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son objet dans les termes suivants : « La base de l'Union est une estime réciproque et une parfaite égalité entre tous, sans distinction de grade ou d’ancienneté. Toute coterie doit être bannie. L'aide et la plus franche camaraderie sont de rigueur entre amis sincères. Le bacun dans sa sphère et selon ses moyens devra s’employer à entretenir cette sympathie collective indispensable, qui est une de nos raisons principales d’agir en commun. Il est, d’autre part, expressément entendu que le nouveau groupe ne peut avoir pour effet de priver le « Syndicat national des employés des trésoreries générales et des recettes des finances » du concours et de l’appui effectif des premiers fondés de pouvoirs. Tous unis sur ce sujet tiennent à affirmer, une fois de plus, leur attachement indissoluble à l’action syndicale et proclament qu’ils ne séparent pas leur cause de celle de la corporation tout entière. Enfin l'Union, désireuse de prouver que la discipline corporative n’exclut pas de son programme la discipline tout court, se propose d’offrir à l’Administration supérieure une collaboration d’études en vue des simplifications de service qui sont à l’ordre du jour. Les premiers fondés de pouvoirs savent qu’on les apprécie. Ils tiennent particulièrement aux encouragements si cordiaux dont les témoignages réitérés leur sont venus de la Capabilité publique. Très justement fiers de ces hautes amitiés, leurs revendications ne peuvent revêtir des formes pouvant faire douter de leur déférence et de leur loyalisme ni de leur connaissance des contingences administratives. La devise de l'Union s’inspirera de correction et de loyauté. Elle demandera à nos chefs de lui accorder une confiance qu’ils ne nous ont jamais ménagée individuellement, et il ne fait de doute pour personne qu'elle ne l’obtienne aussi complètement. QUESTIONS PRATIQUES Pensions et arriérés aux veuves remariées On sait que les veuves remariées ne peuvent percevoir les arriérés de leur pension sans l’autorisation de leur mari toutes les fois que l’encaissement de ces arriérés a lieu suivant un procédé reposant sur la constatation de l’identité par le payeur (carte d’identité ou carnet à coupons). La situation des veuves remariées dont le mari est absent
encouragements si cordiaux dont les témoignages réitérés leur sont venus de la Capabilité publique. Très justement fiers de ces hautes amitiés, leurs revendications ne peuvent revêtir des formes pouvant faire douter de leur déférence et de leur loyalisme ni de leur connaissance des contingences administratives. La devise de l'Union s’inspirera de correction et de loyauté. Elle demandera à nos chefs de lui accorder une confiance qu’ils ne nous ont jamais ménagée individuellement, et il ne fait de doute pour personne qu'elle ne l’obtienne aussi complètement. QUESTIONS PRATIQUES Pensions et arriérés aux veuves remariées On sait que les veuves remariées ne peuvent percevoir les arriérés de leur pension sans l’autorisation de leur mari toutes les fois que l’encaissement de ces arriérés a lieu suivant un procédé reposant sur la constatation de l’identité par le payeur (carte d’identité ou carnet à coupons). La situation des veuves remariées dont le mari est absent ou a quitté le domicile conjugal a été visée par la circulaire du 13 juin 1921, § VIII. Il est possible, et même fort probable, que ces dispositions, quelque peu draconiennes, n’ont pas été sans soulever de justes récriminations parmi les associations de veuves de la guerre. Aussi n'est-on pas surpris d’apprendre que tous ces textes vont, sans doute, être modifiés d’accord avec le service des travaux législatifs. En attendant le vote du Parlement, ne pourrait-on autoriser de façon expresse « les veuves de guerre remariées » dont le mari est absent pour une raison quelconque, à percevoir leurs arriérés sur certificat de vie, même lorsqu’elles sont en possession d’un carnet à coupons? Ce mode de paiement sur certificat d’existence les dispense, en effet, de rapporter l’autorisation maritale. L’autorisation dont il s’agit peut déjà être trouvée au dernier alinéa du § V de la circulaire du 9 novembre 1920, mais elle ne serait pas superflue car elle préciserait ainsi qu’en pareil cas, il n’y a pas un emploi abusif, justifiant une intervention auprès du Maire ou Préfet ainsi que le prévoit l’avant-dernier alinéa du § VIII de la circulaire précitée. À mon avis, les payeurs qui agiraient ainsi d’office, ne
