jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et, par conséquent, le prix de revient des enrochements de la digue. Ces devis sont rédigés de telle façon qu'il est à peu près impossible de les contrôler. Chambre des députés. — Annexe n° 2886 (Séance du 7 juillet 1880.) PROJET DE LOI ayant pour objet l'incorporation dans le réseau d'intérêt général de trois chemins de fer d'intérêt local situés dans le département de la Sarthe, présenté au nom de M. Jules Grévy, président de la République française, par M. Varroy, ministre des travaux publics. — (Renvoyé à la commission de classement des chemins de fer.) EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, en vertu d'un décret du 11 avril 1874, la compagnie d'Orléans est concessionnaire à titre d'intérêt local, dans le département de la Sarthe, de trois amorce de chemins de fer s'arrêtant à la limite du département de Maine-et-Loire, vers Angers, et d'une longueur de 14 kilomètres environ; La seconde, de la Flèche à la limite du département de Maine-et-Loire, vers Baugé et Saumur, d'une longueur de 5 kilomètres; Et la troisième, de Pont-de-Braye à la limite du département de Loir-et-Cher, vers Vendôme, sur 500 mètres environ. Au moment où elle traitait avec le département de la Sarthe, la compagnie d'Orléans était en instance auprès du Gouvernement pour obtenir la concession des chemins dont ces trois amorces devaient faire partie, c'est-à-dire des lignes d'Angers à la Flèche, de Saumur à la Flèche, et de Pont-de-Braye à Vendôme. Depuis cette époque, les sections principales situées hors du territoire de la Sarthe, pour les trois lignes qui viennent d'être indiquées, ont été déclarées d'utilité publique, à titre d'intérêt général par les lois des 31 décembre 1875, 7 avril et 28 juillet 1879, et conformément à ces lois la construction en est entreprise aux frais de l'Etat. Il résulte de cette situation, que les lignes d'Angers à la Flèche, de Saumur à la Flèche, et de Vendôme à Pont-de-Braye sont divisées chacune en deux tronçons, l'un d'intérêt général, l'autre d'intérêt local. Il est indispensable que l'Etat puisse disposer à bref délai de ces trois lignes dans leur intégralité, afin de ne pas en retarder
était en instance auprès du Gouvernement pour obtenir la concession des chemins dont ces trois amorces devaient faire partie, c'est-à-dire des lignes d'Angers à la Flèche, de Saumur à la Flèche, et de Pont-de-Braye à Vendôme. Depuis cette époque, les sections principales situées hors du territoire de la Sarthe, pour les trois lignes qui viennent d'être indiquées, ont été déclarées d'utilité publique, à titre d'intérêt général par les lois des 31 décembre 1875, 7 avril et 28 juillet 1879, et conformément à ces lois la construction en est entreprise aux frais de l'Etat. Il résulte de cette situation, que les lignes d'Angers à la Flèche, de Saumur à la Flèche, et de Vendôme à Pont-de-Braye sont divisées chacune en deux tronçons, l'un d'intérêt général, l'autre d'intérêt local. Il est indispensable que l'Etat puisse disposer à bref délai de ces trois lignes dans leur intégralité, afin de ne pas en retarder leur construction sur le territoire du département de la Sarthe. L'avant-dernier paragraphe de l'article premier de la convention provisoire en date du 10 février 1880 avec la compagnie d'Orléans, qui vous est actuellement soumise, est ainsi conçu : « La compagnie cède en outre à l'Etat la concession des chemins de fer d'intérêt local ci-après déclarés d'utilité publique par décret du 11 avril 1874, et non encore exécutés: De la Flèche à la limite du département de Maine-et-Loire, vers Baugé; De la Flèche à la limite du département de Maine-et-Loire, vers Angers; De Pont-de-Braye à la limite du département de Loir-et-Cher, vers Vendôme. » L'article 2 du projet de loi portant approbation de la convention propose l'incorporation définitive desdits tronçons dans le réseau d'intérêt général. Mais, comme en raison de l'importance des questions soulevées par le rapport de la commission chargée de l'examen de ce projet de loi, la décision du Parlement peut se trouver retardée, nous avons pensé qu'il y avait lieu de retrancher du projet de loi portant approbation de la convention du 10 février, la disposition relative à l'incorporation dans le réseau d'intérêt général des trois tronçons de ligne dont il s'agit et d'en faire l'objet d'une
