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n’est point un mandat d’arrêt, mais un simple ordre pour transférer d’une maison d’arrêt dans une autre François Penon et plusieurs autres, tous déjà détenus en vertu de mandats d’arrêt, ladite translation se faisant d’après un arrêté de la municipalité, pour cause de salubrité; que cet ordre de Monnier n’est qu’un simple acte de police administrative, qui n’exige aucune formalité; Considérant, d’autre part, que l’article 71 du code des délits et des peines porte: « Le mandat d’arrêt est, est signé et scellé par le juge de paix; il énonce le nom du prévenu, sa profession et son domicile s’ils sont connus, le sujet de son arrestation, et la loi qui autorise le juge de paix à l’ordonner; à défaut de quelque une de ces formalités, il est nul; » Que l’article 644 du même code, après avoir dit, « Sont coupables de forfaiture, et en avoir exprimé plusieurs cas, ajoute sous le n.° 5: « Tout officier de police qui n’a point exprimé formellement les motifs de l’arrestation dans un mandat d’arrêt, et n'a cité la loi qui l’autorise à le décerner; » Que l’article 561 porte: « et Les actes qui donnent lieu à la forfaiture de la part des juges tant civils que criminels, correctionnels ou de police, sont dénoncés au tribunal de cassation, soit par le Directoire exécutif, soit par les parties intéressées; » Et l’article 562: « Le tribunal de cassation annule ces actes, s’il y a lieu; et dans ce cas, il les dénonce au Corps législatif, qui rend le décret d’accusation, si après avoir entendu ou appelé les prévenus (Art. 262 et 263 de la Constitution) »; Que le mandat d’arrêt décerné le 8 frimaire an 4, par Honoré Coudray, juge de paix du canton du Beausset, au ci-devant district de Toulon, contre François Penon, ne contient point la citation de la loi qui l’autorisait à le décerner; le tribunal, vidant l’interlocutoire ordonné par son jugement du 16 vendémiaire dernier, rejette le premier mémoire de François Penon, concernant Monnier, juge de paix du canton de Toulon; Et faisant droit sur le second mémoire
part des juges tant civils que criminels, correctionnels ou de police, sont dénoncés au tribunal de cassation, soit par le Directoire exécutif, soit par les parties intéressées; » Et l’article 562: « Le tribunal de cassation annule ces actes, s’il y a lieu; et dans ce cas, il les dénonce au Corps législatif, qui rend le décret d’accusation, si après avoir entendu ou appelé les prévenus (Art. 262 et 263 de la Constitution) »; Que le mandat d’arrêt décerné le 8 frimaire an 4, par Honoré Coudray, juge de paix du canton du Beausset, au ci-devant district de Toulon, contre François Penon, ne contient point la citation de la loi qui l’autorisait à le décerner; le tribunal, vidant l’interlocutoire ordonné par son jugement du 16 vendémiaire dernier, rejette le premier mémoire de François Penon, concernant Monnier, juge de paix du canton de Toulon; Et faisant droit sur le second mémoire dudit Penon, LE TRIBUNAL casse le mandat d’arrêt décerné par ledit Coudray, le 8 frimaire an 4, pour contravention à l’article 71 ci-dessus transcrit; Renvoie les pièces et ledit Penon, en état d’arrestation, devant le juge de paix du canton de Pignans, pour être décerné un nouveau mandat d’arrêt, s’il y a lieu; et vu l’article 644 et les articles 561 et 562 ci-dessus transcrits, le tribunal dénonce ledit Honoré Coudray au Corps législatif, à raison de la forfaiture; en conséquence, ordonne que par le commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement et le mandat d’arrêt seront transmis au président du Conseil des Cinq-cents; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du juge de paix du canton du Beausset. N° 144. Du 17 Nivôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Madelaine Heurte, en cassation du jugement rendu, le 17 vendémiaire dernier, par le tribunal criminel du département de l’Aude, qui la condamne à douze années de réclusion, comme complice de vol de marchandises dans un magasin. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du
