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d’un avis de réception. Art. 5. — Pendant les trente jours précédant l’échéance telle qu’elle est fixée par l'article 2 du présent décret, le débiteur pourra obtenir des délais supplémentaires. Le président du tribunal de commerce du lieu où le paiement doit se faire statuera sans frais par ordonnance rendue sur la requête du débiteur, le porteur entendu ou dûment appelé par lettre recommandée à lui adressée par le greffier. Si le porteur ne s’est pas fait connaître du débiteur avant l’échéance telle qu'elle est fixée par l’article 2 du présent décret, des délais supplémentaires pourront être demandés au président du tribunal de commerce à partir de la présentation de la valeur négociable tant que le porteur n’aura pas exercé de poursuites devant le tribunal conformément à l’article suivant. La prolongation des délais supplémentaires précédemment obtenus pourra être, selon les circonstances, accordée une ou plusieurs fois par le président du tribunal de commerce. La requête et l’ordonnance du président du tribunal de commerce ne donneront lieu à aucun frais et seront dispensées des droits de timbre et d’enregistrement. Art. C. — Dix jours francs après la date de l’avis de réception de la lettre recommandée constatant, conformément à l'article 4, le défaut de paiement, le débiteur pourra être poursuivi sans proteste préalable. Aucune poursuite devant le tribunal de commerce ne sera possible qu’en vertu d’une permission du président du tribunal accordée sur la requête du porteur, sauf dans le cas de rejet d’une demande de délai formée par le débiteur ou d’expiration des délais accordés par le président du tribunal sans que le débiteur se soit acquitté. Le tribunal saisi d’une demande formée dans l’un des cas précédents, pourra, par dérogation à l’article 157 du code de commerce, accorder des délais pour le paiement. Le seul défaut de poursuite, dans les cas où il ne peut être exercé, n’engagera pas la responsabilité du porteur envers les endosseurs, le tireur et les autres garants du paiement. Art. 7. — Jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné par un décret ultérieur, l’application des articles 161 à 172 inclusivement du code de commerce
le défaut de paiement, le débiteur pourra être poursuivi sans proteste préalable. Aucune poursuite devant le tribunal de commerce ne sera possible qu’en vertu d’une permission du président du tribunal accordée sur la requête du porteur, sauf dans le cas de rejet d’une demande de délai formée par le débiteur ou d’expiration des délais accordés par le président du tribunal sans que le débiteur se soit acquitté. Le tribunal saisi d’une demande formée dans l’un des cas précédents, pourra, par dérogation à l’article 157 du code de commerce, accorder des délais pour le paiement. Le seul défaut de poursuite, dans les cas où il ne peut être exercé, n’engagera pas la responsabilité du porteur envers les endosseurs, le tireur et les autres garants du paiement. Art. 7. — Jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné par un décret ultérieur, l’application des articles 161 à 172 inclusivement du code de commerce demeurera suspendue en ce qui concerne les valeurs négociables régies par les dispositions précédentes. Art. 8. — Le paiement des fournitures de marchandises faites aux débiteurs visés au présent décret antérieurement au 4 août 1914 sera exigible vingt mois, date pour date à compter du jour de l’exigibilité fixée primitivement par la convention des parties. Toutefois, les créanciers ne pourront refuser des paiements partiels faits dans les conditions déterminées par l’article 3 du présent décret. Les débiteurs pourront obtenir des délais supplémentaires, conformément à l’article 5 et des poursuites devant le tribunal de commerce ne pourront être exercées que sous les conditions indiquées dans l’article 5. Art. 9. — Les dispositions de l’article précédent s’appliquent aux sommes dues avec échéance par les mêmes débiteurs à raison d’avances faites antérieurement au 4 août 1914, en compte ou à découvert, ainsi qu’à toutes avances faites antérieurement à la même date sur des valeurs mobilières et sur des effets de commerce. Pour les sommes dues par eux sans échéance à raison d’avances faites antérieurement au 4 août 1914, le remboursement pourra en être réclamé à partir du 30 juin 1910, à charge par le créancier d’observer, en outre, s’il y a lieu, le
