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loi tendant à modifier ou à compléter certaines dispositions de la loi du 1er avril 1926. modifiée par la loi du 29 juin 1929 réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation. » On pourrait ironiser, monsieur le rapporteur, sur la timidité un peu honteuse qui vous a empêché de reprendre les titres des lois qui précédemment réglaient la matière. il faut quelque souffle pour donner lecture de ces titres, de même qu'il faut quelque patience pour les entendre. La loi que nous discutons ne devrait pas s'appeler seulement: « loi modifiant ou complétant la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929 car la loi de 1926 a été maintes fois modifiée et, lorsque nous légiférions le 30 juin 1937, le projet était ainsi libellé: « Projet de loi tendant à modifier la loi du 1er avril 1926, modifiée par les lois du 29 juin 1929, du 30 juin 1933, du 25 juin 1934, du 4 avril 1935, du 30 juin 1935 et du 30 juin 1936 ». Aujourd'hui, nous devrions ajouter: « et du 30 juin 1937 ». À première vue — je rejoins ici certains de mes collègues qui ont présenté des observations ce matin — il n'est pas très sérieux de légiférer après cette inflation législative qu'on a justement stigmatisée et qui ne vaut guère mieux que l'inflation monétaire, qui est une des causes des difficultés que nous cherchons à résoudre, inutilement, d'ailleurs, au moyen du projet que nous discutons. Il n'est pas sérieux de légiférer en permanence sur un sujet essentiellement provisoire. L'article 27 de la loi de 1926 avait, en effet, précisé, pour calmer certaines inquiétudes, que les dispositions de cette loi étaient « provisoirement restrictives du droit de propriété ». Quelle ironie ! Ces dispositions provisoires durent encore et les restrictions qu'elles comportent, on veut les prolonger, aujourd'hui, jusqu'en 1944, pour aboutir à une véritable expropriation moyennant une indemnité encore plus réduite que celle qu'avaient prévue les lois précédentes. Certes, il importait de légiférer en la matière, au lendemain de la guerre. Les locataires, qu'ils aient
présenté des observations ce matin — il n'est pas très sérieux de légiférer après cette inflation législative qu'on a justement stigmatisée et qui ne vaut guère mieux que l'inflation monétaire, qui est une des causes des difficultés que nous cherchons à résoudre, inutilement, d'ailleurs, au moyen du projet que nous discutons. Il n'est pas sérieux de légiférer en permanence sur un sujet essentiellement provisoire. L'article 27 de la loi de 1926 avait, en effet, précisé, pour calmer certaines inquiétudes, que les dispositions de cette loi étaient « provisoirement restrictives du droit de propriété ». Quelle ironie ! Ces dispositions provisoires durent encore et les restrictions qu'elles comportent, on veut les prolonger, aujourd'hui, jusqu'en 1944, pour aboutir à une véritable expropriation moyennant une indemnité encore plus réduite que celle qu'avaient prévue les lois précédentes. Certes, il importait de légiférer en la matière, au lendemain de la guerre. Les locataires, qu'ils aient été mobilisés ou non, se trouvaient dans une situation difficile. En fait, la plupart avaient défendu la patrie. Il fallait leur donner une certaine sécurité pour une période égale à la durée des hostilités. Mais cette période est depuis longtemps expirée, et la France est aujourd'hui en retard par rapport aux autres pays, en ce qui concerne la législation sur les loyers. Les lois d'exception ont depuis longtemps été abrogées dans les autres pays qui ont pris part à la guerre. C'est peut-être la raison pour laquelle la France a le triste privilège d'être en tête des nations où le taudis est le plus répandu. (Très bien ! très bien ! à droite.) En Angleterre, par exemple, où l'on a tant construit, les lois exceptionnelles sur les loyers ont disparu depuis longtemps. M. Marcel Guerret, rapporteur. Considérez la situation immobilière à Londres ! M. André Parmentier. Si, il y a plusieurs années, on s'était opposé avec plus d'énergie à la prorogation de la législation exceptionnelle sur les loyers, si le droit commun avait été rétabli, la construction se serait développée, parce qu'elle aurait été « rentable », et nous ne serions pas devant la situation dont chacun se plaint aujourd'hui.
