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des finances sur ses intentions en ce qui concerne: 1° L'Impôt sur les bénéfices agricoles; 2° L'impôt sur les transports, pour remédier à la crise agricole. Il n'y a pas d'observation.? L'ordre du jour est ainsi fixé, DEPOT D'UN PROJET DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le président du conseil, ministre de l'intérieur, de M. le ministre des travaux publics et de M. le ministre des finances un projet de loi tendant à fixer le statut du réseau routier de France. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 2885, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des travaux publics et des moyens de communication. (Assentiment.) DEPOT DE RAPPORTS M. le président. J'ai reçu de M. Schliman un rapport, fait au nom de la commission de l'Alsace-Lorraine, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, mettant en vigueur dans les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle la législation française sur l'assistance judiciaire. Le rapport sera imprimé sous le n° 2880 et distribué. J'ai reçu de M. Appourchaux un rapport, fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. Charles Bouissoud, tendant à modifier les articles 228 (alinéa 3), 313 (alinéa 2) et 331 (alinéa 2) du code civil. Le rapport sera imprimé sous le n° 2881, et distribué. J'ai reçu de M. René Richard un rapport, fait au nom de la commission de l'armée, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant modification à l'article 44 de la loi du 26 décembre 1925 sur le dégagement et l'aménagement des cadres de l'armée. Le rapport sera imprimé sous le n° 2886 et distribué. J'ai reçu de M. Charles Guilhaumon un rapport, fait au nom de la commission de l'armée, sur le projet de loi relatif au maintien en activité, sans limite d'âge, du général de division Ferrie. Le rapport sera imprimé sous le n° 2888 et distribué. DEPOT D'UN AVIS M. le président. J'ai reçu de M.
civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. Charles Bouissoud, tendant à modifier les articles 228 (alinéa 3), 313 (alinéa 2) et 331 (alinéa 2) du code civil. Le rapport sera imprimé sous le n° 2881, et distribué. J'ai reçu de M. René Richard un rapport, fait au nom de la commission de l'armée, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant modification à l'article 44 de la loi du 26 décembre 1925 sur le dégagement et l'aménagement des cadres de l'armée. Le rapport sera imprimé sous le n° 2886 et distribué. J'ai reçu de M. Charles Guilhaumon un rapport, fait au nom de la commission de l'armée, sur le projet de loi relatif au maintien en activité, sans limite d'âge, du général de division Ferrie. Le rapport sera imprimé sous le n° 2888 et distribué. DEPOT D'UN AVIS M. le président. J'ai reçu de M. William Bertrand un avis, présenté au nom de la commission de la marine marchande, sur le projet de loi portant modification de l'article 2 de la loi du 21 juillet 1923, relative au programme d'amélioration et d'extension du port de la Rochelle-Pallice. L'avis sera imprimé sous le n° 2882 et distribué. DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Dormann et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à modifier les dispositions de l'article 1er de la loi du 23 décembre 1904 et l'article 10 de la loi du 13 juillet 1905, modifiée par la loi du 20 décembre 1906, décidant que, lorsque les fêtes légales tombent un dimanche, aucun paiement ne sera exigé et aucun proteste ne sera dressé le lendemain de ces fêtes. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2883, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Bardon et plusieurs de ses collègues une proposition de loi sur la réglementation de la lutte contre le doryphore. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2884, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée
distribué. DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Dormann et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à modifier les dispositions de l'article 1er de la loi du 23 décembre 1904 et l'article 10 de la loi du 13 juillet 1905, modifiée par la loi du 20 décembre 1906, décidant que, lorsque les fêtes légales tombent un dimanche, aucun paiement ne sera exigé et aucun proteste ne sera dressé le lendemain de ces fêtes. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2883, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Bardon et plusieurs de ses collègues une proposition de loi sur la réglementation de la lutte contre le doryphore. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2884, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'agriculture. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Régis une proposition de loi tendant à modifier l'article 3 de la loi du 29 ventôse an IX et la loi du 4 octobre 1919, fixant le nombre de postes de juges de paix suppléants, et à permettre au garde des sceaux d'en augmenter le nombre par décret. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2887, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) (La séance est levée à dix-sept heures vingt minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, GABRIEL RAYNAUD. QUESTIONS ÉCRITES REMISES A LA PRESIDENCE DE LA CHAMBRE LE 12 FEVRIER 1930 (Application de l'article 110 du règlement ainsi conçu : « Art. 119. — Les questions écrites, bien rédigées, sont remises au président de la Chambre. Elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministres, dans les huit jours qui suivent leur dépôt. Les ministres ont la faculté de décider.» Agriculture 7629. — 12 fév. 1930. — M. J. Paisse, Mirand signale à M. le ministre de l'agriculture que les agriculteurs seraient heureux de savoir ce que le ministre
des sceaux d'en augmenter le nombre par décret. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2887, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) (La séance est levée à dix-sept heures vingt minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, GABRIEL RAYNAUD. QUESTIONS ÉCRITES REMISES A LA PRESIDENCE DE LA CHAMBRE LE 12 FEVRIER 1930 (Application de l'article 110 du règlement ainsi conçu : « Art. 119. — Les questions écrites, bien rédigées, sont remises au président de la Chambre. Elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministres, dans les huit jours qui suivent leur dépôt. Les ministres ont la faculté de décider.» Agriculture 7629. — 12 fév. 1930. — M. J. Paisse, Mirand signale à M. le ministre de l'agriculture que les agriculteurs seraient heureux de savoir ce que le ministre comptait faire pour enrêner l'effondrement des cours du blé et l'avoine; et demande s'il n'estime pas que nouvelles mesures de protection plus efficaces que les dernières s'imposent immédiatement. Finances 7630. — 12 fév. 1930. — M. Charles C®, demande à M. le ministre des finances s'il est possible pour un fabricant de corriche, travaillant seul, sans le concours d'aucun ouvrier ni employé, un immeuble à destination non commerciale, la fabrication du produit avec des matériaux premiers achetés par lui-même, et la vente à la clientèle, doit être considérée comme l'activité d'artisan et, comme tel, exempte de patente, de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de la taxe sur le chiffre d'affaires. 7631. — 12 fév. 1930. — M. Paul HI, demande à M. le ministre des finances si un médecin qui remet son automobile aux ateliers du garage public, à Paris, où il n'a ni petit garagiste, ni place spécialement réservée et régulièrement imposé à la patente, doit être taxé localement le prix total de son garage au titre de professionnement. 7632. — 12 fév. 1930. M. René Hil, demande à M. le ministre des finances si un photographe, travaillant exclusivement avec sa femme et ses enfants, ayant
fabricant de corriche, travaillant seul, sans le concours d'aucun ouvrier ni employé, un immeuble à destination non commerciale, la fabrication du produit avec des matériaux premiers achetés par lui-même, et la vente à la clientèle, doit être considérée comme l'activité d'artisan et, comme tel, exempte de patente, de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de la taxe sur le chiffre d'affaires. 7631. — 12 fév. 1930. — M. Paul HI, demande à M. le ministre des finances si un médecin qui remet son automobile aux ateliers du garage public, à Paris, où il n'a ni petit garagiste, ni place spécialement réservée et régulièrement imposé à la patente, doit être taxé localement le prix total de son garage au titre de professionnement. 7632. — 12 fév. 1930. M. René Hil, demande à M. le ministre des finances si un photographe, travaillant exclusivement avec sa femme et ses enfants, ayant un magasin, est considéré comme artisan et magasin, s'il doit être exempté du chiffre d'affaires. 7633. — 12 fév. 1930. M. Jean Qullell, demande à M. le ministre des finances, concernant les fonctionnaires, est, par administration, le nombre de fonctionnaires qui n'ont pas encore bénéficié des majorations de services militaires, en application de la loi du 9 décembre 1926, ayant fourni les pièces justificatives dans les délais requis; et quel est le délai provisoire des sommes ainsi collectées, du fait que ces fonctionnaires ne veulent pas prétendre au rappel sur exercices précédents. 7634. 12 fév. 1930. M. Castell, demande à M. le ministre des finances, le cadre permanent, qui doit être constitué, si l'aide d'agents auxiliaires temporaires tenant aux services extérieurs des pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui,
