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dans un territoire. Atteinte à la liberté du commerce (C. de cass., 23 septembre 1915), 77. — Déclaration d’ouverture de débits de boissons hygiéniques. Transformations. Contravention (C. de cass., 2 décembre 1915), 39. — Guerre. Etat de siège. Fermeture. Pas de sanction pénale (C. de cass., 2 juin 1916), 317. — Défense de donner de l’alcool. Domicile privé. Illégalité (C. de cass., 12 mai 1916), 274. Eau. — Curage. Contribution. Inscription d’office. Excès de pouvoir (C. d’Etat, 19 mai 1916), 270. Eclairage au gaz. — Guerre. Relèvement de prix (C. d’Etat, 30 mars 1916), 156. — Abonnés. Compétence (Cour de Rouen, 6 juin 1916), 358. — Compétence. Référé (Cour de Toulouse, 17 août 1916), 438. Enseignement. — Ecole. Internat ancien. Accident. Irresponsabilité de l’Etat. Responsabilité éventuelle de la commune (C. d’Etat, 26 novembre 1915), 36. — Crédits pour les élèves indigents des écoles publiques et privées. Légalité (C. d’Etat, 21 décembre 1915), 76. — Fournitures scolaires à des Ecoles libres. Légalité. Distribution par le maire. (C. d’Etat, 11 février 1916), 193. — Ecole. Commune voisine du domicile. Faculté de choisir. Renvoi au conseil départemental (C. d’Etat, 7 avril 1916), 194. — Cours d’adultes; nécessité d’une demande du conseil municipal (C. d’Etat, 7 avril 1916), 236. — Instituteurs mobilisés. Indemnités de résidence et de logement (note), 72. — Livres scolaires (C. d’Etat, 14 janvier 1916), 112. Etat de siège. — Débits de boissons. Fermeture. Pas de sanction pénale (C. de cass., 2 juin 1916), 317. — Bicyclette. Zone des armées. Permis spécial. Erreurs. Inexcusabilité (C. de cass., 2 mars 1916), 316. Fonctionnaire. — Démission donnée. Révocation (C. d’Etat, 2 juin 1916), 271. Guerre. — Force majeure. Hausse des charbons. Prix du gaz (C. d’Etat, 30 mars 1916), 156. — Soutien de famille. Allocations (C. d’Etat, 7 avril 1916), 236. — Suspensions des délais. Pas caractère d’ordre public (C. de cass.). 17 novembre 1915), 238. — Débits de boissons. Fermeture. Pas de sanction pénale (G. de cass., 2 juin 1916), 317. — Militaires décédés. Délégation de solde. Répartition entre la veuve et ses enfants (C. d’État, 11 août 1916), 472. — Conflits.
d’Etat, 7 avril 1916), 236. — Instituteurs mobilisés. Indemnités de résidence et de logement (note), 72. — Livres scolaires (C. d’Etat, 14 janvier 1916), 112. Etat de siège. — Débits de boissons. Fermeture. Pas de sanction pénale (C. de cass., 2 juin 1916), 317. — Bicyclette. Zone des armées. Permis spécial. Erreurs. Inexcusabilité (C. de cass., 2 mars 1916), 316. Fonctionnaire. — Démission donnée. Révocation (C. d’Etat, 2 juin 1916), 271. Guerre. — Force majeure. Hausse des charbons. Prix du gaz (C. d’Etat, 30 mars 1916), 156. — Soutien de famille. Allocations (C. d’Etat, 7 avril 1916), 236. — Suspensions des délais. Pas caractère d’ordre public (C. de cass.). 17 novembre 1915), 238. — Débits de boissons. Fermeture. Pas de sanction pénale (G. de cass., 2 juin 1916), 317. — Militaires décédés. Délégation de solde. Répartition entre la veuve et ses enfants (C. d’État, 11 août 1916), 472. — Conflits. Chemins de fer. Arrêté de l’autorité militaire. Responsabilité. Compétence administrative (Trib. des Conflits, 29 juillet 1916), 473. — Etat de siège. Limitation de la circulation (Cass. crim., 17 août 1916), 477. — Réquisition. Évaluation. Valeur. (Rennes. Gaz. trib., 28 janvier 1916), 160. — Réquisition irrégulière. Acquittement (Paris, 15 décembre 1915), 295. — Refus de donner de l’alcool. Domicile privé. Illégalité (C. de cass., 12 mai 1916), 274. — Permis de circulation. Pouvoirs de l’autorité militaire. Maire. Irrégularité de permis. Non responsabilité pénale du maire (C. de cass., 13 janvier 1916), 114. — Bail. Loyers. Moratorium (C. de cass., 31 mai 1916), 354. — Moratorium judiciaire. Ordonnances. Effets. Cour de cassation (C. de cass., 9 juillet 1916), 399. — Naturalisation. Retrait. Appréciation souveraine du Gouvernement (C. d’État, 7 juillet 1916), 435. — Taxation du sucre. Contravention (Cass. crim., 28 septembre 1916), 476. Hôpitaux. — Médecin. Abaissement d’âge. Détournement de pouvoir (C. d’État, 7 juillet 1916), 353 Instruction publique. — Cours d’adultes. Rétribution inscrite au budget. Service accompli. Délibération s’opposant au mandatement. Excès de pouvoir (C. d’État, 26 mars 1915), 350. — Instituteurs. Retraite. Refus de tenir compte d’un congé de non activité (C. d’État, 7 juillet 1916), 394. Maires. — Révocation.
