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laisse de côté toutes les retouches de détail dont plusieurs très utiles, un changement essentiel est apporté par ce texte. Le jury d'expropriation disparaît. Il est remplacé par une commission arbitrale qui comprend un magistrat président, deux fonctionnaires, un notaire, un contribuable : les représentants de l'intérêt public ont ainsi la majorité au sein du nouvel organisme. Les décisions rendues par celui-ci peuvent être frappées d'appel devant le tribunal civil, qui ordonnera s'il le juge opportun une expertise faite obligatoirement par un seul expert; les décisions de l'ancien jury étaient en dernier ressort et susceptibles seulement de recours en cassation. On revient par un détour au système napoléonien : d'après la loi de 1810, le Tribunal civil fixait l'indemnité. L'institution du jury d'expropriation sous la monarchie de Juillet par la loi de 1833 avait été considérée comme une victoire libérale. On voulait alors défendre les propriétaires contre l'Administration. Au bout d'un siècle quel renversement des rôles. Il a fallu protéger l'administration contre les propriétaires. Le jury avait commis bien des erreurs, avait permis la réussite de bien des manœuvres; nous éprouvons pourtant quelque regret à le voir non amélioré dans sa composition et son fonctionnement, mais supprimé. Les temps actuels sont contraires aux institutions libérales, elles accusent partout des reculs. L'expropriation, on l'a dit souvent, est, depuis qu'elle existe, un combat entre l'intérêt général et l'intérêt particulier. Les procédures qui l'organisent essaient de tenir la balance égale, et leur succession tente de rectifier les oscillations qui s'accentuent dans l'un ou l'autre sens. Le décret du 8 août est un effort pour réaliser les grands travaux aux moindres frais, en sauvegardant l'équité. Pour effectuer les travaux, les collectivités dépensent; en revanche il est des particuliers, propriétaires de parcelles dans le voisinage de l'ouvrage, à qui l'opération de travail public rapporte. Lorsqu'il s'agit d'une plus-value à provenir d'ouvrages projetés ou en cours d'exécution, le décret du 8 août, développant et précisant certains textes antérieurs, permet l'expropriation pour cause de plus-value. Le procédé du remembrement, pour la région parisienne (voir plus haut), donne facilité également pour saisir la plus-value qui doit naître. Mais
sont contraires aux institutions libérales, elles accusent partout des reculs. L'expropriation, on l'a dit souvent, est, depuis qu'elle existe, un combat entre l'intérêt général et l'intérêt particulier. Les procédures qui l'organisent essaient de tenir la balance égale, et leur succession tente de rectifier les oscillations qui s'accentuent dans l'un ou l'autre sens. Le décret du 8 août est un effort pour réaliser les grands travaux aux moindres frais, en sauvegardant l'équité. Pour effectuer les travaux, les collectivités dépensent; en revanche il est des particuliers, propriétaires de parcelles dans le voisinage de l'ouvrage, à qui l'opération de travail public rapporte. Lorsqu'il s'agit d'une plus-value à provenir d'ouvrages projetés ou en cours d'exécution, le décret du 8 août, développant et précisant certains textes antérieurs, permet l'expropriation pour cause de plus-value. Le procédé du remembrement, pour la région parisienne (voir plus haut), donne facilité également pour saisir la plus-value qui doit naître. Mais il faut aussi atteindre la plus-value acquise, celle qui ne se révèle qu'un certain temps après l'achèvement de l'ouvrage public. Voici que reparaît Napoléon. La loi de 1807, art. 30 à 32, organisait la récupération de cette catégorie de plus-values. Hélas ! les tentatives pour faire jouer ces dispositions vénérables n'avaient presque jamais abouti. Le mécanisme était trop complexe, la difficulté pour faire apparaître une plus-value qui devait être « notable » se révélait extrême. Un décret-loi du 31 octobre a assoupli les procédures et permettra, lorsque, par suite de l'ouverture de nouvelles rues, de la formation de places nouvelles, de la construction de quais et de lignes de chemins de fer ou de tous autres travaux publics, les immeubles auront acquis une augmentation de valeur dépassant 15 %, les propriétaires de ces immeubles pourront être astreints à payer aux collectivités publiques une indemnité correspondant à cette majoration. Ainsi, il sera possible, dans certains cas, pour les villes, les départements, l'État, de recouvrer une fraction des sommes dépensées pour la réalisation de projets d'aménagement. Dans l'aménagement, l'amélioration des voies de communication tient toujours une importante place. Deux décrets du 30 octobre instituent certaines servitudes le long des routes nationales et
