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limites déterminées par les articles 9, 10 et 12 du décret du 9 septembre 1905, aux caisses de secours contre le chômage involontaire par manque de travail, pour les indemnités versées par elles au cours du second semestre de l’année 1915, est fixé à 20 p. 100 du montant des indemnités versées par les caisses locales, et à 30 p. 100 du montant des indemnités versées par les caisses fonctionnant dans trois départements au moins et comptant 1,000 membres actifs au minimum. —— GUERRE. — OUVRICERS MOBILISÉS DANS LES USINES. MALADIES. — RÉTABLISSEMENT DES ALLOCATIONS. Circulaire ministérielle du 21 avril 1916. J’ai été consulté par un certain nombre de vos collègues sur les conditions dans lesquelles doivent être traitées, au point de vue des allocations militaires, les familles des ouvriers mobilisés dans les usines, lorsque ceux-ci tombent malades. Après accord avec mes collègues, MM. les ministres des Finances et de la Guerre, j'ai décidé qu’il y avait lieu d’appliquer à ces familles les règles suivantes : Il importe de distinguer, parmi les ouvriers mobilisés, trois catégories : 1° Ceux qui ont été affectés à un établissement militaire au moment de la mobilisation ou y ont été rappelés ultérieurement ; 2° Ceux qui ont été affectés à une usine privée travaillant pour la défense nationale et située au lieu même de leur résidence habituelle ; 3° Ceux qui, dans les mêmes conditions que les seconds, sont employés dans une localité autre que leur résidence habituelle. Les ouvriers de la première catégorie ayant droit, en cas de maladie, à une fraction de leur salaire, ne peuvent donner lieu, en faveur de leurs familles, au bénéfice de la loi du 5 août 1914. Au contraire, les familles des ouvriers rangés dans les deuxième et troisième catégories peuvent prétendre aux allocations militaires lorsque leurs soutiens ont été affectés à une usine privée située soit au lieu même de leur résidence, soit dans une autre localité. Dans la première hypothèse, ces allocations seront accordées sur production d’un certificat médical délivré par le médecin militaire. Dans la seconde, sous condition que l’ouvrier ait usé de la
Ceux qui ont été affectés à une usine privée travaillant pour la défense nationale et située au lieu même de leur résidence habituelle ; 3° Ceux qui, dans les mêmes conditions que les seconds, sont employés dans une localité autre que leur résidence habituelle. Les ouvriers de la première catégorie ayant droit, en cas de maladie, à une fraction de leur salaire, ne peuvent donner lieu, en faveur de leurs familles, au bénéfice de la loi du 5 août 1914. Au contraire, les familles des ouvriers rangés dans les deuxième et troisième catégories peuvent prétendre aux allocations militaires lorsque leurs soutiens ont été affectés à une usine privée située soit au lieu même de leur résidence, soit dans une autre localité. Dans la première hypothèse, ces allocations seront accordées sur production d’un certificat médical délivré par le médecin militaire. Dans la seconde, sous condition que l’ouvrier ait usé de la faculté de demander son admission dans un hôpital militaire ou dans une infirmerie régimentaire. B Les allocations militaires peuvent être rétablies d'office, sans intervention des commissions, sur la production du certificat médical délivré par l’autorité militaire. Mais il est bien entendu qu’il ne saurait en être ainsi que s’il s’agit de familles dont l'allocation précédemment accordée par une commission, avait été suspendue du fait de la mobilisation dans une usine. D’autre part, il doit être également entendu que les allocations seront retirées de même, sans intervention de la commission, dès que l’ouvrier aura repris son travail, et qu’il y aura lieu à reversement toutes les fois que, postérieurement à la guérison, il y aurait eu cumul entre le salaire et l’allocation justement payée. Si, au contraire, les familles ne bénéficiaient pas de la loi du 5 août 1914 au moment de la mobilisation de leurs soutiens, il est nécessaire, pour qu’elles puissent obtenir l’allocation militaire, qu’elles se mettent en instance à cet effet auprès des commissions cantonales. Vous voudrez bien signaler aux présidents de ces commissions et, en cas d’appel, aux présidents des commissions d’arrondissement, l’intérêt qui s’attache à ce qu’il soit statué sans retard sur les requêtes présentées par
