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— M. Sérigny demande à M. le ministre de la défense nationale et de la guerre si un militaire, déjà de carrière au 1er janvier 1937, n'ayant jamais quitté l'armée depuis, mais ayant fait seulement l'objet d'une mutation dans un centre d'instruction de la garde républicaine mobile au cours de l'année, peut prétendre, suivant les nécessités du service, à l'issue de son stage octant titulaire, non encore affecté dans un peloton, et pour l'année 1937, au maximum de quarante-cinq jours de permission, déduction faite du nombre de jours obtenus dans l'année, c'est-à-dire au terme nombre de jours de permission dont bénéficierait en l'occurrence, tout autre militaire de carrière, même muté d'un corps à un autre. 30 novembre 1937. — M. Charles Valentin demande à M. le ministre de la défense nationale et de la guerre si les hommes qui, pendant la guerre 1914-1918, n'ayant pas d'unité administrative, étaient placés en subsistance sous les ordres d'une unité combattante, pendant un minimum de trois mois, ont le droit à la carte du combattant au même titre que les militaires de ladite unité combattante. EDUCATION NATIONALE. 30 novembre 1937. — M. Chouffet expose à M. le ministre de l'éducation nationale qu'un décret a décidé que les trois heures du cours de sciences seront réduites à deux heures et demie pendant la première année d'école primaire supérieure et demande quels sont dans ces conditions: 1° la répartition de temps entre la physique, la chimie et les sciences naturelles; 2° les nouveaux programmes pour chacune de ces matières. 30 novembre 1937. — M. Raymond Gernez expose à M. le ministre de l'éducation nationale que les instituteurs appelés au régiment le 1er septembre 1935 et libérés le 15 août 1937 n'ont reçu qu'un mandat représentant le traitement du 16 au 30 septembre 1937, tandis que leurs collègues, appelés le 15 octobre 1935 et rentrés en activité le 16 octobre 1937 ont été payés à partir de cette date; et lui demande s'il ne trouve pas injuste que les premiers perdent quinze jours de traitement pour l'unique raison qu'il a plu à l'administration militaire de les convoquer
décidé que les trois heures du cours de sciences seront réduites à deux heures et demie pendant la première année d'école primaire supérieure et demande quels sont dans ces conditions: 1° la répartition de temps entre la physique, la chimie et les sciences naturelles; 2° les nouveaux programmes pour chacune de ces matières. 30 novembre 1937. — M. Raymond Gernez expose à M. le ministre de l'éducation nationale que les instituteurs appelés au régiment le 1er septembre 1935 et libérés le 15 août 1937 n'ont reçu qu'un mandat représentant le traitement du 16 au 30 septembre 1937, tandis que leurs collègues, appelés le 15 octobre 1935 et rentrés en activité le 16 octobre 1937 ont été payés à partir de cette date; et lui demande s'il ne trouve pas injuste que les premiers perdent quinze jours de traitement pour l'unique raison qu'il a plu à l'administration militaire de les convoquer quarante-cinq jours avant les autres. 30 novembre 1937. M. Raymond Gernez demande à M. le ministre de l'éducation nationale combien il y a, dans le département du Nord: d'écoles primaires de garçons, d'écoles primaires de filles, d'écoles maternelles, d'instituteurs, d'institutrices. 30 novembre. — M. Albert Le Bail demande à M. le ministre de l'éducation nationale quels sont les édifices du Finistère (avec les dates de classement ou d'inscription) classés comme monuments historiques ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire. 30 novembre 1937. — M. Augustin Michel demande à M. le ministre de l'éducation nationale si l'article 6 de la loi du 28 mars 1882 a été abrogée par les lois des 9 et 11 août 1936, en d'autres termes, si les enfants pourvus du certificat d'études primaires sont dispensés du temps de scolarité obligatoire qui leur reste à passer. 30 novembre 1937. — M. Poitou-Duplessy demande à M. le ministre de l'éducation nationale s'il est exact qu'il a nommé des instituteurs délégués pour occuper les postes vacants de professeurs adjoints des écoles pratiques de commerce et d'industrie, emplois réservés en totalité aux invalides de guerre par la loi du 30 janvier 1923. FINANCES 4793. — 30 novembre 1937. — M. Marcel Boucher
