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facilement muable, que leur loi avait entendu faire dépendre la réciprocité qui, aux termes de la déclaration annexée au traité de commerce, devait régir les associations des deux pays. « Ce nouvel incident, révélé au Gouvernement français, amena et dut nécessairement amener le projet de loi dont nous vous entretenons. « Son premier article reconnaît aux sociétés anonymes et aux autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge, et qui l'ont obtenue, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire. « Cette disposition s'explique et se justifie par elle-même. C'est la conséquence et la sincère exécution de la déclaration annexée au traité de commerce qui lie la France et la Belgique. « Son utilité, nous pourrions dire sa nécessité, est évidente, puisqu'elle a pour but et qu'elle aura infailliblement pour effet de mettre immédiatement un terme à une difficulté qui divise les deux pays, ralentit ou arrête de nombreuses relations commerciales, industrielles ou financières, qu'une confiance mutuelle doit, au contraire, encourager et faciliter. « L'article 2 du projet, dans des vues à la fois libérales et prudentes inspirées par les dispositions de l'article 1er propose de confier au Gouvernement le pouvoir d'appliquer par décret impérial, rendu en conseil d'Etat, le bénéfice de cet article 1er aux sociétés anonymes des autres pays. « Cette disposition a une certaine gravité, surtout quand on en rapproche l'opposition qui, dans le principe, avait soulevé la seule pensée de permettre aux sociétés anonymes établies à l'étranger, de poursuivre leurs opérations en France, soit par elles-mêmes directement, soit par des agents ou autres intermédiaires. « On disait, dès 1853, car cette question était à l'étude avant cette époque, que s'il n'y a ni droit ni intérêt à empêcher les sociétés en nom collectif d'étendre les opérations à d'autres pays que ceux dans lesquels elles sont établies, il n'en peut pas être de même à l'égard des Sociétés anonymes, dont l'essence est de ne présenter aucune responsabilité personnelle (Cons. gén. du commerce, session de 1833). « On disait, et c'était
1er propose de confier au Gouvernement le pouvoir d'appliquer par décret impérial, rendu en conseil d'Etat, le bénéfice de cet article 1er aux sociétés anonymes des autres pays. « Cette disposition a une certaine gravité, surtout quand on en rapproche l'opposition qui, dans le principe, avait soulevé la seule pensée de permettre aux sociétés anonymes établies à l'étranger, de poursuivre leurs opérations en France, soit par elles-mêmes directement, soit par des agents ou autres intermédiaires. « On disait, dès 1853, car cette question était à l'étude avant cette époque, que s'il n'y a ni droit ni intérêt à empêcher les sociétés en nom collectif d'étendre les opérations à d'autres pays que ceux dans lesquels elles sont établies, il n'en peut pas être de même à l'égard des Sociétés anonymes, dont l'essence est de ne présenter aucune responsabilité personnelle (Cons. gén. du commerce, session de 1833). « On disait, et c'était quelques chambres de commerce, qu'il serait étrange de dispenser ces Sociétés de l'autorisation préalable du Gouvernement, exigée par l'article 37 du code commerce, alors que les Sociétés anonymes françaises ne peuvent s'établir ni commencer leurs opérations avant d'avoir obtenu cette autorisation. En ne vérifiant pas leurs statuts, en ne s'assurant même pas d'avance de la réalité de l'honnêteté de leur objet, de l'existence du capital, de son versement, de sa conservation, n'abandonnerait-on pas gratuitement toutes les garanties qui doivent remplacer, dans cette espèce de société, la responsabilité personnelle et solidaire que le droit commun attache à toutes les opérations commerciales ? Ne serait-ce pas, dans un temps où les aspirations à d'incommensurables bénéfices sont si communes et en même temps si vives et si puissantes, livrer nos populations à la séduction, aux fastueuses et fausses promesses d'habiles et pressants intrigants que rien n'arrête ? Ne serait-ce pas enfin, par une concurrence aussi illégitime que désastreuse, sacrifier le commerce national honnête et régulier au commerce aventureux de l'étranger ? « Ces objections sont graves, sans doute ; elles peuvent expliquer les longues hésitations qu'on a eues avant de se décider. Pourtant le temps leur a beaucoup fait perdre de leur puissance.
