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1900, modifiée par la loi du 25 juin 1900, a pour but de vérifier la bonne qualité des produits pharmaceutiques et de rechercher la cessation des ventes illégales de produits médicinaux, peut se faire dans les débits de médicaments tels que ceux et généralement dans tous autres ou galeries et généralement dans tous les lieux où sont fabriqués, entreposés ou mis en vente les produits médicamenteux. Les inspecteurs, nommés et commissionnés en conformité des conditions prévues au décret du 6 juillet 1936, ont seuls qualité, droit et devoir de faire, en la présence des officiers de police et des représentants des fabricants, les visites et enquêtes reconnus nécessaires. TRAVAIL 2794. — M. de Lestang expose à l'administrateur du travail qu'une jeune fille, née le 21 avril 1925 au 28 juillet 1935, a interrompu son travail dans les industries sidérurgiques, a interrompu son travail le 3 août 1935 pour donner naissance à un enfant, et qu'elle a repris du travail dans une exploitation le 1er juillet 1936 au 1er janvier 1937, date à laquelle elle est tombée malade; et qu'elle, malades, peut bénéficier de l'allociation. (Question du 8 avril 1937.) Réponse. — Pour une malade, lors du premier mois du délai prévu par le paragraphe 2 de l'article 12 de la loi du 1er mars 1936 indique que les périodes à considérer sont celles du trimestre civil précédent celui auquel l'interruption du travail doit être imputée. Toutefois, il convient de considérer que la disposition est destinée à avoir effet de 5 et qu'il serait inadmissible de l'appliquer lorsque au contraire elle est manifestement contraire aux intérêts des personnes concernées. Dans le cas signalé, elle ne peut être appliquée à l'allociation. (Voir l'article 12 de la loi du 1er mars 1936 modifié par la loi du 25 juin 1937, à la fin de vérifier la bonne qualité des produits pharmaceutiques et de rechercher la cessation des ventes illégales de produits médicinaux, peut se faire dans les débits de médicaments tels que ceux et généralement dans tous autres ou galeries et généralement dans tous les lieux où sont fabriqués, entreposés ou mis en
prévu par le paragraphe 2 de l'article 12 de la loi du 1er mars 1936 indique que les périodes à considérer sont celles du trimestre civil précédent celui auquel l'interruption du travail doit être imputée. Toutefois, il convient de considérer que la disposition est destinée à avoir effet de 5 et qu'il serait inadmissible de l'appliquer lorsque au contraire elle est manifestement contraire aux intérêts des personnes concernées. Dans le cas signalé, elle ne peut être appliquée à l'allociation. (Voir l'article 12 de la loi du 1er mars 1936 modifié par la loi du 25 juin 1937, à la fin de vérifier la bonne qualité des produits pharmaceutiques et de rechercher la cessation des ventes illégales de produits médicinaux, peut se faire dans les débits de médicaments tels que ceux et généralement dans tous autres ou galeries et généralement dans tous les lieux où sont fabriqués, entreposés ou mis en vente les produits médicamenteux. Les inspecteurs, nommés et commissionnés en conformité des conditions prévues au décret du 6 juillet 1936, ont seuls qualité, droit et devoir de faire, en la présence des officiers de police et des représentants des fabricants, les visites et enquêtes reconnus nécessaires. TRAVAIL 2794. — M. de Lestang expose à l'administrateur du travail qu'une jeune fille, née le 21 avril 1925 au 28 juillet 1935, a interrompu son travail dans les industries sidérurgiques, a interrompu son travail le 3 août 1935 pour donner naissance à un enfant, et qu'elle a repris du travail dans une exploitation le 1er juillet 1936 au 1er janvier 1937, date à laquelle elle est tombée malade; et qu'elle, malades, peut bénéficier de l'allociation. (Question du 8 avril 1937.) Réponse. — Pour une malade, lors du premier mois du délai prévu par le paragraphe 2 de l'article 12 de la loi du 1er mars 1936 indique que les périodes à considérer sont celles du trimestre civil précédent celui auquel l'interruption du travail doit être imputée. Toutefois, il convient de considérer que la disposition est destinée à avoir effet de 5 et qu'il serait inadmissible de l'appliquer lorsque au contraire elle est manifestement
