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les exportateurs de cereales et produits dérivés à destination de certains territoires de l’Union française (p. 9550). Arrêtés portant mutation, rappel et modification de précédents arrêtés, mise en disponibilité, réintégration, démission, mise en congé sans traitement, licenciement et nominations en qualité de conservateurs internes et de conservateurs libres à l’école primaire de sylviculture des Barres (eaux et forêts) (p. 9550). Tableau d’avancement, pour l’année 1951, du personnel de l’institut national agronomique, des écoles nationales d’agriculture, de l’école nationale des industries agricoles, de l’école nationale d’horticulture et de l’école nationale d’enseignement professionnel agricole (p. 9551). Ministre de la France d’outre-mer. Décret n° 51-1092 du 12 septembre 1951 portant modification des dispositions du décret du 14 avril 1904 relatif à la protection de la santé publique en Afrique occidentale française (p. 9552). Arrêtés portant détachement et acceptation de demande : Administrateurs (p. 9552). Agriculture (p. 9552). INFORMATIONS PARLEMENTAIRES Assemblée nationale. — Ordre du jour. — Liste des projets, propositions ou rapports mis en distribution. — Convocation de la conférence des présidents. — Convocations de commissions. — Réunions de commissions (p. Conseil de la République. — Ordre du jour. — Vérification de pouvoirs. — Nomination de membres d’un organisme extraparlémentaire. — Convocations de commissions. — Résolutions de commissions (p. 9554). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÉRIELLES DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU BUDGET Résultats de l'exercice 1951 au 31 juillet 1951 et états de développement, par ministère, des dépenses et des Recettes budgétaires de l'exercice 1951 au 31 juillet 1951 (p. 9555). Résultats du tirage de la trente-troisième tranche de la loterie nationale 1951 (p. 9557). MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE Avis de concours pour le recrutement d'un professeur de lettres des écoles normales d'ingénieurs arts et métiers (p. 9557). Avis de concours pour l'admission à l'école normale supérieure de l'enseignement technique (p. 9557). MINISTÈRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION Avis de vacance du poste de directeur de l'hôpital Salvator, à Marseille (Bouches-du-Rhône) (p. 9554). Situation de la Banque de France (p. 9556). Annonces (p. 9559). DEBATS PARLEMENTAIRES (PUBLICATIONS SPÉCIALES VENDUES SÉPARÉMENT) 3e 12e -A., nsr. Assemblée nationale. — Compte
commissions. — Résolutions de commissions (p. 9554). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÉRIELLES DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU BUDGET Résultats de l'exercice 1951 au 31 juillet 1951 et états de développement, par ministère, des dépenses et des Recettes budgétaires de l'exercice 1951 au 31 juillet 1951 (p. 9555). Résultats du tirage de la trente-troisième tranche de la loterie nationale 1951 (p. 9557). MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE Avis de concours pour le recrutement d'un professeur de lettres des écoles normales d'ingénieurs arts et métiers (p. 9557). Avis de concours pour l'admission à l'école normale supérieure de l'enseignement technique (p. 9557). MINISTÈRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION Avis de vacance du poste de directeur de l'hôpital Salvator, à Marseille (Bouches-du-Rhône) (p. 9554). Situation de la Banque de France (p. 9556). Annonces (p. 9559). DEBATS PARLEMENTAIRES (PUBLICATIONS SPÉCIALES VENDUES SÉPARÉMENT) 3e 12e -A., nsr. Assemblée nationale. — Compte rendu in extenso des débats du jeudi 13 septembre 1951. — Questions écrites. — Réponses des ministres aux questions écrites (p. 7313). nsr* ee c. rc. Conseil de la République. — Compte rendu in extenso des débats du jeudi 13 septembre 1951. — Question orale (p. 2423). LOI n° 51-1091 du 12 septembre 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention générale, le protocole général et les accords complémentaires relatifs à la sécurité sociale intervenus le 10 juillet 1950 à Paris entre la France et la République fédérale d'Allemagne (1). L'Assemblée nationale, et le Conseil de la République ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le Président de la République français est autorisé à ratifier: 1° La convention générale et le protocole général sur la sécurité sociale; 2° Les accords complémentaires des textes précédents relatifs: Accord n° 1. — Au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés; Accord n° 2. — Au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers; Accord n° 3. — À la situation, en matière de sécurité sociale, des réfugiés et des personnes
