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période de trois mois sous les conditions et réserves déterminées par l’article 3 du décret du 27 septembre 1914, l’effet des congés qui, normalement, ou par suite de prorogations résultant des décrets antérieurs se produira entre le 1er avril et le 30 juin 1916 inclusivement; 2° Sont prorogés pour une période de trois mois les baux prenant fin sans congé qui, normalement, ou par suite de prorogations résultant des décrets antérieurs, viendront à expiration entre le 1er avril et le 30 juin 1916 inclusivement, à charge pour le locataire de prévenir le propriétaire au moins un mois à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception. Si le locataire est présent sous les drapeaux, la prorogation est accordée sous les conditions et réserves déterminées par l’article 3 du décret du 27 septembre 1914; 3° Si les locaux ayant fait l’objet des suspensions de congé ou des prorogations de bail visées aux n° 1 et 2 ci-dessus sont ou demeurent reloués au profit d’un tiers, le point de départ de cette relocation est ajourné d’une période de trois mois, sauf accord contraire entre les parties; 4° Lorsqu’un locataire a conclu une nouvelle location et s’il jouit, pour son ancienne location, de la suspension de congé ou de la prorogation prévues par les n° 1 et 2 ci-dessus, il ne peut être astreint au paiement de la nouvelle location tant que l’entrée en jouissance n’a pas lieu. Toutefois, le propriétaire a la faculté de demander au juge de paix la résiliation de la nouvelle location. Art. 5. — En cas de mort sous les drapeaux d’un locataire, ses héritiers ou ayants droit peuvent, si le contrat contient une clause de résiliation en cas de décès ou ne stipule pas expressément la continuation du bail en cas de décès, être autorisés, par le juge de paix, à défaut d’accord avec le propriétaire, à sortir des lieux loués sans avoir à acquitter préalablement les termes et, le cas échéant, les indemnités dues en vertu du contrat ou de l’usage des lieux. Ce magistrat fixe, dans sa sentence, les délais accordés pour le paiement des
la suspension de congé ou de la prorogation prévues par les n° 1 et 2 ci-dessus, il ne peut être astreint au paiement de la nouvelle location tant que l’entrée en jouissance n’a pas lieu. Toutefois, le propriétaire a la faculté de demander au juge de paix la résiliation de la nouvelle location. Art. 5. — En cas de mort sous les drapeaux d’un locataire, ses héritiers ou ayants droit peuvent, si le contrat contient une clause de résiliation en cas de décès ou ne stipule pas expressément la continuation du bail en cas de décès, être autorisés, par le juge de paix, à défaut d’accord avec le propriétaire, à sortir des lieux loués sans avoir à acquitter préalablement les termes et, le cas échéant, les indemnités dues en vertu du contrat ou de l’usage des lieux. Ce magistrat fixe, dans sa sentence, les délais accordés pour le paiement des sommes ainsi dues au propriétaire. Art. 6. — En cas de loyer payable d’avance, le locataire, à défaut de paiement à l’époque fixée par le bail ou par l’usage des lieux, ne peut être cité par le propriétaire devant le juge de paix, comme il est dit aux articles ci-dessus, qu’après que les termes sont échus. Si le locataire a versé au propriétaire, au début de la location, les derniers termes à échoir, il ne peut, jusqu’à concurrence des sommes ainsi payées d’avance, être cité à raison des termes échus. Les dispositions du présent article sont applicables seulement dans les portions de territoire énumérées au tableau annexé au décret du 1er septembre 1914. Art. 7. — Les règles établies par les articles précédents s'appliquent, sous les mêmes conditions et réserves, aux locataires en garni. Art. 8. — Les contestations auxquelles peut donner lieu l’application du présent décret sont de la compétence du juge de paix du canton où est situé l’immeuble loué et sont régies par les dispositions de l’article 6 du décret du 1er septembre 1914. Ce magistrat entend les parties en son cabinet. A défaut de conciliation, il renvoie l’affaire en audience publique pour le prononcé de la
