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à partir de la perception, il est justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux. Art. 52. — Lorsque le propriétaire et l'administration sont d'accord sur le montant de l'indemnité, celle-ci doit, si le propriétaire l'exige, et s'il n'y a pas eu de contestation de la part des tiers, dans les délais prescrits par les articles 27 et 29, être versée à la caisse des dépôts et consignations pour être remise ou distribuée à qui de droit, selon les règles du droit commun. Art. 53. Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires, ou leurs ayants droit, peuvent en demander la remise. Toutefois, cette demande reste sans effet si l'administration a affecté les immeubles ou s'engage à les affecter, dans le délai de trois ans au plus, à des opérations dont l'utilité publique a été déclarée dans les formes régulières. La nouvelle affectation, après enquête faite comme il est dit aux articles 5 à 11 inclus, est prononcée par arrêté préfectoral. Lorsque l'expropriation est prononcée pour le compte de l'État, cet arrêté est pris par le Préfet du département de la situation des biens. Lorsque l'expropriation est prononcée pour le compte d'un département, l'arrêté est pris par le Préfet de ce département. Lorsque l'expropriation est prononcée pour le compte d'une commune, l'arrêté est pris par le Préfet du département dans lequel la commune est située. Le droit de demander la remise des terrains ne s'exerce que pendant dix ans, à compter de l'ordonnance du Président du tribunal. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable et, s'il n'y a pas accord, par la commission arbitrale, dans les formes ci-dessus prescrites. L'administration qui acquiert des terrains, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, pour des travaux dont l'utilité publique a été régulièrement déclarée, et qui prévoit que ces terrains ne seront nécessaires que pendant une durée limitée, peut reconnaître aux propriétaires le droit de jouir du privilège de
de l'État, cet arrêté est pris par le Préfet du département de la situation des biens. Lorsque l'expropriation est prononcée pour le compte d'un département, l'arrêté est pris par le Préfet de ce département. Lorsque l'expropriation est prononcée pour le compte d'une commune, l'arrêté est pris par le Préfet du département dans lequel la commune est située. Le droit de demander la remise des terrains ne s'exerce que pendant dix ans, à compter de l'ordonnance du Président du tribunal. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable et, s'il n'y a pas accord, par la commission arbitrale, dans les formes ci-dessus prescrites. L'administration qui acquiert des terrains, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, pour des travaux dont l'utilité publique a été régulièrement déclarée, et qui prévoit que ces terrains ne seront nécessaires que pendant une durée limitée, peut reconnaître aux propriétaires le droit de jouir du privilège de rétrocession prévu au paragraphe précédent. Suivant le cas, l'administration insère cette clause dans la convention amiable ou demande au président du tribunal ou au juge délégué d'en donner acte par son ordonnance. Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les demandes sur lesquelles un jugement définitif n'est pas encore intervenu à la date du présent décret. Art. 54. — Un avis publié de la manière indiquée à l'article 6 fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix, soit à l'amiable, soit par la commission, ou par le tribunal en cas d'appel, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix, le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. Art. 55. — Les dispositions des articles 53 et 54 ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis sur la réquisition du propriétaire, en vertu de l'article 43, et qui resteraient disponibles après exécution des travaux. Art. 56. — Les concessionnaires des travaux publics exercent tous les
intervenu à la date du présent décret. Art. 54. — Un avis publié de la manière indiquée à l'article 6 fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix, soit à l'amiable, soit par la commission, ou par le tribunal en cas d'appel, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix, le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. Art. 55. — Les dispositions des articles 53 et 54 ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis sur la réquisition du propriétaire, en vertu de l'article 43, et qui resteraient disponibles après exécution des travaux. Art. 56. — Les concessionnaires des travaux publics exercent tous les droits conférés à l'administration et sont soumis à toutes les obligations qui lui sont imposées par le présent décret. Art. 