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les intérêts ; d'où il suit que les compagnies de l'Aigle et du Soleil sont légalement responsables des délits commis par Adam et Daniel dans l'exercice des fonctions auxquelles elles les ont employés ; « Considérant que les compagnies de l'Aigle et du Soleil ne peuvent s'affranchir de la responsabilité qui leur incombe, à raison des faits déjà qualifiés, en prétendant qu'elles n'ont accepté les opérations d'Adam et de Daniel qu'après en avoir fait contrôler l'exactitude et la régularité par des employés de leur administration ; qu'en effet si un contrôle a été exercé, il l'a été, moins dans l'intérêt des tiers, que dans celui des compagnies ; qu'ainsi il est établi qu'un employé de l'Aigle s'est rendu chez la veuve Bazières, uniquement dans le but de vérifier la valeur des objets à assurer et de rechercher si cette dernière avait capacité pour contracter avec la compagnie. Considérant qu'en principe, il suffit que les actes délictueux des préposés se rattachent à l'objet de leur mandat et aient eu lieu à l'occasion de son exécution, pour qu'aux termes de l'article 1394 du Code Napoléon, tous commettants soient responsables ; Sur l'exception de nullité tirée de ce qu'en admettant comme constant les faits articulés par Lefrançois contre les prévenus, il n'en résulterait pas qu'il y eût aucun acte d'escroquerie commis à l'égard de la compagnie la Prudence, ou de son directeur, laquelle fin de non-recevoir aurait été implicitement rejetée par les premiers juges, sans qu'aucun motif n'ait été donné à l'appui du rejet et sur l'exception tirée de l'absence de préjudice au respect de la Prudence, ou de son directeur ; — Considérant que l'information suivie sur la plainte du sieur Lefrançois, directeur de la Prudence, des débats et des documents produits, il résulte pour la Cour la preuve que la compagnie le Prudence a éprouvé un dommage et subi un préjudice réels par suite des manœuvres frauduleuses ci-dessus spécifiées et qualifiées, au moyen desquelles Vinckler, Adam, Daniel, Scribot et Frichet, agents des compagnies de l'Aigle, du Soleil et du Phoenix, en obtenant, comme dit est, à titre de réprise d'assurance d'un
faits articulés par Lefrançois contre les prévenus, il n'en résulterait pas qu'il y eût aucun acte d'escroquerie commis à l'égard de la compagnie la Prudence, ou de son directeur, laquelle fin de non-recevoir aurait été implicitement rejetée par les premiers juges, sans qu'aucun motif n'ait été donné à l'appui du rejet et sur l'exception tirée de l'absence de préjudice au respect de la Prudence, ou de son directeur ; — Considérant que l'information suivie sur la plainte du sieur Lefrançois, directeur de la Prudence, des débats et des documents produits, il résulte pour la Cour la preuve que la compagnie le Prudence a éprouvé un dommage et subi un préjudice réels par suite des manœuvres frauduleuses ci-dessus spécifiées et qualifiées, au moyen desquelles Vinckler, Adam, Daniel, Scribot et Frichet, agents des compagnies de l'Aigle, du Soleil et du Phoenix, en obtenant, comme dit est, à titre de réprise d'assurance d'un certain nombre d'assurés, la substitution des polices de leurs compagnies à celles de la Prudence, originairement choisie par eux, se sont appropriés partie de la clientèle et de la fortune de cette compagnie ; — Que, dans ces circonstances, le sieur Lefrançois avait intérêt, droit et qualité pour se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts à l'occasion de faits d'escroquerie légalement constatés ; En ce qui touche l'exception tirée de ce que les premiers juges auraient commis un excès de pouvoir, en condamnant comme civilement responsable de Daniel, la compagnie du Soleil, et d'Adam, la compagnie de l'Aigle, en supposant que lesdites compagnies n'avaient point été citées en ces qualités, et que la Prudence, ni son directeur n'ont pris des conclusions à cet égard, soit contre le Soleil, soit contre l'Aigle, et qu'il a été statué ultrapetita ; — Considérant qu'il résulte des débats et surtout du rapprochement du contexte de l'assignation et des conclusions dont s'agit, des termes du jugement, eu ce qui touche le chef de la responsabilité civile et des dommages-intérêts, que les premiers juges ont statué, dans les limites de la demande introduite et suivie par le sieur Lefrançois contre les sieurs Joliat et Thomas,
