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considérée comme y ayant renoncé. Dans le cas prévu au paragraphe précédent, les intéressés peuvent obtenir du tribunal de première instance une indemnité qui ne pourra excéder 5.000 fr. pour le préjudice qu'ils justifieraient leur avoir été causé par l'engagement de la procédure d'expropriation. Art. 18. — Lorsque les propriétaires à exproprier consentent à la cession, sans qu'il y ait accord sur le prix, le président du tribunal ou le juge délégué donne acte du consentement et renvoie les intéressés devant la commission d'évaluation, sans qu'il soit besoin de prendre l'ordonnance d'expropriation ni de s'assurer que les formalités prescrites par le titre II ont été remplies. Art. 19. — L'ordonnance est publiée et affichée par extrait, dans la commune de la situation des biens, de la manière indiquée en l'article 6. Elle est insérée dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un de ceux du département. Elle est en outre, comme il est dit à l'article 7, notifiée aux parties intéressées mais dans les formes prévues à l'article 50. Art. 20. — L'ordonnance est, immédiatement après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article précédent, transcrite au bureau de la conservation des hypothèques de l'arrondissement, conformément à l'article 2181 du Code civil. Art. 21. — Dans la quinzaine de la transcription, les privilèges et les hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales, seront inscrits. A défaut d'inscription dans ce délai, l'immeuble exproprié sera affranchi de tous privilèges et hypothèques, de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice des droits des femmes, mineurs ou interdits, sur le montant de l'indemnité, tant qu'elle n'a pas été payée ou que l'ordre n'a pas été réglé définitivement entre les créanciers. Les créanciers inscrits n'auront dans aucun cas la faculté de surenchérir; mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre IV. Art. 22. — Les actions en résolution, en revendication et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. Art. 23. — Les règles fixées par les articles 19, 20, 21 et 22,
à l'article 2181 du Code civil. Art. 21. — Dans la quinzaine de la transcription, les privilèges et les hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales, seront inscrits. A défaut d'inscription dans ce délai, l'immeuble exproprié sera affranchi de tous privilèges et hypothèques, de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice des droits des femmes, mineurs ou interdits, sur le montant de l'indemnité, tant qu'elle n'a pas été payée ou que l'ordre n'a pas été réglé définitivement entre les créanciers. Les créanciers inscrits n'auront dans aucun cas la faculté de surenchérir; mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre IV. Art. 22. — Les actions en résolution, en revendication et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. Art. 23. — Les règles fixées par les articles 19, 20, 21 et 22, pour l'ordonnance du président, sont applicables dans le cas de conventions amiables passées entre l'administration et les propriétaires. Cependant l’administration peut, sauf le droit des tiers, payer, sans accomplir ces formalités, les acquisitions dont la valeur ne s’élève pas au-dessus de deux mille cinq cents francs (2.500 fr.). Le défaut d’accomplissement des formalités de la purge des hypothèques n’empêche pas l’expropriation d’avoir son cours sauf, pour les parties intéressées, à faire valoir leurs droits ultérieurement dans les formes déterminées par le titre IV du présent décret. Art. 24. — L’ordonnance ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation, et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vices de forme. Le pourvoi aura lieu, au plus tard, dans les trois jours, à dater de la notification de l’ordonnance, par déclaration au greffe du tribunal. Il est notifié dans la huitaine soit à la partie, au domicile indiqué par l'article 7, soit au préfet, au maire ou au représentant légal de l’établissement public intéressé, suivant la nature des travaux, le tout à peine de déchéance. Dans la quinzaine de la notification du pourvoi, les pièces sont adressées à la Chambre civile de la cour de cassation, qui statue
d’accomplissement des formalités de la purge des hypothèques n’empêche pas l’expropriation d’avoir son cours sauf, pour les parties intéressées, à faire valoir leurs droits ultérieurement dans les formes déterminées par le titre IV du présent décret. Art. 24. — L’ordonnance ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation, et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vices de forme. Le pourvoi aura lieu, au plus tard, dans les trois jours, à dater de la notification de l’ordonnance, par déclaration au greffe du tribunal. Il est notifié dans la huitaine soit à la partie, au domicile indiqué par l'article 7, soit au préfet, au maire ou au représentant légal de l’établissement public intéressé, suivant la nature des travaux, le tout à peine de déchéance. Dans la quinzaine de la notification du pourvoi, les pièces sont adressées à la Chambre civile de la cour de cassation, qui statue dans le mois suivant. L’arrêt, s’il est rendu par défaut, à l’expiration de ce délai, ne sera pas susceptible d’opposition. TITRE IV DU RÉGLEMENT DES INDÉMNITÉS. CHAPITRE PREMIER Mesures préparatoires. Art. 25. — Dans la huitaine