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tribunal civil n’a été saisi d’aucun litige ; qu’une action, au contraire, est engagée au fond devant le conseil de préfecture ; que le maire de Toulouse a déclaré devant cette juridiction qu’il n’agissait pas seulement comme représentant de la ville, mais aussi au nom et pour le compte des particuliers ; que le sieur d’Allemagne n’ignorait pas l’existence de ce procès ; qu’il y adhérait implicitement et qu’il le faisait sien, lorsque dans sa lettre du 17 mars il écrivait qu’il ne pouvait payer à raison du différend surgi entre la compagnie et la ville ; « Attendu que, dans ces conditions, il résulte, de l’aveu du sieur d’Allemagne lui-même, que le juge du fond dans cette affaire n’est pas le juge civil et que l’appréciation de la difficulté qui divise les parties appartient à la juridiction administrative, d’où il faut conclure que le juge des référés est incompétent ; « Par ces motifs ; « Jugeant en matière de référé, réformant l’ordonnance rendue le 27 mars 1916 et l’annulant ; « Déclare la juridiction des référés incompétente, et condamne le sieur d’Allemagne aux dépens de première instance et d’appel ; « Donne acte en tant que de besoin à la Compagnie du Gaz de l’engagement qu’elle prend de rembourser le trop perçu dans le cas où la juridiction administrative déciderait qu’il n’y a pas lieu à augmentation des prix. » Clermont (Oise). — Impr. Daix et Thiron (Thiron et Franjou Succès) Maison spéciale pour publications périodiques. 439 — JOURNAL DES COMMUNES BULLETIN MENSUEL Aux Maires de France. L’année 1917 sera la troisième année de la guerre. Nous espérons qu’elle sera la dernière et qu’elle apportera à la France la paix glorieuse que méritent la justice de sa cause et la grandeur de ses efforts et de ses sacrifices. C'est à vous, Messieurs, et aux Conseillers municipaux, qu’est due, pour une grande part, nous l’avons déjà dit, la belle tenue morale de nos populations urbaines et rurales. C’est encore à vous que la Patrie fait appel pour continuer l’œuvre commencée. Dans une lutte qui met aux prises toute l’Europe,
à la Compagnie du Gaz de l’engagement qu’elle prend de rembourser le trop perçu dans le cas où la juridiction administrative déciderait qu’il n’y a pas lieu à augmentation des prix. » Clermont (Oise). — Impr. Daix et Thiron (Thiron et Franjou Succès) Maison spéciale pour publications périodiques. 439 — JOURNAL DES COMMUNES BULLETIN MENSUEL Aux Maires de France. L’année 1917 sera la troisième année de la guerre. Nous espérons qu’elle sera la dernière et qu’elle apportera à la France la paix glorieuse que méritent la justice de sa cause et la grandeur de ses efforts et de ses sacrifices. C'est à vous, Messieurs, et aux Conseillers municipaux, qu’est due, pour une grande part, nous l’avons déjà dit, la belle tenue morale de nos populations urbaines et rurales. C’est encore à vous que la Patrie fait appel pour continuer l’œuvre commencée. Dans une lutte qui met aux prises toute l’Europe, certains accidents peuvent se produire, des nuages apparaissent parfois au moment même où le Ciel semblait près de s’éclaircir. Ces incidents ne doivent ni ébranler notre courage, ni diminuer notre foi. Il vous appartient, Messieurs, d’entretenir le feu sacré sur l’autel de la Patrie. Vous devez rappeler sans cesse la grande leçon du passé. Les trois faits dominants de ce passé sont la Victoire de la Marne et celle du Grand Couronné, qui arrêta, en septembre 1914, la ruée des Barbares, puis la Victoire de l’Yser, et enfin celle toute récente de Verdun, après huit mois de terribles batailles. Quand une nation a donné de pareilles preuves de vitalité, son salut est certain. Mais un grand effort est encore nécessaire et il exige tous les concours. L’Allemagne lutte avec une énergie sauvage. Montrons-lui que nous avons autant et plus qu’elle de ténacité, de foi, d’esprit de sacrifice. Redoublons de travail, de vaillance. Acceptons au besoin, d’un cœur généreux, tout ce que le Pays nous demandera encore pendant cette année. Dans l’accomplissement de cette tâche sublime, vous devez être, Messieurs, au premier rang. La France compte sur vous. Vous ne tromperez pas ses espérances. G. de Ségonne, Rédacteur en chef. LEGISLATION
