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aux toits. Tout récemment on vient d'enregistrer la naissance d'une Société analogue : Deutschland, association générale à responsabilité limitée, d'assurance contre les dégâts causés aux toits, maisons et cours. Elle a pour objet la réparation des toitures, des conduites d'eau, de gaz, des cours. La somme jusqu'à concurrence de laquelle elle étend sa responsabilité, est de 100 mark, et le plus grand nombre d'articles assurés sur un même risque est limité à 30. Elle a pour fondateurs MM. Berthold Renner et Reinhold Lob.d, à Berlin. Le rapport des sinistres aux primes dans les villes et les campagnes. — Nous avons sous les yeux un tableau de la Versicharungsllunclscha.u qui donne les résultats suivants obtenus par la Société provinciale incendie saxonne, de Dresde, de 1898 à 1902. Ce tableau prouve avec évidence que, pour les villages, la prime moyenne n'est pas beaucoup plus élevée que pour les risques urbains, alors que le risque est trois fois et demie plus élevé. Il en résulte ceci, que cette constatation, si elle est agréable aux habitants des campagnes, n'est pas faite pour plaire aux habitants des villes. Voici ces résultats : VILLES Capitaux assurés Primes Sinistres 1902.. 3.456 995.720 2.307.482 1.580..341 1901,.. 3.322.301.530. 2.975.978 1.570. 379. 1900... 3.169.298 .'-110 3.552.475 914.970 1899... 3.001.803.1CO 3.389.789 1.372.577 1898.. 2.841.681.050 2.591.028 1.685.828 Moyenne 3.158.828.050 2.903,-290 023187 0/00, des capitaux assurés 0.94 0.42 VILLAGES 1902.. 2.435.210.590 1.929.773 2.841.309 1901 .. 2.370 852.300 2.533.527 3.340.185 1900.. 2.316.032.340 3.108.567 3.277.218 1899,.. 2.239.-143.820 3.029.829 3.702.533, 1898... 1.139 496.490 2.356.554 3.400.589. Moyenne 2.301.317.120 2.591.050 3.336.373 0/0.0 des capitaux assurés 1.12 1..46. . Preussische Nationale. — Cette Compagnie vient d'obtenir l'autorisation d'opérer au Maryland où elle a pris pour représentants MM. Baldwin et Frick. Une condamnation pour escroquerie. — Le second tribunal rural de Berlin, vient de condamner à deux ans et six mois de prison et à la perte de ses droits civiques, pendant une durée de cinq ans, un couturier pour dames, nommé G. K..., qui, à Zehlendorf, avait mis le feu chez lui après avoir assuré son mobilier à la Hambourg-Brême pour 2.985 mark, alors qu'il n'était pas d'une valeur
1.570. 379. 1900... 3.169.298 .'-110 3.552.475 914.970 1899... 3.001.803.1CO 3.389.789 1.372.577 1898.. 2.841.681.050 2.591.028 1.685.828 Moyenne 3.158.828.050 2.903,-290 023187 0/00, des capitaux assurés 0.94 0.42 VILLAGES 1902.. 2.435.210.590 1.929.773 2.841.309 1901 .. 2.370 852.300 2.533.527 3.340.185 1900.. 2.316.032.340 3.108.567 3.277.218 1899,.. 2.239.-143.820 3.029.829 3.702.533, 1898... 1.139 496.490 2.356.554 3.400.589. Moyenne 2.301.317.120 2.591.050 3.336.373 0/0.0 des capitaux assurés 1.12 1..46. . Preussische Nationale. — Cette Compagnie vient d'obtenir l'autorisation d'opérer au Maryland où elle a pris pour représentants MM. Baldwin et Frick. Une condamnation pour escroquerie. — Le second tribunal rural de Berlin, vient de condamner à deux ans et six mois de prison et à la perte de ses droits civiques, pendant une durée de cinq ans, un couturier pour dames, nommé G. K..., qui, à Zehlendorf, avait mis le feu chez lui après avoir assuré son mobilier à la Hambourg-Brême pour 2.985 mark, alors qu'il n'était pas d'une valeur supérieure à 500 mark. Angleterre. — Les affaires d'assurances transports. — D'après le Times, on se plaint en Angleterre de la pénurie