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fait à votre initiative et à votre activité. La tâche qui doit être menée à bien pour assurer le relèvement financier du pays appelle toutes les collaborations. "Les chefs de service locaux, les associations professionnelles régulièrement constituées ont souvent témoigné de leur désir d’apporter leur contribution à cette œuvre commune. Vous voudrez bien faire un large appel à leurs bonnes volontés, dont il importe plus que jamais d’utiliser le concours. Je vous demande de les consulter et de me transmettre, avec votre avis personnel, tous les renseignements que vous aurez obtenus pour la date du 28 février, sous le timbre de mon cabinet. C. de Launay. Les lecteurs de cette revue n’ignorent pas que, devançant les intentions ministérielles, elle a publié, dans son numéro de février 1921, tout un programme de simplifications qui pourrait, le cas échéant, être étudié en détail et complété. Le trait le plus saisissant du régime institué par la loi du 9 juin 1853, c’est que ce régime est sans aucun rapport avec une opération d’assurance : le fonctionnaire qui verse des retenues pour la retraite ne contracte pas une assurance pour la vieillesse, et ne conserve aucun droit de propriété sur les sommes qui lui sont retenues ; les sommes en question figurent au budget général de l’Etat aux « Recettes en atténuation de dépenses », sans qu’il y ait aucune corrélation, du moins au point de vue des régies techniques de l’assurance, entre elles et le montant des pensions à payer. On a dit avec raison que, dans un tel régime, les pensions servies par l’Etat avaient plutôt le caractère de traitements de non-activité que celui de retraites proprement dites. Il en résulte implicitement que, tant qu’il n’a pas atteint les conditions d’âge et de durée de services exigées pour l’obtention de sa pension, le fonctionnaire est en quelque sorte enchaîné à sa fonction, qu’il ne peut quitter sous peine d’abandonner en même temps toutes les retenues qui ont été prélevées sur son traitement. D’autre part, le droit à pension du fonctionnaire civil, moins favorablement traité à ce point de vue que le fonctionnaire
sont retenues ; les sommes en question figurent au budget général de l’Etat aux « Recettes en atténuation de dépenses », sans qu’il y ait aucune corrélation, du moins au point de vue des régies techniques de l’assurance, entre elles et le montant des pensions à payer. On a dit avec raison que, dans un tel régime, les pensions servies par l’Etat avaient plutôt le caractère de traitements de non-activité que celui de retraites proprement dites. Il en résulte implicitement que, tant qu’il n’a pas atteint les conditions d’âge et de durée de services exigées pour l’obtention de sa pension, le fonctionnaire est en quelque sorte enchaîné à sa fonction, qu’il ne peut quitter sous peine d’abandonner en même temps toutes les retenues qui ont été prélevées sur son traitement. D’autre part, le droit à pension du fonctionnaire civil, moins favorablement traité à ce point de vue que le fonctionnaire militaire, n’est pas, même lorsqu’il réunit les conditions d’âge et de durée de services nécessaires, un véritable droit acquis ; il est subordonné à l’autorisation du ministre duquel il relève, et auquel il appartient, selon la formule, de l’admettre à faire valoir ses droits à la retraite, ce qui implique de sa part le droit de n’en rien faire si, pour des motifs d’opportunité dont il est seul juge, il estime indispensable le maintien du fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions. En outre, la loi de 1853 ne prévoit de pension pour invalidité que dans des cas tout à fait exceptionnels, et en raison de circonstances provenant exclusivement de l’exercice des fonctions, à moins qu’il ne s’agisse d’un acte de dévouement accompli dans un intérêt public. Enfin, le droit des veuves à pension n’est admis aujourd’hui qu’autant que le mari réunit, le jour de son décès, vingt-cinq ans de services au minimum, et la rigueur d’une telle disposition, avec les conséquences cruelles qu’elle comporte, est de celles qui ont valu au régime actuel les plus vives et les plus justes critiques. Le projet de loi comporte, sur ces divers points, par comparaison avec la législation existante, des modifications très importantes.
