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ces expressions, j'en conviens, pourraient offrir quelque gravité; mais il faut les replacer dans leur cadre, les lier à ce qui précède (ce que les appelants se gardent de jamais faire), et l'on voit alors que le plan est annexé à la minute de l'acte, en tant qu'il sert à désigner l'emplacement de l'objet vendu et la direction ou dimension des nouvelles rues à ouvrir, lesquelles n'avaient point encore de nom, et que l'acheteur s'obligeait à remblayer. » M. le premier avocat général indique encore d'autres raisons pour lesquelles l'annexion du plan à la minute présentait nécessité ou utilité. De là il passe à la réfutation d'un autre argument des appelants, argument dont il trouve la trace dans les décrets rendus par le Conseil d'État sur les conflits élevés dans les précédents procès, et qui se réduit de ce que Guiraudet était obligé, par son contrat, à concourir avec la Ville à l'exécution du plan de Perrache, des rues, places et percées qui y étaient désignées. — « Cet argument, poursuit le ministère public, ne me paraît exact qu'à la condition de le couper en deux, et alors il ne prouve plus rien. Sans aucun doute, l'obligation imposée à Guiraudet et à tous les acheteurs de la même époque, de construire et remblayer, dérivait du contrat et ne pouvait dériver d'ailleurs (Cass. 13 janv. 1844, Manigold; J. P., 2-44, p. 473). Sans aucun doute, cette stipulation de la part de la Ville impliquait virtuellement une obligation corrélative qu'elle s'imposait à elle-même, celle de poursuivre dans ces mêmes lieux la création d'un quartier nouveau ; nous n'avons fait nulle difficulté de le reconnaître. Mais il faut s'arrêter là, et l'on trouve cesse d'être exact quand on dit que le contrat imposait, en outre, l'obligation de construire et remblayer conformément au plan. D'abord, le contrat ne le dit pas, au moins explicitement, et le dirait-il, que ce serait là une de ces énonciations surabondantes dont il n'y a point à tirer parti. Car, que le contrat le dise ou ne le dise pas, dès le jour où le plan dont il s'agit
et à tous les acheteurs de la même époque, de construire et remblayer, dérivait du contrat et ne pouvait dériver d'ailleurs (Cass. 13 janv. 1844, Manigold; J. P., 2-44, p. 473). Sans aucun doute, cette stipulation de la part de la Ville impliquait virtuellement une obligation corrélative qu'elle s'imposait à elle-même, celle de poursuivre dans ces mêmes lieux la création d'un quartier nouveau ; nous n'avons fait nulle difficulté de le reconnaître. Mais il faut s'arrêter là, et l'on trouve cesse d'être exact quand on dit que le contrat imposait, en outre, l'obligation de construire et remblayer conformément au plan. D'abord, le contrat ne le dit pas, au moins explicitement, et le dirait-il, que ce serait là une de ces énonciations surabondantes dont il n'y a point à tirer parti. Car, que le contrat le dise ou ne le dise pas, dès le jour où le plan dont il s'agit recevait l'approbation royale, il devenait obligatoire pour tous, pour les acquéreurs comme pour la vendeuse, et le contrat n'avait pas plus à y soumettre les acheteurs qu'il n'eût pu les en affranchir. « Cela m'amène à une dernière réflexion, sur laquelle j'ai déjà un peu anticipé, mais qu'il ne sera pas inutile de reproduire avec plus d'insistance. On a dit, dans un arrêt dont se prévalent les appelants, que si les contractants de 1826 avaient été, l'un et l'autre, de simples particuliers, nul ne douterait que le plan annexé aux ventes était garanti par le vendeur. Cela est bien vrai, et j'ai déjà expliqué pourquoi : c'est que le plan, dans ce cas-là, est purement contractuel ; il ne peut donc être modifié que par le même concours de volontés qui a servi à le former; si bien que cela n'a pas même besoin d'être expressément stipulé, et la clause pourra être suppléée en vertu de l'article 1135. Mais, dans l'espèce, si ce sont encore, quoi qu'on en dise, deux simples particuliers (je l'ai démontré) qui vendent et qui achètent, dès le moins ces particuliers traitent au vu d'un plan qui n'est plus contractuel; car il est déjà ou il
