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l'Agriculture, de la Guerre, de la 48 Marine, de l'Air, de l'Education Nationale, du Commerce et de l'Industrie, des Postes, Télégraphes et Téléphones. Vu la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décret toutes dispositions ayant force de loi pour lutter contre la spéculation et défendre le franc; Vu la loi des 14 mars 1919-19 juillet 1924 concernant les plans d'aménagement et d'extension des villes; Vu les décrets du 25 juillet 1935 relatifs à l'aménagement de la région parisienne. Vu le décret du 25 juillet 1935 relatif à la déclaration d'utilité publique pour la défense nationale de certains travaux prévus au projet d'aménagement de la région parisienne; Vu le décret du 25 juillet 1935 tendant à la création de projets régionaux d'urbanisme; Le Conseil des Ministres entendu, Décrète : Article premier. — Les dispositions du décret du 25 juillet 1935 tendant à faciliter la réalisation du projet d'aménagement de la région parisienne et qui, en vertu de l'article 22 dudit décret, peuvent, sur demande des Préfets des départements intéressés, être étendues par décret en Conseil d'Etat à d'autres régions du territoire national, pourront, sur demande des Préfets des départements intéressés, être étendues, dans la même forme, avec les adaptations nécessaires, à la réalisation de projets d'aménagement, d'embellissement et d'extension des communes, stations ou agglomérations visées à l'article 1er de la loi susvisée des 14 mars 1919-19 juillet 1924, et non rattachées à une région. Art. 2. Les dispositions du décret du 25 juillet 1935 tendant à coordonner l'exécution du projet d'aménagement de la région parisienne, et du décret du même jour relatif à la déclaration d'utilité publique pour la défense nationale de certains travaux prévus au projet d'aménagement de la région parisienne, pourront, sur la demande des préfets des départements intéressés, être étendues, par décret en Conseil d’État, avec les adaptations nécessaires, à d’autres régions du territoire national. Art. 3. — Toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires à celles qui sont en vigueur dans la région parisienne, seront, pour les communes ou pour les régions pour lesquelles auront été pris les décrets en Conseil d’État visés
avec les adaptations nécessaires, à la réalisation de projets d'aménagement, d'embellissement et d'extension des communes, stations ou agglomérations visées à l'article 1er de la loi susvisée des 14 mars 1919-19 juillet 1924, et non rattachées à une région. Art. 2. Les dispositions du décret du 25 juillet 1935 tendant à coordonner l'exécution du projet d'aménagement de la région parisienne, et du décret du même jour relatif à la déclaration d'utilité publique pour la défense nationale de certains travaux prévus au projet d'aménagement de la région parisienne, pourront, sur la demande des préfets des départements intéressés, être étendues, par décret en Conseil d’État, avec les adaptations nécessaires, à d’autres régions du territoire national. Art. 3. — Toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires à celles qui sont en vigueur dans la région parisienne, seront, pour les communes ou pour les régions pour lesquelles auront été pris les décrets en Conseil d’État visés aux articles 1er et 2, abrogées dans ces communes ou dans ces régions. Art. 4. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi du 8 juin 1935. Art. 5. — Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, les Ministres de l’Intérieur, des Finances, des Travaux Publics, du Travail, de la Santé Publique et de l’Education Physique, de l’Agriculture, de la Guerre, de la Marine, de l’Air, de l’Education Nationale, du Commerce et de l’Industrie, des Postes, Télégraphes et Téléphones, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au "Journal Officiel" de la République Française et soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi susvisée du 8 juin 1935. Fait à Paris, le 30 octobre 1935. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, Pierre LAVAL. Le Ministre de l’Intérieur, Joseph PAGANON. Le Ministre des Finances, Marcel REGNIER. Le Ministre des Travaux Publics, Laurent EYNAC, Le Ministre du Travail, L.-O. FROSSARD. Le Ministre de la Santé Publique, et de l’Education Physique, Ernest LAFONT. Le Ministre de l’Agriculture, Pierre CATHALA. Le Ministre de la Guerre,