le ministre de l'éducation nationale quels sont les édifices du Finistère (avec les dates de classement ou d'inscription) classés comme monuments historiques ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire. 30 novembre 1937. — M. Augustin Michel demande à M. le ministre de l'éducation nationale si l'article 6 de la loi du 28 mars 1882 a été abrogée par les lois des 9 et 11 août 1936, en d'autres termes, si les enfants pourvus du certificat d'études primaires sont dispensés du temps de scolarité obligatoire qui leur reste à passer. 30 novembre 1937. — M. Poitou-Duplessy demande à M. le ministre de l'éducation nationale s'il est exact qu'il a nommé des instituteurs délégués pour occuper les postes vacants de professeurs adjoints des écoles pratiques de commerce et d'industrie, emplois réservés en totalité aux invalides de guerre par la loi du 30 janvier 1923. FINANCES 4793. — 30 novembre 1937. — M. Marcel Boucher demande à M. le ministre des finances si le fait pour un père de famille d'avoir loué, à bail résiliable, au gré des prenants, tous ses immeubles à trois de ses enfants empêche ces derniers et leur frère et sœur de bénéficier du droit d'exonération des frais de succession, bien qu'ils s'engagent tous trois, conformément à la loi, de continuer à exploiter pendant cinq années lesdits immeubles. 4794. — 30 novembre 1937. M. André Coin expose à M. le ministre des finances qu'une entreprise a réalisé en 1935 un bénéfice comptable de 100.000 fr., avant tout amortissement; que ce bénéfice est absorbé par le déficit restant à reporter de l'exercice 1930; que l'annuité normale d'amortissements afférente à l'exercice 1935, qui est de 50.000 fr., n'a pas été pratiquée au cours dudit exercice; et demande si l'entreprise a pu valablement, en 1936, pratiquer concurremment les amortissements afférents aux deux exercices 1935 et 1936, en franchise de l'impôt sur les bénéfices commerciaux. 4795. — 30 novembre 1937. — M. André Coin expose à M. le ministre des finances qu'une entreprise industrielle n'a pratiqué, au cours de l'exercice 1930, aucun amortissement, cet exercice étant déficitaire; que le report de ce déficit a été
qu'ils s'engagent tous trois, conformément à la loi, de continuer à exploiter pendant cinq années lesdits immeubles. 4794. — 30 novembre 1937. M. André Coin expose à M. le ministre des finances qu'une entreprise a réalisé en 1935 un bénéfice comptable de 100.000 fr., avant tout amortissement; que ce bénéfice est absorbé par le déficit restant à reporter de l'exercice 1930; que l'annuité normale d'amortissements afférente à l'exercice 1935, qui est de 50.000 fr., n'a pas été pratiquée au cours dudit exercice; et demande si l'entreprise a pu valablement, en 1936, pratiquer concurremment les amortissements afférents aux deux exercices 1935 et 1936, en franchise de l'impôt sur les bénéfices commerciaux. 4795. — 30 novembre 1937. — M. André Coin expose à M. le ministre des finances qu'une entreprise industrielle n'a pratiqué, au cours de l'exercice 1930, aucun amortissement, cet exercice étant déficitaire; que le report de ce déficit a été effectué, sans pouvoir être complètement absorbé, sur les résultats des exercices suivants jusqu'en 1935 inclusivement; et demande: 1° si on peut admettre que cette entreprise ait pu, dans les résultats de l'exercice 1936, qui est bénéficiaire, pratiquer, en même temps que les amortissements normaux, un complément d'amortissements égal au montant de ceux qu'elle n'a pu pratiquer en 1930; 2° si le service de l'assiette est fondé à soutenir que cette manière de procéder peut être considérée comme une extension de la période de cinq années prévue pour le report déficitaire en matière d'impôt sur les bénéfices commerciaux. 