pas inutile de reproduire avec plus d'insistance. On a dit, dans un arrêt dont se prévalent les appelants, que si les contractants de 1826 avaient été, l'un et l'autre, de simples particuliers, nul ne douterait que le plan annexé aux ventes était garanti par le vendeur. Cela est bien vrai, et j'ai déjà expliqué pourquoi : c'est que le plan, dans ce cas-là, est purement contractuel ; il ne peut donc être modifié que par le même concours de volontés qui a servi à le former; si bien que cela n'a pas même besoin d'être expressément stipulé, et la clause pourra être suppléée en vertu de l'article 1135. Mais, dans l'espèce, si ce sont encore, quoi qu'on en dise, deux simples particuliers (je l'ai démontré) qui vendent et qui achètent, dès le moins ces particuliers traitent au vu d'un plan qui n'est plus contractuel; car il est déjà ou il sera demain un plan administratif, municipal, obligatoire en vertu de la souveraineté de la loi. La garantie donnée par le vendeur de la pérennité de ce plan, qui légalement ne dépend pas de lui, ne peut donc plus se supposer; elle répugne à la nature du contrat, elle est contraire au droit commun, et loin que l'on puisse suppléer une pareille disposition, elle doit clairement résulter des termes employés par les contractants, ce qui n'a pas lieu dans la cause. » L'organe du ministère public a fermé ici la première partie de sa discussion ; il a annoncé qu'il croyait toutefois ne pas devoir se borner à la solution qui précède, et raisonnant dans l'hypothèse où la Cour admettrait une solution contraire, il va examiner les effets de cette solution, eu égard aux circonstances de la cause. « Car, dit-il, la ville de Lyon ne se tient pas pour battue par cela seul qu'on reconnaîtrait qu'elle a promis de faire jouir ses acheteurs dans les conditions du plan approuvé en 1827. J'ai été, s'écrie-t-elle, déliée de mon engagement par un cas de force majeure ; adressez-vous, si bon vous semble, à l'auteur de cette force majeure et du dommage que
au droit commun, et loin que l'on puisse suppléer une pareille disposition, elle doit clairement résulter des termes employés par les contractants, ce qui n'a pas lieu dans la cause. » L'organe du ministère public a fermé ici la première partie de sa discussion ; il a annoncé qu'il croyait toutefois ne pas devoir se borner à la solution qui précède, et raisonnant dans l'hypothèse où la Cour admettrait une solution contraire, il va examiner les effets de cette solution, eu égard aux circonstances de la cause. « Car, dit-il, la ville de Lyon ne se tient pas pour battue par cela seul qu'on reconnaîtrait qu'elle a promis de faire jouir ses acheteurs dans les conditions du plan approuvé en 1827. J'ai été, s'écrie-t-elle, déliée de mon engagement par un cas de force majeure ; adressez-vous, si bon vous semble, à l'auteur de cette force majeure et du dommage que vous prétendez s'en être suivi ; adressez-vous à la Compagnie du chemin de fer. « C'est à cela que répond le système subsidiaire de MM. Rossignol et consorts. C'est à son examen que je me consacre d'abord. « Ils commencent par soutenir que la proposition de l'intimée n'est qu'une vaine défaite, qu'en réalité elle a vendu volontairement, et point du tout forcément, le sol des rues occupées aujourd'hui par le Chemin de fer. Qu'en faut-il penser? « A cet égard, je ferai remarquer qu'on aurait pu soutenir, au risque de rendre l'allégation plus invraisemblable encore, que la Ville, en 1826, avait contracté l'obligation d'indemniser ses acheteurs de toute modification dommageable au plan de la voirie de Perrache, quelle que fût la cause de cette modification et de quelque part qu'elle vînt. A mon avis, cela eût peut-être été plus logique et plus conforme à ce qui devrait se passer entre deux particuliers. Mais enfin ce n'est pas là ce qu'on a soutenu, et l'on ne doit point raisonner là-dessus. On se borne à prétendre que la Ville a promis de s'abstenir de provoquer aucun changement dommageable; on reconnaît que, si le changement a eu lieu contre son gré, elle cesse
