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et abaissé à 6 fr. 11 dans l'article ; dans le chiffre moyen des bénéfices annuels, évalués par le rapport Terraillon à 1,050,000 francs, et élevé à 1,400,000 francs ; Considérant que, dans le numéro du 11 février, les mêmes inexactitudes se renouvellent lors de la reproduction des conclusions du rapport Terraillon ; qu'on y constate en outre que, dans l'analyse du rapport Marulot-Dulix, on omet également la partie relative aux distances à parcourir, aux chemins à créer, au prix de l'établissement du chemin de fer, au chiffre du capital nécessaire, tant pour la mise en exploitation que comme fonds de roulement, évalué à 2,500,000 fr. ; que les mêmes omissions se rencontrent dans les numéros des 18 et 25 février ; Considérant que la bonne foi du sieur Paz n'est pas mieux démontrée par les articles publiés, soit postérieurement à la publication incriminée du 18 février, soit à l'occasion du communiqué de M. le gouverneur de l'Algérie; que dans le numéro du 4 mars, il est affirmé de nouveau que les travaux des ingénieurs ont trouvé une consécration supérieure dans la concession accordée par l'arrêté du 30 août 1876 ; qu'enfin dans les prospectus, la négociation est faussement qualifiée d'émission ou souscription, comme s'il se fût agi de constituer une société nouvelle, et non pas du placement d'actions appartenant à un tiers, dans une société déjà créée, grief relevé dans la plainte du sieur Grehen ; Considérant, en outre, que si, dans les numéros du journal le Soir du 7 mars, du Siècle, de la Liberté, du Télégraphe, de la Patrie, de la France, du Pays, du National, du 8 mars, paraissait une réponse à la note administrative du ministère de l'intérieur, le conseil d'administration se bornait en réalité à y protester hautement contre le reproche d'exagération adressé, disait-il, à ses calculs dans une communication récente et à y maintenir dans leur intégrité ses chiffres et ses appréciations, tant sur la puissance des gisements que sur les évaluations de bénéfices ; que, dans une lettre du même jour, 8 mars, qu'il adresse lui-même au sieur Grehen, le sieur Paz
d'émission ou souscription, comme s'il se fût agi de constituer une société nouvelle, et non pas du placement d'actions appartenant à un tiers, dans une société déjà créée, grief relevé dans la plainte du sieur Grehen ; Considérant, en outre, que si, dans les numéros du journal le Soir du 7 mars, du Siècle, de la Liberté, du Télégraphe, de la Patrie, de la France, du Pays, du National, du 8 mars, paraissait une réponse à la note administrative du ministère de l'intérieur, le conseil d'administration se bornait en réalité à y protester hautement contre le reproche d'exagération adressé, disait-il, à ses calculs dans une communication récente et à y maintenir dans leur intégrité ses chiffres et ses appréciations, tant sur la puissance des gisements que sur les évaluations de bénéfices ; que, dans une lettre du même jour, 8 mars, qu'il adresse lui-même au sieur Grehen, le sieur Paz qualifie également de protestation cet article, il dénomme aujourd'hui rectification pour les besoins de sa cause ; Considérant que dans le Moniteur financier du 11 mars paraît, sous forme de lettre adressée au sieur Paz par le conseil d'administration, et pour la première fois, un article qui se borne à dire « que « rien dans les publications faites par la compagnie ne justifie son « intention d'appuyer sur les appréciations ou les constatations de « l'Etat, l'appel qu'elle adresse au public.; que, dans tous les cas, « la compagnie et le journal protestent contre une telle interprétation ; » Considérant que cette rectification, alors tardive et ne portant que sur un seul des points visés dans le communiqué du gouvernement, ne peut prétendre être à elle seule une manifestation capable de détruire l'effet produit par les publications antérieures; que, du reste, elle garde un silence absolu sur les deux faits faux qui font l'objet de l'incrimination principale retenue par les premiers juges, à savoir que le terrain des mines appartenait en propre aux actionnaires et constituait pour eux un gage foncier ; Considérant que le sieur Paz ne peut donc invoquer les faits qui ont suivi la publication incriminée
