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relatifs à des frais de poursuites représentant parfois deux ou trois fois le montant des termes de loyers en retard, nous demandons que, pour eux, on prenne sans retard les mesures nécessaires et qu'en attendant on ne procède pas à leur expulsion. Ces observations faites, nous continuerons, pensant parvenir à obtenir satisfaction, à lutter en faveur d'une législation moderne des loyers, protégeant efficacement le foyer des travailleurs, sauvant de la misère et du taudis infect des milliers de Français. Nous voulons croire que la Chambre du front populaire ne décevra pas sur ce point l'espoir que des milliers de Français ont mis en elle. (Applaudissements à l'extrême gauche communiste.) M. Fernand Wiedemann-Goiran. Ce ne sera pas la première déception. M. le président. La parole est à M. Quenette. M. Jean Quenotte. Messieurs, vous avez entendu parler M. Langumier au nom du parti communiste dans la discussion de ce projet. Notre collègue est monté à cette tribune porteur de télégrammes émanant de locataires. Il vous a déclaré également qu'il venait défendre ici les petits propriétaires. Vous serez tous d'accord avec moi pour reconnaître qu'il s'est fort bien acquitté de sa mission. En somme, l'argumentation qu'il a soutenue se résume ainsi : La propriété est la cause de tous les maux. Elle est la cause du taudis ; elle est la cause de la crise du logement. La propriété, d'après la définition que vient de vous donner M. Langumier, c'est la dictature légale et absolue du propriétaire. Je voulais, messieurs, au sein des observations que j'ai l'intention de présenter dans ce débat, souligner qu'en la circonstance M. Langumier a une conception hostile en ce qui le concerne — du droit de propriété révélatrice du but poursuivi par certains partis politiques représentés ici. Il convient que chacun, sur quelque banc qu'il siège, s'en rende parfaitement compte. M. André Langumier. Sauver de la mort des centaines de milliers de petits enfants, voilà notre but ! (Applaudissements à l'extrême gauche communiste.) M. René Dommange. M. Langumier a paru prétendre que les propriétaires laissent leurs appartements vacants par plaisir. Si leurs immeubles sont vides, c'est contre
La propriété est la cause de tous les maux. Elle est la cause du taudis ; elle est la cause de la crise du logement. La propriété, d'après la définition que vient de vous donner M. Langumier, c'est la dictature légale et absolue du propriétaire. Je voulais, messieurs, au sein des observations que j'ai l'intention de présenter dans ce débat, souligner qu'en la circonstance M. Langumier a une conception hostile en ce qui le concerne — du droit de propriété révélatrice du but poursuivi par certains partis politiques représentés ici. Il convient que chacun, sur quelque banc qu'il siège, s'en rende parfaitement compte. M. André Langumier. Sauver de la mort des centaines de milliers de petits enfants, voilà notre but ! (Applaudissements à l'extrême gauche communiste.) M. René Dommange. M. Langumier a paru prétendre que les propriétaires laissent leurs appartements vacants par plaisir. Si leurs immeubles sont vides, c'est contre leur gré. M. Jean Quenette. Je crois que nous serons d'accord, finalement, sur le but à poursuivre, monsieur Langumier. Nous ne différons que sur les moyens d'y parvenir. Mais je voudrais signaler à la Chambre la déception, je dirais presque la stupeur, éprouvée par le monde des petits propriétaires lorsqu'a été annoncée la discussion du projet de loi qui nous est soumis. Sous le n° 2641, notre honorable collègue M. Guerret, a fait un rapport sur un projet de loi et sur trois ou quatre propositions de loi. Le texte que nous allons discuter est en somme, messieurs, vous me pardonnerez l'expression, une sorte de cocktail d'un projet et de trois ou quatre propositions, lesquelles aggravent d'ailleurs considérablement le projet qui avait été déposé par le Gouvernement pour remédier à la situation venue à expiration en 1931. Messieurs, dans ce pays, qui a assisté à l'élaboration pénible, hésitante et souvent tourmentée, d'un nombre considérable de lois sur les loyers, l'opinion publique se montre un peu sceptique, lorsqu'on vient lui annoncer l'éclosion d'une loi nouvelle, en lui affirmant encore, comme on l'a fait en 1920, comme on l'a fait en 1929, que ce sera décidément la dernière. Je crois que, sur
