jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
qu'elle vend en qualité de mère tutrice et légitime administratrice, de la perfomie et biens de Fulcrand Deslan son fils, succédant aux biens délaissés par ledit Louis son père, celui-ci fils d'autre Louis; qu'il y a plusieurs dettes de l'hérédité; qu'elle ne les peut acquitter; et qu'ayant au contraire de la peine à gagner sa vie, et celle de son fils, elle a été conseillée par ses bons parents et amis, pour éviter la dispersion de tous les biens, de vendre du fonds délaissé par lesdits Deslan père et aïeul, pour payer les créanciers; qu'elle aurait mis en vente une Vigne, dont elle n'aurait trouvé personne qui eût voulu donner plus de 650 liv. hors le Sieur Martel, qui en aurait offert 700 liv. La vente est donc faite pour ce prix. Ladite somme de 700 liv. est dans le Contrat même employée au paiement des créanciers, qui font en même temps remise chacun du quart de sa dette; et Martel qui était créancier, le fait de même. Et comme après le paiement des autres créanciers il restait 33 liv. 3 sols, Marie Fobie les reçoit sur les sommes plus privilégiées à elle dues pour sa dot et augmentées d'autres; ladite Fobie promet de faire valoir la dite vente, et d'être à Martel pour raison d'icelle, de toute sorte de garantie. Il est fait mention dans le Contrat d'une Saisie générale faite sur les biens de Deslan père, à la requête d'un des créanciers. Au mois de Septembre 1710, Fulcrand Deslan fit assigner Martel, acheteur, en défi de la Vigne, sur ce fondement, qu'il était pupille lors de la vente que ladite Fobie sa mère en'avait faite, et que les prescriptions ordonnées par les Lois ne furent pas gardées, et demanda la restitution des fruits, offrant la restitution de la somme de 700 liv. et des intérêts. Martel soutint au contraire son Contrat, se fondant premièrement sur la nécessité de la vente; nécessité qui paraît par les différentes Saisies que les créanciers avaient faites sur les fruits des biens du Pupille, et même par la Saisie générale qu'un d'eux avait
ladite Fobie promet de faire valoir la dite vente, et d'être à Martel pour raison d'icelle, de toute sorte de garantie. Il est fait mention dans le Contrat d'une Saisie générale faite sur les biens de Deslan père, à la requête d'un des créanciers. Au mois de Septembre 1710, Fulcrand Deslan fit assigner Martel, acheteur, en défi de la Vigne, sur ce fondement, qu'il était pupille lors de la vente que ladite Fobie sa mère en'avait faite, et que les prescriptions ordonnées par les Lois ne furent pas gardées, et demanda la restitution des fruits, offrant la restitution de la somme de 700 liv. et des intérêts. Martel soutint au contraire son Contrat, se fondant premièrement sur la nécessité de la vente; nécessité qui paraît par les différentes Saisies que les créanciers avaient faites sur les fruits des biens du Pupille, et même par la Saisie générale qu'un d'eux avait faite, comme il est narré dans le Contrat de vente. Secondement, parce qu'elle avait été avantageuse au Pupille, non-seulement en ce que les créanciers avaient été payés du prix, mais encore en ce qu'ils avaient fait remise d'un quart de leurs créances; et même quelque chose de plus; qu'au moyen de ce paiement, le reste des biens de ce Pupille était devenue libre; au lieu que tout aurait été confondu par un Décret. Parce qu'il n'y avait point de lésion; la Vigne ayant été vendue tout ce qu'elle valait, et même bien plus que le père ou l'aïeul de Deslan ne l'avaient achetée. Sur ces raisons, Martel prétendait qu'il fallait entretenir la vente en question, ex bono isti quo, L. 24, De min. Non enim semper autem ea quae cum minoribus geruntur rescindenda sunt, sed ad bonum isti cause redigenda sunt; ne magno incommodo cuiquam etatis homines afficiantur, nemine cum his contrahente, et quodammodo commercium eis interdicatur. Itaque niius aut manifesta circumscriptio fit, aut talus negligenter in ea causaversatis unius Proletor interponere se non debet; autrement il arriverait que les avantages introduits en faveur des Pupilles & des Mineurs se renverseraient contre eux, contre la règle du Droit, quod in
