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mandataire en justice revête le caractère d'un aveu judiciaire, que ce mandataire soit fondé de pouvoir spécial à cet effet; ainsi, le mandat ad litem n'est pas suffisant. Or, l'avocat régulièrement inscrit au barreau tient de l'article 26 de la loi du 12 juillet 1905 dispense de présenter une procuration en justice de paix, évidemment la procuration ad litem des mandataires ordinaires que les règlements de l'Ordre interdisaient aux avocats de solliciter et produire : ce qui, avant la loi du 12 juillet 1905, ne permettait aux avocats que d'assister leurs clients au tribunal cantonal. Voir sur ce sujet un arrêté du Conseil de l'Ordre des Avocats de Paris, en date du 20 février 1906 (Revue des Justices de Paix, 1906, 165 et Moniteur des Juges de paix, 1906, 185), arrêté qui rappelle l'article 352 C. proc. civ., non abrogé par la loi de 1905 et en conséquence duquel « toutes conclusions contenant offres, aveu ou consentement devront être signées par le client lui-même ». Voir aussi Revue des Justices de paix, 1910, p. 209, n° 2, et Sirey, 1910, II, p. 89, une décision du tribunal de paix d'Oloron du 21 novembre 1908 et les notes de l'un et l'autre recueil, décision et notes refusant à l'avocat d'émettre un aveu au nom de son client. Au surplus; si le législateur avait entendu faire échec en justices de paix aux articles 1356 C. civ. et 352 C. proc. civ., n'aurait-il pas dit "Il dispense de toutes procurations" ? Il, au lieu de "dispense d'une procuration". BAIL À LOYER. — Lois des 1er avril 1926 et 29 juin 1929, art. 5. Droit de reprise. Propriété acquise par donation-partage le 27 mars 1929. Congé donné le 11 avril 1929 pour le 11 octobre suivant. Logement similaire non mis à disposition. Rejet de la reprise. Prorogation du locataire. CLASSEMENT : Juris-Classeur de la Justice de paix, 2e partie, Loyers, div. I. et J. Lorsque l'acquisition d'un immeuble à titre gratuit (par donation-partage, en l'espèce) et la procédure en reprise dudit immeuble se sont effectuées le 1er mars 1926 et le 1er juin 1929,
l'autre recueil, décision et notes refusant à l'avocat d'émettre un aveu au nom de son client. Au surplus; si le législateur avait entendu faire échec en justices de paix aux articles 1356 C. civ. et 352 C. proc. civ., n'aurait-il pas dit "Il dispense de toutes procurations" ? Il, au lieu de "dispense d'une procuration". BAIL À LOYER. — Lois des 1er avril 1926 et 29 juin 1929, art. 5. Droit de reprise. Propriété acquise par donation-partage le 27 mars 1929. Congé donné le 11 avril 1929 pour le 11 octobre suivant. Logement similaire non mis à disposition. Rejet de la reprise. Prorogation du locataire. CLASSEMENT : Juris-Classeur de la Justice de paix, 2e partie, Loyers, div. I. et J. Lorsque l'acquisition d'un immeuble à titre gratuit (par donation-partage, en l'espèce) et la procédure en reprise dudit immeuble se sont effectuées le 1er mars 1926 et le 1er juin 1929, l'action en reprise dudit immeuble est régie par les dispositions de la loi du 1er avril 1926, la loi du 29 juin 1929 n'ayant pas d'effet rétroactif. Conséquemment, si le propriétaire n'a pas offert au locataire un logement similaire, sa demande en reprise doit être rejetée et il doit être fait droit à la demande reconventionnelle du locataire en prorogation (BORDEAUX, IVe canton, M., juge de paix, 11 février 1930 : Information particulière). OBSERVATIONS. — Le Moniteur a déjà enregistré des décisions sur les deux points suivants de la décision rapportée : 1° la loi du 29 juin 1929 n'a pas d'effet rétroactif ; 2° l'acquisition d'un immeuble et la procédure en reprise ayant été effectuées sous le régime de la loi précédente, c'est ce régime que l'instance doit appliquer. Par contre, c'est la première fois que cet autre point de la décision est solutionné dans la Revue mensuelle : « l'article 5, § 4 de la loi du 1er avril 1926 qui accorde « le droit de reprise au propriétaire de nationalité française qui a acquis un immeuble. » vise-t-il par ce mot acquis tout mode d'acquisition, « à titre gratuit ou à titre onéreux », ainsi que le