en application de la loi du 9 décembre 1926, ayant fourni les pièces justificatives dans les délais requis; et quel est le délai provisoire des sommes ainsi collectées, du fait que ces fonctionnaires ne veulent pas prétendre au rappel sur exercices précédents. 7634. 12 fév. 1930. M. Castell, demande à M. le ministre des finances, le cadre permanent, qui doit être constitué, si l'aide d'agents auxiliaires temporaires tenant aux services extérieurs des pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une
étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant
régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui,
depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une
étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant le fonds de la justice et le premier cas, à quoi donner suite, les juges d'instruction qui dictent à la presse la teneur ou un résumé des dépositions reçues, et, dans la négative, quelles mesures il va prendre pour punir et prévenir cet abus. MARINE MARCHANDE 7641. — 12 fév. 1930. — M. Maurice Vincent demande à M. le ministre de la marine marchande: 1° si, en application de l'arrêté du 5 janvier 1930, réglementant l'article 7 de la loi du 10 août 1929 modifiant la loi du 1er août 1928 sur le crédit maritime: a) les cordages en filin manille et chanvre entrant dans l'installation du gréement et de l'armement des navires de la marine marchande sont exonérés de la taxe; b) les cordages en filin manille et chanvre servant à l'amarrage du navire sont exonérés de la taxe; 2° si la loi concerne les fournisseurs de navires livrant directement aux compagnies de navigation, sans passer par les chantiers de construction. TRAVAIL ET HYGIÈNE
d'instruction qui dictent à la presse la teneur ou un résumé des dépositions reçues, et, dans la négative, quelles mesures il va prendre pour punir et prévenir cet abus. MARINE MARCHANDE 7641. — 12 fév. 1930. — M. Maurice Vincent demande à M. le ministre de la marine marchande: 1° si, en application de l'arrêté du 5 janvier 1930, réglementant l'article 7 de la loi du 10 août 1929 modifiant la loi du 1er août 1928 sur le crédit maritime: a) les cordages en filin manille et chanvre entrant dans l'installation du gréement et de l'armement des navires de la marine marchande sont exonérés de la taxe; b) les cordages en filin manille et chanvre servant à l'amarrage du navire sont exonérés de la taxe; 2° si la loi concerne les fournisseurs de navires livrant directement aux compagnies de navigation, sans passer par les chantiers de construction. TRAVAIL ET HYGIÈNE 7642. — 12 fév. 1930. — M. Miellet demande à M. le ministre du travail quelles sont les disposions qui ont été prises en faveur des mutilés qui ne sont pas admis à contracter une assurance-vie, et qui voudraient, cependant, bénéficier de la loi du 13 juillet 1923 sur les habitations à bon marché. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES AGRICULTURE 6971. — M. Cravoisier demande à M. le ministre de l'agriculture si l'exploitant d'une ferme isolée et éloignée de l'agglomération, et qui désire obtenir l'électrification de son domaine (la commune est déjà électrifiée depuis plusieurs années), peut bénéficier de la subvention de l'Etat, si la commune fait étudier le projet par le génie rural, le fermier s'étant engagé à verser à la commune, à titre de subvention à fonds perdu une somme correspondant à la partie de la dépense qui ne serait pas couverte par la subvention de l'Etat. (Question du 17 janvier 1930) Réponse. — L'article 75 de la loi de finances du 30 mars 1929 dispose que les projets collectifs d'électrification de tout ou partie des éclats pourront être subventionnés par l'Etat, sous certaines conditions qui ont, d'ailleurs, été fixées par arrêté du 1er juillet 1929. L'exploitant