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Ferté-sous-Jouarre à Montmirail qui est desservie par la Compagnie des chemins de fer départementaux, et nous vous proposons de vouloir ces vœux à M. le Préfet en le priant de les appuyer énergiquement auprès de la Compagnie. Conclusions adoptées. Ligne de La Ferté-sous-Jouarre à Montmirail. SÉANCE DU 23 AOUT. M. le comte de Moustier, au nom de la Commission des chemins de fer, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, M. le Préfet nous demande, conformément au désir exprimé par son collègue de l'Yonne, et d'accord avec M. l'Ingénieur en chef du contrôle de Seine-et-Marne, de vouloir bien déléguer à la Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour prendre toutes décisions relatives aux questions se rattachant à la construction du chemin de fer d'intérêt local d'Egreville à Sens. Nous vous proposons ce renvoi. Conclusions adoptées. M. Delbet, au nom de la Commission des finances, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, Un décret dont le texte suit, publié au Journal officiel du 18 août courant, autorise le département de Seine-et-Marne à emprunter les 4,322,000 francs nécessaires à l'établissement des lignes de tramways votées par le Conseil général. Ce même décret autorise le département à s'imposer extraordinairement les centimes additionnels nécessaires pour le gage et l'amortissement de cet emprunt. Ces deux mesures qui sont la conséquence des décisions prises par le Conseil général à la suite de laborieuses études et de longues discussions n'ont pas besoin d'être analysées à nouveau devant vous. Constatons seulement qu'elles seront accueillies avec joie dans tout le département comme le prélude des travaux qui vont enfin doter notre région d'un indispensable réseau de voies nouvelles. Votre Commission des finances vous propose de prendre acte de la publication du décret ci-dessous transcrit et d'inviter M. le Préfet, de concert avec la Commission départementale, à en assurer l'exécution dans le plus bref délai possible : « Le Président de la République, « DÉCRÉTE : « ART. 1er. — Le département de Seine-et-Marne est autorisé, conformément à la demande que le Conseil général en a faite, à emprunter une somme de quatre millions trois cent vingt-deux mille francs remboursable en
le gage et l'amortissement de cet emprunt. Ces deux mesures qui sont la conséquence des décisions prises par le Conseil général à la suite de laborieuses études et de longues discussions n'ont pas besoin d'être analysées à nouveau devant vous. Constatons seulement qu'elles seront accueillies avec joie dans tout le département comme le prélude des travaux qui vont enfin doter notre région d'un indispensable réseau de voies nouvelles. Votre Commission des finances vous propose de prendre acte de la publication du décret ci-dessous transcrit et d'inviter M. le Préfet, de concert avec la Commission départementale, à en assurer l'exécution dans le plus bref délai possible : « Le Président de la République, « DÉCRÉTE : « ART. 1er. — Le département de Seine-et-Marne est autorisé, conformément à la demande que le Conseil général en a faite, à emprunter une somme de quatre millions trois cent vingt-deux mille francs remboursable en soixante ans, à partir de Chemin de fer de Sens à Egreville. Tramways départementaux. Emprunt. Imposition extraordinaire. SÉANCE DU 23 AOUT. 809 1900, au taux d'intérêt de 3 fr. 50 p. 100 pendant les dix premières années et 3 fr. 75 p. 100 pendant les cinquante années suivantes, et applicable aux frais d'établissement des tramways de Bray-sur-Seine à Sablonnières, de Jouy-le-Châtel à Maries et de Melun à Verneuil. « Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la Société du Crédit foncier de France. « Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. « ART. 2. — Le département de Seine-et-Marne est également autorisé, conformément à la demande que le Conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, deux centimes vingt et un centièmes pendant dix ans à partir de 1900 et deux
