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déclaré dans une dépêche au directeur de l’enseignement primaire de la Seine (22 septembre 1914) que les indemnités de résidence et de logement doivent être payées aux instituteurs. GUERRE. MILITAIRE RÉFORMÉ N° 2. DÉCÈS. VEUVES. SECOURS ET PENSION. Réponse ministérielle. M. Louis Bernard, député du Gard, demande à M. le ministre de la guerre quelle est la situation d’une veuve dont le mari est décédé un mois après avoir obtenu réforme n° 2, et si l’on peut lui refuser le secours de deuil ou l’écarter du bénéfice de la pension. Réponse. — 1° La veuve d’un militaire décédé dans ses foyers après réforme n° 2 ne peut prétendre au secours immédiat prévu pour les familles des militaires décédés en activité de service au cours de la guerre; mais elle peut obtenir, sur sa demande, et après enquête, un secours éventuel dont le taux varie suivant des charges de famille, ses ressources, les services militaires accomplis par son mari et le délai qui s’est écoulé entre la date de la réforme et celle du décès ; 2° La réforme n° 2 du mari ne s’oppose pas à la liquidation d’une pension en faveur de la veuve, s’il est établi que le décès est consécutif aux suites, soit de blessures reçues sur le champ de bataille ou dans un service commandé, soit de maladie contagieuse ou endémique contractée en service. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT MAIRES. — RÉVOCATION. — CONTRÔLE DU CONSEIL d’ÉTAT. EXCÈS DE POUVOIR. Conseil d’État, 14 janvier 1916, Le Conseil d’État, Considérant qu’aux termes de la loi du 8 juillet 1908 relative à la procédure de suspension et de révocation des maires, « les arrêtés de suspension et les décrets de révocation doivent être motivés » ; Considérant que si le Conseil d’État ne peut apprécier l’opportunité des mesures qui lui sont déférées par la voie du recours pour excès de pouvoir, il lui appartient, d’une part, de vérifier la matérialité des faits qui ont motivé ces mesures et, d’autre part, dans le cas où lesdits faits sont établis, de A quoi servirait cette prescription, s’il suffisait de donner à l'appui
décès est consécutif aux suites, soit de blessures reçues sur le champ de bataille ou dans un service commandé, soit de maladie contagieuse ou endémique contractée en service. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT MAIRES. — RÉVOCATION. — CONTRÔLE DU CONSEIL d’ÉTAT. EXCÈS DE POUVOIR. Conseil d’État, 14 janvier 1916, Le Conseil d’État, Considérant qu’aux termes de la loi du 8 juillet 1908 relative à la procédure de suspension et de révocation des maires, « les arrêtés de suspension et les décrets de révocation doivent être motivés » ; Considérant que si le Conseil d’État ne peut apprécier l’opportunité des mesures qui lui sont déférées par la voie du recours pour excès de pouvoir, il lui appartient, d’une part, de vérifier la matérialité des faits qui ont motivé ces mesures et, d’autre part, dans le cas où lesdits faits sont établis, de A quoi servirait cette prescription, s’il suffisait de donner à l'appui de l'arrêté de révocation des motifs quelconques, fussent-ils même matériellement inexacts ou constitutifs d’une violation de la loi? Les maires auront désormais dans un assez grand nombre de cas, le moyen de se défendre contre les révocations arbitraires dont ils pourront être l’objet. — 75 — Il leur suffit de rechercher s'ils pouvaient légalement motiver l’application des sanctions prévues par la disposition précitée ; Considérant que l’arrêté et le décret attaqués sont fondés sur deux motifs qui doivent être examinés séparément; Considérant, d’une part, que le motif tiré de ce que le maire d’... avait méconnu les obligations qui lui sont imposées par la loi du 8 avril 1884, en ne veillant pas à la décence d’un convoi funèbre auquel il assistait, repose sur des faits et des allégations dont les pièces versées au dossier établissent l’inexactitude; Considérant, d’autre part, que le motif tiré de prétendues vexations exercées par le requérant, à l’égard d’une ambulance privée, relève des faits qui, outre qu’ils sont incomplètement établis, ne constitueraient pas des fautes commises par le requérant dans l’exercice de ses attributions et qui ne seraient pas par eux-mêmes de nature à rendre impossible le maintien du sieur C... à la tête de
