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autorisés à vendre au détail les marchandises qui leur resteront après les heures fixées à l'article précédent, mais à la condition de payer en plus le droit de place appliqué aux marchands en détail. Ils peuvent s'installer dans un autre endroit du Marché pour cette vente au détail, mais le second droit est dû lors même qu'ils ne changeraient pas de place. Art. 12.— La vente des viandes de boucherie et de charcuterie est interdite sur le carreau des Halles ; ces viandes ne peuvent être exposées et mises en vente que dans l'intérieur des pavillons. Placement aux Halles et Marchés Art. 13. — Tout marchand occupant une place, tant sous les pavillons que sur le carreau des Halles, est assujetti au paiement du droit fixé pour la location des places par le tarif arrêté par délibération du Conseil municipal. Tout marchand vendant à la même place des denrées différentes paie d'après le tarif le plus élevé, suivant la catégorie de ses marchandises. Le droit est dû, bien que la place n'ait été occupée que pendant une partie du marché. Art. 14. — Au point de vue de la base du Tarif du droit à percevoir, chaque place est considérée comme un carré de deux mètres de côté, soit quatre mètres en superficie. Les fractions de place sont comptées pour une place entière. Art. 15. — Aucune place ne peut être occupée à titre permanent dans l'intérieur des pavillons qu'après autorisation du Maire. Art. 16. — Les permissionnaires doivent occuper personnellement, ou par leur représentant, leur place tous les jours. Art. 18. — Tout marchand qui abandonne sa place sous les Halles pendant vingt-quatre heures sans cause plausible, ou qui la fait servir de lieu de dépôt, est déchu de ses droits; l'Administration peut disposer de la place à son gré. Police. — Salubrité § 1er — MESURES COMMUNES A TOUS LES COMMERCES Art. 22. — Les propriétaires des voitures stationnant sur la voie publique autour du Marché sont assujettis au paiement d'une taxe. Ne sont pas soumises à cette taxe, les voitures appartenant aux marchands établis à titre permanent
comme un carré de deux mètres de côté, soit quatre mètres en superficie. Les fractions de place sont comptées pour une place entière. Art. 15. — Aucune place ne peut être occupée à titre permanent dans l'intérieur des pavillons qu'après autorisation du Maire. Art. 16. — Les permissionnaires doivent occuper personnellement, ou par leur représentant, leur place tous les jours. Art. 18. — Tout marchand qui abandonne sa place sous les Halles pendant vingt-quatre heures sans cause plausible, ou qui la fait servir de lieu de dépôt, est déchu de ses droits; l'Administration peut disposer de la place à son gré. Police. — Salubrité § 1er — MESURES COMMUNES A TOUS LES COMMERCES Art. 22. — Les propriétaires des voitures stationnant sur la voie publique autour du Marché sont assujettis au paiement d'une taxe. Ne sont pas soumises à cette taxe, les voitures appartenant aux marchands établis à titre permanent sous les pavillons des Halles. Art. 25. — Il est défendu à toute personne fréquentant les Halles d'y allumer et d'y porter du feu autrement que dans des chaudrons couverts d'un grillage en fer. Défense est aussi faite d'y porter de la lumière autrement que dans des lanternes bien fermées. Art. 26. — Il est défendu aux marchands, tant sur les pavillons que sur le carreau, de placer des marchandises, paniers ou ustensiles quelconques sur la voie publique, ou en saillie afin que les passages destinés à la circulation du public restent toujours libres. Les installations et étalages doivent être établis de telle sorte qu'ils n'interceptent pas la vue d'une place à l'autre. Art. 27. — Il est également défendu aux marchands de jeter soit dans l'intérieur de leur place, soit dans les passages, lieux d'aisances, égouts ou sur la voie publique, aucuns débris de quelque nature qu'ils soient. Les matières animales ou végétales composant ces débris doivent être rassemblées par eux dans des seaux ou paniers pour être ensuite déposés par leurs soins aux endroits affectés par l'autorité à ces dépôts. Ces seaux ou paniers doivent être nettoyés au moins une fois par jour. Art. 28. Tout marchand établi
