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héritière ne confonde pas sa dot faute d'inventaire, ni plus que les enfants leur légitime ; cependant, si les uns ou les autres se sont portés pour héritiers par bénéfice d'inventaire, on ne les reçoit à répudier qu'à la charge de rapporter l'inventaire. Le jugement a été amélioré, que la répudiation faite par la femme, sans le consentement de son mari, qui est maître des cas dotaux, n'est pas reçue ; que tant qu'il soutient cette qualité, il peut être condamné pour les dettes de l'hérédité, dont les auteurs sont sur la tête de sa femme ; et néanmoins on ne déclare pas ses biens propres affectés & hypothéqués, tant qu'il y en a d'extérieur ou d'aliéné, & appartenant ou ayant appartenu au débiteur dont la femme est héritière, sur lesquels on peut agir. Enfin il a été jugé qu'on n'impute point dans les intérêts non excédant le double, ceux dont il a été fait des liquidations, quoique la Novelle ait parlé taxativement des intérêts payés. Car la Jurisprudence, introduite par notre usage, est de ne point imputer les liquidations déjà faites sur les intérêts non excédant le double ; et par-là avec plusieurs liquidations, il y aura des intérêts qui doubleront & tripleront au-delà du capital. ARRÊTÉ. La compensation est refusée à celui qui la demande, non comme étant créancier de son chef, mais comme exerçant les actions d'un tiers. Le 13e. Septembre, M. de Mariotte, Rapporteur : Jugé que la compensation doit être refusée, dans le cas où celui à qui son créancier demande paiement, oppose la compensation, non pas comme étant créancier de son chef, mais comme exerçant les actions d'un tiers son débiteur, lequel était créancier du demandeur; Creditor compensare non cogitur, quod alii quam debitori suo debet : quamvis creditor ejus pro eo, qui convenitur ob debitum proprium, velit compensare. L. 18, J. 1, ff. de compensat. La compensation a lieu, quand il n'y a que deux personnes, savoir, le créancier & le débiteur ; mais non pas quand il y a un tiers entre deux ; car quand il y a une tierce personne,
qui doubleront & tripleront au-delà du capital. ARRÊTÉ. La compensation est refusée à celui qui la demande, non comme étant créancier de son chef, mais comme exerçant les actions d'un tiers. Le 13e. Septembre, M. de Mariotte, Rapporteur : Jugé que la compensation doit être refusée, dans le cas où celui à qui son créancier demande paiement, oppose la compensation, non pas comme étant créancier de son chef, mais comme exerçant les actions d'un tiers son débiteur, lequel était créancier du demandeur; Creditor compensare non cogitur, quod alii quam debitori suo debet : quamvis creditor ejus pro eo, qui convenitur ob debitum proprium, velit compensare. L. 18, J. 1, ff. de compensat. La compensation a lieu, quand il n'y a que deux personnes, savoir, le créancier & le débiteur ; mais non pas quand il y a un tiers entre deux ; car quand il y a une tierce personne, il faut avoir obtenu une condamnation contre le débiteur de ce tiers ; alors la compensation se fait en vertu de la condamnation. ARRÊTÉ. Du droit d'opter une Donation au temps de la mort, ou au temps du mariage. Le 13e. Septembre : M. de Gauran, Rapporteur, M. d'Aygues, Comparateur. Un père mariant sa fille, l'institue, conjointement avec son fiancé, héritiers universels, lui donne tous ses biens présents & à venir à la charge de le nourrir & entretenir sa vie durant. Un créancier du père par simple Billet, fait assigner en aveu depuis le mariage, & demande le paiement contre les mariés. Jugeant, à la première, M. de Gauran, Rapporteur, a été d'avis de les condamner à payer, attendu qu'ils n'ont point déclaré qu'ils voulaient opter du jour du mariage, qu'ainsi ils s'en tiennent à la Donation des biens présents & à venir, laquelle se référant au temps de la mort du Donateur, les assujettit sans difficulté à payer les dettes postérieures au mariage, aussi bien que les antérieures. M. de Aygues, Comparateur, voulait ajouter, sans préjudice à eux d'opter la Donation des biens présents, lors du mariage. Il y a en partage à la deuxième, & puis encore
