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publics, qu'il s'agisse de l'État ou des communes, sans incommoder le contribuable. Mais il ne se flatte certainement pas de trouver dans un avenir rapproché, au sein de la municipalité de Berlin, une majorité analogue à celle du Reichstag qui a majoré les chiffres du tarif douanier allemand et voté les droits sur les tabacs. Cette municipalité est foncièrement progressiste, c'est-à-dire composée d'hommes dont les opinions sont tout à fait contraires à la politique économique inaugurée en 1879. L'argumentation du chancelier a pourtant touché à un point que j'ai souvent entendu relever ici même comme un vice du régime contributif actuel de Berlin. Je veux parler de la suppression des droits de mouture et d'abattoir. Lorsque ces droits furent abolis il y a quelques années, pour compenser l'augmentation des charges directes, on fit entrevoir comme résultat de cette mesure une diminution dans le prix de la viande et du pain. L'événement n'a pas justifié cette prévision. Toutes les denrées alimentaires n'ont fait que renchérir, à tel point que la vie est aujourd'hui c'est du moins le prince de Bismarck qui l'a dit – moins chère à Paris qu'à Berlin. Enfin il a cité à l'appui de ses critiques contre l'impôt sur les loyers un fait qui le concerne personnellement. Il a appris à la Chambre que la valeur locative du logement qu'il occupe à Berlin dans l'ancien palais Radziwill avait été évaluée d'abord à 16,000 marks et, qu'après une réclamation de sa part contre ce chiffre qui lui semblait trop élevé, on avait porté l'évaluation à 22,400 marks. En citant ces chiffres, il a donné à entendre que l'administration progressiste de la ville lui faisait ainsi expier par une augmentation d'impôt ses fautes comme ministre. Cette observation a provoqué naturellement une scène, et le président s'est vu forcé d'infliger un rappel à l'ordre à un député de la gauche qui, tandis que la droite riait, avait donné carrière à son indignation en lâchant le mot "impudent". Il est à noter que ce même reproche de partialité adressé à l'administration progressiste de Berlin avait été dirigé la veille par le prince
sur les loyers un fait qui le concerne personnellement. Il a appris à la Chambre que la valeur locative du logement qu'il occupe à Berlin dans l'ancien palais Radziwill avait été évaluée d'abord à 16,000 marks et, qu'après une réclamation de sa part contre ce chiffre qui lui semblait trop élevé, on avait porté l'évaluation à 22,400 marks. En citant ces chiffres, il a donné à entendre que l'administration progressiste de la ville lui faisait ainsi expier par une augmentation d'impôt ses fautes comme ministre. Cette observation a provoqué naturellement une scène, et le président s'est vu forcé d'infliger un rappel à l'ordre à un député de la gauche qui, tandis que la droite riait, avait donné carrière à son indignation en lâchant le mot "impudent". Il est à noter que ce même reproche de partialité adressé à l'administration progressiste de Berlin avait été dirigé la veille par le prince contre le corps judiciaire du pays. Oui, ces juges prussiens dont le renom d'impartialité a franchi les frontières de l'Allemagne avec l'anecdote du moulin de Sans-Souci, se laissent, eux aussi, guider parfois par des considérations politiques dans les jugements qu'ils prononcent. Le prince-chancelier l'a donné à entendre; il a même cité des exemples à cet égard, en émettant l'opinion que la justice était indulgente pour tout le monde, excepté pour les employés de la police. Les os des officiers de police ou gardiens de la paix ce sont ses propres expressions ont moins de valeur devant les tribunaux que ceux de toute autre personne. Le Landtag prussien sera, à ce que l'on croit généralement, convoqué en session extraordinaire après la clôture du Reichstag. Ses délibérations porteront en première ligne, dans cette session, sur la loi relative à la délimitation des attributions des autorités administratives, loi qui est restée inachevée, après avoir amené la retraite du comte Eulenbourg. On suppose qu'il aura aussi à s'occuper d'une nouvelle loi religieuse, loi d'apaisement, s'il faut en croire les bruits qui courent au sujet d'un rapprochement entre Rome et Berlin. Le Journal officiel de ce matin publie le décret suivant, relatif à un emprunt