du 12 septembre 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention générale, le protocole général et les accords complémentaires relatifs à la sécurité sociale intervenus le 10 juillet 1950 à Paris entre la France et la République fédérale d'Allemagne (1). L'Assemblée nationale, et le Conseil de la République ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le Président de la République français est autorisé à ratifier: 1° La convention générale et le protocole général sur la sécurité sociale; 2° Les accords complémentaires des textes précédents relatifs: Accord n° 1. — Au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés; Accord n° 2. — Au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers; Accord n° 3. — À la situation, en matière de sécurité sociale, des réfugiés et des personnes déplacées qui sont ou qui ont été occupées alternativement ou successivement en France et dans la République, fédérale d'Allemagne; Accord n° 4. — Aux travailleurs français occupés en Allemagne entre le 1er juillet 1940 et le 8 mai 1945 et aux travailleurs allemands occupés en France entre le 8 mai 1945 et le 30 juin 1950, conclus à Paris le 10 juillet 1950 entre la France et la République fédérale d'Allemagne. Un exemplaire de chacun de ces textes est annexé à la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 12 septembre 1951. VINCENT AURIOL. Par le Président de la République. Le président du conseil des ministres, R. PLEVEN. Le ministre d'État chargé des relations avec les États associés, HENRI QUEUILLE. Le président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques par intérim, R. PLEVEN. Le ministre du budget, PIERRE COURANT. Le ministre de l'agriculture, PAUL ANGENTIER. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PAUL BACON. Loi n° 51-1091. TRAVAUX PRÉPARATOIRES (1) Assemblée nationale : Projet de loi n° 11723 ; Rapport de M. Duquesne, au nom de la commission du travail, n° 13169 ; Adoption, sans débat, le 17
1945 et le 30 juin 1950, conclus à Paris le 10 juillet 1950 entre la France et la République fédérale d'Allemagne. Un exemplaire de chacun de ces textes est annexé à la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 12 septembre 1951. VINCENT AURIOL. Par le Président de la République. Le président du conseil des ministres, R. PLEVEN. Le ministre d'État chargé des relations avec les États associés, HENRI QUEUILLE. Le président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques par intérim, R. PLEVEN. Le ministre du budget, PIERRE COURANT. Le ministre de l'agriculture, PAUL ANGENTIER. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PAUL BACON. Loi n° 51-1091. TRAVAUX PRÉPARATOIRES (1) Assemblée nationale : Projet de loi n° 11723 ; Rapport de M. Duquesne, au nom de la commission du travail, n° 13169 ; Adoption, sans débat, le 17 mai 1951. Conseil de la République : Transmission n° 122, année 1951 ; Rapport de M. Abel-Durand, au nom de la commission du travail, n° 572, année 1951 ; Discussion et adoption de l'avis le 23 septembre 1951. Assemblée nationale: Acte pris de l’avis conforme le 23 septembre 1951. 14 Septembre 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 9547 DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES MINISTÈRIELS Décret du 11 septembre 1951 portant nomination d'un adel. Par décret en date du 11 septembre 1951, M. Baba Ali Mohammed, titulaire du diplôme d'études supérieures des Médersas, est nommé adel et affecté à la mahakma de Miliana en remplacement de M. Touraibi qui a été nommé à Jemmapes. RELATIONS AVEC LES ÉTATS ASSOCIÉS Cabinet du ministre. Le ministre d'État chargé des relations avec les États associés, Vu le décret du 11 septembre 1951 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 48-253 du 28 juillet 1916 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, Arrêté : Art. 1 er . — Sont nommés au cabinet du ministre d'État chargé des relations avec les États associés: Chargés de mission. M. Francis Bour, ancien élève de l'école polytechnique, ingénieur des postes,
