jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
par kilomètre, sans que ce revenu kilométrique, garanti, puisse s'étendre à une longueur de plus de 447 kilomètres, et sans que la somme à avancer par l'Etat puisse dépasser 11,410 francs par kilomètre, lors même que la longueur de la ligne serait inférieure à 447 kilomètres. Cette avance sera d'ailleurs augmentée, s'il y a lieu, du déficit de l'exploitation calculé comme il est dit à l'article 8 ci-après, c'est-à-dire lorsque la recette brute sera inférieure à 7,460 fr., mais la somme complémentaire avancée de ce chef de l'Etat ne pourra servir à augmenter les dividendes distribués aux actionnaires, lesquels devront être basés uniquement sur le revenu kilométrique net garanti jusqu'à ce que la compagnie ait remboursé à l'Etat toutes avances, aux termes de l'article 8 ci-après. Art. 8. — Pour l'évaluation du revenu net kilométrique moyen affecté à cette partie de la ligne principale de Constantine à Alger, les frais d'exploitation seront fixés à forfait ainsi qu'il suit, savoir : Au-dessous de 11,000 fr. de recette brute par kilomètre, à la somme fixe de 7,460 fr. De 11,000 à 12,000 fr., à 68 p. 100 de la recette brute, sans excéder 7,920 fr. De 12,000 à 13,000 fr., à 66 p. 100, sans excéder 8,190 fr. De 13,000 à 14,000 fr., à 63 p. 100, sans excéder 8,400 fr. De 14,000 à 15,000 fr., à 60 p. 100, sans excéder 8,550 fr. De 15,000 à 16,000 fr., à 57 p. 100, sans excéder 8,640 fr. De 16,000 à 20,000 fr., à 54 p. 100, sans excéder 10,400 fr. Au-dessus de 20,000 fr., 52 p. 100 de la recette brute. Après avoir établi, comme il est dit ci-après à l'article 15, le montant des recettes brutes par kilomètre à la fin de chaque année, on en déduira les frais d'exploitation, d'après les bases ci-dessus, et l'on obtiendra ainsi le produit net kilométrique moyen. Si ce produit net kilométrique moyen est inférieur au minimum garanti, la différence sera payée par l'Etat à la compagnie de l'Est-Algérien. Si, au contraire, le produit net kilométrique moyen dépasse le minimum de 11,410 francs garanti, l'excédent
p. 100, sans excéder 8,190 fr. De 13,000 à 14,000 fr., à 63 p. 100, sans excéder 8,400 fr. De 14,000 à 15,000 fr., à 60 p. 100, sans excéder 8,550 fr. De 15,000 à 16,000 fr., à 57 p. 100, sans excéder 8,640 fr. De 16,000 à 20,000 fr., à 54 p. 100, sans excéder 10,400 fr. Au-dessus de 20,000 fr., 52 p. 100 de la recette brute. Après avoir établi, comme il est dit ci-après à l'article 15, le montant des recettes brutes par kilomètre à la fin de chaque année, on en déduira les frais d'exploitation, d'après les bases ci-dessus, et l'on obtiendra ainsi le produit net kilométrique moyen. Si ce produit net kilométrique moyen est inférieur au minimum garanti, la différence sera payée par l'Etat à la compagnie de l'Est-Algérien. Si, au contraire, le produit net kilométrique moyen dépasse le minimum de 11,410 francs garanti, l'excédent servira d'abord, avant toutes autres attributions, à parfaire le revenu net garanti, comme il est dit ci-après, pour l'embranchement d'El-Guerrah à Batna. Le surplus sera porté pour un tiers au compte de l'État, en déduction des avances et annuités de garantie qu'il aura payées et dont jusqu'au remboursement intégral de ces avances et annuités de garantie cumulées avec intérêt 4 p. 100. Lorsque, ces prélèvements faits, l'excédent dépassera 8 p. 100 du capital de premier établissement fixé ci-dessus à forfait, il sera partagé par moitié entre l'État et la compagnie. Art. 9. — Pour la section comprise entre la Maison-Carrée et Alger, à emprunter à la ligne d'Alger à Oran, le revenu net garanti consistera en une annuité qui sera fixée à forfait par le ministre des travaux publics, la compagnie entendue. Cette annuité sera établie en prenant pour base : 1° Les redevances que la compagnie de l'Est-Algérien aura à payer à la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée pour l'usage des voies empruntées, ainsi que le loyer des gares et toutes installations communes existantes ou à créer, entre et y compris les magasins du matériel dont la valeur a été comprise dans les capitaux déjà garantis; 2° Les dépenses d'exploitation afférentes