295. — Refus de donner de l’alcool. Domicile privé. Illégalité (C. de cass., 12 mai 1916), 274. — Permis de circulation. Pouvoirs de l’autorité militaire. Maire. Irrégularité de permis. Non responsabilité pénale du maire (C. de cass., 13 janvier 1916), 114. — Bail. Loyers. Moratorium (C. de cass., 31 mai 1916), 354. — Moratorium judiciaire. Ordonnances. Effets. Cour de cassation (C. de cass., 9 juillet 1916), 399. — Naturalisation. Retrait. Appréciation souveraine du Gouvernement (C. d’État, 7 juillet 1916), 435. — Taxation du sucre. Contravention (Cass. crim., 28 septembre 1916), 476. Hôpitaux. — Médecin. Abaissement d’âge. Détournement de pouvoir (C. d’État, 7 juillet 1916), 353 Instruction publique. — Cours d’adultes. Rétribution inscrite au budget. Service accompli. Délibération s’opposant au mandatement. Excès de pouvoir (C. d’État, 26 mars 1915), 350. — Instituteurs. Retraite. Refus de tenir compte d’un congé de non activité (C. d’État, 7 juillet 1916), 394. Maires. — Révocation. Contrôle du Conseil d’État (C. d’État, 14 janvier 1916), 74. Octroi. — Employés. Peines disciplinaires. Sous-préfet. Détournement de pouvoir (C. d’État, 25 février 1916), 156. — Périmètre. Extension à toute la commune. Légalité (C. d’État, 21 juillet 1916), 354. Santé publique. — Règlement général. Évacuation des matières usées. Cabinet d’aisances. Prescriptions non observées. Exécution d’office des travaux (C. de cass., 11 novembre 1915), 38. — Stationnement de voitures de vidanges. Immeuble particulier. Arrêté municipal (C. d’État, 23 juin 1916), 351. — Fidélité du débit. Inspection de viandes. Entrée chez les bouchers (C. de cass., 4 novembre 1915), 29. — Eaux usées. Arrêté municipal. Taxe. Compétence. Formalités préalables. Excès de pouvoir (C. d’État, 11 février 1916), 192. — Inspection des viandes. Arrêté municipal. Consultation préalable du Conseil départemental d’hygiène et de la Commission sanitaire. Excès de pouvoirs (C. d’État, 23 juin 1916), 315 — Abattoir. Règlement. Viandes foraines. Inspection (C. d’État, 21 juillet 1916), 395. Travaux publics. — Tarissement de puits. Dommages (C. d’État, 11 juillet 1916), 395. Voirie urbaine. Occupation. Retrait d’autorisation. Légalité (C. d’État, 10 décembre 1915), 37. — Embarras de la voie publique. Déchargement. Nécessité. Pas de contravention (C. de cass., 28 octobre 1915), 80. — Chemins de
Prescriptions non observées. Exécution d’office des travaux (C. de cass., 11 novembre 1915), 38. — Stationnement de voitures de vidanges. Immeuble particulier. Arrêté municipal (C. d’État, 23 juin 1916), 351. — Fidélité du débit. Inspection de viandes. Entrée chez les bouchers (C. de cass., 4 novembre 1915), 29. — Eaux usées. Arrêté municipal. Taxe. Compétence. Formalités préalables. Excès de pouvoir (C. d’État, 11 février 1916), 192. — Inspection des viandes. Arrêté