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desdits Cosseigneurs compris dans la Transaction de 1252 qui la possédait, ayant rendu hommage en 1254 au Roi de Majorque, Seigneur de Montpellier, de la part et portion qu'il avait vue dans la Terre de Pignan, avait par le même Acte déclaré tenir comme relevant du Roi, Lapeyrère, par lui tenue jusqu'à ce jour-là en fief, ne relevant de personne, et avait uni ce nouveau Fief de Lapeyrère à ce qu'il avait mouvant du Roi dans la Seigneurie de Pignan: ita quod erit sicut modo unum feodum et unum homagium. Le Sieur Marquis du Cayla a prétendu que Lapeyrère ne faisant, par cet Acte de 1254, qu'un seul Fief avec Pignan, au moyen de cette union, elle avait été assujettie au Pacte de préférence de 1258. Jugeant ce Procès, on a décidé qu'elle n'y était pas assujettie; parce qu'il résultait de l'Acte de 1254, que l'effet de l'union se bornait à n'être tenu qu'à un seul hommage pour ces deux Fiefs, et ne pouvait s'étendre à communiquer aucun avantage sur la Terre de Lapeyrère aux Cosseigneurs de Pignan, attendu que cet Acte d'union de 1254 n'était qu'entre le Roi de Majorque, Seigneur de Montpellier, et le Baron de Pignan, et non avec les Cosseigneurs de Pignan qui n'y étaient point; comme aussi parce que dans l'Acte de 1258 il n'est fait aucune mention de Lapeyrère. Cependant il aurait fallu en faire une mention expresse pour emporter une clause de l'Acte de 1254, qui donnait une entière liberté à Bernard, un desdits Cosseigneurs de Pignan, d'aliéner en tout ou en parcelles la Terre de Lapeyrère; liberté absolument contraire à la préférence que les Cosseigneurs se promettaient entre eux, avec le consentement du Roi, dans le cas qu'ils aliénaient, et que tennebant in futurum de dicto Domino Rege. D'ailleurs l'exécution de 1258 prouvait que les Cosseigneurs de Pignan avaient plusieurs fois, dans la suite de quatre siècles et demi, prétendu la préférence sur les portions de la Seigneurie de Pignan, qui avaient été vendues; mais nullement qu'ils l'aient prétendue sur Lapeyrère, ni qu'elle leur ait été offerte: ce qui fait voir que
non avec les Cosseigneurs de Pignan qui n'y étaient point; comme aussi parce que dans l'Acte de 1258 il n'est fait aucune mention de Lapeyrère. Cependant il aurait fallu en faire une mention expresse pour emporter une clause de l'Acte de 1254, qui donnait une entière liberté à Bernard, un desdits Cosseigneurs de Pignan, d'aliéner en tout ou en parcelles la Terre de Lapeyrère; liberté absolument contraire à la préférence que les Cosseigneurs se promettaient entre eux, avec le consentement du Roi, dans le cas qu'ils aliénaient, et que tennebant in futurum de dicto Domino Rege. D'ailleurs l'exécution de 1258 prouvait que les Cosseigneurs de Pignan avaient plusieurs fois, dans la suite de quatre siècles et demi, prétendu la préférence sur les portions de la Seigneurie de Pignan, qui avaient été vendues; mais nullement qu'ils l'aient prétendue sur Lapeyrère, ni qu'elle leur ait été offerte: ce qui fait voir que les mots ea quae tenent vel tenebant, n'avaient jamais été entendus que des portions de Seigneurie de Pignan, qui étaient alors tenues en pariage entre cinq Cosseigneurs, et qu'on voulait réunir en une seule main. Le Sieur Marquis du Cayla disait que Lapeyrère était dans Pignan; et qu'ainsi elle était sujette à ce Pacte de préférence. Mais c'est là une équivoque. Lapeyrère est bien dans l'étendue du Territoire de Pignan, mais non dans la Terre, ni dans la Paroisse de