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le secrétaire d'État à la France d'outre-mer, Vu le décret du 7 août 1927, modifié, relatif au baccalauréat de l'enseignement secondaire, Arrêté: Art. 1er, – un centre d'examen pour le baccalauréat de l'enseignement secondaire est créé à Pondicherry. Art. 2. – Ce centre est rattaché au service central des examens du baccalauréat de l'université de Paris par les soins duquel seront choisis les sujets des épreuves écrites et corrigées des épreuves. Pour les épreuves orales, les jurys seront présidés par un professeur de la faculté des sciences ou de la faculté des lettres de l'université de Paris. Les procès-verbaux des épreuves orales seront envoyés, pour vérification, au service central des examens du baccalauréat de l'université de Paris qui établira les diplômes. Art. 3. – Le recteur de l'académie de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 9 août 1951. Le ministre de l'éducation nationale, Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, MARCEL ABRAHAM. Le secrétaire d'État à la France d'outre-mer, LOUIS-PAUL AUJOURD'HUI. Par arrêté du 20 novembre 1950, rectifié par arrêté du 20 juillet 1951, est acceptée la cession par la ville de Sévres à l’État (ministère de l’Éducation nationale) des propriétés communales ci-dessous: 1° Propriétés situées rue Victor-Hugo, rue Leccocq et rue Lecoin, d’une superficie de 10.393 m2 sauf une parcelle de 1.500 m2 réservée au Nord; 2° Terrain rue des Renelles d’une superficie de 4.739 m2; 3° Propriété du Vieux-Moulin, à l’angle de la Grande-Rue et de l’avenue de la Division-Leclerc, d’une superficie de 6.264 m2, sauf une parcelle de 1.500 m2 environ réservée pour la construction d’une piscine municipale. Listes d’aptitude aux fonctions administratives de l’enseignement du second degré. Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 1951: page 5635, 1re colonne, 31e ligne, au lieu de : M. Papy, censeur licencié, Établissement français d’Occanie, lire : M. Papy, professeur au lycée Jacques Decour. MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME Certificat de navigabilité aérienne d’avions. Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et le secrétaire d’État aux forces armées (air), Vu la loi du
communales ci-dessous: 1° Propriétés situées rue Victor-Hugo, rue Leccocq et rue Lecoin, d’une superficie de 10.393 m2 sauf une parcelle de 1.500 m2 réservée au Nord; 2° Terrain rue des Renelles d’une superficie de 4.739 m2; 3° Propriété du Vieux-Moulin, à l’angle de la Grande-Rue et de l’avenue de la Division-Leclerc, d’une superficie de 6.264 m2, sauf une parcelle de 1.500 m2 environ réservée pour la construction d’une piscine municipale. Listes d’aptitude aux fonctions administratives de l’enseignement du second degré. Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 1951: page 5635, 1re colonne, 31e ligne, au lieu de : M. Papy, censeur licencié, Établissement français d’Occanie, lire : M. Papy, professeur au lycée Jacques Decour. MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME Certificat de navigabilité aérienne d’avions. Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et le secrétaire d’État aux forces armées (air), Vu la loi du 31 mai 1924 sur la navigation aérienne; Vu l’arrêté du 21 septembre 1936 définissant les conditions d’emploi des appareils civils, Arrêtent : Domaine d’application. Art. 1er. -I. — Les dispositions du présent arrêté se substituent à la date de sa publication au Journal officiel, à celles de l’arrêté du 4 novembre 1946 relatif au certificat de navigation restreint d’avion (G. N. R. A.). Elles sont applicables à tous les avions en cours de construction ou de mise au point à cette date en vue de l’obtention du G. N. R. A. Les certificats restreints délivrés avant cette même date en application de l’arrêté du 4 novembre 1946, restent valables. II. — Les dispositions du présent texte s’appliquent exclusivement aux avions fabriqués en France équipés d’un seul moteur: a) Si l’avion est monoplace, la cylindrée doit être inférieure à 3,5 litres et la puissance inférieure à 70 CV; toutefois, une cylindrée supérieure à 3,5 litres sera admise, à condition que la puissance reste inférieure à 70 CV. Inversement, une puissance supérieure à 70 CV sera admise si la cylindrée reste inférieure à 3,5 litres; b) Si l’avion est biplace ou triplace, la cylindrée et la puissance peuvent, dans les mêmes conditions