qu’après que les termes sont échus. Si le locataire a versé au propriétaire, au début de la location, les derniers termes à échoir, il ne peut, jusqu’à concurrence des sommes ainsi payées d’avance, être cité à raison des termes échus. Les dispositions du présent article sont applicables seulement dans les portions de territoire énumérées au tableau annexé au décret du 1er septembre 1914. Art. 7. — Les règles établies par les articles précédents s'appliquent, sous les mêmes conditions et réserves, aux locataires en garni. Art. 8. — Les contestations auxquelles peut donner lieu l’application du présent décret sont de la compétence du juge de paix du canton où est situé l’immeuble loué et sont régies par les dispositions de l’article 6 du décret du 1er septembre 1914. Ce magistrat entend les parties en son cabinet. A défaut de conciliation, il renvoie l’affaire en audience publique pour le prononcé de la sentence. En cas de refus des délais demandés par le locataire, si, à raison du prix annuel de la location dépassant 600 francs, le juge de paix n’est pas compétent, d’après la loi du 12 juillet 1903, pour connaître de l’action en paiement des loyers, il renvoie le propriétaire à se pourvoir pour ce paiement, par les voies de droit. Art. 9. — Sont admis à bénéficier du présent décret : 1° Les ressortissants des pays alliés et neutres; 2° Les Alsaciens-Lorrains, les Polonais et les Tchèques, sujets des empires d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie, qui ont obtenu un permis de séjour en France. Art. 10. — Les dispositions du présent décret sont applicables à l’Algérie. Art. 11. — Sont maintenues les dispositions des décrets antérieurs relatifs à la prorogation des délais en matière de loyers en ce qu’elles ne sont pas contraires au présent décret. Les commissions qui comprennent trois ou cinq membres ne peuvent délibérer que s’il y a au moins trois membres présents. Les autres commissions délibèrent valablement lorsque les deux tiers de leurs membres assistent à la réunion. Si les membres présents sont en nombre pair, la voix du président est prépondérante en cas de partage. Les commissions
se pourvoir pour ce paiement, par les voies de droit. Art. 9. — Sont admis à bénéficier du présent décret : 1° Les ressortissants des pays alliés et neutres; 2° Les Alsaciens-Lorrains, les Polonais et les Tchèques, sujets des empires d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie, qui ont obtenu un permis de séjour en France. Art. 10. — Les dispositions du présent décret sont applicables à l’Algérie. Art. 11. — Sont maintenues les dispositions des décrets antérieurs relatifs à la prorogation des délais en matière de loyers en ce qu’elles ne sont pas contraires au présent décret. Les commissions qui comprennent trois ou cinq membres ne peuvent délibérer que s’il y a au moins trois membres présents. Les autres commissions délibèrent valablement lorsque les deux tiers de leurs membres assistent à la réunion. Si les membres présents sont en nombre pair, la voix du président est prépondérante en cas de partage. Les commissions dont le nombre des membres est supérieur à cinq se divisent en sections. Chaque section comprend trois membres, dont deux civils et un militaire. Les membres de la commission sont répartis entre les sections par l’arrêté qui nomme la commission. Le même arrêté nomme le président et le secrétaire de chaque section. Les sections émettent au nom de la commission des avis sur les affaires qui leur sont attribuées. L’établissement des tarifs prévus par l’article 48 de la loi du 2 août 1877 est réservé à la commission délibérant en réunion plénière. Les autres affaires soumises à la commission sont réparties par son président entre les sections à l’exception de celles de ces affaires qu’il désignera comme devant être examinées par la commission en réunion plénière. Cette répartition sera faite d’après la nature des affaires, ou d’après l’ordre de leur enregistrement au secrétariat de la commission, suivant ce qui en aura été décidé par l’autorité qui nomme la commission. Chaque section peut prononcer le renvoi d’une affaire qui lui a été attribuée à la commission délibérant en réunion plénière. Les sections ne peuvent délibérer qu’autant que trois membres sont présents. En cas d’empêchement d’un ou de plusieurs des membres affectés
chaque section. Les sections émettent au nom de la commission des avis sur les affaires qui leur sont attribuées. L’établissement des tarifs prévus par l’article 48 de la loi du 2 août 1877 est réservé à la commission délibérant en réunion plénière. Les autres affaires soumises à la commission sont réparties par son président entre les sections à l’exception de celles de ces affaires qu’il désignera comme devant être examinées par la commission en réunion plénière. Cette répartition sera faite d’après la nature des affaires, ou d’après l’ordre de leur enregistrement au secrétariat de la commission, suivant ce qui en aura été décidé par l’autorité qui nomme la commission. Chaque section peut prononcer le renvoi d’une affaire qui lui a été attribuée à la commission délibérant en réunion plénière. Les sections ne peuvent délibérer qu’autant que trois membres sont présents. En cas d’empêchement d’un ou de plusieurs des membres affectés à une section, le