Pignan. Elle est dans la Paroisse Saint Martin de Vignogoul, qui est, tout comme Pignan, un des Chefs-lieux composant la Paroisse de Montpellier: elle a une Justice distincte et séparée de celle de Pignan. Ainsi elle soit dans le Territoire, même dans la Taillabilité de Pignan, cela ne suffit pas pour l'assujettir à ce droit de préférence. M. le Procureur Général est intervenu, et a présenté Requête pour demander que la Terre de Lapeyrère et les Fiefs de Pignan, comme dépendans de la Baronnie de Montpellier, fussent déclarées relever immédiatement de la Couronne et du Domaine du Roi (ce qui n'est point contesté), et en conséquence libres et exempts du Droit de Prélation, ou de préférence éventuelle. Cette Requête attaquait
sujette à ce Pacte de préférence. Mais c'est là une équivoque. Lapeyrère est bien dans l'étendue du Territoire de Pignan, mais non dans la Terre, ni dans la Paroisse de Pignan. Elle est dans la Paroisse Saint Martin de Vignogoul, qui est, tout comme Pignan, un des Chefs-lieux composant la Paroisse de Montpellier: elle a une Justice distincte et séparée de celle de Pignan. Ainsi elle soit dans le Territoire, même dans la Taillabilité de Pignan, cela ne suffit pas pour l'assujettir à ce droit de préférence. M. le Procureur Général est intervenu, et a présenté Requête pour demander que la Terre de Lapeyrère et les Fiefs de Pignan, comme dépendans de la Baronnie de Montpellier, fussent déclarées relever immédiatement de la Couronne et du Domaine du Roi (ce qui n'est point contesté), et en conséquence libres et exempts du Droit de Prélation, ou de préférence éventuelle. Cette Requête attaquait même le Droit de préférence 1258 sur les portions de la Seigneurie de Pignan. On l'a cru mal fondé dans cette demande. Il y avait plusieurs questions de Droit agitées à ce sujet. 1°. Si le Roi de Majorque avait pu céder le Droit de Prélation, qui par la Jurisprudence constante de ce Parlement, n'est pas cessible. Fer, l'Objet; Mayn. Liv. 8, Ch. 20; Cambacérès, L. 3, Ch. 1 L. 1, Ch. 3; Albert in verbo, Retrait; Dumoulin en son Traité des Fiefs, O, Gloss, in verbo, le Seigneur Féodal, A/"0. 20. Mais il semble que cette question est inutile, parce que le Roi dans cet Acte ne subroge point les Vassaux au droit de Prélation; mais s'engage seulement à ne s'en pas servir dans l'année de la vente. D'ailleurs cela se fait en faveur des Vassaux: ce qui est très favorable. Secondement, si le Pater de préférence stipulé en 1258 n'était pas nul de soi, comme contraire au Droit commun, suivant lequel chacun peut disposer de son bien, unusquisque rei sujei inoderahtor or Y arbiter, Leg 2 1, & Leg. 61, si de Paâî. ou'il est dit : Nemo paciscendo efficere potest, ... iVe vicia. invito praedium alienet, on
constante de ce Parlement, n'est pas cessible. Fer, l'Objet; Mayn. Liv. 8, Ch. 20; Cambacérès, L. 3, Ch. 1 L. 1, Ch. 3; Albert in verbo, Retrait; Dumoulin en son Traité des Fiefs, O, Gloss, in verbo, le Seigneur Féodal, A/"0. 20. Mais il semble que cette question est inutile, parce que le Roi dans cet Acte ne subroge point les Vassaux au droit de Prélation; mais s'engage seulement à ne s'en pas servir dans l'année de la vente. D'ailleurs cela se fait en faveur des Vassaux: ce qui est très favorable. Secondement, si le Pater de préférence stipulé en 1258 n'était pas nul de soi, comme contraire au Droit commun, suivant lequel chacun peut disposer de son bien, unusquisque rei sujei inoderahtor or Y arbiter, Leg 2 1, & Leg. 61, si de Paâî. ou'il est dit : Nemo