jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
où elles ont leur siège social prendrait des mesures analogues sans en assurer l’application aux entreprises françaises. Art. 7. — Les dispositions du présent décret sont applicables à l’Algérie. GUERRE. — CAISSES D’ÉPARGNE. — REMBOURSEMENT. Décret du 23 septembre 1916. Article premier. — Sont abrogés le décret du 30 juillet 1914, limitant les remboursements à effectuer par les caisses d’épargne ordinaires et la caisse nationale d’épargne, et le décret du 27 mars 1916 portant dérogations au précédent décret. GUERRE. MORATORIUM DE LOYERS. — PROROGATION. Décret du 28 septembre 1916. (Officiel du 30 septembre). Un nouveau décret a prorogé pour 3 mois, jusqu’au 1er janvier 1917 le moratorium des loyers tel qu’il résulte du dernier décret. BUREAUX DE PLACEMENT GRATUITS. — SUBVENTIONS Arrêté du Ministre du travail. Art. 1er. — Le taux des subventions à allouer, dans les limites déterminées par l’article 10 du décret du 12 mars 1916, aux départements et communes ayant institué des bureaux publics de placement gratuit pour les dépenses faites par ces bureaux au cours du premier semestre de l’année 1916 est fixé à 20 p. 100 de ces dépenses pour les bureaux qui, au cours de cette période, ont effectué en moyenne de 25 à 50 placements par mois, à 25 p. 100 pour les bureaux qui ont effectué de 51 à 100 placements par mois : à 30 p. 100 pour les bureaux qui ont effectué de 101 à 200 placements ; à 35 p. 100 pour les bureaux qui ont effectué de 201 à 500 placements par mois, et à 40 p. 100 pour les bureaux qui ont effectué en moyenne plus de 500 placements par mois. CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES GUERRE. — COLIS MILITAIRES EN SOUFFRANCE DANS LES MAIRIES. Circulaire ministérielle du 2 mars 1916 concernant la destination à donner aux colis militaires en souffrance dans les mairies. Par deux circulaires en date des 8 octobre et 13 décembre 1915, je vous ai fait connaître les dispositions prises par le ministère de la Guerre pour assurer le remboursement aux Maires des frais occasionnés par le transport : 1° des effets et objets
50 placements par mois, à 25 p. 100 pour les bureaux qui ont effectué de 51 à 100 placements par mois : à 30 p. 100 pour les bureaux qui ont effectué de 101 à 200 placements ; à 35 p. 100 pour les bureaux qui ont effectué de 201 à 500 placements par mois, et à 40 p. 100 pour les bureaux qui ont effectué en moyenne plus de 500 placements par mois. CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES GUERRE. — COLIS MILITAIRES EN SOUFFRANCE DANS LES MAIRIES. Circulaire ministérielle du 2 mars 1916 concernant la destination à donner aux colis militaires en souffrance dans les mairies. Par deux circulaires en date des 8 octobre et 13 décembre 1915, je vous ai fait connaître les dispositions prises par le ministère de la Guerre pour assurer le remboursement aux Maires des frais occasionnés par le transport : 1° des effets et objets provenant des militaires décédés en campagne ; 2° des effets et colis retournés par les dépôts. M. le Ministre de la Guerre a été avisé que certains de ces colis ne peuvent parfois être remis aux intéressés, soit que ceux-ci négligent de les réclamer, soit qu'ils aient changé de domicile, et qu'ils encombrent inutilement certaines mairies ; il a, en conséquence, décidé que, pour remédier à cet état de choses, il conviendrait de se conformer aux dispositions ci-après : Les Maires intéressés feront connaître aux dépôts les colis qui sont en souffrance ; les dépôts leur adresseront alors des ordres de transport en vue de permettre la réexpédition des colis sur le dépôt ou sur la mairie du nouveau domicile des destinataires (en cas de changement de résidence). Les frais accessoires occasionnés par le transport des colis à la gare seront remboursés aux Maires dans les conditions indiquées par ma circulaire du 8 octobre 1915. Toutefois, dans les villes où des troupes stationnent, et en cas d’abondance de colis à expédier, il y aura lieu de faire assurer le transport à la gare par tous les moyens militaires dont la place pourra disposer. GUERRE. PERMISSIONS AGRICOLES. CERTIFICATS DES MAIRES. Circulaire