4796. — 30 novembre 1937. — M. André Coin expose à M. le ministre des finances qu'une entreprise de transports par autocamions constitue chaque année une provision pour risques d'accidents par tiers, et risques de transport de marchandises, n'étant pas assurée pour ces risques; que la provision ainsi prélevée chaque année sur les bénéfices correspond au montant des primes que percevrait une compagnie d'assurances pour la couverture de ces risques; que ce compte de provision joue régulièrement et n'a été en particulier débité des débours occasionnés par les accidents survenus et les pertes ou avaries de marchandises; et demande si les sommes prélevées
de ceux qu'elle n'a pu pratiquer en 1930; 2° si le service de l'assiette est fondé à soutenir que cette manière de procéder peut être considérée comme une extension de la période de cinq années prévue pour le report déficitaire en matière d'impôt sur les bénéfices commerciaux. 4796. — 30 novembre 1937. — M. André Coin expose à M. le ministre des finances qu'une entreprise de transports par autocamions constitue chaque année une provision pour risques d'accidents par tiers, et risques de transport de marchandises, n'étant pas assurée pour ces risques; que la provision ainsi prélevée chaque année sur les bénéfices correspond au montant des primes que percevrait une compagnie d'assurances pour la couverture de ces risques; que ce compte de provision joue régulièrement et n'a été en particulier débité des débours occasionnés par les accidents survenus et les pertes ou avaries de marchandises; et demande si les sommes prélevées pour cette provision peuvent, par analogie avec des solutions déjà prises concernant d'autres risques, être considérées comme non passibles de l'impôt sur les bénéfices commerciaux sous réserve de l'application éventuelle du dernier paragraphe de l'article 7 du code général des impôts directs. 4797. — 30 novembre 1937. — M. Cristofol demande à M. le ministre des finances si, lorsque les besoins permanents d'une administration entraînent le recrutement obligatoire de nouveaux agents, les nouveaux emplois créés peuvent être occupés par des titulaires ou s'ils doivent être obligatoirement confiés à du personnel auxiliaire. 4798. — 30 novembre 1937. — M. Grouan expose à M. le ministre des finances qu'un industriel d'commerce a élu vendu, moyennant un prix total de 25.000 fr., applicable aux éléments incorporels pour 22.000 fr., au matériel pour 2.600 fr. et aux marchandises pour 500 fr. Que le percepteur a fait opposition entre les mains du tiers détenteur du prix, dans le sens de la loi du 12 novembre 1908, pour avoir paiement d'une somme de 5.000 fr., applicable aux impôts de 1935 (contribution mobilière, patente, etc.) pour 450 fr.; à ceux de l'année 1936, pour 2.550 fr. et à ceux de l'année 1937, pour 500 fr.; et demande,
demande à M. le ministre des finances si, lorsque les besoins permanents d'une administration entraînent le recrutement obligatoire de nouveaux agents, les nouveaux emplois créés peuvent être occupés par des titulaires ou s'ils doivent être obligatoirement confiés à du personnel auxiliaire. 4798. — 30 novembre 1937. — M. Grouan expose à M. le ministre des finances qu'un industriel d'commerce a élu vendu, moyennant un prix total de 25.000 fr., applicable aux éléments incorporels pour 22.000 fr., au matériel pour 2.600 fr. et aux marchandises pour 500 fr. Que le percepteur a fait opposition entre les mains du tiers détenteur du prix, dans le sens de la loi du 12 novembre 1908, pour avoir paiement d'une somme de 5.000 fr., applicable aux impôts de 1935 (contribution mobilière, patente, etc.) pour 450 fr.; à ceux de l'année 1936, pour 2.550 fr. et à ceux de l'année 1937, pour 500 fr.; et demande, en prévoyant que le montant des oppositions pratiquées, pendant la durée de la publicité légale, par les créanciers privilégiés et chirographaires, dépasse de beaucoup la somme à distribuer, rendant la consignation des fonds obligatoire, aucun arrangement amiable ne paraissant possible, quelle somme le tiers détenteur doit remettre obligatoirement au percepteur, avant consignation du prix, et éventuellement, pour le cas où le privilège du Trésor serait partiellement réduit, quelle opposition doit pratiquer le percepteur. 