jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Lohden et Cie (ibid., 1908, 1re partie, p. 32), et 22 avril 1909, Glogne (ibid., 1909, 1re partie, p. 368. Voyez encore pour le contrat de louage de services : cassation, 22 octobre 1895, Société de construction des Batignolles (ibid., 1899, 1re partie, p. 455). Mais l’autorité judiciaire a précisé bien souvent qu’à l’impossibilité d’exécution il ne fallait pas assimiler les événements, qui rendent pour l’un des contractants l’exécution du contrat plus onéreuse ou plus difficile. Voir notamment : cassation, 27 janvier 1875, (ibid., 1875, 1re partie, p. 367); 15 février 1888 (ibid., 1888, 1re partie, p. 456). Sont-elles les mêmes règles applicables en matière administrative ? Sans doute, vous vous conformez aux principes généraux du code civil, mais vous avez aussi à tenir compte, lorsqu’il s’agit de marchés de travaux publics, de transports, de fournitures, vous avez à tenir compte des nécessités de l’intérêt général. Aussi, tout en admettant les mêmes règles que l’autorité judiciaire en ce qui concerne les événements de force majeure, avez-vous interprété plus largement le caractère d’événements de force majeure ou de cas fortuit. Vous avez bien reconnu que pour qu’il y eût événement de force majeure, on devait se trouver en présence de faits ayant apporté un obstacle insurmontable à l’exécution du marché, et sur ce point vous étiez en complet accord avec la cour de cassation. (Voir en ce sens, pour un marché de transports pour le service postal, Compagnie des Messageries maritimes, 29 janvier 1909). Mais vous avez reconnu également qu’il y avait obstacle insurmontable, lorsque l’événement qui s’était produit avait troublé très gravement l’économie du contrat. (Voir département de la Seine c/ Cantuel, 5 mars 1909. — 208 — Cette dernière décision est d’autant plus intéressante à signaler qu’elle est intervenue quelques semaines après la décision du 29 janvier 1909 que nous venons de citer. On pourrait indiquer dans le même sens bien d’autres décisions. (Voyez notamment Société métallurgique de l’Ariège, 3 juillet 1912 ; Compagnie des Messageries maritimes, 6 août 1914). D’autre part, et surtout, vous avez appliqué très largement le principe que les contrats doivent être exécutés de bonne
ayant apporté un obstacle insurmontable à l’exécution du marché, et sur ce point vous étiez en complet accord avec la cour de cassation. (Voir en ce sens, pour un marché de transports pour le service postal, Compagnie des Messageries maritimes, 29 janvier 1909). Mais vous avez reconnu également qu’il y avait obstacle insurmontable, lorsque l’événement qui s’était produit avait troublé très gravement l’économie du contrat. (Voir département de la Seine c/ Cantuel, 5 mars 1909. — 208 — Cette dernière décision est d’autant plus intéressante à signaler qu’elle est intervenue quelques semaines après la décision du 29 janvier 1909 que nous venons de citer. On pourrait indiquer dans le même sens bien d’autres décisions. (Voyez notamment Société métallurgique de l’Ariège, 3 juillet 1912 ; Compagnie des Messageries maritimes, 6 août 1914). D’autre part, et surtout, vous avez appliqué très largement le principe que les contrats doivent être exécutés de bonne foi et conformément à l’intention que les parties en présence avaient pu avoir au moment où elles contractaient. Vous avez été ainsi amenés à tenir compte des faits qui n’avaient pu être prévus lors de la passation du marché, de difficultés exceptionnelles que rien ne permettait de soupçonner et qui avaient été rencontrées par l’entrepreneur ou le fournisseur au cours de l’exécution du marché. Et de vos nombreuses décisions s’échelonnant sur de longues années, on a déduit toute une doctrine que l’on a appelée la « théorie de l’imprévision ». Dans l’affaire actuelle, on a cité beaucoup de vos décisions. Nous écarterons tout de suite du débat celles où il était relevé un fait à la charge de l’une des parties contractantes. Il en était ainsi dans les affaires où des communes, qui avaient concédé le service de l’éclairage au gaz, avaient, au cours du marché, relevé les tarifs de droits d’octroi sur les charbons (Voyez notamment Bardy c/ ville de Bergerac, 29 décembre 1902). C’était encore le cas lorsque des compagnies concessionnaires de services publics à Paris, avaient vu leurs ouvrages bouleversés ou leur exploitation plus ou moins interrompue par les travaux de construction du Chemin de fer Métropolitain.