fait droit à la demande reconventionnelle du locataire en prorogation (BORDEAUX, IVe canton, M., juge de paix, 11 février 1930 : Information particulière). OBSERVATIONS. — Le Moniteur a déjà enregistré des décisions sur les deux points suivants de la décision rapportée : 1° la loi du 29 juin 1929 n'a pas d'effet rétroactif ; 2° l'acquisition d'un immeuble et la procédure en reprise ayant été effectuées sous le régime de la loi précédente, c'est ce régime que l'instance doit appliquer. Par contre, c'est la première fois que cet autre point de la décision est solutionné dans la Revue mensuelle : « l'article 5, § 4 de la loi du 1er avril 1926 qui accorde « le droit de reprise au propriétaire de nationalité française qui a acquis un immeuble. » vise-t-il par ce mot acquis tout mode d'acquisition, « à titre gratuit ou à titre onéreux », ainsi que le spécifie l'article correspondant (art. 13) de la loi du 31 mars 1922, ou entend-il n'imposer la condition d'un logis similaire qu'aux seuls immeubles achetés à prix d'argent. Ce qui rend la solution plus délicate, c'est qu'en la loi du 29 juin 1929, l'article 5 § 5, impose la condition de logement similaire qu'aux acquisitions à titre onéreux. La commission supérieure des loyers avait eu déjà à se prononcer à cet égard : elle a décidé que sous l'empire de la loi du 1er avril 1926, aucune distinction ne devait être faite entre les deux modes d'acquisition (14 juin 1928 : 12 décembre 1929) : c'est la justification de la décision rapportée. BAIL À LOYER. Loi du 29 juin 1929. Droit de reprise. Art. 6, § 10, absolu. Art. 5, § 7 inopérant. CLASSEMENT : Juris-Classeur de la justice de paix, 2e partie, Loyers, div. I et J. Le texte de l'article 6, § 10 de la loi du 27 juin 1929 est absolu; sa rédaction ne se prête à aucune interprétation. Conséquemment, le droit de reprise conféré au propriétaire qui remplit les conditions énumérées en cet article ne peut être mis en échec par la situation du locataire même privilégié.
logement similaire qu'aux acquisitions à titre onéreux. La commission supérieure des loyers avait eu déjà à se prononcer à cet égard : elle a décidé que sous l'empire de la loi du 1er avril 1926, aucune distinction ne devait être faite entre les deux modes d'acquisition (14 juin 1928 : 12 décembre 1929) : c'est la justification de la décision rapportée. BAIL À LOYER. Loi du 29 juin 1929. Droit de reprise. Art. 6, § 10, absolu. Art. 5, § 7 inopérant. CLASSEMENT : Juris-Classeur de la justice de paix, 2e partie, Loyers, div. I et J. Le texte de l'article 6, § 10 de la loi du 27 juin 1929 est absolu; sa rédaction ne se prête à aucune interprétation. Conséquemment, le droit de reprise conféré au propriétaire qui remplit les conditions énumérées en cet article ne peut être mis en échec par la situation du locataire même privilégié. Il ne saurait non plus, quelle que soit la durée de l'acquisition de l'immeuble, être subordonné aux exigences de l'article 5 de la même loi qui auraient pour effet de retarder l'exercice de l'action du propriétaire. Cette solution résulte du jugement prononcé le 15 juillet 1930, par M. Martin, juge de paix du 1er canton de NIORT, jugement dont les motifs en droit, très développés, sont à reproduire : « Attendu que la loi du 1er avril 1926, dans son article 5, a créé, au profit des propriétaires de nationalité française d'immeuble ou de partie d'immeuble, droit de reprise qu'ils pourraient exercer sous certaines conditions déterminées ; » Attendu que ces propriétaires étaient à l'origine classés en deux catégories : 1° ceux dont l'acquisition était antérieure au 1er mars 1926 ; 2° ceux dont l'acquisition était postérieure à cette même date ; » Attendu que cet article 5 a été complètement modifié par la loi du 29 juin 1929 ; que la nouvelle rédaction de l'article 5, tout en laissant subsister (alin. 4) les deux catégories de propriétaires de nationalité française, qui pourraient exercer leur droit de reprise, modifie la seconde, fait à ces mêmes propriétaires une obligation d'avoir acquis
