jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
lieux qu'il traverse, tels que hameaux, ruisseaux guéables, ponts, etc., et du lieu où il se termine; 4° sa longueur en mètres sur le territoire de la commune; 5° sa largeur actuelle sur différents points. Le tableau qui aura été ainsi dressé devra être déposé pendant un mois à la mairie, et avis de ce dépôt sera donné par deux publications successives, afin de mettre tous les propriétaires de la commune, qu'ils y soient domiciliés ou non, à portée de venir en prendre connaissance, et de réclamer, soit contre les omissions qu'ils remarqueraient, soit contre l'inscription au tableau de chemins dont ils prétendraient avoir la propriété à titre privé. Ces réclamations devront être soumises, avec le tableau même, à l'examen du conseil municipal, qui devra discuter les réclamations, s'il en a été présenté, et proposer de les admettre ou de les rejeter ; il donnera aussi son avis sur la nécessité ou l'utilité de chacun des chemins ruraux portés au tableau, et sur la possibilité d'en supprimer une partie pour en vendre le sol au profit de la commune. Le tableau, avec les réclamations, s'il en a été fait, et la délibération du conseil municipal, devront vous être transmis, et vous en ferez l'objet d'un examen attentif. Vous devrez d'abord rapprocher cet état de celui des chemins vicinaux, afin de reconnaître si, par erreur, on n'aurait pas compris quelques-uns de ces derniers parmi les chemins ruraux, auquel cas vous ferez rectifier le travail. Vous vous attacherez aussi à rechercher si tous les chemins portés au tableau sont assez utiles pour devoir être conservés, ou si une partie ne pourrait pas être supprimée. Il est des communes où le nombre des chemins et des sentiers ruraux excède tous les besoins; souvent on en voit plusieurs qui se rendent au même endroit, tandis qu'un seul suffirait. Il importerait de rendre à l'agriculture un sol qui lui est pour ainsi dire enlevé sans utilité. Cette mesure a déjà été prescrite par les art. 3 et 4 de l'arrêté du gouvernement du 23 messidor an V. Si parmi les réclamations qui auront été présentées
vous en ferez l'objet d'un examen attentif. Vous devrez d'abord rapprocher cet état de celui des chemins vicinaux, afin de reconnaître si, par erreur, on n'aurait pas compris quelques-uns de ces derniers parmi les chemins ruraux, auquel cas vous ferez rectifier le travail. Vous vous attacherez aussi à rechercher si tous les chemins portés au tableau sont assez utiles pour devoir être conservés, ou si une partie ne pourrait pas être supprimée. Il est des communes où le nombre des chemins et des sentiers ruraux excède tous les besoins; souvent on en voit plusieurs qui se rendent au même endroit, tandis qu'un seul suffirait. Il importerait de rendre à l'agriculture un sol qui lui est pour ainsi dire enlevé sans utilité. Cette mesure a déjà été prescrite par les art. 3 et 4 de l'arrêté du gouvernement du 23 messidor an V. Si parmi les réclamations qui auront été présentées pendant le délai de publication ou même après il en est qui aient pour objet la propriété du sol des chemins, et que ces prétentions n'ont pas été admises par le conseil municipal, vous devrez renvoyer les parties devant les tribunaux civils, et ce ne sera qu'après le jugement du litige, et si la commune triomphe, que le chemin pourra être définitivement maintenu dans la catégorie des chemins ruraux. Il y a ici, comme vous voyez, une notable différence avec la manière de procéder relativement aux chemins vicinaux. Pour le classement de ceux-ci, en effet, vous n'avez pas à vous arrêter devant les exceptions de propriété, puisqu'aux termes de l'art. 15 de la loi du 21 mai 1836, votre arrêté transfère la propriété du sol à la commune, sauf indemnité ; mais la loi précitée n'étant applicable qu'aux chemins vicinaux, les contestations sur la propriété des chemins ruraux doivent être vidées avant que vous donniez à ces chemins le caractère de chemins publics. Il ne vous échappera pas, monsieur le préfet, que par une autre conséquence de la différence de législation, les chemins ruraux doivent être maintenus dans leur largeur actuelle, mais que vous ne pourriez ordonner leur élargissement, comme
