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par le tribunal criminel du département de la Lys le 29 thermidor dernier sera exécuté. En ce qui concerne Jean Ketels, vu les articles 377, 380 et 393 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçus : Art. 377. "Il ne peut être posé aucune question complexe"; Art. 380. "Toute contravention aux règles prescrites par les articles 377 et suivants, emporte nullité"; Art. 393. "Le jury qui a déclaré le fait constant et l’accusé convaincu, donne ensuite sa déclaration sur la moralité du fait, d’après les questions intentionnelles posées par le président"; Attendu que la déclaration du jury de jugement, en disant que Ketels est complice, n’a pas caractérisé le genre de complicité, ce qui présente une complexité contraire à l’article 377, précité ; Attendu, encore qu’il n’a pas été posé de question intentionnelle relative à la complicité, en conformité de l’article 393, aussi de Vant transcrit ; Faisant droit sur le mémoire de Jean Ketels, Le Tribunal casse et annule la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement contre lui rendu par le même tribunal, ci-dessus daté; Renvoie la procédure et l’accusé par-devant le tribunal criminel du département de l’Escaut, pour être procédé à nouveaux débat et jugement; Et en ce qui touche Germain Vanhoute, Vu les articles 228 et 232 de la même loi, ainsi conçus : Art. 228. "Il ne peut être dressé d’acte d’accusation que pour délit emportant peine afflictive ou infamante"; Art. 232. "Tout acte d’accusation dans lequel n’ont pas été observées les dispositions des articles 228, &c. est nul, ainsi que tout ce qui peut s’ensuivre"; Attendu que l’acte d’accusation ne dit pas que le complot qui y est mentionné, relatif à Germain Vanhoute, ait été suivi, de sa part, d’exécution, ce qui ne constituait pas un délit emportant peine afflictive; que conséquemment le directeur du jury a contrevenu aux articles 228 et 232 ci-dessus transcrits, Faisant également droit sur les mémoires dudit Germain Vanhoute et du substitut du commissaire du pouvoir exécutif. Casse et annule l’acte d’accusation dressé par le directeur du jury de l’arrondissement de Courtray le 27 messidor
et jugement; Et en ce qui touche Germain Vanhoute, Vu les articles 228 et 232 de la même loi, ainsi conçus : Art. 228. "Il ne peut être dressé d’acte d’accusation que pour délit emportant peine afflictive ou infamante"; Art. 232. "Tout acte d’accusation dans lequel n’ont pas été observées les dispositions des articles 228, &c. est nul, ainsi que tout ce qui peut s’ensuivre"; Attendu que l’acte d’accusation ne dit pas que le complot qui y est mentionné, relatif à Germain Vanhoute, ait été suivi, de sa part, d’exécution, ce qui ne constituait pas un délit emportant peine afflictive; que conséquemment le directeur du jury a contrevenu aux articles 228 et 232 ci-dessus transcrits, Faisant également droit sur les mémoires dudit Germain Vanhoute et du substitut du commissaire du pouvoir exécutif. Casse et annule l’acte d’accusation dressé par le directeur du jury de l’arrondissement de Courtray le 27 messidor dernier, en ce qui concerne ledit Germain Vanhoute, et par suite la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Lys, ci-devant daté; Renvoie la procédure et Germain Vanhoute, accusé, par-devant le directeur du jury de l’arrondissement de Gand, pour être dressé un nouvel acte d’accusation s’il y a lieu; et en cas d’accusation admise, par-devant le tribunal criminel du département de l’Escaut, pour être procédé à nouveaux débat et jugement; Et ordonne que par rapport aux deux dernières dispositions du présent jugement, il sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel de la Lys; et quant à sa dernière disposition, sur les registres du directeur du jury de l’arrondissement de Courtray. Du 18 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur les requêtes présentées par le substitut du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel du département du Gard, et par André-Noël Morel, huissier du juge de paix de Roquemaure, en cassation des jugements rendus par le tribunal criminel du département du Gard les 1er et 25 thermidor an 4; celui du 1er thermidor confirmatif de la procédure sur laquelle a été dressé l’acte
