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l'orage dans l'arrondissement d'Hazebrouck (Nord). Convocation du lundi 22 juin. 11e bureau (de Juin 1914), à une heure et demie. AVIS ET COMMUNICATIONS Ministère des travaux publics. PROPOSITIONS DE TARIFS soumises à l'homologation DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS Pour ne pas retarder l'instruction des propositions soumises à l'homologation ministérielle, les observations ou réclamations auxquelles donnent lieu ces propositions, de la part des intéressés, doivent être adressées à l'administration dans le mois qui suit l'insertion au Journal officiel 1° TARIFS GÉNÉRAUX ET SPÉCIAUX GRANDE VITESSE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DES CHEMINS DE FER ÉCONOMIQUES LIGNE DE BUSSY À ERCIÉL Proposition relative aux nouvelles conditions d'application des tarifs généraux et spéciaux de grande et de petite vitesse. Cette proposition, qui ne peut, en raison de son développement, être reproduite ici, est tenue à la disposition du public dans les gares et stations. PARIS À LYON ET À LA MÉDITERRANÉE Proposition de proroger jusqu'au 25 juillet 1915 l'application des dispositions temporaires du tarif G. V. 21 (2° du § 11 du chapitre 2), pour le transport des poissons vivants en wagons viviers appartenant à des particuliers. (Paris, le 21 juin 1914) PETITE VITESSE PARIS À LYON ET À LA MÉDITERRANÉE Proposition de proroger jusqu'au 25 juillet 1915 l'application des dispositions suivantes qui figurent, à titre temporaire, au paragraphe 7 du tarif P. V. n° 1 pour le transport des bœufs et vaches, taureaux, veaux allant hiverner dans les pâturages de la Provence ou en revenant. 7. — Bœufs et vaches, taureaux, veaux allant hiverner dans les pâturages de la Provence ou en revenant, par wagon complet, dont la surface n'excède pas 16 mètres carrés (a) sous condition d'un parcours de 50 kilomètres ou payant pour cette distance : a) Aller du 1er octobre au 1er décembre, des gares Paris-Lyon Méditerranée des départements de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie sur les gares Paris-Lyon-Méditerranée des départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse. Prix du barème M du § I. b) Retour du 1er avril au 15 juillet des gares Paris-Lyon-Méditerranée des départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse sur les gares Paris-Lyon-Méditerranée des départements de l'Isère,
juillet 1915 l'application des dispositions suivantes qui figurent, à titre temporaire, au paragraphe 7 du tarif P. V. n° 1 pour le transport des bœufs et vaches, taureaux, veaux allant hiverner dans les pâturages de la Provence ou en revenant. 7. — Bœufs et vaches, taureaux, veaux allant hiverner dans les pâturages de la Provence ou en revenant, par wagon complet, dont la surface n'excède pas 16 mètres carrés (a) sous condition d'un parcours de 50 kilomètres ou payant pour cette distance : a) Aller du 1er octobre au 1er décembre, des gares Paris-Lyon Méditerranée des départements de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie sur les gares Paris-Lyon-Méditerranée des départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse. Prix du barème M du § I. b) Retour du 1er avril au 15 juillet des gares Paris-Lyon-Méditerranée des départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse sur les gares Paris-Lyon-Méditerranée des départements de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie. Prix du barème M du § 1 réduits de 50 p. 100. Avis important. — La tarification réduite prévue ci-dessus pour le retour des bœufs et vaches, taureaux, veaux, ayant terminé leur hivernage n'est applicable qu'à la condition que les gares expéditrices et destinataires du transport en retour seront identiquement les gares destinataires et expéditrices du transport à l'aller. La compagnie peut d'ailleurs exiger toute justification utile de la provenance ou de la destination des animaux expédiés, au prix du présent paragraphe. Les dispositions du présent paragraphe ne sont applicables qu'à titre temporaire, pour une année; elles cesseront d'être en vigueur le 25 juillet 1915 à moins d'une prorogation qui sera annoncée au public. a) Pour les transports effectués dans des wagons dont la surface est supérieure à 16 mètres carrés, les prix applicables sont augmentés de 6 p. 100 pour chaque mètre carré en excédent de 16 mètres carrés de surface ; toute fraction de mètre superficiel égale ou supérieure à un demi-mètre carré est comptée pour 1 mètre carré et toute fraction inférieure à un demi-mètre carré est négligée. -""(Paris, le 18 juin 1914.) 