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de la cour des comptes. Pour tenir les emplois de l’office administratif central et des offices locaux il est fait appel initialement aux fonctionnaires du cadre général, aux fonctionnaires métropolitains des Postes, Télégraphes et Téléphones actuellement détachés et classés dans ce cadre et aux fonctionnaires des cadres supérieurs et des cadres locaux des Postes et Télécommunications. Ces fonctionnaires des cadres supérieurs et locaux seront intégrés de droit, dans les conditions prévues à l’article 9 du décret susvisé n° 56-1228 du 3 décembre 1956 dans les cadres territoriaux ou, pour Madagascar, provinciaux, des Postes et Télécommunications dont les statuts seront établis conformément aux dispositions de l’article 8 du décret précité, après avis des offices locaux intéressés et de l’office administratif central. Dès la création des cadres territoriaux des postes et télécommunications, leurs personnels seront mis à la disposition des offices. En-dehors de ces personnels, et jusqu’à ce que leurs effectifs soient suffisants pour assurer la marche des offices, il continuera à être fait appel, dans les conditions déterminées à l’article 20 ci-après, à des fonctionnaires du cadre général et à des fonctionnaires métropolitains des Postes, Télégraphes et Téléphones classés dans ce cadre à la date de publication du présent décret. Ces fonctionnaires seront mis à la disposition de l’office central et des offices locaux. Il pourra également être fait appel, en cas d’insuffisance des effectifs des cadres territoriaux : 1° A des fonctionnaires et agents de l’Administration métropolitaine des Postes, Télégraphes et Téléphones ou d’autres administrations publiques. Ils seront alors détachés dans les cadres territoriaux dans les conditions prévues par la loi du 19 octobre 1946 ; 2° A des personnels non titulaires, dont les modalités de recrutement et de rémunération seront fixées par les conseils d’administration intéressés. En vue de réaliser la concordance dans le temps, prévue à l’article 16 du décret susvisé n° 56-1228 du 3 décembre 1956 jusqu’à ce que les cadres territoriaux des Postes et Télécommunications soient au complet, des plans territoriaux de recrutement de personnel adaptés au but poursuivi seront établis de concert entre le Ministre de la France d’outre-mer et les conseils de gouvernement ou
fonctionnaires seront mis à la disposition de l’office central et des offices locaux. Il pourra également être fait appel, en cas d’insuffisance des effectifs des cadres territoriaux : 1° A des fonctionnaires et agents de l’Administration métropolitaine des Postes, Télégraphes et Téléphones ou d’autres administrations publiques. Ils seront alors détachés dans les cadres territoriaux dans les conditions prévues par la loi du 19 octobre 1946 ; 2° A des personnels non titulaires, dont les modalités de recrutement et de rémunération seront fixées par les conseils d’administration intéressés. En vue de réaliser la concordance dans le temps, prévue à l’article 16 du décret susvisé n° 56-1228 du 3 décembre 1956 jusqu’à ce que les cadres territoriaux des Postes et Télécommunications soient au complet, des plans territoriaux de recrutement de personnel adaptés au but poursuivi seront établis de concert entre le Ministre de la France d’outre-mer et les conseils de gouvernement ou de province intéressés, en liaison avec l’office central et les offices locaux. Pour assurer le fonctionnement initial de l’office central et des offices locaux, les fonctionnaires du cadre général, les fonctionnaires du cadre métropolitain des Postes, Télégraphes et Téléphones qui y sont actuellement classés et les fonctionnaires des cadres supérieurs et locaux des Postes et Télécommunications affectés soit au service des Postes et Télécommunications du Ministère de la France d’outre-mer, soit aux services des Postes et Télécommunications des groupes de territoires et territoires non groupés figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article 1er ci-dessus, sont mis à la disposition respectivement de l’office central et des offices locaux. Les fonctionnaires du cadre général et les fonctionnaires du cadre métropolitain des Postes, Télégraphes et Téléphones, classés dans le cadre général à la date de publication du présent décret, mis à la disposition des offices, restent fonctionnaires de l’Etat et demeurent soumis aux dispositions de la loi du 19 octobre 1946 et aux règles particulières de leur cadre. Ils bénéficient de tous les avantages et garanties prévus en faveur des fonctionnaires des cadres énumérés aux tableaux I et II annexés au décret n° 51-510 du 5 mai 1951, aux titres
