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15 novembre 1830, qu'une seule exception a été introduite à cette interdiction par l'article 2 de la même ordonnance; que cet article s'appliquant exclusivement à la pêche du poisson de petite espèce, autorise, pour ce cas unique, l'emploi d'un filet dont les mailles ont la largeur de quinze millimètres; mais que cette largeur est déterminée d'une manière fixe et invariable sans indication d'aucune tolérance en plus ou en moins, d'où il suit que tout filet d'une dimension différente, quant aux mailles, et par conséquent celui de dix-huit millimètres, reste compris dans la prohibition générale de l'article 1er; Considérant que l'ordonnance du 15 novembre est un règlement de police fluviale, dont toutes les dispositions sont de droit rigoureux, et auxquelles il n'est pas permis d'ajouter par voie d'interprétation des exceptions qui n'ont pas été expressément établies; Considérant que s'il pouvait être permis de porter la tolérance de quinze à dix-huit millimètres, il n'y aurait aucun motif raisonnable pour ne pas la porter également à vingt ou à vingt-cinq, ce qui rendrait sans effet la prohibition portée à l'article 1er de l'ordonnance, et donnerait lieu à d'innombrables abus; Considérant que Gendelle, au service duquel était Lefêvre, comme domestique, est civilement responsable des frais de l'insulte; La Cour dit qu'il a été mal jugé par le jugement dont est appelé, bien appelé; en conséquence, réformant et faisant ce qui aurait dû être fait, Déclare Lefêvre coupable du fait d'avoir pêché à l'aide de filets prohibés par l'ordonnance du 15 novembre 1830, et lui faisant application de l'article 3 de cette ordonnance, et de l'article 28 de la loi du 15 avril 1829, dont lecture est donnée; Le condamne à 30 francs d'amende et aux dépens de premier instance et d'appel, Déclare Gendelle civilement responsable quant aux dépens. Cour impériale de Lyon (chambre correctionnelle). Présidence de M. YALOIS. Audience du 21 mai 1861. Conclusions de M. DE PLASMAN, avocat-général. 401 IMPOSITION DANS LES FONCTIONS DE COURTIERS.—REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. — ACTION CIVILE DES COURTIERS. — INDEMNITÉ. Les lois spéciales qui ont réglé le courtage des marchandises en créant des mandataires officiels au commerce, ont nécessairement
frais de l'insulte; La Cour dit qu'il a été mal jugé par le jugement dont est appelé, bien appelé; en conséquence, réformant et faisant ce qui aurait dû être fait, Déclare Lefêvre coupable du fait d'avoir pêché à l'aide de filets prohibés par l'ordonnance du 15 novembre 1830, et lui faisant application de l'article 3 de cette ordonnance, et de l'article 28 de la loi du 15 avril 1829, dont lecture est donnée; Le condamne à 30 francs d'amende et aux dépens de premier instance et d'appel, Déclare Gendelle civilement responsable quant aux dépens. Cour impériale de Lyon (chambre correctionnelle). Présidence de M. YALOIS. Audience du 21 mai 1861. Conclusions de M. DE PLASMAN, avocat-général. 401 IMPOSITION DANS LES FONCTIONS DE COURTIERS.—REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. — ACTION CIVILE DES COURTIERS. — INDEMNITÉ. Les lois spéciales qui ont réglé le courtage des marchandises en créant des mandataires officiels au commerce, ont nécessairement apporté une restriction aux principes généraux du mandat. Pour écarter l'application de ces lois spéciales, on invoquerait vainement, soit les principes du droit civil, d'après lesquels il est permis de conférer et d'accepter le mandat, d'acheter et de vendre, soit les dispositions de l'article 92 du Code de commerce, qui permet à un commissionnaire d'agir au nom d'un commettant, suivant les règles déterminées par le Code Napoléon. En admettant qu'un négociant étranger à une place de commerce puisse y accréditer un commis sédentaire, pour le représenter d'une manière constante et y remplir des ordres, il n'en saurait