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au personnel de la Compagnie du 1er novembre 1919 à la paie qui suivra normalement la mise en application des nouveaux tarifs, de la majoration de 100 francs par agent et par mois visée dans la dépêche de M. le Ministre des Travaux publics du 4 février 1920, les dispositions de l'art. 2 de la convention du 20 septembre 1919 étant, pour le surplus, expressément maintenues. c) Par dérogation à l'art. 9 de la convention du 16 avril 1918, des avances pourront être consenties à la Compagnie, avant versement de sa part à son personnel, pour le paiement des augmentations de salaires ayant effet du 1er novembre 1919, jusqu'à la seconde paye qui suivra normalement la mise en application des nouveaux tarifs. d) Pour la durée de l'année 1920, la limite maxima fixée par l'art. 37 du cahier des charges annexé au décret du 31 mai 1910 pour le chiffre des redevances à la charge de la Compagnie afin de pourvoir aux frais de contrôle, est portée à 400 francs par kilomètre de voie concédée. Fait à Paris, le 24 mars 1920. Lu et approuvé: L'Administrateur délégué, Signé: CHAPUT. Lu et approuvé: Le Vice-président du Conseil d'administration. Signé: MARÉCHAL. Lu et approuvé: Le Préfet de la Seine, Signé: A. AUTRAND. Enregistré à Paris, Bureau des Actes administratifs, le 24 mars 1920, n° 17, case 1. Reçu trois francs soixante-quinze centimes. Signé: FALQUES. Tramways de la Rive-Gauche. Avenant aux conventions des 16 avril 1918, 20 septembre 1919 et 25 janvier 1919 ainsi qu'aux conventions et cahier des charges annexés au décret de concession du 25 novembre 1911. Entre: Le Préfet de la Seine, agissant au nom du Département de la Seine, en vertu d'une délibération du Conseil général de la Seine, en date du 4 mars 1920, d'une part, et la Compagnie électrique des tramways de la Rive Gauche, représentée par M. VI. Maréchal, président du Conseil d'administration et Lacoste, administrateur-délégué, autorisés à cet effet par une délibération du Conseil d'administration en date du 11 mars 1920, d'autre part. Il a été convenu ce qui suit: Article premier. — Les conventions
et approuvé: Le Préfet de la Seine, Signé: A. AUTRAND. Enregistré à Paris, Bureau des Actes administratifs, le 24 mars 1920, n° 17, case 1. Reçu trois francs soixante-quinze centimes. Signé: FALQUES. Tramways de la Rive-Gauche. Avenant aux conventions des 16 avril 1918, 20 septembre 1919 et 25 janvier 1919 ainsi qu'aux conventions et cahier des charges annexés au décret de concession du 25 novembre 1911. Entre: Le Préfet de la Seine, agissant au nom du Département de la Seine, en vertu d'une délibération du Conseil général de la Seine, en date du 4 mars 1920, d'une part, et la Compagnie électrique des tramways de la Rive Gauche, représentée par M. VI. Maréchal, président du Conseil d'administration et Lacoste, administrateur-délégué, autorisés à cet effet par une délibération du Conseil d'administration en date du 11 mars 1920, d'autre part. Il a été convenu ce qui suit: Article premier. — Les conventions du 16 avril 1918 et 20 septembre 1919, comportant attribution d'avances de trésorerie à la Compagnie électrique des tramways de la Rive-Gauche, et la convention du 25 janvier 1919 comportant modifications provisoires des conditions d'exploitation sur le réseau de ladite Compagnie, sont maintenues et prorogées jusqu'au 31 décembre 1920 ou jusqu'à la date antérieure à la précédente, où interviendrait le rachat du réseau de la Compagnie électrique des tramways de la Rive-Gauche. Art. 2. — Les conventions susvisées des 16 avril 1918, 20 septembre 1919 et 25 janvier 1919 sont modifiées ou complétées par les dispositions ci-après: a) À partir du cinquième jour qui suivra celui de la publication de la présente convention