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condamnées en la moitié des dépens. ARRÊT NO VII. 1°, UN Légitimier, refusé à répudier une légitime, après avoir opté, peut varier & demander ensuite sa portion de douaire. 2°. Le douaire est propre aux enfants, quoique la femme prédecede son mari. 3°. Ils ne peuvent avoir à la fois & une légitime & le douaire. 4°. L'ÉPOTE du douaire se prend du jour du Contrat de mariage. 5°. L'HÉRITIER pur & simple est reçu à répudier quand emergit grande alienum. 6°. Le légitimier qui a opté, ne peut pas varier. 7°. Quand une rente de certaine somme est donnée pour douaire, les enfants peuvent demander, à leur choix, ou la vente, ou le pied capital. Le 27e. Juillet, entre les Sieurs François & GaslonJoachim de Laroche, Marquis & Comte de Fontenilles d'une part ; & la Dame Marie de Mauleon, seconde femme du feu Sieur François de Laroche, Comte de Fontenilles, d'autre. M. de Cossa, Rapporteur. M. de Saget, Commissaire. Il a été formé un Incident de Soit-l'Instance à la seconde, en exécution d'un précédent Arrêt, sur diverses demandes, dont une, sur laquelle il y a eu partage, était de savoir si GaslonJoachim, Comte de Fontenilles, fils cadet du premier lit, pourrait être reçu à demander sa portion du douaire accordé à la Dame Charlotte de Rambure, sa mère, dans son Contrat de mariage avec ledit feu Sieur François de Laroche, son père. Il est hors de doute, par les maximes du Pays Coutumier, où ce douaire était affecté, que ce douaire est propre aux enfants, quoique la mère ait prédécédé son mari, pour être partagé entre eux. M. Juillet 1703. Il a prétendu que, comme l'héritier pouvait répudier, quoiqu'il fût pur & simple, quando emergebat grande ces alienum, le légitimataire le pouvait aussi en même cas. Or il s'est démontré que, ici, il paraissait deux créances qui reviennent à 54000 livres, dont il n'avait pas eu connaissance quand il avait demandé la légitime ; que ce n'était pas une variation défendue, puisque ce sont deux actions différentes, quae non se mutuo impediunt, pourvu qu'on ne les exerce pas
premier lit, pourrait être reçu à demander sa portion du douaire accordé à la Dame Charlotte de Rambure, sa mère, dans son Contrat de mariage avec ledit feu Sieur François de Laroche, son père. Il est hors de doute, par les maximes du Pays Coutumier, où ce douaire était affecté, que ce douaire est propre aux enfants, quoique la mère ait prédécédé son mari, pour être partagé entre eux. M. Juillet 1703. Il a prétendu que, comme l'héritier pouvait répudier, quoiqu'il fût pur & simple, quando emergebat grande ces alienum, le légitimataire le pouvait aussi en même cas. Or il s'est démontré que, ici, il paraissait deux créances qui reviennent à 54000 livres, dont il n'avait pas eu connaissance quand il avait demandé la légitime ; que ce n'était pas une variation défendue, puisque ce sont deux actions différentes, quae non se mutuo impediunt, pourvu qu'on ne les exerce pas en même temps ; car alors nulla est aliam. Il s'est d'abord servi de l'action qu'il avait pour demander la légitime ; mais l'avion pour demander le douaire lui étant accordée aussitôt, il la veut exercer quand il reconnaît qu'elle lui est plus avantageuse. Il a dit qu'on ne pouvait pas appliquer à ce cas, ce qui est dit de options leg. que le légataire qui a une fois opté, ne peut pas varier ; parce qu'alors il n'y a qu'une seule action pour demander l'héritage, vel sanguine : au contraire, ici il y a deux actions. La Dame de Mauleon n'opposait contre cette Requête que des fins de non recevoir, prises de ce que Gaston-Joachim avait opté la légitime. Du reste, elle n'entrait pas dans l'instruction du fonds, concernant le droit que les enfants avaient sur le douaire, & prétendait que l'affaire n'était pas commencable. Car le douaire en question étant la somme de 4000 livres de rente, les enfants ayant le droit de demander, ou la rente, ou le principal capital, c'était pour la portion de Gaston-Joachim une demande de 39000 livres à cause des arriérés qu'il y contenait. Ainsi la Dame de Mauleon avait présenté Requête pour