nouvel acte d’accusation s’il y a lieu; et en cas d’accusation admise, par-devant le tribunal criminel du département de l’Escaut, pour être procédé à nouveaux débat et jugement; Et ordonne que par rapport aux deux dernières dispositions du présent jugement, il sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel de la Lys; et quant à sa dernière disposition, sur les registres du directeur du jury de l’arrondissement de Courtray. Du 18 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur les requêtes présentées par le substitut du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel du département du Gard, et par André-Noël Morel, huissier du juge de paix de Roquemaure, en cassation des jugements rendus par le tribunal criminel du département du Gard les 1er et 25 thermidor an 4; celui du 1er thermidor confirmatif de la procédure sur laquelle a été dressé l’acte d’accusation contre ledit André Noël Morel, et celui du 25 du même mois, condamnant ledit Morel à vingt ans de gêne et à quatre heures de poteau, comme ayant prévariqué dans ses fonctions. Ouï le rapport de Dominique Jacob, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 23 fructidor dernier; Abrial, commissaire du Directoire exécutif; Vu les articles 228 et 396 du code des délits et des peines, conçus en ces termes: Art. 228. « Il ne peut être dressé d’acte d’accusation que pour un délit emportant peine afflictive ou infamante «; Art. 396. « Les jurés ne peuvent prononcer sur d’autres délits que ceux qui sont portés dans l’acte d’accusation, ni se dispenser de prononcer sur aucun de ceux qui y sont portés »; Considérant que l’acte d’accusation dressé par le directeur du jury de l’arrondissement de Nîmes, concernant André-Noël Morel, huissier de la justice de paix de Roquemaure, ne contient pas, dans son exposé, de délit emportant peine afflictive ou infamante, dès qu’il est démontré, aux termes de cet acte, que la perquisition de la personne de Dugrail, faite par Morel, porteur d’un mandat d’amener décerné par le juge de paix du troisième arrondissement d’Avignon, a été
dernier; Abrial, commissaire du Directoire exécutif; Vu les articles 228 et 396 du code des délits et des peines, conçus en ces termes: Art. 228. « Il ne peut être dressé d’acte d’accusation que pour un délit emportant peine afflictive ou infamante «; Art. 396. « Les jurés ne peuvent prononcer sur d’autres délits que ceux qui sont portés dans l’acte d’accusation, ni se dispenser de prononcer sur aucun de ceux qui y sont portés »; Considérant que l’acte d’accusation dressé par le directeur du jury de l’arrondissement de Nîmes, concernant André-Noël Morel, huissier de la justice de paix de Roquemaure, ne contient pas, dans son exposé, de délit emportant peine afflictive ou infamante, dès qu’il est démontré, aux termes de cet acte, que la perquisition de la personne de Dugrail, faite par Morel, porteur d’un mandat d’amener décerné par le juge de paix du troisième arrondissement d’Avignon, a été faite sans violence, en présence de David Sérénes, propriétaire du ci-devant château d’Acquéria, beau-père dudit Dugrail, à qui il a été notifié copie dudit mandat d’amener; que son asile n’a été violé par aucune visite domiciliaire nocturne, qu’au contraire la visite a été faite, suivant l’acte d’accusation et les autres pièces de la procédure, au point du jour; que le résultat de l’acte d’accusation se trouve contredit par l’exposé qui le précède, ce qui, détruisant le fait et les circonstances de l’acte d’accusation, le vicie; Considérant, en outre, que la déclaration du jury de jugement prononce sur des délits autres que ceux qui sont portés dans l'acte d’accusation, dès qu’il y est dit que Morel n’a pas fait la visite de la maison d’après une requête légitime et pour l’exécution d’un mandat d’amener; que lorsqu’il a fait cette visite, il n’a pas exhibé de mandat d’amener, ce qui constitue un délit autre que celui porté en l’acte d’accusation; Par ces considérations, LE Tribunal, faisant droit sur le pourvoi d’André-Noël Morel, et sur celui du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal criminel du département du Gard, Cassé et annule l’acte et la déclaration du jury d’accusation; et l'acte d’accusation spécialement