rechercher s'ils pouvaient légalement motiver l’application des sanctions prévues par la disposition précitée ; Considérant que l’arrêté et le décret attaqués sont fondés sur deux motifs qui doivent être examinés séparément; Considérant, d’une part, que le motif tiré de ce que le maire d’... avait méconnu les obligations qui lui sont imposées par la loi du 8 avril 1884, en ne veillant pas à la décence d’un convoi funèbre auquel il assistait, repose sur des faits et des allégations dont les pièces versées au dossier établissent l’inexactitude; Considérant, d’autre part, que le motif tiré de prétendues vexations exercées par le requérant, à l’égard d’une ambulance privée, relève des faits qui, outre qu’ils sont incomplètement établis, ne constitueraient pas des fautes commises par le requérant dans l’exercice de ses attributions et qui ne seraient pas par eux-mêmes de nature à rendre impossible le maintien du sieur C... à la tête de l’administration municipale, que de tout ce qui précède il résulte que l’arrêté et le décret attaqués sont entachés d’excès de pouvoir, Décide : Article premier. — L’arrêté du préfet de... du 30 mars 1915 et le décret du 26 avril de la même année sont annulés. DÉBITS ET CAFÉS. — PROLONGATION DE L’OUVERTURE. FÊTES. AUTORISATION. PARTAGE DES POUVOIRS ENTRE LE MAIRE ET LE SOUS-PREFET. Conseil d’État, 10 décembre 1915. Le Conseil d'État, Considérant qu’aux termes des articles 2 et 4 de l'arrêté du préfet de la Charente, du 10 décembre 1884, les maires sont compétents pour prolonger jusqu'à telle heure de la nuit qu’ils jugeront nécessaire, l’ouverture des établissements de leurs communes les jours de foires, fêtes locales et concerts publics au théâtre et, d’autre part, pour autoriser les débitants chez lesquels auront lieu des fêtes privées, à conserver dans leur établissement pendant toute ou partie de la nuit des invités et leurs serviteurs à l’exclusion de toutes autres personnes, mais que, dans tous les autres cas, il n’appartient qu’au préfet ou au sous-préfet d’accorder la dite autorisation ; Considérant qu’il résulte de l’instruction que le bal donné par les conscrits de B... dans la nuit du 15 au 16
PROLONGATION DE L’OUVERTURE. FÊTES. AUTORISATION. PARTAGE DES POUVOIRS ENTRE LE MAIRE ET LE SOUS-PREFET. Conseil d’État, 10 décembre 1915. Le Conseil d'État, Considérant qu’aux termes des articles 2 et 4 de l'arrêté du préfet de la Charente, du 10 décembre 1884, les maires sont compétents pour prolonger jusqu'à telle heure de la nuit qu’ils jugeront nécessaire, l’ouverture des établissements de leurs communes les jours de foires, fêtes locales et concerts publics au théâtre et, d’autre part, pour autoriser les débitants chez lesquels auront lieu des fêtes privées, à conserver dans leur établissement pendant toute ou partie de la nuit des invités et leurs serviteurs à l’exclusion de toutes autres personnes, mais que, dans tous les autres cas, il n’appartient qu’au préfet ou au sous-préfet d’accorder la dite autorisation ; Considérant qu’il résulte de l’instruction que le bal donné par les conscrits de B... dans la nuit du 15 au 16 février 1914, devait avoir lieu dans une salle de la mairie mise à leur disposition par le maire et non chez l’un des débitants de la commune, cas prévu par le paragraphe 2 de l’article 2 précité de l’arrêté préfectoral du 10 décembre 1884; qu’il ne pouvait, d’autre part, être assimilé aux fêtes publiques visées par le paragraphe 1er du même article, que dans ces conditions, il n’appartenait qu’au sous-préfet d’accorder