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à modifier). IV. Défense sera faite aux pharmaciens de délivrer aucun médicament sur la présentation d'une feuille d'ordonnance d'un modèle autre que celles détachées du carnet à souche réglementaire, à moins qu'il ne s'agisse de l'ordonnance applicable à la première visite. Les pharmaciens et médecins fournisseurs joindront à leurs mémoires annuels les ordonnances médicales sur lesquelles seront détaillés les prix de chaque substance. Afin de faciliter la confection de leurs mémoires, les pharmaciens ou médecins fournisseurs pourront totaliser sur les ordonnances mêmes les prix des substances, et indiqueront simplement dans le mémoire, avec un numéro d'ordre reporté sur chaque ordonnance, le montant total des médicaments prescrits. Toutes les ordonnances concernant un même malade seront placées dans le mémoire à la suite les unes des autres, par ordre de date, et transmises à la préfecture dans une enveloppe portant le nom et l'adresse du pharmacien, avec le nom de la commune afférente (art. 21 et 22 anciens à rétablir et à compléter). DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE II. CHAPITRE II Bâtiments départementaux, chemins de fer, routes et chemins. MESSIEURS, Le Conseil général a bien voulu autoriser l'installation de postes téléphoniques à la préfecture et à la sous-préfecture de Fontainebleau. Il y aurait un sérieux intérêt pour le public, comme pour l'administration, à ce que les trois autres sous-préfectures fussent également dotées du téléphone. Le devis de la dépense s'élève à 1,020 fr., savoir : • Frais de premier établissement des trois lignes. -, 320 fr. • Appareils et accessoires, 650 fr. • Abonnements à conversations taxées, du 1er octobre au 31 décembre 1899, 50 fr. Ensemble, 1.020 fr. Je vous prie de vouloir bien autoriser cette dépense, dont le montant pourrait être prélevé sans inconvénient, sur la réserve de 5,456 fr. 73, proposée au chapitre XVI, article 22 du budget rectificatif de 1899. Pour 1900, le crédit à inscrire au budget primitif serait de 150 fr., somme représentant, à raison de 50 fr. par sous-préfecture, le prix des abonnements à conversations taxées. M. le Chef d'escadron commandant la gendarmerie du département, vient d'appeler mon attention sur la situation matérielle des gendarmes de
un sérieux intérêt pour le public, comme pour l'administration, à ce que les trois autres sous-préfectures fussent également dotées du téléphone. Le devis de la dépense s'élève à 1,020 fr., savoir : • Frais de premier établissement des trois lignes. -, 320 fr. • Appareils et accessoires, 650 fr. • Abonnements à conversations taxées, du 1er octobre au 31 décembre 1899, 50 fr. Ensemble, 1.020 fr. Je vous prie de vouloir bien autoriser cette dépense, dont le montant pourrait être prélevé sans inconvénient, sur la réserve de 5,456 fr. 73, proposée au chapitre XVI, article 22 du budget rectificatif de 1899. Pour 1900, le crédit à inscrire au budget primitif serait de 150 fr., somme représentant, à raison de 50 fr. par sous-préfecture, le prix des abonnements à conversations taxées. M. le Chef d'escadron commandant la gendarmerie du département, vient d'appeler mon attention sur la situation matérielle des gendarmes de Meaux et Fontainebleau, logés dans les bâtiments départementaux et qui est inférieure à celle des autres brigades de Coulommiers, Melun et Provins. Installation de postes téléphoniques. Casernes de gendarmerie de Meaux et Fontainebleau. Location de jardins. BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX. Il fait remarquer que la vie est très onéreuse dans ces deux villes, que l'indemnité de résidence a été supprimée et n'a pas été remplacée et que, de plus, aucun jardin n'est affecté aux gendarmes de ces deux chefs-lieux d'arrondissement, alors que cet avantage est généralement accordé aux autres brigades. En vue d'améliorer cet état de choses, M. le Commandant propose de louer aux frais du département : 1° Pour les gendarmes de Meaux, deux jardins avec puits, situés à 700 mètres de la caserne, d'une superficie totale de 2,450 mètres, moyennant le prix annuel de 135 francs; 2° Pour les gendarmes de Fontainebleau, un terrain situé au lieudit Plaine de la Chambre, à 500 mètres de la caserne, appartenant à l'hospice de Fontainebleau, au prix annuel de 250 francs. A cette dernière somme, il y aurait lieu d'ajouter 200 francs pour l'adduction de l'eau d'arrosage, et 100 francs pour l'abonnement annuel. La dépense totale serait donc, la première année, de 550
