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qui en exigent un moindre nombre, conformément à l'article XI de l'Ordonnance citée. Taxe faite à un Notaire pour la remise faite chez lui des Livres d'un Banquier, à l'effet d'être vérifiés par ceux que la Cour a vu commis. Le 7e Août, Geraud, Notaire, chez qui, par Arrêt, avaient été remis divers Livres du Sieur Jaquier, Banquier de Lyon, pour être vérifiés pendant quinze jours, a demandé que la Chambre réglerait ses droits. On les a réglés à 100 liv. savoir, 40 liv. pour la remise desdits Livres chez lui, pendant deux mois qu'il les a gardés ; 18 liv. pour les Extraits, au nombre de 24 qu'il a délivrés aux Parties, ayant été taxés à 15 s. pièce ; et 42 liv. pour avoir assisté aux Séances soir et matin, pendant quinze jours. Les Livres étaient en nombre, et fort importants, contenant toutes les affaires de ce Banquier depuis cinq années. Voyez ci-dessus page 18, l'Arrêt qui avait ordonné la remise de ces Livres. FAUTE par les parents de s'assembler pour nommer un Curateur qui veille aux intérêts du Pupille, la Cour charge le Procureur du Roi de le nommer, à leurs périls, risques et fortunes. Le premier Février, M. Delolme, Rapporteur. La Dame de Neuveuve du Sieur de Glavenas, s'étant remariée, avait fait liquider, par un premier Arrêt, certaines sommes qui lui étaient dues par les Pupilles, et la Cour ayant regardé le Tuteur comme suspect de collusion avec cette femme, avait ordonné que le Tuteur serait assemblé les quatre plus proches parents des Pupilles, pour nommer une personne qui se chargerait des Titres et Documents qui étaient entre les mains de cette femme, et en serait rendre les meubles. Les parents ayant refusé de s'assembler, cette femme est revenue en la Cour, qui a ordonné que lesdits parents s'assembleraient, devant le Procureur du Roi, à l'effet de cette nomination ; et faute par eux de ce faire, que le Procureur du Roi nommerait cette personne, à leurs périls, risques et fortunes. Août 1702. Février 1703. Février 1703. ARRÊT XXXV. La femme doit agir sur les biens
Février, M. Delolme, Rapporteur. La Dame de Neuveuve du Sieur de Glavenas, s'étant remariée, avait fait liquider, par un premier Arrêt, certaines sommes qui lui étaient dues par les Pupilles, et la Cour ayant regardé le Tuteur comme suspect de collusion avec cette femme, avait ordonné que le Tuteur serait assemblé les quatre plus proches parents des Pupilles, pour nommer une personne qui se chargerait des Titres et Documents qui étaient entre les mains de cette femme, et en serait rendre les meubles. Les parents ayant refusé de s'assembler, cette femme est revenue en la Cour, qui a ordonné que lesdits parents s'assembleraient, devant le Procureur du Roi, à l'effet de cette nomination ; et faute par eux de ce faire, que le Procureur du Roi nommerait cette personne, à leurs périls, risques et fortunes. Août 1702. Février 1703. Février 1703. ARRÊT XXXV. La femme doit agir sur les biens extans de son mari, avant que d'agir sur les biens aliénés qui avaient été acquis par son mari des deniers dotaux. Le 14e. Février, entre Francoise Redon, veuve de François Coural, et Pierre Boyer, mari d'Anne Coural leur fille, de une part ; et Jean Farret, d'autre. M. de S. Jory, Rapporteur. François Coural employa des deniers dotaux de sa femme, ainsi qu'il s'y était obligé par son Contrat de Mariage, en l'achat d'une pièce de terre, et acquit de Calves une Olivette dans la Juridiction de Thèse, prix de 42 livres. Il fut dit que c'était des deniers dotaux de Francoise Redon sa femme. Dans la suite, il vendit cette même Olivette à Belleguile, duquel elle parvint à Jean Farret, Partie au Procès. Après sa mort, arrivée en 1674, Francoise Redon sa veuve était sur le bien, et continua d'en jouir, pour ses cas dotaux, jusqu'en 1684, qu'elle en fut dépouillée par un créancier qui avait poursuivi le décret sur les biens dudit Coural. En 1686, Francoise Redon attaque le possesseur de ladite Olivette, prétendant qu'ayant été achetée par son mari avec les deniers dotaux, c'était un bien dotal, ou du moins comme dotal, qui n'avait pu par conséquent
