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appelées à bénéficier des travaux projetés. Cette détermination sera faite par un décret en conseil d'Etat, qui autorisera également la collectivité intéressée à faire application des articles 10, 11, 12 et 13 suivants. La zone d'influence pourra être divisée en sections correspondant aux divers tronçons de l'opération projetée. Art. 10. — Tous les propriétaires de parcelles comprises dans la zone d'influence d'une opération ou dans une section de cette zone, si celle-ci a été divisée en sections, seront réunis en association syndicale. Les parcelles de ceux d'entre eux qui refuseraient d'adhérer à ladite association seront acquises, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, par la collectivité chargée de réaliser l'opération. Cette collectivité fera partie de l'association syndicale pour chacune de ces parcelles. Art. 11. — L'association syndicale, constituée conformément à l'article précédent, procédera au remembrement de tous les immeubles bâtis ou non bâtis compris dans la zone ou section de zone considérée. Ce remembrement aura pour effet, d'une part, d'abandonner à la collectivité intéressée par la réalisation des travaux l'assiette de l'ouvrage projeté et, d'autre part, d'éviter qu'aucune des parcelles restantes ne fasse obstacle, par son étendue ou par sa forme, à un aménagement rationnel. Le projet de remembrement doit être agréé par l'autorité chargée de l'exécution des travaux. Sous cette réserve, le remembrement a lieu, en principe, dans les conditions prévues par la loi du 27 novembre 1918. Mais, si le projet de remembrement préparé par l'association syndicale n'est pas agréé par l'autorité compétente, celle-ci ordonnera qu'il soit procédé à un remembrement d'office suivant les règles prévues pour les remembrements dans les régions dévastées par la loi du 4 mars 1919. Un règlement d'administration publique fixera les conditions d'application du présent article et déterminera, notamment, la composition des commissions arbitrales destinées à tenir lieu de commissions prévues par l'article 4, 3°, de la loi du 27 novembre 1918, ainsi que la composition des commissions auxquelles seront dévolus les pouvoirs attribués, par la loi du 4 mars 1919, aux commissions départementales de reconstitution foncière. Art. 12. — Les dépenses afférentes à la réalisation de l'opération ou de chaque tronçon de
être agréé par l'autorité chargée de l'exécution des travaux. Sous cette réserve, le remembrement a lieu, en principe, dans les conditions prévues par la loi du 27 novembre 1918. Mais, si le projet de remembrement préparé par l'association syndicale n'est pas agréé par l'autorité compétente, celle-ci ordonnera qu'il soit procédé à un remembrement d'office suivant les règles prévues pour les remembrements dans les régions dévastées par la loi du 4 mars 1919. Un règlement d'administration publique fixera les conditions d'application du présent article et déterminera, notamment, la composition des commissions arbitrales destinées à tenir lieu de commissions prévues par l'article 4, 3°, de la loi du 27 novembre 1918, ainsi que la composition des commissions auxquelles seront dévolus les pouvoirs attribués, par la loi du 4 mars 1919, aux commissions départementales de reconstitution foncière. Art. 12. — Les dépenses afférentes à la réalisation de l'opération ou de chaque tronçon de l'opération projetée seront, dans une proportion à déterminer par le décret prévu à l'article 9, mises à la charge des propriétaires des immeubles remembrés, en application de l'article 11. Art. 13. — La contribution des propriétaires aux frais de l'opération sera répartie entre les intéressés, soit par l'association syndicale elle-même, soit par la commission prévue au dernier paragraphe de l'article 11 précédent, suivant qu'il sera fait application de la loi du 27 novembre 1918 ou de la loi du 4 mars 1919. Il sera tenu compte, pour cette répartition, de l'intérêt de chaque propriété à l'opération. La contribution sera recouvrée comme en matière de contributions directes, sur états dressés dans chaque commune intéressée, par le maire, et arrêtés et rendus exécutoires par le préfet. En cas d'insolvabilité d'un ou plusieurs propriétaires intéressés, les sommes restant dues par eux seront réparties dans la même forme entre les autres propriétaires, au prorata des sommes mises à leur charge par l'arrêté de répartition ci-dessus visé, sauf recours contre les débiteurs. La contribution ci-dessus visée pourra être versée en cinq annuités, sans intérêts; en cas de vente des terrains, elle deviendra immédiatement exigible et sera recouvrée sur le prix de vente. Son paiement sera
