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raison ne nous a pas arrêtés, parce que les oppositions ne subsistent plus aujourd'hui, Casevaux ayant fait raison à tous les Créanciers opposants ; ensemble que la saisie n'est plus soutenue par là. Et néanmoins, quoique nous l'ayons cassée, nous n'avons pas laissé de faire courir les intérêts depuis le jour qu'elle fut faite, parce que nous avons considéré la contestation en cause, comme commencée dès lors. Casevaux demandait 1100 liv. pour son honoraire, comme ayant servi le Sieur de Naselles & sa maison jusqu'en 1694, temps de la saisie, avec offre de prouver par ses Ordonnances, qui étaient chez les Apothicaires, tous les Articles de son mémoire. On lui opposait que cette demande n'avait été faite qu'à la veille du Jugement du Procès ; qu'après trois ans, par les Ordonnances Royales, on n'est pas recevable à demander tel honoraire; On a mis hors de Cour sur cette demande, non qu'on ait cru qu'après trois ans un Médecin ne pût demander son salaire ; mais parce que les autres raisons ont paru des fins de non-recevoir pertinentes. ARRÊT N° 1. 1°. QUAND l'héritier a la liberté de payer un légataire en Cessions de l'hérédité, il peut céder des Contrats de Constitution. 2°. Il doit garantir la solvabilité des débiteurs cédés, tant pour le capital, que pour la rente, sans que il y ait un temps limité pour cette garantie. 3°. Il garantit la solvabilité des débiteurs à jour, jusqu'à ce que le Légataire ait dû ou pu retirer le paiement. 4°. Le Né RÉ ÉT du Legs ne court que du jour de l'extinction de l'année, & doit être payé en argent, & non en Cessions. Le 12 Septembre, entre François Jammi, Marchand de sa Ville de Salers, Appellant ; & Messire Antoine Tiranni, Lieutenant Criminel au Sénéchal, Appelé, d'autre. A mon Rapport. 1°. La Dame, Marthe de Maleprade, par son Testament du 28 Août 1701, disposa par divers Legs de tout son argent mobilier, de sa vaisselle d'argent, de son linge, & de tous ses meubles. Outre cela, elle fit des Legs de différentes sommes ; et entre les
Constitution. 2°. Il doit garantir la solvabilité des débiteurs cédés, tant pour le capital, que pour la rente, sans que il y ait un temps limité pour cette garantie. 3°. Il garantit la solvabilité des débiteurs à jour, jusqu'à ce que le Légataire ait dû ou pu retirer le paiement. 4°. Le Né RÉ ÉT du Legs ne court que du jour de l'extinction de l'année, & doit être payé en argent, & non en Cessions. Le 12 Septembre, entre François Jammi, Marchand de sa Ville de Salers, Appellant ; & Messire Antoine Tiranni, Lieutenant Criminel au Sénéchal, Appelé, d'autre. A mon Rapport. 1°. La Dame, Marthe de Maleprade, par son Testament du 28 Août 1701, disposa par divers Legs de tout son argent mobilier, de sa vaisselle d'argent, de son linge, & de tous ses meubles. Outre cela, elle fit des Legs de différentes sommes ; et entre les Légataires était Jammi, habitant en Auvergne, avec lequel est légué la somme de six mille livres qu'elle subscribe à ses enfants. Après avoir déclaré toutes les sommes qu'elle léguait, & tous les Légataires, elle ajouta : Voulant qu'il soit libre à son héritier de payer les Légats en cessions de l'hérédité, sauf ceux qui n'excéderont pas cent livres, lesquels Legs seront payés dans l'an. Ensuite elle fait héritier universel ledit Me. Antoine Tiranni, à la charge par lui de rendre son hérédité, sans détraction de Quatrième, au Sieur Tiranni-la-Capelle, son fils. Jammi n'ayant pas été suffisamment désigné, ils furent deux frères qui demandèrent le Legs, chacun devant le Sénéchal, & y firent assigner l'héritier. Celui-ci leur fit un A&amp;e pour les requérir de s'accorder entre eux, auquel d'eux le Legs devait appartenir; & aussi pour leur indiquer pour leur paiement, afin d'être hors demeure des cessions de l'hérédité, dont il fait le détail, & qu'il fait aller à concurrence des 6000 livres léguées, avec offre de garantir la loyauté de la dette tant seulement ; & leur déclara qu'au moyen de cette indication, il serait libéré de ladite somme de 6000 livres, & que les Cessions y contenues seraient pour