Jory, Rapporteur. François Coural employa des deniers dotaux de sa femme, ainsi qu'il s'y était obligé par son Contrat de Mariage, en l'achat d'une pièce de terre, et acquit de Calves une Olivette dans la Juridiction de Thèse, prix de 42 livres. Il fut dit que c'était des deniers dotaux de Francoise Redon sa femme. Dans la suite, il vendit cette même Olivette à Belleguile, duquel elle parvint à Jean Farret, Partie au Procès. Après sa mort, arrivée en 1674, Francoise Redon sa veuve était sur le bien, et continua d'en jouir, pour ses cas dotaux, jusqu'en 1684, qu'elle en fut dépouillée par un créancier qui avait poursuivi le décret sur les biens dudit Coural. En 1686, Francoise Redon attaque le possesseur de ladite Olivette, prétendant qu'ayant été achetée par son mari avec les deniers dotaux, c'était un bien dotal, ou du moins comme dotal, qui n'avait pu par conséquent être aliéné. Farret, possesseur de l'Olivette, ne s'est pas attaché à contester la maxime que le bien acheté des deniers dotaux est regardé comme dotal, par l'insolvableté du mari. Mais il a prétendu que l'Olivette n'étant pas in bonis de Coural à sa mort, sa veuve n'y pouvait avoir recours qu'après avoir cherché son paiement sur les biens qui étaient extans à la mort de son mari, et en justifiant des diligences par elle faites, et qu'après ce préalable, les biens de son mari s'étaient trouvés insuffisants pour le paiement de ses cas dotaux. Il a prétendu que Francoise Redon avait dû intervenir dans la Finance de Saine, qui avait été poursuivie sur les biens extans, demander son allocation, veiller aux enchères pour faire vendre les biens leur juste valeur ; et que, faute de justifier qu'elle eût fait ces diligences là, elle n'établissait pas l'insolvableté de son mari, qui est le seul cas où les Auteurs estiment qu'elle puisse recourir sur les biens achetés des deniers dotaux. Opinant dans cette affaire, on est convenu que l'argent qu'avait la femme, par l'insolvableté du mari, n'était que subsidiaire, et cela a fait ordonner, qu'avant dire droit, Francoise Redon rapporterait la Sentence
qu'après avoir cherché son paiement sur les biens qui étaient extans à la mort de son mari, et en justifiant des diligences par elle faites, et qu'après ce préalable, les biens de son mari s'étaient trouvés insuffisants pour le paiement de ses cas dotaux. Il a prétendu que Francoise Redon avait dû intervenir dans la Finance de Saine, qui avait été poursuivie sur les biens extans, demander son allocation, veiller aux enchères pour faire vendre les biens leur juste valeur ; et que, faute de justifier qu'elle eût fait ces diligences là, elle n'établissait pas l'insolvableté de son mari, qui est le seul cas où les Auteurs estiment qu'elle puisse recourir sur les biens achetés des deniers dotaux. Opinant dans cette affaire, on est convenu que l'argent qu'avait la femme, par l'insolvableté du mari, n'était que subsidiaire, et cela a fait ordonner, qu'avant dire droit, Francoise Redon rapporterait la Sentence d'Ordre & le décret, des Actes du Procès. Voyez ci-dessus, torn. 2, pag. 173, une hypothèse qui ne diffère de celle-ci, qu'en ce que l'insolvableté du mari était prouvée par la répudiation que les enfants faisaient de son hérédité, après la mort de leur mère, sans que les biens du père eussent été faits ; au lieu qu'ici il y a une Saisie, pendant laquelle la femme était vivante, et pouvait agir. Février 1703. ARRÊT XXXVII. 1°. Il n'y a que le ferment déféré par la Partie, et non celui qui est déféré seulement par le Juge, qui tranche le Procès. 2°. La coutume de porter chez le Collecteur, la rente due par indivis au Seigneur, ne suffit pas pour en établir la portabilité chez le Collecteur. 3°. La portabilité ne s'établit que par une convention expresse. 4°. Le Collecteur de la rente due par indivis ne peut pas se la faire payer au plus haut prix par les contenants qui ne l'ont pas portée temporellement définitivement. 5°. Comment on proceede pour le choix du Collecteur de la rente par indivis. 6°. Le Seigneur est obligé d'attaquer le Collecteur de l'indivis. Le 27e. Février, entre Boiffière, Paysan ; et le