avaient été rencontrées par l’entrepreneur ou le fournisseur au cours de l’exécution du marché. Et de vos nombreuses décisions s’échelonnant sur de longues années, on a déduit toute une doctrine que l’on a appelée la « théorie de l’imprévision ». Dans l’affaire actuelle, on a cité beaucoup de vos décisions. Nous écarterons tout de suite du débat celles où il était relevé un fait à la charge de l’une des parties contractantes. Il en était ainsi dans les affaires où des communes, qui avaient concédé le service de l’éclairage au gaz, avaient, au cours du marché, relevé les tarifs de droits d’octroi sur les charbons (Voyez notamment Bardy c/ ville de Bergerac, 29 décembre 1902). C’était encore le cas lorsque des compagnies concessionnaires de services publics à Paris, avaient vu leurs ouvrages bouleversés ou leur exploitation plus ou moins interrompue par les travaux de construction du Chemin de fer Métropolitain. (Voyez Compagnie parisienne de l’Air comprimé, 24 novembre 1902 ; Compagnie générale des Omnibus, 3 février 1905). C’était encore le maître de l’ouvrage ou bien l'administration qui avait traité pour un travail ou pour une fourniture avait exigé l’exécution d’ouvrages en quantité plus considérable ou une fourniture beaucoup plus importante que celle qu’on avait pu prévoir. (Voyez notamment : Olmer et Hesber, 14 novembre 1902; ville de Rouen, 22 novembre 1912). De même encore, lorsque l’administration avait réduit l’importance d’un service de transport dans des proportions que l’entrepreneur n’avait jamais pu prévoir (V. Labeye, 8 novembre 1911). Mais en dehors de ces décisions rendues dans des affaires où il y avait eu un fait, nous ne disons pas une faute, de l’administration, qui était venu modifier l’économie du contrat ou qui rendait l’exécution beaucoup plus onéreuse pour l’entrepreneur, en dehors de ces décisions, vous avez admis bien souvent qu’on était en présence de difficultés exceptionnelles qu’aucune des parties contractantes n’avait pu prévoir, le contrat n’aurait plus été exécuté dans les conditions où il avait été passé. Est-il nécessaire de vous rappeler les très nombreuses décisions rendues par vous en matière de travaux publics lorsque des entrepreneurs avaient rencontré des terrains
que celle qu’on avait pu prévoir. (Voyez notamment : Olmer et Hesber, 14 novembre 1902; ville de Rouen, 22 novembre 1912). De même encore, lorsque l’administration avait réduit l’importance d’un service de transport dans des proportions que l’entrepreneur n’avait jamais pu prévoir (V. Labeye, 8 novembre 1911). Mais en dehors de ces décisions rendues dans des affaires où il y avait eu un fait, nous ne disons pas une faute, de l’administration, qui était venu modifier l’économie du contrat ou qui rendait l’exécution beaucoup plus onéreuse pour l’entrepreneur, en dehors de ces décisions, vous avez admis bien souvent qu’on était en présence de difficultés exceptionnelles qu’aucune des parties contractantes n’avait pu prévoir, le contrat n’aurait plus été exécuté dans les conditions où il avait été passé. Est-il nécessaire de vous rappeler les très nombreuses décisions rendues par vous en matière de travaux publics lorsque des entrepreneurs avaient rencontré des terrains d’une nature tout à fait imprévue et que des sondages pratiqués avec soin avant l’adjudication n’avaient pas révélé ? Et vous l’avez fait sans vous laisser arrêter par des clauses de cahier des charges, qui prévoyaient un prix unique forfaitaire pour les déblais de toute nature, quelles que pussent être les difficultés rencontrées dans l’extraction des matériaux. Est-il besoin encore de vous rappeler votre jurisprudence sur ce sujet ? — 209 Nous, craindrions de fatiguer l’attention du Conseil en donnant lecture de ces décisions que vous connaissez mieux que nous. Permettez-nous de vous lire seulement une décision rendue par vous le 3 février 1903, Ville de Paris contre Michon. Elle est ainsi conçue : « Considérant que l’entrepreneur s’est trouvé, dans l’exécution de ses travaux tant en tranchées qu’en souterrains, aux prises avec des difficultés considérables tenant à la rencontre de nappes d’eau d’une importance exceptionnelle ; que l’imprévision de cette rencontre est attestée par ce fait que l’administration, modifiant les conditions d’exécution des ouvrages définis au devis, a dû, pour permettre l'exécution de l’aqueduc, prescrire la pose en dessous du niveau inférieur de la maçonnerie de plus de douze kilomètres de drains ; que par suite, le sieur Michon
