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services municipaux lient les parties d’une manière définitive et mettent tous les risques à la charge du concessionnaire, lequel doit s’en prendre à lui de n’avoir pas prévu les aléas qui pouvaient se produire. La guerre elle-même est un événement susceptible d’être prévu et les risques de guerre sont un élément aléatoire du contrat. Par conséquent, en principe, l’augmentation de prix des matières premières, même en cas de guerre, doit rester à la charge des concessionnaires. C’est la thèse que nous avons soutenue. Mais le Conseil d’État estime que le principe n’est plus applicable, lorsque la guerre, par son universalité, sa durée, la perturbation économique qu’elle a produite, a entraîné une hausse de la houille tellement énorme qu’elle ne pouvait entrer à un degré quelconque dans les prévisions des parties et qu’elle a complètement bouleversé les bases essentielles du contrat. La guerre peut être alors considérée comme un cas de force majeure qui autorise le concessionnaire à s’affranchir provisoirement d’obligations qui dépassent les limites des prévisions les plus étendues. Comment dans ce cas, qui est celui de l’espèce actuelle — et presque toutes les compagnies de gaz sont dans la même situation — la situation devait-elle se régler? Le Conseil d’État décide, dans sa souveraineté, que le juge du contentieux n’a pas le pouvoir de refaire le contrat; il décide aussi — et cela est capital — que le service du gaz étant public, les compagnies qui l’ont assumé n’ont pas la faculté de l'abandonner. Il semble à première vue qu’on doive aboutir à une impasse. Le Conseil d’État toutefois ne l’a pas pensé. S’adressant aux parties, il les invite à se rapprocher, à conclure, pour le temps de la guerre tout au moins, un autre contrat. Les moyens à employer pourront être fort nombreux; M. le commissaire du Gouvernement Chardenet en a signalé un certain nombre entre lesquelles les contractants auront la liberté de choisir. Ce sera par exemple le relèvement temporaire du prix du gaz, ou la prolongation de la durée de la concession, ou la renonciation de la ville à des redevances, à des taxes d’octroi, à
d’État décide, dans sa souveraineté, que le juge du contentieux n’a pas le pouvoir de refaire le contrat; il décide aussi — et cela est capital — que le service du gaz étant public, les compagnies qui l’ont assumé n’ont pas la faculté de l'abandonner. Il semble à première vue qu’on doive aboutir à une impasse. Le Conseil d’État toutefois ne l’a pas pensé. S’adressant aux parties, il les invite à se rapprocher, à conclure, pour le temps de la guerre tout au moins, un autre contrat. Les moyens à employer pourront être fort nombreux; M. le commissaire du Gouvernement Chardenet en a signalé un certain nombre entre lesquelles les contractants auront la liberté de choisir. Ce sera par exemple le relèvement temporaire du prix du gaz, ou la prolongation de la durée de la concession, ou la renonciation de la ville à des redevances, à des taxes d’octroi, à la reprise gratuite des usines et de la canalisation à la fin de la concession, etc... Tout dépendra des circonstances, des nécessités et des possibilités locales. L’administration supérieure aura bien entendu à approuver le nouveau contrat. Si les parties ne peuvent pas s’entendre à l’amiable, elles reviendront devant le conseil de préfecture qui, ne pouvant faire lui-même une convention obligatoire, indemnisera la compagnie concessionnaire du préjudice qu’elle aura réellement subi par suite de l’augmentation du prix de la houille au-delà de la somme maxima qui pouvait être normalement prévue. La compagnie gardera ainsi pour elle une partie du préjudice résultant de la hausse. La ville concédante supportera le surplus et le Conseil d’État appréciera, s’il y a lieu, en appel, le bien ou le mal fondé de la condamnation. La conséquence pratique qui se dégage pour nous de cet arrêt, c’est que les villes concédantes ne sauraront plus, sauf dans des cas exceptionnels, conserver une attitude intransigeante. Elles agiront sagement en se prêtant à un arrangement raisonnable, conformément au vœu du Conseil d’État. Mais, d’autre part, il est nécessaire que les compagnies se montrent également conciliantes. À défaut d’entente, il est certain que les conditions offertes par lesunes et refusées
