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3. Chap. 63; M. de Catellan, Liv. 5, Chap. 6. Néanmoins, il y a des cas où ces sortes de ventes sont cachées, comme il est décidé dans la Loi 9, ff. de dolo: Si quis affirmavit minimam esse hereditatem, & ita eam. Ah, hérité emis, non est de dolo alter, cum de vendito sufficit; dans la Loi 4, Cod. de hered. vel actione vendita. Qui nondum certus de quantitate hereditatis, persuadente emptore quiniam exiguum quantitatem, eam vendidit, bona fide judicio conventii ut res tradat vel Aeliones mandet non compellitur. Nec in IUD quoque jure eorum persecutionem habet. Cujus sur cette Loi le dice de raem; Si emptor hereditatis venditorem inducit ut venderet, venditio ipso jure nulla est, quia dolus dedit causam contra contractum. M. de Catellán, Liv. 5, Chap. 6, le dit de n'eftime. Dans l'espece de ce Procès, Me. Delsieu avait traité avec les Appelans, lesquels par Acte du 14 Juillet 1707, lui firent vente & cession pour la somme de 400 liv. de tous les droits & présentions qu'ils avaient & pouvaient avoir en la Succession de Bernard Estebé. Ils étaient illétrés, n'étaient pas instruits qu'ils fussent héritiers & seuls héritiers dudit Estebé; aussi ne prenaient-ils pas cette qualité dans l'Acte, mais seulement celle de cousins germains. Ils n'avaient pas non plus d'autre connaissance des biens de cette Succession, que celle que Delsieu leur en avait donnée, eux étant de Toulouse, & cette hérité étant à Gaillac. Delsieu au contraire était pleinement instruit de toutes choses, & vint à eux pour se faire céder leurs droits. Après le premier traité, il y eut deux autres Actes qui le confirmèrent; l'un fut une quittance que Lacombe père, faisant tant pour Bernard son fils, que pour ses deux filles, consentit à Delsieu, le 12 Juin 1708, des intérêts d'une année & d'une partie du capital. L'autre fut une ratification du 2 Juillet 1708, consentie devant un Notaire à Strasbourg, par Lacombe fils, de susdit Acte de cession stipulé par son père, faisant pour lui. Delsieu, pour avoir cette ratification, avait écrit à Lacombe fils à Strasbourg, & par sa
cette qualité dans l'Acte, mais seulement celle de cousins germains. Ils n'avaient pas non plus d'autre connaissance des biens de cette Succession, que celle que Delsieu leur en avait donnée, eux étant de Toulouse, & cette hérité étant à Gaillac. Delsieu au contraire était pleinement instruit de toutes choses, & vint à eux pour se faire céder leurs droits. Après le premier traité, il y eut deux autres Actes qui le confirmèrent; l'un fut une quittance que Lacombe père, faisant tant pour Bernard son fils, que pour ses deux filles, consentit à Delsieu, le 12 Juin 1708, des intérêts d'une année & d'une partie du capital. L'autre fut une ratification du 2 Juillet 1708, consentie devant un Notaire à Strasbourg, par Lacombe fils, de susdit Acte de cession stipulé par son père, faisant pour lui. Delsieu, pour avoir cette ratification, avait écrit à Lacombe fils à Strasbourg, & par sa Lettre il lui faisait envisager comme de peu de conséquence le droit qui avait été cédé. Cette lettre était rapportée; cependant il était prouvé dans le Procès que cette Succession était de beaucoup plus grande valeur que la somme de 400 liv. L'assertion contenue dans cette Lettre sur la modicité de cette Succession, a fait présumer que Delsieu avait engagé, sur la même raison, les autres intéressés à consentir à l'Acte de cession; & soit par cette circonstance, soit par les autres, on a présumé du dol de sa part, & on a cassé l'Acte du 14 Juillet 1707. On a aussi cassé les autres, quoique ce fussent des Actes qui confirmaient & ratifiaient le premier, parce que la même cause qui avait fait consentir le premier, avait fait consentir les autres, qui ne devaient pas par conséquent avoir plus de force que le premier. ARRÊT N° XXIX. À L'AUDIENCE DE LA TROISIÈME. LE Créancier peut faire l'imputation sur ce qui lui est dû de moins privilégié, quand il reçoit des mains de son Débiteur; mais non s'il reçoit des mains de tierces personnes qui aient intérêt qu'il fasse l'imputation in indemnorem. Le 1er Juillet. Saisie des grains de rente
