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l'emploi duquel le Conseil a à délibérer. Mais l'excédant resté sans emploi, sur le produit de 4 centime 1/3, pour l'emprunt du Palais de Justice, est en réalité de 3,104 fr. 16 c, et l'excédant aussi resté sans emploi, sur le produit de 2 centimes 1/3, pour l'emprunt des routes, est en réalité de 6,551 fr. 66 c. M. le Préfet, propose, pour conserver rigoureusement la spécialité de ces produits, d'appliquer les 5,104fr. 16 c. 13 SEPTEMBRE 1842. — 635 aux travaux du Palais de Justice, et les 6,551 fr. 66 c. à payer les portions de terrains à acquérir pour les routes départementales. La Commission conclut dans le sens de la proposition de M. le Préfet. Un Membre dit qu'en reportant cet excédant de produit, on dépasse, en ce qui concerne le Palais de Justice, les limites du crédit que le Conseil avait déclaré ne pas vouloir dépasser; que dès lors c'est le cas de donner à ce produit une autre destination. Un autre Membre explique qu'on a voté pour le Palais de Justice, non une somme déterminée et fixe, mais un certain nombre de centimes, dont le produit variable doit toujours recevoir la destination qui était dans la pensée du Conseil au moment du vote de ces centimes. M. le Préfet explique que, pour couvrir le montant des sommes laissées à la charge du département, dans le déficit de 700,000 fr. résultant de la construction du Palais de Justice, une imposition extraordinaire de 1 centime 1/2 a été votée dans la session dernière, pour être perçue pendant les années 1843, 1844 et 1845; que ce ne sera qu'au moment de la liquidation de cette dernière année qu'on pourra savoir si cette imposition a atteint ou non, ou même dépassé le chiffre de 550,000 fr. laissé à la charge du département; que l'application de l'excédant de produit, dont il s'agit aujourd'hui, viendra toujours, en dernière analyse, en déduction de la somme qui restera à payer à la dernière année de l'imposition; qu'il est donc convenable d'ajourner à cette époque la discussion qui s'agite en ce moment. Le Conseil général,
pensée du Conseil au moment du vote de ces centimes. M. le Préfet explique que, pour couvrir le montant des sommes laissées à la charge du département, dans le déficit de 700,000 fr. résultant de la construction du Palais de Justice, une imposition extraordinaire de 1 centime 1/2 a été votée dans la session dernière, pour être perçue pendant les années 1843, 1844 et 1845; que ce ne sera qu'au moment de la liquidation de cette dernière année qu'on pourra savoir si cette imposition a atteint ou non, ou même dépassé le chiffre de 550,000 fr. laissé à la charge du département; que l'application de l'excédant de produit, dont il s'agit aujourd'hui, viendra toujours, en dernière analyse, en déduction de la somme qui restera à payer à la dernière année de l'imposition; qu'il est donc convenable d'ajourner à cette époque la discussion qui s'agite en ce moment. Le Conseil général, Vu les lois des 2 et 6 août 1859; Vu le rapport de M. le Préfet; ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. L'excédant du produit pour 1842, de 1 centime 1/5, additionnel aux quatre contributions directes, autorisé par la loi du 2 août 1859, sur la destination qui lui avait été assignée au budget de 1842, arrivant à 5,104 fr. 16 c. sera affecté aux travaux du Palais de justice. ART. 2. L'excédant du produit pour 1842, des 2 centimes 1/5, additionnels aux quatre contributions directes, autorisés par la loi du 6 août 1859, sur la destination qui lui avait été assignée au budget de 1842, arrivant à la somme de 6,551 fr. 66 c., sera employée à payer les portions de terrain à acquérir pour les routes départementales. Changement de l'époque de clôture des comptes départementaux. Dans l'état actuel des choses, les budgets départementaux, comme le budget de l'État, ne sont clos qu'à la fin des dix mois qui suivent l'année de l'ouverture de l'exercice, c'est-à-dire, au 31 octobre de la seconde année. Comme les Conseils généraux sont toujours convoqués avant cette époque, l'exercice de l'année précédente n'est pas clos lors de leur réunion. Il suit de là qu'ils ne peuvent
