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Voir Dol. Leg. 3 # Chap. 29. ARRÊT LXIX. L'expression des maisons dans la condition fait que elles sont disposées indifféremment appelées. En héritage grevé, dissipe les biens subrogés, on ordonne la restitution du Fidéicommis par anticipation, & on juge l'administration. 2e. Avril, au Rapport de Monsieur Ferrand, dans la distribution des biens du Sieur Paucheville, dont il a été par... L'Avocat Thiers a demandé, qu'attendu les dissolutions de Joseph-Ignace, son mari, le Fidéicommis dont il était chargé, fût ouvert en faveur de Jean-Paul, son fils. Cela a donné lieu d'agiter si ledit Jean-Paul était compris disposativement dans le Fidéicommis, ou s'il était seulement dans la condition. Voici ses termes du Testament de Pierre de Paucheville. Il insinue son héritier universel Joseph-Ignace, son fils ; et en cas ledit Joseph viendrait à décéder sans en avoir des mâles, il veut que son héritage, sans distinction de quarte, appartienne à dites filles par égales portions. (c'étaient des filles d'un second lit.) Opinant la-dessus, on a dit que, par cette expression des mâles, Jean-Paul se trouvait dans la disposition, et non pas seulement dans la condition, suivant la manière de juger de ce Parlement attestée par Maynard, Liv. 5, Chap. 68, où il cite diverses Autorités du Droit, & fonde son sentiment sur ce que le Testateur en marquant par cette expression, que les filles de l'héritier n'excluront pas le Substitut, et que les mâles l'excluront, il a marqué suffisamment la volonté qu'il avait d'appeler les mâles, suivant le raisonnement de Fernand. Unde sic argumentari: Filius majeurus excludit substitutum, et Justitius excludit filios: ergo multo magis eas ipsas majeurus excludit, quia si vincos vincentem, te a fortiori vincam te etc. Outre cela, cette expression des mâles n'a été mise par le Testateur que conservandoe agnationis causâ, et par conséquent pour appeler les mâles. C'est l'avis de Guipape, Ouest. 1846 & 600, & néanmoins il fut jugé contre son avis, ainsi qu'il le rapporte. Reçu à savoir, s'il y avait lieu d'anticiper la restitution de ce Fidéicommis, à cause des dissolutions de Joseph-Ignace, qui ont donné lieu à la saisie générale. C'est à
il cite diverses Autorités du Droit, & fonde son sentiment sur ce que le Testateur en marquant par cette expression, que les filles de l'héritier n'excluront pas le Substitut, et que les mâles l'excluront, il a marqué suffisamment la volonté qu'il avait d'appeler les mâles, suivant le raisonnement de Fernand. Unde sic argumentari: Filius majeurus excludit substitutum, et Justitius excludit filios: ergo multo magis eas ipsas majeurus excludit, quia si vincos vincentem, te a fortiori vincam te etc. Outre cela, cette expression des mâles n'a été mise par le Testateur que conservandoe agnationis causâ, et par conséquent pour appeler les mâles. C'est l'avis de Guipape, Ouest. 1846 & 600, & néanmoins il fut jugé contre son avis, ainsi qu'il le rapporte. Reçu à savoir, s'il y avait lieu d'anticiper la restitution de ce Fidéicommis, à cause des dissolutions de Joseph-Ignace, qui ont donné lieu à la saisie générale. C'est à quoi il a passé, suivant la L. 2°, §.ad Treat. §, on voit qu'un père, chargé de rendre une hérédité à son fils, lorsqu ce fils serait hors de sa puissance, ayant fait des dissipations au préjudice du Fidéicommis, l'Empereur en ordonne la restitution, sans attendre que le fils fût hors de la puissance paternelle, et en reste au père toute administration. Ut ne quid isti capere, quamdiu filius ejus viveret, juris hâb. C'ret. Nous avons donc ordonné que le Fidéicommis serait dès maintenant restitué à Jean-Paul, fils de Joseph-Ignace; et conformément à la Requête de la Dlle. de Thiers, nous avons ordonné qu'il serait fait une Assemblée des parents, pour nommer Curateur audit Jean-Paul pour régir les biens subséquents, attendu son bas âge. La dite Loi Imperator 50, avertit qu'en ce cas-là il faut pourvoir aux aliments du père, s'il est dans le besoin. Mais il n'a été rien prononcé sur cela pour le présent. On a dit que cela viendrait dans la suite, & quand le père le demanderait. Beaucoup moins a-t-on trouvé à propos de charger le Fidéicommissaire d'entretenir la mère & les autres enfants de Joseph-Ignace. ARRÊT LXX. Les Lois per diversas & ab Annalasio, n'ont