de cette Succession, a fait présumer que Delsieu avait engagé, sur la même raison, les autres intéressés à consentir à l'Acte de cession; & soit par cette circonstance, soit par les autres, on a présumé du dol de sa part, & on a cassé l'Acte du 14 Juillet 1707. On a aussi cassé les autres, quoique ce fussent des Actes qui confirmaient & ratifiaient le premier, parce que la même cause qui avait fait consentir le premier, avait fait consentir les autres, qui ne devaient pas par conséquent avoir plus de force que le premier. ARRÊT N° XXIX. À L'AUDIENCE DE LA TROISIÈME. LE Créancier peut faire l'imputation sur ce qui lui est dû de moins privilégié, quand il reçoit des mains de son Débiteur; mais non s'il reçoit des mains de tierces personnes qui aient intérêt qu'il fasse l'imputation in indemnorem. Le 1er Juillet. Saisie des grains de rente entre les mains des Emphytéotes du Débiteur pour une somme capitale de 153 liv. Le Saisissant fait des frais à concurrence de 138 liv. pour parvenir à la délivrance de la somme provenant du prix des grains saisis. Il reçoit une somme de 143 liv. de la main de l'un des dits Emphytéotes, & dit dans la quittance que c'est à compte, en premier lieu, des frais & dépens; ensuite il poursuit la contrainte contre l'un des dits Emphytéotes, autre que celui qui avait payé, attendu que les grains saisis montaient plus de 143 liv. & que ayant fait quittance à compte des frais & dépens qui revenaient à 138 liv. il lui reste dû encore presque l'entière somme de 73 liv. pour laquelle il avait fait saisi. Les Emphytéotes au contraire ont prétendu que les 143 liv. qu'ils avaient payés devaient être imputés sur lesdites 153 liv. & que les frais & dépens étant dus, non par eux, mais par le Débiteur, il n'avait pas dépendu du Créancier saisissant d'imputer le paiement sur autre somme que celle de 153 liv. pour laquelle il avait fait saisir en leurs mains. Le Créancier saisissant répondait que ces frais & dépens étaient
des dits Emphytéotes, & dit dans la quittance que c'est à compte, en premier lieu, des frais & dépens; ensuite il poursuit la contrainte contre l'un des dits Emphytéotes, autre que celui qui avait payé, attendu que les grains saisis montaient plus de 143 liv. & que ayant fait quittance à compte des frais & dépens qui revenaient à 138 liv. il lui reste dû encore presque l'entière somme de 73 liv. pour laquelle il avait fait saisi. Les Emphytéotes au contraire ont prétendu que les 143 liv. qu'ils avaient payés devaient être imputés sur lesdites 153 liv. & que les frais & dépens étant dus, non par eux, mais par le Débiteur, il n'avait pas dépendu du Créancier saisissant d'imputer le paiement sur autre somme que celle de 153 liv. pour laquelle il avait fait saisir en leurs mains. Le Créancier saisissant répondait que ces frais & dépens étaient un accessoire de ladite somme de 153 liv. & de la saisie, ayant été exposés pour parvenir à la délivrance; qu'ainsi il avait eu droit de recevoir à compte. Juin 1712. 17 Juillet 1711. On a jugé que l'imputation n'avait pu être faite que tant seulement sur la somme pour laquelle on avait saisi. Il est vrai que si le Créancier avait reçu de la main de son Débiteur, il aurait pu imputer sur les frais; mais comme cette imputation, dans le cas présent, intéressait des tierces personnes qui allaient guérir & prétendaient avoir vidé leurs mains en faveur d'autres Saisir faisants, sur la foi du paiement de 143 liv. fait à celui qui avait fait saisir pour une somme de 153 liv., on a cru qu'il n'avait pas été au pouvoir de ce Créancier de leur faire ce préjudice. Il a donc été ordonné qu'ils paieraient la somme de 10 liv. qui manquait pour parfaire celle de 143 liv. & moyennant ce, ils ont été déchargés. Belot plaidait pour les Emphytéotes, Fajon, pour le Créancier, qui était l'Abbé de Chalais. ARRÊT N° XXXI. PENSION OU ré devance annuelle due par une Eg/isi in lgnum subiectationis, prsumée avoir été établie
