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débiteurs vis-à-vis du mineur Reybard, et que, moyennant le paiement de la somme de 12,066 fr., les syndics seront autorisés à se faire délivrer le bordereau de 1,361 fr. 60 c. qui leur avait été attribué dans l'ordre amiable, mais dont la délivrance avait été retardée jusque après le jugement de l'incident; « Attendu qu'il résulte également du compte produit par les syndics, qu'il reste à recouvrer, en principal et frais, une somme de 2,020 fr. ; que cette somme, comme la précédente, appartient à Reybard; et qu'il devra en opérer le recouvrement à ses risques et périls ; « Par ces motifs, le Tribunal dit et prononce que les fruits et revenus immobilisés à compte des sommations de payer ou de délaisser, faites à Pierrottet, les 9 février, 18 février et 6 mars 1858, seront attribués au sieur Reybard, équitablement; dit, en conséquence, que les syndics Dargère et Gaudet seront tenus de verser, entre ses mains, la somme de 12,066 fr., par eux perçue, déduction des dépenses légales déjà faites; dit que ce paiement effectué, ils seront autorisés à se faire délivrer le bordereau de la somme de 1,361 fr. 60 c, réservés dans l'ordre amiable ; dit que le sieur Reybard est autorisé à s'attribuer un solde de loyer, montant à 2,020 fr., principal et frais, pour lequel les syndics ont produit, dans la faillite Mottet; condamne les syndics aux dépens, qui seront tirés en frais privilégiés de faillite.. » Mais sur l'appel des syndics : ARRÊT. La Cour, Considérant que Reybard, créancier inscrit sur l'immeuble la Fantaisie, vendu par Neuss à Pierrottet, demande à étendre son droit hypothécaire sur les revenus de cet immeuble, revenus qu'il prétend immobilisés ; Que les syndics de la faillite Pierrottet soutiennent au contraire que les revenus dont il s'agit font partie de l'avoir mobilier de la faillite, gage commun de tous les créanciers; Que telles sont les prétentions contraires qui forment le litige actuellement soumis à la Cour; . Considérant que Reybard fonde la prétendue immobilisation dont il se prévaut sur trois moyens distincts : 1° sur la saisie immobilière faite
le sieur Reybard est autorisé à s'attribuer un solde de loyer, montant à 2,020 fr., principal et frais, pour lequel les syndics ont produit, dans la faillite Mottet; condamne les syndics aux dépens, qui seront tirés en frais privilégiés de faillite.. » Mais sur l'appel des syndics : ARRÊT. La Cour, Considérant que Reybard, créancier inscrit sur l'immeuble la Fantaisie, vendu par Neuss à Pierrottet, demande à étendre son droit hypothécaire sur les revenus de cet immeuble, revenus qu'il prétend immobilisés ; Que les syndics de la faillite Pierrottet soutiennent au contraire que les revenus dont il s'agit font partie de l'avoir mobilier de la faillite, gage commun de tous les créanciers; Que telles sont les prétentions contraires qui forment le litige actuellement soumis à la Cour; . Considérant que Reybard fonde la prétendue immobilisation dont il se prévaut sur trois moyens distincts : 1° sur la saisie immobilière faite par Bordet, créancier inscrit, le 27 avril 1855, dénoncée au saisi et transcrite le 14 mai suivant ; 2° sur une autre saisie immobilière faite par Collet, le 5 mai 1858, substituée plus tard à celle de Bordet, également dénoncée au saisi et transcrite le 22 février 1860; 30 enfin, sur les sommations de payer ou de délaisser, signifiées à Pierrottet, et sur la dénonciation de contrat par laquelle Pierrottet y a répondu le 4 septembre 1858. , Sur le premier moyen : Considérant qu'il est vrai, en droit, qu'aux termes de l'article 689 du Code de procédure civile, les fruits échus depuis la dénonciation de la saisie sont immobilisés; qu'il est vrai aussi, en fait, que l'immeuble, la Fantaisie, a été frappé de deux saisies immobilières, régulièrement faites et dénoncées, l'une par Bordet, l'autre par Collet ; mais qu'il est établi au procès que ces deux saisies et leurs conséquences doivent être aujourd'hui tenues pour non avenues; d'une part, par l'effet du jugement du 20 août 1858, et, d'autre part, par l'effet de la volonté respectivement manifestée par les parties ; ' " " Considérant, en ce qui concerne le jugement du 20 août 1858, qu'on voit dans ce