partie civile et réclamer des dommages-intérêts à l'occasion de faits d'escroquerie légalement constatés ; En ce qui touche l'exception tirée de ce que les premiers juges auraient commis un excès de pouvoir, en condamnant comme civilement responsable de Daniel, la compagnie du Soleil, et d'Adam, la compagnie de l'Aigle, en supposant que lesdites compagnies n'avaient point été citées en ces qualités, et que la Prudence, ni son directeur n'ont pris des conclusions à cet égard, soit contre le Soleil, soit contre l'Aigle, et qu'il a été statué ultrapetita ; — Considérant qu'il résulte des débats et surtout du rapprochement du contexte de l'assignation et des conclusions dont s'agit, des termes du jugement, eu ce qui touche le chef de la responsabilité civile et des dommages-intérêts, que les premiers juges ont statué, dans les limites de la demande introduite et suivie par le sieur Lefrançois contre les sieurs Joliat et Thomas, civilement responsables ; qu'ils n'ont donc pas commis un excès de pouvoir, et que l'exception de nullité ne saurait être, en l'espèce, utilement opposée; En ce qui concerne les conclusions relatives à l'insertion dans les journaux et l'affiche du jugement dans son entier ; — Considérant que les sieurs Thomas et le sieur Joliat, directeurs des compagnies le Soleil, l'Aigle et le Phoenix, ont été cités, non comme complices de leurs agents, les nommés Daniel, Adam, Winckler, Scribot et Frichet, mais bien comme civilement responsables des faits délictueux relevés à la charge desdits agents ; qu'ils n'ont pas commis de faute personnelle, et qu'en ce qui les concerne, l'insertion de l'affiche du jugement n'est pas nécessaire à la réparation, d'où il suit que lesdites insertion et affiche du jugement doivent être restreintes aux passages concernant exclusivement Daniel, Adam, Winckler, Scribot et Frichet, sans aucune mention à un titre quelconque; En ce qui touche l'appel de Lefrançois, afin d'augmentation des dommages-intérêts qui lui ont été alloués par les premiers juges : — Considérant que la sentence dont est appel a fait une juste appréciation du préjudice causé audit Lefrançois, et qu'il y a lieu de maintenir le chiffre des dommages-intérêts alloués
et le sieur Joliat, directeurs des compagnies le Soleil, l'Aigle et le Phoenix, ont été cités, non comme complices de leurs agents, les nommés Daniel, Adam, Winckler, Scribot et Frichet, mais bien comme civilement responsables des faits délictueux relevés à la charge desdits agents ; qu'ils n'ont pas commis de faute personnelle, et qu'en ce qui les concerne, l'insertion de l'affiche du jugement n'est pas nécessaire à la réparation, d'où il suit que lesdites insertion et affiche du jugement doivent être restreintes aux passages concernant exclusivement Daniel, Adam, Winckler, Scribot et Frichet, sans aucune mention à un titre quelconque; En ce qui touche l'appel de Lefrançois, afin d'augmentation des dommages-intérêts qui lui ont été alloués par les premiers juges : — Considérant que la sentence dont est appel a fait une juste appréciation du préjudice causé audit Lefrançois, et qu'il y a lieu de maintenir le chiffre des dommages-intérêts alloués ; Par ces motifs, — Sans s'arrêter ni avoir égard aux fins de non-recevoir présentées tant dans l'intérêt des prévenus que dans celui des parties civilement responsables, et desquelles ils sont déboutés ; — A mis et met les appellations au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira effet, et néanmoins, à l'égard de Daniel, Frichet et Scribot, usant de la faculté accordée par l'article 463 du Code pénal, réduit l'emprisonnement prononcé contre chacun d'eux à six mois ; et, à l'égard des sieurs Thomas, Joseph Thomas et Joliat, dit et ordonne que, dans l'insertion qui aura lieu dans les journaux désignés au jugement et dans les affiches à apposer, au nombre d'exemplaires déterminé par icelui, il ne sera pas fait mention des condamnations prononcées à fins civiles contre les compagnies le Soleil, l'Aigle et Phoenix ; — Condamne Daniel, Adam, Winckler, Frichet et Scribot, ainsi que Thomas, Joseph Thomas et Joliat, ces trois derniers comme civilement responsables seulement, aux dépens. 21 mars 1857. RISQUES NETS PRIMES AFFERENTES SINISTRES FRAIS GENERAUX NOMS EN COURS AUX RISQUES de et DES COMPAGNIES. au 31 décembre 1856 en cours. L'EXERCICE. BÉNÉFICES (3). La Générale 5,753.580,216 4.826.71 75 1,842.600 59 2,984 181
effet, et néanmoins, à l'égard de Daniel, Frichet et Scribot, usant de la faculté accordée par l'article 463 du Code pénal, réduit l'emprisonnement prononcé contre chacun d'eux à six mois ; et, à l'égard des sieurs Thomas, Joseph Thomas et Joliat, dit et ordonne que, dans l'insertion qui aura lieu dans les journaux désignés au jugement et dans les affiches à apposer, au nombre d'exemplaires déterminé par icelui, il ne sera pas fait mention des condamnations prononcées à fins civiles contre les compagnies le Soleil, l'Aigle et Phoenix ; — Condamne Daniel, Adam, Winckler, Frichet et Scribot, ainsi que Thomas, Joseph Thomas et Joliat, ces trois derniers comme civilement responsables seulement, aux dépens. 21 mars 1857. RISQUES NETS PRIMES AFFERENTES SINISTRES FRAIS GENERAUX NOMS EN COURS AUX RISQUES de et DES COMPAGNIES. au 31 décembre 1856 en cours. L'EXERCICE. BÉNÉFICES (3). La Générale 5,753.580,216 4.826.71 75 1,842.600 59 2,984 181 16 Le Phénix 4.754.222,046 4,768 555 65 2,384,279 86 2.384.275 79 La Nationale 5,220,704 774 4.104,163 79 1,357,666 64 2,746 497 15 L'Union 2,930.058,006 2.811,572 23 987,347 92 1,824,224 31 Le Soleil. 2.942.971.603 3,570.594 88 1,480.923 19 2,099.671 69 La France 2,864.926 688 2,703,445 53 1,371.199 82 1,332,245 71 La Providence 2.100,457,040 1,800,560 54 760,062 97 1,040.497 57 L'Urbaine. 2.669,183,900 2,490.226 67 1.032,631 20 1.457.595 47 La Paternelle. 1,744.076,177 1.787.564 87 857,866 87 929,698 00 La Confiance. 1,63.072,891 1.135,523 29 346,282 32 789,240 97 L'Aigle. 878,598,203 1,046,172 57 376,846 98 669,325 59 Le Nord 720,000,000 8.3,676 33 346,777 02 526,899 34 Totaux. 33,741.852,148 31,918,758 13 13,144,485 38 18,814,352 75 (1) La Confiance n'ayant pas encore publié son compte-rendu, nous sommes forcés de donner les chiffres de l'année dernière, nous donnerons les chiffres de 1856, dès que nous les connaîtrons. (2) Le compte rendu du Nord ne donnant pas le chiffre des assurances en cours au 31 décembre 1856, nous n'avons pu fixer qu'approximativement le chiffre de 720,000,000 fr. 3) Dans les frais généraux et bénéfices ne sont pas compris le prix des polices et plaques, les intérêts des fonds placés et les bonifications sur les sinistres antérieures. Il résulte du
Providence 2.100,457,040 1,800,560 54 760,062 97 1,040.497 57 L'Urbaine. 2.669,183,900 2,490.226 67 1.032,631 20 1.457.595 47 La Paternelle. 1,744.076,177 1.787.564 87 857,866 87 929,698 00 La Confiance. 1,63.072,891 1.135,523 29 346,282 32 789,240 97 L'Aigle. 878,598,203 1,046,172 57 376,846 98 669,325 59 Le Nord 720,000,000 8.3,676 33 346,777 02 526,899 34 Totaux. 