grande leçon du passé. Les trois faits dominants de ce passé sont la Victoire de la Marne et celle du Grand Couronné, qui arrêta, en septembre 1914, la ruée des Barbares, puis la Victoire de l’Yser, et enfin celle toute récente de Verdun, après huit mois de terribles batailles. Quand une nation a donné de pareilles preuves de vitalité, son salut est certain. Mais un grand effort est encore nécessaire et il exige tous les concours. L’Allemagne lutte avec une énergie sauvage. Montrons-lui que nous avons autant et plus qu’elle de ténacité, de foi, d’esprit de sacrifice. Redoublons de travail, de vaillance. Acceptons au besoin, d’un cœur généreux, tout ce que le Pays nous demandera encore pendant cette année. Dans l’accomplissement de cette tâche sublime, vous devez être, Messieurs, au premier rang. La France compte sur vous. Vous ne tromperez pas ses espérances. G. de Ségonne, Rédacteur en chef. LEGISLATION GUERRE. CLASSE 1918. — RECENSEMENT. Loi du 1er décembre 1916. relative au recensement et à la révision de la classe 1918. Art 1er. — Les tableaux de recensement de la classe 1918 seront dressés, publiés, affichés dans chaque commune suivant les formes prescrites, de telle manière que l’unique publication qui en sera faite ait lieu, au plus tard, le troisième dimanche qui suivra la promulgation de la présente loi. Le délai d’un mois prévu à l’article 10 de la loi du 21 mars 1905, modifié par l’article 6 de la loi du 7 août 1913, est, par exception, réduit à dix jours. Art. 2. — Les conseils de révision de la classe 1918 ne seront pas assistés d’un sous-intendant militaire. En cas de nécessité absolue, le préfet pourra déléguer le sous-préfet, pour présider, dans son arrondissement, les opérations du conseil de révision. Art. 3. — Les commissions médicales militaires prévues par l’article 10 de la loi du 7 août 1913 ne seront pas constituées pour la révision de la classe 1918. Les décisions des conseils de révision de la classe 1918 à l’égard des hommes classés dans les 3e et 4e catégories (ajournés et exemptés) seront acquises sans l’intervention de
en sera faite ait lieu, au plus tard, le troisième dimanche qui suivra la promulgation de la présente loi. Le délai d’un mois prévu à l’article 10 de la loi du 21 mars 1905, modifié par l’article 6 de la loi du 7 août 1913, est, par exception, réduit à dix jours. Art. 2. — Les conseils de révision de la classe 1918 ne seront pas assistés d’un sous-intendant militaire. En cas de nécessité absolue, le préfet pourra déléguer le sous-préfet, pour présider, dans son arrondissement, les opérations du conseil de révision. Art. 3. — Les commissions médicales militaires prévues par l’article 10 de la loi du 7 août 1913 ne seront pas constituées pour la révision de la classe 1918. Les décisions des conseils de révision de la classe 1918 à l’égard des hommes classés dans les 3e et 4e catégories (ajournés et exemptés) seront acquises sans l’intervention de la commission spéciale prévue par l’article 9 de la loi du 7 août 1913. Art. 4. — Une loi spéciale fixera la date de l’appel sous les drapeaux du contingent de la classe 1918. Art. 5. — La présente loi est applicable à l’Algérie, aux colonies et aux pays de protectorat. GUERRE. — APPROVISIONNEMENT DE LA POPULATION. — CHAUFFAGE. — MARCHÉS ADMINISTRATIFS. — DROITS. — EXONÉRATION. Loi du 29 juillet 1916. Article unique. — À partir de la promulgation de la présente loi et jusqu’à la fin des hostilités, seront dispensés des formalités de timbre et d’enregistrement les adjudications, marchés et reventes, passés par l’État, les Départements, les Communes et les Établissements publics et ayant exclusivement pour objet l’approvisionnement de la population en vivres ou moyens de chauffage. Cette exonération est étendue aux contrats de la nature ci-dessus spécifiés qui auront été passés dans un délai moindre de vingt jours avant la promulgation de la présente loi. GUERRE. — TERRES ABANDONNÉES. — MISES EN CULTURE. Loi du 24 octobre 1916. Article premier. — À compter de la promulgation de la présente loi, le maire de chaque commune, assisté de deux conseillers municipaux, invitera, par lettre recommandée, le propriétaire ou l’exploitant