aux frais d'établissement des tramways de Bray-sur-Seine à Sablonnières, de Jouy-le-Châtel à Maries et de Melun à Verneuil. « Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la Société du Crédit foncier de France. « Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. « ART. 2. — Le département de Seine-et-Marne est également autorisé, conformément à la demande que le Conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, deux centimes vingt et un centièmes pendant dix ans à partir de 1900 et deux centimes vingt centièmes pendant cinquante ans à partir de 1910, pour en affecter le produit, concurremment avec la subvention allouée par l'Etat en exécution de la loi du 11 juin 1880, tant au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 4,322,000 francs autorisé par l'article 1er ci-dessus qu'au remboursement de l'avance à faire par la Société rétrocessionnaire du réseau de tramways précité, dans les conditions prévues par la convention du 28 avril 1899, annexée au décret du 6 mai 1899. « Ces impositions seront recouvrées indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution des lois du 10 août 1871 et 12 juillet 1898. « ART. 3. — Le ministre de l'intérieur et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. « Fait à Rambouillet, le 13 août 1899. « EMILE LODBET. « Par le Président de la République : « Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, « WALDECK-ROUSSEAU. » Les conclusions du rapport qui précède sont adoptées. 810 SÉANCE DU
remboursement de l'avance à faire par la Société rétrocessionnaire du réseau de tramways précité, dans les conditions prévues par la convention du 28 avril 1899, annexée au décret du 6 mai 1899. « Ces impositions seront recouvrées indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution des lois du 10 août 1871 et 12 juillet 1898. « ART. 3. — Le ministre de l'intérieur et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. « Fait à Rambouillet, le 13 août 1899. « EMILE LODBET. « Par le Président de la République : « Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, « WALDECK-ROUSSEAU. » Les conclusions du rapport qui précède sont adoptées. 810 SÉANCE DU 23 AOUT. M. Ouvré présente un rapport verbal au sujet du service des trains de voyageurs venant de Souppes, Bourron, Montigny, etc., et veut connaître qu'en fait, les vœux émis par le Conseil général ont obtenu satisfaction. Il est donné acte. M. Thomas, au nom de la Commission des chemins de fer, donne lecture du rapport qui suit : Messieurs, Au nom de la Commission des chemins de fer, j'ai l'honneur de vous proposer de donner acte à M. le Préfet de la communication qu'il a faite au Conseil général, relative à la déviation du chemin n° 39, à Vaux-le-Pénil. M. Thomas présente des observations au sujet des exigences de la Compagnie. M. le Préfet dit qu'il fera le nécessaire pour défendre les intérêts du département auprès du ministre des travaux publics. Conclusions du rapport adoptées. M. Boy, au nom de la Commission des chemins de fer, donne lecture du rapport qui suit : Messieurs, Vous avez décidé, le 27 août 1897, qu'il y avait nécessité d'installer à la gare d'eau de Condetz une grue mobile afin de faciliter le transbordement et le déchargement des marchandises et augmenter ainsi le trafic de la ligne de La Ferté-sous-Jouarre à Montmirail, ce
de fer, donne lecture du rapport qui suit : Messieurs, Au nom de la Commission des chemins de fer, j'ai l'honneur de vous proposer de donner acte à M. le Préfet de la communication qu'il a faite au Conseil général, relative à la déviation du chemin n° 39, à Vaux-le-Pénil. M. Thomas présente des observations au sujet des exigences de la Compagnie. M. le Préfet dit qu'il fera le nécessaire pour défendre les intérêts du département auprès du ministre des travaux publics. Conclusions du rapport adoptées. M. Boy, au nom de la Commission des chemins de fer, donne lecture du rapport qui suit : Messieurs, Vous avez décidé, le 27 août 1897, qu'il y avait nécessité d'installer à la gare d'eau de Condetz une grue mobile afin de faciliter le transbordement et le déchargement des marchandises et augmenter ainsi le trafic de la ligne de La Ferté-sous-Jouarre à Montmirail, ce qui aurait pour conséquence de diminuer d'autre part la garantie d'intérêt à la charge du département. La Compagnie concessionnaire a établi un devis de ce que pourraient coûter cette grue mobile, son installation et l'élargissement du quai de débarquement ; les dépenses sont évaluées à 13,382 fr. 55, et la Compagnie qui se chargera d'exécuter les travaux, est prête à garantir que la dépense à la charge du département ne pourra jamais dépasser cette somme; elle pourra d'autre part être beaucoup moindre si le prix des matières premières, fort élevé en ce moment, vient à diminuer d'ici à l'exécution des travaux. Ligne de Souppes à Moret. Service des trains. Chemin de fer de Corbeil à Montereau. Déviation du chemin n° 39. Chemin de fer de La Ferté-sous-Jouarre à Montmirail. Gare d'eau de Conches. SÉANCE DU 23 AOUT. Dans ces conditions, votre Commission des chemins de fer, d'accord avec la Commission des finances, vous propose d'approuver le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer départementaux et d'accorder sur le budget de l'exercice 1900 un premier crédit de 10,000 francs. Conclusions adoptées. M. Roy, au nom de la Commission des chemins de fer, donne lecture du rapport qui suit :
