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maintenus. Il en est de même pour le timbre unique à 24 centimes et pour le timbre unique à 18 centimes qui représentent le double versement hebdomadaire patronal et ouvrier respectivement pour les ouvrières adultes et pour les assurés au-dessous de dix-huit ans. Qu'il s'agisse donc d’homme, de femme ou de mineur, on peut toujours, à la paye, n’apposer qu’un seul timbre pour le double versement de la semaine. Les timbres de 36, 24 et 18 centimes sont en vente dans tous les débits de France. GUERRE. — MILITAIRES RÉFORMÉS. MALADIES. — ASSISTANCE MÉDICALE. Réponse ministérielle. M. Loriot, député, demande à M. le ministre de l’intérieur si les frais de dernière maladie d’un soldat au front depuis le début de la guerre, admis ensuite dans un hôpital militaire comme atteint de bronchite bacillaire, réformé n° 2 et mort enfin chez ses parents, ne doivent pas être plutôt à la charge de l’État qu’à la charge de l’assistance médicale gratuite. Réponse.— D’après la législation actuellement en vigueur, les militaires réformés rentrés dans leurs foyers et atteints d’une affection nécessitant un traitement médical, même lorsque cette affection est la conséquence de la cause de réforme comme dans le cas signalé, sont considérés comme des malades ordinaires. En conséquence, s’ils remplissent les conditions requises pour bénéficier des dispositions de la loi du 15 juillet 1893, les frais de leur traitement soit à domicile, soit à l’hôpital, sont à la charge du service de l’assistance médicale gratuite. 471 JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT COMMUNE. — COMPTABILITÉ OCCULTE. — MAIRE CONDAMNÉ A REMBOURSER UN RELIQUAT NON JUSTIFIÉ. RECOURS CONTRE LA COMMUNE DANS LA MESURE DE PROFIT PROCURÉ. RECEVABILITÉ (1) . Conseil d’État, 26 juillet 1916. Considérant que, si la Cour des comptes, statuant sur la gestion occulte du sieur C..., par un arrêt définitif du 9 septembre 1895, rejeté du compte de ce dernier certaines dépenses, faute par le comptable de produire un arrêté du Préfet, pris sur l’avis du Conseil municipal, et reconnaissant l’utilité de ces dépenses pour la Commune et condamné le sieur C... à rembourser à la Commune, à titre de reliquat, la somme
comme des malades ordinaires. En conséquence, s’ils remplissent les conditions requises pour bénéficier des dispositions de la loi du 15 juillet 1893, les frais de leur traitement soit à domicile, soit à l’hôpital, sont à la charge du service de l’assistance médicale gratuite. 471 JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT COMMUNE. — COMPTABILITÉ OCCULTE. — MAIRE CONDAMNÉ A REMBOURSER UN RELIQUAT NON JUSTIFIÉ. RECOURS CONTRE LA COMMUNE DANS LA MESURE DE PROFIT PROCURÉ. RECEVABILITÉ (1) . Conseil d’État, 26 juillet 1916. Considérant que, si la Cour des comptes, statuant sur la gestion occulte du sieur C..., par un arrêt définitif du 9 septembre 1895, rejeté du compte de ce dernier certaines dépenses, faute par le comptable de produire un arrêté du Préfet, pris sur l’avis du Conseil municipal, et reconnaissant l’utilité de ces dépenses pour la Commune et condamné le sieur C... à rembourser à la Commune, à titre de reliquat, la somme de 2182 fr. 30, cet arrêt ne faisait pas obstacle à ce que le sieur C... exerçât, comme il l’a fait contre la commune, qui ne doit pas s’enrichir à ses dépens, une action, afin de se faire rembourser les dépenses utiles qu’il a faites ; que ces dépenses se rapportant à l’exécution de travaux publics, le Conseil de Préfecture était compétent pour statuer sur la requête que lui a présentée le sieur C... Considérant que la Commune de G. n’établit pas devant le Conseil d’État que le Conseil de Préfecture ait fait une inexacte appréciation des circonstances de l’affaire, en décidant, après expertise, que les travaux contestés avaient présenté jusqu’à concurrence de 1744 fr. 89 une utilité certaine pour la Commune. Décide : Art. 1er. — La requête de la Commune de G. est rejetée. ASSISTANCE MÉDICALE. — DOMICILE DE SECOURS. LITIGE ENTRE 2 DÉPARTEMENTS. COMPÉTENCE DU CONSEIL DE PRÉFECTURE. NON RECEVABILITÉ d’un RECOURS DIRECT AU CONSEIL D’ÉTAT. Conseil d’État, 28 juillet 1916. Considérant que le refus opposé par le Préfet des Côtes (1) Autre chose, en effet, est la condamnation du maire par le Juge des comptes, faute de justification de certaines dépenses ; autre chose, l'action de