n'avaient presque jamais abouti. Le mécanisme était trop complexe, la difficulté pour faire apparaître une plus-value qui devait être « notable » se révélait extrême. Un décret-loi du 31 octobre a assoupli les procédures et permettra, lorsque, par suite de l'ouverture de nouvelles rues, de la formation de places nouvelles, de la construction de quais et de lignes de chemins de fer ou de tous autres travaux publics, les immeubles auront acquis une augmentation de valeur dépassant 15 %, les propriétaires de ces immeubles pourront être astreints à payer aux collectivités publiques une indemnité correspondant à cette majoration. Ainsi, il sera possible, dans certains cas, pour les villes, les départements, l'État, de recouvrer une fraction des sommes dépensées pour la réalisation de projets d'aménagement. Dans l'aménagement, l'amélioration des voies de communication tient toujours une importante place. Deux décrets du 30 octobre instituent certaines servitudes le long des routes nationales et des autres voies publiques. En bordure des routes nationales, pour l'élargissement, la rectification, la déviation, la création de champs de visibilité, il peut être réservé tous terrains nécessaires, et deux bandes de vingt mètres de large de part et d'autre des limites d'une route projetée. Sur les terrains déclarés réservés, aucune construction nouvelle ou modification de constructions existantes ne pourra être effectuée sans autorisation du préfet. S'il résultait de la servitude une impossibilité de construire sur l'ensemble du fonds, il serait procédé à l'expropriation. Dans tous les autres cas, l'institution de la servitude ne donnera pas lieu à indemnité. Par ailleurs, pour toutes les voies publiques (non plus seulement pour les routes nationales), et à proximité des croisements, virages et points dangereux, il est dorénavant possible d'instituer, en vertu d'un plan de dégagement approuvé par le préfet, des servitudes de visibilité, comportant obligation de supprimer les murs pleins, de rescinder les talus, de supprimer les plantations, et allant même jusqu'à l'interdiction absolue de bâtir. Le dommage direct, matériel et certain, causé par ces servitudes, ouvre droit à une indemnité que fixera le juge de paix. Ces réserves de terrains en bordure des routes et ces servitudes de visibilité avaient été
aucune construction nouvelle ou modification de constructions existantes ne pourra être effectuée sans autorisation du préfet. S'il résultait de la servitude une impossibilité de construire sur l'ensemble du fonds, il serait procédé à l'expropriation. Dans tous les autres cas, l'institution de la servitude ne donnera pas lieu à indemnité. Par ailleurs, pour toutes les voies publiques (non plus seulement pour les routes nationales), et à proximité des croisements, virages et points dangereux, il est dorénavant possible d'instituer, en vertu d'un plan de dégagement approuvé par le préfet, des servitudes de visibilité, comportant obligation de supprimer les murs pleins, de rescinder les talus, de supprimer les plantations, et allant même jusqu'à l'interdiction absolue de bâtir. Le dommage direct, matériel et certain, causé par ces servitudes, ouvre droit à une indemnité que fixera le juge de paix. Ces réserves de terrains en bordure des routes et ces servitudes de visibilité avaient été inscrites par le Comité supérieur d'aménagement dans le programme qui fait partie du projet d'aménagement de la région parisienne. Elles peuvent désormais être créées dans toute la France. L'aménagement d'une région comporte la défense de ses beautés naturelles contre l'enlaidissement dû à certaines œuvres des hommes, spécialement à l'affichage. Les projets d'aménagement des lois de 1924 peuvent contenir des dispositions empêchant dans certaines parties des communes le foisonnement des placards de toute sorte, des panneaux-réclame, des enseignes trop voyantes. Un décret-loi du 30 octobre, mais dont le texte primitif a été profondément modifié par le procédé des errata, reprend et renforce un projet de loi élaboré au Ministère des Beaux-Arts, par une commission dont M. Maringer était Président et l'auteur de ces lignes rapporteur. Ce décret, comme le projet dont il s'inspire ou qu'il copie, protège les monuments naturels et les paysages contre les abus de l'affichage. Réserve faite de l'application des lois de 19-24, il prévoit l'interdiction ou la réglementation de cet affichage dans tout ou partie du territoire de chaque commune, par arrêté préfectoral pris sur avis du Conseil municipal et proposition de la commission départementale des sites; il frappe par des taxes fiscales prohibitives les affiches placées
