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suivantes en vue de la protection de l'épargne dans la métropole : 1° Application aux gérants et aux administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et déchéance du droit de gérer et d'administrer une société ; 2° Modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés en ce qui concerne la responsabilité pénale des administrateurs et les attributions des commissaires ; 3° Création au profit des actionnaires d'un droit préférenciel de souscription aux augmentations de capital. L'application de ces textes aux colonies présenterait des avantages et les chefs de nos possessions d'outre-mer, consultés de l'opportunité de cette extension s'y sont déclarés unanimement favorables. Les trois projets de décret ci-joints ont pour objet la réalisation de cette mesure. Leur rédaction, conforme dans l'ensemble aux textes en vigueur dans la métropole, y apporte cependant quelques modifications dans le but d'adapter ces textes à l'organisation judiciaire des colonies. Il convient de signaler les raisons pour lesquelles le décret qui doit étendre aux colonies le décret du 8 août 1935, portant sur les gérants et administrateurs de société la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société ne doit pas s'appliquer aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Ce règlement édictant des peines criminelles ne peut être rendu applicable aux dites colonies susvisées que par une loi, en vertu des dispositions de l'article 3 du sénatus-consulte du 3 mai 1854. Si les trois projets de décret ci-joints soulèvent pas d'objection de votre Partie, nous serions reconnaissants de vouloir bien les revêtir de votre signature. Nous vous prions d'agréer, monsieur le président, l'hommage de notre profond respect. Le garde des sceaux, ministre de la Justice, MARC RUCART. Le ministre des colonies, MARQUIS MOUTET. DÉCRET. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, Administrateur de la justice, et du ministre des colonies; Vu les articles 6, 7, 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'article 31 de la loi du
gérer et d'administrer une société ne doit pas s'appliquer aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Ce règlement édictant des peines criminelles ne peut être rendu applicable aux dites colonies susvisées que par une loi, en vertu des dispositions de l'article 3 du sénatus-consulte du 3 mai 1854. Si les trois projets de décret ci-joints soulèvent pas d'objection de votre Partie, nous serions reconnaissants de vouloir bien les revêtir de votre signature. Nous vous prions d'agréer, monsieur le président, l'hommage de notre profond respect. Le garde des sceaux, ministre de la Justice, MARC RUCART. Le ministre des colonies, MARQUIS MOUTET. DÉCRET. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, Administrateur de la justice, et du ministre des colonies; Vu les articles 6, 7, 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867, rendue applicable aux colonies existant au moment de sa publication par décret du 30 décembre 1895 et aux colonies acquises postérieurement, par les actes qui y ont promulgué le Code de commerce ensemble la loi du 22 novembre 1913 qui remplace la précédente, rendue applicable aux colonies par les décrets des 10 mai 1914, 31 juillet 1914 et 31 octobre 1919 ; Vu le mandat sur le Cameroun et le Togo confirmé à la France par le conseil de la Législature des Nations en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles en date du 28 juin 1919 attribuant les droits ; Vu le décret du 20 mars 1910 fixant les formalités auxquelles seront assujetties l'émission, l'exposition, la mise en vente, l'introduction au marché dans les colonies françaises, de obligations et de titres de quelque nature soient, de sociétés françaises ou étrangères ; Vu le décret du 8 août 1935 créant au profit des actionnaires un droit préférenciel de souscription aux augmentations de capital ; Vu le décret du 30 octobre 1935 précédent, Décrète : ART. 1er. — Dans les colonies françaises soumises à un protectorat ; et territoires sous la tutelle du ministère des