de paix du 1er canton de NIORT, jugement dont les motifs en droit, très développés, sont à reproduire : « Attendu que la loi du 1er avril 1926, dans son article 5, a créé, au profit des propriétaires de nationalité française d'immeuble ou de partie d'immeuble, droit de reprise qu'ils pourraient exercer sous certaines conditions déterminées ; » Attendu que ces propriétaires étaient à l'origine classés en deux catégories : 1° ceux dont l'acquisition était antérieure au 1er mars 1926 ; 2° ceux dont l'acquisition était postérieure à cette même date ; » Attendu que cet article 5 a été complètement modifié par la loi du 29 juin 1929 ; que la nouvelle rédaction de l'article 5, tout en laissant subsister (alin. 4) les deux catégories de propriétaires de nationalité française, qui pourraient exercer leur droit de reprise, modifie la seconde, fait à ces mêmes propriétaires une obligation d'avoir acquis un immeuble ou partie d'un immeuble par acte dont la date certaine se place entre le 1er mars 1926 et le 1er juin 1929, spécifiant que « néanmoins, ce droit ne pourra être exercé qu'à partir, soit du 1er juillet 1929, soit du 1er juillet 1930, soit du 1er avril 1931, pour les locaux dont le retour au droit commun était prévu pour ces dates », et crée également une 3e catégorie : celle du propriétaire de nationalité française dont l'acquisition à titre onéreux est postérieure au 1er juin 1929 (art. 5, alin. 5) ; » Attendu que les propriétaires visés dans les alin. 5 et 6 de l'article 5 (2e et 3e catégorie) ne pourront bénéficier du droit de reprise qu'à la condition de mettre à la disposition du locataire un local d'habitation répondant sensiblement à celui dont ils veulent reprendre l'usage ; » Attendu qu'aux termes mêmes de la loi (alin. 4 de l'art. 5), cette disposition se rapporte au droit de reprise « tel qu'il est prévu aux alinéas précédents », et que, dans la rédaction de l'alin. 6 du même article, le législateur parle du droit de reprise « tel qu'il est défini aux » alinéas
1931, pour les locaux dont le retour au droit commun était prévu pour ces dates », et crée également une 3e catégorie : celle du propriétaire de nationalité française dont l'acquisition à titre onéreux est postérieure au 1er juin 1929 (art. 5, alin. 5) ; » Attendu que les propriétaires visés dans les alin. 5 et 6 de l'article 5 (2e et 3e catégorie) ne pourront bénéficier du droit de reprise qu'à la condition de mettre à la disposition du locataire un local d'habitation répondant sensiblement à celui dont ils veulent reprendre l'usage ; » Attendu qu'aux termes mêmes de la loi (alin. 4 de l'art. 5), cette disposition se rapporte au droit de reprise « tel qu'il est prévu aux alinéas précédents », et que, dans la rédaction de l'alin. 6 du même article, le législateur parle du droit de reprise « tel qu'il est défini aux » alinéas précédents » ; qu'ainsi donc les modalités du droit de reprise de l'article 5 sont spéciales au droit de reprise « prévu et défini » dans les alinéas qui précèdent les alin. 4 et 6 de cet article 5, et qu'en aucun cas ces modalités, réservées seulement aux alinéas précédents, ne peuvent affecter le droit de reprise créé dans un article suivant ; Attendu, en effet, que, dans son article 6, § 10, la loi du 29 juin 1929 crée une 4e catégorie de propriétaires pouvant exercer le droit de reprise, droit absolument spécial et distinct des trois autres ; Attendu que cet article 6 complété et modifié par la loi du 29 juin 1929 ne modifie en rien les 8 premiers alinéas de l'ancien article 6 de la loi du 1er avril 1926, en ce qu'ils avaient créé des exceptions au profit des locataires privilégiés leur permettant de s'opposer au droit de reprise des propriétaires ; que l'alin. 9 ancien de ce même article, lequel est devenu l'alin. 10, a été complété par les dispositions suivantes : « Ces exceptions ne sont pas opposables non plus, d'une part, aux ni au propriétaire de nationalité française chef de famille ne
