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Nullité. — La prohibition de toute renonciation ou pacte sur succession future est applicable aux droits dérivant d'une institution contractuelle. — Dès lors, toute convention intervenue à cet égard, ayant le décès de l'instituant, même avec le consentement ou le concours de ce dernier, est nulle. 302 DOTATION PAR L'ACTE. Voyez Contrat de mariage. DROITS D'USAGES. Voyez Communes. ECHANGE. Voyez Saisie immobilière. EFFETS DE LA DÉCLARATION. Voyez Faillite. EMBARQUEMENT. Voyez Chemin de fer. EMPLOYÉ CIVIL. Voyez Médecin attaché à un hospice. ENFANT NATUREL. — Reconnaissance, et légitimation par mariage. — Fausse déclaration de l'auteur de la reconnaissance, de la reconnaissance. — Nullité de légitimation. — On ne peut revendiquer les devoirs et les droits que comporte la paternité, lorsqu'on n'est pas véritablement le père de celui qu'on dit être son enfant. La reconnaissance d'un enfant naturel et sa légitimation par le mariage de l'auteur de la reconnaissance et de la mère de l'enfant peuvent être annulées lorsqu'il est démontré que l'auteur de la reconnaissance n'est pas véritablement le père de l'enfant. Tous les intéressés ou ayant droit à la succession de l'auteur de cette reconnaissance ont le droit de demander la nullité, comme mensongère, de l'acte de reconnaissance. (Art. 339, Code Napoléon.) 251 ENFANT NATUREL. Voyez Acte de naissance. ENGIN PROHIBÉ. Voyez Délit de pêche. ENQUÊTE. — Nullité. — Testament public. — Défaut de signature. — Notaire. — Responsabilité. — I. L'interversion des copies d'un exploit, entre parties qui ont le même intérêt, emporte, malgré cette identité d'intérêt, la nullité de la signification. Ainsi l'assignation d'une partie, afin d'assister à une enquête, est nulle si l'avoué de cette partie a reçu la copie destinée à une autre partie avant un intérêt identique et réciproquement. (Code de procédure, 261.) II. L'enquête déclarée nulle par la faute de l'huissier ne peut être recommencée, et les juges n'ont pas le droit d'en ordonner d'office une nouvelle. (Code de procédure, 293.) III. Le testament doit, à peine de nullité, être signé. La déclaration du testateur sachant signer, qu'il ne sait signer, doit être réputée un refus de signer, et dès lors le testament est
Code Napoléon.) 251 ENFANT NATUREL. Voyez Acte de naissance. ENGIN PROHIBÉ. Voyez Délit de pêche. ENQUÊTE. — Nullité. — Testament public. — Défaut de signature. — Notaire. — Responsabilité. — I. L'interversion des copies d'un exploit, entre parties qui ont le même intérêt, emporte, malgré cette identité d'intérêt, la nullité de la signification. Ainsi l'assignation d'une partie, afin d'assister à une enquête, est nulle si l'avoué de cette partie a reçu la copie destinée à une autre partie avant un intérêt identique et réciproquement. (Code de procédure, 261.) II. L'enquête déclarée nulle par la faute de l'huissier ne peut être recommencée, et les juges n'ont pas le droit d'en ordonner d'office une nouvelle. (Code de procédure, 293.) III. Le testament doit, à peine de nullité, être signé. La déclaration du testateur sachant signer, qu'il ne sait signer, doit être réputée un refus de signer, et dès lors le testament est frappé de nullité. (Code Napoléon, 973.) Le notaire ne peut être déclaré responsable de cette nullité, s'il a interpellé le testateur conformément à la loi. 94 ENTREPRENEURS DE VOITURES PUBLIQUES. Voyez Contraventions. ETOUFFE D'UN ASPECT NOUVEAU. Voyez Dépôt d'un dessin au Greffe des prud'hommes. EXPÉDITION D'UN GROUPÉ DE 4,000 FR. — Absence du destinataire. — Remise à un inconnu. — Triple imprudence. — Action en responsabilité. — Garantie. — Compétence. — L'article 181 du Code de procédure civile, qui oblige les assignés en garantie à procéder devant le Tribunal où la demande originale est pendante, cesse de recevoir son application lorsque le juge de l'action principale est incompétente ratione materiae pour connaître de l'action en garantie. Mais cette règle ne saurait être invoquée, dans le cas où un hôtelier est assigné comme garant devant le Tribunal de commerce, à raison du dépôt qui a été fait en son hôtel, pour le compte d'un voyageur. — Ce dépôt, bien que réglé quant à ses effets par les articles 1952 et suivants du Code Napoléon, emprunte un caractère commercial à la profession de l'hôtelier. EXPLOIT. — Acte d'appel. — Constitution d'avoué. — Élection de domicile. — Omission. — Nullité. — L'élection de
