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que l'utilité de cette invention serait prouvée, au besoin, par la contrefaçon qui a essayé de s'en emparer, et contre laquelle Monnet a déjà été dans la nécessité de défendre sa propriété ; Attendu que déjà, en effet, un sieur Rivière a été déclaré contrefacteur, par arrêt de la Cour, en date du 22 décembre 1860, confirmatif d'un jugement du Tribunal civil ; que Rivière, comme moyen de défense principale, faisait valoir l'antériorité du métier Marlinier, et qu'alors, comme aujourd'hui, la Cour, après avoir étudié l'un et l'autre et les avoir vu fonctionner, a reconnu l'invention de Monnet ; Attendu que Martinier objecte vainement que dans tous les cas Monnet ne pouvait pas employer les procédés qui lui sont propres; Que l'on ne saurait voir des procédés qui lui soient propres ni dans les fuseaux, ni dans les bobines enrouleuses, ni dans la courroie de transmission; que l'objection ne pourrait donc s'appliquer qu'au cylindre compensateur; Mais que, d'une part, ce cylindre n'a pas été inventé par Martinier, puisque la description s'en trouve dès 1800 dans des ouvrages scientifiques; Qu'en second lieu, s'il y avait eu invention en cela, elle serait tombée dans le domaine public à défaut de paiement des annuités des brevets appartenant à Marlinier; Qu'enfin, les petits cylindres de Monnet mis en contact avec chaque bobine ne sont pas le cylindre général et prolongé de Martinier; Attendu que décela que la machine de Martinier aurait pu donner l'idée de celle de Monnet, on ne saurait en conclure que celle-ci ne soit pas brevetable; qu'un essai infructueux peut faire naître la pensée d'une invention heureuse, et qu'il n'est pas une invention qui ne soit en germe dans un procédé antérieur; Qu'il n'est pas exact de dire, comme l'a fait un des experts, que l'idée de Monnet n'a été que secondaire; qu'elle était au contraire principale, et qu'elle arrivait à un résultat non atteint jusque-là. Attendu qu'il n'a jamais existé de société entre Marlinier et Monnet, mais seulement une convention verbale en suite de laquelle Monnet, après avoir expérimenté la machine de Martinier, devait avoir la faculté, ou d'en devenir
annuités des brevets appartenant à Marlinier; Qu'enfin, les petits cylindres de Monnet mis en contact avec chaque bobine ne sont pas le cylindre général et prolongé de Martinier; Attendu que décela que la machine de Martinier aurait pu donner l'idée de celle de Monnet, on ne saurait en conclure que celle-ci ne soit pas brevetable; qu'un essai infructueux peut faire naître la pensée d'une invention heureuse, et qu'il n'est pas une invention qui ne soit en germe dans un procédé antérieur; Qu'il n'est pas exact de dire, comme l'a fait un des experts, que l'idée de Monnet n'a été que secondaire; qu'elle était au contraire principale, et qu'elle arrivait à un résultat non atteint jusque-là. Attendu qu'il n'a jamais existé de société entre Marlinier et Monnet, mais seulement une convention verbale en suite de laquelle Monnet, après avoir expérimenté la machine de Martinier, devait avoir la faculté, ou d'en devenir propriétaire, moyennant une rémunération fixée par Marlinier, ou de la refuser péremptoirement en se faisant rembourser de ses avances; Attendu que le refus avait eu lieu et que tout était rompu au sujet de la machine Martinier lorsque Monnet a pris pour la sienne le brevet du 12 décembre 1856, et les certificats d'addition qui ont suivi; qu'il est donc impossible de prétendre que ce serait en fraude d'une société qui n'a jamais existé, ou même d'une communauté d'intérêts qui n'existait plus, que Monnet aurait pris son brevet; Par ces motifs, la Cour statuant tant sur l'appel principal que sur l'appel incident, et n'ayant au rapport des experts que tel égard que de raison, dit et prononce : Qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appel; bien appelé; émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, Déclare que la machine de Monnet constitue, par les procédés employés et le résultat atteint, une invention brevetable; Dit qu'il est renvoyé des demandes, fins et conclusions de Martinier; Ce dernier condamné aux dépens de première instance et d'appel, y compris ceux du rapport d'experts; le condamne à l'amende de son appel incident; ordonne la restitution de l'amende
