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que personne ne pourra contester sérieusement, un chiffre de beaucoup au-dessous de la statistique la moins élevée; en un mot, un chiffre en dehors de toute discussion; je partirai de 110 milliards; 110 milliards pour toute la surface de la France (propriétés bâties, valeurs mobilières, valeurs agricoles, bétail, valeurs industrielles et commerciales, matières premières, marchandises de toutes espèces et changement de mains)! Voici comment se compose cette somme: 7 millions de constructions valant 37,000,000,000 Mobilier personnel. 20,000,000,000 57,000,000,000 Produits agricoles 6,000,000,000 Bétail. 2,000,000,000 Valeurs industrielles et commerciales (matières premières, mobilières, industrielles, et marchandises de toutes espèces), 9 milliards quintuplés par le changement de main 45,000,000,000 Total 110,000,000,000 M. Duclerc, qui a calqué son évaluation sur celle de M. Le Peintre, adoptait les chiffres suivants: 7 millions de constructions 37,000,000,000 Mobilier personnel, comprenant les meubles meublants et certains objets mobiliers à l'usage des personnes 20,000,000,000 Produits agricoles. 5,000,000,000 Bétail 2,000,000,000 Valeurs industrielles et commerciales (matières premières, mobilier, industrie et marchandises de toutes sortes), 8 milliards quintuplés par le changement de mains., 40,000,000,000 Total 104,000,000,000 Dans un mémoire très remarquable intitulé: De la reprise par l'État des Assurances contre l'incendie (1852), M. de Planhol porte à 73 milliards seulement les valeurs assurables contre l'incendie en France, soit: Immeubles 37,000,000,000 Mobiliers 20,000,000,000 Produits agricoles 5,000,000,000 Bétail 2,000,000,000 Bois sur pied 2,000,000,000 Valeurs industrielles. 7,000,000,000 Total..... 73,000,000,000 Comme on le voit, M. de Planhol ne tient aucun compte de changements de mains. « Le changement de mains, dit-il, est un effet tout prismatique, bon tout au plus à agir sur les esprits superficiels et ignorants, mais qui ne résiste pas à l'analyse. Qui ne voit, en effet, pour peu qu'on y mette attention, que si l'assurance suit les valeurs premières dans leurs transformations successives, elle les délaisse aussi dans la même proportion? Que la laine, par exemple, assurée chez le filateur, cesse de l'être chez le fermier qu'elle a quitté? L'erreur du décompte de M. Duclerc consiste donc dans une multiplicité de doubles emplois, que le bon sens suffit à démontrer. Cependant, pour être encore très coulants, appliquons cette appréciation à deux milliards, et
contre l'incendie en France, soit: Immeubles 37,000,000,000 Mobiliers 20,000,000,000 Produits agricoles 5,000,000,000 Bétail 2,000,000,000 Bois sur pied 2,000,000,000 Valeurs industrielles. 7,000,000,000 Total..... 73,000,000,000 Comme on le voit, M. de Planhol ne tient aucun compte de changements de mains. « Le changement de mains, dit-il, est un effet tout prismatique, bon tout au plus à agir sur les esprits superficiels et ignorants, mais qui ne résiste pas à l'analyse. Qui ne voit, en effet, pour peu qu'on y mette attention, que si l'assurance suit les valeurs premières dans leurs transformations successives, elle les délaisse aussi dans la même proportion? Que la laine, par exemple, assurée chez le filateur, cesse de l'être chez le fermier qu'elle a quitté? L'erreur du décompte de M. Duclerc consiste donc dans une multiplicité de doubles emplois, que le bon sens suffit à démontrer. Cependant, pour être encore très coulants, appliquons cette appréciation à deux milliards, et portons en tout les valeurs industrielles à 7 milliards. » de Planhol sur les changements de mains ne peut se soutenir : sans tomber dans les exagérations de messieurs Raoult, Boudon et Louis Blanc, il faut reconnaître que le changement de mains peut donner lieu à des assurances multiples sur le même objet, ou, plutôt, sur la même matière. Nous ferons observer encore que M. de Planhol n'accorde non plus rien à l'augmentation de valeur que produit la fabrication des matières premières industrielles. Voici, quant à nous, comment nous calculons la somme des valeurs assurables en France : Maisons, propriétés bâties 37,000,000,000 Meubles meublants, machines, matériel industriel et agricole 20,000,000,000 Bétail, animaux de l'agriculture et de l'industrie 2,000,000,000 Produits agricoles, vers à soie, laine, etc., 6,291,000,000 Importations 1,709,000,000 Ces deux derniers nombres quintuplés, à cause de l'augmentation de valeur par la fabrication, et aussi à cause des changements de mains 40,000,000,000 Total 107,000,000,000 Il y aurait à ajouter à cette somme les risques locatifs et de voisinage que l'on porte en général à 20,000,000,000 Total 127,000,000,000 Pour former le nombre de 40 milliards d'augmentation de valeur des matières premières, provenant de la fabrication et des changements de mains, nous avons
le même objet, ou, plutôt, sur la même matière. Nous ferons observer encore que M. de Planhol n'accorde non plus rien à l'augmentation de valeur que produit la fabrication des matières premières industrielles. Voici, quant à nous, comment nous calculons la somme des valeurs assurables en France : Maisons, propriétés bâties 37,000,000,000 Meubles meublants, machines, matériel industriel et agricole 20,000,000,000 Bétail, animaux de l'agriculture et de l'industrie 2,000,000,000 Produits agricoles, vers à soie, laine, etc., 6,291,000,000 Importations 1,709,000,000 Ces deux derniers nombres quintuplés, à cause de l'augmentation de valeur par la fabrication, et aussi à cause des changements de mains 40,000,000,000 Total 107,000,000,000 Il y aurait à ajouter à cette somme les risques locatifs et de voisinage que l'on porte en général à 20,000,000,000 Total 127,000,000,000 Pour former le nombre de 40 milliards d'augmentation de valeur des matières premières, provenant de la fabrication et des changements de mains, nous avons supposé que les matières premières, estimées 8 milliards, doublaient de valeur par la fabrication, et que les changements de main élevaient et occasionnaient deux fois et demie l'assurance des matières fabriquées. Cette multiplication par 2 1/2 des matières fabriquées nous a paru suffisante, car, s'il est vrai de dire que la laine du mouton, par exemple, est assurée d'abord sur le dos de l'animal, puis chez le filateur, puis chez le tisseur, puis chez le marchand, il faut reconnaître aussi que ce n'est pas la prime ou contribution d'assurance d'un an entier, que l'éleveur, le filateur, le tisseur, le marchand, paient chacun pour cette laine : tous ont dans leur étable, dans leur fabrique de filature ou de tissage, ou dans leur magasin, une somme courante de valeurs ou de marchandises qu'ils soumettent à l'assurance ; mais ils ne font pas assurer, pour un an, chaque quantité entrante. Voilà ce dont les statisticiens n'ont pas tenu compte, et ce qui diminue considérablement l'augmentation de valeur attribuée au changement de mains. Disons même que, si en outre des 8 milliards de valeurs entrant annuellement dans la fabrication, nous n'avions pas cru devoir tenir compte aussi des matières restant dans les fabriques
la laine du mouton, par exemple, est assurée d'abord sur le dos de l'animal, puis chez le filateur, puis chez le tisseur, puis chez le marchand, il faut reconnaître aussi que ce n'est pas la prime ou contribution d'assurance d'un an entier, que l'éleveur, le filateur, le tisseur, le marchand, paient chacun pour cette laine : tous ont dans leur étable, dans leur fabrique de filature ou de tissage, ou dans leur magasin, une somme courante de valeurs ou de marchandises qu'ils soumettent à l'assurance ; mais ils ne font pas assurer, pour un an, chaque quantité entrante. Voilà ce dont les statisticiens n'ont pas tenu compte, et ce qui diminue considérablement l'augmentation de valeur attribuée au changement de mains. Disons même que, si en outre des 8 milliards de valeurs entrant annuellement dans la fabrication, nous n'avions pas cru devoir tenir compte aussi des matières restant dans les fabriques ou dans le commerce, et provenant des années précédentes, nous n'aurions pas porté à 48 milliards les denrées et valeurs industrielles assurables ; car il est certain qu'une grande partie des matières premières ne double pas de valeur par la fabrication, et que plusieurs d'entre elles séjournent peu de temps chez le fabricant ou le marchand. Ainsi, c'est à 127 milliards que l'on peut porter le chiffre des valeurs assurables en France contre l'incendie, y compris 20 milliards de risques locatifs et de voisinage. Or, à la fin de 1856, les compagnies d'assurances à prime fixe et les sociétés mutuelles couvraient 45 milliards; et, quand on considère les progrès énormes que fait tous les ans l'assurance, et les ressources infinies que présente la mutualité pour le bon marché de l'assurance et pour la garantie, on reste convaincu que ces sociétés et compagnies suffisent et suffiront complètement à leur tâche. L. LE HIR. (La suite au prochain numéro). Deuxième partie. — Jurisprudence. COUR IMPÉRIALE DE PARIS (5 février 1857). Assurance contre l'incendie. — Locataire. — Risques locatifs. — Assurance par le propriétaire pour son fermier s'appliquant au fermier quel qu'il soit. — Autre assurance du risque locatif contractée par le fermier
chez le fabricant ou le marchand. Ainsi, c'est à 127 milliards que l'on peut porter le chiffre des valeurs assurables en France contre l'incendie, y compris 20 milliards de risques locatifs et de voisinage. Or, à la fin de 1856, les compagnies d'assurances à prime fixe et les sociétés mutuelles couvraient 45 milliards; et, quand on considère les progrès énormes que fait tous les ans l'assurance, et les ressources infinies que présente la mutualité pour le bon marché de l'assurance et pour la garantie, on reste convaincu que ces sociétés et compagnies suffisent et suffiront complètement à leur tâche. L. LE HIR. (La suite au prochain numéro). Deuxième partie. — Jurisprudence. COUR IMPÉRIALE DE PARIS (5 février 1857). Assurance contre l'incendie. — Locataire. — Risques locatifs. — Assurance par le propriétaire pour son fermier s'appliquant au fermier quel qu'il soit. — Autre assurance du risque locatif contractée par le fermier vis-à-vis d'une autre compagnie. — Sinistre. — Défaut de recours entre les assureurs. Le propriétaire peut souscrire une assurance valable au profit de son fermier, pour le risque locatif, même à l'insu de ce dernier ; et cette assurance, ayant pour but de mieux assurer la solvabilité du fermier, et étant de la part de l'assureur, une renonciation à exercer contre lui en cas de sinistre, l'action en garantie, s'applique au fermier quel qu'il soit, qui occupera la ferme pendant la durée du contrat d'assurance. En pareil cas, la seconde assurance que le fermier lui-même aurait contractée pour le même objet, est nulle en ce sens que le premier assureur, après avoir payé le sinistre, ne peut exercer aucun recours contre le second assureur. C. com.,359. SOLEIL C. PATERNELLE (la) ET MONGEOT. Nous avons rapporté, année 1856, p. 169, un jugement du tribunal civil de la Seine, du 14 mars 1856, qui avait jugé conformément à la notice ci-dessus. La Compagnie du Soleil a interjeté appel de ce jugement. Dans son intérêt, M. Guinet a soutenu qu'à tort les premiers juges ne s'étaient occupés de la question à eux soumise qu'au point de vue de l'intérêt du propriétaire. Non-seulement, en
