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suivantes : 1° Ils ne paient aucune patente ; 2° Ils ne tiennent, pour la plupart, aucun livre de comptabilité ; 3° Aucune taxe régulière n'est perçue sur leur chiffre d'affaires et sur leurs bénéfices ; 4° Cependant, chacune de leurs séances représente un mouvement d'affaires de 250.000 francs au minimum ; 5° Parmi tous les étrangers qui se sont infiltrés entre les marchands de timbres qui y étaient déjà établis, il existe, à n'en pas douter, des évacués des pays environnants, et qu'il serait certainement utile de surveiller ; 6° Enfin, cet ensemble hétéroclite de commerçants de toutes nationalités et de mentalités diverses sont installés à 50 mètres de l’Elysée. En présence des différentes observations qui précèdent et dont la plus considérable est, sans nul doute, la source nouvelle d’impôt dont pourrait bénéficier le budget de la Ville de Paris, nous croyons qu'il serait intéressant de créer la Bourse philatéliste de Paris au centre de la Capitale et à proximité de la Bourse des valeurs. Cet organisme régulier, où tous les commerçants paieraient patente, où ils seraient soumis à la tenue d’une comptabilité régulière, pourrait, dans un avenir proche, présenter pour Paris la réplique des bourses traitant du même objet tant à Londres qu'à New-York. Pour un organisme si éminemment nécessaire, il semble que le concours des pouvoirs publics ne peut manquer de nous faire défaut. Nous précisons, en outre, qu'il pourrait être envisagé d’y faire donner périodiquement des conférences philatéliques qui seraient suivies par le monde des collectionneurs qui ne fait que s'accroître. Des séances instructives pourraient être réservées aux élèves des écoles de la Ville de Paris, où l’histoire du timbre dans l’histoire économique du monde pourrait obtenir le droit de cité. En conséquence, nous soumettons au Conseil municipal la proposition suivante dont nous demandons le renvoi à l’Administration : « Le Conseil, « Sur la proposition de M. Armand Lanoue, « Délibère: « L’Administration est invitée à fixer le statut propre à l’organisation sur le 2e adjointement d’une Bourse philatéliste de Paris. » Renvoyé à l’Administration. 7. — Renvoi à l’Administration d’une proposition de M. Corentin
objet tant à Londres qu'à New-York. Pour un organisme si éminemment nécessaire, il semble que le concours des pouvoirs publics ne peut manquer de nous faire défaut. Nous précisons, en outre, qu'il pourrait être envisagé d’y faire donner périodiquement des conférences philatéliques qui seraient suivies par le monde des collectionneurs qui ne fait que s'accroître. Des séances instructives pourraient être réservées aux élèves des écoles de la Ville de Paris, où l’histoire du timbre dans l’histoire économique du monde pourrait obtenir le droit de cité. En conséquence, nous soumettons au Conseil municipal la proposition suivante dont nous demandons le renvoi à l’Administration : « Le Conseil, « Sur la proposition de M. Armand Lanoue, « Délibère: « L’Administration est invitée à fixer le statut propre à l’organisation sur le 2e adjointement d’une Bourse philatéliste de Paris. » Renvoyé à l’Administration. 7. — Renvoi à l’Administration d’une proposition de M. Corentin Cariou de plusieurs de ses collègues relatives au classement dans les catégories insalubres des ouvriers fossoyeurs du service des Inhumations. M. Corentin Cariou. — Messieurs, il m’est honoré de soumettre à vos délibérations un projet tendant au classement des ouvriers fossoyeurs du service des Inhumations dans les catégories insalubres, en raison des travaux auxquels ils sont employés et des consultations du corps médical. Des rapports dans ce sens ont été faits et la réponse de l’Administration à la question écrite n° 120, parue dans le "municipal officiel" du 12 mars 1939, concernant la mortalité qui sévit dans cette corporation, me dispensent de tout commentaire. Considérant que le classement de ces ouvriers dans les catégories insalubres est une question de justice, je dépose, au nom des élus communistes, le projet de délibération suivant dont je demande le renvoi à l’Administration. « Le Conseil, « Sur la proposition de MM. Corentin Cariou et Lucien Monjauvis, au nom des élus du groupe communiste, « Délibère : « Les ouvriers fossoyeurs du service Inhumations seront classés dans les catégories insalubres. » Renvoyé à l’Administration. 8. — Prorogation de l’abonnement annual de chasseurs pour la saison 1939-1940. M. François Lautour, au nom de la 1re
