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Le Tribunal, en ce qui concerne Jean Charnel et Pierre Bouchez, attendu que l’acte d’accusation a été dressé selon le vœu de la loi, que la procédure est régulière, que la peine a été justement appliquée, rejette le mémoire de Jean Charnel et de Pierre Bouchez; Et en ce qui concerne Madeleine Perrée, vu l’article 374 du code des délits et des peines, qui porte : « La Et, à la première question tend essentiellement à savoir si l'acte d'accusation est constant ou non ; La seconde, si l'accusé est ou non convaincu de l'avoir commis, ou d'y avoir coopéré. Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait, et le plus ou le moins de gravité du délit, résultent de l'acte d'accusation, de la défense de l'accusé, ou du débat : le président les pose dans l'ordre dans lequel les jurés doivent en délibérer, en commençant par les plus favorables à l'accusé. Et attendu qu'il n'a été posé ni répondu par le jury de jugement aucune question intentionnelle suffisante sur le faute commis par ladite Madeleine Perrès, Casse et annule la déclaration du jury de jugement en ce qui concerne Madeleine Perrès ; casse par suite le jugement du tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme, du 16 frimaire ; Renvoie l'accusée et la procédure devant le tribunal criminel du département du Cantal, pour être procédé à un nouveau jugement, en conformité de la loi; Ordonne que le présent jugement sera, à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme. Du 22 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif, ainsi conçu : Le substitut du commissaire du pouvoir exécutif expose qu’un arrêté pris par le Directoire le 21 brumaire an 5, le charge de dénoncer au tribunal un jugement du tribunal criminel du département de la Seine, comme rendu par excès de pouvoir. Voici les termes de l’arrêté : « Le Directoire exécutif, vu 1.° la déclaration du jury, du 15 germinal
du tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme, du 16 frimaire ; Renvoie l'accusée et la procédure devant le tribunal criminel du département du Cantal, pour être procédé à un nouveau jugement, en conformité de la loi; Ordonne que le présent jugement sera, à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme. Du 22 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif, ainsi conçu : Le substitut du commissaire du pouvoir exécutif expose qu’un arrêté pris par le Directoire le 21 brumaire an 5, le charge de dénoncer au tribunal un jugement du tribunal criminel du département de la Seine, comme rendu par excès de pouvoir. Voici les termes de l’arrêté : « Le Directoire exécutif, vu 1.° la déclaration du jury, du 15 germinal dernier, donnée à Melun, et portant qu’il y a lieu à accusation contre Julie Jannot, femme de Gabriel Jacob, marchand de vin, demeurant à Clinchamp, département de la Haute-Marne, comme prévenue d’être sinon l’auteur, du moins la complice d’un vol, fait la nuit, dans une maison habitée, avec effraction extérieure, et par plusieurs personnes ; 2.° Le jugement du tribunal criminel du département de Seine-et-Marne, du 16 prairial suivant, qui l’a condamnée à seize ans de réclusion dans la maison de force, d’après la déclaration du jury de jugement; 3.° Le jugement du tribunal de cassation, du 14 germinal dernier, qui casse et annulle la déclaration du jury de jugement, ainsi que le jugement qui s’en est suivi, parce que l’intention de l’accusée et la moralité du fait n’ont pas été examinées par les jurés, et qui renvoie, pour recommencer les débats, devant le tribunal criminel du département de la Seine; 4.° Le jugement du tribunal criminel de la Seine, en date du 9 vendémiaire dernier, par lequel la déclaration du jury d’accusation de Melun est annulée, comme intervenue sur une question complexe, et par lequel Julie Jannot, femme Jacob, est renvoyée devant le directeur du jury de Meaux, département
