Jacob, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 15 brumaire, et Lasaudade, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu les articles 393 et 414 du code des délits et des peines, conçus en ces termes : Article 393. « Le jury qui a déclaré le fait constant et l’accusé convaincu, donne ensuite sa déclaration sur la moralité du fait, d’après les questions intentionnelles posées par le président » ; Art. 414. En cas de contravention, de la part des jurés, à l’une des règles qui leur sont prescrites par les articles 385 et suivants, leur déclaration est nulle, et le tribunal criminel est tenu, à peine de nullité du sa jugement qui pourrait intervenir sur le fond, de la rejeter du procès, en leur ordonnant de se retirer sur-le-champ dans leur chambre pour en former une nouvelle. Et attendu que le tribunal criminel du département du Lot, en ordonnant, par son jugement du 18 fructidor, qu’il serait incessamment formé un nouveau jury spécial, sur le refus de celui-ci de passer une déclaration sur la question intentionnelle dans l'accusation portée contre Jean-Baptiste Sahut, tandis qu'il eût siin ordonner au même jury de se retirer sur-le-champ dans sa chambre pour former une nouvelle déclaration; Le tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du substitut du commissaire du Directoire exécutif, casse et annulle le jugement du tribunal criminel du département du Lot du 18
à l’une des règles qui leur sont prescrites par les articles 385 et suivants, leur déclaration est nulle, et le tribunal criminel est tenu, à peine de nullité du sa jugement qui pourrait intervenir sur le fond, de la rejeter du procès, en leur ordonnant de se retirer sur-le-champ dans leur chambre pour en former une nouvelle. Et attendu que le tribunal criminel du département du Lot, en ordonnant, par son jugement du 18 fructidor, qu’il serait incessamment formé un nouveau jury spécial, sur le refus de celui-ci de passer une déclaration sur la question intentionnelle dans l'accusation portée contre Jean-Baptiste Sahut, tandis qu'il eût siin ordonner au même jury de se retirer sur-le-champ dans sa chambre pour former une nouvelle déclaration; Le tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du substitut du commissaire du Directoire exécutif, casse et annulle le jugement du tribunal criminel du département du Lot du 18 fructidor dernier, comme contenant une contravention aux articles ci-dessus cités; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Lot. (N.° 132.) Du 1 Nivôse an V. Le Tribunal de Cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire à lui présenté, dont la teneur suit : Le substitut du commissaire du pouvoir exécutif expose qu’il lui a été transmis par le ministre de la justice un arrêté pris par le Directoire exécutif, le 2 brumaire an 5, qu’il va transcrire : "Le Directoire exécutif, après avoir entendu le rapport du ministre de la justice; Vu le jugement du tribunal criminel du département du Lot, du 29 thermidor an 4, qui annule un jugement rendu le 5 messidor précédent contre Lefèvre et consorts, et renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel de Martel, pour être de nouveau instruite, à partir du plus ancien des actes annulés; ordonne que Desclaux, greffier du tribunal correctionnel de Figeac, demeure suspendu de ses fonctions; le condamne aux dépens des actes annulés, envers toutes les parties; enjoint au greffier qui succédera à Desclaux, d’écrire les minutes originales des jugements à
jugement suivant, sur le réquisitoire à lui présenté, dont la teneur suit : Le substitut du commissaire du pouvoir exécutif expose qu’il lui a été transmis par le ministre de la justice un arrêté pris par le Directoire exécutif, le 2 brumaire an 5, qu’il va transcrire : "Le Directoire exécutif, après avoir entendu le rapport du ministre de la justice; Vu le jugement du tribunal criminel du département du Lot, du 29 thermidor an 4, qui annule un jugement rendu le 5 messidor précédent contre Lefèvre et consorts, et renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel de Martel, pour être de nouveau instruite, à partir du plus ancien des actes annulés; ordonne que Desclaux, greffier du tribunal correctionnel de Figeac, demeure suspendu de ses fonctions; le condamne aux dépens des actes annulés, envers toutes les parties; enjoint au greffier qui succédera à Desclaux, d’écrire les minutes originales des jugements à la suite les unos des autres, et d'en former un pli ou registre; Considérant 1.