dûment homologuée dans les conditions fixées par l'art. 3 de la loi du 22 octobre 1919 au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris, les prix des transports intra-muros seront modifiés comme suit: La ligne Porte de Vincennes-Avenue d'Orléans sera partagée en deux sections: Porte de Vincennes-Pont de Tolbiac (rive gauche). Pont de Tolbiac (rive droite)-Avenue d'Orléans. La ligne Avenue d'Orléans-Porte de Saint-Cloud sera partagée en deux sections: Avenue d'Orléans-Rue Saint-Charles. Avenue Félix-Faure Porte-de-Saint-Cloud. Les correspondances entre les deux lignes seront supprimées. Sur chacune des lignes
jusqu'à la date antérieure à la précédente, où interviendrait le rachat du réseau de la Compagnie électrique des tramways de la Rive-Gauche. Art. 2. — Les conventions susvisées des 16 avril 1918, 20 septembre 1919 et 25 janvier 1919 sont modifiées ou complétées par les dispositions ci-après: a) À partir du cinquième jour qui suivra celui de la publication de la présente convention dûment homologuée dans les conditions fixées par l'art. 3 de la loi du 22 octobre 1919 au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris, les prix des transports intra-muros seront modifiés comme suit: La ligne Porte de Vincennes-Avenue d'Orléans sera partagée en deux sections: Porte de Vincennes-Pont de Tolbiac (rive gauche). Pont de Tolbiac (rive droite)-Avenue d'Orléans. La ligne Avenue d'Orléans-Porte de Saint-Cloud sera partagée en deux sections: Avenue d'Orléans-Rue Saint-Charles. Avenue Félix-Faure Porte-de-Saint-Cloud. Les correspondances entre les deux lignes seront supprimées. Sur chacune des lignes il sera perçu: 1ère classe: 0 francs 35 centimes 2e classe: 0 francs 30 centimes Les prix de transport pour chacune des sections extra-muros actuelles seront calculés selon un tarif kilométrique de 0 francs 11 centimes en 1ère classe et de 0 francs 08 centimes en 2e classe, avec minimum de 0 francs 20 centimes en 1ère classe et de 0 francs 15 centimes en 2e classe, sans qu'aucun des tarifs actuellement en vigueur soit réduit de ce fait. Toutefois, pour les sections d'une longueur inférieure à 900 mètres, les tarifs minima actuels de 0 francs 15 centimes en 1ère classe et 0 francs 10 en 2e classe seront maintenus. Les voyageurs des trains ouvriers auront droit à un billet aller et retour dans les conditions indiquées par l'art. 23 du cahier des charges, moyennant le paiement du tarif fixé aux paragraphes précédents, augmenté de 0 francs 05 centimes. Les mutilés porteurs de cartes de priorité délivrés par la Préfecture de police, seront admis à voyager en 1ère classe en payant le tarif des secondes. À l'expiration du présent accord, si l'avenant prévu à l'art. 14 de la convention du 25 janvier 1919 n'est pas intervenu, les prix de transport
de 0 francs 20 centimes en 1ère classe et de 0 francs 15 centimes en 2e classe, sans qu'aucun des tarifs actuellement en vigueur soit réduit de ce fait. Toutefois, pour les sections d'une longueur inférieure à 900 mètres, les tarifs minima actuels de 0 francs 15 centimes en 1ère classe et 0 francs 10 en 2e classe seront maintenus. Les voyageurs des trains ouvriers auront droit à un billet aller et retour dans les conditions indiquées par l'art. 23 du cahier des charges, moyennant le paiement du tarif fixé aux paragraphes précédents, augmenté de 0 francs 05 centimes. Les mutilés porteurs de cartes de priorité délivrés par la Préfecture de police, seront admis à voyager en 1ère classe en payant le tarif des secondes. À l'expiration du présent accord, si l'avenant prévu à l'art. 14 de la convention du 25 janvier 1919 n'est pas intervenu, les prix de transport seront ramenés aux tarifs stipulés par la convention du 15 novembre 1911. Une Commission composée des