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Verminck, à raison de l'incendie, sauf, toutefois, le dommage éprouvé par l'usine la Madeleine, dont le sieur Paranque n'est nullement responsable : Que, d'autre part, le sieur Paranque ne saurait prétendre à des dommages-intérêts de la part du sieur Verminck, même pour une partie de chômage de son industrie, à la suite de la destruction de la Pauline, car la loi prononçant elle-même que le bail se résout par la perte de la chose louée, il ne tenait qu'à lui de se mettre aussitôt en quête d'une autre usine ; Attendu que c'est à raison de ces diverses considérations que, sur la perte de la Pauline, évaluée par les experts à la somme de 231,180 fr. 45 cent., le Tribunal met à la charge du sieur Paranque les trois quarts, soit la somme de 173,385 fr. 54 cent., le sieur Verminck ayant à supporter lui-même le dernier quart, soit 57,795 fr. 11 cent. ; Attendu, quant aux dépens, qu'ils doivent être répartis dans une proportion à peu près égale; qu'il y a lieu pourtant de tenir compte de ce que le sieur Verminck succombe sur un chef important, celui du dommage éprouvé par la Madeleine ; qu'il y a donc lieu de fixer la proportion des dépens, à deux tiers pour le sieur Paranque et un tiers pour le sieur Verminck. Attendu que le sieur Paranque doit supporter personnellement et sans recours le loyer qui est le prix de sa jouissance du 17 mai au 28 août 1878, et la minime portion des dépens qui s'y rapportent, mais que, pour toutes les autres condamnations, y compris celle des dépens, il doit être relevé et garanti par les assureurs qui ont pris en risque l'immeuble par lui loué ; Par ces motifs, Le Tribunal, etc., Ayant tel égard que de raison aux fins et conclusions prises par les parties ; Admet le reproche du sieur Paranque contre le témoignage du sieur Alexandre Jauffret ; Rejette les autres reproches élevés de part et d'autre contre les témoins entendus dans les enquête et contre-enquête ; Condamne le sieur Fabricius Paranque au paiement en
lieu de fixer la proportion des dépens, à deux tiers pour le sieur Paranque et un tiers pour le sieur Verminck. Attendu que le sieur Paranque doit supporter personnellement et sans recours le loyer qui est le prix de sa jouissance du 17 mai au 28 août 1878, et la minime portion des dépens qui s'y rapportent, mais que, pour toutes les autres condamnations, y compris celle des dépens, il doit être relevé et garanti par les assureurs qui ont pris en risque l'immeuble par lui loué ; Par ces motifs, Le Tribunal, etc., Ayant tel égard que de raison aux fins et conclusions prises par les parties ; Admet le reproche du sieur Paranque contre le témoignage du sieur Alexandre Jauffret ; Rejette les autres reproches élevés de part et d'autre contre les témoins entendus dans les enquête et contre-enquête ; Condamne le sieur Fabricius Paranque au paiement en faveur du sieur Verminck, de la somme de 12,015 fr. 64 cent. pour le montant des loyers courus depuis le 17 mai jusqu'au 28 août 1878, soit pendant cent trois jours ; Et ce avec intérêts tels que de droit, sans recours contre les assureurs ; Condamne le sieur Paranque au paiement, en faveur du sieur Verminck, de la somme de 173,385 fr. 34 cent., montant du préjudice éprouvé par ce dernier à raison des faits ci-dessus relatés, dans la proportion qui a été indiquée ; Déboute le sieur Verminck et le sieur Paranque du surplus de leurs fins et conclusions ; Ordonne qu'il sera fait masse des dépens, y compris les frais d'expertise, de séquestre et du présent jugement, lesquels dépens seront supportés ; deux tiers par le sieur Paranque et un tiers par le sieur Verminck ; Condamne les compagnies d'assurances : la Nationale, la compagnie des Assurances générales, les compagnies l'Urbaine, le Soleil, le Norwich-Union, le Phénix, le Midi, l'Aigle, la Confiance, l'Union, la France et la Caisse générale, chacune en la personne de son représentant, à relever et garantir le sieur Paranque des condamnations prononcées contre lui en principal, intérêts et frais, actifs, passifs, et de
