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consistant en une rente viagère, succédant à la première. Ces deux actions, bien que dérivant d'un fait unique, sont indépendantes l'une de l'autre, régies par des règles différentes, et jugées, en principe, par des Tribunaux différents. Il suit de là que, sauf des circonstances particulières laissées à l'appréciation des juges du fait, le paiement de l'indemnité journalière ne peut être considéré comme constituant, à lui seul, une cause d'interruption de la prescription. En vertu de l'article 16 de ladite loi, les indemnités prévues, en cas d'incapacité permanente ou de mort, sont fixées, soit par ordonnance du président qui donne acte de l'accord des parties, soit par jugement ou arrêt, si l'accord n'a pas lieu. L'indemnité dont l'article 19 permet de demander la révision pendant trois ans, à dater de l'accord entre les parties ou de la décision définitive, est celle qui a été fixée conformément aux prescriptions de l'article 16, et qui demeure le titre de l'ouvrier. (G. Gass., Ch. des Appeaux arrêt de rejet du 27 juin 1904.) V. — Procédure, compétence et appel Appel en garantie. — Jugé par la Cour de Chambre, le 28 décembre 1903, que lorsqu'une Compagnie d'assurances qui a refusé de plaider aux lieux et place de l'assuré comme l'y obligeait la police, a contesté ce dernier à l'appeler en garantie dans l'instance, l'ouvrier blessé, prétend cela, même qu'il est ergé, aux conventions de l'assureur et de l'assuré, n'a pas qualité pour élever une fin de non-recevoir contre cette mise en cause. Il ne peut non plus se prévaloir d'un retard qu'occasionnerait la demande en garantie, puisque légalement cette action ne peut retarder la solution de la demande principale. Aussi, demande de changement d'adresse doit être accompagnée de la délivrance du timbre postal et de 50 centimes en timbres poste. DOCUMENTS OFFICIELS LA PRESERVATRICE Société anonyme d'Assurances à primes fixes contre les risques d'accidents 30, rue de la Chauvière, Paris Aux termes d'une délibération prise le 26 mai 1904, et dont un extrait du procès-verbal a été déposé pour minute à M. Constantin, 7, boulevard Malesherbes, Paris, suivant acte reçu par lui le 16
et place de l'assuré comme l'y obligeait la police, a contesté ce dernier à l'appeler en garantie dans l'instance, l'ouvrier blessé, prétend cela, même qu'il est ergé, aux conventions de l'assureur et de l'assuré, n'a pas qualité pour élever une fin de non-recevoir contre cette mise en cause. Il ne peut non plus se prévaloir d'un retard qu'occasionnerait la demande en garantie, puisque légalement cette action ne peut retarder la solution de la demande principale. Aussi, demande de changement d'adresse doit être accompagnée de la délivrance du timbre postal et de 50 centimes en timbres poste. DOCUMENTS OFFICIELS LA PRESERVATRICE Société anonyme d'Assurances à primes fixes contre les risques d'accidents 30, rue de la Chauvière, Paris Aux termes d'une délibération prise le 26 mai 1904, et dont un extrait du procès-verbal a été déposé pour minute à M. Constantin, 7, boulevard Malesherbes, Paris, suivant acte reçu par lui le 16 juin 1904, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société anonyme d'assurances à primes fixes contre les risques d'accidents, la Préservatrice, dont le siège est à Paris, rue de Londres, n° 18, a voté à l'unanimité, notamment, les résolutions suivantes, littéralement rapportées : Troisième résolution. L'assemblée générale, vu l'article 55 des statuts, modifie l'article 8 des statuts de la manière suivante: La Compagnie opère à la Caisse nationale des rentes, le versement des capitaux constitutifs des rentes et indemnités à servir en cas d'accidents entraînant la mort ou une incapacité permanente. Néanmoins, en conséquence des réserves mathématiques prévues par le décret du 5 février 1899, elle peut, dans des cas particuliers de rentes, servir elle-même ces rentes si le conseil d'administration, par délibération préalable, l'a ainsi décidé. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Quatrième résolution, L'assemblée générale, vu l'article 55 des statuts, modifie l'article 33 des statuts de la manière suivante: Le premier paragraphe de l'article 33 est annulé et remplacé par ce qui suit: À l'exception des sommes nécessaires au service courant, les fonds de la Société visés par le décret du 10 juillet 1901 sont placés comme suit : 1° Jusqu'à concurrence des trois quarts
