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ce cas était déjà prévu par la loi du 7 novembre 1907 une reconnaissance qui emportera légitimation. Cette reconnaissance, qui, aux termes de la disposition transitoire de la loi du 7 novembre 1907, devait être faite devant l’officier de l’état civil du domicile des deux conjoints, pourra être effectuée devant n’importe quel officier de l’état civil, la loi nouvelle ne contenant aucune attribution de compétence. Il n’apparaît pas que, pour l’application de ces dispositions exceptionnelles visant les enfants adultérins, un jugement soit nécessaire comme au cas où il s’agit de légitimer, après la célébration du mariage, des enfants naturels simples. Il convient enfin de ne pas oublier que la reconnaissance des enfants adultérins, en dehors des cas de légitimation autorisés par la loi nouvelle, demeure interdite conformément à l’article 335 du code civil. RECONNAISSANCE ET LÉGITIMATION PAR PROCURATION RECEUE AUX ARMÉES. Les militaires présents sous les drapeaux et qui sont autorisés à contracter mariage par procuration pourront donner à leur mandataire, constitué dans les formes prévues par la loi du 4 avril 1915, les pouvoirs nécessaires pour reconnaître et légitimer un enfant naturel ou un enfant adultérin dans les cas admis par la loi. L'officier de l’état civil devra encore, en pareilles circonstances, recevoir la déclaration du mandataire ayant pour objet la reconnaissance et la légitimation par un acte distinct de celui de la célébration du mariage. Il sera enfin loisible à un militaire présent sous les drapeaux, qui aurait déjà contracté mariage avec la mère d’un enfant adultérin, avant la promulgation de la loi nouvelle, de bénéficier, dans les cas où la légitimation est admise, de la disposition transitoire de celle loi, en donnant à un tiers, dans les formes prévues par la loi du 8 juin 1893, une procuration à l’effet de passer les déclarations nécessaires pour légitimer l’enfant. Je vous prie de m’accuser réception des présentes instructions que vous communiquerez aux chefs des parquets de votre ressort, en les priant d’en donner connaissance aux maires de leur arrondissement et de tenir la main à leur application. Circulaire ministérielle du 30 décembre 1915. La mobilisation, en provoquant l’arrêt,
en pareilles circonstances, recevoir la déclaration du mandataire ayant pour objet la reconnaissance et la légitimation par un acte distinct de celui de la célébration du mariage. Il sera enfin loisible à un militaire présent sous les drapeaux, qui aurait déjà contracté mariage avec la mère d’un enfant adultérin, avant la promulgation de la loi nouvelle, de bénéficier, dans les cas où la légitimation est admise, de la disposition transitoire de celle loi, en donnant à un tiers, dans les formes prévues par la loi du 8 juin 1893, une procuration à l’effet de passer les déclarations nécessaires pour légitimer l’enfant. Je vous prie de m’accuser réception des présentes instructions que vous communiquerez aux chefs des parquets de votre ressort, en les priant d’en donner connaissance aux maires de leur arrondissement et de tenir la main à leur application. Circulaire ministérielle du 30 décembre 1915. La mobilisation, en provoquant l’arrêt, tout au moins momentané, de plus de la moitié des établissements industriels et commerciaux, avait réduit au chômage plus de deux millions de travailleurs, auxquels s’était venu s’ajouter près d’un million de personnes évacuées des départements envahis et de la Belgique. En présence de cette situation, l’absence d’une organisation de placement public, analogue à celle qu’a instituée l’Angleterre par la loi de 1909, s’est fait vivement sentir. Sans doute, au fur et mesure que l’activité renaissait, que les établissements industriels et commerciaux ouvraient à nouveau, que l’agriculture reprenait ses travaux, le nombre de ces chômeurs a considérablement diminué, mais il n'est pas douteux qu’il eût diminué plus vite et à moins de frais s’il eût existé des bureaux locaux (départementaux ou municipaux) de placement en plein fonctionnement. Les résultats obtenus par l’office central de placement des chômeurs et réfugiés et par les autres bureaux de placement qui furent improvisés sous le coup de la nécessité, dans un certain nombre de départements, le démontrent nettement. Il s’en faut cependant que ces dernières institutions suffisent, encore aujourd’hui, à assurer d’une manière parfaite la répartition de la main-d’œuvre disponible. Un grand nombre de départements sont encore dépourvus de bureaux publics de placement; dans