hors de la puissance paternelle, et en reste au père toute administration. Ut ne quid isti capere, quamdiu filius ejus viveret, juris hâb. C'ret. Nous avons donc ordonné que le Fidéicommis serait dès maintenant restitué à Jean-Paul, fils de Joseph-Ignace; et conformément à la Requête de la Dlle. de Thiers, nous avons ordonné qu'il serait fait une Assemblée des parents, pour nommer Curateur audit Jean-Paul pour régir les biens subséquents, attendu son bas âge. La dite Loi Imperator 50, avertit qu'en ce cas-là il faut pourvoir aux aliments du père, s'il est dans le besoin. Mais il n'a été rien prononcé sur cela pour le présent. On a dit que cela viendrait dans la suite, & quand le père le demanderait. Beaucoup moins a-t-on trouvé à propos de charger le Fidéicommissaire d'entretenir la mère & les autres enfants de Joseph-Ignace. ARRÊT LXX. Les Lois per diversas & ab Annalasio, n'ont lieu que dans le rachat des actions litigieuses, & non lorsqu'on achète un droit certain & bien établi, quoique cet achat doive être suivi d'un Procès. 2°. Ces Lois ont lieu dans l'achat des droits réels, aussi bien que dans le rachat des actions personnelles. 6e. Avril, entre Thibaut, d'une part, & Rouvelet, d'autre. Monsieur Capella, Rapporteur. En 1677, M. Le Duc d'Arpajon bailla à nouveau Fief un Moulin vieux & ruiné, à Cosse et Rouvelette, mariés, sans que celui qui le tenait en Fief auparavant, appelé Bastide, l'eût déguerpi. Cosse l'ayant mis en état & en ayant joui huit ans, Thibaut traite avec Bastide en 1685, moyennant le prix de 100 livres acquiert de lui le Moulin ; et dans la suite demande le délaissement contre Cosse et Rouvelette. Il a été trouvé bien fondé dans cette demande, attendu que le Bail fait à Cosse et Rouvelette était nul, n'y ayant ni déguerpissement de l'Emphytéote, ni Décret qui eût fait revenir le Fief en la main du Seigneur. Rouvelette demandait, au cas qu'il fut ordonné qu'elle délaisserait, d'être reçue à racheter en remboursant à Thibaut ce qu'il avait donné à Bastide, qui était une somme de 100 livres et
part, & Rouvelet, d'autre. Monsieur Capella, Rapporteur. En 1677, M. Le Duc d'Arpajon bailla à nouveau Fief un Moulin vieux & ruiné, à Cosse et Rouvelette, mariés, sans que celui qui le tenait en Fief auparavant, appelé Bastide, l'eût déguerpi. Cosse l'ayant mis en état & en ayant joui huit ans, Thibaut traite avec Bastide en 1685, moyennant le prix de 100 livres acquiert de lui le Moulin ; et dans la suite demande le délaissement contre Cosse et Rouvelette. Il a été trouvé bien fondé dans cette demande, attendu que le Bail fait à Cosse et Rouvelette était nul, n'y ayant ni déguerpissement de l'Emphytéote, ni Décret qui eût fait revenir le Fief en la main du Seigneur. Rouvelette demandait, au cas qu'il fut ordonné qu'elle délaisserait, d'être reçue à racheter en remboursant à Thibaut ce qu'il avait donné à Bastide, qui était une somme de 100 livres et Ce fondait sur les Lois, per diversis et ab Usufructio, Code. Mand. qui accordent à ceux qui sont inquiétés par des Achetés d'avions litigieuses, de se mettre à leur place en les remboursant. Elle a prétendu que cela a lieu, non-seulement dans les avions personnelles, mais encore dans les ventes d'immeubles, comme au