président de la commission peut désigner pour les suppléer d’autres membres de la commission, civils ou militaires, suivant la qualité des personnes empêchées. Les commissions d’évaluation ou leurs sections peuvent s'adjoindre, avec voix consultative, des commerçants qualifiés pour l’établissement des tarifs et pour l’estimation des dommages, désigner des experts. Les frais d’expertise sont à la charge de l’administration. GUERRE. ASSURANCES ET CAPITALISATION. — MORATORIUM. — PROLONGATION. Un décret du 18 mars 1916 a prorogé le moratorium, pendant un nouveau délai de 60 jours, à dater du 1er avril 1916. (Voir le décret à l'Officiel du 20 mars 1916). GUERRE. — CULTURE DU BLÉ DE PRINTEMPS. PRIX. DÉCLARATION. Arrêté du ministre de l’agriculture. (Officiel du 9 avril 1916.) Article premier. — La déclaration prévue par l’article 2 du décret du 14 mars 1916 pour que les agriculteurs puissent bénéficier, en ce qui concerne le blé de printemps, du prix de vente à l'autorité militaire fixé par l’article 1er dudit décret, est faite par écrit à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent les terrains cultivés en blés de printemps; elle doit indiquer la superficie emblavée. Cette déclaration est constatée par un certificat
désigner des experts. Les frais d’expertise sont à la charge de l’administration. GUERRE. ASSURANCES ET CAPITALISATION. — MORATORIUM. — PROLONGATION. Un décret du 18 mars 1916 a prorogé le moratorium, pendant un nouveau délai de 60 jours, à dater du 1er avril 1916. (Voir le décret à l'Officiel du 20 mars 1916). GUERRE. — CULTURE DU BLÉ DE PRINTEMPS. PRIX. DÉCLARATION. Arrêté du ministre de l’agriculture. (Officiel du 9 avril 1916.) Article premier. — La déclaration prévue par l’article 2 du décret du 14 mars 1916 pour que les agriculteurs puissent bénéficier, en ce qui concerne le blé de printemps, du prix de vente à l'autorité militaire fixé par l’article 1er dudit décret, est faite par écrit à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent les terrains cultivés en blés de printemps; elle doit indiquer la superficie emblavée. Cette déclaration est constatée par un certificat établi sur papier libre que le maire délivre à l’intéressé. Dans le cas où la déclaration susvisée aurait été faite avant la publication du présent arrêté et que, pour s’y conformer, il soit nécessaire de compléter celle-ci, une déclaration complémentaire de la première devra être faite par les intéressés avant le 1er mai. Art. 2. — Le maire fait afficher le 10 mai au plus tard à la porte de la mairie un état collectif des déclarations reçues mentionnant le nom des déclarants et la superficie sur laquelle elles portent. Art. 3. — Du 11 au 20 mai, le comité d’action agricole institué dans chaque commune, conformément aux dispositions des décrets des 2 et 9 février 1916, vérifie l’exactitude matérielle des déclarations, reçoit les observations qui pourraient lui être présentées par tout habitant de la commune et fait rectifier, s’il y a lieu, les mentions portées sur l’état collectif des déclarations. Art. 4.—Le 22 mai au plus tard, la copie de l’état collectif affiché, dont l’original est gardé à la mairie, est transmise au préfet du département avec une note expliquant les raisons invoquées par le comité d’action agricole pour rectifier, s’il y a lieu, les chiffres portés sur les
le 1er mai. Art. 2. — Le maire fait afficher le 10 mai au plus tard à la porte de la mairie un état collectif des déclarations reçues mentionnant le nom des déclarants et la superficie sur laquelle elles portent. Art. 3. — Du 11 au 20 mai, le comité d’action agricole institué dans chaque commune, conformément aux dispositions des décrets des 2 et 9 février 1916, vérifie l’exactitude matérielle des déclarations, reçoit les observations qui pourraient lui être présentées par tout habitant de la commune et fait rectifier, s’il y a lieu, les mentions portées sur l’état collectif des déclarations. Art. 4.—Le 22 mai au plus tard, la copie de l’état collectif affiché, dont l’original est gardé à la mairie, est transmise au préfet du département avec une note expliquant les raisons invoquées par le comité d’action agricole pour rectifier, s’il y a lieu, les chiffres portés sur les déclarations. Art. 5. — Le préfet choisit dans chaque canton un membre du comité cantonal d’organisation agricole, chargé de lui adresser avant le 1er juillet un rapport contenant son appréciation sur l’exactitude des déclarations. En cas de doute, il peut demander au préfet de nommer un expert chargé de vérifier sur place la superficie réellement cultivée. Art. 6. — La déclaration de la quantité totale des grains que les déclarants auront recueillis sur les emblavures visées à l’article 1er du présent arrêté et qu’ils destinent à la vente à l’autorité militaire devra être faite par écrit à la mairie avant le 15 octobre, ainsi qu’il a été fixé par l’article 2 du décret du 14 mars 1916. Art. 7. — L’état collectif mentionnant le nom des déclarants, la superficie totale cultivée, la quantité de grains récoltés sera affiché avant le 20 octobre, à la porte de la mairie, avec les observations du comité d’action agricole s'il y a lieu. Art. 8. — Copie de cet état collectif, dont l’original sera conservé à la mairie, sera transmise avant le 20 octobre au préfet du département qui, avant le 1er novembre, devra faire parvenir au ministre de l’agriculture un tableau d'ensemble pour