au budget de 1842, arrivant à 5,104 fr. 16 c. sera affecté aux travaux du Palais de justice. ART. 2. L'excédant du produit pour 1842, des 2 centimes 1/5, additionnels aux quatre contributions directes, autorisés par la loi du 6 août 1859, sur la destination qui lui avait été assignée au budget de 1842, arrivant à la somme de 6,551 fr. 66 c., sera employée à payer les portions de terrain à acquérir pour les routes départementales. Changement de l'époque de clôture des comptes départementaux. Dans l'état actuel des choses, les budgets départementaux, comme le budget de l'État, ne sont clos qu'à la fin des dix mois qui suivent l'année de l'ouverture de l'exercice, c'est-à-dire, au 31 octobre de la seconde année. Comme les Conseils généraux sont toujours convoqués avant cette époque, l'exercice de l'année précédente n'est pas clos lors de leur réunion. Il suit de là qu'ils ne peuvent comprendre dans les ressources du budget qu'ils ont à arrêter, les excédents que peut présenter la liquidation du budget précédent, et que ces excédents ne peuvent figurer qu'au budget de l'année suivante. Quelques Conseils généraux ont manifesté le désir que cet état de choses fût changé, et la question de savoir s'il n'était pas convenable d'avancer l'époque de la clôture des comptes départementaux a été agitée à la chambre des députés lors de la discussion de la loi de règlement des comptes de 1859. C'est dans cet état, que la question est soumise par le Ministre à l'appréciation du Conseil général. L'organe de la Commission des finances, par les motifs développés dans son rapport, conclut à ce qu'il ne soit apporté aucune modification sur ce point, à l'état de choses existant. Un Membre combat les conclusions de la Commission et soutient qu'il y a toujours un très-grand avantage à ne pas ajourner, comme on est contraint de le faire dans l'état des choses, l'emploi des crédits excédants des fonds non employés; qu'on ne saurait concevoir aucun avantage à retarder la clôture de l'exercice, et qu'il y en aurait beaucoup à l'avancer et à le clore au 30 juin par exemple,
savoir s'il n'était pas convenable d'avancer l'époque de la clôture des comptes départementaux a été agitée à la chambre des députés lors de la discussion de la loi de règlement des comptes de 1859. C'est dans cet état, que la question est soumise par le Ministre à l'appréciation du Conseil général. L'organe de la Commission des finances, par les motifs développés dans son rapport, conclut à ce qu'il ne soit apporté aucune modification sur ce point, à l'état de choses existant. Un Membre combat les conclusions de la Commission et soutient qu'il y a toujours un très-grand avantage à ne pas ajourner, comme on est contraint de le faire dans l'état des choses, l'emploi des crédits excédants des fonds non employés; qu'on ne saurait concevoir aucun avantage à retarder la clôture de l'exercice, et qu'il y en aurait beaucoup à l'avancer et à le clore au 30 juin par exemple, comme pour les communes, ne fût-ce que pour faire ressortir un intérêt plus avantageux aux capitaux départementaux. Un Membre pense qu'entre la clôture de l'exercice, si elle était fixée au 30 juin, le Préfet pourrait être embarrassé dans l'emploi des excédents; qu'il convient donc de laisser subsister au 31 octobre l'époque de la clôture de l'exercice. Un Membre répond qu'on ne saurait trouver là un embarras réel; que, dans tous les cas, il n'existerait ni plus ni moins grand qu'actuellement. M. le Préfet : Au lieu de vouloir assimiler, quant à la clôture de leurs exercices financiers, les départements aux communes il vaudrait mieux peut-être assimiler les communes aux départements; on aurait ainsi l'avantage de l'application d'une règle uniforme à tous les faits justiciables de la Cour des comptes, et en même temps on éviterait de placer la comptabilité départementale qui n'est autre chose qu'un démembrement de la comptabilité de l'État, dans une situation disparate à celle du budget voté par les Chambres. S'il est vrai d'ailleurs que la clôture de l'exercice au 30 juin, permettrait au Conseil général de régler dans sa session annuelle l'emploi des excédents propres à l'exercice alors courant, ce léger avantage serait compensé, et au-delà,