de préfecture qui, ne pouvant faire lui-même une convention obligatoire, indemnisera la compagnie concessionnaire du préjudice qu’elle aura réellement subi par suite de l’augmentation du prix de la houille au-delà de la somme maxima qui pouvait être normalement prévue. La compagnie gardera ainsi pour elle une partie du préjudice résultant de la hausse. La ville concédante supportera le surplus et le Conseil d’État appréciera, s’il y a lieu, en appel, le bien ou le mal fondé de la condamnation. La conséquence pratique qui se dégage pour nous de cet arrêt, c’est que les villes concédantes ne sauraront plus, sauf dans des cas exceptionnels, conserver une attitude intransigeante. Elles agiront sagement en se prêtant à un arrangement raisonnable, conformément au vœu du Conseil d’État. Mais, d’autre part, il est nécessaire que les compagnies se montrent également conciliantes. À défaut d’entente, il est certain que les conditions offertes par lesunes et refusées par les autres seront retenues par les juges du contentieux et entreront en ligne de compte dans la fixation de l’indemnité. Il y a donc pour les deux parties un intérêt majeur à ne formuler aucune exigence inadmissible et à chercher de bonne foi un terrain d’entente. Une pareille œuvre comporte des études sérieuses, des calculs minutieux, de la réflexion et par suite des délais assez longs. Il y aurait imprudence à ne pas prendre toutes les précautions désirables pour réaliser la combinaison la plus avantageuse. C’est pourquoi, tout en conseillant aux villes d’apporter dans leurs négociations un grand esprit de conciliation, nous ne saurons trop les engager à être prudentes, à s’entourer de conseils, à examiner les diverses solutions du problème et à ne se décider qu’après mûres délibérations. Les clauses des traités, la durée de la concession, la situation géographique des localités, les modes de transport, etc. sont autant d’éléments qui varieront suivant les espèces et qui auront sur le choix de la combinaison à adopter une influence décisive. Georges de Ségogne, Docteur en droit, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Rédacteur en chef. LÉGISLATION GUERRE. ACTES DE L’ÉTAT CIVIL EN PAYS OCCUPÉ. REMPLACEMENT
comporte des études sérieuses, des calculs minutieux, de la réflexion et par suite des délais assez longs. Il y aurait imprudence à ne pas prendre toutes les précautions désirables pour réaliser la combinaison la plus avantageuse. C’est pourquoi, tout en conseillant aux villes d’apporter dans leurs négociations un grand esprit de conciliation, nous ne saurons trop les engager à être prudentes, à s’entourer de conseils, à examiner les diverses solutions du problème et à ne se décider qu’après mûres délibérations. Les clauses des traités, la durée de la concession, la situation géographique des localités, les modes de transport, etc. sont autant d’éléments qui varieront suivant les espèces et qui auront sur le choix de la combinaison à adopter une influence décisive. Georges de Ségogne, Docteur en droit, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Rédacteur en chef. LÉGISLATION GUERRE. ACTES DE L’ÉTAT CIVIL EN PAYS OCCUPÉ. REMPLACEMENT PAR ACTES DE NOTORIÉTÉ. Loi du 16 mars 1916 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l’impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l’état civil se trouvant en territoire occupé par l’ennemi. Article premier. — Il pourra être suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de l’état civil dont les originaux se trouvent en territoire occupé par l’ennemi. Art. 2. — Ces actes de notoriété seront reçus dans les formes prévues par les articles 70 et 71 du code civil, sauf les modifications qui suivent : 1° Ils seront dressés sans aucun frais par le juge de paix de la résidence du requérant. L’expédition en sera délivrée dans les mêmes conditions que le serait l’expédition de l’acte qu’elle remplace et sans que le coût puisse en être plus élevé; 2° Ces actes de notoriété seront visés pour timbre sur la minute et enregistrés gratis et ne seront pas soumis à homologation ; 3° Le nombre des témoins sera réduit à trois. Les témoins devront avoir été domiciliés ou avoir eu leur dernière résidence dans le département où se trouvent les registres de l’état civil. Art. 3. — Dans le délai de
à tous les actes de l’état civil dont les originaux se trouvent en territoire occupé par l’ennemi. Art. 2. — Ces actes de notoriété seront reçus dans les formes prévues par les articles 70 et 71 du code civil, sauf les modifications qui suivent : 1° Ils seront dressés sans aucun frais par le juge de paix de la résidence du requérant. L’expédition en sera délivrée dans les mêmes conditions que le serait l’expédition de l’acte qu’elle remplace et sans que le coût puisse en être plus élevé; 2° Ces actes de notoriété seront visés pour timbre sur la minute et enregistrés gratis et ne seront pas soumis à homologation ; 3° Le nombre des témoins sera réduit à trois. Les témoins devront avoir été domiciliés ou avoir eu leur dernière résidence dans le département où se trouvent les registres de l’état civil. Art. 