laquelle on avait saisi. Il est vrai que si le Créancier avait reçu de la main de son Débiteur, il aurait pu imputer sur les frais; mais comme cette imputation, dans le cas présent, intéressait des tierces personnes qui allaient guérir & prétendaient avoir vidé leurs mains en faveur d'autres Saisir faisants, sur la foi du paiement de 143 liv. fait à celui qui avait fait saisir pour une somme de 153 liv., on a cru qu'il n'avait pas été au pouvoir de ce Créancier de leur faire ce préjudice. Il a donc été ordonné qu'ils paieraient la somme de 10 liv. qui manquait pour parfaire celle de 143 liv. & moyennant ce, ils ont été déchargés. Belot plaidait pour les Emphytéotes, Fajon, pour le Créancier, qui était l'Abbé de Chalais. ARRÊT N° XXXI. PENSION OU ré devance annuelle due par une Eg/isi in lgnum subiectationis, prsumée avoir été établie in ipsa fundatione, & est in scriptibte. Le 17e. Juillet, entre Messire Gabriel Peyret, A/Abbé de S. Pierre de Latour, dans la Ville du Puys Intime; et Me... Coulon, Sacristain de l'Église de N... dans la même Ville, Appelant. Monsieur de Pégayrac Rapporteur. Le Sieur Peyret, en ladite qualité d'abbé était Patron de cet Office de Sacristain, et demandait audit Coulon une rédevance annuelle de 40 liv. de cire. Il rapportait des Livilotes de 1355, jusqu'à 1366, où il était dit, percepit Dominus Abbas cum Sacrista 40 libras cernae; puis d'autres Livilotes de 1457, et autres années, où il était dit; solvit Sacrista Dominus sabbati 40 libras cent, ut in recognitione; il rapportait des Reconnaissances postérieures à ces Livilotes, où il était dit dans quelques-unes, SOLVIT EX COMPENSATIONE ET EX DEBITO. Plusieurs de ces Reconnaissances avaient été consenties par les Sacristains audit Abbé le jour qu'il leur avait donné le Bénéfice. Dans tous les Actes l'Abbé était qualifié Dominus et Patronus, et il est constant qu'il a la présentation. Cette Sacrifice n'a pour tous biens que le casuel et une maison, laquelle en particulier est sujette à cinq sols de Censive. Cette rédevance de 40 livres de cire, n'a point
était Patron de cet Office de Sacristain, et demandait audit Coulon une rédevance annuelle de 40 liv. de cire. Il rapportait des Livilotes de 1355, jusqu'à 1366, où il était dit, percepit Dominus Abbas cum Sacrista 40 libras cernae; puis d'autres Livilotes de 1457, et autres années, où il était dit; solvit Sacrista Dominus sabbati 40 libras cent, ut in recognitione; il rapportait des Reconnaissances postérieures à ces Livilotes, où il était dit dans quelques-unes, SOLVIT EX COMPENSATIONE ET EX DEBITO. Plusieurs de ces Reconnaissances avaient été consenties par les Sacristains audit Abbé le jour qu'il leur avait donné le Bénéfice. Dans tous les Actes l'Abbé était qualifié Dominus et Patronus, et il est constant qu'il a la présentation. Cette Sacrifice n'a pour tous biens que le casuel et une maison, laquelle en particulier est sujette à cinq sols de Censive. Cette rédevance de 40 livres de cire, n'a point été payée depuis 1632, jusqu'à l'Instance qui avait commencé en 1687. Le Sieur Coullon s'était défendu devant le Sénéchal, en prétendant que cette pension annuelle n'était point due, et qu'en tout cas elle était prescrite; mais par Sentence il avait été condamné à la payer. Il en a été Appelé, et a prétendu que cette rédevance n'avait pas été établie ante consecrationem ecclesiae, comme il le faut pour être légitime; ces sortes de pensions étant simoniaques, si elles sont venues depuis l'institution du Régence, ne pouvant être permises que par l'approbation du Pape: qu'on ne voyait pas ici non plus aucun Titre primordial: que les premières Livilotes, où il est dit, percepit Dominus Abbas cum Sacrista, et les Reconnaissances postérieures, où il est dit, que cette rente se paye ex compensatione, c'est-à-dire, par Transaction ou convention, semblent faire présumer que cette rédevance n'était pas due ex fundatione. Cependant il a passé hautement et de onze à trois, que le Sacristain devait cette rente. La grande quantité de Livilotes et de Reconnaissances anciennes; joignant à cela la qualité de Patron que l'Abbé a indubitablement, ont fait présumer que cette rédevance avait été établie dès l'établissement de cette Sacrifice, signum facts; et
