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CLOS ET PÉRIMÉS allocations spéciales destinées à l'acquittement de créances appartenant aux exercices diverses créances appartenant aux exercices périmés et non frappées de déchéance représentant à la somme de 42,770 fr. 57 pour les ministères de l'intérieur et de la guerre. Celles pouvant à des exercices clos montent à la somme de 518 fr. 35 pour le ministère de l'agriculture et du commerce. Ces demandes, qui font l'objet des articles 8 et 9 du projet de loi, se produisent dans les conditions prévues par la législation sur la comptabilité des exercices clos (loi du 23 mai 1834 et article 126 du décret du 31 mai 1862) et à celle des exercices périmés (loi du 3 mai 1842 et article 140 du décret précité du 31 mai 1862). En conséquence des observations ci-dessus, votre commission des finances vous propose l'adoption du projet suivant. PROJET DE LOI TITRE I EXERCICE 1878 Art. 1er.— Il est alloué aux ministres, sur l'exercice 1878, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 30 mars 1878, et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires montant à 495,912 fr. 08. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits supplémentaires ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de 1878. Art. 2. — Sur les crédits ouverts aux ministres, au titre de l'exercice 1878, par la loi de finances du 30 mars 1878 et par des lois spéciales, une somme de 495,912 fr. 08 est et demeure définitivement annulée aux ministères et chapitres désignés dans l'état B, annexé à la présente loi. TITRE II EXERCICE 1879 Art. 3. — Il est alloué aux ministres, sur l'exercice 1879, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires montant à 2,629,168 fr. 96. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Il est affecté pourvu aux crédits supplémentaires ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de 1879. Art.
à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits supplémentaires ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de 1878. Art. 2. — Sur les crédits ouverts aux ministres, au titre de l'exercice 1878, par la loi de finances du 30 mars 1878 et par des lois spéciales, une somme de 495,912 fr. 08 est et demeure définitivement annulée aux ministères et chapitres désignés dans l'état B, annexé à la présente loi. TITRE II EXERCICE 1879 Art. 3. — Il est alloué aux ministres, sur l'exercice 1879, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires montant à 2,629,168 fr. 96. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Il est affecté pourvu aux crédits supplémentaires ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de 1879. Art. 4, — Sur les crédits ouverts au titre de l'exercice 1879 par les lois précitées, une somme de 989,000 francs est définitivement annulée aux ministères et chapitres désignés dans l'état D, annexé à la présente loi. Art. 5. Les fonds non employés sur le crédit extraordinaire de 50,000 francs ouvert sur l'exercice 1879, par la loi du 7 avril 1879, au budget du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts (2e section. Beaux-arts et musées), sous le titre de : Chapitre 50 bis : « Exposition internationale de Paris », pourront être reportés par décret à l'exercice 1880, en conservant leur affectation primitive. TITRE III EXERCICE 1880 Art. 6. — Il est alloué aux ministres sur l'exercice 1880, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 21 décembre 1879, et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant à la somme de 2,215,494 francs. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état E, annexé à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits supplémentaires et extraordinaires ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1880. TITRE IV SERVICES SPÉCIAUX RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET Art. 7. — Le service
