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Avril À propos de la Macédoine M. Brisson préside. M. Denys Gochin adresse au début de la séance une question au ministre des affaires étrangères pour savoir quelle sera l'attitude de la France au sujet des propositions faites par diverses puissances, soit pour l'établissement de nouvelles lignes de chemins de fer, soit pour la réalisation des réformes en Macédoine. Il termine en demandant que la France ne se désintéresse pas de ces questions et que, conformément à ses traditions, elle marche dans cette affaire d'accord avec la Russie et l'Angleterre. M. Pichon, ministre des affaires étrangères, répond, en quelques mots, qu'il appuiera la demande de concession de chemins de fer présentée au sultan par le gouvernement serbe. Pour la réalisation des réformes administratives et judiciaires en Macédoine, il s'associera aux puissances qui veulent faire cesser l'anarchie et les massacres qui dévastent la Macédoine, tout en respectant l'autorité du sultan. M. de Pressensé, qui prend ensuite la parole, constate que l'institution de la gendarmerie internationale, commandée par des officiers européens, n'a pas donné en Macédoine les résultats qu'on espérait et qu'elle a été obligée d'assister, en spectatrice impuissante, aux luttes acharnées des Bulgares et des Grecs qui, depuis tant d'années, ensanglantent le pays. Il expose ensuite l'enchevêtrement des intrigues diplomatiques qui se sont nouées autour de la question macédonienne. M. de Pressensé estime que dans les affaires de Macédoine la politique du gouvernement français n'a pas été ce qu'elle aurait dû être et que l'attitude de la France a été sévèrement jugée en Angleterre. M. Pichon dit que les rapports de notre diplomatie avec la diplomatie anglaise sont toujours aussi intimes et que s'il n'a pas appuyé la proposition britannique à la Porte, au sujet de la Macédoine, c'est qu'il avait estimé que la proposition russe avait plus de chance de rallier l'assentiment général des grandes puissances et que c'est seulement devant l'union de toutes les puissances que l'on peut espérer pour le gouvernement du sultan accepter le plan de réformes en Macédoine. (Applaudissements sur un grand nombre de bancs). L'incident est clos. LA PROTECTION TEMPORAIRE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE DANS
le pays. Il expose ensuite l'enchevêtrement des intrigues diplomatiques qui se sont nouées autour de la question macédonienne. M. de Pressensé estime que dans les affaires de Macédoine la politique du gouvernement français n'a pas été ce qu'elle aurait dû être et que l'attitude de la France a été sévèrement jugée en Angleterre. M. Pichon dit que les rapports de notre diplomatie avec la diplomatie anglaise sont toujours aussi intimes et que s'il n'a pas appuyé la proposition britannique à la Porte, au sujet de la Macédoine, c'est qu'il avait estimé que la proposition russe avait plus de chance de rallier l'assentiment général des grandes puissances et que c'est seulement devant l'union de toutes les puissances que l'on peut espérer pour le gouvernement du sultan accepter le plan de réformes en Macédoine. (Applaudissements sur un grand nombre de bancs). L'incident est clos. LA PROTECTION TEMPORAIRE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE DANS LES EXPOSITIONS M. Groussau adresse une question au ministre du commerce sur les mesures propres à protéger temporairement la propriété industrielle dans les expositions internationales, notamment à l'Exposition de Londres. M. Coupel, ministre du commerce, répond que les négociations avec les diverses puissances ont abouti à un accord international qui assure la protection réclamée par M. Groussau. — Les clauses de cet accord, dit le ministre, se trouvent comprises dans un projet de loi soumis aujourd'hui même à l'approbation de la Chambre, projet que je vous prierai d'adopter, ajoute le ministre. « L'incident est clos. » M. le président Brisson donne lecture du projet de loi en quatre articles auquel M. le ministre du commerce vient de faire allusion. Le projet est adopté à mains levées sans débat. AFFAIRES DIVERSES On vote ensuite sans discussion le projet de loi autorisant la Ville de Paris à emprunter une somme de 45 millions de francs. Puis, sans discussion également, sur les conclusions conformes au rapport de M. Bourély, une loi modifiant une des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée. Cette loi nouvelle tient en un article unique ainsi conçu : — L'article 96 de la loi du 21 mars
