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dernières comme aux autres ; « Par ces motifs, déclare de Rouville, être mal fondé dans ses demandes, et l'en déboute ; — Le condamne en tous les dépens, en fait distraction au profit des avoués qui l'ont requis. » 9 décembre 1852 — 2° ch. COUR IMPÉRIALE DE PARIS (51 décembre 1856). Assurance contre l'incendie. — Chemin de fer.—Compagnie responsable des marchandises brûlées en gare, malgré prix de transport reçu et bon de livraison remis au destinataire. — Application de la règle proportionnelle en cas d'incendie sur chemins de fer. Lorsqu'une compagnie de chemin de fer s'est chargée de transporter des colis, elle n'est pas affranchie de toute responsabilité par le paiement du prix du transport qu'elle a reçu et les bons de livraison (ou droit de retirer les marchandises) qu'elle a remis au destinataire. Ces bons de livraison n'étant pas la livraison réelle, la compagnie de chemin de fer reste engagée jusqu'au retirage de la marchandise, à moins qu'elle n'ait mis le destinataire en demeure d'effectuer le retrait, elle répond notamment du fait de l'incendie de sa gare. Le commissionnaire chargé de recevoir à la gare d'un chemin de fer des marchandises adressées à une maison de commerce, et qui, après avoir reçu le bon de livraison, y met quelques jours de retard, ne peut être déclaré responsable de l'incendie de ces marchandises dans la gare, si le retard n'a pas été extraordinaire et s'il s'est déjà produit relativement à d'autres marchandises, antérieurement retirées pour la même maison. Si une compagnie de chemin de fer a fait assurer, sur l'ensemble de sa ligne, une somme déterminée, dont telle portion pour les objets et marchandises contenus dans les différentes gares, en affecte une somme particulière à l'assurance de chaque gare, c'est, en cas d'incendie d'une gare, la somme spéciale assurée pour cette gare qui sert à déterminer la somme proportionnelle, de telle sorte que la compagnie reste son propre assureur pour toutes valeurs et marchandises ou autres, excédant la somme assurée pour la gare incendiée. (Voir cette partie de l'arrêt ci-dessus, p. 79). FAVIER, BLAISE, PERNET ET AUTRES C.
et qui, après avoir reçu le bon de livraison, y met quelques jours de retard, ne peut être déclaré responsable de l'incendie de ces marchandises dans la gare, si le retard n'a pas été extraordinaire et s'il s'est déjà produit relativement à d'autres marchandises, antérieurement retirées pour la même maison. Si une compagnie de chemin de fer a fait assurer, sur l'ensemble de sa ligne, une somme déterminée, dont telle portion pour les objets et marchandises contenus dans les différentes gares, en affecte une somme particulière à l'assurance de chaque gare, c'est, en cas d'incendie d'une gare, la somme spéciale assurée pour cette gare qui sert à déterminer la somme proportionnelle, de telle sorte que la compagnie reste son propre assureur pour toutes valeurs et marchandises ou autres, excédant la somme assurée pour la gare incendiée. (Voir cette partie de l'arrêt ci-dessus, p. 79). FAVIER, BLAISE, PERNET ET AUTRES C. CHEMINS DE FER DE L'EST, CENTRE MUTUEL. — ARRÊT, « LA COUR, — En ce qui touche l'appel de Favier, Gervais et Voinier contre Blaise et Pernet: — Considérant qu'aucune responsabilité ne pourrait peser sur Favier, Gervais et Voinier, relativement aux quarante et une balles de coton incendiées sur wagon, et avant toute livraison; — Considérant que, quant aux cent douze autres, Favier, Gervais et Voinier ont régulièrement accompli, selon les circonstances, le mandat reçu par eux de Blaise et Pernet ; — Que leur mission était seulement de prendre livraison à la gare de Nancy des marchandises expédiées à Blaise et Pernet et de les expédier par les voitures de ces derniers qui étaient chargées à la gare; — Considérant qu'on ne saurait leur imputer à faute entraînant responsabilité le fait de n'avoir pas retiré les marchandises pendant le délai écoulé depuis le 14 février, date de la réception du bon de livraison, et le 18 février, date de l'incendie; « Que, d'une part, les nombreux arrivages simultanés s'opposent souvent à un enlèvement immédiat de marchandises; que ce cas même est prévu, puisque la compagnie des chemins de l'Est est autorisée à percevoir un droit de magasinage pour retard
