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Vienne. — Société hongroise de Géographie à Buda-Pesth. BELGIQUE. — Société de Géographie de Bruxelles. — Société de Géographie d'Anvers. DANEMARK. — Société royale de Géogr. à Copenhague. ESPAGNE. — Société de Géographie de Madrid. ITALIE. — Société italienne de Géographie, à Rome. PAYS-BAS. — Société royale néerlandaise de Géogr., à la Haye. PAYS-BAS.— L'Institut royal pour la philologie, la géographie et l'ethnographie des Indes orientales, à La Haye. — Société de Géographie d'Amsterdam. PORTUGAL. — Société de Géographie de Lisbonne. ROUMANIE. — Société roumaine de Géogr., à Bucharest. RUSSIE. — Société impériale de Géographie de Russie, à Saint-Pétersbourg. — Société impériale de Géographie, section du nord-ouest, à Vilna. — Société impériale de Géographie, section d'Orenbourg, à Orenbourg. — Société impériale de Géographie, section du Caucase, à Tiflis. — Société impériale de Géographie, section de la Sibérie occidentale, à Omsk. — Société impériale de Géographie, section de la Sibérie orientale, à Irkoutsk. — Société de Géographie de Finlande, à Helsingfors. SUÈDE et NORVÉGE. — Société d'Anthropologie et de Géographie, à Stockholm. SUISSE. — Société de Géographie de Genève. — de Neuchâtel. commerciale de Saint-Gall. AFRIQUE EGYPTE. — Société khédiviale de Géographie, au Caire. ÉGYPTE. — Institut égyptien, au Caire. AMÉRIQUE BRÉSIL. — Société de Géographie de Lisbonne. — section du Brésil, à Rio-de-Janeiro. — L'Institut historique et géographique de Rio de Janeiro. CANADA. — Société de Géographie de Québec. ETATS-UNIS. — Société américaine de Géographie, à New-York. ÉTATS-UNIS.— Société de Géographie de Californie, à San Francisco. — Smithsonian institution Washington. MEXIQUE. — Société mexicaine de Géogr., à Mexico. Société scientifique Antonio Alzate, à Mexico. RÉPUBLIQUE ARGENTINE. — L'Académie nationale des Sciences de la République argentine, à Córdoba. PUBLICATIONS DIVERSES RÉCEVUES PAR LA SOCIÉTÉ Abonnements, envois du Ministère, etc.) Tour du Monde. Revue de Géographie. Revue française de l'étranger et d'Exploration. Bulletin de la Société des études coloniales et maritimes. Bulletin du Comité de Madagascar. Journal des Colonies. Journal officiel de l'Indo-Chine Française. Moniteur officiel du Commerce. Feuille de renseignements de l'office colonial. Revue des Travaux scientifiques (Ministère de l'Instruction publique). Bulletin de Géographie historique et descriptive (id.). Geographical Journal. Mitteilungen
BRÉSIL. — Société de Géographie de Lisbonne. — section du Brésil, à Rio-de-Janeiro. — L'Institut historique et géographique de Rio de Janeiro. CANADA. — Société de Géographie de Québec. ETATS-UNIS. — Société américaine de Géographie, à New-York. ÉTATS-UNIS.— Société de Géographie de Californie, à San Francisco. — Smithsonian institution Washington. MEXIQUE. — Société mexicaine de Géogr., à Mexico. Société scientifique Antonio Alzate, à Mexico. RÉPUBLIQUE ARGENTINE. — L'Académie nationale des Sciences de la République argentine, à Córdoba. PUBLICATIONS DIVERSES RÉCEVUES PAR LA SOCIÉTÉ Abonnements, envois du Ministère, etc.) Tour du Monde. Revue de Géographie. Revue française de l'étranger et d'Exploration. Bulletin de la Société des études coloniales et maritimes. Bulletin du Comité de Madagascar. Journal des Colonies. Journal officiel de l'Indo-Chine Française. Moniteur officiel du Commerce. Feuille de renseignements de l'office colonial. Revue des Travaux scientifiques (Ministère de l'Instruction publique). Bulletin de Géographie historique et descriptive (id.). Geographical Journal. Mitteilungen de A. Petermanns). Explorations commerciales. N.