Septembre 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 9547 DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES MINISTÈRIELS Décret du 11 septembre 1951 portant nomination d'un adel. Par décret en date du 11 septembre 1951, M. Baba Ali Mohammed, titulaire du diplôme d'études supérieures des Médersas, est nommé adel et affecté à la mahakma de Miliana en remplacement de M. Touraibi qui a été nommé à Jemmapes. RELATIONS AVEC LES ÉTATS ASSOCIÉS Cabinet du ministre. Le ministre d'État chargé des relations avec les États associés, Vu le décret du 11 septembre 1951 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 48-253 du 28 juillet 1916 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, Arrêté : Art. 1 er . — Sont nommés au cabinet du ministre d'État chargé des relations avec les États associés: Chargés de mission. M. Francis Bour, ancien élève de l'école polytechnique, ingénieur des postes, télégraphes et téléphones. M. Marcel Boyer, inspecteur de l'administration de la France d'outre mer. Art. 2. — Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 11 septembre 1951, sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 septembre 1951. JEAN LETOURNEAU. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret du 11 septembre 1951 portant nomination d'un bachadel. Par décret en date du 11 septembre 1951, M. Mekideche Mohammed, bachadel à la mahakma de Saint-Arnaud, inscrit au tableau d'aptitude aux fonctions de bachadel, est nommé bachadel et affecté, en cette qualité, à la mahakma de Châteaudun-du-Rhumel, en remplacement de M. Abdelmoumen, décédé. Décret du 11 septembre 1951 portant acceptation de la démission d'un adel. Par décret en date du 11 septembre 1951, la démission de M. Louchani Mohammed Tahar, adel en disponibilité, est acceptée à compter de la notification du présent décret. Décret du 11 septembre 1951 plaçant un interprète judiciaire en congé de longue durée. Par décret en date du 11 septembre 1951, M. Rahal Khatir, interprète judiciaire à Mercier-Lacoste, est mis en congé de longue durée pour une nouvelle période de six mois à compter du 15 mai 1951. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Exequatur. L'exequatur est
JUSTICE Décret du 11 septembre 1951 portant nomination d'un bachadel. Par décret en date du 11 septembre 1951, M. Mekideche Mohammed, bachadel à la mahakma de Saint-Arnaud, inscrit au tableau d'aptitude aux fonctions de bachadel, est nommé bachadel et affecté, en cette qualité, à la mahakma de Châteaudun-du-Rhumel, en remplacement de M. Abdelmoumen, décédé. Décret du 11 septembre 1951 portant acceptation de la démission d'un adel. Par décret en date du 11 septembre 1951, la démission de M. Louchani Mohammed Tahar, adel en disponibilité, est acceptée à compter de la notification du présent décret. Décret du 11 septembre 1951 plaçant un interprète judiciaire en congé de longue durée. Par décret en date du 11 septembre 1951, M. Rahal Khatir, interprète judiciaire à Mercier-Lacoste, est mis en congé de longue durée pour une nouvelle période de six mois à compter du 15 mai 1951. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Exequatur. L'exequatur est accordé à M. Rid Damonte Taborda en qualité de consul de la République de l’Uruguay à Reims. L'exequatur est accordé à M. Ferruccio Stefenelli en qualité de consul général d’Italie pour l’Afrique équatoriale française et le territoire du Cameroun sous mandat français avec résidence à Le Cotonniers. L'exequatur est accordé à M. Guy Thionville en qualité de consul des Pays-Bas à La Guadeloupe avec résidence à Pointe-à-Pitre. Décret du 11 septembre 1951 portant mutation d’un bachadel. Par décret en date du 11 septembre 1951, M. Belhadi Mohammed, bachadel à la mahakma de Collo, est nommé, sur sa demande, en la même qualité à la mahakma de Biskra, en remplacement de M. Siba qui a été nommé à El Milia. Décret du 11 septembre 1951 portant mutation d’un bachadel. Par décret en date du 11 septembre 1951, M. Touaibi Abdelkader, bachadel à la mahakma de Jemmapes, est nommé, sur sa demande, en la même qualité à la mahakma d’Ain-Boucif, en remplacement de M. Baiou, désignataire. Décret du 11 septembre 1951 portant mutation d’un bachadel. Par décret en date du 11 septembre 1951, M. Hadj Said Hocine, bachadel à la mahakma de Colomb-Béchar, est nommé, sur sa demande, en la même qualité