représentants du Conseil municipal de Paris et du Conseil général de la Seine, du Département de Seine-et-Oise, de l'Administration et de la Compagnie, fixera pour les sections extra-muros actuelles, le prix à percevoir sur les bases indiquées aux paragraphes précédents. b) Si la Compagnie use de la faculté qui lui est conférée par l'art. 11 de la convention du 25 janvier 1919, le taux maximum d'intérêt indiqué audit article ne subira pour le calcul des avances qui pourront lui être consenties, aucune diminution du fait de la tranche de déficit correspondant, dans les comptes de gestion, à la dépense résultant du versement au personnel de la Compagnie du 1er novembre 1919 à la paye qui suivra normalement la mise en application des nouveaux tarifs, de la majoration de 100 francs par agent et par mois visée dans la dépêche de M. le Ministre des Travaux publics du 4 février 1920, les dispositions de l'art. 2 de la convention du 20 septembre 1919, étant, pour le surplus, expressément maintenues. c) Par dérogation à l'art. 9 de la convention du 16 avril 1918, des avances pourront
les bases indiquées aux paragraphes précédents. b) Si la Compagnie use de la faculté qui lui est conférée par l'art. 11 de la convention du 25 janvier 1919, le taux maximum d'intérêt indiqué audit article ne subira pour le calcul des avances qui pourront lui être consenties, aucune diminution du fait de la tranche de déficit correspondant, dans les comptes de gestion, à la dépense résultant du versement au personnel de la Compagnie du 1er novembre 1919 à la paye qui suivra normalement la mise en application des nouveaux tarifs, de la majoration de 100 francs par agent et par mois visée dans la dépêche de M. le Ministre des Travaux publics du 4 février 1920, les dispositions de l'art. 2 de la convention du 20 septembre 1919, étant, pour le surplus, expressément maintenues. c) Par dérogation à l'art. 9 de la convention du 16 avril 1918, des avances pourront être consenties à la Compagnie, avant versement de sa part à son personnel, pour le paiement des augmentations de salaires ayant effet du 1er novembre 1919, jusqu'à la seconde paye qui suivra normalement la mise en application des nouveaux tarifs. d) Pour la durée de l'année 1920, la limite maxima fixée par l'art. 37 du cahier des charges annexé au décret du 25 novembre 1911 pour le chiffre des redevances à la charge de la Compagnie afin de pourvoir aux frais de contrôle, est portée à 400 francs par kilomètre de voie concédée. Fait à Paris, le 24 mars 1920. Lu et approuvé: L'Administrateur délégué, Signé: CHAPUT. Lu et approuvé: Le Vice-président du Conseil d'administration. Signé: MARÉCHAL. Lu et approuvé: Le Préfet de la Seine, Signé: A. AUTRAND. Enregistré à Paris, Bureau des Actes administratifs, le 24 mars 1920, n° 17, case 1. Reçu trois francs soixante-quinze centimes. Signé: FALQUES. Fait à Paris, le 24 mars 1920. Compagnie électrique des Tramways de la Rive-Gauche de Paris, Lu et approuvé : Le Président, L'Administrateur délégué, Signé : H. MAKÉCHAL. Lu et approuvé : Paris, le 24 mars 1920, Le Préfet de la Seine, Signé : A. AUTUNDT. Enregistré à Paris, Bureau
fixée par l'art. 37 du cahier des charges annexé au décret du 25 novembre 1911 pour le chiffre des redevances à la charge de la Compagnie afin de pourvoir aux frais de contrôle, est portée à 400 francs par kilomètre de voie concédée. Fait à Paris, le 24 mars 1920. Lu et approuvé: L'Administrateur délégué, Signé: CHAPUT. Lu et approuvé: Le Vice-président du Conseil d'administration. Signé: MARÉCHAL. Lu et approuvé: Le Préfet de la Seine, Signé: A. AUTRAND. Enregistré à Paris, Bureau des Actes administratifs, le 24 mars 1920, n° 17, case 1. Reçu trois francs soixante-quinze centimes. Signé: FALQUES. Fait à Paris, le 24 mars 