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Pour la copie, le quart. NOTA. — La dénonciation des placards et tous les autres actes seront taxés comme en saisie immobilière. Art. 59. — Pour l'original d'un procès-verbal d'offre contenant le refus ou l'acceptation du créancier (Pr. 813), 15 fr. Pour la copie, le quart. En outre, il sera alloué à l'huissier, en sus de l'émolument fixe, un droit spécial sur le montant de la somme offerte, 5 centimes par 100 fr. à partir de 500, avec un maximum de 50 fr. Art. 60. — Pour l'original d'un procès-verbal de consignation de la somme ou de la chose offerte (civ. 1259), 8 francs. Pour chaque copie à laisser au créancier s'il est présent, et au dépositaire, le quart. Indépendamment de l'émolument fixe l'huissier percevra pour le dépôt un droit spécial de 25 millimes par 100 francs avec un maximum de 30 francs. Art. 61. — Les procès-verbaux de saisie-gagerie sur locataires ou fermiers (Pr. 819, 822 et 825). Et ceux de saisie des effets du débiteur forain. Seront taxés comme ceux de saisie-exécution, ainsi que tout le reste de la poursuite. Art. 62. — Pour un procès-verbal tendant à saisie-revendication, s'il y a refus de portes où opposition à la saisie, contenant assignation en référé devant le juge y compris les témoins, s'il y a lieu (Pr. 829), 18 francs. Pour la copie, le quart. Le procès-verbal de saisie-revendication sera taxé comme celui de saisie-exécution. Art. 65. — Pour un procès-verbal de constat (y compris la réquisition) sauf lorsqu'ayant été dressé sur l'ordre du juge, celui-ci en fixe l'émolument, 22 fr. 50. Si l'opération dure plus de trois heures, pour chacune des vacations subséquentes, de trois heures ou fraction de trois heures, il sera alloué 12 francs. § 3. — Dispositions générales relatives aux huissiers Art. 66. — Il ne sera rien alloué aux huissiers pour transport jusqu'à 2 kilomètres de leur résidence. Il leur sera alloué : 1° au-delà de 2 kilomètres et à compter du lieu de leur résidence, pour frais de voyage qui ne pourront jamais dépasser 30 fr., 30 centimes si le transport est effectué
la saisie, contenant assignation en référé devant le juge y compris les témoins, s'il y a lieu (Pr. 829), 18 francs. Pour la copie, le quart. Le procès-verbal de saisie-revendication sera taxé comme celui de saisie-exécution. Art. 65. — Pour un procès-verbal de constat (y compris la réquisition) sauf lorsqu'ayant été dressé sur l'ordre du juge, celui-ci en fixe l'émolument, 22 fr. 50. Si l'opération dure plus de trois heures, pour chacune des vacations subséquentes, de trois heures ou fraction de trois heures, il sera alloué 12 francs. § 3. — Dispositions générales relatives aux huissiers Art. 66. — Il ne sera rien alloué aux huissiers pour transport jusqu'à 2 kilomètres de leur résidence. Il leur sera alloué : 1° au-delà de 2 kilomètres et à compter du lieu de leur résidence, pour frais de voyage qui ne pourront jamais dépasser 30 fr., 30 centimes si le transport est effectué par voie ferrée, et 90 centimes si le transport a lieu autrement, par kilomètre réellement parcouru en allant et en revenant ; 2° au-delà et à partir du cinquième kilomètre de leur résidence, pour indemnité de déplacement, 50 centimes par kilomètre réellement parcouru en allant et en revenant. Il ne sera dû aucun transport dans les limites des villes ou chefs-lieux de communes telles qu'elles sont actuellement fixées, sauf s'il y a lieu pour l'huissier de se rendre dans un hameau séparé de l'agglomération où il réside et distant de celle-ci de plus de 2 kilomètres. En cas de changement de domicile du destinataire de l'exploit et de recherche ayant abouti à la régularisation à un autre domicile, il sera alloué à l'huissier : Pour recherche de domicile, 5 francs. Il sera taxé pour visa de chacun des actes qui y sont assujettis, 1 fr. 50. En cas de refus de la part du fonctionnaire public qui doit donner le visa et dans le cas où l'huissier sera obligé, à raison de ce refus, de requérir le visa du procureur de la République, le droit sera double. Il sera alloué à tous huissiers, pour chaque acte porté au répertoire, 30
