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comme datées d’un jour autre que celui de la remise, soit pour défaut de date. (Le requérant arguait de nullité la sommation avec frais à lui remise le 9 février 1912, comme notification ayant l’expiration du délai de huit jours mentionné sur la troisième sommation sans frais, reçue par lui le 2 février 1912). Cile dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds. En ce qui concerne l’exercice du privilège du Trésor pour le recouvrement de la contribution sur les bénéfices de guerre, il n’y a pas lieu de se référer aux années pendant lesquelles les bénéfices servant de base à la contribution ont été réalisés, mais à l’année de la publication du rôle de ladite contribution. La totalité des impositions à la contribution sur les bénéfices de guerre devient immédiatement exigible en cas de cession ou de cessation de commerce de la part du redevable, ce dernier étant exclu en ce cas du bénéfice de l’effet suspensif attaché par l’article 15 de la loi du 31 décembre 1918 aux pourvois formés devant la commission supérieure, et aucun texte ne permettant d’autre part d’accorder un sursis en ce qui concerne l’exercice des droits du Trésor pour la réalisation de son gage. (Tribunal civil de Besançon, 27 octobre 1921). porteur de contraintes, conformément aux dispositions de l’arrêté du 16 thermidor an VIII, et de l’article 2 de la loi du 12 novembre 1808 et que l’acte porte la signature du porteur de contraintes qui, après l’avoir signifié, a dressé son état de frais et a signé; Attendu de plus que cet acte fait foi jusqu’à inscription de faux des énonciations qu’il contient, les porteurs de contraintes ayant le caractère de fonctionnaires publics et faisant fonctions d’huissiers; Attendu, dès lors, en droit, que les demandeurs ne sauriennent dénier avoir reçu ledit acte et que d’ailleurs, en fait, ce qui démontre à l’évidence qu’ils l’ont réellement reçu, c’est la date même du 1er novembre 1919 à laquelle ils se sont tardivement empressés de se conformer aux prescriptions de la loi du 17 mars 1909, c’est-à-dire deux jours après la
la réalisation de son gage. (Tribunal civil de Besançon, 27 octobre 1921). porteur de contraintes, conformément aux dispositions de l’arrêté du 16 thermidor an VIII, et de l’article 2 de la loi du 12 novembre 1808 et que l’acte porte la signature du porteur de contraintes qui, après l’avoir signifié, a dressé son état de frais et a signé; Attendu de plus que cet acte fait foi jusqu’à inscription de faux des énonciations qu’il contient, les porteurs de contraintes ayant le caractère de fonctionnaires publics et faisant fonctions d’huissiers; Attendu, dès lors, en droit, que les demandeurs ne sauriennent dénier avoir reçu ledit acte et que d’ailleurs, en fait, ce qui démontre à l’évidence qu’ils l’ont réellement reçu, c’est la date même du 1er novembre 1919 à laquelle ils se sont tardivement empressés de se conformer aux prescriptions de la loi du 17 mars 1909, c’est-à-dire deux jours après la sommation. 1) Attendu en effet que l’année écoulée et l’année courante auxquelles s’applique le privilège de la loi du 12 novembre 1808 sont nécessairement celles qui se sont écoulées depuis que l’impôt est exigible et que l’impôt n’est exigible qu'à partir de la publication du rôle, lequel est le titre exécutoire permettant à l’administration de recouvrer chaque année l’impôt direct, qu'avant la publication du rôle l’impôt est inexistant et qu’il ne peut donc être question d’année échue ; que, pour la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, la loi a d’ailleurs pris soin de le dire expressément ; que l’article 16 de la loi du 1er juillet 1916 spécifie que le paiement des cotisations est exigible par quart de deux mois en deux mois à partir du premier jour du mois qui suit la publication du rôle pour l’impôt afférent à la période du 1er août 1914 au 31 décembre 1915 et de trois mois en trois mois pour les autres exercices; que l’article 17 de la même loi précise encore dans son deuxième alinéa : « Pour l’exercice du privilège du Trésor et pour l’application de la prescription triennale, chacune des annuités sera considérée comme une contribution distincte