villes, que l'indemnité de résidence a été supprimée et n'a pas été remplacée et que, de plus, aucun jardin n'est affecté aux gendarmes de ces deux chefs-lieux d'arrondissement, alors que cet avantage est généralement accordé aux autres brigades. En vue d'améliorer cet état de choses, M. le Commandant propose de louer aux frais du département : 1° Pour les gendarmes de Meaux, deux jardins avec puits, situés à 700 mètres de la caserne, d'une superficie totale de 2,450 mètres, moyennant le prix annuel de 135 francs; 2° Pour les gendarmes de Fontainebleau, un terrain situé au lieudit Plaine de la Chambre, à 500 mètres de la caserne, appartenant à l'hospice de Fontainebleau, au prix annuel de 250 francs. A cette dernière somme, il y aurait lieu d'ajouter 200 francs pour l'adduction de l'eau d'arrosage, et 100 francs pour l'abonnement annuel. La dépense totale serait donc, la première année, de 550 francs, savoir : • Location du terrain 250 fr. • Installation de l'eau 200 fr. 550 fr. • Abonnement d'eau 100 fr. Pour les années suivantes, cette dépense serait réduite à 350 francs, dont 250 francs de loyer et 100 francs d'abonnement. M. l'Architecte du département est favorable à la location des jardins demandés pour les deux brigades de Meaux et Fontainebleau, mais il estime, en ce qui concerne cette dernière brigade, qu'il y aurait intérêt pour le département à établir dans le terrain loué un puits qui coûterait 300 francs. Ce travail fait, la dépense annuelle ne serait plus que de 250 francs, somme représentant le prix de la location du jardin. Sous cette réserve, je vous prie de vouloir bien accueillir favorablement la proposition de M. le Commandant de gendarmerie. La brigade de gendarmerie à pied de Saint-Souplet est logée dans un immeuble loué 1,550 fr. par an à Madame veuve Dauvers, en vertu d'un bail qui prendra fin le 30 novembre 1901. Madame Dauvers avait tout d'abord manifesté l'intention d'exécuter les travaux qui lui seraient demandés en vue d'assurer une meilleure installation des gendarmes; mais depuis elle a fait savoir à M. l'Architecte du département qu'elle renonçait
location des jardins demandés pour les deux brigades de Meaux et Fontainebleau, mais il estime, en ce qui concerne cette dernière brigade, qu'il y aurait intérêt pour le département à établir dans le terrain loué un puits qui coûterait 300 francs. Ce travail fait, la dépense annuelle ne serait plus que de 250 francs, somme représentant le prix de la location du jardin. Sous cette réserve, je vous prie de vouloir bien accueillir favorablement la proposition de M. le Commandant de gendarmerie. La brigade de gendarmerie à pied de Saint-Souplet est logée dans un immeuble loué 1,550 fr. par an à Madame veuve Dauvers, en vertu d'un bail qui prendra fin le 30 novembre 1901. Madame Dauvers avait tout d'abord manifesté l'intention d'exécuter les travaux qui lui seraient demandés en vue d'assurer une meilleure installation des gendarmes; mais depuis elle a fait savoir à M. l'Architecte du département qu'elle renonçait à son projet. M. le Commandant de gendarmerie propose d'ailleurs d'abandonner le casernement actuel qu'il considère comme très défectueux, et il se montre très favorable à la location d'un autre immeuble très convenable, avec grand jardin, appartenant à M. Bretonnet, rentier à Saint-Souplet. Ce dernier s'engage à effectuer dans sa maison les aménagements nécessaires et à souscrire un bail de 18 ans moyennant un loyer annuel de 1,500 francs, inférieur de 50 francs au prix actuel de location. Ces conditions sont avantageuses pour le