été annoncée la discussion du projet de loi qui nous est soumis. Sous le n° 2641, notre honorable collègue M. Guerret, a fait un rapport sur un projet de loi et sur trois ou quatre propositions de loi. Le texte que nous allons discuter est en somme, messieurs, vous me pardonnerez l'expression, une sorte de cocktail d'un projet et de trois ou quatre propositions, lesquelles aggravent d'ailleurs considérablement le projet qui avait été déposé par le Gouvernement pour remédier à la situation venue à expiration en 1931. Messieurs, dans ce pays, qui a assisté à l'élaboration pénible, hésitante et souvent tourmentée, d'un nombre considérable de lois sur les loyers, l'opinion publique se montre un peu sceptique, lorsqu'on vient lui annoncer l'éclosion d'une loi nouvelle, en lui affirmant encore, comme on l'a fait en 1920, comme on l'a fait en 1929, que ce sera décidément la dernière. Je crois que, sur ce point, on ne peut plus se faire la moindre illusion. Les efforts tentés en 1926 et en 1929 pour le retour au droit commun, à la liberté des contrats, pour le respect et la restauration du droit de propriété, ont été répudiés, et ont été, je crois, aujourd'hui, définitivement abandonnés. Messieurs, perpétuant ces expédients consacrés par les lois précédentes, vous serez acculés à l'obligation inéluctable, en 1944, à l'échéance que vous fixez dans votre projet de loi, d'élaborer une loi nouvelle sur les loyers, qui sera la quarantième et une, et qui sera vraisemblablement suivie encore de bien d'autres. M. André Le Troquer. Je vous souhaite d'être là pour les voter. H. Jean Quenette. Je vous remercie, mon cher collègue. Je n'ai qu'un souhait à formuler, c'est de me trouver en votre compagnie. La législation sur les loyers a été élaborée vous le savez tous — notamment mes collègues plus anciens que moi dans cette Assemblée — au lendemain de la guerre, pour protéger les locataires contre les prétentions abusives dont ils auraient pu être l'objet par suite de la pénurie des locaux d'habitation. Mes amis et moi-même y avons collaboré, en vue d'assurer le maintien de l'ordre et
abandonnés. Messieurs, perpétuant ces expédients consacrés par les lois précédentes, vous serez acculés à l'obligation inéluctable, en 1944, à l'échéance que vous fixez dans votre projet de loi, d'élaborer une loi nouvelle sur les loyers, qui sera la quarantième et une, et qui sera vraisemblablement suivie encore de bien d'autres. M. André Le Troquer. Je vous souhaite d'être là pour les voter. H. Jean Quenette. Je vous remercie, mon cher collègue. Je n'ai qu'un souhait à formuler, c'est de me trouver en votre compagnie. La législation sur les loyers a été élaborée vous le savez tous — notamment mes collègues plus anciens que moi dans cette Assemblée — au lendemain de la guerre, pour protéger les locataires contre les prétentions abusives dont ils auraient pu être l'objet par suite de la pénurie des locaux d'habitation. Mes amis et moi-même y avons collaboré, en vue d'assurer le maintien de l'ordre et de la paix publique; nous pouvons constater que le but visé a été atteint et nous en féliciter. Je n'en suis que plus à l'aise, après avoir ainsi pris mes responsabilités, pour rappeler que la législation sur les loyers est une législation d'exception et pour déclarer que chacun pensait, en 