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lui est donnée en faveur de Jean, est conditionnelle; et il est sûr que si Jean avait été nommé héritier, Guillaume aurait pu, ayant rempli la condition, demander l'hérédité de son père. D'où il s'ensuit que son père l'avait institué plutôt que Jean, et par conséquent, suivant la règle que l'institution vaut élection, il est élu. ARRÊT N° 1. Si la Donation des biens présents et à venir, sans voir les droits & actions où le Donateur ne se réserve pas de quoi disposer, est bonne. Le 8e. Avril, entre Michel Grignac, Appelant et Impétrant; et Pierre Peyrat, Intimé, et aussi Appelant et Impétrant. À mon Rapport. Jeanne Peyrat, veuve d'Amans Grignac, fait Donation entre-vivants à Michel Grignac, le 7 Avril 1695, de tous et chacuns ses biens présents et à venir, meubles ou immeubles, noms, voix, droits et actions, se réserve de pouvoir doter sur les susdits biens, comme présentement elle dote par vertu de la présente Donation, Guillaume et Catherine Grignac ses enfants ; ravoir, ledit Guillaume, de la somme de 100 livres payable quand il se mariera, ou aura l'âge concomitant, et à ladite Catherine, la somme de 120 livres payable de même : se réserve aussi l'habitation dans sa maison fougalette, et une pension viagère de trois setiers de blé, trois setiers de seigle, châtaignes sèches, etc. Pierre Peyrat, frère de la Donatrice, et qualifié de Donataire, d'ailleurs héritier ab intestat de ladite Catherine, qui avait survécu à la Donatrice sa mère, a débattu la Donation, par cette raison que la Donatrice ne s'y était pas réservée de quoi disposer par l'eshment ; ce qui opère une nullité, lorsque ce ne sont pas seulement les biens présents, mais encore les noms, voix et actions qui sont donnés. Les conventions qui ôtent la liberté de faire Testament, sont réprouvées par les Lois. Pactum quod dotali instrumento comprehensum, dit la Loi 15, Cod. de part. ut 9Jï pater vit æfunctare illi', ex equa portionae ea quae nubebat, cum fratre hæres sui panis effet : neque ullam obligationem contrahere, neque libertatem Testamenti faciendi mulieris patri poruit austeri afferre. C'est
l'habitation dans sa maison fougalette, et une pension viagère de trois setiers de blé, trois setiers de seigle, châtaignes sèches, etc. Pierre Peyrat, frère de la Donatrice, et qualifié de Donataire, d'ailleurs héritier ab intestat de ladite Catherine, qui avait survécu à la Donatrice sa mère, a débattu la Donation, par cette raison que la Donatrice ne s'y était pas réservée de quoi disposer par l'eshment ; ce qui opère une nullité, lorsque ce ne sont pas seulement les biens présents, mais encore les noms, voix et actions qui sont donnés. Les conventions qui ôtent la liberté de faire Testament, sont réprouvées par les Lois. Pactum quod dotali instrumento comprehensum, dit la Loi 15, Cod. de part. ut 9Jï pater vit æfunctare illi', ex equa portionae ea quae nubebat, cum fratre hæres sui panis effet : neque ullam obligationem contrahere, neque libertatem Testamenti faciendi mulieris patri poruit austeri afferre. C'est sur ce fondement que Fernand de fil. nat. ex matrim. Cap. 5, N°. 8. Julius-Clark, in verbo donat. Q. 19. Faber, in Cod. Lib. 8, Tit. 3, de donat. quid et sub modo definit. 9. Ricard des Donations, Partie première, Ch. 4, Déf. 2. Guimier, sur le Titre de sublata clem. litteris, in verbo cuicumque; et beaucoup d'autres disent que la Donation de tous biens présents et à venir, est nulle quand même il y aurait une reservation d'usufruit, parce que ce que le Donateur pourrait épargner, étant compris dans les biens à venir, ferait partie des biens donnés. Jugeant cette affaire, on a confirmé la Donation. Ce n'est pas qu'on ait décider qu'une Donation de tous les biens présents et à venir, noms, voix et actions, est bonne. Il y avait bien des gens qui étaient de cet avis, conformément à l'autorité de Cujac, Cujac, sur la Loi Si quis argentum ? Sed si quis, C. De recessionis in ilensi dir: Sed si quis universitatis faciat donationem, jive hujus, jive dimidiae patris sui substantiae sive tertiae, sive quarta, sive quamque vel etiam totius, si non de insolitus donationibus ratio in hoc reclamaverit, coarctari donatorem legis nostra autoritate tantum, quantum