cas présent, parce que la cupidité qui fait envier le bien d'autrui et que la Loi se propose de réprimer, a lieu dans l'un et dans l'autre ; car c'est le motif de la Loi : Vidimus quosdam alienis rebus fortunisque inhiantes, cessiones aliis competentium additionum in semetipsum exponi pro ratione sua, etc. Opinant sur la demande de ce rachat, on a comme supposé que les Lois citées pouvaient avoir lieu dans les avions réelles; mais on a dit que ce n'était que dans le cas des avions litigieuses, et non pas lorsqu'on achetait un droit clair et bien établi, comme celui que Thibaut avait acheté de Bastide dans notre hypothèse. Ainsi on a refusé à Rouvelette le rachat. Cette décision est conforme à celle qui est rapportée ci-dessus, page 69, faite à la deuxième, au Rapport de Monsieur de S. Laurent, le 11 Janvier 1704. On
d'immeubles, comme au cas présent, parce que la cupidité qui fait envier le bien d'autrui et que la Loi se propose de réprimer, a lieu dans l'un et dans l'autre ; car c'est le motif de la Loi : Vidimus quosdam alienis rebus fortunisque inhiantes, cessiones aliis competentium additionum in semetipsum exponi pro ratione sua, etc. Opinant sur la demande de ce rachat, on a comme supposé que les Lois citées pouvaient avoir lieu dans les avions réelles; mais on a dit que ce n'était que dans le cas des avions litigieuses, et non pas lorsqu'on achetait un droit clair et bien établi, comme celui que Thibaut avait acheté de Bastide dans notre hypothèse. Ainsi on a refusé à Rouvelette le rachat. Cette décision est conforme à celle qui est rapportée ci-dessus, page 69, faite à la deuxième, au Rapport de Monsieur de S. Laurent, le 11 Janvier 1704. On a ordonné que Thibaut rembourserait à Rouvelette les réparations utiles, nécessaires et permanentes faites au Moulin, et on a donné à Rouvelette la pleine garantie contre le Seigneur, qui était défaillant. ARREST XXXIX. La femme agit pour la répétition de sa Dot indifféremment sur les biens donnés dans le Contrat de Mariage et sur les biens réservés, quand le Donataire veut que la Donation ait son effet du jour de la mort, et non du jour du Contrat de Mariage seulement. Le 6e. Juillet, entre Mathieu Courtiade, d'une part et Antoine Becave d'autre. Meneur Capitaine, Rapporteur. Avril 1705, Juillet. Il était dû à l'hérédité de François Becave la somme de 2000 livres des droits à lui échus du chef d'Anne Lespinasse sa mère. Courtiade, comme Créancier de François, poursuivait son paiement sur tous les biens de Pierre Becave, comme affectés et hypothéqués pour ces 2000 livres de la Dot de ladite Lespinasse, appartenant à François son Débiteur. Il lui était opposé par Antoine Becave, que dans le Contrat de Mariage dudit Pierre son père et d'Anne Lespinasse sa mère, il y avait une Donation contractuelle en sa faveur, de la moitié de tous les biens présents et à venir ;
de Mariage et sur les biens réservés, quand le Donataire veut que la Donation ait son effet du jour de la mort, et non du jour du Contrat de Mariage seulement. Le 6e. Juillet, entre Mathieu Courtiade, d'une part et Antoine Becave d'autre. Meneur Capitaine, Rapporteur. Avril 1705, Juillet. Il était dû à l'hérédité de François Becave la somme de 2000 livres des droits à lui échus du chef d'Anne Lespinasse sa mère. Courtiade, comme Créancier de François, poursuivait son paiement sur tous les biens de Pierre Becave, comme affectés et hypothéqués pour ces 2000 livres de la Dot de ladite Lespinasse, appartenant à François son Débiteur. Il lui était opposé par Antoine Becave, que dans le Contrat de Mariage dudit Pierre son père et d'Anne Lespinasse sa mère, il y avait une Donation contractuelle en sa faveur, de la moitié de tous les biens présents et à venir ; que, pour la Dot, on pouvait bien agir sur les biens réservés, mais non pas sur les biens donnés ; qu'ainsi Courtiade ne pouvait rien prétendre sur lui comme Donataire. Cette Question est traitée dans Duperier, Liv. 4, Quest. 