Un père mariant sa fille, l'institue, conjointement avec son fiancé, héritiers universels, lui donne tous ses biens présents & à venir à la charge de le nourrir & entretenir sa vie durant. Un créancier du père par simple Billet, fait assigner en aveu depuis le mariage, & demande le paiement contre les mariés. Jugeant, à la première, M. de Gauran, Rapporteur, a été d'avis de les condamner à payer, attendu qu'ils n'ont point déclaré qu'ils voulaient opter du jour du mariage, qu'ainsi ils s'en tiennent à la Donation des biens présents & à venir, laquelle se référant au temps de la mort du Donateur, les assujettit sans difficulté à payer les dettes postérieures au mariage, aussi bien que les antérieures. M. de Aygues, Comparateur, voulait ajouter, sans préjudice à eux d'opter la Donation des biens présents, lors du mariage. Il y a en partage à la deuxième, & puis encore à la troisième. L'Art. XVII de l'Ordonnance de 1731 ne laisse plus matière à Partage sur cette Question. ARRÊTÉ. Le droit de substituer aux biens donnés, si sine libero ris, nominatim, & favori liberorum, & le droit que le donateur s'est réservé, par clause expresse de substituer aux biens donnés, sont deux droits différents, & le Donateur qui se départ du second de ces droits, n'est pas censé renoncer au premier. Le 20e. Mars 1713, entre Dame Cecile Solanet, veuve du Sieur d'Ampiac, Appelante ; & le Sieur Jean Portal de Requista, Intime ; M. de Capella, Rapporteur. Jean Portal, Seigneur d'Ors, dans son Contrat de mariage avec Jeanne de Saunhac, donna la moitié de tous & chacuns ses biens à un de ses enfants, dont il se réserva la nomination. Il se réserva aussi la faculté de substituer aux biens donnés. Puis en 1671, mariant le Sieur d'Ampiac, son fils aîné, avec la Dame Solanet, il le nomma pour recueillir cette Donation contractuelle, & ajouta : Qu'il se départira par express du pouvoir qu'il s'était réservé de substituer aux biens donnés. En 1705, le Sieur Portal père, voyant que son fils n'avait point d'enfants espérance d'en avoir, fit une
sont deux droits différents, & le Donateur qui se départ du second de ces droits, n'est pas censé renoncer au premier. Le 20e. Mars 1713, entre Dame Cecile Solanet, veuve du Sieur d'Ampiac, Appelante ; & le Sieur Jean Portal de Requista, Intime ; M. de Capella, Rapporteur. Jean Portal, Seigneur d'Ors, dans son Contrat de mariage avec Jeanne de Saunhac, donna la moitié de tous & chacuns ses biens à un de ses enfants, dont il se réserva la nomination. Il se réserva aussi la faculté de substituer aux biens donnés. Puis en 1671, mariant le Sieur d'Ampiac, son fils aîné, avec la Dame Solanet, il le nomma pour recueillir cette Donation contractuelle, & ajouta : Qu'il se départira par express du pouvoir qu'il s'était réservé de substituer aux biens donnés. En 1705, le Sieur Portal père, voyant que son fils n'avait point d'enfants espérance d'en avoir, fit une Donation en faveur du Sieur de Requista, son second fils, de tous ses biens présents & à venir, & par express, de la moitié des biens qu'il avait donnés dans son Contrat de mariage de 1658, à un des enfants mâles: Voulant qu'au cas que ledit Sieur d'Ampiac son fils n'avait point d'enfants. fils aîné viendrait à décéder sans enfants, la Donation contrairement à la moitié des biens, à laquelle le Sieur d'Ampiac avait été nommé, parvint au Sieur de Requista; le Substituant par exprès aux biens donnés, et le nommant à cet effet, ou à son défaut, un de ses enfants, pour recueillir les biens donnés, nonobstant la renonciation par lui faite en faveur de son fils aîné au droit et faculté de pouvoir substituer à la Donation; attendu que la renonciation ne se rapportait que seulement à la faculté réservée, et non à celle qu'il avait de droit commun, de pouvoir substituer aux biens donnés en faveur de son second fils, en cas de décès sans enfants du Sieur d'Ampiac son fils aîné; voulant que la substitution sorte son effet, le cas y échéant; dérogeant à ces fins en tant que de besoin, à la renonciation faite dans
