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de cette ordonnance, le jugement du tribunal criminel du département du Jura, du 1er prairial dernier, seront dénoncés au tribunal de cassation par le commissaire du Directoire exécutif près ce tribunal, pour être annullés comme contraires aux lois et contenant excès de pouvoir. Par les motifs exprimés audit arrêté, requiert le substitut du commissaire du pouvoir exécutif, qu’il plaise au tribunal casser et annuller l’ordonnance du directeur du jury de Dole, du 21 germinal dernier, et le jugement du tribunal criminel du département du Jura, du 1er prairial suivant, dans l’affaire relative à J.-Alexis Bérigot, ex-vicaire de Dole; ordonner que le jugement qui interviendra sur le présent réquisitoire, sera transcrit tant sur les registres du directeur du jury de Dole, à la diligence du commissaire du Directoire près le tribunal correctionnel, que sur ceux du tribunal criminel du Jura, à la diligence du commissaire près ce tribunal. Et pour justifier de ce que dessus, et à l’appui du présent réquisitoire, il sera fait emploi, 1.° De la lettre du ministre de la justice, du 25 thermidor dernier; 2.° De la copie de l’arrêté du Directoire exécutif, du 24 du même mois, certifiée par le ministre; 3.° Des pièces de la procédure y énoncée, et notamment desdits ordonnance et jugement. Signé Genissieu. Ouï Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 11 fructidor dernier, et le C. en Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Attendu que nulle loi n’autorise aucune espèce de recours contre les ordonnances du directeur du jury favorables aux accusés, Le Tribunal rejette le réquisitoire du commissaire du Directoire exécutif, en ce qui concerne sa demande en cassation de l’ordonnance du directeur du jury de Dole, du 21 germinal dernier; Et faisant droit sur le surplus dudit réquisitoire, casse et annule le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Jura le 1er prairial dernier, comme contenant excès de pouvoir; Et ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Jura. N.° 6. Du 5 Vendémiaire an V. Le
procédure y énoncée, et notamment desdits ordonnance et jugement. Signé Genissieu. Ouï Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 11 fructidor dernier, et le C. en Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Attendu que nulle loi n’autorise aucune espèce de recours contre les ordonnances du directeur du jury favorables aux accusés, Le Tribunal rejette le réquisitoire du commissaire du Directoire exécutif, en ce qui concerne sa demande en cassation de l’ordonnance du directeur du jury de Dole, du 21 germinal dernier; Et faisant droit sur le surplus dudit réquisitoire, casse et annule le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Jura le 1er prairial dernier, comme contenant excès de pouvoir; Et ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Jura. N.° 6. Du 5 Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif près ledit tribunal, dont la teneur suit : Le substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, expose que parmi les jugements de police dont le juge de paix du canton de Preuilly a envoyé les extraits au greffe du tribunal correctionnel de Loches conformément à l’article 165 du code des délits et des peines, il s’en est trouvé deux dont le commissaire du Directoire près ce tribunal a cru devoir donner connaissance au commissaire près le tribunal de cassation. Ces jugements contiennent des excès de pouvoir qu’il est urgent de réprimer. Voici le fait : Jean Baptiste Maingault paraît avoir acquis du C. en Lecomte différents héritages, entre autres un terrain appelé les Garennes, à proximité de la commune de Preuilly. Sur ce terrain étaient plantés des mûriers; il y avait aussi un mât, servant aux feux de joie dans les fêtes publiques. Maingault, se prétendant propriétaire de ce terrain, a fait abattre les mûriers et le mât. Le commissaire près l’administration municipale du canton de Preuilly, sur un procès verbal dressé par l'agent de la commune, a