novembre 1946 relatif au certificat de navigation restreint d’avion (G. N. R. A.). Elles sont applicables à tous les avions en cours de construction ou de mise au point à cette date en vue de l’obtention du G. N. R. A. Les certificats restreints délivrés avant cette même date en application de l’arrêté du 4 novembre 1946, restent valables. II. — Les dispositions du présent texte s’appliquent exclusivement aux avions fabriqués en France équipés d’un seul moteur: a) Si l’avion est monoplace, la cylindrée doit être inférieure à 3,5 litres et la puissance inférieure à 70 CV; toutefois, une cylindrée supérieure à 3,5 litres sera admise, à condition que la puissance reste inférieure à 70 CV. Inversement, une puissance supérieure à 70 CV sera admise si la cylindrée reste inférieure à 3,5 litres; b) Si l’avion est biplace ou triplace, la cylindrée et la puissance peuvent, dans les mêmes conditions que précédemment, être respectivement soit à 5 litres, soit à 100 CV. III. — Toute personne réalisant ou reproduisant de façon industrielle ou artisanale un appareil en vue d’un but lucratif (vente ou location) doit se soumettre aux dispositions générales régissant la délivrance des certificats de navigabilité normaux, les présentes règles ne lui étant pas applicables. Demande du C. N. R. A. Art. 2. — Le constructeur d’avion désirant obtenir un certificat de navigabilité restreint doit adresser une demande au ministre des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l’aviation civile et commerciale). Cette demande doit être accompagnée des documents suivants: 1° Un dossier technique de l’appareil comprenant: a ) Un ensemble de trois vues avec les principales cotes et en outre les indications suivantes: Surface portante; Réglementation des incidences et calages; Cotes de réglage; b) Un devis succinct des poids faisant ressortir le poids à vide, le poids de combustible et de lubrifiant, les charges mobiles ou variables, le poids total maximum et les centrages extrêmes avant et arrière prévus pour l’exploitation; c) Les caractéristiques du moteur, notamment: nom du constructeur, type, cylindrée, vitesse maximale de rotation; d) Les caractéristiques de l’hélice (nom du constructeur, type
règles ne lui étant pas applicables. Demande du C. N. R. A. Art. 2. — Le constructeur d’avion désirant obtenir un certificat de navigabilité restreint doit adresser une demande au ministre des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l’aviation civile et commerciale). Cette demande doit être accompagnée des documents suivants: 1° Un dossier technique de l’appareil comprenant: a ) Un ensemble de trois vues avec les principales cotes et en outre les indications suivantes: Surface portante; Réglementation des incidences et calages; Cotes de réglage; b) Un devis succinct des poids faisant ressortir le poids à vide, le poids de combustible et de lubrifiant, les charges mobiles ou variables, le poids total maximum et les centrages extrêmes avant et arrière prévus pour l’exploitation; c) Les caractéristiques du moteur, notamment: nom du constructeur, type, cylindrée, vitesse maximale de rotation; d) Les caractéristiques de l’hélice (nom du constructeur, type et diamètre); e ) La liste des instruments de bord. 2° La date proposée pour la visite prévue à l’article 3 ci-après: 3° Les terrains sur lesquels doivent avoir lieu les essais en vol prévus à l’article 5 ci-après; 4° Le nom du ou des pilotes désignés pour effectuer ces essais et le numéro de leurs licences. Visite technique. Art. 3. — T. — Avant la pose du revêtement, il est procédé à un examen technique de la structure de l’appareil par les soins du secrétariat général à l’aviation civile et commerciale qui peut habiliter à cet effet un service ou un organisme agréé. Tl. — L’appareil est présenté à cet examen complètement monté: moteurs, instruments et accessoires en place. Il doit être au minimum équipé du matériel de bord suivant: Un anemomètre; Un tachymètre; Un manomètre ou un thermomètre d’huile; Un altimètre. De plus, l’habitacle doit pouvoir résister à l’écrasement en cas de capotage au sol. III. — En cas de refus d’autorisation des vols d’essais: Un champ de vision insuffisant pour le pilote dans les altitudes normales d’utilisation de l’appareil (roulement au sol, montée, descente, vol horizontal, virages, etc.); Une isolation de groupe motopropulseurs présentant des risques d’incendie