de familles dont l'allocation précédemment accordée par une commission, avait été suspendue du fait de la mobilisation dans une usine. D’autre part, il doit être également entendu que les allocations seront retirées de même, sans intervention de la commission, dès que l’ouvrier aura repris son travail, et qu’il y aura lieu à reversement toutes les fois que, postérieurement à la guérison, il y aurait eu cumul entre le salaire et l’allocation justement payée. Si, au contraire, les familles ne bénéficiaient pas de la loi du 5 août 1914 au moment de la mobilisation de leurs soutiens, il est nécessaire, pour qu’elles puissent obtenir l’allocation militaire, qu’elles se mettent en instance à cet effet auprès des commissions cantonales. Vous voudrez bien signaler aux présidents de ces commissions et, en cas d’appel, aux présidents des commissions d’arrondissement, l’intérêt qui s’attache à ce qu’il soit statué sans retard sur les requêtes présentées par les intéressés : ces requêtes doivent, en quelque sorte, jouir de cet égard d’un droit de priorité. GUERRE. — APPLICATION DE LA LOI SUR LES BLÉS ET FARINES. RAVITAILLEMENT CIVIL. Circulaire du 1er juillet 1916 concernant le décret du 27 juin 1916 relatif à l'application de la loi du 25 avril 1916 qui a complété la loi du 16 octobre 1915 sur le ravitaillement de la population civile en blé et farine. Le ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes et le ministre de l’agriculture à MM. les préfets, La loi du 25 avril 1916, dont la mise en application vous a été notifiée par circulaire du 26 du même mois, a prévu, dans son article 3 un décret pour déterminer les mesures à prendre pour assurer son exécution, notamment en ce qui concerne la vente ou la mise en vente de la farine ou du pain, les indications à exiger sur ces denrées, sur leurs emballages ou sur leurs étiquettes, les emplois pour lesquels des exceptions pourront être admises au taux légal d’extraction des farines. Ce décret, qui a été publié au Journal officiel du 28 juin 1916, interdit, dans son article 1er, aux meuniers, boulangers
avril 1916 qui a complété la loi du 16 octobre 1915 sur le ravitaillement de la population civile en blé et farine. Le ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes et le ministre de l’agriculture à MM. les préfets, La loi du 25 avril 1916, dont la mise en application vous a été notifiée par circulaire du 26 du même mois, a prévu, dans son article 3 un décret pour déterminer les mesures à prendre pour assurer son exécution, notamment en ce qui concerne la vente ou la mise en vente de la farine ou du pain, les indications à exiger sur ces denrées, sur leurs emballages ou sur leurs étiquettes, les emplois pour lesquels des exceptions pourront être admises au taux légal d’extraction des farines. Ce décret, qui a été publié au Journal officiel du 28 juin 1916, interdit, dans son article 1er, aux meuniers, boulangers et autres marchands de denrées alimentaires de détenir, sans motifs légitimes, d’autres produits de la mouture du blé que la farine entière et le son. En vertu de l’article 2, la farine ne peut, à partir du 10 juillet 1916, circuler ou être détenue ou livrée qu'en sacs, portant soit sur eux-mêmes, soit sur un scellé de plomb, ou d’un autre métal, ou sur une étiquette, le nom et l’adresse du meunier producteur. Ces indications, inscrites en caractères apparents et sans abréviation, doivent être complétées par la mention: « Farine loi 1916. » Toutes ces exigences n’ont qu’un but : c’est de contraindre les meuniers à remplir l’obligation légale de fabriquer uniquement la farine entière et de permettre le contrôle des autorités chargées de veiller à l'accomplissement de cette obligation. En ce qui concerne le son, il y a lieu de prolonger encore l’état de choses actuel ; en conséquence, ne seront pas applicables à ce produit, jusqu’à nouvel ordre, les prescriptions relatives aux indications à mettre sur les sacs, scellés ou étiquettes. Dorénavant, les meuniers doivent inscrire sur un registre toutes les entrées de blé et toutes les sorties de farine, avec les renseignements nécessaires pour connaître l'origine, la
sur eux-mêmes, soit sur un scellé de plomb, ou d’un autre métal, ou sur une étiquette, le nom et l’adresse du meunier producteur. Ces indications, inscrites en caractères apparents et sans abréviation, doivent être complétées par la mention: « Farine loi 1916. » Toutes ces exigences n’ont qu’un but : c’est de contraindre les meuniers à remplir l’obligation légale de fabriquer uniquement la farine entière et de permettre le contrôle des autorités chargées de veiller à l'accomplissement de cette obligation. En ce qui concerne le son, il y a lieu de prolonger encore l’état de choses actuel ; en conséquence, ne seront pas applicables à ce produit, jusqu’à nouvel ordre, les prescriptions relatives aux indications à mettre sur les sacs, scellés ou étiquettes. Dorénavant, les meuniers doivent inscrire sur un registre toutes les entrées de blé et toutes les sorties de farine, avec les renseignements nécessaires