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le nombre et la force de ses adversaires — et je n'ai garde de confondre M. Caillemer avec eux, — il ne sera pas facile de la dépouiller de son titre de protectrice des sciences au moyen-âge. Elle en est en possession depuis trop de siècles. Le temps, qui a effacé la mémoire de tant de légistes péniblement exhumés du silence des bibliothèques, a conservé celle des éclatants services rendus à l'esprit humain et à la civilisation par la Papauté. Elle a été le noyau autour duquel se sont cristallisées toutes les connaissances échappées au déluge de la barbarie. C'est elle qui a réappris à lire à l'humanité. Nos ancêtres ne s'y trompaient pas : dans leur langue expressive, clergé signifiait science, comme clerc était synonyme de lettré. En chassant l'ignorance, en propageant l'éducation intellectuelle, l'Église ne faisait qu'obéir à son divin maître. Le Dieu des chrétiens ne s'est pas, comme l'Apollon du paganisme, logé à l'étroit dans un soleil. Il a jeté le monde aux savants, il l'a donné en pâture à leurs disputes. Estote perfecti, dit-il à ses disciples. Le précepte s'applique à l'entendement comme à l'âme du fidèle : la foi elle-même n'est qu'une puissance active qui cherche la lumière, fides querebat intellectum. Non, l'on ne parviendra pas à arracher du front de l'Église le radieux diadème qu'y a déposé la reconnaissance des peuples. Des jalousies qui le lui disputent, elle n'a cure : les critiques passent, les passions se calment, les injustices se réparent, les détracteurs s'évanouissent. Mais si elle est également indifférente à l'insulte et à la louange, si vis-à-vis de ses ennemis comme de ses amis, elle a l'impassibilité des choses qui se sentent immortelles, la vérité importe beaucoup à l'histoire, qui, sous peine de déchéance, ne doit jamais la taire, et qui faillirait à la probité, si elle consentait par son silence à la voiler. Il est donc licite, que dis-je ? il est nécessaire de la poursuivre, cette vérité, même après les travaux les plus sincères et les plus consciencieux. CORRECTION ### 3) Histoire littéraire de la France, t. XVI, p. 86.
cherche la lumière, fides querebat intellectum. Non, l'on ne parviendra pas à arracher du front de l'Église le radieux diadème qu'y a déposé la reconnaissance des peuples. Des jalousies qui le lui disputent, elle n'a cure : les critiques passent, les passions se calment, les injustices se réparent, les détracteurs s'évanouissent. Mais si elle est également indifférente à l'insulte et à la louange, si vis-à-vis de ses ennemis comme de ses amis, elle a l'impassibilité des choses qui se sentent immortelles, la vérité importe beaucoup à l'histoire, qui, sous peine de déchéance, ne doit jamais la taire, et qui faillirait à la probité, si elle consentait par son silence à la voiler. Il est donc licite, que dis-je ? il est nécessaire de la poursuivre, cette vérité, même après les travaux les plus sincères et les plus consciencieux. CORRECTION ### 3) Histoire littéraire de la France, t. XVI, p. 86. (4) Savigny, Histoire du droit romain, t. 3, p 264. — V. Sext, ch. cum diversis, 2 de primlegiis, (5) De Georges Philips, professeur de droit romain à l'université de Vienne, Du droit ecclésiastique dans ses sources, trad. Crouzet. L'ENSEIGNEMENT DU DROIT ROMAIN ET LA PAPAUTÉ. l'Église avec Frédéric II, il y avait composé son apparatus, qui embrasse l'ensemble des questions soumises à la Cour romaine et qui, dans ses gloses sur les décrétales de Grégoire IX, recourt souvent aux lumières des légistes de la vieille Rome. Et c'est ce pape que l'on accuse d'une hostilité systématique contre le droit civil, à qui l'on impute l'intention de le chasser de l'Europe ! C'est lui qui aurait mérité ce reproche d'obstructionnisme, qu'on me passe le mot, lorsque l'année même où paraissait ladécrétale Dolentes, il confirmait les privilèges de l'Université d'Oxford et déclarait la prendre sous sa protection spéciale ! Un mot suffit à clore la discussion, Innocent IV était si peu l'ennemi des légistes qu'il les attirait à Rome, qu'il s'en entourait lui-même, qu'il rendait en 1245, au 1er Concile général de Lyon, un décret solennel pour établir à perpétuité l'enseignement du droit civil près du Siège Apostolique, et pour accorder
