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de TA. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Bangui, le 11 décembre 1956, Le Président, H. Mabille. Délibération n° 35/56 autorisant le territoire de l’Oubangui-Chari à acquérir certains terrains nécessaires au fonctionnement de ses services administratifs. L’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de TA. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de TA. E. F. et ses modificatifs ; Vu la loi du 7 octobre 1946 relative aux assemblées locales dans les territoires d’outre-mer ; Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en A. E. F. Vu la loi du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées territoriales d’A.O.F., du Togo, d’A. E. F., du Cameroun et de Madagascar ; Vu le décret du 28 mars 1899 réglementant le régime des terres domaniales au Congo français ; Vu le décret du 29 septembre 1934 ; Vu la circulaire 20/ed. du 7 janvier 1955 du Haut-Commissaire en A. E. F. ; Délibérant conformément aux dispositions de l’article 34, §§ 1 et 2 du décret du 25 octobre 1946 ; En sa séance du 11 décembre 1956, A adopté : les dispositions dont la teneur suit : Art. 1er, — Sont autorisées les acquisitions par le territoire de l’Oubangui-Chari et les affectations des terrains domaniaux ci-après désignés : — Un terrain de 5.000 mètres carrés sis à Berbérati centre urbain pour les besoins du Service de l’Enseignement (école des filles et enseignement ménager). — Un terrain de 18.000 mètres carrés sis à Berbérati centre urbain (ancienne station radio fédérale), pour les besoins des services de Police et d’Agriculture. Art. 2. — Ces acquisitions auront lieu à titre gratuit et en toute propriété. Art. 3. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Bangui, le 11 décembre 1956. Le Président, H. Mabille. N° 1226/ap. — Le Gouverneur, chef du territoire de l’Oubangui-Chari, certifie l’exactitude de la présente délibération et déclare ne
séance du 11 décembre 1956, A adopté : les dispositions dont la teneur suit : Art. 1er, — Sont autorisées les acquisitions par le territoire de l’Oubangui-Chari et les affectations des terrains domaniaux ci-après désignés : — Un terrain de 5.000 mètres carrés sis à Berbérati centre urbain pour les besoins du Service de l’Enseignement (école des filles et enseignement ménager). — Un terrain de 18.000 mètres carrés sis à Berbérati centre urbain (ancienne station radio fédérale), pour les besoins des services de Police et d’Agriculture. Art. 2. — Ces acquisitions auront lieu à titre gratuit et en toute propriété. Art. 3. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Bangui, le 11 décembre 1956. Le Président, H. Mabille. N° 1226/ap. — Le Gouverneur, chef du territoire de l’Oubangui-Chari, certifie l’exactitude de la présente délibération et déclare ne pas user de la faculté de se pourvoir en annulation. Bangui, le 18 décembre 1956. L. Sanmarco. Délibération n° 41/56 autorisant le Chef du territoire à louer à la Société de Prévoyance de Bossangoa un immeuble à usage de logement. L’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret n° 46-2250 du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous textes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté fédéral du 29 décembre 1946 portant application du décret précité ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret n° 46-2374 du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en A. E. F., notamment en son article 34 ; Vu la loi du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées territoriales d’A.O.F., du Togo, d’A. E. F., du Cameroun et de Madagascar ; Délibérant en sa séance du 14 décembre 1956, A adopté : les dispositions dont la teneur suit : Art. 1er. — Le Chef du territoire de l’Oubangui-Chari est autorisé à louer à la Société de