2° TARIFS COMMUNS GRANDE VITESSE CHEMINS DE
destinataires du transport en retour seront identiquement les gares destinataires et expéditrices du transport à l'aller. La compagnie peut d'ailleurs exiger toute justification utile de la provenance ou de la destination des animaux expédiés, au prix du présent paragraphe. Les dispositions du présent paragraphe ne sont applicables qu'à titre temporaire, pour une année; elles cesseront d'être en vigueur le 25 juillet 1915 à moins d'une prorogation qui sera annoncée au public. a) Pour les transports effectués dans des wagons dont la surface est supérieure à 16 mètres carrés, les prix applicables sont augmentés de 6 p. 100 pour chaque mètre carré en excédent de 16 mètres carrés de surface ; toute fraction de mètre superficiel égale ou supérieure à un demi-mètre carré est comptée pour 1 mètre carré et toute fraction inférieure à un demi-mètre carré est négligée. -""(Paris, le 18 juin 1914.) 2° TARIFS COMMUNS GRANDE VITESSE CHEMINS DE FER DE PARIS-LYON-MÉDITERRANÉE et compagnies secondaires. Nouvelle nomenclature des parcours sur les compagnies secondaires de chemins de fer, voitures et bateaux pouvant entrer dans la composition des carnets de voyages circulaires à coupons combinables dont la délivrance est prévue par le § 2 du chapitre II du tarif commun G. V. no 105. Cette nomenclature, dont le public pourra prendre connaissance dans toutes les gares du réseau, diffère de celle du tarif actuel, notamment par l'addition d'un certain nombre de parcours qui seront desservis par de nouveaux services d'automobiles (Morvan, Jura, Auvergne, Cévennes) ou de bateau (Compagnie lyonnaise de navigation de plaisance), et par diverses modifications résultant de changements apportés dans des services déjà existants. (Paris, le 16 juin 1914.) CHEMINS DE FER DÉPARTEMENTAUX (ligne de la Corse) et COMPAGNIE MARSEILLAISE DE NAVIGATION À VAPEUR (Fraissinet et Cie). Tarif spécial commun pour le transport des colis agricoles reproduit ci-après : Tarif spécial commun (1). Pour le transport des colis agricoles dont le poids n'excède pas 40 kilogr., expédiés d'une gare quelconque du réseau de la Corse à Marseille ou Nice, et réciproquement. Prix de transport par colis (droit de timbre de 10 centimes compris) : Jusqu'à 20 kilogr., 2 fr.
V. no 105. Cette nomenclature, dont le public pourra prendre connaissance dans toutes les gares du réseau, diffère de celle du tarif actuel, notamment par l'addition d'un certain nombre de parcours qui seront desservis par de nouveaux services d'automobiles (Morvan, Jura, Auvergne, Cévennes) ou de bateau (Compagnie lyonnaise de navigation de plaisance), et par diverses modifications résultant de changements apportés dans des services déjà existants. (Paris, le 16 juin 1914.) CHEMINS DE FER DÉPARTEMENTAUX (ligne de la Corse) et COMPAGNIE MARSEILLAISE DE NAVIGATION À VAPEUR (Fraissinet et Cie). Tarif spécial commun pour le transport des colis agricoles reproduit ci-après : Tarif spécial commun (1). Pour le transport des colis agricoles dont le poids n'excède pas 40 kilogr., expédiés d'une gare quelconque du réseau de la Corse à Marseille ou Nice, et réciproquement. Prix de transport par colis (droit de timbre de 10 centimes compris) : Jusqu'à 20 kilogr., 2 fr. 95. Au-dessus de 20 kilogr. jusqu'à 30 kilogr., 3 fr. 95. Au-dessus de 30 kilogr. jusqu'à 40 kilogr., 4 fr. 95. Conditions. Toutes les clauses du tarif spécial commun pour le transport des colis agricoles