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par une solution du 9 août 1872, qu'une partie avait pu valablement rédiger un chèque sur un coupon de la débite, le Trésor se trouvant ainsi complètement désintéressé. Nous ne voyons donc pas comment elle pourrait soutenir que, dans l'espèce jugée par le Tribunal de commerce de la Seine, le chèque aurait été rédigé en contravention aux lois sur la matière. LÉGISLATION. DOCUMENTS GÉNÉRAUX. STATISTIQUE. DOCTRINE Acte 335. Marine marchande. I. Décret, 17 août 1881 Le président de la République française, Sur le rapport des ministres de la marine et des colonies, de l'agriculture et du commerce, des finances, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 29 janvier 1881 sur la marine marchande; Vu l'arrêté des consuls du 19 germinal an X; Vu le décret du 24 mai 1873; Le Conseil d'Etat, Décrète: TITRE 1er Prime à la construction Art. 1er. — Pour l'allocation des primes à la construction et des primes à la navigation, le tonneau de jauge est déterminé d'après les dispositions du décret du 24 mai 1873. La jauge brute est et demeure fixée conformément aux articles 1er à 12 de ce décret, sans déduction de l'espace occupé par l'équipage, la jauge nette conformément aux articles 14 à 20. Art. 2. Au moment de la francisation du navire, le tonnage brut est certifié par le receveur des douanes du port de construction. Le certificat délivré par ce receveur constate que le navire est de construction française et qu'il a été justifié par la déclaration des constructeurs de machines et chaudières qu'elles sont également de fabrication française ; il indique, en outre, la catégorie à laquelle le navire appartient, et, s'il s'agit d'un navire à vapeur, le poids des machines motrices, des appareils auxiliaires, des chaudières et de leur tuyautage, sans rechanges. Ce certificat, visé par le directeur général des douanes, après contrôle des résultats du jaugeage, sert de base pour la liquidation de la prime à la construction. Les accroissements de jauge brute et le renouvellement des appareils moteurs et des chaudières sont constatés dans la même forme par le receveur des douanes du port
articles 14 à 20. Art. 2. Au moment de la francisation du navire, le tonnage brut est certifié par le receveur des douanes du port de construction. Le certificat délivré par ce receveur constate que le navire est de construction française et qu'il a été justifié par la déclaration des constructeurs de machines et chaudières qu'elles sont également de fabrication française ; il indique, en outre, la catégorie à laquelle le navire appartient, et, s'il s'agit d'un navire à vapeur, le poids des machines motrices, des appareils auxiliaires, des chaudières et de leur tuyautage, sans rechanges. Ce certificat, visé par le directeur général des douanes, après contrôle des résultats du jaugeage, sert de base pour la liquidation de la prime à la construction. Les accroissements de jauge brute et le renouvellement des appareils moteurs et des chaudières sont constatés dans la même forme par le receveur des douanes du port de réparation. TITRE II Evaluation des distances de port à port Art. 3. Les primes de navigation sont calculées d'après les distances indiquées par le tableau annexé au présent décret. Art. 4. — Pour les traversées non inscrites sur ce tableau, les distances sont fixées par des décrets rendus sur le rapport du ministre de la marine, après avis de la section de la marine du conseil d'Etat. Art. 5. — Le tableau des distances est imprimé par les soins du département de la marine, qui publie également, chaque année, les additions à faire à ce tableau. TITRE III Prime à la navigation Art. 6. La prime à la navigation est liquidée d'après la jauge nette inscrite dans l'acte de francification. Art. 7. Il n'est dû aucune prime aux navires admis seulement à la francisation coloniale ; mais ceux de ces navires qui ont été construits soit en France, soit dans les colonies ou possessions françaises, ont droit à la prime intégrale de navigation, s'ils sont ultérieurement attachés à un port métropolitain. Art. 8. — Les navires construits en France et non francisés à la date de la promulgation de la loi du 29 janvier 1881, dont les machines ou