qui suit la notification prescrite par l’article 19, le propriétaire est tenu d’appeler et de faire connaître à l’administration les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’usufruit, d’habitation ou d’usage, tels qu’ils sont réglés par le code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d’autres actes dans lesquels il serait intervenu; sinon, il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par l’avertissement énoncé en l’article 6 et tenus de se faire connaître à l’administration dans le même délai de huitaine, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l’indemnité. Art. 26. — Les dispositions du présent décret, relatives aux propriétaires et à leurs créanciers, sont applicables à l’usufruitier et à ses créanciers. Art. 27. — En même temps qu’est faite la notification de l’ordonnance du Président, prévue par l’article 19, l’administration invite les propriétaires à fixer
de faire connaître à l’administration les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’usufruit, d’habitation ou d’usage, tels qu’ils sont réglés par le code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d’autres actes dans lesquels il serait intervenu; sinon, il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par l’avertissement énoncé en l’article 6 et tenus de se faire connaître à l’administration dans le même délai de huitaine, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l’indemnité. Art. 26. — Les dispositions du présent décret, relatives aux propriétaires et à leurs créanciers, sont applicables à l’usufruitier et à ses créanciers. Art. 27. — En même temps qu’est faite la notification de l’ordonnance du Président, prévue par l’article 19, l’administration invite les propriétaires à fixer dans la quinzaine, par mémoire et avec toutes justifications à l’appui, les sommes qu’ils demandent à titre d’indemnité d’éviction. La même invitation est adressée aux intéressés que le propriétaire a fait connaître, conformément au paragraphe 1 de l’article 25 et à ceux qui ont fait valoir leurs droits conformément au paragraphe 2 du même article. Les expropriés notifient directement à l’administration expropriante leurs mémoires par exploit d’huissier ou sous pli recommandé, avec avis de réception. Art. 28. — Les femmes mariées sous le régime dotal, assistées de leur mari, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire des biens d’un absent et autres personnes qui représentent les incapables, peuvent valablement présenter leurs demandes d’indemnités comme il est dit à l’article 27. Il en est de même du Ministre des Finances, des Directeurs départementaux des domaines, des Préfets, Maires ou Administrateurs, pour l’expropriation des biens appartenant à l’Etat, aux départements, aux communes ou établissements publics. Art. 29. — Le délai de quinzaine fixé par l’article 27 est porté à un mois dans les cas prévus par l’article 28. Art. 30. — Dans le mois qui suit la présentation des demandes par les propriétaires et autres intéressés, l’administration qui poursuit
paragraphe 2 du même article. Les expropriés notifient directement à l’administration expropriante leurs mémoires par exploit d’huissier ou sous pli recommandé, avec avis de réception. Art. 28. — Les femmes mariées sous le régime dotal, assistées de leur mari, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire des biens d’un absent et autres personnes qui représentent les incapables, peuvent valablement présenter leurs demandes d’indemnités comme il est dit à l’article 27. Il en est de même du Ministre des Finances, des Directeurs départementaux des domaines, des Préfets, Maires ou Administrateurs, pour l’expropriation des biens appartenant à l’Etat, aux départements, aux communes ou établissements publics. Art. 29. — Le délai de quinzaine fixé par l’article 27 est porté à un mois dans les cas prévus par l’article 28. Art. 30. — Dans le mois qui suit la présentation des demandes par les propriétaires et autres intéressés, l’administration qui poursuit l’expropriation est tenue de déclarer son acceptation ou son refus. Si elle n’accepte pas, ou si les propriétaires et autres intéressés n’ont pas présenté leurs demandes dans les délais prescrits par les articles 27 et 29, l’administration les cite devant la commission arbitrale d’évaluation pour qu’il soit procédé au règlement des indemnités de la manière indiquée au chapitre suivant. La citation contient dénonciation des propositions que l’administration entend soumettre à la commission. CHAPITRE II De la commission arbitrale chargée de fixer les indemnités. Art. 31. — L’indemnité est fixée dans chaque département par une commission arbitrale d’évaluation. La commission arbitrale comprend : un magistrat président, deux fonctionnaires, un notaire et un contribuable. Le magistrat président est désigné au début de l’année par le premier président de la cour d’appel qui nomme également un ou plusieurs magistrats suppléants. Les deux fonctionnaires sont, d’une part, le Directeur départemental des domaines ou son délégué, d’autre part, un fonctionnaire choisi par le premier président de la cour d’appel sur une liste de fonctionnaires en service dans le département dressée, au début de l’année, par le Préfet. Ce fonctionnaire ne doit pas appartenir aux cadres de l’administration qui poursuit l’expropriation. Le notaire est désigné au