exécutoire permettant à l’administration de recouvrer chaque année l’impôt direct, qu'avant la publication du rôle l’impôt est inexistant et qu’il ne peut donc être question d’année échue ; que, pour la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, la loi a d’ailleurs pris soin de le dire expressément ; que l’article 16 de la loi du 1er juillet 1916 spécifie que le paiement des cotisations est exigible par quart de deux mois en deux mois à partir du premier jour du mois qui suit la publication du rôle pour l’impôt afférent à la période du 1er août 1914 au 31 décembre 1915 et de trois mois en trois mois pour les autres exercices; que l’article 17 de la même loi précise encore dans son deuxième alinéa : « Pour l’exercice du privilège du Trésor et pour l’application de la prescription triennale, chacune des annuités sera considérée comme une contribution distincte afférente à l’année pendant laquelle elle est exigible. Or attendu que, pour les bénéfices réalisés en 1916, le rôle a été publié le 28 avril 1918 et que le premier terme de l’imposition due par B. n’est devenu exigible que trois mois après, soit le 1er août de la même année: Attendu que c’est de cette date seulement qu’aux termes de l’article 17 précité ont couru les délais de péremption et de la prescription triennale ; Attendu, dès lors, que la sommation à tiers détenteur ayant été signifiée aux demandeurs le 30 octobre 1919, c’est-à-dire moins de deux ans après, les délais d’exercice du privilège du Trésor n’étaient pas expirés ; Attendu au surplus et surabondamment que la durée du privilège du Trésor a été portée à 15 ans par la loi du 25 juin 1920, article 20; Attendu que cette mesure spéciale à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre s’applique à toutes les cotisations de cette contribution, y compris les Receveur municipal Inéligibilité au Conseil général dans le département où il exerce ses fonctions Le receveur municipal étant, d’une part, de percevoir diverses taxes assimilées aux contributions directes par des dispositions législatives expresses, d’autre part, de payer
année: Attendu que c’est de cette date seulement qu’aux termes de l’article 17 précité ont couru les délais de péremption et de la prescription triennale ; Attendu, dès lors, que la sommation à tiers détenteur ayant été signifiée aux demandeurs le 30 octobre 1919, c’est-à-dire moins de deux ans après, les délais d’exercice du privilège du Trésor n’étaient pas expirés ; Attendu au surplus et surabondamment que la durée du privilège du Trésor a été portée à 15 ans par la loi du 25 juin 1920, article 20; Attendu que cette mesure spéciale à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre s’applique à toutes les cotisations de cette contribution, y compris les Receveur municipal Inéligibilité au Conseil général dans le département où il exerce ses fonctions Le receveur municipal étant, d’une part, de percevoir diverses taxes assimilées aux contributions directes par des dispositions législatives expresses, d’autre part, de payer les dépenses communales, lesquelles ont le caractère de dépenses publiques au sens de l’article 8, § 13 de la loi du 10 août 1871, entre, à ce double titre, parmi les agents que l’article en question déclare inéligibles dans le département où ils exercent leurs fonctions. (Conseil d'Etat, 20 février 1921, Affaire receveur municipal de Gannat). Syndicats de fonctionnaires Impossibilité pour un groupement de fonctionnaires de constituer un syndicat professionnel de la loi du 21 mars 1884, ayant, comme tel, qualité pour ester en justice. Les agents de l’Etat composant un groupement qui se présente sous la forme, non pas d’une association professionnelle constituée conformément aux prescriptions de la loi du 1er juillet 1901 entre fonctionnaires appartenant à une même administration, mais d’un syndicat qui se réclame de la loi du 21 mars 1884, ne peuvent se prévaloir de l'article 6 de ladite loi de 1884, qui accorde aux syndicats le droit d’ester en justice, les seules associations professionnelles dont cette loi ait prévu et autorisé la formation étant celles qui, conformément aux articles 3 et 5, ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles de leurs membres. Il résulte, en effet, tant
1921, Affaire receveur municipal de Gannat). Syndicats de fonctionnaires Impossibilité pour un groupement de fonctionnaires de constituer un syndicat professionnel de la loi du 21 mars 1884, ayant, comme tel, qualité pour ester en justice. Les agents de l’Etat composant un groupement qui se présente sous la forme, non pas d’une association professionnelle constituée conformément aux prescriptions de la loi du 1er juillet 1901 entre fonctionnaires appartenant à une même administration, mais d’un syndicat qui se réclame de la loi du 21 mars 1884, ne peuvent se prévaloir de l'article 6 de ladite loi de 1884, qui accorde aux syndicats le droit d’ester en justice, les seules associations professionnelles dont cette loi ait prévu et autorisé la formation étant celles qui, conformément aux articles 3 et 5, ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles de leurs membres. Il résulte, en effet, tant des travaux préparatoires que des expressions limitatives employées dans lesdits articles et dans l’article 6, où sont seuls mentionnés les syndicats de patrons et d’ouvriers qui auraient pu, en raison de leur exigibilité, cesser d’être privilégiées ; Attendu que le principe de non rétroactivité s’applique