jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de son pouvoir ; Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, et vidant l’interlocutoire prononcé par son jugement du 29 frimaire dernier, casse le jugement rendu, le 11 thermidor dernier, par le tribunal de police du canton d’Artzfeld, département des Forêts, pour excès de pouvoir et violation de l’article 600 du code des délits et des peines, ci-dessus transcrit; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton d’Artzfeld. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Eymeric Rey, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de la Dordogne, du 18 vendémiaire dernier, confirmatif de celui rendu, le 3 messidor an 4, par le tribunal de police correctionnelle de l’arrondissement de Périgueux, qui le condamne en 50 livres d’amende et en 300 livres de dommages et intérêts envers Jean Fénelon, et en huit jours d’emprisonnement, pour mauvais traitements et excès commis sur la personne dudit Fénélon. Ouï le rapport de Pierre Alasœur, juge, commis par ordonnance du 22 frimaire dernier, et Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif. Le Tribunal ordonne qu'il en sera délibéré, pour ledit délibéré être prononcé à la séance du 13 ventôse. Fait et prononcé en la séance publique du tribunal de cassation, section criminelle, ce 28 pluviôse an 5 de la République. Et attendu qu’il n’existe aucune loi qui assujettisse l'appelant d’un jugement du tribunal correctionnel, à signifier dans les dix jours son appel et ses moyens à sa partie adverse; qu’à cet égard, les articles 194 et 195 du code des délits et des peines, portent seulement : Art. 194. « Le condamné, la partie plaignante ou le commissaire du pouvoir exécutif qui veulent appeler, sont tenus d’en passer leur déclaration au greffe du tribunal correctionnel, le dixième jour au plus tard après celui qui suit la prononciation du jugement; Pendant ces dix jours, il est sursis à l’exécution du jugement; Et art. 195. « La requête contenant les
du Directoire exécutif. Le Tribunal ordonne qu'il en sera délibéré, pour ledit délibéré être prononcé à la séance du 13 ventôse. Fait et prononcé en la séance publique du tribunal de cassation, section criminelle, ce 28 pluviôse an 5 de la République. Et attendu qu’il n’existe aucune loi qui assujettisse l'appelant d’un jugement du tribunal correctionnel, à signifier dans les dix jours son appel et ses moyens à sa partie adverse; qu’à cet égard, les articles 194 et 195 du code des délits et des peines, portent seulement : Art. 194. « Le condamné, la partie plaignante ou le commissaire du pouvoir exécutif qui veulent appeler, sont tenus d’en passer leur déclaration au greffe du tribunal correctionnel, le dixième jour au plus tard après celui qui suit la prononciation du jugement; Pendant ces dix jours, il est sursis à l’exécution du jugement; Et art. 195. « La requête contenant les moyens d’appel est remise au greffe du tribunal correctionnel, dans les dix jours accordés par la loi pour appeler; Elle est signée de l’appelant ou de son fondé de pouvoir. Dans ce dernier cas, le pouvoir est joint à la requête d’appel; le tout à peine de déchéance de l’appel; Et que d’éds articles, on ne peut pas induire l’obligation pour l’appelant de signifier son appel et ses moyens dans les dix jours; Le TRIBUNAL, vidant son délibéré, casse et annule le jugement du tribunal criminel de la Dordogne, du 18 vendémiaire dernier; Renvoie, pour être fait droit sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel de l’arrondissement de Périgueux, du 3 messidor dernier, devant le tribunal criminel du département du Lot; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Dordogne. Du 19 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Françoise Perret, en cassation d’un jugement contre elle rendu, le 16 brumaire dernier, par le tribunal du département du Rhône, qui la condamne à la peine de deux années d’emprisonnement pour
