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adressées, selon le cas, au commandant de détachement ou au gouverneur, pour les établissements de l’Inde et de la côte des Somalis, ou à l’administrateur de Saint-Pierre et Miquelon. Le certificat d’aptitude professionnelle aux emplois de la quatrième catégorie est délivré comme il est dit à l’article 5. Les attributions dévolues par cet article au commandant de la subdivision sont exercées dans les colonies et pays de protectorat (autres que la Tunisie et le Maroc) par les commandants supérieurs des troupes, les commandants de détachements, le gouverneur ou l’administrateur, suivant les cas ci-dessus indiqués. Pour les emplois de la première catégorie, les sujets de composition, sont adressés, sous pli cacheté, au chef de la colonie où les candidatures se sont produites. Il y est joint, sous pli cacheté, à part, un questionnaire pour les épreuves orales. Les compositions écrites des candidats sont envoyées, sous pli cacheté, au ministère de la guerre, pour être soumises à la commission centrale métropolitaine chargée de la correction des épreuves et de la délivrance du certificat d’aptitude professionnelle. Les candidats déclarés admissibles, à la suite des épreuves écrites, subissent les épreuves orales dans la colonie où ils résident, devant une commission dont la composition se rapprochera, autant que possible, de celle de la commission métropolitaine correspondante et sera fixée par arrêté interministériel concerté entre le ministre de la guerre, le ministre des colonies et le ministre dont relève l’emploi sollicité par le candidat. Art. 16. — Les diverses administrations desquelles dépendent les emplois portés au tableau annexé au présent décret adressent dans le courant des mois de mars, juin, septembre et décembre de chaque année, au ministre de la guerre, un état de prévision du nombre des emplois de chaque espèce dont la vacance est à prévoir dans le cours du trimestre suivant. Elles mentionnent dans cet état le nombre des militaires atteints d’invalidité qu’elles ont déjà nommés à chaque emploi, en vertu de la loi du 17 avril 1916, et donnent toutes indications utiles en vue de la répartition des nouveaux candidats dans les différents emplois, d’après la nature de leurs infirmités. Pendant la
rapprochera, autant que possible, de celle de la commission métropolitaine correspondante et sera fixée par arrêté interministériel concerté entre le ministre de la guerre, le ministre des colonies et le ministre dont relève l’emploi sollicité par le candidat. Art. 16. — Les diverses administrations desquelles dépendent les emplois portés au tableau annexé au présent décret adressent dans le courant des mois de mars, juin, septembre et décembre de chaque année, au ministre de la guerre, un état de prévision du nombre des emplois de chaque espèce dont la vacance est à prévoir dans le cours du trimestre suivant. Elles mentionnent dans cet état le nombre des militaires atteints d’invalidité qu’elles ont déjà nommés à chaque emploi, en vertu de la loi du 17 avril 1916, et donnent toutes indications utiles en vue de la répartition des nouveaux candidats dans les différents emplois, d’après la nature de leurs infirmités. Pendant la durée de la guerre et les six mois qui suivront la fin des hostilités, la commission de classement ne pourra faire état des vacances ainsi annoncées que jusqu’à concurrence de la proportion qui sera fixée par des arrêtés concertés entre le ministre de la guerre et les ministres dont relèvent les différents emplois et ne portera sur la liste qu’un nombre de candidats ne dépassant pas le chiffre ainsi déterminé. Lorsque la liste dressée par la commission sera épuisée, les administrations intéressées ne pourront procéder à aucune nomination avant la publication de la liste suivante. Art. 17. — Les militaires mentionnés à l'article 5 de la loi du 17 avril 1916 sont, lorsque l’autorité qui a qualité pour les nommer reconnaît que leur aptitude physique est suffisante, réintégrés de plein droit dans leur emploi, sans être soumis à aucune des formalités prévues par le présent décret. Leur réintégration qui ne constitue pas une nomination nouvelle, n’est pas imputée sur le nombre des vacances qui, pour cet emploi, reviennent aux militaires. Art. 18. — Les fonctionnaires et agents, d’origine tant militaire que civile, qui, avant leur mobilisation, occupaient un des emplois énumérés aux tableaux E, F et G, et qui, après
