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a révélé de grand et de sublime dans toutes les classes de la Nation, ne sera jamais dit assez haut. La presse proclame chaque jour les actes admirables qui s’accomplissent sur le front de nos armées. Le courage, la fermeté, le désintéressement, la générosité des populations civiles, s’ils sont plus obscurs et moins publiés, ne méritent pas moins d’être loués. Car, s’il y a eu quelques défaillances, elles ont été fort rares et toutes locales, et elles ne déparent pas l’ensemble de la belle tenue française qui caractérise les vingt derniers mois. Parmi ceux qui ont le plus contribué à maintenir cette tenue, faite d’union, de calme, de confiance, d’esprit de sacrifice et de devoir, il faut placer les municipalités et surtout les maires. Déjà en novembre 1914, nous avons esquissi leur rôle ; nous avons montré combien il était important et comment ils avaient commencé à le remplir. Aujourd’hui qu’une expérience de plus d’une année depuis la publication de cet article a confirmé toutes nos prévisions, il nous appartient de rendre aux maires l’hommage public qu’ils ont mérité. Si dans presque toutes les communes de France l'union sacrée s’est maintenue, si les œuvres d’assistance se sont fondées et développées, si les cœurs se sont fortifiés, si enfin les opérations difficiles des réquisitions et du recrutement ont été effectuées dans les conditions les meilleures, eu égard aux circonstances exceptionnelles, c’est beaucoup à l’activité des maires, à leur vigilance, à leur activité qu’on le doit. Ici nous laisserons la parole à M. le préfet de Meurthe-et-Moselle, M. Mirman, bien placé pour connaître les services rendus par les maires à la Défense nationale, et qui lui-même a donné à Nancy tant de preuves de courage et de dévouement. Voici en quels termes il s’est exprimé au conseil général à l’ouverture de l’une des dernières sessions : « Mon hommage monte vers ceux qui, sans être arrachés de leur commune, y furent pendant toute l’occupation, l’objet de menaces, humiliations et sévices inqualifiables. Il est dû encore à tous ceux qui, en des heures difficiles, parfois tragiques, restèrent à leur poste avec une inébranlable
si les cœurs se sont fortifiés, si enfin les opérations difficiles des réquisitions et du recrutement ont été effectuées dans les conditions les meilleures, eu égard aux circonstances exceptionnelles, c’est beaucoup à l’activité des maires, à leur vigilance, à leur activité qu’on le doit. Ici nous laisserons la parole à M. le préfet de Meurthe-et-Moselle, M. Mirman, bien placé pour connaître les services rendus par les maires à la Défense nationale, et qui lui-même a donné à Nancy tant de preuves de courage et de dévouement. Voici en quels termes il s’est exprimé au conseil général à l’ouverture de l’une des dernières sessions : « Mon hommage monte vers ceux qui, sans être arrachés de leur commune, y furent pendant toute l’occupation, l’objet de menaces, humiliations et sévices inqualifiables. Il est dû encore à tous ceux qui, en des heures difficiles, parfois tragiques, restèrent à leur poste avec une inébranlable fermeté, donnant à tous le noble et réconfortant exemple de leur calme courage. Et, Messieurs, dépassant les limites de la zone de combats, j’offre mon tribut de gratitude à tous les bons citoyens qui eurent la charge des affaires municipales depuis le début de la campagne ; beaucoup, en l’absence du maire mobilisé, durent mettre au service de leur commune une bonne volonté qui n’avait pas pour soutien l’expérience acquise ; la plupart étaient privés du concours d’un secrétaire de mairie et durent supporter seuls le poids du labeur administratif ; pour tous la tâche fut dure, pour la plupart elle l’est encore ; chaque jour des questions délicates et complexes se posent devant eux ; leurs responsabilités ont décuplé tandis que leurs moyens d’action étaient réduits ; ils sont aux prises avec les exigences quotidiennes des autorités civiles et militaires, avec les réclamations de leurs administrés ; ils ont le souci des sauf-conduits, du ravitaillement, des réquisitions, des cantonnements, des allocations militaires ou de réfugiés, des enquêtes à faire, des états à dresser ; la plupart, modestes cultivateurs, dépensent pour la gestion des affaires publiques un temps que réclamerait le souci de leurs intérêts privés. Et, si lourde cependant