du canton de Preuilly a envoyé les extraits au greffe du tribunal correctionnel de Loches conformément à l’article 165 du code des délits et des peines, il s’en est trouvé deux dont le commissaire du Directoire près ce tribunal a cru devoir donner connaissance au commissaire près le tribunal de cassation. Ces jugements contiennent des excès de pouvoir qu’il est urgent de réprimer. Voici le fait : Jean Baptiste Maingault paraît avoir acquis du C. en Lecomte différents héritages, entre autres un terrain appelé les Garennes, à proximité de la commune de Preuilly. Sur ce terrain étaient plantés des mûriers; il y avait aussi un mât, servant aux feux de joie dans les fêtes publiques. Maingault, se prétendant propriétaire de ce terrain, a fait abattre les mûriers et le mât. Le commissaire près l’administration municipale du canton de Preuilly, sur un procès verbal dressé par l'agent de la commune, a traduit Maingault au tribunal de police, pour faire prononcer contre lui des défenses de faire aucune entreprise de propriété sur les Garennes, comme appartenant au public de temps immémorial; être condamné à faire planter d’autres arbres en place de ceux arrachés, et en trois francs d’amende. Maingault a dit qu’en arrachant les mûriers, il avait usé de son droit de propriété, parce qu’il avait acquis du C. en Lecomte le terrain sur lequel ils étaient plantés; il a demandé, en tout événement, à mettre en cause son vendeur. Un premier jugement, du 16 messidor, remet la cause au 22, pendant lequel temps Maingault fut autorisé à appeler son vendeur; mais il ne profita pas du délai pour le mettre en cause. A l’audience du 22, le commissaire du Directoire prétendit que le C. en Lecomte, vendeur, ne s’était jamais opposé à ce que la commune de Preuilly usât du terrain dont il s’agit; qu’il ne l’avait vendu à Maingault qu’aux risques et périls de ce dernier. De son côté, Maingault fit de nouveau valoir sa propriété, et soutint qu’il ne pouvait en être dépouillé, même par la commune de Preuilly, pour cause d’utilité publique, qu’après que la nécessité en aurait
arrachant les mûriers, il avait usé de son droit de propriété, parce qu’il avait acquis du C. en Lecomte le terrain sur lequel ils étaient plantés; il a demandé, en tout événement, à mettre en cause son vendeur. Un premier jugement, du 16 messidor, remet la cause au 22, pendant lequel temps Maingault fut autorisé à appeler son vendeur; mais il ne profita pas du délai pour le mettre en cause. A l’audience du 22, le commissaire du Directoire prétendit que le C. en Lecomte, vendeur, ne s’était jamais opposé à ce que la commune de Preuilly usât du terrain dont il s’agit; qu’il ne l’avait vendu à Maingault qu’aux risques et périls de ce dernier. De son côté, Maingault fit de nouveau valoir sa propriété, et soutint qu’il ne pouvait en être dépouillé, même par la commune de Preuilly, pour cause d’utilité publique, qu’après que la nécessité en aurait été légalement constatée, et qu’en lui payant une indemnité. Le tribunal de police, considérant 1°. que le public est en possession des Garennes, tant pour les promenades que pour la célébration de ses fêtes civiques ; 2°. que Maingault, en arrachant les arbres mûriers et le mât, a contrevenu à l’article 14 du titre II de la loi du 28 septembre 1791, sur la police rurale; 3°. que suivant l’article 606 de la loi du 3 brumaire, le tribunal de police grade les peines, &c. A fait défenses, par jugement en dernier ressort, à Maingault, d’arracher et abattre à l’avenir aucun arbre planté sur les Garennes, situées près l’ancien château de Preuilly ; l’a condamné à replanter des arbres, à une amende égale à une journée de travail, et aux frais du jugement. Il n’y a eu recours ni de la part de Maingault, ni de celle du commissaire du Directoire près l’administration du canton; mais ce jugement étant venu à la connaissance du commissaire près le tribunal de cassation, chargé de surveiller l’observance des lois, il doit en demander la cassation, parce qu’il y a en effet excès de pouvoir. 1°. Il y a excès de pouvoir et incompétence,
l’article 14 du titre II de la loi du 28 septembre 1791, sur la police rurale; 3°. que suivant l’article 606 de la loi du 3 brumaire, le tribunal de police grade les peines, &c. A fait défenses, par jugement en dernier ressort, à Maingault, d’arracher et abattre à l’avenir aucun arbre planté sur les Garennes, situées près l’ancien château de Preuilly ; l’a condamné à replanter des arbres, à une amende égale à une journée de travail, et aux frais du jugement. Il n’y a eu recours ni de la part de Maingault, ni de celle du commissaire du Directoire près l’administration du canton; mais ce jugement étant venu à la connaissance du commissaire près le tribunal de cassation, chargé de surveiller l’observance des lois, il doit en demander la cassation, parce qu’il y a en effet excès de pouvoir. 