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considérés être ceux des Substitutions, si il n'est pas justifié du contrat. 2°. LA Légitime et Quarta de l'héritier grevé doivent être composées en corps héréditaire. 3°. ON ne peut pas obliger la femme à diviser son héritage. Bibliothèque dotale, et à prendre seulement le paiement des formes plus privilégiées, sans lui payer les autres. Le 12 Juin, entre Francoise Lolmede, Veuve de François Lavaysse, et Catherine Gazele, veuve de Jean Seguer. Une des Appelantes et l'autre Appelée. À mon apprt. Étant donné que l'on de prescrire à des Experts chargés de liquider les détractions qui regardaient François Lavaysse, héritier grévé, on leur a enjoint de comprendre dans les biens substitués la moitié des meubles par lui laissés : présumant que c'étaient les mêmes que son père, qui était le Substitut, lui avait laissés, quoiqu'il n'en fût pas autrement justifié. On ne l'a ordonné que pour la moitié, parce qu'il y avait preuve dans le Procès, que depuis la mort du Substitute, l’héritier grévé avait recueilli la Succession de son oncle, qui était égale en meubles et immeubles à celle du Substitute. 2°. On leur a encore enjoint de composer la Légitime et Quittances Trébélionniques, en corps héréditaires, et on a cassé une précédente Relation, parce que les Experts l'avaient réglée en argent et qu'ils avaient cauzé les effets, sur lesquels cependant la Sentence avait ordonné les enchères. Françoise Lolmede pour suivre le paiement de ses hypothèques dotales, qui montaient à 182 livres. Mais une Sentence, dont il n'y avait pas Appel, ayant ordonné que de ces hypothèques il n'y aurait que celle de 562 livres, dont les biens substitués devraient répondre par insuffisance des biens libres, le Substitute lui offrait ladite somme de 562 livres moyennant quoi il demandait d'être subrogé à l'hypothèque de Lolmede, sur les biens libres, à concurrence de cette somme. Lolmede s'opposait à cette offre, prétendant qu'il fallait lui offrir tout le montant de ses hypothèques. C'est ce que nous lui avons accordé. L'offre a été rejetée, et il a été ordonné que les biens seraient vendus pour le paiement de ladite Lolmede. À RÉSOLUTION.
a cassé une précédente Relation, parce que les Experts l'avaient réglée en argent et qu'ils avaient cauzé les effets, sur lesquels cependant la Sentence avait ordonné les enchères. Françoise Lolmede pour suivre le paiement de ses hypothèques dotales, qui montaient à 182 livres. Mais une Sentence, dont il n'y avait pas Appel, ayant ordonné que de ces hypothèques il n'y aurait que celle de 562 livres, dont les biens substitués devraient répondre par insuffisance des biens libres, le Substitute lui offrait ladite somme de 562 livres moyennant quoi il demandait d'être subrogé à l'hypothèque de Lolmede, sur les biens libres, à concurrence de cette somme. Lolmede s'opposait à cette offre, prétendant qu'il fallait lui offrir tout le montant de ses hypothèques. C'est ce que nous lui avons accordé. L'offre a été rejetée, et il a été ordonné que les biens seraient vendus pour le paiement de ladite Lolmede. À RÉSOLUTION. La cession d'une dette litigieuse faite par le Client en faveur de son Avocat, est capable, comme contrat de mauvaises mœurs, encore que l'Acte de cette cession étant déguisé sous le nom de vente, porte une réelle quantification. Le débiteur cédé peut demander la cassation de pareille cession, encore que le Cédant ou son héritier ne s'en plaignent pas. Le 13 Juin, Partage à la deuxième. M. de Catellan; Rapporteur. M. de Parade, Compartiteur. D'Aval avait été Avocat de Pierre Boyer, devant le Juge de la Temporalité d'Alby, où il était intervenu des Appointements qui condamnaient la Dame de Gaillard, veuve de Raymond Boyer, à payer à Pierre Boyer son beau-frère la somme de 1500 livres avec les intérêts, et la recevait à la preuve des paiements qu'elle avait avancés. L'Appointement qui condamnait au paiement de 1500 livres demeurait sans réclamation; et Gaillard paya même les intérêts de ladite somme. Mais il y eut Appel de l'Appointement qui la recevait à la preuve des paiements. Cet Appel ne se poursuivit pas. Néanmoins il n'était pas encore périmé, lorsque Boyer traite avec d'Aval, et par Acte du 11 novembre, lui fait cession de la somme de 1200 livres, étant alors de