surpris d’apprendre que tous ces textes vont, sans doute, être modifiés d’accord avec le service des travaux législatifs. En attendant le vote du Parlement, ne pourrait-on autoriser de façon expresse « les veuves de guerre remariées » dont le mari est absent pour une raison quelconque, à percevoir leurs arriérés sur certificat de vie, même lorsqu’elles sont en possession d’un carnet à coupons? Ce mode de paiement sur certificat d’existence les dispense, en effet, de rapporter l’autorisation maritale. L’autorisation dont il s’agit peut déjà être trouvée au dernier alinéa du § V de la circulaire du 9 novembre 1920, mais elle ne serait pas superflue car elle préciserait ainsi qu’en pareil cas, il n’y a pas un emploi abusif, justifiant une intervention auprès du Maire ou Préfet ainsi que le prévoit l’avant-dernier alinéa du § VIII de la circulaire précitée. À mon avis, les payeurs qui agiraient ainsi d’office, ne pourraient même être critiqués, mais il serait de beaucoup préférable que l’agrément leur donne par le Ministère. Marquais, le Premier Fondateur de pouvoirs de la Trésorerie générale de Seine-et-Marne Une colonne de plus s.v.p. Les percepteurs sont accablés de réclamations et de récriminations parce que les charges de famille ont été omises lors de l’établissement de l'impôt sur les salaires? Cela tient à ce que les employeurs ont déclaré seulement les sommes versées par eux, se conformant strictement aux indications du modèle donné par la note de décembre 1917. J’entends bien que l’assujetti eût dû lui-même renseigner le service de l’assiette sur les raisons qui lui devaient valoir des atténuations. Encore faut-il tenir compte que la déclaration n’est pas entrée dans les mœurs. Dès lors, pourquoi ne pas réserver une place pour les charges de famille dans les relevés établis par les chefs d’établissements et patrons? Une colonne avec ce titre « Situation de famille » et ce renvoi : Indiquer si l’employé est célibataire, marié, le nombre des personnes à sa charge et leur âge et degré de parenté. Ce serait très simple et les conséquences seraient appréciables : Travail plus sûr et plus facile, beaucoup d’ennuis de moins
été omises lors de l’établissement de l'impôt sur les salaires? Cela tient à ce que les employeurs ont déclaré seulement les sommes versées par eux, se conformant strictement aux indications du modèle donné par la note de décembre 1917. J’entends bien que l’assujetti eût dû lui-même renseigner le service de l’assiette sur les raisons qui lui devaient valoir des atténuations. Encore faut-il tenir compte que la déclaration n’est pas entrée dans les mœurs. Dès lors, pourquoi ne pas réserver une place pour les charges de famille dans les relevés établis par les chefs d’établissements et patrons? Une colonne avec ce titre « Situation de famille » et ce renvoi : Indiquer si l’employé est célibataire, marié, le nombre des personnes à sa charge et leur âge et degré de parenté. Ce serait très simple et les conséquences seraient appréciables : Travail plus sûr et plus facile, beaucoup d’ennuis de moins pour le contrôleur et le percepteur par la disparition presque complète des réclamations, impression plus favorable chez le contribuable dont le compte sera exact. Bref tout le monde satisfait. Chose assez rare. Ce résultat vaut bien la colonne sans doute. L. Meyenc. COMMUNICATIONS DIVERSES Les simplifications à l’étranger Le recouvrement des impôts et le paiement des dépenses publiques en Suisse [Suite] Pour tirer un enseignement pratique de ces