Finances, des Travaux Publics, du Travail, de la Santé Publique et de l’Education Physique, de l’Agriculture, de la Guerre, de la Marine, de l’Air, de l’Education Nationale, du Commerce et de l’Industrie, des Postes, Télégraphes et Téléphones, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au "Journal Officiel" de la République Française et soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi susvisée du 8 juin 1935. Fait à Paris, le 30 octobre 1935. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, Pierre LAVAL. Le Ministre de l’Intérieur, Joseph PAGANON. Le Ministre des Finances, Marcel REGNIER. Le Ministre des Travaux Publics, Laurent EYNAC, Le Ministre du Travail, L.-O. FROSSARD. Le Ministre de la Santé Publique, et de l’Education Physique, Ernest LAFONT. Le Ministre de l’Agriculture, Pierre CATHALA. Le Ministre de la Guerre, Jean FABRY. Le Ministre des Colonies, Ministre de la Marine par intérim, Louis ROLLIN. Le Ministre de l’Air, Gén. DENAIN. Le Ministre de l’Education Nationale, Mario ROUSTAN. Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Georges BONNET. Le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones, Georges MANDEL. Décret portant modification des articles 30 à 32 de la Loi du 16 Septembre 1807 sur LA RÉCUPÉRATION DES PLUS-VALUES acquises par suite de l'exécution de travaux publics. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 30 octobre 1935. Monsieur le Président, Le décret-loi du 8 août 1935, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, contient, en son titre VIII, chapitre II (expropriation pour cause de plus-value), des dispositions qui permettent aux collectivités de récupérer une partie de la plus-value que peut procurer aux propriétés particulières l’exécution de travaux publics projetés, ou même suivant une heureuse innovation du décret (art. 69), de travaux en cours d’exécution. Il est également indispensable que les diverses collectivités publiques puissent récupérer la plus-value acquise, c’est-à-dire la plus-value qui ne se serait révélée qu’un certain temps après l’exécution de travaux publics. La récupération d’une partie de cette plus-value acquise à la suite de travaux publics est d’ailleurs prévue, depuis
30 à 32 de la Loi du 16 Septembre 1807 sur LA RÉCUPÉRATION DES PLUS-VALUES acquises par suite de l'exécution de travaux publics. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 30 octobre 1935. Monsieur le Président, Le décret-loi du 8 août 1935, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, contient, en son titre VIII, chapitre II (expropriation pour cause de plus-value), des dispositions qui permettent aux collectivités de récupérer une partie de la plus-value que peut procurer aux propriétés particulières l’exécution de travaux publics projetés, ou même suivant une heureuse innovation du décret (art. 69), de travaux en cours d’exécution. Il est également indispensable que les diverses collectivités publiques puissent récupérer la plus-value acquise, c’est-à-dire la plus-value qui ne se serait révélée qu’un certain temps après l’exécution de travaux publics. La récupération d’une partie de cette plus-value acquise à la suite de travaux publics est d’ailleurs prévue, depuis plus d’un siècle, par l’article 30 de la loi du 16 septembre 1807, aux termes duquel : « Lorsque... par l’ouverture de nouvelles rues, par la formation de places nouvelles, par la construction de quais ou par tous autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le Gouvernement, les propriétés auront acquis une notable augmentation de valeur, ces propriétés pourront être chargées de payer une indemnité qui pourra s’élever jusqu’à la valeur de la moitié des avantages qu’elles auront acquis... ». À diverses reprises, l’État et un certain nombre de communes ont essayé d’appliquer cette disposition de la loi du 16 septembre 1807. Mais ces tentatives n’ont presque jamais pu aboutir, parce que cette loi comporte de graves défauts qui rendent son application presque impossible : c’est, d’une part, la complexité extrême de la procédure, d’autre part, la difficulté pour l’administration de caractériser la plus-value « notable » ; enfin, le risque pour la personne publique qui poursuit la récupération, de se voir opposer la forclusion. Devant l’insuffisance évidente des dispositions de la loi de 1807, relative à la récupération des plus-values acquises résultant de l’exécution de travaux publics, il est nécessaire de substituer à ces dispositions
