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Toulouse qui était Souverain, il ne paraissait pas extraordinaire qu'un Droit de Léude, qui ne peut être établi que par le Souverain, se trouvât établi dans Anduze, lors que cette Seigneurie fut donnée à Humbert. D'ailleurs Fabrique ne conçût pas bien fortement les Titres ; au contraire, en se prétendant compris dans l'exemption, il les établissait en quelque manière. C'est ce qui a fait qu'on a ordonné, qu'avant dire droit le Seigneur prouverait qu'il avait joui de ce Droit pendant quarante ans. Et parce qu'il s'agissait ici d'un intérêt commun à tous les habitants forains, on a ordonné que le Syndic devins habitant serait appelé. ARRÊT XXXII. NOMINATION d'un Tiers Expert confirmée, encore que la Partie n'eût pas été assignée pour y voir procéder. Le 21e. Mai, entre le Comte d'Entraygues, & les habitants de Sauvete. M. de Pegayrolles, Rapporteur. Il y avait Appel de la Procédure d'un Commissaire qui avait procédé à la nomination d'un Tiers Expert, sans que la Partie eût été assignée pour y voir procéder. La Partie, après avoir protesté contre cette Procédure, insista devant le Commissaire, que le Tiers nommé ne le pouvait être, comme étant trop éloigné, & du reste ne proposa point de causes de soupçon. Nous n'avons point eu égard à cette nullité. Il est vrai que c'est notre usage, que la Partie doit être assignée pour voir procéder à la nomination du Tiers. Mais outre que cela n'est pas prescrit par l'Ordonnance, ce défaut est réparé, en ce que le Commissaire réserva de proposer les causes de soupçon : ce qui avait été fait en cette rencontre. On a donc regardé ceci comme une nullité sans Grief. Il y avait encore quelques autres Griefs de moindre considération. Ainsi le Comte d'Entraygues ; qui était l'Appellant, a été débouté, avec dépens & la Procédure a été confirmée. ARRÊT XXXIII. À L'AUDIENCE DE LA TROISIÈME. Quoique la mère ait des intérêts opposés à ceux du Pupille, elle ne laisse pas de pouvoir faire les demandes qui les concernent. Le 15e. Juin, dans la distribution des biens du Sieur de Paucheville, la Dame Ferrier
causes de soupçon. Nous n'avons point eu égard à cette nullité. Il est vrai que c'est notre usage, que la Partie doit être assignée pour voir procéder à la nomination du Tiers. Mais outre que cela n'est pas prescrit par l'Ordonnance, ce défaut est réparé, en ce que le Commissaire réserva de proposer les causes de soupçon : ce qui avait été fait en cette rencontre. On a donc regardé ceci comme une nullité sans Grief. Il y avait encore quelques autres Griefs de moindre considération. Ainsi le Comte d'Entraygues ; qui était l'Appellant, a été débouté, avec dépens & la Procédure a été confirmée. ARRÊT XXXIII. À L'AUDIENCE DE LA TROISIÈME. Quoique la mère ait des intérêts opposés à ceux du Pupille, elle ne laisse pas de pouvoir faire les demandes qui les concernent. Le 15e. Juin, dans la distribution des biens du Sieur de Paucheville, la Dame Ferrier sa belle mère, en qualité d'ayeule du Fils Pupille dudit Paucheville, a demandé d'être reçue Partie intervenante dans l'Instance, à l'effet de demander, contre ledit Paucheville, qu'il soit condamné, attendu la dissipation qu'il fait de ses biens (ce qui est de notoriété) d'anticiper la restitution d'un Fidèle commis, dont on prétend qu'il a été chargé par son père en faveur du petit-fils. On opposait contre cette intervention que la Dame Thiers, femme dudit Paucheville, qui est Partie dans l'instance, faisait cette demande. Mais la Dame Ferrier prétendait que la Dame Thiers, faisant des demandes contre les biens