ces avances et annuités de garantie cumulées avec intérêt 4 p. 100. Lorsque, ces prélèvements faits, l'excédent dépassera 8 p. 100 du capital de premier établissement fixé ci-dessus à forfait, il sera partagé par moitié entre l'État et la compagnie. Art. 9. — Pour la section comprise entre la Maison-Carrée et Alger, à emprunter à la ligne d'Alger à Oran, le revenu net garanti consistera en une annuité qui sera fixée à forfait par le ministre des travaux publics, la compagnie entendue. Cette annuité sera établie en prenant pour base : 1° Les redevances que la compagnie de l'Est-Algérien aura à payer à la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée pour l'usage des voies empruntées, ainsi que le loyer des gares et toutes installations communes existantes ou à créer, entre et y compris les magasins du matériel dont la valeur a été comprise dans les capitaux déjà garantis; 2° Les dépenses d'exploitation afférentes à ladite section calculées comme il est dit ci-dessus à l'article 8 pour le reste de la ligne, mais, avec une déduction proportionnelle de 10 p. 100., pour tenir compte des conditions exceptionnelles de cette exploitation. Si le revenu net de cette section est inférieur au revenu garanti, l'État paiera la différence à titre d'avance remboursable dans les conditions stipulées ci-dessus à l'article 8 pour le remboursement des annuités de garantie, affectées à la ligne de Constantine à la Maison-Carrée. Si, au contraire, le revenu net de cette section dépasse le minimum garanti, l'excédent sera reversé sur l'ensemble des produits du réseau exploité par la compagnie en déduction du revenu net garanti par l'État, ou, s'il y a lieu, pour le remboursement des avances faites par l'État et pour le partage des bénéfices. Art. 10. — Pour l'embranchement d'El-Guerrah à Batna, dont la concession est rendue définitive, la présente convention faisant disparaître le gage que la convention du 26 juillet 1875 avait affecté à la garantie du revenu net de 7,350 fr., l'État prendra à sa charge ce revenu net garanti sans qu'il puisse s'appliquer à une longueur de plus de 80 kil., si l'on conserve le tracé direct, et
la différence à titre d'avance remboursable dans les conditions stipulées ci-dessus à l'article 8 pour le remboursement des annuités de garantie, affectées à la ligne de Constantine à la Maison-Carrée. Si, au contraire, le revenu net de cette section dépasse le minimum garanti, l'excédent sera reversé sur l'ensemble des produits du réseau exploité par la compagnie en déduction du revenu net garanti par l'État, ou, s'il y a lieu, pour le remboursement des avances faites par l'État et pour le partage des bénéfices. Art. 10. — Pour l'embranchement d'El-Guerrah à Batna, dont la concession est rendue définitive, la présente convention faisant disparaître le gage que la convention du 26 juillet 1875 avait affecté à la garantie du revenu net de 7,350 fr., l'État prendra à sa charge ce revenu net garanti sans qu'il puisse s'appliquer à une longueur de plus de 80 kil., si l'on conserve le tracé direct, et de 87 kil., si l'on adopte le tracé commun avec la 87 kil., d'Aïn-Beïda au réseau de la province de Constantine par Aïn-Fourcha. Le produit net de l'embranchement d'El-Guerrah à Batna sera calculé comme il est dit à l'article 2 de la convention du 26 juillet 1875. Les sommes que l'État aura versées pour cette garantie constitueront de simples avances remboursables dans les conditions spécifiées pour la ligne principale par l'article 8. Si le revenu net de cet embranchement dépasse le revenu garanti, les excédents seront reversés sur l'ensemble des produits du réseau exploité par la compagnie de l'Est-Algérien, en déduction du revenu net garanti par l'État, ou, s'il y a lieu, pour le remboursement des avances faites par l'État et pour le partage des bénéfices. Art. 11. — Transitoirement, et jusqu'à l'ouverture entière de la ligne d'Alger à Constantine, la garantie de l'État sera réglée de la manière suivante : 1° Pour la ligne de Constantine à Sétif et pour l'embranchement d'El-Guerrah à Batna, par la convention du 26 juillet 1875, tant pour le revenu net garanti que pour les frais d'exploitation, 2° Pour les lignes de la Maison Carrée à l'Aima et de l'Aima à Ménerville, par les