1°. Il y a excès de pouvoir et incompétence, en ce que le tribunal de police a prononcé sur une question de propriété ; tandis que l’article 233 de la constitution, les articles 150, 153, 605 § 9, et 606, du code des délits et des peines, ne lui donnent pouvoir que de prononcer sur des délits; et encore faut-il que le maximum de la peine autorisé par la loi, n’excède pas trois journées d’emprisonnement, ou une amende égale à trois journées de travail. On ne peut pas nier que dès le commencement de la cause, il ne se soit élevé une question de propriété. On ne peut pas nier non plus que le tribunal ne l’ait jugée, puisque non-seulement Maingault est condamné à planter des arbres en remplacement de ceux qu’il a arrachés, mais il lui est encore défendu d’en arracher à l’avenir sur le terrain dont il s’agit. 2°. Il y aurait excès de pouvoir dans le cas même où l’on supposerait qu’il ne s’était élevé aucune question de propriété ; il resterait toujours vrai, en effet, que le tribunal aurait jugé une espèce de délit dont la connaissance ne lui aurait pas été dévolue. Ceci exige un développement de principes, que les tribunaux de police, trop
faut-il que le maximum de la peine autorisé par la loi, n’excède pas trois journées d’emprisonnement, ou une amende égale à trois journées de travail. On ne peut pas nier que dès le commencement de la cause, il ne se soit élevé une question de propriété. On ne peut pas nier non plus que le tribunal ne l’ait jugée, puisque non-seulement Maingault est condamné à planter des arbres en remplacement de ceux qu’il a arrachés, mais il lui est encore défendu d’en arracher à l’avenir sur le terrain dont il s’agit. 2°. Il y aurait excès de pouvoir dans le cas même où l’on supposerait qu’il ne s’était élevé aucune question de propriété ; il resterait toujours vrai, en effet, que le tribunal aurait jugé une espèce de délit dont la connaissance ne lui aurait pas été dévolue. Ceci exige un développement de principes, que les tribunaux de police, trop disposés à étendre leurs pouvoirs, méconnaissent et violent presque tous les jours, en prenant soin toutefois, comme au cas présent, de réduire à trois jours d’emprisonnement, ou à une amende de trois journées de travail ou au-dessous, la punition de délits qui étaient susceptibles de peines plus fortes ; comme s’il appartenait aux tribunaux de se rendre arbitrairement compétents ou incompétents. « La justice, pour la répression des délits (dit l’art. 150 du code des délits et des peines), est administrée, 1°. Par les tribunaux de police, relativement aux délits dont la peine n’est portée par la loi ni au-dessus de la valeur de trois journées de travail, ni au-delà de trois jours d’emprisonnement ; 2°. Par les tribunaux correctionnels, relativement aux délits dont la peine excède ou trois journées de travail, ou trois jours d’emprisonnement ; 3°. Par les directeurs du jury, &c. L’article 153 porte : « Toute personne prévenue d’un délit dont la peine n’excède ni la valeur de trois journées de travail, ni trois jours d’emprisonnement, est citée devant le tribunal de police de l’arrondissement dans lequel le délit a été commis, pour y être entendue et jugée en dernier ressort, conformément à la 3e partie
s’il appartenait aux tribunaux de se rendre arbitrairement compétents ou incompétents. « La justice, pour la répression des délits (dit l’art. 150 du code des délits et des peines), est administrée, 1°. Par les tribunaux de police, relativement aux délits dont la peine n’est portée par la loi ni au-dessus de la valeur de trois journées de travail, ni au-delà de trois jours d’emprisonnement ; 2°. Par les tribunaux correctionnels, relativement aux délits dont la peine excède ou trois journées de travail, ou trois jours d’emprisonnement ; 3°. Par les directeurs du jury, &c. L’article 153 porte : « Toute personne prévenue d’un délit dont la peine n’excède ni la valeur de trois journées de travail, ni trois jours d’emprisonnement, est citée devant le tribunal de police de l’arrondissement dans lequel le délit a été commis, pour y être entendue et jugée en dernier ressort, conformément à la 3e partie de l’article 233 de l’acte constitutionnel, sauf le recours au tribunal de cassation ». Ces articles ne disent pas, et c’est ce qu’il faut bien remarquer, que la justice, pour la répression des délits, est administrée par les tribunaux de police, relativement aux délits dont la peine n’est portée par le jugement ni au-dessus de la valeur de trois journées