et avant toute livraison; — Considérant que, quant aux cent douze autres, Favier, Gervais et Voinier ont régulièrement accompli, selon les circonstances, le mandat reçu par eux de Blaise et Pernet ; — Que leur mission était seulement de prendre livraison à la gare de Nancy des marchandises expédiées à Blaise et Pernet et de les expédier par les voitures de ces derniers qui étaient chargées à la gare; — Considérant qu'on ne saurait leur imputer à faute entraînant responsabilité le fait de n'avoir pas retiré les marchandises pendant le délai écoulé depuis le 14 février, date de la réception du bon de livraison, et le 18 février, date de l'incendie; « Que, d'une part, les nombreux arrivages simultanés s'opposent souvent à un enlèvement immédiat de marchandises; que ce cas même est prévu, puisque la compagnie des chemins de l'Est est autorisée à percevoir un droit de magasinage pour retard dans l'enlèvement après vingt-quatre heures écoulées depuis la délivrance du bon de livraison ; — Que, pour des expéditions antérieures, le fait s'est produit sans donner lieu à aucune réclamation du destinataire ; — Que si Favier, Gervais et Voinier ont écrit avoir reçu les marchandises, ils ont fait seulement allusion à la délivrance du bon de livraison qui ne constitue qu'une livraison fictive ; « Que, d'autre part, il est articulé et non contesté que les voitures de Blaise et Pernet, sur lesquelles devaient être chargées les marchandises, étaient en retard ; — Considérant, au surplus, qu'aucun délai fatal pour prendre livraison réelle des marchandises n'avait été imposé par Blaise et Pernet, et qu'il n'est justifié d'aucune mise en demeure: — D'où il suit que Favier, Gervais et Voinier ne peuvent être rendus responsables de la perte des cent douze balles de coton dont s'agit; En ce qui touche les demandes en garantie formées par Favier, Gervais et Voinier: 1° contre la compagnie des chemins de fer de l'Est ; 20 contre la compagnie d'assurances le Centre mutuel ; Considérant que les demandes sont désormais sans objet. Mais considérant qu'elles ont été la conséquence nécessaire de l'action dirigée par
allusion à la délivrance du bon de livraison qui ne constitue qu'une livraison fictive ; « Que, d'autre part, il est articulé et non contesté que les voitures de Blaise et Pernet, sur lesquelles devaient être chargées les marchandises, étaient en retard ; — Considérant, au surplus, qu'aucun délai fatal pour prendre livraison réelle des marchandises n'avait été imposé par Blaise et Pernet, et qu'il n'est justifié d'aucune mise en demeure: — D'où il suit que Favier, Gervais et Voinier ne peuvent être rendus responsables de la perte des cent douze balles de coton dont s'agit; En ce qui touche les demandes en garantie formées par Favier, Gervais et Voinier: 1° contre la compagnie des chemins de fer de l'Est ; 20 contre la compagnie d'assurances le Centre mutuel ; Considérant que les demandes sont désormais sans objet. Mais considérant qu'elles ont été la conséquence nécessaire de l'action dirigée par Blaise et Pernet contre Favier, Gervais et Voisier ; « En ce qui touche l'appel de Blaise et Pernet contre la compagnie des chemins de fer de l'Est ; — Considérant que, comme tout entrepreneur de transport, la compagnie des chemins de fer de l'Est est responsable des objets transportés jusqu'à la livraison effective lorsqu'il n'y a pas eu mise en demeure au destinataire de les retirer ; — Considérant