-B. — La Société normande de Géographie reçoit les publications des Sociétés correspondantes, françaises et étrangères et l'envoie les siennes. Les dames sont admises au même titre que les hommes, comme membres titulaires, honoraires, correspondants et comme donatrices ou bienfaitrices. NOTA. — La qualité de membre de la Société normande de géographie donne droit à la riche Bibliothèque des Sociétés savantes. La Société ne prend sous sa responsabilité aucune des opinions émises par les auteurs des articles insérés dans son Bulletin Société normande de Géographie Bulletin du 1er trimestre de l'année 1904 Janvier-Mars (260e Année) Rouen Imprimerie de Espérance Cagniard (Léon GY, Successeur) Rues Jeanne-Darc, 88, et des Basnage, 5 1904 SOMMAIRE DE JANVIER-MARS 1904 Mémoires, Notices MARCEL DUBOIS. — Le Maroc et l'intérêt français LE COMTE HENRY DE LA VAUX. — La navigation aérienne MINSSEN. — La Rue à Londres : Mouvement géographique J.-C. KERGOMARD. — Mouvement géographique de Janvier-Mars Bibliographie L'Histoire de Dieppe, d'après le livre de M. Ch. Vasselin. — Compte-rendu. Actes de la Société ADMISSIONS de membres (janvier-mars 1904) Société normande de Géographie
membre de la Société normande de géographie donne droit à la riche Bibliothèque des Sociétés savantes. La Société ne prend sous sa responsabilité aucune des opinions émises par les auteurs des articles insérés dans son Bulletin Société normande de Géographie Bulletin du 1er trimestre de l'année 1904 Janvier-Mars (260e Année) Rouen Imprimerie de Espérance Cagniard (Léon GY, Successeur) Rues Jeanne-Darc, 88, et des Basnage, 5 1904 SOMMAIRE DE JANVIER-MARS 1904 Mémoires, Notices MARCEL DUBOIS. — Le Maroc et l'intérêt français LE COMTE HENRY DE LA VAUX. — La navigation aérienne MINSSEN. — La Rue à Londres : Mouvement géographique J.-C. KERGOMARD. — Mouvement géographique de Janvier-Mars Bibliographie L'Histoire de Dieppe, d'après le livre de M. Ch. Vasselin. — Compte-rendu. Actes de la Société ADMISSIONS de membres (janvier-mars 1904) Société normande de Géographie
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ÉDITION COMPLÈTE Le tarif de l'abonnement au JOURNAL OFFICIEL avec l'abonnement au JOURNAL OFFICIEL DU SÉNAT ET DE LA CHAMBRE, les COMPTES RENDUS en entier DES SÉANCES ET DE LA CHAMBRE, LES ANNEXES DU SÉNAT ET DE LA CHAMBRE, LE BULLETIN DES ANNONCES ÉGALÉMENT OBLIGATOIRE A LA CHARGE DES SOCIÉTÉS FINANCIÈRES TOUS AUTRES DOCUMENTS PUBLIÉS EN EXISTANT TOUS AUTRES DOCUMENTS PUBLIÉS EN EXISTANT ET LES TABLES, délivrées gratuitement aux ABONNÉS d'un an, est fixé en France, en Algérie et en Tunisie à 40 fr pour un an, à 20 fr. pour six mois, à 10 fr. pour trois mois. ÉDITION PARTIELLE Le tarif de l'abonnement au JOURNAL OFFICIEL avec les COMPTES RENDUS en entier DES SÉANCES ET DE LA CHAMBRE, est fixé en France, en Algérie et en Tunisie à 18 fr. pour un an, à 10 fr pour six mois, à 5 fr. pour trois mois. Le prix de chaque numéro de l'Édition partielle du JOURNAL OFFICIEL de la République française contenant les COMPTES RENDUS en entier des séances du Sénat et de la Chambre et le prix de chaque feuille d'annuaire se fixe à cinq centimes pour l'année courante et s'élève à cinquante centimes après le 31 décembre de l'année qui suit. SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Ministère des finances. Arrêté nommant règlement d'administration publique Pour l'exécution du titre II de la loi du 29 mars 1914, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières étrangères (page 5441). Ministère de la guerre. Arrêté nommant des attachés au cabinet du secrétaire d'État de la guerre (page 5446). Circulaire portant addition à l'arrêté du 15 avril 1914, fixant les conditions dans lesquelles les étudiants des classes 1913 et suivantes seront autorisés à faire acte de scolarité sous les drapeaux (page 5446). Nominations à des emplois réservés (page 5446). PARTIE NON OFFICIELLE Sénat. — Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 544G). Chambre des députés. — Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 5117). Avis, communications et informations. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Propositions de tarifs soumises à l'homologation du ministre des travaux
