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1857, plus d'un an après la date de la convention ; Attendu dès lors que c'est sans fondement que la résiliation a été admise et que Bidreman a été condamné à rembourser presque au triple le prix payé ; Que la carrière doit au contraire demeurer à la Compagnie de Genève, avec risques et périls, sauf ce qui sera dit plus bas ; Attendu qu'il ne s'agit plus que de savoir si la Compagnie sera tenue d'exploiter et comment ; Attendu que l'examen de la qualité du plâtre de la carrière de Gratoux est le moyen le plus sûr de savoir si une exploitation intelligente peut être rémunératrice, Qu'en ce point le rapport d'expert ne peut laisser aucun doute, etc., etc. Par ces motifs, La Cour, statuant sur l'appel principal, dit et prononce qu'il a été mal jugé; émendant, ordonne que la Compagnie de Genève sera tenue de reprendre l'exploitation de la carrière de Gratoux, en lui donnant tous les développements qu'elle comporte, notamment la fabrication des plâtres menus et autres qui ne peuvent être vendus bruts, avec toutes avances de capitaux nécessaires pour le succès d'une semblable entreprise, si mieux elle n'aime abandonnera Bidreman, dès à présent, ladite carrière avec tous ses travaux et accessoires, sans aucune répétition ni du prix, ni des dépenses faites, le tout devant rester acquis à Bidreman à titre de dommages-intérêts pour le passé et pour l'avenir, si la Compagnie opte pour ce dernier parti, etc., etc. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence, de M. BESPREZ. Audience du 8 janvier 1862. Conclusions de M. DE PLASMAN, avocat-général. Plaidants : Mes HUMBLOT et RAMBAUD, avocats, assistés de Mes LUCREUX et CANAPLE, avoués. CHEMIN DE FER. — EMBRANCHEMENT. — VENTE. — CONTRAT. — INTERPRÉTATION. — TRANSPORT GRATUIT. Quand une Compagnie de chemin de fer vend un espace de terrain tenu en location au moment de la vente, et qu'on lit dans le contrat: « que le terrain vendu est en communication avec le chemin de fer par un embranchement de ce chemin, tel qu'il est, et qui existe sur une rue déterminée; qu'en ce qui
avec tous ses travaux et accessoires, sans aucune répétition ni du prix, ni des dépenses faites, le tout devant rester acquis à Bidreman à titre de dommages-intérêts pour le passé et pour l'avenir, si la Compagnie opte pour ce dernier parti, etc., etc. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence, de M. BESPREZ. Audience du 8 janvier 1862. Conclusions de M. DE PLASMAN, avocat-général. Plaidants : Mes HUMBLOT et RAMBAUD, avocats, assistés de Mes LUCREUX et CANAPLE, avoués. CHEMIN DE FER. — EMBRANCHEMENT. — VENTE. — CONTRAT. — INTERPRÉTATION. — TRANSPORT GRATUIT. Quand une Compagnie de chemin de fer vend un espace de terrain tenu en location au moment de la vente, et qu'on lit dans le contrat: « que le terrain vendu est en communication avec le chemin de fer par un embranchement de ce chemin, tel qu'il est, et qui existe sur une rue déterminée; qu'en ce qui concerne la Compagnie du chemin de fer, les acquéreurs auront le droit de maintenir à perpétuité la communication ci-dessus et d'en user ainsi et de la même manière que les locataires actuels en usent maintenant, en tout ce qui concerne les droits de la Compagnie sur ledit embranchement; » une pareille clause oblige la Compagnie à livrer et garantir à perpétuité à ses acquéreurs une jouissance de l'embranchement en tous points identique à celle qu'avaient les précédents locataires. En spécialement, la Compagnie est tenue de fournir gratuitement son matériel pour la desserte de l'embranchement, s'il en était ainsi à l'égard des locataires; elle ne peut se prévaloir, pour exiger un prix pour la fourniture du matériel, du droit que lui confère un cahier des charges postérieur à l'acte de vente. (BONTHOUX, CABIAS — C. — CHEMIN DE FER.) DE FER DE PARIS-LYON-MÉDITERRANÉE.) MM. Bonthoux et Cabias ont acheté de la Compagnie du chemin de fer de Saint-Étienne à Lyon, suivant acte reçu Chastel, notaire à Lyon, le 15 mars 1839, un espace de terrain dans la presqu'île de Perrache. On lit dans le contrat : « Les parties expliquent que l'espace de terrain vendu est en communication avec le chemin