le rapport du ministre de la marine, après avis de la section de la marine du conseil d'Etat. Art. 5. — Le tableau des distances est imprimé par les soins du département de la marine, qui publie également, chaque année, les additions à faire à ce tableau. TITRE III Prime à la navigation Art. 6. La prime à la navigation est liquidée d'après la jauge nette inscrite dans l'acte de francification. Art. 7. Il n'est dû aucune prime aux navires admis seulement à la francisation coloniale ; mais ceux de ces navires qui ont été construits soit en France, soit dans les colonies ou possessions françaises, ont droit à la prime intégrale de navigation, s'ils sont ultérieurement attachés à un port métropolitain. Art. 8. — Les navires construits en France et non francisés à la date de la promulgation de la loi du 29 janvier 1881, dont les machines ou chaudières proviennent de l'étranger, n'ont droit qu'à la demi-prime de navigation. Il en sera de même pour les navires francisés antérieurement à cette date qui recevront ultérieurement des machines ou chaudières de fabrication étrangère. Art. 9. — La date de la sortie du chantier pour les navires construits en France est celle du premier brevet de francification. Pour les navires construits à l'étranger, cette date est déterminée au moyen des actes antérieurs de nationalité, et, à défaut d'indications portées sur ces actes, par un certificat du consul de France du lieu de la construction constatant la date de la mise à l'eau. A l'avenir, la date de la sortie du chantier sera mentionnée dans l'acte de francification ; pour les navires déjà francisés, elle sera certifiée, en marge de l'acte de francification, par le receveur des douanes du port d'attache. Art. 10. — Quelles que soient les transformations ou augmentations de jauge d'un navire, son âge reste déterminé par la date primitive de sa sortie du chantier. Art. 11. — Tout armateur qui veut bénéficier de la prime de navigation est tenu, à chaque départ de France, de remettre, en trois expéditions, dont une sur papier timbré, au commissaire de
est celle du premier brevet de francification. Pour les navires construits à l'étranger, cette date est déterminée au moyen des actes antérieurs de nationalité, et, à défaut d'indications portées sur ces actes, par un certificat du consul de France du lieu de la construction constatant la date de la mise à l'eau. A l'avenir, la date de la sortie du chantier sera mentionnée dans l'acte de francification ; pour les navires déjà francisés, elle sera certifiée, en marge de l'acte de francification, par le receveur des douanes du port d'attache. Art. 10. — Quelles que soient les transformations ou augmentations de jauge d'un navire, son âge reste déterminé par la date primitive de sa sortie du chantier. Art. 11. — Tout armateur qui veut bénéficier de la prime de navigation est tenu, à chaque départ de France, de remettre, en trois expéditions, dont une sur papier timbré, au commissaire de l'inspection maritime du port d'armement, une déclaration énonçant : 1° Son nom et son domicile ; 2° Le nom et l'espèce du navire ; 3° Le lieu et la nature de la construction (bois, fer ou composite) ; 4° L'origine des machines et des chaudières ; 5° Le lieu et la date de la francification ; 6° S'il s'agit d'un navire construit à l'étranger, la date de la mise à l'eau ; 7° La jauge nette ; 8° Le port d'attache de la douane et celui d'immatriculation; 9° Les nom, prénoms et quartier d'inscription du capitaine ; 10° La composition de l'équipage ; La conformité de la déclaration avec l'acte de francification et avec le titre d'origine des machines et des chaudières est certifiée par le receveur des douanes. Art. 12. — Cette déclaration est transcrite par le commissaire de l'inscription maritime sur un registre à souches fourni par l'armateur et conforme au modèle arrêté par le ministre de la marine. Ce registre, dit registre des traversées, reste à bord du navire et sert à l'inscription des divers voyages qu'il effectue. La déclaration est visée par le commissaire de l'inscription maritime ; l'exemplaire timbré est remis à l'armateur, le second