litige, et si la commune triomphe, que le chemin pourra être définitivement maintenu dans la catégorie des chemins ruraux. Il y a ici, comme vous voyez, une notable différence avec la manière de procéder relativement aux chemins vicinaux. Pour le classement de ceux-ci, en effet, vous n'avez pas à vous arrêter devant les exceptions de propriété, puisqu'aux termes de l'art. 15 de la loi du 21 mai 1836, votre arrêté transfère la propriété du sol à la commune, sauf indemnité ; mais la loi précitée n'étant applicable qu'aux chemins vicinaux, les contestations sur la propriété des chemins ruraux doivent être vidées avant que vous donniez à ces chemins le caractère de chemins publics. Il ne vous échappera pas, monsieur le préfet, que par une autre conséquence de la différence de législation, les chemins ruraux doivent être maintenus dans leur largeur actuelle, mais que vous ne pourriez ordonner leur élargissement, comme vous le feriez s'il s'agissait d'un chemin vicinal. Lorsque vous aurez terminé l'examen du tableau des chemins ruraux d'une commune, vous apposerez au pied de ce tableau un arrêté informant que les chemins numérotés tels sont déclarés chemins publics ruraux de la commune de... Si des réclamations sur la propriété de quelques chemins avaient été présentées, votre arrêté devrait contenir la réserve qu'il sera ultérieurement statué à l'égard des chemins numérotés tels. Il sera nécessaire que vous conserviez à la préfecture un double de ce tableau, pour y avoir recours au besoin. Le tableau des chemins ruraux ainsi arrêté fera titre pour la commune; le maire devra s'opposer à toute anticipation sur le sol de ces chemins. Procès-verbal des anticipations commises devrait être rédigé par les officiers ou agents ayant qualité pour verbaliser sur les délits ruraux. Les procès-verbaux constatant des anticipations sur les chemins ruraux doivent être déférés par les maires non pas aux conseils de préfecture, qui ne sont compétents que pour les chemins vicinaux, mais bien aux tribunaux de simple police, pour être fait application du paragraphe 11 de l'art. 479 du Code pénal, qui condamne à 5 francs d'amende, ceux qui auront usurpé sur la largeur
de quelques chemins avaient été présentées, votre arrêté devrait contenir la réserve qu'il sera ultérieurement statué à l'égard des chemins numérotés tels. Il sera nécessaire que vous conserviez à la préfecture un double de ce tableau, pour y avoir recours au besoin. Le tableau des chemins ruraux ainsi arrêté fera titre pour la commune; le maire devra s'opposer à toute anticipation sur le sol de ces chemins. Procès-verbal des anticipations commises devrait être rédigé par les officiers ou agents ayant qualité pour verbaliser sur les délits ruraux. Les procès-verbaux constatant des anticipations sur les chemins ruraux doivent être déférés par les maires non pas aux conseils de préfecture, qui ne sont compétents que pour les chemins vicinaux, mais bien aux tribunaux de simple police, pour être fait application du paragraphe 11 de l'art. 479 du Code pénal, qui condamne à 5 francs d'amende, ceux qui auront usurpé sur la largeur des chemins publics. Les dégradations commises sur les chemins ruraux, enlèvements de pierres, de terre ou de gazon, tout ce qui tend enfin à nuire à la sécurité et à la commodité du passage, doivent également être constatés par procès-verbal des mêmes fonctionnaires et agents, et poursuivis aussi devant le tribunal de simple police pour l'application des mêmes articles du Code pénal. Il est un autre genre d'obstacle qui nuit souvent à la liberté du passage sur les chemins ruraux, c'est celui résultant de l'excroissance des haies et des arbres plantés le long de ces chemins; et les maires ont toujours le droit comme le devoir d'y pourvoir, car cela rentre dans la série des mesures que la loi des 16-24 août 1790 les autorise à prendre pour assurer la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques. L'autorité administrative, doit régler la distance du bord des chemins vicinaux à laquelle les haies et les arbres doivent être plantés, en vertu de la loi du 21 mai 1836, comme l'a expliqué ma circulaire du 10 octobre dernier, n° 77; mais pour les chemins ruraux il existe des usages et même des règlements de police qui doivent être maintenus:
tribunal de simple police pour l'application des mêmes articles du Code pénal. Il est un autre genre d'obstacle qui nuit souvent à la liberté du passage sur les chemins ruraux, c'est celui résultant de l'excroissance des haies et des arbres plantés le long de ces chemins; et les maires ont toujours le droit comme le devoir d'y pourvoir, car cela rentre dans la série des mesures que la loi des 16-24 août 1790 les autorise à prendre pour assurer la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques. L'autorité administrative, doit régler la distance du bord des chemins vicinaux à laquelle les haies et les arbres doivent être plantés, en vertu de la loi du 21 mai 1836, comme l'a expliqué ma circulaire du 10 octobre dernier, n° 77; mais pour les chemins ruraux il existe des usages et même des règlements de police qui doivent être maintenus: en conséquence, si les racines de plantations faites le long des chemins ruraux anticipent sur le sol de ces chemins de manière à gêner la circulation, ou même à restreindre grandement la largeur, les maires peuvent et doivent prendre un arrêté pour ordonner le recépage de ces racines. De même, si le branchage des haies ou des arbres, en s'avancant au-dessus des chemins ruraux, fait obstacle au libre passage des voitures, les maires doivent en ordonner l'élagage: le refus d'obtempérer à ces arrêtés serait constaté par procès-verbal et déféré au tribunal de simple police. Je rappellerai ici qu'il s'agirait d'un arrêté permanent qui serait soumis, pour être exécutoire, aux formes prescrites par l'art. 11 de la loi du 18 juillet 1837. Après avoir passé en revue les mesures prises, soit pour opérer la reconnaissance des chemins ruraux, soit pour réprimer les usurpations sur le sol de ces chemins, ou pour faire disparaître les obstacles apportés à la libre circulation, je dois répondre aux questions qui m'ont été soumises relativement aux moyens à employer pour assurer la réparation de ces voies publiques, et, comme le pressentaient les fonctionnaires mêmes qui me consultaient, les solutions que j'ai à donner à ces questions
si le branchage des haies ou des arbres, en s'avancant au-dessus des chemins ruraux, fait obstacle au libre passage des voitures, les maires doivent en ordonner l'élagage: le refus d'obtempérer à ces arrêtés serait constaté par procès-verbal et déféré au tribunal de simple police. Je rappellerai ici qu'il s'agirait d'un arrêté permanent qui serait soumis, pour être exécutoire, aux formes prescrites par l'art. 11 de la loi du 18 juillet 1837. Après avoir passé en revue les mesures prises, soit pour opérer la reconnaissance des chemins ruraux, soit pour réprimer les usurpations sur le sol de ces chemins, ou pour faire disparaître les obstacles apportés à la libre circulation, je dois répondre aux questions qui m'ont été soumises relativement aux moyens à employer pour assurer la réparation de ces voies publiques, et, comme le pressentaient les fonctionnaires mêmes qui me consultaient, les solutions que j'ai à donner à ces questions seront presque entièrement négatives. En effet, monsieur le préfet, les ressources créées par la loi du 21 mai, les prestations en nature, les centimes spéciaux, et même les centimes extraordinaires qui seraient imposés en vertu de l'art. 6 de la loi du 28 juillet 1824, sont exclusivement affectés à la réparation et à l'entretien des chemins