subsidués, & ayant par là des intérêts opposés à cette restitution, n'était pas personne légitime pour la demander. Elle a été déboutée de sa demande en intervention, & on a cru que, quoique la mère eût des intérêts opposés au Pupille, elle ne laissait pas de pouvoir faire les demandes qui le concernent : d'autant plus que le Sieur Paucheville n'était pas encore déclaré prodigue. ARRÊT XXXIV. OpPOSITION envers un Arrêt, reçue, sur ce que, quoique ce fût idem jus, ce n'était pas eadem condition personarum, & sur ce que l'on a relevé une nouvelle raison prèse du fait : ce qui a
prétend qu'il a été chargé par son père en faveur du petit-fils. On opposait contre cette intervention que la Dame Thiers, femme dudit Paucheville, qui est Partie dans l'instance, faisait cette demande. Mais la Dame Ferrier prétendait que la Dame Thiers, faisant des demandes contre les biens subsidués, & ayant par là des intérêts opposés à cette restitution, n'était pas personne légitime pour la demander. Elle a été déboutée de sa demande en intervention, & on a cru que, quoique la mère eût des intérêts opposés au Pupille, elle ne laissait pas de pouvoir faire les demandes qui le concernent : d'autant plus que le Sieur Paucheville n'était pas encore déclaré prodigue. ARRÊT XXXIV. OpPOSITION envers un Arrêt, reçue, sur ce que, quoique ce fût idem jus, ce n'était pas eadem condition personarum, & sur ce que l'on a relevé une nouvelle raison prèse du fait : ce qui a donné lieu d'entrer dans le mérite du fonds. 20. COMMENT on doit entendre eadem condition personarum. Le 19e. Juin, entre le Sieur Colle, opposant envers l'Arrêt de la Cour ; & le Sieur Raynaud, Défendeur à l'opposition. M. Croissant, Rapporteur. Claire Laffale baille à location la Métairie, par Contrat du 24 Août 1695, un à la Métairie, sous la rente annuelle de 80 liv. à la Dame Gayraud & Code, sans fils, par indivis, avec une clause conceue en ces termes : Convenu qu'en cas la Substitution de ladite Métairie, faite par le Sieur Jean Laffale dans son dernier testament en faveur de la Dame Gabrielle de Laffale, nièce de ladite Dame. Constituante, n'ait aucun lieu ni effet, que la Dame Claire de Laffale survive à ladite Dame. Gabrielle sa sœur ; audit cas sera permis & libre à ladite Dame. Constituante de faire vente pure de ladite Métairie & Terres en dépendant, ci-devant données en Alberge au dit Mère & fils y à telle personne qu'elle avisera, etc. Depuis, Claire ayant fait consentir Gabrielle à se départir de ladite Substitution, moyennant une somme de 300 liv. & prétendu qu'au moyen de cette rénovation ladite Substitution n'ayant plus d'effet, elle
24 Août 1695, un à la Métairie, sous la rente annuelle de 80 liv. à la Dame Gayraud & Code, sans fils, par indivis, avec une clause conceue en ces termes : Convenu qu'en cas la Substitution de ladite Métairie, faite par le Sieur Jean Laffale dans son dernier testament en faveur de la Dame Gabrielle de Laffale, nièce de ladite Dame. Constituante, n'ait aucun lieu ni effet, que la Dame Claire de Laffale survive à ladite Dame. Gabrielle sa sœur ; audit cas sera permis & libre à ladite Dame. Constituante de faire vente pure de ladite Métairie & Terres en dépendant, ci-devant données en Alberge au dit Mère & fils y à telle personne qu'elle avisera, etc. Depuis, Claire ayant fait consentir Gabrielle à se départir de ladite Substitution, moyennant une somme de 300 liv. & prétendu qu'au moyen de cette rénovation ladite Substitution n'ayant plus d'effet, elle était dans le cas, où, suivant la clause dudit Contrat, elle pouvait vendre, nonobstant le Contrat de location, vendit