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de mauvaise foi, détourné ou dissimulé, tenté de détourner ou tenté de dissimuler une partie de leurs biens, ou se sont frauduleusement reconnus débiteurs de sommes qu'ils ne devaient pas. ART. 5. — Les déchéances attachées par la loi à la faillite des commerçants sont applicables de plein droit aux personnes condamnées par application des articles 2, 3 et 4 du présent décret. ART. 6. — Toute condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par dépositaire publié, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour émission, de mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'État, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions, comporte de plein droit interdiction du droit de diriger, administrer, gérer à un titre quelconque une société par actions ou à responsabilité limitée, ou une agence ou succursale de société par actions ou à responsabilité limitée, ou d'exercer les fonctions de membre du conseil de surveillance ou de commissaire dans ces sociétés, ou d'engager la signature sociale de ces sociétés. Toute condamnation pour tentative ou complicité des infractions ci-dessus entraînera la même incapacité. La même interdiction est encourue par les faillis non réhabilites. ART. 7. En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, d'après la loi française, un des crimes ou des délits spécifiés à l'article 6 du présent décret, le tribunal correctionnel du domicile de l'individu dont il s'agit déclare, à la requête du ministère public, après vérification de la régularité et du caractère légal de la condamnation, l'intéressé dûment appelé en la chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de la susdite interdiction. Elle s'applique aux faillites non rhétoriques dont la faillite a été déclarée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée devant le tribunal civil du domicile du failli par le ministère
des infractions ci-dessus entraînera la même incapacité. La même interdiction est encourue par les faillis non réhabilites. ART. 7. En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, d'après la loi française, un des crimes ou des délits spécifiés à l'article 6 du présent décret, le tribunal correctionnel du domicile de l'individu dont il s'agit déclare, à la requête du ministère public, après vérification de la régularité et du caractère légal de la condamnation, l'intéressé dûment appelé en la chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de la susdite interdiction. Elle s'applique aux faillites non rhétoriques dont la faillite a été déclarée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée devant le tribunal civil du domicile du failli par le ministère public. ART. 8. — Quiconque contrevient à l'interdiction prononcée par les articles 5 et 7 du présent décret sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de 1.000 francs au moins et de 10.000 francs au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement. ART. 9. — Quiconque aura été condamné par application de l'article 8 du présent décret ne pourra être employé, à quelque titre que ce soit, par la société où il aura exercé les fonctions prohibées. En cas d'infraction à cette interdiction, le délinquant et son employeur seront punis des peines portées à l'article 8. ART. 10. — Lorsqu'une société anonyme ou à responsabilité limitée est mise en faillite, les administrateurs et les gérants peuvent être frappés par le tribunal de commerce ou le tribunal en tenant lieu de la déchéance du droit d'administrer ou de gérer toute société si des fautes lourdes sont relevées à leur charge. ART. 11. — Dès qu'il a eu connaissance de ces fautes, le syndic doit adresser un rapport au juge commissaire qui dénonce les faits au président du tribunal de commerce ou du tribunal en tenant lieu; celui-ci en
de ces deux peines seulement. ART. 9. — Quiconque aura été condamné par application de l'article 8 du présent décret ne pourra être employé, à quelque titre que ce soit, par la société où il aura exercé les fonctions prohibées. En cas d'infraction à cette interdiction, le délinquant et son employeur seront punis des peines portées à l'article 8. ART. 10. — Lorsqu'une société anonyme ou à responsabilité limitée est mise en faillite, les administrateurs et les gérants peuvent être frappés par le tribunal de commerce ou le tribunal en tenant lieu de la déchéance du droit d'administrer ou de gérer toute société si des fautes lourdes sont relevées à leur charge. ART. 11. — Dès qu'il a eu connaissance de ces fautes, le syndic doit adresser un rapport au juge commissaire qui dénonce les faits au président du tribunal de commerce ou du tribunal en tenant lieu; celui-ci en informe le procureur de la République et saisit, s'il y a lieu, le tribunal qui, dans ce cas, convoque, par lettres recommandées envoyées par le greffier huit jours au moins à l'avance, les intéressés et le syndic à comparaître devant lui. ART. 12. — Les parties doivent comparaître en personne; toutefois, en cas d'empêchement dûment justifié, elles pourront se faire représenter dans les conditions fixées par la réglementation locale. Le tribunal statuant en audience publique, et les parties ou leur représentant dûment entendu, peut prononcer immédiatement la déchéance prévue à l'article 10 de la présente loi ou surseoir à statuer. ART. 13. — Les jugements prononçant la déchéance visée à l'article 10 sont, par les soins du syndic, insérés par extraits dans les journaux tant du lieu où la faillite de la société a été déclarée que du lieu du domicile de chacune des personnes contre lesquelles cette mesure a été ordonnée. ART. 14. — Les personnes contre lesquelles a été prononcée la déchéance visée à l'article 10 peuvent se pourvoir par les voies de recours établies par le Code de commerce, contre les jugements rendus en matière de faillite. ART. 15. — Si le tribunal appelé à statuer a