il y avait composé son apparatus, qui embrasse l'ensemble des questions soumises à la Cour romaine et qui, dans ses gloses sur les décrétales de Grégoire IX, recourt souvent aux lumières des légistes de la vieille Rome. Et c'est ce pape que l'on accuse d'une hostilité systématique contre le droit civil, à qui l'on impute l'intention de le chasser de l'Europe ! C'est lui qui aurait mérité ce reproche d'obstructionnisme, qu'on me passe le mot, lorsque l'année même où paraissait ladécrétale Dolentes, il confirmait les privilèges de l'Université d'Oxford et déclarait la prendre sous sa protection spéciale ! Un mot suffit à clore la discussion, Innocent IV était si peu l'ennemi des légistes qu'il les attirait à Rome, qu'il s'en entourait lui-même, qu'il rendait en 1245, au 1er Concile général de Lyon, un décret solennel pour établir à perpétuité l'enseignement du droit civil près du Siège Apostolique, et pour accorder à tous ceux qui le suivraient les faveurs et les immunités dont jouissaient les étudiants des autres Universités. Voici ce décret qu'on me permettra de citer in extenso : « Considérant que des diverses parties du monde, une foule se jette aux pieds du Siège des Apôtres, comme les enfants dans les bras de leur mère, voulant pourvoir dans notre paternelle sollicitude aux intérêts et à la commodité de tous, afin que leur séjour près de nous puisse leur être fructueux, Nous ordonnons la création près du St-Siège d'une école générale de droit divin et humain, c'est-à-dire de droit canon et de droit civil. Nous voulons en conséquence et nous décidons que les étudiants qui en feront partie jouissent absolument de tous les privilèges, libertés et immunités accordés aux élèves des autres Universités et qu'ils perçoivent, comme ceux-ci, intégralement les fruits de leurs bénéfices ecclésiastiques. » Le pape ne parle pas de Rome. Il se trouvait alors en effet en France, où Frédéric II l'avait contraint de chercher un asile. Il errait en fugitif hors de l'Italie, et ignorait quand il lui serait permis d'y rentrer. N'importe : l'école juridique le suivra partout. Il ne se séparera point de ses
dans les bras de leur mère, voulant pourvoir dans notre paternelle sollicitude aux intérêts et à la commodité de tous, afin que leur séjour près de nous puisse leur être fructueux, Nous ordonnons la création près du St-Siège d'une école générale de droit divin et humain, c'est-à-dire de droit canon et de droit civil. Nous voulons en conséquence et nous décidons que les étudiants qui en feront partie jouissent absolument de tous les privilèges, libertés et immunités accordés aux élèves des autres Universités et qu'ils perçoivent, comme ceux-ci, intégralement les fruits de leurs bénéfices ecclésiastiques. » Le pape ne parle pas de Rome. Il se trouvait alors en effet en France, où Frédéric II l'avait contraint de chercher un asile. Il errait en fugitif hors de l'Italie, et ignorait quand il lui serait permis d'y rentrer. N'importe : l'école juridique le suivra partout. Il ne se séparera point de ses docteurs et de ses élèves ; quel que soit le lieu de sa retraite, on y enseignera publiquement le droit romain. Voilà le jaloux précepteur de la loi civile ! (1) Les Commentaria Innocenti IV ont été plusieurs fois réimprimés. La meilleure édition est celle de Venise, 1610, in fol. (2) Corpus juris canonicus, Sext, ch. cum de diversis, 2, de privilegiis. 