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rendue à un ou plusieurs des enfants du Testateur, à la nomination de l'héritier géré. 2°. CEUX qui ont droit d'élire, peuvent varier jusqu'à la mort. 3°. Et si l'on a fait élection d'un éligible dans son Contrat de mariage, elle devient irrévocable. 4°. Sous le mot d'enfants, les petits-fils peuvent être compris jusque à l'interprétation. 5°. UN Fidéicommissaire laissé à un homme, lorsqu'il se mariera, est conditionnel. Entre Catherine Cazalet, Appelante ; et Pierre Manse, Intimé. M. de Villefisle, Rapporteur. Pierre Cazalet, par son Testament du 16 Avril 1694, institue Catherine Servière, sa femme, héritière universelle, à la charge de rendre la moitié de son héritage à André Cazalet leur fils, lorsqu'il se mariera, et si, au dit temps, veut que ladite femme jouisse de l'entier héritage, sans être tenue de rendre aucun compte des fruits, et il la charge de rendre à son décès ladite entière hérédité audit André Cazalet. par un Codicille du 17 Septembre le Testateur ordonne que si ledit André Cazalet décédait au Service du Roi, où il était, ou avant que d'avoir obtenu son congé, son héritage appartienne à ladite Catherine Servière, son héritière fiduciaire, pour jouir de son héritage sa vie durant, et après sa mort, veut que saidite héritage vienne à un ou plusieurs de ses enfants mâles ou femelles qu'il plaira à sa femme de nommer. Après la mort du Testateur, André Cazalet étant revenu du Service, avec son congé, mourut après avoir atteint la trentième année de son âge, et sans être marié. Le 16 Avril 1699, André Cazalet étant mort, Catherine Servière fit délaissement de l'héritage dudit Pierre Cazalet, Testateur, à Marguerite Cazalet leur fille aînée, par Acte du 16 Décembre 1699. Le 18 Mars 1700, Marguerite Cazalet remit & céda ladite héritage à Pierre Manse son fils, en son Contrat de mariage, et ladite Catherine Servière intervint dans le Contrat, & donna généralement, entre vifs, tous ses biens présents & à venir, noms, voix, droits & allions audit Manse son petit-fils, en faveur du mariage, sous certaine pension. Quelque temps après, ladite Marguerite Cazalet étant décédée, Pierre Manse
après sa mort, veut que saidite héritage vienne à un ou plusieurs de ses enfants mâles ou femelles qu'il plaira à sa femme de nommer. Après la mort du Testateur, André Cazalet étant revenu du Service, avec son congé, mourut après avoir atteint la trentième année de son âge, et sans être marié. Le 16 Avril 1699, André Cazalet étant mort, Catherine Servière fit délaissement de l'héritage dudit Pierre Cazalet, Testateur, à Marguerite Cazalet leur fille aînée, par Acte du 16 Décembre 1699. Le 18 Mars 1700, Marguerite Cazalet remit & céda ladite héritage à Pierre Manse son fils, en son Contrat de mariage, et ladite Catherine Servière intervint dans le Contrat, & donna généralement, entre vifs, tous ses biens présents & à venir, noms, voix, droits & allions audit Manse son petit-fils, en faveur du mariage, sous certaine pension. Quelque temps après, ladite Marguerite Cazalet étant décédée, Pierre Manse ayant voulu prendre possession de ladite héritage, y fut troublé ; ce qui l'obligea de présenter Requête en instance au Sénéchal de Nîmes, et y fit assigner Catherine Cazalet & Étienne Sabatier son mari. Depuis, et le 10 du même mois, ladite Servière fit délaissement en faveur de Catherine, de ladite héritage, dont elle s'était reservée la jouissance. Sur l'Instance en instance, le Sénéchal rendit Sentence le 11 Mars 1701, par laquelle Manse est maintenu en tous les biens dépendants de ladite héritage. Appel par Catherine Cazalet, fondé sur ce que le Sénéchal a fait prévaloir la rémission faite au profit de Marguerite Cazalet, sous prétexte de celle qu'elle en avait fait à Manse son fils dans le Contrat de mariage. Catherine disait que le délaissement que Servière sa mère avait fait en sa faveur, postérieurement, devait tenir, attendu que le Testateur avait voulu que l'héritage fût rendu à un de ses enfants. Or Manse n'étant que petit-fils, ne pouvait pas être mis de ce nombre. Toutes Parties convenaient que l'héritier grevé de rendre à un de ses enfants, peut varier, quelque nomination qu'il ait faite, jusqu'à son décès. L. Clin pater 77, Q. A filia de leg. 2, et