sur place la superficie réellement cultivée. Art. 6. — La déclaration de la quantité totale des grains que les déclarants auront recueillis sur les emblavures visées à l’article 1er du présent arrêté et qu’ils destinent à la vente à l’autorité militaire devra être faite par écrit à la mairie avant le 15 octobre, ainsi qu’il a été fixé par l’article 2 du décret du 14 mars 1916. Art. 7. — L’état collectif mentionnant le nom des déclarants, la superficie totale cultivée, la quantité de grains récoltés sera affiché avant le 20 octobre, à la porte de la mairie, avec les observations du comité d’action agricole s'il y a lieu. Art. 8. — Copie de cet état collectif, dont l’original sera conservé à la mairie, sera transmise avant le 20 octobre au préfet du département qui, avant le 1er novembre, devra faire parvenir au ministre de l’agriculture un tableau d'ensemble pour le département. Les états collectifs par commune seront mis par le préfet à la disposition de l’autorité militaire, conformément aux instructions données par le ministre de la guerre, qui fixera également les conditions de livraison des blés figurant sur ces états collectifs. Art. 9. Tout déclarant qui se sera rendu coupable d’une fraude pour l’obtention du prix fixé par l’article 101 du décret du 14 mars 1916, sera passible, sans préjudice de la restitution de l’excédent de prix indûment perçu ou d’une déduction d’égale somme si le paiement n’a pas encore été effectué, d’une retenue fixée par les services de la guerre, en raison du préjudice causé, retenue qui pourra être au plus égale à la valeur de l’excédent de prix dont le déclarant aurait pu ou a bénéficié indûment. CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES GUERRE. — DOMMAGES. — RECOURS À LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE. Circulaire ministérielle du 16 décembre 1915. J’ai consulté sur le point de savoir où et à qui devait être adressé le recours ouvert par l’article 8 du décret du 20 juillet 1915 aux intéressés devant la commission départementale d’évaluation des dommages de guerre, contre l’évaluation de la commission cantonale. En principe, ce recours doit être adressé au
coupable d’une fraude pour l’obtention du prix fixé par l’article 101 du décret du 14 mars 1916, sera passible, sans préjudice de la restitution de l’excédent de prix indûment perçu ou d’une déduction d’égale somme si le paiement n’a pas encore été effectué, d’une retenue fixée par les services de la guerre, en raison du préjudice causé, retenue qui pourra être au plus égale à la valeur de l’excédent de prix dont le déclarant aurait pu ou a bénéficié indûment. CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES GUERRE. — DOMMAGES. — RECOURS À LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE. Circulaire ministérielle du 16 décembre 1915. J’ai consulté sur le point de savoir où et à qui devait être adressé le recours ouvert par l’article 8 du décret du 20 juillet 1915 aux intéressés devant la commission départementale d’évaluation des dommages de guerre, contre l’évaluation de la commission cantonale. En principe, ce recours doit être adressé au président de la commission départementale, à la préfecture, siège de cette commission ; dès qu'il sera parvenu dans vos bureaux, il sera marqué du timbre à date. J'appelle votre attention sur ce point pour que vous donniez des instructions à vos services afin qu’aucun retard ne soit apporté dans le timbrage ; le paragraphe 3 de l’article 8 dispose, en effet, que la réclamation doit être formée dans un délai de quinzaine et la date du timbre fera foi jusqu’à preuve du contraire. Si l’enveloppe porte l’adresse du président de la commission, le timbre à date sera apposé sur l’enveloppe même qui ne sera décachetée que par son destinataire ; si l’enveloppe est à votre adresse, elle sera, après avoir été ouverte, épinglée à la lettre et le timbre à date sera apposé sur les deux pièces. Vous voudrez bien donner connaissance des présentes instructions à MM. les présidents des commissions départementale et cantonale d’évaluation et les faire insérer au Recueil des Actes administratifs de votre préfecture. SAISIES CONSERVATOIRES. — SAISIES-ARRÊTS. — AUTORISATION. Circulaire ministérielle du 31 janvier 1916 concernant l’application du décret du 22 janvier 1916 en ce qui concerne les saisies-arrêts à recevoir par le trésor. De ces
