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se débarrasser de certaines affaires encombrantes, tendent à se dispenser de recourir à la procédure qu'implique l'observation stricte de la loi de 1897. C'est pourquoi, au lieu d'inculper une personne sur laquelle pèsent des charges très lourdes, on se contente de la convoquer comme témoin. Par ce moyen expéditif et essentiellement condamnable, le témoin, qui est, en réalité, un inculpé, se voit cuisiné soigneusement et on essaye par tous les moyens, parfois assez peu avouables, de lui arracher des aveux en dehors de la présence d'un défenseur, qui ne pourra intervenir qu'après l'inculpation proprement dite. Quand cela se fait dans le cabinet du juge d'instruction, je veux bien admettre que la qualité du magistrat offre tout de même quelque garantie à l'intéressé. Mais lorsque, comme vous le constatez à Paris, l'on procède ainsi non pas dans le cabinet du juge d'instruction, mais avec l'autorisation, pour le moins tacite de celui-ci, dans les locaux de la police judiciaire, le malheureux témoin se voit soumis à une véritable inquisition par des procédés renouvelés et pratiques moyen nageuses, et cela dans la chambre dite des aveux spontanés, que des événements récents ont rendue si tristement célèbre. Après cette ahurissante procédure, le témoin se transforme assez souvent en inculpé et sa situation est la suivante : Il est appelé dans le cabinet du juge d'instruction qui lui dit le plus sérieusement du monde : « Monsieur, je vous avertis que vous êtes inculpé, mais que vous avez le droit de ne faire aucune déclaration en dehors de la présence du défenseur que vous pouvez choisir. » Ainsi, au moment précis où cet honorable juge d'instruction prononce ces paroles, des aveux complets ou partiels ont été déjà arrachés, à la faveur d'un « cuisinage » qui est parfois un véritable « pilonnage », à cet homme qui a été ainsi inculpé avant la lettre. Peut-on violer plus cyniquement la loi sur l'instruction ? Il est bien évident que si, dans le budget du ministère de la Justice, étaient inscrits des crédits suffisants pour doter tous les tribunaux français d'un nombre convenable de magistrats instructeurs, ces
transforme assez souvent en inculpé et sa situation est la suivante : Il est appelé dans le cabinet du juge d'instruction qui lui dit le plus sérieusement du monde : « Monsieur, je vous avertis que vous êtes inculpé, mais que vous avez le droit de ne faire aucune déclaration en dehors de la présence du défenseur que vous pouvez choisir. » Ainsi, au moment précis où cet honorable juge d'instruction prononce ces paroles, des aveux complets ou partiels ont été déjà arrachés, à la faveur d'un « cuisinage » qui est parfois un véritable « pilonnage », à cet homme qui a été ainsi inculpé avant la lettre. Peut-on violer plus cyniquement la loi sur l'instruction ? Il est bien évident que si, dans le budget du ministère de la Justice, étaient inscrits des crédits suffisants pour doter tous les tribunaux français d'un nombre convenable de magistrats instructeurs, ces derniers, qui ne recourent à ces pratiques que poussés par la nécessité, n'en seraient pas réduits à se substituer des hommes non qualifiés, qui ne sont généralement pas aptes à les suppléer et auxquels, de toutes façons, la loi n'a jamais concédé le droit de s'ériger en magistrats instructeurs. Je tiens à souligner que les observations que nous présentons dans la discussion générale du budget sont souvent très utiles. L'année dernière, je me suis permis de mettre en lumière les conséquences lamentables auxquelles aboutissait la pratique consistant, pour les juges d'instruction, à désigner des