le Cédant ou son héritier ne s'en plaignent pas. Le 13 Juin, Partage à la deuxième. M. de Catellan; Rapporteur. M. de Parade, Compartiteur. D'Aval avait été Avocat de Pierre Boyer, devant le Juge de la Temporalité d'Alby, où il était intervenu des Appointements qui condamnaient la Dame de Gaillard, veuve de Raymond Boyer, à payer à Pierre Boyer son beau-frère la somme de 1500 livres avec les intérêts, et la recevait à la preuve des paiements qu'elle avait avancés. L'Appointement qui condamnait au paiement de 1500 livres demeurait sans réclamation; et Gaillard paya même les intérêts de ladite somme. Mais il y eut Appel de l'Appointement qui la recevait à la preuve des paiements. Cet Appel ne se poursuivit pas. Néanmoins il n'était pas encore périmé, lorsque Boyer traite avec d'Aval, et par Acte du 11 novembre, lui fait cession de la somme de 1200 livres, étant alors de celle de 1500 livres à prendre sur ladite de Gaillard. C'est sur la validité de cette Cession que MM. ont été partagés. M. de Catellan, Rapporteur, était d'avis de la faire subsister; et M. de Parade, Compartiteur, d'avis au contraire de l'emporter, sur ce fondement que c'était un Acte vicieux, attendu que c'est un Traité entre un Avocat et sa Partie, touchant la dette qui faisait le sujet du Procès. Les raisons de M. le Rapporteur étaient fondées, 1°. Sur des fins de non-valoir opposées à la Dame Gaillard, précisées de ce que l'action pour la cassation des Traités vicieux, de quorum litis n'est pas accordée au débiteur cédé, tel qu'est ici ladite Gaillard; mais seulement au cédant ou à son héritier; parce que la prohibition est seulement en faveur des Clients, qui pourraient se plaindre qu'on a abusé de leur facilité et du pouvoir qu'on avait sur eux. Car, pour le débiteur cédé, il lui doit être indifférent de payer le Cédant ou le Reçu, Or ici l'héritier de Pierre Boyer ne se plaint points 2°. Sur ce que la somme de 1200 livres n'était point litigieuse, car, au contraire, lorsque Pierre Boyer en avait fait demande, ladite Gaillard
attendu que c'est un Traité entre un Avocat et sa Partie, touchant la dette qui faisait le sujet du Procès. Les raisons de M. le Rapporteur étaient fondées, 1°. Sur des fins de non-valoir opposées à la Dame Gaillard, précisées de ce que l'action pour la cassation des Traités vicieux, de quorum litis n'est pas accordée au débiteur cédé, tel qu'est ici ladite Gaillard; mais seulement au cédant ou à son héritier; parce que la prohibition est seulement en faveur des Clients, qui pourraient se plaindre qu'on a abusé de leur facilité et du pouvoir qu'on avait sur eux. Car, pour le débiteur cédé, il lui doit être indifférent de payer le Cédant ou le Reçu, Or ici l'héritier de Pierre Boyer ne se plaint points 2°. Sur ce que la somme de 1200 livres n'était point litigieuse, car, au contraire, lorsque Pierre Boyer en avait fait demande, ladite Gaillard avait offert de la payer. Le litige n'était que sur des paiements qu'elle prétendait avoir faits, et dont la preuve lui avait été permise par un Appointement, dont Boyer avait relevé Appel. La dette était claire et liquide: or les Lois et Ordonnances ne défendent les cessions que des droits litigieux, ou défendent seulement les parties par lesquelles un Avocat convient avec une Partie pour laquelle il occupe, qu'il se charge de la