des statuts, modifie l'article 8 des statuts de la manière suivante: La Compagnie opère à la Caisse nationale des rentes, le versement des capitaux constitutifs des rentes et indemnités à servir en cas d'accidents entraînant la mort ou une incapacité permanente. Néanmoins, en conséquence des réserves mathématiques prévues par le décret du 5 février 1899, elle peut, dans des cas particuliers de rentes, servir elle-même ces rentes si le conseil d'administration, par délibération préalable, l'a ainsi décidé. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Quatrième résolution, L'assemblée générale, vu l'article 55 des statuts, modifie l'article 33 des statuts de la manière suivante: Le premier paragraphe de l'article 33 est annulé et remplacé par ce qui suit: À l'exception des sommes nécessaires au service courant, les fonds de la Société visés par le décret du 10 juillet 1901 sont placés comme suit : 1° Jusqu'à concurrence des trois quarts au moins; En immeubles ou en prêts hypothécaires, sur des immeubles situés en France ou en Algérie; En valeurs de l'Etat ou en valeurs ayant une garantie de l'Etat portant sur le capital ou sur le revenu; En actions de la Banque de France; En prêts aux départements, aux communes, aux Chambres de commerce de France ou d'Algérie ou en obligations émises par ces divers emprunteurs; En valeurs jouissant d'une garantie portant sur le capital ou le revenu de la part desdits départements, communes ou Chambres de commerce régulièrement autorisés; En obligations foncières ou communales émises par le Crédit Foncier de France; En prêts ou avances sur les effets publics dessus désignés. 29 Pour le surplus : En immeubles ou en prêts hypothécaires sur des immeubles situés dans les colonies françaises, les pays de protectorat ou à l'étranger; En prêts aux colonies françaises ou en valeurs garanties par ces colonies; En effets publics de toute nature, français ou étrangers, portés à la cote officielle de la Bourse de Paris et dont la date sera arrêtée chaque année par l'assemblée générale des actionnaires; En prêts ou avances sur les effets publics ci-dessus, désignés; En valeurs étrangères exigées pour dépôt de cautionnement
aux Chambres de commerce de France ou d'Algérie ou en obligations émises par ces divers emprunteurs; En valeurs jouissant d'une garantie portant sur le capital ou le revenu de la part desdits départements, communes ou Chambres de commerce régulièrement autorisés; En obligations foncières ou communales émises par le Crédit Foncier de France; En prêts ou avances sur les effets publics dessus désignés. 29 Pour le surplus : En immeubles ou en prêts hypothécaires sur des immeubles situés dans les colonies françaises, les pays de protectorat ou à l'étranger; En prêts aux colonies françaises ou en valeurs garanties par ces colonies; En effets publics de toute nature, français ou étrangers, portés à la cote officielle de la Bourse de Paris et dont la date sera arrêtée chaque année par l'assemblée générale des actionnaires; En prêts ou avances sur les effets publics ci-dessus, désignés; En valeurs étrangères exigées pour dépôt de cautionnement dans chaque Etat étranger où la Société réalise des opérations, pourvu que ces valeurs soient cotées à la Bourse de la capitale dudit Etat et comprises dans la liste annuellement arrêtée par l'assemblée générale des actionnaires. Les fonds représentatifs des réserves mathématiques visés par le décret du 28 février 1899, sont placés comme suit : 1° Pour les deux tiers au moins de la fixation annuelle en valeurs de l'Etat en jouissant d'une garantie de l'Etat ; en obligations négociables et en obligations libérées des départements, des communes et des Chambres de commerce; en obligations foncières et communales du Crédit Foncier; 2° Jusqu'à concurrence du tiers au plus de la fixation annuelle, en immeubles situés en France et en premières hypothèques sur ces immeubles, pour la moitié, au maximum de leur valeur estimative; 3° Jusqu'à concurrence de un dixième en concours dans le tiers précédent, en commandites industrielles ou en prêts à des exploitations industrielles de solvabilité notoire. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. JURISPRUDENCE COUR D'APPEL DE PARIS (4e Ch.) Présidence de M. Berry Audience du 13 août 1903 ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE. — LOCATAIRE. — ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL. — FORCE MAJEURE OU CAS FORTUIT.
