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des apports et des avantages stipulés au profit des consorts de Kervéguen et de l'un des sociétaires, Chabrier du Gol ; — Mais que les considérations développées plus haut conservent ici toute leur force et doivent recevoir leur application, les dispositions de l'art. 4 de la loi du 24 juillet 1867 n'ayant d'autre objet que de sauvegarder les intérêts des souscripteurs d'actions ; — Attendu, d'un autre côté, que la loi exclut expressément du vote les associés qui ont fait un apport en nature ou qui ont stipulé des avantages, et n'accorde voix délibérative qu'aux souscripteurs en numéraire; — Qu'il est conséquemment manifeste que, s'il n'était pas matériellement impossible, il devenait d'un moins inutile, de réunir les sociétaires en assemblée générale ; — Qu'une telle situation ne présente en elle-même rien d'irrationnel ou d'illégal, puisqu'elle a été prévue et consacrée comme une exception, et que le rapporteur de la loi devant le corps législatif a pris soin de la justifier par avance en citant les hypothèses où l'assemblée générale prescrite par l'art. 4 devenait impossible : « L'absence d'approbation, disait-il, tient uniquement à l'absence même de l'élément intéressé à exercer le contrôle ; » Attendu que c'est par une raison de décider identique que doit être repoussé le moyen de nullité tiré de ce que les premiers administrateurs n'ont pas été nommés en assemblée générale ; qu'il suffit, en effet, de se référer aux art. 25, 27, 29 et 30 de la loi de 1867 pour se convaincre que l'assemblée chargée de cette première élection est la même quant à la composition et quant aux votes qui peuvent être émis, que l'assemblée à laquelle les art. 4 et 24 attribuent la mission de s'assurer de la sincérité de la déclaration notariée ; Que dès lors et en dernière analyse, il y a lieu de reconnaître que la société anonyme du Batelage de Saint-Pierre, à raison des conditions particulières qui ont présidé à sa formation et par la force même des choses, s'est trouvée dispensée d'accomplir les formalités dont l'omission lui est aujourd'hui reprochée et constitue les cinq chefs de nullité
de décider identique que doit être repoussé le moyen de nullité tiré de ce que les premiers administrateurs n'ont pas été nommés en assemblée générale ; qu'il suffit, en effet, de se référer aux art. 25, 27, 29 et 30 de la loi de 1867 pour se convaincre que l'assemblée chargée de cette première élection est la même quant à la composition et quant aux votes qui peuvent être émis, que l'assemblée à laquelle les art. 4 et 24 attribuent la mission de s'assurer de la sincérité de la déclaration notariée ; Que dès lors et en dernière analyse, il y a lieu de reconnaître que la société anonyme du Batelage de Saint-Pierre, à raison des conditions particulières qui ont présidé à sa formation et par la force même des choses, s'est trouvée dispensée d'accomplir les formalités dont l'omission lui est aujourd'hui reprochée et constitue les cinq chefs de nullité qui viennent d'être examinés ; — Sur le sixième et dernier moyen de nullité: — Attendu que l'extrait publié le 1er mars 1873, enregistré, contient toutes les mentions ordonnées par les art. 57 et 58 de la loi du 24 juillet 1867 : que le dit extrait est valide. et donc régulier; qu'il ne reproduit pas, il est vrai, la réserve inscrite dans les statuts au profit de Kervéguen et de la duchesse de Trévis; de partie de l'immeuble de landouane; — Mais que rien n'obigeait à mentionner, dans la publication, cette réserve qui n'était que la consécration d'un fait et d'un état de choses notoire et déjà ancien qu'il suffisait que la portion de l'immeuble mise en société et constituant l'apport de Kervéguen fût comprise parmi les objets composant le capital social, pour que le vœu de la loi (art. 58) fût rempli ; Attendu, en tout cas, qu'alors même qu'on admettrait que la nullité renfermée dans l'art. 56 pût être étendue à l'art. 57, comme sanction d'une erreur ou d'une inexactitude dans une désignation, le silence gardé dans l'extrait sur cette distinction entre la partie de l'immeuble connue sous le nom de Magasin de la douane, et la