et qu'ils encombrent inutilement certaines mairies ; il a, en conséquence, décidé que, pour remédier à cet état de choses, il conviendrait de se conformer aux dispositions ci-après : Les Maires intéressés feront connaître aux dépôts les colis qui sont en souffrance ; les dépôts leur adresseront alors des ordres de transport en vue de permettre la réexpédition des colis sur le dépôt ou sur la mairie du nouveau domicile des destinataires (en cas de changement de résidence). Les frais accessoires occasionnés par le transport des colis à la gare seront remboursés aux Maires dans les conditions indiquées par ma circulaire du 8 octobre 1915. Toutefois, dans les villes où des troupes stationnent, et en cas d’abondance de colis à expédier, il y aura lieu de faire assurer le transport à la gare par tous les moyens militaires dont la place pourra disposer. GUERRE. PERMISSIONS AGRICOLES. CERTIFICATS DES MAIRES. Circulaire du 1er août 1916. relative à la délivrance des certificats destinés à établir que les militaires demandant une permission agricole exercent bien une profession agricole. Le paragraphe 1er de la circulaire interministérielle du 22 mai 1916 modifiant les dispositions du paragraphe 4 de la circulaire (guerre) n° 5656-1/11 du 2 avril 1916, adressée aux généraux inspecteurs généraux et insérée au Journal officiel du 7 avril, est abrogé. En conséquence, les permissions agricoles seront accordées sur la production d’un certificat du maire de la commune signant seul pour attester la qualité d’agriculteur de l’intéressé. GUERRE. AGRICULTURE. CHASSE. — DESTRUCTION DU GIBIER. Circulaire du ministre de l’agriculture du 4 septembre 1916. Le Gouvernement a été saisi, dans ces derniers temps, de nombreuses demandes tendant les unes à l’ouverture de la chasse, les autres au maintien de l’interdiction de chasser pendant la durée des hostilités. Il n’a pas semblé possible, dans les circonstances actuelles, d’ouvrir la chasse cette année ; mais j’ai estimé qu’il était nécessaire de prescrire des mesures énergiques, pour assurer, d’une manière efficace, la protection des récoltes contre les animaux nuisibles et le gibier surabondant et de prendre toutes dispositions utiles pour permettre de tirer, au point de vue de
avril 1916, adressée aux généraux inspecteurs généraux et insérée au Journal officiel du 7 avril, est abrogé. En conséquence, les permissions agricoles seront accordées sur la production d’un certificat du maire de la commune signant seul pour attester la qualité d’agriculteur de l’intéressé. GUERRE. AGRICULTURE. CHASSE. — DESTRUCTION DU GIBIER. Circulaire du ministre de l’agriculture du 4 septembre 1916. Le Gouvernement a été saisi, dans ces derniers temps, de nombreuses demandes tendant les unes à l’ouverture de la chasse, les autres au maintien de l’interdiction de chasser pendant la durée des hostilités. Il n’a pas semblé possible, dans les circonstances actuelles, d’ouvrir la chasse cette année ; mais j’ai estimé qu’il était nécessaire de prescrire des mesures énergiques, pour assurer, d’une manière efficace, la protection des récoltes contre les animaux nuisibles et le gibier surabondant et de prendre toutes dispositions utiles pour permettre de tirer, au point de vue de l'alimentation publique, le meilleur parti possible du gibier détruit. Les instructions données à ce sujet l’an dernier indiquaient les différentes mesures qui, en vertu des dispositions légales, pouvaient être prises pour protéger l’agriculture ; mais il a paru qu'en raison de la prolongation de la guerre, ces mesures n'étaient plus suffisantes pour assurer les destructions nécessaires ni pour en faire profiter l'alimentation publique. L’expérience des deux années de fermeture permet aujourd'hui de compléter ces instructions et d'édicter avec avantage des règles générales nouvelles. Me référant à la circulaire du 14 septembre 1915 publiée au Journal officiel du 22 du même mois, je vous rappelle qu’il convient de faire une distinction entre les animaux nuisibles proprement dits dont la destruction est à beaucoup de points de vue indépendante du droit de chasse et le gibier devenu parasites surabondants nuisibles à l’agriculture. Pour chaque partie de cette circulaire, je vous signalerai certaines de ces prescriptions qui semblent avoir été perdues de vue ou mal interprétées et je vous indiquerai ensuite les nouvelles dispositions à adopter. ANIMAUX NUISIBLES. 