ne peuvent affecter le droit de reprise créé dans un article suivant ; Attendu, en effet, que, dans son article 6, § 10, la loi du 29 juin 1929 crée une 4e catégorie de propriétaires pouvant exercer le droit de reprise, droit absolument spécial et distinct des trois autres ; Attendu que cet article 6 complété et modifié par la loi du 29 juin 1929 ne modifie en rien les 8 premiers alinéas de l'ancien article 6 de la loi du 1er avril 1926, en ce qu'ils avaient créé des exceptions au profit des locataires privilégiés leur permettant de s'opposer au droit de reprise des propriétaires ; que l'alin. 9 ancien de ce même article, lequel est devenu l'alin. 10, a été complété par les dispositions suivantes : « Ces exceptions ne sont pas opposables non plus, d'une part, aux ni au propriétaire de nationalité française chef de famille ne possédant qu'une seule maison, acquise avant la promulgation de la loi, qu'il voudra occuper en totalité par lui-même et sa famille » ; Attendu que cette partie de l'alin. 10 provient d'un amendement de M. Dormann, député, qui l'avait déposé à la 1re séance de la Chambre des députés du 30 mai 1929, en faveur du propriétaire d'une maison acquise pour ses vieux jours, quelle que fût la date où le propriétaire ait acquis l'immeuble, mais en exigeant que la loi ne joue qu'en faveur du propriétaire âgé de 60 ans; que le Sénat a supprimé l'exigence de l'âge de 60 ans ; que, de son côté, la Chambre a uniquement exigé que le propriétaire ne puisse invoquer la loi que si son acquisition est antérieure à sa promulgation ; Attendu qu'il est à observer que les propriétaires dont il est parlé à l'alin. 10 de l'article 6 sont soumis à des obligations autres que celles prévues à l'article 5 ; Attendu, en effet, que s'ils ont une obligation commune, celle d'être de nationalité française, ils doivent, en outre, être chef de famille, ne posséder qu'une seule maison acquise avant la promulgation de la loi du 29 juin 1929 qu'ils
30 mai 1929, en faveur du propriétaire d'une maison acquise pour ses vieux jours, quelle que fût la date où le propriétaire ait acquis l'immeuble, mais en exigeant que la loi ne joue qu'en faveur du propriétaire âgé de 60 ans; que le Sénat a supprimé l'exigence de l'âge de 60 ans ; que, de son côté, la Chambre a uniquement exigé que le propriétaire ne puisse invoquer la loi que si son acquisition est antérieure à sa promulgation ; Attendu qu'il est à observer que les propriétaires dont il est parlé à l'alin. 10 de l'article 6 sont soumis à des obligations autres que celles prévues à l'article 5 ; Attendu, en effet, que s'ils ont une obligation commune, celle d'être de nationalité française, ils doivent, en outre, être chef de famille, ne posséder qu'une seule maison acquise avant la promulgation de la loi du 29 juin 1929 qu'ils veulent habiter en totalité avec leur famille ; Attendu qu'il est à remarquer que le législateur, en parlant du propriétaire visé à l'article 5, lui impose l'obligation « d'avoir acquis un immeuble ou partie d'immeuble », alors que, pour celui visé à l'article 6, il parle de propriétaire ne possédant « qu'une seule maison acquise » ; Attendu que cette différence dans les termes employés dans les deux articles 5 et 6 indique bien que si le législateur avait voulu que les droits de ces propriétaires soient les mêmes, il aurait sûrement employé les mêmes expressions ; Attendu que l'article 5 a précisé les dates auxquelles les droits de reprise créés par cet article peuvent s'exercer, alors que l'alin. 10 de l'article 6 n'en parle pas, ce que le législateur n'aurait pas manqué de spécifier s'il n'avait pas entendu que ce droit de reprise devait s'exercer dès la promulgation de la loi du 29 juin 1929, loi d'ordre public, d'application restrictive et immédiate, à l'encontre de toutes autres dispositions pouvant exister ; Attendu que l'alin, 10 se suffit à lui-même et ne saurait se rattacher en aucune façon à l'article 5, puisque ce dernier fait une obligation au propriétaire qui
