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faites; — Que la Cour manque donc, quant à présent, des éléments nécessaires pour déterminer le chiffre de la garantie due à la charge des cinq compagnies d'assurances ; « Considérant toutefois que la garantie due par les cinq compagnies ne peut être étendue au-delà des stipulations des contrats ; — Que les cinq compagnies n'ont assuré que la valeur des objets et marchandises dans les proportions indiquées, mais qu'elles n'ont pas étendu cette assurance aux condamnations, aux dommages-intérêts et dépens qui pourraient être prononcés contre la Compagnie du chemin de fer de l'Est ; — Que la garantie doit donc s'appliquer seulement à la nature des objets et marchandises incendiés. Par ces motifs, etc. 30 décembre 1856. — 2e chambre. COUR IMPÉRIALE DE LYON (30 décembre 1856). Assurance contre l'incendie. — Locataire, propriétaire, responsabilité. — Preuve du vice de construction incombant au locataire. Lorsque le feu a pris chez un locataire, ce locataire, ou l'assureur qui a garanti ses risques locatifs, ne peuvent s'affranchir de la responsabilité, en se fondant sur ce que l'incendie doit être attribué à un vice de construction, que s'ils font la preuve du vice de construction. Cette preuve ne saurait être mise à la charge du propriétaire. PLENEY C. FRANCE (la comp). Le 9 janvier 1855 un incendie éclate dans une maison de Lyon appartenant à M. Pleney. À la suite d'un rapport d'experts, la compagnie La France comme ayant assuré et indemnisé MM. Silo cousins et Comp., locataires, a assigné M. Pleney en paiement de 25,516 francs, montant de l'indemnité payée, à MM. Silo cousins de 500 francs payés à l'expert pour le règlement, et du montant des frais. Pleney a conclu à son renvoi d'instance, sur la demande de la compagnie La France ; il a demandé sa garantie contre la compagnie Le Phénix qui l'avait assuré. Subsidiairement il conclut à être admis à prouver que l'incendie n'était pas provenant d'un vice de construction. 28 mai 1855, jugement du tribunal de Lyon ainsi conçu. « Attendu que d'après l'opinion de la majorité des experts le feu aurait pris naissance dans la gaine
charge du propriétaire. PLENEY C. FRANCE (la comp). Le 9 janvier 1855 un incendie éclate dans une maison de Lyon appartenant à M. Pleney. À la suite d'un rapport d'experts, la compagnie La France comme ayant assuré et indemnisé MM. Silo cousins et Comp., locataires, a assigné M. Pleney en paiement de 25,516 francs, montant de l'indemnité payée, à MM. Silo cousins de 500 francs payés à l'expert pour le règlement, et du montant des frais. Pleney a conclu à son renvoi d'instance, sur la demande de la compagnie La France ; il a demandé sa garantie contre la compagnie Le Phénix qui l'avait assuré. Subsidiairement il conclut à être admis à prouver que l'incendie n'était pas provenant d'un vice de construction. 28 mai 1855, jugement du tribunal de Lyon ainsi conçu. « Attendu que d'après l'opinion de la majorité des experts le feu aurait pris naissance dans la gaine de la cheminée de l'entresol dans laquelle se trouvait ce qu'ils appellent une poche; — Attendu que d'après ces mêmes experts, la cause de l'incendie devait être attribuée à quelques étincelles parties, soit de foyer de l'entresol, soit de celui d'une cheminée voisine, lesquelles, aspirées par le courant d'air, se seraient rabattues dans la gaine dont il a été parlé, et seraient tombées sur la suie contenue dans la poche ; « Attendu que, même en admettant que le rapport des hommes de l'art renferme quelque chose de plus que des conjectures, il faut reconnaître qu'il n'est pas probable que le feu ait été communiqué par des étincelles venues d'une cheminée voisine ; » Attendu dès lors que Pleney, qui n'a rien à prouver, qui au contraire, peut invoquer contre son locataire une présomption légale de faute, est de droit à ses adversaires en offrant d'établir des faits qui démontreraient que le feu n'a pas pu être communiqué à la gaine de la cheminée par le foyer de l'entresol, que de pareils faits sont pertinents et admissibles : 81 « Par ces motifs, — Le tribunal, jugeant en première instance, tous droits et moyens réservés ainsi que les dépens, admet