de fer d'intérêt local ci-après déclarés d'utilité publique par décret du 11 avril 1874, et non encore exécutés: De la Flèche à la limite du département de Maine-et-Loire, vers Baugé; De la Flèche à la limite du département de Maine-et-Loire, vers Angers; De Pont-de-Braye à la limite du département de Loir-et-Cher, vers Vendôme. » L'article 2 du projet de loi portant approbation de la convention propose l'incorporation définitive desdits tronçons dans le réseau d'intérêt général. Mais, comme en raison de l'importance des questions soulevées par le rapport de la commission chargée de l'examen de ce projet de loi, la décision du Parlement peut se trouver retardée, nous avons pensé qu'il y avait lieu de retrancher du projet de loi portant approbation de la convention du 10 février, la disposition relative à l'incorporation dans le réseau d'intérêt général des trois tronçons de ligne dont il s'agit et d'en faire l'objet d'une convention et d'un projet de loi spéciaux, le département de la Sarthe ayant d'ailleurs fait abandon à l'Etat de tous ses droits sur lesdits chemins de fer; c'est ce projet et cette convention que nous avons l'honneur de vous soumettre. L'article 1er prononce l'incorporation définitive dans le réseau d'intérêt général des trois lignes de la Flèche à la limite du département de Maine-et-Loire, vers Angers, et de Pont-de-Braye à la limite du département de Loir-et-Cher, vers Vendôme. Par l'article 2, il est pris acte de l'abandon fait à l'Etat par le département de la Sarthe de tous ses droits sur lesdits chemins de fer. Par l'article 3, nous vous proposons d'approuver la convention passée le 2 juillet 1880 avec la compagnie d'Orléans, ladite convention ayant pour objet : 1° la remise gratuite à l'Etat des droits qui résulteraient pour la compagnie d'Orléans du traité de concession annexé au décret du 11 avril 1874; et 2° l'abrogation d'une clause de ce traité d'après laquelle la compagnie d'Orléans avait obtenu du département une promesse éventuelle de concession de toute nouvelle ligne dirigée du chemin de fer de Tours à Angers vers celui d'Angers à Chartres. Par l'article 4 du projet de loi,
des trois lignes de la Flèche à la limite du département de Maine-et-Loire, vers Angers, et de Pont-de-Braye à la limite du département de Loir-et-Cher, vers Vendôme. Par l'article 2, il est pris acte de l'abandon fait à l'Etat par le département de la Sarthe de tous ses droits sur lesdits chemins de fer. Par l'article 3, nous vous proposons d'approuver la convention passée le 2 juillet 1880 avec la compagnie d'Orléans, ladite convention ayant pour objet : 1° la remise gratuite à l'Etat des droits qui résulteraient pour la compagnie d'Orléans du traité de concession annexé au décret du 11 avril 1874; et 2° l'abrogation d'une clause de ce traité d'après laquelle la compagnie d'Orléans avait obtenu du département une promesse éventuelle de concession de toute nouvelle ligne dirigée du chemin de fer de Tours à Angers vers celui d'Angers à Chartres. Par l'article 4 du projet de loi, nous vous demandons l'autorisation d'entreprendre les travaux d'infrastructure des lignes cédées, ainsi que les travaux de superstructure, conformément au projet de loi général que vous avez adopté dans votre séance du 1er juillet 1880. La dépense qui en résultera sera imputée sur les fonds mis, chaque année, à notre disposition pour les travaux de chemins de fer exécutés par l'État, et notamment, pour l'exercice 1880, sur le chapitre 2, 3e section, du budget du ministère des travaux publics. Telles sont, messieurs, les dispositions que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation ; nous espérons que vous voudrez bien les adopter. PROJET DE LOI Art. 1er. — Sont et demeurent incorporés dans le réseau d'intérêt général les chemins de fer d'intérêt local : De la Flèche à la limite du département de Maine-et-Loire vers Baugé; De la Flèche à la limite du département de Maine-et-Loire vers Angers ; De Pont-de-Braye à la limite du département de Loir-et-Cher vers Vendôme, dont la déclaration d'utilité publique a été prononcée par décret du 11 avril 1874. Art. 2. — Il est pris acte de l'abandon fait à l'État des droits du département de la Sarthe, sur les chemins de fer ci-dessus désignés, ainsi
