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de Tinguy. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur Garchery ? M. Garchery. Volontiers. M. de Tinguy. Monsieur Garchery, vous me faites dire tout le contraire de ce que j'ai dit. J'ai déclaré que les impôts qui n'étaient pas payés par la propriété bâtie de Paris devaient l'être par celle de province. Je connais aussi bien que vous, monsieur Garchery, les exemptions prévues par la loi. J'administre depuis longtemps une commune rurale. Je sais le poids des impôts que nous subissons, parce que la grande masse d'imposition que devrait représenter la propriété bâtie dans les grandes villes et, en particulier, à Paris, a considérablement diminué. M. Jean Garchery. Il n'en est pas moins vrai que plus de 32.000 communes de France de moins de 4.000 habitants resteront en dehors du champ d'application de la loi. Cela ne veut pas dire que nous ne devrions pas nous préoccuper de donner aux locataires de ces communes, soumis au droit commun, des garanties de sécurité, de même qu'à ceux qui habitent dans les villes, des immeubles construits après la guerre. La loi devrait intervenir pour toutes les catégories de locataires. L'amendement de la loi sur les loyers qui nous est proposé réglerait, pour les locataires bénéficiaires du régime de la prorogation de plein droit, la question du décret du 10 juillet 1935 portant réduction de 10 p. 100. 1118 M. Drouot n'a pas non plus parlé en secret semble-t-il, de la disparition de ce décret du 16 juillet 1935 par l'aménagement de la loi que prévoit le texte qui vous est soumis. ainii M. Maurice Drouot. Ce texte est maintenu. Non, M. le président de la commission, il est abrogé dans ce qu'il a de contraire à la loi. M. Maurice Drouot. Sous certaines conditions. M. Jean Garchery. Ce décret du 10 juillet 1935 qui portait réduction de 10 p. 100 sur tous les loyers auxquels il a fusionné l'union se trouve abrogé par les nouvelles dispositions dont vous êtes saisis. Il me reste maintenant à examiner la situation des locataires non protégés par la prorogation et actuellement soumis au régime du droit commun.
locataires bénéficiaires du régime de la prorogation de plein droit, la question du décret du 10 juillet 1935 portant réduction de 10 p. 100. 1118 M. Drouot n'a pas non plus parlé en secret semble-t-il, de la disparition de ce décret du 16 juillet 1935 par l'aménagement de la loi que prévoit le texte qui vous est soumis. ainii M. Maurice Drouot. Ce texte est maintenu. Non, M. le président de la commission, il est abrogé dans ce qu'il a de contraire à la loi. M. Maurice Drouot. Sous certaines conditions. M. Jean Garchery. Ce décret du 10 juillet 1935 qui portait réduction de 10 p. 100 sur tous les loyers auxquels il a fusionné l'union se trouve abrogé par les nouvelles dispositions dont vous êtes saisis. Il me reste maintenant à examiner la situation des locataires non protégés par la prorogation et actuellement soumis au régime du droit commun. C'est la seconde partie de la législation sur les loyers qu'il s'agirait de revoir et de consolider. J'espère que le Gouvernement en donnera bientôt l'occasion d'y apporter des améliorations préventives de l'initiative de nous saisir des positions précises. M. Vincent Auriol, garde des sceaux et ministre de la justice. Vous ne pouvez permettre de vous interrompre ? M. Jean Garchery. Volontiers. M. le garde des sceaux. Je réponds à votre question, qui a été également posée par M. Deloncle. Le Gouvernement étudie, en ce moment, la question des locaux d'habitation protégés. J'ai établi un texte, qui est commun aux différentes catégories de locataires. Il forme, avec le texte dont vous êtes saisis, un ensemble cohérent - je l'ai dit pour repérer l'expression que j'ai entendue, tout à l'heure - et logique de notre sur les loyers. J'espère même que la 9° de la législation civile - que je remercie pour la collaboration qu'elle m'a bien voullé bien examiner ce projet plus bref délai. M. le président de la commission, je peux vous garantir qu'au plus tard le 1er janvier prochain nous aurons ces translations que l'on a tendu de toutes parts. M. Jean Garchery. Je remercie le garde des sceaux
