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que c'est ce même chemin qui invoque une clause stipulée contre lui. On ajoute, à cette objection, que si la section de Firminy avait été créée par une autre Compagnie que celle qui tient le chemin de Montrambert, la Compagnie des mines ne serait pas fondée à se plaindre. C'est possible, mais que peut-on conclure de là? Cette hypothèse n'est pas celle qui s'est réalisée. En présence de la création, par la Compagnie intimée de la section de Firminy et des embranchements qu'elle a concédés ou laissé pratiquer par des Compagnies de mines rivales de celles de Montrambert et de la Béraudière, l'obligation contractée par ces dernières de livrer tous leurs transports à la Compagnie de Montrambert, ne nous paraît pas pouvoir subsister dans les conditions où elle a été prise en 1860; et la Compagnie du chemin de fer elle-même l'a compris, en abandonnant et laissant dépérir une partie notable de son chemin de Montrambert; Si le système de la Compagnie intimée venait à prévaloir, il faudrait, de deux choses l'une, ou bien que la Compagnie des mines reprît le chemin de Montrambert pour y concentrer tous les transports, et alors la Compagnie du chemin de fer devrait refaire et entretenir une voie incommode, dangereuse et complètement inutile, ou bien que les mines pussent se servir du chemin de Firminy, mais en payant sur le pied du tarif de Montrambert, conformément au cahier des charges de 1843, ce qui serait contraire à l'esprit général et aux principes fondamentaux de la législation sur les chemins de fer. En résumé, M. l'avocat-général estime: 1° que le tarif édicté par le cahier des charges de 1843, pour le chemin de fer de Montrambert, n'a pas été abrogé. Par conséquent, les mines ne seraient fondées à rien réclamer pour le passé, à raison de perceptions faites conformément à ce tarif; 2° Que l'obligation prise par les mines de livrer tous leurs transports au chemin de Montrambert ne subsiste plus en présence de la création, par la Compagnie de Lyon-Paris-Méditerranée, de la voie de Firminy et des embranchements qu'ont sur cette voie les Compagnies
et entretenir une voie incommode, dangereuse et complètement inutile, ou bien que les mines pussent se servir du chemin de Firminy, mais en payant sur le pied du tarif de Montrambert, conformément au cahier des charges de 1843, ce qui serait contraire à l'esprit général et aux principes fondamentaux de la législation sur les chemins de fer. En résumé, M. l'avocat-général estime: 1° que le tarif édicté par le cahier des charges de 1843, pour le chemin de fer de Montrambert, n'a pas été abrogé. Par conséquent, les mines ne seraient fondées à rien réclamer pour le passé, à raison de perceptions faites conformément à ce tarif; 2° Que l'obligation prise par les mines de livrer tous leurs transports au chemin de Montrambert ne subsiste plus en présence de la création, par la Compagnie de Lyon-Paris-Méditerranée, de la voie de Firminy et des embranchements qu'ont sur cette voie les Compagnies rivales des mines de Montrambert et de la Béraudière, par suite le chemin de fer n'aurait rien à réclamer en fait d'indemnité pour l'inexécution de cette obligation. ARRÊT. La Cour, Considérant que les conventions du 11 avril 1867, et le décret impérial du 9 juin suivant, par lequel elles ont été sanctionnées, ne sont pas un fait de simple administration, mais sont au contraire un acte législatif émané de la puissance publique; qu'à ce titre, il appartient aux Tribunaux ordinaires d'en interpréter le sens, et d'en faire exécuter les dispositions dans les contestations entre les parties intéressées; Considérant que l'art. 9 du décret ayant soumis à un même cahier des charges, et à un tarif unique, toutes les lignes du réseau de la Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, et l'art. 19 ayant abrogé toutes les stipulations dont le maintien ne résultait pas de la convention et du décret, il est question de décider si ces deux articles ont assujetti la petite ligne ferrée de Montrambert au cahier des charges et au tarif unique; Considérant que la concession du chemin de Montrambert, accordée à une entreprise particulière pour le transport presqu'exclusif des produits de ses mines, sous
