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simple transfert de crédit. II. D'autre part, jusqu'à présent, les avances consenties à des industriels pour création ou développement des outillages nécessaires à la fabrication de produits destinés au service des poudres et explosifs ont dû, en l'absence de crédits alloués spécialement pour cet objet, être versées aux intéressés par prélèvement sur les crédits ouverts au chapitre 6 pour couvrir les dépenses de fabrication dans les pouffées. Les prélèvements ainsi faits s'élèvent à 45 millions; par suite cette somme manque au service des poudres pour payer à ses fournisseurs la valeur des matières livrées. Il y a urgence à la lui restituer, par l'ouverture d'un crédit supplémentaire, pour éviter des retards de paiements qui pourraient être nuisibles à l'exécution rapide des fabrications. Pour les causes énoncées ci-dessus, on propose, en définitive, l'ouverture, au titre du chapitre 6, d'un crédit additionnel s'élevant à 42,000,000 + 45,000,000 = 87,000,000 francs, compensé jusqu'à concurrence de 42,000,000 par une annulation sur le chapitre 5. CAISSE DES INVALIDES DE LA MARINE. EXERCICE 1915. CHAPITRE 2 (Annulation). — Indemnités diverses. 1,910F EXERCICE 1916. CHAPITRE 2 (Ouverture). — Indemnités diverses. 1,910F Le travail de réfection des registres quinquennaux des pensions de la Caisse des Invalides, exécuté en dehors des heures de bureau, entraînera une dépense totale de 4,000 francs qui, d'après les prévisions de l'Administration, devait être supportée pour la majeure partie par l'exercice 1916 et pour le surplus par l'exercice 1916. Ce travail devait commencer le 1er octobre 1916, mais, par suite des circonstances, il n'a pu être entrepris que le 1er décembre suivant. La dépense afférente à ce premier mois s'élève à 1,340 francs; elle a été imputée sur les crédits de l'exercice 1915. Il reste à payer au personnel affecté à ce travail, qui doit être terminé le 1er mars prochain, une somme de (4,000 — 1,340) = 2,660 francs à laquelle ne permet pas de faire face le crédit de 750 voté par le Parlement pour le premier trimestre 1916. On sollicite en conséquence l'ouverture au budget annexe de la Caisse des Invalides, au titre de l'exercice 1916, d'un crédit additionnel de 1,910F
dehors des heures de bureau, entraînera une dépense totale de 4,000 francs qui, d'après les prévisions de l'Administration, devait être supportée pour la majeure partie par l'exercice 1916 et pour le surplus par l'exercice 1916. Ce travail devait commencer le 1er octobre 1916, mais, par suite des circonstances, il n'a pu être entrepris que le 1er décembre suivant. La dépense afférente à ce premier mois s'élève à 1,340 francs; elle a été imputée sur les crédits de l'exercice 1915. Il reste à payer au personnel affecté à ce travail, qui doit être terminé le 1er mars prochain, une somme de (4,000 — 1,340) = 2,660 francs à laquelle ne permet pas de faire face le crédit de 750 voté par le Parlement pour le premier trimestre 1916. On sollicite en conséquence l'ouverture au budget annexe de la Caisse des Invalides, au titre de l'exercice 1916, d'un crédit additionnel de 1,910F Cette augmentation a d'ailleurs pour contre-partie une annulation d'égale somme sur le chapitre correspondant de l'exercice 1915. CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE. EXERCICE 1915. CHAPITRE 3 (Ouverture). — Indemnités diverses 3,750F EXERCICE 1916. CHAPITRE 3 (Ouverture). — Indemnités diverses 11,250F Ces crédits sont demandés en vue de l'attribution, à partir du 1er novembre 1915, d'une indemnité d'évacuation, au personnel des succursales de la Caisse nationale d'épargne transférées à Paris par mesure administrative. CHEMIN DE FER ET PORT DE LA RÉUNION. EXERCICE 1916. CHAPITRE 8 bis (Ouverture). — Dotation complémentaire Au fonds de roulement des approvisionnements généraux de l'exploitation. 32,520F Le fonds de roulement des approvisionnements généraux du chemin de fer et du port de la Réunion, institué par l'article 13 de la loi de finances du 23 décembre 1893, a été doté, par ladite loi et par la loi de finances du 24 décembre 1897, d'une somme de 300,000 francs, à laquelle s'est ajoutée, par application de l'article 32 du décret du 8 décembre 1897, la valeur des approvisionnements existants utilisables, constatés suivant inventaire. Le montant du fonds de roulement des approvisionnements généraux a été ainsi fixé au chiffre invariable de 1,074,480 francs. Ce fonds de roulement est destiné au paiement des