et les certificats d'addition qui ont suivi; qu'il est donc impossible de prétendre que ce serait en fraude d'une société qui n'a jamais existé, ou même d'une communauté d'intérêts qui n'existait plus, que Monnet aurait pris son brevet; Par ces motifs, la Cour statuant tant sur l'appel principal que sur l'appel incident, et n'ayant au rapport des experts que tel égard que de raison, dit et prononce : Qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appel; bien appelé; émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, Déclare que la machine de Monnet constitue, par les procédés employés et le résultat atteint, une invention brevetable; Dit qu'il est renvoyé des demandes, fins et conclusions de Martinier; Ce dernier condamné aux dépens de première instance et d'appel, y compris ceux du rapport d'experts; le condamne à l'amende de son appel incident; ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel principal. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ, président de chambre. Audience du 4 mars 1861. Conclusions de M. de PLASMAN, avocat-général. Plaidants : MM. DE PETRONNY et MARGERAND, avocats, assistés de Mmes DELCROUX et GIROUDON, avoués. TESTAMENT. — SUBSTITUTION FIDEICOMMISSAIRE. — NULLITÉ, — SECTE DITE DES Jansénistes. Est nul comme contenant une substitution fideicommissaire, le testament dans lequel le testateur lègue tout ou partie de ses biens à deux personnes, sous la condition suivante : « lesquels légitimes posséderont mes biens par indivis, et pour appartenir en entier au survivant des deux. Celle institution étant faite avec accroissement au profit du survivant, qui sera regardé comme le seul et unique héritier, sans que l'avenir du prédécédé donne lieu à aucun droit de mutation ou de succession. » (GONSOLIN — C. — veuve MONIN.) M. Sébastien Sériziat, qui était rentier à Lyon, y est décédé le 18 septembre dernier, ayant fait un testament, et des codicilles olographes déposés aux minutes de Me Morand, notaire à Lyon, et aux termes desquels, après divers legs particuliers, il dispose du surplus de ses biens de la manière suivante : « Et pour recueillir tout le surplus de
SECTE DITE DES Jansénistes. Est nul comme contenant une substitution fideicommissaire, le testament dans lequel le testateur lègue tout ou partie de ses biens à deux personnes, sous la condition suivante : « lesquels légitimes posséderont mes biens par indivis, et pour appartenir en entier au survivant des deux. Celle institution étant faite avec accroissement au profit du survivant, qui sera regardé comme le seul et unique héritier, sans que l'avenir du prédécédé donne lieu à aucun droit de mutation ou de succession. » (GONSOLIN — C. — veuve MONIN.) M. Sébastien Sériziat, qui était rentier à Lyon, y est décédé le 18 septembre dernier, ayant fait un testament, et des codicilles olographes déposés aux minutes de Me Morand, notaire à Lyon, et aux termes desquels, après divers legs particuliers, il dispose du surplus de ses biens de la manière suivante : « Et pour recueillir tout le surplus de mes biens meubles et immeubles, en quoi qu'ils puissent consister, je nomme pour mes héritiers généraux et universels, MM. Jean-Joseph Gonsolin et Jean-Pierre Gonsolin, son frère cadet, l'un et l'autre propriétaires et agents d'affaires, demeurant à Lyon, rue de la Monnaie, 11, lesquels héritiers posséderont mes biens par indivis et pour appartenir en entier au dernier vivant des deux; celle institution étant faite avec accroissement au profit du « survivant, qui sera regardé comme le seul et unique héritier, sans que la mort du prédécédé donne lieu à aucun « droit de mutation et de