les différents emplois et ne portera sur la liste qu’un nombre de candidats ne dépassant pas le chiffre ainsi déterminé. Lorsque la liste dressée par la commission sera épuisée, les administrations intéressées ne pourront procéder à aucune nomination avant la publication de la liste suivante. Art. 17. — Les militaires mentionnés à l'article 5 de la loi du 17 avril 1916 sont, lorsque l’autorité qui a qualité pour les nommer reconnaît que leur aptitude physique est suffisante, réintégrés de plein droit dans leur emploi, sans être soumis à aucune des formalités prévues par le présent décret. Leur réintégration qui ne constitue pas une nomination nouvelle, n’est pas imputée sur le nombre des vacances qui, pour cet emploi, reviennent aux militaires. Art. 18. — Les fonctionnaires et agents, d’origine tant militaire que civile, qui, avant leur mobilisation, occupaient un des emplois énumérés aux tableaux E, F et G, et qui, après avoir été reconnus inaptes à reprendre cet emploi, demandent par application de l’article 5 de la loi du 17 avril 1916, à être pourvus d’un autre emploi réservé, adressent leur demande, suivant le cas, au ministre sous l’autorité duquel ils sont placés, au gouverneur général de l’Algérie, au préfet de la Seine, au préfet de police ou au directeur des chemins de fer de l’Etat. Ces demandes sont transmises au ministre de la guerre, en vue de la délivrance éventuelle aux intéressés d’un certificat d’aptitude professionnelle et pour qu’il soit procédé à l’instruction prévue au présent titre. Lorsque l’emploi demandé appartient à la même catégorie que l’emploi précédemment occupé et n’exige aucune connaissance technique, le candidat est dispensé de l’obligation de passer l’examen prévu par le règlement. Lors de sa nomination à l’emploi, il y prend rang dans la classe dont l’émolument se rapproche le plus de celui auquel il avait droit à raison de ses fonctions antérieures. Lorsque ces fonctionnaires et agents demandent à être pourvus, dans la même administration d’un emploi non réservé, il ne peut être donné suite à leur demande que s’ils remplissent les conditions imposées à tous les candidats par les règlements en vigueur ou
la Seine, au préfet de police ou au directeur des chemins de fer de l’Etat. Ces demandes sont transmises au ministre de la guerre, en vue de la délivrance éventuelle aux intéressés d’un certificat d’aptitude professionnelle et pour qu’il soit procédé à l’instruction prévue au présent titre. Lorsque l’emploi demandé appartient à la même catégorie que l’emploi précédemment occupé et n’exige aucune connaissance technique, le candidat est dispensé de l’obligation de passer l’examen prévu par le règlement. Lors de sa nomination à l’emploi, il y prend rang dans la classe dont l’émolument se rapproche le plus de celui auquel il avait droit à raison de ses fonctions antérieures. Lorsque ces fonctionnaires et agents demandent à être pourvus, dans la même administration d’un emploi non réservé, il ne peut être donné suite à leur demande que s’ils remplissent les conditions imposées à tous les candidats par les règlements en vigueur ou s’ils sont dans le cas de bénéficier des dérogations qui seraient apportées à des actes réglementaires au profit des militaires atteints d’infirmités. Art. 19. — Les militaires déjà inscrits sur la liste de classement pour un des emplois réservés et qui se trouvent dans le cas prévu par l’article 6, paragraphe 1er, de la loi du 17 avril 1916, adressent leur demande au ministre de la guerre qui leur fait subir la visite médicale prévue à l’article 4 du présent décret. Sur le vu du bulletin délivré à chaque intéressé, la commission de classement se borne à statuer sur son aptitude physique à l’emploi. Si elle reconnaît son aptitude, elle l'inscrit sur la liste spéciale au rang déterminé par l’article suivant. Art. 20. — La commission instituée en vertu de l’article 70 de la loi du 21 mars 1905 se réunit à la fin de chaque trimestre et opère sur une liste spéciale et dans l’ordre qui est indiqué ci-après le classement des candidats à chaque emploi. La liste spéciale comprend, pour chaque emploi, quatre parties distinctes où sont inscrits les militaires des armées de terre et de mer qui se trouvent dans l’une des situations suivantes : 1° Militaires
paragraphe 1er, de la loi du 17 avril 1916, adressent leur demande au ministre de la guerre qui leur fait subir la visite médicale prévue à l’article 4 du présent décret. Sur le vu du bulletin délivré à chaque intéressé, la commission de classement se borne à statuer sur son aptitude physique à l’emploi. Si elle reconnaît son aptitude, elle l'inscrit sur la liste spéciale au rang déterminé par l’article suivant. Art. 20. — La commission instituée en vertu de l’article 70 de la loi du 21 mars 1905 se réunit à la fin de chaque trimestre et opère sur une liste spéciale et dans l’ordre qui est indiqué ci-après le classement des candidats à chaque emploi. La liste spéciale comprend, pour chaque emploi, quatre parties distinctes où sont inscrits les militaires des armées de terre et de mer qui se trouvent dans l’une des situations suivantes : 1° Militaires mentionnés à l’article 18 du présent décret ; 2° Militaires mentionnés à l’article 19. 