de sa part le droit de n’en rien faire si, pour des motifs d’opportunité dont il est seul juge, il estime indispensable le maintien du fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions. En outre, la loi de 1853 ne prévoit de pension pour invalidité que dans des cas tout à fait exceptionnels, et en raison de circonstances provenant exclusivement de l’exercice des fonctions, à moins qu’il ne s’agisse d’un acte de dévouement accompli dans un intérêt public. Enfin, le droit des veuves à pension n’est admis aujourd’hui qu’autant que le mari réunit, le jour de son décès, vingt-cinq ans de services au minimum, et la rigueur d’une telle disposition, avec les conséquences cruelles qu’elle comporte, est de celles qui ont valu au régime actuel les plus vives et les plus justes critiques. Le projet de loi comporte, sur ces divers points, par comparaison avec la législation existante, des modifications très importantes. Au point de vue du droit à la retraite, les fonctionnaires civils qui auront accompli le temps de service normalement exigé, et atteint l’âge fixé (60 ans, sous réserve du jeu des bonifications) pourront soit être admis sur leur demande à la retraite — soit y être mis d’office. Le fonctionnaire ne pourra donc plus être maintenu en service contre son gré ; toutefois, sa demande devra faire l’objet d’un préavis d’un an. Mais, s'il ne peut être maintenu en service contre son gré, il pourra être mis à la retraite même contre son gré, d’office, par l’Administration, du moment qu’il remplisse les conditions voulues, et que son maintien en fonctions n’offre aucun intérêt. Au cas où, le fonctionnaire n’ayant pas exprimé le désir de partir, son maintien serait estimé utile, sa mise à la retraite sera différée, sans que ce puisse être au-delà de la limite d’âge fixée pour l’emploi qu’il occupe. La faculté de départ anticipé sera désormais prévue pour le fonctionnaire. Si ce départ anticipé est un acte volontaire, motivé par des raisons de convenance personnelle, le remboursement des versements faits par lui sera effectué, non pas sous forme de paiement matériel immédiat, mais sous forme de
fonctionnaire ne pourra donc plus être maintenu en service contre son gré ; toutefois, sa demande devra faire l’objet d’un préavis d’un an. Mais, s'il ne peut être maintenu en service contre son gré, il pourra être mis à la retraite même contre son gré, d’office, par l’Administration, du moment qu’il remplisse les conditions voulues, et que son maintien en fonctions n’offre aucun intérêt. Au cas où, le fonctionnaire n’ayant pas exprimé le désir de partir, son maintien serait estimé utile, sa mise à la retraite sera différée, sans que ce puisse être au-delà de la limite d’âge fixée pour l’emploi qu’il occupe. La faculté de départ anticipé sera désormais prévue pour le fonctionnaire. Si ce départ anticipé est un acte volontaire, motivé par des raisons de convenance personnelle, le remboursement des versements faits par lui sera effectué, non pas sous forme de paiement matériel immédiat, mais sous forme de transfert des retenues (intérêts compris) à la Caisse nationale d’assurance en cas de décès, pour servir à la constitution d’une assurance en cas de vie au profit du fonctionnaire intéressé, assurance dont l’échéance sera fixée au plus tôt à l’expiration d’un délai de cinq ans à dater du jour où il aura cessé ces fonctions. En ce qui concerne le départ dû à un état d’invalidité, c’est-à-dire à une cause indépendante de la volonté de l’intéressé, le projet maintient tout d’abord les pensions d’invalidité exceptionnelles prévues par la loi de 1853, dont il élève d’ailleurs la quotité aux deux tiers du dernier traitement (au lieu de la moitié). Mais il va beaucoup plus loin, et stipule l’allocation d’une pension immédiate pour les divers cas d’invalidité que celle-ci résulte de l’exercice des fonctions ou qu’elle soit la conséquence naturelle d’un mauvais état de santé. Si l’invalidité résulte des fonctions, le taux de la pension est égal au tiers du dernier traitement d’activité ; il peut même dépasser ce taux, au-delà de vingt ans de services, car il est précisé que la pension d’invalidité ne pourra jamais être inférieure à la pension d’ancienneté, calculée à raison de 1/60e du dernier traitement d’activité.