et par plusieurs personnes ; 2.° Le jugement du tribunal criminel du département de Seine-et-Marne, du 16 prairial suivant, qui l’a condamnée à seize ans de réclusion dans la maison de force, d’après la déclaration du jury de jugement; 3.° Le jugement du tribunal de cassation, du 14 germinal dernier, qui casse et annulle la déclaration du jury de jugement, ainsi que le jugement qui s’en est suivi, parce que l’intention de l’accusée et la moralité du fait n’ont pas été examinées par les jurés, et qui renvoie, pour recommencer les débats, devant le tribunal criminel du département de la Seine; 4.° Le jugement du tribunal criminel de la Seine, en date du 9 vendémiaire dernier, par lequel la déclaration du jury d’accusation de Melun est annulée, comme intervenue sur une question complexe, et par lequel Julie Jannot, femme Jacob, est renvoyée devant le directeur du jury de Meaux, département de Seine-et-Marne, afin qu’il soit dressé contre elle, s’il y a lieu, un nouvel acte d’accusation; 5.° L’ordonnance du directeur du jury de Meaux, du 4 brumaire présent mois; 6.° Ouï le rapport du ministre de la justice; 7.° Considérant que le tribunal de cassation ayant seulement annulé la déclaration du jury de jugement du 16 prairial dernier, a validé implicitement toute la procédure antérieure; que le tribunal criminel du département de la Seine ne pouvait, suivant l’art. 460 du code des délits et des peines, recommencer les constructions qu’à partir du plus ancien des actes qui se trouvaient frappés de nullité par le jugement du tribunal de cassation; Arrête, en vertu de l’article 262 de la Constitution, que le jugement du tribunal criminel du département de la Seine, en date du 9 vendémiaire dernier, sera dénoncé au tribunal de cassation par son commissaire près ce tribunal, lequel en poursuivra l'annulation. Il n’y a rien à ajouter aux motifs contenus dans cet arrêté, si ce n’est que le prétendu vice de l’acte d’accusation, qui a déterminé le tribunal criminel de la Seine à l'annuler, n’est point un de ces défauts de forme qui auraient pu échapper aux regards du tribunal
du jury de jugement du 16 prairial dernier, a validé implicitement toute la procédure antérieure; que le tribunal criminel du département de la Seine ne pouvait, suivant l’art. 460 du code des délits et des peines, recommencer les constructions qu’à partir du plus ancien des actes qui se trouvaient frappés de nullité par le jugement du tribunal de cassation; Arrête, en vertu de l’article 262 de la Constitution, que le jugement du tribunal criminel du département de la Seine, en date du 9 vendémiaire dernier, sera dénoncé au tribunal de cassation par son commissaire près ce tribunal, lequel en poursuivra l'annulation. Il n’y a rien à ajouter aux motifs contenus dans cet arrêté, si ce n’est que le prétendu vice de l’acte d’accusation, qui a déterminé le tribunal criminel de la Seine à l'annuler, n’est point un de ces défauts de forme qui auraient pu échapper aux regards du tribunal de cassation dans l’examen de la procédure. L’acte d’accusation étant la pièce du procès la plus essentielle, ne manque jamais de fixer particulièrement l’attention du tribunal, chargé de maintenir l’exécution de la loi et l’observation des formes dans toute la République. A ces causes, requiert qu’attendu l’excès de pouvoir, et la contravention à l’article 460 du code des délits et des peines, il plaise au tribunal d'annuler le jugement rendu le 9 vendémiaire an 5, par le tribunal criminel de la Seine; renvoyer Julie Jannot devant l’un des tribunaux criminels voisins, autre que celui de Seine-et-Marne, pour y être présentée au débat, d’après l'accusation admise contre elle; et ordonner qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Seine. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, il joint les pièces suivantes : 1.° Lettre du ministre de la justice, du 22 brumaire an 5; 2.° L’arrêté du Directoire exécutif, du 21 même mois; 3.° Les autres pièces de la procédure. Criminelle Oui le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 8 frimaire dernier, et le C. en Abrial, commissaire du Directoire
la contravention à l’article 460 du code des délits et des peines, il plaise au tribunal d'annuler le jugement rendu le 9 vendémiaire an 5, par le tribunal criminel de la Seine; renvoyer Julie Jannot devant l’un des tribunaux criminels voisins, autre que celui de Seine-et-Marne, pour y être présentée au débat, d’après l'accusation admise contre elle; et ordonner qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Seine. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, il joint les pièces suivantes : 1.° Lettre du ministre de la justice, du 22 brumaire an 5; 2.° L’arrêté du Directoire exécutif, du 21 même mois; 3.