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si, au point de vue moral, un semblable mode offre plus ou moins de garanties à raison du caractère des magistrats ; qu'il suffit, au point de vue légal, que ce ne soit pas celui auquel une jurisprudence d'ailleurs critiquable a permis de voir le commencement de preuve par écrit, pour qu'on doive se garder d'une extension nouvelle ; Attendu que vainement on objecte que, dans la cause, les parties étaient assistées de leurs défenseurs lors de la comparution à la chambre du conseil, et que le greffier aurait retenu les réponses des parties ; Qu'il y aurait eu alors une audience sans publicité; que le greffier ne pouvait avoir là aucune fonction régulière à remplir ; Attendu que si, des principes protecteurs du droit on descend au fait, on remarque que le sieur et dame Gélut ont affirmé l'un et l'autre que la somme de 3,600 francs avait été payée, mais ont reconnu, ce qui est une preuve de bonne foi de leur part, qu'elle ne l'avait pas été avant la célébration du mariage ; Que c'est dans cet aveu, certainement indivisible, qu'a été pris un commencement de preuves par écrit contre une quittance pour contrat de mariage ; Qu'il y aurait à cette manière de raisonner un danger d'autant plus grand qu'il est notoire que surtout dans un certain monde, les quittances de dot sont données par le contrat de mariage, sans que la dot soit comptée, et que lorsque le constituant reconnaîtra légalement qu'il ne l'a payée qu'après la célébration, comme dans l'espèce, ce qui est d'ailleurs presque nécessaire, il y aurait commencement de preuve par écrit qu'elle n'a été nullement payée, que le trouble serait ainsi porté dans les familles par l'altération de la foi due aux actes; Que l'on voit ensuite quelques légères différences entre les sieurs et dame Gélut, sur des détails faciles à oublier en deux années, alors que l'un et l'autre étaient parfaitement d'accord sur le fait principal, différences qui ont été prises comme présomptions graves, précises et concordantes; Par ces motifs, et sans s'arrêter à la preuve offerte, laquelle est rejetée
Qu'il y aurait à cette manière de raisonner un danger d'autant plus grand qu'il est notoire que surtout dans un certain monde, les quittances de dot sont données par le contrat de mariage, sans que la dot soit comptée, et que lorsque le constituant reconnaîtra légalement qu'il ne l'a payée qu'après la célébration, comme dans l'espèce, ce qui est d'ailleurs presque nécessaire, il y aurait commencement de preuve par écrit qu'elle n'a été nullement payée, que le trouble serait ainsi porté dans les familles par l'altération de la foi due aux actes; Que l'on voit ensuite quelques légères différences entre les sieurs et dame Gélut, sur des détails faciles à oublier en deux années, alors que l'un et l'autre étaient parfaitement d'accord sur le fait principal, différences qui ont été prises comme présomptions graves, précises et concordantes; Par ces motifs, et sans s'arrêter à la preuve offerte, laquelle est rejetée comme non recevable, la Cour dit et prononce qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appel, bien et avec griefs appelé; émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, ordonne que les sieurs et dame Gélut sont renvoyés de la demande à eux formée par Antoine Martignat; ce dernier condamné aux dépens de première instance et d'appel, et sera l'amende restituée. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 9 avril 1862. Conclusions de M. DE PLASMAN avocat-général. Plaidant : MMes MARGERAND et VACHON, avocats, assistés de Mes COLLIARD et CANAPLE, avoués. MANDAT SALARIE. — GESTION. LIQUIDATEUR. — EMOLUMENT. — ÉVALUATION. — POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE. Il ne saurait être admis comme règle qu'un liquidateur salarié puisse prétendre à un émolument de tant pour cent sur les sommes qu'a embrassées sa gestion. Les Tribunaux, dans leur appréciation des émoluments dus à un liquidateur salarié, ont moins à tenir compte du nombre des procès intentés ou soutenus, et de la durée de la gestion, que de l'importance réelle des services rendus et du succès de la gestion. (GARNIER — C. — VILLETT.) ARRÊT. La Cour, ayant vu qu'il ne peut être admis comme