résulter qu'à la faveur de cette position spéciale, ce commis puisse recevoir un nombre indéterminé de mandats pour procurer des achats et des ventes à un nombre indéfini de maisons de commerce. Loi de finances du 4 juin 1851 qui a soumis les Répresentants de commerce au paiement d'une patente n'a porté aucune atteinte au privilège des Courtiers. (LE MINISTÈRE PUBLIC ET LA COMPAGNIE DES COURTIERS — C. — LES SIEURS RONDEL, LEFEBVRE, ETC., REPRÉSENTANTS DE COMMERCE.) Le 1er octobre 1861, le Syndic des Courtiers de marchandises près la Bourse de Lyon a adressé à M. le Préfet du Rhône une protestation contre
permet à un commissionnaire d'agir au nom d'un commettant, suivant les règles déterminées par le Code Napoléon. En admettant qu'un négociant étranger à une place de commerce puisse y accréditer un commis sédentaire, pour le représenter d'une manière constante et y remplir des ordres, il n'en saurait résulter qu'à la faveur de cette position spéciale, ce commis puisse recevoir un nombre indéterminé de mandats pour procurer des achats et des ventes à un nombre indéfini de maisons de commerce. Loi de finances du 4 juin 1851 qui a soumis les Répresentants de commerce au paiement d'une patente n'a porté aucune atteinte au privilège des Courtiers. (LE MINISTÈRE PUBLIC ET LA COMPAGNIE DES COURTIERS — C. — LES SIEURS RONDEL, LEFEBVRE, ETC., REPRÉSENTANTS DE COMMERCE.) Le 1er octobre 1861, le Syndic des Courtiers de marchandises près la Bourse de Lyon a adressé à M. le Préfet du Rhône une protestation contre des actes des Sieurs Ronnel, Lefebvre, etc., représentants de commerce, au motif qu'ils exerçaient des fonctions de courtiers sans être inscrits sur le registre des syndics. pro(1-2) dans le même sens: 24 juillet 1852, Cassation, chambre criminelle, Courtiers de Paris contre Souty, Vandelle, etc. S.-V. 52. 1. 584 — D. P. 52. 1. 234; — 23 décembre 1852, Rouen, même affaire — S.-V. 53. 2. 254 -— D. P. 53. 2. 41 ; — 30 avril 1853, rejet du pourvoi; D. P. 53. 5. 140 — J. P. 53, 1, 535; — 13 janvier 1855, Cassation, affaire des Courtiers d'Amiens contre Maduré —S.-V. 55. 1. 147 — D. P. 53. 1. 80; —14 juin 1858, Douai, Courtiers de Douai contre Vasseur —S.-V. 58, 2. 641 ; — 25 janvier 1862, Cassation, Courtiers de Nîmes contre Sequelin — S.-V. 62. 1. 441 ; — 7 juin 1861, Paris, Courtiers de Paris contre Lambert, etc. -S.-V. 61. 2. 593, — Pourvoi rejeté, 25 janvier 1862, —S.-V. 62. 1. 413. Il faut ajouter à ces arrêts: 26 juillet 1861, Trib. de Carcassonne, et 18 novembre 1861, Montpellier, publiés dans le Mémoire présenté à la Cour de Lyon par les Courtiers. TOME XXXX. cureur
P. 52. 1. 234; — 23 décembre 1852, Rouen, même affaire — S.-V. 53. 2. 254 -— D. P. 53. 2. 41 ; — 30 avril 1853, rejet du pourvoi; D. P. 53. 5. 140 — J. P. 53, 1, 535; — 13 janvier 1855, Cassation, affaire des Courtiers d'Amiens contre Maduré —S.-V. 55. 1. 147 — D. P. 53. 1. 80; —14 juin 1858, Douai, Courtiers de Douai contre Vasseur —S.-V. 58, 2. 641 ; — 25 janvier 1862, Cassation, Courtiers de Nîmes contre Sequelin — S.-V. 62. 1. 441 ; — 7 juin 1861, Paris, Courtiers de Paris contre Lambert, etc. -S.-V. 61. 2. 593, — Pourvoi rejeté, 25 janvier 1862, —S.-V. 62. 1. 413. Il faut ajouter à ces arrêts: 26 juillet 1861, Trib. de Carcassonne, et 18 novembre 1861, Montpellier, publiés dans le Mémoire présenté à la Cour de Lyon par les Courtiers. TOME XXXX. cureur impérial, au nom et dans l'intérêt de sa corporation, une plainte dans laquelle il exposait que MM. Rondel, Vignet, Lefebvre, Chanel et Chabrand, qui traitaient des affaires à Lyon sous le nom de Représentants de commerce, n'exerçaient pas la profession d'agents spéciaux munis des pouvoirs réguliers d'aucune maison, mais bien celle d'agents publics agissant pour un nombre déterminé de maisons, moyennant un droit de courtage; de telle sorte que se basant sur leur droit prétendu de conclure des achats et des ventes entre négociants du