poursuite du Procès; et qu'à cette considération il aura une partie du profit qui en reviendra. L. 5 de part. L. 5, Cod. de procedure. L. 5, Cod. de procedure. "Advocatorum existimationi sua immensa atque illicita compendia praetulisse sub nomine huiusmodi ex ipsis negotiis, quae tuenda sine permissu fieri possent, emolumentum et sibi certae partis cum gravi damnum litigatoris et depredateur poseerites fuerint inventi: placuit ut omnes qui in hujus vicisitudine permanserint, ab hac professione penitus arceantur..." lui donna deux par Boyer, qui faisait la cession, et il lui dit 1100 livres que d'Avasse lui comptait récemment. De manière que ce n'était point un quota litis, ni une cession gratuite. Et il serait bien extraordinaire de faire perdre à d'Avasse un argent réellement compté, sous prétexte qu'il
litigieux, ou défendent seulement les parties par lesquelles un Avocat convient avec une Partie pour laquelle il occupe, qu'il se charge de la poursuite du Procès; et qu'à cette considération il aura une partie du profit qui en reviendra. L. 5 de part. L. 5, Cod. de procedure. L. 5, Cod. de procedure. "Advocatorum existimationi sua immensa atque illicita compendia praetulisse sub nomine huiusmodi ex ipsis negotiis, quae tuenda sine permissu fieri possent, emolumentum et sibi certae partis cum gravi damnum litigatoris et depredateur poseerites fuerint inventi: placuit ut omnes qui in hujus vicisitudine permanserint, ab hac professione penitus arceantur..." lui donna deux par Boyer, qui faisait la cession, et il lui dit 1100 livres que d'Avasse lui comptait récemment. De manière que ce n'était point un quota litis, ni une cession gratuite. Et il serait bien extraordinaire de faire perdre à d'Avasse un argent réellement compté, sous prétexte qu'il y avait plusieurs années qu'il avait occupé dans une Instance concernant cette dette. 4°. Il ne s'en fallait qu'un mois que l'Instance ne fût terminée lorsque la cession fut faite. 2°. Les raisons au contraire de M. le Compartiteur, à l'avantage duquel il a passé, étaient, 1°. Pour la fin de non-valoir, que le débiteur cédé a un grand intérêt à débattre le vice de ces sortes de traités, parce que souvent il lui est avantageux de ne pas changer de créancier; par exemple dans ce cas, où Pierre Boyer étant beau-frère de la Dlle. Gausserand, elle pouvait espérer plus de douceur de lui que d'un étranger tel que d'Avasse. Mais d'ailleurs quand la Dlle. Gausserand n'y aurait pas intérêt, le vice de ces traités donne lieu, soit au Procureur Général de en demander la cassation, soit aux Juges de les casser d'office, parce qu'il est contre les bonnes mœurs, comme tel réprouvé par les Ordonnances. 2°. Sur ce qu'on dit que la dette n'était pas litigieuse, 1°. Il suffit qu'il y ait Procès sur les compensations, qui auraient à diminuer la dette. 2°. Quoiqu'il y ait quelques Lois du Digeste & du Code, qui semblent n'interdire aux Avocats que
de non-valoir, que le débiteur cédé a un grand intérêt à débattre le vice de ces sortes de traités, parce que souvent il lui est avantageux de ne pas changer de créancier; par exemple dans ce cas, où Pierre Boyer étant beau-frère de la Dlle. Gausserand, elle pouvait espérer plus de douceur de lui que d'un étranger tel que d'Avasse. Mais d'ailleurs quand la Dlle. Gausserand n'y aurait pas intérêt, le vice de ces traités donne lieu, soit au Procureur Général de en demander la cassation, soit aux Juges de les casser d'office, parce qu'il est contre les bonnes mœurs, comme tel réprouvé par les Ordonnances. 2°. Sur ce qu'on dit que la dette n'était pas litigieuse, 1°. Il suffit qu'il y ait Procès sur les compensations, qui auraient à diminuer la dette. 