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3, § 1er, de la loi du 10 avril 1879, ne pourra être effectuée qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 2,500,000 fr., seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances en exécution de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 24 juillet 1880. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur et des cultes, CONSTANS. VOTRE LOI tendant à autoriser le département de Vienne à contracter un emprunt pour travaux des chemins vicinaux ordinaires. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, "Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Le département de Vienne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de l'établissement, une somme de cent mille francs (200,000 fr.) affectée aux travaux des lignes ordinaires. La réalisation de cet emprunt, qui sera pris sur les 200 millions de francs de la caisse des chemins vicinaux, est autorisée en exécution de l'article 3, § 1er, de la loi du 10 avril 1879, ne pourra être effectuée que vertu d'une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 200,000 fr. seront prélevés tant sur le produit de l'impôt spéciale créée par la loi du 7 avril 1880 que sur le montant des centimes extraordinaires, dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Paris, le 24 juillet 1880. JULES GRÉVY. Par le Président de
travaux des lignes ordinaires. La réalisation de cet emprunt, qui sera pris sur les 200 millions de francs de la caisse des chemins vicinaux, est autorisée en exécution de l'article 3, § 1er, de la loi du 10 avril 1879, ne pourra être effectuée que vertu d'une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 200,000 fr. seront prélevés tant sur le produit de l'impôt spéciale créée par la loi du 7 avril 1880 que sur le montant des centimes extraordinaires, dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Paris, le 24 juillet 1880. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Ministre de l'intérieur et des cultes, CONSTANS. LOI tendant à autoriser le département de l'Ariège à s'imposer extraordinairement. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. Unique. — Le département de l'Ariège est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement pendant dix ans, à partir de 1881, trois centimes (0 fr. 03) additionnels sur l'ensemble des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux dépenses du réseau vicinal. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires, dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 23 juillet 1880. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur et des cultes, CONSTANS. LOI tendant à autoriser le département de l'Aude à s'imposer extraordinairement pour combattre le phylloxéra. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la
est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement pendant dix ans, à partir de 1881, trois centimes (0 fr. 03) additionnels sur l'ensemble des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux dépenses du réseau vicinal. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires, dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 23 juillet 1880. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur et des cultes, CONSTANS. LOI tendant à autoriser le département de l'Aude à s'imposer extraordinairement pour combattre le phylloxéra. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. Unique. — Le département de l'Aude est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, en 1881, un centime (0 fr. 01) additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré à combattre le phylloxéra. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est déterminé par la loi de finances en exécution de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 23 juillet 1880. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur et des cultes, CONSTANS. LOI tendant à autoriser le département des Bouches-du-Rhône à s'imposer extraordinairement pour les travaux des chemins d'intérêt local et des routes départementales. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. Unique. — Le département des Bouches-du Rhône est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, trois
phylloxéra. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est déterminé par la loi de finances en exécution de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 23 juillet 1880. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur et des cultes, CONSTANS. LOI tendant à autoriser le département des Bouches-du-Rhône à s'imposer extraordinairement pour les travaux des chemins d'intérêt local et des routes départementales. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. Unique. — Le département des Bouches-du Rhône est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, trois centimes dix centièmes (3 c. 10) en 1881, et quatre centimes (0 fr. 04) pendant quatre ans, à partir de 1882, dont le produit sera appliqué tant aux travaux des routes départementales qu'à la construction des chemins de fer d'intérêt local. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 23 juillet 1880. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur et des cultes, CONSTANS. LOI tendant à autoriser le département du Rhône à s'imposer extraordinairement. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. Unique. — Le département du Rhône est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, en 1881, deux centimes cinq dixièmes (2 c. 5/10es) additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré au paiement de la subvention promise pour l'établissement