étant de la part de l'assureur, une renonciation à exercer contre lui en cas de sinistre, l'action en garantie, s'applique au fermier quel qu'il soit, qui occupera la ferme pendant la durée du contrat d'assurance. En pareil cas, la seconde assurance que le fermier lui-même aurait contractée pour le même objet, est nulle en ce sens que le premier assureur, après avoir payé le sinistre, ne peut exercer aucun recours contre le second assureur. C. com.,359. SOLEIL C. PATERNELLE (la) ET MONGEOT. Nous avons rapporté, année 1856, p. 169, un jugement du tribunal civil de la Seine, du 14 mars 1856, qui avait jugé conformément à la notice ci-dessus. La Compagnie du Soleil a interjeté appel de ce jugement. Dans son intérêt, M. Guinet a soutenu qu'à tort les premiers juges ne s'étaient occupés de la question à eux soumise qu'au point de vue de l'intérêt du propriétaire. Non-seulement, en effet, le propriétaire, qui n'était point en cause, n'avait rien demandé et ne demandait rien, mais encore il avait expressément déclaré qu'il entendait céder, à la Compagnie du Soleil le recours qu'il avait le droit d'exercer, s'il n'avait pas lui-même payé par cette Compagnie. Ainsi subrogée, la Compagnie du Soleil a donc droit et raison de soutenir que la stipulation d'assurance ne pouvait pas s'appliquer au deuxième fermier ; en l'absence de toute déclaration à cet égard, il n'y avait pas d'intérêt pour le propriétaire à ce qu'une semblable stipulation militât au profit de ce second fermier, du moment que celui-ci avait fait couvrir directement, comme il en avait le droit, les risques dont il s'agit par la Compagnie la Paternelle. Quant à cette dernière Compagnie, comme elle déclare dans ses polices que, lorsqu'une assurance précédente existe sur le même risque, le dommage doit être supporté en commun par les deux assureurs, chacun dans la proportion de la somme assurée, c'est le cas de la condamner à payer une quote-part du dommage éprouvé. — ARRÊT. «LA COUR. — Adoptant les motifs des premiers juges. — Confirme. 5 février 1857. — 4e ch. — M. Saillard, av.-gén.,— concl. conf.— MM. Guinet
a donc droit et raison de soutenir que la stipulation d'assurance ne pouvait pas s'appliquer au deuxième fermier ; en l'absence de toute déclaration à cet égard, il n'y avait pas d'intérêt pour le propriétaire à ce qu'une semblable stipulation militât au profit de ce second fermier, du moment que celui-ci avait fait couvrir directement, comme il en avait le droit, les risques dont il s'agit par la Compagnie la Paternelle. Quant à cette dernière Compagnie, comme elle déclare dans ses polices que, lorsqu'une assurance précédente existe sur le même risque, le dommage doit être supporté en commun par les deux assureurs, chacun dans la proportion de la somme assurée, c'est le cas de la condamner à payer une quote-part du dommage éprouvé. — ARRÊT. «LA COUR. — Adoptant les motifs des premiers juges. — Confirme. 5 février 1857. — 4e ch. — M. Saillard, av.-gén.,— concl. conf.— MM. Guinet et Denormandie, av. COUR IMPÉRIALE DE BORDEAUX (19 mars 1857). Assurance contre l'incendie. — Incendie d'un immeuble propre à l'un des époux. — Indemnité n'entrant pas dans la communauté L'indemnité payée à l'un des époux par une compagnie d'assurance, à raison de l'incendie de son immeuble propre, ne tombe pas en communauté. (C. Nap., 401). GENDREAU (femme) C. GENDREAU (créanciers). Le tribunal civil de Confolens l'avait ainsi jugé, le 31 mars 1856, par les motifs suivants : « Attendu que, sous le régime de la communauté légale, le mari n'a droit qu'aux fruits des immeubles propres de sa femme ; — Que, dès lors, ainsi que l'enseigne Pothier (Traité de la Communauté, n° 96), toutes choses qui proviennent à l'un des conjoints, durant le mariage, de son héritage ou autre immeuble, sans être des fruits, n'entrent pas dans la communauté légale ; — Que la communauté ne peut s'enrichir aux dépens des propres d'un autre époux ; — Que les principes d'équité ne permettent donc pas que les propres aillent jamais se perdre dans la communauté ; — Que ce qui est de la nature du propre au commencement doit rester tel jusqu'à la fin ; — Attendu, dès lors,
