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Tit. 16, def. I. veut que ce que fait l'un des frères, profite à l'autre, à cause de l'indivisibilité de l'Acte. Si plures fratres in minori ætate contraxerint, aut eorum nomine, Tutor, de re quam in communi habuerunt, ea sine intercevent quae locum faciat restitutions, potest ab uno hoc totis, omnium nomine restitution impetrari, etiam citra mandatum non fulum quod ex juris ratione permittatur conjungulo ut agat pro conjungendo, etc. Mai. 1705. ARREST XXXXXI. A L'AUDIENCE de la troisième Chambre des Enquêtes. 1°. Le défaut de publication des Bans dans la Paroisse de l'un des mariés, ne rend pas nul le Mariage à l'égard de celui des mariés qui a fait publier les Bans dans sa Paroisse, et qui est dans la bonne foi. 2°. La bonne foi de l'un des Conjoints suffit pour faire valoir le Mariage. Le 21 Mai, il a été plaidé à la troisième Chambre des Enquêtes, un Appel comme d'abus de la célébration faite en du Mariage du Marquis de N..., de la Paroisse de Saint Génies, Diocèse de Bézierès, avec la Demoiselle de M..., Paroisse de Laval, d'un autre Diocèse, par le Curé de ladite Paroisse de Laval. Ce Mariage fut fait publiquement en face de l'Église, reconnu par les parents des deux côtés, et il en vint un enfant qui mourut bientôt après. Les mariés vécurent ensemble dans le Château de *** jusqu'à la mort du mari; et après la mort. La Veuve y vécut encore plus de cinq ans : elle fit après ce temps la saisie pour être payée des arrérages de deux années de la pension de 600 livres qui lui avait été promise dans son Contrat de mariage, au cas qu'elle serait Veuve. Alors une fille du premier lit du Marquis de N.... mariée avec le Sieur de Maussan de T... « releva Appel comme d'abus de la célébration du Mariage. C'est l'Appel dont est question. L'unique moyen a été, qu'il n'y a vu aucune publication des Bans dans la Paroisse de Saint Génies. On établissait ce fait sur ce que les Registres du Curé de la Paroisse Saint
face de l'Église, reconnu par les parents des deux côtés, et il en vint un enfant qui mourut bientôt après. Les mariés vécurent ensemble dans le Château de *** jusqu'à la mort du mari; et après la mort. La Veuve y vécut encore plus de cinq ans : elle fit après ce temps la saisie pour être payée des arrérages de deux années de la pension de 600 livres qui lui avait été promise dans son Contrat de mariage, au cas qu'elle serait Veuve. Alors une fille du premier lit du Marquis de N.... mariée avec le Sieur de Maussan de T... « releva Appel comme d'abus de la célébration du Mariage. C'est l'Appel dont est question. L'unique moyen a été, qu'il n'y a vu aucune publication des Bans dans la Paroisse de Saint Génies. On établissait ce fait sur ce que les Registres du Curé de la Paroisse Saint Géniès n'en faisaient aucune mention. On prétendait que le Marquis de N... n'y a vu pu faire publier les Bans, parce que menant une vie scandaleuse, M. l'Évêque de Béziers avait défendu de lui administrer aucun Sacrement ; qu'étant allé à Lunel pour épouser la Dlle. de M.-. il avait feint d'avoir égaré en chemin le Certificat des trois publications des Bans, faites dans sa Paroisse, & que sur la parole qu'il avait donnée d'en rapporter un autre, le Curé de Laval les avait épousés. Sur ce fondement, on disait que le Mariage était clandestin et nul, comme contraire à la disposition du Concile de Trente, Ses T. 24, de reformat. matr. Cap. I, qui dit, idcirco Sacri Lateranensis Concilii, sub Innocent. III, celebrati vestigiis inhendendus, præcipit ut in posterum, antequam matrimonium contrahatur, ter à proprio contrahendum Parrocho tribus continuis diebus festivis in Ecclesia, intra Missarum solennia, publice denuntiatum inter quos matrimonium fit contrahendum ; quibus denuntiationibus falsis, si nullum legitimum impedimentum ostensum esse positur, ad celebrationem ilius matrimonii in facie Ecclesiae procedatur. La peine de nullité n'y est pas exprimée; mais elle l'est dans le Concile de Latran, dont le Décret se voit dans le Chapitre, cum inhibitione extra