protectorat. GUERRE. — APPROVISIONNEMENT DE LA POPULATION. — CHAUFFAGE. — MARCHÉS ADMINISTRATIFS. — DROITS. — EXONÉRATION. Loi du 29 juillet 1916. Article unique. — À partir de la promulgation de la présente loi et jusqu’à la fin des hostilités, seront dispensés des formalités de timbre et d’enregistrement les adjudications, marchés et reventes, passés par l’État, les Départements, les Communes et les Établissements publics et ayant exclusivement pour objet l’approvisionnement de la population en vivres ou moyens de chauffage. Cette exonération est étendue aux contrats de la nature ci-dessus spécifiés qui auront été passés dans un délai moindre de vingt jours avant la promulgation de la présente loi. GUERRE. — TERRES ABANDONNÉES. — MISES EN CULTURE. Loi du 24 octobre 1916. Article premier. — À compter de la promulgation de la présente loi, le maire de chaque commune, assisté de deux conseillers municipaux, invitera, par lettre recommandée, le propriétaire ou l’exploitant habituel des terrains non cultivés à mettre, s'il y a lieu, ces terrains en culture. Si, dans les quinze jours de l’envoi, l’exploitant ne justifie pas de raisons indépendantes de sa volonté l’ayant contraint à abandonner sa terre, le maire aura le droit de réquisitionner ces terrains et il pourra les livrer, pour être mis en culture, au comité communal d’action agricole, constitué par décret. Au cas où les exploitants se trouveraient dans l’impossibilité reconnue de les cultiver eux-mêmes, en tout ou en partie, le maire pourra confier à celui-ci, avec le concours de l’exploitant, la direction de l’exploitation à effectuer. Pour l’exécution des travaux agricoles en général, même pour la culture des terres qui continuent à être exploitées, le maire aura le droit de réquisitionner, en ce qui concerne les machines et les instruments agricoles, les locaux, la traction animale et mécanique disponibles dans la commune. Des arrêtés préfectoraux, soumis à l'approbation du ministre de l’agriculture, détermineront les formes et les limites dans lesquelles les municipalités pourront opérer ces réquisitions, ainsi que le mode de règlement des indemnités. Ne pourront être l’objet d’aucune réquisition comme bêtes de trait, mais seulement être employées du libre consentement de leur propriétaire, les
les livrer, pour être mis en culture, au comité communal d’action agricole, constitué par décret. Au cas où les exploitants se trouveraient dans l’impossibilité reconnue de les cultiver eux-mêmes, en tout ou en partie, le maire pourra confier à celui-ci, avec le concours de l’exploitant, la direction de l’exploitation à effectuer. Pour l’exécution des travaux agricoles en général, même pour la culture des terres qui continuent à être exploitées, le maire aura le droit de réquisitionner, en ce qui concerne les machines et les instruments agricoles, les locaux, la traction animale et mécanique disponibles dans la commune. Des arrêtés préfectoraux, soumis à l'approbation du ministre de l’agriculture, détermineront les formes et les limites dans lesquelles les municipalités pourront opérer ces réquisitions, ainsi que le mode de règlement des indemnités. Ne pourront être l’objet d’aucune réquisition comme bêtes de trait, mais seulement être employées du libre consentement de leur propriétaire, les juments et les vaches exploitées pour la reproduction en même temps que comme bêtes de trait. Les communes sont autorisées, dans