soit par la commission prévue au dernier paragraphe de l'article 11 précédent, suivant qu'il sera fait application de la loi du 27 novembre 1918 ou de la loi du 4 mars 1919. Il sera tenu compte, pour cette répartition, de l'intérêt de chaque propriété à l'opération. La contribution sera recouvrée comme en matière de contributions directes, sur états dressés dans chaque commune intéressée, par le maire, et arrêtés et rendus exécutoires par le préfet. En cas d'insolvabilité d'un ou plusieurs propriétaires intéressés, les sommes restant dues par eux seront réparties dans la même forme entre les autres propriétaires, au prorata des sommes mises à leur charge par l'arrêté de répartition ci-dessus visé, sauf recours contre les débiteurs. La contribution ci-dessus visée pourra être versée en cinq annuités, sans intérêts; en cas de vente des terrains, elle deviendra immédiatement exigible et sera recouvrée sur le prix de vente. Son paiement sera garanti par le privilège du vendeur, transféré à la collectivité chargée de réaliser l'opération, jusqu'à concurrence du montant de sa créance. Il sera fait application, au profit de ladite collectivité, pour la garantie du recouvrement de la contribution, des dispositions de l'article 13 de la loi du 12 juillet 1912. Art. 14. — Les articles 9, 16 et 17 du décret en date du 25 juillet 1935, tendant à la création de projets régionaux d'urbanisme, sont applicables à la région parisienne, sous réserve, en ce qui concerne l'article 9, de la substitution du ministre de l'intérieur au préfet. Art. 15. — Sous réserve des dispositions des articles 5 et 6, les servitudes réglementaires de voirie, d'hygiène et d'esthétique touchant l'alignement et le retrait des bâtiments, par rapport à l'alignement, l'utilisation du sol, la répartition des immeubles entre diverses zones, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, le prospect des pièces habitables, la dimension des cours, etc., n'ouvrent aucun droit à indemnité. Les autres servitudes grevant spécialement certaines propriétés n'ouvrent un droit à indemnité qu'au profit des propriétaires ou autres intéressés qui subissent de ce fait un dommage actuel, direct et certain. Cette
Art. 14. — Les articles 9, 16 et 17 du décret en date du 25 juillet 1935, tendant à la création de projets régionaux d'urbanisme, sont applicables à la région parisienne, sous réserve, en ce qui concerne l'article 9, de la substitution du ministre de l'intérieur au préfet. Art. 15. — Sous réserve des dispositions des articles 5 et 6, les servitudes réglementaires de voirie, d'hygiène et d'esthétique touchant l'alignement et le retrait des bâtiments, par rapport à l'alignement, l'utilisation du sol, la répartition des immeubles entre diverses zones, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, le prospect des pièces habitables, la dimension des cours, etc., n'ouvrent aucun droit à indemnité. Les autres servitudes grevant spécialement certaines propriétés n'ouvrent un droit à indemnité qu'au profit des propriétaires ou autres intéressés qui subissent de ce fait un dommage actuel, direct et certain. Cette indemnité sera, à défaut d'entente amicale, fixée par le conseil de préfecture, qui devra tenir compte de la plus-value procurée aux immeubles par la réalisation du projet d'aménagement. Art. 16. — Les établissements classés seront soumis aux dispositions générales suivantes : a) Les établissements classés de toutes classes seront interdits dans les zones d'habitations individuelles, à l'exception des garages et dépôts d'hydrocarbures de 3e classe, qui pourront y être admis sous certaines conditions; b) Certains établissements de 1e classe, considérés comme les plus gênants et qui seront spécialement désignés, seront localisés dans une zone industrielle spéciale à très grande distance des agglomérations; c) Les établissements classés de 1e et 2e classe seront interdits dans les zones d'habitations collectives, à l'exception des garages et des dépôts d'hydrocarbures qui pourront y être admis sous certaines conditions; d) Certains établissements de 3e classe, particulièrement gênants ou insalubres, qui seront spécialement désignés, seront interdits dans les zones d'habitations collectives; e) Les établissements classés, à l'exception de ceux qui font l'objet de l'alinéa b), seront admis dans les zones mixtes affectées à la fois à l'habitation et à l'industrie, sous certaines conditions de nature à diminuer les inconvénients résultant de leur voisinage pour les habitations;