novembre 1915, d'une indemnité d'évacuation, au personnel des succursales de la Caisse nationale d'épargne transférées à Paris par mesure administrative. CHEMIN DE FER ET PORT DE LA RÉUNION. EXERCICE 1916. CHAPITRE 8 bis (Ouverture). — Dotation complémentaire Au fonds de roulement des approvisionnements généraux de l'exploitation. 32,520F Le fonds de roulement des approvisionnements généraux du chemin de fer et du port de la Réunion, institué par l'article 13 de la loi de finances du 23 décembre 1893, a été doté, par ladite loi et par la loi de finances du 24 décembre 1897, d'une somme de 300,000 francs, à laquelle s'est ajoutée, par application de l'article 32 du décret du 8 décembre 1897, la valeur des approvisionnements existants utilisables, constatés suivant inventaire. Le montant du fonds de roulement des approvisionnements généraux a été ainsi fixé au chiffre invariable de 1,074,480 francs. Ce fonds de roulement est destiné au paiement des approvisionnements achetés par le service du chemin de fer et du port de la Réunion; ces approvisionnements sont remboursés par les services consommateurs sur les crédits budgétaires, au fur et à mesure de leur livraison à ces services. Depuis longtemps déjà, le directeur du Chemin de fer et du Port de la Réunion avait signalé l'insuffisance du fonds de roulement, absorbé pour une très grande partie par la valeur des approvisionnements en matières et en pièces de rechange que l'absence de toute industrie à la Réunion, l'éloignement de la colonie et les délais très longs exigés pour la fourniture des commandes faites en France obligent à posséder en magasin. Les circonstances présentes ne peuvent qu'aggraver les inconvénients résultants de cette insuffisance. L'élévation considérable du prix des matières, et notamment du charbon, les délais extrêmement longs de livraison rendent indispensable la constitution d'approvisionnements plus importants encore qu'en temps normal et imposent la nécessité d'augmenter le fonds de roulement. Il a paru que, pour répondre à tous les besoins, ce dernier devrait être porté à la somme de 1,400,000 francs, supérieure de 325,520 francs au chiffre actuel. On sollicite en conséquence l'ouverture au budget annexe du Chemin de fer et du Port
de la Réunion avait signalé l'insuffisance du fonds de roulement, absorbé pour une très grande partie par la valeur des approvisionnements en matières et en pièces de rechange que l'absence de toute industrie à la Réunion, l'éloignement de la colonie et les délais très longs exigés pour la fourniture des commandes faites en France obligent à posséder en magasin. Les circonstances présentes ne peuvent qu'aggraver les inconvénients résultants de cette insuffisance. L'élévation considérable du prix des matières, et notamment du charbon, les délais extrêmement longs de livraison rendent indispensable la constitution d'approvisionnements plus importants encore qu'en temps normal et imposent la nécessité d'augmenter le fonds de roulement. Il a paru que, pour répondre à tous les besoins, ce dernier devrait être porté à la somme de 1,400,000 francs, supérieure de 325,520 francs au chiffre actuel. On sollicite en conséquence l'ouverture au budget annexe du Chemin de fer et du Port de la Réunion, pour l'exercice 1916, d'un crédit additionnel de 2 5,520 francs, qui ferait l'objet d'un chapitre nouveau portant le numéro 8 bis et libellé comme