l’autorisation de police de prolongation d’ouverture des cafés et autres débits, que dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’en donnant au sieur G..., l’autorisation que celui-ci avait sollicitée le sous-préfet a méconnu les dispositions de l’arrêté précité et excédé ses pouvoirs, Décide : Article premier. — La requête est rejetée. ENSEIGNEMENT. — CRÉDIT POUR LES ÉLÈVES INDIGENTS DES ÉCOLES PUBLIQUES ET PRIVÉES. — PAS DE SUBVENTION AU CULTE. — LÉGALITÉ. Conseil d'État, 24 décembre 1915. Le Conseil d’État, Considérant que le préfet de la Sarthe a rayé du budget supplémentaire de 1912 et du budget primitif de 1913 de la commune de N..., comme constituant une subvention indirecte à l’école libre, un crédit de 100 francs et un crédit de 200 francs, que ces crédits n’étaient
assimilé aux fêtes publiques visées par le paragraphe 1er du même article, que dans ces conditions, il n’appartenait qu’au sous-préfet d’accorder l’autorisation de police de prolongation d’ouverture des cafés et autres débits, que dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’en donnant au sieur G..., l’autorisation que celui-ci avait sollicitée le sous-préfet a méconnu les dispositions de l’arrêté précité et excédé ses pouvoirs, Décide : Article premier. — La requête est rejetée. ENSEIGNEMENT. — CRÉDIT POUR LES ÉLÈVES INDIGENTS DES ÉCOLES PUBLIQUES ET PRIVÉES. — PAS DE SUBVENTION AU CULTE. — LÉGALITÉ. Conseil d'État, 24 décembre 1915. Le Conseil d’État, Considérant que le préfet de la Sarthe a rayé du budget supplémentaire de 1912 et du budget primitif de 1913 de la commune de N..., comme constituant une subvention indirecte à l’école libre, un crédit de 100 francs et un crédit de 200 francs, que ces crédits n’étaient pas destinés, ainsi que l’allègue le ministre de l’intérieur, à fournir des prix à l’école libre, mais bien, ainsi que l’indique le libellé même des articles 21 du budget supplémentaire de 1912 et 07 du budget primitif de 1913, à donner des secours en nature aux élèves indigents fréquentant l’école libre; Considérant en effet, que le conseil municipal a voté également des crédits de 125 francs et de 200 francs destinés à donner des secours en nature aux élèves indigents fréquentant les écoles publiques, que dans ces conditions, en inscrivant ces divers crédits, le conseil municipal a entendu donner des secours en nature à tous les élèves indigents indistinctement quelle que soit l’école qu’ils fréquentent; que d’autre part, il n’a pas été allégué qu’en égard au nombre des enfants en âge de scolarité fréquentant dans la commune les diverses écoles, le chiffre des crédits alloué pour les élèves fréquentant l’école privée soit proportionnellement plus important que celui alloué pour les élèves des écoles publiques; que dans ces conditions, les crédits supprimés ne peuvent être regardés comme constituant une subvention à l’école libre et que, par suite, la commune requérante est fondée à soutenir qu’en rayant, pour le motif ci-dessus indiqué,
libre; Considérant en effet, que le conseil municipal a voté également des crédits de 125 francs et de 200 francs destinés à donner des secours en nature aux élèves indigents fréquentant les écoles publiques, que dans ces conditions, en inscrivant ces divers crédits, le conseil municipal a entendu donner des secours en nature à tous les élèves indigents indistinctement quelle que soit l’école qu’ils fréquentent; que d’autre part, il n’a pas été allégué qu’en égard au nombre des enfants en âge de scolarité fréquentant dans la commune les diverses écoles, le chiffre des crédits alloué pour les élèves fréquentant l’école privée soit proportionnellement plus important que celui alloué pour les élèves des écoles publiques; que dans ces conditions, les crédits supprimés ne peuvent être regardés comme constituant une subvention à l’école libre et que, par suite, la commune requérante est fondée à soutenir qu’en rayant, pour le motif