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natif et habitant de Bruxelles, et contre d’autres particuliers, prévenus du vol d’une balle de café. Thibeau fut arrêté, et ensuite renvoyé au directeur du jury d’accusation de l’arrondissement de Bruxelles. Le directeur du jury d’accusation, voyant qu’il s’agissait d’un vol simple et qu’il ne pouvait échoir peine afflictive ni infamante, renvoya l’affaire au tribunal de police correctionnelle, conformément à l’article 219 du code du 3 brumaire. Si les individus frappés de mandats d’arrêt, n’étant encore qu’en état de simple prévention, eussent demandé au directeur du jury, qui est en même temps président du tribunal criminel, d’être provisoirement mis en liberté en donnant caution solvable de se représenter et de remplir les autres obligations imposées en pareil cas, le directeur du jury n’aurait pu, d’après la disposition de l’article 222 du code du 3 brumaire, se dispenser de s'accorder; mais cette demande ne fut pas faite; et le 22 messidor an 4, Thibeau et d’autres particuliers furent condamnés à un an de prison, et à la restitution de la balle de café. Sur l’appel de Thibeau et de Pierre Schoobauts, ce jugement a été confirmé par celui du tribunal criminel du département de la Dyle, du 26 thermidor suivant. Thibeau a déclaré recours en cassation. Immédiatement après, il a présenté au tribunal criminel du département de la Dyle une requête tendant à être mis provisoirement en liberté, sous caution, et a motivé cette demande sur la suspension de l’exécution des jugements de condamnation, opérée par son recours en cassation. Le tribunal criminel, ayant, relativement à cette affaire, terminé définitivement ses fonctions, aurait dû répondre qu’il n’y avait lieu à statuer provisoirement; mais puisqu'il prenait sur lui de délibérer, il aurait dû rejeter la requête, 1.° parce qu’aucune disposition du code du 3 brumaire, qui seul règle les formes de la procédure criminelle ou de police, n’autorise ni les tribunaux de police correctionnelle, ni les tribunaux criminels, à ordonner des mises en liberté provisoire, ni avant ni après leur jugement; 2.° parce que cette permission n’est accordée, par l’article 222, qu’au directeur du jury; 3.° parce qu’enfin elle ne lui est
a déclaré recours en cassation. Immédiatement après, il a présenté au tribunal criminel du département de la Dyle une requête tendant à être mis provisoirement en liberté, sous caution, et a motivé cette demande sur la suspension de l’exécution des jugements de condamnation, opérée par son recours en cassation. Le tribunal criminel, ayant, relativement à cette affaire, terminé définitivement ses fonctions, aurait dû répondre qu’il n’y avait lieu à statuer provisoirement; mais puisqu'il prenait sur lui de délibérer, il aurait dû rejeter la requête, 1.° parce qu’aucune disposition du code du 3 brumaire, qui seul règle les formes de la procédure criminelle ou de police, n’autorise ni les tribunaux de police correctionnelle, ni les tribunaux criminels, à ordonner des mises en liberté provisoire, ni avant ni après leur jugement; 2.° parce que cette permission n’est accordée, par l’article 222, qu’au directeur du jury; 3.° parce qu’enfin elle ne lui est accordée qu’en faveur des simples prévenus, et non en faveur des individus condamnés. Cependant le tribunal criminel rendit un premier jugement, le 4 fructidor dernier, qui ordonna au tribunal correctionnel de recevoir la caution offerte. Le tribunal correctionnel, d’après la disposition de l’article 222, qui ne parle que du directeur du jury, s’est déclaré incompétent. Thibeau alors a fait paraître ses cautions devant le greffier du tribunal correctionnel de l’arrondissement de Bruxelles, où elles ont fait des soumissions qui n’ont été ni admises ni rejetées par le directeur du jury. Cette espèce de procédure a été faite en l’absence du commissaire du Directoire exécutif près ce tribunal; c’est du moins ce qui est énoncé dans une lettre de l’accusateur public près le tribunal criminel. Muni de l’acte irrégulier contenant les soumissions, Thibeau s’est de nouveau adressé au tribunal criminel du département de la Dyle, qui a rendu, le 9 fructidor dernier, un jugement par lequel, considérant, y est-il dit, qu’il a été satisfait à l’appointement du 4 du même mois (celui qui avait prescrit le cautionnement), il a ordonné que François Thibeau serait sur-le-champ mis en liberté provisoire. Ce jugement a été rendu en la chambre du conseil: rien ne
