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M. Gouin. La principale proposition, présentée par M. le ministre des finances, est celle qui consiste à supprimer les 17 centimes additionnels généraux, sans affectation spéciale, affectés à la contribution foncière. Il s'agit d'un dégrèvement de 27 millions en faveur de la propriété territoriale. Ce dégrèvement est-il suffisamment justifié par les conditions dans lesquelles la propriété foncière se trouve placée aujourd'hui? Y a-t-il opportunité à l'appliquer immédiatement? Sous quelle forme doit-il être effectué ? telles sont les questions que la commission du budget a successivement examinées, et qu'elle a résolues dans le même sens que le gouvernement. La commission a reconnu que la propriété foncière, qui avait supporté récemment l'impôt des 45 centimes, appelait encore l'intérêt du législateur à un autre point de vue tout actuel ; que les récoltes ne se vendaient qu'avec difficulté et à des prix qui représentent à peine les frais de culture, il en résultait une situation des plus fâcheuses, non seulement pour le cultivateur, mais pour l'agriculture elle-même et pour les consommations de toute nature ; que le propriétaire, qui n'obtenait pas le revenu annuel sur lequel il devait compter, était obligé de suspendre les améliorations projetées et de réduire ses dépenses au détriment du travail ; qu'il y avait, par conséquent, justice et utilité à intervenir en faveur d'un malaise qui réagissait aussi directement sur les intérêts généraux. La commission approuve d'ailleurs les bases du dégrèvement telles qu'elles ont été proposées par M. le ministre des finances, elle pense avec lui qu'il y a tout avantage à supprimer les centimes additionnels généraux, sans appliquer, quant à présent, aucun changement dans la répartition du principal de la contribution foncière; elle pense aussi qu'à présent, tous les départements peuvent jouir, d'une manière uniforme, du bénéfice du dégrèvement. Cette diminution de charges, accordée à la propriété foncière, n'est pas seulement juste et utile, elle est un acte de prévoyance, parce qu'elle met de côté des ressources pour les temps difficiles; elle est encore un acte de bonne politique, parce qu'en comparant les deux gouvernements, dont l'un a surchargé la propriété d'un impôt de 43 centimes, et
du travail ; qu'il y avait, par conséquent, justice et utilité à intervenir en faveur d'un malaise qui réagissait aussi directement sur les intérêts généraux. La commission approuve d'ailleurs les bases du dégrèvement telles qu'elles ont été proposées par M. le ministre des finances, elle pense avec lui qu'il y a tout avantage à supprimer les centimes additionnels généraux, sans appliquer, quant à présent, aucun changement dans la répartition du principal de la contribution foncière; elle pense aussi qu'à présent, tous les départements peuvent jouir, d'une manière uniforme, du bénéfice du dégrèvement. Cette diminution de charges, accordée à la propriété foncière, n'est pas seulement juste et utile, elle est un acte de prévoyance, parce qu'elle met de côté des ressources pour les temps difficiles; elle est encore un acte de bonne politique, parce qu'en comparant les deux gouvernements, dont l'un a surchargé la propriété d'un impôt de 43 centimes, et l'autre l'a au contraire dégrevé de 17 centimes, la population apprendra à discerner nettement de quel côté sont ses véritables intérêts. Une autre proposition, présentée par M. le ministre des finances, a pour but de venir en aide à la propriété foncière, et consiste à rendre moins onéreux les emprunts qu'elle est souvent obligée de contracter par obligation Hypothécaire. Elle consiste à réduire à demi le 1% droit d'un p. 100 auquel les obligations sont soumises, et à 25 centimes le droit de 50 centimes établi sur tous les actes ou écrits, portant libération. C'est une somme de 6 millions que l'on sacrifie sur le produit des droits d'enregistrement, Mais la commission s'est également trouvée d'accord avec le gouvernement pour reconnaître toute l'importance qu'il y avait à ménager le crédit de l'agriculture. Rendre les capitaux plus accessibles à la propriété, voilà la considération qui a dominé toutes les considérations financières. Nous rappellerons d'ailleurs que la réduction des droits sur les emprunts hypothécaires n'est qu'un premier pas vers le but, et que le gouvernement a saisi le conseil d'Etat d'un projet de loi relatif au crédit foncier. Les deux propositions précédentes représentent un dégrèvement de 33 millions pour la propriété territoriale;
