jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Loir-et-Cher Blois 1856 18,607 144,847,272 235,950,462 Loire-Inférieure La Nantaise 1856 2,773 91,751,621 99,925,715 14 1,805 Loire-Inférieure La Bretagne 1856 41,736 275 614,600 554,864,470 136 38,055 Loiret L'Orléanaise 1856 146,998,493 17,565 Marne Châlons 1856 22,374 120,595,384 54 59,246 Moselle Messine 1856 1,720 52,235,500 58,115,816 16 3,969 Rhin (Bas-) Strasbourg 1856 10,554 73,452,085 36 30,594 Rhin (Haut) Mulhouse 1856 15,952 91,045,817 66 72,295 Rhône Lyon 1856 119,293,902 3,683 Sarthe Le Mans 1856-57 653,686,500 970,610,941 219 95,931 Seine La Provinciale 1856 9,533 36,150,920 35 21,024 Seine La Ville de Paris 1856 23,570 2 441,736,000 3,038,780,000 474 42,150 Seine La Prudence 1856 772,435,700 35,229 Seine, Seine-et-Oise Angard 1856-57 766,150,260 1,304,647,070 69,921 Seine-et-Marne Melun 1856 17,840 226,804,557 379,913,057 63 64,332 Seine-Inférieure Mutuelle de Rouen 1857 180,000,000 280,000 Seine-et-Oise Versailles 1856 1,603 48,226,100 52,858,200 18 2,052 Vienne Poitiers 1856 45,567 250,430,935 290,859,866 161 43,266 Vienne (Haute-) Limoges 1856 16,547 98,813,702 236,257,740 162 34,212 7,902,287,204 SOCIÉTÉS D'ASSURANCE MUTUELLE MOBILIÈRE. NOMBRE VALEURS ASSURÉES SINISTRES NOMS DES SOCIÉTÉS. EXERCICE des ASSURÉS. RÉELLES. CLASSÉES. MONTANT Calvados Neustrie 1856 33,038 132,195,921 385 57,620 Drôme Valence 1856-57 41,251,200 206,256,000 108 13,046 Loir et-Cher Blois 1856 18,085,579 24,129,653 4,661 Loiret Orléans 1856 8,657,924 Nantaise Nantes 1856 795 9,610,054 14,112,496 2 718 Nantes La Bretagne 1856 35,578 211,992,930 609,452,673 333 42,635 Sarthe Le Mans 1856 55,980 349,659,831 778,662,419 136,508 Seine La Fraternelle 1856 337,106,000 486,864,000 100 40,479 Seine Angard 1856 58,583,546 106,877,688 3,912 Seine Parisienne 1856 291,224,449 74,749 Seine Provinciale 1856 10,353 46,403,419 71 28,259 Seine-Inférieure Mutuelle du Rouen 1857 380,000,000 215,000 Vienne Poitiers 1856 40,182 159,142,246 252,040,406 224 31,947 Vienne (Haute-) Limoges 1856 15,566 56,075,306 142,845,680 338 23,690 2,039,988,208 SOCIÉTÉS D'ASSURANCE MUTUELLE IMMOBILIÈRE ET MOBILIÈRE. NOMBRE VALEURS ASSURÉES SINISTRES NOMS DES SOCIÉTÉS. EXERCICE des ASSURÉS. RÉELLES. CLASSÉES. MONTANT Gironde Sauvegarde, Bordeaux 1856 7,624 42,803,578 291,531,000 72 35,829 Indre Châteauroux 1856 80,083,100 163 31,633 Seine Centre mutuel 1856 12,433 236,346,570 165 208,569 Seine-Inférieure Clémentine 1856-56 256,571,967 133 667,145 Seine-Inférieure Normandie 1856 95,841 582,808,190 2,800,043,200 272 171,638 Seine-Inférieure Rouennaise 1857 327,708,560 1,561,739,880 183 264,994 1,613,809,612 434 RÉCAPITULATION Des Valeurs réelles assurées par les Sociétés mutuelles en 1856. Par les Sociétés immobilières 7,902,287,204 Par les Sociétés
Bretagne 1856 35,578 211,992,930 609,452,673 333 42,635 Sarthe Le Mans 1856 55,980 349,659,831 778,662,419 136,508 Seine La Fraternelle 1856 337,106,000 486,864,000 100 40,479 Seine Angard 1856 58,583,546 106,877,688 3,912 Seine Parisienne 1856 291,224,449 74,749 Seine Provinciale 1856 10,353 46,403,419 71 28,259 Seine-Inférieure Mutuelle du Rouen 1857 380,000,000 215,000 Vienne Poitiers 1856 40,182 159,142,246 252,040,406 224 31,947 Vienne (Haute-) Limoges 1856 15,566 56,075,306 142,845,680 338 23,690 2,039,988,208 SOCIÉTÉS D'ASSURANCE MUTUELLE IMMOBILIÈRE ET MOBILIÈRE. NOMBRE VALEURS ASSURÉES SINISTRES NOMS DES SOCIÉTÉS. EXERCICE des ASSURÉS. RÉELLES. CLASSÉES. MONTANT Gironde Sauvegarde, Bordeaux 1856 7,624 42,803,578 291,531,000 72 35,829 Indre Châteauroux 1856 80,083,100 163 31,633 Seine Centre mutuel 1856 12,433 236,346,570 165 208,569 Seine-Inférieure Clémentine 1856-56 256,571,967 133 667,145 Seine-Inférieure Normandie 1856 95,841 582,808,190 2,800,043,200 272 171,638 Seine-Inférieure Rouennaise 1857 327,708,560 1,561,739,880 183 264,994 1,613,809,612 434 RÉCAPITULATION Des Valeurs réelles assurées par les Sociétés mutuelles en 1856. Par les Sociétés immobilières 7,902,287,204 Par les Sociétés mobilières 2,099,989,208 Par les Sociétés immobilières et mobilières 1,613,869,612 TOTAL........ 