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de Paris, sur une ligne de chemin de fer traversant une forêt bureau d'envoi, licence à 30 fr. par jour. Prix: la valeur du mobilier seulement. S'adresser à Paris, 1, place de la Bourse, à l'Agence universelle. À vendre avec facilités, un café, mét et restaurant, situé au centre de Paris. Affaires 10,000 F par an; loyer 5,800 fr. Bail commerce principal locataire pour 10 ans. Revenus nets par an 4,000 F. S'adresser rue de la Bourse, 8, à l'Office des ventes de fonds de commerce. Hôtel à vendre, loyer 4,700 fr. à 33 numéros. S'adresser à M. Léon, rue Vivienne, 14, de 10 h. à 12 h. 30 midi. Demande d'associé avec 40,000 fr., qui seront garantis, pour un établissement donnant 50,000 F de bénéfices nets, jamais de pertes. S'adresser à M. Rontiller, rue Richelieu, 13. On demande 4,000 fr. Gain considérable. Écrire franco, poste restante, aux initiales B. O. Avis. Une demoiselle allemande, sachant parler le français, demande une place de bonne d'enfants. S'adresser au concierge de la rue de Lancry, 30. Une demoiselle de 25 ans, distinguée, désire être dame de compagnie chez un Monsieur seul. Elle travaille le linge, sait lire et écrire, franco L. V., rue de Buffault, 8. On demande des employés d'une bonne tenue, avec appointements fixes, et fortes remises, F. faubourg Montmartre, de 3 à 4 h. Ils se sentiront au minimum, 100 F. par mois. CHEVAUX, VOITURES. À vendre, une jolie ponette à deux fins, une calèche-wagen léger et solide. Cour Saint-Guillaume, rue Neuve-Coquenard. À vendre, une belle Jument, âgée de 5 ans. S'adresser rue de la Fidélité, 4, 4 Paris. Tous les jours. À vendre, rue Vivienne, 17, une bonne et jolie petite voiture de famille quatre roues. À vendre d'occasion, voiture de famille très légère et calèche. — Rue Neuve-des-Mathurins, 16. VENTES, PUBLIQUE. Tente d'instruments de physique, d'optique et de chirurgie, boutique des Commissaires-Priseurs, place de la Bourse, 2. salles n° 5. Le lundi 7 juin 1847, à midi, par le ministère de M. Malard, commissaire-priseur, Palais-Montmartre, m.
rue de Buffault, 8. On demande des employés d'une bonne tenue, avec appointements fixes, et fortes remises, F. faubourg Montmartre, de 3 à 4 h. Ils se sentiront au minimum, 100 F. par mois. CHEVAUX, VOITURES. À vendre, une jolie ponette à deux fins, une calèche-wagen léger et solide. Cour Saint-Guillaume, rue Neuve-Coquenard. À vendre, une belle Jument, âgée de 5 ans. S'adresser rue de la Fidélité, 4, 4 Paris. Tous les jours. À vendre, rue Vivienne, 17, une bonne et jolie petite voiture de famille quatre roues. À vendre d'occasion, voiture de famille très légère et calèche. — Rue Neuve-des-Mathurins, 16. VENTES, PUBLIQUE. Tente d'instruments de physique, d'optique et de chirurgie, boutique des Commissaires-Priseurs, place de la Bourse, 2. salles n° 5. Le lundi 7 juin 1847, à midi, par le ministère de M. Malard, commissaire-priseur, Palais-Montmartre, m.