qu'elle est souvent obligée de contracter par obligation Hypothécaire. Elle consiste à réduire à demi le 1% droit d'un p. 100 auquel les obligations sont soumises, et à 25 centimes le droit de 50 centimes établi sur tous les actes ou écrits, portant libération. C'est une somme de 6 millions que l'on sacrifie sur le produit des droits d'enregistrement, Mais la commission s'est également trouvée d'accord avec le gouvernement pour reconnaître toute l'importance qu'il y avait à ménager le crédit de l'agriculture. Rendre les capitaux plus accessibles à la propriété, voilà la considération qui a dominé toutes les considérations financières. Nous rappellerons d'ailleurs que la réduction des droits sur les emprunts hypothécaires n'est qu'un premier pas vers le but, et que le gouvernement a saisi le conseil d'Etat d'un projet de loi relatif au crédit foncier. Les deux propositions précédentes représentent un dégrèvement de 33 millions pour la propriété territoriale; Ce dégrèvement se trouvera diminué d'environ 4 millions, si l'on adopte l'article ajouté par la commission, et tendant à augmenter de 2 centimes le maximum des centimes facultatifs pour dépenses d'utilité départementale, que les conseils généraux sont autorisés à imposer aux départements. Nous avons déjà dit, en parlant de cette mesure à propos du budget des dépenses, qu'elle était motivée sur la nécessité de parer aux déficits des budgets départementaux. Il y aurait cependant lieu d'examiner si elle n'est pas un peu prématurée. Les modifications proposées à l'assiette de la contribution des portes et fenêtres n'ont pas obtenu l'assentiment de la commission. On n'a pas oublié que l'Assemblée nationale, en votant le budget de 1849, avait adopté un article portant qu'avant le 1er janvier 1851 le gouvernement présenterait un projet de loi destiné à modifier l'assiette de cet impôt. Il s'agissait de donner à la contribution des portes et fenêtres un caractère de proportionnalité plus équitable entre ceux qui la supportent; M. le ministre des finances avait proposé, en conséquence, de diviser les villes et les communes en six catégories, ayant la population pour base, et d'établir cinq classes de maisons. et de Ministres pour la taxe des ouvertures, en
mesure à propos du budget des dépenses, qu'elle était motivée sur la nécessité de parer aux déficits des budgets départementaux. Il y aurait cependant lieu d'examiner si elle n'est pas un peu prématurée. Les modifications proposées à l'assiette de la contribution des portes et fenêtres n'ont pas obtenu l'assentiment de la commission. On n'a pas oublié que l'Assemblée nationale, en votant le budget de 1849, avait adopté un article portant qu'avant le 1er janvier 1851 le gouvernement présenterait un projet de loi destiné à modifier l'assiette de cet impôt. Il s'agissait de donner à la contribution des portes et fenêtres un caractère de proportionnalité plus équitable entre ceux qui la supportent; M. le ministre des finances avait proposé, en conséquence, de diviser les villes et les communes en six catégories, ayant la population pour base, et d'établir cinq classes de maisons. et de Ministres pour la taxe des ouvertures, en rangeant dans la dernière classe les manufactures qui avaient été jusqu'à ce jour exemptées de l'impôt. Cette classification aurait été faite par les répartiteurs, assistés du contrôleur des contributions directes, en raison de la situation, de la destination, de la valeur locative et de toutes les circonstances