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publique, qui est seul à la charge de l’Etat, qu’il constitue au contraire, suivant les conditions de son fonctionnement, un établissement particulier ou un établissement municipal; que, par suite, la négligence qu’aurait pu commettre le sieur C..., alors qu’il assumait le service de l’internat ne saurait à aucun titre engager la responsabilité de l’État; que dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le ministre a rejeté sa demande d’indemnité. Décide : Article premier. — La requête susvisée est rejetée. ASSISTANCE. — COMMISSION CANTONALE. — DÉLIBÉRATION. MAJORITÉ NÉCESSAIRE. — NULLITÉ. Conseil d’État, 26 novembre 1915. Le Conseil d’État, Considérant qu’il est de règle générale que les assemblées ne peuvent délibérer qu’à la majorité des membres qui les composent et qu’aucune disposition de la législation en vigueur n’a, par dérogation à cette règle, autorisé les commissions cantonales à délibérer quel que fût le nombre des membres présents; Considérant qu’il résulte de l'instruction qu’aux réunions de la commission cantonale de C... au cours de laquelle ont été prises les décisions attaquées, deux des quatre membres composant cette commission étaient seuls présents; qu’ainsi lesdites décisions ont été irrégulièrement prises et qu’il y a lieu d’en prononcer l’annulation; Mais considérant qu’il n’appartient qu’à la commission cantonale de statuer sur les conclusions tendant à l’inscription de la demoiselle G..., sur la liste d’assistance médicale, Décide : Article premier. — Les décisions susvisées sont annulées. Art. 2. — Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. VOIRIE URBAINE. — OCCUPATION. — RETRAIT D’AUTORISATION. LÉGALITÉ. Conseil d’État, 10 décembre 1915. Le Conseil d’État, Sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre; Considérant qu’en refusant d’annuler l’arrêté par lequel le préfet du département des Bouches-du-Rhône a retiré l’autorisation précédemment rendue au sieur F... d’occuper un emplacement sur le port de Marseille, le ministre des travaux publics n’a fait qu’user et ce, dans l’intérêt de la circulation, des pouvoirs de police qu’il possède sur le domaine public, Décide : Article premier. — La requête est rejetée. COUR DE CASSATION SANTÉ PUBLIQUE. — RÉGLEMENT SANITAIRE GÉNÉRAL.
Mais considérant qu’il n’appartient qu’à la commission cantonale de statuer sur les conclusions tendant à l’inscription de la demoiselle G..., sur la liste d’assistance médicale, Décide : Article premier. — Les décisions susvisées sont annulées. Art. 2. — Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. VOIRIE URBAINE. — OCCUPATION. — RETRAIT D’AUTORISATION. LÉGALITÉ. Conseil d’État, 10 décembre 1915. Le Conseil d’État, Sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre; Considérant qu’en refusant d’annuler l’arrêté par lequel le préfet du département des Bouches-du-Rhône a retiré l’autorisation précédemment rendue au sieur F... d’occuper un emplacement sur le port de Marseille, le ministre des travaux publics n’a fait qu’user et ce, dans l’intérêt de la circulation, des pouvoirs de police qu’il possède sur le domaine public, Décide : Article premier. — La requête est rejetée. COUR DE CASSATION SANTÉ PUBLIQUE. — RÉGLEMENT SANITAIRE GÉNÉRAL. — ÉVACUATION DES MATIÈRES USÉES. — CABINETS D’AISANCES. — PRESCRIPTIONS NON OBSERVÉES. — EXÉCUTION D’OFFICE DES TRAVAUX. Cour de cassation (ch. crim.), 11 novembre 1915. La Cour, Attendu que les arrêtés portant règlement sanitaire général, pris par l’autorité municipale en vertu des dispositions de l’article premier de la loi du 13 février 1902, doivent produire les mêmes effets que ceux attachés aux règlements sanitaires intervenus sous l’empire de la loi du 3 avril 1884, que leur inobservation doit être sanctionnée non seulement par l’amende qu’édicte l’article 471, n° 13 du code pénal, mais encore par l’exécution d’office des travaux nécessaires pour faire disparaître les contraventions que l’article 161 du code d’instruction criminelle fait un devoir au juge d’ordonner; Attendu que la procédure organisée par les articles 12 et suivants de la loi du 15 février 1902 est spéciale aux mesures sanitaires individuelles qui peuvent être prises en vertu de cet article; qu’elle ne saurait être appliquée aux mesures sanitaires générales imposées à tous par les arrêtés réglementaires que prévoit l’article premier de la même loi; que les dispositions desdits articles ni aucune autre disposition de loi n’ont modifié les droits et les devoirs qui résultent pour le juge de simple