Compagnie qui se chargera d'exécuter les travaux, est prête à garantir que la dépense à la charge du département ne pourra jamais dépasser cette somme; elle pourra d'autre part être beaucoup moindre si le prix des matières premières, fort élevé en ce moment, vient à diminuer d'ici à l'exécution des travaux. Ligne de Souppes à Moret. Service des trains. Chemin de fer de Corbeil à Montereau. Déviation du chemin n° 39. Chemin de fer de La Ferté-sous-Jouarre à Montmirail. Gare d'eau de Conches. SÉANCE DU 23 AOUT. Dans ces conditions, votre Commission des chemins de fer, d'accord avec la Commission des finances, vous propose d'approuver le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer départementaux et d'accorder sur le budget de l'exercice 1900 un premier crédit de 10,000 francs. Conclusions adoptées. M. Roy, au nom de la Commission des chemins de fer, donne lecture du rapport qui suit : Messieurs, Dans notre séance du 12 avril 1899, vous avez approuvé un vœu ayant pour objet la construction d'un abri pour les voyageurs à la station d'Isles-Armentières, et le remplacement par une barrière mobile avec poste de garde, d'une barrière automatique qui se trouve au passage à niveau existant à environ 500 mètres de cette station. M. le Préfet a transmis ce vœu à M. le Ministre des travaux publics, le 6 juin 1899 et le 27 juillet, il lui a écrit à nouveau pour lui demander une réponse. Le 16 août, M. le Ministre a répondu que son Administration n'avait été saisie d'aucun vœu de l'Assemblée départementale, mais qu'il appartenait au Conseil municipal d'Armentières de se mettre directement en rapport avec la Compagnie de l'Est, conformément à une circulaire ministérielle du 3 juillet 1894, ainsi que cela a été répondu le 14 septembre 1894, à la suite d'une demande analogue faite par ce Conseil municipal. Votre Commission des chemins de fer, tout en insistant pour qu'il soit donné satisfaction au vœu dont il s'agit, vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication. Conclusions adoptées. M. Roy, au nom de la Commission des chemins de fer,
environ 500 mètres de cette station. M. le Préfet a transmis ce vœu à M. le Ministre des travaux publics, le 6 juin 1899 et le 27 juillet, il lui a écrit à nouveau pour lui demander une réponse. Le 16 août, M. le Ministre a répondu que son Administration n'avait été saisie d'aucun vœu de l'Assemblée départementale, mais qu'il appartenait au Conseil municipal d'Armentières de se mettre directement en rapport avec la Compagnie de l'Est, conformément à une circulaire ministérielle du 3 juillet 1894, ainsi que cela a été répondu le 14 septembre 1894, à la suite d'une demande analogue faite par ce Conseil municipal. Votre Commission des chemins de fer, tout en insistant pour qu'il soit donné satisfaction au vœu dont il s'agit, vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication. Conclusions adoptées. M. Roy, au nom de la Commission des chemins de fer, donne lecture du rapport qui suit : Messieurs, Vous avez approuvé dans votre séance du 11 avril dernier, un vœu tendant à l'agrandissement du service des marchandises à la gare de Lizy-sur-Ourcq. M. le Ministre des travaux publics a répondu à la lettre dont la teneur suit à M. le Préfet qui lui avait transmis cette délibération : Ligne de Trilport à La Ferlée-Milon. Station d'Isles-Armentières Améliorations. Ligne de Trilport à La Ferlée-Milon. Gare de Lizy-sur-Ourcq. Agrandissement du service des marchandises. 814 SÉANCE DU 23 AOUT. « Paris, le 5 août 1899. « LE MINISTRE AU M. LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE, « Vous m'avez transmis une délibération prise par le Conseil général de Seine-et-Marne, dans sa séance du 11 avril dernier, à l'effet d'obtenir l'agrandissement des installations de la petite vitesse à la station de Lizy-sur-Ourcq (ligne de Trilport à La Ferté-Milon). Les difficultés éprouvées l'année dernière par les cultivateurs de la région à la station de Lizy, dont le trafic est constitué en majeure partie, par les produits de l'agriculture, semblent devoir être attribuées uniquement aux résultats exceptionnels de l'année 1898, elles ne se reproduiront sans doute pas avant longtemps. « Les installations actuelles qui ont déjà été agrandies