sera dû aucun transport dans les limites des villes ou chefs-lieux de communes telles qu'elles sont actuellement fixées, sauf s'il y a lieu pour l'huissier de se rendre dans un hameau séparé de l'agglomération où il réside et distant de celle-ci de plus de 2 kilomètres. En cas de changement de domicile du destinataire de l'exploit et de recherche ayant abouti à la régularisation à un autre domicile, il sera alloué à l'huissier : Pour recherche de domicile, 5 francs. Il sera taxé pour visa de chacun des actes qui y sont assujettis, 1 fr. 50. En cas de refus de la part du fonctionnaire public qui doit donner le visa et dans le cas où l'huissier sera obligé, à raison de ce refus, de requérir le visa du procureur de la République, le droit sera double. Il sera alloué à tous huissiers, pour chaque acte porté au répertoire, 30 centimes. TITRE II CHAPITRE V Des huissiers audienciers § 1. — Des tribunaux de première instance et de commerce Art. 152. Pour chaque appel de cause nouvelle et lors des jugements par défaut, interlocutoires et définitifs, sans qu'il soit alloué aucun droit pour les jugements préparatoires et de simple remise, 90 centimes. Art. 156. — Pour signification de toutes espèces, d'avoué à avoué, sans aucune distinction, à l'ordinaire, 1 fr. 20. Pour significations extraordinaires, c'est-à-dire à une autre heure que celle où se font les significations ordinaires suivant l'usage du tribunal, ou à un autre lieu que le tribunal, 3 francs. NOTA. — Ces significations doivent être faites à heure datée au domicile indiqué et, à défaut de date ou domicile indiqué, elles ne seront taxées que comme significations ordinaires. § 2. — Des cours d'appel Art. 157. — Pour chaque appel de cause nouvelle et lors des arrêts par défaut, interlocutoires ou définitifs à la charge d'envoyer des bulletins aux avoués pour toutes les remises de cause qui seront ordonnées, 3 fr. 75. Il ne sera passé aucun droit d'appel pour les simples remises de causes et les jugements préparatoires. Art. 158. — Pour signification de toute espèce, d'avoué
90 centimes. Art. 156. — Pour signification de toutes espèces, d'avoué à avoué, sans aucune distinction, à l'ordinaire, 1 fr. 20. Pour significations extraordinaires, c'est-à-dire à une autre heure que celle où se font les significations ordinaires suivant l'usage du tribunal, ou à un autre lieu que le tribunal, 3 francs. NOTA. — Ces significations doivent être faites à heure datée au domicile indiqué et, à défaut de date ou domicile indiqué, elles ne seront taxées que comme significations ordinaires. § 2. — Des cours d'appel Art. 157. — Pour chaque appel de cause nouvelle et lors des arrêts par défaut, interlocutoires ou définitifs à la charge d'envoyer des bulletins aux avoués pour toutes les remises de cause qui seront ordonnées, 3 fr. 75. Il ne sera passé aucun droit d'appel pour les simples remises de causes et les jugements préparatoires. Art. 158. — Pour signification de toute espèce, d'avoué à avoué, sans aucune distinction : A l'ordinaire, 2 fr. 25 ; A l'extraordinaire ou heure datée, 4 fr. 50. Art. 3. — Par modification aux dispositions des décrets des 23 mars 1848, 29 décembre 1919 et 24 février 1925, il sera alloué aux huissiers : Pour protêt simple : Original et copie : 8 francs. Droit de copie de l'effet sur le protêt et transcription de l'effet et du protêt sur le registre, 3 francs. Timbre du registre, 1 fr. 50. Pour protêt à deux domiciles ou avec un besoin : Second domicile ou besoin, 5 francs. Pour le protêt de deux effets : Emolument du deuxième effet : 1 franc. Pour le protêt de perquisition : Original, 15 francs. Droit de copie, 3 fr. 75. Copie du titre, 1 fr. 50. Visa, 3 francs. Transcription sur le registre de l'effet du procès-verbal de perquisition et du protêt, 3 fr. 50. Timbre du registre, 1 fr. 50. Pour protêt au parquet : Le protêt simple, 2e copie, 2 francs. Copie au tribunal et droit de la copie du titre, 2 fr. 50. Visa, 3 francs. Pour intervention : Original et copie, 6 francs. Transcription au registre, 75 centimes. Timbre