du maire mobilisé, durent mettre au service de leur commune une bonne volonté qui n’avait pas pour soutien l’expérience acquise ; la plupart étaient privés du concours d’un secrétaire de mairie et durent supporter seuls le poids du labeur administratif ; pour tous la tâche fut dure, pour la plupart elle l’est encore ; chaque jour des questions délicates et complexes se posent devant eux ; leurs responsabilités ont décuplé tandis que leurs moyens d’action étaient réduits ; ils sont aux prises avec les exigences quotidiennes des autorités civiles et militaires, avec les réclamations de leurs administrés ; ils ont le souci des sauf-conduits, du ravitaillement, des réquisitions, des cantonnements, des allocations militaires ou de réfugiés, des enquêtes à faire, des états à dresser ; la plupart, modestes cultivateurs, dépensent pour la gestion des affaires publiques un temps que réclamerait le souci de leurs intérêts privés. Et, si lourde cependant qu’elle soit, leur tâche matérielle n’est rien encore auprès de leur responsabilité morale. Il faut, qu’en dépit de tant d'embarras, qu’au milieu de tels tracas, il gardent une bonne humeur inaltérable ; il faut qu’ils ne cèdent à aucun découragement, qu’ils subissent parfois sans aigreur avec sérénité quelques rebuffades de ceux qui ne peuvent apprécier les difficultés présentes d’une administration municipale. J’en connais, hélas, plus d’un aussi qui ont été atteints dans leurs affections les plus chères ; celui-ci a vu sa femme assassinée par l’ennemi près de sa maison en flammes, ou frappée au cœur d’un éclat d’obus au foyer familial, dont elle était la force et la parure ; ceux-là comptent un, parfois plusieurs enfants parmi les jeunes héros que pleure la France. Et, maîtrisant leur douleur, il faut qu’ils restent à leur poste, qu’ils donnent l’exemple du calme stoïque, qu’ils trouvent en leur patriotisme la force morale de réconforter et soutenir les âmes moins bien trempées. Il faut enfin — c’est peut-être le plus noble de tous leurs devoirs — qu’ils entretiennent chez tous leurs administrés la confiance indéfectible dans les destinées de la patrie. Songez, Messieurs, à l’élément de désordre et par suite de faiblesse que
ceux qui ne peuvent apprécier les difficultés présentes d’une administration municipale. J’en connais, hélas, plus d’un aussi qui ont été atteints dans leurs affections les plus chères ; celui-ci a vu sa femme assassinée par l’ennemi près de sa maison en flammes, ou frappée au cœur d’un éclat d’obus au foyer familial, dont elle était la force et la parure ; ceux-là comptent un, parfois plusieurs enfants parmi les jeunes héros que pleure la France. Et, maîtrisant leur douleur, il faut qu’ils restent à leur poste, qu’ils donnent l’exemple du calme stoïque, qu’ils trouvent en leur patriotisme la force morale de réconforter et soutenir les âmes moins bien trempées. Il faut enfin — c’est peut-être le plus noble de tous leurs devoirs — qu’ils entretiennent chez tous leurs administrés la confiance indéfectible dans les destinées de la patrie. Songez, Messieurs, à l’élément de désordre et par suite de faiblesse que ce serait pour la France, si les maires de nos communes connaissaient les défaillances et, sans souci de l’intérêt national, cherchaient dans la quiétude relative de la vie privée un abri contre un supplément de labeur et de responsabilités, et mesurez ainsi les services que rendent à la France les maires de nos régions éprouvées. Puisqu’il m’est