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de propriété aux héritiers des pensionnés, si le défunt est décédé sans faire de testament ou de donation entre vifs, et si les intéressés n’ont à faire valoir aucun acte translatif de propriété (contrat de mariage, donation, inventaire, partage, renonciation, envoi en possession etc.), ou lorsqu’il n’existe qu’un contrat de mariage d’après lequel la (1) Journal officiel du 7 février 1922, p. 280. 1 • veuve est qualifiée comme telle en biens. Si ces conditions ne sont pas réalisées, c’est au notaire, détenteur de la minute des actes, qu’incombe le soin de délivrer le certificat. Impôts cédulaires Traitements et salaires. Limite de saisissabilité des salaires pour paiement de la dette d’impôt 11619. — M. Ferdinand Morin, député, demande à M. le ministre des Finances, si les patrons qui ont consenti sur la demande des percepteurs à pratiquer la saisie-arrêt sur les salaires de leurs ouvriers pour le paiement de l’impôt sur le salaire, ont droit de retenir la totalité de la somme en une seule fois, ou seulement 10 p. 100 prescrit par la loi sur les saisies-arrest (Question du 28 décembre 1921). Réponse. — Aux termes de la loi du 27 juillet 1921, seuls les salaires égaux ou inférieurs à 6.000 francs par an sont insaisissables jusqu'à concurrence des neuf dixièmes. Les salaires dépassant 6.000 francs sont saisissables pour la totalité. En conséquence, un employeur ne doit déléguer à la demande du percepteur, qu’en tenant compte de la limitation apportée par la loi à la saisissabilité des traitements et salaires inférieurs ou égaux à 6.000 francs. C’est à lui qu’il appartient de déterminer le montant de la retenue à effectuer sur chaque paye, jusqu’à extinction de la dette d’impôts. La totalité des impôts ne peut être retenue en une seule fois que sur les salaires dont le montant annuel dépasse 6.000 francs (2). Mutilés Accès aux emplois de percepteur et de commis de perception 4774. — M. Babin-Chevaye, sénateur, demande à M. le ministre des Finances quel est l’état des emplois de percepteurs actuellement confiés à des mutilés; si l’on peut prévoir le nombre de ces emplois susceptibles d’être
à 6.000 francs par an sont insaisissables jusqu'à concurrence des neuf dixièmes. Les salaires dépassant 6.000 francs sont saisissables pour la totalité. En conséquence, un employeur ne doit déléguer à la demande du percepteur, qu’en tenant compte de la limitation apportée par la loi à la saisissabilité des traitements et salaires inférieurs ou égaux à 6.000 francs. C’est à lui qu’il appartient de déterminer le montant de la retenue à effectuer sur chaque paye, jusqu’à extinction de la dette d’impôts. La totalité des impôts ne peut être retenue en une seule fois que sur les salaires dont le montant annuel dépasse 6.000 francs (2). Mutilés Accès aux emplois de percepteur et de commis de perception 4774. — M. Babin-Chevaye, sénateur, demande à M. le ministre des Finances quel est l’état des emplois de percepteurs actuellement confiés à des mutilés; si l’on peut prévoir le nombre de ces emplois susceptibles d’être attribués à des mutilés en 1922 et s’il ne serait pas possible d’admettre, aux emplois de commis de perception, les mutilés qui peuvent prétendre aux emplois de percepteurs. (Question du 6 décembre 1921). Réponse. — Jusqu’à ce jour 733 mutilés sont entrés, au titre de la loi du 17 avril 1916, dans les cadres des percepteurs qui comptent 4.860 agents; en outre, 248 officiers retraités de guerre ont été nommés à des perceptions de toutes les catégories. Ce cadre est maintenant au complet et les vacances qui pourront s’y produire étant très variables d’une année à l’autre, il est difficile de prévoir, dès aujourd’hui, exactement combien d’entre eux seront nommés en 1922; autant qu’il est possible d’évaluer le nombre des nominations, on peut espérer qu’elles atteindront le nombre d’environ 60. Le personnel des commis de perception étant distinct de celui des percepteurs, il n’est pas possible d’y admettre les mutilés aptes à prétendre à une perception, mais il est loisible aux intéressés de se mettre à la disposition des trésoriers généraux ou des percepteurs qui auraient besoin du concours d’employés auxiliaires (1). Pensions Fonctionnaires entrés dans l'administration après l’âge de 35 ans. Anciens sous-officiers titulaires d'une retraite proportionnelle. 11122. —