feint d'avoir égaré en chemin le Certificat des trois publications des Bans, faites dans sa Paroisse, & que sur la parole qu'il avait donnée d'en rapporter un autre, le Curé de Laval les avait épousés. Sur ce fondement, on disait que le Mariage était clandestin et nul, comme contraire à la disposition du Concile de Trente, Ses T. 24, de reformat. matr. Cap. I, qui dit, idcirco Sacri Lateranensis Concilii, sub Innocent. III, celebrati vestigiis inhendendus, præcipit ut in posterum, antequam matrimonium contrahatur, ter à proprio contrahendum Parrocho tribus continuis diebus festivis in Ecclesia, intra Missarum solennia, publice denuntiatum inter quos matrimonium fit contrahendum ; quibus denuntiationibus falsis, si nullum legitimum impedimentum ostensum esse positur, ad celebrationem ilius matrimonii in facie Ecclesiae procedatur. La peine de nullité n'y est pas exprimée; mais elle l'est dans le Concile de Latran, dont le Décret se voit dans le Chapitre, cum inhibitione extra de clandest. de ponjar. & ce Décret est confirmé par celui du Concile de Trente, si quis vero (dit le Chapitre) hujusmodi clandestina vel interdita conjugia inire praesumpserit, in gradu prohibito etiam ignorantes, libellos de tali conjuctione suscepta partus illegitimus conjurendus, &c. Les Ordonnances Royales qui ont déterminé de quelle manière les Décrets du Concile de Trente devaient être observés en France, ordonnent la publication des trois Bans, à peine de nullité. Pour éviter, dit l'Ordonnance de Blois, Art. XL, aux abus et inconvénients qui adviennent des Mariages clandestins, avons ordonné & ordonnons que nos Sujets, de quelqu'un ou qualité ou condition qu'ils soient, ne pourront valablement contrarier mariages sans proclamations précédentes des Bans, faites par trois divers jours de Fêtes, avec intervalle convenable, dont on ne pourra obtenir désistement, sinon après la première proclamation faite, & ce seulement pour quelque urgente & légitime cause, à la requête des principaux & plus proches parents des Parties contractantes. L'Ordonnance de 1666, Art. 15, veut que les Juges soient tenus de déclarer les Mariages qui n'auront été célébrés avec la forme et solennité requise par ledit Article 40 de l'Ordonnance de Blois, nuls et non valablement contractés, comme étant cette peine exprimée
manière les Décrets du Concile de Trente devaient être observés en France, ordonnent la publication des trois Bans, à peine de nullité. Pour éviter, dit l'Ordonnance de Blois, Art. XL, aux abus et inconvénients qui adviennent des Mariages clandestins, avons ordonné & ordonnons que nos Sujets, de quelqu'un ou qualité ou condition qu'ils soient, ne pourront valablement contrarier mariages sans proclamations précédentes des Bans, faites par trois divers jours de Fêtes, avec intervalle convenable, dont on ne pourra obtenir désistement, sinon après la première proclamation faite, & ce seulement pour quelque urgente & légitime cause, à la requête des principaux & plus proches parents des Parties contractantes. L'Ordonnance de 1666, Art. 15, veut que les Juges soient tenus de déclarer les Mariages qui n'auront été célébrés avec la forme et solennité requise par ledit Article 40 de l'Ordonnance de Blois, nuls et non valablement contractés, comme étant cette peine exprimée par les Conciles. L'Ordonnance du mois de Janvier 1629, Article 29, parle en ces termes : L'Ordonnance de Blois touchant les Mariages clandestins, sera exactement observée, et y ajoutant, voulons que tous Mariages contractés contre la