° Les autres pièces de la procédure. Criminelle Oui le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 8 frimaire dernier, et le C. en Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Vu l’art. 460 du code des délits et des peines, portant: que si le jugement a été annulé pour une des autres causes mentionnées en l’art. 453, l’officier de police judiciaire, directeur du jury ou tribunal criminel, recommence l’instruction, à partir du plus ancien des actes qui se trouvent frappés de nullité. Vu encore l’art. 454, portant : « L’officier de police judiciaire et le directeur du jury, auxquels se fait le renvoi du procès dans les cas prévus par l’article précédent, ne peuvent être pris que parmi ceux du ressort de l’un des deux tribunaux criminels les plus voisins de celui dont le jugement est annullé ; Attendu que le tribunal criminel du département de la Seine a cassé l’acte d’accusation dressé par le directeur du jury de l’arrondissement de Melun, quoique la cassation prononcée par le jugement du 14 thermidor an 4, ne frappât que sur la déclaration du jury de jugement et ce qui en avait été la suite, et qu’aux termes de l’art. 460, ci-dessus cité, il ne pouvait recommencer l’instruction qu’à partir de l’acte annullé, d’où il résulte un excès de pouvoir; Attendu encore qu’en supposant que le tribunal criminel de
qui se trouvent frappés de nullité. Vu encore l’art. 454, portant : « L’officier de police judiciaire et le directeur du jury, auxquels se fait le renvoi du procès dans les cas prévus par l’article précédent, ne peuvent être pris que parmi ceux du ressort de l’un des deux tribunaux criminels les plus voisins de celui dont le jugement est annullé ; Attendu que le tribunal criminel du département de la Seine a cassé l’acte d’accusation dressé par le directeur du jury de l’arrondissement de Melun, quoique la cassation prononcée par le jugement du 14 thermidor an 4, ne frappât que sur la déclaration du jury de jugement et ce qui en avait été la suite, et qu’aux termes de l’art. 460, ci-dessus cité, il ne pouvait recommencer l’instruction qu’à partir de l’acte annullé, d’où il résulte un excès de pouvoir; Attendu encore qu’en supposant que le tribunal criminel de la Seine eût eu le droit de porter son examen sur l’acte d’accusation et de le casser lorsqu’il avait été maintenu par le tribunal de cassation, il aurait dû renvoyer la procédure et la prévenue devant l’un des directeurs du jury du ressort des deux tribunaux criminels les plus voisins, et non devant le directeur du jury de l’arrondissement de Meaux, qui se trouve dans le ressort du tribunal criminel du département de Seine-et-Marne, dont le jugement avait été annullé; ce qui est contraire à l’article 460, ci-dessus transcrit; Le TRIBUNAL, faisant droit sur le réquisitoire du substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, casse et annule le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Seine, le 16 prairial dernier, pour excès de pouvoir et contravention aux articles 453 et 454, ci-dessus transcrits; Renvoie la procédure et l’accusée devant le tribunal criminel du département de la Marne, pour l’accusée être soumise à de nouveaux débats devant le jury de jugement, et être procédé, aux termes de la loi, d’après le jugement du tribunal de cassation du 14 thermidor an 4; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera
et non devant le directeur du jury de l’arrondissement de Meaux, qui se trouve dans le ressort du tribunal criminel du département de Seine-et-Marne, dont le jugement avait été annullé; ce qui est contraire à l’article 460, ci-dessus transcrit; Le TRIBUNAL, faisant droit sur le réquisitoire du substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, casse et annule le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Seine, le 16 prairial dernier, pour excès de pouvoir et contravention aux articles 453 et 454, ci-dessus transcrits; Renvoie la procédure et l’accusée devant le tribunal criminel du département de la Marne, pour l’accusée être soumise à de nouveaux débats devant le jury de jugement, et être procédé, aux termes de la loi, d’après le jugement du tribunal de cassation du 14 thermidor an 4; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département de la Seine. Du 1er Ventôse an 2, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, ainsi conçu : Le substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, expose que le ministre de la justice a transmis audit commissaire, le 14 du présent mois vendémiaire an 5, un arrêté de la veille, pris par le Directoire exécutif, qui le charge de dénoncer au tribunal de cassation un jugement incompétement rendu, le 11 thermidor dernier, par le tribunal de police d’Artzfeld. Suit la teneur de l’arrêté qui rappelle les faits et relève les vices de ce jugement: Vu les déclarations portées devant le juge de paix situé du canton d’Artzfeld, département des Forêts, tant sur les désordres commis sur eux, le 4 thermidor dernier, dans la maison d’un nommé C. en Lèbel et Travail, fusiliers de la 6e compagnie auxiliaire, que par les officiers et les soldats de la garde de police qui se transportèrent dans cette maison pour y rétablir l’ordre, et qui y éprouvèrent les mêmes excès;