il aura cessé ces fonctions. En ce qui concerne le départ dû à un état d’invalidité, c’est-à-dire à une cause indépendante de la volonté de l’intéressé, le projet maintient tout d’abord les pensions d’invalidité exceptionnelles prévues par la loi de 1853, dont il élève d’ailleurs la quotité aux deux tiers du dernier traitement (au lieu de la moitié). Mais il va beaucoup plus loin, et stipule l’allocation d’une pension immédiate pour les divers cas d’invalidité que celle-ci résulte de l’exercice des fonctions ou qu’elle soit la conséquence naturelle d’un mauvais état de santé. Si l’invalidité résulte des fonctions, le taux de la pension est égal au tiers du dernier traitement d’activité ; il peut même dépasser ce taux, au-delà de vingt ans de services, car il est précisé que la pension d’invalidité ne pourra jamais être inférieure à la pension d’ancienneté, calculée à raison de 1/60e du dernier traitement d’activité. Mais l’invalidité peut ne pas résulter des fonctions. Par analogie avec les dispositions de la loi du 21 juillet 1909 sur les retraites des employés de chemins de fer, l’article 19 distingue, dans cette hypothèse, suivant que le fonctionnaire a au moins quinze ans de services ou n’a pas quinze ans de services. Si il a quinze ans de services, la pension qui lui est allouée est calculée à raison de 1/60e du traitement moyen des trois dernières années et non plus du dernier traitement d’activité, remarque faite, en outre, que la proportion du tiers ne constitue plus dans ce cas un minimum, elle ne jouera que si le fonctionnaire a au moins vingt ans de services. Si le fonctionnaire a moins de quinze ans de services, la pension qui lui est allouée est calculée dans des conditions tout à fait différentes. Si le fonctionnaire a moins de quinze ans de services, la pension qui lui est allouée est calculée dans des conditions tout à fait différentes. Il a toujours droit à une pension immédiate, mais celle-ci n’est plus que la résultante de la capitalisation des retenues dont le montant se trouve versé à la Caisse nationale des retraites pour
ans de services. Si il a quinze ans de services, la pension qui lui est allouée est calculée à raison de 1/60e du traitement moyen des trois dernières années et non plus du dernier traitement d’activité, remarque faite, en outre, que la proportion du tiers ne constitue plus dans ce cas un minimum, elle ne jouera que si le fonctionnaire a au moins vingt ans de services. Si le fonctionnaire a moins de quinze ans de services, la pension qui lui est allouée est calculée dans des conditions tout à fait différentes. Si le fonctionnaire a moins de quinze ans de services, la pension qui lui est allouée est calculée dans des conditions tout à fait différentes. Il a toujours droit à une pension immédiate, mais celle-ci n’est plus que la résultante de la capitalisation des retenues dont le montant se trouve versé à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. À cette pension s’ajoute une majoration égale à la quotité de cette pension, majoration qui est allouée par la Caisse des pensions pour tenir compte de la capitalisation des subventions. Enfin, dans le système proposé, la veuve aura toujours droit, pourvu qu’elle justifie d’une antériorité de mariage de deux ans, à une pension, quelle que soit la durée des services du mari. Cette pension, fixée à 40 % (et non plus au tiers) de la pension obtenue par le mari, ou qu’il aurait obtenue au jour de son décès, sera par conséquent, et de toute évidence, d’autant moins élevée que la durée des services du mari sera plus courte ; mais la veuve ne sera jamais sans droit à pension, et, dans le cas spécial où son mari est décédé en activité, elle aura les mêmes droits que s’il avait été admis à la retraite le jour de son décès. En outre, concurremment avec la pension de la mère, chaque orphelin aura droit à 15 % de la pension obtenue ou qui aurait été obtenue par le père, de telle sorte qu’une femme de fonctionnaire restée veuve avec quatre orphelins disposera de la pension qu’aurait touchée le père
deux ans, à une pension, quelle que soit la durée des services du mari. Cette pension, fixée à 40 % (et non plus au tiers) de la pension obtenue par le mari, ou qu’il aurait obtenue au jour de son décès, sera par conséquent, et de toute évidence, d’autant moins élevée que la durée des services du mari sera plus courte ; mais la veuve ne sera jamais sans droit à pension, et, dans le cas spécial où son mari est décédé en activité, elle aura les mêmes droits que s’il avait été admis à la retraite le jour de son décès. En outre, concurremment avec la pension de la mère, chaque orphelin aura droit à 15 % de la pension obtenue ou qui aurait été obtenue par le père, de telle sorte qu’une femme de fonctionnaire restée veuve avec quatre orphelins disposera de la pension qu’aurait touchée le père (40 % pour elle, 60 % pour ses enfants), sans toutefois que le taux de cette dernière puisse être dépassé. Enfin, en cas de prédécès de la mère, par analogie avec les dispositions de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions d’invalidité des militaires, les droits de la mère passeront aux enfants