rapportant à l’exécution de travaux publics, le Conseil de Préfecture était compétent pour statuer sur la requête que lui a présentée le sieur C... Considérant que la Commune de G. n’établit pas devant le Conseil d’État que le Conseil de Préfecture ait fait une inexacte appréciation des circonstances de l’affaire, en décidant, après expertise, que les travaux contestés avaient présenté jusqu’à concurrence de 1744 fr. 89 une utilité certaine pour la Commune. Décide : Art. 1er. — La requête de la Commune de G. est rejetée. ASSISTANCE MÉDICALE. — DOMICILE DE SECOURS. LITIGE ENTRE 2 DÉPARTEMENTS. COMPÉTENCE DU CONSEIL DE PRÉFECTURE. NON RECEVABILITÉ d’un RECOURS DIRECT AU CONSEIL D’ÉTAT. Conseil d’État, 28 juillet 1916. Considérant que le refus opposé par le Préfet des Côtes (1) Autre chose, en effet, est la condamnation du maire par le Juge des comptes, faute de justification de certaines dépenses ; autre chose, l'action de in rem verso intentée par le maire contre la commune, dans la mesure seulement où il prouve avoir fourni à celle-ci un avantage pécuniaire. Le principe qu’on ne saurait s’enrichir aux dépens d’autrui s'étend également à cette dernière action. — 472 — du Nord de reconnaître dans ce département le domicile de secours de la demoiselle Lucas, pour l’assistance médicale gratuite, a fait naître, entre ledit Département et celui de Seine-et-Oise un litige que le Conseil de Préfecture était compétent pour trancher en premier ressort, par application des articles 31 et 33 de la loi susvisée du 15 juillet 1893 ; que le Préfet de Seine-et-Oise ne produit aucun arrêté du Conseil de Préfecture statuant sur sa demande, relative à la fixation du domicile de secours de la demoiselle Lucas et qu’il n’est pas recevable à présenter directement ladite demande devant le Conseil d’État. Décide : Art. 1er. — La requête du Préfet de Seine-et-Oise est rejetée. COMMISSAIRE DE POLICE. COMMUNE. OBLIGATION. INSÉCRIPTION d’office. Conseil d’État, 11 août 1916. Considérant que l’obligation d’avoir un commissaire de police incombe, aux termes de la loi du 28 Pluviôse, an VIII, aux villes de 5.000 à 10.000 hab., sans qu’il y ait lieu
domicile de secours de la demoiselle Lucas, pour l’assistance médicale gratuite, a fait naître, entre ledit Département et celui de Seine-et-Oise un litige que le Conseil de Préfecture était compétent pour trancher en premier ressort, par application des articles 31 et 33 de la loi susvisée du 15 juillet 1893 ; que le Préfet de Seine-et-Oise ne produit aucun arrêté du Conseil de Préfecture statuant sur sa demande, relative à la fixation du domicile de secours de la demoiselle Lucas et qu’il n’est pas recevable à présenter directement ladite demande devant le Conseil d’État. Décide : Art. 1er. — La requête du Préfet de Seine-et-Oise est rejetée. COMMISSAIRE DE POLICE. COMMUNE. OBLIGATION. INSÉCRIPTION d’office. Conseil d’État, 11 août 1916. Considérant que l’obligation d’avoir un commissaire de police incombe, aux termes de la loi du 28 Pluviôse, an VIII, aux villes de 5.000 à 10.000 hab., sans qu’il y ait lieu de faire de distinction entre la population mobile et la population sédentaire ; qu’en outre, l’art. 136, § 6, de la loi du 5 avril 1884, met les traitements et autres frais de la police municipale au nombre des dépenses obligatoires ; que dès lors la ville de Bressuire dont la population totale, en y comprenant la population flottante, s’élève à plus de 5.001 habitants, n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le préfet a, premièrement mis en demeure le Conseil municipal d’inscrire d’office et secondement, à défaut par lui d’avoir satisfait à la date mise en demeure, inscrit d’office au budget de la ville de Bressuire, le crédit ordinaire de 1.000 francs pour le traitement du commissaire de police. Décide : La requête susvisée est rejetée. GUERRE. MILITAIRES DÉCÉDÉS. DÉLÉGATION DE SOLDE. CONCOURS DE LA FEMME ET DES ASCENDANTS ET DESCENDANTS. 