Et que d’éds articles, on ne peut pas induire l’obligation pour l’appelant de signifier son appel et ses moyens dans les dix jours; Le TRIBUNAL, vidant son délibéré, casse et annule le jugement du tribunal criminel de la Dordogne, du 18 vendémiaire dernier; Renvoie, pour être fait droit sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel de l’arrondissement de Périgueux, du 3 messidor dernier, devant le tribunal criminel du département du Lot; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Dordogne. Du 19 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Françoise Perret, en cassation d’un jugement contre elle rendu, le 16 brumaire dernier, par le tribunal du département du Rhône, qui la condamne à la peine de deux années d’emprisonnement pour vol d’effets et à payer la somme de 400 livres, valeur métallique, pour la valeur d’iceux. Ouï le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 6 nivôse dernier, et le C. en Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Vu les articles 424 et 425 du code des délits et des peines, qui portent, article 424: « Lorsque l'accusé a été déclaré non convaincu, le président sans consulter les juges ni entendre le commissaire du Directoire exécutif, prononce qu’il est acquitté de l’accusation, et ordonne qu’il soit mis sur-le-champ en liberté; Article 425. De même si les jurés ont déclaré que le fait a été commis involontairement, sans aucune intention de nuire, ou pour la légitime défense de soi ou d’autrui; Attendu que les jurés ont déclaré que Françoise Perret n’a pas agi avec des intentions criminelles, et qu’ait-ori termes des articles 424 et 425 ci-dessus cités, elle devait être acquittée, et mise en liberté par ordonnance du président; Le Tribunal, faisant droit sur la demande en cassation formée par Françoise Perret, casse et annule le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Rhône le 16 brumaire dernier, pour fausse application de l’article 426 du code
délits et des peines, qui portent, article 424: « Lorsque l'accusé a été déclaré non convaincu, le président sans consulter les juges ni entendre le commissaire du Directoire exécutif, prononce qu’il est acquitté de l’accusation, et ordonne qu’il soit mis sur-le-champ en liberté; Article 425. De même si les jurés ont déclaré que le fait a été commis involontairement, sans aucune intention de nuire, ou pour la légitime défense de soi ou d’autrui; Attendu que les jurés ont déclaré que Françoise Perret n’a pas agi avec des intentions criminelles, et qu’ait-ori termes des articles 424 et 425 ci-dessus cités, elle devait être acquittée, et mise en liberté par ordonnance du président; Le Tribunal, faisant droit sur la demande en cassation formée par Françoise Perret, casse et annule le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Rhône le 16 brumaire dernier, pour fausse application de l’article 426 du code des délits et des peines, et comme contraire aux dispositions des articles 424 et 425 du même code, ci-dessus transcrits; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département du Rhône. Du 12 Ventôse an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du substitut du commissaire du Directoire exécutif, ainsi conçu: Le substitut du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal de cassation, expose qu’il est chargé par un arrêté du Directoire exécutif, de dénoncer au tribunal un jugement rendu le 1er frimaire an IV, par le tribunal criminel du département du Rhône, en faveur de Gabriel Galicet, prévenu d’émigration; Le point de fait et le point de droit sont également établis dans l’arrêté du Directoire, en date du 6 pluviôse an IV, qu’il va transcrire: « Le Directoire exécutif vu, le procès-verbal d’arrestation du nommé Gabriel Galicet, prévenu d’émigration, arrêté le 24 vendémiaire dernier dans le canton de Châtilon, muni d’un passeport de la commune de Beaulard, et porteur d’une assez grande quantité d’argenterie et d’argent monnayé; Le jugement du tribunal criminel de l’Ain, en date
Ventôse an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du substitut du commissaire du Directoire exécutif, ainsi conçu: Le substitut du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal de cassation, expose qu’il est chargé par un arrêté du Directoire exécutif, de dénoncer au tribunal un jugement rendu le 1er frimaire an IV, par le tribunal criminel du département du Rhône, en faveur de Gabriel Galicet, prévenu d’émigration; Le point de fait et le point de droit sont également établis dans l’arrêté du Directoire, en date du 6 pluviôse an IV, qu’il va transcrire: « Le Directoire exécutif vu, le procès-verbal d’arrestation du nommé Gabriel Galicet, prévenu d’émigration, arrêté le 24 vendémiaire dernier dans le canton de Châtilon, muni d’un passeport de la commune de Beaulard, et porteur d’une assez grande quantité d’argenterie et d’argent monnayé; Le jugement du tribunal criminel de l’Ain, en date du 29 du même mois, qui ordonne la translation de Gabriel Galicet devant le tribunal criminel