aux autres pays, en ce qui concerne la législation sur les loyers. Les lois d'exception ont depuis longtemps été abrogées dans les autres pays qui ont pris part à la guerre. C'est peut-être la raison pour laquelle la France a le triste privilège d'être en tête des nations où le taudis est le plus répandu. (Très bien ! très bien ! à droite.) En Angleterre, par exemple, où l'on a tant construit, les lois exceptionnelles sur les loyers ont disparu depuis longtemps. M. Marcel Guerret, rapporteur. Considérez la situation immobilière à Londres ! M. André Parmentier. Si, il y a plusieurs années, on s'était opposé avec plus d'énergie à la prorogation de la législation exceptionnelle sur les loyers, si le droit commun avait été rétabli, la construction se serait développée, parce qu'elle aurait été « rentable », et nous ne serions pas devant la situation dont chacun se plaint aujourd'hui. (Très bien ! très bien ! à droite.) M. le rapporteur sait très bien que les propriétaires sont dans une situation déplorable. Tout le monde déclare les aimer cependment, même ceux qui demandent la suppression de la propriété. Il faudrait faire preuve de loyauté intellectuelle en cette matière comme en toute autre. Il y en a qui sont les adversaires de la propriété. C'est leur droit. Nous sommes, nous, les défenseurs de la propriété. Nous considérons, en effet, que la propriété est, à son origine, du travail transformé en épargne. Cette épargne a été parfois investie dans un bien immobilier et elle s'est transmise ensuite sous cette forme. Au cours de ces transmissions, des abus ont pu se produire. M. Charles Valentin. C'est déjà arrivé. M. André Parmentier, qui, parfois, ont fini par donner à croire à l'injustice, il n'en est pas moins vrai que toutes les propriétés, quelle que soit leur importance, ont été constituées à l'origine par de l'épargne accumulée, qui a été transmise ensuite par voie d'héritage. Tel est le fait historique. Si, d'autre part, on observe les faits on constate que la propriété bâtie est singulièrement morcelée en France. On parle toujours de grosses sociétés qui
toute autre. Il y en a qui sont les adversaires de la propriété. C'est leur droit. Nous sommes, nous, les défenseurs de la propriété. Nous considérons, en effet, que la propriété est, à son origine, du travail transformé en épargne. Cette épargne a été parfois investie dans un bien immobilier et elle s'est transmise ensuite sous cette forme. Au cours de ces transmissions, des abus ont pu se produire. M. Charles Valentin. C'est déjà arrivé. M. André Parmentier, qui, parfois, ont fini par donner à croire à l'injustice, il n'en est pas moins vrai que toutes les propriétés, quelle que soit leur importance, ont été constituées à l'origine par de l'épargne accumulée, qui a été transmise ensuite par voie d'héritage. Tel est le fait historique. Si, d'autre part, on observe les faits on constate que la propriété bâtie est singulièrement morcelée en France. On parle toujours de grosses sociétés qui ont bâti beaucoup et possèdent un grand nombre d'immeubles. Mais certaines ne sont pas atteintes par votre loi exceptionnelle, qui ne vise que ce qui a été construit avant 1914. N'en parlons pas ! Vous jugez bien qu'il existe des propriétaires importants. Si leurs immeubles se sont bâtis antérieurement à 1914, sous les restrictions que le Parlement a votées en 1926 et 1929, puis il reste à examiner la situation des propriétaires. Les adversaires de la propriété - et il y en a beaucoup sèment en admiration devant les petits propriétaires qu'ils doivent savoir que le projet, si réussi, réussirait à supprimer la propriété terrestre et gros seraient dans la misération. Défendre les petits propriétaires en les tenant leur propriété, c'est embrasser pour les mieux éloignés. Monsieur le rapporteur, avec tendresse qu'un orateur ce matin, vous vous êtes appliqué à délivrer des propriétaires. Vous avez dit : « Cet aménagement nouveau doit les soulager des charges accrues et qui ont déjà des difficultés pour pourvoir à des améliorations, et compte tenu des anciens et des nouveaux, il importe donc de prévoir des compensations. » Quelles sont les compensations que vous offrez à ces gens que vous avez déclaré, sans hésitation,