1920. Compagnie électrique des Tramways de la Rive-Gauche de Paris, Lu et approuvé : Le Président, L'Administrateur délégué, Signé : H. MAKÉCHAL. Lu et approuvé : Paris, le 24 mars 1920, Le Préfet de la Seine, Signé : A. AUTUNDT. Enregistré à Paris, Bureau des Actes administratifs, le 24 mars 1920, n° 17, case 1. Reçu trois francs soixante-quinze centimes. Signé : Falques. Compagnie générale parisienne de tramways. Avenant aux conventions des 27 janvier et 20 septembre 1919 ainsi qu'à la convention et au cahier des charges annexés au décret de concession du 19 août 1910. Entre : Le Préfet de la Seine, agissant au nom du Département de la Seine en vertu d'une délibération du Conseil général en date du 4 mars 1920, d'une part, et la Compagnie générale parisienne de tramways représentée par M. Equer, administrateur délégué, dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration en date du 20 février 1920, d'autre part, il a été convenu ce qui suit : Article premier. — La convention du 27 janvier 1919, comportant modification provisoire des conditions d'exploitation sur le réseau de la Compagnie générale parisienne de tramways et la convention du 20 septembre 1919, comportant attribution d'avances de trésorerie à ladite Compagnie, sont maintenues et prorogées jusqu'au 31 décembre 1920 ou jusqu'à la date antérieure à la précédente, où interviendrait le rachat de la Compagnie générale parisienne de tramways. Art. 2. — Les conventions susvisées des 27 janvier et 20 septembre 1919 sont modifiées
août 1910. Entre : Le Préfet de la Seine, agissant au nom du Département de la Seine en vertu d'une délibération du Conseil général en date du 4 mars 1920, d'une part, et la Compagnie générale parisienne de tramways représentée par M. Equer, administrateur délégué, dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration en date du 20 février 1920, d'autre part, il a été convenu ce qui suit : Article premier. — La convention du 27 janvier 1919, comportant modification provisoire des conditions d'exploitation sur le réseau de la Compagnie générale parisienne de tramways et la convention du 20 septembre 1919, comportant attribution d'avances de trésorerie à ladite Compagnie, sont maintenues et prorogées jusqu'au 31 décembre 1920 ou jusqu'à la date antérieure à la précédente, où interviendrait le rachat de la Compagnie générale parisienne de tramways. Art. 2. — Les conventions susvisées des 27 janvier et 20 septembre 1919 sont modifiées ou complétées par les dispositions ci-après : a) À partir du cinquième jour qui suivra celui de la publication de la présente convention dûment homologuée dans les conditions fixées par l'art. 3 de la loi du 22 octobre 1919 au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris, les prix de transports intra muros seront portés à : S 1 section 0 fr. 25 2e classe.. (Plusieurs sections.. 0 fr. 35) S 1 section 0 fr. 35 1e classe £ (Plusieurs sections.. 0 fr. 50) Les prix de transport pour chacune des sections extra muros actuelles seront calculés selon un tarif kilométrique de 0 fr. 11 c. en 1e classe et de 0 fr. 08 c. en 2e classe, avec minimum de perception de 0 fr. 20 c. en 1e classe et 0 fr. 15 c. en 2e classe, sans qu'aucun des tarifs actuellement en vigueur soit réduit de ce fait. Toutefois, pour les sections d'une longueur inférieure à 100 mètres, les tarifs minima actuels de 0 fr. 15 c. en 1e classe et de 0 fr. 10 c. en 2e classe seront maintenus. Les voyageurs des trains ouvriers auront droit à un billet aller et retour, dans les conditions
