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1897 et tous actes qui l’ont modifié et complété sur les indemnités de route et de séjour et les concessions de passage accordées aux personnels des services des territoires d’outre-mer ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous textes modificatifs subséquents ; Vu le règlement du 2 août 1912 sur le fonctionnement des services médicaux dans les territoires d’outre-mer et tous actes qui l’ont modifié et complété ; Vu le décret du 4 mai 1927 portant réorganisation du régime administratif et financier des établissements hospitaliers et son arrêté d’application du 30 juin 1927, modifié par les arrêtés des 3 janvier et 2 août 1936 ; Vu l’instruction du 7 octobre, 1935 réglementant le fonctionnement des hôpitaux de l’A. E. F. modifiée par la décision n° 2598 du 27 décembre 1943 et 3433 du 29 décembre 1947 ; Vu l’arrêté n° 1966 du 23 juin 1950 promulguant en A. E. F. le décret n° 50.690 du 2 juin modifiant en ce qui concerne exclusivement le personnel civil les dispositions du décret du 3 juillet 1897 ; Vu l’arrêté n° 2972 du 3 octobre 1950 fixant les conditions et classement des fonctionnaires des corps communs et agents auxiliaires de l’A. E. F. au point de vue passages et voyages ; Vu l’arrêté interministériel du 19 août 1952 apportant certaines dérogations au classement du personnel au point de vue transports et déplacements ; Vu l’arrêté du 3 janvier 1953 portant réorganisation de la Direction générale et les Directions locales de la Santé publique en A. E. F. ; Vu l’arrêté du 7 mai 1954 portant fixation du tarif de remboursement de la journée d’hospitalisation dans les formations sanitaires de l’Oubangui-Chari ; Délibérant en sa séance du 4 décembre 1956, A adopté : la délibération dont la teneur suit : Art. 1 er . — Le tarif de remboursement de la journée d’hospitalisation dans les formations de Bangui et de Bouar, applicable aux particuliers hospitalisés à leurs frais et aux personnels hospitalisés au compte des divers budgets est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1er
communs et agents auxiliaires de l’A. E. F. au point de vue passages et voyages ; Vu l’arrêté interministériel du 19 août 1952 apportant certaines dérogations au classement du personnel au point de vue transports et déplacements ; Vu l’arrêté du 3 janvier 1953 portant réorganisation de la Direction générale et les Directions locales de la Santé publique en A. E. F. ; Vu l’arrêté du 7 mai 1954 portant fixation du tarif de remboursement de la journée d’hospitalisation dans les formations sanitaires de l’Oubangui-Chari ; Délibérant en sa séance du 4 décembre 1956, A adopté : la délibération dont la teneur suit : Art. 1 er . — Le tarif de remboursement de la journée d’hospitalisation dans les formations de Bangui et de Bouar, applicable aux particuliers hospitalisés à leurs frais et aux personnels hospitalisés au compte des divers budgets est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 1957. TARIF I. PARTICULIERS La 1re catégorie : 1.640 » 2e catégorie 1.230 » 3e catégorie 820 » 4e catégorie 410 » Les particuliers à leurs frais sont hospitalisés dans la catégorie de leur choix. II. DIFFÉRENTS BUDGETS Au même titre que pour les personnels à la charge de l’État le prix de remboursement sera égal pour la 3e catégorie à trois fois le taux de la ration journalière de l’homme de troupe. Pour les autres catégories le prix de remboursement sera obtenu en multipliant le taux de la 3e catégorie par les coefficients suivants : 1re catégorie 2 2e catégorie 1 50 3e catégorie 1 Sont hospitalisés : En 1re catégorie : les officiers et assimilés, les fonctionnaires classés aux indices métropolitains supérieurs ou égaux à 330. En 2e catégorie : les sous-officiers et assimilés, les fonctionnaires classés aux indices métropolitains égaux ou supérieurs à 220 et inférieurs à 330. Les fonctionnaires classés aux indices locaux supérieurs à 380. En 3e catégorie : les hommes de troupe et assimilés, les fonctionnaires classés aux indices métropolitains inférieurs à 220. Les fonctionnaires classés aux indices locaux inférieurs ou égaux à 380. III. assistance médicale, Indigents : (pour Bangui seulement) :
