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obligation naturelle ou morale, mais non une obligation civile ou juridique de remettre la chose fidéicommise ; Que tout dépend à ce sujet de son droit intérieur, de sa conscience, de sa fidélité à se conformer au vœu du testateur, sans aucun lien de droit qui permette de l'y contraindre ; Qu'il suit de ces principes que hors du cas de l'article 911, le légataire chargé secrètement de fidéicommis, est aux yeux de la loi et dans la réalité, investi de la propriété de la chose qui fait l'objet du legs, et que ce n'est que par rapport à lui que peut être examinée la question de savoir si le legs a été fait à une personne certaine et déterminée ; Considérant que, dans l'espèce, des Prandière, Royet-Vernadet et Fénéon ont tous trois la qualité de légataires universels de Jovin-Bouchard ; Qu'en vertu de la règle concursus partes semel, chacun d'eux est légataire universel pour un tiers ; Que de Prandière à manifesté sa volonté de transmettre sa part du legs aux enfants Berne, personnes capables de recevoir, qui lui étaient indiquées par des instructions écrites du testateur, et que cette destination fidèlement donnée par lui à la première partie de la chose léguée échappe évidemment à toute critique ; Considérant quant aux portions restantes du legs, que dans un précédent litige, les deux autres légataires universels, Royet-Vernadet et Fénéon, ont déclaré, il est vrai, n'avoir pas à tenir compte des mêmes instructions de Jovin-Bouchard et se sont dit libres de remettre le legs à des personnes de leur choix ; Mais que ce langage tenu par Royet-Vernadet et Fénéon ne leur a point enlevé la qualité de légataires; Qu'il n'en résulte point de leur part l'aveu qu'ils n'ont été que de simples intermédiaires, mandataires ou personnes interposées pour faire parvenir la libéralité à des personnes incertaines; Qu'ils ont au contraire affirmé constamment que leur qualité et leurs droits étaient ceux de légataires universels, investis de l'entière propriété d'une quote-part du patrimoine du testateur; Qu'il suffit que le legs fait à leur profit ne soit point attaqué comme couvrant d'une
de la chose léguée échappe évidemment à toute critique ; Considérant quant aux portions restantes du legs, que dans un précédent litige, les deux autres légataires universels, Royet-Vernadet et Fénéon, ont déclaré, il est vrai, n'avoir pas à tenir compte des mêmes instructions de Jovin-Bouchard et se sont dit libres de remettre le legs à des personnes de leur choix ; Mais que ce langage tenu par Royet-Vernadet et Fénéon ne leur a point enlevé la qualité de légataires; Qu'il n'en résulte point de leur part l'aveu qu'ils n'ont été que de simples intermédiaires, mandataires ou personnes interposées pour faire parvenir la libéralité à des personnes incertaines; Qu'ils ont au contraire affirmé constamment que leur qualité et leurs droits étaient ceux de légataires universels, investis de l'entière propriété d'une quote-part du patrimoine du testateur; Qu'il suffit que le legs fait à leur profit ne soit point attaqué comme couvrant d'une interposition de personne une transmission à un incapable de recevoir; Et que le secret qui est de l'essence du fidéicommis s'opposerait à de plus amples investigations; Que, par tous ces motifs, la demande intentée par Humanu et consorts manque de fondement. En ce qui touche l'intervention des consorts Berne : Considérant que cette intervention se justifie par un intérêt réel, puisque les consorts Berne ont été admis par un précédent arrêt de la Cour à recueillir le bénéfice de la fiducie faite à de Prandière, Royet-Vernadet et Fénéon; Que d'ailleurs, à l'audience, la recevabilité de cette intervention n'a pas été contestée; Par ces motifs, Statuant sur les divers appels émis du jugement du Tribunal civil de St-Etienne, en date du 30 avril 1861, Dit qu'il a été bien jugé, mal et sans griefs appelé; confirme le jugement dont est appel pour être exécuté suivant sa forme et teneur, et condamne les appelants à l'amende et aux dépens. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. GILARDIN, premier président. Audiences des 12, 13 et 14 février 1862. Avoués de la cause : MMes CUEVALIER-TIVET, DUCREUX, Roux et DE GREY. SOCIÉTÉ — CESSION D'ACTIONS. — OBLIGATIONS DU CÉDANT. — ÉVICTION SUBIE
