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pas plus que le décret qui a approuvé ledit règlement, sont entachés d’excès de pouvoir. Décide : Article premier. — La requête est rejetée. BAIL. LOYERS. — MORATORIUM. — LOCATAIRE DÉCLARANT NE POUVOIR PAYER. PRODUCTION DE LA COMPTABILITÉ. — CONDAMNATION. APPRÉCIATION SOUVERAINE. Cour de Cassation, 31 mai 1916. La Cour ; « Sur le premier moyen pris de la violation des articles 3 du décret du 28 décembre 1915, 2 du décret du 27 septembre 1914, des articles 1134, 1715, 2092 et suivants du Code civil, et 7 de la loi du 20 avril 1910 pour défaut de base légale : « Sur la première branche du moyen : « Attendu que l’article 3 du décret du 28 décembre 1915 n’accorde aux locataires commerçants, industriels et autres patentés qu’il vise, une prorogation de trois mois pour le paiement du loyer venant à échéance entre le 1er janvier et le 31 mars 1916, que sous l’obligation prévue au paragraphe a du même article, pour le locataire, d’une déclaration au greffe de la justice de paix qu’il est hors d’état de payer tout ou partie du loyer ; que le propriétaire est admis à contester cette déclaration devant le juge de paix, le locataire devant présenter toutes preuves à l’appui de sa prétention ; que ce même article, dans le paragraphe b qui accorde une nouvelle prorogation pour les termes déjà prorogés par des dispositions légales précédentes, admet le propriétaire à justifier, devant le juge de paix, que le locataire est en état de payer tout ou partie des termes prorogés ; « Attendu que, même dans ce dernier cas, où la charge de la preuve incombe au propriétaire le texte du décret du 28 décembre 1915 ne prescrit aucun mode particulier de preuve dérogeant au droit commun ; « Attendu, en fait, que Salles et Velay exploitent à Nice un fonds de commerce d’hôtelier, restaurateur et cafetier dans un immeuble appartenant à la demoiselle Tiranty à eux loué, par bail authentique, moyennant le prix annuel de 97,300 francs, payable par semestres ; que Salles et Velay ont, par application des décrets
le locataire devant présenter toutes preuves à l’appui de sa prétention ; que ce même article, dans le paragraphe b qui accorde une nouvelle prorogation pour les termes déjà prorogés par des dispositions légales précédentes, admet le propriétaire à justifier, devant le juge de paix, que le locataire est en état de payer tout ou partie des termes prorogés ; « Attendu que, même dans ce dernier cas, où la charge de la preuve incombe au propriétaire le texte du décret du 28 décembre 1915 ne prescrit aucun mode particulier de preuve dérogeant au droit commun ; « Attendu, en fait, que Salles et Velay exploitent à Nice un fonds de commerce d’hôtelier, restaurateur et cafetier dans un immeuble appartenant à la demoiselle Tiranty à eux loué, par bail authentique, moyennant le prix annuel de 97,300 francs, payable par semestres ; que Salles et Velay ont, par application des décrets des 14 septembre et 28 décembre 1915, fait, à deux reprises et dans les délais impartis par ces textes, au greffe de la justice de paix du canton ouest de Nice, la déclaration qu’ils étaient hors d’état de payer tout ou partie du loyer échu ; que la demoiselle Tiranty a contesté cette déclaration ; « Attendu que le jugement attaqué condamne les demandeurs au paiement d’un acompte de 16,000 francs par versements échelonnés de 4,000 francs ; qu’après avoir examiné les moyens des parties, il déclare notamment que, si l’exploitation du fonds de commerce, l’un des plus importants de Nice, a été fortement atteinte par la crise actuelle, il n’est pas exact que les demandeurs soient hors d’état de payer une fraction du loyer ; qu’ils font encore une recette brute de 1,000 francs par jour, sur laquelle ils peuvent prélever quelques acomptes en faveur de la demoiselle Tiranty qui se borne à réclamer des paiements partiels ; « Attendu que le jugement détermine ainsi, suivant les prescriptions de la législation sur le régime moratoire des loyers, la situation de Salles et Velay au regard de leur propriétaire, en s’appuyant spécialement sur leur comptabilité qui, versée au débat, constituait
