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Considérant que dans le jugement attaqué, le commissaire du Directoire exécutif n’a pas été entendu, et que les termes de la loi appliquée n’ont pas été insérés dans ce jugement; ce qui est contraire à l’article précité, Le Tribunal casse et annulle le jugement rendu par le tribunal de police judiciaire du canton de Troarn, département du Calvados, pour contraventions à l’art. 162 du code des délits et des peines; Renvoie la procédure par devant le tribunal judiciaire du canton de Rauville, pour être de nouveau fait droit aux parties; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal judiciaire du canton de Troarn. ( N.° 44. ) Du 5 Brumaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi du commissaire du pouvoir exécutif près les tribunaux civil et criminel du département du Cantal, dont la teneur suit : Extrait du registre déposé au greffe du tribunal criminel du département du Cantal, séant à Saint-Flour, pour inscrire les déclarations des appels de cassation des jugements. Aujourd’hui 19 thermidor an 4 de la République française une et indivisible, au greffe du tribunal criminel du Cantal, est comparu le substitut du commissaire du pouvoir exécutif près les tribunaux civil et criminel dudit département, lequel a déclaré demander, au nom de la loi, la cassation du jugement rendu en ce tribunal, le 17 du présent mois, entre l’accusateur public près ledit tribunal criminel, d’une part, et Pierre Vedrines de Chalinargues, convaincu d’autre part; en ce qu’il y a eu fausse application des lois pénales. Et a signé avec nous commis greffier; ainsi signé sur le registre, Chirot, commissaire du pouvoir exécutif, et Sainctyon, commis greffier. Collationné conforme au registre : Signé Sainctyon, commis greffier. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 23 fructidor dernier; ouï Abrial, commissaire du Directoire exécutif; Considérant que les articles 34 et 35, 36 et 37 de la loi de la police rurale, du 28 septembre 1791, et l’article 27 de la
du Cantal, est comparu le substitut du commissaire du pouvoir exécutif près les tribunaux civil et criminel dudit département, lequel a déclaré demander, au nom de la loi, la cassation du jugement rendu en ce tribunal, le 17 du présent mois, entre l’accusateur public près ledit tribunal criminel, d’une part, et Pierre Vedrines de Chalinargues, convaincu d’autre part; en ce qu’il y a eu fausse application des lois pénales. Et a signé avec nous commis greffier; ainsi signé sur le registre, Chirot, commissaire du pouvoir exécutif, et Sainctyon, commis greffier. Collationné conforme au registre : Signé Sainctyon, commis greffier. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 23 fructidor dernier; ouï Abrial, commissaire du Directoire exécutif; Considérant que les articles 34 et 35, 36 et 37 de la loi de la police rurale, du 28 septembre 1791, et l’article 27 de la section deuxième du titre II de la deuxième partie du code pénal, malgré leur contradiction apparente, s’appliquent à des cas différents; que les peines prononcées par la loi de la police rurale, sont pour le cas où le voleur détache lui-même du sol les productions qu’il enlève; et que celles prononcées par le code pénal s’appliquent au cas où le propriétaire ayant déjà fait la récolte, en a pris une possession plus particulière, où les fruits récoltés, préparés pour être enlevés, pouvant l’être plus facilement et en plus grandes masses, et exposés sur la foi publique, ne sont plus défendus que par la loi, et sont compris sous la dénomination de marchandises et effets; Que l’article 27 de la deuxième section du titre II de la deuxième partie du code pénal, ci-dessus cité, portant : « Tout vol de charrues, instruments aratoires, chevaux et autres bêtes de somme, bétail, ruches d’abeilles, marchandises ou effets exposés sur la foi publique, soit dans les campagnes, soit dans les chemins, ventes de bois, foires, marchés et autres lieux publics, sera puni de quatre années de détenzion, est celui qui devait être appliqué; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi du commissaire du pouvoir