ladite héritage, dont elle s'était reservée la jouissance. Sur l'Instance en instance, le Sénéchal rendit Sentence le 11 Mars 1701, par laquelle Manse est maintenu en tous les biens dépendants de ladite héritage. Appel par Catherine Cazalet, fondé sur ce que le Sénéchal a fait prévaloir la rémission faite au profit de Marguerite Cazalet, sous prétexte de celle qu'elle en avait fait à Manse son fils dans le Contrat de mariage. Catherine disait que le délaissement que Servière sa mère avait fait en sa faveur, postérieurement, devait tenir, attendu que le Testateur avait voulu que l'héritage fût rendu à un de ses enfants. Or Manse n'étant que petit-fils, ne pouvait pas être mis de ce nombre. Toutes Parties convenaient que l'héritier grevé de rendre à un de ses enfants, peut varier, quelque nomination qu'il ait faite, jusqu'à son décès. L. Clin pater 77, Q. A filia de leg. 2, et suivant les Arrêts rapportés par Dolive, Liv. 5, Ch. 25. Elles convenaient aussi que l'élection devient irrévocable à la faveur d'un Contrat de mariage, lorsqu'elle y a donné lieu ; à moins qu'il n'y eût point d'enfants de ce mariage, lorsqu'il vient à être dissous. Mais cela suppose qu'elle soit faite en faveur d'un éligible. Il était donc question ici, si le petit-fils était éligible, et si la rémission lui était faite dans le Contrat de mariage. Opinant sur cette affaire, on a agité si le Testateur avait compris le petit-fils sous le mot de ses enfants. Il y avait des MM, qui croyaient qu'il n'y était pas compris, et que le mot d'enfants ne comprend que ceux du premier degré. Cependant le plus grand nombre a cru que, communément, sous le mot d'enfants, les petits-fils sont compris ; et que, pour décider s'ils y doivent être compris, il faut se déterminer par les circonstances, juste bénéficiaire. Or on a prétendu que c'était ici le cas d'y comprendre le petit-fils, soit parce que Manse était déjà grand quand le testateur fit son testament, soit parce que le Testateur charge l'héritier, au cas qu'André vienne à mourir, de restituer à un
faite en faveur d'un éligible. Il était donc question ici, si le petit-fils était éligible, et si la rémission lui était faite dans le Contrat de mariage. Opinant sur cette affaire, on a agité si le Testateur avait compris le petit-fils sous le mot de ses enfants. Il y avait des MM, qui croyaient qu'il n'y était pas compris, et que le mot d'enfants ne comprend que ceux du premier degré. Cependant le plus grand nombre a cru que, communément, sous le mot d'enfants, les petits-fils sont compris ; et que, pour décider s'ils y doivent être compris, il faut se déterminer par les circonstances, juste bénéficiaire. Or on a prétendu que c'était ici le cas d'y comprendre le petit-fils, soit parce que Manse était déjà grand quand le testateur fit son testament, soit parce que le Testateur charge l'héritier, au cas qu'André vienne à mourir, de restituer à un ou plusieurs de ses enfants mâles ou femelles. On peut donc inférer de là qu'il envisageait, outre André, plus d'un enfant mâle. Cependant il n'en avait qu'un autre du premier degré. Donc il avait en vue ce petit-fils, et cela lui donnait occasion de parler de mâles au pluriel. On a cru encore qu'il suffisait, pour faire subsister l'élection, qu'elle tombât