succession. » La dame Monin de Corgeat, sœur du défunt, et appelée par la loi à recueillir sa succession par moitié avec M. Joseph Brunet, neveu de ce dernier, a formé une demande en nullité de ce testament qu'elle considère comme entaché d'une substitution fideicommissaire, et en partage des biens du défunt par moitié entre elle et M. Brunet, son neveu. Devant le Tribunal civil, elle a fait plaider, qu'au moment de la confection de son testament, M. Sériziat s'était affilié à une corporation religieuse, connue sous le nom de Janséniste, dont faisaient partie les sieurs Gonsolin frères, et qu'il n'avait eu d'autre intention que
pour appartenir en entier au dernier vivant des deux; celle institution étant faite avec accroissement au profit du « survivant, qui sera regardé comme le seul et unique héritier, sans que la mort du prédécédé donne lieu à aucun « droit de mutation et de succession. » La dame Monin de Corgeat, sœur du défunt, et appelée par la loi à recueillir sa succession par moitié avec M. Joseph Brunet, neveu de ce dernier, a formé une demande en nullité de ce testament qu'elle considère comme entaché d'une substitution fideicommissaire, et en partage des biens du défunt par moitié entre elle et M. Brunet, son neveu. Devant le Tribunal civil, elle a fait plaider, qu'au moment de la confection de son testament, M. Sériziat s'était affilié à une corporation religieuse, connue sous le nom de Janséniste, dont faisaient partie les sieurs Gonsolin frères, et qu'il n'avait eu d'autre intention que de faire passer une partie de ses biens à ses coreligionnaires, à l'aide d'une substitution fideicommissaire nulle, par application de l'article 876 du Code Napoléon. Le Tribunal, sur les conclusions conformes de M. Roë, substitut du procureur impérial, a accueilli cette demande par jugement du 15 janvier dernier, conçu en ces termes : « Le Tribunal, « Vu le testament olographique du défunt Sériziat, daté à Lyon, du 15 juillet 1860, enregistré, « Ledit testament contenant, après divers legs particuliers, la disposition suivante : « Et pour recueillir le surplus de mes biens meubles et immeubles, en quoi qu'ils consistent ou puissent consister, je nomme et institue pour mes héritiers généraux et universels, M. Jean-Joseph Gonsolin et M. Jean-Pierre Gonsolin, son frère cadet, l'un et l'autre propriétaires et agents d'affaires, demeurant à Lyon, rue de la Monnaie, 11, lesquels héritiers posséderont mes biens par indivis et pour appartenir en entier au survivant des deux, cette institution étant faite avec accroissement, au profit du survivant, qui sera regardé comme le seul et unique héritier, sans que la mort du prédécédé donne lieu à aucun droit de mutation ou de succession; » « Attendu que l'on ne peut voir dans cette disposition,
ces termes : « Le Tribunal, « Vu le testament olographique du défunt Sériziat, daté à Lyon, du 15 juillet 1860, enregistré, « Ledit testament contenant, après divers legs particuliers, la disposition suivante : « Et pour recueillir le surplus de mes biens meubles et immeubles, en quoi qu'ils consistent ou puissent consister, je nomme et institue pour mes héritiers généraux et universels, M. Jean-Joseph Gonsolin et M. Jean-Pierre Gonsolin, son frère cadet, l'un et l'autre propriétaires et agents d'affaires, demeurant à Lyon, rue de la Monnaie, 11, lesquels héritiers posséderont mes biens par indivis et pour appartenir en entier au survivant des deux, cette institution étant faite avec accroissement, au profit du survivant, qui sera regardé comme le seul et unique héritier, sans que la mort du prédécédé donne lieu à aucun droit de mutation ou de succession; » « Attendu que l'on ne peut voir dans cette disposition, soit une institution avec droit d'accroissement, dans les termes de l'article 1044 du Code Napoléon, soit un legs d'usufruit auquel la propriété viendrait se réunir sur la tête de celui des deux héritiers institués qui survivrait à l'autre; « Attendu, relativement à l'application