Gouvernement, les propriétés auront acquis une notable augmentation de valeur, ces propriétés pourront être chargées de payer une indemnité qui pourra s’élever jusqu’à la valeur de la moitié des avantages qu’elles auront acquis... ». À diverses reprises, l’État et un certain nombre de communes ont essayé d’appliquer cette disposition de la loi du 16 septembre 1807. Mais ces tentatives n’ont presque jamais pu aboutir, parce que cette loi comporte de graves défauts qui rendent son application presque impossible : c’est, d’une part, la complexité extrême de la procédure, d’autre part, la difficulté pour l’administration de caractériser la plus-value « notable » ; enfin, le risque pour la personne publique qui poursuit la récupération, de se voir opposer la forclusion. Devant l’insuffisance évidente des dispositions de la loi de 1807, relative à la récupération des plus-values acquises résultant de l’exécution de travaux publics, il est nécessaire de substituer à ces dispositions des prescriptions plus opérantes, inspirées de celles fixées par les articles 68 et suivants du décret du 8 août 1935 pour la récupération des plus-values futures à provenir de l’exécution de travaux publics projetés. Cette revision de la loi de 1807 aurait lieu sur les bases suivantes : 1° Récupération partielle des plus-values acquises, avec abandon aux propriétaires intéressés de 15 p. 100 de ces plus-values; 2° Délai de deux ans, à compter de la réception définitive des travaux, imparti à l’administration pour la récupération des plus-values; 3° Fixation par la commission arbitrale d’évaluation instituée par le décret du 8 août 1935, des indemnités de plus-value dues par les propriétaires intéressés; 4° Nécessité d’un décret en conseil d’État pour autoriser l’administration à poursuivre la fixation et le paiement de ces indemnités; 5° Faculté laissée aux propriétaires de bénéficier, pour ce paiement, des modalités prévues par l’article 76 du décret du 8 août 1935, et recouvrement des indemnités de plus-value comme en matière de contributions directes. Tel est l’objet du présent décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre haute approbation. Nous vous prions d’agréer, monsieur le Président, l’expression de notre profond respect. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires
partielle des plus-values acquises, avec abandon aux propriétaires intéressés de 15 p. 100 de ces plus-values; 2° Délai de deux ans, à compter de la réception définitive des travaux, imparti à l’administration pour la récupération des plus-values; 3° Fixation par la commission arbitrale d’évaluation instituée par le décret du 8 août 1935, des indemnités de plus-value dues par les propriétaires intéressés; 4° Nécessité d’un décret en conseil d’État pour autoriser l’administration à poursuivre la fixation et le paiement de ces indemnités; 5° Faculté laissée aux propriétaires de bénéficier, pour ce paiement, des modalités prévues par l’article 76 du décret du 8 août 1935, et recouvrement des indemnités de plus-value comme en matière de contributions directes. Tel est l’objet du présent décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre haute approbation. Nous vous prions d’agréer, monsieur le Président, l’expression de notre profond respect. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, Pierre LAVAL. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Léon BERARD. Le Ministre de l’Intérieur, Joseph PAGANON. Le Ministre des Finances, Marcel REGNIER. Le Ministre des Travaux Publics, Laurent EYNAC. Le Ministre de la Guerre, Jean FABRY. Le Ministre des Colonies, Ministre de la Marine par intérim, Louis ROLLIN. Le Ministre de l’Air, Gén. DENAIN. Le Ministre du Travail, L.-O. FROSSARD. Le Ministre de la Santé Publique et de l’Education Physique, Ernest LAFONT. Le Ministre de l’Education Nationale, Mario ROUSTAN. Le Ministre de l'Agriculture, Pierre CATHALA. Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, Georges BONNET. Le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones, Georges MANDEL. Le Président de la République française. Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, des Ministres de l'Intérieur, des Finances, des Travaux Publics, de la Guerre, de la Marine, de l'Air, du Travail, de la Santé Publique et de l'Education Physique, de l'Education Nationale, de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie et des Postes, Télégraphes et Téléphones, Vu la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre, par décret, toutes dispositions ayant force de loi pour lutter contre la spéculation et