3° Militaires réformés n° 1 ou retraités visés par l’article 1er de la loi du 17 avril 1916. Cette troisième partie de la liste comporte des sections distinctes correspondant au nombre des enfants légitimes ou reconnus effectivement à la charge de chaque candidat ; 4° Militaires autres que ceux qui sont mentionnés à l’article 19 et qui figurent sur la liste de classement publiée au Journal officiel du 26 juillet 1914, et militaires inscrits sur les listes ultérieures établies par la commission de classement conformément au paragraphe final de l’article 1er de la loi du 17 avril 1916. Lors de chaque session trimestrielle de la commission, les candidats nouvellement classés prennent rang dans la partie de la liste qui les concerne, et, s’ils appartiennent à la troisième partie, dans la section qui correspond au nombre des enfants à leur charge, à la suite de ceux qui ont été antérieurement inscrits dans cette partie ou dans cette section. Pour le classement des candidats entre eux, dans la première et la deuxième partie de la liste, le droit de préférence appartient tout d’abord aux pères de famille ayant
effectivement à la charge de chaque candidat ; 4° Militaires autres que ceux qui sont mentionnés à l’article 19 et qui figurent sur la liste de classement publiée au Journal officiel du 26 juillet 1914, et militaires inscrits sur les listes ultérieures établies par la commission de classement conformément au paragraphe final de l’article 1er de la loi du 17 avril 1916. Lors de chaque session trimestrielle de la commission, les candidats nouvellement classés prennent rang dans la partie de la liste qui les concerne, et, s’ils appartiennent à la troisième partie, dans la section qui correspond au nombre des enfants à leur charge, à la suite de ceux qui ont été antérieurement inscrits dans cette partie ou dans cette section. Pour le classement des candidats entre eux, dans la première et la deuxième partie de la liste, le droit de préférence appartient tout d’abord aux pères de famille ayant à leur charge le plus grand nombre d’enfants. Dans les deux premières parties et dans les sections de la troisième partie, à égalité du nombre d’enfants, la préférence est donnée au postulant dont l’infirmité est la plus grave ; puis il est tenu compte, le cas échéant, des notes obtenues aux examens. A partir de la publication au Journal officiel de la liste spéciale et jusqu’à la publication de la liste trimestrielle suivante, la réunion des différentes parties et sections forme une liste unique par emploi, et les nominations doivent être faites dans l’ordre de classement indiqué par cette liste. Art. 21. — Les emplois inscrits sur la liste que les administrations visées aux tableaux E, F, G, annexés à la loi du 21 mars 1905 doivent dresser, en exécution de l’article 3 de la loi du 17 avril 1916, sont répartis en quatre catégories, dans les mêmes conditions que ceux qui font l’objet du présent titre. Ces emplois sont attribués dans la proportion fixée par le décret prévu à l’article 3 de la loi précitée, après l’accomplissement des formalités ci-dessus prescrites pour chacune des catégories, et suivant ses règles édictées respectivement par les articles 18, 19 et 20 du
aux examens. A partir de la publication au Journal officiel de la liste spéciale et jusqu’à la publication de la liste trimestrielle suivante, la réunion des différentes parties et sections forme une liste unique par emploi, et les nominations doivent être faites dans l’ordre de classement indiqué par cette liste. Art. 21. — Les emplois inscrits sur la liste que les administrations visées aux tableaux E, F, G, annexés à la loi du 21 mars 1905 doivent dresser, en exécution de l’article 3 de la loi du 17 avril 1916, sont répartis en quatre catégories, dans les mêmes conditions que ceux qui font l’objet du présent titre. Ces emplois sont attribués dans la proportion fixée par le décret prévu à l’article 3 de la loi précitée, après l’accomplissement des formalités ci-dessus prescrites pour chacune des catégories, et suivant ses règles édictées respectivement par les articles 18, 19 et 20 du présent décret, sous la réserve que la liste spéciale prévue par ce dernier article ne comprendra que les trois premiers groupes de militaires qui y sont mentionnés. TITRE II EMPLOIS DÉPENDANT d’ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES JOUISSANT D’UNE CONCESSION, D’UN MONOPOLE OU D’UNE SUBVENTION DE L’ETAT, DU DÉPARTEMENT OU DE LA COMMUNE. Art. 22. — La liste des emplois que les entreprises qui font