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à qui incombe, à l'égard de tous, la responsabilité du service, c'est à elle d'intervenir et de prendre les mesures indispensables pour surmonter les difficultés exceptionnelles rencontrées momentanément. Deux solutions pourraient être envisagées. En premier lieu, la puissance publique, le concédant prendreait, pendant cette période de difficultés, l'exécution du service, il assurerait le service en régie et à ses frais, car, nous le répétons, il ne peut être question d'imposer au concessionnaire la charge des dépenses qu'exige le service. Cette solution aurait de graves inconvénients. Est-il besoin de montrer qu'elle ferait supporter par le concédant toutes les conséquences résultant des événements de force majeure, des difficultés exceptionnelles rencontrées et imprévues lors de la passation du contrat ? Le concessionnaire laisserait tranquillement les événements se dérouler, puis, l'ère des temps difficiles une fois passée, il reprendrait l'exploitation de la concession et il serait certain de réaliser les bénéfices qu'elle peut comporter sans avoir couru aucun risque. Une telle solution ne saurait être admise; elle serait contraire à toute équité. La seconde solution qu'on peut envisager est la suivante. La puissance publique, le concédant, exigera du concessionnaire l'exécution du service, à laquelle il est tenu par son contrat; mais la puissance publique aura à tenir compte au concessionnaire, soit en lui allouant des indemnités soit en restreignant certaines des obligations dont il est tenu, soit par tout autre arrangement, — elle aura à lui tenir compte de l'excédent de charge dépassant le maximum des difficultés ou le maximum de l'amplitude des variations économiques, dont la provision était possible au moment où l'on avait contracté. La puissance publique est tenue de le faire, puisque, au-delà du maximum des difficultés qu'on pouvait prévoir, le concessionnaire ne serait pas obligé d'assurer le service en vertu de son contrat, à raison des événements qui se sont produits. On est en dehors du contrat, passez-nous l'expression. Le concessionnaire ne peut être tenu de faire face à des sujétions extracontractuelles que si la puissance publique lui donne le moyen d'y faire face, si elle supporte les dépenses au-delà des limites que nous venons d'indiquer et qui sont celles
aura à tenir compte au concessionnaire, soit en lui allouant des indemnités soit en restreignant certaines des obligations dont il est tenu, soit par tout autre arrangement, — elle aura à lui tenir compte de l'excédent de charge dépassant le maximum des difficultés ou le maximum de l'amplitude des variations économiques, dont la provision était possible au moment où l'on avait contracté. La puissance publique est tenue de le faire, puisque, au-delà du maximum des difficultés qu'on pouvait prévoir, le concessionnaire ne serait pas obligé d'assurer le service en vertu de son contrat, à raison des événements qui se sont produits. On est en dehors du contrat, passez-nous l'expression. Le concessionnaire ne peut être tenu de faire face à des sujétions extracontractuelles que si la puissance publique lui donne le moyen d'y faire face, si elle supporte les dépenses au-delà des limites que nous venons d'indiquer et qui sont celles résultant d'une saine interprétation du contrat. Et, remarquez-le bien, ce n'est pas là enrichir le concessionnaire, ce n'est pas le mettre à l'abri de tous les risques, c'est seulement le mettre en état de continuer à assurer le service public, dont le fonctionnement se trouve menacé à raison de faits que les parties ne pouvaient en rien prévoir et qui ont porté une grave atteinte à l'économie du contrat. Une fois la période des difficultés passée, on reviendra à l'exécution normale du marché. Nous nous empressons d'ailleurs d'ajouter que si nous estimons que la puissance publique doit intervenir, nous estimons également qu'elle ne doit pas supporter seule les charges résultant des difficultés exceptionnelles rencontrées. Ces difficultés peuvent se rattacher à certains faits que l'on avait pu envisager au moment du contrat, mais les difficultés rencontrées ont excédé d'une façon exceptionnelle les conséquences de ces faits; c'est en cela qu'elles ont été imprévues. Prenons un exemple, précisément en matière de concession d'éclairage au gaz. Les parties contractantes avaient prévu une hausse du prix de revient du charbon, mais une hausse qui, dans leur esprit, était limitée à un certain chiffre. Des événements absolument imprévus ont déterminé une hausse plus considérable. Si