vicinaux. Ce n'est qu'en vue de ces chemins que le législateur a autorisé l'assiette et le recouvrement de ces impositions diverses, et, comme l'a rappelé l'instruction du 21 juin 1836, pag. 39, aucune partie de ces ressources ne pourrait être détournée pour être employée sur des chemins autres que les chemins vicinaux. On a demandé si, dans l'impossibilité d'user, pour l'entretien des chemins ruraux, des ressources réservées aux chemins vicinaux, l'autorité n'aurait pas le droit d'astreindre à pourvoir à cet entretien les sections de communes, ou, pour parler plus exactement, les propriétaires auxquels ces chemins ruraux sont nécessaires pour l'exploitation de leurs terres et le transport de leurs récoltes. L'absence de toute disposition légale, monsieur le préfet, sert de réponse à cette question. La loi du 21 mai 1836 a mis la réparation et l'entretien des chemins vicinaux à la charge des communes, et
réparation et à l'entretien des chemins vicinaux. Ce n'est qu'en vue de ces chemins que le législateur a autorisé l'assiette et le recouvrement de ces impositions diverses, et, comme l'a rappelé l'instruction du 21 juin 1836, pag. 39, aucune partie de ces ressources ne pourrait être détournée pour être employée sur des chemins autres que les chemins vicinaux. On a demandé si, dans l'impossibilité d'user, pour l'entretien des chemins ruraux, des ressources réservées aux chemins vicinaux, l'autorité n'aurait pas le droit d'astreindre à pourvoir à cet entretien les sections de communes, ou, pour parler plus exactement, les propriétaires auxquels ces chemins ruraux sont nécessaires pour l'exploitation de leurs terres et le transport de leurs récoltes. L'absence de toute disposition légale, monsieur le préfet, sert de réponse à cette question. La loi du 21 mai 1836 a mis la réparation et l'entretien des chemins vicinaux à la charge des communes, et a voulu qu'en cas d'insuffisance des revenus communaux cette charge fut imposée directement aux citoyens au moyen de prestations en nature et de centimes jusqu'à un maximum fixé ; mais il n'existe aucune loi qui permette d'imposer aux citoyens, d'une manière obligatoire, l'entretien et la réparation des chemins non déclarés vicinaux, c'est-à-dire des chemins ruraux. Il est à désirer, sans doute, que les particuliers qui fréquentent habituellement les chemins ruraux pour l'exploitation de leurs propriétés comprennent assez bien leurs intérêts pour se déterminer volontairement à améliorer ces voies publiques, et s'entendent entre eux à cet effet; mais l'autorité ne peut intervenir ni pour prescrire l'entretien, ni même pour rédiger ou rendre exécutoires les rôles des contributions volontaires en nature ou en argent que les propriétaires intéressés consentiraient à s'imposer ; tout, dans ces travaux, doit être libre en fait comme en droit. Il n'est qu'un seul cas où l'administration municipale pourrait faire quelque chose pour l'entretien des chemins ruraux : c'est celui où une commune peut entretenir ses chemins vicinaux sur ses seuls revenus, sans avoir recours aux prestations ni aux centimes spéciaux et où, toutes ces dépenses obligatoires assurées, le conseil municipal voudrait affecter quelques fonds à l'entretien des
vicinaux, c'est-à-dire des chemins ruraux. Il est à désirer, sans doute, que les particuliers qui fréquentent habituellement les chemins ruraux pour l'exploitation de leurs propriétés comprennent assez bien leurs intérêts pour se déterminer volontairement à améliorer ces voies publiques, et s'entendent entre eux à cet effet; mais l'autorité ne peut intervenir ni pour prescrire l'entretien, ni même pour rédiger ou rendre exécutoires les rôles des contributions volontaires en nature ou en argent que les propriétaires intéressés consentiraient à s'imposer ; tout, dans ces travaux, doit être libre en fait comme en droit. Il n'est qu'un seul cas où l'administration municipale pourrait faire quelque chose pour l'entretien des chemins ruraux : c'est celui où une commune peut entretenir ses chemins vicinaux sur ses seuls revenus, sans avoir recours aux prestations ni aux centimes spéciaux et où, toutes ces dépenses obligatoires assurées, le conseil municipal voudrait affecter quelques fonds à l'entretien des chemins ruraux, sous l'approbation, bien entendue, de l'autorité qui règle le budget; mais ce cas sera bien rare, puisque, ainsi que vous l'avez vu dans mon rapport au roi sur le service vicinal de 1838, il n'y a dans tout le royaume que 1391 communes qui aient pu assurer, sur leurs seuls revenus, l'entretien des chemins vicinaux. Presque partout, il faut donc le reconnaître, les communes seront dans l'impossibilité de rien faire pour la réparation des chemins ruraux, et c'est une conséquence de la classification de nos voies publiques secondaires qui a mis à la charge des communes les plus importantes de ces voies de communication sous le titre de chemins vicinaux. Il ne vous échappera pas d'ailleurs, monsieur le préfet, que si un chemin rural venait, par l'effet de quelque circonstance, à acquérir assez d'importance pour que son entretien fût indispensable, ou même utile aux intérêts de la commune, on pourrait, en remplissant les formalités voulues, le porter dans la catégorie des chemins vicinaux, ce qui permettrait alors de pourvoir à son entretien sur les ressources créées par la loi du 21 mai 1836. En résumé, monsieur le préfet, l'action administrative, en ce qui concerne les chemins ruraux, n'est
leurs seuls revenus, l'entretien des chemins vicinaux. Presque partout, il faut donc le reconnaître, les communes seront dans l'impossibilité de rien faire pour la réparation des chemins ruraux, et c'est une conséquence de la classification de nos voies publiques secondaires qui a mis à la charge des communes les plus importantes de ces voies de communication sous le titre de chemins vicinaux. Il ne vous échappera pas d'ailleurs, monsieur le préfet, que si un chemin rural venait, par l'effet de quelque circonstance, à acquérir assez d'importance pour que son entretien fût indispensable, ou même utile aux intérêts de la commune, on pourrait, en remplissant les formalités voulues, le porter dans la catégorie des chemins vicinaux, ce qui permettrait alors de pourvoir à son entretien sur les ressources créées par la loi du 21 mai 1836. En résumé, monsieur le préfet, l'action administrative, en ce qui concerne les chemins ruraux, n'est donc à peu près que préventive, c'est-à-dire qu'elle a pour objet de les défendre contre les anticipations et les dégradations, et de faire disparaître les obstacles qui seraient de nature à gêner la sûreté et la commodité du passage sur ces voies publiques; toutefois, cette action préventive importe assez aux intérêts agricoles pour qu'elle doive être exercée avec suite et fermeté. Veuillez donc donner immédiatement à MM. les maires de votre département des instructions conformes aux dispositions contenues dans la présente circulaire. Je vous invite particulièrement à tenir la main à la prompte rédaction de l'état de reconnaissance des chemins ruraux. Aussitôt que ce tableau aura été arrêté par vous, vous me ferez connaître le résultat de cette mesure, notamment le nombre et la longueur, en lieues de 4 kilomètres, des chemins ruraux de votre département, et le nombre et la superficie de ceux qui auront pu être supprimés, pour le sol en être vendu et rendu à l'agriculture. QUESTIONS DE DROIT CIVIL. 36e CONSULTATION. — Deux jardins clos par un mur longent un terrain communal qui les sépare de la voie publique : dans l'un, une maison a été démolie il y a vingt ans; dans l'autre, une maison