père eussent été faits ; au lieu qu'ici il y a une Saisie, pendant laquelle la femme était vivante, et pouvait agir. Février 1703. ARRÊT XXXVII. 1°. Il n'y a que le ferment déféré par la Partie, et non celui qui est déféré seulement par le Juge, qui tranche le Procès. 2°. La coutume de porter chez le Collecteur, la rente due par indivis au Seigneur, ne suffit pas pour en établir la portabilité chez le Collecteur. 3°. La portabilité ne s'établit que par une convention expresse. 4°. Le Collecteur de la rente due par indivis ne peut pas se la faire payer au plus haut prix par les contenants qui ne l'ont pas portée temporellement définitivement. 5°. Comment on proceede pour le choix du Collecteur de la rente par indivis. 6°. Le Seigneur est obligé d'attaquer le Collecteur de l'indivis. Le 27e. Février, entre Boiffière, Paysan ; et le Sieur Dyeche, Avocat, Appelé & Défendeur, codétenteurs d'un Fief indivis, dont la rente est quérable à l'égard du Seigneur. M. de Pegayrolles, Rapporteur. Boiffière avait été Collecteur de la rente en 1691 & 1699, pour la payer au Seigneur. Ayant fait aligner Dyeche à payer sa contribution de la rente, Dyeche s'est défendu, pour celle de 1691, en disant qu'il l'avait payée, et l'a prouvé par une Enquête, après laquelle il a été relaxé, moyennant ferment par Sentence des Ordinaires. Cette Sentence ayant été confirmée par le Sénéchal, le ferment a été fait. Boiffière a été Appelant en la Cour. Dyeche a opposé des fins de non-recevoir, prises de ce qu'il avait juré. Mais on ne s'y est point arrêté, parce que le ferment qui n'était pas déféré par la Partie, mais seulement par le Juge, n'empêche pas que celui qui a juré ne puisse perdre son Procès. Mais la preuve résultant de l'Enquête s'étant trouvée suffisante, on a confirmé. Quant à la rente de 1699, Dyeche avait fait, devant les Ordinaires, un Acte d'offre à Boiffière de la somme de 11 livres pour la valeur du blé de sa contribution de rente, non au plus haut prix qu'il s'était
Dyeche s'est défendu, pour celle de 1691, en disant qu'il l'avait payée, et l'a prouvé par une Enquête, après laquelle il a été relaxé, moyennant ferment par Sentence des Ordinaires. Cette Sentence ayant été confirmée par le Sénéchal, le ferment a été fait. Boiffière a été Appelant en la Cour. Dyeche a opposé des fins de non-recevoir, prises de ce qu'il avait juré. Mais on ne s'y est point arrêté, parce que le ferment qui n'était pas déféré par la Partie, mais seulement par le Juge, n'empêche pas que celui qui a juré ne puisse perdre son Procès. Mais la preuve résultant de l'Enquête s'étant trouvée suffisante, on a confirmé. Quant à la rente de 1699, Dyeche avait fait, devant les Ordinaires, un Acte d'offre à Boiffière de la somme de 11 livres pour la valeur du blé de sa contribution de rente, non au plus haut prix qu'il s'était vendu dans l'année, mais selon la commune valeur. Boiffière ayant refusé, parce qu'on ne lui offrait pas le plus haut prix, Dyeche, en vertu d'une Ordonnance du Juge sur pie de Requête, qu'il fait signifier à Boiffière, fait la consignation. Boiffière a prétendu que la consignation était nulle, parce qu'elle avait été permise sur pie de Requête, sans qu'il eût été ouï. Il a prétendu de plus qu'elle était insuffisante, et s'est fondé sur ce que l'indivis, qui n'est que tant seulement quérable pour le Seigneur, est cependant portable à l'égard du Collecteur, par une coutume qu'il aurait de prouver. D'où il prétendait conclure qu'elle lui devait être payée au plus haut prix. C'étaient les raisons de Boiffière pour l'Appel de la Sentence du Sénéchal, qui avait relaxé Dyche. Mais nous n'y avons point eu égard, 1°. Il suffit pour la validité de la contrainte, que le Juge l'ait permise même partie inaudita. Voyez tom. 2, pag. 19. 2. On n'a pas trouvé que Boiffière dût être admis en preuve de la Coutume par lui souvenue ; car on n'a pas cru que, quand même il aurait prouvé que les cotisants avaient accoutumé de porter leur contribué chez le Collecteur
