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boulevard König, boulevard Lachaud, boulevard Lamarque, boulevard Puy-Blan, boulevard Jules-Ferry, avenue Thiers, n° 680, ainsi que les communes de Dampniat, Ussac, Varetz, Venarsal. Le canton de Brive-Sud, teint en rose sur le plan susvisé, comprendra la partie de Brive située au Sud de la ligne précitée, ainsi que les communes de Cosnac, la Chapelle-aux-Brocs, Estivals, Jugeals, Nazareth, Malemort-sur-Corrèze, Noailles, Nespouls. Cette modification s'effectuera avec toutes les conséquences qu'elle comporte et notamment la suivante: les indemnités qui pourraient être dues par les officiers publics ou ministériels bénéficiaires du rattachement seront réglées à l'amiable entre les intéressés sous le contrôle du Gouvernement ou fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du procureur général près la cour d'appel pour les greffiers et après avis de la chambre de discipline et du tribunal pour les autres officiers publics ou ministériels. Arque (Jean-François-Marcel-Pierre), sous-directeur à la caisse nationale des marchés de l'État ; 21 ans 3 mois de services civils et militaires, dont 5 ans de mobilisation; au total 26 annuités. Antoine (Laurent-Élie), inspecteur général à la banque de l'Algérie et de la Tunisie; 27 ans 10 mois de services civils et militaires, dont 3 mois de mobilisation; au total 28 annuités. Collin du Bocage (Jacques), directeur de la banque française d'outre mer; 31 ans 5 mois de pratique professionnelle et de services militaires, dont 11 mois de mobilisation; au total 32 annuités. Karwinski (Raymond-Marie-Louis), directeur de l'enregistrement, des domaines et du timbre à Avignon; 36 ans 4 mois de services civils et militaires, dont 4 ans 4 mois de mobilisation; au total 41 annuités. Poujade (Georges-Aubin-Hugues), directeur des contributions indirectes à Laval; 37 ans 3 mois de services civils et militaires, dont 3 ans 10 mois de mobilisation; au total 41 annuités. Ferron (Jean-Raymond-Nicolas-Marie), administrateur de la banque populaire des Alpes-Maritimes; 35 ans 1 mois de pratique professionnelle et de services militaires, dont 4 ans 7 mois de mobilisation; au total 40 annuités. Prudhomme (Armand), reporteur lithographe à l'Imprimerie nationale; 23 ans 10 mois de services civils et militaires, dont 10 mois de mobilisation; au total 24
au total 28 annuités. Collin du Bocage (Jacques), directeur de la banque française d'outre mer; 31 ans 5 mois de pratique professionnelle et de services militaires, dont 11 mois de mobilisation; au total 32 annuités. Karwinski (Raymond-Marie-Louis), directeur de l'enregistrement, des domaines et du timbre à Avignon; 36 ans 4 mois de services civils et militaires, dont 4 ans 4 mois de mobilisation; au total 41 annuités. Poujade (Georges-Aubin-Hugues), directeur des contributions indirectes à Laval; 37 ans 3 mois de services civils et militaires, dont 3 ans 10 mois de mobilisation; au total 41 annuités. Ferron (Jean-Raymond-Nicolas-Marie), administrateur de la banque populaire des Alpes-Maritimes; 35 ans 1 mois de pratique professionnelle et de services militaires, dont 4 ans 7 mois de mobilisation; au total 40 annuités. Prudhomme (Armand), reporteur lithographe à l'Imprimerie nationale; 23 ans 10 mois de services civils et militaires, dont 10 mois de mobilisation; au total 24 annuités. MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Décret n° 51-1019 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-709 du 7 juin 1951 portant création d'un établissement de formation professionnelle de l'industrie aéronautique. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Décret du 13 septembre 1951 chargeant le ministre adjoint de la défense nationale de l'intérim du ministre de la défense nationale. Le Président de la République, Sur le rapport du président du conseil des ministres, Vu le décret n° 51-1035 du 23 août 1951; Vu les articles 45 et 46 de la Constitution de la République française, Décrète : Art. 1 er . — M. Bourgès-Maunoury, ministre adjoint de la défense nationale, est chargé de l'intérim du ministre de la défense nationale pendant l'absence de M. Georges Bidault pour toutes les attributions données à ce dernier par le décret n° 51-1035 du 23 août 1951. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 13 septembre 1951. VINCENT AURIOL. Par le Président de la République: le président du conseil des ministres, R. PLEVEN Le garde des sceaux, ministre de la justice, EDGAR FAURE. Rectificatif au Journal officiel du 10 août 1951: Page