donc régulier; qu'il ne reproduit pas, il est vrai, la réserve inscrite dans les statuts au profit de Kervéguen et de la duchesse de Trévis; de partie de l'immeuble de landouane; — Mais que rien n'obigeait à mentionner, dans la publication, cette réserve qui n'était que la consécration d'un fait et d'un état de choses notoire et déjà ancien qu'il suffisait que la portion de l'immeuble mise en société et constituant l'apport de Kervéguen fût comprise parmi les objets composant le capital social, pour que le vœu de la loi (art. 58) fût rempli ; Attendu, en tout cas, qu'alors même qu'on admettrait que la nullité renfermée dans l'art. 56 pût être étendue à l'art. 57, comme sanction d'une erreur ou d'une inexactitude dans une désignation, le silence gardé dans l'extrait sur cette distinction entre la partie de l'immeuble connue sous le nom de Magasin de la douane, et la partie du même immeuble dite : Bureau de la douane, réservée aux consorts de Kervéguen, peut constituer une faute dont l'appréciation est du domaine des tribunaux, mais que ce silence ne saurait évidemment constituer une cause de nullité de la société ; Que cela est encore plus vrai pour la transcription tardive de l'acte de société et l'existence d'inscriptions hypothécaires sur quelques-uns des immeubles sociaux ; — Que la formalité de la transcription n'est même pas visée par la loi du 24 juillet 1867, et qu'on ne peut conséquemment faire, d'irrégularités de cette nature, un cas de nullité ; Par ces motifs, Confirme, déclare la société du Batelage de Saint-Pierre valablement et légalement constituée, etc. Pourvoi en cassation par la Cie d'assurances la Créole : Arrêt LA COUR: Attendu que la nullité, attachée par l'article 41 de la loi du 24 juillet 1867 à l'inobservation des formalités prescrites par les articles 24 et 25 de la même loi, reçoit une exception nécessaire au cas où, à raison de la constitution particulière d'une société par actions, l'accomplissement de ces formalités est impossible; Attendu que la société anonyme dite Batelage de Saint-Pierre, fondée par acte sous seings privés, en date du 20
transcription tardive de l'acte de société et l'existence d'inscriptions hypothécaires sur quelques-uns des immeubles sociaux ; — Que la formalité de la transcription n'est même pas visée par la loi du 24 juillet 1867, et qu'on ne peut conséquemment faire, d'irrégularités de cette nature, un cas de nullité ; Par ces motifs, Confirme, déclare la société du Batelage de Saint-Pierre valablement et légalement constituée, etc. Pourvoi en cassation par la Cie d'assurances la Créole : Arrêt LA COUR: Attendu que la nullité, attachée par l'article 41 de la loi du 24 juillet 1867 à l'inobservation des formalités prescrites par les articles 24 et 25 de la même loi, reçoit une exception nécessaire au cas où, à raison de la constitution particulière d'une société par actions, l'accomplissement de ces formalités est impossible; Attendu que la société anonyme dite Batelage de Saint-Pierre, fondée par acte sous seings privés, en date du 20 février 1873, s'est formée par la fusion de deux compagnies de batelage et de dépôt, qui, sans faire aucun apport en numéraire, se sont bornées à mettre en commun leur matériel et leurs immeubles estimés à la somme de cinq cent mille francs, divisés en 400 actions de 1250 francs l'une, lesquelles ont été réparties entre les associés suivant les droits de chacun, sur la propriété des mises composant l'apport social ; Attendu qu'une société constituée dans de telles conditions est dans l'impossibilité de se conformer aux prescriptions dont la violation est