pièces de la procédure, au point du jour; que le résultat de l’acte d’accusation se trouve contredit par l’exposé qui le précède, ce qui, détruisant le fait et les circonstances de l’acte d’accusation, le vicie; Considérant, en outre, que la déclaration du jury de jugement prononce sur des délits autres que ceux qui sont portés dans l'acte d’accusation, dès qu’il y est dit que Morel n’a pas fait la visite de la maison d’après une requête légitime et pour l’exécution d’un mandat d’amener; que lorsqu’il a fait cette visite, il n’a pas exhibé de mandat d’amener, ce qui constitue un délit autre que celui porté en l’acte d’accusation; Par ces considérations, LE Tribunal, faisant droit sur le pourvoi d’André-Noël Morel, et sur celui du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal criminel du département du Gard, Cassé et annule l’acte et la déclaration du jury d’accusation; et l'acte d’accusation spécialement la déclaration du jury de jugement, comme contrevenant aux dispositions des articles ci-dessus cités; Cassé par suite les jugements du tribunal criminel du département du Gard, des 1er et 25 thermidor dernier; Renvoie l’accusé et le procès devant le directeur du jury d’accusation de Montpellier pour être dressé un nouvel acte d’accusation s’il y a lieu; et en cas d’accusation admise, par-devant le tribunal criminel du département de Tarn, pour y être procédé en conformité de la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Gard. Du 19 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Waleu, en cassation du jugement contre lui rendu le thermidor dernier par le tribunal criminel du département de la Somme, qui le déclare déchu de l’appel par lui formé, le floréal dernier, d’un jugement rendu par le tribunal correctionnel d’Amiens, qui mettait les parties hors de cours, le tout faute par Waleu d’avoir notifié son appel. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commis par ordonnance du 11 fructidor dernier; ouï Abrial, commissaire
acte d’accusation s’il y a lieu; et en cas d’accusation admise, par-devant le tribunal criminel du département de Tarn, pour y être procédé en conformité de la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Gard. Du 19 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Waleu, en cassation du jugement contre lui rendu le thermidor dernier par le tribunal criminel du département de la Somme, qui le déclare déchu de l’appel par lui formé, le floréal dernier, d’un jugement rendu par le tribunal correctionnel d’Amiens, qui mettait les parties hors de cours, le tout faute par Waleu d’avoir notifié son appel. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commis par ordonnance du 11 fructidor dernier; ouï Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Considérant que les articles 194 et 195 du code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, portent: Art. 194. « Le condamné, la partie plaignante, ou le commissaire du pouvoir exécutif, qui veulent appeler, sont tenus d’en passer leur déclaration au greffe du tribunal correctionnel, le dixième jour, au plus tard, après celui qui suit la prononciation du jugement »; Art. 195. La requête contenant les moyens d'appel est remise au greffe du tribunal correctionnel, dans les dix jours accordés par la loi pour appeler; Que là se borne ce qui est prescrit au condamné, à la partie plaignante ou au commissaire du pouvoir exécutif, et qu’il ne reste plus à faire que l’envoi de la requête au greffe du tribunal criminel, envoi dont le commissaire du pouvoir exécutif est seul chargé, suivant l’art. 196, soit que l’appel soit émis par lui, soit qu’il le soit par le condamné ou la partie plaignante; Que l’art. 197 porte: « L’appel émis par l’accusateur public n’est pas sujet aux dispositions des articles précédents; » L’accusateur public a, pour le notifier au prévenu, soit que celui-ci ait été condamné, soit qu’il ait été acquitté,
greffe du tribunal correctionnel, le dixième jour, au plus tard, après celui qui suit la prononciation du jugement »; Art. 195. La requête contenant les moyens d'appel est remise au greffe du tribunal correctionnel, dans les dix jours accordés par la loi pour appeler; Que là se borne ce qui est prescrit au condamné, à la partie plaignante ou au commissaire du pouvoir exécutif, et qu’il ne reste plus à faire que l’envoi de la requête au greffe du tribunal criminel, envoi dont le commissaire du pouvoir exécutif est seul chargé, suivant l’art. 196, soit que l’appel soit émis par lui, soit qu’il le soit par le condamné ou la partie plaignante; Que l’art. 197 porte: « L’appel émis par l’accusateur public n’est pas sujet aux dispositions des articles précédents; » L’accusateur public a, pour le notifier au prévenu, soit que celui-ci ait été condamné, soit qu’il ait été acquitté, un délai d’un mois, à compter du jour de la