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» (Interruptions à droite.) M. André Parmentier. Les propriétaires ne sont pas responsables du chômage ! M. Adrien Langumier. « Un problème extrêmement grave se trouve ainsi posé. Il est inadmissible que des locaux qui devraient être démolis continuent à être surpeuplés, tandis que des centaines, peut-être même des milliers d'habitations salubres restent disponibles. » On ne peut donc pas dire qu'il y a pénurie de logements ; il y a des locaux d'habitation, mais ils sont trop chers et si vous donnez aux propriétaires la possibilité d'augmenter autant qu'ils le voudront le prix des loyers, vous rendrez la situation encore plus tragique. (Applaudissements à l'extrême gauche. — Interruptions à droite.) J'ai cité des exemples pris dans la région parisienne, mais cette crise ne lui est pas particulière. Je possède les résultats d'une enquête faite en Moselle par la fédération des locataires de ce département. Les maires ont été invités par circulaire à signaler les locaux vacants. J'ai ici les réponses des maires d'Hauconcourt, Talange, Clouange, Rombas, Moyeuvre-Grande, Boulay, Nilvange, Sainte-Marie-aux-Chênes, Fameck, Serémange Erzange, Morhange, Mondelange, Algrange. Je les tiens à la disposition de mes collègues. Les maires indiquent tous qu'il n'y a aucun logement, aucune chambre vacants dans ces localités. D'ailleurs, le Journal des propriétaires, numéro de janvier 1937, publie un état de 339 appartements à louer dans la région parisienne. Il y en a trois de moins de 1.000 fr., quinze de 1.000 à 2.000 fr., quatorze de 2.000 à 3.000 fr., soit trente-deux de moins de 3.000 fr. Les 307 autres sont des appartements de 3.000 à 44.000 fr., dont deux cent vingt et un de plus de 6.000 fr. M. Fernand Wiedemann-Goiran. Ils ne trouvent pas preneurs parce que vous avez diminué le pouvoir d'achat de tous les citoyens. M. Adrien Langumier. Ainsi tombe un des principaux arguments des représentants de la propriété bâtie en faveur du retour au droit commun. L'argument principal, introduit dans cette discussion par certains de nos collègues ainsi que par les lettres que nous avons reçues des divers syndicats d'architectes et d'entrepreneurs du bâtiment, est le suivant: « Le retour au
localités. D'ailleurs, le Journal des propriétaires, numéro de janvier 1937, publie un état de 339 appartements à louer dans la région parisienne. Il y en a trois de moins de 1.000 fr., quinze de 1.000 à 2.000 fr., quatorze de 2.000 à 3.000 fr., soit trente-deux de moins de 3.000 fr. Les 307 autres sont des appartements de 3.000 à 44.000 fr., dont deux cent vingt et un de plus de 6.000 fr. M. Fernand Wiedemann-Goiran. Ils ne trouvent pas preneurs parce que vous avez diminué le pouvoir d'achat de tous les citoyens. M. Adrien Langumier. Ainsi tombe un des principaux arguments des représentants de la propriété bâtie en faveur du retour au droit commun. L'argument principal, introduit dans cette discussion par certains de nos collègues ainsi que par les lettres que nous avons reçues des divers syndicats d'architectes et d'entrepreneurs du bâtiment, est le suivant: « Le retour au droit commun supprimerait en grande partie le chômage dans l'industrie du bâtiment » dont la cause principale, disait à l'instant M. Fauchon, résiderait dans les lois sur les loyers. M. Maxime Fauchon. Ce n'est pas moi qui l'ai dit, ce sont les syndicats que vous citez. M. Adrien Langumier. Par les chiffres que j'ai fournis, et j'en tiens d'autres à la disposition de mes collègues, j'ai montré que de nombreux locataires, pour des raisons diverses: ignorance de la loi, manœuvres frauduleuses telle que non remise de quittance par le propriétaire, avant six mois de location, paient des loyers de beaucoup supérieurs au taux licite. Je pourrais citer des centaines d'exemples où le taux de majoration n'est pas de 152 ou de 240 p. 100, mais atteint dix, douze et quinze fois le prix de 1914. Dans de tels cas, le propriétaire ne souffre pas des lois sur les loyers et il aurait pu, s'il l'avait voulu, procurer du travail aux ouvriers du bâtiment. Un certain nombre de localités sont revenues au droit commun. Dans toutes ces localités, ainsi que les enquêtes le démontrent, on ne fait pas plus de réparations que dans celles où le taux légal s'applique. Et nous