sur un éligible, sans qu'il fût nécessaire d'élire entre les éligibles ceux qui étaient dans le degré le plus proche, comme quelqu'un des MM. l'a prétendu sur le fondement du Q. Quid ergo, L. Pater de leg. 2, où il est dit que si non sint ejusdem gradus, ita res temperari debet ut proximus quisque primo loco videatur invitatus ; ce qu'on a dit avoir lieu dans les Substitution, mais non pas dans le cas où il s'agit seulement de choisir ou nommer un héritier entre plusieurs éligibles. Enfin on est allé plus avant, et on a dit que, non seulement Manse était éligible en qualité de petit-fils ; qu'il était non seulement élu d'une élection tacite au moyen de la Donation universelle que lui avait faite l'héritier grevé, mais qu'il était élu d'une élection expresse, attendu que la
a cru encore qu'il suffisait, pour faire subsister l'élection, qu'elle tombât sur un éligible, sans qu'il fût nécessaire d'élire entre les éligibles ceux qui étaient dans le degré le plus proche, comme quelqu'un des MM. l'a prétendu sur le fondement du Q. Quid ergo, L. Pater de leg. 2, où il est dit que si non sint ejusdem gradus, ita res temperari debet ut proximus quisque primo loco videatur invitatus ; ce qu'on a dit avoir lieu dans les Substitution, mais non pas dans le cas où il s'agit seulement de choisir ou nommer un héritier entre plusieurs éligibles. Enfin on est allé plus avant, et on a dit que, non seulement Manse était éligible en qualité de petit-fils ; qu'il était non seulement élu d'une élection tacite au moyen de la Donation universelle que lui avait faite l'héritier grevé, mais qu'il était élu d'une élection expresse, attendu que la cession de l'héritage lui est faite en présence de l'héritière grevée, laquelle, par cette présence et par la Donation universelle, a ratifié expressément la cession de l'héritage ; et cela s'étant passé dans un Contrat de mariage, et dans la famille, est devenu irrévocable. Ainsi il a pas à confirmer la Sentence, et à maintenir dans l'héritage. On a ajouté, quant au présent, parce que s'il vient à mourir sans enfants, Catherine Servière reprendra son droit. Q. Autre question. Catherine Cazalet demandait subsidiairement la maintenue en sa portion héréditaire des biens d'André Cazalet, et qu'il fut déclaré, la moitié de l'héritage dudit Pierre Cazalet, en conséquence de son Testament, avoir été acquise audit André son fils. Elle se fondait sur ce que le Testateur ordonnait que l'héritière remettait la moitié de l'héritage à André Cazalet, son fils, lorsqu'il viendrait se marier ; ce qui n'est pas conditionnel ; mais une restitution dilatée in rem fulminata legita ratio, L. ex his verbis, C. quando dies leg. vel fideic. ced. L. 2 6 1 cod. Camb. L.4, Ch. 49 Mayn. L. 5 Ch. 9 8. Cependant il a passé au contraire. Il est vrai qu'à l'égard des filles, lorsqu'elles n'ont pas vingt-cinq
la Sentence, et à maintenir dans l'héritage. On a ajouté, quant au présent, parce que s'il vient à mourir sans enfants, Catherine Servière reprendra son droit. Q. Autre question. Catherine Cazalet demandait subsidiairement la maintenue en sa portion héréditaire des biens d'André Cazalet, et qu'il fut déclaré, la moitié de l'héritage dudit Pierre Cazalet, en conséquence de son Testament, avoir été acquise audit André son fils. Elle se fondait sur ce que le Testateur ordonnait que l'héritière remettait la moitié de l'héritage à André Cazalet, son fils, lorsqu'il viendrait se marier ; ce qui n'est pas conditionnel ; mais une restitution dilatée in rem fulminata legita ratio, L. ex his verbis, C. quando dies leg. vel fideic. ced. L. 2 6 1 cod. Camb. L.4, Ch. 49 Mayn. L. 5 Ch. 9 8. Cependant il a passé au contraire. Il est vrai qu'à l'égard des filles, lorsqu'elles n'ont pas vingt-cinq ans au temps du Testament, c'est