1929, que le moment était venu de préparer d'une manière efficace et non équivoque le retour au droit commun. Les législateurs de 1929 étaient presque unanimes à penser que la loi sur les loyers qu'ils votaient était vraiment la dernière. Notre honorable rapporteur, M. Guerret, à la fin de son exposé, nous a laissé entendre que la loi votée en 1937 serait certainement la dernière. M. le rapporteur. Non! Quelques principes seulement seront définitifs. M. Jean Quenette. A la fin de l'exposé de chaque rapporteur, nous avons toujours cette espérance qu'enfin c'est une dernière loi que nous votons et qu'à l'expiration du terme choisi, il ne sera plus nécessaire d'élaborer une nouvelle loi en la matière. Ne pensez-vous pas qu'il est temps de mettre un terme à toutes ces injustices — et c'est précisément sur elles que je vais vous demander la permission de m'étendre dans un instant — injustices
1929, que le moment était venu de préparer d'une manière efficace et non équivoque le retour au droit commun. Les législateurs de 1929 étaient presque unanimes à penser que la loi sur les loyers qu'ils votaient était vraiment la dernière. Notre honorable rapporteur, M. Guerret, à la fin de son exposé, nous a laissé entendre que la loi votée en 1937 serait certainement la dernière. M. le rapporteur. Non! Quelques principes seulement seront définitifs. M. Jean Quenette. A la fin de l'exposé de chaque rapporteur, nous avons toujours cette espérance qu'enfin c'est une dernière loi que nous votons et qu'à l'expiration du terme choisi, il ne sera plus nécessaire d'élaborer une nouvelle loi en la matière. Ne pensez-vous pas qu'il est temps de mettre un terme à toutes ces injustices — et c'est précisément sur elles que je vais vous demander la permission de m'étendre dans un instant — injustices qui sont le résultat inévitable et automatique de ces lois d'exception ? Il dépend d'ailleurs de nous que ce but normal soit rapidement atteint. Il faut que nous nous placions nettement en face du problème, en nous cherchons l'origine du mal — c'est ce que l'on ne fait pas — et que nous essayions de dégager les remèdes qu'il convient d'y appliquer. Lorsque M. Langumier a dit que la solution proposée était paresseuse, j'ai été seul à applaudir de ce côté de la Chambre (le centre). En effet, je pense comme M. Langumier, mais pour des raisons différentes, que la solution proposée est paresseuse et ne résout en rien le problème. La crise des locaux, qui était la plus importante au lendemain de la guerre, est presque disparue. Mais cette crise des locaux, que nous avions connue seule à l'origine, s'est rapidement doublée d'une crise des prix, les locataires prorogés bénéficiant de prix de loyers nettement inférieurs à la valeur réelle des locaux qu'ils occupent. La crise des prix, au contraire, n'a pas été une conséquence de la guerre; elle aurait pu être évitée. Lorsque la loi, en 1922, en 1926, en 1929, a maintenu le principe des prorogations obligatoires
et que nous essayions de dégager les remèdes qu'il convient d'y appliquer. Lorsque M. Langumier a dit que la solution proposée était paresseuse, j'ai été seul à applaudir de ce côté de la Chambre (le centre). En effet, je pense comme M. Langumier, mais pour des raisons différentes, que la solution proposée est paresseuse et ne résout en rien le problème. La crise des locaux, qui était la plus importante au lendemain de la guerre, est presque disparue. Mais cette crise des locaux, que nous avions connue seule à l'origine, s'est rapidement doublée d'une crise des prix, les locataires prorogés bénéficiant de prix de loyers nettement inférieurs à la valeur réelle des locaux qu'ils occupent. La crise des prix, au contraire, n'a pas été une conséquence de la guerre; elle aurait pu être évitée. Lorsque la loi, en 1922, en 1926, en 1929, a maintenu le principe des prorogations