l'hérédité, sauf ceux qui n'excéderont pas cent livres, lesquels Legs seront payés dans l'an. Ensuite elle fait héritier universel ledit Me. Antoine Tiranni, à la charge par lui de rendre son hérédité, sans détraction de Quatrième, au Sieur Tiranni-la-Capelle, son fils. Jammi n'ayant pas été suffisamment désigné, ils furent deux frères qui demandèrent le Legs, chacun devant le Sénéchal, & y firent assigner l'héritier. Celui-ci leur fit un A&amp;e pour les requérir de s'accorder entre eux, auquel d'eux le Legs devait appartenir; & aussi pour leur indiquer pour leur paiement, afin d'être hors demeure des cessions de l'hérédité, dont il fait le détail, & qu'il fait aller à concurrence des 6000 livres léguées, avec offre de garantir la loyauté de la dette tant seulement ; & leur déclara qu'au moyen de cette indication, il serait libéré de ladite somme de 6000 livres, & que les Cessions y contenues seraient pour le compte, périls, risques & fortunes de Jammi ; ajouta que si dans les suites aucun des débiteurs voulait se libérer ou payer les intérêts & rentes, il recevrait ce qu'ils voulaient lui payer; qu'il garderait comme dépositaire, à moins que lesdits Jammi ne prétendent s'y opposer. Il présenta ensuite Requête, à ce que ces deux frères fussent tenus de convenir entre eux, & que celui à qui le Legs serait acquis, fût tenu d'accepter lesdites indications, & d'en recevoir les Actes justificatifs ; & en cas de plus long Procès, qu'il lui fût permis de remettre lesdits Actes, par forme de consignation, devant le Greffe, ou en autre main ; & moyennant ce, qu'il demeurât valablement déchargé de ladite somme de 6000 livres. La-dessus, Sentence conforme, qui fut rendue par f spreading; et en vertu de cette Sentence, le Sieur Tiranni consigna, le 19 Septembre 1707, entre les mains de Boyer; Notaire, qui avait reçu le Testament, les Titres & Actes qui établissaient lesdites Cessions. Alors les deux frères s'étant accordés, François Jammi, à qui par leur accord le Legs était acquis, fut Appelant, & prétendit que l'offre & la consignation devaient être calculées; que ledit Sieur Tiranni était
Requête, à ce que ces deux frères fussent tenus de convenir entre eux, & que celui à qui le Legs serait acquis, fût tenu d'accepter lesdites indications, & d'en recevoir les Actes justificatifs ; & en cas de plus long Procès, qu'il lui fût permis de remettre lesdits Actes, par forme de consignation, devant le Greffe, ou en autre main ; & moyennant ce, qu'il demeurât valablement déchargé de ladite somme de 6000 livres. La-dessus, Sentence conforme, qui fut rendue par f spreading; et en vertu de cette Sentence, le Sieur Tiranni consigna, le 19 Septembre 1707, entre les mains de Boyer; Notaire, qui avait reçu le Testament, les Titres & Actes qui établissaient lesdites Cessions. Alors les deux frères s'étant accordés, François Jammi, à qui par leur accord le Legs était acquis, fut Appelant, & prétendit que l'offre & la consignation devaient être calculées; que ledit Sieur Tiranni était obligé de payer en Cessions de l'héritage, & dettes exigibles, au lieu qu'il avait indiqué des dettes établies par des Contrats de Constitution de rente, par conséquent non exigibles; que les Cessions devaient être des Capitaux, au lieu qu'il avait indiqué des rentes & des intérêts arréragés; qu'il devait garantir, non seulement la vérité de la dette, mais encore la solvabilité des débiteurs, au lieu que le Sieur Tiranni prétendait en