13 février 1902, doivent produire les mêmes effets que ceux attachés aux règlements sanitaires intervenus sous l’empire de la loi du 3 avril 1884, que leur inobservation doit être sanctionnée non seulement par l’amende qu’édicte l’article 471, n° 13 du code pénal, mais encore par l’exécution d’office des travaux nécessaires pour faire disparaître les contraventions que l’article 161 du code d’instruction criminelle fait un devoir au juge d’ordonner; Attendu que la procédure organisée par les articles 12 et suivants de la loi du 15 février 1902 est spéciale aux mesures sanitaires individuelles qui peuvent être prises en vertu de cet article; qu’elle ne saurait être appliquée aux mesures sanitaires générales imposées à tous par les arrêtés réglementaires que prévoit l’article premier de la même loi; que les dispositions desdits articles ni aucune autre disposition de loi n’ont modifié les droits et les devoirs qui résultent pour le juge de simple police, de l’article 161 du code d’instruction criminelle; Attendu que les articles 1er, 27 et 30 de l’arrêté, auxquels le prévenu a contrevenu d’après le jugement attaqué sont ainsi conçu : « Article premier. — Les habitations... seront pourvues des moyens d’évacuation... des matières usées. » « Art. 27. — Dans toutes maisons il y aura, par appartement, quelle qu’en soit l’importance, à partir de trois pièces habitables (non compris la cuisine) un cabinet d’aisance installé dans un local éclairé et aéré directement. — 39 — « Art. 30. — Les cabinets d’aisances seront munis de revêtements lisses et imperméables, susceptibles d’être facilement lavés ou blanchis à la chaux. » Attendu que les prescriptions relatives à l’évacuation des matières usées sont expressément visées par le paragraphe 2 de l’article 1er de la loi du 13 février 1902 comme particulièrement nécessaires pour assurer la salubrité publique; que les mesures prescrites par le maire de... rentraient donc dans la catégorie de celles qu’il était tenu de déterminer afin de protéger la santé publique; Attendu que le jugement attaqué, après avoir prononcé l’amende contre le prévenu pour contravention à l’arrêté du 13 mars 1909, a déclaré surseoir à statuer sur l’exécution des travaux
Dans toutes maisons il y aura, par appartement, quelle qu’en soit l’importance, à partir de trois pièces habitables (non compris la cuisine) un cabinet d’aisance installé dans un local éclairé et aéré directement. — 39 — « Art. 30. — Les cabinets d’aisances seront munis de revêtements lisses et imperméables, susceptibles d’être facilement lavés ou blanchis à la chaux. » Attendu que les prescriptions relatives à l’évacuation des matières usées sont expressément visées par le paragraphe 2 de l’article 1er de la loi du 13 février 1902 comme particulièrement nécessaires pour assurer la salubrité publique; que les mesures prescrites par le maire de... rentraient donc dans la catégorie de celles qu’il était tenu de déterminer afin de protéger la santé publique; Attendu que le jugement attaqué, après avoir prononcé l’amende contre le prévenu pour contravention à l’arrêté du 13 mars 1909, a déclaré surseoir à statuer sur l’exécution des travaux à opérer pour mettre fin à la contravention jusqu’à ce qu’il ait été procédé, conformément aux articles 12 et suivants de la loi du 15 février 1902, refusant ainsi à un arrêté régulièrement pris l'une de ses sanctions pénales, qu’il