2° Mesures administratives. Battues administratives ordonnées par le préfet en vertu de l'arrêté du 19 pluviôse an V (sangliers, loups, renards et blaireaux). Le préfet
suffisantes pour assurer les destructions nécessaires ni pour en faire profiter l'alimentation publique. L’expérience des deux années de fermeture permet aujourd'hui de compléter ces instructions et d'édicter avec avantage des règles générales nouvelles. Me référant à la circulaire du 14 septembre 1915 publiée au Journal officiel du 22 du même mois, je vous rappelle qu’il convient de faire une distinction entre les animaux nuisibles proprement dits dont la destruction est à beaucoup de points de vue indépendante du droit de chasse et le gibier devenu parasites surabondants nuisibles à l’agriculture. Pour chaque partie de cette circulaire, je vous signalerai certaines de ces prescriptions qui semblent avoir été perdues de vue ou mal interprétées et je vous indiquerai ensuite les nouvelles dispositions à adopter. ANIMAUX NUISIBLES. 2° Mesures administratives. Battues administratives ordonnées par le préfet en vertu de l'arrêté du 19 pluviôse an V (sangliers, loups, renards et blaireaux). Le préfet peut dans son arrêté ordonnant une battue, motiver par un considérant spécial le remplacement accidentel du lieutenant de louveterie par le maire ou par la gendarmerie. Cette manière de procéder n’a pas, en général, été appliquée, et certains préfets se sont bornés à prescrire aux maires d’effectuer des battues. Il y a lieu de remarquer que, dans ce cas, le maire ne pourrait organiser qu'une battue municipale aux animaux nuisibles par application de l’article 90 paragraphe 9 de la loi municipale du 5 avril 1884, c’est-à dire de concert avec les propriétaires ou locataires de chasse et en la limitant au territoire de sa commune, tandis qu’en vertu d’un arrêté préfectoral visant l’arrêté du 19 pluviôse an V et désignant nominativement un maire comme remplaçant du lieutenant de louveterie empêché, la battue ordonnée peut être effectuée d’office par ce maire dans toutes les propriétés non closes du territoire des communes qui figurent sur l’arrêté. La loi municipale ne permet aux maires d’agir sans concert avec les propriétaires ou locataires de chasses que pour la destruction des loups et sangliers en temps de neige. Pour éviter des accidents dus à l’inexpérience des tireurs, les arrêtés autorisant les battues administratives devront toujours
y a lieu de remarquer que, dans ce cas, le maire ne pourrait organiser qu'une battue municipale aux animaux nuisibles par application de l’article 90 paragraphe 9 de la loi municipale du 5 avril 1884, c’est-à dire de concert avec les propriétaires ou locataires de chasse et en la limitant au territoire de sa commune, tandis qu’en vertu d’un arrêté préfectoral visant l’arrêté du 19 pluviôse an V et désignant nominativement un maire comme remplaçant du lieutenant de louveterie empêché, la battue ordonnée peut être effectuée d’office par ce maire dans toutes les propriétés non closes du territoire des communes qui figurent sur l’arrêté. La loi municipale ne permet aux maires d’agir sans concert avec les propriétaires ou locataires de chasses que pour la destruction des loups et sangliers en temps de neige. Pour éviter des accidents dus à l’inexpérience des tireurs, les arrêtés autorisant les battues administratives devront toujours spécifier que le choix de ces tireurs est laissé au directeur de la battue, qui pourra en outre, à tout moment, interdire à ceux d’entre eux qui se seraient montrés imprudents ou indisciplinés, de continuer à prendre part à la battue. L'organisation de ces battues a souvent été défectueuse et leurs résultats médiocres en raison des conditions imposées par les arrêtés ; fixation des dates des battues, limitation du nombre de tireurs, etc.), qui, aux termes de la circulaire du 14 septembre 1915, doivent être fixés par les agents d’exécution. 