Considérant que cette intervention se justifie par un intérêt réel, puisque les consorts Berne ont été admis par un précédent arrêt de la Cour à recueillir le bénéfice de la fiducie faite à de Prandière, Royet-Vernadet et Fénéon; Que d'ailleurs, à l'audience, la recevabilité de cette intervention n'a pas été contestée; Par ces motifs, Statuant sur les divers appels émis du jugement du Tribunal civil de St-Etienne, en date du 30 avril 1861, Dit qu'il a été bien jugé, mal et sans griefs appelé; confirme le jugement dont est appel pour être exécuté suivant sa forme et teneur, et condamne les appelants à l'amende et aux dépens. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. GILARDIN, premier président. Audiences des 12, 13 et 14 février 1862. Avoués de la cause : MMes CUEVALIER-TIVET, DUCREUX, Roux et DE GREY. SOCIÉTÉ — CESSION D'ACTIONS. — OBLIGATIONS DU CÉDANT. — ÉVICTION SUBIE PAR LA SOCIÉTÉ. — RECOURS DU CESSIONNAIRE. Le cédant d'une ou plusieurs actions d'une société anonyme ou en commandite n'est tenu de garantir à son cessionnaire que la propriété des actions cédées. Ainsi, le cessionnaire n'a point de recours contre le cédant, lorsque, par une cause ayant pris naissance dans les opérations de la société, celle-ci se trouve plus tard dépossédée d'une partie de l'immeuble dont elle avait fait l'acquisition. Arrêts conformes de la Cour de Lyon: 12 février 1845, 7 février 1850, 12 mai 1856. Voyez le Résumé général de la jurisprudence de la Cour de Lyon. V° Action industrielle, nos 1, 2 et 3. COMBET — C. — CHAVANNE. ARRÊT. La Cour, Sur la garantie réclamée pour cause d'éviction : Considérant que l'action dans une entreprise d'exploitation de mine est une part de société; Que le cédant de l'action ne fait que transporter au cessionnaire sa part de société telle qu'elle existe, conformément aux statuts de l'entreprise, sans être tenu de lui garantir autre chose que la propriété de l'action cédée; Que l'effet d'un tel contrat est de mettre le cessionnaire aux lieu et place du cédant, en lui faisant accepter la continuation de la société avec toutes
les opérations de la société, celle-ci se trouve plus tard dépossédée d'une partie de l'immeuble dont elle avait fait l'acquisition. Arrêts conformes de la Cour de Lyon: 12 février 1845, 7 février 1850, 12 mai 1856. Voyez le Résumé général de la jurisprudence de la Cour de Lyon. V° Action industrielle, nos 1, 2 et 3. COMBET — C. — CHAVANNE. ARRÊT. La Cour, Sur la garantie réclamée pour cause d'éviction : Considérant que l'action dans une entreprise d'exploitation de mine est une part de société; Que le cédant de l'action ne fait que transporter au cessionnaire sa part de société telle qu'elle existe, conformément aux statuts de l'entreprise, sans être tenu de lui garantir autre chose que la propriété de l'action cédée; Que l'effet d'un tel contrat est de mettre le cessionnaire aux lieu et place du cédant, en lui faisant accepter la continuation de la société avec toutes les chances d'accroissement ou de diminution de valeur du fonds social qui peuvent résulter des opérations de la société et de l'application de ses statuts; Qu'il suit de là que le cessionnaire n'a point de recours en garantie contre le cédant, quand, par une cause ayant pris naissance dans les opérations de la société, celle-ci se trouve plus tard dépossédée d'une partie de l'immeuble dont elle avait fait l'acquisition; Que c'est donc à tort que Combet, cessionnaire de quarante actions de la compagnie Unieux