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que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement soul Déjà, en prévision de cette fête, un grand nombre de municipalités ont spontanément ouvert des crédits destinés tant aux distributions de secours qu'à l'organisation des réjouissances publiques. Pour donner à cette fête nationale, à Paris surtout, un éclat qui réponde aux vœux
le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement souligne que de cette proposition, le Gouvernement soul Déjà, en prévision de cette fête, un grand nombre de municipalités ont spontanément ouvert des crédits destinés tant aux distributions de secours qu'à l'organisation des réjouissances publiques. Pour donner à cette fête nationale, à Paris surtout, un éclat qui réponde aux vœux du Parlement et du pays, le Gouvernement propose d'ouvrir un crédit spécial de 500 000 fr. qui serait rattaché au budget du ministère de l'intérieur. Votre commission, messieurs, ne peut qu'elle s'associer à la pensée du Gouvernement. Elle a l'honneur de vous proposer de voter le projet de loi suivant : PROJET DE LOI Art. 1. — Il est alloué au ministre de l'intérieur et des cultes, sur l'exercice 1880, au-delà des crédits ouverts par la loi de finances un crédit extraordinaire de 500,000 fr., qui sera classé au chapitre 43 du budget de ce département pour la célébration de la fête nationale du 14 juillet. Art. 2. — Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1880 Chambre des députés.—Annexe n° 2875. (Séance du 6 juillet 1880) RAPPORT fait au nom de la 22e commission d'intérêt local (1) chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser la ville de Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise) à emprunter 1,315,500 francs, et à changer l'affectation d'une imposition extraordinaire, par M. Chavanne, député. Messieurs, votre 22e commission d'intérêt local a été saisie d'un projet de loi, présenté à la Chambre au nom de M. le Président de la
: PROJET DE LOI Art. 1. — Il est alloué au ministre de l'intérieur et des cultes, sur l'exercice 1880, au-delà des crédits ouverts par la loi de finances un crédit extraordinaire de 500,000 fr., qui sera classé au chapitre 43 du budget de ce département pour la célébration de la fête nationale du 14 juillet. Art. 2. — Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1880 Chambre des députés.—Annexe n° 2875. (Séance du 6 juillet 1880) RAPPORT fait au nom de la 22e commission d'intérêt local (1) chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser la ville de Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise) à emprunter 1,315,500 francs, et à changer l'affectation d'une imposition extraordinaire, par M. Chavanne, député. Messieurs, votre 22e commission d'intérêt local a été saisie d'un projet de loi, présenté à la Chambre au nom de M. le Président de la République par M. Constans, ministre de l'intérieur et des cultes, tendant à autoriser la ville de Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise) à emprunter une somme de 1,315,500 francs et à changer l'affectation d'une imposition extraordinaire. Désirant profiter des conditions favorables qu'offre en ce moment le marché des capitaux, l'administration municipale de Saint-Germain-en-Laye a formé le projet (délibération du conseil municipal en date du 15 mars 1880) de convertir l'emprunt de guerre que cette ville a contracté en 1872, en vertu d'une loi du 9 mars 1872, emprunt de 1,550,000 fr. au taux de 5 p. 100, amortissable en trente ans, de 1872 à 1901, et sur lequel il reste à rembourser, en capital seulement, une somme de 1,315,500 Fr. En vertu de la même loi, la ville de Saint-Germain-en-Laye était autorisée, pour le service et le remboursement de cet emprunt, à s'imposer extraordinairement, pendant toute la durée de l'opération, de 24 centimes additionnels, pour suppléer à l'insuffisance de ses revenus ordinaires, au point de vue de cette dette. Le nouvel emprunt que la ville de Saint-Germain-en-Laye demande à réaliser pour rembourser cette dette serait effectué au taux de 4 fr. 30 p. 100 ; il serait remboursable, comme celui qu'il s'agit de convertir,