l'époque de la clôture de l'exercice. Un Membre répond qu'on ne saurait trouver là un embarras réel; que, dans tous les cas, il n'existerait ni plus ni moins grand qu'actuellement. M. le Préfet : Au lieu de vouloir assimiler, quant à la clôture de leurs exercices financiers, les départements aux communes il vaudrait mieux peut-être assimiler les communes aux départements; on aurait ainsi l'avantage de l'application d'une règle uniforme à tous les faits justiciables de la Cour des comptes, et en même temps on éviterait de placer la comptabilité départementale qui n'est autre chose qu'un démembrement de la comptabilité de l'État, dans une situation disparate à celle du budget voté par les Chambres. S'il est vrai d'ailleurs que la clôture de l'exercice au 30 juin, permettrait au Conseil général de régler dans sa session annuelle l'emploi des excédents propres à l'exercice alors courant, ce léger avantage serait compensé, et au-delà, par l'inconvénient d'abréger plus que de raison le délai accordé pour les ordonnancements. Un Membre dit qu'en closant l'exercice au 30 juin, on pourrait reporter dans des budgets supplémentaires les fonds non employés et les excédants de recettes. Un Membre répond que ce serait là un grave inconvénient, les Conseils généraux n'étant pas, comme les Conseils municipaux, réunis d'une manière permanente; qu'il faut simplifier plutôt que multiplier ou compliquer les ressorts de l'administration départementale. Le conseil général, Vu le rapport de M. le Préfet, La Commission des finances entendue; Considérant que l'expérience a prouvé les avantages du mode de comptabilité suivi pour les finances départementales, et qui porte la clôture et l'exercice au 31 octobre de l'année suivante; Considérant que les avantages qu'on pourrait trouver à porter cette époque de clôture au 30 juin, et à faire figurer ainsi les excédents du budget produit, dans les ressources des budgets suivants, ne balanceraient pas les inconvénients que présenterait la nécessité de faire trop à la hâte les liquidations, Est d'avis qu'il n'y a pas lieu de changer l'époque de la clôture des exercices des budgets départementaux, fixé maintenant au 31 octobre de chaque année. Règlement définitif des comptes de 1839. Un
généraux n'étant pas, comme les Conseils municipaux, réunis d'une manière permanente; qu'il faut simplifier plutôt que multiplier ou compliquer les ressorts de l'administration départementale. Le conseil général, Vu le rapport de M. le Préfet, La Commission des finances entendue; Considérant que l'expérience a prouvé les avantages du mode de comptabilité suivi pour les finances départementales, et qui porte la clôture et l'exercice au 31 octobre de l'année suivante; Considérant que les avantages qu'on pourrait trouver à porter cette époque de clôture au 30 juin, et à faire figurer ainsi les excédents du budget produit, dans les ressources des budgets suivants, ne balanceraient pas les inconvénients que présenterait la nécessité de faire trop à la hâte les liquidations, Est d'avis qu'il n'y a pas lieu de changer l'époque de la clôture des exercices des budgets départementaux, fixé maintenant au 31 octobre de chaque année. Règlement définitif des comptes de 1839. Un Membre de la Commission des finances rend compte de la communication qui a été faite par M. le Préfet, de l'ordonnance royale du 3 septembre courant, portant le règlement définitif du compte des recettes et dépenses départementales de l'exercice 1839, tel que vous l'avez