que les parties ne pouvaient en rien prévoir et qui ont porté une grave atteinte à l'économie du contrat. Une fois la période des difficultés passée, on reviendra à l'exécution normale du marché. Nous nous empressons d'ailleurs d'ajouter que si nous estimons que la puissance publique doit intervenir, nous estimons également qu'elle ne doit pas supporter seule les charges résultant des difficultés exceptionnelles rencontrées. Ces difficultés peuvent se rattacher à certains faits que l'on avait pu envisager au moment du contrat, mais les difficultés rencontrées ont excédé d'une façon exceptionnelle les conséquences de ces faits; c'est en cela qu'elles ont été imprévues. Prenons un exemple, précisément en matière de concession d'éclairage au gaz. Les parties contractantes avaient prévu une hausse du prix de revient du charbon, mais une hausse qui, dans leur esprit, était limitée à un certain chiffre. Des événements absolument imprévus ont déterminé une hausse plus considérable. Si cette hausse n'a pas excédé d'une manière très sensible celle envisagée par les parties, le concessionnaire devra la supporter; au contraire, si elle l'a excédé dans des proportions très considérables, le concessionnaire ne doit pas la supporter à partir du moment où elle a été telle qu'il ne serait plus tenu d'assurer le service. Il y aura en somme à faire une ventilation des charges ayant excédé la prévision des parties et dans chaque affaire ce sera une question de fait et d'interprétation de la commune intention des parties. En résumé, messieurs, les principes sont pour nous les suivants: On se trouve en présence de charges dues à des événements que les parties contractantes ne pouvaient prévoir et qui sont telles que, temporairement, momentanément, tant que dureront les événements ayant déterminés ces charges nouvelles, le contrat ne peut plus être exécuté dans les conditions où il est intervenu. Le service public n’en doit pas moins être assuré, l’intérêt général l’exige et le contrat doit subsister. La puissance publique, le concédant, aura à supporter les charges qu’exige le fonctionnement du service public, et qui excèdent le maximum de ce que l’on pouvait admettre comme prévision possible et raisonnable par une saine
tenu d'assurer le service. Il y aura en somme à faire une ventilation des charges ayant excédé la prévision des parties et dans chaque affaire ce sera une question de fait et d'interprétation de la commune intention des parties. En résumé, messieurs, les principes sont pour nous les suivants: On se trouve en présence de charges dues à des événements que les parties contractantes ne pouvaient prévoir et qui sont telles que, temporairement, momentanément, tant que dureront les événements ayant déterminés ces charges nouvelles, le contrat ne peut plus être exécuté dans les conditions où il est intervenu. Le service public n’en doit pas moins être assuré, l’intérêt général l’exige et le contrat doit subsister. La puissance publique, le concédant, aura à supporter les charges qu’exige le fonctionnement du service public, et qui excèdent le maximum de ce que l’on pouvait admettre comme prévision possible et raisonnable par une saine interprétation du contrat. 3° Une situation semblable, c’est aux parties contractantes qu’il appartient d’y faire face, c’est à elles de fixer, par un accord, les conditions nouvelles qui sont nécessaires pendant cette période momentanée de difficultés, tout à fait exceptionnelles et imprévues, c’est à elles de fixer, par un accord, les conditions nouvelles destinées à assurer le fonctionnement du service public. Lors de la passation du contrat, on n’avait pas songé que toutes ces difficultés pourraient se produire. Si on les avait soupçonnées, on aurait édicté des dispositions permettant de les surmonter. Elles se sont produites. Les parties doivent se mettre d’accord pour trouver le moyen d’en triompher. (A suivre.) LÉGISLATION HYGIÈNE SOCIALE. — TUBERCULOSE. Loi du 15 avril 1916 instituant des dispensaires d’hygiène sociale et de prévention antituberculeuse. TITRE Ier. DES DISPENSAIRES PUBLICS d’HYGIÈNE SOCIALE ET DE PRÉVENTION ANTITUBERCULEUSE. Article premier. — Pourront être institués, dans les conditions prévues par la présente loi, des dispensaires publics d’hygiène sociale et de prévention antituberculeuse qui seront spécialement chargés de faire l’éducation antituberculeuse, de donner des conseils de prophylaxie et d’hygiène, d’assurer et de faciliter aux malades atteints de maladies transmissibles l’admission dans les hospices, sanatoriums, maisons de cure ou de convalescence,