défaite, qu'en réalité elle a vendu volontairement, et point du tout forcément, le sol des rues occupées aujourd'hui par le Chemin de fer. Qu'en faut-il penser? « A cet égard, je ferai remarquer qu'on aurait pu soutenir, au risque de rendre l'allégation plus invraisemblable encore, que la Ville, en 1826, avait contracté l'obligation d'indemniser ses acheteurs de toute modification dommageable au plan de la voirie de Perrache, quelle que fût la cause de cette modification et de quelque part qu'elle vînt. A mon avis, cela eût peut-être été plus logique et plus conforme à ce qui devrait se passer entre deux particuliers. Mais enfin ce n'est pas là ce qu'on a soutenu, et l'on ne doit point raisonner là-dessus. On se borne à prétendre que la Ville a promis de s'abstenir de provoquer aucun changement dommageable; on reconnaît que, si le changement a eu lieu contre son gré, elle cesse d'être responsable. « Eh bien! je veux entrer pleinement dans l'esprit de ce prétendu engagement de la Ville, et, pour cela, je reconnaîtrai que vainement elle excipe d'un jugement d'expropriation, si ce jugement a été, en réalité, provoqué par elle, si elle est allée au-devant de sa propre dépossession. Car enfin, simple particulier, et même pouvoir municipal, quelle action légale a-t-elle sur le plan de la voirie ? Aucune, nous l'avons vu; il faut toujours que l'acte du prince intervienne, et il serait sans doute trop aisé à la Ville de se déclarer affranchie de son engagement par le fait du prince, puisque, en fin de compte, elle ne saurait jamais s'en passer. Donc, pour que l'engagement soit sérieux et non pas illusoire, il faut l'entendre en ce sens que la Ville, n'importe en quelle qualité, ne fera rien pour amener une modification dommageable de la viabilité de Perrache. « Certes, on ne se plaindra pas que j'use de subtilité pour affranchir la Ville de son obligation. Je porte, on le voit, la question sur le terrain de la bonne foi. Mais, à mon tour, je demande aux appelants de n'en pas manquer, et je les prie d'écouter ma réponse
enfin, simple particulier, et même pouvoir municipal, quelle action légale a-t-elle sur le plan de la voirie ? Aucune, nous l'avons vu; il faut toujours que l'acte du prince intervienne, et il serait sans doute trop aisé à la Ville de se déclarer affranchie de son engagement par le fait du prince, puisque, en fin de compte, elle ne saurait jamais s'en passer. Donc, pour que l'engagement soit sérieux et non pas illusoire, il faut l'entendre en ce sens que la Ville, n'importe en quelle qualité, ne fera rien pour amener une modification dommageable de la viabilité de Perrache. « Certes, on ne se plaindra pas que j'use de subtilité pour affranchir la Ville de son obligation. Je porte, on le voit, la question sur le terrain de la bonne foi. Mais, à mon tour, je demande aux appelants de n'en pas manquer, et je les prie d'écouter ma réponse à leur raisonnement. « Le fait par lequel la Ville aurait violé sa promesse est un traité passé avec la Compagnie du chemin de fer, le 20 août 1856, et il est bien certain que ce traité a l'air d'être purement volontaire et d'être fait pour faciliter l'expropriation, plutôt que sous le coup d'une nécessité qui s'impose. Mais quoi ! il faut approfondir la chose. Remarquons bien que ce traité annonce lui-même l'existence d'un décret impérial d'après lequel le Chemin de fer de Lyon à Saint-Etienne doit être reconstruit et raccordé, depuis son extrémité à Perrache, avec la ligne de Paris à Lyon par la Bourgogne, dans une gare commune (décret du 7 avril 1855). Ainsi, le nouveau chemin du Bourbonnais devait venir de la. Mulatière se raccorder à la gare du cours Napoléon. Cela étant, je demande aux appelants comment on pouvait éviter la traversée de la presqu'île et d'en couper les rues. Qu'on les coupât à droite, le long de la Saône, à gauche, le long du Rhône, ou au milieu, par le cours Charlemagne, il fallait bien les couper quelque part, à moins, sans doute, de construire je ne sais quel chemin de fer aérien. Eh bien!