a contesté cette déclaration ; « Attendu que le jugement attaqué condamne les demandeurs au paiement d’un acompte de 16,000 francs par versements échelonnés de 4,000 francs ; qu’après avoir examiné les moyens des parties, il déclare notamment que, si l’exploitation du fonds de commerce, l’un des plus importants de Nice, a été fortement atteinte par la crise actuelle, il n’est pas exact que les demandeurs soient hors d’état de payer une fraction du loyer ; qu’ils font encore une recette brute de 1,000 francs par jour, sur laquelle ils peuvent prélever quelques acomptes en faveur de la demoiselle Tiranty qui se borne à réclamer des paiements partiels ; « Attendu que le jugement détermine ainsi, suivant les prescriptions de la législation sur le régime moratoire des loyers, la situation de Salles et Velay au regard de leur propriétaire, en s’appuyant spécialement sur leur comptabilité qui, versée au débat, constituait un élément de décision dont pouvaient faire état les parties en cause ; qu’en décidant ainsi, le jugement, dont les appréciations de fait échappent au contrôle de la Cour de cassation, ne viole aucune des règles relatives à la preuve ni les dispositions particulières du décret du 28 décembre 1915 ; « Sur la deuxième branche du moyen : « Attendu que le décret du 28 décembre 1915, ainsi que les décrets précédents ayant le même objet, laissent au juge de paix, saisi de la contestation, une liberté complète d’appréciation sur le point de savoir si le locataire est hors d’état de 1 payer tout ou partie du loyer ; qu’il ne résulte ni de leur texte, ni de leur esprit que le locataire commerçant ne pourra être astreint qu’à raison de ses bénéfices commerciaux ; « Sur les troisième et quatrième branches du moyen : « Attendu que les motifs par lesquels le jugement déclare que les demandeurs peuvent différer le paiement de certaines dettes pour donner satisfaction à leur propriétaire figurent dans l’examen de leur situation; que même, en les supposant erronés, ils ne peuvent vicier la décision justifiée par les constatations de fait à raison desquelles la
; « Sur la deuxième branche du moyen : « Attendu que le décret du 28 décembre 1915, ainsi que les décrets précédents ayant le même objet, laissent au juge de paix, saisi de la contestation, une liberté complète d’appréciation sur le point de savoir si le locataire est hors d’état de 1 payer tout ou partie du loyer ; qu’il ne résulte ni de leur texte, ni de leur esprit que le locataire commerçant ne pourra être astreint qu’à raison de ses bénéfices commerciaux ; « Sur les troisième et quatrième branches du moyen : « Attendu que les motifs par lesquels le jugement déclare que les demandeurs peuvent différer le paiement de certaines dettes pour donner satisfaction à leur propriétaire figurent dans l’examen de leur situation; que même, en les supposant erronés, ils ne peuvent vicier la décision justifiée par les constatations de fait à raison desquelles la première branche du même moyen est rejetée ; « Sur le second moyen pris de la violation des articles 3 du décret du 28 décembre 1915, 1244, 1351 du Code civil, excès de pouvoir et violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; « Attendu que la procédure pour le jugement des contestations auxquelles donne lieu le régime moratoire des loyers est réglée par l’article 8 du décret du 28 décembre 1915 ; que cet article prescrit un appel en conciliation devant le juge de paix qui, après avoir entendu les parties et en cas de non-conciliation, décide, par un jugement rendu en audience publique, s’il y a lieu d’accorder ou de. refuser les délais demandés par le locataire, et en cas de refus des délais, renvoie le propriétaire à se pourvoir devant le juge compétent ; Attendu que, dans les deux cas, le jugement tranche souverainement et définitivement la question relative à la prorogation ; qu’en effet, l’article 6 du décret du 1er septembre 1914, auquel renvoie l’article 8 du décret du 28 décembre 1915, dispose que ces contestations sont jugées en premier et dernier ressort, quelque soit le montant du litige, par le juge
la procédure pour le jugement des contestations auxquelles donne lieu le régime moratoire des loyers est réglée par l’article 8 du décret du 28 décembre 1915 ; que cet article prescrit un appel en conciliation devant le juge de paix qui, après avoir entendu les parties et en cas de non-conciliation, décide, par un jugement rendu en audience publique, s’il y a lieu d’accorder ou de. refuser les délais demandés par le locataire, et en cas de refus des délais, renvoie le propriétaire à se pourvoir devant le juge compétent ; Attendu que, dans les deux cas, le jugement tranche souverainement et définitivement la question relative à la prorogation ; qu’en effet, l’article 6 du décret du 1er septembre 1914, auquel renvoie l’article 8 du décret du 28 décembre 1915, dispose que ces contestations sont jugées en premier et dernier ressort, quelque soit le montant du litige, par le juge de paix, et le décret de 1915 précité ne prévoit pas, dans cette procédure exceptionnelle, que le locataire sera admis, soit par une nouvelle déclaration, soit d’une manière que Conce, à saisir une seconde fois le juge de la même