les conditions nouvelles destinées à assurer le fonctionnement du service public. Lors de la passation du contrat, on n’avait pas songé que toutes ces difficultés pourraient se produire. Si on les avait soupçonnées, on aurait édicté des dispositions permettant de les surmonter. Elles se sont produites. Les parties doivent se mettre d’accord pour trouver le moyen d’en triompher. (A suivre.) LÉGISLATION HYGIÈNE SOCIALE. — TUBERCULOSE. Loi du 15 avril 1916 instituant des dispensaires d’hygiène sociale et de prévention antituberculeuse. TITRE Ier. DES DISPENSAIRES PUBLICS d’HYGIÈNE SOCIALE ET DE PRÉVENTION ANTITUBERCULEUSE. Article premier. — Pourront être institués, dans les conditions prévues par la présente loi, des dispensaires publics d’hygiène sociale et de prévention antituberculeuse qui seront spécialement chargés de faire l’éducation antituberculeuse, de donner des conseils de prophylaxie et d’hygiène, d’assurer et de faciliter aux malades atteints de maladies transmissibles l’admission dans les hospices, sanatoriums, maisons de cure ou de convalescence, etc., et, le cas échéant, de mettre à la portée du public des services de désinfection du linge, du matériel, des locaux et des habitations rendus insalubres par des malades. Ces dispensaires organiseront pour les malades privés de ressources, d’accord avec les services locaux ou régionaux d’hygiène et d’assistance, des consultations gratuites et des distributions de médicaments. Les services des dispensaires publics pourront être mis à la disposition des sociétés de secours mutuels et des œuvres de bienfaisance dans les conditions fixées par les tarifs établis conformément aux articles 7 et 8 de la présente loi. Art. 2. — Les dispensaires publics constituent des établissements publics. Les règles générales d’administration fixées pour les bureaux d’habitations à bon marché par les articles 14, 15, 10, 17, 18, 19, 20 et 21 de la loi du 23 décembre 1912, sont applicables aux dispensaires publics, sauf les dispositions contraires de la présente loi. Toutefois, le maximum de la somme à emprunter, qui peut être autorisé par décret, fixé par l’article 8, est abaissé, pour les dispensaires, à la somme de 50,000 francs par an. Art. 3. — Les dispensaires publics sont institués par décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique, après
consultations gratuites et des distributions de médicaments. Les services des dispensaires publics pourront être mis à la disposition des sociétés de secours mutuels et des œuvres de bienfaisance dans les conditions fixées par les tarifs établis conformément aux articles 7 et 8 de la présente loi. Art. 2. — Les dispensaires publics constituent des établissements publics. Les règles générales d’administration fixées pour les bureaux d’habitations à bon marché par les articles 14, 15, 10, 17, 18, 19, 20 et 21 de la loi du 23 décembre 1912, sont applicables aux dispensaires publics, sauf les dispositions contraires de la présente loi. Toutefois, le maximum de la somme à emprunter, qui peut être autorisé par décret, fixé par l’article 8, est abaissé, pour les dispensaires, à la somme de 50,000 francs par an. Art. 3. — Les dispensaires publics sont institués par décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique, après enquête et avis du conseil général et des conseils municipaux compris dans la circonscription. Le décret fixe la circonscription du dispensaire. L’autorisation de fonctionner est donnée par le préfet après inspection des locaux et vérification de l’aptitude au personnel par le conseil départemental d’hygiène. Sous l’autorité du préfet, le conseil départemental d’hygiène exerce un contrôle permanent sur l'administration de l’établissement. Art. 4. — Un conseil d’administration est chargé de la gestion d’un ou de plusieurs dispensaires. Le conseil d’administration comprend : 1° Un membre choisi par le préfet sur une liste établie par le conseil général ; 2° Un membre désigné par le conseil général ; 3° Un membre désigné par les conseils municipaux, qui participent au fonctionnement du dispensaire ; 4° Un membre désigné par le conseil départemental d’hygiène ; 5° Un membre désigné par le comité de patronage des habitations à bon marché, s’il en existe un dans la circonscription du dispensaire ; 6° Un des médecins chargés de l’assistance médicale gratuite et désigné par le préfet ; 7° Un représentant des syndicats médicaux de la circonscription du dispensaire ; 8° Le directeur du bureau d’hygiène, s’il en existe un dans la commune ; 9° Un instituteur ou