— Absence du destinataire. — Remise à un inconnu. — Triple imprudence. — Action en responsabilité. — Garantie. — Compétence. — L'article 181 du Code de procédure civile, qui oblige les assignés en garantie à procéder devant le Tribunal où la demande originale est pendante, cesse de recevoir son application lorsque le juge de l'action principale est incompétente ratione materiae pour connaître de l'action en garantie. Mais cette règle ne saurait être invoquée, dans le cas où un hôtelier est assigné comme garant devant le Tribunal de commerce, à raison du dépôt qui a été fait en son hôtel, pour le compte d'un voyageur. — Ce dépôt, bien que réglé quant à ses effets par les articles 1952 et suivants du Code Napoléon, emprunte un caractère commercial à la profession de l'hôtelier. EXPLOIT. — Acte d'appel. — Constitution d'avoué. — Élection de domicile. — Omission. — Nullité. — L'élection de domicile chez un avoué, contenue dans un exploit d'ajournement, n'équivaut pas à la constitution d'avoué, il y a donc nullité de l'ajournement ou de l'acte d'appel qui ne contient pas constitution d'avoué, mais seulement élection de domicile chez un avoué; (Art. 61 proc.): EXTRACTION DÉTERRES ARGILEUSES. — Confection et vente de tuiles. — Caractère commercial du contrat. — Compétence. — Le fait d'extraire d'un fonds des terres d'argile pour les façonner en tuiles et les revendre sous cette forme ne saurait être assimilé à la perception des fruits ou produits renouvelables du sol. L'acte par lequel des parties ont stipulé ce droit à leur profit, et se sont associées, pour cette exploitation, a donc les caractères d'un acte commercial. FABRICATION DE TISSUS. — Combinaison nouvelle de procédés connus. Galons à coquille et à colonne. — Brevet d'invention. — Contrefaçon. — Expertise: — Dommages-intérêts. — L'usage du métier à la barre, pour la fabrication des galons à coquille et à colonne, à l'aide d'une combinaison de procédés consistant dans l'emploi d'un battant à quatre navettes, dont deux à double cannette et à pointeselles rétrogrades, constitue une invention brevetable. Vainement on soutiendrait que chacun des procédés, pris isolément, était antérieurement connu, leur
de tuiles. — Caractère commercial du contrat. — Compétence. — Le fait d'extraire d'un fonds des terres d'argile pour les façonner en tuiles et les revendre sous cette forme ne saurait être assimilé à la perception des fruits ou produits renouvelables du sol. L'acte par lequel des parties ont stipulé ce droit à leur profit, et se sont associées, pour cette exploitation, a donc les caractères d'un acte commercial. FABRICATION DE TISSUS. — Combinaison nouvelle de procédés connus. Galons à coquille et à colonne. — Brevet d'invention. — Contrefaçon. — Expertise: — Dommages-intérêts. — L'usage du métier à la barre, pour la fabrication des galons à coquille et à colonne, à l'aide d'une combinaison de procédés consistant dans l'emploi d'un battant à quatre navettes, dont deux à double cannette et à pointeselles rétrogrades, constitue une invention brevetable. Vainement on soutiendrait que chacun des procédés, pris isolément, était antérieurement connu, leur combinaison nouvelle a le caractère d'une invention (art. 3. 