raison des travaux auxquels ils sont employés et des consultations du corps médical. Des rapports dans ce sens ont été faits et la réponse de l’Administration à la question écrite n° 120, parue dans le "municipal officiel" du 12 mars 1939, concernant la mortalité qui sévit dans cette corporation, me dispensent de tout commentaire. Considérant que le classement de ces ouvriers dans les catégories insalubres est une question de justice, je dépose, au nom des élus communistes, le projet de délibération suivant dont je demande le renvoi à l’Administration. « Le Conseil, « Sur la proposition de MM. Corentin Cariou et Lucien Monjauvis, au nom des élus du groupe communiste, « Délibère : « Les ouvriers fossoyeurs du service Inhumations seront classés dans les catégories insalubres. » Renvoyé à l’Administration. 8. — Prorogation de l’abonnement annual de chasseurs pour la saison 1939-1940. M. François Lautour, au nom de la 1re Commission. — Messieurs, par délibération du 8 avril 1938, vous avez prorogé la saison de chasse 1938-1939, le droit d’abonnement individuel de chasseurs. Je vous le rappelle, par votre délibération du 8 et 9 avril 1933. Le nombre des cartes délivrées pour la dernière saison de chasse est sensiblement à celui des cartes délivrées pendant la même période en 1937; ce qui procure au budget, en raison du relèvement des taxes, un supplément de recette de 89.300 francs. Il a été en effet vendu : En 1937: 3.490 cartes à 75 francs, 340 totaux à 150 francs, soit 3.830 cartes pour un total de 312.750 francs. En 1938: 3.527 cartes à 100 francs, 282 totaux à 175 francs, soit 3.809 cartes pour un total de 402.050 francs. Par contre, les perceptions sur 5 unités déclarations ou à l’aide de tickets de Rencontre, accèdent à 301.958 francs, accusent une petite diminution par rapport à la période précédente, mais peu importante : 1 ° Le seuil. Les dispositions que vous avez retenues à l'égard des chasseurs offrant de multiples avantages pour la perception comme pour les éventuels, M. le Préfet de la Seine vous a proposé de proroger le régime d’abonnement aux
celui des cartes délivrées pendant la même période en 1937; ce qui procure au budget, en raison du relèvement des taxes, un supplément de recette de 89.300 francs. Il a été en effet vendu : En 1937: 3.490 cartes à 75 francs, 340 totaux à 150 francs, soit 3.830 cartes pour un total de 312.750 francs. En 1938: 3.527 cartes à 100 francs, 282 totaux à 175 francs, soit 3.809 cartes pour un total de 402.050 francs. Par contre, les perceptions sur 5 unités déclarations ou à l’aide de tickets de Rencontre, accèdent à 301.958 francs, accusent une petite diminution par rapport à la période précédente, mais peu importante : 1 ° Le seuil. Les dispositions que vous avez retenues à l'égard des chasseurs offrant de multiples avantages pour la perception comme pour les éventuels, M. le Préfet de la Seine vous a proposé de proroger le régime d’abonnement aux mêmes taux que l'an dernier pour la saison 1939-1940. Je vous propose à mon tour, au nom de la commission, d'adopter les conclusions de l’Administration. Adopté (1939, 126). Rapport sur un projet d’avenant à la convention avec la Compagnie Parisienne de distribution d’électricité du 5 septembre 1907. (Suite de la discussion.) M. le Président. — L’ordre du jour comprend la suite de la discussion du rapport sur le projet d’avenant à la convention avec la Compagnie Parisienne de distribution d’électricité. Je rappelle qu’au cours de la première séance, tous les articles ont été adoptés, et qu’il ne nous reste plus qu’à voter ensemble. La parole est à M. René Failliot, rapporteur. M. René Failliot, rapporteur. — Comme vous l’aviez demandé, mes chers collègues, nous nous sommes rendus en délégation au Secrétariat des Travaux publics et le vœu formulé par M. Crussière a été soumis à M. le Secrétaire des Travaux publics. Celui-ci nous a répondu que les pleins pouvoirs donnés par le Gouvernement ne lui permettaient pas d’intervenir dans la question qui est soumise. Ces pleins pouvoirs, en effet, ont été strictement limités par le Palais-roi aux questions intéressant la défense nationale. Le Ministre des Travaux publics a ajouté qu'il
