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affirme, en premier lieu, que sa femme, née Chabory, a été assassinée « pour des raisons politiques et des motifs d'ordre financier ». À rencontre de cette affirmation, on se bornera à reproduire ci-dessous la mention qui figure au registre des décès de l'hôpital Grall, à Saïgon, appuyée des signatures du médecin traitant, du médecin-chef de la formation et du commandant comptable : « Madame A. Leblanc, particulière à ses frais, épouse de M. Leblanc, âgée de 42 ans, fille de Chabary, née à Clermont-Ferrand, le 7 septembre 1887, domiciliée de droit à Bauca (Bien-Hoa), entrée à l'hôpital le 8 avril 1929, décédée le neuvième du mois d'avril de l'an mil neuf cent vingt-neuf à cinq heures du matin par suite d'accès périodiques ». Dans sa plainte en détournement et vol de correspondance, M. Leblanc précise que quatorze lettres expédiées à Madame Leblanc entre le 31 décembre 1928 et le 9 avril 1929 ne sont point parvenues à leur destinataire, à l'exception d'une d'entre elles postée à Médan (île de Sumatra) et qu'un télégramme au moins, déposé le 21 mars 1929, qui aurait dû lui être remis dix-neuf jours avant sa mort ne l'a jamais touchée. De l'enquête ordonnée, il résulte que le télégramme en question a bien été remis à Madame Leblanc, ainsi qu'elle-même l'a fait savoir au Résident supérieur en Annam par lettre datée du 23 mars 1929. L'enquête a, en outre, révélé que ce télégramme est parvenu à Madame Leblanc par l'intermédiaire d'une tierce personne à qui M. Leblanc l'avait adressé, circonstance qu'il n'a jamais indiquée et qui constitue une omission, en fait, propre à dérouter les recherches. Par ailleurs, aucune faute de service n'a été relevée à rencontre de l'Administration des postes indochinoises. Les violations officielles de ses domiciles en Cochinchine et en Annam, suivies de vols de documents, de valeurs et de numéraire, dont M. Leblanc fait état dans le troisième paragraphe de sa lettre du 12 février 1930, se référent aux opérations auxquelles a procédé le service de la curatelle consécutivement à la mort de Madame Leblanc et en l'absence de M. Leblanc embarqué
résulte que le télégramme en question a bien été remis à Madame Leblanc, ainsi qu'elle-même l'a fait savoir au Résident supérieur en Annam par lettre datée du 23 mars 1929. L'enquête a, en outre, révélé que ce télégramme est parvenu à Madame Leblanc par l'intermédiaire d'une tierce personne à qui M. Leblanc l'avait adressé, circonstance qu'il n'a jamais indiquée et qui constitue une omission, en fait, propre à dérouter les recherches. Par ailleurs, aucune faute de service n'a été relevée à rencontre de l'Administration des postes indochinoises. Les violations officielles de ses domiciles en Cochinchine et en Annam, suivies de vols de documents, de valeurs et de numéraire, dont M. Leblanc fait état dans le troisième paragraphe de sa lettre du 12 février 1930, se référent aux opérations auxquelles a procédé le service de la curatelle consécutivement à la mort de Madame Leblanc et en l'absence de M. Leblanc embarqué pour la France en décembre 1928. M. Leblanc, dans la lettre déjà citée du 29 novembre 1929, excipe bien d'une procuration qu'il aurait laissé à un négociant de Saïgon habilité à le représenter, procuration dont l'existence aurait dénié au curateur toute qualité pour se saisir de la vacance Leblanc. Mais, cette fois encore, l'affirmation de M. Leblanc est contredite par les faits et l'enquête ouverte a permis de conclure à la parfaite régularité de l'intervention du curateur. Bien plus, M. Leblanc a été invité par le curateur, suivant télégramme en date du 5 juillet 1929, à constituer un mandataire faute de quoi, lui était-il fait savoir, « sera contraint de procéder à la vente du matériel ». Ce télégramme qui est bien parvenu à M. Leblanc, ainsi qu'en fait foi l'accusé de réception que détient le curateur est resté sans réponse. L'actif immobilier et mobilier de la vacance et de la succession Leblanc sis en Annam, n'a pas encore été réalisé. M. Leblanc a été avisé par lettre du curateur en date du 27 août 1930 que le coffre-fort de sa propriété de Gua-Tung a été placé sous scellés, qu'il n'a pas encore été ouvert, et qu'il se trouve dans
