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d’ailleurs d’avoir égard aux événements généraux qui ont affecté la société et qui excluent une appréciation rigoureuse de ses manquements; Que l’étude de tous les éléments de la cause autorise l'évaluation à la somme de 1.000 francs de la réparation équitablement due à Caron, ladite indemnité avec les intérêts de droit englobant toutes les causes du préjudice y compris le chef réservé par le jugement; Attendu que les nouveaux dépens incombent à la Société d’électricité, qui succombe sur l’objet principal de son appel, l’infirmation partielle qu’elle obtient entraînant la restitution de l’amende; Par ces motifs et ceux des premiers juges non contraires; Statuant tant sur l’appel principal de la Société d’Électricité de Picardie que sur l’appel incident de Caron intimé; Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, sauf en ce qui touche le chiffre des dommages-intérêts; Infirmant quant à ce, réduit à la somme de 1.000 francs le montant total et sans réserve de la réparation due à Caron par la Société appelante. Clermont (Oise). — Impr. Daix et Thomas (Thomas et Franjou Succès). Maison spéciale pour publications périodiques. JOURNAL DES COMMUNES BULLETIN MENSUEL La question des Intérêts en matière de règlement des réquisitions Nous avons précédemment appelé l’attention de nos abonnés sur le principe du calcul de l’indemnité de réquisition et réfuté le système tendancieux et peu équitable de l’Etat sur ce point. Une autre question, d’une partie pratique plus restreinte, mais encore considérable, se pose dans le même domaine à propos des intérêts dus aux prestataires accessoirement à l’indemnité principale de réquisition. Question délicate et confuse, que des textes successifs ont singulièrement embrouillée et qui paraît souvent aussi peu connue de l’Administration de la Guerre que des intéressés. Avant dire, le législateur n’a pas explicite réglé cette question, sans doute parce qu’en principe il a considéré comme exceptionnelle dans la pratique ou de médiocre importance l'allocation d’intérêts accessoires de l’indemnité principale. C’est qu’en effet la loi du 3 juillet 1877, complétée par le règlement d’administration publique du 2 août suivant, réduit au minimum le délai de règlement des prestataires. Ceux-ci reçoivent contre livraison de leurs fournitures requises
de nos abonnés sur le principe du calcul de l’indemnité de réquisition et réfuté le système tendancieux et peu équitable de l’Etat sur ce point. Une autre question, d’une partie pratique plus restreinte, mais encore considérable, se pose dans le même domaine à propos des intérêts dus aux prestataires accessoirement à l’indemnité principale de réquisition. Question délicate et confuse, que des textes successifs ont singulièrement embrouillée et qui paraît souvent aussi peu connue de l’Administration de la Guerre que des intéressés. Avant dire, le législateur n’a pas explicite réglé cette question, sans doute parce qu’en principe il a considéré comme exceptionnelle dans la pratique ou de médiocre importance l'allocation d’intérêts accessoires de l’indemnité principale. C’est qu’en effet la loi du 3 juillet 1877, complétée par le règlement d’administration publique du 2 août suivant, réduit au minimum le délai de règlement des prestataires. Ceux-ci reçoivent contre livraison de leurs fournitures requises un reçu qu’ils peuvent immédiatement déposer à la mairie. Aux termes de l’article 25 de la loi, le maire adresse dans le plus bref délai à la Commission départementale d’évaluation les pièces nécessaires à l’instruction de la demande d’indemnité. L’art. 26 exige que la décision du sous-Intendant militaire soit adressée au maire, dans les trois jours de la proposition de la Commission et que le maire notifie cette décision, dans les 24 heures, aux intéressés, auxquels un délai maximum de 15 jours est accordé pour faire connaître leur réponse. Le mandat doit être établi dans les 8 jours à dater du renvoi par le maire au Sous-Intendant des états mentionnant l’acceptation des offres (art. 53, § 1er du règlement du 2 août 1877). Le jeu combiné de ces dispositions assure aux prestataires diligents — à condition que l’Autorité militaire en respecte scrupuleusement la teneur, — un règlement très rapide et démontre suffisamment le souci du législateur d’obtenir à leur profit un mandatement sans délai appréciable. Aussi a-t-il cru pouvoir négliger à peu près la question des intérêts. Il se borne à dire (art. 27 de la loi) : « Le mandat doit être payé comptant. En temps de guerre le
