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y a lieu à revision, la Cour de cassation, chambres réunies, devra statuer sur le fond, sans renvoi, soit de plein droit, s'il n'existe plus de charges contre la partie condamnée, soit en procédant à de nouveaux débats oraux et contradictoires, selon les règles de procédure suivies devant la juridiction dont la sentence aura été annulée par l'arrêt déclarant qu'il y a lieu à revision. M. Bernard déclare qu'après les explications fournies la veille par le garde des sceaux, il ne croit pas utile d'insister sur les quelques modifications que son amendement apporte au projet du gouvernement, en ce qui concerne les deux premiers paragraphes et notamment en ce qui concerne l'addition du mot : « Interrogatoire », qui ne figure pas au texte du projet. M. Lebret, garde des sceaux, fait observer que l'amendement de M. Bernard introduit dans le second paragraphe de l'article le mot « interrogatoire », or, M. Bernard convient lui-même que ce mot est inutile en raison des déclarations de l'orateur. Le texte de l'amendement dit aussi à tous moyens propres » au lieu de « moyens propres » ; le mot « tous » n'ajoute rien. Enfin, les mots « en suite de débats publics et contradictoires » qui figurent dans le texte de l'amendement ne sont pas utiles davantage en raison des déclarations que j'ai faites hier. Si M. Bernard est, comme je le crois, de mon avis, dit M. Lebret, on pourrait statuer sur les deux premiers paragraphes de l'article unique du projet de loi avant de passer à la discussion de l'amendement qui porte en réalité sur le troisième paragraphe. M. Bernard. — Je suis d'accord avec M. le garde des sceaux en raison des déclarations qu'il a déjà faites. Les deux premiers paragraphes adoptés Le Sénat discute donc sur le paragraphe premier du projet de loi, que nous transcrivons encore ci-dessous : En cas de recevabilité, la chambre criminelle statuera sur la demande en revision, si l'affaire est en état. Ce paragraphe premier est adopté par 158 voix contre 118, malgré les vives critiques de M. Maxime Lecomte, qui compare
publics et contradictoires » qui figurent dans le texte de l'amendement ne sont pas utiles davantage en raison des déclarations que j'ai faites hier. Si M. Bernard est, comme je le crois, de mon avis, dit M. Lebret, on pourrait statuer sur les deux premiers paragraphes de l'article unique du projet de loi avant de passer à la discussion de l'amendement qui porte en réalité sur le troisième paragraphe. M. Bernard. — Je suis d'accord avec M. le garde des sceaux en raison des déclarations qu'il a déjà faites. Les deux premiers paragraphes adoptés Le Sénat discute donc sur le paragraphe premier du projet de loi, que nous transcrivons encore ci-dessous : En cas de recevabilité, la chambre criminelle statuera sur la demande en revision, si l'affaire est en état. Ce paragraphe premier est adopté par 158 voix contre 118, malgré les vives critiques de M. Maxime Lecomte, qui compare le projet « à Quasimodo, dont l'extérieur repoussant indiquait une âme basse ». Pauvre Quasimodo ! On passe au paragraphe 2 : Si l'affaire n'est pas en état, la chambre criminelle procédera directement ou par commissions rogatoires à toutes enquêtes sur le fond, confrontations, reconnaissances d'identité et moyens propres à mettre la vérité en évidence. Après la fin de l'instruction, il sera alors statué par les chambres réunies de la cour de cassation. : ; M. Théodore Girard demande le rétablissement du mot « interrogatoires ». M. Monis. Pourquoi avez-vous supprimé le mot « interrogatoires » ? Est-ce involontairement ? Est-ce de parti pris ? Il faut de la franchise. Le garde des sceaux. — C'est une omission involontaire. Mais il est inutile de rétablir le mot, M. Bernard lui-même l'a reconnu. M. Bernard. — Les explications de M. le garde des sceaux m'ont satisfait personnellement; mais je reconnais qu'il est nécessaire d'avoir un texte précis; et par conséquent 27 EN DÉTRESSÉ Grand Roman Dramatique et Populaire PAR JULES MARY PREMIÈRE PARTIE TROP HEUREUSE IX (Suite) Il fallut à Clotilde beaucoup de courage pour descendre dîner, le soir. Mais Jean-Joseph paraissait avoir oublié cet incident. Il entretint à peu près