et locaux des Postes et Télécommunications affectés soit au service des Postes et Télécommunications du Ministère de la France d’outre-mer, soit aux services des Postes et Télécommunications des groupes de territoires et territoires non groupés figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article 1er ci-dessus, sont mis à la disposition respectivement de l’office central et des offices locaux. Les fonctionnaires du cadre général et les fonctionnaires du cadre métropolitain des Postes, Télégraphes et Téléphones, classés dans le cadre général à la date de publication du présent décret, mis à la disposition des offices, restent fonctionnaires de l’Etat et demeurent soumis aux dispositions de la loi du 19 octobre 1946 et aux règles particulières de leur cadre. Ils bénéficient de tous les avantages et garanties prévus en faveur des fonctionnaires des cadres énumérés aux tableaux I et II annexés au décret n° 51-510 du 5 mai 1951, aux titres I.II et IV du décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956. Les fonctionnaires des cadres supérieurs et locaux mis à la disposition de l’office central et des offices locaux bénéficient des dispositions des articles 20 et 21 du décret précité. Compte tenu des dispositions de l’article 19 du décret susvisé n° 56-1228 du 3 décembre 1956, le personnel mis à la disposition de l’office central et des offices locaux continera à percevoir les soldes, accessoires de solde et indemnités diverses dont il bénéficie dans son cadre d’origine. Il conservera le droit à percevoir une prime de rendement. Le montant global de ces primes de rendement et sa répartition seront fixés par les conseils d’administration des offices intéressés. Les fonctionnaires relevant du régime général de retraite des fonctionnaires de l’Etat ainsi que les fonctionnaires relevant du régime de la caisse des retraites de la France d’outre-mer ou ayant opté pour ce régime, bénéficient quand ils sont mis à la disposition de l’office central, ou des offices locaux, des avantages généraux accordés par les articles L 4, second alinéa, L 7 (1°) et L 9 (1°) dudit code nonobstant toutes dispositions contraires et notamment celles prévues à l’article 111 du code des
n° 56-1228 du 3 décembre 1956, le personnel mis à la disposition de l’office central et des offices locaux continera à percevoir les soldes, accessoires de solde et indemnités diverses dont il bénéficie dans son cadre d’origine. Il conservera le droit à percevoir une prime de rendement. Le montant global de ces primes de rendement et sa répartition seront fixés par les conseils d’administration des offices intéressés. Les fonctionnaires relevant du régime général de retraite des fonctionnaires de l’Etat ainsi que les fonctionnaires relevant du régime de la caisse des retraites de la France d’outre-mer ou ayant opté pour ce régime, bénéficient quand ils sont mis à la disposition de l’office central, ou des offices locaux, des avantages généraux accordés par les articles L 4, second alinéa, L 7 (1°) et L 9 (1°) dudit code nonobstant toutes dispositions contraires et notamment celles prévues à l’article 111 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Art. 22. —Le Ministre de la France d’outre-mer, le Ministre des Affaires économiques et financières, le Ministre délégué à la Présidence du Conseil et le Secrétaire d’Etat au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 3 décembre 1956. Guy Mollet. Par le Président du Conseil des ministres : Le Ministre de la France d’outre-mer, Gaston Defferre. Le Ministre des Affaires économiques et financières, Paul Ramadier. Le Ministre délégué à la Présidence du Conseil, Félix Houphouët-Boigny. Le Secrétaire d'Etat au Budget, Jean Filippi. Arrêté n° 4555/dplc.-4 du 27 décembre 1956 promulguant en A. E. F. le décret n° 56-1249 du 10 décembre 1956. Le Gouverneur général de la France d’outre-mer, Haut-Commissaire de la République en A. E. F., Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté d’application du 29 décembre 1946, Arrête : Art. 1 er . — Est promulgué en A. E.
publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 3 décembre 1956. Guy Mollet. Par le Président du Conseil des ministres : Le Ministre de la France d’outre-mer, Gaston Defferre. Le Ministre des Affaires économiques et financières, Paul Ramadier. Le Ministre délégué à la Présidence du Conseil, Félix Houphouët-Boigny. Le Secrétaire d'Etat au Budget, Jean Filippi. Arrêté n° 4555/dplc.-4 du 27 décembre 1956 promulguant en A. E. F. le décret n° 56-1249 du 10 décembre 1956. Le Gouverneur général de la France d’outre-mer, Haut-Commissaire de la République en A. E. F., Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté d’application du 29 décembre 1946, Arrête : Art. 1 er . — Est promulgué en A. E. F. le décret n° 56-1249 du 10 décembre 1956 instituant un régime spécial concernant les réserves constituées par les entreprises métropolitaines pour investissements dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Togo. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de l’A. E. F. et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 27 décembre 1956. Pour le Haut-Commissaire : Le Gouverneur, Secrétaire général, J. CÉDILE. Décret n° 56-1249 du 10 décembre 1956 instituant un régime spécial concernant les réserves constituées par les entreprises métropolitaines pour investissements dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Togo. RAPPORT L’effort d’équipement consenti depuis 1946 par la métropole dans les territoires d’outre-mer ne portera entièrement ses fruits que si l’apport de la puissance publique est complété par d’importantes réalisations privées. Or, jusqu’à une date récente, l’initiative privée n’a répondu qu’assez partiellement aux efforts entrepris sur le plan public et laisse encore trop souvent à l’Etat ou à ses émanations des initiatives et des responsabilités qui ne sont pas de sa compétence naturelle. Pour porter remède à cette situation et assurer le relais des fonds publics par des capitaux privés, il paraît opportun
E. F. et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 27 décembre 1956. Pour le Haut-Commissaire : Le Gouverneur, Secrétaire général, J. CÉDILE. Décret n° 56-1249 du 10 décembre 1956 instituant un régime spécial concernant les réserves constituées par les entreprises métropolitaines pour investissements dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Togo. RAPPORT L’effort d’équipement consenti depuis 1946 par la métropole dans les territoires d’outre-mer ne portera entièrement ses fruits que si l’apport de la puissance publique est complété par d’importantes réalisations privées. Or, jusqu’à une date récente, l’initiative privée n’a répondu qu’assez partiellement aux efforts entrepris sur le plan public et laisse encore trop souvent à l’Etat ou à ses émanations des initiatives et des responsabilités qui ne sont pas de sa compétence naturelle. Pour porter remède à cette situation et assurer le relais des fonds publics par des capitaux privés, il paraît opportun d’accorder à ceux-ci des avantages particuliers qui les incitent à s’investir outre-mer. Dans cet esprit, le présent décret donne aux entreprises qui constitueront, après détermination du bénéfice imposable, des réserves destinées à des investissements dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et au Togo, la possibilité de demander à l’Etat la mise à leur disposition d’une somme égale au montant des impôts qu’elles auront versés au titre de ces réserves. Une commission désignée par le Ministre des Affaires économiques et financières et le Ministre de la France d’outre-mer examinera les demandes des entreprises et autorisera la constitution des réserves. Un arrêté conjoint des deux ministres fixera les conditions dans lesquelles les sommes versées au titre des impôts sur ces réserves seront mises à la disposition des entreprises. Le décret fixe la procédure de demande d’autorisation et celle de la mise à disposition des fonds qui sera assurée par la Caisse centrale de la France d’outre-mer, agissant pour le compte de l’Etat. Il prévoit, en outre, un certain nombre de dispositions destinées à s’assurer du bon emploi des fonds et de la suffisante stabilité des investissements envisagés. Le Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer
mise à leur disposition d’une somme égale au montant des impôts qu’elles auront versés au titre de ces réserves. Une commission désignée par le Ministre des Affaires économiques et financières et le Ministre de la France d’outre-mer examinera les demandes des entreprises et autorisera la constitution des réserves. Un arrêté conjoint des deux ministres fixera les conditions dans lesquelles les sommes versées au titre des impôts sur ces réserves seront mises à la disposition des entreprises. Le décret fixe la procédure de demande d’autorisation et celle de la mise à disposition des fonds qui sera assurée par la Caisse centrale de la France d’outre-mer, agissant pour le compte de l’Etat. Il prévoit, en outre, un certain nombre de dispositions destinées à s’assurer du bon emploi des fonds et de la suffisante stabilité des investissements envisagés. Le Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer et du Ministre des Affaires économiques et financières ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant de la France d’outre-mer, et notamment son article 4 ; Vu le code général des impôts ; Vu l’ordonnance du 2 février 1944 relative à la Caisse centrale de la France d’outre-mer et les textes modificatifs ; Vu le décret du 24 août 1956 portant statut de la République autonome du Togo ; Le Conseil d’Etat entendu ; Le Conseil des ministres entendu. Décrète : Art. 1 er . — Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, soumises en France métropolitaine : — soit à la taxe proportionnelle frappant les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices des exploitations agricoles : — soit à l’impôt sur les sociétés, peuvent constituer, après détermination du bénéfice imposable, des réserves spéciales destinées à des investissements de caractère productif dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Togo. Art. 2. — Les réserves spéciales sont constituées au moyen de bénéfices n’ayant encore reçu aucune affectation ou de bénéfices déjà mis en réserve.
le code général des impôts ; Vu l’ordonnance du 2 février 1944 relative à la Caisse centrale de la France d’outre-mer et les textes modificatifs ; Vu le décret du 24 août 1956 portant statut de la République autonome du Togo ; Le Conseil d’Etat entendu ; Le Conseil des ministres entendu. Décrète : Art. 1 er . — Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, soumises en France métropolitaine : — soit à la taxe proportionnelle frappant les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices des exploitations agricoles : — soit à l’impôt sur les sociétés, peuvent constituer, après détermination du bénéfice imposable, des réserves spéciales destinées à des investissements de caractère productif dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Togo. Art. 2. — Les réserves spéciales sont constituées au moyen de bénéfices n’ayant encore reçu aucune affectation ou de bénéfices déjà mis en réserve. Art. 3. — La Caisse centrale de la France d’outre-mer ouvrira dans ses écritures un compte qui recevra chaque année une somme inscrite au budget général et égale au montant des versements effectués au titre de la taxe proportionnelle ou de l’impôt sur les sociétés ayant frappé les réserves spéciales prévues à l’article 1 er . Les sommes versées à ce compte seront inscrites au nom de chacune des entreprises intéressées. Les entreprises qui réaliseront, dans les conditions fixées aux articles suivants, des investissements dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Togo, auront la faculté de demander la mise à leur disposition des sommes figurant à leur nom dans les écritures de la Caisse centrale de la France d’outre-mer. Les fonds seront mis à leur disposition, sous forme soit de participation à un capital social, soit de dotation assortie d’une participation aux bénéfices, soit de prêts à moyen ou à long terme, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du Ministre de la France d’outre-mer et du Ministre des Affaires économiques et financières. Art. 4. — La constitution des réserves spéciales pour investissements outre-mer doit être justifiée par la production d’un programme d’emploi dont le