4799. — 30 novembre 1937. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances quelles sont les causes du retard apporté au recouponnement des titres de rente, que ses services bloquent depuis six mois et plus, privant leurs propriétaires des facultés de négociation dont ils peuvent avoir besoin. 4800. — 30 novembre 1937. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances: 1° quel est le taux des remises accordées aux trésoriers-payeurs généraux et aux agents du Trésor sur les contrats d'assurances en rentes immédiates ou en cas de décès souscrits par leurs soins à la caisse des dépôts et consignations et à la caisse de retraites pour la vieillesse; 2° quel a été, dans chacune des années 1935 et 1936: a) le
avant consignation du prix, et éventuellement, pour le cas où le privilège du Trésor serait partiellement réduit, quelle opposition doit pratiquer le percepteur. 4799. — 30 novembre 1937. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances quelles sont les causes du retard apporté au recouponnement des titres de rente, que ses services bloquent depuis six mois et plus, privant leurs propriétaires des facultés de négociation dont ils peuvent avoir besoin. 4800. — 30 novembre 1937. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances: 1° quel est le taux des remises accordées aux trésoriers-payeurs généraux et aux agents du Trésor sur les contrats d'assurances en rentes immédiates ou en cas de décès souscrits par leurs soins à la caisse des dépôts et consignations et à la caisse de retraites pour la vieillesse; 2° quel a été, dans chacune des années 1935 et 1936: a) le montant total des capitaux souscrits en rentes immédiates ou en assurances au décès; b) le montant total des remises et commissions payées. 4801. — 30 novembre 1937. M. Alfred Elmiger expose à M. le ministre des finances: a) qu'un commerçant crée en 1927 un magasin de lingerie, qu'il obtient de l'administration un forfait en matière de taxe sur le chiffre d'affaires sous la dénomination : nature de la profession exercée: « lingerie »; qu'en 1935, ce même commerçant jusqu'à cette époque voyageur pour le compte d'autres maisons, voit quelques clients pour son compte afin de liquider un stock d'articles nouveautés devenu trop lourd pour lui; que cette activité ayant donné quelques résultats, il décide de cesser la représentation pour le compte d'autrui et de ne voyager que pour son compte, pour deux ou trois articles; b) qu'étant couvert par le forfait, il a jugé inutile de dénoncer ledit forfait, pensant ainsi que le précédent tous les textes, que le forfait renouvelé par l'administration est intangible et immuable, sauf dans certains cas concernant des marchandises classées comme étant de luxe (loi du 16 avril 1924) ou au cas d'adjonction d'un nouveau commerce; c) que cependant lors de la mise en application
l'administration un forfait en matière de taxe sur le chiffre d'affaires sous la dénomination : nature de la profession exercée: « lingerie »; qu'en 1935, ce même commerçant jusqu'à cette époque voyageur pour le compte d'autres maisons, voit quelques clients pour son compte afin de liquider un stock d'articles nouveautés devenu trop lourd pour lui; que cette activité ayant donné quelques résultats, il décide de cesser la représentation pour le compte d'autrui et de ne voyager que pour son compte, pour deux ou trois articles; b) qu'étant couvert par le forfait, il a jugé inutile de dénoncer ledit forfait, pensant ainsi que le précédent tous les textes, que le forfait renouvelé par l'administration est intangible et