mettre la vérité en évidence. Après la fin de l'instruction, il sera alors statué par les chambres réunies de la cour de cassation. : ; M. Théodore Girard demande le rétablissement du mot « interrogatoires ». M. Monis. Pourquoi avez-vous supprimé le mot « interrogatoires » ? Est-ce involontairement ? Est-ce de parti pris ? Il faut de la franchise. Le garde des sceaux. — C'est une omission involontaire. Mais il est inutile de rétablir le mot, M. Bernard lui-même l'a reconnu. M. Bernard. — Les explications de M. le garde des sceaux m'ont satisfait personnellement; mais je reconnais qu'il est nécessaire d'avoir un texte précis; et par conséquent 27 EN DÉTRESSÉ Grand Roman Dramatique et Populaire PAR JULES MARY PREMIÈRE PARTIE TROP HEUREUSE IX (Suite) Il fallut à Clotilde beaucoup de courage pour descendre dîner, le soir. Mais Jean-Joseph paraissait avoir oublié cet incident. Il entretint à peu près seul la conversation qui languissait, ne fit aucune allusion à la pâleur et à l'air de fatigue de Clotilde, et se retira dans son cabinet aussitôt après le repas, au lieu de rester à fumer en causant avec Daniel. Clotilde voyait bien qu'il se contenait et que les efforts même qu'il faisait pour paraître ne point se souvenir étaient autant de preuves qu'il se souvenait. Et ses terreurs augmentaient en comprenant qu'elle était l'objet des préoccupations du vieillard. Elle ne dormit pas une minute. La fièvre la tenait éveillée. « La nuit porte conseil », avait dit Lafistole. Hélas ! elle n'était capable ni de réfléchir, ni de s'arrêter à une résolution. Une seule chose restait dans son esprit, au milieu du trouble de ses pensées : Ne point sacrifier Bérengère! Sauver sa fille des mains de ce misérable!! Mais comment? Voilà l'éternel écueil contre lequel elle échouait, et elle sentait la folie frapper à son cerveau, devant l'impossibilité de résoudre un pareil problème. Dans l'après-midi, elle fit atteler et partit pour Vilvaudran. Elle s'en allait ainsi au hasard, sans but, sans projet arrêté, poussée par la destinée. Elle se révoltait contre cet esclavage, — elle aurait voulu ne pas
qu'il faisait pour paraître ne point se souvenir étaient autant de preuves qu'il se souvenait. Et ses terreurs augmentaient en comprenant qu'elle était l'objet des préoccupations du vieillard. Elle ne dormit pas une minute. La fièvre la tenait éveillée. « La nuit porte conseil », avait dit Lafistole. Hélas ! elle n'était capable ni de réfléchir, ni de s'arrêter à une résolution. Une seule chose restait dans son esprit, au milieu du trouble de ses pensées : Ne point sacrifier Bérengère! Sauver sa fille des mains de ce misérable!! Mais comment? Voilà l'éternel écueil contre lequel elle échouait, et elle sentait la folie frapper à son cerveau, devant l'impossibilité de résoudre un pareil problème. Dans l'après-midi, elle fit atteler et partit pour Vilvaudran. Elle s'en allait ainsi au hasard, sans but, sans projet arrêté, poussée par la destinée. Elle se révoltait contre cet esclavage, — elle aurait voulu ne pas obéir à Lafistole, mais elle obéissait malgré elle. Pourtant elle eut une suprême espérance — ce fut comme une dernière clarté dans l'obscurité du drame qui se jouait en sa vie. Des heures s'écoulèrent et Lafistole ne se présentait pas. — Il ne viendra pas, se