assure la protection réclamée par M. Groussau. — Les clauses de cet accord, dit le ministre, se trouvent comprises dans un projet de loi soumis aujourd'hui même à l'approbation de la Chambre, projet que je vous prierai d'adopter, ajoute le ministre. « L'incident est clos. » M. le président Brisson donne lecture du projet de loi en quatre articles auquel M. le ministre du commerce vient de faire allusion. Le projet est adopté à mains levées sans débat. AFFAIRES DIVERSES On vote ensuite sans discussion le projet de loi autorisant la Ville de Paris à emprunter une somme de 45 millions de francs. Puis, sans discussion également, sur les conclusions conformes au rapport de M. Bourély, une loi modifiant une des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée. Cette loi nouvelle tient en un article unique ainsi conçu : — L'article 96 de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée est complété, comme suit : « Les sous-officiers qui ont contracté un engagement sous le régime de la loi du 18 mars 1889, et qui sont actuellement en position de retraite, possesseurs de certificats d'aptitudes professionnelles, et n'ayant pas accepté l'emploi qui leur aura été offert, en vertu de l'article 72 de la loi du 21 mars 1905, participeront à un troisième classement au vu des épreuves déjà subies. » « Les intéressés adresseront à cet effet, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, une demande au chef du corps dans lequel ils servaient au moment de leurs radiations des contrôles. Cette demande sera transmise au ministre au commencement du plus prochain trimestre dans les conditions indiquées à l'article 72 de la loi du 21 mars 1905 ». es informations de viandes corrompues. Après quoi, l'on revient à la discussion des interpellations concernant les fournitures à la troupe, de viandes corrompues. M. Adigard, qui présente à son tour des observations sur la question examinée l'autre jour par MM. Ferrette et Cazeneuve, réclame des réformes dans le règlement des abattoirs. M. Vaillant considère, comme l'orateur précédent, que l'une des causes
été offert, en vertu de l'article 72 de la loi du 21 mars 1905, participeront à un troisième classement au vu des épreuves déjà subies. » « Les intéressés adresseront à cet effet, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, une demande au chef du corps dans lequel ils servaient au moment de leurs radiations des contrôles. Cette demande sera transmise au ministre au commencement du plus prochain trimestre dans les conditions indiquées à l'article 72 de la loi du 21 mars 1905 ». es informations de viandes corrompues. Après quoi, l'on revient à la discussion des interpellations concernant les fournitures à la troupe, de viandes corrompues. M. Adigard, qui présente à son tour des observations sur la question examinée l'autre jour par MM. Ferrette et Cazeneuve, réclame des réformes dans le règlement des abattoirs. M. Vaillant considère, comme l'orateur précédent, que l'une des causes de la mauvaise qualité de la viande fournie à la troupe est le prix trop bas auquel l'administration militaire fait descendre les adjudications. Mathis réclame une réorganisation des services d'inspection pour empêcher le retour des faits qu'on a signalés. M. Chapuis a vu créer la boucherie militaire de Toul et il pense que pour assurer une bonne alimentation carnée aux soldats il convient d'imiter ce que l'on a fait à Toul. M. CHÉRON