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de chaque agence, une déclaration constatant la nature des opérations, les noms du directeur et des agents, et punit d'une amende de 1,000 fr. toute infraction à cette prescription : Attendu que par acte public, en date du 29 mars 1850, les trois compagnies de transports par eau, l'Union-Riveraine, la Nouvelle-Riveraine et la Bordelaise, ont formé une association dans le but d'indemniser celles d'entre elles qui éprouveraient des sinistres dans la navigation sur la Garonne, le canal du Midi et le canal latéral, prenant à leurs risques, est-il dit dans le contrat, tous dommages et pertes qui pourraient survenir aux objets ou marchandises et qui proviendraient de naufrages, échouement, feu, vent, et généralement tous accidents auxquels peut donner lieu la navigation ; — Attendu que cette association a évidemment tous les caractères d'une société d'assurance mutuelle maritime ; qu'elle constitue une société d'assurance, car elle a pour objet la garantie des risques auxquels des marchandises et des industries sont exposées; qu'elle est maritime dans le sens de l'art. 335, c. com., puisque la navigation dont elle garantit les risques a lieu sur des canaux et rivières navigables; enfin qu'elle est mutuelle, chaque associé étant en même temps assureur et assuré; que vainement on soutient qu'il n'y a pas société d'assurance parce qu'il n'y a pas de primes et partant de bénéfices possibles; qu'en premier lieu, en effet, il est contraire à l'essence des sociétés d'assurance mutuelles de devenir l'occasion d'un gain pour les associés, leur efficacité se concentrant dans la réparation d'un dommage ; et en second lieu qu'il n'est pas exact de dire que, dans l'espèce, il n'y a pas de bénéfices possibles, puisque les compagnies contractantes, en répondant des risques auxquels sont exposées les marchandises qu'elles transportent, ont 64 eu pour but d'appeler à elles un plus grand nombre de chargeurs, qu'il faut donc reconnaître que l'association formée le 29 mars 1850 est une société d'assurance mutuelle maritime; que, d'ailleurs, c'est ainsi que les parties contractantes elles-mêmes l'ont plusieurs fois qualifiée dans l'acte qui la constitue; que, par suite, elle est soumise aux déclarations prescrites, soit par l'art.
que vainement on soutient qu'il n'y a pas société d'assurance parce qu'il n'y a pas de primes et partant de bénéfices possibles; qu'en premier lieu, en effet, il est contraire à l'essence des sociétés d'assurance mutuelles de devenir l'occasion d'un gain pour les associés, leur efficacité se concentrant dans la réparation d'un dommage ; et en second lieu qu'il n'est pas exact de dire que, dans l'espèce, il n'y a pas de bénéfices possibles, puisque les compagnies contractantes, en répondant des risques auxquels sont exposées les marchandises qu'elles transportent, ont 64 eu pour but d'appeler à elles un plus grand nombre de chargeurs, qu'il faut donc reconnaître que l'association formée le 29 mars 1850 est une société d'assurance mutuelle maritime; que, d'ailleurs, c'est ainsi que les parties contractantes elles-mêmes l'ont plusieurs fois qualifiée dans l'acte qui la constitue; que, par suite, elle est soumise aux déclarations prescrites, soit par l'art. 34, soit par l'art. 43 de la loi du 5 juin 1850 ; qu'il importe peu que cette société d'assurance ne soit que l'accessoire, le complément d'une industrie de transports, car la loi ne fait aucune exception et assujettit à l'obligation de la déclaration toutes les sociétés d'assurances; — Attendu que la société n'a pas fait au bureau d'enregistrement à Bordeaux, siège de son principal établissement, la déclaration que lui imposaient les art. 34 et 43 de la loi du 5 juin 1850 ; que, partant, elle a encouru une amende de 1,000 fr. aux termes de ces articles; que c'est donc avec raison que l'administration de l'enregistrement a décerné contre elle une contrainte pour le recouvrement de cette amende. Pourvoi de la compagnie l'Union riveraine, pour fausse application des art. 34 et 43 de la loi du 5 juin 1850, et violation des art. 332 et 335, c. com., en ce que l'arrêt attaqué a donné aux trois compagnies de transports, fusionnées sous le nom de l'Union-Riveraine, compagnie demanderesse, pour les soumettre notamment à l'application de l'art. 43 de la loi du 5 juin 1850, une qualification de sociétés d'assurances qu'elles n'avaient point, vis-à-vis des expéditeurs qu'elles garantissaient contre
