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constitue une partie du budget des dépenses. Nous passons à l'état A en consultant le budget du ministère des finances, que conformément à l'ordre de discussion le Sénat a précédemment fixé. Je donne lecture des chapitres : Ministère des finances. Ire partie. — Dette publique. Dette consolidée. « Chap. 1er. — Rentes 3 p. 100, 655, francs. » — (Adopté.) Dette remboursable à terme ou par annuités. « Chap. 2. Annuité pour le remboursement de la dette à terme et le service des rentes 3 p. 100 amortissables, 156,800, et (Adopté.) ainsi « (Chap. 3. — Annuité versée à la caisse des dépôts et consignations pour affecter une somme de rentes équivalente) émise en 1901, 11,600,000 fr. » (Adopté) « Chap. 4. — Intérêts des obligations courtes terme pour le compte spécial de l'armement. (Loi du 17 avril 1898), 4,423,000 fr. » (Adopté.) « Chap. 5. — Intérêts des obligations émises pour le remboursement de certaines, 795,000 fr. » (Adopté.) « Chap. 6. — Annuités aux compagnies de chemins de fer pour garanties d'infrastructures de 1871 et 1872, 2,482,303 fr. » (Adopté) « Chap. 7. Annuité à la compagnie des chemins de fer de l'Est. (Loi du 17 juin 1890), 20,500,000 fr. » (Adopté.) « Chap. 8. — Annuité à la compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée, (Loi du 18 février 1898), 2,546,000 fr. » (Adopté.) « Chap. 9. — Annuité à la compagnie des chemins de fer d'Orléans pour les échanges entre elle et l'État, 2,318,000 fr. » (Adopté.) « Chap. 10. — Remboursement du Trésor vis-à-vis de la Caisse des dépôts et consignations au 1er janvier 49,031,750 fr. » (Adopté.) « Chap. 11. — Intérêts des prêts fait aux départements et communes des arrondissements du Rhône et de Vaucluse, ainsi qu'aux propriétaires d'immeubles résidant dans ces départements (loi du 23 juillet 1909)), 27 francs. » (Adopté.) « Chap. 12. — Redevance annuelle à l'Espagne pour droit de passage sur les deux versants de la frontière des Pyrénées, 16,500 fr. » (Adopté.) « Chap. 13. — Annuités aux compagnies de chemins de fer, 38,212,519 fr. » (Adopté). «
20,500,000 fr. » (Adopté.) « Chap. 8. — Annuité à la compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée, (Loi du 18 février 1898), 2,546,000 fr. » (Adopté.) « Chap. 9. — Annuité à la compagnie des chemins de fer d'Orléans pour les échanges entre elle et l'État, 2,318,000 fr. » (Adopté.) « Chap. 10. — Remboursement du Trésor vis-à-vis de la Caisse des dépôts et consignations au 1er janvier 49,031,750 fr. » (Adopté.) « Chap. 11. — Intérêts des prêts fait aux départements et communes des arrondissements du Rhône et de Vaucluse, ainsi qu'aux propriétaires d'immeubles résidant dans ces départements (loi du 23 juillet 1909)), 27 francs. » (Adopté.) « Chap. 12. — Redevance annuelle à l'Espagne pour droit de passage sur les deux versants de la frontière des Pyrénées, 16,500 fr. » (Adopté.) « Chap. 13. — Annuités aux compagnies de chemins de fer, 38,212,519 fr. » (Adopté). « Chap. 14. — Rachat de concessions de canaux (lois des 28 juillet et 1er avril 1863), 219,838 fr. » (Adopté) « Chap. 15. — Intérêts de la dette ottomane du Trésor, 14,900,000 fr. » « Chap. 16. — Intérêts de capital d'empruntements, 2,483,000 fr. » (Adopté) « Chap. 17. Pensions civiles. (loi du 22 août 1790, décret du 22 août 1791 ; décret du 13 septembre 1791, 15 novembre 1817, 4 septembre 1821, 25 juin 1839, 29 juin 1848, février 1855, 18 mai 1858, 16 avril 1859, 20 avril 1859; décret 12 juin 1860; lois des 5 septembre 1871, 1er mars 1872, 3 août 1875, 20 juin 1878, 19, 3 décembre 1880, 22 août 1882, 29 mai 1883, 2 août 1883, 14 novembre 1884, 11 avril 1885, 2 mars 1886, 10 mars 1891, 29 décembre 1897, 8 juillet 1899, 3 août 1900, 1er août 1902 et 7 février 1905), 121,307,000 fr. » (Adopté.) « Pensions militaires de la marine. (lois des 18 avril 1831, 27 juin 1848, 26 avril 1855, 26 avril et 27 mai 1856, 26 juin 1861, 26 juin 1862, 3 juin 1878, 5 et 8 août 1879, 1er juin 1885, art. 9, 28 décembre 1895, 26 janvier