Armée.— "H": if. Samedi 11 septembre 1919 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ.— LE GAUTRÉ.— PATERNITÉ. SOMMAIRE. H1896 Pages. EXTRÉMITÉS POLITAISES. 1er octobre.— Arrêté ministériel déterminant les attributions des directions, services et inspections générales du ministère des colonies, ainsi que leur organisation intérieure. 608 1er octobre.— Arrêté ministériel réorganisant le service spécial des affaires musulmanes 610 2 septembre.— Arrêté promulguant dans les Établissements français de l'Inde l'article 116 de la loi de finances du 31 juillet 1920 relative aux vœux et approbation des crédits supplémentaires et des prélèvements sur la caisse de réserve dans les colonies pourvues de Conseils généraux. — Loi........ 611 ACTES LOCAUX. 30 juin.— Arrêté reportant en recette au chapitre IX du budget de l'exercice 1920 la somme de 9.965 Rs. 584 millièmes représentant l'excédent des recettes sur les dépenses du budget local. Exercice 1919 692 30 juin.— Arrêté autorisant le Trésorier-Payeur à reporter au Chapitre IV du budget spécial sur fonds d'emprunt de l'exercice 1920 la somme de 6.150 Rs. 430, représentant l'excédent des fonds disponibles sur les dépenses du même chapitre. Exercice 1919... 694 8 septembre— Arrêté portant à 2.000 Rs. le maximum de l'avance mise à la disposition de l'agent de la caisse des menus dépenses de Chandernagor.... 614 Nominations, mutations, congés, etc 615 Renouvellement des bourses. 616 ARRÊTÉ ministériel déterminant les attributions des directions, services et inspections générales du ministère des colonies, ainsi que leur organisation intérieure. LE MINISTRE DES COLONIES, Vu la loi du 20 mars 1894 portant création du ministère des colonies ; Vus les décrets des 23 mai 1896, 25 janvier 1898, 21 avril 1900, 11 janvier et 26 février 1901, 9 juin et 9 décembre 1908, 19 août 1910, 20 mai 1911 et 29 juin 1919 sur l'organisation de l'administration centrale du ministère des colonies ; Vu l'arrêté du 27 juillet 1919 portant organisation de l'administration centrale du ministère des colonies ; Vu l'article 95 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation des recettes et des dépenses de l'exercice 1920 ; ARRÊTE : Article unique.— Les attributions et les subdivisions des directions, services et inspections générales créés à l'administration centrale
Chandernagor.... 614 Nominations, mutations, congés, etc 615 Renouvellement des bourses. 616 ARRÊTÉ ministériel déterminant les attributions des directions, services et inspections générales du ministère des colonies, ainsi que leur organisation intérieure. LE MINISTRE DES COLONIES, Vu la loi du 20 mars 1894 portant création du ministère des colonies ; Vus les décrets des 23 mai 1896, 25 janvier 1898, 21 avril 1900, 11 janvier et 26 février 1901, 9 juin et 9 décembre 1908, 19 août 1910, 20 mai 1911 et 29 juin 1919 sur l'organisation de l'administration centrale du ministère des colonies ; Vu l'arrêté du 27 juillet 1919 portant organisation de l'administration centrale du ministère des colonies ; Vu l'article 95 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation des recettes et des dépenses de l'exercice 1920 ; ARRÊTE : Article unique.— Les attributions et les subdivisions des directions, services et inspections générales créés à l'administration centrale du ministère des colonies par la loi portant fixation des recettes et des dépenses de l'exercice 1920, sont fixées ainsi que suit : 1. Cabinet du ministre. Le Cabinet du ministre a dans ses attributions : 1° Le cabinet et le secrétariat particulier du ministre ; 2° Le bureau du cabinet du ministre qui comprend deux sections : 1ère section.— Enregistrement général, distinctions honorifiques, chiffres ; 2e section.— Archives coloniales, bibliothèque, légalisations, dépôt des papiers publics des colonies ; recherches dans l'interêt des familles, Journal officiel, Bulletin officiel, Annuaire du ministère, publications officielles, service géographique. 3° Le bureau de l'inspecteur conseil de l'instruction publique. II. Direction politique 1° bureau.