au maire, dans les trois jours de la proposition de la Commission et que le maire notifie cette décision, dans les 24 heures, aux intéressés, auxquels un délai maximum de 15 jours est accordé pour faire connaître leur réponse. Le mandat doit être établi dans les 8 jours à dater du renvoi par le maire au Sous-Intendant des états mentionnant l’acceptation des offres (art. 53, § 1er du règlement du 2 août 1877). Le jeu combiné de ces dispositions assure aux prestataires diligents — à condition que l’Autorité militaire en respecte scrupuleusement la teneur, — un règlement très rapide et démontre suffisamment le souci du législateur d’obtenir à leur profit un mandatement sans délai appréciable. Aussi a-t-il cru pouvoir négliger à peu près la question des intérêts. Il se borne à dire (art. 27 de la loi) : « Le mandat doit être payé comptant. En temps de guerre le paiement peut être fait en bons du Trésor portant intérêts à 5 % du jour de la livraison ». On en a déduit que l’allocation d’intérêts était spéciale au cas où le paiement serait fait en Bons du Trésor et que, à contario, dans l’hypothèse générale d’un paiement en espèces, l’indemnité ne comporterait pas d’intérêts. Cette interprétation paraît défendable en présence des termes de la loi. Rigoureuse en soi, puisqu’elle prive le prestataire de l’intérêt de la somme représentant la valeur de sa fourniture, pendant le temps écoulé entre la livraison et le versement de l’indemnité, elle suppose du moins que ce délai est réduit au minimum, selon le vœu de la loi. Quoi qu’il en soit, dès l’ouverture des hostilités, plusieurs décrets, se fondant sur la disposition précitée de l’art. 27 de la loi de 1877, autorisèrent le paiement des indemnités de réquisition, moitié immédiatement après mandatement et la seconde moitié sous forme de Bons du Trésor portant intérêt à 5 % du jour de la livraison. Ce régime exceptionnel cessa bientôt. De nouveaux décrets intervinrent, le 11 novembre 1914 en ce qui concerne les chevaux et voitures non automobiles, le 6 décembre suivant en ce qui concerne les
l’indemnité ne comporterait pas d’intérêts. Cette interprétation paraît défendable en présence des termes de la loi. Rigoureuse en soi, puisqu’elle prive le prestataire de l’intérêt de la somme représentant la valeur de sa fourniture, pendant le temps écoulé entre la livraison et le versement de l’indemnité, elle suppose du moins que ce délai est réduit au minimum, selon le vœu de la loi. Quoi qu’il en soit, dès l’ouverture des hostilités, plusieurs décrets, se fondant sur la disposition précitée de l’art. 27 de la loi de 1877, autorisèrent le paiement des indemnités de réquisition, moitié immédiatement après mandatement et la seconde moitié sous forme de Bons du Trésor portant intérêt à 5 % du jour de la livraison. Ce régime exceptionnel cessa bientôt. De nouveaux décrets intervinrent, le 11 novembre 1914 en ce qui concerne les chevaux et voitures non automobiles, le 6 décembre suivant en ce qui concerne les voitures automobiles et enfin le 16 décembre 1914 en ce qui concerne toutes les denrées et tous les services en général, pour rétablir à partir de ces dates le principe du paiement intégral et comptant en numéraire. Du même coup les prestataires, appelés en principe à recueillir presqu’aussitôt le prix de leurs fournitures et présumés désintéressés très rapidement, perdaient tout droit à des intérêts quelconques. Quant aux prestataires ayant été frappés par la réquisition sous l’empire des décrets antérieurs, les nouveaux décrets