même pas d'avance de la réalité de l'honnêteté de leur objet, de l'existence du capital, de son versement, de sa conservation, n'abandonnerait-on pas gratuitement toutes les garanties qui doivent remplacer, dans cette espèce de société, la responsabilité personnelle et solidaire que le droit commun attache à toutes les opérations commerciales ? Ne serait-ce pas, dans un temps où les aspirations à d'incommensurables bénéfices sont si communes et en même temps si vives et si puissantes, livrer nos populations à la séduction, aux fastueuses et fausses promesses d'habiles et pressants intrigants que rien n'arrête ? Ne serait-ce pas enfin, par une concurrence aussi illégitime que désastreuse, sacrifier le commerce national honnête et régulier au commerce aventureux de l'étranger ? « Ces objections sont graves, sans doute ; elles peuvent expliquer les longues hésitations qu'on a eues avant de se décider. Pourtant le temps leur a beaucoup fait perdre de leur puissance. Depuis l'époque où elles ont été faites pour la première fois, les choses ont bien changé. Les associations anonymes, qui n'étaient en quelque sorte alors que des exceptions, sont presque devenues la règle générale ; elles agissent sur les plus grands intérêts du commerce et de l'industrie, elles se multiplient et se croisent dans tous les sens, et il est vrai de dire que, sans l'association sous cette forme, des capitaux grands et petits, puisés dans toutes les bourses, la plupart des choses admirables dont nous sommes les témoins auraient fait défaut à la civilisation. Aussi est-il à remarquer qu'après l'arrêt de Bruxelles, qui refusait de reconnaître les sociétés étrangères et de leur donner la sanction toute-puissante de la justice, il se fit immédiatement, en Belgique comme en France, un revirement complet de l'opinion, chez ceux-là même qui les premiers avaient élevé les objections que nous avons signalées. Permettez-moi de citer, à ce sujet, quelques fragments de la correspondance des chambres de commerce avec M. le ministre du commerce. Le 20 décembre 1850, la chambre de commerce de Valenciennes écrivait : « Par votre lettre du 27 avril, vous avez bien voulu nous faire connaître que vous avez entretenu M.
et se croisent dans tous les sens, et il est vrai de dire que, sans l'association sous cette forme, des capitaux grands et petits, puisés dans toutes les bourses, la plupart des choses admirables dont nous sommes les témoins auraient fait défaut à la civilisation. Aussi est-il à remarquer qu'après l'arrêt de Bruxelles, qui refusait de reconnaître les sociétés étrangères et de leur donner la sanction toute-puissante de la justice, il se fit immédiatement, en Belgique comme en France, un revirement complet de l'opinion, chez ceux-là même qui les premiers avaient élevé les objections que nous avons signalées. Permettez-moi de citer, à ce sujet, quelques fragments de la correspondance des chambres de commerce avec M. le ministre du commerce. Le 20 décembre 1850, la chambre de commerce de Valenciennes écrivait : « Par votre lettre du 27 avril, vous avez bien voulu nous faire connaître que vous avez entretenu M. le ministre des affaires étrangères de la position défavorable qui est faite à nos sociétés anonymes en Belgique, et que vous vous proposiez, d'après la réponse qu'il vous ferait, d'entretenir également M. le ministre de la justice, afin de régler, d'une manière générale, la position réciproque des compagnies anonymes françaises à l'étranger des compagnies anonymes étrangères en France. « Nos sociétés anonymes, qui ont de fréquents rapports avec la Belgique, attendent avec une légitime anxiété la solution de cette grave affaire. Elles ne peuvent plus opérer à l'étranger dès l'instant qu'on leur refuse le droit d'y ester en justice. Si les marchés étrangers leur sont fermés, si