28, où il dit, que dans le cas où le Donataire ne se restreint pas aux biens présents lors de la Donation (et telle est l'espece présente) et où, par conséquent, il prend les biens tels qu'ils sont à la mort du Donateur, la Dot se prend également sur les biens donnés et sur les réservés ; quia bona non dicuntur nisi deducta ex re alieno, et parce que d'ailleurs le Donateur peut bien avoir employé les deniers dotaux à payer les dettes auxquelles il était obligé par des promesses privées, pour conserver les biens, qui sans cela seraient diminués de valeur. Il a été donc jugé, que tant les biens donnés que les réservés, seraient affectés pour le paiement des 2000 livres en question. Nota. L'Article 17 de l'ordonnance concernant les Donations, confirme cette décision. ARREST XXXXI. NULLITÉS qui ont opéré la cession d'une vente d'immeubles de Pupilles. 2°. LES Pupilles ont trente ans après leur majorité pour demander la
ne se restreint pas aux biens présents lors de la Donation (et telle est l'espece présente) et où, par conséquent, il prend les biens tels qu'ils sont à la mort du Donateur, la Dot se prend également sur les biens donnés et sur les réservés ; quia bona non dicuntur nisi deducta ex re alieno, et parce que d'ailleurs le Donateur peut bien avoir employé les deniers dotaux à payer les dettes auxquelles il était obligé par des promesses privées, pour conserver les biens, qui sans cela seraient diminués de valeur. Il a été donc jugé, que tant les biens donnés que les réservés, seraient affectés pour le paiement des 2000 livres en question. Nota. L'Article 17 de l'ordonnance concernant les Donations, confirme cette décision. ARREST XXXXI. NULLITÉS qui ont opéré la cession d'une vente d'immeubles de Pupilles. 2°. LES Pupilles ont trente ans après leur majorité pour demander la cession des Acessions passées à leur préjudice par leur Tuteur ; et la cession d'un Acte obtenu par l'un d'eux, profite à l'autre. Le 6e. Mai, entre Philippe Celles, Appelé, et Bernard le Maire, Appelant ; M. de Catellan, Rapporteur. Philippe Falc emprunte 380 livres de Laitier, dont le cautionnement d'Austric, auquel Pierre Celles fait un relief. Cadet ayant poursuivi son paiement contre Austric, celui-ci agit par saisie sur les biens de Pierre Celles, sur la tête de Marc et Philippe Celles, ses enfants. Philippe Falc qui leur avait été donné pour Tuteur, sous prétexte de cette Saisie et d'une Sentence d'allocation des Créanciers, obtint une Ordonnance, portant permission de vendre les biens pour le paiement des Créanciers, Et faire trois proclamations par trois Dimanches consécutifs, ensuite transigea avec les Créanciers, vendit les biens ; et Austric, comme un des Créanciers, fut indicé pour recevoir de Lemaire, un des Acquéreurs, la somme de 700 livres. Philippe Celles s'est pourvu dans la suite du temps contre cette vente. Lemaire l'a soutenu, comme ayant été fait avec les formalités requises pour la vente des meubles des Pupilles, suivant le Titre du Droit, de rebus eorum qui sub Tutela vel Cur. sunt. Sans
d'Austric, auquel Pierre Celles fait un relief. Cadet ayant poursuivi son paiement contre Austric, celui-ci agit par saisie sur les biens de Pierre Celles, sur la tête de Marc et Philippe Celles, ses enfants. Philippe Falc qui leur avait été donné pour Tuteur, sous prétexte de cette Saisie et d'une Sentence d'allocation des Créanciers, obtint une Ordonnance, portant permission de vendre les biens pour le paiement des Créanciers, Et faire trois proclamations par trois Dimanches consécutifs, ensuite transigea avec les Créanciers, vendit les biens ; et Austric, comme un des