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loi du 14 mai 1932 a prévu l'établissement d'un projet régional. L'utilité de projets régionaux se fait aussi sentir en France, ailleurs qu'à Paris. À Lille, Roubaix, Tourcoing, par exemple, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Marseille, sur la côte méditerranéenne et sur bien d'autres points encore, l'utilité de coordonner entre elles les prévisions de certaines communes s'était si bien manifestée que le Sénat avait voté, dans sa séance du 28 juin 1935, un projet de loi relatif à la création de projets régionaux d'urbanisme. Ce projet de loi a été, avec quelques modifications de détail, repris dans le décret du 25 juillet 1935. Après avoir énuméré les cas où une région pourra être constituée, et indiqué comment elle serait constituée, ce décret prévoit l'organisation de comités régionaux sous la direction desquels les projets d'aménagement seront étudiés et établis. Il donne des indications générales sur l'élaboration de ces projets régionaux qui doivent comporter un plan directeur et un programme et organise leur approbation après enquête par décret en Conseil d'Etat. Ici, je m'arrêterai quelques instants sur un point important : le décret-loi institue des mesures de sauvegarde de l'exécution du plan, mesures qui jouent, non seulement une fois que le plan est approuvé, mais même avant cette approbation et dès la constitution de la région. Des mesures sont prises dans cet ordre d'idées en ce qui concerne les projets d'aménagement des communes comprises dans la région, les divers projets de travaux publics, de lotissement, de défrichement, d'ouverture d'établissements classés, etc. D'autre part, il ne faut pas oublier que le bon aménagement d'une région dépend, dans une très large mesure, des constructions qui y sont édifiées par les particuliers; le décret organise donc le contrôle de l'activité des particuliers; c'est ainsi qu'entre la constitution de la région et la déclaration d'utilité publique du projet régional, le décret rend obligatoire, dans toute la région, la demande par les particuliers du permis de construire, qu'il s'agisse d'un bâtiment nouveau, même s'il n'est pas à usage d'habitation, ou d'addition ou de travaux confortatifs à des constructions existantes. Ces demandes sont transmises par le Maire de chaque commune
mais même avant cette approbation et dès la constitution de la région. Des mesures sont prises dans cet ordre d'idées en ce qui concerne les projets d'aménagement des communes comprises dans la région, les divers projets de travaux publics, de lotissement, de défrichement, d'ouverture d'établissements classés, etc. D'autre part, il ne faut pas oublier que le bon aménagement d'une région dépend, dans une très large mesure, des constructions qui y sont édifiées par les particuliers; le décret organise donc le contrôle de l'activité des particuliers; c'est ainsi qu'entre la constitution de la région et la déclaration d'utilité publique du projet régional, le décret rend obligatoire, dans toute la région, la demande par les particuliers du permis de construire, qu'il s'agisse d'un bâtiment nouveau, même s'il n'est pas à usage d'habitation, ou d'addition ou de travaux confortatifs à des constructions existantes. Ces demandes sont transmises par le Maire de chaque commune au Préfet qui peut, si le projet envisagé est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution du projet d'aménagement régional, décider qu'il sera sursis à statuer sur cette demande jusqu'à la déclaration d'utilité publique du projet régional. A partir de la déclaration d'utilité publique du projet régional, le régime appliqué pour les permis de construire se modifie puisque le projet régional est devenu définitif et que ses conséquences ont pu être étudiées dans leur détail; le décret-loi du 25 juillet 1935 se réfère alors simplement à l'article 10 de la loi du 14 mars 1919-19 juillet 1924 qui prévoit que « les propriétaires et locataires des immeubles atteints par l'exécution totale ou partielle du plan approuvé seront tenus, avant d'édifier de nouvelles constructions ou d'effectuer des travaux confortatifs aux bâtiments existants, de demander la permission de construire à l'autorité administrative compétente et qu'ils devront se conformer aux alignements fixés par application dudit plan ». Pour la suite donnée à ces demandes et pour l'exécution des opérations prévues au projet d'aménagement, les décrets du 25 juillet 1935 se réfèrent encore à l'article 10 de la loi de 1919-1924, en substituant, toutefois, aux Conseils municipaux intéressés par l'exécution d'un projet
