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15 décembre 1869, relative à la remise de 500,000 fr. faisant la moitié du cautionnement, la ville de Lyon n'aurait eu le droit de retenir l'autre moitié qu'à titre de gage pour faire face à des éventualités spéciales de préjudice qui ne se sont pas réalisées. En ce qui touche le caractère provisoire ou définitif du traité du 30 juillet 1868 : . Considérant que le système plaidé par la Banque Suisse consiste à soutenir que, conformément à l'article 20 du traité, les conventions sont restées purement provisoires et lui ont permis de disculper de son engagement, faute par la ville de Lyon d'avoir fait rendre, dans l'année, un décret impérial portant déclaration d'utilité publique et sanctionnant toutes les clauses du traité, et un décret impérial autorisant la formation d'une société anonyme à mettre en son lieu et place ; . y Considérant qu'il s'agit d'examiner successivement les différents points impliqués dans cette prétention. Sur ce qui a trait à une société anonyme : Considérant que par l'article 19 du traité, la Banque Suisse s'est réservé de former une société anonyme, et avait stipulé que si elle entendait user de ce droit, elle serait tenue de soumettre à l'administration les statuts de la société nouvelle, dans le mois de l'approbation du traité par le conseil municipal ; Que par l'article 20, il avait été convenu qu'un décret d'autorisation de la société anonyme serait nécessaire dans l'année pour rendre les conventions définitives, mais seulement au cas où la Banque générale Suisse, userait de la faculté qu'elle s'était réservée par l'article précédent ; Qu'il suit clairement de ces clauses qu'il était simplement facultatif à la Banque Suisse de se substituer une société anonyme, pourvu qu'elle l'ait formée dans le délai fixé, et que si elle ne s'était point mise en mesure à cet égard, la clause qui infirmait le traité, à défaut de décret rendu dans l'année pour autoriser la société anonyme, devenait sans application; Considérant qu'il est démontré par les documents de la cause que la Banque Suisse a cherché à constituer la société nouvelle qu'elle avait en vue, mais que
statuts de la société nouvelle, dans le mois de l'approbation du traité par le conseil municipal ; Que par l'article 20, il avait été convenu qu'un décret d'autorisation de la société anonyme serait nécessaire dans l'année pour rendre les conventions définitives, mais seulement au cas où la Banque générale Suisse, userait de la faculté qu'elle s'était réservée par l'article précédent ; Qu'il suit clairement de ces clauses qu'il était simplement facultatif à la Banque Suisse de se substituer une société anonyme, pourvu qu'elle l'ait formée dans le délai fixé, et que si elle ne s'était point mise en mesure à cet égard, la clause qui infirmait le traité, à défaut de décret rendu dans l'année pour autoriser la société anonyme, devenait sans application; Considérant qu'il est démontré par les documents de la cause que la Banque Suisse a cherché à constituer la société nouvelle qu'elle avait en vue, mais que ses efforts dans ce but ont été complètement infructux ;. Que'elle s'est plainte de n'avoir trouvé aucun appui chez les capitalistes lyonnais; que d'après une lettre de James Fazy au ministre de l'intérieur, « les circonstances financières les plus fâcheuses sont venues entraver l'opération ; » Que la Banque Suisse a alors complètement renoncé au projet de fonder une société anonyme, et qu'elle s'est décidée, à entreprendre pour son propre compte les opérations, ainsi que le prouve la lettre du 14 mars 1859, où elle a annoncé l'intention de donner la plus vive impulsion à l'entreprise dont elle restait chargée (les deux lettres ci-dessus visées devant être enregistrées avec le présent arrêt); Considérant néanmoins que la Banque Suisse a fait déposer, dans les bureaux de la Préfecture, pendant le délai fixé, un projet de statuts de société anonyme, et qu'elle se prévaut de cette circonstance pour soutenir qu'un décret impérial d'autorisation de la société anonyme était désormais devenu nécessaire dans l'année, afin de donner au traité un caractère définitif; Considérant que ce moyen n'a rien de fondé; Que ce que le traité exigeait pour ouvrir, en faveur de la Banque Suisse, le profit des stipulations relatives à une société anonyme,
