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C ci-dessus. Les affectations nouvelles seront faites conformément aux indications de ces listes. Les affectations anciennes seront rectifiées par les mutations dont ces mêmes listes feraient ressortir l’opportunité. III. LES AUXILIAIRES NE DOIVENT ÊTRE ÉLOIGNÉS DE LEURS FOYERS QUE DANS LA MESURE OU CET ÉLOIGNEMENT EST UNE NÉCESSITÉ DE SERVICE. En effet, il n’est pas indispensable d’imposer en toutes circonstances, à cette catégorie de militaires, les obligations auxquelles sont soumis les hommes du service armé, en casernement par exemple, logement et repas en commun, etc. D’où possibilité du commandement de tolérer qu’en dehors du service certains hommes profitent des facilités qui leur seraient accordées pour vaquer à des affaires ou de participer à des travaux susceptibles d’aider à la vie économique du pays. Sur cette réserve expresse que le service n’en subisse aucun dommage ni directement ni indirectement. L’obligation de grouper les auxiliaires selon les besoins du service et par conséquent d’une manière inégale entre les régions empêche d’établir le principe que chaque homme doit être appelé à proximité de son domicile. Mais on devra s’efforcer de réaliser cette condition toutes les fois que ce sera possible. Les affectations nouvelles seront donc faites en prenant pour règle de conserver à proximité de leur domicile tous les hommes pouvant y être placés sans qu’un emploi soit créé à cet effet. Pour les affectations anciennes, des mutations seront faites, à la suite d’une entente entre les généraux commandant les régions pour ramener près de leur domicile les hommes qui en feront la demande, étant entendu que ces mutations restent subordonnées aux convenances du service et ne sauraient être considérées comme un droit par les intéressés. Ces mesures ayant pour objet de favoriser l’intérêt général, et non des intérêts particuliers, on s’inspirera de cette considération avant toute autre pour ordonner des mutations dont le résultat doit être de donner une aide nouvelle à l’industrie, au commerce, aux institutions d’utilité publique et non de satisfaire à des convenances personnelles. Les faveurs accordées, quel qu’en soit le motif, sont toujours révocables si les besoins du service ou de la discipline s’opposent à ce qu’elles soient
proximité de leur domicile tous les hommes pouvant y être placés sans qu’un emploi soit créé à cet effet. Pour les affectations anciennes, des mutations seront faites, à la suite d’une entente entre les généraux commandant les régions pour ramener près de leur domicile les hommes qui en feront la demande, étant entendu que ces mutations restent subordonnées aux convenances du service et ne sauraient être considérées comme un droit par les intéressés. Ces mesures ayant pour objet de favoriser l’intérêt général, et non des intérêts particuliers, on s’inspirera de cette considération avant toute autre pour ordonner des mutations dont le résultat doit être de donner une aide nouvelle à l’industrie, au commerce, aux institutions d’utilité publique et non de satisfaire à des convenances personnelles. Les faveurs accordées, quel qu’en soit le motif, sont toujours révocables si les besoins du service ou de la discipline s’opposent à ce qu’elles soient maintenues. GUERRE. — LOYERS. MORATORIUM. — JUSTICE DE PAIX. PROCÉDURE. Circulaire du 15 février 1916 sur la procédure à suivre en justice de paix en ce qui touche l’application des décrets sur la prorogation des loyers et sur l’autorisation de continuer les instances. À diverses reprises mon attention a été appelée sur la méconnaissance par certains juges de paix des règles de procédure instituées, soit par la législation du moratorium des loyers, soit en ce qui concerne les demandes d’autorisation aux fins de continuation d’instance, par les articles 3 du décret du 10 août 1914 et 2 du décret du 13 décembre de la même année, modifiés tous deux par le décret du 11 mai 1915. Il me paraît indispensable qu’en des matières qui touchent de si près aux préoccupations publiques, les dispositions légales cessent d’être l’objet d’interprétations divergentes, de nature à égarer les justiciables sur l’étendue de leurs droits et de leurs obligations. S’il est inévitable que l’application de règles nouvelles éveille chez le juge le plus vigilant et le plus éclairé certaines incertitudes, le rappel de quelques principes essentiels, doit, sans porter atteinte à l’indépendance des magistrats cantonaux, et à leurs plus légitimes prérogatives, mettre un terme à