cette fois encore, l'affirmation de M. Leblanc est contredite par les faits et l'enquête ouverte a permis de conclure à la parfaite régularité de l'intervention du curateur. Bien plus, M. Leblanc a été invité par le curateur, suivant télégramme en date du 5 juillet 1929, à constituer un mandataire faute de quoi, lui était-il fait savoir, « sera contraint de procéder à la vente du matériel ». Ce télégramme qui est bien parvenu à M. Leblanc, ainsi qu'en fait foi l'accusé de réception que détient le curateur est resté sans réponse. L'actif immobilier et mobilier de la vacance et de la succession Leblanc sis en Annam, n'a pas encore été réalisé. M. Leblanc a été avisé par lettre du curateur en date du 27 août 1930 que le coffre-fort de sa propriété de Gua-Tung a été placé sous scellés, qu'il n'a pas encore été ouvert, et qu'il se trouve dans l'état où il l'a laissé à son départ de Cua-Tung. La même communication l'invite à désigner un mandataire pour assister à son inventaire, en même temps qu'elle le prie d'en donner la combinaison pour en permettre l'ouverture sans effraction. C'est précisément ce coffre-fort, non encore inventorié, qui, d'après les dires de M. Leblanc, renferme les documents qu'il prétend avoir été détournés. En terminant, on est obligé de remarquer que la violence des accusations de M. Leblanc n'exclut pas une imprécision significative. PARLIS du 25 mars 1930. M. HEINZMANN (Régis), rue Saint-Joseph à Pau (Basses-Pyrénées), proteste de nouveau contre la saisie de sa pharmacie pour le paiement de contributions ne lui incombant pas et demande au Sénat de lui faire rendre justice. Réponse du Ministre des finances au renvoi prononcé par la Commission des pétitions de L'année 1930 (annexe au feuilleton n° 62 du 16 avril 1930; Journal officiel du 4 juin 1930), sur le rapport de M. le Sénateur Jules Hayaux. Paris, le 31 décembre 1930. Monsieur le Président, Vous avez bien voulu me communiquer pour avis le dossier d'une pétition n° 25, par laquelle M. Heinzmann de Sarrode, demeurant à Pau, 6, rue Saint-Joseph, demande réparation du préjudice que
de M. Leblanc, renferme les documents qu'il prétend avoir été détournés. En terminant, on est obligé de remarquer que la violence des accusations de M. Leblanc n'exclut pas une imprécision significative. PARLIS du 25 mars 1930. M. HEINZMANN (Régis), rue Saint-Joseph à Pau (Basses-Pyrénées), proteste de nouveau contre la saisie de sa pharmacie pour le paiement de contributions ne lui incombant pas et demande au Sénat de lui faire rendre justice. Réponse du Ministre des finances au renvoi prononcé par la Commission des pétitions de L'année 1930 (annexe au feuilleton n° 62 du 16 avril 1930; Journal officiel du 4 juin 1930), sur le rapport de M. le Sénateur Jules Hayaux. Paris, le 31 décembre 1930. Monsieur le Président, Vous avez bien voulu me communiquer pour avis le dossier d'une pétition n° 25, par laquelle M. Heinzmann de Sarrode, demeurant à Pau, 6, rue Saint-Joseph, demande réparation du préjudice que lui aurait causé la saisie de sa pharmacie pour le paiement de contributions ne lui incombant pas. J'ai l'honneur de vous faire connaître, d'après les renseignements recueillis, que l'intéressé a été poursuivi par voie de saisie-exécution du 22 novembre 1926, suivie de vente le 9 décembre 1926 pour le recouvrement des sommes ci-après : Année 1925. Patente, art. 6267 : Rôle prim. f. 252 fr. 29 Rôle spécial pour impositions communales, même article 228 21 Rôle spécial patentes, article 3518. 256 91 Majoration de 10 % 73 74 Sommation avec frais. 8 11 Commandement. 24 58 Total 843 fr. 84 Ces deux articles ont été établis dans les conditions suivantes: Article 3518. Le contribuable exerçait au 1er janvier 1925 la profession de pharmacien vendant au détail dans un magasin dont le loyer était de 700 francs. Il a été imposé, en conséquence, au droit fixe (A.3m0) et au droit proportionnel (700fr. au 20me). Aucune réclamation n'a été présentée et aucun dégrèvement n'a été accordé pour cet article. Article 6267. — La cotisation correspond au droit proportionnel sur l'habitation seulement 1.400/20. En ce qui concerne cet article, M. Heinzmann de Sarrode a présenté le 12 septembre 1925 une demande en décharge