sont placés comme suit : 1° Pour les deux tiers au moins de la fixation annuelle en valeurs de l'Etat en jouissant d'une garantie de l'Etat ; en obligations négociables et en obligations libérées des départements, des communes et des Chambres de commerce; en obligations foncières et communales du Crédit Foncier; 2° Jusqu'à concurrence du tiers au plus de la fixation annuelle, en immeubles situés en France et en premières hypothèques sur ces immeubles, pour la moitié, au maximum de leur valeur estimative; 3° Jusqu'à concurrence de un dixième en concours dans le tiers précédent, en commandites industrielles ou en prêts à des exploitations industrielles de solvabilité notoire. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. JURISPRUDENCE COUR D'APPEL DE PARIS (4e Ch.) Présidence de M. Berry Audience du 13 août 1903 ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE. — LOCATAIRE. — ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL. — FORCE MAJEURE OU CAS FORTUIT. — DÉMONSTRATION INDIRECTE. — IRRESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE. Les prescriptions de l'article 1738 du Code civil ne sauraient, dire en effet, assujettissant le preneur, placé sous la présomption légale de faute, à rapporter la démonstration directe et positive de la cause du sinistre. Un ensemble de faits et circonstances, aboutissant nettement à l'impossibilité de justifier le sinistre, autrement que par la force majeure ou le cas fortuit, suffit pour affranchir le locataire de la responsabilité de l'incendie des lieux loués. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'il ressort des pièces produites que l'incendie n'a pu provenir d'un fait qui soit imputable au locataire ou du fait des personnes dont il répond et qu'il est constant que ledit locataire a pris toutes les précautions que commande la vigilance la plus, vigilante. Le 14 février 1901, un incendie a détruit un groupe de meules, et un hangar dépendant de la ferme de Chasselet, commune de Courchamp (Seine-et-Marne), dont le locataire est M. Rémy, et le propriétaire Mme de Mondelot. La Compagnie assureur, la Société d'assurances mutuelles mobilières et immobilières de Seine-et-Marne, après avoir désinséssé la propriétaire, s'est retirée contre le locataire, M. Rémy, en prétendant le rendre responsable du sinistre, en vertu de
à l'impossibilité de justifier le sinistre, autrement que par la force majeure ou le cas fortuit, suffit pour affranchir le locataire de la responsabilité de l'incendie des lieux loués. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'il ressort des pièces produites que l'incendie n'a pu provenir d'un fait qui soit imputable au locataire ou du fait des personnes dont il répond et qu'il est constant que ledit locataire a pris toutes les précautions que commande la vigilance la plus, vigilante. Le 14 février 1901, un incendie a détruit un groupe de meules, et un hangar dépendant de la ferme de Chasselet, commune de Courchamp (Seine-et-Marne), dont le locataire est M. Rémy, et le propriétaire Mme de Mondelot. La Compagnie assureur, la Société d'assurances mutuelles mobilières et immobilières de Seine-et-Marne, après avoir désinséssé la propriétaire, s'est retirée contre le locataire, M. Rémy, en prétendant le rendre responsable du sinistre, en vertu de l'article 1733 du Code civil. M. Rémy combattit cette prétention, en offrant d'établir, par divers faits qu'il articulait, que l'incendie était le résultat d'un cas fortuit, de la malveillance, ou au moins qu'il n'avait pu avoir pour cause une faute, une imprudence ou une négligence de sa part ou de la part de ceux dont il avait à répondre. Sur cette contestation, le Tribunal civil de Provins a, par jugement du 