sur les sommations de payer ou de délaisser, signifiées à Pierrottet, et sur la dénonciation de contrat par laquelle Pierrottet y a répondu le 4 septembre 1858. , Sur le premier moyen : Considérant qu'il est vrai, en droit, qu'aux termes de l'article 689 du Code de procédure civile, les fruits échus depuis la dénonciation de la saisie sont immobilisés; qu'il est vrai aussi, en fait, que l'immeuble, la Fantaisie, a été frappé de deux saisies immobilières, régulièrement faites et dénoncées, l'une par Bordet, l'autre par Collet ; mais qu'il est établi au procès que ces deux saisies et leurs conséquences doivent être aujourd'hui tenues pour non avenues; d'une part, par l'effet du jugement du 20 août 1858, et, d'autre part, par l'effet de la volonté respectivement manifestée par les parties ; ' " " Considérant, en ce qui concerne le jugement du 20 août 1858, qu'on voit dans ce jugement qu'après avoir substitué la saisie de Collet à celle de Bordet, le Tribunal ordonne que le délai d'un mois est accordé à Pierrottet, pour dénoncer son contrat, et qu'à défaut par lui de le faire dans le délai imparti, il sera donné suite à la saisie ; Considérant que cette disposition implique clairement et nécessairement que la saisie n'aura pas de suite, si Pierrottet exécute, dans le délai fixé, la dénonciation qu'il est autorisé à faire, ce qui effectivement a eu lieu ; Considérant que pour échapper aux conséquences de ce jugement, Reybard a déclaré, dans ses conclusions, y former tierce-opposition; . ' ' ' ' Mais que cette tierce-opposition n'est pas recevable; Qu'en effet, le jugement du 20 août ayant pour but et pour effet d'autoriser la dénonciation du contrat après l'expiration du délai légal, il est manifeste que les créanciers inscrits, en acceptant cette dénonciation pour en faire la base de l'ordre qu'ils ont ouvert et auquel ils ont produit, ont adhéré au jugement qui l'autorisait, et se sont ainsi rendus non-recevables à l'attaquer ; Considérant que les saisies de Bordet et de Collet ne se trouvent pas seulement annulées par l'effet du jugement du 20 août,
cette disposition implique clairement et nécessairement que la saisie n'aura pas de suite, si Pierrottet exécute, dans le délai fixé, la dénonciation qu'il est autorisé à faire, ce qui effectivement a eu lieu ; Considérant que pour échapper aux conséquences de ce jugement, Reybard a déclaré, dans ses conclusions, y former tierce-opposition; . ' ' ' ' Mais que cette tierce-opposition n'est pas recevable; Qu'en effet, le jugement du 20 août ayant pour but et pour effet d'autoriser la dénonciation du contrat après l'expiration du délai légal, il est manifeste que les créanciers inscrits, en acceptant cette dénonciation pour en faire la base de l'ordre qu'ils ont ouvert et auquel ils ont produit, ont adhéré au jugement qui l'autorisait, et se sont ainsi rendus non-recevables à l'attaquer ; Considérant que les saisies de Bordet et de Collet ne se trouvent pas seulement annulées par l'effet du jugement du 20 août, Qu'elles le sont encore par les actes ultérieurs et par la volonté des parties; Qu'en effet, les créanciers inscrits de Neuss avaient devant eux deux voies ouvertes pour arriver à la réalisation de leurs créances ; ' ' ' Qu'ils pouvaient, ou donner effet à leurs saisies et poursuivre la vente par expropriation forcée, ou accepter la vente volontaire faite par leur débiteur, et le prix offert par le tiers-acquéreur ; Qu'ils pouvaient, à leurs risques et périls, choisir entre ces deux voies, mais que l'une excluait l'autre ; 162 Que, dès lors, en choisissant la deuxième, en acceptant la vente