du département du Rhône, lieu de son dernier domicile; Différentes pièces de procédure et divers interrogatoires subis par Galicet; Enfin, le jugement rendu le 1er frimaire an IV, par le tribunal criminel du département du Rhône, qui ordonne la mise en liberté de Galicet; Après avoir entendu le ministre de la justice; Considérant qu’il résulte des articles 1, 2, 3 et 4 du titre V de la loi du 25 brumaire an III, que le ministère des tribunaux se borne, envers les émigrés, à faire constater l'identité et à prononcer l'application de la peine lorsque toutefois l’émigration est irrévocablement fixée par l’autorité administrative; Considérant que, lors que les prévenus font valoir des exceptions ou réclamations, c’est à l’administration à protester sur leur validité, sauf l’approbation du Directoire exécutif; que cette marche est prescrite par l’art. 7, et que toute contravention à cette. disposition essentielle emporte nécessairement nullité, puisqu’elle condamne les pouvoirs et en détruit la hiérarchie ; Considérant que le jugement du 1er frimaire est contraire à ces principes; que le tribunal criminel du département du Rhône a prononcé sur le fait d’émigration et
du Rhône, qui ordonne la mise en liberté de Galicet; Après avoir entendu le ministre de la justice; Considérant qu’il résulte des articles 1, 2, 3 et 4 du titre V de la loi du 25 brumaire an III, que le ministère des tribunaux se borne, envers les émigrés, à faire constater l'identité et à prononcer l'application de la peine lorsque toutefois l’émigration est irrévocablement fixée par l’autorité administrative; Considérant que, lors que les prévenus font valoir des exceptions ou réclamations, c’est à l’administration à protester sur leur validité, sauf l’approbation du Directoire exécutif; que cette marche est prescrite par l’art. 7, et que toute contravention à cette. disposition essentielle emporte nécessairement nullité, puisqu’elle condamne les pouvoirs et en détruit la hiérarchie ; Considérant que le jugement du 1er frimaire est contraire à ces principes; que le tribunal criminel du département du Rhône a prononcé sur le fait d’émigration et sur des exceptions dont la décision appartenait exclusivement à l’autorité administrative; qu’il a commis un excès de pouvoir ; Arrête, en vertu de l’article 262 de l’acte constitutionnel, que le jugement rendu le 1er frimaire ancien par le tribunal criminel du département du Rhône, en faveur de Gabriel Galicet, prêtre prévenu d’émigration, sera, par son commissaire près du tribunal de cassation, dénoncé à ce tribunal pour excès de pouvoir. A ces causes, requiert qu’il plaise au tribunal, attendu l’excès de pouvoir et la contravention aux articles 1, 2, 3 et 4, du titre V de la loi du 25 brumaire an 3, annuler le jugement rendu par le tribunal criminel du Rhône le 1er frimaire an 5; renvoyer le prévenu devant le tribunal criminel le plus voisin, et ordonner qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le jugement à intervenir sera imprime, et arrêté sur les registres du tribunal criminel du Rhône, conformément à la loi. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, il joint les pièces suivantes 1.° L’arrêté du Directoire exécutif, du 6 pluviôse an 5; 2.° Lettre du ministre de la justice, du 7 du même mois; 3.° Procès-verbal d’arrestation, ainsi que divers interrogatoires, en
prévenu d’émigration, sera, par son commissaire près du tribunal de cassation, dénoncé à ce tribunal pour excès de pouvoir. A ces causes, requiert qu’il plaise au tribunal, attendu l’excès de pouvoir et la contravention aux articles 1, 2, 3 et 4, du titre V de la loi du 25 brumaire an 3, annuler le jugement rendu par le tribunal criminel du Rhône le 1er frimaire an 5; renvoyer le prévenu devant le tribunal criminel le plus voisin, et ordonner qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le jugement à intervenir sera imprime, et arrêté sur les registres du tribunal criminel du Rhône, conformément à la loi. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, il joint les pièces suivantes 1.° L’arrêté du Directoire exécutif, du 6 pluviôse an 5; 2.° Lettre du ministre de la justice, du 7 du même mois; 3.° Procès-verbal d’arrestation, ainsi que divers interrogatoires, en date du 24 vendémiaire; 4.° Jugement du tribunal criminel de l’Ain, du 29 vendémiaire an 5; 5.