teneur de ladite Ordonnance, soient déclarés non valablement contractés, faisant défenses à tous Curés et autres Prêtres Séculiers ou Réguliers, sous peine d'amende arbitraire, de célébrer aucun Mariage de personnes qui ne soient de leurs Paroisses sans la permission de leurs Curés ou de leur Evêque Diocésain, &c. L'Ordonnance du 19 Décembre 1639, Article premier, porte: Nous voulons que l'Article 40 de l'Ordonnance de Blois, touchant les Mariages clandestins, soit exactement gardé, et interprétant icelui, ordonnons que la proclamation des Bans sera faite par le Curé de chacune des Parties contractantes, avec le consentement des Pères, Mères, Tuteurs ou Curateurs, s'ils sont enfants de famille ou en la puissance d'autrui, &c. Qu'à la célébration du Mariage assisteront quatre Témoins dignes de foi, outre le Curé, &c. Faisons très-expresses défenses, à tous Prêtres, tant Séculiers que les Réguliers, de célébrer aucun Mariage qu'entre leurs vrais et ordinaires Paroissiens sans la permission par écrit des Curés des Parties ou de l'Evêque Diocésain, &c. et ordonnons qu'il
et autres Prêtres Séculiers ou Réguliers, sous peine d'amende arbitraire, de célébrer aucun Mariage de personnes qui ne soient de leurs Paroisses sans la permission de leurs Curés ou de leur Evêque Diocésain, &c. L'Ordonnance du 19 Décembre 1639, Article premier, porte: Nous voulons que l'Article 40 de l'Ordonnance de Blois, touchant les Mariages clandestins, soit exactement gardé, et interprétant icelui, ordonnons que la proclamation des Bans sera faite par le Curé de chacune des Parties contractantes, avec le consentement des Pères, Mères, Tuteurs ou Curateurs, s'ils sont enfants de famille ou en la puissance d'autrui, &c. Qu'à la célébration du Mariage assisteront quatre Témoins dignes de foi, outre le Curé, &c. Faisons très-expresses défenses, à tous Prêtres, tant Séculiers que les Réguliers, de célébrer aucun Mariage qu'entre leurs vrais et ordinaires Paroissiens sans la permission par écrit des Curés des Parties ou de l'Evêque Diocésain, &c. et ordonnons qu'il sera fait un bon et fidèle Register, tant des Mariages que de la publication des Bans, ou des dispenses et des permissions qui auront été accordées. On peut voir toutes ces Ordonnances dans les Arrêts de Leprêtre, à suite de son Traité des Mariages clandestins. Elles veulent que les Mariages faits sans proclamations des bans, soient non valablement contractés; ce qui ne regarde pas la validité du Sacrement, mais seulement les effets civils; que les Evêques ne puissent accorder la dispense des trois Bans; que les Curés ne puissent, sur peine d'amende arbitraire, célébrer des Mariages de personnes qui ne soient de leurs Paroisses, sans la permission de leurs Curés ou de leur Evêque Diocésain; que la proclamation des Bans soit faite par le Curé de chacune des Parties contractantes; & que les Curés tiennent un bon et fidèle Registre de la publication des Bans, & des Dispenses & des Permissions qui auront été accordées. L'intime répondit, 1°, Que le Concile de Trente n'emporte point peine de nullité, et qu'il ne fait tomber cette peine que sur les Mariages qui ne sont pas célébrés en présence du Curé et des Témoins ; que le Concile de Latran ne déclare nuls