Art. 26. — Il est défendu aux marchands, tant sur les pavillons que sur le carreau, de placer des marchandises, paniers ou ustensiles quelconques sur la voie publique, ou en saillie afin que les passages destinés à la circulation du public restent toujours libres. Les installations et étalages doivent être établis de telle sorte qu'ils n'interceptent pas la vue d'une place à l'autre. Art. 27. — Il est également défendu aux marchands de jeter soit dans l'intérieur de leur place, soit dans les passages, lieux d'aisances, égouts ou sur la voie publique, aucuns débris de quelque nature qu'ils soient. Les matières animales ou végétales composant ces débris doivent être rassemblées par eux dans des seaux ou paniers pour être ensuite déposés par leurs soins aux endroits affectés par l'autorité à ces dépôts. Ces seaux ou paniers doivent être nettoyés au moins une fois par jour. Art. 28. Tout marchand établi sous les pavillons des Halles doit entretenir dans un état continuel de propreté l'intérieur et les abords de sa place. Art. 29 — Tous les mois, et plus souvent s'il est nécessaire, à des jours désignés par l'autorité, les marchands enlèvent leurs étalages et ustensiles quelconques pour nettoyer à fond le sol de la place occupée par eux. § II. — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS COMMERCES Tripiers et Marchands d'abats Art. 32. — Il est enjoint aux tripiers et marchands d'abats de renouveler l'eau des baquets dans lesquels ils font tremper leurs marchandises, assez fréquemment pour qu'elles ne contractent aucune mauvaise odeur. Art. 33. — Avant d'opérer ce renouvellement, ils doivent faire écouler entièrement l'eau de trempage, rincer et nettoyer les baquets. Cette opération se fera dans le lieu indiqué par les agents chargés de la police du marché. Après la vidange des baquets, ils doivent laver à grande eau la partie du sol sur laquelle se sera fait l'écoulement. Art. 34. — Les tables et généralement toutes les parties des étalages et ustensiles qui sont en contact avec les marchandises de triperie, seront fréquemment grattées et lavées, et au moins tous les soirs avant la fermeture du marché. Bouchers
le sol de la place occupée par eux. § II. — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS COMMERCES Tripiers et Marchands d'abats Art. 32. — Il est enjoint aux tripiers et marchands d'abats de renouveler l'eau des baquets dans lesquels ils font tremper leurs marchandises, assez fréquemment pour qu'elles ne contractent aucune mauvaise odeur. Art. 33. — Avant d'opérer ce renouvellement, ils doivent faire écouler entièrement l'eau de trempage, rincer et nettoyer les baquets. Cette opération se fera dans le lieu indiqué par les agents chargés de la police du marché. Après la vidange des baquets, ils doivent laver à grande eau la partie du sol sur laquelle se sera fait l'écoulement. Art. 34. — Les tables et généralement toutes les parties des étalages et ustensiles qui sont en contact avec les marchandises de triperie, seront fréquemment grattées et lavées, et au moins tous les soirs avant la fermeture du marché. Bouchers et Charcutiers Art. 35. — Les bouchers et charcutiers doivent gratter, nettoyer et laver tous les jours leurs tables et les ais sur lesquels ils coupent les viandes, afin qu'il n'y reste aucun débris de chair, de graisse et d'os. Il leur est enjoint d'enlever les os tous les jours. Marchands de volailles Art. 36. — Il est défendu aux marchands de volailles de saigner et plumer des volailles ou des pigeons, tant sous les pavillons des Halles que sur le carreau. Marchands de poisson Art. 37. — Il est expressément défendu aux marchands de poisson de se servir de tampons de papier pour exposer en vente le poisson. Ils ne peuvent employer à cet usage que des blocs de pierre ou de bois. Art. 38. Les marchands de saline doivent renouveler fréquemment l'eau des baquets où le poisson est dessalé, et veiller à ce que, par un trop long trempage, le poisson ne soit pas rendu impropre à la consommation. Art. 39. Il est enjoint aux marchands de poissons de gratter et laver tous les jours les tables sur lesquelles le poisson est exposé en vente. Porteurs Art. 40. — Le déchargement, la rentrée, le rangement, et, s'il y