invoquée par le pourvoi ; — Attendu, en effet, que les dispositions relatives à la déclaration notariée exigée par les art. 1, 24 et 25 combinés de la loi du 24 juillet 1867 à l'effet de constater le versement du quart du capital, qui consiste en numéraire, sont sans application possible à une société dans laquelle il n'est pas versé d'espèces ; — Que si cette déclaration est sans objet quand il n'existe que des apports en nature, le dépôt chez un notaire d'un double de l'acte social, comme moyen de contrôle, devient par là même inutile, puisqu'il n'est qu'une annexe ou un accessoire de la déclaration notariée
l'une, lesquelles ont été réparties entre les associés suivant les droits de chacun, sur la propriété des mises composant l'apport social ; Attendu qu'une société constituée dans de telles conditions est dans l'impossibilité de se conformer aux prescriptions dont la violation est invoquée par le pourvoi ; — Attendu, en effet, que les dispositions relatives à la déclaration notariée exigée par les art. 1, 24 et 25 combinés de la loi du 24 juillet 1867 à l'effet de constater le versement du quart du capital, qui consiste en numéraire, sont sans application possible à une société dans laquelle il n'est pas versé d'espèces ; — Que si cette déclaration est sans objet quand il n'existe que des apports en nature, le dépôt chez un notaire d'un double de l'acte social, comme moyen de contrôle, devient par là même inutile, puisqu'il n'est qu'une annexe ou un accessoire de la déclaration notariée ; Qu'il en est ainsi de la liste des souscripteurs ; Attendu que la première assemblée, appelée à vérifier les apports particuliers, est la même que celle qui doit vérifier les apports en nature, et qu'aux termes de l'article 30, le capital social dont la moitié doit être représentée pour cette dernière vérification se compose seulement des apports qui n'y sont pas soumis, c'est-à-dire des apports en argent ; Que cette première assemblée ne peut donc pas être réunie s'il n'existe pas d'apports en numéraire ; Attendu qu'une assemblée, convoquée conformément à l'article 25 pour donner son approbation à la nomination des administrateurs, n'a pas de raison d'être, lorsqu'elle ne peut être composée, comme dans l'espèce, que des signataires de l'acte social, qui les ont choisis ; — D'où il suit, qu'en décidant que la Société anonyme, dite Batelage de Saint-Pierre, s'était légalement constituée sans déclaration notariée, sans dépôt chez un notaire des pièces qui en forment l'annexe, et sans convocations d'assemblées générales, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles visés au pourvoi ; Attendu que la loi du 24 juillet 1867 n'a pas compris la transcription parmi les modes de publicité qu'elle a établis, et que la nullité des
cette dernière vérification se compose seulement des apports qui n'y sont pas soumis, c'est-à-dire des apports en argent ; Que cette première assemblée ne peut donc pas être réunie s'il n'existe pas d'apports en numéraire ; Attendu qu'une assemblée, convoquée conformément à l'article 25 pour donner son approbation à la nomination des administrateurs, n'a pas de raison d'être, lorsqu'elle ne peut être composée, comme dans l'espèce, que des signataires de l'acte social, qui les ont choisis ; — D'où il suit, qu'en décidant que la Société anonyme, dite Batelage de Saint-Pierre, s'était légalement constituée sans déclaration notariée, sans dépôt chez un notaire des pièces qui en forment l'annexe, et sans convocations d'assemblées générales, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles visés au pourvoi ; Attendu que la loi du 24 juillet 1867 n'a pas compris la transcription parmi les modes de publicité qu'elle a établis, et que la nullité des sociétés n'a été prononcée par aucune loi pour l'inaccomplissement de cette formalité ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que Le Coat de Kervéguen