pour connaître l'origine, la qualité et le prix de la marchandise. Grâce à ces diverses mentions, vous pourrez vous rendre compte de la quantité de blé travaillé par chaque moulin de votre département, de la quantité de farine produite par sa consommation ou par celle d’autres départements ; il vous sera également possible de contrôler les prix payés et avoir ainsi des bases plus exactes pour la taxation de la farine. De même, les boulangers doivent tenir note de toutes les livraisons de farine avec indication des noms et adresses des vendeurs et du prix. En rappelant que le pain et la pâtisserie ne peuvent être fabriés qu’avec de la farine réglementaire, le décret stipule que, si cette farine est mélangée de farine provenant d'autres céréales, ce mélange ne peut être opéré que par les boulangers ou par les pâtissiers, et que le pain ainsi fabriqué ne peut être mis en vente qu'avec indication de la nature du mélange. Une exception est prévue pour la farine de féverole qui continue à bénéficier de la pratique courante d'après laquelle cette farine peut être incorporée à la farine de froment jusqu’à concurrence de 4 p. 100 sans mention spéciale. En outre, il est expressément déclaré que
contrôler les prix payés et avoir ainsi des bases plus exactes pour la taxation de la farine. De même, les boulangers doivent tenir note de toutes les livraisons de farine avec indication des noms et adresses des vendeurs et du prix. En rappelant que le pain et la pâtisserie ne peuvent être fabriés qu’avec de la farine réglementaire, le décret stipule que, si cette farine est mélangée de farine provenant d'autres céréales, ce mélange ne peut être opéré que par les boulangers ou par les pâtissiers, et que le pain ainsi fabriqué ne peut être mis en vente qu'avec indication de la nature du mélange. Une exception est prévue pour la farine de féverole qui continue à bénéficier de la pratique courante d'après laquelle cette farine peut être incorporée à la farine de froment jusqu’à concurrence de 4 p. 100 sans mention spéciale. En outre, il est expressément déclaré que les décisions ou arrêtés préfectoraux réglementant la forme ou le poids du pain restent en vigueur. En ce qui concerne les établissements qui fabriquent des biscuits et produits similaires, des pains de régime ou de santé, des semoules pour pâtes alimentaires, vous voudrez bien dresser la liste de ceux qui fonctionnent dans votre département et déterminer, sauf recours des intéressés devant le ministre du commerce, les quantités en blé ou en farine non réglementaire, à attribuer mensuellement à chacun d’eux, ainsi que les autres conditions qu’il vous paraîtra utile d’exiger pour éviter qu’on abuse des dérogations. Dès que cette liste sera terminée, elle devra être adressée au service du ravitaillement civil, avec les indications précisant le régime admis pour chaque établissement considéré. Dans la mesure de ses approvisionnements en farine spéciale, le service de ravitaillement civil fournira aux établissements bénéficiant de ces dérogations les quantités qui auront été fixées. Afin de réserver le blé à l’alimentation humaine et d'empêcher tout détournement de cette céréale pour la nourriture des animaux, la vente du blé au détail, c’est-à-dire par quantités inférieures à un quintal, est interdite. D’autre part, il est stipulé que les moutures de blé tendre ne peuvent être employées pour
fonctionnent dans votre département et déterminer, sauf recours des intéressés devant le ministre du commerce, les quantités en blé ou en farine non réglementaire, à attribuer mensuellement à chacun d’eux, ainsi que les autres conditions qu’il vous paraîtra utile d’exiger pour éviter qu’on abuse des dérogations. Dès que cette liste sera terminée, elle devra être adressée au service du ravitaillement civil, avec les indications précisant le régime admis pour chaque établissement considéré. Dans la mesure de ses approvisionnements en farine spéciale, le service de ravitaillement civil fournira aux établissements bénéficiant de ces dérogations les quantités qui auront été fixées. Afin de réserver le blé à l’alimentation humaine et d'empêcher tout détournement de cette céréale pour la nourriture des animaux, la vente du blé au détail, c’est-à-dire par quantités inférieures à un quintal, est interdite. D’autre part, il est stipulé que les moutures de blé tendre ne peuvent être employées pour la fabrication des pâtes alimentaires ; ce sont, en effet, les moutures de blé dur qui doivent être utilisées pour ces produits. Toutes ces dispositions du décret sont sanctionnées, conformément à l’article 4 de la loi par les peines prévues par cet article, et vous ne devrez pas hésiter à recourir à ces sanctions au cas où des résistances