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du pays même ou d’un pays voisin, choisis parmi les ouvriers agricoles qui, n’ayant pas de labours à exécuter pour eux-mêmes n’ont pas besoin de permission. Il vous appartient de faire appel à l’intelligente initiative des commandants de dépôts, chefs de service et chefs d’établissements, pour que le service soit réglé partout de manière à permettre l’utilisation aux travaux des champs des cultivateurs mobilisés nécessaires ; pendant que ceux-ci prépareront les récoltes futures, qui assureront, l’année prochaine, la vie de la nation, il n’est que juste de demander aux autres mobilisés le labeur intensif qui permettra de suppléer à l’absence des premiers. Vous voudrez bien m’adresser, à la date du 1er janvier 1917, un compte rendu faisant ressortir le nombre total de journées de travail fournies à l’agriculture au cours du 4ème trimestre 1916, d’une part, pour les hommes (sous une forme quelconque : permissions, équipes, main-d’œuvre volante) ; d’autre part, pour les animaux. Ce compte rendu remplacera les comptes rendus de quinzaine institués par le télégramme n° 16784-1/11 du 5 novembre 1915 qui ne seront plus fournis à l’avenir. Roques. GUERRE. RETRAITES OUVRIÈRES ET MOBILISÉS Le ministère du travail communique la note suivante : Si un mobilisé, assuré des retraites ouvrières et paysannes, meurt avant la liquidation de sa retraite, l’Etat verse de 200 à 300 francs à ses orphelins de moins de 16 ans, suivant leur nombre, et 150 francs à sa veuve si elle est sans enfant. Il suffit pour cela que le mobilisé ait effectué ou complété les versements réglementaires jusqu’au jour de la mobilisation ; s’il n’était pas encore assuré, il suffit qu’il se fasse inscrire et que les versements réglementaires soient régulièrement effectués depuis la date de son inscription. Le ministre du travail a été consulté sur le point de savoir si les familles des mobilisés prévoyants conservent le droit au secours accordé par le ministère de la guerre aux veuves et orphelins de militaires tués à l'ennemi. Le ministre de la guerre, d'accord avec le ministre du travail, a déclaré que les orphelins et les veuves de mobilisés qui reçoivent une allocation au
retraites ouvrières et paysannes, meurt avant la liquidation de sa retraite, l’Etat verse de 200 à 300 francs à ses orphelins de moins de 16 ans, suivant leur nombre, et 150 francs à sa veuve si elle est sans enfant. Il suffit pour cela que le mobilisé ait effectué ou complété les versements réglementaires jusqu’au jour de la mobilisation ; s’il n’était pas encore assuré, il suffit qu’il se fasse inscrire et que les versements réglementaires soient régulièrement effectués depuis la date de son inscription. Le ministre du travail a été consulté sur le point de savoir si les familles des mobilisés prévoyants conservent le droit au secours accordé par le ministère de la guerre aux veuves et orphelins de militaires tués à l'ennemi. Le ministre de la guerre, d'accord avec le ministre du travail, a déclaré que les orphelins et les veuves de mobilisés qui reçoivent une allocation au décès, en raison des versements faits aux retraites ouvrières et paysannes, conservent en outre le bénéfice des secours attribués par le ministère de la guerre. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT GUERRE. NATURALISATION. — RETRAITS — APPRÉCIATION SOUVERAINE DU GOUVERNEMENT. Conseil d’Etat, 7 juillet 1916. Sur le moyen tiré de ce que le décret attaqué parait entaché d’excès de pouvoir, comme violation de l’art. 2 de la loi du 7 avril 1915, parce que cet art. n’autoriserait le retrait de la naturalisation que lorsque celui qui en a bénéficié a conservé sa naturalité d’origine et qu’en fait le requérant n’a pas conservé la nationalité allemande ; Considérant que la naturalisation française a été accordée au sieur D., par décret du 22 février 1913, c’est-à-dire postérieurement au 1er janvier 1913, et que, contrairement à ce que le requérant soutient, l’art. 2 de la loi du 7 avril 1915 n’a pas limité le droit du Gouvernement de rapporter les naturalisations postérieures au 1er janvier 1913 au cas où le naturalisé a conservé sa nationalité d’origine, qu’ainsi le moyen invoqué doit être rejeté. Sur le moyen tiré de ce que le sieur D., n’ayant pas eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés et d’accusations portées