de Lestang expose à l'administrateur du travail qu'une jeune fille, née le 21 avril 1925 au 28 juillet 1935, a interrompu son travail dans les industries sidérurgiques, a interrompu son travail le 3 août 1935 pour donner naissance à un enfant, et qu'elle a repris du travail dans une exploitation le 1er juillet 1936 au 1er janvier 1937, date à laquelle elle est tombée malade; et qu'elle, malades, peut bénéficier de l'allociation. (Question du 8 avril 1937.) Réponse. — Pour une malade, lors du premier mois du délai prévu par le paragraphe 2 de l'article 12 de la loi du 1er mars 1936 indique que les périodes à considérer sont celles du trimestre civil précédent celui auquel l'interruption du travail doit être imputée. Toutefois, il convient de considérer que la disposition est destinée à avoir effet de 5 et qu'il serait inadmissible de l'appliquer lorsque au contraire elle est manifestement contraire aux intérêts des personnes concernées. Dans le cas signalé, elle ne peut être appliquée à l'allociation. (Voir l'article 12 de la loi du 1er mars 1936 modifié par la loi du 25 juin 1937, à la fin de vérifier la bonne qualité des produits pharmaceutiques et de rechercher la cessation des ventes illégales de produits médicinaux, peut se faire dans les débits de médicaments tels que ceux et généralement dans tous autres ou galeries et généralement dans tous les lieux où sont fabriqués, entreposés ou mis en vente les produits médicamenteux. Les inspecteurs, nommés et commissionnés en conformité des conditions prévues au décret du 6 juillet 1936, ont seuls qualité, droit et devoir de faire, en la présence des officiers de police et des représentants des fabricants, les visites et enquêtes reconnus nécessaires. TRAVAIL 2794. — M. de Lestang expose à l'administrateur du travail qu'une jeune fille, née le 21 avril 1925 au 28 juillet 1935, a interrompu son travail dans les industries sidérurgiques, a interrompu son travail le 3 août 1935 pour donner naissance à un enfant, et qu'elle a repris du travail dans une exploitation le 1er juillet 1936 au 1er janvier 1937, date à laquelle elle
cessation des ventes illégales de produits médicinaux, peut se faire dans les débits de médicaments tels que ceux et généralement dans tous autres ou galeries et généralement dans tous les lieux où sont fabriqués, entreposés ou mis en vente les produits médicamenteux. Les inspecteurs, nommés et commissionnés en conformité des conditions prévues au décret du 6 juillet 1936, ont seuls qualité, droit et devoir de faire, en la présence des officiers de police et des représentants des fabricants, les visites et enquêtes reconnus nécessaires. TRAVAIL 2794. — M. de Lestang expose à l'administrateur du travail qu'une jeune fille, née le 21 avril 1925 au 28 juillet 1935, a interrompu son travail dans les industries sidérurgiques, a interrompu son travail le 3 août 1935 pour donner naissance à un enfant, et qu'elle a repris du travail dans une exploitation le 1er juillet 1936 au 1er janvier 1937, date à laquelle elle est tombée malade; et qu'elle, malades, peut bénéficier de l'allociation. (Question du 8 avril 1937.) Réponse. — Pour une malade, lors du premier mois du délai prévu par le paragraphe 2 de l'article 12 de la loi du 1er mars 1936 indique que les périodes à considérer sont celles du trimestre civil précédent celui auquel l'interruption du travail doit être imputée. Toutefois, il convient de considérer que la disposition est destinée à avoir effet de 5 et qu'il serait inadmissible de l'appliquer lorsque au contraire elle est manifestement contraire aux intérêts des personnes concernées. Dans le cas signalé, elle ne peut être appliquée à l'allociation. (Voir l'article 12 de la loi du 1er mars 1936 modifié par la loi du 25 juin 1937, à la fin de vérifier la bonne qualité des produits pharmaceutiques et de rechercher la cessation des ventes illégales de produits médicinaux, peut se faire dans les débits de médicaments tels que ceux et généralement dans tous autres ou galeries et généralement dans tous les lieux où sont fabriqués, entreposés ou mis en vente les produits médicamenteux. Les inspecteurs, nommés et commissionnés en conformité des conditions prévues au décret du 6 juillet 1936, ont seuls qualité, droit
trimestre civil précédent celui auquel l'interruption du travail doit être imputée. Toutefois, il convient de considérer que la disposition est destinée à avoir effet de 5 et qu'il serait inadmissible de l'appliquer lorsque au contraire elle est manifestement contraire aux intérêts des personnes concernées. Dans le cas signalé, elle ne peut être appliquée à l'allociation. (Voir l'article 12 de la loi du 1er mars 1936 modifié par la loi du 25 juin 1937, à la fin de vérifier la bonne qualité des produits pharmaceutiques et de rechercher la cessation des ventes illégales de produits médicinaux, peut se faire dans les débits de médicaments tels que ceux et généralement dans tous autres ou galeries et généralement dans tous les lieux où sont fabriqués, entreposés ou mis en vente les produits médicamenteux. Les inspecteurs, nommés et commissionnés en conformité des conditions