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charge, alors même que le déchargement s’effectuerait hors du territoire considéré. « Art. 68 bis. — Sont exonérés de l’impôt sur le chiffre d’affaires : 1° Les produits agricoles, forestiers, d’élevage et de pêche d’origine locale, n’ayant subi aucune transformation à caractère commercial ou industriel. « 2°) Les opérations relatives aux entreprises d’assurances, soumises à un droit spécial d’enregistrement en vertu des articles 404 et suivants du Code de l’Enregistrement. « Art. 68 ter. — Contrôle des exportations. Les exportations de marchandises ou produits effectuées soit directement par un producteur soit par un intermédiaire, devront être justifiées à toutes réquisitions de l’agent des Contributions directes, par la présentation du bon de sortie délivré par la Douane. Au cas où l’exportation n’est pas réalisée par suite d’un changement de destination ou tout autre cause, l’impôt est immédiatement exigible. Art. 69. — L’impôt est assis chaque année sur le montant du chiffre d’affaires réalisé dans le territoire visé à l’article 68 ci-dessus, au cours de la même année, et il est perçu au profit du budget local dudit territoire. Art. 70. — a) Pour la liquidation de l’impôt, le chiffre d’affaire est constitué comme suit : 1°) Pour les ventes de marchandises destinées à être transformées ou de produits industriels et commerciaux finis ou semi-finis, non destinés à l’exportation, par le montant brut des facturations effectuées par les producteurs, fabricants, transformateurs et négociants. 2°) Pour les prestations de services de toute espèce, par le montant brut des recettes, honoraires, vacations, courtages, commissions, remises, intérêts, agios, locations, travaux à façon et, d’une façon générale, toutes rémunérations, produits ou profits encaissés. Toutefois, les redevables peuvent être autorisés à acquitter l’impôt d’après les débits, auquel cas le fait générateur est constitué par le débit lui-même. b) Les redevables de l’impôt sur le chiffre d’affaires doivent obligatoirement délivrer des factures au nom de l’acheteur, faisant apparaître sur une ligne distincte, la valeur taxée et le montant de l’impôt correspondant, sauf en cas de vente directe au consommateur au détail. Les contribuables soumis au régime du forfait dans les conditions prévues à la section III, article 70
destinées à être transformées ou de produits industriels et commerciaux finis ou semi-finis, non destinés à l’exportation, par le montant brut des facturations effectuées par les producteurs, fabricants, transformateurs et négociants. 2°) Pour les prestations de services de toute espèce, par le montant brut des recettes, honoraires, vacations, courtages, commissions, remises, intérêts, agios, locations, travaux à façon et, d’une façon générale, toutes rémunérations, produits ou profits encaissés. Toutefois, les redevables peuvent être autorisés à acquitter l’impôt d’après les débits, auquel cas le fait générateur est constitué par le débit lui-même. b) Les redevables de l’impôt sur le chiffre d’affaires doivent obligatoirement délivrer des factures au nom de l’acheteur, faisant apparaître sur une ligne distincte, la valeur taxée et le montant de l’impôt correspondant, sauf en cas de vente directe au consommateur au détail. Les contribuables soumis au régime du forfait dans les conditions prévues à la section III, article 70 quinquies ci-après, portent sur la facture la mention : impôt payé forfaitairement. c) Les commerçants ou intermédiaires qui effectuent des livraisons à des producteurs, pourront acquitter volontairement l’impôt sur le chiffre d’affaires et prendre ainsi la position de producteur fiscal. d) Lorsqu’une entreprise vendeuse et une entreprise acheteuse sont, quelle que soit leur forme juridique, dans la dépendance l’une de l’autre, l’impôt sur le chiffre d’affaires dû par la première doit être assis, non sur la valeur des livraisons qu’elle effectue à la seconde, mais sur le prix de vente pratiqué par cette dernière. Section II bis Dispositions transitoires Art. 70 bis. — Les produits ou marchandises d’origine locale détenus par les grossistes et les détaillants, à la date de l’entrée en vigueur des présentes dispositions devront être déclarés à l’agent chargé des Contributions directes, dans un délai de 20 jours pour compter de ladite date. Cette déclaration de stocks devra être déposée au lieu du siège social ou du principal établissement, dans chaque territoire et devra indiquer : 1°) La quantité et la nature des produits à soumettre à l’impôt sur le chiffre d’affaires ; 2°) La valeur de ces produits déterminée au prix d’achat. L’impôt y afférent sera