municipal. Consultation préalable du Conseil départemental d’hygiène et de la Commission sanitaire. Excès de pouvoirs (C. d’État, 23 juin 1916), 315 — Abattoir. Règlement. Viandes foraines. Inspection (C. d’État, 21 juillet 1916), 395. Travaux publics. — Tarissement de puits. Dommages (C. d’État, 11 juillet 1916), 395. Voirie urbaine. Occupation. Retrait d’autorisation. Légalité (C. d’État, 10 décembre 1915), 37. — Embarras de la voie publique. Déchargement. Nécessité. Pas de contravention (C. de cass., 28 octobre 1915), 80. — Chemins de grande communication. Alignement. Rectification ultérieure dans un intérêt particulier. Excès de pouvoir (C. d’État, 21 juillet 1916), 430. TABLE CHRONOLOGIQUE (1) Nombre des Lois, Décrets, Avis et Arrêts du Conseil d’État, Arrêts de la Cour de Cassation et des Cours d’Appel, Jugements, Circulaires Ministérielles, etc. CONTENU DANS LE QUATRE-VINGT-NEUVIÈME VOLUME (1916) ABRÉVATIONS. — Arr. m. Arrêté ministériel. — Av. C. Avis du Conseil d’État — Av. M. Avis ministériel. — C. Ap. Arrêt et de la Cour d’Appel. — C C Arrêt de la Cour de Cassation. — C. Cpte. Décisions de la Cour des Commissions. — C. d'Ét. Arrêts du Conseil d'État. — C. préf. Arrêtés du Conseil de préfecture. — C. Rev. Conseil de Révision. — Circ. Circulaires. — Conv. Convention. — Com Cent. Commission Centrale d’assistance. — Déc. Décret. — D C. Ét Décret en Conseil d'État — D. M. Décision ministérielle. — Ins. gén. Instruction générale. — Inst. min. Instruction ministérielle. — Inst. spéc. Instruction spéciale. — L. Loi. — L. M. Lettre ministérielle. — Rap. Rapport. — R A P. Règlement d'Administration publique. — T. civ. Jugement du tribunal civil. — T. Conflits Jugement du tribunal des conflits. — Trib. pol. Tribunal de simple police.
(1916) ABRÉVATIONS. — Arr. m. Arrêté ministériel. — Av. C. Avis du Conseil d’État — Av. M. Avis ministériel. — C. Ap. Arrêt et de la Cour d’Appel. — C C Arrêt de la Cour de Cassation. — C. Cpte. Décisions de la Cour des Commissions. — C. d'Ét. Arrêts du Conseil d'État. — C. préf. Arrêtés du Conseil de préfecture. — C. Rev. Conseil de Révision. — Circ. Circulaires. — Conv. Convention. — Com Cent. Commission Centrale d’assistance. — Déc. Décret. — D C. Ét Décret en Conseil d'État — D. M. Décision ministérielle. — Ins. gén. Instruction générale. — Inst. min. Instruction ministérielle. — Inst. spéc. Instruction spéciale. — L. Loi. — L. M. Lettre ministérielle. — Rap. Rapport. — R A P. Règlement d'Administration publique. — T. civ. Jugement du tribunal civil. — T. Conflits Jugement du tribunal des conflits. — Trib. pol. Tribunal de simple police. — Trib. corr. Tribunal correctionnel. — C. D. G. C. Circulaire de la direction générale des contributions. DATES Lois, etc. p. DATES Lois, etc. p. 1915 déc. avril 2 10 Cire. 17 2 juin 3 21 Cire. 19 3 août 8 3 Cire. 