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à modifier certaines dispositions de la législation relative aux loyers M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion: I. Du projet de loi tendant à modifier ou à compléter certaines dispositions de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929, réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation; II. Des propositions de loi 1° de M. Langumier et plusieurs de ses collègues tendant à modifier la loi du 29 juin 1929, réglementant les rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation et professionnels; 2° de M. Langumier et plusieurs de ses collègues ayant pour but de modifier l'article 2 de la loi du 1er avril 1926, modifiée par celle du 29 juin 1929, réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux à usage d'habitation et professionnels; 3° de M. Langumier et plusieurs de ses collègues ayant pour but de modifier les dispositions de l'article 11 de la loi du 1er avril 1926, modifiée et complétée par celle du 29 juin 1929, déterminant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux à usage d'habitation et professionnels; 4° de M. Emile Brachard et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le calcul de la valeur locative de 1914 pour la détermination du prix licite de loyer (immeubles à usage d'habitation); 5° de M. Gustave Doussain tendant à remédier au chômage dans l'industrie du bâtiment, notamment, par le droit accordé au propriétaire de répartir entre ses locataires les intérêts des capitaux par lui consacrés à l'entretien, la réparation, l'amélioration et la modernisation de ses immeubles; 6° de M. Jean Garchery et plusieurs de ses collègues tendant à une revision générale de la législation sur les loyers pour les locaux d'habitation et à usage professionnel; 7° de M. Langumier et plusieurs de ses collègues ayant pour but de modifier une disposition de la loi du 29 juin 1929 réglementant les rapports entre les propriétaires et les locataires de locaux à usage d'habitation et professionnels; 8° de M. Langumier et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les articles 2 et 11 de
le calcul de la valeur locative de 1914 pour la détermination du prix licite de loyer (immeubles à usage d'habitation); 5° de M. Gustave Doussain tendant à remédier au chômage dans l'industrie du bâtiment, notamment, par le droit accordé au propriétaire de répartir entre ses locataires les intérêts des capitaux par lui consacrés à l'entretien, la réparation, l'amélioration et la modernisation de ses immeubles; 6° de M. Jean Garchery et plusieurs de ses collègues tendant à une revision générale de la législation sur les loyers pour les locaux d'habitation et à usage professionnel; 7° de M. Langumier et plusieurs de ses collègues ayant pour but de modifier une disposition de la loi du 29 juin 1929 réglementant les rapports entre les propriétaires et les locataires de locaux à usage d'habitation et professionnels; 8° de M. Langumier et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les articles 2 et 11 de la loi du 1er avril 1926, modifiés par celle du 29 juin 1929, concernant les rapports entre locataires et bailleurs de locaux à usage d'habitation et professionnels; 9° de M. Joseph Denais tendant à restituer la liberté de location en ce qui concerne les locaux vacants; III. Des propositions de résolution: 1° de M. Langumier et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à proposer d'urgence les mesures législatives permettant une refonte de la législation sur les loyers; 2° de M. Léon Baréty et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à abroger l'article 1er du décret-loi du 10 juillet 1935 imposant une réduction de 10 % sur le montant des loyers. Avant d'ouvrir la discussion, je dois faire connaître que j'ai reçu un décret désignant en qualité de commissaires du Gouvernement, pour assister M. le ministre de la justice : M. Bracque, directeur des affaires civiles et du sceau; M. Picard, conseiller technique du cabinet du ministre de la justice. Acte est donné de cette communication. Conformément à l'article 29 du règlement, M. de Tinguy propose la question préalable. La parole est à M. de Tinguy. M. de Tinguy. Je demande l'indulgence de cette nombreuse