y a lieu; et vu l’article 644 et les articles 561 et 562 ci-dessus transcrits, le tribunal dénonce ledit Honoré Coudray au Corps législatif, à raison de la forfaiture; en conséquence, ordonne que par le commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement et le mandat d’arrêt seront transmis au président du Conseil des Cinq-cents; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du juge de paix du canton du Beausset. N° 144. Du 17 Nivôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Madelaine Heurte, en cassation du jugement rendu, le 17 vendémiaire dernier, par le tribunal criminel du département de l’Aude, qui la condamne à douze années de réclusion, comme complice de vol de marchandises dans un magasin. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 12 brumaire dernier, et les conclusions de Lasaudade, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’art. 374 du code des délits et des peines, lequel porte: « La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non; la seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis ou d’y avoir coopéré. Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait et le plus ou le moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de l’accusé, ou du débat : le président les pose dans l’ordre dans lequel les jurés doivent en délibérer en commençant par les plus favorables à l’accusé ; Et attendu qu’il n’a été posé ni répondu par les jurés aucune question intentionnelle relativement au recelé ; Le TRIBUNAL, faisant droit sur la demande de Madeleine Heurte, casse et annule la déclaration du jury de jugement, pour contravention à l’article ci-dessus transcrit ; casse par suite le jugement du tribunal criminel du département de l’Aude; renvoie l’accusé et les pièces du procès devant le tribunal criminel du département de pour y être procédé à un nouveau jugement aux termes de la loi ;
est ou non convaincu de l’avoir commis ou d’y avoir coopéré. Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait et le plus ou le moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de l’accusé, ou du débat : le président les pose dans l’ordre dans lequel les jurés doivent en délibérer en commençant par les plus favorables à l’accusé ; Et attendu qu’il n’a été posé ni répondu par les jurés aucune question intentionnelle relativement au recelé ; Le TRIBUNAL, faisant droit sur la demande de Madeleine Heurte, casse et annule la déclaration du jury de jugement, pour contravention à l’article ci-dessus transcrit ; casse par suite le jugement du tribunal criminel du département de l’Aude; renvoie l’accusé et les pièces du procès devant le tribunal criminel du département de pour y être procédé à un nouveau jugement aux termes de la loi ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Aude. ( N.° 145. ) Du 17 Nivôse an V• Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par le substitut du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel du département de l’Yonne, en cassation d’un jugement rendu par ledit tribunal le 6 fructidor an 4, qui renvoie devant le directeur du jury de l’arrondissement de Joigny, les prévenus, tant sur le fait de résistance et d’offense à la loi le 5 ventôse dernier, que sur les autres délits commis le même jour et le lendemain dans la commune d’Appoigny, à raison de l’arrestation et recherche du C. en Berlier. Ouï le rapport du C. en Lemaire, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 21 vendémiaire dernier, et les conclusions de Lasaudade, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 1. c. de la section IV du titre I. er du code pénal, qui porte : « Lorsqu’un ou plusieurs agents préposés soit à l’exécution d’une loi, soit à la perception d’une contribution légalement établie,
par le substitut du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel du département de l’Yonne, en cassation d’un jugement rendu par ledit tribunal le 6 fructidor an 4, qui renvoie devant le directeur du jury de l’arrondissement de Joigny, les prévenus, tant sur le fait de résistance et d’offense à la loi le 5 ventôse dernier, que sur les autres délits commis le même jour et le lendemain dans la commune d’Appoigny, à raison de l’arrestation et recherche du C. en Berlier. Ouï le rapport du C. en Lemaire, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 21 vendémiaire dernier, et les conclusions de Lasaudade, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 1. c. de la section IV du titre I. er du code pénal, qui porte : « Lorsqu’un ou plusieurs agents préposés soit à l’exécution d’une loi, soit à la perception d’une contribution légalement