arrêté provisoirement dans votre dernière session. Ce nouveau mode d'approbation, résulte de l'article 24 de la loi du 19 mai 1838. Compte d'emploi pour 1841 des fonds affectés au traitement des employés. Un Membre de la Commission des finances rend compte de la communication qui a été faite par M. le Préfet, de l'emploi pour 1841 du fonds d'abonnement affecté aux traitements des employés et des gens de la Préfecture et de la Sous-Préfecture de Villefranche. Ces distributions atteignent en traitements et en retenues pour retraite, les sommes affectées, soit 59,200 pour la Préfecture, 5,300 pour la Sous-Préfecture. Modification de crédits du budget de 1841. Sur le rapport d'un Membre de la Commission des finances, Vu la proposition de M. le Préfet, tendante à modifier divers crédits du budget de 1841; Attendu qu'il est convenable d'appliquer quelques excédents de crédits sans emploi au paiement d'excédents de dépenses; Le Conseil général, ARRÊTE: 1° Le crédit alloué pour
Ce nouveau mode d'approbation, résulte de l'article 24 de la loi du 19 mai 1838. Compte d'emploi pour 1841 des fonds affectés au traitement des employés. Un Membre de la Commission des finances rend compte de la communication qui a été faite par M. le Préfet, de l'emploi pour 1841 du fonds d'abonnement affecté aux traitements des employés et des gens de la Préfecture et de la Sous-Préfecture de Villefranche. Ces distributions atteignent en traitements et en retenues pour retraite, les sommes affectées, soit 59,200 pour la Préfecture, 5,300 pour la Sous-Préfecture. Modification de crédits du budget de 1841. Sur le rapport d'un Membre de la Commission des finances, Vu la proposition de M. le Préfet, tendante à modifier divers crédits du budget de 1841; Attendu qu'il est convenable d'appliquer quelques excédents de crédits sans emploi au paiement d'excédents de dépenses; Le Conseil général, ARRÊTE: 1° Le crédit alloué pour encouragement à l'agriculture, art. 5, sous-chapitre 19, 2ème section, de 1,800 → ### CORRECTION ### sera affecté aux travaux du Palais de justice. ART. 2. L'excédant du produit pour 1842, des 2 centimes 1/5, additionnels aux quatre contributions directes, autorisés par la loi du 6 août 1859, sur la destination qui lui avait été assignée au budget de 1842, arrivant à la somme de 6,551 fr. 66 c., sera employée à payer les portions de terrain à acquérir pour les routes départementales. Changement de l'époque de clôture des comptes départementaux. Dans l'état actuel des choses, les budgets départementaux, comme le budget de l'État, ne sont clos qu'à la fin des dix mois qui suivent l'année de l'ouverture de l'exercice, c'est-à-dire, au 31 octobre de la seconde année. Comme les Conseils généraux sont toujours convoqués avant cette époque, l'exercice de l'année précédente n'est pas clos lors de leur réunion. Il suit de là qu'ils ne peuvent comprendre dans les ressources du budget qu'ils ont à arrêter, les excédents que peut présenter la liquidation du budget précédent, et que ces excédents ne peuvent figurer qu'au budget de l'année suivante. Quelques Conseils généraux ont manifesté le désir que cet état de choses fût
qui lui avait été assignée au budget de 1842, arrivant à la somme de 6,551 fr. 66 c., sera employée à payer les portions de terrain à acquérir pour les routes départementales. Changement de l'époque de clôture des comptes départementaux. Dans l'état actuel des choses, les budgets départementaux, comme le budget de l'État, ne sont clos qu'à la fin des dix mois qui suivent l'année de l'ouverture de l'exercice, c'est-à-dire, au 31 octobre de la seconde année. Comme les Conseils généraux sont toujours convoqués avant cette époque, l'exercice de l'année précédente n'est pas clos lors de leur réunion. Il suit de là qu'ils ne peuvent comprendre dans les ressources du budget qu'ils ont à arrêter, les excédents que peut présenter la liquidation du budget précédent, et que ces excédents ne peuvent