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partiel sera mentionné sur le titre par le porteur qui en donnera quittance. Cette quittance sera exemptée du droit de timbre. Art. 4. — Sont maintenues toutes les dispositions des décrets des 29 août, 27 septembre, 27 octobre, 13 décembre 1914, 23 février, 15 avril, 24 juin et 10 octobre 1915, qui ne sont pas contraires au présent décret. Toutefois, l’application des paragraphes 2 et 3 de l’article 2, et du paragraphe 2 de l’article 3 du décret du 27 octobre 1915 concernant le recouvrement des valeurs négociables et des créances à raison de ventes commerciales ou d’avances sur titres, est suspendue jusqu’à l’expiration dudit délai de quatre-vingt-dix jours. Art. 5. — Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux débiteurs qui, en raison de l'état de guerre, sont fournisseurs de l’Etat ou des Etats alliés, ou travaillent pour le compte de ces Etats, soit à titre principal soit comme sous-traitants, ni aux débiteurs qui fournissent aux personnes ci-dessus dénommées des matières brutes, ouvrées ou mi-ouvrées ou qui coopèrent pour partie à la fabrication. Un décret fixera le régime applicable à ces débiteurs. Art. 6. — Le présent décret est applicable à l’Algérie. GUERRE. BAUX. PROROGATION DU MORATORIUM. Décret du 28 décembre 1915. Un décret du 28 décembre 1913 a prorogé pour trois mois les précédents moratoria des loyers. (Voir J. des C., 1913, p. 13, 92, 128, 231). Nous ne croyons pas nécessaire de reproduire le nouveau moratorium dans son entier; car il est identique au précédent, sauf bien entendu le changement des termes auxquels il s’applique. Deux seules modifications sont à noter. Le paragraphe 2 de l’article 21 est aménagé par l’addition suivante: « ainsi qu’aux militaires réformés à la suite de blessures ou de maladies contractées à la guerre pendant les six mois qui suivent la date de la réforme. » Le paragraphe final de l’article 2 se termine par l’addition suivante : « à moins qu’il ne s’agisse de locataires dont les traitements ou appointements fixes sont, au jour de la réclamation, y compris toutes indemnités, égaux ou supérieurs à 3,000 francs par an. »
du 28 décembre 1915. Un décret du 28 décembre 1913 a prorogé pour trois mois les précédents moratoria des loyers. (Voir J. des C., 1913, p. 13, 92, 128, 231). Nous ne croyons pas nécessaire de reproduire le nouveau moratorium dans son entier; car il est identique au précédent, sauf bien entendu le changement des termes auxquels il s’applique. Deux seules modifications sont à noter. Le paragraphe 2 de l’article 21 est aménagé par l’addition suivante: « ainsi qu’aux militaires réformés à la suite de blessures ou de maladies contractées à la guerre pendant les six mois qui suivent la date de la réforme. » Le paragraphe final de l’article 2 se termine par l’addition suivante : « à moins qu’il ne s’agisse de locataires dont les traitements ou appointements fixes sont, au jour de la réclamation, y compris toutes indemnités, égaux ou supérieurs à 3,000 francs par an. » Le surplus du décret est identique à celui du 17 juin publié en 1915, page 231. GUERRE. — SOCIÉTÉ D’ASSURANCE ET DE CAPITALISATION. MORATORIUM. Décret du 20 novembre 1915. Article premier. — Les délais accordés par les articles 1er et 2 du décret du 27 septembre 1914 pour le paiement des sommes dues par les entreprises d’assurance, de capitalisation et d’épargne, et prorogés par l’article 1er des décrets des 27 octobre, 29 décembre 1914, 23 février, 24 avril, 26 juin, 28 août et 30 octobre 1915, sont prorogés pour une nouvelle période de soixante jours francs, sous les mêmes conditions et réserves que celles édictées par le décret du 30 octobre 1915, le bénéfice de cette prorogation étant étendu aux contrats à échéance avant le 1er février 1916, pourvu qu’ils aient été conclus antérieurement au 4 août 1914. Toutefois, en matière d’assurance sur la vie, l’assureur, un mois après l’envoi d’une lettre recommandée restée sans effet, reproduisant le texte du présent décret et invitant l’assuré à acquitter les primes arrivées à échéance ou à prendre l’engagement de les acquitter, en une ou plusieurs fois à son gré, dans le délai de deux années après la cessation des hostilités, ne sera