que soit leur forme juridique, dans la dépendance l’une de l’autre, l’impôt sur le chiffre d’affaires dû par la première doit être assis, non sur la valeur des livraisons qu’elle effectue à la seconde, mais sur le prix de vente pratiqué par cette dernière. Section II bis Dispositions transitoires Art. 70 bis. — Les produits ou marchandises d’origine locale détenus par les grossistes et les détaillants, à la date de l’entrée en vigueur des présentes dispositions devront être déclarés à l’agent chargé des Contributions directes, dans un délai de 20 jours pour compter de ladite date. Cette déclaration de stocks devra être déposée au lieu du siège social ou du principal établissement, dans chaque territoire et devra indiquer : 1°) La quantité et la nature des produits à soumettre à l’impôt sur le chiffre d’affaires ; 2°) La valeur de ces produits déterminée au prix d’achat. L’impôt y afférent sera calculé et versé au Trésor dans les conditions prévues par les articles 73, 76 et 78 du présent Code, au plus tard à l’expiration du 2e trimestre qui suivra l’entrée en vigueur du nouvel impôt. Le défaut de production de cette déclaration, les inexactitudes ou insuffisances relevées, seront sanctionnés dans les conditions prévues aux articles 82 bis et 83 du présent Code. Art. 70 ter. — Définition des producteurs. Sont producteurs ou fabricants tous ceux qui fabriquent les produits, les façonnent ou les transforment, directement ou par tiers, en vue de leur donner la forme ou la présentation sous laquelle ils seront livrés à la consommation ou à une nouvelle transformation. Art. 70 quater. — L’exigibilité de l’impôt sur le chiffre d’affaires est constituée par la livraison des marchandises pour les ventes prévues à l’article 70 paragraphe a, 1°, et par l’encaissement du prix, en ce qui concerne les prestations de services prévues à l’article 70 paragraphe a, 2°. Section III Régime du forfait. Art. 70 quinquies. 1°) En ce qui concerne les contribuables autres que les sociétés la base d’imposition est fixée forfaitairement lorsque le chiffre d’affaires annuel afférent aux opérations prévues à l’article 70 ci-dessus, n’excède pas les
les conditions prévues aux articles 82 bis et 83 du présent Code. Art. 70 ter. — Définition des producteurs. Sont producteurs ou fabricants tous ceux qui fabriquent les produits, les façonnent ou les transforment, directement ou par tiers, en vue de leur donner la forme ou la présentation sous laquelle ils seront livrés à la consommation ou à une nouvelle transformation. Art. 70 quater. — L’exigibilité de l’impôt sur le chiffre d’affaires est constituée par la livraison des marchandises pour les ventes prévues à l’article 70 paragraphe a, 1°, et par l’encaissement du prix, en ce qui concerne les prestations de services prévues à l’article 70 paragraphe a, 2°. Section III Régime du forfait. Art. 70 quinquies. 1°) En ce qui concerne les contribuables autres que les sociétés la base d’imposition est fixée forfaitairement lorsque le chiffre d’affaires annuel afférent aux opérations prévues à l’article 70 ci-dessus, n’excède pas les limites suivantes : 20 millions de francs s’il s’agit de redevables dont le commerce principal est de vendre des marchandises objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ; 5.000.000 de francs s’il s’agit d’autres redevables. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires s’abaisse au-dessous de la limite prévue à l’alinéa précédent ne sont soumises au régime du forfait que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à cette limite pendant trois années consécutives. Dans les entreprises dont l’activité ressortit à la fois aux deux catégories prévues au premier alinéa du présent article, le chiffre d’affaires imposable est également fixé forfaitairement pour l’ensemble des opérations de l’entreprise lorsqu’aucune des limites de 20 millions de francs et de 5.000.000 de francs n’est dépassée. 2°) Les règles prévues par les articles 38, 39 et 40 ci-dessus, pour la détermination du bénéfice forfaitaire passible de l’impôt cédulaire, s’appliquent lors de la détermination du chiffre d’affaires imposable. Il en est de même pour la reconduction, le renouvellement ou la dénonciation du forfait. 3°) Le chiffre d’affaires forfaitaire sert de base au calcul des versements prescrits par les articles 74 et suivants pour compter du trimestre qui