donné d’être le témoin journalier de leurs efforts, de leurs sacrifices, de leurs actes de civisme, vous comprendrez, Messieurs, que j’aie tenu en ce jour à offrir aux maires de Meurthe-et-Moselle, maires des grandes villes comme des plus modestes communes, l’hommage que leur doit la Nation. Ils ont bien mérité de la patrie ». L’éloge que M. le préfet de Meurthe-et-Moselle a adressé ainsi aux maires et aux municipalités de son département doit être généralisé. Tous ou presque tous ont fait leur devoir, plus que leur devoir, et la Nation doit leur être reconnaissante. Georges de Ségogne, Docteur en droit. Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Rédacteur en chef. LÉGISLATION GUERRE. SÉNÉT PUBLIQUE. — DÉPENSES. — DÉLAIS. PROROGATION. Loi du 30 novembre 1915 prorogeant exceptionnellement les délais fixés pour la liquidation et l'imputation des dépenses de la santé publique
maires de nos régions éprouvées. Puisqu’il m’est donné d’être le témoin journalier de leurs efforts, de leurs sacrifices, de leurs actes de civisme, vous comprendrez, Messieurs, que j’aie tenu en ce jour à offrir aux maires de Meurthe-et-Moselle, maires des grandes villes comme des plus modestes communes, l’hommage que leur doit la Nation. Ils ont bien mérité de la patrie ». L’éloge que M. le préfet de Meurthe-et-Moselle a adressé ainsi aux maires et aux municipalités de son département doit être généralisé. Tous ou presque tous ont fait leur devoir, plus que leur devoir, et la Nation doit leur être reconnaissante. Georges de Ségogne, Docteur en droit. Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Rédacteur en chef. LÉGISLATION GUERRE. SÉNÉT PUBLIQUE. — DÉPENSES. — DÉLAIS. PROROGATION. Loi du 30 novembre 1915 prorogeant exceptionnellement les délais fixés pour la liquidation et l'imputation des dépenses de la santé publique par la loi du 22 juin 1906. Article unique. — Sont prorogés exceptionnellement d'une année, pour les dépenses de l’exercice 1914, les délais de liquidation et d’imputation éventuelle au compte des départements, fixés par les paragraphes 1er et 2 de l’article unique de la loi du 22 juin 1906, portant modification de l’article 26 de la loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique. GUERRE. — RETRAITES OUVRIÈRES. — MOBILISÉS. DISPENSES DES VERSEMENTS. Loi du 31 décembre 1915 dispensant des versements, pendant la durée de leur mobilisation, les assurés facultatifs et les personnes admises à l’assurance obligatoire dans un délai à courir de la cessation des hostilités. Article premier. — La durée pendant laquelle les assurés facultatifs visés à l’article 36, paragraphes 7, 8 et 9 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes auront été mobilisés, entrera en ligne de compte pour la détermination du montant de l’allocation ou de la bonification de l’État prévue à cet effet. Art. 2. — Les personnes mobilisées rentrant dans l’une des catégories visées aux articles 1 et 36 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes et dont l’inscription en qualité d’assurés aura été effectuée
modification de l’article 26 de la loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique. GUERRE. — RETRAITES OUVRIÈRES. — MOBILISÉS. DISPENSES DES VERSEMENTS. Loi du 31 décembre 1915 dispensant des versements, pendant la durée de leur mobilisation, les assurés facultatifs et les personnes admises à l’assurance obligatoire dans un délai à courir de la cessation des hostilités. Article premier. — La durée pendant laquelle les assurés facultatifs visés à l’article 36, paragraphes 7, 8 et 9 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes auront été mobilisés, entrera en ligne de compte pour la détermination du montant de l’allocation ou de la bonification de l’État prévue à cet effet. Art. 2. — Les personnes mobilisées rentrant dans l’une des catégories visées aux articles 1 et 36 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes et dont