essais et le numéro de leurs licences. Visite technique. Art. 3. — T. — Avant la pose du revêtement, il est procédé à un examen technique de la structure de l’appareil par les soins du secrétariat général à l’aviation civile et commerciale qui peut habiliter à cet effet un service ou un organisme agréé. Tl. — L’appareil est présenté à cet examen complètement monté: moteurs, instruments et accessoires en place. Il doit être au minimum équipé du matériel de bord suivant: Un anemomètre; Un tachymètre; Un manomètre ou un thermomètre d’huile; Un altimètre. De plus, l’habitacle doit pouvoir résister à l’écrasement en cas de capotage au sol. III. — En cas de refus d’autorisation des vols d’essais: Un champ de vision insuffisant pour le pilote dans les altitudes normales d’utilisation de l’appareil (roulement au sol, montée, descente, vol horizontal, virages, etc.); Une isolation de groupe motopropulseurs présentant des risques d’incendie en vol ou au sol; Toute cause empêchant l’évacuation de l’avion en vol à une altitude de sécurité et ce, dans toutes les circonstances de vol qui peuvent motiver la décision d’évacuer l’avion. IV. — Après cette visite, aucune modification ne peut être apportée à l’appareil par le constructeur, sans l’accord préalable du service ou de l’organisme visité au paragraphe I du présent article. Un second examen peut, en tout état de cause, être effectué avant la délivrance de l’autorisation de vol. Autorisation provisoire de vol. Art. 4. — Après notification d’un avis favorable par l’organisme qui a effectué l’examen technique prévu, à l’article 3, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l’aviation civile et commerciale) délivre, en vue de vols d’essais, une autorisation provisoire de vol. Cette autorisation qui couvre les vols prévus aux articles 5 et 6 suivants n'est valable que sous la condition suivante : le propriétaire de l'avion doit contracter pour la durée de ces vols une assurance couvrant sa responsabilité civile tant envers les tiers à la surface qu'envers les personnes eventuellement transportées. Le minimum de garantie couvrant l'ensemble de ces deux risques est fixé à 10 millions de
l’accord préalable du service ou de l’organisme visité au paragraphe I du présent article. Un second examen peut, en tout état de cause, être effectué avant la délivrance de l’autorisation de vol. Autorisation provisoire de vol. Art. 4. — Après notification d’un avis favorable par l’organisme qui a effectué l’examen technique prévu, à l’article 3, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l’aviation civile et commerciale) délivre, en vue de vols d’essais, une autorisation provisoire de vol. Cette autorisation qui couvre les vols prévus aux articles 5 et 6 suivants n'est valable que sous la condition suivante : le propriétaire de l'avion doit contracter pour la durée de ces vols une assurance couvrant sa responsabilité civile tant envers les tiers à la surface qu'envers les personnes eventuellement transportées. Le minimum de garantie couvrant l'ensemble de ces deux risques est fixé à 10 millions de francs. Les heures de vol effectuées sous autorisation provisoire de vol peuvent être comptées dans les heures exigées pour le renouvellement de l'obtention des brevets et licences de pilote. 8910 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 18 Août 1051 Vols d'essais. Art. 5. — I. — Après sa mise au point, l'appareil doit effectuer un minimum de quinze heures de vol d'endurance avec 50 atterrissages. Ces prescriptions sont portées à vingt-cinq heures de vol et 100 atterrissaments pour les appareils biplaces ou triplés. Ces vols d'endurance comprennent en particulier un vol continu correspondant à l'autonomie de l'appareil. Ils doivent se dérouler sans incident et ne donner lieu à aucune intervention autre que les opérations nécessitées par l'entretien courant. II. — À l'issue de ces preuves d'endurance, il est procédé, sur terrain gazonné, par vent débout inférieur à 2 m/sec, à la mesure des distances ci-après : Distance de décollage finie par la distance horizontale parcourue depuis le point de départ jusqu'au franchissement d'un obstacle d'une hauteur de 15 mètres; Distance d'atterrissage finie par la distance horizontale parcourue depuis le point de franchissement d'un obstacle de 15 mètres jusqu'au touchage. Ces distances ne doivent pas excéder 600 mètres. Les vols d'essais
point, l'appareil doit effectuer un minimum de quinze heures de vol d'endurance avec 50 atterrissages. Ces prescriptions sont portées à vingt-cinq heures de vol et 100 atterrissaments pour les appareils biplaces ou triplés. Ces vols d'endurance comprennent en particulier un vol continu correspondant à l'autonomie de l'appareil. Ils doivent se dérouler sans incident et ne donner lieu à aucune intervention autre que les opérations nécessitées par l'entretien courant. II. — À l'issue de ces preuves d'endurance, il est procédé, sur terrain gazonné, par vent débout inférieur à 2 m/sec, à la mesure des distances ci-après : Distance de décollage finie par la distance horizontale parcourue depuis le point de départ jusqu'au franchissement d'un obstacle d'une hauteur de 15 mètres; Distance d'atterrissage finie par la distance horizontale parcourue depuis le point de franchissement d'un obstacle de 15 mètres jusqu'au touchage. Ces distances ne doivent pas excéder 600 mètres. Les vols d'essais ne peuvent avoir lieu que dans un rayon de 200 kilomètres autour du terrain choisi