29 septembre 1901, statué en ces termes : « Le Tribunal ; « Attendu que, le 14 février 1901, un incendie a détruit un hangar, dépendant de la ferme de Chasselet, commune de Courchamp, dont le locataire est le sieur Rémy, défendeur, et le propriétaire, une dame de Mondelot; « Attendu que le préjudice subi par la propriétaire a été évalué à une somme de 4,057 fr. 88, remboursée à la dite dame par la Société d'Assurances mutuelles de Seine-et-Marne, qui se retourne aujourd'hui contre Rémy, prétendant le rendre responsable des suites de l'incendie, conformément à l'article 1733 du Code civil; « Attendu qu'il s'est élevé contre le locataire des bâtiments incendiés une présomption de faute qui ne cesse qu'au moment qu'il prouve que l'incendie est arrivé par cas
la part de ceux dont il avait à répondre. Sur cette contestation, le Tribunal civil de Provins a, par jugement du 29 septembre 1901, statué en ces termes : « Le Tribunal ; « Attendu que, le 14 février 1901, un incendie a détruit un hangar, dépendant de la ferme de Chasselet, commune de Courchamp, dont le locataire est le sieur Rémy, défendeur, et le propriétaire, une dame de Mondelot; « Attendu que le préjudice subi par la propriétaire a été évalué à une somme de 4,057 fr. 88, remboursée à la dite dame par la Société d'Assurances mutuelles de Seine-et-Marne, qui se retourne aujourd'hui contre Rémy, prétendant le rendre responsable des suites de l'incendie, conformément à l'article 1733 du Code civil; « Attendu qu'il s'est élevé contre le locataire des bâtiments incendiés une présomption de faute qui ne cesse qu'au moment qu'il prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine; « Attendu que les termes mêmes de l'article 1733, son rapprochement, de l'article 1732, ne peuvent laisser aucun doute sur la nécessité pour le locataire, d'apporter la preuve de l'un des faits précis que le texte énumère; « Attendu que Rémy prétend établir, par divers faits qu'il articule, que l'incendie est arrivé par malveillance, genre de cas fortuit; « Mais attendu que les faits articulés manquent de pertinence et ne sauraient faire la preuve précise de la malveillance; « Par ces motifs; « Déclare le sieur Rémy non recevable, en la forme mal fondée en sa demande d'enquête; « Le condamne à payer à la Société d'Assurances mutuelles de Seine-et-Marne, la somme de 4,057 fr. 88, avec les intérêts du jour de la demande; le condamne aux dépens. » M. Rémy a interjeté appel de ce jugement. La Cour, après avoir entendu M. Lavoinne, pour l'appelant, et M. Germain, pour la Société d'assurances intimée, a, sur les conclusions de M. l'avocat général Trouard-Riollo, rendu l'arrêt irréformateur suivant : La Cour ; « En droit : « Considérant que le locataire, placé
faits précis que le texte énumère; « Attendu que Rémy prétend établir, par divers faits qu'il articule, que l'incendie est arrivé par malveillance, genre de cas fortuit; « Mais attendu que les faits articulés manquent de pertinence et ne sauraient faire la preuve précise de la malveillance; « Par ces motifs; « Déclare le sieur Rémy non recevable, en la forme mal fondée en sa demande d'enquête; « Le condamne à payer à la Société d'Assurances mutuelles de Seine-et-Marne, la somme de 4,057 fr. 88, avec les intérêts du jour de la demande; le condamne aux dépens. » M. Rémy a interjeté appel de ce jugement. La Cour, après avoir entendu M. Lavoinne, pour l'appelant, et M. Germain, pour la Société d'assurances intimée, a, sur les conclusions de M. l'avocat général Trouard-Riollo, rendu l'arrêt irréformateur suivant : La Cour ; « En droit : « Considérant que le locataire, placé sous la présomption légale de faute, ne peut s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe, qu'à