que cette livraison n'a pas eu lieu ; Qu'en effet, la délivrance du bon de livraison au destinataire, l'émargement et le paiement du prix de transport ne peuvent équivaloir à une livraison réelle, exonérant la compagnie de la responsabilité;—Qu'il résulte du contenu du bon de livraison que les marchandises restent en la possession de la compagnie, dont les agents ne doivent les délivrer au destinataire que sur la présentation même de ce bon; qu'ainsi, loin de constater une livraison effective, la délivrance du bon n'est qu'un moyen d'arriver à cette livraison ; — Considérant que la remise du bon au destinataire ne constitue pas une mise en demeure régulière; « Considérant que les règlements et tarifs approuvés par l'autorité administrative autorisant la compagnie des chemins de fer à percevoir 20
jusqu'à la livraison effective lorsqu'il n'y a pas eu mise en demeure au destinataire de les retirer ; — Considérant que cette livraison n'a pas eu lieu ; Qu'en effet, la délivrance du bon de livraison au destinataire, l'émargement et le paiement du prix de transport ne peuvent équivaloir à une livraison réelle, exonérant la compagnie de la responsabilité;—Qu'il résulte du contenu du bon de livraison que les marchandises restent en la possession de la compagnie, dont les agents ne doivent les délivrer au destinataire que sur la présentation même de ce bon; qu'ainsi, loin de constater une livraison effective, la délivrance du bon n'est qu'un moyen d'arriver à cette livraison ; — Considérant que la remise du bon au destinataire ne constitue pas une mise en demeure régulière; « Considérant que les règlements et tarifs approuvés par l'autorité administrative autorisant la compagnie des chemins de fer à percevoir 20 centimes par 1,000 kilogrammes, comme frais et droit de magasinage sur les marchandises laissées en gare vingt-quatre heures après la délivrance du bon de livraison, il en résulte seulement qu'à l'expiration de ce délai, une situation nouvelle s'établit entre le destinataire et le chemin de fer ; — Que, de ce moment, il devient dépositaire, et dépositaire salarié des objets qu'il emmagasine, et à ce titre, est responsable de leur perte, à moins qu'il ne prouve que cette perte est le résultat d'un événement de force majeure ; Considérant que la mention apposée par la compagnie des chemins de fer sur le bon de livraison, qu'elle décline toute responsabilité, ne peut avoir pour effet de la soustraire à une responsabilité qui résulte de la nature même des choses ; — Que d'une part cette mention émane de la compagnie seule, qu'elle ne figure ni dans les règlements, ni dans les tarifs soumis à l'autorité administrative, dont la sanction serait nécessaire pour lui donner force d'application; — Que, d'autre part, cette mention rejetée en marge du bon de livraison en dehors du corps de l'acte, n'est pas signée par le destinataire aux regards duquel elle peut facilement échapper ; quelle n'a
ce moment, il devient dépositaire, et dépositaire salarié des objets qu'il emmagasine, et à ce titre, est responsable de leur perte, à moins qu'il ne prouve que cette perte est le résultat d'un événement de force majeure ; Considérant que la mention apposée par la compagnie des chemins de fer sur le bon de livraison, qu'elle décline toute responsabilité, ne peut avoir pour effet de la soustraire à une responsabilité qui résulte de la nature même des choses ; — Que d'une part cette mention émane de la compagnie seule, qu'elle ne figure ni dans les règlements, ni dans les tarifs soumis à l'autorité administrative, dont la sanction serait nécessaire pour lui donner force d'application; — Que, d'autre part, cette mention rejetée en marge du bon de livraison en dehors du corps de l'acte, n'est pas signée par le destinataire aux regards duquel elle peut facilement échapper ; quelle n'a donc pas d'autre portée que celle d'une