de travail, ni au-delà de trois jours d’emprisonnement : ils ne le disent pas, et ils ne doivent pas le dire ; car c’eût être rendre les tribunaux de police compétents pour tous les délits possibles, pourvu qu’il leur plût de réduire dans les bornes de leur pouvoir la peine plus forte ordonnée ou autorisée par la loi. Ces articles (et ceci est bien différent) disent que l’administration de la justice pour la répression des délits, est exercée par les tribunaux de police relativement aux délits dont la peine n’est portée par la loi, ni au-dessus de la valeur de trois journées de travail, ni au-delà de trois jours d’emprisonnement. Ainsi, lorsque par la loi le délit n’est punissable au maximum que de l’une de ces peines, il est de la compétence du tribunal de police; mais dans tous les
le jugement ni au-dessus de la valeur de trois journées de travail, ni au-delà de trois jours d’emprisonnement : ils ne le disent pas, et ils ne doivent pas le dire ; car c’eût être rendre les tribunaux de police compétents pour tous les délits possibles, pourvu qu’il leur plût de réduire dans les bornes de leur pouvoir la peine plus forte ordonnée ou autorisée par la loi. Ces articles (et ceci est bien différent) disent que l’administration de la justice pour la répression des délits, est exercée par les tribunaux de police relativement aux délits dont la peine n’est portée par la loi, ni au-dessus de la valeur de trois journées de travail, ni au-delà de trois jours d’emprisonnement. Ainsi, lorsque par la loi le délit n’est punissable au maximum que de l’une de ces peines, il est de la compétence du tribunal de police; mais dans tous les cas où la loi ordonne une peine déterminément plus forte, dans tous ceux même où elle autorise cette plus forte peine en laissant aux juges la liberté de l’adoucir ou de la prononcer dans toute sa rigueur, la connaissance du délit appartient ou au tribunal correctionnel, ou aux officiers de police de sûreté, et par suite aux tribunaux criminels: en un mot, le fait bien posé, la nature du délit dénoncé étant bien connue, c’est une loi préexistante qui détermine la compétence par la nature du délit ou par le maximum de peine dont le délit est susceptible; jamais cette compétence ne peut être déterminée par le jugement même de condamnation; car pour instruire, il faut être compétent, et un tribunal de police ne l’est certainement pas au moment des opinions, si, en se conformant au fond à la loi, les juges peuvent ouvrir l’avis de punir d’une peine excédant trois journées de travail ou trois jours d’emprisonnement. C’est mettre en décision ce qui est en question; c’est confondre la question du fond avec celle de compétence; c’est violer la règle triviale, prius de judice quam de judicio. Reste donc à savoir quels sont ceux qui sont punissables des peines
police de sûreté, et par suite aux tribunaux criminels: en un mot, le fait bien posé, la nature du délit dénoncé étant bien connue, c’est une loi préexistante qui détermine la compétence par la nature du délit ou par le maximum de peine dont le délit est susceptible; jamais cette compétence ne peut être déterminée par le jugement même de condamnation; car pour instruire, il faut être compétent, et un tribunal de police ne l’est certainement pas au moment des opinions, si, en se conformant au fond à la loi, les juges peuvent ouvrir l’avis de punir d’une peine excédant trois journées de travail ou trois jours d’emprisonnement. C’est mettre en décision ce qui est en question; c’est confondre la question du fond avec celle de compétence; c’est violer la règle triviale, prius de judice quam de judicio. Reste donc à savoir quels sont ceux qui sont punissables des peines de simple police; l’article 605 du code du 3 brumaire en contient l’énumération; les huit premiers paragraphes sont étrangers au cas dont il s’agit; le §. 9 comprend « les personnes coupables des délits » mentionnés dans le titre II de la loi du 28 septembre 1791 sur la police rurale, lesquelles, d’après les dispositions annexées en note au présent code, étaient « dans le cas d’être jugées par voie de police municipale ». Si Maingault avait été dans ce cas, alors le tribunal de police du canton, substitué à la police municipale, aurait pu user de l’article 606 du code du 3 brumaire, qu’il a cité dans son jugement, et qui est ainsi conçu: « Le tribunal de police, gradué selon les circonstances et le plus ou moins de gravité du délit, les peines qu’il est chargé de prononcer, sans néanmoins qu’elles « puissent, en aucun cas, ni être au-dessous d’une amende de la valeur d’une journée de travail, ou d’un jour » d’emprisonnement, ni s’élever au-dessus de la valeur de « trois journées de travail, ou de trois jours d’emprisonnement ». Mais si Maingault était coupable, c’était d’un délit que la loi du 28 septembre 1791 ne classait