établie, soit à l’exécution d’un jugement, mandat, d’une ordonnance de justice ou de police, lorsque tout dépositaire quelconque de la force publique, agissant légalement dans l’ordre de ses fonctions, aura prononcé cette formule, « Obéissance à la loi, quiconque opposera des violences ou voies de fait, sera coupable du crime d’offense à la loi, et sera puni de deux années de détention »; L’article 220 du code des délits et des peines, qui dispose : « S’il s’agit au contraire d’un délit emportant peine afflictive ou infamante, il (le directeur du jury) rend une ordonnance par laquelle il traduit le prévenu devant le jury d’accusation »; Considérant que la gendarmerie qui s’est transportée à Appoigny le 5 ventôse dernier pour arrêter le ministre en Berlier, a agi en vertu d’un ordre légal émané d’un dépositaire de l’autorité supérieure; Considérant que la résistance opposée le même jour à la gendarmerie dans l’exercice de ses fonctions, avec armes et attroupement, constitue le délit spécifié par l’article 1. ** de la section IV ci-dessus cité, qui emporte peine afflictive; que sous les termes génériques agents préposés, employés dans l’article, les gendarmes qui agissent d’après une réquisition légale sont évidemment compris; Considérant enfin que les
à la loi, et sera puni de deux années de détention »; L’article 220 du code des délits et des peines, qui dispose : « S’il s’agit au contraire d’un délit emportant peine afflictive ou infamante, il (le directeur du jury) rend une ordonnance par laquelle il traduit le prévenu devant le jury d’accusation »; Considérant que la gendarmerie qui s’est transportée à Appoigny le 5 ventôse dernier pour arrêter le ministre en Berlier, a agi en vertu d’un ordre légal émané d’un dépositaire de l’autorité supérieure; Considérant que la résistance opposée le même jour à la gendarmerie dans l’exercice de ses fonctions, avec armes et attroupement, constitue le délit spécifié par l’article 1. ** de la section IV ci-dessus cité, qui emporte peine afflictive; que sous les termes génériques agents préposés, employés dans l’article, les gendarmes qui agissent d’après une réquisition légale sont évidemment compris; Considérant enfin que les juges du tribunal criminel du département de l’Yonne, en prononçant qu’il n’y avait lieu à renvoi devant le jury d’accusation pour le fait de résistance du 5 ventôse, ont rendu un jugement dont les dispositions en cette partie sont évidemment contraires à celles des articles 1. c. de la section IV du titre I. er du code pénal, 220 du code des délits et des peines; Par ces motifs, et pour violation de ces deux textes de la loi, LE Tribunal casse le jugement rendu le 6 fructidor dernier par le tribunal criminel du département de l’Yonne; Renvoie le procès devant le directeur du jury de l’arrondissement de Fontainebleau, pour être dressé acte d’accusation tant sur le fait de résistance et d’offense à la loi du 5 ventôse dernier, que sur les autres délits commis le même jour et le lendemain dans la commune d’Appoigny; et en cas d’accusation admise, renvoie devant le tribunal criminel du département de Seine-et-Marne pour être procédé à une déclaration de jury de jugement, et ensuite statué conformément à la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département
IV du titre I. er du code pénal, 220 du code des délits et des peines; Par ces motifs, et pour violation de ces deux textes de la loi, LE Tribunal casse le jugement rendu le 6 fructidor dernier par le tribunal criminel du département de l’Yonne; Renvoie le procès devant le directeur du jury de l’arrondissement de Fontainebleau, pour être dressé acte d’accusation tant sur le fait de résistance et d’offense à la loi du 5 ventôse dernier, que sur les autres délits commis le même jour et le lendemain dans la commune d’Appoigny; et en cas d’accusation admise, renvoie devant le tribunal criminel du département de Seine-et-Marne pour être procédé à une déclaration de jury de jugement, et ensuite statué conformément à la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Yonne. ( N.