experts-comptables chargés de procéder à toutes les vérifications utiles et à rédiger un rapport chaque fois qu'une affaire présente un caractère essentiellement technique. Dans l'esprit du législateur, ce rapport ne doit être établi que pour faciliter l'œuvre de la justice. Pratiquement, et à Paris en particulier, comme les magistrats instructeurs n'ont pas le temps d'apprécier ces rapports, ceux-ci aboutissent ipso facto à l'inculpation ou, au contraire, à l'ordonnance de non-lieu. Nous arrivons ainsi à ce résultat que, par une déformation, très compréhensible d'ailleurs, ces experts-comptables finissent par se considérer comme de véritables magistrats. Ils qualifient même juridiquement et pénalement, les faits qui leur sont soumis. Or,
tiens à souligner que les observations que nous présentons dans la discussion générale du budget sont souvent très utiles. L'année dernière, je me suis permis de mettre en lumière les conséquences lamentables auxquelles aboutissait la pratique consistant, pour les juges d'instruction, à désigner des experts-comptables chargés de procéder à toutes les vérifications utiles et à rédiger un rapport chaque fois qu'une affaire présente un caractère essentiellement technique. Dans l'esprit du législateur, ce rapport ne doit être établi que pour faciliter l'œuvre de la justice. Pratiquement, et à Paris en particulier, comme les magistrats instructeurs n'ont pas le temps d'apprécier ces rapports, ceux-ci aboutissent ipso facto à l'inculpation ou, au contraire, à l'ordonnance de non-lieu. Nous arrivons ainsi à ce résultat que, par une déformation, très compréhensible d'ailleurs, ces experts-comptables finissent par se considérer comme de véritables magistrats. Ils qualifient même juridiquement et pénalement, les faits qui leur sont soumis. Or, l'année dernière, dis-je, nous avons, M. André Hessé et moi-même, révélé ces faits d'une régularité plus que contestable. Nous avons eu la satisfaction d'obtenir de l'un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, qu'une circulaire fût adressée le 3 avril 1930 à tous les présidants, leur signalant les inconvénients et les dangers graves de cette pratique. Le tort le plus grave qu'elles ont causé à l'instruction réside dans le fait suivant, surtout dans les grandes villes comme Paris, Bordeaux, Marseille. Tous les soirs, les magistrats instructeurs, se conformant à un usage contre lequel nous avons le devoir de nous insurger, sont dans l'obligation morale de fournir un communiqué au syndic de la presse ou aux divers chroniqueurs judiciaires. Vous me concéderez qu'il y a là une violation intolérable du caractère secret que l'instruction doit avoir non pas à l'égard du prévenu, mais des tiers. Ceci se passe notamment à Paris, sous vos yeux. Au troisième étage de l'immeuble où est installé le parquet, deux locaux, entretenus par les contribuables français, avec un huissier payé sur les fonds du ministère de la Justice, sont mis à la disposition de la presse, qui est ainsi en contact direct avec les cabinets d'instruction. Tous
dangers graves de cette pratique. Le tort le plus grave qu'elles ont causé à l'instruction réside dans le fait suivant, surtout dans les grandes villes comme Paris, Bordeaux, Marseille. Tous les soirs, les magistrats instructeurs, se conformant à un usage contre lequel nous avons le devoir de nous insurger, sont dans l'obligation morale de fournir un communiqué au syndic de la presse ou aux divers chroniqueurs judiciaires. Vous me concéderez qu'il y a là une violation intolérable du caractère secret que l'instruction doit avoir non pas à l'égard du prévenu, mais des tiers. Ceci se passe notamment à Paris, sous