seraient rabattues dans la gaine dont il a été parlé, et seraient tombées sur la suie contenue dans la poche ; « Attendu que, même en admettant que le rapport des hommes de l'art renferme quelque chose de plus que des conjectures, il faut reconnaître qu'il n'est pas probable que le feu ait été communiqué par des étincelles venues d'une cheminée voisine ; » Attendu dès lors que Pleney, qui n'a rien à prouver, qui au contraire, peut invoquer contre son locataire une présomption légale de faute, est de droit à ses adversaires en offrant d'établir des faits qui démontreraient que le feu n'a pas pu être communiqué à la gaine de la cheminée par le foyer de l'entresol, que de pareils faits sont pertinents et admissibles : 81 « Par ces motifs, — Le tribunal, jugeant en première instance, tous droits et moyens réservés ainsi que les dépens, admet Pleney à prouver tant par titres que par témoins : — 1° Que le garçon de pigeon de Silo cousins, chargé habituellement de la fermeture des magasins, les ferma le jour de l'incendie, à huit heures du soir, comme à l'ordinaire ; qu'un quart d'heure après il y est rentré, etc. Un appel principal a été interjeté de ce jugement par la compagnie La France, réclamant de plein condamnation contre Pleney; celui-ci a, de son côté, appelé incidentement, en demandant que, sans égard pour les conclusions subsidiaires prises en première instance, la demande de la compagnie La France fût purement et simplement rejetée. — ARRÊT. « LA COUR ; Sur l'appel principal : — Attendu qu'aux termes des dispositions de l'art. 1733 du Code Napoléon, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. « Attendu en fait, qu'un incendie a éclaté dans la maison de Pleney et dans les magasins de Silo cousins et comp., qui occupaient comme locataires le premier étage de cette maison ; — Attendu que la compagnie la France, qui avait assuré Silo cousins et comp. a attribué le
etc. Un appel principal a été interjeté de ce jugement par la compagnie La France, réclamant de plein condamnation contre Pleney; celui-ci a, de son côté, appelé incidentement, en demandant que, sans égard pour les conclusions subsidiaires prises en première instance, la demande de la compagnie La France fût purement et simplement rejetée. — ARRÊT. « LA COUR ; Sur l'appel principal : — Attendu qu'aux termes des dispositions de l'art. 1733 du Code Napoléon, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. « Attendu en fait, qu'un incendie a éclaté dans la maison de Pleney et dans les magasins de Silo cousins et comp., qui occupaient comme locataires le premier étage de cette maison ; — Attendu que la compagnie la France, qui avait assuré Silo cousins et comp. a attribué le sinistre à un vice de construction, et a appuyé sa prétention sur une expertise à laquelle il avait été procédé pour déterminer les causes de l'incendie ; « Attendu que les appréciations du rapport d'experts ne sont ni précises, ni concluantes, et qu'elles ne reposent que sur de vagues conjectures et des hypothèses improbables : qu'ainsi la compagnie La France n'a pas rapporté la preuve mise à sa charge pour reporter sur Pleney, propriétaire, la responsabilité de cet événement ; « Sur l'appel incident: — Attendu quant à la recevabilité de cet appel, qu'il ne saurait être écarté par le motif que Pleney aurait demandé lui-même à faire la preuve qui a été ordonnée; qu'en effet, ce n'est que subsidiairement que Pleney a offert cette preuve, et que l'intérêt de sa demande était tout entier dans ses conclusions principales, qui tendaient au rejet pur et simple des prétentions de la compagnie La France ; « Au fond : — Attendu qu'en présence des dispositions formelles de l'article 1733 du Code Napoléon, les premiers juges ont évidemment mal jugé en mettant à la charge du propriétaire la preuve que le sinistre n'était pas le résultat d'un vice de construction, et que
et des hypothèses improbables : qu'ainsi la compagnie La France n'a pas rapporté la preuve mise à sa charge pour reporter sur Pleney, propriétaire, la responsabilité de cet événement ; « Sur l'appel incident: — Attendu quant à la recevabilité de cet appel, qu'il ne saurait être écarté par le motif que Pleney aurait demandé lui-même à faire la preuve qui a été ordonnée; qu'en effet, ce n'est que subsidiairement que Pleney a offert cette preuve, et que l'intérêt de sa demande était tout entier dans ses conclusions principales, qui tendaient au rejet pur et simple des prétentions de la compagnie La France ; « Au fond : — Attendu qu'en présence des dispositions formelles de l'article 1733 du Code Napoléon, les premiers juges ont évidemment mal jugé en mettant à la charge du propriétaire la preuve que le sinistre n'était pas le résultat d'un vice de construction, et que le jugement dont est appel, proclame lui-même l'inutilité de cette preuve, puisqu'il énonce que Pleney n'a rien à prouver et qu'il se réserve de droit en offrant d'établir, par une enquête, les faits qui devaient écarter sa responsabilité ; qu'ainsi, l'appel incident doit être accueilli ; « Par ces motifs, — Statuant tant sur l'appel principal que sur l'appel incident, infirme ; met ce dont appel au néant ; débouté la compagnie La France de sa demande vis-à-vis de Pleney et de la compagnie du Phénix la condamne à l'amende de son appel principal et en tous dépens. 