jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Arrêts appartient à la Cour, mais encore la connaissance des questions concernant la distribution des revenus du Chapitre. Sur les raisons du Syndic des Chanoines, M. l'Évêque a été débouté de sa Requête; et néanmoins comme l'Article de l'Édit de 1695, avait quelque chose d'apparent pour son droit, on a compensé les dépens. ARRÊT CXLIX. RÈGLEMENT entre les Chanoines et les Prébendiers de Conserans, pour la distribution des sommes données pour honoraire. Le 3 juin, entre le Syndic des Chanoines de Conserans, Appelant d'un Jugement de MM. des Requêtes, et le Syndic des Prébendiers du même Chapitre, Intimé. Monsieur de Sapte Ville-Lisse, Rapporteur. Le partage de la somme de 200 livres dont il vient d'être parlé, de l'honoraire payé pour les funérailles de M. de S. Évenven, Évêque de Conserans, faisait une des principales questions de ce Procès. Par deux Arrêts de 1547 et 1550, il fut réglé que les Chanoines de ce Chapitre, qui sont au nombre de douze auraient les deux tiers des fruits, émoluments et revenus du Corps, et que les Prébendiers qui sont au nombre de vingt quatre en auraient le tiers. Par une Sentence Arbitrale de 1551, il fut réglé que pour ce qui est des revenus des Obits et Fondations, les Chanoines en auraient la moitié et les Prébendiers l'autre moitié. Depuis il y eut d'autres Arrêts, qui ordonnaient l'exécution desdits deux Arrêts. Les Chanoines ont prétendu que ladite Somme de 200 livres devait être divisée entre eux et les Prébendiers, suivant la disposition des Arrêts; c'est-à-dire, que le Corps des Chanoines en devait avoir les deux tiers et le Corps des Prébendiers le tiers seulement. Les Prébendiers au contraire ont prétendu que suivant la Sentence Arbitrale de 1515, qui a toujours servi de Loi dans ce Chapitre, ils devaient avoir la moitié de ladite somme de 200 livres parce qu'étant réglé par cette Sentence qu'ils doivent avoir la moitié des Obits et Fondations, et cette somme étant de même nature que les Obits et Fondations, elle devait aussi être distribuée par la même règle que les Obits. Le Jugement des Requêtes qui donnait
des revenus des Obits et Fondations, les Chanoines en auraient la moitié et les Prébendiers l'autre moitié. Depuis il y eut d'autres Arrêts, qui ordonnaient l'exécution desdits deux Arrêts. Les Chanoines ont prétendu que ladite Somme de 200 livres devait être divisée entre eux et les Prébendiers, suivant la disposition des Arrêts; c'est-à-dire, que le Corps des Chanoines en devait avoir les deux tiers et le Corps des Prébendiers le tiers seulement. Les Prébendiers au contraire ont prétendu que suivant la Sentence Arbitrale de 1515, qui a toujours servi de Loi dans ce Chapitre, ils devaient avoir la moitié de ladite somme de 200 livres parce qu'étant réglé par cette Sentence qu'ils doivent avoir la moitié des Obits et Fondations, et cette somme étant de même nature que les Obits et Fondations, elle devait aussi être distribuée par la même règle que les Obits. Le Jugement des Requêtes qui donnait aux Prébendiers la moitié de cette somme, a été reformé; et il a été ordonné que les Chanoines en auraient les deux tiers. On s'est fondé sur ce qu'aux termes desdits deux Arrêts, le Corps des Chanoines doit avoir les deux tiers de tous les fruits, émoluments et revenus. On a dit que ce partage devait être observé pour tous les revenus pour lesquels il n'y avait pas d'exemption autorisée par ladite Sentence ou par l'usage. Or on a prétendu que ladite Sentence Arbitrale étant limitée aux Obits et Fondations, et l'honoraire dont s'agit n'étant ni Obit ni Fondation, n'y ayant point d'ailleurs d'usage dans ce Chapitre pour donner la moitié d'un tel honoraire aux Prébendiers, on a regardé cet honoraire comme compris entre les revenus dont le partage est réglé par lesdits deux Arrêts. ARRÊT CL. LES Certificats du Parquet ne sont pas rejettables, ni non plus ceux qui sont signés par les Avocats Poussulans, quoique faits sans que la Partie ait été appelée, et non à l'audience. Ceux des Procureurs du Roi sont rejettables. Le 4 août, entre les Dues Fonvide et Fournié, d'une part, et la Dame Catelan, Veuve, d'autre. Monsieur de Capella, Rapporteur. Il y avait