la condition de prouver, dans les termes de l'article 1733 du Code civil, que l'incendie est arrivé par cas fortuit, vice de construction ou force majeure, ou qu'il a été communiqué par une maison voisine; « Considérant que ces prescriptions de la loi ne sauraient être entendues comme assujettissant le preneur à rapporter la démonstration directe et positive de la cause du sinistre; qu'un ensemble de faits et circonstances, aboutissant nettement à l'impossibilité de justifier le sinistre, autrement que par la force majeure ou le cas fortuit, suffit pour affranchir le locataire de la responsabilité de l'incendie des lieux loués. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'il ressort des pièces produites que l'incendie n'a pu provenir d'un fait qui soit imputable au locataire ou du fait des personnes dont il avait à répondre, et qu'il est constant que ledit locataire a pris toutes les précautions que commande la vigilance la plus vigilante. Le 14 février 1901, un incendie a détruit un groupe de meules, et un hangar dépendant de la ferme de Chasselet, commune de Courchamp (Seine-et-Marne), dont le locataire est M. Rémy, et
voisine; « Considérant que ces prescriptions de la loi ne sauraient être entendues comme assujettissant le preneur à rapporter la démonstration directe et positive de la cause du sinistre; qu'un ensemble de faits et circonstances, aboutissant nettement à l'impossibilité de justifier le sinistre, autrement que par la force majeure ou le cas fortuit, suffit pour affranchir le locataire de la responsabilité de l'incendie des lieux loués. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'il ressort des pièces produites que l'incendie n'a pu provenir d'un fait qui soit imputable au locataire ou du fait des personnes dont il avait à répondre, et qu'il est constant que ledit locataire a pris toutes les précautions que commande la vigilance la plus vigilante. Le 14 février 1901, un incendie a détruit un groupe de meules, et un hangar dépendant de la ferme de Chasselet, commune de Courchamp (Seine-et-Marne), dont le locataire est M. Rémy, et le propriétaire Mme de Mondelot. La Compagnie assureur, la Société d'assurances mutuelles mobilières et immobilières de Seine-et-Marne, après avoir dessinéssé la propriétaire, s'est retirée contre le locataire, M. Rémy, en prétendant le rendre responsable du sinistre, en vertu de l'article 1733 du Code civil. M. Rémy combattit cette prétention, en offrant d'établir, par divers faits qu'il articulait, que l'incendie était le résultat d'un cas fortuit, de la malveillance, ou au moins qu'il n'avait pu avoir pour cause une faute, une imprudence ou une négligence de sa part ou de la part de ceux dont il avait à répondre. Sur cette contestation, le Tribunal civil de Provins a, par jugement du 29 septembre 1901, statué en ces termes : « Le Tribunal ; « Attendu que, le 14 février 1901, un incendie a détruit un hangar, dépendant de la ferme de Chasselet, commune de Courchamp, dont le locataire est le sieur Rémy, défendeur, et le propriétaire, une dame de Mondelot; « Attendu que le préjudice subi par la propriétaire a été évalué à une somme de 4,057 fr. 88, remboursée à la dite dame par la Société d'Assurances mutuelles de Seine-et-Marne, qui se retourne aujourd'hui contre Rémy, prétendant le rendre responsable
