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guerre ? Elles peuvent soutenir et essayer de faire admettre par le législateur qu’elles doivent être assimilées aux victimes de la guerre et que le préjudice résultant de l’augmentation considérable du prix du charbon est pour elles un préjudice direct et matériel. La thèse est assurément délicate et incertaine. En tous cas, ce n’est pas, à notre avis, la ville concédante et ses habitants qui doivent faire les frais de cette réparation. Un semblable déplacement de responsabilités nous paraît absolument contraire aux principes traditionnels du contrat de concession. Nous estimons donc qu’en principe et sous réserve des clauses particulières du cahier des charges, les compagnies concessionnaires ne sont pas fondées à obtenir par les voies judiciaires une révision des prix ou une indemnité équivalente. Que si, à raison des circonstances, certaines villes étaient disposées à entrer en négociations, elles devraient du moins se montrer prudentes et réservées, et ne pas oublier que tout relèvement des prix retombe à la fois sur le budget municipal et sur les particuliers. Le ministre de l’intérieur a d’ailleurs récemment fait connaître à M. Bignon, député (voir J. des C., 1913, p. 428), qu’il contrôlerait avec beaucoup d’attention les modifications que les communes consentiraient aux contrats de concession. Au surplus, le Conseil d’Etat est saisi et nous avons lieu de penser qu’il donnera, sans trop tarder, une solution de principe sur laquelle les villes pourront se guider. Elles ne doivent donc pas répondre avec trop de précipitation et sans un examen approfondi aux tentatives dont elles sont l’objet en ce moment. Georges du Ségogne, Docteur en droit, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Rédacteur en chef. LÉGISLATION CONTRIBUTION DE LA PROPRIÉTÉ NON BATIE. RÉPARTITION EXCEPTIONNELLE. Loi du 26 novembre 1915 autorisant l’application de mesures exceptionnelles, en 1913, dans certaines communes, pour l'établissement de la contribution foncière des propriétés non bâties. Article unique. — Dans les communes où, faute de documents présentant les résultats détaillés de la dernière évaluation des propriétés non bâties, il ne peut être fait état de ces résultats pour le calcul des cotisations individuelles à comprendre dans les
contrats de concession. Au surplus, le Conseil d’Etat est saisi et nous avons lieu de penser qu’il donnera, sans trop tarder, une solution de principe sur laquelle les villes pourront se guider. Elles ne doivent donc pas répondre avec trop de précipitation et sans un examen approfondi aux tentatives dont elles sont l’objet en ce moment. Georges du Ségogne, Docteur en droit, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Rédacteur en chef. LÉGISLATION CONTRIBUTION DE LA PROPRIÉTÉ NON BATIE. RÉPARTITION EXCEPTIONNELLE. Loi du 26 novembre 1915 autorisant l’application de mesures exceptionnelles, en 1913, dans certaines communes, pour l'établissement de la contribution foncière des propriétés non bâties. Article unique. — Dans les communes où, faute de documents présentant les résultats détaillés de la dernière évaluation des propriétés non bâties, il ne peut être fait état de ces résultats pour le calcul des cotisations individuelles à comprendre dans les rôles de la contribution foncière (propriétés non bâties) de l’année 1915, le montant de ladite contribution, déterminé pour l’ensemble de chaque commune conformément à la loi du 2.9 mars 1914, d’après les renseignements généraux que possède le ministère des finances, sera réparti entre les contribuables au prorata des revenus cadastraux antérieurement assignés à leurs propriétés. GUERRE. GAZ D’ÉCLAIRAGE. — FABRICATION DES EXPLOSIFS. Loi du 29 novembre 1915 relative au traitement du gaz d’éclairage en vue d’en extraire les produits nécessaires à la fabrication des explosifs. Article premier. — Le ministre de la guerre est autorisé à effectuer, dans toutes les exploitations gazières du territoire national, le traitement des gaz d’éclairage produits par des sociétés concessionnaires, régies municipales directes ou intéressées, sociétés fermières, particulières ou tous autres se livrant à la fabrication et à la distribution du gaz d’éclairage, en vue d’en extraire tous produits nécessaires à la fabrication des matières explosibles. Les exploitants sont tenus de procéder à toutes opérations de production et de traitement des gaz nécessaires aux fins indiquées ci-dessus, dans les conditions fixées par le ministre de la guerre et suivant les clauses générales déterminées au titre XII (articles 129 à 134) du décret du 2 août