1914, sous les restrictions que le Parlement a votées en 1926 et 1929, puis il reste à examiner la situation des propriétaires. Les adversaires de la propriété - et il y en a beaucoup sèment en admiration devant les petits propriétaires qu'ils doivent savoir que le projet, si réussi, réussirait à supprimer la propriété terrestre et gros seraient dans la misération. Défendre les petits propriétaires en les tenant leur propriété, c'est embrasser pour les mieux éloignés. Monsieur le rapporteur, avec tendresse qu'un orateur ce matin, vous vous êtes appliqué à délivrer des propriétaires. Vous avez dit : « Cet aménagement nouveau doit les soulager des charges accrues et qui ont déjà des difficultés pour pourvoir à des améliorations, et compte tenu des anciens et des nouveaux, il importe donc de prévoir des compensations. » Quelles sont les compensations que vous offrez à ces gens que vous avez déclaré, sans hésitation, vous allez les léser ? D'abord, une compensation sur le revenu pour les améliorations que l'on aura apportées à l'immeuble. Par le temps qui court, avouez que ce n'est pas exagéré ! Enfin, on peut dire ce que vous offrez : les propriétaires, qui avaient le droit de majorer leurs loyers dont vous avez vu limiter à 152 p. 100 l'augmentation. En manière de compensation, cette fois, vous les autorisez à augmenter leurs loyers de 5 p. 100 par an, et le 15 p. 100, comme il était prévu dans les lois précédentes. Voilà où vous avez votre amour immodéré des petits propriétaires. C'est une façon assez curieuse de les prendre en considération dans les facteurs sentimentaux. À raison de 5 p. 100 par an, les propriétaires n'iront pas très loin des augmentations, même si elles vont à l'année 1941. M. le rapporteur. L'augmentation de 15 p. 100 ne les a pas grand-choin, puisqu'elle a été abrogée. M. André Parmentier. En espérance ? Il ne peut y avoir d'augmentation puisque le Parlement en a l'application tous les ans, et ce n'en avait pas été pour la même raison des loyers serait, à l'année prochaine, relativement considérable, et, pour les locataires
loyers dont vous avez vu limiter à 152 p. 100 l'augmentation. En manière de compensation, cette fois, vous les autorisez à augmenter leurs loyers de 5 p. 100 par an, et le 15 p. 100, comme il était prévu dans les lois précédentes. Voilà où vous avez votre amour immodéré des petits propriétaires. C'est une façon assez curieuse de les prendre en considération dans les facteurs sentimentaux. À raison de 5 p. 100 par an, les propriétaires n'iront pas très loin des augmentations, même si elles vont à l'année 1941. M. le rapporteur. L'augmentation de 15 p. 100 ne les a pas grand-choin, puisqu'elle a été abrogée. M. André Parmentier. En espérance ? Il ne peut y avoir d'augmentation puisque le Parlement en a l'application tous les ans, et ce n'en avait pas été pour la même raison des loyers serait, à l'année prochaine, relativement considérable, et, pour les locataires qui ont une ou plusieurs chambres à louer, pourraient trouver eux-mêmes, tandis qu'on les a exemptés des modestes avantages qu'ils étaient en droit de compter. Le Parlement leur a reçu avec ces avantages et, pour le fait de souffrir ses lois, vous Président recueille, en somme, à peu près à rien ce qui concerne la justice distributive. Il ne saurait se