les chiffres que j'ai fournis, et j'en tiens d'autres à la disposition de mes collègues, j'ai montré que de nombreux locataires, pour des raisons diverses: ignorance de la loi, manœuvres frauduleuses telle que non remise de quittance par le propriétaire, avant six mois de location, paient des loyers de beaucoup supérieurs au taux licite. Je pourrais citer des centaines d'exemples où le taux de majoration n'est pas de 152 ou de 240 p. 100, mais atteint dix, douze et quinze fois le prix de 1914. Dans de tels cas, le propriétaire ne souffre pas des lois sur les loyers et il aurait pu, s'il l'avait voulu, procurer du travail aux ouvriers du bâtiment. Un certain nombre de localités sont revenues au droit commun. Dans toutes ces localités, ainsi que les enquêtes le démontrent, on ne fait pas plus de réparations que dans celles où le taux légal s'applique. Et nous serons hostiles au retour au commun, même par paliers, que lorsqu'on nous ait indiqué un programme de constructions qui permette de procurer des logements à tous. Le retour au droit commun n'aurait aucun avantage, car les locataires ne pourraient plus exiger des réparations, dans la crainte de congé. J'ai sous les yeux un extrait du Journal des propriétaires de Sedan. L'assemblée générale du syndicat des propriétaires de Sedan a décidé que les adhérents de ce syndicat feraient à l'avenir des baux écrits. La ville de Sedan est l'une des localités où le taux sur les loyers ne s'applique pas. Cependant, les propriétaires y ont le droit de louer leurs locaux au prix qu'ils veulent, compte tenu du décret d'octobre. Voici le passage essentiel du résumé de l'assemblée dont j'ai parlé : « 3° Faire à l'avenir des baux écrits insérant une clause par laquelle ils ne sont tenus d'assurer au locataire la couverture et la clôture des fenêtres, mais toute autre réparation restant à la charge du preneur pendant la durée du bail. » Cette mesure se justifie par le fait que, actuellement, le coût de la réparation est au coefficient 16 et le caco de lits des loyers d'habitation
les yeux un extrait du Journal des propriétaires de Sedan. L'assemblée générale du syndicat des propriétaires de Sedan a décidé que les adhérents de ce syndicat feraient à l'avenir des baux écrits. La ville de Sedan est l'une des localités où le taux sur les loyers ne s'applique pas. Cependant, les propriétaires y ont le droit de louer leurs locaux au prix qu'ils veulent, compte tenu du décret d'octobre. Voici le passage essentiel du résumé de l'assemblée dont j'ai parlé : « 3° Faire à l'avenir des baux écrits insérant une clause par laquelle ils ne sont tenus d'assurer au locataire la couverture et la clôture des fenêtres, mais toute autre réparation restant à la charge du preneur pendant la durée du bail. » Cette mesure se justifie par le fait que, actuellement, le coût de la réparation est au coefficient 16 et le caco de lits des loyers d'habitation seulement 4, et étant donné, surtout, que les réparations se font toujours en régie, il est difficile de dire à l'heure et fourniture des accessoires en plus. Ainsi, à Sedan, où l'on est revenu au droit commun, les propriétaires inquiets ne feront pas de réparations de leurs immeubles insalubres, c'est-à-dire quand ils ne pourront trouver preneurs pour leurs locaux insalubres, c'est-à-dire quand ils auront, comme je le disais il y a lieu, aurons, comme je le disais il y a lieu, tant, par un effort de construction, rétabli l'équilibre sur le marché du logement. Il est un autre critère d'apparente qui permet de vérifier que l'augmentation sans valeur; certains de nos collègues l'ont déjà cité, en particulier M. le rapporteur. Par décrets du conseil d'État, au droit commun a été effectué sur certain nombre de communes. On a opéré, toutes les communes de moins de 4.000 habitants ne bénéficient pas des lois, sur les loyers. L'une enquête que j'ai pu effectuer, enquête que j'ai pu effectuer, quant à certaines de ces villes, il ressort qu'un nombre des chômeurs n'a pas l'habilitation, dans l'industrie du bâtiment. Et même, dans la plupart des cas, il n'est pas mentionné de leur nombre. Que
quand ils ne pourront trouver preneurs pour leurs locaux insalubres, c'est-à-dire quand ils auront, comme je le disais il y a lieu, aurons, comme je le disais il y a lieu, tant, par un effort de construction, rétabli l'équilibre sur le marché du logement. Il est un autre critère d'apparente qui permet de vérifier que l'augmentation sans valeur; certains de nos collègues l'ont déjà cité, en particulier M. le rapporteur. Par décrets du conseil d'État, au droit commun a été effectué sur certain nombre de communes. On a opéré, toutes les communes de moins de 4.000 habitants ne bénéficient pas des lois, sur les loyers. L'une enquête que j'ai pu effectuer, enquête que j'ai pu effectuer, quant à certaines de ces villes, il ressort qu'un nombre des chômeurs n'a pas l'habilitation, dans l'industrie du bâtiment. Et même, dans la plupart des cas, il n'est pas mentionné de leur nombre. Que valent autres de ces conclut, tant