prononciation du jugement; Que cet article ne peut s’appliquer qu’à l’accusateur public; qu’il renferme tout ce qui concerne ce fonctionnaire, comme les trois articles précédents renferment tout ce qui concerne le condamné, la partie plaignante et le commissaire du pouvoir exécutif; que, par conséquent, l’obligation de notifier l’appel n’est que pour l’accusateur public. Le Tribunal casse le jugement du tribunal criminel du département de la Somme, du 1er thermidor dernier; Renvoie la cause et les parties par-devant le tribunal criminel du département de l’Oise; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Somme. Du 10 Brumaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la demande du C. en Lafargue, commissaire du Directoire exécutif près l’administration municipale du canton de Duravel, département du Lot, en cassation, du jugement rendu par le tribunal de la police judiciaire dudit canton de Duravel, entre les citoyens Pierre-Alexis Duclaux, et Loigné et Marguerite Cabadès, mariés, le 13 thermidor dernier. Ouï le rapport du C. en Lemaire, l’un des membres du tribunal, commis
exécutif; que, par conséquent, l’obligation de notifier l’appel n’est que pour l’accusateur public. Le Tribunal casse le jugement du tribunal criminel du département de la Somme, du 1er thermidor dernier; Renvoie la cause et les parties par-devant le tribunal criminel du département de l’Oise; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Somme. Du 10 Brumaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la demande du C. en Lafargue, commissaire du Directoire exécutif près l’administration municipale du canton de Duravel, département du Lot, en cassation, du jugement rendu par le tribunal de la police judiciaire dudit canton de Duravel, entre les citoyens Pierre-Alexis Duclaux, et Loigné et Marguerite Cabadès, mariés, le 13 thermidor dernier. Ouï le rapport du C. en Lemaire, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 11 fructidor dernier, et les conclusions du C. en Abrial, commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 151 du code des délits et des peines, qui porte: « Il y a un tribunal de police dans l’arrondissement de chaque administration municipale. » Ce tribunal est composé du juge de paix et de deux assesseurs; Attendu que le jugement du tribunal de la police judiciaire du canton de Duravel, du 13 thermidor dernier, a été rendu par le juge de paix et quatre assesseurs; Le TRIBUNAL, faisant droit sur la demande du commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale de la commune de Duravel, casse le jugement rendu par le tribunal de la police judiciaire du canton de Duravel le 13 thermidor dernier, parce que le nombre des assesseurs qui l’ont rendu, surpasse celui prescrit par la loi, et qu’il renferme une contravention à l’article 151 du code des délits et des peines, ci-dessus cité; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police judiciaire du canton de Duravel. Du 30 Brumaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le
de paix et de deux assesseurs; Attendu que le jugement du tribunal de la police judiciaire du canton de Duravel, du 13 thermidor dernier, a été rendu par le juge de paix et quatre assesseurs; Le TRIBUNAL, faisant droit sur la demande du commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale de la commune de Duravel, casse le jugement rendu par le tribunal de la police judiciaire du canton de Duravel le 13 thermidor dernier, parce que le nombre des assesseurs qui l’ont rendu, surpasse celui prescrit par la loi, et qu’il renferme une contravention à l’article 151 du code des délits et des peines, ci-dessus cité; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police judiciaire du canton de Duravel. Du 30 Brumaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Philippe et Lambert Vancampenhout, en cassation du jugement Contre eux rendu par le tribunal criminel du département des Deux-Nèthes, qui les condamne à six années de détention, pour crime de vol de deux vaches exposées sur la foi publique, et pendant la nuit. Ouï le rapport de Julien Dulac, commis rapporteur par ordonnance du 19 fructidor, et subrogé au C. en Vieilard, l’un des juges du tribunal; ouï encore le C. en Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Attendu qu’en ce qui concerne Philippe Vancampenhout, l’acte d’accusation a été dressé suivant le vœu de la foi, que la procédure est régulière, et que la peine a été bien appliquée, Le tribunal rejette le pourvoi de Philippe Vancampenhout; Et en ce qui concerne Lambert Vancampenhout, vu l'article 377 du code des délits et des peines, ainsi conçu: « Il ne peut être posé aucune question si complexe (Art. 250 de l’acte constitutionnel); » Attendu que dans la question de conviction, le tribunal criminel du département des Deux Nèthes a employé le terme vague de complice sans spécifier les caractères de complicité; d’où il résulte une contravention à l’article 377, déjà cité; Le Tribunal, faisant