n'avait point d'enfants. fils aîné viendrait à décéder sans enfants, la Donation contrairement à la moitié des biens, à laquelle le Sieur d'Ampiac avait été nommé, parvint au Sieur de Requista; le Substituant par exprès aux biens donnés, et le nommant à cet effet, ou à son défaut, un de ses enfants, pour recueillir les biens donnés, nonobstant la renonciation par lui faite en faveur de son fils aîné au droit et faculté de pouvoir substituer à la Donation; attendu que la renonciation ne se rapportait que seulement à la faculté réservée, et non à celle qu'il avait de droit commun, de pouvoir substituer aux biens donnés en faveur de son second fils, en cas de décès sans enfants du Sieur d'Ampiac son fils aîné; voulant que la substitution sorte son effet, le cas y échéant; dérogeant à ces fins en tant que de besoin, à la renonciation faite dans le Contrat de mariage du Sieur d'Ampiac, au cas qu'elle fût quelque obstacle à la Substitution ce que pourtant il déclare n'avoir jamais cru ni entendu. Le Sieur d'Ois confirma cette Donation par un Codicille, à peu-près en mêmes termes, et mourut bientôt après. Les deux frères vinrent à un partage des biens en 1706, où ils se réglèrent, sans parler de la Substitution. En 1707, le Sieur d'Ampiac fit son Testament, par lequel il institue la Dame de Solanet, sa femme; et deux ans après étant mort sans enfants, le Sieur de Requista fit assister cette héritière, pour voir déclarer ouverte à son profit la Substitution apposée dans le Contrat de Donation de 1705, et en maintenue aux biens substitués. Il obtint Sentence au Sénéchal de Villefranche, le 7 Mai 1712, qui ouvrit la Substitution en sa faveur, avec restitution des fruits depuis la demande. La Dame de Solanet en fut Appelante. Son Appel était fondé sur ce que le Sieur Portal père, après avoir donné la moitié de ses biens par son Contrat de mariage du 16 Mars 1688, avait élu & nommé à ladite Donation le Sieur d'Ampiac son fils aîné par le Contrat de mariage du
partage des biens en 1706, où ils se réglèrent, sans parler de la Substitution. En 1707, le Sieur d'Ampiac fit son Testament, par lequel il institue la Dame de Solanet, sa femme; et deux ans après étant mort sans enfants, le Sieur de Requista fit assister cette héritière, pour voir déclarer ouverte à son profit la Substitution apposée dans le Contrat de Donation de 1705, et en maintenue aux biens substitués. Il obtint Sentence au Sénéchal de Villefranche, le 7 Mai 1712, qui ouvrit la Substitution en sa faveur, avec restitution des fruits depuis la demande. La Dame de Solanet en fut Appelante. Son Appel était fondé sur ce que le Sieur Portal père, après avoir donné la moitié de ses biens par son Contrat de mariage du 16 Mars 1688, avait élu & nommé à ladite Donation le Sieur d'Ampiac son fils aîné par le Contrat de mariage du 10 Novembre 1701. Elle disait que cette élection & nomination étaient irrévocables, et avaient sorti effet, le fils ayant survécu au père; que cette nomination avait été faite purement & simplement, & sans charge de Substitution; qu'au contraire le père, par ledit Contrat de mariage de son fils, avait formellement & expressément renoncé au pouvoir de substituer aux biens donnés; qu'on ne pouvait pas disputer qu'une renonciation semblable ne fût valable & légitime, & ne dût avoir son effet, principalement dans un Contrat de mariage, qui n'est pas seulement l'Acte du renonçant, mais de deux différentes familles; que cette renonciation avait été une des conditions du mariage, sans laquelle il n'auraient pas été contracté; qu'il n'avait pas été libre ni au pouvoir du Sieur Portal père, de renverser & détruire un Contrat de cette espece par un Donation ou Codicille subséquent, remittimus actiones suas non datur nugus: que le Sieur Portal père ne pouvait venir contre cette renonciation; qu'il n'en avait jamais demandé la révocabilité, non plus que le Sieur de Requista, son fils; & que, quand ils auraient pris cette voie, elle n'auraient pas été légitime, & ils en auraient été nécessairement déboutés. Le Sieur Portal père, en faisant