des sommes ci-après : Année 1925. Patente, art. 6267 : Rôle prim. f. 252 fr. 29 Rôle spécial pour impositions communales, même article 228 21 Rôle spécial patentes, article 3518. 256 91 Majoration de 10 % 73 74 Sommation avec frais. 8 11 Commandement. 24 58 Total 843 fr. 84 Ces deux articles ont été établis dans les conditions suivantes: Article 3518. Le contribuable exerçait au 1er janvier 1925 la profession de pharmacien vendant au détail dans un magasin dont le loyer était de 700 francs. Il a été imposé, en conséquence, au droit fixe (A.3m0) et au droit proportionnel (700fr. au 20me). Aucune réclamation n'a été présentée et aucun dégrèvement n'a été accordé pour cet article. Article 6267. — La cotisation correspond au droit proportionnel sur l'habitation seulement 1.400/20. En ce qui concerne cet article, M. Heinzmann de Sarrode a présenté le 12 septembre 1925 une demande en décharge rejetée par le Conseil de préfecture le 30 octobre 1926 et par le Conseil d'Etat le 25 mai 1928. Par ailleurs, les poursuites exercées à rencontre de M. Heinzmann de Sarrode, à la requête du percepteur de Pau, sont en tous points régulières. Imposé à la contribution des patentes au titre de l'année 1925, suivant rôles mis en recouvrement les 26 juillet et 8 novembre 1925, exigibles en totalité le 8 janvier 1926, M. Heinzmann de Sarrode, après avoir reçu notification d'une sommation avec frais le 9 juin 1926 et d'un commandement le 31 août 1926 a été normalement poursuivi, par voie de saisie-exécution, le 22 novembre 1926, suivie de vente le 9 décembre suivant. De nouvelles poursuites ont dû être exercées ultérieurement en vue du paiement d'impôts établis au nom du contribuable au titre de l'année 1927, suivant rôle mis en recouvrement le 20 avril 1927. La régularité de ces poursuites n'est pas contestable. Il y a d'ailleurs lieu de noter qu'elles ont abouti à un procès-verbal de carence en date du 30 mai 1928, le mobilier du contribuable ayant, dans l'intervalle, été vendu à la requête d'autres créanciers. Il semble, du reste, résulter d'une pétition adressée directement au
titre de l'année 1925, suivant rôles mis en recouvrement les 26 juillet et 8 novembre 1925, exigibles en totalité le 8 janvier 1926, M. Heinzmann de Sarrode, après avoir reçu notification d'une sommation avec frais le 9 juin 1926 et d'un commandement le 31 août 1926 a été normalement poursuivi, par voie de saisie-exécution, le 22 novembre 1926, suivie de vente le 9 décembre suivant. De nouvelles poursuites ont dû être exercées ultérieurement en vue du paiement d'impôts établis au nom du contribuable au titre de l'année 1927, suivant rôle mis en recouvrement le 20 avril 1927. La régularité de ces poursuites n'est pas contestable. Il y a d'ailleurs lieu de noter qu'elles ont abouti à un procès-verbal de carence en date du 30 mai 1928, le mobilier du contribuable ayant, dans l'intervalle, été vendu à la requête d'autres créanciers. Il semble, du reste, résulter d'une pétition adressée directement au Ministre par l'intéressé, le 14 février 1930, que la réclamation vise surtout la saisie-exécution et la vente qui ont été effectuées en 1928, à la demande des autres créanciers de M. Heinzmann. Le percepteur étant resté étranger à cette procédure, la requête du pétitionnaire ne se justifie à aucun point de vue. Ci-inclus le dossier communiqué. Agréez, monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Le Ministre des Finances, Signé : GERMAIN-MARTIN. Pétition no 20 du 15 mars 1930. M. Robert BALLY, avocat, docteur en droit à Béziers (Hérault), au nom d'un certain nombre de porteurs de l'emprunt Maroc 5 0/0 1894, proteste contre les conditions dans lesquelles a été fait le remboursement anticipé de cet emprunt et demande au Sénat d'intervenir pour faire obtenir aux intéressés la réparation du préjudice qui leur a été causé. Réponse du Ministre des Affaires étrangères au renvoi prononcé par la Commission des pétitions de l'année 1930 (annexe au feuilleton no 62 du 16 avril 1930; Journal officiel du 4 juin 1930), sur le rapport de M. le Sénateur Jules Hayaux. Paris, le 11 décembre 1930. Monsieur le Secrétaire général, Vous avez bien voulu, par lettre du 1er de ce mois, vous enquercher