pour les travaux de chemins de fer exécutés par l'État, et notamment, pour l'exercice 1880, sur le chapitre 2, 3e section, du budget du ministère des travaux publics. Telles sont, messieurs, les dispositions que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation ; nous espérons que vous voudrez bien les adopter. PROJET DE LOI Art. 1er. — Sont et demeurent incorporés dans le réseau d'intérêt général les chemins de fer d'intérêt local : De la Flèche à la limite du département de Maine-et-Loire vers Baugé; De la Flèche à la limite du département de Maine-et-Loire vers Angers ; De Pont-de-Braye à la limite du département de Loir-et-Cher vers Vendôme, dont la déclaration d'utilité publique a été prononcée par décret du 11 avril 1874. Art. 2. — Il est pris acte de l'abandon fait à l'État des droits du département de la Sarthe, sur les chemins de fer ci-dessus désignés, ainsi qu'il résulte de la délibération du conseil général dudit département, en date du 11 novembre 1879. Art. 3. Est approuvée la convention provisoire passée le 2 juillet 1880 entre le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, pour la cession par cette compagnie à l'État, de la concession des trois chemins de fer dont il s'agit. Art. 4. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d'infrastructure et de superstructure de ces chemins de fer, le matériel roulant excepté. Art. 5. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment pour l'exercice 1880 sur le chapitre 11 du budget du ministère des travaux publics, 3e section (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État.) Viendra en déduction des dépenses autorisées par l'article 4 ci-dessus, le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seraient offertes par le département, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 6. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées, pour la concession ou l'exploitation,
compagnie à l'État, de la concession des trois chemins de fer dont il s'agit. Art. 4. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d'infrastructure et de superstructure de ces chemins de fer, le matériel roulant excepté. Art. 5. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment pour l'exercice 1880 sur le chapitre 11 du budget du ministère des travaux publics, 3e section (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État.) Viendra en déduction des dépenses autorisées par l'article 4 ci-dessus, le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seraient offertes par le département, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 6. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées, pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, des lignes désignées à l'article 1er. Art. 7. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de fin d'exercice. Art. 8. — L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 francs. CONVENTION L'an mil huit cent quatre-vingt et le deux juillet, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et sous la réserve de l'approbation des présentes par une loi, D'une part ; Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, représentée par M. Andrel, président du conseil d'administration, s'édans domicile au siège social de ladite société, à Paris, et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil, en date du deux juillet mil huit cent quatre-vingt, et sous la réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale des actionnaires, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. — La compagnie cède à l'État la concession des
la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 francs. CONVENTION L'an mil huit cent quatre-vingt et le deux juillet, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et sous la réserve de l'approbation des présentes par une loi, D'une part ; Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, représentée par M. Andrel, président du conseil d'administration, s'édans domicile au siège social de ladite société, à Paris, et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil, en date du deux juillet mil huit cent quatre-vingt, et sous la réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale des actionnaires, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. — La compagnie cède à l'État la concession des chemins de fer d'intérêt local ci-après, déclarés d'utilité publique par décret du 11 avril 1874 et non encore exécutés : De la Flèche à la limite du département de Maine-et-Loire, vers Baugé; De la Flèche à la limite du département de Maine-et-Loire, vers Angers; De Port-de-Braye à la limite du département de Loir-et-Cher, vers Vendôme Art. 2. — L'État est substitué à la compagnie dans les droits et obligations qui dérivent pour elle de la concession de ces trois