figurer qu'au budget de l'année suivante. Quelques Conseils généraux ont manifesté le désir que cet état de choses fût changé, et la question de savoir s'il n'était pas convenable d'avancer l'époque de la clôture des comptes départementaux a été agitée à la chambre des députés lors de la discussion de la loi de règlement des comptes de 1859. C'est dans cet état, que la question est soumise par le Ministre à l'appréciation du Conseil général. L'organe de la Commission des finances, par les motifs développés dans son rapport, conclut à ce qu'il ne soit apporté aucune modification sur ce point, à l'état de choses existant. Un Membre combat les conclusions de la Commission et soutient qu'il y a toujours un très-grand avantage à ne pas ajourner, comme on est contraint de le faire dans l'état des choses, l'emploi des crédits excédants des fonds non employés; qu'on ne saurait concevoir aucun avantage à retarder la clôture de l'exercice, et qu'il y en aurait beaucoup à l'avancer et à le clore au 30 juin par exemple, comme pour les communes, ne fût-ce que pour faire ressortir un intérêt plus avantageux aux capitaux départementaux. Un Membre pense qu'entre la clôture de l'exercice, si elle était fixée au 30 juin, le Préfet pourrait être embarrassé dans l'emploi des excédents; qu'il convient donc de
Ministre à l'appréciation du Conseil général. L'organe de la Commission des finances, par les motifs développés dans son rapport, conclut à ce qu'il ne soit apporté aucune modification sur ce point, à l'état de choses existant. Un Membre combat les conclusions de la Commission et soutient qu'il y a toujours un très-grand avantage à ne pas ajourner, comme on est contraint de le faire dans l'état des choses, l'emploi des crédits excédants des fonds non employés; qu'on ne saurait concevoir aucun avantage à retarder la clôture de l'exercice, et qu'il y en aurait beaucoup à l'avancer et à le clore au 30 juin par exemple, comme pour les communes, ne fût-ce que pour faire ressortir un intérêt plus avantageux aux capitaux départementaux. Un Membre pense qu'entre la clôture de l'exercice, si elle était fixée au 30 juin, le Préfet pourrait être embarrassé dans l'emploi des excédents; qu'il convient donc de laisser subsister au 31 octobre l'époque de la clôture de l'exercice. Un Membre répond qu'on ne saurait trouver là un embarras réel; que, dans tous les cas, il n'existerait ni plus ni moins grand qu'actuellement. M. le Préfet : Au lieu de vouloir assimiler, quant à la clôture de leurs exercices financiers, les départements aux communes il vaudrait mieux peut-être assimiler les communes aux départements; on aurait ainsi l'avantage de l'application d'une règle uniforme à tous les faits justiciables de la Cour des comptes, et en même temps on éviterait de placer la comptabilité départementale qui n'est autre chose qu'un démembrement de la comptabilité de l'État, dans une situation disparate à celle du budget voté par les Chambres. S'il est vrai d'ailleurs que la clôture de l'exercice au 30 juin, permettrait au Conseil général de régler dans sa session annuelle l'emploi des excédents propres à l'exercice alors courant, ce léger avantage serait compensé, et au-delà, par l'inconvénient d'abréger plus que de raison le délai accordé pour les ordonnancements. Un Membre dit qu'en closant l'exercice au 30 juin, on pourrait reporter dans des budgets supplémentaires les fonds non employés et les excédents de recettes. Un Membre répond que ce serait là