des affaires. Les assureurs, aussi bien à Londres qu'à Liverpool, se plaignent depuis longtemps, et depuis récemment les affaires en sont arrivées à un point où de sérieuses difficultés se présentent. Les sinistres augmentent sans cesse, alors que les recettes de primes diminuent. La soif des affaires fait que l'on fait des offres dérisoires. Il est cruel de voir comment on fait maintenant des assurances, et il est clair que les choses empirent encore plutôt qu'une amélioration essentielle se fasse sentir. Les Compagnies anglaises et les Compagnies étrangères travaillant dans le pays ont été gravement atteintes par les sinistres. Si aux pertes en résultant vient s'ajouter à présent la pénurie des affaires, les difficultés ne feront que s'aggraver, car de ce manque d'affaires, spécialement aux Lloyds, il s'ensuivra forcément une baisse dans les recettes de primes. Autriche-Hongrie. — La campagne grêle en Hongrie. — Au cours de la campagne actuelle, on constate une diminution des primes d'environ 10 %. Les premiers sinistres ont été d'une intensité plus grande que dans les années ordinaires, mais ceux qu'on a eu
difficultés se présentent. Les sinistres augmentent sans cesse, alors que les recettes de primes diminuent. La soif des affaires fait que l'on fait des offres dérisoires. Il est cruel de voir comment on fait maintenant des assurances, et il est clair que les choses empirent encore plutôt qu'une amélioration essentielle se fasse sentir. Les Compagnies anglaises et les Compagnies étrangères travaillant dans le pays ont été gravement atteintes par les sinistres. Si aux pertes en résultant vient s'ajouter à présent la pénurie des affaires, les difficultés ne feront que s'aggraver, car de ce manque d'affaires, spécialement aux Lloyds, il s'ensuivra forcément une baisse dans les recettes de primes. Autriche-Hongrie. — La campagne grêle en Hongrie. — Au cours de la campagne actuelle, on constate une diminution des primes d'environ 10 %. Les premiers sinistres ont été d'une intensité plus grande que dans les années ordinaires, mais ceux qu'on a eu à enregistrer au cours de la période dangereuse des moissons ont été, jusqu'à ce jour du moins, beaucoup moins favorables. Les agriculteurs se plaignent de la sécheresse et du manque de roserages, mais les assureurs-grêle, eux, n'ont qu'à s'en réjouir, cela se comprend facilement. Il y a bien encore une partie des récoltes sur pied et le risque des maïs, tabacs et vignobles, durera longtemps encore. De fait, on ne peut porter un jugement péremptoire sur l'issue de la campagne. Jusqu'à aujourd'hui, cependant, elle est bonne. Une chose curieuse, c'est la diminution des spéculations d'assurance. Dans l'espace de quelques années, le nombre des polices est tombé, en chiffres ronds, de 105,000 à 36,000 ! C'est un recul qui donne à réfléchir. Les incendies en Hongrie. — En janvier dernier, dans 633 communes, il y a eu 75 incendies ayant eu, selon les statistiques, des dommages s'élevant à 921,963 couronnes. Les causes de ces incendies sont les suivantes : Causes Certaines probables Malveillance. 74 192 Propre inflammation 11 1 Poudre 22 1 Enfants 22 17 Imprudences avec des lumières à la main. 9 8 Autres imprudences, 89 106 Causes diverses. 68 27 Causes inconnues. 145 Quatre personnes ont péri et 18