& expressément renoncé au pouvoir de substituer aux biens donnés; qu'on ne pouvait pas disputer qu'une renonciation semblable ne fût valable & légitime, & ne dût avoir son effet, principalement dans un Contrat de mariage, qui n'est pas seulement l'Acte du renonçant, mais de deux différentes familles; que cette renonciation avait été une des conditions du mariage, sans laquelle il n'auraient pas été contracté; qu'il n'avait pas été libre ni au pouvoir du Sieur Portal père, de renverser & détruire un Contrat de cette espece par un Donation ou Codicille subséquent, remittimus actiones suas non datur nugus: que le Sieur Portal père ne pouvait venir contre cette renonciation; qu'il n'en avait jamais demandé la révocabilité, non plus que le Sieur de Requista, son fils; & que, quand ils auraient pris cette voie, elle n'auraient pas été légitime, & ils en auraient été nécessairement déboutés. Le Sieur Portal père, en faisant sa Donation en 1705 au Sieur de Requista son second fils, avait prévu toutes ces objections, & prétendu que la Substitution qu'il avait faite en sa faveur, n'avait rien de contraire à la clause par laquelle, dans le Contrat de mariage du Sieur d'Ampiac son fils aîné, il avait renoncé à la faculté & au pouvoir qu'il était réservé dans la Donation contractuelle de 1658, de substituer aux biens donnés. Il avait même rendu raison de cette prétention, en ajoutant que la renonciation ne se rapportait que seulement à la faculté réservée, et non à celle qu'il avait de droit commun. Il est certain que par la Jurisprudence de ce Parlement, attestée par Maynard, L. 5, Ch. 34; L. 6, Ch. 5; par Cambolas, L. 1, Ch. 35, et L. 6, Ch. 13; Dolive, L. 5, Ch. 15; Carellan, Liv. 2, Ch. 13, un père peut substituer, expressément aux biens qu'il a donnés à un des enfants, quoique lors de la Donation il ne se soit pas réservé la faculté de substituer, pourvu qu'il le fasse. 1°, Expressément aux biens donnés. 2°. Au cas que le fils Donataire décède sans enfants. 3°. Que la Donation soit faite en faveur d'un
à la faculté & au pouvoir qu'il était réservé dans la Donation contractuelle de 1658, de substituer aux biens donnés. Il avait même rendu raison de cette prétention, en ajoutant que la renonciation ne se rapportait que seulement à la faculté réservée, et non à celle qu'il avait de droit commun. Il est certain que par la Jurisprudence de ce Parlement, attestée par Maynard, L. 5, Ch. 34; L. 6, Ch. 5; par Cambolas, L. 1, Ch. 35, et L. 6, Ch. 13; Dolive, L. 5, Ch. 15; Carellan, Liv. 2, Ch. 13, un père peut substituer, expressément aux biens qu'il a donnés à un des enfants, quoique lors de la Donation il ne se soit pas réservé la faculté de substituer, pourvu qu'il le fasse. 1°, Expressément aux biens donnés. 2°. Au cas que le fils Donataire décède sans enfants. 3°. Que la Donation soit faite en faveur d'un autre des enfants du Donateur. Ce droit, que notre Jurisprudence a établi, est ce que le Sieur Portal père appelle le Droit commun, quoique contraire au Droit Romain, dont néanmoins cette Jurisprudence a tiré son origine. Il est certain aussi qu'un père Donateur, qui par clause expresse, se réserve dans le Contrat de mariage la faculté de substituer aux biens donnés, a un pouvoir moins limité & plus étendu que ce Droit commun. Il n'est pas nécessaire alors que la Substitution soit faite, nommément aux biens donnés; mais la Substitution générale & indéfinie comprendra les biens donnés. Dolive, Liv. 5, Ch. 15. Il y en a même qui veulent, que lorsqu'un père Donateur s'est réservé vaguement la faculté de substituer, il peut en nommant un de ses enfants à la Donation, le grever de Substitution en faveur d'un étranger, si le Donateur décède sans enfants & qu'il ne reste pas d'autres enfants du Donateur. Mais ce droit de substituer aux trois cas, et ce droit réservé par clause expresse, sont-ce deux droits distincts et séparés ; en sorte qu'en se départant du droit qu'on s'est réservé, on ne se débarrasse pas du premier ? ou bien n'est-ce qu'un seul et