propres à en faire apprécier l'importance. La commission a trouvé que le système proposé rencontrerait trop de difficultés pratiques, qu'il nécessiterait des opérations très compliquées, qu'il laisserait trop de latitude à l'arbitrage, et qu'il n'atteindrait pas l'égalité proportionnelle. Après de longs débats, elle s'est arrêtée à la pensée de supprimer la contribution des portes et fenêtres et d'en répartir le contingent sur l'impôt mobilier, d'après les valeurs locatives ; mais elle a hésité ensuite devant les objections présentées par M. le ministre des finances sur les nouvelles appréciations qu'on serait obligé de faire de la valeur locative des bâtiments qui ne sont pas soumis à l'impôt mobilier, sur l'aggravation qui en résulterait dans la situation de certains contribuables, sur les nombreuses réclamations que soulèverait la perception de cet impôt avec une base unique, et sur les pertes qu'elle occasionnerait pour le trésor. Enfin, la commission est sortie d'embarras en décidant que les conseils
faire apprécier l'importance. La commission a trouvé que le système proposé rencontrerait trop de difficultés pratiques, qu'il nécessiterait des opérations très compliquées, qu'il laisserait trop de latitude à l'arbitrage, et qu'il n'atteindrait pas l'égalité proportionnelle. Après de longs débats, elle s'est arrêtée à la pensée de supprimer la contribution des portes et fenêtres et d'en répartir le contingent sur l'impôt mobilier, d'après les valeurs locatives ; mais elle a hésité ensuite devant les objections présentées par M. le ministre des finances sur les nouvelles appréciations qu'on serait obligé de faire de la valeur locative des bâtiments qui ne sont pas soumis à l'impôt mobilier, sur l'aggravation qui en résulterait dans la situation de certains contribuables, sur les nombreuses réclamations que soulèverait la perception de cet impôt avec une base unique, et sur les pertes qu'elle occasionnerait pour le trésor. Enfin, la commission est sortie d'embarras en décidant que les conseils généraux seraient invités, pendant leur prochaine session, à émettre leur avis sur la meilleure solution à donner à la réforme de l'impôt des portes et fenêtres ordonnée par la loi du 4 août 1849. Le projet de budget contenait, en outre, différentes propositions ayant pour but de faire payer la taxe de consommation aux sels employés dans la fabrication de la soude, d'élever le prix de la poudre, d'imposer le plomb des chasse et d'augmenter le droit sur les jeux de cartes. De ces propositions, seulement une seule n'a pas été accueillie par la commission : c'est celle qui concernait les sels destinés aux fabriques de soude. La commission a considéré que c'était grâce à l'affranchissement de l'impôt que nos manufactures de produits chimiques avaient pris leur développement si considérable, et qu'elles avaient pu exercer à leur tour une influence si heureuse sur les nombreuses industries auxquelles elles fournissent des éléments de travail. Elle a, en conséquence, maintenu la franchise dont jouissent les fabriques de soude. Les autres propositions ont reçu son assentiment. Ainsi, les poudres fines, superfines, extra-fines, qui coûtent aujourd'hui 8, 10 et 12 fr. le kilogramme, seront augmentées de 1 fr. 50 ; 2 fr. et 3
taxe de consommation aux sels employés dans la fabrication de la soude, d'élever le prix de la poudre, d'imposer le plomb des chasse et d'augmenter le droit sur les jeux de cartes. De ces propositions, seulement une seule n'a pas été accueillie par la commission : c'est celle qui concernait les sels destinés aux fabriques de soude. La commission a considéré que c'était grâce à l'affranchissement de l'impôt que nos manufactures de produits chimiques avaient pris leur développement si considérable, et qu'elles avaient pu exercer à leur tour une influence si heureuse sur les nombreuses industries auxquelles elles fournissent des éléments de travail. Elle a, en conséquence, maintenu la franchise dont jouissent les fabriques de soude. Les autres propositions