des sommes dues par les entreprises d’assurance, de capitalisation et d’épargne, et prorogés par l’article 1er des décrets des 27 octobre, 29 décembre 1914, 23 février, 24 avril, 26 juin, 28 août et 30 octobre 1915, sont prorogés pour une nouvelle période de soixante jours francs, sous les mêmes conditions et réserves que celles édictées par le décret du 30 octobre 1915, le bénéfice de cette prorogation étant étendu aux contrats à échéance avant le 1er février 1916, pourvu qu’ils aient été conclus antérieurement au 4 août 1914. Toutefois, en matière d’assurance sur la vie, l’assureur, un mois après l’envoi d’une lettre recommandée restée sans effet, reproduisant le texte du présent décret et invitant l’assuré à acquitter les primes arrivées à échéance ou à prendre l’engagement de les acquitter, en une ou plusieurs fois à son gré, dans le délai de deux années après la cessation des hostilités, ne sera responsable, en cas de décès de l’assuré, que jusqu’à concurrence de la somme. valeur acquise à la police conformément aux conditions du contrat. La présente disposition ne vaudra pas à l'égard des assurés présents sous les drapeaux, ou domiciliés dans les régions envahies, ou retenus en territoire ennemi, ou se trouvant hors de France ou d’Algérie pour service public. Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 3. — Les dispositions du présent décret sont applicables à l’Algérie. Art. 4. — Les ministres du travail et de la prévoyance sociale, de la justice, de l’intérieur, de l’agriculture, du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l’Algérie. GUERRE. — BAUX RURAUX. — MÉTAYERS. — MORATORIUM. PROROGATION ET SUSPENSION. Décret du 14 novembre 1915. Article premier. — Les dispositions des décrets des 19 septembre, 19 octobre, 11 décembre 1914 et 3 juillet 1913, relatifs à la prorogation et à la suspension des baux des fermiers et métayers qui ont été mobilisés, seront applicables
trouvant hors de France ou d’Algérie pour service public. Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 3. — Les dispositions du présent décret sont applicables à l’Algérie. Art. 4. — Les ministres du travail et de la prévoyance sociale, de la justice, de l’intérieur, de l’agriculture, du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l’Algérie. GUERRE. — BAUX RURAUX. — MÉTAYERS. — MORATORIUM. PROROGATION ET SUSPENSION. Décret du 14 novembre 1915. Article premier. — Les dispositions des décrets des 19 septembre, 19 octobre, 11 décembre 1914 et 3 juillet 1913, relatifs à la prorogation et à la suspension des baux des fermiers et métayers qui ont été mobilisés, seront applicables aux baux qui doivent prendre effet ou commencer à courir dans la période du 1er décembre 1943 au 31 mars 1916, soit en vertu de la convention des parties, soit par suite d’une précédente prorogation ou suspension. Art. 2. — Le présent décret est applicable à l’Algérie. GUERRE. — RECEVEURS SPÉCIAUX MOBILISÉS.— REMPLACANTS. TRAITEMENT. Décret du 5 octobre 1915. Article premier. — Lorsque le service d'un receveur spécial mobilisé est en conformité des dispositions réglementaires, remis à un autre receveur spécial de la même commune, le comptable mobilisé tient, en vertu d’une délibération de la commission administrative, de conserver la moitié de son traitement brut. — 17 — Toutefois, la somme ainsi attribuée au comptable mobilisé ne peut, en aucun cas, excéder les émoluments susceptibles d'être cumulés avec la solde militaire, par application de la loi du 5 août 1914 et des règlements intervenus pour son exécution. Les émoluments dont ne profite pas le comptable mobilisé sont versés, à titre de traitement, au receveur spécial auquel a été remis le service. Art. 2. — En cas de décès sous les drapeaux du receveur mobilisé, la commission administrative peut attribuer à la veuve ou aux orphelins, dans les conditions fixées par