dire « que « rien dans les publications faites par la compagnie ne justifie son « intention d'appuyer sur les appréciations ou les constatations de « l'Etat, l'appel qu'elle adresse au public.; que, dans tous les cas, « la compagnie et le journal protestent contre une telle interprétation ; » Considérant que cette rectification, alors tardive et ne portant que sur un seul des points visés dans le communiqué du gouvernement, ne peut prétendre être à elle seule une manifestation capable de détruire l'effet produit par les publications antérieures; que, du reste, elle garde un silence absolu sur les deux faits faux qui font l'objet de l'incrimination principale retenue par les premiers juges, à savoir que le terrain des mines appartenait en propre aux actionnaires et constituait pour eux un gage foncier ; Considérant que le sieur Paz ne peut donc invoquer les faits qui ont suivi la publication incriminée du 18 février avec plus de succès que les faits qui l'ont précédée, pour démontrer son entière bonne foi et détruire l'inculpation délictueuse dont il est l'objet; Considérant que les remboursements qu'a pu consentir le sieur Paz à quelques-uns des souscripteurs qui lui ont demandé la restitution de leurs fonds après le communiqué officiel, ne peuvent effacer le délit commis; qu'elles n'ont pu qu'en atténuer les conséquences et ont été appréciées comme il convenait par les premiers juges sur l'application de la peine ; — Adoptant au survivre les motifs des premiers juges ; — Confirme. Cour d'appel de Paris, 18 février 1881. — M. Manau, président. — M. Bertrand, avocat général. — Mes Rousse, Delacourtie et Vainberg, avocats. ART. 442. — COUR D'APPEL DE NIMES 4 juillet 1881. Société anonyme. — Révocation d'un directeur. Demande de dommages-intérêts. — Application de l'art. 22 de la loi du 24 juillet 1867. — Rejet. La révocabilité des directeurs et administrateurs d'une société anonyme étant un principe d'ordre public, il n'y peut être dérogé ni par les statuts ni par des conventions entre les associés. Par suite, les administrateurs d'une société ne peuvent être tenus de payer des dommages-intérêts au directeur révoqué, sous
après le communiqué officiel, ne peuvent effacer le délit commis; qu'elles n'ont pu qu'en atténuer les conséquences et ont été appréciées comme il convenait par les premiers juges sur l'application de la peine ; — Adoptant au survivre les motifs des premiers juges ; — Confirme. Cour d'appel de Paris, 18 février 1881. — M. Manau, président. — M. Bertrand, avocat général. — Mes Rousse, Delacourtie et Vainberg, avocats. ART. 442. — COUR D'APPEL DE NIMES 4 juillet 1881. Société anonyme. — Révocation d'un directeur. Demande de dommages-intérêts. — Application de l'art. 22 de la loi du 24 juillet 1867. — Rejet. La révocabilité des directeurs et administrateurs d'une société anonyme étant un principe d'ordre public, il n'y peut être dérogé ni par les statuts ni par des conventions entre les associés. Par suite, les administrateurs d'une société ne peuvent être tenus de payer des dommages-intérêts au directeur révoqué, sous prétexte que lors de la constitution de la société la situation de directeur, pendant un délai déterminé, aurait été stipulée au profit de celui-ci ; alors