paciscendo efficere potest, ... iVe vicia. invito praedium alienet, on le toiere, quand il est impossible dans l'aliénation ou partage du fonds commun, L. qui Rome, Coherites, ff., verb. oblig. cambol. L. 1, Ch. 24; Des hinderis., L. 4, Ch. 6, Q. 75. Mais il n'y a point de tradition de fonds entre les Consortigneurs dans l'Arrêt de 1258. Il a paru encore inutile d'agiter cette question, par cette raison, que le Roi qui a le Droit du Seigneur de Montpellier, ne peut relever aucune de ces nullités; parce que, s'il a consenti à ce Droit de préférence, stipulé entre les Consigneurs, & a promis de ne pas user du Droit de Prélation dans l'an de la vente, cela s'est fait moyennant certain relâchement que les Consigneurs lui ont fait au Droit qu'ils contestaient sur lui dans la Seigneurie de Pignan. Serait-il juste qu'il ôte à ces Consigneurs ce qu'il leur a accordé, tandis qu'il jouirait du relâchement qu'ils lui ont fait? M. le Procureur-Général prétendait que ce Droit de préférence était emporté, parce que la Baronnie de Montpellier avait été réunie à la Couronne par puissance de Fact. Mais ce fait est détruit par un Acte d'accord de 1395, passé entre Charles VI, Roi de France, & la Princesse
a paru encore inutile d'agiter cette question, par cette raison, que le Roi qui a le Droit du Seigneur de Montpellier, ne peut relever aucune de ces nullités; parce que, s'il a consenti à ce Droit de préférence, stipulé entre les Consigneurs, & a promis de ne pas user du Droit de Prélation dans l'an de la vente, cela s'est fait moyennant certain relâchement que les Consigneurs lui ont fait au Droit qu'ils contestaient sur lui dans la Seigneurie de Pignan. Serait-il juste qu'il ôte à ces Consigneurs ce qu'il leur a accordé, tandis qu'il jouirait du relâchement qu'ils lui ont fait? M. le Procureur-Général prétendait que ce Droit de préférence était emporté, parce que la Baronnie de Montpellier avait été réunie à la Couronne par puissance de Fact. Mais ce fait est détruit par un Acte d'accord de 1395, passé entre Charles VI, Roi de France, & la Princesse Isabelle, fille du Roi d'Aragon, Seigneur de Montpellier, où l'on voit que cette Baronnie fut vendue en 1349 par le Roi de Majorque au Roi Philippe de Valois; mais que la Princesse ayant voulu y rentrer, elle paya cet Acte, où elle lui fit cession de ces Droits. Ainsi M. le Procureur-Général a été débouté de sa demande. Il a été ouï sur le Bureau. L'usage est de l'entendre, lorsqu'il le désire; & s'il n'a pas demandé d'être entendu, on le mande venir; & lui ne venant point, on met sur l'Arrêt qu'il a été mandé, & on passe outre. 1°. Fief féodal est celui dont le fonds a été baillé par le Seigneur; Fief simple est celui dont le fonds n'est pas sorti de la main du Seigneur, mais qui lui a été soumis volontairement. C'est un Fief qui a été rendu Féodal par reconnaissance volontaire du possesseur et propriétaire. Voir Dumoulin, Traités des Fiefs, L. 5, in verbis, le Fief, N°. 21. En anglais on le dit simple & volontaire fief; sed quando Dominus dat de suo proprio in feudum, vocant illud feudum ligium. ARRÊT CXCIV. 1°. DANS le partage des fruits d'un Bénéfice, même des rentes dont
