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fructidor dernier, pour contravention aux articles ci-dessus transcrits; Renvoie Louis Orban devant le tribunal criminel du département de la Meuse-Inférieure, pour être procédé à un nouveau débat et à un nouveau jugement, conformément à la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et inscrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Ourthe. Du 3 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Jean Guiteny et Jean Forcier, en cassation d’un jugement contre eux rendu par le tribunal criminel de Nantes, département de la Loire-Inférieure, le 16 fructeur an 4, qui condamne lesdits Jean Guiteny et Jean Forcier, à la peine de mort, pour crime d’homicide sur le grand chemin de Paimbœuf. Criminel. Ouï le rapport de Jean-François-Regis Rioz, commis par ordonnance du 21 vendémiaire dernier, et Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 377 du code des délits et des peines, qui porte : « Il ne peut être posé aucune question complexe »; et l’article 396, qui porte : « Les jurés ne peuvent prononcer sur d’autres délits que ceux qui sont portés dans l’acte d’accusation, ni se dispenser de prononcer sur aucun de ceux qui y sont portés »; Attendu, 1° que dans l’espèce, la troisième question qui a été proposée aux jurés, est complexe, puisqu’on y demande s’il y a eu préméditation, sans dire de la part de qui, quoiqu’il y ait deux accusés; en sorte que cette question se rapporte nécessairement à l’un et à l’autre; 2° Que les jurés n’ont pas passé de déclaration sur les différents vols portés en l’acte d’accusation qui a été dressé, le 29 floréal, contre Jean Guiteny et Jean Forcier; Le TRIBUNAL casse la déclaration du jury de jugement, et le jugement rendu le 16 fructeur dernier, contre lesdits Guiteny et Forcier, par le tribunal criminel de la Loire-Inférieure, pour contravention aux articles du code des délits et des peines ci-dessus transcrits; Renvoie lesdits Guiteny et Forcier devant le tribunal criminel du département du Morbihan, pour être
ni se dispenser de prononcer sur aucun de ceux qui y sont portés »; Attendu, 1° que dans l’espèce, la troisième question qui a été proposée aux jurés, est complexe, puisqu’on y demande s’il y a eu préméditation, sans dire de la part de qui, quoiqu’il y ait deux accusés; en sorte que cette question se rapporte nécessairement à l’un et à l’autre; 2° Que les jurés n’ont pas passé de déclaration sur les différents vols portés en l’acte d’accusation qui a été dressé, le 29 floréal, contre Jean Guiteny et Jean Forcier; Le TRIBUNAL casse la déclaration du jury de jugement, et le jugement rendu le 16 fructeur dernier, contre lesdits Guiteny et Forcier, par le tribunal criminel de la Loire-Inférieure, pour contravention aux articles du code des délits et des peines ci-dessus transcrits; Renvoie lesdits Guiteny et Forcier devant le tribunal criminel du département du Morbihan, pour être procédé à un nouveau débat sur l’acte d’accusation dressé le 29 floréal contre lesdits Guiteny et Forcier, et ensuite à un nouveau jugement, conformément à la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et inscrit sur les registres du tribunal criminel de la Loire-Inférieure. Du 5 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire dont la teneur suit: Le commissaire du pouvoir exécutif, en exécution d’un arrêté du Directoire exécutif, du 26 fructeur dernier, se dénonce au tribunal de cassation un jugement du tribunal de correctionnel de Strasbourg, du 8 floréal, et un autre du tribunal criminel du département du Bas-Rhin, du 28 a prairial dernier, confirmatif du précédent, qui condamnent deux militaires, nommés Brenner et Krach, à des peines correctionnelles; comme étant, lesdits juges, incompétents périmément rendus. Il paraît que les nommés Brenner, trompette au second régiment d’artillerie légère, et Krach, attaché à l’agence 3e des subsistances générales de l’armée de Rhin-et-Moselle, se permirent des voies de fait et mauvais traitements contre la fille Fernand, à Strasbourg, le 28 ventôse dernier. Le juge de paix commença par instruire contre eux; mais ayant quelque doute