de l'art. 1044, que les termes dans lesquels l'institution est conçue démontrent que le testateur n'a pu avoir en vue les circonstances pour lesquelles il a été édicté, en disposant ainsi qu'il vient d'être dit; « Attendu, en effet, que Sériziat n'appelle point l'un des frères Gonsolin à recueillir l'universalité de sa succession pour le cas où l'un d'eux décéderait avant lui, mais que prévoyant, au contraire, que les deux légataires lui survivraient et seraient par conséquent saisis l'un et l'autre de sa succession, il déclare vouloir que le dernier mourant de ceux-ci recueille l'universalité de ses biens ; « Que cette interprétation résulte clairement de la disposition du testament ci-dessus transcrite, qui règle d'abord la possession indivise des deux héritiers, et ensuite la dévolution au profit du survivant, et notamment des derniers termes de l'institution, portant que le décès du légataire premier mourant ne donnerait lieu à aucun droit de mutation ou de succession ; «
lesquels l'institution est conçue démontrent que le testateur n'a pu avoir en vue les circonstances pour lesquelles il a été édicté, en disposant ainsi qu'il vient d'être dit; « Attendu, en effet, que Sériziat n'appelle point l'un des frères Gonsolin à recueillir l'universalité de sa succession pour le cas où l'un d'eux décéderait avant lui, mais que prévoyant, au contraire, que les deux légataires lui survivraient et seraient par conséquent saisis l'un et l'autre de sa succession, il déclare vouloir que le dernier mourant de ceux-ci recueille l'universalité de ses biens ; « Que cette interprétation résulte clairement de la disposition du testament ci-dessus transcrite, qui règle d'abord la possession indivise des deux héritiers, et ensuite la dévolution au profit du survivant, et notamment des derniers termes de l'institution, portant que le décès du légataire premier mourant ne donnerait lieu à aucun droit de mutation ou de succession ; « Attendu, en ce qui concerne la prétendue disposition de l'usufruit seulement avec accroissement de la nue-propriété au profit du survivant, que cette interprétation ne pourrait être admise qu'en ayant qu'il résulterait du testament que cette nue-propriété, qui doit nécessairement appartenir à quelqu'un en attendant le décès de l'un des légataires qui doit en faire bénéficier le survivant, repose sur la tête des héritiers naturels; « Mais, attendu que le texte même de l'institution indique clairement que telle n'est point la situation faite aux héritiers naturels et aux héritiers institués; « Attendu, en effet, que ces derniers sont appelés par le testateur à recueillir tous les biens meubles ou immeubles dont il n'a pas préalablement disposé, qu'ils ont été par cela même investis de la nue-propriété que de l'usufruit de la succession, et les héritiers naturels exclus par conséquent de tous droits dans celle-ci, au point de vue même de la nue-propriété; « Attendu qu'étant ainsi certain que les frères Gonsolin sont, quant à la pleine propriété, les héritiers institués de Sériziat, il faut néanmoins reconnaître que la dévolution qui s'est opérée à leur profit n'a pas été entière et complète; « Attendu, en effet, que le testateur, en déclarant qu'il
qui doit en faire bénéficier le survivant, repose sur la tête des héritiers naturels; « Mais, attendu que le texte même de l'institution indique clairement que telle n'est point la situation faite aux héritiers naturels et aux héritiers institués; « Attendu, en effet, que ces derniers sont appelés par le testateur à recueillir tous les biens meubles ou immeubles dont il n'a pas préalablement disposé, qu'ils ont été par cela même investis de la nue-propriété que de l'usufruit de la succession, et les héritiers naturels exclus par conséquent de tous droits dans celle-ci, au point de vue même de la nue-propriété; « Attendu qu'étant ainsi certain que les frères Gonsolin sont, quant à la pleine propriété, les héritiers institués de Sériziat, il faut néanmoins