dans les zones d'habitations individuelles, à l'exception des garages et dépôts d'hydrocarbures de 3e classe, qui pourront y être admis sous certaines conditions; b) Certains établissements de 1e classe, considérés comme les plus gênants et qui seront spécialement désignés, seront localisés dans une zone industrielle spéciale à très grande distance des agglomérations; c) Les établissements classés de 1e et 2e classe seront interdits dans les zones d'habitations collectives, à l'exception des garages et des dépôts d'hydrocarbures qui pourront y être admis sous certaines conditions; d) Certains établissements de 3e classe, particulièrement gênants ou insalubres, qui seront spécialement désignés, seront interdits dans les zones d'habitations collectives; e) Les établissements classés, à l'exception de ceux qui font l'objet de l'alinéa b), seront admis dans les zones mixtes affectées à la fois à l'habitation et à l'industrie, sous certaines conditions de nature à diminuer les inconvénients résultant de leur voisinage pour les habitations; f) Les établissements classés de toutes catégories, à l'exception de ceux qui font l'objet de l'alinéa b), seront admis dans les zones extérieures aux agglomérations, mais sous des conditions spéciales destinées à sauvegarder l'esthétique et à diminuer les inconvénients résultant de leur voisinage pour les cultures et les habitations; g) Un règlement d'administration publique fixera les conditions d'application des dispositions qui précèdent. Art. 17. — Il pourra être créé des voies spéciales qui ne seront pas ouvertes à la circulation générale, mais seront exclusivement réservées à la circulation automobile; elles seront classées dans la grande voirie et soumises à une réglementation spéciale par un règlement d'administration publique. Art. 18. — Aucun affouplissement ni aucun exhaussement du sol des propriétés atteintes par les opérations prévues au projet régional ou à un projet communal d'aménagement ne peut être effectué, à dater de la publication de l'acte déclaratif d'utilité publique, sans une autorisation délivrée par le maire. En outre, un règlement d'administration publique fixera les conditions auxquelles seront soumis les travaux d'exploitation des carrières dans les zones de protection, des ouvrages prévus audit projet. La délimitation de ces zones sera faite par décret. Art. 19. — Les infractions aux dispositions du présent décret
Un règlement d'administration publique fixera les conditions d'application des dispositions qui précèdent. Art. 17. — Il pourra être créé des voies spéciales qui ne seront pas ouvertes à la circulation générale, mais seront exclusivement réservées à la circulation automobile; elles seront classées dans la grande voirie et soumises à une réglementation spéciale par un règlement d'administration publique. Art. 18. — Aucun affouplissement ni aucun exhaussement du sol des propriétés atteintes par les opérations prévues au projet régional ou à un projet communal d'aménagement ne peut être effectué, à dater de la publication de l'acte déclaratif d'utilité publique, sans une autorisation délivrée par le maire. En outre, un règlement d'administration publique fixera les conditions auxquelles seront soumis les travaux d'exploitation des carrières dans les zones de protection, des ouvrages prévus audit projet. La délimitation de ces zones sera faite par décret. Art. 19. — Les infractions aux dispositions du présent décret ou aux prescriptions du projet d'aménagement de la région parisienne (plan ou programme) ou du projet d'aménagement de toute commune de la région parisienne (plan, programme, arrêté du maire), seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements applicables aux contraventions d'alignement. Art 20. — Toutes autres dispositions législatives ou réglementaires relatives à la région parisienne sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent décret. Art. 21. — Les conditions d'application du présent décret feront l'objet de règlements d'administration publique, notamment en ce qui concerne les articles 11, 16, 17 et 18. Art. 22. — Les dispositions qui précèdent et sont applicables dans la région parisienne pourront, sur demande des préfets des départements intéressés, être étendues, par décret en conseil d'Etat, à d'autres régions du territoire national. Art. 23. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres conformément à la loi du 8 juin 1935. Art. 24. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, les ministres de l'intérieur, des finances, des travaux publics, du travail, de la santé publique et de l'éducation physique, de l'agriculture, de la guerre, de la marine, de l'air, de l'éducation nationale, du commerce et de l'industrie, des postes,