2°. Quoiqu'il y ait quelques Lois du Digeste & du Code, qui semblent n'interdire aux Avocats que les traités des dettes litigieuses de leurs Clients, les quotas litis, cependant les Ordonnances de Charles V, de 1355, de François I, de 1524, Art. XXIII, de Louis XIII, de 1639, Article XCIV, vont plus loin. (Faisons défenses, dit cet Article XCIV, à tous Juges, Avocats, Procureurs, Clercs, Solliciteurs, de prendre cession des dettes, pour lesquelles il y avait Procès, droit, ou action, soit en leur nom, ou d'autre personne que par eux interposée, sur peine de perte des choses cédées, pour lesquelles nous voulons y avoir répétition contre eux jusqu'à dix ans, après que les Arrêts auront été rendus. Et l'Ordonnance d'Orléans, Art. LIV, qui porte les mêmes défenses, ajoute, à peine de punition exemplaire : ce qui marque d'ailleurs que le Procureur-Général, & le Juge, par l'intérêt public, peuvent relever la nullité de ces traités. Et les Lois mêmes des Empereurs l'ont défendu. L. quisquis, Cod. de postal. §2 "Præterea nullum cum litigatore contradictionem, quem proprium recipit fidem, neminem conferat pactionem; Otendom re la Loi Litem I; Cod. de procur. Voyez Guypape & Ferecres sur la Quell. 102. Mayn. Liv. 9, Ch. 12. Brodeau sur Louet, sur la lett. L, Ch. 2. Ainsi, à l'égard des Procureurs, Avocats,
prendre cession des dettes, pour lesquelles il y avait Procès, droit, ou action, soit en leur nom, ou d'autre personne que par eux interposée, sur peine de perte des choses cédées, pour lesquelles nous voulons y avoir répétition contre eux jusqu'à dix ans, après que les Arrêts auront été rendus. Et l'Ordonnance d'Orléans, Art. LIV, qui porte les mêmes défenses, ajoute, à peine de punition exemplaire : ce qui marque d'ailleurs que le Procureur-Général, & le Juge, par l'intérêt public, peuvent relever la nullité de ces traités. Et les Lois mêmes des Empereurs l'ont défendu. L. quisquis, Cod. de postal. §2 "Præterea nullum cum litigatore contradictionem, quem proprium recipit fidem, neminem conferat pactionem; Otendom re la Loi Litem I; Cod. de procur. Voyez Guypape & Ferecres sur la Quell. 102. Mayn. Liv. 9, Ch. 12. Brodeau sur Louet, sur la lett. L, Ch. 2. Ainsi, à l'égard des Procureurs, Avocats, & Solliciteurs, il leur est défendu de traiter des droits de leurs Parties, soit que leurs droits soient clairs & liquides, ou qu'ils ne le soient pas : il suffit qu'il y ait Procès à leur sujet, & que le Procureur ou Avocat ait acquis le droit de son Client & de la propre cause où il occupait en qualité de Procureur ou Avocat. 30. On était persuadé que d'Avasse n'avait point compté la somme de 1100 livres. Car comment l'aurait-il comptée, lui qui était instruit du Procès, & qui savait que la débitrice préhendait avoir diverses compensations à faire sur la dette de 1200 livres? 4°. Quoiqu'il y eût déjà près de trois ans que l'on n'avait point fait des poursuites, il suffit que l'Instance fut point pénie & qu'ainsi le Procès durât encore. Par ces raisons, il a passé à casser la cession faite à d'Avasse par Boyer sur la Dlle. Gausserand; & l'effet de cette cassation est, que la Dlle. Gausserand est remise dans le même état qu'elle était avant la cession ; qu'elle est débitrice de Boyer ou de son héritier, & que d'Avasse n'a point d'avantage en vertu de ce Contrat, pour répéter contre l'héritier
& de la propre cause où il occupait en qualité de Procureur ou Avocat. 30. On était persuadé que d'Avasse n'avait point compté la somme de 1100 livres. Car comment l'aurait-il comptée, lui qui était instruit du Procès, & qui savait que la débitrice préhendait avoir diverses compensations à faire sur la dette de 1200 livres? 