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ce sens, mais pourvu des plus larges ressources, armé des pouvoirs les plus étendus et des pénalités les plus graves, il doit donner aux contrôlés les garanties indispensables d'une bonne justice et d'une impartialité humaine. L'accord du bon le Parlement est certain sur des bases aussi raisonnables. J'espère avoir montré à la Chambre combien le projet actuel les néglige, et je lui demande de renvoyer à la commission un essai trop hâtif, aussi choquant et aussi mal venu. (Applaudissements sur divers bancs.) M. le président. — La parole est à M. Bonnevay contre le renvoi. M. Bonnevay. — Messieurs, notre honorable collègue, M. Congy, demande à la Chambre d'ordonner le renvoi à la commission du projet de loi qui vient en discussion et qui a pour objet le contrôle et la surveillance des Sociétés d'assurances. Je voudrais indiquer très brièvement les motifs pour lesquels j'estime qu'il n'y a pas lieu de prononcer ce renvoi, les raisons qui doivent nous faire approuver dans son principe la loi qui est soumise à nos délibérations, et en même temps marquer d'un trait les quelques réserves qu'il y a lieu d'apporter aux dispositions présentées par la commission, sans pour cela entraîner le moins du monde le renvoi du projet à la commission, et le droit de présenter, ainsi que quelques-uns d'entre nous l'ont déjà fait, des amendements qui peuvent être de suite soumis à la discussion devant la Chambre, suffisant amplement à nous permettre de corriger les imperfections de détail que nous y pouvons relever. Les principales raisons pour lesquelles le projet de loi qui vous est soumis me paraît devoir être adopté par le Parlement dans ses grandes lignes, sont les suivantes: Tout d'abord il me semble que la grande qualité du projet actuel, c'est de n'avoir pas fait du protectionnisme en faveur de l'industrie française des assurances. Vous connaissez la législation actuellement en vigueur. Jusqu'à présent, les Sociétés françaises avaient besoin d'une autorisation préalable ; sur leurs opérations, le ministre du commerce avait un certain pouvoir de contrôle — je dis « un certain pouvoir de contrôle », — car c'était plutôt
monde le renvoi du projet à la commission, et le droit de présenter, ainsi que quelques-uns d'entre nous l'ont déjà fait, des amendements qui peuvent être de suite soumis à la discussion devant la Chambre, suffisant amplement à nous permettre de corriger les imperfections de détail que nous y pouvons relever. Les principales raisons pour lesquelles le projet de loi qui vous est soumis me paraît devoir être adopté par le Parlement dans ses grandes lignes, sont les suivantes: Tout d'abord il me semble que la grande qualité du projet actuel, c'est de n'avoir pas fait du protectionnisme en faveur de l'industrie française des assurances. Vous connaissez la législation actuellement en vigueur. Jusqu'à présent, les Sociétés françaises avaient besoin d'une autorisation préalable ; sur leurs opérations, le ministre du commerce avait un certain pouvoir de contrôle — je dis « un certain pouvoir de contrôle », — car c'était plutôt une surveillance sans sanction bien définie. Du moins, le ministre avait-il le pouvoir de retirer l'autorisation qui avait été accordée. En ce qui concerne au contraire les Sociétés d'assurances étrangères, ces Sociétés pouvaient s'établir en France sans se munir de la moindre autorisation; elles pouvaient se livrer aux opérations les plus fantaisistes, à une véritable chorégraphie des écus de leurs assurés, et le ministre n'avait aucun pouvoir sur elles. Aussi a-t-on pu voir à un certain moment certaines Sociétés d'assurances, à capitaux et à personnel français auxquelles l'autorisation aurait été refusée en France, aller fonder, en Belgique, par exemple, leur siège social et venir ensuite, à titre de Sociétés étrangères, faire en France toutes les opérations qu'elles n'auraient pas pu faire si elles avaient dû se munir, comme Sociétés françaises, d'une autorisation préalable. Par conséquent, Messieurs, la législation actuelle a ce grave défaut d'organiser une protection à rebours au profit des Sociétés d'assurances étrangères et au détriment des Sociétés d'assurances françaises, et précisément le projet de loi qui vous est soumis a ce très grand mérite d'arriver à établir l'égalité absolue entre lesunes et les autres. Devait-il faire plus ? Est-ce que, comme cela a pu être soutenu dans certains