la Loire-Inférieure. Du 5 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire dont la teneur suit: Le commissaire du pouvoir exécutif, en exécution d’un arrêté du Directoire exécutif, du 26 fructeur dernier, se dénonce au tribunal de cassation un jugement du tribunal de correctionnel de Strasbourg, du 8 floréal, et un autre du tribunal criminel du département du Bas-Rhin, du 28 a prairial dernier, confirmatif du précédent, qui condamnent deux militaires, nommés Brenner et Krach, à des peines correctionnelles; comme étant, lesdits juges, incompétents périmément rendus. Il paraît que les nommés Brenner, trompette au second régiment d’artillerie légère, et Krach, attaché à l’agence 3e des subsistances générales de l’armée de Rhin-et-Moselle, se permirent des voies de fait et mauvais traitements contre la fille Fernand, à Strasbourg, le 28 ventôse dernier. Le juge de paix commença par instruire contre eux; mais ayant quelque doute sur leur qualité de militaires, il s’adressa à l’état-major de l’armée de Rhin-et-Moselle, à Strasbourg: le Général de Vernier, général de brigade, commandant de la place, lui répondit, le 27 germinal, que les prévenus n’étant pas compris dans les cadres de l'armée, il lui renvoyait la procédure instruite contre eux, n’étant pas de la compétence militaire. En conséquence de ce renvoi, le juge de paix renvoya à son tour la procédure par lui instruite, devant le tribunal de police correctionnelle. Brenner et Krach ont été jugés par le tribunal de police correctionnelle le 8 floréal an 4, et condamnés, par défaut, à 1000 livres d’amende, six mois de prison, et 1500 livres de dommages-intérêts envers la fille Fernand. Dans ce jugement ils ne sont point qualifiés militaires. Ils interjetèrent appel de ce jugement, et alléguèrent incompétence des tribunaux ordinaires. Brenner produisit M. 2 ( >8° ) une attestation du conseil d’administration du second régiment d’artillerie légère, portant que Brenner servait audit régiment en qualité de trompette, depuis le 15 ventôse an 3, c’est-à-dire, depuis treize jours avant le délit ; Krach a produit son engagement, du 26 nivôse an 4, date également antérieure au délit. Le tribunal criminel du département
n’étant pas de la compétence militaire. En conséquence de ce renvoi, le juge de paix renvoya à son tour la procédure par lui instruite, devant le tribunal de police correctionnelle. Brenner et Krach ont été jugés par le tribunal de police correctionnelle le 8 floréal an 4, et condamnés, par défaut, à 1000 livres d’amende, six mois de prison, et 1500 livres de dommages-intérêts envers la fille Fernand. Dans ce jugement ils ne sont point qualifiés militaires. Ils interjetèrent appel de ce jugement, et alléguèrent incompétence des tribunaux ordinaires. Brenner produisit M. 2 ( >8° ) une attestation du conseil d’administration du second régiment d’artillerie légère, portant que Brenner servait audit régiment en qualité de trompette, depuis le 15 ventôse an 3, c’est-à-dire, depuis treize jours avant le délit ; Krach a produit son engagement, du 26 nivôse an 4, date également antérieure au délit. Le tribunal criminel du département du Bas-Rhin n’a pas eu d’égard à l’incompétence proposée ; il s’est fondé sur ce qu’à l’époque où le délit a été commis, les accusés n’étaient point portés ni compris dans les cadres de l’armée, qu’ils ne font point partie de l’armée en activité de service, et que le délit est du ressort de l’autorité civile: cependant il qualifie lui-même Brenner de canonnier au deuxième régiment. Ce sont ces deux jugements qui sont dénoncés par le Directoire exécutif. Toute la question se réduit à savoir, si pour faire partie de l’armée ou y être attaché, il est nécessaire d’être compris dans les cadres de l’armée, ou s’il ne suffit pas de justifier par engagement, ou de toute autre manière, qu’on fait effectivement partie de l’armée. Brenner justifiait, par un certificat du conseil d’administration du second régiment d’artillerie légère, qu’il était attaché à ce corps avant le délit : Krach faisait la même preuve, par la représentation de son engagement, du 26 nivôse précédent. Il était donc hors de doute qu’ils faisaient partie de l’armée, et que dès lors ils ne pouvaient être jugés que par les tribunaux militaires. À ces causes, requiert le commissaire du pouvoir exécutif, qu’il plaise au