l’État le prix de remboursement sera égal pour la 3e catégorie à trois fois le taux de la ration journalière de l’homme de troupe. Pour les autres catégories le prix de remboursement sera obtenu en multipliant le taux de la 3e catégorie par les coefficients suivants : 1re catégorie 2 2e catégorie 1 50 3e catégorie 1 Sont hospitalisés : En 1re catégorie : les officiers et assimilés, les fonctionnaires classés aux indices métropolitains supérieurs ou égaux à 330. En 2e catégorie : les sous-officiers et assimilés, les fonctionnaires classés aux indices métropolitains égaux ou supérieurs à 220 et inférieurs à 330. Les fonctionnaires classés aux indices locaux supérieurs à 380. En 3e catégorie : les hommes de troupe et assimilés, les fonctionnaires classés aux indices métropolitains inférieurs à 220. Les fonctionnaires classés aux indices locaux inférieurs ou égaux à 380. III. assistance médicale, Indigents : (pour Bangui seulement) : 200 francs. IV. ENFANTS Pour les enfants le tarif sera dans chaque catégorie de classement : a) De la moitié pour les enfants de 5 à 12 ans ; b) Du quart pour les enfants de moins de 5 ans ; c) Gratuit pour les enfants non sevrés nourris entièrement au sein de leur mère. Art. 2. — Les militaires, fonctionnaires et citoyens de statut personnel peuvent bénéficier d’un régime alimentaire conforme aux coutumes locales. Art. 3. — La catégorie dans laquelle doit être hospitalisé le militaire ou fonctionnaire sera mentionnée sur le billet d’hôpital conformément aux prescriptions des articles 71 et 72 du règlement du 2 août 1912 sur le fonctionnement des services sanitaires dans les territoires d’outre-mer. Art. 4. — Pour les particuliers hospitalisés à leurs frais les actes médicaux, chirurgicaux et de spécialité sont décomptés en supplément des frais de traitement, quelle que soit la catégorie dans laquelle est admis le malade, conformément aux dispositions de l’arrêté n° 399 dsp. du 7 mai 1954, fixant pour le territoire de l’Oubangui-Chari la valeur des lettres-clés lorsque la lettre-clé aura un coefficient supérieur à 4 ou lorsque le total des indices des actes (à l’exception des p. c.) sera
au sein de leur mère. Art. 2. — Les militaires, fonctionnaires et citoyens de statut personnel peuvent bénéficier d’un régime alimentaire conforme aux coutumes locales. Art. 3. — La catégorie dans laquelle doit être hospitalisé le militaire ou fonctionnaire sera mentionnée sur le billet d’hôpital conformément aux prescriptions des articles 71 et 72 du règlement du 2 août 1912 sur le fonctionnement des services sanitaires dans les territoires d’outre-mer. Art. 4. — Pour les particuliers hospitalisés à leurs frais les actes médicaux, chirurgicaux et de spécialité sont décomptés en supplément des frais de traitement, quelle que soit la catégorie dans laquelle est admis le malade, conformément aux dispositions de l’arrêté n° 399 dsp. du 7 mai 1954, fixant pour le territoire de l’Oubangui-Chari la valeur des lettres-clés lorsque la lettre-clé aura un coefficient supérieur à 4 ou lorsque le total des indices des actes (à l’exception des p. c.) sera supérieur à 4. Par ailleurs un particulier qui recevra des soins divers en dehors du motif de son hospitalisation (oto-rhino-laryngologie stomatologie, etc...) se verra facturer le montant de ces soins au même titre que les cessions à titre externe et au taux prévu pour la pratique de la médecine privée. Art. 5. — L’arrêté n° 398/dsp. du 7 mai 1954 est et demeure abrogé ainsi que toutes dispositions contraires à la présente délibération qui sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Bangui, le 4 décembre 1956. Le Président, n° Henri Mabille. N° 1196/ap. — Le Gouverneur, chef du territoire de l’Oubangui-Chari, certifie l’exactitude de la présente délibération et déclare ne pas user de la faculté de se pourvoir en annulation. Bangui, le 14 décembre 1956. L. Sanmarco. OQO — Par arrêté n° 1235/ap. du 20 décembre 1956 est rendue exécutoire la délibération n° 32/56 du 4 décembre 1956 de l’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari modifiant la délibération n° 21/54 du 10 décembre 1954 relative au transport gratuit des parlementaires de l’Oubangui-Chari à l’intérieur du territoire. DélIbération n° 32/56 modifiant la délibération n° 21/54 du 10 décembre 1954, relative au transport gratuit des