avait été permise sur pie de Requête, sans qu'il eût été ouï. Il a prétendu de plus qu'elle était insuffisante, et s'est fondé sur ce que l'indivis, qui n'est que tant seulement quérable pour le Seigneur, est cependant portable à l'égard du Collecteur, par une coutume qu'il aurait de prouver. D'où il prétendait conclure qu'elle lui devait être payée au plus haut prix. C'étaient les raisons de Boiffière pour l'Appel de la Sentence du Sénéchal, qui avait relaxé Dyche. Mais nous n'y avons point eu égard, 1°. Il suffit pour la validité de la contrainte, que le Juge l'ait permise même partie inaudita. Voyez tom. 2, pag. 19. 2. On n'a pas trouvé que Boiffière dût être admis en preuve de la Coutume par lui souvenue ; car on n'a pas cru que, quand même il aurait prouvé que les cotisants avaient accoutumé de porter leur contribué chez le Collecteur (ce qui était nié, et il y avait même dans le Procès une preuve littérale du contraire) cela eût été suffisant; soit parce que ea quae funt mercenariae facultatis, non inducunt consuetudinem; soit parce que la probabilité en une charge qui ne se présume pas, et n'est due qu'en vertu d'une convention expresse. Voilà pourquoi le Seigneur ne la peut prétendre, s'il ne l'a soumené expressément, in traditione fundi. D'ailleurs la coutume de porter chez le Collecteur ne pourrait faire présumer, si ce n'est qu'on a voulu rendre cette levée plus facile et plus commode ; mais non pas qu'on a voulu l'imposer une Loi de la porter. D'autant plus que cette portabilité pourrait dans la suite servir de prétexte au Seigneur pour l'exiger en sa faveur. De plus, on n'a pas cru que, quand la coutume de porter la rente chez le Collecteur serait prouvée, la rente serait payable au plus haut prix. Le Collecteur n'a que actionem negotiorum gestorum, qui ne donne droit que de retirer ce qu'on a avancé, avec le remboursement des frais et les intérêts. La portabilité fait que la rente est payable au plus haut prix, à l'égard du Seigneur. Mais ce que les
d'une convention expresse. Voilà pourquoi le Seigneur ne la peut prétendre, s'il ne l'a soumené expressément, in traditione fundi. D'ailleurs la coutume de porter chez le Collecteur ne pourrait faire présumer, si ce n'est qu'on a voulu rendre cette levée plus facile et plus commode ; mais non pas qu'on a voulu l'imposer une Loi de la porter. D'autant plus que cette portabilité pourrait dans la suite servir de prétexte au Seigneur pour l'exiger en sa faveur. De plus, on n'a pas cru que, quand la coutume de porter la rente chez le Collecteur serait prouvée, la rente serait payable au plus haut prix. Le Collecteur n'a que actionem negotiorum gestorum, qui ne donne droit que de retirer ce qu'on a avancé, avec le remboursement des frais et les intérêts. La portabilité fait que la rente est payable au plus haut prix, à l'égard du Seigneur. Mais ce que les Arrêts ont réglé en sa faveur ne doit pas être étendu au Collecteur, qui n'est pas aussi favorable, et qui, au pis aller, ne pouvait prétendre que des peines évacuationnelles. On a remarqué que pour lever l'indivis, il se doit faire une assemblée des cotisants, où l'on nomme tous les ans le Collecteur, parce qu'il y a des cotisants, soit femmes, soit pupilles ou autres qui ne peuvent pas être chargés de cette levée, et que le Seigneur est obligé d'attaquer le Collecteur, et ne peut venir contre les autres cotisants, qu'après l'avoir fait condamner. V. Larroche, Ch. 2 des Droits Seigneuriaux. ARRÊT XXVII. 1°. OBLIGATION pour argent de jeux, quoique rien n'ait été demandé dans les dix ans. 2°. ON Ne peut, même après les dix ans, demander la révision des Contrats nuls, ex eauea publica et perpétua, qui ne donnent aucun droit d'action. 3°. Au fait de jeux, le Juge peut, selon les circonstances, admettre la preuve au-delà de 100 livres. Le 30e. Mars y entre M. de P*, avant Conseiller en ce Parlement; et le Sieur Balthazar-Bruno Coulom, Sieur de Puyblanc, mineur, pourvu de Curateur, chacun respectivement Appelant et Appelé. M. de Pegayrolles, Rapporteur. Il fut consenti
