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devront être mis en conformité avec le projet régional. Tous les projets de travaux de lotissements, de défrichements, etc., qui intéressent l'aménagement de la région seront soumis avant exécution à un visa du préfet qui s'assure qu'ils ne sont pas contraires au projet régional. Le décret-loi, à partir de son article 10, contient diverses prescriptions fort importantes, empruntées à des projets de loi élaborés par le Comité Supérieur d'aménagement de la région parisienne, et concernant les permis de construire et les indemnités d'expropriation, l'une d'entre ces règles avait déjà été inscrite dans un décret-loi de juin 1934, relatif à l'outillage national. À dater du décret instituant le groupement régional, le permis de construire est obligatoire sur le territoire de toutes les communes comprises dans la région, même pour les constructions qui ne sont pas à usage d'habitation et pour les additifs ou travaux confortatifs à des constructions existantes. Les demandes de permis sont soumises par le maire au préfet et, si la construction à édifier est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du projet régional, le préfet peut décider qu'il est sursis à statuer sur la demande de permis jusqu'à la déclaration d'utilité publique du projet. Dans les mêmes conditions il pourra être sursis à statuer pour les lotissements et l'ouverture d'établissements classés. Ces mesures ont pour but d'empêcher que pendant les délais nécessaires pour la préparation du projet d'aménagement et son adoption, la hâte apportée à construire, à lotir, à ouvrir des usines, ne rende la réalisation du projet impossible ou ruineuse. D'autres prescriptions tendent à contenir dans de justes limites le montant des indemnités d'expropriation qui seront dues pour les immeubles atteints par l'exécution du projet régional ou de l'un des projets communaux; pour base des évaluations, il faudra retenir la moins élevée des valeurs de ces immeubles à la date du décret constituant la région et à la date de l'expropriation, telles que ces valeurs résultent soit des déclarations faites par les contribuables pour l'assiette des impositions, soit des évaluations administratives non contestées ou rendues définitives en vertu des lois fiscales. Ces limitations
Dans les mêmes conditions il pourra être sursis à statuer pour les lotissements et l'ouverture d'établissements classés. Ces mesures ont pour but d'empêcher que pendant les délais nécessaires pour la préparation du projet d'aménagement et son adoption, la hâte apportée à construire, à lotir, à ouvrir des usines, ne rende la réalisation du projet impossible ou ruineuse. D'autres prescriptions tendent à contenir dans de justes limites le montant des indemnités d'expropriation qui seront dues pour les immeubles atteints par l'exécution du projet régional ou de l'un des projets communaux; pour base des évaluations, il faudra retenir la moins élevée des valeurs de ces immeubles à la date du décret constituant la région et à la date de l'expropriation, telles que ces valeurs résultent soit des déclarations faites par les contribuables pour l'assiette des impositions, soit des évaluations administratives non contestées ou rendues définitives en vertu des lois fiscales. Ces limitations étaient très nécessaires pour mettre fin aux exagérations dont se montrait coutumier le jury d'expropriation et pour réprimer les abus de la spéculation immobilière à l'annonce d'opérations d'urbanisme. Mais en présence de la jurisprudence de la cour de Cassation, il demeurait, douteux que, si le jury méconnaissait ces règles sages, l'inobservation de celles-ci pût être suffisamment sanctionnée. Les réformes opérées dans la législation de l'expropriation par le décret du 8 août dont il sera parlé plus loin, font disparaître le principal motif de crainte; les nouvelles commissions d'évaluation se montreront certainement respectueuses du texte qui leur assigne les bases qu'elles sont tenues d'adopter. En somme partout où il le faut on pourra établir des projets régionaux et des précautions sont prises pour qu'ils puissent être exécutés. Restera seulement à trouver l'argent pour payer les travaux. TROIS décrets-lois, datés également du 25 juillet, sont relatifs à l'aménagement de la région parisienne. L'un d'eux, très court, mais qui mérite de retenir l'attention, cherche à faciliter l'exécution des travaux en les dotant des ressources financières (c'est toujours sur ce point que le bât blesse). Il prévoit que certains des travaux prévus au projet d'aménagement de la région parisienne pourront être déclarés d'utilité publique