pas appliquer à ce cas, ce qui est dit de options leg. que le légataire qui a une fois opté, ne peut pas varier ; parce qu'alors il n'y a qu'une seule action pour demander l'héritage, vel sanguine : au contraire, ici il y a deux actions. La Dame de Mauleon n'opposait contre cette Requête que des fins de non recevoir, prises de ce que Gaston-Joachim avait opté la légitime. Du reste, elle n'entrait pas dans l'instruction du fonds, concernant le droit que les enfants avaient sur le douaire, & prétendait que l'affaire n'était pas commencable. Car le douaire en question étant la somme de 4000 livres de rente, les enfants ayant le droit de demander, ou la rente, ou le principal capital, c'était pour la portion de Gaston-Joachim une demande de 39000 livres à cause des arriérés qu'il y contenait. Ainsi la Dame de Mauleon avait présenté Requête pour faire joindre cette demande au fonds. A la seconde des Enquêtes, les Juges avaient été partagés. M. de Cossa, Rapporteur, était d'avis de joindre. M. de Saget, Conseiller Clerc, Compartiteur, voulait recevoir Gaston-Joachim à répudier sa légitime, & à opter la portion du douaire. On s'est déterminé à l'avis du Compartiteur ; parce que le légitimataire pouvait répudier sa légitime, quoiqu'il l'eût acceptée, & qu'il pouvait varier. On a trouvé Gaston-Joachim fort favorable, ayant à combattre contre une femme d'un second lit. ARETES LIII. 1°. LES raisons de dol & de crainte ne sont pas constitutionnelles pour opérer la cassation d'un Acte dont on n'est pas titulaire. 2°. LA femme s'oblige volontairement pour tirer son mari de Prison, quoique détenu pour dette civile, s'il ne peut en sortir par la cession des biens. 8e Août, entre Conté & Benedetti, sa femme, Appelants, d'une part ; & la Dame Izarn, femme de M. Brun, Conseiller en la Cour, Appelée, d'autre. M. de Boruta, Rapporteur. M. Conté avait été chargé du recouvrement des amendes par le sieur Izarn, père de ladite Dame, comme intérêt dans la Ferme du Roi pour cette sorte de deniers, & il lui en avait accordé un tiers
Compartiteur ; parce que le légitimataire pouvait répudier sa légitime, quoiqu'il l'eût acceptée, & qu'il pouvait varier. On a trouvé Gaston-Joachim fort favorable, ayant à combattre contre une femme d'un second lit. ARETES LIII. 1°. LES raisons de dol & de crainte ne sont pas constitutionnelles pour opérer la cassation d'un Acte dont on n'est pas titulaire. 2°. LA femme s'oblige volontairement pour tirer son mari de Prison, quoique détenu pour dette civile, s'il ne peut en sortir par la cession des biens. 8e Août, entre Conté & Benedetti, sa femme, Appelants, d'une part ; & la Dame Izarn, femme de M. Brun, Conseiller en la Cour, Appelée, d'autre. M. de Boruta, Rapporteur. M. Conté avait été chargé du recouvrement des amendes par le sieur Izarn, père de ladite Dame, comme intérêt dans la Ferme du Roi pour cette sorte de deniers, & il lui en avait accordé un tiers pour sa peine. Ayant présenté son compte écrit de sa main, & l'ayant affirmé, le sieur Izarn trouva que la recette devait être augmentée de plusieurs Articles, l'en chargea, & clôtura le compte en l'absence de Conté, lequel s'étant trouvé rédevable par la clôture de l'année 1700 livres il fut décerné une contrainte contre lui, par le sieur Izarn, en vertu de laquelle il fut emprisonné. S'étant évadé, il le fut encore une seconde fois, d'autorité de la Cour des Aides de Montpellier, à ce qu'il est prétendu (car on ne rapportait pas le Décret) & cela était éventé par Corné. Après avoir été huit mois dans la Prison des Haut-murats, il transigea, acquiesça à la clôture du compte, fit l'abandon de ses biens au sieur Izarn, lequel se réserva néanmoins ce qui lui resterait dû au-delà de la valeur de dits biens. Ladite Benedetti sa femme intervint dans la Transaction, & renonça aux hypothesques dotales qu'elle avait sur le bien de son mari. Conté se maintint dans son bien nonobstant cette Transaction. Le nommé Aurignac, que la Dame Izarn avait subrogé, moyennant la somme de 700 livres payables en sept années, n'ayant pu le déposséder, la Dame Izarn fit