a par là violé le texte visé au moyen, Par ces motifs : Casse... DÉBITS DE BOISSONS. — DÉCLARATION D’OUVERTURE DE DÉBITS DE BOISSONS HYGIÉNIQUES. — TRANSFORMATION EN DÉBITS DE BOISSONS DE TOUTE NATURE. — CONTRAVENTIONS (1). Cour de cassation (ch. crim.), 2 décembre 1915. La Cour, Vu l’article 1er du décret du 7 janvier 1913 et l’article 30 de la loi de finances du 13 juillet 1914; Attendu que l’article 1er, paragraphe 1er du décret du 7 janvier 1915 porte, sous les sanctions établies par le paragraphe 4, interdiction d’ouverture de nouveaux débits de boissons pour y vendre à consommer sur place, autrement que comme accessoire de la nourriture, des spiritueux, des liqueurs ou des apéritifs autres que ceux à base de vin et titrant moins de 23°, et que le paragraphe 2 du même article a décidé que sera considéré comme ouverture d’un nouveau débit de spiritueux le fait de vendre l’une quelconque des boissons visées au paragraphe
ces motifs : Casse... DÉBITS DE BOISSONS. — DÉCLARATION D’OUVERTURE DE DÉBITS DE BOISSONS HYGIÉNIQUES. — TRANSFORMATION EN DÉBITS DE BOISSONS DE TOUTE NATURE. — CONTRAVENTIONS (1). Cour de cassation (ch. crim.), 2 décembre 1915. La Cour, Vu l’article 1er du décret du 7 janvier 1913 et l’article 30 de la loi de finances du 13 juillet 1914; Attendu que l’article 1er, paragraphe 1er du décret du 7 janvier 1915 porte, sous les sanctions établies par le paragraphe 4, interdiction d’ouverture de nouveaux débits de boissons pour y vendre à consommer sur place, autrement que comme accessoire de la nourriture, des spiritueux, des liqueurs ou des apéritifs autres que ceux à base de vin et titrant moins de 23°, et que le paragraphe 2 du même article a décidé que sera considéré comme ouverture d’un nouveau débit de spiritueux le fait de vendre l’une quelconque des boissons visées au paragraphe 1er dans un établissement dont le tenancier aura fait la déclaration prévue par l’article 312 de la loi de finances du 15 juillet 1914, en vue d’être exonéré du droit de licence ; Attendu qu’il résulte de l'arrêt attaqué que Mme P..., a fait le 27 mars 1915 une déclaration d’ouverture d’un débit de boissons, en limitant ses ventes aux boissons visées dans l’article 36 de la loi du 15 juillet 1914, mais que le 1er avril 1915, elle a déclaré vouloir transformer son débit, limité à la vente des boissons hygiéniques, en un débit à consommer sur place des boissons de toute nature, y compris les spiritueux, que depuis cette époque elle s’est livrée dans son débit à la vente des spiritueux; Attendu que Mme P..., a ainsi contrevenu aux prohibitions édictées par l’article 1er, paragraphes 1er et 2 du décret du 7 janvier 1915, que néanmoins l’arrêt a prononcé sur relaxe en constatant qu’elle avait été autrefois titulaire d’un débit de boissons de toute nature qu’elle avait fermé le 31 décembre 1914, c’est-à-dire depuis moins d’une année, et en se fondant sur la disposition du paragraphe 4 de l’article 1er du décret du 7 janvier 1915, d’après lequel
d’ouverture d’un débit de boissons, en limitant ses ventes aux boissons visées dans l’article 36 de la loi du 15 juillet 1914, mais que le 1er avril 1915, elle a déclaré vouloir transformer son débit, limité à la vente des boissons hygiéniques, en un débit à consommer sur place des boissons de toute nature, y compris les spiritueux, que depuis cette époque elle s’est livrée dans son débit à la vente des spiritueux; Attendu que Mme P..., a ainsi contrevenu aux prohibitions édictées par l’article 1er, paragraphes 1er et 2 du décret du 7 janvier 1915, que néanmoins l’arrêt a prononcé sur relaxe en constatant qu’elle avait été autrefois titulaire d’un débit de boissons de toute nature qu’elle avait fermé le 31 décembre 1914, c’est-à-dire depuis moins d’une année, et en se fondant sur la disposition du paragraphe 4 de l’article 1er du décret du 7 janvier 1915, d’après lequel le tenancier, qui a cessé d’exploiter un débit pour toute autre cause qu’un sinistre a le droit de rouvrir son