111 8 septembre 9 1 Cire. 28 10 9 Cire. M. 91 10 10 Cire. M. 27 15 23 C. C. 77 16 oct. 20 5 Dép. M. 19 20 8 Déc. 16 22 8 Cire. 94 22 18 Loi 129 23 28 C. C. 80 23 28 Cire. 93 24 nov. 24 4 C. C. 79 24 11 C. C. 38 25 14 Déc. 16 28 15 Cire. M. 452 29 16 Dép. M. 20 29 17 C. C. 238 29 19 Cire. 95 30 20 Déc. 15 30 26 C. d’Ét. 35 31 26 id. 36 31 26 id. 37 1916 janv. 29 Loi 10 31 Loi 84 13 lois, etc. P. DATES Lois, etc. P. 14 C. d’Ét. 74 c. c. 39 14 id. 109 Rép. M. 31 14 id. 112 Inst. M. 20 15 Déc. 59 Loi 11 15 id. 86 Loi 12 21 C. de Paris 318 Déc. 45 21 Cire. 265
10 9 Cire. M. 91 10 10 Cire. M. 27 15 23 C. C. 77 16 oct. 20 5 Dép. M. 19 20 8 Déc. 16 22 8 Cire. 94 22 18 Loi 129 23 28 C. C. 80 23 28 Cire. 93 24 nov. 24 4 C. C. 79 24 11 C. C. 38 25 14 Déc. 16 28 15 Cire. M. 452 29 16 Dép. M. 20 29 17 C. C. 238 29 19 Cire. 95 30 20 Déc. 15 30 26 C. d’Ét. 35 31 26 id. 36 31 26 id. 37 1916 janv. 29 Loi 10 31 Loi 84 13 lois, etc. P. DATES Lois, etc. P. 14 C. d’Ét. 74 c. c. 39 14 id. 109 Rép. M. 31 14 id. 112 Inst. M. 20 15 Déc. 59 Loi 11 15 id. 86 Loi 12 21 C. de Paris 318 Déc. 45 21 Cire. 265 C. C. 158 22 Loi 51 C. d’Ét. 37 22 Déc. 56 id. 75 23 Inst. M. 145 C. Paris 195 24 Arr. M. 90 Cire. 176 20 Cire. 154 Loi 10 27 Déc. 86 Cire. 111 28 C. de Rennes 162 Loi 51 28 C. d’Ét. 111 Déc. 85 29 T. Conflits 116 Déc. 14 31 Cire. 170 id. 130 févr. C. d’Aix 195 2 Cire. 269 C. d’Ét. 70 2 Déc. 87 id. 108 4 Cire. 96 Loi 129 7 Cire. 96 Déc. Cire. 1570 8 9 Tr. Seine Déc. 239 89 Loi 45 10 Cire. 180 id. 50 11 C. d’A. 192 Déc. 33 12 Déc. 85 Cire. 64 14 Cire. 97 Loi 48 15 Déc. 89 Loi 81 15 Cire. 99 17 c. c. 113 21 C. d’Et. 193 C. C. 114 25 C. d’Et. 156 Cette table chronologique ne renvoie qu’aux décisions reproduites in EXTENSO. DATES lois, etc. P. DATES lois, etc. P. DATES lois, etc. p. 25 C. d’Et. 193 27 Loi 251 21 id. 393 28 Déc. 132 28 Loi 221 21 id. 395 28 C. Chambéry 276 mai 21 id. 436 29 Cire. ISO 2 Déc. 165 23 Loi 367 mars 5
29 T. Conflits 116 Déc. 14 31 Cire. 170 id. 130 févr. C. d’Aix 195 2 Cire. 269 C. d’Ét. 70 2 Déc. 87 id. 108 4 Cire. 96 Loi 129 7 Cire. 96 Déc. Cire. 1570 8 9 Tr. Seine Déc. 239 89 Loi 45 10 Cire. 180 id. 50 11 C. d’A. 192 Déc. 33 12 Déc. 85 Cire. 64 14 Cire. 97 Loi 48 15 Déc. 89 Loi 81 15 Cire. 99 17 c. c. 113 21 C. d’Et. 193 C. C. 114 25 C. d’Et. 156 Cette table chronologique ne renvoie qu’aux décisions reproduites in EXTENSO. DATES lois, etc. P. DATES lois, etc. P. DATES lois, etc. p. 25 C. d’Et. 193 27 Loi 251 21 id. 393 28 Déc. 132 28 Loi 221 21 id. 395 28 C. Chambéry 276 mai 21 id. 436 29 Cire. ISO 2 Déc. 165 23 Loi 367 mars 5 Arr. M. 225 23 id. 368 2 Déc. 131 6 Inst. M. 226 26 C. d’Et. 471 2 Cire. 291 7 Déc. 222 28 Déc. 450 2 id. 425 11 Déc. 253 28 c. d’Et. 447 2 c. c. 316 12 C. C. 274 29 Loi 330 4 Rép. M. 268 19 Cire. 360 29 Loi 332 11 Cire. 112 19 Déc. 251 29 id. 405 12 Déc. 135 22 