plus fantaisistes, à une véritable chorégraphie des écus de leurs assurés, et le ministre n'avait aucun pouvoir sur elles. Aussi a-t-on pu voir à un certain moment certaines Sociétés d'assurances, à capitaux et à personnel français auxquelles l'autorisation aurait été refusée en France, aller fonder, en Belgique, par exemple, leur siège social et venir ensuite, à titre de Sociétés étrangères, faire en France toutes les opérations qu'elles n'auraient pas pu faire si elles avaient dû se munir, comme Sociétés françaises, d'une autorisation préalable. Par conséquent, Messieurs, la législation actuelle a ce grave défaut d'organiser une protection à rebours au profit des Sociétés d'assurances étrangères et au détriment des Sociétés d'assurances françaises, et précisément le projet de loi qui vous est soumis a ce très grand mérite d'arriver à établir l'égalité absolue entre lesunes et les autres. Devait-il faire plus ? Est-ce que, comme cela a pu être soutenu dans certains milieux, il y avait lieu de retourner cette protection et de protéger l'industrie des assurances françaises contre la concurrence des assurances étrangères ? Certainement non. Et en voici la très grave raison. En France, la concurrence vis-à-vis des Compagnies par actions, qui monopolisent presque complètement l'assurance française, n'existe plus. Il importait de maintenir — permettez-moi cette expression — aux flancs de ces boeufs de labour sûrs mais un peu lents que sont les grands assureurs français, l'aiguillon de la concurrence étrangère. (Très bien! et bien sur divers bancs.) Cela importait, car la concurrence intérieure a presque disparu. Actuellement, et les précisions peuvent être intéressantes à cet égard, les opérations d'assurances en France réalisées par les Compagnies françaises, sont monopolisées presque entièrement aux mains de seize Compagnies à capital, je devrais même dire aux mains de trois grandes Compagnies à capital, car, si je consulte l'état des réserves de l'ensemble de ces Compagnies, état qui figure en annexe dans le si documenté et lumineux rapport de M. Chasnel, je suis amené à constater que ces réserves, comprenant la garantie totale et la couverture des valeurs assurées, sur un total de 2.182.898.680 francs au 31 décembre 1901, figurent au compte de trois
importait de maintenir — permettez-moi cette expression — aux flancs de ces boeufs de labour sûrs mais un peu lents que sont les grands assureurs français, l'aiguillon de la concurrence étrangère. (Très bien! et bien sur divers bancs.) Cela importait, car la concurrence intérieure a presque disparu. Actuellement, et les précisions peuvent être intéressantes à cet égard, les opérations d'assurances en France réalisées par les Compagnies françaises, sont monopolisées presque entièrement aux mains de seize Compagnies à capital, je devrais même dire aux mains de trois grandes Compagnies à capital, car, si je consulte l'état des réserves de l'ensemble de ces Compagnies, état qui figure en annexe dans le si documenté et lumineux rapport de M. Chasnel, je suis amené à constater que ces réserves, comprenant la garantie totale et la couverture des valeurs assurées, sur un total de 2.182.898.680 francs au 31 décembre 1901, figurent au compte de trois Compagnies seulement, pour une somme de 1.556.972.506 francs, les Assurances générales pour 764.000.000, la Nationale pour 486.000.000, le Phénix pour 305.000.000. Ainsi les 71 % de l'assurance-vie par les Sociétés à capital sont aux mains de ces 3 grandes Sociétés, je pourrais même ajouter que ce sont les 71 % de l'assurance-vie pour l'ensemble des Sociétés françaises, car vraiment la part