ladite Métairie le 21 Décembre 1701, au Sieur Raynaud, prix de 2300 liv. Le Sieur Côte se pourvut en cassation de ce Contrat de vente, prétendant qu'il n'avait pu être fait que dans le cas seul où la Substitution aurait échoué par le prédécès de Gabrielle. Il y eut Sentence au Sénéchal, qui cassa le Contrat de vente. De cette Sentence Appel par le Sieur Gayraud, père de Colle. Sur l'Appel, Arrêt qui la déboute, et qui confirme la Sentence. Alors le Sieur Colle a été Appelant de la Sentence de fond, opposant envers cet Arrêt. Raymond prétendait l'en faire débouter par fins de non-recevoir ; attendu que ledit Colle n'avait pas d'autre droit que celui de sa mère, puisqu'ils prenaient tous deux leur droit du même Contrat ; et qu'il n'avait pas de nouvelles raisons, puisque non-seulement il s'était défendu devant le Sénéchal, par une seule & même défense avec sa mère, mais que c'était lui qui avait instruit & sollicité en la Cour le Procès pour sa mère : en sorte que ce n'était que, faute de l'avoir interpellé,
que dans le cas seul où la Substitution aurait échoué par le prédécès de Gabrielle. Il y eut Sentence au Sénéchal, qui cassa le Contrat de vente. De cette Sentence Appel par le Sieur Gayraud, père de Colle. Sur l'Appel, Arrêt qui la déboute, et qui confirme la Sentence. Alors le Sieur Colle a été Appelant de la Sentence de fond, opposant envers cet Arrêt. Raymond prétendait l'en faire débouter par fins de non-recevoir ; attendu que ledit Colle n'avait pas d'autre droit que celui de sa mère, puisqu'ils prenaient tous deux leur droit du même Contrat ; et qu'il n'avait pas de nouvelles raisons, puisque non-seulement il s'était défendu devant le Sénéchal, par une seule & même défense avec sa mère, mais que c'était lui qui avait instruit & sollicité en la Cour le Procès pour sa mère : en sorte que ce n'était que, faute de l'avoir interpellé, qu'il n'a pas été compris dans le précédent Arrêt. Gayraud répondait qu'on ne pouvait pas lui opposer exceptionem rei judicatae, suivant la Loi 63, ff. de re judicata, au Jurisconsulte dit, qu'il y a certains cas où la chose jugée ne fait pas obstacle à ceux même qui avaient connaissance des poursuites. Scribendi nihit prejudicium veluti si ex duobus heredibus debitoris alter condemnatur: nam alteri integra defense est, etiam si cum conherede suo agit fierit. Item si ex duobus petitionibus alter victor adquirerit, alterni petitioni non prejudicatur. Et au suivi, le Jurisconsulte en donne cette raison: Quod qui scit conheredem suo agere, prohibere eum, quemadmodum uti videt, propria selectione vel defense utatur, non potest. 2°. Quant à ce qui est dit dans les Lois 12, 13 et 14 ff de except. rei judic. cum quibusqueritur, hic exceptio non nocet, nec ne spasigpicendum est, an idem corpus sit.... Quantum eadem, idem jus.... Et eadem causa petendi, eadem conditionis personarum. Quae nisi omnia concurrunt, alia res est; la Glossa remarque que c'est eadem conditionis personarum, quand enfin succède universel. D'autres disent, que lorsque celui qui veut faire révoquer la chose jugée, tire son droit de lui-même et non de celui avec lequel