clem. litteris, in verbo cuicumque; et beaucoup d'autres disent que la Donation de tous biens présents et à venir, est nulle quand même il y aurait une reservation d'usufruit, parce que ce que le Donateur pourrait épargner, étant compris dans les biens à venir, ferait partie des biens donnés. Jugeant cette affaire, on a confirmé la Donation. Ce n'est pas qu'on ait décider qu'une Donation de tous les biens présents et à venir, noms, voix et actions, est bonne. Il y avait bien des gens qui étaient de cet avis, conformément à l'autorité de Cujac, Cujac, sur la Loi Si quis argentum ? Sed si quis, C. De recessionis in ilensi dir: Sed si quis universitatis faciat donationem, jive hujus, jive dimidiae patris sui substantiae sive tertiae, sive quarta, sive quamque vel etiam totius, si non de insolitus donationibus ratio in hoc reclamaverit, coarctari donatorem legis nostra autoritate tantum, quantum donavit, praestitare, tr c. Cujac, sur ce, propose la question, an etiam valeat donatio omnia bonorum praesentium et futurorum ? et il répond affirmativement, parce que, dit-il, Si perficitur nudo consensu vel stipulatione, ut voluit Justinian. Hac lege, procul dubio etiam futurorum honorum donatio valet, sicut pignus nudo consensu constituuitur omnium bonorum praesentium et futurorum. L. 4 rCod. de remediis. pig. L. ult. Cod. quote res pigme. Obl. perficiutur stipulatione, certum est res futuras redire deduci in stipulatum. L. interdum, si deverh. oblig. & res futuras etiam pos sunt legari, quod genus donationis est. L. etiam ea, si de leg. §. At si donatio perficitur traditione corporali, ut Constantinus et veterans voluerunt, evidently sumum est non constituere rerum futurarum donationem, quia rerum, quas nondum sum, nulla stipulatio, et si. V. eund. Cujac. Lib. 4, ob Jer. C. 3 2, & Faber, de error. pragmat. Decade 48, error. 6-, lequel est en cela d'avis contraire aux Décisions qu'il rapporte dans son Code, lococitato. Cambolas, Liv. 5, Ch. 3 5, est de même avis. Cependant le plus grand nombre des Mmes ont cru, qu'à décider la cause en thèse, une Donation, où on ne se réservait rien pour disposer par Testament, ne
omnium bonorum praesentium et futurorum. L. 4 rCod. de remediis. pig. L. ult. Cod. quote res pigme. Obl. perficiutur stipulatione, certum est res futuras redire deduci in stipulatum. L. interdum, si deverh. oblig. & res futuras etiam pos sunt legari, quod genus donationis est. L. etiam ea, si de leg. §. At si donatio perficitur traditione corporali, ut Constantinus et veterans voluerunt, evidently sumum est non constituere rerum futurarum donationem, quia rerum, quas nondum sum, nulla stipulatio, et si. V. eund. Cujac. Lib. 4, ob Jer. C. 3 2, & Faber, de error. pragmat. Decade 48, error. 6-, lequel est en cela d'avis contraire aux Décisions qu'il rapporte dans son Code, lococitato. Cambolas, Liv. 5, Ch. 3 5, est de même avis. Cependant le plus grand nombre des Mmes ont cru, qu'à décider la cause en thèse, une Donation, où on ne se réservait rien pour disposer par Testament, ne serait point bonne. Mais ils se sont déterminés par différens motifs à confirmer celle-ci, les uns parce qu'ils suivaient l'avis de Cujas & de Cambolas; les autres parce que cette Donatrice étant morte six semaines après avoir fait cette Donation, ils l'ont regardée comme une Donation