57. — Les contributions des immeubles ou parties d'immeubles qu'un propriétaire a cédés, ou dont il a été exproprié pour cause d'utilité publique, restent à la charge de ce propriétaire jusqu'au 1er janvier qui suit la date de l'acte de cession ou celle du jugement prononçant l'expropriation. TITRE VII DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES. Art. 58. — Lorsqu'il y aura urgence de prendre possession de terrains non bâtis, même attenant à des habitations, mais non clos de murs ou de clôtures équivalentes, d'après les usages du pays, l'urgence sera spécialement déclarée par un décret déterminant ces terrains, et les dispositions du titre II ne seront pas applicables aux terrains ainsi délimités. La procédure est poursuivie conformément aux titres III et suivants. Art. 59. — Les formalités prescrites par les titres I et III du présent décret ne sont pas applicables aux travaux militaires entrepris par les ministères de la guerre, de la marine et de l'air. Pour ces travaux, un décret détermine les terrains qui sont soumis à l'expropriation. Art. 60. — La loi du 30 mars 1831 s'applique à l'expropriation ou à
jusqu'au 1er janvier qui suit la date de l'acte de cession ou celle du jugement prononçant l'expropriation. TITRE VII DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES. Art. 58. — Lorsqu'il y aura urgence de prendre possession de terrains non bâtis, même attenant à des habitations, mais non clos de murs ou de clôtures équivalentes, d'après les usages du pays, l'urgence sera spécialement déclarée par un décret déterminant ces terrains, et les dispositions du titre II ne seront pas applicables aux terrains ainsi délimités. La procédure est poursuivie conformément aux titres III et suivants. Art. 59. — Les formalités prescrites par les titres I et III du présent décret ne sont pas applicables aux travaux militaires entrepris par les ministères de la guerre, de la marine et de l'air. Pour ces travaux, un décret détermine les terrains qui sont soumis à l'expropriation. Art. 60. — La loi du 30 mars 1831 s'applique à l'expropriation ou à l'occupation temporaire, en cas d'urgence, des propriétés privées pour les travaux qui sont visés à l'article précédent. TITRE VIII DE L'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE, DE L'EXPROPRIATION PAR ZONE, DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE DE PLUS-VALUE CHAPITRE PREMIER. De l'expropriation conditionnelle. Art. 61. — Lorsque l'administration déclare ne vouloir poursuivre l'expropriation qu'après la fixation préalable des indemnités, il peut être procédé à cette fixation avant l'arrêté de cessibilité et conformément au titre IV du présent décret. Art. 62. — Au cas prévu à l'article précédent, la commission arbitrale est convoquée par arrêté préfectoral publié et affiché dans les formes prévues à l'article 19 et notifié aux intéressés conformément à l'article 23. Cette notification entraîne pour les intéressés et pour l'administration les obligations prévues aux articles 25 à 30 inclus. Art. 63. — La commission arbitrale fixe les indemnités auxquelles donnerait lieu l'expropriation éventuelle. Elle décide, en outre, du montant de l'indemnité qui peut, au cas où l'administration renoncerait à poursuivre l'expropriation, être allouée aux intéressés du fait du préjudice qu'ils justifieraient leur avoir été causé par l'engagement de la procédure. Cette deuxième indemnité ne peut être supérieure ni à 1 p. 100 de celle qui est déterminée pour le principal, ni au total à
préalable des indemnités, il peut être procédé à cette fixation avant l'arrêté de cessibilité et conformément au titre IV du présent décret. Art. 62. — Au cas prévu à l'article précédent, la commission arbitrale est convoquée par arrêté préfectoral publié et affiché dans les formes prévues à l'article 19 et notifié aux intéressés conformément à l'article 23. Cette notification entraîne pour les intéressés et pour l'administration les obligations prévues aux articles 25 à 30 inclus. Art. 63. — La commission arbitrale fixe les indemnités auxquelles donnerait lieu l'expropriation éventuelle. Elle décide, en outre, du montant de l'indemnité qui peut, au cas où l'administration renoncerait à poursuivre l'expropriation, être allouée aux intéressés du fait du préjudice qu'ils justifieraient leur avoir été causé par l'engagement de la procédure. Cette deuxième indemnité ne peut être supérieure ni à 1 p. 100 de celle qui est déterminée pour le principal, ni au total à 5.000 francs. Art. 64. — Dans la quinzaine, le Préfet notifie la décision de la commission arbitrale à l'administration et l'invite à faire connaître ses intentions. L'administration peut, soit renoncer à poursuivre l'expropriation, soit déclarer poursuivre