1916, dans les cadres des percepteurs qui comptent 4.860 agents; en outre, 248 officiers retraités de guerre ont été nommés à des perceptions de toutes les catégories. Ce cadre est maintenant au complet et les vacances qui pourront s’y produire étant très variables d’une année à l’autre, il est difficile de prévoir, dès aujourd’hui, exactement combien d’entre eux seront nommés en 1922; autant qu’il est possible d’évaluer le nombre des nominations, on peut espérer qu’elles atteindront le nombre d’environ 60. Le personnel des commis de perception étant distinct de celui des percepteurs, il n’est pas possible d’y admettre les mutilés aptes à prétendre à une perception, mais il est loisible aux intéressés de se mettre à la disposition des trésoriers généraux ou des percepteurs qui auraient besoin du concours d’employés auxiliaires (1). Pensions Fonctionnaires entrés dans l'administration après l’âge de 35 ans. Anciens sous-officiers titulaires d'une retraite proportionnelle. 11122. — M. Louis Deschamps (Ille-et-Vilaine), député, demande à M. le ministre des Finances si l’article 31 de la loi du 29 avril 1921, portant que : « Les fonctionnaires admis dans les administrations de l’Etat, après l’âge de trente ans, seront soumis aux dispositions de l’article 15 de la loi du 30 avril 1920 », est applicable aux fonctionnaires provenant des anciens sous-officiers, retraités proportionnellement, et nommés aux emplois civils de l’Etat en vertu des lois de recrutement de 1839, 1905 et 1913. (Question du 28 novembre 1921). Réponse. — L’article 31 de la loi du 30 avril 1920 ne trouve son application que lorsque les fonctionnaires entrés dans l’administration après l’âge de trente ans ne peuvent réunir trente ans de services admissibles pour la pension à l’âge de la retraite, compte tenu des services militaires ou civils antérieurs valables pour la constitution du droit à pension de la loi de 1853. Le deuxième paragraphe de l'article 31 dispose en effet que, pour les fonctionnaires qui, avant leur admission dans les cadres, auraient déjà accompli des services admissibles pour la constitution du droit à pension, l’âge de trente ans sera augmenté d’un temps égal à la durée de ces services. Or
30 avril 1920 », est applicable aux fonctionnaires provenant des anciens sous-officiers, retraités proportionnellement, et nommés aux emplois civils de l’Etat en vertu des lois de recrutement de 1839, 1905 et 1913. (Question du 28 novembre 1921). Réponse. — L’article 31 de la loi du 30 avril 1920 ne trouve son application que lorsque les fonctionnaires entrés dans l’administration après l’âge de trente ans ne peuvent réunir trente ans de services admissibles pour la pension à l’âge de la retraite, compte tenu des services militaires ou civils antérieurs valables pour la constitution du droit à pension de la loi de 1853. Le deuxième paragraphe de l'article 31 dispose en effet que, pour les fonctionnaires qui, avant leur admission dans les cadres, auraient déjà accompli des services admissibles pour la constitution du droit à pension, l’âge de trente ans sera augmenté d’un temps égal à la durée de ces services. Or les services militaires, rémunérés ou non par une pension, sont seuls admissibles pour la constitution du droit à pension civile (art. 2 de la loi du 30 décembre 1913). Pour un retraité proportionnel comptant quinze ans de services militaires, l’article 31 n’est donc applicable que si l’intéressé est entré dans les cadres au-delà de quarante-cinq ans (30+15=45) et s’il doit se trouver par suite, à l’âge normal de la retraite, sans droits à pension au titre de la loi de 1853 (2). Percepteurs stagiaires Impossibilité de les détacher dans les fonctions de fondé de pouvoirs de recette des finances Suivant l’article 5 du décret du 9 mars 1913 (article 8 du décret du 6 novembre 1907), les chefs de service et les caissiers de trésoreries générales, les fondés de pouvoirs de recettes des finances et les caissiers des recettes des finances de 1re classe, sont choisis respectivement par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers parmi les commis principaux ou commis. Il en résulte qu’un percepteur stagiaire ne peut être détaché dans les fonctions de fondé de pouvoirs de recette des finances [Réponse du ministre des Finances à la question écrite n° 1142, posée le 22 décembre 1921 par M.