prétention élevée par le chemin de fer, mais ne peut avoir la force d'un engagement obligatoire pour le destinataire qui ne l'a pas accepté ; Considérant qu'il est constant que les cent douze balles de coton expédiées à Blaise et Pernet ont péri dans l'incendie qui a éclaté dans la gare de Nancy, les 17 et 18 février 1856, alors qu'elles étaient dans cette gare soumises à la perception de 20 c. par 1,000 kilogrammes pour frais et droit de magasinage ; — Que la compagnie des chemins de fer de l'Est ne prouve pas que cet incendie ait eu pour cause un cas de force majeure ; — Qu'il résulte, au contraire, des documents de la cause qu'il a été occasionné par le fait d'un de ses agents, dont elle est responsable ; — Qu'elle doit donc indemniser Blaise et Pernet de la perte par eux éprouvée ; Suite la partie de l'arrêt relative à l'application de la règle proportionnelle, que nous avons rapportée ci-dessus, p. 79. Par ces motifs. — La Cour décharge Favier et Voinier des condamnations contre eux prononcées; — Déclare Blaise et Pernet bien fondés dans leur demande
dans l'incendie qui a éclaté dans la gare de Nancy, les 17 et 18 février 1856, alors qu'elles étaient dans cette gare soumises à la perception de 20 c. par 1,000 kilogrammes pour frais et droit de magasinage ; — Que la compagnie des chemins de fer de l'Est ne prouve pas que cet incendie ait eu pour cause un cas de force majeure ; — Qu'il résulte, au contraire, des documents de la cause qu'il a été occasionné par le fait d'un de ses agents, dont elle est responsable ; — Qu'elle doit donc indemniser Blaise et Pernet de la perte par eux éprouvée ; Suite la partie de l'arrêt relative à l'application de la règle proportionnelle, que nous avons rapportée ci-dessus, p. 79. Par ces motifs. — La Cour décharge Favier et Voinier des condamnations contre eux prononcées; — Déclare Blaise et Pernet bien fondés dans leur demande contre les directeurs et administrateurs des chemins de fer de l'Est; — Condamne ces derniers à indemniser Blaise et Pernet de la perte de cent cinquante-trois balles de coton, etc. (Voir la suite du dispositif relatif à l'application de la règle proportionnelle, ci-dessus, p. 79. 31 décembre 1856. — 2e ch. TRIBUNAL CIVIL DE LYON (25 avril 1857). Assurance contre l'incendie. — Locataire. — Responsabilité. — Obligation des locataires de déposer les clefs en mains tierces, à leur sortie. La présomption que l'incendie a eu lieu par la faute du locataire à J. A. — Novembre et Décembre 1857. LE TRIBUNAL,—Attendu que Magnin frères, comme locataires généraux de l'entrepôt appartenant à Clerjon, sont, aux termes de l'article 1733 du code Napoléon, responsables envers leur bailleur de l'incendie qui a détruit une partie de l'entrepôt, et que la compagnie du Phénix, qui a assuré Magnin frères, doit les garantir des effets de cette responsabilité ; — Attendu que l'action récursoire, dirigée par la compagnie du Phénix contre Bleton, Vignard, Bony et les autres sous-locataires, est bien fondée par rapport à ceux des sous-locataires qui ne prouveront pas que l'incendie n'a pas commencé chez eux ; « Attendu qu'en l'état, si les
ch. TRIBUNAL CIVIL DE LYON (25 avril 1857). Assurance contre l'incendie. — Locataire. — Responsabilité. — Obligation des locataires de déposer les clefs en mains tierces, à leur sortie. La présomption que l'incendie a eu lieu par la faute du locataire à J. A. — Novembre et Décembre 1857. LE TRIBUNAL,—Attendu que Magnin frères, comme locataires généraux de l'entrepôt appartenant à Clerjon, sont, aux termes de l'article 1733 du code Napoléon, responsables envers leur bailleur de l'incendie qui a détruit une partie de l'entrepôt, et que la compagnie du Phénix, qui a assuré Magnin frères, doit les garantir des effets de cette responsabilité ; — Attendu que l'action récursoire, dirigée par la compagnie du Phénix contre Bleton, Vignard, Bony