être quitte dès-là qu'il avait indiqué des Cessions qui étaient de l'hérédité, sans autre garantie que de la loyauté de la dette; & enfin que les intérêts de la somme de 6000 liv. devaient être payés depuis le décès de la Testatrice, & non pas seulement depuis l'échéance du Legs; que ces intérêts devaient être payés en argent, & non en cessions, comme l'héritier le prétendait. Jugé cet Appel, on a permis à l'héritier de payer à Jammi la somme de 6000 liv. en Contrats de Constitution de rente de l'hérédité. Car la Testatrice ayant permis de payer en Cessions, il est à présumer qu'elle a voulu que ce pussent être de celles des Contrats de son hérédité, dont le plupart étaient en rente conflituée. Ici aussi vient la
non seulement la vérité de la dette, mais encore la solvabilité des débiteurs, au lieu que le Sieur Tiranni prétendait en être quitte dès-là qu'il avait indiqué des Cessions qui étaient de l'hérédité, sans autre garantie que de la loyauté de la dette; & enfin que les intérêts de la somme de 6000 liv. devaient être payés depuis le décès de la Testatrice, & non pas seulement depuis l'échéance du Legs; que ces intérêts devaient être payés en argent, & non en cessions, comme l'héritier le prétendait. Jugé cet Appel, on a permis à l'héritier de payer à Jammi la somme de 6000 liv. en Contrats de Constitution de rente de l'hérédité. Car la Testatrice ayant permis de payer en Cessions, il est à présumer qu'elle a voulu que ce pussent être de celles des Contrats de son hérédité, dont le plupart étaient en rente conflituée. Ici aussi vient la maxime parcimodus est hœredi cette electio est debitori: il est juste de faire trouver cette douceur à l'héritier, de pouvoir payer en Contrats de Constitution, si cela lui est plus commode. On a ajouté, ou en Cessions des sommes capitaux exigibles, & non en intérêts ou rentes arréragées; par où on a jugé que le Sieur Tiranni n'avait pu se libérer en indiquant des rentes ou intérêts arréragés. Léguer des Cessions, c'est léguer des dettes de l'hérédité, nomina. Or nomen est un capital, & non des intérêts; il faut qu'après l'indiction la somme cédée puisse porter intérêt. Or des intérêts cédés n'en seraient pas produit, non datur accessio accessionis. Voyez Tom. 1, pag. 332, un Arrêt du 7 Juin 1695, qui décida que le Testament ayant ordonné que pour le paiement des Legs, on délivrerait des Obligations, sans que l'héritier pût être contraint à payer en deniers comptants, l'héritier devait donner des obligations pour le paiement des sommes légues, & que l'intérêt devait être payé en argent. Tertio, l'Arrêt porte que Tiranny, héritier, demeurera garant des rentes constituées, pour le capital de la rente; par où on a jugé qu'il ne se libérait pas en garantissant simplement la loyauté de
on a jugé que le Sieur Tiranni n'avait pu se libérer en indiquant des rentes ou intérêts arréragés. Léguer des Cessions, c'est léguer des dettes de l'hérédité, nomina. Or nomen est un capital, & non des intérêts; il faut qu'après l'indiction la somme cédée puisse porter intérêt. Or des intérêts cédés n'en seraient pas produit, non datur accessio accessionis. Voyez Tom. 1, pag. 332, un Arrêt du 7 Juin 1695, qui décida que le Testament ayant ordonné que pour le paiement des Legs, on délivrerait des Obligations, sans que l'héritier pût être contraint à payer en deniers comptants, l'héritier devait donner des obligations pour le paiement des sommes légues, & que l'intérêt devait être payé en argent. Tertio, l'Arrêt porte que Tiranny, héritier, demeurera garant des rentes constituées, pour le capital de la rente; par où on a jugé qu'il ne se libérait pas en garantissant simplement la loyauté de la dette, mais qu'il devait donner des Contrats bons & valables, & les garantir tels. L'Arrêt déjà cité du 7 Juin 1697, avait condamné de même l'héritier à payer en obligations bonnes & valables, & à garantir la solvabilité des débiteurs cédés: ce qui est fait avec raison, parce que le débiteur est censé avoir fait un Legs cum effectu, un Legs utile, particulièrement dans l'hypothèse présente, où la Comme léguée à Jammi est substituée à ses enfants. Il parait bien plus de difficulté à ordonner cette garantie pour le capital des rentes constituées, parce que c'est rendre un héritier garant in perpetuum, au-delà même de trente années. Mais comme, tant que la rente est payée, il n'en pas au pouvoir du Légataire de discuter la solvabilité du débiteur, il est juste que l'héritier demeure garant jusqu'à ce que le Légataire puisse faire cette discussion, & s'assurer du capital. Quarto, l'Arrêt porte que pour les dettes à jour, cédées au Légataire, l'héritier qui les a cédées demeurera garant de la solvabilité des débiteurs, jusqu'à ce que Jammi aura dû ou pu en retirer le paiement. En effet, dès-lors ce sera la faute de Jammi s'il n'est pas payé; & il
le débiteur est censé avoir fait un Legs cum effectu, un Legs utile, particulièrement dans l'hypothèse présente, où la Comme léguée à Jammi est substituée à ses enfants. Il parait bien plus de difficulté à ordonner cette garantie pour le capital des rentes constituées, parce que c'est rendre un héritier garant in perpetuum, au-delà même de trente années. Mais comme, tant que la rente est payée, il n'en pas au pouvoir du Légataire de discuter la solvabilité du débiteur, il est juste que l'héritier demeure garant jusqu'à ce que le Légataire puisse faire cette discussion, & s'assurer du capital. Quarto, l'Arrêt porte que pour les dettes à jour, cédées au Légataire, l'héritier qui les a cédées demeurera garant de la solvabilité des débiteurs, jusqu'à ce que Jammi aura dû ou pu en retirer le paiement. En effet, dès-lors ce sera la faute de Jammi s'il n'est pas payé; & il ne serait pas juste de tenir plus longtemps l'héritier dans l'obligation de lui être de garantie. Quinto, on a refusé à Jammi l'intérêt depuis le décès de la Testatrice, on l'a donné seulement depuis l'échéance du Legs. Sexto, on a ordonné le paiement des intérêts en argent. L'Arrêt de 1695 l'a vu juger de même. de la première ont décidé, suivant l'avis du Comptroller, que ce n'était pas le cas de la maxime; et que le fondement sçavoir, que le Refuge devait être regardé comme la peine de la Prison, était faux; ces sortes de Maisons étant destinées, non pas pour châtier ni pour emprisonner, mais pour ramener à résipiscence par des corrections douces et des instructions chrétiennes. Puis jugeant le fonds, il a passé aussi l'avis du Comptroller, de ne pas rendre la fille à son père, et de la laisser dans le Refuge pour la raison susdite. Janvier 1711. Février 1711. AREST CL VIII. LE garant ne releve le garanté que pour les dépens et les épices des condamnations, ordonnées depuis la vocation en cause. LE 26e. Février, ayant été rendu une pré-sentence contre le nommé Bouché et le Sr. de Puimiston, qui condamnait ce dernier au quantième
l'a vu juger de même. de la première ont décidé, suivant l'avis du Comptroller, que ce n'était pas le cas de la maxime; et que le fondement sçavoir, que le Refuge devait être regardé comme la peine de la Prison, était faux; ces sortes de Maisons étant destinées, non pas pour châtier ni pour emprisonner, mais pour ramener à résipiscence par des corrections douces et des instructions chrétiennes. Puis jugeant le fonds, il a passé aussi l'avis du Comptroller, de ne pas rendre la fille à son père, et de la laisser dans le Refuge pour la raison susdite. Janvier 1711. Février 1711. AREST CL VIII. LE garant ne releve le garanté que pour les dépens et les épices des condamnations, ordonnées depuis la vocation en cause. LE 26e. Février, ayant été rendu une pré-sentence contre le nommé Bouché et le Sr. de Puimiston, qui condamnait ce dernier au quantième d'un fonds qu'il avait vendu allodialement; le Sieur de Puimiston fit condamner le Sieur Cheverie, Chevalier de la Ruelle, par une autre sentence, à le relever et garantir, tant en principal que dépens; mais sçavoir si les dépens et les épices de la première Sentence, où le Sieur Cheverie n'était pas partie, y devait être compris pour les dépens. Moniteur de Raymond, Rapporteur. Monsieur L. Saget, Comptroller. MM. de la Deuxième l'en avaient déchargé, par cette raison, que le garant n'avait tenu des dépens, que du jour qu'il a été appelé en cause; ce qui est fondé sur ce que le garant peut dire, que s'il avait été appelé, il n'aurait pas contesté. À la vérité, le Sieur Cheverie ne pouvait pas alléguer cette raison, parce qu'il avait vivement contesté dès sa vocation en cause. Mais pour ce qui est des épices de cette première Sentence, MM. les Juges ont été partagés; le Rapporteur voulant qu'il en relevât le Sieur de Puimiston; et le Comptroller étant d'un avis contraire. C'est à quoi il a passé, non seulement ex parte judicatis, puisqu'on l'avait déchargé de relever le Sieur de Puimiston des dépens de cette première Sentence, mais encore pour juger suivant
pas partie, y devait être compris pour les dépens. Moniteur de Raymond, Rapporteur. Monsieur L. Saget, Comptroller. MM. de la Deuxième l'en avaient déchargé, par cette raison, que le garant n'avait tenu des dépens, que du jour qu'il a été appelé en cause; ce qui est fondé sur ce que le garant peut dire, que s'il avait été appelé, il n'aurait pas contesté. À la vérité, le Sieur Cheverie ne pouvait pas alléguer cette raison, parce qu'il avait vivement contesté dès sa vocation en cause. Mais pour ce qui est des épices de cette première Sentence, MM. les Juges ont été partagés; le Rapporteur voulant qu'il en relevât le Sieur de Puimiston; et le Comptroller étant d'un avis contraire. C'est à quoi il a passé, non seulement ex parte judicatis, puisqu'on l'avait déchargé de relever le Sieur de Puimiston des dépens de cette première Sentence, mais encore pour juger suivant la maxime qui ne rend responsable le garant que des dépens faites depuis qu'on l'a appelé. AREST CL IX. ON décrète d'ajournement fermement sur les Procès-Verbaux des Huissiers ou Sergens, quand ils sont attestés de deux Témoins. LE 26e. Février, sur le Procès-Verbal de Capduc, Sergent, attesté par deux Témoins, des violences qu'il prétendait lui avoir été faites par la Sécurité, qui voulait que Capduc lui remît les originaux de deux Exploits de signification de certains Arrêts du Parlement: on a décrété d'ajournement personnellement contre la Sécurité, et on a ordonné qu'il en serait informé: Fumage étant de décréter d'ajournement personnel sur un Procès-Verbal pour Rébellion, attesté par deux Témoins. Capduc quelques jours après ce Verbal, avait fait un Acte devant Notaire, où il déclarait, pour la décharge de sa conscience, que son Procès-Verbal ne contenait pas vérité, et qu'il l'avait fait par les violences et menaces que lui avait fait Bru, Partie Adversaire de la Sécurité. Cet Acte était remis; mais on n'y a fait aucune attention; la présomption étant pour la vérité du Procès-Verbal; et à cause de la prévarication avouée par Capduc, on a décrété contre lui de prise de corps. Monsieur Delong, Rapporteur. Depuis on s'est
des violences qu'il prétendait lui avoir été faites par la Sécurité, qui voulait que Capduc lui remît les originaux de deux Exploits de signification de certains Arrêts du Parlement: on a décrété d'ajournement personnellement contre la Sécurité, et on a ordonné qu'il en serait informé: Fumage étant de décréter d'ajournement personnel sur un Procès-Verbal pour Rébellion, attesté par deux Témoins. Capduc quelques jours après ce Verbal, avait fait un Acte devant Notaire, où il déclarait, pour la décharge de sa conscience, que son Procès-Verbal ne contenait pas vérité, et qu'il l'avait fait par les violences et menaces que lui avait fait Bru, Partie Adversaire de la Sécurité. Cet Acte était remis; mais on n'y a fait aucune attention; la présomption étant pour la vérité du Procès-Verbal; et à cause de la prévarication avouée par Capduc, on a décrété contre lui de prise de corps. Monsieur Delong, Rapporteur. Depuis on s'est aperçu que le Procès-Verbal n'était signé que d'un Témoin; mais cela n'a pas empêché que le Décret d'ajournement n'ait subséquent, parce qu'on a regardé la variation du Sergent comme l'effet du manège de la Sécurité. Le 7e. Février 1711; Monsieur de Requi, Rapporteur; on n'a donné qu'un Décret de se faire ouï sur un Procès-Verbal de Rébellion, parce qu'il n'était pas attesté; et on a ordonné l'Enquête. Février 1711. AREST CL X. La prière que le Testamentaire fait à son héritier, de fournir des aliments à une personne, est regardée comme un Fidéicommis dont il le charge. LE 26e. Février, on a adjugé à Me. Paul de Bouzet, Prêtre de l'Oratoire, une provision de 300 livres. Monsieur de Vapeur, apporteur. Sa demande dans le fonds était de sa légitime paternelle et des arriérés qui lui étaient dûs depuis 28 ans. Les biens paternels après être venus à Pons du Bouzet, son frère, étaient passés au Sieur Marquis de Terraube, son cousin germain, que Pons avait institué héritier, avec cette clause, qu'à l'égard de Paul du Bouzet, son frère, il ne pourvoirait pas à ses besoins, croyant qu'il était dans une Congrégation où il ne manquait de rien; mais, qu'il avait
faire ouï sur un Procès-Verbal de Rébellion, parce qu'il n'était pas attesté; et on a ordonné l'Enquête. Février 1711. AREST CL X. La prière que le Testamentaire fait à son héritier, de fournir des aliments à une personne, est regardée comme un Fidéicommis dont il le charge. LE 26e. Février, on a adjugé à Me. Paul de Bouzet, Prêtre de l'Oratoire, une provision de 300 livres. Monsieur de Vapeur, apporteur. Sa demande dans le fonds était de sa légitime paternelle et des arriérés qui lui étaient dûs depuis 28 ans. Les biens paternels après être venus à Pons du Bouzet, son frère, étaient passés au Sieur Marquis de Terraube, son cousin germain, que Pons avait institué héritier, avec cette clause, qu'à l'égard de Paul du Bouzet, son frère, il ne pourvoirait pas à ses besoins, croyant qu'il était dans une Congrégation où il ne manquait de rien; mais, qu'il avait cette confiance au Sieur Terraube, son héritier, qu'il lui fournirait tout ce qui lui serait nécessaire; de quoi il le priait. Il y avait dans le Soir-montré des Actes remis, aux moyens desquels il paraissait assez douteux, si la légitime irait à plus de 25 livres, ce qui ne pouvait pas donner lieu à une plus grande provision. Mais on a fait grande attention sur la clause faite par Pons, dans son Testament en faveur de Paul, et on l'a regardée comme une Loi imposée par le Testamentaire à son héritier, d'entretenir Paul du Bouzet dans ses nécessités. On a été persuadé que Me. Paul du Bouzet, qui est dans l'âge et hors d'état de travailler, et dans une Congrégation où ceux qui ne travaillent pas, ont besoin d'une pension, était dans l'état que le Testamentaire avait voulu qu'il fût entretenu par son héritier; héritier d'ailleurs étranger; au lieu que c'est ici un frère. Et comme Paul du Bouzet avait ce Procès à soutenir, on lui a donné un peu plus que ce qu'il lui Falloir pour s'entretenir, en ajoutant, laisse à augmenter ou diminuer, etc. On a mis le rapport intermédiaire sur le Sieur de Terraube. Il est de