il est indiqué ci-dessus. Ce crédit additionnel sera d'ailleurs couvert par les ressources ordinaires du budget annexe de l'exercice 1916, sans augmentation de la subvention allouée à ce budget par l'État. RÉSEAU RACHETÉ DES CHEMINS DE FER DE L'OUEST. EXERCICE 1915. CHAPITRE 10 (Ouverture). — Dépenses diverses 2,600,000f La question de l'imputation des dépenses afférentes aux doublements de voies entrepris par l'Administration des Chemins de fer de l'État depuis le rachat vient, après de longues discussions, d'être définitivement réglée. Le 30 décembre 1915, le Ministre des Travaux publics a décidé que, seul, le doublement de la voie entre Motteville et Clères serait mis à la charge du Trésor, jusqu'à ce que le produit de la section doublée atteigne le chiffre conventionnel de 35,000 francs par kilomètre. Dans ces conditions, l'Administration des Chemins de fer de l'État se trouve dans l'obligation de reverser à l'État l'intégralité des annuités perçues, à ce jour, sur les travaux d'établissement anticipé de ses secondes voies. Le crédit nécessaire à cet effet peut être évalué, en chiffre rond, à
la subvention allouée à ce budget par l'État. RÉSEAU RACHETÉ DES CHEMINS DE FER DE L'OUEST. EXERCICE 1915. CHAPITRE 10 (Ouverture). — Dépenses diverses 2,600,000f La question de l'imputation des dépenses afférentes aux doublements de voies entrepris par l'Administration des Chemins de fer de l'État depuis le rachat vient, après de longues discussions, d'être définitivement réglée. Le 30 décembre 1915, le Ministre des Travaux publics a décidé que, seul, le doublement de la voie entre Motteville et Clères serait mis à la charge du Trésor, jusqu'à ce que le produit de la section doublée atteigne le chiffre conventionnel de 35,000 francs par kilomètre. Dans ces conditions, l'Administration des Chemins de fer de l'État se trouve dans l'obligation de reverser à l'État l'intégralité des annuités perçues, à ce jour, sur les travaux d'établissement anticipé de ses secondes voies. Le crédit nécessaire à cet effet peut être évalué, en chiffre rond, à 3, 5 00,000f. Il doit être inscrit au chapitre 10 du budget annexe, parmi les dépenses diverses. Mais une importante disponibilité existe sur les frais de location de matériel roulant. Cette disponibilité est, pour partie, la conséquence des rentrées très élevées provenant des sommes perçues du public et de l'Administration de la Guerre pour frais de séjour du matériel dans les gares; elle provient, en outre, des retards éprouvés par le réseau de l'État dans le règlement des comptes d'échange avec les compagnies. Elle peut être évaluée à 900,000f. Le supplément de crédit nécessaire ne ressort ainsi, qu'à 2,600,000f TITRE IV. DISPOSITIONS SPÉCIALES. ART. 14. MODIFICATION DE LA QUOTITÉ DU DROIT SUR LES AFFICHES LUMINEUSES. L'article 20, 2e alinéa, de la loi de finances du 8 avril 1910 porte que « les affiches lumineuses obtenues soit au moyen de projections intermittentes ou successives sur un transparent ou sur un écran, soit au moyen de combinaisons de points lumineux susceptibles de former successivement les différentes lettres de l'alphabet dans le même espace, soit au moyen de tout procédé analogue, sont soumises à un droit annuel de 100 francs par mètre carré ou fraction de mètre carré sans addition de décimes et
de la Guerre pour frais de séjour du matériel dans les gares; elle provient, en outre, des retards éprouvés par le réseau de l'État dans le règlement des comptes d'échange avec les compagnies. Elle peut être évaluée à 900,000f. Le supplément de crédit nécessaire ne ressort ainsi, qu'à 2,600,000f TITRE IV. DISPOSITIONS SPÉCIALES. ART. 14. MODIFICATION DE LA QUOTITÉ DU DROIT SUR LES AFFICHES LUMINEUSES. L'article 20, 2e alinéa, de la loi de finances du 8 avril 1910 porte que « les affiches lumineuses obtenues soit au moyen de projections intermittentes ou successives sur un transparent ou sur un écran, soit au moyen de combinaisons de points