ci-dessus indiqué, les crédits dont s’agit du budget additionnel de 1912 et du budget primitif de 1913, le préfet de la Sarthe a excédé ses pouvoirs, Décide : Article premier. — Les décisions susvisées du préfet de la Sarthe sont annulées. COUR DE CASSATION DÉBITS DE BOISSONS. — ALCOOL. — INTERDICTION ABSOLUE DE LA VENTE ET DE LA CIRCULATION DANS UN TERRITOIRE. ATTEINTE À LA LIBERTÉ DU COMMERCE. EXCÈS DE POUVOIR. Cour de cassation, 23 septembre 1915. La Cour, Attendu que l’article 7 de la loi du 2 mars 1791 consacre le principe de la liberté du commerce; qu’en conséquence les autorités qui disposent du pouvoir réglementaire ne peuvent prendre dans l’intérêt de l’ordre, de la santé et de la salubrité publiques que les mesures de police qui sont conciliables avec ce principe; Attendu que M... marchand de boissons en gros à Belfort et S..., débitant de boissons à B..., ont été poursuivis pour avoir, le premier en vendant, le second en achetant et en transportant de Belfort à B..., 6 litres d’amer et de vermouth, contrevenu à l’article 3 de l’arrêté susvisé, lequel est ainsi conçu : « La circulation, l’achat et la vente de l’alcool et des boissons alcoolisées sont
DE LA VENTE ET DE LA CIRCULATION DANS UN TERRITOIRE. ATTEINTE À LA LIBERTÉ DU COMMERCE. EXCÈS DE POUVOIR. Cour de cassation, 23 septembre 1915. La Cour, Attendu que l’article 7 de la loi du 2 mars 1791 consacre le principe de la liberté du commerce; qu’en conséquence les autorités qui disposent du pouvoir réglementaire ne peuvent prendre dans l’intérêt de l’ordre, de la santé et de la salubrité publiques que les mesures de police qui sont conciliables avec ce principe; Attendu que M... marchand de boissons en gros à Belfort et S..., débitant de boissons à B..., ont été poursuivis pour avoir, le premier en vendant, le second en achetant et en transportant de Belfort à B..., 6 litres d’amer et de vermouth, contrevenu à l’article 3 de l’arrêté susvisé, lequel est ainsi conçu : « La circulation, l’achat et la vente de l’alcool et des boissons alcoolisées sont interdits dans la zone des opérations limitée par la ligne passant par Delle, Dampierre, Montbéliard, Aix, Lure, Amance, Faymont, Plombières, Bains, Vomécourt, Terrain, Dompierre, cesdites villes n’étant pas soumises aux dispositions du présent article, si elles possèdent un octroi et dans les limites de cet octroi. A titre transitoire est autorisée la circulation jusqu’à leur arrivée à destination de l’alcool et des boissons alcoolisées se trouvant en cours de transport à la date du 1er avril. Les expéditions d’alcool et de boissons alcoolisées provenant de la zone d’interdiction à destination des territoires situés en dehors de cette zone sont autorisées, sous réserve que ces expéditions seront accompagnées d’acquits à caution. » Attendu que ce texte interdit d’une manière absolue la vente et l’achat de l’alcool et des boissons alcoolisées dans tout le territoire qu’il détermine, hors les localités possédant un octroi; Attendu que si l’autorité militaire substituée à l’autorité civile à raison de l’état de siège, en vertu de l’article 7 de la loi du 9 août 1849, avait le droit de réglementer et de restreindre dans l’intérêt de l’ordre et de la police, le commerce de l’alcool et des boissons alcoolisées et notamment d’interdire la vente au détail des
autorisée la circulation jusqu’à leur arrivée à destination de l’alcool et des boissons alcoolisées se trouvant en cours de transport à la date du 1er avril. Les expéditions d’alcool et de boissons alcoolisées provenant de la zone d’interdiction à destination des territoires situés en dehors de cette zone sont autorisées, sous réserve que ces expéditions seront accompagnées d’acquits à caution. » Attendu que ce texte interdit d’une manière absolue la vente et l’achat de l’alcool et des boissons alcoolisées dans tout le territoire qu’il détermine, hors les localités possédant un octroi; Attendu que si