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les articles 1 et 2 du décret du 19 septembre 1914 devront être faites soixante jours au moins avant l’expiration du bail ou la date fixée pour l’entrée en jouissance. Le juge de paix pourra, en cas de circonstances reconnues exceptionnelles, relever le fermier ou le métayer de la déchéance encourue. Art. 2. — Le présent décret est applicable à l’Algérie. GUERRE. — DOMMAGES. — COMMISSIONS D’ÉVALUATIONS. INDÉMNITÉS. Arrêté interministériel du 11 mars 1916 relatif aux indemnités de déplacement allouées aux membres des commissions cantonales et départementales d'évaluation des dommages de guerre. Article premier. — Pourra être accordée aux membres des commissions cantonales et départementales d'évaluation des dommages de guerre, s’ils en font la demande, une indemnité de déplacement de dix centimes (0 fr. 10) par kilomètre parcouru en allant et autant pour le retour, lorsqu’à raison de la mission qu’ils doivent remplir ils sont obligés de se transporter à plus de deux kilomètres de leur résidence ou à plus de deux kilomètres du chef-lieu de canton ou du chef-lieu du département, siège de la commission cantonale ou de la commission départementale. Lorsqu’une commission, pour procéder aux opérations dont elle est chargée, devra effectuer un transport en commun, les frais de ce transport seront remboursés au président de la commission sur le vu d’un état justificatif de la dépense, sans que la somme allouée puisse être supérieure à 0 fr. 40 par kilomètre en voitures hippomobiles et à 0 fr. 60 par kilomètre en voitures automobiles, plus, en cas d’arrêt excédant une heure, une indemnité de 3 francs par demi-journée. Les frais de transport en commun ne peuvent être cumulés avec l’indemnité de déplacement prévue au paragraphe 1er du présent article. Les membres desdites commissions peuvent recevoir également s’ils le demandent, dans les cas visés au paragraphe 1er et, pendant la durée des sessions, une indemnité de séjour fixée d’après le tarif suivant : Ville de 40,000 habitants et au-dessous : 3 francs pour chacun des deux principaux repas ; 4 francs par nuit. Ville d’une population supérieure à 40,000 habitants : 3 fr. 50 par repas et 5 francs
de ce transport seront remboursés au président de la commission sur le vu d’un état justificatif de la dépense, sans que la somme allouée puisse être supérieure à 0 fr. 40 par kilomètre en voitures hippomobiles et à 0 fr. 60 par kilomètre en voitures automobiles, plus, en cas d’arrêt excédant une heure, une indemnité de 3 francs par demi-journée. Les frais de transport en commun ne peuvent être cumulés avec l’indemnité de déplacement prévue au paragraphe 1er du présent article. Les membres desdites commissions peuvent recevoir également s’ils le demandent, dans les cas visés au paragraphe 1er et, pendant la durée des sessions, une indemnité de séjour fixée d’après le tarif suivant : Ville de 40,000 habitants et au-dessous : 3 francs pour chacun des deux principaux repas ; 4 francs par nuit. Ville d’une population supérieure à 40,000 habitants : 3 fr. 50 par repas et 5 francs par nuit. Art. 2. — Les états de frais établis par les intéressés seront certifiés exacts par le président des commissions, puis transmis aux préfets qui les adresseront, après les avoir visés, au ministère de l’Intérieur, lequel les fera annexer aux ordonnances ou mandats de paiement. Art. 3. — Le montant des frais sera imputé sur le crédit ouvert au chapitre 54 ter du budget du ministère de l’Intérieur (loi des finances du 29 décembre 1915). Art. 4. — L’arrêté interministériel du 17 août 1915 est abrogé. Les demandes de secours formulées par les familles des militaires seront, comme les demandes de secours émanant des familles des militaires décédés, adressées par les ayants droit au Général commandant la subdivision de leur domicile. GUERRE. ALLOCATIONS. — PENSIONS. PRÉCOMPTE SUR LES ARRÉRAGES. — POINT DE DÉPART DU PRÉCOMPTE. Circulaire ministérielle du 27 mars 1916. Des inexactitudes s’étant manifestées sur la manière d’appliquer la loi du 9 avril 1915, en ce qui concerne le précompte des allocations perçues avant le 9 avril 1915 dans les premiers arrérages de la pension, dans le cas où la veuve opte pour la pension, je porte à votre connaissance la solution suivante : Il n’y a lieu