uniquement en ce sens; qu’en ce qui concerne les cotisations qui auraient cessé d’être privilégiées avant la promulgation de la loi, le privilège que le législateur a fait renaître ne peut préter le droit des tiers depuis l’expiration du privilège ancien, que par contre le privilège rétabli est opposable à tous les créanciers chirographaires, que leur créance soit née antérieurement ou postérieurement au 25 juin 1920; Attendu, dès lors, en l’espèce, que les délais de péremption du privilège du Trésor et de la prescription triennale continuent de courir actuellement sans avoir expiré à aucun moment. (1) Aux termes de ce paragraphe, ne peuvent être élus membres du Conseil général les agents et comptables de tout ordre employés à l’assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes et au paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils exercent leurs fonctions. (2) Il s’agissait, en l’espèce, du « Syndicat
ce qui concerne les cotisations qui auraient cessé d’être privilégiées avant la promulgation de la loi, le privilège que le législateur a fait renaître ne peut préter le droit des tiers depuis l’expiration du privilège ancien, que par contre le privilège rétabli est opposable à tous les créanciers chirographaires, que leur créance soit née antérieurement ou postérieurement au 25 juin 1920; Attendu, dès lors, en l’espèce, que les délais de péremption du privilège du Trésor et de la prescription triennale continuent de courir actuellement sans avoir expiré à aucun moment. (1) Aux termes de ce paragraphe, ne peuvent être élus membres du Conseil général les agents et comptables de tout ordre employés à l’assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes et au paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils exercent leurs fonctions. (2) Il s’agissait, en l’espèce, du « Syndicat national des Agents des Contributions indirectes ». — 117 ouvriers, que le législateur de 1884 n'a eu en vue que les représentants d’intérêts particuliers, libres de discuter ensemble les relations du capital et du travail, et non les fonctionnaires, représentants des intérêts généraux; que ces derniers ont un régime propre, tout différent de celui du droit privé; que, bénéficiant d’un ensemble de garanties qui résulte des règlements relatifs à leur carrière et à leur traitement, ainsi que du contrôle exercé par le Parlement sur le fonctionnement des administrations, ils se sont, par contre, soumis, en acceptant leur emploi, à toutes les obligations dérivant des nécessités mêmes du service public et ont renoncé à certaines facultés, telles que le droit de grève que suppose l'article premier de la loi de 1884, et. qui seraient incompatibles avec la continuité indispensable à la marche dudit service et à la vie nationale ; qu’en outre, le Parlement a, dans la suite, manifesté expressément sa volonté sur ce point ; que, notamment, la loi du 12 mars 1920, qui a eu pour objet d’étendre la capacité des syndicats et de rendre la loi de 1884 applicable aux professions libérales, ayant décidé qu’une loi spéciale fixera
tout différent de celui du droit privé; que, bénéficiant d’un ensemble de garanties qui résulte des règlements relatifs à leur carrière et à leur traitement, ainsi que du contrôle exercé par le Parlement sur le fonctionnement des administrations, ils se sont, par contre, soumis, en acceptant leur emploi, à toutes les obligations dérivant des nécessités mêmes du service public et ont renoncé à certaines facultés, telles que le droit de grève que suppose l'article premier de la loi de 1884, et. qui seraient incompatibles avec la continuité indispensable à la marche dudit service et à la vie nationale ; qu’en outre, le Parlement a, dans la suite, manifesté expressément sa volonté sur ce point ; que, notamment, la loi du 12 mars 1920, qui a eu pour objet d’étendre la capacité des syndicats et de rendre la loi de 1884 applicable aux professions libérales, ayant décidé qu’une loi spéciale fixera le statut des fonctionnaires, il résulte de cette disposition et des rapports dont elle a été précédée que le législateur entend refuser aux associations de fonctionnaires le droit de se placer sous le régime de la loi du 21 mars 1884. (Conseil d’Etat au contentieux, 5 janv. 1922). INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES Avancement Percepteurs. Inscription au tableau pour la hors classe 4796. — M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre des Finances si le tableau d'avancement des percepteurs de 1922, actuellement en préparation, peut comprendre pour la hors classe des comptables qui sont, d’après les rapports de leurs supérieurs hiérarchiques et de l’inspection générale des finances, sans valeur professionnelle. (Question du 30 décembre 1921). Réponse. — Sauf pour le tableau de la hors classe 1re catégorie, qui est exclusivement au choix, l’inscription des percepteurs au tableau d’avancement à l’ancienneté est un droit dont ils ne peuvent être privés que par mesure disciplinaire (1). Bénéfices de guerre (Contribution extraordinaire sur les) Exigibilité immédiate en cas de cession d’entreprise 11308. — M. Louis Deschamps (Ille-et-Vilaine), député, demande à M. le ministre des Finances si un commerçant qui a été taxé à la contribution des bénéfices
RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES Avancement Percepteurs. Inscription au tableau pour la hors classe 4796. — M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre des Finances si le tableau d'avancement des percepteurs de 1922, actuellement en préparation, peut comprendre pour la hors classe des comptables qui sont, d’après les rapports de leurs supérieurs hiérarchiques et de l’inspection générale des finances, sans valeur professionnelle. (Question du 30 décembre 1921). Réponse. — Sauf pour le tableau de la hors classe 1re catégorie, qui est exclusivement au choix, l’inscription des percepteurs au tableau d’avancement à l’ancienneté est un droit dont ils ne peuvent être privés que par mesure disciplinaire (1). Bénéfices de guerre (Contribution extraordinaire sur les) Exigibilité immédiate en cas de cession d’entreprise 11308. — M. Louis Deschamps (Ille-et-Vilaine), député, demande à M. le ministre des Finances si un commerçant qui a été taxé à la contribution des bénéfices de guerre et qui a cédé son fonds de commerce peut être poursuivi et saisi pour obtenir le paiement immédiat desdits bénéfices de guerre alors qu’il a proposé formellement en garantie des immeubles non grevés d’hypothèques et qu’il n’a pas encore touché les fonds provenant de la vente de son fonds de commerce ; que de plus il a versé au percepteur une somme supérieure à celle qu’il reconnaît devoir. (Question du 7 décembre 1921). Réponse. — 1° Aux termes des dispositions législatives en vigueur (art. 17 loi du 1er juillet 1916; art. 15 loi du 31 décembre 1918; art. 3 loi du 12 août 1919; art. 19 loi du 25 juin 1920), la cession de l’entreprise dont les bénéfices ont été imposés entraîne dans tous les cas exigibilité immédiate et totale des impositions à la contribution extraordinaire (1). Caisse Mesures prises pour assurer la sécurité des caisses publiques 10038. — M. Avril, député, demande à M. le ministre des Finances quelles mesures il compte prendre pour mettre à l’abri du cambriolage les caisses publiques dont sont détenteurs les comptables du Trésor privés de logement. (Question du 6 juillet 1921). Réponse. — L’administration s’est préoccupée d’assurer le logement des comptables
fonds de commerce ; que de plus il a versé au percepteur une somme supérieure à celle qu’il reconnaît devoir. (Question du 7 décembre 1921). Réponse. — 1° Aux termes des dispositions législatives en vigueur (art. 17 loi du 1er juillet 1916; art. 15 loi du 31 décembre 1918; art. 3 loi du 12 août 1919; art. 19 loi du 25 juin 1920), la cession de l’entreprise dont les bénéfices ont été imposés entraîne dans tous les cas exigibilité immédiate et totale des impositions à la contribution extraordinaire (1). Caisse Mesures prises pour assurer la sécurité des caisses publiques 10038. — M. Avril, député, demande à M. le ministre des Finances quelles mesures il compte prendre pour mettre à l’abri du cambriolage les caisses publiques dont sont détenteurs les comptables du Trésor privés de logement. (Question du 6 juillet 1921). Réponse. — L’administration s’est préoccupée d’assurer le logement des comptables du Trésor, soit en contractant des baux assurant aux propriétaires la continuité de la location en cas de mutation de comptables, soit en réunissant dans un même immeuble plusieurs services financiers. Il appartient aux comptables eux-mêmes de prendre les mesures prévues par les règlements, pour assurer la sécurité de leur caisse (2). (1) Journal Officiel du 13 janvier 1922, Débats Parlementaires, Chambre des Députés, p. 25. (2) Journal Officiel du 11 janvier 1922, Débats Parlementaires, Chambre des Députés, p. 5. 118 — Caisse Nationale des Retraites Titulaires de rentes incapables de signer. Emploi d’un certificat de vie-procuration 10506. — M. Charles Roux (Loiret), député, demande à M. le ministre des Finances si un pensionné titulaire d’un titre de pension (loi du 31 mars 1919), pensionné des retraites ouvrières et paysannes (caisse nationale des retraites) ne sachant ou ne pouvant pas signer peut, sur la présentation de la carte d’identité prévue par la circulaire relative à l’application de la loi du 20 septembre 1919 instituant un nouveau mode de paiement des pensions, toucher les arrérages de son titre, ajoutant qu’un certain nombre d’agents des finances se refusent, en effet, à payer dans ces conditions lesdits titulaires (Question du 25 octobre 1921).