mineurs. Gaston SALAÜN. PARTIE DOCUMENTAIRE ACTES OFFICIELS LOIS ET DECRETS Alsace et Lorraine Décret du 22 décembre 1921 rattachant aux directions générales du ministère des finances les administrations financières d’Alsace et Lorraine. Article premier. — Sont étendues aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions de la législation française qui placent sous l'autorité du ministre des finances les services chargés de l’assiette et du recouvrement des contributions, taxes, impôts et revenus publics. En conséquence, sont transférées au ministre des finances, quant à ces objets, les attributions que, par délégation permanente du président du conseil et sous son autorité, le commissaire général de la République à Strasbourg exerce actuellement, par application du décret du 21 mars 1919 et de la loi du 17 octobre de la même année. Des instructions concertées entre le président du conseil et le ministre des finances détermineront les
mère passeront aux enfants mineurs. Gaston SALAÜN. PARTIE DOCUMENTAIRE ACTES OFFICIELS LOIS ET DECRETS Alsace et Lorraine Décret du 22 décembre 1921 rattachant aux directions générales du ministère des finances les administrations financières d’Alsace et Lorraine. Article premier. — Sont étendues aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions de la législation française qui placent sous l'autorité du ministre des finances les services chargés de l’assiette et du recouvrement des contributions, taxes, impôts et revenus publics. En conséquence, sont transférées au ministre des finances, quant à ces objets, les attributions que, par délégation permanente du président du conseil et sous son autorité, le commissaire général de la République à Strasbourg exerce actuellement, par application du décret du 21 mars 1919 et de la loi du 17 octobre de la même année. Des instructions concertées entre le président du conseil et le ministre des finances détermineront les cas dans lesquels le commissaire général de la République, selon la nature des affaires, aura à formuler des avis ou des propositions. Art. 2. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres conformément à l’article 4 de la loi du 17 octobre 1919. Le moment paraît venu de prononcer le rattachement, aux directions générales du ministère des finances, des diverses administrations financières d’Alsace et de Lorraine. Ce rattachement est déjà réalisé en ce qui concerne le service des douanes et largement amorcé pour la direction des manufactures de l’Etat. Mais jusqu’ici, les administrations des contributions directes, des contributions indirectes et de l’enregistrement ont relevé exclusivement du commissariat général de la République à Strasbourg. Dans les premières années qui ont suivi l’armistice, il ne pouvait être question de faire assurer, par les directions générales du ministère des finances, l’exécution des lois d’origine allemande qui étaient inconnues de leurs bureaux. D’autre part, l’introduction progressive des lois françaises en Alsace et Lorraine créait, par la juxtaposition de ces lois et des lois locales, des difficultés quotidiennes qui ne pouvaient être résolues d’une manière utile que par une autorité se trouvant sur place et disposant d’un pouvoir de décision immédiate. Enfin,
de prononcer le rattachement, aux directions générales du ministère des finances, des diverses administrations financières d’Alsace et de Lorraine. Ce rattachement est déjà réalisé en ce qui concerne le service des douanes et largement amorcé pour la direction des manufactures de l’Etat. Mais jusqu’ici, les administrations des contributions directes, des contributions indirectes et de l’enregistrement ont relevé exclusivement du commissariat général de la République à Strasbourg. Dans les premières années qui ont suivi l’armistice, il ne pouvait être question de faire assurer, par les directions générales du ministère des finances, l’exécution des lois d’origine allemande qui étaient inconnues de leurs bureaux. D’autre part, l’introduction progressive des lois françaises en Alsace et Lorraine créait, par la juxtaposition de ces lois et des lois locales, des difficultés quotidiennes qui ne pouvaient être résolues d’une manière utile que par une autorité se trouvant sur place et disposant d’un pouvoir de décision immédiate. Enfin, l’existence même du budget local d’Alsace et de Lorraine, quel que soit son caractère artistique, pouvait paraître justifier l’existence d’administrations relativement autonomes chargées de percevoir des recettes dont une partie notable avait une affectation locale particulière. Il n’en est plus aujourd’hui de même. La législation fiscale française est dès maintenant dans sa presque totalité applicable en Alsace et Lorraine. Les quelques dispositions locales qui sont maintenues en application (notamment les bases indirectes servant de base aux impôts départementaux et communaux) constituent un domaine bien délimité et paraissent destinées à rester en vigueur dans les provinces recouvrées pendant plusieurs années encore. Enfin le budget de 1922 consacre l’incorporation de toutes les recettes et de toutes les dépenses effectuées en Alsace et Lorraine au cadre général du budget de l’Etat. Dès lors, rien ne paraît plus s’opposer à ce qu’intervienne, en ce qui concerne les administrations financières, le rattachement des services d’Alsace et Lorraine aux directions compétentes du département ministériel français intéressé. Un tel rattachement assurera la pleine unité de vues qui doit exister sur l’ensemble du territoire français dans l’application d’impôts, dorénavant communs aux trois départements retrouvés et à la France de 1914. Décret du 26 décembre 1921 portant reclassement du