placement public, analogue à celle qu’a instituée l’Angleterre par la loi de 1909, s’est fait vivement sentir. Sans doute, au fur et mesure que l’activité renaissait, que les établissements industriels et commerciaux ouvraient à nouveau, que l’agriculture reprenait ses travaux, le nombre de ces chômeurs a considérablement diminué, mais il n'est pas douteux qu’il eût diminué plus vite et à moins de frais s’il eût existé des bureaux locaux (départementaux ou municipaux) de placement en plein fonctionnement. Les résultats obtenus par l’office central de placement des chômeurs et réfugiés et par les autres bureaux de placement qui furent improvisés sous le coup de la nécessité, dans un certain nombre de départements, le démontrent nettement. Il s’en faut cependant que ces dernières institutions suffisent, encore aujourd’hui, à assurer d’une manière parfaite la répartition de la main-d’œuvre disponible. Un grand nombre de départements sont encore dépourvus de bureaux publics de placement; dans les départements où il en existe, les industriels, les commerçants, les agriculteurs en ignorent trop souvent l’existence et il arrive qu’ils vont chercher au loin et font venir à grands frais des ouvriers, alors qu’il leur serait possible d’en trouver d’inoccupés à quelques kilomètres de chez eux. Il importe de remédier à cette situation. Nous serions sans excuse si nous nous laissions surprendre par la démobilisation. Celle-ci jettera sur le marché du travail un grand nombre de travailleurs qui ne trouveront peut-être pas tout de suite à s’occuper, soit que les établissements où ils étaient employés aient disparu ou aient réduit leur activité, soit qu’ils aient changé totalement leur fabrication. A ces chômeurs démobilisés s’ajouteront les ouvriers qui seront licenciés par les usines créées ou développées pour satisfaire aux besoins des fabrications de guerre, fabrications qui prendront fin ou qui se ralentiront sensiblement avec la cessation des hostilités. D’un autre côté, la paix amènera la réouverture d’établissements détruits ou actuellement arrêtés, l’ouverture de nouvelles usines pour la fabrication de produits pour lesquels nous étions jusqu’ici tributaires de nos ennemis: enfin, pour pourvoir au déficit causé dans le personnel des exploitations agricoles, industrielles et commerciales par les pertes de la guerre,
remédier à cette situation. Nous serions sans excuse si nous nous laissions surprendre par la démobilisation. Celle-ci jettera sur le marché du travail un grand nombre de travailleurs qui ne trouveront peut-être pas tout de suite à s’occuper, soit que les établissements où ils étaient employés aient disparu ou aient réduit leur activité, soit qu’ils aient changé totalement leur fabrication. A ces chômeurs démobilisés s’ajouteront les ouvriers qui seront licenciés par les usines créées ou développées pour satisfaire aux besoins des fabrications de guerre, fabrications qui prendront fin ou qui se ralentiront sensiblement avec la cessation des hostilités. D’un autre côté, la paix amènera la réouverture d’établissements détruits ou actuellement arrêtés, l’ouverture de nouvelles usines pour la fabrication de produits pour lesquels nous étions jusqu’ici tributaires de nos ennemis: enfin, pour pourvoir au déficit causé dans le personnel des exploitations agricoles, industrielles et commerciales par les pertes de la guerre, il faudra peut-être recourir à la main-d’œuvre du dehors. Mettre en rapports les travailleurs démobilisés qui n’auront pu retrouver leur emploi antérieur avec les industriels, les commerçants, les agriculteurs qui manqueront de personnel, répartir la main-d'œuvre étrangère, en surveiller l’emploi, et cela de manière à en assurer l’utilisation dans les meilleures conditions possibles; veiller au placement particulièrement délicat des militaires mutilés et réformés; telles sont les tâches qu’auront à assumer les bureaux de placement régionaux et locaux existant ou à créer. Pour que ces bureaux donnent tout leur effet, il est nécessaire qu’il en existe partout et qu’ils soient en rapports directs les uns avec les autres, afin que les demandes auxquelles il n’aura pu être satisfait dans une localité ou une région puissent être portées à la connaissance des bureaux voisins susceptibles d’y donner suite. D’ailleurs — il ne faut pas l’oublier — l’article 85 du livre premier du code du travail (ancienne loi du 14 mars 1904) fait une obligation aux communes comptant plus de 10,000 habitants de créer un bureau municipal de placement, aux autres communes de tenir un registre constatant les offres et les demandes de travail. A plusieurs reprises, mes prédécesseurs et notamment M. René