ont reçu son assentiment. Ainsi, les poudres fines, superfines, extra-fines, qui coûtent aujourd'hui 8, 10 et 12 fr. le kilogramme, seront augmentées de 1 fr. 50 ; 2 fr. et 3 fr. 50 c.; le plomb de chasse paiera 10 p. 0/0 de la valeur, soit 10 à 11 c. par kilogramme ; les cartes à jouer acquitteront un droit de 25 c. au lieu de 15. Une nouvelle disposition est proposée par la commission en ce qui concerne la taxe des lettres ; elle a pour but de mieux préciser l'exception accordée en faveur des militaires, qui, aux termes d'un amendement au budget de 1850, adopté sur la proposition du général Oudinot, continuent à jouir de la taxe à 20 centimes. Les sous-officiers, soldats ou marins n'auront droit à cette faveur qu'au tant qu'ils seront présents sous les drapeaux ou pavillons ; il faudra, en outre, que les lettres qui leur seront adressées, soient franchies et ne dépassent pas le poids d'une lettre simple. Cette disposition doit empêcher les abus et les fraudes qui auraient pu être commis sous le couvert des soldats. Un autre article additionnel concerne les admissions à domicile. Depuis que la loi du 1849 a stipulé que la naturalisation ne pourrait plus être accordée que dix ans après l'admission à domicile, les naturalisations sont devenues rares et les demandes d'admission à domicile très fréquentes. La commission
des lettres ; elle a pour but de mieux préciser l'exception accordée en faveur des militaires, qui, aux termes d'un amendement au budget de 1850, adopté sur la proposition du général Oudinot, continuent à jouir de la taxe à 20 centimes. Les sous-officiers, soldats ou marins n'auront droit à cette faveur qu'au tant qu'ils seront présents sous les drapeaux ou pavillons ; il faudra, en outre, que les lettres qui leur seront adressées, soient franchies et ne dépassent pas le poids d'une lettre simple. Cette disposition doit empêcher les abus et les fraudes qui auraient pu être commis sous le couvert des soldats. Un autre article additionnel concerne les admissions à domicile. Depuis que la loi du 1849 a stipulé que la naturalisation ne pourrait plus être accordée que dix ans après l'admission à domicile, les naturalisations sont devenues rares et les demandes d'admission à domicile très fréquentes. La commission propose de soumettre l'admission à domicile aux mêmes droits que la naturalisation, savoir 100 fr. pour le principal et 22 fr. pour droit d'enregistrement, en tout 122 fr. En résumé, M. Gouin évalue les recettes à 1,371 millions. Les dépenses ordinaires figuraient pour 1,366 millions dans le rapport de M. Berger, il en ressort un excédant de recettes de 5 millions. Mais il importe de remarquer qu'en supposant seulement le produit des impôts indirects en 1851, égal à ce qu'il sera cette année, les recettes dépasseraient les évaluations de 20 millions, au moins, ce qui porterait l'excédent à 25 millions. Reste en dehors le budget des travaux extraordinaires que le retard, apporté à la concession du chemin de fer de Lyon, a forcé d'élever à 65 millions. On pourra déjà, lui appliquer l'excédent de recettes qui, d'après les calculs de M. Gouin, monterait à 85 millions, et, d'après ceux de M. le ministre des finances, à 3 millions. Viendra ensuite le produit de l'aliénation de bois, à laquelle la commission a donné son adhésion, en demandant que les ventes, autorisées jusqu'à concurrence de 50 millions, soient réparties en trois années. Ce serait donc encore 15 ou 18 millions. Enfin la