comparative des Sociétés mutualistes françaises est infime ; les réserves des Sociétés françaises mutuelles à la même date n'atteignaient pas ensemble 17.000.000 et l'avarice des Sociétés dites patronales, 6 millions de francs. Par conséquent, dans l'intérêt des assurés, il importait au plus haut point de maintenir la concurrence des Sociétés étrangères et d'établir un régime qui soit un régime d'égalité absolue entre lesunes et les autres. Elle est parce que la commission a rempli sa tâche dans cet ordre d'idées, parce qu'elle n'a fait de la protection ni dans un sens, ni dans l'autre, que nous devons avoir une première raison de voter le projet de loi qui vous est soumis, (Applaudissements sur divers bancs.) J'ajoute la considération suivante à ce sujet : si les Sociétés d'assurances sont arrivées ainsi à ce quasi-monopole de fait, ce n'est pas sans
de l'assurance-vie pour l'ensemble des Sociétés françaises, car vraiment la part comparative des Sociétés mutualistes françaises est infime ; les réserves des Sociétés françaises mutuelles à la même date n'atteignaient pas ensemble 17.000.000 et l'avarice des Sociétés dites patronales, 6 millions de francs. Par conséquent, dans l'intérêt des assurés, il importait au plus haut point de maintenir la concurrence des Sociétés étrangères et d'établir un régime qui soit un régime d'égalité absolue entre lesunes et les autres. Elle est parce que la commission a rempli sa tâche dans cet ordre d'idées, parce qu'elle n'a fait de la protection ni dans un sens, ni dans l'autre, que nous devons avoir une première raison de voter le projet de loi qui vous est soumis, (Applaudissements sur divers bancs.) J'ajoute la considération suivante à ce sujet : si les Sociétés d'assurances sont arrivées ainsi à ce quasi-monopole de fait, ce n'est pas sans doute en vertu d'un trust proprement dit, mais c'est tout au moins en vertu d'une sorte d'entente cordiale qui s'est établie entre elles. Les Sociétés d'assurances françaises sont arrivées à établir les mêmes tarifs. Elles ne se combattent pas entre elles, elles se conforment à lutter contre les Sociétés d'assurances étrangères et contre les Sociétés mutuelles françaises; elles savent se respecter les unes les autres et s'aider au besoin. Cette union des Sociétés d'assurances françaises a été dirigée contre les consommateurs d'assurances et elle a eu pour but la sauvegarde du dividende de ces grandes Compagnies. En effet, au 1er janvier 1894, presque toutes ces Compagnies d'assurances ont relevé leurs tarifs. Elles ne l'ont pas fait simplement pour maintenir les réserves maladie ou les réserves de garanties que la baisse du taux de l'intérêt pouvait atteindre dans une certaine mesure; cela était le prétexte, mais en réalité, pour la plupart d'entre elles, il s'agissait avant tout de maintenir les dividendes très considérables qu'elles étaient arrivées à distribuer à leurs actionnaires car il faut bien remarquer que les actions de ces trois grandes Compagnies d'assurances dont je parlais tout à l'heure et qui monopolisent 71 p. 100 de l'assurance française, ont
étrangères et contre les Sociétés mutuelles françaises; elles savent se respecter les unes les autres et s'aider au besoin. Cette union des Sociétés d'assurances françaises a été dirigée contre les consommateurs d'assurances et elle a eu pour but la sauvegarde du dividende de ces grandes Compagnies. En effet, au 1er janvier 1894, presque toutes ces Compagnies d'assurances ont relevé leurs tarifs. Elles ne l'ont pas fait simplement pour maintenir les réserves maladie ou les réserves de garanties que la baisse du taux de l'intérêt pouvait atteindre dans une certaine mesure; cela était le prétexte, mais en réalité, pour la plupart d'entre elles, il s'agissait avant tout de maintenir les dividendes très considérables qu'elles étaient arrivées à distribuer à leurs actionnaires car il faut bien remarquer que les actions de ces trois grandes Compagnies d'assurances dont je parlais tout à l'heure et qui monopolisent 71 p. 100 de l'assurance