de transports intra muros seront portés à : S 1 section 0 fr. 25 2e classe.. (Plusieurs sections.. 0 fr. 35) S 1 section 0 fr. 35 1e classe £ (Plusieurs sections.. 0 fr. 50) Les prix de transport pour chacune des sections extra muros actuelles seront calculés selon un tarif kilométrique de 0 fr. 11 c. en 1e classe et de 0 fr. 08 c. en 2e classe, avec minimum de perception de 0 fr. 20 c. en 1e classe et 0 fr. 15 c. en 2e classe, sans qu'aucun des tarifs actuellement en vigueur soit réduit de ce fait. Toutefois, pour les sections d'une longueur inférieure à 100 mètres, les tarifs minima actuels de 0 fr. 15 c. en 1e classe et de 0 fr. 10 c. en 2e classe seront maintenus. Les voyageurs des trains ouvriers auront droit à un billet aller et retour, dans les conditions indiquées par l'art. 23 du cahier des charges, moyennant le paiement du tarif fixé aux paragraphes précédents, augmenté de 0 fr. 05 c. Les mutilés porteurs de cartes de priorité délivrés par la Préfecture de police, seront admis à voyager en première classe en payant le tarif des secondes. À l'expiration du présent accord, si l'avenant prévu à l'art. 14 de la convention du 27 janvier 1919 n'est pas intervenu, les prix de transports seront ramenés aux tarifs stipulés par la convention du 15 août 1910. Une Commission, composée de représentants du Conseil municipal de Paris et du Conseil général de la Seine, du Département de Seine-et-Oise, de l'Administration et de la Compagnie fixera, pour les sections extra-muros actuelles les prix à percevoir sur les bases indiquées aux paragraphes précédents. b) Si la compagnie use de la faculté qui lui est conférée par l'art. 11 de la convention du 27 janvier 1919, le taux maximum d'intérêt indiqué audit article ne subira, pour le calcul des avances qui pourront lui être consenties, aucune diminution du fait de la tranche de déficit correspondant, dans les comptes de gestion, à la dépense résultant du versement au personnel de la Compagnie, du 1er novembre
l'expiration du présent accord, si l'avenant prévu à l'art. 14 de la convention du 27 janvier 1919 n'est pas intervenu, les prix de transports seront ramenés aux tarifs stipulés par la convention du 15 août 1910. Une Commission, composée de représentants du Conseil municipal de Paris et du Conseil général de la Seine, du Département de Seine-et-Oise, de l'Administration et de la Compagnie fixera, pour les sections extra-muros actuelles les prix à percevoir sur les bases indiquées aux paragraphes précédents. b) Si la compagnie use de la faculté qui lui est conférée par l'art. 11 de la convention du 27 janvier 1919, le taux maximum d'intérêt indiqué audit article ne subira, pour le calcul des avances qui pourront lui être consenties, aucune diminution du fait de la tranche de déficit correspondant, dans les comptes de gestion, à la dépense résultant du versement au personnel de la Compagnie, du 1er novembre 1919 à la paye qui suivra normalement la mise en application des nouveaux tarifs, de la majoration de 100 francs par agent et par mois visée dans la dépêche de M. le Ministre des Travaux publics du 4 février 1920, les dispositions de l'art. 4 de la convention du 20 septembre 1919 étant, pour le surplus, expressément maintenues; c) Par dérogation à l'art. 3 de la convention du 20 septembre 1919, des avances pourront être consenties à la Compagnie avant versement de sa part à son personnel pour le paiement des augmentations de salaires ayant effet du 1er novembre 1919 jusqu'à la seconde paye qui suivra normalement la mise en application des nouveaux tarifs. d) Pour la durée de l'année 1920, la limite maximum fixée par l'art 37 du cahier des charges annexé au décret du 19 août 1910 pour le chiffre des redevances à la charge de la Compagnie, afin de pourvoir aux frais de contrôle, est porté à 400 francs par kilomètre de voie concédée. Fait à Paris le 24 mars 1920. Lu et approuvé : L'Administrateur délégué Signé : EQUER. Lu et approuvé : Paris, le 24 mars 1920. Le Préfet de la Seine, Signé : A.