sous le coup d'une nécessité qui s'impose. Mais quoi ! il faut approfondir la chose. Remarquons bien que ce traité annonce lui-même l'existence d'un décret impérial d'après lequel le Chemin de fer de Lyon à Saint-Etienne doit être reconstruit et raccordé, depuis son extrémité à Perrache, avec la ligne de Paris à Lyon par la Bourgogne, dans une gare commune (décret du 7 avril 1855). Ainsi, le nouveau chemin du Bourbonnais devait venir de la. Mulatière se raccorder à la gare du cours Napoléon. Cela étant, je demande aux appelants comment on pouvait éviter la traversée de la presqu'île et d'en couper les rues. Qu'on les coupât à droite, le long de la Saône, à gauche, le long du Rhône, ou au milieu, par le cours Charlemagne, il fallait bien les couper quelque part, à moins, sans doute, de construire je ne sais quel chemin de fer aérien. Eh bien! dans ces circonstances, ne doit-on pas dire que la Ville subissait véritablement le poids de la nécessité et de la force majeure, lorsque, forcée de livrer le sol de ses rues pour l'exécution du décret, elle s'entendait avec la Compagnie pour les livrer à droite plutôt qu'à gauche. La Ville, en cela, s'entendait sur l'exécution du décret; elle ne provoquait point le décret lui-même, origine éloignée, mais certaine, de l'expropriation. « Eh bien ! soit, ajoute-t-on, vous n'êtes pour rien dans la suppression, si regrettable, des voies publiques occupées par le Chemin de fer. Toujours est-il que vous en avez reçu le prix, et, d'après l'article 1303, vous devez nous le communiquer. « Pauvre ressource, Messieurs, pour les propriétaires de Perrache, si leurs réclamations ne sont point follement exagérées ! J'entends de tous côtés compter le dommage de chacun d'eux par centaine de mille francs ; à ce compte, quelque grosse qu'ait pu être l'indemnité reçue par la Ville, il n'en resterait que de bien faibles débris à chacune de tant de parties prenantes. « Mais, au surplus, rien n'est moins légal que l'application qu'on veut faire à la cause de cet article 1303; car il suffit de le lire
en cela, s'entendait sur l'exécution du décret; elle ne provoquait point le décret lui-même, origine éloignée, mais certaine, de l'expropriation. « Eh bien ! soit, ajoute-t-on, vous n'êtes pour rien dans la suppression, si regrettable, des voies publiques occupées par le Chemin de fer. Toujours est-il que vous en avez reçu le prix, et, d'après l'article 1303, vous devez nous le communiquer. « Pauvre ressource, Messieurs, pour les propriétaires de Perrache, si leurs réclamations ne sont point follement exagérées ! J'entends de tous côtés compter le dommage de chacun d'eux par centaine de mille francs ; à ce compte, quelque grosse qu'ait pu être l'indemnité reçue par la Ville, il n'en resterait que de bien faibles débris à chacune de tant de parties prenantes. « Mais, au surplus, rien n'est moins légal que l'application qu'on veut faire à la cause de cet article 1303; car il suffit de le lire et de le bien comprendre pour s'apercevoir qu'il n'a trait qu'aux obligations de donner, nullement aux obligations de faire. L'article 1303 repose sur ce principe d'équité et de bonne foi que l'obligation de livrer une chose implique celle de livrer tout ce qui en reste, tout ce qui en subsiste, quand bien même la chose promise se serait transformée. Si donc la chose est devenue de l'argent ou une créance pour avoir de l'argent, je suis tenu de communiquer l'argent ou de céder la créance. Au contraire, dans le cas d'une obligation de faire, c'est tout ou rien ; ou je ne l'accomplis pas par ma faute, et je dois alors des dommages-intérêts, ou c'est la force majeure qui m'arrête, et je ne dois plus rien. » M-, l'avocat général établit ici qu'il ne faut pas séparer les articles 1302 et 1303, placés sous une rubrique commune, et dont l'un est la conséquence de l'autre. Or, suivant lui, les expressions tant de la rubrique que des deux articles qu'elle précède, sont d'une clarté, d'une précision qui ne laisse rien à souhaiter. On y règle l'obligation de livrer un corps certain et déterminé, la propriété même de ce corps certain, et
quand bien même la chose promise se serait transformée. Si donc la chose est devenue de l'argent ou une créance pour avoir de l'argent, je suis tenu de communiquer l'argent ou de céder la créance. Au contraire, dans le cas d'une obligation de faire, c'est tout ou rien ; ou je ne l'accomplis pas par ma faute, et je dois alors des dommages-intérêts, ou c'est la force majeure qui m'arrête, et je ne dois plus rien. » M-, l'avocat général établit ici qu'il ne faut pas séparer les articles 1302 et 1303, placés sous une rubrique commune, et dont l'un est la conséquence de l'autre. Or, suivant lui, les expressions tant de la rubrique que des deux articles qu'elle précède, sont d'une clarté, d'une précision qui ne laisse rien à souhaiter. On y règle l'obligation de livrer un corps certain et déterminé, la propriété même de ce corps certain, et rien de plus. Il cite en outre le Livre des obligations de Pothier, d'où ces articles sont extraits, et il fait voir que tous les exemples proposés par ce jurisconsulte sont pris dans les obligations de donner (nos 614, 634). Il complète sa démonstration par la comparaison