l’inscription en qualité d’assurés aura été effectuée soit pendant la durée des hostilités, soit au plus tard dans les six mois de la date qui sera fixée par décret après la cessation des hostilités, bénéficieront des dispositions du décret du 18 novembre 1914 et de la présente loi. L’inscription pourra être effectuée dès la promulgation de la présente loi, sur la demande de l’intéressé ou de son mandataire. Art. 3. — Les mobilisés visés à l’article 2 qui réclameront dès à présent leur inscription ouvriront à leurs ayants droit les avantages prévus par les articles 6 et 30, paragraphe 11 de la loi, à condition, — 85 — toutefois, d’effectuer, soit par eux-mêmes, soit par un tiers, les versements exigés à cet effet. Les assurés qui, avant d’être mobilisés, n’auraient pas effectués ces versements seront admis à les compléter dans les mêmes conditions. GUERRE. — TRAFIC DES MONNAIES. — INTERDICTION. Loi du 13 février 1916 tendant à réprimer le trafic des monnaies et espèces nationales. Article unique. — En temps de guerre, toute personne convaincue d’avoir acheté, vendu ou cédé, d’avoir tenté ou proposé d’acheter, de vendre ou de céder des espèces et monnaies nationales, à un prix dépassant leur valeur légale, ou moyennant une prime quelconque,
présente loi, sur la demande de l’intéressé ou de son mandataire. Art. 3. — Les mobilisés visés à l’article 2 qui réclameront dès à présent leur inscription ouvriront à leurs ayants droit les avantages prévus par les articles 6 et 30, paragraphe 11 de la loi, à condition, — 85 — toutefois, d’effectuer, soit par eux-mêmes, soit par un tiers, les versements exigés à cet effet. Les assurés qui, avant d’être mobilisés, n’auraient pas effectués ces versements seront admis à les compléter dans les mêmes conditions. GUERRE. — TRAFIC DES MONNAIES. — INTERDICTION. Loi du 13 février 1916 tendant à réprimer le trafic des monnaies et espèces nationales. Article unique. — En temps de guerre, toute personne convaincue d’avoir acheté, vendu ou cédé, d’avoir tenté ou proposé d’acheter, de vendre ou de céder des espèces et monnaies nationales, à un prix dépassant leur valeur légale, ou moyennant une prime quelconque, sera condamnée à une peine de six jours à six mois d’emprisonnement et à une amende de cent francs à cinq mille francs (100 à 5,000 fr.) ou à l’une de ces deux peines seulement. La confiscation des espèces et monnaies nationales sera obligatoirement prononcée à l’encontre des délinquants au profit de l’assistance publique. L’article 463 du code pénal est applicable au délit prévu par la présente loi; la loi de sursis n’est applicable que pour la prison. RETRAITES OUVRIÈRES. — CORRESPONDANCES POSTALES RÉDUCTION DE TARIFS. Décret du 31 décembre 1915. Article premier. — Les correspondances concernant l’exécution de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, adressées ou reçues par les préfectures, les mairies, la caisse nationale des retraites et les autres caisses visées à l’article 14 de la loi du 5 avril 1910, sont admises à circuler par la poste, sous enveloppe ouverte, au tarif ci-après : Jusqu’à 10 grammes : 50 centimes; De 20 à 50 grammes : 70 centimes; De 50 à 100 grammes : 90 centimes; De 100 à 150 grammes : 1,20 francs et ainsi de suite en ajoutant 60 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes excédant. Art. 2. — Les
profit de l’assistance publique. L’article 463 du code pénal est applicable au délit prévu par la présente loi; la loi de sursis n’est applicable que pour la prison. RETRAITES OUVRIÈRES. — CORRESPONDANCES POSTALES RÉDUCTION DE TARIFS. Décret du 31 décembre 1915. Article premier. — Les correspondances concernant l’exécution de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, adressées ou reçues par les préfectures, les mairies, la caisse nationale des retraites et les autres caisses visées à l’article 14 de la loi du 5 avril 1910, sont admises à circuler par la poste, sous enveloppe