débit dans l’année qui suit la cessation de l’exploitation; Mais attendu que, rouvrant son ancien débit, Mme P... pouvait soit l’exploiter dans les mêmes conditions qu’auparavant, c’est-à-dire pour la vente de boissons de toute nature, soit le restreindre à la vente de boissons autres que les spiritueux, en bénéficiant de l’exonération de la licence; que par sa déclaration du 27 mars 1915 elle a réitéré cette option d’une façon définitive et a épuisé le droit qui lui appartenait en vertu de la disposition du paragraphe 4 de l’article 1er du décret du 7 janvier 1915; qu'ayant ainsi reconstitué son établissement exclusivement pour la vente des. boissons indiquées dans l’article 36 de la loi du 15 juillet 1914, elle ne pouvait étendre cette exploitation à la vente des spiritueux; qu'en ce faisant, elle doit être réputée avoir ouvert un nouveau débit en contravention à la prohibition édictée par l’article 1er, paragraphe 1er du décret du 7 janvier 1915. D’où il parait qu’il a été statué en violation des textes ci-dessus visés. Par ces motifs : Casse... v Paris, imprimerie administrative Centrale
de boissons de toute nature, soit le restreindre à la vente de boissons autres que les spiritueux, en bénéficiant de l’exonération de la licence; que par sa déclaration du 27 mars 1915 elle a réitéré cette option d’une façon définitive et a épuisé le droit qui lui appartenait en vertu de la disposition du paragraphe 4 de l’article 1er du décret du 7 janvier 1915; qu'ayant ainsi reconstitué son établissement exclusivement pour la vente des. boissons indiquées dans l’article 36 de la loi du 15 juillet 1914, elle ne pouvait étendre cette exploitation à la vente des spiritueux; qu'en ce faisant, elle doit être réputée avoir ouvert un nouveau débit en contravention à la prohibition édictée par l’article 1er, paragraphe 1er du décret du 7 janvier 1915. D’où il parait qu’il a été statué en violation des textes ci-dessus visés. Par ces motifs : Casse... v Paris, imprimerie administrative Centrale (inc. Maison Joasset), rue de Furstenburg, 8, Spécialité d’imprimés pour Mairies. — 41 — JOURNAL DES COMMUNES BULLETIN MENSUEL De la rectification administrative des actes de décès des militaires et marins (loi du 30 septembre 1915). Les erreurs ou les lacunes des actes de décès des militaires et marins dressés aux armées pendant la durée de la guerre seront nécessairement très fréquentes et des rectifications extrêmement nombreuses s’imposeront. Si le législateur n'avait pas prescrit des dispositions nouvelles et spéciales, les rectifications auraient dû être judiciaires. De là des formalités assez compliquées et longues, relativement coûteuses quand la rectification n’a pas lieu d’office. Le Gouvernement a compris que les nécessités de l’heure présente exigeaient la simplification des formalités et il a proposé une loi tendant à substituer dans beaucoup de cas la rectification administrative à la rectification judiciaire des actes de décès des militaires morts aux armées. Ce projet est devenu la loi du 30 septembre 1915 que nous avons publiée en novembre 1915 (J. des G. 1915, p. 407). Il ne sera pas inutile de résumer et au besoin de commenter brièvement les dispositions de la loi. Tout d’abord elle est étrangère au cas où les militaires seront décédés en
aux armées pendant la durée de la guerre seront nécessairement très fréquentes et des rectifications extrêmement nombreuses s’imposeront. Si le législateur n'avait pas prescrit des dispositions nouvelles et spéciales, les rectifications auraient dû être judiciaires. De là des formalités assez compliquées et longues, relativement coûteuses quand la rectification n’a pas lieu d’office. Le Gouvernement a compris que les nécessités de l’heure présente exigeaient la simplification des formalités et il a proposé une loi tendant à substituer dans beaucoup de cas la rectification administrative à la rectification judiciaire des actes de décès des militaires morts aux armées. Ce projet est devenu la