les conditions prévues à l’article 2, à acquérir les instruments et les moteurs utiles à la culture. Ceux qui existent dans la commune ne seront réquisitionnés qu’à défaut de location amiable et en tenant compte des besoins des propriétaires réquisitionnés. Les agriculteurs mobilisés bénéficiant de permissions pour travaux agricoles ont droit à la gratuité du voyage à l’aller et au retour. Art. 2. — Les dépenses à engager, les avances à faire pour l’exécution de ces travaux seront exécutées par la commune. Les sommes demandées à cet effet par les communes pourront, après avis de la commission de répartition du crédit agricole, leur être attribuées par le ministre de l’agriculture sur les fonds de la dotation générale du crédit agricole et par l’intermédiaire des caisses régionales. Ces caisses recevront un intérêt de 1 % des communes auxquelles elles feront des avances. L’effet souscrit par une commune, en garantie de l'avance accordée, sera remboursable au plus tard dans le délai de six mois suivant la récolte. A l’échéance, le préfet, s’il en est requis par ladite caisse, sera tenu d’inscrire
location amiable et en tenant compte des besoins des propriétaires réquisitionnés. Les agriculteurs mobilisés bénéficiant de permissions pour travaux agricoles ont droit à la gratuité du voyage à l’aller et au retour. Art. 2. — Les dépenses à engager, les avances à faire pour l’exécution de ces travaux seront exécutées par la commune. Les sommes demandées à cet effet par les communes pourront, après avis de la commission de répartition du crédit agricole, leur être attribuées par le ministre de l’agriculture sur les fonds de la dotation générale du crédit agricole et par l’intermédiaire des caisses régionales. Ces caisses recevront un intérêt de 1 % des communes auxquelles elles feront des avances. L’effet souscrit par une commune, en garantie de l'avance accordée, sera remboursable au plus tard dans le délai de six mois suivant la récolte. A l’échéance, le préfet, s’il en est requis par ladite caisse, sera tenu d’inscrire cette créance au rôle des recouvrements de la commune, comme en matière de contributions directes. En aucun cas, la caisse régionale ne sera responsable envers l’État du prêt consenti par son intermédiaire. Art. 3. — En cas de bénéfice : S’il s’agit d'un mobilisé ou de sa famille, les sept dixièmes du bénéfice net lui resteront acquis ; deux dixièmes seront attribués à la commune et un dixème sera versé à un compte spécial de la caisse régionale du crédit agricole pour être reversé à l’État et être affecté à la partie de la dotation générale du crédit agricole représentée par les redevances de la Banque de France. S’il s’agit d’un non-mobilisé ou de sa famille : les cinq dixièmes du bénéfice net lui seront acquis ; trois dixièmes du bénéfice seront attribués à la commune et deux dixièmes seront versés à un compte spécial de la caisse régionale de crédit agricole pour être reversés à l’État et être affectés à la même dotation de crédit agricole. En cas de déficit : Après simple justification des comptes approuvés par le conseil municipal, aucune action en responsabilité ou en reddition de comptes ne pourra, hors le cas de fraude, être exercée
dixièmes du bénéfice net lui resteront acquis ; deux dixièmes seront attribués à la commune et un dixème sera versé à un compte spécial de la caisse régionale du crédit agricole pour être reversé à l’État et être affecté à la partie de la dotation générale du crédit agricole représentée par les redevances de la Banque de France. S’il s’agit d’un non-mobilisé ou de sa famille : les cinq dixièmes du bénéfice net lui seront acquis ; trois dixièmes du bénéfice seront attribués à la commune et deux dixièmes seront versés à un compte spécial de la caisse régionale de crédit agricole pour être reversés à l’État et être affectés à la même dotation de crédit agricole. En cas de déficit : Après simple justification des comptes approuvés par