Créanciers, fut indicé pour recevoir de Lemaire, un des Acquéreurs, la somme de 700 livres. Philippe Celles s'est pourvu dans la suite du temps contre cette vente. Lemaire l'a soutenu, comme ayant été fait avec les formalités requises pour la vente des meubles des Pupilles, suivant le Titre du Droit, de rebus eorum qui sub Tutela vel Cur. sunt. Sans décision, non alienebatur vel supp. au Directeur; et a été appelé de la Sentence qui l'avait cassée. Jugeant cet Appel, nous avons confirmé la Sentence et cassé la vente. Cette vente était nulle, parce que Lemaire l'avait faite en qualité de Tuteur, et qu'il n'avait pu en faire la fonction dans une vente des biens des Pupilles, faite pour une dette qui était sa dette propre; car le père des Pupilles n'était que caution. Il n'était justifié d'aucun avis des parents sur la nécessité de vendre, et même l'Ordonnance du Juge, qui permettait la vente, n'était rapportée que par un collationné qui n'était pas fait Partie appelée, et qui n'était pas assez ancien pour faire foi. Les proclamations qu'on rapportait étaient d'une façon, soit parce que la date en était effacée, et qu'il y en avait été substitué une autre par-dessus, soit parce que les biens n'y étaient point désignés par tenans et aboutissants; soit parce que le sceau du Sergent n'y était pas, mais seulement une manière de cachet: ce que quelques-uns néanmoins prétendent être suffisant, parce que c'était avant l'Ordonnance de 1667, qui ordonne, Tit. 2, Art. 16, que tous Sergens qui ne savent écrire et signer, se
dans une vente des biens des Pupilles, faite pour une dette qui était sa dette propre; car le père des Pupilles n'était que caution. Il n'était justifié d'aucun avis des parents sur la nécessité de vendre, et même l'Ordonnance du Juge, qui permettait la vente, n'était rapportée que par un collationné qui n'était pas fait Partie appelée, et qui n'était pas assez ancien pour faire foi. Les proclamations qu'on rapportait étaient d'une façon, soit parce que la date en était effacée, et qu'il y en avait été substitué une autre par-dessus, soit parce que les biens n'y étaient point désignés par tenans et aboutissants; soit parce que le sceau du Sergent n'y était pas, mais seulement une manière de cachet: ce que quelques-uns néanmoins prétendent être suffisant, parce que c'était avant l'Ordonnance de 1667, qui ordonne, Tit. 2, Art. 16, que tous Sergens qui ne savent écrire et signer, se défaussent de leurs Charges. Parce qu'il n'avait point été fait d'Enchérys. On se récriait extrêmement sur la vileness du prix. De cette décision naissait une question, savoir s'il fallait casser la vente en totale, de la que des deux frères, Pupilles lors d'icelle, il n'y avait que Philippe qui fut dans le Procès, ou si les biens étant divisibles, elle pouvait subsister pour la portion de Marc? Lemaire contestait Grief, de ce que la Sentence l'avait entièrement cassée. Il est vrai que Marc n'était pas dans l'Instance, et qu'il avait laissé passer dix ans depuis sa majorité sans se plaindre de cette vente. Mais il avait déclaré par un Acte remis dans le Procès, qu'il approuvait toutes les poursuites et les demandes faites par Philippe son frère, et Philippe soutenait que la cassation faite sur sa demande, profitait à son frère. Sans qu'on pût opposer la Loi unique du Code, in communi eademque causa in integrum restitution restitutio possitulatori; car dans l'espèce de cette Loi, il s'agissait d'un Acte passé, non par un Tuteur, comme celui dont s'agit, mais par un des frères, majeur de 25 ans, lequel, dit cette Loi, ne peut revenir contre son propre Acte, sous prétexte