Cire. 260 29 Loi 441 13 Télégr. M. 269 28 Déc. 224 29 Tr. Conf. 473 16 Loi 161 30 Loi 253 31 Loi 368 16 Cire. 182 31 Déc. 256 août 16 id. 153 31 Loi 255 3 Loi 370 17 id. 455 juin 3 Déc. 381 18 Cire. 107 1 Loi 286 3 id. 412 18 Déc. 168 2 C. d’Et. 271 3 Cire. 383 18 Cire. RI. 455 2 id. 272 4 C. d’Et. 438 19 Cire. 291 2 C. C. 317 5 Loi 406 19 C. d’Et. 270 6 C. Rouen 358 10 Déc. 449 20 Inst. M. 153 7 C. C. 399 10 Cire. 426 20 Cire. M. 157 9 Loi 256 11 C. d’Et. 472 21 id. 457 9 Déc. 257 11 Déc. 444
268 19 Cire. 360 29 Loi 332 11 Cire. 112 19 Déc. 251 29 id. 405 12 Déc. 135 22 Cire. 260 29 Loi 441 13 Télégr. M. 269 28 Déc. 224 29 Tr. Conf. 473 16 Loi 161 30 Loi 253 31 Loi 368 16 Cire. 182 31 Déc. 256 août 16 id. 153 31 Loi 255 3 Loi 370 17 id. 455 juin 3 Déc. 381 18 Cire. 107 1 Loi 286 3 id. 412 18 Déc. 168 2 C. d’Et. 271 3 Cire. 383 18 Cire. RI. 455 2 id. 272 4 C. d’Et. 438 19 Cire. 291 2 C. C. 317 5 Loi 406 19 C. d’Et. 270 6 C. Rouen 358 10 Déc. 449 20 Inst. M. 153 7 C. C. 399 10 Cire. 426 20 Cire. M. 157 9 Loi 256 11 C. d’Et. 472 21 id. 457 9 Déc. 257 11 Déc. 444 24 Arr. M. 258 10 Déc. 256 11 Déc. 444 25 Loi 167 14 Arr. M. 342 17 C. C. 472 26 C. d’Et. 350 15 Arr. M. 343 sept 27 Déc. 169 17 Déc. 333 2 Cire. M. 460 27 Cire. 259 18 Cire. 295 4 Cire. 426 28 Déc. 169 19 Déc. 334 9 Déc. 421 28 id. 170 23 C. d’Et. 315 15 Loi 406 29 Cire. M. 458 23. id. 356 18 Déc. 413 30 Rép. M. 190 23 id. 352 23 Déc. 422 30 C. d’Et. 156 24 Déc. 335 23 id. 124 30 Loi 164 27 Déc. 335 26 Cire. 433 avril 28 Déc. 290 27 Loi 407 2 Déc. 173 30 Loi 387 27 Déc. 445 7 C. d’Et. 191 30 Déc. 337 28 Déc. 424 7 id. 195 juillet 28 C. C. 476 7 id. 237 1 Loi 321 oct. 7 id. 314 7 C. d’Et. 353 0 Loi 441 8 Cire. 186 7 id. 394 0 Cire. M. 462 8 id. 382 7 id. 135 10 Loi 443 15 Loi 165 8 Cire. M. 345 18 Arr. M. 451 15 Loi 213 11 C. d’Et. 395 22 Arr. M. 451 17
Déc. 169 19 Déc. 334 9 Déc. 421 28 id. 170 23 C. d’Et. 315 15 Loi 406 29 Cire. M. 458 23. id. 356 18 Déc. 413 30 Rép. M. 190 23 id. 352 23 Déc. 422 30 C. d’Et. 156 24 Déc. 335 23 id. 124 30 Loi 164 27 Déc. 335 26 Cire. 433 avril 28 Déc. 290 27 Loi 407 2 Déc. 173 30 Loi 387 27 Déc. 445 7 C. d’Et. 191 30 Déc. 337 28 Déc. 424 7 id. 195 juillet 28 C. C. 476 7 id. 237 1 Loi 321 oct. 7 id. 314 7 C. d’Et. 353 0 Loi 441 8 Cire. 186 7 id. 394 0 Cire. M. 462 8 id. 382 7 id. 135 10 Loi 443 15 Loi 165 8 Cire. M. 345 18 Arr. M. 451 15 Loi 213 11 C. d’Et. 395 22 Arr. M. 451 17 Loi 165 11 Cire. M. 458 23 Cire. M. 465 17 Loi 167 12 Loi 366 24 Déc 450 17 C. Toulouse 438 12 Déc. 370 28 Loi 444 18 Cire. M. 343 12 Cire. 387 30 Loi 444 20 Loi 217 14 Déc. 372 déc. 22 Loi 220 17 Arr. M. 381 1 Loi 410 22 Cire. 383 18 Déc. 342 23 Rép. M. 267 28 Déc. 381 26 Cire. 188 21 C. d’Et. 354 Clermont (Oise). — Impr. Daix et Tiron (Tiron et Franjou Succ. Maison spéciale pour publications périodiques. 