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fr.), ainsi répartie par colonie : Indo-Chine 11.473.231 Afrique occidentale 900.000 Madagascar 700.000 Total égal 13,073,231" Art. 6.— La contribution des colonies aux dépenses d’entretien de l’école coloniale est fixée, pour l’exercice 1916, à la somme de quarante mille six cents francs (40.600 fr.) ainsi répartie par colonie : Indo-Chine 30.000 Afrique occidentale 5.000 Madagascar 2.600 Afrique équatoriale 3.000 Total égal 40.600 Art. 7. — Des redevances peuvent, à titre de participation aux frais de fonctionnement, être perçues sur les particuliers qui ont recours aux services institués par l’État pendant les hostilités en vue de favoriser l’activité économique. Le tarif des redevances est fixé par des décrets qui sont contresignés par le ministre des finances et par le ministre du commerce et soumis, dans un délai maximum de trois mois, à la ratification législative. Art. 8.— La perception des impôts indirects et des produits et revenus publics continuera d’être opérée pendant le quatrième trimestre de 1916, conformément aux lois en vigueur. Continuera d’être faite pendant la même période la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d’habitants dûment autorisées. Continuera également d’être faite pendant la même période la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus affectés aux budgets annexes rattachés pour ordre au budget général. Art. 9. — Le ministre des finances est autorisé, pour subvenir, pendant le quatrième trimestre de 1916, aux dépenses de la deuxième section des budgets annexes des chemins de fer de l’État, à émettre, dans les conditions déterminées par l’article 44 de la loi de finances du 13 juillet 1911, des obligations amortissables — 410 — dont le montant ne pourra excéder la somme de neuf millions huit cent quatre-vingt-dix-neuf mille huit cent soixante-quinze francs (9,849,875 fr.), pour le réseau ancien des chemins de fer de l’État, et celle de trente-huit millions huit cent quatre-vingt-dix-neuf mille huit cents francs (38,849,800 fr.) pour le réseau racheté des chemins de fer de l'Ouest. TITRE II DISPOSITIONS SPÉCIALES Art. 10. — Est provisoirement suspendue l’application des dispositions de l’article
la même période la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus affectés aux budgets annexes rattachés pour ordre au budget général. Art. 9. — Le ministre des finances est autorisé, pour subvenir, pendant le quatrième trimestre de 1916, aux dépenses de la deuxième section des budgets annexes des chemins de fer de l’État, à émettre, dans les conditions déterminées par l’article 44 de la loi de finances du 13 juillet 1911, des obligations amortissables — 410 — dont le montant ne pourra excéder la somme de neuf millions huit cent quatre-vingt-dix-neuf mille huit cent soixante-quinze francs (9,849,875 fr.), pour le réseau ancien des chemins de fer de l’État, et celle de trente-huit millions huit cent quatre-vingt-dix-neuf mille huit cents francs (38,849,800 fr.) pour le réseau racheté des chemins de fer de l'Ouest. TITRE II DISPOSITIONS SPÉCIALES Art. 10. — Est provisoirement suspendue l’application des dispositions de l’article 70 de la loi de finances du 15 juillet 1914. Art. 11. — Les dispositions du décret du 21 septembre 1914, ratifié par la loi du 17 mars 1915 et relatif aux bons départementaux et communaux, sont applicables à l’émission, par les départements ou par les villes, en France ou à l’étranger, d’obligations remboursables dans un délai maximum de cinq ans. Les titres émis à l’étranger en vertu de cette disposition et non négociables en France sont exempts d’impôt. Art. 12. — Les dispositions de la loi du 29 novembre 1915 sont applicables au paiement des réquisitions militaires effectuées au titre de l’exercice 1915. Art. 13. — Est autorisée, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la participation financière de l’État à l’établissement d’usines hydrauliques appelées à vendre de l’énergie et devant faire l’objet d’une concession de travaux publics. Les conventions jointes aux actes de concession sont passées après avis du ministre des finances. Elles détermineront les conditions dans lesquelles s’exercera le contrôle de l'État et devront comprendre des clauses imposant un partage des bénéfices. Ces conventions seront publiées au Journal officiel. Les concessions sont accordées par une loi, lorsque les travaux d'appropriation de la force comportent le