été sanctionnées, ne sont pas un fait de simple administration, mais sont au contraire un acte législatif émané de la puissance publique; qu'à ce titre, il appartient aux Tribunaux ordinaires d'en interpréter le sens, et d'en faire exécuter les dispositions dans les contestations entre les parties intéressées; Considérant que l'art. 9 du décret ayant soumis à un même cahier des charges, et à un tarif unique, toutes les lignes du réseau de la Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, et l'art. 19 ayant abrogé toutes les stipulations dont le maintien ne résultait pas de la convention et du décret, il est question de décider si ces deux articles ont assujetti la petite ligne ferrée de Montrambert au cahier des charges et au tarif unique; Considérant que la concession du chemin de Montrambert, accordée à une entreprise particulière pour le transport presqu'exclusif des produits de ses mines, sous des conditions différentes, en tout point, des conditions d'existence et d'exploitation des grandes lignes de communication, avait un caractère exceptionnel; qu'elle n'a perdu ce caractère ni par la cession qui en a été faite à la Compagnie de Lyon, et successivement à d'autres Compagnies, ni par les transformations diverses subies par ces Compagnies; qu'en ce moment encore, elle ne peut être assimilée, sous aucun rapport, aux nombreuses lignes dont est composé le grand réseau du chemin de fer de Paris à la Méditerranée; Considérant qu'aux époques où ces transformations se sont opérées, un cahier des charges général était imposé aux Compagnies, et que, cependant, le chemin de Montrambert a toujours été exceptionnellement et expressément maintenu dans les conditions de son cahier des charges et de son tarif particulier; Considérant qu'au 19 juin 1867, il n'existait aucun motif sérieux pour qu'il fût dérogé à cette situation; qu'une complète assimilation de ce petit fonctionnaire aux grandes lignes du réseau eût été matériellement impossible; que cette assimilation n'a été proposée par personne; que le gouvernement n'avait aucun intérêt à l'imposer, et que le silence absolu du décret sur le sort de cette petite voie, prouve suffisamment qu'on a voulu la laisser dans la
par ces Compagnies; qu'en ce moment encore, elle ne peut être assimilée, sous aucun rapport, aux nombreuses lignes dont est composé le grand réseau du chemin de fer de Paris à la Méditerranée; Considérant qu'aux époques où ces transformations se sont opérées, un cahier des charges général était imposé aux Compagnies, et que, cependant, le chemin de Montrambert a toujours été exceptionnellement et expressément maintenu dans les conditions de son cahier des charges et de son tarif particulier; Considérant qu'au 19 juin 1867, il n'existait aucun motif sérieux pour qu'il fût dérogé à cette situation; qu'une complète assimilation de ce petit fonctionnaire aux grandes lignes du réseau eût été matériellement impossible; que cette assimilation n'a été proposée par personne; que le gouvernement n'avait aucun intérêt à l'imposer, et que le silence absolu du décret sur le sort de cette petite voie, prouve suffisamment qu'on a voulu la laisser dans la même situation où elle se trouvait précédemment; Considérant d'ailleurs que le cahier des charges et le tarif étaient une partie essentielle des conditions de la vente de ce chemin qui avait été passée par la Compagnie houillère à la Compagnie de Lyon, et qu'on ne peut supposer que le Gouvernement ait voulu implicitement, et sans disposition expresse, abroger les conditions d'un contrat régulièrement intervenu entre les parties; Considérant que les deux Compagnies ont continué, même après le décret du 9 juin, à exécuter de bonne foi l'ancien