causa mortis, qui avait été confirmée par la mort; les autres parce que cette Donatrice s'était réservée une pension viagère, qu'ils ont cru que cette pension, ou les épargnes qu'elle donnait moyen de faire, n'entraient pas dans la Donation des biens futurs, & laissait par conséquent quelque chose pour faire Testament. Art. XV de l'Ordonnance de 1731, de faire dorénavant aucunes Donations des biens présents & à venir, si ce n'était dans les cas ci-après marqués. Voyez ces cas aux Arts. XVII & XVIII. CELUI qui faisant pour autrui, promet de soi chef de faire ratifier, à peine de tout principal, dépens, dommages & intérêts, est condamné personnellement, faute par lui d'avoir rapporté la ratification. Le 19e. Mai, entre Jean Germàin d'Esteve, Appelant; & Jean Duplan, Lieutenant Principal au Siège Royal de Samatan, Intimé. M. de Borista, Rapporteur. Duplan avait formé opposition pour la somme de 6000 liv. de la dot d'Anne d'Esteve sa
été confirmée par la mort; les autres parce que cette Donatrice s'était réservée une pension viagère, qu'ils ont cru que cette pension, ou les épargnes qu'elle donnait moyen de faire, n'entraient pas dans la Donation des biens futurs, & laissait par conséquent quelque chose pour faire Testament. Art. XV de l'Ordonnance de 1731, de faire dorénavant aucunes Donations des biens présents & à venir, si ce n'était dans les cas ci-après marqués. Voyez ces cas aux Arts. XVII & XVIII. CELUI qui faisant pour autrui, promet de soi chef de faire ratifier, à peine de tout principal, dépens, dommages & intérêts, est condamné personnellement, faute par lui d'avoir rapporté la ratification. Le 19e. Mai, entre Jean Germàin d'Esteve, Appelant; & Jean Duplan, Lieutenant Principal au Siège Royal de Samatan, Intimé. M. de Borista, Rapporteur. Duplan avait formé opposition pour la somme de 6000 liv. de la dot d'Anne d'Esteve sa femme à la Saisie générale des biens de Jean Servias d'Esteve, Conseiller au Présidial de Toulouse, son beau-père, & demandait, dans le Procès, que la Duchesse de Podenas sa belle-mère, fût tenue de lui garantir la somme de 4000 liv. faisant partie de ladite dot. Sur ce Procès, il fut transigé par une Police du 2 Juillet 1695, par ledit Jean Germain d'Esteve, faisant pour la Duche. Podenas sa mère, d'une part; & ledit Duplan, d'autre; & convenu que Duplan réduit la dot de 6000 liv. à la somme de 4000 liv. que ledit d'Esteve, au nom que procure, s'oblige de payer audit Duplan dans huit années; & cependant lui baille en jouissance, & à titre d'Entière, une Métairie pour la somme de 3000 liv. & promet de lui bailler, dans deux mois, des cessions bonnes & valables, à concurrence de la somme de 1000 liv. restante. Cela fut exécuté pour la Métairie; mais non pas pour les cessions. À la fin de la Police, d'Esteve, ajoute cette clause: « Et je, dit Esteve, promets, de mon chef, audit Sieur Duplan, de faire consenter par madite femme un Acte public, conforme à ladite Police, dans un mois prochain, à peine
transigé par une Police du 2 Juillet 1695, par ledit Jean Germain d'Esteve, faisant pour la Duche. Podenas sa mère, d'une part; & ledit Duplan, d'autre; & convenu que Duplan réduit la dot de 6000 liv. à la somme de 4000 liv. que ledit d'Esteve, au nom que procure, s'oblige de payer audit Duplan dans huit années; & cependant lui baille en jouissance, & à titre d'Entière, une Métairie pour la somme de 3000 liv. & promet de lui bailler, dans deux mois, des cessions bonnes & valables, à concurrence de la somme de 1000 liv. restante. Cela fut exécuté pour la Métairie; mais non pas pour les cessions. À la fin de la Police, d'Esteve, ajoute cette clause: « Et je, dit Esteve, promets, de mon chef, audit Sieur Duplan, de faire consenter par madite femme un Acte public, conforme à ladite Police, dans un