résolution: 1° de M. Langumier et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à proposer d'urgence les mesures législatives permettant une refonte de la législation sur les loyers; 2° de M. Léon Baréty et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à abroger l'article 1er du décret-loi du 10 juillet 1935 imposant une réduction de 10 % sur le montant des loyers. Avant d'ouvrir la discussion, je dois faire connaître que j'ai reçu un décret désignant en qualité de commissaires du Gouvernement, pour assister M. le ministre de la justice : M. Bracque, directeur des affaires civiles et du sceau; M. Picard, conseiller technique du cabinet du ministre de la justice. Acte est donné de cette communication. Conformément à l'article 29 du règlement, M. de Tinguy propose la question préalable. La parole est à M. de Tinguy. M. de Tinguy. Je demande l'indulgence de cette nombreuse assemblée pour une voix que la grippe a rendue atrocement faible. Depuis 1914, lois se sont succédé en matière de loyers. Il faut reconnaître qu'au début les difficultés extrêmes de la guerre rendaient nécessaire le moratoire qui a été institué. Depuis lors, peu à peu, nous avons été pris dans un engrenage qui nous a conduits, à un régime si embrouillé qu'à part, peut-être, de très hautes compétences, comme celle de M. Je président de la commission de la législation et quelques autres qu'on trouve surtout dans les associations ou dans les institutions qui tirent de l'application de ces lois le plus clair de leurs revenus, exploitant à la fois et les propriétaires et les locataires, à part ces quelques individus, personne, ni propriétaires, ni locataires, ne parvient à se débrouiller dans l'écheveau sorti de la machine législative. Le projet dont nous sommes saisis ne clarifiera pas tout cela. C'est un amas de dispositions contradictoires avec les anciennes et la jurisprudence aura fort à faire pour les concilier avec ces dernières. Des circulaires de l'éminent garde des sceaux les commenteront sans doute pour la magistrature reluite. Elles auront surtout pour effet de prolonger la situation inextricable dans laquelle se débattent
un engrenage qui nous a conduits, à un régime si embrouillé qu'à part, peut-être, de très hautes compétences, comme celle de M. Je président de la commission de la législation et quelques autres qu'on trouve surtout dans les associations ou dans les institutions qui tirent de l'application de ces lois le plus clair de leurs revenus, exploitant à la fois et les propriétaires et les locataires, à part ces quelques individus, personne, ni propriétaires, ni locataires, ne parvient à se débrouiller dans l'écheveau sorti de la machine législative. Le projet dont nous sommes saisis ne clarifiera pas tout cela. C'est un amas de dispositions contradictoires avec les anciennes et la jurisprudence aura fort à faire pour les concilier avec ces dernières. Des circulaires de l'éminent garde des sceaux les commenteront sans doute pour la magistrature reluite. Elles auront surtout pour effet de prolonger la situation inextricable dans laquelle se débattent propriétaires et locataires. Le régime d'exception qui a été institué a-t-il été avantageux pour les locataires, pour les propriétaires ou pour les diverses collectivités intéressées dans la question ? C'est ce que je voudrais très rapidement et très simplement examiner pour justifier ma proposition de question préalable. Pour les locataires, le but à atteindre en matière de loyer est évidemment d'avoir une habitation adéquate à la fois à leurs besoins et à leurs possibilités de paiement. Tel est bien le problème qui détermine le but que nous devons poursuivre en cette matière. Avons-nous progressé dans le sens de l'habitation adéquate aux besoins ? Il suffit de constater l'état de la propriété bâtie dans les grandes villes, à Paris surtout, pour affirmer que, bien loin d'avoir progressé dans ce confort que désirent nourrissant tous les locataires, du haut en bas de l'échelle sociale, nous subissons, depuis la guerre, un mouvement régressif. Les immeubles d'habitation sont vieillissants. Ils ne sont pas renouvelés, Ils sont mal entretenus. Ce sont là des faits que personne ne peut nier. Aussi les locataires n'arrivent-ils point, dans la plupart des cas, à trouver le logement qu'ils désireraient et qu'il serait souhaitable qu'ils trouvent. Les loyers sont-ils au
le but à atteindre en matière de loyer est évidemment d'avoir une habitation adéquate à la fois à leurs besoins et à leurs possibilités de paiement. Tel est bien le problème qui détermine le but que nous devons poursuivre en cette matière. Avons-nous progressé dans le sens de l'habitation adéquate aux besoins ? Il suffit de constater l'état de la propriété bâtie dans les grandes villes, à Paris surtout, pour affirmer que, bien loin d'avoir progressé dans ce confort que désirent nourrissant tous les locataires, du haut en bas de l'échelle sociale, nous subissons, depuis la guerre, un mouvement régressif. Les immeubles d'habitation sont vieillissants. Ils ne sont pas renouvelés, Ils sont mal entretenus. Ce sont là des faits que personne ne peut nier. Aussi les locataires n'arrivent-ils point, dans la plupart des cas, à trouver le logement qu'ils désireraient et qu'il serait