du jury, s’est déclaré incompétent. Thibeau alors a fait paraître ses cautions devant le greffier du tribunal correctionnel de l’arrondissement de Bruxelles, où elles ont fait des soumissions qui n’ont été ni admises ni rejetées par le directeur du jury. Cette espèce de procédure a été faite en l’absence du commissaire du Directoire exécutif près ce tribunal; c’est du moins ce qui est énoncé dans une lettre de l’accusateur public près le tribunal criminel. Muni de l’acte irrégulier contenant les soumissions, Thibeau s’est de nouveau adressé au tribunal criminel du département de la Dyle, qui a rendu, le 9 fructidor dernier, un jugement par lequel, considérant, y est-il dit, qu’il a été satisfait à l’appointement du 4 du même mois (celui qui avait prescrit le cautionnement), il a ordonné que François Thibeau serait sur-le-champ mis en liberté provisoire. Ce jugement a été rendu en la chambre du conseil: rien ne prouve ni qu’il ait été fait un rapport par un des juges, ni que le commissaire du Directoire exécutif près le tribunal criminel ait été entendu, ni que le jugement ait été prononcé à l’audience, ni que les parties civiles intéressées eussent été appelées. Il serait difficile de trouver un jugement plus insolite et plus vicieux. Le tribunal de la Dyle ne pouvait s’autoriser, comme il l’a nécessairement fait sans l’exprimer, de la suspension de l’exécution de son propre jugement, opérée par le recours en cassation; car cette suspension, en matière criminelle, n’a lieu que pour la peine que le condamné ne subit que lorsque la requête en cassation est rejetée; mais elle ne fait jamais cesser l’état d’arrestation ou de prise de corps ainsi, dans le cas dont il s’agit, Thibeau devait rester dans la maison d’arrêt, jusqu’au moment où il serait transféré dans la prison proprement dite, pour y subir une année d’emprisonnement, en exécution du jugement rendu contre lui, ou jusqu’au moment où ce jugement venant à être cassé, un autre jugement définitif le mettait en liberté. L’arrêté du Directoire exécutif relève les vices d’un jugement qui introduirait un usage dangereux, si le premier exemple n’était promptement
jugement plus insolite et plus vicieux. Le tribunal de la Dyle ne pouvait s’autoriser, comme il l’a nécessairement fait sans l’exprimer, de la suspension de l’exécution de son propre jugement, opérée par le recours en cassation; car cette suspension, en matière criminelle, n’a lieu que pour la peine que le condamné ne subit que lorsque la requête en cassation est rejetée; mais elle ne fait jamais cesser l’état d’arrestation ou de prise de corps ainsi, dans le cas dont il s’agit, Thibeau devait rester dans la maison d’arrêt, jusqu’au moment où il serait transféré dans la prison proprement dite, pour y subir une année d’emprisonnement, en exécution du jugement rendu contre lui, ou jusqu’au moment où ce jugement venant à être cassé, un autre jugement définitif le mettait en liberté. L’arrêté du Directoire exécutif relève les vices d’un jugement qui introduirait un usage dangereux, si le premier exemple n’était promptement censuré. « Vu, y est-il dit, l’article 14 du titre II de la loi du 24 août 1790, qui porte qu’en toute matière civile ou criminelle, les plaidoiries, rapports et jugements doivent être publics; — l’article 208 de l’acte constitutionnel, ainsi conçu : Les séances des tribunaux sont publiques; les juges délibèrent en secret; les jugements sont prononcés à haute voix; Et l’article 292 du code des délits et des peines, suivant lequel le commissaire du pouvoir exécutif, ou son substitut, est tenu de prendre près le tribunal criminel, communication de toutes les pièces et actes, et d’assister à l’instruction publique, ainsi qu’à la prononciation du jugement; Considérant qu’aucune loi n’attribue aux tribunaux criminels le droit de mettre provisoirement en liberté les individus qui sont condamnés à la prison; que le pouvoir attribué au directeur du jury par l’art. 222 du code des délits et des peines, et aux juges de paix officiers de police judiciaire, par l’une des formulations annexées à ce même code, ne porte que sur les prévenus; et que le tribunal criminel du département de la Dyle a doublement excédé les bornes de sa compétence, en se l’attribuant envers un condamné. Arrête, conformément à l’article 262
