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l’importance du programme le justifie, la possibilité de réalisation par tranches successives ou l’octroi de délais prolongés peuvent être décidés par la commission d’agrément. Art. 7. — Les investissements prévus ci-dessus sont soumis par la commission d’agrément à des conditions de durée minimum. Pour les investissements consistant en prêts ou participations cette durée ne peut pas être inférieure à cinq ans. Art. 8. — Les règles selon lesquelles le contrôle de l’exécution des programmes d’emploi sera exercé devront être prévues dans les conventions fixant les modalités des concours financiers consentis par la Caisse centrale de la France d’outre-mer pour le compte de l’Etat conformément à l’article 3 ci-dessus. Art. 9. — Au cas où les conditions de délai et de durée fixées aux articles 6 et 7 ne seraient pas respectées, les entreprises perdraient le bénéfice des dispositions de l’article 3. Les sommes déjà mises à leur disposition deviendraient immédiatement exigibles et la Caisse centrale de la France d’outre-mer reverserait au Trésor les sommes ainsi recouvrées et celles qu’elle n’aurait pas encore mises à la disposition des entreprises. Art. 10. — Des décrets pris en Conseil d’Etat sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer et du Ministre des Affaires économiques et financières détermineront en tant que de besoin les modalités d’application du présent décret. Art. 11. — Le Ministre de la France d’outre-mer et le Ministre des Affaires économiques et financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 décembre 1956. Guy Mollet. Par le Président du Conseil des ministres : Le Ministre de la France d’outre-mer, Gaston Defferre. Le Ministre des Affaires économiques et financières, Paul Ramadier. Les dispositions de l’article 7 de la loi du 11 mars 1932 complétant l’article 2101 du Code civil sont étendues aux territoires d’outre-mer, au Cameroun et à la République autonome du Togo dans les conditions ci-après. Art. 2. — Le bénéfice du privilège établi par l’article 2101, 7°, s’appliquera aux allocations dues aux travailleurs par les caisses de compensation et
Affaires économiques et financières détermineront en tant que de besoin les modalités d’application du présent décret. Art. 11. — Le Ministre de la France d’outre-mer et le Ministre des Affaires économiques et financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 décembre 1956. Guy Mollet. Par le Président du Conseil des ministres : Le Ministre de la France d’outre-mer, Gaston Defferre. Le Ministre des Affaires économiques et financières, Paul Ramadier. Les dispositions de l’article 7 de la loi du 11 mars 1932 complétant l’article 2101 du Code civil sont étendues aux territoires d’outre-mer, au Cameroun et à la République autonome du Togo dans les conditions ci-après. Art. 2. — Le bénéfice du privilège établi par l’article 2101, 7°, s’appliquera aux allocations dues aux travailleurs par les caisses de compensation et autres institutions agréées pour le service des prestations familiales ou par les employeurs dispensés de l’affiliation à une telle institution en vertu de la réglementation sur les prestations familiales. Art. 3. — Le bénéfice du privilège établi par l’article 2101, 8°, du Code civil s’appliquera aux créances des caisses de compensation et autres institutions agréées pour le service des prestations familiales à l’égard de leurs adhérents pour les cotisations que ceux-ci se sont engagés à leur servir en vue du paiement des prestations familiales et de la péréquation des charges résultant du versement desdites prestations. Art. 4. — Le Président du Conseil des ministres, le Ministre de la France d’outre-mer, le Ministre d’État, Garde des Sceaux, chargé de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’outre-mer. Fait à Paris, le 7 décembre 1956. René COTY. Par le Président de la République : Le Président du Conseil des ministres, Guy Mollet. Le Ministre de la France d'outre-mer, Gaston Defferre. Le Ministre d'État, Garde des Sceaux, chargé de la Justice, François Mitterrand. L'application de
compensation et autres institutions agréées pour le service des prestations familiales à l’égard de leurs adhérents pour les cotisations que ceux-ci se sont engagés à leur servir en vue du paiement des prestations familiales et de la péréquation des charges résultant du versement desdites prestations. Art. 4. — Le Président du Conseil des ministres, le Ministre de la France d’outre-mer, le Ministre d’État, Garde des Sceaux, chargé de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’outre-mer. Fait à Paris, le 7 décembre 1956. René COTY. Par le Président de la République : Le Président du Conseil des ministres, Guy Mollet. Le Ministre de la France d'outre-mer, Gaston Defferre. Le Ministre d'État, Garde des Sceaux, chargé de la Justice, François Mitterrand. L'application