départemental d’hygiène exerce un contrôle permanent sur l'administration de l’établissement. Art. 4. — Un conseil d’administration est chargé de la gestion d’un ou de plusieurs dispensaires. Le conseil d’administration comprend : 1° Un membre choisi par le préfet sur une liste établie par le conseil général ; 2° Un membre désigné par le conseil général ; 3° Un membre désigné par les conseils municipaux, qui participent au fonctionnement du dispensaire ; 4° Un membre désigné par le conseil départemental d’hygiène ; 5° Un membre désigné par le comité de patronage des habitations à bon marché, s’il en existe un dans la circonscription du dispensaire ; 6° Un des médecins chargés de l’assistance médicale gratuite et désigné par le préfet ; 7° Un représentant des syndicats médicaux de la circonscription du dispensaire ; 8° Le directeur du bureau d’hygiène, s’il en existe un dans la commune ; 9° Un instituteur ou une institutrice désigné par le préfet sur la proposition de l’inspecteur d’académie ; 10° Un délégué des sociétés de secours mutuels qui utilisent pour leurs membres, en vertu d’un contrat, les services du dispensaire ; 11° Un délégué des œuvres de bienfaisance qui utilisent, en vertu du contrat, les services du dispensaire. Un membre du conseil d’administration est chargé des fonctions d’administrateur délégué. Art. 5. — Le personnel du dispensaire est nommé par le conseil d’administration ; il comprend un ou plusieurs médecins, un ou plusieurs enquêteurs, moniteurs ou monitrices d’hygiène, et, s’il est utile, un ou plusieurs infirmiers ou infirmières d’hygiène. Ces enquêteurs, moniteurs et monitrices sont en particulier chargés des enquêtes et donnent l’éducation sanitaire soit sur place, soit au domicile du malade. Art. 6. — Les dépenses extraordinaires du dispensaire comprennent les dépenses de premier établissement ou d’agrandissement pour la construction ou l’aménagement des immeubles ou locaux, l’acquisition et l’installation de l’outillage. Les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses extraordinaires sont réalisées à l’aide de la participation des particuliers, des groupements intéressés, des communes, des départements et de l’Etat. Elles comprennent le produit des dons et legs, des subventions et des emprunts. Les communes, les départements
du dispensaire. Un membre du conseil d’administration est chargé des fonctions d’administrateur délégué. Art. 5. — Le personnel du dispensaire est nommé par le conseil d’administration ; il comprend un ou plusieurs médecins, un ou plusieurs enquêteurs, moniteurs ou monitrices d’hygiène, et, s’il est utile, un ou plusieurs infirmiers ou infirmières d’hygiène. Ces enquêteurs, moniteurs et monitrices sont en particulier chargés des enquêtes et donnent l’éducation sanitaire soit sur place, soit au domicile du malade. Art. 6. — Les dépenses extraordinaires du dispensaire comprennent les dépenses de premier établissement ou d’agrandissement pour la construction ou l’aménagement des immeubles ou locaux, l’acquisition et l’installation de l’outillage. Les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses extraordinaires sont réalisées à l’aide de la participation des particuliers, des groupements intéressés, des communes, des départements et de l’Etat. Elles comprennent le produit des dons et legs, des subventions et des emprunts. Les communes, les départements et les établissements publics peuvent participer au premier établissement en cédant à titre gratuit des terrains, locaux ou immeubles pour le service du dispensaire. Les emprunts contractés par un dispensaire peuvent être gagés sur les ressources ordinaires de ce dispensaire et garantis par les communes ou les départements. Les sociétés de secours mutuels pourront participer aux dépenses extraordinaires dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après. L'État affectera aux dépenses extraordinaires des dispensaires des subventions sur le revenu net prélevé sur le produit du pari mutuel et des jeux. Art. 7. — Les dépenses ordinaires comprennent, avec toutes les dépenses ayant un caractère annuel, et notamment le service d'intérêts et d'amortissement des emprunts, prix de locations, frais d'assistance pour les malades privés de ressources, les honoraires des médecins, les salaires du personnel, l'acquisition des appareils, médicaments, désinfectants, objets de pansement. Les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses ordinaires comprennent le produit des dons et legs et des subventions spécialement affectées à ces dépenses, des recettes propres du dispensaire et de la participation des communes, des départements, des établissements publics et de l'État prévues par le dernier paragraphe du présent article. Les recettes propres proviennent des indemnités payées par les