des 11 novembre, 6 et 16 décembre 1916 leur donnaient la faculté d’obtenir le paiement immédiat en numéraire de la totalité de l’indemnité, en perdant alors tous droits à l’intérêt même sur la partie du prix qui était payable en bons du Trésor. Ces distinctions, assez délicates, ont été mises au point dans une instruction ministérielle du 22 septembre 1915 qui résume ainsi la question : il n’est dû aucun intérêt pour les réquisitions payables immédiatement en numéraire c’est-à-dire postérieures aux décrets des 11 novembre, 6 et 16 décembre 1914 et, pour les prestataires qui ont été l’objet de réquisitions sous l’empire des règlements antérieurs, il n’est dû d’intérêts que pour une période de 6 mois sur la
de leurs fournitures et présumés désintéressés très rapidement, perdaient tout droit à des intérêts quelconques. Quant aux prestataires ayant été frappés par la réquisition sous l’empire des décrets antérieurs, les nouveaux décrets des 11 novembre, 6 et 16 décembre 1916 leur donnaient la faculté d’obtenir le paiement immédiat en numéraire de la totalité de l’indemnité, en perdant alors tous droits à l’intérêt même sur la partie du prix qui était payable en bons du Trésor. Ces distinctions, assez délicates, ont été mises au point dans une instruction ministérielle du 22 septembre 1915 qui résume ainsi la question : il n’est dû aucun intérêt pour les réquisitions payables immédiatement en numéraire c’est-à-dire postérieures aux décrets des 11 novembre, 6 et 16 décembre 1914 et, pour les prestataires qui ont été l’objet de réquisitions sous l’empire des règlements antérieurs, il n’est dû d’intérêts que pour une période de 6 mois sur la seconde moitié du prix. Telles sont les règles actuellement suivies dans la pratique. Elles supposent, comme on le voit, le paiement rapide de l’intéressé, qui, indemnisé dans un délai minimum, perd le droit aux intérêts. Malheureusement, dans la pratique, le règlement des indemnités ne s’effectue pas dans des conditions aussi rapides. Souvent, il faut le reconnaître, les prestataires négligent de remettre leurs reçus à la Mairie et les conservent plusieurs mois par devers eux. Parfois aussi certains maires, moins avertis de la procédure spéciale de la loi de 1877 ou débordés, malgré leur zèle, par le surcroît de besogne que leur imposent les circonstances actuelles, n’apportent pas toute la diligence voulue à la transmission des dossiers à l’autorité militaire. Mais celle-ci conserve très fréquemment pendant des semaines et des mois les dossiers de réquisition qui lui sont transmis par les maires. L’examen de ces dossiers par la commission d’évaluation, leur transmission par cet organisme consultatif au service de l’intendance, le contrôle par celui-ci des propositions qui lui sont faites, l’établissement des offres, et, après le retour des états, l’ordonnancement, et le mandatement de l’indemnité acceptée par l’ayant-droit, autant d’opérations qui, bien loin de s’effectuer dans les conditions très rapides fixées
rapides. Souvent, il faut le reconnaître, les prestataires négligent de remettre leurs reçus à la Mairie et les conservent plusieurs mois par devers eux. Parfois aussi certains maires, moins avertis de la procédure spéciale de la loi de 1877 ou débordés, malgré leur zèle, par le surcroît de besogne que leur imposent les circonstances actuelles, n’apportent pas toute la diligence voulue à la transmission des dossiers à l’autorité militaire. Mais celle-ci conserve très fréquemment pendant des semaines et des mois les dossiers de réquisition qui lui sont transmis par les maires. L’examen de ces dossiers par la commission d’évaluation, leur transmission par cet organisme consultatif au service de l’intendance, le contrôle par celui-ci des propositions qui lui sont faites, l’établissement des offres, et, après le retour des états, l’ordonnancement, et le mandatement de l’indemnité acceptée par l’ayant-droit, autant d’opérations qui, bien loin de s’effectuer dans les conditions très rapides fixées par la loi, comportent des lenteurs et