4°. Quoiqu'il y eût déjà près de trois ans que l'on n'avait point fait des poursuites, il suffit que l'Instance fut point pénie & qu'ainsi le Procès durât encore. Par ces raisons, il a passé à casser la cession faite à d'Avasse par Boyer sur la Dlle. Gausserand; & l'effet de cette cassation est, que la Dlle. Gausserand est remise dans le même état qu'elle était avant la cession ; qu'elle est débitrice de Boyer ou de son héritier, & que d'Avasse n'a point d'avantage en vertu de ce Contrat, pour répéter contre l'héritier de Boyer ce qu'il avait baillé pour avoir cette cession. ARRÊT du 23e. Juillet, entre le Syndic des Religieuses de Castelnaudari; & le Sieur Léonard Charron, Sieur de S*Germain, M. de Glatens, Rapporteur. Par Juin 0]. Juillet Par Arrêt de 1657, il fut ordonné que les Religieuses de Castelnaudari recevraient deux filles de la Famille de Charron, sans pension, ni espérance d'aucun droit d'entrée, après avoir été préalablement examinées sur leur vocation, par l'Évêque du Diocèse. L'Arrêt l'avait fondé, sur ce que Gabrielle Charron avait déclaré, en 1644, dans une Audition catégorique, qu'elle avait été chargée d'être Fidéicommis verbale par le feu Sieur Tesnier, son mari, en faveur dudit Convent, sous cette condition qu'elle s'était réservée, suivant la volonté de son mari, la place pour quatre filles ; savoir, deux de la parenté de son mari, & deux de la sienne, &c. Après cet Arrêt, Rose Charron, fille du Sieur Léonard Charron, entra dans ledit Convent, comme Postulante, & étant tombée malade, elle en sortit au bout de onze mois. Le Sieur de Charron, son père, fit un Acte aux Religieuses, le 22 Juin 1700, où il exposait, que sa fille avait reçu divers mauvais traitements dans le Convent pendant
deux filles de la Famille de Charron, sans pension, ni espérance d'aucun droit d'entrée, après avoir été préalablement examinées sur leur vocation, par l'Évêque du Diocèse. L'Arrêt l'avait fondé, sur ce que Gabrielle Charron avait déclaré, en 1644, dans une Audition catégorique, qu'elle avait été chargée d'être Fidéicommis verbale par le feu Sieur Tesnier, son mari, en faveur dudit Convent, sous cette condition qu'elle s'était réservée, suivant la volonté de son mari, la place pour quatre filles ; savoir, deux de la parenté de son mari, & deux de la sienne, &c. Après cet Arrêt, Rose Charron, fille du Sieur Léonard Charron, entra dans ledit Convent, comme Postulante, & étant tombée malade, elle en sortit au bout de onze mois. Le Sieur de Charron, son père, fit un Acte aux Religieuses, le 22 Juin 1700, où il exposait, que sa fille avait reçu divers mauvais traitements dans le Convent pendant qu'elle y était, & qu'il se pourvoyait en la Cour. Le Syndic des Religieuses ne répondit point à cet Acte. Le Sieur Charron impétra des Lettres, le 30 Novembre 1702, pour demander que les Religieuses fussent tenues de payer au Monastère, dans lequel sa fille serait Profession, les sommes, les ameublements qu'elles ont accoutumé de prendre des filles qui viennent chez elles, offrant de parvenir au droit d'entrée, & de dotation. Le Syndic au contraire a présenté Requête pour être déchargé de l'assignation ; ce faisant, que le Sieur Charron exécutât l'Arrêt du 12 Juin 1697, & fît examiner Rose Charron par M. l'Evêque de Montauban, offrant de lui faire donner le Voile. Il y avait trois raisons pour appuyer la demande du Sieur Charron. L'une était l'aigreur prétendue des Religieuses contre la famille de Charron, à cause des Procès que la Succession de Gabrielle Charron avaient causés depuis longtemps ; les mauvais traitements que Rose Charron avait reçus dans le Convent ; enfin l'état présent du Convent, dans lequel, comme il résultait d'une Ordonnance de Visite rendue par M. l'Evêque de Montauban, le mois de Juin dernier, où après avoir exposé les partialités & les divisions qui sont parmi