antérieurement assignés à leurs propriétés. GUERRE. GAZ D’ÉCLAIRAGE. — FABRICATION DES EXPLOSIFS. Loi du 29 novembre 1915 relative au traitement du gaz d’éclairage en vue d’en extraire les produits nécessaires à la fabrication des explosifs. Article premier. — Le ministre de la guerre est autorisé à effectuer, dans toutes les exploitations gazières du territoire national, le traitement des gaz d’éclairage produits par des sociétés concessionnaires, régies municipales directes ou intéressées, sociétés fermières, particulières ou tous autres se livrant à la fabrication et à la distribution du gaz d’éclairage, en vue d’en extraire tous produits nécessaires à la fabrication des matières explosibles. Les exploitants sont tenus de procéder à toutes opérations de production et de traitement des gaz nécessaires aux fins indiquées ci-dessus, dans les conditions fixées par le ministre de la guerre et suivant les clauses générales déterminées au titre XII (articles 129 à 134) du décret du 2 août 1877 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi sur les réquisitions militaires, modifié par les décrets du 13 novembre 1907 et du 2 août 1914, étant entendu qu’en aucun cas ces opérations de production et de traitement ne sauraient constituer une source de bénéfices pour les sociétés gazières. Art. 2. — Le gaz ainsi modifié sera livré aux consommateurs au lieu et place du gaz tel qu’il était défini dans les actes de concession, contrats, cahiers des charges et toutes autres conventions dont les spécifications relatives au pouvoir éclairant et au pouvoir calorique resteront suspendues, de plein droit et sans indemnité, pendant toute la période où le ministre de la guerre fera application de la faculté à lui donnée par l’article 1er. Art. 3. — Pendant toute la période d’application de la loi à chaque exploitation, les qualités spécifiques du gaz et autres conditions de livraison, tant pour les services publics que pour les particuliers, resteront celles définies par les cahiers des charges, sans aucune autre modification que celles qui résulteront directement des traitements autorisés par l’article 1er de la présente loi; la durée des contrats passés, tant avec les municipalités qu'avec des particuliers ou tous autres consommateurs,
Art. 2. — Le gaz ainsi modifié sera livré aux consommateurs au lieu et place du gaz tel qu’il était défini dans les actes de concession, contrats, cahiers des charges et toutes autres conventions dont les spécifications relatives au pouvoir éclairant et au pouvoir calorique resteront suspendues, de plein droit et sans indemnité, pendant toute la période où le ministre de la guerre fera application de la faculté à lui donnée par l’article 1er. Art. 3. — Pendant toute la période d’application de la loi à chaque exploitation, les qualités spécifiques du gaz et autres conditions de livraison, tant pour les services publics que pour les particuliers, resteront celles définies par les cahiers des charges, sans aucune autre modification que celles qui résulteront directement des traitements autorisés par l’article 1er de la présente loi; la durée des contrats passés, tant avec les municipalités qu'avec des particuliers ou tous autres consommateurs, n’en sera pas modifiée, non plus que les dates de dénonciation ou d’expiration desdits contrats. Art. 4. — Un arrêté du ministre de la guerre déterminera, pour chaque exploitation, la date initiale des opérations prévues à l’article 1er, à partir de laquelle les dispositions de la présente