dehors et ceux de la place de Lyon, à l'exclusion même des Courtiers dont le privilège s'arrêterait, selon eux, aux opérations traitées entre négociants habitant la place de Lyon, ils recevaient journellement des prix-courants, des échantillons, des ordres d'achats et de ventes pour de nombreux négociants du dehors, et allaient solliciter auprès des négociants de Lyon des offres et des propositions pour amener la conclusion de ces affaires. De là, suivant les Courtiers, une usurpation de leur mission privilégiée. Cette plainte a motivé la saisie des livres et correspondances des sieurs Rondel, Vignet, Lefebvre, Chanel et Chabrand. Un rapport d'expert a été dressé sur ces volumineux documents, d'après l'ordre et la marche tracés par M.
celle d'agents publics agissant pour un nombre déterminé de maisons, moyennant un droit de courtage; de telle sorte que se basant sur leur droit prétendu de conclure des achats et des ventes entre négociants du dehors et ceux de la place de Lyon, à l'exclusion même des Courtiers dont le privilège s'arrêterait, selon eux, aux opérations traitées entre négociants habitant la place de Lyon, ils recevaient journellement des prix-courants, des échantillons, des ordres d'achats et de ventes pour de nombreux négociants du dehors, et allaient solliciter auprès des négociants de Lyon des offres et des propositions pour amener la conclusion de ces affaires. De là, suivant les Courtiers, une usurpation de leur mission privilégiée. Cette plainte a motivé la saisie des livres et correspondances des sieurs Rondel, Vignet, Lefebvre, Chanel et Chabrand. Un rapport d'expert a été dressé sur ces volumineux documents, d'après l'ordre et la marche tracés par M. le juge d'instruction, et enfin les cinq prévenus ont été cités à comparaître, le 9 juillet dernier, devant le Tribunal de police correctionnelle, comme prévenus d'immixtion dans les fonctions de Courtier. La prévention fut successivement soutenue par Me RAMBAUD, avocat, au nom de la compagnie des Courtiers, intervenant comme partie civile, et par M. PENSA, substitut de M. le procureur impérial. La défense fut présentée par Me Jules FAVRE. Le Tribunal, présidé par M. VACHON, rendit, séance tenante, un jugement qui prononçait l'acquittement des prévenus, à l'exception d'un seul, M. Lefebvre, vis-à-vis duquel un fait unique de courtage fut retenu. Voici le texte de cette décision : « Attendu que le Code de commerce, dans les articles 71 et suivants, ainsi que la loi du 28 pluviôse an ix, reconnaît pour les actes de commerce des intermédiaires, tels que les Agents de change et les Courtiers en marchandises; mais que le législateur, en créant ces corporations privilégiées, n'a jamais pu avoir la volonté de porter atteinte à la liberté des transactions commerciales; qu'il a pris, le soin d'exprimer clairement sa pensée dans l'article 4 de l'arrêté du 27 prairial an ix, qui dispose « que néanmoins il est permis à
civile, et par M. PENSA, substitut de M. le procureur impérial. La défense fut présentée par Me Jules FAVRE. Le Tribunal, présidé par M. VACHON, rendit, séance tenante, un jugement qui prononçait l'acquittement des prévenus, à l'exception d'un seul, M. Lefebvre, vis-à-vis duquel un fait unique de courtage fut retenu. Voici le texte de cette décision : « Attendu que le Code de commerce, dans les articles 71 et suivants, ainsi que la loi du 28 pluviôse an ix, reconnaît pour les actes de commerce des intermédiaires, tels que les Agents de change et les Courtiers en marchandises; mais que le législateur, en créant ces corporations privilégiées, n'a jamais pu avoir la volonté de porter atteinte à la liberté des transactions commerciales; qu'il a pris, le soin d'exprimer clairement sa pensée dans l'article 4 de l'arrêté du 27 prairial an ix, qui dispose « que néanmoins il est permis à tous les particuliers de vendre par eux-mêmes leurs marchandises ; « Attendu qu'il n'a jamais été contesté