Sous-secrétaire d'Etat à la Guerre M. Chéron, sous-secrétaire d'Etat à la guerre, répond aux divers orateurs. — Je ne suis pas surpris qu'un certain nombre de nos collègues, se faisant les interprètes de l'émotion publique, soient venus demander des explications au gouvernement sur les honteux marchés dont on vient de découvrir les intermédiaires. (Applaudissements.) Malheureusement, les lois existantes ne permettent pas de frapper aussi sévèrement qu'ils le mériteraient, les coupables qui, pour gagner quelques sous de plus, fournissent de la viande de mauvaise qualité à des jeunes gens qui auraient besoin d'une alimentation d'autant plus saine que le service militaire leur impose des fatigues plus grandes. (Applaudissements.) Le sous-secrétaire d'Etat, très attentivement écouté, fait le récit de la découverte de ces agissements délictueux, de l'enquête qui a
il pense que pour assurer une bonne alimentation carnée aux soldats il convient d'imiter ce que l'on a fait à Toul. M. CHÉRON Sous-secrétaire d'Etat à la Guerre M. Chéron, sous-secrétaire d'Etat à la guerre, répond aux divers orateurs. — Je ne suis pas surpris qu'un certain nombre de nos collègues, se faisant les interprètes de l'émotion publique, soient venus demander des explications au gouvernement sur les honteux marchés dont on vient de découvrir les intermédiaires. (Applaudissements.) Malheureusement, les lois existantes ne permettent pas de frapper aussi sévèrement qu'ils le mériteraient, les coupables qui, pour gagner quelques sous de plus, fournissent de la viande de mauvaise qualité à des jeunes gens qui auraient besoin d'une alimentation d'autant plus saine que le service militaire leur impose des fatigues plus grandes. (Applaudissements.) Le sous-secrétaire d'Etat, très attentivement écouté, fait le récit de la découverte de ces agissements délictueux, de l'enquête qui a été ouverte, des mesures qui ont été prises par M. Chéron pour amener l'arrestation des coupables; Nos lecteurs ont été tenus au courant, jour par jour, des faits et des opérations que le sous-secrétaire d'Etat fait connaître à la Chambre. M. Chéron explique ensuite que ces faits ont pu se produire pendant longtemps et pour plusieurs raisons. L'une de ces raisons, est que les officiers ne peuvent pas reconnaître si la viande est ou n'est pas de bonne qualité. Pour cela, il faut être du métier, c'est-à-dire vétérinaire, boucher ou médecin, et encore, parmi les médecins, il en est beaucoup qui n'auraient pas la compétence voulue pour reconnaître la viande. — Une autre cause de la mauvaise qualité de la viande, dit M. Chéron, c'est incontestablement, dans bien des cas; le prix trop bas des adjudications! Pour avoir de la bonne viande, à un prix peu élevé, il n'y a pas de meilleur procédé que l'organisation de boucheries, comme l'ont fait certains régiments de l'Est. Mais il ne suffit pas de déplorer le mal, il faut mettre un terme à des faits comme ceux que l'on a constatés. La justice est saisie, et, en attendant qu'elle se soit prononcée, des
produire pendant longtemps et pour plusieurs raisons. L'une de ces raisons, est que les officiers ne peuvent pas reconnaître si la viande est ou n'est pas de bonne qualité. Pour cela, il faut être du métier, c'est-à-dire vétérinaire, boucher ou médecin, et encore, parmi les médecins, il en est beaucoup qui n'auraient pas la compétence voulue pour reconnaître la viande. — Une autre cause de la mauvaise qualité de la viande, dit M. Chéron, c'est incontestablement, dans bien des cas; le prix trop bas des adjudications! Pour avoir de la bonne viande, à un prix peu élevé, il n'y a pas de meilleur procédé que l'organisation de boucheries, comme l'ont fait certains régiments de l'Est. Mais il ne suffit pas de déplorer le mal, il faut mettre un terme à des faits comme ceux que l'on a constatés. La justice est saisie, et, en attendant qu'elle se soit prononcée, des mesures administratives ont été prises pour empêcher le retour de ces faits