des indemnités de la manière indiquée au chapitre suivant. La citation contient dénonciation des propositions que l’administration entend soumettre à la commission. CHAPITRE II De la commission arbitrale chargée de fixer les indemnités. Art. 31. — L’indemnité est fixée dans chaque département par une commission arbitrale d’évaluation. La commission arbitrale comprend : un magistrat président, deux fonctionnaires, un notaire et un contribuable. Le magistrat président est désigné au début de l’année par le premier président de la cour d’appel qui nomme également un ou plusieurs magistrats suppléants. Les deux fonctionnaires sont, d’une part, le Directeur départemental des domaines ou son délégué, d’autre part, un fonctionnaire choisi par le premier président de la cour d’appel sur une liste de fonctionnaires en service dans le département dressée, au début de l’année, par le Préfet. Ce fonctionnaire ne doit pas appartenir aux cadres de l’administration qui poursuit l’expropriation. Le notaire est désigné au début de l’année par le premier président de la cour d’appel, qui nomme également un ou plusieurs notaires suppléants, sur des listes présentées par la ou les chambres de notaires. Le représentant de la propriété privée est choisi, ainsi qu’un ou plusieurs suppléants, par le premier président de la cour d’appel sur une liste dressée, au début de l’année, dans chaque département, par le tribunal civil du chef-lieu, siégeant en Chambre du Conseil; cette liste est établie d’après des listes présentées par la ou les Chambres de Commerce, d’Agriculture et de Métiers, d’une part, et par la ou les Chambres de notaires après consultation, le cas échéant, des Chambres Syndicales de propriétaires, d’autre part. Peuvent seuls être inscrits sur ces listes les citoyens qui satisfont aux conditions requises pour faire partie du jury criminel et qui sont inscrits au rôle d’une des contributions directes ou qui justifient devoir y être inscrits. Ne peuvent être choisis : 1° les propriétaires, fermiers, locataires des terrains et bâtiments désignés en l’arrêté de cessibilité et qui restent à acquérir; 2° les créanciers ayant inscription sur lesdits immeubles; 3° tous autres intéressés désignés ou intervenant en vertu des articles 25 et 26. Un secrétaire et,
d’appel sur une liste dressée, au début de l’année, dans chaque département, par le tribunal civil du chef-lieu, siégeant en Chambre du Conseil; cette liste est établie d’après des listes présentées par la ou les Chambres de Commerce, d’Agriculture et de Métiers, d’une part, et par la ou les Chambres de notaires après consultation, le cas échéant, des Chambres Syndicales de propriétaires, d’autre part. Peuvent seuls être inscrits sur ces listes les citoyens qui satisfont aux conditions requises pour faire partie du jury criminel et qui sont inscrits au rôle d’une des contributions directes ou qui justifient devoir y être inscrits. Ne peuvent être choisis : 1° les propriétaires, fermiers, locataires des terrains et bâtiments désignés en l’arrêté de cessibilité et qui restent à acquérir; 2° les créanciers ayant inscription sur lesdits immeubles; 3° tous autres intéressés désignés ou intervenant en vertu des articles 25 et 26. Un secrétaire et, s'il y a lieu, un ou plusieurs secrétaires adjoints sont désignés par le Préfet, parmi les fonctionnaires de la Préfecture ou parmi les agents des administrations financières en service dans le département. Toutefois, lorsqu'il existe au sein d'un tribunal du département une Chambre spéciale pour les appels des décisions des commissions arbitrales, le Préfet peut, après acceptation du Président du tribunal, désigner le greffier de cette Chambre comme secrétaire de sa commission. Il peut être constitué, à la demande de l'administration, plusieurs commissions arbitrales d'évaluation par département. De même, selon les besoins, le premier président de la cour d'appel pourra, par ordonnance sur requête présentée par l'administration expropriante, renouveler la composition de la commission pour chaque opération. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du présent article. Art. 32. — A la demande de l'administration, le premier président de la cour d'appel désigne le second fonctionnaire et le contribuable : il nomme également des suppléants. Le magistrat président fixe ensuite la date de la réunion de la commission arbitrale. Le Préfet en convoque les membres et notifie aux parties intéressées, huit jours au moins à l'avance, le jour et le lieu de la réunion. Au jour de la réunion
commissions arbitrales, le Préfet peut, après acceptation du Président du tribunal, désigner le greffier de cette Chambre comme secrétaire de sa commission. Il peut être constitué, à la demande de l'administration, plusieurs commissions arbitrales d'évaluation par département. De même, selon les besoins, le premier président de la cour d'appel pourra, par ordonnance sur requête présentée par l'administration expropriante, renouveler la composition de la commission pour chaque opération. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du présent article. Art. 32. — A la demande de l'administration, le premier président de la cour d'appel désigne le second fonctionnaire et le contribuable : il nomme également des suppléants. Le magistrat président fixe ensuite la date de la réunion de la commission arbitrale. Le Préfet en convoque les membres et notifie aux parties intéressées, huit jours au moins à l'avance, le jour et le lieu de la réunion. Au jour de la réunion de la commission, le propriétaire ou tout autre intéressé a le droit d'exercer une récusation péremptoire ; ce droit ne peut s'exercer à l'égard du magistrat président. Lorsque plusieurs affaires figurent à l'ordre du jour de la commission, les parties intéressées doivent s'entendre pour exercer la récusation à laquelle elles ont droit ; sinon, le sort désigne celle qui peut en user. Les conditions d'application du présent article seront déterminées par le règlement d'administration publique prévu à l'article précédent. Art. 33. — Le magistrat président de la commission arbitrale soumet à celle-ci : 1 ° Le tableau des demandes des intéressés et les propositions de l'administration, présentées conformément aux articles 27 et 30; 2° Les plans parcellaires et les titres ou autres documents produits par les parties, à l'appui de leurs demandes et propositions. La commission statue sur mémoire. Les parties peuvent développer les arguments du mémoire, soit par elles-mêmes, soit par leurs parents ou alliés jusqu'au sixième degré et munis d'un mandat régulier, soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou un avoué dispensés de procuration. Est nulle et de nul effet toute convention entre les parties et leurs mandataires ayant pour objet de régler les honoraires dus
ont droit ; sinon, le sort désigne celle qui peut en user. Les conditions d'application du présent article seront déterminées par le règlement d'administration publique prévu à l'article précédent. Art. 33. — Le magistrat président de la commission arbitrale soumet à celle-ci : 1 ° Le tableau des demandes des intéressés et les propositions de l'administration, présentées conformément aux articles 27 et 30; 2° Les plans parcellaires et les titres ou autres documents produits par les parties, à l'appui de leurs demandes et propositions. La commission statue sur mémoire. Les parties peuvent développer les arguments du mémoire, soit par elles-mêmes, soit par leurs parents ou alliés jusqu'au sixième degré et munis d'un mandat régulier, soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou un avoué dispensés de procuration. Est nulle et de nul effet toute convention entre les parties et leurs mandataires ayant pour objet de régler les honoraires dus à ces derniers, lorsqu'elle a pour base le partage, à un titre quelconque, de l'indemnité allouée par la commission. La commission peut entendre toutes les personnes qu'elle croit pouvoir l'éclairer et, notamment, les fonctionnaires de l'administration des finances. Elle peut également se transporter sur les lieux ou déléguer, à cet effet, un de ses membres. Art. 34. — La commission arbitrale ne peut valablement délibérer que si trois membres au moins, dont le magistrat président, sont présents. Elle statue en séance non publique à la majorité des voix; le magistrat président a voix prépondérante. Lorsque aucune majorité ne peut se former sur un chiffre, le président fixe l'indemnité; sa décision constitue la décision de la commission. Un procès-verbal est dressé des opérations de la commission. Art. 35. — La commission arbitrale prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés dont il est parlé à l'article 25. Il en est de même lorsqu'une partie demande des indemnités à des titres différents. Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par la commission, eu égard à la valeur totale de l'immeuble; le nu propriétaire et l'usufruitier
effet, un de ses membres. Art. 34. — La commission arbitrale ne peut valablement délibérer que si trois membres au moins, dont le magistrat président, sont présents. Elle statue en séance non publique à la majorité des voix; le magistrat président a voix prépondérante. Lorsque aucune majorité ne peut se former sur un chiffre, le président fixe l'indemnité; sa décision constitue la décision de la commission. Un procès-verbal est dressé des opérations de la commission. Art. 35. — La commission arbitrale prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés dont il est parlé à l'article 25. Il en est de même lorsqu'une partie demande des indemnités à des titres différents. Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par la commission, eu égard à la valeur totale de l'immeuble; le nu propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de les exercer sur la chose. L'usufruitier est tenu de donner caution; les père et mère ayant l'usufruit légal en sont seuls dispensés. Lorsqu'il y a litige sur le fond de droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, la commission règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. Art. 36. — Si l'indemnité réglée par la commission arbitrale n'est pas inférieure à la demande des parties, l'administration est condamnée aux dépens. Si l'indemnité ne dépasse pas les propositions de l'administration, les parties, qui ne les auront pas acceptées par écrit avant la délibération de la commission, sont condamnées aux dépens. Si l'indemnité est à la fois inférieure à la demande des parties et supérieure aux propositions de l'administration, les dépens sont compensés de manière à être supportés par les parties et l'administration dans la proportion de ces demandes et propositions. Tout intéressé qui ne se trouve pas dans un des cas visés à l'article 28 est condamné aux dépens, quelle que