par la convention des parties. Toutefois, les créanciers ne pourront refuser des paiements partiels faits dans les conditions déterminées par l’article 3 du présent décret. Les débiteurs pourront obtenir des délais supplémentaires, conformément à l’article 5 et des poursuites devant le tribunal de commerce ne pourront être exercées que sous les conditions indiquées dans l’article 5. Art. 9. — Les dispositions de l’article précédent s’appliquent aux sommes dues avec échéance par les mêmes débiteurs à raison d’avances faites antérieurement au 4 août 1914, en compte ou à découvert, ainsi qu’à toutes avances faites antérieurement à la même date sur des valeurs mobilières et sur des effets de commerce. Pour les sommes dues par eux sans échéance à raison d’avances faites antérieurement au 4 août 1914, le remboursement pourra en être réclamé à partir du 30 juin 1910, à charge par le créancier d’observer, en outre, s’il y a lieu, le délai de préavis stipulés et sans préjudice de l’application des articles 3 et 5 et des alinéas 2 et 3 de l’article 6 du présent décret. En matière d’avances sur titres, il pourra être décidé par le président du tribunal de commerce ou par le tribunal qu’il y aura sursis à la réalisation du gage alors même que ces débiteurs n’obtiendraient pas les délais par eux demandés et que les poursuites seraient autorisées. Art. 10. — Sont maintenues toutes les dispositions des décrets des 29 août, 27 septembre, 27 octobre, 10 décembre 1914, des 25 février, 15 avril, 24 juin, 16 octobre et 23 décembre 1915 qui ne sont pas contraires au présent décret. Art. 11. — Les dispositions du présent décret sont applicables à l’Algérie. Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus, dans le ressort des justices de paix à compétence étendue, le juge de paix statuera aux lieux et place du président du tribunal de commerce dans les limites de la compétence à lui reconnue par les lois, ordonnances et décrets actuellement en vigueur. S’il s’agit de biens ou de créances, la déclaration fait connaître le titre auquel intervient le déclarant et la date
à la réalisation du gage alors même que ces débiteurs n’obtiendraient pas les délais par eux demandés et que les poursuites seraient autorisées. Art. 10. — Sont maintenues toutes les dispositions des décrets des 29 août, 27 septembre, 27 octobre, 10 décembre 1914, des 25 février, 15 avril, 24 juin, 16 octobre et 23 décembre 1915 qui ne sont pas contraires au présent décret. Art. 11. — Les dispositions du présent décret sont applicables à l’Algérie. Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus, dans le ressort des justices de paix à compétence étendue, le juge de paix statuera aux lieux et place du président du tribunal de commerce dans les limites de la compétence à lui reconnue par les lois, ordonnances et décrets actuellement en vigueur. S’il s’agit de biens ou de créances, la déclaration fait connaître le titre auquel intervient le déclarant et la date du contrat qui a créé ce titre, la nature du droit du sujet de la puissance ennemie et la désignation détaillée de l’objet sur lequel porte ce droit. En outre, le cas échéant, le déclarant fera connaître si, en vertu de l’article 2 de la loi du 22 janvier 1916, il demande éventuellement à être considéré comme séquestre des biens ou créances. En ce cas, il sera tenu de produire toutes pièces de nature à justifier qu’il est Français et qu’il tire sa qualité de détenteur ou de débiteur d'un contrat antérieur à la déclaration de guerre. S’il s’agit d’une convention ou d’une entente d’ordre économique, le déclarant en fait connaître l’objet, les clauses et les conditions. La déclaration est appuyée, s’il y a lieu, par la copie certifiée conforme de tous documents utiles qui demeurent annexés au procès-verbal. Au cas où le procès-verbal de la déclaration a été reçu par un officier de police auxiliaire du procureur de la République, ce dernier le transmet au parquet sans délai. Toute déclaration est portée sur un registre spécial où elle fait l’objet d'une mention sommaire comportant la désignation du déclarant et un numéro d’ordre. S’il est fait plusieurs déclarations simultanées par
il demande éventuellement à être considéré comme séquestre des biens ou créances. En ce cas, il sera tenu de produire toutes pièces de nature à justifier qu’il est Français et qu’il tire sa qualité de détenteur ou de débiteur d'un contrat antérieur à la déclaration de guerre. S’il s’agit d’une convention ou d’une entente d’ordre économique, le déclarant en fait connaître l’objet, les clauses et les conditions. La déclaration est appuyée, s’il y a lieu, par la copie certifiée conforme de tous documents utiles qui demeurent annexés au procès-verbal. Au cas où le procès-verbal de la déclaration a été reçu par un officier de police auxiliaire du procureur de la République, ce dernier le transmet au parquet sans délai. Toute déclaration est portée sur un registre spécial où elle fait l’objet d'une mention sommaire comportant la désignation du déclarant et un numéro d’ordre. S’il est fait plusieurs