reconnaître que la dévolution qui s'est opérée à leur profit n'a pas été entière et complète; « Attendu, en effet, que le testateur, en déclarant qu'il entendait que celui de ses deux héritiers universels qui survivrait à l'autre recueillît en entier l'universalité de sa succession, les a formellement grevés l'un et l'autre de la charge de conserver, pour que restitution pût être faite au survivant, à la mort du prémourant, de la part attribuée à ce dernier; « Attendu qu'une pareille disposition constitue une substitution fideicommissaire, puisque l'ouverture des droits du légataire qui doit recueillir en définitive est différée jusqu'à la mort du grevé ou soit du légataire premier mourant, et qu'elle crée ainsi, et par la volonté du testateur, un ordre particulier de succession en dehors de celui établi par la loi; « Attendu que cette institution est donc nulle aux termes de l'art. 896 du Code Napoléon, et que les biens qui en sont l'objet doivent appartenir en conséquence aux héritiers naturels du testateur; « Attendu que ces derniers sont : d'une part, la dame Monin, sa sœur; et d'autre part, le sieur Brunet, son neveu, appelés ainsi à recueillir la succession par moitié; « Attendu qu'il y a lieu d'en ordonner le partage; ainsi qu'il est demandé, et, au préalable, la vente des immeubles qui la composent, et qui ne peuvent être partagés
dernier; « Attendu qu'une pareille disposition constitue une substitution fideicommissaire, puisque l'ouverture des droits du légataire qui doit recueillir en définitive est différée jusqu'à la mort du grevé ou soit du légataire premier mourant, et qu'elle crée ainsi, et par la volonté du testateur, un ordre particulier de succession en dehors de celui établi par la loi; « Attendu que cette institution est donc nulle aux termes de l'art. 896 du Code Napoléon, et que les biens qui en sont l'objet doivent appartenir en conséquence aux héritiers naturels du testateur; « Attendu que ces derniers sont : d'une part, la dame Monin, sa sœur; et d'autre part, le sieur Brunet, son neveu, appelés ainsi à recueillir la succession par moitié; « Attendu qu'il y a lieu d'en ordonner le partage; ainsi qu'il est demandé, et, au préalable, la vente des immeubles qui la composent, et qui ne peuvent être partagés en nature ; « Attendu que le Tribunal possède les éléments suffisants pour fixer la mise à prix de chaque immeuble sans qu'il soit nécessaire de recourir à une expertise préalable; a Par ces motifs, statuant en premier ressort et en matière ordinaire, déclare nulle et de nul effet, comme contenant une substitution prohibée, l'institution faite par le défunt Sériziat, suivant son testament susénoncé, au profit des frères Gonsolin; « Dit, en conséquence, que les biens faisant l'objet de cette institution appartiendront, par moitié, à la dame Sériziat, veuve Monin, et, pour l'autre moitié, à Joseph Brunet, héritiers naturels du susdit défunt; ordonne, en conséquence, d'après cette base, le partage entre ces derniers, de la succession Sériziat; nomme Me..., notaire à Lyon, pour être procédé à cet effet aux opérations indiquées par la loi; commet M. Guilliand, juge, pour, sur son rapport, être statué sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les parties; « Préalablement à toutes autres opérations, ordonne que par-devant la troisième chambre du Tribunal, à cet effet déléguée, il sera procédé à la licitation, avec concours d'étrangers, et sur la mise à prix ci-après fixée, des immeubles dépendant de la succession dont s'agit, etc. » Appel par