déplorables. Le sous-secrétaire d'Etat annonce que le ministère de la guerre va donner des instructions pour que, dans les écoles militaires et au Val-de-Grâce, un enseignement spécial soit institué en vue de permettre de contrôler la viande fournie à la troupe. En outre, le régime des adjudications sera modifié de telle sorte que les corps de troupe puissent écarter les fournitures suspectes. Pour avoir une bonne marchandise, il faut la payer son prix, dit M. Chéron, et je suis convaincu que le Parlement n'hésitera pas à voter les relèvements de crédits nécessaires pour fournir à nos soldats une alimentation telle. En outre, on étudie un système d'estampille du bétail vivant et de la viande de boucherie, afin de donner toutes les garanties de contrôle à la viande. L'orateur se déclare nettement partisan de l'organisation d'abattoirs cantonaux ou communaux qui feront disparaître les abominables tueries, où aucune mesure d'hygiène et aucun contrôle n'étaient possibles. — Le gouvernement doit aux mères de familles, qui lui confient leurs enfants, tous les soins, toute la sollicitude qu'elles sont en droit de réclamer pour ces enfants, en échange du sacrifice qu'elles font au
à la troupe. En outre, le régime des adjudications sera modifié de telle sorte que les corps de troupe puissent écarter les fournitures suspectes. Pour avoir une bonne marchandise, il faut la payer son prix, dit M. Chéron, et je suis convaincu que le Parlement n'hésitera pas à voter les relèvements de crédits nécessaires pour fournir à nos soldats une alimentation telle. En outre, on étudie un système d'estampille du bétail vivant et de la viande de boucherie, afin de donner toutes les garanties de contrôle à la viande. L'orateur se déclare nettement partisan de l'organisation d'abattoirs cantonaux ou communaux qui feront disparaître les abominables tueries, où aucune mesure d'hygiène et aucun contrôle n'étaient possibles. — Le gouvernement doit aux mères de familles, qui lui confient leurs enfants, tous les soins, toute la sollicitude qu'elles sont en droit de réclamer pour ces enfants, en échange du sacrifice qu'elles font au pays. Le gouvernement ne manquera pas à ce devoir. Ce n'est pas là seulement une question de sentiment, c'est aussi une question d'intérêt national, puisqu'il s'agit des jeunes gens lesquels la Patrie a mis ses espérances et ses fiertés. (Applaudissements sur tous les bancs.) On vote à mains levées, la clôture de la discussion et M. le président Brisson donne lecture de l'ordre du jour suivant déposé par MM. Cazeneuve et Girod et accepté au nom du gouvernement, par M. Chéron : La Chambre, flétrissant l'odieux trafic des viandes impropres à la consommation, confie dans le gouvernement pour prendre toutes les mesures qu'exige impérieusement la saine alimentation de nos troupes et la salubrité publique ; approuve les déclarations du gouvernement, et passe à l'ordre du jour. L'ordre du jour est adopté à l'unanimité et la Chambre s'ajourne à demain jeudi. Sénat Séance du Mardi 7 Avril M. Antonin Dubost président. Après le dépôt de différents rapports, on adopte en première délibération le projet ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement dans Paris d'une ligne souterraine de chemin de fer de la place des Abbesses à la place des Victoires. Dévolution DES BIENS ECCLÉSIASTIQUES Le Sénat revient alors à la
clôture de la discussion et M. le président Brisson donne lecture de l'ordre du jour suivant déposé par MM. Cazeneuve et Girod et accepté au nom du gouvernement, par M. Chéron : La Chambre, flétrissant l'odieux trafic des viandes impropres à la consommation, confie dans le gouvernement pour prendre toutes les mesures qu'exige impérieusement la saine alimentation de nos troupes et la salubrité publique ; approuve les déclarations du gouvernement, et passe à l'ordre du jour. L'ordre du jour est adopté à l'unanimité et la Chambre s'ajourne à demain jeudi. Sénat Séance du Mardi 7 Avril M. Antonin Dubost président. Après