40 L'ENSEIGNEMENT DU DROIT ROMAIN ET LA PAPAUTÉ. VIII Il est grand temps de s'arrêter. J'ai épuisé non les raisons, mais la patience du lecteur. C'est maintenant à lui de conclure. Je lui cède la parole et n'y reviendrai plus. Qu'il veuille bien toutefois ne pas s'y méprendre. En étudiant ce point de notre histoire, aujourd'hui peu obscur, mais fort oublié, je n'ai pas cédé à la tentation de faire une apologie. L'Église n'a pas besoin de panégyriste : ses actes la défendent mieux que personne. Si, par exception, dans le cours de sa longue et glorieuse existence, elle avait exprimé quelque défiance à l'égard de l'enseignement juridique, on serait prêt à l'avouer sans peine ; assez de monuments révèlent les trésors qu'elle a libéralement ouverts à l'intelligence de l'homme, assez d'autres témoignages attestent que ses dogmes ne
(2) Corpus juris canonicus, Sext, ch. cum de diversis, 2, de privilegiis. 40 L'ENSEIGNEMENT DU DROIT ROMAIN ET LA PAPAUTÉ. VIII Il est grand temps de s'arrêter. J'ai épuisé non les raisons, mais la patience du lecteur. C'est maintenant à lui de conclure. Je lui cède la parole et n'y reviendrai plus. Qu'il veuille bien toutefois ne pas s'y méprendre. En étudiant ce point de notre histoire, aujourd'hui peu obscur, mais fort oublié, je n'ai pas cédé à la tentation de faire une apologie. L'Église n'a pas besoin de panégyriste : ses actes la défendent mieux que personne. Si, par exception, dans le cours de sa longue et glorieuse existence, elle avait exprimé quelque défiance à l'égard de l'enseignement juridique, on serait prêt à l'avouer sans peine ; assez de monuments révèlent les trésors qu'elle a libéralement ouverts à l'intelligence de l'homme, assez d'autres témoignages attestent que ses dogmes ne répugnent à nulle vérité et qu'elle ne réprouve que l'orgueil dans l'étude. Quels que soient le nombre et la force de ses adversaires — et je n'ai garde de confondre M. Caillemer avec eux, — il ne sera pas facile de la dépouiller de son titre de protectrice des sciences au moyen-âge. Elle en est en possession depuis trop de siècles. Le temps, qui a effacé la mémoire de tant de légistes péniblement exhumés du silence des bibliothèques, a conservé celle des éclatants services rendus à l'esprit humain et à la civilisation par la Papauté. Elle a été le noyau autour duquel se sont cristallisées toutes les connaissances échappées au déluge de la barbarie. C'est elle qui a réappris à lire à l'humanité. Nos ancêtres ne s'y trompaient pas : dans leur langue expressive, clergé signifiait science, comme clerc était synonyme de lettré. En chassant l'ignorance, en propageant l'éducation intellectuelle, l'Église ne faisait qu'obéir à son divin maître. Le Dieu des chrétiens ne s'est pas, comme l'Apollon du paganisme, logé à l'étroit dans un soleil. Il a jeté le monde aux savants, il l'a donné en pâture à leurs disputes. Estote perfecti, dit-il à ses disciples. Le précepte s'applique à
au moyen-âge. Elle en est en possession depuis trop de siècles. Le temps, qui a effacé la mémoire de tant de légistes péniblement exhumés du silence des bibliothèques, a conservé celle des éclatants services rendus à l'esprit humain et à la civilisation par la Papauté. Elle a été le noyau autour duquel se sont cristallisées toutes les connaissances échappées au déluge de la barbarie. C'est elle qui a réappris à lire à l'humanité. Nos ancêtres ne s'y trompaient pas : dans leur langue expressive, clergé signifiait science, comme clerc était synonyme de lettré. En chassant l'ignorance, en propageant l'éducation intellectuelle, l'Église ne faisait qu'obéir à son divin maître. Le Dieu des chrétiens ne s'est pas, comme l'Apollon du paganisme, logé à l'étroit dans un soleil. Il a jeté le monde aux savants, il l'a donné en pâture à leurs disputes. Estote perfecti, dit-il à ses disciples. Le précepte s'applique à l'entendement comme à l'âme du fidèle : la foi elle-même n'est qu'une