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loi seront punies des peines édictées par l'article 7 de la loi du 21 juin 1873 en ce qui concerne les vins, cidres et poirés, et par l'article 1er de la loi du 28 février 1872, en ce qui concerne les spiritueux. Art. 12. — Les employés n'ont aucun droit au partage du produit net des amendes et confiscations prononcées pour contraventions aux articles 8, 9 et 10. Art. 13. — Lorsqu'un chargement de boissons doit emprunter successivement divers modes de transport, un délai spécial est fixé pour le premier parcours jusqu'à la gare de chemin de fer, ou jusqu'au point de départ des voitures de terre, ou jusqu'au lieu d'embarquement des voitures d'eau. Un délai spécial est également fixé pour faire sortir des villes assujetties au droit d'entrée ou à la taxe unique les boissons que les entrepositaires déclarent à destination de l'extérieur du lieu sujet. Chacun des délais spéciaux ainsi fixés est indiqué sur les titres de mouvement. L'entrepositaire qui expédiera des boissons au dehors d'un lieu sujet au droit d'entrée ou à la taxe unique ne sera tenu de déclarer que la jour de la sortie, à charge par lui d'inscrire l'heure précise de l'enlèvement sur le titre de mouvement avant d'en faire usage. Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie des pénalités spécifiées à l'article 11 ci-dessus. Art. 14. Les dispositions des articles qui précèdent sont exécutoires à partir du 1er janvier 1881. TITRE II Art. 15. — Les droits sur les sucres de toute origine et les glucoses indigènes livrés à la consommation sont fixés ainsi qu'il suit, décimes et demi-décimes compris : de Sucres bruts et raffinés, 40 fr. par 100 kilogramme de sucre raffiné. — 43 fr. par 100 kilogramme de sucre candi. Sucres extrait dans les établissements, 100 grammes de mélasses libérées d'impôts, 44 fr. les 100 kilogramme Glucoses, 8 fr. par 100 kilogramme. Art. 16. — Les sucres étrangers sont soumis aux surtaxes déterminées ci-après : Sucres bruts et sucres non assimilés aux sucres raffinés importés des pays d'Europe ou des entrepôts d'Europe, 3 fr. par 100 kilogramme de
titre de mouvement avant d'en faire usage. Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie des pénalités spécifiées à l'article 11 ci-dessus. Art. 14. Les dispositions des articles qui précèdent sont exécutoires à partir du 1er janvier 1881. TITRE II Art. 15. — Les droits sur les sucres de toute origine et les glucoses indigènes livrés à la consommation sont fixés ainsi qu'il suit, décimes et demi-décimes compris : de Sucres bruts et raffinés, 40 fr. par 100 kilogramme de sucre raffiné. — 43 fr. par 100 kilogramme de sucre candi. Sucres extrait dans les établissements, 100 grammes de mélasses libérées d'impôts, 44 fr. les 100 kilogramme Glucoses, 8 fr. par 100 kilogramme. Art. 16. — Les sucres étrangers sont soumis aux surtaxes déterminées ci-après : Sucres bruts et sucres non assimilés aux sucres raffinés importés des pays d'Europe ou des entrepôts d'Europe, 3 fr. par 100 kilogramme de Sucres raffinés ou assimilés aux sucres raffinés de toute provenance, 12 fr. 50 par 100 kilogramme 50 grammes De sucre candi de toute provenance, 13 fr. 50 par 100 kilogramme Sont, en outre, modifiés comme suit les droits des dérivés du sucre, énumérés ci-après : des Sirops, bonbons et fruits confits, droit de sucre raffiné. Confitures et biscuits sucrés, moitié du droit du sucre raffiné. Mélasses autres que pour la distillation, avant en richesse saccharine absolue 50 p. 100 au-dessus de 100 kilogramme. 1er 100 kilogramme. Plus de 50 p. 100, 25 fr. 50 par 100 kilogramme. Plus de 50 p. 100, 25 fr. Chocolat, 88 fr. par 100 kilogramme. Art. 17. — Sont considérés comme sucres raffinés, pour l'application des droits, les sucres en pains ou agglomérés de toute forme. Sont assimilés aux raffinés, pour l'acquisition des droits, les sucres en poudre provenant des pays étrangers et dont le rendement présumé au raffinage dépasse 98 p. 100. Art. 18. — Les sucres en poudre de toute origine non assimilés aux raffinés, autres que ceux auxquels s'applique le droit spécialement édicté par la présente loi, sont taxés d'après leur rendement présumé au raffinage et sous la déduction, à titre de