de ce paiement, le reste des biens de ce Pupille était devenue libre; au lieu que tout aurait été confondu par un Décret. Parce qu'il n'y avait point de lésion; la Vigne ayant été vendue tout ce qu'elle valait, et même bien plus que le père ou l'aïeul de Deslan ne l'avaient achetée. Sur ces raisons, Martel prétendait qu'il fallait entretenir la vente en question, ex bono isti quo, L. 24, De min. Non enim semper autem ea quae cum minoribus geruntur rescindenda sunt, sed ad bonum isti cause redigenda sunt; ne magno incommodo cuiquam etatis homines afficiantur, nemine cum his contrahente, et quodammodo commercium eis interdicatur. Itaque niius aut manifesta circumscriptio fit, aut talus negligenter in ea causaversatis unius Proletor interponere se non debet; autrement il arriverait que les avantages introduits en faveur des Pupilles & des Mineurs se renverseraient contre eux, contre la règle du Droit, quod in favorem alicujus intoduclum est, in ejus odium retorqueri non debet. A cela Martel ajoutait, que, sur la roy de cette acquisition, & d'un Titre qui paraissait si solide, il avait fait bâtir une Maison commode & logeable à une des extrémités de cette Vigne ; & avait aussi fait diverses acquisitions au voisinage. Subsidiariement Martel demandait que Destan fût au moins condamné à lui payer la valeur de la maison qu'il y avait fait bâtir : étant des règles que toutes les fois qu'on a bâti avec juste titre, on est fondé à demander le remboursement de la valeur du bâtiment, Ex diversis inst. de rebus in L. 7, Ex diversis, ff. de acquir. rebus Dom. Destan répondait que ces Lois ne décident que pour les cas où le propriétaire veut vendre le fundus avec la maison : or lui Destan n'évince ici que le fundus. Martel opposait encore la Loi 38, ff. de rei vindic. qui laisse, à la prudence du Juge d'ordonner sur ce remboursement ce qu'il trouverait équitable, & veut vérifier si Dominus, que le possesseur de bonne foi soit remboursé des dépenses que le propriétaire aurait faites lui-même. Destan répondait que toutes ces Lois sont dans
acquisitions au voisinage. Subsidiariement Martel demandait que Destan fût au moins condamné à lui payer la valeur de la maison qu'il y avait fait bâtir : étant des règles que toutes les fois qu'on a bâti avec juste titre, on est fondé à demander le remboursement de la valeur du bâtiment, Ex diversis inst. de rebus in L. 7, Ex diversis, ff. de acquir. rebus Dom. Destan répondait que ces Lois ne décident que pour les cas où le propriétaire veut vendre le fundus avec la maison : or lui Destan n'évince ici que le fundus. Martel opposait encore la Loi 38, ff. de rei vindic. qui laisse, à la prudence du Juge d'ordonner sur ce remboursement ce qu'il trouverait équitable, & veut vérifier si Dominus, que le possesseur de bonne foi soit remboursé des dépenses que le propriétaire aurait faites lui-même. Destan répondait que toutes ces Lois sont dans le cas d'un possesseur qui a bonne foi, & un juste Titre ; au lieu que Martel n'a ni l'un ni l'autre ; n'ayant pu ignorer le vice de son Titre, puisqu'il avait acheté le fonds ut pupillarem, sine decreto. D'ailleurs il faudrait que la dépense fût convenable & utile au propriétaire, reddat inpenjam ut fundum recipiat usque eo quo pretium sibi factus est. Or Destan prétendait que cette dépense ne l'était point pour lui. Enfin Martel demandait du moins que Destan fût tenu de lui délaisser le Sol sur lequel la Maison était bâtie, en lui payant au plus haut prix. Mais Destan s'y opposait encore, & prétendait qu'aux termes de la même Loi 38, ff. de rei vindic. verificatus pauperem, on ne pouvait permettre à Martel autre chose que d'emporter les matériaux, sufficit tibi permitti tollere ex his rubus quid possis, dum irae ne deterior sit fundus, quam si initio non fuisset ædificatum. En tout événement Martel demandait la pleine garantie contre Marie Fobie, qui s'y était soumise par le Contrat, sans que le Velleyen la pût relever. 1°. Parce qu'elle avait traité comme créancière, & par conséquent pour fait la concernant en propre. En effet, elle recevait