puissance active qui cherche la lumière, fides querebat intellectum. Non, l'on ne parviendra pas à arracher du front de l'Église le radieux diadème qu'y a déposé la reconnaissance des peuples. Des jalousies qui le lui disputent, elle n'a cure : les critiques passent, les passions se calment, les injustices se réparent, les détracteurs s'évanouissent. Mais si elle est également indifférente à l'insulte et à la louange, si vis-à-vis de ses ennemis comme de ses amis, elle a l'impassibilité des choses qui se sentent immortelles, la vérité importe beaucoup à l'histoire, qui, sous peine de déchéance, ne doit jamais la taire, et qui faillirait à la probité, si elle consentait par son silence à la voiler. Il est donc licite, que dis-je ? il est nécessaire de la poursuivre, cette vérité, même après les travaux les plus sincères et les plus consciencieux. CORRECTION ### 3) Histoire littéraire de la France, t. XVI, p. 86. (4) Savigny, Histoire du droit romain, t. 3, p 264. — V. Sext, ch. cum diversis, 2 de primlegiis, (5) De Georges Philips, professeur de droit romain à l'université de Vienne, Du droit ecclésiastique dans
cure : les critiques passent, les passions se calment, les injustices se réparent, les détracteurs s'évanouissent. Mais si elle est également indifférente à l'insulte et à la louange, si vis-à-vis de ses ennemis comme de ses amis, elle a l'impassibilité des choses qui se sentent immortelles, la vérité importe beaucoup à l'histoire, qui, sous peine de déchéance, ne doit jamais la taire, et qui faillirait à la probité, si elle consentait par son silence à la voiler. Il est donc licite, que dis-je ? il est nécessaire de la poursuivre, cette vérité, même après les travaux les plus sincères et les plus consciencieux. CORRECTION ### 3) Histoire littéraire de la France, t. XVI, p. 86. (4) Savigny, Histoire du droit romain, t. 3, p 264. — V. Sext, ch. cum diversis, 2 de primlegiis, (5) De Georges Philips, professeur de droit romain à l'université de Vienne, Du droit ecclésiastique dans ses sources, trad. Crouzet. L'ENSEIGNEMENT DU DROIT ROMAIN ET LA PAPAUTÉ. l'Église avec Frédéric II, il y avait composé son apparatus, qui embrasse l'ensemble des questions soumises à la Cour romaine et qui, dans ses gloses sur les décrétales de Grégoire IX, recourt souvent aux lumières des légistes de la vieille Rome. Et c'est ce pape que l'on accuse d'une hostilité systématique contre le droit civil, à qui l'on impute l'intention de le chasser de l'Europe ! C'est lui qui aurait mérité ce reproche d'obstructionnisme, qu'on me passe le mot, lorsque l'année même où paraissait ladécrétale Dolentes, il confirmait les privilèges de l'Université d'Oxford et déclarait la prendre sous sa protection spéciale ! Un mot suffit à clore la discussion, Innocent IV était si peu l'ennemi des légistes qu'il les attirait à Rome, qu'il s'en entourait lui-même, qu'il rendait en 1245, au 1er Concile général de Lyon, un décret solennel pour établir à perpétuité l'enseignement du droit civil près du Siège Apostolique, et pour accorder à tous ceux qui le suivraient les faveurs et les immunités dont jouissaient les étudiants des autres Universités. Voici ce décret qu'on me permettra de citer in extenso : « Considérant que des diverses parties
vieille Rome. Et c'est ce pape que l'on accuse d'une hostilité systématique contre le droit civil, à qui l'on impute l'intention de le chasser de l'Europe ! C'est lui qui aurait mérité ce reproche d'obstructionnisme, qu'on me passe le mot, lorsque l'année même où paraissait ladécrétale Dolentes, il confirmait les privilèges de l'Université d'Oxford et déclarait la prendre sous sa protection spéciale ! Un mot suffit à clore la discussion, Innocent IV était si peu l'ennemi des légistes qu'il les attirait à Rome, qu'il s'en entourait lui-même, qu'il rendait en 1245, au 1er Concile général de Lyon, un