des délais successifs et la dernière, en particulier, est bien souvent retardée par l’insuffisance des crédits délégués par le ministre au chapitre envisagé. Ces lenteurs, qui retardent tant le versement des indemnités, seraient encore acceptées à la rigueur par les intéressés comme une conséquence naturelle de l’encombrement des services chargés du règlement, si du moins il leur était tenu compte du préjudice qu’ils éprouvent de ce fait sous forme d’intérêt. Mais il n’en est rien et la circulaire précitée du 22 septembre 1915 précise bien que pour les intérêts il convient d’appliquer strictement les règles sus-énoncées sans rechercher à qui est imputable le retard qui a pu se produire dans le règlement des indemnités. Il est trop aisé de s’exonérer aussi allègrement des conséquences de sa propre faute. Qu’il ne soit pas alloué d’intérêts au prestataire qui a tardivement introduit sa demande, soit. Mais que l’on impose la même défaveur à celui qui subit l’effet des négligences administratives, nous ne saurions l’admettre. Il y a là une dérogation arbitraire aux principes élémentaires du droit commun, dérogation qu’aucun texte ne justifie et qui ne peut valablement dériver d’une instruction ministérielle. Mais à tous ceux
conséquence naturelle de l’encombrement des services chargés du règlement, si du moins il leur était tenu compte du préjudice qu’ils éprouvent de ce fait sous forme d’intérêt. Mais il n’en est rien et la circulaire précitée du 22 septembre 1915 précise bien que pour les intérêts il convient d’appliquer strictement les règles sus-énoncées sans rechercher à qui est imputable le retard qui a pu se produire dans le règlement des indemnités. Il est trop aisé de s’exonérer aussi allègrement des conséquences de sa propre faute. Qu’il ne soit pas alloué d’intérêts au prestataire qui a tardivement introduit sa demande, soit. Mais que l’on impose la même défaveur à celui qui subit l’effet des négligences administratives, nous ne saurions l’admettre. Il y a là une dérogation arbitraire aux principes élémentaires du droit commun, dérogation qu’aucun texte ne justifie et qui ne peut valablement dériver d’une instruction ministérielle. Mais à tous ceux qui, pénétrés de leur droit à des intérêts, ont accepté l’offre de l’autorité militaire et sont payés longtemps après sans intérêts, on objecte que leur acceptation, donnée sans réserve, est définitive et, à ceux qui manifesteraient leur intention de subordonner leur acceptation au versement d’intérêts, on répond que l’acceptation exclut toute réserve, que le règlement amiable comporte le paiement de l’indemnité principale sans intérêts, quel que soit le retard apporté au paiement, et que, au surplus, le recours aux tribunaux — c’est-à-dire la voie du règlement judiciaire — leur est ouvert. Quelle est donc, dans le cas du règlement judiciaire, la règle suivie quant aux intérêts ? C’est, dit l’instruction du 25 septembre 1915, le droit commun qu’il convient d’appliquer, c’est-à-dire que les intérêts ne courront que soit de la sommation, soit de la demande en justice et qu’ils seront calculés au taux légal. Cette disposition de l’instruction dont s’agit est encore singulièrement tendancieuse. Elle n’a pas pris en considération que dans beaucoup de cas, contrairement à ce qui se passe en droit commun, le créancier a été mis dans l’impossibilité d’introduire plus tôt son action par la faute de son débiteur, l’Etat, qui, représenté par l’Autorité militaire, a très