a alors complètement renoncé au projet de fonder une société anonyme, et qu'elle s'est décidée, à entreprendre pour son propre compte les opérations, ainsi que le prouve la lettre du 14 mars 1859, où elle a annoncé l'intention de donner la plus vive impulsion à l'entreprise dont elle restait chargée (les deux lettres ci-dessus visées devant être enregistrées avec le présent arrêt); Considérant néanmoins que la Banque Suisse a fait déposer, dans les bureaux de la Préfecture, pendant le délai fixé, un projet de statuts de société anonyme, et qu'elle se prévaut de cette circonstance pour soutenir qu'un décret impérial d'autorisation de la société anonyme était désormais devenu nécessaire dans l'année, afin de donner au traité un caractère définitif; Considérant que ce moyen n'a rien de fondé; Que ce que le traité exigeait pour ouvrir, en faveur de la Banque Suisse, le profit des stipulations relatives à une société anonyme, c'était que la société nouvelle se crée dans le mois ; qu'elle se constitue par une association de personnes et de capitaux, de manière à n'attendre plus qu'ensuite le complément indispensable de son existence au moyen d'un décret d'autorisation impériale ; Que l'administration à laquelle, dans le mois, devaient être soumis les statuts de la société nouvelle, ne pouvait en effet apprécier l'opportunité d'une autorisation qu'au point de vue tout à la fois de la convenance des règles contenues dans les statuts et des garanties apportées par les personnes ; Considérant que la Banque Suisse a d'ailleurs entendu elle-même en ce sens les dispositions du traité, car dans la délibération de son conseil général, en date du 4 juillet 1859, où sont énumérés avec le plus grand soin tous les motifs qu'elle croit avoir d'être déliée de son engagement, ne figure pas le motif, qu'elle n'aurait eu garde d'omettre s'il avait eu quelque vérité, que l'administration de la ville de Lyon était en faute de n'avoir pas donné suite au projet de société anonyme déposé en temps utile. 341 Sur le défaut de conformité du décret impérial du 26 janvier 1859, aux clauses du traité : Considérant que la Banque
soumis les statuts de la société nouvelle, ne pouvait en effet apprécier l'opportunité d'une autorisation qu'au point de vue tout à la fois de la convenance des règles contenues dans les statuts et des garanties apportées par les personnes ; Considérant que la Banque Suisse a d'ailleurs entendu elle-même en ce sens les dispositions du traité, car dans la délibération de son conseil général, en date du 4 juillet 1859, où sont énumérés avec le plus grand soin tous les motifs qu'elle croit avoir d'être déliée de son engagement, ne figure pas le motif, qu'elle n'aurait eu garde d'omettre s'il avait eu quelque vérité, que l'administration de la ville de Lyon était en faute de n'avoir pas donné suite au projet de société anonyme déposé en temps utile. 341 Sur le défaut de conformité du décret impérial du 26 janvier 1859, aux clauses du traité : Considérant que la Banque Suisse relève trois stipulations du traité qui n'auraient pas été sanctionnées par le décret impérial du 26 janvier 1859, et qui dès lors laisseraient le traité tout entier sans force ; Que la première de ces stipulations serait celle de l'article 4 du traité relatif à un supplément de prix imposé à la Ville pour l'élargissement de la rue Clermont, supplément de prix qui devait être fourni en obligations de la Ville jusqu'à concurrence d'un million et en espèces pour le surplus ; Considérant que les termes du décret impérial présentent, il est vrai, sur ce point, une restriction qui semblait s'écarter du traité primitif; Mais que ce vice de rédaction a été réparé par le décret interprétatif du 12 juillet 1859, notifié à la Banque Suisse, le 16 du même mois, d'après lequel l'article 4 du décret du 26 janvier précédent doit être entendu en ce sens, qu'il ne déroge aucunement aux stipulations de l'article 4 du traité du 30 juillet 1858 ; Considérant que le décret interprétatif ne fait qu'un avec le décret du 26 janvier 1859, auquel il se rapporte ; mais que, quand bien même on l'en tiendrait pour distinct par sa date, il se placerait
imposé à la Ville pour l'élargissement de la rue Clermont, supplément de prix qui devait être fourni en obligations de la Ville jusqu'à concurrence d'un million et en espèces pour le surplus ; Considérant que les termes du décret impérial présentent, il est vrai, sur ce point, une restriction qui semblait s'écarter du traité primitif; Mais que ce vice de rédaction a été réparé par le décret interprétatif du 12 juillet 1859, notifié à la Banque Suisse, le 16 du même mois, d'après lequel l'article 4 du décret du 26 janvier précédent doit être entendu en ce sens, qu'il ne déroge aucunement aux stipulations de l'article 4 du traité du 30 juillet 1858 ; Considérant que le décret interprétatif ne