a dit que ce partage devait être observé pour tous les revenus pour lesquels il n'y avait pas d'exemption autorisée par ladite Sentence ou par l'usage. Or on a prétendu que ladite Sentence Arbitrale étant limitée aux Obits et Fondations, et l'honoraire dont s'agit n'étant ni Obit ni Fondation, n'y ayant point d'ailleurs d'usage dans ce Chapitre pour donner la moitié d'un tel honoraire aux Prébendiers, on a regardé cet honoraire comme compris entre les revenus dont le partage est réglé par lesdits deux Arrêts. ARRÊT CL. LES Certificats du Parquet ne sont pas rejettables, ni non plus ceux qui sont signés par les Avocats Poussulans, quoique faits sans que la Partie ait été appelée, et non à l'audience. Ceux des Procureurs du Roi sont rejettables. Le 4 août, entre les Dues Fonvide et Fournié, d'une part, et la Dame Catelan, Veuve, d'autre. Monsieur de Capella, Rapporteur. Il y avait de la part de la Dame de Catelan une Requête en rejet contre trois Certificats, remis par les Dues Fonvide. Août 1710 Et Fournie, pour justifier que l'usage du Sénéchal de Montpellier est de ne point prononcer sur les demandes faites dans des inventaires ou dires par écrit, & qu'il faut qu'elles soient faites dans des Requêtes ou dans des Sommations. L'un de ces Certificats était du Procureur du Roi, avec son Sceau ; l'autre des Avocats Postulants au Siège, & le troisième des Procureurs du Siège. Tous trois avaient été faits sans appeler la Partie. Opinant la-dessus, on a débouté de la rejeton de celui du Procureur du Roi & de celui des Avocats Postulants, parce que pour le Procureur du Roi, il est personne légitime pour donner Certificat des usages du Siège ; & quant au Certificat donné par les Procureurs, on a mis hors de Cour & de Procès, ayant été marqué par cette différence de prononciation, qu'on n'y avait pas le même égard qu'aux deux autres. Notre usage n'est pas de les recevoir, à moins qu'ils ne soient faits à l'Audience, les Plaidants tenant, & que les Curiaux soient interpellés par le Juge. Le Juge recusé
faut qu'elles soient faites dans des Requêtes ou dans des Sommations. L'un de ces Certificats était du Procureur du Roi, avec son Sceau ; l'autre des Avocats Postulants au Siège, & le troisième des Procureurs du Siège. Tous trois avaient été faits sans appeler la Partie. Opinant la-dessus, on a débouté de la rejeton de celui du Procureur du Roi & de celui des Avocats Postulants, parce que pour le Procureur du Roi, il est personne légitime pour donner Certificat des usages du Siège ; & quant au Certificat donné par les Procureurs, on a mis hors de Cour & de Procès, ayant été marqué par cette différence de prononciation, qu'on n'y avait pas le même égard qu'aux deux autres. Notre usage n'est pas de les recevoir, à moins qu'ils ne soient faits à l'Audience, les Plaidants tenant, & que les Curiaux soient interpellés par le Juge. Le Juge recusé pour avoir ouvert son avis en être cru sur sa déclaration, si il y a preuve par écrit. Le 11e. Août 1710, la Dame de Pezenc, ayant donné une Requête de recusation contre M. de G*, sur ce fondement qu'il avait ouvert son avis, avec offre de prouver au cas qu'il le déniât, & M. de G* ayant dit & déclaré qu'il ne l'avait point ouvert ; on n'a eu aucun égard à la Requête, & il a été ordonné qu'il demeurerait Juge, parce que la Dame Pezenc ne faisait pas apparaître par écrit du fait qu'elle avançait, comme le veut l'Ordonnance de 1667, Tit. des recusations des Juges, Art. 6, qui veut que le Juge en soit cru à sa déclaration, s'il n'y a preuve par écrit, dans les cas où on prétend qu'il ait donné conseil ou connu du différend, qu'il ait sollicité ou recommandé, ou qu'il ait ouvert son avis hors la visite et Jugement. Le Successeur à une Cure est reçu à reprendre les fruits Décimaux dont l'abandon avait été fait par son Prédécesseur ? qui avait fait option de la portion congrue. Le 14e. Août, entre M. Dasesat, Curé de N*.... au Diocèse d'Alet, plaidant