faire connaître que c'est un peu étrange. Vous nous invitez à participer à d'autres impôts sur les immeubles en somme à supprimer le prélèvement que si vous les aviez obligés à leurs loyers. C'est bien étrange. Interprétez le dernier article de la loi, cet article prévoit l'abrogation du décret de 1935 dans tout ce qu'il s'applique à la loi en discussion. Il est fait pour prévoir que les propriétaires de loyers construits antérieurement à cette loi vont avoir à supporter les effets de la nouvelle réglementation, tant elle concerne la taxation que les protections ne subiront plus l'amputation imposée par le décret de 1935. Non, monsieur le Président, la réglementation qui figure à l'article à quel vous avez fait allusion qui prendra effet le 1er juin prochain, représentera une augmentation de 175 à 100. Monsieur Parnell, c'est évidemment un,
rien ce qui concerne la justice distributive. Il ne saurait se faire connaître que c'est un peu étrange. Vous nous invitez à participer à d'autres impôts sur les immeubles en somme à supprimer le prélèvement que si vous les aviez obligés à leurs loyers. C'est bien étrange. Interprétez le dernier article de la loi, cet article prévoit l'abrogation du décret de 1935 dans tout ce qu'il s'applique à la loi en discussion. Il est fait pour prévoir que les propriétaires de loyers construits antérieurement à cette loi vont avoir à supporter les effets de la nouvelle réglementation, tant elle concerne la taxation que les protections ne subiront plus l'amputation imposée par le décret de 1935. Non, monsieur le Président, la réglementation qui figure à l'article à quel vous avez fait allusion qui prendra effet le 1er juin prochain, représentera une augmentation de 175 à 100. Monsieur Parnell, c'est évidemment un, c'est évidemment un qui compense une perte et qui ne montre ses conséquences que j'ai signalées. L'article 1er de la loi que vous proposez n'en aggrave pas la situation des propriétaires ce qui concerne les prix. Et ceux qui ont cessé d'être soumis aux regulations après des explications mises à jour faire l'objet d'une majoration de 300 à 100, mais, sous prétexte qu'ils bénéficient d'un régime trop favorable, vous cherchez à l'égaliser par le bas, à la misère et à la spoliation, et vous invitez à leur reconnaître le droit de poursuivre, non pas la majoration prévue à l'article 11, mais une et annuelle de 5 p. 100. Vous avez, en effet, remplacé le mot « total » par le mot « prélevement », le texte atténue une différence, il est équitable, il est juste, et toutes les prétentions se seraient volontiers vu offrir cette forme de compensation. Les propriétaires lésés — c'est ce que j'ai écrit, monsieur le rapporteur, vous avez prévu une compensation pour les propriétaires lésés dans les prorogations. Les prorogations qui expiraient en 1937, en 1938, et en 1939 devraient enfin, sous cette loi, en 1944. Ils auraient préféré qu'on leur offrait « compensation », qui
jour faire l'objet d'une majoration de 300 à 100, mais, sous prétexte qu'ils bénéficient d'un régime trop favorable, vous cherchez à l'égaliser par le bas, à la misère et à la spoliation, et vous invitez à leur reconnaître le droit de poursuivre, non pas la majoration prévue à l'article 11, mais une et annuelle de 5 p. 100. Vous avez, en effet, remplacé le mot « total » par le mot « prélevement », le texte atténue une différence, il est équitable, il est juste, et toutes les prétentions se seraient volontiers vu offrir cette forme de compensation. Les propriétaires lésés — c'est ce que j'ai écrit, monsieur le rapporteur, vous avez prévu une compensation pour les propriétaires lésés dans les prorogations. Les prorogations qui expiraient en 1937, en 1938, et en 1939 devraient enfin, sous cette loi, en 1944. Ils auraient