l'État aura versées pour cette garantie constitueront de simples avances remboursables dans les conditions spécifiées pour la ligne principale par l'article 8. Si le revenu net de cet embranchement dépasse le revenu garanti, les excédents seront reversés sur l'ensemble des produits du réseau exploité par la compagnie de l'Est-Algérien, en déduction du revenu net garanti par l'État, ou, s'il y a lieu, pour le remboursement des avances faites par l'État et pour le partage des bénéfices. Art. 11. — Transitoirement, et jusqu'à l'ouverture entière de la ligne d'Alger à Constantine, la garantie de l'État sera réglée de la manière suivante : 1° Pour la ligne de Constantine à Sétif et pour l'embranchement d'El-Guerrah à Batna, par la convention du 26 juillet 1875, tant pour le revenu net garanti que pour les frais d'exploitation, 2° Pour les lignes de la Maison Carrée à l'Aima et de l'Aima à Ménerville, par les conventions intervenues entre le département d'Alger et M. Joret, et annexées aux décrets des 20 décembre 1877 et 3 décembre 1878, mais en tenant compte à la compagnie des intérêts à 5 p. 100 du capital fixé à forfait pour la transformation de ces deux lignes en lignes d'intérêt général; 3° Pour les fractions de la ligne de Sétif à Ménerville successivement ouvertes à l'exploitation, en conformité des dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus, tant pour le revenu net kilométrique moyen garanti par l'État que pour les frais d'exploitation. Art. 12. Pour les lignes désignées au paragraphe B de l'article 1er ci-dessus, le revenu net kilométrique garanti sera déterminé d'après le montant de la dépense arrêtée pour chacune d'elles, comme il est dit plus haut, article 5. Et, pour l'évaluation de ce revenu net kilométrique garanti par l'État, les frais d'exploitation seront établis à forfait en prenant pour base et échelle proportionnelle de ces frais les chiffres déterminés à l'article 8 ci-dessus. La compagnie de l'Est-Algérien s'oblige à porter à la somme de 25 millions de francs son capital social actif, indépendamment des obligations dont l'émission sera nécessaire pour parfaire la somme représentant la dépense de construction et de
3° Pour les fractions de la ligne de Sétif à Ménerville successivement ouvertes à l'exploitation, en conformité des dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus, tant pour le revenu net kilométrique moyen garanti par l'État que pour les frais d'exploitation. Art. 12. Pour les lignes désignées au paragraphe B de l'article 1er ci-dessus, le revenu net kilométrique garanti sera déterminé d'après le montant de la dépense arrêtée pour chacune d'elles, comme il est dit plus haut, article 5. Et, pour l'évaluation de ce revenu net kilométrique garanti par l'État, les frais d'exploitation seront établis à forfait en prenant pour base et échelle proportionnelle de ces frais les chiffres déterminés à l'article 8 ci-dessus. La compagnie de l'Est-Algérien s'oblige à porter à la somme de 25 millions de francs son capital social actif, indépendamment des obligations dont l'émission sera nécessaire pour parfaire la somme représentant la dépense de construction et de mise en exploitation des lignes de chemin de fer concédées par la présente convention. Art. 14. — Comme garantie des engagements des pris pour la construction et l'exploitation des lignes concédées, la compagnie des chemins de fer de l'Est-Algérien, indépendamment des obligations déjà déterminées pour la ligne