le Procureur-Général a été débouté de sa demande. Il a été ouï sur le Bureau. L'usage est de l'entendre, lorsqu'il le désire; & s'il n'a pas demandé d'être entendu, on le mande venir; & lui ne venant point, on met sur l'Arrêt qu'il a été mandé, & on passe outre. 1°. Fief féodal est celui dont le fonds a été baillé par le Seigneur; Fief simple est celui dont le fonds n'est pas sorti de la main du Seigneur, mais qui lui a été soumis volontairement. C'est un Fief qui a été rendu Féodal par reconnaissance volontaire du possesseur et propriétaire. Voir Dumoulin, Traités des Fiefs, L. 5, in verbis, le Fief, N°. 21. En anglais on le dit simple & volontaire fief; sed quando Dominus dat de suo proprio in feudum, vocant illud feudum ligium. ARRÊT CXCIV. 1°. DANS le partage des fruits d'un Bénéfice, même des rentes dont le terme du paiement est à un jour certain, l'année se doit compter depuis le premier Janvier jusqu'au trente un Décembre, & non depuis ledit jour certain, jusqu'à pareil jour de l'année d'après. 2°. UN copain d'un Fief indivis est tenu de reconnaître la totalité de la rente, sauf son recours contre les autres copains des héritages qui y sont collatéraux. Il fut rendu Arrêt au Parlement de Paris le 27 Juillet 1711, à la deuxième des Enquêtes, M. d'Averdoin, Rapporteur. J'étais Partie au Procès, comme Appelant d'une Sentence du Sénéchal de Rion, rendue au profit du Sieur Daudin, Conseiller au Présidial d'Aurillac, & Me Daudin, Avocat, son fils. 1°. Le Sieur de Canfrey, Chantre du Chapitre d'Aurillac, étant mort le 25 Août 1699, je fus pourvu de la Chantérie. Je demandai au Sieur Daudin le Cens annuel Se Emphytéotique qu'il doit au Chantre, à concurrence des quatre mois six jours qui avaient couru de l'année 1699, depuis ledit jour du décès jusqu'au dernier Décembre de la même année. Le Sieur Daudin se défendit de me payer ces quatre mois six jours de la rente de 1699, se fondant sur ce que l'échéance du paiement étant au 28 Août, jour
recours contre les autres copains des héritages qui y sont collatéraux. Il fut rendu Arrêt au Parlement de Paris le 27 Juillet 1711, à la deuxième des Enquêtes, M. d'Averdoin, Rapporteur. J'étais Partie au Procès, comme Appelant d'une Sentence du Sénéchal de Rion, rendue au profit du Sieur Daudin, Conseiller au Présidial d'Aurillac, & Me Daudin, Avocat, son fils. 1°. Le Sieur de Canfrey, Chantre du Chapitre d'Aurillac, étant mort le 25 Août 1699, je fus pourvu de la Chantérie. Je demandai au Sieur Daudin le Cens annuel Se Emphytéotique qu'il doit au Chantre, à concurrence des quatre mois six jours qui avaient couru de l'année 1699, depuis ledit jour du décès jusqu'au dernier Décembre de la même année. Le Sieur Daudin se défendit de me payer ces quatre mois six jours de la rente de 1699, se fondant sur ce que l'échéance du paiement étant au 28 Août, jour & Fête de S. Julien: c'était ce jour-là que finissait l'année, par rapport au paiement de la rente; en sorte que n'y ayant que trois jours depuis la mort du Sieur de Canfrey jusqu'à ce jour la, il n'était dû que trois jours de la rente de 1699. La décision dépendait de savoir, si, quand il s'agit de partager les revenus d'un Bénéfice, même les rentes qui sont payables à un certain jour déterminé, l'année se doit compter depuis le jour de Décès du paiement de la rente, jusqu'à pareil jour de l'année suivante. Le Sieur Daudin avait été relaxé au Sénéchal de Rion. Mais sur mon Appel, la Sentence fut réformée, & les Sieurs Daudin, père & fils condamnés à me payer ladite rente pour l'année, à compter du 26 Août, jusqu'au 31 Décembre, à concurrence, & suivant l'estimation qui en serait faite; savoir, pour les grains, sur l'extrait des gros fruits du Marché des Lieux pendant ledit temps; & pour le surplus, par Experts, dont les Parties conviendraient devant le plus prochain juge Royal des Lieux, autres que celui dont elle Appel; si non, nommé d'office. Je demandais encore contre le Sieur Daudin fils, Donataire de son père,