SPÉCIAUX MOBILISÉS.— REMPLACANTS. TRAITEMENT. Décret du 5 octobre 1915. Article premier. — Lorsque le service d'un receveur spécial mobilisé est en conformité des dispositions réglementaires, remis à un autre receveur spécial de la même commune, le comptable mobilisé tient, en vertu d’une délibération de la commission administrative, de conserver la moitié de son traitement brut. — 17 — Toutefois, la somme ainsi attribuée au comptable mobilisé ne peut, en aucun cas, excéder les émoluments susceptibles d'être cumulés avec la solde militaire, par application de la loi du 5 août 1914 et des règlements intervenus pour son exécution. Les émoluments dont ne profite pas le comptable mobilisé sont versés, à titre de traitement, au receveur spécial auquel a été remis le service. Art. 2. — En cas de décès sous les drapeaux du receveur mobilisé, la commission administrative peut attribuer à la veuve ou aux orphelins, dans les conditions fixées par le décret du 24 octobre 1914, la moitié du traitement afférent à la recette spéciale, diminuée du quart pour frais de bureau. —— CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES GUERRE. — MILITAIRES MORTS AUX ARMÉES. — VEUVES. ORPHÉLINS. — TÉMOIGNAGES. — FORMALITÉS, SIMPLIFICATION. Circulaire ministérielle du 10 avril 1915 simplifiant les formalités à remplir pour les intéressés des départements envahis en vue de l’obtention d'une pension militaire. Par ma circulaire n° 7 du 19 février dernier, je vous ai indiqué les pièces à fournir par les veuves et les orphelins des militaires tués à l’ennemi pour l’obtention d’une pension. Comme suite à cette circulaire, j’ai l’honneur de vous faire connaître qu’en vue de simplifier les formalités exigées des intéressés, ordinairement domiciliés dans les départements actuellement encore envahis et qui se sont réfugiés sur d’autres parties du territoire, j’ai décidé, d’accord avec M. le ministre de la guerre, qu’il y aura lieu, le cas échéant, de procéder de la façon suivante : Les officiers de l'état civil de la résidence actuelle des intéressés pourront délivrer, pour tenir lieu provisoirement d’acte de naissance ou de mariage, des extraits certifiés conformes du livret de famille: Ces certificats pourront, en ce qui concerne la constitution du
à remplir pour les intéressés des départements envahis en vue de l’obtention d'une pension militaire. Par ma circulaire n° 7 du 19 février dernier, je vous ai indiqué les pièces à fournir par les veuves et les orphelins des militaires tués à l’ennemi pour l’obtention d’une pension. Comme suite à cette circulaire, j’ai l’honneur de vous faire connaître qu’en vue de simplifier les formalités exigées des intéressés, ordinairement domiciliés dans les départements actuellement encore envahis et qui se sont réfugiés sur d’autres parties du territoire, j’ai décidé, d’accord avec M. le ministre de la guerre, qu’il y aura lieu, le cas échéant, de procéder de la façon suivante : Les officiers de l'état civil de la résidence actuelle des intéressés pourront délivrer, pour tenir lieu provisoirement d’acte de naissance ou de mariage, des extraits certifiés conformes du livret de famille: Ces certificats pourront, en ce qui concerne la constitution du mariage, reproduire des extrait non seulement du livret de famille des postulants, mais encore de tout document officiel constatant le mariage (livret matricule d’un homme de troupe, acte notarié dans lequel la requérante a été