déclarations simultanées par le même déclarant, il n’est inscrit néanmoins au registre qu’une mention qui précise le nombre des déclarations effectuées. Un récépissé est délivré au déclarant qui est unique pour toutes les déclarations faites par lui simultanément. Art. 4. — Si plusieurs personnes ont qualité, à quelque titre que ce soit, pour faire une même déclaration, elles y sont également tenues sous réserve de la faculté pour elles de s'entendre en vue de n’effectuer qu’une seule déclaration ayant le même objet. Art. 5. — Le délai de quinzaine prévu à l'article 1er du présent décret peut, quant aux biens, dettes et intérêts, être prorogé par décision du procureur de la République. La demande de prorogation doit être adressée par écrit au procureur de la République avant l’expiration dudit délai. Elle doit être motivée et accompagnée de toutes justifications utiles. Le procureur de la République notifiera sa décision à l’intéressé en lui faisant connaître, le cas échéant, le terme qui lui demeure imparti pour effectuer, sous peine de forclusion, sa déclaration, sans que ce délai supplémentaire puisse excéder deux mois. Au cas où une première prorogation a été accordée, elle ne peut être renouvelée qu’une fois en cas de nécessité reconnue et pour
faire une même déclaration, elles y sont également tenues sous réserve de la faculté pour elles de s'entendre en vue de n’effectuer qu’une seule déclaration ayant le même objet. Art. 5. — Le délai de quinzaine prévu à l'article 1er du présent décret peut, quant aux biens, dettes et intérêts, être prorogé par décision du procureur de la République. La demande de prorogation doit être adressée par écrit au procureur de la République avant l’expiration dudit délai. Elle doit être motivée et accompagnée de toutes justifications utiles. Le procureur de la République notifiera sa décision à l’intéressé en lui faisant connaître, le cas échéant, le terme qui lui demeure imparti pour effectuer, sous peine de forclusion, sa déclaration, sans que ce délai supplémentaire puisse excéder deux mois. Au cas où une première prorogation a été accordée, elle ne peut être renouvelée qu’une fois en cas de nécessité reconnue et pour une durée d’un mois au maximum, le tout sous réserve des dispositions du dernier paragraphe de l’article 1er de la loi du 22 janvier 1916. Art. 6. — Si, à la suite de la déclaration, le ministère public prend des réquisitions tendant à la mise sous séquestre des biens ou créances déclarés, il conclura, au cas où le déclarant l'aura fait la demande, à ce que la qualité de séquestre soit reconnue à ce dernier par application de l’article 2 de la loi du 22 janvier 1916 à la condition qu’il ait justifié des conditions exigées par ledit article et rappelées par l’article 3 du présent décret. Il appartiendra au ministère public, si des circonstances spéciales lui paraissent s’opposer à ce qu’il soit fait droit à la demande, de requérir la nomination d’un séquestre spécial, après mise en cause du déclarant. L’ordonnance, qui, sur les réquisitions du ministère public, donnera acte au déclarant de sa demande et l’admettra à exercer le mandat de séquestre, déterminera, selon les cas, les règles de sa gestion ainsi que le contrôle auquel il sera soumis et les comptes qu’il aura à rendre à la justice. Le détenteur ou le débiteur ne pourra prétendre, du
créances déclarés, il conclura, au cas où le déclarant l'aura fait la demande, à ce que la qualité de séquestre soit reconnue à ce dernier par application de l’article 2 de la loi du 22 janvier 1916 à la condition qu’il ait justifié des conditions exigées par ledit article et rappelées par l’article 3 du présent décret. Il appartiendra au ministère public, si des circonstances spéciales lui paraissent s’opposer à ce qu’il soit fait droit à la demande, de requérir la nomination d’un séquestre spécial, après mise en cause du déclarant. L’ordonnance, qui, sur les réquisitions du ministère public, donnera acte au déclarant de sa demande et l’admettra à exercer le mandat de séquestre, déterminera, selon les cas, les règles de sa gestion ainsi que le contrôle auquel il sera soumis et les comptes qu’il aura à rendre à la justice. Le détenteur ou le débiteur ne pourra prétendre, du chef de ce mandat, à aucune rétribution. En tout état de cause, les déclarants auxquels la qualité de séquestre aura été reconnue sur leur demande pourront se faire relever de leur mandat à la condition de remettre les biens ou de verser le montant des créances à un séquestre spécial dont il leur appartiendra, le cas échéant, de provoquer la désignation. Ils pourront également, si le séquestre s'applique à des créances, obtenir la décharge de leur mandat en consignant à la caisse des dépôts et consignations le montant des sommes dont ils sont débiteurs ; en ce cas, ils auront à souscrire, lors du dépôt, une déclaration par laquelle ils énonceront la cause du versement et consentiront à ce que le retrait ne puisse avoir lieu que sur production d’une décision de justice exécutoire. Le procureur de la République pourra également prendre des réquisitions en vue de faire relever par le président du tribunal le déclarant de son mandat de séquestre, soit à raison de circonstances spéciales prévues par l’article 2 de la loi du 22 janvier 1916, soit pour mauvaise gestion ou méconnaissance de ses obligations. En ce cas, les attributions de séquestre seront confiées à l’administrateur déjà nommé