Original et copie : 8 francs. Droit de copie de l'effet sur le protêt et transcription de l'effet et du protêt sur le registre, 3 francs. Timbre du registre, 1 fr. 50. Pour protêt à deux domiciles ou avec un besoin : Second domicile ou besoin, 5 francs. Pour le protêt de deux effets : Emolument du deuxième effet : 1 franc. Pour le protêt de perquisition : Original, 15 francs. Droit de copie, 3 fr. 75. Copie du titre, 1 fr. 50. Visa, 3 francs. Transcription sur le registre de l'effet du procès-verbal de perquisition et du protêt, 3 fr. 50. Timbre du registre, 1 fr. 50. Pour protêt au parquet : Le protêt simple, 2e copie, 2 francs. Copie au tribunal et droit de la copie du titre, 2 fr. 50. Visa, 3 francs. Pour intervention : Original et copie, 6 francs. Transcription au registre, 75 centimes. Timbre du registre, 1 franc. Pour dénonciation du protêt : Original, 8 francs. Copie (le quart), 2 francs. Copie de l'effet et du protêt, 2 fr. 50. Copie du compte de retour, 1 franc. Copie de l'intervention, 1 franc. Art. 4. — Les dispositions du titre II, chapitre 1er, de l'ordonnance du 10 octobre 1841, sur le tarif des ventes judiciaires d'immeubles, modifiées par l'article 4 du décret du 29 décembre 1919, sont, sauf dans les cas prévus par la loi du 23 décembre 1919, remplacées par les dispositions suivantes, applicables à tous les huissiers, quelle que soit leur résidence. TITRE II CHAPITRE Ier Huissiers § 1. — Huissiers ordinaires Art. 3. — Actes de 1re classe. — Il est alloué aux huissiers ordinaires (Pr. 673) : Pour l'original du commandement tendant à saisie immobilière, 9 francs. Pour chaque copie, le quart de l'original. Pour droit de copie du titre par rôle contenant vingt lignes à la page et douze syllabes à la ligne ou évalué sur ce pied, 75 centimes. Pour l'original de l'assignation en référé (Pr. 681). De la demande en nullité de bail (Pr. 684). De l'acte d'opposition entre les mains des fermiers ou locataires ou de la
du 10 octobre 1841, sur le tarif des ventes judiciaires d'immeubles, modifiées par l'article 4 du décret du 29 décembre 1919, sont, sauf dans les cas prévus par la loi du 23 décembre 1919, remplacées par les dispositions suivantes, applicables à tous les huissiers, quelle que soit leur résidence. TITRE II CHAPITRE Ier Huissiers § 1. — Huissiers ordinaires Art. 3. — Actes de 1re classe. — Il est alloué aux huissiers ordinaires (Pr. 673) : Pour l'original du commandement tendant à saisie immobilière, 9 francs. Pour chaque copie, le quart de l'original. Pour droit de copie du titre par rôle contenant vingt lignes à la page et douze syllabes à la ligne ou évalué sur ce pied, 75 centimes. Pour l'original de l'assignation en référé (Pr. 681). De la demande en nullité de bail (Pr. 684). De l'acte d'opposition entre les mains des fermiers ou locataires ou de la simple sommation aux mêmes (Pr. 685). De la signification aux créanciers inscrits de l'acte de consignation faite par l'acquéreur en cas d'aliénation qui peut avoir lieu après saisie immobilière, sous la condition de consigner (Pr. 687). De la sommation à la partie saisie et aux créanciers inscrits de prendre communication du titre des charges (Pr. 691, 692). De la signification du jugement d'adjudication (Pr. 716). De la demande en résolution qui doit être formée avant l'adjudication et notifiée au greffe (Pr. 717). De l'exploit d'ajournement (Pr. 718). De la demande en distraction de tout ou partie des objets saisis immobilièrement contre la partie qui n'a pas d'avoué en cause (Pr. 725). De l'acte d'appel qui doit être en même temps notifié au greffier du tribunal et visé par loi (Pr. 732). De la signification du bordereau de collocation avec commandement (Pr. 735). De la signification des jour et heure de l'adjudication sur folle enchère (Pr. 736). De la sommation à faire à l'ancien et au nouveau propriétaire et, s'il y a lieu, au créancier surenchère (Pr. 737). De l'avertissement qui doit être donné au subrogé tuteur (Pr. 962). De la demande en partage (Pr. 696). Et généralement de tous actes