simplifications, voyons quels sont les avantages et les inconvénients du système suisse. Prenons d’abord les contributions qui ont assez d’analogie avec celles de France. Nous avons la contribution foncière, pour laquelle il n’y a pas de distinction entre la bâtie et la non bâtie. La révision du revenu de cet impôt est faite au commencement de chaque année par le conservateur des droits réels, au vu des locations ou des ventes des immeubles. Les bases sont donc toujours exactes tandis qu'en France, avec une révision faite tous les dix ans, il ne peut y avoir d’exactitude et l’Etat, de ce chef, perd des sommes très élevées lorsque par exemple les immeubles augmentent de valeur dans des propositions considérables, comme c'est le cas actuellement. Voilà donc une première réforme utile à introduire en
des impôts et le paiement des dépenses publiques en Suisse [Suite] Pour tirer un enseignement pratique de ces simplifications, voyons quels sont les avantages et les inconvénients du système suisse. Prenons d’abord les contributions qui ont assez d’analogie avec celles de France. Nous avons la contribution foncière, pour laquelle il n’y a pas de distinction entre la bâtie et la non bâtie. La révision du revenu de cet impôt est faite au commencement de chaque année par le conservateur des droits réels, au vu des locations ou des ventes des immeubles. Les bases sont donc toujours exactes tandis qu'en France, avec une révision faite tous les dix ans, il ne peut y avoir d’exactitude et l’Etat, de ce chef, perd des sommes très élevées lorsque par exemple les immeubles augmentent de valeur dans des propositions considérables, comme c'est le cas actuellement. Voilà donc une première réforme utile à introduire en France. Le contrôleur associé au receveur de l’Enregistrement (ces deux administrations devraient depuis longtemps être fusionnées) modifierait chaque année le revenu foncier qui sert de base à l’impôt. Pour l'impôt sur le revenu nous aurions également tout à gagner en adoptant le système suisse, qui demande comme en France une déclaration au contribuable, mais qui fait vérifier cette déclaration par une commission compétente composée de personnes choisies par l’administration analogues aux répartiteurs de France, et du receveur du district. La vérification n’est plus laissée aux soins du contrôleur, ignorant souvent des méthodes commerciales ou des bénéfices réels réalisés par les commerçants et auquel on laisse en France la latitude de fixer, seul, un coefficient plus ou moins élevé. Il est vrai de dire que l'esprit du contribuable suisse est meilleur que celui du contribuable français, je regrette d’avoir à le constater. En Suisse on aime l’ordre, on a le respect des lois et l’on trouve tout naturel de déclarer son revenu exactement et de payer ses contributions sinon avec plaisir du moins avec régularité. Les lois du reste sont appliquées avec fermeté. Tout cela facilite en somme la tâche des fonctionnaires de l'assistance et du recouvrement. Une réforme demandée depuis
déclaration au contribuable, mais qui fait vérifier cette déclaration par une commission compétente composée de personnes choisies par l’administration analogues aux répartiteurs de France, et du receveur du district. La vérification n’est plus laissée aux soins du contrôleur, ignorant souvent des méthodes commerciales ou des bénéfices réels réalisés par les commerçants et auquel on laisse en France la latitude de fixer, seul, un coefficient plus ou moins élevé. Il est vrai de dire que l'esprit du contribuable suisse est meilleur que celui du contribuable français, je regrette d’avoir à le constater. En Suisse on aime l’ordre, on a le respect des lois et l’on trouve tout naturel de déclarer son revenu exactement et de payer ses contributions sinon avec plaisir du moins avec régularité. Les lois du reste sont appliquées avec fermeté. Tout cela facilite en somme la tâche des fonctionnaires de l'assistance et du recouvrement. Une réforme demandée depuis longtemps par les percepteurs