30 décembre 1856. — 4e chambre. — M. Loyson, prés. — M. Onofrio, av. gen.— M. Dattaz, av. COUR IMPÉRIALE DE LYON (28 février 1857). Assurance contre l'incendie. — Recours de voisin. — Limite de la garantie, suivant que l'assuré est propriétaire ou locataire. En matière d'assurance contre recours de voisin, lorsque c'est un locataire qui s'est fait assurer, il faut entendre par voisins les propriétaires et les locataires des maisons voisines, et, surtout, les locataires de la même maison. — Il en est tout autrement lorsque l'assuré est un propriétaire : les voisins ne peuvent être alors que les propriétaires et
— Statuant tant sur l'appel principal que sur l'appel incident, infirme ; met ce dont appel au néant ; débouté la compagnie La France de sa demande vis-à-vis de Pleney et de la compagnie du Phénix la condamne à l'amende de son appel principal et en tous dépens. 30 décembre 1856. — 4e chambre. — M. Loyson, prés. — M. Onofrio, av. gen.— M. Dattaz, av. COUR IMPÉRIALE DE LYON (28 février 1857). Assurance contre l'incendie. — Recours de voisin. — Limite de la garantie, suivant que l'assuré est propriétaire ou locataire. En matière d'assurance contre recours de voisin, lorsque c'est un locataire qui s'est fait assurer, il faut entendre par voisins les propriétaires et les locataires des maisons voisines, et, surtout, les locataires de la même maison. — Il en est tout autrement lorsque l'assuré est un propriétaire : les voisins ne peuvent être alors que les propriétaires et les locataires des maisons voisine, à moins que l'assuré n'habite lui-même une partie de sa maison. Mais quand même le propriétaire habiterait une partie de sa maison assurée, l'assureur qui l'aurait garanti contre le recours de voisin, ne serait pas tenu de l'indemniser de la perte qu'il aurait subie par suite de l'action en responsabilité dirigée contre lui par un locataire pour incendie résultant d'un vice de construction. CHENAUD. SELLON C. COMPAGNIE LYONNAISE ET AUTRES. Un incendie ayant éclaté dans la maison qu'occupait M Chenaud, à Lyon, et des dégâts considérables ayant été causés au mobilier de son salon, où le feu s'était concentré, il intenta une demande contre la Compagnie Lyonnaise, qui l'avait assuré. Celle-ci mit en cause la compagnie le Globe, à laquelle elle avait cédé son portefeuille, et elle exerça, en outre, un recours contre le propriétaire de la maison, M. Sellon, à qui elle reprochait des vices de construction, qui, suivant elle, auraient été la seule cause du sinistre. De son côté, M. Sellon, qui habitait lui-même une partie de la maison, et qui était assuré par la compagnie d'Assurances Générales, même contre le recours de voisins, mit en cause celle compagnie, et demanda qu'elle fût
suite de l'action en responsabilité dirigée contre lui par un locataire pour incendie résultant d'un vice de construction. CHENAUD. SELLON C. COMPAGNIE LYONNAISE ET AUTRES. Un incendie ayant éclaté dans la maison qu'occupait M Chenaud, à Lyon, et des dégâts considérables ayant été causés au mobilier de son salon, où le feu s'était concentré, il intenta une demande contre la Compagnie Lyonnaise, qui l'avait assuré. Celle-ci mit en cause la compagnie le Globe, à laquelle elle avait cédé son portefeuille, et elle exerça, en outre, un recours contre le propriétaire de la maison, M. Sellon, à qui elle reprochait des vices de construction, qui, suivant elle, auraient été la seule cause du sinistre. De son côté, M. Sellon, qui habitait lui-même une partie de la maison, et qui était assuré par la compagnie d'Assurances Générales, même contre le recours de voisins, mit en cause celle compagnie, et demanda qu'elle fût condamnée à le garantir. Le tribunal, après avoir fixé le montant du dommage, continue ainsi : « Attendu que la compagnie le Globe a appelé en garantie Sellon, propriétaire de la maison; — Que Chenaud, de son côté, a exercé un recours contre ce dernier, et lui a demandé même le paiement de l'indemnité dont la compagnie le Globe vient d'être affranchie; — Attendu que ce double recours est parfaitement fondé : « Qu'il résulte, en effet, des constatations de l'expert que l'incendie qui a éclaté dans l'appartement de Chenaud, a eu pour cause un vice de construction, ou un défaut d'entretien de la maison Sellon ; Que l'homme de l'art a reconnu que le tuyau en tôle du poêle qui servait à chauffer une salle du rez de chaussée, pénétrait dans un autre tuyau en poterie, d'environ quarante-cinq centimètres de hauteur; que ce tuyau en poterie était dépourvu de toute espèce de revêtement, et ne présentait pas une capacité ou une résistance en rapport avec la quantité et la pression du calorique qui se dégage plus particulièrement des foyers concentrés, qu'enfin ce même tuyau s'était rompu dans toute sa hauteur et sur plusieurs points de sa surface et avait