décret attaqué parait entaché d’excès de pouvoir, comme violation de l’art. 2 de la loi du 7 avril 1915, parce que cet art. n’autoriserait le retrait de la naturalisation que lorsque celui qui en a bénéficié a conservé sa naturalité d’origine et qu’en fait le requérant n’a pas conservé la nationalité allemande ; Considérant que la naturalisation française a été accordée au sieur D., par décret du 22 février 1913, c’est-à-dire postérieurement au 1er janvier 1913, et que, contrairement à ce que le requérant soutient, l’art. 2 de la loi du 7 avril 1915 n’a pas limité le droit du Gouvernement de rapporter les naturalisations postérieures au 1er janvier 1913 au cas où le naturalisé a conservé sa nationalité d’origine, qu’ainsi le moyen invoqué doit être rejeté. Sur le moyen tiré de ce que le sieur D., n’ayant pas eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés et d’accusations portées contre lui, le décret attaqué avait été pris en violation du décret du 24 avril 1915 ; Considérant que si l’art. 5 du décret du 24 avril 1915, autorise les anciens sujets des puissances en guerre avec la France, naturalisés postérieurement au 1er janvier 1913, à présenter des observations dans les 15 jours qui suivent la publication au Journal officiel, de l’état nominatif prévu à l’art. 2 de la loi du 7 avril 1915, ce texte réglementaire ne prescrit pas à l’administration de leur faire une communication ; qu’ainsi le sieur D., n’est pas fondé à soutenir que, faute d’avoir reçu communication de certains griefs, le décret attaqué est entaché d’excès de pouvoir ; Sur le moyen tiré de ce que la mesure serait injustifiée ; Considérant qu’il résulte de la comparaison de l’art. 2, précité avec l’art. 2 de la loi du 7 avril 1915 et aussi bien des débats qui ont eu lieu dans les Chambres au cours de l’élaboration de cette loi, que la législation a entendu laisser à l’appréciation du Gouvernement seul, le soin de décider sommairement quelles sont celles des naturalisations postérieures au 1er janvier 1913 qui seront maintenues et celles qui seront rapportées, et
les 15 jours qui suivent la publication au Journal officiel, de l’état nominatif prévu à l’art. 2 de la loi du 7 avril 1915, ce texte réglementaire ne prescrit pas à l’administration de leur faire une communication ; qu’ainsi le sieur D., n’est pas fondé à soutenir que, faute d’avoir reçu communication de certains griefs, le décret attaqué est entaché d’excès de pouvoir ; Sur le moyen tiré de ce que la mesure serait injustifiée ; Considérant qu’il résulte de la comparaison de l’art. 2, précité avec l’art. 2 de la loi du 7 avril 1915 et aussi bien des débats qui ont eu lieu dans les Chambres au cours de l’élaboration de cette loi, que la législation a entendu laisser à l’appréciation du Gouvernement seul, le soin de décider sommairement quelles sont celles des naturalisations postérieures au 1er janvier 1913 qui seront maintenues et celles qui seront rapportées, et que, par suite, le sieur Dr., n’est pas recevable à discuter devant le Conseil d’Etat l’opportunité de la mesure prise à son égard. Décide : Article 1er. — La requête du sieur D. est rejetée. VOIRIE. — CHEMIN DE GRANDE COMMUNICATION. — ALIGNEMENT CONTRAIRE AU PLAN GÉNÉRAL. — RECTIFICATION ULTÉRIEURE DE PLAN DANS UN INTÉRÊT PARTICULIER. — DÉTOURNEMENT DE POUVOIR. Conseil d’Etat, 