1. de 4844). FAILLITE. — Cessation de paiement. — Effets de commerce. — Endosseur. — Protêts. — Ce n'est que lorsque le débiteur d'un ou plusieurs effets protestés en a effectué le paiement, et a continué son commerce, que les protêts ne peuvent le constituer en état de cessation de paiement. Il en est de même de l'endosseur d'un effet qui le laisse protester afin de conserver son recours contre le tireur et qui postérieurement en acquitte le montant. Mais il en serait autrement dans le cas où les effets restent impayés après le protêt. FAILLITE. — Créances hypothécaires ou privilégiées. — Intérêts. — Mode d'imputation. — L'article 445 du Code de commerce, qui veut que les intérêts des créances garanties par une hypothèque ou un privilège ne puissent être réclamés que sur la somme provenant des biens affectés, fait obstacle à l'application de l'article 1254 du Code Napoléon en matière de faillite et dans le cas d'insuffisance du prix pour payer intégralement le capital et les intérêts de la créance. Dans ce cas spécial, par dérogation à l'article 1254, la somme payée doit être d'abord imputée sur le capital, et
ne peuvent le constituer en état de cessation de paiement. Il en est de même de l'endosseur d'un effet qui le laisse protester afin de conserver son recours contre le tireur et qui postérieurement en acquitte le montant. Mais il en serait autrement dans le cas où les effets restent impayés après le protêt. FAILLITE. — Créances hypothécaires ou privilégiées. — Intérêts. — Mode d'imputation. — L'article 445 du Code de commerce, qui veut que les intérêts des créances garanties par une hypothèque ou un privilège ne puissent être réclamés que sur la somme provenant des biens affectés, fait obstacle à l'application de l'article 1254 du Code Napoléon en matière de faillite et dans le cas d'insuffisance du prix pour payer intégralement le capital et les intérêts de la créance. Dans ce cas spécial, par dérogation à l'article 1254, la somme payée doit être d'abord imputée sur le capital, et seulement ensuite sur les intérêts. En d'autres termes, l'article 445 déroge implicitement, mais nécessairement à l'article 1254. FAILLITE. — Effets de la déclaration. — Dessaisissement du failli. — Gains provenant de son travail personnel. — Fonds de commerce. — Révente. — Prix. — Le dessaisissement de ses biens dont est frappé le failli par la déclaration de sa faillite doit s'étendre à tous les biens qu'il acquiert postérieurement, par succession, par donation, ou par son travail personnel. Ainsi le fonds de commerce qu'il crée par son industrie appartient à sa faillite, et il ne peut, à peine de nullité, en opérer la vente ni en toucher le prix. La nullité d'un tel contrat résultant de l'incapacité radicale du failli, partie contractante, ne saurait être couverte par la bonne foi du tiers. FAILLITE. — Paiement de dettes non échues. — Escroqueries commises par le failli. — Restitutions postérieures à l'ouverture de la faillite. — Validité. — L'article 446, Code comm., qui déclare nuls et sans effet, relativement à la masse, tous paiements faits par le failli pour dettes non échues, n'est applicable qu'au créancier qui reçoit le paiement anticipé d'une dette contractée dans des circonstances normales. Cet article est sans application
frappé le failli par la déclaration de sa faillite doit s'étendre à tous les biens qu'il acquiert postérieurement, par succession, par donation, ou par son travail personnel. Ainsi le fonds de commerce qu'il crée par son industrie appartient à sa faillite, et il ne peut, à peine de nullité, en opérer la vente ni en toucher le prix. La nullité d'un tel contrat résultant de l'incapacité radicale du failli, partie contractante, ne saurait être couverte par la bonne foi du tiers. FAILLITE. — Paiement de dettes non échues. — Escroqueries commises par le failli. — Restitutions postérieures à l'ouverture de la faillite. — Validité. — L'article 446, Code comm., qui déclare nuls et sans effet, relativement à la masse, tous paiements faits par le failli pour dettes non échues, n'est applicable qu'au créancier qui reçoit le paiement anticipé d'une dette contractée dans des circonstances normales. Cet article est sans application à celui qui n'est devenu créancier que par suite