et les contribuables pourrait être introduite avec fruit, c’est celle du rôle unique. On se heurte en France à ce que les diverses matrices sont révisées à des époques différentes : celle de la mobilière avant la fin de l'année, celles des taxes en janvier ou février, et les impôts sur le revenu en avril ou mai. Pourquoi ne pas procéder comme en Suisse? Il suffirait au contrôleur de commencer ses tournées au 1er janvier, et de ne réviser les matrices des différents impôts que dans les trois ou quatre premiers mois de l’année. On aurait ainsi exactement la situation des contribuables au 1er janvier, ce qui n’existe pas actuellement, les tournées des contrôleurs se faisant de mai à septembre; or, beaucoup de contribuables changent de résidence entre cette époque et le 1er janvier, d’où réclamations de leur part et par suite travail d’instruction de celles-ci, dégrèvements, etc. On attendrait la vérification des déclarations de l’impôt sur le revenu pour établir le rôle unique comprenant : foncier, mobilière, revenu, taxes diverses. On pourrait objecter que l'impôt sur le revenu doit être secret, et ne peut figurer sur un bordereau qui est au nom d’un contribuable. En
février, et les impôts sur le revenu en avril ou mai. Pourquoi ne pas procéder comme en Suisse? Il suffirait au contrôleur de commencer ses tournées au 1er janvier, et de ne réviser les matrices des différents impôts que dans les trois ou quatre premiers mois de l’année. On aurait ainsi exactement la situation des contribuables au 1er janvier, ce qui n’existe pas actuellement, les tournées des contrôleurs se faisant de mai à septembre; or, beaucoup de contribuables changent de résidence entre cette époque et le 1er janvier, d’où réclamations de leur part et par suite travail d’instruction de celles-ci, dégrèvements, etc. On attendrait la vérification des déclarations de l’impôt sur le revenu pour établir le rôle unique comprenant : foncier, mobilière, revenu, taxes diverses. On pourrait objecter que l'impôt sur le revenu doit être secret, et ne peut figurer sur un bordereau qui est au nom d’un contribuable. En Suisse il n’y a pas de secret à ce sujet, et cela ne paraît pas offrir d'inconvénient. On peut même penser que les déclarations gagnent à être connues au point de vue exactitude. Du reste le bordereau, même nominal, peut toujours être remis sous enveloppe fermée. Le rôle unique, simplifié comme en Suisse, c’est-à-dire ne comportant qu’une ou deux lignes par contribuable, avec une colonne indiquant la base d’imposition et une pour l’imposition elle-même, serait une utile réforme. Le bordereau d’impôt serait lui-même simplifié, et le contribuable ne se perdrait plus dans le détail par trop compliqué des indications qu’on croit devoir lui donner sur nos multiples avertissements. En matière d’impôt la simplification est une des conditions de clarté. Les rôles seraient publiés en juillet ou en août au plus tard et les recouvrements commenceraient aussitôt. C’est du reste ce qui s’est passé l’an dernier et cette année en France. A ce propos on peut objecter que l’Etat serait dans l’obligation d’attendre les impôts pendant six mois, mais il faut bien considérer que le montant des recouvrements n’est pas très élevé jusqu’en juin et juillet. Avant la guerre, c’est-à-dire en période normale, il était en moyenne de deux douzièmes en
comme en Suisse, c’est-à-dire ne comportant qu’une ou deux lignes par contribuable, avec une colonne indiquant la base d’imposition et une pour l’imposition elle-même, serait une utile réforme. Le bordereau d’impôt serait lui-même simplifié, et le contribuable ne se perdrait plus dans le détail par trop compliqué des indications qu’on croit devoir lui donner sur nos multiples avertissements. En matière d’impôt la simplification est une des conditions de clarté. Les rôles seraient publiés en juillet ou en août au plus tard et les recouvrements commenceraient aussitôt. C’est du reste ce qui s’est passé l’an dernier et cette année en France. A ce