21 juillet 1916. Considérant que le plan d’alignement du chemin de grande communication n° 170, approuvé le 26 juin 1893 par la Commission départementale du Calvados, laissait un terrain entre les limites du chemin et la propriété du sieur B... Considérant qu’à la date du 5 mai 1908, le sieur B... saisit le Préfet d’une demande tendant à obtenir la délivrance de l’alignement pour construire le long du chemin et à acquérir le terrain laissé, au droit de sa propriété, en dehors de l’assiette du chemin, que, par un arrêté en date du 10 septembre 1908, mais qui n’a pas été notifié alors au sieur B..., le Préfet a fixé l’alignement suivant la ligne du mur de clôture du parc du requérant, que cet alignement n’était pas conforme au plan général d’alignement, que l’arrêté précité est donc entaché
DE PLAN DANS UN INTÉRÊT PARTICULIER. — DÉTOURNEMENT DE POUVOIR. Conseil d’Etat, 21 juillet 1916. Considérant que le plan d’alignement du chemin de grande communication n° 170, approuvé le 26 juin 1893 par la Commission départementale du Calvados, laissait un terrain entre les limites du chemin et la propriété du sieur B... Considérant qu’à la date du 5 mai 1908, le sieur B... saisit le Préfet d’une demande tendant à obtenir la délivrance de l’alignement pour construire le long du chemin et à acquérir le terrain laissé, au droit de sa propriété, en dehors de l’assiette du chemin, que, par un arrêté en date du 10 septembre 1908, mais qui n’a pas été notifié alors au sieur B..., le Préfet a fixé l’alignement suivant la ligne du mur de clôture du parc du requérant, que cet alignement n’était pas conforme au plan général d’alignement, que l’arrêté précité est donc entaché d’excès de pouvoir ; Considérant qu’en 1913, le sieur B..., qui n’avait pas connaissance de l’arrêté préfectoral du 18 septembre 1903, renouvela sa demande, soutenant que l’Administration était dans l’obligation de faire droit à son offre d’achat, que le Préfet refusa d’accueillir cette nouvelle demande, que le service vicinal, dans le but de faire échec aux prétentions du sieur B..., établit un nouveau plan d’alignement comprenant dans les limites du chemin le terrain dont s’agit ; que ce plan n’a pas été établi dans l’intérêt de la voirie ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que, à raison des conditions dans lesquelles elle est intervenue, la décision de la commission départementale approuvant le nouveau plan d’alignement est entachée de détournement de pouvoir ; Sur les conclusions de la requête tendant à l’exercice du droit de préemption sur le terrain qui fait l’objet du présent litige ! Considérant qu’il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de statuer sur les contestations relatives à l’exercice du droit de préemption, que par suite le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour connaître desdites conclusions ; Décide : Art. 1er. — L’arrêté du Préfet de Calvados du 10 septembre 1908 et la décision de la
le but de faire échec aux prétentions du sieur B..., établit un nouveau plan d’alignement comprenant dans les limites du chemin le terrain dont s’agit ; que ce plan n’a pas été établi dans l’intérêt de la voirie ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que, à raison des conditions dans lesquelles elle est intervenue, la décision de la commission départementale approuvant le nouveau plan d’alignement est entachée de détournement de pouvoir ; Sur les conclusions de la requête tendant à l’exercice du droit de préemption sur le terrain qui fait l’objet du présent litige ! Considérant qu’il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de statuer sur les contestations relatives à l’exercice du droit de préemption, que par suite le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour connaître desdites conclusions ; Décide : Art. 1er. — L’arrêté du Préfet de Calvados