et les autres sous-locataires, est bien fondée par rapport à ceux des sous-locataires qui ne prouveront pas que l'incendie n'a pas commencé chez eux ; « Attendu qu'en l'état, si les sous-locataires sont dans l'usage ou même dans l'obligation de déposer la nuit, et en général quand ils sortent, les clefs de leurs entrepôts particuliers, cette mesure, nécessitée par la surveillance particulière que la régie a le droit d'exercer sur les entrepôts, ne dénature point le contrat intervenu entre le locataire général et les sous-locataires; que ceux-ci n'en ont pas moins la gestion et la disposition intérieure du local dont la jouissance particulière leur est concédée à titre de louage ; qu'ils sont donc, suivant le droit commun, responsables des dégradations et des pertes que la chose louée éprouve pendant leur jouissance (art. 1752, c. Nap.), et que spécialement ils sont responsables de l'incendie, à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou a pris naissance ailleurs que chez eux (art. 1733 et 1734, c. Nap.); « Attendu qu'il est constant que l'incendie n'a pu prendre naissance dans les locaux occupés par Mugues, Lafond, Boniface et Vindayer ; — Attendu que s'il peut y avoir plus de doute en ce qui concerne Bony, néanmoins les documents de la cause présentent un ensemble de faits et de présomptions concordantes suffisants pour donner la preuve que l'incendie, qui n'a
général et les sous-locataires; que ceux-ci n'en ont pas moins la gestion et la disposition intérieure du local dont la jouissance particulière leur est concédée à titre de louage ; qu'ils sont donc, suivant le droit commun, responsables des dégradations et des pertes que la chose louée éprouve pendant leur jouissance (art. 1752, c. Nap.), et que spécialement ils sont responsables de l'incendie, à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou a pris naissance ailleurs que chez eux (art. 1733 et 1734, c. Nap.); « Attendu qu'il est constant que l'incendie n'a pu prendre naissance dans les locaux occupés par Mugues, Lafond, Boniface et Vindayer ; — Attendu que s'il peut y avoir plus de doute en ce qui concerne Bony, néanmoins les documents de la cause présentent un ensemble de faits et de présomptions concordantes suffisants pour donner la preuve que l'incendie, qui n'a dû avoir qu'un seul foyer, a pris naissance, non dans la cellule n° 56, occupée par Bony, mais dans la cellule n° 55, occupée par Bleton et Vignard; qu'ainsi c'est sur Bleton et Vignard que doit se concentrer et se restreindre le recours de la compagnie du Phénix comme subrogée aux droits des locataires généraux; « Attendu, en ce qui concerne l'action de Vindayer; soit contre Magnin frères, soit contre Bleton et Vignard, que ni Magnin frères, ni Bleton et Vignard ne sont liés, envers Vindayer, par un contrat impliquant leur responsabilité vis-à-vis de ce dernier; que l'action de Vindayer ne pourrait donc naître que d'un quasi-délit, c'est-à-dire de la preuve acquise, que l'incendie a été le résultat d'une faute ou d'un fait imputable aux défendeurs ; que cette preuve n'est pas faite et qu'ainsi l'action de Vindayer manque de fondement ; « Par ces motifs, — Le tribunal, jugeant en premier ressort, condamne Magnin frères, et pour eux la compagnie du Phénix, à payer à Clerjon la somme de 11,877 fr. 10 c, montant de l'estimation faite par les experts des dégâts occasionnés à la propriété dudit sieur Clerjon, par l'incendie du 24 novembre 1855 ; les condamne, en