— Constitution générale du domaine colonial de la France, législation et jurisprudence générales en matières politiques, sociales et administratives. 2° bureau.— Affaires politiques et administration générale des possessions de l'Afrique continentale et de Madagascar 3° bureau.— Affaires et administration générale de l'Indochine et des colonies gouvernées autonome. 4° bureau.— Affaires judiciaires et administration pénitentiaire. III. Direction économique. 4e bureau — Commerce, industrie, main-d'œuvre, crédit colonial, exportations, rapport avec les agences économiques. 2e bureau — Législation économique, régime douanier. 3e bureau — Agriculture, forêts, élevage. 4e bureau — Outillage économique, transports, câbles et
cabinet du ministre qui comprend deux sections : 1ère section.— Enregistrement général, distinctions honorifiques, chiffres ; 2e section.— Archives coloniales, bibliothèque, légalisations, dépôt des papiers publics des colonies ; recherches dans l'interêt des familles, Journal officiel, Bulletin officiel, Annuaire du ministère, publications officielles, service géographique. 3° Le bureau de l'inspecteur conseil de l'instruction publique. II. Direction politique 1° bureau.— Constitution générale du domaine colonial de la France, législation et jurisprudence générales en matières politiques, sociales et administratives. 2° bureau.— Affaires politiques et administration générale des possessions de l'Afrique continentale et de Madagascar 3° bureau.— Affaires et administration générale de l'Indochine et des colonies gouvernées autonome. 4° bureau.— Affaires judiciaires et administration pénitentiaire. III. Direction économique. 4e bureau — Commerce, industrie, main-d'œuvre, crédit colonial, exportations, rapport avec les agences économiques. 2e bureau — Législation économique, régime douanier. 3e bureau — Agriculture, forêts, élevage. 4e bureau — Outillage économique, transports, câbles et T.S.F. IV Direction des services militaires. Secrétariat — Travaux d'avancement concernant le personnel militaire, archives. 4e bureau — Bureau technique. 4e section — Organisation militaire des colonies. 2e section — Service des directions d'artillerie ; 2e bureau — Bureau administratif ; 4e sections — Budget et comptabilité 2e section — Matériel ; 3e section — Personnel du service de santé hôtérial 4e section — Questions résultant de l'état de guerre et de ses suites. V Direction du contrôle. 4e section — Contrôle de l'administration centrale et de ses annexes ; 2e section — Contrôle extérieur et archives, 3e section — Direction et administration du corps de l'inspection des colonies ; 4e section — Comptabilité des dépenses engagées sur les crédits du budget colonial. V Direction du personnel et de la comptabilité: 3e bureau — 4e bureau — Bénéficiaires généraux, généralement s'appliquant au personnel civil dépendant du ministère des colonies, pensions et retraites; — 610 — 2e bureau — Administration du personnel de l'administration centrale et du personnel colonial ; 3e bureau — Personnel détaché des administrations métropolitaines. Comptabilité... 4e section — Budget et affaires générales; 2e section — Ordonnancement et écritures centrales: 3e section — Comptabilité matière; 4e section —
Matériel ; 3e section — Personnel du service de santé hôtérial 4e section — Questions résultant de l'état de guerre et de ses suites. V Direction du contrôle. 4e section — Contrôle de l'administration centrale et de ses annexes ; 2e section — Contrôle extérieur et archives, 3e section — Direction et administration du corps de l'inspection des colonies ; 4e section — Comptabilité des dépenses engagées sur les crédits du budget colonial. V Direction du personnel et de la comptabilité: 3e bureau — 4e bureau — Bénéficiaires généraux, généralement s'appliquant au personnel civil dépendant du ministère des colonies, pensions et retraites; — 610 — 2e bureau — Administration du personnel de l'administration centrale et du personnel colonial ; 3e bureau — Personnel détaché des administrations métropolitaines. Comptabilité... 