juges délibèrent en secret; les jugements sont prononcés à haute voix; Et l’article 292 du code des délits et des peines, suivant lequel le commissaire du pouvoir exécutif, ou son substitut, est tenu de prendre près le tribunal criminel, communication de toutes les pièces et actes, et d’assister à l’instruction publique, ainsi qu’à la prononciation du jugement; Considérant qu’aucune loi n’attribue aux tribunaux criminels le droit de mettre provisoirement en liberté les individus qui sont condamnés à la prison; que le pouvoir attribué au directeur du jury par l’art. 222 du code des délits et des peines, et aux juges de paix officiers de police judiciaire, par l’une des formulations annexées à ce même code, ne porte que sur les prévenus; et que le tribunal criminel du département de la Dyle a doublement excédé les bornes de sa compétence, en se l’attribuant envers un condamné. Arrête, conformément à l’article 262 de l’acte constitutionnel, que son commissaire près le tribunal de cassation, dénoncera à ce tribunal le jugement du tribunal criminel de la Dyle, du 9 fructidor an 4, rendu en faveur de François Thibeau, et en provoque l’annulation. Par ces motifs, ledit substitut du commissaire du pouvoir exécutif requiert qu’il plaise au tribunal casser et annuler le jugement du tribunal criminel du département de la Dyle, du 9 fructidor dernier, qui ordonne l’élargissement provisoire de François Thibeau; ordonner que celui qui interviendra sur le présent réquisitoire, sera transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Dyle, à la diligence du commissaire du Directoire exécutif près ledit tribunal. A l’appui du présent réquisitoire, il joint, 1.° Une expédition du jugement du 26 thermidor dernier, confirmatif de celui du 22 messidor précédent, qui condamne Thibeau et les autres à des peines correctionnelles; 2.° Une expédition de celui du 9 fructidor, dont la cassation est demandée; 3.° La lettre du 24 fructidor, écrite par l’accusateur public au ministre de la justice; 4.° L’expédition de l’arrêté du Directoire ci-dessus transcrit; 5.° La lettre d’envoi du ministre de la justice. Signé Genissieu. Ouï le rapport de Pierre Poya, commis par ordonnance du
plaise au tribunal casser et annuler le jugement du tribunal criminel du département de la Dyle, du 9 fructidor dernier, qui ordonne l’élargissement provisoire de François Thibeau; ordonner que celui qui interviendra sur le présent réquisitoire, sera transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Dyle, à la diligence du commissaire du Directoire exécutif près ledit tribunal. A l’appui du présent réquisitoire, il joint, 1.° Une expédition du jugement du 26 thermidor dernier, confirmatif de celui du 22 messidor précédent, qui condamne Thibeau et les autres à des peines correctionnelles; 2.° Une expédition de celui du 9 fructidor, dont la cassation est demandée; 3.° La lettre du 24 fructidor, écrite par l’accusateur public au ministre de la justice; 4.° L’expédition de l’arrêté du Directoire ci-dessus transcrit; 5.° La lettre d’envoi du ministre de la justice. Signé Genissieu. Ouï le rapport de Pierre Poya, commis par ordonnance du 12 brumaire dernier, et les conclusions du C. en Genissieu, commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 14 du titre II de la loi du 24 août 1790, qui porte « qu’en toute matière civile ou criminelle, » les plaidoiries, rapports et jugements doivent être » publics «; L’article 208 de l’acte constitutionnel, ainsi conçu : « Les séances des tribunaux sont publiques; les juges sont prononcés à "haute voix" ; Et l’article 292 du code des délits et des peines, suivant lequel, « dans tous les procès portés au tribunal criminel, soit pour délit de nature à être jugé correctionnellement, soit en vertu d’une ordonnance de saisie-de-corps décernée à la suite d’une déclaration du jury d’accusation, le commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal civil, est tenu de prendre, par lui-même, ou par son substitut, près le tribunal criminel, communication de toutes les pièces et actes, et d’assister à l’instruction publique ainsi qu’à la prononciation du jugement » ; Considérant qu’il résulte des articles 14 et 20, ci-dessus rapportés, que le jugement du tribunal criminel du département de la Dyle du 9 fructidor dernier, ne pouvait être rendu que sur l'appel fait en séance publique ; et que, suivant l’article