dans sa presque totalité applicable en Alsace et Lorraine. Les quelques dispositions locales qui sont maintenues en application (notamment les bases indirectes servant de base aux impôts départementaux et communaux) constituent un domaine bien délimité et paraissent destinées à rester en vigueur dans les provinces recouvrées pendant plusieurs années encore. Enfin le budget de 1922 consacre l’incorporation de toutes les recettes et de toutes les dépenses effectuées en Alsace et Lorraine au cadre général du budget de l’Etat. Dès lors, rien ne paraît plus s’opposer à ce qu’intervienne, en ce qui concerne les administrations financières, le rattachement des services d’Alsace et Lorraine aux directions compétentes du département ministériel français intéressé. Un tel rattachement assurera la pleine unité de vues qui doit exister sur l’ensemble du territoire français dans l’application d’impôts, dorénavant communs aux trois départements retrouvés et à la France de 1914. Décret du 26 décembre 1921 portant reclassement du personnel du cadre local de la trésorerie générale d’Alsace et Lorraine dans les cadres de l'administration générale. Article premier. — En attendant la fixation de leur statut par l’autorité législative, les fonctionnaires alsaciens ou lorrains du cadre local, appartenant aux services de la trésorerie générale, seront incorporés dans les cadres de l'administration générale en fonction de leurs anciennetés. Mais, dès les premiers mois de 1920 et avec effet rétroactif au 1er juillet 1919, le commissariat général de la République à Strasbourg a procédé à un classement tout provisoire de ces agents en tenant compte, dans la mesure du possible, de la similitude des fonctions et de la durée des services. Ce classement vient d’être révisé et a fait l’objet de nouvelles propositions qui viennent d’être adoptées après une étude approfondie par l’administration centrale des finances. Il a paru opportun de faire de ces dispositions l’objet d’un décret. Art. 1. — Le personnel des percepteurs et commis de perception du Gouvernement de la République en Alsace et en Lorraine, telle, sont classés provisoirement comme il est indiqué à l'article suivant. Art. 2. — Les Rentmeister (classe 19 du statut local.) sont assimilés aux percepteurs. Les échelons d’ancienneté comportent les traitements suivants
de l'administration générale en fonction de leurs anciennetés. Mais, dès les premiers mois de 1920 et avec effet rétroactif au 1er juillet 1919, le commissariat général de la République à Strasbourg a procédé à un classement tout provisoire de ces agents en tenant compte, dans la mesure du possible, de la similitude des fonctions et de la durée des services. Ce classement vient d’être révisé et a fait l’objet de nouvelles propositions qui viennent d’être adoptées après une étude approfondie par l’administration centrale des finances. Il a paru opportun de faire de ces dispositions l’objet d’un décret. Art. 1. — Le personnel des percepteurs et commis de perception du Gouvernement de la République en Alsace et en Lorraine, telle, sont classés provisoirement comme il est indiqué à l'article suivant. Art. 2. — Les Rentmeister (classe 19 du statut local.) sont assimilés aux percepteurs. Les échelons d’ancienneté comportent les traitements suivants : 5.000, 6.000, 7.000, 8.000, 9.000, 10.000, 11.000 et 12.500 francs. Les Kasseninspektoren, Oberkasseninspektoren, les Regierungssekretärer, Oberbuchhalter et Kassierer de l’ancienne Landeshauptkasse reçoivent des traitements calculés par comparaison avec ceux des percepteurs. Les échelons d’ancienneté sont fixés comme suit : Kasseninspektoren : 6.500, 7.500, 8.500, 9.500, 10.500, 11.500, 12.500, 13.500 francs; Oberkasseninspektoren : 11.500, 12.500, 13.500 et 14.500 francs; Regierungssekretärer : 5.000, 6.000, 7.000, 8.000, 9.000, 10.000, 11.000 et 12.000 francs ; Oberbuchhalter et Kassierer : 11.500, 11.750, 12.500 et 13.250 francs; Le Kassierer bénéficie en outre, d’une indemnité de responsabilité de 500 francs. Art. 3. — Pour déterminer l’ancienneté des fonctionnaires visés à l’article 2 du présent décret, les années de service sont comptées du jour de la titularisation et au plus tard deux ans après l’examen d’aptitude. Art. 4. — Les traitements des fonctionnaires du cadre local qui font l’objet du présent classement sont soumis à la retenue réglementaire de 5 % pour la retraite. Art. 5. — Les dispositions du présent décret auront leur effet à compter du 1er juillet 1919. Décret du 23 décembre 1924 créant une trésorerie générale à Metz Article premier. — Il est créé à Metz, à partir du 1er janvier 1925, en