obligatoires au profit des locataires, il est apparu qu'elle devait, en même temps, fixer les prix limites auxquels ces locataires seraient assujettis, sans quoi la prorogation aurait été inefficace et d'une portée pratique nulle. Mais, confiant dans le relèvement de notre monnaie, le Parlement, en 1923, fixa le prix limite à un taux peu élevé: 75 p. 100 de la valeur de 1911, plus 10 p. 100 de charges. À cette époque, le cours de la livre était de 80 fr. Le propriétaire était ainsi assuré de recevoir la presque totalité de son revenu d'avant la guerre, tout en faisant face aux charges d'entretien, au paiement des impôts, en un mot à cet ensemble d'obligations que crée la propriété bâtie. En 1926, le taux fut élevé à 100 p. 100, plus 15 p. 100 de charges, et, à ce moment, les charges grevant la propriété bâtie avaient déjà considérablement augmenté. En 1929, le taux fut élevé à 150 p. 100, maintenant la situation injuste créée en 1926. Mais c'est en 1937 qu'apparaît particulièrement manifeste et choquante l'injustice qui est la conséquence d'une situation créée par la loi que l'on nous demande aujourd'hui de voter. Le projet fixe, en effet, à 175
un taux peu élevé: 75 p. 100 de la valeur de 1911, plus 10 p. 100 de charges. À cette époque, le cours de la livre était de 80 fr. Le propriétaire était ainsi assuré de recevoir la presque totalité de son revenu d'avant la guerre, tout en faisant face aux charges d'entretien, au paiement des impôts, en un mot à cet ensemble d'obligations que crée la propriété bâtie. En 1926, le taux fut élevé à 100 p. 100, plus 15 p. 100 de charges, et, à ce moment, les charges grevant la propriété bâtie avaient déjà considérablement augmenté. En 1929, le taux fut élevé à 150 p. 100, maintenant la situation injuste créée en 1926. Mais c'est en 1937 qu'apparaît particulièrement manifeste et choquante l'injustice qui est la conséquence d'une situation créée par la loi que l'on nous demande aujourd'hui de voter. Le projet fixe, en effet, à 175 p. 100 le plafond pour 1938, alors que la monnaie a subi une double dévaluation — le cours de la livre est à 150 — et que les impôts d'Etat et les impôts locaux ont augmenté dans des proportions considérables. Est-il un seul de mes collègues, membre d'une assemblée départementale, voire même communale, qui n'ait point constaté, lors de l'établissement du budget départemental de 1938, au mois d'octobre dernier, une augmentation considérable du nombre des centimes additionnels, de l'ordre de 40 à 50 centimes pour presque tous les départements ? M. Edouard Moncelle. Votre estimation est modeste. M. Jean Quenette. Les frais d'entretien de toute nature ont augmenté, depuis deux ans, dans la proportion de 35 à 40 p. 100. Voilà, messieurs, ce qu'il faut avoir présent à l'esprit, quand on discute un projet comme celui-ci. Je comprends que les locataires doivent être protégés dans des conditions déterminées, mais il faut aussi avoir pitié des petits propriétaires. Ce sont eux qui m'intéressent, et leur situation m'inquiète, car vous savez que les grosses sociétés de construction ne tombent pas sous le coup de votre législation. Les petits propriétaires sont, aujourd'hui, dans une situation lamentable. Je souhaite vivement que la Chambre et
voire même communale, qui n'ait point constaté, lors de l'établissement du budget départemental de 1938, au mois d'octobre dernier, une augmentation considérable du nombre des centimes additionnels, de l'ordre de 40 à 50 centimes pour presque tous les départements ? M. Edouard Moncelle. Votre estimation est modeste. M. Jean Quenette. Les frais d'entretien de toute nature ont augmenté, depuis deux ans, dans la proportion de 35 à 40 p. 100. Voilà, messieurs, ce qu'il faut avoir présent à l'esprit, quand on discute un projet comme celui-ci. Je comprends que les locataires doivent être protégés