prévues au décret du 6 juillet 1936, ont seuls qualité, droit et devoir de faire, en la présence des officiers de police et des représentants des fabricants, les visites et enquêtes reconnus nécessaires. TRAVAIL 2794. — M. de Lestang expose à l'administrateur du travail qu'une jeune fille, née le 21 avril 1925 au 28 juillet 1935, a interrompu son travail dans les industries sidérurgiques, a interrompu son travail le 3 août 1935 pour donner naissance à un enfant, et qu'elle a repris du travail dans une exploitation le 1er juillet 1936 au 1er janvier 1937, date à laquelle elle est tombée malade; et qu'elle, malades, peut bénéficier de l'allociation. (Question du 8 avril 1937.) Réponse. — Pour une malade, lors du premier mois du délai prévu par le paragraphe 2 de l'article 12 de la loi du 1er mars 1936 indique que les périodes à considérer sont celles du trimestre civil précédent celui auquel l'interruption du travail doit être imputée. Toutefois, il convient de considérer que la disposition est destinée à avoir effet de 5 et qu'il serait inadmissible de l'appliquer lorsque au contraire elle est manifestement contraire aux intérêts des personnes concernées. Dans le cas signalé, elle ne peut être appliquée à l'allociation. (Voir l'article 12 de la loi du
les industries sidérurgiques, a interrompu son travail le 3 août 1935 pour donner naissance à un enfant, et qu'elle a repris du travail dans une exploitation le 1er juillet 1936 au 1er janvier 1937, date à laquelle elle est tombée malade; et qu'elle, malades, peut bénéficier de l'allociation. (Question du 8 avril 1937.) Réponse. — Pour une malade, lors du premier mois du délai prévu par le paragraphe 2 de l'article 12 de la loi du 1er mars 1936 indique que les périodes à considérer sont celles du trimestre civil précédent celui auquel l'interruption du travail doit être imputée. Toutefois, il convient de considérer que la disposition est destinée à avoir effet de 5 et qu'il serait inadmissible de l'appliquer lorsque au contraire elle est manifestement contraire aux intérêts des personnes concernées. Dans le cas signalé, elle ne peut être appliquée à l'allociation. (Voir l'article 12 de la loi du 1er mars 1936 modifié par la loi du 25 juin 1937, à la fin de vérifier la bonne qualité des produits pharmaceutiques et de rechercher la cessation des ventes illégales de produits médicinaux, peut se faire dans les débits de médicaments tels que ceux et généralement dans tous autres ou galeries et généralement dans tous les lieux où sont fabriqués, entreposés ou mis en vente les produits médicamenteux. Les inspecteurs, nommés et commissionnés en conformité des conditions prévues au décret du 6 juillet 1936, ont seuls qualité, droit et devoir de faire, en la présence des officiers de police et des représentants des fabricants, les visites et enquêtes reconnus nécessaires. Je aurais abus à considérer ces questions, qui ont été faites en nouvelle dernière, en ce qui concerne les contributions faites en nouveau, il n'est pas empêché de considérer son affilié sur ce de situé en trois séances, ions à 19 fr. 90, "U r. 05 au 11 d Ir. 35 = 20 fr. 10, au lieu de neuf extractions il inscrite, et demande l'application de ces principes dans sa préparation (1937, "La France". En effet, la Confrérie primaire d'assurance-conformément au tarif de reprises elle permet d'abord il l'assuré les
galeries et généralement dans tous les lieux où sont fabriqués, entreposés ou mis en vente les produits médicamenteux. Les inspecteurs, nommés et commissionnés en conformité des conditions prévues au décret du 6 juillet 1936, ont seuls qualité, droit et devoir de faire, en la présence des officiers de police et des représentants des fabricants, les visites et enquêtes reconnus nécessaires. Je aurais abus à considérer ces questions, qui ont été faites en nouvelle dernière, en ce qui concerne les contributions faites en nouveau, il n'est pas empêché de considérer son affilié sur ce de situé en trois séances, ions à 19 fr. 90, "U r. 05 au 11 d Ir. 35 = 20 fr. 10, au lieu de neuf extractions il inscrite, et demande l'application de ces principes dans sa préparation (1937, "La France". En effet, la Confrérie primaire d'assurance-conformément au tarif de reprises elle permet d'abord il l'assuré les interlocuteurs dessus la base des extractions effectuées en demi-séance, telles que des soins dentaires en ombre d'analogie qu'il y a eu abus de ces nouvelles estiment d'y a eu abus quant au nombre de séances utilisées pour l'activité, lequel doit en saisir le syndicat elle a passé une convention. M. Jean Meunier expose à M. le ministre du travail qu'aux termes de la loi du 18 juillet 1937, les anciens assurés obligatoires des