montant des frais sera imputé sur le crédit ouvert au chapitre 54 ter du budget du ministère de l’Intérieur (loi des finances du 29 décembre 1915). Art. 4. — L’arrêté interministériel du 17 août 1915 est abrogé. Les demandes de secours formulées par les familles des militaires seront, comme les demandes de secours émanant des familles des militaires décédés, adressées par les ayants droit au Général commandant la subdivision de leur domicile. GUERRE. ALLOCATIONS. — PENSIONS. PRÉCOMPTE SUR LES ARRÉRAGES. — POINT DE DÉPART DU PRÉCOMPTE. Circulaire ministérielle du 27 mars 1916. Des inexactitudes s’étant manifestées sur la manière d’appliquer la loi du 9 avril 1915, en ce qui concerne le précompte des allocations perçues avant le 9 avril 1915 dans les premiers arrérages de la pension, dans le cas où la veuve opte pour la pension, je porte à votre connaissance la solution suivante : Il n’y a lieu de retenir sur les arrérages de la pension des veuves ayant opté pour la jouissance de la pension que le montant de l’allocation de soutien de famille perçu par elles postérieurement au 9 avril 1915. Si le décès du mari est survenu après le 9 avril 1915, les retenues à précompte ne doivent comprendre que les allocations payées postérieurement au décès. GUERRE. — PERMISSIONS AGRICOLES. CERTIFICATS DES MAIRES. — LISTE HEBDOMADAIRE. Circulaire ministérielle du 22 mai 1916. Certains abus ayant été signalés dans la délivrance des certificats destinés à établir que les militaires demandant une permission agricole exercent bien une profession agricole, la procédure suivante devra être observée à l’avenir : 1° Les certificats établis par les maires seront contresignés par le vice-président du comité d’action agricole. Après quoi ils seront envoyés directement aux intéressés qui doivent les produire pour obtenir une permission. 2° Chaque semaine, la liste nominative des certificats délivrés dans chaque commune sera adressée par le maire au préfet qui les transmettra à l’officier général ou supérieur membre de la commission départementale de la main-d’œuvre agricole. Ces listes seront ensuite distribuées aux brigades de gendarmerie qui sont chargées de contrôler la profession des bénéficiaires de certificat et
précompte ne doivent comprendre que les allocations payées postérieurement au décès. GUERRE. — PERMISSIONS AGRICOLES. CERTIFICATS DES MAIRES. — LISTE HEBDOMADAIRE. Circulaire ministérielle du 22 mai 1916. Certains abus ayant été signalés dans la délivrance des certificats destinés à établir que les militaires demandant une permission agricole exercent bien une profession agricole, la procédure suivante devra être observée à l’avenir : 1° Les certificats établis par les maires seront contresignés par le vice-président du comité d’action agricole. Après quoi ils seront envoyés directement aux intéressés qui doivent les produire pour obtenir une permission. 2° Chaque semaine, la liste nominative des certificats délivrés dans chaque commune sera adressée par le maire au préfet qui les transmettra à l’officier général ou supérieur membre de la commission départementale de la main-d’œuvre agricole. Ces listes seront ensuite distribuées aux brigades de gendarmerie qui sont chargées de contrôler la profession des bénéficiaires de certificat et de veiller à ce que les permissionnaires travaillent effectivement aux champs. Tout abus relevé par la gendarmerie, sera aussitôt signalé à la commission départementale de la main-d’œuvre agricole, en vue des sanctions à prendre. Ces dispositions modifient le paragraphe 4° de la circulaire (guerre) n° 5656 1/11 du 2 avril 1916, adressée aux généraux inspecteurs généraux et insérée au Journal officiel du 7 avril. GUERRE. AUXILIAIRES. ENVOI