1er août 1916. Considérant que la dame C., veuve d’un sous-lieutenant tué à l’ennemi, a sollicité du Ministre de la Guerre, par application de l’art. 3 du décret du 7 octobre 1914, délégation d’office à son profit de la moitié de la solde de son mari décedé et que le Ministre, saisi d’une demande semblable
la population totale, en y comprenant la population flottante, s’élève à plus de 5.001 habitants, n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le préfet a, premièrement mis en demeure le Conseil municipal d’inscrire d’office et secondement, à défaut par lui d’avoir satisfait à la date mise en demeure, inscrit d’office au budget de la ville de Bressuire, le crédit ordinaire de 1.000 francs pour le traitement du commissaire de police. Décide : La requête susvisée est rejetée. GUERRE. MILITAIRES DÉCÉDÉS. DÉLÉGATION DE SOLDE. CONCOURS DE LA FEMME ET DES ASCENDANTS ET DESCENDANTS. 1er août 1916. Considérant que la dame C., veuve d’un sous-lieutenant tué à l’ennemi, a sollicité du Ministre de la Guerre, par application de l’art. 3 du décret du 7 octobre 1914, délégation d’office à son profit de la moitié de la solde de son mari décedé et que le Ministre, saisi d’une demande semblable par le tuteur de l’enfant mineur du premier lit du sieur C., a partagé le montant de la somme déléguée pour moitié entre la femme requérante et l’enfant mineur, que la dame C., soutient qu’elle a droit à la totalité de la délégation, substituée à la pension pendant les hostilités. Considérant qu’aux termes de l’art. 3 du décret précité, les femmes et, s’il y a lieu, les ascendants et descendants pourront, sur leur demande, bénéficier de la délégation de solde, que le montant de cette délégation ne peut excéder la moitié de la solde du militaire décédé; que le droit de la femme n’exclut pas celui des ascendants et descendants à solliciter la délégation, qu’en présence de deux demandes émanant, l’une de la veuve, l’autre du représentant du mineur du premier lit et en l’absence de toute disposition du décret réglant la répartition entre les différents intéressés, le Ministre de la Guerre, qui s’est d’ailleurs inspiré de la pratique suivie en matière de pensions militaires, a fait une exacte application des dispositions de l’art. 3 du décret, que, par suite il n’a pas excédé ses pouvoirs. Décide. Art. 1er. — La requête est rejetée. TRIBUNAL DES CONFLITS GUERRE. CHEMINS DE
Considérant qu’aux termes de l’art. 3 du décret précité, les femmes et, s’il y a lieu, les ascendants et descendants pourront, sur leur demande, bénéficier de la délégation de solde, que le montant de cette délégation ne peut excéder la moitié de la solde du militaire décédé; que le droit de la femme n’exclut pas celui des ascendants et descendants à solliciter la délégation, qu’en présence de deux demandes émanant, l’une de la veuve, l’autre du représentant du mineur du premier lit et en l’absence de toute disposition du décret réglant la répartition entre les différents intéressés, le Ministre de la Guerre, qui s’est d’ailleurs inspiré de la pratique suivie en matière de pensions militaires, a fait une exacte application des dispositions de l’art. 3 du décret, que, par suite il n’a pas excédé ses pouvoirs. Décide. Art. 1er. — La requête est rejetée. TRIBUNAL DES CONFLITS GUERRE. CHEMINS DE FER. — TRANSPORTS. — ARRÊTÉ DE