partie des récoltes sur pied et le risque des maïs, tabacs et vignobles, durera longtemps encore. De fait, on ne peut porter un jugement péremptoire sur l'issue de la campagne. Jusqu'à aujourd'hui, cependant, elle est bonne. Une chose curieuse, c'est la diminution des spéculations d'assurance. Dans l'espace de quelques années, le nombre des polices est tombé, en chiffres ronds, de 105,000 à 36,000 ! C'est un recul qui donne à réfléchir. Les incendies en Hongrie. — En janvier dernier, dans 633 communes, il y a eu 75 incendies ayant eu, selon les statistiques, des dommages s'élevant à 921,963 couronnes. Les causes de ces incendies sont les suivantes : Causes Certaines probables Malveillance. 74 192 Propre inflammation 11 1 Poudre 22 1 Enfants 22 17 Imprudences avec des lumières à la main. 9 8 Autres imprudences, 89 106 Causes diverses. 68 27 Causes inconnues. 145 Quatre personnes ont péri et 18 ont été grièvement brûlées. Dans 0 cas, les dommages ont dépassé 20,000 couronnes, par incendie. Demark. — Sixième Congrès Scandinave d'assurances sur la vie. — C'est du 5 au 27 de ce mois que va se tenir, à Copenhague, le sixième congrès d'assurance sur la vie dont voici le programme : 1° Rapports du comité nommé précédemment et conclusions sur : a) tables de mortalité Scandinaves ; b) risques anormaux ; c) instabilité des polices ; — 2° Projet de Statuts pour les congrès futurs ; — 3° Discussion sur la publication d'un bulletin actuariat scandinave ; et éventuellement nomination d'une commission ; — 4° "Jusqu'à quel point le contrat d'assurance sur la vie doit-il être soumis à la réglementation légale?" — Rapport avec discussion, de M. J.-C. Hansen, chef d'un bureau des Sociétés d'Etat d'assurances sur la vie ; — 5° Considérations sur les dernières statistiques Scandinaves de mortalité; — Rapport avec discussion, de M. Herman Lundgren; — 6° Bases rationnelles de l'élévation des primes dans l'assurance sur la vie; discussions entre le Dr Karl Janson et le Dr Niels Ekholm ; — 7° Proposition d'engagement dans l'assurance sur la vie et frais qu'elle nécessite; Discussion sous la direction
: 1° Rapports du comité nommé précédemment et conclusions sur : a) tables de mortalité Scandinaves ; b) risques anormaux ; c) instabilité des polices ; — 2° Projet de Statuts pour les congrès futurs ; — 3° Discussion sur la publication d'un bulletin actuariat scandinave ; et éventuellement nomination d'une commission ; — 4° "Jusqu'à quel point le contrat d'assurance sur la vie doit-il être soumis à la réglementation légale?" — Rapport avec discussion, de M. J.-C. Hansen, chef d'un bureau des Sociétés d'Etat d'assurances sur la vie ; — 5° Considérations sur les dernières statistiques Scandinaves de mortalité; — Rapport avec discussion, de M. Herman Lundgren; — 6° Bases rationnelles de l'élévation des primes dans l'assurance sur la vie; discussions entre le Dr Karl Janson et le Dr Niels Ekholm ; — 7° Proposition d'engagement dans l'assurance sur la vie et frais qu'elle nécessite; Discussion sous la direction de M. Wilhelm Hansen ; — 8° Fixation de l'époque et du lieu du prochain congrès. Etats-Unis. — Les affaires incendières en 1903 et les Compagnies anglaises. — D'après les publications du département de l'assurance de l'Etat de New-York, l'année 1903 a été, pour les affaires incendières américaines, extraordinairement avantageuse, et comme 1902 a donné de bons résultats, la catastrophe de Baltimore sera relativement facilement supportée. L'année 1903 a été très satisfaisante spécialement pour les Compagnies anglaises travaillant en Amérique. Les primes nettes de 18 Compagnies anglaises et des trois plus grandes Compagnies américaines contrôlées par les Compagnies anglaises (Prudential, Oriental of Hartford, Queen of America) se sont élevées à 44,063,828 dollars. En sinistres, il fut payé ou reste à payer 22,385,815 dollars, ce qui donne un pourcentage des sinistres aux primes de 50.8 % (50.5 en 1902). Les commissions et frais généraux se sont élevés à 16,153,756 dollars, soit 36.7 % (34.5 en 1902). Il reste donc un bénéfice brut de 5,524,257 dollars, ou 12.5 % contre 15 en 1902 et après dotation des réserves légales, il restera un bénéfice net de 3,916,809 dollars, soit 8.9 % contre 7 en 1902. Aucune Compagnie n'a travaillé à grève. Les bénéfices