loi seront applicables. La fin de ces mêmes opérations sera déterminée par un nouvel arrêté du ministre de la guerre. GUERRE. — VICTIMES DES OPÉRATIONS DE GUÉRRE. — CONSTATATIONS IRRÉGULIÈRES DES DÉCÈS. PREUVES. FORMALITÉS. Loi du 3 décembre 1915 relative aux actes de décès des personnes présumées victimes d’opérations de guerre. Article unique. — Les articles 80, 90, 91 et 92 du Code civil sont applicables au cas de toutes personnes décédées, victimes des opérations de guerre, postérieurement au 2 août 1914, quand il n’aura pas été dressé d’acte régulier de décès. Les ministres compétents pour déclarer la présomption de décès sont : le ministre de la guerre, pour les militaires et assimilés; le ministre de la marine, pour les marins et assimilés, et le ministre de l’intérieur pour toutes les autres personnes. DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. AGENTS ET EMPLOYÉS. RETRAITES POUR LA VIEILLESSE. Loi du 18 décembre 1915 étendant aux agents des administrations
La fin de ces mêmes opérations sera déterminée par un nouvel arrêté du ministre de la guerre. GUERRE. — VICTIMES DES OPÉRATIONS DE GUÉRRE. — CONSTATATIONS IRRÉGULIÈRES DES DÉCÈS. PREUVES. FORMALITÉS. Loi du 3 décembre 1915 relative aux actes de décès des personnes présumées victimes d’opérations de guerre. Article unique. — Les articles 80, 90, 91 et 92 du Code civil sont applicables au cas de toutes personnes décédées, victimes des opérations de guerre, postérieurement au 2 août 1914, quand il n’aura pas été dressé d’acte régulier de décès. Les ministres compétents pour déclarer la présomption de décès sont : le ministre de la guerre, pour les militaires et assimilés; le ministre de la marine, pour les marins et assimilés, et le ministre de l’intérieur pour toutes les autres personnes. DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. AGENTS ET EMPLOYÉS. RETRAITES POUR LA VIEILLESSE. Loi du 18 décembre 1915 étendant aux agents des administrations publiques départementales, communales et coloniales, aux agents des établissements publics et de certains établissements d'utilité publique, et aux leurs conjoints, le bénéfice des dispositions de la loi du 27 mars 1911, relative à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Article unique. — Le bénéfice des dispositions de la loi du 27 mars 1911 portant dérogation à l’article 6 de la loi du 20 juillet 1886 est étendu aux agents des administrations publiques départementales, communales et coloniales, ainsi qu’aux conjoints de ces agents. Il en est de même en ce qui concerne les établissements publics et en ce qui concerne les établissements d’utilité publique qui, par analogie, seraient admis audit bénéfice par la commission de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES OUVRIÈRES DE PRODUCTION ET DE CRÉDIT. Loi du 18 décembre 1915 sur les sociétés coopératives ouvrières de production et de crédit au travail. Article premier. — Les sociétés coopératives de production ont pour but l’exercice en commun de la profession des associés pour l’entreprise de travaux, pour la vente des objets fabriqués ou travaillés par eux, ou produits par leur exploitation. Art. 2. — Elles sont constituées sous l’une des formes déterminées par les
loi du 27 mars 1911 portant dérogation à l’article 6 de la loi du 20 juillet 1886 est étendu aux agents des administrations publiques départementales, communales et coloniales, ainsi qu’aux conjoints de ces agents. Il en est de même en ce qui concerne les établissements publics et en ce qui concerne les établissements d’utilité publique qui, par analogie, seraient admis audit bénéfice par la commission de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES OUVRIÈRES DE PRODUCTION ET DE CRÉDIT. Loi du 18 décembre 1915 sur les sociétés coopératives ouvrières de production et de crédit au travail. Article premier. — Les sociétés coopératives de production ont pour but l’exercice en commun de la profession des associés pour l’entreprise de travaux, pour la vente des objets fabriqués ou travaillés par eux, ou produits par leur exploitation. Art. 