cité des exemples à cet égard, en émettant l'opinion que la justice était indulgente pour tout le monde, excepté pour les employés de la police. Les os des officiers de police ou gardiens de la paix ce sont ses propres expressions ont moins de valeur devant les tribunaux que ceux de toute autre personne. Le Landtag prussien sera, à ce que l'on croit généralement, convoqué en session extraordinaire après la clôture du Reichstag. Ses délibérations porteront en première ligne, dans cette session, sur la loi relative à la délimitation des attributions des autorités administratives, loi qui est restée inachevée, après avoir amené la retraite du comte Eulenbourg. On suppose qu'il aura aussi à s'occuper d'une nouvelle loi religieuse, loi d'apaisement, s'il faut en croire les bruits qui courent au sujet d'un rapprochement entre Rome et Berlin. Le Journal officiel de ce matin publie le décret suivant, relatif à un emprunt de 1 milliard en rente 3 0/0 amortissable dont il est question plus haut: Le Président de la république française, Vu le titre I de la loi du 11 juin 1878, portant création de la dette amortissable par annuités; Vu les articles 2 et 3 de la loi du 22 décembre 1878; Vu l'article 3 de la loi du 12 avril 1879; Vu l'article 2 de la loi du 21 décembre 1879; Vu l'article 4 de la loi du 23 mars 1880; Vu l'article 2 de la loi du 22 décembre 1880; Vu le décret du 16 juillet 1878, déterminant la nature et la forme de la dette amortissable par annuités, et notamment les articles 2, 3, 4 et 5, ainsi conçus: Art. 2. Le capital au pair des rentes 3 0/0 amortissables à créer en vertu de l'article 1er du présent décret sera divisé en 178 séries remboursables annuellement par la voie du sort en soixante-quinze ans, conformément au tableau d'amortissement ci-joint qui sera reproduit sur chacun des titres émis. Les tirages auront lieu le 1er mars de chaque année, le premier tirage devant être établi le 1er mars 1879, et le remboursement du capital sera exigible à partir
décembre 1878; Vu l'article 3 de la loi du 12 avril 1879; Vu l'article 2 de la loi du 21 décembre 1879; Vu l'article 4 de la loi du 23 mars 1880; Vu l'article 2 de la loi du 22 décembre 1880; Vu le décret du 16 juillet 1878, déterminant la nature et la forme de la dette amortissable par annuités, et notamment les articles 2, 3, 4 et 5, ainsi conçus: Art. 2. Le capital au pair des rentes 3 0/0 amortissables à créer en vertu de l'article 1er du présent décret sera divisé en 178 séries remboursables annuellement par la voie du sort en soixante-quinze ans, conformément au tableau d'amortissement ci-joint qui sera reproduit sur chacun des titres émis. Les tirages auront lieu le 1er mars de chaque année, le premier tirage devant être établi le 1er mars 1879, et le remboursement du capital sera exigible à partir de l'échéance du coupon qui suit chaque tirage. Les arrérages des rentes 3 0/0 amortissables seront payables aux époques des 16 avril, 16 juillet et 16 octobre de chaque année. Les arrérages des rentes appartenant à la 1ère série désignée par le sort pour le remboursement en capital cessent de courir à dater de l'échéance de ce remboursement, et le capital ne sera tenu à la disposition de l'ayant-droit