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les suites de relèvement de dépenses du budget de l'instruction de l'année 1910 n'ont donc pas clos la série d'anticipations dont nous sommes tous les journaux mémoire le ministère de l'instruction a des crédits, dans la période consécutive, s'est accoutumé de 60 millions; mais cet accroissement est dû presque exclusivement à la mise en application de la loi d'augmentation des retraites. Celle-ci paraît avoir atteint le plein de son effort; de ce côté nous n'avons pas de grandes appréhensions. Toutefois, observer des finances, en 1912, nous ne sconnaissons que des recettes et des dépenses augments nécessairement si les recettes augmentent que les dépenses augmentent nécessairement aussi. Encore une fois, et en passant, je veux, messieurs, attirer l'attention de M. le ministre des finances et du Sénat sur la situation particulière des pensions militaires et civiles. En onze ans, le montant global des pensions de tout genre payées par l'État s'est élevé de 245 à 325 millions, présentant une augmentation de 80 millions de francs, soit 32 à 33 p. 100. Or, le taux de la progression va sans cesse en augmentant; si nous ne modifions pas notre système de retraites, la somme que nous aurons à payer chaque année de ce chef, dépassera, dans 25 ans, 500 millions et écrasera le budget de sa lourde masse. Les causes de l'augmentation vous les connaissez; elles sont multiples, c'est le nombre toujours croissant des parties prenantes; c'est l'abaissement exagéré, le plus souvent sans motif plausible, de l'âge de la mise à la retraite, c'est la réduction graduelle du service sédentaire et sa transformation en service actif; enfin, c'est l'augmentation des traitements. Il y a là, messieurs, un ensemble d'éléments disparates que nous devons coordonner et réglementer, si nous ne voulons pas être accablés par les charges qui en résultent. Depuis longtemps, on parle de la révision de la loi de 1853; il serait grand temps que l'administration consacrât ses loisirs — si toutefois elle en a — à cette étude et recherchât les moyens de proportionner, autant que possible, la pension à l'effort de prévoyance imposé aux fonctionnaires. (Très bien) J'en ai
ce chef, dépassera, dans 25 ans, 500 millions et écrasera le budget de sa lourde masse. Les causes de l'augmentation vous les connaissez; elles sont multiples, c'est le nombre toujours croissant des parties prenantes; c'est l'abaissement exagéré, le plus souvent sans motif plausible, de l'âge de la mise à la retraite, c'est la réduction graduelle du service sédentaire et sa transformation en service actif; enfin, c'est l'augmentation des traitements. Il y a là, messieurs, un ensemble d'éléments disparates que nous devons coordonner et réglementer, si nous ne voulons pas être accablés par les charges qui en résultent. Depuis longtemps, on parle de la révision de la loi de 1853; il serait grand temps que l'administration consacrât ses loisirs — si toutefois elle en a — à cette étude et recherchât les moyens de proportionner, autant que possible, la pension à l'effort de prévoyance imposé aux fonctionnaires. (Très bien) J'en ai fini, messieurs, avec cette revue quelque peu fastidieuse de nos dépenses. La conclusion qu'il faut en tirer, c'est que, non contents de surcharger les budgets d'aujourd'hui, ces dépenses menacent, hypothèquent par leur vertigineux développement les budgets de l'avenir. Je dis "hypothèquent" et ce mot répond bien à ma pensée et aux faits eux-mêmes. Car la force d'expansion et la poussée de nos dépenses est tellement irrésistible que tout plie devant elles et que, par avance, elles absorbent les ressources de demain et d'après-demain sans que l'effort du Parlement, même porté à son maximum, en puisse arrêter l'essor. Le budget de 1912 n'est-il pas un exemple à citer de l'impuissance radicale dans laquelle le ministre des finances se trouve, malgré l'énergie agissante qu'il déploie, d'endiguer la montée des crédits exigés par les divers départements ministériels? M. le ministre des finances ne rappelle-t-il pas, dans son exposé des motifs, et non sans une certaine mélancolie, les efforts qu'il a dû faire pour arracher à ses collègues les 69 millions d'économies dont il tient compte dans son budget? 69 millions, c'est-à-dire un et demi pour cent des dépenses totales, c'est sans doute quelque chose ; et je m'en contenterais facilement, si j'avais la