« qu'une seule maison acquise » ; Attendu que cette différence dans les termes employés dans les deux articles 5 et 6 indique bien que si le législateur avait voulu que les droits de ces propriétaires soient les mêmes, il aurait sûrement employé les mêmes expressions ; Attendu que l'article 5 a précisé les dates auxquelles les droits de reprise créés par cet article peuvent s'exercer, alors que l'alin. 10 de l'article 6 n'en parle pas, ce que le législateur n'aurait pas manqué de spécifier s'il n'avait pas entendu que ce droit de reprise devait s'exercer dès la promulgation de la loi du 29 juin 1929, loi d'ordre public, d'application restrictive et immédiate, à l'encontre de toutes autres dispositions pouvant exister ; Attendu que l'alin, 10 se suffit à lui-même et ne saurait se rattacher en aucune façon à l'article 5, puisque ce dernier fait une obligation au propriétaire qui veut reprendre son immeuble de mettre à la disposition de son locataire un local semblable, alors que l'alin. 10 ne prévoit ni n'impose pareille obligation, ce qui indique que le législateur a bien voulu que le droit de reprise de l'alinéa 10 soit immédiat ; qu'en définitive, il apparaît que le législateur a simplement et uniquement subordonné le droit de reprise, tel qu'il est précisé dans l'alinéa 10 de l'art. 6, à la réalisation des seules conditions nettement déterminées et limitativement prévues par cet alinéa ; Attendu enfin qu'il s'agit en la cause de la reprise d'une maison à usage d'habitation, que les lois des 1er avril 1926 et 29 juin 1929 ne sont applicables qu'à cette catégorie d'immeubles. OBSERVATIONS. — La question tranchée par ce jugement est controversée. Nombre de juges des loyers ont statué dans le même sens que celui de Niort ; ainsi, parmi les magistrats cantonaux, ceux de Villefranche-Saint-Georges, 12 octobre 1929, de Castres, 26 octobre 1929, d'Avranches, 1er avril 1930, etc. En sens contraire, on compte aussi nombre de décisions, parmi lesquelles à noter celle du juge de paix du canton Sud-Est de Limoges, 28 novembre 1929, qui, comme celles dessus, a été donnée en
le législateur a simplement et uniquement subordonné le droit de reprise, tel qu'il est précisé dans l'alinéa 10 de l'art. 6, à la réalisation des seules conditions nettement déterminées et limitativement prévues par cet alinéa ; Attendu enfin qu'il s'agit en la cause de la reprise d'une maison à usage d'habitation, que les lois des 1er avril 1926 et 29 juin 1929 ne sont applicables qu'à cette catégorie d'immeubles. OBSERVATIONS. — La question tranchée par ce jugement est controversée. Nombre de juges des loyers ont statué dans le même sens que celui de Niort ; ainsi, parmi les magistrats cantonaux, ceux de Villefranche-Saint-Georges, 12 octobre 1929, de Castres, 26 octobre 1929, d'Avranches, 1er avril 1930, etc. En sens contraire, on compte aussi nombre de décisions, parmi lesquelles à noter celle du juge de paix du canton Sud-Est de Limoges, 28 novembre 1929, qui, comme celles dessus, a été donnée en son temps par la présente Revue de la jurisprudence cantonale. La Commission supérieure des loyers, saisie de décisions de l'un et de l'autre système, s'est prononcée dans le sens contraire au premier système : pour elle, « l'article n, alinéa 10, se borne à ajouter aux catégories visées par la loi du 1er avril 1926, une nouvelle catégorie de propriétaires privilégiés qui auraient pu être opposés le droit à prorogation par les locataires faisant partie d'une des catégories privilégiées énumérées de l'article 6 ; il n'a pas pour effet de modifier le droit de reprise tel qu'il est défini par l'article 5 de la loi du 1er avril 1926. Néanmoins, il n'était pas inutile de faire connaître les motifs, réunis par le juge de Niort, sur lesquels se base l'opinion contraire. COLIS POSTAL. — Refus de prendre livraison. Obligation de la Compagnie transporteur. Avis à donner à l'expéditeur. Justification. CLASSEMENT : Juris-Classeur de la Justice de paix, 1re partie, Loi du 12 juillet 1905, art. 6, n° 5. La disposition du numéro 6 de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1905 est simplement énonciative, de sorte que le juge de paix est compétent à l'égard de toutes les