faits sans proclamations des bans, soient non valablement contractés; ce qui ne regarde pas la validité du Sacrement, mais seulement les effets civils; que les Evêques ne puissent accorder la dispense des trois Bans; que les Curés ne puissent, sur peine d'amende arbitraire, célébrer des Mariages de personnes qui ne soient de leurs Paroisses, sans la permission de leurs Curés ou de leur Evêque Diocésain; que la proclamation des Bans soit faite par le Curé de chacune des Parties contractantes; & que les Curés tiennent un bon et fidèle Registre de la publication des Bans, & des Dispenses & des Permissions qui auront été accordées. L'intime répondit, 1°, Que le Concile de Trente n'emporte point peine de nullité, et qu'il ne fait tomber cette peine que sur les Mariages qui ne sont pas célébrés en présence du Curé et des Témoins ; que le Concile de Latran ne déclare nuls les Mariages qui sont clandestins par défaut de publication des Bans, que lorsqu'il y a un empêchement de parenté, in gradu prohibito. 2°. Quant aux Ordonnances Royales, elles ne déclarent les Mariages non valablement contractés, que lorsqu'il n'y a point de publication des Bans. Or ce n'est pas ici le cas, puisqu'il y a eu des Bans publiés dans l'une des Paroisses. Il est vrai que l'Ordonnance de 1639, veut que la proclamation des Bans soit faite par le Curé de chacune des Parties ; mais elle ne porte pas la peine de nullité. 3°. On ne peut pas dire qu'il soit absolument certain qu'il n'y a pas eu de Bans publiés dans la Paroisse du Marquis de N. puisque l'Extrait du Registre du Curé de Laval porte que les Bans ont été publiés dans les deux Paroisses. 4°. C'est un principe du Droit Canon, que la bonne foi de l'un des Conjoints suffit pour faire valoir le Mariage, vide Robert rerum judicat, L. 2, Cap. 18. C'est pourquoi le Ch. cum inhibirio déjà cité, qui annulle le Mariage fait in gradu prohibito, veut que si la parenté n'était connue que de l'une des Parties, le Mariage subsiste à cause
cas, puisqu'il y a eu des Bans publiés dans l'une des Paroisses. Il est vrai que l'Ordonnance de 1639, veut que la proclamation des Bans soit faite par le Curé de chacune des Parties ; mais elle ne porte pas la peine de nullité. 3°. On ne peut pas dire qu'il soit absolument certain qu'il n'y a pas eu de Bans publiés dans la Paroisse du Marquis de N. puisque l'Extrait du Registre du Curé de Laval porte que les Bans ont été publiés dans les deux Paroisses. 4°. C'est un principe du Droit Canon, que la bonne foi de l'un des Conjoints suffit pour faire valoir le Mariage, vide Robert rerum judicat, L. 2, Cap. 18. C'est pourquoi le Ch. cum inhibirio déjà cité, qui annulle le Mariage fait in gradu prohibito, veut que si la parenté n'était connue que de l'une des Parties, le Mariage subsiste à cause de la bonne foi de l'autre ; car pour déclarer les enfants illégitimes, il veut que la parenté fût connue des deux Parties ; supposant d'ailleurs que le Mariage a été fait en face de l'Eglise, & avec les formalités que l'Eglise exige de la Partie innocente. Le Chap. referentes du Titre qui se trouve dans legitimi, donne de même pour raison de l'invalidité du Mariage conçu avec l'empêchement pris de l'honnêteté publique, que les mariés n'étaient pas dans la bonne foi, cum parem ignorariam (filii) non excusantur. Sur quoi la Glose dit, paterna enim ignorantia utriusque vel alterutrius tantum, exclusit filios, sive legitimati : le Chap. ex testimonio, au même Titre, veut encore que la bonne foi d'une des Parties valide le Mariage. 5°. Le Mariage en question avait été fait en face d'Eglise, approuvé par toute la parenté du mari, même de son Évêque Diocésain ; car comme il mena sa femme à Saint Géniès, M. l'Évêque de Béziers prit soin de s'informer de M. l'Évêque de Mende, comment toutes choses s'étaient passées, & depuis n'inquiéta point le Sieur N. 6°. Il s'était passé cinq ans depuis la mort dudit S. N. sans que sa fille eût attaqué