le conseil municipal, aucune action en responsabilité ou en reddition de comptes ne pourra, hors le cas de fraude, être exercée personnellement ou collectivement soit contre le maire, soit contre la municipalité, soit contre les exploitants substitués. La perte se répartira ainsi qu’il suit : S’il s'agit d’un mobilisé ou de sa famille : deux dixièmes resteront à la charge de la commune et les huit autres dixièmes seront imputés sur la dotation générale du crédit agricole et réglés par l’intermédiaire de la caisse régionale de crédit agricole. S’il s’agit d’un non-mobilisé ou de sa famille : trois dixièmes resteront à la charge du non-mobilisé ou de sa famille ; deux dixièmes seront à la charge de la commune et les cinq autres dixièmes seront imputés sur la dotation générale du crédit agricole et réglés par l’intermédiaire de la caisse régionale de crédit agricole. Dans tous les cas de déficit à inscrire au compte des exploitants, la commune avancera les fonds et recouvrera sur l’exploitant au moyen de taxes communales assimilées aux contributions directes. Le fermage des terres réquisitionnées ne sera pas dû aux propriétaires lorsque l’exploitation de ces terres aura laissé un déficit. Art. 4. — Les terrains réquisitionnés ou mis en culture par le comité communal d’action agricole pourront être remis aux ayants droit après leur réquisition et leur
la dotation générale du crédit agricole et réglés par l’intermédiaire de la caisse régionale de crédit agricole. S’il s’agit d’un non-mobilisé ou de sa famille : trois dixièmes resteront à la charge du non-mobilisé ou de sa famille ; deux dixièmes seront à la charge de la commune et les cinq autres dixièmes seront imputés sur la dotation générale du crédit agricole et réglés par l’intermédiaire de la caisse régionale de crédit agricole. Dans tous les cas de déficit à inscrire au compte des exploitants, la commune avancera les fonds et recouvrera sur l’exploitant au moyen de taxes communales assimilées aux contributions directes. Le fermage des terres réquisitionnées ne sera pas dû aux propriétaires lorsque l’exploitation de ces terres aura laissé un déficit. Art. 4. — Les terrains réquisitionnés ou mis en culture par le comité communal d’action agricole pourront être remis aux ayants droit après leur réquisition et leur mise en culture si le propriétaire ou détenteur le demande, en garantissant la commune des dépenses et des avarices faites. GUERRE. ASSURANCE DES MILITAIRES TUÉS, DÉCÉDÉS OU INFORMÉS A LA SUITE DE BLESSURES OU DE MALADIES CONTRACTÉES EN SERVICE. — RÉSILIATION. Loi du 10 octobre 1918. Article unique. — Si un militaire est tué à l’ennemi ou meurt des suites de blessures ou maladies contractées alors qu’il était mobilisé, les contrats d’assurances, actuellement en cours, contre l’incendie ou les accidents, signés par lui, peuvent être résiliés par la famille, les héritiers ou les ayants droit, après un simple avis recommandé à l’assureur et sans qu’il y ait lieu à aucune indemnité. Les primes échues avant la demande en résiliation restent acquises à la Compagnie. En cas de continuation du commerce, de l’industrie ou de l’exploitation, comme en cas de conservation totale ou partielle des risques ou objets assurés par les contrats ci-dessus visés, il n’y a pas lieu à résiliation. Ces dispositions sont également applicables aux militaires marins et assimilés atteints d'infirmités graves et incurables résultant soit de blessures reçues au cours d’événements de guerre ou en service commandé, soit de maladies contractées ou aggravées par suite des fatigues ou