à l’étranger, d’obligations remboursables dans un délai maximum de cinq ans. Les titres émis à l’étranger en vertu de cette disposition et non négociables en France sont exempts d’impôt. Art. 12. — Les dispositions de la loi du 29 novembre 1915 sont applicables au paiement des réquisitions militaires effectuées au titre de l’exercice 1915. Art. 13. — Est autorisée, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la participation financière de l’État à l’établissement d’usines hydrauliques appelées à vendre de l’énergie et devant faire l’objet d’une concession de travaux publics. Les conventions jointes aux actes de concession sont passées après avis du ministre des finances. Elles détermineront les conditions dans lesquelles s’exercera le contrôle de l'État et devront comprendre des clauses imposant un partage des bénéfices. Ces conventions seront publiées au Journal officiel. Les concessions sont accordées par une loi, lorsque les travaux d'appropriation de la force comportent le détournement des eaux de leur lit naturel sur une longueur de plus de 20 kilomètres, mesurés suivant ce lit, ou lorsque la puissance brute dont l’usine pourra disposer à l’échelle dépasse 15. 000 kilowatts. Lorsque les concessions seront accordées sur des cours d'eau non navigables ni flottables, elles ne pourront l’être qu'après avis conforme du ministre de l’agriculture. TITRE III MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS ANNUELLES Art. 14. — Il est ouvert au ministre de la marine un crédit de huit cent mille deux cent cinquante francs (881,250 fr.), pour l’inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant du quatrième trimestre 1916. Ce crédit s’ajoutera à ceux précédemment accordés par les lois des 29 décembre 1915, 30 mars et 30 juin 1916. Art. 15. — Il est ouvert au ministre des colonies un crédit de quatre-vingt-huit mille francs (88.000 fr.) pour l’inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant du quatrième trimestre de 1916. Ce crédit s’ajoutera à ceux précédemment accordés par les lois des 29 décembre 1915, 30 mars et 30 juin 1916. Art. 16. — Est fixé à cent millions de francs (100.000.000 de
l’être qu'après avis conforme du ministre de l’agriculture. TITRE III MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS ANNUELLES Art. 14. — Il est ouvert au ministre de la marine un crédit de huit cent mille deux cent cinquante francs (881,250 fr.), pour l’inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant du quatrième trimestre 1916. Ce crédit s’ajoutera à ceux précédemment accordés par les lois des 29 décembre 1915, 30 mars et 30 juin 1916. Art. 15. — Il est ouvert au ministre des colonies un crédit de quatre-vingt-huit mille francs (88.000 fr.) pour l’inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant du quatrième trimestre de 1916. Ce crédit s’ajoutera à ceux précédemment accordés par les lois des 29 décembre 1915, 30 mars et 30 juin 1916. Art. 16. — Est fixé à cent millions de francs (100.000.000 de fr.), pour le quatrième trimestre de 1916, le maximum du compte courant à ouvrir au Trésor pour les sommes non employées appartenant aux caisses d’assurances régies par la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, et dont la gestion financière est confiée à la caisse des dépôts et consignations en vertu de l’article 15 de ladite loi. Le taux de l’intérêt servi par le Trésor sera le même que celui du compte courant de la caisse des dépôts et consignations. Art 17. — Le maximum, pour l’année 1916, de la subvention de l’État pour les dépenses de la police municipale de Paris est fixé à la somme de quatorze millions sept cent quarante-sept mille quatre-vingt-dix huit francs (14.747.098 fr.). Art. 18. — La valeur du matériel à délivrer aux services d'exécution de la marine pour emploi, pendant le quatrième trimestre de 1916 (crédits-matières) est fixée par chapitre conformément à l'état annexé à la présente loi. Art. 19. — Les travaux à exécuter, pendant le quatrième trimestre de 1916, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l’État, pour la continuation des lignes nouvelles en construction des grands réseaux concédés, ne pourront excéder le maximum