par Antoine Martignat; ce dernier condamné aux dépens de première instance et d'appel, et sera l'amende restituée. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 9 avril 1862. Conclusions de M. DE PLASMAN avocat-général. Plaidant : MMes MARGERAND et VACHON, avocats, assistés de Mes COLLIARD et CANAPLE, avoués. MANDAT SALARIE. — GESTION. LIQUIDATEUR. — EMOLUMENT. — ÉVALUATION. — POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE. Il ne saurait être admis comme règle qu'un liquidateur salarié puisse prétendre à un émolument de tant pour cent sur les sommes qu'a embrassées sa gestion. Les Tribunaux, dans leur appréciation des émoluments dus à un liquidateur salarié, ont moins à tenir compte du nombre des procès intentés ou soutenus, et de la durée de la gestion, que de l'importance réelle des services rendus et du succès de la gestion. (GARNIER — C. — VILLETT.) ARRÊT. La Cour, ayant vu qu'il ne peut être admis comme règle qu'en aucun cas un liquidateur ou syndic salarié puisse prétendre à un émolument de tant pour cent sur les sommes qu'a embrassées sa gestion; mais que cet émolument, en cas de difficulté, doit être fixé par les Tribunaux, eu égard au travail et aux soins qu'a exigés celle gestion, et aussi à l'importance et au succès de l'affaire; Que le nombre des procès intentés ou soutenus, loin de devoir être pris en considération pour élever l'honoraire du liquidateur, doit le faire abaisser quand il n'en est résulté pour la liquidation que des frais et des retards; qu'il ne faut donc pas se prévaloir contre Garnier de ce qu'il a eu le bonheur ou l'habileté d'éviter toute contestation en faisant rentrer pour 178,000 fr. de créances de la part de plus de 200 débiteurs; Attendu que si les écritures tenues par loi peuvent, ainsi que le relève l'expert, laisser quelque chose à désirer au point de vue de la forme, il est certain qu'au fond on n'y a pas signalé la plus légère erreur, et que quatre-vingt-dix pages de ces écritures, de la main de Garnier, témoignent de son exactitude; Attendu qu'en six mois la liquidation a obtenu un succès
et aussi à l'importance et au succès de l'affaire; Que le nombre des procès intentés ou soutenus, loin de devoir être pris en considération pour élever l'honoraire du liquidateur, doit le faire abaisser quand il n'en est résulté pour la liquidation que des frais et des retards; qu'il ne faut donc pas se prévaloir contre Garnier de ce qu'il a eu le bonheur ou l'habileté d'éviter toute contestation en faisant rentrer pour 178,000 fr. de créances de la part de plus de 200 débiteurs; Attendu que si les écritures tenues par loi peuvent, ainsi que le relève l'expert, laisser quelque chose à désirer au point de vue de la forme, il est certain qu'au fond on n'y a pas signalé la plus légère erreur, et que quatre-vingt-dix pages de ces écritures, de la main de Garnier, témoignent de son exactitude; Attendu qu'en six mois la liquidation a obtenu un succès inouï, celui de payer à tous les créanciers leurs capitaux, plus les intérêts à 6 0/0, et de laisser entre les mains de Ville, débiteur, une fortune liquide de cent mille francs; Attendu que si Garnier n'a pas seul produit une aussi heureuse conclusion, il y a au moins puissamment contribué; Attendu qu'en pareil cas, mesurer l'émolument au temps employé ne serait ni juste ni dans l'intérêt des masses de créanciers, puisqu'il serait à craindre que certains liquidateurs ne prolongeassent les liquidations pour se maintenir en possession d'un appointement mensuel ou annuel; Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède, que l'honoraire accordé par les premiers juges à Garnier n'est qu'une rémunération insuffisante, et que le chiffre doit en être élevé à six mille francs; Par ces motifs, La Cour dit qu'il a été mal jugé; émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, condamne Ville à payer à Garnier, même par corps, la somme de 6,000 fr., avec intérêt du jour de la demande; sur laquelle somme devra être déduite, à sa date, celle payée à Charmelet; Condamne Ville en tous les dépens. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 27