les difficultés rencontrées dans l’extraction des matériaux. Est-il besoin encore de vous rappeler votre jurisprudence sur ce sujet ? — 209 Nous, craindrions de fatiguer l’attention du Conseil en donnant lecture de ces décisions que vous connaissez mieux que nous. Permettez-nous de vous lire seulement une décision rendue par vous le 3 février 1903, Ville de Paris contre Michon. Elle est ainsi conçue : « Considérant que l’entrepreneur s’est trouvé, dans l’exécution de ses travaux tant en tranchées qu’en souterrains, aux prises avec des difficultés considérables tenant à la rencontre de nappes d’eau d’une importance exceptionnelle ; que l’imprévision de cette rencontre est attestée par ce fait que l’administration, modifiant les conditions d’exécution des ouvrages définis au devis, a dû, pour permettre l'exécution de l’aqueduc, prescrire la pose en dessous du niveau inférieur de la maçonnerie de plus de douze kilomètres de drains ; que par suite, le sieur Michon est fondé à réclamer une indemnité pour l’aggravation qu’il a subie de sujétions tenant à la présence des eaux telle qu’elle n’avait pu entrer dans la commune prévision lors de la passation du marché. » La même jurisprudence devrait s’appliquer, selon nous, au cas d’une hausse sur le prix de la matière nécessaire pour la fourniture. Vient-il à se produire une hausse tout à fait hors de proportion avec les conditions économiques normales régulières, une hausse qu’aucune des parties contractantes n’avait pu prévoir au moment de la passation du marché, une hausse telle qu’elle rend le marché pratiquement inexécutable dans les conditions où les contractants ont entendu l’établir, on se trouve en présence d’une difficulté aussi exceptionnelle que celle rencontrée par un entrepreneur, lorsqu'il doit effectuer des déblais d’une nature que rien ne lui faisait prévoir et qui sont particulièrement onéreux ou lorsqu’il est en présence de nappes d’eau considérables qui ne permettent pas l’exécution des ouvrages. Si nous considérons toute cette jurisprudence, à quelles solutions avez-vous abouti ? Parfois, vous avez décidé que l’entrepreneur avait droit à la résiliation du marché, qu’il demandait (voir la décision du 20 mai 1901, Labeye, que nous avons citée). D’autres fois, vous avez
la matière nécessaire pour la fourniture. Vient-il à se produire une hausse tout à fait hors de proportion avec les conditions économiques normales régulières, une hausse qu’aucune des parties contractantes n’avait pu prévoir au moment de la passation du marché, une hausse telle qu’elle rend le marché pratiquement inexécutable dans les conditions où les contractants ont entendu l’établir, on se trouve en présence d’une difficulté aussi exceptionnelle que celle rencontrée par un entrepreneur, lorsqu'il doit effectuer des déblais d’une nature que rien ne lui faisait prévoir et qui sont particulièrement onéreux ou lorsqu’il est en présence de nappes d’eau considérables qui ne permettent pas l’exécution des ouvrages. Si nous considérons toute cette jurisprudence, à quelles solutions avez-vous abouti ? Parfois, vous avez décidé que l’entrepreneur avait droit à la résiliation du marché, qu’il demandait (voir la décision du 20 mai 1901, Labeye, que nous avons citée). D’autres fois, vous avez exonéré l’entrepreneur ou le fournisseur des pénalités qui lui avaient été appliquées en vertu du cahier des charges de l’entreprise, à raison soit de l’inexécution de ses obligations, soit du retard dans l’achèvement du travail public ou de la livraison de la fourniture (voir Compagnie des Messageries maritimes, 29 janvier 1909 ; même Compagnie, 1er août 1911 ; Société métallurgique de l’Ariège, 20 juin 1912). Bien souvent, vous avez alloué des relèvements des prix prévus aux marchés, notamment au cas de déblais imprévus ou bien des indemnités. Comment expliquer ces solutions ? Nous croyons qu’elles ont été inspirées tant par des considérations d’ordre général que par le respect des intentions des contractants. Vous avez posé qu’il était essentiel que le marché fût exécuté, que le travail public fût achevé, la fourniture livrée, et cela dans un intérêt public. Alors vous avez laissé entendre aux entrepreneurs, aux fournisseurs, au concours desquels l’administration doit sans cesse faire appel, vous leur avez laissé entendre qu’ils n’avaient point à se laisser rebuter, arrêter par les difficultés exceptionnelles auxquelles ils pourraient se heurter; qu’ils devaient réussir à les surmonter, mais qu’en revanche ils étaient assurés qu’au moment du règlement des comptes il serait fait état