du titre des charges (Pr. 691, 692). De la signification du jugement d'adjudication (Pr. 716). De la demande en résolution qui doit être formée avant l'adjudication et notifiée au greffe (Pr. 717). De l'exploit d'ajournement (Pr. 718). De la demande en distraction de tout ou partie des objets saisis immobilièrement contre la partie qui n'a pas d'avoué en cause (Pr. 725). De l'acte d'appel qui doit être en même temps notifié au greffier du tribunal et visé par loi (Pr. 732). De la signification du bordereau de collocation avec commandement (Pr. 735). De la signification des jour et heure de l'adjudication sur folle enchère (Pr. 736). De la sommation à faire à l'ancien et au nouveau propriétaire et, s'il y a lieu, au créancier surenchère (Pr. 737). De l'avertissement qui doit être donné au subrogé tuteur (Pr. 962). De la demande en partage (Pr. 696). Et généralement de tous actes simples non compris dans l'article suivant, 9 francs. Pour chaque copie : le quart de l'original. Art. 4. — Procès-verbaux et actes de 2e classe : Pour un procès-verbal de saisie immobilière auquel il n'aura été employé que trois heures (Pr. 675), 22 fr. 50. Et cette somme sera augmentée, par chacune des vacations subséquentes de trois heures qui auront pu être employées, de 12 francs. Pour vacation à requérir la matrice cadastrale, 12 fr. Pour la dénonciation de la saisie immobilière à la partie saisie (Pr. 677), 8 francs. Pour la copie de ladite dénonciation, le quart. Pour l'original de l'acte contenant réquisition d'un créancier inscrit, à fin de mise aux enchères et adjudication publique de l'immeuble aliéné par son débiteur (Pr. 832; civ. 2185), 15 francs. Et pour la copie, le quart. L'original et la ou les copies de cette réquisition seront signés par le requérant ou par son fondé de procuration spéciale. Pour le procès-verbal d'apposition de placards dans toutes les ventes judiciaires, y compris le salaire de l'afficheur (Pr. 699, 704, 709, 735, 741, 743, 836, 959, 972, 988, 997), 22 fr. 50. Art. 5. — Il ne sera rien alloué aux huissiers pour transport jusqu'à
par chacune des vacations subséquentes de trois heures qui auront pu être employées, de 12 francs. Pour vacation à requérir la matrice cadastrale, 12 fr. Pour la dénonciation de la saisie immobilière à la partie saisie (Pr. 677), 8 francs. Pour la copie de ladite dénonciation, le quart. Pour l'original de l'acte contenant réquisition d'un créancier inscrit, à fin de mise aux enchères et adjudication publique de l'immeuble aliéné par son débiteur (Pr. 832; civ. 2185), 15 francs. Et pour la copie, le quart. L'original et la ou les copies de cette réquisition seront signés par le requérant ou par son fondé de procuration spéciale. Pour le procès-verbal d'apposition de placards dans toutes les ventes judiciaires, y compris le salaire de l'afficheur (Pr. 699, 704, 709, 735, 741, 743, 836, 959, 972, 988, 997), 22 fr. 50. Art. 5. — Il ne sera rien alloué aux huissiers pour transport jusqu'à deux kilomètres de leur résidence. Il leur sera alloué : 1° au-delà de deux kilomètres et à compter du lieu de leur résidence, pour frais de voyage qui ne pourront jamais dépasser 40 francs, 30 centimes si le transport est effectué par voie ferrée, et 90 centimes si le transport a lieu autrement, par kilomètre réellement parcouru en allant et en revenant ; 2° au-delà et à partir du cinquième kilomètre de leur résidence pour indemnité de déplacement, 50 centimes par kilomètre réellement parcouru en allant et en revenant. Il ne sera dû aucun transport dans les limites des villes ou chefs-lieux de communes, telle qu'elles sont actuellement fixées, sauf s'il y a lieu pour l'huissier de se rendre dans un hameau séparé de l'agglomération où il réside et distant de celle-ci de plus de 2 kilomètres. En cas de changement et de recherche ayant abouti à la régularisation à un autre domicile, il sera alloué à l'huissier : Pour recherche de domicile, 5 francs. Il sera taxé pour visa de chacun des actes qui y seront assujettis, 1 fr. 50. En cas de refus de la part du fonctionnaire public qui doit donner le visa et dans le cas