que des commerçants aient le droit d'user de cette faculté, soit personnellement, soit en se faisant représenter par des agents sérieux, tels que commis à poste fixe, commis-voyageurs ou mandataires agissant dans l'intérêt du mandant ; « Attendu que la corporation des Courtiers, représentée par son Syndic, a traduit devant le Tribunal correctionnel les sieurs Rondel, Chanel, Lefebvre et Vignet, sous la prévention de s'être immiscés dans des actes de courtage, contrairement à la loi : « Attendu que les prévenus soutiennent qu'ils n'ont jamais agi qu'en qualité de mandataires des maisons de commerce qui leur avaient accordé leur confiance, et non point comme intermédiaires entre le vendeur et l'acheteur ; que toute la question du procès se réduit ainsi à des termes très simples : « 1° Y a-t-il eu mandat? 2° le mandat était-il sérieux, ou, au contraire, n'était-il qu'un moyen frauduleux pour dissimuler un véritable courtage? « Attendu que si, dans le principe, la profession de Représentant de commerce n'avait point été légalement reconnue, en fait elle existait ; qu'en effet, les articles 91 et 92 du Code de commerce,
du mandant ; « Attendu que la corporation des Courtiers, représentée par son Syndic, a traduit devant le Tribunal correctionnel les sieurs Rondel, Chanel, Lefebvre et Vignet, sous la prévention de s'être immiscés dans des actes de courtage, contrairement à la loi : « Attendu que les prévenus soutiennent qu'ils n'ont jamais agi qu'en qualité de mandataires des maisons de commerce qui leur avaient accordé leur confiance, et non point comme intermédiaires entre le vendeur et l'acheteur ; que toute la question du procès se réduit ainsi à des termes très simples : « 1° Y a-t-il eu mandat? 2° le mandat était-il sérieux, ou, au contraire, n'était-il qu'un moyen frauduleux pour dissimuler un véritable courtage? « Attendu que si, dans le principe, la profession de Représentant de commerce n'avait point été légalement reconnue, en fait elle existait ; qu'en effet, les articles 91 et 92 du Code de commerce, qui s'occupent des commissionnaires, prévoient deux cas : le premier, lorsque le commissionnaire agit en son propre et privé nom, et le deuxième, lorsqu'il agit au nom de son commettant ; qu'alors il devient tellement un véritable mandataire, que l'article 92 prend le soin d'ajouter que, dans ce cas, ses droits et ses devoirs sont réglés par le Code civil au titre du mandat ; qu'il est donc vrai de dire que mandataire de son commettant, il est son représentant commercial, son alter ego, « Attendu qu'aujourd'hui la loi a reconnu l'existence commerciale des Représentants de commerce en les assujettissant à une patente ; que c'est donc le cas de dire que supportant les charges, ils doivent jouir des avantages de leur profession, sous la condition bien entendue de l'exercer loyalement et sans porter atteinte aux droits des Courtiers dont le privilège doit être respecté tant que la loi n'aura pas été rapportée ; « Attendu que la partie civile et le ministère public dénient l'existence d'un mandat sérieux et légal, et qu'à l'audience ils ont soutenu que pour apprécier la légalité du mandat allégué par les Représentants, ce n'est point au Code civil qu'il faut avoir recours ; «
droits et ses devoirs sont réglés par le Code civil au titre du mandat ; qu'il est donc vrai de dire que mandataire de son commettant, il est son représentant commercial, son alter ego, « Attendu qu'aujourd'hui la loi a reconnu l'existence commerciale des Représentants de commerce en les assujettissant à une patente ; que c'est donc le cas de dire que supportant les charges, ils doivent jouir des avantages de leur profession, sous la condition bien entendue de l'exercer loyalement et sans porter atteinte aux droits des Courtiers dont le privilège doit être respecté tant que la loi n'aura pas été rapportée ; « Attendu que la partie civile et le ministère public dénient l'existence d'un