la date de la francification ; 6° S'il s'agit d'un navire construit à l'étranger, la date de la mise à l'eau ; 7° La jauge nette ; 8° Le port d'attache de la douane et celui d'immatriculation; 9° Les nom, prénoms et quartier d'inscription du capitaine ; 10° La composition de l'équipage ; La conformité de la déclaration avec l'acte de francification et avec le titre d'origine des machines et des chaudières est certifiée par le receveur des douanes. Art. 12. — Cette déclaration est transcrite par le commissaire de l'inscription maritime sur un registre à souches fourni par l'armateur et conforme au modèle arrêté par le ministre de la marine. Ce registre, dit registre des traversées, reste à bord du navire et sert à l'inscription des divers voyages qu'il effectue. La déclaration est visée par le commissaire de l'inscription maritime ; l'exemplaire timbré est remis à l'armateur, le second exemplaire est envoyé au ministre de la marine, le troisième est conservé dans les bureaux de l'inscription maritime. Art. 13. — Au moment de son expédition, le capitaine fait consigner sur le registre des traversées, par le commissaire de l'inscription maritime, la date du départ, la destination du navire et les points d'escale intermédiaires. Dans les vingt-quatre heures de son arrivée dans un port ou sur un point de relâche quelconque, le capitaine présente son registre des traversées soit au commissaire de l'inscription maritime, en France ou dans les colonies ou possessions françaises, soit au consul de France à l'étranger. Ce fonctionnaire, après avoir reconnu l'identité du navire par l'examen des papiers de bord, inscrit sur le registre la date de l'arrivée et dresse trois extraits constatant le voyage qui vient d'être terminé. L'un des extraits est remis au capitaine ; le second est envoyé au ministre de la marine par le commissaire de l'inscription maritime ou le consul, qui garde le troisième extrait dans ses archives. Au moment de la réexpédition, le commissaire ou le consul consigne sur le registre des traversées la date du départ, la nouvelle destination ou la nouvelle escale du navire et la composition de
les points d'escale intermédiaires. Dans les vingt-quatre heures de son arrivée dans un port ou sur un point de relâche quelconque, le capitaine présente son registre des traversées soit au commissaire de l'inscription maritime, en France ou dans les colonies ou possessions françaises, soit au consul de France à l'étranger. Ce fonctionnaire, après avoir reconnu l'identité du navire par l'examen des papiers de bord, inscrit sur le registre la date de l'arrivée et dresse trois extraits constatant le voyage qui vient d'être terminé. L'un des extraits est remis au capitaine ; le second est envoyé au ministre de la marine par le commissaire de l'inscription maritime ou le consul, qui garde le troisième extrait dans ses archives. Au moment de la réexpédition, le commissaire ou le consul consigne sur le registre des traversées la date du départ, la nouvelle destination ou la nouvelle escale du navire et la composition de l'équipage. En cas de réparations effectuées en pays étranger, le consul de France consigne aussi sur le registre la nature et le montant de ces réparations. Art. 14. Si le navire arrive dans un port où il ne se trouve ni commissaire de l'inscription maritime, ni consul de France, le capitaine se fait délivrer un certificat par le commandant du navire de guerre français présent dans le port, ou à défaut, par le magistrat du lieu. Ce certificat, ou à défaut, un rapport du capitaine, affirmé sous serment par l'équipage, est remis à l'autorité maritime ou consulaire du premier port de relâche, qui en délivre au capitaine une copie certifiée et en fait mention sur le registre des traversées. Art. 15. — La constatation du droit à la prime se fait sur la production, par l'armateur, des extraits du registre des traversées remis au capitaine. L'armateur, après avoir fait timbrer l'extrait et légaliser par qui de droit la signature du commissaire de l'inscription maritime ou du consul, adresse cet extrait au ministre de la marine, qui, après vérification, y joint un certificat constatant le montant de la prime, d'après les indications de la déclaration et celle du tableau des distances.