ne pouvez permettre de vous interrompre ? M. Jean Garchery. Volontiers. M. le garde des sceaux. Je réponds à votre question, qui a été également posée par M. Deloncle. Le Gouvernement étudie, en ce moment, la question des locaux d'habitation protégés. J'ai établi un texte, qui est commun aux différentes catégories de locataires. Il forme, avec le texte dont vous êtes saisis, un ensemble cohérent - je l'ai dit pour repérer l'expression que j'ai entendue, tout à l'heure - et logique de notre sur les loyers. J'espère même que la 9° de la législation civile - que je remercie pour la collaboration qu'elle m'a bien voullé bien examiner ce projet plus bref délai. M. le président de la commission, je peux vous garantir qu'au plus tard le 1er janvier prochain nous aurons ces translations que l'on a tendu de toutes parts. M. Jean Garchery. Je remercie le garde des sceaux des indications qu'il a données. La Chambre retiendra sûrement le vif intérêt que la situation des locataires non visés par la loi en est réglée par une loi spéciale, plus nécessaire que si l'amendement non réalisé, le décret du 10 juillet 1935 continuerait de tenir. Et pour notre part, nous croissons un réaménagement possible, et si la loi accorde à ces locataires des garanties et des protections, elles devraient avoir, au nom du groupe socialiste, cet objectif : stabiliser le loyer pour une période déterminée, sans aucune révision au cours de ladite période. M. Pierre Pitois. Stabilisez le coût de la vie. Jean Garchery. Nous discuterons le nécessaire, lorsque nous examinerons l'un de la loi, comme nous discutons aujourd'hui de la prorogation jusqu'au 1er juillet. De reconnaître le droit pour le locataire de faire réviser le prix de son loyer, et de ramener au prix légitime fixé par la loi, les dispositions de celles-ci ne sont pas respectées par le propriétaire ; de protéger les locataires contre le siphonage et d'obliger le propriétaire, lorsque le loyer n'a pas droit de préavu, à appeler le congé d'un motif légitime. Et puisque, tout à l'heure, on a ce motif légitime de ce
croissons un réaménagement possible, et si la loi accorde à ces locataires des garanties et des protections, elles devraient avoir, au nom du groupe socialiste, cet objectif : stabiliser le loyer pour une période déterminée, sans aucune révision au cours de ladite période. M. Pierre Pitois. Stabilisez le coût de la vie. Jean Garchery. Nous discuterons le nécessaire, lorsque nous examinerons l'un de la loi, comme nous discutons aujourd'hui de la prorogation jusqu'au 1er juillet. De reconnaître le droit pour le locataire de faire réviser le prix de son loyer, et de ramener au prix légitime fixé par la loi, les dispositions de celles-ci ne sont pas respectées par le propriétaire ; de protéger les locataires contre le siphonage et d'obliger le propriétaire, lorsque le loyer n'a pas droit de préavu, à appeler le congé d'un motif légitime. Et puisque, tout à l'heure, on a ce motif légitime de ce motif légitime, je vais vous donner brièvement comment nous le concevons. Prends l'exemple d'un locataire qui, régulièrement, le loyer fixé par son contrat de location; il occupe les lieux selon la formule consacrée par la loi, en bon père de famille. Aucun grief ne peut lui être imputé. Pourtant, quel que soit le locataire depuis longtemps et qui a toujours respecté les clauses de son contrat de location, il reçoit congé, et des semblables exemples sont fréquents, fréquents peut-être parce qu'ils sont trop malheureux que nous sommes maintenant à prendre des mesures de protection. Voudrions-nous que, dans de tels cas, le propriétaire fût obligé de justifier son congé, et je vais, à ce sujet, vous donner une indication complémentaire. Je suis heureux de voir que M. Drouot est d'accord, qu'il y a lieu d'inscrire dans la loi, dans l'cas que je indiquerai. 111: Maurice Drouot. Je l'ai dit, et au Garchery. La législation du travail à Garchery. La législation du travail est enrichie de dispositions dont l'objet est d'assurer la sécurité du travailleur, droit au travail, et de le protéger contre des mesures arbitraires de l'employeur. Contre un renvoi au Garchery. Messieurs, s'il est admis de renvoyer un ouvrier ou
que soit le locataire depuis longtemps et qui a toujours respecté les clauses de son contrat de location, il reçoit congé, et des semblables exemples sont fréquents, fréquents peut-être parce qu'ils sont trop malheureux que nous sommes maintenant à prendre des mesures de protection. Voudrions-nous que, dans de tels cas, le propriétaire fût obligé de justifier son congé, et je vais, à ce sujet, vous donner une indication complémentaire. Je suis heureux de voir que M. Drouot est d'accord, qu'il y a lieu d'inscrire dans la loi, dans l'cas que je indiquerai. 