préféré qu'on leur offrait « compensation », qui serait une indemnisation de revenus. Puisque les augmentations annuelles tombent de 5 à 5 euros annuellement, ce qui n'est pas le cas de la hypothèque nouvelle qui date de la guerre et qui devait être en 1937, 1938, et 1939 et qui enfin tombera en 1944. Ils auraient préféré qu'on leur offrait « compensation », qui serait une indemnisation de revenus. Puisque les augmentations annuelles tombent de 5 à 5 euros annuellement, ce qui n'est pas le cas de la hypothèque nouvelle qui date de la guerre et qui devait être en 1937, 1938, et 1939 et qui enfin tombera en 1944. Vous avez inséré dans l'article 7 une exception pour les locataires, cessionnaires de boutiques et les occupants de bonne foi de locaux et d'habitation d'une manière en vertu d'une situation qui leur garantissent l'entrée en possession avant la prorogation, ne pourraient pas en bénéficier. Aujourd'hui, vous nous demandez d'étendre de nouveau la loi de la même façon. Comment le veut-on, retourner seul seems paraît-il à l'origine commune. Ela serait ainsi à droit commun. Il serait ainsi excepté et, fatalement, les propriétaires mesurent tout cela. Ce que je n'espère pas que la majorité pour le leur offrir, il faut
leur offrait « compensation », qui serait une indemnisation de revenus. Puisque les augmentations annuelles tombent de 5 à 5 euros annuellement, ce qui n'est pas le cas de la hypothèque nouvelle qui date de la guerre et qui devait être en 1937, 1938, et 1939 et qui enfin tombera en 1944. Vous avez inséré dans l'article 7 une exception pour les locataires, cessionnaires de boutiques et les occupants de bonne foi de locaux et d'habitation d'une manière en vertu d'une situation qui leur garantissent l'entrée en possession avant la prorogation, ne pourraient pas en bénéficier. Aujourd'hui, vous nous demandez d'étendre de nouveau la loi de la même façon. Comment le veut-on, retourner seul seems paraît-il à l'origine commune. Ela serait ainsi à droit commun. Il serait ainsi excepté et, fatalement, les propriétaires mesurent tout cela. Ce que je n'espère pas que la majorité pour le leur offrir, il faut qu'ils sachent qu'on modifie les barèmes: un de nos collègues qui siègent à gauche de cette Assemblée a dit que le maximum était élevé de 2.000 fr. à 3.000 fr. On vous a signalé les répercussions que cette modification aurait en province, où vous voulez défendre des personnes qui ne demandent pas à être défendues, M. Fauchon a dit: « qui ne méritent pas d'être défendues ». Ils ne s'attendent pas à l'être, parce qu'ils sont retournés au régime de la liberté et du droit commun; ils ont repris l'habitude du respect des contrats. Pour que les propriétaires soient encore dans une meilleure situation, la procédure sera rendue plus agréable, plus facile pour les locataires. Ils avaient six mois pour faire valoir leurs droits. On veut leur donner un an, parce que, paraît-il, en six mois, ils ne seraient pas en mesure de connaître tous leurs droits. C'est parce que les propriétaires sont lésés que vous leur offrez toutes ces compensations, monsieur le rapporteur! Certes, je parle en mon nom personnel, certes, si j'étais leur porte-parole, je ne vous remercieraux pas, parce que j'estime que toutes ces mesures sont abusives. En légiférant ainsi, on ne sert pas, comme le croit