89 e Année. (FÉVRIER 1916) 2’ Cahier. TS JOURNAL DES CONSEILLERS MUNICIPAUX COURRIER DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS DE BIENFAITS Présentant 1* L’Exposé des principes généraux du droit municipal et administratif, avec des modèles d'actes et de procès-verbaux ; 2* Le Texte commenté et expliqué des lois, décrets, ordonnances ; les circulaires et instructions ministérielles ; les arrêts du Conseil d’État, de la Cour de cassation et des Cours d'appel, et les décisions des diverses autorités sur les matières administratives municipales et rurales ; 3* Des Consultations gratuites délibérées par le Comité consultatif du Journal, sur toutes les questions d’intérêt public ou particulier sur les mêmes matières, qui
Arr. M. 381 1 Loi 410 22 Cire. 383 18 Déc. 342 23 Rép. M. 267 28 Déc. 381 26 Cire. 188 21 C. d’Et. 354 Clermont (Oise). — Impr. Daix et Tiron (Tiron et Franjou Succ. Maison spéciale pour publications périodiques. 89 e Année. (FÉVRIER 1916) 2’ Cahier. TS JOURNAL DES CONSEILLERS MUNICIPAUX COURRIER DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS DE BIENFAITS Présentant 1* L’Exposé des principes généraux du droit municipal et administratif, avec des modèles d'actes et de procès-verbaux ; 2* Le Texte commenté et expliqué des lois, décrets, ordonnances ; les circulaires et instructions ministérielles ; les arrêts du Conseil d’État, de la Cour de cassation et des Cours d'appel, et les décisions des diverses autorités sur les matières administratives municipales et rurales ; 3* Des Consultations gratuites délibérées par le Comité consultatif du Journal, sur toutes les questions d’intérêt public ou particulier sur les mêmes matières, qui seront adressées par les Abonnés, PAR MM. Georges de SÉGOGNE Docteur en droit, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, RÉDACTEUR EN CHEF et J.-J. RETOURET Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Comité consultatif A. CORDOEN Docteur en droit. Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. G. TABAREAU Docteur en droit, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Roger de SÉGOGNE Docteur en droit, Avocat à la Cour d’appel. PARIS BUREAUX DU JOURNAL : RUE DE NESLES, 8 1910 Tout abonné a droit à «une consultation» absolument gratuite», personnelles et non publiées dans le Journal. TRAVAUX DES MAIRES MOIS DE MARS ÉPOQUE INDICATION DES TRAVAUX. Le 1er Envoi au sous-préfet des déclarations de résidence faites par les étrangers en vertu du décret du 2 octobre 1888. Idem. Prestations. — Les travaux des prestations des chemins ruraux sont exécutés du 1er mars au 15 novembre (Loi du 20 août 1881 ; instruction du 24 novembre 1881, art. 15 à 54). Idem. Recrutement. — Le maire envoie au sous-préfet la liste des employés municipaux (réserve et territoriale) indisponibles (Loi du 25 mars 1905, art. 42). Du 1er au 10.