septembre 1919 étant, pour le surplus, expressément maintenues; c) Par dérogation à l'art. 3 de la convention du 20 septembre 1919, des avances pourront être consenties à la Compagnie avant versement de sa part à son personnel pour le paiement des augmentations de salaires ayant effet du 1er novembre 1919 jusqu'à la seconde paye qui suivra normalement la mise en application des nouveaux tarifs. d) Pour la durée de l'année 1920, la limite maximum fixée par l'art 37 du cahier des charges annexé au décret du 19 août 1910 pour le chiffre des redevances à la charge de la Compagnie, afin de pourvoir aux frais de contrôle, est porté à 400 francs par kilomètre de voie concédée. Fait à Paris le 24 mars 1920. Lu et approuvé : L'Administrateur délégué Signé : EQUER. Lu et approuvé : Paris, le 24 mars 1920. Le Préfet de la Seine, Signé : A. AUTUNDT. Enregistré à Paris, Bureau des actes administratifs, le 24 mars 1920, n° 17, case 1. Reçu trois francs soixante-quinze centimes. Signé : Fàlques. Tramways de l'Est-Parisien Avenant aux conventions des 29 janvier et 20 septembre 1919 ainsi qu'à la convention et au cahier des charges annexés au décret de concession du 14 septembre 1911. Entre : Le Préfet de la Seine, agissant au nom du Département de la Seine en vertu d'une délibération du Conseil général en date du 4 mars 1920, d'une part, et la compagnie des tramways de l'Est Parisien représentée par M. Bouton, vice-président, administrateur délégué, dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration en date du 26 février 1920, d'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article premier. La convention du 29 janvier 1919 comportant modification provisoire des conditions d'exploitation sur le réseau de la compagnie des tramways de l'Est-Parisien et la convention du 20 septembre 1919, comportant attribution d'avances de trésorerie à ladite compagnie, sont maintenues et prorogées jusqu'au 31 décembre 1920 ou jusqu'à la date antérieure à la précédente, où interviendrait le rachat de la compagnie des tramways de l'Est-Parisien. Art. 2. — Les conventions susvisées des 29 janvier et 20
concession du 14 septembre 1911. Entre : Le Préfet de la Seine, agissant au nom du Département de la Seine en vertu d'une délibération du Conseil général en date du 4 mars 1920, d'une part, et la compagnie des tramways de l'Est Parisien représentée par M. Bouton, vice-président, administrateur délégué, dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration en date du 26 février 1920, d'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article premier. La convention du 29 janvier 1919 comportant modification provisoire des conditions d'exploitation sur le réseau de la compagnie des tramways de l'Est-Parisien et la convention du 20 septembre 1919, comportant attribution d'avances de trésorerie à ladite compagnie, sont maintenues et prorogées jusqu'au 31 décembre 1920 ou jusqu'à la date antérieure à la précédente, où interviendrait le rachat de la compagnie des tramways de l'Est-Parisien. Art. 2. — Les conventions susvisées des 29 janvier et 20 septembre 1919 sont modifiées ou complétées par les dispositions ci-après : a) À partir du cinquième jour qui suivra celui de la publication de la présente convention dûment homologuée dans les conditions fixées par l'art. 3 de la loi du 2 octobre 1919 au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris, les prix de transports intra muros seront portés à : 1ère section » 25 (Plusieurs sections » 35) 2ème classe.. (Plusieurs sections. » 50 Les prix de transport pour chacune des sections extra muros actuelles seront calculés selon un tarif kilométrique de 0 fr. 11 c. en 1ère classe et de 0 fr. 08 en 2e classe, avec minimum de perception de 0 fr. 20 c. en 1ère classe et 0 fr. 15 en 2e classe, sans qu'aucun des tarifs actuellement en vigueur soit réduit de ce fait. Toutefois, pour les sections d'une longueur inférieure à 900 mètres, les tarifs minima actuels de 0 fr. 15 c. en 1ère classe et de 0 fr. 10 c. en 2e classe seront maintenus. Les voyageurs des trains ouvriers auront droit à un billet aller et retour, dans les conditions indiquées par l'art. 23 du cahier des charges moyennant le paiement