que la société n'a pas fait au bureau d'enregistrement à Bordeaux, siège de son principal établissement, la déclaration que lui imposaient les art. 34 et 43 de la loi du 5 juin 1850 ; que, partant, elle a encouru une amende de 1,000 fr. aux termes de ces articles; que c'est donc avec raison que l'administration de l'enregistrement a décerné contre elle une contrainte pour le recouvrement de cette amende. Pourvoi de la compagnie l'Union riveraine, pour fausse application des art. 34 et 43 de la loi du 5 juin 1850, et violation des art. 332 et 335, c. com., en ce que l'arrêt attaqué a donné aux trois compagnies de transports, fusionnées sous le nom de l'Union-Riveraine, compagnie demanderesse, pour les soumettre notamment à l'application de l'art. 43 de la loi du 5 juin 1850, une qualification de sociétés d'assurances qu'elles n'avaient point, vis-à-vis des expéditeurs qu'elles garantissaient contre les accidents fortuits de navigation, à titre d'obligation purement accessoire à la convention de transport ; soit entre elles, ces compagnies n'ayant ni l'établissement principal, ni le directeur, ni le bureau qui caractérisent une société d'assurances mutuelles; — Et en ce que, dans tous les cas les poursuites étaient non recevables, parce que plus de deux années s'étaient écoulées depuis la contravention (L. 16 juin 1824, art. 14), et parce que, en outre, l'Union-Riveraine n'était pas l'auteur de la contravention commise par les trois compagnies auxquelles elle avait succédé. — ARRÊT. « LA COUR; — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des documents produits dans la cause que la compagnie l'Union-Riveraine, aujourd'hui fusionnée avec les compagnies la Nouvelle-Riveraine et la Bordelaise sous la raison sociale : les trois compagnies réunies, a eu pour objet, soit avant, soit depuis ladite réunion, opéré en 1852, non seulement de transporter les marchandises sur la Garonne et le canal latéral, mais en outre d'assurer contre les risques de la navigation les marchandises ainsi transportées; — Que, pour faire face à ses assurances, la compagnie l'Union-Riveraine avait contracté, par acte du 29 mars 1850, avec les compagnies la Nouvelle-Riveraine et la Bordelaise, pour l'espace
recevables, parce que plus de deux années s'étaient écoulées depuis la contravention (L. 16 juin 1824, art. 14), et parce que, en outre, l'Union-Riveraine n'était pas l'auteur de la contravention commise par les trois compagnies auxquelles elle avait succédé. — ARRÊT. « LA COUR; — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des documents produits dans la cause que la compagnie l'Union-Riveraine, aujourd'hui fusionnée avec les compagnies la Nouvelle-Riveraine et la Bordelaise sous la raison sociale : les trois compagnies réunies, a eu pour objet, soit avant, soit depuis ladite réunion, opéré en 1852, non seulement de transporter les marchandises sur la Garonne et le canal latéral, mais en outre d'assurer contre les risques de la navigation les marchandises ainsi transportées; — Que, pour faire face à ses assurances, la compagnie l'Union-Riveraine avait contracté, par acte du 29 mars 1850, avec les compagnies la Nouvelle-Riveraine et la Bordelaise, pour l'espace de trois ans, une association mutuelle dans la caisse de laquelle les trois compagnies devaient verser des mises de fonds destinées à répondre des sinistres ; — Attendu, en droit, que le contrat d'assurance peut être stipulé incidentement à