cahier des charges et l'ancien tarif, dont le maintien ne leur avait pas paru douteux; Considérant qu'en cet état la Société houillère de Montrambert n'est pas fondée à demander la restitution des droits de transports qu'elle prétend avoir été indûment perçus, ni pour ce fait à exiger des dommages-intérêts; Considérant que la demande en résiliation de la vente du chemin de fer de Montrambert n'a pas été reproduite en cause d'appel par la Compagnie du chemin de fer, après avoir été repoussée par les premiers juges; qu'il n'y a pas lieu de s'en occuper; Considérant que la demande en dommages-intérêts, pour cause d'inexécution des conditions de cette vente, est fondée sur ce fait:
ait voulu implicitement, et sans disposition expresse, abroger les conditions d'un contrat régulièrement intervenu entre les parties; Considérant que les deux Compagnies ont continué, même après le décret du 9 juin, à exécuter de bonne foi l'ancien cahier des charges et l'ancien tarif, dont le maintien ne leur avait pas paru douteux; Considérant qu'en cet état la Société houillère de Montrambert n'est pas fondée à demander la restitution des droits de transports qu'elle prétend avoir été indûment perçus, ni pour ce fait à exiger des dommages-intérêts; Considérant que la demande en résiliation de la vente du chemin de fer de Montrambert n'a pas été reproduite en cause d'appel par la Compagnie du chemin de fer, après avoir été repoussée par les premiers juges; qu'il n'y a pas lieu de s'en occuper; Considérant que la demande en dommages-intérêts, pour cause d'inexécution des conditions de cette vente, est fondée sur ce fait: que la Compagnie houillère ayant pris un embranchement sur le chemin de fer de St-Etienne à Firminy, ne livre plus au chemin de Montrambert la totalité des produits de ses diverses exploitations; Considérant qu'il avait été, en effet, convenu que la Société houillère ferait transporter par la voie de St-Rambert la totalité de ses charbons; mais qu'il avait été stipulé aussi que, dans le cas où des réductions de prix seraient accordées à d'autres entreprises, les mines de Montrambert jouiraient des mêmes avantages; que le cas ne s'est pas réalisé tel qu'il avait été prévu, mais que la stipulation fait ressortir cette intention des parties, d'établir une parfaite égalité entre toutes les entreprises en concurrence; que, d'ailleurs, ce principe d'égalité est l'une des bases fondamentales de la législation des chemins de fer; Considérant que la Compagnie, en établissant une nouvelle ligne de St-Etienne à Firminy, a profondément modifié, par son propre fait, la situation des entreprises de mines dans la localité; que les sociétés rivales de celle de Montrambert ont immédiatement abandonné l'ancien chemin, dont les charges leur étaient onéreuses, pour profiter des avantages et de l'abaissement de tarif de la ligne de Firminy; que le principe d'égalité étant rompu,
la totalité de ses charbons; mais qu'il avait été stipulé aussi que, dans le cas où des réductions de prix seraient accordées à d'autres entreprises, les mines de Montrambert jouiraient des mêmes avantages; que le cas ne s'est pas réalisé tel qu'il avait été prévu, mais que la stipulation fait ressortir cette intention des parties, d'établir une parfaite égalité entre toutes les entreprises en concurrence; que, d'ailleurs, ce principe d'égalité est l'une des bases fondamentales de la législation des chemins de fer; Considérant que la Compagnie, en établissant une nouvelle ligne de St-Etienne à Firminy, a profondément modifié, par son propre fait, la situation des entreprises de mines dans la localité; que les sociétés rivales de celle de Montrambert ont immédiatement abandonné l'ancien chemin, dont les charges leur étaient onéreuses, pour profiter des avantages et de l'abaissement de tarif de la ligne de Firminy; que le principe d'égalité étant rompu, la Compagnie de Paris à la Méditerranée ne peut pas se plaindre de ce que la Société houillère a cherché à le