cinquante centimes après le 31 décembre de l'année qui suit. SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Ministère des finances. Arrêté nommant règlement d'administration publique Pour l'exécution du titre II de la loi du 29 mars 1914, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières étrangères (page 5441). Ministère de la guerre. Arrêté nommant des attachés au cabinet du secrétaire d'État de la guerre (page 5446). Circulaire portant addition à l'arrêté du 15 avril 1914, fixant les conditions dans lesquelles les étudiants des classes 1913 et suivantes seront autorisés à faire acte de scolarité sous les drapeaux (page 5446). Nominations à des emplois réservés (page 5446). PARTIE NON OFFICIELLE Sénat. — Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 544G). Chambre des députés. — Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 5117). Avis, communications et informations. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Propositions de tarifs soumises à l'homologation du ministre des travaux publics (page 5447). MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Renseignements du ministère de l'agriculture (page 5449). Bulletin agricole et commercial (page 5451). Annonces (page 5452). CHAMBRES SOMMAIRE DES DOCUMENTS PARLEMENTAIRES publiés du 15 au 22 juin. Sénat. Session ordinaire de 1914. Feuilles 33 et 34. Budget général de l'exercice 1914 (suite). Enseignement supérieur (Abrogation de la loi du 22 juillet 1875).— Rapport de M. Charles Dupuy, p.538 Feuilles 35 et 36. Enseignement supérieur (suite). Recrutement de l'armée active, durée du service et cadres (Modification à la loi du 21 mars 1905). -Avis de M. Millier Lacroix p.563 Circuits électoraux (Modification). — Rapport de M. Bertinale p. 567 Dépenses non renouvelables en vue de pourvoir au besoin de la défense nationale. Projet de loi. p. 569 Salaire des ouvrières à domicile dans l'industrie du vêtement. — Rapport de M. J. Morel p. 570 Chambre des députés. 10e législature. — Session ordinaire de 1914. Feuille 101 Enseignement technique industriel et commercial (suite). Dépenses non renouvelables (Crédits pour la guerre et la marine). Rapport de M. Bénazet p. 1601 Réorganisation administrative, judiciaire et économique de la France. — Rapport de M. Lebas. p. 1606 Condition actuelle du petit commerce. — Rapport de M. Landry. p. 1607
(Abrogation de la loi du 22 juillet 1875).— Rapport de M. Charles Dupuy, p.538 Feuilles 35 et 36. Enseignement supérieur (suite). Recrutement de l'armée active, durée du service et cadres (Modification à la loi du 21 mars 1905). -Avis de M. Millier Lacroix p.563 Circuits électoraux (Modification). — Rapport de M. Bertinale p. 567 Dépenses non renouvelables en vue de pourvoir au besoin de la défense nationale. Projet de loi. p. 569 Salaire des ouvrières à domicile dans l'industrie du vêtement. — Rapport de M. J. Morel p. 570 Chambre des députés. 10e législature. — Session ordinaire de 1914. Feuille 101 Enseignement technique industriel et commercial (suite). Dépenses non renouvelables (Crédits pour la guerre et la marine). Rapport de M. Bénazet p. 1601 Réorganisation administrative, judiciaire et économique de la France. — Rapport de M. Lebas. p. 1606 Condition actuelle du petit commerce. — Rapport de M. Landry. p. 1607 Feuilles 102, 103 et 104. Conditions matérielles d'existence et d'hygiène de l'armée. — Rapport de M. Lachaud. p. 1617 PARTIE OFFICIELLE Ministère des finances. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Vu le titre II de la loi du 29 mars 1914, notamment les articles 31, 34, 35, 36, 37,38, 42 et 47 ainsi conçus : "Art. 31. — L'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers s'applique aux dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits : "1° Des actions, parts de fondateurs, parts d'intérêt, commandites, obligations et emprunts de toute nature des sociétés et collectivités françaises désignées dans l'article 1er de la loi du 29 juin 1872 et non affranchies de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières par les lois subséquentes ; "2° Des actions, parts de fondateurs, parts d'intérêt, commandites, obligations et emprunts de toute nature des sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères, ainsi que tout autre établissement public étranger; "3° Des rentes, obligations et autres effets publics des colonies françaises et des gouvernements étrangers. "Il n'est pas dérogé aux articles 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880, 9 de la loi du 29 décembre 1884, 4 de
articles 31, 34, 35, 36, 37,38, 42 et 47 ainsi conçus : "Art. 31. — L'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers s'applique aux dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits : "1° Des actions, parts de fondateurs, parts d'intérêt, commandites, obligations et emprunts de toute nature des sociétés et collectivités françaises désignées dans l'article 1er de la loi du 29 juin 1872 et non affranchies de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières par les lois subséquentes ; "2° Des actions, parts de fondateurs, parts d'intérêt, commandites, obligations et emprunts de toute nature des sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères, ainsi que tout autre établissement public étranger; "3° Des rentes, obligations et autres effets publics des colonies françaises et des gouvernements étrangers. "Il n'est pas dérogé aux articles 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880, 9 de la loi du 29 décembre 1884, 4 de la loi du 26 décembre 1890, 3 à 10 de la loi du 16 avril 1895, 20 de la loi du 25 février 1901, 12 de la loi du 13 juillet 1911. "Art. 34. — Pour les valeurs mobilières étrangères visées au paragraphe 2 de l'article 31, qui ne sont pas soumises par les lois en vigueur à des droits et taxes équivalents à ceux qui sont établis sur les valeurs françaises, ainsi que pour les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, la retenue de l'impôt est opérée par le banquier, changeur, ou toute autre personne qui effectue en France le paiement des intérêts, arrérages ou tous autres produits. "Art. 35. — Quiconque fait profession ou commerce de recueillir, encaisser, payer ou acheter des coupons, chèques ou tous autres instruments de crédit, créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de titres ou valeurs désignés dans l'article précédent, doit en faire la déclaration au bureau de l'enregistrement de sa résidence. Il est interdit à toutes les personnes que désigne le premier alinéa du présent article de recueillir, encaisser, payer, acheter ou négocier les coupons, chèques ou autres instruments de crédit visés par
pas soumises par les lois en vigueur à des droits et taxes équivalents à ceux qui sont établis sur les valeurs françaises, ainsi que pour les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, la retenue de l'impôt est opérée par le banquier, changeur, ou toute autre personne qui effectue en France le paiement des intérêts, arrérages ou tous autres produits. "Art. 35. — Quiconque fait profession ou commerce de recueillir, encaisser, payer ou acheter des coupons, chèques ou tous autres instruments de crédit, créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de titres ou valeurs désignés dans l'article précédent, doit en faire la déclaration au bureau de l'enregistrement de sa résidence. Il est interdit à toutes les personnes que désigne le premier alinéa du présent article de recueillir, encaisser, payer, acheter ou négocier les coupons, chèques ou autres instruments de crédit visés par ledit alinéa, sans opérer immédiatement la retenue de l'impôt ou sans en faire l'avance si, par suite de contrats existants, l'impôt