qu'il le déniât, & M. de G* ayant dit & déclaré qu'il ne l'avait point ouvert ; on n'a eu aucun égard à la Requête, & il a été ordonné qu'il demeurerait Juge, parce que la Dame Pezenc ne faisait pas apparaître par écrit du fait qu'elle avançait, comme le veut l'Ordonnance de 1667, Tit. des recusations des Juges, Art. 6, qui veut que le Juge en soit cru à sa déclaration, s'il n'y a preuve par écrit, dans les cas où on prétend qu'il ait donné conseil ou connu du différend, qu'il ait sollicité ou recommandé, ou qu'il ait ouvert son avis hors la visite et Jugement. Le Successeur à une Cure est reçu à reprendre les fruits Décimaux dont l'abandon avait été fait par son Prédécesseur ? qui avait fait option de la portion congrue. Le 14e. Août, entre M. Dasesat, Curé de N*.... au Diocèse d'Alet, plaidant pour lui M. Latournerie ; & M. l'Evêque d'Alet, plaidant pour lui M. Leclau. Le Curé demandait d'être reçu à reprendre la portion des fruits Décimaux dont ses Prédécesseurs avaient joui avant que de se réduire à la congrue. M. l'Evêque au contraire voulait l'obliger de demeurer à la congrue, sur le fondement de l'option qui avait été faite par les autres Curés avant lui. Le Curé a gagné on a jugé qu'il n'était pas lié par les Actes d'abandon des fruits & d'option de la congrue, faits par ses Prédécesseurs, attendu que les Bénéficiaires ne sont que simplement usufruitiers ; ainsi l'option étant accordée au Curé, il pouvait redemander les fruits abandonnés par les autres avant lui. Monsieur Lecomte, Avocat Général, a plaidé pour le Procureur Général du Roi. Dans les Inscriptions de faux, si l'Extrait est ancien, & que l'Audit soit aussi ancien, le Défendeur en faux, à qui il n'est pas possible de remettre l'Original, est relaxé de la remise. Le 9e. Août, entre Dame Louise-Emilie de Gousse de la Rochefort, Marquise de Gouvernet, Suppliante par Requête de Soit-montré ; & Dame Elisabeth-Louise-Françoise de Blou de Laval, Marquise de Château-Double, Défenderesse. Monsieur de Maran, Rapporteur. La Dame
sur le fondement de l'option qui avait été faite par les autres Curés avant lui. Le Curé a gagné on a jugé qu'il n'était pas lié par les Actes d'abandon des fruits & d'option de la congrue, faits par ses Prédécesseurs, attendu que les Bénéficiaires ne sont que simplement usufruitiers ; ainsi l'option étant accordée au Curé, il pouvait redemander les fruits abandonnés par les autres avant lui. Monsieur Lecomte, Avocat Général, a plaidé pour le Procureur Général du Roi. Dans les Inscriptions de faux, si l'Extrait est ancien, & que l'Audit soit aussi ancien, le Défendeur en faux, à qui il n'est pas possible de remettre l'Original, est relaxé de la remise. Le 9e. Août, entre Dame Louise-Emilie de Gousse de la Rochefort, Marquise de Gouvernet, Suppliante par Requête de Soit-montré ; & Dame Elisabeth-Louise-Françoise de Blou de Laval, Marquise de Château-Double, Défenderesse. Monsieur de Maran, Rapporteur. La Dame de Gouvernet, ayant découvert, le 23 Août 1709, que les Juges qui avaient ouvert en faveur de la Dame de Château-Double, une Substitution apposée au Testament de Flotard de Gourdon, & voulant arrêter le Jugement du Procès & en même temps diminuer l'effet de cette Substitution, en diminuant les droits de ce Substitut, forma une inscription en faux contre un Extrait remis au Procès, d'un Contrat de mariage du 5 Décembre 1648, d'Olivier de Gourdon, Seigneur de Flotard, dans lequel il était fait Donation audit Olivier, par Jean de Gourdon, son père, de la moitié de tous ses biens, présents & à venir, avec promesse de le faire héritier, à la charge par ledit Olivier de faire héritier son petit enfant mâle. Si cet Extrait subsistait & se trouvait véritable, la Substitution était très-considérable ; au contraire, elle se réduisait à rien, si l'Extrait se trouvait faux. Incidemment à l'inscription, & pour établir le faux, la Dame de Gouvernet a présenté une Requête de Soit-montré, pour demander que la Dame de Château-Double fut tenue de remettre la grosse Originale sur laquelle l'Extrait remis au Procès a été tiré ; autrement qu'il serait rejeté du Procès. De son côté, la Dame