de certaines mesures disciplinaires aux militaires non officiers ressortissant d’un territoire d’outre-mer n’ayant pas la qualité de chef de famille est, en outre, sanctionnée par une retenue égale à la moitié de la solde et, le cas échéant, de la majoration. « Donnent lieu à l’exercice de cette retenue : « Les punitions supérieures à huit jours de prison et les punitions de cellule prononcées à l’égard des caporaux-chefs à solde spéciale servant pendant la durée légale, des caporaux et des soldats, durant l’exécution de cette punition ; « L’envoi par mesure disciplinaire dans une section spéciale, compagnie de discipline ou une unité en tenant lieu des militaires visés ci-dessus, durant leur affectation à cette section, compagnie ou unité. « Ces retenues peuvent se cumuler, la retenue accidentelle en cas de punition de prison ou de cellule d’un militaire déjà affecté dans une section spéciale ou unité en tenant lieu portant seulement sur le reliquat acquis après déduction de la retenue permanente. « Elles sont versées au fonds spécial réglementaire des punis de prison. « Lorsque la punition sera réduite par le chef de corps, les retenues ne seront exercées que pour les journées passées effectivement en prison ou en cellule.
Les punitions supérieures à huit jours de prison et les punitions de cellule prononcées à l’égard des caporaux-chefs à solde spéciale servant pendant la durée légale, des caporaux et des soldats, durant l’exécution de cette punition ; « L’envoi par mesure disciplinaire dans une section spéciale, compagnie de discipline ou une unité en tenant lieu des militaires visés ci-dessus, durant leur affectation à cette section, compagnie ou unité. « Ces retenues peuvent se cumuler, la retenue accidentelle en cas de punition de prison ou de cellule d’un militaire déjà affecté dans une section spéciale ou unité en tenant lieu portant seulement sur le reliquat acquis après déduction de la retenue permanente. « Elles sont versées au fonds spécial réglementaire des punis de prison. « Lorsque la punition sera réduite par le chef de corps, les retenues ne seront exercées que pour les journées passées effectivement en prison ou en cellule. « Lorsque la punition sera levée ou que l’incarcération cessera par suite d’un refus d’informer, d’un non-lieu ou d’un acquittement, les sommes retenues seront restituées à l’intéressé sur décision du commandant supérieur des troupes ». Art. 3. — Le Ministre de la France d’outre-mer, le Ministre de la Défense nationale et des forces armées, le Ministre des Affaires économiques et financières et le Secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 décembre 1956. Guy Mollet. Par le Président du Conseil des Ministres : Le Ministre de la France d'outre-mer, Gaston Defferre. Le Ministre de la Défense nationale, et des forces armées Maurice Bourgès-Maunoury. Le Ministre des Affaires économiques et financières, Paul Ramadier. Le Secrétaire d’Etat au budget Jean Filippi. — OQO — Arrêté n° 0011/dplc.-4 du 2 janvier 1957 promulguant le décret n° 56-1301 du 18 décembre 1956. Le Gouverneur général de la France d’outre-mer, Haut-Commissaire de la République en A. E. F., Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement
et des forces armées, le Ministre des Affaires économiques et financières et le Secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 décembre 1956. Guy Mollet. Par le Président du Conseil des Ministres : Le Ministre de la France d'outre-mer, Gaston Defferre. Le Ministre de la Défense nationale, et des forces armées Maurice Bourgès-Maunoury. Le Ministre des Affaires économiques et financières, Paul Ramadier. Le Secrétaire d’Etat au budget Jean Filippi. — OQO — Arrêté n° 0011/dplc.-4 du 2 janvier 1957 promulguant le décret n° 56-1301 du 18 décembre 1956. Le Gouverneur général de la France d’outre-mer, Haut-Commissaire de la République en A. E. F., Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté d’application du 29 décembre 1956, Arrête : Art. 1 er . — Est promulgué en A. E. F. le décret n° 56-1301 du 18 décembre 1956 modifiant le décret du 27 novembre 1947 portant réorganisation de la Justice de droit français en A. E. F. ' Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de l’A. E. F. et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, 2 janvier 1957. Pour le Haut-Commissaire : Le Gouverneur, Secrétaire général, J. CÉDILE. Décret n° 56-1301 du 18 décembre 1956 modifiant le décret du 27 novembre 1947 portant réorganisation de la Justice de droit français en A. E. F. Le Président de la République, Sur le rapport du Président du Conseil des Ministres, du Ministre de la France d’outre-mer et du Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, chargé de la Justice ; Vu l’article 72 (§ 3) de la Constitution de la République française ; Vu le décret du 27 novembre 1947 portant réorganisation de la Justice de droit français en A. E. F.