lumineux susceptibles de former successivement les différentes lettres de l'alphabet dans le même espace, soit au moyen de tout procédé analogue, sont soumises à un droit annuel de 100 francs par mètre carré ou fraction de mètre carré sans addition de décimes et ce quel que soit le nombre des annonces». D'autre part, pour le paiement de la taxe, l'article 21 de la même loi se réfère aux prescriptions du règlement d'administration publique du 18 février 1891, maintenues par l'article 19 de la loi du 26 juillet 1893. Il en résulte que l'impôt doit être acquitté préalablement à l'affichage (article 1er du décret du 18 février 1891) et qu'il est dû pour une année entière sans fraction (article 3 du décret du 18 février 1891 et article 2 du décret du 8 février 1911). À raison de la quotité élevée du droit, les dispositions relatives au paiement de l'impôt constituent une entrave sérieuse à la publicité par projections lumineuses. Les entrepreneurs se trouvent, en effet, lorsqu'il s'agit d'affiches de grandes dimensions, dans l'impossibilité de faire l'avance de l'impôt et obligés de renoncer, par suite, à leur entreprise. Cette situation ayant été signalée lors de la discussion de la loi de finances de 1911, le Gouvernement avait pris l'engagement de saisir les Chambres d'un projet de loi spécial modifiant la législation existante (Sénat, séance du 7 juillet 1911; Journal officiel du 8, débats, p. 1231). Ce projet fut déposé le 4 décembre 1911: il
doit être acquitté préalablement à l'affichage (article 1er du décret du 18 février 1891) et qu'il est dû pour une année entière sans fraction (article 3 du décret du 18 février 1891 et article 2 du décret du 8 février 1911). À raison de la quotité élevée du droit, les dispositions relatives au paiement de l'impôt constituent une entrave sérieuse à la publicité par projections lumineuses. Les entrepreneurs se trouvent, en effet, lorsqu'il s'agit d'affiches de grandes dimensions, dans l'impossibilité de faire l'avance de l'impôt et obligés de renoncer, par suite, à leur entreprise. Cette situation ayant été signalée lors de la discussion de la loi de finances de 1911, le Gouvernement avait pris l'engagement de saisir les Chambres d'un projet de loi spécial modifiant la législation existante (Sénat, séance du 7 juillet 1911; Journal officiel du 8, débats, p. 1231). Ce projet fut déposé le 4 décembre 1911: il tendait en substance à ce que le droit annuel de 100 francs par mètre carré frappant les affiches lumineuses visées par l'article 2, 2e alinéa, de la loi du 8 avril 1910 fût exigible par trimestre et d'avance au lieu d'être payable pour une année d'avance. Bien qu'adoptée sans modifications par la commission du budget (V. rapport de M. Henry Chéron du 28 mars 1912, annexe n° 1839), la réforme ne vint pas en discussion devant la Chambre. Il parait opportun de la reprendre actuellement. Depuis 1911, le mode de publicité par projections lumineuses, notamment sur les rideaux de théâtre pendant les entractes, aurait pu prendre une très grande extension grâce à la vogue toujours croissante du cinématographe au cours des années 1912 à 1914. Or, si cette publicité est demeurée très réduite, ainsi qu'en témoignent les statistiques fiscales afférentes à cette période, c'est non seulement parce que le droit d'affichage est dû pour une année entière, mais encore et surtout parce que le taux excessif de l'impôt lui imprime le caractère d'une taxe prohibitive qui a fait disparaître la matière imposable. C'est ainsi que le produit annuel de l'impôt sur l'ensemble des affiches lumineuses, escompté en 1910 pour 300,000