régime appliqué pour les permis de construire se modifie puisque le projet régional est devenu définitif et que ses conséquences ont pu être étudiées dans leur détail; le décret-loi du 25 juillet 1935 se réfère alors simplement à l'article 10 de la loi du 14 mars 1919-19 juillet 1924 qui prévoit que « les propriétaires et locataires des immeubles atteints par l'exécution totale ou partielle du plan approuvé seront tenus, avant d'édifier de nouvelles constructions ou d'effectuer des travaux confortatifs aux bâtiments existants, de demander la permission de construire à l'autorité administrative compétente et qu'ils devront se conformer aux alignements fixés par application dudit plan ». Pour la suite donnée à ces demandes et pour l'exécution des opérations prévues au projet d'aménagement, les décrets du 25 juillet 1935 se réfèrent encore à l'article 10 de la loi de 1919-1924, en substituant, toutefois, aux Conseils municipaux intéressés par l'exécution d'un projet communal, les collectivités publiques chargées de l'exécution des travaux prévus au projet régional. A cet article 10 de la loi de 1919-1924, les urbanistes ont trouvé des inconvénients et des difficultés d'application et j'aurai l'occasion d'y revenir plus loin à propos des décrets relatifs à la région parisienne. Le décret-loi relatif à la création de projets régionaux d'urbanisme ne l'a pas modifié parce que le texte voté par la Haute Assemblée a été, dans son ensemble, respecté, mais j'indiquerai comment, à propos de la région parisienne, les dispositions de cet article ont été améliorées et comment on a prévu la possibilité d'étendre à d'autres régions les dispositions spéciales édictées pour la région parisienne. Le décret-loi concernant les projets régionaux cherche à éviter la hausse spéculative des immeubles en prévoyant qu'en cas d'expropriation, l'indemnité allouée devra tenir compte de la valeur de l'immeuble lors de la constitution de la région — à moins que cette valeur n'ait baissé entre cette date et le jour de l'expropriation — et en précisant qu'il y aura lieu de se référer, pour ces estimations, aux déclarations fiscales ou à certaines évaluations administratives. D'autre part, le décret prévoit explicitement l'application aux projets régionaux des dispositions concernant
relatif à la création de projets régionaux d'urbanisme ne l'a pas modifié parce que le texte voté par la Haute Assemblée a été, dans son ensemble, respecté, mais j'indiquerai comment, à propos de la région parisienne, les dispositions de cet article ont été améliorées et comment on a prévu la possibilité d'étendre à d'autres régions les dispositions spéciales édictées pour la région parisienne. Le décret-loi concernant les projets régionaux cherche à éviter la hausse spéculative des immeubles en prévoyant qu'en cas d'expropriation, l'indemnité allouée devra tenir compte de la valeur de l'immeuble lors de la constitution de la région — à moins que cette valeur n'ait baissé entre cette date et le jour de l'expropriation — et en précisant qu'il y aura lieu de se référer, pour ces estimations, aux déclarations fiscales ou à certaines évaluations administratives. D'autre part, le décret prévoit explicitement l'application aux projets régionaux des dispositions concernant l'expropriation d'urgence et l'expropriation par zone. Enfin, un article intéressant étend les possibilités d'expropriation à tous les immeubles bâtis ou non bâtis susceptibles de favoriser la réalisation d'un projet d'aménagement régional ou communal déclaré d'utilité publique ou en instance d'approbation. DECRETS-LOIS RELATIFS A L'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE LE projet d'aménagement de la Région Parisienne dressé, en exécution de la loi du 14 mai 1932 et remis au Gouvernement le 14 mai 1934, était, il y a quelques mois, prêt à subir les formalités d'enquête préalables à son approbation, mais la publicité qui devait résulter de cette enquête rendait indispensable l'adoption de certaines mesures de sauvegarde, en vue de quoi un projet de loi avait été déposé par le Gouvernement à la Chambre des Députés le 23 juin 1934. Les décrets-lois relatifs à la Région Parisienne sont au nombre de trois : Le premier, qui tend à faciliter la réalisation du projet régional, édicté certaines mesures de sauvegarde et prévoit des dispositions relatives à l'exécution du projet après son approbation; Le second a pour objet de coordonner, en vue de l'exécution du projet régional, l'effort des différentes collectivités intéressées; Le troisième est relatif à l'intérêt que présentent, au point de