expédiés d'une gare quelconque des grands réseaux à une gare quelconque du réseau des chemins de fer de la Corse sont applicables à ce tarif. NOTA. — La durée de délai de transport des colis agricoles sur les lignes de la Corse est celle fixée pour la grande vitesse sur ce réseau. Le délai de transmission entre les gares d'Ajaccio, de Bastia, de Calvi et d'Ile-Rosé et le bureau d'échange de la Compagnie Marseillaise de navigation à vapeur et vice versa, est fixé à neuf heures pour les colis agricoles. (Paris, le 10 juin 1914.) PARIS À LYON ET À LA MÉDITERRANÉE, ORLÉANS et services divers de voitures. Proposition d'inscrire, dans le paragraphe du chapitre 3 du tarif commun (G. V. n°), les nouveaux voyages circulaires reproduits ci-après : A. — Auvergne. NOMBRE DURÉE PRIX DES BILLETS des PARCOURS de validité —————————————— voyages. des billets. 1ère classe. 2ème classe. — Relations P.-L.-M.—Orléans. 1° Relations P.-L.-M.-Clermont-Ferrand. — Voitures. (Les billets sont délivrés du 1er juillet au
de fer de la Corse sont applicables à ce tarif. NOTA. — La durée de délai de transport des colis agricoles sur les lignes de la Corse est celle fixée pour la grande vitesse sur ce réseau. Le délai de transmission entre les gares d'Ajaccio, de Bastia, de Calvi et d'Ile-Rosé et le bureau d'échange de la Compagnie Marseillaise de navigation à vapeur et vice versa, est fixé à neuf heures pour les colis agricoles. (Paris, le 10 juin 1914.) PARIS À LYON ET À LA MÉDITERRANÉE, ORLÉANS et services divers de voitures. Proposition d'inscrire, dans le paragraphe du chapitre 3 du tarif commun (G. V. n°), les nouveaux voyages circulaires reproduits ci-après : A. — Auvergne. NOMBRE DURÉE PRIX DES BILLETS des PARCOURS de validité —————————————— voyages. des billets. 1ère classe. 2ème classe. — Relations P.-L.-M.—Orléans. 1° Relations P.-L.-M.-Clermont-Ferrand. — Voitures. (Les billets sont délivrés du 1er juillet au 15 septembre.) Vichy—Clermont-Ferrand—Royat—Le Mont-Dore (auto-cars). Le Mont-Dore-La Bourboule (chemin de fer ou auto-cars). La Bourboule—Laqueuille—Volvic—Clermont-Ferrand—Saint-Germain-des-Fossés—Vichy (chemin de fer), 1 ou vice versa. 2° Relations Orléans. — Voitures. (Les billets sont délivrés du 1er juillet au 15 septembre.) Le Mont-Dore—Clermont-Ferrand (auto-cars). Clermont-Ferrand—Le Mont-Dore (chemin de fer), 5 jours. 3° Relations P.-L.-M. — Voitures. (Les billets sont délivrés du 1er juillet au 15 septembre.) Vichy—Clermont-Ferrand (auto-cars), 7 jours. Clermont-Ferrand—Vichy (chemin de fer). 5 ou vice versa. Dispositions particulières aux voyages nos 57, 58, 59. Les billets de voyages nos 57, 58 et 59 ne sont délivrés qu'à titre d'essai pendant la période indiquée ci-dessus de la saison 1914. Les titulaires de ces billets ont à fournir à leurs frais au transport de leur personne et de leurs bagages à travers les localités dans lesquelles les gares sont séparées des bureaux du service de voitures participant. Pour ce qui concerne les parcours à effectuer en voiture automobile, les voyageurs sont tenus de se conformer aux règlements particuliers de l'entreprise de transport. Des extraits de ces règlements sont reproduits sur les billets de voyage. Les compagnies Paris-Lyon-Méditerranée et Paris-Orléans déclinent toute responsabilité pour tous retards, empêchements, manque de places, dommages, etc., qui résulteraient de
— Voitures. (Les billets sont délivrés du 1er juillet au 15 septembre.) Vichy—Clermont-Ferrand (auto-cars), 7 jours. Clermont-Ferrand—Vichy (chemin de fer). 