pour ces vols, le survol de toute agglomération étant interdit. Epreuves supplémentaires. Art 6. — Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général de l'aviation civile et commerciale) se réserve le droit d'exiger, en plus des preuves demandées aux articles précédents, toute preuve ou justification supplémentaire qui lui paraît nécessaire pour prouver la sécurité de l'appareil. En particulier, si, au cours des essais prévus à l'article 5, il est constaté que des variations importantes de centrage peuvent se produire, deux vols de contrôle seront effectués, l'un au centrage d'utilisation le plus avancé, l'autre au centrage d'utilisation le plus arrière. Contrôle des essais. Art. 7. — Les essais prévus aux articles 5 et 6 précédents sont contrôlés par le service ou l'organisme prévu au paragraphe I de l'article 3 et les conclusions de ce contrôle sont adressées au secrétariat général de l'aviation civile et commerciale. Délivrance du C. N. R. A. Art. 8. — Si ces conclusions sont favorables, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général de l'aviation civile et commerciale) délivre au constructeur de l'avion un
droit d'exiger, en plus des preuves demandées aux articles précédents, toute preuve ou justification supplémentaire qui lui paraît nécessaire pour prouver la sécurité de l'appareil. En particulier, si, au cours des essais prévus à l'article 5, il est constaté que des variations importantes de centrage peuvent se produire, deux vols de contrôle seront effectués, l'un au centrage d'utilisation le plus avancé, l'autre au centrage d'utilisation le plus arrière. Contrôle des essais. Art. 7. — Les essais prévus aux articles 5 et 6 précédents sont contrôlés par le service ou l'organisme prévu au paragraphe I de l'article 3 et les conclusions de ce contrôle sont adressées au secrétariat général de l'aviation civile et commerciale. Délivrance du C. N. R. A. Art. 8. — Si ces conclusions sont favorables, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général de l'aviation civile et commerciale) délivre au constructeur de l'avion un certificat de navigabilité restreint d'avion (C. N. R. A.). Validité et renouvellement du C. N. R. A. Art. 9. — La validité du C. N. R. A. est de deux années. Elle est suspendue en cas de modifications apportées à l'appareil dans des conditions différentes de celles prévues à l'article 11. Le C. N. R. A. peut être renouvelé parfois une nouvelle période de deux années si le service ou l'organisme désigné au paragraphe I de l'article 3 conclut à son maintien en situation. Assurance. Art 10. — Un avion titulaire du C. N. R. A. ne peut être utilisé que si le propriétaire a contracté une assurance dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 4 (alinéa 2). Modifications apportées à un avion titulaire du C. N. R. A. Art. 11. — Un avion titulaire du C. N. R. A. ne doit recevoir, à aucun moment, une modification susceptible d'affecter les résultats des preuves dudit certificat; en particulier en ce qui concerne les qualités aérodynamiques, le centrage, les performances et la structure. Les modifications ne peuvent être entreprises qu'avec l'accord du service ou organisme désigné à l'article 3 (§ I). Ce service ou cet organisme peut, à tout
11. Le C. N. R. A. peut être renouvelé parfois une nouvelle période de deux années si le service ou l'organisme désigné au paragraphe I de l'article 3 conclut à son maintien en situation. Assurance. Art 10. — Un avion titulaire du C. N. R. A. ne peut être utilisé que si le propriétaire a contracté une assurance dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 4 (alinéa 2). Modifications apportées à un avion titulaire du C. N. R. A. Art. 11. — Un avion titulaire du C. N. R. A. ne doit recevoir, à aucun moment, une modification susceptible d'affecter les résultats des preuves dudit certificat; en particulier en ce qui concerne les qualités aérodynamiques, le centrage, les performances et la structure. Les modifications ne peuvent être entreprises qu'avec l'accord du service ou organisme désigné à l'article 3 (§ I). Ce service ou cet organisme peut, à tout moment, inspecter un avion titulaire du C. N. R. A.; toute modification apportée sans l'accord de ses représentants entre dans la suspension de la validité du certificat de l'avion en cause. Le renouvellement du C. N. R. A. ainsi suspendu peut être subordonné à l'exécution de toutes modifications, transformations, ou remises en état, jugées utiles par le service ou l'organisme désigné à l'article 3, paragraphe I. La réparation totale ou partielle des preuves prescrites par le présent arrêté peut également être exigée. Les modifications, transformations vues ci-dessus, ainsi que la réparation totale ou partielle des preuves, sont à la charge du propriétaire de l'avion. Reproduction en série. Art. 12. — I. — Les appareils construits par reproduction d'un prototype ayant fait l'objet de la diffusion d'une liasse de plans, après obtention par ledit prototype du certificat de navigabilité normal (C. D. N.) et dont les constructeurs ne se seraient pas soumis à la totalité des contrôles prévus par la réglementation relative à la délivrance du C. D. N. sont réglés par les règles édictées par le présent arrêté. Toutefois, le C. N. R. A. leur est attribué après des preuves comportant au moins cinq heures de vol d'endurance (dont un