toutefois, en cas d'empêchement dûment justifié, elles pourront se faire représenter dans les conditions fixées par la réglementation locale. Le tribunal statuant en audience publique, et les parties ou leur représentant dûment entendu, peut prononcer immédiatement la déchéance prévue à l'article 10 de la présente loi ou surseoir à statuer. ART. 13. — Les jugements prononçant la déchéance visée à l'article 10 sont, par les soins du syndic, insérés par extraits dans les journaux tant du lieu où la faillite de la société a été déclarée que du lieu du domicile de chacune des personnes contre lesquelles cette mesure a été ordonnée. ART. 14. — Les personnes contre lesquelles a été prononcée la déchéance visée à l'article 10 peuvent se pourvoir par les voies de recours établies par le Code de commerce, contre les jugements rendus en matière de faillite. ART. 15. — Si le tribunal appelé à statuer a décidé qu'il n'y a lieu à l'application de la déchéance prévue à l'article 10, le greffier adresse dans les trois jours un extrait du jugement au chef du ministère public près la juridiction d'appel dont relève ce tribunal, qui peut interjeter appel de cette décision dans la quinzaine du jugement. L'appel du ministère public est formé par assignation aux intéressés. Sur la réquisition du ministère public près la cour d'appel, le greffier du tribunal de commerce doit transmettre dans la huitaine le dossier de l'affaire au greffier de la juridiction d'appel dont il relève. Les intéressés pourront se présenter en personne ou se faire représenter dans les conditions fixées par la réglementation locale. ART. 16. — L'article 461 du Code de commerce est applicable aux frais entraînés par la procédure établie par la présente loi, à l'exclusion des frais faits sur l'appel du ministère public par application de l'article 15 ci-dessus, lesquels seront réglés comme les frais exposés par le ministère public en matière criminelle. Les émoluments dus aux greffiers sont réglés comme en matière de faillite. ART. 17. — Est puni des peines prévues à l'article 8 du présent décret quiconque a géré ou administré une société nonobstant la
L'appel du ministère public est formé par assignation aux intéressés. Sur la réquisition du ministère public près la cour d'appel, le greffier du tribunal de commerce doit transmettre dans la huitaine le dossier de l'affaire au greffier de la juridiction d'appel dont il relève. Les intéressés pourront se présenter en personne ou se faire représenter dans les conditions fixées par la réglementation locale. ART. 16. — L'article 461 du Code de commerce est applicable aux frais entraînés par la procédure établie par la présente loi, à l'exclusion des frais faits sur l'appel du ministère public par application de l'article 15 ci-dessus, lesquels seront réglés comme les frais exposés par le ministère public en matière criminelle. Les émoluments dus aux greffiers sont réglés comme en matière de faillite. ART. 17. — Est puni des peines prévues à l'article 8 du présent décret quiconque a géré ou administré une société nonobstant la déchéance prononcée par application de l'article 10. ART. 18. — Toute personne contre laquelle la déchéance prévue par l'article 10 du présent décret a été prononcée peut, à l'expiration d'un délai de cinq ans, demander à la juridiction qui l'a ordonnée le retrait de cette mesure. ART. 19. — Les décisions portant déchéance du droit de gérer ou d'administrer toute société, prononcées en application de l'article 10 du présent décret, figurent au casier judiciaire de l'intéressé et sont portées sur les bulletins nos 2 et 3. Il est fait mention, sur le bulletin n° 1, de la décision de retrait de la déchéance prononcée en vertu de l'article 18. Cette mention doit être reproduite sur le bulletin n° 2. La déchéance cesse de figurer au bulletin n° 3 après retrait prononcé en vertu dudit article. ART. 20. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux administrateurs et gérants de sociétés en fonction au moment de sa publication dans la colonie. ART. 21 — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République française
décisions portant déchéance du droit de gérer ou d'administrer toute société, prononcées en application de l'article 10 du présent décret, figurent au casier judiciaire de l'intéressé et sont portées sur les bulletins nos 2 et 3. Il est fait mention, sur le bulletin n° 1, de la décision de retrait de la déchéance prononcée en vertu de l'article 18. Cette mention doit être reproduite sur le bulletin n° 2. La déchéance cesse de figurer au bulletin n° 3 après retrait prononcé en vertu dudit article. ART. 20. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux administrateurs et gérants de sociétés en fonction au moment de sa publication dans la colonie. ART. 21 — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République française et aux Journaux Officiels des colonies visées à l'article 1er, et inséré au Bulletin Officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 3 septembre 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, MARC RUCART. Le ministre des colonies, MARIUS MOUTET. DECRET. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des colonies; Vu le sénatus-consulte du 10 mai 1854; Vu la loi du 24 juillet 1867 rendue applicable aux colonies existant lors de sa publication par décret du 30 décembre 1868 et aux colonies acquises postérieurement par les actes qui y ont promulgué le Code de commerce; Vu le mandat sur le Cameroun et le Togo confirmé à la France par le conseil de la Société des Nations en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles en date du 28 juin 1919; Vu le décret du 8 août 1935 modifiant la loi de la métropole la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés en ce qui concerne la responsabilité pénale des administrateurs et le choix et les attributions des commissaires, Décrète: ART. 1ER —