formé le projet (délibération du conseil municipal en date du 15 mars 1880) de convertir l'emprunt de guerre que cette ville a contracté en 1872, en vertu d'une loi du 9 mars 1872, emprunt de 1,550,000 fr. au taux de 5 p. 100, amortissable en trente ans, de 1872 à 1901, et sur lequel il reste à rembourser, en capital seulement, une somme de 1,315,500 Fr. En vertu de la même loi, la ville de Saint-Germain-en-Laye était autorisée, pour le service et le remboursement de cet emprunt, à s'imposer extraordinairement, pendant toute la durée de l'opération, de 24 centimes additionnels, pour suppléer à l'insuffisance de ses revenus ordinaires, au point de vue de cette dette. Le nouvel emprunt que la ville de Saint-Germain-en-Laye demande à réaliser pour rembourser cette dette serait effectué au taux de 4 fr. 30 p. 100 ; il serait remboursable, comme celui qu'il s'agit de convertir, dans le même délai, c'est-à-dire de 1881 à 1901 ; et il y serait pourvu au moyen de l'imposition extraordinaire de 24 centimes précédemment autorisée, et d'un prélèvement sur les revenus ordinaires du budget. Non seulement la quotité ni la durée des charges des contribuables ne seraient augmentées, mais la situation financière de la ville serait sensiblement améliorée ; car ses ressources se trouvent aujourd'hui presque entièrement absorbées tant par le service de l'emprunt à convertir que par les annuités d'un autre emprunt de 500,000 francs émis antérieurement en vertu d'une loi du 7 juin 1853. Par suite de la conversion d'une partie de la dette, les annuités à servir, qui s'élèvent aujourd'hui à la somme totale de 128,714 francs, se trouveraient réduites de plus de 5,000 francs. De ces considérations développées dans le projet de loi, et de l'examen des seize pièces à l'appui, votre 22e commission d'intérêt local a conclu que la demande d'emprunt faite par la ville de Saint-Germain-en-Laye était suffisamment justifiée, et que cet emprunt, améliorant sensiblement sa dette, serait un acte de bonne administration. En conséquence, cette commission vous propose d'adopter le projet de loi qui suit : PROJET DE LOI Art. 1. — La
situation financière de la ville serait sensiblement améliorée ; car ses ressources se trouvent aujourd'hui presque entièrement absorbées tant par le service de l'emprunt à convertir que par les annuités d'un autre emprunt de 500,000 francs émis antérieurement en vertu d'une loi du 7 juin 1853. Par suite de la conversion d'une partie de la dette, les annuités à servir, qui s'élèvent aujourd'hui à la somme totale de 128,714 francs, se trouveraient réduites de plus de 5,000 francs. De ces considérations développées dans le projet de loi, et de l'examen des seize pièces à l'appui, votre 22e commission d'intérêt local a conclu que la demande d'emprunt faite par la ville de Saint-Germain-en-Laye était suffisamment justifiée, et que cet emprunt, améliorant sensiblement sa dette, serait un acte de bonne administration. En conséquence, cette commission vous propose d'adopter le projet de loi qui suit : PROJET DE LOI Art. 1. — La ville de Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt n'excédant pas 4 fr. 30 p. 100, une somme de 1,315,500 fr., remboursable en vingt et un ans et destinée à la conversion d'une partie de la dette municipale. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — La même ville est autorisée à affecter au remboursement de l'emprunt ci-dessus les annuités restant à recouvrer d'une imposition extraordinaire de 21 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, établies en vertu de la loi du 9 mars 1872. Chambre des députés. — Annexe n° 2876 (séance du 6 juillet 1880.) RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner le projet de loi portant approbation d'une convention passée entre le ministre des travaux publics et la compagnie
concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — La même ville est autorisée à affecter au remboursement de l'emprunt ci-dessus les annuités restant à recouvrer d'une imposition extraordinaire de 21 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, établies en vertu de la loi du 9 mars 1872. Chambre des députés. — Annexe n° 2876 (séance du 6 juillet 1880.) RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner le projet de loi portant approbation d'une convention passée entre le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer de Bondy à Aulnay-lès-Bondy, pour le rachat de ladite ligne, par M. de La Porte, député. Messieurs, la ligne de Bondy à Aulnay-lès-Bondy a été déclarée d'utilité publique par décret du 6 juin 1872. À l'époque où elle fut étudiée, l'Etat était propriétaire de la forêt de Bondy, dont l'administration des domaines songeait à préparer le lotissement et la vente. La construction du chemin de fer de Bondy à Aulnay devait aider puissamment à la réalisation de ce projet. Elle fut donc vue avec faveur par l'administration des domaines et encouragée par une cession gratuite de terrains pour l'établissement de la voie. En revanche, la compagnie concessionnaire dut entreprendre certains travaux dans l'intérêt de l'État et consentir à prendre pour point de raccordement avec la compagnie du Nord Aulnay-lès-Bondy, où fut construite une station qui coûta plus de 300,000 fr., au lieu de Savigny-lès-Valence, où l'on eût pu se servir de la station déjà établie par la compagnie du Nord, et qui était le point de raccordement indiqué par les intérêts de l'exploitation. La prospérité de la compagnie concessionnaire était intimement liée au lotissement de la forêt domaniale de Bondy. Mais, peu de temps après la
de Bondy, dont l'administration des domaines songeait à préparer le lotissement et la vente. La construction du chemin de fer de Bondy à Aulnay devait aider puissamment à la réalisation de ce projet. Elle fut donc vue avec faveur par l'administration des domaines et encouragée par une cession gratuite de terrains pour l'établissement de la voie. En revanche, la compagnie concessionnaire dut entreprendre certains travaux dans l'intérêt de l'État et consentir à prendre pour point de raccordement avec la compagnie du Nord Aulnay-lès-Bondy, où fut construite une station qui coûta plus de 300,000 fr., au lieu de Savigny-lès-Valence, où l'on eût pu se servir de la station déjà établie par la compagnie du Nord, et qui était le point de raccordement indiqué par les intérêts de l'exploitation. La prospérité de la compagnie concessionnaire était intimement liée au lotissement de la forêt domaniale de Bondy. Mais, peu de temps après la concession, la forêt fut restituée à la famille d'Orléans par la loi du 21 décembre 1872 et les projets de lotissement furent abandonnés. Les travaux de construction n'en furent pas moins continués. On pensait croire que la ligne de Bondy à Aulnay formerait l'une des sections du chemin de fer de grande ceinture dont la loi du 4 août 1875 a décidé l'exécution. L'adoption d'un autre tracé par l'Assemblée nationale réduisit à néant cette espérance. Privés des éléments de trafic sur lesquels elle avait compté, la compagnie concessionnaire ne tarda pas à solliciter de rachat, puis l'exploitation ne faisant pas ses frais, la mise sous séquestre, qui fut prononcée par décret du 19 avril 1878. Le projet de loi qui vous est proposé a pour but d'autoriser le rachat de la ligne d'Aulnay à Bondy dans les conditions suivantes : La compagnie recevrait 1,017,000 fr. (matériel roulant et mobilier des gares non compris), mais cette somme de 1,017,000 fr., 800.000 fr. seuls représentent le prix de rachat calculé pour 8 kilomètres à raison de 100,000 fr. par kilomètre : 217,000 sont la représentation d'une annuité que la compagnie de l'Est, payait aux concessionnaires pour tenir compte des dépenses d'établissement de