souhaitable qu'ils trouvent. Les loyers sont-ils au moins adéquats à leurs moyens de paiement ? Les interventions multiples du Parlement ont produit en cette matière un résultat souvent diamétralement opposé à celui qu'on cherchait. Il est, en effet, certains locaux d'habitation, surtout pour les classes populaires, qui offrent un peu plus de confort. Mais ces locaux, qui existaient déjà avant guerre, avaient atteint des prix de location nettement supérieurs à ceux des autres. Or, comme toutes les lois sur les loyers prennent comme base le prix de location antérieur à 1911, les seuls locaux confortables, notamment pour les classes ouvrières, atteignent des prix de location qui ne sont plus adéquats aux moyens de paiement. Est-ce à dire que ces prix sont en eux-mêmes trop élevés ? Non, mais ceux qui doivent les payer ne reçoivent pas suffisamment pour l'effort qu'ils donnent à la société. En réalité, ce problème a deux faces : donner des moyens de paiement à ceux qui louent ; en donner à ceux qui font la location, pour améliorer l'élément loué. Tout cela — je le démontrerai tout à l'heure — provient de la même erreur juridique. Quand le législateur étudie une question en elle-même, en faisant abstraction de l'équilibre économique et social du
existaient déjà avant guerre, avaient atteint des prix de location nettement supérieurs à ceux des autres. Or, comme toutes les lois sur les loyers prennent comme base le prix de location antérieur à 1911, les seuls locaux confortables, notamment pour les classes ouvrières, atteignent des prix de location qui ne sont plus adéquats aux moyens de paiement. Est-ce à dire que ces prix sont en eux-mêmes trop élevés ? Non, mais ceux qui doivent les payer ne reçoivent pas suffisamment pour l'effort qu'ils donnent à la société. En réalité, ce problème a deux faces : donner des moyens de paiement à ceux qui louent ; en donner à ceux qui font la location, pour améliorer l'élément loué. Tout cela — je le démontrerai tout à l'heure — provient de la même erreur juridique. Quand le législateur étudie une question en elle-même, en faisant abstraction de l'équilibre économique et social du pays, il arrive à des solutions comme celles que nous constatons aujourd'hui, solutions qui sont tout d'abord nuisibles aux locataires. Mais j'en viens aux propriétaires. Les propriétaires ont-ils trouvé quelques avantages à cette législation ? Si, dans un pays comme la France et, en particulier, dans une ville comme Paris pour laquelle, principalement, a été faite cette série de lois regrettables, nous envisageons la valeur en capital des locaux d'habitation, nous constatons qu'elle a subi une chute verticale. On me dira que la valeur, évaluée en francs, s'est élevée. Mais ne comparons pas le franc d'avant guerre et des années qui ont suivi immédiatement la guerre avec le franc actuel. À ce point de vue, il y a donc une diminution considérable de la richesse nationale ; c'est un fait qu'on ne saurait nier, et qui a pour cause essentielle la législation en la matière. La périodicité des modifications de cette législation qui toujours l'aggravent, la pérennité qu'elle paraît devoir conserver, arrivent même à décourager les propriétaires. Beaucoup d'entre eux ne se considèrent plus que comme les détenteurs provisoires d'un droit dont les majorités de Front populaire les dépouilleront bientôt totalement et dont ils doivent tirer le maximum pendant qu'ils
pour laquelle, principalement, a été faite cette série de lois regrettables, nous envisageons la valeur en capital des locaux d'habitation, nous constatons qu'elle a subi une chute verticale. On me dira que la valeur, évaluée en francs, s'est élevée. Mais ne comparons pas le franc d'avant guerre et des années qui ont suivi immédiatement la guerre avec le franc actuel. À ce point de vue, il y a donc une diminution considérable de la richesse nationale ; c'est un fait qu'on ne saurait nier, et qui a pour cause essentielle la législation en la matière. La périodicité des modifications de cette législation qui toujours l'aggravent, la pérennité qu'elle paraît devoir conserver, arrivent même à décourager les propriétaires. Beaucoup d'entre eux ne se considèrent plus que comme les détenteurs provisoires d'un droit dont les majorités de Front populaire les dépouilleront bientôt totalement et dont ils doivent tirer le maximum pendant qu'ils le possèdent. Aussi aucun travail de réparation ou d'entretien n'est-il effectué ; on s'efforce de passer à travers les textes, et vous savez que cela est presque toujours possible à des propriétaires peu scrupuleux. Il subsiste la réduction en capital de la valeur des immeubles, monnaie saine, et la diminution simultanée de la valeur de ces immeubles en expression économique, c'est-à-dire en