elles sont condamnées à circonscrire le cercle de leurs affaires à l'intérieur, autant vaudrait déchirer la loi qui les institue. » « Le 28 juin, la chambre de commerce de Paris écrivait : « La question nous a paru assez grave pour mériter l'examen d'une commission spéciale dont la chambre vient d'entendre et d'approuver le rapport. Nous avons l'honneur de vous en adresser copie et de vous prier d'invoquer l'action du Gouvernement pour réclamer de la Belgique le changement d'une législation évidemment contraire aux intérêts de notre commerce et à nos rapports de
à l'étranger des compagnies anonymes étrangères en France. « Nos sociétés anonymes, qui ont de fréquents rapports avec la Belgique, attendent avec une légitime anxiété la solution de cette grave affaire. Elles ne peuvent plus opérer à l'étranger dès l'instant qu'on leur refuse le droit d'y ester en justice. Si les marchés étrangers leur sont fermés, si elles sont condamnées à circonscrire le cercle de leurs affaires à l'intérieur, autant vaudrait déchirer la loi qui les institue. » « Le 28 juin, la chambre de commerce de Paris écrivait : « La question nous a paru assez grave pour mériter l'examen d'une commission spéciale dont la chambre vient d'entendre et d'approuver le rapport. Nous avons l'honneur de vous en adresser copie et de vous prier d'invoquer l'action du Gouvernement pour réclamer de la Belgique le changement d'une législation évidemment contraire aux intérêts de notre commerce et à nos rapports de bon voisinage. » Et dans le rapport transmis avec cette lettre, on dit ce qui suit : « Il faudrait donc négocier par voie diplomatique l'addition d'un paragraphe à l'article 15 du Code civil. « Si le gouvernement belge devait rester indifférent aux ouvertures qui lui seraient faites à cet égard il faudrait persister dans notre jurisprudence généreuse et ne pas user de représailles. Chambre de commerce de Nantes : « Un arrêt de la cour de cassation de Bruxelles vient de décider que les compagnies anonymes étrangères n'ont aucune existence légale en Belgique... « Il est facile de voir, monsieur le ministre, que cette décision peut 95 avoir pour le commerce français, dont les relations sont continuelles avec la Belgique, les conséquences les plus fâcheuses... « Nous n'avons pas à examiner, en droit, l'arrêt de la cour de Bruxelles; mais, en nous abstenant, à ce sujet, nous considérons comme un devoir de vous prier instamment d'aviser par tous les moyens à votre pouvoir, notamment par les voies diplomatiques, à obtenir du gouvernement belge des mesures qui sauvegardent nos intérêts commerciaux en leur assurant devant les tribunaux du pays une juste protection. » « Les chambres de commerce d'Amiens, Clermont-Ferrand,
égard il faudrait persister dans notre jurisprudence généreuse et ne pas user de représailles. Chambre de commerce de Nantes : « Un arrêt de la cour de cassation de Bruxelles vient de décider que les compagnies anonymes étrangères n'ont aucune existence légale en Belgique... « Il est facile de voir, monsieur le ministre, que cette décision peut 95 avoir pour le commerce français, dont les relations sont continuelles avec la Belgique, les conséquences les plus fâcheuses... « Nous n'avons pas à examiner, en droit, l'arrêt de la cour de Bruxelles; mais, en nous abstenant, à ce sujet, nous considérons comme un devoir de vous prier instamment d'aviser par tous les moyens à votre pouvoir, notamment par les voies diplomatiques, à obtenir du gouvernement belge des mesures qui sauvegardent nos intérêts commerciaux en leur assurant devant les tribunaux du pays une juste protection. » « Les chambres de commerce d'Amiens, Clermont-Ferrand, Montpellier, Orléans, Reims et Saint-Dizier ont manifesté les mêmes sentiments et demandé, comme les autres chambres de commerce, à M. le