caisse (2). (1) Journal Officiel du 13 janvier 1922, Débats Parlementaires, Chambre des Députés, p. 25. (2) Journal Officiel du 11 janvier 1922, Débats Parlementaires, Chambre des Députés, p. 5. 118 — Caisse Nationale des Retraites Titulaires de rentes incapables de signer. Emploi d’un certificat de vie-procuration 10506. — M. Charles Roux (Loiret), député, demande à M. le ministre des Finances si un pensionné titulaire d’un titre de pension (loi du 31 mars 1919), pensionné des retraites ouvrières et paysannes (caisse nationale des retraites) ne sachant ou ne pouvant pas signer peut, sur la présentation de la carte d’identité prévue par la circulaire relative à l’application de la loi du 20 septembre 1919 instituant un nouveau mode de paiement des pensions, toucher les arrérages de son titre, ajoutant qu’un certain nombre d’agents des finances se refusent, en effet, à payer dans ces conditions lesdits titulaires (Question du 25 octobre 1921). Réponse. — Le paiement des pensions sur la seule production d’une carte d'identité photographique n’est admis que lorsque le pensionnaire se présentant lui-même pour percevoir les arrérages de sa pension est en mesure de signer la quittance afférente à ces arrérages. Les pensionnaires de l’Etat qui ne peuvent ou ne savent signer ou qui se trouvent dans l’impossibilité matérielle absolue de se déplacer ont la faculté de faire encaisser leurs arrérages par un tiers porteur d'un certificat de vie-procuration exempt de timbre et délivré sans frais par le maire de la commune. Lorsque l’impossibilité de signer ou de se déplacer est permanente le certificat de vie-procuration est valable pour une année à la condition d’être visé et timbré par la mairie avant chaque versement d’arrérages. Des instructions viennent d’être adressées aux comptables du Trésor préposés de la Caisse nationale des retraites en vue de permettre aux titulaires de rentes de la caisse nationale d’utiliser, dans le cas d’incapacité sus-visé, le certificat de vie-procuration (1). Héritiers Compétence du juge de paix pour la délivrance des certificats de propriété 11598. — M. Peyroux, député, demande à M. le ministre des Finances jusqu’à concurrence de quelle somme un juge de paix est habilité
savent signer ou qui se trouvent dans l’impossibilité matérielle absolue de se déplacer ont la faculté de faire encaisser leurs arrérages par un tiers porteur d'un certificat de vie-procuration exempt de timbre et délivré sans frais par le maire de la commune. Lorsque l’impossibilité de signer ou de se déplacer est permanente le certificat de vie-procuration est valable pour une année à la condition d’être visé et timbré par la mairie avant chaque versement d’arrérages. Des instructions viennent d’être adressées aux comptables du Trésor préposés de la Caisse nationale des retraites en vue de permettre aux titulaires de rentes de la caisse nationale d’utiliser, dans le cas d’incapacité sus-visé, le certificat de vie-procuration (1). Héritiers Compétence du juge de paix pour la délivrance des certificats de propriété 11598. — M. Peyroux, député, demande à M. le ministre des Finances jusqu’à concurrence de quelle somme un juge de paix est habilité pour délivrer un certificat de propriété aux ayants droit d’un pensionné de la guerre, auquel des arrérages de pension étaient dus au moment du décès. (Question du 27 décembre 1922). Réponse. — Le juge de paix du domicile du défunt a compétence, sans limitation de somme, pour délivrer les certificats de propriété aux héritiers des pensionnés, si le défunt est décédé sans faire de testament ou de donation entre vifs, et si les intéressés n’ont à faire valoir aucun acte translatif de propriété (contrat de mariage, donation, inventaire, partage, renonciation, envoi en possession etc.), ou lorsqu’il n’existe qu’un contrat de mariage d’après lequel la (1) Journal officiel du 7 février 1922, p. 280. 1 • veuve est qualifiée comme telle en biens. Si ces conditions ne sont pas réalisées, c’est au notaire, détenteur de la minute des actes, qu’incombe le soin de délivrer le certificat. Impôts cédulaires Traitements et salaires. Limite de saisissabilité des salaires pour paiement de la dette d’impôt 11619. — M. Ferdinand Morin, député, demande à M. le ministre des Finances, si les patrons qui ont consenti sur la demande des percepteurs à pratiquer la saisie-arrêt sur les salaires de leurs ouvriers pour le paiement de l’impôt