contenant une substitution prohibée, l'institution faite par le défunt Sériziat, suivant son testament susénoncé, au profit des frères Gonsolin; « Dit, en conséquence, que les biens faisant l'objet de cette institution appartiendront, par moitié, à la dame Sériziat, veuve Monin, et, pour l'autre moitié, à Joseph Brunet, héritiers naturels du susdit défunt; ordonne, en conséquence, d'après cette base, le partage entre ces derniers, de la succession Sériziat; nomme Me..., notaire à Lyon, pour être procédé à cet effet aux opérations indiquées par la loi; commet M. Guilliand, juge, pour, sur son rapport, être statué sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les parties; « Préalablement à toutes autres opérations, ordonne que par-devant la troisième chambre du Tribunal, à cet effet déléguée, il sera procédé à la licitation, avec concours d'étrangers, et sur la mise à prix ci-après fixée, des immeubles dépendant de la succession dont s'agit, etc. » Appel par les frères Gonsolin.: Me MAGNEVAL s'est présenté pour eux devant la Cour. Il a soutenu que le testament du sieur Sériziat ne renferme aucune disposition de laquelle on puisse inférer que les frères Gonsolin sont des personnes interposées, chargées de conserver et de rendre à un tiers la succession qui leur a été dévolue. En dehors du testament, qui ne peut laisser aucun doute sur la liberté des intentions du testateur, le legs s'explique par des relations d'une intime et ancienne amitié; rien, dans les termes de la donation, n'établit que les biens donnés par M. Sériziat doivent arriver à une corporation religieuse, et aucune preuve n'a été apportée à l'appui de cette assertion. Le testament ne contient rien autre chose qu'un legs universel collectif au profit de deux frères, avec accroissement au profit du survivant ; une pareille disposition est exclusive de substitution fideicommissaire, puisqu'on n'y rencontre pas l'obligation de conserver et de rendre à un tiers. Le testateur n'a voulu établir que le droit d'accroissement entre ses légataires, ce qui était d'ailleurs superflu, puisque, aux termes de l'article 1044 du Code Napoléon, il existe de plein droit entre les héritiers ou légataires appelés conjointement. Me Magneval en conclut
leur a été dévolue. En dehors du testament, qui ne peut laisser aucun doute sur la liberté des intentions du testateur, le legs s'explique par des relations d'une intime et ancienne amitié; rien, dans les termes de la donation, n'établit que les biens donnés par M. Sériziat doivent arriver à une corporation religieuse, et aucune preuve n'a été apportée à l'appui de cette assertion. Le testament ne contient rien autre chose qu'un legs universel collectif au profit de deux frères, avec accroissement au profit du survivant ; une pareille disposition est exclusive de substitution fideicommissaire, puisqu'on n'y rencontre pas l'obligation de conserver et de rendre à un tiers. Le testateur n'a voulu établir que le droit d'accroissement entre ses légataires, ce qui était d'ailleurs superflu, puisque, aux termes de l'article 1044 du Code Napoléon, il existe de plein droit entre les héritiers ou légataires appelés conjointement. Me Magneval en conclut que le legs est valable et que la demande doit être rejetée. Me FERROUILLET se présente pour l'intimée, et explique que l'intention du testateur paraît bien avoir été de faire passer une partie de ses biens à la corporation religieuse non autorisée, dite des Jansénistes. C'est dans ce but qu'il avait fait aux frères Gonsolin le legs dont il s'agit. On remarque que pour éviter les droits de mutation auxquels donnerait lieu le décès du premier mourant des deux légataires, il a employé, dans son testament, la formule adoptée généralement dans les ventes faites par les communautés non légalement autorisées; ainsi, il a légué ses biens conjointement aux frères Gonsolin, avec accroissement au profit du survivant des deux, ayant soin d'ajouter, pour bien faire comprendre la pensée dont il poursuivait la réalisation, les mots suivants : "sans que la mort du premier donne lieu à aucun droit de mutation et de succession." Cette disposition ainsi faite, devait avoir pour effet d'imposer l'obligation aux frères Gonsolin, après avoir recueilli les biens du testateur, d'en jouir en commun pendant leur vie, et au prémourant, de rendre sa part desdits biens au survivant. Or, en agissant ainsi, le testateur grevait ses biens d'une