au propriétaire, reddat inpenjam ut fundum recipiat usque eo quo pretium sibi factus est. Or Destan prétendait que cette dépense ne l'était point pour lui. Enfin Martel demandait du moins que Destan fût tenu de lui délaisser le Sol sur lequel la Maison était bâtie, en lui payant au plus haut prix. Mais Destan s'y opposait encore, & prétendait qu'aux termes de la même Loi 38, ff. de rei vindic. verificatus pauperem, on ne pouvait permettre à Martel autre chose que d'emporter les matériaux, sufficit tibi permitti tollere ex his rubus quid possis, dum irae ne deterior sit fundus, quam si initio non fuisset ædificatum. En tout événement Martel demandait la pleine garantie contre Marie Fobie, qui s'y était soumise par le Contrat, sans que le Velleyen la pût relever. 1°. Parce qu'elle avait traité comme créancière, & par conséquent pour fait la concernant en propre. En effet, elle recevait 33 livres sur ses cas dotaux ; or une femme n'est relevée que quand elle s'est obligée pour autrui. 2°. Parce qu'elle avait demeuré dix sept ans sans demander d'être relevée, que cette action, de même que toutes les autres avions rescissibles, suivant l'Ordonnance de Louis XII, se prescrivaient en dix ans. Fobie répondait, que c'était l'intérêt du Pupille qui avait été le motif du Contrat, & nullement ce qui la regardait ; que les dix ans de l'action rescissorie n'avaient commencé à courir que du jour de l'action en garantie, parce que l'exception n'a pu être proposée que lorsque la garantie a été demandée. La-dessus Sentence, qui condamne Martel, acquéreur, à délaisser la pièce, accorde les réparations utiles, nécessaires & permanentes, faites à la Vigne ; lui permet d'emporter les matériaux employés à la construction de la Métairie qu'il a fait bâtir à ladite Vigne, sans toutefois détériorer la Vigne ; à la charge par la demande en garantie, met hors de la fiducie, moyennant cet arrangement, le prix de la pièce, ensemble les intérêts depuis le Contrat. Martel a été Appelant, & a coalité grief de ce, qu'il avait été condamné au délaissement de la Vigne. Nous l'avons
dix ans. Fobie répondait, que c'était l'intérêt du Pupille qui avait été le motif du Contrat, & nullement ce qui la regardait ; que les dix ans de l'action rescissorie n'avaient commencé à courir que du jour de l'action en garantie, parce que l'exception n'a pu être proposée que lorsque la garantie a été demandée. La-dessus Sentence, qui condamne Martel, acquéreur, à délaisser la pièce, accorde les réparations utiles, nécessaires & permanentes, faites à la Vigne ; lui permet d'emporter les matériaux employés à la construction de la Métairie qu'il a fait bâtir à ladite Vigne, sans toutefois détériorer la Vigne ; à la charge par la demande en garantie, met hors de la fiducie, moyennant cet arrangement, le prix de la pièce, ensemble les intérêts depuis le Contrat. Martel a été Appelant, & a coalité grief de ce, qu'il avait été condamné au délaissement de la Vigne. Nous l'avons débouté, & avons confirmé, parce que ce Contrat étant nul par le défaut des formalités ordonnées par les Lois, par l'Ordonnance de 1539, Art. CXXXIV, par les Arrêts de Règlement, rapportés entre autres par Le Bret & Brodeau lettre A, Sommier 5, & dans le Journal des Audiences, Liv. 2, Ch. 7; selon Albert, sous le mot MINEURS, & autres. Voici ci, Tom. 2, page 29, Arrêt CXXV, on ne regarde pas s'il a été avantageux. Or ici aucune des formalités requises n'a été observée : on n'a vu point eu du Juge la permission de vendre : il n'y avait eu ni Décret, ni Affiches, ni Proclamations, ni Enchérys. Supervacuum est tibi de vili pretia traelare, cum Silvestri Corpuili autoritas, retentione Dominio, lienandi via obstruitur. L. 11, C. de praed. min. fine decreti. non al. Martel coalit grief, de ce qu'on n'avait pas condamné Destan à payer la valeur de la maison, ou du moins à lui vendre le Sol sur lequel elle était bâtie. On l'a encore débouté de ces deux demandes, par les raisons alléguées par Destan, qu'on a cru d'ailleurs ne pouvoir être forcé à vendre le Sol : la liberté que chacun a de conserver