l'inobservation de celles-ci pût être suffisamment sanctionnée. Les réformes opérées dans la législation de l'expropriation par le décret du 8 août dont il sera parlé plus loin, font disparaître le principal motif de crainte; les nouvelles commissions d'évaluation se montreront certainement respectueuses du texte qui leur assigne les bases qu'elles sont tenues d'adopter. En somme partout où il le faut on pourra établir des projets régionaux et des précautions sont prises pour qu'ils puissent être exécutés. Restera seulement à trouver l'argent pour payer les travaux. TROIS décrets-lois, datés également du 25 juillet, sont relatifs à l'aménagement de la région parisienne. L'un d'eux, très court, mais qui mérite de retenir l'attention, cherche à faciliter l'exécution des travaux en les dotant des ressources financières (c'est toujours sur ce point que le bât blesse). Il prévoit que certains des travaux prévus au projet d'aménagement de la région parisienne pourront être déclarés d'utilité publique pour la défense nationale par décret, en Conseil d'Etat, et alors ces travaux pourront être payés en tout ou en partie sur les crédits ouverts pour la défense nationale. Il y a là une nouveauté, cette déclaration d'utilité publique spéciale qui permet de faire appel à certains chapitres du budget des Ministères militaires ou à certains comptes spéciaux dont ils disposent, et qui est distincte de la déclaration d'utilité publique prévue en matière d'expropriation et de projets d'aménagement ordinaires. Des travaux figurant au projet d'aménagement, des routes nouvelles, des améliorations, des élargissements, des rectifications de routes anciennes présentent un intérêt de premier Ordre pour les mouvements de troupes, la circulation des convois de ravitaillement, l'évacuation des populations civiles en cas d'attaque aérienne. Rien de plus naturel que de rendre possible l'affectation à de tels travaux de crédits destinés à la défense nationale. Un décret publié il y a peu de jours à l' "Officiel" a, pour la première fois, fait application du système à concurrence de 70 millions. Un autre décret-loi beaucoup plus développé que celui dont il vient d'être question retouche et complète à divers égards la loi du 14 mai 1932. Le Comité supérieur d'aménagement, institué par cette
des Ministères militaires ou à certains comptes spéciaux dont ils disposent, et qui est distincte de la déclaration d'utilité publique prévue en matière d'expropriation et de projets d'aménagement ordinaires. Des travaux figurant au projet d'aménagement, des routes nouvelles, des améliorations, des élargissements, des rectifications de routes anciennes présentent un intérêt de premier Ordre pour les mouvements de troupes, la circulation des convois de ravitaillement, l'évacuation des populations civiles en cas d'attaque aérienne. Rien de plus naturel que de rendre possible l'affectation à de tels travaux de crédits destinés à la défense nationale. Un décret publié il y a peu de jours à l' "Officiel" a, pour la première fois, fait application du système à concurrence de 70 millions. Un autre décret-loi beaucoup plus développé que celui dont il vient d'être question retouche et complète à divers égards la loi du 14 mai 1932. Le Comité supérieur d'aménagement, institué par cette loi, avait, sur mon rapport, étudié et adopté un projet de loi dit de sauvegarde, répondant à des nécessités urgentes, et un projet de loi général pour l'exécution du projet d'aménagement. La presque totalité des dispositions qui étaient inscrites dans ces deux projets de loi sont passées dans les décrets-lois, soit, nous l'avons déjà noté, dans celui qui concerne l'aménagement régional pour l'ensemble de la France, soit dans celui que nous examinons maintenant et qui est spécial à la région parisienne. Le projet d'aménagement de la région parisienne a été établi, on le sait, grâce aux travaux du Comité et surtout de M. Prost et de M. Giraud; il est actuellement soumis à l'enquête. Il devait être déclaré d'utilité publique par une loi; en vertu des nouvelles prescriptions, la déclaration sera prononcée par décret en Conseil d'Etat, comme il est prévu désormais pour tous les projets régionaux. La simplification ainsi réalisée est utile mais le cadeau fait au Conseil d'Etat est lourd. Les dispositions dont nous avons précédemment parlé, en ce qui touche les projets régionaux, relatives aux permis de construire, à l'installation des établissements classés, à la fixation des indemnités d'expropriation, quelques autres encore, sont rendues applicables à la