DEVANT UNE COMMISSION DE RÉFORME. Circulaire ministérielle du 19 mai 1916. Il a été porté à ma connaissance qu’à la suite de la circulaire du 4 avril 1916, n°5793-1/11, certains chefs de corps ou de service ne se croyaient plus en droit d’envoyer un auxiliaire devant une commission de réforme, quand à deux reprises il avait été reconnu impropre au service armé (réformé ou classé dans l’auxiliaire). Cette interprétation de la circulaire du 4 avril 1916 est complètement erronée. Cette circulaire ne fait que commenter et préciser la circulaire du 25 février 1916, n° 3595-1/11, laquelle s’exprime ainsi à l'avant-dernier alinéa : « Ces prescriptions ne restreignent en rien les droits reconnus aux chefs de corps et de service et aux commandants de dépôt par l’alinéa 9 de l’article 3 susvisé, en ce
1916, adressée aux généraux inspecteurs généraux et insérée au Journal officiel du 7 avril. GUERRE. AUXILIAIRES. ENVOI DEVANT UNE COMMISSION DE RÉFORME. Circulaire ministérielle du 19 mai 1916. Il a été porté à ma connaissance qu’à la suite de la circulaire du 4 avril 1916, n°5793-1/11, certains chefs de corps ou de service ne se croyaient plus en droit d’envoyer un auxiliaire devant une commission de réforme, quand à deux reprises il avait été reconnu impropre au service armé (réformé ou classé dans l’auxiliaire). Cette interprétation de la circulaire du 4 avril 1916 est complètement erronée. Cette circulaire ne fait que commenter et préciser la circulaire du 25 février 1916, n° 3595-1/11, laquelle s’exprime ainsi à l'avant-dernier alinéa : « Ces prescriptions ne restreignent en rien les droits reconnus aux chefs de corps et de service et aux commandants de dépôt par l’alinéa 9 de l’article 3 susvisé, en ce qui concerne les auxiliaires présents sous les drapeaux. » La circulaire du 4 avril, comme celle du 25 février, n’a visé que l’interprétation à donner à l’alinéa 8 de l’article 3 de la loi du 17 août 1915 et n’a rien changé à la disposition qui fait l’objet de l’alinéa 9 du même article. D’ailleurs il est de toute évidence qu’une circulaire ministérielle ne saurait abroger une disposition législative : celle qui permet aux chefs de corps, chefs de service et commandants de dépôt d’envoyer un auxiliaire devant une commission de réforme, après avis motivé du médecin chef de service, quel que soit le nombre des visites subies antérieurement, est claire, précise et formelle. Je vous prie de rappeler ce qui précède aux autorités militaires sous vos ordres. ÉTAT-CIVIL. — ENFANTS NATURELS. — RECONNAISSANCE. — DÉCLARATIONS Circulaire ministérielle du 11 mars 1916 relative aux déclarations de reconnaissance d'enfants naturels. J’ai pu constater à diverses reprises, et notamment depuis le commencement de la guerre, que des déclarations de reconnaissance d’enfants naturels ont été reçues par les officiers de l’état-civil dans des conditions irrégulières. Le Code civil n’ayant subordonné la rédaction de l’acte de reconnaissance à aucune production de pièces ni justification
9 du même article. D’ailleurs il est de toute évidence qu’une circulaire ministérielle ne saurait abroger une disposition législative : celle qui permet aux chefs de corps, chefs de service et commandants de dépôt d’envoyer un auxiliaire devant une commission de réforme, après avis motivé du médecin chef de service, quel que soit le nombre des visites subies antérieurement, est claire, précise et formelle. Je vous prie de rappeler ce qui précède aux autorités militaires sous vos ordres. ÉTAT-CIVIL. — ENFANTS NATURELS. — RECONNAISSANCE. — DÉCLARATIONS Circulaire ministérielle du 11 mars 1916 relative aux déclarations de reconnaissance d'enfants naturels. J’ai pu constater à diverses reprises, et notamment depuis le commencement de la guerre, que des déclarations de reconnaissance d’enfants naturels ont été reçues par les officiers de l’état-civil dans des conditions irrégulières. Le Code civil n’ayant subordonné la rédaction de l’acte de reconnaissance à aucune production de pièces ni justification