prononcées par le code pénal s’appliquent au cas où le propriétaire ayant déjà fait la récolte, en a pris une possession plus particulière, où les fruits récoltés, préparés pour être enlevés, pouvant l’être plus facilement et en plus grandes masses, et exposés sur la foi publique, ne sont plus défendus que par la loi, et sont compris sous la dénomination de marchandises et effets; Que l’article 27 de la deuxième section du titre II de la deuxième partie du code pénal, ci-dessus cité, portant : « Tout vol de charrues, instruments aratoires, chevaux et autres bêtes de somme, bétail, ruches d’abeilles, marchandises ou effets exposés sur la foi publique, soit dans les campagnes, soit dans les chemins, ventes de bois, foires, marchés et autres lieux publics, sera puni de quatre années de détenzion, est celui qui devait être appliqué; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi du commissaire du pouvoir exécutif près les tribunaux civil et criminel du département du Cantal, casse le jugement du tribunal criminel dudit département, du 17 thermidor dernier, pour fausse application de la loi pénale; Renvoie Pierre Vedrines, et les pièces du procès, devant le tribunal criminel du département de la Haute-Loire, pour être procédé à un nouveau jugement, sur la déclaration du jury de jugement étant au procès; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Cantal. Du 11 Brumaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Barthelemi Durand, demandeur en cassation d’un jugement du tribunal de police de la commune et canton de Bourganeuf, département de la Creuse, rendu par incompétence, en statuant sur un fait de propriété, le 16 prairial an 4, en faveur de François Pasquet et Jean Moisset, défendeurs. Ouï le rapport de Joseph-François Regnier, commis par ordonnance du 8 thermidor dernier, et Abrial, commissaire du pouvoir exécutif; Attendu qu’au procès il a été agité une question de propriété, relativement à laquelle les parties ont produit des témoins et des titres, qui
à un nouveau jugement, sur la déclaration du jury de jugement étant au procès; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Cantal. Du 11 Brumaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Barthelemi Durand, demandeur en cassation d’un jugement du tribunal de police de la commune et canton de Bourganeuf, département de la Creuse, rendu par incompétence, en statuant sur un fait de propriété, le 16 prairial an 4, en faveur de François Pasquet et Jean Moisset, défendeurs. Ouï le rapport de Joseph-François Regnier, commis par ordonnance du 8 thermidor dernier, et Abrial, commissaire du pouvoir exécutif; Attendu qu’au procès il a été agité une question de propriété, relativement à laquelle les parties ont produit des témoins et des titres, qui ont été examinés par les juges, et ont fait la base de leur jugement; attendu qu’un tribunal de simple police, est incompétent pour statuer en pareille matière, le Tribunal casse et annule le jugement du tribunal de police du canton de Bourganeuf, du 16 prairial an 4; Renvoie les parties à se pourvoir, si bon leur semble, devant des juges compétents; Ordonne que le présent sera, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Bourganeuf. Du 11 Brumaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par les frères Alauduit, en cassation du jugement contre eux rendu le 22 thermidor an 4, par le tribunal criminel du département du Calvados, qui les condamne à la peine de mort pour assassinat par eux commis pendant la nuit. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 23 fructidor dernier, et les conclusions d’Abrial, commissaire du pouvoir exécutif; Vu, 1.° l’article 48 du code des délits et des peines, lequel porte : « La loi appelle aux fonctions de jurés tous les citoyens âgés de trente ans accomplis qui
à se pourvoir, si bon leur semble, devant des juges compétents; Ordonne que le présent sera, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Bourganeuf. Du 11 Brumaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par les frères Alauduit, en cassation du jugement contre eux rendu le 22 thermidor an 4, par le tribunal criminel du département du Calvados, qui les condamne à la peine de mort pour assassinat par eux commis pendant la nuit. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 23 fructidor dernier, et les conclusions d’Abrial, commissaire du pouvoir exécutif; Vu, 1.