un legs pur & conditionnel, & la restitution en est seulement différée jusqu'au temps où elles auront vingt-cinq ans, ou jusqu'au temps de leur mariage. Mais elles ont vingt-cinq ans accomplis lors du Testament, c'est un legs, conditionnel. Pour ce qui est des biens faits à un homme, avec cette clause, lorsqu'il se mariera ; si lors du Testament il est d'âge de se marier & qu'il ne soit point sous la puissance paternelle, quand même il serait au-dessous de vingt-cinq ans, il semble qu'il faut le regarder comme conditionnel, parce qu'il n'en est pas des hommes comme des filles, à qui la Loi donne le droit de demander qu'on les marie passé vingt-cinq ans. Mais d'ailleurs, dans notre hypothèse, André Cazalet avait vingt-cinq ans lors du Testament. Ainsi ce legs ne pouvait être regardé que comme conditionnel. Il a passé à ne point mettre dans les biens d'André la moitié des biens lui donnés, avec cette clause, lorsqu'il se mariera. ARREST XV. L'INTÉRÊT des Légataires, dont la restitution est ordonnée est accordé du jour de la demande. Le 3 Juillet, entre Vianès, d'une part Brunel & Payen ; Appelés par Vianès en garantie
faits à un homme, avec cette clause, lorsqu'il se mariera ; si lors du Testament il est d'âge de se marier & qu'il ne soit point sous la puissance paternelle, quand même il serait au-dessous de vingt-cinq ans, il semble qu'il faut le regarder comme conditionnel, parce qu'il n'en est pas des hommes comme des filles, à qui la Loi donne le droit de demander qu'on les marie passé vingt-cinq ans. Mais d'ailleurs, dans notre hypothèse, André Cazalet avait vingt-cinq ans lors du Testament. Ainsi ce legs ne pouvait être regardé que comme conditionnel. Il a passé à ne point mettre dans les biens d'André la moitié des biens lui donnés, avec cette clause, lorsqu'il se mariera. ARREST XV. L'INTÉRÊT des Légataires, dont la restitution est ordonnée est accordé du jour de la demande. Le 3 Juillet, entre Vianès, d'une part Brunel & Payen ; Appelés par Vianès en garantie d'autre part; & les Consuls de Beaucaire, d'autre. M. de Borita Rapporteur. Il s'agissait ici de la propriété d'un Établissement, ou Tablier, contestée par les Consuls. Vianès, par ses acquiescements à une Sentence du Sénatorial, ayant blessé sa cause. Mais il n'a pas laissé de la gagner, à la faveur de l'Appel que les garants en ont relevé de leur chef, en telle sorte que, quoiqu'il ne fût pas Appelant, il a été maintenu dans la propriété de l'établissement en question, avec restitution des fruits. Ainsi ne pouvant gagner par lui-même, il a gagné par la personne d'autrui. Il avait présenté Requête la veille du Jugement du Procès pour demander, qu'au cas la Cour fût droit sur l'Appel des garants, & ordonnât la restitution des Loyer, l'intérêt de ces loyers lui fût adjugé. Opinant sur cette demande des intérêts, il a passé à les lui accorder, de même qu'on les accorde du prix d'une Ferme de grains. Mais au lieu qu'il les demandait depuis l'introduction de l'Instance, on ne les lui a accordés que du jour de la demande, parce qu'il recevait grâce d'être maintenu après avoir fait des acquiescements préjudiciables. ARREST XVI. SUR L'USUFRUIT, il est tenu de donner
de l'Appel que les garants en ont relevé de leur chef, en telle sorte que, quoiqu'il ne fût pas Appelant, il a été maintenu dans la propriété de l'établissement en question, avec restitution des fruits. Ainsi ne pouvant gagner par lui-même, il a gagné par la personne d'autrui. Il avait présenté Requête la veille du Jugement du Procès pour demander, qu'au cas la Cour fût droit sur l'Appel des garants, & ordonnât la restitution des Loyer, l'intérêt de ces loyers lui fût adjugé. Opinant sur cette demande des intérêts, il a passé à les lui accorder, de même qu'on les accorde du prix