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texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de
arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le
21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un
1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du
de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril
le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant
d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier
du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte
avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté
tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arrêté du 21 avril 1915 tentant de publier le texte d'un arr Sur la validité de la capture : Considérant que la conférence navale tenue à Londres en 1909 a fait, le 26 février, une déclaration qui n'a pas été ratifiée par la France ; mais que le décret ci-dessus visé du 25 août 1914 a rendu ladite déclaration applicable durant la guerre, sous réserve des additions et modifications qu'il a en même temps édictées ; qu'ainsi les dispositions contenues tant dans la déclaration que dans le décret constituent, dans leur ensemble, un acte unilatéral du Gouvernement français, dont il appartient au conseil des prises, chargé d'en faire application, de déterminer le sens et la portée ; Considérant que, aux termes de l'article 45 de la déclaration de Londres, un navire neutre est confisqué lorsqu'il voyage spécialement en vue du transport de passagers individuels incorporés dans la force armée ennemie; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vapeur Federico n'est pas un paquebot faisant régulièrement le transport des
: Considérant que la conférence navale tenue à Londres en 1909 a fait, le 26 février, une déclaration qui n'a pas été ratifiée par la France ; mais que le décret ci-dessus visé du 25 août 1914 a rendu ladite déclaration applicable durant la guerre, sous réserve des additions et modifications qu'il a en même temps édictées ; qu'ainsi les dispositions contenues tant dans la déclaration que dans le décret constituent, dans leur ensemble, un acte unilatéral du Gouvernement français, dont il appartient au conseil des prises, chargé d'en faire application, de déterminer le sens et la portée ; Considérant que, aux termes de l'article 45 de la déclaration de Londres, un navire neutre est confisqué lorsqu'il voyage spécialement en vue du transport de passagers individuels incorporés dans la force armée ennemie; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vapeur Federico n'est pas un paquebot faisant régulièrement le transport des voyageurs; que, lorsqu'il a été capturé en mer, il voyageait spécialement en vue du transport, de Barcelone à Gênes, de nombreux passagers allemands et austro-hongrois, dont la grande majorité appartenaient par leur âge aux classes mobilisées par leurs gouvernements respectifs et voyageaient pour répondre à cet appel; que, dans ces circonstances, ces passagers devaient être regardés comme incorporés au sens de l'article 45 précité, et qu'ainsi le navire était aux termes dudit article passible de confiscation, Décide : La prise du vapeur espagnol Federico, y compris les agrès, apparaux et accessoires, est déclarée bonne et valable pour la valeur nette en être adjugée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur. Délibéré à Paris, les 15 et 16 mars 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Lefevre et Fromageot, membres du conseil, en présence de M. Chardenet, commissaire du Gouvernement. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le secrétaire greffier. Signé à la minute : E. MAYNIEL, président, RENE WORMS, rapporteur, G. RAAB D'ORBEC, secrétaire greffier. Vu par nous, commissaire du Gouvernement, Signé: CHARDENET. Pour expédition conforme : Le secrétaire greffier, Signé : G.
circonstances, ces passagers devaient être regardés comme incorporés au sens de l'article 45 précité, et qu'ainsi le navire était aux termes dudit article passible de confiscation, Décide : La prise du vapeur espagnol Federico, y compris les agrès, apparaux et accessoires, est déclarée bonne et valable pour la valeur nette en être adjugée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur. Délibéré à Paris, les 15 et 16 mars 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Lefevre et Fromageot, membres du conseil, en présence de M. Chardenet, commissaire du Gouvernement. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le secrétaire greffier. Signé à la minute : E. MAYNIEL, président, RENE WORMS, rapporteur, G. RAAB D'ORBEC, secrétaire greffier. Vu par nous, commissaire du Gouvernement, Signé: CHARDENET. Pour expédition conforme : Le secrétaire greffier, Signé : G. RAAB d'ORBEC. BULLETIN AGRICOLE & COMMERCIAL Les pluies orageuses avec température supérieure à la normale de la première semaine de mai ont été extrêmement favorables à toutes les récoltes en terre, qui ont une apparence magnifique. Les rendements à prévoir auraient en temps normal provoqué une baisse appréciable, mais les perspectives de la prochaine récolte ne peuvent détourner l'attention des nécessités de l'approvisionnement immédiat, ni aplanir les difficultés de la situation commerciale. Les orages ont causé des dégâts locaux. Dans le département de la Gironde notamment l'orage du 5 mai a été nuisible à la vigne. Blés et farines. La fermeté qui s'est accusée pendant toute la semaine sur la plupart des grands marchés de production et les difficultés que rencontrent les derniers battages ont amené sur les cours une plus-value de 25 à 50 centimes sur ceux de la précédente semaine. On cote : provenance de Seine-et-Marne, Marne, Aube, Loiret, Seine-et-Oise, Eure-et-Loir, Sarthe, Maine, Aisne, 36 fr. les 100 kilogr. départ : Yonne, Côte-d'Or, 36 fr. 25 départ, Ille-et-Vilaine, 36 fr. Bretagne 35 fr. 85, Nord, Somme, Oise, Pas-de-Calais 35 fr. 85 et 36 fr., Touraine, Vienne, Vendée, Maine-et-Loire, Loire-Inférieure, 36 fr. 25. Les blés étrangers (Etats-Unis et Argentine)