propos on peut objecter que l’Etat serait dans l’obligation d’attendre les impôts pendant six mois, mais il faut bien considérer que le montant des recouvrements n’est pas très élevé jusqu’en juin et juillet. Avant la guerre, c’est-à-dire en période normale, il était en moyenne de deux douzièmes en mai, et de trois ou quatre en juin. Le retard serait compensé amplement, si nous suivions la méthode suisse, c’est-à-dire si nous supprimions le droit au paiement par fractions. Dès l’envoi des avertissements les contributions seraient entièrement exigibles. Avec le système suisse la plus grande partie des recouvrements se fait en août et septembre, cela correspond du reste dans les campagnes avec le moment de la vente des récoltes. Comme nous l’avons vu plus haut, dès le 1er octobre le receveur procède à l’envoi des sommations avec frais (il n’y a pas de sommations ni d’avis sans frais), et du 15 au 30 octobre il remet à l’agent de poursuites la liste des retardataires. Il est certain que ce travail de recouvrement intensif, pendant deux ou trois mois, est favorisé par l’absence du journal à souche et par l’émargement rapide, en face de l’article de rôle, sur une seule ligne, de tous les impôts du contribuable. Ajoutez encore que le receveur n’a pas de tournées à faire (on peut bien, il semble, se déranger une fois par an pour remplir un devoir) et le chèque postal est d’autre part très usité en Suisse. J’avais du reste établi il y a
en août et septembre, cela correspond du reste dans les campagnes avec le moment de la vente des récoltes. Comme nous l’avons vu plus haut, dès le 1er octobre le receveur procède à l’envoi des sommations avec frais (il n’y a pas de sommations ni d’avis sans frais), et du 15 au 30 octobre il remet à l’agent de poursuites la liste des retardataires. Il est certain que ce travail de recouvrement intensif, pendant deux ou trois mois, est favorisé par l’absence du journal à souche et par l’émargement rapide, en face de l’article de rôle, sur une seule ligne, de tous les impôts du contribuable. Ajoutez encore que le receveur n’a pas de tournées à faire (on peut bien, il semble, se déranger une fois par an pour remplir un devoir) et le chèque postal est d’autre part très usité en Suisse. J’avais du reste établi il y a quelques années un travail, dans lequel je préconisais cette suppression des tournées où les comptables perdent un temps précieux et qui, maintenant, avec le système de remboursement des frais, coûte très cher à l’Etat. Je faisais valoir que c’était inutile, que le contribuable pouvait se déplacer très bien une fois ou deux par an pour payer ses impôts, et qu'avec les bureaux de poste payant les coupons de rentes et les mandats, il était inutile de déranger ainsi un comptable. Je prouvais qu’en supprimant ces tournées on pouvait réduire très bien le nombre des percepteurs en n’en laissant qu’un par canton, sauf dans les villes dépassant un certain chiffre d’habitants. Mais revenons à la Suisse. Le service est aussi simplifié dans ce pays parce que l’Etat, sauf le monopole des assurances, s’immisce le moins possible dans les affaires privées. C’est ainsi que la Caisse des dépôts n’existe pas ; les cautionnements ou les sommes en litige sont versés simplement à la banque fédérale. Pas de retraites ouvrières, avec ses multiples paiements. Le service des amendes donne lieu à très peu d’opérations, on ne passe que rarement en simple police. Vous êtes en contravention. En France vous aurez procès-verbal, jugement, etc.,