une convention d'une autre espèce, et qu'une compagnie de transports peut se livrer à des opérations d'assurance en prenant à sa charge les pertes totales ou partielles résultant de cas fortuits et de force majeure dont le voiturier n'est pas naturellement responsable; — Attendu que les lettres de voiture, constatant tout à la fois la convention de transport et le contrat accessoire d'assurance, tenaient lieu de polices entre les parties, et que, d'après les clauses imprimées de ces lettres de voiture, le transport des marchandises devait être payé à raison de..., assurance comprise; d'où il résulte qu'une prime d'assurance était stipulée et réunie au prix du transport; — Attendu que l'union riveraine, se livrant ainsi à de véritables opérations d'assurance sur les marchandises transportées par eau, ce qui constitue des assurances maritimes aux termes de l'art. 335, c. com., était soumise aux obligations imposées aux compagnies d'assurance maritime par l'art. 43 de la loi du 5 juin 1850, et que, faute
se livrer à des opérations d'assurance en prenant à sa charge les pertes totales ou partielles résultant de cas fortuits et de force majeure dont le voiturier n'est pas naturellement responsable; — Attendu que les lettres de voiture, constatant tout à la fois la convention de transport et le contrat accessoire d'assurance, tenaient lieu de polices entre les parties, et que, d'après les clauses imprimées de ces lettres de voiture, le transport des marchandises devait être payé à raison de..., assurance comprise; d'où il résulte qu'une prime d'assurance était stipulée et réunie au prix du transport; — Attendu que l'union riveraine, se livrant ainsi à de véritables opérations d'assurance sur les marchandises transportées par eau, ce qui constitue des assurances maritimes aux termes de l'art. 335, c. com., était soumise aux obligations imposées aux compagnies d'assurance maritime par l'art. 43 de la loi du 5 juin 1850, et que, faute par elle de les avoir remplies, elle a encouru l'amende édictée par cet article; — Attendu que l'exception de la prescription biennale n'a point été opposée devant les juges du fond, et que les demandeurs sont non recevables à proposer pour la première fois cette exception devant la cour; — Attendu que les amendes ont, en matière de contravention aux lois sur le timbre, le caractère de réparation civile, et qu'elles peuvent être prononcées contre les successeurs ou représentants des contrevenants, aux termes de l'art. 76 de la loi du 28 avril 1816, et que les demandeurs ont accepté et pris eux-mêmes dans la procédure la qualité de représentants de l'Union-Riveraine ; — Qu'ainsi, en validant la contrainte décernée par l'administration de l'enregistrement, soit contre la compagnie l'Union-Riveraine, soit contre Salesses fils aîné, Marcou et comp., représentant ladite Union-Riveraine, et en les condamnant à l'amende prononcée par l'art. 43 de la loi du 5 juin 1850, le tribunal civil de Bordeaux a fait une juste application dudit article, et n'a violé ni les art. 332 et 335, c. com., ni aucune autre loi ; — Rejeté. 12 août 1856. — Ch. civ. — MM. Bérenger, pr. — Quénault, rap. —
Attendu que les amendes ont, en matière de contravention aux lois sur le timbre, le caractère de réparation civile, et qu'elles peuvent être prononcées contre les successeurs ou représentants des contrevenants, aux termes de l'art. 76 de la loi du 28 avril 1816, et que les demandeurs ont accepté et pris eux-mêmes dans la procédure la qualité de représentants de l'Union-Riveraine ; — Qu'ainsi, en validant la contrainte décernée par l'administration de l'enregistrement, soit contre la compagnie l'Union-Riveraine, soit contre Salesses fils aîné, Marcou et comp., représentant ladite Union-Riveraine, et en les condamnant à l'amende prononcée par l'art. 43 de la loi du 5 juin 1850, le tribunal civil de Bordeaux a fait une juste application dudit article, et n'a violé ni les art. 332 et 335, c. com., ni aucune autre loi ; — Rejeté. 