volontaire et le prix offert, en ouvrant un ordre sur ce prix, en produisant à cet ordre, ils ont, ipso facto, manifestement et nécessairement renoncé à l'autre voie d'exécution, c'est-à-dire à la saisie et à la poursuite en expropriation: Sur le deuxième moyen : Considérant que la transcription faite par Collet, le 22 février 1860, n'est autre chose que celle de la saisie du 5 mai 1858, dont on vient de démontrer l'inanité; Que cette transcription posthume d'une saisie annulée, est un acte évidemment frustratoire et sans effet; que, d'ailleurs, à ce moment, la dénonciation du contrat par le
vente par expropriation forcée, ou accepter la vente volontaire faite par leur débiteur, et le prix offert par le tiers-acquéreur ; Qu'ils pouvaient, à leurs risques et périls, choisir entre ces deux voies, mais que l'une excluait l'autre ; 162 Que, dès lors, en choisissant la deuxième, en acceptant la vente volontaire et le prix offert, en ouvrant un ordre sur ce prix, en produisant à cet ordre, ils ont, ipso facto, manifestement et nécessairement renoncé à l'autre voie d'exécution, c'est-à-dire à la saisie et à la poursuite en expropriation: Sur le deuxième moyen : Considérant que la transcription faite par Collet, le 22 février 1860, n'est autre chose que celle de la saisie du 5 mai 1858, dont on vient de démontrer l'inanité; Que cette transcription posthume d'une saisie annulée, est un acte évidemment frustratoire et sans effet; que, d'ailleurs, à ce moment, la dénonciation du contrat par le tiers-acquéreur, ayant eu lieu, les créanciers inscrits ne pouvaient plus poursuivre, ni par la voie de l'expropriation forcée, parce qu'ils y avaient renoncé, ni par la voie de la surenchère; d'une part, parce qu'ils avaient accepté le prix offert, et d'autre part, parce qu'ils n'étaient plus dans leurs délais. Sur le troisième moyen ; Considérant qu'il est vrai qu'aux termes de l'article 2176 du Code Napoléon, les fruits de l'immeuble hypothéqué sont dus par le tiers-acquéreur, à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, mais que la disposition de cet article ne s'applique qu'au cas où la sommation de payer ou de délaisser est effectivement suivie du délaissement ou de la vente forcée; Que en effet, quand il y a délaissement ou vente forcée, on comprend que la loi fasse remonter la dépossession au jour où elle a été demandée, c'est-à-dire au jour de la sommation de délaisser; Que c'est là une application du principe général, qui fait remonter l'effet d'une demande au jour où elle a été formée; Mais qu'au contraire quand il n'y a eu ni délaissement, ni vente forcée, quand le tiers-acquéreur ayant dénoncé la vente et offert le prix, les créanciers ont
le troisième moyen ; Considérant qu'il est vrai qu'aux termes de l'article 2176 du Code Napoléon, les fruits de l'immeuble hypothéqué sont dus par le tiers-acquéreur, à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, mais que la disposition de cet article ne s'applique qu'au cas où la sommation de payer ou de délaisser est effectivement suivie du délaissement ou de la vente forcée; Que en effet, quand il y a délaissement ou vente forcée, on comprend que la loi fasse remonter la dépossession au jour où elle a été demandée, c'est-à-dire au jour de la sommation de délaisser; Que c'est là une application du principe général, qui fait remonter l'effet d'une demande au jour où elle a été formée; Mais qu'au contraire quand il n'y a eu ni délaissement, ni vente forcée, quand le tiers-acquéreur ayant dénoncé la vente et offert le prix, les créanciers ont accepté cette vente et ce prix, quand la vente est ainsi maintenue d'un commun accord, elle fait du tiers-acquéreur reconnu propriétaire par tous, le déposséder des fruits serait un acte inexplicable, contradictoire aux autres, n'ayant aucune raison d'être; Que la loi ne pouvait le vouloir ainsi; Qu'elle ne l'a pas voulu; Qu'en effet, l'article 2183 du Code Napoléon porte