loi du 30 septembre 1915 que nous avons publiée en novembre 1915 (J. des G. 1915, p. 407). Il ne sera pas inutile de résumer et au besoin de commenter brièvement les dispositions de la loi. Tout d’abord elle est étrangère au cas où les militaires seront décédés en dehors des armées, dans des formations sanitaires même dépendant du ministère de la guerre et administrées par des officiers gestionnaires. Ces décès doivent être déclarés à la mairie et les actes doivent être dressés par le maire, conformément au droit commun. Par conséquent l’officier gestionnaire n’a aucun acte de décès à rédiger; il est tenu de faire connaître au maire dans les vingt-quatre heures tous les décès survenus dans l’établissement (art. 80 du code civil). La circulaire du ministre de l'intérieur du 8 juillet 1915, relative à la loi du 2 juillet précédent est formelle (voir J. des C. 1915, p. 501). De même le ministre de la guerre, répondant à un sénateur (Officiel du 17 septembre 1915) sur l’application de la même loi du 2 juillet, s’est exprimé dans les termes suivants : « En dehors des armées, les officiers gestionnaires des hôpitaux ne sont pas officiers de l’état civil et doivent donner avis des décès dans les vingt-quatre heures à l’officier municipal du lieu, qui dresse l’acte sur les registres de la commune. » Il n’y a donc pas de doute sur ce point. La loi nouvelle du 30 septembre 1915 n’est pas applicable, lorsque le décès s’est
à rédiger; il est tenu de faire connaître au maire dans les vingt-quatre heures tous les décès survenus dans l’établissement (art. 80 du code civil). La circulaire du ministre de l'intérieur du 8 juillet 1915, relative à la loi du 2 juillet précédent est formelle (voir J. des C. 1915, p. 501). De même le ministre de la guerre, répondant à un sénateur (Officiel du 17 septembre 1915) sur l’application de la même loi du 2 juillet, s’est exprimé dans les termes suivants : « En dehors des armées, les officiers gestionnaires des hôpitaux ne sont pas officiers de l’état civil et doivent donner avis des décès dans les vingt-quatre heures à l’officier municipal du lieu, qui dresse l’acte sur les registres de la commune. » Il n’y a donc pas de doute sur ce point. La loi nouvelle du 30 septembre 1915 n’est pas applicable, lorsque le décès s’est produit en dehors des armées, même dans un hôpital relevant de la guerre. La seconde observation également capitale qui s’impose est celle-ci. La loi du 30 septembre 1915 suppose que, ni le fait du décès, ni l’identité du décédé ne sont douteux; l’erreur à corriger doit être purement matérielle; c'est une rectification de forme qui doit être effectuée. Supposons donc que les actes de décès dressés aux armées par les officiers et fonctionnaires, à ce préposés conformément à l’article 93 du code civil, présentent des lacunes ou des erreurs matérielles, comment la loi nouvelle entend-elle que la rectification administrative s’opérera? Une distinction est établie entre le cas où la transcription de l’acte de décès sur le registre de l’état civil du dernier domicile du défunt n’aura pas encore eu lieu et le cas où cette transcription erronée aurait déjà été effectuée. L’article 1er règle le premier cas, l’article 2 le second. Premier cas, où la transcription n'a pas encore été opérée sur les registres de l'état civil. — Le ministre de la guerre ou de la marine, avant de requérir la transcription prescrite par l’article 94 du code civil, pourra, après enquête et sur le vu de documents certains, rectifier