11,616,143,024 Quelques chiffres manquent dans les comptes rendus ci-dessus, notamment ceux des sociétés mobilières et immobilières la Prudence, de la société de Nevers, de la société de Clermont, de la Banlieue (Seine). L'addition des valeurs assurées par ces sociétés pourrait porter le chiffre général à environ douze milliards. C'est donc environ douze milliards qu'assurait la mutualité en 1856. On remarquera que plusieurs des sociétés mutuelles, quoique circonscrites dans une seule ville comme la société d'assurance mutuelle immobilière de Paris, ou dans un petit nombre de départements, comme l'ancienne mutualité de Rouen, ont cependant des chiffres considérables, et qui dépassent de beaucoup ceux des compagnies à prime fixe les plus riches en valeurs assurées, si l'on tient compte de l'étendue de circonscription de ces sociétés et des compagnies. L. LE HIR. Le tribunal de Montreuil a, le 23 avril 1856, rendu le jugement suivant : « En ce qui touche la compagnie du Phénix :—Attendu qu'il est constant, en fait, que par la police antérieure à celle du 17 mars dernier, elle n'assurait aucune des valeurs qui ont été incendiées; que le sinistre ayant eu lieu le 15 mars, il n'a
porter le chiffre général à environ douze milliards. C'est donc environ douze milliards qu'assurait la mutualité en 1856. On remarquera que plusieurs des sociétés mutuelles, quoique circonscrites dans une seule ville comme la société d'assurance mutuelle immobilière de Paris, ou dans un petit nombre de départements, comme l'ancienne mutualité de Rouen, ont cependant des chiffres considérables, et qui dépassent de beaucoup ceux des compagnies à prime fixe les plus riches en valeurs assurées, si l'on tient compte de l'étendue de circonscription de ces sociétés et des compagnies. L. LE HIR. Le tribunal de Montreuil a, le 23 avril 1856, rendu le jugement suivant : « En ce qui touche la compagnie du Phénix :—Attendu qu'il est constant, en fait, que par la police antérieure à celle du 17 mars dernier, elle n'assurait aucune des valeurs qui ont été incendiées; que le sinistre ayant eu lieu le 15 mars, il n'a pu être couvert par une police souscrite postérieurement par les deux parties; que l'on prétendrait vainement que l'administration centrale ayant, dès le 15 au matin, fait connaître à son agent à Montreuil, son acceptation de projet de traité proposé par Fresnaye, il y avait dès lors engagement vis-à-vis de ce dernier ; » Que si, en toute matière, et notamment en matière commerciale, la considération de bonne foi doit exercer une influence puissante sur l'appréciation des conventions des parties, cette appréciation doit néanmoins être restreinte dans de certaines limites; que jusqu'au jour de sa signature, Fresnaye n'étant pas engagé vis-à-vis de la compagnie du Phénix, et pouvant même changer d'intention, sans que cette compagnie fût fondée à se plaindre ni à arguer d'un préjudice appréciable, il en découle évidemment la conséquence que la compagnie n'était pas plus engagée envers Fresnaye et que les parties n'ont été réellement liées respectivement que par les signatures de l'agent local et de l'associé. » Attendu, au surplus, que la compagnie d'Assurances générales fait offre sur le bureau d'une somme de 14,945 fr. 29 c. pour les causes énoncées en ses conclusions, chiffre qui, en prenant pour base la police du 25 février 1856, n'est
dernier ; » Que si, en toute matière, et notamment en matière commerciale, la considération de bonne foi doit exercer une influence puissante sur l'appréciation des conventions des parties, cette appréciation doit néanmoins être restreinte dans de certaines limites; que jusqu'au jour de sa signature, Fresnaye n'étant pas engagé vis-à-vis de la compagnie du Phénix, et pouvant même changer d'intention, sans que cette compagnie fût fondée à se plaindre ni à arguer d'un préjudice appréciable, il en découle évidemment la conséquence que la compagnie n'était pas plus engagée envers Fresnaye et que les parties n'ont été réellement liées