sur l'exercice 1879, par la loi du 7 avril 1879, au budget du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts (2e section. Beaux-arts et musées), sous le titre de : Chapitre 50 bis : « Exposition internationale de Paris », pourront être reportés par décret à l'exercice 1880, en conservant leur affectation primitive. TITRE III EXERCICE 1880 Art. 6. — Il est alloué aux ministres sur l'exercice 1880, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 21 décembre 1879, et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant à la somme de 2,215,494 francs. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état E, annexé à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits supplémentaires et extraordinaires ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1880. TITRE IV SERVICES SPÉCIAUX RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET Art. 7. — Le service spécial de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, rattaché pour ordre au budget du ministère de la justice, est augmenté, en recettes et en dépenses, pour l'exercice 1880, de la somme de 20,000 francs, savoir : Recettes. — Chapitre 20 — Supplément à la dotation, 20,000 francs. Dépenses. — Chapitre 24.— Modification des insignes des titulaires de la décoration de la Légion d'honneur et de la médaille militaire nommés antérieurement au 8 novembre 1870, et qui sont encore en activité de service dans les armées de terre et de mer, 20.000 fr. TITRE V OUVERTURE DE CRÉDITS SÉCIAUX D'EXERCICES PÉRIMÉS ET CLOS § 1er. Exercices périmés. Art. 8. Il est accordé, pour le paiement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de 42,770 fr. 57. Ces crédits sont répartis entre les divers ministères, conformément à l'état F annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du Budget de l'exercice 1880. § 2. — Exercices clos. Art. 9. — Il est accordé au ministre de l'agriculture et du Commerce, en augmentation des restes à payer de l'exercice 1878, des crédits supplémentaires pour la somme de 518
Chapitre 24.— Modification des insignes des titulaires de la décoration de la Légion d'honneur et de la médaille militaire nommés antérieurement au 8 novembre 1870, et qui sont encore en activité de service dans les armées de terre et de mer, 20.000 fr. TITRE V OUVERTURE DE CRÉDITS SÉCIAUX D'EXERCICES PÉRIMÉS ET CLOS § 1er. Exercices périmés. Art. 8. Il est accordé, pour le paiement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de 42,770 fr. 57. Ces crédits sont répartis entre les divers ministères, conformément à l'état F annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du Budget de l'exercice 1880. § 2. — Exercices clos. Art. 9. — Il est accordé au ministre de l'agriculture et du Commerce, en augmentation des restes à payer de l'exercice 1878, des crédits supplémentaires pour la somme de 518 fr. 35, montant de nouvelles créances constatées sur cet exercice. Le ministre de l'agriculture et du commerce est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos, aux budgets des exercices courants, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. EXERCICE 1873 ETAT A. — Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur l'exercice 1878. MONTANT PAR CHAPITRE, TOTAL PAR CHAPITRE. MINISTÈRES ET SERVICES des crédits par spéciaux. MINISTÈRE DE LA GUERRE 3 Dépôt de la guerre (Exposition) 15.912 08 15.912 08 MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES 28 SECTION. — Service colonial. 16 Personnel civil et militaire aux colonies 480.000 480.000 Total de l'état A 480.000 15.811.08 495,912.08 ETAT B. — Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits annulés sur l'exercice 1878 MONTANT PAR CHAPITRE, des MINISTÈRES ET SERVICES CRÉDITS ANNULÉS spéciaux par chapitre par ministère MINISTÈRE DE LA GUERRE 3 Dépôt général de la guerre. 15.912.08 15.912.08 MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES 28 SECTION. — Service colonial. 16 Matériel civil et militaire aux colonies 80.000 18 Service du Tonkin 190.000 480.000 19 Service pénitentiaire. 210.000 Total de l'état
1834. EXERCICE 1873 ETAT A. — Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur l'exercice 1878. MONTANT PAR CHAPITRE, TOTAL PAR CHAPITRE. MINISTÈRES ET SERVICES des crédits par spéciaux. MINISTÈRE DE LA GUERRE 3 Dépôt de la guerre (Exposition) 15.912 08 15.912 08 MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES 28 SECTION. — Service colonial. 16 Personnel civil et militaire aux colonies 480.000 480.000 Total de l'état A 480.000 15.811.08 495,912.08 ETAT B. — Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits annulés sur l'exercice 1878 MONTANT PAR CHAPITRE, des MINISTÈRES ET SERVICES CRÉDITS ANNULÉS spéciaux par chapitre par ministère MINISTÈRE DE LA GUERRE 3 Dépôt général de la guerre. 15.912.08 15.912.08 MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES 28 SECTION. — Service colonial. 16 Matériel civil et militaire aux colonies 80.000 18 Service du Tonkin 190.000 480.000 19 Service pénitentiaire. 