de grande ceinture dont la loi du 4 août 1875 a décidé l'exécution. L'adoption d'un autre tracé par l'Assemblée nationale réduisit à néant cette espérance. Privés des éléments de trafic sur lesquels elle avait compté, la compagnie concessionnaire ne tarda pas à solliciter de rachat, puis l'exploitation ne faisant pas ses frais, la mise sous séquestre, qui fut prononcée par décret du 19 avril 1878. Le projet de loi qui vous est proposé a pour but d'autoriser le rachat de la ligne d'Aulnay à Bondy dans les conditions suivantes : La compagnie recevrait 1,017,000 fr. (matériel roulant et mobilier des gares non compris), mais cette somme de 1,017,000 fr., 800.000 fr. seuls représentent le prix de rachat calculé pour 8 kilomètres à raison de 100,000 fr. par kilomètre : 217,000 sont la représentation d'une annuité que la compagnie de l'Est, payait aux concessionnaires pour tenir compte des dépenses d'établissement de la gare commune de Bondy, et qui sera désormais acquise à l'État. Le matériel roulant et le mobilier des gares, dont la valeur approximative est de 200 000 fr., seront rachetés ultérieurement à l'aide d'experts, suivant les règles d'usage en pareil cas. Le prix de rachat, indiqué plus haut, est sensiblement inférieur aux dépenses dont la compagnie concessionnaire a justifié, L'incorporation de la ligne d'Aulnay à Bondy dans le réseau d'intérêt général s'explique encore aujourd'hui par l'utilité qu'en peuvent retirer les marchandises en provenance du réseau du Nord et à destination du réseau de l'Est. Ces marchandises éviteront ainsi un allongement de parcours dans la direction de Paris. Par ces motifs, nous avons l'honneur de proposer à la Chambre l'adoption du projet de loi qui suit : PROJET DE LOI Art. 1er. — Est approuvée la convention passée, le 31 mai 1880, entre le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer de Bondy à Aulnay-lès-Bondy, relative au rachat de ladite ligne. Art. 2. — Il sera pourvu à la dépense résultant de la convention ci-dessus approuvée, au moyen des fonds inscrits au budget de l'exercice 1880, ministère des travaux publics, 3e section, chapitre 13 (Rachat de
sensiblement inférieur aux dépenses dont la compagnie concessionnaire a justifié, L'incorporation de la ligne d'Aulnay à Bondy dans le réseau d'intérêt général s'explique encore aujourd'hui par l'utilité qu'en peuvent retirer les marchandises en provenance du réseau du Nord et à destination du réseau de l'Est. Ces marchandises éviteront ainsi un allongement de parcours dans la direction de Paris. Par ces motifs, nous avons l'honneur de proposer à la Chambre l'adoption du projet de loi qui suit : PROJET DE LOI Art. 1er. — Est approuvée la convention passée, le 31 mai 1880, entre le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer de Bondy à Aulnay-lès-Bondy, relative au rachat de ladite ligne. Art. 2. — Il sera pourvu à la dépense résultant de la convention ci-dessus approuvée, au moyen des fonds inscrits au budget de l'exercice 1880, ministère des travaux publics, 3e section, chapitre 13 (Rachat de lignes de chemins de fer). Art. 3. — Le ministre des travaux publics est autorisé à assurer l'exploitation provisoire de la ligne de Bondy à Aulnay-lès-Bondy, à l'aide de tels moyens qu'il jugera le moins onéreux pour le Trésor, et à compléter, si besoin est, le matériel roulant nécessaire à cette exploitation provisoire. Art. 4. — Il sera fait face à l'insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation à l'aide de ressources extraordinaires inscrites, à dater de 1881, au budget du ministère des travaux publics, pour l'insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation des chemins de fer rachetés par l'État depuis la loi du 18 mai 1878. Art. 5. — Il sera pourvu à la dépense d'acquisition du matériel roulant complémentaire à l'aide des ressources inscrites au budget de 1880, ministère des travaux publics, 3e section, chapitre 15, travaux d'achèvement par l'État des lignes rachetées en dehors de la loi du 18 mai 1878. Art. 6. — L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 francs. Nota. — La convention a été annexée au projet de loi n° 2797. Chambre des députés. — Annexe n° 2878 (Séance du 6 juillet