des poursuites. Scribendi nihit prejudicium veluti si ex duobus heredibus debitoris alter condemnatur: nam alteri integra defense est, etiam si cum conherede suo agit fierit. Item si ex duobus petitionibus alter victor adquirerit, alterni petitioni non prejudicatur. Et au suivi, le Jurisconsulte en donne cette raison: Quod qui scit conheredem suo agere, prohibere eum, quemadmodum uti videt, propria selectione vel defense utatur, non potest. 2°. Quant à ce qui est dit dans les Lois 12, 13 et 14 ff de except. rei judic. cum quibusqueritur, hic exceptio non nocet, nec ne spasigpicendum est, an idem corpus sit.... Quantum eadem, idem jus.... Et eadem causa petendi, eadem conditionis personarum. Quae nisi omnia concurrunt, alia res est; la Glossa remarque que c'est eadem conditionis personarum, quand enfin succède universel. D'autres disent, que lorsque celui qui veut faire révoquer la chose jugée, tire son droit de lui-même et non de celui avec lequel la chose a été jugée, alors ce n'est pas eadem conditionis personarum; ce qui semble autorisé par la Loi 88 de except. rei jud. qui dit, Et si eadem quidem in omnibus judiciis venuntur, tamen personarum mutatio, cum quibus singularis suo nomine agitur, aliam atque aliam rem facit; et Peritus Lib. 7, Cod. tit. quibus res indic noc. N° 5, en donne la raison: quia enim iusuris ratio patitur, ut alteri per alterum iniqua conditionis inferatur, aut alter alterius felon praegravetur; cum non fit satis earumdem causam agi, si diversitas sit persona: illa namque facit ut alia res, et alia causa esse intelligatur. Or ici, quoique Cote et Gayraud, la mère, tirent leur droit d'un même Contrat, cependant chacun l'a ex proprio capite, et l'un ne le tire pas de l'autre. Quant à ce qui est d'avoir de nouvelles raisons, Colle en relevait de fait et de droit qui n'avaient pas été dites. Jugement cette affaire, il est à remarquer qu'on n'a pas opiné, par un préalable, sur la fin de non-recevoir. On a dit qu'étant prise en partie de ce qu'il n'y a pas de nouvelles raisons, c'est une nécessité de combiner le tout, et d'opiner tout ensemble sur
Lib. 7, Cod. tit. quibus res indic noc. N° 5, en donne la raison: quia enim iusuris ratio patitur, ut alteri per alterum iniqua conditionis inferatur, aut alter alterius felon praegravetur; cum non fit satis earumdem causam agi, si diversitas sit persona: illa namque facit ut alia res, et alia causa esse intelligatur. Or ici, quoique Cote et Gayraud, la mère, tirent leur droit d'un même Contrat, cependant chacun l'a ex proprio capite, et l'un ne le tire pas de l'autre. Quant à ce qui est d'avoir de nouvelles raisons, Colle en relevait de fait et de droit qui n'avaient pas été dites. Jugement cette affaire, il est à remarquer qu'on n'a pas opiné, par un préalable, sur la fin de non-recevoir. On a dit qu'étant prise en partie de ce qu'il n'y a pas de nouvelles raisons, c'est une nécessité de combiner le tout, et d'opiner tout ensemble sur le fonds et sur la fin de non-recevoir. A cet égard on a été fort balancé, à cause du peu d'ouverture que Colle donnait pour rentrer dans le fonds; qu'il avait d'ailleurs sollicité le Procès pour sa mère, et que les Arrêts ne doivent pas être facilement renversés. On a même dit que les nouvelles raisons de droit ne se seraient pas, parce qu'en ce point, le Juge suppléant au défaut des Avocats, il est à présumer qu'elles ont été relevées. Et en effet celle que Colle approuvait de nouveau avait été touchée par les Juges lors du premier Arrêt. Cependant comme il relevait une nouvelle raison de fait; que son droit lui était propre, et ne venait pas de sa mère; que d'ailleurs, dans les oppositions, on entre dans le mérite du fonds, et que la plupart des voies qu'on avait autrefois pour faire renverser les Arrêts, telle qu'était la correction, l'interprétation, etc., étant retranchées et réduites à la seule Requête civile, et à l'opposition, il ne faut pas être fort difficile à recevoir ce moyen de réparer ce qui peut avoir échappé mal à propos en jugeant; on ne s'est pas arrêté à la fin de non recevoir.