L’AUTORITÉ MILITAIRE. — RESPONSABILITÉ. LÉGALITÉ. — COMPÉTENCE (1). Tribunal des Conflits, 29 juillet 1916. « Considérant que l’action intentée devant le Tribunal de commerce d’Amiens par les sieurs Vion et fils contre la Compagnie du Nord tendait à la rendre responsable des avaries survenues en cours de route à des fûts d’huile par eux expédiés du Havre sur Amiens ; que, l’accident s’étant produit le 30 janvier 1915, la Compagnie invoqua pour repousser cette demande une décision de la commission du réseau du Nord, en date du 19 août 1914, dûment approuvée, laquelle n’avait autorisé la reprise du service des transports commerciaux pour le compte des particuliers aux heures et sur les parcours désignés dans l’arrêté de réouverture que sous la condition expresse que « ni responsabilité ni garantie d’aucune sorte n’en pourraient résulter pour la Compagnie» ; « Qu’à l’appui de ce moyen de défense le préfet de la Somme, dans le déclinatoire de compétence qu’il proposa, se fonda sur ce que, eu égard à l’époque où le dommage s’était produit, ce n’était pas la législation ordinaire, celle du temps de paix, qui était applicable, notamment l’article 103 du Code de commerce, mais
en cours de route à des fûts d’huile par eux expédiés du Havre sur Amiens ; que, l’accident s’étant produit le 30 janvier 1915, la Compagnie invoqua pour repousser cette demande une décision de la commission du réseau du Nord, en date du 19 août 1914, dûment approuvée, laquelle n’avait autorisé la reprise du service des transports commerciaux pour le compte des particuliers aux heures et sur les parcours désignés dans l’arrêté de réouverture que sous la condition expresse que « ni responsabilité ni garantie d’aucune sorte n’en pourraient résulter pour la Compagnie» ; « Qu’à l’appui de ce moyen de défense le préfet de la Somme, dans le déclinatoire de compétence qu’il proposa, se fonda sur ce que, eu égard à l’époque où le dommage s’était produit, ce n’était pas la législation ordinaire, celle du temps de paix, qui était applicable, notamment l’article 103 du Code de commerce, mais bien celle du temps de guerre, telle que l’avaient organisée la loi du 28 décembre 1888 et le décret du 8 décembre 1913 ; « Que, par jugement du 13 octobre 1915, le tribunal, estimant que la décision de la commission du réseau du Nord n’avait pu abroger l’article 103 du Code de commerce et qu’en conséquence il n’y avait lieu de faire droit au déclinatoire, retint la connaissance du litige et prononça la condamnation en 317 fr. 25 de dommages-intérêts demandée par l’exploit introductif d’instance contre la Compagnie ; « Que, par arrêt en date du 8 mars 1916, la Cour d’Amiens confirma ce jugement par le motif que la décision invoquée bien que constituant un acte administratif, n’est point de la nature des commandements individuels et spéciaux que l’administration adresse aux particuliers et dont la connaissance échappe aux tribunaux de l’ordre judiciaire, mais qu’au contraire, à raison de la généralité des prescriptions qu’elle contient, cette décision est de la catégorie des mesures complémentaires que l’administration édicte pour assurer l’exécution des lois et dont, en conséquence, il appartient aux tribunaux d’apprécier la légalité et d’interpréter les termes ; qu’en conséquence, en retenant la connaissance de l’affaire et en déclarant