5 ou vice versa. Dispositions particulières aux voyages nos 57, 58, 59. Les billets de voyages nos 57, 58 et 59 ne sont délivrés qu'à titre d'essai pendant la période indiquée ci-dessus de la saison 1914. Les titulaires de ces billets ont à fournir à leurs frais au transport de leur personne et de leurs bagages à travers les localités dans lesquelles les gares sont séparées des bureaux du service de voitures participant. Pour ce qui concerne les parcours à effectuer en voiture automobile, les voyageurs sont tenus de se conformer aux règlements particuliers de l'entreprise de transport. Des extraits de ces règlements sont reproduits sur les billets de voyage. Les compagnies Paris-Lyon-Méditerranée et Paris-Orléans déclinent toute responsabilité pour tous retards, empêchements, manque de places, dommages, etc., qui résulteraient de l'inobservation par les voyageurs des prescriptions édictées par les règlements de l'entreprise de voitures. Il est rappelé que les entrepreneurs des services de correspondance répondent seuls des faits relatifs au fonctionnement de leur service. (Paris, le 18 juin 1914.) PETITE VITESSE EST, ETAT (anciens réseaux de l'Etat et de l'Ouest), MIDI, NORD, ORLÉANS, PARIS À LYON ET À LA MÉDITERRANÉE ET CEINTURES Proposition de modifier, comme suit, les dispositions du chapitre 14, paragraphe II, du tarif spécial commun P. V. no 126, et le nota du chapitre 28 du tarif P. V. no 121 Paris-Lyon-Mediterranée. TEXE ACTUEL Les cadres, cages, caisses, harasses, paniers et tonneaux vides, ayant servi au transport des marchandises expédiées aux prix des chapitres 26 (§ II) et 28 du tarif spécial commun P. V. no 121 et remis démontés, ne sont soumis, au retour, jusqu'à leur station de départ, qu'à la perception des droits d'enregistrement et de timbre. Pour bénéficier des dispositions précédentes l'expéditeur des emballages précités devra produire que les colis présentés ont bien servi au transport des marchandises taxées aux prix des chapitres 26 (§ II) et 28 sur le parcours indicé par le récépissé au destinataire et qu'ils art 5 retournés à la
MIDI, NORD, ORLÉANS, PARIS À LYON ET À LA MÉDITERRANÉE ET CEINTURES Proposition de modifier, comme suit, les dispositions du chapitre 14, paragraphe II, du tarif spécial commun P. V. no 126, et le nota du chapitre 28 du tarif P. V. no 121 Paris-Lyon-Mediterranée. TEXE ACTUEL Les cadres, cages, caisses, harasses, paniers et tonneaux vides, ayant servi au transport des marchandises expédiées aux prix des chapitres 26 (§ II) et 28 du tarif spécial commun P. V. no 121 et remis démontés, ne sont soumis, au retour, jusqu'à leur station de départ, qu'à la perception des droits d'enregistrement et de timbre. Pour bénéficier des dispositions précédentes l'expéditeur des emballages précités devra produire que les colis présentés ont bien servi au transport des marchandises taxées aux prix des chapitres 26 (§ II) et 28 sur le parcours indicé par le récépissé au destinataire et qu'ils art 5 retournés à la gare même d'où ils sont partis, à l'état plein, par la présentation, à la gare qui fera le renvoi, de la lettre de voiture originale ou du récépissé au destinataire. Ce titre de transport ne devra pas avoir plus de six mois de date. Lorsque le transport des emballages vides aura précédé celui à l'état plein, les présentes dispositions ne seront appliquées que par le 2e régime ; la demande devra en être présentée aux administrations dans un délai de six mois, compté à partir du jour de l'arrivée des emballages vides, et être appuyée de la production : 1° De la lettre de voiture originale ou du récépissé au destinataire de l'envoi à l'état plein ; 2° Soit du récépissé à l'expéditeur ou plié sur la lettre de voiture, soit du récépissé au destinataire ou de la lettre de voiture originale concernant l'envoi, à l'état vide. 3) Le transport des emballages vides pourra précéder celui à l'état plein, seulement lorsque celui-ci aura été effectué en port payé ou en Port dû. Il devra y avoir, en outre, identité entre le destinataire des emballages pleins et l'expéditeur des emballages vides, ou bien entre le destinataire des emballages vides et l'expéditeur