aux faits eux-mêmes. Car la force d'expansion et la poussée de nos dépenses est tellement irrésistible que tout plie devant elles et que, par avance, elles absorbent les ressources de demain et d'après-demain sans que l'effort du Parlement, même porté à son maximum, en puisse arrêter l'essor. Le budget de 1912 n'est-il pas un exemple à citer de l'impuissance radicale dans laquelle le ministre des finances se trouve, malgré l'énergie agissante qu'il déploie, d'endiguer la montée des crédits exigés par les divers départements ministériels? M. le ministre des finances ne rappelle-t-il pas, dans son exposé des motifs, et non sans une certaine mélancolie, les efforts qu'il a dû faire pour arracher à ses collègues les 69 millions d'économies dont il tient compte dans son budget? 69 millions, c'est-à-dire un et demi pour cent des dépenses totales, c'est sans doute quelque chose ; et je m'en contenterais facilement, si j'avais la certitude que ces 69 millions sont sauvés à tout jamais. Mais qui peut en donner l'assurance ? M. le ministre lui-même n'oserait l'affirmer. Je crains fort que, pour ne pas manquer à la tradition, les 69 millions dont il s'agit, augmentés de quelques autres millions qu'ils auront recrutés en cours de route, ne réapparaissent sous forme de crédits supplémentaires et ne viennent grossir d'autant les 4 milliards et demi que nous votons à cette heure. D'ailleurs mes appréhensions se sont déjà réalisées en partie. Le département de la guerre — et j'ai déjà dit qu'il se présente au projet primitif de budget pour 920 millions — avoue en ce moment même une dépense de 1 milliard 20 millions. Les 69 millions sauvés du naufrage par M. le ministre des finances sont absorbés, et au-delà, par la surcharge de 100 millions dont il s'agit, et nous ne sommes qu'au premier mois de l'année! Ab uno disce omnes. Par ce budget, jugez des autres et des charges qui incomberont au budget général, lorsque nous serons à la fin de l'année. Messieurs, je viens de vous faire là un aveu quelque peu imprudent : veuillez l'oublier, surtout au moment où je vais m'occuper
de route, ne réapparaissent sous forme de crédits supplémentaires et ne viennent grossir d'autant les 4 milliards et demi que nous votons à cette heure. D'ailleurs mes appréhensions se sont déjà réalisées en partie. Le département de la guerre — et j'ai déjà dit qu'il se présente au projet primitif de budget pour 920 millions — avoue en ce moment même une dépense de 1 milliard 20 millions. Les 69 millions sauvés du naufrage par M. le ministre des finances sont absorbés, et au-delà, par la surcharge de 100 millions dont il s'agit, et nous ne sommes qu'au premier mois de l'année! Ab uno disce omnes. Par ce budget, jugez des autres et des charges qui incomberont au budget général, lorsque nous serons à la fin de l'année. Messieurs, je viens de vous faire là un aveu quelque peu imprudent : veuillez l'oublier, surtout au moment où je vais m'occuper de l'équilibre du budget. Comme moi, vous savez combien il a été difficile d'établir l'équilibre du budget dont nous nous occupons. M. le ministre des finances, qui siège sur ces bancs, fut mis à une rude épreuve, et je dois reconnaître qu'en cette circonstance, son esprit d'initiative et son ingéniosité le servirent admirablement. À maintes reprises, il dut mettre sur le chantier recettes et dépenses