surtout que les statuts réservent aux administrateurs le droit de révocation. Cet arrêt a été rendu par la Cour de Nîmes sur le renvoi prononcé par la Cour de cassation. Voir, plus haut, art. 439, p. 418, nos observations sur cette question. Arrêt LA COUR, Attendu que par décision, en date du 30 mars 1878, du conseil d'administration de la société anonyme du Comptoir d'escompte de Nice, Minel a été révoqué de ses fonctions de directeur ; Que cette décision a été ratifiée par l'assemblée générale des actionnaires, le 6 avril, laquelle, ayant à procéder à la réélection du conseil d'administration n'a pas réélu Minel ; Attendu qu'à raison de ces faits et pour le tort matériel et moral qu'ils lui causent, Minel a actionné Figliera et consorts, en leur qualité d'administrateurs du Comptoir, en paiement d'une somme de 150,000 francs de dommages-intérêts, laquelle a été réduite par ses conclusions d'appel à 100,000 francs ; Mais attendu que les statuts de la société ont réservé aux administrateurs le droit de révoquer le directeur, et
prononcé par la Cour de cassation. Voir, plus haut, art. 439, p. 418, nos observations sur cette question. Arrêt LA COUR, Attendu que par décision, en date du 30 mars 1878, du conseil d'administration de la société anonyme du Comptoir d'escompte de Nice, Minel a été révoqué de ses fonctions de directeur ; Que cette décision a été ratifiée par l'assemblée générale des actionnaires, le 6 avril, laquelle, ayant à procéder à la réélection du conseil d'administration n'a pas réélu Minel ; Attendu qu'à raison de ces faits et pour le tort matériel et moral qu'ils lui causent, Minel a actionné Figliera et consorts, en leur qualité d'administrateurs du Comptoir, en paiement d'une somme de 150,000 francs de dommages-intérêts, laquelle a été réduite par ses conclusions d'appel à 100,000 francs ; Mais attendu que les statuts de la société ont réservé aux administrateurs le droit de révoquer le directeur, et à l'assemblée générale celui de révoquer les administrateurs (art. 19 et 27) ; Que ces dispositions ne sont d'ailleurs que l'application des articles 22 et 41 de la loi du 24 juillet 1867, qui a érigé en règle d'ordre public la révocabilité des directeurs et administrateurs des sociétés anonymes ; Qu'il suit de là que les appelants, ayant exercé, dans la circonstance dont s'agit, une faculté que la loi leur donnait et qui avait été d'ailleurs expressément réservée dans les statuts, ne sauraient être à raison de ce fait, tenus de dommages-intérêts ; Que vainement, pour échapper à ces conséquences, Minel soutient qu'il n'était qu'un simple agent d'exécution du conseil d'administration, mais qu'il est certain au contraire, qu'il était administrateur, délégué à ce titre pour faire les actes habituels de gestion et, comme les autres administrateurs, le mandataire direct de la société ; Qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter non plus au moyen pris de l'ilégalité de la révocation, en ce que, le 30 mars, le conseil d'administration avait cessé ses fonctions ; Que ce fait ne résulte d'aucun document de la cause ; que, d'ailleurs, l'assemblée générale des actionnaires a, le 6 avril suivant, ratifié l'acte du conseil