aura précédé celui à l'état plein, les présentes dispositions ne seront appliquées que par le 2e régime ; la demande devra en être présentée aux administrations dans un délai de six mois, compté à partir du jour de l'arrivée des emballages vides, et être appuyée de la production : 1° De la lettre de voiture originale ou du récépissé au destinataire de l'envoi à l'état plein ; 2° Soit du récépissé à l'expéditeur ou plié sur la lettre de voiture, soit du récépissé au destinataire ou de la lettre de voiture originale concernant l'envoi, à l'état vide. 3) Le transport des emballages vides pourra précéder celui à l'état plein, seulement lorsque celui-ci aura été effectué en port payé ou en Port dû. Il devra y avoir, en outre, identité entre le destinataire des emballages pleins et l'expéditeur des emballages vides, ou bien entre le destinataire des emballages vides et l'expéditeur des emballages pleins. Les administrations ne répondent pas du retour à la livraison des emballages en retour. TEXE PROPOSÉ Les cadres, cages, caisses, haricots, paniers neufs vides, ayant servi au transport des marchandises expédiées aux prix des chapitres 26 (§ 1) et 28 du tarif spécial commun no 121 et remis démontés, sont soumis, au retour, jusqu'à leur station de départ, à l'un des deux régimes suivants, au choix de l'expéditeur: 1° Perception des seuls droits d'enregistrement et de timbre. Dans ce cas, les administrations pourront prolonger d'un mois les délais réglementaires de transport; 2° À raison de 5 millimes par tonne et à augmenter des frais de chargement de déchargement et de garants, avec minimum de 40 centimes par expédition. Dans ce cas, les administrations pourront prolonger de jours les délais réglementaires de transport. Le premier régime est appliqué si l'expéditeur a revendiqué par l'une des mentions : Le tarif réduit, tarif le plus réduit. Le second ne sera appliqué que si l'expéditeur de ce tableau, sur sa déclaration d'expédition, l'une de ces mentions des mots : « Retour taxé ». Pour bénéficier des dispositions précédentes, l'expéditeur des emballages précités devra justifier que les colis présentés ont bien servi
remis démontés, sont soumis, au retour, jusqu'à leur station de départ, à l'un des deux régimes suivants, au choix de l'expéditeur: 1° Perception des seuls droits d'enregistrement et de timbre. Dans ce cas, les administrations pourront prolonger d'un mois les délais réglementaires de transport; 2° À raison de 5 millimes par tonne et à augmenter des frais de chargement de déchargement et de garants, avec minimum de 40 centimes par expédition. Dans ce cas, les administrations pourront prolonger de jours les délais réglementaires de transport. Le premier régime est appliqué si l'expéditeur a revendiqué par l'une des mentions : Le tarif réduit, tarif le plus réduit. Le second ne sera appliqué que si l'expéditeur de ce tableau, sur sa déclaration d'expédition, l'une de ces mentions des mots : « Retour taxé ». Pour bénéficier des dispositions précédentes, l'expéditeur des emballages précités devra justifier que les colis présentés ont bien servi au transport des marchandises taxées aux prix des chapitres 26 (§ 1) et 28 sur le parcours indiqué par le récépissé au destinataire et qu'ils sont à l'état à la gare même d'où ils sont partis à l'état plein, par la présentation, à la gare qui fera le renvoi, de la lettre de voiture originale ou du récépissé au destinataire. Ce titre de transport ne devra pas avoir plus de six mois de date. Pour la remise des emballages vides pour la réception de ceux à l'état plein, l'expéditeur ne devra revendiquer que le bénéfice du 2e régime et seulement par voie de détaxe; la demande devra en être présentée aux administrations dans un délai de six mois, compté à partir du jour de l'arrivée des emballages vides, et être appuyée de la production : 1° De la lettre de voiture originale ou du récépissé au destinataire de l'envoi à l'état plein ; 2° Soit du récépissé à l'expéditeur ou du plié sur la lettre de voiture, soit du récépissé au destinataire ou de la lettre de voiture originale concernant l'envoi à l'état vide, selon que le transport aura été effectué en port payé ou en Port dû. Il y