appelée sur la méconnaissance par certains juges de paix des règles de procédure instituées, soit par la législation du moratorium des loyers, soit en ce qui concerne les demandes d’autorisation aux fins de continuation d’instance, par les articles 3 du décret du 10 août 1914 et 2 du décret du 13 décembre de la même année, modifiés tous deux par le décret du 11 mai 1915. Il me paraît indispensable qu’en des matières qui touchent de si près aux préoccupations publiques, les dispositions légales cessent d’être l’objet d’interprétations divergentes, de nature à égarer les justiciables sur l’étendue de leurs droits et de leurs obligations. S’il est inévitable que l’application de règles nouvelles éveille chez le juge le plus vigilant et le plus éclairé certaines incertitudes, le rappel de quelques principes essentiels, doit, sans porter atteinte à l’indépendance des magistrats cantonaux, et à leurs plus légitimes prérogatives, mettre un terme à des errements qui affectent moins le fond que la forme de leurs sentences, mais qui, en se perpétuant, risqueraient d’être préjudiciables à tous. LOYERS. Dans les contestations qui ont trait au point de savoir si le locataire qui se prévaut du moratorium est ou non en état de s’acquitter envers son propriétaire, la procédure comporte trois phases distinctes : 1° Le juge de paix procède dans son cabinet à une tentative de conciliation entre locataire et propriétaire (art. 8, S 2 D du 28 décembre 1915). Il entend les parties et si un accord intervient il en dresse procès-verbal. À défaut de conciliation il renvoie l’affaire en audience publique ; 2° À l’audience publique le juge de paix prononce sa sentence. Quel que soit le montant du loyer son jugement, motivé et non susceptible d’appel, décide si le locataire a ou non le droit de se prévaloir de la prorogation. Au cas de négative il fixe, s’il y a lieu, le délai dans lequel le jugement sera exécuté; 3° Sa sentence une fois rendue sur le moratorium le juge de paix peut, mais seulement dans les limites de sa compétence habituelle, être saisi soit en premier et dernier ressort, soit
son propriétaire, la procédure comporte trois phases distinctes : 1° Le juge de paix procède dans son cabinet à une tentative de conciliation entre locataire et propriétaire (art. 8, S 2 D du 28 décembre 1915). Il entend les parties et si un accord intervient il en dresse procès-verbal. À défaut de conciliation il renvoie l’affaire en audience publique ; 2° À l’audience publique le juge de paix prononce sa sentence. Quel que soit le montant du loyer son jugement, motivé et non susceptible d’appel, décide si le locataire a ou non le droit de se prévaloir de la prorogation. Au cas de négative il fixe, s’il y a lieu, le délai dans lequel le jugement sera exécuté; 3° Sa sentence une fois rendue sur le moratorium le juge de paix peut, mais seulement dans les limites de sa compétence habituelle, être saisi soit en premier et dernier ressort, soit à charge d’appel, de la demande en paiement des loyers formée par le propriétaire contre le locataire précédemment exclu par lui du bénéfice du moratorium. Il convient, pour plus de clarté, de passer successivement en revue ces trois phases de la procédure. § 1er. — Conciliation. La procédure en conciliation ne présente pas de difficultés pour le juge. L’article 8 du décret du 28 décembre 1915 est parfaitement explicite, il s’exprime ainsi : « Le magistrat entend les parties en son cabinet. À défaut de conclusion, il renvoie l’affaire en audience publique pour le prononcé de la sentence. » L’article appelle cependant trois observations : 1° Ce n’est pas seulement à la tentative de conciliation qu’il est procédé dans le cabinet du juge; tout le débat sur l’application du moratorium s’y déroule. Mais le prononcé de la sentence doit être renvoyé à l’audience publique; 2° Quelle que soit l’importance du loyer, le juge de paix, à défaut de conciliation doit statuer par jugement motivé sur le point de savoir si le locataire qui invoque le moratorium est en état de payer son loyer. Il ne faudrait donc pas, comme il s’est produit quelquefois, que le juge de paix, après échec