Ch. 7; selon Albert, sous le mot MINEURS, & autres. Voici ci, Tom. 2, page 29, Arrêt CXXV, on ne regarde pas s'il a été avantageux. Or ici aucune des formalités requises n'a été observée : on n'a vu point eu du Juge la permission de vendre : il n'y avait eu ni Décret, ni Affiches, ni Proclamations, ni Enchérys. Supervacuum est tibi de vili pretia traelare, cum Silvestri Corpuili autoritas, retentione Dominio, lienandi via obstruitur. L. 11, C. de praed. min. fine decreti. non al. Martel coalit grief, de ce qu'on n'avait pas condamné Destan à payer la valeur de la maison, ou du moins à lui vendre le Sol sur lequel elle était bâtie. On l'a encore débouté de ces deux demandes, par les raisons alléguées par Destan, qu'on a cru d'ailleurs ne pouvoir être forcé à vendre le Sol : la liberté que chacun a de conserver son bien entier, ne devant point recevoir d'atteinte. On n'a laissé que la liberté, accordée par la Sentence, d'emporter les matériaux, sans détériorer le fonds. Quant à la garantie, on a trouvé Martel bien fondé à la demander, & on est convenu que l'action du Velleyen était prescrite par le laps de dix ans. La maxime, quae sunt annalia sine agendum sunt perpetua ad excipiendum, n'a lieu que dans les cas où l'exception ne peut se changer en action. Or ici l'exception pris du Velleyen par rapport à la clause de garantie, pouvoir être changée en action. Car de cela seul que le cas de la garantie pouvoir arriver un jour, l'obie, sans attendre qu'il fut arrivé, pouvoir former son action pour demander d'être relevée de la clause de garantie insérée dans le Contrat. On peut dire encore que ce n'était pas ici un cautionnement pour autrui; mais que l'obie devait faire son affaire propre de cette vente et garanti son propre fait; ce qui n'était donc pas le cas du Velleyen. Voir L. pen. Cod. de Velley. Du reste, on a cru, que quoique le Contrat fût annulé par rapport à la vente, il ne laissait pas de subsister
laps de dix ans. La maxime, quae sunt annalia sine agendum sunt perpetua ad excipiendum, n'a lieu que dans les cas où l'exception ne peut se changer en action. Or ici l'exception pris du Velleyen par rapport à la clause de garantie, pouvoir être changée en action. Car de cela seul que le cas de la garantie pouvoir arriver un jour, l'obie, sans attendre qu'il fut arrivé, pouvoir former son action pour demander d'être relevée de la clause de garantie insérée dans le Contrat. On peut dire encore que ce n'était pas ici un cautionnement pour autrui; mais que l'obie devait faire son affaire propre de cette vente et garanti son propre fait; ce qui n'était donc pas le cas du Velleyen. Voir L. pen. Cod. de Velley. Du reste, on a cru, que quoique le Contrat fût annulé par rapport à la vente, il ne laissait pas de subsister par rapport à la clause de garantie. Mais on a été partagé; savoir, si on donnerait la simple garantie, confinant au remboursement du prix, des intérêts, des réparations unies, ce qui est certain par Jellan, en ou on donnerait la pleine garantie, qui comprend aussi les dommages & intérêts. J'ai porté le partage à la première. Mon avis était de donner la simple garantie, fondé sur ce que la pleine garantie ne s'accorde qu'à un possesseur de bonne foi, & non à celui qui dès le commencement a connu le vice de la chose achetée, et à qui les Lois ne donnent en ce cas que le remboursement du prix, des intérêts, & des réparations utiles. L. 13, J. 1, de Rebus ex stipulatione qui subst. L. 14 & 16, Cod. de pred. min. Encore ne l'accordent-elles dans ce cas, que par pure équité, ne lucrum caput pupillus ex damno alieno. L'avis de M. de Glatens, Commissaire, était de donner la pleine garantie, fondé sur ce que la clause de garantie était une précaution & une sûreté que Martel avait exigé, au cas qu'il vint à être évincé. Or il n'était pas juste que sa précaution lui devînt inutile, puisqu'il