° 146. ) Du 18 Nivôse an V• Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Pierre-Louis Vidlain, en cassation d’un jugement rendu contre lui, le 15 fructidor an 4, par le tribunal criminel du département de l’Aisne, qui le condamne à six ans de gêne, comme prévenu d’avoir commis un acte arbitraire. Ouï le rapport de Joseph-François Regnier, commis par ordonnance du 7 vendémiaire dernier, et vu une expédition en forme du jugement attaqué; ouï Lasaudade substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 1, section III, titre I. Er, partie deuxième du code pénal, qui punit de six années de gêne, l’attentat à la liberté individuelle commis par tout autre que ceux qui ont reçu de la loi le droit d'arrestation ; d’où résulte que celui qui a reçu de la loi le droit d’arrestation, ne commet aucun délit en l’exerçant ; ( 3° ) Considérant qu’il résulte de la minute de la déclaration produite en original au procès, qu'il est constant que Vidlain tenait de la loi le droit d’arrestation ; d’où suit qu’il ne pouvait être puni de la peine qui lui a été infligée,
le condamne à six ans de gêne, comme prévenu d’avoir commis un acte arbitraire. Ouï le rapport de Joseph-François Regnier, commis par ordonnance du 7 vendémiaire dernier, et vu une expédition en forme du jugement attaqué; ouï Lasaudade substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 1, section III, titre I. Er, partie deuxième du code pénal, qui punit de six années de gêne, l’attentat à la liberté individuelle commis par tout autre que ceux qui ont reçu de la loi le droit d'arrestation ; d’où résulte que celui qui a reçu de la loi le droit d’arrestation, ne commet aucun délit en l’exerçant ; ( 3° ) Considérant qu’il résulte de la minute de la déclaration produite en original au procès, qu'il est constant que Vidlain tenait de la loi le droit d’arrestation ; d’où suit qu’il ne pouvait être puni de la peine qui lui a été infligée, et qu’au contraire il devait être acquitté ; Considérant que si Vidlain a été condamné au lieu d’être acquitté, c’est pour avoir, par erreur, supposé négative la réponse des jurés, qui était affirmative, Le Tribunal casse et annulle le jugement du tribunal criminel de l’Aisne, du 15 fructidor an 4, comme contenant une fausse application de la peine portée dans l’article du code pénal ci-dessus rappelé ; Renvoie Vidlain et le procès au tribunal criminel de la Marne, pour être procédé à un nouveau jugement ; Ordonne que le présent sera, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel de l’Aisne. ( N.° 147. ) Du 18 Nivôse an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Rosalie Destrotours, en cassation d’un jugement du 16 floréal an 4, rendu par la commission militaire établie à Vire, département du Calvados, qui l’condamne à la réclusion jusqu’à la paix, sous prétexte d’avoir délivré à la nommée Soucy, de la commune de Germain-de-Crioud, susdit département, un collier où étaient inscrits ces mots, Armée catholique et royale. Ouï le rapport de Pierre Aliasœur, juge, commis par
comme contenant une fausse application de la peine portée dans l’article du code pénal ci-dessus rappelé ; Renvoie Vidlain et le procès au tribunal criminel de la Marne, pour être procédé à un nouveau jugement ; Ordonne que le présent sera, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel de l’Aisne. ( N.° 147. ) Du 18 Nivôse an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Rosalie Destrotours, en cassation d’un jugement du 16 floréal an 4, rendu par la commission militaire établie à Vire, département du Calvados, qui l’condamne à la réclusion jusqu’à la paix, sous prétexte d’avoir délivré à la nommée Soucy, de la commune de Germain-de-Crioud, susdit département, un collier où étaient inscrits ces mots, Armée catholique et royale. Ouï le rapport de Pierre Aliasœur, juge, commis par ordonnance du 6 nivôse dernier, et Lasaudade, substitut du commissaire du Directoire exécutif ; Attendu qu’il n’existe aucune loi qui attribue aux conseils militaires la connaissance de l’espèce de délit dont Rosalie Destrotours était prévenue, Le Tribunal casse et annulle le jugement du 16 floréal dernier, rendu par le conseil militaire des Fédérés établi à Vire, et ce pour cause d’incompétence; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres dudit conseil militaire. ( N.° 148. ) Du 18 Nivôse an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par George-Frédéric Bouillon, en cassation du jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Haute-Saône le 13 vendémiaire dernier, qui le condamne à quatre années de fers, comme coupable d’abus de pouvoir, et d’escroquerie ; Ouï le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 12 brumaire dernier, et le C. en Lasaudade, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions ; Vu l’article 5 de la loi du 25 ventôse an II, qui porte : « Les arrêtés des représentants du peuple en mission, qui ont introduit dans certaines