Marchands de volailles Art. 36. — Il est défendu aux marchands de volailles de saigner et plumer des volailles ou des pigeons, tant sous les pavillons des Halles que sur le carreau. Marchands de poisson Art. 37. — Il est expressément défendu aux marchands de poisson de se servir de tampons de papier pour exposer en vente le poisson. Ils ne peuvent employer à cet usage que des blocs de pierre ou de bois. Art. 38. Les marchands de saline doivent renouveler fréquemment l'eau des baquets où le poisson est dessalé, et veiller à ce que, par un trop long trempage, le poisson ne soit pas rendu impropre à la consommation. Art. 39. Il est enjoint aux marchands de poissons de gratter et laver tous les jours les tables sur lesquelles le poisson est exposé en vente. Porteurs Art. 40. — Le déchargement, la rentrée, le rangement, et, s'il y a lieu, le nouveau chargement des denrées apportées à la Halle sont confiés à des porteurs. Cependant les approvisionneurs ont le droit de faire eux-mêmes ces déchargements et chargements. Art. 41. — Quiconque veut exercer la profession de porteur à la Halle doit présenter à la Mairie un certificat de bonne conduite délivré par le Commissaire de police de son quartier, sur l'attestation de deux témoins domiciliés, propriétaires ou patentés. Art. 42. — Il lui est ensuite remis, s'il y a lieu, une médaille sur laquelle est gravé le numéro d'enregistrement de son nom, au registre ouvert à cet effet au bureau de police. Cette médaille est frappée d'un poinçon particulier destiné à en prévenir la contrefaçon, et porte, sur une de ses faces, au milieu, le mot Porteur, et autour, pour légende, Ville de Versailles — Service des Halles. Art. 43. — La médaille peut être retirée à tout porteur qui se trouvera dans l'un des cas ci-après : 1° S'il a prêté sa médaille à un individu non autorisé ; 2° S'il a pris part à des rixes ou voies de fait susceptibles de compromettre la tranquillité publique dans le marché ; 3° S'il s'est livré à des
bonne conduite délivré par le Commissaire de police de son quartier, sur l'attestation de deux témoins domiciliés, propriétaires ou patentés. Art. 42. — Il lui est ensuite remis, s'il y a lieu, une médaille sur laquelle est gravé le numéro d'enregistrement de son nom, au registre ouvert à cet effet au bureau de police. Cette médaille est frappée d'un poinçon particulier destiné à en prévenir la contrefaçon, et porte, sur une de ses faces, au milieu, le mot Porteur, et autour, pour légende, Ville de Versailles — Service des Halles. Art. 43. — La médaille peut être retirée à tout porteur qui se trouvera dans l'un des cas ci-après : 1° S'il a prêté sa médaille à un individu non autorisé ; 2° S'il a pris part à des rixes ou voies de fait susceptibles de compromettre la tranquillité publique dans le marché ; 3° S'il s'est livré à des actes d'ivresse, de violence ou d'inconduite ; 4° S'il a réclamé un salaire supérieur à celui indiqué par le présent règlement. Art. 44. — Les porteurs devront toujours avoir leur médaille d'une manière apparente. Ils peuvent seuls être employés sur le marché. Ils sont placés sous la direction d'un syndic. Art. 46. — Le salaire des porteurs, pour le déchargement, la rentrée et le rangement, est fixé comme suit : Par voiture 0 fr. 40 Par sac de pois (à compter à part) 0 0i5 REVUE MUNICIPALE 3079 Pour un veau, un