dans des conditions déterminées, mais il faut aussi avoir pitié des petits propriétaires. Ce sont eux qui m'intéressent, et leur situation m'inquiète, car vous savez que les grosses sociétés de construction ne tombent pas sous le coup de votre législation. Les petits propriétaires sont, aujourd'hui, dans une situation lamentable. Je souhaite vivement que la Chambre et le Gouvernement trouvent et proposent la solution équitable qui sauvegardera leur triste situation. À ce sujet, je me borne à signaler que leur sort n'a même pas été amélioré par le fonctionnement de la caisse de compensation destinée à leur venir en aide. On a beaucoup parlé de cette caisse ; nous serions heureux de pouvoir annoncer, à l'issue de ce débat, que les travaux de cette caisse ont enfin abouti. De 1922 à 1929, on pouvait encore entendre des plaintes des petits propriétaires. La situation était exceptionnelle et effrayante. Dans un avenir prochain, le coût chargé diminuera; l'indice qui affecte vos loyers se rapprochera de la normale, et vous connaîtrez des jours meilleurs. Ce raisonnement était plausible mais il était déjà spécieux en 1929. Aujourd'hui, vous sentez qu'il est manifestement ridicule, et que la loi depuis deux ans lui donne le plus formel. On a parlé également du décret du 16 juillet 1935, et M. le président de la commission a dit : « Il est superstuit et ne touche pas les loyers qui sont sous le coup des lois de 1926 et de 1935. M. Jean Quenette. Mais ces décrets-lois sont en vigueur pour les autres loyers, et
; nous serions heureux de pouvoir annoncer, à l'issue de ce débat, que les travaux de cette caisse ont enfin abouti. De 1922 à 1929, on pouvait encore entendre des plaintes des petits propriétaires. La situation était exceptionnelle et effrayante. Dans un avenir prochain, le coût chargé diminuera; l'indice qui affecte vos loyers se rapprochera de la normale, et vous connaîtrez des jours meilleurs. Ce raisonnement était plausible mais il était déjà spécieux en 1929. Aujourd'hui, vous sentez qu'il est manifestement ridicule, et que la loi depuis deux ans lui donne le plus formel. On a parlé également du décret du 16 juillet 1935, et M. le président de la commission a dit : « Il est superstuit et ne touche pas les loyers qui sont sous le coup des lois de 1926 et de 1935. M. Jean Quenette. Mais ces décrets-lois sont en vigueur pour les autres loyers, et cela permettra tout de même de maintenir. Je m'adresse actuellement en priorité au garde des sceaux, et je le prie de prendre en considération le fait que le Gouvernement a fait, en juin dernier, une politique financière qui n'a pas eu l'approbation, qui a reçu la même censure et qui a pris toutes les responsabilités envers les électeurs. On peut porter sur cette politique le jugement qu'on veut. C'était la politique de demande : alors on avait demandé aux petits propriétaires de consentir un sacrifice. On leur a dit : « À partir du 16 juillet 1935, vous serez automatiquement déduits de vos loyers de 10 p. 100 ». Puis, lorsque vous êtes arrivé au pouvoir, vous avez dénoncé, à tort et à travers, des méfaits de cette politique. Vous avez dit, à ce moment : « Allons prendre le contre-pied de cette politique. Nous allons faire des décrets-lois : nous allons gonfler le pouvoir de l'Etat ». Je me garderai, aujourd'hui, de toute politique, le moindre jugement sur cette politique, j'arrive seulement aux loyers. Vous avez dit qu'il fallait supprimer les décrets-lois de misère. Vous les avez, ce qui concerne les fonctions primaires par trois paliers, dans les pays,