décerné une contrainte contre lui, par le sieur Izarn, en vertu de laquelle il fut emprisonné. S'étant évadé, il le fut encore une seconde fois, d'autorité de la Cour des Aides de Montpellier, à ce qu'il est prétendu (car on ne rapportait pas le Décret) & cela était éventé par Corné. Après avoir été huit mois dans la Prison des Haut-murats, il transigea, acquiesça à la clôture du compte, fit l'abandon de ses biens au sieur Izarn, lequel se réserva néanmoins ce qui lui resterait dû au-delà de la valeur de dits biens. Ladite Benedetti sa femme intervint dans la Transaction, & renonça aux hypothesques dotales qu'elle avait sur le bien de son mari. Conté se maintint dans son bien nonobstant cette Transaction. Le nommé Aurignac, que la Dame Izarn avait subrogé, moyennant la somme de 700 livres payables en sept années, n'ayant pu le déposséder, la Dame Izarn fit assigner Conté au Sénéchal, où il impétra Lettres en cassation de la Transaction, comme consentie par dol & par crainte. Mais il en fut débouté. En cause d'Appel, il a soutenu Grief par les mêmes moyens. Il disait qu'il n'avait point fourni des soutènement pour justifier que sa recette ne devait pas être augmentée ; que le sieur Izarn lui avait écrit diverses lettres, que lui Conté lui avait rendues, par le moyen desquelles il se justifiait que c'était par l'ordre du Sr. Izarn qu'il avait quitté une partie des amendes aux redevables, & il demandait la remise de ces lettres contre ladite Dame. Pour ce qui est de la crainte, il disait qu'il suffisait que la Transaction eût été passée dans la Prison, pour établir qu'elle avait été faite par crainte. A Cela la Dame répondait, en déclarant qu'elle avait les lettres en question, ni que son père eût donné à Conté l'ordre de faire aucune remise : offrant de se purger n'avoir des lettres, ni cesser d'en avoir par dol ni fraude. Quant à la crainte, elle disait que quand c'est par des voies de justice qu'un homme est emprisonné, & non par des voies de fait, &
devait pas être augmentée ; que le sieur Izarn lui avait écrit diverses lettres, que lui Conté lui avait rendues, par le moyen desquelles il se justifiait que c'était par l'ordre du Sr. Izarn qu'il avait quitté une partie des amendes aux redevables, & il demandait la remise de ces lettres contre ladite Dame. Pour ce qui est de la crainte, il disait qu'il suffisait que la Transaction eût été passée dans la Prison, pour établir qu'elle avait été faite par crainte. A Cela la Dame répondait, en déclarant qu'elle avait les lettres en question, ni que son père eût donné à Conté l'ordre de faire aucune remise : offrant de se purger n'avoir des lettres, ni cesser d'en avoir par dol ni fraude. Quant à la crainte, elle disait que quand c'est par des voies de justice qu'un homme est emprisonné, & non par des voies de fait, & par une violence injuste, la crainte n'est pas une raison pour casser un Acte. Jugeant cette demande en cassation, on s'est déterminé à confirmer la Sentence & la Transaction, par cette raison, que Conté... Le témoignage ne prouvait pas qu'il fût blessé par la clôture du compte. Le dol n'était point prouvé ; et si le Sieur Izarn avait clôturé le compte en l'absence de Conté, c'est l'usage des intéresses dans les affaires du Roi. Du reste, il n'avait tenu qu'à Conté de fournir des fondements, ayant eu bien du temps pour le faire avant la Transfusion, il ne le fait pas même aujourd'hui. La Crainte n'est pas un motif de rescision dans ce cas, parce que quand il n'y aurait pas eu de décret de prise de corps, la contrainte laxée par le Sieur Izarn suffisait ; le Roi ayant par ses Déclarations donné ce pouvoir aux intéresses dans ses fermes. Ainsi la Prison était juste ; ce qui suffit pour autoriser les Actes, nonobstant la crainte de cette peine. Guipape, Quest. 113, de jure non valet compromissio faciendum, nisi juste ad bonam causam detineretur ; quia tunc valet compromissio. Benedetti venait de son côté par Requête, pour être
