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terrain pour rien. Au contraire, il lui paye le juste prix de ce terrain, et le propriétaire ne demande pas autre chose. Nous pourrions, d'ailleurs, multiplier les exemples. Le boulanger, par exemple, et les maisons d'alimentation qui vendent des denrées de première nécessité, assurent, en un sens, un service social. Nous payons, néanmoins, le juste prix des denrées qu'ils vendent, et, pour ce qui est du pain, pour ce qui est du le pouvoirs publics en fixent et en taxent le juste prix, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation. Pourquoi, lorsqu'il s'agit d'immeubles, n'en faites-vous pas autant? Pourquoi ces deux poids et ces deux mesures? Encore une fois, je ne combatts pas, je l'ai dit, la thèse du service social; elle n'est pas mauvaise en soi, mais elle comporte, elle aussi, un aménagement qui est de suivre: il faut rémunérer, par un juste prix, ce service social. Or, c'est ce que vous ne faites pas. Je soupçonne fort que, dans la circonstance, et quoi qu'en dise M. Garchery, il y ait, chez certains de nos collègues, quelque arrière-pensée, celle de porter un coup direct à la propriété. Qu'on ne se fie pas trop si je me permets de le dire tout haut, alors que beaucoup, ici, le pensent tout bas. M. Noël Pinelli. Voulez-vous me permettre une observation? M. Maxime Fauchon. Volontiers, mon cher collègue. M. Noël Pinelli. Nous sommes, quelques-uns de mes collègues et moi-même, décidés à voter certaines des dispositions de ce projet, qui nous paraissent nécessaires pour la protection légitime des locataires des grandes villes. Mais nous notons avec regret, en même temps, la tendance, hostile à la propriété privée, à laquelle fait allusion M. Fauchon. Je n'avais pas, jusqu'ici, connu les statuts de la fédération des locataires, dont vous savez l'action à Paris, dans toute cette matière. M. Virgile Barel. Action excellente. M. Noël Pinelli. Excellente à votre point de vue, mais, vous allez le voir, pas au mien. M. Virgile Barel. Naturellement, nous défendons les locataires et vous défendez les propriétaires. M. Noël Pinelli. Je vous demande d'écouter patiemment la lecture que je
le dire tout haut, alors que beaucoup, ici, le pensent tout bas. M. Noël Pinelli. Voulez-vous me permettre une observation? M. Maxime Fauchon. Volontiers, mon cher collègue. M. Noël Pinelli. Nous sommes, quelques-uns de mes collègues et moi-même, décidés à voter certaines des dispositions de ce projet, qui nous paraissent nécessaires pour la protection légitime des locataires des grandes villes. Mais nous notons avec regret, en même temps, la tendance, hostile à la propriété privée, à laquelle fait allusion M. Fauchon. Je n'avais pas, jusqu'ici, connu les statuts de la fédération des locataires, dont vous savez l'action à Paris, dans toute cette matière. M. Virgile Barel. Action excellente. M. Noël Pinelli. Excellente à votre point de vue, mais, vous allez le voir, pas au mien. M. Virgile Barel. Naturellement, nous défendons les locataires et vous défendez les propriétaires. M. Noël Pinelli. Je vous demande d'écouter patiemment la lecture que je vais faire, et qui vous prouvera que ce n'est pas la question. Je pense que toute la Chambre en tirera les mêmes conclusions que moi-même. J'ai donc entre les mains, depuis quelques jours, les statuts de cette fédération. Deux articles de ces statuts, l'article 3 et l'article 6, me paraissent significatifs. Voici l'article 6: « La fédération a pour but la défense des intérêts locatifs de ses membres, » c'est parfait — « la lutte contre les abus et exigences des propriétaires, de leurs employés ou auxiliaires. » J'approuve également et sans restriction ce passage; mais écoutez la suite: « la municipalisation du logement, la transformation de la propriété bâtie privée en propriété collective. » Là, vous êtes évidemment d'accord; mais vous nous permettez de nous opposer, avant à nous, à une thèse qui a pour but, de l'aveu même de ceux qui la soutiennent, la suppression de la propriété privée. (Applaudissements à droite et au centre.) M. le président de la commission. Il n'y a rien, dans le projet de loi, qui consacre cette thèse. M. le garde des sceaux. Nous discutons le projet et non pas les statuts de la fédération des locataires. M. Noël Pinelli. Je veux