d’affaires s’abaisse au-dessous de la limite prévue à l’alinéa précédent ne sont soumises au régime du forfait que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à cette limite pendant trois années consécutives. Dans les entreprises dont l’activité ressortit à la fois aux deux catégories prévues au premier alinéa du présent article, le chiffre d’affaires imposable est également fixé forfaitairement pour l’ensemble des opérations de l’entreprise lorsqu’aucune des limites de 20 millions de francs et de 5.000.000 de francs n’est dépassée. 2°) Les règles prévues par les articles 38, 39 et 40 ci-dessus, pour la détermination du bénéfice forfaitaire passible de l’impôt cédulaire, s’appliquent lors de la détermination du chiffre d’affaires imposable. Il en est de même pour la reconduction, le renouvellement ou la dénonciation du forfait. 3°) Le chiffre d’affaires forfaitaire sert de base au calcul des versements prescrits par les articles 74 et suivants pour compter du trimestre qui suit sa fixation. Section IV Du lieu et des règles d'imposition. Art. 71. — Chaque particulier ou société, pour l’ensemble de ses entreprises exploitées dans un territoire de l’A. E. F., est imposable au siège de la Direction de l’entreprise s’il se trouve dans le territoire ou, dans le cas contraire, au lieu du principal établissement dans ledit territoire. Art. 72. Le prix d’achat des produits et des matériels ayant déjà supporté le présent impôt ou la taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation et constituant, d’autre part, un facteur irremplaçable de l’activité des redevables, peut être admis en déduction du chiffre d’affaires imposable selon les modalités suivantes : A) Dans les opérations de production, de fabrication ou de transformation de bien matériels, sont admis en déduction du chiffre d’affaires imposable : a) Le prix d’achat des matières premières ou produits incorporés intégralement ou pour partie de leurs éléments dans la composition du produit fini; b) Le prix d’achat des matières ou produits ne constituant pas un outillage et qui, sans entrer dans la composition du produit fini, disparaissent ou perdent leurs qualités spécifiques au cours de la fabrication et dès leur première utilisation. c) L’amortissement de l’outillage fixe et
contraire, au lieu du principal établissement dans ledit territoire. Art. 72. Le prix d’achat des produits et des matériels ayant déjà supporté le présent impôt ou la taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation et constituant, d’autre part, un facteur irremplaçable de l’activité des redevables, peut être admis en déduction du chiffre d’affaires imposable selon les modalités suivantes : A) Dans les opérations de production, de fabrication ou de transformation de bien matériels, sont admis en déduction du chiffre d’affaires imposable : a) Le prix d’achat des matières premières ou produits incorporés intégralement ou pour partie de leurs éléments dans la composition du produit fini; b) Le prix d’achat des matières ou produits ne constituant pas un outillage et qui, sans entrer dans la composition du produit fini, disparaissent ou perdent leurs qualités spécifiques au cours de la fabrication et dès leur première utilisation. c) L’amortissement de l’outillage fixe et des matériels mécaniques directement utilisés pour la production, la fabrication ou la transformation du produit fini. B) Dans les opérations de façonnage se bornant à modifier la présentation d’un produit matériel sans changer sa nature intrinsèque, ou de ventes à consommer sur place, le prix d’achat dudit produit est admis en déduction du chiffre d’affaires imposable. C) Dans les prestations de services et à la condition qu’elles exigent principalement l’utilisation d’outillages ou de matériels techniques indissolublement et directement liés à la prestation sont admis en déduction : a) Le prix d’achat des matières ou produits employés au fonctionnement de ces outillages ou matériels et qui sont détruits ou qui perdent leurs qualités spécifiques au cours de la prestation du service. b) Les amortissements desdits outillages ou matériels techniques. En aucun cas l’application des déductions autorisées ci-dessus ne peut aboutir à un remboursement même partiel de l’impôt ayant grevé une marchandise ou un service déterminé. Dans le cas où l’activité s’étend à la fois à des opérations imposables et non imposables, la fraction déductible sera réduite au prorata du montant des affaires taxables. Art. 72 bis. — Lorsque pour la détermination du chiffre d’affaires imposable, les prescriptions de l’article 72 ci-dessus