par les décrets des 10 mai 1914, 31 juillet 1914 et 31 octobre 1919 ; Vu le mandat sur le Cameroun et le Togo confirmé à la France par le conseil de la Législature des Nations en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles en date du 28 juin 1919 attribuant les droits ; Vu le décret du 20 mars 1910 fixant les formalités auxquelles seront assujetties l'émission, l'exposition, la mise en vente, l'introduction au marché dans les colonies françaises, de obligations et de titres de quelque nature soient, de sociétés françaises ou étrangères ; Vu le décret du 8 août 1935 créant au profit des actionnaires un droit préférenciel de souscription aux augmentations de capital ; Vu le décret du 30 octobre 1935 précédent, Décrète : ART. 1er. — Dans les colonies françaises soumises à un protectorat ; et territoires sous la tutelle du ministère des colonies garantissant toute disposition contraire, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de même numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Ce droit est soumis aux mêmes conditions que l'action pendant la durée de la souscription. Our soul, Le délai réservé aux actionnaires pour écrire à une augmentation de capital peut, peu par émission d'actions nouvelles, jamais être inférieur à quinze jours. ART. 2. — Ce délai court à dater de l'inscription au Journal Officiel de la colonie d'un avis disant connaître aux actionnaires leur droit préférenciel, la date d'ouverture et la date de clôture de la souscription, ainsi que le taux d'émission des actions. ART. 3. — Cet avis doit être inséré dans la notice prévue par l'article 1er du décret du 20 mars 1910 relatif à l'émission, l'exposition, la mise en vente, l'introduction sur le marché, dans les colonies françaises, d'actions, d'obligations ou de titres, toutes les fois que l'émission d'une augmentation de capital donne lieu à la publication d'une pareille notice. Dans le cas où il n'y a pas lieu de faire cette inscription, la société doit porter par lettre recommandée, avec accusé de réception,
Le délai réservé aux actionnaires pour écrire à une augmentation de capital peut, peu par émission d'actions nouvelles, jamais être inférieur à quinze jours. ART. 2. — Ce délai court à dater de l'inscription au Journal Officiel de la colonie d'un avis disant connaître aux actionnaires leur droit préférenciel, la date d'ouverture et la date de clôture de la souscription, ainsi que le taux d'émission des actions. ART. 3. — Cet avis doit être inséré dans la notice prévue par l'article 1er du décret du 20 mars 1910 relatif à l'émission, l'exposition, la mise en vente, l'introduction sur le marché, dans les colonies françaises, d'actions, d'obligations ou de titres, toutes les fois que l'émission d'une augmentation de capital donne lieu à la publication d'une pareille notice. Dans le cas où il n'y a pas lieu de faire cette inscription, la société doit porter par lettre recommandée, avec accusé de réception, dans les trois jours de l'insertion prévue à l'article 2 ci-dessus, à la connaissance des actionnaires dont les titres sont nominatifs, les renseignements prévus à l'article 2. ART. 4. — Si certains actionnaires n'ont pas souscrit les actions pour lesquelles les disposions ci-dessus leur donnaient un droit de Préférence, les actions ainsi rendues disponibles seront attribuées aux actionnaires qui auront souscrit un nombre d'actions supérieur à celui qu'ils pouvaient souscrire à titre préférenciel, proportionnellement à leur part dans le capital, et dans la limite de leurs demandes. ART. 5. — L'application des dispositions ci-dessus ne peut être écartée que par l'assemblée générale, délibérant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867. ART. 6. — Pareille délibération n'est valable que si les gérants ou le conseil d'administration indiquent, dans un rapport préalable à l'Assemblée générale, les motifs de l'augmentation de capital ainsi que les personnes auxquelles seront attribuées les actions nouvelles et le nombre d'actions attribuées à chacune d'elles, le taux d'émission et les bases sur lesquelles il a été déterminé. ART. 7. — Le conseil de surveillance ou les commissaires doivent indiquer, dans un rapport spécial à l'assemblée, si les