que sous la retenue des coupons non échus qui auraient été détachés d'un titre au porteur appelé au remboursement. Art. 3. Le minimum de rente 3 0/0 amortissable inscriptible est de 15 fr. Les inscriptions de rente seront, au choix des parties, nominatives ou au porteur. Les inscriptions nominatives seront délivrées pour toute somme de 15 fr. et les multiples de 15 fr. Les rentes au porteur seront émises dans les coupures ci-après désignées : Coupure de 13 fr. Coupure de 300 fr. de 600 de 1.800 de 1.500 de 3.000 Art. 4. Toutes les opérations relatives au transfert ou à la conversion des rentes 3 0/0 amortissables seront effectuées conformément aux dispositions qui régissent les rentes perpétuelles inscrites au Grand-Livre de la dette publique. Toutefois, il ne sera pas créé
courir à dater de l'échéance de ce remboursement, et le capital ne sera tenu à la disposition de l'ayant-droit que sous la retenue des coupons non échus qui auraient été détachés d'un titre au porteur appelé au remboursement. Art. 3. Le minimum de rente 3 0/0 amortissable inscriptible est de 15 fr. Les inscriptions de rente seront, au choix des parties, nominatives ou au porteur. Les inscriptions nominatives seront délivrées pour toute somme de 15 fr. et les multiples de 15 fr. Les rentes au porteur seront émises dans les coupures ci-après désignées : Coupure de 13 fr. Coupure de 300 fr. de 600 de 1.800 de 1.500 de 3.000 Art. 4. Toutes les opérations relatives au transfert ou à la conversion des rentes 3 0/0 amortissables seront effectuées conformément aux dispositions qui régissent les rentes perpétuelles inscrites au Grand-Livre de la dette publique. Toutefois, il ne sera pas créé de livres auxiliaires pour la délivrance des inscriptions départementales. Les titres au porteur appartenant à une même série de remboursement seront seuls susceptibles de réunion. Les titres nominatifs pourront comprendre indistinctement des rentes inscrites au nom du même titulaire, appartenant à différentes séries de remboursement. Art. 5. Le paiement des arrérages trimestriels aura lieu à la caisse des comptables du Trésor à Paris et dans les départements. Le remboursement des titres appartenant à la série désignée pour l'amortissement par la voie du sort sera effectué par le caissier payeur central du Trésor public à Paris, et pour son compte dans les départements. Considérant Que la période d'amortissement desdites rentes est aujourd'hui réduite à soixante-douze ans et que le nombre des séries a été ramené, par suite des remboursements effectués, à 172; Que les dépenses engagées et les paiements effectués ou exigibles sur les crédits ouverts par les lois ci-dessus visées motivent la négociation de rente amortissable pour une somme d'un milliard de francs; Sur le rapport du ministre des finances, décrète Le ministre des finances est autorisé à réaliser par voie de souscription publique des rentes 3 0/0 amortissables divisées en 172 séries et remboursables au pair en 72 ans,
arrérages trimestriels aura lieu à la caisse des comptables du Trésor à Paris et dans les départements. Le remboursement des titres appartenant à la série désignée pour l'amortissement par la voie du sort sera effectué par le caissier payeur central du Trésor public à Paris, et pour son compte dans les départements. Considérant Que la période d'amortissement desdites rentes est aujourd'hui réduite à soixante-douze ans et que le nombre des séries a été ramené, par suite des remboursements effectués, à 172; Que les dépenses engagées et les paiements effectués ou exigibles sur les crédits ouverts par les lois ci-dessus visées motivent la négociation de rente amortissable pour une somme d'un milliard de francs; Sur le rapport du ministre des finances, décrète Le ministre des finances