confits, droit de sucre raffiné. Confitures et biscuits sucrés, moitié du droit du sucre raffiné. Mélasses autres que pour la distillation, avant en richesse saccharine absolue 50 p. 100 au-dessus de 100 kilogramme. 1er 100 kilogramme. Plus de 50 p. 100, 25 fr. 50 par 100 kilogramme. Plus de 50 p. 100, 25 fr. Chocolat, 88 fr. par 100 kilogramme. Art. 17. — Sont considérés comme sucres raffinés, pour l'application des droits, les sucres en pains ou agglomérés de toute forme. Sont assimilés aux raffinés, pour l'acquisition des droits, les sucres en poudre provenant des pays étrangers et dont le rendement présumé au raffinage dépasse 98 p. 100. Art. 18. — Les sucres en poudre de toute origine non assimilés aux raffinés, autres que ceux auxquels s'applique le droit spécialement édicté par la présente loi, sont taxés d'après leur rendement présumé au raffinage et sous la déduction, à titre de déchet, de 1 1/2 pour cent de ce rendement. Ils sont également pris en charge, d'après leur rendement présumé au raffinage et sous la déduction. déduction, pour l'application du régime de mission temporaire créé par la loi du 7 Décembre 1880, les sucres non raffinés, indigènes ou coloniaux et les sucres non raffinés étrangers ou importés directement des pays hors d'Europe. Dans l'un et l'autre cas, quel que soit le démembrement présumé, les sucres ne peuvent être frappés des droits, ou reçus en admission temporaire, que pour un rendement supérieur à 98 p. pour un rendement inférieur à 65 p. 100, chèque de 1 1/2 p. 100 non compris. Le rendement présumé au raffinage sera d'être établi sans fraction de degré à au moyen de l'analyse polarimétrique et de l'iodométrie des cendres et de la glucose. Les coefficients des réactions à opérer sur le papier chimique sont fixés à 4 pour les cendres et à 2 pour la glucose. Dans le cas de recours à l'expertise légale, les titrages constatés par les laboratoires administratifs seront maintenus lorsque les différences en plus ou en moins, reconnues par les commissaires-experts, n'atteindront pas un degré d'importance. Art. 19. — Les sucres raffinés en
sucres non raffinés étrangers ou importés directement des pays hors d'Europe. Dans l'un et l'autre cas, quel que soit le démembrement présumé, les sucres ne peuvent être frappés des droits, ou reçus en admission temporaire, que pour un rendement supérieur à 98 p. pour un rendement inférieur à 65 p. 100, chèque de 1 1/2 p. 100 non compris. Le rendement présumé au raffinage sera d'être établi sans fraction de degré à au moyen de l'analyse polarimétrique et de l'iodométrie des cendres et de la glucose. Les coefficients des réactions à opérer sur le papier chimique sont fixés à 4 pour les cendres et à 2 pour la glucose. Dans le cas de recours à l'expertise légale, les titrages constatés par les laboratoires administratifs seront maintenus lorsque les différences en plus ou en moins, reconnues par les commissaires-experts, n'atteindront pas un degré d'importance. Art. 19. — Les sucres raffinés en poudre ou glacés présentés à l'exportation, ou à la décharge des obligations d'admission temporaire, ne sont comptés pour leur poids total (à la condition d'être parfaitement épurés, durs et secs. Les sucres candis doivent être en ensembles secs et transparents. Ils sont admis à l'équivalence de 100 kilogrammes de sucre raffiné. Les sucres raffinés autres que ceux mentionnés au premier paragraphe ci-dessus, tels que provenant du pilage ou du sciage des pommes ou des racines, sont