rapport de Julien Dulac, commis rapporteur par ordonnance du 19 fructidor, et subrogé au C. en Vieilard, l’un des juges du tribunal; ouï encore le C. en Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Attendu qu’en ce qui concerne Philippe Vancampenhout, l’acte d’accusation a été dressé suivant le vœu de la foi, que la procédure est régulière, et que la peine a été bien appliquée, Le tribunal rejette le pourvoi de Philippe Vancampenhout; Et en ce qui concerne Lambert Vancampenhout, vu l'article 377 du code des délits et des peines, ainsi conçu: « Il ne peut être posé aucune question si complexe (Art. 250 de l’acte constitutionnel); » Attendu que dans la question de conviction, le tribunal criminel du département des Deux Nèthes a employé le terme vague de complice sans spécifier les caractères de complicité; d’où il résulte une contravention à l’article 377, déjà cité; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi de Lambert Vancampenhout, casse et annule la déclaration du jury de jugement qui lui est relative, comme contraire aux dispositions de l’article du code des délits et des peines ci-dessus transcrit; casse par suite le jugement du tribunal criminel du département des Deux-Nèthes, en ce qui le concerne; Renvoie la procédure et Lambert Vancampenhout devant le tribunal criminel du département de l’Escaut; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département des Deux-Nèthes. Du 19 Brumaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Antoine Charpentier, cultivateur à Courbevoie, par laquelle il a conclu à la nullité des enquêtes faites contre lui par le C. Comme Colombiers, à ce que la dénonciation dudit Colombiers soit déclarée récriminatoire, calomnieuse et nulle, et à la cassation du jugement rendu par le tribunal de simple police du canton de Nanterre, département de la Seine, le 16 thermidor an 4, qui le déboute de sa demande et le condamne aux dépens. Criminel, 7 Du 11 fructidor an 5, Le Tribunal de cassation a
le concerne; Renvoie la procédure et Lambert Vancampenhout devant le tribunal criminel du département de l’Escaut; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département des Deux-Nèthes. Du 19 Brumaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Antoine Charpentier, cultivateur à Courbevoie, par laquelle il a conclu à la nullité des enquêtes faites contre lui par le C. Comme Colombiers, à ce que la dénonciation dudit Colombiers soit déclarée récriminatoire, calomnieuse et nulle, et à la cassation du jugement rendu par le tribunal de simple police du canton de Nanterre, département de la Seine, le 16 thermidor an 4, qui le déboute de sa demande et le condamne aux dépens. Criminel, 7 Du 11 fructidor an 5, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire dont la teneur est ci-après: Le substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, expose que le 3 fructeur dernier, le ministre de la justice a transmis audit commissaire un arrêté du Directoire, daté de la veille, qui le charge de dénoncer au tribunal de cassation, un jugement de celui de police du canton de Meilhan, du 12 floréal dernier, sur la dénonciation faite contre Jean Ducasse et Bernard Doussin. Suit la teneur dudit arrêté: « Le Directoire exécutif, après avoir entendu le rapport du ministre de la justice; vu le jugement rendu, le 12 floréal dernier, par le tribunal de police du canton de Meilhan, arrondissement correctionnel de Tonneins, département de Lot-et-Garonne, par lequel Jean Ducasse et Bernard Doussin ont été condamnés chacun à un emprisonnement de trois jours, et en quinze francs de dommages et intérêts, pour avoir maraudé des fagots de bois de chêne, à la pile que le C. en Marbotin avait au lieu de la Barthe; Considérant que le tribunal de police du canton de Meilhan, arrondissement correctionnel de Tonneins, a, par ce jugement, excédé ses pouvoirs, puisqu’en supposant que l’article 27 du titre II,