retraites ouvrières et paysannes qui n'ont pas droit au minimum de pension prévu à l'article 15 de la loi du 5 avril 1928 modifiée, et à l'article 11 du décret-loi du 28 octobre 1935, conservent, s'ils justifient de plus de quinze années de versements sous le régime des retraites ouvrières, et s'ils auraient pu prétendre sous ledit régime à l'allocation proportionnelle de l'Etat visée à l'article 4 (§ 3), de la loi du 5 avril 1910, leur droit à cette allocation, et demande: 1° quelle est la situation d'un assuré mobilisé de 1914 à 1918, n'ayant pas effectué de versements rétroactifs pour cette période, et qui, ne comptant que quatorze années de versements, n'a pu bénéficier de l'allocation de l'Etat; 2° si les années passées sous les
Jean Meunier expose à M. le ministre du travail qu'aux termes de la loi du 18 juillet 1937, les anciens assurés obligatoires des retraites ouvrières et paysannes qui n'ont pas droit au minimum de pension prévu à l'article 15 de la loi du 5 avril 1928 modifiée, et à l'article 11 du décret-loi du 28 octobre 1935, conservent, s'ils justifient de plus de quinze années de versements sous le régime des retraites ouvrières, et s'ils auraient pu prétendre sous ledit régime à l'allocation proportionnelle de l'Etat visée à l'article 4 (§ 3), de la loi du 5 avril 1910, leur droit à cette allocation, et demande: 1° quelle est la situation d'un assuré mobilisé de 1914 à 1918, n'ayant pas effectué de versements rétroactifs pour cette période, et qui, ne comptant que quatorze années de versements, n'a pu bénéficier de l'allocation de l'Etat; 2° si les années passées sous les drapeaux ne pourraient pas s'ajouter aux années de versements pour déterminer le droit à l'allocation dont il s'agit; 3° si, dans la négative, il n'y aurait pas lieu d'envisager des dispositions spéciales en faveur de cette catégorie d'assurés. (Question du 23 octobre 1937.) Réponse. — Il est fait application aux assurés bénéficiaires de la loi du 18 juillet 1937 des dispositions de la loi du 31 décembre 1915, portant régularisation du décret du 18 novembre 1914, aux termes duquel la durée pendant laquelle les assurés de la loi des retraites ouvrières et paysannes ont été mobilisés entre en compte pour la détermination du montant de l'allocation viagère prévue à l'article 4 (§ 4), de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes. M. Ernest Mairie demande à M. le ministre du travail: 1° s'il existe un règlement bien défini au sujet d'un concours pour le recrutement d'un agent comptable pour une caisse départementale d'assurances sociales; 2° s'il est tenu compte de la situation particulière des candidats et si cette situation est susceptible de donner un avantage quelconque; 3° si un candidat, ayant obtenu un nombre de notes inférieur à ceux d'autres candidats, peut malgré cette infériorité
assurés bénéficiaires de la loi du 18 juillet 1937 des dispositions de la loi du 31 décembre 1915, portant régularisation du décret du 18 novembre 1914, aux termes duquel la durée pendant laquelle les assurés de la loi des retraites ouvrières et paysannes ont été mobilisés entre en compte pour la détermination du montant de l'allocation viagère prévue à l'article 4 (§ 4), de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes. M. Ernest Mairie demande à M. le ministre du travail: 1° s'il existe un règlement bien défini au sujet d'un concours pour le recrutement d'un agent comptable pour une caisse départementale d'assurances sociales; 2° s'il est tenu compte de la situation particulière des candidats et si cette situation est susceptible de donner un avantage quelconque; 3° si un candidat, ayant obtenu un nombre de notes inférieur à ceux d'autres candidats, peut malgré cette infériorité être déclaré admissible, au détriment de ceux qui ont des notes supérieures aux siennes. (Question du 3 novembre 1937.) Réponse. — D'une manière générale, les caisses départementales d'assurances sociales sont des organismes autonomes qui recrutent librement leur personnel, sans que le ministère du travail ait à en connaître. En ce qui concerne spécialement les agents comptables, l'article 109 du règlement d'administration publique stipule pourtant que la nomination par les conseils d'administration des caisses départementales doit être agréée par le ministre du travail et le ministre des finances. Des listes de propositions comportant au moins trois noms sont donc adressées au ministère du travail à cet effet, par les caisses départementales; mais ces listes sont établies en toute liberté, avec ou sans concours, par les conseils d'administration, sans qu'aucune règle soit imposée à ceux-ci. M. Thorez expose à M. le ministre du travail que des compagnies privées d'assurances exigent de certains employeurs, petits entrepreneurs et industriels, le paiement de la prime d'assurance-accident pour la période de congé payé des ouvriers, que cette prime en question (part intéressant la période des congés payés) serait calculable sur la moitié des salaires versés par l'employeur au titre des congés payés, que dans la circulaire