ou deux par an pour payer ses impôts, et qu'avec les bureaux de poste payant les coupons de rentes et les mandats, il était inutile de déranger ainsi un comptable. Je prouvais qu’en supprimant ces tournées on pouvait réduire très bien le nombre des percepteurs en n’en laissant qu’un par canton, sauf dans les villes dépassant un certain chiffre d’habitants. Mais revenons à la Suisse. Le service est aussi simplifié dans ce pays parce que l’Etat, sauf le monopole des assurances, s’immisce le moins possible dans les affaires privées. C’est ainsi que la Caisse des dépôts n’existe pas ; les cautionnements ou les sommes en litige sont versés simplement à la banque fédérale. Pas de retraites ouvrières, avec ses multiples paiements. Le service des amendes donne lieu à très peu d’opérations, on ne passe que rarement en simple police. Vous êtes en contravention. En France vous aurez procès-verbal, jugement, etc., et cette petite condamnation nécessitera l’intervention du garde champêtre ou des gendarmes, du maire, du receveur de l’Enregistrement, du juge de paix, de son greffier, du procureur, du receveur des finances et du percepteur, sans compter deux dérangements du condamné à la justice de paix et à la perception. En Suisse l’agent vous réclame immédiatement la somme d’amende correspondant à un tarif de contravention, vous donne quittance extraite d’un carnet à souche et c’est tout! Le service des pensions n’existe pas et les fonctionnaires n’ont pas de retraites. Ils sont nommés pour trois ans. En général, s’ils donnent satisfaction, on les maintient dans leurs fonctions pour de nouvelles périodes triennales. Ce système n’offre pas pour eux naturellement la sécurité qu’ils trouveraient en France, mais par contre il stimule leur zèle, grâce à la peur qu’ils ont d’être remplacés. L’inconvénient de cette méthode c’est que le fonctionnaire, généralement du pays même, dépend trop du parti politique qui l’a fait nommer. Il n’a jamais d’avancement, faisant toute sa carrière dans le poste qu’il a obtenu. En ce qui concerne les receveurs de district, qui sont largement rétribués, cela n’offre pas d’inconvénient ; mais pour les receveurs municipaux spéciaux, nommés par les communes,
Suisse l’agent vous réclame immédiatement la somme d’amende correspondant à un tarif de contravention, vous donne quittance extraite d’un carnet à souche et c’est tout! Le service des pensions n’existe pas et les fonctionnaires n’ont pas de retraites. Ils sont nommés pour trois ans. En général, s’ils donnent satisfaction, on les maintient dans leurs fonctions pour de nouvelles périodes triennales. Ce système n’offre pas pour eux naturellement la sécurité qu’ils trouveraient en France, mais par contre il stimule leur zèle, grâce à la peur qu’ils ont d’être remplacés. L’inconvénient de cette méthode c’est que le fonctionnaire, généralement du pays même, dépend trop du parti politique qui l’a fait nommer. Il n’a jamais d’avancement, faisant toute sa carrière dans le poste qu’il a obtenu. En ce qui concerne les receveurs de district, qui sont largement rétribués, cela n’offre pas d’inconvénient ; mais pour les receveurs municipaux spéciaux, nommés par les communes, celles-ci n’ayant pas toujours des revenus assez élevés pour leur donner des traitements suffisants, on autorise ces receveurs à faire autre chose. Ils tiennent souvent un commerce où une succursale de caisse d’épargne. Nous sommes en Suisse il est vrai, pays de large confiance dans ses fonctionnaires, il ne semble pas, d’après une petite enquête à laquelle je me suis livré, que les déficits soient cependant plus nombreux qu’en France. En résumé, quelles sont les réformes qui pourraient être introduites chez nous en nous inspirant du système Suisse? Au point de vue assiette de l’impôt Tenue d'un registre foncier par le receveur de l’Enregistrement qui ferait les mutations et donnerait au contrôleur (en attendant la fusion des deux administrations) les indications nécessaires pour l’établissement des matrices et des rôles. Vérification des déclarations d'impôt sur le revenu par une commission composée du contrôleur, du receveur de l’Enregistrement, du percepteur, et d’anciens commerçants ou rentiers. Etablissement d’un rôle unique remis au percepteur lorsque tous les impôts seront établis, c’est à-dire en juillet. Au point de vue "Recouvrement" Suppression du paiement par fractions, obligation de verser la totalité des impôts au percepteur dès réception des avertissements. Intérêt à 7 ou 8 % pour