est autorisé à réaliser par voie de souscription publique des rentes 3 0/0 amortissables divisées en 172 séries et remboursables au pair en 72 ans, à courir du 16 avril 1881, jusqu'à une concurrence d'une somme d'un milliard de francs. Le ministre des finances est chargé de fixer le taux, les conditions et l'époque de l'opération. Fait à Paris, le 7 mars 1881. JULES GRÉVILLE. Par le Président de la république Le ministre des finances, J. MAC NIN. TABLEAU D'AMORTISSEMENT ANNEXÉ AU BŒCFET DU 16 MARS 1881 De 1879 à 1907, 29 séries par an. De 1908 à 1925, 18 séries par an. De 1926 à 1938, 13 séries par an. De 1939 à 1945, 7 séries par an. De 1946 à 1950, 5 séries par an. De 1951 à 1955, 3 séries par an. Le ministre des finances, Vu le décret du Président de la république daté de ce jour, Arrête ce qui suit: Art. 1er Une souscription publique sera ouverte le jeudi 17 mars 1881 au matin et close le soir même pour la réalisation d'une somme de 1 milliard de francs en rentes 3 0/0 amortissables créées conformément à la loi du 1er juillet 1878. Art. 2. Les souscriptions seront reçues 1° A Paris et dans le département de la Seine: A la caisse centrale du Trésor, rue de Rivoli; A la
J. MAC NIN. TABLEAU D'AMORTISSEMENT ANNEXÉ AU BŒCFET DU 16 MARS 1881 De 1879 à 1907, 29 séries par an. De 1908 à 1925, 18 séries par an. De 1926 à 1938, 13 séries par an. De 1939 à 1945, 7 séries par an. De 1946 à 1950, 5 séries par an. De 1951 à 1955, 3 séries par an. Le ministre des finances, Vu le décret du Président de la république daté de ce jour, Arrête ce qui suit: Art. 1er Une souscription publique sera ouverte le jeudi 17 mars 1881 au matin et close le soir même pour la réalisation d'une somme de 1 milliard de francs en rentes 3 0/0 amortissables créées conformément à la loi du 1er juillet 1878. Art. 2. Les souscriptions seront reçues 1° A Paris et dans le département de la Seine: A la caisse centrale du Trésor, rue de Rivoli; A la Caisse des dépôts et consignations, quai d'Orsay; A la recette centrale de la Seine, place Vendôme; Chez tous les receveurs percepteurs de Paris Chez tous les percepteurs des arrondissements de Saint-Denis et de Sceaux; Aux mairies des vingt arrondissements; Dans les principaux établissements de crédit 2° Dans les autres départements, à l'exception de la Corse et de l'Algérie: A la caisse des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers des finances; A la caisse des percepteurs désignés par le ministre des finances; 3° En Corse et en Algérie A la caisse du trésorier-payeur général et des trésoriers-payeurs A la caisse des receveurs des finances et des payeurs particuliers désignés par le ministre des finances. Les bureaux destinés à recevoir les souscriptions seront ouverts de neuf heures du matin à cinq heures du soir. Art. 3. Les rentes seront émises au prix de 83 fr. 25 c. par 3 fr. de rente (soit 416 fr. 2 5/8 c. par coupure de 15 fr. de rente) payable par cinquièmes. Elles porteront jouissance du 16 avril 1881, conformément à l'article 9 ci-après. Art. 4. Il ne sera pas admis de souscription inférieure à 15 fr. de rente. Au-dessus de cette somme, les souscriptions seront
à l'exception de la Corse et de l'Algérie: A la caisse des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers des finances; A la caisse des percepteurs désignés par le ministre des finances; 3° En Corse et en Algérie A la caisse du trésorier-payeur général et des trésoriers-payeurs A la caisse des receveurs des finances et des payeurs particuliers désignés par le ministre des finances. Les bureaux destinés à recevoir les souscriptions seront ouverts de neuf heures du matin à cinq heures du soir. Art. 3. Les rentes seront émises au prix de 83 fr. 25 c. par 3 fr. de rente (soit 416 fr. 2 5/8 c. par coupure de 15 