réputés représentés, selon les conditions prévues par les trois derniers paragraphes de l'article précédent, malgré la glucose. Il en est de même à l'importation pour les vergeoises. Art. 20. — Il sera procédé à l'inventaire des sucres et des sirops de toute nature (à l'exclusion des mélasses) qui existeront dans les propriétés au jour de la mise à exécution de la présente loi. Les sucres raffinés seront comptés pour leur poids intégral et les sucres candis pour 7 p. 100 en sus. Les autres sucres et les sirops de fabrication seront évalués en sucre raffiné selon leur rendement en sera calculé avec les coefficients de 5 p. pour les cendres et de 2 pour la glucose. La déduction du chiffre total de l'inventaire quantitative
raffiné. Les sucres raffinés autres que ceux mentionnés au premier paragraphe ci-dessus, tels que provenant du pilage ou du sciage des pommes ou des racines, sont réputés représentés, selon les conditions prévues par les trois derniers paragraphes de l'article précédent, malgré la glucose. Il en est de même à l'importation pour les vergeoises. Art. 20. — Il sera procédé à l'inventaire des sucres et des sirops de toute nature (à l'exclusion des mélasses) qui existeront dans les propriétés au jour de la mise à exécution de la présente loi. Les sucres raffinés seront comptés pour leur poids intégral et les sucres candis pour 7 p. 100 en sus. Les autres sucres et les sirops de fabrication seront évalués en sucre raffiné selon leur rendement en sera calculé avec les coefficients de 5 p. pour les cendres et de 2 pour la glucose. La déduction du chiffre total de l'inventaire quantitative de sucre raffiné afférent aux obligations d'admission temporaire non encore accomplies donnera droit à une restitution de 33 fr, 32 par 100 kilogrammes de sucre raffiné. Cette restitution s'opérera au moyen de certificats d'inventaire établissant la somme revenant au contribuable droit. Ces certificats seront reçus en levée de concurrence, avant le 1er janvier 1881, en reçouvrant les droits au comptant sur les sucres livrés ultérieurement à la consommation. Dans les quinze jours qui précéderont l'application de la loi, les employés des douanes et des contributions indirectes devront être admis dans les propriétés à toute heure de jour et de nuit. Ils pourront suivre les opérations des raffineries et céder à toutes les constatations et vérifications qu'ils jugeront nécessaires. Les obligations d'admission temporaire pour le sucre n'auront pas été représentées, au moment de l'inventaire, des quantités correspondantes en sucres raffinés ou de matières en quête d'emploi, ne pourront être apurées qu'à l'aide de certificats d'exportation ou d'enlèvement en entrepôt, antérieurs à l'application de la loi. Ou par le paiement du droit de 73 fr. 32 par 100 sur les quantités de sucre raffiné en charge. Art. 21. L'article 7 de la loi du 31 mai 1846 est ainsi réécrit : Les
le 1er janvier 1881, en reçouvrant les droits au comptant sur les sucres livrés ultérieurement à la consommation. Dans les quinze jours qui précéderont l'application de la loi, les employés des douanes et des contributions indirectes devront être admis dans les propriétés à toute heure de jour et de nuit. Ils pourront suivre les opérations des raffineries et céder à toutes les constatations et vérifications qu'ils jugeront nécessaires. Les obligations d'admission temporaire pour le sucre n'auront pas été représentées, au moment de l'inventaire, des quantités correspondantes en sucres raffinés ou de matières en quête d'emploi, ne pourront être apurées qu'à l'aide de certificats d'exportation ou d'enlèvement en entrepôt, antérieurs à l'application de la loi. Ou par le paiement du droit de 73 fr. 32 par 100 sur les quantités de sucre raffiné en charge. Art. 21. L'article 7 de la loi du 31 mai 1846 est ainsi réécrit : Les employés tiennent, pour chaque