mois prochain, à peine de répondre, en mon propre & privé nom, de tout principal, dépens, dommages & intérêts ». D'Esteve ne rapporta point la ratification qu'il avait promis: Duplan lui fit un Acte de réquisition, puis le fit assigner, & poursuivit Sentence au Sénéchal, rendue par forciture, qui condamna d'Esteve, faute d'avoir fait ratifier, à payer à Duplan la somme de 4000 liv. avec les dommages & intérêts. D'Esteve a relevé Appel à ce Grief de ce que le Sénéchal l'a vu condamner à payer, attendu qu'il n'avait agi qu'en qualité de Procureur de sa mère, & qu'il ne devait rien. Duplan au contraire se fondait sur la clause susdite, & prétendait que d'Esteve en avait fait son fait propre, au cas qu'il ne rapporterait pas la ratification de la Police. Cette affaire a souffert difficulté. Il n'y en aurait point eu si il s'était soumis à payer, faute par sa mère de le faire. L. 116, ff. de verb. oblig. Mais ce n'est pas cela: il promet seulement de faire ratifier la Police, à peine d'en répondre de tout principal, & c'est le fait d'autrui qu'il promet; ce qui ne le peut engager qu'à des dommages & intérêts, qui se réduisent à
ratifier, à payer à Duplan la somme de 4000 liv. avec les dommages & intérêts. D'Esteve a relevé Appel à ce Grief de ce que le Sénéchal l'a vu condamner à payer, attendu qu'il n'avait agi qu'en qualité de Procureur de sa mère, & qu'il ne devait rien. Duplan au contraire se fondait sur la clause susdite, & prétendait que d'Esteve en avait fait son fait propre, au cas qu'il ne rapporterait pas la ratification de la Police. Cette affaire a souffert difficulté. Il n'y en aurait point eu si il s'était soumis à payer, faute par sa mère de le faire. L. 116, ff. de verb. oblig. Mais ce n'est pas cela: il promet seulement de faire ratifier la Police, à peine d'en répondre de tout principal, & c'est le fait d'autrui qu'il promet; ce qui ne le peut engager qu'à des dommages & intérêts, qui se réduisent à savoir ce que Duplan souffrira de l'inexécution de la Police; & pour cela il faut que Duplan fasse discussion des biens de la mère, laquelle originellement était obligée par le Contrat de mariage en cette somme de 4000 liv. D'autant plus que les peines stipulées dans les Contrats étant rejetées en France, on ne saurait condamner d'Esteve en ladite somme de 4000 liv. à titre de peine; mais si par la discussion, Duplan ne peut trouver son paiement, ce sera alors qu'il faudra condamner d'Esteve à payer le capital à titre de dommages & intérêts. Les termes de la clause ne saurait l'obliger à autre chose; c'est, au pis-aller, il ne fait que répondre pour sa mère, à peine d'en répondre de tout principal, c'est-à-dire, qu'il ne fait que cautionner. Or la Caution n'est obligée qu'après la discussion du débiteur. On appuyait cet avis par la Loi citée, suivant laquelle Moevius s'étant obligé de payer ce que Titius doit, au cas que Titius ne paye pas, on ne peut agir contre Moevius, qu'après la discussion des biens de Tinus. Ces raisons ont donné lieu à un premier avis, qui était celui de M. le Rapporteur ; savoir, d'ordonner que, dans
en France, on ne saurait condamner d'Esteve en ladite somme de 4000 liv. à titre de peine; mais si par la discussion, Duplan ne peut trouver son paiement, ce sera alors qu'il faudra condamner d'Esteve à payer le capital à titre de dommages & intérêts. Les termes de la clause ne saurait l'obliger à autre chose; c'est, au pis-aller, il ne fait que répondre pour sa mère, à peine d'en répondre de tout principal, c'est-à-dire, qu'il ne fait que cautionner. Or la Caution n'est obligée qu'après la discussion du débiteur. On appuyait cet avis par la Loi citée, suivant laquelle Moevius s'étant obligé de payer ce que Titius doit, au cas que Titius ne paye pas, on ne peut agir contre Moevius, qu'après