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Acte ou un Testament, qu'il soit retenu par un Notaire hors de son District ou de son Territoire. 2°. Si ce n'en est pas une que le document soit retenu par un Notaire, étant tous deux sous le pouvoir paternel. 3°. Les Testaments nuncupatifs écrits ne laissent pas d'être conservés; s'il n'y a de nullités que dans l'écriture; alors on ordonne que les Témoins seront résumés. ARREST V. Dans une obligation consentie pour des deniers de la Tailler le privilège est conservé, quoique les Parties n'en aient pas sa mention. ARREST V. 1. Les dots des Religieuses dans les Maisons de Fondation ancienne, pauvre, dont a été passé des Contrats avant la Déclaration du Roi de 16 p. 3, sont consignées. ARREST VII. 1°. Faute par le Retrayant d'offrir à l'acheteur les deniers réellement, il est déchu du Retrait. 2°. Le Retrayant ne peut pas scinder le retrait seulement une partie de ce que l'acheteur a acquis. 3°. Le droit de Retrait commence du jour de la vente à faculté de rachat, et encore du jour auquel cette faculté est vendue, du moins quand ces deux ventes sont en faveur des différents acquéreurs. ARREST VIII. 1. Le Substitut, qui ne prohibe à ses héritiers que l'aliénation de certaines Rentes ou Domaine qu'il nomme, est censé ne comprendre dans la Substitution que les biens dont il prohibe l'aliénation. ARREST IX. 18 À L'AUDIENCE. On oblige un Négociant de Lyon de remettre ses Livres devant un Notaire de Toulouse pendant quinze jours, pour voir s'il y a des paiements couchés d'une somme qu'il prétend lui être due. ARREST X. 20 1°. Les mâles sont dispositivement appelés, de celle seule qu'ils sont dans la condition. 2°. Celui qui est chargé d'une Substitution en faveur de ses enfants, sub nomine collectif, est peut choisir l'un à l'exclusion des autres, et le peut faire, soit par une réflexion expresse, soit par institution d'héritier. 3°. La prédilection pour la primo géniture, détermine la Substitution à l'aîné, de même que la prédilection de la masculinité la détermine aux mâles. 4°. La faculté d'élire n'appartient qu'à l'héritier grevé,
prohibe à ses héritiers que l'aliénation de certaines Rentes ou Domaine qu'il nomme, est censé ne comprendre dans la Substitution que les biens dont il prohibe l'aliénation. ARREST IX. 18 À L'AUDIENCE. On oblige un Négociant de Lyon de remettre ses Livres devant un Notaire de Toulouse pendant quinze jours, pour voir s'il y a des paiements couchés d'une somme qu'il prétend lui être due. ARREST X. 20 1°. Les mâles sont dispositivement appelés, de celle seule qu'ils sont dans la condition. 2°. Celui qui est chargé d'une Substitution en faveur de ses enfants, sub nomine collectif, est peut choisir l'un à l'exclusion des autres, et le peut faire, soit par une réflexion expresse, soit par institution d'héritier. 3°. La prédilection pour la primo géniture, détermine la Substitution à l'aîné, de même que la prédilection de la masculinité la détermine aux mâles. 4°. La faculté d'élire n'appartient qu'à l'héritier grevé, et il ne peut la transporter à un autre. ARREST XI. 23 Si la Donation des biens présents et à venir, noms, voix, droits et actions, où le Donateur ne se réserve pas de quoi les gérer, est bonne. ARREST XII. 26 Celui qui faisant pour autrui, promet de son chef de faire ratifier, à peine de tout principal, dépens, dommages et intérêts, est condamné personnellement, faute par lui d'avoir rapporté la ratification. ARREST XIII. 28 Une Substitution fidéicommissaire entre les héritiers institués peut être en même temps vulgaire à l'égard de leurs enfants. ARREST XIV. 32 1°. Le petit-fils est du nombre des éligibles, lorsque l'hérédité doit être rendue à un ou plusieurs des enfants du Testateur, à la nomination de l'héritier grevé. 2°. Celui qui a droit d'élire, peut varier jusqu'à sa mort. 3°. Mais s'il a fait élection d'un éligible dans son Contrat de mariage, elle devient irrévocable. 4°. Sous le mot d'enfants, les petits fils peuvent être compris jusqu'à interprétation. 5°. Un Fidéicommis laissé à un homme, pour qu'il se marie, est conditionnel. ARREST XV. 34 L'intérêt des Loyer-s, dont la restitution est ordonnée, est accordé du jour de la demande. ARREST XVI. 36 Un fruitier