2° Mesures individuelles. Malgré la recommandation faite au sujet des modifications à introduire dans les arrêtés réglementaires permanents pour permettre l’emploi de moyens de destruction plus énergiques contre certains animaux nuisibles qui causent des dégâts importants, beaucoup de préfets n’ont pas modifié ou ont modifié d’une façon insuffisante les arrêtés règlementaires, notamment en ce qui concerne les lapins pour lesquels j’avais cependant insisté d’une façon pressante à ce sujet dans une circulaire du 7 décembre 1915 adressée aux préfets de tous les départements où ces animaux se sont multipliés. Il en est résulté pour l’agriculture de graves dommages dont il importe d’éviter le renouvellement au cours de la saison prochaine.
leurs résultats médiocres en raison des conditions imposées par les arrêtés ; fixation des dates des battues, limitation du nombre de tireurs, etc.), qui, aux termes de la circulaire du 14 septembre 1915, doivent être fixés par les agents d’exécution. 2° Mesures individuelles. Malgré la recommandation faite au sujet des modifications à introduire dans les arrêtés réglementaires permanents pour permettre l’emploi de moyens de destruction plus énergiques contre certains animaux nuisibles qui causent des dégâts importants, beaucoup de préfets n’ont pas modifié ou ont modifié d’une façon insuffisante les arrêtés règlementaires, notamment en ce qui concerne les lapins pour lesquels j’avais cependant insisté d’une façon pressante à ce sujet dans une circulaire du 7 décembre 1915 adressée aux préfets de tous les départements où ces animaux se sont multipliés. Il en est résulté pour l’agriculture de graves dommages dont il importe d’éviter le renouvellement au cours de la saison prochaine. Des renseignements qui m’ont été fournis, il apparaît que les dommages ont, en général, été causés par trois catégories d’animaux nuisibles pour lesquelles il convient d’insérer dans les arrêtés règlementaires des dispositions spéciales. 1° Lapins. — C'est l’animal le plus dangereux pour les récoltes et, sur tous les points où il abonde, il y a lieu de poursuivre activement sa destruction. En conséquence, dans tous les départements où il a occasionné à la dernière récolte des dégâts importants, les préfets devront insérer dans leur arrêté réglementaire, en dehors des dispositions générales qui s’appliquent au lapin comme à tous les animaux nuisibles, un article mentionnant que « les propriétaires, possesseurs ou fermiers et leurs délégués ainsi que les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés sont autorisés à capturer le lapin en tous temps et par tous moyens autres que les collets ou lacets » et que « par dérogation à la règle générale, limitant à 2 ou 3 jours par semaine les destructions au fusil, ils pourront après enquête, obtenir des autorisations individuelles d’emploi du fusil valables pour la destruction des lapins tous les jours pendant une période déterminée. » Cette période, qui sera fixée pour chaque autorisation, ne
il abonde, il y a lieu de poursuivre activement sa destruction. En conséquence, dans tous les départements où il a occasionné à la dernière récolte des dégâts importants, les préfets devront insérer dans leur arrêté réglementaire, en dehors des dispositions générales qui s’appliquent au lapin comme à tous les animaux nuisibles, un article mentionnant que « les propriétaires, possesseurs ou fermiers et leurs délégués ainsi que les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés sont autorisés à capturer le lapin en tous temps et par tous moyens autres que les collets ou lacets » et que « par dérogation à la règle générale, limitant à 2 ou 3 jours par semaine les destructions au fusil, ils pourront après enquête, obtenir des autorisations individuelles d’emploi du fusil valables pour la destruction des lapins tous les jours pendant une période déterminée. » Cette période, qui sera fixée pour chaque autorisation, ne devra pas, en général, excéder un mois et il devra être stipulé que ces autorisations qui pourront être prorogées, s’il est reconnu nécessaire, seront retirées immédiatement en cas d’abus constatés. Au cas où les dégâts de lapins n’auraient été signalés que dans une partie du département, on pourra spécifier dans l’article en question, qu’il ne sera applicable que dans certains arrondissements ou cantons limitativement désignés. 