d’identité ou d’état-civil, il arrive que des reconnaissances ont lieu de la part de déclarants sans qualité et notamment de personnes engagées dans les liens du mariage ou dont le mariage a été dissous soit par le décès du conjoint, soit par le divorce, depuis un laps de temps légalement insuffisant. Bien qu’entachées de nullité, les reconnaissances reçues dans de pareilles conditions ne peuvent tomber que par l'effet d’un jugement. Elles sont donc susceptibles de donner lieu à des procès souvent difficiles, toujours scandaleux, qu’il importe de prévenir. Dans ce but, et tout en évitant d’apporter la moindre restriction aux facilités dont le législateur a voulu faire bénéficier la reconnaissance des enfants naturels, je crois nécessaire de rappeler aux officiers de l’état-civil qu’ils ne doivent négliger aucune précaution pour s’assurer que la personne qui déclare reconnaître un enfant a qualité pour le faire et que l’enfant, de son côté, peut être l’objet d’une reconnaissance valable. Sans aller jusqu’à exiger de l’intéressé des justifications écrites que la loi n’a pas prévues, ils devront provoquer de sa part une déclaration formelle que ni lui ni l’enfant ne se trouvent dans des conditions telles que la validité de la reconnaissance puisse ultérieurement être
insuffisant. Bien qu’entachées de nullité, les reconnaissances reçues dans de pareilles conditions ne peuvent tomber que par l'effet d’un jugement. Elles sont donc susceptibles de donner lieu à des procès souvent difficiles, toujours scandaleux, qu’il importe de prévenir. Dans ce but, et tout en évitant d’apporter la moindre restriction aux facilités dont le législateur a voulu faire bénéficier la reconnaissance des enfants naturels, je crois nécessaire de rappeler aux officiers de l’état-civil qu’ils ne doivent négliger aucune précaution pour s’assurer que la personne qui déclare reconnaître un enfant a qualité pour le faire et que l’enfant, de son côté, peut être l’objet d’une reconnaissance valable. Sans aller jusqu’à exiger de l’intéressé des justifications écrites que la loi n’a pas prévues, ils devront provoquer de sa part une déclaration formelle que ni lui ni l’enfant ne se trouvent dans des conditions telles que la validité de la reconnaissance puisse ultérieurement être contestée. Pour faciliter aux officiers de l’état-civil l’examen des situations susceptibles d’e être révélées et sans revenir sur les dispositions relatives à la légitimation par mariage des enfants naturels et adultérins qui est soumise à des règles spéciales analysées dans ma circulaire du 13 janvier 1915, je vous prie d’appeler leur attention sur les principales difficultés auxquelles peut donner lieu, de la part des déclarants, une reconnaissance d’enfant naturel. 11 échelon tout d’abord de ne pas perdre de vue que la reconnaissance des enfants adultérins demeure en principe interdite, sauf lorsqu’elle intervient en vue d’une légitimation, au moment de la célébration du mariage et dans l’un des cas prévus par la loi du 30 décembre 1915. Il suit de là que la reconnaissance pure et simple d'un enfant naturel ne peut être admise que sous les deux conditions suivantes : 1° L’enfant ne doit pas être couvert par une présomption quelconque de légitimité. (On remarquera toutefois que si la conception se plaçait à une date et dans des circonstances telles que cette présomption de légitimité serait éventuellement susceptible d’être combattue par un désaveu, l’enfant pourrait, dans certaines hypothèses analysées dans ma circulaire précitée, relative à la légitimation des enfants adultérins,