et la duchesse de Trévise ont, entre autres immeubles, fait apport à la Société d'un magasin en pierres à étage, dit de la Douane, avec déclaration qu'il leur est fait réserve, dans ce bâtiment, du local servant autrefois de bureau à la Douane, et ayant face sur le prolongement de la rue du Commerce, y compris le petit magasin ayant ouverture sur la route qui conduit à la source, toute cette partie réservée étant séparée du bâtiment principal par un mur de refend ; Attendu que, pour satisfaire aux prescriptions des art. 57 et 58, il a suffi de faire mention, dans l'extrait publié, du magasin en pierres à étages dit de la Douane, qui était seul apporté en société, mais qu'il n'était pas nécessaire d'y faire mention que le local réservé, matériellement distinct et séparé du magasin, ne faisait pas partie de cet apport ; — Que l'arrêt attaqué a donc justement considéré que l'omission de cette réserve dans l'extrait publié ne pouvait être une cause de nullité de la société, alors surtout qu'il constate que,
leur est fait réserve, dans ce bâtiment, du local servant autrefois de bureau à la Douane, et ayant face sur le prolongement de la rue du Commerce, y compris le petit magasin ayant ouverture sur la route qui conduit à la source, toute cette partie réservée étant séparée du bâtiment principal par un mur de refend ; Attendu que, pour satisfaire aux prescriptions des art. 57 et 58, il a suffi de faire mention, dans l'extrait publié, du magasin en pierres à étages dit de la Douane, qui était seul apporté en société, mais qu'il n'était pas nécessaire d'y faire mention que le local réservé, matériellement distinct et séparé du magasin, ne faisait pas partie de cet apport ; — Que l'arrêt attaqué a donc justement considéré que l'omission de cette réserve dans l'extrait publié ne pouvait être une cause de nullité de la société, alors surtout qu'il constate que, dans les circonstances où elle s'est produite, cette omission n'a pu faire naître aucune confusion, ni induire les tiers en erreur sur la consistance et l'étendue de l'apport dont il s'agit ; Attendu qu'il en est de même de l'omission dans l'extrait publié, de la clause que les apports sont francs et quittes de toutes dettes et charges chirographiques et hypothécaires, cette clause ne faisant qu'exprimer l'obligation de garantir son apport, que la loi impose d'une manière générale à tout associé ; Par ces motifs, Donnant défaut contre les défendeurs, à l'exception du sieur Le Coat de Kervéguen, des époux de Trévise, des sieurs Paillet, Blainville-Choppin, Motais. Rejette, etc. Cour de cassation (ch. civ.), 26 avril 1880. — M. Mercier, premier président. — M. Guérin, conseiller rapporteur. — M. Charrin, avocat général. — MMes Brugnon, Dareste et Sabatier, avocats. Arrêt N° 282. — COUR DE CASSATION (CHAMBRES RÉUNIES) 4 juin 1880. Timbre de 10 centimes sur les quittances. — Loi du 23 août 1871. — Quittances préparées par le créancier, mais non encore remises aux débiteurs. — Absence du caractère libératoire dans l'écrit. — Impôt non exigible. Administration du timbre. — Saisie. Contrainte. — Annulation. L'impôt de 10 centimes que
francs et quittes de toutes dettes et charges chirographiques et hypothécaires, cette clause ne faisant qu'exprimer l'obligation de garantir son apport, que la loi impose d'une manière générale à tout associé ; Par ces motifs, Donnant défaut contre les défendeurs, à l'exception du sieur Le Coat de Kervéguen, des époux de Trévise, des sieurs Paillet, Blainville-Choppin, Motais. Rejette, etc. Cour de cassation (ch. civ.), 26 avril 1880. — M. Mercier, premier président. — M. Guérin, conseiller rapporteur. — M. Charrin, avocat général. — MMes Brugnon, Dareste et Sabatier, avocats. Arrêt N° 282. — COUR DE CASSATION (CHAMBRES RÉUNIES) 4 juin 1880. Timbre de 10 centimes sur les quittances. — Loi du 23 août 1871. — Quittances préparées par le