est du ressort de l’autorité civile: cependant il qualifie lui-même Brenner de canonnier au deuxième régiment. Ce sont ces deux jugements qui sont dénoncés par le Directoire exécutif. Toute la question se réduit à savoir, si pour faire partie de l’armée ou y être attaché, il est nécessaire d’être compris dans les cadres de l’armée, ou s’il ne suffit pas de justifier par engagement, ou de toute autre manière, qu’on fait effectivement partie de l’armée. Brenner justifiait, par un certificat du conseil d’administration du second régiment d’artillerie légère, qu’il était attaché à ce corps avant le délit : Krach faisait la même preuve, par la représentation de son engagement, du 26 nivôse précédent. Il était donc hors de doute qu’ils faisaient partie de l’armée, et que dès lors ils ne pouvaient être jugés que par les tribunaux militaires. À ces causes, requiert le commissaire du pouvoir exécutif, qu’il plaise au tribunal casser et annuller les jugements des 8 floréal et 28 prairial, rendus par les tribunaux de police correctionnelle de Strasbourg et criminel du Bas-Rhin, contre Jacques Brenner et Paul Krach, comme rendus incompétement et par contravention à la loi du deuxième jour complémentaire an 3, qui porte, art. 1, « Tout délit commis par un militaire, ou individu attaché à la suite des armées, doit être jugé par un conseil militaire » ; Ordonner que le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres des tribunaux correctionnel et criminel de Strasbourg. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, le commissaire du pouvoir exécutif joint, 1° L’arrêté du Directoire exécutif, du 26 fructidor dernier ; 2° Les jugements dénoncés et autres pièces de la procédure ; 3° La lettre du ministre de la justice, du 28 fructidor dernier. Signé ABRIAL, commissaire du pouvoir exécutif. Ouï le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 23 fructidor dernier, et subrogé au C. en Seignette, l’un des juges du tribunal, par ordonnance du 8 frimaire ; et le C. en Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions ; Vu l’art. 1. c. de la loi du
« Tout délit commis par un militaire, ou individu attaché à la suite des armées, doit être jugé par un conseil militaire » ; Ordonner que le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres des tribunaux correctionnel et criminel de Strasbourg. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, le commissaire du pouvoir exécutif joint, 1° L’arrêté du Directoire exécutif, du 26 fructidor dernier ; 2° Les jugements dénoncés et autres pièces de la procédure ; 3° La lettre du ministre de la justice, du 28 fructidor dernier. Signé ABRIAL, commissaire du pouvoir exécutif. Ouï le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 23 fructidor dernier, et subrogé au C. en Seignette, l’un des juges du tribunal, par ordonnance du 8 frimaire ; et le C. en Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions ; Vu l’art. 1. c. de la loi du second jour complémentaire de l’an 3, ainsi conçu : « Tout vol commis par un militaire, ou individu attaché à la suite des armées, doit être jugé par un conseil militaire » ; Considérant que Jacques Brenner et Paul Krach ont justifié, l’un par un certificat du conseil d’administration du 2e régiment d’artillerie légère, et l’autre par un engagement sous la date du 26 nivôse an 4, qu’ils appartenaient à l’armée antérieurement au délit pour lequel ils ont été condamnés, et qu’en leur qualité d’individus attachés à l’armée, ils devaient être jugés par un conseil militaire ; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi de Jacques Brenner et de Paul Krach, et sur le réquisitoire du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, casse et annule le jugement rendu par le tribunal de police correctionnelle de Strasbourg le 8 floréal dernier, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Bas-Rhin le 28 prairial aussi dernier, en contravention à l’article 1 de la loi du second jour complémentaire an 3, déjà cité, et comme renfermant un excès de pouvoir; Renvoie la procédure et les prévenus devant le tribunal qui doit en connaître ; Ordonne qu’à la
2e régiment d’artillerie légère, et l’autre par un engagement sous la date du 26 nivôse an 4, qu’ils appartenaient à l’armée antérieurement au délit pour lequel ils ont été condamnés, et qu’en leur qualité d’individus attachés à l’armée, ils devaient être jugés par un conseil militaire ; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi de Jacques Brenner et de Paul Krach, et sur le réquisitoire du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, casse et annule le jugement rendu par le tribunal de police correctionnelle de Strasbourg le 8 floréal dernier, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Bas-Rhin le 28 prairial aussi dernier, en contravention à l’article 1 de la loi du second jour complémentaire an 3, déjà cité, et comme renfermant un excès de pouvoir; Renvoie la procédure et les prévenus devant le tribunal qui doit en connaître ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long tant sur les registres du tribunal correctionnel de Strasbourg que sur les registres du tribunal criminel du département du Bas-Rhin. ( N.