loi du 1er avril 1926, une nouvelle catégorie de propriétaires privilégiés qui auraient pu être opposés le droit à prorogation par les locataires faisant partie d'une des catégories privilégiées énumérées de l'article 6 ; il n'a pas pour effet de modifier le droit de reprise tel qu'il est défini par l'article 5 de la loi du 1er avril 1926. Néanmoins, il n'était pas inutile de faire connaître les motifs, réunis par le juge de Niort, sur lesquels se base l'opinion contraire. COLIS POSTAL. — Refus de prendre livraison. Obligation de la Compagnie transporteur. Avis à donner à l'expéditeur. Justification. CLASSEMENT : Juris-Classeur de la Justice de paix, 1re partie, Loi du 12 juillet 1905, art. 6, n° 5. La disposition du numéro 6 de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1905 est simplement énonciative, de sorte que le juge de paix est compétent à l'égard de toutes les contestations, nées du contrat de transport des colis postaux, entre transporteur et expéditeur ou destinataire, alors même que l'expéditeur ou le destinataire, demandeur ou défendeur, serait commerçant. Lorsque, lors de l'envoi d'un colis postal à domicile valeur déclarée, l'expéditeur n'a demandé ni payé un avis de réception du colis et que ce colis a été refusé par le destinataire, un avis de non-livraison doit être envoyé par lettre par la Compagnie de chemins de fer à l'expéditeur et, en cas de négation de réception de cet avis par ce dernier, la Compagnie n'est pas tenue d'établir que cet avis est parvenu à destination, mais de justifier de l'envoi par la production de ses livres. ROANNE, M. Baleydier, juge de paix, 20 septembre 1930 (Information particulière). OBSERVATIONS. — Sur le premier point, jurisprudence constante. Sur le deuxième point : D'après le Règlement intérieur du 18 juin 1892, l'avis de non-livraison adressé à l'expéditeur se doit faire par pli non affranchi taxé à 0,50 perçu au moment de la livraison ; et, au cas où l'expéditeur veut un avis de réception du colis par le destinataire, il doit en faire la demande lors du dépôt du colis et verser une taxe de
que ce colis a été refusé par le destinataire, un avis de non-livraison doit être envoyé par lettre par la Compagnie de chemins de fer à l'expéditeur et, en cas de négation de réception de cet avis par ce dernier, la Compagnie n'est pas tenue d'établir que cet avis est parvenu à destination, mais de justifier de l'envoi par la production de ses livres. ROANNE, M. Baleydier, juge de paix, 20 septembre 1930 (Information particulière). OBSERVATIONS. — Sur le premier point, jurisprudence constante. Sur le deuxième point : D'après le Règlement intérieur du 18 juin 1892, l'avis de non-livraison adressé à l'expéditeur se doit faire par pli non affranchi taxé à 0,50 perçu au moment de la livraison ; et, au cas où l'expéditeur veut un avis de réception du colis par le destinataire, il doit en faire la demande lors du dépôt du colis et verser une taxe de 0,75 ou 1,50, suivant le cas. Pour la preuve, elle peut se faire par tous moyens, notamment par les livres de commerce (Trib. civ. Seine, 29 avril 1929). TOUT-A-L'ÉGOUT. Arrêté municipal. Illégalité partielle. Salubrité publique. Loi du 15 février 1902. Exécution des travaux ordonnée. 1. L'autorité judiciaire a non seulement le droit mais le devoir d'examiner, même d'office, la légalité des arrêtés qu'elle est appelée à sanctionner par l'application d'une peine. Elle peut déclarer illégaux certains articles d'un arrêté et retenir les autres articles comme base d'une condamnation, chaque disposition devant être examinée isolément dans sa valeur intrinsèque (Sol. impl.). II. Les règles générales de la police municipale établies par les lois en vigueur ne confèrent pas aux autorités administratives le pouvoir d'imposer aux propriétaires d'immeubles déjà construits les travaux qu'exigerait l'installation dans ces immeubles du système connu sous le nom de tout-à-l'égout. III. En vertu de l'article 14 de la loi du 15 février 1902, le Tribunal de simple police a l'obligation, et non pas seulement la faculté, d'ordonner l'exécution des travaux par le prévenu, ou, à son défaut, par l'Administration aux frais du prévenu. Ces solutions résultent du jugement suivant, prononcé le 4 avril 1930, par M. Deloze,