du 18 décembre 1956 modifiant le décret du 27 novembre 1947 portant réorganisation de la Justice de droit français en A. E. F. ' Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de l’A. E. F. et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, 2 janvier 1957. Pour le Haut-Commissaire : Le Gouverneur, Secrétaire général, J. CÉDILE. Décret n° 56-1301 du 18 décembre 1956 modifiant le décret du 27 novembre 1947 portant réorganisation de la Justice de droit français en A. E. F. Le Président de la République, Sur le rapport du Président du Conseil des Ministres, du Ministre de la France d’outre-mer et du Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, chargé de la Justice ; Vu l’article 72 (§ 3) de la Constitution de la République française ; Vu le décret du 27 novembre 1947 portant réorganisation de la Justice de droit français en A. E. F. ; Après avis de l’Assemblée de l’Union française ; Le Conseil des Ministres entendu, Décrète : Art. 1 er . — Les articles 14 et 15 du décret du 27 novembre 1947 portant réorganisation de la Justice de droit français en A. E. F. sont modifiés comme suit : « Art. 14. — Les tribunaux de première instance et les justices de paix à compétence étendue connaissent, en premier et dernier ressort, des actions civiles et commerciales jusqu’à la contrepartie en monnaie locale de 90.000 F en principal et de 8.000 F de revenu, soit en rentes, soit par prix de bail, et, en premier ressort seulement, à charge d’appel devant la cour, des actions s’élévant au-dessus de ces sommes. « Art. 15. — Les justices de paix à compétence ordinaire connaissent, dans l’étendue de leur ressort, des actions civiles purement personnelles et mobilières et aussi des actions commerciales, en dernier ressort, jusqu’à la contrepartie en monnaie locale de 35.000 F et à charge d’appel jusqu’à la contrepartie en monnaie locale de 90.000 F ». Art. 2. — Les paragraphes 2° et 3° de l’article 639 du Code de commerce applicable en A. E. F. sont modifiés ainsi qu’il suit
Art. 14. — Les tribunaux de première instance et les justices de paix à compétence étendue connaissent, en premier et dernier ressort, des actions civiles et commerciales jusqu’à la contrepartie en monnaie locale de 90.000 F en principal et de 8.000 F de revenu, soit en rentes, soit par prix de bail, et, en premier ressort seulement, à charge d’appel devant la cour, des actions s’élévant au-dessus de ces sommes. « Art. 15. — Les justices de paix à compétence ordinaire connaissent, dans l’étendue de leur ressort, des actions civiles purement personnelles et mobilières et aussi des actions commerciales, en dernier ressort, jusqu’à la contrepartie en monnaie locale de 35.000 F et à charge d’appel jusqu’à la contrepartie en monnaie locale de 90.000 F ». Art. 2. — Les paragraphes 2° et 3° de l’article 639 du Code de commerce applicable en A. E. F. sont modifiés ainsi qu’il suit : « 2° Toutes les demandes dont le principal n’excédera pas la contrepartie en monnaie locale de 90.000 F ; « 3° Les demandes reconventionnelles ou en compensation, lors même que, réunies à la demande principale, elles excéderaient la contrepartie en monnaie locale de 90.000 F ». Art. 3. — L’article 762 (5 e alinéa) du Code de procédure civile, applicable en A. E. F., est modifié ainsi qu’il suit : « L’appel n’est recevable que si la somme contestée excède la contrepartie en monnaie locale de 90.000 F, quel que soit, d’ailleurs, le montant des créances des contestants et des sommes à distribuer ». Art. 4. — Les procédures commencées avant la date de mise en vigueur du présent décret restent soumises aux règles de compétence applicables au jour de l’introduction de l’instance. Art. 5. — Le Président du Conseil des Ministres, le Ministre de la France d’outre-mer et le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, chargé de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel de la France d’outre-mer. Fait à Paris, le 18 décembre 1956. René