vos yeux. Au troisième étage de l'immeuble où est installé le parquet, deux locaux, entretenus par les contribuables français, avec un huissier payé sur les fonds du ministère de la Justice, sont mis à la disposition de la presse, qui est ainsi en contact direct avec les cabinets d'instruction. Tous les soirs, le syndic de la presse passe dans les cabinets d'instruction. Si le magistrat instructeur, à l'origine d'une information, a l'impression qu'un inculpé est coupable, il fournit évidemment quelques renseignements dans le sens de la culpabilité. Ces renseignements sont reproduits très souvent sous une forme tendancieuse par certains journalistes. Or, qu'arrive-t-il si, quelque temps après, le magistrat instructeur se trouve en présence de faits nouveaux qui l'amènent à la conviction que l'inculpé est innocent et qui déterminent ce dernier à formuler une demande de mise en liberté provisoire? C'est très simple : malgré son désir d'accorder satisfaction à l'intéressé, il se trouve pris, en quelque sorte, à son propre piège. Mais il ne peut pas se déjuger. En effet, comme la presse lui a prêté une attitude répressive, il se trouve contraint, la mort dans l'âme, de refuser la mise en liberté provisoire. L'inculpé fait opposition à l'ordonnance devant la chambre des mises en accusation. Au vingtième siècle, dans un pays de liberté, dans une république, nous voyons appliquer la procédure secrète devant cette chambre. L'inculpé ne peut se défendre. Il peut dresser des mémoires écrits, mais, en face de lui, il y a le ministère public avec la
Or, qu'arrive-t-il si, quelque temps après, le magistrat instructeur se trouve en présence de faits nouveaux qui l'amènent à la conviction que l'inculpé est innocent et qui déterminent ce dernier à formuler une demande de mise en liberté provisoire? C'est très simple : malgré son désir d'accorder satisfaction à l'intéressé, il se trouve pris, en quelque sorte, à son propre piège. Mais il ne peut pas se déjuger. En effet, comme la presse lui a prêté une attitude répressive, il se trouve contraint, la mort dans l'âme, de refuser la mise en liberté provisoire. L'inculpé fait opposition à l'ordonnance devant la chambre des mises en accusation. Au vingtième siècle, dans un pays de liberté, dans une république, nous voyons appliquer la procédure secrète devant cette chambre. L'inculpé ne peut se défendre. Il peut dresser des mémoires écrits, mais, en face de lui, il y a le ministère public avec la ressource de la parole qui, dans de telles circonstances, est, neuf fois sur dix, déterminante dans le sens de la culpabilité. Si je me suis permis d'insister, c'est pour montrer que des redressements s'imposent dans ce domaine, redressements qui auraient pour effet, avant le vote du projet de loi sur la liberté individuelle, que M. Séroü ont chargé de rapporter, de donner quelques garanties élémentaires aux justiciables. Il est inconcevable que, dans un pays de démocratie comme la France, alors qu'un texte de loi a été élaboré en 1909 par M. Georges Clemenceau, que ce texte a été repris en 1919, par M. Meunier, voté par la Chambre des députés, puis adopté, en première lecture, par le Sénat en 1922, il est inconcevable, dis-je, que, bien que M. le ministre de la Justice ait pris, en décembre 1924, l'initiative d'élaborer une nouvelle loi sur la liberté individuelle qui, à très peu de chose près, est la réédition du projet de M. Georges Clemenceau et de M. Meunier, nous parlions encore, en 1931, dans cette enceinte, de toutes les infractions, de tous les attentats à la liberté individuelle qui, périodiquement, déterminent dans le pays l'émotion que vous avez si souvent constatée.