chef de faire ratifier, à peine de tout principal, dépens, dommages et intérêts, est condamné personnellement, faute par lui d'avoir rapporté la ratification. ARREST XIII. 28 Une Substitution fidéicommissaire entre les héritiers institués peut être en même temps vulgaire à l'égard de leurs enfants. ARREST XIV. 32 1°. Le petit-fils est du nombre des éligibles, lorsque l'hérédité doit être rendue à un ou plusieurs des enfants du Testateur, à la nomination de l'héritier grevé. 2°. Celui qui a droit d'élire, peut varier jusqu'à sa mort. 3°. Mais s'il a fait élection d'un éligible dans son Contrat de mariage, elle devient irrévocable. 4°. Sous le mot d'enfants, les petits fils peuvent être compris jusqu'à interprétation. 5°. Un Fidéicommis laissé à un homme, pour qu'il se marie, est conditionnel. ARREST XV. 34 L'intérêt des Loyer-s, dont la restitution est ordonnée, est accordé du jour de la demande. ARREST XVI. 36 Un fruitier est tenu de fournir Caution pour les meubles dont il a l'usage. ARREST XVII. 36 Arrêt qui réglé en quoi consiste la Jurisdiction moyenne; la base qui ont donné que celui qui n'en a que le quart, exercera de quatre années une connaissance, la dernière. ARREST XVIII. 37 L'acheteur, ou son héritier, qui s'est obligé envers celui à qui le vendeur a délégué le prix, est relevé de son obligation, comme consentie sans cause, s'il vient à être dépossédé par la Saisie des biens du vendeur. 2°. Afin qu'il y ait novation, il faut qu'il y ait animus novandi. ARREST XIX. 40 Quand après une séparation ordonnée ad tempus, les mariés n'ont pu se réunir, on proroge la séparation encore pour quelque temps. ARREST XX. 41 1°. Quand un Tiers-Expert est nommé pour procéder au vuidement du partage fait entre deux Experts, sa Procédure n'est pas nulle, de là qu'il s'est toujours rangé à un avis des Experts sans en avoir un nouveau. 2°. Le légitimataire qui a avancé les frais pour la consistance du Patrimoine, ne, en doit être remboursé par l'héritier. 3°. Les legs faits par le père, même pour son âme, sont des charges de l'héritier non
son héritier, qui s'est obligé envers celui à qui le vendeur a délégué le prix, est relevé de son obligation, comme consentie sans cause, s'il vient à être dépossédé par la Saisie des biens du vendeur. 2°. Afin qu'il y ait novation, il faut qu'il y ait animus novandi. ARREST XIX. 40 Quand après une séparation ordonnée ad tempus, les mariés n'ont pu se réunir, on proroge la séparation encore pour quelque temps. ARREST XX. 41 1°. Quand un Tiers-Expert est nommé pour procéder au vuidement du partage fait entre deux Experts, sa Procédure n'est pas nulle, de là qu'il s'est toujours rangé à un avis des Experts sans en avoir un nouveau. 2°. Le légitimataire qui a avancé les frais pour la consistance du Patrimoine, ne, en doit être remboursé par l'héritier. 3°. Les legs faits par le père, même pour son âme, sont des charges de l'héritier non de l'hérédité. 4°. Les frais funéraires, un Legs à un bâtard, une somme prêtée par une concubine, sont des charges de l'hérédité. 5°. L'intérêt du gain de survie n'est donné que du jour de la demande. 6°. Manière de régler les fruits qui doivent être restitués au légitimataire, quand il y a dans le Patrimoine des immeubles qui n'apportent point de revenu. ARREST XXI. 44 1°. Si, par l'insolvabilité du mari qui a laissé prescrire les dettes de sa femme, elle peut recourir contre le débiteur qui a prescrit. 