porté le partage à la première. Mon avis était de donner la simple garantie, fondé sur ce que la pleine garantie ne s'accorde qu'à un possesseur de bonne foi, & non à celui qui dès le commencement a connu le vice de la chose achetée, et à qui les Lois ne donnent en ce cas que le remboursement du prix, des intérêts, & des réparations utiles. L. 13, J. 1, de Rebus ex stipulatione qui subst. L. 14 & 16, Cod. de pred. min. Encore ne l'accordent-elles dans ce cas, que par pure équité, ne lucrum caput pupillus ex damno alieno. L'avis de M. de Glatens, Commissaire, était de donner la pleine garantie, fondé sur ce que la clause de garantie était une précaution & une sûreté que Martel avait exigé, au cas qu'il vint à être évincé. Or il n'était pas juste que sa précaution lui devînt inutile, puisqu'il était dans le cas qu'il aurait prévu. Il s'appuyait de la Loi 27, C. de evict. Si fundum sciens alienum vel obligatum comparavit Anthenocles, neque quidquam de evictione convenire, quod eo nomine dedit contra jus positam rationem. Voilà notre cas : l'acquéreur, sciens fundum alienum comparavit. Mais en revanche, de evictione convenu, & la Loi autorise cette garantie. Ce n'est qu'à l'égard de celui qui revendique le fonds, que la restitution est bornée au seul prix de la chose, & à l'intérêt, en punition de la mauvaise foi de l'acquéreur de ce qu'il a acheté un fonds qu'il connaissait être pupillarial vel alienum. Il n'en est pas de même à l'égard de celui qui en avait garanti la vente. Il demeure toujours assujetti à l'indemnité dans le cas d'éviction. Il a passé presque tout d'une voix, à l'avis du Commissaire. Fobie a été condamnée aux dépens envers Martel, & a le relever & garantir des dépens auxquels il était condamné envers Delan. Le Sénéchal n'avait condamné Destan qu'à rendre le prix de la vente, qui était de 700 liv. mais l'Arrêt a ordonné que Destan payerait de plus 26 liv. 1 s. dont Martel avait fait remise en achetant la
evictione convenu, & la Loi autorise cette garantie. Ce n'est qu'à l'égard de celui qui revendique le fonds, que la restitution est bornée au seul prix de la chose, & à l'intérêt, en punition de la mauvaise foi de l'acquéreur de ce qu'il a acheté un fonds qu'il connaissait être pupillarial vel alienum. Il n'en est pas de même à l'égard de celui qui en avait garanti la vente. Il demeure toujours assujetti à l'indemnité dans le cas d'éviction. Il a passé presque tout d'une voix, à l'avis du Commissaire. Fobie a été condamnée aux dépens envers Martel, & a le relever & garantir des dépens auxquels il était condamné envers Delan. Le Sénéchal n'avait condamné Destan qu'à rendre le prix de la vente, qui était de 700 liv. mais l'Arrêt a ordonné que Destan payerait de plus 26 liv. 1 s. dont Martel avait fait remise en achetant la Vigne, en considération de ce qu'on lui payait le restant de sa dette. Car c'est là l'effet de la restitution en entier, de remettre les choses dans leur premier état. L. 24, 144, Cod. de min. L. Cod. de in integ. res. 17 lin. Arrêt de l'Ordre privé ne font foi que de la date, de celle du jour de l'aveu. Le 27 Juin, entre Pierre Boissin, Alreyrac & Rousset, & Guillaume Martin, Appelants; & Messire Gaspard de Glandevès, Receveur de l'Ordre de Malte, au Grand Prieuré de Saint Giles, Intimé. M. de Glatens, Rapporteur. Le Receveur de l'Ordre demandait le Lods d'une maison que Martin avait vendue à Boisson, par Contrat public du 4 Février 1707. Ce Contrat annonçait une Police privée, contenant vente de la même maison, faite entre les mêmes Parties, dix mois auparavant, & une quittance aussi de main privée du Lods par Alteyrac & Rousset, Fermiers de la Commanderie & Directeurs, de laquelle cette maison relevait. Toute la question du Procès était, si l'on fallait adjuger le Lods du jour du Contrat (auquel cas il appartenait au Commandeur) ou du jour de la Police, auquel cas il appartenait aux Fermiers. On l'a adjugé au Commandeur,