le paiement de l'indemnité dont la compagnie le Globe vient d'être affranchie; — Attendu que ce double recours est parfaitement fondé : « Qu'il résulte, en effet, des constatations de l'expert que l'incendie qui a éclaté dans l'appartement de Chenaud, a eu pour cause un vice de construction, ou un défaut d'entretien de la maison Sellon ; Que l'homme de l'art a reconnu que le tuyau en tôle du poêle qui servait à chauffer une salle du rez de chaussée, pénétrait dans un autre tuyau en poterie, d'environ quarante-cinq centimètres de hauteur; que ce tuyau en poterie était dépourvu de toute espèce de revêtement, et ne présentait pas une capacité ou une résistance en rapport avec la quantité et la pression du calorique qui se dégage plus particulièrement des foyers concentrés, qu'enfin ce même tuyau s'était rompu dans toute sa hauteur et sur plusieurs points de sa surface et avait mis le feu dans l'appartement de Chenaud ; « Attendu qu'il est prouvé, d'ailleurs, que la rupture du tuyau ne peut pas être attribuée aux travaux que Chenaud a fait exécuter ; — Qu'ainsi Sellon est responsable, aux termes de l'article 1721 du Code Napoléon, et qu'il doit payer, soit à Chenaud, soit à la compagnie le Globe, qui le représente pour partie, la somme de 5,900 fr. dont il a été parlé plus haut. « Attendu que Sellon a exercé à son tour une action récursoire contre la compagnie d'assurances générales qui l'a garanti lui-même contre le recours des voisins; mais que la compagnie d'Assurances Générales réagit, que nous le disons dans notre Manuel d'assurance, p. 26. Le vice de construction est tout différent du risque de voisinage et des autres risques de l'assurance. Si donc le propriétaire veut faire garantir le vice de construction, il faut qu'il en fasse l'objet d'une assurance toute spéciale. assistant à la demande de Sellon, il y a lieu d'examiner ce qu'il faut entendre par le recours des voisins ; — Attendu que ces mots recours des voisins ont une signification plus ou moins étendue suivant les circonstances; — Que lorsque c'est un
à Chenaud, soit à la compagnie le Globe, qui le représente pour partie, la somme de 5,900 fr. dont il a été parlé plus haut. « Attendu que Sellon a exercé à son tour une action récursoire contre la compagnie d'assurances générales qui l'a garanti lui-même contre le recours des voisins; mais que la compagnie d'Assurances Générales réagit, que nous le disons dans notre Manuel d'assurance, p. 26. Le vice de construction est tout différent du risque de voisinage et des autres risques de l'assurance. Si donc le propriétaire veut faire garantir le vice de construction, il faut qu'il en fasse l'objet d'une assurance toute spéciale. assistant à la demande de Sellon, il y a lieu d'examiner ce qu'il faut entendre par le recours des voisins ; — Attendu que ces mots recours des voisins ont une signification plus ou moins étendue suivant les circonstances; — Que lorsque c'est un locataire qui s'est fait assurer contre le recours des voisins, il faut entendre par voisins les propriétaires et les locataires des maisons voisines, et surtout les locataires de la même maison ; — Qu'il en est tout différent lorsque il s'agit d'un propriétaire, qu'alors les voisins ne peuvent être evidemment que les propriétaires et les locataires des maisons voisines; que l'on ne comprendrait pas qu'un propriétaire donne ce nom de voisins à ses propres locataires; Attendu qu'il est vrai que Sellon occupe un appartement dans sa propre maison, et qu'ainsi il réunit la double qualité de propriétaire et de locataire; — Mais, attendu que cette circonstance n'a aucune importance dans cette cause ; — Qu'en effet, l'incendie n'a pas commencé dans l'appartement de Sellon, considéré comme locataire, mais a eu pour cause un vice de construction ou un défaut d'entretien de la maison de Sellon, considéré comme propriétaire; — Que le recours de Chenaud n'est pas en réalité un recours de voisins, et qu'accueillir les prétentions de Sellon, ce serait étendre l'assurance à un cas qui n'a pas été prévu par les parties; Attendu, toutefois, que les agencements de l'appartement de Chenaud, qui ont remplacé d'anciens agencements, doivent rester la