2°. Les dettes héréditaires se peuvent prescrire par les débiteurs, au préjudice du Fidéicommis, durant la vie de l'héritier chargé du Fidéicommis. 3°. Si la prescription court contre le fils de famille. 4°. Un débiteur de la femme est forcé de payer au mari, même insolvable, sans pouvoir exiger de Caution. ARREST XXII. 48 1°. Si un Malade qui réveille de moment à autre, est en état de faire testament. 2°. Si c'est une nullité que le Testateur n'ait pas nommé l'héritier de sa propre bouche, ou qu'il ait suffi qu'il ait répondu par oui. ARREST XXIII. 53 Taxe faite à un Notaire pour la remise faite chez lui, des Livres
y a dans le Patrimoine des immeubles qui n'apportent point de revenu. ARREST XXI. 44 1°. Si, par l'insolvabilité du mari qui a laissé prescrire les dettes de sa femme, elle peut recourir contre le débiteur qui a prescrit. 2°. Les dettes héréditaires se peuvent prescrire par les débiteurs, au préjudice du Fidéicommis, durant la vie de l'héritier chargé du Fidéicommis. 3°. Si la prescription court contre le fils de famille. 4°. Un débiteur de la femme est forcé de payer au mari, même insolvable, sans pouvoir exiger de Caution. ARREST XXII. 48 1°. Si un Malade qui réveille de moment à autre, est en état de faire testament. 2°. Si c'est une nullité que le Testateur n'ait pas nommé l'héritier de sa propre bouche, ou qu'il ait suffi qu'il ait répondu par oui. ARREST XXIII. 53 Taxe faite à un Notaire pour la remise faite chez lui, des Livres d'un Banquier, à l'effet d'être vérifiés par ceux que la Cour avait commis. ARREST XXIV. 51 Faute par les parents de s'assembler pour nommer un Co-tuteur qui veille aux intérêts du Pupille, la Cour charge le Procureur du Roi de le nommer, à leurs périls, risques & fortunes. La femme doit agir sur les biens étants de son mari, avant que d'agir sur les biens aliénés qui avaient été acquis par le mari des deniers dotaux. Il n'y a que le serment défié par la Partie, et non celui qui est défié seulement par le Juge, qui tranche le Procès. La coutume de porter chez le Collecteur, la rente due par indivis au Seigneur, ne suffit pas pour en établir la portabilité chez le Collecteur. La portabilité ne s'établit que par une convention expresse. Le Collecteur de la rente due par indivis ne peut pas se faire payer au plus haut prix par les contenanciers qui ne l'ont pas portée temporellement. Comment on procède pour le choix du Collecteur de la rente par indivis. Le Seigneur est obligé d'attaquer le Collecteur de l'indivis. Obligation pour argent de jeu, cassée, quoique la rescision n'en ait pas été demandée dans les dix
doit agir sur les biens étants de son mari, avant que d'agir sur les biens aliénés qui avaient été acquis par le mari des deniers dotaux. Il n'y a que le serment défié par la Partie, et non celui qui est défié seulement par le Juge, qui tranche le Procès. La coutume de porter chez le Collecteur, la rente due par indivis au Seigneur, ne suffit pas pour en établir la portabilité chez le Collecteur. La portabilité ne s'établit que par une convention expresse. Le Collecteur de la rente due par indivis ne peut pas se faire payer au plus haut prix par les contenanciers qui ne l'ont pas portée temporellement. Comment on procède pour le choix du Collecteur de la rente par indivis. Le Seigneur est obligé d'attaquer le Collecteur de l'indivis. Obligation pour argent de jeu, cassée, quoique la rescision n'en ait pas été demandée dans les dix ans. On peut, même après les dix ans, demander la rescision des Contrats nuls, causa publica & perpetua, qui ne donnent aucune action. Au fait du jeu, le Juge peut, selon les circonstances, admettre la preuve au-delà de 100 livres. Les Testaments que les Curés ou