1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret n° 46-2250 du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous textes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté fédéral du 29 décembre 1946 portant application du décret précité ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret n° 46-2374 du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en A. E. F., notamment en son article 34 ; Vu la loi du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées territoriales d’A.O.F., du Togo, d’A. E. F., du Cameroun et de Madagascar ; Délibérant en sa séance du 14 décembre 1956, A adopté : les dispositions dont la teneur suit : Art. 1er. — Le Chef du territoire de l’Oubangui-Chari est autorisé à louer à la Société de Prévoyance de Bossangoa un immeuble à usage de logement sis à Bossangoa, place du marché portant le n° 19 du plan de lotissement du centre commercial. Art. 2. — La dite location faite pour une durée d’un an à compter du jour de prise de possession des lieux par le locataire, renouvelable par tacite reconduction sera consentie contre une redevance annuelle de 120.000 francs payable à terme échu et par trimestre. Art. 3. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Bangui, le 14 décembre 1956. Le Président, H. Mabille. N° 1248/ap. — Le Gouverneur, chef du territoire de l’Oubangui-Chari, certifie l’exactitude de la présente délibération et déclare ne pas user de la faculté de se pourvoir en annulation. Bangui, le 26 décembre 1956. L. Sanmarco. Par arrêté n° 917 du 1er décembre 1956 est rendue exécutoire pour compter du 1er janvier 1957 la délibération n° 34/55 de l’Assemblée territoriale du Tchad, en date du 10 décembre 1955 portant création des droits d’abattoirs d’inspection sanitaire et de marquage des viandes. Délibération n° 34/55 portant création de droits d’abattoirs d’inspection sanitaire et de marquage des viandes. L’Assemblée territoriale du
locataire, renouvelable par tacite reconduction sera consentie contre une redevance annuelle de 120.000 francs payable à terme échu et par trimestre. Art. 3. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Bangui, le 14 décembre 1956. Le Président, H. Mabille. N° 1248/ap. — Le Gouverneur, chef du territoire de l’Oubangui-Chari, certifie l’exactitude de la présente délibération et déclare ne pas user de la faculté de se pourvoir en annulation. Bangui, le 26 décembre 1956. L. Sanmarco. Par arrêté n° 917 du 1er décembre 1956 est rendue exécutoire pour compter du 1er janvier 1957 la délibération n° 34/55 de l’Assemblée territoriale du Tchad, en date du 10 décembre 1955 portant création des droits d’abattoirs d’inspection sanitaire et de marquage des viandes. Délibération n° 34/55 portant création de droits d’abattoirs d’inspection sanitaire et de marquage des viandes. L’Assemblée territoriale du Tchad, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F., modifié par les décrets des 6 novembre et 11 et 30 décembre 1946 ; Vu l’arrêté d’application du 29 décembre 1946 ; Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en A. E. F., notamment en son article 34, § 2 ; Vu la loi du 29 août 1947 relative aux assemblées de groupe en A. O. F. et en A. E. F., dites : « Grands Conseils », notamment en son article 39 ; Vu l’arrêté du 28 décembre 1936 portant réorganisation des communes mixtes en A. E. F. et tous textes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté général du 3 mai 1952 réglementant l’inspection des viandes en A. E. F. ; Vu l’arrêté n° 3835 du 5 décembre 1952 modifiant les articles 11, 12, 13 du précédent ; Vu l’arrêté n° 576/sg. du 31 décembre 1952 et l’arrêté n° 331/sg. du 26 juin 1953 concernant la taxation de la viande dans le territoire du Tchad ; Vu l’arrêté n° 673 du 9 septembre
29 décembre 1946 ; Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en A. E. F., notamment en son article 34, § 2 ; Vu la loi du 29 août 1947 relative aux assemblées de groupe en A. O. F. et en A. E. F., dites : « Grands Conseils », notamment en son article 39 ; Vu l’arrêté du 28 décembre 1936 portant réorganisation des communes mixtes en A. E. F. et tous textes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté général du 3 mai 1952 réglementant l’inspection des viandes en A. E. F. ; Vu l’arrêté n° 3835 du 5 décembre 1952 modifiant les articles 11, 12, 13 du précédent ; Vu l’arrêté n° 576/sg. du 31 décembre 1952 et l’arrêté n° 331/sg. du 26 juin 1953 concernant la taxation de la viande dans le territoire du Tchad ; Vu l’arrêté n° 673 du 9 septembre 1955 les considérant comme nuis et non avenus ; Vu l’avis des chambres de commerce du territoire consultées dans les conditions de l’article 