à M. Guy Thionville en qualité de consul des Pays-Bas à La Guadeloupe avec résidence à Pointe-à-Pitre. Décret du 11 septembre 1951 portant mutation d’un bachadel. Par décret en date du 11 septembre 1951, M. Belhadi Mohammed, bachadel à la mahakma de Collo, est nommé, sur sa demande, en la même qualité à la mahakma de Biskra, en remplacement de M. Siba qui a été nommé à El Milia. Décret du 11 septembre 1951 portant mutation d’un bachadel. Par décret en date du 11 septembre 1951, M. Touaibi Abdelkader, bachadel à la mahakma de Jemmapes, est nommé, sur sa demande, en la même qualité à la mahakma d’Ain-Boucif, en remplacement de M. Baiou, désignataire. Décret du 11 septembre 1951 portant mutation d’un bachadel. Par décret en date du 11 septembre 1951, M. Hadj Said Hocine, bachadel à la mahakma de Colomb-Béchar, est nommé, sur sa demande, en la même qualité à la mahakma d’Ain-Sefra, en remplacement de M. Benyacoub, qui a été promu cadi. Décret du 11 septembre 1951 portant mutation d’un bachadel. Par décret en date du 11 septembre 1951, M. Bensid Mohammed, bachadel à la mahakma de Vialar, est nommé, sur sa demande, en la même qualité, à la mahakma de Saint-Denis-du-Sindj, en remplacement de M. Fetoui, qui a été nommé à Palikao. L'exequatur est accordé à M. Francis-Joseph-Marie Lefebvre en qualité de vice-consul de Norvège à Douala. L'exequatur est accordé à M. André-Charles-Emile Marsolet en qualité de vice-consul de Norvège à Fianarantsoa. L'exequatur est accordé à M. Manuel Galan y Pacheco de Padilla en qualité de consul général d’Espagne à Alger, avec juridiction sur les départements d’Alger, d’Oran, de Constantine et sur les territoires au Sud algérien. L'exequatur est accordé à M. Charles Wilfred Arning en qualité de consul général de Grande-Bretagne à Tananarive, avec juridiction sur l'île de Madagascar, ses dépendances et la Réunion. L'exequatur est accordé à M. lgnazio Sanfelice di Monteforte en qualité de consul d’Italie sur les îles des Comores, de Madagascar et de la Réunion avec résidence à Nairobi. L'exequatur est accordé à M. Maurice Nayberg en qualité de consul de la
la mahakma de Saint-Denis-du-Sindj, en remplacement de M. Fetoui, qui a été nommé à Palikao. L'exequatur est accordé à M. Francis-Joseph-Marie Lefebvre en qualité de vice-consul de Norvège à Douala. L'exequatur est accordé à M. André-Charles-Emile Marsolet en qualité de vice-consul de Norvège à Fianarantsoa. L'exequatur est accordé à M. Manuel Galan y Pacheco de Padilla en qualité de consul général d’Espagne à Alger, avec juridiction sur les départements d’Alger, d’Oran, de Constantine et sur les territoires au Sud algérien. L'exequatur est accordé à M. Charles Wilfred Arning en qualité de consul général de Grande-Bretagne à Tananarive, avec juridiction sur l'île de Madagascar, ses dépendances et la Réunion. L'exequatur est accordé à M. lgnazio Sanfelice di Monteforte en qualité de consul d’Italie sur les îles des Comores, de Madagascar et de la Réunion avec résidence à Nairobi. L'exequatur est accordé à M. Maurice Nayberg en qualité de consul de la république de l’Uruguay à Lille. L'exequatur est accordé à M. Vincenzo Bolasco en qualité de consul d’Italie, en résidence à Bombay, avec juridiction sur Yanam, Pondichéry, Karaikal et Mahé. Décret du 13 septembre 1951 portant institution d’une délégation spéciale dans la commune de Corbeil-Essonnes (Seine-et-Oise). Décret du 30 octobre 1951 portant promotions et nominations dans l'ordre national de la Légion d'honneur. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’intérieur. Vu l’article 44 de la loi du 5 avril 1864; Vu l’article 23 du décret du 5 novembre 1920; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales, et notamment ses articles 5, 6 et 7; Considérant que par décret du 4 octobre 1951 la commune d’Essonnes a été rattachée à celle de Corbeil (Seine-et-Oise), Décrète : Art. 1 er . — Il est institué dans la commune de Corbeil-Essonnes (Seine-et-Oise) une délégation spéciale composée de MM. König (Paul), Surle (André), Despaty (Marcel). Art. 2. — Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 13 septembre 1951. R. PLEVEN Par décret en