33,741.852,148 31,918,758 13 13,144,485 38 18,814,352 75 (1) La Confiance n'ayant pas encore publié son compte-rendu, nous sommes forcés de donner les chiffres de l'année dernière, nous donnerons les chiffres de 1856, dès que nous les connaîtrons. (2) Le compte rendu du Nord ne donnant pas le chiffre des assurances en cours au 31 décembre 1856, nous n'avons pu fixer qu'approximativement le chiffre de 720,000,000 fr. 3) Dans les frais généraux et bénéfices ne sont pas compris le prix des polices et plaques, les intérêts des fonds placés et les bonifications sur les sinistres antérieures. Il résulte du tableau ci-dessus que les frais généraux et les bénéfices des compagnies d'assurance à prime fixe contre l'incendie ont monté, en 1856, à près dix-neuf millions. On ne s'étonnera pas en présence d'un pareil chiffre que pour cette même année 1856 la compagnie d'assurance générale ait distribué à ses actionnaires à raison de chaque cinq actions de cinq mille francs la somme énorme de 3,150 francs, soit 63 pour cent de chaque action. En outre, au moyen des réserves successivement ajoutées au capital social, ce capital social, entièrement versé, était à la fin de 1856 de 6,757,000 francs, ce qui portait le capital de chaque action à plus de 15,000 francs, au lieu de 5,000 francs primitivement versés. La compagnie le Phénix, pour chaque action de 1,000 fr., a versé 260 fr. à ses actionnaires ; ils ont, en outre, droit à leur part dans un fonds social (y compris la réserve), de 7,208.076 fr. Les actionnaires de la Nationale pour chaque action de 5,000 fr., dont un cinquième seulement versé, en espèces, et quatre cinquièmes en dépôt de valeurs dont les dépositants touchent directement les revenus, ont touché 825 fr., soit plus de 16 p. 0/0 du capital nominal, plus
raison de chaque cinq actions de cinq mille francs la somme énorme de 3,150 francs, soit 63 pour cent de chaque action. En outre, au moyen des réserves successivement ajoutées au capital social, ce capital social, entièrement versé, était à la fin de 1856 de 6,757,000 francs, ce qui portait le capital de chaque action à plus de 15,000 francs, au lieu de 5,000 francs primitivement versés. La compagnie le Phénix, pour chaque action de 1,000 fr., a versé 260 fr. à ses actionnaires ; ils ont, en outre, droit à leur part dans un fonds social (y compris la réserve), de 7,208.076 fr. Les actionnaires de la Nationale pour chaque action de 5,000 fr., dont un cinquième seulement versé, en espèces, et quatre cinquièmes en dépôt de valeurs dont les dépositants touchent directement les revenus, ont touché 825 fr., soit plus de 16 p. 0/0 du capital nominal, plus de 80 p. 0/0 du capital versé en espèces. Les deux mille actionnaires de la Nationale ont, en outre, droit dans le capital social versé et réalisé, montant, y compris la réserve, à cinq millions. Ainsi, calcul fait, et non compris ce qui a été porté à la réserve, les actionnaires de la Générale ont, en 1855, perçu en bénéfices, pour 400 actions, à 3,150 fr. par action... 1,250,000 fr. Les actionnaires du Phénix, au nombre de 4,000, à 260 fr. par action. 1,040,000 fr. Les actionnaires de la Nationale, au nombre de 2,000, à 825 fr. par action 1,650,000 fr. Total seulement pour ces trois compagnies fr. C'est-à-dire que, si ces trois sociétés, au lieu d'être des compagnies d'assurance à prime fixe, avaient été sociétés mutuelles, leurs assurés, tout en contribuant à une large réserve, auraient eu à payer trois millions neuf cent quarante mille francs de moins pour leur garantie, ou que leurs primes auraient pu être diminuées de plus de 29 p. 0/0. C'est donc 29 p. 0/0 sur le montant de leurs primes ou contributions, que coûte à ces assurés le système d'assurance à prime fixe de plus que ne leur coûterait l'assurance mutuelle. Il est,