discussion.) M. le Président. — L’ordre du jour comprend la suite de la discussion du rapport sur le projet d’avenant à la convention avec la Compagnie Parisienne de distribution d’électricité. Je rappelle qu’au cours de la première séance, tous les articles ont été adoptés, et qu’il ne nous reste plus qu’à voter ensemble. La parole est à M. René Failliot, rapporteur. M. René Failliot, rapporteur. — Comme vous l’aviez demandé, mes chers collègues, nous nous sommes rendus en délégation au Secrétariat des Travaux publics et le vœu formulé par M. Crussière a été soumis à M. le Secrétaire des Travaux publics. Celui-ci nous a répondu que les pleins pouvoirs donnés par le Gouvernement ne lui permettaient pas d’intervenir dans la question qui est soumise. Ces pleins pouvoirs, en effet, ont été strictement limités par le Palais-roi aux questions intéressant la défense nationale. Le Ministre des Travaux publics a ajouté qu'il comprenait les légitimes préoccupations du Conseil municipal et qu'il ne manquerait pas de les signaler à ses services, avant qu'ils ne viennent lui en donner leur avis sur l'avenant qui serait pris par le Conseil municipal. Sur ces conditions, je crois que rien ne nous empêche de ce que vous adoptiez aujourd'hui l'avenant dont vous avez déjà voté tous les articles, à la dernière séance. M. Léon Mauvais : Vous venez d'entretenir l'exposé de M. Failliot sur l'entrevue qu'une délégation du Conseil municipal a eue avec M. le Ministre des Travaux publics. Je tiens d'abord exprimer le regret que l'on n'ait pas cru devoir nous appeler à assister à cette entrevue, alors qu'un certain nombre de conseillers municipaux qui ne se trouvaient ni membres du Bureau, ni rapporteurs, ont fait partie de la délégation. Je ne leur en fais pas grief, mais je crois que si l'on a jugé utile d'inviter certains conseillers municipaux qui n'étaient ni membres du Bureau, ni rapporteurs, il fallait encore appeler également à quelques-uns ceux qui étaient intervenus lors de la séance, je crois, précisément, qu'on nous a proposé de l'avoir fait trop souvent. M. Magnaval : On sait bien faire appel à nous quand
adoptiez aujourd'hui l'avenant dont vous avez déjà voté tous les articles, à la dernière séance. M. Léon Mauvais : Vous venez d'entretenir l'exposé de M. Failliot sur l'entrevue qu'une délégation du Conseil municipal a eue avec M. le Ministre des Travaux publics. Je tiens d'abord exprimer le regret que l'on n'ait pas cru devoir nous appeler à assister à cette entrevue, alors qu'un certain nombre de conseillers municipaux qui ne se trouvaient ni membres du Bureau, ni rapporteurs, ont fait partie de la délégation. Je ne leur en fais pas grief, mais je crois que si l'on a jugé utile d'inviter certains conseillers municipaux qui n'étaient ni membres du Bureau, ni rapporteurs, il fallait encore appeler également à quelques-uns ceux qui étaient intervenus lors de la séance, je crois, précisément, qu'on nous a proposé de l'avoir fait trop souvent. M. Magnaval : On sait bien faire appel à nous quand il s'agit de défense nationale, mais cette Assemblée ne recule devant aucune manœuvre pour nous éliminer, quand il s'agit de nous empêcher de défendre les usagers. C'est un scandale ! Il avait été décidé en séance que mon ami Léon Mauvais ferait partie de la délégation. C'est M. Fiancette qui l'avait proposé. Une fois de plus, l'Assemblée a violé ses propres décisions. Nous vous aurions gênés, sans doute. M. Levillain : On fait appel à