civiles. (loi du 22 août 1790, décret du 22 août 1791 ; décret du 13 septembre 1791, 15 novembre 1817, 4 septembre 1821, 25 juin 1839, 29 juin 1848, février 1855, 18 mai 1858, 16 avril 1859, 20 avril 1859; décret 12 juin 1860; lois des 5 septembre 1871, 1er mars 1872, 3 août 1875, 20 juin 1878, 19, 3 décembre 1880, 22 août 1882, 29 mai 1883, 2 août 1883, 14 novembre 1884, 11 avril 1885, 2 mars 1886, 10 mars 1891, 29 décembre 1897, 8 juillet 1899, 3 août 1900, 1er août 1902 et 7 février 1905), 121,307,000 fr. » (Adopté.) « Pensions militaires de la marine. (lois des 18 avril 1831, 27 juin 1848, 26 avril 1855, 26 avril et 27 mai 1856, 26 juin 1861, 26 juin 1862, 3 juin 1878, 5 et 8 août 1879, 1er juin 1885, art. 9, 28 décembre 1895, 26 janvier et 12 février 1897, 29 février 1898, 2 mai 1899, 13 avril 1900, 29 avril 1901, 20 et 27 mars 1902), 48,007,000 fr. » (Adopté.) « Rentes viagères de l'ancienne République. (loi du 23 floréal an XI), 790 fr. » « Pensions de retraite des cadets du 26 juillet 1821, 61,000 fr. » « Pensions militaires de la marine. (lois des 18 avril 1831, 26 avril 1855, 1er juillet 1874, 13 mars 1875, 18 août 1879, 23 juillet 1881, 26 décembre 1884, 15 juillet 1889, 25 novembre 1890, 27 juillet et 28 décembre 1891, 18 avril et 13 décembre 1902 et 11 février 1905), 121,307,000 fr. » (Adopté.) « Pensions militaires des colonies. (lois des 18 avril 1831, 28 juin 1848, 26 avril 1855, 26 avril et 27 mai 1856, 26 juin 1861, 26 juin 1862, 3 juin 1878, 5 et 8 août 1879, 1er juin 1885, art. 9, 28 décembre 1895, 26 janvier et 12 février 1897, 29 février 1898, 2 mai 1899, 13 avril 1900, 29 avril 1901, 20 et 27 mars 1902), 48,007,000 fr. » (Adopté.) « Pensions et indemnités de retraite des fonctionnaires (loi du 30 août 1881), 1,362,000 fr. » (Adopté.) « Indemnités aux anciens
61,000 fr. » « Pensions militaires de la marine. (lois des 18 avril 1831, 26 avril 1855, 1er juillet 1874, 13 mars 1875, 18 août 1879, 23 juillet 1881, 26 décembre 1884, 15 juillet 1889, 25 novembre 1890, 27 juillet et 28 décembre 1891, 18 avril et 13 décembre 1902 et 11 février 1905), 121,307,000 fr. » (Adopté.) « Pensions militaires des colonies. (lois des 18 avril 1831, 28 juin 1848, 26 avril 1855, 26 avril et 27 mai 1856, 26 juin 1861, 26 juin 1862, 3 juin 1878, 5 et 8 août 1879, 1er juin 1885, art. 9, 28 décembre 1895, 26 janvier et 12 février 1897, 29 février 1898, 2 mai 1899, 13 avril 1900, 29 avril 1901, 20 et 27 mars 1902), 48,007,000 fr. » (Adopté.) « Pensions et indemnités de retraite des fonctionnaires (loi du 30 août 1881), 1,362,000 fr. » (Adopté.) « Indemnités aux anciens élèves des facultés de théologie catholique et protestante (lois des 27 juin 1885 et 30 avril 1905), 43,721 fr. » (Adopté.) « Pensions viagères aux survivors, blessés, cadets et leurs veuves ou orphelins (loi du 10 avril 1892). » (Adopté.) « Part contributive de l'État aux frais de la préfecture de police et des services de sûreté, 6,900 fr. » (Adopté.) Le budget des finances propose un allotement de cent francs à celui que la Chambre des députés a voté, et un libellé nouveau. Je mets aux voix le chiffre le plus élevé, c'est-à-dire celui de 7,000 fr. adopté par la Chambre des députés. M. Dominique Delahaye. Quels sont les motifs de cette diminution ! M. Saint-Germain, rapporteur du budget des finances. Nous avons diminué ce crédit d'une somme de cent francs pour qu'il retourne en discussion devant la Chambre ; il y a lieu, en effet, sur la demande du Gouvernement, d'apporter une modification au libellé du chapitre. Nous n'avons pas d'autre moyen de procéder et je me suis d'ailleurs expliqué sur ce point dans mon rapport. Le chiffre de 7,000 fr., mis aux voix, n'est pas adopté. Je mets aux voix le chiffre de 6,900 fr., avec le