la discussion des biens de Tinus. Ces raisons ont donné lieu à un premier avis, qui était celui de M. le Rapporteur ; savoir, d'ordonner que, dans le mois d'Elève rapporterait la ratification de la Police ; et faute de ce, le condamner au paiement du capital & intérêts, discussion préalablement faite par Duplan des biens de la mère. Il y a eu un second avis porté par M. de Glatens, Commissaire, d'ordonner que, dans le mois d'Elève rapportera la ratification ; autrement, ledit délai passé, le condamner au paiement du capital et intérêts. À cet avis, on ne veut point des discussions, parce qu'on considère d'Élevé comme ayant fait son fait propre. On a prétendu que c'avait été l'intention des Parties, en passant la Police ; qu'elles avaient pris cet expédient pour terminer le Procès, et on a regardé comme injuste de les jeter de nouveau dans le Procès qu'elles avaient voulu éviter. Quant à ce qu'on a dit, que les peines sont réjetées en France, cela est vrai, quand on stipule une pénalité d'une certaine somme, faute de satisfaire à ce qui est porté par le Contrat ; mais non pas quand on fait son fait propre de la dette d'autrui. Il y a donc eu partage qui a été vidié à la première, tout d'une voix, à l'avis du Commissaire. ARREST XIV. UNE Substitution
d'Elève rapportera la ratification ; autrement, ledit délai passé, le condamner au paiement du capital et intérêts. À cet avis, on ne veut point des discussions, parce qu'on considère d'Élevé comme ayant fait son fait propre. On a prétendu que c'avait été l'intention des Parties, en passant la Police ; qu'elles avaient pris cet expédient pour terminer le Procès, et on a regardé comme injuste de les jeter de nouveau dans le Procès qu'elles avaient voulu éviter. Quant à ce qu'on a dit, que les peines sont réjetées en France, cela est vrai, quand on stipule une pénalité d'une certaine somme, faute de satisfaire à ce qui est porté par le Contrat ; mais non pas quand on fait son fait propre de la dette d'autrui. Il y a donc eu partage qui a été vidié à la première, tout d'une voix, à l'avis du Commissaire. ARREST XIV. UNE Substitution fidéicommissaire entre les héritiers institués peut être en même temps vulgaire à l'égard de leurs enfants. Le 27e. Mai, entre Marguerite Bonifaci, Etienne Larré, & Raymond Laram. M. de Cambolas, Rapporteur. Il serait que bon si la Substitution contenue dans la cause suivante était simplement vulgaire ou fidéicommissaire. Perrette Belesta faisant son Testament, institue Pierre Mazères, son père, & Perrette Mazères, sa petite-fille, héritiers égaux ; au cas que Pierre Mazères vienne à mourir sans enfants, lui substitue Perrette Mazères & ses enfants ; et pareillement, au cas que Perrette vienne à mourir sans enfants, lui substitue ledit-Pierre ou ses enfants. Voilà la clause. Pierre mourut sans enfants, laissant Perrette survivante, de laquelle est venu Étienne Larré ; Perrette Mazères ayant emprunté de Marguerite Bonfaci une somme de cent & quelques livres, cette Bonifaci, après la mort de la débitrice, fit décréter, pour son paiement, une maison qui venait de la Succession de Perrette Belestat. Etienne Larré, qui était alors mineur, a demandé l'ouverture de la Substitution. On lui a confirmé qu'il y était compris, et on a prétendu que ce n'était qu'une Substitution vulgaire qui avait pris fin dès lors que Perrette sa mère avait été héritière. Sur cette