les Vicaires retiennent, sont bons, pourvu qu'on y observe les mêmes formalités qu'on observe à ceux que les Notaires retiennent; il n'y en faut pas de plus grandes. Les legs faits en faveur des Curés qui retiennent un Testament, ou de leurs parents, sont nuls. Quand le Testateur a signé, il est inutile que le Testament lui soit relu. L'approbation que la mère fait du Testament de son fils, où elle est prédisante, couvre le défaut quando extranei sunt instituti. L'abus ne prescrit jamais. Une union est oisive, lorsqu'elle est faite sans nécessité ni utilité pour l'Eglise, sans Enquête de commodum & incommodum, à l'insu des Paroissiens et du Patron de l'Eglise, ou Chapelle unie. La Bourse est incompétente pour connaître des Billets d'Ordre, qui sont entre autres que Négociant, encore que le Billet ayant été négocié le dernier qui en est porteur soit un Marchand. Le Droit de Leude ne peut être établi
bons, pourvu qu'on y observe les mêmes formalités qu'on observe à ceux que les Notaires retiennent; il n'y en faut pas de plus grandes. Les legs faits en faveur des Curés qui retiennent un Testament, ou de leurs parents, sont nuls. Quand le Testateur a signé, il est inutile que le Testament lui soit relu. L'approbation que la mère fait du Testament de son fils, où elle est prédisante, couvre le défaut quando extranei sunt instituti. L'abus ne prescrit jamais. Une union est oisive, lorsqu'elle est faite sans nécessité ni utilité pour l'Eglise, sans Enquête de commodum & incommodum, à l'insu des Paroissiens et du Patron de l'Eglise, ou Chapelle unie. La Bourse est incompétente pour connaître des Billets d'Ordre, qui sont entre autres que Négociant, encore que le Billet ayant été négocié le dernier qui en est porteur soit un Marchand. Le Droit de Leude ne peut être établi que par le Souverain. Les évidences ne suffisent pas pour l'établir. Il faut des Reconnaissances, des Denominations, & enfin de bons Titres. Pour être domicilié, il faut être soumis aux charges personnelles. Nomination d'un Tiers Expert confirmée, encore que la Partie n'eût pas été assignée pour y voir procéder. Quoique la mère ait des intérêts opposés à ceux du Pupille, elle ne laisse pas de pouvoir faire les demandes qui les concernent. Opposition envers un Arrêt, reçue, sur ce que, quoique ce fût idem jus, ce n'était pas eadem conditio personarum, et sur ce que l'on a relevé une nouvelle raison prise du fait: ce qui a donné lieu d'entrer dans le mérite du fonds. Comment se doit entendre eadem conditio personarum. Contrat de vente de fonds, cassé par la redhibitoire, quoique le vice n'eût pas été caché volontairement par le vendeur. La sortie du Royaume de ceux de la R.P.R. donne lieu à l'ouverture des Substitutions dont ils étaient chargés. Le défaut de volonté rend inutile le Testament militaire. Le Testament fait en Garnison, est-il Militaire? Les meubles de l'héritier grevé sont censés être ceux de la Substitution, s'il ne peut pas justifier du contraire. La Légitime et Quarté
la mère ait des intérêts opposés à ceux du Pupille, elle ne laisse pas de pouvoir faire les demandes qui les concernent. Opposition envers un Arrêt, reçue, sur ce que, quoique ce fût idem jus, ce n'était pas eadem conditio personarum, et sur ce que l'on a relevé une nouvelle raison prise du fait: ce qui a donné lieu d'entrer dans le mérite du fonds. Comment se doit entendre eadem conditio personarum. Contrat de vente de fonds, cassé par la redhibitoire, quoique le vice n'eût pas été caché volontairement par le vendeur. La sortie du Royaume de ceux de la R.P.R. donne lieu à l'ouverture des Substitutions dont ils étaient chargés. Le défaut de volonté rend inutile le Testament militaire. Le Testament fait en Garnison, est-il Militaire? Les meubles de l'héritier grevé sont censés être