capitaine se fait délivrer un certificat par le commandant du navire de guerre français présent dans le port, ou à défaut, par le magistrat du lieu. Ce certificat, ou à défaut, un rapport du capitaine, affirmé sous serment par l'équipage, est remis à l'autorité maritime ou consulaire du premier port de relâche, qui en délivre au capitaine une copie certifiée et en fait mention sur le registre des traversées. Art. 15. — La constatation du droit à la prime se fait sur la production, par l'armateur, des extraits du registre des traversées remis au capitaine. L'armateur, après avoir fait timbrer l'extrait et légaliser par qui de droit la signature du commissaire de l'inscription maritime ou du consul, adresse cet extrait au ministre de la marine, qui, après vérification, y joint un certificat constatant le montant de la prime, d'après les indications de la déclaration et celle du tableau des distances. Au retour du navire en France, le capitaine remet le registre des traversées au commissaire de l'inscription maritime. Art. 16. — Lorsque le voyage se prolonge au-delà de trois mois, l'armateur peut recevoir des à-comptes jusqu'à concurrence des quatre cinquièmes des primes acquises. Le cinquième restant est payé en même temps que la prime du voyage de retour en France, sur la production de certificats prévus à l'article 29. La faculté de recevoir des à-comptes cesse deux ans après le départ de France du navire. Les surprimes ne donnent pas lieu au paiement d'à-comptes. Art. 17. — Si un navire est condamné pour innavigabilité ou désarmé, l'autorité constate ces faits sur le registre des traversées. Art. 18. — Toute distance parcourue en dedans des limites fixées par la loi du 14 juin 1851 ne donne droit à la prime qu'à compter du dernier port de cabotage d'où le navire fait route définitivement pour la destination de long cours qu'il a déclarée. De même, au retour, la prime n'est due que jusqu'au premier port situé dans les limites du cabotage où le navire fait une opération de commerce. N'est pas considéré comme une opération de commerce le fait de relâcher dans
temps que la prime du voyage de retour en France, sur la production de certificats prévus à l'article 29. La faculté de recevoir des à-comptes cesse deux ans après le départ de France du navire. Les surprimes ne donnent pas lieu au paiement d'à-comptes. Art. 17. — Si un navire est condamné pour innavigabilité ou désarmé, l'autorité constate ces faits sur le registre des traversées. Art. 18. — Toute distance parcourue en dedans des limites fixées par la loi du 14 juin 1851 ne donne droit à la prime qu'à compter du dernier port de cabotage d'où le navire fait route définitivement pour la destination de long cours qu'il a déclarée. De même, au retour, la prime n'est due que jusqu'au premier port situé dans les limites du cabotage où le navire fait une opération de commerce. N'est pas considéré comme une opération de commerce le fait de relâcher dans un port pour y prendre des ordres. Art. 19. -Le navire, construit ou acheté à l'étranger, muni de papiers de bord provisoires, le consul de France, n'a droit à aucune prime pour les voyages effectués avant sa francisation définitive. Art. 20. — Le navire qui périt corps et biens au cours d'une traversée, sans qu'on sache où il a disparu, est censé avoir accompli la moitié de la distance qui sépare le port de départ du port de destination déclarée, et a droit à une prime déterminée en conséquence. S'il est possible de constater le point où un navire a péri, la prime est due d'après la distance parcourue jusqu'à ce point. Art. 21. Lorsque, en raison de la date de la construction d'un navire, la même traversée donne lieu, par application de l'article 9 de la loi, à l'allocation de primes à la navigation de quotas différentes, la distance parcourue entre le port de départ et le port d'arrivée est répartie entre les deux primes proportionnellement au nombre de jours pendant lesquels chaque prime a été acquise. La durée de la traversée est comptée du jour du départ inclusivement au jour de l'arrivée exclusivement. Le temps employé au chargement
cours d'une traversée, sans qu'on sache où il a disparu, est censé avoir accompli la moitié de la distance qui sépare le port de départ du port de destination déclarée, et a droit à une prime déterminée en conséquence. S'il est possible de constater le point où un navire a péri, la prime est due d'après la distance parcourue jusqu'à ce point. Art. 21. Lorsque, en raison de la date de la construction d'un navire, la même traversée donne lieu, par application de l'article 9 de la loi, à l'allocation de primes à la navigation de quotas différentes, la distance parcourue entre le port de départ et le port d'arrivée est répartie entre les deux primes proportionnellement au nombre de jours pendant lesquels chaque prime a été acquise. La durée de la traversée est comptée du jour du départ inclusivement au jour de l'arrivée exclusivement. Le temps employé au chargement et au déchargement n'est pas compris dans le calcul. TITRE IV Surprime aux navires construits en France d'après des plans approuvés par le ministre de la marine Art. 