° Jugement du tribunal criminel du Rhône, du 1er frimaire an 5. Signé Bayard. Ouï le rapport de Dominique Jacob, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 28 pluviôse, et Abrial, commissaire du Directoire exécutif; Attendu qu’aux termes des articles 1, 2, 3 et 4 du titre V de la loi du 25 brumaire an 3, les tribunaux criminels ne peuvent connaître que de l’identité des prévenus du fait d’émigration; que la décision de toutes autres exceptions appartient exclusivement à l’autorité administrative; Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, casse et annule le jugement du tribunal criminel du département du Rhône, du 1er frimaire dernier, qui a mis en liberté Gabriel Galicet, prêtre, prévenu du fait d’émigration, comme contenant des excès de pouvoir et contravention aux articles 1,2,3 et 4 du titre V de la loi du 25 brumaire an 3; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Rhône. Du 8 Ventôse
du Directoire exécutif; Attendu qu’aux termes des articles 1, 2, 3 et 4 du titre V de la loi du 25 brumaire an 3, les tribunaux criminels ne peuvent connaître que de l’identité des prévenus du fait d’émigration; que la décision de toutes autres exceptions appartient exclusivement à l’autorité administrative; Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, casse et annule le jugement du tribunal criminel du département du Rhône, du 1er frimaire dernier, qui a mis en liberté Gabriel Galicet, prêtre, prévenu du fait d’émigration, comme contenant des excès de pouvoir et contravention aux articles 1,2,3 et 4 du titre V de la loi du 25 brumaire an 3; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Rhône. Du 8 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par l'ennemi Barbuelle, dit Bulot, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de la Seine, du 19 frimaire dernier, qui le condamne à seize années de fers, pour crime de vol commis avec effraction, dans une maison habitée, la nuit, et par plusieurs. Ouï le rapport de Pierre-Henri Léonardeau, juge au tribunal, commis à ce nommé par ordonnance du 25 nivôse dernier; ouï Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Considérant que le procès-verbal de la tenue du jury d’accusation, après avoir rendu compte de la prestation de serment des jurés, et de la lecture qui leur a été faite de l’acte d’accusation, porte ces mots, du directeur du jury : Nous leur avons expliqué les fonctions qu’ils avaient à remplir, et leur avons remis les pièces et procédures, &c.; que le directeur du jury dit ensuite s’étant retiré, pour laisser les jurés délibérer entre eux, et que nulle part il ne dit avoir fait lecture aux jurés de l’instruction faisant partie de l’article 237 du code des délits et des peines, lecture prescrite par cet
pour crime de vol commis avec effraction, dans une maison habitée, la nuit, et par plusieurs. Ouï le rapport de Pierre-Henri Léonardeau, juge au tribunal, commis à ce nommé par ordonnance du 25 nivôse dernier; ouï Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Considérant que le procès-verbal de la tenue du jury d’accusation, après avoir rendu compte de la prestation de serment des jurés, et de la lecture qui leur a été faite de l’acte d’accusation, porte ces mots, du directeur du jury : Nous leur avons expliqué les fonctions qu’ils avaient à remplir, et leur avons remis les pièces et procédures, &c.; que le directeur du jury dit ensuite s’étant retiré, pour laisser les jurés délibérer entre eux, et que nulle part il ne dit avoir fait lecture aux jurés de l’instruction faisant partie de l’article 237 du code des délits et des peines, lecture prescrite par cet article, lequel porte : « Le directeur du jury expose ensuite aux jurés l’objet de l’accusation; il leur explique avec clarté et simplicité les fonctions qu’ils ont à remplir; et afin qu’ils ne perdent jamais de vue l’objet de leur mission, il leur fait lecture de l’instruction suivante, &c. article dont l’observation est ordonnée à peine de nullité par l’article 239, lequel porte : «Toute contravention à ces trois articles emporte nullité; Que le procès-verbal dressé par le directeur du jury, des opérations qui se succèdent, a pour but de constater que les formalités prescrites par la loi ont été remplies, sans quoi ce procès-verbal serait sans objet; que si la foi lui est due sur tout ce qu'il déclare avoir été fait, son silence sur une formalité prescrite par la loi donne droit de conclure que cette formalité n’a pas été remplie, le motif pour faire mention de l’une comme de l’autre étant absolument pareil. Que même les termes du procès-verbal prouvent évidemment que l’instruction n’a pas été lue; que ces termes, rapportés ci-dessus, disent très-clairement que la remise des pièces a suivi immédiatement l’explication faite par le directeur du jury, sans que l'on puisse supposer aucun acte intermédiaire;