ouverte, au tarif ci-après : Jusqu’à 10 grammes : 50 centimes; De 20 à 50 grammes : 70 centimes; De 50 à 100 grammes : 90 centimes; De 100 à 150 grammes : 1,20 francs et ainsi de suite en ajoutant 60 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes excédant. Art. 2. — Les bulletins annuels de situation envoyés par la caisse nationale des retraites et les autres caisses visées à l’article 14 de la loi du 5 avril 1910 aux assujettis à la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, sont admis au tarif réduit de 50 centimes jusqu’à 5 grammes à la condition d’être expédiés sous bande mobile ou d’être pliés en forme de lettre ouverte aux deux extrémités de manière à ce que leur contenu puisse toujours être facilement vérifié. Art. 3. — Sont également admis au tarif de 50 centimes jusqu’à 5 grammes les avis imprimés au moyen desquels les mairies invitent les assujettis à la loi sur les retraites ouvrières et paysannes à venir retirer ou échanger leur carte d’assuré. Ces avis ne doivent comporter aucune indication manuscrite si ce n’est la date, le nom et l’adresse du destinataire, ainsi que la signature du maire ou de son remplaçant. Ils doivent être expédiés sous bande mobile ou pliés en forme de lettre ouverte aux deux extrémités de manière à ce que leur contenu puisse toujours être facilement vérifié. Art. 4. — Les correspondances, avis et bulletins visés dans les articles précédents doivent porter sur leur suscription, en caractères très
condition d’être expédiés sous bande mobile ou d’être pliés en forme de lettre ouverte aux deux extrémités de manière à ce que leur contenu puisse toujours être facilement vérifié. Art. 3. — Sont également admis au tarif de 50 centimes jusqu’à 5 grammes les avis imprimés au moyen desquels les mairies invitent les assujettis à la loi sur les retraites ouvrières et paysannes à venir retirer ou échanger leur carte d’assuré. Ces avis ne doivent comporter aucune indication manuscrite si ce n’est la date, le nom et l’adresse du destinataire, ainsi que la signature du maire ou de son remplaçant. Ils doivent être expédiés sous bande mobile ou pliés en forme de lettre ouverte aux deux extrémités de manière à ce que leur contenu puisse toujours être facilement vérifié. Art. 4. — Les correspondances, avis et bulletins visés dans les articles précédents doivent porter sur leur suscription, en caractères très apparents, la mention: « Application de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes ». Art. 5. — Sont abrogées les dispositions des décrets des 20 novembre 1911, 29 juin et 22 août 1912. GUERRE. — MORATORIUM DES ASSURANCES. — PROROGATION. Décret du 15 janvier 1916. Article premier. — Les délais accordés par les articles 1er et 5 du décret du 27 septembre 1914 pour le paiement des sommes dues par les entreprises d’assurances, de capitalisation et d’épargne et prorogés par l’article 1er des décrets des 27 octobre, 29 décembre 1914, 23 février, 24 avril, 26 juin, 28 août, 30 octobre et 20 novembre 1915, sont prorogés, à dater du 1er février 1916, pour une nouvelle période de soixante jours francs, sous les mêmes conditions et réserves que celles édictées par le décret du 20 novembre 1913, le bénéfice de cette prorogation étant étendu aux contrats à échéance avant le 1er avril 1916, pourvu qu’ils aient été conclus antérieurement au 4 août 1914. Toutefois, pendant la durée de cette prorogation, les entreprises d’assurances contre les accidents de toute nature — autres que les accidents du travail — seront tenues de payer l’intégralité de l’indemnité temporaire et 60 p. 100 du