pour les ramener à une commune mesure, et plus d'une fois il dut, au regard des crédits demandés par ses collègues, jouer le rôle ingrat d'un Procuste intraitable et farouche. Dans le projet primitif du Gouvernement, les dépenses totales s'élevaient, je l'ai déjà dit, à 4,503,000,000 fr. D'autre part, les recettes calculées, selon la tradition, sur la pénultième année, s'élevaient à 4 milliards 325 millions. Le déficit était donc de 178 millions. Comment M. le ministre s'y prit-il pour combler cette différence? Il demanda les sommes nécessaires à certaines mesures de répression de la fraude, ce qui lui procura 2,500,000 fr. Une taxe sur les opérations de bourse de commerce lui donna 4 millions. Il trouva 1,900,000 fr. grâce à une augmentation du droit de garantie sur l'or, 15 millions grâce à une taxe sur
le servirent admirablement. À maintes reprises, il dut mettre sur le chantier recettes et dépenses pour les ramener à une commune mesure, et plus d'une fois il dut, au regard des crédits demandés par ses collègues, jouer le rôle ingrat d'un Procuste intraitable et farouche. Dans le projet primitif du Gouvernement, les dépenses totales s'élevaient, je l'ai déjà dit, à 4,503,000,000 fr. D'autre part, les recettes calculées, selon la tradition, sur la pénultième année, s'élevaient à 4 milliards 325 millions. Le déficit était donc de 178 millions. Comment M. le ministre s'y prit-il pour combler cette différence? Il demanda les sommes nécessaires à certaines mesures de répression de la fraude, ce qui lui procura 2,500,000 fr. Une taxe sur les opérations de bourse de commerce lui donna 4 millions. Il trouva 1,900,000 fr. grâce à une augmentation du droit de garantie sur l'or, 15 millions grâce à une taxe sur l'éclairage ; enfin, il obtint 155 millions par le moyen d'un prélèvement sur le compte provisionnel dont je parlerai dans un instant. L'équilibre était ainsi établi avec un excédent de recettes de 234,964 fr. Mais la commission du budget de la Chambre modifia les propositions du Gouvernement par une série de combinaisons que je n'ai pas à rappeler ; les dépenses totales furent ainsi ramenées à 4 milliards 498 millions. D'autre part, la commission du budget et la Chambre, — et on doit les en féliciter — repoussèrent les taxes sur l'éclairage et sur les droits de garantie de l'or. Pour combler la différence entre les recettes et les dépenses, elles augmentèrent de 4 millions les prévisions relatives aux douanes; le prélèvement à opérer sur le compte provisionnel resta fixé à 155 millions. L'excédent des recettes était ainsi porté à 462,000 fr. Ainsi, pour toute réserve, pour tout viatique destiné à pourvoir aux accidents que peut subir et aux défaillances que peut éprouver en cours de route ce budget de 4 milliards et demi, nous disposons de 460,000 fr. Le viatique est maigre, d'autant plus maigre que déjà nous envisageons la probabilité de près de 150 millions au moins de
de combinaisons que je n'ai pas à rappeler ; les dépenses totales furent ainsi ramenées à 4 milliards 498 millions. D'autre part, la commission du budget et la Chambre, — et on doit les en féliciter — repoussèrent les taxes sur l'éclairage et sur les droits de garantie de l'or. Pour combler la différence entre les recettes et les dépenses, elles augmentèrent de 4 millions les prévisions relatives aux douanes; le prélèvement à opérer sur le compte provisionnel resta fixé à 155 millions. L'excédent des recettes était ainsi porté à 462,000 fr. Ainsi, pour toute réserve, pour tout viatique destiné à pourvoir aux accidents que peut subir et aux défaillances que peut éprouver en cours de route ce budget de 4 milliards et demi, nous disposons de 460,000 fr. Le viatique est maigre, d'autant plus maigre que déjà nous envisageons la probabilité de près de 150 millions au moins de crédits supplémentaires. Qu'y faire, messieurs ? Le sage sait se contenter de peu ; faisons comme lui et gardons l'espérance d'abondantes plus-values dont l'évaluation des recettes faite sur la base de la pénultième année a préparé l'éclosion. (Très bien! très bien!) Mais, messieurs, l'honorable ministre des finances n'a pas borné son ambition au budget de 1911. Il a porté plus loin ses regards. Il s'est rappelé à propos que M. Asquith avait dit un jour : « Le chancelier de l'Empire devra faire un budget, non pas pour une année, mais pour plusieurs années. » Il s'est souvenu encore qu'un de ses prédécesseurs au ministère des finances avait indiqué qu'il ne faut pas considérer le budget comme un tout qui se suffit à lui-même, mais comme une des pièces d'une politique financière cohérente. Et, en même temps qu'il mettait sur pied le budget de 1912, le ministre des finances, s'inspirait de ces idées, s'essayait à jeter les bases des budgets de 1913 et de 1914. Sans doute tous les actes de la vie financière d'un pays sont nécessairement solidaires les uns des autres et ne sauraient sans danger s'ignorer complètement mais cela n'empêche pas chaque budget d'avoir son existence propre,
son ambition au budget de 1911. Il a porté plus loin ses regards. Il s'est rappelé à propos que M. Asquith avait dit un jour : « Le chancelier de l'Empire devra faire un budget, non pas pour une année, mais pour plusieurs années. » Il s'est souvenu encore qu'un de ses prédécesseurs au ministère des finances avait indiqué qu'il ne faut pas considérer le budget comme un tout qui se suffit à lui-même, mais comme une des pièces d'une politique financière cohérente. Et, en même temps qu'il mettait sur pied le budget de 1912, le ministre des finances, s'inspirait de ces idées, s'essayait à jeter les bases des budgets de 1913 et de 1914. Sans doute tous les actes de la vie financière d'un pays sont nécessairement solidaires les uns des autres et ne sauraient sans danger s'ignorer complètement mais cela n'empêche pas chaque budget d'avoir son existence propre, sa personnalité particulière. Il naît, il vit et il meurt, comme tout naît, vit et meurt dans ce monde. Il n'a rien à gagner à mêler trop intimement sa vie à celle de ceux qui l'ont précédé ou suivi. Lier trop étroitement les budgets les uns aux autres, les placer dans une dépendance mutuelle trop grande, dans une sorte de servitude réciproque, ce serait commettre la pire des fautes, ce serait la confusion et l'obscurité dans une matière où il faut surtout de la précision et de la clarté. (Applaudissements.) Aussi l'honorable M. Klotz s'est-il bien gardé de verser dans ce travers. À aucun moment il n'a prétendu souder en une seule pièce les budgets de 1911, de 1912, de 1913 et de 1914. Il a voulu seulement leur créer un stock de ressources commun, quoique empruntées à des sources disparates. Il a créé un compte provisionnel, une sorte de grande tirelire dans laquelle viendraient se rencontrer et se confondre les sommes remboursées par la compagnie de l'Est et les excédents de recettes, s'il y en a, des budgets de 1911, 1912 et 1913, et à laquelle les budgets de 1912, 1913 et 1914 emprunteront les sommes nécessaires à leur
dans une dépendance mutuelle trop grande, dans une sorte de servitude réciproque, ce serait commettre la pire des fautes, ce serait la confusion et l'obscurité dans une matière où il faut surtout de la précision et de la clarté. (Applaudissements.) Aussi l'honorable M. Klotz s'est-il bien gardé de verser dans ce travers. À aucun moment il n'a prétendu souder en une seule pièce les budgets de 1911, de 1912, de 1913 et de 1914. Il a voulu seulement leur créer un stock de ressources commun, quoique empruntées à des sources disparates. Il a créé un compte provisionnel, une sorte de grande tirelire dans laquelle viendraient se rencontrer et se confondre les sommes remboursées par la compagnie de l'Est et les excédents de recettes, s'il y en a, des budgets de 