immuable, sauf dans certains cas concernant des marchandises classées comme étant de luxe (loi du 16 avril 1924) ou au cas d'adjonction d'un nouveau commerce; c) que cependant lors de la mise en application de la loi du 31 décembre 1936 (taxe sur la production) ledit commerçant devant le développement pris par ses affaires en 1936, prend la position de producteur; qu'une vérification opérée récemment par l'administration eut pour résultat un rappel de droit portant sur les affaires traitées en gros, rappel basé sur le fait que le forfait ne couvrait que les affaires de détail, et que les affaires de gros n'étant pas couvertes auraient dû faire l'objet de déclaration comme en régime de droit commun : d) qu'un arrêt de conseil de rélecture de Montpellier en date du 19 février 1930 dans une affaire d'épicerie, à laquelle un commerçant de gros de beurre et lardons avait été adjoint (nouveau local, plaque indicatrice) semblerait donner raison à l'administration, mais que le cas soumis n'a qu'un certain rapport avec l'arrêt précité car aucun changement ni dans les locaux, ni dans l'enseigne, ni dans la raison sociale n'ayant été fait, ni aucune indication de commerce de gros n'étant stipulée; e) que d'autre part la bonne foi de l'intéressé n'est pas mise en doute par l'inspecteur qui a opéré la vérification, mais il prétend de façon formelle au rappel, en s'appuyant particulièrement sur l'arrêt précité; et
le fait que le forfait ne couvrait que les affaires de détail, et que les affaires de gros n'étant pas couvertes auraient dû faire l'objet de déclaration comme en régime de droit commun : d) qu'un arrêt de conseil de rélecture de Montpellier en date du 19 février 1930 dans une affaire d'épicerie, à laquelle un commerçant de gros de beurre et lardons avait été adjoint (nouveau local, plaque indicatrice) semblerait donner raison à l'administration, mais que le cas soumis n'a qu'un certain rapport avec l'arrêt précité car aucun changement ni dans les locaux, ni dans l'enseigne, ni dans la raison sociale n'ayant été fait, ni aucune indication de commerce de gros n'étant stipulée; e) que d'autre part la bonne foi de l'intéressé n'est pas mise en doute par l'inspecteur qui a opéré la vérification, mais il prétend de façon formelle au rappel, en s'appuyant particulièrement sur l'arrêt précité; et demande si, des faits qui précèdent, l'administration peut effectuer ce rappel et dans l'affirmative, sur quels textes précis elle peut s'appuyer. M. — 30 novembre 1937. — M. Esparbès demande à M. le ministre des finances si l'époux commun en biens, donataire de la quotité disponible, est fondé à refuser de payer les droits d'enregistrement de l'acte de donation au bénéfice duquel il renonce, lorsque, pendant une période d'une durée postérieure de six mois au décès, il a continué d'agir avec les biens communs, qui comprend notamment un commerce, comme pendant la durée de la communauté. 4802. — 30 novembre 1937. — M. Esparbès demande à M. le ministre des finances si un percepteur faisant fonction de receveur municipal d'une commune est fondé à refuser le paiement du montant d'un bordereau de collation à un créancier inscrit et colloqué à suite d'ordre judiciaire définitif ayant pour objet le prix de l'acquisition d'un immeuble fait par la commune à la barre du tribunal; si ce refus n'est pas d'autant plus irrégulier qu'un emprunt a été contracté par la commune pour payer cette acquisition et qu'ainsi la commune supporte deux intérêts, celui de l'emprunt contracté et celui dû au créancier colloqué ;