et Fraisse, invoque contre Chavanne, son cédant, une garantie résultant de ce que, depuis la cession, les consorts Rodet se seraient fait reconnaître propriétaires de trois septièmes de la mine qui paraissait être la propriété entière et exclusive de la société. Sur la résolution de la vente des quarante actions : Considérant que peu importe que Chavanne se soit mis hors d'état de livrer les quarante actions qui étaient en son pouvoir lors du marché, qu'il suffit à l'exécution du marché qu'il remette au cessionnaire le nombre d'actions promis, quel que soit le numéro qu'elles portent, la position du cessionnaire demeurant identiquement la même; que la convention à cet égard n'a pas eu pour objet certaines
opérations de la société, celle-ci se trouve plus tard dépossédée d'une partie de l'immeuble dont elle avait fait l'acquisition; Que c'est donc à tort que Combet, cessionnaire de quarante actions de la compagnie Unieux et Fraisse, invoque contre Chavanne, son cédant, une garantie résultant de ce que, depuis la cession, les consorts Rodet se seraient fait reconnaître propriétaires de trois septièmes de la mine qui paraissait être la propriété entière et exclusive de la société. Sur la résolution de la vente des quarante actions : Considérant que peu importe que Chavanne se soit mis hors d'état de livrer les quarante actions qui étaient en son pouvoir lors du marché, qu'il suffit à l'exécution du marché qu'il remette au cessionnaire le nombre d'actions promis, quel que soit le numéro qu'elles portent, la position du cessionnaire demeurant identiquement la même; que la convention à cet égard n'a pas eu pour objet certaines actions mises spécialement, mais un nombre déterminé d'actions de la compagnie d'Unieux et Fraisse; Adoptant, d'ailleurs, les motifs qui ont déterminé les premiers juges, Dit qu'il a été bien jugé, mal appelé; confirme le jugement dont est appel pour être exécuté suivant sa forme et teneur; condamne les appelants à l'amende et aux dépens. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. GILARDIN, premier président. Audience du 29 janvier 1862. Conclusions de M. MERVILLE, premier avocat-général, Plaidants: Mes TURGE et CAILLAU, avocats, assistés de Mes MUNIER et ROMBAU, avoués. SAISIE RÉELLE — VENTE DE L'IMMEUBLE SAISI. — TIERCE-ACQUÉREUR. — SOMMATION DE PAYER OU DE DÉLAISSES, — DÉNONCIATION DE CONTRAT. — ORDRE. — TIERCE-OPPOSITION. — IMMOBILISATION DES FRUITS. Lorsque des créanciers ont saisi l'immeuble de leur débiteur et que celui-ci, nonobstant ces saisies, en a opéré la vente volontaire, un tiers, le jugement qui ordonne à ce tiers-acquéreur de dénomcer son contrat dans. un délai déterminé à défaut de quoi il sera donné suite aux saisies, ne peut plus être attaqué à l'aide de la tierce opposition par les créanciers saisissants, s'ils ont accueil cette dénonciation comme base de l'ordre dans lequel ils ont produit. L'immobilisation des fruits d'un immeuble
l'amende et aux dépens. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. GILARDIN, premier président. Audience du 29 janvier 1862. Conclusions de M. MERVILLE, premier avocat-général, Plaidants: Mes TURGE et CAILLAU, avocats, assistés de Mes MUNIER et ROMBAU, avoués. SAISIE RÉELLE — VENTE DE L'IMMEUBLE SAISI. — TIERCE-ACQUÉREUR. — SOMMATION DE PAYER OU DE DÉLAISSES, — DÉNONCIATION DE CONTRAT. — ORDRE. — TIERCE-OPPOSITION. — IMMOBILISATION DES FRUITS. Lorsque des créanciers ont saisi l'immeuble de leur débiteur et que celui-ci, nonobstant ces saisies, en a opéré la vente volontaire, un tiers, le jugement qui ordonne à ce tiers-acquéreur de dénomcer son contrat dans. un délai déterminé à défaut de quoi il sera donné suite aux saisies, ne peut plus être attaqué à l'aide de la tierce opposition par les créanciers saisissants, s'ils ont accueil cette dénonciation comme base de l'ordre dans lequel ils ont produit. L'immobilisation des fruits d'un immeuble