réglementaires relatives à la région parisienne sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent décret. Art. 21. — Les conditions d'application du présent décret feront l'objet de règlements d'administration publique, notamment en ce qui concerne les articles 11, 16, 17 et 18. Art. 22. — Les dispositions qui précèdent et sont applicables dans la région parisienne pourront, sur demande des préfets des départements intéressés, être étendues, par décret en conseil d'Etat, à d'autres régions du territoire national. Art. 23. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres conformément à la loi du 8 juin 1935. Art. 24. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, les ministres de l'intérieur, des finances, des travaux publics, du travail, de la santé publique et de l'éducation physique, de l'agriculture, de la guerre, de la marine, de l'air, de l'éducation nationale, du commerce et de l'industrie, des postes, télégraphes et téléphones, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au « Journal officiel » de la République française. Fait à Paris, le 25 juillet 1935. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, Pierre LAVAL. Le ministre de l'intérieur, Joseph PAGANON. Le ministre des finances, Marcel REGNIER. Le ministre des travaux publics, Laurent EYNAC. Le ministre du travail, L.-O. FROSSARD. Le ministre de la santé publique et de l'éducation physique, Ernest LAFONT. Le ministre de l'agriculture, Pierre CATHALA. Le ministre de la guerre, Jean FABRY. Le ministre de la marine, François PIETRI. Le ministre de l'air, Gén. DENAIN. Le ministre de l'éducation nationale, Mario ROUSTAN. Le ministre de la commerce et de l'industrie, Georges BONNET. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, Georges MANDEL. Décret relatif à la coordination des mesures d'exécution du projet d'Aménagement de la Région Parisienne RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 25 juillet 1935. Monsieur le Président, Un décret en date du 25 juillet 1935, approuvé dans le cadre de la loi du 8 juin 1935, met en vigueur des dispositions tendant à faciliter
affaires étrangères, Pierre LAVAL. Le ministre de l'intérieur, Joseph PAGANON. Le ministre des finances, Marcel REGNIER. Le ministre des travaux publics, Laurent EYNAC. Le ministre du travail, L.-O. FROSSARD. Le ministre de la santé publique et de l'éducation physique, Ernest LAFONT. Le ministre de l'agriculture, Pierre CATHALA. Le ministre de la guerre, Jean FABRY. Le ministre de la marine, François PIETRI. Le ministre de l'air, Gén. DENAIN. Le ministre de l'éducation nationale, Mario ROUSTAN. Le ministre de la commerce et de l'industrie, Georges BONNET. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, Georges MANDEL. Décret relatif à la coordination des mesures d'exécution du projet d'Aménagement de la Région Parisienne RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 25 juillet 1935. Monsieur le Président, Un décret en date du 25 juillet 1935, approuvé dans le cadre de la loi du 8 juin 1935, met en vigueur des dispositions tendant à faciliter la réalisation du projet d'aménagement de la région parisienne. Or, l'exécution des opérations prévues dans ce projet sera assurée sans créer au-dessus ou à côté des collectivités publiques existantes une collectivité nouvelle, spécialement chargée de ce travail. Les collectivités publiques qui peuvent y être intéressées sont nombreuses, qu'il s'agisse de l'Etat, des quatre départements de Seine, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne et d'Oise ou des communes; il est donc indispensable de coordonner leur activité. C'est l'objet du décret soumis à votre haute approbation. L'application des dispositions de la loi du 8 juin 1935, qui a autorisé le Gouvernement à prendre par décrets toutes dispositions ayant force de loi pour lutter contre la spéculation et défendre le franc, se justifie particulièrement parce qu'il s'agit à un double titre de mesures de coordination donc de mesures génératrices d'économies. Il s'agit, en effet, ici d'urbanisme, dont l'essence est de coordonner l'activité des divers organismes, publics ou privés, qui concourent à l'aménagement d'une région et en sont l'aboutissement; d'autre part le projet de décret soumis à votre haute approbation prévoit, à propos de l'exécution de plans d'urbanisme à laquelle doivent collaborer plusieurs collectivités publiques, les mesures nécessaires pour répartir judicieusement leur activité et les faire converger vers