du Titre qui se trouve dans legitimi, donne de même pour raison de l'invalidité du Mariage conçu avec l'empêchement pris de l'honnêteté publique, que les mariés n'étaient pas dans la bonne foi, cum parem ignorariam (filii) non excusantur. Sur quoi la Glose dit, paterna enim ignorantia utriusque vel alterutrius tantum, exclusit filios, sive legitimati : le Chap. ex testimonio, au même Titre, veut encore que la bonne foi d'une des Parties valide le Mariage. 5°. Le Mariage en question avait été fait en face d'Eglise, approuvé par toute la parenté du mari, même de son Évêque Diocésain ; car comme il mena sa femme à Saint Géniès, M. l'Évêque de Béziers prit soin de s'informer de M. l'Évêque de Mende, comment toutes choses s'étaient passées, & depuis n'inquiéta point le Sieur N. 6°. Il s'était passé cinq ans depuis la mort dudit S. N. sans que sa fille eût attaqué la validité du Mariage. Par toutes ces raisons, il a été déclaré n'y avoir point abus en la célébration dudit Mariage. Monsieur le Procureur Général avait conclu à condamner en remède le Curé de Laval, pour avoir épousé ces Parties sans avoir en main le Certificat de la publication des Bans du Curé du Sieur de Saint Géniès ; mais on n'a pas opinion là-dessus. Ainsi, il n'y a été rien prononcé; M. Bleau plaidait pour la Dame de M, Mie. Lardos 7, pour la Dame de T & le Sieur de M mariés. Voyez Fevret, de l'abus, Liv. 5, Chap. 2, N°. 18, 19. Cf s11'1" Vans. Dolive, Liv. 5, Cap. ; Cambolas, Liv., 6, Cap. 1. ARREST XXV. LE Seigneur n'est pas tenu de communiquer au Vassal ou à l'Émphytéote, tous les Titres de sa Seigneurie, quand même ils seraient utiles ou nécessaires ; mais seulement ceux qui sont communs entre eux, comme les Baux à Fief & autres qui regardent l'Émphytéose ou la Vassalité. LE 26 Mai, dans le Procès entre Monteur le Président Monbrun & le Sieur Marquis de Cadrieu, concernant les droits de suzeraineté de la Baronie de Monbrun sur la Terre de Cadrieu. Monsieur
Bans du Curé du Sieur de Saint Géniès ; mais on n'a pas opinion là-dessus. Ainsi, il n'y a été rien prononcé; M. Bleau plaidait pour la Dame de M, Mie. Lardos 7, pour la Dame de T & le Sieur de M mariés. Voyez Fevret, de l'abus, Liv. 5, Chap. 2, N°. 18, 19. Cf s11'1" Vans. Dolive, Liv. 5, Cap. ; Cambolas, Liv., 6, Cap. 1. ARREST XXV. LE Seigneur n'est pas tenu de communiquer au Vassal ou à l'Émphytéote, tous les Titres de sa Seigneurie, quand même ils seraient utiles ou nécessaires ; mais seulement ceux qui sont communs entre eux, comme les Baux à Fief & autres qui regardent l'Émphytéose ou la Vassalité. LE 26 Mai, dans le Procès entre Monteur le Président Monbrun & le Sieur Marquis de Cadrieu, concernant les droits de suzeraineté de la Baronie de Monbrun sur la Terre de Cadrieu. Monsieur de S. Laurent, Rapporteur, Monsieur de Parade Comparateur. Il avait été ordonné que le Sieur de Cadrieu aurait vision ou communication des Titres qui regardaient la Baronie de Monbrun & Seigneurie de Cadrieu. Là-dessus le Sieur de Cadrieu a demandé la remise de l'Acte de vente de la Baronie de Monbrun, & des Actes de confirmation & ratification d'icelle. MM. de la seconde ont été partagés sur cet incident. Le partage a été porté à la troisième, où il a passé à l'avis de Monsieur le Comparateur, de refuser cette communication; parce que quand il serait vrai que ces Actes seraient utiles ou nécessaires au Vassal dans les différends qu'il a avec son Seigneur suzerain, on eût dans le cas de la maxime, nemo tenetur edere contra se. La raison de cela est, que le Seigneur n'est tenu de communiquer à l'Émphytéote ou au Vassal, que les Titres qui sont communs entre eux ; c'est-à-dire, les Actes qui lient le Seigneur & le Vassal l'un avec l'autre, & qui regardent seulement l'émphytéose ou la Vassalité, ou les différends entre le Seigneur & le Vassal à ce sujet ; mais non pas les Titres qui regardent d'autres affaires, affranchies de cette