et à la Cour de cassation. G. TABAREAU Docteur en droit, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Roger de SÉGOGNE Docteur en droit, Avocat à la Cour d’appel. PARIS BUREAUX DU JOURNAL : RUE DE NESLES, 8 1910 Tout abonné a droit à «une consultation» absolument gratuite», personnelles et non publiées dans le Journal. TRAVAUX DES MAIRES MOIS DE MARS ÉPOQUE INDICATION DES TRAVAUX. Le 1er Envoi au sous-préfet des déclarations de résidence faites par les étrangers en vertu du décret du 2 octobre 1888. Idem. Prestations. — Les travaux des prestations des chemins ruraux sont exécutés du 1er mars au 15 novembre (Loi du 20 août 1881 ; instruction du 24 novembre 1881, art. 15 à 54). Idem. Recrutement. — Le maire envoie au sous-préfet la liste des employés municipaux (réserve et territoriale) indisponibles (Loi du 25 mars 1905, art. 42). Du 1er au 10. Destruction du gui. — A défaut d'arrêté préfectoral, le maire peut ordonner cette destruction (Loi du 24 décembre 1888 et 21 juin 1898). Listes électorales. Le 2. Expiration du délai de notification des décisions du juge de paix. Le 12. Expiration du délai de pourvoi en cassation contre les décisions du juge de paix notifiées le 2 mars. Clôture définitive de la liste électorale. Du 10 au 15. Échéances. C’est à partir du 10 mars qu’il doit être procédé à l’échelonnement aux frais (les retardataires). En rendre compte au sous-préfet. (Art. 7 de la loi du 26 ventôse an IV.) Le 15. Comptabilité communale. — Passé le 15 mars, aucune dépense ne peut plus être mandatée sur l’exercice précédent. Les mandats délivrés jusqu’au 15 mars doivent être présentés à la caisse municipale avant le 31 mars. DU 15 au 20. Transmission à la préfecture de la liste des candidats aux BOURSES NATIONALES DÉPARTEMENTALES ET COMMUNALES, DANS les lycées et collèges (Art. 3 du décret du 7 février 1852.) Les 25-30. Hospices et bureaux de bienfaisance. — Convocation des membres des commissions administratives des hospices et des bureaux de bienfaisance. La session doit avoir lieu du 1er au 15 avril de
du juge de paix notifiées le 2 mars. Clôture définitive de la liste électorale. Du 10 au 15. Échéances. C’est à partir du 10 mars qu’il doit être procédé à l’échelonnement aux frais (les retardataires). En rendre compte au sous-préfet. (Art. 7 de la loi du 26 ventôse an IV.) Le 15. Comptabilité communale. — Passé le 15 mars, aucune dépense ne peut plus être mandatée sur l’exercice précédent. Les mandats délivrés jusqu’au 15 mars doivent être présentés à la caisse municipale avant le 31 mars. DU 15 au 20. Transmission à la préfecture de la liste des candidats aux BOURSES NATIONALES DÉPARTEMENTALES ET COMMUNALES, DANS les lycées et collèges (Art. 3 du décret du 7 février 1852.) Les 25-30. Hospices et bureaux de bienfaisance. — Convocation des membres des commissions administratives des hospices et des bureaux de bienfaisance. La session doit avoir lieu du 1er au 15 avril de chaque année. (Décret du 31 mai 1862, art. 555.) Le 31. Clôture de la liste électorale. — À partir de cette date l'électeur rayé, mais qui n'a pas reçu notification de la décision de la commission municipale, a 20 jours pour faire appel du jugement devant le juge de paix. Idem. Clôture de l’exercice précédent. — Dernier jour de paiement. On doit établir l’état de situation financier de l’exercice clos et préparer le compte administratif du maire et des pièces de comptabilité à soumettre au conseil municipal en mai. Dans le mois. Contributions directes. — Situation des recouvrements. (Inst, gén., 20 juin 1859.) Le 31. Adresser au percepteur l’état de tous les changements survenus dans la commune et de nature à modifier les rôles. Idem. Enseignement primaire. — Si la commune se trouve du nombre de celles dont les centimes votés et les autres ressources sont insuffisants pour la dépense du traitement de l’instituteur et du loyer de la maison d’école, le maire fait faire en double, sur des imprimés spéciaux délivrés par la préfecture, le certificat du comité local constatant cette position et l’adresse au sous-préfet pour être transmis au préfet, afin d’obtenir la subvention que, dans ce cas,