d'aménagement de la Région Parisienne dressé, en exécution de la loi du 14 mai 1932 et remis au Gouvernement le 14 mai 1934, était, il y a quelques mois, prêt à subir les formalités d'enquête préalables à son approbation, mais la publicité qui devait résulter de cette enquête rendait indispensable l'adoption de certaines mesures de sauvegarde, en vue de quoi un projet de loi avait été déposé par le Gouvernement à la Chambre des Députés le 23 juin 1934. Les décrets-lois relatifs à la Région Parisienne sont au nombre de trois : Le premier, qui tend à faciliter la réalisation du projet régional, édicté certaines mesures de sauvegarde et prévoit des dispositions relatives à l'exécution du projet après son approbation; Le second a pour objet de coordonner, en vue de l'exécution du projet régional, l'effort des différentes collectivités intéressées; Le troisième est relatif à l'intérêt que présentent, au point de vue de la défense nationale, certains des travaux prévus au projet de la Région Parisienne. A. — DECRET TENDANT A FACILITER LA REALISATION DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE CE décret comprend deux parties : la première intitulée "Dispositions de sauvegarde" est applicable dès maintenant et avant l'approbation du projet régional; la seconde, traitant des "Dispositions relatives à l'exécution du projet" est applicable après la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la Région Parisienne. Ce décret résulte de la refonte de trois textes : les décrets tendant à la Création de projets régionaux dont il vient d'être question, le projet de loi de sauvegarde déposé le 23 juin 1934 par le Gouvernement à propos du projet d'aménagement de la Région Parisienne, et un projet de loi relatif à l'exécution du projet d'aménagement de la Région Parisienne étudié par le Comité Supérieur d'Aménagement de la Région Parisienne, sous la présidence de M. Dausset. Le titre I (dispositions de sauvegarde) se réfère avec les substitutions de mots nécessaires au décret relatif aux projets régionaux, en ce qui concerne soit l'approbation du projet d'aménagement de la Région Parisienne, qui, comme pour les projets régionaux, se prononce par décret en Conseil d'Etat,
projet régional; la seconde, traitant des "Dispositions relatives à l'exécution du projet" est applicable après la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la Région Parisienne. Ce décret résulte de la refonte de trois textes : les décrets tendant à la Création de projets régionaux dont il vient d'être question, le projet de loi de sauvegarde déposé le 23 juin 1934 par le Gouvernement à propos du projet d'aménagement de la Région Parisienne, et un projet de loi relatif à l'exécution du projet d'aménagement de la Région Parisienne étudié par le Comité Supérieur d'Aménagement de la Région Parisienne, sous la présidence de M. Dausset. Le titre I (dispositions de sauvegarde) se réfère avec les substitutions de mots nécessaires au décret relatif aux projets régionaux, en ce qui concerne soit l'approbation du projet d'aménagement de la Région Parisienne, qui, comme pour les projets régionaux, se prononce par décret en Conseil d'Etat, soit les mesures de sauvegarde à appliquer avant l'approbation du projet régional et sur lesquelles il n'est pas utile de revenir. Le titre II relatif à l'exécution du projet approuvé contient des dispositions intéressantes et qui améliorent, pour la région parisienne, la législation actuellement en vigueur; un article de ce titre II prévoit d'ailleurs que les dispositions qu'il comporte et qui sont applicables dans la région parisienne pourront, sur la demande des Préfets des départements intéressés, être étendues par décret en Conseil d'Etat à d'autres régions du territoire national. Les quatre premiers articles du titre II (art. 3, 4, 5, 6) se substituent, en les complétant et en les modifiant autant que cela est nécessaire, aux dispositions de l'article 10 de la loi de 1919-1924 dont j'ai indiqué tout à l'heure qu'il présentait des inconvénients. Tout d'abord, en ce qui concerne les permis de construire à demander par des particuliers, ils continueront comme avant l'approbation du plan, et ceci pour éviter toute surprise, à être demandés pour toute construction nouvelle ou pour toute addition ou travaux confortatifs à un bâtiment existant, mais comme le projet sera définitif et que ses conséquences seront mieux étudiées et connues, il ne sera plus