en communauté. (C. Nap., 401). GENDREAU (femme) C. GENDREAU (créanciers). Le tribunal civil de Confolens l'avait ainsi jugé, le 31 mars 1856, par les motifs suivants : « Attendu que, sous le régime de la communauté légale, le mari n'a droit qu'aux fruits des immeubles propres de sa femme ; — Que, dès lors, ainsi que l'enseigne Pothier (Traité de la Communauté, n° 96), toutes choses qui proviennent à l'un des conjoints, durant le mariage, de son héritage ou autre immeuble, sans être des fruits, n'entrent pas dans la communauté légale ; — Que la communauté ne peut s'enrichir aux dépens des propres d'un autre époux ; — Que les principes d'équité ne permettent donc pas que les propres aillent jamais se perdre dans la communauté ; — Que ce qui est de la nature du propre au commencement doit rester tel jusqu'à la fin ; — Attendu, dès lors, que toute chose, mobilière ou non, qui représente l'immeuble, doit être propre comme immeuble; « « Attendu que le mari est l'administrateur des biens propres de sa femme ; Qu'il doit prendre toutes les mesures de précaution pour leur conservation ; Qu'à ce titre, Gendreau a agi prudemment en faisant assurer ceux de la sienne ; Attendu que le produit de l'assurance, en cas de sinistré, est la propriété particulière de l'assuré ; — Attendu qu'en faisant cette assurance, le mari n'a agi que comme administrateur mandataire légal de sa femme, pour elle, dans son intérêt propre, dans l'intérêt de sa chose propre, et que, si cette chose se trouve détruite par un sinistre, le produit de l'assurance doit tenir lieu de la chose détruite et être propre de la femme; — Attendu que les primes payées par la communauté pour prix de cette assurance ne peuvent rien changer à ce caractère de propre ; qu'elles sont aussi acquittes dans l'intérêt de la communauté elle-même, pour lui assurer la jouissance de ces immeubles, et que ces frais de garantie et de conservation sont à sa charge; — Attendu qu'il est impossible d'admettre que le mari qui n'a rien à perdre,
assurer ceux de la sienne ; Attendu que le produit de l'assurance, en cas de sinistré, est la propriété particulière de l'assuré ; — Attendu qu'en faisant cette assurance, le mari n'a agi que comme administrateur mandataire légal de sa femme, pour elle, dans son intérêt propre, dans l'intérêt de sa chose propre, et que, si cette chose se trouve détruite par un sinistre, le produit de l'assurance doit tenir lieu de la chose détruite et être propre de la femme; — Attendu que les primes payées par la communauté pour prix de cette assurance ne peuvent rien changer à ce caractère de propre ; qu'elles sont aussi acquittes dans l'intérêt de la communauté elle-même, pour lui assurer la jouissance de ces immeubles, et que ces frais de garantie et de conservation sont à sa charge; — Attendu qu'il est impossible d'admettre que le mari qui n'a rien à perdre, puisse, en assurant la chose de sa femme, trouver un avantage personnel dans ce sinistre et s'en applaudir ; « Attendu que le produit de ce sinistre réprésente donc évidemment l'immeuble ; qu'il n'est qu'un dépôt dans la communauté, et qu'il donne lieu à reprise ; —Attendu que, cette indemnité ne tombant pas en communauté, les dispositions de l'art. 1492 du Code Napoléon portant que la femme renonçante perd toute espèce de droit sur le mobilier qui y est entré de son chef ne peuvent recevoir aucune application ;— Qu'il y a lieu, au contraire, d'appliquer les dispositions de l'art. 1493, qui accorde à la femme renonçante le droit de reprendre toutes les indemnités qui peuvent lui être dues par la communauté ; « Attendu que le principe, qui paraît aujourd'hui consacré par la jurisprudence, que l'indemnité ou prix de l'assurance d'un immeuble distrait par incendie est essentiellement mobilière, ne contrarie en rien la solution ci-dessus ; —Qu'il résulterait seulement de cette jurisprudence que cette indemnité, dans l'espèce propre à la femme Gendreau, n'est pas la représentation exacte de la chose perdue à l'égard des tiers, qui avaient sur cette chose des droits de privilège ou d'hypothèque, et que, dès-lors,