ans le Collecteur, parce qu'il y a des cotisants, soit femmes, soit pupilles ou autres qui ne peuvent pas être chargés de cette levée, et que le Seigneur est obligé d'attaquer le Collecteur, et ne peut venir contre les autres cotisants, qu'après l'avoir fait condamner. V. Larroche, Ch. 2 des Droits Seigneuriaux. ARRÊT XXVII. 1°. OBLIGATION pour argent de jeux, quoique rien n'ait été demandé dans les dix ans. 2°. ON Ne peut, même après les dix ans, demander la révision des Contrats nuls, ex eauea publica et perpétua, qui ne donnent aucun droit d'action. 3°. Au fait de jeux, le Juge peut, selon les circonstances, admettre la preuve au-delà de 100 livres. Le 30e. Mars y entre M. de P*, avant Conseiller en ce Parlement; et le Sieur Balthazar-Bruno Coulom, Sieur de Puyblanc, mineur, pourvu de Curateur, chacun respectivement Appelant et Appelé. M. de Pegayrolles, Rapporteur. Il fut consenti une obligation par devant Notaire le 12 Avril 1674, par M. de P** en faveur du sieur Jacques Puyblanc, père dudit Balthazar, de la femme de 1000 livres pour cause de prêt, avec réelle numération. Le Sieur Marquis de C** fut Témoin dans cet Acte, lequel fut délivré en original audit Puyblanc. M. de P** paya les intérêts de cette somme pendant plusieurs années. Le Sieur de Puyblanc étant venu à mourir, la Dame de Concans, sa veuve et son héritière, fit assigner à M. P** de lui payer ladite somme. M. de P** impétrea alors des Lettres en cassation de l'obligation, comme consentie pour argent de jeu, et demanda d'être reçu en preuve, de ce fait. Surquoi il fut rendu Sentence au Sénéchal, qui admit la preuve par les Témoins numéraires de l'acte. Appelé par la Dame de Concans, ou par ledit Puyblanc son fils, qui lui a succédé, qui a prétendu que M. de P** aurait dû être débouté de ses Lettres par fins de non-recevoir, prises du laps de dix années qui s'étaient écoulées depuis la date de l'obligation, sans que la révision en eût été demandée; prises encore, de l'Ordonnance qui interdit de recevoir la preuve
audit Puyblanc. M. de P** paya les intérêts de cette somme pendant plusieurs années. Le Sieur de Puyblanc étant venu à mourir, la Dame de Concans, sa veuve et son héritière, fit assigner à M. P** de lui payer ladite somme. M. de P** impétrea alors des Lettres en cassation de l'obligation, comme consentie pour argent de jeu, et demanda d'être reçu en preuve, de ce fait. Surquoi il fut rendu Sentence au Sénéchal, qui admit la preuve par les Témoins numéraires de l'acte. Appelé par la Dame de Concans, ou par ledit Puyblanc son fils, qui lui a succédé, qui a prétendu que M. de P** aurait dû être débouté de ses Lettres par fins de non-recevoir, prises du laps de dix années qui s'étaient écoulées depuis la date de l'obligation, sans que la révision en eût été demandée; prises encore, de l'Ordonnance qui interdit de recevoir la preuve contre une Acte, au-delà de 100 livres. Un autre grief, de ce que la Sentence avait ordonné la preuve; attendu que des deux Témoins numéraires, l'un était mort, et le Notaire aussi; en sorte qu'il ne restait qu'un Témoin. Grief enfin, de ce que le Sénéchal s'était réservé la preuve contraire; attendu que negaturorum nulla est probatio. M. de P**, de son côté, a été Appelant de ce que le Sénéchal ne l'avait pas relaxé, ou, en tout cas, de ce que la preuve avait été restreinte aux Témoins numéraires, au lieu d'être accordée per quemque testis. Opinant sur cette affaire, presque tous les avis ont conclu à débouter des fins de non-recevoir le Sieur de Puyblanc. On a cru que l'obligation de se pourvoir en révision, dans les dix ans, ne regardait que les Contrats qui donnent une action, ou civile ou naturelle, qui peut être éludée. Mais que pour les Contrats qui sont nuls, ex causa publica et perpétua, et desquels il ne naît aucune action, on n'était point obligé de prendre des Lettres; et on en peut toujours demander la révision. Or les obligations qui proviennent du jeu, selon Mercier dans ses Remarques, sur les Mites, Liv.