rurale, lesquelles, d’après les dispositions annexées en note au présent code, étaient « dans le cas d’être jugées par voie de police municipale ». Si Maingault avait été dans ce cas, alors le tribunal de police du canton, substitué à la police municipale, aurait pu user de l’article 606 du code du 3 brumaire, qu’il a cité dans son jugement, et qui est ainsi conçu: « Le tribunal de police, gradué selon les circonstances et le plus ou moins de gravité du délit, les peines qu’il est chargé de prononcer, sans néanmoins qu’elles « puissent, en aucun cas, ni être au-dessous d’une amende de la valeur d’une journée de travail, ou d’un jour » d’emprisonnement, ni s’élever au-dessus de la valeur de « trois journées de travail, ou de trois jours d’emprisonnement ». Mais si Maingault était coupable, c’était d’un délit que la loi du 28 septembre 1791 ne classait pas dans le ressort de la police municipale, et qui ne pouvait par conséquent être classé dans celui de la police du canton. De l’aveu du tribunal même, Maingault aurait été coupable de contravention à l’article 14 du titre II de cette loi de 1791, qui condamne à une amende double du dommage dû au propriétaire, et à une détention de police correctionnelle qui ne peut excéder six mois, ceux qui détruiront les greffes des arbres fruitiers ou autres, et ceux qui écorceront ou couperont en tout ou en partie des arbres sur pied qui ne leur appartiendraient pas. Un tel délit, par la loi du 28 septembre 1791, était du ressort de la police correctionnelle, et par conséquent aujourd'hui du ressort du tribunal correctionnel. Cette loi, après avoir expliqué des cas où la plus forte peine n’était que de trois jours, etc., dit, article 6: « Les délits mentionnés au présent décret qui entraîneront une détention de plus de trois jours dans les campagnes, et de plus de huit jours dans les villes, » seront jugés par voie de police correctionnelle; les autres le seront par voie de police municipale ». En vain le tribunal, pour s’arroguer la compétence,
double du dommage dû au propriétaire, et à une détention de police correctionnelle qui ne peut excéder six mois, ceux qui détruiront les greffes des arbres fruitiers ou autres, et ceux qui écorceront ou couperont en tout ou en partie des arbres sur pied qui ne leur appartiendraient pas. Un tel délit, par la loi du 28 septembre 1791, était du ressort de la police correctionnelle, et par conséquent aujourd'hui du ressort du tribunal correctionnel. Cette loi, après avoir expliqué des cas où la plus forte peine n’était que de trois jours, etc., dit, article 6: « Les délits mentionnés au présent décret qui entraîneront une détention de plus de trois jours dans les campagnes, et de plus de huit jours dans les villes, » seront jugés par voie de police correctionnelle; les autres le seront par voie de police municipale ». En vain le tribunal, pour s’arroguer la compétence, a argumenté de l’article 606, qui lui permet de graduer les peines; car cette permission ne lui est donnée que dans le cercle de sa compétence, c’est-à-dire, à une amende de moins de trois journées de travail, ou à un emprisonnement de moins de trois jours, pour les peines qu’il pourrait porter à ce maximum; mais elle ne lui est jamais donnée pour réduire à ces peines ou au-dessous, celles plus fortes autorisées par la loi, qui ne peuvent être prononcées ou modifiées que par les tribunaux correctionnels. Par ces motifs, requiert le substitut du commissaire, Criminel. qu'il plaise au tribunal casser et annuler les jugements des 15 et 22 messidor an 4, rendus par le tribunal de police du canton de Preuilly; ordonner que le jugement qui interviendra, sera transcrit sur les registres tant du tribunal de police que sur ceux du tribunal correctionnel de Loches, à la diligence des commissaires du Directoire exécutif près lesdits tribunaux. Et à l’appui de ce que dessus, il fait emploi de l’expédition desdits jugements, et de la lettre du commissaire près ledit tribunal correctionnel. Signé GENISSIEU. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 11 fructidor dernier, et les conclusions