le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 23 juillet 1880. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur et des cultes, CONSTANS. LOI tendant à autoriser le département du Rhône à s'imposer extraordinairement. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. Unique. — Le département du Rhône est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, en 1881, deux centimes cinq dixièmes (2 c. 5/10es) additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré au paiement de la subvention promise pour l'établissement d'un chemin de fer d'intérêt local. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 23 juillet 1880. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur et des cultes, CONSTANS. LOI tendant à autoriser la ville d'Abbeville (Somme) à emprunter une somme de 1,000,000 de francs et à s'imposer extraordinairement. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. La ville d'Abbeville (Somme) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder quatre et demi pour cent (4 fr. 50 p. 100), une somme d'un million de francs (1,000,000 de francs), remboursable en trente ans, à partir de 1881, et applicable à la réalisation de divers projets d'utilité communale, énumérés dans la délibération municipale du 19 février 1880, notamment des travaux de voirie, la construction d'une bibliothèque et d'un musée et l'établissement
sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 23 juillet 1880. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur et des cultes, CONSTANS. LOI tendant à autoriser la ville d'Abbeville (Somme) à emprunter une somme de 1,000,000 de francs et à s'imposer extraordinairement. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. La ville d'Abbeville (Somme) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder quatre et demi pour cent (4 fr. 50 p. 100), une somme d'un million de francs (1,000,000 de francs), remboursable en trente ans, à partir de 1881, et applicable à la réalisation de divers projets d'utilité communale, énumérés dans la délibération municipale du 19 février 1880, notamment des travaux de voirie, la construction d'une bibliothèque et d'un musée et l'établissement d'une école supérieure de filles. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Aucune portion dudit emprunt ne pourra être réalisée, aucun des travaux auxquels il est affecté ne pourra être entrepris qu'après la production de plans et devis réguliers et qu'en vertu d'une autorisation spéciale du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement pendant trente ans, à partir de 1881, vingt centimes additionnels (0 fr 20) au principal de ses quatre contributions directes. Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour 1,510,020 fr. environ, servira, avec un prélèvement sur les revenus, à rembourser l'emprunt en capital et intérêts. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à
foncier de France aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Aucune portion dudit emprunt ne pourra être réalisée, aucun des travaux auxquels il est affecté ne pourra être entrepris qu'après la production de plans et devis réguliers et qu'en vertu d'une autorisation spéciale du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement pendant trente ans, à partir de 1881, vingt centimes additionnels (0 fr 20) au principal de ses quatre contributions directes. Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour 1,510,020 fr. environ, servira, avec un prélèvement sur les revenus, à rembourser l'emprunt en capital et intérêts. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 23 juillet 1880. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur et des cultes, CONSTANS. LOI tendant à autoriser la ville d'Agen (Lot-et-Garonne), à emprunter une somme de 2,000,000 de francs et à s'imposer extraordinairement. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. La ville d'Agen (Lot et Garonne) est autorisée à emprunter à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder quatre un quart pour cent (4 25 p. 100), une somme de deux millions de francs (2,000,000 fr.) remboursable en quarante ans et destinée tant à convertir une partie de la dette municipale qu'à pourvoir aux frais de construction d'un marché couvert et au paiement des immeubles nécessaires à l'emplacement de l'édifice, ainsi qu'au dégagement de ses abords par l'agrandissement de la place du Marché. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, ou du Crédit foncier de France, aux conditions de
adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. La ville d'Agen (Lot et Garonne) est autorisée à emprunter à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder quatre un quart pour cent (4 25 p. 100), une somme de deux millions de francs (2,000,000 fr.) remboursable en quarante ans et destinée tant à convertir une partie de la dette municipale qu'à pourvoir aux frais de construction d'un marché couvert et au paiement des immeubles nécessaires à l'emplacement de l'édifice, ainsi qu'au dégagement de ses abords par l'agrandissement de la place du Marché. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. La portion de l'emprunt applicable à l'établissement du marché couvert ne pourra être réalisée, et les travaux au bénéfice desquels elle doit servir ne pourront être entrepris qu'après la production de plans et devis réguliers et qu'en vertu d'une autorisation du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, vingt centimes (0 fr. 20) pendant quarante ans, à partir de 1881. Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour quarante-trois mille cinq cent dix-huit francs annuellement, servira, avec un prélèvement sur les revenus ordinaires, à rembourser l'emprunt en capital et intérêts. L'imposition extraordinaire de 10 centimes, autorisée par la loi du 14 juillet 1866, cessera d'être mise en recouvrement à partir de 1881. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 23 juillet 1880. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur et des
être entrepris qu'après la production de plans et devis réguliers et qu'en vertu d'une autorisation du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, vingt centimes (0 fr. 20) pendant quarante ans, à partir de 1881. Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour quarante-trois mille cinq cent dix-huit francs annuellement, servira, avec un prélèvement sur les revenus ordinaires, à rembourser l'emprunt en capital et intérêts. L'imposition extraordinaire de 10 centimes, autorisée par la loi du 14 juillet 1866, cessera d'être mise en recouvrement à partir de 1881. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 23 juillet 1880. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur et des cultes, CONSTANS. LOI tendant à autoriser la ville de Dieppe (Seine Inférieure) à emprunter de la caisse des écoles une somme de 100 000 francs, et à s'imposer extraordinairement. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — La ville de Dieppe (Seine Inférieure) est autorisée : 1° A emprunter à la caisse des écoles, aux conditions de cet établissement, la somme de cent mille francs (100,000 fr.) remboursable en trente et un ans, et destinée à concourir, avec d'autres ressources, au paiement des frais d'établissement d'une école de filles dans le quartier Saint-Rémy; 2° A s'imposer extraordinairement pendant trente et un ans, à partir de 1881, deux centimes (0 fr. 02) additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant produire en totalité la somme de 162.750 fr. environ, pour rembourser l'emprunt. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 23 juillet 1880. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur et des cultes, CONSTANS. Cet emprunt pourra être réalisé
suit : Article unique. — La ville de Dieppe (Seine Inférieure) est autorisée : 1° A emprunter à la caisse des écoles, aux conditions de cet établissement, la somme de cent mille francs (100,000 fr.) remboursable en trente et un ans, et destinée à concourir, avec d'autres ressources, au paiement des frais d'établissement d'une école de filles dans le quartier Saint-Rémy; 2° A s'imposer extraordinairement pendant trente et un ans, à partir de 1881, deux centimes (0 fr. 02) additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant produire en totalité la somme de 162.750 fr. environ, pour rembourser l'emprunt. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 23 juillet 1880. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur et des cultes, CONSTANS. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 24 juillet 1880. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur et des cultes, CONSTANS LOI tendant à autoriser la ville de Châteauroux (Indre) à contracter un emprunt de 50,000 fr. à la caisse des écoles. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — La ville de Châteauroux (Indre) est autorisée à emprunter à la caisse des écoles, aux conditions de cet établissement, la somme de cinquante mille francs (50.000 fr.), remboursable en trente et un ans, à partir de 1881, sur
des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 24 juillet 1880. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur et des cultes, CONSTANS LOI tendant à autoriser la ville de Châteauroux (Indre) à contracter un emprunt de 50,000 fr. à la caisse des écoles. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — La ville de Châteauroux (Indre) est autorisée à emprunter à la caisse des écoles, aux conditions de cet établissement, la somme de cinquante mille francs (50.000 fr.), remboursable en trente et un ans, à partir de 1881, sur ses revenus ordinaires, et destinée à concourir, avec d'autres ressources, au paiement des frais d'établissement d'une école de garçons. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 24 juillet 1880. JULES GRÉVY. Par le Président de la République Le ministre de l'intérieur et des cultes, CONSTANS. LOI tendant à autoriser la ville de Nice (Alpes-Maritimes) à emprunter une somme de 200,000 francs à la caisse des écoles. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — La ville de Nice (Alpes-Maritimes) est autorisée à emprunter à la caisse des écoles, aux conditions de cet emprunt, une somme de deux cent mille francs (200,000 fr.), remboursable en trente et un ans sur les revenus ordinaires, et destinée au paiement de la dépense d'établissement de sept écoles. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 23 juillet 1880. JULES GRÉVY Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur et