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emploi, 1.“ De l’arrêté du Directoire du 7 messidor dernier; 2. De la lettre du ministre de la justice, du 8 messidor ; Les dites pièces jointes à un autre réquisitoire, concernant Jean Vanderlinden, et déposées ce jourd'hui au greffe. 3. Le commissaire du pouvoir exécutif joint l’ordonnance du 8 floréal, rendue par l’accusateur public près le tribunal criminel de l’Escaut. Ouï le rapport de René-Louis-Marie Viel-Castel, commis le 8 thermidor présent mois, ensemble les conclusions de Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif ; Le tribunal surseoit à faire droit. Fait et prononcé au tribunal de cassation, en la séance publique de la section criminelle, le 29 thermidor de l’an 4 de la République. Sur quoi, ouï le rapport fait par le C. en Jean-Baptiste Hilarion Dubourg, juge, commis par ordonnance du 11 fructidor dernier, et les conclusions du C. en Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif ; Vu les articles 2, 3 et 5 de la 1. résection du titre V de la loi du 25 brumaire an 3, Considérant ces termes ; savoir, les 2 et 3 : « Si le département dans l’étendue de l’œuvre où l’émigré aura été saisi, est celui de son domicile ordinaire, l’accusateur public sera tenu de faire en reconnaître, sans délai, si la personne du prévenu est la même que celle dont l’émigration est constatée par les listes des émigrés. Il fera citer, à cet effet, des citoyens de un civisme reconnu, au moins au nombre de deux, résidant dans la commune du domicile du prévenu, ou, à leur défaut, dans les communes circonvoisines, &c. » Et le 5 : « Dans le cas où le prévenu d’émigration prétendrait être encore dans le délai de justifier de sa résidence sur le territoire français, ou de faire valoir en sa faveur quelques dispositions de la loi, le tribunal le fera retenir à la maison de justice, et enverra sur-le-champ sa réclamation au directoire du district ; celui-ci prononcera dans les trois jours du renvoi, et transmettra de suite son arrêté au comité de législation. » Attendu que, dans la circonstance, l’accusateur
ordinaire, l’accusateur public sera tenu de faire en reconnaître, sans délai, si la personne du prévenu est la même que celle dont l’émigration est constatée par les listes des émigrés. Il fera citer, à cet effet, des citoyens de un civisme reconnu, au moins au nombre de deux, résidant dans la commune du domicile du prévenu, ou, à leur défaut, dans les communes circonvoisines, &c. » Et le 5 : « Dans le cas où le prévenu d’émigration prétendrait être encore dans le délai de justifier de sa résidence sur le territoire français, ou de faire valoir en sa faveur quelques dispositions de la loi, le tribunal le fera retenir à la maison de justice, et enverra sur-le-champ sa réclamation au directoire du district ; celui-ci prononcera dans les trois jours du renvoi, et transmettra de suite son arrêté au comité de législation. » Attendu que, dans la circonstance, l’accusateur public n’avait pas, d’après la combinaison de cet article, le droit de prononcer sur la question d’émigration; que ce droit n’appartenait même pas au tribunal criminel; que la compétence de ce tribunal se bornait à faire constater l’identité, dans le cas où le prévenu aurait été déclaré convaincu d’émigration, et à prononcer ensuite la peine appliquée par la loi; et que l’accusateur public, en prononçant de lui-même la liberté de Louis Lemaire, prévenu d’émigration d’après un certificat à lui représenté, a excédé ses pouvoirs et contrevenu aux articles ci-dessus cités de la loi, Le Tribunal casse et annule l’ordonnance rendue par ledit accusateur public le 8 floréal an 4; Ordonne que le présent jugement sera, à la poursuite et diligence du commissaire du pouvoir exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Escaut. Du 27 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par François-Michel Lefèvre, en cassation des jugements rendus contre lui les 6 thermidor et 12 fructidor an 4, qui le condamnent, savoir celui du mois de fructidor, à un emprisonnement de trois jours, en 500 francs, valeur métallique, de dommages et intérêts,
à prononcer ensuite la peine appliquée par la loi; et que l’accusateur public, en prononçant de lui-même la liberté de Louis Lemaire, prévenu d’émigration d’après un certificat à lui représenté, a excédé ses pouvoirs et contrevenu aux articles ci-dessus cités de la loi, Le Tribunal casse et annule l’ordonnance rendue par ledit accusateur public le 8 floréal an 4; Ordonne que le présent jugement sera, à la poursuite et diligence du commissaire du pouvoir exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Escaut. Du 27 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par François-Michel Lefèvre, en cassation des jugements rendus contre lui les 6 thermidor et 12 fructidor an 4, qui le condamnent, savoir celui du mois de fructidor, à un emprisonnement de trois jours, en 500 francs, valeur métallique, de dommages et intérêts, conclu par le nommé Blin, et en l’affiche de cinquante exemplaires dudit jugement; le tout pour injures atroces et diffamations calomnieuses. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 7 vendémiaire dernier, et les conclusions de Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 162 du code des délits et des peines, ainsi conçu : "L’instruction de chaque affaire est publique et se fait dans l’ordre suivant. Le tribunal prononce ensuite dans la même audience, et au plus tard dans la suivante; il motive son jugement." jugeas ment et y insère les termes de la loi qu’il applique ; le tout à peine de nullité ; Et attendu que les termes de la loi citée n’ont point été insérés dans le jugement du 6 thermidor, et que celui du 1 fructidor rejette les moyens de nullité proposés contre ce jugement, sans motiver le rejet ni citer les lois en vertu desquelles il rejetait. Le Tribunal, faisant droit sur la demande de François-Michel Lefevre, casse et annulle les jugements des 6 thermidor et 1 fructidor de l’an 4, rendus par le tribunal de police judiciaire du canton de Carentan, département de la Manche, pour contravention à l’article de
des délits et des peines, ainsi conçu : "L’instruction de chaque affaire est publique et se fait dans l’ordre suivant. Le tribunal prononce ensuite dans la même audience, et au plus tard dans la suivante; il motive son jugement." jugeas ment et y insère les termes de la loi qu’il applique ; le tout à peine de nullité ; Et attendu que les termes de la loi citée n’ont point été insérés dans le jugement du 6 thermidor, et que celui du 1 fructidor rejette les moyens de nullité proposés contre ce jugement, sans motiver le rejet ni citer les lois en vertu desquelles il rejetait. Le Tribunal, faisant droit sur la demande de François-Michel Lefevre, casse et annulle les jugements des 6 thermidor et 1 fructidor de l’an 4, rendus par le tribunal de police judiciaire du canton de Carentan, département de la Manche, pour contravention à l’article de la loi ci-dessus transcrit ; Renvoie devant le tribunal de police judiciaire du canton de ... pour y être procédé à un nouveau jugement, aux termes de la loi ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Carentan. Du 2 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Germain F. Desfossés-Lacharpagne, et sur le pourvoi de Deschamps et Levi, en cassation du jugement contre eux rendu par le tribunal criminel du département de la Seine le 17 fructidor an 4, qui les condamne à douze années de fers et à une exposition de six heures, pour crime de vol fait avec effraction et par plusieurs, dans une maison habitée. Ouï Nicolas Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 21 vendémiaire présent mois, et le C. en Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Vu les articles 237 et 239 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçus : Article 237. "Le directeur du jury expose ensuite à aux jurés l’objet de l’accusation; il leur explique avec autant
tribunal de police du canton de Carentan. Du 2 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Germain F. Desfossés-Lacharpagne, et sur le pourvoi de Deschamps et Levi, en cassation du jugement contre eux rendu par le tribunal criminel du département de la Seine le 17 fructidor an 4, qui les condamne à douze années de fers et à une exposition de six heures, pour crime de vol fait avec effraction et par plusieurs, dans une maison habitée. Ouï Nicolas Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 21 vendémiaire présent mois, et le C. en Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Vu les articles 237 et 239 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçus : Article 237. "Le directeur du jury expose ensuite à aux jurés l’objet de l’accusation; il leur explique avec autant de clarté et simplicité les fonctions qu’ils ont à remplir; et afin qu’ils ne perdent jamais de vue l’objet de leur mission, il leur fait lecture de l’instruction suivante, qui demeure inscrite en gros caractères dans la salle destinée à leurs délibérations" ; Article 239. "Toute contravention aux trois articles précédents emporte nullité" ; Attendu qu’il résulte du procès-verbal de la tenue du jury d’accusation, rédigé par le directeur du jury du département de la Seine le 8 thermidor dernier, qu’il n’a pas été fait lecture au jury d’accusation, de l'instruction insérée dans l’article 237 de la loi du 3 brumaire, précité; ce qui emporte nullité, d’après l’article 239 de la même loi, aussi ci-devant transcrit; Le TRIBUNAL, faisant droit sur les mémoires et pourvoi de Desfossés-Lacharpagne, Deschamps et Levi, casse et annule l’acte d’accusation dressé par le directeur du jury du département de la Seine le 8 thermidor dernier, fa déclaration du jury d’accusation, et par suite la déclaration du jury de jugement, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Seine, le 18 fructidor dernier, contre lesdits Desfossés-Lacharpagne, Deschamps et Levi; Renvoie la procédure et les accusés par-devant le directeur du jury de Melun,
précédents emporte nullité" ; Attendu qu’il résulte du procès-verbal de la tenue du jury d’accusation, rédigé par le directeur du jury du département de la Seine le 8 thermidor dernier, qu’il n’a pas été fait lecture au jury d’accusation, de l'instruction insérée dans l’article 237 de la loi du 3 brumaire, précité; ce qui emporte nullité, d’après l’article 239 de la même loi, aussi ci-devant transcrit; Le TRIBUNAL, faisant droit sur les mémoires et pourvoi de Desfossés-Lacharpagne, Deschamps et Levi, casse et annule l’acte d’accusation dressé par le directeur du jury du département de la Seine le 8 thermidor dernier, fa déclaration du jury d’accusation, et par suite la déclaration du jury de jugement, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Seine, le 18 fructidor dernier, contre lesdits Desfossés-Lacharpagne, Deschamps et Levi; Renvoie la procédure et les accusés par-devant le directeur du jury de Melun, pour être d dressé, s’il y a lieu, un nouvel acte d’accusation; et en cas d’accusation admise, par-devant le tribunal criminel du département de Seine-et-Marne, pour être procédé à nouveaux débats et jugement; Et ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du directeur du jury d’accusation du département de la Seine, et du tribunal criminel de ce département. Du 28 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par les nommés Jean Martin, André Audouart et Joseph Pelissier, en cassation d’un jugement contre eux rendu le 23 thermidor an 4 par le tribunal criminel du département de l’Hérault, qui les condamne à la peine de huit et seize années de fers, pour crime d’attroupement et de résistance à la loi, avec armes. Ouï le rapport de Gilles Boucher, commis par ordonnance du 21 vendémiaire an V, et Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Vu l’article 379 du code des délits et des peines, ainsi conçu : "La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non; la seconde, si l’accusé est ou
d’accusation du département de la Seine, et du tribunal criminel de ce département. Du 28 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par les nommés Jean Martin, André Audouart et Joseph Pelissier, en cassation d’un jugement contre eux rendu le 23 thermidor an 4 par le tribunal criminel du département de l’Hérault, qui les condamne à la peine de huit et seize années de fers, pour crime d’attroupement et de résistance à la loi, avec armes. Ouï le rapport de Gilles Boucher, commis par ordonnance du 21 vendémiaire an V, et Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Vu l’article 379 du code des délits et des peines, ainsi conçu : "La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non; la seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis ou d’y avoir coopéré. Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait et le plus ou moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de l’accusé, ou du débat; le président les pose dans l’ordre dans lequel les jurés doivent en délibérer, en commençant par les plus favorables à l’accusé"; Vu aussi l’article 380, qui porte : "Toute contravention aux règles prescrites par les articles 379. 358, 365, 368, 373, 374, 377 et 378, emportent nullité : Et attendu que les jurés n’ont point été interrogés et n’ont point donné leur déclaration sur la première question, tendant à savoir si le fait était constant ou non, mais qu’ils ont été seulement interrogés et ont donné seulement leur déclaration sur la question de savoir si le fait avait été reconnu ou non comme constant par d’autres jurés ; Le Tribunal de cassation, faisant droit sur le pourvoi de Joseph Pelissier, Jean Martin et André Audouart, casse la déclaration du jury de jugement intervenue sur l’acte d’accusation dressé contre eux, pour contravention aux articles de la loi ci-dessus transcrits ; casse par suite le jugement du tribunal criminel du département de
doivent en délibérer, en commençant par les plus favorables à l’accusé"; Vu aussi l’article 380, qui porte : "Toute contravention aux règles prescrites par les articles 379. 358, 365, 368, 373, 374, 377 et 378, emportent nullité : Et attendu que les jurés n’ont point été interrogés et n’ont point donné leur déclaration sur la première question, tendant à savoir si le fait était constant ou non, mais qu’ils ont été seulement interrogés et ont donné seulement leur déclaration sur la question de savoir si le fait avait été reconnu ou non comme constant par d’autres jurés ; Le Tribunal de cassation, faisant droit sur le pourvoi de Joseph Pelissier, Jean Martin et André Audouart, casse la déclaration du jury de jugement intervenue sur l’acte d’accusation dressé contre eux, pour contravention aux articles de la loi ci-dessus transcrits ; casse par suite le jugement du tribunal criminel du département de l’Hérault, du 23 thermidor an 4; Renvoie les accusés et la procédure devant le tribunal criminel du département du Gard, pour être l’acte d’accusation présenté à un nouveau jury de jugement, et être procédé à un nouveau jugement ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Hérault. Du 28 Frimaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Jean Maizeau, Marguerite Charousseuil son épouse, et Jean-Baptiste Charousseuil, en cassation d’un jugement rendu par le tribunal de police de Vertillac, du 18 fructidor an 4, qui condamne par défaut lesdits Maizeau mari et femme à vingt-quatre heures de prison et aux dépens. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 7 vendémiaire ; ouï Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Considérant que de quelque manière qu’on envisage l’enlèvement de drap fait par Maizeau, et quoi qu’il en soit de l’allégation faite par ledit Maizeau et sa femme, de la plainte, verbalement portée au juge de paix, du vol qu’ils prétendaient
jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Hérault. Du 28 Frimaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Jean Maizeau, Marguerite Charousseuil son épouse, et Jean-Baptiste Charousseuil, en cassation d’un jugement rendu par le tribunal de police de Vertillac, du 18 fructidor an 4, qui condamne par défaut lesdits Maizeau mari et femme à vingt-quatre heures de prison et aux dépens. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 7 vendémiaire ; ouï Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Considérant que de quelque manière qu’on envisage l’enlèvement de drap fait par Maizeau, et quoi qu’il en soit de l’allégation faite par ledit Maizeau et sa femme, de la plainte, verbalement portée au juge de paix, du vol qu’ils prétendaient avoir été commis chez eux, fait sur lequel a roulé toute la discussion, il est constant par ce jugement que le tribunal de police a examiné si le vol avait été commis ou non, puisqu’il décida que Jean Maizeau et sa femme avaient injustement pris et enlevé un drap entre les mains de Simon et sa femme, lequel drap était reconnu appartenir à ces derniers ; que le tribunal de simple police, dont la compétence est limitée, par l’art. 150 du code des délits et des peines, aux délits dont la peine n'est portée par la loi ni au-dessus de la valeur de trois journées de travail, ni au-delà de trois jours d'emprisonnement, ne pouvait connaître de cette affaire, qui, présentant un vol fait dans une auberge envers le maître de l’auberge, emportait la peine de huit ans de fers, d’après l’art. 15 de la section 2 du titre II de la seconde partie du code pénal ; Que le tribunal a été composé du juge de paix et de cinq assesseurs, tandis que le juge de paix ne pouvait être assisté que de deux assesseurs, d’après l’art. 151 du code des délits et des peines, lequel porte : «
les mains de Simon et sa femme, lequel drap était reconnu appartenir à ces derniers ; que le tribunal de simple police, dont la compétence est limitée, par l’art. 150 du code des délits et des peines, aux délits dont la peine n'est portée par la loi ni au-dessus de la valeur de trois journées de travail, ni au-delà de trois jours d'emprisonnement, ne pouvait connaître de cette affaire, qui, présentant un vol fait dans une auberge envers le maître de l’auberge, emportait la peine de huit ans de fers, d’après l’art. 15 de la section 2 du titre II de la seconde partie du code pénal ; Que le tribunal a été composé du juge de paix et de cinq assesseurs, tandis que le juge de paix ne pouvait être assisté que de deux assesseurs, d’après l’art. 151 du code des délits et des peines, lequel porte : « Ce tribunal (de police est composé du juge de paix et de deux de ses assesseurs » ; et que ceux qui excédaient ce nombre étaient sans qualité et sans caractère, Le Tribunal casse le jugement de police du canton de Vertillac, du 4 fructidor, pour incompétence et excès de pouvoir, et contravention aux articles ci-dessus cités et transcrits ; Renvoie par-devant le juge de paix officier de police judiciaire du canton de Montagnies. Considérant, sur le jugement du 15 fructidor, que les juges du tribunal de police se prétendant outragés, trouvaient dans les articles 557 et 558 du code des délits et des peines, la marche qu’ils avaient à suivre; lesdits articles portent : Article 557. « Si quelques mauvais citoyens osaient outrager les juges... dans l’exercice de leurs fonctions, le président fait arrêter les coupables, et les fait déposer dans la maison d’arrêt ; dans les vingt-quatre heures suivantes, le tribunal les condamne, par forme de punition correctionnelle, à un emprisonnement qui ne peut excéder huit jours ; Article 558. « Si les outrages, par leur nature ou les circonstances, méritent une peine plus forte, les prévenus sont renvoyés à subir, devant les officiers compétents, les épreuves de
pouvoir, et contravention aux articles ci-dessus cités et transcrits ; Renvoie par-devant le juge de paix officier de police judiciaire du canton de Montagnies. Considérant, sur le jugement du 15 fructidor, que les juges du tribunal de police se prétendant outragés, trouvaient dans les articles 557 et 558 du code des délits et des peines, la marche qu’ils avaient à suivre; lesdits articles portent : Article 557. « Si quelques mauvais citoyens osaient outrager les juges... dans l’exercice de leurs fonctions, le président fait arrêter les coupables, et les fait déposer dans la maison d’arrêt ; dans les vingt-quatre heures suivantes, le tribunal les condamne, par forme de punition correctionnelle, à un emprisonnement qui ne peut excéder huit jours ; Article 558. « Si les outrages, par leur nature ou les circonstances, méritent une peine plus forte, les prévenus sont renvoyés à subir, devant les officiers compétents, les épreuves de l’instruction correctionnelle ou criminelle, telles qu’elles sont réglées par les titres précédents; Que les formes prescrites par ces articles supposent un procès-verbal de la part des juges; les faits pour donner lieu à une condamnation, particulièrement dans le cas de l’article 557, devant être constatés ; que ces officiers ont préféré de se rendre parties devant d’autres membres du même tribunal, visiblement incompétents, puisque l’article 557, en donnant juridiction au tribunal, indiquait expressément les juges qui ont été l’objet ou les témoins de l’outrage; autrement il aurait ordonné une chose presque toujours impossible, tous les membres de la plupart des tribunaux se trouvant presque toujours réunis pour les audiences ; Le Tribunal casse le jugement de police du canton de Vertillac, du 15 fructidor, pour incompétence et contravention aux articles 557 et 558 ci-dessus relatés; Réservé aux juges de paix et assesseurs qui ont rendu le jugement du 4 fructidor, à se pourvoir, s’il y a lieu, ainsi qu’ils aviseront bon être ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Vertillac. (N.° 126. Du 2 Frimaire an V Le Tribunal de