désignée en qualité de femme mariée du décédé). Ces documents devront être d’ailleurs dûment légalisés dans les formes exigées par la loi du 2 mai 1861. La même procédure sera suivie pour la rédaction des pièces exigées à l’appui des demandes formulées en faveur des orphelins, sous la réserve que les veuves ou les tuteurs, lors de la libération du territoire, devront produire les pièces régulières prescrites par les instructions contenues dans ma circulaire du 19 février précité. — 18 — A cet effet, je vous adresse ci-joints, deux modèles ; vous voudrez bien inviter les maires des communes de votre département à s’y reporter pour l’établissement des certificats dont il s’agit. Je vous prie de m’accuser réception de la présente circulaire ainsi que de celle du 19 février dernier. Le ministre de l’intérieur, L. Malvy. P. S. — Conformément à un récent avis du Conseil d’État, il pourra être suppléé aux actes de décès des militaires tués à l’ennemi par des certificats de décès
dans les formes exigées par la loi du 2 mai 1861. La même procédure sera suivie pour la rédaction des pièces exigées à l’appui des demandes formulées en faveur des orphelins, sous la réserve que les veuves ou les tuteurs, lors de la libération du territoire, devront produire les pièces régulières prescrites par les instructions contenues dans ma circulaire du 19 février précité. — 18 — A cet effet, je vous adresse ci-joints, deux modèles ; vous voudrez bien inviter les maires des communes de votre département à s’y reporter pour l’établissement des certificats dont il s’agit. Je vous prie de m’accuser réception de la présente circulaire ainsi que de celle du 19 février dernier. Le ministre de l’intérieur, L. Malvy. P. S. — Conformément à un récent avis du Conseil d’État, il pourra être suppléé aux actes de décès des militaires tués à l’ennemi par des certificats de décès signés par le chef de bureau de comptabilité du régiment du décédé, pourvu que ces documents mentionnent la date, le lieu et les circonstances du décès. département CERTIFICAT PROVISoire D’ACTE DE NAISSANCE il MAIRIE MILITAIRES tués à l’ennemi. PENSIONS des veuves et des orphelins. ü) Département. (2). Noms et prénoms. Le maire certifie que, d’après le livret de famille délivré par l’officier de l'état civil de la commune de ((1)) M. (2), né le 1er à ((1)), est né à ((1)) le 1er. Le présent certificat est délivré à M. , ordinairement domicilié à ((1)) et résidant actuellement à. ((1)) pour tenir lieu provisoirement d’acte de naissance. Le maire de la commune, Légalisation de la signature de M. CACHET, DÉPARTEMENT CERTIFICAT PROVISoire D’ACTE DE MARIAGE MAIRIE MILITAIRES tués à l’ennemi. PENSIONS des veuves et des orphelins. Le maire certifie que, d’après le mariage a été contracté le 1er, à ((2)), entre M. (3), âgé de ans, exerçant la profession d , à ((2)) et M (3) âgée de ans, exerçant la profession d , à (2). Le présent certificat est délivré à M. 3), ordinairement domicilié à ( (2) et résidant actuellement à ( (2) ), pour tenir provisoirement d'acte
Le maire certifie que, d’après le livret de famille délivré par l’officier de l'état civil de la commune de ((1)) M. (2), né le 1er à ((1)), est né à ((1)) le 1er. Le présent certificat est délivré à M. , ordinairement domicilié à ((1)) et résidant actuellement à. ((1)) pour tenir lieu provisoirement d’acte de naissance. Le maire de la commune, Légalisation de la signature de M. CACHET, DÉPARTEMENT CERTIFICAT PROVISoire D’ACTE DE MARIAGE MAIRIE MILITAIRES tués à l’ennemi. PENSIONS des veuves et des orphelins. Le maire certifie que, d’après le mariage a été contracté le 1er, à ((2)), entre M. (3), âgé de ans, exerçant la profession d , à ((2)) et M (3) âgée de ans, exerçant la profession d , à (2). Le présent certificat est délivré à M. 3), ordinairement domicilié à ( (2) et résidant actuellement