12 août 1856. — Ch. civ. — MM. Bérenger, pr. — Quénault, rap. — Nicias-Gaillard, 1er av. gén.; c. conf. — Avisse et Moutard-Martin, avocats. Première partie. — Législation et doctrine. Estimation après incendie, de l'effet assuré. Règle proportionnelle. Proportionnelle. Droit de l'assuré de prendre du bois dans une forêt de l'Etat, (suite, voir ci-dessus, p. 29, 41 et 53. Après l'incendie de l'immeuble assuré, l'appéciation de sa juste valeur ne peut-elle être principalement basée que sur la déclaration de valeur portée en la police, avec ou même sans déduction de la détérioration causée par la vétusté depuis le jour de l'assurance ? L'assurance a-t-elle uniquement pour objet de garantir la valeur déclarée par l'assuré et est-elle sujette à examen, et peut-elle être discutée, selon les principes de l'équité, du droit et de l'ordre public ? Lorsqu'un assuré n'a fait garantir qu'une partie de la valeur de l'immeuble par lui présenté à l'assurance, comment s'établit la règle proportionnelle pour déterminer de quelle portion, dans la valeur de l'immeuble, l'assuré est resté son propre assureur ? L'assuré qui a droit de prendre du bois dans une forêt de l'Etat pour reconstruire sa maison, après incendie, peut-il réclamer la valeur de la construction entière à l'assureur ? Il nous reste à examiner si l'assuré qui a
assuré, l'appéciation de sa juste valeur ne peut-elle être principalement basée que sur la déclaration de valeur portée en la police, avec ou même sans déduction de la détérioration causée par la vétusté depuis le jour de l'assurance ? L'assurance a-t-elle uniquement pour objet de garantir la valeur déclarée par l'assuré et est-elle sujette à examen, et peut-elle être discutée, selon les principes de l'équité, du droit et de l'ordre public ? Lorsqu'un assuré n'a fait garantir qu'une partie de la valeur de l'immeuble par lui présenté à l'assurance, comment s'établit la règle proportionnelle pour déterminer de quelle portion, dans la valeur de l'immeuble, l'assuré est resté son propre assureur ? L'assuré qui a droit de prendre du bois dans une forêt de l'Etat pour reconstruire sa maison, après incendie, peut-il réclamer la valeur de la construction entière à l'assureur ? Il nous reste à examiner si l'assuré qui a droit de prendre du bois dans une forêt de l'Etat pour reconstruire sa maison, après incendie, peut réclamer la valeur de la construction entière à l'assureur. Voici comme M. Bugnet établit son opinion sur cette question : « Les Compagnies d'assurances prétendent que la valeur de ces bois doit diminuer d'autant la perte des assurés et, par conséquent, diminuer également les obligations de l'assureur envers les assurés. « Voilà encore, à notre avis, une mauvaise interprétation du principe que l'assurance ne doit point être pour l'assuré une cause de gain, mais seulement et uniquement une réparation de la perte éprouvée. « Si l'assurance ne peut porter directement sur un gain à réaliser, si elle ne peut avoir pour objet direct ce gain lui-même, par exemple, le profit maritime dans le cas de prêt à la grosse, parce que le prêteur réaliserait, au moyen de cette assurance et dans tous les cas, ce profit, rien n'empêche qu'à l'occasion du sinistre, mais pour une cause étrangère à l'assurance, l'assuré obtienne des secours dont la valeur serait peut-être même supérieure à celle des pertes éprouvées. L'assureur ne peut, en cette qualité, se les attribuer, ni les invoquer, pour diminuer ses obligations envers l'assuré,