ministre du commerce, que le gouvernement « agisse par la voie diplomatique pour régler d'une manière générale » la position réciproque des sociétés anonymes. Nous vous avons dit, messieurs, comment ce vœu avait été réalisé : « Pour la Belgique, en faveur des associations françaises, par la loi qu'elle a rendue en exécution de la convention annexée au traité de commerce, et par laquelle elle a autorisé les sociétés françaises à exercer tous leurs droits et ester en justice en Belgique sans autre condition que celle de la réciprocité de la part de la France, en faveur des sociétés légalement établies en Belgique. « A l'égard des associations établies dans d'autres pays que la France, la loi belge, libre de tout engagement envers ces associations, a délégué à son gouvernement le droit d'autoriser, par décret royal et sous la même condition que celle de réciprocité, ces autres sociétés anonymes étrangères à exercer tous leurs droits et ester en justice en Belgique. » De son côté, le gouvernement français, par le projet qu'il soumet à nos délibérations vous propose de
comment ce vœu avait été réalisé : « Pour la Belgique, en faveur des associations françaises, par la loi qu'elle a rendue en exécution de la convention annexée au traité de commerce, et par laquelle elle a autorisé les sociétés françaises à exercer tous leurs droits et ester en justice en Belgique sans autre condition que celle de la réciprocité de la part de la France, en faveur des sociétés légalement établies en Belgique. « A l'égard des associations établies dans d'autres pays que la France, la loi belge, libre de tout engagement envers ces associations, a délégué à son gouvernement le droit d'autoriser, par décret royal et sous la même condition que celle de réciprocité, ces autres sociétés anonymes étrangères à exercer tous leurs droits et ester en justice en Belgique. » De son côté, le gouvernement français, par le projet qu'il soumet à nos délibérations vous propose de suivre la même marche que la Belgique. » Après avoir accordé, comme vous l'avez vu, par l'article premier de notre projet, aux sociétés légalement établies en Belgique, l'exercice de tous leurs droits et l'action en justice en France, en se conformant aux lois de l'empire, le gouvernement français reconnaît par l'article 2 l'utilité de déterminer législativement le caractère de son action sur les sociétés anonymes établies en d'autres pays qu'en Belgique, dont il s'agit, en même temps de régler les droits en France. C'est ce qu'avait fait le gouvernement belge, en proposant l'article 2 de sa loi; et les procès-verbaux de ses deux chambres, que nous avons sous les yeux, prouvent que sa proposition fut accueillie sans la moindre opposition. » Il nous a paru qu'obliger le Gouvernement à recourir à la haute et puissante intervention de la loi pour chacune des associations étrangères qui réclameraient successivement et individuellement l'exercice de leurs droits en France, serait chose inutile et contraire au but qu'on se propose. Dans la pratique, on ne s'expliquerait pas toujours aisément pourquoi, entre deux associations d'un même pays, l'une serait autorisée à exercer ses droits, tandis que l'autre en serait privée : de là, des interprétations qu'il
l'article 2 l'utilité de déterminer législativement le caractère de son action sur les sociétés anonymes établies en d'autres pays qu'en Belgique, dont il s'agit, en même temps de régler les droits en France. C'est ce qu'avait fait le gouvernement belge, en proposant l'article 2 de sa loi; et les procès-verbaux de ses deux chambres, que nous avons sous les yeux, prouvent que sa proposition fut accueillie sans la moindre opposition. » Il nous a paru qu'obliger le Gouvernement à recourir à la haute et puissante intervention de la loi pour chacune des associations étrangères