de vue. Ci-inclus le dossier communiqué. Agréez, monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Le Ministre des Finances, Signé : GERMAIN-MARTIN. Pétition no 20 du 15 mars 1930. M. Robert BALLY, avocat, docteur en droit à Béziers (Hérault), au nom d'un certain nombre de porteurs de l'emprunt Maroc 5 0/0 1894, proteste contre les conditions dans lesquelles a été fait le remboursement anticipé de cet emprunt et demande au Sénat d'intervenir pour faire obtenir aux intéressés la réparation du préjudice qui leur a été causé. Réponse du Ministre des Affaires étrangères au renvoi prononcé par la Commission des pétitions de l'année 1930 (annexe au feuilleton no 62 du 16 avril 1930; Journal officiel du 4 juin 1930), sur le rapport de M. le Sénateur Jules Hayaux. Paris, le 11 décembre 1930. Monsieur le Secrétaire général, Vous avez bien voulu, par lettre du 1er de ce mois, vous enquercher de la suite donnée à la pétition no 26, parvenue au Sénat le 25 mars dernier et renvoyée à mon Département par la Commission des pétitions, sur rapport de M. le Sénateur Hayaux. J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une note relative à cette question. Agréez, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma haute considération. Pour le Ministre et par autorisation : Le Ministre plénipotentiaire, Directeur-adjoint des Affaires politiques et commerciales, Signé : DE LABOULAYE. OBSERVATIONS du Ministère des Affaires étrangères au sujet de la pétition no 26 du 25 mars 1930 (insérée au Journal officiel du 4 juin 1930). Les signataires de la pétition n° 26, enregistrée le 25 mars 1930, se présentent comme porteurs de l'emprunt Maroc 5 0/0 1904 et demandent au Gouvernement français : 1° « Que leur droit d'être payés en francs de France de 1904 sans diminution et sans excuse, comme le porte l'article 9 du contrat d'emprunt, ayant été reconnu, le Gouvernement français donne l'ordre aux organes du Protectorat de respecter les engagements internationaux où fut partie l'Etat français. 20° A titre subsidiaire, que cesse immédiatement la détention abusive opérée par la Banque de Paris et des Pays-Bas, depuis le 1er
général, les assurances de ma haute considération. Pour le Ministre et par autorisation : Le Ministre plénipotentiaire, Directeur-adjoint des Affaires politiques et commerciales, Signé : DE LABOULAYE. OBSERVATIONS du Ministère des Affaires étrangères au sujet de la pétition no 26 du 25 mars 1930 (insérée au Journal officiel du 4 juin 1930). Les signataires de la pétition n° 26, enregistrée le 25 mars 1930, se présentent comme porteurs de l'emprunt Maroc 5 0/0 1904 et demandent au Gouvernement français : 1° « Que leur droit d'être payés en francs de France de 1904 sans diminution et sans excuse, comme le porte l'article 9 du contrat d'emprunt, ayant été reconnu, le Gouvernement français donne l'ordre aux organes du Protectorat de respecter les engagements internationaux où fut partie l'Etat français. 20° A titre subsidiaire, que cesse immédiatement la détention abusive opérée par la Banque de Paris et des Pays-Bas, depuis le 1er juillet 1929, sur les 512 fr. 50 par titre, que l'Etat du Maroc a fait offre réelle de payer, étant réservés tous les droits des porteurs par un estampillage des titres », ainsi qu'il a été fait pour certains emprunts étrangers. Le Ministère des Affaires étrangères a l'honneur de faire observer que la première des demandes ainsi formulées suppose résolue la question de savoir dans quelle monnaie doit être assuré le service de l'emprunt dont il s'agit. Le différend d'ordre juridique qui existe à ce sujet entre le gouvernement chérifien et certains porteurs, est actuellement soumis à la justice. Il a fait l'objet, le 12 novembre dernier, d'un jugement rendu par le tribunal de première instance de Rabat qui a débouté les porteurs. Appel de ce jugement peut être formé devant la cour d'appel de Rabat et, dans ce cas, la Cour de cassation pourrait éventuellement être appelée à connaître de l'affaire. Ainsi, loin d'être « mis dans l'impossibilité de trouver des juges », ainsi que l'affirme la pétition, les porteurs de l'emprunt Maroc 5 0/0 1904 sont assurés de se faire entendre à tous les degrés de la justice française. En second lieu, les pétitionnaires protestent contre les conditions