33 et de l’arrêté du 22 décembre 1945 réglementant le régime des assemblées consulaires de l’A. E. F. ; Vu la décision de l’Assemblée territoriale du Tchad ; En sa séance du 10 décembre 1955, A adopté : la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — L’abattage dans le territoire du Tchad des animaux destinés au commerce des viandes donne lieu à l’établissement des droits ci-après, correspondants à une rémunération de services rendus : 1° Droit d’inspection sanitaire et de poinçonnage ; 2° Droit d'utilisation des abattoirs ; 3° Droit d’utilisation des installations annexes ; 4° Droit de frigorifique ; 5° Droit de stérilisation et de récupération des saisies lorsque le produit est rendu à son propriétaire. Art. 2. Pour l'établissement de ces taxes, les abattoirs seront rangés en quatre catégories par arrêté du Chef du territoire, à savoir : I. Abattoirs publics industriels ; II. Abattoirs publics territoriaux ; III. Abattoirs municipaux ; IV. Abattoirs privés. Art. 3. — Les droits d’inspection sanitaire s’appliquent partout où celle-ci est assurée. Les autres droits correspondants à
; En sa séance du 10 décembre 1955, A adopté : la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — L’abattage dans le territoire du Tchad des animaux destinés au commerce des viandes donne lieu à l’établissement des droits ci-après, correspondants à une rémunération de services rendus : 1° Droit d’inspection sanitaire et de poinçonnage ; 2° Droit d'utilisation des abattoirs ; 3° Droit d’utilisation des installations annexes ; 4° Droit de frigorifique ; 5° Droit de stérilisation et de récupération des saisies lorsque le produit est rendu à son propriétaire. Art. 2. Pour l'établissement de ces taxes, les abattoirs seront rangés en quatre catégories par arrêté du Chef du territoire, à savoir : I. Abattoirs publics industriels ; II. Abattoirs publics territoriaux ; III. Abattoirs municipaux ; IV. Abattoirs privés. Art. 3. — Les droits d’inspection sanitaire s’appliquent partout où celle-ci est assurée. Les autres droits correspondants à une rémunération de services rendus s’appliquent conformément au tableau ci-dessous : Abattoirs I : droits 2, 3, 4, 5. Abattoirs II : droits 2. Abattoirs III : droits 2. Abattoirs IV : néant. En ce qui concerne les abattoirs privés (IV) autorisés à pratiquer l’abattage public, les droits qu’ils pourront percevoir sur les usagers seront fonction de la nature de leurs installations et des services qu’ils seront appelés à rendre. En outre, les abattoirs privés seront obligatoirement tenus lorsqu’ils ne posséderont pas d’installation dûment approuvées d’assainissement et de récupération éventuelle des saisis, de se servir des installations publiques existantes établies à cet effet. Dans ce cas, le droit prévu au § 5 sera appliqué au profit du territoire. Art. 4. — Le montant des droits est fixé comme suit : Droits par kilogramme de viande nette ; n° 1: 1 franc. Les droits 2, 3, 4, 5 seront fixés ultérieurement par cas d’espèce, en fonction des équipements propres de chacun des établissements. Lorsque les conditions matérielles dûment constatées ne permettent pas de faire la pesée, il sera admis, forfaitairement les poids suivants par carcasse : Boeufs : 130 Moutons, 15 Chèvres / 10 Porcs : 70 Veaux 45 Chameaux 130
percevoir sur les usagers seront fonction de la nature de leurs installations et des services qu’ils seront appelés à rendre. En outre, les abattoirs privés seront obligatoirement tenus lorsqu’ils ne posséderont pas d’installation dûment approuvées d’assainissement et de récupération éventuelle des saisis, de se servir des installations publiques existantes établies à cet effet. Dans ce cas, le droit prévu au § 5 sera appliqué au profit du territoire. Art. 4. — Le montant des droits est fixé comme suit : Droits par kilogramme de viande nette ; n° 1: 1 franc. Les droits 2, 3, 4, 5 seront fixés ultérieurement par cas d’espèce, en fonction des équipements propres de chacun des établissements. Lorsque les conditions matérielles dûment constatées ne permettent pas de faire la pesée, il sera admis, forfaitairement les poids suivants par carcasse : Boeufs : 130 Moutons, 15 Chèvres / 10 Porcs : 70 Veaux 45 Chameaux 130 Art. 5. — Les registres