en déduction du chiffre d’affaires imposable. C) Dans les prestations de services et à la condition qu’elles exigent principalement l’utilisation d’outillages ou de matériels techniques indissolublement et directement liés à la prestation sont admis en déduction : a) Le prix d’achat des matières ou produits employés au fonctionnement de ces outillages ou matériels et qui sont détruits ou qui perdent leurs qualités spécifiques au cours de la prestation du service. b) Les amortissements desdits outillages ou matériels techniques. En aucun cas l’application des déductions autorisées ci-dessus ne peut aboutir à un remboursement même partiel de l’impôt ayant grevé une marchandise ou un service déterminé. Dans le cas où l’activité s’étend à la fois à des opérations imposables et non imposables, la fraction déductible sera réduite au prorata du montant des affaires taxables. Art. 72 bis. — Lorsque pour la détermination du chiffre d’affaires imposable, les prescriptions de l’article 72 ci-dessus doivent être appliquées, la base de taxation peut être fixée par application au chiffre d’affaires total d’un pourcentage arrêté d’un commun accord entre l’Administration et le contribuable. Pour bénéficier de la disposition qui précède, le contribuable doit, en faire la demande qu’il adresse en même temps que la déclaration prévue à l’article 80 ci-après, appuyée de toutes indications utiles, pour la détermination du pourcentage. L’agent chargé des contributions directes, peut, de son côté, proposer l’application de la mesure prévue au 1er alinéa du présent paragraphe au contribuable qui n’en a pas fait la demande. Dans tous les cas, le pourcentage fixé par l’agent chargé des contributions directes est notifié au contribuable qui dispose d’un délai de vingt jours pour faire parvenir son acceptation ou ses observations, le défaut de réponse dans le délai imparti étant considéré comme une acceptation. En cas de désaccord, l’impôt est calculé sur le chiffre d’affaires après déduction du prix de revient réel des éléments incorporés. Le pourcentage établi est valable un an pour compter du trimestre qui suit sa fixation. Il est reconduit sauf dénonciation par le contribuable ou par l’agent chargé des contributions directes dans les trois mois du dépôt de la déclaration prévue
à l’article 80 ci-après, appuyée de toutes indications utiles, pour la détermination du pourcentage. L’agent chargé des contributions directes, peut, de son côté, proposer l’application de la mesure prévue au 1er alinéa du présent paragraphe au contribuable qui n’en a pas fait la demande. Dans tous les cas, le pourcentage fixé par l’agent chargé des contributions directes est notifié au contribuable qui dispose d’un délai de vingt jours pour faire parvenir son acceptation ou ses observations, le défaut de réponse dans le délai imparti étant considéré comme une acceptation. En cas de désaccord, l’impôt est calculé sur le chiffre d’affaires après déduction du prix de revient réel des éléments incorporés. Le pourcentage établi est valable un an pour compter du trimestre qui suit sa fixation. Il est reconduit sauf dénonciation par le contribuable ou par l’agent chargé des contributions directes dans les trois mois du dépôt de la déclaration prévue à l’article 80. Lorsque les versements trimestriels prescrits par l’article 74 et suivants ci-dessous ont été calculés après application du pourcentage fixé dans les conditions prévues par le présent § B, la régularisation des trop-perçus ou des moins-perçus prévue par l’article 82 du présent Code est effectuée compte tenu du montant réel du chiffre d’affaires imposable. Lorsqu’aucun pourcentage n’a été fixé, la régularisation prévue par l’article 82 est effectuée compte tient du montant réel du chiffre d’affaires imposable. SECTION V Du calcul de l’impôt. Art. 73. — L’impôt sur le chiffre d’affaires se calcule sur le montant des ventes ou fournitures de services, tous frais et l’impôt lui-même compris, ou le cas échéant, sur la valeur des objets remis en paiement. Pour le calcul de l’impôt toute fraction du chiffre d’affaires n’excédant pas 1.000 francs est négligée. Toutefois, pour la détermination du montant des versements prévus aux articles 74 et suivants du présent chapitre, toute fraction du chiffre d’affaires trimestriel n’excédant pas 100 francs, est négligée. Le taux de l’impôt est fixé conformément aux dispositions du décret n° 46-2374 du 25 octobre 1946 et de la loi n° 47-1629 du 29 août 1947. SECTION VI Du mode de perception de
