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crédit de 800 fr., inscrit au chapitre 45 de la guerre et de 100 fr. au budget des salaires des ouvriers du contrôle ferroviaire. 3° Rejet du crédit de 20,000 fr. au chapitre 26 des beaux-arts, en vue de la décentralisation artistique. 4° Rejet du crédit de 6,500 fr., inscrit au chapitre 13 du travail et destiné aux inspecteurs départementaux une indemnité pour frais de bureau. 5° Maintien de vos précédentes décisions ce qui concerne la création de l'Entente de l'intérêt général dans le centre et le Midi de la France et, par suite, réduction proportionnelle portant sur les chapitres 55 et 98 du ministère des travaux publics. Ces diverses réductions portent au total... et par suite, le montant des dépenses du projet de budget, tel qu'il est soumis à vos délibérations est ramené du chiffre ci-dessus indiqué à 4.498.145.474. RECETTES : En ce qui concerne les recettes, les visions que vous aviez adoptées s'élevaient à... Mais la Chambre a fait état de nouvelles ressources à Elle a porté de 300,000 fr. à 1,100,000 le produit à attendre des nouvelles dispositions relatives aux établissements à succursales multiples, soit une augmentation de 800,000 fr. En outre, les résultats courus de la pénultième loi ont permis de faire état d'une majoration de 80 fr. en ce qui concerne le produit net des taxes des correspondances télégraphiques. Elle a inscrit de plus parmi les produits divers du budget le remboursement du montant à hauteur de la part contributive de la ville de Paris dans les dépenses d'établissement lycée de la rue de Douai à Paris. Enfin, elle a rétabli le texte qui prescrivait le reversement au Trésor par les conservateurs des hypothèques de une partie de leurs salaires bruts dans des cas déterminés, ce qui a procuré une recette de 130 fr. Le montant des recettes prévues se montait donc à 4.583.676 fr. Comme le total des dépenses votées atteignait 4.498.145.474 fr., la Chambre se trouvait en présence d'une insuffisance de recettes. Elle a en conséquence révisé le compte provisionnel, jeté à son tour à 153,400,000 fr. et les recettes totales ont atteint
pénultième loi ont permis de faire état d'une majoration de 80 fr. en ce qui concerne le produit net des taxes des correspondances télégraphiques. Elle a inscrit de plus parmi les produits divers du budget le remboursement du montant à hauteur de la part contributive de la ville de Paris dans les dépenses d'établissement lycée de la rue de Douai à Paris. Enfin, elle a rétabli le texte qui prescrivait le reversement au Trésor par les conservateurs des hypothèques de une partie de leurs salaires bruts dans des cas déterminés, ce qui a procuré une recette de 130 fr. Le montant des recettes prévues se montait donc à 4.583.676 fr. Comme le total des dépenses votées atteignait 4.498.145.474 fr., la Chambre se trouvait en présence d'une insuffisance de recettes. Elle a en conséquence révisé le compte provisionnel, jeté à son tour à 153,400,000 fr. et les recettes totales ont atteint 4,498,730,466 fr. Ce est ce chiffre que nous vous proposons, comme nous l'avons indiqué, à 362,365 fr., ne permettaient pas de couvrir le chiffre du compte provisionnel. Nous demandons donc, en conséquence, de 153,400,000 fr. voici, es et, e prélèvement dont il s'agit! un exposé, 498,330,406 fr. le total des recettes et des crédits, Equilibre. Débats par la Chambre des députés par la Chambre des sénateurs, 4,498,145,474 recettes réalisées par la Commission des finances, 362,305,000 ———— Crédits soumis au vote du 97, 783, 169 nat. 4,497,783,169 Divers mouvements du vote Sénat 4,498,330,466 rentre de recettes. 547,297 La Chambre de la loi de finances. Certain nombre de députés a ratifié sur un hat en résumé de points les décisions du 11e ce qui concerne la loi de finances. adopté nos propositions et aux concerne les mesures fiscales relatives aux ources de commerce et les modifications à apporter à la loi des retraites et des paysannes. Se résume, porte cependant sur d'assez nombreux articles. Tout d'abord, la Chambre a refusé Un amendement déposé par M. Plaquette et par quelques-uns de ses collègues qui tendaient les établissements à succursales et cet article avait été modifié par le vote de l'amendement de M. de