lignes, telle qu'elle est définie par le traité du 21 septembre 1872, passé entre le département de la Sarthe et la compagnie d'Orléans. Art. 3. — La compagnie renonce, par la présente, au bénéfice des dispositions de l'article 2 dudit traité du 21 septembre 1872, ainsi conçu : Le département de la Sarthe s'oblige envers la compagnie du chemin de fer d'Orléans, à lui donner la préférence, pendant une période de vingt-cinq ans, à dater de l'approbation des présentes, pour la concession dans la traversée du territoire de tout chemin de fer qui, traversant la ligne maintenant construite de Tours à Angers, sera partant d'un point de cette ligne, devrait aboutir à un point quelconque de la ligne d'Angers à Chartres
département de Loir-et-Cher, vers Vendôme Art. 2. — L'État est substitué à la compagnie dans les droits et obligations qui dérivent pour elle de la concession de ces trois lignes, telle qu'elle est définie par le traité du 21 septembre 1872, passé entre le département de la Sarthe et la compagnie d'Orléans. Art. 3. — La compagnie renonce, par la présente, au bénéfice des dispositions de l'article 2 dudit traité du 21 septembre 1872, ainsi conçu : Le département de la Sarthe s'oblige envers la compagnie du chemin de fer d'Orléans, à lui donner la préférence, pendant une période de vingt-cinq ans, à dater de l'approbation des présentes, pour la concession dans la traversée du territoire de tout chemin de fer qui, traversant la ligne maintenant construite de Tours à Angers, sera partant d'un point de cette ligne, devrait aboutir à un point quelconque de la ligne d'Angers à Chartres ou traverser cette ligne. Chambre des députés. Annexe n° 288 (Séance du 8 juillet 1880). PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, portant institution du jury dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. l'amiral Jaurès, ministre de la marine et des colonies, et par M. Jules Cazot, garde des sceaux, ministre de la justice. — Urgence déclarée. — Renvoyé à la commission du jury dans les colonies. PROJET DE LOI. Art. 1er. — Dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, le collège des assesseurs est supprimé et remplacé par l'institution du jury. Art. 2. La colonie de la Réunion est divisée en deux arrondissements judiciaires de Cour d'assises, ceux de Saint-Denis et le ressort de chacune de ces cours d'assises resteront fixés tels qu'ils sont actuellement. session extraordinaire de 1879, et n° 374, session de 1880) Il n'y aura dans chacune des colonies de la Guadeloupe et de la Martinique qu'une seule cour d'assises, dont le siège sera, pour la Guadeloupe à la Pointe-à-Pitre et pour
de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. l'amiral Jaurès, ministre de la marine et des colonies, et par M. Jules Cazot, garde des sceaux, ministre de la justice. — Urgence déclarée. — Renvoyé à la commission du jury dans les colonies. PROJET DE LOI. Art. 1er. — Dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, le collège des assesseurs est supprimé et remplacé par l'institution du jury. Art. 2. La colonie de la Réunion est divisée en deux arrondissements judiciaires de Cour d'assises, ceux de Saint-Denis et le ressort de chacune de ces cours d'assises resteront fixés tels qu'ils sont actuellement. session extraordinaire de 1879, et n° 374, session de 1880) Il n'y aura dans chacune des colonies de la Guadeloupe et de la Martinique qu'une seule cour d'assises, dont le siège sera, pour la Guadeloupe à la Pointe-à-Pitre et pour la Martinique à Saint-Pierre. Art. 3. — Toutes les lois sur le jury, en vigueur dans la métropole, seront promulguées et rendues exécutoires dans les colonies des Antilles et de la Réunion, ainsi que les articles 2 bis, 260, 261, 262 à 270, 291 à 295, 296, 302 à 350, 352 à 380, 389 à 392, 394 à 399, 400 à 406, 434, 466 à 478, 518 à 520, 523 et 524 du code d'instruction criminelle métropolitain. Art. 4. — Les articles 3, 6, 7, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 de la loi du 21 novembre 1872 seront remplacés par les articles suivants: Art. 5. — Les fonctions de jurés sont incompatibles avec celles de sénateur, député, membre du conseil privé, directeur de l'intérieur, membre de la cour d'appel, juge titulaire ou suppléant des tribunaux civils et des tribunaux de commerce, avocat du ministère public près les tribunaux de première instance, juge de paix, commissaire de police, ministre d'un culte reconnu par l'État, militaire de l'armée de terre ou de mer en activité de service et pourvu d'emploi, fonctionnaire ou préposé du service actif des douanes, des contributions indirectes, des forêts et de l'administration des télégraphes,