au paiement, en faveur du sieur Verminck, de la somme de 173,385 fr. 34 cent., montant du préjudice éprouvé par ce dernier à raison des faits ci-dessus relatés, dans la proportion qui a été indiquée ; Déboute le sieur Verminck et le sieur Paranque du surplus de leurs fins et conclusions ; Ordonne qu'il sera fait masse des dépens, y compris les frais d'expertise, de séquestre et du présent jugement, lesquels dépens seront supportés ; deux tiers par le sieur Paranque et un tiers par le sieur Verminck ; Condamne les compagnies d'assurances : la Nationale, la compagnie des Assurances générales, les compagnies l'Urbaine, le Soleil, le Norwich-Union, le Phénix, le Midi, l'Aigle, la Confiance, l'Union, la France et la Caisse générale, chacune en la personne de son représentant, à relever et garantir le sieur Paranque des condamnations prononcées contre lui en principal, intérêts et frais, actifs, passifs, et de la garantie, à l'exception toutefois de la condamnation aux 12,015 fr. 64 c., montant des loyers, ainsi qu'au coût de l'enregistrement pour cette condamnation, et des dépens dans la proportion y affectant, qui est celle de 6 centièmes. Tribunal civil de Marseille, 18 mai 1881. — M. Autran, président. — M. Baradat, procureur de la République. — MMes Hornbostel, Onfroy, Aicard, Sénès et Dubernard, avocats. ART. 444. — TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PROVINS 8 août 1881. Agent d'assurances. — Escroquerie. — Manœuvres frauduleuses. — Restitution. — Responsabilité civile du directeur. L'agent d'une compagnie d'assurances peut être condamné pour escroquerie à raison des manœuvres employées par lui dans le but d'obtenir des souscriptions de police. Non-seulement le directeur de la compagnie est responsable des agents qu'il a personnellement et directement commis ou préposés, mais il doit, au même titre, répondre des faits dommageables imputés aux agents secondaires choisis ou préposés par les agents principaux. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats que, depuis moins de trois ans, à Provins et dans l'arrondissement de Provins, Colin, représentant de la Compagnie d'Assurances mutuelles sur la vie, dite le Conservateur, s'est présenté chez un grand nombre de personnes, petits commerçants ou artisans,
M. Baradat, procureur de la République. — MMes Hornbostel, Onfroy, Aicard, Sénès et Dubernard, avocats. ART. 444. — TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PROVINS 8 août 1881. Agent d'assurances. — Escroquerie. — Manœuvres frauduleuses. — Restitution. — Responsabilité civile du directeur. L'agent d'une compagnie d'assurances peut être condamné pour escroquerie à raison des manœuvres employées par lui dans le but d'obtenir des souscriptions de police. Non-seulement le directeur de la compagnie est responsable des agents qu'il a personnellement et directement commis ou préposés, mais il doit, au même titre, répondre des faits dommageables imputés aux agents secondaires choisis ou préposés par les agents principaux. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats que, depuis moins de trois ans, à Provins et dans l'arrondissement de Provins, Colin, représentant de la Compagnie d'Assurances mutuelles sur la vie, dite le Conservateur, s'est présenté chez un grand nombre de personnes, petits commerçants ou artisans, pour leur proposer d'assurer leurs enfants ; Qu'il a faussement et de mauvaise foi déclaré notamment aux sieurs Dedominici, Garnier, Bousset, Prenant, qu'il était agent du gouvernement; aux sieurs Saboureau, Suzanne, Rogeron, Mardel Billy, que la Compagnie le Conservateur à laquelle il était attaché était garantie par l'Etat; Que s'il est vrai que Colin a indiqué Drouet, secrétaire de la sous-préfecture, comme représentant officiel de la Compagnie Le Conservateur à Provins, ce qui était faux, il a pu néanmoins le faire, sans mauvaise foi et par suite de la confusion possible du nom de Drouet avec le nom de Grêlé, autre employé de la sous-préfecture qui, jusque dans ces derniers temps, avait été le comptable de la Compagnie à Provins; Attendu qu'auprès des sieurs Dedominici, Garnier, Saboureau, Bousset, Suzanne, Rogeron, Mardel, Prenant, Mouchain et Vion, Colin a fait usage des noms de personnes notables du pays qu'il disait assurées au Conservateur, Garcet, notaire, pour 100,000 fr. Caron, avoué, pour 25,000 francs, quoiqu'en réalité elles ne le fussent pas ; Ce jugement, qui a probablement été frappé d'appel par le directeur de la Compagnie le Conservateur, nous paraît aller un peu loin en rendant la Compagnie responsable non seulement, ce qui
est vrai que Colin a indiqué Drouet, secrétaire de la sous-préfecture, comme représentant officiel de la Compagnie Le Conservateur à Provins, ce qui était faux, il a pu néanmoins le faire, sans mauvaise foi et par suite de la confusion possible du nom de Drouet avec le nom de Grêlé, autre employé de la sous-préfecture qui, jusque dans ces derniers temps, avait été le comptable de la Compagnie à Provins; Attendu qu'auprès des sieurs Dedominici, Garnier, Saboureau, Bousset, Suzanne, Rogeron, Mardel, Prenant, Mouchain et Vion, Colin a fait usage des noms de personnes notables du pays qu'il disait assurées au Conservateur, Garcet, notaire, pour 100,000 fr. Caron, avoué, pour 25,000 francs, quoiqu'en réalité elles ne le fussent pas ; Ce jugement, qui a probablement été frappé d'appel par le directeur de la Compagnie le Conservateur, nous paraît aller un peu loin en rendant la Compagnie responsable non seulement, ce qui serait parfaitement juste, des agents qu'elle a directement et personnellement commis ou préposés, mais encore des faits dommageables imputés aux agents secondaires choisis ou préposés par les agents principaux. Que, dissimulant le caractère mutuel de la société qu'il représentait, Colin a faussement promis, notamment aux sieurs Dedominici, Garnier, Racoillet, Viroux, Saboureau, Suzanne, Mardel, Prenant, Vion et Mauguin, le paiement à l'échéance fixée d'accord avec les parties comme terme du contrat, d'une somme déterminée au lieu d'un capital variable, Qu'invité à donner connaissance des statuts de sa Compagnie, il se bornait à en lire les parties insignifiantes ou même se refusait à toute lecture sous de vains prétextes, affirmant d'ailleurs que les statuts reproduisaient exactement les conditions par lui énoncées; Qu'aux sieurs Viroux, Mardel et Mauguin, qui s'étaient aperçus du défaut de mention sur leur police du capital promis, Colin a même déclaré qu'il leur serait adressé ultérieurement une nouvelle police explicative et devant relater ledit capital ; Que s'il est vrai que Colin a remis à la plupart des assurés, en outre des polices, des exemplaires de répartition annuelle de nature à éveiller l'attention, il est établi que ces imprimés n'ont été introduits dans les polices qu'après coup et à