qu'un chacun peut vérifier, les agencements de la propriété bâtie, qui n'a pas été conçu pour cette cause, prouver les mêmes résultats du retour au droit commun. On a prétendu également, et des arguments de propriétaires ont été de faire défendre ce point de vue des chambres patronales du liniment, que la législation sur les loyers entraînait dans la législation sur les loyers entraînait dans la construction. On a ajouté que le droit commun déterminerait lui-même l'essor de la construction. Or, les faits et les chiffres montrent que cet argument est inefficace. À Agen, ville revenue au droit commun, vécu dans les trois années qui ont suivi, 304 autorisations de construction ont été données, suivies de 214 seulement, soit 70. Fernand Wiedeman. Les dévaluations du franc et l'augmentation de la France. M. Frédéric Langumier. À Châteauroux. Pendant les deux années précédant le retour au droit commun, 212 autorisations de travaux de construction ont été données, contre 222 demandes pendant les deux années suivantes. Pendant les trois années de retour au droit commun, 1.600 demandes d'autorisation ont été reçues. Pendant les trois années de retour au droit commun, 1.600 demandes d'autorisation ont été reçues. Pendant
vue des chambres patronales du liniment, que la législation sur les loyers entraînait dans la législation sur les loyers entraînait dans la construction. On a ajouté que le droit commun déterminerait lui-même l'essor de la construction. Or, les faits et les chiffres montrent que cet argument est inefficace. À Agen, ville revenue au droit commun, vécu dans les trois années qui ont suivi, 304 autorisations de construction ont été données, suivies de 214 seulement, soit 70. Fernand Wiedeman. Les dévaluations du franc et l'augmentation de la France. M. Frédéric Langumier. À Châteauroux. Pendant les deux années précédant le retour au droit commun, 212 autorisations de travaux de construction ont été données, contre 222 demandes pendant les deux années suivantes. Pendant les trois années de retour au droit commun, 1.600 demandes d'autorisation ont été reçues. Pendant les trois années de retour au droit commun, 1.600 demandes d'autorisation ont été reçues. Pendant les trois années suivantes. Le nombre d'autorisations de travaux de construction qui ont été données, en vertu de la loi Loucheur, concerne essentiellement celles relatives aux constructions effectuées en vertu de la loi Loucheur, concerne essentiellement celles relatives aux constructions effectuées en vertu de la loi, soit 35 de moins par an, après le retour au droit commun. Ces chiffres, en eux-mêmes, ne démontrent pas que le droit commun ne développe pas la construction privée. Il n'entraîne ni des réparations importantes, ni l'essor de la construction. Par conséquent, l'attenuation de l'emploi dans le bâtiment. Et aussi dans le bâtiment, contre ceux qui ont essayé de défendre cette thèse d'après la loi sur les loyers entraînait des difficultés dans le bâtiment, n'avaient pas les véritables causes de la crise, qui n'était pas seulement due à la cherté du logement. La preuve, c'est que cette cherté n'existe pas seulement en France, mais dans tous les pays, même ceux où le droit commun s'applique au logement. Et le conseil municipal de Paris, lors, à ce sujet d'intéressantes précisions du conseil municipal. Avant la guerre, le crédit immobilier des sommes atteignant 50 % des capitaux nécessaires aux constructions avec une durée d'amortissement allant de
par an, après le retour au droit commun. Ces chiffres, en eux-mêmes, ne démontrent pas que le droit commun ne développe pas la construction privée. Il n'entraîne ni des réparations importantes, ni l'essor de la construction. Par conséquent, l'attenuation de l'emploi dans le bâtiment. Et aussi dans le bâtiment, contre ceux qui ont essayé de défendre cette thèse d'après la loi sur les loyers entraînait des difficultés dans le bâtiment, n'avaient pas les véritables causes de la crise, qui n'était pas seulement due à la cherté du logement. La preuve, c'est que cette cherté n'existe pas seulement en France, mais dans tous les pays, même ceux où le droit commun s'applique au logement. Et le conseil municipal de Paris, lors, à ce sujet d'intéressantes précisions du conseil municipal. Avant la guerre, le crédit immobilier des sommes atteignant 50 % des capitaux nécessaires aux constructions avec une durée d'amortissement allant de dix à vingt ans parfois et un intérêt de 4 à 5 %. Actuellement, 100, amortissement complet qui n'entraîne le crédit foncier prête 1 % de l'immobilier, 100, amortissement en plus. Pour une durée qui atteint rarement trente ans qui ne représentent qu'une