mandat sérieux et légal, et qu'à l'audience ils ont soutenu que pour apprécier la légalité du mandat allégué par les Représentants, ce n'est point au Code civil qu'il faut avoir recours ; « Qu'il y a là une Erreur de fait et de droit ; Attendu qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'article 92 du Code de commerce renvoie au Code civil pour déterminer les droits et les devoirs du commissionnaire agissant au nom de son mandant; que c'est donc bien au droit commun qu'il faut avoir recours toutes les fois que le Code de commerce n'y a pas dérogé ; Attendu, en fait, que le mandat ou les mandats allégués par les prévenus ne sauraient être sérieusement contestés; qu'il importe peu qu'ils ne rapportent pas une procuration écrite et en due forme ; que le mandat n'a besoin d'être prouvé par écrit qu'en cas de désaveu de la part du mandant, et que, dans l'espèce, les représentants-mandataires bien loin d'être désavoués par leurs commettants, établissent leurs pouvoirs par une nombreuse correspondance et même par des déclarations qui doivent d'autant mieux inspirer au Tribunal pleine et entière confiance, qu'elles émanent de personnes qui auraient eu intérêt à ne pas les donner si elles n'étaient pas l'expression de la vérité; Attendu que l'existence pour ainsi dire matérielle du mandat une fois établie, il faut examiner s'il est sérieux et s'il ne contient pas des
commun qu'il faut avoir recours toutes les fois que le Code de commerce n'y a pas dérogé ; Attendu, en fait, que le mandat ou les mandats allégués par les prévenus ne sauraient être sérieusement contestés; qu'il importe peu qu'ils ne rapportent pas une procuration écrite et en due forme ; que le mandat n'a besoin d'être prouvé par écrit qu'en cas de désaveu de la part du mandant, et que, dans l'espèce, les représentants-mandataires bien loin d'être désavoués par leurs commettants, établissent leurs pouvoirs par une nombreuse correspondance et même par des déclarations qui doivent d'autant mieux inspirer au Tribunal pleine et entière confiance, qu'elles émanent de personnes qui auraient eu intérêt à ne pas les donner si elles n'étaient pas l'expression de la vérité; Attendu que l'existence pour ainsi dire matérielle du mandat une fois établie, il faut examiner s'il est sérieux et s'il ne contient pas des conditions mensongères ou sous-entendues de nature à dissimuler une immixtion dans les actes de courtage; Attendu que l'importance des transactions commerciales faites par les quatre représentants peut suffire pour établir combien étaient sérieux les pouvoirs qui leur étaient donnés; qu'ils ont opéré les ventes, surveillé les 405 livraisons; que, dans maintes circonstances, ils se sont intervenus pour régler des difficultés et même pour opérer des paiements, dont parfois ils s'étaient portés garanties; Attendu que le ministère public et la partie civile s'appuyant sur plusieurs arrêts de la Cour suprême, prétendent qu'en admettant l'existence du mandat, il serait illégal et dégénérerait en véritable courtage, par cela seul que le mandataire n'avait pas, dans tous les cas, des pouvoirs assez étendus pour terminer un marché, et qu'il était donc dans la nécessité d'en référer à son commettant, de lui demander des instructions nouvelles, et devenait ainsi un intermédiaire, un véritable courtier; Attendu que nulle part on ne trouve dans la loi une disposition de laquelle il soit possible d'induire l'illégalité d'un mandat, parce que les pouvoirs du mandataire ne sont pas illimités; que ce contrat purement consensuel, peut être modifié à l'infini, au gré des parties, lorsqu'elles ne se font pas atteinte