le Contrat de mariage la faculté de substituer aux biens donnés, a un pouvoir moins limité & plus étendu que ce Droit commun. Il n'est pas nécessaire alors que la Substitution soit faite, nommément aux biens donnés; mais la Substitution générale & indéfinie comprendra les biens donnés. Dolive, Liv. 5, Ch. 15. Il y en a même qui veulent, que lorsqu'un père Donateur s'est réservé vaguement la faculté de substituer, il peut en nommant un de ses enfants à la Donation, le grever de Substitution en faveur d'un étranger, si le Donateur décède sans enfants & qu'il ne reste pas d'autres enfants du Donateur. Mais ce droit de substituer aux trois cas, et ce droit réservé par clause expresse, sont-ce deux droits distincts et séparés ; en sorte qu'en se départant du droit qu'on s'est réservé, on ne se débarrasse pas du premier ? ou bien n'est-ce qu'un seul et même droit, en sorte que le droit réservé renferme le droit commun, et qu'on ne puisse renoncer au droit réservé, sans rénoncer au droit de substituer aux trois cas ? C'est sur quoi les Parties se sont débattues, et sur quoi les Juges ont fait rouler la difficulté. Il n'y en aurait pas eu, si le père, Donateur, avait renoncé amplement à la faculté de substituer aux biens donnés. Alors il aurait tout compris, et le droit commun, et le droit réservé. Mais il s'était exprimé d'une manière plus limitée, et ne s'était départi que du pouvoir qu'il s'était réservé. La pluralité des avis a été à regarder ces droits comme distincts et séparés ; et sur ce fondement, on a confirmé la Sentence, et maintenu le Sieur de Requista aux biens compris dans la Substitution. On a dit qu'il ne pouvait pas être présumé que le père, en 1658, eût pensé à se réserver le droit de substituer aux trois cas. Cette clause aurait été également inutile et insolite; personne ne s'occupe pas à réserver ce qui est absolument d'un droit commun et incontestable : c'est donc quelque autre chose qu'il a pris pour se réserver. Ainsi n'ayant renoncé
en aurait pas eu, si le père, Donateur, avait renoncé amplement à la faculté de substituer aux biens donnés. Alors il aurait tout compris, et le droit commun, et le droit réservé. Mais il s'était exprimé d'une manière plus limitée, et ne s'était départi que du pouvoir qu'il s'était réservé. La pluralité des avis a été à regarder ces droits comme distincts et séparés ; et sur ce fondement, on a confirmé la Sentence, et maintenu le Sieur de Requista aux biens compris dans la Substitution. On a dit qu'il ne pouvait pas être présumé que le père, en 1658, eût pensé à se réserver le droit de substituer aux trois cas. Cette clause aurait été également inutile et insolite; personne ne s'occupe pas à réserver ce qui est absolument d'un droit commun et incontestable : c'est donc quelque autre chose qu'il a pris pour se réserver. Ainsi n'ayant renoncé qu'à ce qu'il s'était réservé, ce n'est pas au droit commun qu'il a renoncé. Aussi ne peut-on pas penser qu'il ait voulu que ses biens passassent aux étrangers, au préjudice de ses enfants. La clause de rénonciation doit donc être reserrée dans les termes auxquels elle a été conçue, soit parce que c'est dans un Contrat qui est fiscal et sujet à interprétation ni extension, arg. legis Ouidquid ajìn-gendœ, ff. de verb. oblig. soit parce que la faveur des enfants le demande ainsi, pour empêcher que les biens d'une famille ne passent à des étrangers. Qu'a donc fait la rénonciation ? Elle a remis les choses dans le même état qu'elles auraient été, s'il n'y avait pas eu de réservation, et par conséquent dans le droit que le père avait avant la réservation de substituer aux trois cas. Voyez les Articles XIII, XIV, XV du Tit. I de l'Ordonnance de 1747. La réserve faite par le Donateur, de la faculté de charger dans la suite de Substitution, les biens par lui donnés, sera regardée à l'avenir comme nulle, si de nul effet, etc. Mars 1713. Arrêté CV. Si le défaut d'appeler un frère ou une sœur à l'Inventaire du père,