seraient opposées à l’application de dispositions inspirées par des idées de prévoyance et d’économie et qu’il est de notre intérêt commun, dans les circonstances actuelles, de voir observer scrupuleusement. Le décret organise, en outre, le contrôle de la fabrication et de l’emploi de la farine entière, contrôle qui est exercé par les agents du service de la répression des fraudes, concurremment d’ailleurs avec tous autres officiers de police judiciaire. A cet effet, il donne à ces agents qualité pour inspecter les locaux où sont fabriqués, détenus en vue de la vente ou de l’emploi, mis en vente ou vendus les produits de la mouture du blé et pour procéder à la vérification des registres des meuniers et des boulangers. Le décret fixe également un taux d’extraction minimum ; ils tiennent compte, en effet, de ce que, pour une même qualité de
recourir à ces sanctions au cas où des résistances seraient opposées à l’application de dispositions inspirées par des idées de prévoyance et d’économie et qu’il est de notre intérêt commun, dans les circonstances actuelles, de voir observer scrupuleusement. Le décret organise, en outre, le contrôle de la fabrication et de l’emploi de la farine entière, contrôle qui est exercé par les agents du service de la répression des fraudes, concurremment d’ailleurs avec tous autres officiers de police judiciaire. A cet effet, il donne à ces agents qualité pour inspecter les locaux où sont fabriqués, détenus en vue de la vente ou de l’emploi, mis en vente ou vendus les produits de la mouture du blé et pour procéder à la vérification des registres des meuniers et des boulangers. Le décret fixe également un taux d’extraction minimum ; ils tiennent compte, en effet, de ce que, pour une même qualité de farine produite, le rendement varie dans d’assez fortes proportions suivant la nature des grains, en même temps qu’il dépend du perfectionnement de l’outillage du moulin. Par suite, le contrôle ne consistera pas à rechercher, une farine étant donnée, si elle a été extraite à un taux déterminé, mais bien si elle constitue une « farine entière ». Inversement, un blé étant donné, il y aura lieu d’apprécier s’il ne renferme pas des éléments qui, par la mouture, auraient dû passer dans la farine entière. Dans ces conditions, et en vue de faciliter la surveillance, le décret prescrit qu’un type de farine, répondant aux prescriptions de la loi, sera établi. Des échantillons de ce type, qui devront être déposés au service administratif de la préfecture de la répression des fraudes, et à Paris, au service de la répression des fraudes de la préfecture de police, vous seront adressés et vous devrez prendre les dispositions nécessaires pour qu’un échantillon d’environ 100 grammes soit remis à chacun des agents de la répression des fraudes du département ainsi qu’aux meuniers intéressés qui en feront la demande. Toute farine qui sera trouvée de qualité supérieure au type ainsi établi sera présumée n’avoir pas été extraite
elle constitue une « farine entière ». Inversement, un blé étant donné, il y aura lieu d’apprécier s’il ne renferme pas des éléments qui, par la mouture, auraient dû passer dans la farine entière. Dans ces conditions, et en vue de faciliter la surveillance, le décret prescrit qu’un type de farine, répondant aux prescriptions de la loi, sera établi. Des échantillons de ce type, qui devront être déposés au service administratif de la préfecture de la répression des fraudes, et à Paris, au service de la répression des fraudes de la préfecture de police, vous seront adressés et vous devrez prendre les dispositions nécessaires pour qu’un échantillon d’environ 100 grammes soit remis à chacun des agents de la répression des fraudes du département ainsi qu’aux meuniers intéressés qui en feront la demande. Toute farine qui sera trouvée de qualité supérieure au type ainsi établi sera présumée n’avoir pas été extraite conformément aux prescriptions de la loi. Les instructions adressées par le ministre de l'agriculture aux agents du service de la répression des fraudes indiquent que la meilleure manière de comparer deux farines consiste à en placer une vingtaine de grammes sur une feuille de papier blanc glacé, puis de plier la feuille en deux et d’écraser légèrement la farine dans ce feuillet en appuyant avec la main, ou mieux, avec une bouteille employée comme rouleau. La surface ainsi lissée par compression permet de se rendre compte de la couleur et de la grosseur des débris colorés de l’enveloppe du grain qu’elle renferme. Ces débris sont d’autant plus abondants que le taux d’extraction est plus élevé, et d’autant plus fins que l’outillage du moulin est plus perfectionné. Lorsque cet examen sommaire permettra de supposer qu’il s’agit d’une farine dont l’extraction n’a pas été faite conformément à la loi, les agents procéderont à un prélèvement d’échantillon dans les formes habituelles et ils indiqueront, sur le talon des étiquettes que le prélèvement est motivé par une présomption d’infraction à la loi du 23 avril 1916. Cette indication sera ainsi rédigée : « Présumée n’être pas une farine entière. » De plus, ils spécifieront