disait-elle. Il aura réfléchi qu'il n'obtiendrait rien de moi. Elle avait éloigné le jardinier et le cocher qui l'avait amenée, sous différents prétextes, voulant être seule. Ils ne devraient être de retour qu'à la nuit tombante. Elle ne pouvait rester en place. Elle sortit, se promena dans les allées du jardin, en fit vingt fois le tour, puis entra dans le bois qui s'étendait jusqu'aux sources du Loiret. Elle passa devant le kiosque où elle avait eu son premier entretien avec Lafistole. Elle revint sur ses pas, rentra au château. Elle ne s'y trouvait pas depuis quelques minutes qu'elle voyait, de sa fenêtre, arriver Lafistole, lentement, balançant sa canne et le nez au vent. Lui-même aperçut d'en bas Mme d'Hautefort à sa fenêtre, leva son chapeau avec désinvolture, en familier de la maison, puis, d'un pas léger, monta les degrés du perron. Il n'y avait pas de domestique au château, et Lafistole l'avait remarqué
qu'il n'obtiendrait rien de moi. Elle avait éloigné le jardinier et le cocher qui l'avait amenée, sous différents prétextes, voulant être seule. Ils ne devraient être de retour qu'à la nuit tombante. Elle ne pouvait rester en place. Elle sortit, se promena dans les allées du jardin, en fit vingt fois le tour, puis entra dans le bois qui s'étendait jusqu'aux sources du Loiret. Elle passa devant le kiosque où elle avait eu son premier entretien avec Lafistole. Elle revint sur ses pas, rentra au château. Elle ne s'y trouvait pas depuis quelques minutes qu'elle voyait, de sa fenêtre, arriver Lafistole, lentement, balançant sa canne et le nez au vent. Lui-même aperçut d'en bas Mme d'Hautefort à sa fenêtre, leva son chapeau avec désinvolture, en familier de la maison, puis, d'un pas léger, monta les degrés du perron. Il n'y avait pas de domestique au château, et Lafistole l'avait remarqué en arrivant. — Méfions-nous ! se dit-il. Il trouva facilement le petit salon où attendait Mme d'Hautefort, presque mourante. — J'espère, madame, dit-il en entrant, que ce n'est plus en étranger que Vous allez me recevoir, mais que je vais emporter la promesse d'être bientôt votre fils ? — Vous, mon fils, dit-elle, hébétée, vous, vous? — N'avez-vous pas réfléchi ? — Si, si, j'ai réfléchi. je n'ai guère dormi, allez. — Et le résultat de vos réflexions ? — Ce que vous me demandez est impossible. Il fronça le sourcil, mit le bec de sa canne entre ses dents, et regarda sans parler Mme d'Hautefort. Après un long et pénible silence : — Que comptez-vous faire? Vous supplier de renoncer à votre projet. — Le temps presse. Vous avez retardé ce mariage, c'est bien. Le rompre serait mieux. Vous pourriez alors me présenter à votre mari, à son père, à l'aimable Mlle Bérengère. Je ferais ma cour, et, avec votre appui secret et l'influence que vous avez certainement sur l'esprit de votre fille, nul doute que je ne réussisse bientôt à lui plaire et à être agréé par elle. Mon Dieu, mon Dieu ! — Je sais, par mes
mon fils, dit-elle, hébétée, vous, vous? — N'avez-vous pas réfléchi ? — Si, si, j'ai réfléchi. je n'ai guère dormi, allez. — Et le résultat de vos réflexions ? — Ce que vous me demandez est impossible. Il fronça le sourcil, mit le bec de sa canne entre ses dents, et regarda sans parler Mme d'Hautefort. Après un long et pénible silence : — Que comptez-vous faire? Vous supplier de renoncer à votre projet. — Le temps presse. Vous avez retardé ce mariage, c'est bien. Le rompre serait mieux. Vous pourriez alors me présenter à votre mari, à son père, à l'aimable Mlle Bérengère. Je ferais ma cour, et, avec votre appui secret et l'influence que vous avez certainement sur l'esprit de votre fille, nul doute que je ne réussisse bientôt à lui plaire et à être agréé par elle. Mon Dieu, mon Dieu ! — Je sais, par mes informations