L’article 762 (5 e alinéa) du Code de procédure civile, applicable en A. E. F., est modifié ainsi qu’il suit : « L’appel n’est recevable que si la somme contestée excède la contrepartie en monnaie locale de 90.000 F, quel que soit, d’ailleurs, le montant des créances des contestants et des sommes à distribuer ». Art. 4. — Les procédures commencées avant la date de mise en vigueur du présent décret restent soumises aux règles de compétence applicables au jour de l’introduction de l’instance. Art. 5. — Le Président du Conseil des Ministres, le Ministre de la France d’outre-mer et le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, chargé de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel de la France d’outre-mer. Fait à Paris, le 18 décembre 1956. René COTY. Par le Président de la République : Le Président du Conseil des Ministres, Guy Mollet. Le Ministre de la France d’outre-mer, Gaston Defferre. Le Ministre d’État, Garde des Sceaux, chargé de la Justice, François Mitterrand. Circulaire au sujet des mesures prises en faveur des candidats fonctionnaires et fonctionnaires stagiaires maintenus, rappelés, engagés ou réengagés sous les drapeaux. Le décret n° 56-516 du 24 mai 1956 a aménagé les conditions d’accès aux emplois des cadres généraux de la France d’outre-mer en faveur des candidats empêchés, par suite d’un rappel sous les drapeaux, de subir les épreuves d’un concours auquel ils avaient régulièrement fait acte de candidature préalablement à leur empêchement. Le règlement précité reprenait, en les adaptant aux emplois des cadres généraux, les mesures de même objet concernant les emplois publics de la métropole et prises par le décret n° 55-1641 du 16 décembre 1955. Ce dernier texte vient d’être abrogé et remplacé par le décret n° 56-1167 du 17 novembre 1956, lequel vise : — d’une part, non seulement la situation de rappel sous les drapeaux mais aussi les cas de maintien aux armées et d’engagement ou de réengagement militaire ; — d’autre part, les fonctionnaires stagiaires aussi bien
maintenus, rappelés, engagés ou réengagés sous les drapeaux. Le décret n° 56-516 du 24 mai 1956 a aménagé les conditions d’accès aux emplois des cadres généraux de la France d’outre-mer en faveur des candidats empêchés, par suite d’un rappel sous les drapeaux, de subir les épreuves d’un concours auquel ils avaient régulièrement fait acte de candidature préalablement à leur empêchement. Le règlement précité reprenait, en les adaptant aux emplois des cadres généraux, les mesures de même objet concernant les emplois publics de la métropole et prises par le décret n° 55-1641 du 16 décembre 1955. Ce dernier texte vient d’être abrogé et remplacé par le décret n° 56-1167 du 17 novembre 1956, lequel vise : — d’une part, non seulement la situation de rappel sous les drapeaux mais aussi les cas de maintien aux armées et d’engagement ou de réengagement militaire ; — d’autre part, les fonctionnaires stagiaires aussi bien que les candidats empêchés de se présenter aux concours des emplois publics et, pour ces derniers, qu’ils aient ou non fait acte de candidature. Le préambule du décret du 17 novembre 1956 contient référence à l’article 2 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, article qui a ouvert la possibilité, pour certains corps, de dérogations à ce statut et, plus particulièrement pour les personnels de la France d’outre-mer régis par décret, de la fixation de conditions d’application des principes posés par le statut général. C’est en ce sens que le règlement statutaire du 27 octobre 1950 est intervenu au regard des cadres généraux. Les modifications successives de la loi du 19 octobre 1946 ont été appliquées de plein aux personnels de la France d’outre-mer, sans texte prononçant l’extension des nouvelles dispositions, et sont applicables telles qu’elles que le décret du 27 octobre 1950 n’y a pas dérogé ou ne les a pas adaptées. L’article 1er du décret du 17 novembre 1956 dispose expressément que les fonctions publiques considérées sont celles qui sont régies par la loi du 19 octobre 1946. Sont comprises dans cette définition les fonctions correspondant aux emplois des cadres généraux de la