décret solennel pour établir à perpétuité l'enseignement du droit civil près du Siège Apostolique, et pour accorder à tous ceux qui le suivraient les faveurs et les immunités dont jouissaient les étudiants des autres Universités. Voici ce décret qu'on me permettra de citer in extenso : « Considérant que des diverses parties du monde, une foule se jette aux pieds du Siège des Apôtres, comme les enfants dans les bras de leur mère, voulant pourvoir dans notre paternelle sollicitude aux intérêts et à la commodité de tous, afin que leur Ce n'est pas l'érudition qui s'offense d'une semblable recherche : elle ne se respecte jamais plus qu'en s'offrant librement à une controverse courtoise et loyale. Henri BEAUNE. HOTE SOB L'ARRÊT DU TRIBUNAL DES CONFLITS dans l'affaire des Pères Jésuites de Lille. La concision est certainement une qualité qu'on aime à trouver dans les décisions de la justice, il ne faut pas cependant qu'elle y soit poussée à l'excès. Les considérants doivent permettre de comprendre le dispositif et de saisir les raisons qui l'ont dicté au juge. À ce point de vue l'arrêt rendu, le 5 novembre, par le tribunal des conflits, dans l'affaire des Pères jésuites de Lille, laisse singulièrement à désirer. Des consultations fortement motivées avaient soutenu l'illégalité du Décret du 29 mars 1880, et démontré, semble-t-il, que, l'existence des congrégations dites non autorisées fût-elle illégale, il n'appartenait qu'aux tribunaux ordinaires d'en prononcer la dissolution. Saisi d'une demande en réintégration de domicile par les Jésuites expulsés de leur maison, le président
se respecte jamais plus qu'en s'offrant librement à une controverse courtoise et loyale. Henri BEAUNE. HOTE SOB L'ARRÊT DU TRIBUNAL DES CONFLITS dans l'affaire des Pères Jésuites de Lille. La concision est certainement une qualité qu'on aime à trouver dans les décisions de la justice, il ne faut pas cependant qu'elle y soit poussée à l'excès. Les considérants doivent permettre de comprendre le dispositif et de saisir les raisons qui l'ont dicté au juge. À ce point de vue l'arrêt rendu, le 5 novembre, par le tribunal des conflits, dans l'affaire des Pères jésuites de Lille, laisse singulièrement à désirer. Des consultations fortement motivées avaient soutenu l'illégalité du Décret du 29 mars 1880, et démontré, semble-t-il, que, l'existence des congrégations dites non autorisées fût-elle illégale, il n'appartenait qu'aux tribunaux ordinaires d'en prononcer la dissolution. Saisi d'une demande en réintégration de domicile par les Jésuites expulsés de leur maison, le président du tribunal civil de Lille avait affirmé sa compétence dans une ordonnance remarquable ; d'autres décisions nombreuses avaient adopté la même manière de voir. Pour assurer quelque autorité doctrinale à son arrêt, le tribunal des conflits aurait dû établir clairement la légalité du Décret du 29 mars, et aussi le caractère administratif des actes soumis au juge de Lille, NOTE SUR L'ARRÊT DU TRIBUNAL DES CONFLITS. Me Jozon, avocat du Ministère indiquait en ces termes la division de sa plaidoirie : J'aborderai successivement trois points dans cette discussion : 1° Les lois qui ont été appliquées sont-elles encore en vigueur ? — 2° Devaient-elles être appliquées par voie administrative — Enfin et 3° si la propriété a été atteinte, cette question doit-elle être soumise à l'autorité judiciaire. De son côté, M. Gomel, commissaire du gouvernement dans une autre affaire, s'exprimait ainsi : « Vous avez entendu dans cette audience défendre brillamment l'opinion que la législation de la Révolution et du premier Empire n'est plus opposable aux congrégations religieuses, et non moins habilement l'opinion contraire. La solution est grave et délicate, et à notre sens elle constitue un préalable indispensable avant que vous ne puissiez statuer sur la question de compétence.