a pris toutes les responsabilités envers les électeurs. On peut porter sur cette politique le jugement qu'on veut. C'était la politique de demande : alors on avait demandé aux petits propriétaires de consentir un sacrifice. On leur a dit : « À partir du 16 juillet 1935, vous serez automatiquement déduits de vos loyers de 10 p. 100 ». Puis, lorsque vous êtes arrivé au pouvoir, vous avez dénoncé, à tort et à travers, des méfaits de cette politique. Vous avez dit, à ce moment : « Allons prendre le contre-pied de cette politique. Nous allons faire des décrets-lois : nous allons gonfler le pouvoir de l'Etat ». Je me garderai, aujourd'hui, de toute politique, le moindre jugement sur cette politique, j'arrive seulement aux loyers. Vous avez dit qu'il fallait supprimer les décrets-lois de misère. Vous les avez, ce qui concerne les fonctions primaires par trois paliers, dans les pays, et on plus ou moins long, je le sais. Il en est un que vous avez laissé et en est un que une catégorie spéciale affecte et qui concerne une catégorie qui est particulièrement touchée par le décret-loi qui a diminué de 10 p. 100 les loyers. M. Pierre Pitois. Il n'affecte pas les finances publiques. M. Adrien Langumier. Il affecte les finances des locataires. M. Jean Quenette. Si vous savez, monsieur le garde des sceaux, que vous ne manqueriez pas de saisir que vous êtes juste. Aussi, ayant eus le sentiment intime de la commission. On a rendu à toutes les catégories de citoyens ce qu'on leur avait enlevé en appliquant une politique malheureuse, il était loyal de restituer aux petits propriétaires les décrets-lois de misère, que vous avez appelés, leur avaient été pris illégalement au centre et à droite. Ne soyons donc pas surpris si, aujourd'hui, au Parlement, pour ne pas les jeter dans une situation plus noire encore, il est important de ne pas les jeter dans la plus noire ignorance. Les propriétaires d'immeubles ont des rentiers. J'ai entendu dire qu'ils ont placé leur argent en bons de la République, ils toucheraient en francs par après ce
Il n'affecte pas les finances publiques. M. Adrien Langumier. Il affecte les finances des locataires. M. Jean Quenette. Si vous savez, monsieur le garde des sceaux, que vous ne manqueriez pas de saisir que vous êtes juste. Aussi, ayant eus le sentiment intime de la commission. On a rendu à toutes les catégories de citoyens ce qu'on leur avait enlevé en appliquant une politique malheureuse, il était loyal de restituer aux petits propriétaires les décrets-lois de misère, que vous avez appelés, leur avaient été pris illégalement au centre et à droite. Ne soyons donc pas surpris si, aujourd'hui, au Parlement, pour ne pas les jeter dans une situation plus noire encore, il est important de ne pas les jeter dans la plus noire ignorance. Les propriétaires d'immeubles ont des rentiers. J'ai entendu dire qu'ils ont placé leur argent en bons de la République, ils toucheraient en francs par après ce qu'ils percevaient avant, que ce soit en francs or, et rien de plus. Ils ne veulent pas à se plaindre si la loi leur interdit de limiter le revenu de leurs immeubles au taux d'avant la guerre. Ils ont certainement, comme moi, mais il est souvent difficile de tenir ce raisonnement. Il assimile que l'on veut faire entre le propriétaire de titres à revenus fixes et le propriétaire d'immeubles. Le propriétaire d'immeubles dans n'est pas de même, je dirai même qu'elle n'est pas de même ; je dirai même qu'elle n'est pas de même. Le fonds d'Etat offrait des avantages inégalables de simplicité et de facilités. Le seul souci du porteur de titres de se présenter, tous les trois mois au banquier et, là, d'une manière certaine, n'était jamais trompée : immédiatement il touchait son dû. Pour les loyers aussi. Carchery. Pour les loyers d'une année contraire — reconnaissez-le, messieurs le Contraire reconnaissez-le, fur avec moi — doit gérer, administrer plutôt, Il a les aléas des mauvais crés et aussi les aléas des sinistres. Il y a deux ordres de placement, actifs, d'ailleurs, l'un que l'autre aussi une égale sollicitude et une égalité parfaite, mais totalement différent en leur caractère