dépendait de savoir, si, quand il s'agit de partager les revenus d'un Bénéfice, même les rentes qui sont payables à un certain jour déterminé, l'année se doit compter depuis le jour de Décès du paiement de la rente, jusqu'à pareil jour de l'année suivante. Le Sieur Daudin avait été relaxé au Sénéchal de Rion. Mais sur mon Appel, la Sentence fut réformée, & les Sieurs Daudin, père & fils condamnés à me payer ladite rente pour l'année, à compter du 26 Août, jusqu'au 31 Décembre, à concurrence, & suivant l'estimation qui en serait faite; savoir, pour les grains, sur l'extrait des gros fruits du Marché des Lieux pendant ledit temps; & pour le surplus, par Experts, dont les Parties conviendraient devant le plus prochain juge Royal des Lieux, autres que celui dont elle Appel; si non, nommé d'office. Je demandais encore contre le Sieur Daudin fils, Donataire de son père, qu'il fût tenu de me consentir nouvelle Reconnaissance. Il avait offert devant le Sénéchal de la manière, suivant les anciens Titres; & le Sénéchal avait ordonné qu'il la ferait suivant ses offres. Cette prononciation étant équivoque, j'en ai cité Grief, parce que ce Fief étant tenu par indivis entre plusieurs copartisans, il fallait expliquer si le Sieur Daudin serait tenu de reconnaître la totalité de la rente, et si c’était à lui, à faire venir les autres copartisans. L'Arrêt a encore fait droit sur ce Grief, et a condamné Daudin fils, en qualité de Donataire de son père, à passer nouvelle Reconnaissance à mon profit, de la totalité de la rente, solidairement avec les autres copartisans, sauf son recours, ainsi qu'il avisera. Par où on a jugé que c'est à lui, et non au Seigneur à faire appeler les copartisans, s'il veut qu'ils entrent dans la Reconnaissance, et à payer les entiers frais de l’Acte; sauf son recours; et qu'il n'en est pas quitte en offrant de reconnaître sa portion de rente; mais qu'il doit en reconnaître la totalité. ON condamne à l'amende et aux dommages et intérêts l'inscrit en faux qui est débouté, quand il y a une chicane
copartisans, il fallait expliquer si le Sieur Daudin serait tenu de reconnaître la totalité de la rente, et si c’était à lui, à faire venir les autres copartisans. L'Arrêt a encore fait droit sur ce Grief, et a condamné Daudin fils, en qualité de Donataire de son père, à passer nouvelle Reconnaissance à mon profit, de la totalité de la rente, solidairement avec les autres copartisans, sauf son recours, ainsi qu'il avisera. Par où on a jugé que c'est à lui, et non au Seigneur à faire appeler les copartisans, s'il veut qu'ils entrent dans la Reconnaissance, et à payer les entiers frais de l’Acte; sauf son recours; et qu'il n'en est pas quitte en offrant de reconnaître sa portion de rente; mais qu'il doit en reconnaître la totalité. ON condamne à l'amende et aux dommages et intérêts l'inscrit en faux qui est débouté, quand il y a une chicane manifeste de sa part. Le 12 Août, M. de Ferrand, Rapporteur, on a jugé à l'Ordinaire les moyens de faux, déjà jugés en Sabatine, proposés par la Dame de Gouverner, contre un Acte de 1439, produit par la Dame de Châteaudouble. On l'a déboutée des moyens, et condamnée en 300 livres d'amende, suivant l'Ordonnance, parce que c’était après quarante-sept tours de babitine employés, qu'elle avait fait l'inscription pour arrêter le Jugement du Procès, sur ce qu'elle avait connaissance de