même dit que les nouvelles raisons de droit ne se seraient pas, parce qu'en ce point, le Juge suppléant au défaut des Avocats, il est à présumer qu'elles ont été relevées. Et en effet celle que Colle approuvait de nouveau avait été touchée par les Juges lors du premier Arrêt. Cependant comme il relevait une nouvelle raison de fait; que son droit lui était propre, et ne venait pas de sa mère; que d'ailleurs, dans les oppositions, on entre dans le mérite du fonds, et que la plupart des voies qu'on avait autrefois pour faire renverser les Arrêts, telle qu'était la correction, l'interprétation, etc., étant retranchées et réduites à la seule Requête civile, et à l'opposition, il ne faut pas être fort difficile à recevoir ce moyen de réparer ce qui peut avoir échappé mal à propos en jugeant; on ne s'est pas arrêté à la fin de non recevoir. On a examiné la justice du fonds, et il y a eu bien des Juges qui ont été du avis contraire judicatis. Mais il a passé à faire droit sur l'opposition, à réformer la Sentence, à caster la vente et ordonner que le Contrat de Bail à loyer sera exécuté. Tous ceux qui sont venus à cet avis ne sont pas fait pour les mêmes raisons. C'est ce qui fait qu'on ne les rapporte pas ici. Il semble par la Loi Constitutum 63, ff. de re judicata, et sa Loi 22 9ff. de exc. rei jud. que le seul défaut de nouvelles raisons n'empêche pas l'opposant d'être reçu à faire juger de nouveau la question. Ce qui est appuyé encore sur un usage communément pratiqué dans le Palais, de juger les oppositions sans ordonner la remise des Productions sur lesquelles ont été rendus les Arrêts attaqués par opposition. Car s'il faut de nouvelles raisons, il faut sans doute remettre les Productions faites avant l'Arrêt, pour voir si les raisons qu'on dit sont nouvelles. Ce n'est pas qu'on n'ait quelquefois ordonné cette remise; mais ce peut être pour des raisons particulières hypothèses. "Hic", loco citato, dit, "non sit necesse remanere quin
Tous ceux qui sont venus à cet avis ne sont pas fait pour les mêmes raisons. C'est ce qui fait qu'on ne les rapporte pas ici. Il semble par la Loi Constitutum 63, ff. de re judicata, et sa Loi 22 9ff. de exc. rei jud. que le seul défaut de nouvelles raisons n'empêche pas l'opposant d'être reçu à faire juger de nouveau la question. Ce qui est appuyé encore sur un usage communément pratiqué dans le Palais, de juger les oppositions sans ordonner la remise des Productions sur lesquelles ont été rendus les Arrêts attaqués par opposition. Car s'il faut de nouvelles raisons, il faut sans doute remettre les Productions faites avant l'Arrêt, pour voir si les raisons qu'on dit sont nouvelles. Ce n'est pas qu'on n'ait quelquefois ordonné cette remise; mais ce peut être pour des raisons particulières hypothèses. "Hic", loco citato, dit, "non sit necesse remanere quin interdum scientia possit obeisse concurrit, aut sicut inducere contra eundem praesumptionem quamdam, ut judex ad eum condemnandum sit propensior." Qualis autem quanta fit ista presumptio, relinquitur arbitrio judicantis. C'est par cette réflexion que, dans cette hypothèse, on n'a point donné des dépens à Cogley, parce que, ayant instruit et sollicité le Procès pour sa mère, il y avait une grande présomption contre lui. ARRÊT XXV. CONTRAT de vente de fonds, casé par la redhibitoire, quoique le vice n'eût pas été caché volontairement par le vendeur. Le 21e. Juin, entre le Sieur Thomas, d'une part, Me Boyer, Avocat, d'autre part; & Me. Combelles, Prêtre, d'autre part; M. Pegayroles, Rapporteur. Il s'était fondé deux Obits en 1519, de cinq Métiers froment, cinq fétiers seigle, & une pipe de vin; chacun par M. Verdier Prêtre, qui assigna le revenu desdits deux Obits sur la Métairie de Bartonoue. L'un de ces Obits était à Castres; l'autre à Sauils. La Métairie ayant été envahie par ceux de la R. P. R., les deux Obits demeurèrent longtemps sans service. Mais dans la suite, l'un d'eux étant parvenu aux PP. de la Trinité de Castres, ils poursuivirent un décret sur ladite Métairie, et y subrogèrent la Dame