3. — Dans le délai de trois mois, après le rétablissement des communications normales avec les régions envahies, le juge de paix qui aura reçu un acte de notoriété, sera tenu d’en adresser une expédition au procureur de la République de l’arrondissement où se trouve déposé l’original de l’acte de l'état civil auquel il aura été suppléé. GUERRE. MOBILISÉS. ACTIONS EN DIVORCE ET EN SÉPARATION. Loi du 30 mars 1916 concernant les actions en divorce et en séparation de corps intéressant les mobilisés. Article premier. — Pendant la durée des hostilités et jusqu’au jour de sa libération, l’époux mobilisé est autorisé à se faire représenter par avoué pour la présentation de sa requête en divorce, ainsi que pour la comparution en conciliation dans les instances en divorce ou en séparation de corps. Dès qu’il a usé de cette autorisation, il ne peut plus opposer à l’encontre d’une demande qui serait formée par sa femme aucune fin de non-recevoir tirée de l’impossibilité où il se trouverait de comparaître en personne. Art. 2. — L’avoué chargé de représenter l’époux mobilisé à la tentative de conciliation devra lui transmettre les observations faites par le magistrat. Ce magistrat pourra, s’il le juge utile, ajourner l’autorisation de citer jusqu’à ce que
suppléé. GUERRE. MOBILISÉS. ACTIONS EN DIVORCE ET EN SÉPARATION. Loi du 30 mars 1916 concernant les actions en divorce et en séparation de corps intéressant les mobilisés. Article premier. — Pendant la durée des hostilités et jusqu’au jour de sa libération, l’époux mobilisé est autorisé à se faire représenter par avoué pour la présentation de sa requête en divorce, ainsi que pour la comparution en conciliation dans les instances en divorce ou en séparation de corps. Dès qu’il a usé de cette autorisation, il ne peut plus opposer à l’encontre d’une demande qui serait formée par sa femme aucune fin de non-recevoir tirée de l’impossibilité où il se trouverait de comparaître en personne. Art. 2. — L’avoué chargé de représenter l’époux mobilisé à la tentative de conciliation devra lui transmettre les observations faites par le magistrat. Ce magistrat pourra, s’il le juge utile, ajourner l’autorisation de citer jusqu’à ce que l'époux mobilisé ait fait connaître sa réponse. Art. 3. — L’époux mobilisé, demandeur en divorce ou en séparation de corps, peut, mais seulement par déclaration formulée en l’exploit introductif d’instance, renoncer au bénéfice des dispositions de l’article 4 de la loi du 22 août 1914. Il doit, dans ce cas et dans le même exploit, faire élection de domicile en l’étude de son avoué pour tous actes de procédure, significations, appels et recours en cassation. Si l’instance avait déjà été engagée avant les hostilités, les renonciation et élection de domicile prévues ci-dessus seront faites par acte séparé signifié à la femme ou à son avoué. Art. 4. — Les jugements et arrêts de divorce prononcés au cours des hostilités seront, si le lieu où le mariage a été célébré est occupé par l’ennemi, transcrits provisoirement à Paris sur les registres de l’état civil conformément à l’article 86 du code civil. Dès que les communications seront rétablies, cette transcription sera régularisée d’office par le parquet, conformément à l’article 251 du code civil. GUERRE. — AJOURNEMENT DES ÉLECTIONS ET DE LA REVISION DES LISTES ÉLECTORALES. — PROROGATION DES POUVOIRS DES CORPS ÉLUS. Loi du 15 avril 1916. Article premier. — Les opérations
et dans le même exploit, faire élection de domicile en l’étude de son avoué pour tous actes de procédure, significations, appels et recours en cassation. Si l’instance avait déjà été engagée avant les hostilités, les renonciation et élection de domicile prévues ci-dessus seront faites par acte séparé signifié à la femme ou à son avoué. Art. 4. — Les jugements et arrêts de divorce prononcés au cours des hostilités seront, si le lieu où le mariage a été célébré est occupé par l’ennemi, transcrits provisoirement à Paris sur les registres de l’état civil conformément à l’article 86 du code civil. Dès que les communications seront rétablies, cette transcription sera régularisée d’office par le parquet, conformément à l’article 251 du code civil. GUERRE. — AJOURNEMENT DES ÉLECTIONS ET DE LA REVISION DES LISTES ÉLECTORALES. — PROROGATION DES POUVOIRS DES CORPS ÉLUS. Loi du 15 avril 1916. Article premier. — Les opérations de révision des listes électorales pour l’année 1916 sont ajournées jusqu’à la cessation des hostilités. Art. 2. — Les pouvoirs des conseils municipaux sont prorogés. Une loi ultérieure déterminera la date à laquelle aura lieu leur renouvellement. Art. 3. — Les pouvoirs des conseillers généraux et des conseillers d’arrondissement appartenant à la première série sont prorogés. Une loi ultérieure déterminera la date à laquelle aura lieu le renouvellement de cette série. Art. 4. — Pendant l’année 1916 et jusqu’à ce qu’une loi spéciale ait autorisé la convocation des collèges électoraux, il ne sera procédé à aucune élection législative, départementale, communale ou consulaire. Art. 5. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à l’Algérie et aux colonies. GUERRE. — AVOINE. TAXATION. Loi du 17 avril 1916 sur la taxation de l’avoine, du seigle, de l’orge, des sons et des coudures. Article unique. — À dater de la promulgation de la présente loi et pendant la durée des hostilités, des décrets rendus sur la proposition des ministres de l'agriculture, de l’intérieur, du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes pourront fixer les prix limites que ne devront pas dépasser l’avoine, le seigle, l’orge, les sons et les coudures, en
à la première série sont prorogés. Une loi ultérieure déterminera la date à laquelle aura lieu le renouvellement de cette série. Art. 4. — Pendant l’année 1916 et jusqu’à ce qu’une loi spéciale ait autorisé la convocation des collèges électoraux, il ne sera procédé à aucune élection législative, départementale, communale ou consulaire. Art. 5. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à l’Algérie et aux colonies. GUERRE. — AVOINE. TAXATION. Loi du 17 avril 1916 sur la taxation de l’avoine, du seigle, de l’orge, des sons et des coudures. Article unique. — À dater de la promulgation de la présente loi et pendant la durée des hostilités, des décrets rendus sur la proposition des ministres de l'agriculture, de l’intérieur, du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes pourront fixer les prix limites que ne devront pas dépasser l’avoine, le seigle, l’orge, les sons et les coudures, en tenant compte de leur prix spécifique et du taux d’impuretés qu’ils contiennent. Sera puni des peines portées aux articles 479, 480 et 482 du code pénal quiconque exposera ou mettra en vente au-dessus du prix fixé par la taxation les denrées ci-dessus visées. GUERRE. — EMPLOIS AUX MILITAIRES RÉFORMÉS ET RÉFORMÉS. Loi du 17 avril 1916 réservant dans des conditions spéciales, des emplois aux militaires et marins réformés n° 1 ou retraités, par suite de blessures ou d’infirmités contractées au service pendant la guerre actuelle. Article premier. — Les militaires des armées de terre et de mer réformés n° 1 ou retraités par suite d’infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées devant l’ennemi, au cours de la guerre actuelle, bénéficieront, à partir de la publication du règlement d’administration publique prévu par la présente loi et pendant un délai de cinq ans, à dater de la cessation des hostilités, d’un droit de préférence pour l’obtention de tous les emplois réservés par les tableaux E, F et G annexés à la loi du 21 mars 1905 qui ne nécessitent pas l’intégrité des forces physiques, quels que soient d’ailleurs leur grade et la durée de leurs services. Ce droit de préférence s’exercera
RÉFORMÉS. Loi du 17 avril 1916 réservant dans des conditions spéciales, des emplois aux militaires et marins réformés n° 1 ou retraités, par suite de blessures ou d’infirmités contractées au service pendant la guerre actuelle. Article premier. — Les militaires des armées de terre et de mer réformés n° 1 ou retraités par suite d’infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées devant l’ennemi, au cours de la guerre actuelle, bénéficieront, à partir de la publication du règlement d’administration publique prévu par la présente loi et pendant un délai de cinq ans, à dater de la cessation des hostilités, d’un droit de préférence pour l’obtention de tous les emplois réservés par les tableaux E, F et G annexés à la loi du 21 mars 1905 qui ne nécessitent pas l’intégrité des forces physiques, quels que soient d’ailleurs leur grade et la durée de leurs services. Ce droit de préférence s’exercera tout d’abord en faveur des pères de familles les plus nombreuses. Les militaires ci-dessus désignés pourront être admis au bénéfice de ces emplois, alors même qu’ils auraient, le 1er août 1914, date du décret de mobilisation des armées de terre et de mer, dépassé la limite d’âge telle qu’elle est fixée par l’article 14 du règlement d’administration publique du 20 août 1905 rendu en exécution de l’article 9 de la loi du 21 mars 1905. À défaut de militaires remplissant les conditions indiquées ci-dessus, les emplois seront attribués conformément aux articles 9 et suivants de la loi du 21 mars 1905. Art. 2. — Un règlement d’administration publique qui devra intervenir dans le délai de trois mois déterminera les mesures nécessaires à l’application de la présente loi et énumérera, notamment, les catégories de blessures ou d’infirmités permettant de concourir à l’obtention d’un emploi réservé dans les conditions définies à l’article 1er. Ce règlement indiquera également le mode d’obtention du certificat d’aptitude professionnelle, ainsi que les conditions dans lesquelles les candidats seront inscrits sur une liste spéciale, établie pour chaque emploi par la commission instituée en exécution de l’article 70 de la loi du 21 mars 1905. Art. 3. — Les