montant réel du chiffre d’affaires imposable. Lorsqu’aucun pourcentage n’a été fixé, la régularisation prévue par l’article 82 est effectuée compte tient du montant réel du chiffre d’affaires imposable. SECTION V Du calcul de l’impôt. Art. 73. — L’impôt sur le chiffre d’affaires se calcule sur le montant des ventes ou fournitures de services, tous frais et l’impôt lui-même compris, ou le cas échéant, sur la valeur des objets remis en paiement. Pour le calcul de l’impôt toute fraction du chiffre d’affaires n’excédant pas 1.000 francs est négligée. Toutefois, pour la détermination du montant des versements prévus aux articles 74 et suivants du présent chapitre, toute fraction du chiffre d’affaires trimestriel n’excédant pas 100 francs, est négligée. Le taux de l’impôt est fixé conformément aux dispositions du décret n° 46-2374 du 25 octobre 1946 et de la loi n° 47-1629 du 29 août 1947. SECTION VI Du mode de perception de l'impôt. Art. 74. — L’impôt est perçu chaque trimestre en raison du chiffre d’affaires taxable réalisé au cours du trimestre précédent. SECTION VII Des obligations des contribuables. Art. 75. — Toute personne physique ou morale assujettie au présent impôt devra tenir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrira jour par jour, sans blanc ni rature, chacune des recettes passibles de l’impôt sur le chiffre d’affaires. La tenue de ce document ne sera pas obligatoire lorsque la comptabilité du contribuable fera ressortir nettement les indications prévues à l’alinéa précédent. Lorsque la comptabilité ou le livre visé au premier alinéa du présent article seront tenus en langue étrangère, une traduction certifiée par un traducteur assermenté devra être présentée à toute réquisition de l’agent chargé des contributions directes. Art. 76. — Toute personne physique ou morale qui réalise un chiffre d’affaires taxable est tenue de déterminer le montant de l’impôt et d’en effectuer le versement au Trésor. Art. 77. — L’impôt afférent au chiffre d’affaires taxable réalisé pendant un trimestre déterminé doit être versé par le contribuable, dans les quinze premiers jours du trimestre suivant, à la caisse du trésorier-payeur, percepteur ou agent spécial dépendant du siège de la direction ou
jour par jour, sans blanc ni rature, chacune des recettes passibles de l’impôt sur le chiffre d’affaires. La tenue de ce document ne sera pas obligatoire lorsque la comptabilité du contribuable fera ressortir nettement les indications prévues à l’alinéa précédent. Lorsque la comptabilité ou le livre visé au premier alinéa du présent article seront tenus en langue étrangère, une traduction certifiée par un traducteur assermenté devra être présentée à toute réquisition de l’agent chargé des contributions directes. Art. 76. — Toute personne physique ou morale qui réalise un chiffre d’affaires taxable est tenue de déterminer le montant de l’impôt et d’en effectuer le versement au Trésor. Art. 77. — L’impôt afférent au chiffre d’affaires taxable réalisé pendant un trimestre déterminé doit être versé par le contribuable, dans les quinze premiers jours du trimestre suivant, à la caisse du trésorier-payeur, percepteur ou agent spécial dépendant du siège de la direction ou du lieu du principal établissement dans le territoire. Dans le cas de cession ou cessation de la profession, l’impôt doit être versé dans les dix jours de l’événement. En cas de décès du contribuable, l’impôt doit être versé dans les quinze premiers jours du trimestre suivant celui du décès par les ayants-droit du défunt. L’impôt calculé sur la base du forfait prévu par l’article 70 quinquies ci-dessus, est versé dans les mêmes conditions que l’impôt calculé sur la base du chiffre d’affaires réel. « Art. 78.— Chaque versement est accompagné d’un bordereau établi en trois exemplaires sur des imprimés fournis par l’Administration. Un exemplaire du bordereau est rendu, accompagné d’un récépissé, à la partie versante, par l’agent chargé de la perception. Le second exemplaire est conservé par l’agent chargé de la perception comme titre provisoire de recouvrement. Le troisième exemplaire est adressé, dûment annoté de la date et du numéro du récépissé par l’agent chargé de la perception, à l’agent chargé des contributions directes, dans les dix premiers jours du mois suivant celui au cours duquel ont été effectués les versements. « Art. 79. — Le montant des versements constatés sera l’objet par l’agent des contributions directes, au fur et