leur attention sur les principales difficultés auxquelles peut donner lieu, de la part des déclarants, une reconnaissance d’enfant naturel. 11 échelon tout d’abord de ne pas perdre de vue que la reconnaissance des enfants adultérins demeure en principe interdite, sauf lorsqu’elle intervient en vue d’une légitimation, au moment de la célébration du mariage et dans l’un des cas prévus par la loi du 30 décembre 1915. Il suit de là que la reconnaissance pure et simple d'un enfant naturel ne peut être admise que sous les deux conditions suivantes : 1° L’enfant ne doit pas être couvert par une présomption quelconque de légitimité. (On remarquera toutefois que si la conception se plaçait à une date et dans des circonstances telles que cette présomption de légitimité serait éventuellement susceptible d’être combattue par un désaveu, l’enfant pourrait, dans certaines hypothèses analysées dans ma circulaire précitée, relative à la légitimation des enfants adultérins, être l’objet d’une reconnaissance et d’une légitimation simultanée ; mais, même en pareil cas, une reconnaissance distincte de la légitimation ne serait pas susceptible d’intervenir. 2° La conception de l’enfant doit pouvoir se placer à une date où l’auteur de la reconnaissance n’était pas engagé dans les liens d’un mariage. (Il va sans dire encore à cet égard, que s’il s’agissait d’une reconnaissance liée à la légitimation, il y aurait lieu de se reporter aux dispositions dont peuvent bénéficier certains enfants adultérins). L’application de ces principes a conduit, dans la pratique, à envisager les trois cas suivants : 1° Le père est veuf ou divorcé et la mère est célibulaire. L’enfant peut, dans tous les cas, être reconnu par la mère. Il ne peut l’être par le père que s’il s’est écoulé plus de 180 jours depuis la dissolution de son mariage, c’est-à-dire depuis le décès de son conjoint ou la transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état-civil. 2° Le père est célibulaire et la mère est divorcée. L’enfant ne peut être reconnu, soit par le père, soit par la mère, que s'il s’est écoulé plus de 300 jours depuis la dissolution du mariage de la mère,
(Il va sans dire encore à cet égard, que s’il s’agissait d’une reconnaissance liée à la légitimation, il y aurait lieu de se reporter aux dispositions dont peuvent bénéficier certains enfants adultérins). L’application de ces principes a conduit, dans la pratique, à envisager les trois cas suivants : 1° Le père est veuf ou divorcé et la mère est célibulaire. L’enfant peut, dans tous les cas, être reconnu par la mère. Il ne peut l’être par le père que s’il s’est écoulé plus de 180 jours depuis la dissolution de son mariage, c’est-à-dire depuis le décès de son conjoint ou la transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état-civil. 2° Le père est célibulaire et la mère est divorcée. L’enfant ne peut être reconnu, soit par le père, soit par la mère, que s'il s’est écoulé plus de 300 jours depuis la dissolution du mariage de la mère, soit par le décès du conjoint, soit par le divorce. 3° Le père et la mère sont tous deux veufs ou divorcés. L’enfant ne peut être reconnu, tant par le père que par la mère, que s’il s’est écoulé plus de 300 jours depuis la dissolution du mariage de la mère. Il faut, en outre, pour que le père puisse le reconnaître, qu’il se soit écoulé plus de 180 jours depuis la dissolution du mariage. Il va de soi que si le père et la mère sont tous deux célibataires, aucune difficulté de même nature ne peut se présenter : l’enfant peut être reconnu, sans condition de délai, par l’un comme par l’autre. COURTÉ.MILITAIRE DÉCÉDÉ OU DISPARU. (Officiel du 7 juin 1916.) Informations relatives à l'attribution des secours immédiats aux familles des militaires décédés ou disparus au cours des opérations de guerre. A. — CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT ATTRIBUÉS LES SECOURS. Les secours immédiats prévus par les circulaires des 17 février 1915 et 26 janvier 1916 sont accordés : — 263 1° Aux veuves ou orphelins (enfants légitimes ou naturels reconnus) ou, à défaut, aux ascendants au premier degré des militaires tués à l'ennemi ou décédés en activité des suites