du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, expose que le ministre de la justice a transmis audit commissaire, le 14 du présent mois vendémiaire an 5, un arrêté de la veille, pris par le Directoire exécutif, qui le charge de dénoncer au tribunal de cassation un jugement incompétement rendu, le 11 thermidor dernier, par le tribunal de police d’Artzfeld. Suit la teneur de l’arrêté qui rappelle les faits et relève les vices de ce jugement: Vu les déclarations portées devant le juge de paix situé du canton d’Artzfeld, département des Forêts, tant sur les désordres commis sur eux, le 4 thermidor dernier, dans la maison d’un nommé C. en Lèbel et Travail, fusiliers de la 6e compagnie auxiliaire, que par les officiers et les soldats de la garde de police qui se transportèrent dans cette maison pour y rétablir l’ordre, et qui y éprouvèrent les mêmes excès; Vu le rapport fait à ce sujet par le C. en Collart, capitaine commandant le détachement, dans lequel il détaille les circonstances de cette scène, et annonce que s’étant rendu le lendemain à la maison désignée, il la trouva déserte; Vu la lettre écrite, le 20 thermidor, par le C. en Jean Marchad, chirurgien aux Trois Vierges, de laquelle il résulte qu’il a administré des soins et des médicaments aux six militaires blessés à l’époque du 4 thermidor; et qu’au moment où il écrivait, l’un d’eux n’était pas encore rétabli; Vu la lettre de l’accusateur public près le tribunal criminel du département des Forêts, par laquelle il annonce au ministre de la justice, qu’ayant eu connaissance des excès ci-dessus désignés, il transmit aussitôt au directeur du jury de Bitbourg la plainte qui lui avait été adressée par le général commandant dans ce département, et le chargea de poursuivre l’instruction de la procédure, soit en qualité de directeur du jury, soit comme président du tribunal correctionnel, suivant la nature du délit; qu’il avait lieu de croire que ses ordres étaient mis à exécution; mais qu’il vient d’apprendre que le tribunal de police s’était saisi de l’affaire, et l’avait décidée malgré son
en Jean Marchad, chirurgien aux Trois Vierges, de laquelle il résulte qu’il a administré des soins et des médicaments aux six militaires blessés à l’époque du 4 thermidor; et qu’au moment où il écrivait, l’un d’eux n’était pas encore rétabli; Vu la lettre de l’accusateur public près le tribunal criminel du département des Forêts, par laquelle il annonce au ministre de la justice, qu’ayant eu connaissance des excès ci-dessus désignés, il transmit aussitôt au directeur du jury de Bitbourg la plainte qui lui avait été adressée par le général commandant dans ce département, et le chargea de poursuivre l’instruction de la procédure, soit en qualité de directeur du jury, soit comme président du tribunal correctionnel, suivant la nature du délit; qu’il avait lieu de croire que ses ordres étaient mis à exécution; mais qu’il vient d’apprendre que le tribunal de police s’était saisi de l’affaire, et l’avait décidée malgré son incompétence; Vu le jugement rendu, le 11 thermidor dernier, par le tribunal de police d’Artzfeld, sur la plainte du C. Le jugement rendu le 11 thermidor dernier, par le tribunal de police d’Artzfeld, sera dénoncé, conformément à l’article 262 de l’acte constitutionnel, au tribunal de cassation, par son commissaire près ce tribunal, pour être annullé comme contenant excès de pouvoir. A ces causes, requiert ledit substitut qu’il plaise au tribunal casser et annuller, pour incompétence et excès de pouvoir, le jugement rendu le 11 thermidor dernier, par le tribunal de police d’Artzfeld, sur la plainte du C. en Vis, lieutenant de la compagnie auxiliaire cantonnée à Eschfeld; ordonner, que le jugement qui interviendra sur le présent réquisitoire, sera transcrit sur les registres dudit tribunal de police, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif près ce tribunal, et qu’expédition en sera envoyée à l’accusateur public près le tribunal criminel du département des Forêts. Pour justifier de ce que dessus, le substitut joint à son réquisitoire : 1° Deux pièces, l’une étant le jugement du 11 thermidor en original allemand, et l’autre sa traduction ; 2° Une lettre, datée des Trois-Vierges, le 20 thermidor an 4, écrite par Marchad, chirurgien, au