question ; Attendu que le jugement attaqué déclare que les demandeurs sont en état de payer une partie de leurs loyers par versements échelonnés ; que si le jugement ajoute que tout nouveau délai sera refusé à chaque échéance impayée, cette disposition comminatoire, critiquée par le moyen, est sans portée, et ne cause nul grief aux demandeurs, puisque ceux-ci n’avaient aucun moyen juridique pour revenir devant le juge sur le point spécialement tranchée par sa décision ; Par ces motifs ; Rejette. TRAVAUX PUBLICS COMMUNAUX. CIMETIÈRE. DROIT À L’HERBE. — INTERPRÉTATION DU MARCHÉ. COMPÉTENCE DE l’administration. Cour de cassation (Ch. civile) 4 avril 1916 « La Cour ; « Sur le premier moyen : « Vu l’article 4, § 2, de la loi du 28 pluviôse an VIII ; « Attendu qu’aux termes de cet article, les conseils de préfecture sont seuls compétents pour prononcer sur les difficultés qui peuvent s’élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l’administration, concernant
demandeurs sont en état de payer une partie de leurs loyers par versements échelonnés ; que si le jugement ajoute que tout nouveau délai sera refusé à chaque échéance impayée, cette disposition comminatoire, critiquée par le moyen, est sans portée, et ne cause nul grief aux demandeurs, puisque ceux-ci n’avaient aucun moyen juridique pour revenir devant le juge sur le point spécialement tranchée par sa décision ; Par ces motifs ; Rejette. TRAVAUX PUBLICS COMMUNAUX. CIMETIÈRE. DROIT À L’HERBE. — INTERPRÉTATION DU MARCHÉ. COMPÉTENCE DE l’administration. Cour de cassation (Ch. civile) 4 avril 1916 « La Cour ; « Sur le premier moyen : « Vu l’article 4, § 2, de la loi du 28 pluviôse an VIII ; « Attendu qu’aux termes de cet article, les conseils de préfecture sont seuls compétents pour prononcer sur les difficultés qui peuvent s’élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l’administration, concernant le sens ou l’exécution de leurs marchés ; « Attendu que la demande formée par la commune de Champniers contre Guindon tendait à obtenir, d’une part, la condamnation de celui-ci au paiement de la valeur des herbes qu’il avait indûment récoltées sur le terrain du nouveau cimetière communal, et, d’autre part, l’allocation de dommages-intérêts à titre de réparation du préjudice ainsi causé ; « Attendu qu’il résulte des qualités et des motifs du jugement attaqué que Guindon avait l’entreprise des travaux de terrassement, de réglage et de nivellement dudit cimetière et que l’administration lui avait délivré un ordre de service l’invitant à installer son chantier ; « Attendu que la convention passée, dans ces conditions, entre la commune de Champniers et Guindon était un marché de travaux publics ; « Attendu que la contestation pendante entre les parties avait essentiellement pour cause la prétention de la commune de Champniers de faire déclarer que le marché relatif aux travaux du nouveau cimetière n’accordait pas à Guindon le droit d’y récolter les herbes, alors surtout que le chantier n’était pas effectivement ouvert ; « Attendu que le litige avait ainsi pris naissance à l’occasion d’actes accomplis par l’entrepreneur sur le terrain communal
part, l’allocation de dommages-intérêts à titre de réparation du préjudice ainsi causé ; « Attendu qu’il résulte des qualités et des motifs du jugement attaqué que Guindon avait l’entreprise des travaux de terrassement, de réglage et de nivellement dudit cimetière et que l’administration lui avait délivré un ordre de service l’invitant à installer son chantier ; « Attendu que la convention passée, dans ces conditions, entre la commune de Champniers et Guindon était un marché de travaux publics ; « Attendu que la contestation pendante entre les parties avait essentiellement pour cause la prétention de la commune de Champniers de faire déclarer que le marché relatif aux travaux du nouveau cimetière n’accordait pas à Guindon le droit d’y récolter les herbes, alors surtout que le chantier n’était pas effectivement ouvert ; « Attendu que le litige avait ainsi pris naissance à l’occasion d’actes accomplis par l’entrepreneur sur le terrain communal qui faisait l’objet de l’entreprise ; qu’il se rattachait nécessairement à l’interprétation et à l’exécution des clauses du marché de travaux publics et rentrait en conséquence, dans les attributions de la juridiction administrative ; d’où il suit que le Tribunal d’Angoulême, en refusant de se déclarer incompétent, a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et violé le texte de loi ci-dessus visé ; « Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen ; « Casse. COUR D’APPEL GAZ. ABONNÉS. COMPÉTENCE. -— PRIX DU CHARBON. — EXPLOITATION PLUS DIFFICILE, MAIS NON IMPOSSIBLE. — CAS DE FORCE MAJEURE. Cour de Rouen, 6 juin 1916. « La Cour ; « Attendu que l’appel de la Société d’Electricité de Picardie soulève trois moyens : d’une part, exception d’incapacité ; d’autre part, au fond, cas de force majeure, et 3° non-justification du préjudice allégué ; que Caron intimé a formé de son côté un appel incident quant aux dommages-intérêts; « Sur l’incapacité : « Attendu que la Société d’Electricité soutient que la discussion de la prétention de Caron, basée, à défaut de contrat direct, sur le traité de concession, mettrait en question le sens et la portée