mère. Il faut, en outre, pour que le père puisse le reconnaître, qu’il se soit écoulé plus de 180 jours depuis la dissolution du mariage. Il va de soi que si le père et la mère sont tous deux célibataires, aucune difficulté de même nature ne peut se présenter : l’enfant peut être reconnu, sans condition de délai, par l’un comme par l’autre. COURTÉ.MILITAIRE DÉCÉDÉ OU DISPARU. (Officiel du 7 juin 1916.) Informations relatives à l'attribution des secours immédiats aux familles des militaires décédés ou disparus au cours des opérations de guerre. A. — CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT ATTRIBUÉS LES SECOURS. Les secours immédiats prévus par les circulaires des 17 février 1915 et 26 janvier 1916 sont accordés : — 263 1° Aux veuves ou orphelins (enfants légitimes ou naturels reconnus) ou, à défaut, aux ascendants au premier degré des militaires tués à l'ennemi ou décédés en activité des suites de blessures de guerre, d’accidents ou de maladies ; 2° Aux femmes ou enfants illégitimes ou naturels reconnus ou, à défaut, aux ascendants au premier degré des militaires disparus au cours des opérations de guerre depuis six mois au moins. Familles des militaires décédés Si le militaire décédé laisse plusieurs ayants droit (exemples ci-dessous), le secours est attribué de la manière suivante : 1 er exemple : Il existe, d’une part, une veuve et, d’autre part, un ou plusieurs enfants soit issus d’un mariage antérieur, soit naturels reconnus. 2 e exemple : Il existe des orphelins légitimes issus de deux mariages. 3 e exemple : Il existe un ou plusieurs orphelins légitimes et un ou plusieurs enfants naturels reconnus. Par moitié entre la veuve et les enfants issus d’un mariage antérieur ou naturels reconnus. Par moitié entre les deux groupes d’orphelins. Par moitié entre les orphelins légitimes et les enfants naturels reconnus. Dans le cas où le militaire décédé ou disparu laisse plus de deux groupes d’ayants droit, le secours est partagé par fractions égales entre les divers groupes. En ce qui concerne les demandes formulées par les veuves et les ascendants se trouvant dans une situation spéciale (divorce, séparation,
ayants droit (exemples ci-dessous), le secours est attribué de la manière suivante : 1 er exemple : Il existe, d’une part, une veuve et, d’autre part, un ou plusieurs enfants soit issus d’un mariage antérieur, soit naturels reconnus. 2 e exemple : Il existe des orphelins légitimes issus de deux mariages. 3 e exemple : Il existe un ou plusieurs orphelins légitimes et un ou plusieurs enfants naturels reconnus. Par moitié entre la veuve et les enfants issus d’un mariage antérieur ou naturels reconnus. Par moitié entre les deux groupes d’orphelins. Par moitié entre les orphelins légitimes et les enfants naturels reconnus. Dans le cas où le militaire décédé ou disparu laisse plus de deux groupes d’ayants droit, le secours est partagé par fractions égales entre les divers groupes. En ce qui concerne les demandes formulées par les veuves et les ascendants se trouvant dans une situation spéciale (divorce, séparation, etc.), ainsi que par les orphelins vivant séparément, il pourra être procédé à une enquête destinée à fournir les éléments de la décision à intervenir. La demande formulée à titre exceptionnel par une personne autre que l’un des ayants droit limitativement indiqués par la circulaire de février 1915 ne pourra être l’objet d’un examen que si elle est accompagnée d’un certificat du maire établissant que le pétitionnaire est digne d’intérêt, que le militaire décédé était son unique et indispensable soutien et que ce militaire ne laisse ni veuve, ni enfant, ni ascendant au 1 er degré. B. — CONSTITUTION DES DOSSIERS, Pour obtenir le secours immédiat, les intéressés doivent adresser au général commandant la subdivision de leur domicile les pièces suivantes : Veuves. 1° Une demande avec signature légalisée, dans laquelle la veuve déclare que son mari n’a pas laissé d’enfants issus d’un précédent mariage ou d’enfants naturels reconnus ; que son mariage n’a pas été dissous par le divorce et qu’il n’existe pas de jugement de séparation de corps ; 2° L’original ou la copie, certifiée conforme, de l’avis officiel de décès du mari ; 3° Un extrait de l’acte de mariage ou un bulletin de mariage. Orphelins. 1°