Saboureau, Suzanne, Mardel, Prenant, Vion et Mauguin, le paiement à l'échéance fixée d'accord avec les parties comme terme du contrat, d'une somme déterminée au lieu d'un capital variable, Qu'invité à donner connaissance des statuts de sa Compagnie, il se bornait à en lire les parties insignifiantes ou même se refusait à toute lecture sous de vains prétextes, affirmant d'ailleurs que les statuts reproduisaient exactement les conditions par lui énoncées; Qu'aux sieurs Viroux, Mardel et Mauguin, qui s'étaient aperçus du défaut de mention sur leur police du capital promis, Colin a même déclaré qu'il leur serait adressé ultérieurement une nouvelle police explicative et devant relater ledit capital ; Que s'il est vrai que Colin a remis à la plupart des assurés, en outre des polices, des exemplaires de répartition annuelle de nature à éveiller l'attention, il est établi que ces imprimés n'ont été introduits dans les polices qu'après coup et à la suite de la signature des assurés ; Attendu que ces différents actes destinés à surprendre la bonne foi des personnes à qui Colin s'adressait, à leur persuader l'existence d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, et à faire naître en eux des espérances chimériques, ont eu pour résultat l'obtention de souscriptions qui n'auraient pas été consenties sans eux ; qu'ainsi Colin a escroqué tout ou partie de la fortune des sieurs Dedominici, Garnier, Racoillet, Viroux, Saboureau, Rousseau, Suzanne, Rogeron, Mardel, Prenant, Vion et Mauguin; En ce qui concerne les sieurs Chamenest, Regnard et Bienfait : Attendu que la prévention n'est pas établie ; A l'égard de Billy ; Attendu que par l'un des moyens susénoncés, Colin a tenté d'obtenir la souscription d'une assurance et de se faire remettre des fonds ou des billets ; qu'il a aussi tenté d'escroquer tout ou partie de la fortune de ce dernier ; Délit prévu et puni par l'art. 405 du Code pénal ; Et statuant sur les conclusions des parties civiles, Donne acte aux sieurs Mardel, Vion, Viroux, Prenant, Suzanne, Garnier, Racoillet, Bousset, Mauguin, Rogeron, Saboureau, Dedominici, représentés par Me Lefrançois, de ce qu'ils se portent parties civiles contre Colin et Boucherot, agissant
souscriptions qui n'auraient pas été consenties sans eux ; qu'ainsi Colin a escroqué tout ou partie de la fortune des sieurs Dedominici, Garnier, Racoillet, Viroux, Saboureau, Rousseau, Suzanne, Rogeron, Mardel, Prenant, Vion et Mauguin; En ce qui concerne les sieurs Chamenest, Regnard et Bienfait : Attendu que la prévention n'est pas établie ; A l'égard de Billy ; Attendu que par l'un des moyens susénoncés, Colin a tenté d'obtenir la souscription d'une assurance et de se faire remettre des fonds ou des billets ; qu'il a aussi tenté d'escroquer tout ou partie de la fortune de ce dernier ; Délit prévu et puni par l'art. 405 du Code pénal ; Et statuant sur les conclusions des parties civiles, Donne acte aux sieurs Mardel, Vion, Viroux, Prenant, Suzanne, Garnier, Racoillet, Bousset, Mauguin, Rogeron, Saboureau, Dedominici, représentés par Me Lefrançois, de ce qu'ils se portent parties civiles contre Colin et Boucherot, agissant au nom et comme directeur de la Compagnie le Conservateur ; A l'égard de Poitrinal, attendu que le fait dont il se plaint n'a pas été relevé dans l'ordonnance d'envoi en police correctionnelle décernée contre Colin, et qu'il n'y a pas lieu dès lors de donner acte à Poitrinal de ce qu'il se porte à l'audience partie civile; Au fond, attendu que la remise de fonds ou valeurs par les sus nommés à Colin n'a été que le résultat du dol ou des manœuvres frauduleuses de ce dernier, lesquelles tombent sous l'application de l'art. 405 du Code pénal ; Que Colin doit donc être condamné à restituer aux concluants ainsi qu'ils le demandent, les fonds qu'il a reçus d'eux soit en espèces, soit en valeurs ; qu'il doit être également tenu de leur faire compte des frais qu'ils ont payés à raison des poursuites exercées contre eux, postérieurement à leur plainte, par un sieur Pierrot, inspecteur divisionnaire de la Compagnie et se présentant comme tiers porteur des effets souscrits savoir: à Mardel, 196 fr. 35, Vion, 262 fr. 10, Viroux, 225 fr., Prenant, 263 fr. 56, Suzanne, 117 fr. 80, Garnier, 438 fr. 70, Racoillet, 337 fr., Bousset, 192 fr.