recettes et des crédits, Equilibre. Débats par la Chambre des députés par la Chambre des sénateurs, 4,498,145,474 recettes réalisées par la Commission des finances, 362,305,000 ———— Crédits soumis au vote du 97, 783, 169 nat. 4,497,783,169 Divers mouvements du vote Sénat 4,498,330,466 rentre de recettes. 547,297 La Chambre de la loi de finances. Certain nombre de députés a ratifié sur un hat en résumé de points les décisions du 11e ce qui concerne la loi de finances. adopté nos propositions et aux concerne les mesures fiscales relatives aux ources de commerce et les modifications à apporter à la loi des retraites et des paysannes. Se résume, porte cependant sur d'assez nombreux articles. Tout d'abord, la Chambre a refusé Un amendement déposé par M. Plaquette et par quelques-uns de ses collègues qui tendaient les établissements à succursales et cet article avait été modifié par le vote de l'amendement de M. de Montillot de l'adoption de l'amendement M. Rémy-Champetiers. Sur l'article 30 afférent à la création des dîmes en faveur des commis des perceptions, la Chambre a repris le texte proposé par votre commission des finances et marqué votre commission des affaires et de M. Pic-Paris, c'est-à-dire a décidé que le même système sera appliqué non seulement aux employés de Perceptions, mais encore aux agents des contributions dans les directions ou agence de l'Enregistrement et dans les commissions des ventes de sigilisations hypothèques. l'article 33 relatif aux juges suppléants du tribunal de la Seine, par l'ajout d'une nouvelle disposition qui agence le nombre des juges substituts sur place, à raison de deux par an. l'article 47, elle est revenue au texte primitif qui étend aux états des Substituts de l'enseignement supérieur en capital que cet article a proposé universités. l'article 8 des nouvelles dispositions pour les honoraires des architectes; ce qui s'applique non seulement aux architectes employés pour le compte de l'Etat, mais encore à ceux qui sont employés par les départements, les communes et les établissements publics ou d'utilité publique. Elle est revenue au texte de votre commission des finances pour l'article 65 relatif aux délégués mineurs. En ce qui concerne
système sera appliqué non seulement aux employés de Perceptions, mais encore aux agents des contributions dans les directions ou agence de l'Enregistrement et dans les commissions des ventes de sigilisations hypothèques. l'article 33 relatif aux juges suppléants du tribunal de la Seine, par l'ajout d'une nouvelle disposition qui agence le nombre des juges substituts sur place, à raison de deux par an. l'article 47, elle est revenue au texte primitif qui étend aux états des Substituts de l'enseignement supérieur en capital que cet article a proposé universités. l'article 8 des nouvelles dispositions pour les honoraires des architectes; ce qui s'applique non seulement aux architectes employés pour le compte de l'Etat, mais encore à ceux qui sont employés par les départements, les communes et les établissements publics ou d'utilité publique. Elle est revenue au texte de votre commission des finances pour l'article 65 relatif aux délégués mineurs. En ce qui concerne les articles que vous avez dissociés, la Chambre s'est ralliée à la décision du Sénat pour dix articles. Elle a maintenu son texte primitif pour les autres qui sont désignés ci-après : 1° L'ancien article 35 relatif au reversement au Trésor de partie des salaires bruts annuels des conservateurs des hypothèques dans certaines conditions ; 2° L'ancien article 40 concernant l'avancement des fonctionnaires des administrations centrales. Le texte est en partie modifié. 3° L'ancien article 53 qui tendait à accorder, sous certaines conditions, aux jeunes gens résidant à l'étranger l'allocation journalière des soutiens de famille, en supplément de la quotité de 10 p. 100 établie par la loi ; 4° L'ancien article 54 qui tendait à accorder des récompenses dans l'ordre national de la Légion d'honneur aux membres des sociétés d'éducation physique pour services rendus à l'armée. La Chambre a diminué à toutefois de moitié le nombre des croix à attribuer. 5° L'ancien article 59 concernant l'expropriation des étangs salés. 6° L'ancien article 70 dont l'objet était de doter de la personnalité civile notre manufacture nationale de Sèvres. 7° L'ancien article 84 tendant à faire désigner et commissionner par le ministre de l'agriculture les agents chargés de la recherche et