4e section — Budget et affaires générales; 2e section — Ordonnancement et écritures centrales: 3e section — Comptabilité matière; 4e section — Service intérieur, matériel, marché; 5e section — Agent comptable du ministère. VII. Inspection générale des travaux publics. 4e section — Étude et programmes de travaux publics, contrôle de leur exécution ; 2e section — Chemins de fer, travaux subventionnés ou garantis par l'État; 3e section — Personnel, instruction des candidatures des personnes techniques des travaux publics. VIII. Inspection générale du service de santé. Section unique — Direction technique, police sanitaire et hygiène publique aux colonies, visite et contre-visite des fonctionnaires coloniaux. IX. Service de la marine marchande: Section unique — Transports maritimes coloniaux et inter-coloniaux, navigation fluviale, constitution des flottes, constructions navales aux colonies, marchés, questions relatives à la navigation maritime. Fait à Paris, le 1er août 1920 A. SARRAUT: Arrêté ministériel réorganisant le service spécial des affaires musulmanes. LE MINISTRE DES COLONIES, Vu l'arrêté du 8 juin 1906 portant création au département des colonies d'un service spécial d'affaires musulmanes et d'informations islamiques, rattaché à la direction de l'Afrique ; Vu la résolution adoptée par la Chambre des Députés dans sa séance du 5 avril 1911, invitant le Gouvernement à organiser au ministère des colonies un service civil des affaires musulmanes; Vu l'arrêté du 1er août 1920 portant réorganisation des
des personnes techniques des travaux publics. VIII. Inspection générale du service de santé. Section unique — Direction technique, police sanitaire et hygiène publique aux colonies, visite et contre-visite des fonctionnaires coloniaux. IX. Service de la marine marchande: Section unique — Transports maritimes coloniaux et inter-coloniaux, navigation fluviale, constitution des flottes, constructions navales aux colonies, marchés, questions relatives à la navigation maritime. Fait à Paris, le 1er août 1920 A. SARRAUT: Arrêté ministériel réorganisant le service spécial des affaires musulmanes. LE MINISTRE DES COLONIES, Vu l'arrêté du 8 juin 1906 portant création au département des colonies d'un service spécial d'affaires musulmanes et d'informations islamiques, rattaché à la direction de l'Afrique ; Vu la résolution adoptée par la Chambre des Députés dans sa séance du 5 avril 1911, invitant le Gouvernement à organiser au ministère des colonies un service civil des affaires musulmanes; Vu l'arrêté du 1er août 1920 portant réorganisation des services de l'administration centrale du ministère des colonies, ARRÊTE: Art. 1 — Le service spécial des affaires musulmanes et des informations islamiques est placé sous le contrôle immédiat du directeur chargé de la direction politique du ministère des colonies. Art. 2 — Ce service destiné à recueillir tous renseignements concernant l'action de la France en pays musulman est, en outre, appelé à servir de liaison entre les gouvernements locaux, et les départements de l'intérieur et des affaires étrangères pour toutes questions intéressant la politique islamique. Art. 3 — Ce service est dirigé par un fonctionnaire colonial placé hors cadres ou en mission et nommé par le ministre des colonies. Art. 4 — Les dépenses afférentes au service des affaires musulmanes sont supportées par les budgets des colonies intéressées. Fait à Paris, le 1er août 1920. A. SARRAUT. ARRÊTÉ promulguant dans les Établissements français de l'Inde l'article 446 de la loi de finances du 3 juillet 1920 relative aux votes et approbation des crédits supplémentaires et des prélèvements sur la caisse de réserve dans les colonies pourvues de Conseils Généraux, LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840 ; Vu