nationale de l'intérim du ministre de la défense nationale. Le Président de la République, Sur le rapport du président du conseil des ministres, Vu le décret n° 51-1035 du 23 août 1951; Vu les articles 45 et 46 de la Constitution de la République française, Décrète : Art. 1 er . — M. Bourgès-Maunoury, ministre adjoint de la défense nationale, est chargé de l'intérim du ministre de la défense nationale pendant l'absence de M. Georges Bidault pour toutes les attributions données à ce dernier par le décret n° 51-1035 du 23 août 1951. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 13 septembre 1951. VINCENT AURIOL. Par le Président de la République: le président du conseil des ministres, R. PLEVEN Le garde des sceaux, ministre de la justice, EDGAR FAURE. Rectificatif au Journal officiel du 10 août 1951: Page 8680, 2e colonne, 44e ligne, au lieu de: "les membres non fonctionnaires du conseil d'administration assimilés..." lire: "les membres non fonctionnaires du conseil d'administration sont assimilés..." Même page, même colonne, 64e ligne, au lieu de: "...du ministre chargé de l'enseignement technique technique..." lire: "...du ministre chargé de l'enseignement technique." Administration générale. Par arrêté en date du 28 août 1951, Mme Carmeille (Gisèle), calculatrice à l'administration centrale, est maintenue en dispense pour charges de famille pendant une nouvelle période d'un an, à compter du 1er août 1951. Architecture. Par arrêté du 27 juin 1951, sont titularisés dans le cadre complémentaire de bureau; (À compter du 1er juillet 1950.) Conservation des monuments historiques de Périgueux: Mlle Bar jou-Terreaux (Mauricette), sténodactylographe. Agence des bâtiments de France de Lille et de la Normandie: Mme Chrétien (Marthe), née Delin, sténodactylographe. Agence des bâtiments de France d’Ille-et-Vilaine: Mme Mellinger (Renée), née Mareau, sténodactylographe. (À compter du 1er juillet 1951.) Service des eaux et fontaines, section de Martigues: Mme Chouquet (Odette), dactylographe aide-comptable. Service des archives photographiques: Mlle Ginther (Alice), employée de bureau. Domaine de Fontainebleau: Mme Rivière (Jeanine), née Foulon, secrétaire de conservation. Enseignement du second degré. Par arrêté du 12 septembre 1951, M. Descadeillas (Louis),
générale. Par arrêté en date du 28 août 1951, Mme Carmeille (Gisèle), calculatrice à l'administration centrale, est maintenue en dispense pour charges de famille pendant une nouvelle période d'un an, à compter du 1er août 1951. Architecture. Par arrêté du 27 juin 1951, sont titularisés dans le cadre complémentaire de bureau; (À compter du 1er juillet 1950.) Conservation des monuments historiques de Périgueux: Mlle Bar jou-Terreaux (Mauricette), sténodactylographe. Agence des bâtiments de France de Lille et de la Normandie: Mme Chrétien (Marthe), née Delin, sténodactylographe. Agence des bâtiments de France d’Ille-et-Vilaine: Mme Mellinger (Renée), née Mareau, sténodactylographe. (À compter du 1er juillet 1951.) Service des eaux et fontaines, section de Martigues: Mme Chouquet (Odette), dactylographe aide-comptable. Service des archives photographiques: Mlle Ginther (Alice), employée de bureau. Domaine de Fontainebleau: Mme Rivière (Jeanine), née Foulon, secrétaire de conservation. Enseignement du second degré. Par arrêté du 12 septembre 1951, M. Descadeillas (Louis), professeur certifié d'espagnol au lycée de Brive, est détaché auprès du ministre de la France d'outre-mer, pour une période maximum de cinq ans à compter du 1er octobre 1951, en vue d'exercer les fonctions de professeur au Togo. Enseignement du premier degré. Par arrêté du 12 septembre 1951, M. Thibault (René), instituteur de 2e classe du département de la Seine, est mis, pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 1950, à la disposition du secrétaire d'État à la jeunesse et aux sports pour exercer ses fonctions de secrétaire d'inspection départementale de Versailles. Par arrêté du 12 septembre 1951, Mlle Simonne (Louise), institutrice stagiaire du département du Calvados, est mise, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1950, à la disposition de la directrice de l'École normale supérieure d'éducation physique pour exercer ses fonctions pendant la durée du stage à l'école. Par arrêté du 12 septembre 1951, M. Binsinger (Jacques), instituteur de classe exceptionnelle du département de la Moselle, est mis, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 1949, à la disposition du haut commissaire de France en Sarre, pour exercer ses fonctions à l'université de la Sarre, à Sarrebruck.