l'Etat, des quatre départements de Seine, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne et d'Oise ou des communes; il est donc indispensable de coordonner leur activité. C'est l'objet du décret soumis à votre haute approbation. L'application des dispositions de la loi du 8 juin 1935, qui a autorisé le Gouvernement à prendre par décrets toutes dispositions ayant force de loi pour lutter contre la spéculation et défendre le franc, se justifie particulièrement parce qu'il s'agit à un double titre de mesures de coordination donc de mesures génératrices d'économies. Il s'agit, en effet, ici d'urbanisme, dont l'essence est de coordonner l'activité des divers organismes, publics ou privés, qui concourent à l'aménagement d'une région et en sont l'aboutissement; d'autre part le projet de décret soumis à votre haute approbation prévoit, à propos de l'exécution de plans d'urbanisme à laquelle doivent collaborer plusieurs collectivités publiques, les mesures nécessaires pour répartir judicieusement leur activité et les faire converger vers le même but général. Le projet de décret a donc essentiellement pour effet de ménager les ressources de la collectivité. L'approbation de ces dispositions est urgente parce que le projet d'aménagement de la région parisienne est prêt, qu'il faut qu'il puisse entrer dans la phase d'exécution dès qu'il sera approuvé et que la mise en œuvre des mesures prévues par le projet de décret demande un certain délai d'études. Le projet de décret indique comment seront désignées les collectivités chargées de l'exécution des opérations prévues au plan d'aménagement de la région parisienne; en cas d'opérations d'intérêt mixte, comment sera déterminée la part d'intérêt de chaque collectivité; il prévoit à cet effet des décrets rendus sur la proposition du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des autres ministres intéressés, le Conseil d'Etat étant appelé à donner son avis dans les cas les plus délicats, les mesures prises dans ces décrets demandant un travail préparatoire qui sera confié à un comité de coordination technique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, Pierre LAVAL. Le ministre de l'intérieur, Joseph PAGANON. Le ministre des finances. Le ministre des travaux publics, Marcel
et que la mise en œuvre des mesures prévues par le projet de décret demande un certain délai d'études. Le projet de décret indique comment seront désignées les collectivités chargées de l'exécution des opérations prévues au plan d'aménagement de la région parisienne; en cas d'opérations d'intérêt mixte, comment sera déterminée la part d'intérêt de chaque collectivité; il prévoit à cet effet des décrets rendus sur la proposition du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des autres ministres intéressés, le Conseil d'Etat étant appelé à donner son avis dans les cas les plus délicats, les mesures prises dans ces décrets demandant un travail préparatoire qui sera confié à un comité de coordination technique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, Pierre LAVAL. Le ministre de l'intérieur, Joseph PAGANON. Le ministre des finances. Le ministre des travaux publics, Marcel REGNIER. Laurent EYNAC. Le ministre de la santé publique et de l'éducation physique, Ernest LAFONT. Le ministre de l'agriculture, Pierre CATHALA. Le ministre de la guerre, Jean FABRY. Le ministre de la marine, François PIETRI. Le ministre de l'air, Gén. DENAIN. Le ministre de l'éducation nationale, Mario ROUSTAN. Le ministre du commerce et de l'industrie, Georges BONNET. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, Georges MANDEL. Le ministre du travail, L.-O. FROSSARD. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, des ministres de l'Intérieur, des Finances, des Travaux Publics, de la Santé Publique et de l'Education Physique, de l'Agriculture, de la Guerre, de la Marine, de l'Air, de l'Education Nationale, du Commerce et de l'Industrie, des Postes, Télégraphes et Téléphones, du Travail. Vu la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décret toute décision ayant force de loi pour lutter contre la spéculation et défendre le franc; Vu la loi du 14 mai 1932 autorisant l'établissement d'un projet d'aménagement de la région parisienne; Vu le décret en date du 25 juillet 1935 tendant à faciliter la réalisation du projet d'aménagement de la région parisienne et des projets