la procédure d'expropriation conditionnelle, soit déclarer recourir à la procédure ordinaire d'expropriation. Elle est tenue de faire connaître sa décision dans les formes indiquées aux articles 6 et 7, dans les trois mois qui suivent la dernière décision de la commission; à défaut, elle est censée avoir renoncé à poursuivre l'expropriation. Le délai de quinze jours accordé aux intéressés par l'article 39 pour faire appel de la décision de la commission court de la date de cette notification. Si l'administration entend faire appel, elle ne peut le faire que dans le délai de trois mois ci-dessus fixé. Lorsque l'administration entend poursuivre la procédure d'expropriation conditionnelle, la notification prévue à l'article précédent contient, soit l'indication qu'elle use de son droit d'appel, soit l'invitation adressée aux intéressés de faire connaître s'ils entendent eux-mêmes faire appel dans les formes prévues à l'article 39. Dans le mois qui suit l'expiration du délai d'appel accordé aux particuliers pour la dernière décision de la commission ou, si appel a été
tenue de faire connaître sa décision dans les formes indiquées aux articles 6 et 7, dans les trois mois qui suivent la dernière décision de la commission; à défaut, elle est censée avoir renoncé à poursuivre l'expropriation. Le délai de quinze jours accordé aux intéressés par l'article 39 pour faire appel de la décision de la commission court de la date de cette notification. Si l'administration entend faire appel, elle ne peut le faire que dans le délai de trois mois ci-dessus fixé. Lorsque l'administration entend poursuivre la procédure d'expropriation conditionnelle, la notification prévue à l'article précédent contient, soit l'indication qu'elle use de son droit d'appel, soit l'invitation adressée aux intéressés de faire connaître s'ils entendent eux-mêmes faire appel dans les formes prévues à l'article 39. Dans le mois qui suit l'expiration du délai d'appel accordé aux particuliers pour la dernière décision de la commission ou, si appel a été formé, dans le mois qui suit le dernier jugement du tribunal, l'administration déclare si elle entend poursuivre l'expropriation. La procédure de l'expropriation se poursuit ensuite conformément au titre III. Toutefois, l'ordonnance du président du tribunal envoie l'administration en possession à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 46, 47 et 48. Art. 66. — Lorsque l'administration entend recourir à la procédure ordinaire d'expropriation, c'est-à-dire poursuivre l'expropriation sans attendre que la fixation de l'indemnité ait un caractère définitif du fait du jugement du tribunal ou de l'expiration du délai d'appel, le préfet, par arrêté motivé, détermine les propriétés qui doivent être cédées ainsi qu'il est dit à l'article 12. La procédure se poursuit alors conformément au titre III. Toutefois, l'ordonnance du président du tribunal envoie l'administration en possession à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 46, 47 et 48. CHAPITRE II Expropriation par zone et expropriation pour cause de plus-value. Art. 67. — L'utilité de l'expropriation peut être déclarée, non seulement pour les superficies comprises dans le périmètre des ouvrages publics projetés, mais encore pour toutes celles qui sont reconnues nécessaires pour assurer à ces ouvrages leur pleine valeur immédiate ou d'avenir. Il en
46, 47 et 48. Art. 66. — Lorsque l'administration entend recourir à la procédure ordinaire d'expropriation, c'est-à-dire poursuivre l'expropriation sans attendre que la fixation de l'indemnité ait un caractère définitif du fait du jugement du tribunal ou de l'expiration du délai d'appel, le préfet, par arrêté motivé, détermine les propriétés qui doivent être cédées ainsi qu'il est dit à l'article 12. La procédure se poursuit alors conformément au titre III. Toutefois, l'ordonnance du président du tribunal envoie l'administration en possession à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 46, 47 et 48. CHAPITRE II Expropriation par zone et expropriation pour cause de plus-value. Art. 67. — L'utilité de l'expropriation peut être déclarée, non seulement pour les superficies comprises dans le périmètre des ouvrages publics projetés, mais encore pour toutes celles qui sont reconnues nécessaires pour assurer à ces ouvrages leur pleine valeur immédiate ou d'avenir. Il en est notamment ainsi en matière de voirie urbaine pour les superficies hors alignement, qui font obstacle à un lotissement rationnel ou qui ne sont pas susceptibles de constructions s'accordant avec le plan général des travaux. Art. 68. — L'utilité publique de l'expropriation peut aussi être déclarée pour les immeubles qui, en raison de leur proximité d'un ouvrage public