meilleures conditions possibles; veiller au placement particulièrement délicat des militaires mutilés et réformés; telles sont les tâches qu’auront à assumer les bureaux de placement régionaux et locaux existant ou à créer. Pour que ces bureaux donnent tout leur effet, il est nécessaire qu’il en existe partout et qu’ils soient en rapports directs les uns avec les autres, afin que les demandes auxquelles il n’aura pu être satisfait dans une localité ou une région puissent être portées à la connaissance des bureaux voisins susceptibles d’y donner suite. D’ailleurs — il ne faut pas l’oublier — l’article 85 du livre premier du code du travail (ancienne loi du 14 mars 1904) fait une obligation aux communes comptant plus de 10,000 habitants de créer un bureau municipal de placement, aux autres communes de tenir un registre constatant les offres et les demandes de travail. A plusieurs reprises, mes prédécesseurs et notamment M. René Viviani, dans sa circulaire du 15 novembre 1911, M. Henry Choron, dans sa circulaire du 22 novembre 1913, ont rappelé cette obligation aux municipalités. Plus récemment, M. Bienvenu-Martin a signalé la nécessité de développer l’action des bureaux municipaux en liaison avec celle des fonds de chômage. Malheureusement, un petit nombre seulement de municipalités ont répondu à l’attente des pouvoirs publics; à la veille de la guerre, le nombre des bureaux municipaux de placement existant et faisant au moins 100 placements par an demeurait très restreint. Vous voudrez bien rappeler aux municipalités des communes de votre département, comptant plus de 10,000 habitants, les obligations formelles qui leur incombent en vertu de la loi, l’intérêt majeur qui s’attache, dans les circonstances actuelles, à leur accomplissement, et vous les inviterez à inscrire dans le budget de 1916, les crédits nécessaires pour le fonctionnement normal des bureaux municipaux de placement dont les circulaires précitées de mes prédécesseurs ont indiqué, d’une façon très précise, les conditions techniques de fonctionnement. En ce qui concerne le placement départemental, déjà, sur l’initiative de certains préfets ou à la demande des commissions mixtes pour la reprise du travail, instituées en exécution de la circulaire de mon prédécesseur, du 5
seulement de municipalités ont répondu à l’attente des pouvoirs publics; à la veille de la guerre, le nombre des bureaux municipaux de placement existant et faisant au moins 100 placements par an demeurait très restreint. Vous voudrez bien rappeler aux municipalités des communes de votre département, comptant plus de 10,000 habitants, les obligations formelles qui leur incombent en vertu de la loi, l’intérêt majeur qui s’attache, dans les circonstances actuelles, à leur accomplissement, et vous les inviterez à inscrire dans le budget de 1916, les crédits nécessaires pour le fonctionnement normal des bureaux municipaux de placement dont les circulaires précitées de mes prédécesseurs ont indiqué, d’une façon très précise, les conditions techniques de fonctionnement. En ce qui concerne le placement départemental, déjà, sur l’initiative de certains préfets ou à la demande des commissions mixtes pour la reprise du travail, instituées en exécution de la circulaire de mon prédécesseur, du 5 février 1915, un certain nombre d’offices départementaux ont été organisés et fonctionnent. Il convient que cette organisation se généralise et que partout soient créés des bureaux départementaux de placement chargés de relier entre eux les bureaux locaux existant dans le département, et notamment d’organiser le placement agricole. Ces bureaux départementaux pourront être greffés, le cas échéant, sur le bureau municipal du chef-lieu d’arrondissement; les préfets pourront faire appel, pour l’organisation, la mise en train et même, pour le fonctionnement de ces services nouveaux, au concours des inspecteurs du travail et des directeurs des services agricoles qui, d’après l’expérience faite dans plusieurs départements, paraissent particulièrement qualifiés à cet effet. L’extension des opérations du bureau municipal du chef-lieu à toute l’étendue du département peut être réalisée à très peu de frais, avec le concours des fonctionnaires départementaux déjà existants, et en utilisant le bénéfice de la franchise postale sous le timbre du préfet. Pour permettre à ces bureaux de fonctionner le plus tôt possible, il y a lieu de saisir les conseils généraux à leur prochaine session, des demandes de crédits nécessaires à cet effet. Dans certains départements, où l’adhésion du conseil général paraissait probable, les conseils municipaux ont parfois fait l’avance