d'une Ferme de grains. Mais au lieu qu'il les demandait depuis l'introduction de l'Instance, on ne les lui a accordés que du jour de la demande, parce qu'il recevait grâce d'être maintenu après avoir fait des acquiescements préjudiciables. ARREST XVI. SUR L'USUFRUIT, il est tenu de donner Gagnage pour les meubles dont il a l'usufruit. Le 8e. Juillet, entre Jean l'Estrade, Marchand Orffèvre de Mirepoix ; & Anne de Niver, veuve de Jean Martret, pour le Orffèvre. Mon frère Rapporteur, à la Grand'Chambre. Jean Martret ayant, par son Testament, institué ledit l'Estrade, son frère utérin, héritier, & laissé l'usufruit de l'hérédité à ladite Niver, sa femme, & ladite Niver qui s'était remarriée après la mort de Martret, ayant fait diverses dissipations, l'Estrade a demandé que l'argenterie, joyaux, & autres meubles de l'hérédité lui fussent remis ; qu'il fût procédé à la vente d'iceux, & que les sommes en provenant lui fussent aussi remises, offrant de payer à ladite Niver les intérêts desdites sommes, année par année, & par avance, pour sa vie durant ; & pour ce, lui donner bonnes & suffisantes Cautions. Sur quoi est intervenu Arrêt, qui ordonne que les meubles, & effets contenus dans l'Inventaire, autres toutefois que les dettes admises & immeubles, seront remis audit l'Estrade à la charge par un préalable, de donner bonnes & suffisantes Cautions, de payer à ladite Niver, pendant sa vie, de six mois par avance, l'intérêt du prix desdits meubles auquel effet sera procédé à l'ensuit; si
laissé l'usufruit de l'hérédité à ladite Niver, sa femme, & ladite Niver qui s'était remarriée après la mort de Martret, ayant fait diverses dissipations, l'Estrade a demandé que l'argenterie, joyaux, & autres meubles de l'hérédité lui fussent remis ; qu'il fût procédé à la vente d'iceux, & que les sommes en provenant lui fussent aussi remises, offrant de payer à ladite Niver les intérêts desdites sommes, année par année, & par avance, pour sa vie durant ; & pour ce, lui donner bonnes & suffisantes Cautions. Sur quoi est intervenu Arrêt, qui ordonne que les meubles, & effets contenus dans l'Inventaire, autres toutefois que les dettes admises & immeubles, seront remis audit l'Estrade à la charge par un préalable, de donner bonnes & suffisantes Cautions, de payer à ladite Niver, pendant sa vie, de six mois par avance, l'intérêt du prix desdits meubles auquel effet sera procédé à l'ensuit; si mieux n'aime ladite Niver garder lesdits effets, à la charge par elle de donner bonnes & suffisantes Cautions de la valeur d'iceux. La Loi Inter omnes 12, & l. qui laisse cog. & la Loi 96, §; Pen. de leg. qui décident que l'héritier grevé de rendre, peut être condamné par le Juge, ex causa, à donner Caution. ARREST XVII. ARREST qui règle en quoi consiste la Jurisdiction moyenne & basse, & qui ordonne que celui qui n'a que le quart, exercera de quatre années une seule connaissance, savoir, la dernière. Le 1er. Juillet, entre le Sieur Arbaut, Seigneur de BlancSac, maintenu, par Arrêt provisionnel de l'année 1681, en la Justice haute, et aux trois quarts de la moyenne et basse dudit Lieu, d'une part; et le Sieur Bremond, Prieur dudit lieu, & Seigneur, pour un quart, de la Justice moyenne & basse. M. de Blaustein, Rapporteur. Arbaut a présenté Requête de Soit Montré, à l'occasion des contestations qui survenaient pour l'exercice de la Justice moyenne & basse, entre son Juge et celui dudit Bremond et a demandé qu'il plût à la Cour déclarer en quoi consiste la Juridiction moyenne & basse, fixer le temps auquel son Juge l'exercera pour