le dépôt de différents rapports, on adopte en première délibération le projet ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement dans Paris d'une ligne souterraine de chemin de fer de la place des Abbesses à la place des Victoires. Dévolution DES BIENS ECCLÉSIASTIQUES Le Sénat revient alors à la discussion du projet de loi sur la dévolution des biens ecclésiastiques. Au cours de la dernière séance, le premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 3 a été adopté. On aborde le paragraphe 2 qui dispose que l'action en réprise ne peut être exercée qu'à raison de donations, de legs ou de fondations pieuses et seulement par les auteurs et leurs héritiers en ligne directe. Il y a sur cette disposition deux amendements : l'un de M. Vidal de Saint-Urbain. hail), l’autre de M. de Las-Cases ; tous deux sont repoussés. Le troisième alinéa du paragraphe 3 est adopté. On arrive au cinquième alinéa du paragraphe 3. M. Théodore Girard demande que l’on supprime le mot « interprétatif » et invite ses collègues à « ne pas s'associer à une disposition contraire à la justice et à l'équité ». Il s’agit, dit-il, d’une loi nouvelle et, comme telle, elle ne doit pas avoir d'effet rétroactif. M. Briand, garde des sceaux, répondant à M. Théodore Girard, combat la disposition, qui est rejetée. Le texte de la commission est adopté et le mot « interprétatif » maintenu. A ce moment, M. Guérin, vice-président, remplace M. Antonin Dubost au fauteuil présidentiel. Les paragraphes
ou de fondations pieuses et seulement par les auteurs et leurs héritiers en ligne directe. Il y a sur cette disposition deux amendements : l'un de M. Vidal de Saint-Urbain. hail), l’autre de M. de Las-Cases ; tous deux sont repoussés. Le troisième alinéa du paragraphe 3 est adopté. On arrive au cinquième alinéa du paragraphe 3. M. Théodore Girard demande que l’on supprime le mot « interprétatif » et invite ses collègues à « ne pas s'associer à une disposition contraire à la justice et à l'équité ». Il s’agit, dit-il, d’une loi nouvelle et, comme telle, elle ne doit pas avoir d'effet rétroactif. M. Briand, garde des sceaux, répondant à M. Théodore Girard, combat la disposition, qui est rejetée. Le texte de la commission est adopté et le mot « interprétatif » maintenu. A ce moment, M. Guérin, vice-président, remplace M. Antonin Dubost au fauteuil présidentiel. Les paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 3 sont adoptés ; le paragraphe 7 est également adopté avec une modification de M. Poincaré disant que « parmi les charges pourra être comprise, celle de l'entretien des tombes ». Le Sénat adopte jusqu’au paragraphe 15, après quelques observations échangées entre MM. Guillier, Vallée, président de la commission, et Maxime Lecomte, rapporteur. Ici intervient un amendement de M. Philippe Berger. Le président donne lecture de la nouvelle rédaction présentée sur l'amendement Berger et ajoutant que cette portion sera remise aux sociétés de secours mutuels régulièrement constituées, sous la forme de titres de rentes nominatifs, à charge par celles-ci d'assurer l'exécution des fondations perpétuelles de messes. » Pour les fondations temporaires, les fonds y afférents seront versés aux dites Sociétés, mais ne bénéficieront pas du taux de faveur prévu par l'article 21 de la loi de 1898. Les titres nominatifs seront remis et les versements faits à la Société de secours mutuels qui aura été constituée dans le département, ou, à son défaut, dans le département le plus voisin. » A l'expiration du délai de dix-huit mois, prévu au paragraphe 6 ci-dessus visé, si aucune des Sociétés de secours mutuels qui viennent d'être mentionnées