qui a ouvert la possibilité, pour certains corps, de dérogations à ce statut et, plus particulièrement pour les personnels de la France d’outre-mer régis par décret, de la fixation de conditions d’application des principes posés par le statut général. C’est en ce sens que le règlement statutaire du 27 octobre 1950 est intervenu au regard des cadres généraux. Les modifications successives de la loi du 19 octobre 1946 ont été appliquées de plein aux personnels de la France d’outre-mer, sans texte prononçant l’extension des nouvelles dispositions, et sont applicables telles qu’elles que le décret du 27 octobre 1950 n’y a pas dérogé ou ne les a pas adaptées. L’article 1er du décret du 17 novembre 1956 dispose expressément que les fonctions publiques considérées sont celles qui sont régies par la loi du 19 octobre 1946. Sont comprises dans cette définition les fonctions correspondant aux emplois des cadres généraux de la France d’outre-mer (dont les personnels figurent au classement hiérarchique et indiciaire des grades et emplois des personnels de l’État — décrets modifiés et complétés des 10 juillet 1948 et 14 avril 1949). A cet égard, il n’y a pas lieu d’établir une distinction entre ces cadres selon que leur statut particulier est antérieur ou postérieur à la loi du 19 octobre 1946. Pour les personnels dont le statut particulier n’a pas été rénové, le statut général (loi du 19 octobre 1946 et décret du 27 octobre 1950) leur est néanmoins applicable en ce qui concerne notamment les règles générales actuelles des diverses positions du fonctionnaire, dont la position sous les drapeaux. La conclusion découle des observations ci-dessus que le décret du 17 novembre 1956. 1° Est applicable de façon immédiate : a) Aux candidats qui ont été empêchés, par leur maintien, rappel, engagement ou réengagement sous les drapeaux, de prendre part aux concours des emplois des cadres généraux de la France d’outre-mer ; b) Aux fonctionnaires stagiaires de ces emplois, dont le stage a été interrompu par les mêmes causes ; 2° restera applicable aux emplois des cadres généraux qui sont compris dans l’énumération des cadres de l’État, au sens
particulier est antérieur ou postérieur à la loi du 19 octobre 1946. Pour les personnels dont le statut particulier n’a pas été rénové, le statut général (loi du 19 octobre 1946 et décret du 27 octobre 1950) leur est néanmoins applicable en ce qui concerne notamment les règles générales actuelles des diverses positions du fonctionnaire, dont la position sous les drapeaux. La conclusion découle des observations ci-dessus que le décret du 17 novembre 1956. 1° Est applicable de façon immédiate : a) Aux candidats qui ont été empêchés, par leur maintien, rappel, engagement ou réengagement sous les drapeaux, de prendre part aux concours des emplois des cadres généraux de la France d’outre-mer ; b) Aux fonctionnaires stagiaires de ces emplois, dont le stage a été interrompu par les mêmes causes ; 2° restera applicable aux emplois des cadres généraux qui sont compris dans l’énumération des cadres de l’État, au sens de la loi du 23 juin 1956, que donne l’un des décrets d’application de cette loi ; 3° restera également applicable aux emplois des cadres généraux qui ne deviendront pas cadres de l’État, seulement dans l’éventualité où des concours seraient ouverts pour un recrutement continué dans ces cadres. Il résulte également du champ d’application du décret du 17 novembre 1956 que le décret n° 56-516 du 24 mai 1956, cité au début de la présente lettre, est devenu caduc. Dans les conditions que je viens de vous préciser, j’ai l’honneur de vous prier de publier, à titre d’information, au Journal officiel des fédérations et territoires, le décret n° 56-1167 du 17 novembre 1956, en vue de la plus large diffusion de ses dispositions auprès des intéressés. Paris, le 5 décembre 1956. Pour le Ministre et par délégation : Henri Morizet, administrateur en chef de la France d’outre-mer conseiller technique. ACTES EN ABRÉGÉ PERSONNEL ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D’OUTRE-MER — Par arrêté n° 14/dplc.-2 du 2 janvier 1957, M. Tucat (Marie, Georges), administrateur en chef 3e échelon de la France d’outre-mer est nommé commissaire suppléant du Gouvernement auprès du Conseil du Contentieux administratif de la A. E. F., en remplacement de