1909 ; même Compagnie, 1er août 1911 ; Société métallurgique de l’Ariège, 20 juin 1912). Bien souvent, vous avez alloué des relèvements des prix prévus aux marchés, notamment au cas de déblais imprévus ou bien des indemnités. Comment expliquer ces solutions ? Nous croyons qu’elles ont été inspirées tant par des considérations d’ordre général que par le respect des intentions des contractants. Vous avez posé qu’il était essentiel que le marché fût exécuté, que le travail public fût achevé, la fourniture livrée, et cela dans un intérêt public. Alors vous avez laissé entendre aux entrepreneurs, aux fournisseurs, au concours desquels l’administration doit sans cesse faire appel, vous leur avez laissé entendre qu’ils n’avaient point à se laisser rebuter, arrêter par les difficultés exceptionnelles auxquelles ils pourraient se heurter; qu’ils devaient réussir à les surmonter, mais qu’en revanche ils étaient assurés qu’au moment du règlement des comptes il serait fait état des difficultés qu’il avait été impossible de prévoir lors de la passation du marché et qui modifiaient profondément les conditions dans lesquelles le contrat avait dû être exécuté. Nous ajouterons que vous ne vous êtes pas arrêté au fait que l’événement, qui venait gravement modifier l'économie du contrat, était imputable à un tiers (voir notamment deux décisions du 20 mai 1904, Compagnie Marseillaise de navigation à vapeur, et Savès et Grosbois). Lorsque vous avez alloué des indemnités dans les cas que nous venons d’examiner, lorsque vous avez accordé des prix nouveaux, etc., avez-vous pour cela refait le contrat, ce qui n’est pas le rôle du juge ? Pas du tout. Le contrat a subsisté. Vous avez seulement tenu compte d’événements que les parties contractantes n’avaient pu prévoir, défaits extérieurs au contrat, qui étaient postérieurs à sa passation, qui en avaient troublé gravement l’économie et à raison desquels l’application stricte et littérale des dispositions du marché n’était plus juridiquement possible. Vous avez rémunéré l’entrepreneur du montant des charges extracontractuelles qu’il n’avait pas à supporter en principe et qu’il avait supportées. Les mêmes principes doivent être appliqués à bien plus forte raison en matière de concession de services publics. Nous allons essayer
à un tiers (voir notamment deux décisions du 20 mai 1904, Compagnie Marseillaise de navigation à vapeur, et Savès et Grosbois). Lorsque vous avez alloué des indemnités dans les cas que nous venons d’examiner, lorsque vous avez accordé des prix nouveaux, etc., avez-vous pour cela refait le contrat, ce qui n’est pas le rôle du juge ? Pas du tout. Le contrat a subsisté. Vous avez seulement tenu compte d’événements que les parties contractantes n’avaient pu prévoir, défaits extérieurs au contrat, qui étaient postérieurs à sa passation, qui en avaient troublé gravement l’économie et à raison desquels l’application stricte et littérale des dispositions du marché n’était plus juridiquement possible. Vous avez rémunéré l’entrepreneur du montant des charges extracontractuelles qu’il n’avait pas à supporter en principe et qu’il avait supportées. Les mêmes principes doivent être appliqués à bien plus forte raison en matière de concession de services publics. Nous allons essayer de vous le démontrer. Nous ne reviendrons pas sur les caractères du contrat de concession que nous avons essayé de faire ressortir. Nous insisterons seulement sur deux points : 1° le concessionnaire a le droit de continuer à exploiter la concession, tant qu’aucune faute grave ne peut lui être reprochée ; 2° il faut que le service public soit assuré, qu’il ne soit pas interrompu. Sur le premier point, il n’est pas contestable que le concessionnaire a le droit de continuer l’exploitation, tant qu’aucune faute grave ne peut lui être reprochée. Il n’est pas encore rémunéré des dépenses qu’il a engagées et il ne devra l’être, en principe qu’à l’expiration de la concession. Or, il est de l'évidence qu'aucune faute ne peut lui être reprochée, lorsqu'il se trouve, par suite d'un événement de force majeure ou de difficultés absolument exceptionnelles, et qui n'avaient pas pu être prévues, dans l'impossibilité d'exécuter son contrat dans les conditions arrêtées avec le concédant. Dès lors, comment pourrait-on penser à prononcer la déchéance, en se fondant sur ce que le concessionnaire ne remplissait plus ses obligations ? En effet, s'il n'est plus en état de les remplir, ce n'est point par sa faute, ni même
; 2° il faut que le service public soit assuré, qu’il ne soit pas interrompu. Sur le premier point, il n’est pas contestable que le concessionnaire a le droit de continuer l’exploitation, tant qu’aucune faute grave ne peut lui être reprochée. Il n’est pas encore rémunéré des dépenses qu’il a engagées et il ne devra l’être, en principe qu’à l’expiration de la concession. Or, il est de l'évidence qu'aucune faute ne peut lui être reprochée, lorsqu'il se trouve, par suite d'un événement de force majeure ou de difficultés absolument exceptionnelles, et qui n'avaient pas pu être prévues, dans l'impossibilité d'exécuter son contrat dans les conditions arrêtées avec le concédant. Dès lors, comment pourrait-on penser à prononcer la déchéance, en se fondant sur ce que le concessionnaire ne remplissait plus ses obligations ? En effet, s'il n'est plus en état de les remplir, ce n'est point par sa faute, ni même par son fait. Il ne saurait être question davantage et pour le même motif, d'une mise sous séquestre avec tous ses effets, d'une exploitation en régie par le concédant aux frais du concessionnaire. Qu'il s'agisse de déchéance, de mise sous séquestre, d'exploitation en régie, si l'on admettait de semblables mesures, on en arriverait à faire supporter par le concessionnaire — et par lui seul — les conséquences d'événements de force majeure ou des imprévisions du contrat, alors qu'en principe il devait être dégagé de l'exécution du contrat, devenue impossible par suite des faits qu'on ne pouvait soupçonner à l'avance. D'autre part, — et c'est le second point que nous avons indiqué, — il faut que le service public continue à être assuré, qu'il le soit sans interruption, sans à-coups et pour cela il est nécessaire que l'on dispose de tous les moyens matériels de production, des usines, des matières premières, du personnel, etc.; l'intérêt public l'exige. Dès lors, le concessionnaire doit continuer à assurer le service; il ne peut pas se refuser à le faire; le lien contractuel doit subsister. Mais lorsqu'on se trouve en présence d'événements qui viennent troubler profondément l'économie du contrat, qui mettent le concessionnaire dans l'impossibilité
on en arriverait à faire supporter par le concessionnaire — et par lui seul — les conséquences d'événements de force majeure ou des imprévisions du contrat, alors qu'en principe il devait être dégagé de l'exécution du contrat, devenue impossible par suite des faits qu'on ne pouvait soupçonner à l'avance. D'autre part, — et c'est le second point que nous avons indiqué, — il faut que le service public continue à être assuré, qu'il le soit sans interruption, sans à-coups et pour cela il est nécessaire que l'on dispose de tous les moyens matériels de production, des usines, des matières premières, du personnel, etc.; l'intérêt public l'exige. Dès lors, le concessionnaire doit continuer à assurer le service; il ne peut pas se refuser à le faire; le lien contractuel doit subsister. Mais lorsqu'on se trouve en présence d'événements qui viennent troubler profondément l'économie du contrat, qui mettent le concessionnaire dans l'impossibilité d'exécuter son marché dans les conditions où ce marché a été passé, et existe, il faut faire face à cette situation nouvelle que les parties n'avaient en rien pu prévoir; il faut y faire face tant qu'elle subsiste, les nécessités du service public l'exigent. C'est alors à la puissance publique à qui incombe, à l'égard de tous, la responsabilité du service, c'est à elle d'intervenir et de prendre les mesures indispensables pour surmonter les difficultés exceptionnelles rencontrées momentanément. Deux solutions pourraient être envisagées. En premier lieu, la puissance publique, le concédant prendreait, pendant cette période de difficultés, l'exécution du service, il assurerait le service en régie et à ses frais, car, nous le répétons, il ne peut être question d'imposer au concessionnaire la charge des dépenses qu'exige le service. Cette solution aurait de graves inconvénients. Est-il besoin de montrer qu'elle ferait supporter par le concédant toutes les conséquences résultant des événements de force majeure, des difficultés exceptionnelles rencontrées et imprévues lors de la passation du contrat ? Le concessionnaire laisserait tranquillement les événements se dérouler, puis, l'ère des temps difficiles une fois passée, il reprendrait l'exploitation de la concession et il serait certain de réaliser les bénéfices qu'elle peut comporter