à ( (2) ), pour tenir provisoirement d'acte de mariage. Le maire de la commune. Légalisation de la signature de M. CACHET. GUERRE. — MILITAIRES MORTS AUX ARMEES. — VEUVES. ORPHELINS. — PENSION. — DOSSIERS. — CONSTITUTION. Circulaire du 21 juin 1915 du ministre de l'intérieur relative aux actes de l'état civil à fournir pour la constitution des dossiers de pension en faveur des veuves et orphelins de militaires tués aux armées. Questionné sur le point de savoir si, pour la constitution des dossiers de pension, des veuves des militaires, les actes de l’état civil peuvent être remplies par des extraits, M. le ministre de la guerre me charge de vous prier de faire porter à la connaissance des maires de votre département, par voie d’insertion au Recueil des Actes administratifs de votre préfecture, les instructions suivantes : Les actes de l’état civil peuvent être remplacés dans les dossiers de pension des veuves par des extraits de ces actes portant les mentions essentielles suivantes : Pour l'acte de naissance des veuves et des orphelins : lieu, date de la naissance, nom et prénoms de l’enfant et de ses auteurs ; Pour l’acte de mariage : lieu, date du mariage, nom et prénoms des conjoints avec autant que possible
dossiers de pension en faveur des veuves et orphelins de militaires tués aux armées. Questionné sur le point de savoir si, pour la constitution des dossiers de pension, des veuves des militaires, les actes de l’état civil peuvent être remplies par des extraits, M. le ministre de la guerre me charge de vous prier de faire porter à la connaissance des maires de votre département, par voie d’insertion au Recueil des Actes administratifs de votre préfecture, les instructions suivantes : Les actes de l’état civil peuvent être remplacés dans les dossiers de pension des veuves par des extraits de ces actes portant les mentions essentielles suivantes : Pour l'acte de naissance des veuves et des orphelins : lieu, date de la naissance, nom et prénoms de l’enfant et de ses auteurs ; Pour l’acte de mariage : lieu, date du mariage, nom et prénoms des conjoints avec autant que possible la date et le lieu de leur naissance ; mention de l’autorisation donnée au mariage par l’autorité militaire si le mari était en activité de service ; Pour l’acte de décès : lieu, date du décès, nom et prénoms du décédé, mention autant que possible du nom de la veuve et de la date du mariage; noms et prénoms des témoins. Ces pièces doivent être légalisées, sauf dans le département de la Seine. GUERRE. — DÉSERTEURS ET MILITAIRES CONDAMNÉS À UNE PEINE AFFLICTIVE ET INFAMANTE. — FAMILLES. ALLOCATIONS. 1’ Dépêche du ministre de l’intérieur aux préfets, du 5 octobre 1915. À plusieurs reprises, la question s’est posée de savoir si le bénéfice de la loi du 1er août 1914 devait être maintenu aux familles des déserteurs et des militaires condamnés à une peine afflictive et infamante. Dans certaines espèces, il avait été décidé par humanité que ces familles continueraient à recevoir les allocations militaires jusqu’à la fin des hostilités. Vous informez qu’après nouvel examen de la question par les ministres des finances, guerre et administration, les familles dont il s’agit doivent être exclues du bénéfice de la loi du 1er août 1914. Veuillez, en conséquence, annuler toutes instructions contraires qui