un militaire est tué à l’ennemi ou meurt des suites de blessures ou maladies contractées alors qu’il était mobilisé, les contrats d’assurances, actuellement en cours, contre l’incendie ou les accidents, signés par lui, peuvent être résiliés par la famille, les héritiers ou les ayants droit, après un simple avis recommandé à l’assureur et sans qu’il y ait lieu à aucune indemnité. Les primes échues avant la demande en résiliation restent acquises à la Compagnie. En cas de continuation du commerce, de l’industrie ou de l’exploitation, comme en cas de conservation totale ou partielle des risques ou objets assurés par les contrats ci-dessus visés, il n’y a pas lieu à résiliation. Ces dispositions sont également applicables aux militaires marins et assimilés atteints d'infirmités graves et incurables résultant soit de blessures reçues au cours d’événements de guerre ou en service commandé, soit de maladies contractées ou aggravées par suite des fatigues ou dangers du service, qui ne sont plus en état d’exercer leur profession ou de continuer l’exploitation ayant fait l’objet de l’assurance. Dans tous les cas, la demande de résiliation prévue par la présente loi ne pourra s’exercer que si elle se produit avant l’expiration de l’année qui suivra la clôture des hostilités. Elle devra être appuyée, si l’assureur le requiert, d’un certificat médical établissant l’état d'incapacité de l’assuré et l’origine de ses maladies ou infirmités. GUERRE. — MINEURS. — CAPACITÉ TESTAMENTAIRE. Loi du 28 octobre 1918. tendant à compléter l'article 904 du code civil touchant la capacité testamentaire des mineurs. Article unique. — L’article 904 du code civil est complété ainsi qu’il suit : « Toutefois, s’il est appelé sous les drapeaux pour une campagne de guerre, il pourra, pendant la durée des hostilités, disposer de la même quotité que s’il était majeur, en faveur de un quelconque de ses parents ou de plusieurs d’entre eux jusqu’au sixième degré inclusivement ou encore en faveur de son conjoint survivant. « A défaut de parents au sixième degré inclusivement, le mineur pourra disposer comme le ferait un majeur. » GUERRE. — BEURRES ET FROMAGES. TAXATION. Loi du 30 octobre 1916. sur la
des hostilités. Elle devra être appuyée, si l’assureur le requiert, d’un certificat médical établissant l’état d'incapacité de l’assuré et l’origine de ses maladies ou infirmités. GUERRE. — MINEURS. — CAPACITÉ TESTAMENTAIRE. Loi du 28 octobre 1918. tendant à compléter l'article 904 du code civil touchant la capacité testamentaire des mineurs. Article unique. — L’article 904 du code civil est complété ainsi qu’il suit : « Toutefois, s’il est appelé sous les drapeaux pour une campagne de guerre, il pourra, pendant la durée des hostilités, disposer de la même quotité que s’il était majeur, en faveur de un quelconque de ses parents ou de plusieurs d’entre eux jusqu’au sixième degré inclusivement ou encore en faveur de son conjoint survivant. « A défaut de parents au sixième degré inclusivement, le mineur pourra disposer comme le ferait un majeur. » GUERRE. — BEURRES ET FROMAGES. TAXATION. Loi du 30 octobre 1916. sur la taxation des beurres, des fromages et des tourteaux alimentaires. Article unique. — Pendant la durée des hostilités et les trois mois qui suivront leur cessation, les beurres, les fromages et les tourteaux alimentaires pourront être soumis à la taxation et à la réquisition. IMPÔT SUR LE REVENU. — FRANCHISE POSTALE. Décret du 11 août 1916. Art. 1er. Le texte de l’article 4 du décret du 28 janvier 1916 est remplacé par le suivant : « Tous les plis envoyés en franchise ou à tarif réduit en vertu des articles précédents doivent porter extérieurement, d'une manière très apparente et du côté de la suscription, la mention « contributions directes », la date de la loi par application de laquelle est concédée la circulation en franchise ou à tarif réduit, ainsi que le contre-sceau du fonctionnaire expéditeur. » Art. 2. — Les dispositions du décret du 28 janvier 1916, modifiées suivant les indications de l’article précédent et relatives à la circulation en franchise ou à tarif réduit des correspondances de service, avis et communications concernant l’impôt général sur le revenu, sont applicables aux envois de même nature se rapportant à la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la