Art. 5. — L’arrêté n° 398/dsp. du 7 mai 1954 est et demeure abrogé ainsi que toutes dispositions contraires à la présente délibération qui sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Bangui, le 4 décembre 1956. Le Président, n° Henri Mabille. N° 1196/ap. — Le Gouverneur, chef du territoire de l’Oubangui-Chari, certifie l’exactitude de la présente délibération et déclare ne pas user de la faculté de se pourvoir en annulation. Bangui, le 14 décembre 1956. L. Sanmarco. OQO — Par arrêté n° 1235/ap. du 20 décembre 1956 est rendue exécutoire la délibération n° 32/56 du 4 décembre 1956 de l’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari modifiant la délibération n° 21/54 du 10 décembre 1954 relative au transport gratuit des parlementaires de l’Oubangui-Chari à l’intérieur du territoire. DélIbération n° 32/56 modifiant la délibération n° 21/54 du 10 décembre 1954, relative au transport gratuit des parlementaires de l’Oubangui-Chari à l'intérieur du territoire. L’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et les textes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté fédéral du 29 décembre 1946 portant application du texte précité ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu l’article 106 de la loi de finances du 27 décembre 1927 ; Vu le décret n° 46-2374 du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en A. E. F. ; Vu la loi du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et assemblées locales d’A. O. F., du Togo, d’A. E. F., du Cameroun et de Madagascar ; Vu l’arrêté fédéral du 9 février 1952 promulguant la loi susvisée ; Vu les circulaires ministérielles 2334 du 16 mars 1948, 2440 du 18 mars 1950 et 7529 du 11 septembre 1950, relatives au transport des parlementaires à l’intérieur des territoires d’outre-mer ; Vu le référé n° 10498 du 27 janvier 1956 de la Cour des comptes relatif aux indemnités et
fédéral du 29 décembre 1946 portant application du texte précité ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu l’article 106 de la loi de finances du 27 décembre 1927 ; Vu le décret n° 46-2374 du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en A. E. F. ; Vu la loi du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et assemblées locales d’A. O. F., du Togo, d’A. E. F., du Cameroun et de Madagascar ; Vu l’arrêté fédéral du 9 février 1952 promulguant la loi susvisée ; Vu les circulaires ministérielles 2334 du 16 mars 1948, 2440 du 18 mars 1950 et 7529 du 11 septembre 1950, relatives au transport des parlementaires à l’intérieur des territoires d’outre-mer ; Vu le référé n° 10498 du 27 janvier 1956 de la Cour des comptes relatif aux indemnités et frais de déplacement versés à leurs parlementaires par les territoires d’outre-mer ; Vu les délibérations 8/49 du 26 mars 1949, 21 /50 du 21 septembre 1950, 78/53 du 7 avril 1953 et 21/54 du 10 décembre 1954, relatives au transport gratuit des parlementaires de l’Oubangui-Chari à l’intérieur du territoire ; Délibérant en sa séance du 4 décembre 1956, A adopté. : les dispositions dont la teneur suit : Art. 1er. — Pendant la durée et pour l’exercice de leur mandat les parlementaires de l’Oubangui-Chari auront droit, au frais du budget local, à un parcours annuel de 6.000 (six mille) kilomètres à effectuer à l’intérieur du territoire. Art. 2. — Les bénéficiaires des présentes dispositions voyageront sur réquisitions délivrées par le bureau des Finances et sur leur demande. Une feuille de route personnelle sera établie et devra être visée aux principaux points de passages par les chefs de circonscriptions. Art. 3. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Bangui, le 4 décembre 1956. Le Président, Henri Mabille. OQO — Par arrêté n° 1237/ap. du 20 décembre 1956, est rendue exécutoire la délibération n° 33/56 du 11 décembre 1956
Délibérant en sa séance du 4 décembre 1956, A adopté. : les dispositions dont la teneur suit : Art. 1er. — Pendant la durée et pour l’exercice de leur mandat les parlementaires de l’Oubangui-Chari auront droit, au frais du budget local, à un parcours annuel de 6.000 (six mille) kilomètres à effectuer à l’intérieur du territoire. Art. 2. — Les bénéficiaires des présentes dispositions voyageront sur réquisitions délivrées par le bureau des Finances et sur leur demande. Une feuille de route personnelle sera établie et devra être visée aux principaux points de passages par les chefs de circonscriptions. Art. 3. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Bangui, le 4 décembre 1956. Le Président, Henri Mabille. OQO — Par arrêté n° 1237/ap. du 20 décembre 1956, est rendue exécutoire la délibération n° 33/56 du 11 décembre 1956 de l’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari portant fixation pour l’année 1957 de la part que la commune de plein exercice de Bangui percevra sur divers impôts directs et taxes assimilées dans ses limites territoriales. Délibération n° 33/56 portant fixation pour l'année 1957 de la part que la commune de plein exercice de Bangui percevra sur divers impôts directs et taxes assimilées dans ses limites territoriales. L’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de TA. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de TA. E. F. et tous textes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté fédéral d’application du texte précité du 29 décembre 1946 ; Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en A. E. F. ; Vu la loi du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées territoriales d’A. O.F., du Togo, d’A. E. F., du Cameroun et de Madagascar ; Vu la loi du 29 août 1947 notamment en ses articles 38 et 39 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu la loi n° 55-1489
de Bangui percevra sur divers impôts directs et taxes assimilées dans ses limites territoriales. L’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de TA. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de TA. E. F. et tous textes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté fédéral d’application du texte précité du 29 décembre 1946 ; Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en A. E. F. ; Vu la loi du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées territoriales d’A. O.F., du Togo, d’A. E. F., du Cameroun et de Madagascar ; Vu la loi du 29 août 1947 notamment en ses articles 38 et 39 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu la loi n° 55-1489 du 18 novembre 1955 relative à la réorganisation municipale en A. O. F., en A. E. F., au Togo, au Cameroun et à Madagascar, notamment en son article 27 ; Délibérant en sa séance du 11 décembre 1956, A adopté : les dispositions dont la teneur suit : Art. 1er. — Les quotes-parts revenant à la commune de plein exercice de Bangui sur le produit de divers impôts directs et taxes assimilées perçus dans ses limites territoriales sont fixées comme suit pour l'année 1957. Taxe de district 100% Impôt personnel 85% Impôt foncier bâti 85% Impôt foncier non bâti 85% Patentes 85% Licences 85% Taxe de consommation sur les alcools de bouche 50% Taxe sur les véhicules 85 % Taxe sur les terrains 85 % Art. 2. — Le versement de ces ristournes à la commune de Bangui sera effectué par voie de mandement au compte du budget local sur présentation d’un état dressé par le trésorier-payeur de l’Oubangui-Chari dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, déduction faite des dégrèvements ordonnancés au cours du trimestre précédent. Art. 3. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de TA. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Bangui,
— Les quotes-parts revenant à la commune de plein exercice de Bangui sur le produit de divers impôts directs et taxes assimilées perçus dans ses limites territoriales sont fixées comme suit pour l'année 1957. Taxe de district 100% Impôt personnel 85% Impôt foncier bâti 85% Impôt foncier non bâti 85% Patentes 85% Licences 85% Taxe de consommation sur les alcools de bouche 50% Taxe sur les véhicules 85 % Taxe sur les terrains 85 % Art. 2. — Le versement de ces ristournes à la commune de Bangui sera effectué par voie de mandement au compte du budget local sur présentation d’un état dressé par le trésorier-payeur de l’Oubangui-Chari dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, déduction faite des dégrèvements ordonnancés au cours du trimestre précédent. Art. 3. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de TA. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Bangui, le 11 décembre 1956. Le Président, H. Mabille. Par arrêté n° 1229/ap. du 19 décembre 1946 est rendue exécutoire la délibération n° 34/56 du 11 décembre 1956 de l’Assemblée territoriale portant fixation pour l'année 1957 des quotes-parts revenant aux communes de moyen exercice de Bambari et Berbérati sur le produit de divers impôts directs et taxes assimilées perçus dans leurs limites territoriales. Délibération n° 34/56 portant fixation pour l'année 1957 des quotes-parts revenant aux communes de moyen exercice de Bambari et Berbérati sur le produit de divers impôts directs et taxes assimilées perçus dans leurs limites territoriales. L’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de TA. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de TA. E. F. et tous textes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté fédéral d’application du texte précité du 29 décembre 1946 ; Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en A. E. F. ; Vu la loi du 29 août 1947, notamment en ses articles 38 et 39 ; Vu la loi du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées
de divers impôts directs et taxes assimilées perçus dans leurs limites territoriales. Délibération n° 34/56 portant fixation pour l'année 1957 des quotes-parts revenant aux communes de moyen exercice de Bambari et Berbérati sur le produit de divers impôts directs et taxes assimilées perçus dans leurs limites territoriales. L’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de TA. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de TA. E. F. et tous textes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté fédéral d’application du texte précité du 29 décembre 1946 ; Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en A. E. F. ; Vu la loi du 29 août 1947, notamment en ses articles 38 et 39 ; Vu la loi du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées territoriales d’A. O. F du Togo, d’A. E. F., du Cameroun et de Madagascar ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu la loi n° 55-1489 du 18 novembre 1955 relative à la réorganisation municipale en A. O. F., en A. E. F., au Togo, au Cameroun et à Madagascar, notamment en son article 27 ; Vu l’arrêté érigeant en communes de moyen exercice les agglomérations urbaines de Bambari et Berbérati ; Délibérant en sa séance du 11 décembre 1956, A adopté : les dispositions dont la teneur suit : Art. 1er. — Les quotes-parts revenant aux communes de moyen exercice de Bambari et Berbérati sur le produit de divers impôts directs et taxes assimilées perçus dans leurs limites territoriales sont fixées comme suit pour l’année 1957 : Taxe de district 100 % Impôt personnel 60% Impôt foncier bâti 60 % Impôt foncier non bâti 60% Patentes 60% Licences 60% Taxe de consommation sur les alcools de bouche 40% Taxe sur les véhicules 60 % Taxe sur les terrains 60% Art. 2. — Le versement de ces ristournes aux communes de Bambari et Berbérati sera effectué par voie de mandement au compte
F., au Togo, au Cameroun et à Madagascar, notamment en son article 27 ; Vu l’arrêté érigeant en communes de moyen exercice les agglomérations urbaines de Bambari et Berbérati ; Délibérant en sa séance du 11 décembre 1956, A adopté : les dispositions dont la teneur suit : Art. 1er. — Les quotes-parts revenant aux communes de moyen exercice de Bambari et Berbérati sur le produit de divers impôts directs et taxes assimilées perçus dans leurs limites territoriales sont fixées comme suit pour l’année 1957 : Taxe de district 100 % Impôt personnel 60% Impôt foncier bâti 60 % Impôt foncier non bâti 60% Patentes 60% Licences 60% Taxe de consommation sur les alcools de bouche 40% Taxe sur les véhicules 60 % Taxe sur les terrains 60% Art. 2. — Le versement de ces ristournes aux communes de Bambari et Berbérati sera effectué par voie de mandement au compte du budget local sur présentation d’un état dressé soit, par le payeur de Bambari, soit par le payeur de Berbérati, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, déduction faite des dégrèvements ordonnancés en cours du trimestre précédent. Art. 3. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de TA. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Bangui, le 11 décembre 1956, Le Président, H. Mabille. Délibération n° 35/56 autorisant le territoire de l’Oubangui-Chari à acquérir certains terrains nécessaires au fonctionnement de ses services administratifs. L’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de TA. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de TA. E. F. et ses modificatifs ; Vu la loi du 7 octobre 1946 relative aux assemblées locales dans les territoires d’outre-mer ; Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en A. E. F. Vu la loi du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées territoriales d’A.O.F., du Togo, d’A. E. F., du Cameroun et de Madagascar ; Vu le décret du 28 mars 1899 réglementant le régime