22. — Le ministre de la marine fixe, par un arrêté inséré au Journal officiel, les conditions générales auxquelles doivent satisfaire tous les navires admis à recevoir la surprime de 15 p. 100 prévue par l'article 9 de la loi. Le ministre a le droit, à toute époque, de s'assurer par la visite de ses agents de la bonne exécution des navires admis à jouir de la surprime. Il doit toujours être informé des essais et peut s'y faire représenter. Art. 23. Tout armateur demandant à jouir de la surprime doit adresser au ministre de la marine, en double expédition, les plans, à l'échelle fixée par le ministre, des formes et des emménagements, le devis des échantillons, le devis des poids et les calculs de stabilité et de position du centre de gravité, ainsi que les plans des appareils moteurs et évaporatoires du navire qu'il se propose de faire construire. Il en est de même pour les navires mis en chantier par les constructeurs sans destination déterminée, mais en vue de jouir
les navires admis à recevoir la surprime de 15 p. 100 prévue par l'article 9 de la loi. Le ministre a le droit, à toute époque, de s'assurer par la visite de ses agents de la bonne exécution des navires admis à jouir de la surprime. Il doit toujours être informé des essais et peut s'y faire représenter. Art. 23. Tout armateur demandant à jouir de la surprime doit adresser au ministre de la marine, en double expédition, les plans, à l'échelle fixée par le ministre, des formes et des emménagements, le devis des échantillons, le devis des poids et les calculs de stabilité et de position du centre de gravité, ainsi que les plans des appareils moteurs et évaporatoires du navire qu'il se propose de faire construire. Il en est de même pour les navires mis en chantier par les constructeurs sans destination déterminée, mais en vue de jouir de la surprime. Un exemplaire des plans est renvoyé à l'armateur ou au constructeur, avec la réponse et les observations du ministre de la marine. Lorsqu'un navire est admis à jouir de la surprime, la décision du ministre est motivée et insérée au bulletin officiel de la marine. Art. 24. — Au moment du premier armement du navire, l'armateur adresse au ministre de la marine les plans des formes et des emménagements du navire, en double expédition, une copie du devis des poids, d'après l'exécution, ainsi qu'une copie du marché d'après lequel le navire a été construit. Le ministre de la marine fait procéder à la visite du navire, constater l'identité des plans d'exécution avec les plans approuvés, et délivre un certificat constatant que la condition prévue par le paragraphe 6 de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1881 a été remplie. TITRE V Transports postaux Art. 25. — Le ministre des postes et des télégraphes peut, toutes les fois qu'il le juge utile, requérir l'embarquement, pour accompagner les dépêches, d'un agent des postes bénéficiant de la prime, soit au départ de France, soit sur tout autre point du parcours. Cet agent est chargé de la réception, de
— Au moment du premier armement du navire, l'armateur adresse au ministre de la marine les plans des formes et des emménagements du navire, en double expédition, une copie du devis des poids, d'après l'exécution, ainsi qu'une copie du marché d'après lequel le navire a été construit. Le ministre de la marine fait procéder à la visite du navire, constater l'identité des plans d'exécution avec les plans approuvés, et délivre un certificat constatant que la condition prévue par le paragraphe 6 de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1881 a été remplie. TITRE V Transports postaux Art. 25. — Le ministre des postes et des télégraphes peut, toutes les fois qu'il le juge utile, requérir l'embarquement, pour accompagner les dépêches, d'un agent des postes bénéficiant de la prime, soit au départ de France, soit sur tout autre point du parcours. Cet agent est chargé de la réception, de la conservation et de la livraison des dépêches, valises et correspondances. Art. 26. L'agent des postes est traité comme les passagers de première classe, ou, à défaut d'installation pour passagers de première classe, comme les officiers du bord. Ses frais de nourriture sont remboursés conformément aux prix du tarif du navire. Il est mis à sa disposition un local fermant à clef et placé en lieu sûr et convenable pour l'entrepôt des dépêches. L'agent des postes peut disposer d'une embarcation convenablement armée, pour l'embarquement ou le débarquement des dépêches, toutes les fois que les besoins du service public l'exigent. Art. 27. L'accomplissement des obligations imposées, en ce qui concerne le service postal, aux capitaines des navires recevant la prime de navigation par application de la loi du 29 janvier 1881 combinée avec l'arrêté des consuls du 19 germinal an X, est une condition du droit à la prime. A cet effet, le ministre des postes et des télégraphes délivre, au retour du navire en France, un certificat constatant que le capitaine a rempli toutes les obligations qui lui sont imposées par les lois susvisées. Ce certificat est joint au dossier de liquidation du solde de la prime. TITRE VI Paiement