d'une escroquerie commise à son préjudice par le failli. Ce créancier, en reprenant sa chose ou en s'en faisant payer le prix, ne fait que poursuivre l'exécution d'une obligation de restituer, obligation échue le jour même où elle a été contractée par le failli. FEHME DOTALE. — Péril de la dot. — Séparations de biens. — La femme peut demander la séparation de biens, bien que ses reprises dotales soient garanties, si par le mauvais état des affaires du mari les revenus de la dot risquent de ne plus recevoir leur affectation légale, c'est-à-dire être employés à l'entretien de la famille. La nécessité de garantir à la femme la jouissance des revenus de son travail suffirait pour motiver la séparation de biens. FIN DE NON-RECEVOIR. — Information pour cause d'omission. — Évocation. — Maison de tolérance. — Nullité de bail. — Responsabilité. — Dommages-intérêts. — Le droit qui appartient aux Cours d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement soumis à leur examen est infirmé, existe quelles que soient les causes de l'infirmation, spécialement si le jugement a été simplement infirmé pour avoir omis de statuer sur une fin de non-recevoir, et
par le failli. FEHME DOTALE. — Péril de la dot. — Séparations de biens. — La femme peut demander la séparation de biens, bien que ses reprises dotales soient garanties, si par le mauvais état des affaires du mari les revenus de la dot risquent de ne plus recevoir leur affectation légale, c'est-à-dire être employés à l'entretien de la famille. La nécessité de garantir à la femme la jouissance des revenus de son travail suffirait pour motiver la séparation de biens. FIN DE NON-RECEVOIR. — Information pour cause d'omission. — Évocation. — Maison de tolérance. — Nullité de bail. — Responsabilité. — Dommages-intérêts. — Le droit qui appartient aux Cours d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement soumis à leur examen est infirmé, existe quelles que soient les causes de l'infirmation, spécialement si le jugement a été simplement infirmé pour avoir omis de statuer sur une fin de non-recevoir, et lors même que la fin de non-recevoir serait jugée recevable. L'établissement d'une maison de tolérance, dans l'intérieur d'une ville, est une faute qui rend son auteur passible de dommages-intérêts envers les propriétaires des maisons voisines, à raison de la dépréciation qui peut en résulter pour leurs immeubles. Le bail consenti et accepté pour l'exploitation d'une maison de tolérance est nul comme contraire aux bonnes mœurs, et il en est ainsi alors même que cette exploitation aurait été autorisée par l'administration. Dans un contrat de cette nature, le locateur et le locataire sont également responsable, et doivent être également tenus de réparer le jugement qui peut en résulter à des tiers (implicitement résolu). 373 FORCE MOTRICE PRODUITE PAR LA VAPEUR. — Contrat de louage. — Caractère commercial. — Preuve testimoniale. — Inexécution. — Dommages-intérêts. — Est un acte de commerce le contrat de louage d'une force motrice produite par la vapeur. 392 FORÊTS. — Usagers. — Cantonnement. — Partage par feux. — Les habitants d'une commune, usagers d'une forêt en vertu du même acte, ont des droits égaux, et si, plus tard, il est procédé au cantonnement, la valeur attribuée aux usagers doit être partagée également entre eux : quoi faire,
et accepté pour l'exploitation d'une maison de tolérance est nul comme contraire aux bonnes mœurs, et il en est ainsi alors même que cette exploitation aurait été autorisée par l'administration. Dans un contrat de cette nature, le locateur et le locataire sont également responsable, et doivent être également tenus de réparer le jugement qui peut en résulter à des tiers (implicitement résolu). 373 FORCE MOTRICE PRODUITE PAR LA VAPEUR. — Contrat de louage. — Caractère commercial. — Preuve testimoniale. — Inexécution. — Dommages-intérêts. — Est un acte de commerce le contrat de louage d'une force motrice produite par la vapeur. 