MOUTET. DECRET. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des colonies; Vu le sénatus-consulte du 10 mai 1854; Vu la loi du 24 juillet 1867 rendue applicable aux colonies existant lors de sa publication par décret du 30 décembre 1868 et aux colonies acquises postérieurement par les actes qui y ont promulgué le Code de commerce; Vu le mandat sur le Cameroun et le Togo confirmé à la France par le conseil de la Société des Nations en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles en date du 28 juin 1919; Vu le décret du 8 août 1935 modifiant la loi de la métropole la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés en ce qui concerne la responsabilité pénale des administrateurs et le choix et les attributions des commissaires, Décrète: ART. 1ER — Dans les colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, l'article 15 de la loi du 24 juillet 1867 est remplacé par les dispositions suivantes: « Sont punis des peines portées par l'article 405 du Code pénal, sans préjudice de l'application de cet article à tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie : « 1° Ceux qui, dans la déclaration notariée visée à l'article 1er de la présente loi, ont affirmé sincères et véritables des souscriptions qu'ils savaient fictives ou ont déclaré de mauvaise foi que des fonds qui n'ont pas été mis définitivement à la disposition de la société ont été effectivement versés; « 2° Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements, ou par publications faites de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements; « 3° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes designées contrairement à la vérité comme étant ou devant être attachés à la société à un titre quelconque; « 4° Les gérants qui en l'absence d'inventaires ou au
à tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie : « 1° Ceux qui, dans la déclaration notariée visée à l'article 1er de la présente loi, ont affirmé sincères et véritables des souscriptions qu'ils savaient fictives ou ont déclaré de mauvaise foi que des fonds qui n'ont pas été mis définitivement à la disposition de la société ont été effectivement versés; « 2° Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements, ou par publications faites de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements; « 3° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes designées contrairement à la vérité comme étant ou devant être attachés à la société à un titre quelconque; « 4° Les gérants qui en l'absence d'inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux ont opéré entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs; « 5° Les gérants qui, même en l'absence de toute distribution de dividendes, ont sciemment publié ou présenté aux actionnaires un bilan inexact en vue de dissimuler la véritable situation de la société; « 6° Les gérants qui, de mauvaise foi, ont fait des biens ou du crédit de la société de usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, dans un but personnel ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement; « 7° Les gérants qui, de mauvaise foi, ont fait des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient en cette qualité, de usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société, dans un but personnel ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils étaient intéressés d'une manière quelconque. « Les membres du conseil de surveillance ne sont pas civilement responsables des actes commis par les gérants, sauf si, en ayant connaissance, ils ne les ont pas révélés dans leur rapport à l'assemblée générale. ART. 2. — L'article 45 de la loi du 24 juillet 1867 est remplacé par les dispositions suivantes: « Les dispositions des articles
qui, de mauvaise foi, ont fait des biens ou du crédit de la société de usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, dans un but personnel ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement; « 7° Les gérants qui, de mauvaise foi, ont fait des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient en cette qualité, de usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société, dans un but personnel ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils étaient intéressés d'une manière quelconque. « Les membres du conseil de surveillance ne sont pas civilement responsables des actes commis par les gérants, sauf si, en ayant connaissance, ils ne les ont pas révélés dans leur rapport à l'assemblée générale. ART. 2. — L'article 45 de la loi du 24 juillet 1867 est remplacé par les dispositions suivantes: « Les dispositions des articles 13, 14, et 15 de la présente loi sont applicables en matière de sociétés anonymes, sans