la liberté individuelle, que M. Séroü ont chargé de rapporter, de donner quelques garanties élémentaires aux justiciables. Il est inconcevable que, dans un pays de démocratie comme la France, alors qu'un texte de loi a été élaboré en 1909 par M. Georges Clemenceau, que ce texte a été repris en 1919, par M. Meunier, voté par la Chambre des députés, puis adopté, en première lecture, par le Sénat en 1922, il est inconcevable, dis-je, que, bien que M. le ministre de la Justice ait pris, en décembre 1924, l'initiative d'élaborer une nouvelle loi sur la liberté individuelle qui, à très peu de chose près, est la réédition du projet de M. Georges Clemenceau et de M. Meunier, nous parlions encore, en 1931, dans cette enceinte, de toutes les infractions, de tous les attentats à la liberté individuelle qui, périodiquement, déterminent dans le pays l'émotion que vous avez si souvent constatée. Monsieur le ministre, je vous demande, et ce sera ma conclusion, de bien vouloir mettre un terme par le moyen de vos circulaires, qui hélas! sont bien souvent platoniques, aux divers errements que j'ai signalés. Je vous demande de prendre l'initiative de faire augmenter les crédits du ministère de la Justice, car, dans ce domaine, il ne saurait être question de réaliser des économies de bouts de chandelle. En augmentant les cabinets d'instruction, le nombre des salles des grands tribunaux, vous augmenterez les ressources orales de l'enregistrement. Je vous demande instamment d'examiner avec sollicitude les divers points que je viens de vous signaler. Je vous prie, au-dessus de toute considération politique, dans le domaine de l'humanité, de reprendre les propositions de loi sur la liberté individuelle et de donner l'apaisement attendu par les Français, qui déplorent l'inexplicable retard de notre pays sur l'Angleterre, laquelle, depuis 1679, dispose du bill habeas corpus dont je parlais hier et qui fait qu'en Angleterre, les justiciables disposent de garanties de justice et de liberté qui hélas, font presque complètement défaut en France. Il importe que, grâce à votre initiative, ces propositions de loi sur la liberté individuelle soient reprises rapidement et aboutissent à la
Justice, car, dans ce domaine, il ne saurait être question de réaliser des économies de bouts de chandelle. En augmentant les cabinets d'instruction, le nombre des salles des grands tribunaux, vous augmenterez les ressources orales de l'enregistrement. Je vous demande instamment d'examiner avec sollicitude les divers points que je viens de vous signaler. Je vous prie, au-dessus de toute considération politique, dans le domaine de l'humanité, de reprendre les propositions de loi sur la liberté individuelle et de donner l'apaisement attendu par les Français, qui déplorent l'inexplicable retard de notre pays sur l'Angleterre, laquelle, depuis 1679, dispose du bill habeas corpus dont je parlais hier et qui fait qu'en Angleterre, les justiciables disposent de garanties de justice et de liberté qui hélas, font presque complètement défaut en France. Il importe que, grâce à votre initiative, ces propositions de loi sur la liberté individuelle soient reprises rapidement et aboutissent à la promulgation de la loi qui est attendue avec une impatience bien légitime par tous ceux qui sont soucieux de remédier, dans ce domaine, à une situation comme la nôtre. Je veux parler de cette sorte de délégation de pouvoirs que certains juges donnent à leurs huissiers audienciers pour trancher, en fait, des questions dont dépend l’issue du procès et dont seuls les tribunaux compétents ont le droit de connaître. C'est à une pratique absolument illégale, les huissiers sont des agents d’exécution, ils ne sont pas des experts. Mais prenons le texte même de la loi, pour bien voir d'où provient l'équivoque. L’article 5 de la loi du 29 juin 1929 est ainsi conçu : « Le droit à la prérogation n'est pas opposable au propriétaire de nationalité française qui, ayant acquis l’immeuble par acte ayant date certaine avant le 1er mars 1926, voudra occuper pour lui-même cet immeuble ou une partie de cet immeuble. Toutefois, lorsqu'il sera établi par l’occupant que le propriétaire invoque le droit de reprise non pas pour satisfaire un intérêt légitime, mais dans l’intention de nuire à l’occupant ou d’éluder des dispositions qui régissent la détermination du loyer, les juges devront refuser au propriétaire l'exercice de