délais accordés par les articles 1er et 5 du décret du 27 septembre 1914 pour le paiement des sommes dues par les entreprises d’assurances, de capitalisation et d’épargne et prorogés par l’article 1er des décrets des 27 octobre, 29 décembre 1914, 23 février, 24 avril, 26 juin, 28 août, 30 octobre et 20 novembre 1915, sont prorogés, à dater du 1er février 1916, pour une nouvelle période de soixante jours francs, sous les mêmes conditions et réserves que celles édictées par le décret du 20 novembre 1913, le bénéfice de cette prorogation étant étendu aux contrats à échéance avant le 1er avril 1916, pourvu qu’ils aient été conclus antérieurement au 4 août 1914. Toutefois, pendant la durée de cette prorogation, les entreprises d’assurances contre les accidents de toute nature — autres que les accidents du travail — seront tenues de payer l’intégralité de l’indemnité temporaire et 60 p. 100 du capital et de toutes autres indemnités dues. Art. 2. — Les dispositions du présent décret sont applicables à l’Algérie. GUERRE. — BOIS. COUPES. INTÉRÊTS DU PRIX. Décret du 27 janvier 1916. Article premier. — Sont portés de 4 à 6 p. 100 les intérêts qui courront de plein droit à partir du 1er février 1916, et jusqu’au jour du paiement pour le prix de coupes de bois de l’État, des départements, des communes et des établissements publics vendus avant le 2 août 1914 et non acquittés par application du décret du 20 septembre 1914. IMPÔT SUR LE REVENU. — POSTES. — FRANCHISES. Décret du 28 janvier 1916. Article premier. — Sont admises à circuler en franchise par la poste sous enveloppe fermée, les correspondances de service concernant l’impôt général sur le revenu, échangées entre les fonctionnaires autorisés à correspondre en exemption de taxe. Art. 2. — Les avertissements et avis envoyés sous enveloppe fermée aux contribuables par les percepteurs des contributions directes, au sujet de l’impôt général sur le revenu, sont admis à circuler par la poste au tarif d’un centime jusqu’à 10 grammes et au-dessus de ce poids, au tarif ordinaire prévu pour les imprimés sous bande. Art. 3.
partir du 1er février 1916, et jusqu’au jour du paiement pour le prix de coupes de bois de l’État, des départements, des communes et des établissements publics vendus avant le 2 août 1914 et non acquittés par application du décret du 20 septembre 1914. IMPÔT SUR LE REVENU. — POSTES. — FRANCHISES. Décret du 28 janvier 1916. Article premier. — Sont admises à circuler en franchise par la poste sous enveloppe fermée, les correspondances de service concernant l’impôt général sur le revenu, échangées entre les fonctionnaires autorisés à correspondre en exemption de taxe. Art. 2. — Les avertissements et avis envoyés sous enveloppe fermée aux contribuables par les percepteurs des contributions directes, au sujet de l’impôt général sur le revenu, sont admis à circuler par la poste au tarif d’un centime jusqu’à 10 grammes et au-dessus de ce poids, au tarif ordinaire prévu pour les imprimés sous bande. Art. 3. — Les avis et communications concernant l’impôt général sur le revenu, adressés aux contribuables par les directeurs, les inspecteurs et les contrôleurs des contributions directes, sont transmis sous enveloppes fermées, d’un modèle spécial, fournies par l’administration des finances. Ces envois sont passibles jusqu’à 50 grammes d’une taxe d’un centime qui est majorée de 10 centimes pour les plis recommandés avec avis de réception. Les taxes sont représentées sur les enveloppes du modèle réglementaire par l’empreinte du timbre « Imprimés P P » (port payé), apposé par les soins de la recette principale des postes de la Seine. Leur montant est remboursé à l’administration des postes par celle des contributions directes. Art. 4. — Tous les plis envoyés en franchise ou à tarif réduit en vertu des articles précédents doivent porter extérieurement, d’une manière très apparente et du côté de la suscription, la mention « Impôt général sur le revenu » ainsi que le contre-seing du fonctionnaire expéditeur. GUERRE. — TERRES INCULTES. — ORGANISATION AGRICOLE. COMITÉS COMMUNAUX. — MISSION. Décret du 3 février 1916. Article premier. — Il est constitué dans chaque commune rurale, pour le temps de la guerre, sous le nom de comité d'action agricole, un comité permanent élu