111: Maurice Drouot. Je l'ai dit, et au Garchery. La législation du travail à Garchery. La législation du travail est enrichie de dispositions dont l'objet est d'assurer la sécurité du travailleur, droit au travail, et de le protéger contre des mesures arbitraires de l'employeur. Contre un renvoi au Garchery. Messieurs, s'il est admis de renvoyer un ouvrier ou un salarié dans des conditions jugées arbitraires, estimez-vous pas que la législation sur les loyers devrait prévoir une sanction du même ordre. M. Maurice Drouot. Mais si ! Au Garchery, et consacrer le droit de la famille à l'occupation des lieux, et faire en sorte qu'elle remplisse toutes les obligations que lui impose l'engagement initial ? (Interruptions à droite.) Allons à côté du droit du salarié, nous voulons en outre consacrer le droit de la famille. Un complément de ces nouvelles dispositions légales, le groupe socialiste propose la constitution d'une caisse indemnitaire, chargée d'indemniser les désoccupés des pertes de loyer qu'ils subissent encore du fait de l'augmentation de loyer. Il serait opportun et sans délai d'aborder ce problème qui, malgré nos efforts et nos interventions, reste à l'ordre du jour bien qu'une solution soit extrêmement attendue des locataires chômeurs et en même temps attendue des locataires et des propriétaires, eux aussi victimes, on l'espère. Une compensation pourrait être par exemple prélevée sur les revenus et distribuée entre les parties en fonction de leur situation respective, la répartition, qui serait faite suivant la importance des revenus subis. Nos et ces observations étant faites au seuil de cette discussion. Sur ce point,
que lui impose l'engagement initial ? (Interruptions à droite.) Allons à côté du droit du salarié, nous voulons en outre consacrer le droit de la famille. Un complément de ces nouvelles dispositions légales, le groupe socialiste propose la constitution d'une caisse indemnitaire, chargée d'indemniser les désoccupés des pertes de loyer qu'ils subissent encore du fait de l'augmentation de loyer. Il serait opportun et sans délai d'aborder ce problème qui, malgré nos efforts et nos interventions, reste à l'ordre du jour bien qu'une solution soit extrêmement attendue des locataires chômeurs et en même temps attendue des locataires et des propriétaires, eux aussi victimes, on l'espère. Une compensation pourrait être par exemple prélevée sur les revenus et distribuée entre les parties en fonction de leur situation respective, la répartition, qui serait faite suivant la importance des revenus subis. Nos et ces observations étant faites au seuil de cette discussion. Sur ce point, en faisant son droit sur ce qui est commun, qui reste, au fond, la revendication essentielle de la propriété bâtie. Le retour au droit commun équivaudrait à la suppression totale de la législation sur les loyers. Il serait souhaitable que, dans la discussion qui s'engage, aucune proposition ayant cet objet ne soit faite. Le retour au droit commun est impossible. Aucun gouvernement ne commettrait la faute grave de le proposer. L'argument invoqué habituellement par les partisans de cette mesure consiste à soutenir qu'il n'y a plus de crise du logement. Messieurs, cet argument ne résiste pas à l'examen. Dans les petites comme dans les moyennes et les grandes villes, la crise du logement à bon marché ou à loyer vraiment modéré subsiste à un degré qui devrait préoccuper davantage les pouvoirs publics. M. Pierre Pitois. La législation accentue la crise. M. Jean Garchery. S'il y a des locaux vacants parmi les logements et appartements à loyer cher et très cher, à confort moderne et de grande valeur locative, la pénurie de logements bon marché est telle que des familles de cinq, six personnes, et même plus nombreuses, continuent de s'entasser dans des logements trop étroits, sans air et sans lumière,
ne soit faite. Le retour au droit commun est impossible. Aucun gouvernement ne commettrait la faute grave de le proposer. L'argument invoqué habituellement par les partisans de cette mesure consiste à soutenir qu'il n'y a plus de crise du logement. Messieurs, cet argument ne résiste pas à l'examen. Dans les petites comme dans les moyennes et les grandes villes, la crise du logement à bon marché ou à loyer vraiment modéré subsiste à un degré qui devrait préoccuper davantage les pouvoirs publics. M. Pierre Pitois. La législation accentue la crise. M. Jean Garchery. S'il y a des locaux vacants parmi les logements et appartements à loyer cher et très cher, à confort moderne et de grande valeur locative, la pénurie de logements bon marché est telle que des familles de cinq, six personnes, et même plus nombreuses, continuent de s'entasser dans des logements trop étroits, sans air et sans lumière, non pas seulement à Paris, mais dans la région parisienne, mais dans presque toutes les villes de province, de cette province dont on semblait dire tout à l'heure que la question ne l'intéressait pas. C'est une grave erreur. La crise sévit aussi bien en province que dans les grandes villes et, en particulier, à