qui concerne spécialement les agents comptables, l'article 109 du règlement d'administration publique stipule pourtant que la nomination par les conseils d'administration des caisses départementales doit être agréée par le ministre du travail et le ministre des finances. Des listes de propositions comportant au moins trois noms sont donc adressées au ministère du travail à cet effet, par les caisses départementales; mais ces listes sont établies en toute liberté, avec ou sans concours, par les conseils d'administration, sans qu'aucune règle soit imposée à ceux-ci. M. Thorez expose à M. le ministre du travail que des compagnies privées d'assurances exigent de certains employeurs, petits entrepreneurs et industriels, le paiement de la prime d'assurance-accident pour la période de congé payé des ouvriers, que cette prime en question (part intéressant la période des congés payés) serait calculable sur la moitié des salaires versés par l'employeur au titre des congés payés, que dans la circulaire qui annonce cette disposition aux intéressés il est indiqué que la décision en question est prise après « entente des assurances avec les divers groupements patronaux », que ces groupements ne sont pas spécifiés et que la circulaire n'est pas signée; et demande, sachant que les ouvriers ne peuvent prétendre au bénéfice de l'assurance-accident pendant leur congé payé, s'il est légal que des compagnies privées exigent des petits entrepreneurs et industriels le paiement d'une prime d'assurance pour une période de congé payé. (Question du 3 novembre 1937.) Réponse. — La loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail ne régit que « les accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail » et, par conséquent, n'apparaît pas trouver son application aux accidents dont peuvent être victimes les ouvriers au cours de leur congé, de même qu'elle ne règle pas ceux qui surviendraient, le dimanche ou autres jours fériés. Cependant, aux termes de l'article 10 de la loi précitée, le salaire servant de base à la fixation des rentes doit s'entendre de la rémunération effective reçue par l'ouvrier. Or l'indemnité due pendant la période de congé payé est un des éléments contribuant à former cette
au bénéfice de l'assurance-accident pendant leur congé payé, s'il est légal que des compagnies privées exigent des petits entrepreneurs et industriels le paiement d'une prime d'assurance pour une période de congé payé. (Question du 3 novembre 1937.) Réponse. — La loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail ne régit que « les accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail » et, par conséquent, n'apparaît pas trouver son application aux accidents dont peuvent être victimes les ouvriers au cours de leur congé, de même qu'elle ne règle pas ceux qui surviendraient, le dimanche ou autres jours fériés. Cependant, aux termes de l'article 10 de la loi précitée, le salaire servant de base à la fixation des rentes doit s'entendre de la rémunération effective reçue par l'ouvrier. Or l'indemnité due pendant la période de congé payé est un des éléments contribuant à former cette rémunération effective et intervient donc indirectement dans le calcul des indemnités que les sociétés d'assurances peuvent avoir à verser aux victimes d'accidents survenus au cours du travail normal. Toutefois, les contrats d'assurances constituant des stipulations d'ordre privé, l'administration ne saurait intervenir dans la fixation du taux de la prime. M. Roumajon demande à M. le ministre du travail si les artisans cordonniers ayant installé de longue date un rayon de vente de chaussures et continuant, soit seul ou avec des membres de leur famille autorisés par la loi, soit en employant des compagnons dans les limites de la loi du 7 avril 1936 concernant la protection de l'artisanat de la chaussure, et répondant à la définition de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934, à exercer leur profession, tant en ce qui concerne la chaussure neuve faite sur commande, que la réparation, même si la partie vente paraît : a) plus importante que la partie travail; b) moins importante que celle-ci, sont toujours considérés comme artisans et doivent, en conséquence, être inscrits au registre des métiers. (Question du 4 novembre 1937.) Réponse. — Les cordonniers qui exploitent un établissement comportant