porc ou un mouton (y compris la fourniture de la litière, l'attache et l'abreuvement de l'animal) 0 35 * * La tuberculinisation et la fourniture de lait aux hôpitaux, crèches, etc. A la séance du 24 mai dernier du Conseil d'hygiène publique et de salubrité du département de la Seine, une discussion s'est engagée à propos d'un désir exprimé par la Commission d'hygiène de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon, relativement à la tuberculinisation obligatoire des vaches laitières. Le Conseil d'hygiène a constitué aussitôt une Commission qui prendra pour base de ses travaux le projet de vœu « que toutes les vaches laitières soient soumises à l'épreuve de la tuberculine,
Art. 46. — Le salaire des porteurs, pour le déchargement, la rentrée et le rangement, est fixé comme suit : Par voiture 0 fr. 40 Par sac de pois (à compter à part) 0 0i5 REVUE MUNICIPALE 3079 Pour un veau, un porc ou un mouton (y compris la fourniture de la litière, l'attache et l'abreuvement de l'animal) 0 35 * * La tuberculinisation et la fourniture de lait aux hôpitaux, crèches, etc. A la séance du 24 mai dernier du Conseil d'hygiène publique et de salubrité du département de la Seine, une discussion s'est engagée à propos d'un désir exprimé par la Commission d'hygiène de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon, relativement à la tuberculinisation obligatoire des vaches laitières. Le Conseil d'hygiène a constitué aussitôt une Commission qui prendra pour base de ses travaux le projet de vœu « que toutes les vaches laitières soient soumises à l'épreuve de la tuberculine, et que cette inoculation soit rendue obligatoire par la loi. » M. le Dr Vallin, membre de l'Académie de Médecine, a dit qu'en attendant la loi qui rendra la tuberculinisation obligatoire, on pourrait suivre l'exemple qui vient d'être donné par le département de l'Hérault. Le Préfet a informé les nourrisseurs et vachers de la région que ceux qui consentiraient à n'admettre dans leurs étables que des vaches laitières n'ayant pas réagi à la tuberculine, et qui se soumettraient à certaines mesures d'inspection et de contrôle, recevraient de l'administration préfectorale un certificat révocable et annuel dont ils pourraient se prévaloir sur leurs prospectus ou leurs enseignes. Dans la seule ville de Montpellier, dix-sept nourrisseurs ont déjà sollicité et obtenu ce certificat, et c'est à eux que va de préférence la clientèle. Le Conseil central d'Hygiène, dans la séance du 2 janvier de cette année, a émis le vœu qu'aucune vacherie nouvelle ne soit autorisée dans le département, sans obligation expresse de se soumettre à la tuberculinisation. De plus, le Conseil demande que, pour la fourniture du lait aux établissements publics sous leur dépendance (écoles, hôpitaux, etc.), les municipalités inscrivent la tuberculinisation préalable dans les conditions du cahier des charges pour les
et vachers de la région que ceux qui consentiraient à n'admettre dans leurs étables que des vaches laitières n'ayant pas réagi à la tuberculine, et qui se soumettraient à certaines mesures d'inspection et de contrôle, recevraient de l'administration préfectorale un certificat révocable et annuel dont ils pourraient se prévaloir sur leurs prospectus ou leurs enseignes. Dans la seule ville de Montpellier, dix-sept nourrisseurs ont déjà sollicité et obtenu ce certificat, et c'est à eux que va de préférence la clientèle. Le Conseil central d'Hygiène, dans la séance du 2 janvier de cette année, a émis le vœu qu'aucune vacherie nouvelle ne soit autorisée dans le département, sans obligation expresse de se soumettre à la tuberculinisation. De plus, le Conseil demande que, pour la fourniture du lait aux établissements publics sous leur dépendance (écoles, hôpitaux, etc.), les municipalités inscrivent la tuberculinisation préalable dans les conditions du cahier des charges pour les soumissions aux adjudications concernant cet