respectivement que par les signatures de l'agent local et de l'associé. » Attendu, au surplus, que la compagnie d'Assurances générales fait offre sur le bureau d'une somme de 14,945 fr. 29 c. pour les causes énoncées en ses conclusions, chiffre qui, en prenant pour base la police du 25 février 1856, n'est pas contesté par Fresnaye, comme représentant l'indemnité à laquelle il a droit ; » Par ces motifs : le tribunal déclare Fresnaye mal fondé en ses conclusions contre la compagnie du Phénix ; donne acte à celle des Assurances générales des offres par elle faites de la somme de 14,948 fr. 29 c; dit que par cette somme elle sera libérée, sauf compte à faire pour les intérêts et frais du règlement; à plus prétendre déclare Fresnaye mal fondé ; le condamne aux frais de l'instance envers les deux compagnies. » Appel par Fresnaye. — ARRÊT. « LA COUR ; — Sans s'arrêter aux conclusions subsidiaires de l'appelant; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Met l'appellation au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira effet; — Condamne l'appelant aux dépens, etc. » 8 août 1856. — 2e chambre. — M. Danel, prés. — M. Connelly subst., — M. Flamant et Jules Leroy, av. COUR IMPÉRIALE DE LYON (8 novembre 1856). Assurance contre l'incendie. — Compétence commerciale. — Compagnie d'assurance à prime fixe. — Assureur appelé en garantie par l'assuré.—Commissionnaire de transport.— Compétence du tribunal de l'action principale. Une compagnie d'assurance à prime fixe est une compagnie
fr. 29 c; dit que par cette somme elle sera libérée, sauf compte à faire pour les intérêts et frais du règlement; à plus prétendre déclare Fresnaye mal fondé ; le condamne aux frais de l'instance envers les deux compagnies. » Appel par Fresnaye. — ARRÊT. « LA COUR ; — Sans s'arrêter aux conclusions subsidiaires de l'appelant; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Met l'appellation au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira effet; — Condamne l'appelant aux dépens, etc. » 8 août 1856. — 2e chambre. — M. Danel, prés. — M. Connelly subst., — M. Flamant et Jules Leroy, av. COUR IMPÉRIALE DE LYON (8 novembre 1856). Assurance contre l'incendie. — Compétence commerciale. — Compagnie d'assurance à prime fixe. — Assureur appelé en garantie par l'assuré.—Commissionnaire de transport.— Compétence du tribunal de l'action principale. Une compagnie d'assurance à prime fixe est une compagnie commerciale, et, par conséquent, soumise à la juridiction des tribunaux de commerce. Quand une action a été intentée contre un commissionnaire de roulage en dommages-intérêts, fondés sur la perte d'objets qu'on lui avait confiés et que ce commissionnaire exerce sa garantie contre une compagnie de chemin de fer, qui elle-même agit en arrière-garantie contre une compagnie d'assurance, cette compagnie est tenue de répondre à l'action en recours, devant le tribunal de la demande principale. Quand le tribunal de première instance s'est déclaré incompétent, la Cour, sur l'appel, peut statuer sur le fond en l'évoquant. LEGROS C. GRAND-CENTRAL, C. LA PROVIDENCE. M. Legros a assigné devant le tribunal de commerce de Lyon, MM. Perret et Gelas commissionnaires de roulage, en paiement de 5,459 fr., représentant la valeur des objets mobiliers qu'il leur avait remis pour les transporter à Roanne, et qui avaient péri dans un sinistre survenu sur le chemin de fer Grand-Central. MM. Perret et Gelas ont recouru contre le chemin de fer, qui de son côté a exercé sa garantie contre la compagnie la Providence, à laquelle il était assuré. Cette dernière demandait que le tribunal se déclarât incompétent, et qu'il disjoignît son instance spéciale d'avec le reste du