faisant son Testament, institue Pierre Mazères, son père, & Perrette Mazères, sa petite-fille, héritiers égaux ; au cas que Pierre Mazères vienne à mourir sans enfants, lui substitue Perrette Mazères & ses enfants ; et pareillement, au cas que Perrette vienne à mourir sans enfants, lui substitue ledit-Pierre ou ses enfants. Voilà la clause. Pierre mourut sans enfants, laissant Perrette survivante, de laquelle est venu Étienne Larré ; Perrette Mazères ayant emprunté de Marguerite Bonfaci une somme de cent & quelques livres, cette Bonifaci, après la mort de la débitrice, fit décréter, pour son paiement, une maison qui venait de la Succession de Perrette Belestat. Etienne Larré, qui était alors mineur, a demandé l'ouverture de la Substitution. On lui a confirmé qu'il y était compris, et on a prétendu que ce n'était qu'une Substitution vulgaire qui avait pris fin dès lors que Perrette sa mère avait été héritière. Sur cette question, les Juges ont été partagés. M. le Rapporteur a été d'avis qu'il n'y avait lieu à l'ouverture de la Substitution, par la raison alléguée. M. de Boniface, Commissaire, au contraire, d'avis que la Substitution était fidéicommissaire, et que les enfants de Perrette y étaient appelés, après que Perrette aurait recueilli l'hérédité. Pour regarder cette Substitution comme vulgaire, M. le Rapporteur se fondait sur les raisons rapportées par Maynard, Liv. 5, Ch. 37, où il rapporte un Arrêt qui le décida dans une espèce toute pareille ; et à cet avis, on convient que la Substitution est compendieuse et réciproque ; mais on veut que ce ne soit qu'à l'égard des deux héritiers institués, et nullement à l'égard de leurs enfants, si ce n'est au cas que l'un des deux héritiers eût défailli sans avoir pris la qualité d'héritier ; c'est-à-dire, que pour les héritiers institués elle est compendieuse ; et à l'égard de leurs enfants elle est vulgaire. C'est l'avis de Ferrière sur la question de Guypa, 230., qui cite beaucoup d'Auteurs. Le Partage a été porté à la première le 12 Juin, et vidié à l'avis du Rapporteur. L'avis de Ferrières et de Maynard ont fort déterminé à
recueilli l'hérédité. Pour regarder cette Substitution comme vulgaire, M. le Rapporteur se fondait sur les raisons rapportées par Maynard, Liv. 5, Ch. 37, où il rapporte un Arrêt qui le décida dans une espèce toute pareille ; et à cet avis, on convient que la Substitution est compendieuse et réciproque ; mais on veut que ce ne soit qu'à l'égard des deux héritiers institués, et nullement à l'égard de leurs enfants, si ce n'est au cas que l'un des deux héritiers eût défailli sans avoir pris la qualité d'héritier ; c'est-à-dire, que pour les héritiers institués elle est compendieuse ; et à l'égard de leurs enfants elle est vulgaire. C'est l'avis de Ferrière sur la question de Guypa, 230., qui cite beaucoup d'Auteurs. Le Partage a été porté à la première le 12 Juin, et vidié à l'avis du Rapporteur. L'avis de Ferrières et de Maynard ont fort déterminé à l'avis où il a passé, quoique ce n'ait pas été sans difficulté. C'est aussi l'avis de Fernand, Cap. 9, portant sur les prétendus, in Cap. unde de filiis natis ex matrim. ad organant. contr. N°. 13. ARREST XV. 1°. LE petit-fils est du nombre des éligibles, lorsque l'hérédité doit être rendue à un ou plusieurs des enfants du Testateur, à la nomination de l'héritier géré. 2°. CEUX qui ont droit d'élire, peuvent varier jusqu'à la mort. 3°. Et si l'on a fait élection d'un éligible dans son Contrat de mariage, elle devient irrévocable. 4°. Sous le mot d'enfants, les petits-fils peuvent être compris jusque à l'interprétation. 5°. UN Fidéicommissaire laissé à un homme, lorsqu'il se mariera, est conditionnel. Entre Catherine Cazalet, Appelante ; et Pierre Manse, Intimé. M. de Villefisle, Rapporteur. Pierre Cazalet, par son Testament du 16 Avril 1694, institue Catherine Servière, sa femme, héritière universelle, à la charge de rendre la moitié de son héritage à André Cazalet leur fils, lorsqu'il se mariera, et si, au dit temps, veut que ladite femme jouisse de l'entier héritage, sans être tenue de rendre aucun compte des fruits, et il la charge de rendre à son décès ladite entière hérédité audit