soit, nous l'avons déjà noté, dans celui qui concerne l'aménagement régional pour l'ensemble de la France, soit dans celui que nous examinons maintenant et qui est spécial à la région parisienne. Le projet d'aménagement de la région parisienne a été établi, on le sait, grâce aux travaux du Comité et surtout de M. Prost et de M. Giraud; il est actuellement soumis à l'enquête. Il devait être déclaré d'utilité publique par une loi; en vertu des nouvelles prescriptions, la déclaration sera prononcée par décret en Conseil d'Etat, comme il est prévu désormais pour tous les projets régionaux. La simplification ainsi réalisée est utile mais le cadeau fait au Conseil d'Etat est lourd. Les dispositions dont nous avons précédemment parlé, en ce qui touche les projets régionaux, relatives aux permis de construire, à l'installation des établissements classés, à la fixation des indemnités d'expropriation, quelques autres encore, sont rendues applicables à la région parisienne, toujours dans le même but, afin que l'exécution du projet ne soit pas entravée ou rendue plus onéreuse. En dehors de ces dispositions générales, une série de prescriptions spéciales concernent la seule région parisienne. La combinaison des textes présente d'ailleurs en plusieurs cas des difficultés, elles sont nées d'une rédaction un peu précipitée des décrets-lois, dont le Comité supérieur d'aménagement n'a pas eu directement à connaître. Ces dispositions spéciales sont relatives aux alignements — à l'interdiction d'habiter toute construction édifiée sans permis de construire ou non conforme à ce permis — à la dispense de déclaration d'utilité publique distincte pour chaque opération prévue à un projet communal ou projet régional, après déclaration d'utilité publique de ces projets eux-mêmes, — à la détermination des zones d'influence des opérations d'urbanisme, — aux remembrements — aux établissements classés — aux servitudes — aux auto-routes. Disons quelques mots des deux innovations les plus remarquables. Autour des travaux à exécuter conformément au projet régional ou aux projets communaux, mis en harmonie avec le projet régional, il pourra être institué par décret en Conseil d'Etat une zone d'influence, c'est-à-dire une zone comprenant les propriétés appelées à bénéficier des travaux projetés. Dans l'étendue de cette
d'une rédaction un peu précipitée des décrets-lois, dont le Comité supérieur d'aménagement n'a pas eu directement à connaître. Ces dispositions spéciales sont relatives aux alignements — à l'interdiction d'habiter toute construction édifiée sans permis de construire ou non conforme à ce permis — à la dispense de déclaration d'utilité publique distincte pour chaque opération prévue à un projet communal ou projet régional, après déclaration d'utilité publique de ces projets eux-mêmes, — à la détermination des zones d'influence des opérations d'urbanisme, — aux remembrements — aux établissements classés — aux servitudes — aux auto-routes. Disons quelques mots des deux innovations les plus remarquables. Autour des travaux à exécuter conformément au projet régional ou aux projets communaux, mis en harmonie avec le projet régional, il pourra être institué par décret en Conseil d'Etat une zone d'influence, c'est-à-dire une zone comprenant les propriétés appelées à bénéficier des travaux projetés. Dans l'étendue de cette zone les propriétaires seront groupés en association syndicale et il sera opéré un remembrement dès parcelles comportant abandon de l'assise de l'ouvrage à la collectivité en faveur de qui sont effectués les travaux et permettant qu'aucune des parcelles restantes ne fasse obstacle par son étendue ou par sa forme à un aménagement rationnel. Il y a là une transposition des systèmes pratiqués dans certaines villes allemandes et américaines, mais le règlement d'administration publique à intervenir devra agencer avec soin un mécanisme qui ne saurait être monté qu'avec prudence. Une part des dépenses afférentes à la réalisation de l'opération sera supportée par les propriétaires des parcelles comprises dans la zone d'influence. Les servitudes instituées par les programmes d'aménagement des lois de 1919-1924 ouvrent-elles ou n'ouvrent-elles pas droit à indemnité? La question est célèbre et discutée; si elle a donné lieu à un avis du Conseil d'Etat, en section administrative, elle n'a pas été tranchée jusqu'à ce jour par la jurisprudence contentieuse. Notre décret prend parti et fixe une règle pour la région parisienne : les servitudes générales n'ouvrent aucun droit à indemnité; seules les servitudes grevant spécialement certaines propriétés donneront lieu à une indemnité correspondant au dommage actuel, direct et certain,