dépôts et consignations en vertu de l’article 15 de ladite loi. Le taux de l’intérêt servi par le Trésor sera le même que celui du compte courant de la caisse des dépôts et consignations. Art 17. — Le maximum, pour l’année 1916, de la subvention de l’État pour les dépenses de la police municipale de Paris est fixé à la somme de quatorze millions sept cent quarante-sept mille quatre-vingt-dix huit francs (14.747.098 fr.). Art. 18. — La valeur du matériel à délivrer aux services d'exécution de la marine pour emploi, pendant le quatrième trimestre de 1916 (crédits-matières) est fixée par chapitre conformément à l'état annexé à la présente loi. Art. 19. — Les travaux à exécuter, pendant le quatrième trimestre de 1916, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l’État, pour la continuation des lignes nouvelles en construction des grands réseaux concédés, ne pourront excéder le maximum de six millions trois cent cinquante mille francs (6.350.000 fr.). Cette somme s’ajoutera à celles précédemment autorisées par les lois des 29 décembre 1915, 30 mars et 30 juin 1916. Art. 20. — Le montant des travaux complémentaires, de premier établissement (c’est-à-dire de ceux qui deviennent nécessaires postérieurement à la mise en exploitation des. lignes) à exécuter en 1916, et dont le ministre des travaux publics pourra autoriser l’imputation au compte de ces travaux, est fixé, pour le quatrième trimestre de 1916, non compris le matériel roulant, à la somme de dix-huit millions de francs (18.000.000 de fr.), qui s’ajoutera à celles précédemment autorisées par les lois des 29 décembre 1915, 30 mars et 30 juin 1916. — Art. 21. — Le montant des travaux complémentaires à effectuer sur le chemin de fer de Dakar à Saint-Louis, à l’aide d’avances à faire par l’Etat dans les conditions de l’article 4 de la convention de concession du 30 octobre 1880, et dont le ministre des colonies pourra approuver les projets pendant le quatrième trimestre de 1916, sous la réserve de l'inscription au budget du ministère des colonies des crédits nécessaires à l’exécution, ne pourra excéder le maximum de cinquante mille francs
mise en exploitation des. lignes) à exécuter en 1916, et dont le ministre des travaux publics pourra autoriser l’imputation au compte de ces travaux, est fixé, pour le quatrième trimestre de 1916, non compris le matériel roulant, à la somme de dix-huit millions de francs (18.000.000 de fr.), qui s’ajoutera à celles précédemment autorisées par les lois des 29 décembre 1915, 30 mars et 30 juin 1916. — Art. 21. — Le montant des travaux complémentaires à effectuer sur le chemin de fer de Dakar à Saint-Louis, à l’aide d’avances à faire par l’Etat dans les conditions de l’article 4 de la convention de concession du 30 octobre 1880, et dont le ministre des colonies pourra approuver les projets pendant le quatrième trimestre de 1916, sous la réserve de l'inscription au budget du ministère des colonies des crédits nécessaires à l’exécution, ne pourra excéder le maximum de cinquante mille francs (50.000 francs). Cette somme s'ajoutera à celles précédemment autorisées par les lois des 29 décembre 1915, 30 mars et 30 juin 1916. Art. 22. — Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. GUERRE. — TAXES SUR LES BÉNÉFICES. CONTRIBUABLES EMPÊCHÉS DE DÉCLARER. DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE. Décret du 3 août 1916. Art. 1er. — Les contribuables, mobilisés ou non, qui seront empêchés de souscrire, dans les délais impartis par les articles 4 et 5 de la loi du 1er juillet 1916, la déclaration prévue pour l’établissement de la contribution extraordinaire instituée par ladite loi, disposeront, pour produire cette déclaration, d’un délai supplémentaire prenant fin au plus tard trois
sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. GUERRE. — TAXES SUR LES BÉNÉFICES. CONTRIBUABLES EMPÊCHÉS DE DÉCLARER. DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE. Décret du 3 août 1916. Art. 1er. — Les contribuables, mobilisés ou non, qui seront empêchés de souscrire, dans les délais impartis par les articles 4 et 5 de la loi du 1er juillet 1916, la déclaration prévue pour l’établissement de la contribution extraordinaire instituée par ladite loi, disposeront, pour produire cette déclaration, d’un délai supplémentaire prenant fin au plus tard trois mois après la date de cessation des hostilités, telle que cette date sera fixée en exécution de l’article 2 du décret du 10 août 1914. Art. 2. — Quand un contribuable se croira en droit de prétendre qu’il est empêché de souscrire sa déclaration dans le délai fixé par les articles 4 et 5 de la loi, il devra, s'il veut obtenir le bénéfice des délais supplémentaires, en informer le directeur des contributions