fr. de rente) payable par cinquièmes. Elles porteront jouissance du 16 avril 1881, conformément à l'article 9 ci-après. Art. 4. Il ne sera pas admis de souscription inférieure à 15 fr. de rente. Au-dessus de cette somme, les souscriptions seront reçues pour 30 fr. de rente et les multiples de 15 fr. Elles devront être faites sans conditions, et le ministre restera seul juge de leur validité. Art. 5. Les souscripteurs seront tenus de garantir leur souscription par le versement immédiat d'une somme de 16 fr. 65 c. par 3 fr. de rente (83 fr. 25 c. par coupure de 15 fr. de rente), représentant le premier cinquième du prix fixé. Art. 6. Ce versement en numéraire pourra être provisoirement remplacé par le dépôt de rentes sur l'Etat ou de toutes autres valeurs émises par le Trésor national, reçues à titre de garantie aux taux suivants Rente 3 0/0 perpétuelle ou amortissable, 80 fr. Rente 5 0/0, 4 1/2. 4 0/0 au pair. 100 fr. Obligations trentenaires, obligations du Trésor à long terme, bons de liquidation, pour leur capital nominal. Les titres au porteur et les titres nominatifs ou mixtes dont les titulaires ont la libre disposition seront seuls reçus les titres aux noms de mineurs, interdits, femmes mariées, grevés de charges quelconques ou indivis, ne seront pas admis. Le dépôt devra être accompagné d'une déclaration portant affectation desdits titres à la garantie de la souscription. Art. 7. Le dépôt
fr. de rente (83 fr. 25 c. par coupure de 15 fr. de rente), représentant le premier cinquième du prix fixé. Art. 6. Ce versement en numéraire pourra être provisoirement remplacé par le dépôt de rentes sur l'Etat ou de toutes autres valeurs émises par le Trésor national, reçues à titre de garantie aux taux suivants Rente 3 0/0 perpétuelle ou amortissable, 80 fr. Rente 5 0/0, 4 1/2. 4 0/0 au pair. 100 fr. Obligations trentenaires, obligations du Trésor à long terme, bons de liquidation, pour leur capital nominal. Les titres au porteur et les titres nominatifs ou mixtes dont les titulaires ont la libre disposition seront seuls reçus les titres aux noms de mineurs, interdits, femmes mariées, grevés de charges quelconques ou indivis, ne seront pas admis. Le dépôt devra être accompagné d'une déclaration portant affectation desdits titres à la garantie de la souscription. Art. 7. Le dépôt des valeurs reçues en garantie pourra être effectué 1° A la caisse centrale du Trésor à Paris, et à la caisse des trésoriers-payeurs dans les départements, à l'exception de la Corse et de l'Algérie, les lundi 14, mardi 18 et mercredi 16 mars 1881, de neuf heures du matin à quatre heures du soir. 2° A la caisse du trésorier-payeur général de la Corse, et des trésoriers-payeurs en Algérie, à la date qui sera fixée par le ministre des finances. Il sera délivré aux dépositaires une reconnaissance de dépôt à talon et au porteur, visée au contrôle conformément à la loi du 24 avril 1833. Les souscriptions, garanties par un dépôt préalable de titres comme il vient d'être dit, ne seront admises qu'à la caisse à laquelle aura été effectué ce dépôt et au vu de la reconnaissance ci-dessus mentionnée. Elles seront constatées au moyen de la délivrance d'un certificat de souscription également visé au contrôle. Art. 8. Les souscriptions accompagnées d'un versement en numéraire seront constatées au moyen de la délivrance d'un récépissé à talon et au porteur, visé au contrôle. Art. 9. Le paiement des rentes attribuées sera effectué comme il suit 1° 16 fr. 65 c. par