l’objet du présent titre jugeront susceptibles d’être attribués avec droit de préférence aux militaires visés par l'article 1er de la loi du 17 avril 1916, sera établie par elles avec l’indication, pour chaque emploi, des conditions d’accès. Cette liste indiquera, en dehors des différents emplois, et pour les diverses parties du corps, les blessures ou infirmités considérées comme les plus graves parmi celles qui sont, en principe, compatibles avec ces emplois ; elle répartira les emplois en quatre catégories correspondant à celles qui sont établies par le décret du 26 août 1905. La liste sera transmise, dans le délai prévu par l’article 3 de la loi précitée, au ministre de la guerre, qui la communiquera, pour avis, au ministre du travail et de la prévoyance sociale. — 380 — Elle sera arrêtée par un décret contresigné par
COMMUNE. Art. 22. — La liste des emplois que les entreprises qui font l’objet du présent titre jugeront susceptibles d’être attribués avec droit de préférence aux militaires visés par l'article 1er de la loi du 17 avril 1916, sera établie par elles avec l’indication, pour chaque emploi, des conditions d’accès. Cette liste indiquera, en dehors des différents emplois, et pour les diverses parties du corps, les blessures ou infirmités considérées comme les plus graves parmi celles qui sont, en principe, compatibles avec ces emplois ; elle répartira les emplois en quatre catégories correspondant à celles qui sont établies par le décret du 26 août 1905. La liste sera transmise, dans le délai prévu par l’article 3 de la loi précitée, au ministre de la guerre, qui la communiquera, pour avis, au ministre du travail et de la prévoyance sociale. — 380 — Elle sera arrêtée par un décret contresigné par le ministre de la guerre et par le ministre qui se trouve plus spécialement en relation avec l’entreprise. Art. 23. — La délivrance des certificats d’aptitude et le classement des candidats auront lieu dans les conditions fixées au titre 1er, sous réserve des modifications indiquées ci-après : Les arrêtés interministériels prévus par l’article 4 du présent décret seront pris sur le vu des propositions de l’entreprise intéressée, adressées au ministre qui se trouve plus spécialement en relation avec l’entreprise ; celui-ci les fera parvenir au ministre du travail et de la prévoyance sociale qui les transmettra, avec son avis, au ministre de la guerre. Ces arrêtés porteront la signature du ministre de la guerre et du ministre qui a été saisi des propositions de l’entreprise. Les candidats qui justifieront avoir satisfait aux épreuves instituées par une entreprise, seront dispensés de subir les examens prévus par les articles 7, 9 et 10 du présent décret, et les épreuves que pourrait comporter l’application de l’article 5. S’ils demandent, en outre, un ou plusieurs autres emplois qui ne sont accessibles qu’à la suite d’examens distincts, ils devront, mais seulement en ce qui touche ces derniers emplois, remplir les conditions prévues par le paragraphe
prévus par l’article 4 du présent décret seront pris sur le vu des propositions de l’entreprise intéressée, adressées au ministre qui se trouve plus spécialement en relation avec l’entreprise ; celui-ci les fera parvenir au ministre du travail et de la prévoyance sociale qui les transmettra, avec son avis, au ministre de la guerre. Ces arrêtés porteront la signature du ministre de la guerre et du ministre qui a été saisi des propositions de l’entreprise. Les candidats qui justifieront avoir satisfait aux épreuves instituées par une entreprise, seront dispensés de subir les examens prévus par les articles 7, 9 et 10 du présent décret, et les épreuves que pourrait comporter l’application de l’article 5. S’ils demandent, en outre, un ou plusieurs autres emplois qui ne sont accessibles qu’à la suite d’examens distincts, ils devront, mais seulement en ce qui touche ces derniers emplois, remplir les conditions prévues par le paragraphe final de l’article 1er. Les certificats constatant que les candidats ont satisfait à ces examens et épreuves sont envoyés aux autorités chargées de délivrer le certificat d’aptitude professionnelle. Lorsque ces autorités sont saisies d’une demande tendant à l’obtention d’un des emplois prévus par le présent titre, les membres civils qui en font partie sont au nombre de deux, quelle que soit la catégorie de l’emploi, mais ils ont voix consultative seulement lorsque l’emploi est de la quatrième catégorie. Un des représentants de l’administration est choisi par le préfet parmi les fonctionnaires appartenant, autant que possible, au département ministériel qui se trouve plus spécialement en relation avec l’entreprise ; le second est choisi parmi les personnes que le ministre du travail et de la prévoyance sociale désignera comme ayant une compétence spéciale en ce qui touche la rééducation des mutilés. Il est en outre adjoint aux commissions prévues par les articles 6, 8 et 10, avec voix consultative, un représentant de l'entreprise intéressée, désigné par le préfet, qui doit inviter cette dernière à lui faire une proposition à cet effet. Art. 24. — Les entreprises qui font l’objet du présent titre adresseront au secrétariat de la commission de classement et au