agit en arrière-garantie contre une compagnie d'assurance, cette compagnie est tenue de répondre à l'action en recours, devant le tribunal de la demande principale. Quand le tribunal de première instance s'est déclaré incompétent, la Cour, sur l'appel, peut statuer sur le fond en l'évoquant. LEGROS C. GRAND-CENTRAL, C. LA PROVIDENCE. M. Legros a assigné devant le tribunal de commerce de Lyon, MM. Perret et Gelas commissionnaires de roulage, en paiement de 5,459 fr., représentant la valeur des objets mobiliers qu'il leur avait remis pour les transporter à Roanne, et qui avaient péri dans un sinistre survenu sur le chemin de fer Grand-Central. MM. Perret et Gelas ont recouru contre le chemin de fer, qui de son côté a exercé sa garantie contre la compagnie la Providence, à laquelle il était assuré. Cette dernière demandait que le tribunal se déclarât incompétent, et qu'il disjoignît son instance spéciale d'avec le reste du débat. Le 20 février dernier, jugement du tribunal de commerce, ainsi conçu : « Attendu que Félix Legros réclame aux sieurs Perret et Gelas, la somme de 5,459 francs 50 centimes, pour prix d'un mobilier que le demandeur a remis à ces derniers, pour être transporté à Roanne; que Perret et Gelas ont appelé en garantie la compagnie du Grand-Central, cette dernière, la compagnie d'assurances la Providence, et que celle-ci décline la compétence du tribunal ; « Attendu que le contrat verbal d'assurance qu'on dit exister entre la compagnie du chemin de fer Grand-Central et la compagnie la Providence, est, dans tous les cas, un contrat essentiellement civil, que la garantie ne découle pas de la demande principale, puisque les marchandises brûlées ne consistent pas seulement dans le mobilier du sieur Legros, mais s'élèvent à des sommes bien plus considérables, qu'il y a lieu dès lors de disjoindre les causes et de se déclarer incompétent, à l'égard de la compagnie la Providence. « Par ces motifs, le tribunal disjoint les causes, se déclare incompétent à l'égard de la compagnie la Providence, et condamne la compagnie du Grand-Central aux dépens de l'incident fait par elle; « Et, au fond, entre les
et Gelas ont appelé en garantie la compagnie du Grand-Central, cette dernière, la compagnie d'assurances la Providence, et que celle-ci décline la compétence du tribunal ; « Attendu que le contrat verbal d'assurance qu'on dit exister entre la compagnie du chemin de fer Grand-Central et la compagnie la Providence, est, dans tous les cas, un contrat essentiellement civil, que la garantie ne découle pas de la demande principale, puisque les marchandises brûlées ne consistent pas seulement dans le mobilier du sieur Legros, mais s'élèvent à des sommes bien plus considérables, qu'il y a lieu dès lors de disjoindre les causes et de se déclarer incompétent, à l'égard de la compagnie la Providence. « Par ces motifs, le tribunal disjoint les causes, se déclare incompétent à l'égard de la compagnie la Providence, et condamne la compagnie du Grand-Central aux dépens de l'incident fait par elle; « Et, au fond, entre les autres parties, — Attendu que la demande du sieur Legros n'est pas pour le moment suffisamment justifiée quant au chiffre, mais qu'il y a lieu, vu la position du demandeur et le nombre des colis remis aux sieurs Perret et Gelas, de lui accorder une provision de 1,000 fr.; —sédéparé par rapport à l'assureur, il constitue un acte essentiellement commercial. Il est de jurisprudence constante que les sociétés d'assurance à prime fixe contre l'incendie, sont des sociétés commerciales, justiciables par conséquent des tribunaux de commerce. Cassation, 8 avril 1828, 30 décembre 1846, annales 1847, 2, 137 ; Voir encore, Colloque 1er février 1847, année 1848, p. 214; Bordeaux 11 juin 1845, eodem p. 245. Jugé de même qu'en matière d'assurance, comme en toute autre matière la demande en garantie doit être portée devant le tribunal de l'action principale, cass., 2 avril 1834. Par ces motifs, — Le tribunal, jugeant en premier ressort, dit et prononce que les sieurs Perret et Gelas sont condamnés, pour être ensuite contraints par toutes les voies de droit, même par corps, à payer au sieur Félix Legros, à titre de provision, la somme de 1,000 fr. nonobstant opposition ou appel et sans fournir caution ;