intérêts agricoles pour qu'elle doive être exercée avec suite et fermeté. Veuillez donc donner immédiatement à MM. les maires de votre département des instructions conformes aux dispositions contenues dans la présente circulaire. Je vous invite particulièrement à tenir la main à la prompte rédaction de l'état de reconnaissance des chemins ruraux. Aussitôt que ce tableau aura été arrêté par vous, vous me ferez connaître le résultat de cette mesure, notamment le nombre et la longueur, en lieues de 4 kilomètres, des chemins ruraux de votre département, et le nombre et la superficie de ceux qui auront pu être supprimés, pour le sol en être vendu et rendu à l'agriculture. QUESTIONS DE DROIT CIVIL. 36e CONSULTATION. — Deux jardins clos par un mur longent un terrain communal qui les sépare de la voie publique : dans l'un, une maison a été démolie il y a vingt ans; dans l'autre, une maison a été démolie il y a plus de trente ans. Une haie morte pratiquée au mur de l'un, une porte en pierres de taille, figurée au bâtiment mitoyen pour l'autre, ferment l'entrée de ces jardins sur le terrain communal; La commune est-elle obligée de livrer aux propriétaires droit de passage sur le terrain pour aller à la voie publique, lorsque d'ailleurs ils ne sont pas enclavés et qu'ils peuvent sortir par une autre voie? (Question adressée par M. Tabouret, maire d'Anderny.) 37e CONSULTATION. — Une commune peut-elle réclamer la propriété d'un terrain communal usurpé en 1760 par un seigneur, qui a construit sur ce terrain un pressoir, lorsque ledit pressoir menace ruine; peut-elle s'opposer aux réparations que le propriétaire voudrait faire de ce pressoir qui est placé sur la voie publique, bien que la commune n'ait pas de plan d'alignement? Peut-elle forcer le propriétaire à lui vendre ce terrain, s'il est acquis par prescription ? (Question adressée par M. Dufour, maire de Saint-Aubin en Braye.) 38e CONSULTATION. — L'usurpation, la possession et la transmission à des tiers, affectuées depuis quarante ans, sans opposition, de bruyères appartenant à une commune, constituent-elles en faveur des usurpateurs en jouissance un droit de propriété
sur le terrain pour aller à la voie publique, lorsque d'ailleurs ils ne sont pas enclavés et qu'ils peuvent sortir par une autre voie? (Question adressée par M. Tabouret, maire d'Anderny.) 37e CONSULTATION. — Une commune peut-elle réclamer la propriété d'un terrain communal usurpé en 1760 par un seigneur, qui a construit sur ce terrain un pressoir, lorsque ledit pressoir menace ruine; peut-elle s'opposer aux réparations que le propriétaire voudrait faire de ce pressoir qui est placé sur la voie publique, bien que la commune n'ait pas de plan d'alignement? Peut-elle forcer le propriétaire à lui vendre ce terrain, s'il est acquis par prescription ? (Question adressée par M. Dufour, maire de Saint-Aubin en Braye.) 38e CONSULTATION. — L'usurpation, la possession et la transmission à des tiers, affectuées depuis quarante ans, sans opposition, de bruyères appartenant à une commune, constituent-elles en faveur des usurpateurs en jouissance un droit de propriété acquis par prescription ? (Question adressée par M. Brasin, maire de Grangues.) Nous réunissons sous le même titre plusieurs questions qui intéressent quelques communes dont les maires sont abonnés à la Revue municipale, et qui sont du domaine du droit civil, et nous ne nous refusons pas à y répondre, bien que nous ne soyons engagés à ne nous occuper spécialement que de questions de droit administratif. 1° Le droit de passage est réglé, par le Code civil, art. 682 et suivants, 689 et 691. Mais pour pouvoir exercer une servitude de passage, il faut qu'elle soit établie par titres; or, c'est ce qui ne résulte pas de la question posée par l'abonné. Il y a plus, le fait de cette porte en pierres de taille figurée et murée dans un des bâtiments, et la haie morte qui sert de fermeture dans l'autre, semblent attester l'abandon explicite fait par les propriétaires de cette servitude de passage sur le terrain communal. Quant à l'enclave, sans doute, on ne pourrait fermer l'entrée sur un terrain entouré de toutes parts de propriétés communales, et le droit de propriétaire enclavé serait d'exiger le passage : ceci est de droit commun. Mais ici, il résulte