département; je vous prie de vouloir bien m'autoriser à passer un bail avec M. Bretonnet. Le bail de la caserne des deux brigades de gendarmerie de La Ferté-sous-Jouarre expirera le 30 septembre 1901. Ce casernement est convenable, toutefois il nécessite quelques travaux de réparations et d'améliorations spécifiés au rapport de M. l'Architecte départemental. M. Duburcq, propriétaire de l'immeuble, s'engage à les exécuter et à adjoindre aux locaux un jardin de 10 à 15 ares environ; le tout sans augmentation du loyer actuel fixé à 3,056 francs par an. Je vous propose d'accepter l'offre de M. Duburcq. Le bail de la caserne de gendarmerie à pied de Château-Thierry doit prendre fin le 30 septembre 1900. Cet immeuble
maison les aménagements nécessaires et à souscrire un bail de 18 ans moyennant un loyer annuel de 1,500 francs, inférieur de 50 francs au prix actuel de location. Ces conditions sont avantageuses pour le département; je vous prie de vouloir bien m'autoriser à passer un bail avec M. Bretonnet. Le bail de la caserne des deux brigades de gendarmerie de La Ferté-sous-Jouarre expirera le 30 septembre 1901. Ce casernement est convenable, toutefois il nécessite quelques travaux de réparations et d'améliorations spécifiés au rapport de M. l'Architecte départemental. M. Duburcq, propriétaire de l'immeuble, s'engage à les exécuter et à adjoindre aux locaux un jardin de 10 à 15 ares environ; le tout sans augmentation du loyer actuel fixé à 3,056 francs par an. Je vous propose d'accepter l'offre de M. Duburcq. Le bail de la caserne de gendarmerie à pied de Château-Thierry doit prendre fin le 30 septembre 1900. Cet immeuble appartient à Madame de Louvencourt qui offre d'en renouveler la location au prix actuel de 800 fr. 145 francs en exécutant les réparations reconnues nécessaires par M. l'Architecte du département. Je vous prie de vouloir bien approuver le projet de bail joint au dossier. La brigade de gendarmerie à cheval de Jouy-le-Châtel est installée dans un immeuble appartenant à la commune, en vertu d'un bail passé pour 15 années, du 1er avril 1885 au 31 mars 1900, moyennant le prix annuel de 1,600 francs. En raison de leur mauvaise construction et de leur ancienneté, les bâtiments exigent des réparations très importantes que réclament M. le Commandant de la gendarmerie et M. l'Architecte du département. La municipalité de Jouy-le-Châtel en reconnaît elle-même la nécessité, mais elle demande pour faire exécuter les travaux une augmentation de loyer de 600 francs qui porterait le prix du bail à 2,200 francs par an. M. l'Architecte fait observer qu'il est impossible de justifier cette augmentation par la nature des réparations à effectuer à l'immeuble communal, puisqu'aucune d'elles ne constitue une modification ou une amélioration des dispositions actuelles du casernement et que d'ailleurs le prix du bail actuel atteint à peu près la valeur locative de
de Jouy-le-Châtel est installée dans un immeuble appartenant à la commune, en vertu d'un bail passé pour 15 années, du 1er avril 1885 au 31 mars 1900, moyennant le prix annuel de 1,600 francs. En raison de leur mauvaise construction et de leur ancienneté, les bâtiments exigent des réparations très importantes que réclament M. le Commandant de la gendarmerie et M. l'Architecte du département. La municipalité de Jouy-le-Châtel en reconnaît elle-même la nécessité, mais elle demande pour faire exécuter les travaux une augmentation de loyer de 600 francs qui porterait le prix du bail à 2,200 francs par an. M. l'Architecte fait observer qu'il est impossible de justifier cette augmentation par la nature des réparations à effectuer à l'immeuble communal, puisqu'aucune d'elles ne constitue une modification ou une amélioration des dispositions actuelles du casernement et que d'ailleurs le prix du bail actuel atteint à peu près la valeur locative de cet immeule. M. l'Architecte ajoute que les recherches qu'il a faites à Jouy pour trouver un autre immeuble pouvant être aménagé en caserne de gendarmerie n'ont pas donné de résultat. Dans cette situation, il estime qu'il y aurait lieu de négocier avec la commune pour obtenir des conditions moins onéreuses et, en attendant, il propose de renouveler le bail au prix de 1,600 francs, pour une période de 2 ans, pendant laquelle les pourparlers pourraient être menés à bonne fin. Je partage cet avis et je vous prie de vouloir bien en délibérer. Caserne de gendarmerie de Jouy-le-Châtel. 