2. — Elles sont constituées sous l’une des formes déterminées par les titres I, II et III de la loi du 24 juillet 1807. Art. 3. — Toutefois, elles doivent comprendre au moins sept personnes appartenant, soit, comme ouvriers, à l’industrie exercée dans l'entreprise sociale, soit, comme employés, à l’entreprise elle-même. Elles sont administrées par des délégués nommés et révocables par assemblée générale des actionnaires, dans les conditions déterminées par les statuts. Art. 4. — Au cas où les sociétés comprendraient un certain nombre de sociétaires n’étant ni ouvriers de l’industrie, ni employés permanents de l’entreprise, les deux tiers au moins des membres du conseil d’administration devront être pris statutairement parmi les sociétaires ouvriers de l’industrie ou employés de l’entreprise. Les sociétaires non ouvriers ou employés ne devront avoir aucun droit aux fonds de réserve autre que la réserve légale et ne pourront toucher qu’un intérêt dont le maximum sera fixé par les statuts sans autre participation dans les bénéfices. Les sociétés devront se réserver la faculté de rembourser, au fur et à mesure de leurs ressources, les parts appartenant à ces sociétaires non ouvriers. Art. 5. — Si les sociétaires emploient des ouvriers non sociétaires à titre d’auxiliaires, elles devront accorder à tous les travailleurs associés ou non, au prorata des
générale des actionnaires, dans les conditions déterminées par les statuts. Art. 4. — Au cas où les sociétés comprendraient un certain nombre de sociétaires n’étant ni ouvriers de l’industrie, ni employés permanents de l’entreprise, les deux tiers au moins des membres du conseil d’administration devront être pris statutairement parmi les sociétaires ouvriers de l’industrie ou employés de l’entreprise. Les sociétaires non ouvriers ou employés ne devront avoir aucun droit aux fonds de réserve autre que la réserve légale et ne pourront toucher qu’un intérêt dont le maximum sera fixé par les statuts sans autre participation dans les bénéfices. Les sociétés devront se réserver la faculté de rembourser, au fur et à mesure de leurs ressources, les parts appartenant à ces sociétaires non ouvriers. Art. 5. — Si les sociétaires emploient des ouvriers non sociétaires à titre d’auxiliaires, elles devront accorder à tous les travailleurs associés ou non, au prorata des salaires touchés ou du temps de travail fourni par chacun d’eux au cours de l’exercice, une participation dont le taux ne devra jamais être inférieur à 25 p. 100 du total des bénéfices nets et devra être au moins égale au taux du dividende attribué au capital. Cette disposition ne s’appliquera pas aux auxiliaires qui seront employés à titre exceptionnel et pour les besoins de l’entreprise, si, au cours d’un même exercice, ils n’y séjournent pas plus d’un mois. Art. 6. — Les sociétés coopératives ouvrières de production bénéficieront des avantages réservés par les lois au crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. Elles pourront, en outre, recevoir des encouragements spéciaux de l’Etat, sous formes d’avances ou de subventions, si elles satisfont aux conditions déterminées par la présente loi. Art. 7. — Les sociétés coopératives ouvrières de crédit sont celles qui se proposent d’effectuer des opérations de crédit, soit avec leurs associés, soit avec d’autres sociétés coopératives. Art. 8. — Elles sont constituées sous l’une des formes déterminées par les titres I, II et III de la loi du 24 juillet 1867. Art. 9. — Elles doivent répondre aux conditions suivantes :