en font partie sont au nombre de deux, quelle que soit la catégorie de l’emploi, mais ils ont voix consultative seulement lorsque l’emploi est de la quatrième catégorie. Un des représentants de l’administration est choisi par le préfet parmi les fonctionnaires appartenant, autant que possible, au département ministériel qui se trouve plus spécialement en relation avec l’entreprise ; le second est choisi parmi les personnes que le ministre du travail et de la prévoyance sociale désignera comme ayant une compétence spéciale en ce qui touche la rééducation des mutilés. Il est en outre adjoint aux commissions prévues par les articles 6, 8 et 10, avec voix consultative, un représentant de l'entreprise intéressée, désigné par le préfet, qui doit inviter cette dernière à lui faire une proposition à cet effet. Art. 24. — Les entreprises qui font l’objet du présent titre adresseront au secrétariat de la commission de classement et au ministère du travail le compte rendu des nominations qu’elles auront faites, au fur et à mesure qu’elles se produiront ; elles y joindront l’état de leurs anciens agents atteints d’infirmités, réintégrés par elle dans l’emploi qu’ils occupaient avant la mobilisation, ou dans un emploi différent, en précisant, pour chacun de ces agents, la nature de leurs infirmités. Le tableau des emplois a été résumé au décret et publié à l'Officiel du 18 juillet 1916. — 381 — GUERRE. — TÉLÉGRAPHE. — RÉCLAMATIONS. Décret du 18 juillet 1916. Art. 1er. — Sont abrogées, en ce qui concerne les réclamations relatives au service télégraphique, les dispositions de l’article 1er du décret du 10 août 1914, visant la suspension, pendant la durée des hostilités, des prescriptions et péremptions en matière administrative. Art. 2. — Pendant toute la durée des hostilités, les réclamations concernant les télégrammes du service intérieur seront recevables dans un délai de neuf mois à partir du jour du dépôt du télégramme. GUERRE. SON. TAXATION. Un décret du 3 août 1916, a taxé à 18 fr. les 100 kilos le prix du son livré au moulin. Ce prix peut être majoré des frais de transport, de manutention et des frais de
ces agents, la nature de leurs infirmités. Le tableau des emplois a été résumé au décret et publié à l'Officiel du 18 juillet 1916. — 381 — GUERRE. — TÉLÉGRAPHE. — RÉCLAMATIONS. Décret du 18 juillet 1916. Art. 1er. — Sont abrogées, en ce qui concerne les réclamations relatives au service télégraphique, les dispositions de l’article 1er du décret du 10 août 1914, visant la suspension, pendant la durée des hostilités, des prescriptions et péremptions en matière administrative. Art. 2. — Pendant toute la durée des hostilités, les réclamations concernant les télégrammes du service intérieur seront recevables dans un délai de neuf mois à partir du jour du dépôt du télégramme. GUERRE. SON. TAXATION. Un décret du 3 août 1916, a taxé à 18 fr. les 100 kilos le prix du son livré au moulin. Ce prix peut être majoré des frais de transport, de manutention et des frais de rémunération des commerçants et intermédiaires sans pouvoir dépasser en aucun cas 1 fr. 50 par 100 kilos. INSTRUCTION PUBLIQUE. — ÉCOLES MATERNELLES. — RÈGLEMENT. Arrêté du 17 juillet 1916. Art. 1er. — L'article 5 de l’arrêté du 18 janvier 1887 portant règlement scolaire modèle des écoles maternelles publiques est modifié ainsi qu’il suit : A l’arrivée des enfants à l’école maternelle, la directrice doit s’assurer par elle-même de leur état de santé et de propreté. Elle exigera que chacun soit pourvu d’un mouchoir de poche. Le panier de tout enfant prenant à l’école le repas de midi doit contenir, outre les aliments, un couvert et une serviette. Il ne doit renfermer ni boisson fermentée, ni liquide alcoolique. L’école fournit aux enfants, comme boisson de l’eau bouillie ou portée à 120° ou des infusions hygiéniques. Toutefois, le régime prévu à l’article 9 du règlement modèle des écoles élémentaires sera applicable aux enfants les plus âgés. Art. 2. — L’article 9 de l’arrêté du 18 janvier 1887 portant règlement scolaire des écoles primaires élémentaires publiques est modifié ainsi qu’il suit : Les enfants qui ne sont pas rendus à leur famille dans l’intervalle des classes demeurent sous la surveillance de l’instituteur jusqu’à