pareille clause oblige la Compagnie à livrer et garantir à perpétuité à ses acquéreurs une jouissance de l'embranchement en tous points identique à celle qu'avaient les précédents locataires. En spécialement, la Compagnie est tenue de fournir gratuitement son matériel pour la desserte de l'embranchement, s'il en était ainsi à l'égard des locataires; elle ne peut se prévaloir, pour exiger un prix pour la fourniture du matériel, du droit que lui confère un cahier des charges postérieur à l'acte de vente. (BONTHOUX, CABIAS — C. — CHEMIN DE FER.) DE FER DE PARIS-LYON-MÉDITERRANÉE.) MM. Bonthoux et Cabias ont acheté de la Compagnie du chemin de fer de Saint-Étienne à Lyon, suivant acte reçu Chastel, notaire à Lyon, le 15 mars 1839, un espace de terrain dans la presqu'île de Perrache. On lit dans le contrat : « Les parties expliquent que l'espace de terrain vendu est en communication avec le chemin de fer par un embranchement de ce chemin, tel qu'il est aujourd'hui, et qui existe sur la rue confrontant à l'occident ce même terrain ; qu'en ce qui concerne la Compagnie du chemin de fer, MM. Bonthoux et Cabias auront le droit de maintenir à perpétuité la communication ci-dessus indiquée et d'en user comme et de la même manière que les locataires actuels en usent maintenant, en tout ce qui concerne les droits de la Compagnie sur ledit embranchement. » Depuis la date du contrat de vente, la Compagnie du chemin de fer de Saint-Étienne a subi de nombreuses transformations. Dès 1853, elle était autorisée à percevoir une taxe sur le transport du matériel qu'elle envoyait sur les embranchements. C'est contre cette perception que s'élèvent aujourd'hui MM. Bonthoux et Cabias, en prétendant qu'ils en sont affranchis par leur titre d'acquisition. Ils ont assigné la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée représentant l'ancienne Compagnie de Saint-Étienne, aux fins de s'entendre condamner à des dommages-intérêts et interdire à l'avenir la perception dont il s'agit. Mais le Tribunal, par jugement du 26 mars 1862 rendu après plaidoirie et contre les conclusions de M. Me Roë, a déclaré la demande non fondée, Appel par MM. Bonthoux et
et d'en user comme et de la même manière que les locataires actuels en usent maintenant, en tout ce qui concerne les droits de la Compagnie sur ledit embranchement. » Depuis la date du contrat de vente, la Compagnie du chemin de fer de Saint-Étienne a subi de nombreuses transformations. Dès 1853, elle était autorisée à percevoir une taxe sur le transport du matériel qu'elle envoyait sur les embranchements. C'est contre cette perception que s'élèvent aujourd'hui MM. Bonthoux et Cabias, en prétendant qu'ils en sont affranchis par leur titre d'acquisition. Ils ont assigné la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée représentant l'ancienne Compagnie de Saint-Étienne, aux fins de s'entendre condamner à des dommages-intérêts et interdire à l'avenir la perception dont il s'agit. Mais le Tribunal, par jugement du 26 mars 1862 rendu après plaidoirie et contre les conclusions de M. Me Roë, a déclaré la demande non fondée, Appel par MM. Bonthoux et Cabias: Après les plaidoiries de M. Lucien BRUN, pour les appelants, et de M. Bassolet, pour la Compagnie du chemin de fer, M. MERVILLE, premier avocat-général, a donné ses conclusions, dont voici le résumé : La