ce qui avait été décidé contre elle. Et outre cela, on l'a condamnée en 1500 liv. de dommages et intérêts envers la Dame de Châteaudouble. QUAND on intente l'Action récisorie dans les dix ans, on ne peut pas opposer que les Lettres en réception, soient été impétrées après les dix ans. Le 30 Août, entre Bernarde Rabin, Appellante & Appelée; & Passerieu, Appelé & Appelant; & le Sieur de Moncassin: M. d'Assès à Rapporteur. Il s'agissait d'une cassation de Contrats de vente par l’effet d'outre-moitié de juste prix, pour laquelle ladite Bernarde avait formé Instance dans les dix ans des actions récisories, et ravoir poursuivie; mais ce n'était qu'après les dix ans qu'elle avait pris de Lettres en réception. Passerieu prenait
livres d'amende, suivant l'Ordonnance, parce que c’était après quarante-sept tours de babitine employés, qu'elle avait fait l'inscription pour arrêter le Jugement du Procès, sur ce qu'elle avait connaissance de ce qui avait été décidé contre elle. Et outre cela, on l'a condamnée en 1500 liv. de dommages et intérêts envers la Dame de Châteaudouble. QUAND on intente l'Action récisorie dans les dix ans, on ne peut pas opposer que les Lettres en réception, soient été impétrées après les dix ans. Le 30 Août, entre Bernarde Rabin, Appellante & Appelée; & Passerieu, Appelé & Appelant; & le Sieur de Moncassin: M. d'Assès à Rapporteur. Il s'agissait d'une cassation de Contrats de vente par l’effet d'outre-moitié de juste prix, pour laquelle ladite Bernarde avait formé Instance dans les dix ans des actions récisories, et ravoir poursuivie; mais ce n'était qu'après les dix ans qu'elle avait pris de Lettres en réception. Passerieu prenait de la part des fins de non-recevoir, sur lesquelles les Juges ont été partagés. M. d'Assèsat, Rapporteur, a été d'avis de n'y avoir pas égard, attendu qu'au moyen de l’Instance intentée dans les dix ans, la prescription des actions récisories était interrompue, et que pour être relevé de la nullité, il suffisait que la Partie prenne des Lettres, quoique ce fût après les dix ans. Il a prétendu que les Lettres ne sont pas nécessaires pour commencer l'Instance, parce que l'action naît du droit et du vice de la chose. M. Capella, Compartiteur, a prétendu au contraire, que sans les Lettres du Prince, on n'a point d'action pour se pourvoir contre un Contrat, suivant la maxime du Royaume, voie de nullité n'a pas lieu en France que c'est d'ailleurs la manière consacrée de juger de ce paiement, suivant Catellani, Liv. 7, Ch. 16, où il atteste avoir vu juger très-souvent qu'il faut avoir pris les Lettres dans les dix ans; sans quoi il ne sert de rien d'avoir commencé l'Instance dans ce temps-là. Néanmoins il n'en cite point d'Arrêt. Le Partage a été porté décidé à la première des Enquêtes, à l'avis de M. d'Assèsat, sur ce fondement, que l'action
il suffisait que la Partie prenne des Lettres, quoique ce fût après les dix ans. Il a prétendu que les Lettres ne sont pas nécessaires pour commencer l'Instance, parce que l'action naît du droit et du vice de la chose. M. Capella, Compartiteur, a prétendu au contraire, que sans les Lettres du Prince, on n'a point d'action pour se pourvoir contre un Contrat, suivant la maxime du Royaume, voie de nullité n'a pas lieu en France que c'est d'ailleurs la manière consacrée de juger de ce paiement, suivant Catellani, Liv. 7, Ch. 16, où il atteste avoir vu juger très-souvent qu'il faut avoir pris les Lettres dans les dix ans; sans quoi il ne sert de rien d'avoir commencé l'Instance