du 10 septembre 1908 et la décision de la commission départementale du 1er mai 1914, sont annulées. Art. 2. — Le surplus des conclusions du sieur B... est rejeté. CULTe. SONNERIES DE CLOCHES. ARRÊTÉ PURAMENT TEMPORAIRE ET OCCASIONNEL. LÉGALITÉ. Conseil d’Etat, 21 juillet 1916. Considérant que l’arrêté attaqué a été pris à titre temporaire dans l’intérêt de la Défense Nationale, à raison de circonstances particulières qui justifiaient la restriction qu’il apportait à l’usage des cloches; que d’ailleurs ces circonstances ayant pris fin, le maire a par un arrêté publié le 11 octobre 1915 fait connaître que les sonneries de cloches seraient libres comme par le passé, l’application de l’arrêté étant suspendue jusqu’à nouvel ordre ; que, dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le maire a excédé ses pouvoirs. Décide : Art. 1er. — La requête est rejetée. CULTe. BANCS ET CHAISES DES ÉGLISES. — MARQUES. ARRÊTÉ MUNICIPAL DE POLICE. ABUS DE POUVOIR. Conseil d’Etat, 4 août 1916. Considérant que, si la commune de ... estimait que l’apposition ou le maintien de marques sur les bancs et chaises de l’Eglise, et la perception prétendue d’une redevance pour leur occupation constituaient des atteintes indirectes à un droit de propriété, il lui appartenait d’introduire, telle action que
Nationale, à raison de circonstances particulières qui justifiaient la restriction qu’il apportait à l’usage des cloches; que d’ailleurs ces circonstances ayant pris fin, le maire a par un arrêté publié le 11 octobre 1915 fait connaître que les sonneries de cloches seraient libres comme par le passé, l’application de l’arrêté étant suspendue jusqu’à nouvel ordre ; que, dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le maire a excédé ses pouvoirs. Décide : Art. 1er. — La requête est rejetée. CULTe. BANCS ET CHAISES DES ÉGLISES. — MARQUES. ARRÊTÉ MUNICIPAL DE POLICE. ABUS DE POUVOIR. Conseil d’Etat, 4 août 1916. Considérant que, si la commune de ... estimait que l’apposition ou le maintien de marques sur les bancs et chaises de l’Eglise, et la perception prétendue d’une redevance pour leur occupation constituaient des atteintes indirectes à un droit de propriété, il lui appartenait d’introduire, telle action que de droit devant la juridiction compétente ; mais que le maire ne pouvait, ni dans l’intérêt du domaine privé de la commune, ni en vue de régler l’usage du mobilier de l’église par les fidèles, user des pouvoirs de police qui lui sont conférés par l’art. 97 de la loi du 5 avril 1884 ; qu’il suit de là que le sieur P... est fondé à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’excès de pouvoir. Décide : Article 1er. — L’arrêté susvisé du maire de ... est annulé. COUR D’APPEL GUERRE. ÉCLAIRAGE PAR LE GAZ. RELÈVEMENT DU PRIX.— LITIGE PENDANT DEVANT LE CONSEIL DE PRÉFECTURE ENTRE LA VILLE ET LA COMPAGNIE. — MAIRE AGISSANT AU NOM DES PARTICULIERS. REFUS PAR UN ABONNÉ DE PAYER LE NOUVEAU TARIF. RÉFÉRE. COMPÉTENCE. Cour d’appel de Toulouse (17 avril 1916). « La Cour » Attendu que la Compagnie lyonnaise des Eaux et de Et d’ailleurs, le fait-il, que la compétence administrative n’en serait pas pour cela justifiée, en tant qu’il s’agirait de trancher un litige pendant entre la Compagnie du gaz et des particuliers, car il est de principe que les tribunaux civils sont seuls compétents dans les rapports entre les Compagnies et le