Compagnie de Saint-Étienne était propriétaire de terrains à Perrache. Par bail de 1834, elle loue à MM. Guyot et Flache, un de ces terrains ; elle s'engage à construire un embranchement pour relier ce terrain au chemin de fer, et stipule le remboursement d'une somme de 4,100 fr. pour la construction ; elle ne prend pas d'engagement éric de desservir cet embranchement en y envoyant ses wagons gratuitement. « En 1836, les locataires veulent s'agrandir : on proroge le premier bail ; on loue pour le même temps un terrain contigu, et la Compagnie déroge à son précédent de ne pas mentionner l'obligation de faire circuler son matériel gratuitement. Il est question dès fournitures de matériel à faire ; au lieu de 12 wagons qui étaient envoyés jusqu'alors, Guyot s'engage à en recevoir 15, et la Compagnie à les envoyer, et il s'agit de les amener au centre des magasins, cela est stipulé sous forme verbale, il est vrai, mais la convention n'en est
loue à MM. Guyot et Flache, un de ces terrains ; elle s'engage à construire un embranchement pour relier ce terrain au chemin de fer, et stipule le remboursement d'une somme de 4,100 fr. pour la construction ; elle ne prend pas d'engagement éric de desservir cet embranchement en y envoyant ses wagons gratuitement. « En 1836, les locataires veulent s'agrandir : on proroge le premier bail ; on loue pour le même temps un terrain contigu, et la Compagnie déroge à son précédent de ne pas mentionner l'obligation de faire circuler son matériel gratuitement. Il est question dès fournitures de matériel à faire ; au lieu de 12 wagons qui étaient envoyés jusqu'alors, Guyot s'engage à en recevoir 15, et la Compagnie à les envoyer, et il s'agit de les amener au centre des magasins, cela est stipulé sous forme verbale, il est vrai, mais la convention n'en est pas moins formelle, claire et nette. On ne s'explique pas sur la question de savoir si dans le prix de transport sera comprise une somme pour l'envoi du matériel Sur l'embranchement, mais nous savons qu'en fait, la Compagnie ne percevait le transport que jusqu'à l'entrée des embranchements, elle le dit et ajoute (de précédents arrêts l'ont dit) : que c'était par une libre détermination de sa volonté. Le 15 mars 1839, la Compagnie vend à Bonthoux et Cabias, le terrain loué à Guyot et Flache ; à la fin de l'acte se trouve une clause spéciale, relative à l'embranchement : « pour jouir dudit embranchement comme en jouissant des locataires actuels, en tout ce qui concerne les droits de la Compagnie ». Quels sont les effets que cette clause doit produire ? Là est le procès. MM. Bonthoux et Cabias affirment que cette clause a eu pour objet de leur assurer tous les droits des locataires ; or, les locataires avaient le droit de faire amener gratuitement les wagons dans leurs magasins ; donc, comme ils sont à perpétuité, aux droits des locataires, ils ont le droit, à perpétuité, d'exiger l'envoi gratuit du matériel. La Compagnie répond : je n'étais
et ajoute (de précédents arrêts l'ont dit) : que c'était par une libre détermination de sa volonté. Le 15 mars 1839, la Compagnie vend à Bonthoux et Cabias, le terrain loué à Guyot et Flache ; à la fin de l'acte se trouve une clause spéciale, relative à l'embranchement : « pour jouir dudit embranchement comme en jouissant des locataires actuels, en tout ce qui concerne les droits de la Compagnie ». Quels sont les effets que cette clause doit produire ? Là est le procès. MM. Bonthoux et Cabias affirment que cette clause a eu pour objet de leur assurer tous les droits des locataires ; or, les locataires avaient le droit de faire amener gratuitement les wagons dans leurs magasins ; donc, comme ils sont à perpétuité, aux droits des locataires, ils ont le droit, à perpétuité, d'exiger l'envoi