qui réclameraient successivement et individuellement l'exercice de leurs droits en France, serait chose inutile et contraire au but qu'on se propose. Dans la pratique, on ne s'expliquerait pas toujours aisément pourquoi, entre deux associations d'un même pays, l'une serait autorisée à exercer ses droits, tandis que l'autre en serait privée : de là, des interprétations qu'il est prudent et sage d'éviter. Ces sortes de questions tiennent, plus qu'on ne pense, à la politique et aux relations des gouvernements entre eux, et sur ce terrain c'est au Gouvernement que le dernier mot doit appartenir. » D'ailleurs, toutes précautions sont prises par le projet pour qu'on n'agisse jamais qu'avec maturité et réflexion. » Il met d'abord hors de cause les associations qui ne seraient pas légalement établies dans leur pays. C'est à la fois un hommage à ce pays et une garantie pour le nôtre. Ces associations ne pourront pas opérer en France, et l'accès de nos tribunaux leur sera interdit. Elles ne jouiront pas du droit d'ester en justice. « On ajoute que le décret impérial destiné à autoriser d'une manière générale les associations anonymes du pays où elles sont légalement établies, doit être délibéré en conseil d'Etat, dans la forme des règlements d'administration publique. C'est là une garantie pour notre commerce national, considéré en lui-même et dans ses rapports internationaux, dont il importe de ne jamais le séparer. Ces associations, d'ailleurs, ne pourront exercer leurs droits et ester en justice en France, même après le décret impérial, qui aura étendu à leur pays respectif le bénéfice
qu'avec maturité et réflexion. » Il met d'abord hors de cause les associations qui ne seraient pas légalement établies dans leur pays. C'est à la fois un hommage à ce pays et une garantie pour le nôtre. Ces associations ne pourront pas opérer en France, et l'accès de nos tribunaux leur sera interdit. Elles ne jouiront pas du droit d'ester en justice. « On ajoute que le décret impérial destiné à autoriser d'une manière générale les associations anonymes du pays où elles sont légalement établies, doit être délibéré en conseil d'Etat, dans la forme des règlements d'administration publique. C'est là une garantie pour notre commerce national, considéré en lui-même et dans ses rapports internationaux, dont il importe de ne jamais le séparer. Ces associations, d'ailleurs, ne pourront exercer leurs droits et ester en justice en France, même après le décret impérial, qui aura étendu à leur pays respectif le bénéfice de l'art. 1er du projet, qu'en se conformant aux lois françaises, ce qui seul suffirait à éloigner toute inquiétude à cet égard. Le projet ne s'écarte qu'en un point de la loi belge; il ne fait pas expressément, comme elle, une condition formelle de la réciprocité, et le Gouvernement français, si vous adoptez sa proposition, pourra accorder l'exercice des droits aux sociétés d'un pays, sans que ce pays l'accorde chez lui aux sociétés françaises. La pensée du projet, son esprit intime est cependant que cette réciprocité soit ordinairement la condition de semblables autorisations. Mais il peut se présenter des cas où la politique et l'état des relations diplomatiques ne s'en accommoderaient pas, et c'est pour ces cas, qui seront vraisemblablement fort rares, que le projet n'en fait pas une condition. Ainsi entendues, les dispositions du projet obtiendront, messieurs, votre assentiment, et, en l'adoptant, vous rassurerez le commerce péniblement troublé par la position qu'on avait faite, en Belgique, aux sociétés anonymes, quoique légalement établies en France. En même temps, dans un intérêt général de surveillance et de protection, vous préserverez nos populations des tentatives de la cupidité et de la fraude, sans nuire au commerce honnête. Signé à la minute: C.