directes, le trentième jour au plus tard avant l’expiration du délai légal, en précisant la nature de l’empêchement qu’il entend invoquer ; le délai de déclaration sera suspendu, en ce qui le concerne, moyennant l’accomplissement de cette formalité. Si la commission du premier degré estime que le cas d’empêchement est allégué à tort, le directeur des contributions directes en avertira, par lettre recommandée avec avis de réception, le contribuable, qui pourra faire sa déclaration dans les quinze jours suivant la réception de cet avis, au cas où le délai légal prendrait fin avant l’expiration de ladite période. Lorsque la commission aura constaté que l’empêchement ayant motivé la prolongation du délai de déclaration a cessé d’exister, le directeur des contributions directes en préviendra l’intéressé, par lettre recommandée avec
articles 4 et 5 de la loi, il devra, s'il veut obtenir le bénéfice des délais supplémentaires, en informer le directeur des contributions directes, le trentième jour au plus tard avant l’expiration du délai légal, en précisant la nature de l’empêchement qu’il entend invoquer ; le délai de déclaration sera suspendu, en ce qui le concerne, moyennant l’accomplissement de cette formalité. Si la commission du premier degré estime que le cas d’empêchement est allégué à tort, le directeur des contributions directes en avertira, par lettre recommandée avec avis de réception, le contribuable, qui pourra faire sa déclaration dans les quinze jours suivant la réception de cet avis, au cas où le délai légal prendrait fin avant l’expiration de ladite période. Lorsque la commission aura constaté que l’empêchement ayant motivé la prolongation du délai de déclaration a cessé d’exister, le directeur des contributions directes en préviendra l’intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception, en lui impartissant, pour produire sa déclaration, un délai de trois mois, lequel courra à partir de la réception de l’avis. Dans l’un et l'autre cas, si le contribuable ne produit pas de déclaration et s’il est taxé d’office par la commission du premier degré, il conservera le droit de réclamer contre cette taxation devant la commission supérieure et de justifier qu’à la date de l’avis qui lui a été adressé, il se trouvait réellement dans le cas d’empêchement prévu par la loi. Si sa réclamation est reconnue fondée, il se retrouvera placé dans la situation du contribuable pour qui le délai de déclaration n’est pas expiré, à moins que le terme extrême fixé par l’article 1er ne soit déjà dépassé, auquel cas la procédure réglée par le premier alinéa de l’article 9 de la loi du 1er juillet 1916 lui deviendra applicable. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 août 1916. R. Poincaré. GUERRE. ŒUVRES DE GUERRE. AUTORISATION. COMPTABILITÉ. CONTRÔLE Décret du 18 septembre 1918. Article premier. — Les œuvres de guerre créées par des associations ou des particuliers, qui n’ont pas été reconnues
le droit de réclamer contre cette taxation devant la commission supérieure et de justifier qu’à la date de l’avis qui lui a été adressé, il se trouvait réellement dans le cas d’empêchement prévu par la loi. Si sa réclamation est reconnue fondée, il se retrouvera placé dans la situation du contribuable pour qui le délai de déclaration n’est pas expiré, à moins que le terme extrême fixé par l’article 1er ne soit déjà dépassé, auquel cas la procédure réglée par le premier alinéa de l’article 9 de la loi du 1er juillet 1916 lui deviendra applicable. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 août 1916. R. Poincaré. GUERRE. ŒUVRES DE GUERRE. AUTORISATION. COMPTABILITÉ. CONTRÔLE Décret du 18 septembre 1918. Article premier. — Les œuvres de guerre créées par des associations ou des particuliers, qui n’ont pas été reconnues d’utilité publique et qui veulent bénéficier du régime institué par la loi du 30 mai 1916, en vertu de laquelle elles peuvent faire appel à la générosité publique et recueillir le produit de dons et de souscriptions, sont soumises aux prescriptions du présent décret. CHAPITRE 1er DE L’AUTORISATION DES ŒUVRES DE GUERRE Art. 2. — La déclaration prévue par l’article 2, S 1er, de la loi du 30 mai 1916 est faite, dans le département de la Seine, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction de l’œuvre. Il en est donné récépissé. Cette déclaration indique : 1° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile des fondateurs, directeurs et administrateurs; 2° Le but précis que poursuit l’œuvre ; 3° Le siège de l’œuvre ; 4° Pour les œuvres qui possèdent plusieurs établissements, la liste de ces établissements avec des renseignements sur leur siège, leur nature, leur importance, ainsi que les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile des directeurs ; 5° Les ressources dont les fondateurs ou