l'action de la France en pays musulman est, en outre, appelé à servir de liaison entre les gouvernements locaux, et les départements de l'intérieur et des affaires étrangères pour toutes questions intéressant la politique islamique. Art. 3 — Ce service est dirigé par un fonctionnaire colonial placé hors cadres ou en mission et nommé par le ministre des colonies. Art. 4 — Les dépenses afférentes au service des affaires musulmanes sont supportées par les budgets des colonies intéressées. Fait à Paris, le 1er août 1920. A. SARRAUT. ARRÊTÉ promulguant dans les Établissements français de l'Inde l'article 446 de la loi de finances du 3 juillet 1920 relative aux votes et approbation des crédits supplémentaires et des prélèvements sur la caisse de réserve dans les colonies pourvues de Conseils Généraux, LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840 ; Vu le décret du 15 janvier 1853 sur le mode de promulgation des lois, décrets et arrêtés dans la Colonie, ensemble l'arrêté du 22 mai 1906, relatif au délai d'application dans les Établissements secondaires de l'Inde française des actes promulgués au Chef-lieu, ARRÊTE: Art. 1 — Est promulgué dans les Établissements français de l'Inde l'article 116 de la loi de finances du 31 juillet 1920 relative aux votes et approbation des crédits supplémentaires et des prélèvements sur la caisse de réserve dans les colonies pourvues de Conseils Généraux. Art. 2 — Le présent arrêté sera communiqué, enregistré et publié partout où besoin sera. Pondichéry, le 2 septembre 1920. L. GERBINIE. LOI. Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont l'avis suivant: TITRE V. DISPOSITIONS SPÉCIALES. Art. 116 — Dans les colonies pourvues de conseils généraux, les crédits supplémentaires reconnus nécessaires en cours d'exercice et les prélèvements sur la caisse de réserve seront votés, arrêtés et approuvés dans les mêmes conditions et par les mêmes autorités que les budgets. En cas d'urgence, des crédits supplémentaires pourront être ouverts et des prélèvements sur la caisse de réserve opérés après avis de la commission
français de l'Inde l'article 116 de la loi de finances du 31 juillet 1920 relative aux votes et approbation des crédits supplémentaires et des prélèvements sur la caisse de réserve dans les colonies pourvues de Conseils Généraux. Art. 2 — Le présent arrêté sera communiqué, enregistré et publié partout où besoin sera. Pondichéry, le 2 septembre 1920. L. GERBINIE. LOI. Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont l'avis suivant: TITRE V. DISPOSITIONS SPÉCIALES. Art. 116 — Dans les colonies pourvues de conseils généraux, les crédits supplémentaires reconnus nécessaires en cours d'exercice et les prélèvements sur la caisse de réserve seront votés, arrêtés et approuvés dans les mêmes conditions et par les mêmes autorités que les budgets. En cas d'urgence, des crédits supplémentaires pourront être ouverts et des prélèvements sur la caisse de réserve opérés après avis de la commission coloniale, par arrêtés du Gouverneur. Ces arrêtés contiendront l'indication des voies et moyens affectés au paiement des dépenses ainsi autorisées. Ils devront être soumis à la ratification du conseil général dans sa plus prochaine session. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi d'État. Fait à Rambouillet, le 31 juillet 1920. P. DESCHANEL. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, F. FRANÇOIS-MARSAL. ARRÊTÉ reportant en recette au chapitre IX du budget de l'exercice 1920 la somme de 9.968 Rs. 884 millièmes représentant l'avoir disponible constaté sur le crédit du chapitre correspondant de l'exercice 1919. LU GOUYRRIÉRO DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840 ; Vu l'article 264 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu la délibération du Conseil Général en date du 6 octobre 1903 autorisant l'exécution des travaux du cadastre de Karikal au moyen d'un prélèvement exceptionnel sur les fonds de la caisse de réserve ; Attendu que sur le montant du prélèvement opéré à cet effet et figurant aux recettes extraordinaires du budget du service local