dont l’observation est ordonnée à peine de nullité par l’article 239, lequel porte : «Toute contravention à ces trois articles emporte nullité; Que le procès-verbal dressé par le directeur du jury, des opérations qui se succèdent, a pour but de constater que les formalités prescrites par la loi ont été remplies, sans quoi ce procès-verbal serait sans objet; que si la foi lui est due sur tout ce qu'il déclare avoir été fait, son silence sur une formalité prescrite par la loi donne droit de conclure que cette formalité n’a pas été remplie, le motif pour faire mention de l’une comme de l’autre étant absolument pareil. Que même les termes du procès-verbal prouvent évidemment que l’instruction n’a pas été lue; que ces termes, rapportés ci-dessus, disent très-clairement que la remise des pièces a suivi immédiatement l’explication faite par le directeur du jury, sans que l'on puisse supposer aucun acte intermédiaire; que l’article 237, ci-dessus cité, prescrit deux choses distinctes au directeur du jury, savoir, d’exposer aux jurés l’objet de l’accusation, de leur expliquer les fonctions qu’ils ont à remplir, et ensuite de leur faire lecture de l’instruction; que l’observation des premières formalités, absolument indépendantes de la dernière, n’oblige point de conclure que la dernière a été observée; que l’observation de toutes ces formalités est également prescrite, à peine de nullité, par l’article 239, ci-dessus transcrit; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi de Louis-Benigne Barbulès, dit Bulot, qui n’a donné aucun mémoire, casse la déclaration du jury d’accusation, pour contravention à l’article 237, ci-dessus transcrit; casse par suite tout ce qui a suivi, en ce compris le jugement du tribunal criminel du département de la Seine; Renvoie ledit Barbulès, dit Bulot, et les pièces du procès, devant le directeur du jury de l’arrondissement de Versailles, pour être, l’acte d’accusation, présenté de nouveau à un jury d’accusation; et en cas d’accusation admise, renvoie par-devant le tribunal criminel du département de Seine-et-Oise; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres des directeurs du jury de l’arrondissement de Paris, et sur ceux
conclure que la dernière a été observée; que l’observation de toutes ces formalités est également prescrite, à peine de nullité, par l’article 239, ci-dessus transcrit; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi de Louis-Benigne Barbulès, dit Bulot, qui n’a donné aucun mémoire, casse la déclaration du jury d’accusation, pour contravention à l’article 237, ci-dessus transcrit; casse par suite tout ce qui a suivi, en ce compris le jugement du tribunal criminel du département de la Seine; Renvoie ledit Barbulès, dit Bulot, et les pièces du procès, devant le directeur du jury de l’arrondissement de Versailles, pour être, l’acte d’accusation, présenté de nouveau à un jury d’accusation; et en cas d’accusation admise, renvoie par-devant le tribunal criminel du département de Seine-et-Oise; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres des directeurs du jury de l’arrondissement de Paris, et sur ceux du tribunal criminel du département de la Seine. Du 12 Ventôse an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Sébastien Ortaiès, en cassation d’un jugement contre lui rendu, le 16 frimaire dernier, par le tribunal criminel du département de la Loire, qui le condamne à deux ans de prison, pour crime de vol. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire nommé par ordonnance du 25 nivôse dernier; ouï Abrial, Commissaire du pouvoir exécutif; Considérant que le délit dont était prévenu Ortaiès est un vol simple non compris au code pénal, par conséquent n’emportant ni peine afflictive ni peine infamante; Que d’après l’article 228 du code des délits et des peines, il ne peut être dressé d’acte d’accusation que pour un délit emportant peine afflictive ou infamante; Que la contravention à cet article emporte nullité, d’après l’article 232 dudit code; Que le directeur du jury de Roanne, quoique le procès-verbal du juge de paix, du 10 brumaire, ne présentât aucun délit ayant les caractères qui le rendent punissable par le code pénal, a rendu, le 18 du même mois, son ordonnance pour traduire le prévenu devant le jury