significatifs. Voici l'article 6: « La fédération a pour but la défense des intérêts locatifs de ses membres, » c'est parfait — « la lutte contre les abus et exigences des propriétaires, de leurs employés ou auxiliaires. » J'approuve également et sans restriction ce passage; mais écoutez la suite: « la municipalisation du logement, la transformation de la propriété bâtie privée en propriété collective. » Là, vous êtes évidemment d'accord; mais vous nous permettez de nous opposer, avant à nous, à une thèse qui a pour but, de l'aveu même de ceux qui la soutiennent, la suppression de la propriété privée. (Applaudissements à droite et au centre.) M. le président de la commission. Il n'y a rien, dans le projet de loi, qui consacre cette thèse. M. le garde des sceaux. Nous discutons le projet et non pas les statuts de la fédération des locataires. M. Noël Pinelli. Je veux simplement, et cela me paraît tout à fait à sa place, appuyer la démonstration de M. Fauchon en citant un texte qui me semble ne prêter à aucune hésitation. Voici, par ailleurs, l'article 3 des mêmes statuts: « La fédération se réserve cependant le droit d'agir vigoureusement et directement contre tous les groupements ou individus qui, sous une forme quelconque, se feront les défenseurs de la propriété bâtie. » C'est bien, vous le voyez, l'attaque contre le principe de la propriété. Nous voulons bien examiner de très près et avec bienveillance le texte qui nous est soumis. Nous l'approuvons sur un grand nombre de points; mais nous faisons toutes réserves sur certaines tendances qui ont pu se manifester et, à ce point de vue, nous nous associons pleinement à l'observation que vient de faire M. Fauchon. (Applaudissements à droite et au centre.) M. Maxime Fauchon. Je remercie M. Pinelli d'avoir complété ma pensée et de l'avoir précisée en apportant un document fort suggestif. Sans vouloir ouvrir un débat sur ce point et surtout sans vouloir le pousser à l'aigreur, je puis bien dire que, pour certains de nos collègues, l'immeuble, si modeste soit-il, évoque l'idée d'un château féodal avec son
tous les groupements ou individus qui, sous une forme quelconque, se feront les défenseurs de la propriété bâtie. » C'est bien, vous le voyez, l'attaque contre le principe de la propriété. Nous voulons bien examiner de très près et avec bienveillance le texte qui nous est soumis. Nous l'approuvons sur un grand nombre de points; mais nous faisons toutes réserves sur certaines tendances qui ont pu se manifester et, à ce point de vue, nous nous associons pleinement à l'observation que vient de faire M. Fauchon. (Applaudissements à droite et au centre.) M. Maxime Fauchon. Je remercie M. Pinelli d'avoir complété ma pensée et de l'avoir précisée en apportant un document fort suggestif. Sans vouloir ouvrir un débat sur ce point et surtout sans vouloir le pousser à l'aigreur, je puis bien dire que, pour certains de nos collègues, l'immeuble, si modeste soit-il, évoque l'idée d'un château féodal avec son pont-levis. C'est pour eux une survivance d'un temps et d'un état de choses dont ils désirent voir disparaître les derniers vestiges. Mais, ce faisant, ils oublient que, derrière l'immeuble, qui n'est pas toujours le grand immeuble parisien, qui est souvent le petit immeuble de province, il y a l'épargne, les économies de la classe moyenne. Nous parlons