fabrique, en juillet, des produits de la fabrication, tant faits et sirops qu'en sucres achevés ou imparfaits, en sont calculées, au minimum, à raison de 1,200 grammes de sucre raffiné par 100 litres de jus et par chaque degré du densité en au-dessus de 100 (densité de l'eau) reconnus, en cale la décoloration à la température de 15 degrés centigrades. Les fractions de moins d'un demi degré sont négligées. Pour l'emploi de tout procédé ayant pour but de déguiser la richesse du sucre et de tromper sur son poids est puni des peines prévues par l'article 3 de la loi du 30 décembre 1880, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être alloués au Trésor. Art. 21 peuvent être alloués au Trésor. Sont compris sous la dénomination de copulaces tous les produits saccharins non cristallisés, quels que soient leur degré de concentration et la matière première dont ils sont issus. Ces produits sont assujettis au droit fixe de 6 par la présente loi, à moins qu'ils ne soient exportés ou employés dans la fabrication de toutes bières, auxquels cas ils sont exonérés de tout impôt. Aussi il n'est dérogé à l'article 8 de la loi
de l'eau) reconnus, en cale la décoloration à la température de 15 degrés centigrades. Les fractions de moins d'un demi degré sont négligées. Pour l'emploi de tout procédé ayant pour but de déguiser la richesse du sucre et de tromper sur son poids est puni des peines prévues par l'article 3 de la loi du 30 décembre 1880, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être alloués au Trésor. Art. 21 peuvent être alloués au Trésor. Sont compris sous la dénomination de copulaces tous les produits saccharins non cristallisés, quels que soient leur degré de concentration et la matière première dont ils sont issus. Ces produits sont assujettis au droit fixe de 6 par la présente loi, à moins qu'ils ne soient exportés ou employés dans la fabrication de toutes bières, auxquels cas ils sont exonérés de tout impôt. Aussi il n'est dérogé à l'article 8 de la loi du 11 Mai 1822, en ce qui concerne l'application de la taxe sur la petite bière à un brassin au port, sont ajoutées des glucoses exemptes d'impôt, que 81, à la température de 15 degrés centigrades avant l'errhisation, le moût de cette bière ne marque pas plus de 25 au densimètre centésimal selon les conditions d'administration publique désignées, excepté d'autres conditions auxquelles est en principe la franchise pour les glucoses mises en activité dans les brasseries. Le dernier paragraphe de l'article 22 de la loi du 31 mai 1846 est abrogé. TITRE III Il sera pourvu à la diminution moins présente que les dégrèvements prononcés par la loi, qui entraîneront dans le produit des affectations de l'excédent des recettes sur les votes de l'exercice 1881, qui ressortira du vote de la loi de finances de cet exercice. En moyen des ressources extraordinaires Art. 2 aux articles ci-dessus. Le budget sera attribué et porté en recette de l'exercice 1880 la somme de 17.700.000 francs 84 montant de l'excédent des comptes sur les besoins de la première partie du compte de liquidation. Cette somme sera attribuée et portée en recette au budget de l'exercice 1881, jusqu'à concurrence de la somme de 80,609,400
densimètre centésimal selon les conditions d'administration publique désignées, excepté d'autres conditions auxquelles est en principe la franchise pour les glucoses mises en activité dans les brasseries. Le dernier paragraphe de l'article 22 de la loi du 31 mai 1846 est abrogé. TITRE III Il sera pourvu à la diminution moins présente que les dégrèvements prononcés par la loi, qui entraîneront dans le produit des affectations de l'excédent des recettes sur les votes de l'exercice 1881, qui ressortira du vote de la loi de finances de cet exercice. En moyen des ressources extraordinaires Art. 2 aux articles ci-dessus. Le budget sera attribué et