cette exploitation provisoire. Art. 4. — Il sera fait face à l'insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation à l'aide de ressources extraordinaires inscrites, à dater de 1881, au budget du ministère des travaux publics, pour l'insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation des chemins de fer rachetés par l'État depuis la loi du 18 mai 1878. Art. 5. — Il sera pourvu à la dépense d'acquisition du matériel roulant complémentaire à l'aide des ressources inscrites au budget de 1880, ministère des travaux publics, 3e section, chapitre 15, travaux d'achèvement par l'État des lignes rachetées en dehors de la loi du 18 mai 1878. Art. 6. — L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 francs. Nota. — La convention a été annexée au projet de loi n° 2797. Chambre des députés. — Annexe n° 2878 (Séance du 6 juillet 1880). PROJET DE LOI tendant à autoriser le département de l'Aude à s'imposer extraordinairement pour combattre le phylloxéra, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Constans, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, une loi du 24 décembre 1879 a autorisé le département de l'Aude à s'imposer extraordinairement, en 1880, un centime additionnel au principal des quatre contributions directes, pour un montant de 27 fr ; est maintenant augmenté au bénéfice de cette loi. Dans sa session d'avril dernier, le conseil général, s'étant fait de nouveau rendre compte de la situation des vignes attaquées, a reconnu que les efforts déjà tentés ont amené de bons résultats et qu'il y a lieu de continuer à faire profiter la viticulture des dispositions de la loi du 2 août 1879, aux termes de laquelle l'État double les subventions allouées sur les fonds départementaux ou communaux, pour détruire le phylloxéra. En conséquence, cette assemblée a demandé dans sa séance du 10 avril que le département fût autorisé à s'imposer extraordinairement, en 1881, 1 centime additionnel au principal des quatre contributions directes. Cette nouvelle imposition produirait encore 27,800 fr, somme insuffisante si on la compare
autorisé le département de l'Aude à s'imposer extraordinairement, en 1880, un centime additionnel au principal des quatre contributions directes, pour un montant de 27 fr ; est maintenant augmenté au bénéfice de cette loi. Dans sa session d'avril dernier, le conseil général, s'étant fait de nouveau rendre compte de la situation des vignes attaquées, a reconnu que les efforts déjà tentés ont amené de bons résultats et qu'il y a lieu de continuer à faire profiter la viticulture des dispositions de la loi du 2 août 1879, aux termes de laquelle l'État double les subventions allouées sur les fonds départementaux ou communaux, pour détruire le phylloxéra. En conséquence, cette assemblée a demandé dans sa séance du 10 avril que le département fût autorisé à s'imposer extraordinairement, en 1881, 1 centime additionnel au principal des quatre contributions directes. Cette nouvelle imposition produirait encore 27,800 fr, somme insuffisante si on la compare à l'importance du commun, mais qui permettrait de provoquer les sacrifices des communes et des particuliers et qui s'augmenterait d'ailleurs de la subvention de l'État. L'adoption de cette combinaison, à laquelle le ministre de l'agriculture et du commerce a adhéré par une lettre du 1er juillet, n'aurait pas pour effet d'élever les charges des contribuables. Le nombre des centimes extraordinaires s'élève maintenu au chiffre actuel (19) pour redescendre à 18 dès 1882. Cette quotité dépasse légèrement la moyenne commune (17.60). Mais l'Aude paraît pouvoir la supporter aisément. Sa situation financière est favorable. La rentrée de l'impôt s'effectue avec facilité, ainsi que le prouve le taux des frais de poursuites (1.50) comparé à la proportion générale (1.79). Le Gouvernement a donc l'honneur de soumettre à la sanction législative le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article unique. — Le département de l'Aude est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, en 1880, 1 centime additionnel au principal des quatre contributions directes dont le produit sera consacré à combattre le phylloxéra. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires, dont le maximum est déterminé par la loi de finances, en exécution de la