souvent des classes moyennes. Nous nous déclarons, dans cette Assemblée, remplis de sollicitude pour elles et nous sommes prêts — du moins nous le disons — à défendre la petite épargne. Ce sont là des propos de chaque jour. Mais l'immeuble des campagnes ou des petites villes est précisément la traduction de la petite épargne accumulée par des générations. Et c'est à lui que portent un coup mortel des textes comme celui qui nous est proposé aujourd'hui. J'ajoute que ce ne sont pas seulement l'épargne et les classes moyennes qui sont atteintes, mais une activité économique importante du pays : l'industrie du bâtiment. On l'a déjà dit et il serait facile de développer cette thèse à profusion. Vous avez reçu, comme moi, à l'occasion du dépôt des propositions de loi sur lesquelles nous discutons présentement, des circulaires émanant de chambres syndicales d'entrepreneurs du
économies de la classe moyenne. Nous parlons souvent des classes moyennes. Nous nous déclarons, dans cette Assemblée, remplis de sollicitude pour elles et nous sommes prêts — du moins nous le disons — à défendre la petite épargne. Ce sont là des propos de chaque jour. Mais l'immeuble des campagnes ou des petites villes est précisément la traduction de la petite épargne accumulée par des générations. Et c'est à lui que portent un coup mortel des textes comme celui qui nous est proposé aujourd'hui. J'ajoute que ce ne sont pas seulement l'épargne et les classes moyennes qui sont atteintes, mais une activité économique importante du pays : l'industrie du bâtiment. On l'a déjà dit et il serait facile de développer cette thèse à profusion. Vous avez reçu, comme moi, à l'occasion du dépôt des propositions de loi sur lesquelles nous discutons présentement, des circulaires émanant de chambres syndicales d'entrepreneurs du bâtiment, dans lesquelles nous pouvons, par exemple, lire ceci : « Les entrepreneurs de menuiserie, de chauffage, de ventilation de Paris et des départements de la Seine et de Seine-et-Oise, réunis le 24 mars 1937 en assemblée générale corporative, « Considérant que la cause principale de la déficience du bâtiment et du chômage qui sévit encore, malgré les travaux de l'exposition, provient de la disparition presque absolue des travaux d'entretien; « Que cet état de choses est dû à la situation lamentable dans laquelle se trouve la propriété bâtie, du fait des lois d'exception qui, en réduisant progressivement ses ressources, la mettent dans l'impossibilité de faire exécuter les travaux d'entretien, même urgents, dont le coût, par suite de l'augmentation des salaires et des congés résultant des nouvelles lois sociales, a atteint des proportions disproportionnées par rapport au montant des loyers encaissés; « Emettent, à l'unanimité, le vœu que les lois d'exception qui, depuis la guerre, gouvernent la propriété bâtie soient revues en vue du retour, par paliers, au droit commun. » Ce ne sont donc pas seulement les locataires, mais les diverses catégories d'entrepreneurs et tout un monde de ouvriers qui auraient intérêt au retour au droit commun, tout au
et du chômage qui sévit encore, malgré les travaux de l'exposition, provient de la disparition presque absolue des travaux d'entretien; « Que cet état de choses est dû à la situation lamentable dans laquelle se trouve la propriété bâtie, du fait des lois d'exception qui, en réduisant progressivement ses ressources, la mettent dans l'impossibilité de faire exécuter les travaux d'entretien, même urgents, dont le coût, par suite de l'augmentation des salaires et des congés résultant des nouvelles lois sociales, a atteint des proportions disproportionnées par rapport au montant des loyers encaissés; « Emettent, à l'unanimité, le vœu que les lois d'exception qui, depuis la guerre, gouvernent la propriété bâtie soient revues en vue du retour, par paliers, au