fait, des questions dont dépend l’issue du procès et dont seuls les tribunaux compétents ont le droit de connaître. C'est à une pratique absolument illégale, les huissiers sont des agents d’exécution, ils ne sont pas des experts. Mais prenons le texte même de la loi, pour bien voir d'où provient l'équivoque. L’article 5 de la loi du 29 juin 1929 est ainsi conçu : « Le droit à la prérogation n'est pas opposable au propriétaire de nationalité française qui, ayant acquis l’immeuble par acte ayant date certaine avant le 1er mars 1926, voudra occuper pour lui-même cet immeuble ou une partie de cet immeuble. Toutefois, lorsqu'il sera établi par l’occupant que le propriétaire invoque le droit de reprise non pas pour satisfaire un intérêt légitime, mais dans l’intention de nuire à l’occupant ou d’éluder des dispositions qui régissent la détermination du loyer, les juges devront refuser au propriétaire l'exercice de ce droit. » Il est évident qu’aux termes mêmes de la loi, le juge a le pouvoir et le devoir, avant d’accorder le droit de reprise, de s’assurer qu’il n’est pas réclamé pour nuire à l’occupant ou dans un but contraire à l’esprit de la loi, et s’il a, sur la légitimité du but poursuivi un doute qu’il ne peut élucider à l’audience; il peut et doit nommer un expert pour l’éclairer. L’expert doit présenter toutes qualités et garanties requises. C’est un mandataire de justice régulier qui, après avoir prêté serment, pourra se livrer à toutes investigations propres à éclairer la justice. Mais trop souvent les tribunaux, et surtout les juges de paix, procèdent autrement. Au lieu de nommer un expert dûment accrédité, ils commettent leur huissier audiencier et, sous le couvert d’une commission aux fins d’un constat matériel, ils lui donnent, en fait, une véritable mission d’expert. Les dangers d’une semblable façon de procéder sont considérables. De plus, pour qui connaît le mécanisme des services de la justice, l’huissier risque, le plus souvent, pour ne pas dire toujours, d’être juge et partie. En effet, dans une justice de paix un demandeur veut faire citer quelqu’un, il doit nécessairement s’adresser
la légitimité du but poursuivi un doute qu’il ne peut élucider à l’audience; il peut et doit nommer un expert pour l’éclairer. L’expert doit présenter toutes qualités et garanties requises. C’est un mandataire de justice régulier qui, après avoir prêté serment, pourra se livrer à toutes investigations propres à éclairer la justice. Mais trop souvent les tribunaux, et surtout les juges de paix, procèdent autrement. Au lieu de nommer un expert dûment accrédité, ils commettent leur huissier audiencier et, sous le couvert d’une commission aux fins d’un constat matériel, ils lui donnent, en fait, une véritable mission d’expert. Les dangers d’une semblable façon de procéder sont considérables. De plus, pour qui connaît le mécanisme des services de la justice, l’huissier risque, le plus souvent, pour ne pas dire toujours, d’être juge et partie. En effet, dans une justice de paix un demandeur veut faire citer quelqu’un, il doit nécessairement s’adresser à l’huissier audiencier de cette justice de paix. Ainsi, le propriétaire qui plaide contre son locataire fait obligatoirement citer ce dernier par le ministère de l’huissier audiencier qui, le plus souvent, aura délivré le congé et c’est justement celui-là qui va être commis pour donner un avis déterminant sur la solution du litige. Voilà; n’est-il pas vrai, un abus certain, mais il s’aggrave encore par le fait qu’aujourd’hui tous les huissiers sont devenus agents d’affaires. La législation sur les loyers a fait naître beaucoup de procès et les gens de condition modeste croient souvent plus économique d’aller consulter l’huissier que d’aller demander l’avis d’un avocat. Par la force des choses, l’huissier est donc devenu un conseil juridique. Il est bien naturel que, conseillant un client, ce dernier le charge de délivrer ses pièces de procédure et de l’assister au cours de son affaire; c’est ainsi qu’aujourd’hui les études d’huissiers constituent de véritables cabinets de contentieux. Voici donc, pour prendre un exemple concret, un huissier qui devra conseiller un propriétaire sur la marche à suivre pour obtenir l’expulsion d’un locataire. Il aura surveillé, rédigé et signifié la procédure. Il fera assister son client à l’audience avec l’aide d’un correspondant et, comme