gratuit du matériel. La Compagnie répond : je n'étais pas obligée de fournir mon matériel ; je le faisais par pure condescendance ; le bail ne m'y obligeait pas. Quand bien même j'aurais été obligée vis-à-vis des locataires, cette obligation n'aurait pas été transmise contre moi au profit de Bonthoux et Cabias. Que dit le principal considérant du jugement attaqué ? Qu'il faut examiner la clause dans son ensemble ; que le droit des locataires, à supposer qu'il existât, ce que le Tribunal n'examine pas, était temporaire ; or, si les acquéreurs ont été mis aux droits des locataires, ils n'ont pu l'être qu'à pour un temps. On ne peut pas admettre ce raisonnement. Le Tribunal suppose qu'on a voulu faire de la position des locataires, celle des acquéreurs, et alors, comment le faut-il temporaire, quand l'acte dit à perpétuité ? Ce n'est pas que la clause soit bien rédigée ; pourquoi, lorsqu'il s'agit, suivant les appelants, de régler les obligations de la Compagnie, pourquoi parler de ses droits ? Cependant, en méditant cette clause, on dégage l'intention des parties de sa mauvaise rédaction ; il en résulte que Bonthoux et Cabias ont été substitués aux droits des locataires, quant à la manière de jouir de l'embranchement. Il reste
attaqué ? Qu'il faut examiner la clause dans son ensemble ; que le droit des locataires, à supposer qu'il existât, ce que le Tribunal n'examine pas, était temporaire ; or, si les acquéreurs ont été mis aux droits des locataires, ils n'ont pu l'être qu'à pour un temps. On ne peut pas admettre ce raisonnement. Le Tribunal suppose qu'on a voulu faire de la position des locataires, celle des acquéreurs, et alors, comment le faut-il temporaire, quand l'acte dit à perpétuité ? Ce n'est pas que la clause soit bien rédigée ; pourquoi, lorsqu'il s'agit, suivant les appelants, de régler les obligations de la Compagnie, pourquoi parler de ses droits ? Cependant, en méditant cette clause, on dégage l'intention des parties de sa mauvaise rédaction ; il en résulte que Bonthoux et Cabias ont été substitués aux droits des locataires, quant à la manière de jouir de l'embranchement. Il reste assavoir quels étaient ces droits des locataires, auxquels les acquéreurs ont été substitués ; s'ils avaient le droit de se servir gratuitement des wagons. La Compagnie dit : je réclame 12 centimes par tonne à raison de l'envoi de mes wagons sur l'embranchement ; si je n'avais perçu avant le cahier des charges de 1853, c'est qu'à cette époque, par pure condescendance, par une détermination libre et volontaire de ma part, je ne percevais rien de personne, à titre de location de matériel, bien qu'en envoyant mes wagons indistinctement chez tous les embranchements ; mais je ne m'étais pas engage à ne jamais rien percevoir ; aujourd'hui, que mon cahier des charges m'oblige à desservir l'embranchement, je réclame 12 centimes que ce cahier des charges m'alloue, en retour de l'obligation nouvelle qu'il m'impose. C'est le droit commun ; et pour vous soustraire à son application, que m'opposez-vous ? Le bail de 1836, Mais ce bail est muet sur la question du procès: il n'a pas eu pour objet de stipuler au profit une fourniture de matériel, mais surordonné à l'usage général établi par moi, par application de l'ancien cahier des charges interprété par le ministre qui me reconnaissait la liberté