ce tribunal, pour être annullé comme contenant excès de pouvoir. A ces causes, requiert ledit substitut qu’il plaise au tribunal casser et annuller, pour incompétence et excès de pouvoir, le jugement rendu le 11 thermidor dernier, par le tribunal de police d’Artzfeld, sur la plainte du C. en Vis, lieutenant de la compagnie auxiliaire cantonnée à Eschfeld; ordonner, que le jugement qui interviendra sur le présent réquisitoire, sera transcrit sur les registres dudit tribunal de police, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif près ce tribunal, et qu’expédition en sera envoyée à l’accusateur public près le tribunal criminel du département des Forêts. Pour justifier de ce que dessus, le substitut joint à son réquisitoire : 1° Deux pièces, l’une étant le jugement du 11 thermidor en original allemand, et l’autre sa traduction ; 2° Une lettre, datée des Trois-Vierges, le 20 thermidor an 4, écrite par Marchad, chirurgien, au C. en Collart, capitaine commandant le détachement ; 3° La lettre du 29 thermidor, écrite par le capitaine Collart à l’accusateur public; 4° La procédure faite devant le juge de paix du canton d’Artzfeld ; 5° La lettre du 30 thermidor, écrite par l’accusateur public au ministre de la justice ; 6° Autre lettre du même accusateur au ministre de la justice, du 24 frimaire ; 7° L’expédition de l’arrêté du Directoire exécutif du 13 vendémiaire an 5; 8° Enfin, la lettre d’envoi du ministre de la justice, du 14. Signé Geniesse. Ouï le rapport du C. en Lemaire, et les conclusions du C. en Abrial, commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 600 du code des délits et des peines, qui s’énonce ainsi : « Les peines de simple police sont celles qui consistent dans une amende de la valeur de trois journées de travail ou au-dessous, ou dans un emprisonnement qui n’excède pas trois jours ; » Vu l’arrêté rendu, le 15 nivôse an 4, par l’administration centrale du département des Forêts, qui porte, art. 1er, « que la journée de travail, dans l’étendue du département des Forêts, est provisoirement fixée à vingt sous de France ; » Considérant
; 6° Autre lettre du même accusateur au ministre de la justice, du 24 frimaire ; 7° L’expédition de l’arrêté du Directoire exécutif du 13 vendémiaire an 5; 8° Enfin, la lettre d’envoi du ministre de la justice, du 14. Signé Geniesse. Ouï le rapport du C. en Lemaire, et les conclusions du C. en Abrial, commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 600 du code des délits et des peines, qui s’énonce ainsi : « Les peines de simple police sont celles qui consistent dans une amende de la valeur de trois journées de travail ou au-dessous, ou dans un emprisonnement qui n’excède pas trois jours ; » Vu l’arrêté rendu, le 15 nivôse an 4, par l’administration centrale du département des Forêts, qui porte, art. 1er, « que la journée de travail, dans l’étendue du département des Forêts, est provisoirement fixée à vingt sous de France ; » Considérant que, par le jugement rendu par le tribunal de police du canton d’Artzfeld, Jean Poters a été condamné à une amende de six livres, somme équivalente à la valeur de six journées de travail ; que ce tribunal, en prononçant cette amende, a outre-passé les bornes de sa compétence et de son pouvoir ; Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, et vidant l’interlocutoire prononcé par son jugement du 29 frimaire dernier, casse le jugement rendu, le 11 thermidor dernier, par le tribunal de police du canton d’Artzfeld, département des Forêts, pour excès de pouvoir et violation de l’article 600 du code des délits et des peines, ci-dessus transcrit; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton d’Artzfeld. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Eymeric Rey, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de la Dordogne, du 18 vendémiaire dernier, confirmatif de celui rendu, le 3 messidor an 4, par le tribunal de police correctionnelle de l’arrondissement de Périgueux, qui le condamne