projets d'aménagement des lois de 1924 peuvent contenir des dispositions empêchant dans certaines parties des communes le foisonnement des placards de toute sorte, des panneaux-réclame, des enseignes trop voyantes. Un décret-loi du 30 octobre, mais dont le texte primitif a été profondément modifié par le procédé des errata, reprend et renforce un projet de loi élaboré au Ministère des Beaux-Arts, par une commission dont M. Maringer était Président et l'auteur de ces lignes rapporteur. Ce décret, comme le projet dont il s'inspire ou qu'il copie, protège les monuments naturels et les paysages contre les abus de l'affichage. Réserve faite de l'application des lois de 19-24, il prévoit l'interdiction ou la réglementation de cet affichage dans tout ou partie du territoire de chaque commune, par arrêté préfectoral pris sur avis du Conseil municipal et proposition de la commission départementale des sites; il frappe par des taxes fiscales prohibitives les affiches placées sur un immeuble bâti ou non autre qu'un mur de maison ou de clôture, lorsqu'elles se trouvent en dehors des agglomérations. La définition de l'agglomération, nid à chicane, doit être opérée par règlement d'administration publique. LES divers décrets-lois relatifs à l'urbanisme font apparaître un progrès marqué sur l'état de la législation antérieure à juillet 1935. Il n'est que juste de rendre hommage à l'effort accompli et de rappeler le mérite des hommes et des organismes qui ont mis au point, par un travail assidu, les dispositions auxquelles la procédure des décrets pris par application de la loi du 8 juin 1935 a donné valeur légale. On nous permettra de faire ressortir l'ampleur de la tâche qu'avaient accomplie le Comité d'administration générale du Ministère de l'Intérieur et surtout le Comité d'aménagement de la Région parisienne, présidés tous deux par M. Louis Dausset. Quoique réalisée par fragments, alors que l'on eût pu rêver d'un édifice d'ensemble, l'oeuvre totale, effectuée en ces matières par décrets-lois, n'est pas trop disparate, et ses diverses parties s'ajustent en définitive assez bien. Sans doute, on peut observer çà et là de rares fissures, certains chevauchements, des obscurités. Imperfections de détail, peu nombreuses, les règlements d'administration publique à
législation antérieure à juillet 1935. Il n'est que juste de rendre hommage à l'effort accompli et de rappeler le mérite des hommes et des organismes qui ont mis au point, par un travail assidu, les dispositions auxquelles la procédure des décrets pris par application de la loi du 8 juin 1935 a donné valeur légale. On nous permettra de faire ressortir l'ampleur de la tâche qu'avaient accomplie le Comité d'administration générale du Ministère de l'Intérieur et surtout le Comité d'aménagement de la Région parisienne, présidés tous deux par M. Louis Dausset. Quoique réalisée par fragments, alors que l'on eût pu rêver d'un édifice d'ensemble, l'oeuvre totale, effectuée en ces matières par décrets-lois, n'est pas trop disparate, et ses diverses parties s'ajustent en définitive assez bien. Sans doute, on peut observer çà et là de rares fissures, certains chevauchements, des obscurités. Imperfections de détail, peu nombreuses, les règlements d'administration publique à venir en effaceront ou en atténueront quelques-unes; elles ne nuisent pas à la solidité, à la grandeur de l'ensemble. Cette multitude de prescriptions, dues dans leurs origines au labeur désintéressé d'une poignée d'hommes, s'inspirent d'un même esprit. Sacrifiant aux tendances les plus modernes dans notre droit, parfois les accentuant encore, elles font prédominer l'intérêt collectif sur les intérêts individuels. La primauté ainsi reconnue est de l'essence de l'urbanisme : il impose des sujétions à quelques-uns pour le bien-être de tous. Avec les décrets-lois de 1935 se précipite la décadence d'une vieille notion, la propriété civile, "jus utendi, fruendi et abutendi". Au nom de l'aménagement, limitations et servitudes pèsent sur la propriété, devenue fonction sociale. On a même parfois été un peu loin, avec l'excuse que donne l'impécuniosité dont les personnes publiques sont affligées aujourd'hui. On objectera que les particuliers ne sont guère plus à l'aise. Une nécessité nous presse. Pour régler le développement d'agglomérations livrées trop longtemps au hasard, il faut pouvoir agir, coordonner, prévoir. Les décrets-lois améliorent, les instruments, les procédures, renforcent les sauvegardes. Aux véritables administrateurs, aux gens de bien d'en tirer parti. Que les sacrifices soient utiles ! Et que les ressources ne fassent pas défaut !