de police et des services de sûreté, 6,900 fr. » (Adopté.) Le budget des finances propose un allotement de cent francs à celui que la Chambre des députés a voté, et un libellé nouveau. Je mets aux voix le chiffre le plus élevé, c'est-à-dire celui de 7,000 fr. adopté par la Chambre des députés. M. Dominique Delahaye. Quels sont les motifs de cette diminution ! M. Saint-Germain, rapporteur du budget des finances. Nous avons diminué ce crédit d'une somme de cent francs pour qu'il retourne en discussion devant la Chambre ; il y a lieu, en effet, sur la demande du Gouvernement, d'apporter une modification au libellé du chapitre. Nous n'avons pas d'autre moyen de procéder et je me suis d'ailleurs expliqué sur ce point dans mon rapport. Le chiffre de 7,000 fr., mis aux voix, n'est pas adopté. Je mets aux voix le chiffre de 6,900 fr., avec le libellé proposé par la commission des finances. (Le chapitre 33 (libellé nouveau), avec le chiffre de 6,900 fr. est adopté.) Chap. 34. — Allocations supplémentaires : 1° aux officiers, sous-officiers, soldats et assimilés des armées de terre et de mer et aux veuves, retraités sous les régimes antérieurs aux lois des 22 juin 1878, 5 août 1879, 23 juillet 1881 et 8 août 1883; 2° aux agents de tous grades du service actif des douanes et aux veuves de ces agents, retraités antérieurement à la loi du 26 février 1887; 3° aux agents forestiers énumérés à l'article unique de la loi du 4 mai 1892, ainsi qu'à leurs veuves, retraités avant l'application de cette dernière loi; 4° aux gardes d'artillerie, contrôleurs d'armes, adjoints du génie, chefs et sous-chefs ouvriers d'État, archivistes d'état-major, ainsi qu'à leurs veuves, retraités sous les régimes antérieurs à la loi du 15 novembre 1890, 3,111,000 fr. (Adopté.) Chap. 35. — Compléments de pension aux officiers mariniers et assimilés, à leurs veuves et orphelins, 400,000 fr. (Adopté.) Chap. 36. — Pensions aux ministres des cultes (loi du 9 décembre 1905), 8,342,000 francs. (Adopté.) Chap. 37. — Pensions accordées en vertu de la loi du 21 mars 1885,
des 22 juin 1878, 5 août 1879, 23 juillet 1881 et 8 août 1883; 2° aux agents de tous grades du service actif des douanes et aux veuves de ces agents, retraités antérieurement à la loi du 26 février 1887; 3° aux agents forestiers énumérés à l'article unique de la loi du 4 mai 1892, ainsi qu'à leurs veuves, retraités avant l'application de cette dernière loi; 4° aux gardes d'artillerie, contrôleurs d'armes, adjoints du génie, chefs et sous-chefs ouvriers d'État, archivistes d'état-major, ainsi qu'à leurs veuves, retraités sous les régimes antérieurs à la loi du 15 novembre 1890, 3,111,000 fr. (Adopté.) Chap. 35. — Compléments de pension aux officiers mariniers et assimilés, à leurs veuves et orphelins, 400,000 fr. (Adopté.) Chap. 36. — Pensions aux ministres des cultes (loi du 9 décembre 1905), 8,342,000 francs. (Adopté.) Chap. 37. — Pensions accordées en vertu de la loi du 21 mars 1885, ou provenant de la caisse des retraites ecclésiastiques, 201,000 francs. (Adopté.) 2e partie. — Pouvoirs publics. Chap. 38. — Dotation du Président de la République, 600,000 fr. (Adopté.) Chap. 39. — Frais de maison du Président de la République, 300,000 fr. (Adopté.) Chap. 40. — Frais de voyage, de déplacement et de représentation du Président de la République, 300,000 fr. (Adopté.) Chap. 41. — Dépenses administratives du Sénat et indemnités des sénateurs, 6,820,000 fr. (Adopté.) Chap. 42. — Dépenses administratives de la Chambre des députés et indemnités des députés, 11,952,948 fr. (Adopté.) 3e partie. — Services généraux des ministères. Chap. 43. — Traitement du ministre, du sous-secrétaire d'État et personnel de l'administration centrale du ministère, 3,610,120 francs. (Adopté.) Chap. 44. — Indemnités diverses — Travaux supplémentaires et gratifications de l'administration centrale, 380,280 fr. (Adopté.) Chap. 45. — Traitement du personnel de l'inspection générale des finances, 696,615 fr. (Adopté.) Chap. 46. — Frais de tournées, de missions et d'examen de l'inspection générale des finances. — Frais de bibliothèque et dépenses diverses, 215,185 fr. (Adopté.) Chap. 47. — Traitement du personnel central des administrations financières, 1,821,350 fr. (Adopté.) Chap. 48. — Indemnités diverses du personnel central des administrations financières, 58,475 fr. (Adopté.)