Maison-Carrée à Ménerville et pour l'embranchement d'El-Guerrah à Batna, versera dans le délai qui sera fixé par le gouverneur général civil de l'Algérie, à titre cautionnement, une somme de 200.000 fr., en numéraire ou en rentes sur l'État, calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, en bons du Trésor ou autres effets publics, et sera rendu au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seront nominatives ou à ordre. Cette somme sera rendue à la compagnie des cinquièmes et proportionnellement à l'avancement des travaux de la ligne de Sétif à ville; le dernier cinquième ne sera rendu que par le complet achèvement de cette ligne. Art. 15. — Un décret rendu en la forme réglementaire. règlements d'administration publique, en ce qui concerne la garantie douanière, stipulée à l'article 7 ci-dessus, les formes selon lesquelles la compagnie concessionnaire sera tenue de justifier vis-à-vis de l'Etat, et
et pour l'embranchement d'El-Guerrah à Batna, versera dans le délai qui sera fixé par le gouverneur général civil de l'Algérie, à titre cautionnement, une somme de 200.000 fr., en numéraire ou en rentes sur l'État, calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, en bons du Trésor ou autres effets publics, et sera rendu au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seront nominatives ou à ordre. Cette somme sera rendue à la compagnie des cinquièmes et proportionnellement à l'avancement des travaux de la ligne de Sétif à ville; le dernier cinquième ne sera rendu que par le complet achèvement de cette ligne. Art. 15. — Un décret rendu en la forme réglementaire. règlements d'administration publique, en ce qui concerne la garantie douanière, stipulée à l'article 7 ci-dessus, les formes selon lesquelles la compagnie concessionnaire sera tenue de justifier vis-à-vis de l'Etat, et le contrôle de l'administration supérieure, des recettes brutes de la ligne ou parties de celle-ci en exploitation, ainsi que des dépenses d'exploitation, lorsque la recette brute kilométrique n'atteindra pas la somme fixe de 7.460 francs. Les comptes de la garantie seront établis par la compagnie concessionnaire dans le mois de janvier de chaque année pour l'écoulement précédent, et il sera délivré par l'Etat un au la compagnie, dans les quarante jours suivant la remise des pièces. Art. 16. — Toutes les dispositions contenues dans la convention annexée au décret du 15 décembre 1875, relative à la concession définitive de la ligne de Constantine à Tébessa et à la concession éventuelle de celle de Batna sont annulées. Art. 17. — Est approuvée la cession faite en vertu d'un traité du 31 juillet 1879 à la compagnie de l'Est Algérien, par le sieur des droits et charges résultant de la concession faite, par le département d'Alger, des lignes de la Maison Carrée à l'Alma et de l'Alma au col des Beni-Aïcha (Ménerville). Art. 18. La présente convention et le traité y annexé ne seront passibles que du droit de trois francs. TRAITÉ Entre la compagnie des chemins de fer de l'Est Algérien,
janvier de chaque année pour l'écoulement précédent, et il sera délivré par l'Etat un au la compagnie, dans les quarante jours suivant la remise des pièces. Art. 16. — Toutes les dispositions contenues dans la convention annexée au décret du 15 décembre 1875, relative à la concession définitive de la ligne de Constantine à Tébessa et à la concession éventuelle de celle de Batna sont annulées. Art. 17. — Est approuvée la cession faite en vertu d'un traité du 31 juillet 1879 à la compagnie de l'Est Algérien, par le sieur des droits et charges résultant de la concession faite, par le département d'Alger, des lignes de la Maison Carrée à l'Alma et de l'Alma au col des Beni-Aïcha (Ménerville). Art. 18. La présente convention et le traité y annexé ne seront passibles que du droit de trois francs. TRAITÉ Entre la compagnie des chemins de fer de l'Est Algérien, société anonyme, dont le siège est à Paris, rue de la Chaussée-d'Antin, n° 