par la commission du budget (V. rapport de M. Henry Chéron du 28 mars 1912, annexe n° 1839), la réforme ne vint pas en discussion devant la Chambre. Il parait opportun de la reprendre actuellement. Depuis 1911, le mode de publicité par projections lumineuses, notamment sur les rideaux de théâtre pendant les entractes, aurait pu prendre une très grande extension grâce à la vogue toujours croissante du cinématographe au cours des années 1912 à 1914. Or, si cette publicité est demeurée très réduite, ainsi qu'en témoignent les statistiques fiscales afférentes à cette période, c'est non seulement parce que le droit d'affichage est dû pour une année entière, mais encore et surtout parce que le taux excessif de l'impôt lui imprime le caractère d'une taxe prohibitive qui a fait disparaître la matière imposable. C'est ainsi que le produit annuel de l'impôt sur l'ensemble des affiches lumineuses, escompté en 1910 pour 300,000 francs, n'a atteint qu'un chiffre dérisoire : 14, 120 francs en 1911, 11,359 francs en 1912 et 13,397 francs en 1913. Pour remédier à cette situation éminemment préjudiciable aux intérêts du Trésor, il nous paraît nécessaire d'abaisser le droit de 100 francs par mètre carré au taux de 30 francs qui serait encore trois fois plus élevé que celui qui avait été tout d'abord proposé par la Commission du budget de 1910 (V. rapport de M. Doumer, rapporteur général, p. 596). Mais, d'autre part, il conviendrait, comme l'avait pensé le Gouvernement en 1911, d'abandonner le principe de l'annualité de la taxe et de décider que l'impôt, au lieu d'être exigible pour une année entière et même pour un trimestre quelle que fût la durée réelle de la publicité, ne serait dû que par périodes mensuelles et sans fractions. La taxe s'adapterait mieux, dans ces conditions, à la matière imposable. Ainsi l'entrepreneur de publicité qui loue dans une ville d'eaux le rideau d'un théâtre ou l'écran d'un cinématographe pour un mois, n'aurait à payer la taxe que pour cette période, soit, par mètre carré Of = 2 fr. 50, au lieu de 100 francs actuellement, Si l'entreprise durait un mois et
qui serait encore trois fois plus élevé que celui qui avait été tout d'abord proposé par la Commission du budget de 1910 (V. rapport de M. Doumer, rapporteur général, p. 596). Mais, d'autre part, il conviendrait, comme l'avait pensé le Gouvernement en 1911, d'abandonner le principe de l'annualité de la taxe et de décider que l'impôt, au lieu d'être exigible pour une année entière et même pour un trimestre quelle que fût la durée réelle de la publicité, ne serait dû que par périodes mensuelles et sans fractions. La taxe s'adapterait mieux, dans ces conditions, à la matière imposable. Ainsi l'entrepreneur de publicité qui loue dans une ville d'eaux le rideau d'un théâtre ou l'écran d'un cinématographe pour un mois, n'aurait à payer la taxe que pour cette période, soit, par mètre carré Of = 2 fr. 50, au lieu de 100 francs actuellement, Si l'entreprise durait un mois et demi, il paierait deux termes mensuels, chacun sans fraction, soit, par mètre carré, 2 fr. 50 X 2 = 5 francs, au lieu de 100 francs actuellement. L'article 14 a pour objet de réaliser cette réforme. ART. 15. RÉPARTITION DU FONDS COMMUN DE LA REDEVANCE COMMUNALE DES MINES DE L'EXERCICE 1917. Le Parlement a voté l'année dernière, dans la loi relative aux contributions directes et taxes y assimilées de l'exercice 1916, une disposition aux termes de laquelle les relevés nominatifs des ouvriers ou employés occupés à l'exploitation des mines ou aux industries annexes à la date du 1er janvier 1914, qui avaient été établis pour servir à la répartition du fonds commun de la redevance communale des mines de l'exercice 1915, devaient servir également à la répartition du fonds commun de l'exercice 1916. Les raisons qui avaient motivé cette mesure exceptionnelle et qui ont été développées dans l'exposé des motifs du projet de loi en question (n° 1016) subsistent encore aujourd'hui. Nous vous proposons en conséquence de décider que les relevés susvisés serviront également à la répartition du fonds commun de l'exercice 1917. Mutatis mutandis, le texte que nous vous soumettons à cet effet est l'exacte reproduction de la disposition