Qu'il suit de là que les appelants, ayant exercé, dans la circonstance dont s'agit, une faculté que la loi leur donnait et qui avait été d'ailleurs expressément réservée dans les statuts, ne sauraient être à raison de ce fait, tenus de dommages-intérêts ; Que vainement, pour échapper à ces conséquences, Minel soutient qu'il n'était qu'un simple agent d'exécution du conseil d'administration, mais qu'il est certain au contraire, qu'il était administrateur, délégué à ce titre pour faire les actes habituels de gestion et, comme les autres administrateurs, le mandataire direct de la société ; Qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter non plus au moyen pris de l'ilégalité de la révocation, en ce que, le 30 mars, le conseil d'administration avait cessé ses fonctions ; Que ce fait ne résulte d'aucun document de la cause ; que, d'ailleurs, l'assemblée générale des actionnaires a, le 6 avril suivant, ratifié l'acte du conseil en refusant, pour l'avenir, à Minel, le titre d'administrateur ; Attendu, à un autre point de vue, que Minel soutient que les appelants sont personnellement tenus vis-à-vis de lui à des dommages-intérêts, soit à raison des engagements qu'ils auraient pris et qu'ils n'auraient point tenus, soit à raison des agissements frauduleux auxquels ils se seraient livrés ; Attendu, en ce qui touche la fraude, qu'aucune articulation de faits frauduleux ayant occasionné un préjudice à Minel et pouvant donner lieu à des dommages-intérêts, n'a été produite ; que le premier juge n'a été saisi que d'une question de dommages-intérêts se rattachant à un fait précis et déterminé, celui de la révocation de Minel et de ses fonctions de directeur de la société ; Que cette révocation ayant été prononcée par le conseil d'administration, à qui les statuts donnaient ce pouvoir, et d'ailleurs ratifiée par l'assemblée générale des actionnaires, le moyen de fraude manque en fait. En ce qui touche la responsabilité personnelle des appelants vis-à-vis de Minel : Attendu que Fighiera et consorts ont été assignés en leur qualité d'administrateurs de la société du Comptoir d'escompte, et pour un fait qu'ils ont commis en cette qualité ; Que la Cour n'a
frauduleux auxquels ils se seraient livrés ; Attendu, en ce qui touche la fraude, qu'aucune articulation de faits frauduleux ayant occasionné un préjudice à Minel et pouvant donner lieu à des dommages-intérêts, n'a été produite ; que le premier juge n'a été saisi que d'une question de dommages-intérêts se rattachant à un fait précis et déterminé, celui de la révocation de Minel et de ses fonctions de directeur de la société ; Que cette révocation ayant été prononcée par le conseil d'administration, à qui les statuts donnaient ce pouvoir, et d'ailleurs ratifiée par l'assemblée générale des actionnaires, le moyen de fraude manque en fait. En ce qui touche la responsabilité personnelle des appelants vis-à-vis de Minel : Attendu que Fighiera et consorts ont été assignés en leur qualité d'administrateurs de la société du Comptoir d'escompte, et pour un fait qu'ils ont commis en cette qualité ; Que la Cour n'a à juger que ce fait ; Qu'elle n'a point à chercher si, comme individuels et dans les négociations qui ont précédé la formation de la société, ils ont pris des engagements pouvant donner lieu à une action en dommages ; que cette demande, qui n'est d'ailleurs que vaguement formulée, serait au surplus nouvelle et irrecevable en appel ; Par ces motifs, Vient le renvoi ordonné par la Cour de cassation ; Réforme le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 10 juillet 1878; Statuant à nouveau : Réjette, comme mal fondée, la demande en dommages-intérêts formée par Minel, à raison de sa révocation des fonctions de directeur et administrateur de la société le Comptoir d'escompte de Nice; Relaxe, en conséquence, les appelants des condamnations contre eux prononcées ; Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande en responsabilité personnelle formée contre eux à raison d'autres faits que celui de la révocation des fonctions de directeur de la société le Comptoir d'escompte de Nice ; Condamne Minel aux dépens de première instance et d'appel. Cour d'appel de Nîmes, 4 juillet 1881. M. Gouazé, premier président. — M. Fabroquettes, avocat général. — MM. Des Conduzorques, Lirolle et Mans.