rétablir en partie, en prenant elle-même un embranchement sur le chemin de Firminy; Considérant que cet embranchement a été autorisé, à la suite d'une procédure administrative, contradictoirement instruite, dans laquelle toutes les prétentions admissibles ont été produites; Considérant que la Compagnie de Paris à la Méditerranée n'a pas borné son action à établir une ligne presque parallèle à celle de Montrambert; qu'elle a encore incorporé une partie de cette ancienne ligne dans celle de Firminy, et qu'elle a laissé périr, faute d'entretien, une autre partie regardée comme inutile, depuis l'ouverture de la nouvelle voie; que de tels faits ont une gravité qu'on ne saurait méconnaître; Considérant que de cette nouvelle situation, faite aux parties par la Compagnie de Paris à la Méditerranée, on doit tirer cette double conséquence: 1° Que cette Compagnie n'a pas droit à des dommages-intérêts, en raison des transports dirigés par la Société houillère sur la ligne de Firminy; 2° Que la Société houillère n'est pas dégagée de son obligation de faire transporter, selon les conditions de l'ancien cahier des charges et selon les prix
dans laquelle toutes les prétentions admissibles ont été produites; Considérant que la Compagnie de Paris à la Méditerranée n'a pas borné son action à établir une ligne presque parallèle à celle de Montrambert; qu'elle a encore incorporé une partie de cette ancienne ligne dans celle de Firminy, et qu'elle a laissé périr, faute d'entretien, une autre partie regardée comme inutile, depuis l'ouverture de la nouvelle voie; que de tels faits ont une gravité qu'on ne saurait méconnaître; Considérant que de cette nouvelle situation, faite aux parties par la Compagnie de Paris à la Méditerranée, on doit tirer cette double conséquence: 1° Que cette Compagnie n'a pas droit à des dommages-intérêts, en raison des transports dirigés par la Société houillère sur la ligne de Firminy; 2° Que la Société houillère n'est pas dégagée de son obligation de faire transporter, selon les conditions de l'ancien cahier des charges et selon les prix de l'ancien tarif, tous les charbons et cokes provenant de ses concessions, qui sont encore desservies par la ligne de Montrambert; Considérant, sur l'interprétation à donner aux mots: tous les charbons et tous les cokes, que la Cour ne procédant pas par la voie de règlement, il n'y a pas à statuer; Par ces motifs, La Cour dit qu'il a été bien jugé au chef qui a déboulé la Société de Montrambert de sa demande en restitution de sommes indûment perçues et en dommages-intérêts pour le fait de perception illégale, ordonne que sur ce chef le jugement dont est appel sortira effet; Dit qu'il a été mal jugé et bien appelé au chef qui a admis la demande en dommages-intérêts formée par la Compagnie de Paris à la Méditerranée, à raison du changement de direction dans le transport des produits depuis Marseille et Barbes, et a nommé des experts pour apprécier l'indemnité à laquelle la Société de Montrambert serait soumise, et faisant ce qui aurait dû être fait, déboute la Compagnie du chemin de fer de sa demande, dont la Compagnie houillère de Montrambert est renvoyée; Sur toutes les autres prétentions, met les parties hors de cause; Ordonne que les
à statuer; Par ces motifs, La Cour dit qu'il a été bien jugé au chef qui a déboulé la Société de Montrambert de sa demande en restitution de sommes indûment perçues et en dommages-intérêts pour le fait de perception illégale, ordonne que sur ce chef le jugement dont est appel sortira effet; Dit qu'il a été mal jugé et bien appelé au chef qui a admis la demande en dommages-intérêts formée par la Compagnie de Paris à la Méditerranée, à raison du changement de direction dans le transport des produits depuis Marseille et Barbes, et a nommé des experts pour apprécier l'indemnité à laquelle la Société de Montrambert serait soumise, et faisant ce qui aurait dû être fait, déboute la Compagnie du chemin de fer de sa demande, dont la Compagnie houillère de Montrambert est renvoyée; Sur toutes les autres prétentions, met les parties hors de cause; Ordonne que les dépens de première instance et d'appel seront mis à parts égales et supportés par moitié par les parties, et sera l'amende restituée. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. TAXOIS, président de chambre. Audiences des 10, 17 et 23 décembre 1861, 13 et 16 janvier 1862. Avoués de la cause: MM. DE GREV et DE ROUX. DEGRÉS DE JURIDICTIONS. — ARBITRAGE. — DISPENSE DES DÉLAIS ET DES FORMES DE PROCÉDURE. DERNIER RESSORT. — APPEL. — FIN DE NON-RECEVOIR. N'est pas susceptible d'appel la décision rendue par des arbitres auxquels les parties ont conféré la qualité d'amiables compositeurs, avec dispense des formes et des délais de procédure. délais établis pour les Tribunaux. (FORESTIER—C.—FORESTIER.) ARRÊT. La Cour, Considérant que la sentence arbitrale du 22 avril 1861 a été prononcée par des arbitres auxquels les parties avaient conféré la qualité et les pouvoirs d'amiables compositeurs, et qu'elles avaient en outre dispensés de suivre les délais et les formalités établies pour les tribunaux; que celle dispense d'observer les délais et les formalités, bien loin d'avoir diminué l'étendue des attributions des arbitres, leur avait donné au contraire une plus grande extension; que l'intention des parties, en stipulant ainsi, a été évidemment de se
la cause: MM. DE GREV et DE ROUX. DEGRÉS DE JURIDICTIONS. — ARBITRAGE. — DISPENSE DES DÉLAIS ET DES FORMES DE PROCÉDURE. DERNIER RESSORT. — APPEL. — FIN DE NON-RECEVOIR. N'est pas susceptible d'appel la décision rendue par des arbitres auxquels les parties ont conféré la qualité d'amiables compositeurs, avec dispense des formes et des délais de procédure. délais établis pour les Tribunaux. (FORESTIER—C.—FORESTIER.) ARRÊT. La Cour, Considérant que la sentence arbitrale du 22 avril 1861 a été prononcée par des arbitres auxquels les parties avaient conféré la qualité et les pouvoirs d'amiables compositeurs, et qu'elles avaient en outre dispensés de suivre les délais et les formalités établies pour les tribunaux; que celle dispense d'observer les délais et les formalités, bien loin d'avoir diminué l'étendue des attributions des arbitres, leur avait donné au contraire une plus grande extension; que l'intention des parties, en stipulant ainsi, a été évidemment de se soumettre à la sentence des arbitres amiables compositeurs comme à une transaction, et que la décision intervenue dans de telles conditions et alors que les juges d'appel n'auraient pu statuer eux-mêmes comme amiables compositeurs, n'a pu être rendue qu'en dernier ressort et sans appel; Par ces motifs, la Cour dit et prononce que l'appel interjeté par Edouard Forestier, contre la sentence arbitrale du 22 avril 1861, est déclaré non recevable et comme tel rejeté ; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Cour impériale de Lyon, 4e chambre. Présidence de M. DESPREZ, président de chambre. Audience du 7 février 1862. Conclusions de M. ONOFRIO, avocat-général. Plaidants: MMes MATHEVON CIDATTAS, avocats, assistés de MMes MDNIER et CLAIR, avoués. 66 CONTRAVENTIONS. — EXCUSES LÉGALES. ENTREPRENEURS DE VOITURES PUBLIQUE. — INDEMNITÉ POSTALE DE 25 CENTIMES. — MAITRES DE POSTE. — OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES. — INFRACTIONS. — CONSÉQUENCES. — RELAIS DÉMONTÉS. VOITURES PARTANT DU RELAI. — VOITURES EMPRUNTANT PLUS LOIN LA ROUTE POSTALE. les Tribunaux de répression peuvent accueillir comme excuses des contraventions que les faits admis comme tels par une loi formelle (1). Spécialement : les entrepreneurs de voitures publiques qui ne se servent pas des chevaux de la poste et qui sont tenus,