du 5 avril 1884 ; qu’il suit de là que le sieur P... est fondé à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’excès de pouvoir. Décide : Article 1er. — L’arrêté susvisé du maire de ... est annulé. COUR D’APPEL GUERRE. ÉCLAIRAGE PAR LE GAZ. RELÈVEMENT DU PRIX.— LITIGE PENDANT DEVANT LE CONSEIL DE PRÉFECTURE ENTRE LA VILLE ET LA COMPAGNIE. — MAIRE AGISSANT AU NOM DES PARTICULIERS. REFUS PAR UN ABONNÉ DE PAYER LE NOUVEAU TARIF. RÉFÉRE. COMPÉTENCE. Cour d’appel de Toulouse (17 avril 1916). « La Cour » Attendu que la Compagnie lyonnaise des Eaux et de Et d’ailleurs, le fait-il, que la compétence administrative n’en serait pas pour cela justifiée, en tant qu’il s’agirait de trancher un litige pendant entre la Compagnie du gaz et des particuliers, car il est de principe que les tribunaux civils sont seuls compétents dans les rapports entre les Compagnies et le public. La connexion intime qui lierait l’instance privée et l’instance administrative pour l'interprétation du contrat entre la Ville et la Compagnie ne nous paraît pas résulter des motifs donnés. Mais si l’incompétence reconnue par la Cour d’appel était discutable, on peut admettre — ce qui pratiquement revient à peu près au même — qu’une question préjudiciable d’interprétation administrative se posait et justifiait un sursis. En effet, les polices d’abonnement visent les prix du contrat de concession et se réfèrent à ce contrat. Dès lors, d’après les prévisions mêmes des parties, une interprétation du contrat de concession s’imposait au préalable et les conventions contenaient une adhésion anticipée à ce qui serait décidé par le juge administratif relativement à l’interprétation du traité. — 440 — Le Eclairage est devenue concessionnaire de l’éclairage et du chauffage au gaz pour la ville de Toulouse, aux clauses et conditions d’un cahier des charges qui porte la date du 9 août 1853 ; qu’en échange du monopole qui lui était accordé, la compagnie s’obligeait à fournir le gaz aux particuliers, à des conditions qui lui étaient imposées par la ville, et qui sont fixées aujourd’hui par l’article 8 de l’avenant du 8 juillet 1911 ; «
au même — qu’une question préjudiciable d’interprétation administrative se posait et justifiait un sursis. En effet, les polices d’abonnement visent les prix du contrat de concession et se réfèrent à ce contrat. Dès lors, d’après les prévisions mêmes des parties, une interprétation du contrat de concession s’imposait au préalable et les conventions contenaient une adhésion anticipée à ce qui serait décidé par le juge administratif relativement à l’interprétation du traité. — 440 — Le Eclairage est devenue concessionnaire de l’éclairage et du chauffage au gaz pour la ville de Toulouse, aux clauses et conditions d’un cahier des charges qui porte la date du 9 août 1853 ; qu’en échange du monopole qui lui était accordé, la compagnie s’obligeait à fournir le gaz aux particuliers, à des conditions qui lui étaient imposées par la ville, et qui sont fixées aujourd’hui par l’article 8 de l’avenant du 8 juillet 1911 ; « Attendu que cet article fixe un prix, qui est variable suivant les cours du charbon, et qu’en ce moment une difficulté s’est élevée entre la ville et la compagnie au sujet de l’application de l’article 8 précité : qu’il s’agit d’un marché d’ordre administratif et que le conseil de préfecture, seul compétent pour en connaître, est saisi de la difficulté ; « Que dans son mémoire introductif du 29 février 1916, le maire de Toulouse déclare qu’il agit comme représentant de ladite ville et aussi au nom et pour le compte des particuliers, en raison des stipulations qui les concernent dans le cahier des charges, et qu’il conclut à ce qu’il plaise au conseil de préfecture dire et ordonner que jusqu’à solution définitive il sera interdit à la Société du Gaz d’exiger aucune augmentation de prix ; « Attendu, que sans attendre la solution à intervenir, la compagnie a présenté à ses abonnés des factures dans lesquelles le prix du gaz est majoré de 0 fr. 04 par mètre cube; que l’un des abonnés, le sieur d’Allemagne, a refusé d’accepter le nouveau tarif et que, par lettre du 17 mars 1916, il a prévenu le directeur de la compagnie qu’il