que le tiers-acquéreur, par la dénonciation de son contrat, est garanti de l'effet des dispositions du chapitre 6, et par conséquent de l'application de l'article 2176 qui en fait partie; Qu'il importe peu, pour la question actuelle, que le tiers-acquéreur, plus tard, ne paie pas intégralement le prix offert, puisque, d'une part, l'imobilisation des fruits devant, comme on l'a dit, se rattacher nécessairement au délaissement ou à la vente forcée dont elle est un effet rétroactif, il en résulte que cette immobilisation ne peut, en aucun cas, exister sans eux, et puisque, d'autre part, une vente, même quand le prix n'en est pas payé, n'en conserve pas moins tous les effets jusqu'à ce qu'il intervienne une résiliation, ce qui n'a pas eu lieu dans l'espèce; Que le seul effet du défaut de paiement, dans l'espèce, aurait été d'autoriser les créanciers non
voulu; Qu'en effet, l'article 2183 du Code Napoléon porte que le tiers-acquéreur, par la dénonciation de son contrat, est garanti de l'effet des dispositions du chapitre 6, et par conséquent de l'application de l'article 2176 qui en fait partie; Qu'il importe peu, pour la question actuelle, que le tiers-acquéreur, plus tard, ne paie pas intégralement le prix offert, puisque, d'une part, l'imobilisation des fruits devant, comme on l'a dit, se rattacher nécessairement au délaissement ou à la vente forcée dont elle est un effet rétroactif, il en résulte que cette immobilisation ne peut, en aucun cas, exister sans eux, et puisque, d'autre part, une vente, même quand le prix n'en est pas payé, n'en conserve pas moins tous les effets jusqu'à ce qu'il intervienne une résiliation, ce qui n'a pas eu lieu dans l'espèce; Que le seul effet du défaut de paiement, dans l'espèce, aurait été d'autoriser les créanciers non payés à recommencer des poursuites réelles sur l'immeuble, s'ils n'étaient pas déchus de ce droit depuis que les syndics du tiers-acquéreur failli, trouvant l'immeuble libre de toutes saisies valables, s'en sont emparés en vertu de l'art. 572 du Code de commerce, et l'ont fait vendre aux enchères publiques; Considérant que de ce qui vient d'être dit il résulte que le troisième moyen proposé n'a pas plus de valeur que les deux autres; Qu'ainsi, nulle part, la prétendue immobilisation, invoquée par Reybard, ne trouve de fondement légal; Considérant, sur les autres questions du procès, que la solution donnée à la principale, les laisse sans objet; Par ces motifs, sans avoir égard à la tierce opposition formée au jugement du 20 août 1858, laquelle est déclarée non recevable et comme telle rejette, reçoit l'appel interjeté contre le jugement du 29 juin dernier, et y faisant droit, met ledit jugement à néant; émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, débouté Reybard de ses conclusions; dit, en conséquence, que le prix de location dont il s'agit fait partie de l'actif mobilier de la faillite Pierrottet et Cie et sera, avec lui, distribué à qui de droit; dit qu'il n'y a
de ce qui vient d'être dit il résulte que le troisième moyen proposé n'a pas plus de valeur que les deux autres; Qu'ainsi, nulle part, la prétendue immobilisation, invoquée par Reybard, ne trouve de fondement légal; Considérant, sur les autres questions du procès, que la solution donnée à la principale, les laisse sans objet; Par ces motifs, sans avoir égard à la tierce opposition formée au jugement du 20 août 1858, laquelle est déclarée non recevable et comme telle rejette, reçoit l'appel interjeté contre le jugement du 29 juin dernier, et y faisant droit, met ledit jugement à néant; émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, débouté Reybard de ses conclusions; dit, en conséquence, que le prix de location dont il s'agit fait partie de l'actif mobilier de la faillite Pierrottet et Cie et sera, avec lui, distribué à qui de droit; dit qu'il n'y a lieu de statuer sur les autres conclusions des parties; Reybard, qualifié qu'il agit, condamné à une amende de 50 fr., par application de l'article 479 du Code de procédure civile, et en tous les dépens de première instance et d'appel, et sera restituée l'amende consignée sur l'appel des syndics. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. DURIEU, président de chambre. Audience du 7 janvier 1862. Conclusions de M. MERVILLE, premier avocat-général. Plaidants : MM. LEROYER et PINE-DESGRANGES, avocats, assistés de MM. MUNIER et IMBERT, avoués. CONTRAÎNTE PAR CORPS. — AGENTS DE LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS DRAMATIQUES ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE. — ARTISTES LYRIQUES.— CAFÉS-CHANTANTS. Les agents de la Société des Auteurs dramatiques et des Compositeurs de musique sont justiciables des Tribunaux de Commerce, comme étant des commis ou des préposés, mais ils ne sont pas contraintables par corps, parce que leur engagement n'est qu'un louage de services (1e espèce). Il en est de même des artistes lyriques qui s'engagent à exercer leur art dans un café chantant (2e espèce). (SOCIÉTÉ DES AUTEURS DRAMATIQUES—C—BERTOLON.) (Première espèce;) ARRÊT. La Cour, Sur la contrainte par corps : Considérant que Bertolon fils était chargé par la Société des Auteurs dramatiques, Éditeurs et
impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. DURIEU, président de chambre. Audience du 7 janvier 1862. Conclusions de M. MERVILLE, premier avocat-général. Plaidants : MM. LEROYER et PINE-DESGRANGES, avocats, assistés de MM. MUNIER et IMBERT, avoués. CONTRAÎNTE PAR CORPS. — AGENTS DE LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS DRAMATIQUES ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE. — ARTISTES LYRIQUES.— CAFÉS-CHANTANTS. Les agents de la Société des Auteurs dramatiques et des Compositeurs de musique sont justiciables des Tribunaux de Commerce, comme étant des commis ou des préposés, mais ils ne sont pas contraintables par corps, parce que leur engagement n'est qu'un louage de services (1e espèce). Il en est de même des artistes lyriques qui s'engagent à exercer leur art dans un café chantant (2e espèce). (SOCIÉTÉ DES AUTEURS DRAMATIQUES—C—BERTOLON.) (Première espèce;) ARRÊT. La Cour, Sur la contrainte par corps : Considérant que Bertolon fils était chargé par la Société des Auteurs dramatiques, Éditeurs et Compositeurs de musique, de percevoir, dans l'arrondissement de Saint Etienne, les droits d'auteurs pouvant revenir aux membres de cette Société ; Que cet office faisait de lui, conformément aux dispositions de l'article 634 du Code de commerce, un préposé, dernier ou commis, qui pouvait être soumis à la juridiction commerciale pour les actions exercées par le négociant agent principal de la société qui l'employait ; Mais que, simple commis, il n'était point passible de la contrainte par corps ; Considérant que s'il s'agit, dans l'espèce, de dommages-intérêts, et si l'article 126 du Code de procédure civile rend alors facultatif aux Tribunaux d'ordonner la contrainte par corps, la Cour n'estime point qu'il y eût lieu d'autoriser ce mode rigoureux d'exécution, la condamnation pouvant s'exécuter, dans la cause, avec des garanties suffisantes par les voies ordinaires ; Par ces motifs : . Faisant droit à l'appel interjeté par Bertholon fils, du jugement rendu entre les parties, le 7 juin 1861, par le Tribunal de commerce de Saint-Etienne ; Dit qu'il a été mal jugé par le dispositif du jugement qui prononce contre Bertholon fils la contrainte par corps ; Ordonne quant à ce, décharge Bertholon fils de la contrainte par corps ordonnée