de ce Substitut, forma une inscription en faux contre un Extrait remis au Procès, d'un Contrat de mariage du 5 Décembre 1648, d'Olivier de Gourdon, Seigneur de Flotard, dans lequel il était fait Donation audit Olivier, par Jean de Gourdon, son père, de la moitié de tous ses biens, présents & à venir, avec promesse de le faire héritier, à la charge par ledit Olivier de faire héritier son petit enfant mâle. Si cet Extrait subsistait & se trouvait véritable, la Substitution était très-considérable ; au contraire, elle se réduisait à rien, si l'Extrait se trouvait faux. Incidemment à l'inscription, & pour établir le faux, la Dame de Gouvernet a présenté une Requête de Soit-montré, pour demander que la Dame de Château-Double fut tenue de remettre la grosse Originale sur laquelle l'Extrait remis au Procès a été tiré ; autrement qu'il serait rejeté du Procès. De son côté, la Dame de Château-Double a demandé par une Requête de joint, que la Dame de Gouvernet fût obligée de faire remettre devers le Greffe l'Original dudit Contrat de mariage ou l'Extrait fait par le Notaire recevant, visé dans l'Arrêt du 8 Juillet 1626, énoncé dans la Transcription du 31 Décembre 1640, à peine de tous dépens, etc. Il est à remarquer, que le Contrat de 1438, avait été passé en Rouergue, par un Notaire du lieu de Maleville, à quatre lieues de Villefranche ; que l'Extrait remis au Procès, et impugné de faux, fut fait à Nîmes en 1623, par un Greffier et un Notaire ; qu'il est fait mention, dans le Procès-Verbal d'extraction, d'une commission de Justice, en vertu de laquelle ledit Extrait fut fait sans qu'il y soit dit que l'Extrait a été fait sur la Grande originale de l'Acte, sans dire qu'on mentionne qui en celui qui a présenté cette Grande, ni qui est celui qui l'a retirée, ni à la requête de qui l'Extrait a été fait ; que cet Extrait ainsi fait par un Greffier et un Notaire, fut collationné en même temps par Me. Durosel, Lieutenant Principal au Sénéchal de Nîmes ; que dans un Arrêt
peine de tous dépens, etc. Il est à remarquer, que le Contrat de 1438, avait été passé en Rouergue, par un Notaire du lieu de Maleville, à quatre lieues de Villefranche ; que l'Extrait remis au Procès, et impugné de faux, fut fait à Nîmes en 1623, par un Greffier et un Notaire ; qu'il est fait mention, dans le Procès-Verbal d'extraction, d'une commission de Justice, en vertu de laquelle ledit Extrait fut fait sans qu'il y soit dit que l'Extrait a été fait sur la Grande originale de l'Acte, sans dire qu'on mentionne qui en celui qui a présenté cette Grande, ni qui est celui qui l'a retirée, ni à la requête de qui l'Extrait a été fait ; que cet Extrait ainsi fait par un Greffier et un Notaire, fut collationné en même temps par Me. Durosel, Lieutenant Principal au Sénéchal de Nîmes ; que dans un Arrêt du 8 Juillet de l'année 1626, poursuivi par les Auteurs de la Dame de Gouvernet, pour raison des Terres & de la Succession de la Maison de Gourdon, contre le Sieur Mirabel, qui était Descendant par femme de ladite Maison, le Contrat de mariage en question y était versé; ce qui donne lieu de croire qu'il avait été produit par Mirabel, soit que ce fût la Grande originale, ou un Extrait en forme; que par une Transaction de 1640, les Auteurs de la Dame de Gouvernet transigerent avec Mirabel, qui les subrogea à tous ses droits sur les biens de la Maison de Gourdon, moyennant une somme de 4500 liv. et leur permit de retirer toutes ses Procédures & Productions des mains de son Procureur. Il faut remarquer encore que les biens de la Maison de Gourdon avaient été portés dans la Maison de Gouvernet par la Veuve du dernier mâle de la Maison de Gourdon & son héritière Testamentaire, qui se maria en secondes noces avec Charles de Latour, Marquis de Gouvernet, Beau-parent du mari de la Dame de Gouvernet, Partie au Procès ; qu'aussitôt & en 1617, il y eut des grands Procès pour ôter ces biens au
