jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et résolue; Que ne l’ayant point été, la déclaration du jury est, sous ce rapport, incomplète; Faisant droit sur la requête d’Antoine André, casse et annulle la déclaration du jury de jugement, 1.° comme complexe, en ce que les jurés n’ont donné qu’une seule déclaration, quoiqu’ils aient prononcé sur deux circonstances absolument distinctes; ce qui est contraire à l’article 27 titre VII de la loi du 16 septembre 1791, ainsi conçu: « Dans les délits qui renferment des circonstances différentes entre elles, telles que Le président posera séparément ces diverses questions, et il sera fait sur chacune d’elles une déclaration distincte et séparée; 2.° En ce qu’elle n’a donné aucune déclaration sur l’intention; ce qui est contraire aux articles 19, 21 et 26, titre VII de la même loi, qui portent: Article 19. « Le président résumera l’affaire» et en posant nettement les diverses questions qu’ils doivent décider relativement au fait, à son auteur, et à l’intention; Article 21. « Le président posera les questions relatives à l’intention ». Article 26. « Ceux des jurés dont les premières déclarations auront été affirmatives, en feront une troisième relative à l’intention, sur les questions posées par le président; Casse par suite le jugement; Renvoie par-devant le tribunal criminel du département du Var, pour être l’accusé, ainsi que les témoins, présentés à l’examen d’un nouveau jury, qui sera assemblé à cet effet; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département des Alpes-maritimes. Du 22 Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel du département de la Loire, en cassation du jugement rendu le 24 messidor an 4, par le tribunal criminel de la Loire; et ce pour fausse application de la loi, relativement au nommé Jean-Baptiste Burgrave, l’un des condamnés par ledit jugement. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 19 thermidor dernier, et Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Attendu, 1.° qu’aux termes
jugement; Renvoie par-devant le tribunal criminel du département du Var, pour être l’accusé, ainsi que les témoins, présentés à l’examen d’un nouveau jury, qui sera assemblé à cet effet; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département des Alpes-maritimes. Du 22 Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel du département de la Loire, en cassation du jugement rendu le 24 messidor an 4, par le tribunal criminel de la Loire; et ce pour fausse application de la loi, relativement au nommé Jean-Baptiste Burgrave, l’un des condamnés par ledit jugement. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 19 thermidor dernier, et Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Attendu, 1.° qu’aux termes de l’article 476 du code des délits et des peines, le jugement par contumace intervenu contre Burgrave, était anéanti de plein droit par son arrestation; d’où il suit que le tribunal de la Loire n’a pu, sur le fondement de ce jugement, prononcer la peine de la déportation; 2.° Que les questions relatives à la conviction ayant été posées en ces termes, L’accusé est-il auteur ou complice de ce délit! elles renferment une double complexité, en ce qu’elles présentent deux idées absolument distinctes, celle d’auteur et celle de complice, et en ce que le terme de complice est un terme vague, qui embrasse tous les divers genres de faits auxquels la loi a attaché le caractère de complicité; Que les questions relatives à la moralité ayant été ainsi posées, Est-il constant que l’accusé ait commis le fait sciemment ? Ces questions ne tendaient nullement à découvrir si l’accusé avait eu intention criminelle, ou, ce qui est la même chose, à constater la moralité de l’action, suivant le vœu de l’article 374 du code des délits et des peines. Le Tribunal casse la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Lys, du 24