au surplus nouvelle et irrecevable en appel ; Par ces motifs, Vient le renvoi ordonné par la Cour de cassation ; Réforme le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 10 juillet 1878; Statuant à nouveau : Réjette, comme mal fondée, la demande en dommages-intérêts formée par Minel, à raison de sa révocation des fonctions de directeur et administrateur de la société le Comptoir d'escompte de Nice; Relaxe, en conséquence, les appelants des condamnations contre eux prononcées ; Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande en responsabilité personnelle formée contre eux à raison d'autres faits que celui de la révocation des fonctions de directeur de la société le Comptoir d'escompte de Nice ; Condamne Minel aux dépens de première instance et d'appel. Cour d'appel de Nîmes, 4 juillet 1881. M. Gouazé, premier président. — M. Fabroquettes, avocat général. — MM. Des Conduzorques, Lirolle et Mans. ART. 443. — TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE 18 mai 1881. Incendie. — Locataire. — Bail à l'essai. — Responsabilité. — Art. 1733 du Code civil. — Vices de construction. La clause d'essai, insérée dans un bail, ne suffit pas, même pendant la durée de l'essai, pour exonérer le locataire de la responsabilité édictée par l'article 1733 du Code civil (1). Si l'essai est fait concurremment par le locataire et par le propriétaire, cette circonstance peut motiver l'application, à la charge du propriétaire, d'une partie des dommages-intérêts (2). Les vices de construction, bien qu'insuffisants pour mettre le locataire à l'abri de toute responsabilité, lorsqu'ils n'ont pas été la cause même de l'incendie, peuvent cependant atténuer cette responsabilité dans une certaine mesure, lorsqu'il est constant qu'ils ont contribué à développer et activer l'incendie (3). (paranque contre VERMINCK) Jugement LE TRIBUNAL, Attendu qu'en 1876, le sieur Verminck, importateur de graines oléagineuses et fabricant d'huiles sur une vaste échelle, conçut la pensée d'élever sur un terrain qu'il possédait hors de la barrière d'octroi, au quartier des Chartreux, banlieue de Marseille, trois grandes fabriques d'huile de graines, dans des proportions à peu près identiques ; Qu'il fit les constructions par lui-même en conservant la haute
la responsabilité édictée par l'article 1733 du Code civil (1). Si l'essai est fait concurremment par le locataire et par le propriétaire, cette circonstance peut motiver l'application, à la charge du propriétaire, d'une partie des dommages-intérêts (2). Les vices de construction, bien qu'insuffisants pour mettre le locataire à l'abri de toute responsabilité, lorsqu'ils n'ont pas été la cause même de l'incendie, peuvent cependant atténuer cette responsabilité dans une certaine mesure, lorsqu'il est constant qu'ils ont contribué à développer et activer l'incendie (3). (paranque contre VERMINCK) Jugement LE TRIBUNAL, Attendu qu'en 1876, le sieur Verminck, importateur de graines oléagineuses et fabricant d'huiles sur une vaste échelle, conçut la pensée d'élever sur un terrain qu'il possédait hors de la barrière d'octroi, au quartier des Chartreux, banlieue de Marseille, trois grandes fabriques d'huile de graines, dans des proportions à peu près identiques ; Qu'il fit les constructions par lui-même en conservant la haute direction de cette œuvre, à laquelle il employa des entrepreneurs ou fournisseurs suivant la nature des murs à élever et des engins à créer pour la fabrication ; Qu'il construisit ainsi d'abord la Rose et la Madeleine, qui furent louées : la première au sieur Xirio, et la seconde aux sieurs Julien et Guiol, chacune d'elles à raison d’un loyer de 42,000 francs par an ; Attendu que, dans le fonctionnement, les usiniers ne tardèrent pas à s’apercevoir des défectuosités que l’usage seul pouvait permettre de discerner : qu’ils saisirent de leurs réclamations le Tribunal qui nomma comme experts les sieurs Bernard, ingénieur en chef, Jules Orsel, directeur des travaux de la compagnie des Forges et Chantiers, et Eugène Chaponnier, fabricant d’huiles, aujourd’hui membre du Tribunal de commerce ; Cette décision ne nous paraît pas à l’abri de toute critique. Nous nous demandons d’abord, en droit, s’il y avait bien un bail pendant la période d’essai. Sans doute, le loyer partait de l’entrée en jouissance, mais, pendant deux mois, l’usine ne marchait que sous la surveillance du propriétaire; il n’y avait donc pas, jusqu’à l’expiration de ce délai, prise effective de possession par Paranque. D’un autre côté, en fait, la