une rectification de forme qui doit être effectuée. Supposons donc que les actes de décès dressés aux armées par les officiers et fonctionnaires, à ce préposés conformément à l’article 93 du code civil, présentent des lacunes ou des erreurs matérielles, comment la loi nouvelle entend-elle que la rectification administrative s’opérera? Une distinction est établie entre le cas où la transcription de l’acte de décès sur le registre de l’état civil du dernier domicile du défunt n’aura pas encore eu lieu et le cas où cette transcription erronée aurait déjà été effectuée. L’article 1er règle le premier cas, l’article 2 le second. Premier cas, où la transcription n'a pas encore été opérée sur les registres de l'état civil. — Le ministre de la guerre ou de la marine, avant de requérir la transcription prescrite par l’article 94 du code civil, pourra, après enquête et sur le vu de documents certains, rectifier ou compléter par une mention expresse l’acte de décès de manière à assurer l’application de l’article 79 du même code. Il enverra alors l’expédition rectifiée au maire du dernier domicile du défunt et le maire en effectuera la transcription. De cette manière, les registres de l’état civil contiendront immédiatement des actes complets et rectifiés. Rien de plus simple, lorsque le maire, en recevant l’expédition complète et rectifiée, ne constate lui-même aucune erreur. Mais il peut se faire que le maire s’aperçoive, en recevant l’expédition en vue de la transcrire, que le ministre a laissé subsister des erreurs matérielles qui ne lui ont pas été signalées et qui peuvent être réparées avec certitude. Devra-t-il dans cette hypothèse passer outre et transcrire l’expédition telle qu'elle est ou provoquer, avant de la transcrire, la rectification administrative des erreurs reconnues par lui? La loi ne parait pas avoir réglé cette situation pourtant assez pratique. Il serait évidemment regrettable que la rectification administrative ne pût pas être effectuée. A défaut d’indication dans la loi, nous pensons que le maire pourrait agir de la manière suivante : Très certainement il n’a pas le droit d’office de rectifier l’expédition envoyée par le ministre. A ce dernier seul
actes complets et rectifiés. Rien de plus simple, lorsque le maire, en recevant l’expédition complète et rectifiée, ne constate lui-même aucune erreur. Mais il peut se faire que le maire s’aperçoive, en recevant l’expédition en vue de la transcrire, que le ministre a laissé subsister des erreurs matérielles qui ne lui ont pas été signalées et qui peuvent être réparées avec certitude. Devra-t-il dans cette hypothèse passer outre et transcrire l’expédition telle qu'elle est ou provoquer, avant de la transcrire, la rectification administrative des erreurs reconnues par lui? La loi ne parait pas avoir réglé cette situation pourtant assez pratique. Il serait évidemment regrettable que la rectification administrative ne pût pas être effectuée. A défaut d’indication dans la loi, nous pensons que le maire pourrait agir de la manière suivante : Très certainement il n’a pas le droit d’office de rectifier l’expédition envoyée par le ministre. A ce dernier seul appartient la rectification. Mais le maire devrait ou tout au moins pourrait, à notre avis, garder provisoirement l’expédition, en signaler immédiatement les erreurs au ministre, qui possède l’original, et demander des instructions. Par ce moyen, on évitera de transcrire sur les registres des actes inexacts, dont on serait obligé d’opérer plus tard la rectification. Deuxième cas, où l’acte a déjà été transcrit au moment de la découverte des lacunes ou erreurs. La loi, qui considère aussi bien les transcriptions antérieures au 30 septembre 1915, que les transcriptions postérieures, autorise soit l’officier de l’état civil qui a procédé à la transcription, soit le procureur de la République, soit même les parties intéressées à provoquer la rectification administrative par le ministre compétent. Celui-ci peut même opérer la rectification d’office. Lorsque la rectification a été effectuée, le ministre transmet l’expédition au procureur de la République qui en assure la transcription de la manière prévue par l'article 101 du code civil, c’est-à-dire comme si un jugement avait été rendu. On remarquera le caractère très large de ces dispositions de l’article 2, puisque dorénavant les actes de décès des militaires aux armées pourront être rectifiés avant leur transcription à la requête ou du maire ou