projeté, doivent retirer de l'exécution des travaux une plus-value certaine dépassant 15 %. Art. 69. — L'utilité de l'expropriation par zone ou pour cause de plus-value est déclarée dans l'acte même qui reconnaît l'utilité publique des travaux projetés ou dans un acte ultérieur rendu dans la même forme avant l'achèvement des travaux. Lorsque l'exécution des travaux n'exige pas une déclaration d'utilité publique, cette utilité est spécialement déclarée par un décret en Conseil d'Etat. Art. 70. — La détermination des terrains susceptibles d'expropriation en vertu des articles précédents est faite conformément aux dispositions des articles 4 à 11 inclus du présent décret. Au cas prévu par l'article 68, une expertise destinée à apprécier l'importance de la plus-value est jointe à l'enquête prévue à ces articles. La forme de cette expertise est déterminée par un règlement d'administration publique. Art. 71. — Un décret en
en raison de leur proximité d'un ouvrage public projeté, doivent retirer de l'exécution des travaux une plus-value certaine dépassant 15 %. Art. 69. — L'utilité de l'expropriation par zone ou pour cause de plus-value est déclarée dans l'acte même qui reconnaît l'utilité publique des travaux projetés ou dans un acte ultérieur rendu dans la même forme avant l'achèvement des travaux. Lorsque l'exécution des travaux n'exige pas une déclaration d'utilité publique, cette utilité est spécialement déclarée par un décret en Conseil d'Etat. Art. 70. — La détermination des terrains susceptibles d'expropriation en vertu des articles précédents est faite conformément aux dispositions des articles 4 à 11 inclus du présent décret. Au cas prévu par l'article 68, une expertise destinée à apprécier l'importance de la plus-value est jointe à l'enquête prévue à ces articles. La forme de cette expertise est déterminée par un règlement d'administration publique. Art. 71. — Un décret en Conseil d'Etat, au vu du projet établi à la suite des opérations prévues à l'article précédent, autorise, s'il y a lieu, l'administration à poursuivre la procédure d'expropriation. Au cas prévu par l'article 67, le décret en Conseil d'Etat détermine les différentes zones pour lesquelles l'autorisation d'exproprier est accordée et indique, pour chacune d'elles, le motif de cette extension. Au cas prévu par l'article 68, le décret en Conseil d'Etat désigne les immeubles atteints. Le décret en Conseil d'Etat fixe, en outre, pour les cas prévus tant par l'article 67 que par l'article 68, le mode d'emploi des terrains qui ne seront pas incorporés aux ouvrages publics et, éventuellement, les conditions auxquelles leur vente sera subordonnée. Art. 72. — Au cas prévu par l'article 67, le préfet détermine, en exécution du décret en Conseil d'Etat et par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. La procédure est ensuite poursuivie conformément aux titres III et suivants du présent décret. Art. 73. — Au cas prévu par l'article 68, l'administration notifie le décret en Conseil d'Etat aux propriétaires et à tous intéressés et indique le montant de l'indemnité qu'elle demande
pour chacune d'elles, le motif de cette extension. Au cas prévu par l'article 68, le décret en Conseil d'Etat désigne les immeubles atteints. Le décret en Conseil d'Etat fixe, en outre, pour les cas prévus tant par l'article 67 que par l'article 68, le mode d'emploi des terrains qui ne seront pas incorporés aux ouvrages publics et, éventuellement, les conditions auxquelles leur vente sera subordonnée. Art. 72. — Au cas prévu par l'article 67, le préfet détermine, en exécution du décret en Conseil d'Etat et par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. La procédure est ensuite poursuivie conformément aux titres III et suivants du présent décret. Art. 73. — Au cas prévu par l'article 68, l'administration notifie le décret en Conseil d'Etat aux propriétaires et à tous intéressés et indique le montant de l'indemnité qu'elle demande à raison de la plus-value dépassant 15 % : ils sont tenus dans la quinzaine, réserve faite des cas prévus à l'article 29, de faire connaître s'ils acceptent cette demande et, au cas contraire, le montant de leur offre. Art. 74. — Si les demandes présentées par l'administration ne sont pas acceptées dans les délais indiqués à l'article précédent, l'administration cite les propriétaires et d'autres intéressés devant la commission arbitrale pour qu'il soit procédé au règlement des indemnités. Art. 75. — La commission arbitrale, convoquée comme il est dit au chapitre précédent, prononce successivement sur l'indemnité due pour la plus-value dépassant 15 % et sur l'indemnité due pour l'expropriation éventuelle. La condamnation aux dépens est faite d'après les règles fixées à l'article 36 en tenant compte de la demande d'indemnité de plus-value et de l'offre des parties. Tout intéressé qui ne se trouve pas dans un des cas visés à l'article 28 est condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation de la commission, s'il n'a pas fait d'offre. Art. 76. — Si le propriétaire opte pour l'indemnité de plus-value, il peut payer immédiatement la somme dont il est débiteur. Il peut également retarder le paiement total de sa dette à