actionnaires de la Générale ont, en 1855, perçu en bénéfices, pour 400 actions, à 3,150 fr. par action... 1,250,000 fr. Les actionnaires du Phénix, au nombre de 4,000, à 260 fr. par action. 1,040,000 fr. Les actionnaires de la Nationale, au nombre de 2,000, à 825 fr. par action 1,650,000 fr. Total seulement pour ces trois compagnies fr. C'est-à-dire que, si ces trois sociétés, au lieu d'être des compagnies d'assurance à prime fixe, avaient été sociétés mutuelles, leurs assurés, tout en contribuant à une large réserve, auraient eu à payer trois millions neuf cent quarante mille francs de moins pour leur garantie, ou que leurs primes auraient pu être diminuées de plus de 29 p. 0/0. C'est donc 29 p. 0/0 sur le montant de leurs primes ou contributions, que coûte à ces assurés le système d'assurance à prime fixe de plus que ne leur coûterait l'assurance mutuelle. Il est, en outre, démontré par l'expérience que les sociétés d'assurance mutuelle sont, toutes autres conditions égales, moins frappées de sinistres que les compagnies à prime fixe, et surtout que leurs frais d'administration sont beaucoup moins élevés. Aussi, pour nous, il n'est pas douteux que, si les sociétés mutuelles prenaient un grand développement, les assurés trouveraient un bénéfice de plus de 50 p. 0/0 à se faire assurer par elles. L. LE HIR. Deuxième partie, Jurisprudence. COUR IMPÉRIALE DE PARIS (30 décembre 1856). Assurance contre l'incendie. — Sinistre en gare de chemin de fer. — Application de la règle proportionnelle. — Dommages intérêts, en sus de l'indemnité, demandés à l'assureur pour dépens et suites de l'incendie. Si une compagnie de chemin de fer a fait assurer, sur l'ensemble de sa ligne, une somme déterminée, dont telle portion pour les objets et marchandises sur wagons, et telle autre portion pour les objets et marchandises contenus dans les différentes gares, en affectant une somme particulière à l'assurance de chaque gare, l'assureur peut entendre qu'il soit vérifié s'il y avait, au moment de l'incendie, dans la gare incendiée, des objets et marchandises pour une valeur plus considérable que celle assurée pour cette gare, et que
développement, les assurés trouveraient un bénéfice de plus de 50 p. 0/0 à se faire assurer par elles. L. LE HIR. Deuxième partie, Jurisprudence. COUR IMPÉRIALE DE PARIS (30 décembre 1856). Assurance contre l'incendie. — Sinistre en gare de chemin de fer. — Application de la règle proportionnelle. — Dommages intérêts, en sus de l'indemnité, demandés à l'assureur pour dépens et suites de l'incendie. Si une compagnie de chemin de fer a fait assurer, sur l'ensemble de sa ligne, une somme déterminée, dont telle portion pour les objets et marchandises sur wagons, et telle autre portion pour les objets et marchandises contenus dans les différentes gares, en affectant une somme particulière à l'assurance de chaque gare, l'assureur peut entendre qu'il soit vérifié s'il y avait, au moment de l'incendie, dans la gare incendiée, des objets et marchandises pour une valeur plus considérable que celle assurée pour cette gare, et que la perte qui devra être mise à la charge de l'assureur et celle qui devra être supportée par la compagnie du chemin de fer soient fixées suivant l'application de la règle proportionnelle. L'assureur n'est tenu, dans tous les cas, que de la réparation de la perte matérielle causée par l'incendie; et sa responsabilité ne saurait être étendue aux dommages intérêts et aux dépens, qui, en sus de la valeur de la marchandise, auraient été mis à la charge de la compagnie du chemin de fer. PHÉNIX (LE) et autres C. CHEMIN DE FER DE L'EST :— ARRÊT. LA COUR ; — En ce qui touche la demande en garantie formée par la Compagnie du chemin de fer de l'Est contre les compagnies d'assurances l'Urbaine, le Phénix, la Providence, le Soleil et l'Aigle. — Considérant que la Compagnie du chemin de fer de l'Est a passé des contrats d'assurance avec les cinq Compagnies ci-dessus mentionnées ; — Qu'elle est, par conséquent, bien fondée à leur demander de la garantir et indemniser des conséquences du sinistre des 17 et 18 février 1856; — « Que, loin de contester les obligations par elles contractées, les cinq Compagnies d'assurances offrent cette garantie, mais qu'elles