fait qu'un avec le décret du 26 janvier 1859, auquel il se rapporte ; mais que, quand bien même on l'en tiendrait pour distinct par sa date, il se placerait encore dans le cours de l'année pendant laquelle le décret approbateur des conventions devait intervenir ; Que de la sorte disparaît la première différence arguée par la Banque Suisse entre les dispositions du traité et celles du décret ; Considérant qu'on allègue en second lieu que le décret impérial du 26 janvier 1859, a omis d'approuver la stipulation de l'article 8 du traité d'après laquelle, outre le droit ordinaire d'expropriation, la Banque devait pouvoir invoquer à son profit, comme l'administration aurait le droit de faire elle-même, les dispositions du décret du 26 mars 1852, sur la faculté d'acheter la totalité des propriétés atteintes par l'expropriation, lesdites dispositions rendues applicables à la ville de Lyon par le décret du 13 décembre 1853; Considérant que ce second grief n'a pas plus de fondement que le premier ; Que le décret impérial du 26 janvier 1859 a approuvé complètement et sans réserve le traité où M. le sénateur présent au nom de l'administration, subrogé la Banque Suisse dans le droit d'expropriations à faire, aussi bien suivant la loi organique du 3 mai 1841 que suivant la combinaison des décrets spéciaux du 26 mars 1852 et du 13 décembre 1853 ; Qu'il n'est pas
26 janvier 1859, a omis d'approuver la stipulation de l'article 8 du traité d'après laquelle, outre le droit ordinaire d'expropriation, la Banque devait pouvoir invoquer à son profit, comme l'administration aurait le droit de faire elle-même, les dispositions du décret du 26 mars 1852, sur la faculté d'acheter la totalité des propriétés atteintes par l'expropriation, lesdites dispositions rendues applicables à la ville de Lyon par le décret du 13 décembre 1853; Considérant que ce second grief n'a pas plus de fondement que le premier ; Que le décret impérial du 26 janvier 1859 a approuvé complètement et sans réserve le traité où M. le sénateur présent au nom de l'administration, subrogé la Banque Suisse dans le droit d'expropriations à faire, aussi bien suivant la loi organique du 3 mai 1841 que suivant la combinaison des décrets spéciaux du 26 mars 1852 et du 13 décembre 1853 ; Qu'il n'est pas douteux que le décret approbateur n'ait ainsi autorisé implicitement le mode d'expropriation du décret du 26 mars 1852, à supposer que l'intervention du pouvoir souverain ait été ici nécessaire ; Considérant qu'en troisième lieu la Banque Suisse élève un grief déduit de ce que le décret impérial autorisait simplement l'aliénation des terrains et bâtiments de l'ancienne Préfecture qui resteraient en dehors du plan de distribution des nouvelles rues à ouvrir, tandis que, d'après le traité, elle devait avoir le droit d'acquérir même le sol destiné à la voie publique; Considérant que l'assertion de la Banque Suisse repose à ce sujet sur une manifeste erreur ; Qu'il est inexact de prétendre que par le traité du 30 juillet 1858, la vente à lui faire des terrains de l'ancienne préfecture devait comprendre même le sol des rues ; Qu'en effet, l'article premier du traité porte : l'emplacement des rues à ouvrir, dans la traversée des terrains de la préfecture, sera livré gratuitement par le département, clause qui met clairement cette partie du sol en dehors de toute vente ; Que ce point a d'ailleurs été formellement reconnu par la Banque Suisse dans sa soumission en date du 30 juillet 1868 pour l'achat
des terrains et bâtiments de l'ancienne Préfecture qui resteraient en dehors du plan de distribution des nouvelles rues à ouvrir, tandis que, d'après le traité, elle devait avoir le droit d'acquérir même le sol destiné à la voie publique; Considérant que l'assertion de la Banque Suisse repose à ce sujet sur une manifeste erreur ; Qu'il est inexact de prétendre que par le traité du 30 juillet 1858, la vente à lui faire des terrains de l'ancienne préfecture devait comprendre même le sol des rues ; Qu'en effet, l'article premier du traité porte : l'emplacement des rues à ouvrir, dans la traversée des terrains de la préfecture, sera livré gratuitement par le département, clause qui met clairement cette partie du sol en dehors de toute vente ; Que ce point a d'ailleurs été formellement reconnu par la Banque Suisse dans sa soumission en date du 30 juillet 1868 pour l'achat des terrains de l'ancienne Préfecture, où on lit : « Ne sera pas compris dans l'espace vendu, et par conséquent ne sera pas payé, le terrain qui doit être fourni à la voie publique ; » Considérant que cette question n'a en d'intérêt