aliment. Il serait désirable que pareille mesure fut adoptée dans la plupart des départements. * * Les Établissements municipaux d'enseignement secondaire à Berlin L'État prussien n'est pas riche, il ne peut pas assister à ses devoirs en ce qui regarde l'instruction secondaire à Berlin. Et c'est la municipalité qui, bonne fille, paie pour le roi de Prusse. Comparez, en effet, l'état suivant des établissements d'instruction royaux et municipaux à Berlin : Établissements royaux 4 Lycées de garçons ; 1 Lycée d'enseignement moderne ; 2 Écoles supérieures de filles ; 4 Écoles préparatoires des Lycées. Établissements municipaux 11 Lycées de garçons ; 7 Lycées d'enseignement moderne; 2 Écoles secondaires supérieures ; 12 Écoles primaires supérieures; 6 Écoles supérieures de filles; 48 Écoles préparatoires des Lycées. Pour ces 56 établissements d'enseignement secondaire, la ville de Berlin a inscrit cette année à son budget — toutes rentrées déduites — la somme de 2.785.000 marks. Cela ne comprend ni les retraites à payer, ni les grosses réparations aux monuments, ni d'autres frais imprévus. La somme susdite est dépensée pour l'instruction de 21.870 élèves, de sorte que la Ville paie environ 127 marks par élève de l'enseignement secondaire, tandis qu'elle
c'est la municipalité qui, bonne fille, paie pour le roi de Prusse. Comparez, en effet, l'état suivant des établissements d'instruction royaux et municipaux à Berlin : Établissements royaux 4 Lycées de garçons ; 1 Lycée d'enseignement moderne ; 2 Écoles supérieures de filles ; 4 Écoles préparatoires des Lycées. Établissements municipaux 11 Lycées de garçons ; 7 Lycées d'enseignement moderne; 2 Écoles secondaires supérieures ; 12 Écoles primaires supérieures; 6 Écoles supérieures de filles; 48 Écoles préparatoires des Lycées. Pour ces 56 établissements d'enseignement secondaire, la ville de Berlin a inscrit cette année à son budget — toutes rentrées déduites — la somme de 2.785.000 marks. Cela ne comprend ni les retraites à payer, ni les grosses réparations aux monuments, ni d'autres frais imprévus. La somme susdite est dépensée pour l'instruction de 21.870 élèves, de sorte que la Ville paie environ 127 marks par élève de l'enseignement secondaire, tandis qu'elle ne dépense pas tout à fait 64 marks par tête pour ses élèves des écoles communales proprement dites. Cela n'empêche pas d'ailleurs l'État prussien de conserver la haute main sur l'enseignement secondaire, donné et payé par la municipalité de Berlin. Le Directeur municipal de cet enseignement est bien appointé et payé par la Ville; seulement, au point de vue universitaire, il dépend non de la Commission d'enseignement du Conseil, mais du rectorat royal d'enseignement de la province. À NOS ABONNÉS Soit comme agents de la commune et chefs de l'association communale, soit comme agents de l'État et délégués de l'administration supérieure, soit comme officiers de police administrative ou judiciaire, soit comme magistrats municipaux, soit enfin comme officiers de l'état civil, les Maires ont des attributions multiples et souvent difficiles à remplir. Nos collaborateurs, et notamment ceux qui traitent dans la Revue les questions de législation, de jurisprudence et de droit administratif répondront toujours avec autant de science que de zèle à toutes les difficultés dont la solution leur serait soumise. Prière d'adresser les demandes de renseignements à M. ALBERT MONTHEUIL, rédacteur en chef de la Revue Municipale, 33, rue de Rivoli, Paris. 3080 REVUE MUNICIPALE Jurisprudence Municipale Le Déversement des