° l’article 48 du code des délits et des peines, lequel porte : « La loi appelle aux fonctions de jurés tous les citoyens âgés de trente ans accomplis qui réunissent les conditions requises pour être électeurs »; 2.° L’article 35, titre IV de la Constitution, ainsi conçu : « Nul ne peut être électeur, s’il ne réunit les qualités nécessaires pour exercer les droits de citoyen français »; 3.° L’article 13, titre II de la Constitution, lequel porte : « L’exercice des droits de citoyen est suspendu... 0 par l'état de débiteur failli » ; 4. 0 Et enfin l’article 358 du code des délits et des peines, lequel porte : « Ne peuvent être entendus en témoignage les dénonciateurs, quand il s'agit de délits dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi, ou lorsque le dénonciateur peut de toute autre manière profiter de l'effet de sa dénonciation » Considérant qu’il est prouvé que les Sieur Leroux et Huet ont assisté au débat, et y ont rempli les fonctions de jurés de jugement ; Considérant qu’il est prouvé qu’ils sont inscrits sur le registre des faillis, dont ils n’ont pas été rayés, ce qui les rendait incapables des fonctions de jurés; Considérant enfin que la veuve et les enfants Chapelle se sont présentés comme parties plaignantes pour demander des dommages et intérêts, qui leur ont été adjugés, après
« L’exercice des droits de citoyen est suspendu... 0 par l'état de débiteur failli » ; 4. 0 Et enfin l’article 358 du code des délits et des peines, lequel porte : « Ne peuvent être entendus en témoignage les dénonciateurs, quand il s'agit de délits dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi, ou lorsque le dénonciateur peut de toute autre manière profiter de l'effet de sa dénonciation » Considérant qu’il est prouvé que les Sieur Leroux et Huet ont assisté au débat, et y ont rempli les fonctions de jurés de jugement ; Considérant qu’il est prouvé qu’ils sont inscrits sur le registre des faillis, dont ils n’ont pas été rayés, ce qui les rendait incapables des fonctions de jurés; Considérant enfin que la veuve et les enfants Chapelle se sont présentés comme parties plaignantes pour demander des dommages et intérêts, qui leur ont été adjugés, après avoir été entendus comme témoins dans tout le cours de la procédure ; Le Tribunal, faisant droit sur la demande de Jean-François-Charles et Gilles-Julien Mauduit frères, casse et annulle le débat qui a eu lieu devant le tribunal criminel du département du Calvados, la déclaration du jury de jugement et le jugement du tribunal criminel du département du Calvados du 22 thermidor dernier, pour contravention aux articles ci-dessus cités ; Renvoie les parties et les pièces du procès devant le tribunal criminel du département de l’Eure, pour y être soumis à un nouveau débat, à une nouvelle déclaration du jury de jugement, et y être procédé à un nouveau jugement, aux termes de la loi; Ordonne que le présent jugement sera, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Calvados. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête présentée par Barthelemi Cathala, dit Toupi, et Jacques Dougados, dit Coullon, en cassation du jugement rendu par le tribunal criminel du département du Tarn le 20 thermidor an 4, qui les a condamnés chacun à quatorze années de fers pour crime de vol, dont Cathala était
le jugement du tribunal criminel du département du Calvados du 22 thermidor dernier, pour contravention aux articles ci-dessus cités ; Renvoie les parties et les pièces du procès devant le tribunal criminel du département de l’Eure, pour y être soumis à un nouveau débat, à une nouvelle déclaration du jury de jugement, et y être procédé à un nouveau jugement, aux termes de la loi; Ordonne que le présent jugement sera, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Calvados. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête présentée par Barthelemi Cathala, dit Toupi, et Jacques Dougados, dit Coullon, en cassation du jugement rendu par le tribunal criminel du département du Tarn le 20 thermidor an 4, qui les a condamnés chacun à quatorze années de fers pour crime de vol, dont Cathala était convaincu, et de recelé d’effets volés, de la part de Dougados ; Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 23 fructidor dernier, et Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Et attendu, en ce qui concerne Barthelemi Cathala, que l’acte d’accusation a été dressé suivant le vœu de la loi, que la procédure est régulière et la peine bien appliquée, Le tribunal rejette son pourvoi. Et en ce qui concerne Jacques Dougados, vu l'article 393 du code des délits et des peines, lequel porte : « Le jury qui a déclaré le fait constant et l’accusé convaincu, donne ensuite sa déclaration sur la moralité du fait, d’après les questions intentionnelles posées par le président » ; Et attendu qu’il n’a été posé par le président aucune question intentionnelle sur l’intention de la complicité du recelé, et que le jury n’a non plus passé aucune déclaration sur l’intention ; Le Tribunal, faisant droit sur la demande dudit Jacques Dougados, casse et annule la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du Tarn, du 20 thermidor dernier, pour contravention à l’article ci-dessus cité ; Renvoie l’accusé
d’accusation a été dressé suivant le vœu de la loi, que la procédure est régulière et la peine bien appliquée, Le tribunal rejette son pourvoi. Et en ce qui concerne Jacques Dougados, vu l'article 393 du code des délits et des peines, lequel porte : « Le jury qui a déclaré le fait constant et l’accusé convaincu, donne ensuite sa déclaration sur la moralité du fait, d’après les questions intentionnelles posées par le président » ; Et attendu qu’il n’a été posé par le président aucune question intentionnelle sur l’intention de la complicité du recelé, et que le jury n’a non plus passé aucune déclaration sur l’intention ; Le Tribunal, faisant droit sur la demande dudit Jacques Dougados, casse et annule la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du Tarn, du 20 thermidor dernier, pour contravention à l’article ci-dessus cité ; Renvoie l’accusé et les pièces du procès devant le tribunal criminel du département de la Haute-Garonne, pour y être procédé à un nouveau débat et jugement, aux termes de la loi ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Tarn. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Marie Guibert, en cassation du jugement contre elle rendu, le 21 messidor an 4, par le tribunal criminel du département de l’Hérault, qui la déclare déchue, avec dépens, de sa requête d’appel formée envers un jugement de la police correctionnelle de Béziers, rendu le 25 prairial dernier en faveur de Marc Roulé et son épouse, contre lesquels elle avait porté plainte pour mauvais traitements, enlèvement des clefs de sa chambre et soustraction de la plus grande partie de ses effets. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 11 thermidor dernier, et les conclusions d’Abrial, commissaire du pouvoir exécutif; Attendu qu’aux termes des articles 194, 195, 197, 198 et 199 du code des délits et des peines, la déchéance de l’appel d’un jugement de police correctionnelle
tribunal criminel du département du Tarn. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Marie Guibert, en cassation du jugement contre elle rendu, le 21 messidor an 4, par le tribunal criminel du département de l’Hérault, qui la déclare déchue, avec dépens, de sa requête d’appel formée envers un jugement de la police correctionnelle de Béziers, rendu le 25 prairial dernier en faveur de Marc Roulé et son épouse, contre lesquels elle avait porté plainte pour mauvais traitements, enlèvement des clefs de sa chambre et soustraction de la plus grande partie de ses effets. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 11 thermidor dernier, et les conclusions d’Abrial, commissaire du pouvoir exécutif; Attendu qu’aux termes des articles 194, 195, 197, 198 et 199 du code des délits et des peines, la déchéance de l’appel d’un jugement de police correctionnelle n’est acquise que faute par l’appelant d’avoir fait sa déclaration au greffe et d’y avoir remis sa requête dans le délai de dix jours de la prononciation du jugement, et que ces mêmes articles n’exigent pas sous la même peine la notification dans le même délai ; considérant que Marie Guibert a fait sa déclaration d’appel et remis sa requête dans les délais voulus par la loi ; Le Tribunal, faisant droit sur sa demande, casse et annule le jugement du tribunal criminel du département de l’Hérault, du 21 messidor dernier, pour fausse application des articles ci-dessus cités ; Renvoie les parties et les pièces du procès devant le tribunal criminel du département du Gard, pour y être procédé à un nouveau jugement, aux termes de la loi; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Hérault. N.° 4.9. Du 11 Brumaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire dont la teneur suit : Le substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, expose que le 8 du présent mois, le ministre de