(René), instituteur de 2e classe du département de la Seine, est mis, pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 1950, à la disposition du secrétaire d'État à la jeunesse et aux sports pour exercer ses fonctions de secrétaire d'inspection départementale de Versailles. Par arrêté du 12 septembre 1951, Mlle Simonne (Louise), institutrice stagiaire du département du Calvados, est mise, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1950, à la disposition de la directrice de l'École normale supérieure d'éducation physique pour exercer ses fonctions pendant la durée du stage à l'école. Par arrêté du 12 septembre 1951, M. Binsinger (Jacques), instituteur de classe exceptionnelle du département de la Moselle, est mis, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 1949, à la disposition du haut commissaire de France en Sarre, pour exercer ses fonctions à l'université de la Sarre, à Sarrebruck. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME Décret du 10 septembre 1951 déclarant d'utilité publique l'acquisition d'un immeuble à Dole (Jura) pour le service de la navigation du canal du Rhône au Rhin. Par décret en date du 10 septembre 1951, est déclarée d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble appartenant aux consorts Lamidey, sis à Dole (Jura), 3, rue du Port, en vue d'y installer les bureaux et le logement de l'ingénieur subdivisionnaire du service de la navigation du canal du Rhône au Rhin. Décret du 10 septembre 1951 relatif au classement de la ligne n° 50 du réseau urbain des tramways de Toulouse. Par décret en date du 10 septembre 1951, est classée la ligne n° 50 du réseau urbain des tramways de Toulouse de Place du Capitole à Balma ville entre les points kilométriques 3,11310 et 7,00820. Décret du 10 septembre 1951 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du carrefour de la route nationale n° 353 et du chemin départemental n° 54 sur le territoire d'Avelin (Nord). Par décret en date du 10 septembre 1951, sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement du carrefour de la route nationale n° 353 et du chemin départemental n° 54, sur
appartenant aux consorts Lamidey, sis à Dole (Jura), 3, rue du Port, en vue d'y installer les bureaux et le logement de l'ingénieur subdivisionnaire du service de la navigation du canal du Rhône au Rhin. Décret du 10 septembre 1951 relatif au classement de la ligne n° 50 du réseau urbain des tramways de Toulouse. Par décret en date du 10 septembre 1951, est classée la ligne n° 50 du réseau urbain des tramways de Toulouse de Place du Capitole à Balma ville entre les points kilométriques 3,11310 et 7,00820. Décret du 10 septembre 1951 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du carrefour de la route nationale n° 353 et du chemin départemental n° 54 sur le territoire d'Avelin (Nord). Par décret en date du 10 septembre 1951, sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement du carrefour de la route nationale n° 353 et du chemin départemental n° 54, sur le territoire d'Avelin (Nord), conformément aux dispositions du plan au 1/200 susvisé, qui restera annexé au présent décret. Sont autorisés les acquisitions de terrains et bâtiments nécessaires à l'achèvement des travaux conformément aux dispositions du décret-loi du 8 août 1935, modifié le 30 octobre 1935, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les expropriations devront être accomplies dans un délai de cinq ans à partir de la publication du présent décret. MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ÉNERGIE Décret du 11 septembre 1951 portant nomination d'un administrateur des houillères du bassin d'Auvergne. Par décret en date du 11 septembre 1951, est nommé membre du conseil d'administration des houillères du bassin d'Auvergne, en qualité de représentant du personnel, M. Rousseau, président du syndicat des ingénieurs des mines du Centre, en remplacement de M. Caubel, dont la démission est acceptée. École nationale supérieure des mines de Saint-Etienne. Par arrêté en date du 5 septembre 1951, M. Chenevoy (Maurice) a été nommé chef de travaux pratiques à l'école nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, et titularisé dans la 3e classe de ce grade pour compter du 1er octobre 1951. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DES RELATIONS ÉCONOMIQUES EXTERIEURES Décret du 22 août 1951 portant délégation de