solution du litige. Voilà; n’est-il pas vrai, un abus certain, mais il s’aggrave encore par le fait qu’aujourd’hui tous les huissiers sont devenus agents d’affaires. La législation sur les loyers a fait naître beaucoup de procès et les gens de condition modeste croient souvent plus économique d’aller consulter l’huissier que d’aller demander l’avis d’un avocat. Par la force des choses, l’huissier est donc devenu un conseil juridique. Il est bien naturel que, conseillant un client, ce dernier le charge de délivrer ses pièces de procédure et de l’assister au cours de son affaire; c’est ainsi qu’aujourd’hui les études d’huissiers constituent de véritables cabinets de contentieux. Voici donc, pour prendre un exemple concret, un huissier qui devra conseiller un propriétaire sur la marche à suivre pour obtenir l’expulsion d’un locataire. Il aura surveillé, rédigé et signifié la procédure. Il fera assister son client à l’audience avec l’aide d’un correspondant et, comme il est audiencier, il va être chargé d’éclairer le juge sur le point de savoir lequel des deux plaideurs devra obtenir gain de cause. C’est là une pratique intolérable et qu’il s’agit de faire cesser. Il est encore un point sur lequel il convient de rappeler les tribunaux à une interprétation de la loi plus conforme à l’esprit dans lequel elle a été votée. L’article 10 de la loi du 1er avril 1926, complété par l’article 10 de la loi du 29 juin 1929, stipule que « pour calculer le prix actuel du loyer, il faut prendre comme base de calcul la valeur locative de 1914 », qui s’établit comme suit : « Pour les locaux qui à cette époque étaient loués, d’après le terme exigible avant le 1er avril 1914, à moins que le propriétaire puisse établir que le prix du bail était inférieur à la valeur locative des locaux loués, auquel cas il pourra invoquer la règle ci-après : Pour les locaux qui à cette époque étaient déjà loués, d’après le terme exigible avant le 1er avril 1914, à moins que le propriétaire puisse établir que le prix du bail était inférieur à la valeur locative des locaux
interprétation de la loi plus conforme à l’esprit dans lequel elle a été votée. L’article 10 de la loi du 1er avril 1926, complété par l’article 10 de la loi du 29 juin 1929, stipule que « pour calculer le prix actuel du loyer, il faut prendre comme base de calcul la valeur locative de 1914 », qui s’établit comme suit : « Pour les locaux qui à cette époque étaient loués, d’après le terme exigible avant le 1er avril 1914, à moins que le propriétaire puisse établir que le prix du bail était inférieur à la valeur locative des locaux loués, auquel cas il pourra invoquer la règle ci-après : Pour les locaux qui à cette époque étaient déjà loués, d’après le terme exigible avant le 1er avril 1914, à moins que le propriétaire puisse établir que le prix du bail était inférieur à la valeur locative des locaux loués, auquel cas il pourra invoquer la règle ci-après : Pour les locaux non encore loués en 1914, par analogie avec les prix pour les logements similaires. » Ainsi, la pensée du législateur était très clairement exposée. En principe, le prix de 1914 correspond à la valeur locative. Si le propriétaire soutient le contraire, il lui appartient de faire tomber cette présomption, de prouver que ce prix ne correspond pas à la valeur, dans lequel cas, une fois cette preuve faite, mais après seulement, le juge peut nommer un expert pour déterminer cette valeur, dont le taux devient alors inconnu. Or, il arrive fréquemment que, sur la simple allégation par le propriétaire, faite sans aucune preuve, sans document, que le prix de 1914 ne correspondait pas à la valeur locative de 1914, le juge nomme un expert pour déterminer cette valeur. Parfois, il fait mieux, comme je le relatais il y a un instant, il délègue son huissier audiencier pour aller vérifier si les dires du propriétaire sont exacts et pour déterminer cette valeur locative. Un suppléant juge de paix d'un arrondissement de Paris fait mieux encore : il estime que tous les logements de ce quartier n'étaient pas loués