payé par la Ville; seulement, au point de vue universitaire, il dépend non de la Commission d'enseignement du Conseil, mais du rectorat royal d'enseignement de la province. À NOS ABONNÉS Soit comme agents de la commune et chefs de l'association communale, soit comme agents de l'État et délégués de l'administration supérieure, soit comme officiers de police administrative ou judiciaire, soit comme magistrats municipaux, soit enfin comme officiers de l'état civil, les Maires ont des attributions multiples et souvent difficiles à remplir. Nos collaborateurs, et notamment ceux qui traitent dans la Revue les questions de législation, de jurisprudence et de droit administratif répondront toujours avec autant de science que de zèle à toutes les difficultés dont la solution leur serait soumise. Prière d'adresser les demandes de renseignements à M. ALBERT MONTHEUIL, rédacteur en chef de la Revue Municipale, 33, rue de Rivoli, Paris. 3080 REVUE MUNICIPALE Jurisprudence Municipale Le Déversement des Eaux vannes Le déversement des égouts ou eaux vannes d'une ville dans une rivière peut être une cause d'empoisonnement pour les poissons et peut en conséquence être préjudiciable à l'adjudicataire du droit de pêche dans ladite rivière. Mais cet adjudicataire est-il en droit de se plaindre? Peut-il conclure à des dommages-intérêts pour privation ou diminution de jouissance de la chose louée ? La jurisprudence distingue selon que cette cause trouble existait ou non antérieurement à l'adjudication. Si elle existait déjà, l'adjudicataire doit la subir sans compensation. Voici, en ce sens, un jugement du tribunal civil de Moulins, en date du 14 février 1901 : À Le Tribunal : « Considérant que par exploit de Giberlon, huissier à Moulins le 15 février 1900, Dubessay a assigné l'État en paiement d'une somme de 25,000 francs à titre de dommages-intérêts sur le motif qu'il est adjudicataire des 3e, 4e et 5e lots des cantons du 3e arrondissement de la rivière l'Allier pour une période de neuf années ayant commencé le 1er janvier 1896 ; que, par suite du déversement dans l'Allier de tous les égouts de la ville de Vichy, les eaux de la rivière sont altérées et subissent une infection croissante; que
dommages-intérêts pour privation ou diminution de jouissance de la chose louée ? La jurisprudence distingue selon que cette cause trouble existait ou non antérieurement à l'adjudication. Si elle existait déjà, l'adjudicataire doit la subir sans compensation. Voici, en ce sens, un jugement du tribunal civil de Moulins, en date du 14 février 1901 : À Le Tribunal : « Considérant que par exploit de Giberlon, huissier à Moulins le 15 février 1900, Dubessay a assigné l'État en paiement d'une somme de 25,000 francs à titre de dommages-intérêts sur le motif qu'il est adjudicataire des 3e, 4e et 5e lots des cantons du 3e arrondissement de la rivière l'Allier pour une période de neuf années ayant commencé le 1er janvier 1896 ; que, par suite du déversement dans l'Allier de tous les égouts de la ville de Vichy, les eaux de la rivière sont altérées et subissent une infection croissante; que l'eau ainsi contaminée manque d'oxygène et entraîne la disparition du poisson; que le bailleur doit faire jouir le preneur de la chose louée ; « Considérant que l'État a mis en cause la ville de Vichy ; « Considérant qu'aux termes du cahier des charges (art. 3-4) les contestations qui peuvent s'élever entre l'administration et l'adjudicataire, relativement à l'exécution du cahier des charges, doivent être portées devant les Tribunaux ordinaires; que la difficulté soulevée par Dubessay rentre bien dans la condition d'exécution du cahier des charges, puisqu'elle a trait au défaut de prétendue jouissance de la chose louée ; « Considérant, un autre point de vue, que la conduite par l'égout des eaux vannes de la ville de Vichy dans l'Allier constitue un fait licite, qui ne peut par lui seul engager sa responsabilité ; que la construction des égouts remonte à plus de quatorze ans avant 1896 ; que, par suite de ce qui va être dit ci-après, l'affaire reçoit sa solution par suite de l'existence de l'état actuel des choses en 1896, au moment de l'adjudication, et qu'ainsi le Tribunal n'a pas à se préoccuper de la question de compétence soulevée soit par l'État, soit par la ville