amélioration de 30 % de la valeur de la propriété. Et les deux tiers des consommateurs avant la guerre bénéficiaient du crédit foncier. Or ces deux tiers ont des observations faites que je tenais à réexercer sur la Chambre des villes de vouloir dire quelques mots du récent décret de loi qui nous est soumis, et qui, de la manière dont il est conçu, apporte des améliorations très importantes à l'application de la législation civile, nous apparaît comme notre meilleur remède insuffisant, parce qu'il n'apporte pas de solution définitive au problème de l'expérience que nous avons, au résultat des propositions des diverses lois qui ont été depuis le 9 mars 1918 fait rétablir, communiste que les mesures — M. Guerret dirait l'unité ? Cette loi n'était pas une solution parce qu'elle est au fond qu'une des solutions abordées. Une loi, une protection, même, de la loi des mesures en effet, au locataire, une protection réelle qui n'apporte
de la propriété. Et les deux tiers des consommateurs avant la guerre bénéficiaient du crédit foncier. Or ces deux tiers ont des observations faites que je tenais à réexercer sur la Chambre des villes de vouloir dire quelques mots du récent décret de loi qui nous est soumis, et qui, de la manière dont il est conçu, apporte des améliorations très importantes à l'application de la législation civile, nous apparaît comme notre meilleur remède insuffisant, parce qu'il n'apporte pas de solution définitive au problème de l'expérience que nous avons, au résultat des propositions des diverses lois qui ont été depuis le 9 mars 1918 fait rétablir, communiste que les mesures — M. Guerret dirait l'unité ? Cette loi n'était pas une solution parce qu'elle est au fond qu'une des solutions abordées. Une loi, une protection, même, de la loi des mesures en effet, au locataire, une protection réelle qui n'apporte pas de solution incomplète. Monsieur Fauchon. Il est tout de même une solution sera valable pour tous. Monsieur Langlois. À ce système et après, retour au droit commun, il faut ajouter comme l'ont demandé les associations de locataires de France dans un programme que M. Garchery a repris, de la même manière que la loi d'empêcher, protéger, de la modernisation de la location en instituant les principes ont les conditions de la vie moderne. Il donne à tous les locataires un droit effectif, une tranquillité certaine. Il supprime les diverses catégories créées depuis la loi du 31 mars 1932 et qui ont toujours motivé les plus légitimes protestations. Nous pensons que le locataire qui habite un humble hameau, comme celui qui vit dans une moyenne ou grande ville, doit trouver, dans les dispositions législatives, les moyens de se défendre et de protéger les siens contre les abus. Dans le domaine important du travail, des rapports nouveaux viennent de s'établir grâce aux conventions collectives. Le travail est dorénavant assuré de la protection de la loi; il doit en être de même pour le logement, et c'est vers ce but que nous poursuivrons nos efforts. Nous devrons remplacer, pour déterminer les rapports
même manière que la loi d'empêcher, protéger, de la modernisation de la location en instituant les principes ont les conditions de la vie moderne. Il donne à tous les locataires un droit effectif, une tranquillité certaine. Il supprime les diverses catégories créées depuis la loi du 31 mars 1932 et qui ont toujours motivé les plus légitimes protestations. Nous pensons que le locataire qui habite un humble hameau, comme celui qui vit dans une moyenne ou grande ville, doit trouver, dans les dispositions législatives, les moyens de se défendre et de protéger les siens contre les abus. Dans le domaine important du travail, des rapports nouveaux viennent de s'établir grâce aux conventions collectives. Le travail est dorénavant assuré de la protection de la loi; il doit en être de même pour le logement, et c'est vers ce but que nous poursuivrons nos efforts. Nous devrons remplacer, pour déterminer les rapports qui doivent exister entre locataires et propriétaires, le droit romain, qui a fait son temps, par le droit moderne. Le projet qui nous est soumis est loin de réaliser ce changement. D'ailleurs, je ne comprends pas pourquoi les défenseurs des propriétaires s'indignent de ce projet. M. Truttié de Vareux, président des propriétaires, y a fait allusion dans le discours qu'il a prononcé le 25 octobre à la salle Wagram, discours auquel j'ai fait souvent allusion au cours de cette intervention, et il a dit que grâce aux résolutions adoptées par les propriétaires, la proposition qui a été déposée tend à l'amélioration considérable du sort des propriétaires. « Nous avons démoli, a-t-il précisé, le projet de loi Garchery. Le nouveau projet est loin de nous donner satisfaction, mais il constitue un premier pas vers une amélioration et nous nous emploierons à le faire perfectionner sans nous laisser intimider. » Nous avons enregistré ici, et j'en prends acte au nom de mon parti, les engagements de M. le ministre de la justice, qui nous donnent satisfaction dans une certaine mesure. On nous a dit que le Gouvernement étudie, à l'heure actuelle, la situation des locaux non protégés, et que, très prochainement, un