principe de la séparation des pouvoirs et violé le texte de loi ci-dessus visé ; « Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen ; « Casse. COUR D’APPEL GAZ. ABONNÉS. COMPÉTENCE. -— PRIX DU CHARBON. — EXPLOITATION PLUS DIFFICILE, MAIS NON IMPOSSIBLE. — CAS DE FORCE MAJEURE. Cour de Rouen, 6 juin 1916. « La Cour ; « Attendu que l’appel de la Société d’Electricité de Picardie soulève trois moyens : d’une part, exception d’incapacité ; d’autre part, au fond, cas de force majeure, et 3° non-justification du préjudice allégué ; que Caron intimé a formé de son côté un appel incident quant aux dommages-intérêts; « Sur l’incapacité : « Attendu que la Société d’Electricité soutient que la discussion de la prétention de Caron, basée, à défaut de contrat direct, sur le traité de concession, mettrait en question le sens et la portée des clauses de ce traité et comporterait par suite l’interprétation interdite aux tribunaux judiciaires, d’un acte administratif « Attendu que ce moyen ne saurait être admis ; qu’en effet la teneur de l’acte de concession passé en 1904 entre la ville d’Eu et la Société est parfaitement claire et précise ; que l’article 11er impose à celle-ci, comme contre partie de son privilège, l’obligation sans restriction de fournir le gaz nécessaire aux besoins des habitants ; que Caron commercant Chant à Eu, abonné au gaz, peut valablement se prévaloir à ce titre du droit qu’il tient d’une stipulation régulière pour autrui; que le traité de concession régissant, à défaut surtout des polices d’abonnement, les rapports de la Société avec ses clients ne soulevant aucune controverse d’interprétation, le tribunal de commerce était incontestablement fondé à faire état de ses effets juridiques dans le litige dont il était complètement saisi; Que l’attitude de l’appelante suffirait au surplus à démontrer qu’il s’agit non d’une contestation de principe issue d’une ambiguïté du contrat de concession, mais de simples difficultés d’exécution, tout l’effort de sa défense tendant à mettre en relief des embarras d’exploitation que la guerre lui a suscités; bien plus qu’à opposer une
; que l’article 11er impose à celle-ci, comme contre partie de son privilège, l’obligation sans restriction de fournir le gaz nécessaire aux besoins des habitants ; que Caron commercant Chant à Eu, abonné au gaz, peut valablement se prévaloir à ce titre du droit qu’il tient d’une stipulation régulière pour autrui; que le traité de concession régissant, à défaut surtout des polices d’abonnement, les rapports de la Société avec ses clients ne soulevant aucune controverse d’interprétation, le tribunal de commerce était incontestablement fondé à faire état de ses effets juridiques dans le litige dont il était complètement saisi; Que l’attitude de l’appelante suffirait au surplus à démontrer qu’il s’agit non d’une contestation de principe issue d’une ambiguïté du contrat de concession, mais de simples difficultés d’exécution, tout l’effort de sa défense tendant à mettre en relief des embarras d’exploitation que la guerre lui a suscités; bien plus qu’à opposer une méconnaissance absolue d’obligation, méconnaissance incompatible avec son titre et la pratique constante de sa gestion depuis 1904 jusqu’au procès; Attendu que, sans plus de raison, la société, pour renforcer le moyen d’incompétence, cherche à ramener à une question d’interprétation administrative l’appréciation de circonstances qui caractériseraient, selon elle, la force majeure; qu’en dehors de la faculté, accordée par l’administration municipale depuis le début de la guerre, de ne fournir qu’une demi-pression de six heures à dix-sept heures, rien n’étant changé pour le service de nuit, la société demeurait, à l’époque des faits litigieux, sous l’empire de son contrat de concession, c’est-à-dire tenue de livrer le gaz à toute heure; que, Caron lui imputant des interruptions complètes le jour et des insuffisances notables la nuit, le tribunal, saisi de son action en dommages-intérêts, avait seul qualité pour décider si l’exception de force majeure invoquée par la société était ou non établie; qu’aucune considération ne justifie dès lors la raison d’être d’un recours à une interprétation administrative; Au fond: Sur le cas de force majeure: Attendu que la société ne conteste pas en principe, sauf à les dire exagérés, les griefs de Caron dont l’exactitude ressort du reste de certificats et de deux