les questions relatives à la conviction ayant été posées en ces termes, L’accusé est-il auteur ou complice de ce délit! elles renferment une double complexité, en ce qu’elles présentent deux idées absolument distinctes, celle d’auteur et celle de complice, et en ce que le terme de complice est un terme vague, qui embrasse tous les divers genres de faits auxquels la loi a attaché le caractère de complicité; Que les questions relatives à la moralité ayant été ainsi posées, Est-il constant que l’accusé ait commis le fait sciemment ? Ces questions ne tendaient nullement à découvrir si l’accusé avait eu intention criminelle, ou, ce qui est la même chose, à constater la moralité de l’action, suivant le vœu de l’article 374 du code des délits et des peines. Le Tribunal casse la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Lys, du 24 messidor dernier, par contravention, 1.° à l’article 476 du code des délits et des peines, qui veut que si le contumax est arrêté, le jugement intervenu contre lui soit anéanti de plein droit; 2° à l’article 377 du même code, qui défend de poser aucune question complexe; 3.° à l’article 374 du même code, qui, après les questions sur le fait et sur la conviction, exige des questions sur la moralité du fait et sur le plus ou moins de gravité du délit; Renvoie la procédure et Jean-Baptiste Burgrave, devant le tribunal criminel du département du Nord, pour être procédé à un nouveau débat et à un nouveau jugement, conformément à la loi; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Lys. Du 22 Vendémiaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire présenté par les nommés Léonard Ramnoux, dit Motte, Léonard Canet, dit Royan, François Cassagnet, dit Bégaille, François Delaloi, dit Vacher, François Chabannes, dit Fouquet, Mathieu Pradignac, dit Matisson, Pierre Barbe, Léonard Faure, dit Bridaud, Jean Leveque-Gendre-Apater et Léonard Massignac, en cassation d’un jugement
374 du même code, qui, après les questions sur le fait et sur la conviction, exige des questions sur la moralité du fait et sur le plus ou moins de gravité du délit; Renvoie la procédure et Jean-Baptiste Burgrave, devant le tribunal criminel du département du Nord, pour être procédé à un nouveau débat et à un nouveau jugement, conformément à la loi; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Lys. Du 22 Vendémiaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire présenté par les nommés Léonard Ramnoux, dit Motte, Léonard Canet, dit Royan, François Cassagnet, dit Bégaille, François Delaloi, dit Vacher, François Chabannes, dit Fouquet, Mathieu Pradignac, dit Matisson, Pierre Barbe, Léonard Faure, dit Bridaud, Jean Leveque-Gendre-Apater et Léonard Massignac, en cassation d’un jugement contre eux rendu par le tribunal criminel du département de la Haute Vienne, du 16 messidor dernier, qui les condamne, savoir, les quatre premiers à huit années de fers, et les six autres à deux ans de détention, pour violences exercées et opposées contre les agents publics chargés de l’exécution de la loi. Sur quoi, ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 19 thermidor dernier, et Bayard substitut du commissaire du Directoire exécutif; attendu que l’acte d’accusation n’impute aux demandeurs en cassation qu’un seul et unique délit, qui est d’avoir commis des excès réels envers les membres de la municipalité de Saint-Mathieu, dans l’exercice de leurs fonctions; que c’est là à quoi se réduit le résultat par lequel le directeur du jury a terminé cet acte d’accusation, à la fin duquel il est dit que les jurés auront à prononcer s’il y a lieu à accusation à raison du délit mentionné au présent acte; d’où il suit que le tribunal de la Haute-Vienne, en posant la question s’il y a eu des violences opposées contre des agents chargés de l’exécution de la loi, a contrevenu à l’article 396 du code des délits et des peines, qui
de la loi. Sur quoi, ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 19 thermidor dernier, et Bayard substitut du commissaire du Directoire exécutif; attendu que l’acte d’accusation n’impute aux demandeurs en cassation qu’un seul et unique délit, qui est d’avoir commis des excès réels envers les membres de la municipalité de Saint-Mathieu, dans l’exercice de leurs fonctions; que c’est là à quoi se réduit le résultat par lequel le directeur du jury a terminé cet acte d’accusation, à la fin duquel il est dit que les jurés auront à prononcer s’il y a lieu à accusation à raison du délit mentionné au présent acte; d’où il suit que le tribunal de la Haute-Vienne, en posant la question s’il y a eu des violences opposées contre des agents chargés de l’exécution de la loi, a contrevenu à l’article 396 du code des délits et des peines, qui veut que les jurés ne puissent prononcer sur d’autres délits que ceux portés dans l’acte d’accusation; attendu que les questions sur la moralité du fait ont été posées d’une manière complexe, puisque chacune embrasse plusieurs accusés, ce qui est une violation de l’article 377 du code des délits et des peines, qui défend de poser aucune question complexe; Le Tribunal casse la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Vienne, du 16 messidor dernier, pour contravention aux dispositions de la loi ci-dessus citée; Renvoie les accusés et le procès devant le tribunal criminel du département de la Charente, pour être procédé à un nouveau débat et à un nouveau jugement, conformément à la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Haute-Vienne. Du 25 Vendémiaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par le substitut du commissaire du Directoire exécutif près les tribunaux civil et criminel du département de l’Ariège, tendant à la cassation et annullation tant du jugement du tribunal criminel du