française, ont atteint une valeur très considérable. Les actions des Assurances générales, sur lesquelles il a été versé 750 fr., ont une valeur actuelle de 31.400 fr. Celles de la Nationale, sur lesquelles il n'a rien été versé, ont une valeur de 5.200 fr. Les actions du Phénix, sur lesquelles il a été versé 1.000 fr., ont une valeur actuelle de 33.000 fr. En présence de cette situation, j'en reviens à ce que je disais tout à l'heure : il importe de ne pas laisser le consommateur français en présence de ces seules Sociétés syndiquées en vue de l'accroissement indéfini des dividendes de leurs actionnaires. Cette situation risquerait d'avoir pour résultat d'arrêter le développement des idées de prévoyance et des actes d'assurances dans ce pays. Je trouve une autre raison d'approuver le projet de loi qui nous est soumis dans ce fait qu'il tend à organiser par un contrôle effectif la protection de l'assuré français contre les erreurs ou les fraudes qui risqueraient de compromettre son épargne. À cette fin, il édicte toute une série de mesures importantes : vérification des statuts et nécessité de leur enregistrement avant toute fonctionnement, nécessité d'un capital social ou de garantie de minimum, nécessité d'une réserve
été versé 1.000 fr., ont une valeur actuelle de 33.000 fr. En présence de cette situation, j'en reviens à ce que je disais tout à l'heure : il importe de ne pas laisser le consommateur français en présence de ces seules Sociétés syndiquées en vue de l'accroissement indéfini des dividendes de leurs actionnaires. Cette situation risquerait d'avoir pour résultat d'arrêter le développement des idées de prévoyance et des actes d'assurances dans ce pays. Je trouve une autre raison d'approuver le projet de loi qui nous est soumis dans ce fait qu'il tend à organiser par un contrôle effectif la protection de l'assuré français contre les erreurs ou les fraudes qui risqueraient de compromettre son épargne. À cette fin, il édicte toute une série de mesures importantes : vérification des statuts et nécessité de leur enregistrement avant toute fonctionnement, nécessité d'un capital social ou de garantie de minimum, nécessité d'une réserve de garantie, nécessité de l'établissement de réserves mathématiques contrôlées, détermination par le règlement d'administration publique du mode de placement, publication obligatoire et annuelle du compte rendu des opérations, contrôle permanent à Paris du ministre du commerce, et sur place de commissaires contrôleurs. Toute cette organisation nouvelle du contrôle et de la surveillance doit éviter un danger, celui de devenir étroite et vexatoire; il ne faut pas que les mesures de contrôle puissent dégénérer en une mainmise de l'État contrôleur sur l'entreprise d'assurances; il ne faut pas que le contrôle soit tellement étroit, que les pouvoirs du ministre soient si exorbitants, qu'à un moment donné la direction et l'administration de l'entreprise risquent de passer des mains de l'entreprise aux mains de l'État; car, messieurs, l'État est un bien mauvais auxiliaire de l'assurance, quand il entreprend de la faire lui-même. (Très bien! Très bien! au centre.) A cet égard, je crois qu'aucune démonstration plus vivante ne peut nous être fournie, que celle qui nous est donnée par les résultats produits par la caisse d'assurances de l'État. Car, messieurs, ce que l'on ne sait guère dans le public, ce que les quatre-vingt-dix-neuf centièmes de nos compatriotes ne savent pas, c'est qu'il y a