elles font prédominer l'intérêt collectif sur les intérêts individuels. La primauté ainsi reconnue est de l'essence de l'urbanisme : il impose des sujétions à quelques-uns pour le bien-être de tous. Avec les décrets-lois de 1935 se précipite la décadence d'une vieille notion, la propriété civile, "jus utendi, fruendi et abutendi". Au nom de l'aménagement, limitations et servitudes pèsent sur la propriété, devenue fonction sociale. On a même parfois été un peu loin, avec l'excuse que donne l'impécuniosité dont les personnes publiques sont affligées aujourd'hui. On objectera que les particuliers ne sont guère plus à l'aise. Une nécessité nous presse. Pour régler le développement d'agglomérations livrées trop longtemps au hasard, il faut pouvoir agir, coordonner, prévoir. Les décrets-lois améliorent, les instruments, les procédures, renforcent les sauvegardes. Aux véritables administrateurs, aux gens de bien d'en tirer parti. Que les sacrifices soient utiles ! Et que les ressources ne fassent pas défaut ! Les dispositions les plus remarquables des Décrets-Lois sur les plans régionaux ZONING ET SERVITUDES Précisions importantes au sujet des servitudes d'ordre hygiénique, esthétique, architectural, etc. Limitation à l'exploitation des carrières. Servitudes spéciales afférentes aux zones affectées à des catégories déterminées de constructions (c'est la reconnaissance définitive du zoning). Prohibition et réglementation de l'affichage. Zones industrielles. (Art. 4 du décret sur les plans régionaux). Les servitudes générales de toute nature résultant d'un plan d'aménagement n'ouvrant aucun droit à indemnité. (Art. 15 du décret sur la région parisienne). DELAIS D'EXPROPRIATION Dans ce décret sur la région parisienne les articles 4, 5 et 6 fixent définitivement à 15 ans, le délai maximum d'expropriation pour tout immeuble entièrement compris dans l'emprise d'une voie publique, d'une place, d'un espace libre et d'un terrain destiné à un service public. L'importance de ces articles est capitale. Il y a lieu, bien entendu, de demander l'application de cet article aux plans régionaux en remplacement de l'article 15 du décret sur les plans régionaux. (Voir le commentaire de M. Dautry.) POUVOIRS SPECIAUX DES PREFETS PENDANT L'ELABORATION DU PLAN REGIONAL (Art. 10 du décret sur les plans régionaux) CONSERVATION DES ESPACES BOISES Réglementations strictes au sujet des défrichements. Cet article
réglementation de l'affichage. Zones industrielles. (Art. 4 du décret sur les plans régionaux). Les servitudes générales de toute nature résultant d'un plan d'aménagement n'ouvrant aucun droit à indemnité. (Art. 15 du décret sur la région parisienne). DELAIS D'EXPROPRIATION Dans ce décret sur la région parisienne les articles 4, 5 et 6 fixent définitivement à 15 ans, le délai maximum d'expropriation pour tout immeuble entièrement compris dans l'emprise d'une voie publique, d'une place, d'un espace libre et d'un terrain destiné à un service public. L'importance de ces articles est capitale. Il y a lieu, bien entendu, de demander l'application de cet article aux plans régionaux en remplacement de l'article 15 du décret sur les plans régionaux. (Voir le commentaire de M. Dautry.) POUVOIRS SPECIAUX DES PREFETS PENDANT L'ELABORATION DU PLAN REGIONAL (Art. 10 du décret sur les plans régionaux) CONSERVATION DES ESPACES BOISES Réglementations strictes au sujet des défrichements. Cet article a pour objectif principal de s'opposer aux lotissements des Parcs et des Bois appartenant à des particuliers. (Art. 13 décret sur les plans régionaux). ETABLISSEMENTS CLASSES ET CARRIERES Les établissements classés sont soumis à des dispositions spéciales confirmant bien la thèse des Urbanistes. (Art. 16 du décret sur la région parisienne). Les zones des carrières et de toute exploitation de ce genre seront délimitées par décret. (Art. 18 du décret sur la région parisienne). PERMIS DE BATIR — Permis de construire obligatoire dans toutes les communes. (Art. 10 du décret sur les plans régionaux). — Permis d'habiter délivré par le Maire à l'achèvement des travaux, (Art. 7 du décret sur la région parisienne). Cet article 7, de la région parisienne, fait disparaître une anomalie singulière qui obligeait le Conseil d'Etat à rayer dans tous les règlements de voirie communaux, la sanction prévue actuellement par l'article 7 du décret de la région parisienne. EXPROPRIATIONS Limitation de la valeur des immeubles que les Jurys d'expropriation peuvent fixer. (Art. 14 du décret sur les plans régionaux.) L'expropriation peut être étendue à tout immeuble bâti hors des ouvrages projetés, mais susceptibles de favoriser tout projet d'aménagement régional et communal déclaré d'utilité publique ou en