pas acceptées dans les délais indiqués à l'article précédent, l'administration cite les propriétaires et d'autres intéressés devant la commission arbitrale pour qu'il soit procédé au règlement des indemnités. Art. 75. — La commission arbitrale, convoquée comme il est dit au chapitre précédent, prononce successivement sur l'indemnité due pour la plus-value dépassant 15 % et sur l'indemnité due pour l'expropriation éventuelle. La condamnation aux dépens est faite d'après les règles fixées à l'article 36 en tenant compte de la demande d'indemnité de plus-value et de l'offre des parties. Tout intéressé qui ne se trouve pas dans un des cas visés à l'article 28 est condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation de la commission, s'il n'a pas fait d'offre. Art. 76. — Si le propriétaire opte pour l'indemnité de plus-value, il peut payer immédiatement la somme dont il est débiteur. Il peut également retarder le paiement total de sa dette à la première mutation dont son immeuble sera l'objet. En ce cas l'administration possède un privilège sur toute la plus-value, à charge seulement de le faire inscrire dans le mois qui suit la notification qui lui est faite du mode de paiement choisi par le propriétaire : ce privilège prend rang après ceux énumérés à l'article 2103 du Code civil. Il peut enfin s'acquitter de sa dette par des paiements annuels. L'administration peut alors prendre hypothèque pour les sommes dont le paiement est différé. En cas de mutation, le solde est immédiatement exigible. Quel que soit le mode de libération adopté, les propriétaires ne supportent aucun intérêt et, à l'expiration d'un délai de cinquante ans à dater de la décision de la commission arbitrale ou, le cas échéant, du jugement du tribunal, l'indemnité de plus-value doit avoir été entièrement payée à l'administration. Le recouvrement des indemnités de plus-value s'effectue comme en matière de contribution directe. Art. 77. — Lorsque les immeubles acquis en vertu des articles 67 et 68 n’ont pas été utilisés conformément au décret en Conseil d’Etat visé à l'article 71, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise comme il est dit aux articles
après ceux énumérés à l'article 2103 du Code civil. Il peut enfin s'acquitter de sa dette par des paiements annuels. L'administration peut alors prendre hypothèque pour les sommes dont le paiement est différé. En cas de mutation, le solde est immédiatement exigible. Quel que soit le mode de libération adopté, les propriétaires ne supportent aucun intérêt et, à l'expiration d'un délai de cinquante ans à dater de la décision de la commission arbitrale ou, le cas échéant, du jugement du tribunal, l'indemnité de plus-value doit avoir été entièrement payée à l'administration. Le recouvrement des indemnités de plus-value s'effectue comme en matière de contribution directe. Art. 77. — Lorsque les immeubles acquis en vertu des articles 67 et 68 n’ont pas été utilisés conformément au décret en Conseil d’Etat visé à l'article 71, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise comme il est dit aux articles 53, 54 et 55. TITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Art. 78. — Les dispositions du présent décret s’appliquent de la manière suivante aux procédures en cours à la date de sa publication : 1 ° Lorsque l’enquête qui précède l’arrêté de cessibilité n'a pas été commencée, les titres II et suivants sont applicables; 2° Lorsque le jugement d'expropriation n'a pas été rendu, les dispositions des titres III et suivants sont applicables; 3° Même après renvoi de la Cour de cassation, lorsque la liste du jury n'a pas été établie, ainsi qu’il était dit au premier alinéa de l'article 30 de la loi du 3 mai 1841, la fixation des indemnités a lieu conformément aux dispositions des titres IV et suivants du présent décret; 4° Lorsque après cassation d’une décision du jury d’expropriation il y aura lieu à renvoi, celui-ci sera ordonné devant la commission arbitrale prévue par le présent décret, qui pourra siéger dans le même ressort que les premiers juges, mais dont la composition devra être différente. Les désignations prévues à l'article 31 seront faites dans le mois de la publication du présent décret et seront valables jusqu'au 31 décembre 1935. Art. 79. — Les opérations entreprises ou