qui donne lieu de croire qu'il avait été produit par Mirabel, soit que ce fût la Grande originale, ou un Extrait en forme; que par une Transaction de 1640, les Auteurs de la Dame de Gouvernet transigerent avec Mirabel, qui les subrogea à tous ses droits sur les biens de la Maison de Gourdon, moyennant une somme de 4500 liv. et leur permit de retirer toutes ses Procédures & Productions des mains de son Procureur. Il faut remarquer encore que les biens de la Maison de Gourdon avaient été portés dans la Maison de Gouvernet par la Veuve du dernier mâle de la Maison de Gourdon & son héritière Testamentaire, qui se maria en secondes noces avec Charles de Latour, Marquis de Gouvernet, Beau-parent du mari de la Dame de Gouvernet, Partie au Procès ; qu'aussitôt & en 1617, il y eut des grands Procès pour ôter ces biens au Sieur de Gouvernet ; que depuis, & en 1630, que le Sieur Jean-Antoine de Blou, aïeul de la Dame de Château-Double, Partie au Procès, petit-fils de Flotard de Gourdon, duquel il se présentant substituer, forma instance en ouverture de cette Substitution, contre ledit Sieur de Latour de Gouvernet, laquelle instance a duré jusqu'à cette heure ; qu'en 1677, le Sieur de Blou ou son fils, produisit dans le Procès une copie non lignée du Contrat de mariage de 1438 ; et qu'enfin en 1707, la Dame de Château-Double produisit l'Extrait impugné de faux, & dit que, faisant chercher des Actes à Nîmes par un Agent, il trouva cet Extrait chez Bochier, petit-fils de Bochier, Greffier, qui avait fait l'Extrait en 1623. La Dame de Gouvernet, pour appuyer sa demande, se fondait sur la disposition de l'Ordonnance de 1670, Titre 9, Arrêt 9, qui dit, que le Juge ordonnera que la minute sera portée au Greffe ; sinon la piece sera rejetée du Procès. Celui sur qui l'Ordonnance fait tomber la peine du défaut de remise de la minute, est celui qui dans l'intention de l'Ordonnance est obligé de la remettre. Or en ordonnant que la piece sera rejetée du Procès,
a duré jusqu'à cette heure ; qu'en 1677, le Sieur de Blou ou son fils, produisit dans le Procès une copie non lignée du Contrat de mariage de 1438 ; et qu'enfin en 1707, la Dame de Château-Double produisit l'Extrait impugné de faux, & dit que, faisant chercher des Actes à Nîmes par un Agent, il trouva cet Extrait chez Bochier, petit-fils de Bochier, Greffier, qui avait fait l'Extrait en 1623. La Dame de Gouvernet, pour appuyer sa demande, se fondait sur la disposition de l'Ordonnance de 1670, Titre 9, Arrêt 9, qui dit, que le Juge ordonnera que la minute sera portée au Greffe ; sinon la piece sera rejetée du Procès. Celui sur qui l'Ordonnance fait tomber la peine du défaut de remise de la minute, est celui qui dans l'intention de l'Ordonnance est obligé de la remettre. Or en ordonnant que la piece sera rejetée du Procès, la peine tombe sur celui qui produit l'Extrait ; c'est donc lui que l'Ordonnance veut que l'on oblige de remettre la minute. Elle citait encore la Loi penult. Cod. de fide instrum. qui oblige celui qui produit l'Extrait impugné à remettre la minute. Ferrière, sur la Question 19, de Guipape: Bonneton & Baron sur la même Question: Qui produit instrumentum sive quod arguitur de salsa, tenetur exhibere protocollum : non item is qui instrumentum falsum asserit ; et ita judicatur in omnibus Franciscis Pandectis. Papon, Tom. 2, de ses Notaires, Titre d'exceptions péremptoires de faux, & en ses Arrêts Tit. 10, moyen de faux, Arrêt 4 ; et enfin les Docteurs, comme Barthole, Balde & autres sur la Loi Penul. Cod. de fide instrum. D'ailleurs pour rendre cette piece suspecte, elle disait que, dans le commencement que les biens de la Maison de Gourdon furent entrés dans celle de Gouvernet, il fut produit plusieurs Testaments ou autres Actes faux, qui furent déclarés tels ; sur le fondement desquels on prétendit les enlever à Isabeau d'Allegre, veuve, héritière d'Antoine, le dernier des mâles de la Maison de Gourdon ; que l'Extrait en question fut fait en ce même temps, & que