sieurs Julien et Guiol, chacune d'elles à raison d’un loyer de 42,000 francs par an ; Attendu que, dans le fonctionnement, les usiniers ne tardèrent pas à s’apercevoir des défectuosités que l’usage seul pouvait permettre de discerner : qu’ils saisirent de leurs réclamations le Tribunal qui nomma comme experts les sieurs Bernard, ingénieur en chef, Jules Orsel, directeur des travaux de la compagnie des Forges et Chantiers, et Eugène Chaponnier, fabricant d’huiles, aujourd’hui membre du Tribunal de commerce ; Cette décision ne nous paraît pas à l’abri de toute critique. Nous nous demandons d’abord, en droit, s’il y avait bien un bail pendant la période d’essai. Sans doute, le loyer partait de l’entrée en jouissance, mais, pendant deux mois, l’usine ne marchait que sous la surveillance du propriétaire; il n’y avait donc pas, jusqu’à l’expiration de ce délai, prise effective de possession par Paranque. D’un autre côté, en fait, la solution donnée par le Tribunal ne nous semble pas juste, car, pour que le locataire d’une usine soit présumé en faute, il faut tout d’abord que le bailleur lui ait livré le matériel en bon état; c’est précisément parce que le preneur n’est pas satisfait de ce matériel, qu’il stipule une période d’essai; il ne doit pas, suivant nous, être responsable de l’incendie d’un matériel qui peut être défectueux et, par son imperfection même, amener le sinistre. Attendu qu’à la suite d’un examen approfondi dans lequel les experts allèrent jusqu’à faire fonctionner, pendant un temps prolongé, les usines pour leur propre inspection, ils fournirent leurs rapports, dans lesquels ils signalent des défectuosités importantes et concluent, néanmoins, qu’après la réalisation des modifications qu’ils avaient indiquées, les usines satisferaient aux conditions promises par les contrats ; Attendu que la dernière de ces usines qui ait été élevée est la Pauline, qui fut louée au sieur Fabricius Paranque, le 10 novembre 1876, pour un loyer égal de 42,000 fr. par an, pendant quatorze années ; Qu’au moment où le bail fut passé, l’usine n’était point construite et n’existait qu’en projet : qu’elle devait être livrée le 1er janvier 1878, mais qu’à cette date
une période d’essai; il ne doit pas, suivant nous, être responsable de l’incendie d’un matériel qui peut être défectueux et, par son imperfection même, amener le sinistre. Attendu qu’à la suite d’un examen approfondi dans lequel les experts allèrent jusqu’à faire fonctionner, pendant un temps prolongé, les usines pour leur propre inspection, ils fournirent leurs rapports, dans lesquels ils signalent des défectuosités importantes et concluent, néanmoins, qu’après la réalisation des modifications qu’ils avaient indiquées, les usines satisferaient aux conditions promises par les contrats ; Attendu que la dernière de ces usines qui ait été élevée est la Pauline, qui fut louée au sieur Fabricius Paranque, le 10 novembre 1876, pour un loyer égal de 42,000 fr. par an, pendant quatorze années ; Qu’au moment où le bail fut passé, l’usine n’était point construite et n’existait qu’en projet : qu’elle devait être livrée le 1er janvier 1878, mais qu’à cette date elle était encore inachevée ; Que le retard dans la livraison donna lieu à un procès sur la réclamation du sieur Paranque contre le sieur Verminck, et fut l’objet d’un jugement que rendit le Tribunal, le 30 août 1878 ; Attendu que c’est le 1er avril 1878 que la Pauline avait été remise aux mains du sieur Paranque ; qu’aux termes du contrat, une période d’essai était fixée à deux mois, mais à cause des arrêts successifs dans le fonctionnement de la machine qui ne cessaient de se produire en arrêtant la fabrication, d’un commun accord, le commencement de la période d’essai fut fixé au 17 mai ; qu’elle se prolongea encore au-delà du 17 juillet, le sieur Paranque ayant signalé, dès la veille, les nombreuses réclamations qu’il formulait, et cette période n’était en réalité point terminée, lorsque le 29 août, vers midi ou une heure de l’après-midi, un incendie éclata et l’huilerie la Pauline fut en peu d’instants la proie des flammes ; Attendu que le sinistre a donné lieu à l’instance introduite devant le Tribunal contre le sieur Paranque par le sieur Verminck, qui a réclamé tout d’abord de son locataire la valeur de l’usine détruite ; Attendu