remises en état, jugées utiles par le service ou l'organisme désigné à l'article 3, paragraphe I. La réparation totale ou partielle des preuves prescrites par le présent arrêté peut également être exigée. Les modifications, transformations vues ci-dessus, ainsi que la réparation totale ou partielle des preuves, sont à la charge du propriétaire de l'avion. Reproduction en série. Art. 12. — I. — Les appareils construits par reproduction d'un prototype ayant fait l'objet de la diffusion d'une liasse de plans, après obtention par ledit prototype du certificat de navigabilité normal (C. D. N.) et dont les constructeurs ne se seraient pas soumis à la totalité des contrôles prévus par la réglementation relative à la délivrance du C. D. N. sont réglés par les règles édictées par le présent arrêté. Toutefois, le C. N. R. A. leur est attribué après des preuves comportant au moins cinq heures de vol d'endurance (dont un vol correspondant à l'autonomie de l'avion) et quinze atterrissages. II. — Les appareils construits par reproduction d'un prototype ayant obtenu le C. N. R. A. suivant les règles fixées par l'arrêté ministériel du 4 novembre 193G obtiennent le C. D. N. conformément aux dispositions du présent arrêté (alinéa I). III. — Les appareils reproduits d'après le plan d'un prototype ayant obtenu le C. N. R. A. sont soumis à la totalité des examens et des preuves prévus au présent arrêté. Restrictions d'utilisation. Art. 13. — I. — Les avions titulaires du C. N. R. A. doivent se conformer aux règles de la circulation et sont soumis aux restrictions suivantes: Seuls sont autorisés les vols à vue du sol au-dessus des territoires de la France et de l’Union française; Les vols acrobatiques sont interdits; Certains aéroports peuvent leur être interdits par décision du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. II. — L’usage de ces avions dans un but lucratif est interdit. Immatriculation. Art. 14. — Pour l’application du décret sur l’immatriculation des aéronefs, le groupe de lettres d’immatriculation pour les avions du C. N. R. A. commence par la lettre « P ». Fait à Paris, le 9
— Les appareils reproduits d'après le plan d'un prototype ayant obtenu le C. N. R. A. sont soumis à la totalité des examens et des preuves prévus au présent arrêté. Restrictions d'utilisation. Art. 13. — I. — Les avions titulaires du C. N. R. A. doivent se conformer aux règles de la circulation et sont soumis aux restrictions suivantes: Seuls sont autorisés les vols à vue du sol au-dessus des territoires de la France et de l’Union française; Les vols acrobatiques sont interdits; Certains aéroports peuvent leur être interdits par décision du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. II. — L’usage de ces avions dans un but lucratif est interdit. Immatriculation. Art. 14. — Pour l’application du décret sur l’immatriculation des aéronefs, le groupe de lettres d’immatriculation pour les avions du C. N. R. A. commence par la lettre « P ». Fait à Paris, le 9 août 1951. Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, ANTOINE PINAY. Le secrétaire d’État aux forces armées (air), ANDRÉ MAROSELLI. Conseil supérieur des transports. Par arrêté du 13 août 1951, sont nommés membres du conseil supérieur des transports, au titre de représentants du Conseil économique: MM. Forget (Eugène) et Le Henaff (Georges), membres du Conseil économique. • Ponts et chaussées. Par arrêté du 10 août 1951, M. Romain (Robert), ingénieur de 1re classe des ponts et chaussées à la Martinique, a été, à compter du 1er août 1951, mis, sur sa demande, à la disposition du ministre de la France d’outre-mer pour être affecté au service des travaux publics de l’Afrique occidentale française. Il sera placé dans la position de service détaché pour une première période de cinq ans. MINISTÈRE DE LA FRANCE D’OUTRE-MER Cabinet du ministre. Le ministre de la France d’outre-mer, Vu le décret du 11 août 1951 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 28 juillet 1918 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, Arrête: Art. 1er. — Sont nommés au cabinet du ministre de la France d’outre-mer : Directeur du cabinet. M. Hugues Vinel, contrôleur général