contribué; Attendu qu'en pareil cas, mesurer l'émolument au temps employé ne serait ni juste ni dans l'intérêt des masses de créanciers, puisqu'il serait à craindre que certains liquidateurs ne prolongeassent les liquidations pour se maintenir en possession d'un appointement mensuel ou annuel; Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède, que l'honoraire accordé par les premiers juges à Garnier n'est qu'une rémunération insuffisante, et que le chiffre doit en être élevé à six mille francs; Par ces motifs, La Cour dit qu'il a été mal jugé; émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, condamne Ville à payer à Garnier, même par corps, la somme de 6,000 fr., avec intérêt du jour de la demande; sur laquelle somme devra être déduite, à sa date, celle payée à Charmelet; Condamne Ville en tous les dépens. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 27 juin 1862. Conclusions de M. DE PLASMAN. Plaidants : Mes GUERRIER et MATHEVON, avocats, assistés de Mes RICHARD et DUCREUX, avoués. ALLUVION. — TRAVAUX PUBLICS. — POSSESSION. — DOMAINE PUBLIC — EXPROPRIATION. — INDEMNITÉ. — CONSIGNATION. CHOSE JUGÉE. — REVENDICATION. — EXPERTISE. L'art. 557 du Code Napoléon ne s'applique qu'à un fait d'alluvion, provenant de la retraite insensible des eaux, et non à un fait d'assèchement, résultant de travaux d'art exécutés par l'Etat. Quand des terrains sont expropriés contre des simples particuliers, et qu'il est reconnu, plus tard, que ces terrains appartenaient au domaine public, il n'y a pas chose jugée vis-à-vis de l'Etat que les terrains en question étaient sujets à expropriation. Entre le pont de la Guillolière et le fort de la Vitriolerie, on remarquait autrefois trois propriétés bien distinctes et jouxtales-posées l'une à l'autre : l'une située immédiatement après dessous du pont et appelée l'île de Béchevelin; une autre à la suite, dite Longue de la Vitriolerie, ancien bras du Rhône resté encore aujourd'hui en communication avec le fleuve; la troisième en descendant encore au midi vers les terrains de l'ancien domaine la Ferratière, dite île Blanc, séparée, du moins autrefois, par la rue de l'île de
un fait d'alluvion, provenant de la retraite insensible des eaux, et non à un fait d'assèchement, résultant de travaux d'art exécutés par l'Etat. Quand des terrains sont expropriés contre des simples particuliers, et qu'il est reconnu, plus tard, que ces terrains appartenaient au domaine public, il n'y a pas chose jugée vis-à-vis de l'Etat que les terrains en question étaient sujets à expropriation. Entre le pont de la Guillolière et le fort de la Vitriolerie, on remarquait autrefois trois propriétés bien distinctes et jouxtales-posées l'une à l'autre : l'une située immédiatement après dessous du pont et appelée l'île de Béchevelin; une autre à la suite, dite Longue de la Vitriolerie, ancien bras du Rhône resté encore aujourd'hui en communication avec le fleuve; la troisième en descendant encore au midi vers les terrains de l'ancien domaine la Ferratière, dite île Blanc, séparée, du moins autrefois, par la rue de l'île de Béchevelin. Jugé en sens contraire par le Tribunal de Lyon, le 26 août 1831, entre l'Etat et les sieurs Combalot et autres; jugement invoqué par les consorts Bertin-Morel, dans l'espèce, comme ayant l'autorité de la chose jugée. — La question est d'ailleurs très controversée. Voyez Dalloz Rép. Gén. v° propriété, n° 05 496 et suivants. Cette doctrine est en contradiction avec celle de la plupart des auteurs qui décident que le jugement d'expropriation a un caractère de réalité qui le rend opposable; non pas seulement à ceux et par ceux qui sont nommément expropriés, mais à ceux ou par ceux qui, plus tard, sont reconnus avoir des droits quelconques sur les immeubles expropriés. Ces trois propriétés appartenaient chacune à trois propriétaires différents. L'île de Béchevelin appartenait aux consorts Bertin-Morel, en vertu de différentes décisions judiciaires. L'île Blanc, au contraire, faisait partie du domaine de l'Etat, aux termes d'un jugement du 20 avril 1836, confirmé par deux arrêts, l'un du 22 juin 1839, l'autre du 25 mai 1850, rendus au profit de l’Etat contre les consorts Blanc. Quant à la Loue de la Vitriolerie, ancien bras du Rhône, elle est nécessairement placée, à ce titre, dans les dépendances du domaine public.