de payer les droits d'enregistrement de l'acte de donation au bénéfice duquel il renonce, lorsque, pendant une période d'une durée postérieure de six mois au décès, il a continué d'agir avec les biens communs, qui comprend notamment un commerce, comme pendant la durée de la communauté. 4802. — 30 novembre 1937. — M. Esparbès demande à M. le ministre des finances si un percepteur faisant fonction de receveur municipal d'une commune est fondé à refuser le paiement du montant d'un bordereau de collation à un créancier inscrit et colloqué à suite d'ordre judiciaire définitif ayant pour objet le prix de l'acquisition d'un immeuble fait par la commune à la barre du tribunal; si ce refus n'est pas d'autant plus irrégulier qu'un emprunt a été contracté par la commune pour payer cette acquisition et qu'ainsi la commune supporte deux intérêts, celui de l'emprunt contracté et celui dû au créancier colloqué ; quelle sanction encourt ce fonctionnaire à la suite de ce refus. 4803. — 30 novembre 1937. — M. Esparbès demande à M. le ministre des finances si un percepteur faisant fonction de receveur municipal est fondé à refuser rétablissement d'extrait de rôles dont la délivrance lui a été demandée pour le compte des héritiers par le notaire liquidateur d'une succession, dans le but de produire la justification d'une déduction de passif (loi du 25 février 1901). 4804. — 30 novembre 1937. — M. Esparbès demande à M. le ministre des finances si un percepteur faisant fonction de receveur municipal est fondé à refuser l'établissement d'extrait de rôles dont la délivrance lui a été demandée pour le compte des héritiers par le notaire liquidateur d'une succession, dans le but de produire la justification d'une déduction de passif (loi du 25 février 1901). 4805. — 30 novembre 1937. — M. Gauvet expose à M. le ministre des finances que, par suite de la nationalisation des usines travaillant pour la défense nationale, certaines communes, qui tiraient des recettes parfois importantes des impositions auxquelles étaient assujettis les établissements industriels situés sur leur territoire, vont se trouver privées d'une partie de leurs ressources financières, et
le compte des héritiers par le notaire liquidateur d'une succession, dans le but de produire la justification d'une déduction de passif (loi du 25 février 1901). 4804. — 30 novembre 1937. — M. Esparbès demande à M. le ministre des finances si un percepteur faisant fonction de receveur municipal est fondé à refuser l'établissement d'extrait de rôles dont la délivrance lui a été demandée pour le compte des héritiers par le notaire liquidateur d'une succession, dans le but de produire la justification d'une déduction de passif (loi du 25 février 1901). 4805. — 30 novembre 1937. — M. Gauvet expose à M. le ministre des finances que, par suite de la nationalisation des usines travaillant pour la défense nationale, certaines communes, qui tiraient des recettes parfois importantes des impositions auxquelles étaient assujettis les établissements industriels situés sur leur territoire, vont se trouver privées d'une partie de leurs ressources financières, et demande quelles dispositions il compte prendre pour assurer à ces communes une contre-partie légitime. 4806. — 30 novembre 1937. — M. Karyetje expose à M. le ministre des finances qu'une société concessionnaire d'électricité, qui, d'une part, se livre à la production et à la distribution du courant, et, d'autre part, exerce une entreprise d'installation de lignes et d'équipements électriques ; qu'il lui arrive, dans cadre de son entreprise d'installation, de porter des appareils; que cette société, dans l'application de la taxe à la production, souscrit une déclaration de l'arrivée du courant et une déclaration d'entrée de matériel pour l'installation des lignes et appareils; que spécifie que tout le matériel qu'elle emploie pour son entreprise — sur lequel elle ne peut vendre celui qu'elle peut vendre — lui a été acheté au prix de 10 francs par 100 acquittés, du fait qu'elle produit aucune des matières utilisées par ladite entreprise d'installation; et lui demande si l'administration des contributions n'est pas fondée à faire état des ventes de pareils pour prétendre que la société doit être considérée comme productrice dans ses opérations — entreprise privée — et doit acquitter la taxe de 0,15% en conséquence et à l'obliger à fournir des justifications