et comme 1902 a donné de bons résultats, la catastrophe de Baltimore sera relativement facilement supportée. L'année 1903 a été très satisfaisante spécialement pour les Compagnies anglaises travaillant en Amérique. Les primes nettes de 18 Compagnies anglaises et des trois plus grandes Compagnies américaines contrôlées par les Compagnies anglaises (Prudential, Oriental of Hartford, Queen of America) se sont élevées à 44,063,828 dollars. En sinistres, il fut payé ou reste à payer 22,385,815 dollars, ce qui donne un pourcentage des sinistres aux primes de 50.8 % (50.5 en 1902). Les commissions et frais généraux se sont élevés à 16,153,756 dollars, soit 36.7 % (34.5 en 1902). Il reste donc un bénéfice brut de 5,524,257 dollars, ou 12.5 % contre 15 en 1902 et après dotation des réserves légales, il restera un bénéfice net de 3,916,809 dollars, soit 8.9 % contre 7 en 1902. Aucune Compagnie n'a travaillé à grève. Les bénéfices bruts et nets ont été, pour : Prudential, 190,713 et 125,685 London and Lancashire 783,726 Northern... 404,792 et 183,545 Royal Exchange.. 312,517 et 169,840 London and Lancashire 244,917 Russie. — L'assurance sur la vie en 1908. — L'assurance sur la vie se développe lentement en Russie, au cours de l'année dernière, il a été assuré pour 111.6 millions de roubles d'affaires nouvelles, ce qui est un modeste résultat, dit l'auteur, pour un pays grand comme la Russie. Les affaires nouvelles se répartissent, en chiffres ronds, en 36,000 polices. Voici, d'après le Squarevoye Okzhetje, les résultats acquis en 1903 : O Q.ET' irai--'-r-&lt; OCD (N ?-O OG*ï»iT&gt; l^T/i g, S 3 I»&lt;D-H1» "=t&lt; TH CO O m 00. cl = g » -H ' -ri ■ -H T-I ■■*&lt; .S! . I + 1+1 1+ I I; |+ I S OG^-OOT^O -S LO «O CO T3 . o JOO^O-^-^IO O CO ï&gt; tft CO -^ &lt;ÎQ 00 OO iO i--; -* CO OO -&amp; L-lO C~ . «S 1 * '* ' • ' • CCÎ nS ' TT&lt; co co -a! "O CO TH CO CMîvCO CO ^ B&gt; CM CCI i-C O ^r CN OÙ IOlOC CO _ :■
dernière, il a été assuré pour 111.6 millions de roubles d'affaires nouvelles, ce qui est un modeste résultat, dit l'auteur, pour un pays grand comme la Russie. Les affaires nouvelles se répartissent, en chiffres ronds, en 36,000 polices. Voici, d'après le Squarevoye Okzhetje, les résultats acquis en 1903 : O Q.ET' irai--'-r-&lt; OCD (N ?-O OG*ï»iT&gt; l^T/i g, S 3 I»&lt;D-H1» "=t&lt; TH CO O m 00. cl = g » -H ' -ri ■ -H T-I ■■*&lt; .S! . I + 1+1 1+ I I; |+ I S OG^-OOT^O -S LO «O CO T3 . o JOO^O-^-^IO O CO ï&gt; tft CO -^ &lt;ÎQ 00 OO iO i--; -* CO OO -&amp; L-lO C~ . «S 1 * '* ' • ' • CCÎ nS ' TT&lt; co co -a! "O CO TH CO CMîvCO CO ^ B&gt; CM CCI i-C O ^r CN OÙ IOlOC CO _ :■ co, ■' OT^COTJ» oo coco ira -?»• 3g r-i Gi' tri ai &lt;"î S"_ i&gt;0&gt;0-* «5. ri 2 g ="SS r-i &lt;wa&lt; ^H -asr? - ï g.|?|coa&gt;cjbo |î| b&gt; | | | „. ^ --• c o ^ ^{ T-1 co £&lt; I* g _ o lot» ira CD o ira o! C-ÎOO M S -S Scl cD.&lt;N,G?. Or 9000. C5 o ira ÏJ5 ? Ji — cocoooc-icoocç co ococo oo — S SE7 l6co'i--a)2Qî-' -H oDoi-r-! ni 8 S s3 ira&amp;i iracoS.coo JH CM CM CD ira m u |S -sf^Ol^MlOrl C°. Ci t~ o r i-i 1^ TH T-i ^ T-i -A ci ^ +I+++I + l + l'+g 'û o ira TH O "î O Tt&lt; 10 a o o en o a CDNOHT-fOtM -H -^. O ira CO-S S «g CM CD i^ CD m OOO -jt* OG!-tf COCO cS^icDcDooo^iraco O GOÏ^CD H Wî v. « ' t^ CN ira OO "^ CO CO CD CO O O Tt&lt; g « g o o CM as ^ 00 co os o ira -t-t CD "S '5^ C1 vH î.'O ^h ci. 1-' O t.^ CD ^t&lt; '5 a Clrtrl CD OJ CO ° O ' :