droit commun. » Ce ne sont donc pas seulement les locataires, mais les diverses catégories d'entrepreneurs et tout un monde de ouvriers qui auraient intérêt au retour au droit commun, tout au moins par l'augmentation en matière de loyers de locaux professionnels. Ainsi donc, quant au principe, il me semble que nous devons attacher peu d'importance aux discuter les propositions qui nous sont soumises. Si nous en venons aux détails, quelle action, je me permettrai de signaler quelques-unes des dispositions qui me paraissent les plus choquantes et surtout l'augmentation n'est pas excessive, injuste. Voici, d'abord, la question de la prorogation des baux et du maintien des locataires dans les locaux. Sur ce point, je ne discuterai que pour faire cependant observer qu'en date de 1944, vous faites un cadeau de laisser ainsi aux intéressés. Cela représente une prorogation de sept ans, qui dépasse, j'en suis tout à fait certain, ce que les intéressés pourraient espérer. Le rapport mentionne la date de 1942 mais c'est la date de 1944 qui est, pour être véritable, celle que le projet de loi, et je pèlerai donc dans le texte proposé et je tiens à cette dernière date qu'il faut pour véritable. M. Marcel Guerret, rapporteur. Il n'y a pas une confusion. Le projet de loi prend la date de 1942; mais la commission a adopté celle de 1944. Dans l'analyse que j'ai faite du projet
paraissent les plus choquantes et surtout l'augmentation n'est pas excessive, injuste. Voici, d'abord, la question de la prorogation des baux et du maintien des locataires dans les locaux. Sur ce point, je ne discuterai que pour faire cependant observer qu'en date de 1944, vous faites un cadeau de laisser ainsi aux intéressés. Cela représente une prorogation de sept ans, qui dépasse, j'en suis tout à fait certain, ce que les intéressés pourraient espérer. Le rapport mentionne la date de 1942 mais c'est la date de 1944 qui est, pour être véritable, celle que le projet de loi, et je pèlerai donc dans le texte proposé et je tiens à cette dernière date qu'il faut pour véritable. M. Marcel Guerret, rapporteur. Il n'y a pas une confusion. Le projet de loi prend la date de 1942; mais la commission a adopté celle de 1944. Dans l'analyse que j'ai faite du projet de loi, je n'ai pu que mentionner la date de 1942. M. François Martin. Vous ne faites aucune différence entre l'article 3 ? C'est la date de 1944 qui concerne les locaux d'habitation et seulement en ce qui concerne les professions ? M. le rapporteur. Parfaitement. M. Maxime Fauchon. Ainsi, d'un coup, vous accordez une prorogation de six à sept ans. C'est tout à fait excessif; en effet, en vérité, personne ne pourra en occuper les locaux qu'ils occupent après. Notez, messieurs, que je suis dégoûté du maintien des locataires dans les locaux qu'ils occupent. Je trouve cette disposition très on ne peut plus rigide et je pense qu'elle serait un peu assouplie. Je conçois le désir qu'on laisse les locataires se stabiliser dans une maison où le fermier et, surtout, qui, pour eux, représente ce qu'ils ont orné, aménagé, ou où ils ont souffert, où ils ont éprouvé des peines. Ils disent : « ma petite maison, mon appartement », telle femme, telle mère, ils ont fini par prendre possession de leur logement et par s'y intéresser. Tout cela est très respectable. Je suis tout disposé à enregistrer, état d'esprit. A ce point de vue, je ne ferai pas