n° 05 496 et suivants. Cette doctrine est en contradiction avec celle de la plupart des auteurs qui décident que le jugement d'expropriation a un caractère de réalité qui le rend opposable; non pas seulement à ceux et par ceux qui sont nommément expropriés, mais à ceux ou par ceux qui, plus tard, sont reconnus avoir des droits quelconques sur les immeubles expropriés. Ces trois propriétés appartenaient chacune à trois propriétaires différents. L'île de Béchevelin appartenait aux consorts Bertin-Morel, en vertu de différentes décisions judiciaires. L'île Blanc, au contraire, faisait partie du domaine de l'Etat, aux termes d'un jugement du 20 avril 1836, confirmé par deux arrêts, l'un du 22 juin 1839, l'autre du 25 mai 1850, rendus au profit de l’Etat contre les consorts Blanc. Quant à la Loue de la Vitriolerie, ancien bras du Rhône, elle est nécessairement placée, à ce titre, dans les dépendances du domaine public. Mais si les trois propriétés dont il s'agit sont essentiellement distinctes en droit, leurs limites en fait ont toujours été variables et sans cesse soumises au caprice des eaux. C'est au sujet des limites, soit de l'île de Béchevelin, soit de l'île Blanc et du domaine public, qu'une instance est engagée depuis 1852 entre l'Etat et les consorts Bertin-Morel. La solution en a été retardée par l'expropriation de la plus grande partie des terrains litigieux, opérée au profit de la Compagnie du chemin de fer de la Méditerranée, qui a été condamnée à payer, pour prix des terrains dont elle a pris possession, la somme de 172,098 francs. Mais cette expropriation n'avait point tranché la question de propriété pendante entre les consorts Bertin-Morel et l'Etat. Pour en faciliter la solution, M. le sénateur chargé de l'administration du Rhône prenait, le 16 avril 1856, un arrêté de délimitation qui attribuait au domaine privé de l'Etat la partie occupée par le chemin de fer et touchant la digue de la Vitriolerie, au domaine public, la partie aboutissant à l'autre extrémité de la loue de la Vitriolerie, et enfin aux consorts Bertin-Morel la partie intermédiaire entre ces deux parcelles de terrain. Les consorts
engagée depuis 1852 entre l'Etat et les consorts Bertin-Morel. La solution en a été retardée par l'expropriation de la plus grande partie des terrains litigieux, opérée au profit de la Compagnie du chemin de fer de la Méditerranée, qui a été condamnée à payer, pour prix des terrains dont elle a pris possession, la somme de 172,098 francs. Mais cette expropriation n'avait point tranché la question de propriété pendante entre les consorts Bertin-Morel et l'Etat. Pour en faciliter la solution, M. le sénateur chargé de l'administration du Rhône prenait, le 16 avril 1856, un arrêté de délimitation qui attribuait au domaine privé de l'Etat la partie occupée par le chemin de fer et touchant la digue de la Vitriolerie, au domaine public, la partie aboutissant à l'autre extrémité de la loue de la Vitriolerie, et enfin aux consorts Bertin-Morel la partie intermédiaire entre ces deux parcelles de terrain. Les consorts Bertin-Morel ont accepté l'arrêté en ce qu'il les reconnaissait propriétaires de la partie intermédiaire dont il s'agit, et ont touché de ce chef une indemnité de 102,762 fr. Mais ils ont contesté au domaine privé de l'Etat le droit de propriété qu'il revendiquait, et, de son côté, la Compagnie du chemin de fer de la Méditerranée, s'emparant de l'arrêté, a soutenu qu'une partie des terrains expropriés faisait partie du domaine public; d'après ces dispositions, il