peines, qui défend de poser aucune question complexe; Le Tribunal casse la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Vienne, du 16 messidor dernier, pour contravention aux dispositions de la loi ci-dessus citée; Renvoie les accusés et le procès devant le tribunal criminel du département de la Charente, pour être procédé à un nouveau débat et à un nouveau jugement, conformément à la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Haute-Vienne. Du 25 Vendémiaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par le substitut du commissaire du Directoire exécutif près les tribunaux civil et criminel du département de l’Ariège, tendant à la cassation et annullation tant du jugement du tribunal criminel du susdit département de l’Ariège, en date du 20 fructidor dernier, que de la procédure instruite contre l’administration municipale du canton de Rimont, et sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif près dudit tribunal de cassation, dont la teneur suit: Le substitut du commissaire du pouvoir exécutif expose qu’il lui a été adressé par le ministre de la justice, le 7 du présent mois, un arrêté du Directoire exécutif du 5 du même mois, qu’il va transcrire: « Le Directoire exécutif, vu 1.° l’arrêté de l’administration du département de l’Ariège, sous la date du 20 messidor an 4, par lequel, sur l’invitation de l’accusateur public du même département, elle ordonne la citation devant les tribunaux, des membres de la municipalité de Rimont, pour avoir, par arrêté du 10 Frimaire dernier, prescrit par arrêté de Paul Boé, tant comme ministre inscrit d’un culte que comme requisitionnaire; 2.° Les mandats d’amener et d’arrêt délivrés les 26 et 27 messidor, contre les citoyens Souquet et Bergès, président et secrétaire. secrétaire de la municipalité de Rimont; les procès-verbaux d’interrogatoires subis par ces citoyens, le même jour 27 messidor, devant le directeur du jury de Saint-Giroust ; les mandats d’amener émis en leur
qu’il lui a été adressé par le ministre de la justice, le 7 du présent mois, un arrêté du Directoire exécutif du 5 du même mois, qu’il va transcrire: « Le Directoire exécutif, vu 1.° l’arrêté de l’administration du département de l’Ariège, sous la date du 20 messidor an 4, par lequel, sur l’invitation de l’accusateur public du même département, elle ordonne la citation devant les tribunaux, des membres de la municipalité de Rimont, pour avoir, par arrêté du 10 Frimaire dernier, prescrit par arrêté de Paul Boé, tant comme ministre inscrit d’un culte que comme requisitionnaire; 2.° Les mandats d’amener et d’arrêt délivrés les 26 et 27 messidor, contre les citoyens Souquet et Bergès, président et secrétaire. secrétaire de la municipalité de Rimont; les procès-verbaux d’interrogatoires subis par ces citoyens, le même jour 27 messidor, devant le directeur du jury de Saint-Giroust ; les mandats d’amener émis en leur nom : ces actes et d’arrêt décernés, le 29 thermidor, contre les citoyens Portet, Barbé, Soueix, Brunet, Pierre Pons, Maurette et autres administrateurs de la municipalité de Rimont, et Dis, commissaire du pouvoir exécutif près la même administration ; les procès-verbaux d’interrogatoires subis le 3 fructidor par tous ces fonctionnaires publics, devant le directeur du jury de Saint-Giroust ; l’acte d’accusation dressé par ce directeur, le 3 fructidor, contre tous les administrateurs désignés ; la déclaration négative du jury spécial, rendue le 5 fructidor, et l’ordonnance de mise en liberté prononcée en conséquence le même jour ; la lettre écrite le 3 fructidor par le ministre de la police générale à celui de la justice ; la lettre écrite le 6 du même mois, par le ministre de la justice, à l’accusateur public du département de l’Ariège; la réponse de l’accusateur public, en date du 17 du même mois, par laquelle il annonce qu’ayant reconnu dans l’une des ordonnances du directeur du jury de Saint-Giroust une omission des formalités prévues par la loi à peine de nullité, il va s’en servir pour faire casser la procédure; la lettre en date du 20 fructidor, par laquelle le commissaire du pouvoir exécutif