point prouvé ; et si le Sieur Izarn avait clôturé le compte en l'absence de Conté, c'est l'usage des intéresses dans les affaires du Roi. Du reste, il n'avait tenu qu'à Conté de fournir des fondements, ayant eu bien du temps pour le faire avant la Transfusion, il ne le fait pas même aujourd'hui. La Crainte n'est pas un motif de rescision dans ce cas, parce que quand il n'y aurait pas eu de décret de prise de corps, la contrainte laxée par le Sieur Izarn suffisait ; le Roi ayant par ses Déclarations donné ce pouvoir aux intéresses dans ses fermes. Ainsi la Prison était juste ; ce qui suffit pour autoriser les Actes, nonobstant la crainte de cette peine. Guipape, Quest. 113, de jure non valet compromissio faciendum, nisi juste ad bonam causam detineretur ; quia tunc valet compromissio. Benedetti venait de son côté par Requête, pour être relevée de la rénonciation qu'elle avait faite à ses hypotheques dotales, pour tirer son mari de Prison. Elle prétendait que ne s'agissant ici que d'une dette civile, elle n'avait pu aliéner sa dot. Il y avait difficulté dans sa demande, 1°. En ce qu'elle ne venait pas par Lettres ; l'Acte n'étant point contre les bonnes mœurs, & ne renfermant point de nullité de droit. Car il est permis à la femme de renoncer aux hypotheques dotales. L. Etiam consues matrimonio, C. ad velle. L. 21, Jubbens. C. eocL Benedetti n'avait pu éviter de prendre des Lettres. Mais on aurait pu lui inspirer d'en prendre, s'il n'y avait eu que cela. 2°. Secondement, en ce que le sentiment le plus commun est qu'une femme peut s'obliger pour tirer son mari de Prison, non seulement pour crime qui mérite peine afflictive, mais même pour dette civile, lorsque le mari ne peut pas sortir de Prison par le moyen de la cession des biens ; et c'est ici le cas, puisqu'il s'agissait de deniers du Roi divertis, & même d'un vol domestique ; puisqu'un Commis étant gagé, est en quelque façon domestique, en sorte que Conté n'était pas recevable à la cession
l'Acte n'étant point contre les bonnes mœurs, & ne renfermant point de nullité de droit. Car il est permis à la femme de renoncer aux hypotheques dotales. L. Etiam consues matrimonio, C. ad velle. L. 21, Jubbens. C. eocL Benedetti n'avait pu éviter de prendre des Lettres. Mais on aurait pu lui inspirer d'en prendre, s'il n'y avait eu que cela. 2°. Secondement, en ce que le sentiment le plus commun est qu'une femme peut s'obliger pour tirer son mari de Prison, non seulement pour crime qui mérite peine afflictive, mais même pour dette civile, lorsque le mari ne peut pas sortir de Prison par le moyen de la cession des biens ; et c'est ici le cas, puisqu'il s'agissait de deniers du Roi divertis, & même d'un vol domestique ; puisqu'un Commis étant gagé, est en quelque façon domestique, en sorte que Conté n'était pas recevable à la cession des biens, & ne pouvait éviter la Prison perpétuelle, faute de paiement. C'est le sentiment de Faber. Cod. ad Vellei. Def. 16; de Basles, Liv. 4, Tit. 7 ? Ch. 2. On voit dans Louet, lett. A, Art. 9, que même pour des dettes dont on peut se libérer par cession des biens, le mari étant détenu en prison, la femme peut s'obliger encore dans Bacquet, des Droits de Justice, Ch. 21, N°. 123. Voyez Mornac, L. In his, ff. de cond. ind. Charond. L. 11, Rép. 28. Chenu dans ses questions de Droit, C. 52. Cambol. L. 1, Ch. 3. Alb. in verb. Dot, Art. 17. Sur ce fondement, que Conté ne pouvait pas sortir de Prison par la cession des biens, on a débouté Benedetti, sa femme, de sa Requête, & dans le raisonnement on a dit que par cette même raison le Fermier n'étant pas recevable à la cession des biens, l'obligation de sa femme pour le tirer de Prison serait bonne...ne. La raison de Faber, pour restreindre à ce cas seulement la validité du cautionnement fait par la femme pour sortir son mari de Prison, est que, aliter fraudis facilior est in sentirens usus, eo scilicet