ne présente pas de difficultés pour le juge. L’article 8 du décret du 28 décembre 1915 est parfaitement explicite, il s’exprime ainsi : « Le magistrat entend les parties en son cabinet. À défaut de conclusion, il renvoie l’affaire en audience publique pour le prononcé de la sentence. » L’article appelle cependant trois observations : 1° Ce n’est pas seulement à la tentative de conciliation qu’il est procédé dans le cabinet du juge; tout le débat sur l’application du moratorium s’y déroule. Mais le prononcé de la sentence doit être renvoyé à l’audience publique; 2° Quelle que soit l’importance du loyer, le juge de paix, à défaut de conciliation doit statuer par jugement motivé sur le point de savoir si le locataire qui invoque le moratorium est en état de payer son loyer. Il ne faudrait donc pas, comme il s’est produit quelquefois, que le juge de paix, après échec de la tentative de conciliation dans son cabinet, croie son rôle terminé et, sous prétexte qu’il s’agit d’un loyer annuel supérieur à 600 francs, renvoyât les parties à se pourvoir devant le tribunal civil. Il est appelé dans tous les cas à trancher la question de prorogation et ne doit se déclarer incompétent, pour connaître de l’action en paiement du propriétaire, qu’après avoir expressément accordé ou refusé, et cela en audience publique, les délais sollicités; 3° Lorsqu’il s’agit de locataires mobilisés, contre lesquels les décrets sur le moratorium ne permettent pas au propriétaire de faire la preuve qu’ils sont en situation de payer leur loyer, le juge de paix ne saurait se prêter à une tentative de conciliation qui n'a, en réalité, sans objet. Il refusera d’accorder audience au demandeur. Il en doit être de même à Paris et dans la banlieue, pour les locataires non présents sous les drapeaux dont le loyer n’excède pas 600 francs, à moins cependant que le propriétaire ne prétende être en mesure d’établir que son locataire jouit d’un traitement supérieur à 3,000 francs (Décret du 28 décembre 1915, art. 2, in fine). § 2. — Jugement de la contestation sur l'application du moratorium. Je
se déclarer incompétent, pour connaître de l’action en paiement du propriétaire, qu’après avoir expressément accordé ou refusé, et cela en audience publique, les délais sollicités; 3° Lorsqu’il s’agit de locataires mobilisés, contre lesquels les décrets sur le moratorium ne permettent pas au propriétaire de faire la preuve qu’ils sont en situation de payer leur loyer, le juge de paix ne saurait se prêter à une tentative de conciliation qui n'a, en réalité, sans objet. Il refusera d’accorder audience au demandeur. Il en doit être de même à Paris et dans la banlieue, pour les locataires non présents sous les drapeaux dont le loyer n’excède pas 600 francs, à moins cependant que le propriétaire ne prétende être en mesure d’établir que son locataire jouit d’un traitement supérieur à 3,000 francs (Décret du 28 décembre 1915, art. 2, in fine). § 2. — Jugement de la contestation sur l'application du moratorium. Je viens de rappeler à propos de la tentative de conciliation que, quelle que soit l’importance du loyer annuel, le juge de paix est compétent pour se prononcer sur l’application du moratorium et qu'il est tenu d’en accorder ou d’en refuser les avantages par jugement rendu en audience publique. Je rappelle également que le jugement dont s'agit est toujours en dernier ressort; mais qu’il ne doit porter que sur la question de savoir si le locataire a droit ou non au bénéfice des dispositions moratoires. Si, en outre et en vertu de la loi du 12 juillet 1905, le juge de paix est compétent pour statuer sur la demande en paiement des termes échus, c’est-à-dire, si le loyer annuel n’excède pas le taux ordinaire de sa compétence, il ne peut prononcer condamnation au paiement que par un second jugement distinct de celui sur le moratorium. En effet, une condamnation au paiement des loyers ne peut intervenir qu’autant que la question de moratorium a été préalablement tranchée. Or, d’une part, quoique en dernier ressort, le jugement sur le moratorium, s’il a été rendu par défaut, doit faire l’objet, en vertu de l’article 6 du décret du 1er septembre 1914, d’une notification spéciale
également que le jugement dont s'agit est toujours en dernier ressort; mais qu’il ne doit porter que sur la question de savoir si le locataire a droit ou non au bénéfice des dispositions moratoires. Si, en outre et en vertu de la loi du 12 juillet 1905, le juge de paix est compétent pour statuer sur la demande en paiement des termes échus, c’est-à-dire, si le loyer annuel n’excède pas le taux ordinaire de sa compétence, il ne peut prononcer condamnation au paiement que par un second jugement distinct de celui sur le moratorium. En effet, une condamnation au paiement des loyers ne peut intervenir qu’autant que la question de moratorium a été préalablement tranchée. Or, d’une part, quoique en dernier ressort, le jugement sur le moratorium, s’il a été rendu par défaut, doit faire l’objet, en vertu de l’article 6 du décret du 1er septembre 1914, d’une notification spéciale par lettre recommandée du greffier au défaut, à la suite de laquelle ce dernier a dix jours pour se pourvoir, d’autre part, la demande en paiement des loyers rentre dans la procédure ordinaire et ne bénéficie pas de la disposition spéciale de l’article 6, 3e alinéa du