personnelles, que la signature du contrat est fixée au 1er juillet prochain. — C'est vrai ! Eh bien, madame, voici ce que j'ai à vous dire : si d'ici au 1er juillet vous ne trouvez pas le moyen de rompre définitivement le mariage ; si vous conservez, pour le contrat, cette date du 1er juillet, écoutez-moi, madame, je vais vous prévenir de ce qui se passera: À la signature du contrat, à la fête que vous donnerez, se présentera un homme que vous n'aurez pas invité, un homme qui était venu vous offrir la paix et à qui vous avez déclaré la guerre. — Et cet homme ? Elle s'était levée, frémissante, recouvrant son sang-froid au fur et à mesure qu'elle voyait le danger se rapprocher d'elle, ne le craignant déjà plus, ce misérable qui la menaçait, mais en proie, elle, la femme faible et torturée, à une colère terrible. — Cet homme, ce sera moi !. — Vous ferez cela ? — Je vous le jure. — Et puis ? et puis ? si je vous fais chasser par mes domestiques ? — J'aurai le temps de raconter, devant tous, l'histoire de l'honorable Bastien, et la façon dont
contrat, cette date du 1er juillet, écoutez-moi, madame, je vais vous prévenir de ce qui se passera: À la signature du contrat, à la fête que vous donnerez, se présentera un homme que vous n'aurez pas invité, un homme qui était venu vous offrir la paix et à qui vous avez déclaré la guerre. — Et cet homme ? Elle s'était levée, frémissante, recouvrant son sang-froid au fur et à mesure qu'elle voyait le danger se rapprocher d'elle, ne le craignant déjà plus, ce misérable qui la menaçait, mais en proie, elle, la femme faible et torturée, à une colère terrible. — Cet homme, ce sera moi !. — Vous ferez cela ? — Je vous le jure. — Et puis ? et puis ? si je vous fais chasser par mes domestiques ? — J'aurai le temps de raconter, devant tous, l'histoire de l'honorable Bastien, et la façon dont il sut se débarrasser du fermier Jourdan, à la ferme de Montefreux. Elle passa lentement la main sur son front. La folie de la colère l'aveuglait. D'une voix presque inintelligible, elle répéta : — C'est bien vrai, vous ferez cela ? Oui. — Vous n'aurez pas pitié ? — Je n'aurai pas pitié. Elle eut un sanglot singulier, c'était comme un rire nerveux, un rire de folle. Ses cheveux noirs, magnifiques, lourds, presque aussi longs qu'elle était grande, s'étaient dénoués, mal tenus par le peigne d'écaillé blonde, et roulaient sur ses épaules. Elle marcha vers Lafistole d'un pas saccadé, la respiration sifflante, les mains en avant, et, tout à coup, elle se précipita sur lui, étreignant le misérable à la gorge. Elle était robuste et la colère décuplait sa force. Lui n'était redoutable que par son esprit sans cesse en éveil, une intelligence portée au mal, l'impitoyable cruauté, surtout, qui le rendait insensible aux larmes. Il essaya de se défendre.. Mais les mains de la pauvre Clotilde étaient comme des tenailles autour de son cou. Il sentait l'étouffement déjà; il ne respirait plus; ses ongles, enfoncés dans la chair de Clotilde, ne faisaient point lâcher prise à celle-ci. Un nuage
n'aurai pas pitié. Elle eut un sanglot singulier, c'était comme un rire nerveux, un rire de folle. Ses cheveux noirs, magnifiques, lourds, presque aussi longs qu'elle était grande, s'étaient dénoués, mal tenus par le peigne d'écaillé blonde, et roulaient sur ses épaules. Elle marcha vers Lafistole d'un pas saccadé, la respiration sifflante, les mains en avant, et, tout à coup, elle se précipita sur lui, étreignant le misérable à la gorge. Elle était robuste et la colère décuplait sa force. Lui n'était redoutable que par son esprit sans cesse en éveil, une intelligence portée au mal, l'impitoyable cruauté, surtout, qui le rendait insensible aux larmes. Il essaya de se défendre.. Mais les mains de la pauvre