actions ainsi rendues disponibles seront attribuées aux actionnaires qui auront souscrit un nombre d'actions supérieur à celui qu'ils pouvaient souscrire à titre préférenciel, proportionnellement à leur part dans le capital, et dans la limite de leurs demandes. ART. 5. — L'application des dispositions ci-dessus ne peut être écartée que par l'assemblée générale, délibérant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867. ART. 6. — Pareille délibération n'est valable que si les gérants ou le conseil d'administration indiquent, dans un rapport préalable à l'Assemblée générale, les motifs de l'augmentation de capital ainsi que les personnes auxquelles seront attribuées les actions nouvelles et le nombre d'actions attribuées à chacune d'elles, le taux d'émission et les bases sur lesquelles il a été déterminé. ART. 7. — Le conseil de surveillance ou les commissaires doivent indiquer, dans un rapport spécial à l'assemblée, si les bases de calcul indiquées par les gérants ou le conseil d'administration dans le rapport prévu à l'article 6 du présent décret leur paraissent justifiées et sincères. ART. 8. — La violation des dispositions du Présent décret entraîne la nullité de l'augmentation de capital. Les gérants et les membres du conseil de surveillance, les administrateurs et les commissaires sont solidairement responsables de cette violation. ART. 9. — Toute violation des dispositions contenues aux articles 1er à 4 inclus du présent décret est punie d'une amende de 1.000 à 100.000 francs. ART. 10. — Sont punis, en outre, d'un emprisonnement de un à cinq ans ceux qui ont commis cette violation frauduleusement, en vue de priver les actionnaires ou certains d'entre eux d'une part de leurs droits dans le patrimoine de la société. ART. 11. — Sont punis d'une amende de 100.000 francs les gérants, les administrateurs, les membres du conseil de surveillance ou les commissaires qui, sciemment, ont donné ou confirmé des indications inexactes dans les rapports prévus aux articles ci-dessus. ART. 12. Par mesure transitoire, la règle édictée par l'article 10 du présent décret ne s'applique pas dans le cas où un droit de Préférence aurait été accordé antérieurement à
de surveillance, les administrateurs et les commissaires sont solidairement responsables de cette violation. ART. 9. — Toute violation des dispositions contenues aux articles 1er à 4 inclus du présent décret est punie d'une amende de 1.000 à 100.000 francs. ART. 10. — Sont punis, en outre, d'un emprisonnement de un à cinq ans ceux qui ont commis cette violation frauduleusement, en vue de priver les actionnaires ou certains d'entre eux d'une part de leurs droits dans le patrimoine de la société. ART. 11. — Sont punis d'une amende de 100.000 francs les gérants, les administrateurs, les membres du conseil de surveillance ou les commissaires qui, sciemment, ont donné ou confirmé des indications inexactes dans les rapports prévus aux articles ci-dessus. ART. 12. Par mesure transitoire, la règle édictée par l'article 10 du présent décret ne s'applique pas dans le cas où un droit de Préférence aurait été accordé antérieurement à la publication de ce décret dans la colonie, soit par les statuts originaires de la société, soit par l'assemblée générale, à un ou plusieurs actionnaires, individuellement, à une catégorie spéciale d'actionnaires, à des porteurs de parts bénéficiaires, ou à des porteurs de titres représentant spécialement le droit de préférence. ART. 13. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française, ainsi qu'aux Journal Officiels des colonies et territoires visés à l'article 1er et inséré au Bulletin Officiel du ministère des colonies Fait à Paris, le 3 septembre 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, MARC HURET. Le ministre des colonies, MARINO MOUTET. DÉCRET. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des colonies ; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1851 ; Vu les actes qui ont rendu applicables dans les colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat susvisés, le Code de commerce et le Code pénal
13. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française, ainsi qu'aux Journal Officiels des colonies et territoires visés à l'article 1er et inséré au Bulletin Officiel du ministère des colonies Fait à Paris, le 3 septembre 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, MARC HURET. Le ministre des colonies, MARINO MOUTET. DÉCRET. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des colonies ; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1851 ; Vu les actes qui ont rendu applicables dans les colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat susvisés, le Code de commerce et le Code pénal et les dispositions législatives ou réglementaires qui les ont modifiés ou complétés ; Vu l'article 253 de la loi du 18 mars 1919 et les actes réglementaires pris en vertu de cet article déterminant, dans les colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, les conditions d'application de la loi susvisée et notamment les dispositions de ces textes correspondant à celles des articles 18 et 19 de la loi du 18 mars 1919 ; Vu le mandat sur le Cameroun et le Togo, confirmé à la commission par le conseil de la Société des nations, en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles, en date du 28 juin 1919 ; Vu le décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société, Décrète: ART. 1er. Dans les colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, à l'exception de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, l'article 437 du Code de commerce est complété par la disposition
les conditions d'application de la loi susvisée et notamment les dispositions de ces textes correspondant à celles des articles 18 et 19 de la loi du 18 mars 1919 ; Vu le mandat sur le Cameroun et le Togo, confirmé à la commission par le conseil de la Société des nations, en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles, en date du 28 juin 1919 ; Vu le décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société, Décrète: ART. 1er. Dans les colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, à l'exception de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, l'article 437 du Code de commerce est complété par la disposition suivante : « En cas de faillite d'une société, la faillite pourra être déclarée commune à toute personne qui, sous le couvert de cette société masquant ses agissements, a fait dans son intérêt personnel des actes de commerce et disposé en fait des capitaux sociaux comme des siens propres. » ART. 2. — En cas de déclaration de faillite d'une société, sont punis des peines prévues par l'alinéa 3 de l'article 402 du Code pénal les administrateurs, directeurs ou liquidateurs d'une société anonyme, les gérants ou liquidateurs d'une société à responsabilité limitée et, d'une manière générale, tous mandataires sociaux qui, en cette qualité et de mauvaise foi : 1° Ont consommé de fortes sommes appartenant à la société en faisant soit des opérations de pur hasard, soit des opérations fictives, de bourse ou sur marchandises ; 2° Ou ont fait des achats pour revendre aussitôt dessous du cours dans l'intention de retarder la faillite de la société ou, dans la même intention, se sont livrés à des emprunts, circulation d'effets, ou autres moyens ruineux de se procurer des fonds ; 3° Ou ont payé ou fait payer un créancier au préjudice de la masse après la cessation des paiements ;
ART. 2. — En cas de déclaration de faillite d'une société, sont punis des peines prévues par l'alinéa 3 de l'article 402 du Code pénal les administrateurs, directeurs ou liquidateurs d'une société anonyme, les gérants ou liquidateurs d'une société à responsabilité limitée et, d'une manière générale, tous mandataires sociaux qui, en cette qualité et de mauvaise foi : 1° Ont consommé de fortes sommes appartenant à la société en faisant soit des opérations de pur hasard, soit des opérations fictives, de bourse ou sur marchandises ; 2° Ou ont fait des achats pour revendre aussitôt dessous du cours dans l'intention de retarder la faillite de la société ou, dans la même intention, se sont livrés à des emprunts, circulation d'effets, ou autres moyens ruineux de se procurer des fonds ; 3° Ou ont payé ou fait payer un créancier au préjudice de la masse après la cessation des paiements ; 4° Ou ont fait contracter par la société pour le compte d'autrui, sans qu'elle reçoive de valeurs en échange, des engagements jugés trop considérables eu égard à sa situation lorsqu'elle les a contractés ; 5° Ou ont commis une des infractions prévues et punies par les articles 18 et 19 du décret du 8 juillet 1927, 19 et 20 du décret du 29 septembre 1928, 19 et 20 du décret du 26 juillet 1928, 20 et 21 du décret du 14 avril 1928, 18 et 19 du décret du 26 juillet 1928, 16 et 17 du décret du 26 juillet 1928, 19 et 20 du décret du 26 juillet 1928, 19 et 20 du décret du 15 septembre 1928, 18 et 19 du décret du 26 juillet 1928, 20 et 21 du décret du 26 juillet 1928, 18 et 19 du décret du 17 février 1930, 18 et 19 du décret du 26 juillet 1928, portant réglementation d'administration publique pour déterminer les conditions d'application de la loi du 18 mars 1919 créant un registre du commerce, respectivement dans les colonies de l'Indochine, de Madagascar et Dépendances, de la Nouvelle-Calédonie, de l'Afrique équatoriale française, le territoire sous mandat du Togo, les