militaire des Fédérés établi à Vire, et ce pour cause d’incompétence; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres dudit conseil militaire. ( N.° 148. ) Du 18 Nivôse an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par George-Frédéric Bouillon, en cassation du jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Haute-Saône le 13 vendémiaire dernier, qui le condamne à quatre années de fers, comme coupable d’abus de pouvoir, et d’escroquerie ; Ouï le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 12 brumaire dernier, et le C. en Lasaudade, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions ; Vu l’article 5 de la loi du 25 ventôse an II, qui porte : « Les arrêtés des représentants du peuple en mission, qui ont introduit dans certaines affaires, non jugées depuis, une marche et des formes autres que celles déterminées par les lois, sont dès ce moment annulés»; Attendu que Jean-Claude Maire, qui a décerné le mandat d’arrêt, a agi en vertu d’un arrêté du représentant du peuple Sevestre, qui le nommait adjoint à l’accusateur public, et qui, par cet arrêté, introduisait une marche et des formes autres que celles déterminées par la loi, puisque la loi qui a institué les accusateurs publics, ne leur a point donné d’adjoints; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de George-Frédéric Bouillon, casse et annulle le mandat d’arrêt décerné par Jean-Claude Maire, pour incompétence et excès de pouvoir; casse par suite la procédure instruite contre George-Frédéric Bouillon, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Haute-Saône, le 13 vendémiaire an V. Renvoie la procédure et l’accusé devant l’officier de police du canton de Besançon, pour être par lui décerné un nouveau mandat d’arrêt, s’il y a lieu; en cas de nouveau mandat d’arrêt, renvoie devant le directeur du jury de l’arrondissement dudit Besançon; et en cas d’accusation admise, renvoie devant le tribunal criminel du département du Doubs, pour être procédé aux formes de droit; Ordonne qu’à
qui, par cet arrêté, introduisait une marche et des formes autres que celles déterminées par la loi, puisque la loi qui a institué les accusateurs publics, ne leur a point donné d’adjoints; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de George-Frédéric Bouillon, casse et annulle le mandat d’arrêt décerné par Jean-Claude Maire, pour incompétence et excès de pouvoir; casse par suite la procédure instruite contre George-Frédéric Bouillon, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Haute-Saône, le 13 vendémiaire an V. Renvoie la procédure et l’accusé devant l’officier de police du canton de Besançon, pour être par lui décerné un nouveau mandat d’arrêt, s’il y a lieu; en cas de nouveau mandat d’arrêt, renvoie devant le directeur du jury de l’arrondissement dudit Besançon; et en cas d’accusation admise, renvoie devant le tribunal criminel du département du Doubs, pour être procédé aux formes de droit; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département de la Haute-Saône. ( N.° 149. ) Du 19 Nivôse an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Jean-Baptiste Truchet, laboureur, contre le jugement rendu, le 14 vendémiaire an V, par le tribunal criminel du département de l’Ardèche, qui le condamne à quinze années de fers, après exposition pendant six heures, comme coupable d’avoir été trouvé saisi de cinq écus de six livres faux, qu’il avait reçus de François Joubert, avec les moules desdits écus, au moment où il allait être conduit devant le juge de paix. Ouï le rapport de Dominique Jacob, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 12 brumaire, et Lasaudade, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Vu l’article 1. et du titre III du code pénal, qui porte: « Lorsqu’un crime aura été commis, quiconque sera convaincu d’avoir par dons, promesses, ordres ou menaces, provoqué le coupable ou les coupables à le commettre, ou d’avoir sciemment, et dans le dessein du crime, procuré au coupable ou aux