d'autant la perte des assurés et, par conséquent, diminuer également les obligations de l'assureur envers les assurés. « Voilà encore, à notre avis, une mauvaise interprétation du principe que l'assurance ne doit point être pour l'assuré une cause de gain, mais seulement et uniquement une réparation de la perte éprouvée. « Si l'assurance ne peut porter directement sur un gain à réaliser, si elle ne peut avoir pour objet direct ce gain lui-même, par exemple, le profit maritime dans le cas de prêt à la grosse, parce que le prêteur réaliserait, au moyen de cette assurance et dans tous les cas, ce profit, rien n'empêche qu'à l'occasion du sinistre, mais pour une cause étrangère à l'assurance, l'assuré obtienne des secours dont la valeur serait peut-être même supérieure à celle des pertes éprouvées. L'assureur ne peut, en cette qualité, se les attribuer, ni les invoquer, pour diminuer ses obligations envers l'assuré, pas plus qu'il ne pourrait réclamer ce que la générosité publique ou particulière accorde aux malheureux qui ont été victimes de l'incendie : les obligations de la Compagnie sont déterminées par le contrat d'assurance et réalisées par le fait de l'incendie ; cette Compagnie, assureur, n'a point à s'occuper de ce qui pourra arriver plus tard. La concession des bois dont il s'agit pour cause de la réédification des maisons, et l'incendie n'en est que l'occasion ; tellement que si le propriétaire ne reconstruisait pas, il n'obtiendrait point la délivrance de ces bois ; et, cependant, les obligations de la Compagnie ne subsisteraient pas moins et dans toute leur étendue envers les assurés, sauf la faculté qu'a la Compagnie de reconstruire elle-même ; cas auquel elle jouira d'une diminution qui surviendra dans le salaire des ouvriers à employer ou dans le prix des matériaux. « Que les anciens souverains de la Franche-Comté, pour attirer et fixer dans telle ou telle localité des habitants, leur aient accordé, à titre d'encouragement ou de secours, des bois pour construire, réédifier ou réparer leurs maisons, dans la prévision de tel événement ; que ces concessions aient eu lieu dès l'origine gratuitement ou à titre
ce qui pourra arriver plus tard. La concession des bois dont il s'agit pour cause de la réédification des maisons, et l'incendie n'en est que l'occasion ; tellement que si le propriétaire ne reconstruisait pas, il n'obtiendrait point la délivrance de ces bois ; et, cependant, les obligations de la Compagnie ne subsisteraient pas moins et dans toute leur étendue envers les assurés, sauf la faculté qu'a la Compagnie de reconstruire elle-même ; cas auquel elle jouira d'une diminution qui surviendra dans le salaire des ouvriers à employer ou dans le prix des matériaux. « Que les anciens souverains de la Franche-Comté, pour attirer et fixer dans telle ou telle localité des habitants, leur aient accordé, à titre d'encouragement ou de secours, des bois pour construire, réédifier ou réparer leurs maisons, dans la prévision de tel événement ; que ces concessions aient eu lieu dès l'origine gratuitement ou à titre plus ou moins onéreux, il est évident que ces concessions n'ont absolument rien de commun avec le contrat d'assurance qui est une pure spéculation de la part de la Compagnie. L'assurance contractée postérieurement par les propriétaires de ces maisons n'est point la cause de la délivrance de ces bois, c'est un droit réel attaché à la reconstruction de la maison. C'est bien le cas de dire, avec le tribunal de Pontarlier, dans son jugement du 2 mai 1848 : « Attendu que la question de savoir si les demandeurs ont obtenu ou obtiendront des secours en bois de construction dans les forêts nationales ou communales se trouve tout à fait en dehors des conventions intervenues entre les parties, et ne peut en aucune manière profiter à la Compagnie, qui n'a fait aucune réserve ni stipulation à cet égard. » Voir un arrêt de la cour de Besançon, du 11 janvier 1855, qui a décidé cette question, contre la compagnie l'Urbaine et en faveur de l'assuré. « Dans l'opinion du soussigné l'avantage éventuel qu'un droit d'usage dans les bois peut procurer aux incendiés (à l'effet de rebâtir leurs maisons) ne doit pas profiter aux assureurs et venir en déduction du montant