1917. Le Parlement a voté l'année dernière, dans la loi relative aux contributions directes et taxes y assimilées de l'exercice 1916, une disposition aux termes de laquelle les relevés nominatifs des ouvriers ou employés occupés à l'exploitation des mines ou aux industries annexes à la date du 1er janvier 1914, qui avaient été établis pour servir à la répartition du fonds commun de la redevance communale des mines de l'exercice 1915, devaient servir également à la répartition du fonds commun de l'exercice 1916. Les raisons qui avaient motivé cette mesure exceptionnelle et qui ont été développées dans l'exposé des motifs du projet de loi en question (n° 1016) subsistent encore aujourd'hui. Nous vous proposons en conséquence de décider que les relevés susvisés serviront également à la répartition du fonds commun de l'exercice 1917. Mutatis mutandis, le texte que nous vous soumettons à cet effet est l'exacte reproduction de la disposition adoptée par les Chambres en 1915. PROJET DE LOI. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉCRÉTE : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés par le Ministre des Finances, chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. TITRE PREMIER. BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE 1915. ARTICLE PREMIER. Il est ouvert aux Ministres, au titre de l'exercice 1915, en addition aux crédits alloués par la loi du 23 décembre 1915 et par des lois spéciales pour les dépenses du budget général, des crédits supplémentaires et extraordinaires s'élevant à la somme totale de 207,479,719 francs. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1915. ART. 2. - Sur les crédits ouverts aux Ministres, au titre de l'exercice 1915, par la loi du 23 décembre 1915 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget général, une somme de 123,508 francs est et demeure définitivement annulée, conformément à l'état B annexé à la présente loi. TITRE II. BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 1916. ART. 3. Il est ouvert aux
GENERAL DE L'EXERCICE 1915. ARTICLE PREMIER. Il est ouvert aux Ministres, au titre de l'exercice 1915, en addition aux crédits alloués par la loi du 23 décembre 1915 et par des lois spéciales pour les dépenses du budget général, des crédits supplémentaires et extraordinaires s'élevant à la somme totale de 207,479,719 francs. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1915. ART. 2. - Sur les crédits ouverts aux Ministres, au titre de l'exercice 1915, par la loi du 23 décembre 1915 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget général, une somme de 123,508 francs est et demeure définitivement annulée, conformément à l'état B annexé à la présente loi. TITRE II. BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 1916. ART. 3. Il est ouvert aux Ministres, au titre de l'exercice 1916, en addition aux crédits provisoires alloués par la loi du 29 décembre 1915 et par des lois spéciales pour les dépenses du budget général, des crédits s'élevant à la somme totale de 33,126,986 francs. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état C annexé à la présente loi. ART. 4. Sur les crédits provisoires ouverts aux Ministres, au titre de l'exercice 1916, par la loi du 29 décembre 1915 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget général, une somme de 188,025 francs est et demeure définitivement annulée, conformément à l'état D annexé à la présente loi. TITRE III. BUDGETS ANNEXES RATÉCHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL. IMPRIMERIE NATIONALE. EXERCICE 1915. ART. 5. Il est ouvert au Ministre des Finances, au titre de l'exercice 1915, en addition aux crédits alloués par la loi du 23 décembre 1915 et par des lois spéciales pour les dépenses du budget annexe de l'Imprimerie nationale, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 780,000 francs et applicables aux chapitres ci-après : CHAPITRE 7. — Salaires des ouvriers, ouvrières, garçons d'ateliers et apprentis 800,000 CHAPITRE 10. — Chauffage, éclairage et force motrice.