pour la Banque Suisse que parce qu'elle a découvert après coup qu'une vente d'ensemble des terrains de la Préfecture, y compris ce qui était destiné à l'emplacement des rues, aurait pu lui permettre de jouir des immunités que la loi aurait alors accordées à la partie expropriante en matière de droits d'enregistrement ; Mais que le contrat a été pris tel qu'il est et qu'il n'offre, sur la clause, dont il s'agit, aucune différence avec les termes du décret impérial d'autorisation ; Que, par conséquent, sous aucun des points de vue que la Banque Suisse a signalés, il n'y a eu défaut de conformité entre le traité et le décret impérial d'autorisation, d'où il suit que le traité a régulièrement acquis son caractère définitif et est devenu la loi irrévocable des parties. En ce qui touche les effets de la convention du 15 décembre 1869 : Considérant que c'est à tort que la Banque Suisse veut tirer
a découvert après coup qu'une vente d'ensemble des terrains de la Préfecture, y compris ce qui était destiné à l'emplacement des rues, aurait pu lui permettre de jouir des immunités que la loi aurait alors accordées à la partie expropriante en matière de droits d'enregistrement ; Mais que le contrat a été pris tel qu'il est et qu'il n'offre, sur la clause, dont il s'agit, aucune différence avec les termes du décret impérial d'autorisation ; Que, par conséquent, sous aucun des points de vue que la Banque Suisse a signalés, il n'y a eu défaut de conformité entre le traité et le décret impérial d'autorisation, d'où il suit que le traité a régulièrement acquis son caractère définitif et est devenu la loi irrévocable des parties. En ce qui touche les effets de la convention du 15 décembre 1869 : Considérant que c'est à tort que la Banque Suisse veut tirer de cette convention une fin de non-recevoir contre la demande de la ville de Lyon, tendante à l'application d'une clause pénale ou à l'allocation de dommages-intérêts à raison de l'inexécution du traité du 30 juillet 1858 : Qu'il n'est pas vrai de prétendre que ladite convention ait eu pour objet d'annuler purement et simplement, du gré des deux parties, le traité du 30 juillet 1858, en sorte que ni l'une ni l'autre des parties ne puisse aujourd'hui trouver le principe d'une action en dommages-intérêts dans ce contrat volontairement annulé; Considérant que par cette prétention la Banque Suisse, contre l'évidence des faits et contre la foi de ses propres déclarations dont la ville de Lyon demeure munie, fausse la vérité de la convention du 16 décembre 1859 ; Considérant que quand cette convention est intervenue la ville de Lyon reprochait à la Banque Suisse de n'avoir pas exécuté ses engagements et prétendait droit à tous dommages-intérêts contre celle-ci; qu'elle a consenti alors, dans des vues de condescendance, à se départir de son droit sur la moitié du cautionnement d'un million déposé par la Banque Suisse; que la convention a eu uniquement pour objet de constater cet accord, en déclarant la liberté
d'annuler purement et simplement, du gré des deux parties, le traité du 30 juillet 1858, en sorte que ni l'une ni l'autre des parties ne puisse aujourd'hui trouver le principe d'une action en dommages-intérêts dans ce contrat volontairement annulé; Considérant que par cette prétention la Banque Suisse, contre l'évidence des faits et contre la foi de ses propres déclarations dont la ville de Lyon demeure munie, fausse la vérité de la convention du 16 décembre 1859 ; Considérant que quand cette convention est intervenue la ville de Lyon reprochait à la Banque Suisse de n'avoir pas exécuté ses engagements et prétendait droit à tous dommages-intérêts contre celle-ci; qu'elle a consenti alors, dans des vues de condescendance, à se départir de son droit sur la moitié du cautionnement d'un million déposé par la Banque Suisse; que la convention a eu uniquement pour objet de constater cet accord, en déclarant la liberté d'action rendue désormais aux parties par le traité primitif dont l'inexécution n'avait plus qu'à se résoudre en question de dommages-intérêts, et que tous droits ont été réservés à cet effet aux parties par les articles 4 et 5, ainsi conçus : article 4 : "l'autre moitié du cautionnement sera retenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les réclamations que la Ville soutient être en droit d'exercer contre la Banque générale Suisse, et qu'elle se réserve de formuler et faire valoir devant les juges compétents ;" article 5 : « La Banque Suisse fait de son côté toutes réserves pour contester lesdites réclamations et pour faire décider que le cautionnement entier doit lui être rendu ; » Considérant que si une rédaction étudiée a donné à la convention une forme propre à alléger le plus possible la perception des droits d'enregistrement, les intérêts de la ville de Lyon ont été mis à couvert sous ce rapport par une délibération du conseil de la Banque Suisse, en date du 6 décembre 1859, dont une expédition lui a été remise pour devenir son titre et qui empêche de se méprendre sur le vrai sens et la véritable portée de la convention; Qu'on
jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les réclamations que la Ville soutient être en droit d'exercer contre la Banque générale Suisse, et qu'elle se réserve de formuler et faire valoir devant les juges compétents ;" article 5 : « La Banque Suisse fait de son côté toutes réserves pour contester lesdites réclamations et pour faire décider que le cautionnement entier doit lui être rendu ; » Considérant que si une rédaction étudiée a donné à la convention une forme propre à alléger le plus possible la perception des droits d'enregistrement, les intérêts de la ville de Lyon ont été mis à couvert sous ce rapport par une délibération du conseil de la Banque Suisse, en date du 6 décembre 1859, dont une expédition lui a été remise pour devenir son titre et qui empêche de se méprendre sur le vrai sens et la véritable portée de la convention; Qu'on lit dans cet acte que la convention qualifiée transaction ne pourra jamais être opposée comme fin de non-recevoir contre l'action en indemnité que la ville de Lyon prétend avoir vis-à-vis de la Banque Suisse, et pour raison de laquelle elle a voulu retenir la moitié du cautionnement versé par celle-ci ; Qu'il faut donc reconnaître que la ville de Lyon a gardé intact le droit qu'elle avait de réclamer tous dommages-intérêts pour l'inexécution du traité, et d'en faire valoir les conséquences sur les 500,000 fr. formant la moitié du cautionnement par elle encore retenue ; Et que c'est arbitrairement, sans aucune espèce de motif et contre l'évidence même de la situation et des actes, que la Banque Suisse imagine de soutenir que moitié du cautionnement ne restait entre les mains de la ville de Lyon que pour la couvrir de quelques éventualités de dépenses ou de pertes auxquelles l'exposaient plusieurs affaires de détail commencées. En ce qui touche la demande de la ville de Lyon : Considérant que la ville de Lyon a opposé à la Banque Suisse une demande tendante à ce que les 500,000 fr. faisant la moitié par elle retenue du cautionnement, lui demeurassent attribués, à titre
; Qu'il faut donc reconnaître que la ville de Lyon a gardé intact le droit qu'elle avait de réclamer tous dommages-intérêts pour l'inexécution du traité, et d'en faire valoir les conséquences sur les 500,000 fr. formant la moitié du cautionnement par elle encore retenue ; Et que c'est arbitrairement, sans aucune espèce de motif et contre l'évidence même de la situation et des actes, que la Banque Suisse imagine de soutenir que moitié du cautionnement ne restait entre les mains de la ville de Lyon que pour la couvrir de quelques éventualités de dépenses ou de pertes auxquelles l'exposaient plusieurs affaires de détail commencées. En ce qui touche la demande de la ville de Lyon : Considérant que la ville de Lyon a opposé à la Banque Suisse une demande tendante à ce que les 500,000 fr. faisant la moitié par elle retenue du cautionnement, lui demeurassent attribués, à titre d'indemnité résultant de l'inexécution du traité du 30 juillet 1858; Que dans l'état du litige engagé devant le Tribunal, les premiers juges, ainsi que le montrent les considérants de leur sentence, ont eu à apprécier cette demande au double point de vue de l'exécution d'une clause pénale stipulée dans le traité du 30 juillet 1858, ou de l'attribution ordinaire de dommages-intérêts à évaluer par le juge; Que c'est encore sous cette double formule, que la question se présente devant la Cour ; Considérant, sur le principe de la demande, qu'il est constant que la Banque Suisse, qui s'était engagée, par le traité du 30 juillet 1858, à livrer à la ville de Lyon la rue de l'Impératrice, s'est refusée, sans motif légitime, à exécuter son engagement, et que l'inexécution du contrat par elle commise, la rend passible, envers la ville de Lyon, de tous dommages-intérêts, suivant l'article 1147 du Code Napoléon ; Considérant qu'il y a lieu d'examiner si, comme le soutient la ville de Lyon, le traité du 30 juillet 1858, renferme à ce sujet une clause de fixation des dommages-intérêts à forfait ou clause pénale ; Considérant que l'article 9 du traité, prévoyant le cas où la Banque