porté en recette de l'exercice 1880 la somme de 17.700.000 francs 84 montant de l'excédent des comptes sur les besoins de la première partie du compte de liquidation. Cette somme sera attribuée et portée en recette au budget de l'exercice 1881, jusqu'à concurrence de la somme de 80,609,400 francs, les excédents disponibles de recettes qui ressortiront lors du règlement définitif des exercices 1877 et 1878. Art. 3. — Sera attribuée et portée en recette au budget de l'exercice 1882 le reliquat de recette de l'exercice 1879, jusqu'à concurrence d'une somme de 25,652,604 francs. Sénat. — Annexe n° 456. (Séance du 3 juillet 1880.) PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des députés, portant création d'une caisse d'épargne postale, présenté, au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ad. Cochery, ministre des postes et des télégraphes, et par M. J. Magnin, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a saisi, le 17 janvier dernier, la Chambre des députés d'un projet de loi ayant pour objet d'instituer, sous la garantie de l'Etat, et sous le titre de caisse d'épargne postale, une caisse d'épargne publique relevant du ministère des postes et des télégraphes. Ce projet a été voté par la Chambre des députés, dans la séance du 1er juillet, avec quelques modifications acceptées par le Gouvernement. Nous espérons que vous voudrez bien y donner votre approbation. PROJET DE LOI Art. 1. — Il est institué sous la garantie de l'Etat, et sous le titre de
(Séance du 3 juillet 1880.) PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des députés, portant création d'une caisse d'épargne postale, présenté, au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ad. Cochery, ministre des postes et des télégraphes, et par M. J. Magnin, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a saisi, le 17 janvier dernier, la Chambre des députés d'un projet de loi ayant pour objet d'instituer, sous la garantie de l'Etat, et sous le titre de caisse d'épargne postale, une caisse d'épargne publique relevant du ministère des postes et des télégraphes. Ce projet a été voté par la Chambre des députés, dans la séance du 1er juillet, avec quelques modifications acceptées par le Gouvernement. Nous espérons que vous voudrez bien y donner votre approbation. PROJET DE LOI Art. 1. — Il est institué sous la garantie de l'Etat, et sous le titre de caisse d'épargne postale, une caisse d'épargne publique qui dépendra du ministère des postes et des télégraphes. Les bureaux de poste en France et en Algérie seront successivement appelés, par des arrêtés ministériels, à participer au service de la caisse d'épargne postale. L'administration des postes tiendra les écritures relatives aux dépôts et remboursements ; elle représentera l'Etat dans ses rapports avec les dépositaires. Art. 2. — Les fonds de la caisse d'épargne postale seront versés, à Paris, à la caisse des dépôts et consignations ; dans les départements, aux caisses des trésoriers payeurs généraux et des receveurs particuliers des finances ; en Algérie, aux caisses des trésoriers-payeurs et des payeurs particuliers, préposés à la caisse des dépôts. Ils produiront à la caisse d'épargne, à partir du jour de leur versement jusques et non compris le jour du retrait, un intérêt de 3 fr. 25 p. 100 par an. Art. 3. — Un intérêt de 3 p. 100 sera servi aux dépositaires par la caisse d'épargne. Cet intérêt partira du 1er ou du 16 du mois après la journée du versement. Il cessera de courir à partir du 1er ou du 16 qui aura précédé le jour du remboursement. Au 31 décembre