qu’en dehors de la faculté, accordée par l’administration municipale depuis le début de la guerre, de ne fournir qu’une demi-pression de six heures à dix-sept heures, rien n’étant changé pour le service de nuit, la société demeurait, à l’époque des faits litigieux, sous l’empire de son contrat de concession, c’est-à-dire tenue de livrer le gaz à toute heure; que, Caron lui imputant des interruptions complètes le jour et des insuffisances notables la nuit, le tribunal, saisi de son action en dommages-intérêts, avait seul qualité pour décider si l’exception de force majeure invoquée par la société était ou non établie; qu’aucune considération ne justifie dès lors la raison d’être d’un recours à une interprétation administrative; Au fond: Sur le cas de force majeure: Attendu que la société ne conteste pas en principe, sauf à les dire exagérés, les griefs de Caron dont l’exactitude ressort du reste de certificats et de deux délibérations du conseil municipal des 6 et 17 novembre 1915, attestant les vices graves du service du gaz; que la prétention de l’appelante consiste à soutenir que les difficultés qu’elle a éprouvées par la rareté de la main-d’œuvre et de la cherté du charbon constituent à son profit une cause légale d’exonération dans les termes de l’article 1148 du Code civil; Mais attendu que ces difficultés, si réelles qu’elles aient été, ne revêtent pas ce caractère; qu’elles n’ont eu d’autre effet que de rendre l’exploitation plus onéreuse et n’étaient pas plus insurmontables pour elle que pour d’autres concessions gazières de la région, qui au prix de sacrifices ont continué à remplir leurs obligations; Que le moyen a donc été à bon droit repoussé par les premiers juges; Sur le défaut de justification du préjudice: Attendu que le dommage subi par Caron, qui est boulanger et emploie le gaz à toute heure pour le chauffage de ses fours, résulte avec certitude des justifications produites; que les errements d’instruction auxquels conclut sur ce point la société doivent donc être écartés comme inutiles; Qu’il appert toutefois qu’il y a eu exagération dans la détermination de dommages-intérêts, par leur fixation au chiffre de 50
légale d’exonération dans les termes de l’article 1148 du Code civil; Mais attendu que ces difficultés, si réelles qu’elles aient été, ne revêtent pas ce caractère; qu’elles n’ont eu d’autre effet que de rendre l’exploitation plus onéreuse et n’étaient pas plus insurmontables pour elle que pour d’autres concessions gazières de la région, qui au prix de sacrifices ont continué à remplir leurs obligations; Que le moyen a donc été à bon droit repoussé par les premiers juges; Sur le défaut de justification du préjudice: Attendu que le dommage subi par Caron, qui est boulanger et emploie le gaz à toute heure pour le chauffage de ses fours, résulte avec certitude des justifications produites; que les errements d’instruction auxquels conclut sur ce point la société doivent donc être écartés comme inutiles; Qu’il appert toutefois qu’il y a eu exagération dans la détermination de dommages-intérêts, par leur fixation au chiffre de 50 francs par jour à compter du 23 octobre 1915, date de la sommation, jusqu’au rétablissement du service normal du gaz, qui a eu lieu le 20 décembre, le total représentant une somme de 2.950 francs; que le préjudice subi par Caron n’est pas démontré dans une pareille mesure; qu’il convient d’ailleurs d’avoir égard aux événements généraux qui ont affecté la société et qui excluent une appréciation rigoureuse de ses manquements; Que l’étude de tous les éléments de la cause autorise l'évaluation à la somme de 1.000 francs de la réparation équitablement due à Caron, ladite indemnité avec les intérêts de droit englobant toutes les causes du préjudice y compris le chef réservé par le jugement; Attendu que les nouveaux dépens incombent à la Société d’électricité, qui succombe sur l’objet principal de son appel, l’infirmation partielle qu’elle obtient entraînant la restitution de l’amende; Par ces motifs et ceux des premiers juges non contraires; Statuant tant sur l’appel principal de la Société d’Électricité de Picardie que sur l’appel incident de Caron intimé; Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, sauf en ce qui touche le chiffre des dommages-intérêts; Infirmant quant à ce, réduit à la somme de 1.000 francs le montant