l’acte constitutionnel, ainsi conçu : « Les séances des tribunaux sont publiques; les juges sont prononcés à "haute voix" ; Et l’article 292 du code des délits et des peines, suivant lequel, « dans tous les procès portés au tribunal criminel, soit pour délit de nature à être jugé correctionnellement, soit en vertu d’une ordonnance de saisie-de-corps décernée à la suite d’une déclaration du jury d’accusation, le commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal civil, est tenu de prendre, par lui-même, ou par son substitut, près le tribunal criminel, communication de toutes les pièces et actes, et d’assister à l’instruction publique ainsi qu’à la prononciation du jugement » ; Considérant qu’il résulte des articles 14 et 20, ci-dessus rapportés, que le jugement du tribunal criminel du département de la Dyle du 9 fructidor dernier, ne pouvait être rendu que sur l'appel fait en séance publique ; et que, suivant l’article 292, également cité, il ne pouvait encore l’être qu’en présence du commissaire du pouvoir exécutif, et après qu’il aurait eu communication de toutes les pièces et qu’il aurait été entendu ; Considérant qu’aucune des règles prescrites en ces articles n’a été observée dans la circonstance, et que leur infraction entraîne la nullité du jugement dénoncé ; Considérant que d’ailleurs, l’eussent-elles été, ce jugement n’en serait pas moins nul, parce qu’il a été rendu par un tribunal sans pouvoir, puisqu’aucune loi n’attribue aux tribunaux criminels le droit de mettre provisoirement en liberté les individus qui sont condamnés à la prison ; puisque le pouvoir attribué au directeur du jury, par l’article 222 du code des délits et des peines, et aux juges de paix officiers de police judiciaire, par l’une des formules annexées à ce même code, ne porte que sur les prévenus, et que dès lors le tribunal criminel du département de la Dyle a doublement excédé les bornes de sa compétence, en se l’attribuant envers un condamné, Le TRIBUNAL casse le jugement du tribunal criminel du département de la Dyle du 9 fructidor dernier, pour excès de pouvoir et contravention aux articles ci-dessus cités ; Ordonne qu’à la diligence
la nullité du jugement dénoncé ; Considérant que d’ailleurs, l’eussent-elles été, ce jugement n’en serait pas moins nul, parce qu’il a été rendu par un tribunal sans pouvoir, puisqu’aucune loi n’attribue aux tribunaux criminels le droit de mettre provisoirement en liberté les individus qui sont condamnés à la prison ; puisque le pouvoir attribué au directeur du jury, par l’article 222 du code des délits et des peines, et aux juges de paix officiers de police judiciaire, par l’une des formules annexées à ce même code, ne porte que sur les prévenus, et que dès lors le tribunal criminel du département de la Dyle a doublement excédé les bornes de sa compétence, en se l’attribuant envers un condamné, Le TRIBUNAL casse le jugement du tribunal criminel du département de la Dyle du 9 fructidor dernier, pour excès de pouvoir et contravention aux articles ci-dessus cités ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres dudit tribunal criminel. ( N.° 91. ) Du 3 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Jean Micoud, en cassation du jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de l’Isère le 19 fructidor an 4, qui le condamne à la peine de huit années de fers, pour tentative de vol dans un terrain clos et ferme. Ouï le rapport de Gilles Boucher, commis par ordonnance du 21 vendémiaire an 5, et Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions ; Attendu que dans la déclaration du jury de jugement, intervenue au procès de Jean Micoud, la tentative du vol dont il est déclaré convaincu, est une tentative de vol faite dans un jardin, sans spécifier, comme l’avait fait dans l’acte d’accusation, que le terrain tient immédiatement à une maison habitée ; Que par l’article 26 de la deuxième section du titre II du code pénal, tout vol commis dans un terrain clos et fermé, si ledit terrain ne tient pas immédiatement à une maison habitée, n’est puni que
lui rendu par le tribunal criminel du département de l’Isère le 19 fructidor an 4, qui le condamne à la peine de huit années de fers, pour tentative de vol dans un terrain clos et ferme. Ouï le rapport de Gilles Boucher, commis par ordonnance du 21 vendémiaire an 5, et Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions ; Attendu que dans la déclaration du jury de jugement, intervenue au procès de Jean Micoud, la tentative du vol dont il est déclaré convaincu, est une tentative de vol faite dans un jardin, sans spécifier, comme l’avait fait dans l’acte d’accusation, que le terrain tient immédiatement à une maison habitée ; Que par l’article 26 de la deuxième section du titre II du code pénal, tout vol commis dans un terrain clos et fermé, si ledit terrain ne tient pas immédiatement à une maison habitée, n’est puni que de six années de détention, si, comme il a été déclaré ici, le vol a été commis la nuit ; Que c’était donc cette peine que le tribunal de l’Isère aurait dû appliquer au délit de Jean Micoud ; et que néanmoins il a appliqué la peine de