Berger, il en ressort un excédant de recettes de 5 millions. Mais il importe de remarquer qu'en supposant seulement le produit des impôts indirects en 1851, égal à ce qu'il sera cette année, les recettes dépasseraient les évaluations de 20 millions, au moins, ce qui porterait l'excédent à 25 millions. Reste en dehors le budget des travaux extraordinaires que le retard, apporté à la concession du chemin de fer de Lyon, a forcé d'élever à 65 millions. On pourra déjà, lui appliquer l'excédent de recettes qui, d'après les calculs de M. Gouin, monterait à 85 millions, et, d'après ceux de M. le ministre des finances, à 3 millions. Viendra ensuite le produit de l'aliénation de bois, à laquelle la commission a donné son adhésion, en demandant que les ventes, autorisées jusqu'à concurrence de 50 millions, soient réparties en trois années. Ce serait donc encore 15 ou 18 millions. Enfin la concession du chemin de Lyon, qui aura lieu, il faut l'espérer, d'ici à dix-huit mois, procurera de nouvelles ressources au trésor. Le ministre de la marine a présenté récemment un projet tendant à modifier certaines dispositions de la loi relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'émancipation. L'objet de cette mesure est de faire délivrer immédiatement, aux ayant-droit, les coupons de rentes représentant leur part dans l'indemnité, au lieu d'en ajourner la remise à 1852, selon le vœu de la loi du 30 avril 1849. Cette mesure est motivée sur les considérations les plus fortes, et la commission du budget, à cui l'Assemblée en a renvoyé l'examen, est d avis de l'adopter. C'est la conclusion d'un rapport qui vient d'être déposé au nom de cette commission. On sait que l'indemnité allouée aux colons a été fixée à 6 millions de rentes 5 0/0, avec jouissance du 22 mars, 1849, c'est-à-dire ne payant pas le 1er trimestre. Être délivrés qu'à partir du 1er octobre 1852. Quel avait été le but de l'Assemblée lorsqu'elle avait ainsi reculé l'époque de l'émancipation de ces rentes? Elle avait voulu éviter de jeter sur le marché une somme si considérable de rentes, dans un
de cette mesure est de faire délivrer immédiatement, aux ayant-droit, les coupons de rentes représentant leur part dans l'indemnité, au lieu d'en ajourner la remise à 1852, selon le vœu de la loi du 30 avril 1849. Cette mesure est motivée sur les considérations les plus fortes, et la commission du budget, à cui l'Assemblée en a renvoyé l'examen, est d avis de l'adopter. C'est la conclusion d'un rapport qui vient d'être déposé au nom de cette commission. On sait que l'indemnité allouée aux colons a été fixée à 6 millions de rentes 5 0/0, avec jouissance du 22 mars, 1849, c'est-à-dire ne payant pas le 1er trimestre. Être délivrés qu'à partir du 1er octobre 1852. Quel avait été le but de l'Assemblée lorsqu'elle avait ainsi reculé l'époque de l'émancipation de ces rentes? Elle avait voulu éviter de jeter sur le marché une somme si considérable de rentes, dans un moment où le crédit public commençait à peine à se remettre de la crise de février. D'un autre côté, personne ne pouvait se dissimuler la nécessité de secourir immédiatement les colonies, où l'organisation sociale venait d'être l'objet d'une réforme si profonde et si subite. On comprenait que, sans argent, les colons ne pourraient pas payer le salaire des cultivateurs affranchis, et que, sans salaire, ces-ci ne donneraient pas de travail. Les ressources pécuniaires des plantateurs ne pouvaient tarder à s'épuiser sous un pareil régime. La ruine des colonies, et, avant tout, la misère des émancipés, levaient être la conséquence forcée d'un tel état de choses, en supposant qu'il continuât. Pour sauvegarder à la fois les intérêts généraux de l'Etat, dans un moment d'embarrassement financier, et les intérêts, respectables aussi, des colons dépossédés, il fut décidé que les commissions de liquidation de l'indemnité remettraient aux colons dont les droits constatés ne seraient frappés d'aucune opposition, des certificats des trois quarts de la somme qui leur reviendrait en 1852. On avait pensé qu'en cas de nécessité urgente, les indemnitaires pourraient faire argent de ces certificats, ou s'en servir comme d'une garantie pour obtenir du crédit ; mais on n'avait pas prévu que