Paris. De même, messieurs, il faut le constater avec tristesse, tous les taudis sont occupés. Partout les maisons insalubres sont occupées. À Paris, 200.000 personnes sont logées dans près de 5.000 maisons mortelles; les familles qui s'y installent sont guettées par la maladie. Ces locataires payent leur loyer dans des conditions normales. La maladie les fauche, et ils retombent à la charge de la collectivité. C'est une situation assez triste pour que l'on s'en préoccupe. Nous demandons que l'on s'en préoccupe. M. Fernand Wiedemann Goiran. D'une façon intelligente. M. Maurice Drouot. Nous le demandons tous. M. le garde des sceaux. Le projet de loi que nous allons déposer fera allusion à cette question. M. Jean Garchery. J'apprends avec plaisir qu'un projet de loi va être déposé. Il est heureux que nous nous décidions à entrer dans la voie de la réalisation, pour mettre un terme à
et, en particulier, à Paris. De même, messieurs, il faut le constater avec tristesse, tous les taudis sont occupés. Partout les maisons insalubres sont occupées. À Paris, 200.000 personnes sont logées dans près de 5.000 maisons mortelles; les familles qui s'y installent sont guettées par la maladie. Ces locataires payent leur loyer dans des conditions normales. La maladie les fauche, et ils retombent à la charge de la collectivité. C'est une situation assez triste pour que l'on s'en préoccupe. Nous demandons que l'on s'en préoccupe. M. Fernand Wiedemann Goiran. D'une façon intelligente. M. Maurice Drouot. Nous le demandons tous. M. le garde des sceaux. Le projet de loi que nous allons déposer fera allusion à cette question. M. Jean Garchery. J'apprends avec plaisir qu'un projet de loi va être déposé. Il est heureux que nous nous décidions à entrer dans la voie de la réalisation, pour mettre un terme à cette situation vraiment intolérable. M. Fernand Wiedemann-Goiran. C'est en France que l'on est le plus mal logé. Interruptions à l'extrême-gauche communiste. M. Adrien Langumier. Comparez l'effort de l'État en Russie et en France. M. Georges Lévy. En France, il y a encore 55 p. 100 de taudis dans les grandes villes. M. Jean Garchery. Il serait bien souhaitable que nous ne sortions pas de la question. Nous avons assez à faire dans notre pays pour lutter contre le taudis, c'est-à-dire contre la tuberculose. (Très bien! très bien!) Mais il y a mieux dans notre législation sur les loyers. L'article 12 de la loi du 1er janvier 1926, maintenu dans la loi du 29 juin 1929, autorise la location de ces maisons meurtrières. Le souci de la santé publique et de la sécurité de la famille exigerait qu'il fût obligatoire de produire un certificat de salubrité avant de louer un immeuble. Si cette mesure était prise, on verrait aussitôt apparaître l'étendue et la profondeur du mal, qui menace d'avoir les pires conséquences sur la vie même de la nation. Le jour où la loi sur la répression des fraudes, appliquée en matière de denrées et produits impropres à la consommation, s'appliquerait
villes. M. Jean Garchery. Il serait bien souhaitable que nous ne sortions pas de la question. Nous avons assez à faire dans notre pays pour lutter contre le taudis, c'est-à-dire contre la tuberculose. (Très bien! très bien!) Mais il y a mieux dans notre législation sur les loyers. L'article 12 de la loi du 1er janvier 1926, maintenu dans la loi du 29 juin 1929, autorise la location de ces maisons meurtrières. Le souci de la santé publique et de la sécurité de la famille exigerait qu'il fût obligatoire de produire un certificat de salubrité avant de louer un immeuble. Si cette mesure était prise, on verrait aussitôt apparaître l'étendue et la profondeur du mal, qui menace d'avoir les pires conséquences sur la vie même de la nation. Le jour où la loi sur la répression des fraudes, appliquée en matière de denrées et produits impropres à la consommation, s'appliquerait de même aux logements « avariés », des centaines de mille de familles seraient sans abri. Je bornerai là mes observations, mais, lors de la discussion du budget de la santé publique je ne manquerai pas d'intervenir sur ce douloureux problème, pour mettre Gouvernement et Parlement en présence de leurs responsabilités. Telles sont les raisons essentielles pour lesquelles le groupe socialiste soutiendra de son vote les conclusions du rapport, qui est soumis à la Chambre au nom de la commission de la législation civile. (Applaudissements à l'extrême gauche.) M. le président. La parole est à M. Fauchon. M. Maxime Fauchon. Messieurs, les excellentes explications des précédents orateurs me permettront d'abréger celles que j'avais l'intention de présenter lors la discussion générale. Tout d'abord, je constate à mon tour que, vingt ans après la guerre, nous continuons à pratiquer une législation de guerre, qui ne répond plus aux nécessités de l'heure actuelle et qui ne constitue plus qu'un véritable arbitrage. M. le rapporteur a écrit que nous étions obligés de voter une loi nouvelle concernant les baux des locaux à usage d'habitation, parce que — ce sont ses propres paroles — nous n'avons pas pu assurer « l'aménagement progressif du retour au