° 95. ) Du 7 frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par les nommés Joseph Stein, Michel Brandmeyer et Catherine Kaffer, en cassation du jugement rendu contre eux le 16 fructidor an 4, par le tribunal criminel du département du Bas-Rhin, qui les condamne en six années de détention, pour avoir participé au vol d’une vache dans une écurie, la nuit, et par plusieurs personnes. Ouï le rapport du C. Lemaire, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 7 vendémiaire dernier, et les conclusions du C. en Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif ; Vu l’article 377 du code des délits et des peines, qui porte « : Il ne peut être posé aucune question complexe (article 230 de l’acte constitutionnel) ; Considérant qu’au procès dont s’agit, il n’a été posé par le président du tribunal criminel qu’une seule et unique question intentionnelle, quoique trois accusés aient été Les
le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par les nommés Joseph Stein, Michel Brandmeyer et Catherine Kaffer, en cassation du jugement rendu contre eux le 16 fructidor an 4, par le tribunal criminel du département du Bas-Rhin, qui les condamne en six années de détention, pour avoir participé au vol d’une vache dans une écurie, la nuit, et par plusieurs personnes. Ouï le rapport du C. Lemaire, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 7 vendémiaire dernier, et les conclusions du C. en Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif ; Vu l’article 377 du code des délits et des peines, qui porte « : Il ne peut être posé aucune question complexe (article 230 de l’acte constitutionnel) ; Considérant qu’au procès dont s’agit, il n’a été posé par le président du tribunal criminel qu’une seule et unique question intentionnelle, quoique trois accusés aient été Les présentés au débat, et déclarés convaincus d’avoir participé à l’enlèvement de la vache ; ce qui constitue une complexité d’autant plus frappante, que les jurés n’ont pu, par le jet d’une seule boule et simultanément, attester la moralité personnelle de trois individus. Le Tribunal, faisant droit sur le recours en cassation de Joseph Stein, Michel Brandmeyer et Catherine Kaffer, casse la déclaration du jury de jugement, pour cause de complexité dans la cinquième question et la réponse sur la moralité, et pour violation de l’article 377 du code des délits et des peines, ci-dessus cité ; Casse par suite le jugement rendu le 16 fructidor dernier par le tribunal criminel du département du Bas-Rhin ; Renvoie les trois accusés, avec les pièces du procès, devant le tribunal criminel du département du Haut-Rhin, pour être présentés à un autre débat, et être ensuite statué par un nouveau jugement ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département dit Bas-Rhin. Du 7 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Joseph-Antoine Arnaud, en cassation d’un
cassation de Joseph Stein, Michel Brandmeyer et Catherine Kaffer, casse la déclaration du jury de jugement, pour cause de complexité dans la cinquième question et la réponse sur la moralité, et pour violation de l’article 377 du code des délits et des peines, ci-dessus cité ; Casse par suite le jugement rendu le 16 fructidor dernier par le tribunal criminel du département du Bas-Rhin ; Renvoie les trois accusés, avec les pièces du procès, devant le tribunal criminel du département du Haut-Rhin, pour être présentés à un autre débat, et être ensuite statué par un nouveau jugement ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département dit Bas-Rhin. Du 7 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Joseph-Antoine Arnaud, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de la Seine le 19 fructidor an 4, qui le condamne à la peine de dix années de fers, pour crime de vol commis à l’aide d’effraction dans une maison habitée. Ouï le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 21 vendémiaire, le fondé de pouvoirs de Joseph Antoine Arnaud, et le C. en Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions ; Vu l’article 320 du code des délits et des peines, ainsi conçu : « L’accusé reçoit pareillement et sous la même peine, après son interrogatoire devant le président, copie des autres pièces de la procédure. Cette copie lui est délivrée gratis par le greffier ; Vu l’article 346 du même code, portant: « L’accusateur public expose le sujet de l’accusation, et présente la liste des témoins qui doivent être entendus soit à sa requête, soit à celle de la partie plaignante. Cette liste ne peut contenir que des témoins, dont on les nom, âge, profession et domicile, aient été notifiés à l’accusé vingt-quatre heures au moins avant l’examen; et ni l’accusateur public, ni la partie plaignante, ne peuvent, à peine de nullité, en faire