146 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE II. Par dépeche du 18 novembre 1898, M. le Ministre des travaux publics m'a fait connaître qu'il y avait lieu d'offrir au département de Seine-et-Marne, la somme de 4,200 fr. représentant la valeur des travaux nécessaires pour modifier la déviation du chemin de grande communication n° 39 (territoire de Vaux-le-Pénil) à son passage sous la ligne de Corbeil à Melun et à Montereau, le département prenant dès lors à sa charge l'exécution de tels travaux qui lui sembleraient utiles pour améliorer la circulation sur ledit chemin. M. le Ministre m'a en outre demandé de lui faire savoir
et, en attendant, il propose de renouveler le bail au prix de 1,600 francs, pour une période de 2 ans, pendant laquelle les pourparlers pourraient être menés à bonne fin. Je partage cet avis et je vous prie de vouloir bien en délibérer. Caserne de gendarmerie de Jouy-le-Châtel. 146 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE II. Par dépeche du 18 novembre 1898, M. le Ministre des travaux publics m'a fait connaître qu'il y avait lieu d'offrir au département de Seine-et-Marne, la somme de 4,200 fr. représentant la valeur des travaux nécessaires pour modifier la déviation du chemin de grande communication n° 39 (territoire de Vaux-le-Pénil) à son passage sous la ligne de Corbeil à Melun et à Montereau, le département prenant dès lors à sa charge l'exécution de tels travaux qui lui sembleraient utiles pour améliorer la circulation sur ledit chemin. M. le Ministre m'a en outre demandé de lui faire savoir si le département acceptait cette proposition. MM. les Ingénieurs du service vicinal ont dressé le projet complet des améliorations à réaliser. L'estimation de la dépense est de 9,000 fr. Soit déduction faite de l'offre de 4,200 fr., un sacrifice de 4,800 fr. incombant au département. Mais MM. les Ingénieurs ont fait remarquer en même temps que la Compagnie a, sans attendre l'approbation du projet restreint qu'elle avait présenté, acquis en janvier 1898, le terrain qui lui paraissait nécessaire et qui est pour le service vicinal presque tout entier inutile. Cette acquisition, faite dans des conditions très onéreuses, a coûté 1,848 francs. La question se posait ainsi de savoir si le département recevrait intégralement en espèces la somme de 4,200 fr., ou cette somme diminuée du montant des indemnités de terrain payées, soit 2,752 fr. D'accord avec M. l'Ingénieur en chef du contrôle, j'ai demandé à M. le Ministre des travaux publics, le 25 avril 1899, des instructions à cet égard, avant de vous saisir de l'affaire. Vous trouverez au dossier copie d'une délibération en date du 25 juillet 1899, par laquelle le Conseil d'arrondissement de Melun a insisté en vue d'une prompte exécution des travaux d'amélioration projetés. Le 27 juillet
fait remarquer en même temps que la Compagnie a, sans attendre l'approbation du projet restreint qu'elle avait présenté, acquis en janvier 1898, le terrain qui lui paraissait nécessaire et qui est pour le service vicinal presque tout entier inutile. Cette acquisition, faite dans des conditions très onéreuses, a coûté 1,848 francs. La question se posait ainsi de savoir si le département recevrait intégralement en espèces la somme de 4,200 fr., ou cette somme diminuée du montant des indemnités de terrain payées, soit 2,752 fr. D'accord avec M. l'Ingénieur en chef du contrôle, j'ai demandé à M. le Ministre des travaux publics, le 25 avril 1899, des instructions à cet égard, avant de vous saisir de l'affaire. Vous trouverez au dossier copie d'une délibération en date du 25 juillet 1899, par laquelle le Conseil d'arrondissement de Melun a insisté en