demandent pas à être défendues, M. Fauchon a dit: « qui ne méritent pas d'être défendues ». Ils ne s'attendent pas à l'être, parce qu'ils sont retournés au régime de la liberté et du droit commun; ils ont repris l'habitude du respect des contrats. Pour que les propriétaires soient encore dans une meilleure situation, la procédure sera rendue plus agréable, plus facile pour les locataires. Ils avaient six mois pour faire valoir leurs droits. On veut leur donner un an, parce que, paraît-il, en six mois, ils ne seraient pas en mesure de connaître tous leurs droits. C'est parce que les propriétaires sont lésés que vous leur offrez toutes ces compensations, monsieur le rapporteur! Certes, je parle en mon nom personnel, certes, si j'étais leur porte-parole, je ne vous remercieraux pas, parce que j'estime que toutes ces mesures sont abusives. En légiférant ainsi, on ne sert pas, comme le croit M. Langumier, la cause des locataires; on dessert celle des propriétaires et on porte préjudice à l'économie nationale. M. Adrien Langumier. En augmentant les loyers des locataires ou en les expulsant, vous estimez la servir ! M. André Parmentier. Vous le voyez, messieurs, l'on confond toujours les problèmes! Le problème de l'augmentation des loyers en est un. Celui de l'expulsion en est un autre. On a expulsé des locataires, même sous le régime du droit commun, avant la guerre. Mais M. Drouot a peut-être raison de demander l'insertion d'une disposition exigeant la justification d'un motif légitime pour obtenir à l'avenir l'expulsion. Car c'est là la valeur sociale de la propriété. C'est la notion sur laquelle certains d'entre nous seront sans doute facilement d'accord. Il suffirait de prévoir avec prudence certaines limites. Ainsi M. Garelier, M. Drouot, M. Fauchon et moi-même, nous nous sommes rencontrés sur ce point: la propriété a un devoir à remplir et il faut prendre des précautions vis-à-vis de ceux qui en abusent. Mais ne mêlons pas la question du congé avec les autres. Il s'agit ici d'une loi provisoire. Mais ce provisoire doit durer jusqu'en 1941. Et vous savez bien — on l'a reconnu avec loyauté
de l'augmentation des loyers en est un. Celui de l'expulsion en est un autre. On a expulsé des locataires, même sous le régime du droit commun, avant la guerre. Mais M. Drouot a peut-être raison de demander l'insertion d'une disposition exigeant la justification d'un motif légitime pour obtenir à l'avenir l'expulsion. Car c'est là la valeur sociale de la propriété. C'est la notion sur laquelle certains d'entre nous seront sans doute facilement d'accord. Il suffirait de prévoir avec prudence certaines limites. Ainsi M. Garelier, M. Drouot, M. Fauchon et moi-même, nous nous sommes rencontrés sur ce point: la propriété a un devoir à remplir et il faut prendre des précautions vis-à-vis de ceux qui en abusent. Mais ne mêlons pas la question du congé avec les autres. Il s'agit ici d'une loi provisoire. Mais ce provisoire doit durer jusqu'en 1941. Et vous savez bien — on l'a reconnu avec loyauté — qu'en 1941 il faudra en voter une autre. D'ailleurs, ceux qui sont prêts à voter ce texte, les communistes tout au moins, nous l'ont dit. « Nous le votons, mais cela n'a pas autrement d'importance. Ce que nous voulons, c'est la « municipalisation », la « socialisation » de la propriété et nous savons que tout ce que nous faisons y conduit peu à peu. » Pour moi, j'ajouterai, pour certains de mes collègues, qu'ils sont en partie responsables de la situation actuelle. Depuis 1932, en effet, depuis l'entrée d'une nouvelle formation politique dans cette Chambre, les mesures d'exception se sont succédé. Chaque année, à la veille des grandes vacances, nous avons suspendu l'application des paliers de 15 p. 100, Nous avons semé le vent, nous avons récolté la tempête et nous voudrions bien ramener le calme aujourd'hui. Cette situation résulte en partie du peu de soin que nous avons apporté à défendre les principes. Lorsque ceux-ci ont été mutilés par suite d'abandons, il devient difficile de leur rendre, un jour, toute la force qu'ils ont perdue. (Applaudissements à droite.) Ce matin, M. Langumier nous a dit que ce retour au droit commun serait la cause des pires misères,