un aménagement rationnel. Il y a là une transposition des systèmes pratiqués dans certaines villes allemandes et américaines, mais le règlement d'administration publique à intervenir devra agencer avec soin un mécanisme qui ne saurait être monté qu'avec prudence. Une part des dépenses afférentes à la réalisation de l'opération sera supportée par les propriétaires des parcelles comprises dans la zone d'influence. Les servitudes instituées par les programmes d'aménagement des lois de 1919-1924 ouvrent-elles ou n'ouvrent-elles pas droit à indemnité? La question est célèbre et discutée; si elle a donné lieu à un avis du Conseil d'Etat, en section administrative, elle n'a pas été tranchée jusqu'à ce jour par la jurisprudence contentieuse. Notre décret prend parti et fixe une règle pour la région parisienne : les servitudes générales n'ouvrent aucun droit à indemnité; seules les servitudes grevant spécialement certaines propriétés donneront lieu à une indemnité correspondant au dommage actuel, direct et certain, et c'est le Conseil de préfecture qui à défaut d'entente amiable statuera. La solution est favorable aux collectivités publiques, on devine les protestations qu'elle ne manquera pas de soulever du côté des propriétaires. Elle est pourtant très défendable. Le décret-loi dont nous venons de présenter une analyse sommaire concerne la région parisienne; en principe, il s'applique à elle seule; mais les dispositions qu'il renferme peuvent, en vertu de l'un de ses derniers articles, être étendues par décret en Conseil d'Etat à d'autres régions du territoire national, et même, d'après un décret-loi du 30 octobre, à des communes non rattachées à une région. Elles sont donc susceptibles d'avoir effet bien au-delà du domaine qui leur était primitivement assigné. Enfin, un décret-loi, toujours du 25 juillet et le premier dans l'ordre adopté par l'Officiel, s'occupe à la fois du financement des travaux et de la coordination entre services pour les exécuter. Les opérations relatives à l'aménagement de la région parisienne pouvant intéresser soit l'Etat, soit un département, soit une commune, soit plusieurs de ces collectivités, un décret déterminera le caractère de chacune de ces opérations, et lorsque plusieurs collectivités seront intéressées, fixera après avis du Conseil d'Etat les conditions de financement des
région parisienne; en principe, il s'applique à elle seule; mais les dispositions qu'il renferme peuvent, en vertu de l'un de ses derniers articles, être étendues par décret en Conseil d'Etat à d'autres régions du territoire national, et même, d'après un décret-loi du 30 octobre, à des communes non rattachées à une région. Elles sont donc susceptibles d'avoir effet bien au-delà du domaine qui leur était primitivement assigné. Enfin, un décret-loi, toujours du 25 juillet et le premier dans l'ordre adopté par l'Officiel, s'occupe à la fois du financement des travaux et de la coordination entre services pour les exécuter. Les opérations relatives à l'aménagement de la région parisienne pouvant intéresser soit l'Etat, soit un département, soit une commune, soit plusieurs de ces collectivités, un décret déterminera le caractère de chacune de ces opérations, et lorsque plusieurs collectivités seront intéressées, fixera après avis du Conseil d'Etat les conditions de financement des travaux et le pourcentage de participation pour chaque collectivité dans la dépense. La part mise à la charge de chaque collectivité secondaire aura le caractère de dépense obligatoire. Le décret-loi prévoit la désaffectation d'usines de la région parisienne qui seraient transportées sur d'autres points du territoire. Il effleure ainsi le très grave problème de la décentralisation industrielle, mais est fort loin de le régler ! Enfin, il crée au Ministère de l'Intérieur un comité de coordination technique, chargé de donner son avis sur les questions relatives à la réalisation du projet d'aménagement de la région parisienne. Le Comité supérieur d'aménagement et d'organisation générale de la région parisienne qui a été institué par la loi de 1932 et qui a fait preuve d'une activité féconde conserve en vertu d'une disposition expresse du décret-loi, toutes ses attributions. Comme son titre l'indique, le comité nouveau apporte pour la réalisation des travaux, le concours de techniciens, réunis en petit nombre, et aux séances desquelles assistent, afin d'assurer la liaison entre les deux organismes, l'architecte en chef et le rapporteur général du comité supérieur. Les dispositions de ce décret-loi, comme celles du décret-loi étudié plus haut, peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat, avec