d’abattage serviront de pièces de base pour l’établissement des droits. Ces droits seront perçus sur le vu d’un relevé mensuel établi par la Direction de l’abattoir qui versera à l’administration les sommes revenant aux collectivités publiques. Art. 6. — Les droits ci-dessus énumérés ne s’appliqueront pas jusqu’à nouvel ordre aux abattoirs municipaux où il est prévu une taxe d’abattage. Art. 7. — La présente délibération qui prendra effet à compter du 1er janvier 1956 sera publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Fort-Lamy, le 10 décembre 1955. Le Président, Tardrew. OQO Délibération n° 29/56 portant approbation de la tranche 1957/58 du plan d'équipement et de développement de l’A.E.F., section territoriale du Tchad. L’Assemblée territoriale du Tchad, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu la loi du 30 avril 1946 tendant à l’établissement, au financement et à l’exécution de plans d’équipement et de développement
pas jusqu’à nouvel ordre aux abattoirs municipaux où il est prévu une taxe d’abattage. Art. 7. — La présente délibération qui prendra effet à compter du 1er janvier 1956 sera publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Fort-Lamy, le 10 décembre 1955. Le Président, Tardrew. OQO Délibération n° 29/56 portant approbation de la tranche 1957/58 du plan d'équipement et de développement de l’A.E.F., section territoriale du Tchad. L’Assemblée territoriale du Tchad, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu la loi du 30 avril 1946 tendant à l’établissement, au financement et à l’exécution de plans d’équipement et de développement des territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer ; Vu le décret du 24 octobre 1946 déterminant les conditions dans lesquelles la Caisse centrale de la France d’outre-mer effectue les opérations autorisées par la loi du 30 avril 1946 et le décret du 30 septembre 1950 qui l’a modifié ; Vu la loi du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de groupe en A. E. F. et en A. O. F., dites : « Grands Conseils » ; Vu la loi du 7 octobre 1946 et le décret n° 2574 du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales ; Vu le décret du 3 juin 1949 relatif au mode d’établissement et à la procédure d’exécution des programmes tendant à la réalisation des plans d’équipement et de développement prévus par la loi du 30 avril 1946 et le décret n° 55-1598 du 1er décembre 1955 portant création de sections territoriales du fonds d’investissement pour le développement économique et social en A. E. F. et en A. O. F. ; Délibérant conformément à l’article 3 du décret 55-1598 du 1er décembre 1955 susvisé ; En sa séance du 4 décembre
; Vu la loi du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de groupe en A. E. F. et en A. O. F., dites : « Grands Conseils » ; Vu la loi du 7 octobre 1946 et le décret n° 2574 du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales ; Vu le décret du 3 juin 1949 relatif au mode d’établissement et à la procédure d’exécution des programmes tendant à la réalisation des plans d’équipement et de développement prévus par la loi du 30 avril 1946 et le décret n° 55-1598 du 1er décembre 1955 portant création de sections territoriales du fonds d’investissement pour le développement économique et social en A. E. F. et en A. O. F. ; Délibérant conformément à l’article 3 du décret 55-1598 du 1er décembre 1955 susvisé ; En sa séance du 4 décembre 1956, A ADOPTÉ la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — Est approuvé la tranche 1957/58 du plan d’équipement et de développement de l’A. E. F., section territoriale du Tchad, arrêtée à 1160 millions en autorisations de programme et à 1143 m. 3 en crédits de paiement suivant le détail ci-après : CHAPITRE AUTORISATIONS de PROGRAMME CRÉDITS de PAIEMENT 2001 Dépenses générales 0.8 0.8 2002 Production agricole 441 513 2004 Eaux et forêts 14,5 16,5 2005 Elevage 122 96 2006 Pêche 6 6 Total production 583,5 631,5 2011 Routes et ponts 199 177 2015 Aéronautique 34 33 2016 Transmissions 3 3 Total infrastructure 236 213 2019 Santé 168 142 1020 Enseignement 117,7 112 2021 Urbanisme et habitat 15 15 2022 Travaux urbains et ruraux. 39 29 Total équipement sociaux. 339,7 298 Total général 1.160 1.143.5 Art. 2. ci-après : — Sont provisoirement bloquées les opérations MILLIONS 2002—2-2 Aménagements hydrauliques Logone Bas-Chari 35 2002-2-3 Mise en valeur des terres exondées du casier A 15 2002-8-4 Encadrement agricole 75 2005-5-1 Hydraulique pastorale 25 2011-4 Contrôle encadrement T. P 8 2011-8-3 Routes et ouvrages secondaires 25 2011-8-6 Route Moundou-BaibokoumBang : 20 2011-8-8 Inter-connexion Moundou-PalaBongor 20 2015-2-4 Aérodromes secondaires 15 2019-2 Hôpital