352 à 380, 389 à 392, 394 à 399, 400 à 406, 434, 466 à 478, 518 à 520, 523 et 524 du code d'instruction criminelle métropolitain. Art. 4. — Les articles 3, 6, 7, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 de la loi du 21 novembre 1872 seront remplacés par les articles suivants: Art. 5. — Les fonctions de jurés sont incompatibles avec celles de sénateur, député, membre du conseil privé, directeur de l'intérieur, membre de la cour d'appel, juge titulaire ou suppléant des tribunaux civils et des tribunaux de commerce, avocat du ministère public près les tribunaux de première instance, juge de paix, commissaire de police, ministre d'un culte reconnu par l'État, militaire de l'armée de terre ou de mer en activité de service et pourvu d'emploi, fonctionnaire ou préposé du service actif des douanes, des contributions indirectes, des forêts et de l'administration des télégraphes, instituteur primaire communal. Art. 6. — La liste annuelle du jury comprend 400 jurés pour chaque ressort de cour d'assises. Art. 7. — Aux Antilles, le nombre des jurés, pour la liste annuelle, est réparti par arrondissement judiciaire et par canton, proportionnellement au tableau officiel de la population. A la Réunion, le nombre de 400 jurés pour chaque arrondissement judiciaire, est réparti par canton, conformément au paragraphe précédent. Cette répartition est faite par le gouverneur en conseil privé au mois de juillet de chaque année. Le conseil privé est composé, dans ce cas, comme lorsqu'il siège au contentieux. En adressant au juge de paix ou au magistrat qui en remplit les fonctions, l'arrêté de répartition, le directeur de l'intérieur lui fait connaître les noms des membres du canton désignés par la sorte pendant l'année courante et pendant l'année précédente. Art. 11. — La liste annuelle des jurés est dressée pour chaque arrondissement judiciaire par une commission composée du président du tribunal civil, du juge de paix ou du magistrat qui en remplit les fonctions et du conseiller général de chaque canton. Dans les cantons où il y a plusieurs conseillers généraux, le plus âgé sera seul appelé à faire partie
Réunion, le nombre de 400 jurés pour chaque arrondissement judiciaire, est réparti par canton, conformément au paragraphe précédent. Cette répartition est faite par le gouverneur en conseil privé au mois de juillet de chaque année. Le conseil privé est composé, dans ce cas, comme lorsqu'il siège au contentieux. En adressant au juge de paix ou au magistrat qui en remplit les fonctions, l'arrêté de répartition, le directeur de l'intérieur lui fait connaître les noms des membres du canton désignés par la sorte pendant l'année courante et pendant l'année précédente. Art. 11. — La liste annuelle des jurés est dressée pour chaque arrondissement judiciaire par une commission composée du président du tribunal civil, du juge de paix ou du magistrat qui en remplit les fonctions et du conseiller général de chaque canton. Dans les cantons où il y a plusieurs conseillers généraux, le plus âgé sera seul appelé à faire partie de la commission. En cas d'empêchement, il sera remplacé par un de ses collègues du canton, le plus âgé après lui. Art. 13. — La commission, chargée de dresser la liste annuelle des jurés de l'arrondissement, se réunit au chef de justice d'assises dans la première quinzaine de septembre sur la convocation faite par le président du tribunal civil. Elle peut porter sur cette liste des noms de personnes qui n'ont pas figuré inscrits sur les listes préparatoires des commissions cantonales, sans toutefois que le nombre de ces noms puisse excéder le quart de ceux qui sont portés pour le canton; elle a également la faculté d'élever ou d'abaisser pour chaque canton le contingent proportionnel fixé par l'arrêté du gouverneur, sans toutefois que la réduction ou l'augmentation puisse excéder le quart du contingent du canton ni modifier le contingent de l'arrondissement judiciaire. Les décisions sont prises à la majorité. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 14. — La liste d'arrondissement, définitivement arrêtée, est signée séance tenante. Elle est transmise, avant le 1er décembre, au greffier de la cour d'appel, et, dans l'arrondissement où ne se trouve pas le siège de la cour, au greffier du