décret du 1er septembre 1914, d’après lequel, en matière de moratorium, les citations sont faites par lettre recommandée du greffier avec avis de réception. Le juge de paix qui statuerait sur la demande en paiement par le jugement même qui prononce sur le moratorium se trouverait donc juger sans avoir été préalablement saisi, puisque la citation par lettre, prévue pour le moratorium, ne s’étend pas à la demande en paiement et que, pour cette dernière, la citation par exploit d’huissier demeure indispensable. § 3. — Demande en paiement. Si le droit à la prorogation a été reconnu au locataire, ou si des délais lui ont été accordés, l’instance en paiement ne peut être introduite ni devant le juge de paix pour les locations annuelles n’excédant pas 600 francs, ni devant le tribunal civil pour celles supérieures à ce chiffre. S’il a été décidé, au contraire, que le locataire est en état de faire
septembre 1914, d’après lequel, en matière de moratorium, les citations sont faites par lettre recommandée du greffier avec avis de réception. Le juge de paix qui statuerait sur la demande en paiement par le jugement même qui prononce sur le moratorium se trouverait donc juger sans avoir été préalablement saisi, puisque la citation par lettre, prévue pour le moratorium, ne s’étend pas à la demande en paiement et que, pour cette dernière, la citation par exploit d’huissier demeure indispensable. § 3. — Demande en paiement. Si le droit à la prorogation a été reconnu au locataire, ou si des délais lui ont été accordés, l’instance en paiement ne peut être introduite ni devant le juge de paix pour les locations annuelles n’excédant pas 600 francs, ni devant le tribunal civil pour celles supérieures à ce chiffre. S’il a été décidé, au contraire, que le locataire est en état de faire face à ses obligations ou si les délais accordés sont expirés, il appartient alors au propriétaire de poursuivre, conformément aux règles du droit commun, le recouvrement de ses loyers échus. Le propriétaire qui ne possède pas un titre exécutoire appellera le locataire, suivant l’importance du bail, devant le juge de paix ou devant le tribunal civil. Mais il peut arriver que, sur la demande en paiement, le débiteur veuille encore se prévaloir de la prorogation. En justice de paix, le demandeur n’aura qu’à rappeler la date du jugement sur le moratorium pour permettre au juge de paix de constater, en se reportant à ses minutes, qu’il y a chose jugée sur ce point. Devant le tribunal civil, la situation est plus délicate. Par suite d’analogie avec l’article 65 du code de procédure civile qui oblige à donner, en tête des assignations, copie du procès-verbal de non-conciliation, on pourrait décider, dans le silence des textes, que le propriétaire levera le jugement rendu sur le moratorium et en donnera copie en tête de son assignation en paiement de loyer. Il est certain qu'un pareil mode de faire serait parfaitement licite: mais il ne semble pas qu’il soit obligatoire. Il n’est en effet
paix ou devant le tribunal civil. Mais il peut arriver que, sur la demande en paiement, le débiteur veuille encore se prévaloir de la prorogation. En justice de paix, le demandeur n’aura qu’à rappeler la date du jugement sur le moratorium pour permettre au juge de paix de constater, en se reportant à ses minutes, qu’il y a chose jugée sur ce point. Devant le tribunal civil, la situation est plus délicate. Par suite d’analogie avec l’article 65 du code de procédure civile qui oblige à donner, en tête des assignations, copie du procès-verbal de non-conciliation, on pourrait décider, dans le silence des textes, que le propriétaire levera le jugement rendu sur le moratorium et en donnera copie en tête de son assignation en paiement de loyer. Il est certain qu'un pareil mode de faire serait parfaitement licite: mais il ne semble pas qu’il soit obligatoire. Il n’est en effet imposé par aucune disposition spéciale analogue à l’article 65 du code de procédure; et, d’autre part, le jugement sur la prorogation étant en dernier ressort, la signification qui en serait faite au défendeur ne présenterait pour lui d’utilité qu’autant qu’il n’aurait pas comparu et que la voie d’opposition lui demeurerait ouverte. Or, le décret du 1er septembre 1914 prévoit, en cas de défaut, non pas une signification par exploit d’huissier mais l’envoi au défaillant d’une lettre recommandée contenant les dispositions de la sentence intervenue. Il est à remarquer, d’autre part, que si le pourvoi en cassation reste possible contre la sentence du juge de paix relative au moratorium, ce pourvoi n’est pas suspensif et ne saurait retarder l’instruction de la demande en paiement. Il serait donc excessif dans une matière où l’on s’est efforcé à bon droit de simplifier la procédure, d’imposer au demandeur, quand l’utilité ne s’en impose pas, des formalités coûteuses dont le locataire aurait en définitive à supporter les frais, telles que la levée d’une expédition régulière du jugement et sa signification. Aussi, partant de ce qui a été prescrit par le décret du 1er septembre 1914 pour le cas de défaut, ne verrais-je que des avantages