foi que de la date, de celle du jour de l'aveu. Le 27 Juin, entre Pierre Boissin, Alreyrac & Rousset, & Guillaume Martin, Appelants; & Messire Gaspard de Glandevès, Receveur de l'Ordre de Malte, au Grand Prieuré de Saint Giles, Intimé. M. de Glatens, Rapporteur. Le Receveur de l'Ordre demandait le Lods d'une maison que Martin avait vendue à Boisson, par Contrat public du 4 Février 1707. Ce Contrat annonçait une Police privée, contenant vente de la même maison, faite entre les mêmes Parties, dix mois auparavant, & une quittance aussi de main privée du Lods par Alteyrac & Rousset, Fermiers de la Commanderie & Directeurs, de laquelle cette maison relevait. Toute la question du Procès était, si l'on fallait adjuger le Lods du jour du Contrat (auquel cas il appartenait au Commandeur) ou du jour de la Police, auquel cas il appartenait aux Fermiers. On l'a adjugé au Commandeur, parce que les Actes privés ne font preuve pour le temps, et n'ont de date que du jour de l'aveu, ou du Contrat où on les insère, à cause de la suspiction de fraude & d'antériorité. Cela est fondé sur la Loi Spartus 11, Cod. qui post. in pign. où il est nommément décidé, que le créancier qui se fonde sur un Acte public, est préféré à celui qui n'a que des Titres particuliers, quoique la date en soit antérieure, Eum qui instrumentis publicè consensits nititur, praepostne dignus etiam si posterior in contesta continetur: la raison, dit Godefroi, quia facile dies praferri potest in fraudelii amiquioris. Voyez Monacsur le Loi dernière, ff. de act. vel hor. vend. D'Argenton-sur la Coutume de Bretagne, Tit. des Procureurs, Art. 96; Glos. 7. Rebute dans son Traité de Chirographonie et de Schédularium, recevants où il a commenté les Articles XCII et XCIII de l'Ordonnance de François I, qui servent de fondement à cette maxime pour ce qui concerne le Droit Français, et qui renouvellent la disposition de la Loi SCRIPTURAS, en donnant la préférence aux Actes publics sur les Actes privés, et ordonnant que ces derniers n'auraient de date que du jour de l'avènement,
il est nommément décidé, que le créancier qui se fonde sur un Acte public, est préféré à celui qui n'a que des Titres particuliers, quoique la date en soit antérieure, Eum qui instrumentis publicè consensits nititur, praepostne dignus etiam si posterior in contesta continetur: la raison, dit Godefroi, quia facile dies praferri potest in fraudelii amiquioris. Voyez Monacsur le Loi dernière, ff. de act. vel hor. vend. D'Argenton-sur la Coutume de Bretagne, Tit. des Procureurs, Art. 96; Glos. 7. Rebute dans son Traité de Chirographonie et de Schédularium, recevants où il a commenté les Articles XCII et XCIII de l'Ordonnance de François I, qui servent de fondement à cette maxime pour ce qui concerne le Droit Français, et qui renouvellent la disposition de la Loi SCRIPTURAS, en donnant la préférence aux Actes publics sur les Actes privés, et ordonnant que ces derniers n'auraient de date que du jour de l'avènement, Tiraqueau, Traité du Rétrait conventionnel, 1er Gloss. 7, depuis le N°. 43 jusqu'au N°. 60. ARRÊT CXCII. QUOIQU'ON ait omis les mots d'antichrese ou de compensation des fruits avec les intérêts, on ne laisse pas de regarder un Contrat comme une antichrese expressive, s'il paraît que ce que les Contratsants voulaient faire. Le 21e. Juin, entre Borel et Maset. Monsieur de Boisly, Rapporteur. Il était question de juger si un Contrat où on baillait une Vigne pour une somme de 550 livres avec pacte que les fruits tiendraient lieu des honnêtes intérêts, et que celui qui la prenait pourrait être forcé de la rendre pendant neuf ans, si, dis-je, ce Contrat était un simple engagement, ou une antichrese. On a regardé ce Contrat comme une antichrese expresse, quoiqu'il n'y fût pas dit expressément, ni que ce fût une antichrese, ni qu'il serait fait compensation des fruits avec les intérêts; parce que les termes du Contrat sont équipollents à ceux, la particulièrement quand ce qui est baillé est un fonds de terre, ou une Vigne, ou un Pré, propter incertum fructum eventum. Car ces sortes de fonds, ou par les travaux, ou par les événements qui font perdre ou qui diminuent