et a prétendu que cette rédevance n'avait pas été établie ante consecrationem ecclesiae, comme il le faut pour être légitime; ces sortes de pensions étant simoniaques, si elles sont venues depuis l'institution du Régence, ne pouvant être permises que par l'approbation du Pape: qu'on ne voyait pas ici non plus aucun Titre primordial: que les premières Livilotes, où il est dit, percepit Dominus Abbas cum Sacrista, et les Reconnaissances postérieures, où il est dit, que cette rente se paye ex compensatione, c'est-à-dire, par Transaction ou convention, semblent faire présumer que cette rédevance n'était pas due ex fundatione. Cependant il a passé hautement et de onze à trois, que le Sacristain devait cette rente. La grande quantité de Livilotes et de Reconnaissances anciennes; joignant à cela la qualité de Patron que l'Abbé a indubitablement, ont fait présumer que cette rédevance avait été établie dès l'établissement de cette Sacrifice, signum facts; et cela a fait que l'on l'a jugée imprescriptible, et qu'on a condamné Coullon à la payer. Quant aux arrérages, on les a donnés depuis 1674, conformément à un Appointement de 1687 rendu entre les mêmes Parties, et à la demande faite par Peyret, lequel n'avait pas été Abbé qu'en 1675; mais il avait le droit cédé de son Prévôté pour se faire payer la rédevance de 1674. ARRÊT CLXXXIII. 1°. Le Donateur devenu héritier de son Donataire, et ayant payé des sommes en cette qualité, peut, en cas de retour avancé, répéter les mêmes sommes par droit de retour. 2°. Les sommes dûes par droit de retour ne portent pas intérêt ipso jure, hors le cas où elles sont dues aussi jure successionis. Le 5e. Septembre, dans la distribution des biens de Christophe et François Cornet, père et fils. Monsieur de Borissa Rapporteur. Le Sénéchal avait alloué la Dame de Pluviers sur le patrimoine de Cornet, père et fils, pour la somme de 660 liv. faisant partie de plus grande qu'elle avait constitué de son chef à sa fille Gabrielle. Elle survécut à sa fille, fut son héritière testamentaire, et en cette qualité paya à François Cornet la légitime de
mais il avait le droit cédé de son Prévôté pour se faire payer la rédevance de 1674. ARRÊT CLXXXIII. 1°. Le Donateur devenu héritier de son Donataire, et ayant payé des sommes en cette qualité, peut, en cas de retour avancé, répéter les mêmes sommes par droit de retour. 2°. Les sommes dûes par droit de retour ne portent pas intérêt ipso jure, hors le cas où elles sont dues aussi jure successionis. Le 5e. Septembre, dans la distribution des biens de Christophe et François Cornet, père et fils. Monsieur de Borissa Rapporteur. Le Sénéchal avait alloué la Dame de Pluviers sur le patrimoine de Cornet, père et fils, pour la somme de 660 liv. faisant partie de plus grande qu'elle avait constitué de son chef à sa fille Gabrielle. Elle survécut à sa fille, fut son héritière testamentaire, et en cette qualité paya à François Cornet la légitime de Lucrece et Thérèse, et la somme de 660 liv. par Acceptation 1711. Avril 1712. cette cession était feinte et simulée, et que sur le montant de plusieurs Billets consentis à son profit par la Dile de S. Amans, desquels ils compteraient ensemble, il lui tiendrait compte de la somme de 2000 livres d'un côté, et de 80 livres d'autre, comme les ayant prises des débiteurs de ladite Dile en venu de ladite cession. Sur le fondement de cette contre-lettre, Jacques Serre, héritier médiat de ladite Dile, demandait ces deux sommes. Le Vicomte de Paulin était sommé; mais il ne parloit point : il ne rapportait aucun des Billets de ladite Dile allégués dans la contre-lettre : il ne produisait point, et ne disait rien pour sa défense; de sorte que la demande demeurant établie, sans que l'exception le fût, le demandeur prétendait le faire condamner à payer lesdites deux sommes. Il y a eu des avis à interloquer : les uns voulant ordonner que les Parties viendraient à comptes ; les autres, qu'avant dire droit, le Vicomte de Paulin rapporterait les Billets; d'autres le voulant condamner à payer en Billets, ou en argent. Mais il a passé à le relaxer.