2° Sangliers, renards et blaireaux, cerfs et biches. — En dehors des battues, la destruction de ces animaux, qui sont des fauves, peut être pratiquée à l'affût et lorsqu’ils causent des dégâts, il y a lieu de rendre aux propriétaires (exploitants ou non) et aux fermiers, au moyen d’autorisations individuelles accordées après enquête l’exercice du droit de repousser et détruire au fusil en tout temps, et même la nuit, les bêtes fauves (sangliers, loups, renards, blaireaux, loutres, cerfs et biches, fouines et putois), qui porteraient dommage à leurs propriétés. Dans certaines communes particulièrement exposées aux ravages de sangliers, les comités d’action agricole ont organisé cet été, à la lisière des massifs forestiers, un service de garde des récoltes pendant la nuit par les cultivateurs autorisés, sur la demande des maires, à faire usage du fusil
l’article en question, qu’il ne sera applicable que dans certains arrondissements ou cantons limitativement désignés. 2° Sangliers, renards et blaireaux, cerfs et biches. — En dehors des battues, la destruction de ces animaux, qui sont des fauves, peut être pratiquée à l'affût et lorsqu’ils causent des dégâts, il y a lieu de rendre aux propriétaires (exploitants ou non) et aux fermiers, au moyen d’autorisations individuelles accordées après enquête l’exercice du droit de repousser et détruire au fusil en tout temps, et même la nuit, les bêtes fauves (sangliers, loups, renards, blaireaux, loutres, cerfs et biches, fouines et putois), qui porteraient dommage à leurs propriétés. Dans certaines communes particulièrement exposées aux ravages de sangliers, les comités d’action agricole ont organisé cet été, à la lisière des massifs forestiers, un service de garde des récoltes pendant la nuit par les cultivateurs autorisés, sur la demande des maires, à faire usage du fusil pour repousser les fauves. Ces mesures de protection qui sont très efficaces sont à généraliser, notamment dans les vignobles situés à proximité des bois et je compte sur votre initiative pour obtenir ce résultat. Dans les départements où les sangliers se sont multipliés, au point de devenir un véritable fléau pour l’agriculture, les préfets devront insérer dans leur arrêté réglementaire une disposition analogue à celle qui vient d’être indiquée pour les lapins afin de pouvoir accorder des autorisations individuelles d’emploi du fusil pour la destruction des sangliers, valables tous les jours pendant une période déterminée. 3° Oiseaux nuisibles : corbeaux, pies, geais, etc., etc. — Sur beaucoup de points, les récoltes ont été gravement endommagées par ces oiseaux. En ce qui concerne les corbeaux et pies qui sont les plus nuisibles, la loi du 23 juillet 1907 autorise les préfets à « ordonner » leur destruction au moment de la nidification, mais bien que les dispositions de cette loi aient été rappelées par la circulaire du 8 avril 1915, elles n’ont pas été appliquées et les préfets se sont, en général, bornés à accueillir les demandes d’emploi du fusil qui leur sont parvenues quand les oiseaux, dont ils avaient négligé