publique. Les expropriations devront être accomplies dans un délai de cinq ans à partir de la publication du présent décret. MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ÉNERGIE Décret du 11 septembre 1951 portant nomination d'un administrateur des houillères du bassin d'Auvergne. Par décret en date du 11 septembre 1951, est nommé membre du conseil d'administration des houillères du bassin d'Auvergne, en qualité de représentant du personnel, M. Rousseau, président du syndicat des ingénieurs des mines du Centre, en remplacement de M. Caubel, dont la démission est acceptée. École nationale supérieure des mines de Saint-Etienne. Par arrêté en date du 5 septembre 1951, M. Chenevoy (Maurice) a été nommé chef de travaux pratiques à l'école nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, et titularisé dans la 3e classe de ce grade pour compter du 1er octobre 1951. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DES RELATIONS ÉCONOMIQUES EXTERIEURES Décret du 22 août 1951 portant délégation de signature. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre du commerce et des relations économiques extérieures, Vu le décret n° 51-1032 du 22 août 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des attributions du ministre du commerce et des relations économiques extérieures. Décret : Art. 1er. — Délégation est donnée à M. Brignole, directeur adjoint chargé de la direction des services de l'ancienne direction de l'administration générale du secrétariat d'État aux affaires économiques, à l'effet de signer: 1° Toutes ordonnances de délégation, toutes ordonnances de paiement et de virement, toutes lettres d'avis d'ordonnances, toutes pièces justificatives de dépenses et tous ordres de recettes concernant le budget des services du secrétariat d'État aux affaires économiques rattachés au ministère du commerce et des relations économiques extérieures, en vertu du décret n° 51-1032 du 22 août 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des attributions du ministre du commerce et des relations économiques extérieures ; 2° Tous actes individuels ou règlementaires, à l'exception des décrets concernant les personnels et les services relevant de son autorité. Art. 2. — Le ministre du commerce et des relations économiques extérieures est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
— Délégation est donnée à M. Brignole, directeur adjoint chargé de la direction des services de l'ancienne direction de l'administration générale du secrétariat d'État aux affaires économiques, à l'effet de signer: 1° Toutes ordonnances de délégation, toutes ordonnances de paiement et de virement, toutes lettres d'avis d'ordonnances, toutes pièces justificatives de dépenses et tous ordres de recettes concernant le budget des services du secrétariat d'État aux affaires économiques rattachés au ministère du commerce et des relations économiques extérieures, en vertu du décret n° 51-1032 du 22 août 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des attributions du ministre du commerce et des relations économiques extérieures ; 2° Tous actes individuels ou règlementaires, à l'exception des décrets concernant les personnels et les services relevant de son autorité. Art. 2. — Le ministre du commerce et des relations économiques extérieures est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 août 1951. n. PLEVEN. Par le président du conseil des ministres: Le ministre du commerce et des relations économiques extérieures, PIERRE PÉRIMOND. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Formalités à remplir par les exportateurs fisières et produits d'origine à destination de certains territoires de l'Union française. Le ministre de l'agriculture et le ministre du budget. Vu le texte annexe au décret de codification du 23 novembre 1937 modifié et complété par les décrets-lois des 17 juin et 12 novembre 1938; Vu le décret du 3 novembre 1930 sur l'exercice du monopole de l'office national interprofessionnel du blé; Vu l'arrêté du 30 décembre 1930 fixant les modalités d'application de l'article 3 du décret du 3 novembre 1936 sur l'exercice du monopole de l'office national interprofessionnel du blé; Vu le décret du 23 juillet 1939 concernant les échanges entre la métropole et les pays d'outre-mer; Vu l'article 7 de la loi du 17 novembre 1940 étendant aux céréalies secondaires les prérogatives de l'office national interprofessionnel des céréalies concernant l'exercice du monopole des importations et exportations; Vu l'arrêté du 16 décembre 1917 portant modification du tarif des droits de douane d'importation et les textes subséquents