état d'entretien et d'usage. Je ne m'appesantirai pas sur les conséquences de cette situation. Je crois que, dans une Chambre qui comprend des socialistes, il conviendrait de jeter un sens de pitié sur les malheureux qui, n'ayant pu déposer les économies de leur vie de labeur, ne pouvaient avoir d'autre placement des économies que les dépôts bancaires, pèsentement amassées pendant toute la vie, ne pouvaient avoir d'emploi sûr et mieux approprié aux besoins de leurs vieux jours que l'achat d'un immeuble d'habitation. Or, de beaucoup d'entre eux, cela ne s'est pas produit. Votre législation offre-t-elle un résultat pour les collectivités intéressées ? Que en tire-t-il le moindre profit ? Il est de prouver que non. En ce qui concerne le rendement des pots sur la propriété bâtie, je sais qu'on m'objectera la fixité des valeurs pour les impôts
simultanée de la valeur de ces immeubles en expression économique, c'est-à-dire en état d'entretien et d'usage. Je ne m'appesantirai pas sur les conséquences de cette situation. Je crois que, dans une Chambre qui comprend des socialistes, il conviendrait de jeter un sens de pitié sur les malheureux qui, n'ayant pu déposer les économies de leur vie de labeur, ne pouvaient avoir d'autre placement des économies que les dépôts bancaires, pèsentement amassées pendant toute la vie, ne pouvaient avoir d'emploi sûr et mieux approprié aux besoins de leurs vieux jours que l'achat d'un immeuble d'habitation. Or, de beaucoup d'entre eux, cela ne s'est pas produit. Votre législation offre-t-elle un résultat pour les collectivités intéressées ? Que en tire-t-il le moindre profit ? Il est de prouver que non. En ce qui concerne le rendement des pots sur la propriété bâtie, je sais qu'on m'objectera la fixité des valeurs pour les impôts sur la propriété bâtie, mais ce défaut est corrigé par les revisions successives. En réalité, le rendement de tous les pots assis sur la propriété bâtie a variéatilement diminué, en effet, pour l'impôt foncier et de l'impôt sur les révenus. Et ce, en dépit de périodes entre lesquelles ont eu lieu des dévaluations monétaires. Des dévaluations monétaires. Il en est de même, au surplus, de la même sorte des droits de succession, des multiples taxes assises sur la propriété, comme la taxe sur les successions entre vifs. C'est ainsi qu'un trou béant est introduit dans notre malheureux budget, qui est frappé à l'excès par des dépenses que je ne veux pas qualifier. Je n'adresse pas spécialement une critique à quelque parti que ce soit, quelques provinciaux comme moi ont, dès lors, s'en trouve dans tous les partis le courage de se dresser contre les tentations des Parisiens. J'espère qu'on me trouvera plus grand nombre s'il faut algériti s'il faut développer mon satisfaction. Si je n'obtiens pas satisfaction de la Chambre, dans une autre session on entendra ma voix. Donc, perte pour le budget, perte pour le budget et perte économique aussi par la chute du capital national. Personne ne contestera
lieu des dévaluations monétaires. Des dévaluations monétaires. Il en est de même, au surplus, de la même sorte des droits de succession, des multiples taxes assises sur la propriété, comme la taxe sur les successions entre vifs. C'est ainsi qu'un trou béant est introduit dans notre malheureux budget, qui est frappé à l'excès par des dépenses que je ne veux pas qualifier. Je n'adresse pas spécialement une critique à quelque parti que ce soit, quelques provinciaux comme moi ont, dès lors, s'en trouve dans tous les partis le courage de se dresser contre les tentations des Parisiens. J'espère qu'on me trouvera plus grand nombre s'il faut algériti s'il faut développer mon satisfaction. Si je n'obtiens pas satisfaction de la Chambre, dans une autre session on entendra ma voix. Donc, perte pour le budget, perte pour le budget et perte économique aussi par la chute du capital national. Personne ne contestera officiellement ces affirmations. En ce qui concerne les collectivités, départements et régions, un cataclysme financier qui résulte, une législation a des effets plus sérieux encore. En effet, de très nombreuses municipalités sont étatées sur la propriété, leur rendement accuse une très forte dévaluation que les collectivités ne peuvent compenser. À qui l'État demande-t-il de contribuer à ce déficit provoqué par la législation ? Aux locataires ? J'attire l'attention de tous les députés de province sur la charge considérable que supportent nos campagnes sous cette législation que je n'hésite pas à appeler folle. Ce qu'on ne peut plus exiger, c'est qu'on laisse en propriété la bâtisse urbaine, on laisse d'abord, puis au commerce. Messieurs, il vous arrive souvent de chanter le malheur des petits propriétaires ; je l'ai fait souvent avec vous, et parfois même avant vous. C'est à ceux qui prétendent demander, par des mesures écrasantes qui les ruinent, ce qui reste de la propriété bâtie ne peut plus exister. Je me borne à esquisser les grandes lignes, l'incidence réelle de la révolution des loyers à la ville et à l'intérêt des locataires en pareille situation, ce trouble dans l'économie tant sous le rapport du coût des habitations que de