et de représentation du Président de la République, 300,000 fr. (Adopté.) Chap. 41. — Dépenses administratives du Sénat et indemnités des sénateurs, 6,820,000 fr. (Adopté.) Chap. 42. — Dépenses administratives de la Chambre des députés et indemnités des députés, 11,952,948 fr. (Adopté.) 3e partie. — Services généraux des ministères. Chap. 43. — Traitement du ministre, du sous-secrétaire d'État et personnel de l'administration centrale du ministère, 3,610,120 francs. (Adopté.) Chap. 44. — Indemnités diverses — Travaux supplémentaires et gratifications de l'administration centrale, 380,280 fr. (Adopté.) Chap. 45. — Traitement du personnel de l'inspection générale des finances, 696,615 fr. (Adopté.) Chap. 46. — Frais de tournées, de missions et d'examen de l'inspection générale des finances. — Frais de bibliothèque et dépenses diverses, 215,185 fr. (Adopté.) Chap. 47. — Traitement du personnel central des administrations financières, 1,821,350 fr. (Adopté.) Chap. 48. — Indemnités diverses du personnel central des administrations financières, 58,475 fr. (Adopté.) Chap. 49. — Matériel de l'administration centrale, 363,930 fr. (Adopté.) Chap. 50. — Impressions, 2,272,000 fr. (Adopté.) Chap. 51. Dépenses diverses de l'administration centrale, 126,140 fr. (Adopté.) Chap. 52. — Frais de trésorerie, 150,000 francs. (Adopté.) Chap. 53. — Traitements fixes des trésoriers-payeurs généraux et du receveur central de la Seine, 1,044,000 fr. (Adopté.) Chap. 54. — Traitement du personnel titulaire des trésoreries générales et des recettes des finances, 3,129,000 fr. (Adopté.) Chap. 55. — Indemnité de fonctions et bonifications des pensions de retraite du personnel titulaire des trésoreries générales et des recettes des finances, fonds d'abonnement des trésoreries générales et de la recette centrale de la Seine, 1,733,000 fr. (Adopté.) Chap. 56. Traitements fixes des receveurs particuliers des finances, 654,000 fr. (Adopté.) Chap. 57. — Commissions et indemnités aux receveurs particuliers des finances, comprenant les frais du personnel auxiliaire et du matériel à leur charge, 1,586,500 fr. (Adopté.) Chap. 58. — Frais de contrôle et de perception du prélèvement de 15 p. 100 sur le produit brut des jeux (loi du 15 juin 1907). (Mémoire.) La Chambre avait voté sous le n° 58 un crédit de 68,000 fr. Votre commission vous propose de maintenir le libellé du chapitre, mais
Seine, 1,044,000 fr. (Adopté.) Chap. 54. — Traitement du personnel titulaire des trésoreries générales et des recettes des finances, 3,129,000 fr. (Adopté.) Chap. 55. — Indemnité de fonctions et bonifications des pensions de retraite du personnel titulaire des trésoreries générales et des recettes des finances, fonds d'abonnement des trésoreries générales et de la recette centrale de la Seine, 1,733,000 fr. (Adopté.) Chap. 56. Traitements fixes des receveurs particuliers des finances, 654,000 fr. (Adopté.) Chap. 57. — Commissions et indemnités aux receveurs particuliers des finances, comprenant les frais du personnel auxiliaire et du matériel à leur charge, 1,586,500 fr. (Adopté.) Chap. 58. — Frais de contrôle et de perception du prélèvement de 15 p. 100 sur le produit brut des jeux (loi du 15 juin 1907). (Mémoire.) La Chambre avait voté sous le n° 58 un crédit de 68,000 fr. Votre commission vous propose de maintenir le libellé du chapitre, mais