très grave problème de la décentralisation industrielle, mais est fort loin de le régler ! Enfin, il crée au Ministère de l'Intérieur un comité de coordination technique, chargé de donner son avis sur les questions relatives à la réalisation du projet d'aménagement de la région parisienne. Le Comité supérieur d'aménagement et d'organisation générale de la région parisienne qui a été institué par la loi de 1932 et qui a fait preuve d'une activité féconde conserve en vertu d'une disposition expresse du décret-loi, toutes ses attributions. Comme son titre l'indique, le comité nouveau apporte pour la réalisation des travaux, le concours de techniciens, réunis en petit nombre, et aux séances desquelles assistent, afin d'assurer la liaison entre les deux organismes, l'architecte en chef et le rapporteur général du comité supérieur. Les dispositions de ce décret-loi, comme celles du décret-loi étudié plus haut, peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat, avec les adaptations nécessaires, à d'autres régions du territoire national. Et examen des décrets-lois relatifs à l'urbanisme serait par trop incomplet si l'on n'y tenait pas compte des réformes introduites ces derniers mois ou ces derniers jours, en matière d'expropriation et de récupération des plus-values, ainsi que de la création de servitudes le long ou à proximité des voies publiques et de la nouvelle réglementation de l'affichage. Nous avons déjà signalé dans les pages qui précèdent que le jury d'expropriation, spécialement les jurys parisiens ou les jurys de grandes villes, se laissaient assez aisément entraîner à allouer des indemnités excessives. L'exagération, dans beaucoup de cas de ces indemnités, rendait très coûteuse l'exécution des travaux publics et au premier chef des travaux d'urbanisme, parfois empêchait d'y procéder. À Paris, les exemples de décisions où il y a eu abus manifeste abondent, anciens ou récents, depuis l'ouverture de la rue du Louvre ou de l'avenue de la République, jusqu'à l'agrandissement des Halles Centrales, sans négliger l'annexion de la zone militaire ! Une spéculation intense s'exerce avant que l'expropriation intervienne. Pour faire échec à ces manœuvres, pour prévenir les appréciations trop favorables aux intérêts privés, les décrets-lois du 25 juillet avaient dressé une barrière
servitudes le long ou à proximité des voies publiques et de la nouvelle réglementation de l'affichage. Nous avons déjà signalé dans les pages qui précèdent que le jury d'expropriation, spécialement les jurys parisiens ou les jurys de grandes villes, se laissaient assez aisément entraîner à allouer des indemnités excessives. L'exagération, dans beaucoup de cas de ces indemnités, rendait très coûteuse l'exécution des travaux publics et au premier chef des travaux d'urbanisme, parfois empêchait d'y procéder. À Paris, les exemples de décisions où il y a eu abus manifeste abondent, anciens ou récents, depuis l'ouverture de la rue du Louvre ou de l'avenue de la République, jusqu'à l'agrandissement des Halles Centrales, sans négliger l'annexion de la zone militaire ! Une spéculation intense s'exerce avant que l'expropriation intervienne. Pour faire échec à ces manœuvres, pour prévenir les appréciations trop favorables aux intérêts privés, les décrets-lois du 25 juillet avaient dressé une barrière qui ne donnait pas encore, nous l'avons vu, toute garantie de solidité. Une refonte générale de la législation de l'expropriation a été opérée par un décret-loi du 8 août, préparé au sein d'une commission qui avait à sa tête M. Henri Chardon, président de section au Conseil d'État. Si l'on laisse de côté toutes les retouches de détail dont plusieurs très utiles, un changement essentiel est apporté par ce texte. Le jury d'expropriation disparaît. Il est remplacé par une commission arbitrale qui comprend un magistrat président, deux fonctionnaires, un notaire, un contribuable : les représentants de l'intérêt public ont ainsi la majorité au sein du nouvel organisme. Les décisions rendues par celui-ci peuvent être frappées d'appel devant le tribunal civil, qui ordonnera s'il le juge opportun une expertise faite obligatoirement par un seul expert; les décisions de l'ancien jury étaient en dernier ressort et susceptibles seulement de recours en cassation. On revient par un détour au système napoléonien : d'après la loi de 1810, le Tribunal civil fixait l'indemnité. L'institution du jury d'expropriation sous la monarchie de Juillet par la loi de 1833 avait été considérée comme une victoire libérale. On voulait alors défendre les propriétaires contre l'Administration. Au bout