par le Juge, ex causa, à donner Caution. ARREST XVII. ARREST qui règle en quoi consiste la Jurisdiction moyenne & basse, & qui ordonne que celui qui n'a que le quart, exercera de quatre années une seule connaissance, savoir, la dernière. Le 1er. Juillet, entre le Sieur Arbaut, Seigneur de BlancSac, maintenu, par Arrêt provisionnel de l'année 1681, en la Justice haute, et aux trois quarts de la moyenne et basse dudit Lieu, d'une part; et le Sieur Bremond, Prieur dudit lieu, & Seigneur, pour un quart, de la Justice moyenne & basse. M. de Blaustein, Rapporteur. Arbaut a présenté Requête de Soit Montré, à l'occasion des contestations qui survenaient pour l'exercice de la Justice moyenne & basse, entre son Juge et celui dudit Bremond et a demandé qu'il plût à la Cour déclarer en quoi consiste la Juridiction moyenne & basse, fixer le temps auquel son Juge l'exercera pour les trois quarts; et le temps auquel celui de Bremond l'exercera pour le quart. Bremond n'a point présenté de Requête contraire. Il a été déclaré que la Justice moyenne & basse consiste dans les Actes énoncés dans l'Arrêt de Règlement, rapporté par Maynard, Liv. 2, Ch. 19, et après lui, par Larroche, Traité des Droits Seigneuriaux, Ch. 36, Art. 1. Et quant au temps, Arbaut demandait, que des douze mois de l'année, il en eût neuf, & Bremond trois. Mais on a dit que ce n'était pas l'usage, et on a ordonné que de quatre années, le Juge d'Arbaut aurait les trois premières, et Bremond la quatrième. Boislustre, dans son Traité de l'Usage des Fiefs, Ch. 7, parle de la Jurisdiction haute, moyenne & basse. Mais il en parle encore dans le visage du Dauphiné. ARREST XVIII. 1°. L'ACHETEUR ou son héritier, qui s'est obligé envers celui à qui le vendeur a délégué le prix, est relevé de son obligation, comme consentie sans cause, s'il vient à être dépossédé par la Saisie des biens du vendeur. 2°. AFIN qu'il y ait novation, il faut qu'il y ait animus novandi. 18e Juillet, entre le Sieur Guy Dambés, Seigneur de Lafite, Appelant;
par Larroche, Traité des Droits Seigneuriaux, Ch. 36, Art. 1. Et quant au temps, Arbaut demandait, que des douze mois de l'année, il en eût neuf, & Bremond trois. Mais on a dit que ce n'était pas l'usage, et on a ordonné que de quatre années, le Juge d'Arbaut aurait les trois premières, et Bremond la quatrième. Boislustre, dans son Traité de l'Usage des Fiefs, Ch. 7, parle de la Jurisdiction haute, moyenne & basse. Mais il en parle encore dans le visage du Dauphiné. ARREST XVIII. 1°. L'ACHETEUR ou son héritier, qui s'est obligé envers celui à qui le vendeur a délégué le prix, est relevé de son obligation, comme consentie sans cause, s'il vient à être dépossédé par la Saisie des biens du vendeur. 2°. AFIN qu'il y ait novation, il faut qu'il y ait animus novandi. 18e Juillet, entre le Sieur Guy Dambés, Seigneur de Lafite, Appelant; & le Syndic des Religieuses Hospitalières de cette Ville, Intimé M. de Glatens Rapporteur. Le Sieur de Malenfant ayant consenti un Contrat de Consolidation de rente au Denier seize, pour la somme de 3 000 liv. en 1676, & ayant depuis, le 9 Juin 1679, vendu au feu Sieur Dambés, Juge-Mage, une maison appelée du Trou, prix de 25 000 liv. reçut dudit Juge-Mage la somme de 100 liv. & par délégation il se chargea de payer audit Syndic la rente de 2400 liv. restant du prix. Le Juge-Mage paya la rente quelques années. Etant venu à mourir, le Sieur Dambés, son fils, consentit un Contrat, le 4 Juin 1696, par lequel, en qualité de fils & héritier Bénéficiaire dudit Sieur Dambés, Juge-Mage, & sans entendre se faire aucun préjudice à l'égard des autres créanciers de son dit père pour le bénéfice d'Inventaire, il s'obligea, en son propre & privé nom, envers ledit Syndic, de lui payer annuellement la somme de 120 liv. chaque jour, le 9 Juin, pour la rente annuelle au Denier vingt de la somme de 2400 liv. de capital, dans laquelle ledit Sieur Dambés son père, demeurait obligé envers lesdites Religieuses, pour les causes contenues en