pourront être greffés, le cas échéant, sur le bureau municipal du chef-lieu d’arrondissement; les préfets pourront faire appel, pour l’organisation, la mise en train et même, pour le fonctionnement de ces services nouveaux, au concours des inspecteurs du travail et des directeurs des services agricoles qui, d’après l’expérience faite dans plusieurs départements, paraissent particulièrement qualifiés à cet effet. L’extension des opérations du bureau municipal du chef-lieu à toute l’étendue du département peut être réalisée à très peu de frais, avec le concours des fonctionnaires départementaux déjà existants, et en utilisant le bénéfice de la franchise postale sous le timbre du préfet. Pour permettre à ces bureaux de fonctionner le plus tôt possible, il y a lieu de saisir les conseils généraux à leur prochaine session, des demandes de crédits nécessaires à cet effet. Dans certains départements, où l’adhésion du conseil général paraissait probable, les conseils municipaux ont parfois fait l’avance des premiers frais pour éviter tout retard dans l’organisation du service départemental. De même que, pour les bureaux de placement municipaux, il y aura intérêt à placer ces bureaux départementaux sous la direction et le contrôle de commissions mixtes composées en nombre égal de patrons et d’ouvriers appartenant aux professions intéressées. L’Etat ne se désintéresse pas des efforts qui seront faits tant par les municipalités que par les départements pour organiser régionalement et localement le placement des travailleurs. Déjà figurait au budget du ministère du travail un crédit spécialement destiné à subventionner les bureaux municipaux de placement répondant à certaines conditions que l’expérience a démontré être nécessaires à leur fonctionnement normal. A ma demande, le Parlement vient d’étendre les subventions de l'État à tous les bureaux publics de placement, municipaux ou départementaux. Un décret interviendra à bref délai pour fixer les conditions de répartition de ces subventions, afin qu’elles puissent être attribuées aux bureaux départementaux et municipaux créés depuis le 1er juillet 1913. J’insiste auprès de vous en vue de connaître, au fur et à mesure, les suites qui auront été données aux présentes instructions, tant par les conseils municipaux que par le conseil général de votre département. ENSEIGNEMENT PUBLIC.
intéressées. L’Etat ne se désintéresse pas des efforts qui seront faits tant par les municipalités que par les départements pour organiser régionalement et localement le placement des travailleurs. Déjà figurait au budget du ministère du travail un crédit spécialement destiné à subventionner les bureaux municipaux de placement répondant à certaines conditions que l’expérience a démontré être nécessaires à leur fonctionnement normal. A ma demande, le Parlement vient d’étendre les subventions de l'État à tous les bureaux publics de placement, municipaux ou départementaux. Un décret interviendra à bref délai pour fixer les conditions de répartition de ces subventions, afin qu’elles puissent être attribuées aux bureaux départementaux et municipaux créés depuis le 1er juillet 1913. J’insiste auprès de vous en vue de connaître, au fur et à mesure, les suites qui auront été données aux présentes instructions, tant par les conseils municipaux que par le conseil général de votre département. ENSEIGNEMENT PUBLIC. — INSTITUTEURS MOBILISÉS. INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE ET DE LOGEMENT. On nous communique la note suivante publiée récemment dans un journal de Paris. Nous croyons utile de la reproduire : De très nombreuses lettres nous sont parvenues depuis quelques semaines, au sujet du non-paiement aux instituteurs mobilisés, des indemnités municipales de résidence et de logement auxquelles ils n’ont pas cessé d’avoir droit, puisqu’ils demeurent titulaires de leur poste de fonctionnaire civil et que ces allocations ne sont pas dues à leurs remplaçants provisoires. Ce qui inquiète nos correspondants, c’est que cette question, qui intéresse actuellement plus de 23,000 maîtres et qui paraissait au début très simple à résoudre, semble se compliquer de jour en jour. Ici, une commune continue à verser à son instituteur-soldat les indemnités prescrites par les lois de 1889-93 ; là, une municipalité ne consent à payer qu’une indemnité sur deux ; ailleurs, les allocations municipales sont supprimées au maître mobilisé, sous prétexte qu’il est officier, etc. Chose singulière : le ministère de l’instruction publique aurait, paraît-il, donné sous forme de notes de service adressées à plusieurs inspecteurs d’académie un avis favorable au paiement de ces indemnités communales, alors que dans certaines réponses à des questions écrites qui