ceux de la Substitution, s'il ne peut pas justifier du contraire. La Légitime et Quarté de l'héritier grevé doivent être composées en corps héréditaire. On ne peut pas obliger la femme à diviser son hypotheque dotale, à prendre seulement le paiement des sommes plus privilégiées, sans lui payer les autres. La cession dont le litigeuse faite par le Client en faveur de son Avocat, est cassable, comme contraire aux bonnes mœurs, encore que l'Acte de cession étant déguisé sous le nom de vente porte réellement numération. Le débiteur cédé peut demander la cassation de pareille cession, encore que le Cédant ou son héritier ne s'en plaignent pas. On Oblige des Religieuses chargées de recevoir une fille, de la doter ailleurs, dès qu'il paraît que c'est par leur faute que certaine fille ne peut pas entrer chez elles. Un Légitimé, reçu à répudier une légitime, après l'avoir épousée, peut varier et demander ensuite sa portion de droit. Le douaire est propre aux enfants, quoique la femme prédécède son mari. Ils ne peuvent avoir tout-à-la-fois, une Légitime et le douaire. Une hypotheque du douaire se prend du jour du Contrat de mariage. L'héritier pur simple est reçu à répudier, quando emergit gratia in alienum. Le légitimé qui a opté, ne peut pas varier. Quand une rente de
cassable, comme contraire aux bonnes mœurs, encore que l'Acte de cession étant déguisé sous le nom de vente porte réellement numération. Le débiteur cédé peut demander la cassation de pareille cession, encore que le Cédant ou son héritier ne s'en plaignent pas. On Oblige des Religieuses chargées de recevoir une fille, de la doter ailleurs, dès qu'il paraît que c'est par leur faute que certaine fille ne peut pas entrer chez elles. Un Légitimé, reçu à répudier une légitime, après l'avoir épousée, peut varier et demander ensuite sa portion de droit. Le douaire est propre aux enfants, quoique la femme prédécède son mari. Ils ne peuvent avoir tout-à-la-fois, une Légitime et le douaire. Une hypotheque du douaire se prend du jour du Contrat de mariage. L'héritier pur simple est reçu à répudier, quando emergit gratia in alienum. Le légitimé qui a opté, ne peut pas varier. Quand une rente de certaine somme est donnée pour douaire, les enfants peuvent demander, à leur choix, ou la vente, ou le pied capital. Les raisons de dol et de crainte ne sont pas considérables pour opérer la cassation d'un Acte dont on n'est pas grevé. La femme s'oblige valablement pour tirer son mari de Prison, quoique détenu pour dette civile, s'il ne peut en sortir par la cession des biens. 96 Une promesse d'offre, signée d'une seule Partie, n'est pas obligatoire. ARREST XLV. À LA TOUR VILLE. Arrêt d'Enquête contre M. l'Évêque de Vabres. ARREST XLVI. 99 1°. Quand la jouissance prévisionnelle est accordée pendant Procès, on ne l'ôte point même pour payer les Provisions, jusqu'à l'Arrêt définitif. 2°. On fait servir les sommes capitales à payer les Provisions de la femme pendant Procès, quand il n'y a point de quoi les payer d'ailleurs. ARREST XLVII. 100 Le droit de dépecer n'est point acquis par prescription, quand la dépecage a été fondé que sur la commodité, jusque vicinitatis & familiarité, et non pas sur un droit de propriété. ARREST XLVIII. 103 1°. Le mari ne peut pas être reçu, à prouver par la voie civile l'Adultère de sa femme. 2°. Il faut venir