du 21 vendémiaire, le fondé de pouvoirs de Joseph Antoine Arnaud, et le C. en Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions ; Vu l’article 320 du code des délits et des peines, ainsi conçu : « L’accusé reçoit pareillement et sous la même peine, après son interrogatoire devant le président, copie des autres pièces de la procédure. Cette copie lui est délivrée gratis par le greffier ; Vu l’article 346 du même code, portant: « L’accusateur public expose le sujet de l’accusation, et présente la liste des témoins qui doivent être entendus soit à sa requête, soit à celle de la partie plaignante. Cette liste ne peut contenir que des témoins, dont on les nom, âge, profession et domicile, aient été notifiés à l’accusé vingt-quatre heures au moins avant l’examen; et ni l’accusateur public, ni la partie plaignante, ne peuvent, à peine de nullité, en faire entendre d’autres ; Considérant qu’il est constaté par le procès-verbal des débats, que copie des lettres écrites par Joseph-Antoine Arnaud, à la C. de Choiseul-Meuse, n’avait pas été donnée à l’accusé, et que cependant ces lettres ont été lues dans les débats, et employées pour la conviction contre le demandeur en cassation ; d’où il résulte une violation de l’article 320 du code des délits et des peines, qui prononce la peine de nullité, comme l’article 319 qui le précède ; Considérant que le Sieur Daubanton, juge de paix de la division du Pont-Neuf, qui avait fait les fonctions d’officier de police dans cette affaire, a été appelé, pendant les débats, pour être entendu comme témoin, et qu’il a été entendu en cette qualité, quoique le défenseur de l’accusé s’y soit formellement opposé, comme il conste par le procès-verbal des débats, où l’on trouve que le tribunal criminel du département de la Seine a donné acte au défenseur de son opposition; d’où il résulte une violation de l’article 346 du code des délits et des peines, ci-dessus transcrit; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi de Joseph-Antoine Arnaud, casse et annule les débats, et par suite le jugement rendu par
en cassation ; d’où il résulte une violation de l’article 320 du code des délits et des peines, qui prononce la peine de nullité, comme l’article 319 qui le précède ; Considérant que le Sieur Daubanton, juge de paix de la division du Pont-Neuf, qui avait fait les fonctions d’officier de police dans cette affaire, a été appelé, pendant les débats, pour être entendu comme témoin, et qu’il a été entendu en cette qualité, quoique le défenseur de l’accusé s’y soit formellement opposé, comme il conste par le procès-verbal des débats, où l’on trouve que le tribunal criminel du département de la Seine a donné acte au défenseur de son opposition; d’où il résulte une violation de l’article 346 du code des délits et des peines, ci-dessus transcrit; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi de Joseph-Antoine Arnaud, casse et annule les débats, et par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Seine le 19 fructidor dernier, en contravention aux articles 320 et 326 du code des délits et des peines, précités ; Renvoie la procédure et l’accusé devant le tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, pour l’accusé être soumis à un nouveau jury de jugement, aux termes de droit ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département de la Seine. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Jean-Nicolas Lallemant, en cassation du jugement rendu par le tribunal criminel du département de l’Aube le 16 fructidor an 4, qui le condamne à la peine de mort, comme coupable d’homicide sur la personne de François Thiébaut, méchamment et à dessein prémédité, et suivi de vol. Ouï le rapport du C. en Lemaire, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 21 vendémiaire dernier; les conclusions du C. en Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 238 du code des délits et des peines, qui porte : « Après la lecture de cette instruction, le directeur