ce qu'il se porte à l'audience partie civile; Au fond, attendu que la remise de fonds ou valeurs par les sus nommés à Colin n'a été que le résultat du dol ou des manœuvres frauduleuses de ce dernier, lesquelles tombent sous l'application de l'art. 405 du Code pénal ; Que Colin doit donc être condamné à restituer aux concluants ainsi qu'ils le demandent, les fonds qu'il a reçus d'eux soit en espèces, soit en valeurs ; qu'il doit être également tenu de leur faire compte des frais qu'ils ont payés à raison des poursuites exercées contre eux, postérieurement à leur plainte, par un sieur Pierrot, inspecteur divisionnaire de la Compagnie et se présentant comme tiers porteur des effets souscrits savoir: à Mardel, 196 fr. 35, Vion, 262 fr. 10, Viroux, 225 fr., Prenant, 263 fr. 56, Suzanne, 117 fr. 80, Garnier, 438 fr. 70, Racoillet, 337 fr., Bousset, 192 fr. 38, Mauguin, 431 fr. 27, Rogeron, 170 fr. 45, Saboureau, 206 fr. 74, Dedominici, 392 fr. 99. Sur les dommages-intérêts réclamés : attendu qu'étant ordonnée la restitution des sommes dont il vient d'être parlé, il n'y a pas lieu de faire droit à cette réclamation ; En ce qui concerne Boucherot ès-nom ; Attendu que c'est en vain que Boucherot ès-nom prétend que Colin, qui n'avait été ni choisi, ni commissionné par lui, n'a pu engager sa responsabilité ; Attendu que Boucherot n'est pas seulement responsable des faits de ceux qu'il a personnellement et directement commis et préposés ; qu'il doit répondre au même titre des faits dommageables imputés aux agents secondaires, tels que Colin, qui ont été choisis par des agents ou préposés principaux ; qu'en effet les faits dommageables imputés à Colin se rattachent à l'objet même de la société ; qu'ils ont été le moyen illicite à l'aide duquel Colin, dans son intérêt comme dans celui de la compagnie qu'il représentait, a provoqué et obtenu des adhésions dont ladite compagnie a entendu d'ailleurs profiter jusqu'à ce jour ; Par ces motifs, Renvoyant Colin des fins de la poursuite en ce qui concerne les sieurs Chancenest, Regnard et
Boucherot ès-nom ; Attendu que c'est en vain que Boucherot ès-nom prétend que Colin, qui n'avait été ni choisi, ni commissionné par lui, n'a pu engager sa responsabilité ; Attendu que Boucherot n'est pas seulement responsable des faits de ceux qu'il a personnellement et directement commis et préposés ; qu'il doit répondre au même titre des faits dommageables imputés aux agents secondaires, tels que Colin, qui ont été choisis par des agents ou préposés principaux ; qu'en effet les faits dommageables imputés à Colin se rattachent à l'objet même de la société ; qu'ils ont été le moyen illicite à l'aide duquel Colin, dans son intérêt comme dans celui de la compagnie qu'il représentait, a provoqué et obtenu des adhésions dont ladite compagnie a entendu d'ailleurs profiter jusqu'à ce jour ; Par ces motifs, Renvoyant Colin des fins de la poursuite en ce qui concerne les sieurs Chancenest, Regnard et Bienfait ; et lui faisant l'application pour les autres faits, de l'art. 405 du Code pénal dont il a été donné lecture, ensemble de l'article 463 du même Code ; Condamne Colin en quatre mois d'emprisonnement; Le condamne également à payer aux concluants à fin civile les sommes ci-dessus énoncées ; Et vu les articles 74 du Code pénal et 1384 du Code civil ; Déclare Boucherot, ès-nom, civilement responsable des condamnations prononcées contre Colin ; Condamne les parties civiles aux dépens, sauf leurs recours contre Colin et Boucherot, que le tribunal condamne solidairement à les garantir et indemniser des dits frais ; Fixe contre Colin à quarante jours la durée de la contrainte par corps pour le recouvrement des dépens ci-dessus liquidés; Tribunal correctionnel de Provins, 8 août 1881. — M. Louiche, président. — MMes Beurdely, Carré et Arrighi, avocats. ART. 445. — TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 20 juin 1881 La Société de Fertilisation contre le Crédit Parisien. — Emission par le Crédit Parisien des obligations de la Fertilisation. — Exécution incomplète. Indemnité à la charge du Crédit Parisien (1). LE TRIBUNAL : Joint les causes en raison de leur connexité et statuant sur le tout par