vue d'une prompte exécution des travaux d'amélioration projetés. Le 27 juillet dernier, j'ai prié M. le Ministre des travaux publics de me faire connaître sa décision en vue de votre session d'août. La réponse de M. le Ministre ne m'est pas encore parvenue. Dans sa séance du 11 juillet 1899, la Commission départementale a, en vertu de votre délégation, approuvé le projet de tracé et de terrassements du chemin de fer d'intérêt local de Lagny à Mortcerf. L'enquête sur le nombre et l'emplacement des stations et les enquêtes parcellaires sont ouvertes en ce moment dans les deux arrondissements de Meaux et de Coulommiers. Coulommiers. J'espère pouvoir vous soumettre, au cours de votre session, pour vous permettre de prendre une décision, les procès-verbaux des Commissions d'enquête (stations). En ce qui concerne la période transitoire d'exploitation de la section Lagny-Villeneuve-le-Comte, la Compagnie des chemins de fer départementaux, concessionnaire, et MM. les Ingénieurs du contrôle ont résolu d'un commun accord la question d'emploi à partir du 1er janvier 1900, du matériel roulant auquel seraient adjointes une locomotive et une voiture à voyageurs. Le département n'ayant à créer aucune ressource nouvelle, j'adopte de tous points les conclusions du rapport motivé de MM. les Ingénieurs que vous trouverez au dossier; je vous prie de vouloir bien
projet de tracé et de terrassements du chemin de fer d'intérêt local de Lagny à Mortcerf. L'enquête sur le nombre et l'emplacement des stations et les enquêtes parcellaires sont ouvertes en ce moment dans les deux arrondissements de Meaux et de Coulommiers. Coulommiers. J'espère pouvoir vous soumettre, au cours de votre session, pour vous permettre de prendre une décision, les procès-verbaux des Commissions d'enquête (stations). En ce qui concerne la période transitoire d'exploitation de la section Lagny-Villeneuve-le-Comte, la Compagnie des chemins de fer départementaux, concessionnaire, et MM. les Ingénieurs du contrôle ont résolu d'un commun accord la question d'emploi à partir du 1er janvier 1900, du matériel roulant auquel seraient adjointes une locomotive et une voiture à voyageurs. Le département n'ayant à créer aucune ressource nouvelle, j'adopte de tous points les conclusions du rapport motivé de MM. les Ingénieurs que vous trouverez au dossier; je vous prie de vouloir bien les approuver. D'accord avec M. l'Ingénieur en chef du contrôle, j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation, le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer départementaux, en exécution de votre délibération du 27 août 1898, pour l'installation d'une grue roulante, desservant le quai de la gare d'eau de Conches (Ligne de La Ferté-sous-Jouarre à Montmirail). Chemin de fer de Lagny à Mortcerf. Chemins de fer de La Ferté-sous-Jouarre à Montmirail. Gare d'eau de Conches. 148 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE II. Le montant du détail estimatif est de 13,382 fr. 55. Un premier crédit de 10,000 francs est proposé au budget de l'exercice de 1900. Conformément au désir exprimé par mon collègue de l'Yonne, et d'accord avec M. l'Ingénieur en chef du contrôle de Seine-et-Marne, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien déléguer à la Commission départementale, les pouvoirs nécessaires pour prendre toutes décisions relatives aux questions se rattachant à la construction du chemin de fer d'intérêt local d'Egreville à Sens. Dans votre session extraordinaire du 11 juillet 1899, vous avez, suivant les indications de M. le Ministre de l'Intérieur, voté pour la construction des tramways départementaux, les ressources extraordinaires suivantes : 1° Un emprunt de 4,322,000 francs