observer que la première des demandes ainsi formulées suppose résolue la question de savoir dans quelle monnaie doit être assuré le service de l'emprunt dont il s'agit. Le différend d'ordre juridique qui existe à ce sujet entre le gouvernement chérifien et certains porteurs, est actuellement soumis à la justice. Il a fait l'objet, le 12 novembre dernier, d'un jugement rendu par le tribunal de première instance de Rabat qui a débouté les porteurs. Appel de ce jugement peut être formé devant la cour d'appel de Rabat et, dans ce cas, la Cour de cassation pourrait éventuellement être appelée à connaître de l'affaire. Ainsi, loin d'être « mis dans l'impossibilité de trouver des juges », ainsi que l'affirme la pétition, les porteurs de l'emprunt Maroc 5 0/0 1904 sont assurés de se faire entendre à tous les degrés de la justice française. En second lieu, les pétitionnaires protestent contre les conditions dans lesquelles est fait le remboursement anticipé de l'emprunt. Le Ministère des Affaires étrangères est en mesure de déclarer, après avoir consulté la Résidence générale de Rabat et s'être renseigné auprès de la Banque de Paris et des Pays-Bas, que les porteurs de l'emprunt Maroc 5 0/0 1904, qui se présentent aux guichets des banques contractantes pour encaisser les 512 fr. 50 déclarés dus et payables par l'Etat du Maroc débiteur, ne doivent être contraints de signer aucun engagement. Mais le Gouvernement du protectorat, se fondant sur ce qu’aux termes de l’article 6 du contrat d'emprunt les titres amortis doivent être annulés, estime impossible de faire aucune réserve quant au paiement des titres en question. Pétition n° 40 Du 3 juillet 1930. M. ABEL (Louis), employé à la Compagnie algérienne à Marseille, appelle la bienveillante attention du Sénat sur les difficultés de sa situation personnelle. Réponse du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, au renvoi prononcé par la Commission des pétitions de l’année 1930 (annexe au feuilleton n° 82 du 11 juillet 1930; Journal officiel du 5 décembre 1930), sur le rapport de M. le Sénateur Jules Hiy aux. Paris, le 8 janvier 1931. Monsieur le Président, J’ai l'honneur
présentent aux guichets des banques contractantes pour encaisser les 512 fr. 50 déclarés dus et payables par l'Etat du Maroc débiteur, ne doivent être contraints de signer aucun engagement. Mais le Gouvernement du protectorat, se fondant sur ce qu’aux termes de l’article 6 du contrat d'emprunt les titres amortis doivent être annulés, estime impossible de faire aucune réserve quant au paiement des titres en question. Pétition n° 40 Du 3 juillet 1930. M. ABEL (Louis), employé à la Compagnie algérienne à Marseille, appelle la bienveillante attention du Sénat sur les difficultés de sa situation personnelle. Réponse du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, au renvoi prononcé par la Commission des pétitions de l’année 1930 (annexe au feuilleton n° 82 du 11 juillet 1930; Journal officiel du 5 décembre 1930), sur le rapport de M. le Sénateur Jules Hiy aux. Paris, le 8 janvier 1931. Monsieur le Président, J’ai l'honneur de vous retourner, sous ce pli, une pétition formée par M. Louis Abel, demeurant à Marseille, 17, rue Saint-Ferréol, que vous avez bien voulu me transmettre le 5 décembre 1930. Il résulte des renseignements fournis par M. le Procureur général à Aix, que l’intéressé se plaint d’une saisie-arrêt effectuée sur son traitement. Cette affaire, d’ordre strictement privé, ne saurait comporter aucune suite de la part de ma Chancellerie et il n’appartient qu’à M. Abel, s’il le juge utile et s’il s’y croit fondé, de porter sa demande devant la juridiction compétente. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Par autorisation : Le Conseiller d’Etat, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, Signé : Frémicourt.