; Et vu les articles 74 du Code pénal et 1384 du Code civil ; Déclare Boucherot, ès-nom, civilement responsable des condamnations prononcées contre Colin ; Condamne les parties civiles aux dépens, sauf leurs recours contre Colin et Boucherot, que le tribunal condamne solidairement à les garantir et indemniser des dits frais ; Fixe contre Colin à quarante jours la durée de la contrainte par corps pour le recouvrement des dépens ci-dessus liquidés; Tribunal correctionnel de Provins, 8 août 1881. — M. Louiche, président. — MMes Beurdely, Carré et Arrighi, avocats. ART. 445. — TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 20 juin 1881 La Société de Fertilisation contre le Crédit Parisien. — Emission par le Crédit Parisien des obligations de la Fertilisation. — Exécution incomplète. Indemnité à la charge du Crédit Parisien (1). LE TRIBUNAL : Joint les causes en raison de leur connexité et statuant sur le tout par un seul et même jugement. Attendu qu'il ressort des documents produits qu'à la date du 22 juillet 1880 la Société le Crédit Parisien s'est engagée envers la Compagnie de fertilisation à placer au profit de cette dernière quatre mille obligations créées au taux nominal de 500 francs. Qu'aux termes des conventions, le Crédit Parisien s'obligeait à garder pour son propre compte le solde des obligations qui n'auraient pas été souscrites au 31 octobre, sauf à les placer comme bon lui semblerait ; que le taux à verser par le Crédit Parisien était de 420 francs par obligation, la différence entre ce prix et celui de l'émission lui étant accordée, pour tous frais sans autre commission ; Que les fonds encaissés par le Crédit Parisien sur les obligations souscrites ne seraient passibles d'aucun intérêt au profit de la Compagnie de fertilisation, les paiements devant se faire mensuellement par treizième du chiffre total de l'émission ; qu'enfin il était attribué au Crédit Parisien 1,500 actions de 500 francs de la Compagnie de fertilisation entièrement libérées qui devaient lui être remises, et devenir sa propriété au prorata des sommes qu'il avait à verser à ladite Compagnie. Attendu que, par de nouveaux accords intervenus
conventions, le Crédit Parisien s'obligeait à garder pour son propre compte le solde des obligations qui n'auraient pas été souscrites au 31 octobre, sauf à les placer comme bon lui semblerait ; que le taux à verser par le Crédit Parisien était de 420 francs par obligation, la différence entre ce prix et celui de l'émission lui étant accordée, pour tous frais sans autre commission ; Que les fonds encaissés par le Crédit Parisien sur les obligations souscrites ne seraient passibles d'aucun intérêt au profit de la Compagnie de fertilisation, les paiements devant se faire mensuellement par treizième du chiffre total de l'émission ; qu'enfin il était attribué au Crédit Parisien 1,500 actions de 500 francs de la Compagnie de fertilisation entièrement libérées qui devaient lui être remises, et devenir sa propriété au prorata des sommes qu'il avait à verser à ladite Compagnie. Attendu que, par de nouveaux accords intervenus à la date du 20 août 1880, le point de départ des treize paiements du Crédit Parisien fixé d'abord au 31 octobre a été reculé d'un mois, d'où il suit que le premier devait avoir lieu le 30 novembre; qu'à la même date du 20 août, le Crédit Parisien a consenti à augmenter l'opération d'une quantité de 500 obligations, aux mêmes conditions, sauf en ce qui concerne les époques des versements, lesquels devaient avoir lieu de fin août à fin octobre 1880, qu'il était en outre convenu que la Compagnie de fertilisation devait employer le montant de cette seconde émission à l'exploitation d'une concession obtenue du conseil municipal de Paris pour le traitement des eaux usées de Bondy et enfin que ce second traité donnerait lieu au profit du Crédit parisien à une attribution nouvelle de 50 actions libérées : Attendu qu'il faut tout d'abord inférer de l'analyse qui vient d'être faite des conventions, qu'elles constituaient, non un mandat donné au Crédit Parisien d'émettre des obligations pour le compte de la Compagnie de fertilisation, mais l'engagement accepté par lui de les prendre à ses risques et périls à un prix et avec des délais de paiements déterminés, quel que fût