distinction entre celles qui sont actuellement existantes et celles qui se constitueront sous l'empire de la présente loi. Les dispositions desdits articles visant les gérants de sociétés en commandite par actions sont applicables aux administrateurs des sociétés anonymes. De « Sont également applicables en matière de sociétés anonymes, les dispositions des trois derniers paragraphes de l'article 10. » ART. 3. — Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article 4 de la loi du 21 juillet 1865: « Ne peuvent être chargés à titre de commissaires d'apprécier la valeur de l'apport ou des avantages stipulés : « 1° Les parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ou le conjoint : a) Des apporteurs; b) Ou des fondateurs, lors de la constitution de la société; c) Ou des gérants, lors des augmentations de capital; « 2° Les personnes recevant sous une forme quelconque à raison de fonctions autres que celles de commissaire un salaire ou une rémunération : a) Des apporteurs; b) Ou lors de la constitution de la société des fondateurs ou d'une société souscrivant au moins le dixième du capital de la société; c)
administrateurs des sociétés anonymes. De « Sont également applicables en matière de sociétés anonymes, les dispositions des trois derniers paragraphes de l'article 10. » ART. 3. — Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article 4 de la loi du 21 juillet 1865: « Ne peuvent être chargés à titre de commissaires d'apprécier la valeur de l'apport ou des avantages stipulés : « 1° Les parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ou le conjoint : a) Des apporteurs; b) Ou des fondateurs, lors de la constitution de la société; c) Ou des gérants, lors des augmentations de capital; « 2° Les personnes recevant sous une forme quelconque à raison de fonctions autres que celles de commissaire un salaire ou une rémunération : a) Des apporteurs; b) Ou lors de la constitution de la société des fondateurs ou d'une société souscrivant au moins le dixième du capital de la société; c) Ou lors de l'augmentation de capital, les gérants ou de la société elle-même, ou de toute entreprise possédant le dixième du capital de la société ou dont la société possède le dixième du capital; « 3° Les personnes à qui l'exercice de la fonction de gérant ou d'administrateur est interdit ou qui sont déchues du droit d'exercer cette fonction; « 4° Le conjoint des personnes susvisées. « Si l'une des causes d'incompatibilité ci-dessus mentionnées survient au cours du mandat, l'intéressé doit cesser immédiatement d'exercer ses fonctions et en informer les fondateurs ou les gérants suivant les cas au plus tard quinze jours après la survenance de cette incompatibilité. « Est puni d'une amende de 1.000 à 20.000 francs qui n'accompagne a sciemment accepté ou exercé les fonctions de commissaire en contravention des dispositions du présent article. Les délibérations prises par l'assemblée des actionnaires sur le rapport d'un commissaire nommé ou demeuré en fonctions à l'instigation des dispositions du présent article ne peuvent pas être annulées du chef de la violation de ces dispositions. Les articles 32 et 34 inclus de la loi du 24 juillet 1807 sont remplacés par les dispositions suivantes : Art. 32. — L'assemblée générale ordinaire désigne
ou qui sont déchues du droit d'exercer cette fonction; « 4° Le conjoint des personnes susvisées. « Si l'une des causes d'incompatibilité ci-dessus mentionnées survient au cours du mandat, l'intéressé doit cesser immédiatement d'exercer ses fonctions et en informer les fondateurs ou les gérants suivant les cas au plus tard quinze jours après la survenance de cette incompatibilité. « Est puni d'une amende de 1.000 à 20.000 francs qui n'accompagne a sciemment accepté ou exercé les fonctions de commissaire en contravention des dispositions du présent article. Les délibérations prises par l'assemblée des actionnaires sur le rapport d'un commissaire nommé ou demeuré en fonctions à l'instigation des dispositions du présent article ne peuvent pas être annulées du chef de la violation de ces dispositions. Les articles 32 et 34 inclus de la loi du 24 juillet 1807 sont remplacés par les dispositions suivantes : Art. 32. — L'assemblée générale ordinaire désigne un ou plusieurs commissaires qui ont le mandat de vérifier les éléments de la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société, de contrôler la régularité et la correspondance des inventaires et des bilans ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de la société dans le rapport du conseil d'administration. Ils peuvent, à toute époque de l'année, faire les vérifications ou contrôles qu'ils estiment opportuns. Ils peuvent toujours convoquer l'assemblée générale des actionnaires en cas d'urgence. En cas de nomination des commissaires par assemblée générale, ou en cas d'empêchement ou de refus d'un ou de plusieurs des commissaires nommés, il est procédé à leur nomination ou à leur remplacement par ordonnance du président du tribunal de commerce, ou du tribunal en tenant lieu du siège de la société, à la requête de tout intéressé et des administrateurs dûment appelés. Le commissaire nommé par l'assemblée en Autre ne demeure en fonctions que pendant le temps qui reste à courir du mandat de son prédécesseur. Art. 33. — Ne peuvent être choisis comme commissaires : 1° Les parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ou le conjoint des administrateurs ou des apporteurs ; 2° Les personnes recevant sous une