caractère administratif des actes soumis au juge de Lille, NOTE SUR L'ARRÊT DU TRIBUNAL DES CONFLITS. Me Jozon, avocat du Ministère indiquait en ces termes la division de sa plaidoirie : J'aborderai successivement trois points dans cette discussion : 1° Les lois qui ont été appliquées sont-elles encore en vigueur ? — 2° Devaient-elles être appliquées par voie administrative — Enfin et 3° si la propriété a été atteinte, cette question doit-elle être soumise à l'autorité judiciaire. De son côté, M. Gomel, commissaire du gouvernement dans une autre affaire, s'exprimait ainsi : « Vous avez entendu dans cette audience défendre brillamment l'opinion que la législation de la Révolution et du premier Empire n'est plus opposable aux congrégations religieuses, et non moins habilement l'opinion contraire. La solution est grave et délicate, et à notre sens elle constitue un préalable indispensable avant que vous ne puissiez statuer sur la question de compétence. Cette solution préalable, grave et délicate elle a été donnée par le haut tribunal dans les deux considérants suivants : « Considérant, que le décret du 29 mars 1880 qui donnait à la compagnie de Jésus un délai de trois mois pour se dissoudre et pour évacuer les établissements occupés par elle sur le territoire de la République a été rendu pour l'application des lois des 13 et 19 février 1790, 18 août 1792, 18 germinal an X et du décret du 3 messidor an XII, et qu'il constituait une mesure de police dont le ministre de l'intérieur était chargé d'assurer l'exécution ; « Considérant que le Préfet du département du Nord, en prenant l'arrêté du 30 juin 1880, et en le faisant exécuter par le commissaire central d'après les ordres du Ministre de l'intérieur a agi en vertu du décret précité du 29 mars 1880, dans le cercle de ses attributions comme délégué du pouvoir exécutif; que le commissaire, agent de la police administrative et placé sous les ordres du préfet, n'a fait qu'exécuter les dispositions de l'arrêté précité, par suite de la délégation spéciale qu'il avait reçue à cet effet ; Voilà tout ; c'est évidemment trop peu.
par elle sur le territoire de la République a été rendu pour l'application des lois des 13 et 19 février 1790, 18 août 1792, 18 germinal an X et du décret du 3 messidor an XII, et qu'il constituait une mesure de police dont le ministre de l'intérieur était chargé d'assurer l'exécution ; « Considérant que le Préfet du département du Nord, en prenant l'arrêté du 30 juin 1880, et en le faisant exécuter par le commissaire central d'après les ordres du Ministre de l'intérieur a agi en vertu du décret précité du 29 mars 1880, dans le cercle de ses attributions comme délégué du pouvoir exécutif; que le commissaire, agent de la police administrative et placé sous les ordres du préfet, n'a fait qu'exécuter les dispositions de l'arrêté précité, par suite de la délégation spéciale qu'il avait reçue à cet effet ; Voilà tout ; c'est évidemment trop peu. Force est donc de chercher dans le mémoire adressé par le Ministre de l'intérieur à son collègue le garde des Sceaux pour soutenir l'arrêté de conflit pris par le préfet du Nord, les raisons qui ont déterminé sans doute la conviction du tribunal des conflits. Dans ce mémoire, le Ministre pose tout d'abord la question de manière à refuser aux Jésuites expulsés tout recours à un tribunal quelconque : « L'arrêté de dissolution, dit-il, est-il ou non un acte de haute police et de gouvernement ? » Et M. Constans se fait fort de résoudre affirmativement la question. Sans relever ce qu'avait d'étrange cette qualification d'acte de gouvernement donnée à un arrêté préfectoral, M. Gomel dans l'affaire des Jésuites d'Avignon a vigoureusement combattu cette thèse avec laquelle « on ne pourrait plus dire qu'en France les citoyens vivent libres sous un gouvernement constitutionnel » ; il a rappelé M. Reverchon écrivant : « qu'elle produirait de tels résultats, qu'elle abattrait à une confiscation si complète de tous les droits et de toutes les garanties, qu'il ne craignait pas de dire qu'elle ne s'établirait jamais dans la jurisprudence. Le tribunal des conflits n'a pas consacré la doctrine de M. le Ministre,