maintes circonstances, ils se sont intervenus pour régler des difficultés et même pour opérer des paiements, dont parfois ils s'étaient portés garanties; Attendu que le ministère public et la partie civile s'appuyant sur plusieurs arrêts de la Cour suprême, prétendent qu'en admettant l'existence du mandat, il serait illégal et dégénérerait en véritable courtage, par cela seul que le mandataire n'avait pas, dans tous les cas, des pouvoirs assez étendus pour terminer un marché, et qu'il était donc dans la nécessité d'en référer à son commettant, de lui demander des instructions nouvelles, et devenait ainsi un intermédiaire, un véritable courtier; Attendu que nulle part on ne trouve dans la loi une disposition de laquelle il soit possible d'induire l'illégalité d'un mandat, parce que les pouvoirs du mandataire ne sont pas illimités; que ce contrat purement consensuel, peut être modifié à l'infini, au gré des parties, lorsqu'elles ne se font pas atteinte aux lois intéressant la morale ou l'ordre public; que tous les jours, soit dans la vie civile, soit dans la vie commerciale, un mandataire demande à son mandant de nouvelles instructions; que notamment les commis-voyageurs, véritables représentants de commerce ambulants, écrivent à leur chef pour lui faire part des offres qu'ils ont reçues, et demandent de nouvelles instructions trop souvent nécessaires par suite des variations auxquelles est exposé le prix des marchandises; que les commissionnaires eux-mêmes préviennent leurs commettants, et que jamais il n'est entré dans la pensée de personne qu'en agissant ainsi ils devenaient des courtiers, et que c'est là un acte de prudence que le mandat impose à un bon mandataire; Attendu qu'il pourrait sans doute arriver que sous le nom de mandat les parties aient l'intention de dissimuler le courtage; que, dans ce cas, la référence, quand elle est habituelle et continue, peut constituer une fraude à la loi; que c'est à la prudence et à la sagacité du magistrat de la déjouer; que tel apparaît au Tribunal le véritable sens des arrêts de la Cour de cassation; qu'aller plus loin, ce serait évidemment les mettre en contradiction avec les véritables principes en matière de mandat civil
qu'ils ont reçues, et demandent de nouvelles instructions trop souvent nécessaires par suite des variations auxquelles est exposé le prix des marchandises; que les commissionnaires eux-mêmes préviennent leurs commettants, et que jamais il n'est entré dans la pensée de personne qu'en agissant ainsi ils devenaient des courtiers, et que c'est là un acte de prudence que le mandat impose à un bon mandataire; Attendu qu'il pourrait sans doute arriver que sous le nom de mandat les parties aient l'intention de dissimuler le courtage; que, dans ce cas, la référence, quand elle est habituelle et continue, peut constituer une fraude à la loi; que c'est à la prudence et à la sagacité du magistrat de la déjouer; que tel apparaît au Tribunal le véritable sens des arrêts de la Cour de cassation; qu'aller plus loin, ce serait évidemment les mettre en contradiction avec les véritables principes en matière de mandat civil ou commercial; en fait, dans la cause, que les prévenus paraissent avoir presque tous reçu des pouvoirs suffisants de leurs commettants, et que si, parfois, ils ont demandé des instructions ou des pouvoirs plus étendus, ce n'était de leur part qu'un acte de prudence qui ne peut les rendre coupables aux yeux de la loi; Attendu que le silence gardé par les courtiers pendant plus de vingt années suffirait à lui seul pour prouver qu'ils ont reconnu la légalité et la loyauté de la conduite de leurs adversaires; Attendu que la sincérité et la légalité du mandat une fois admises, il est inutile d'examiner les autres questions présentées par la défense; Attendu que Lefebvre reconnaît avoir fait une seule opération de courtage pour le compte du sieur Dejaume; que ce fait unique suffit pour motiver contre lui l'application de la loi pénale; Vu les articles 13 de l'arrêt du conseil du 28 novembre 1781, 8 de la loi du 18 ventôse an ix, et A de l'arrêté du 27 prairial an x, qui ont été lus à l'audience par M. le président : Vu ledit art. 8 de la loi du 28 ventôse an ix : Le Tribunal de première