Vallée, président de la commission, et Maxime Lecomte, rapporteur. Ici intervient un amendement de M. Philippe Berger. Le président donne lecture de la nouvelle rédaction présentée sur l'amendement Berger et ajoutant que cette portion sera remise aux sociétés de secours mutuels régulièrement constituées, sous la forme de titres de rentes nominatifs, à charge par celles-ci d'assurer l'exécution des fondations perpétuelles de messes. » Pour les fondations temporaires, les fonds y afférents seront versés aux dites Sociétés, mais ne bénéficieront pas du taux de faveur prévu par l'article 21 de la loi de 1898. Les titres nominatifs seront remis et les versements faits à la Société de secours mutuels qui aura été constituée dans le département, ou, à son défaut, dans le département le plus voisin. » A l'expiration du délai de dix-huit mois, prévu au paragraphe 6 ci-dessus visé, si aucune des Sociétés de secours mutuels qui viennent d'être mentionnées n'a réclamé la remise des titres ou le versement auquel elle a droit, l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics seront définitivement libérés et resteront propriétaires des biens par eux possédés ou à eux attribués, sans avoir à exécuter des fondations de messes grevant lesdits biens. « M. Philippe Berger accepte l'amendement ainsi modifié, et dit qu'en l'adoptant le Sénat rendra hommage au droit des morts et hommage au désir de paix sociale qui doit animer tous les français. (Très bien ! très bien !) Le garde des sceaux dit qu'il a à faire une courte déclaration : — Le gouvernement a déjà donné son assentiment à l'amendement. Il le renouvelle avec empressement, je dirai mieux : avec joie; par ce que l'amendement dénoue une situation que les circonstances nous avaient imposée, mais que nous n'avions pas désirée. (Très bien ! très bien !) Si le gouvernement n'en a pas lui-même l'initiative, c'est qu'il y a des initiatives qu'il ne pouvait plus prendre après l'accueil qu'ont reçu des catholiques et du Saint-Siège ses plus évidentes concessions. Le problème se pose autrement à cette heure. Nous espérons que les catholiques comprennent où est leur intérêt. L'amendement de M. Philippe
Philippe Berger accepte l'amendement ainsi modifié, et dit qu'en l'adoptant le Sénat rendra hommage au droit des morts et hommage au désir de paix sociale qui doit animer tous les français. (Très bien ! très bien !) Le garde des sceaux dit qu'il a à faire une courte déclaration : — Le gouvernement a déjà donné son assentiment à l'amendement. Il le renouvelle avec empressement, je dirai mieux : avec joie; par ce que l'amendement dénoue une situation que les circonstances nous avaient imposée, mais que nous n'avions pas désirée. (Très bien ! très bien !) Si le gouvernement n'en a pas lui-même l'initiative, c'est qu'il y a des initiatives qu'il ne pouvait plus prendre après l'accueil qu'ont reçu des catholiques et du Saint-Siège ses plus évidentes concessions. Le problème se pose autrement à cette heure. Nous espérons que les catholiques comprennent où est leur intérêt. L'amendement de M. Philippe Berger est voté par 228 voix contre 115. La suite de la discussion est remise à aujourd'hui mercredi et la séance est levée. LES TRIBUNAUX LA VAUX-FAIRCE Sur un chantier, à Levallois-Perret, le 6 janvier : — Veux-tu prendre un verre ? dit le contremaître François Peltier à son maçon Berton. — Bien volontiers, répondit naturellement Berton Et, ce disant, il saisit le verre de vin blanc que lui tendait Peltier et d'un trait l'absorba. Immédiatement, il fut pris de violentes douleurs d'entrailles et de vomissements. Peltier soutient qu'il avait, par erreur, versé de l'ammoniaque additionné d'eau dans le verre de Berton. Berton, au contraire, assure que Peltier a voulu lui jouer un mauvais tour. Et la 9° chambre du tribunal de la Seine, devant laquelle comparut Peltier, pour blessures par imprudence, a été de l'avis de Berton et a condamné le contremaître à 100 francs d'amende et 1,000 francs de dommages-intérêts. VITRIOLEUSE Mlle Hélène Dugot, le 3 février dernier, voulut ruser avec Mlle Emma Germain (qui lui avait fait ravir les bonnes grâces de M. Trouzel, son amant). Les blessures furent insignifiantes. Mlle Dugot, pour sa poursuite, hier, devant la 9° chambre du tribunal de la Seine, a été