210.000 Total de l'état B. 495.912.08 495.912.08 EXERCICE 1879 ETAT C. — Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur l'exercice 1879 MONTANT TOTAL CHAPITRES PAR CHAPITRE. MINISTÈRES ET SERVICES des crédits par spéciaux. A. MINISTRE supplémentaires extraordinaires MINISTÈRE DES FINANCES 2e SECTION. — Service général. 42 Matériel 30.000 MINISTÈRE DE LA JUSTICE 13 Frais de justice criminelle en France et en Algérie et frais des statistiques 1.024.075.59 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 2 Matériel de l'administration centrale 32.000 6 Frais de voyages et de courriers 140.000 7 Frais de service des résidences 400.000 8 Présents diplomatiques. 11.093 MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES CULTES 1e SECTION. — Service du ministère de l'intérieur. 14 Transports des détenus et des libérés. 15.100 MINISTÈRE DE LA GUERRE 60.607.000 607.000 MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES 28 SECTION. — Service colonial. 16 Personnel militaire aux colonies. 370.000 Total de l'état C 2.629.168.96 2.629.168.96 ETAT D. — Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits annulés sur l'exercice 1879 MONTANT PAR CHAPITRES, des MINISTÈRES ET SERVICES CRÉDITS annulés spéciaux par chapitre par ministère MINISTÈRE DE LA GUERRE 10 Hôpitaux militaires 607.000 MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES 28 SECTION. — Service colonial. 20
MINISTÈRE DE LA JUSTICE 13 Frais de justice criminelle en France et en Algérie et frais des statistiques 1.024.075.59 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 2 Matériel de l'administration centrale 32.000 6 Frais de voyages et de courriers 140.000 7 Frais de service des résidences 400.000 8 Présents diplomatiques. 11.093 MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES CULTES 1e SECTION. — Service du ministère de l'intérieur. 14 Transports des détenus et des libérés. 15.100 MINISTÈRE DE LA GUERRE 60.607.000 607.000 MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES 28 SECTION. — Service colonial. 16 Personnel militaire aux colonies. 370.000 Total de l'état C 2.629.168.96 2.629.168.96 ETAT D. — Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits annulés sur l'exercice 1879 MONTANT PAR CHAPITRES, des MINISTÈRES ET SERVICES CRÉDITS annulés spéciaux par chapitre par ministère MINISTÈRE DE LA GUERRE 10 Hôpitaux militaires 607.000 MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES 28 SECTION. — Service colonial. 20 Service pénitentiaire 370.000 MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS 28 SECTION. — Beaux-arts et Musées. 50 Manufactures nationales. 12.000 Total de l'état D. 989. ETAT E. — Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur l'exercice 1880 MONTANT TOTAL PAR CHAPITRE par MINISTÈRES ET SERVICES des crédits par MINISTÈRE supplémentaires extraordinaires MINISTÈRE DES FINANCES 1ère SECTION. — Dette publique, dotations et dépenses des pouvoirs législatifs. 37 Supplément à la dotation de la Légion d'honneur 20.000 » 28 SECTION. — Service général. l'Administration centrale des monnaies et médailles. 594.594 87 Acquisition des matériels du graveur général des monnaes et des monnaies de Paris et de Bordeaux 574.594 87 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Frais d'établissement des agents 150.000 » 150.000 » MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES CULTES 1ère SECTION. — Service du ministère de l'intérieur. Bâtiments, frais d'administration provisoire des arrondissements de Saint-Denis et de Sceaux 20.750 » 27 » Traitements et indemnités des commissaires de police. 26.680 » 29 SECTION. — Service des pompiers. 4.450 » MINISTÈRE DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES 28 SECTION. — Frais de régie, de perception et d'exploitation. Matériel. 57.600 » 57.600 » MINISTÈRE DE LA GUERRE 1re SECTION. — Dépenses