de l'inscrire pour mémoire. Je mets aux voix le chapitre 58 avec le chiffre de 68,000 fr., adopté par la Chambre des députés. (Le chiffre de 68,000 fr. n'est pas adopté.) Le chapitre 58, avec la mention « Mémoire », est adopté. Chap. 59. — Traitement du personnel de la cour des comptes, 1,569,550 fr. (Adopté.) Chap. 60. — Indemnités diverses du personnel de la cour des comptes, 22,250 fr. (Adopté.) Chap. 61. — Matériel et dépenses diverses de la cour des comptes, 38,400 fr. (Adopté.) Chap. 62. — Traitements du personnel du service des laboratoires, 345,600 fr. (Adopté.) Chap. 63. — Indemnités diverses du personnel des laboratoires, frais de missions et secours, 41,400 fr. (Adopté.) Chap. 64. — Matériel et dépenses diverses du service des laboratoires, 135,850 francs. (Adopté.) Chap. 65. — Allocations aux ministres des cultes (loi du 9 décembre 1905), 50,000 francs. (Adopté.) Chap. 66. — Répartition entre les communes des sommes rendues disponibles par la suppression du budget des cultes (art. 41 de la loi du 9 décembre 1905), 9,278,655 fr. (Adopté.) Chap. 67. — Emploi de fonds provenant de legs ou de donations. (Mémoire.) Chap. 68. Dépenses des exercices précédents non frappées de déchéance, 201,000
cour des comptes, 1,569,550 fr. (Adopté.) Chap. 60. — Indemnités diverses du personnel de la cour des comptes, 22,250 fr. (Adopté.) Chap. 61. — Matériel et dépenses diverses de la cour des comptes, 38,400 fr. (Adopté.) Chap. 62. — Traitements du personnel du service des laboratoires, 345,600 fr. (Adopté.) Chap. 63. — Indemnités diverses du personnel des laboratoires, frais de missions et secours, 41,400 fr. (Adopté.) Chap. 64. — Matériel et dépenses diverses du service des laboratoires, 135,850 francs. (Adopté.) Chap. 65. — Allocations aux ministres des cultes (loi du 9 décembre 1905), 50,000 francs. (Adopté.) Chap. 66. — Répartition entre les communes des sommes rendues disponibles par la suppression du budget des cultes (art. 41 de la loi du 9 décembre 1905), 9,278,655 fr. (Adopté.) Chap. 67. — Emploi de fonds provenant de legs ou de donations. (Mémoire.) Chap. 68. Dépenses des exercices précédents non frappées de déchéance, 201,000 francs. — (Adopté.) « Chap. 69. Dépenses des exercices clos. — (Mémoire.) » 4e partie. — Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics. « Chap. 70. Personnel de l'administration des contributions directes et du cadastre, 4,392,000 fr. » — (Adopté.) « Chap. 71. — Personnel des commis titulaires des directions des contributions directes et du cadastre, 249,500 fr. » — (Adopté.) « Chap. 72. — Dépenses diverses de l'administration des contributions directes et du cadastre, 1,547,940 fr. » — (Adopté.) « Chap. 73. — Pensions de retraite des commis titulaires des directions des contributions directes et du cadastre, 17,900 fr. » — (Adopté.) « Chap. 74. — Frais relatifs aux rôles des contributions directes, 1,606,410 fr. » — (Adopté.) « Chap. 75. — Frais relatifs à l'application de la loi du 21 juillet 1897 (Remises sur la contribution foncière des propriétés non bâties), 216,000 fr. » — (Adopté.) « Chap. 76. — Frais relatifs aux rôles des taxes assimilées, 730,000 fr. » — (Adopté.) « Chap. 77. — Frais de distribution des avertissements, 500,000 fr. » — (Adopté.) « Chap. 78. — Traitement du personnel technique du service du cadastre, 11,900 francs. » — (Adopté.)