huit années de fers, portée en l’article 11 de la même section du même titre, comme si la tentative de vol eût été déclarée avoir été faite en escaladant des toits, murailles, ou toute autre clôture extérieure de bâtiments, maisons et édifices ; Le TRIBUNAL, faisant droit sur la demande de Jean Micoud, casse le jugement du tribunal criminel du département de l’Isère, du 19 fructidor an 4, comme contenant une fausse application dudit article 11 de la deuxième section du titre II du code pénal ; Renvoie l’accusé et la procédure devant le tribunal criminel du département de la Drôme, pour, sur ladite déclaration du jury de jugement, être procédé à un nouveau jugement ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Isère. ( N.° 92. ) Du 3 Frimaire an V. Le
de fers, portée en l’article 11 de la même section du même titre, comme si la tentative de vol eût été déclarée avoir été faite en escaladant des toits, murailles, ou toute autre clôture extérieure de bâtiments, maisons et édifices ; Le TRIBUNAL, faisant droit sur la demande de Jean Micoud, casse le jugement du tribunal criminel du département de l’Isère, du 19 fructidor an 4, comme contenant une fausse application dudit article 11 de la deuxième section du titre II du code pénal ; Renvoie l’accusé et la procédure devant le tribunal criminel du département de la Drôme, pour, sur ladite déclaration du jury de jugement, être procédé à un nouveau jugement ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Isère. ( N.° 92. ) Du 3 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Louis Orban, en cassation du jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de l’Ourthe, du 15 fructidor an 4, qui le condamne à la peine de six années de fers, et à l’exposition au pilori pendant six heures, pour crime de vol d’un cheval, en aidant ou assistant le coupable dans les faits qui ont facilité son exécution ; lequel vol a été commis dans un terrain clos et fermé, tenant immédiatement à une maison habitée, et pendant la nuit. Ouï le rapport de Jean-François-Regis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 2 1 vendémiaire dernier, et Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 377 du code des délits et des peines, qui porte : « Il ne peut être posé aucune question complexe »; et l’article 396, qui porte : « Les jurés ne peuvent prononcer sur d’autres délits que ceux qui sont portés dans l’acte d’accusation, ni se dispenser de prononcer sur aucun de ceux qui y sont portés »; Attendu que, dans l’espèce, la seconde question qui a été proposée au jury de jugement, est une question complexe,
l’exposition au pilori pendant six heures, pour crime de vol d’un cheval, en aidant ou assistant le coupable dans les faits qui ont facilité son exécution ; lequel vol a été commis dans un terrain clos et fermé, tenant immédiatement à une maison habitée, et pendant la nuit. Ouï le rapport de Jean-François-Regis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 2 1 vendémiaire dernier, et Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 377 du code des délits et des peines, qui porte : « Il ne peut être posé aucune question complexe »; et l’article 396, qui porte : « Les jurés ne peuvent prononcer sur d’autres délits que ceux qui sont portés dans l’acte d’accusation, ni se dispenser de prononcer sur aucun de ceux qui y sont portés »; Attendu que, dans l’espèce, la seconde question qui a été proposée au jury de jugement, est une question complexe, puisqu’elle cumule les deux hypothèses d’auteur et de complice; Attendu que les jurés ne se sont pas expliqués sur la seconde série des questions qui leur avaient été proposées, Le Tribunal casse la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de l’Ourthe, du 15 fructidor dernier, pour contravention aux articles ci-dessus transcrits; Renvoie Louis Orban devant le tribunal criminel du département de la Meuse-Inférieure, pour être procédé à un nouveau débat et à un nouveau jugement, conformément à la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et inscrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Ourthe. Du 3 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Jean Guiteny et Jean Forcier, en cassation d’un jugement contre eux rendu par le tribunal criminel de Nantes, département de la Loire-Inférieure, le 16 fructeur an 4, qui condamne lesdits Jean Guiteny et Jean Forcier, à la peine de mort, pour crime d’homicide sur le grand chemin de Paimbœuf. Criminel. Ouï le rapport de Jean-François-Regis Rioz, commis par ordonnance du 21 vendémiaire dernier, et Genissieu, substitut du