pour les actions exercées par le négociant agent principal de la société qui l'employait ; Mais que, simple commis, il n'était point passible de la contrainte par corps ; Considérant que s'il s'agit, dans l'espèce, de dommages-intérêts, et si l'article 126 du Code de procédure civile rend alors facultatif aux Tribunaux d'ordonner la contrainte par corps, la Cour n'estime point qu'il y eût lieu d'autoriser ce mode rigoureux d'exécution, la condamnation pouvant s'exécuter, dans la cause, avec des garanties suffisantes par les voies ordinaires ; Par ces motifs : . Faisant droit à l'appel interjeté par Bertholon fils, du jugement rendu entre les parties, le 7 juin 1861, par le Tribunal de commerce de Saint-Etienne ; Dit qu'il a été mal jugé par le dispositif du jugement qui prononce contre Bertholon fils la contrainte par corps ; Ordonne quant à ce, décharge Bertholon fils de la contrainte par corps ordonnée ; ; Confirme le jugement pour tout le surplus; Condamne l'appelant à tous les dépens, Et ordonne la restitution de l'amende. Cour impériale de Lyon, première chambre. Audience du 12 mars, 1862. Présidence de M. GILARDIN, premier président. Conclusions de M. MERVILLE, premier avocat-général. Plaidants: MM. FOUREIX et DE PEYRONNY, avocats, assistés de MM. CLAIR et CHEVALIER-TIVET, avoués,. 166 (ROCHE — C. — COINDE.) (Deuxième espèce.) ARRÊT. La Cour, Sur la compétence : Considérant que la femme Roche, qui se livre à l'exploitation d'un établissement dit café chantant, a engagé les services de la demoiselle Coinde, artiste lyrique, pour concourir au but de cette exploitation, et que le procès porte sur les conventions formées à cet égard entre les parties; Considérant qu'il s'agit de la sorte d'une demande dirigée par un commerçant entrepreneur de spectacles publics, contre un commis ou un agent de son entreprise, pour le fait de concours commercial auquel celui-ci s'est assujetti ; Que, par conséquent, en vertu des articles 632 et 634 du Code de commerce, le Tribunal de commerce est compétent à connaître du litige. Au fond: Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges. Sur la contrainte par corps : Considérant que le
avocats, assistés de MM. CLAIR et CHEVALIER-TIVET, avoués,. 166 (ROCHE — C. — COINDE.) (Deuxième espèce.) ARRÊT. La Cour, Sur la compétence : Considérant que la femme Roche, qui se livre à l'exploitation d'un établissement dit café chantant, a engagé les services de la demoiselle Coinde, artiste lyrique, pour concourir au but de cette exploitation, et que le procès porte sur les conventions formées à cet égard entre les parties; Considérant qu'il s'agit de la sorte d'une demande dirigée par un commerçant entrepreneur de spectacles publics, contre un commis ou un agent de son entreprise, pour le fait de concours commercial auquel celui-ci s'est assujetti ; Que, par conséquent, en vertu des articles 632 et 634 du Code de commerce, le Tribunal de commerce est compétent à connaître du litige. Au fond: Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges. Sur la contrainte par corps : Considérant que le contrat par lequel la demoiselle Coinde, artiste lyrique, s'est engagée à exercer son art dans le café chantant de la femme Roche, ne constitue, de sa part, qu'un louage de services, acte civil qui ne saurait lui faire attribuer la qualité de commerçant, et la rendre comme telle passible de la contrainte par corps ; Que si l'article 126 laisse à la prudence des juges de prononcer la contrainte par corps quand ils ont à accorder, en matière civile, des dommages-intérêts au-dessus de la somme de 300 francs, il n'y a lieu, à raison des circonstances de la cause, d'autoriser cette voie rigoureuse de droit. Par ces motifs, Statuant sur l'appel interjeté du jugement du Tribunal de commerce de Lyon, du 16 octobre dernier, 157 Réforme le jugement dans la disposition qui a condamné la demoiselle Coinde à la contrainte par corps. Cour impériale de Lyon, première chambre. Audience du 24 janvier 1862. Présidence de M. GILARDIN, premier président. Plaidant : Me BRICAUD, avocat. Avoués de la cause: MM. RICHARD et CLAIR. DÉPÔT D'UN DESSIN AU GREFFE DES PRUD'HOMMES. — CONTRAFAÇON — ÉTOFFE D'UN ASPECT NOUVEAU. — VELOURS FRISÉ. Un effet nouveau produit dans une étoffe par l'armure, c'est-à-dire par