des propriétaires, y a fait allusion dans le discours qu'il a prononcé le 25 octobre à la salle Wagram, discours auquel j'ai fait souvent allusion au cours de cette intervention, et il a dit que grâce aux résolutions adoptées par les propriétaires, la proposition qui a été déposée tend à l'amélioration considérable du sort des propriétaires. « Nous avons démoli, a-t-il précisé, le projet de loi Garchery. Le nouveau projet est loin de nous donner satisfaction, mais il constitue un premier pas vers une amélioration et nous nous emploierons à le faire perfectionner sans nous laisser intimider. » Nous avons enregistré ici, et j'en prends acte au nom de mon parti, les engagements de M. le ministre de la justice, qui nous donnent satisfaction dans une certaine mesure. On nous a dit que le Gouvernement étudie, à l'heure actuelle, la situation des locaux non protégés, et que, très prochainement, un projet de loi serait déposé dans ce sens. Mais ce que nous reprochons au projet actuel, c'est, je le répète, son insuffisance. Il ne fait, en somme, que maintenir la loi aux ayants droit actuels, mais n'accorde rien à ceux qui sont régis par le droit commun, soit dans les maisons neuves, soit dans les localités de moins de 4.000 habitants, soit dans celles qui sont revenues au droit commun par décret, soit enfin dans les habitations dont les locataires sont revenus eux aussi au droit commun par le simple jeu des précédents paliers. Pour ne donner qu'un exemple, le décret de 1936 qui a replacé dans le droit commun les locataires des villes de moins de 100.000 habitants, demeurant dans des locaux hors plus de 500 fr. en 1934, a créé un vif mécontentement parmi les locataires qui appartiennent, dans leur majorité, aux classes moyennes. M. le rapporteur. Il y a à ce propos un article spécial dans le projet. M. Adrien Langumier. Je le sais. C'est pourquoi, tout en souhaitant que le projet de loi que le Gouvernement va déposer nous donne satisfaction ; tout en souhaitant surtout — je profile de la présence de M. le ministre
maisons neuves, soit dans les localités de moins de 4.000 habitants, soit dans celles qui sont revenues au droit commun par décret, soit enfin dans les habitations dont les locataires sont revenus eux aussi au droit commun par le simple jeu des précédents paliers. Pour ne donner qu'un exemple, le décret de 1936 qui a replacé dans le droit commun les locataires des villes de moins de 100.000 habitants, demeurant dans des locaux hors plus de 500 fr. en 1934, a créé un vif mécontentement parmi les locataires qui appartiennent, dans leur majorité, aux classes moyennes. M. le rapporteur. Il y a à ce propos un article spécial dans le projet. M. Adrien Langumier. Je le sais. C'est pourquoi, tout en souhaitant que le projet de loi que le Gouvernement va déposer nous donne satisfaction ; tout en souhaitant surtout — je profile de la présence de M. le ministre de la justice pour le lui dire — que dans les villes surtout l'on pense à régler rapidement la situation des locataires chômeurs, ces pauvres diables dont l'allocation n'est qu'une indemnité alimentaire, qui sont dans l'impossibilité matérielle de payer leur loyer et qui reçoivent en ce moment des papiers bleus relatifs à des frais de poursuites représentant parfois deux ou trois fois le montant des termes de loyers en retard, nous demandons que, pour eux, on prenne sans retard les mesures nécessaires et qu'en attendant on ne procède pas à leur expulsion. Ces observations faites, nous continuerons, pensant parvenir à obtenir satisfaction, à lutter en faveur d'une législation moderne des loyers, protégeant efficacement le foyer des travailleurs, sauvant de la misère et du taudis infect des milliers de Français. Nous voulons croire que la Chambre du front populaire ne décevra pas sur ce point l'espoir que des milliers de Français ont mis en elle. (Applaudissements à l'extrême gauche communiste.) M. Fernand Wiedemann-Goiran. Ce ne sera pas la première déception. M. le président. La parole est à M. Quenette. M. Jean Quenotte. Messieurs, vous avez entendu parler M. Langumier au nom du parti communiste dans la discussion de ce projet. Notre