s'ensuivait que ces terrains n'avaient pu être légalement expropriés, et que, dans tous les cas, elle ne devait relativement à eux aucune indemnité. Telles sont les prétentions dont l'examen a été soumis au Tribunal civil de Lyon qui, par jugement en date du 11 juillet 1860, a reconnu l'Etat propriétaire des terrains contestés par les consorts Bertin-Morel, lui a fait attribution, en conséquence, de l'indemnité y afférente, et a rejeté la demande de la Compagnie tendant à être exonérée de l'indemnité relative aux terrains du domaine public. Appel a été interjeté de ce jugement, à la fois par les consorts Bertin-Morel et par la Compagnie de la Méditerranée. Sur ce double appel, la Cour a prononcé ainsi qu'il suit : ARRÊT. La Cour, Attendu que
chemin de fer de la Méditerranée, s'emparant de l'arrêté, a soutenu qu'une partie des terrains expropriés faisait partie du domaine public; d'après ces dispositions, il s'ensuivait que ces terrains n'avaient pu être légalement expropriés, et que, dans tous les cas, elle ne devait relativement à eux aucune indemnité. Telles sont les prétentions dont l'examen a été soumis au Tribunal civil de Lyon qui, par jugement en date du 11 juillet 1860, a reconnu l'Etat propriétaire des terrains contestés par les consorts Bertin-Morel, lui a fait attribution, en conséquence, de l'indemnité y afférente, et a rejeté la demande de la Compagnie tendant à être exonérée de l'indemnité relative aux terrains du domaine public. Appel a été interjeté de ce jugement, à la fois par les consorts Bertin-Morel et par la Compagnie de la Méditerranée. Sur ce double appel, la Cour a prononcé ainsi qu'il suit : ARRÊT. La Cour, Attendu que personne ne conteste, la demande d'autoriser aux femmes mariées à ester en justice. Eu ce qui touche l'attribution faite par le jugement dont est appel des parties du terrain en litige indiquées dans le plan Kleitz et Tavernier, joint à la minute du jugement : Attendu que d'après les conclusions prises par les consorts Bertin, et d'après les explications rappelées dans le jugement de première instance non contredites devant la Cour, les consorts Bertin ne réclament pas contre l'Etat : 1°, la partie de terrain qui est à l'est et au midi de la loue ; 2° la partie de terrain délimitée au nord, à l'est et au sud par la loue à la hauteur d'un mètre cinquante au-dessus de l'étiage, d'après l'échelle hydrométrique du pont de la Guillotière ; Que cette dernière partie, non réclamée, est sur le plan vise par le président du Tribunal, séparée du territoire de l'Île Béchevelin par un liseré vermillon Que les consorts Bertin s'en rapportent sur la portion de terrain représentée par l'indemnité de 31,446 fr. qu'ils ne réclament pas ; Qu'en conséquence le litige entre eux et l'Etat ne porte que sur la propriété du terrain représenté, sur le plan Kleitz et
prises par les consorts Bertin, et d'après les explications rappelées dans le jugement de première instance non contredites devant la Cour, les consorts Bertin ne réclament pas contre l'Etat : 1°, la partie de terrain qui est à l'est et au midi de la loue ; 2° la partie de terrain délimitée au nord, à l'est et au sud par la loue à la hauteur d'un mètre cinquante au-dessus de l'étiage, d'après l'échelle hydrométrique du pont de la Guillotière ; Que cette dernière partie, non réclamée, est sur le plan vise par le président du Tribunal, séparée du territoire de l'Île Béchevelin par un liseré vermillon Que les consorts Bertin s'en rapportent sur la portion de terrain représentée par l'indemnité de 31,446 