cession des biens, le mari étant détenu en prison, la femme peut s'obliger encore dans Bacquet, des Droits de Justice, Ch. 21, N°. 123. Voyez Mornac, L. In his, ff. de cond. ind. Charond. L. 11, Rép. 28. Chenu dans ses questions de Droit, C. 52. Cambol. L. 1, Ch. 3. Alb. in verb. Dot, Art. 17. Sur ce fondement, que Conté ne pouvait pas sortir de Prison par la cession des biens, on a débouté Benedetti, sa femme, de sa Requête, & dans le raisonnement on a dit que par cette même raison le Fermier n'étant pas recevable à la cession des biens, l'obligation de sa femme pour le tirer de Prison serait bonne...ne. La raison de Faber, pour restreindre à ce cas seulement la validité du cautionnement fait par la femme pour sortir son mari de Prison, est que, aliter fraudis facilior est in sentirens usus, eo scilicet dumtaxat asse por creditorem ut in carceres maritus conjiceretur, statinque sors, nihil in ostia metu, animo ad se spoliare. At non sicut verendum est ne maritus delictum patrare velit carceris incommoda subire, sed in uxoris fraudem sciat. Presque tous les autres Auteurs veulent que la femme se puisse indifféntiellement obliger pour tirer le mari de Prison. Castellan, tom. 2, Liv. 4, Ch. 1. UN Eprint sur l'affermement, signée de une seule Partie, n'est pas obligatoire. Le 27e. Août, entre Me. Jean-Baptiste Maynial, Prieur de Monfaucon; & Jean-Paul Aldebert Marchand. Me de Kequy, l'apporteur. Me. Maynial fait un Billet, conçu en ces termes : Je promets à M. Aldebert, Marchand de Cahors, de lui payer le Contrat de Ferme de mon Prieuré de Monfaucon pour trois années, consécutives, à commencer de ce jour, pour le prix de 2450 liv. pour chacune desdites années, dont je chargerai, comme par le présent Billet je charge ledit Sr. Aldebert de payer au Prédicateur la même de 60 liv. aux Pauvres la somme de 90 liv. et la somme de 300 liv. à M. le Curé, 300 liv. à MM. les Vicaires, aux termes portés par la Déclaration du Roi, qui sont de trois en
pour tirer le mari de Prison. Castellan, tom. 2, Liv. 4, Ch. 1. UN Eprint sur l'affermement, signée de une seule Partie, n'est pas obligatoire. Le 27e. Août, entre Me. Jean-Baptiste Maynial, Prieur de Monfaucon; & Jean-Paul Aldebert Marchand. Me de Kequy, l'apporteur. Me. Maynial fait un Billet, conçu en ces termes : Je promets à M. Aldebert, Marchand de Cahors, de lui payer le Contrat de Ferme de mon Prieuré de Monfaucon pour trois années, consécutives, à commencer de ce jour, pour le prix de 2450 liv. pour chacune desdites années, dont je chargerai, comme par le présent Billet je charge ledit Sr. Aldebert de payer au Prédicateur la même de 60 liv. aux Pauvres la somme de 90 liv. et la somme de 300 liv. à M. le Curé, 300 liv. à MM. les Vicaires, aux termes portés par la Déclaration du Roi, qui sont de trois en trois mois, à l'avance, & chargerai ledit Sieur Aldebert de payer les autres charges par le Contrat, & ce qui me doit revenir ; et en cas il arriverait des cas fortuits, promets de les lui tenir en compte, au dire d'Experts, dont nous conviendrons ci-amiable. A Toulouse, le 21 Avril 1701. Maynial signé. Ce Billet ne fut point signé d'Aldebert ; mais il lui fut délivré. Peu après ce Billet, & le 13 du mois de Mai suivant, Maynial termina un Procès qu'il avait concernant le Titre du Prieuré de Monfaucon, qui lui était disputé par le Curé dudit Monfaucon, Appelant comme d'abus d'une Ordonnance de simplification ; & par l'accord Maynial relâcha au Curé une portion des fruits du Bénéfice. Cet accord mettant Maynial hors d'état d'exécuter sa promesse en entier, il fit proposer à Aldebert de se contenter des portions restantes. Adebert, qui prétendit alors une indemnité, par le défaut de cette portion des fruits, acquitta quelques-uns des Mandements qui étaient dans ledit Billet, & fit un Acte de requisition à Maynial de réduire le Billet en Acte public. Mais comme cette indemnité fit une difficulté qui empêcha l'accord entre eux, & que d'ailleurs c'était le temps