d'un coup, vous accordez une prorogation de six à sept ans. C'est tout à fait excessif; en effet, en vérité, personne ne pourra en occuper les locaux qu'ils occupent après. Notez, messieurs, que je suis dégoûté du maintien des locataires dans les locaux qu'ils occupent. Je trouve cette disposition très on ne peut plus rigide et je pense qu'elle serait un peu assouplie. Je conçois le désir qu'on laisse les locataires se stabiliser dans une maison où le fermier et, surtout, qui, pour eux, représente ce qu'ils ont orné, aménagé, ou où ils ont souffert, où ils ont éprouvé des peines. Ils disent : « ma petite maison, mon appartement », telle femme, telle mère, ils ont fini par prendre possession de leur logement et par s'y intéresser. Tout cela est très respectable. Je suis tout disposé à enregistrer, état d'esprit. A ce point de vue, je ne ferai pas d'observation concernant le projet qui nous est proposé, sauf ce qu'il précédemment quant à la durée de la nouvelle prorogation. Mais j'aurai des réserves assez sérieuses à formuler quant au contenu. Proposez de porter le taux de la revalorisation à 175 pour 100. Le porter à 175 est raisonnable. Je devrais dire que si l'on descend à 175 pour 100, puisque, le renouvellement vous abuse - M. Garchery me semble avoir déclaré ce taux est actuellement de 152 pour 100. Il était, en effet, de 165 pour 100 à l'origine et il a eu deux augmentations de 15 pour 100. M. Sarde des sceaux. Il est à 152 pour 100. M. Maxime Fauchon. D'accord, mais en l'état de majoration des loyers avait été fixé au montant de 180 pour 100 et vous le ramenez à 175 pour 100. M. le président de la commission. En effet, il était à 132 pour 100. Nous le relevons à 135 pour 100. M. Maxime Fauchon. En tout cas, à votre sens, que vous ne l'abaissez pas, accordez au moins que vous ne le relevez pas. Or en 1937, les conditions d'existence ne sont pas les mêmes qu'autrefois. Les propriétaires supportent des frais au
devrais dire que si l'on descend à 175 pour 100, puisque, le renouvellement vous abuse - M. Garchery me semble avoir déclaré ce taux est actuellement de 152 pour 100. Il était, en effet, de 165 pour 100 à l'origine et il a eu deux augmentations de 15 pour 100. M. Sarde des sceaux. Il est à 152 pour 100. M. Maxime Fauchon. D'accord, mais en l'état de majoration des loyers avait été fixé au montant de 180 pour 100 et vous le ramenez à 175 pour 100. M. le président de la commission. En effet, il était à 132 pour 100. Nous le relevons à 135 pour 100. M. Maxime Fauchon. En tout cas, à votre sens, que vous ne l'abaissez pas, accordez au moins que vous ne le relevez pas. Or en 1937, les conditions d'existence ne sont pas les mêmes qu'autrefois. Les propriétaires supportent des frais au point de vue de l'entretien au point de vue de l'entretien, aux élections, au point de vue des taxes de toutes sortes et à l'impôt. On ignore que, pour une petite municipalité, la réfection de la toiture coûte la valeur de deux ou trois années de loyers. C'est un fait connu et constant, sur lequel il n'y a aucune contestation. Le coût de la vie augmente. Or, vous l'avez reconnu aujourd'hui aux propriétaires, vous leur promettez, pour l'avenir, une majoration ridicule de 5 pour 100 pour une année. Vous connaîtrez que c'est tout à fait insuffisant, surtout lorsque vous aurez la seconde observation, qui est aussi importante que la première d'entre part, que les propriétaires n'auront pas de connaître que vous proposez, en accordant la majoration jusqu'en 1944, s'applique aux loyers qui, en province, atteignaient avant la guerre pour les communes de 100.000 habitants, 800 fr. pour les villes de plus de 100.000 habitants, 2.000 fr. pour Paris. Pour les locaux à usage professionnel, la note plus loin. Vous accordez cette augmentation pour les loyers qui, dans les petites villes, étaient de 800 fr. avant guerre, 2.000 fr. dans les villes de plus de 100.000 habitants, 3.000 fr. à Paris,