fr. qu'ils ne réclament pas ; Qu'en conséquence le litige entre eux et l'Etat ne porte que sur la propriété du terrain représenté, sur le plan Kleitz et Tavernier, par l'espace renfermé dans un liseré vert...... Allègue que les consorts Bertin soutiennent que cet espace fait partie du terrain qu'occupait autrefois l'île Béchevelin, et qu'il doit, nonobstant la délimitation du fleuve en 1856, dont ils ne contestent pas les conséquences administratives, être déclaré leur propriété, soit en vertu des dispositions de l'art. 557, soit parce qu'il y aurait chose jugée ; Attendu que l'art. 557 du Code Napoléon ne s'applique qu'à un fait d'alluvion provenant de la retraite insensible des eaux et non à un fait d'assèchement, résultat instantané et très sensible de travaux d'art, et que cet article ne peut être appliqué dans l'espèce, où l'assèchement provient de l'établissement d'une digue puissante, construite à grands frais, aux dépens de l'Etat ; Attendu que pour apprécier s'il y a chose jugée, il est nécessaire d'examiner quelle est la portée des jugements invoqués ; Attendu qu'il résulte des faits consignés dans les jugements et arrêts de 1831, 1836, 1845 et 1846, que les travaux entrepris et exécutés par l'Etat, antérieurement à la construction de la digue de la Vitriolerie, soit en amont, soit en aval du pont de la Guillotière, avaient eu pour résultat définitif de déplacer en partie
des dispositions de l'art. 557, soit parce qu'il y aurait chose jugée ; Attendu que l'art. 557 du Code Napoléon ne s'applique qu'à un fait d'alluvion provenant de la retraite insensible des eaux et non à un fait d'assèchement, résultat instantané et très sensible de travaux d'art, et que cet article ne peut être appliqué dans l'espèce, où l'assèchement provient de l'établissement d'une digue puissante, construite à grands frais, aux dépens de l'Etat ; Attendu que pour apprécier s'il y a chose jugée, il est nécessaire d'examiner quelle est la portée des jugements invoqués ; Attendu qu'il résulte des faits consignés dans les jugements et arrêts de 1831, 1836, 1845 et 1846, que les travaux entrepris et exécutés par l'Etat, antérieurement à la construction de la digue de la Vitriolerie, soit en amont, soit en aval du pont de la Guillotière, avaient eu pour résultat définitif de déplacer en partie le lit du Rhône et de porter le courant du fleuve contre l'île Béchevelin, d'immerger une portion de l'île, et de réduire considérablement son étendue par des érosions; Que la construction de la digue de la Vitriolerie, en ramenant le fleuve dans les limites de son cours ancien et régulier, devait faire réapparaître une partie de l'île immergée et réduite par suite des travaux antérieurs; Que l'Etat, dans cette situation, avait en 1829 introduit une instance contre les sieurs Combalot, Lacombe et autres; qu'il avait conclu contre Combalot à ce que sa propriété fût délimitée et restreinte d'après ses titres et plans d'acquisition, et à ce que relativement aux terrains conquis et à conquérir par suite des travaux de la digue, la reconnaissance et la délimitation fussent faites de la même manière ; qu'il avait conclu contre Lacombe et autres à ce qu'ils fussent tenus de concourir à la reconnaissance et fixation des propriétés, à ce qu'en conséquence il fut nommé trois experts pour reconnaître et fixer les limites des propriétés, pour, en suite des conclusios, être pris par l'Etat telles conclusions qu'il appartiendra; que le sieur Lacombe avait conclu à son renvoi d'instance. Attendu que sur ces conclusions, par