392 FORÊTS. — Usagers. — Cantonnement. — Partage par feux. — Les habitants d'une commune, usagers d'une forêt en vertu du même acte, ont des droits égaux, et si, plus tard, il est procédé au cantonnement, la valeur attribuée aux usagers doit être partagée également entre eux : quoi faire, tot partes ; et non proportionnellement à l'importance de chaque feu et aux besoins divers des usagers au moment où le cantonnement a été opéré. 270 HÉRITIER. — Dette envers la succession. — Rapport. — Droit des créanciers. — La part héréditaire de l'héritier débiteur de la succession est affectée à l'exécution du rapport de la dette dont il est tenu envers la succession. Ses cohéritiers peuvent en conséquence imputer sur sa part le montant de cette dette et prélever une portion égale sur la masse héréditaire. Ils ont le même droit à rencontre des créanciers personnels de l'héritier qui est tenu du rapport d'une dette envers la succession. 76 IMMIXTION DANS LES FONCTIONS DE COURTIER. — Représentants de commerce. — Action civile des Courtiers. — Indemnité. — Les lois spéciales qui ont réglementé le courtage des marchandises en créant des mandataires officiels au commerce, ont nécessairement apporté une restriction aux principes généraux du mandat. Pour échapper à l'application de ces lois spéciales, on invoquerait vainement, soit les principes du droit civil, d'après lesquels il est permis de conférer et d'accepter le mandat, d'acheter et de vendre, soit les dispositions de l'article 92 du Code de commerce, qui permet à
à l'exécution du rapport de la dette dont il est tenu envers la succession. Ses cohéritiers peuvent en conséquence imputer sur sa part le montant de cette dette et prélever une portion égale sur la masse héréditaire. Ils ont le même droit à rencontre des créanciers personnels de l'héritier qui est tenu du rapport d'une dette envers la succession. 76 IMMIXTION DANS LES FONCTIONS DE COURTIER. — Représentants de commerce. — Action civile des Courtiers. — Indemnité. — Les lois spéciales qui ont réglementé le courtage des marchandises en créant des mandataires officiels au commerce, ont nécessairement apporté une restriction aux principes généraux du mandat. Pour échapper à l'application de ces lois spéciales, on invoquerait vainement, soit les principes du droit civil, d'après lesquels il est permis de conférer et d'accepter le mandat, d'acheter et de vendre, soit les dispositions de l'article 92 du Code de commerce, qui permet à un commissionnaire d'agir au nom d'un commettant, suivant les règles déterminées par le Code Napoléon. En admettant qu'un négociant étranger à une place de commerce puisse y accréditer un commis sédentaire, pour le représenter d'une manière constante et y remplir des ordres, il n'en saurait résulter qu'à la faveur de cette position spéciale, ce commis puisse recevoir un nombre indéterminé de mandats pour procurer des achats et des ventes à un nombre indéfini de maisons de commerce. La loi de finances du 4 juin 1851, qui a soumis les Représentants de commerce au paiement d'une patente, n'a porté aucune atteinte au privilège des Courtiers. 401 IMMOBILISATION DES FRUITS. Voyez Saisie réelle. INADMISSIBILITÉ DES CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. Voyez Presse clandiste. - INCENDIE. — Assurance. — Imprudence de l'assuré. — Décennie. — Influence du criminel sur le civil, — Si l'assureur doit répondre de la faute et de la négligence de l'assuré, il n'en peut être ainsi qu'au cas de faute légère ; mais son obligation cesse lorsque l'incendie est dû à la faute lourde, à l'imprudence grave de l'assuré, équivalente au dol. 437 INCOMPÉTENCE. Voyez Vente d'un débit de tabac. INDICATION SOMMAIRE des arrêts de la Cour de cassation rendus sur les