par rapport à l'assureur, il constitue un acte essentiellement commercial. Il est de jurisprudence constante que les sociétés d'assurance à prime fixe contre l'incendie, sont des sociétés commerciales, justiciables par conséquent des tribunaux de commerce. Cassation, 8 avril 1828, 30 décembre 1846, annales 1847, 2, 137 ; Voir encore, Colloque 1er février 1847, année 1848, p. 214; Bordeaux 11 juin 1845, eodem p. 245. Jugé de même qu'en matière d'assurance, comme en toute autre matière la demande en garantie doit être portée devant le tribunal de l'action principale, cass., 2 avril 1834. Par ces motifs, — Le tribunal, jugeant en premier ressort, dit et prononce que les sieurs Perret et Gelas sont condamnés, pour être ensuite contraints par toutes les voies de droit, même par corps, à payer au sieur Félix Legros, à titre de provision, la somme de 1,000 fr. nonobstant opposition ou appel et sans fournir caution ; renvoie à quinzaine pour statuer sur le surplus de la demande; condamne la compagnie du Grand-Central à garantir les sieurs Perret et Gelas de la présente condamnation ; lui réserve tous droits contre la compagnie la Providence devant le tribunal compétent, et réserve les dépens. Le 17 avril suivant, le tribunal rendait un second jugement qui fixait à 2,500 fr. la somme à revenir à M. Legros, indépendamment des 1,000 fr. qui lui avaient été adjugés provisoirement. Appel a été interjeté de ces deux jugements. — ARRÊT. "LA COUR, — En ce qui concerne le jugement du 20 février 1856 : — Sur la disjonction des causes prononcées par les premiers juges, — Considérant que le contrat d'assurance intervenu entre la Compagnie du chemin de fer et la compagnie la Providence n'a et ne peut avoir pour objet, en ce qui concerne les choses appartenant à des tiers, que de garantir la compagnie assurée des effets de sa propre responsabilité vis-à-vis de ces tiers ;— Que c'est ce qui ressort implicitément de la nature même des choses, et très-explicitement dans l'espèce, des clauses particulières et additionnelles jointes au contrat, où l'on voit que l'obligation de l'assureur cesse là où cessée
tribunal rendait un second jugement qui fixait à 2,500 fr. la somme à revenir à M. Legros, indépendamment des 1,000 fr. qui lui avaient été adjugés provisoirement. Appel a été interjeté de ces deux jugements. — ARRÊT. "LA COUR, — En ce qui concerne le jugement du 20 février 1856 : — Sur la disjonction des causes prononcées par les premiers juges, — Considérant que le contrat d'assurance intervenu entre la Compagnie du chemin de fer et la compagnie la Providence n'a et ne peut avoir pour objet, en ce qui concerne les choses appartenant à des tiers, que de garantir la compagnie assurée des effets de sa propre responsabilité vis-à-vis de ces tiers ;— Que c'est ce qui ressort implicitément de la nature même des choses, et très-explicitement dans l'espèce, des clauses particulières et additionnelles jointes au contrat, où l'on voit que l'obligation de l'assureur cesse là où cessée la responsabilité de l'assuré ; — Qu'il suit de là que l'action de l'assuré contre l'assureur n'est autre chose en cette matière qu'une action en garantie contre l'action des tiers dans la mesure et sous les conditions fixées par le contrat d'assurance ; — Et par conséquent que l'une des actions dépendant de l'autre, il n'y avait pu être lieu de les disjoindre; « Sur l'exception d'incompétence admise par les premiers juges ; — Considérant que les compagnies d'assurance à prime sont considérées par la jurisprudence comme entreprises commerciales, le tribunal de commerce était compétent; Sur l'évocation demandée. — Considérant que la cause est en état entre toutes les parties ; que dès lors c'est le cas de l'ordonner ; « Au fond. — Considérant que des divers éléments d'instruction fournis à la Cour, et de l'appréciation qu'elle en a faite, il résulte en premier lieu, que l'indemnité due à Legros, à raison du sinistre dont il s'agit, doit demeurer fixée à deux mille cinq cents francs, et en second lieu, que sa demande en dommages-intérêts n'est pas fondée ; « Et en ce qui concerne le jugement du 16 avril dernier : — Considérant que les dispositions qui viennent