quatre heures du soir. 2° A la caisse du trésorier-payeur général de la Corse, et des trésoriers-payeurs en Algérie, à la date qui sera fixée par le ministre des finances. Il sera délivré aux dépositaires une reconnaissance de dépôt à talon et au porteur, visée au contrôle conformément à la loi du 24 avril 1833. Les souscriptions, garanties par un dépôt préalable de titres comme il vient d'être dit, ne seront admises qu'à la caisse à laquelle aura été effectué ce dépôt et au vu de la reconnaissance ci-dessus mentionnée. Elles seront constatées au moyen de la délivrance d'un certificat de souscription également visé au contrôle. Art. 8. Les souscriptions accompagnées d'un versement en numéraire seront constatées au moyen de la délivrance d'un récépissé à talon et au porteur, visé au contrôle. Art. 9. Le paiement des rentes attribuées sera effectué comme il suit 1° 16 fr. 65 c. par 3 fr. de rente (83 fr. 28 c. par coupure de 15 fr. de rente) pour libération du premier cinquième, ainsi qu'il est dit à l'article 6; 2° Le surplus, pour libération des quatre autres cinquièmes, en quatre paiements égaux de 16 fr. 65 c. chacun par 3 fr. de rente (83 fr. 25 c. par coupure de 18 fr. de rente), les 16 avril, 16 juillet, 16 octobre 1881 et 16 janvier 1882. Sera déduit des versements successivement exigibles, le montant des intérêts trimestriels sur les versements effectués avant la libération complète des rentes, à savoir Au 16 juillet 1881. 1 fr. 50 c. par Au 16 octobre 1881. 2 fr. 25 c. par Au 16 janvier 1882. 3 fr. de rente. Art. 10. Si le total des souscriptions dépasse la somme de rente à émettre, toutes les souscriptions, quel qu'en soit le chiffre, seront soumises à une réduction proportionnelle. Toutefois le ministre des finances se réserve le droit de statuer, en ce qui concerne les fractions de 15 fr. de rente qui résulteraient de la réduction proportionnelle. Un avis inséré au Journal officiel fera connaître le résultat de la souscription et le taux de la réduction, s'il y
rente (83 fr. 25 c. par coupure de 18 fr. de rente), les 16 avril, 16 juillet, 16 octobre 1881 et 16 janvier 1882. Sera déduit des versements successivement exigibles, le montant des intérêts trimestriels sur les versements effectués avant la libération complète des rentes, à savoir Au 16 juillet 1881. 1 fr. 50 c. par Au 16 octobre 1881. 2 fr. 25 c. par Au 16 janvier 1882. 3 fr. de rente. Art. 10. Si le total des souscriptions dépasse la somme de rente à émettre, toutes les souscriptions, quel qu'en soit le chiffre, seront soumises à une réduction proportionnelle. Toutefois le ministre des finances se réserve le droit de statuer, en ce qui concerne les fractions de 15 fr. de rente qui résulteraient de la réduction proportionnelle. Un avis inséré au Journal officiel fera connaître le résultat de la souscription et le taux de la réduction, s'il y a lieu. Dans ce dernier cas, pour toutes les souscriptions supérieures à 3,000 fr. de rente, un remboursement partiel des sommes versées en trop sera effectué le plus tôt possible, et au plus tard le lundi 28 mars 1881. Art 11. Les titres reçus en garantie de souscription seront restitués dans un délai de cinq jours à dater de l'insertion faite au Journal officiel, conformément à l'article 10, après versement en numéraire du cinquième du prix des rentes attribuées et contre remise de la reconnaissance de dépôt au porteur. A défaut de ce versement dans le délai ci-dessus fixé, les intérêts à 5 0/0, comptés du 17 mars 1881, courront de plein droit et sans mise en demeure en faveur du Trésor. Art. 12. À partir du jour qui sera indiqué par un nouvel avis inséré au Journal officiel, les récépissés provisoires de souscription seront échangés contre des certificates d'emprunt au porteur munis de talons de versement. Art. 13. Le ministre des Finances se réserve le droit d'autoriser, s'il y a lieu, et suivant les convenances du Trésor, la libération anticipée des termes de paiement non échus. Art. 14. Aussitôt après la délibération intégrale, les certificats d'emprunt seront enregistrés contre