publics, devant le directeur du jury de Saint-Giroust ; l’acte d’accusation dressé par ce directeur, le 3 fructidor, contre tous les administrateurs désignés ; la déclaration négative du jury spécial, rendue le 5 fructidor, et l’ordonnance de mise en liberté prononcée en conséquence le même jour ; la lettre écrite le 3 fructidor par le ministre de la police générale à celui de la justice ; la lettre écrite le 6 du même mois, par le ministre de la justice, à l’accusateur public du département de l’Ariège; la réponse de l’accusateur public, en date du 17 du même mois, par laquelle il annonce qu’ayant reconnu dans l’une des ordonnances du directeur du jury de Saint-Giroust une omission des formalités prévues par la loi à peine de nullité, il va s’en servir pour faire casser la procédure; la lettre en date du 20 fructidor, par laquelle le commissaire du pouvoir exécutif près les tribunaux fait connaître au ministre de la justice, que l’accusateur public a requis du tribunal criminel l’infirmation de la procédure relative à la municipalité de Rimont, sous le prétexte que les conclusions du commissaire du pouvoir exécutif ne se trouvent pas référées par écrit dans l’ordonnance de traduction devant le jury spécial; que le commissaire, en s’opposant aux moyens allégués par l’accusateur public, a néanmoins demandé la cassation de la procédure comme anti-constitutionnelle; mais que l’opinion de l’accusateur public a prévalu; que ses conclusions ont été suivies, et que le tribunal a ordonné la traduction de tous les administrateurs municipaux de Rimont devant un nouveau directeur de jury; le jugement du tribunal criminel du département de l’Ariège, du même jour 20 fructidor, annoncé par la lettre ci-dessus; Considérant qu’en même temps que la Constitution proscrit la détention arbitraire et ordonne la punition de ceux qui s’en rendraient coupables, elle veut impérativement que les membres des autorités administratives ne puissent être cités devant les tribunaux pour délits prétendus commis par eux dans l’exercice ou par abus de leurs fonctions, qu’en vertu d’un arrêté du Directoire exécutoire; que cette volonté résulte de la combinaison des articles 196 et 203 de
devant le jury spécial; que le commissaire, en s’opposant aux moyens allégués par l’accusateur public, a néanmoins demandé la cassation de la procédure comme anti-constitutionnelle; mais que l’opinion de l’accusateur public a prévalu; que ses conclusions ont été suivies, et que le tribunal a ordonné la traduction de tous les administrateurs municipaux de Rimont devant un nouveau directeur de jury; le jugement du tribunal criminel du département de l’Ariège, du même jour 20 fructidor, annoncé par la lettre ci-dessus; Considérant qu’en même temps que la Constitution proscrit la détention arbitraire et ordonne la punition de ceux qui s’en rendraient coupables, elle veut impérativement que les membres des autorités administratives ne puissent être cités devant les tribunaux pour délits prétendus commis par eux dans l’exercice ou par abus de leurs fonctions, qu’en vertu d’un arrêté du Directoire exécutoire; que cette volonté résulte de la combinaison des articles 196 et 203 de l’acte constitutionnel; qu'en. grande effet l'article 203 pose pour règle générale que les 33 juges ne peuvent citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions; que cette règle générale s'est limitée que par la seule exception consignée dans l'article 196, et que ce dernier article n'attribuant qu'au Directoire exécutif le droit d'envoyer les membres des autorités administratives devant les tribunaux, l'interdit par cela même à toute autre autorité; que cette vérité est d'autant moins sujette à contestation, que dans ce même article 196 les administrateurs de canton sont à cet égard assimilés aux administrateurs de département; Considérant que la Constitution n'a pas excepté le délit de détention arbitraire, de la disposition générale qui résulte des articles 196 et 203, et qu'il suffit que le membre d'une autorité administrative à qui on l'intepute, n'en soit prévenu qu'en sa qualité, pour qu'il ne puisse être traduit devant les tribunaux qu'en vertu d'un arrêté du Directoire exécutif; Considérant que dans le cas particulier dont il s'agit, c'est dans l'exercice de leurs fonctions que les administrateurs du canton de Rimont ont ordonné l'arrestation du nommé Boé, et qu'ils étaient en droit de l'ordonner, vu sa qualité de réquisitionnaire; qu'une telle procédure intentée