la feuille en deux et d’écraser légèrement la farine dans ce feuillet en appuyant avec la main, ou mieux, avec une bouteille employée comme rouleau. La surface ainsi lissée par compression permet de se rendre compte de la couleur et de la grosseur des débris colorés de l’enveloppe du grain qu’elle renferme. Ces débris sont d’autant plus abondants que le taux d’extraction est plus élevé, et d’autant plus fins que l’outillage du moulin est plus perfectionné. Lorsque cet examen sommaire permettra de supposer qu’il s’agit d’une farine dont l’extraction n’a pas été faite conformément à la loi, les agents procéderont à un prélèvement d’échantillon dans les formes habituelles et ils indiqueront, sur le talon des étiquettes que le prélèvement est motivé par une présomption d’infraction à la loi du 23 avril 1916. Cette indication sera ainsi rédigée : « Présumée n’être pas une farine entière. » De plus, ils spécifieront sur le procès-verbal de prélèvement toutes indications nécessaires à établir l’origine de la farine, pour que le cas échéant, un avertissement soit adressé par vos soins au meunier, s’il s’agit d’une première infraction. Le service administratif de votre préfecture, dès réception pour l’enregistrement, dans la forme habituelle, desdits prélèvements, devra, en outre, les porter sur des fiches établies au fur et à mesure au nom de chacun des meuniers fournisseurs. Dans le cas où l’échantillon proviendrait d’une fourniture faite par un meunier auquel aucun avertissement n’a encore été donné dans les conditions prévues à l'article 9 du décret, ce dont l’inscription sur la fiche permettra de se rendre compte immédiatement, la mention « pour avertissement s’il y a lieu » sera ajoutée par les soins du service administratif sur le talon de l’étiquette de celui des quatre échantillons prélevés qui est destiné au laboratoire agréé. Dans le cas contraire, la mention à inscrire sera : « Le fabricant a déjà reçu un avertissement. » Les échantillons seront adressés aux directeurs des laboratoires agréés qui les soumettront à un examen spécial au sujet duquel le ministre leur fera parvenir des instructions. Ces fonctionnaires rédigeront leurs conclusions en les faisant suivre de
en outre, les porter sur des fiches établies au fur et à mesure au nom de chacun des meuniers fournisseurs. Dans le cas où l’échantillon proviendrait d’une fourniture faite par un meunier auquel aucun avertissement n’a encore été donné dans les conditions prévues à l'article 9 du décret, ce dont l’inscription sur la fiche permettra de se rendre compte immédiatement, la mention « pour avertissement s’il y a lieu » sera ajoutée par les soins du service administratif sur le talon de l’étiquette de celui des quatre échantillons prélevés qui est destiné au laboratoire agréé. Dans le cas contraire, la mention à inscrire sera : « Le fabricant a déjà reçu un avertissement. » Les échantillons seront adressés aux directeurs des laboratoires agréés qui les soumettront à un examen spécial au sujet duquel le ministre leur fera parvenir des instructions. Ces fonctionnaires rédigeront leurs conclusions en les faisant suivre de la formule : « conforme ou non conforme à la loi du 25 avril 1916 », qui devra être consignée sur la fiche, dès réception, à la préfecture, du bulletin d’analyse. Vous devrez alors, soit donner au meunier l’avertissement prévu à l'article 9 du décret, soit transmettre l’affaire au parquet, suivant la procédure habituelle. Si la farine reconnue non conforme provient d’un autre département, avis devra en être donné au préfet dudit département par lequel l’avertissement, en cas de première infraction, sera adressé à l’intéressé, mention en sera faite, sur la fiche établie, au nom de ce dernier, dans chacune des deux préfectures. Enfin, le décret vous reconnaît la faculté d’admettre des dérogations pour les petits moulins à eau et à vent qui ont une capacité de production réduite et servent une clientèle locale, aux dispositions des articles 2 et 3, relatives, d’une part, aux indications à opposer aux sacs, scellés ou étiquettes, et, d’autre part, à la comptabilité à tenir par les meuniers. Pour établir ces dérogations, vous serez amené à faire une enquête sur la situation de la meunerie dans votre département. En vue des répartitions de blé exotique, il y aurait grand intérêt à ce que les