ROLLIN. Le Ministre de l’Air, Gén. DENAIN. Le Ministre du Travail, L.-O. FROSSARD. Le Ministre de la Santé Publique et de l’Education Physique, Ernest LAFONT. Le Ministre de l’Education Nationale, Mario ROUSTAN. Le Ministre de l'Agriculture, Pierre CATHALA. Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, Georges BONNET. Le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones, Georges MANDEL. Le Président de la République française. Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, des Ministres de l'Intérieur, des Finances, des Travaux Publics, de la Guerre, de la Marine, de l'Air, du Travail, de la Santé Publique et de l'Education Physique, de l'Education Nationale, de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie et des Postes, Télégraphes et Téléphones, Vu la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre, par décret, toutes dispositions ayant force de loi pour lutter contre la spéculation et défendre le franc; Vu la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais, aux travaux des routes, des ponts, des rues, places et quais dans les villes; Vu le décret du 8 août 1935, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique; Le Conseil des Ministres entendu, Décrète : Article premier. — Les articles 30 à 32 de la loi du 16 septembre 1807 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : « Lorsque, par suite de l'ouverture de nouvelles rues, de l'élargissement de voies existantes, de la formation de places nouvelles, de la construction de quais, de lignes de chemins de fer ou de tous autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par l'autorité compétente, des propriétés privées auront acquis une augmentation de valeur, ces propriétés pourront être chargées de payer à la personne publique qui a exécuté les travaux, une indemnité correspondant à la plus-value dépassant 1 5 p. 100. L'action de l'administration, en récupération de cette plus-value, est prescrite par le laps de deux ans, à compter de la réception définitive des travaux. La détermination des propriétés avantagées par l'exécution des travaux publics est faite conformément aux dispositions des articles 4 à
Article premier. — Les articles 30 à 32 de la loi du 16 septembre 1807 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : « Lorsque, par suite de l'ouverture de nouvelles rues, de l'élargissement de voies existantes, de la formation de places nouvelles, de la construction de quais, de lignes de chemins de fer ou de tous autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par l'autorité compétente, des propriétés privées auront acquis une augmentation de valeur, ces propriétés pourront être chargées de payer à la personne publique qui a exécuté les travaux, une indemnité correspondant à la plus-value dépassant 1 5 p. 100. L'action de l'administration, en récupération de cette plus-value, est prescrite par le laps de deux ans, à compter de la réception définitive des travaux. La détermination des propriétés avantagées par l'exécution des travaux publics est faite conformément aux dispositions des articles 4 à 11 inclus du décret du 8 août 1935 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Une expertise portant sur la valeur des propriétés avant et après les travaux, est jointe à l'enquête prévue à ces articles. La forme de cette expertise est déterminée par un règlement d'administration publique. A la suite des opérations prévues à l'article précédent, un décret en conseil d'Etat autorise, s'il y a lieu, l'administration à poursuivre la fixation et le paiement des indemnités de plus-value. Le décret en conseil d'Etat désigne les immeubles pour lesquels l'indemnité sera due. L'administration notifie le décret en conseil d'Etat aux propriétaires et à tous intéressés et indique le montant de l'indemnité qu'elle demande à raison de la plus-value dépassant 1 5 p. 100; ils sont tenus dans la quinzaine, réserve faite des cas prévus aux articles 28 et 29 du décret du 8 août 1935, de faire connaître s'ils acceptent cette demande et, au cas contraire, le montant de leur offre. Si les demandes présentées par l'administration ne sont pas acceptées dans les délais indiqués au paragraphe précédent, l'administration cite les propriétaires et autres intéressés devant la commission arbitrale d'évaluation instituée par le décret précité du 8 août 1935, pour