s’appliquera pas aux auxiliaires qui seront employés à titre exceptionnel et pour les besoins de l’entreprise, si, au cours d’un même exercice, ils n’y séjournent pas plus d’un mois. Art. 6. — Les sociétés coopératives ouvrières de production bénéficieront des avantages réservés par les lois au crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. Elles pourront, en outre, recevoir des encouragements spéciaux de l’Etat, sous formes d’avances ou de subventions, si elles satisfont aux conditions déterminées par la présente loi. Art. 7. — Les sociétés coopératives ouvrières de crédit sont celles qui se proposent d’effectuer des opérations de crédit, soit avec leurs associés, soit avec d’autres sociétés coopératives. Art. 8. — Elles sont constituées sous l’une des formes déterminées par les titres I, II et III de la loi du 24 juillet 1867. Art. 9. — Elles doivent répondre aux conditions suivantes : 1° N’admettre comme actionnaires que des sociétés coopératives ouvrières de production ou des sociétés coopératives ouvrières de crédit, ou des membres des sociétés coopératives de production; 2° N’effectuer d’opérations de banque que pour le compte des sociétés ouvrières de production ou de crédit. 3° Ne consentir de prêts ou d’ouvertures de crédit qu’aux sociétés ouvrières de production. Art. 10. — Les sociétés coopératives ouvrières de crédit peuvent faire des opérations d’escompte, d’avances, de transport de créances ou d’encaissement, avec leurs propres associés ou avec d’autres sociétés coopératives. Elles bénéficieront de tous les avantages accordés par l’article 6 aux sociétés coopératives ouvrières de production. Elles peuvent, par une décision spéciale de l’assemblée générale, contracter des emprunts destinés à augmenter leur fonds de roulement. Art. 11. — Les sociétés ouvrières coopératives de crédit ne pourront consentir de prêts et ouvertures de crédit aux coopératives ouvrières de production qu'après justification ou constat des adjudications ou marchés passés qui seront terminés ou en cours d’exécution, et seulement jusqu’à concurrence de 80 p. 100 de la valeur des travaux exécutés et non réglés, après justification ou constat. Les prêts ne pourront dépasser une durée de trois années, ni être supérieurs au tiers du capital versé
de crédit qu’aux sociétés ouvrières de production. Art. 10. — Les sociétés coopératives ouvrières de crédit peuvent faire des opérations d’escompte, d’avances, de transport de créances ou d’encaissement, avec leurs propres associés ou avec d’autres sociétés coopératives. Elles bénéficieront de tous les avantages accordés par l’article 6 aux sociétés coopératives ouvrières de production. Elles peuvent, par une décision spéciale de l’assemblée générale, contracter des emprunts destinés à augmenter leur fonds de roulement. Art. 11. — Les sociétés ouvrières coopératives de crédit ne pourront consentir de prêts et ouvertures de crédit aux coopératives ouvrières de production qu'après justification ou constat des adjudications ou marchés passés qui seront terminés ou en cours d’exécution, et seulement jusqu’à concurrence de 80 p. 100 de la valeur des travaux exécutés et non réglés, après justification ou constat. Les prêts ne pourront dépasser une durée de trois années, ni être supérieurs au tiers du capital versé de la société emprunteuse. Le montant des prêts consentis à une même entreprise ne devra jamais excéder 3 p. 100 du capital et des réserves de la société ouvrière de crédit prêteuse. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, des prêts à long terme pourront être consentis par les sociétés coopératives ouvrières de crédit aux sociétés coopératives ouvrières de production pour la constitution d’entreprises nécessitant d’importants frais de premier établissement. En aucun cas, la durée du remboursement ne pourra excéder vingt années. Le total des opérations à long terme ne pourra dépasser lui-même 15 p. 100 du capital d’une société ouvrière de crédit, sans préjudice de ce qui est écrit au paragraphe 3 du présent article. Art. 12. — Les coopératives ouvrières de production et les coopératives ouvrières de crédit sont autorisées à recevoir des dons et legs. GUEBRE. — VALEURS NÉGOCIABLES. — PROROGATION DES ÉCHÉANCES. Décret du 23 décembre 1915. Article premier. — Les délais accordés par les articles 1, 2, 3 et 4 du décret du 29 août 1914 et prorogés par les articles premiers des décrets des 27 septembre, 27 octobre, 15 décembre 1914, 25 février, 15 avril, 24 juin et 10 octobre 1915, sont prorogés