le détail ci-après : CHAPITRE AUTORISATIONS de PROGRAMME CRÉDITS de PAIEMENT 2001 Dépenses générales 0.8 0.8 2002 Production agricole 441 513 2004 Eaux et forêts 14,5 16,5 2005 Elevage 122 96 2006 Pêche 6 6 Total production 583,5 631,5 2011 Routes et ponts 199 177 2015 Aéronautique 34 33 2016 Transmissions 3 3 Total infrastructure 236 213 2019 Santé 168 142 1020 Enseignement 117,7 112 2021 Urbanisme et habitat 15 15 2022 Travaux urbains et ruraux. 39 29 Total équipement sociaux. 339,7 298 Total général 1.160 1.143.5 Art. 2. ci-après : — Sont provisoirement bloquées les opérations MILLIONS 2002—2-2 Aménagements hydrauliques Logone Bas-Chari 35 2002-2-3 Mise en valeur des terres exondées du casier A 15 2002-8-4 Encadrement agricole 75 2005-5-1 Hydraulique pastorale 25 2011-4 Contrôle encadrement T. P 8 2011-8-3 Routes et ouvrages secondaires 25 2011-8-6 Route Moundou-BaibokoumBang : 20 2011-8-8 Inter-connexion Moundou-PalaBongor 20 2015-2-4 Aérodromes secondaires 15 2019-2 Hôpital Fort-Lamy 25 2020-3-4 Ecoles primaires 2 2220-2-11 Adduction d’eau 5 2022-3-7 Assainissement de Fort-Lamy 5 Soit un total de, 285 Il appartiendra au Ministre de la France d’outre-mer de procéder au fur et à mesure des remboursements effectuées par l’A. E. F. à la Caisse centrale de la France d’outre-mer au déblocage en autorisations de programme et en crédits de paiement. Art. 3. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Fort-Lamy, le 4 décembre 1956. Le Président, Tardrew. Le Gouverneur de la France d’outre-mer, chef du territoire du Tchad, certifie l’exactitude de la délibération n° 29/56 du 4 décembre 1956 jointe à la présente et déclare ne pas user de la faculté de se pourvoir en annulation. Fort-Lamy, le 10 décembre 1956. René Troadec. Délibération n° 32/56 portant approbation de l'échange d’immeubles sis à Fort-Lamy, Place de la Libération, entre : l'Autorité militaire, forces terrestres et le territoire du Tchad. « L’Assemblée territoriale du Tchad, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et
au déblocage en autorisations de programme et en crédits de paiement. Art. 3. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Fort-Lamy, le 4 décembre 1956. Le Président, Tardrew. Le Gouverneur de la France d’outre-mer, chef du territoire du Tchad, certifie l’exactitude de la délibération n° 29/56 du 4 décembre 1956 jointe à la présente et déclare ne pas user de la faculté de se pourvoir en annulation. Fort-Lamy, le 10 décembre 1956. René Troadec. Délibération n° 32/56 portant approbation de l'échange d’immeubles sis à Fort-Lamy, Place de la Libération, entre : l'Autorité militaire, forces terrestres et le territoire du Tchad. « L’Assemblée territoriale du Tchad, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté du 29 décembre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu la loi du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de groupe en A. O. F. et en A. E. F. ; En sa séance du 4 décembre 1956, A adopté : la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — Est approuvé l’échange d’immeubles entre l’autorité militaire forces terrestres propriétaire des terrains et bâtiments sis à Fort-Lamy, Place de la Libération, formés par les parcelles GIJI et JKMN, faisant partie au titre foncier n° 150 et le territoire du Tchad, propriétaire de l’immeuble dit : « Enclave de l’Intendance », avenue Emile Gentil à Fort-Lamy ainsi que de l’ilôt 5 du quartier résidentiel, place Leclerc à Fort-Lamy. Art. 2. — L’échange a lieu sans soulte. Art. 3. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Fort-Lamy, le 4 décembre 1956. Le Président, Tardrew. N° 4423/sg. — Le Gouverneur de la France d’outre-mer, chef du territoire du Tchad, certifie l’exactitude de la délibération n° 32/56 du 4 décembre