titre II prévoit d'ailleurs que les dispositions qu'il comporte et qui sont applicables dans la région parisienne pourront, sur la demande des Préfets des départements intéressés, être étendues par décret en Conseil d'Etat à d'autres régions du territoire national. Les quatre premiers articles du titre II (art. 3, 4, 5, 6) se substituent, en les complétant et en les modifiant autant que cela est nécessaire, aux dispositions de l'article 10 de la loi de 1919-1924 dont j'ai indiqué tout à l'heure qu'il présentait des inconvénients. Tout d'abord, en ce qui concerne les permis de construire à demander par des particuliers, ils continueront comme avant l'approbation du plan, et ceci pour éviter toute surprise, à être demandés pour toute construction nouvelle ou pour toute addition ou travaux confortatifs à un bâtiment existant, mais comme le projet sera définitif et que ses conséquences seront mieux étudiées et connues, il ne sera plus nécessaire de faire passer toutes les demandes par le Préfet de chaque département, et le Maire, sauf appel de sa décision au Préfet, sera qualifié pour donner ou refuser les permis de construire (après que les particuliers se seront fait délivrer l'alignement par les autorités compétentes). L'article 10 de la loi de 1919-1924 contient une disposition mortelle pour la réalisation des projets d'aménagement, notamment en ce qui concerne les espaces libres. Il prévoit, en effet, que si une opération inscrite au projet d'aménagement rend une parcelle impropre à recevoir une construction, la collectivité devra, si le propriétaire intéressé le requiert, procéder à l'acquisition de l'immeuble. Il résulte de là que dès la déclaration d'utilité publique d'un projet, les communes se voient réclamées par les propriétaires des acquisitions de terrains pour lesquelles elles ne disposent pas immédiatement des ressources nécessaires, et qu'elles sont obligées d'abandonner une grande partie des opérations prévues. Le législateur l'a du reste tellement bien senti que l'article 10 de la loi de 1919-1924, dans sa partie relative à l'exécution du projet, indique à propos des permis de construire que le Conseil Municipal saisi de la question, commencera par décider s'il y a lieu ou non d'effectuer l'opération
loi de 1919-1924 contient une disposition mortelle pour la réalisation des projets d'aménagement, notamment en ce qui concerne les espaces libres. Il prévoit, en effet, que si une opération inscrite au projet d'aménagement rend une parcelle impropre à recevoir une construction, la collectivité devra, si le propriétaire intéressé le requiert, procéder à l'acquisition de l'immeuble. Il résulte de là que dès la déclaration d'utilité publique d'un projet, les communes se voient réclamées par les propriétaires des acquisitions de terrains pour lesquelles elles ne disposent pas immédiatement des ressources nécessaires, et qu'elles sont obligées d'abandonner une grande partie des opérations prévues. Le législateur l'a du reste tellement bien senti que l'article 10 de la loi de 1919-1924, dans sa partie relative à l'exécution du projet, indique à propos des permis de construire que le Conseil Municipal saisi de la question, commencera par décider s'il y a lieu ou non d'effectuer l'opération envisagée. Ainsi, une commune prépare un projet, elle le fait approuver, et dès ce moment, elle est invitée par le législateur lui-même à se demander s'il y a lieu d'exécuter ou non les opérations inscrites à son projet. Le décret-loi relatif à la région parisienne rectifie cette anomalie en prévoyant que, sous réserve de certaines exceptions limitativement énumérées, les propriétaires intéressés ne pourront pas requérir l'expropriation de leurs terrains; parmi ces exceptions, figure le cas de parcelles rendues impropres à toute construction du fait des opérations prévues au projet d'aménagement; on prévoit pour celles-ci que l'expropriation ne devra être réalisée, non pas immédiatement, mais dans le délai de 15 ans à dater du refus du permis de construire, ce qui permet aux collectivités intéressées d'organiser le financement de l'opération. Un autre article du décret est également fort important, c'est celui qui a trait aux indemnités que peuvent entraîner des servitudes prévues au projet d'aménagement. Il était indispensable qu'un texte intervînt à ce sujet. Le décret s'inspire d'ailleurs à ce point de vue de l'évolution de la jurisprudence, en précisant que les servitudes diverses, d'ordre général, n'ouvrent aucun droit à indemnité, mais que celles qui grèvent spécialement certaines propriétés, ouvrent un