SERVICES des crédits par MINISTÈRE supplémentaires extraordinaires MINISTÈRE DES FINANCES 1ère SECTION. — Dette publique, dotations et dépenses des pouvoirs législatifs. 37 Supplément à la dotation de la Légion d'honneur 20.000 » 28 SECTION. — Service général. l'Administration centrale des monnaies et médailles. 594.594 87 Acquisition des matériels du graveur général des monnaes et des monnaies de Paris et de Bordeaux 574.594 87 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Frais d'établissement des agents 150.000 » 150.000 » MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES CULTES 1ère SECTION. — Service du ministère de l'intérieur. Bâtiments, frais d'administration provisoire des arrondissements de Saint-Denis et de Sceaux 20.750 » 27 » Traitements et indemnités des commissaires de police. 26.680 » 29 SECTION. — Service des pompiers. 4.450 » MINISTÈRE DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES 28 SECTION. — Frais de régie, de perception et d'exploitation. Matériel. 57.600 » 57.600 » MINISTÈRE DE LA GUERRE 1re SECTION. — Dépenses ordinaires. Salaires, traitements et avances de voyage des troupes 4.950 » 8 de l'entretien des troupes. 400 » 18 Ouvrages. 400 » 18 Fourrages. 75.000 » 978 017 08 20 Établissements et matériel de l'artillerie et des équipages militaires. 300.000 » 1 978 017 08 20 Établissements et matériel de gendarmerie 300.000 » Travaux de réouverture des portes de Paris, en 1871. 586.667 08 MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS 1ère SECTION. — Administration centrale. Matériel de l'administration centrale 30.798 72 MINISTÈRE DE L'Agriculture ET DU COMMERCE 1ère SECTION. Rechercher sur les maladies contagieuses du bétail. 50.000 » 13 Enseignement technique ; inspection du travail des enfants dans les manufactures. 25.000 » 17 Entretien des établissements thermaux appartenant à l'État. Subventions aux établissements particuliers d'eaux minérales 40.000 » 357.133 33 17 bis. Reconstruction de l'établissement thermal de Bourbon. 17.800 » 357 33 17 quinquennal. Part contributive de l'État dans les travaux d'assainissement de la ville d'Aix-les-Bains » 13.333 33 18 Etablissements et services sanitaires 50.000 » 18 bis. Création d'un lazaret sur les côtes de la Manche. » 4.000 » 488 25 Dépenses diverses des forêts. 157.000 » Total de l'état E 966.148 72 1.249.345 28 2.215.494 EXERCICES PÉRIMÉS
gendarmerie 300.000 » Travaux de réouverture des portes de Paris, en 1871. 586.667 08 MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS 1ère SECTION. — Administration centrale. Matériel de l'administration centrale 30.798 72 MINISTÈRE DE L'Agriculture ET DU COMMERCE 1ère SECTION. Rechercher sur les maladies contagieuses du bétail. 50.000 » 13 Enseignement technique ; inspection du travail des enfants dans les manufactures. 25.000 » 17 Entretien des établissements thermaux appartenant à l'État. Subventions aux établissements particuliers d'eaux minérales 40.000 » 357.133 33 17 bis. Reconstruction de l'établissement thermal de Bourbon. 17.800 » 357 33 17 quinquennal. Part contributive de l'État dans les travaux d'assainissement de la ville d'Aix-les-Bains » 13.333 33 18 Etablissements et services sanitaires 50.000 » 18 bis. Création d'un lazaret sur les côtes de la Manche. » 4.000 » 488 25 Dépenses diverses des forêts. 157.000 » Total de l'état E 966.148 72 1.249.345 28 2.215.494 EXERCICES PÉRIMÉS ETAT F. — Tableau des crédits extraordinaires spéciaux accordés pour dépenses d'exercices périmés MONTANT TOTAL MINISTÈRES des CRÉDITS Ministère de l'intérieur et de cultes. — Service des cultes. 3.000 * Ministère de la guerre 39.770.68 Total de l'état F. 42.770.68 Sénat. — Annexe n° 459. (Séance du 5 juillet 1880.) PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés (1), tendant à autoriser le département des Basses-Pyrénées à emprunter à la caisse des chemins vicinaux une somme de 600,000 francs, applicable aux lignes de grande communication et d'intérêt commun, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Constans, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 5 juin, à la Chambre des députés, un projet de loi tendant à autoriser le département des Basses-Pyrénées à emprunter à la caisse des chemins vicinaux une somme de 600,000 francs, applicable aux lignes de grande communication et d'intérêt commun. La Chambre des députés a adopté ce projet dans sa séance du 3 juillet, et nous avons l'honneur aujourd'hui de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et
PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés (1), tendant à autoriser le département des Basses-Pyrénées à emprunter à la caisse des chemins vicinaux une somme de 600,000 francs, applicable aux lignes de grande communication et d'intérêt commun, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Constans, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 5 juin, à la Chambre des députés, un projet de loi tendant à autoriser le département des Basses-Pyrénées à emprunter à la caisse des chemins vicinaux une somme de 600,000 francs, applicable aux lignes de grande communication et d'intérêt commun. La Chambre des députés a adopté ce projet dans sa séance du 3 juillet, et nous avons l'honneur aujourd'hui de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a été déjà distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. PROJET DE LOI Art. 1er. — Le département des Basses-Pyrénées est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 600,000 fr. applicable aux travaux des lignes de grande communication et d'intérêt commun. La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur les 200,000,000 de francs dont la caisse des chemins vicinaux est autorisée à disposer, en exécution de l'article 3, paragraphe 1er, de la loi du 10 avril 1879, ne pourra être effectuée qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 600,000 francs seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Sénat. — Annexe n° 460. (Séance du 5 juillet 1880) PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés (1), tendant à autoriser le département du Lot à emprunter à la
conditions de cet établissement, une somme de 600,000 fr. applicable aux travaux des lignes de grande communication et d'intérêt commun. La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur les 200,000,000 de francs dont la caisse des chemins vicinaux est autorisée à disposer, en exécution de l'article 3, paragraphe 1er, de la loi du 10 avril 1879, ne pourra être effectuée qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 600,000 francs seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Sénat. — Annexe n° 460. (Séance du 5 juillet 1880) PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés (1), tendant à autoriser le département du Lot à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, une somme de 2,500,000 fr., applicable aux travaux des lignes d'intérêt commun, présenté au nom de M. Jules Grévy, président de la République française, par M. Constans, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 14 juin 1880, à la Chambre des députés un projet de loi tendant à autoriser le département du Lot à emprunter à la caisse des chemins vicinaux une somme de 2.500,000 fr., applicable aux travaux des lignes d'intérêt commun. La Chambre des députés a adopté ce projet, dans sa séance du 3 juillet courant, et nous avons l'honneur aujourd'hui de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a été déjà distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. PROJET DE LOI Art. 1. — Le département du Lot est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 2,500,000 fr. applicable aux travaux des lignes d'intérêt commun. La réalisation de cet emprunt, qui sera
Chambre des députés un projet de loi tendant à autoriser le département du Lot à emprunter à la caisse des chemins vicinaux une somme de 2.500,000 fr., applicable aux travaux des lignes d'intérêt commun. La Chambre des députés a adopté ce projet, dans sa séance du 3 juillet courant, et nous avons l'honneur aujourd'hui de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a été déjà distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. PROJET DE LOI Art. 1. — Le département du Lot est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 2,500,000 fr. applicable aux travaux des lignes d'intérêt commun. La réalisation de cet emprunt, qui sera l'un des 200,000,000 de francs dont la caisse des chemins vicinaux est autorisée à disposer en exécution de l'article 3, paragraphe 1er, de la loi du 10 avril 1879, ne pourra être effectuée qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 2,500,000 francs seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires, dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Sénat. — Annexe n° 461. PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Nièvre à contracter un emprunt de 1,200,000 fr. pour des travaux des chemins vicinaux, présenté par M. Jules Grévy, Président de la république française, par M. Constans, de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 14 juin 1880 à la Chambre des députés un projet de loi tendant à autoriser le département de la Nièvre à contracter un emprunt de 1,200,000 fr. applicable aux travaux des lignes vicinales. Le projet La Chambre des députés a adopté ce projet dans sa séance du 3