Monbrun, & des Actes de confirmation & ratification d'icelle. MM. de la seconde ont été partagés sur cet incident. Le partage a été porté à la troisième, où il a passé à l'avis de Monsieur le Comparateur, de refuser cette communication; parce que quand il serait vrai que ces Actes seraient utiles ou nécessaires au Vassal dans les différends qu'il a avec son Seigneur suzerain, on eût dans le cas de la maxime, nemo tenetur edere contra se. La raison de cela est, que le Seigneur n'est tenu de communiquer à l'Émphytéote ou au Vassal, que les Titres qui sont communs entre eux ; c'est-à-dire, les Actes qui lient le Seigneur & le Vassal l'un avec l'autre, & qui regardent seulement l'émphytéose ou la Vassalité, ou les différends entre le Seigneur & le Vassal à ce sujet ; mais non pas les Titres qui regardent d'autres affaires, affranchies de cette réciprocité qu'il pourrait y avoir entre eux. C'est de là que les Juges ont cru devoir entendre l'Arrêt qui ordonnait la communication des Titres concernant la Baronie de Monbrun & Seigneurie de Cadrieu. Arrêt XXVI. LA vente des biens des Mineurs fait par leur père & par la volonté expresse du Testateur, est causable de cela seul qu'elle est faite sans les formalités de Justice. 2°. Il n'est pas nécessaire de faire ordonner par le Juge la vente de l'Immeuble des Mineurs, lorsque le Juge Testateur en a permis lui-même la vente par son Testament ou par son Codicile. Sceau si la permission de vendre, donnée par le Testateur, doit être de certains effets en Particulier, ou si celle qui est vague & générale suffit. 4°. Si la permission de vendre donnée par le Testament, dispense des proclamations & des arrêts. 5°. LE Décret dont il est parlé dans la rubrique du Code quand Decret opus non est, est celui qui accorde la permission de vendre les biens des Mineurs non celui qui adjuge les biens au plus offrant au dernier enchéreur. 6°. FORMALITÉS pour assurer la vente des immeubles d'un Mineur. Le 28 Mai, entre Gervais & Dominique Hugla,
du Testateur, est causable de cela seul qu'elle est faite sans les formalités de Justice. 2°. Il n'est pas nécessaire de faire ordonner par le Juge la vente de l'Immeuble des Mineurs, lorsque le Juge Testateur en a permis lui-même la vente par son Testament ou par son Codicile. Sceau si la permission de vendre, donnée par le Testateur, doit être de certains effets en Particulier, ou si celle qui est vague & générale suffit. 4°. Si la permission de vendre donnée par le Testament, dispense des proclamations & des arrêts. 5°. LE Décret dont il est parlé dans la rubrique du Code quand Decret opus non est, est celui qui accorde la permission de vendre les biens des Mineurs non celui qui adjuge les biens au plus offrant au dernier enchéreur. 6°. FORMALITÉS pour assurer la vente des immeubles d'un Mineur. Le 28 Mai, entre Gervais & Dominique Hugla, frères, & Demoiselle Marie Bardon, intimée & défenderesse. Doit droit du 30 avril, Rapporteur; DOMINIQUE Par le Testament du 15 Octobre 1690, feu Dominique Hugla, institua héritiers lesdits Gervais & Dominique, ses neveux, & légua l'usufruit de tous ses biens à Pierre Hugla son frère. Ce Testateur ayant tous ses biens saisis, fit un Codicile, par lequel il déclara qu'il voulait et qu'après son décès, ledit Pierre Hugla son frère, pût vendre & aliéner des biens de son héritage en concomitance des sommes nécessaires pour acquitter de toutes les dettes de toutes les charges héréditaires; sans que l'aliénation pût être querellée, sous quelque prétexte que ce fût, par aucune des personnes nommées dans son Testament, auxquelles il défend expressément de venir contre ladite aliénation, qu'il entend être aussi valable que si elle avait été faite par lui-même, en employant le prix au paiement des dites charges. Ce sont les termes du Codicile. Après la mort du Testateur, arrivée le 25 du même mois, Pierre Hugla, père des Appelants, prit la jouissance des biens, & fut assigné incontinent par les Créanciers en reprise de l'instance de saisie générale des biens du Testateur. Cette saisie générale l'obligea de vendre. Il vendit donc