Clotilde étaient comme des tenailles autour de son cou. Il sentait l'étouffement déjà; il ne respirait plus; ses ongles, enfoncés dans la chair de Clotilde, ne faisaient point lâcher prise à celle-ci. Un nuage de sang l'aveugla. Il chancela, comprit vaguement qu'il allait perdre connaissance, réunit ses forces dans un suprême effort, repoussa Clotilde, et, tirant un revolver de la poche de sa redingote, le dirigea vers elle, le doigt sur la détente, roulant : — Si vous ne vous tenez tranquille, je. fais feu. Mais on eût dit que la vue de l'arme affolait tout à fait la malheureuse. Elle se jeta à corps perdant sur Lafistole, lui saisit et lui paralyse le poignet de sa main. pendant que l'autre main cherche toujours la gorge. Ce n'est plus la femme si faible, si affaissée des derniers jours, pleurant, se lamentant, fiévreuse et malade. C'est la bête fauve défendant son agneau, la mère défendant sa fille. (A .suivi) je suis d'avis de rétablir le mot « interrogatoires ». L'amendement de M. Girard est repoussé, après pointage, par 147 voix contre 125, et le paragraphe 2 adopté par 158 voix contre 116. On arrive au paragraphe 3 : Lorsque l'affaire sera en état, si la chambre criminelle, dans le cas du paragraphe 1er ci-dessus, ou les chambres réunies, dans le cas du paragraphe 2, reconnaissent qu'il peut être procédé à de nouveaux débats contradictoires, elles
feu. Mais on eût dit que la vue de l'arme affolait tout à fait la malheureuse. Elle se jeta à corps perdant sur Lafistole, lui saisit et lui paralyse le poignet de sa main. pendant que l'autre main cherche toujours la gorge. Ce n'est plus la femme si faible, si affaissée des derniers jours, pleurant, se lamentant, fiévreuse et malade. C'est la bête fauve défendant son agneau, la mère défendant sa fille. (A .suivi) je suis d'avis de rétablir le mot « interrogatoires ». L'amendement de M. Girard est repoussé, après pointage, par 147 voix contre 125, et le paragraphe 2 adopté par 158 voix contre 116. On arrive au paragraphe 3 : Lorsque l'affaire sera en état, si la chambre criminelle, dans le cas du paragraphe 1er ci-dessus, ou les chambres réunies, dans le cas du paragraphe 2, reconnaissent qu'il peut être procédé à de nouveaux débats contradictoires, elles annuleront les jugements ou arrêts et tous actes qui feraient obstacle à la révision; elles fixeront les questions qui devront être posées et renverront les accusés ou prévenus, selon le cas, devant une cour ou un tribunal autre que ceux qui auront primitivement connu de l'affaire. C'est ce paragraphe que vise le paragraphe correspondant du contre-projet de M. Bernard, que nous avons reproduit plus haut. L'amendement de M. Bernard M. Bernard soutient son amendement : Ma proposition, dit M. Bernard, est le complément nécessaire du projet de dessaisissement. Nous demandons que les chambres réunies de la cour de cassation, dans le cas prévu par le paragraphe 3, statuent sur le fond sans renvoi. D'après le texte actuel, la cour de cassation prononce le renvoi seulement quand on peut procéder de nouveau à des débats contradictoires, sinon elle doit statuer sans renvoi. La loi qui vous est soumise ne change rien à ces dispositions. Si on les applique à l'affaire qui a motivé le projet, ou la cour de cassation rendra un arrêt de rejet qui sera la clôture juridique — je n'ose pas dire la clôture définitive — de l'affaire ; ou elle acceptera la demande de révision et renverra