résidence et de logement auxquelles ils n’ont pas cessé d’avoir droit, puisqu’ils demeurent titulaires de leur poste de fonctionnaire civil et que ces allocations ne sont pas dues à leurs remplaçants provisoires. Ce qui inquiète nos correspondants, c’est que cette question, qui intéresse actuellement plus de 23,000 maîtres et qui paraissait au début très simple à résoudre, semble se compliquer de jour en jour. Ici, une commune continue à verser à son instituteur-soldat les indemnités prescrites par les lois de 1889-93 ; là, une municipalité ne consent à payer qu’une indemnité sur deux ; ailleurs, les allocations municipales sont supprimées au maître mobilisé, sous prétexte qu’il est officier, etc. Chose singulière : le ministère de l’instruction publique aurait, paraît-il, donné sous forme de notes de service adressées à plusieurs inspecteurs d’académie un avis favorable au paiement de ces indemnités communales, alors que dans certaines réponses à des questions écrites qui lui étaient posées par des membres du Parlement, le même ministère a répondu que la question du cumul des traitements des soldes concerne le ministère des finances. En attendant de savoir auquel de ces deux départements ministériels il appartient de statuer, répondons à nos correspondants que la loi du 20 août 1914, qui ne vise que les traitements et indemnités payés par l’État à ses fonctionnaires civils n’a nullement suspendu l’effet de l’article 4 des lois de 1889-93, lequel met obligatoirement à la charge des communes les indemnités de résidence et de logement dues aux instituteurs et institutrices publics. En conséquence, qu’il soit mobilisé ou non, simple soldat ou officier, l’instituteur a droit à ces allocations municipales. Ce que la loi du 20 août 1914 a réglementé, c’est uniquement le cumul de la solde militaire avec le traitement civil. En son article 2 elle dispose en effet que le total du traitement civil maintenu et de la solde militaire ne pourra en aucun cas dépasser le chiffre du traitement civil soumis à retenues. Or, précisément, dans le traitement soumis à retenues que reçoivent les instituteurs ne figurent ni l'indemnité de résidence (sauf à Paris) ni l’indemnité de logement. Quant à
août 1914, qui ne vise que les traitements et indemnités payés par l’État à ses fonctionnaires civils n’a nullement suspendu l’effet de l’article 4 des lois de 1889-93, lequel met obligatoirement à la charge des communes les indemnités de résidence et de logement dues aux instituteurs et institutrices publics. En conséquence, qu’il soit mobilisé ou non, simple soldat ou officier, l’instituteur a droit à ces allocations municipales. Ce que la loi du 20 août 1914 a réglementé, c’est uniquement le cumul de la solde militaire avec le traitement civil. En son article 2 elle dispose en effet que le total du traitement civil maintenu et de la solde militaire ne pourra en aucun cas dépasser le chiffre du traitement civil soumis à retenues. Or, précisément, dans le traitement soumis à retenues que reçoivent les instituteurs ne figurent ni l'indemnité de résidence (sauf à Paris) ni l’indemnité de logement. Quant à la circulaire de la direction générale de comptabilité publique (21 août 1914) elle ne s’applique pas, comme certains fonctionnaires des finances l’avaient d’abord pensé, aux indemnités municipales dues aux instituteurs, mais bien aux allocations payées par l’Etat à d’autres catégories d’employés civils. Aussi bien le ministre de l’instruction publique a déclaré dans une dépêche au directeur de l’enseignement primaire de la Seine (22 septembre 1914) que les indemnités de résidence et de logement doivent être payées aux instituteurs. GUERRE. MILITAIRE RÉFORMÉ N° 2. DÉCÈS. VEUVES. SECOURS ET PENSION. Réponse ministérielle. M. Louis Bernard, député du Gard, demande à M. le ministre de la guerre quelle est la situation d’une veuve dont le mari est décédé un mois après avoir obtenu réforme n° 2, et si l’on peut lui refuser le secours de deuil ou l’écarter du bénéfice de la pension. Réponse. — 1° La veuve d’un militaire décédé dans ses foyers après réforme n° 2 ne peut prétendre au secours immédiat prévu pour les familles des militaires décédés en activité de service au cours de la guerre; mais elle peut obtenir, sur sa demande, et après enquête, un secours éventuel dont le taux varie suivant des charges de famille, ses