aux droits des locataires généraux; « Attendu, en ce qui concerne l'action de Vindayer; soit contre Magnin frères, soit contre Bleton et Vignard, que ni Magnin frères, ni Bleton et Vignard ne sont liés, envers Vindayer, par un contrat impliquant leur responsabilité vis-à-vis de ce dernier; que l'action de Vindayer ne pourrait donc naître que d'un quasi-délit, c'est-à-dire de la preuve acquise, que l'incendie a été le résultat d'une faute ou d'un fait imputable aux défendeurs ; que cette preuve n'est pas faite et qu'ainsi l'action de Vindayer manque de fondement ; « Par ces motifs, — Le tribunal, jugeant en premier ressort, condamne Magnin frères, et pour eux la compagnie du Phénix, à payer à Clerjon la somme de 11,877 fr. 10 c, montant de l'estimation faite par les experts des dégâts occasionnés à la propriété dudit sieur Clerjon, par l'incendie du 24 novembre 1855 ; les condamne, en outre, aux intérêts de droit et aux dépens, dans lesquels sont compris les frais d'expertise; condamne Bleton et Vignard à indemniser la compagnie du Phénix des condamnations ci-dessus prononcées contre elle, et à lui rembourser la partie de ses propres dépens qui concernent personnellement Bleton et Vignard ; renvoie Mugues, Bony, 25 avril 1857. — 1re ch. — M. Janson, subit, proc. impérial. — MM. Humblot, Perras, et Caillau, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (29 septembre 1857). Assurance contre l'incendie. — Faillite. — Réassurance. — Action en recouvrement de prime appartenant à l'assureur seul et non au réassureur. Quoiqu'une compagnie d'assurance contre l'incendie en faillite ait cédé ses assurances à une autre compagnie, par contrat de réassurance, elle a seule qualité pour poursuivre par son syndic le recouvrement de ses primes. La faillite de l'assureur ne résout pas de plein droit le contrat d'assurance; elle donne seulement à l'assuré le droit d'en demander la résiliation, et cette résiliation ne peut être prononcée qu'à partir du jour de sa demande (1). En conséquence, l'assuré demeure tenu au paiement de ses primes jusqu'au jour de sa demande en résiliation, sauf son recours en garantie contre la compagnie qui l'a réassuré
Bony, 25 avril 1857. — 1re ch. — M. Janson, subit, proc. impérial. — MM. Humblot, Perras, et Caillau, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (29 septembre 1857). Assurance contre l'incendie. — Faillite. — Réassurance. — Action en recouvrement de prime appartenant à l'assureur seul et non au réassureur. Quoiqu'une compagnie d'assurance contre l'incendie en faillite ait cédé ses assurances à une autre compagnie, par contrat de réassurance, elle a seule qualité pour poursuivre par son syndic le recouvrement de ses primes. La faillite de l'assureur ne résout pas de plein droit le contrat d'assurance; elle donne seulement à l'assuré le droit d'en demander la résiliation, et cette résiliation ne peut être prononcée qu'à partir du jour de sa demande (1). En conséquence, l'assuré demeure tenu au paiement de ses primes jusqu'au jour de sa demande en résiliation, sauf son recours en garantie contre la compagnie qui l'a réassuré en connaissance de cause ; et il n'a pas droit à des dommages-intérêts de la part de l'assureur failli (2). PALLADIUM (syndic) C. POTIN. — JUGEMENT « LE TRIBUNAL, — En ce qui touche la demande principale sur la fin de non-recevoir opposée pour défaut de qualité, — Attendu que, quelles que soient les conventions intervenues entre la compagnie le Palladium pour la réassurance de ses risques, elle n'en est pas moins restée au regard de l'assuré la seule ayant droit et qualité pour réclamer l'exécution des contrats d'assurances passés entre elle et ses assurés? — Qu'il s'en suit qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la fin de non-recevoir proposée de ce chef ; « Sur la résiliation de la police, — Attendu que la résiliation n'est pas contestée; qu'il s'agit seulement pour le tribunal de déterminer si elle doit avoir effet à partir du jour de la faillite de la compagnie le Palladium, fixée au 1er janvier 1854, ou seulement à partir du jour où elle est demandée ; « Attendu que dans l'espèce le contrat ne renferme pas de clause résolutoire, pour le cas de faillite; qu'en conséquence il n'a pu être résolu de plein droit par l'événement