est à la charge de l'émetteur du titre, à moins qu'il ne leur soit justifié que cette retenue ou cette avance a déjà été effectuée par un précédent intermédiaire soumis aux prescriptions du présent article et des articles suivants. Art. 36. — Toute personne qui demandera en France le paiement de ces coupons, chèques ou instruments de crédit devra déposer, en même temps et à l'appui, un bordereau daté dont elle pourra exiger un récépissé. Ce bordereau ne portera ni le nom, ni la signature, ni l'adresse de celui qui le déposera. Celui qui effectuera le paiement devra inscrire immédiatement sur le bordereau le montant de l'impôt qu'il aura retenu ou avancé. Les personnes désignées dans l'article 35, qui négocieront en France des coupons, chèques ou autres instruments de crédit sur lesquels l'impôt aura déjà été retenu, soit par elles-mêmes, soit par un précédent intermédiaire, devront joindre, à l'appui de chaque transmission, un bordereau daté et signé. Les mêmes personnes devront tenir deux registres en papier non timbré, cotés et paraphés, sur lesquels elles inscriront, jour par jour, sans
soumis aux prescriptions du présent article et des articles suivants. Art. 36. — Toute personne qui demandera en France le paiement de ces coupons, chèques ou instruments de crédit devra déposer, en même temps et à l'appui, un bordereau daté dont elle pourra exiger un récépissé. Ce bordereau ne portera ni le nom, ni la signature, ni l'adresse de celui qui le déposera. Celui qui effectuera le paiement devra inscrire immédiatement sur le bordereau le montant de l'impôt qu'il aura retenu ou avancé. Les personnes désignées dans l'article 35, qui négocieront en France des coupons, chèques ou autres instruments de crédit sur lesquels l'impôt aura déjà été retenu, soit par elles-mêmes, soit par un précédent intermédiaire, devront joindre, à l'appui de chaque transmission, un bordereau daté et signé. Les mêmes personnes devront tenir deux registres en papier non timbré, cotés et paraphés, sur lesquels elles inscriront, jour par jour, sans blanc ni interligne, toute opération de paiement ou de négociation de coupons, chèques ou autres instruments de crédit sujets à la retenue de l'impôt. Les registres et les bordereaux seront conservés pendant deux ans et représentés à toute réquisition aux agents de l'enregistrement. Un règlement d'administration publique déterminera les époques de versements de l'impôt, les indications que devront contenir les bordereaux, les récépissés et les registres, le montant des remises, leur mode de paiement, ainsi que toutes les autres mesures nécessaires pour l'exécution des dispositions contenues dans le présent article et dans les articles 34 et 35. Art. 37. Le propriétaire ou usufruitier de titres ou valeurs mobilières étrangères, domicilié en France, qui se fera envoyer ou encaisser à l'étranger, soit directement, soit par un intermédiaire quelconque, les dividendes, intérêts, arrérages ou tous autres produits de ces valeurs, sera tenu d'apposer annuellement sur chaque titre, au moment de détacher le premier coupon annuel, un timbre mobile spécial, d'une valeur égale au montant de la taxe de 4 p. 100 sur le revenu de l'année entière. Faute de se conformer aux prescriptions précédentes, le propriétaire ou usufruitier sus-visé devra, dans les trois premiers mois de l'année, souscrire au bureau de l'enregistrement