dont il leur appartiendra, le cas échéant, de provoquer la désignation. Ils pourront également, si le séquestre s'applique à des créances, obtenir la décharge de leur mandat en consignant à la caisse des dépôts et consignations le montant des sommes dont ils sont débiteurs ; en ce cas, ils auront à souscrire, lors du dépôt, une déclaration par laquelle ils énonceront la cause du versement et consentiront à ce que le retrait ne puisse avoir lieu que sur production d’une décision de justice exécutoire. Le procureur de la République pourra également prendre des réquisitions en vue de faire relever par le président du tribunal le déclarant de son mandat de séquestre, soit à raison de circonstances spéciales prévues par l’article 2 de la loi du 22 janvier 1916, soit pour mauvaise gestion ou méconnaissance de ses obligations. En ce cas, les attributions de séquestre seront confiées à l’administrateur déjà nommé ou à un séquestre spécial désigné à cet effet. Art. 7. — Les déclarations qui auraient été faites spontanément avant la publication du présent décret seront renouvelées dans les formes ci-dessus prescrites. Art. 8. — La formalité de la déclaration ne s’applique pas aux biens dont les détenteurs se seraient dessaisis, ni aux créances dont les débiteurs auraient acquitté le montant entre les mains d’un séquestre spécial nommé antérieurement au présent décret. GUERRE. — BAUX DES FERMIERS ET MÉTAYERS. PROROGATION ET SUSPENSION. Décret du 2 mars 1916. Article premier. — Les dispositions des décrets des 19 septembre, 19 octobre, 11 décembre 1914, des 11 mars, 3 juillet et 21 novembre 1915, relatifs à la prorogation et à la suspension des baux des fermiers et métayers qui ont été mobilisés, seront applicables aux baux qui doivent prendre fin ou commencer à courir dans la période du 1er avril au 31 août 1916, soit en vertu de la convention des parties, soit par suite d’une précédente prorogation ou suspension. Toutefois, les déclarations prévues par les articles 1 et 2 du décret du 19 septembre 1914 devront être faites 30 jours au moins avant l’expiration du bail ou de la date fixée pour
dessaisis, ni aux créances dont les débiteurs auraient acquitté le montant entre les mains d’un séquestre spécial nommé antérieurement au présent décret. GUERRE. — BAUX DES FERMIERS ET MÉTAYERS. PROROGATION ET SUSPENSION. Décret du 2 mars 1916. Article premier. — Les dispositions des décrets des 19 septembre, 19 octobre, 11 décembre 1914, des 11 mars, 3 juillet et 21 novembre 1915, relatifs à la prorogation et à la suspension des baux des fermiers et métayers qui ont été mobilisés, seront applicables aux baux qui doivent prendre fin ou commencer à courir dans la période du 1er avril au 31 août 1916, soit en vertu de la convention des parties, soit par suite d’une précédente prorogation ou suspension. Toutefois, les déclarations prévues par les articles 1 et 2 du décret du 19 septembre 1914 devront être faites 30 jours au moins avant l’expiration du bail ou de la date fixée pour l'entrée en jouissance. Le juge de paix pourra, en ce cas de circonstances reconnues exceptionnelles, relever le fermier ou le métayer de la déchéance encourue. Art. 2. — Le présent décret est applicable à l’Algérie. BUREAUX MUNICIPAUX DE PLACEMENT GRATUIT. — SUBVENTION DE L’ÉTAT. Décret du 12 mars 1916. Article premier. — Peuvent participer aux subventions de l’État les bureaux départementaux et municipaux de placement gratuit répondant aux conditions déterminées par le présent décret. Les bureaux municipaux recevant une subvention du département pour jouer le rôle de bureaux départementaux à l’égard soit de l’ensemble du département, soit d’une partie du département, peuvent participer aux subventions spéciales prévues pour les bureaux départementaux par le présent décret. Art. 2. — Tout bureau doit être placé sous le contrôle d’une commission paritaire composée par moitié de patrons et d’employés ou d’ouvriers choisis parmi les principales professions appelées à avoir recours au placement. Art. 3. — S’il existe dans une même commune plusieurs bureaux municipaux de placement gratuit pour une même profession, la subvention de l'État ne pourra être attribuée que pour un seul bureau. Seront toutefois comptés pour un même bureau ceux qui auront organisé entre eux l’échange régulier et rapide des renseignements