l’autorité militaire substituée à l’autorité civile à raison de l’état de siège, en vertu de l’article 7 de la loi du 9 août 1849, avait le droit de réglementer et de restreindre dans l’intérêt de l’ordre et de la police, le commerce de l’alcool et des boissons alcoolisées et notamment d’interdire la vente au détail des spiritueux à toutes personnes dans les débits de boissons, elle n’a pu interdire complètement ce commerce dans une région déterminée sans violer l’article 7 de la loi du 2 mars 1791, Par ces motifs : Casse. SANTÉ PUBLIQUE. — FIDÉLITÉ DE DÉBIT. — VIANDES. — INSPECTION. ENTRÉE DES INSPECTEURS CHEZ LES BOUCHERS. Cassation (ch. crim.), 4 novembre 1915. La Cour, Attendu qu’aux termes de l’article 1er de l’arrêté du maire de..., le service de l’abattoir et de l’inspection des viandes et denrées alimentaires a pour mission la visite des étals, boutiques, dépôts, entrepôts des bouchers, charcutiers, tripiers et autres industriels établis en ville et qui vendent des viandes de boucherie et de charcuterie, qu’en outre l’article 87 du même arrêté dispose : « Les bouchers, charcutiers et marchands de comestibles ne pourront sous aucun prétexte, refuser l’entrée de leurs établissements aux agents du service. » Attendu que L..., boucher à C..., était poursuivi et a été condamné par le jugement attaqué pour avoir contrevenu à l’article 87 précité dudit arrêté, en interdisant l’entrée de son magasin au garde d’abattoir chargé de l’inspection des viandes dans les boutiques et les magasins de la ville; Que se fondant, comme il l’avait fait
LES BOUCHERS. Cassation (ch. crim.), 4 novembre 1915. La Cour, Attendu qu’aux termes de l’article 1er de l’arrêté du maire de..., le service de l’abattoir et de l’inspection des viandes et denrées alimentaires a pour mission la visite des étals, boutiques, dépôts, entrepôts des bouchers, charcutiers, tripiers et autres industriels établis en ville et qui vendent des viandes de boucherie et de charcuterie, qu’en outre l’article 87 du même arrêté dispose : « Les bouchers, charcutiers et marchands de comestibles ne pourront sous aucun prétexte, refuser l’entrée de leurs établissements aux agents du service. » Attendu que L..., boucher à C..., était poursuivi et a été condamné par le jugement attaqué pour avoir contrevenu à l’article 87 précité dudit arrêté, en interdisant l’entrée de son magasin au garde d’abattoir chargé de l’inspection des viandes dans les boutiques et les magasins de la ville; Que se fondant, comme il l’avait fait devant le tribunal, sur ce que le magasin de vente d'un boucher inclus dans sa maison d’habitation serait protégé par les règles de l’inviolabilité du domicile, il prétend que la disposition susénoncée de l’article 87 de l’arrêté serait illégale; Attendu en droit que, d’une part, l’article 97 de la loi du 5 avril 1884 dispose : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la santé et la salubrité publiques. Elle comprend... l’inspection sur la fidélité du débit des marchandises qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente. » Que d’autre part l’article 9 du titre 1er de la loi des 19, 22 juillet 1791 autorise les officiers de la police municipale à pénétrer dans les maisons des citoyens ouvertes au public pour y vérifier les poids et mesures, le titre des matières d’or et d’argent et la salubrité des comestibles et des médicaments; Attendu, par suite, qu’en même temps que la disposition de l’arrêté interdisant aux bouchers et aux charcutiers de refuser l’entrée de leurs établissements aux agents du service d’inspection des viandes exposées en vente a été édictée pour — 82 un objet spécial déterminé