1911, 1912 et 1913, et à laquelle les budgets de 1912, 1913 et 1914 emprunteront les sommes nécessaires à leur équilibre. Malgré l'élégante originalité du procédé et malgré les assurances que nous donne M. le ministre des finances, je crains fort que le principe si justement respecté en toutes circonstances de l'unité budgétaire ne reçoive en l'occurrence un sérieux accroc. (Applaudissements.) Qu'y faire ? La certitude apportée par M. le ministre des finances que les trois budgets intéressés sont assurés de leur équilibre sans impôts nouveaux vaut peut-être, non pas une messe (Sourires), mais l'abandon passager d'un des principes budgétaires les plus tutélaires. Qu'est-ce donc, messieurs, que le compte provisionnel? De quoi est-il fait? Comment fonctionnera-t-il? Quelle sera sa durée? Autant de questions qui se posent et auxquelles il ne m'est possible de répondre qu'après avoir examiné la convention signée par l'Etat et la compagnie de l'Est. Il est entendu que, pour ne pas empiéter sur le domaine de mon éminent et estimé collègue M. Aimond, je ne viserai dans la convention que ce qui se rattache directement au compte provisionnel et à l'équilibre budgétaire. Je rappelle qu'au cours des années qui se sont écoulées depuis 1883 et en vertu des conventions de cette date, l'Etat a versé à la compagnie de l'Est, au titre de la garantie d'intérêts, des
ministre des finances que les trois budgets intéressés sont assurés de leur équilibre sans impôts nouveaux vaut peut-être, non pas une messe (Sourires), mais l'abandon passager d'un des principes budgétaires les plus tutélaires. Qu'est-ce donc, messieurs, que le compte provisionnel? De quoi est-il fait? Comment fonctionnera-t-il? Quelle sera sa durée? Autant de questions qui se posent et auxquelles il ne m'est possible de répondre qu'après avoir examiné la convention signée par l'Etat et la compagnie de l'Est. Il est entendu que, pour ne pas empiéter sur le domaine de mon éminent et estimé collègue M. Aimond, je ne viserai dans la convention que ce qui se rattache directement au compte provisionnel et à l'équilibre budgétaire. Je rappelle qu'au cours des années qui se sont écoulées depuis 1883 et en vertu des conventions de cette date, l'Etat a versé à la compagnie de l'Est, au titre de la garantie d'intérêts, des sommes dont la valeur non encore remboursée en capital et en intérêt s'élèvent ensemble à 197 millions, en chiffres ronds. Mais la compagnie s'est engagée à verser pour le compte de l'Etat français comme contribution à l'établissement de la ligne Moutier-Granges-Langeau une somme de 10 millions. La créance de l'Etat se trouvera par suite ramenée à 187 millions, auxquels viendront s'ajouter les intérêts à courir au jour de la signature de la convention jusqu'au jour où sera effectué le dernier versement, soit en tout 190 millions. Ce sont ces 190 millions qui seront, au fur et à mesure des remboursements, versés au compte provisionnel. M. Aimond. Pas tout à fait : il y a les 19 millions de cette année qui vont directement au budget ordinaire. M. le rapporteur général. Je ne fais que tracer les grandes lignes de la combinaison. Le ministre des finances prélèvera à sa convenance, sur les disponibilités du compte ainsi alimenté les sommes nécessaires à l'équilibre des budgets de 1912, 1913 et 1914. Comme entrée-en-jeu et pour asseoir l'équilibre du budget de 1912, il opère, sur l'avoir du compte provisionnel, un prélèvement de 155 millions. Les avantages immédiats de cette convention sont tellement évidents qu'on