sociétés coopératives ouvrières de crédit aux sociétés coopératives ouvrières de production pour la constitution d’entreprises nécessitant d’importants frais de premier établissement. En aucun cas, la durée du remboursement ne pourra excéder vingt années. Le total des opérations à long terme ne pourra dépasser lui-même 15 p. 100 du capital d’une société ouvrière de crédit, sans préjudice de ce qui est écrit au paragraphe 3 du présent article. Art. 12. — Les coopératives ouvrières de production et les coopératives ouvrières de crédit sont autorisées à recevoir des dons et legs. GUEBRE. — VALEURS NÉGOCIABLES. — PROROGATION DES ÉCHÉANCES. Décret du 23 décembre 1915. Article premier. — Les délais accordés par les articles 1, 2, 3 et 4 du décret du 29 août 1914 et prorogés par les articles premiers des décrets des 27 septembre, 27 octobre, 15 décembre 1914, 25 février, 15 avril, 24 juin et 10 octobre 1915, sont prorogés sous les mêmes conditions et réserves, pour une nouvelle période de quatre-vingt-dix jours francs. Le bénéfice en est étendu aux valeurs négociables qui viendront à échéance avant le 1er avril 1916, à la condition qu’elles aient été souscrites antérieurement au 4 août 1914. Art. 2. — Le porteur d’un effet de commerce appelé à bénéficier pour la première fois d’une prorogation d’échéance est tenu d’aviser le débiteur qu’il est en possession dudit effet et que le paiement peut en être effectué entre ses mains. Cet avis pourra être constaté soit par le visa signé et daté du débiteur sur l’effet de commerce, lors de la présentation, soit par une lettre recommandée. Faute par le porteur d’accomplir ces formalités dans le délai d’un mois à dater de l’échéance normale de l’effet, les intérêts de 5 p. 100 institués à son profit par le décret du 29 août 1914, cessent de courir à partir de l’expiration de ce délai. Toutefois, ces formalités ne sont pas nécessaires et le porteur peut prouver que le débiteur a été antérieusement avisé. Art. 3. — Dans les délais de prorogation des échéances fixés par le présent décret, le porteur ou le créancier ne pourra pas refuser
de commerce appelé à bénéficier pour la première fois d’une prorogation d’échéance est tenu d’aviser le débiteur qu’il est en possession dudit effet et que le paiement peut en être effectué entre ses mains. Cet avis pourra être constaté soit par le visa signé et daté du débiteur sur l’effet de commerce, lors de la présentation, soit par une lettre recommandée. Faute par le porteur d’accomplir ces formalités dans le délai d’un mois à dater de l’échéance normale de l’effet, les intérêts de 5 p. 100 institués à son profit par le décret du 29 août 1914, cessent de courir à partir de l’expiration de ce délai. Toutefois, ces formalités ne sont pas nécessaires et le porteur peut prouver que le débiteur a été antérieusement avisé. Art. 3. — Dans les délais de prorogation des échéances fixés par le présent décret, le porteur ou le créancier ne pourra pas refuser un paiement partiel pourvu qu’il soit au moins du quart du principal. Toute somme ainsi payée ne pourra être inférieure à 50 francs, sauf celle qui sera afférente au dernier des termes. Les intérêts seront exigibles à chaque terme pour la portion du principal payée par le débiteur. Chaque paiement partiel sera mentionné sur le titre par le porteur qui en donnera quittance. Cette quittance sera exemptée du droit de timbre. Art. 4. — Sont maintenues toutes les dispositions des décrets des 29 août, 27 septembre, 27 octobre, 13 décembre 1914, 23 février, 15 avril, 24 juin et 10 octobre 1915, qui ne sont pas contraires au présent décret. Toutefois, l’application des paragraphes 2 et 3 de l’article 2, et du paragraphe 2 de l’article 3 du décret du 27 octobre 1915 concernant le recouvrement des valeurs négociables et des créances à raison de ventes commerciales ou d’avances sur titres, est suspendue jusqu’à l’expiration dudit délai de quatre-vingt-dix jours. Art. 5. — Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux débiteurs qui, en raison de l'état de guerre, sont fournisseurs de l’Etat ou des Etats alliés, ou travaillent pour le compte de ces Etats, soit à titre principal soit