la surveillance doit éviter un danger, celui de devenir étroite et vexatoire; il ne faut pas que les mesures de contrôle puissent dégénérer en une mainmise de l'État contrôleur sur l'entreprise d'assurances; il ne faut pas que le contrôle soit tellement étroit, que les pouvoirs du ministre soient si exorbitants, qu'à un moment donné la direction et l'administration de l'entreprise risquent de passer des mains de l'entreprise aux mains de l'État; car, messieurs, l'État est un bien mauvais auxiliaire de l'assurance, quand il entreprend de la faire lui-même. (Très bien! Très bien! au centre.) A cet égard, je crois qu'aucune démonstration plus vivante ne peut nous être fournie, que celle qui nous est donnée par les résultats produits par la caisse d'assurances de l'État. Car, messieurs, ce que l'on ne sait guère dans le public, ce que les quatre-vingt-dix-neuf centièmes de nos compatriotes ne savent pas, c'est qu'il y a une caisse d'assurance par l'État, à la disposition de tous les particuliers. M. Henry Ferrelle. — L'administration ne le dit pas assez. M. Bonnevay. — Vous avez parfaitement raison, mon cher collègue, l'administration ne le dit pas et ne fait aucune espèce de propagande. Lorsque vous allez demander dans les bureaux de poste, par exemple, qu'on vous donne le petit feuillet sur lequel sont imprimées les différentes conditions auxquelles on peut s'assurer, le plus souvent, il n'y a pas bien longtemps encore, on vous renvoyait aux trésoriers payeurs généraux; on vous disait que c'était là qu'il fallait vous adresser. Il est certain que dans ces conditions on n'encourageait guère cette assurance. M. Delatour, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, commissaire du Gouvernement. — Cet état de choses s'est modifié. M. Bonnevay. — Tout récemment alors? (À suivre.) LA VOGUE MOT 1898 RISQUE EN JURISPRUDENCE L — Professions assujetties Vétérinaire-médecin. — Le vétérinaire qui exploite au dehors un atelier de maréchalerie, exerce simultanément deux professions dont l'une seulement est assujettie, et l'infirmier vétérinaire, étranger à la maréchalerie, ne saurait se prévaloir de la loi du 9 avril 1898. (T. 1, Civ., 5e Ch., Dec. 1903.) II. -Accidents visés
bureaux de poste, par exemple, qu'on vous donne le petit feuillet sur lequel sont imprimées les différentes conditions auxquelles on peut s'assurer, le plus souvent, il n'y a pas bien longtemps encore, on vous renvoyait aux trésoriers payeurs généraux; on vous disait que c'était là qu'il fallait vous adresser. Il est certain que dans ces conditions on n'encourageait guère cette assurance. M. Delatour, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, commissaire du Gouvernement. — Cet état de choses s'est modifié. M. Bonnevay. — Tout récemment alors? (À suivre.) LA VOGUE MOT 1898 RISQUE EN JURISPRUDENCE L — Professions assujetties Vétérinaire-médecin. — Le vétérinaire qui exploite au dehors un atelier de maréchalerie, exerce simultanément deux professions dont l'une seulement est assujettie, et l'infirmier vétérinaire, étranger à la maréchalerie, ne saurait se prévaloir de la loi du 9 avril 1898. (T. 1, Civ., 5e Ch., Dec. 1903.) II. -Accidents visés par la loi Chemin de fer de Paris à Orléans (C. B.), 14 inj. 1904, a jugé d'abord que la loi de 1898 s'applique également aux accidents de travail, aussi bien, aux communes queaux particuliers, lorsqu les conditions exigées pour son application se trouvent réunies; et de plus que le cantonnier-chef qui, en attendant ses jalons et se reposant, à l'écarter de son travail, chez l'agent-voyer, fait une chute de bicyclette et se blesse, ne saurait invoquer les dispositions de la loi de 1898. L'acte qu'il accomplissait, au moment de sa chute, bien qu'étant un acte individuel de sa fonction, ne comportait aucun des dangers manifestes et pour ainsi dire inévitables qu'a eu pour but de garantir la loi sur les accidents du travail. III. — Détermination du montant de l'indemnité Salaire de base. -••- D'un arrêt, du 5 juillet 1904, de la Cour de cassation (Ch. civ.), il résulte, sans doute, de la combinaison des articles 3 et 8 de la loi du 9 avril 1898, que, si le salaire de l'ouvrier mineur de seize ans ou celui de l'apprenti, victime d'un accident du travail, dépassait le salaire le plus bas des ouvriers, validés. de la même catégorie occupés