et prononce que l'appel interjeté par Edouard Forestier, contre la sentence arbitrale du 22 avril 1861, est déclaré non recevable et comme tel rejeté ; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Cour impériale de Lyon, 4e chambre. Présidence de M. DESPREZ, président de chambre. Audience du 7 février 1862. Conclusions de M. ONOFRIO, avocat-général. Plaidants: MMes MATHEVON CIDATTAS, avocats, assistés de MMes MDNIER et CLAIR, avoués. 66 CONTRAVENTIONS. — EXCUSES LÉGALES. ENTREPRENEURS DE VOITURES PUBLIQUE. — INDEMNITÉ POSTALE DE 25 CENTIMES. — MAITRES DE POSTE. — OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES. — INFRACTIONS. — CONSÉQUENCES. — RELAIS DÉMONTÉS. VOITURES PARTANT DU RELAI. — VOITURES EMPRUNTANT PLUS LOIN LA ROUTE POSTALE. les Tribunaux de répression peuvent accueillir comme excuses des contraventions que les faits admis comme tels par une loi formelle (1). Spécialement : les entrepreneurs de voitures publiques qui ne se servent pas des chevaux de la poste et qui sont tenus, aux termes de la législation encore en vigueur, de payer, par poste et par cheval attelé à chacune de leurs voitures, 25 centimes, aux maîtres des relais, ne peuvent, pour se soustraire à cette obligation, exiger d'une infraction, de la part de ces derniers, aux devoirs qui leur sont imposés par les règlements sur la matière. (Loi du 15 ventôse, an XIII, articles 1 et 2) (1-2) La jurisprudence, depuis l'établissement des chemins de fer, a consacré et maintenu le principe du paiement aux maîtres de poste de l'indemnité de 25 centimes. Jugé, en ce sens : « que les maîtres de poste ne peuvent en réclamation à l'indemnité de 25 centimes par poste et par cheval, que leur doivent les entrepreneurs de voitures publiques qu'emploient pas leurs chevaux, se soustraire à l'obligation de fournir des chevaux à ces entrepreneurs quand ils en demandent ; que le refus par eux d'en fournir les rend passibles de dommages-intérêts, s'il en est résulté un préjudice pour les entrepreneurs de voitures. » (Arrêt de la Cour de Pau du 14 juillet 1859). V. Journal du Palais, année 1861, p. 402. Les maîtres de poste sont tenus d'avoir des chevaux à la disposition des
par les règlements sur la matière. (Loi du 15 ventôse, an XIII, articles 1 et 2) (1-2) La jurisprudence, depuis l'établissement des chemins de fer, a consacré et maintenu le principe du paiement aux maîtres de poste de l'indemnité de 25 centimes. Jugé, en ce sens : « que les maîtres de poste ne peuvent en réclamation à l'indemnité de 25 centimes par poste et par cheval, que leur doivent les entrepreneurs de voitures publiques qu'emploient pas leurs chevaux, se soustraire à l'obligation de fournir des chevaux à ces entrepreneurs quand ils en demandent ; que le refus par eux d'en fournir les rend passibles de dommages-intérêts, s'il en est résulté un préjudice pour les entrepreneurs de voitures. » (Arrêt de la Cour de Pau du 14 juillet 1859). V. Journal du Palais, année 1861, p. 402. Les maîtres de poste sont tenus d'avoir des chevaux à la disposition des entrepreneurs de voitures publiques. Cette obligation étroite ne disparaît pas devant la renonciation des maîtres de poste au paiement de l'indemnité de 25 centimes. Cette indemnité est donc un équivalent de la plus rigoureuse équité, et l'assimilation qu'on en fait souvent avec un impôt n'est pas exacte. Jugé, encore: « que de ce qu'un entrepreneur de voitures publiques aurait traité avec une compagnie de chemin de fer et accepté certaines conditions, ne lui laissant ni l'absolue disposition de ses voitures, ni le choix de ses heures de départ, il ne saurait résulter pour lui une exonération des obligations que la loi impose aux entrepreneurs de voitures publiques en faveur des maîtres de poste dont ils n'emploient pas les chevaux. » (Arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 1862). Ils ne peuvent notamment se prévaloir : de ce que les chevaux affectés au service de la poste ne sont pas distincts de ceux employés à d'autres exploitations, telles que les conduites de diligences et l'entreprise du transport des dépêches (Instruction générale sur le service de la poste, du 29 mars 1831, article 1041). Néanmoins, de ce que les maîtres de poste se sont fait en même temps loueurs de