de Prison, quoique détenu pour dette civile, s'il ne peut en sortir par la cession des biens. 96 Une promesse d'offre, signée d'une seule Partie, n'est pas obligatoire. ARREST XLV. À LA TOUR VILLE. Arrêt d'Enquête contre M. l'Évêque de Vabres. ARREST XLVI. 99 1°. Quand la jouissance prévisionnelle est accordée pendant Procès, on ne l'ôte point même pour payer les Provisions, jusqu'à l'Arrêt définitif. 2°. On fait servir les sommes capitales à payer les Provisions de la femme pendant Procès, quand il n'y a point de quoi les payer d'ailleurs. ARREST XLVII. 100 Le droit de dépecer n'est point acquis par prescription, quand la dépecage a été fondé que sur la commodité, jusque vicinitatis & familiarité, et non pas sur un droit de propriété. ARREST XLVIII. 103 1°. Le mari ne peut pas être reçu, à prouver par la voie civile l'Adultère de sa femme. 2°. Il faut venir par la voie criminelle contre un crime qui porte une peine afflictive. 3°. En quel cas le crime est imputé au mari, à l'égard de sa femme. ARREST XLIX. 106 Le Tiers Experts n'est pas forcé de se ranger à l'un des avis des deux Experts partagés; mais il peut prendre un tiers avis. ARREST L. 107 Les Lois Antiques d'Anastasius & per diversas favorissent les débiteurs des sommes litigieuses, et non les débiteurs des sommes claires et liquides. ARREST LI. 108 L'Arrêt qui est porté par opposition, ne laisse pas de subsister pour la condamnation aux dépens et aux Expenses. ARREST LII. 110 1°. Il n'y a pas lieu à l'ouverture d'une Substitution contenue dans un Testament impair, quoique l'étranger institué héritier ayant un autre Titre pour se maintenir en cette hérédité, ait, par ignorance de son droit, pris la qualité d'héritier institué. L'adition de l'hérédité, en vertu d'un Testament impair, n'oblige pas l'héritier envers les légataires et fidéicommissaires. 3°. La nullité du Testament peut être proposée par l'héritier institué, et après l'adition. ARREST LIII. À LA GRANDE CHAMBRE. 90: Celui qui a renoncé son Bénéfice, n'a point de manière révoqué sa Résignation, ne peut pas le résigner dans
prendre un tiers avis. ARREST L. 107 Les Lois Antiques d'Anastasius & per diversas favorissent les débiteurs des sommes litigieuses, et non les débiteurs des sommes claires et liquides. ARREST LI. 108 L'Arrêt qui est porté par opposition, ne laisse pas de subsister pour la condamnation aux dépens et aux Expenses. ARREST LII. 110 1°. Il n'y a pas lieu à l'ouverture d'une Substitution contenue dans un Testament impair, quoique l'étranger institué héritier ayant un autre Titre pour se maintenir en cette hérédité, ait, par ignorance de son droit, pris la qualité d'héritier institué. L'adition de l'hérédité, en vertu d'un Testament impair, n'oblige pas l'héritier envers les légataires et fidéicommissaires. 3°. La nullité du Testament peut être proposée par l'héritier institué, et après l'adition. ARREST LIII. À LA GRANDE CHAMBRE. 90: Celui qui a renoncé son Bénéfice, n'a point de manière révoqué sa Résignation, ne peut pas le résigner dans les trois ans de la première Résignation. La Résignation qui arrive à Rome, le Pape étant mort, n'est censée admise que du jour de l'élection du nouveau Pape. ARREST LIV. 117 Ceux qui ont, ont opiné, même le Rapporteur et le Complaisant peuvent être récusés, tandis que l'affaire n'est pas close. Usage touchant les vécuts, du temps de Maynard. ARREST LV. À L'AUDIENCE DE LA GRANDE CHAMBRE. Le Résignant ne peut pas demander le Regret, durante eadem infirmitate, ni l'orquele Résignataire n'a pas pris position; ni résigné qu'après trois ans de la première Résignation. ARREST LVI. Les Officiers Royaux ne peuvent être précédés à l'Église, dans leur Banc, par les Secrétaires du Roi. ARREST LVII. 120 Quand une femme s'est constituée pour une somme certaine, celui qui cautionne envers le mari, de cette somme certaine, ne peut pas exercer la garantie, contre la femme, mais il le peut, si elle s'est constituée une somme considérable. ARREST LVIII. 124 1°. Afin qu'une répudiation d'hérédité soit valable, il faut qu'il y ait eu une véritable intention de répudier. 2°. De quelque manière qu'on répudie soit en Jugement, ou par écrit, la répudiation est bonne. 3°. La répudiation faite hors Jugement, est valable.