et de la date du mariage; noms et prénoms des témoins. Ces pièces doivent être légalisées, sauf dans le département de la Seine. GUERRE. — DÉSERTEURS ET MILITAIRES CONDAMNÉS À UNE PEINE AFFLICTIVE ET INFAMANTE. — FAMILLES. ALLOCATIONS. 1’ Dépêche du ministre de l’intérieur aux préfets, du 5 octobre 1915. À plusieurs reprises, la question s’est posée de savoir si le bénéfice de la loi du 1er août 1914 devait être maintenu aux familles des déserteurs et des militaires condamnés à une peine afflictive et infamante. Dans certaines espèces, il avait été décidé par humanité que ces familles continueraient à recevoir les allocations militaires jusqu’à la fin des hostilités. Vous informez qu’après nouvel examen de la question par les ministres des finances, guerre et administration, les familles dont il s’agit doivent être exclues du bénéfice de la loi du 1er août 1914. Veuillez, en conséquence, annuler toutes instructions contraires qui vous ont été précédemment adressées à ce sujet et faire opérer retrait des allocations qui, en conformité de ces instructions, auraient été maintenues. Lettre du ministre de la guerre au ministre de l’intérieur, du 16 novembre 1915 (communiquée aux préfets le 28 novembre 1915) Par lettre du 9 novembre, vous avez bien voulu me demander mon avis au sujet de la question suivante : « Les familles des militaires condamnés à une peine afflictive et infamante qui ont été rayées de la liste des allocataires peuvent-elles être admises à nouveau au bénéfice des dispositions de la loi du 5 août 1914, si leur soutien, bénéficiant d’une suspension de jugement, est reparti sur le front. » J’ai l’honneur de vous faire connaître qu’après mon avis la question doit être résolue par l'affirmative. GUERRE. — CLASSE 1917. — APPEL. Instruction du 3 décembre 1915 sur les mesures à prendre à l'occasion de l’incorporation de la classe 1917. En raison du jeune âge des soldats de la classe 1917 et de la saison d’hiver pendant laquelle ils sont appelés sous les drapeaux, il y a lieu d’apporter une attention toute particulière à leur installation, à leur couchage, à leur habillement, à leur alimentation,
avez bien voulu me demander mon avis au sujet de la question suivante : « Les familles des militaires condamnés à une peine afflictive et infamante qui ont été rayées de la liste des allocataires peuvent-elles être admises à nouveau au bénéfice des dispositions de la loi du 5 août 1914, si leur soutien, bénéficiant d’une suspension de jugement, est reparti sur le front. » J’ai l’honneur de vous faire connaître qu’après mon avis la question doit être résolue par l'affirmative. GUERRE. — CLASSE 1917. — APPEL. Instruction du 3 décembre 1915 sur les mesures à prendre à l'occasion de l’incorporation de la classe 1917. En raison du jeune âge des soldats de la classe 1917 et de la saison d’hiver pendant laquelle ils sont appelés sous les drapeaux, il y a lieu d’apporter une attention toute particulière à leur installation, à leur couchage, à leur habillement, à leur alimentation, à la salubrité du milieu où ils seront réunis, à la progression prudente de leur instruction militaire et de leur entraînement. À L’INSTALLATION DES RECRUES Les casernes des garnisons, et, de préférence, les casernes neuves ou les meilleures, seront réservées aux jeunes soldats du contingent de 1917. Elles devront être évacuées quinze jours au moins avant leur nouvelle occupation, afin d’en permettre l’appropriation hygiénique. Nettoyage des locaux. Avant leur occupation, les chambres et les réfectoires seront nettoyés à fond et rigoureusement désinfectés : blanchiment à la chaux des murs, nettoyage des planchers à la brosse avec une solution antiseptique. Les locaux ne seront occupés qu’après disparition de l’humidité. On s’assurera que les dispositifs de ventilation sont entretenus en parfait fonctionnement. 2° Occupation des locaux. Les chambres seront occupées à la contenance minimale, de manière à assurer 1,7 mètres cubes par homme, et entre les lits l’écartement réglementaire de 50 centimètres, qu’il conviendra même de porter le plus possible à 60 centimètres. En outre des réfectoires, il sera prévu dans chaque casernement des locaux à laisser disponibles pour l’isolement des suspects, si des maladies transmissibles venaient à exiger cette mesure. 3° Couchage. Chaque jeune soldat sera pourvu d’une fourniture complète de