Bonneton & Baron sur la même Question: Qui produit instrumentum sive quod arguitur de salsa, tenetur exhibere protocollum : non item is qui instrumentum falsum asserit ; et ita judicatur in omnibus Franciscis Pandectis. Papon, Tom. 2, de ses Notaires, Titre d'exceptions péremptoires de faux, & en ses Arrêts Tit. 10, moyen de faux, Arrêt 4 ; et enfin les Docteurs, comme Barthole, Balde & autres sur la Loi Penul. Cod. de fide instrum. D'ailleurs pour rendre cette piece suspecte, elle disait que, dans le commencement que les biens de la Maison de Gourdon furent entrés dans celle de Gouvernet, il fut produit plusieurs Testaments ou autres Actes faux, qui furent déclarés tels ; sur le fondement desquels on prétendit les enlever à Isabeau d'Allegre, veuve, héritière d'Antoine, le dernier des mâles de la Maison de Gourdon ; que l'Extrait en question fut fait en ce même temps, & que c'est par affectation qu'on cache la commission en vertu de laquelle cet Extrait fut fait, afin qu'on ne voie pas qui a présenté ce prétendu Original, ni à quelle occasion; qui en a requis l'Extrait, & contre qui, & qui a retiré ensuite la minute ; que le Sieur de Blou a demeuré jusqu'en 1677 sans parler de ce Contrat de mariage, & qu'alors il n'en produisit qu'une copie informe : ce n'est qu'en dernier lieu que cet Extrait a paru ; que cet Acte ayant été produit en 1626, par Mirabel, il ne laissa pas de perdre son Procès, quoique le Sieur de Gouvernet ne se fût pas inscrit en faux ; et qu'enfin dans les Actes de la famille, il n'avait jamais été parlé de cette Donation. La Dame de Château-Double, répondait que l'Ordonnance de 1670, ne décide pas que la Minute doive être remise par celui qui produit la piece impugnée, & qu'elle n'a rien de contraire à l'Ordonnance de François Premier de 1535, rapportée par Thévenot, Tit. 17 des Crimes, Art. 2, page. 5 36, laquelle porte; que celui qui s'aidera d'aucune pièce maintenant fausse; sera tenu de remettre au Greffe la Grosse, pour contre icelle
Blou a demeuré jusqu'en 1677 sans parler de ce Contrat de mariage, & qu'alors il n'en produisit qu'une copie informe : ce n'est qu'en dernier lieu que cet Extrait a paru ; que cet Acte ayant été produit en 1626, par Mirabel, il ne laissa pas de perdre son Procès, quoique le Sieur de Gouvernet ne se fût pas inscrit en faux ; et qu'enfin dans les Actes de la famille, il n'avait jamais été parlé de cette Donation. La Dame de Château-Double, répondait que l'Ordonnance de 1670, ne décide pas que la Minute doive être remise par celui qui produit la piece impugnée, & qu'elle n'a rien de contraire à l'Ordonnance de François Premier de 1535, rapportée par Thévenot, Tit. 17 des Crimes, Art. 2, page. 5 36, laquelle porte; que celui qui s'aidera d'aucune pièce maintenant fausse; sera tenu de remettre au Greffe la Grosse, pour contre icelle s'inscrire en faux par la Partie Adversaire; sauf après à ordonner de l'exhibition et représentation de la Cede & Minute originale, ainsi que les Juges verront être à faire pour raison. Quant à la Loi penult. Cod. des idées instrum. 1°. Elle veut qu'on s'assure que le demandeur en faux ne fait pas cette inscription, parce qu'il sait que la remise de la minute originale est impossible. Or ici on disait à la Dame de Gouverner que ses Auteurs, en 1640, ayant transigé avec Mirandès, & ayant eu de lui pouvoir de retirer ses Productions, dans lesquelles était le Contrat de mariage en question, puisqu'il l'avait produit lors de l'Arrêt de 1626, elle détient ce Contrat de mariage, et devait par conséquent le remettre. La Loi veut à la vérité, qu'après avoir pris cette précaution, on oblige celui qui produit la pièce impugnée, de remettre la Minute ou la Grosse originale; mais elle l'en décharge en même temps, moyennant le serment comme quoi elle n'a et ne cesse de l'avoir par dol, et qu'il lui est impossible de la représenter. Aux Auteurs cités, elle répondait que l'usage de ce Parlement est de décharger de la remise de l'original celui qui