exécutif le droit d'envoyer les membres des autorités administratives devant les tribunaux, l'interdit par cela même à toute autre autorité; que cette vérité est d'autant moins sujette à contestation, que dans ce même article 196 les administrateurs de canton sont à cet égard assimilés aux administrateurs de département; Considérant que la Constitution n'a pas excepté le délit de détention arbitraire, de la disposition générale qui résulte des articles 196 et 203, et qu'il suffit que le membre d'une autorité administrative à qui on l'intepute, n'en soit prévenu qu'en sa qualité, pour qu'il ne puisse être traduit devant les tribunaux qu'en vertu d'un arrêté du Directoire exécutif; Considérant que dans le cas particulier dont il s'agit, c'est dans l'exercice de leurs fonctions que les administrateurs du canton de Rimont ont ordonné l'arrestation du nommé Boé, et qu'ils étaient en droit de l'ordonner, vu sa qualité de réquisitionnaire; qu'une telle procédure intentée contre eux pour raison de cet acte, est une violation manifeste des articles 196 et 203 de l'acte constitutionnel; que l'arrêté pris pour cet effet, le 20 messidor an 4, par l'administration départementaire de l'Arriège, est l'effet d'une usurpation de pouvoirs, puisque l'article 196 de l'acte constitutionnel ne confère qu'au Gouvernement le droit qu'elle s'est arrogée, et que, par cette raison, le Directoire exécutif l'a annulé par un arrêté du 11 fructidor dernier; Que l'article 13 de la loi du 24 août 1790, qui prononce la peine de forfaiture contre tout juge qui traduirait devant les tribunaux un administrateur pour raison de ses fonctions, loin d'être rapporté par aucune loi, se trouve au contraire au moins implicitement confirmé par l'article 203 de l'acte constitutionnel précité; et que la prohibition expresse que renferme ce dernier article, ne peut être affaiblie par le silence que garde sur ce cas l'article 644 du code des délits et des peines; Considérant que l'accusateur public du département de l'Arriège a encouru la peine énoncée par cet article en provoquant l'arrêté illégal de l'administration du département, en se livrant aux poursuites prescrites par cet arrêté, et en les continuant malgré une déclaration négative du jury d'accusation
Gouvernement le droit qu'elle s'est arrogée, et que, par cette raison, le Directoire exécutif l'a annulé par un arrêté du 11 fructidor dernier; Que l'article 13 de la loi du 24 août 1790, qui prononce la peine de forfaiture contre tout juge qui traduirait devant les tribunaux un administrateur pour raison de ses fonctions, loin d'être rapporté par aucune loi, se trouve au contraire au moins implicitement confirmé par l'article 203 de l'acte constitutionnel précité; et que la prohibition expresse que renferme ce dernier article, ne peut être affaiblie par le silence que garde sur ce cas l'article 644 du code des délits et des peines; Considérant que l'accusateur public du département de l'Arriège a encouru la peine énoncée par cet article en provoquant l'arrêté illégal de l'administration du département, en se livrant aux poursuites prescrites par cet arrêté, et en les continuant malgré une déclaration négative du jury d'accusation et malgré les avertissements précis du ministre de la justice; Que le directeur du jury de Saint-Giraud est également coupable d'avoir dirigé ces poursuites; Qu'il importe au maintien de l'ordre et à celui de la Constitution, de faire casser tous les mandats d'amener décernés contre les administrateurs municipaux de Rimont, ainsi que tous les actes qui s'en sont ensuivis; Qu'il importe surtout d'arrêter le renouvellement scandaleux de cette procédure inconstitutionnelle, qui paraît être le fruit de la passion, à laquelle l'accusateur public veut donner de nouvelles suites; Arrête ce qui suit : Art. 1. et La procédure instruite par le directeur du jury de Saint-Giraud contre les citoyens Souquet, président de l'administration municipale de Rimont; Portet, Barbé, Soueix, Brunet, Pierre Pons et Maurette, administrateurs; Dis, commissaire du pouvoir exécutif, et Bergé, secrétaire de la même administration, pour raison de leurs fonctions, sera dénoncée au tribunal de cassation, par son commissaire-prise ce tribunal, comme contraire aux articles 13 de la loi du 24 août 1790, 196 et 203 de l'acte constitutionnel. Art. 2. Le même commissaire est chargé de requérir contre l'accusateur public du département de l'Arriège, et contre le Sieur Delage, directeur du jury de Saint-Giraud, l'application de l'article 562