territoires de l'Union française. Le ministre de l'agriculture et le ministre du budget. Vu le texte annexe au décret de codification du 23 novembre 1937 modifié et complété par les décrets-lois des 17 juin et 12 novembre 1938; Vu le décret du 3 novembre 1930 sur l'exercice du monopole de l'office national interprofessionnel du blé; Vu l'arrêté du 30 décembre 1930 fixant les modalités d'application de l'article 3 du décret du 3 novembre 1936 sur l'exercice du monopole de l'office national interprofessionnel du blé; Vu le décret du 23 juillet 1939 concernant les échanges entre la métropole et les pays d'outre-mer; Vu l'article 7 de la loi du 17 novembre 1940 étendant aux céréalies secondaires les prérogatives de l'office national interprofessionnel des céréalies concernant l'exercice du monopole des importations et exportations; Vu l'arrêté du 16 décembre 1917 portant modification du tarif des droits de douane d'importation et les textes subséquents qui l'ont modifié ou complété; Vu le code des douanes; Vu le code général des impôts, 9550 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 14 Septembre 1951 Arrêté: Art. 1er. — Toutes les opérations d'exportation effectuées de la métropole à destination : 1° Des départements d'outre-mer à l'exception des départements de l'Algérie; 2° Des territoires français d'outre-mer; 3° Des territoires et États associés, sauf la Tunisie, et portant sur l'un des produits figurant à l'article 2 du présent arrêté ne peuvent être réalisées, à l'exception des opérations visées à l'article 2 du décret du 3 novembre 1936, que après présentation, au service des douanes, d'une autorisation de sortie délivrée par l'office national interprofessionnel des céréalies et conforme au modèle ci-annexe. Art. 2. — Sont soumis à la formalité prévue à l'article 1er toutes les exportations portant sur les produits ci-après: N° Désignation du produit, du tarif douanier. — 93 94 95 96 96 101 A à 101 H 102 A à 102 F Froment, seigle, autre céréale, méteil. Seigle. Orge. Avoine. Maxafes. Farine de céréales Gruaux, semoules, grains de céréales, mondés ou perlés, grains concassés et boulangés, germes, flocons. Le directeur général de l'office national interprofessionnel des céréales et le directeur
l'Algérie; 2° Des territoires français d'outre-mer; 3° Des territoires et États associés, sauf la Tunisie, et portant sur l'un des produits figurant à l'article 2 du présent arrêté ne peuvent être réalisées, à l'exception des opérations visées à l'article 2 du décret du 3 novembre 1936, que après présentation, au service des douanes, d'une autorisation de sortie délivrée par l'office national interprofessionnel des céréalies et conforme au modèle ci-annexe. Art. 2. — Sont soumis à la formalité prévue à l'article 1er toutes les exportations portant sur les produits ci-après: N° Désignation du produit, du tarif douanier. — 93 94 95 96 96 101 A à 101 H 102 A à 102 F Froment, seigle, autre céréale, méteil. Seigle. Orge. Avoine. Maxafes. Farine de céréales Gruaux, semoules, grains de céréales, mondés ou perlés, grains concassés et boulangés, germes, flocons. Le directeur général de l'office national interprofessionnel des céréales et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 septembre 1951. Le ministre du budget, PIERRE COURANT. Le ministre de l'agriculture, PAUL ANTIER. OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CÉRÉALES Céréales et produits céréaliers exportés à destination de certains territoires de l'Union française. DEMANDE D'AUTORISATION DE SORTIE de Nom et adresse de l'exportateur : Nom et adresse du fabricant : Tonnage exporté : Qualité du produit : Taux d'extraction (si il s'agit de farine) : Taux d'humidité (pourcentage rapporté au produit sec) : Détail du prix de vente ; Poids des sacs exportés Pays de destination : Port d'embarquement : Observations : Eaux et forêts. Par arrêté en date du 24 août 1951, M. Souvais (Camille), agent technique des eaux et forêts à la disposition du conservateur des eaux et forêts à Compiègne est mis à la disposition du conservateur des eaux et forêts à Paris avec résidence fixée à la maison forestière du Trilport (Seine-et-Oise). Par arrêté du 24 août 1951, M. Vetter (Éugène-Raymond), agent technique des eaux et forêts du Val d'Ajol (Vosges), triage n°