fixée par l’article 14 du règlement d’administration publique du 20 août 1905 rendu en exécution de l’article 9 de la loi du 21 mars 1905. À défaut de militaires remplissant les conditions indiquées ci-dessus, les emplois seront attribués conformément aux articles 9 et suivants de la loi du 21 mars 1905. Art. 2. — Un règlement d’administration publique qui devra intervenir dans le délai de trois mois déterminera les mesures nécessaires à l’application de la présente loi et énumérera, notamment, les catégories de blessures ou d’infirmités permettant de concourir à l’obtention d’un emploi réservé dans les conditions définies à l’article 1er. Ce règlement indiquera également le mode d’obtention du certificat d’aptitude professionnelle, ainsi que les conditions dans lesquelles les candidats seront inscrits sur une liste spéciale, établie pour chaque emploi par la commission instituée en exécution de l’article 70 de la loi du 21 mars 1905. Art. 3. — Les administrations visées aux tableaux E, F et G annexés à la loi du 21 mars 1905, ainsi que les entreprises industrielles ou commerciales jouissant d’une concession, d’un monopole ou d’une subvention de l’Etat, du département ou de la commune, devront établir la liste et indiquer les conditions d’accès des emplois non réservés susceptibles d’être attribués avec droit de préférence aux militaires visés à l’article 1er de la présente loi. Elles pourront également comprendre dans cette liste la proportion des emplois visés auxdits tableaux et non réservés par les lois des 21 mars 1905 et 8 août 1913. Cette liste, qui sera transmise au ministre de la guerre dans le délai de quatre mois à dater de la promulgation de la présente loi, sera arrêtée par un décret contresigné par le ministre de la guerre et par chacun des ministres intéressés. Art. 4. — Aucune entreprise industrielle ou commerciale ne pourra à l’avenir obtenir une concession, un monopole ou une subvention de l’Etat, du département ou de la commune, qu’à la condition de réserver aux militaires qui font l’objet de la présente loi un certain nombre d’emplois à déterminer par le cahier des charges, en tenant compte des situations de famille
non réservés susceptibles d’être attribués avec droit de préférence aux militaires visés à l’article 1er de la présente loi. Elles pourront également comprendre dans cette liste la proportion des emplois visés auxdits tableaux et non réservés par les lois des 21 mars 1905 et 8 août 1913. Cette liste, qui sera transmise au ministre de la guerre dans le délai de quatre mois à dater de la promulgation de la présente loi, sera arrêtée par un décret contresigné par le ministre de la guerre et par chacun des ministres intéressés. Art. 4. — Aucune entreprise industrielle ou commerciale ne pourra à l’avenir obtenir une concession, un monopole ou une subvention de l’Etat, du département ou de la commune, qu’à la condition de réserver aux militaires qui font l’objet de la présente loi un certain nombre d’emplois à déterminer par le cahier des charges, en tenant compte des situations de famille prévues à l’article 1er. Art. 5. — Les militaires des armées de terre et de mer qui, avant leur mobilisation, occupaient un des emplois énumérés aux tableaux E, F et G seront, si leur aptitude physique le permet, réintégrés dans leur emploi, ou pourvus dans la même administration d’un autre emploi réservé ou non réservé. Art. 6. Les candidats militaires des armées de terre et de mer déjà inscrits sur la liste de classement pour un des emplois réservés et qui réuniraient l’une des conditions déterminées par le paragraphe 1er de l’article 1er de la présente loi jouiront d’un droit de préférence auxdits emplois immédiatement après les militaires désignés à l’article 5. Les autres candidats militaires déjà classés conserveront le droit qui leur est acquis sous réserve que ce droit ne s’exercera qu’après celui reconnu aux militaires et marins réformés n° 1 ou retraités visés à l’article 1er. Art. 7. — Sont suspendues, pendant la durée de son application, toutes les dispositions des lois antérieures contraires à la présente loi. GUERRE. — BLÉ ET FARINE. — RAVITAILLEMENT. Loi du 25 avril 1916 complétant la loi du 6 octobre 1915, relative au ravitaillement de la population civile en blé et en