des commis titulaires des directions des contributions directes et du cadastre, 249,500 fr. » — (Adopté.) « Chap. 72. — Dépenses diverses de l'administration des contributions directes et du cadastre, 1,547,940 fr. » — (Adopté.) « Chap. 73. — Pensions de retraite des commis titulaires des directions des contributions directes et du cadastre, 17,900 fr. » — (Adopté.) « Chap. 74. — Frais relatifs aux rôles des contributions directes, 1,606,410 fr. » — (Adopté.) « Chap. 75. — Frais relatifs à l'application de la loi du 21 juillet 1897 (Remises sur la contribution foncière des propriétés non bâties), 216,000 fr. » — (Adopté.) « Chap. 76. — Frais relatifs aux rôles des taxes assimilées, 730,000 fr. » — (Adopté.) « Chap. 77. — Frais de distribution des avertissements, 500,000 fr. » — (Adopté.) « Chap. 78. — Traitement du personnel technique du service du cadastre, 11,900 francs. » — (Adopté.) « Chap. 79. — Indemnités diverses du personnel technique du service du cadastre, 20,880 fr. » — (Adopté.) « Chap. 80. — Subventions, triangulation, matériel et dépenses diverses du service extérieur du cadastre, 217,500 fr. » — (Adopté.) « Chap. 81. — Dépenses relatives à l'évaluation du revenu des propriétés non bâties, 6,484,600 fr. » — (Adopté.) « Chap. 82. — Mutations cadastrales, 611,000 fr. » — (Adopté.) « Chap. 83. — Remises proportionnelles des percepteurs et traitements des percepteurs stagiaires, 10,672,400 fr. » — (Adopté.) « Chap. 84. — Indemnités aux percepteurs surnuméraires, indemnités et secours aux porteurs de contraintes et frais divers, 142,600 fr. » — (Adopté.) « Chap. 85. — Frais de perception des amendes et condamnations pécuniaires, 276,100 fr. » — (Adopté.) « Chap. 86. — Frais de perception des centimes communaux, des impositions pour les bourses et chambres de commerce, des taxes additionnelles pour fonds de garantie et des taxes de remplacement assimilées aux contributions directes, 8,843,753 fr. » — (Adopté.) « Chap. 87. — Secours renouvelables aux anciens percepteurs, à leurs veuves et orphelins et secours accidentels, 180,000 fr. » — (Adopté.) « Chap. 88. — Traitements du personnel départemental de l'administration de l'enregistrement,
non bâties, 6,484,600 fr. » — (Adopté.) « Chap. 82. — Mutations cadastrales, 611,000 fr. » — (Adopté.) « Chap. 83. — Remises proportionnelles des percepteurs et traitements des percepteurs stagiaires, 10,672,400 fr. » — (Adopté.) « Chap. 84. — Indemnités aux percepteurs surnuméraires, indemnités et secours aux porteurs de contraintes et frais divers, 142,600 fr. » — (Adopté.) « Chap. 85. — Frais de perception des amendes et condamnations pécuniaires, 276,100 fr. » — (Adopté.) « Chap. 86. — Frais de perception des centimes communaux, des impositions pour les bourses et chambres de commerce, des taxes additionnelles pour fonds de garantie et des taxes de remplacement assimilées aux contributions directes, 8,843,753 fr. » — (Adopté.) « Chap. 87. — Secours renouvelables aux anciens percepteurs, à leurs veuves et orphelins et secours accidentels, 180,000 fr. » — (Adopté.) « Chap. 88. — Traitements du personnel départemental de l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, 17,472,995 fr. » — (Adopté.) « Chap. 89. — Indemnités diverses et secours au personnel départemental de l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, 1,290,340 fr. » — (Adopté.) « Chap. 89 bis. — Travaux statistiques en vue d'arriver à une meilleure répartition des taxes sur les mutations immobilières, 10,000 fr. » La commission des finances vous propose de ne pas adopter ce chapitre. M. Lintilhac demande le rétablissement du crédit voté par la Chambre, au chapitre 89 bis. La parole est à M. Lintilhac. M. Eugène Lintilhac. Messieurs, l'objet de mon amendement est de rétablir un crédit de 10,000 fr. que la Chambre avait voté. La rubrique de ce chapitre est la suivante : « Travaux statistiques en vue d'arriver à une meilleure répartition des taxes sur les mutations immobilières. » Cette rubrique ne dit pas tout l'intérêt de la réforme qui y est visée. Il y a là, en effet, l'amorce de la dotation d'une opération extrêmement intéressante, surtout pour les agriculteurs. Cette opération, dont M. le ministre des finances a pris l'initiative, ne va à rien moins qu'à diminuer très sensiblement les charges de la terre, dont vous savez quel est