cahier des charges de 1853, c'est qu'à cette époque, par pure condescendance, par une détermination libre et volontaire de ma part, je ne percevais rien de personne, à titre de location de matériel, bien qu'en envoyant mes wagons indistinctement chez tous les embranchements ; mais je ne m'étais pas engage à ne jamais rien percevoir ; aujourd'hui, que mon cahier des charges m'oblige à desservir l'embranchement, je réclame 12 centimes que ce cahier des charges m'alloue, en retour de l'obligation nouvelle qu'il m'impose. C'est le droit commun ; et pour vous soustraire à son application, que m'opposez-vous ? Le bail de 1836, Mais ce bail est muet sur la question du procès: il n'a pas eu pour objet de stipuler au profit une fourniture de matériel, mais surordonné à l'usage général établi par moi, par application de l'ancien cahier des charges interprété par le ministre qui me reconnaissait la liberté absolue d'envoyer ou de ne pas envoyer mon matériel, et, étant sous-entendu que mes wagons allaient chez vous, comme chez tous les embranchés, ce bail a eu pour objet de régler vos fournitures de charbon de St-Etienne à Lyon, et de fixer les termes et délais dans lesquels mes prix de transport sur maligne seraient exigibles. Or, comme ce bail ne crée pas contre moi l'obligation de fournir des wagons aux locataires, qu'à supposer que ce droit existe au profit de ceux-ci, la vente n'a pas pu vous le transférer, vous êtes soumis au droit commun, à la taxe établie aujourd'hui par nos cahiers des charges. Cet argument ne me parait pas invincible, dit M. l'avocat général: des réponses qui lui ont été faites, j'en accepté une seule et elle me suffit pour que MM. Bonthoux et Cabias gagnent leur procès. Pourquoi l'article 65 autorise-t-il la perception de la taxe? parce que l'article 69 crée une obligation de fourniture de matériel au retour de laquelle la taxe est perçue! si donc un embranchement ne peut pas prouver une convention qui l'oblige la Compagnie et qu'il veut faire desservir son embranchement, il invoque contre la Compagnie l'obligation en cahier des charges,
de transport sur maligne seraient exigibles. Or, comme ce bail ne crée pas contre moi l'obligation de fournir des wagons aux locataires, qu'à supposer que ce droit existe au profit de ceux-ci, la vente n'a pas pu vous le transférer, vous êtes soumis au droit commun, à la taxe établie aujourd'hui par nos cahiers des charges. Cet argument ne me parait pas invincible, dit M. l'avocat général: des réponses qui lui ont été faites, j'en accepté une seule et elle me suffit pour que MM. Bonthoux et Cabias gagnent leur procès. Pourquoi l'article 65 autorise-t-il la perception de la taxe? parce que l'article 69 crée une obligation de fourniture de matériel au retour de laquelle la taxe est perçue! si donc un embranchement ne peut pas prouver une convention qui l'oblige la Compagnie et qu'il veut faire desservir son embranchement, il invoque contre la Compagnie l'obligation en cahier des charges, et il doit payer. Mais telle n'est pas notre position, disent avec raison MM. Cabias et Bonthoux, nous agissons contre la Compagnie pour obtenir la fourniture du matériel, non pas en vertu du cahier des charges de 1853, mais en vertu de l'obligation contractée par la Compagnie dans le bail de 1836, auquel nous sommes subrogés par la clause spéciale de l'acte de vente de 1839, car de ce bail résulte (incidemment il est vrai), mais résulte l'obligation d'amener des wagons au centre de nos magasins, et la convention ne dit pas que vous percevez une rémunération pour cette fourniture, et en fait, vous n'en perceviez pas. Aussi la Cour voit quelle différence existe entre la situation de MM. Bonthoux et Cabias et celle d'autres embranchés notamment de MM. Bizet et Reynard, qui ont perdu leur procès devant elle. MM. Bizet et Reynard étaient locataires d'un terrain avec embranchement; la Compagnie fournissait le matériel, ils avaient un bail comme le premier bail de 1834 de l'espèce actuelle. Bizet et Reynard ont acheté, ils ont fait une clause spéciale et ont stipulé le maintien de l'embranchement, mais ils n'ont pas pris cette précaution de dire qu'ils jouiraient, comme ils jouissaient alors.