vise le paragraphe correspondant du contre-projet de M. Bernard, que nous avons reproduit plus haut. L'amendement de M. Bernard M. Bernard soutient son amendement : Ma proposition, dit M. Bernard, est le complément nécessaire du projet de dessaisissement. Nous demandons que les chambres réunies de la cour de cassation, dans le cas prévu par le paragraphe 3, statuent sur le fond sans renvoi. D'après le texte actuel, la cour de cassation prononce le renvoi seulement quand on peut procéder de nouveau à des débats contradictoires, sinon elle doit statuer sans renvoi. La loi qui vous est soumise ne change rien à ces dispositions. Si on les applique à l'affaire qui a motivé le projet, ou la cour de cassation rendra un arrêt de rejet qui sera la clôture juridique — je n'ose pas dire la clôture définitive — de l'affaire ; ou elle acceptera la demande de révision et renverra l'affaire devant un nouveau conseil de guerre. Elle ne pourra pas la régler définitivement, à moins qu'elle constate qu'il n'y a eu ni crime ni délit. Le projet du gouvernement n'est pas une solution et, pour arriver à l'apaisement que tout le monde désire, il faut décider que la cour de cassation, toutes chambres réunies, rendra un arrêt souverain sur le fond même de l'affaire. Si vous ne faites pas cela vous n'aurez rien fait, et tout recommencera. S'il est vrai, comme l'ont dit le garde des sceaux et le rapporteur, que l'arrêt de la cour de cassation sur la demande de révision s'imposera à tous, comment n'en serait-il pas de même de l'arrêt de la même cour, toutes chambres réunies, sur le fond de l'affaire ? Ce que nous demandons, nous le demandons dans l'intérêt de tous, dans l'intérêt de l'armée elle-même. Il faut tout prévoir et songer au danger qui pourrait résulter d'un conflit entre deux juridictions. Cette malheureuse affaire a divisé le pays, l'a coupé, pour ainsi dire en deux. Mais, à côté des dreyfusards et des antidreyfusards, comme on les appelle, il y a ceux qui, comme moi, n'appartiennent à aucune ligue, qui se contentent d'être
de cassation, toutes chambres réunies, rendra un arrêt souverain sur le fond même de l'affaire. Si vous ne faites pas cela vous n'aurez rien fait, et tout recommencera. S'il est vrai, comme l'ont dit le garde des sceaux et le rapporteur, que l'arrêt de la cour de cassation sur la demande de révision s'imposera à tous, comment n'en serait-il pas de même de l'arrêt de la même cour, toutes chambres réunies, sur le fond de l'affaire ? Ce que nous demandons, nous le demandons dans l'intérêt de tous, dans l'intérêt de l'armée elle-même. Il faut tout prévoir et songer au danger qui pourrait résulter d'un conflit entre deux juridictions. Cette malheureuse affaire a divisé le pays, l'a coupé, pour ainsi dire en deux. Mais, à côté des dreyfusards et des antidreyfusards, comme on les appelle, il y a ceux qui, comme moi, n'appartiennent à aucune ligue, qui se contentent d'être de bons citoyens, de bons Français, et qui n'ont pas d'opinion, parce qu'ils ne veulent pas en avoir et qui attendent avec impatience l'arrêt de la justice. Eh bien ! c'est en leur nom que je défends ici ma proposition. Je respecte l'armée. Je la respecte et je l'aime. Aussi ma proposition est-elle faite surtout dans son intérêt. Ceux qui attaquent l'armée sont ceux qui voudraient la détourner de son devoir. Il n'est pas nécessaire, pour être patriote, de faire partie de la Ligue des patriotes ou de la Ligue de la Patrie française. Finissons-en, messieurs ; et, pour en finir, il faut voter la proposition que je vous soumets. Il faut que la cour suprême rende un arrêt, devant lequel tout le monde s'inclinera, sauf les révoltés et les foug. Le président de la commission, M. Guérin, combat l'amendement de M. Bernard, qui serait, selon lui, une grave dérogation aux principes qui régissent la cour de cassation. Cette dernière est le juge du droit et non celui du fait. Cette théorie soulève des protestations à gauche. Il y aurait un très grave inconvénient, dit M. Guérin, à introduire une dérogation au principe général. En outre, le contre-projet de M.