le Procès pour sa mère, il y avait une grande présomption contre lui. ARRÊT XXV. CONTRAT de vente de fonds, casé par la redhibitoire, quoique le vice n'eût pas été caché volontairement par le vendeur. Le 21e. Juin, entre le Sieur Thomas, d'une part, Me Boyer, Avocat, d'autre part; & Me. Combelles, Prêtre, d'autre part; M. Pegayroles, Rapporteur. Il s'était fondé deux Obits en 1519, de cinq Métiers froment, cinq fétiers seigle, & une pipe de vin; chacun par M. Verdier Prêtre, qui assigna le revenu desdits deux Obits sur la Métairie de Bartonoue. L'un de ces Obits était à Castres; l'autre à Sauils. La Métairie ayant été envahie par ceux de la R. P. R., les deux Obits demeurèrent longtemps sans service. Mais dans la suite, l'un d'eux étant parvenu aux PP. de la Trinité de Castres, ils poursuivirent un décret sur ladite Métairie, et y subrogèrent la Dame du Vergers, mère du Sieur Thomas. Celui-ci la vendit audit Me Boyer, Avocat, Partie au Procès; lui remit en main le décret susdit; & dans le Contrat de vente, déclara l'Obit des PP. de la Trinité, dont elle était chargée, promit de faire tenir quitte ladite Métairie de toutes autres Charges & Obits. Depuis, Me Combelles s'étant fait pourvoir du second Obit appelé de Sauils, en demanda le paiement à Me Boyer. Mais le Sieur Thomas qui avait vendu la Métairie de Bartonoue, quitte de tous Obits autres que celui de la Trinité, assigna à Combelles sa rente d'un autre côté. Me Boyer ne trouvant pas qu'il fût suffisamment pourvu à sa décharge par le silence de Combelles, attend que par l'Acte de fondation & par le Testament de Verdier de 1519, la Métairie demeurait chargée desdits Obits, demanda que le Sieur Thomas fût tenu de le relever & garantir, avec tous dépens, dommages & intérêts. Mais depuis, corrigé son Libelle, il impétra des Lettres, par lesquelles il demanda la rescision du Contrat de vente, par l'Aktion redhibitoire, attendu que le revenu de ladite Métairie était absorbé par lesdits deux Obits, & que ledit Thomas l'avait vendue quitte de tout
Charges & Obits. Depuis, Me Combelles s'étant fait pourvoir du second Obit appelé de Sauils, en demanda le paiement à Me Boyer. Mais le Sieur Thomas qui avait vendu la Métairie de Bartonoue, quitte de tous Obits autres que celui de la Trinité, assigna à Combelles sa rente d'un autre côté. Me Boyer ne trouvant pas qu'il fût suffisamment pourvu à sa décharge par le silence de Combelles, attend que par l'Acte de fondation & par le Testament de Verdier de 1519, la Métairie demeurait chargée desdits Obits, demanda que le Sieur Thomas fût tenu de le relever & garantir, avec tous dépens, dommages & intérêts. Mais depuis, corrigé son Libelle, il impétra des Lettres, par lesquelles il demanda la rescision du Contrat de vente, par l'Aktion redhibitoire, attendu que le revenu de ladite Métairie était absorbé par lesdits deux Obits, & que ledit Thomas l'avait vendue quitte de tout autre Obit que de celui de la Trinité. Opinant sur cette affaire, on a trouvé deux difficultés à la demande de Boyer. La première, que sa demande semble prématurée, puisque l'Obituaire de Sauils n'entendait mot, & que l'acheteur ne peut demander la rescision de la vente qu'après qu'il est évincé. La deuxième, que Thomas ne paraissait pas avoir pratiqué aucune réticence frauduleuse. Car outre que dolus non, praesumitur, il était à considérer que Thomas n'était pas successeur du Fondateur, mais tiers-acquéreur; & quoique le décret poursuivi sur la Métairie de Bartonoue fût mention de deux Obits, cela ne prouvait rien contre lui; soit parce que les deux Obits y étaient mentionnés d'une manière à biffer entendre que tous deux ensemble ne faisaient que la rente de cinq métiers froment, cinq fétiers seigle, & une pipe de vin; soit parce que Thomas ayant remis le décret à Boyer, il n'avait rien caché de ce qu'il savait. Par ces deux raisons, il y avait deux avis qui allaient, l'un à donner seulement à Boyer le Quantum Minoris; l'autre à lui accorder la pleine garantie: à quoi faisait incliner la première démarche de Boyer, qui avait demandé d'abord seulement que Thomas fût tenu