du Code de commerce et qu’en conséquence il n’y avait lieu de faire droit au déclinatoire, retint la connaissance du litige et prononça la condamnation en 317 fr. 25 de dommages-intérêts demandée par l’exploit introductif d’instance contre la Compagnie ; « Que, par arrêt en date du 8 mars 1916, la Cour d’Amiens confirma ce jugement par le motif que la décision invoquée bien que constituant un acte administratif, n’est point de la nature des commandements individuels et spéciaux que l’administration adresse aux particuliers et dont la connaissance échappe aux tribunaux de l’ordre judiciaire, mais qu’au contraire, à raison de la généralité des prescriptions qu’elle contient, cette décision est de la catégorie des mesures complémentaires que l’administration édicte pour assurer l’exécution des lois et dont, en conséquence, il appartient aux tribunaux d’apprécier la légalité et d’interpréter les termes ; qu’en conséquence, en retenant la connaissance de l’affaire et en déclarant que l’acte invoqué n’était pas de nature à faire légalement obstacle à l’application des dispositions du Code de commerce, le Tribunal de commerce est demeuré dans les limites de sa compétence ; « Mais considérant que, dans leur appréciation de l’autorité qu’il convient d’attribuer à la décision de la commission du réseau du Nord, le Tribunal et la Cour d’Amiens ont méconnu la portée de la loi du 28 décembre 1888 et du décret du 8 décembre 1913 dont elle procède, et l’ont envisagé isolément ; « Qu’aux termes des articles 22 et 23 de cette loi : « au cours des hostilités, le service des chemins de fer relève en « entier de l’autorité militaire » et qu’en conséquence le ministre de la guerre dispose des chemins de fer dans toute l’étendue du territoire national non occupé par les forces d’opérations et le commandant en chef de chaque groupe d’armées ou armée opérant isolément, dans la partie du territoire assignée à ses opérations ; « Que les articles 1er, § 3, 19, § 2 et 30, § 3, du règlement. 475 — annexé au décret du 8 décembre 1913, pris en exécution de cette loi, confèrent audit ministre sur
du réseau du Nord, le Tribunal et la Cour d’Amiens ont méconnu la portée de la loi du 28 décembre 1888 et du décret du 8 décembre 1913 dont elle procède, et l’ont envisagé isolément ; « Qu’aux termes des articles 22 et 23 de cette loi : « au cours des hostilités, le service des chemins de fer relève en « entier de l’autorité militaire » et qu’en conséquence le ministre de la guerre dispose des chemins de fer dans toute l’étendue du territoire national non occupé par les forces d’opérations et le commandant en chef de chaque groupe d’armées ou armée opérant isolément, dans la partie du territoire assignée à ses opérations ; « Que les articles 1er, § 3, 19, § 2 et 30, § 3, du règlement. 475 — annexé au décret du 8 décembre 1913, pris en exécution de cette loi, confèrent audit ministre sur le réseau intérieur et au commandant en chef sur le réseau des armées le pouvoir, lorsqu’ils le jugent utile, d’autoriser la reprise partielle ou complète des transports commerciaux pour les voyageurs et pour les marchandises, à la condition que les ordres de service, qui seront établis à cet effet par les commissions de réseau, soient soumis à leur approbation ; « Considérant que les ordres donnés par l’autorité militaire, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les textes précités, n’ont pas, comme le décide la Cour d’Amiens, le caractère des règlements venant compléter une loi, en exécution d’une délégation qui y est contenue ; « Qu’ils constituent des actes de la puissance publique, ayant pour objet de pourvoir, dans des circonstances exceptionnelles résultant de l’état de guerre, aux besoins de la défense nationale dont il incombe au gouvernement d’assurer l’organisation ; « Que de tels actes échappent à l’appréciation de l’autorité judiciaire, qui ne peut se prononcer sur leur légalité ; « Et que cette règle s’applique spécialement aux arrêtés pris par le commandant en chef pour autoriser l’ouverture au service commercial de certaines lignes du réseau des armées, ainsi qu’aux ordres de service des commissions de réseau