toute réserve, que le règlement amiable comporte le paiement de l’indemnité principale sans intérêts, quel que soit le retard apporté au paiement, et que, au surplus, le recours aux tribunaux — c’est-à-dire la voie du règlement judiciaire — leur est ouvert. Quelle est donc, dans le cas du règlement judiciaire, la règle suivie quant aux intérêts ? C’est, dit l’instruction du 25 septembre 1915, le droit commun qu’il convient d’appliquer, c’est-à-dire que les intérêts ne courront que soit de la sommation, soit de la demande en justice et qu’ils seront calculés au taux légal. Cette disposition de l’instruction dont s’agit est encore singulièrement tendancieuse. Elle n’a pas pris en considération que dans beaucoup de cas, contrairement à ce qui se passe en droit commun, le créancier a été mis dans l’impossibilité d’introduire plus tôt son action par la faute de son débiteur, l’Etat, qui, représenté par l’Autorité militaire, a très souvent différé l’instruction de la demande et la notification de l’offre. Ainsi, d’après le système de l’autorité militaire, un prestataire qui a, peu après la réquisition, formulé sa demande d’indemnité et déposé son reçu, dont la réclamation a été retenue pour une raison ou par une autre par l’Administration et qui, au bout de longs mois, reçoit notification d’une offre manifestement insuffisante, commandant un refus et un recours aux tribunaux, n’obtiendra d’autre intérêt que l’intérêt au taux légal du jour de sa demande en justice ! Quant à celui qui, dans les mêmes conditions, mais ayant droit à des intérêts à 5 % pendant 6 mois sur la moitié de l’indemnité de réquisition, parce que celle-ci est antérieure aux décrets de novembre et décembre 1914, se voit contraint par la modicité de l’offre de recourir aux tribunaux, il perdra son droit aux intérêts sus-dits — lesquels impliquent nécessairement un règlement amiable — et devra se contenter de l’intérêt à 4 % (taux légal) du jour de sa demande en justice au jour du jugement, soit parfois pendant un très court délai ! Malgré les conséquences abusives et peu équitables des règles ainsi posées, les Tribunaux se montrent en général enclins
qui, au bout de longs mois, reçoit notification d’une offre manifestement insuffisante, commandant un refus et un recours aux tribunaux, n’obtiendra d’autre intérêt que l’intérêt au taux légal du jour de sa demande en justice ! Quant à celui qui, dans les mêmes conditions, mais ayant droit à des intérêts à 5 % pendant 6 mois sur la moitié de l’indemnité de réquisition, parce que celle-ci est antérieure aux décrets de novembre et décembre 1914, se voit contraint par la modicité de l’offre de recourir aux tribunaux, il perdra son droit aux intérêts sus-dits — lesquels impliquent nécessairement un règlement amiable — et devra se contenter de l’intérêt à 4 % (taux légal) du jour de sa demande en justice au jour du jugement, soit parfois pendant un très court délai ! Malgré les conséquences abusives et peu équitables des règles ainsi posées, les Tribunaux se montrent en général enclins à les suivre et à n’allouer aux intéressés, même victimes des lenteurs de l’Administration, que l’intérêt au taux légal du jour de sa demande en justice. (Voir notamment Nîmes, 7 juillet 1916, Toulouse, 30 juin 1915, Gaz. des Trib. du 24 juillet 1916, Dunkerque, 16 mars 1916, Seine, 26 juillet 1916, Gaz. Trib. du 14 août, etc. Certaines décisions pourtant ont, en se fondant sur le dernier § de l’art. 1153 du Code civil, retenu une faute caractérisée de l’Administration comme justifiant l’allocation de dommages-intérêts sous forme d’intérêts du jour de la livraison, par exemple le fait par l’Administration de la guerre de s’être manifestement écartée, dans le calcul de son offre, du barème établi par la loi ou par elle-même et d’avoir persisté dans une évaluation nettement erronée (comp. trib. de Bourg, 7 janvier 1916, etc.) Il serait souhaitable que cette tendance équitable de certains tribunaux se généralisât. Mais, en l’état actuel de la jurisprudence, nous hésitons à trop encourager les prestataires, mis en présence d’une offre insuffisante et tardive de l’autorité militaire, qui, en leur refusant tout intérêt, ne leur tient pas compte de sa propre négligence, à refuser le règlement amiable et à solliciter de la juridiction