sera exécutée comme loi d'État. Fait à Rambouillet, le 31 juillet 1920. P. DESCHANEL. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, F. FRANÇOIS-MARSAL. ARRÊTÉ reportant en recette au chapitre IX du budget de l'exercice 1920 la somme de 9.968 Rs. 884 millièmes représentant l'avoir disponible constaté sur le crédit du chapitre correspondant de l'exercice 1919. LU GOUYRRIÉRO DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840 ; Vu l'article 264 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu la délibération du Conseil Général en date du 6 octobre 1903 autorisant l'exécution des travaux du cadastre de Karikal au moyen d'un prélèvement exceptionnel sur les fonds de la caisse de réserve ; Attendu que sur le montant du prélèvement opéré à cet effet et figurant aux recettes extraordinaires du budget du service local pour l'exercice 1919, il existe un disponible de 5.965 Rs. 584 millièmes; Considérant que les sommes prélevées à ce titre sur la caisse de réserve sont destinées à la continuation des travaux inscrits au programme de l'exercice 1920; Le Conseil privé entendu, Art. 1er.— La somme de neuf mille neuf cent soixante-quinze roupies cinq cent quatre-vingt-quatre millièmes, représentant l'avoir disponible constaté sur le crédit du chapitre IX du budget de l'exercice 1919— Prélèvement exceptionnel sur la caisse de réserve — sera reportée en recette au chapitre correspondant de l'exercice 1920 et viendra en addition au crédit ouvert au chapitre XVIII du même exercice et du même budget pour la continuation des travaux du cadastre qui n'ont pu être achevés à la clôture de l'exercice 1919. Art. 2.— Le présent arrêté sera communiqué et enregistré partout où besoin sera. Pondichéry, le 30 juin 1920. L. GERBINIS. ARRÊTÉ prescrivant le versement à la caisse de réserve de la somme de 4.459 Rs. 726 représentant l'excédent des recettes sur les dépenses du budget local. Exercice 1949. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840; Vu les articles 262, 268 et 269 du
cent soixante-quinze roupies cinq cent quatre-vingt-quatre millièmes, représentant l'avoir disponible constaté sur le crédit du chapitre IX du budget de l'exercice 1919— Prélèvement exceptionnel sur la caisse de réserve — sera reportée en recette au chapitre correspondant de l'exercice 1920 et viendra en addition au crédit ouvert au chapitre XVIII du même exercice et du même budget pour la continuation des travaux du cadastre qui n'ont pu être achevés à la clôture de l'exercice 1919. Art. 2.— Le présent arrêté sera communiqué et enregistré partout où besoin sera. Pondichéry, le 30 juin 1920. L. GERBINIS. ARRÊTÉ prescrivant le versement à la caisse de réserve de la somme de 4.459 Rs. 726 représentant l'excédent des recettes sur les dépenses du budget local. Exercice 1949. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840; Vu les articles 262, 268 et 269 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 31 mai 1919 prorogeant du 24 mai au 30 juin 1920 pour l'exercice 1919 la clôture des opérations budgétaires des services locaux des colonies ; Attendu que la situation définitive des opérations budgétaires du service local pour l'exercice 1919 fait ressortir au 30 juin 1920 un excédent de recettes sur les dépenses, soit : Recettes réalisées 2.448 957.482 Paiements effectués. 2.444.847.756 Excédent de recettes 4.439.726 ARRÊTÉ: Art. 1er.— La somme de quatre mille cent trente-neuf roupies, sept cent vingt-six millièmes, représentant l'excédent des recettes sur les dépenses du budget du service local des Établissements français dans l'Inde pour l'exercice 1919, constaté au 30 juin 1920, sera versée à la caisse de réserve. Art. 2.— Le présent arrêté sera communiqué et enregistré partout où besoin sera. Pondichéry, le 30 juin 1920. L. GERBINIS, ARRÊTÉ autorisant le Trésorier-Payeur à reporter au Chapitre IV du budget spécial sur fonds d'emprunt de l'exercice 1920 la somme de 6.450 Rs. 430, montant des fonds disponibles sur les dépenses du même chapitre. Exercice 1949. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23