dans le Procès, ou si les biens étant divisibles, elle pouvait subsister pour la portion de Marc? Lemaire contestait Grief, de ce que la Sentence l'avait entièrement cassée. Il est vrai que Marc n'était pas dans l'Instance, et qu'il avait laissé passer dix ans depuis sa majorité sans se plaindre de cette vente. Mais il avait déclaré par un Acte remis dans le Procès, qu'il approuvait toutes les poursuites et les demandes faites par Philippe son frère, et Philippe soutenait que la cassation faite sur sa demande, profitait à son frère. Sans qu'on pût opposer la Loi unique du Code, in communi eademque causa in integrum restitution restitutio possitulatori; car dans l'espèce de cette Loi, il s'agissait d'un Acte passé, non par un Tuteur, comme celui dont s'agit, mais par un des frères, majeur de 25 ans, lequel, dit cette Loi, ne peut revenir contre son propre Acte, sous prétexte que le frère qui n'y est pas intervenu, le fait casser pour ce qui le regarde. D'ailleurs Lemaire ne peut pas se prévaloir de ce que Marc ne s'est pas plaint dans les dix ans, depuis sa majorité, parce que dans le cas présent, Marc a 30 ans après sa majorité pour revenir contre cette vente et non pas seulement dix. La raison de cela est, que l'Article 134 de l'Ordonnance de 1639, qui ne donne que dix ans aux mineurs, après leur majorité, pour faire casser les Contrats qu'ils ont passés, ne s'applique pas aux Pupilles, comme le remarque Dumoulin dans son Commentaire sur cet Article; de sorte que la Cause des Pupilles demeure dans le droit commun, qui donne 30 ans après la majorité pour demander la cassation des Actes. Au-surplus, cette Ordonnance parle des Actes que les mineurs ont passés eux-mêmes; mais non pas des Actes que d'autres ont passés à leur préjudice. Contre leurs propres Actes, il faut qu'ils viennent dans les dix ans; mais contre les Actes passés par d'autres, ils sont dans le Droit commun et ont 30 ans. Ainsi le silence que Marc a gardé n'est pas une ratification de la vente en
majorité pour revenir contre cette vente et non pas seulement dix. La raison de cela est, que l'Article 134 de l'Ordonnance de 1639, qui ne donne que dix ans aux mineurs, après leur majorité, pour faire casser les Contrats qu'ils ont passés, ne s'applique pas aux Pupilles, comme le remarque Dumoulin dans son Commentaire sur cet Article; de sorte que la Cause des Pupilles demeure dans le droit commun, qui donne 30 ans après la majorité pour demander la cassation des Actes. Au-surplus, cette Ordonnance parle des Actes que les mineurs ont passés eux-mêmes; mais non pas des Actes que d'autres ont passés à leur préjudice. Contre leurs propres Actes, il faut qu'ils viennent dans les dix ans; mais contre les Actes passés par d'autres, ils sont dans le Droit commun et ont 30 ans. Ainsi le silence que Marc a gardé n'est pas une ratification de la vente en question. Il y a au contraire un Acte au Procès, par lequel il approuve la demande faite par son frère, ainsi il n'est pas dans le cas de la Loi citée. Par ces raisons la Sentence a été confirmée et la vente cassée en totale. Faber, in Cod. Lib. 2, Tit. 16, def. I. veut que ce que fait l'un des frères, profite à l'autre, à cause de l'indivisibilité de l'Acte. Si plures fratres in minori ætate contraxerint, aut eorum nomine, Tutor, de re quam in communi habuerunt, ea sine intercevent quae locum faciat restitutions, potest ab uno hoc totis, omnium nomine restitution impetrari, etiam citra mandatum non fulum quod ex juris ratione permittatur conjungulo ut agat pro conjungendo, etc. Mai. 1705. ARREST XXXXXI. A L'AUDIENCE de la troisième Chambre des Enquêtes. 1°. Le défaut de publication des Bans dans la Paroisse de l'un des mariés, ne rend pas nul le Mariage à l'égard de celui des mariés qui a fait publier les Bans dans sa Paroisse, et qui est dans la bonne foi. 2°. La bonne foi de l'un des Conjoints suffit pour faire valoir le Mariage. Le 21 Mai, il a été plaidé à la troisième Chambre des