parce que c'est dans un Contrat qui est fiscal et sujet à interprétation ni extension, arg. legis Ouidquid ajìn-gendœ, ff. de verb. oblig. soit parce que la faveur des enfants le demande ainsi, pour empêcher que les biens d'une famille ne passent à des étrangers. Qu'a donc fait la rénonciation ? Elle a remis les choses dans le même état qu'elles auraient été, s'il n'y avait pas eu de réservation, et par conséquent dans le droit que le père avait avant la réservation de substituer aux trois cas. Voyez les Articles XIII, XIV, XV du Tit. I de l'Ordonnance de 1747. La réserve faite par le Donateur, de la faculté de charger dans la suite de Substitution, les biens par lui donnés, sera regardée à l'avenir comme nulle, si de nul effet, etc. Mars 1713. Arrêté CV. Si le défaut d'appeler un frère ou une sœur à l'Inventaire du père, en opère la nullité. Si le fils qui, après avoir répudié, reprend l'héritage, peut s'aider de l'Inventaire, ou s'il est dès lors héritier pur et simple. La prescription de l'Appel par dix ans, commencée contre celui qui a perdu, se continue contre ses héritiers, sans nouvelle simulation. 27e. Mars, entre Louis Farral et Marguerite Magnac, Appelants ; et Jean Laveyssière, Appelé ; Monsieur de Sapte, Rapporteur. Jean Laveyssière demandait contre les Appelants, comme héritiers de Pierre Magnac, lui-même héritier de Bernard son père, diverses sommes, tant pour la dot, que droits paternels et maternels, avancés à Jeanne Magnac sa mère. Les Appelants déclaraient qu'ils répudiaient l'hérédité de Bernard Magnac. L'Appelé disait qu'ils étaient non recevables, parce qu'il y avait une nullité essentielle dans l'Inventaire fait après la mort de Bernard Magnac, en ce que Jeanne Magnac n'avait pas été appelée, quoique fille héritière devait être appelée omnes legataris et fideticommissaires quantique in eadem Civitate, sunt. Novell, 1, Cap. 2, 1 ; il a été jugé, comme on le voit dans Catelani, Liv. 2, Ch. 56, qu'un Inventaire fait par un fils, sans appeler les frères et les sœurs, était nul, attendu qu'en cas d'absence ou de répudiation, ils sont les
Louis Farral et Marguerite Magnac, Appelants ; et Jean Laveyssière, Appelé ; Monsieur de Sapte, Rapporteur. Jean Laveyssière demandait contre les Appelants, comme héritiers de Pierre Magnac, lui-même héritier de Bernard son père, diverses sommes, tant pour la dot, que droits paternels et maternels, avancés à Jeanne Magnac sa mère. Les Appelants déclaraient qu'ils répudiaient l'hérédité de Bernard Magnac. L'Appelé disait qu'ils étaient non recevables, parce qu'il y avait une nullité essentielle dans l'Inventaire fait après la mort de Bernard Magnac, en ce que Jeanne Magnac n'avait pas été appelée, quoique fille héritière devait être appelée omnes legataris et fideticommissaires quantique in eadem Civitate, sunt. Novell, 1, Cap. 2, 1 ; il a été jugé, comme on le voit dans Catelani, Liv. 2, Ch. 56, qu'un Inventaire fait par un fils, sans appeler les frères et les sœurs, était nul, attendu qu'en cas d'absence ou de répudiation, ils sont les héritiers ab intestat : or, à la faveur d'un tel Inventaire, on n'est pas reçu à répudier. 1°. Parce que Pierre Magnac, Auteur des Appelants, après avoir pris la qualité d'héritier, avait répudié, et depuis ladite répudiation avait repris la qualité d'héritier dans une Transaction. Or ayant repris l'hérédité qu'il avait auparavant répudiée, il devait dès ce moment être regardé comme héritier pur et simple, et non recevable à s'aider du bénéfice d'Inventaire. Sur quoi on citer un Arrêt de la Grande-Chambre, au Rapport de M. Boutaric, par lequel il fut jugé que M. Dejuge était non recevable à répudier l'hérédité de son père, nonobstant l'Inventaire ; parce qu'après l'avoir répudiée une première fois, il l'a vue reprendre. L'Appelé appuie aux Appelants qu'il n'y avait pas dans le Procès de Procuration expresse de leur part pour répudier. Ces raisins ont fort balancé la décision, et il y avait donc droit partage. Mais cependant il a été à recevoir les Appelants à répudier, à la charge de faire foi de la répudiation par Procuration expresse. On n'est pas facile dans ce Parlement de cas fonder un Inventaire par défaut de formalité ; et on n'a pas suif de devoir faire dans