Conches (Ligne de La Ferté-sous-Jouarre à Montmirail). Chemin de fer de Lagny à Mortcerf. Chemins de fer de La Ferté-sous-Jouarre à Montmirail. Gare d'eau de Conches. 148 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE II. Le montant du détail estimatif est de 13,382 fr. 55. Un premier crédit de 10,000 francs est proposé au budget de l'exercice de 1900. Conformément au désir exprimé par mon collègue de l'Yonne, et d'accord avec M. l'Ingénieur en chef du contrôle de Seine-et-Marne, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien déléguer à la Commission départementale, les pouvoirs nécessaires pour prendre toutes décisions relatives aux questions se rattachant à la construction du chemin de fer d'intérêt local d'Egreville à Sens. Dans votre session extraordinaire du 11 juillet 1899, vous avez, suivant les indications de M. le Ministre de l'Intérieur, voté pour la construction des tramways départementaux, les ressources extraordinaires suivantes : 1° Un emprunt de 4,322,000 francs au Crédit foncier remboursable en 60 années au taux d'intérêt de 3.50 % pendant les 10 premières années, et de 3.475 % pendant les 50 années suivantes ; 2° Une imposition extraordinaire de 2 c. 21 c. pendant 10 ans, à partir de 1900, et de 2 c. 20 c. pendant 50 ans, à compter de 1910, dont le produit sera consacré, tant à l'amortissement en capital et intérêts du dit emprunt, qu'au remboursement de l'avance de 1,530,000 francs, à faire par la Société rétrocessionnaire. Le même jour, j'ai adressé le dossier à M. le Ministre de l'Intérieur, en le priant de vouloir bien provoquer le décret d'autorisation. Ce décret ne m'a pas encore été notifié. En attendant, je vous soumets ci-après, un rapport de M. l'Ingénieur en chef du département concernant le mode d'exécution des travaux et fournitures nécessaires. Chemins de fer de Sens à Egreville. Délégation à la Commission départementale. Tramways départementaux. Exécution des travaux. TRAMWAYS. -140 RAPPORT Bien que nous n'ayons eu encore aucun crédit spécial pour procéder aux études définitives des tramways départementaux, nous les avons commencées en prenant sur nous de faire imputer sur le crédit d'études (de 30,000 francs) les quelques dépenses que nous
pendant 50 ans, à compter de 1910, dont le produit sera consacré, tant à l'amortissement en capital et intérêts du dit emprunt, qu'au remboursement de l'avance de 1,530,000 francs, à faire par la Société rétrocessionnaire. Le même jour, j'ai adressé le dossier à M. le Ministre de l'Intérieur, en le priant de vouloir bien provoquer le décret d'autorisation. Ce décret ne m'a pas encore été notifié. En attendant, je vous soumets ci-après, un rapport de M. l'Ingénieur en chef du département concernant le mode d'exécution des travaux et fournitures nécessaires. Chemins de fer de Sens à Egreville. Délégation à la Commission départementale. Tramways départementaux. Exécution des travaux. TRAMWAYS. -140 RAPPORT Bien que nous n'ayons eu encore aucun crédit spécial pour procéder aux études définitives des tramways départementaux, nous les avons commencées en prenant sur nous de faire imputer sur le crédit d'études (de 30,000 francs) les quelques dépenses que nous avons été obligé de faire. Nous avons fait appel au dévouement de notre personnel actuel, et, comme toujours, il ne nous a pas fait défaut. C'est ainsi que nous avons pu préparer tous les projets de fourniture du matériel fixe (rails, éclisses, traverses, croisements, etc.). Ces projets pourraient être soumis à l'approbation de M. le Préfet et mis immédiatement en adjudication. De plus, tous les dossiers nécessaires pour l'enquête du titre II de la loi du 3 mai 1841 (achat de terrains) relatifs à la ligne de Melun à Verneuil ont été dressés et transmis à M. le Préfet. Enfin, tous les projets des gares de jonction, c'est-à-dire ceux qui demandent le plus de temps, sont en préparation. Une assez grosse difficulté se présente pour le matériel fixe, et notamment pour la fourniture des rails. Cette fourniture est importante puisqu'elle comprend environ 6,000 tonnes de rails. D'après les prévisions déjà indiquées, elle doit être faite en 3 années à raison de 2,000 tonnes par an. Or, actuellement, si nous mettions cette fourniture en adjudication, nous n'aurions que des prix extrêmement élevés et même aucune usine sérieuse ne s'engagerait à nous fournir des rails avant le milieu de l'année prochaine. Tout