exercices financiers, les départements aux communes il vaudrait mieux peut-être assimiler les communes aux départements; on aurait ainsi l'avantage de l'application d'une règle uniforme à tous les faits justiciables de la Cour des comptes, et en même temps on éviterait de placer la comptabilité départementale qui n'est autre chose qu'un démembrement de la comptabilité de l'État, dans une situation disparate à celle du budget voté par les Chambres. S'il est vrai d'ailleurs que la clôture de l'exercice au 30 juin, permettrait au Conseil général de régler dans sa session annuelle l'emploi des excédents propres à l'exercice alors courant, ce léger avantage serait compensé, et au-delà, par l'inconvénient d'abréger plus que de raison le délai accordé pour les ordonnancements. Un Membre dit qu'en closant l'exercice au 30 juin, on pourrait reporter dans des budgets supplémentaires les fonds non employés et les excédents de recettes. Un Membre répond que ce serait là un grave inconvénient, les Conseils généraux n'étant pas, comme les Conseils municipaux, réunis d'une manière permanente; qu'il faut simplifier plutôt que multiplier ou compliquer les ressorts de l'administration départementale. Le conseil général, Vu le rapport de M. le Préfet, La Commission des finances entendue; Considérant que l'expérience a prouvé les avantages du mode de comptabilité suivi pour les finances départementales, et qui porte la clôture et l'exercice au 31 octobre de l'année suivante; Considérant que les avantages qu'on pourrait trouver à porter cette époque de clôture au 30 juin, et à faire figurer ainsi les excédents du budget produit, dans les ressources des budgets suivants, ne balanceraient pas les inconvénients que présenterait la nécessité de faire trop à la hâte les liquidations, Est d'avis qu'il n'y a pas lieu de changer l'époque de la clôture des exercices des budgets départementaux, fixé maintenant au 31 octobre de chaque année. Règlement définitif des comptes de 1839. Un Membre de la Commission des finances rend compte de la communication qui a été faite par M. le Préfet, de l'ordonnance royale du 3 septembre courant, portant le règlement définitif du compte des recettes et dépenses départementales de l'exercice 1839, tel que vous l'avez arrêté
avantages du mode de comptabilité suivi pour les finances départementales, et qui porte la clôture et l'exercice au 31 octobre de l'année suivante; Considérant que les avantages qu'on pourrait trouver à porter cette époque de clôture au 30 juin, et à faire figurer ainsi les excédents du budget produit, dans les ressources des budgets suivants, ne balanceraient pas les inconvénients que présenterait la nécessité de faire trop à la hâte les liquidations, Est d'avis qu'il n'y a pas lieu de changer l'époque de la clôture des exercices des budgets départementaux, fixé maintenant au 31 octobre de chaque année. Règlement définitif des comptes de 1839. Un Membre de la Commission des finances rend compte de la communication qui a été faite par M. le Préfet, de l'ordonnance royale du 3 septembre courant, portant le règlement définitif du compte des recettes et dépenses départementales de l'exercice 1839, tel que vous l'avez arrêté provisoirement dans votre dernière session. Ce nouveau mode d'approbation, résulte de l'article 24 de la loi du 19 mai 1838. Compte d'emploi pour 1841 des fonds affectés au traitement des employés. Un Membre de la Commission des finances rend compte de la communication qui a été faite par M. le Préfet, de l'emploi pour 1841 du fonds d'abonnement affecté aux traitements des employés et des gens de la Préfecture et de la Sous-Préfecture de Villefranche. Ces distributions atteignent en traitements et en retenues pour retraite, les sommes affectées, soit 59,200 pour la Préfecture, 5,300 pour la Sous-Préfecture. Modification de crédits du budget de 1841. Sur le rapport d'un Membre de la Commission des finances, Vu la proposition de M. le Préfet, tendante à modifier divers crédits du budget de 1841; Attendu qu'il est convenable d'appliquer quelques excédents de crédits sans emploi au paiement d'excédents de dépenses; Le Conseil général, ARRÊTE: 1° Le crédit alloué pour encouragement à l'agriculture, art. 5, sous-chapitre 19, 2ème section, de 1,800 1,450 » Diminution .... 350 » ci 350 » 2° Le crédit alloué pour élèves sages-femmes, art. 6 du même sous-chapitre, de 1,350 » est fixé à 648 75 Diminution ..... 701 25 ci