DE GUERRE Art. 2. — La déclaration prévue par l’article 2, S 1er, de la loi du 30 mai 1916 est faite, dans le département de la Seine, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction de l’œuvre. Il en est donné récépissé. Cette déclaration indique : 1° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile des fondateurs, directeurs et administrateurs; 2° Le but précis que poursuit l’œuvre ; 3° Le siège de l’œuvre ; 4° Pour les œuvres qui possèdent plusieurs établissements, la liste de ces établissements avec des renseignements sur leur siège, leur nature, leur importance, ainsi que les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile des directeurs ; 5° Les ressources dont les fondateurs ou administrateurs disposent pour le fonctionnement de l’œuvre et les moyens qu'ils se proposent d’employer pour faire appel à la générosité publique ; 6° S’il y a lieu, deux exemplaires des statuts. Art. 3. La déclaration est faite dans les mêmes formes pour les œuvres existant au moment de la promulgation de la loi du 30 mai 1916. Il doit, en outre, être produit une situation financière de l'œuvre au moment de la déclaration. Cette situation financière indique, par nature de ressources, le montant des fonds recueillis depuis la déclaration de guerre et les dépenses par catégories. Les dépenses de chaque catégorie et, notamment, celles de premier établissement, de loyer, d’entretien et de personnel doivent faire l’objet d’articles séparés. À cette situation financière sont joints un état détaillé de l’actif et du passif et un état nominatif du personnel appointé avec le chiffre des appointements de chacune des parties prenantes. Le récépissé qui, aux termes de l’article 4 de la loi du 30 mai 1916, tient lieu d’autorisation provisoire, est délivré, dans le département de la Seine, par le préfet de police et, dans les autres départements, par le préfet ou le sous-préfet. Art. 4.— Toute modification aux statuts, au but
de la loi du 30 mai 1916. Il doit, en outre, être produit une situation financière de l'œuvre au moment de la déclaration. Cette situation financière indique, par nature de ressources, le montant des fonds recueillis depuis la déclaration de guerre et les dépenses par catégories. Les dépenses de chaque catégorie et, notamment, celles de premier établissement, de loyer, d’entretien et de personnel doivent faire l’objet d’articles séparés. À cette situation financière sont joints un état détaillé de l’actif et du passif et un état nominatif du personnel appointé avec le chiffre des appointements de chacune des parties prenantes. Le récépissé qui, aux termes de l’article 4 de la loi du 30 mai 1916, tient lieu d’autorisation provisoire, est délivré, dans le département de la Seine, par le préfet de police et, dans les autres départements, par le préfet ou le sous-préfet. Art. 4.— Toute modification aux statuts, au but poursuivi, tout changement dans l’administration ou la direction de l’œuvre ou d’un de ses établissements, doit, dans le délai de quinzaine, faire l’objet d’une déclaration nouvelle. Art. 5.— Dans le délai de dix jours, le préfet de police dans le département de la Seine, ou le préfet dans les autres départements, transmet le dossier, avec son avis motivé, à la commission de contrôle des œuvres de guerre. Art. 6 — Le ministre de l’intérieur nomme le président de la commission de contrôle du département de la Seine. Il en nomme également le secrétaire. Sur la proposition de la commission, le ministre de l’intérieur peut nommer des rapporteurs chargés, avec voix consultative, d’étudier et de présenter les affaires qui lui sont soumises. Dans les autres départements, la nomination du secrétaire et, s’il y a lieu, des rapporteurs, est faite par le préfet. Art. 7. — Si la commission estime que les renseignements contenus au dossier ne sont pas suffisants, elle peut faire procéder à un complément d’enquête par un de ses membres ou demander que ce complément d'enquête soit effectué par un des autres agents de contrôle énumérés à l'article 34 du présent décret. Dans ce dernier cas, la désignation de