actions dépendant de l'autre, il n'y avait pu être lieu de les disjoindre; « Sur l'exception d'incompétence admise par les premiers juges ; — Considérant que les compagnies d'assurance à prime sont considérées par la jurisprudence comme entreprises commerciales, le tribunal de commerce était compétent; Sur l'évocation demandée. — Considérant que la cause est en état entre toutes les parties ; que dès lors c'est le cas de l'ordonner ; « Au fond. — Considérant que des divers éléments d'instruction fournis à la Cour, et de l'appréciation qu'elle en a faite, il résulte en premier lieu, que l'indemnité due à Legros, à raison du sinistre dont il s'agit, doit demeurer fixée à deux mille cinq cents francs, et en second lieu, que sa demande en dommages-intérêts n'est pas fondée ; « Et en ce qui concerne le jugement du 16 avril dernier : — Considérant que les dispositions qui viennent d'être arrêtées, en réglant définitivement et sous tous les rapports, les droits des parties; rendent en l'état ce jugement sans objet, d'où il suit qu'il y a lieu purement et simplement de le mettre à néant ; « Par ces motifs, — La Cour, recevant les appels principaux et l'appel incident, et y statuant, en ce qui touche le jugement du 20 février dernier, qu'il a été mal jugé à la forme par les premiers juges, en ce qu'ils se sont déclarés incompétents vis-à-vis de la compagnie la Providence, et en ce qu'ils ont disjoint les causes; émendant, déclare le tribunal de commerce compétent entre toutes les parties et ordonné la jonction des causes pour être statué sur icelles par un seul et même arrêt ; évoquant le fond, maintient à 2,500 francs l'indemnité due à Legros pour les causes dont il s'agit, avec intérêts du jour de la demande ; rejette sa demande en dommages-intérêts le condamne à l'amende et aux frais de son appel incident, ordonne que tous les autres dépens sont et demeurent compensés entre Legros d'une part, et Perret et Gelas, d'autre part ; Perret et Gelas condamnés à payer à Legros ladite somme de 2,500
incident, et y statuant, en ce qui touche le jugement du 20 février dernier, qu'il a été mal jugé à la forme par les premiers juges, en ce qu'ils se sont déclarés incompétents vis-à-vis de la compagnie la Providence, et en ce qu'ils ont disjoint les causes; émendant, déclare le tribunal de commerce compétent entre toutes les parties et ordonné la jonction des causes pour être statué sur icelles par un seul et même arrêt ; évoquant le fond, maintient à 2,500 francs l'indemnité due à Legros pour les causes dont il s'agit, avec intérêts du jour de la demande ; rejette sa demande en dommages-intérêts le condamne à l'amende et aux frais de son appel incident, ordonne que tous les autres dépens sont et demeurent compensés entre Legros d'une part, et Perret et Gelas, d'autre part ; Perret et Gelas condamnés à payer à Legros ladite somme de 2,500 francs avec accessoires, sans déduction de celle qui a été payée par provision : la compagnie du chemin de fer; condamnée à acquitter et garantir lesdits Perret et Gelas, en capital, intérêts et frais, et la compagnie la Providence condamnée à son tour, à acquitter et garantir la compagnie du chemin de fer, aussi en capital, intérêts et frais; le jugement du 17 avril dernier purement et simplement mis à néant ; et seront restituées les amendes consignées sur les appels principaux. 8 novembre 1856. 2e ch. — M. Durieu, prés.— M. Valantin, av, gén. — MM. Rambaud, Perras et Magnin, av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (9 décembre 1856). Assurance contre l'incendie. — Assurance à forfait par le directeur général de l'exposition universelle, sur les objets à déposer dans le palais de l'Industrie. — Assurances partielles des exposants inférieures à la somme assurée. — Restitution des primes convenues, non dues par les assureurs. Lorsqu'une assurance a été contractée à forfait et avec renonciation à la règle proportionnelle, pour une somme fixe sur l'ensemble d'un risque, spécialement sur toutes les marchandises se trouvant ou devant se trouver par suite de l'exposition universelle dans le palais de l'Industrie, le directeur de