colons ne pourraient pas payer le salaire des cultivateurs affranchis, et que, sans salaire, ces-ci ne donneraient pas de travail. Les ressources pécuniaires des plantateurs ne pouvaient tarder à s'épuiser sous un pareil régime. La ruine des colonies, et, avant tout, la misère des émancipés, levaient être la conséquence forcée d'un tel état de choses, en supposant qu'il continuât. Pour sauvegarder à la fois les intérêts généraux de l'Etat, dans un moment d'embarrassement financier, et les intérêts, respectables aussi, des colons dépossédés, il fut décidé que les commissions de liquidation de l'indemnité remettraient aux colons dont les droits constatés ne seraient frappés d'aucune opposition, des certificats des trois quarts de la somme qui leur reviendrait en 1852. On avait pensé qu'en cas de nécessité urgente, les indemnitaires pourraient faire argent de ces certificats, ou s'en servir comme d'une garantie pour obtenir du crédit ; mais on n'avait pas prévu que ces titres provisoires donneraient matière à une spéculation spoliatrice; c'est qu'on organiserait, en grand, le rachat à bas prix de ces certificats; que non seulement on profiterait de la détresse des colons, qu'on exploiterait encore leurs terreurs paniques ou leurs craintes raisonnées, pour leur enlever ainsi une partie de l'indemnité, bien faible déjà, sur laquelle se fonde tout l'avenir de l'agriculture coloniale, et par suite l'espoir de bien-être et de prospérité des populations affranchies. Voilà pourtant ce qui est arrivé, et c'est pour mettre un terme aux opérations de ce genre que le ministre a proposé à la chambre d'autoriser la remise immédiate des titres de rentes au fur et à mesure que les droits à une indemnité sont reconnus par les commissions de liquidation formées dans les colonies. En effet; l'un des arguments employés malheureusement avec succès pour déterminer les possesseurs de certificats de liquidation à les céder à perte, était que ces pièces ne représentaient pas une fraction de la dette inscrite au grand-livre, mais la simple reconnaissance d'une dette créée par une loi et qu'une loi peut détruire. La délivrance des titres de rentes coupera donc à de telles manœuvres. Les raisons qui en avaient fait ajourner
bien faible déjà, sur laquelle se fonde tout l'avenir de l'agriculture coloniale, et par suite l'espoir de bien-être et de prospérité des populations affranchies. Voilà pourtant ce qui est arrivé, et c'est pour mettre un terme aux opérations de ce genre que le ministre a proposé à la chambre d'autoriser la remise immédiate des titres de rentes au fur et à mesure que les droits à une indemnité sont reconnus par les commissions de liquidation formées dans les colonies. En effet; l'un des arguments employés malheureusement avec succès pour déterminer les possesseurs de certificats de liquidation à les céder à perte, était que ces pièces ne représentaient pas une fraction de la dette inscrite au grand-livre, mais la simple reconnaissance d'une dette créée par une loi et qu'une loi peut détruire. La délivrance des titres de rentes coupera donc à de telles manœuvres. Les raisons qui en avaient fait ajourner la remise à 1852 ne subsistent plus. Le crédit est amélioré, et, en outre, par la remise successive des titres, on évitera la perturbation qu'aurait pu amener la vente en masse opérée par la généralité des colons pressés de réaliser. Tels sont les motifs d'après lesquels la commission du budget a donné son adhésion au projet de loi, que l'Assemblée voudra sans doute voter avant l'époque de sa prorogation. Le journal les Antilles nous apporte des nouvelles des colonies. Les incendies paraissent avoir cessé dans la ville de la Pointe-à-Pitre, à la Guadeloupe. Mais les incendiaires ont trouvé des imitateurs dans les bourgs. Le 8 juin on a arrêté et conduit en prison cinq noms, un esclave et un blanc accusés d'avoir mis le feu à une maison, qui a été brûlée dans l'endroit appelé Grippon. Plusieurs autres individus ont été incarcérés comme prévenus de complicité dans les divers incendies, qui ont éclaté. Si l'état de siège, n'avait pas été établi, les sinistres se seraient certainement multipliés d'une manière encore plus effrayante. Mais la juridiction militaire à laquelle l'Île se trouve soumise en ce moment a inspiré des craintes salutaires aux malfaiteurs. Toutefois on a regardé, dans la colonie, comme