cette position spéciale, ce commis puisse recevoir un nombre indéterminé de mandats pour procurer des achats et des ventes à un nombre indéfini de maisons de commerce. La loi de finances du 4 juin 1851, qui a soumis les Représentants de commerce au paiement d'une patente, n'a porté aucune atteinte au privilège des Courtiers. 401 IMMOBILISATION DES FRUITS. Voyez Saisie réelle. INADMISSIBILITÉ DES CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. Voyez Presse clandiste. - INCENDIE. — Assurance. — Imprudence de l'assuré. — Décennie. — Influence du criminel sur le civil, — Si l'assureur doit répondre de la faute et de la négligence de l'assuré, il n'en peut être ainsi qu'au cas de faute légère ; mais son obligation cesse lorsque l'incendie est dû à la faute lourde, à l'imprudence grave de l'assuré, équivalente au dol. 437 INCOMPÉTENCE. Voyez Vente d'un débit de tabac. INDICATION SOMMAIRE des arrêts de la Cour de cassation rendus sur les pourvois formés contre les arrêts rapportés dans ce Recueil. 447 INSTITUTION CONTRACTUELLE ENTRE ÉPOUX. Voyez Mineurs. JEUX DE BOURSE. — Agent de change. — Cautionnement. — Prêt par la chambre syndicale. — Emploi de la somme prêtée. — Défaut d'action. — La jurisprudence suivant laquelle le prêteur est dépourvu d'action, s'il a prêté sachant que son argent servirait à libérer le joueur et à lui faciliter de nouveaux actes de jeu, s'applique au cas où le joueur est un agent de change, et le prêteur, la caisse syndicale de sa corporation. Est inadmissible, dans ce cas, la fiction qui tendrait à faire considérer la dette de jeu comme éteinte le jour même de la liquidation, à l'aide du cautionnement, et le prêt, comme fait le lendemain, pour reconstituer le cautionnement, s'il n'est pas établi en fait que le cautionnement a été retiré de la caisse syndicale et affecté au paiement des dettes de jeu. 247 JEUX DE BOURSE. — Reconnaissance de dette. — Obligation notariée. — Demande en nullité fondée sur le caractère de la dette. — Fin de non-recevoir. — Chose jugée. — La demande en nullité d'une dette de jeu ne saurait être repoussée par l'exception de chose
s'il a prêté sachant que son argent servirait à libérer le joueur et à lui faciliter de nouveaux actes de jeu, s'applique au cas où le joueur est un agent de change, et le prêteur, la caisse syndicale de sa corporation. Est inadmissible, dans ce cas, la fiction qui tendrait à faire considérer la dette de jeu comme éteinte le jour même de la liquidation, à l'aide du cautionnement, et le prêt, comme fait le lendemain, pour reconstituer le cautionnement, s'il n'est pas établi en fait que le cautionnement a été retiré de la caisse syndicale et affecté au paiement des dettes de jeu. 247 JEUX DE BOURSE. — Reconnaissance de dette. — Obligation notariée. — Demande en nullité fondée sur le caractère de la dette. — Fin de non-recevoir. — Chose jugée. — La demande en nullité d'une dette de jeu ne saurait être repoussée par l'exception de chose jugée, tirée de ce que le débiteur ayant porté sa dette au passif de son concordat, l'homologation en a été prononcée par jugement. Le marché à terme d'effets publics, qui n'a pas pour objet une livraison réelle, mais bien un paiement de différences dans les cours, constitue un jeu prohibé par l'article 1965 du Code Napoléon. Quelque nombreuses que soient les reconnaissances d'une dette de jeu, et quelle que soit la forme de ces actes, l'action en nullité reste toujours ouverte au débiteur. L'obligation souscrite pour une dette de jeu est frappée de nullité, comme constituant une fraude à la loi, et ne saurait être considérée comme un paiement dans le sens de l'article 1967 du Code Napoléon. La preuve testimoniale ou par présomptions graves, précises et concordantes, peut être admise pour établir qu'une obligation, même notariée, a pour cause une dette de jeu. 133 JUGEMENT PAR DÉFAUT EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE. — Opposition, — Second défaut. — Appel par le ministère public. — Délai, — Recevabilité. — Lorsque la partie qui a formé opposition à un jugement par défaut rendu contre elle, par le Tribunal correctionnel, ne se présente pas à la première audience, le Tribunal, en déclarant l'opposition non-avenue,