les commissions de réseau, soient soumis à leur approbation ; « Considérant que les ordres donnés par l’autorité militaire, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les textes précités, n’ont pas, comme le décide la Cour d’Amiens, le caractère des règlements venant compléter une loi, en exécution d’une délégation qui y est contenue ; « Qu’ils constituent des actes de la puissance publique, ayant pour objet de pourvoir, dans des circonstances exceptionnelles résultant de l’état de guerre, aux besoins de la défense nationale dont il incombe au gouvernement d’assurer l’organisation ; « Que de tels actes échappent à l’appréciation de l’autorité judiciaire, qui ne peut se prononcer sur leur légalité ; « Et que cette règle s’applique spécialement aux arrêtés pris par le commandant en chef pour autoriser l’ouverture au service commercial de certaines lignes du réseau des armées, ainsi qu’aux ordres de service des commissions de réseau formant le complément nécessaire desdits arrêtés, et s’incorporant avec eux ; Considérant que, dans le litige ci-dessus analysé, se posait la question de savoir si la commission du réseau du Nord avait légalement inséré dans son ordre de service du 19 août 1914, régulièrement approuvé, une disposition modificative du droit commun, en ce qui concernait la responsabilité de la Compagnie des chemins de fer ; Considérant qu’une question préjudicielle de cette nature ne pouvait être tranchée que par l’autorité administrative; « Que, néanmoins, le Tribunal de commerce et la Cour d’appel d’Amiens, au lieu d’ordonner un sursis jusqu’à ce qu’elle eût été résolue, se sont faits juges de la légalité de l’ordre de service et ont refusé de donner effet à la disposition litigieuse ; « Qu’ils ont ainsi contrevenu au principe de la séparation des pouvoirs ; « Décide : « Article premier. — L’arrêté de conflit ci-dessus visé par le préfet de la Somme, le 13 mars 1916, est confirmé; Art. 2. — Sont considérés comme nus et non avenus : 1° le jugement du Tribunal de commerce du 19 octobre 1915 ; 2° l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens en date du 8 mars 1916. » COUR
commun, en ce qui concernait la responsabilité de la Compagnie des chemins de fer ; Considérant qu’une question préjudicielle de cette nature ne pouvait être tranchée que par l’autorité administrative; « Que, néanmoins, le Tribunal de commerce et la Cour d’appel d’Amiens, au lieu d’ordonner un sursis jusqu’à ce qu’elle eût été résolue, se sont faits juges de la légalité de l’ordre de service et ont refusé de donner effet à la disposition litigieuse ; « Qu’ils ont ainsi contrevenu au principe de la séparation des pouvoirs ; « Décide : « Article premier. — L’arrêté de conflit ci-dessus visé par le préfet de la Somme, le 13 mars 1916, est confirmé; Art. 2. — Sont considérés comme nus et non avenus : 1° le jugement du Tribunal de commerce du 19 octobre 1915 ; 2° l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens en date du 8 mars 1916. » COUR DE CASSATION COMMUNE. — CHEMIN. POUVOIRS DU MAIRE. RESPONSABILITÉ. ACTE D’UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE OU DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE. — DISTINCTION. Cassation civile 30 mai 1916. « La Cour ; « Sur les deux moyens réunis : « Vu les articles 1er et 33 de la loi du 20 août 1881 et 8 du Code d’instruction criminelle ; « Attendu qu’il résulte des qualités et des motifs de l’arrêt attaqué que Testard de Marans, se prétendant propriétaire du sol de l’ancien chemin ayant existé entre les parcelles 159 et 160 de la vente des dunes de Saint-Brévin, demandait à la Cour d’appel de dire qu’il n’avait fait qu’user de son droit en adjoignant l’assiette de ce chemin aux terrains limitrophes qui lui appartiennent, de juger que la commune n’avait aucun droit sur ce sol et de la condamner à des dommages-intérêts pour les troubles apportés à sa propriété et à sa jouissance par le fait des magistrats municipaux ; » Attendu que soit par adoption des motifs des premiers juges soit dans ses motifs propres, l’arrêt constate que l’acte de 1857 portant adjudication des dunes de Saint-Brévin a laissé en dehors de la vente un certain nombre de