66, et administrée par MM. J. de Heinach et L. Thélier, administrateurs, à ce autorisés par délibération du conseil d'administration de ladite société, et M. Henri Joret, ingénieur, de Paris, rue d'Aumale, n° 9, a été dit et convenu ce qui suit : En conformité de la loi du 18 juillet 1878, la ligne de la Maison-Carrée à Méloba a été classée dans le réseau d'intérêt général, et M. Joret, concessionnaire de cette ligne et d'intérêt local aux termes de deux conventions passées, le 31 août 1877, entre le préfet d'Alger et lui, cède à la compagnie des chemins de fer de l'Est-Algérien, qui accepte, tous les droits résultant pour lui de ces conventions, à charge de les remplir et d'en supporter les charges. Ladite compagnie lui sera donc entièrement substituée tant activement que passivement vis-à-vis du département d'Alger. Elle aura notamment seule qualité pour réclamer les revenus garantis. Cette cession est faite en paiement du remboursement à M. Joret des frais d'études et d'exploitation, fixés à forfait à la somme de 50,000 fr. Cette ligne, actuellement en cours, sera terminée par M. Joret, conformément à des
et convenu ce qui suit : En conformité de la loi du 18 juillet 1878, la ligne de la Maison-Carrée à Méloba a été classée dans le réseau d'intérêt général, et M. Joret, concessionnaire de cette ligne et d'intérêt local aux termes de deux conventions passées, le 31 août 1877, entre le préfet d'Alger et lui, cède à la compagnie des chemins de fer de l'Est-Algérien, qui accepte, tous les droits résultant pour lui de ces conventions, à charge de les remplir et d'en supporter les charges. Ladite compagnie lui sera donc entièrement substituée tant activement que passivement vis-à-vis du département d'Alger. Elle aura notamment seule qualité pour réclamer les revenus garantis. Cette cession est faite en paiement du remboursement à M. Joret des frais d'études et d'exploitation, fixés à forfait à la somme de 50,000 fr. Cette ligne, actuellement en cours, sera terminée par M. Joret, conformément à des antérieures intervenues entre ladite compagnie et lui, enregistrées et approuvées. La cession qui fait l'objet des présentes par l'assemblée générale des actionnaires du 19 mars 1879 est faite en trois originaux. Sénat. — Annexe n° 517. Il (Séance du 8 juillet 1880.) APPORT PAROI fait au nom de la commission des Finances chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, contenant : 1° l'ouverture et l'annulation des crédits sur l'exercice 1878 ; 2° l'ouverture et l'allocation de crédits supplémentaires et extraordinaires sur l'exercice 1879; 3° l'ouverture de crédits supplémentaires et extraordinaires sur l'exercice 1880; 4° l'ouverture de spéciaux d'exercices clos et périmés, par Casimir Fournier, sénateur. Le Sénat, dans sa séance du mardi 6 juillet, a adopté sans discussion le projet de loi contenant : 1878, l'ouverture et l'annulation, sur l'exercice 1878, des crédits concernant les ministères de la Marine et de la guerre. 2° l'ouverture et l'annulation à divers ministères de crédits supplémentaires et extraordinaires concernant l'exercice 1879. 3° l'ouverture de divers crédits supplémentaires et extraordinaires sur l'exercice 1880. 4° l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés. Le projet attend aujourd'hui votre sanction. Commission, messieurs, à l'honneur de vous faire connaître son avis sur
des Finances chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, contenant : 1° l'ouverture et l'annulation des crédits sur l'exercice 1878 ; 2° l'ouverture et l'allocation de crédits supplémentaires et extraordinaires sur l'exercice 1879; 3° l'ouverture de crédits supplémentaires et extraordinaires sur l'exercice 1880; 4° l'ouverture de spéciaux d'exercices clos et périmés, par Casimir Fournier, sénateur. Le Sénat, dans sa séance du mardi 6 juillet, a adopté sans discussion le projet de loi contenant : 1878, l'ouverture et l'annulation, sur l'exercice 1878, des crédits concernant les ministères de la Marine et de la guerre. 