pour l’agriculture, les préfets devront insérer dans leur arrêté réglementaire une disposition analogue à celle qui vient d’être indiquée pour les lapins afin de pouvoir accorder des autorisations individuelles d’emploi du fusil pour la destruction des sangliers, valables tous les jours pendant une période déterminée. 3° Oiseaux nuisibles : corbeaux, pies, geais, etc., etc. — Sur beaucoup de points, les récoltes ont été gravement endommagées par ces oiseaux. En ce qui concerne les corbeaux et pies qui sont les plus nuisibles, la loi du 23 juillet 1907 autorise les préfets à « ordonner » leur destruction au moment de la nidification, mais bien que les dispositions de cette loi aient été rappelées par la circulaire du 8 avril 1915, elles n’ont pas été appliquées et les préfets se sont, en général, bornés à accueillir les demandes d’emploi du fusil qui leur sont parvenues quand les oiseaux, dont ils avaient négligé d’ordonner la destruction, ont causé des dégâts. Je crois, en conséquence, devoir appeler d’une façon particulière votre attention sur la nécessité de prescrire à l’avenir la destruction des oiseaux classés comme nuisibles au printemps au moment de la reproduction, c’est-à-dire à l’époque la plus favorable pour opérer ces destructions. Dans les régions où les oiseaux dont il s’agit se sont multipliés cette année au point de causer de graves dommages, il est indispensable, comme leur destruction en battue n’est pas possible, de prévoir la délivrance d’autorisations individuelles d’emploi du fusil aux propriétaires, possesseurs ou fermiers afin de leur permettre de défendre efficacement leurs récoltes. Ces autorisations, accordées après enquête, pour une durée strictement limitée à la période pendant laquelle il y a lieu de protéger la récolte, seront valables tous les jours de la semaine ; mais elles devront toujours, pour éviter de favoriser le braconnage, spécifier que l’emploi du fusil n’est permis que pour repousser et détruire lesdits oiseaux sur les champs portant les récoltes à défendre. Il devra en être de même pour les autorisations que vous auriez à accorder concernant les oiseaux dont la destruction au fusil est prévue par les arrêtés règlementaires de certains départements pour
les régions où les oiseaux dont il s’agit se sont multipliés cette année au point de causer de graves dommages, il est indispensable, comme leur destruction en battue n’est pas possible, de prévoir la délivrance d’autorisations individuelles d’emploi du fusil aux propriétaires, possesseurs ou fermiers afin de leur permettre de défendre efficacement leurs récoltes. Ces autorisations, accordées après enquête, pour une durée strictement limitée à la période pendant laquelle il y a lieu de protéger la récolte, seront valables tous les jours de la semaine ; mais elles devront toujours, pour éviter de favoriser le braconnage, spécifier que l’emploi du fusil n’est permis que pour repousser et détruire lesdits oiseaux sur les champs portant les récoltes à défendre. Il devra en être de même pour les autorisations que vous auriez à accorder concernant les oiseaux dont la destruction au fusil est prévue par les arrêtés règlementaires de certains départements pour le cas où ces oiseaux, non classés comme nuisibles, le seraient devenus momentanément en raison de leur surabondance résultat de la prolongation anormale de la période d’interdiction de la chasse. Tels sont, par exemple, les étourneaux causant des dégâts dans les vignobles ou dans les olivettes dont il importe de sauvegarder la production en temps utile. Les dispositions de votre arrêté réglementaire relatives à l’emploi du fusil pour la destruction des oiseaux devront être mises en concordance avec les présentes instructions. Facilités données aux destructeurs. Les destructions collectives en battue ont été souvent entravées soit par l’obligation de la présence d’un gendarme ou d’un préposé forestier, soit par la fixation à un chiffre trop élevé du nombre minimum de tireurs exigé pour que la battue puisse avoir lieu, soit au contraire par la limitation du nombre de fusils à un chiffre trop faible, soit enfin par l’obligation de faire figurer les noms des tireurs sur l’autorisation ou à défaut de remettre, avant chaque battue, ces noms à la gendarmerie parfois très éloignée. Il importe d’ailleurs de donner des facilités aux ayant droit pour détruire les animaux susceptibles de causer des dommages aux cultures afin de modifier le moins possible leur