responsabilités. Telles sont les raisons essentielles pour lesquelles le groupe socialiste soutiendra de son vote les conclusions du rapport, qui est soumis à la Chambre au nom de la commission de la législation civile. (Applaudissements à l'extrême gauche.) M. le président. La parole est à M. Fauchon. M. Maxime Fauchon. Messieurs, les excellentes explications des précédents orateurs me permettront d'abréger celles que j'avais l'intention de présenter lors la discussion générale. Tout d'abord, je constate à mon tour que, vingt ans après la guerre, nous continuons à pratiquer une législation de guerre, qui ne répond plus aux nécessités de l'heure actuelle et qui ne constitue plus qu'un véritable arbitrage. M. le rapporteur a écrit que nous étions obligés de voter une loi nouvelle concernant les baux des locaux à usage d'habitation, parce que — ce sont ses propres paroles — nous n'avons pas pu assurer « l'aménagement progressif du retour au droit commun. » L'observation est assez plaisante. Nous n'avons pas pu l'assurer, parce que nous n'avons pas voulu l'assurer. La loi de 1926 était précisément destinée à assurer le retour au droit commun par paliers successifs de 15 p. 100 chaque année. Vous avez supprimé les paliers par une série de lois successives, et vous vous étonnez à présent de ne pouvoir monter à l'étage supérieur! M. le président de la commission. C'est une situation de fait. M. Maxime Fauchon. Il ne faut vous en prendre qu'à vous-mêmes. Si vous aviez laissé fonctionner la loi de 1926, modifiée en 1929, les majorations de 15 p. 100 prévues vous auraient permis d'offrir au propriétaire, par une transition habile, un taux normal qui, à l'heure actuelle, vous paraît inaccessible. M. Garchery nous a exposé la thèse de ses collègues socialistes: la propriété est un service social; nous la considérons comme telle, et c'est à ce titre que nous la réglementons. Nous pourrions soutenir cette thèse les uns et les autres; elle est défendable dans une certaine mesure, et je ne la réprouve pas personnellement. Mais ce n'est pas une raison, parce que la propriété constitue un service social, pour que nous ne
de lois successives, et vous vous étonnez à présent de ne pouvoir monter à l'étage supérieur! M. le président de la commission. C'est une situation de fait. M. Maxime Fauchon. Il ne faut vous en prendre qu'à vous-mêmes. Si vous aviez laissé fonctionner la loi de 1926, modifiée en 1929, les majorations de 15 p. 100 prévues vous auraient permis d'offrir au propriétaire, par une transition habile, un taux normal qui, à l'heure actuelle, vous paraît inaccessible. M. Garchery nous a exposé la thèse de ses collègues socialistes: la propriété est un service social; nous la considérons comme telle, et c'est à ce titre que nous la réglementons. Nous pourrions soutenir cette thèse les uns et les autres; elle est défendable dans une certaine mesure, et je ne la réprouve pas personnellement. Mais ce n'est pas une raison, parce que la propriété constitue un service social, pour que nous ne lui offrions pas son juste prix. Quand l'Etat fait une expropriation, il invoque des raisons d'Etat, il entend assurer un service public; il invite la propriété à faire un sacrifice pour le bien commun. C'est un service social aussi. Mais il ne demande pas à l'exproprié de lui céder son terrain pour rien. Au contraire, il lui paye le juste prix de ce terrain, et le propriétaire ne demande pas autre chose. Nous pourrions, d'ailleurs, multiplier les exemples. Le boulanger, par exemple, et les maisons d'alimentation qui vendent des denrées de première nécessité, assurent, en un sens, un service social. Nous payons, néanmoins, le juste prix des denrées qu'ils vendent, et, pour ce qui est du pain, pour ce qui est du le pouvoirs publics en fixent et en taxent le juste prix, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation. Pourquoi, lorsqu'il s'agit d'immeubles, n'en faites-vous pas autant? Pourquoi ces deux poids et ces deux mesures? Encore une fois, je ne combatts pas, je l'ai dit, la thèse du service social; elle n'est pas mauvaise en soi, mais elle comporte, elle aussi, un aménagement qui est de suivre: il faut rémunérer, par un juste prix, ce service social. Or,