cantonnier-chef qui, en attendant ses jalons et se reposant, à l'écarter de son travail, chez l'agent-voyer, fait une chute de bicyclette et se blesse, ne saurait invoquer les dispositions de la loi de 1898. L'acte qu'il accomplissait, au moment de sa chute, bien qu'étant un acte individuel de sa fonction, ne comportait aucun des dangers manifestes et pour ainsi dire inévitables qu'a eu pour but de garantir la loi sur les accidents du travail. III. — Détermination du montant de l'indemnité Salaire de base. -••- D'un arrêt, du 5 juillet 1904, de la Cour de cassation (Ch. civ.), il résulte, sans doute, de la combinaison des articles 3 et 8 de la loi du 9 avril 1898, que, si le salaire de l'ouvrier mineur de seize ans ou celui de l'apprenti, victime d'un accident du travail, dépassait le salaire le plus bas des ouvriers, validés. de la même catégorie occupés dans l'entreprise, l'indemnité devra être calculée sur un chiffre supérieur à ce taux minimum, mais il ne s'ensuit pas que, dans le cas contraire, le juge puisse arbitrairement dépasser ledit minimum et calculer l'indemnité sur un salaire supérieur (notamment en prenant une moyenne entre le salaire le plus bas et celui le plus élevé des ouvriers valides de la même catégorie). La faute inexcusable du patron ou celle de la victime permet seulement, le cas échéant, de majorer ou de diminuer la fraction du salaire de base déterminée par la loi. IV. — Description Suspension, — En faisant courir du jour de l'accident la prescription de l'action en indemnité, qu'il s'agisse d'incapacité temporaire ou d'incapacité permanente, et en en fixant la durée à un an seulement, le législateur a entendu limiter la responsabilité nouvelle qu'il imposait aux chefs de certaines industries aux seuls accidents dont les suites se révéleraient dans un délai assez court pour que la sincérité de la déclaration qui en serait faite et la réalité de leur relation avec le travail, pussent être facilement contrôlées. Cette disposition, manifestation du caractère forfaitaire de la loi, ne permet pas de considérer la prescription comme suspendue jusqu'au jour où la
celui le plus élevé des ouvriers valides de la même catégorie). La faute inexcusable du patron ou celle de la victime permet seulement, le cas échéant, de majorer ou de diminuer la fraction du salaire de base déterminée par la loi. IV. — Description Suspension, — En faisant courir du jour de l'accident la prescription de l'action en indemnité, qu'il s'agisse d'incapacité temporaire ou d'incapacité permanente, et en en fixant la durée à un an seulement, le législateur a entendu limiter la responsabilité nouvelle qu'il imposait aux chefs de certaines industries aux seuls accidents dont les suites se révéleraient dans un délai assez court pour que la sincérité de la déclaration qui en serait faite et la réalité de leur relation avec le travail, pussent être facilement contrôlées. Cette disposition, manifestation du caractère forfaitaire de la loi, ne permet pas de considérer la prescription comme suspendue jusqu'au jour où la victime de l'accident a été atteinte d'une incapacité permanente de travail. Aux termes de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, tout accident, survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un ouvrier, peut donner droit à son bénéficiaire à une double indemnité, l'une temporaire, l'autre consistant en une rente viagère, succédant à la première. Ces deux actions, bien que dérivant d'un fait unique, sont indépendantes l'une de l'autre, régies par des règles différentes, et jugées, en principe, par des Tribunaux différents. Il suit de là que, sauf des circonstances particulières laissées à l'appréciation des juges du fait, le paiement de l'indemnité journalière ne peut être considéré comme constituant, à lui seul, une cause d'interruption de la prescription. En vertu de l'article 16 de ladite loi, les indemnités prévues, en cas d'incapacité permanente ou de mort, sont fixées, soit par ordonnance du président qui donne acte de l'accord des parties, soit par jugement ou arrêt, si l'accord n'a pas lieu. L'indemnité dont l'article 19 permet de demander la révision pendant trois ans, à dater de l'accord entre les parties ou de la décision définitive, est celle qui a été fixée conformément aux prescriptions de l'article 16,