du 5 avril 1884 dispose : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la santé et la salubrité publiques. Elle comprend... l’inspection sur la fidélité du débit des marchandises qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente. » Que d’autre part l’article 9 du titre 1er de la loi des 19, 22 juillet 1791 autorise les officiers de la police municipale à pénétrer dans les maisons des citoyens ouvertes au public pour y vérifier les poids et mesures, le titre des matières d’or et d’argent et la salubrité des comestibles et des médicaments; Attendu, par suite, qu’en même temps que la disposition de l’arrêté interdisant aux bouchers et aux charcutiers de refuser l’entrée de leurs établissements aux agents du service d’inspection des viandes exposées en vente a été édictée pour — 82 un objet spécial déterminé par la loi, elle est basée sur une exception apportée aux règles de l’inviolabilité du domicile par le législateur lui-même, Par ces motifs : Rejette le pourvoi. VOIE PUBLIQUE. EMBARRAS DE LA VOIE PUBLIQUE. DÉCHARGEMENT. NÉCESSITÉ. PAS DE CONTRAVENTION. Cour de cassation, 23 octobre 1915. La Cour, Attendu que l'embarras de la voie publique ne constitue une contravention que s’il a lieu sans nécessité et que le juge de police a compétence et qualité pour apprécier la nécessité du dépôt effectué; Attendu que dans l’espèce, le procès-verbal se borne à constater que le 10 juin 1915, devant le magasin de l’inculpé et sur la chaussée se trouvait un tonneau, au déballage duquel il était procédé; Attendu que le jugement attaqué déclare « qu’il s’agissait d’un fait purement accidentel et momentané, que l’inculpé n’avait placé ce tonneau sur la voie publique que pendant le temps strictement nécessaire pour effectuer le déchargement dans son magasin » ; que ce motif justifiait la décision intervenue, Par ces motifs : Rejette le pourvoi du ministère public. Paris, Imprimerie administrative Centrale (Anc. Maison Jouset), me de Furstenberg, 8, Spécialité d’imprimés pour Mairies. On ne saurait encore en prédire la fin, et pas un Français ne
de la voie publique ne constitue une contravention que s’il a lieu sans nécessité et que le juge de police a compétence et qualité pour apprécier la nécessité du dépôt effectué; Attendu que dans l’espèce, le procès-verbal se borne à constater que le 10 juin 1915, devant le magasin de l’inculpé et sur la chaussée se trouvait un tonneau, au déballage duquel il était procédé; Attendu que le jugement attaqué déclare « qu’il s’agissait d’un fait purement accidentel et momentané, que l’inculpé n’avait placé ce tonneau sur la voie publique que pendant le temps strictement nécessaire pour effectuer le déchargement dans son magasin » ; que ce motif justifiait la décision intervenue, Par ces motifs : Rejette le pourvoi du ministère public. Paris, Imprimerie administrative Centrale (Anc. Maison Jouset), me de Furstenberg, 8, Spécialité d’imprimés pour Mairies. On ne saurait encore en prédire la fin, et pas un Français ne songe à une paix qui ne serait pas la consécration de la victoire et ne garantirait pas aux générations futures l’honneur, la sécurité, le développement harmonieux de la vie nationale. Ce que cette lutte gigantesque, qui n'a de précédent dans aucune histoire, a exigé d’efforts et de sacrifices, ce qu’elle a révélé de grand et de sublime dans toutes les classes de la Nation, ne sera jamais dit assez haut. La presse proclame chaque jour les actes admirables qui s’accomplissent sur le front de nos armées. Le courage, la fermeté, le désintéressement, la générosité des populations civiles, s’ils sont plus obscurs et moins publiés, ne méritent pas moins d’être loués. Car, s’il y a eu quelques défaillances, elles ont été fort rares et toutes locales, et elles ne déparent pas l’ensemble de la belle tenue française qui caractérise les vingt derniers mois. Parmi ceux qui ont le plus contribué à maintenir cette tenue, faite d’union, de calme, de confiance, d’esprit de sacrifice et de devoir, il faut placer les municipalités et surtout les maires. Déjà en novembre 1914, nous avons esquissi leur rôle ; nous avons montré combien il était important et comment ils avaient commencé à le remplir. Aujourd’hui