que les propriétaires et les locataires des maisons voisines; que l'on ne comprendrait pas qu'un propriétaire donne ce nom de voisins à ses propres locataires; Attendu qu'il est vrai que Sellon occupe un appartement dans sa propre maison, et qu'ainsi il réunit la double qualité de propriétaire et de locataire; — Mais, attendu que cette circonstance n'a aucune importance dans cette cause ; — Qu'en effet, l'incendie n'a pas commencé dans l'appartement de Sellon, considéré comme locataire, mais a eu pour cause un vice de construction ou un défaut d'entretien de la maison de Sellon, considéré comme propriétaire; — Que le recours de Chenaud n'est pas en réalité un recours de voisins, et qu'accueillir les prétentions de Sellon, ce serait étendre l'assurance à un cas qui n'a pas été prévu par les parties; Attendu, toutefois, que les agencements de l'appartement de Chenaud, qui ont remplacé d'anciens agencements, doivent rester la propriété de Sellon lorsque le premier quittera la maison, que dès lors, ils font partie de l'immeuble, et la compagnie d'Assurances Générales doit rembourser à Sellon au moins une partie de la somme qui représente le dommage qui leur a été causé; soit 800 fr.; — Attendu que la compagnie d'Assurances Générales offre d'ailleurs une somme de 220 fr. 71 c. pour les dégradations faites à la maison Sellon. Appel a été interjeté par M. Sellon contre ce jugement : — ARRÊT. « LA COUR, — Considérant que la compagnie d'Assurances Générales, ayant assuré Sellon, propriétaire, contre les dommages que l'incendie pourrait causer à son immeuble, il est manifeste que Sellon ne saurait trouver dans cette première partie du contrat d'assurances le droit d'imposer à la compagnie, la réparation des dommages causés non à sa maison, mais aux meubles de Chenaud, son locataire; « Considérant que la compagnie a de plus assuré Sellon contre le recours des voisins, mais que l'action par laquelle Chenaud, locataire, demande à Sellon, propriétaire, réparation du dommage qui lui a été causé par suite d'un vice de construction, n'est pas un recours de voisin; qu'en effet, Sellon n'est pas actionné comme voisin, en suite des
d'Assurances Générales offre d'ailleurs une somme de 220 fr. 71 c. pour les dégradations faites à la maison Sellon. Appel a été interjeté par M. Sellon contre ce jugement : — ARRÊT. « LA COUR, — Considérant que la compagnie d'Assurances Générales, ayant assuré Sellon, propriétaire, contre les dommages que l'incendie pourrait causer à son immeuble, il est manifeste que Sellon ne saurait trouver dans cette première partie du contrat d'assurances le droit d'imposer à la compagnie, la réparation des dommages causés non à sa maison, mais aux meubles de Chenaud, son locataire; « Considérant que la compagnie a de plus assuré Sellon contre le recours des voisins, mais que l'action par laquelle Chenaud, locataire, demande à Sellon, propriétaire, réparation du dommage qui lui a été causé par suite d'un vice de construction, n'est pas un recours de voisin; qu'en effet, Sellon n'est pas actionné comme voisin, en suite des obligations incombant au voisin, mais bien comme propriétaire, ensuite de l'obligation incombant au propriétaire de répondre des vices de la chose qu'il a louée; qu'il est si vrai que Sellon n'est pas actionné comme voisin, qu'habitât-il une autre ville, l'action dirigée contre lui n'en serait pas moins fondée; « Considérant, quant au chiffre de l'indemnité allouée à Chenaud, qu'il résulte des documents et circonstances de la cause que cette indemnité est exagérée; « Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; « La Cour, recevant l'appel et y faisant droit sans s'arrêter à l'expertise demandée, laquelle est rejetée comme inutile, dit qu'il a été mal jugé par le jugement dont est appel, dans la disposition qui fixe le chiffre de l'indemnité; ordonnant quant à ce, réduit de 19,000 fr. la portion de l'indemnité directement due par Sellon, en sorte que la totalité de l'indemnité à payer à Chenaud demeure fixée à 4,000 francs; ordonne que le jugement dont appel sortira effet dans toutes ses autres dispositions, même dans celle relative aux dépens de première instance, et quand aux dépens d'appel, ordonne qu'ils seront tous, même ceux du présent arrêt, mis en masse et supportés une moitié par Sellon et l'autre