2° l'ouverture et l'annulation à divers ministères de crédits supplémentaires et extraordinaires concernant l'exercice 1879. 3° l'ouverture de divers crédits supplémentaires et extraordinaires sur l'exercice 1880. 4° l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés. Le projet attend aujourd'hui votre sanction. Commission, messieurs, à l'honneur de vous faire connaître son avis sur les diverses dispositions qu'il contient. TITRE 1er EXERCICE 1878 Le chapitre 1er a pour objet l'ouverture et l'annulation de somme égale de crédits applicables aux ministères de la guerre et de la marine. Les crédits demandés par l'article 1er du projet de loi s'élèvent à 495,912 fr. 08, savoir : MINISTÈRE DE LA GUERRE chapitre III bts. Dépôt de la guerre (Exposition). Un crédit extraordinaire demandé, 15,912 fr. 08. Crédit extraordinaire de 20,000 francs, ouvert le 7 février 1878 au département de la guerre pour les frais de sa participation à l'Exposition universelle de 1878, a été dépassé de 15,912 francs cent. La commission vous propose d'accorder un crédit de Pareille somme auquel il sera d'ailleurs fait droit Par l'annulation d'une somme égale sur les fonds disponibles du chapitre 3, dépôt général de la guerre. MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES XV. Personnel civil et militaire aux colonies. Un crédit supplémentaire demandé, 480,000 fr. L'épidémie de fièvre jaune au Sénégal et l'épidémie de dysenterie au kananéen de la Nouvelle-Calédonie ont dû, en 1878, à des dépenses extraordinaires qui, toute compensation établie avec les dépenses réalisées sur divers services du chapitre, peuvent être évaluées à 300,000 francs. D'un côté, les
MINISTÈRE DE LA GUERRE chapitre III bts. Dépôt de la guerre (Exposition). Un crédit extraordinaire demandé, 15,912 fr. 08. Crédit extraordinaire de 20,000 francs, ouvert le 7 février 1878 au département de la guerre pour les frais de sa participation à l'Exposition universelle de 1878, a été dépassé de 15,912 francs cent. La commission vous propose d'accorder un crédit de Pareille somme auquel il sera d'ailleurs fait droit Par l'annulation d'une somme égale sur les fonds disponibles du chapitre 3, dépôt général de la guerre. MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES XV. Personnel civil et militaire aux colonies. Un crédit supplémentaire demandé, 480,000 fr. L'épidémie de fièvre jaune au Sénégal et l'épidémie de dysenterie au kananéen de la Nouvelle-Calédonie ont dû, en 1878, à des dépenses extraordinaires qui, toute compensation établie avec les dépenses réalisées sur divers services du chapitre, peuvent être évaluées à 300,000 francs. D'un côté, les dépenses de voyage des personnels coloniaux ont dépassé de 7,000 francs les prévisions budgétaires. Commission, messieurs, à l'honneur de vous faire connaître son avis sur les diverses dispositions qu'il contient. Ces deux sommes de 300,000 francs et de 180,000 francs composent ensemble celle de 480,000 francs, montant du crédit réclamé. Votre commission est d'avis d'accorder ce crédit dont le montant se trouvera compensé par l'annulation de sommes égales afférentes aux chapitres 16, 18 et 19 du budget du même ministère. Art. 2. — Les crédits dont on propose l'annulation par l'article 2 du projet de loi s'élèvent à la somme de 495,912 fr. 08 c., savoir MINISTÈRE DE LA GUERRE CHAPITRE 11. — Dépôt général de la guerre 08. MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES Chap. 16. — Matériel et militaire aux colonies 80.000 Chap. 18. — Service du Tonkin. 190.000 Chap. 19. — Service pénitentiaire, 210.000 480 000 » Total (art.) 2. 495.912 08 TITRE II EXERCICE 1879 MINISTÈRE DES FINANCES 2e section. — Service général. Administration centrale CHAPITRE LXII. Matériel. Crédit supplémentaire demandé, 30,000 francs. Le supplément de crédit demandé correspond à des dépenses effectuées au-delà des allocations budgétaires, ce qui est d'autant plus regrettable que le