des nos 143 et 149 du même traité, dont l'un est placé sous la rubrique des obligations de donner, l'autre sous celle des obligations de faire, et dont le rapprochement montre bien la différence des principes pour ce qui concerne l'une et l'autre classe d'obligations. « Je crois voir, poursuit l'orateur, ce qui fait illusion à beaucoup de personnes, animées des meilleurs sentiments, mais égarées par ces sentiments mêmes. Elles voudraient transporter ici les dispositions de l'article 21 de la loi sur l'expropriation, où l'on voit que le propriétaire, au moins en certains cas, est tenu de faire participer au bénéfice de son indemnité ses locataires, fermiers, usagers, possesseurs d'un fonds dominant, etc. L'analogie que l'on invoque est bien trompeuse, à mon avis! D'abord, la loi de 1841 organise une procédure spéciale, au moyen de laquelle le propriétaire peut se débarrasser de tout débat de cette sorte, en dénonçant à l'expropriant les droits
et 149 du même traité, dont l'un est placé sous la rubrique des obligations de donner, l'autre sous celle des obligations de faire, et dont le rapprochement montre bien la différence des principes pour ce qui concerne l'une et l'autre classe d'obligations. « Je crois voir, poursuit l'orateur, ce qui fait illusion à beaucoup de personnes, animées des meilleurs sentiments, mais égarées par ces sentiments mêmes. Elles voudraient transporter ici les dispositions de l'article 21 de la loi sur l'expropriation, où l'on voit que le propriétaire, au moins en certains cas, est tenu de faire participer au bénéfice de son indemnité ses locataires, fermiers, usagers, possesseurs d'un fonds dominant, etc. L'analogie que l'on invoque est bien trompeuse, à mon avis! D'abord, la loi de 1841 organise une procédure spéciale, au moyen de laquelle le propriétaire peut se débarrasser de tout débat de cette sorte, en dénonçant à l'expropriant les droits du locataire ou du fonds dominant. S'il ne le fait, tant pis pour lui ; damnum sentire non intelligitur. Mais, alors même qu'il ne l'a pas fait, la loi suppose encore que, faisant régler son indemnité par le jury, le propriétaire sera assez soigneux de ses intérêts pour représenter qu'il va être tenu de dédommager son locataire ou son voisin, et que l'indemnité qui lui est due doit se calculer en conséquence. Dans notre espèce, rien de semblable n'existe. D'une part, le premier paragraphe de l'article 21 n'était point applicable. D'autre part, la Ville n'a certainement touché que le prix du sol livré par elle, sans aucune augmentation tirée de la considération de ce qu'elle pourrait avoir à payer aux propriétaires de la presqu'île, à raison de la suppression de certaines rues (développements et démonstration tirés de l'examen du traité du 20 août 1856). « Ainsi, tous les arguments successivement proposés contre la Ville semblent frappés d'impuissance, repoussés qu'ils sont, tantôt par l'examen impartial des faits, tantôt par la saine intelligence du droit. Les appelants vont-ils être plus heureux en se retournant contre la Compagnie du chemin de fer, qu'ils prétendent traduire devant le jury d'expropriation ? « Cela revient
va être tenu de dédommager son locataire ou son voisin, et que l'indemnité qui lui est due doit se calculer en conséquence. Dans notre espèce, rien de semblable n'existe. D'une part, le premier paragraphe de l'article 21 n'était point applicable. D'autre part, la Ville n'a certainement touché que le prix du sol livré par elle, sans aucune augmentation tirée de la considération de ce qu'elle pourrait avoir à payer aux propriétaires de la presqu'île, à raison de la suppression de certaines rues (développements et démonstration tirés de l'examen du traité du 20 août 1856). « Ainsi, tous les arguments successivement proposés contre la Ville semblent frappés d'impuissance, repoussés qu'ils sont, tantôt par l'examen impartial des faits, tantôt par la saine intelligence du droit. Les appelants vont-ils être plus heureux en se retournant contre la Compagnie du chemin de fer, qu'ils prétendent traduire devant le jury d'expropriation ? « Cela revient à savoir, d'après la Compagnie, si le jury d'expropriation est chargé par la loi d'arbitrer le dommage causé par la dépossession de droits autres que les droits réels. Je ne pose pas tout-à-fait la question là; car, le jury statue, d'après la loi, sur les indemnités dues aux locataires et aux fermiers; or, je suis de ceux qui ne croient nullement à la réalité des droits du locataire et du fermier, et la Cour de cassation n'y croit pas plus que moi, témoin son récent arrêt dans une affaire bien connue de la Cour de Lyon, l'affaire de la faillite Vollot (req., 6 mars 1861). Mais, d'un autre côté, l'on ne saurait prétendre que tous les droits personnels qui donnent au créancier un intérêt à la conservation d'une chose. déterminée ouvre à ce créancier une action en indemnité contre l'expropriant, si cette chose vient à changer de mains par suite d'expropriation. Ce point a été très bien éclairci dans la plaidoirie de M. Humeau, et je n'ai pas besoin d'insister : je me borne à ajouter ce qui a été dit et si bien dit à cet égard, que la proposition contraire serait la négation du principe que j'ai précédemment