les cadres au-delà de quarante-cinq ans (30+15=45) et s’il doit se trouver par suite, à l’âge normal de la retraite, sans droits à pension au titre de la loi de 1853 (2). Percepteurs stagiaires Impossibilité de les détacher dans les fonctions de fondé de pouvoirs de recette des finances Suivant l’article 5 du décret du 9 mars 1913 (article 8 du décret du 6 novembre 1907), les chefs de service et les caissiers de trésoreries générales, les fondés de pouvoirs de recettes des finances et les caissiers des recettes des finances de 1re classe, sont choisis respectivement par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers parmi les commis principaux ou commis. Il en résulte qu’un percepteur stagiaire ne peut être détaché dans les fonctions de fondé de pouvoirs de recette des finances [Réponse du ministre des Finances à la question écrite n° 1142, posée le 22 décembre 1921 par M. Jules Cels, député] (11. Perte de loyers Demandes d'imputation des contributions sur indemnités pour perte de loyers 11394. — M. Rognon, député, rappelle à M. le ministre des Finances qu’une circulaire de son département, du 11 octobre dernier, invite les percepteurs à surseoir aux poursuites pour le paiement des impôts de 1914 à 1919 contre les petits propriétiers fonciers, créanciers de l’État, dont les indemnités n’ont pas été liquidées et demande au ministre quelles mesures il prendra contre le zèle intempestif de certains percepteurs, lesquels, malgré les circulaires, continuent à effectuer les poursuites contre cette catégorie de contribuables [Question du 12 décembre 1921). Réponse. — Les dispositions désignées par la question sont celles d’un décret en date du 11 octobre 1921, qui a prorogé d’un an le délai à l’expiration duquel les comptables du Trésor devront faire, de leurs deniers, l’avance des restes à recouvrer sur contributions des années 1914, 1915 et 1916. Le décret dont il s’agit a donc eu pour objet de dispenser provisoirement les comptables de verser au Trésor le montant des contributions non payées par leurs débiteurs et non pas de suspendre le recouvrement d’impôts légalement exigibles. Les poursuites contre les redevables sont donc strictement régulières.