offrant d'établir, par divers faits qu'il articulait, que l'incendie était le résultat d'un cas fortuit, de la malveillance, ou au moins qu'il n'avait pu avoir pour cause une faute, une imprudence ou une négligence de sa part ou de la part de ceux dont il avait à répondre. Sur cette contestation, le Tribunal civil de Provins a, par jugement du 29 septembre 1901, statué en ces termes : « Le Tribunal ; « Attendu que, le 14 février 1901, un incendie a détruit un hangar, dépendant de la ferme de Chasselet, commune de Courchamp, dont le locataire est le sieur Rémy, défendeur, et le propriétaire, une dame de Mondelot; « Attendu que le préjudice subi par la propriétaire a été évalué à une somme de 4,057 fr. 88, remboursée à la dite dame par la Société d'Assurances mutuelles de Seine-et-Marne, qui se retourne aujourd'hui contre Rémy, prétendant le rendre responsable des suites de l'incendie, conformément à l'article 1733 du Code civil; « Attendu qu'il s'est élevé contre le locataire des bâtiments incendiés une présomption de faute qui ne cesse qu'au moment qu'il prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine; « Attendu que les termes mêmes de l'article 1733, son rapprochement, de l'article 1732, ne peuvent laisser aucun doute sur la nécessité pour le locataire, d'apporter la preuve de l'un des faits précis que le texte énumère; « Attendu que Rémy prétend établir, par divers faits qu'il articule, que l'incendie est arrivé par malveillance, genre de cas fortuit; « Mais attendu que les faits articulés manquent de pertinence et ne sauraient faire la preuve précise de la malveillance; « Par ces motifs; « Déclare le sieur Rémy non recevable, en la forme mal fondée en sa demande d'enquête; « Le condamne à payer à la Société d'Assurances mutuelles de Seine-et-Marne, la somme de 4,057 fr. 88, avec les intérêts du jour de la demande; le condamne aux dépens. » M. Rémy a interjeté appel de ce jugement. La Cour, après avoir entendu
feu a été communiqué par une maison voisine; « Attendu que les termes mêmes de l'article 1733, son rapprochement, de l'article 1732, ne peuvent laisser aucun doute sur la nécessité pour le locataire, d'apporter la preuve de l'un des faits précis que le texte énumère; « Attendu que Rémy prétend établir, par divers faits qu'il articule, que l'incendie est arrivé par malveillance, genre de cas fortuit; « Mais attendu que les faits articulés manquent de pertinence et ne sauraient faire la preuve précise de la malveillance; « Par ces motifs; « Déclare le sieur Rémy non recevable, en la forme mal fondée en sa demande d'enquête; « Le condamne à payer à la Société d'Assurances mutuelles de Seine-et-Marne, la somme de 4,057 fr. 88, avec les intérêts du jour de la demande; le condamne aux dépens. » M. Rémy a interjeté appel de ce jugement. La Cour, après avoir entendu M. Lavoinne, pour l'appelant, et M. Germain, pour la Société d'assurances intimée, a, sur les conclusions de M. l'avocat général Trouard-Riollo, rendu l'arrêt irréformateur suivant : La Cour ; « En droit : « Considérant que le locataire, placé sous la présomption légale de faute, ne peut s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe, qu'à la condition de prouver, dans les termes de l'article 1733 du Code civil, que l'incendie est arrivé par cas fortuit, vice de construction ou force majeure, ou qu'il a été communiqué par une maison voisine; « Considérant que ces prescriptions de la loi ne sauraient être entendues comme assujettissant le preneur à rapporter la démonstration directe et positive de la cause du sinistre; qu'un ensemble de faits et circonstances, aboutissant nettement à l'impossibilité de justifier le sinistre, autrement que par la force majeure ou le cas fortuit, suffit pour affranchir le locataire de la responsabilité de l'incendie des lieux loués. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'il ressort des pièces produites que l'incendie n'a pu provenir d'un fait qui soit imputable au locataire ou du fait des personnes dont il avait à répondre, et qu'il est constant que ledit locataire a pris toutes les précautions