de versements de l'impôt, les indications que devront contenir les bordereaux, les récépissés et les registres, le montant des remises, leur mode de paiement, ainsi que toutes les autres mesures nécessaires pour l'exécution des dispositions contenues dans le présent article et dans les articles 34 et 35. Art. 37. Le propriétaire ou usufruitier de titres ou valeurs mobilières étrangères, domicilié en France, qui se fera envoyer ou encaisser à l'étranger, soit directement, soit par un intermédiaire quelconque, les dividendes, intérêts, arrérages ou tous autres produits de ces valeurs, sera tenu d'apposer annuellement sur chaque titre, au moment de détacher le premier coupon annuel, un timbre mobile spécial, d'une valeur égale au montant de la taxe de 4 p. 100 sur le revenu de l'année entière. Faute de se conformer aux prescriptions précédentes, le propriétaire ou usufruitier sus-visé devra, dans les trois premiers mois de l'année, souscrire au bureau de l'enregistrement la déclaration du montant total de ces dividendes, intérêts, arrérages ou produits encaissés au cours de l'année précédente et acquitter la taxe sur ce total. En cas d'infraction aux prescriptions contenues dans l'alinéa précédent, le contrevenant sera puni d'une amende égale au quintuple des sommes dont le Trésor a été privé pour chacune des années antérieures à celle de la découverte de l'infraction, sans toutefois que le droit de répétition puisse s'étendre à plus de dix années. Art. 38. — Les contraventions aux prescriptions contenues dans l'article 35 et au règlement à intervenir pour l'exécution de cet article seront constatées au moyen de procès-verbaux dressés par les agents de l'enregistrement, les officiers de police judiciaire, les agents de la force publique, ceux des contributions directes, des contributions indirectes et des douanes. Elles donneront lieu à des poursuites correctionnelles engagées à la requête de l'administration de l'enregistrement et seront punies d'une amende de 100 à 1,000 fr., indépendamment du quintuple droit sur les coupons, chèques, instruments de crédit, qui auraient été payés sans retenue de l'impôt. Le produit des amendes prévues par le présent article sera réparti dans des conditions à déterminer par décret. Les contraventions aux articles 36 et 37
privé pour chacune des années antérieures à celle de la découverte de l'infraction, sans toutefois que le droit de répétition puisse s'étendre à plus de dix années. Art. 38. — Les contraventions aux prescriptions contenues dans l'article 35 et au règlement à intervenir pour l'exécution de cet article seront constatées au moyen de procès-verbaux dressés par les agents de l'enregistrement, les officiers de police judiciaire, les agents de la force publique, ceux des contributions directes, des contributions indirectes et des douanes. Elles donneront lieu à des poursuites correctionnelles engagées à la requête de l'administration de l'enregistrement et seront punies d'une amende de 100 à 1,000 fr., indépendamment du quintuple droit sur les coupons, chèques, instruments de crédit, qui auraient été payés sans retenue de l'impôt. Le produit des amendes prévues par le présent article sera réparti dans des conditions à déterminer par décret. Les contraventions aux articles 36 et 37 et au règlement à intervenir en exécution de ces articles seront constatées et poursuivies comme en matière d'impôts sur les opérations de bourses et punies d'une amende de 100 à 10,000 fr. Les contraventions aux prescriptions contenues dans le premier paragraphe de l'article 35, si le contrevenant opérant, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, n'a pas d'établissement en France seront l'objet de poursuites correctionnelles et passibles d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 1,000 à 10,000 fr. et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de un à deux ans et d'une amende de 10,000 à 25,000 fr. Art. 42. — Les titres étrangers énumérés dans l'article 5, paragraphes 10 et suivants de la loi du 28 décembre 1895, restent passibles du droit de timbre au comptant établi par les lois du 30 mars 1872, article 2, du 25 juillet 1872, article 1er ; du 28 décembre 1895, article 3; du 13 avril 1898, article 13; du 30 janvier 1907, article 8, et du 30 juin 1913, article 13. Les titres visés aux paragraphes 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1910 sont assujettis, en outre,