prévues à l’article 1 er . Les sommes versées à ce compte seront inscrites au nom de chacune des entreprises intéressées. Les entreprises qui réaliseront, dans les conditions fixées aux articles suivants, des investissements dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Togo, auront la faculté de demander la mise à leur disposition des sommes figurant à leur nom dans les écritures de la Caisse centrale de la France d’outre-mer. Les fonds seront mis à leur disposition, sous forme soit de participation à un capital social, soit de dotation assortie d’une participation aux bénéfices, soit de prêts à moyen ou à long terme, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du Ministre de la France d’outre-mer et du Ministre des Affaires économiques et financières. Art. 4. — La constitution des réserves spéciales pour investissements outre-mer doit être justifiée par la production d’un programme d’emploi dont le montant global devra être supérieur à cinquante millions de francs métropolitains. Ce programme sera soumis à une commission d’agrément désignée par arrêté conjoint du Ministre de la France d’outre-mer et du Ministre des Affaires économiques et financières. La commission d’agrément appréciera les éléments du programme et approuvera ou refusera d’approuver la constitution de réserves spéciales. Art. 5. — Les investissements de nature à justifier la constitution de réserves spéciales doivent contribuer au développement économique et social des territoires. Ils sont exclusivement réalisés sous forme d’investissements directs outre-mer ou de prêts à long terme ou de souscriptions à des actions ou de prises de participations dans des entreprises exerçant leur activité principale dans les territoires énumérés à l’article 1 er . Ils doivent être affectés à une ou plusieurs des opérations suivantes : Création ou développement d’établissements ou d’entreprises agricoles, forestières, minières, industrielles, hôtelières, de transport, de conditionnement ; Acquisition d’immeubles bâtis ou de terrains pour constructions, amélioration ou extension des immeubles bâtis et constructions nécessaires à l’activité des établissements ou entreprises prévus à l’alinéa précédent, achat des matériels nécessaires à ces établissements ou entreprises ; Réalisation des programmes d’équipement public ou d’opérations complémentaires de ces programmes ; Acquisition de terrains
la constitution de réserves spéciales. Art. 5. — Les investissements de nature à justifier la constitution de réserves spéciales doivent contribuer au développement économique et social des territoires. Ils sont exclusivement réalisés sous forme d’investissements directs outre-mer ou de prêts à long terme ou de souscriptions à des actions ou de prises de participations dans des entreprises exerçant leur activité principale dans les territoires énumérés à l’article 1 er . Ils doivent être affectés à une ou plusieurs des opérations suivantes : Création ou développement d’établissements ou d’entreprises agricoles, forestières, minières, industrielles, hôtelières, de transport, de conditionnement ; Acquisition d’immeubles bâtis ou de terrains pour constructions, amélioration ou extension des immeubles bâtis et constructions nécessaires à l’activité des établissements ou entreprises prévus à l’alinéa précédent, achat des matériels nécessaires à ces établissements ou entreprises ; Réalisation des programmes d’équipement public ou d’opérations complémentaires de ces programmes ; Acquisition de terrains pour constructions destinées à l’habitation, construction de locaux d’habitation. Art. 6. — Le programme d’emploi doit être réalisé, à compter du 31 décembre de l’année de l’autorisation, dans le délai de trois ans pour les investissements directs et de deux ans pour les prêts, souscriptions ou participations ; Toutefois, lorsque l’importance du programme le justifie, la possibilité de réalisation par tranches successives ou l’octroi de délais prolongés peuvent être décidés par la commission d’agrément. Art. 7. — Les investissements prévus ci-dessus sont soumis par la commission d’agrément à des conditions de durée minimum. Pour les investissements consistant en prêts ou participations cette durée ne peut pas être inférieure à cinq ans. Art. 8. — Les règles selon lesquelles le contrôle de l’exécution des programmes d’emploi sera exercé devront être prévues dans les conventions fixant les modalités des concours financiers consentis par la Caisse centrale de la France d’outre-mer pour le compte de l’Etat conformément à l’article 3 ci-dessus. Art. 9. — Au cas où les conditions de délai et de durée fixées aux articles 6 et 7 ne seraient pas respectées, les entreprises perdraient le bénéfice des dispositions de l’article 3. Les sommes déjà mises à leur disposition deviendraient immédiatement