° que ce jugement présente une fausse application de l’article 202 du code des délits et des peines, en ce qu’il renvoie à un autre tribunal pour recommencer une instruction, dont il laisse néanmoins subsister tous les actes; Considérant 2.° qu’au mépris de l’article 12 du titre 11 de la loi du 24 août 1790, et de l’article 203 de l'acte constitutionnel, qui décident aux tribunaux de s’immiscer dans l’exercice des fonctions législatives et de faire des règlements, le tribunal du Lot s’est permis de déterminer, pour la tenue des minutes des jugements du tribunal correctionnel de Figeac, un mode qui n’est prescrit par aucune loi, et d’enjôler au futur greffier de ce tribunal de se conformer à ce règlement; Considérant 3.° que le droit de destituer les greffiers n’appartient qu'à ceux qui les ont élus, ainsi qu’il résulte spécialement, pour les greffiers des tribunaux correctionnels, de l’article 170 du code des délits et des peines; que néanmoins, dans le fait, le tribunal criminel du Lot s’est arrogé le droit de destituer le greffier du tribunal correctionnel de Figeac; Considérant enfin que le tribunal criminel du
les actes; Considérant 2.° qu’au mépris de l’article 12 du titre 11 de la loi du 24 août 1790, et de l’article 203 de l'acte constitutionnel, qui décident aux tribunaux de s’immiscer dans l’exercice des fonctions législatives et de faire des règlements, le tribunal du Lot s’est permis de déterminer, pour la tenue des minutes des jugements du tribunal correctionnel de Figeac, un mode qui n’est prescrit par aucune loi, et d’enjôler au futur greffier de ce tribunal de se conformer à ce règlement; Considérant 3.° que le droit de destituer les greffiers n’appartient qu'à ceux qui les ont élus, ainsi qu’il résulte spécialement, pour les greffiers des tribunaux correctionnels, de l’article 170 du code des délits et des peines; que néanmoins, dans le fait, le tribunal criminel du Lot s’est arrogé le droit de destituer le greffier du tribunal correctionnel de Figeac; Considérant enfin que le tribunal criminel du Lot, soit par cette destitution, soit par ses injonctions au futur greffier, a excédé ses pouvoirs, et s’est attribué un droit de supériorité tel que les cours supérieures l’exerçaient dans l’ancien régime sur les justices subalternes; Arrête, en vertu de l’article 1 de l’acte constitutionnel, que son commissaire près du tribunal de cassation provoquera l’annulation du jugement du tribunal criminel du département du Lot, du 29 thermidor an 4. On ne peut rien ajouter aux motifs de cet arrêté. L’excès de pouvoir de la part du tribunal criminel du département du Lot est évident. À ces causes, requiert qu’attendu l’excès de pouvoir et la contravention à l’article 12 du titre II de la loi du 24 août 1790 et à l’article 170 du code des délits et des peines, il plaise au tribunal annuler le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Lot le 29 thermidor an 4, renvoyer les parties devant l’un des deux tribunaux criminels les plus voisins, et ordonner qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Lot. Et pour justifier du contenu du présent réquisitoire, il joint
tribunal de cassation provoquera l’annulation du jugement du tribunal criminel du département du Lot, du 29 thermidor an 4. On ne peut rien ajouter aux motifs de cet arrêté. L’excès de pouvoir de la part du tribunal criminel du département du Lot est évident. À ces causes, requiert qu’attendu l’excès de pouvoir et la contravention à l’article 12 du titre II de la loi du 24 août 1790 et à l’article 170 du code des délits et des peines, il plaise au tribunal annuler le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Lot le 29 thermidor an 4, renvoyer les parties devant l’un des deux tribunaux criminels les plus voisins, et ordonner qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Lot. Et pour justifier du contenu du présent réquisitoire, il joint les pièces suivantes : 1.° L’arrêté du Directoire exécutif, du 2 brumaire an 5; 2.° Lettre du ministre de la justice, du 4 même mois; 3.° Lettre du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal correctionnel de Figeac, en date du 30 fructidor an 4; 4.° Extrait du registre du greffe du tribunal correctionnel de l’arrondissement de Figeac; 5.° Lettre du greffier du tribunal correctionnel de l’arrondissement de Figeac, au commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de département du Lot, en date du 16 messidor an 4. Signé Bayard. Ouï Nicolas Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 15 brumaire dernier, et Lasaudade, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Considérant 1.° qu’au mépris de l’article 12 du titre II de la loi du 24 août 1790, et de l’article 203 de l’acte constitutionnel, qui défendent aux tribunaux de s’immiscer dans l’exercice des fonctions législatives et de faire des règlements, le tribunal criminel du département du Lot s’est permis de déterminer, pour la tenue des minutes des jugements du tribunal correctionnel de Figeac, un mode qui n’est prescrit par aucune loi, et d’enjoindre au futur greffier de ce tribunal; Considérant 2.° que le droit de destituer les greffiers