dans ce temps-là. Néanmoins il n'en cite point d'Arrêt. Le Partage a été porté décidé à la première des Enquêtes, à l'avis de M. d'Assèsat, sur ce fondement, que l'action n'a du vice du Contrat, ipso jure, et que les Lettres ne sont nécessaires que pour en ordonner la réception. La chose fut décidée de même à la deuxième des Enquêtes en 1698, M. de Costa, Rapporteur, et y avait encore été décidée par un autre Arrêt de la même manière. C'est aussi le sentiment de Rebuffe, dans son Traité de constitutione regia. Voyez Bouchel, Tom. 2 de sa Bibliothèque, sur le mot LETTRES, où il distingue deux sortes de Lettres: les unes attributives de l'action; les autres excitatives; il est celles dont s'agit au rang des excitatives. ON n'accorde pas le Privilege de l'imprescriptibilité aux rentes Obituaires contre les possesseurs des biens des héritiers du Fondateur. Le 12 Septembre, entre Me. Valentin, Prêtre, Intimé; & Margueritte Bonnet, Appelante: M. de Maran, avocat. Il a été jugé que le Privilege de l'imprescriptibilité, accordé aux rentes Obituaires contre les possesseurs des biens du Fondateur, n'est pas accordé de même contre les possesseurs, non des biens du Fondateur, mais des biens des héritiers du Fondateur. Septembre 1712. Septembre, entre Jacques Cabanis, d'une part et Verdier, & André Brun, mariés, d'autre part ; Tiphène, Paschal, & Magdelaine Poule d'autre part : M. de
manière. C'est aussi le sentiment de Rebuffe, dans son Traité de constitutione regia. Voyez Bouchel, Tom. 2 de sa Bibliothèque, sur le mot LETTRES, où il distingue deux sortes de Lettres: les unes attributives de l'action; les autres excitatives; il est celles dont s'agit au rang des excitatives. ON n'accorde pas le Privilege de l'imprescriptibilité aux rentes Obituaires contre les possesseurs des biens des héritiers du Fondateur. Le 12 Septembre, entre Me. Valentin, Prêtre, Intimé; & Margueritte Bonnet, Appelante: M. de Maran, avocat. Il a été jugé que le Privilege de l'imprescriptibilité, accordé aux rentes Obituaires contre les possesseurs des biens du Fondateur, n'est pas accordé de même contre les possesseurs, non des biens du Fondateur, mais des biens des héritiers du Fondateur. Septembre 1712. Septembre, entre Jacques Cabanis, d'une part et Verdier, & André Brun, mariés, d'autre part ; Tiphène, Paschal, & Magdelaine Poule d'autre part : M. de Sapette, Rapporteur. Il a été jugé que les enfants légataires de leur père en une somme d'argent, qui en paiement avaient pris du fonds, étaient considérés comme des tiers acquéreurs, & qu'on ne pouvait agir contre eux que par l'action hypothécaire. Il a été jugé aussi, que quoique la femme héritière ne confonde pas sa dot faute d'inventaire, ni plus que les enfants leur légitime ; cependant, si les uns ou les autres se sont portés pour héritiers par bénéfice d'inventaire, on ne les reçoit à répudier qu'à la charge de rapporter l'inventaire. Le jugement a été amélioré, que la répudiation faite par la femme, sans le consentement de son mari, qui est maître des cas dotaux, n'est pas reçue ; que tant qu'il soutient cette qualité, il peut être condamné pour les dettes de l'hérédité, dont les auteurs sont sur la tête de sa femme ; et néanmoins on ne déclare pas ses biens propres affectés & hypothéqués, tant qu'il y en a d'extérieur ou d'aliéné, & appartenant ou ayant appartenu au débiteur dont la femme est héritière, sur lesquels on peut agir. Enfin il a été jugé qu'on n'impute point dans les intérêts non excédant le double, ceux