seul compétent pour en connaître, est saisi de la difficulté ; « Que dans son mémoire introductif du 29 février 1916, le maire de Toulouse déclare qu’il agit comme représentant de ladite ville et aussi au nom et pour le compte des particuliers, en raison des stipulations qui les concernent dans le cahier des charges, et qu’il conclut à ce qu’il plaise au conseil de préfecture dire et ordonner que jusqu’à solution définitive il sera interdit à la Société du Gaz d’exiger aucune augmentation de prix ; « Attendu, que sans attendre la solution à intervenir, la compagnie a présenté à ses abonnés des factures dans lesquelles le prix du gaz est majoré de 0 fr. 04 par mètre cube; que l’un des abonnés, le sieur d’Allemagne, a refusé d’accepter le nouveau tarif et que, par lettre du 17 mars 1916, il a prévenu le directeur de la compagnie qu’il ne pouvait payer cette facture, « à raison du différend surgi entre la compagnie et la ville » ; « Attendu que, sur ce refus de payer, la compagnie a supprimé la fourniture du gaz à son abonné, et que celui-ci a immédiatement assigné la compagnie devant le juge des référés pour voir dire qu’elle devra sans délai rétablir la distribution du gaz, sous l’offre qui lui est faite de payer la facture au prix de l’ancien tarif ; « Attendu que, dans ces circonstances de fait, se pose la question savoir si le juge des référés était compétent pour statuer sur la demande ; « Attendu que la compétence du juge des référés repose sur le même principe que celle des tribunaux ordinaires; qu’il est de règle que le juge du principal est le juge du provisoire, et que dans le cas où, à raison de la matière, la connaissance de la cause appartient à l’autorité administrative, la compétence de cette dernière est aussi absolue sur le provisoire que sur le principal; C. de cassation, 13 juillet 1871 (Sirey, 1871, 1.66) ; « Attendu que, si les conventions passées par la Compagnie du Gaz avec les particuliers relèvent, en
référés pour voir dire qu’elle devra sans délai rétablir la distribution du gaz, sous l’offre qui lui est faite de payer la facture au prix de l’ancien tarif ; « Attendu que, dans ces circonstances de fait, se pose la question savoir si le juge des référés était compétent pour statuer sur la demande ; « Attendu que la compétence du juge des référés repose sur le même principe que celle des tribunaux ordinaires; qu’il est de règle que le juge du principal est le juge du provisoire, et que dans le cas où, à raison de la matière, la connaissance de la cause appartient à l’autorité administrative, la compétence de cette dernière est aussi absolue sur le provisoire que sur le principal; C. de cassation, 13 juillet 1871 (Sirey, 1871, 1.66) ; « Attendu que, si les conventions passées par la Compagnie du Gaz avec les particuliers relèvent, en principe, de la compétence des tribunaux ordinaires, il n’en est pas ainsi lorsqu’il existe une connexion intime et positive entre les clauses de ces conventions et l’exécution du cahier des charges ; C. de cassation, 16 décembre 1888 et la note (Dalloz, 1879, 1,119); « Que, dans l’espèce actuelle, le tribunal civil n’a été saisi d’aucun litige ; qu’une action, au contraire, est engagée au fond devant le conseil de préfecture ; que le maire de Toulouse a déclaré devant cette juridiction qu’il n’agissait pas seulement comme représentant de la ville, mais aussi au nom et pour le compte des particuliers ; que le sieur d’Allemagne n’ignorait pas l’existence de ce procès ; qu’il y adhérait implicitement et qu’il le faisait sien, lorsque dans sa lettre du 17 mars il écrivait qu’il ne pouvait payer à raison du différend surgi entre la compagnie et la ville ; « Attendu que, dans ces conditions, il résulte, de l’aveu du sieur d’Allemagne lui-même, que le juge du fond dans cette affaire n’est pas le juge civil et que l’appréciation de la difficulté qui divise les parties appartient à la juridiction administrative, d’où il faut conclure que le juge des référés est incompétent