connu et constant, sur lequel il n'y a aucune contestation. Le coût de la vie augmente. Or, vous l'avez reconnu aujourd'hui aux propriétaires, vous leur promettez, pour l'avenir, une majoration ridicule de 5 pour 100 pour une année. Vous connaîtrez que c'est tout à fait insuffisant, surtout lorsque vous aurez la seconde observation, qui est aussi importante que la première d'entre part, que les propriétaires n'auront pas de connaître que vous proposez, en accordant la majoration jusqu'en 1944, s'applique aux loyers qui, en province, atteignaient avant la guerre pour les communes de 100.000 habitants, 800 fr. pour les villes de plus de 100.000 habitants, 2.000 fr. pour Paris. Pour les locaux à usage professionnel, la note plus loin. Vous accordez cette augmentation pour les loyers qui, dans les petites villes, étaient de 800 fr. avant guerre, 2.000 fr. dans les villes de plus de 100.000 habitants, 3.000 fr. à Paris, vous compte, messieurs, de ce 500 francs avant la guerre dans une petite ville, ou un loyer de 1.000 fr. Pour un local à usage professionnel, dans une petite ville que je représente, pour un avocat, un dentiste, un médecin, ce serait un loyer très élevé. Pas le loyer d'un local moquette, c'était le loyer d'un hôtel, des indications à l'extrême finitude. Vu surtout la province pour les stipulations. Ceux d'entre nous qui ont la chance de compulser des conventions d'avant guerre, en sont sûrs, comme je le dis, c'était rare que, dans une commune de 10.000 habitants, le loyer vît 800 fr. Il est donc indispensable de prendre des dispositions afin que ceux qui - j'espère qu'ils ne seront pas que je le leur dise - du sens de ma formation montent pas. Il est donc important que le locataire d'un logement, je le concis, il y a la loi et intéressante. Mais cela ne veut pas dire que vous favorisez ceux qui, sans mériter pas, qui sont en mesure de payer un loyer au taux actuel, parce qu'ils réalisent, dans leur profession, un chiffre d'affaires ou un bénéfice s'établissent au taux actuel. Le médecin de province qui payait
local moquette, c'était le loyer d'un hôtel, des indications à l'extrême finitude. Vu surtout la province pour les stipulations. Ceux d'entre nous qui ont la chance de compulser des conventions d'avant guerre, en sont sûrs, comme je le dis, c'était rare que, dans une commune de 10.000 habitants, le loyer vît 800 fr. Il est donc indispensable de prendre des dispositions afin que ceux qui - j'espère qu'ils ne seront pas que je le leur dise - du sens de ma formation montent pas. Il est donc important que le locataire d'un logement, je le concis, il y a la loi et intéressante. Mais cela ne veut pas dire que vous favorisez ceux qui, sans mériter pas, qui sont en mesure de payer un loyer au taux actuel, parce qu'ils réalisent, dans leur profession, un chiffre d'affaires ou un bénéfice s'établissent au taux actuel. Le médecin de province qui payait un loyer de 1.000 fr. avant la guerre n'a pas besoin de votre sollicitude, l'avocat non plus, l'officier ministériel non plus. M. Jean Garchery. Voilà comment vous défendez les classes moyennes. M. Maxime Fauchon, vous leur faites un cadeau auquel ils n'ont pas droit. J'attire donc l'attention de la Chambre sur cette disposition qui me parait tout à fait exagérée et inique. Troisième observation: vous continuez à pratiquer un système de taux uniforme de majoration vraiment élémentaire et fruste, qui consiste à passer tous les loyers sous la même loi, qu'il s'agisse de Paris, des Alpes-Maritimes ou du Nord. Une conception aussi simple, je pourrais dire aussi simpliste, s'expliquait en période de guerre ou d'après-guerre, quand il fallait agir promptement et brutalement sans s'attarder à des distinguos. Or, depuis vingt ans, la valeur de la propriété bâtie a fort évolué. Dans certaines localités, cette valeur n'a pas accrue; dans d'autres, au contraire, du fait de leur extension, de la proximité de villes d'eau ou de centres touristiques, les immeubles ont acquis une plus-value considérable. Or, vous prévoyez partout la même majoration de 175 pour 100 pour le prix du loyer, sans avoir aucun égard aux circonstances de fait qui, cependant,