Préfet qui lui avait transmis cette délibération : Ligne de Trilport à La Ferlée-Milon. Station d'Isles-Armentières Améliorations. Ligne de Trilport à La Ferlée-Milon. Gare de Lizy-sur-Ourcq. Agrandissement du service des marchandises. 814 SÉANCE DU 23 AOUT. « Paris, le 5 août 1899. « LE MINISTRE AU M. LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE, « Vous m'avez transmis une délibération prise par le Conseil général de Seine-et-Marne, dans sa séance du 11 avril dernier, à l'effet d'obtenir l'agrandissement des installations de la petite vitesse à la station de Lizy-sur-Ourcq (ligne de Trilport à La Ferté-Milon). Les difficultés éprouvées l'année dernière par les cultivateurs de la région à la station de Lizy, dont le trafic est constitué en majeure partie, par les produits de l'agriculture, semblent devoir être attribuées uniquement aux résultats exceptionnels de l'année 1898, elles ne se reproduiront sans doute pas avant longtemps. « Les installations actuelles qui ont déjà été agrandies en 1895 paraissent, dès lors, suffisantes jusqu'à nouvel ordre, et j'ai dû reconnaître, avec la Compagnie des chemins de fer de l'Est, qu'avant de procéder à des extensions coûteuses, il convient d'attendre qu'une plus longue expérience en ait démontré l'utilité. « Veuillez, je vous prie, donner connaissance de ces explications au Conseil général de Seine-et-Marne dans sa prochaine session. « Signé : P. PÉROTESE. » Votre Commission des chemins de fer vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication, tout en regrettant de voir la Compagnie de l'Est et M. le Ministre des travaux publics, ne pas tenir compte des plaintes très justifiées des agriculteurs de la région. Il résulte en effet des renseignements très sûrs qui lui ont été fournis à ce sujet que des encombrements et des retards se produisent non pas seulement à l'époque de la campagne des betteraves, mais chaque fois que les travaux des champs permettent aux cultivateurs d'expédier sur Paris leurs pailles et fourrages et de recevoir des engrais et des fumiers de Paris. Conclusions adoptées. M. Brandin, au nom de la Commission des finances, donne lecture du rapport qui suit : Messieurs, D'accord avec la Commission d'agriculture et la
au Conseil général de Seine-et-Marne dans sa prochaine session. « Signé : P. PÉROTESE. » Votre Commission des chemins de fer vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication, tout en regrettant de voir la Compagnie de l'Est et M. le Ministre des travaux publics, ne pas tenir compte des plaintes très justifiées des agriculteurs de la région. Il résulte en effet des renseignements très sûrs qui lui ont été fournis à ce sujet que des encombrements et des retards se produisent non pas seulement à l'époque de la campagne des betteraves, mais chaque fois que les travaux des champs permettent aux cultivateurs d'expédier sur Paris leurs pailles et fourrages et de recevoir des engrais et des fumiers de Paris. Conclusions adoptées. M. Brandin, au nom de la Commission des finances, donne lecture du rapport qui suit : Messieurs, D'accord avec la Commission d'agriculture et la Commission administrative à laquelle les articles 15 et 16 ont été spécialement soumis, la Commission des finances vous propose de Budget de 1900. Chapitre xn. SÉANCE DU 23 AOUT. 815 voter toutes les propositions de M. le Préfet relatives au chapitre xn du budget de 1900 (encouragements à l'agriculture, au commerce et à l'industrie). Les crédits proposés sont d'ailleurs les mêmes que ceux qui sont inscrits au budget de 1899 sauf une somme de 250 francs prévue en moins au budget de 1900 et qui s'applique pour 150 francs à un élève de l'école vétérinaire de Lyon qui a terminé ses études, et pour 100 francs à une subvention accordée à la session d'avril dernier à l'occasion d'un concours de greffage de la vigne. Le total des crédits du chapitre xn est ainsi ramené à 41,000 francs pour l'exercice 1900. Conclusions adoptées. M. Brandin, au nom de la Commission des finances, donne lecture du rapport qui suit : Messieurs, La Commission des finances vous propose de voter sans modifications les crédits portés par M. le Préfet au chapitre xvi du projet de budget de 1900 (dépenses diverses) sauf en ce qui concerne les articles 9 et 22. Le Conseil général,