greffe du tribunal correctionnel de l’arrondissement de Figeac; 5.° Lettre du greffier du tribunal correctionnel de l’arrondissement de Figeac, au commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de département du Lot, en date du 16 messidor an 4. Signé Bayard. Ouï Nicolas Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 15 brumaire dernier, et Lasaudade, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Considérant 1.° qu’au mépris de l’article 12 du titre II de la loi du 24 août 1790, et de l’article 203 de l’acte constitutionnel, qui défendent aux tribunaux de s’immiscer dans l’exercice des fonctions législatives et de faire des règlements, le tribunal criminel du département du Lot s’est permis de déterminer, pour la tenue des minutes des jugements du tribunal correctionnel de Figeac, un mode qui n’est prescrit par aucune loi, et d’enjoindre au futur greffier de ce tribunal; Considérant 2.° que le droit de destituer les greffiers n’appartient qu’à ceux qui les ont élus, ainsi qu’il résulta spécialement, pour les greffiers des tribunaux correctionnels, de l’article 170 du code des délits et des peines; que néanmoins, dans le fait, le tribunal criminel du département du Lot s’est arrogé le droit de suspendre le greffier du tribunal correctionnel de Figeac; A fin de se conformer à ce règlement Considérant 3.° que le tribunal criminel du département du Lot, soit par cette destitution, soit par ses injonctions au futur greffier, a excédé ses pouvoirs, et s’est attribué un droit de supériorité et de suprématie tel que les cours supérieures l’exerçaient, dans l’ancien régime, sur les justices subalternes; Considérant 4.° que le tribunal criminel du département du Lot n’a pas pu condamner aux dépens envers les parties, Desclaux, greffier du tribunal correctionnel de Figeac, puisqu’il n’était pas partie au procès en vertu d’aucune citation; Le Tribunal casse et annulle le jugement du tribunal criminel du département du Lot, du 29 thermidor dernier, dans la partie par laquelle il détermine le mode de la tenue des registres du tribunal correctionnel de Figeac, suspend Desclaux, greffier, de ses fonctions, et le condamne aux dépens envers les parties; Et ordonne que le présent
de Figeac; A fin de se conformer à ce règlement Considérant 3.° que le tribunal criminel du département du Lot, soit par cette destitution, soit par ses injonctions au futur greffier, a excédé ses pouvoirs, et s’est attribué un droit de supériorité et de suprématie tel que les cours supérieures l’exerçaient, dans l’ancien régime, sur les justices subalternes; Considérant 4.° que le tribunal criminel du département du Lot n’a pas pu condamner aux dépens envers les parties, Desclaux, greffier du tribunal correctionnel de Figeac, puisqu’il n’était pas partie au procès en vertu d’aucune citation; Le Tribunal casse et annulle le jugement du tribunal criminel du département du Lot, du 29 thermidor dernier, dans la partie par laquelle il détermine le mode de la tenue des registres du tribunal correctionnel de Figeac, suspend Desclaux, greffier, de ses fonctions, et le condamne aux dépens envers les parties; Et ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Lot. Du 1 Nivôse an V• Le Tribunal de cassations rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Pierre Andrieu, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département du Tarn le 17 fructidor an 4e, qui le condamne à vingt-quatre années de fers, et à l’exposition pendant six heures, pour complicité et recelemnt de vol. Ouï le rapport de Gilles Boucher, commis par ordonnance du 7 vendémiaire an 5e, et Lasaudade, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Considérant que la compétence du tribunal criminel du département du Tarn est solidement établie dans les motifs qui se trouvent en tête du jugement de ce tribunal, du 17 fructidor an 4e; Mais vu l’article 374 du code des délits et des peines, ainsi conçu: « La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant, ou non; » La seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis ou d’y avoir coopéré. Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait et le plus ou moins de gravité