un droit réel attaché à la reconstruction de la maison. C'est bien le cas de dire, avec le tribunal de Pontarlier, dans son jugement du 2 mai 1848 : « Attendu que la question de savoir si les demandeurs ont obtenu ou obtiendront des secours en bois de construction dans les forêts nationales ou communales se trouve tout à fait en dehors des conventions intervenues entre les parties, et ne peut en aucune manière profiter à la Compagnie, qui n'a fait aucune réserve ni stipulation à cet égard. » Voir un arrêt de la cour de Besançon, du 11 janvier 1855, qui a décidé cette question, contre la compagnie l'Urbaine et en faveur de l'assuré. « Dans l'opinion du soussigné l'avantage éventuel qu'un droit d'usage dans les bois peut procurer aux incendiés (à l'effet de rebâtir leurs maisons) ne doit pas profiter aux assureurs et venir en déduction du montant de l'indemnité. C'est là un secours ou une ressource que l'incendié trouve dans sa qualité de propriétaire habitant de telle commune, de même qu'il pourrait la trouver dans un droit d'usage tout personnel qui lui aurait été donné ou légué. Ces circonstances, ou d'autres analogues, ne peuvent concerner l'assureur; celui-ci ignore même si le propriétaire incendié rebâtira ; sans préjudice du cas où la Compagnie, usant du droit de rebâtir elle-même, se trouverait ainsi tout naturellement subrogée à l'assuré quand à l'exercice du droit d'usage. » M. Marie se borne à dire, sur la même question, que la solution donnée par la consultation ne lui paraît pas pouvoir être l'objet d'une contradiction sérieuse, et qu'il l'admet sans réserve. Enfin M. Bethmont regarde la vérité des propositions émises par M. Bugnet comme de toute évidence. Quant à nous, nous croyons la question digne d'examen, même de discussion très sérieuse. Cinq décisions judiciaires ont été, à notre connaissance, rendues sur cette matière, dont quatre arrêts de la cour de Besançon, et un jugement du tribunal de St.-Dié (Vosges). L'un des arrêts de la Cour de Besançon, du 3 mai 1845 (année 1849 p. 43), à jugé que l'assureur ne peut être admis
ignore même si le propriétaire incendié rebâtira ; sans préjudice du cas où la Compagnie, usant du droit de rebâtir elle-même, se trouverait ainsi tout naturellement subrogée à l'assuré quand à l'exercice du droit d'usage. » M. Marie se borne à dire, sur la même question, que la solution donnée par la consultation ne lui paraît pas pouvoir être l'objet d'une contradiction sérieuse, et qu'il l'admet sans réserve. Enfin M. Bethmont regarde la vérité des propositions émises par M. Bugnet comme de toute évidence. Quant à nous, nous croyons la question digne d'examen, même de discussion très sérieuse. Cinq décisions judiciaires ont été, à notre connaissance, rendues sur cette matière, dont quatre arrêts de la cour de Besançon, et un jugement du tribunal de St.-Dié (Vosges). L'un des arrêts de la Cour de Besançon, du 3 mai 1845 (année 1849 p. 43), à jugé que l'assureur ne peut être admis à imputer sur l'indemnité par lui due la valeur des bois de construction que le propriétaire de l'immeuble incendié, a, par une faveur inhérente au sol et appartenant exclusivement aux habitants de la commune, le droit de prendre dans les bois de l'État ; elle peut seulement prétendre à construire, elle-même, si la police lui en laisse la faculté. Un second arrêt, du 11 janvier, 1855, (année 1855 p. 72), juge, en termes plus généraux encore, que, quoiqu'un assuré ait le droit de prendre dans une forêt de l’État des bois pour la reconstruction de sa maison incendiée, ces bois ne peuvent être imputés par l'assureur sur l'indemnité par lui due à l'assuré. Mais, d'un autre côté, nous trouvons : 1° un arrêt de la même cour de Besançon, du 19 décembre 1848 (année 1849, p. 102), duquel il résulte que l'assureur d'un immeuble doit être admis à imputer, sur l'indemnité par lui due en cas de sinistre, la valeur des bois de construction, que le propriétaire de l'immeuble incendié a, par une faveur inhérente au sol, et particulière aux habitants de la commune, le droit de prendre dans les forêts de l'État, — Que si l'assuré a reconstruit sa