commerce et à l'industrie). Les crédits proposés sont d'ailleurs les mêmes que ceux qui sont inscrits au budget de 1899 sauf une somme de 250 francs prévue en moins au budget de 1900 et qui s'applique pour 150 francs à un élève de l'école vétérinaire de Lyon qui a terminé ses études, et pour 100 francs à une subvention accordée à la session d'avril dernier à l'occasion d'un concours de greffage de la vigne. Le total des crédits du chapitre xn est ainsi ramené à 41,000 francs pour l'exercice 1900. Conclusions adoptées. M. Brandin, au nom de la Commission des finances, donne lecture du rapport qui suit : Messieurs, La Commission des finances vous propose de voter sans modifications les crédits portés par M. le Préfet au chapitre xvi du projet de budget de 1900 (dépenses diverses) sauf en ce qui concerne les articles 9 et 22. Le Conseil général, ayant en effet, après avis de la Commission administrative, ramené de 2,400 à 2,200 francs l'augmentation de la subvention pour parer à l'insuffisance du fonds d'abonnement des sous-préfectures de Coulommiers, Provins et Fontainebleau, le crédit de l'article 9 est fixé à la somme de 23,500 francs. Quant à l'article 22, réserve pour dépenses diverses et imprévues, susceptible d'être plusieurs fois modifié à la suite des décisions budgétaires qu'il vous reste à prendre, il fera l'objet d'un rapport spécial à la dernière heure de la session. Conclusions adoptées. M. Brandin, au nom de la Commission d'agriculture, donne lecture du rapport qui suit : Messieurs, La Commission des améliorations agricoles et forestières instituée près du ministère de l'agriculture, a été amenée au cours de ses travaux, à constater que les pâturages communaux, surtout en pays de montagnes, se trouvaient dans un état déplorable, épuisés par des abus de jouissance, et qu'ils allaient se dégradant de plus en plus, au point de devenir dangereux pour le régime des eaux. Pour y remédier, un membre de la Commission a proposé de soumettre au Parlement un projet de loi qui imposerait, pour ces propriétés communales, le principe de l'affouage appliqué pour les bois communaux. Avant
réserve pour dépenses diverses et imprévues, susceptible d'être plusieurs fois modifié à la suite des décisions budgétaires qu'il vous reste à prendre, il fera l'objet d'un rapport spécial à la dernière heure de la session. Conclusions adoptées. M. Brandin, au nom de la Commission d'agriculture, donne lecture du rapport qui suit : Messieurs, La Commission des améliorations agricoles et forestières instituée près du ministère de l'agriculture, a été amenée au cours de ses travaux, à constater que les pâturages communaux, surtout en pays de montagnes, se trouvaient dans un état déplorable, épuisés par des abus de jouissance, et qu'ils allaient se dégradant de plus en plus, au point de devenir dangereux pour le régime des eaux. Pour y remédier, un membre de la Commission a proposé de soumettre au Parlement un projet de loi qui imposerait, pour ces propriétés communales, le principe de l'affouage appliqué pour les bois communaux. Avant de se prononcer sur le fond même de cette proposition, la Commission a émis le vœu que les Conseils généraux fussent consultés. En conséquence, M. le Ministre de l'agriculture a transmis à M. le Préfet le rapport de la Commission des améliorations agricoles et l'a prié de soumettre la question au Conseil général. La circulaire ministérielle dit que l'avis à émettre pourrait être donné sous forme de réponse aux deux questions suivantes : 1° Dans le cas où les pâturages communaux ne sont pas loués, mais laissés à la disposition des habitants, y aurait-il inconvénient à ce que chacun de ceux-ci ou chaque feu ait, sans tenir compte de la quantité de bétail possédé, un droit égal à la jouissance du parcours et soit autorisé, s'il n'en use pas, à céder, moyennant rétribution, son droit à un autre habitant de la commune ? 2° Existe-t-il dans le département ou dans quelques communes des droits basés sur des titres qui s'opposeraient à l'application de ce principe de l'affouage ? Sur la première question, la Commission d'agriculture déclare que les pâturages communaux sont peu nombreux en Seine-et-Marne et que, vu la configuration du sol, leur état ne peut avoir une sérieuse influence