contraire; attendu que negaturorum nulla est probatio. M. de P**, de son côté, a été Appelant de ce que le Sénéchal ne l'avait pas relaxé, ou, en tout cas, de ce que la preuve avait été restreinte aux Témoins numéraires, au lieu d'être accordée per quemque testis. Opinant sur cette affaire, presque tous les avis ont conclu à débouter des fins de non-recevoir le Sieur de Puyblanc. On a cru que l'obligation de se pourvoir en révision, dans les dix ans, ne regardait que les Contrats qui donnent une action, ou civile ou naturelle, qui peut être éludée. Mais que pour les Contrats qui sont nuls, ex causa publica et perpétua, et desquels il ne naît aucune action, on n'était point obligé de prendre des Lettres; et on en peut toujours demander la révision. Or les obligations qui proviennent du jeu, selon Mercier dans ses Remarques, sur les Mites, Liv. 3 -sur le Xith font de cette nature. Déclarons toutes débts contractées pour le jeu, nulles, et toutes obligations & professions faites pour le jeu, quoique déguisées, nulles & de nul effet, & déchargées de toutes obligations civiles ou naturelles. Ordonnance de 1620, Art. 158. On a cru de même que l'Ordonnance de 1667, qui défend d'admettre en preuve au-delà de 100 liv. ne pourrait pas être opposée en fait de jeu. Car, quoiqu'il semble que de cela elle n'a pas parlé de l'exception du jeu, on ne peut pas excepter de cette règle les obligations pour le fait du jeu ; & qu'elle doive être appliquées, elles là comme aux autres ; cependant on voit dans le Procès Verbal sur l'Ordonnance, qu'on a laissé à la prudence du Juge de voir si, au fait du jeu, il fallait admettre en preuve de la simulation ; & qu'ainsi quoiqu'il y ait dans cette Ordonnance une clause générale qui déroge à ce que les précédentes Ordonnances peuvent avoir de contraire, l'Article cité de celle de 1620, qui veut que nonobstant les obligations déguisées, la preuve du fait du jeu soit reçue, doit être suivi. Outre que l'Ordonnance qui défend d'admettre en
que l'Ordonnance de 1667, qui défend d'admettre en preuve au-delà de 100 liv. ne pourrait pas être opposée en fait de jeu. Car, quoiqu'il semble que de cela elle n'a pas parlé de l'exception du jeu, on ne peut pas excepter de cette règle les obligations pour le fait du jeu ; & qu'elle doive être appliquées, elles là comme aux autres ; cependant on voit dans le Procès Verbal sur l'Ordonnance, qu'on a laissé à la prudence du Juge de voir si, au fait du jeu, il fallait admettre en preuve de la simulation ; & qu'ainsi quoiqu'il y ait dans cette Ordonnance une clause générale qui déroge à ce que les précédentes Ordonnances peuvent avoir de contraire, l'Article cité de celle de 1620, qui veut que nonobstant les obligations déguisées, la preuve du fait du jeu soit reçue, doit être suivi. Outre que l'Ordonnance qui défend d'admettre en preuve au-delà de 100 liv. ne s'applique pas aux Contrats consentis par feinte & simulation. D'ailleurs l'Ordonnance n'a lieu que lorsqu'il n'y a pas commencement de preuve par écrit or ici il y a un commencement de preuve, ou même une preuve suffisante; car M. de P* rapporte une lettre du feu Sieur de Puyblanc qui avait stipulé l'obligation, où il prend grand soin de se justifier du reproche que M. p* lui avait fait par lettre, d'avoir découvert le décret de cette obligation. Dans cette lettre, Puyblanc jette le blâme sur le Sieur & la Dame de C * * * du bruit qui s'est écoulé, touchant cette dette. La difficulté a consisté à savoir si on relaxerait M. de P*** litterarum obligationibus, dit que les nullités introduites par les Ordonnances Royales, & par les Coutumes, produisent leur effet sans Lettres du Prince. Ainsi il n'est point besoin de Lettres pour casser un Contrat usuraire tel que serait une constitution de rente au denier dix-huit, comme étant fait contre l'Ordonnance. Le même Mercier, loco citato, dit que pour tout fait approchant du crime de dol & fraude, & pour la simulation des Contrats, l'on est recevable à la preuve