son traitement. Cette affaire, d’ordre strictement privé, ne saurait comporter aucune suite de la part de ma Chancellerie et il n’appartient qu’à M. Abel, s’il le juge utile et s’il s’y croit fondé, de porter sa demande devant la juridiction compétente. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Par autorisation : Le Conseiller d’Etat, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, Signé : Frémicourt.
LA CHARENTE ORGANE REPUBLICAIN QUOTIDIEN @fôpISÎ§-£n!tfôm€ Simië. Le Numéro : 20 Centimes 22 juin 1920. ABONNEMENTS CHARENTE (Cf. -P' Dépôt, Vi*»ni, ff"-VUnn» tt Dues-Sîvrtï) Un mois ... : .. 51 francs. Six mois........ 85 francs. Trois mois .... 45 francs. AUTRES DÉPARTEMENTS Un an........ 190 francs. Six mois .... 95 francs. Trois mois..... 50 francs. Les abonnements ou renouvellements partent des 1, retJ9 !lit doivent être payés d'avance. INFORMATION 0-37 Directeur Politique : Gérard LANNES 0-8' DIRECTION, RÉDACTION, ADMINISTRATION IMPRIMERIE DE FERGUET, S: RENNOBIOSE -ANONCES Et toutes annonces sont reçues gratuitement d'intermédiaire, de bureau et à Paris dans les agences. Il n'y a décence toute responsabilité envers le titré. Le Journal publie les annonces Judiciaires et légales. -Annonces légales, la ligne, 1 franc et la publicité est payable. ON TRAVAILLE A L'ODA A'I' S' DIRECTION, RÉDACTION, ADMINISTRATION IMPRIMERIE DE FERGUET, S: RENNOBIOS ANONCES La question des dettes devant la Chambre La ratification est votée UNE MOTION DE RESERVES EST EGALEMENT ADOPTEE La discussion des accords sur les dettes s'est achevée pendant la nuit de samedi à dimanche, au Palais-Bourbon, après un débat ardent qui a duré toute la journée de samedi, en l'absence de M. Poincaré. Un discours remarquable de M. François de Wensel, adversaire de la ratification, a marqué la fin de la discussion générale. Le député de Meurthe-et-Moselle impressionna surtout l'Assemblée en lui représentant que le refus de ratifier et le paiement, le 1er août, des dix milliards de l'échéance des stocks auraient des inconvénients moindres que ceux de la ratification. M. Aristide Briand monta aussitôt à la tribune pour réfuter cette thèse et montrer les conséquences qu'aurait un refus de ratifier ou une ratification conditionnelle. La clôture prononcée, un premier vote intervint, à la fin de l'après-midi, sur le passage à la discussion de l'article unique de la résolution de M. Delangle, autorisant la ratification de l'accord de Washington. Dans ce scrutin, le gouvernement, qui posait la question de confiance, l'emporta par 301 voix contre 276, soit par 25 voix de majorité. Puis la motion de réserves, présentée par M. Marcel Héraud et modifiée par M. Goy,