a lieu autrement, par kilomètre réellement parcouru en allant et en revenant ; 2° au-delà et à partir du cinquième kilomètre de leur résidence pour indemnité de déplacement, 50 centimes par kilomètre réellement parcouru en allant et en revenant. Il ne sera dû aucun transport dans les limites des villes ou chefs-lieux de communes, telle qu'elles sont actuellement fixées, sauf s'il y a lieu pour l'huissier de se rendre dans un hameau séparé de l'agglomération où il réside et distant de celle-ci de plus de 2 kilomètres. En cas de changement et de recherche ayant abouti à la régularisation à un autre domicile, il sera alloué à l'huissier : Pour recherche de domicile, 5 francs. Il sera taxé pour visa de chacun des actes qui y seront assujettis, 1 fr. 50. En cas de refus de la part du fonctionnaire public qui doit donner le visa et dans le cas où l'huissier sera obligé, à raison de ce refus, de requérir le visa du procureur de la République, le droit sera double. 2. Huissiers-audienciers des tribunaux de première instance Art. 6. Il est alloué aux huissiers-audienciers des tribunaux de première instance : Pour la publication du cahier des charges (Pr. 694), 3 francs. Lors de l'adjudication y compris les frais de bougie que les huissiers disposeront et allumeront eux-mêmes (Pr. 705, 706), 9 francs. Ce droit sera alloué à raison de chaque lot adjugé, quelle qu'en soit la composition et sans qu'il puisse être exigé sur un nombre de lots supérieur à six. Lorsque, après ouverture des enchères, l'adjudication n'aura pas lieu, il sera alloué aux huissiers, y compris les frais de bougie et quel que soit le nombre des lots, 9 francs. Art. 7. — Il est alloué aux huissiers : Pour les significations faites dans les procédures suivies devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation : Pour l'original, 8 francs. Pour chaque copie, le quart. En cas de changement de domicile du destinataire de l'acte et de recherche ayant abouti à sa régularisation à un autre domicile, il sera alloué à l'huissier : Pour recherche de
694), 3 francs. Lors de l'adjudication y compris les frais de bougie que les huissiers disposeront et allumeront eux-mêmes (Pr. 705, 706), 9 francs. Ce droit sera alloué à raison de chaque lot adjugé, quelle qu'en soit la composition et sans qu'il puisse être exigé sur un nombre de lots supérieur à six. Lorsque, après ouverture des enchères, l'adjudication n'aura pas lieu, il sera alloué aux huissiers, y compris les frais de bougie et quel que soit le nombre des lots, 9 francs. Art. 7. — Il est alloué aux huissiers : Pour les significations faites dans les procédures suivies devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation : Pour l'original, 8 francs. Pour chaque copie, le quart. En cas de changement de domicile du destinataire de l'acte et de recherche ayant abouti à sa régularisation à un autre domicile, il sera alloué à l'huissier : Pour recherche de domicile, 5 francs. Le droit de transport sera taxé conformément aux articles 23, 66 et 5 du titre II, paragraphe 2e, des huissiers ordinaires. Devant la Cour de cassation, il sera alloué aux huissiers-audienciers, à titre de droit d'appel par chaque arrêt rendu par la chambre des requêtes et par la chambre civile dans les affaires ordinaires, 15 francs, qui seront perçus après l'arrêt et leur seront remis par le greffe de la Cour de cassation. La disposition de l'article 1er, n° 10, de l'ordonnance du 18 janvier 1826, relatif au tarif des dépens pour les procédures qui s'instruisent au Conseil d'Etat, est abrogée. Art. 8. — Les huissiers ne pourront, pour tous actes ou toutes opérations de leur ministère, percevoir, sous quelque prétexte que ce soit, d'autres émoluments ou de plus forts droits que ceux qui leur sont alloués par les tarifs en vigueur, à peine de restitution de la totalité de la somme perçue à leur profit à l'occasion de l'acte surtaxé et sans préjudice de peines disciplinaires pouvant aller jusqu'à la destitution. Les huissiers qui auront omis de mettre au bas de l'original et de chaque copie des actes de leur ministère la mention du coût, article