créancier, mais non encore remises aux débiteurs. — Absence du caractère libératoire dans l'écrit. — Impôt non exigible. Administration du timbre. — Saisie. Contrainte. — Annulation. L'impôt de 10 centimes que la loi du 23 août 1871 a établi, sous forme de timbre, sur les quittances, constitue une taxe sur les écrits libératoires. En conséquence, l'apposition du timbre mobile dont cette loi autorise l'emploi ne devient obligatoire qu'à l'instant où la quittance est remise au débiteur comme un titre constatant sa libération. Par suite, le créancier qui a simplement préparé une quittance en vue du paiement que lui fera ou pourra lui faire son débiteur, ne commet aucune contravention en s'abstenant d'y apposer le timbre mobile, tant qu'elle reste en sa possession. Et, dès lors, si l'administration du timbre vient à saisir la quittance, pendant cet état de choses provisoire, la saisie est nulle, et la contrainte décernée contre le créancier doit être annulée. (JACQUOT ET ASSURANCES GÉNÉRALES contre ENREGISTREMENT) Les importantes solutions qui précèdent ont été consacrées par les chambres réunies de la Cour de cassation dans les circonstances suivantes : Le receveur des postes à Réthel (Ardennes), a arrêté la circulation de cinq quittances de primes d'assurances, datées des 5, 15 et 23 janvier, 15 et 16 février 1875, signées par M. Jacquot, agent principal de la compagnie générale d'Assurances contre l'incendie, et adressées par lui sous enveloppe ouverte,
libération. Par suite, le créancier qui a simplement préparé une quittance en vue du paiement que lui fera ou pourra lui faire son débiteur, ne commet aucune contravention en s'abstenant d'y apposer le timbre mobile, tant qu'elle reste en sa possession. Et, dès lors, si l'administration du timbre vient à saisir la quittance, pendant cet état de choses provisoire, la saisie est nulle, et la contrainte décernée contre le créancier doit être annulée. (JACQUOT ET ASSURANCES GÉNÉRALES contre ENREGISTREMENT) Les importantes solutions qui précèdent ont été consacrées par les chambres réunies de la Cour de cassation dans les circonstances suivantes : Le receveur des postes à Réthel (Ardennes), a arrêté la circulation de cinq quittances de primes d'assurances, datées des 5, 15 et 23 janvier, 15 et 16 février 1875, signées par M. Jacquot, agent principal de la compagnie générale d'Assurances contre l'incendie, et adressées par lui sous enveloppe ouverte, comme papiers d'affaires, à un sous-agent à Bannogne. Ces quittances n'étant pas timbrées ni revêtues du timbre mobile, la saisie en a été opérée, pour contravention à la loi du 23 août 1871, par le receveur de l'administration de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, à Réthel, suivant Arrêt de LA COUR, statuant en chambres réunies : « Ouï, en son audience publique du 2 juin 1880, M. le conseiller Gast en son rapport, Me Moutard-Martin en ses observations pour l'Administration de l'enregistrement, demanderesse. Me Perouse en ses observations pour le sieur Jacquot et la compagnie générale d'Assurances, défendeurs, et M. le procureur général Bertauld, en ses conclusions ; et vidant le délibéré par elle ordonné à la fin de ladite audience ; « Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 18 et 23 de la loi du 23 août 1871, 2 du décret réglementaire du 27 novembre 1871, et de la fausse application de l'article 20 de ladite loi du 23 août 1871 : « Attendu que le jugement attaqué constate en fait que les quittances non revêtues d'un timbre mobile, qui ont motivé la contrainte décernée par la Régie, étaient des quittances préparées