parisienne). Les zones des carrières et de toute exploitation de ce genre seront délimitées par décret. (Art. 18 du décret sur la région parisienne). PERMIS DE BATIR — Permis de construire obligatoire dans toutes les communes. (Art. 10 du décret sur les plans régionaux). — Permis d'habiter délivré par le Maire à l'achèvement des travaux, (Art. 7 du décret sur la région parisienne). Cet article 7, de la région parisienne, fait disparaître une anomalie singulière qui obligeait le Conseil d'Etat à rayer dans tous les règlements de voirie communaux, la sanction prévue actuellement par l'article 7 du décret de la région parisienne. EXPROPRIATIONS Limitation de la valeur des immeubles que les Jurys d'expropriation peuvent fixer. (Art. 14 du décret sur les plans régionaux.) L'expropriation peut être étendue à tout immeuble bâti hors des ouvrages projetés, mais susceptibles de favoriser tout projet d'aménagement régional et communal déclaré d'utilité publique ou en instance d'approbation. (Art. 18 du décret sur les plans régionaux). La zone d'influence résultant de travaux projetés, c'est-à-dire la zone comprenant les propriétés appelées à bénéficier de ces travaux sera délimitée par un décret en Conseil d'Etat. (Art. 9 du décret sur la région parisienne). Les derniers remaniements de la loi sur l'expropriation fixent les conditions d'expropriation pour cause de plus-value supérieure à 15 %. Celle-là donne aux propriétaires le choix de se laisser entièrement exproprier ou d'accepter de payer une soulte qui n'est pas exigible immédiatement. Les facilités de paiement de cette soulte sont à signaler : cette soulte n'est payable que pour ceux qui en bénéficient immédiatement, par exemple lors de la vente de la propriété, mais pour ceux qui conservent leur propriété sans lui apporter de modification, la soulte n'est payable qu'en cinquante ans, sans intérêt. Cette juste disposition a surtout en vue les propriétés restant entre les mains de détenteurs ne tirant aucun bénéfice immédiat du fait de la réalisation de l'ouvrage public. FORMALITÉS DE RÉALISATION L'article 8 de la région parisienne abrège considérablement les formalités de réalisation des emprises des voies publiques. Il n'est plus nécessaire d'avoir une nouvelle déclaration d'utilité publique pour chacune des
loi sur l'expropriation fixent les conditions d'expropriation pour cause de plus-value supérieure à 15 %. Celle-là donne aux propriétaires le choix de se laisser entièrement exproprier ou d'accepter de payer une soulte qui n'est pas exigible immédiatement. Les facilités de paiement de cette soulte sont à signaler : cette soulte n'est payable que pour ceux qui en bénéficient immédiatement, par exemple lors de la vente de la propriété, mais pour ceux qui conservent leur propriété sans lui apporter de modification, la soulte n'est payable qu'en cinquante ans, sans intérêt. Cette juste disposition a surtout en vue les propriétés restant entre les mains de détenteurs ne tirant aucun bénéfice immédiat du fait de la réalisation de l'ouvrage public. FORMALITÉS DE RÉALISATION L'article 8 de la région parisienne abrège considérablement les formalités de réalisation des emprises des voies publiques. Il n'est plus nécessaire d'avoir une nouvelle déclaration d'utilité publique pour chacune des voies et places prévues au projet initial. REMEMBREMENT Le remembrement de propriétés jadis réservé par la loi de 1924 aux seules communes des régions libérées est étendu à la région parisienne. (Art. 10). On peut éviter ainsi l'expropriation par zone pour cause de plus-value ou d'aménagement rationnel, chaque propriétaire associé conservant les chances de plus-value après avoir acquitté en terrain et non en argent la part essentielle de la plus-value que l'expropriation par zone autorise à leur réclamer. La nouvelle loi offre aux propriétaires défavorables à l'association syndicale, la facilité de se laisser exproprier. La collectivité expropriante prend alors place dans l'association à titre privé au même titre que les autres propriétaires. COMMUNES NE FAISANT PAS PARTIE D'UNE RÉGION Il y avait lieu de remarquer que toute commune isolée, c'est-à-dire non agrégée à un plan régional, ne pouvait bénéficier de ces lois nouvelles, restant uniquement soumise à la loi de 1919-1924, et restant, par conséquent, privée de tous les avantages que nous venons de signaler. Cet état de choses n'a pas échappé au Gouvernement qui, dans le dernier "train" de décrets-lois du 30 octobre a étendu le bénéfice des dispositions du décret-loi sur la région parisienne à toutes les communes