1916, Gaz. Trib. du 14 août, etc. Certaines décisions pourtant ont, en se fondant sur le dernier § de l’art. 1153 du Code civil, retenu une faute caractérisée de l’Administration comme justifiant l’allocation de dommages-intérêts sous forme d’intérêts du jour de la livraison, par exemple le fait par l’Administration de la guerre de s’être manifestement écartée, dans le calcul de son offre, du barème établi par la loi ou par elle-même et d’avoir persisté dans une évaluation nettement erronée (comp. trib. de Bourg, 7 janvier 1916, etc.) Il serait souhaitable que cette tendance équitable de certains tribunaux se généralisât. Mais, en l’état actuel de la jurisprudence, nous hésitons à trop encourager les prestataires, mis en présence d’une offre insuffisante et tardive de l’autorité militaire, qui, en leur refusant tout intérêt, ne leur tient pas compte de sa propre négligence, à refuser le règlement amiable et à solliciter de la juridiction compétente, sous forme d’intérêts, la réparation à laquelle ils ont droit. Nous comprendrions toutefois leur résistance dans le cas où leur créance d’intérêts serait importante et le retard de l’Etat excessif, car la cour de cassation ne s’est pas encore prononcée. Les prestataires ne devront jamais, auparavant, non plus que les maires, manquer de rappeler, le cas échéant, à l’Autorité militaire que la loi a prévu pour les opérations successives du règlement des réquisitions des délais très réduits qui doivent être strictement observés. G. de Ségogne, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, Rédacteur en chef. LEGISLATION SANTÉ PUBLIQUE. SUBSTANCES VÉNÉNEUSES. COMMERCE. DETENTION. Loi du 12 juillet 1916 concernant l'importation, le commerce, la détention et l’usage des substances vénéneuses, notamment l’opium, la morphine et la cocaïne. Article unique. — La loi du 19 juillet 1845 sur les substances vénéneuses est modifiée et complétée comme suit : « Art. 1er.—Les contraventions aux règlements d’administration publique sur la vente, l’achat et l’emploi de substances vénéneuses sont punies d’une amende de cent à trois mille francs (100 à 3.000 fr.) et d’un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l’une de ces deux peines seulement. « Art. 2.—
les maires, manquer de rappeler, le cas échéant, à l’Autorité militaire que la loi a prévu pour les opérations successives du règlement des réquisitions des délais très réduits qui doivent être strictement observés. G. de Ségogne, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, Rédacteur en chef. LEGISLATION SANTÉ PUBLIQUE. SUBSTANCES VÉNÉNEUSES. COMMERCE. DETENTION. Loi du 12 juillet 1916 concernant l'importation, le commerce, la détention et l’usage des substances vénéneuses, notamment l’opium, la morphine et la cocaïne. Article unique. — La loi du 19 juillet 1845 sur les substances vénéneuses est modifiée et complétée comme suit : « Art. 1er.—Les contraventions aux règlements d’administration publique sur la vente, l’achat et l’emploi de substances vénéneuses sont punies d’une amende de cent à trois mille francs (100 à 3.000 fr.) et d’un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l’une de ces deux peines seulement. « Art. 2.— Seront punis d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de mille à dix mille francs (1,000 à 10,000 fr.) ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui auront contrevenu aux dispositions de ces règlements concernant les stupéfiants tels que : opium brut et officinal ; extraits d’opium ; morphine et autres alcaloïdes de l’opium (à l’exception de la codéine), de leurs sels et leurs dérivés ; cocaïne, ses sels et ses dérivés ; haschisch et ses préparations. Seront punis des mêmes peines ceux qui auront usé en société desdites substances ou auront facilité à autrui l’usage à titre onéreux ou à titre gratuit, soit en procurant dans ce but un local, soit par tout autre moyen. Les tribunaux pourront, en outre, prononcer la peine de l’interdiction des droits civiques pendant une durée d’un à cinq ans. Art 3. — Seront punis des peines prévues en l’article 2 : Ceux qui, au moyen d’ordonnances fictives, se seront fait délivrer ou auront tenté de se faire délivrer l’une des substances vénéneuses visées audit article ; Ceux qui, sciemment, auront, sur la présentation de ces ordonnances, délivré lesdites substances, ainsi que les personnes qui auront été trouvées