de secours mutuels pourront participer aux dépenses extraordinaires dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après. L'État affectera aux dépenses extraordinaires des dispensaires des subventions sur le revenu net prélevé sur le produit du pari mutuel et des jeux. Art. 7. — Les dépenses ordinaires comprennent, avec toutes les dépenses ayant un caractère annuel, et notamment le service d'intérêts et d'amortissement des emprunts, prix de locations, frais d'assistance pour les malades privés de ressources, les honoraires des médecins, les salaires du personnel, l'acquisition des appareils, médicaments, désinfectants, objets de pansement. Les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses ordinaires comprennent le produit des dons et legs et des subventions spécialement affectées à ces dépenses, des recettes propres du dispensaire et de la participation des communes, des départements, des établissements publics et de l'État prévues par le dernier paragraphe du présent article. Les recettes propres proviennent des indemnités payées par les particuliers non privés de ressources ou les collectivités, selon des tarifs déterminés. Ces tarifs sont fixés par le préfet, de concert avec le syndicat médical et le conseil d'administration. Des tarifs réduits peuvent être, dans les mêmes formes, accordés aux collectivités, aux sociétés de secours mutuels et aux œuvres de bienfaisance. Les dépenses du dispensaire qui n'auront pu être couvertes au moyen des ressources susénoncées seront supportées dans la limite des prévisions budgétaires régulièrement approuvées par les communes, le département et l'État, conformément aux barèmes annexés à la loi du 15 juillet 1895 et au mode de répartition suivi pour les dépenses de la loi du 15 février 1902, lorsque les communes auront adhéré à la création du dispensaire ou lorsque le département aura agréé, le dispensaire comme service auxiliaire de l'assistance médicale gratuite ou de l'hygiène publique par une délibération spéciale prise à cet effet. TITRE II. DES DISPENSAIRES MUTUALISTES ET DES DISPENSAIRES PRIVÉS. Art. 8. — Les sociétés de secours mutuels, les unions de sociétés de secours mutuels, qui créent ou qui administrent un dispensaire, peuvent étendre l'action de ce dispensaire aux personnes qui ne font pas partie de la société, d'après le tarif de droit commun fixé
bienfaisance. Les dépenses du dispensaire qui n'auront pu être couvertes au moyen des ressources susénoncées seront supportées dans la limite des prévisions budgétaires régulièrement approuvées par les communes, le département et l'État, conformément aux barèmes annexés à la loi du 15 juillet 1895 et au mode de répartition suivi pour les dépenses de la loi du 15 février 1902, lorsque les communes auront adhéré à la création du dispensaire ou lorsque le département aura agréé, le dispensaire comme service auxiliaire de l'assistance médicale gratuite ou de l'hygiène publique par une délibération spéciale prise à cet effet. TITRE II. DES DISPENSAIRES MUTUALISTES ET DES DISPENSAIRES PRIVÉS. Art. 8. — Les sociétés de secours mutuels, les unions de sociétés de secours mutuels, qui créent ou qui administrent un dispensaire, peuvent étendre l'action de ce dispensaire aux personnes qui ne font pas partie de la société, d'après le tarif de droit commun fixé par l'arrêté préfectoral, et solliciter dans ce cas l'agrément prévu par l'article 3 de la présente loi. Le dispensaire ainsi constitué ne formera pas une personnalité morale distincte de la société gérante. Le dispensaire mutualiste conservera tous les avantages prévus par la loi du 1er avril 1898. Les dispensaires créés par application du présent article peuvent recevoir des subventions des communes, du département, des établissements publics et de l'État. Les sociétés et les unions de sociétés de secours mutuels qui organisent un dispensaire, par application du paragraphe 1er du présent article, administrent elles-mêmes le dispensaire. Elles doivent seulement, en cas de subvention, adjoindre, pour la gestion de ce service, au bureau de la société ou de l'union, un représentant du bureau d'assistance et le directeur du bureau d'hygiène. Les sociétés et les unions de sociétés de secours mutuels, lorsqu'elles organiseront un dispensaire dans ces conditions, pourront, ainsi que les dispensaires publics, bénéficier des facilités de crédit prévues par l'article 3 de la loi du 23 décembre 1912 sur les habitations à bon marché, en vue de faire face aux dépenses de premier établissement. Par dérogation aux articles 17 et 21 de la loi du 10 avril 1898, les sociétés et