de 1914 à 1919 contre les petits propriétiers fonciers, créanciers de l’État, dont les indemnités n’ont pas été liquidées et demande au ministre quelles mesures il prendra contre le zèle intempestif de certains percepteurs, lesquels, malgré les circulaires, continuent à effectuer les poursuites contre cette catégorie de contribuables [Question du 12 décembre 1921). Réponse. — Les dispositions désignées par la question sont celles d’un décret en date du 11 octobre 1921, qui a prorogé d’un an le délai à l’expiration duquel les comptables du Trésor devront faire, de leurs deniers, l’avance des restes à recouvrer sur contributions des années 1914, 1915 et 1916. Le décret dont il s’agit a donc eu pour objet de dispenser provisoirement les comptables de verser au Trésor le montant des contributions non payées par leurs débiteurs et non pas de suspendre le recouvrement d’impôts légalement exigibles. Les poursuites contre les redevables sont donc strictement régulières. Il est fait observer toutefois, que la loi du 31 décembre 1921, articles 4 et 5, a autorisé le Trésor à escompter les indemnités pour pertes de loyers pour en appliquer le montant au paiement des contributions afférentes, pour les années 1914 à 1919, aux immeubles au titre desquels lesdites indemnités ont été ou peuvent être accordées. La loi a accordé aux intéressés un délai de trois mois pour réclamer le bénéfice des dispositions dont il s’agit. Les percepteurs détenteurs des rôles ont seuls qualité pour recevoir les demandes d’imputation. Ces comptables tiendront à la disposition des débiteurs les imprimés à utiliser pour la rédaction des demandes [J]. Receveurs des Finances Mesures à prendre en faveur des receveurs des finances mobilisés dont le poste s’est trouvé supprimé par suite de l’occupation allemande. 5668. — M. le lieutenant-colonel Josse, député, demande à M. le ministre des Finances : 1° si un receveur particulier des finances mobilisé pendant la guerre, dont le poste s’est trouvé supprimé par suite de l’occupation allemande et qui, de ce fait, a dû ne toucher, pendant la durée de cette suppression, que sa solde militaire, a droit à une indemnité dans le cas où ladite solde s’est
indemnités ont été ou peuvent être accordées. La loi a accordé aux intéressés un délai de trois mois pour réclamer le bénéfice des dispositions dont il s’agit. Les percepteurs détenteurs des rôles ont seuls qualité pour recevoir les demandes d’imputation. Ces comptables tiendront à la disposition des débiteurs les imprimés à utiliser pour la rédaction des demandes [J]. Receveurs des Finances Mesures à prendre en faveur des receveurs des finances mobilisés dont le poste s’est trouvé supprimé par suite de l’occupation allemande. 5668. — M. le lieutenant-colonel Josse, député, demande à M. le ministre des Finances : 1° si un receveur particulier des finances mobilisé pendant la guerre, dont le poste s’est trouvé supprimé par suite de l’occupation allemande et qui, de ce fait, a dû ne toucher, pendant la durée de cette suppression, que sa solde militaire, a droit à une indemnité dans le cas où ladite solde s’est trouvée inférieure à son traitement civil ; 2° s’il n’y a pas lieu, par analogie avec ce qui a été décidé pour les percepteurs dans les cas semblables, de lui allouer les trois quarts de son traitement brut moyen [Question du 26 novembre 1921). Réponse. — La question posée intéresse un certain nombre de comptables du Trésor et n’a pas été perdue de vue par l’administration des finances. Elle ne pourra être tranchée que lorsque la liquidation des opérations effectuées pendant la guerre dans les pays occupés aura été achevée [J]. Région spéciale Interprétation du décret du 19 novembre 1918, en raison de la suppression des échelons résultant du décret du 26 février 1921. M. Desjardins, député, demande à M. le ministre des Finances pourquoi un percepteur des régions libérées de 2e classe, 2e échelon, gérant au poste de 1re classe, 1er échelon et en touchant les émoluments, soit 12.000 francs, nommé sur place de 1re classe, 1er échelon, par conséquent toujours en région libérée, ne bénéficie pas des dispositions contenues dans le décret du 19 novembre 1918, et ne reçoit pas les émoluments de l’échelon supérieur, soit 14.000 francs [Question du 15 novembre 1921). Réponse. — Le décret du