et sa responsabilité ne saurait être étendue aux dommages intérêts et aux dépens, qui, en sus de la valeur de la marchandise, auraient été mis à la charge de la compagnie du chemin de fer. PHÉNIX (LE) et autres C. CHEMIN DE FER DE L'EST :— ARRÊT. LA COUR ; — En ce qui touche la demande en garantie formée par la Compagnie du chemin de fer de l'Est contre les compagnies d'assurances l'Urbaine, le Phénix, la Providence, le Soleil et l'Aigle. — Considérant que la Compagnie du chemin de fer de l'Est a passé des contrats d'assurance avec les cinq Compagnies ci-dessus mentionnées ; — Qu'elle est, par conséquent, bien fondée à leur demander de la garantir et indemniser des conséquences du sinistre des 17 et 18 février 1856; — « Que, loin de contester les obligations par elles contractées, les cinq Compagnies d'assurances offrent cette garantie, mais qu'elles la restreignent dans les termes des contrats qui lient les parties; « Considérant que si, pour l'ensemble de la ligne de l'Est, la Compagnie du chemin de fer de l'Est s'est fait assurer pour une valeur de 4 000,000 environ, il résulte des contrats que cette valeur a été répartie : 1° entre les objets et marchandises sur wagons ; 2° et les objets ou marchandises contenus dans différentes gares ; — Qu'on a spécialisé, en outre, la valeur assurée pour chacune de ces gares, et que notamment, la valeur assurée pour la gare de Nancy a été fixée à 300,000 fr. Considérant qu'il est de principe que l'assuré est son propre assureur pour ce qui excède la valeur assurée ; — Que les parties, dans les contrats passés entre elles, n'ont pas dérogé à ce principe ; qu'il est au contraire, expressément stipulé, que ces contrats font leur loi ; — Considérant que c'est donc avec raison que les cinq compagnies d'assurances demandent que dans le cas où il y aurait eu, au moment de l'incendie, dans la gare de Naucy, des objets et marchandises pour une valeur plus considérable que celle assurée pour cette gare spécialement, une proportion
: 1° entre les objets et marchandises sur wagons ; 2° et les objets ou marchandises contenus dans différentes gares ; — Qu'on a spécialisé, en outre, la valeur assurée pour chacune de ces gares, et que notamment, la valeur assurée pour la gare de Nancy a été fixée à 300,000 fr. Considérant qu'il est de principe que l'assuré est son propre assureur pour ce qui excède la valeur assurée ; — Que les parties, dans les contrats passés entre elles, n'ont pas dérogé à ce principe ; qu'il est au contraire, expressément stipulé, que ces contrats font leur loi ; — Considérant que c'est donc avec raison que les cinq compagnies d'assurances demandent que dans le cas où il y aurait eu, au moment de l'incendie, dans la gare de Naucy, des objets et marchandises pour une valeur plus considérable que celle assurée pour cette gare spécialement, une proportion soit préalablement établie entre la somme qui devra être mise à la charge des Compagnies d'assurances et celle qui devra être supportée par la Compagnie du chemin de fer de l'Est ; 80 « Mais, considérant que l'application de cette règle de proportionnalité dépend de vérifications qui ne sont pas faites; — Que la Cour manque donc, quant à présent, des éléments nécessaires pour déterminer le chiffre de la garantie due à la charge des cinq compagnies d'assurances ; « Considérant toutefois que la garantie due par les cinq compagnies ne peut être étendue au-delà des stipulations des contrats ; — Que les cinq compagnies n'ont assuré que la valeur des objets et marchandises dans les proportions indiquées, mais qu'elles n'ont pas étendu cette assurance aux condamnations, aux dommages-intérêts et dépens qui pourraient être prononcés contre la Compagnie du chemin de fer de l'Est ; — Que la garantie doit donc s'appliquer seulement à la nature des objets et marchandises incendiés. Par ces motifs, etc. 30 décembre 1856. — 2e chambre. COUR IMPÉRIALE DE LYON (30 décembre 1856). Assurance contre l'incendie. — Locataire, propriétaire, responsabilité. — Preuve du vice de construction incombant au locataire. Lorsque le feu a pris chez