du décret du 8 juillet 1927, 19 et 20 du décret du 29 septembre 1928, 19 et 20 du décret du 26 juillet 1928, 20 et 21 du décret du 14 avril 1928, 18 et 19 du décret du 26 juillet 1928, 16 et 17 du décret du 26 juillet 1928, 19 et 20 du décret du 26 juillet 1928, 19 et 20 du décret du 15 septembre 1928, 18 et 19 du décret du 26 juillet 1928, 20 et 21 du décret du 26 juillet 1928, 18 et 19 du décret du 17 février 1930, 18 et 19 du décret du 26 juillet 1928, portant réglementation d'administration publique pour déterminer les conditions d'application de la loi du 18 mars 1919 créant un registre du commerce, respectivement dans les colonies de l'Indochine, de Madagascar et Dépendances, de la Nouvelle-Calédonie, de l'Afrique équatoriale française, le territoire sous mandat du Togo, les colonies de la Côte française des Somalis, de la Guyane, de l'Afrique occidentale française, des Établissements français de l'Océanie et de l'Inde, le territoire du Cameroun et les îles Saint-Pierre et Miquelon ; 6° Ou n'ont pas fait, dans les quinze jours de la cessation des paiements, la déclaration au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal en tenant lieu exigée par les articles 438 et 439 du Code de commerce ; 7° Ou ont tenu ou fait tenir irrégulièrement les livres de la société. ART. 3. — En cas de déclaration de faillite d'une société, sont punis des peines prévues par l'alinéa 2 de l'article 402 du Code pénal, les administrateurs, directeurs ou liquidateurs d'une société anonyme, les gérants ou liquidateurs d'une société à responsabilité limitée et, d'une manière générale, tous mandataires sociaux qui, frauduleusement, ont soustrait les livres de la société, détourné ou dissimulé une partie de son actif ou, soit dans les écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par le bilan, ont reconnu la société débitrice de sommes qu'elle ne devait pas. ART. 4. — Sont punis des peines portées à l'alinéa 3 de l'article 402 du Code pénal,
greffe du tribunal de commerce ou du tribunal en tenant lieu exigée par les articles 438 et 439 du Code de commerce ; 7° Ou ont tenu ou fait tenir irrégulièrement les livres de la société. ART. 3. — En cas de déclaration de faillite d'une société, sont punis des peines prévues par l'alinéa 2 de l'article 402 du Code pénal, les administrateurs, directeurs ou liquidateurs d'une société anonyme, les gérants ou liquidateurs d'une société à responsabilité limitée et, d'une manière générale, tous mandataires sociaux qui, frauduleusement, ont soustrait les livres de la société, détourné ou dissimulé une partie de son actif ou, soit dans les écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par le bilan, ont reconnu la société débitrice de sommes qu'elle ne devait pas. ART. 4. — Sont punis des peines portées à l'alinéa 3 de l'article 402 du Code pénal, les administrateurs, directeurs ou liquidateurs d'une société anonyme, les gérants ou liquidateurs d'une société à responsabilité limitée et, d'une manière générale, tous mandataires sociaux qui, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la société faillie ou de ses actionnaires ou de ses créanciers ont, de mauvaise foi, détourné ou dissimulé, tenté de détourner ou tenté de dissimuler une partie de leurs biens, ou se sont frauduleusement reconnus débiteurs de sommes qu'ils ne devaient pas. ART. 5. — Les déchéances attachées par la loi à la faillite des commerçants sont applicables de plein droit aux personnes condamnées par application des articles 2, 3 et 4 du présent décret. ART. 6. — Toute condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par dépositaire publié, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour émission, de mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'État, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions, comporte de plein droit interdiction du droit de diriger, administrer, gérer à un titre quelconque une