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et les propositions de lpj relatifs à la surveillance et au contrôle des Sociétés d'assurances sur la vie (Suite) (i), M. Albert Congy. — Mon cher collègue, je suppose que les membres du comité Consultatif n'assisteront pas régulièrement aux séances, que les seuls intérêts seront les délégués de l'administration et les directeurs des grandes Compagnies à primes fixes y assisteront et que la décision qui sera prise sera évidemment en faveur de l'administration qui l'aura sollicitée. Mais il y a plus : il y a une inégalité absolue de représentation des entreprises. Comment ne pas voir que nos grandes Compagnies anonymes françaises dont la tactique a toujours été non de suivre les progrès des concurrents, mais d'essayer de les supprimer, auraient dans un pareil comité, une majorité dévouée et acquise d'avance? Il y aurait d'abord, bien entendu, les deux directeurs ou administrateurs des Sociétés anonymes : il y aurait encore les trois membres agrégés de l'Institut des actuaires français pour la bonne raison que tous ou à peu près appartiennent, comme actuaires ou à un autre titre à nos grandes Compagnies anonymes. M. le président de la commission. — Il y en a beaucoup qui sont en dehors des Compagnies d'assurances. M. Albert Congy. — Vous croyez ? 31. le président de la commission. — Certainement, et je vous en apporterai la liste. M. Albert Congy. — J'en serais bien aise. Il serait intéressant de voir quels sont les actuaires qui sont en dehors des Compagnies d'assurances. On l'a bien vu du reste dans la commission extra-parlementaire qui élabora l'avant-projet, et sa composition spéciale fut l'origine de cette tendance d'hostilité manifeste contre les mutuelles et contre les Sociétés étrangères qui se dégage du projet tout entier. Il y a encore les quatre personnes particulièrement compétentes en matière d'assurances-vie. Elles ne sont pas légion, ces compétences spéciales, et toutes sont déjà canalisées, enrégimentées par nos grandes Compagnies, comme avocats-conseils ou à un autre titre. Si dans la réunion des neuf membres nécessaires pour déclarer, par exemple, le retrait de l'enregistrement d'une Société mutuelle, française ou étrangère, nous voyons à côté des
d'assurances. M. Albert Congy. — Vous croyez ? 31. le président de la commission. — Certainement, et je vous en apporterai la liste. M. Albert Congy. — J'en serais bien aise. Il serait intéressant de voir quels sont les actuaires qui sont en dehors des Compagnies d'assurances. On l'a bien vu du reste dans la commission extra-parlementaire qui élabora l'avant-projet, et sa composition spéciale fut l'origine de cette tendance d'hostilité manifeste contre les mutuelles et contre les Sociétés étrangères qui se dégage du projet tout entier. Il y a encore les quatre personnes particulièrement compétentes en matière d'assurances-vie. Elles ne sont pas légion, ces compétences spéciales, et toutes sont déjà canalisées, enrégimentées par nos grandes Compagnies, comme avocats-conseils ou à un autre titre. Si dans la réunion des neuf membres nécessaires pour déclarer, par exemple, le retrait de l'enregistrement d'une Société mutuelle, française ou étrangère, nous voyons à côté des deux seuls