2000 livres d'un côté, et de 80 livres d'autre, comme les ayant prises des débiteurs de ladite Dile en venu de ladite cession. Sur le fondement de cette contre-lettre, Jacques Serre, héritier médiat de ladite Dile, demandait ces deux sommes. Le Vicomte de Paulin était sommé; mais il ne parloit point : il ne rapportait aucun des Billets de ladite Dile allégués dans la contre-lettre : il ne produisait point, et ne disait rien pour sa défense; de sorte que la demande demeurant établie, sans que l'exception le fût, le demandeur prétendait le faire condamner à payer lesdites deux sommes. Il y a eu des avis à interloquer : les uns voulant ordonner que les Parties viendraient à comptes ; les autres, qu'avant dire droit, le Vicomte de Paulin rapporterait les Billets; d'autres le voulant condamner à payer en Billets, ou en argent. Mais il a passé à le relaxer. On s'est déterminé sur ce que la demande n'était fondée uniquement que sur l'aveu et la confession contenue dans la contre-lettre, et que cet aveu et cette confession ne pouvait être morcelée. La contre-lettre contient l'aveu de la dette; mais elle contient en même temps l'exception. Le Vicomte de Paulin avoue avoir reçu deux sommes de ladite Dile; mais ce n'est qu'en déclarant qu'elle lui doit de plus grandes sommes contenues dans des divers Billets, sur lesquels il promet de tenir en compte ce qu'il a reçu. Or c'est une maxime constante, que dans les affaires civiles on ne morceler pas les aveux. Si donc cet aveu est reçu pour fonder la demande, il le doit être de même pour fonder l'exception. ARRÊT CXXXV. 1°. Lors qu'il y a à présumer que l'aïeul a fourni la nourriture à son petit-fils par d'autres raisons que la simple affection, on lui ferme de se faire payer. 2°. Suivant cette maxime, unusquisque de suo aliena et satis faciendum est, on ne rend sur les biens de la mère de quoi nourrir son enfant, que en défaut de bien du père ou de l'enfant. La mère est si obligée par le Droit Canonique de
avoue avoir reçu deux sommes de ladite Dile; mais ce n'est qu'en déclarant qu'elle lui doit de plus grandes sommes contenues dans des divers Billets, sur lesquels il promet de tenir en compte ce qu'il a reçu. Or c'est une maxime constante, que dans les affaires civiles on ne morceler pas les aveux. Si donc cet aveu est reçu pour fonder la demande, il le doit être de même pour fonder l'exception. ARRÊT CXXXV. 1°. Lors qu'il y a à présumer que l'aïeul a fourni la nourriture à son petit-fils par d'autres raisons que la simple affection, on lui ferme de se faire payer. 2°. Suivant cette maxime, unusquisque de suo aliena et satis faciendum est, on ne rend sur les biens de la mère de quoi nourrir son enfant, que en défaut de bien du père ou de l'enfant. La mère est si obligée par le Droit Canonique de nourrir son enfant les trois premières années. Mais le Droit civil en chargé le père. La mère qui se remarie, sans faire pourvoir de Tuteur à ses enfants, est privée de son Augment. Le 2 mai, entre Pierre et Jean Rayssac, père et fils de l'une part; Jeanne Rayssac et Geraud Martin son Mari, d'autre; et Joseph Cepierre, d'autre. Monsieur l'abbé de Mariotte y Rapporteur. Jeanne Rayssac s'étant mariée en 1695, avec Jacques Cepierre, et étant accouchée au bout de cinq mois, d'un fils, qui fut nommé Joseph, et que Jacques Cepierre ne voulut point reconnaître pour sien, Jacques Cepierre mourut quelques mois après. Pierre Rayssac, aïeul, qui avait pris ce Joseph dès qu'il était né, le fit nourrir jusqu'à l'âge de 1 annee 1701; puis le bailla à nourrir à Jean Rayssac son fils. Jeanne Rayssac ayant voulu se marier en 1707, avec Geraud Martin, sans avoir pu obtenir le consentement de Pierre Rayssac son père, lui fit des Aêtes de respect. La cantation que son père lui avait faite, lorsqu'elle avait été mariée avec Cepierre, se portait à la somme de 1200 livres, dont il lui était dû encore 850 livres. Comme il fallait payer cette somme avec