si vous adoptez sa proposition, pourra accorder l'exercice des droits aux sociétés d'un pays, sans que ce pays l'accorde chez lui aux sociétés françaises. La pensée du projet, son esprit intime est cependant que cette réciprocité soit ordinairement la condition de semblables autorisations. Mais il peut se présenter des cas où la politique et l'état des relations diplomatiques ne s'en accommoderaient pas, et c'est pour ces cas, qui seront vraisemblablement fort rares, que le projet n'en fait pas une condition. Ainsi entendues, les dispositions du projet obtiendront, messieurs, votre assentiment, et, en l'adoptant, vous rassurerez le commerce péniblement troublé par la position qu'on avait faite, en Belgique, aux sociétés anonymes, quoique légalement établies en France. En même temps, dans un intérêt général de surveillance et de protection, vous préserverez nos populations des tentatives de la cupidité et de la fraude, sans nuire au commerce honnête. Signé à la minute: C. Persil, conseiller d'Etat, rapporteur; Cornudet, conseiller d'Etat, baron de Sibert de Cornillon, conseiller d'Etat. Le président du conseil d'Etat, J. Baroche. Deuxième partie. — Jurisprudence. COUR IMPÉRIALE D'ORLÉANS (6 juin 1857). Assurance contre l'incendie. — Concurrence déloyale. — Responsabilité des compagnies et des agents principaux, relativement aux actes de diffamation et de concurrence déloyale de leurs sous-agents. — Affiche complète du jugement. Le directeur d'une compagnie d'assurances contre l'incendie est civilement responsable des actes de déloyauté et de diffamation, par lesquels les agents ou sous-agents essayent de nuire à une autre compagnie ou société rivale; et la même responsabilité pèse sur les agents principaux qui ont nommé les sous-agents condamnés pour déloyauté ou diffamation. Quoique le directeur de la compagnie ou la compagnie elle-même ne se soient pas rendus complices des propos faux et calomnieux répandus dans l'intention de nuire, il y a lieu, s'ils ont toléré ces manoeuvres, et s'ils en ont profité, d'ordonner l'affiche de l'arrêt, sans en restreindre la publicité aux passages concernant exclusivement les agents condamnés. L'AIGLE C. MUTUELLE MOBILIÈRE DU MANS. 7 août 1856, jugement du tribunal civil de Tours ainsi conçu: « Attendu que la compagnie d'assurances mutuelles mobilières de la Sarthe, dont le
et de concurrence déloyale de leurs sous-agents. — Affiche complète du jugement. Le directeur d'une compagnie d'assurances contre l'incendie est civilement responsable des actes de déloyauté et de diffamation, par lesquels les agents ou sous-agents essayent de nuire à une autre compagnie ou société rivale; et la même responsabilité pèse sur les agents principaux qui ont nommé les sous-agents condamnés pour déloyauté ou diffamation. Quoique le directeur de la compagnie ou la compagnie elle-même ne se soient pas rendus complices des propos faux et calomnieux répandus dans l'intention de nuire, il y a lieu, s'ils ont toléré ces manoeuvres, et s'ils en ont profité, d'ordonner l'affiche de l'arrêt, sans en restreindre la publicité aux passages concernant exclusivement les agents condamnés. L'AIGLE C. MUTUELLE MOBILIÈRE DU MANS. 7 août 1856, jugement du tribunal civil de Tours ainsi conçu: « Attendu que la compagnie d'assurances mutuelles mobilières de la Sarthe, dont le directeur est le sieur Singher à assigné. — 1° Le sieur Lécuyer, agent de la compagnie l'Aigle; 2° Le sieur Surault sous-directeur de ladite compagnie, tant en son nom personnel que comme civilement responsable des faits du sieur Lécuyer, pour avoir, dans un but de concurrence déloyale, tenu dans les différentes communes de l'arrondissement de Tours, des propos de nature à porter la plus grave atteinte au crédit dont jouit la compagnie demanderesse; 3° Le sieur Thomas d'Alvarès, en sa qualité de directeur de ladite compagnie l'Aigle, comme civilement responsable des sieurs Lécuyer et Surault, ses agents. « En ce qui concerne le sieur Lécuyer; — Attendu que Lécuyer, en se présentant chez différents assurés à la compagnie mutuelle de la Sarthe, ne s'est pas borné, ainsi qu'il le prétend, à faire valoir d'une manière licite les motifs qui pourraient déterminer ceux-ci à s'assurer à la compagnie à prime fixe, l'Aigle; qu'au contraire, il n'a réussi auprès de plusieurs d'entre eux et notamment des témoins 6, 10, 11, 13, 14, 17, 21, 28, et 48 de l'enquête, qu'en répandant les bruits les plus faux et mensongers, qu'en employant des manoeuvres déshonnêtes et déloyales, qu'ainsi il disait: 1° Au sieur Guibert,