et remboursements ; elle représentera l'Etat dans ses rapports avec les dépositaires. Art. 2. — Les fonds de la caisse d'épargne postale seront versés, à Paris, à la caisse des dépôts et consignations ; dans les départements, aux caisses des trésoriers payeurs généraux et des receveurs particuliers des finances ; en Algérie, aux caisses des trésoriers-payeurs et des payeurs particuliers, préposés à la caisse des dépôts. Ils produiront à la caisse d'épargne, à partir du jour de leur versement jusques et non compris le jour du retrait, un intérêt de 3 fr. 25 p. 100 par an. Art. 3. — Un intérêt de 3 p. 100 sera servi aux dépositaires par la caisse d'épargne. Cet intérêt partira du 1er ou du 16 du mois après la journée du versement. Il cessera de courir à partir du 1er ou du 16 qui aura précédé le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoutera au capital et deviendra lui-même productif d'intérêts. Les fractions de franc ne produiront pas d'intérêt Art. 4. — Le taux de l'intérêt fixé par les deux articles précédents pourra être modifié par un décret rendu en conseil d'Etat, après avoir été délibéré et approuvé en conseil des ministres. Toutefois cette modification ne sera applicable qu'à l'expiration d'un délai d'un mois, à partir du jour où le décret aura été inséré au Journal officiel. Art. 5. — Les frais d'administration de la caisse d'épargne postale seront prélevés sur les sommes dont elle bénéficiera par suite de la différence entre l'intérêt servi par le Trésor et l'intérêt dont on tiendra compte aux dépositaires. En cas d'insuffisance, il sera pourvu aux moyens des intérêts de la dotation, dont il sera parlé (article 16), et subsidiairement par des allocations portées au budget de l'Etat. Art. 6. — L'administration des postes ouvrira un compte à toute personne par laquelle ou au nom de laquelle des fonds auront été versés, à titre d'épargne, dans un bureau de poste. Elle délivrera gratuitement, au nom de chaque bénéficiaire, un livret sur lequel seront inscrits les versements, les retraits de fonds et les
en conseil des ministres. Toutefois cette modification ne sera applicable qu'à l'expiration d'un délai d'un mois, à partir du jour où le décret aura été inséré au Journal officiel. Art. 5. — Les frais d'administration de la caisse d'épargne postale seront prélevés sur les sommes dont elle bénéficiera par suite de la différence entre l'intérêt servi par le Trésor et l'intérêt dont on tiendra compte aux dépositaires. En cas d'insuffisance, il sera pourvu aux moyens des intérêts de la dotation, dont il sera parlé (article 16), et subsidiairement par des allocations portées au budget de l'Etat. Art. 6. — L'administration des postes ouvrira un compte à toute personne par laquelle ou au nom de laquelle des fonds auront été versés, à titre d'épargne, dans un bureau de poste. Elle délivrera gratuitement, au nom de chaque bénéficiaire, un livret sur lequel seront inscrits les versements, les retraits de fonds et les intérêts acquis. Nul ne pourra être titulaire de plus d'un livret à la caisse d'épargne postale, sous peine de perdre l'intérêt des sommes inscrites sur le second livret et les livrets d'une date ultérieure. Si plusieurs livrets ont la même date, la part de l'intérêt portera sur la totalité des dépôts constatés par ces livrets. Les mineurs seront admis à se faire ouvrir des livrets sans l'intervention de leur représentant légal. Ils pourront retirer sans cette intervention, mais seulement après l'âge de seize ans révolus, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la part de leur représentant légal. Art. 7. — Tout dépositaire, dont le crédit sera suffisant pour acheter 10 francs de rente au minimum, pourra faire opérer cet achat, sans frais, par la caisse d'épargne postale. L'achat de rente pourra être supérieur à 10 francs, si la situation du crédit le comporte. Art. 8. — Chaque versement itera pourra être inférieur à un franc. Le compte ouvert à chaque dépositaire ne pourra excéder le chiffre de 3,000 francs. Art. 9. — Dès qu'un compte dépassera, par les versements et la capitalisation des intérêts, le chiffre de 3,000 francs, il en sera donné avis au