hypothèques dans certaines conditions ; 2° L'ancien article 40 concernant l'avancement des fonctionnaires des administrations centrales. Le texte est en partie modifié. 3° L'ancien article 53 qui tendait à accorder, sous certaines conditions, aux jeunes gens résidant à l'étranger l'allocation journalière des soutiens de famille, en supplément de la quotité de 10 p. 100 établie par la loi ; 4° L'ancien article 54 qui tendait à accorder des récompenses dans l'ordre national de la Légion d'honneur aux membres des sociétés d'éducation physique pour services rendus à l'armée. La Chambre a diminué à toutefois de moitié le nombre des croix à attribuer. 5° L'ancien article 59 concernant l'expropriation des étangs salés. 6° L'ancien article 70 dont l'objet était de doter de la personnalité civile notre manufacture nationale de Sèvres. 7° L'ancien article 84 tendant à faire désigner et commissionner par le ministre de l'agriculture les agents chargés de la recherche et de la répression des fraudes et dont les attributions s'étendent à plusieurs départements. Votre commission des finances, désireuse de faciliter l'accord qui doit intervenir entre les deux assemblées, a ratifié les décisions de la Chambre sur de nombreux points. Toutefois elle n'a pu accepter les dispositions trop rigoureuses adoptées à la suite de l'amendement Berry en ce qui concerne la patente des établissements à succursales multiples. Elle vous demande de revenir au texte que vous avez précédemment voté, ce qui est accepté par le Gouvernement. Ce texte constitue une aggravation très sensible des charges qui pèsent sur les établissements dont il s'agit. En allant au-delà, on dépasserait la mesure et on irait faisant à des évasions. Pour des raisons qui ont été longuement développées, soit dans le rapport général de votre commission des finances, soit à la tribune du Sénat, nous vous demandons en outre de disjoindre les dispositions suivantes : L'article 44 relatif aux soutiens de famille résidant à l'étranger. L'article 45 relatif aux croix des sociétés de préparation militaire. L'article 49 relatif à l'expropriation des étangs salés. L'article 59 relatif à l'autonomie financière de la manufacture de Sèvres. L'article 72 relatif aux agents chargés de rechercher les fraudes.
la suite de l'amendement Berry en ce qui concerne la patente des établissements à succursales multiples. Elle vous demande de revenir au texte que vous avez précédemment voté, ce qui est accepté par le Gouvernement. Ce texte constitue une aggravation très sensible des charges qui pèsent sur les établissements dont il s'agit. En allant au-delà, on dépasserait la mesure et on irait faisant à des évasions. Pour des raisons qui ont été longuement développées, soit dans le rapport général de votre commission des finances, soit à la tribune du Sénat, nous vous demandons en outre de disjoindre les dispositions suivantes : L'article 44 relatif aux soutiens de famille résidant à l'étranger. L'article 45 relatif aux croix des sociétés de préparation militaire. L'article 49 relatif à l'expropriation des étangs salés. L'article 59 relatif à l'autonomie financière de la manufacture de Sèvres. L'article 72 relatif aux agents chargés de rechercher les fraudes. Et nous vous prions en outre de revenir au texte primitivement voté par le Sénat pour : L'article 54 relatif aux subventions en capital à accorder aux universités et l'article 58 relatif aux honoraires des architectes. Sauf pour les articles désignés ci-dessus votre commission des finances vous propose de vous rallier aux votes de la Chambre. Dans ces conditions nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi dont la teneur suit ; PROJET DE LOI TITRE Ier Budget général. § 1er.. — Crédits ouverts. Art. 1er. — Des crédits sont ouverts aux ministres pour les dépenses du budget général de l'exercice 1912, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Ces crédits s'appliquent : 1° À la dette publique, pour 1,286,084,002 2° Aux pouvoirs publics, pour 19,972,000 948 3° Aux services généraux des ministères, pour 2 539 525 735 4° Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics, pour 305 873 584 5° Aux remboursements, restitutions et non-valeurs, pour 46 326 900 Total général conforme au 1er total de l'état A annexé à la présente loi. 4 497 783 169 § 2. — Impôts et revenus autorisés. I. — IMPÔTS
rallier aux votes de la Chambre. Dans ces conditions nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi dont la teneur suit ; PROJET DE LOI TITRE Ier Budget général. § 1er.. — Crédits ouverts. Art. 1er. — Des crédits sont ouverts aux ministres pour les dépenses du budget général de l'exercice 1912, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Ces crédits s'appliquent : 1° À la dette publique, pour 1,286,084,002 2° Aux pouvoirs publics, pour 19,972,000 948 3° Aux services généraux des ministères, pour 2 539 525 735 4° Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics, pour 305 873 584 5° Aux remboursements, restitutions et non-valeurs, pour 46 326 900 Total général conforme au 1er total de l'état A annexé à la présente loi. 4 497 783 169 § 2. — Impôts et revenus autorisés. I. — IMPÔTS DIRECTS Art. 2. — Lorsqu'un contribuable exploite plus de cinq établissements, boutiques, magasins ou entrepôts pour la vente de denrées ou marchandises, les droits fixe et proportionnel de patente afférents à chacun de ces établissements d'après les tarifs en vigueur sont augmentés d'un quart si le nombre des établissements ne dépasse pas dix, d'un tiers s'il est compris entre onze et vingt, de moitié s'il est compris entre vingt et un et cinquante, de trois quarts s'il est compris entre cinquante et un et cent, et doublé s'il est supérieur à cent. Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables à partir du premier du mois qui suivra la promulgation de la présente loi et les augmentations de droits qui en résulteront seront, à l'égard des cotisations déjà établies pour l'année 1912, imposées par voie de rôles complémentaires. II. — Autres impôts et revenus. Art. 4. — L'article 21 de la loi du 28 avril 1893 est modifié ainsi qu'il suit : « Si, dans le délai de deux années à partir de l'enregistrement, l'évaluation des sommes ou valeurs ayant servi de base à la perception du droit proportionnel est reconnue insuffisante, il sera perçu des droits simples supplémentaires. « En
dépasse pas dix, d'un tiers s'il est compris entre onze et vingt, de moitié s'il est compris entre vingt et un et cinquante, de trois quarts s'il est compris entre cinquante et un et cent, et doublé s'il est supérieur à cent. Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables à partir du premier du mois qui suivra la promulgation de la présente loi et les augmentations de droits qui en résulteront seront, à l'égard des cotisations déjà établies pour l'année 1912, imposées par voie de rôles complémentaires. II. — Autres impôts et revenus. Art. 4. — L'article 21 de la loi du 28 avril 1893 est modifié ainsi qu'il suit : « Si, dans le délai de deux années à partir de l'enregistrement, l'évaluation des sommes ou valeurs ayant servi de base à la perception du droit proportionnel est reconnue insuffisante, il sera perçu des droits simples supplémentaires. « En cas de dissimulation établi dans ce même délai, la peine sera du double droit dont est dû pour les objets dissimulés et ne pourra être inférieure à 50 fr. en principal. « La dissimulation ou l'insuffisance pourront être établies par tous les modes de preuve admis pour constater les insuffisances ou omissions en matière de mutation § 3. — Évaluation des voies et moyens. Art. 21. Les voies et moyens applicables aux dépenses du budget général de l'exercice 1912 sont évalués à la somme de 4,498,330,466 fr., répartie ainsi qu'il suit: Produits à percevoir en France et dans les colonies autres que l'Algérie, conformément à l'état C annexé à la présente loi. 4,495,849,566 Produits à percevoir en Algérie, conformément à l'état D annexé à la présente loi. 2,480,900 Total. 4,498,330,466 TITRE II BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL Art. 26. — Les budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'État sont fixés, en recettes et en dépenses, pour l'exercice 1912, à la somme de 689,440,295 fr., conformément à l'état E annexé à la présente loi. TITRE III DISPOSITIONS SPÉCIALES Art. 28. — Le compte prévu à l'article précédent sera tout d'abord : 1° Crédité de la
ou omissions en matière de mutation § 3. — Évaluation des voies et moyens. Art. 21. Les voies et moyens applicables aux dépenses du budget général de l'exercice 1912 sont évalués à la somme de 4,498,330,466 fr., répartie ainsi qu'il suit: Produits à percevoir en France et dans les colonies autres que l'Algérie, conformément à l'état C annexé à la présente loi. 4,495,849,566 Produits à percevoir en Algérie, conformément à l'état D annexé à la présente loi. 2,480,900 Total. 4,498,330,466 TITRE II BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL Art. 26. — Les budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'État sont fixés, en recettes et en dépenses, pour l'exercice 1912, à la somme de 689,440,295 fr., conformément à l'état E annexé à la présente loi. TITRE III DISPOSITIONS SPÉCIALES Art. 28. — Le compte prévu à l'article précédent sera tout d'abord : 1° Crédité de la somme de 158,719,980 fr. 54 que la compagnie de l'Est s'est engagée à rembourser par anticipation au titre du capital de sa dette de garantie, conformément à l'article 1er de la convention provisoire passée le 6 septembre 1911 entre le ministre des finances, le ministre des travaux publics et ladite compagnie; 2° Débité d'une somme de 153 millions de francs que le ministre des finances est autorisé à appliquer aux ressources exceptionnelles de l'exercice 1912. Seront ensuite inscrits : Au crédit de ce compte : 1° tous les intérêts dus et à devoir par la compagnie de l'Est et prévus à ladite convention, déduction faite des excédents de produits nets afférents à l'année 1911 et des intérêts que produira pendant l'année 1912 le capital de 458,719,980 fr. 54 payable par douzièmes, ces derniers intérêts étant inscrits aux recettes du budget général de 1912; 2° l'excédent des recettes qui serait constaté en clôture de l'exercice 1911 jusqu'à concurrence de 153 millions de francs. Et au débit : le montant des prélèvements qui auront été autorisés au profit des budgets des exercices 1913 et 1914 par les lois de finances de ces exercices. Ce compte provisionnel sera clos au 31 décembre 1914,