cesse, lorsqu'après la saisie dûment transcrite, faite sur le vendeur de cet immeuble, une sommation de payer ou délaisser donnée à l'acquéreur, celui-ci a dénoncé son contrat d'acquisition, dans le délai qu'il a obtenu à ces fins du Tribunal, et qu'il a ensuite fait procéder à une vente sur son prix. (REYBDARD — C — DARGÈRE et TATU.) Ces solutions sont motivées avec une lucidité remarquable dans l'arrêt relaté, et qui a réformé un jugement du Tribunal Civil de Lyon du 29 juin 1861, ainsi conçu: « Attendu que le sieur Pierrotlet, brasseur à Vaise, a été, le 24 mai 1859, déclaré en faillite, et que les immeubles acquis par lui, de Neuss, le 9 septembre 1867, ont été, par les soins des syndics, affermés au sieur Mottet, au prix de 15,000 francs par an ; « Attendu que le 3 mai 1860, les syndics ont obtenu de M. le juge-commissaire de la faillite une ordonnance qui les autorisait à vendre lesdits immeubles conformément à l'article 572 du Code de commerce, comme étant libres de toute poursuite d'expropriation ; que cette ordonnance a été homologuée par un jugement du 11 mai 1860. « Attendu qu'en suite des formalités, l'adjudication a
prix. (REYBDARD — C — DARGÈRE et TATU.) Ces solutions sont motivées avec une lucidité remarquable dans l'arrêt relaté, et qui a réformé un jugement du Tribunal Civil de Lyon du 29 juin 1861, ainsi conçu: « Attendu que le sieur Pierrotlet, brasseur à Vaise, a été, le 24 mai 1859, déclaré en faillite, et que les immeubles acquis par lui, de Neuss, le 9 septembre 1867, ont été, par les soins des syndics, affermés au sieur Mottet, au prix de 15,000 francs par an ; « Attendu que le 3 mai 1860, les syndics ont obtenu de M. le juge-commissaire de la faillite une ordonnance qui les autorisait à vendre lesdits immeubles conformément à l'article 572 du Code de commerce, comme étant libres de toute poursuite d'expropriation ; que cette ordonnance a été homologuée par un jugement du 11 mai 1860. « Attendu qu'en suite des formalités, l'adjudication a été tranchée le 8 septembre 1860, au profit de Reybardet de Grad, pour le prix de 108,000 francs. Un ordre a été ouvert pour la distribution de cette somme entré les créanciers du sieur Pierrotlet ; mais à la date du 26 décembre 1860, le sieur Reybard, agissant en qualité d'administrateur légal de son enfant mineur, légataire universel du sieur Jean Monnier, a fait sommation à Dargère, syndic de la faillite, d'avoir à produire le compte des loyers et revenus par lui touchés, et spécialement d'une somme de 16,000 francs, montant d'une année de loyer payée par Mollet ; que selon Reybard, ces fruits avaient été touchés pour le compte des créanciers hypothécaires, puisqu'ils avaient été immobilisés par transcription de saisie et divers autres actes pratiqués contre Neuss, vendeur, et Pierrotlet et Cie, tiers-détenteurs ; « Attendu que les syndics, par acte du 23 décembre, ont contesté cette immobilisation et ont soutenu que les fruits devaient appartenir à la masse chirographaire Pierrotlet, et non à la masse hypothécaire; « Attendu néanmoins que l'ordre amiable a eu lieu, mais que la question des fruits a été réservée en ces termes: "quant aux revenus de l'immeuble perçus par les syndics, ils ne
d'administrateur légal de son enfant mineur, légataire universel du sieur Jean Monnier, a fait sommation à Dargère, syndic de la faillite, d'avoir à produire le compte des loyers et revenus par lui touchés, et spécialement d'une somme de 16,000 francs, montant d'une année de loyer payée par Mollet ; que selon Reybard, ces fruits avaient été touchés pour le compte des créanciers hypothécaires, puisqu'ils avaient été immobilisés par transcription de saisie et divers autres actes pratiqués contre Neuss, vendeur, et Pierrotlet et Cie, tiers-détenteurs ; « Attendu que les syndics, par acte du 23 décembre, ont contesté cette immobilisation et ont soutenu que les fruits devaient appartenir