ne tombant pas en communauté, les dispositions de l'art. 1492 du Code Napoléon portant que la femme renonçante perd toute espèce de droit sur le mobilier qui y est entré de son chef ne peuvent recevoir aucune application ;— Qu'il y a lieu, au contraire, d'appliquer les dispositions de l'art. 1493, qui accorde à la femme renonçante le droit de reprendre toutes les indemnités qui peuvent lui être dues par la communauté ; « Attendu que le principe, qui paraît aujourd'hui consacré par la jurisprudence, que l'indemnité ou prix de l'assurance d'un immeuble distrait par incendie est essentiellement mobilière, ne contrarie en rien la solution ci-dessus ; —Qu'il résulterait seulement de cette jurisprudence que cette indemnité, dans l'espèce propre à la femme Gendreau, n'est pas la représentation exacte de la chose perdue à l'égard des tiers, qui avaient sur cette chose des droits de privilège ou d'hypothèque, et que, dès-lors, elle appartiendrait indirectement à tous ses créanciers chirographaires et hypothécaires, leur hypothèque disparaissant par suite de la destruction de la chose ; mais qu'il n'en résulte nullement qu'entre époux la femme n'a pas droit à récompense, à raison de l'indemnité payée pour prix d'une assurance faite par elle-même, par l'intermédiaire de son mandataire légal, de la chose propre, détruite par un incendie, que cette reprise soit mobilière ou immobilière ; — Qu'elle y a droit, tout comme au prix d'aliénation de sa chose propre qui aurait été touchée par le mari, et qui serait, dès-lors, rangée dans la classe des choses mobilières de la communauté;— Qu'immobilière ou mobilière, la récompense est donc toujours due comme valeur représentative de l'immeuble, sauf les droits des créanciers de la femme seulement sur cette reprise dans le rang qui lui appartient ; « Attendu que cette même jurisprudence, qui considère comme mobilière l'indemnité due en cas de sinistre, et l'attribue indistinctement à tous les créanciers de l'assuré, admet cependant diverses dérogations à son principe ; — Qu'ainsi, il a été jugé (Cour de Paris, 24 mars 1855) que l'indemnité devait être, de préférence aux créanciers de la faillite de l'assuré, attribuée exclusivement aux voisins
de son mandataire légal, de la chose propre, détruite par un incendie, que cette reprise soit mobilière ou immobilière ; — Qu'elle y a droit, tout comme au prix d'aliénation de sa chose propre qui aurait été touchée par le mari, et qui serait, dès-lors, rangée dans la classe des choses mobilières de la communauté;— Qu'immobilière ou mobilière, la récompense est donc toujours due comme valeur représentative de l'immeuble, sauf les droits des créanciers de la femme seulement sur cette reprise dans le rang qui lui appartient ; « Attendu que cette même jurisprudence, qui considère comme mobilière l'indemnité due en cas de sinistre, et l'attribue indistinctement à tous les créanciers de l'assuré, admet cependant diverses dérogations à son principe ; — Qu'ainsi, il a été jugé (Cour de Paris, 24 mars 1855) que l'indemnité devait être, de préférence aux créanciers de la faillite de l'assuré, attribuée exclusivement aux voisins qui ont souffert de l'incendie, en vertu d'une subrogation virtuelle de ces voisins dans les droits de l'assuré contre l'assureur; —Qu'ainsi encore, et en vertu de la même subrogation, il a été décidé (Paris, 27 mai 1837) que le propriétaire de l'immeuble incendié, à l'exclusion des créanciers du locataire, en faillite, avait exclusivement droit à l'indemnité faite par le locataire pour risque locatif; — Qu'à plus forte raison, la femme propriétaire assurée avait elle seule droit, préférablement à son mari et à ses créanciers, à cette indemnité représentative de sa chose propre; « Par ces motifs, — Le Tribunal maintient au procès-verbal les reprises de la femme Gendreau pour le montant de l'indemnité touchée par son mari, etc., etc. » Appel par le sieur Pascaud. — ARRÊT. « LA COUR, — Attendu que l'appel ne porte que sur le chef du jugement qui comprend au nombre des reprises de l'épouse Gendreau la somme de 2,733 fr. 50 c. payée par la Compagnie d'assurances contre l'incendie la Providence ; — Attendu que l'indemnité dont il s'agit ne rentre dans aucune des dispositions que comprend la section 1re de la première partie, chap. II du Code Napoléon, déterminant ce qui constitue l'actif