compagnie; 2° Débité d'une somme de 153 millions de francs que le ministre des finances est autorisé à appliquer aux ressources exceptionnelles de l'exercice 1912. Seront ensuite inscrits : Au crédit de ce compte : 1° tous les intérêts dus et à devoir par la compagnie de l'Est et prévus à ladite convention, déduction faite des excédents de produits nets afférents à l'année 1911 et des intérêts que produira pendant l'année 1912 le capital de 458,719,980 fr. 54 payable par douzièmes, ces derniers intérêts étant inscrits aux recettes du budget général de 1912; 2° l'excédent des recettes qui serait constaté en clôture de l'exercice 1911 jusqu'à concurrence de 153 millions de francs. Et au débit : le montant des prélèvements qui auront été autorisés au profit des budgets des exercices 1913 et 1914 par les lois de finances de ces exercices. Ce compte provisionnel sera clos au 31 décembre 1914, après application à l'exercice 1914 du prélèvement le concernant. Le solde créditeur qu'il présenterait à cette date sera transporté au crédit du compte ouvert parmi les services spéciaux du Trésor sous le titre : « Avances aux compagnies de chemins de fer français pour garantie d'intérêt. » Art. 30. — À partir de la promulgation de la présente loi, les commis employés dans les perceptions des contributions directes, dans les directions ou bureaux d'enregistrement et dans les conservations des hypothèques, jouissant d'un traitement minimum de 1,200 fr. subiront sur le montant de leurs salaires, en vue de la constitution d'une rente viagère indépendante de celle assurée par la loi du 5 avril 1910, une retenue qui sera versée à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Cette retenue sera calculée à raison de 4 p. 100 des salaires annuels. Elle sera toutefois diminuée de la cotisation versée en vertu de l'article 2 de la loi du 5 avril 1910. Une contribution d'une importance égale à celle de la retenue supportée obligatoirement par un commis sera versée à son nom par le percepteur, le directeur, le receveur ou le conservateur des hypothèques dans les bureaux où le commis sera en
À partir de la promulgation de la présente loi, les commis employés dans les perceptions des contributions directes, dans les directions ou bureaux d'enregistrement et dans les conservations des hypothèques, jouissant d'un traitement minimum de 1,200 fr. subiront sur le montant de leurs salaires, en vue de la constitution d'une rente viagère indépendante de celle assurée par la loi du 5 avril 1910, une retenue qui sera versée à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Cette retenue sera calculée à raison de 4 p. 100 des salaires annuels. Elle sera toutefois diminuée de la cotisation versée en vertu de l'article 2 de la loi du 5 avril 1910. Une contribution d'une importance égale à celle de la retenue supportée obligatoirement par un commis sera versée à son nom par le percepteur, le directeur, le receveur ou le conservateur des hypothèques dans les bureaux où le commis sera en fonctions. Les dispositions ci-dessus ne s'appliqueront pas aux commis employés dans les perceptions du département de la Seine. Un arrêté ministériel déterminera le mode d'exécution de ces dispositions. Art. 31. — À partir du 1er janvier 1912, la partie des salaires bruts annuels des conservateurs des hypothèques qui dépassera le maximum prévu par l'article 18 de la loi du 30 mai 1899 sera versée au compte du Trésor et à son profit. Toutefois, une partie du prélèvement ainsi effectué sera allouée aux conservateurs d'hypothèques à titre de frais de gestion et d'indemnité de responsabilité. Le montant de cette allocation sera déterminé par décret. Il ne sera pas assujetti aux retenues prescrites par l'article 3 de la loi du 9 juin 1853. Les dispositions précédentes ne devront en aucun cas préjudicer aux conservateurs des hypothèques dont le maintien dans le poste où s'exerce le prélèvement est antérieur au 1er octobre 1911. Les circonscriptions des conservations d'hypothèques non divisées en exécution de l'article 18 de la loi du 30 mai 1899, dont le produit moyen dépassera le maximum fixé par cet article, pourront être remaniées par un décret rendu en conseil d'Etat. Art. 34. — A partir de la promulgation de la