de 1836, auquel nous sommes subrogés par la clause spéciale de l'acte de vente de 1839, car de ce bail résulte (incidemment il est vrai), mais résulte l'obligation d'amener des wagons au centre de nos magasins, et la convention ne dit pas que vous percevez une rémunération pour cette fourniture, et en fait, vous n'en perceviez pas. Aussi la Cour voit quelle différence existe entre la situation de MM. Bonthoux et Cabias et celle d'autres embranchés notamment de MM. Bizet et Reynard, qui ont perdu leur procès devant elle. MM. Bizet et Reynard étaient locataires d'un terrain avec embranchement; la Compagnie fournissait le matériel, ils avaient un bail comme le premier bail de 1834 de l'espèce actuelle. Bizet et Reynard ont acheté, ils ont fait une clause spéciale et ont stipulé le maintien de l'embranchement, mais ils n'ont pas pris cette précaution de dire qu'ils jouiraient, comme ils jouissaient alors. Bizet et Reynard ont cherché à y suppléer par des présomptions, mais ils ont échoué, l'article 1341 du Code Napoléon leur barrait le chemin. Des lors leur seul titre pour obtenir des wagons, c'était le cahier des charges, et la Cour a dû les condamner à subir la taxe, il n'en est pas ainsi de MM. Bonthoux et Cabias, aussi nous estimons qu'il y a lieu d'infirmer le jugement. Conformément à ces conclusions, la Cour a rendu l'arrêt suivant: ARRÊT. La Cour, Considérant que par ses règlements antérieurs à 1863, la Compagnie du chemin de fer de St-Etienne à Lyon avait la faculté de décider à qui, sur le semblait, et sous les conditions qu'elle déterminait, le droit d'avoir des embranchements sur la voie ferrée, et de les faire desservir par les wagons de la Compagnie. Considérant que par suite de cette faculté, la Compagnie loua en 1834 et 1836 à Bonthoux et consorts des terrains et magasins lui appartenant, payait assurance à ses locataires de la jouissance d'un embranchement pour desservir ces magasins. Considérant que quelques années plus tard, le 15 mars 1839, la Compagnie vendit à Bonthoux et Cabias cesdits terrains et magasins, que cette Vente comprit comme
n'en est pas ainsi de MM. Bonthoux et Cabias, aussi nous estimons qu'il y a lieu d'infirmer le jugement. Conformément à ces conclusions, la Cour a rendu l'arrêt suivant: ARRÊT. La Cour, Considérant que par ses règlements antérieurs à 1863, la Compagnie du chemin de fer de St-Etienne à Lyon avait la faculté de décider à qui, sur le semblait, et sous les conditions qu'elle déterminait, le droit d'avoir des embranchements sur la voie ferrée, et de les faire desservir par les wagons de la Compagnie. Considérant que par suite de cette faculté, la Compagnie loua en 1834 et 1836 à Bonthoux et consorts des terrains et magasins lui appartenant, payait assurance à ses locataires de la jouissance d'un embranchement pour desservir ces magasins. Considérant que quelques années plus tard, le 15 mars 1839, la Compagnie vendit à Bonthoux et Cabias cesdits terrains et magasins, que cette Vente comprit comme partie essentielle, ayant une grande influence dans la détermination du prix, la cession de l'embranchement reliant les magasins à la voie ferrée, avec les droits qui s'y rattachaient. Que pour mieux déterminer l'étendue et la portée de cette cession, il fut expliqué dans le contrat que le droit cédé aux acquéreurs, consistait à user de la communication établie avec le chemin de fer de la même manière que les locataires en usaient actuellement. Qu'ainsi le mode actuel de jouissance des locataires, était posé comme mesure et comme type du droit vendu. Considérant qu'il est certain, en fait, et qu'il n'est pas dénié par la Compagnie, que le mode de jouissance des locataires a toujours été d'user gratuitement de l'embranchement et de sa desserte par les wagons de la Compagnie. Que c'est donc ce mode de jouissance exercé d'abord par les locataires, puis expressément transmis aux acquéreurs, qui leur appartient aujourd'hui. Considérant qu'il est vrai qu'à l'époque de la cession du chemin de fer de St-Etienne à la Compagnie de Rhône-et-Loire, en 1853, un nouveau cahier des charges introduisit quelques innovations dans le régime des embranchements; que notamment la Compagnie qui jusque-là avait été libre de les accorder ou de les