la chambre civile dans les affaires ordinaires, 15 francs, qui seront perçus après l'arrêt et leur seront remis par le greffe de la Cour de cassation. La disposition de l'article 1er, n° 10, de l'ordonnance du 18 janvier 1826, relatif au tarif des dépens pour les procédures qui s'instruisent au Conseil d'Etat, est abrogée. Art. 8. — Les huissiers ne pourront, pour tous actes ou toutes opérations de leur ministère, percevoir, sous quelque prétexte que ce soit, d'autres émoluments ou de plus forts droits que ceux qui leur sont alloués par les tarifs en vigueur, à peine de restitution de la totalité de la somme perçue à leur profit à l'occasion de l'acte surtaxé et sans préjudice de peines disciplinaires pouvant aller jusqu'à la destitution. Les huissiers qui auront omis de mettre au bas de l'original et de chaque copie des actes de leur ministère la mention du coût, article par article et sans abréviation, de l'acte, pourront, indépendamment de l'amende portée par l'article 67 du Code de procédure, être l'objet de peines disciplinaires. Avant tout règlement, les huissiers sont tenus de remettre aux parties le compte détaillé dont elles sont redevables. DECRET du 23 mars 1931 fixant le taux d'intérêt applicable au tarif maximum des opérations de capitalisation (J. Off., 24 mars). LOI du 30 mars 1931 facilitant par de nouvelles avances de l'Etat l'attribution de prêts à moyen terme, en application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles, en vue de favoriser l'intensification de la production agricole. Article premier. — L'Etat peut mettre à la disposition de la caisse nationale de crédit agricole de nouvelles avances s'élevant au maximum de 500 millions de francs, dans les conditions fixées par la loi du 15 juillet 1928. Art. 2. — Le montant maximum des avances que le ministre des finances est autorisé à se procurer auprès de la caisse des dépôts et consignations, en application de la présente loi, est fixé pour l'exercice 1930-1931 à 75 millions de francs. Art. 3. — Des prêts à moyen terme spéciaux au taux de 3
d'intérêt applicable au tarif maximum des opérations de capitalisation (J. Off., 24 mars). LOI du 30 mars 1931 facilitant par de nouvelles avances de l'Etat l'attribution de prêts à moyen terme, en application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles, en vue de favoriser l'intensification de la production agricole. Article premier. — L'Etat peut mettre à la disposition de la caisse nationale de crédit agricole de nouvelles avances s'élevant au maximum de 500 millions de francs, dans les conditions fixées par la loi du 15 juillet 1928. Art. 2. — Le montant maximum des avances que le ministre des finances est autorisé à se procurer auprès de la caisse des dépôts et consignations, en application de la présente loi, est fixé pour l'exercice 1930-1931 à 75 millions de francs. Art. 3. — Des prêts à moyen terme spéciaux au taux de 3 peuvent être attribués par les caisses de crédit agricole : 1° Aux agriculteurs qui, après avoir exercé la profession agricole pendant cinq ans au moins, avant ou après leur mariage, soit comme ouvriers ou employés, soit chez leurs parents, ont besoin de crédit pour exploiter un petit domaine, soit comme fermiers, soit comme métayers, soit comme petits propriétaires; 2° Aux agriculteurs qui, ayant, par suite de calamités, éprouvé des pertes résultant de sinistres non assurables, n'ont pu être dédommagés par des secours suffisants de l'Etat. Une somme de 100 millions de francs prélevée sur les 500 millions mis à la disposition de la caisse nationale de crédit agricole est affectée à l'attribution de ces prêts. Le taux des avances de l'État à la caisse nationale de crédit agricole pour l'attribution de ces prêts est fixé à 1 Art. 4. — Le dernier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 juillet 1929, concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricoles est modifié comme suit : « Il (le taux d'intérêt) ne doit pas être inférieur au taux d'intérêt prévu pour les prêts consentis en application de la loi du 13 juillet 1928. » Art. 5. — Un décret rendu sur