un certain nombre de comptables du Trésor et n’a pas été perdue de vue par l’administration des finances. Elle ne pourra être tranchée que lorsque la liquidation des opérations effectuées pendant la guerre dans les pays occupés aura été achevée [J]. Région spéciale Interprétation du décret du 19 novembre 1918, en raison de la suppression des échelons résultant du décret du 26 février 1921. M. Desjardins, député, demande à M. le ministre des Finances pourquoi un percepteur des régions libérées de 2e classe, 2e échelon, gérant au poste de 1re classe, 1er échelon et en touchant les émoluments, soit 12.000 francs, nommé sur place de 1re classe, 1er échelon, par conséquent toujours en région libérée, ne bénéficie pas des dispositions contenues dans le décret du 19 novembre 1918, et ne reçoit pas les émoluments de l’échelon supérieur, soit 14.000 francs [Question du 15 novembre 1921). Réponse. — Le décret du 25 février 1921 ayant supprimé les échelons comme catégorie spéciale dans la classification des perceptions, les traitements de 10.000 et 14.000 francs afférents aux échelons des 2e et 1re classes ne peuvent plus être attribués au titre du décret du 19 novembre 1918, mais seulement après inscription sur le tableau d’avancement correspondant. Par contre, les percepteurs de 1re classe, 1er échelon ou de 2e classe, 1er échelon peuvent être autorisés à gérer en régions libérées, respectivement une hors-classe 2e catégorie ou une 1re classe, et à toucher les émoluments de 16.000 ou 12.000 francs [J]. Trésoreries générales Mesures prises en faveur des premiers fondés de pouvoirs sans emploi 4192. — M. Donon, sénateur, demande à M. le ministre des Finances de mettre bientôt fin à la situation anormale qui est faite aux fondés de pouvoirs de trésorerie générale, ces agents étant exclus de la stabilité de fonctions dont bénéficie le personnel sous leurs ordres et exposés à se trouver sans emploi du jour au lendemain lorsque le trésorier général est admis à la retraite ou vient à décéder. [Question du 28 février 1921). Réponse. — L’administration prend, le cas échéant, toutes les mesures nécessaires pour éviter que les premiers fondés
d’avancement correspondant. Par contre, les percepteurs de 1re classe, 1er échelon ou de 2e classe, 1er échelon peuvent être autorisés à gérer en régions libérées, respectivement une hors-classe 2e catégorie ou une 1re classe, et à toucher les émoluments de 16.000 ou 12.000 francs [J]. Trésoreries générales Mesures prises en faveur des premiers fondés de pouvoirs sans emploi 4192. — M. Donon, sénateur, demande à M. le ministre des Finances de mettre bientôt fin à la situation anormale qui est faite aux fondés de pouvoirs de trésorerie générale, ces agents étant exclus de la stabilité de fonctions dont bénéficie le personnel sous leurs ordres et exposés à se trouver sans emploi du jour au lendemain lorsque le trésorier général est admis à la retraite ou vient à décéder. [Question du 28 février 1921). Réponse. — L’administration prend, le cas échéant, toutes les mesures nécessaires pour éviter que les premiers fondés de pouvoirs se trouvent sans emploi. En vertu du décret du 28 juillet 1921, ceux de ces agents qui sont nommés, par suite d’une circonstance indépendante de leur volonté, à une trésorerie générale d’une catégorie inférieure à celle où ils étaient affectés en dernier lieu, conservent pendant deux ans au maximum le bénéfice de leur dernière indemnité de fonctions. Ils ont, d'autre part, le droit d’être classés pour un emploi de percepteur, conformément à l’article 33 du décret du 6 novembre 1907 [J]. Personnel auxiliaire. — Impossibilité de lui accorder l'indemnité de résidence 12046. — M. Léon Escoffier (Nord), député, demande à M. le ministre des Finances pourquoi les employés auxiliaires des trésoreries générales ne perçoivent pas l’indemnité de résidence, alors que les titulaires la touchent depuis trois ans, ajoute que cependant, dans certains services des trésoreries, les auxiliaires se montrent souvent plus à hauteur que les titulaires, et que la commission des finances, après discussion, aurait accepté cette mesure avec rappel de janvier 1921. Réponse. — L’indemnité de résidence ne peut être accordée au personnel auxiliaire tant que le Parlement n’a pas voté les crédits nécessaires à cet effet. Personnel auxiliaire. — Retenue pour congé de maladie 11957. —