se trouvera par suite ramenée à 187 millions, auxquels viendront s'ajouter les intérêts à courir au jour de la signature de la convention jusqu'au jour où sera effectué le dernier versement, soit en tout 190 millions. Ce sont ces 190 millions qui seront, au fur et à mesure des remboursements, versés au compte provisionnel. M. Aimond. Pas tout à fait : il y a les 19 millions de cette année qui vont directement au budget ordinaire. M. le rapporteur général. Je ne fais que tracer les grandes lignes de la combinaison. Le ministre des finances prélèvera à sa convenance, sur les disponibilités du compte ainsi alimenté les sommes nécessaires à l'équilibre des budgets de 1912, 1913 et 1914. Comme entrée-en-jeu et pour asseoir l'équilibre du budget de 1912, il opère, sur l'avoir du compte provisionnel, un prélèvement de 155 millions. Les avantages immédiats de cette convention sont tellement évidents qu'on est de prime abord amené à se demander de quelles compensations ils ont été payés. La chose vaut la peine d'être examinée de près. Messieurs, la genèse du compte est très simple. J'ai déjà dit que l'Etat, par ses avances de garanties d'intérêts consenties à la compagnie de l'Est, conformément aux conventions de 1883, s'est constitué sur la compagnie une créance, au 31 décembre 1911, de 190 millions y compris le capital, les intérêts échus et les intérêts à échoir d'ici à la libération complète de la compagnie. De par la nouvelle convention, la compagnie s'est engagée à rembourser à l'Etat, dans des conditions et dans un délai déterminés, le montant total de sa dette en capital et intérêts. Mais, comme elle n'avait pas de disponibilités suffisantes pour opérer ce remboursement, elle a été autorisée à emprunter à un taux qui ne saurait dépasser 3.75 p. 100 une somme égale à sa dette et à inscrire à son budget une annuité correspondante à l'intérêt et à l'amortissement cumulés de cette somme. Quelles peuvent être pour l'Etat les conséquences de cette tractation? Trois hypothèses peuvent être envisagées. Première hypothèse : la compagnie fait juste ses frais. L'Etat n'a rien à recevoir
aux conventions de 1883, s'est constitué sur la compagnie une créance, au 31 décembre 1911, de 190 millions y compris le capital, les intérêts échus et les intérêts à échoir d'ici à la libération complète de la compagnie. De par la nouvelle convention, la compagnie s'est engagée à rembourser à l'Etat, dans des conditions et dans un délai déterminés, le montant total de sa dette en capital et intérêts. Mais, comme elle n'avait pas de disponibilités suffisantes pour opérer ce remboursement, elle a été autorisée à emprunter à un taux qui ne saurait dépasser 3.75 p. 100 une somme égale à sa dette et à inscrire à son budget une annuité correspondante à l'intérêt et à l'amortissement cumulés de cette somme. Quelles peuvent être pour l'Etat les conséquences de cette tractation? Trois hypothèses peuvent être envisagées. Première hypothèse : la compagnie fait juste ses frais. L'Etat n'a rien à recevoir ni rien à verser. Deuxième hypothèse : la compagnie fait des pertes. La garantie d'intérêt recommence à jouer; le budget de l'Etat est surchargé d'autant, mais l'Etat se reconstitue sur la compagnie une créance gagée par le matériel roulant. Troisième hypothèse : la compagnie fait des bénéfices. L'Etat reçoit une part sensiblement égale à celle qu'il recevrait sous le régime actuel. Et si, par hasard, dans le cas prévu, sa part subit un déchet quelconque, ce déchet est compensé, à peu de chose près, par les 6 à 700,000 fr. que l'Etat percevra tous les ans, quoi qu'il arrive, sur les titres que la compagnie aura émis pour se procurer les 166 millions remboursés à l'Etat. L'Etat gagne à la combinaison de se faire restituer immédiatement, sans escompte d'aucune sorte, une somme qui n'est remboursable qu'à terme et de pouvoir sans effort fiscal nouveau équilibrer le budget de 1912. Qu'y perd-il? Il y perd de frustrer éventuellement les budgets futurs de l'appoint que leur auraient vraisemblablement apporté les remboursements opérés par la compagnie, au cas probable où elle aurait réalisé des bénéfices. L'Etat facilite donc l'équilibre de ses budgets présents au détriment de celui de ses budgets futurs. Par surcroît,