la lettre de voiture originale ou du récépissé au destinataire. Ce titre de transport ne devra pas avoir plus de six mois de date. Pour la remise des emballages vides pour la réception de ceux à l'état plein, l'expéditeur ne devra revendiquer que le bénéfice du 2e régime et seulement par voie de détaxe; la demande devra en être présentée aux administrations dans un délai de six mois, compté à partir du jour de l'arrivée des emballages vides, et être appuyée de la production : 1° De la lettre de voiture originale ou du récépissé au destinataire de l'envoi à l'état plein ; 2° Soit du récépissé à l'expéditeur ou du plié sur la lettre de voiture, soit du récépissé au destinataire ou de la lettre de voiture originale concernant l'envoi à l'état vide, selon que le transport aura été effectué en port payé ou en Port dû. Il y avoir, en outre, identité entre le destinataire des emballages pleins et l'expéditeur des emballages vides ou bien entre le destinataire des emballages vides et l'expéditeur des emballages pleins. (Paris, le 20 juin 1914.) HOMOLOGATIONSAVIS IMPORTANT La date indiquée en tête de chaque affaire est celle de l'homologation. Elle est suivie de la date de la mise en application. Cette mise en application a lieu dans un délai maximum : de quinze jours, s'il s'agit d'un tarif propre à un seul réseau; d'un mois, s'il s'agit d'un tarif commun à deux ou plusieurs compagnies françaises. Dans le cas où il est apporté aux dispositions primitivement proposées des modifications nécessitant un nouvel affichage, le délai de mise en application est d'un mois pour les tarifs communs comme pour les tarifs propres à un seul réseau. S'il s'agit d'un tarif commun à des compagnies françaises et à des compagnies étrangères, l'application ne peut avoir lieu qu'après accord entre lesdites compagnies. 19 mai 1914 (application : 19 juin 1914). — Orléans-Midi. — Tarifs communs G. V. nos 105 et 205. Addition à la nomenclature des solutions de continuité autorisées, insérée au tableau 1 annexé aux tarifs précités. (Journal officiel du 6 avril 1914.) 28
de la date de la mise en application. Cette mise en application a lieu dans un délai maximum : de quinze jours, s'il s'agit d'un tarif propre à un seul réseau; d'un mois, s'il s'agit d'un tarif commun à deux ou plusieurs compagnies françaises. Dans le cas où il est apporté aux dispositions primitivement proposées des modifications nécessitant un nouvel affichage, le délai de mise en application est d'un mois pour les tarifs communs comme pour les tarifs propres à un seul réseau. S'il s'agit d'un tarif commun à des compagnies françaises et à des compagnies étrangères, l'application ne peut avoir lieu qu'après accord entre lesdites compagnies. 19 mai 1914 (application : 19 juin 1914). — Orléans-Midi. — Tarifs communs G. V. nos 105 et 205. Addition à la nomenclature des solutions de continuité autorisées, insérée au tableau 1 annexé aux tarifs précités. (Journal officiel du 6 avril 1914.) 28 mai 1914 (ces dispositions sont déjà en vigueur, la proposition comportant une prorogation). — Etat (ancien réseau). — Tarif spécial G. V. no 14. Fraises en paniers. (Journal officiel du 18 mai 1914.) 28 mai 1914 (application : 12 juin 1914). — Midi. — Tarif spécial G. V. no 6. Billets d'aller et retour individuels délivrés à l'occasion des dimanches et jours fériés à destination de stations thermales et balnéaires et stations d'altitude. (Journal officiel du 27 avril 1914.) 4 juin 1914 (application : 30 juin 1914). — Est, Etat (ensemble du réseau), Nord, Orléans, Paris-Lyon-Méditerranée et Ceinture. Tarifs spéciaux communs P. V., nos 10G et 305. Vins de Champagne et vins blancs mousseux. (Journal officiel du 13 avril 1914.) 4 juin 1914 (autorisation provisoire; application: 19 juin 1914).— Paris-Lyon-Méditerranée. — Tarif spécial G. V. no 5. Billets d'aller et retour de séjour de Paris à Divonne-les-Bains. (Journal officiel du 1er juin 1914.) 5 juin 1914 (autorisation provisoire; application : 3 juin 1914). — Paris-Lyon-Méditerranée. — Ouverture de la halte d'Athee (Côte-d'Or) au service des voyageurs sans bagages et des chiens avec billets. (Journal officiel du 1er juin 1914.) 8 juin 1914 (cette disposition a été appliquée à dater du