représentants accordés à ces Sociétés, les deux directeurs de Sociétés anonymes, les trois actuaires et les quatre personnes spécialement compétentes, il y a beaucoup de chance pour qu'on ne voie jamais la réunion de ces nombres, les seuls intéressés à siéger, quelle dose d'abnégation, de désintéressement, d'énergie morale ne doit-on pas espérer pour ne pas craindre une justice boiteuse. Il faudrait se faire une idée bien inexacte des nécessités impérieuses, de la concurrence et de l'àpreté de la lutte pour la pour la exclusive du marché, que de croire dans ces conditions, à la possibilité d'un jugement vraiment impartial. Pourquoi, alors que les Sociétés étrangères sont expressément soumises au contrôle, ne prévoir pour elles qu'un droit de représentation alors qu'elles tiennent, en fait, la première place? Les Français qui ont eu bon et avantageux de s'adresser à elles, sont-ils moins intéressants que les clients de nos trop riches Compagnies à primes? Pourquoi, alors que le projet les distingue d'un bout à l'autre, n'accorder aux Sociétés mutuelles et aux Sociétés chrétiennes qu'on réunit pour la circonstance, que deux représentants seulement, alors que leur fonctionnement, leurs intérêts, leurs opérations diffèrent et sont constamment prévues de façon différente et séparée par
ne doit-on pas espérer pour ne pas craindre une justice boiteuse. Il faudrait se faire une idée bien inexacte des nécessités impérieuses, de la concurrence et de l'àpreté de la lutte pour la pour la exclusive du marché, que de croire dans ces conditions, à la possibilité d'un jugement vraiment impartial. Pourquoi, alors que les Sociétés étrangères sont expressément soumises au contrôle, ne prévoir pour elles qu'un droit de représentation alors qu'elles tiennent, en fait, la première place? Les Français qui ont eu bon et avantageux de s'adresser à elles, sont-ils moins intéressants que les clients de nos trop riches Compagnies à primes? Pourquoi, alors que le projet les distingue d'un bout à l'autre, n'accorder aux Sociétés mutuelles et aux Sociétés chrétiennes qu'on réunit pour la circonstance, que deux représentants seulement, alors que leur fonctionnement, leurs intérêts, leurs opérations diffèrent et sont constamment prévues de façon différente et séparée par le projet lui-même! Remarquons encore que plusieurs des règles de surveillance technique éparses un peu partout dans le projet, pèchent par la base même. Il en est ainsi notamment de celles posées par l'article 7 et dont le but certain est d'empêcher en pratique, le système des bénéfices accumulés et les polices d'accumulation, principale cause du succès des Compagnies américaines ; l'on voudrait contraindre les Sociétés à délivrer à chacun de leurs adhérents, chaque année, dit la nouvelle rédaction, un compte individuel constatant le montant de leurs droits actuels dans les bénéfices accumulés! L'on n'a pas voulu se rappeler que la part bénéficiaire de chaque contrat n'est et ne peut être connue qu'à son expiration. Jusque-là elle est essentiellement flottante et varie suivant le nombre des assurés qui survivent dans le groupe, suivant le nombre des déchéances et aussi suivant celui des polices réintégrées. D'année en année, on ne pourrait donc indiquer qu'un chiffre tout provisoire, incertain et mobile et dès lors on n'en voit pas bien la nécessité, l'enseignement que l'assuré serait tenté d'en tirer, étant forcément illégitime et entaché de trop de causes de variation. L'inadmissibilité de la disposition de l'article 7 a été bien démontrée par l'article