Geraud Martin son Mari, d'autre; et Joseph Cepierre, d'autre. Monsieur l'abbé de Mariotte y Rapporteur. Jeanne Rayssac s'étant mariée en 1695, avec Jacques Cepierre, et étant accouchée au bout de cinq mois, d'un fils, qui fut nommé Joseph, et que Jacques Cepierre ne voulut point reconnaître pour sien, Jacques Cepierre mourut quelques mois après. Pierre Rayssac, aïeul, qui avait pris ce Joseph dès qu'il était né, le fit nourrir jusqu'à l'âge de 1 annee 1701; puis le bailla à nourrir à Jean Rayssac son fils. Jeanne Rayssac ayant voulu se marier en 1707, avec Geraud Martin, sans avoir pu obtenir le consentement de Pierre Rayssac son père, lui fit des Aêtes de respect. La cantation que son père lui avait faite, lorsqu'elle avait été mariée avec Cepierre, se portait à la somme de 1200 livres, dont il lui était dû encore 850 livres. Comme il fallait payer cette somme avec les intérêts du passé, Pierre Rayssac crut trouver un moyen de compenser cette dette, par la nourriture de Joseph son petit-fils. Il se fit donc assigner par Jean Rayssac son fils, en condamnation de la nourriture fournie à Joseph depuis 1701, et ainsi assigné, il demanda la garantie à Jeanne sa fille, fournissant qu'elle avait joui des biens de Cepierre. Elle prit le parti, devant les Ordinaires, de désavouer qu'elle eût jamais eu aucun enfant; ce qui donna lieu à une Enquête, qui faisait une preuve entière contre elle, et ensuite à une Sentence des Ordinaires du Lieu de Lunan, qui condamna Pierre Rayssac à payer à son fils la nourriture fournie à Joseph depuis 1701; et Jeanne Rayssac à la garantie envers Pierre Rayssac, et outre cela, la Sentence condamna Jeanne Rayssac à payer à Pierre Rayssac son père, la nourriture de Joseph depuis 1695, jusqu'à 1701. Elle fut Appelante au Sénéchal de Figeac, où elle reconnut que l'enfant était à elle. Mais ayant soutenu qu'elle avait été dépossédée de la mai son de Cepierre son mari, dès qu'il fut mort, et qu'elle n'avait point joui de sa Succession, et Pierre Rayssac son père ne justifiant point ce qu'il
sa fille, fournissant qu'elle avait joui des biens de Cepierre. Elle prit le parti, devant les Ordinaires, de désavouer qu'elle eût jamais eu aucun enfant; ce qui donna lieu à une Enquête, qui faisait une preuve entière contre elle, et ensuite à une Sentence des Ordinaires du Lieu de Lunan, qui condamna Pierre Rayssac à payer à son fils la nourriture fournie à Joseph depuis 1701; et Jeanne Rayssac à la garantie envers Pierre Rayssac, et outre cela, la Sentence condamna Jeanne Rayssac à payer à Pierre Rayssac son père, la nourriture de Joseph depuis 1695, jusqu'à 1701. Elle fut Appelante au Sénéchal de Figeac, où elle reconnut que l'enfant était à elle. Mais ayant soutenu qu'elle avait été dépossédée de la mai son de Cepierre son mari, dès qu'il fut mort, et qu'elle n'avait point joui de sa Succession, et Pierre Rayssac son père ne justifiant point ce qu'il soutenait, qu'elle eût joui administrée des biens de Cepierre, le Sénéchal reforma la Sentence des Ordinaires, et relaxa Jeanne Rayssac de la garantie et de la demande contre elle faite, sans préjudice audit Rayssac d'agir sur les biens de Cepierre, ainsi qu'il verrait être à faire. Il a été Appelant, au grief de ce relaxe. On a agité si cet aïeul pouvait demander la nourriture de ce petit-fils. Car n'ayant point protesté dès le commencement, qu'il prétendait répéter cette nourriture; ayant au contraire nourri cet enfant, sans rien demander de dessus, il semblait qu'on aurait pu dire qu'il l'avait fait de son plaisir, pietate cogente: L. Nestorius, ff. de neg. est L. Alimenta 11 & Cad. eod. Mais il y avait ici des présomptions qui persuadaient qu'il y avait un autre motif ; savoir, pour empêcher le désordre qu'il y aurait eu entre Jeanne Rayssac et Cepiere son mari, à l'occasion de cet enfant que Cepiere ne reconnaissait point pour son fils. Outre que Pierre Rayssac étant débiteur de 85 livres de capital de la contribution de sa fille, avait pu se proposer de se payer par ces mains, au moyen des intérêts qu'il devait. On a donc jugé qu'il