ameublements qu'elles ont accoutumé de prendre des filles qui viennent chez elles, offrant de parvenir au droit d'entrée, & de dotation. Le Syndic au contraire a présenté Requête pour être déchargé de l'assignation ; ce faisant, que le Sieur Charron exécutât l'Arrêt du 12 Juin 1697, & fît examiner Rose Charron par M. l'Evêque de Montauban, offrant de lui faire donner le Voile. Il y avait trois raisons pour appuyer la demande du Sieur Charron. L'une était l'aigreur prétendue des Religieuses contre la famille de Charron, à cause des Procès que la Succession de Gabrielle Charron avaient causés depuis longtemps ; les mauvais traitements que Rose Charron avait reçus dans le Convent ; enfin l'état présent du Convent, dans lequel, comme il résultait d'une Ordonnance de Visite rendue par M. l'Evêque de Montauban, le mois de Juin dernier, où après avoir exposé les partialités & les divisions qui sont parmi les Religieuses, il est défendu par cette raison de recevoir ni Postulantes ni Pensionnaires. De ces trois choix, il n'y avait que la dernière qui fut prouvée avec évidence ; cependant il résultait de tout le Procès, qu'il était difficile que Rose Charron pût trouver son repos dans cette Maison, & y faire son salut ; non par aucun défaut de sa part, mais par l'état de la maison, où par l'aliénation des esprits à l'égard de sa famille. Cette considération paraissant plus importante que celle de ménager un intérêt temporel des Religieuses ; joint qu'il paraissait d'ailleurs de l'ingratitude de leur part, & qu'il y avait eu & une grande avidité pour avoir la Succession de Gabrielle Charron, & de mauvaises pratiques, pour empêcher la famille de Charron d'avoir les deux places en question ; tout cela a fait qu'on a condamné les Religieuses à donner une somme de 2000 livres au Monastère, où Rose Charron fera sa Profession, & 400 livres pour l'ameublement. Il y avait beaucoup d'avis à ne donner qu'une pension viagère, pour suivre l'esprit des Canons & des Déclarations du Roi. Mais on a vu que les discussions qu'il y aurait pour assurer le paiement
& y faire son salut ; non par aucun défaut de sa part, mais par l'état de la maison, où par l'aliénation des esprits à l'égard de sa famille. Cette considération paraissant plus importante que celle de ménager un intérêt temporel des Religieuses ; joint qu'il paraissait d'ailleurs de l'ingratitude de leur part, & qu'il y avait eu & une grande avidité pour avoir la Succession de Gabrielle Charron, & de mauvaises pratiques, pour empêcher la famille de Charron d'avoir les deux places en question ; tout cela a fait qu'on a condamné les Religieuses à donner une somme de 2000 livres au Monastère, où Rose Charron fera sa Profession, & 400 livres pour l'ameublement. Il y avait beaucoup d'avis à ne donner qu'une pension viagère, pour suivre l'esprit des Canons & des Déclarations du Roi. Mais on a vu que les discussions qu'il y aurait pour assurer le paiement de cette pension, causeraient des embarras & des retardements préjudiciables à cette fille. C'est pourquoi on a mieux aimé lui accorder pareille somme à celle que ces Religieuses ont accoutumé de prendre ; & on a mis dans l'Arrêt que c'était pour certaines causes & considérations. Les Religieuses ont été condamnées en la moitié des dépens. ARRÊT NO VII. 1°, UN Légitimier, refusé à répudier une légitime, après avoir opté, peut varier & demander ensuite sa portion de douaire. 2°. Le douaire est propre aux enfants, quoique la femme prédecede son mari. 3°. Ils ne peuvent avoir à la fois & une légitime & le douaire. 4°. L'ÉPOTE du douaire se prend du jour du Contrat de mariage. 5°. L'HÉRITIER pur & simple est reçu à répudier quand emergit grande alienum. 6°. Le légitimier qui a opté, ne peut pas varier. 7°. Quand une rente de certaine somme est donnée pour douaire, les enfants peuvent demander, à leur choix, ou la vente, ou le pied capital. Le 27e. Juillet, entre les Sieurs François & GaslonJoachim de Laroche, Marquis & Comte de Fontenilles d'une part ; & la Dame Marie de Mauleon, seconde femme du feu Sieur François de Laroche, Comte