LA COUR, statuant en chambres réunies : « Ouï, en son audience publique du 2 juin 1880, M. le conseiller Gast en son rapport, Me Moutard-Martin en ses observations pour l'Administration de l'enregistrement, demanderesse. Me Perouse en ses observations pour le sieur Jacquot et la compagnie générale d'Assurances, défendeurs, et M. le procureur général Bertauld, en ses conclusions ; et vidant le délibéré par elle ordonné à la fin de ladite audience ; « Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 18 et 23 de la loi du 23 août 1871, 2 du décret réglementaire du 27 novembre 1871, et de la fausse application de l'article 20 de ladite loi du 23 août 1871 : « Attendu que le jugement attaqué constate en fait que les quittances non revêtues d'un timbre mobile, qui ont motivé la contrainte décernée par la Régie, étaient des quittances préparées pour être remises aux débiteurs qui, en cas de paiement, auraient consenti à les recevoir ; « Qu'adressées par un agent de la compagnie d'Assurances générales contre l'incendie à un sous-agent, elles se trouvaient encore procès verbal, sous sa date, auquel ont été annexées les quittances saisies. Les droits et les amendes s'élevant à la somme de 317 fr. 95 c., ont ensuite été réclamés à M. Jacquot, et, sur son refus, il a été décerné contre lui, à la date du 19 février 1875, une quittance en paiement de cette somme. M. Jacquot et le directeur général de la compagnie d'Assurances générales ont formé opposition à la contrainte et assigné l'administration de l'Enregistrement devant le tribunal civil de Réthel. Ils ont contesté l'exigibilité des droits et amendes par le motif que les agents des compagnies d'assurances peuvent, sans contravention, envoyer à leurs agents des quittances non timbrées pour en opérer l'encaissement, et que ce n'est qu'à ceux-ci à y apposer le timbre mobile au moment où elles sont remises aux débiteurs et prennent ainsi le caractère libératoire qui les assujettit au timbre. L'administration de l'Enregistrement a combattu cette interprétation ; mais, par jugement en date du 7 juillet 1875,
les amendes s'élevant à la somme de 317 fr. 95 c., ont ensuite été réclamés à M. Jacquot, et, sur son refus, il a été décerné contre lui, à la date du 19 février 1875, une quittance en paiement de cette somme. M. Jacquot et le directeur général de la compagnie d'Assurances générales ont formé opposition à la contrainte et assigné l'administration de l'Enregistrement devant le tribunal civil de Réthel. Ils ont contesté l'exigibilité des droits et amendes par le motif que les agents des compagnies d'assurances peuvent, sans contravention, envoyer à leurs agents des quittances non timbrées pour en opérer l'encaissement, et que ce n'est qu'à ceux-ci à y apposer le timbre mobile au moment où elles sont remises aux débiteurs et prennent ainsi le caractère libératoire qui les assujettit au timbre. L'administration de l'Enregistrement a combattu cette interprétation ; mais, par jugement en date du 7 juillet 1875, le tribunal civil de Réthel a annulé la contrainte, ordonné la discontinuation des poursuites et condamné l'administration de l'Enregistrement aux dépens. Ce jugement est fondé principalement sur les motifs suivants : ( Que l'article 18 de la loi du 23 août 1871 a soumis à un droit de timbre de dix centimes, non les projets de quittance, mais les quittances elles-mêmes. « Qu'il est constant, en droit, que l'écrit dressé par le créancier ne devient un titre pouvant emporter libération, reçu ou décharge, que du moment où il en est fait usage, c'est-à-dire au moment où il le remet au débiteur. Qu'il est constant, en fait, que les quittances dont il s'agit n'ont en la possession de la compagnie créancière, représentée par ses mandataires, au moment où elles ont été saisies à la poste où elles avaient été déposées sous enveloppe ouverte, comme papiers d'affaires ; Attendu que si l'emploi de papier libre pour des quittances de sommes excédant 10 francs, constituait nécessairement une contravention sous le régime de la loi du 13 brumaire an VII, il n'en est plus ainsi sous l'empire de la loi du 23 août 1871, qui a autorisé l'acquittement de l'impôt du timbre sur les