que, sous réserve de certaines exceptions limitativement énumérées, les propriétaires intéressés ne pourront pas requérir l'expropriation de leurs terrains; parmi ces exceptions, figure le cas de parcelles rendues impropres à toute construction du fait des opérations prévues au projet d'aménagement; on prévoit pour celles-ci que l'expropriation ne devra être réalisée, non pas immédiatement, mais dans le délai de 15 ans à dater du refus du permis de construire, ce qui permet aux collectivités intéressées d'organiser le financement de l'opération. Un autre article du décret est également fort important, c'est celui qui a trait aux indemnités que peuvent entraîner des servitudes prévues au projet d'aménagement. Il était indispensable qu'un texte intervînt à ce sujet. Le décret s'inspire d'ailleurs à ce point de vue de l'évolution de la jurisprudence, en précisant que les servitudes diverses, d'ordre général, n'ouvrent aucun droit à indemnité, mais que celles qui grèvent spécialement certaines propriétés, ouvrent un droit à indemnité si les propriétaires ou les autres intéressés subissent de ce fait un dommage actuel, direct et certain. Exposé de cette façon un peu générale, ce principe n'exclut pas la discussion dans certains cas. Toutefois, l'énumération non limitative faite dans le décret des cas où le droit d'indemnité ne sera pas acquis, fixe bien l'esprit du texte. Je signalerai encore, sans y insister, malgré le grand intérêt qu'elles présentent, les dispositions du décret favorisant le remembrement des propriétés qu'une opération projetée couperait en parties difficilement utilisables, les dispositions générales dont il y aura lieu de s'inspirer pour la réglementation des établissements classés dans la région parisienne, et diverses dispositions relatives aux autostrades, aux carrières, etc. J'attire l'attention en terminant sur la simplification de la procédure actuelle réalisée par l'article 8 qui prévoit que, lorsque le projet d'aménagement de la région parisienne aura été déclaré d'utilité publique, ou qu'un projet communal dressé conformément au projet régional, aura été approuvé, les expropriations nécessaires à sa réalisation pourront se poursuivre dans un délai de 15 ans sans qu'il y ait lieu à procéder à une déclaration d'utilité publique nouvelle spéciale à chaque opération. On réalisera ainsi pour la mise en train
ne sera pas acquis, fixe bien l'esprit du texte. Je signalerai encore, sans y insister, malgré le grand intérêt qu'elles présentent, les dispositions du décret favorisant le remembrement des propriétés qu'une opération projetée couperait en parties difficilement utilisables, les dispositions générales dont il y aura lieu de s'inspirer pour la réglementation des établissements classés dans la région parisienne, et diverses dispositions relatives aux autostrades, aux carrières, etc. J'attire l'attention en terminant sur la simplification de la procédure actuelle réalisée par l'article 8 qui prévoit que, lorsque le projet d'aménagement de la région parisienne aura été déclaré d'utilité publique, ou qu'un projet communal dressé conformément au projet régional, aura été approuvé, les expropriations nécessaires à sa réalisation pourront se poursuivre dans un délai de 15 ans sans qu'il y ait lieu à procéder à une déclaration d'utilité publique nouvelle spéciale à chaque opération. On réalisera ainsi pour la mise en train des travaux d'aménagement, des économies de temps et d'argent importantes. Je ne m'étendrai pas ici sur les inconvénients et les avantages attachés à l'une ou l'autre de ces mesures; je dirai simplement que le décret du 25 juillet 1935 se contente d'orienter vers des solutions de collaboration et d'entente. Il y est stipulé que des décrets détermineront quelle est la collectivité ou quelles sont les collectivités intéressées par chacune des opérations projetées, et celles qui, après l'exécution des ouvrages, en auront la garde, l'entretien ou la charge d'exploitation. Parmi les opérations qui peuvent être ainsi exécutées, le décret signale spécialement l'utilisation à titre de promenades publiques, terrains de jeux ou autres espaces libres, des terrains provenant des usines de la région parisienne qui seraient désaffectées par suite de la décentralisation industrielle. Les réalisations consécutives à cet article du décret seront certainement d'un très grand intérêt pour l'aménagement de certaines des parties de la banlieue de Paris. Pour introduire dans l'exécution l'unité nécessaire en assurant la coordination entre les départements, communes et services publics intéressés, le décret prévoit à côté du Comité Supérieur d'Aménagement qui, sous la direction de M. Dausset, a admirablement rempli la difficile mission de préparer le projet