à la masse chirographaire Pierrotlet, et non à la masse hypothécaire; « Attendu néanmoins que l'ordre amiable a eu lieu, mais que la question des fruits a été réservée en ces termes: "quant aux revenus de l'immeuble perçus par les syndics, ils ne sont portés ici que pour mémoire, et comme il est évident que les fonds manqueront sur la créance du minoritaire Reybard, supérieure à ces fruits civils, nous renvoyons Reybard et les syndics devant le Tribunal, pour, sur notre rapport, être statué sur ce point ce qu'il appartiendra. D'après l'article 9 des collocations, les syndics sont admis pour 1,331 francs 60 c, mais attendu qu'il existe une contestation sur la question d'immobilisation des fruits, le bordereau ne sera délivré qu'après le jugement. Dans le cas où les revenus seraient déclarés appartenir aux créanciers hypothécaires, le bordereau sera délivré à Reybard, et viendra en compensation; » « Attendu qu'en conséquence de ses réserves, Reybard, comme administrateur des biens de son fils, a fait assigner les syndics en reddition de comptes et en condamnation dès à présent à 15,000 francs reçus de Mottet; « Attendu que les syndics ont produit un compte d'après lequel ils se trouveraient débiteurs de 10,066 francs; « Attendu que Reybard fait résulter l'immobilisation des fruits en faveur de son fils mineur, représentant les créanciers inscrits : 1° de la transcription, à la date du 12 mai 1855, de la saisie de la propriété dite la Fantaisie, à laquelle
des collocations, les syndics sont admis pour 1,331 francs 60 c, mais attendu qu'il existe une contestation sur la question d'immobilisation des fruits, le bordereau ne sera délivré qu'après le jugement. Dans le cas où les revenus seraient déclarés appartenir aux créanciers hypothécaires, le bordereau sera délivré à Reybard, et viendra en compensation; » « Attendu qu'en conséquence de ses réserves, Reybard, comme administrateur des biens de son fils, a fait assigner les syndics en reddition de comptes et en condamnation dès à présent à 15,000 francs reçus de Mottet; « Attendu que les syndics ont produit un compte d'après lequel ils se trouveraient débiteurs de 10,066 francs; « Attendu que Reybard fait résulter l'immobilisation des fruits en faveur de son fils mineur, représentant les créanciers inscrits : 1° de la transcription, à la date du 12 mai 1855, de la saisie de la propriété dite la Fantaisie, à laquelle le sieur Simon Bordet avait fait procéder contre Neuss, précédent propriétaire, à la date du 25 avril 1866; 2° de trois sommations de payer ou de délaisser, faites les 9, 18 février et 6 mars 1858; 3° de la dénonciation du contrat de Pierrotlet ; « Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, que le 9 février 1858, la veuve Boncourt, Guitton, Laugier, et demoiselle Mercier, en vertu d'une obligation du 28 septembre 1851, font sommation à Pierrotlet, tiers-détenteur, de payer ou de délaisser ; que le 6 mars 1858, les mariés Collet, cessionnaires de la veuve Denis, font, en vertu de la même obligation du 28 septembre 1851, commandement à Neuss, débiteur originaire, et sommation de payer ou de délaisser à Pierrotlet, tiers-détenteur ; « Attendu qu'aux termes de l'article 2176, à partir de cette sommation, le tiers-détenteur doit les fruits de l'immeuble, et qu'il est d'une doctrine et d'une jurisprudence constante, que les fruits sont ainsi immobilisés, et comme accessoires de l'immeuble, doivent suivre le sort du principal et être attribués aux créanciers hypothécaires et privilégiés sur l'immeuble; « Attendu, d'ailleurs, qu'un résultat identique, l'immobilisation des fruits ou des intérêts comme accessoires de la chose, est attribué