timbrage ; le paragraphe 3 de l’article 8 dispose, en effet, que la réclamation doit être formée dans un délai de quinzaine et la date du timbre fera foi jusqu’à preuve du contraire. Si l’enveloppe porte l’adresse du président de la commission, le timbre à date sera apposé sur l’enveloppe même qui ne sera décachetée que par son destinataire ; si l’enveloppe est à votre adresse, elle sera, après avoir été ouverte, épinglée à la lettre et le timbre à date sera apposé sur les deux pièces. Vous voudrez bien donner connaissance des présentes instructions à MM. les présidents des commissions départementale et cantonale d’évaluation et les faire insérer au Recueil des Actes administratifs de votre préfecture. SAISIES CONSERVATOIRES. — SAISIES-ARRÊTS. — AUTORISATION. Circulaire ministérielle du 31 janvier 1916 concernant l’application du décret du 22 janvier 1916 en ce qui concerne les saisies-arrêts à recevoir par le trésor. De ces dispositions il résulte que, durant la période des hostilités, et jusqu’à une date qui sera ultérieurement fixée par décret, aucune saisie-arrêt ne pourra être pratiquée sans avoir été autorisée par une ordonnance du magistrat compétent rendue sur requête et motivée par des causes graves. Le magistrat pourra se réserver le droit d’appeler devant lui le saisi, le saisissant ou leur représentant afin de recevoir d’eux des explications et il aura, dans ce cas, la faculté, même si les intéressés ne comparaissent pas, de modifier ou de rétracter sa première décision. De son côté, le saisi pourra, en tout état de cause, se pourvoir devant le magistrat qui aura rendu l’ordonnance en vue d’obtenir la mainlevée totale ou partielle de la saisie-arrêt. Vous ne devrez donc recevoir des saisies-arrêts sur des sommes dues par l’État ou le département qu’autant que le recours à cette procédure aura été expressément autorisé par une ordonnance de justice, dûment motivée, et reproduite en copie sur l’exploit déposé à vos bureaux. Le juge compétent à l'effet de rendre cette ordonnance est celui qui est désigné, suivant les cas, par l’article 558 du code de procédure civile, l’article 417 du même code, l’article 6 de la loi
droit d’appeler devant lui le saisi, le saisissant ou leur représentant afin de recevoir d’eux des explications et il aura, dans ce cas, la faculté, même si les intéressés ne comparaissent pas, de modifier ou de rétracter sa première décision. De son côté, le saisi pourra, en tout état de cause, se pourvoir devant le magistrat qui aura rendu l’ordonnance en vue d’obtenir la mainlevée totale ou partielle de la saisie-arrêt. Vous ne devrez donc recevoir des saisies-arrêts sur des sommes dues par l’État ou le département qu’autant que le recours à cette procédure aura été expressément autorisé par une ordonnance de justice, dûment motivée, et reproduite en copie sur l’exploit déposé à vos bureaux. Le juge compétent à l'effet de rendre cette ordonnance est celui qui est désigné, suivant les cas, par l’article 558 du code de procédure civile, l’article 417 du même code, l’article 6 de la loi du 12 janvier 1895 ou l’article 14, paragraphe 2, de la loi du 12 juillet 1905, c’est-à-dire soit un magistrat du tribunal civil, soit un magistrat du tribunal de commerce, soit un juge de paix, mais vous n’aurez pas, en principe, à apprécier la question de compétence. RETRACTATION d’UNE ORDONNANCE D’AUTORISATION. Si le magistrat qui a rendu l’ordonnance permettant de saisir-arrêter modifie ou rapporte sa décision, après s’en être réservé la faculté, vous devrez exécuter cette décision nouvelle, dès qu’elle vous aura été produite, et procéder immédiatement à la radiation totale ou partielle de l’opposition, sans avoir à exiger du saisi les pièces tendant à établir que ladite décision a acquis l’autorité de la chose jugée. L’autorisation de saisir, dans cette hypothèse, n’aura été donnée qu’à titre conditionnel et, le juge s’étant rétracté, cette rétraction aura eu pour effet de faire disparaître d’une façon irrévocable la première ordonnance. ANNULATION À LA REQUÊTE DU SAISI D’UNE ORDONNANCE D’AUTORISATION. La solution est plus douteuse, au contraire, lorsqu’un juge qui ne se sera pas réservé le pouvoir de rapporter sa première décision, en aura ensuite prononcé l’annulation, entièrement ou pour partie, sur un recours porté devant lui par le débiteur saisi. J’inclinerais à