qui l'État demande-t-il de contribuer à ce déficit provoqué par la législation ? Aux locataires ? J'attire l'attention de tous les députés de province sur la charge considérable que supportent nos campagnes sous cette législation que je n'hésite pas à appeler folle. Ce qu'on ne peut plus exiger, c'est qu'on laisse en propriété la bâtisse urbaine, on laisse d'abord, puis au commerce. Messieurs, il vous arrive souvent de chanter le malheur des petits propriétaires ; je l'ai fait souvent avec vous, et parfois même avant vous. C'est à ceux qui prétendent demander, par des mesures écrasantes qui les ruinent, ce qui reste de la propriété bâtie ne peut plus exister. Je me borne à esquisser les grandes lignes, l'incidence réelle de la révolution des loyers à la ville et à l'intérêt des locataires en pareille situation, ce trouble dans l'économie tant sous le rapport du coût des habitations que de l'alimentation des contribuables car ce que les locataires donnent pas aux propriétaires, ils sont tenus de verser en grande partie à l'État en forme d'impôts aux collectivités sans pouvoir affirmer que les locataires n'auraient pas intérêt au maintien de la législation d'exception, et que celle-ci ne leur porte préjudice. Entre autres causes, la crise qui sévit depuis 1926 a son origine dans le marasme culturel de l'industrie du bâtiment. Le fait est incontestable et je n'ai pas à rappeler à la chambre le proverbe que tant d'orateurs, appartenant à tous les partis de cette Assemblée, ont déjà cité à la tribune. Cette, hélas, ont déjà cité à la tribune. Cette loi présente pour l'ensemble un déclin appuyé, un bouleversement économique de notre terre, importance vitale, à aucune autre, il est écrasé, menacée de mort par cette législation des loyers. Or, le chômage dans une industrie se répercute sur toute l'économie, avec d'autant plus de force que l'industrie en cause a une plus grande importance économique; il s'étend peu à peu, aux locataires, à quelle classe sociale qu'ils appartiennent. J'ai dit des locataires résidait dans l'appui donné aux constructeurs désespérés qui auraient alors rapidement pour subsister le pays, de nombreux bénéfices,
autres causes, la crise qui sévit depuis 1926 a son origine dans le marasme culturel de l'industrie du bâtiment. Le fait est incontestable et je n'ai pas à rappeler à la chambre le proverbe que tant d'orateurs, appartenant à tous les partis de cette Assemblée, ont déjà cité à la tribune. Cette, hélas, ont déjà cité à la tribune. Cette loi présente pour l'ensemble un déclin appuyé, un bouleversement économique de notre terre, importance vitale, à aucune autre, il est écrasé, menacée de mort par cette législation des loyers. Or, le chômage dans une industrie se répercute sur toute l'économie, avec d'autant plus de force que l'industrie en cause a une plus grande importance économique; il s'étend peu à peu, aux locataires, à quelle classe sociale qu'ils appartiennent. J'ai dit des locataires résidait dans l'appui donné aux constructeurs désespérés qui auraient alors rapidement pour subsister le pays, de nombreux bénéfices, une source d'un revenu justifié indûment bientôt amenuisé par la concurrence. On n'entend plus parler de l'initiative privée, on en attend davantage l'initiative privée en effet davantage, est resté sans effet, de choses, je le répète, nuit à l'extinction des bruits entendus des locataires eux-mêmes. Les locataires sont, en effet, avant tout des citoyens, des travailleurs, dans tout et dans chacun des citoyens, qu'ils ont choisi pour leur vie l'activité qu'ils ont choise pour le travail entier, et c'est leur droit, c'est leurs possibilités d'action où ils sont si réduits. Dans la crise de 1926-1927, il a paru nécessaire de rappeler quelques vérités économiques essentielles puis je m'y appeterai plus longuement demain sur l'insuffisance de certaines mesures et je mettrai tout entière. (Applaudissements de gauche et au centre.) Je l'ai dit, il inscrit Drouot. Messieurs, je me suis inscrit contre la question préalable ; non parce que les arguments que notre honoré collègue, M. de Tinguy, a invoqué pour instaurer la question préalable, ne me seraient pas utiles pour la combattre, mais parce que le projet de Tinguy lui-même est grave, en effet, par ses répercussions d'ordre général, pour que la chambre s'aperçoive et qu'elle examine. Il est vrai qu'il