premier. — Peuvent participer aux subventions de l’État les bureaux départementaux et municipaux de placement gratuit répondant aux conditions déterminées par le présent décret. Les bureaux municipaux recevant une subvention du département pour jouer le rôle de bureaux départementaux à l’égard soit de l’ensemble du département, soit d’une partie du département, peuvent participer aux subventions spéciales prévues pour les bureaux départementaux par le présent décret. Art. 2. — Tout bureau doit être placé sous le contrôle d’une commission paritaire composée par moitié de patrons et d’employés ou d’ouvriers choisis parmi les principales professions appelées à avoir recours au placement. Art. 3. — S’il existe dans une même commune plusieurs bureaux municipaux de placement gratuit pour une même profession, la subvention de l'État ne pourra être attribuée que pour un seul bureau. Seront toutefois comptés pour un même bureau ceux qui auront organisé entre eux l’échange régulier et rapide des renseignements concernant les demandes et offres d’emploi. Art. 4. — A l’appui de la première demande de subvention, le département ou la municipalité fournira au ministère du travail et de la prévoyance sociale un exemplaire du règlement intérieur du bureau de placement qui fait l’objet de la demande. Toute modification au règlement doit être aussitôt communiquée au ministère du travail et de la prévoyance sociale. Art. 5. — Le règlement du bureau déterminera le mode de recrutement des membres de la commission paritaire, la durée de leur mandat, la procédure de désignation du président, qui ne devra être ni un employeur ni un ouvrier ou employé, la périodicité des séances, la procédure de contrôle de la gestion du bureau, les relations de la commission avec l’administration départementale ou municipale, les indemnités éventuelles ou jetons de présence aux membres, etc. Dans toute délibération, les patrons et ouvriers ou employés ne devront prendre part au vote qu’en nombre égal. Le président n’aura pas droit au vote. Art. 6. — Le règlement déterminera en outre les fonctions et la rémunération du ou des agents préposés au placement et les conditions générales de l’ouverture du bureau (heures d’ouverture, mode d'inscription, acceptation des offres et demandes
règlement doit être aussitôt communiquée au ministère du travail et de la prévoyance sociale. Art. 5. — Le règlement du bureau déterminera le mode de recrutement des membres de la commission paritaire, la durée de leur mandat, la procédure de désignation du président, qui ne devra être ni un employeur ni un ouvrier ou employé, la périodicité des séances, la procédure de contrôle de la gestion du bureau, les relations de la commission avec l’administration départementale ou municipale, les indemnités éventuelles ou jetons de présence aux membres, etc. Dans toute délibération, les patrons et ouvriers ou employés ne devront prendre part au vote qu’en nombre égal. Le président n’aura pas droit au vote. Art. 6. — Le règlement déterminera en outre les fonctions et la rémunération du ou des agents préposés au placement et les conditions générales de l’ouverture du bureau (heures d’ouverture, mode d'inscription, acceptation des offres et demandes par correspondance, etc.). Art. 7. — Lorsque le préposé au placement a connaissance de l’existence d’une grève ou d’un lock-out, le bureau continue à fonctionner, mais le préposé est tenu d’avertir de l’état de grève ou de lock-out tout chômeur auquel est offert un emploi dans une entreprise atteinte, directement ou indirectement, par le conflit. Art. 8. — Les subventions sont allouées par semestre. Pour chacune des répartitions semestrielles, le ministre du travail et de la prévoyance sociale fixe, après avis de la commission prévue à l’article 16 ci-après, et conformément aux articles 10 et 11, les taux d’après lesquels le crédit est réparti. La décision ministérielle est insérée au Journal officiel et au Bulletin du ministère du travail. Art. 9. — Le montant des subventions est fixé par arrêté ministériel. L’imputation de la dépense correspondante est déterminée par la date dudit arrêté. Art. 10. — La subvention comprend trois parts : a) Une allocation proportionnelle aux dépenses imputées pour le service de placement sur les ressources ordinaires du budget départemental ou communal et calculée en tenant compte du nombre des placements effectués, sans que le taux puisse excéder les maxima ci-après : 20 p. 100 des dépenses pour tout