suite des opérations prévues à l'article précédent, un décret en conseil d'Etat autorise, s'il y a lieu, l'administration à poursuivre la fixation et le paiement des indemnités de plus-value. Le décret en conseil d'Etat désigne les immeubles pour lesquels l'indemnité sera due. L'administration notifie le décret en conseil d'Etat aux propriétaires et à tous intéressés et indique le montant de l'indemnité qu'elle demande à raison de la plus-value dépassant 1 5 p. 100; ils sont tenus dans la quinzaine, réserve faite des cas prévus aux articles 28 et 29 du décret du 8 août 1935, de faire connaître s'ils acceptent cette demande et, au cas contraire, le montant de leur offre. Si les demandes présentées par l'administration ne sont pas acceptées dans les délais indiqués au paragraphe précédent, l'administration cite les propriétaires et autres intéressés devant la commission arbitrale d'évaluation instituée par le décret précité du 8 août 1935, pour qu'il soit procédé à la fixation des indemnités dues pour les plus-values dépassant 15 p. 100. Dans le délai de quinze jours à compter de la décision de la commission arbitrale d'évaluation, l'administration et les parties peuvent faire appel devant le tribunal civil dans le ressort duquel se trouvent situés les immeubles avantagés. Le tribunal statue dans les délais et suivant les formes prévus à l'article 39 du décret précité du 8 août 1935. Pour le paiement de l'indemnité de plus-value le propriétaire peut bénéficier des modalités prévues aux paragraphes 4 et suivants de l'article 76 du décret du 8 août 1935. Le recouvrement de cette indemnité est effectué comme en matière de contributions directes. Art. 2. — Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, les Ministres de l'Intérieur, des Finances, des Travaux Publics, de la Guerre, de la Marine, de l'Air, du Travail, de la Santé Publique et de l'Education Physique, de l'Education Nationale, de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie et des Postes, Télégraphes et Téléphones, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au "Journal Officiel" de la République française
les immeubles avantagés. Le tribunal statue dans les délais et suivant les formes prévus à l'article 39 du décret précité du 8 août 1935. Pour le paiement de l'indemnité de plus-value le propriétaire peut bénéficier des modalités prévues aux paragraphes 4 et suivants de l'article 76 du décret du 8 août 1935. Le recouvrement de cette indemnité est effectué comme en matière de contributions directes. Art. 2. — Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, les Ministres de l'Intérieur, des Finances, des Travaux Publics, de la Guerre, de la Marine, de l'Air, du Travail, de la Santé Publique et de l'Education Physique, de l'Education Nationale, de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie et des Postes, Télégraphes et Téléphones, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au "Journal Officiel" de la République française et soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi du 8 juin 1935. Albert LEBRUN. Fait à Paris, le 30 octobre 1935. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, Pierre LAVAL. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Léon BERARD. Le Ministre de l'Intérieur, Joseph PAGANON. Le Ministre des Finances, Marcel REGNIER. Le Ministre des Travaux Publics, Laurent EYNAC. Le Ministre de la Guerre, Jean FABRY. Le Ministre des Colonies, Ministre de la Marine par intérim, Louis ROLLIN. Le Ministre de l'Air, Gén. DENAIN. Le Ministre du Travail, L.-O. FROSSARD. Le Ministre de la Santé Publique et de l'Education Physique, Ernest LAFONT. Le Ministre de l'Education Nationale, Mario ROUSTAN. Le Ministre de l'Agriculture, Pierre CATHALA. Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, Georges BONNET. Le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones, Georges MANDEL. Les Pouvoirs publics responsables se doivent de songer que l'accroissement du nombre d'automobiles, même s'il se poursuit à la cadence ralentie des années de crise, aura pour effet de doubler en vingt ans le nombre actuel d'automobiles et que, même doublé, par rapport à la population, le nombre d'autos de la France sera encore deux fois