ouverte. Or, le décret du 1er septembre 1914 prévoit, en cas de défaut, non pas une signification par exploit d’huissier mais l’envoi au défaillant d’une lettre recommandée contenant les dispositions de la sentence intervenue. Il est à remarquer, d’autre part, que si le pourvoi en cassation reste possible contre la sentence du juge de paix relative au moratorium, ce pourvoi n’est pas suspensif et ne saurait retarder l’instruction de la demande en paiement. Il serait donc excessif dans une matière où l’on s’est efforcé à bon droit de simplifier la procédure, d’imposer au demandeur, quand l’utilité ne s’en impose pas, des formalités coûteuses dont le locataire aurait en définitive à supporter les frais, telles que la levée d’une expédition régulière du jugement et sa signification. Aussi, partant de ce qui a été prescrit par le décret du 1er septembre 1914 pour le cas de défaut, ne verrais-je que des avantages à ce que le juge de paix délivre au demandeur un extrait très succinct de son jugement mentionnant simplement outre les délais accordés ou le refus de délai, la date de la sentence et l’indication qu’elle a été rendue contradictoirement, ou que, notification ayant été faite conformément au décret du 1er septembre 1914 sans qu’il y ait eu opposition, elle est devenue définitive. Mais cet extrait succinct ne saurait tenir lieu du jugement lui-même. Il ne suffirait en aucune façon que le juge de paix, sans avoir au préalable statué sur le moratorium, se contentât, par une sorte de permis de citer, de certifier que les parties ont comparu devant lui et qu’à raison de l’importance de la location il les a renvoyées à se pourvoir. L’obligation de rendre un jugement comporte celle d’entendre les parties dans leurs explications, de statuer à l’audience publique et de rédiger une sentence motivée dont il est gardé minute et d’après laquelle sont établis l’avis à notifier au défaillant et l’extrait destiné au demandeur. Baux notariés. Le propriétaire nanti d’un bail notarié qui le dispense de recourir à un jugement pour obtenir un titre exécutoire n’en doit pas moins faire trancher lui aussi par
1er septembre 1914 sans qu’il y ait eu opposition, elle est devenue définitive. Mais cet extrait succinct ne saurait tenir lieu du jugement lui-même. Il ne suffirait en aucune façon que le juge de paix, sans avoir au préalable statué sur le moratorium, se contentât, par une sorte de permis de citer, de certifier que les parties ont comparu devant lui et qu’à raison de l’importance de la location il les a renvoyées à se pourvoir. L’obligation de rendre un jugement comporte celle d’entendre les parties dans leurs explications, de statuer à l’audience publique et de rédiger une sentence motivée dont il est gardé minute et d’après laquelle sont établis l’avis à notifier au défaillant et l’extrait destiné au demandeur. Baux notariés. Le propriétaire nanti d’un bail notarié qui le dispense de recourir à un jugement pour obtenir un titre exécutoire n’en doit pas moins faire trancher lui aussi par le juge de paix la question du moratorium, si son locataire se prétend en droit de l’invoquer. Par suite, avant de solliciter du président du tribunal civil l’autorisation de poursuivre l’exécution de son bail, conformément à l’article 3, dernier alinéa du décret du 10 août 1914 modifié par celui du 11 mai 1915, il devra justifier également par le même extrait succinct que le juge de paix n’a pas admis le droit de prorogation. Il importe que les juges de paix, chaque fois qu’ils sont saisis d’une affaire de loyer, se conforment strictement aux règles ci-dessus rappelées. En les négligeant, ils exposeraient les parties à des nullités de procédure susceptibles de rendre sans valeur toutes les mesures d’exécution prises à la suite de leur sentence; ils méconnaîtraient en outre gravement l’intention des auteurs des décrets. INSTANCES EN JUSTICE DE PAIX NON RELATIVES AUX LOYERS. Aux termes des articles 1er et 3 du décret du 10 août 1914 et de l’article 2 du décret du 15 décembre même année, tous deux modifiés par celui du 11 mai 1915, aucune instance ne peut être suivie qu’en vertu d’une autorisation résultant d’une ordonnance rendue par le président de la juridiction saisie, après convocation