portant promotions et nominations dans l'ordre national de la Légion d'honneur. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’intérieur. Vu l’article 44 de la loi du 5 avril 1864; Vu l’article 23 du décret du 5 novembre 1920; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales, et notamment ses articles 5, 6 et 7; Considérant que par décret du 4 octobre 1951 la commune d’Essonnes a été rattachée à celle de Corbeil (Seine-et-Oise), Décrète : Art. 1 er . — Il est institué dans la commune de Corbeil-Essonnes (Seine-et-Oise) une délégation spéciale composée de MM. König (Paul), Surle (André), Despaty (Marcel). Art. 2. — Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 13 septembre 1951. R. PLEVEN Par décret en date du 30 octobre 1931, pris sur le rapport du président du conseil des ministres, du vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget, vu la déclaration du conseil de la répression nationale de la Légion d'honneur en date du 7 octobre 1951 portant que les promotions et nominations du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés dans l'ordre national de la Légion d'honneur; MM. Au grade d’officier. Aillaud (Marcel-Jean-Marie), directeur de l’enregistrement des domaines et du timbre à Saint-Etienne. Chevalier du 25 décembre 1935. Réservoir (Jean), chargé de mission au cabinet du ministre du budget Chevalier du 3 septembre 1926. MM. Au grade de chevalier. Maury (Jean-Antonin), trésorier-payeur général du Lot; 43 ans 1 mois de services civils. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de l’intérieur, CHARLES BRUNE. Décret du 13 septembre 1951 portant division du canton de Brive (arrondissement de Brive, département de la Corrèze) en deux cantons distincts ayant respectivement leur siège à Brive-Nord et Brive-Sud. Par décret en date du 13 septembre 1951, le canton de Brive (arrondissement de Brive, département de la Corrèze) est divisé
portant que les promotions et nominations du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés dans l'ordre national de la Légion d'honneur; MM. Au grade d’officier. Aillaud (Marcel-Jean-Marie), directeur de l’enregistrement des domaines et du timbre à Saint-Etienne. Chevalier du 25 décembre 1935. Réservoir (Jean), chargé de mission au cabinet du ministre du budget Chevalier du 3 septembre 1926. MM. Au grade de chevalier. Maury (Jean-Antonin), trésorier-payeur général du Lot; 43 ans 1 mois de services civils. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de l’intérieur, CHARLES BRUNE. Décret du 13 septembre 1951 portant division du canton de Brive (arrondissement de Brive, département de la Corrèze) en deux cantons distincts ayant respectivement leur siège à Brive-Nord et Brive-Sud. Par décret en date du 13 septembre 1951, le canton de Brive (arrondissement de Brive, département de la Corrèze) est divisé en deux cantons distincts ayant respectivement pour chef-lieux Brive-Nord et Brive-Sud et relevant de l’arrondissement de Brive. Le canton de Brive-Nord, teint en jaune sur le plan annexé au présent décret, comprendra la partie de Brive située au Nord de la ligne avenue de Bordeaux, avenue Pierre-Semard, avenue du Président-Roosevelt, boulevard König, boulevard Lachaud, boulevard Lamarque, boulevard Puy-Blan, boulevard Jules-Ferry, avenue Thiers, n° 680, ainsi que les communes de Dampniat, Ussac, Varetz, Venarsal. Le canton de Brive-Sud, teint en rose sur le plan susvisé, comprendra la partie de Brive située au Sud de la ligne précitée, ainsi que les communes de Cosnac, la Chapelle-aux-Brocs, Estivals, Jugeals, Nazareth, Malemort-sur-Corrèze, Noailles, Nespouls. Cette modification s'effectuera avec toutes les conséquences qu'elle comporte et notamment la suivante: les indemnités qui pourraient être dues par les officiers publics ou ministériels bénéficiaires du rattachement seront réglées à l'amiable entre les intéressés sous le contrôle du Gouvernement ou fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du procureur général près la cour d'appel pour les greffiers et après avis de la chambre de discipline et du tribunal pour les autres officiers publics ou ministériels. Arque (Jean-François-Marcel-Pierre), sous-directeur à la caisse nationale