Guibert a fait sa déclaration d’appel et remis sa requête dans les délais voulus par la loi ; Le Tribunal, faisant droit sur sa demande, casse et annule le jugement du tribunal criminel du département de l’Hérault, du 21 messidor dernier, pour fausse application des articles ci-dessus cités ; Renvoie les parties et les pièces du procès devant le tribunal criminel du département du Gard, pour y être procédé à un nouveau jugement, aux termes de la loi; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Hérault. N.° 4.9. Du 11 Brumaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire dont la teneur suit : Le substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, expose que le 8 du présent mois, le ministre de la justice a transmis au commissaire un arrêté du Directoire, qui le charge de dénoncer au tribunal de cassation deux jugements du tribunal criminel du département du Doubs. Suit la teneur dudit arrêté : « Le Directoire exécutif, ouï le rapport du ministre de la justice sur deux jugements rendus par le tribunal criminel du département du Doubs, les 20 mars et 30 juin 1792, dans le procès instruit par ce tribunal contre Denis Dus, serrurier à Besançon, convaincu de vol fait à l’aide de fausses clefs, et avec effraction intérieure, dans une maison dont il était l’ouvrier ; Considérant que le jury de jugement ayant déclaré que Denis Dus était convaincu d’être l’auteur de ce vol, et qu’il l’avait commis avec discernement, le tribunal devait, aux termes de l’article 7, tit. VIII de la loi du 16 septembre 1791, prononcer la peine sans déséparer, et n’a pu surseoir à son jugement sans excéder ses pouvoirs, Arrête que par son commissaire près le tribunal de cassation, lesdits jugements seront dénoncés audit tribunal, pour être annulés, comme contraires aux lois, et contenant excès de pouvoirs ; sauf au tribunal de cassation à renvoyer le jugement dudit Dus à tel autre tribunal
par le tribunal criminel du département du Doubs, les 20 mars et 30 juin 1792, dans le procès instruit par ce tribunal contre Denis Dus, serrurier à Besançon, convaincu de vol fait à l’aide de fausses clefs, et avec effraction intérieure, dans une maison dont il était l’ouvrier ; Considérant que le jury de jugement ayant déclaré que Denis Dus était convaincu d’être l’auteur de ce vol, et qu’il l’avait commis avec discernement, le tribunal devait, aux termes de l’article 7, tit. VIII de la loi du 16 septembre 1791, prononcer la peine sans déséparer, et n’a pu surseoir à son jugement sans excéder ses pouvoirs, Arrête que par son commissaire près le tribunal de cassation, lesdits jugements seront dénoncés audit tribunal, pour être annulés, comme contraires aux lois, et contenant excès de pouvoirs ; sauf au tribunal de cassation à renvoyer le jugement dudit Dus à tel autre tribunal criminel qu’il indiquera. Par ces motifs, requiert ledit substitut du commissaire, qu’il plaise au tribunal casser et annuller les jugements du tribunal criminel du département du Doubs, des 20 mars et 30 juin 1792, rendus dans le procès instruit contre Denis Dus, serrurier à Besançon, par ce tribunal, et renvoyer à un autre tribunal voisin pour prononcer de nouveau ; Ordonne que le jugement qui interviendra sur le présent réquisitoire, sera transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Doubs, à la diligence du commissaire du Directoire exécutif près ce tribunal. Et pour justifier du contenu au présent, il sera employé, 1.° Des expéditions des deux jugements dont il s’agit ; 2. ° De la lettre qui en contient l’envoi, écrite le 23 thermidor dernier, par le substitut du commissaire du Directoire près le tribunal criminel du Doubs, au ministre de la justice ; 3. ° De celle du ministre de la justice au commissaire près le tribunal de cassation, du 7 fructidor; 4. ° De l’arrêté du Directoire du même jour. Signé Lasaudade. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 23 fructidor dernier, et les conclusions d’Abrial, commissaire du pouvoir exécutif ; Vu l’article