maximum le bénéfice de leur dernière indemnité de fonctions. Ils ont, d'autre part, le droit d’être classés pour un emploi de percepteur, conformément à l’article 33 du décret du 6 novembre 1907 [J]. Personnel auxiliaire. — Impossibilité de lui accorder l'indemnité de résidence 12046. — M. Léon Escoffier (Nord), député, demande à M. le ministre des Finances pourquoi les employés auxiliaires des trésoreries générales ne perçoivent pas l’indemnité de résidence, alors que les titulaires la touchent depuis trois ans, ajoute que cependant, dans certains services des trésoreries, les auxiliaires se montrent souvent plus à hauteur que les titulaires, et que la commission des finances, après discussion, aurait accepté cette mesure avec rappel de janvier 1921. Réponse. — L’indemnité de résidence ne peut être accordée au personnel auxiliaire tant que le Parlement n’a pas voté les crédits nécessaires à cet effet. Personnel auxiliaire. — Retenue pour congé de maladie 11957. — M. Georges-Barthélemy (Pas-de-Calais), député, demande à M. le ministre des Finances si un trésorier-payeur général est en droit d’opérer une retenue sur le traitement fixe d’un employé auxiliaire à la suite d’une absence de six jours occasionnée par maladie dûment constatée par la production d’un certificat médical (Question du 24 janvier 1922). Réponse. — Les employés auxiliaires sont recrutés directement par les trésoriers généraux, à qui il appartient d’apprécier dans quelle mesure et sous quelles conditions des congés de maladie peuvent être accordés au personnel auxiliaire. Trésoreries générales et Recettes des Finances (Personnel des) Admission au bénéfice de la loi du 9 juin 1900 exclusive de tout droit d'option pour le régime de la Caisse nationale des Retraites. 11734. — M. Deladier, député, demande à M. le ministre des Finances s’il n’a pas l’intention de déposer un projet de loi donnant satisfaction aux agents en fonctions visés par les articles 83, 84 et 85 de la loi de finances de 1922, en leur permettant de conserver, s’ils le désirent, le régime de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, le choix ayant été laissé aux fonctionnaires entrés dans les cadres après l’âge de trente ans, mais ultérieurement à la
janvier 1922). Réponse. — Les employés auxiliaires sont recrutés directement par les trésoriers généraux, à qui il appartient d’apprécier dans quelle mesure et sous quelles conditions des congés de maladie peuvent être accordés au personnel auxiliaire. Trésoreries générales et Recettes des Finances (Personnel des) Admission au bénéfice de la loi du 9 juin 1900 exclusive de tout droit d'option pour le régime de la Caisse nationale des Retraites. 11734. — M. Deladier, député, demande à M. le ministre des Finances s’il n’a pas l’intention de déposer un projet de loi donnant satisfaction aux agents en fonctions visés par les articles 83, 84 et 85 de la loi de finances de 1922, en leur permettant de conserver, s’ils le désirent, le régime de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, le choix ayant été laissé aux fonctionnaires entrés dans les cadres après l’âge de trente ans, mais ultérieurement à la promulgation de la loi du 30 avril 1920 (art. 15), ou bien si un règlement d’administration publique pourra faire droit à leur demande. [Question du 19 janvier 1922). Réponse. — Le personnel des trésoreries générales et des recettes des finances a été, sur sa demande, assimilé aux autres fonctionnaires en ce qui concerne le régime de retraite. Il ne peut être question de revenir sur la loi qui vient d’être votée pour autoriser une partie de ce personnel à rester sous le régime de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. CONSULTATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (Service de « La Revue du Trésor ».) Adjudications communales Application du principe de la libre concurrence La Cour des Comptes a signalé très fréquemment, dans les cahiers des charges des adjudications communales, l’existence de clauses restrictives d’après lesquelles sont seuls admis aux adjudications les commerçants ou industriels patentés et domiciliés dans la commune siège des opérations. Ainsi que le fait observer la Cour, les clauses de cette nature sont inconciliables avec le principe de la libre concurrence, base des adjudications, inscrit dans l’article premier de l’ordonnance du 14 novembre 1837, aux termes duquel : « Toutes les entreprises pour travaux et fournitures au nom