Avril 1701. Maynial signé. Ce Billet ne fut point signé d'Aldebert ; mais il lui fut délivré. Peu après ce Billet, & le 13 du mois de Mai suivant, Maynial termina un Procès qu'il avait concernant le Titre du Prieuré de Monfaucon, qui lui était disputé par le Curé dudit Monfaucon, Appelant comme d'abus d'une Ordonnance de simplification ; & par l'accord Maynial relâcha au Curé une portion des fruits du Bénéfice. Cet accord mettant Maynial hors d'état d'exécuter sa promesse en entier, il fit proposer à Aldebert de se contenter des portions restantes. Adebert, qui prétendit alors une indemnité, par le défaut de cette portion des fruits, acquitta quelques-uns des Mandements qui étaient dans ledit Billet, & fit un Acte de requisition à Maynial de réduire le Billet en Acte public. Mais comme cette indemnité fit une difficulté qui empêcha l'accord entre eux, & que d'ailleurs c'était le temps de percevoir les premiers fruits décimaux, comme la Dîme des Agneaux, des Orges, &c. sans qu'Aldebert se mettait en devoir de les retirer, Maynial affirma par trois Contrats des 14, 16 & 19 Juin, à d'autres Fermiers : ce qui donna lieu à un Procès ; Aldebert ayant fait assigner Maynial à exécuter le Billet, Se étant intervenu Sentence qui faisait un Interlocutoire, lequel préjugeait que le Billet était obligatoire, & que Maynial n'en avait pu résilier, Maynial en a été Appelant. La question a souffert difficulté ; cependant il a passé que Maynial avait pu résilier. Le fondement de la décision a été que ce n'était qu'un projet d'affermement qui n'était pas complet, & que les Parties avaient prétendu renvoyer de mettre la dernière main à leurs conventions, lorsque le Contrat se palierait. Qu'Aldebert aurait pu par cette raison se dédire, n'ayant pas d'ailleurs signé lui-même le Billet, & il paraissant pas qu'il se fût engagé de son côté, s'étant contenté d'avoir l'engagement de Maynial. De sorte que ce n'est pas le cas où les conventions étant complètes & l'engagement réciproque, on conviendrait d'en passer le Contrat (car alors ce ne serait que pour la preuve seulement des conventions
Maynial à exécuter le Billet, Se étant intervenu Sentence qui faisait un Interlocutoire, lequel préjugeait que le Billet était obligatoire, & que Maynial n'en avait pu résilier, Maynial en a été Appelant. La question a souffert difficulté ; cependant il a passé que Maynial avait pu résilier. Le fondement de la décision a été que ce n'était qu'un projet d'affermement qui n'était pas complet, & que les Parties avaient prétendu renvoyer de mettre la dernière main à leurs conventions, lorsque le Contrat se palierait. Qu'Aldebert aurait pu par cette raison se dédire, n'ayant pas d'ailleurs signé lui-même le Billet, & il paraissant pas qu'il se fût engagé de son côté, s'étant contenté d'avoir l'engagement de Maynial. De sorte que ce n'est pas le cas où les conventions étant complètes & l'engagement réciproque, on conviendrait d'en passer le Contrat (car alors ce ne serait que pour la preuve seulement des conventions que l'Acte public serait exigé) mais c'est le cas dont parle Faber, Cod. Lib.4, Tit. 15, Def 14, ou les Parties ayant convenu qu'exprimés en écrits, ne vaudrait Contradictoirement avant que notarié, inséré, modifié, non seulement si id specialiter actum fit ut non aliter valeat, sed etiam si de eo nihil dictum fuerit:ideoque inter vim locus est penitentiel. Voyez la Loi Contra Elus, Cod. de fid. infir. & les Institutes Liv. 3, Tit. 24, princ. ARRÊT XV. A LA TOURNELLE. ARRÊT d'Enquête contre M. l'Évêque de Vabres. Le 28e. Août ; M. Rapporteur. Sur le Procès Verbal d'un Huissier, par lequel il apparaissait de la rébellion que M. l'Évêque de Vabres avait fait pour empêcher l'exécution d'un Arrêt de prise de corps, donné contre un de ses Domestiques, la Chambre Tournelle a donné un Arrêt d'Enquête contre ledit Sr. Évêque. Voyez Imbert dans sa Pratique, Liv. 3, Ch. 3, aux Annotations auxquelles sont de Guchnois. ARRÊT XVII. QUAND la jouissance provisionnelle est accordée pendant Procès, on ne met point même pour payer les Provisions jusqu'à l'Arrêt désintéressé. 2°. ON fait servir les sommes capitales à payer les Provisions de la femme pendant Procès, quand il n'y a point de quoi