pièces de la procédure, que le 9 février 1858, la veuve Boncourt, Guitton, Laugier, et demoiselle Mercier, en vertu d'une obligation du 28 septembre 1851, font sommation à Pierrotlet, tiers-détenteur, de payer ou de délaisser ; que le 6 mars 1858, les mariés Collet, cessionnaires de la veuve Denis, font, en vertu de la même obligation du 28 septembre 1851, commandement à Neuss, débiteur originaire, et sommation de payer ou de délaisser à Pierrotlet, tiers-détenteur ; « Attendu qu'aux termes de l'article 2176, à partir de cette sommation, le tiers-détenteur doit les fruits de l'immeuble, et qu'il est d'une doctrine et d'une jurisprudence constante, que les fruits sont ainsi immobilisés, et comme accessoires de l'immeuble, doivent suivre le sort du principal et être attribués aux créanciers hypothécaires et privilégiés sur l'immeuble; « Attendu, d'ailleurs, qu'un résultat identique, l'immobilisation des fruits ou des intérêts comme accessoires de la chose, est attribué à la notification de ce contrat fait par l'acquéreur; que cette notification a été faite par Pierrotlet, à la suite de la sommation de payer ou de délaisser ; « Attendu que ces deux formalités ont assuré aux créanciers hypothécaires et au mineur Reybard, qui les représente, l'attribution exclusive des fermages de l'immeuble de la Fantaisie, qui a été seulement loué, à la date du mois de mai 1869; que ce droit, résultant pour le mineur Reybard, des sommations de délaisser et de la notification du contrat, n'a pu être modifié par la vente volontaire faite par les syndics, ni par la présence de Reybard père à cette vente, ni par l'acquisition faite par lui, en son nom propre, conjointement avec un sieur Grad, dudit immeuble ; « Attendu dès lors qu'il n'y a plus à s'occuper de la transcription de la saisie de 1855, puisque tous les fruits que lui réclame Reybard lui sont conservés par les actes postérieurs à la transcription, la sommation de délaisser et la notification du contrat; qu'il devient également inutile d'apprécier la reprise des poursuites et la transcription, à la date du 22 février 1860, de la saisie des mariés. Collet contre Neuss, du
fermages de l'immeuble de la Fantaisie, qui a été seulement loué, à la date du mois de mai 1869; que ce droit, résultant pour le mineur Reybard, des sommations de délaisser et de la notification du contrat, n'a pu être modifié par la vente volontaire faite par les syndics, ni par la présence de Reybard père à cette vente, ni par l'acquisition faite par lui, en son nom propre, conjointement avec un sieur Grad, dudit immeuble ; « Attendu dès lors qu'il n'y a plus à s'occuper de la transcription de la saisie de 1855, puisque tous les fruits que lui réclame Reybard lui sont conservés par les actes postérieurs à la transcription, la sommation de délaisser et la notification du contrat; qu'il devient également inutile d'apprécier la reprise des poursuites et la transcription, à la date du 22 février 1860, de la saisie des mariés. Collet contre Neuss, du 5 mai 1858 ; « Attendu, sur le compte produit par les syndics, que les sommes reçues par eux s'élèvent à 13,315 fr. ; que les sommes dépensées se montent à 1,249 fr.; qu'il y a donc lieu de fixer à 12,066 fr. la somme dont les syndics se trouvent débiteurs vis-à-vis du mineur Reybard, et que, moyennant le paiement de la somme de 12,066 fr., les syndics seront autorisés à se faire délivrer le bordereau de 1,361 fr. 60 c. qui leur avait été attribué dans l'ordre amiable, mais dont la délivrance avait été retardée jusque après le jugement de l'incident; « Attendu qu'il résulte également du compte produit par les syndics, qu'il reste à recouvrer, en principal et frais, une somme de 2,020 fr. ; que cette somme, comme la précédente, appartient à Reybard; et qu'il devra en opérer le recouvrement à ses risques et périls ; « Par ces motifs, le Tribunal dit et prononce que les fruits et revenus immobilisés à compte des sommations de payer ou de délaisser, faites à Pierrottet, les 9 février, 18 février et 6 mars 1858, seront attribués au sieur Reybard, équitablement; dit, en conséquence, que les syndics Dargère et Gaudet