tout le monde, à ce moment-là, pas plus aux communistes qu'aux autres. Les communistes doivent faire leur devoir de Français comme les autres, sans plus. M. Magnaval : C'est ce que je viens de dire et je ne vois pas pourquoi vous prenez la parole, Monsieur Levillain. Nous n'avons sur ce terrain, comme sur tous ceux qui intéressent la vie de ce pays, de leçon à recevoir de personne. M. Gaston Auguet : Chacun a le droit d'exprimer son opinion. M. Georges Copigneaux : Peut-être, Monsieur Auguet, mais ne confondez pas, je vous prie, les questions de défense nationale et les questions d'électricité. M. Levillain : Il y a des arguments à ne pas invoquer, voilà tout. M. Léon Mauvais : Je voulais dire au
l'avait proposé. Une fois de plus, l'Assemblée a violé ses propres décisions. Nous vous aurions gênés, sans doute. M. Levillain : On fait appel à tout le monde, à ce moment-là, pas plus aux communistes qu'aux autres. Les communistes doivent faire leur devoir de Français comme les autres, sans plus. M. Magnaval : C'est ce que je viens de dire et je ne vois pas pourquoi vous prenez la parole, Monsieur Levillain. Nous n'avons sur ce terrain, comme sur tous ceux qui intéressent la vie de ce pays, de leçon à recevoir de personne. M. Gaston Auguet : Chacun a le droit d'exprimer son opinion. M. Georges Copigneaux : Peut-être, Monsieur Auguet, mais ne confondez pas, je vous prie, les questions de défense nationale et les questions d'électricité. M. Levillain : Il y a des arguments à ne pas invoquer, voilà tout. M. Léon Mauvais : Je voulais dire au surplus que si cette délégation s'est rendue auprès du ministre des Travaux publics, après le vote d'une proposition de notre collègue M. André Crussaire, je suis convaincu qu'il sera le premier à reconnaître que les élus communistes ont été les initiateurs de cette proposition. Le Conseil municipal n'avait pas cru devoir approuver notre projet de délibération mais, si mes souvenirs sont exacts, M. Fiancette a pu dire au cours de la discussion que la proposition Crussaire adoptée par le Conseil avait au fond le même but que la vôtre qui prévoyait d'une part, l'envoi d'une délégation auprès du ministre des Travaux publics pour lui demander un certain nombre de précisions relatives au décret-loi de juin 1938 et, d'autre part, l'ajournement du vote final sur l'ensemble de l'avenant jusqu'à ce que le ministre eût fait connaître sa décision. Je ne veux pas, Messieurs, entrer dans les détails. Je rappelle simplement ces deux faits pour regretter qu'on n'ait pas cru devoir nous appeler à faire partie de la délégation. Je précise seulement que nous aurions fait valoir un certain nombre d'arguments au ministre et sans prétendre pouvoir modifier sa décision, que nous l'aurions discutée sérieusement. On nous déclare que les décrets-lois ne
devoir approuver notre projet de délibération mais, si mes souvenirs sont exacts, M. Fiancette a pu dire au cours de la discussion que la proposition Crussaire adoptée par le Conseil avait au fond le même but que la vôtre qui prévoyait d'une part, l'envoi d'une délégation auprès du ministre des Travaux publics pour lui demander un certain nombre de précisions relatives au décret-loi de juin 1938 et, d'autre part, l'ajournement du vote final sur l'ensemble de l'avenant jusqu'à ce que le ministre eût fait connaître sa décision. Je ne veux pas, Messieurs, entrer dans les détails. Je rappelle simplement ces deux faits pour regretter qu'on n'ait pas cru devoir nous appeler à faire partie de la délégation. Je précise seulement que nous aurions fait valoir un certain nombre d'arguments au ministre et sans prétendre pouvoir modifier sa décision, que nous l'aurions discutée sérieusement. On nous déclare que les décrets-lois ne peuvent concerner que les questions intéressant la défense nationale et je sais qu'on ne manquera pas d'en justifier un certain nombre en invoquant ce critère, mais, Messieurs, s'il y a des décisions qui intéressent la défense nationale, c'est bien celles que je crois qui déterminent le régime de l'électricité. M. Magnaval : C'est l'évidence même. M. Léon Mauvais : Dans son exposé, comme dans son contenu, le décret-loi de juin 1938 s'inspirait précisément des besoins de la défense nationale, par exemple, des possibilités actuelles de la France en énergie, de l'impérieuse nécessité de développer les sources d'énergie hydraulique, pour éviter, dans toute la mesure du possible, le recours aux achats de charbon à l'étranger. M. Georges Lemarchand : C'est exact. M. Léon Mauvais : Je vous rappelle ces quelques principes qui motivaient l'intervention du décret-loi de juin 1938 pour bien montrer que l'esprit qui les a guidés était, au moins en partie, celui qui doit guider le Gouvernement dans la rédaction de ses nouveaux décrets-lois. Or, Messieurs, je crois qu'il aurait été très utile de le faire remarquer au ministre. M. Armand Massard : Et vous croyez peut-être que cela aurait changé complètement sa décision ? M. Léon Mauvais :
Magnaval : C'est l'évidence même. M. Léon Mauvais : Dans son exposé, comme dans son contenu, le décret-loi de juin 1938 s'inspirait précisément des besoins de la défense nationale, par exemple, des possibilités actuelles de la France en énergie, de l'impérieuse nécessité de développer les sources d'énergie hydraulique, pour éviter, dans toute la mesure du possible, le recours aux achats de charbon à l'étranger. M. Georges Lemarchand : C'est exact. M. Léon Mauvais : Je vous rappelle ces quelques principes qui motivaient l'intervention du décret-loi de juin 1938 pour bien montrer que l'esprit qui les a guidés était, au moins en partie, celui qui doit guider le Gouvernement dans la rédaction de ses nouveaux décrets-lois. Or, Messieurs, je crois qu'il aurait été très utile de le faire remarquer au ministre. M. Armand Massard : Et vous croyez peut-être que cela aurait changé complètement sa décision ? M. Léon Mauvais : Cela n'aurait peut-être pas changé complètement sa décision, mais je suis autorisé à dire que si j'avais participé à cette délégation, j'aurais particulièrement insisté sur ce sujet. Quoi qu'il en soit, M. Failliot a conclu tout à l'heure en disant qu'il appartenait au Conseil municipal de procéder au vote sur l'ensemble, puisqu'aussi bien il a déjà procédé à l'examen et au vote des différents articles. Avant que nous ne prenions les uns et les autres nos responsabilités, je tiens à vous rappeler que cet avenant comporte, en particulier, une prorogation de cinq annuités, qui n'aura pas seulement pour conséquence de faire de nouveaux cadeaux à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité, dans le cas de résiliation en 1962 ou dans le cas de non-résiliation, mais qui permettra aux secteurs électriques de banlieue de faire pression sur les communes de la Seine pour les amener à proroger à leur tour leurs concessions. Or, Messieurs, on a rappelé ici que dans une discussion antérieure à propos d'un quatrième avenant, on avait justifié devant le Conseil municipal la prorogation dernière en indiquant qu'il était absolument indispensable d'avoir la même date de fin de concession entre la Compagnie parisienne de distribution d'électricité et la
l'ensemble, puisqu'aussi bien il a déjà procédé à l'examen et au vote des différents articles. Avant que nous ne prenions les uns et les autres nos responsabilités, je tiens à vous rappeler que cet avenant comporte, en particulier, une prorogation de cinq annuités, qui n'aura pas seulement pour conséquence de faire de nouveaux cadeaux à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité, dans le cas de résiliation en 1962 ou dans le cas de non-résiliation, mais qui permettra aux secteurs électriques de banlieue de faire pression sur les communes de la Seine pour les amener à proroger à leur tour leurs concessions. Or, Messieurs, on a rappelé ici que dans une discussion antérieure à propos d'un quatrième avenant, on avait justifié devant le Conseil municipal la prorogation dernière en indiquant qu'il était absolument indispensable d'avoir la même date de fin de concession entre la Compagnie parisienne de distribution d'électricité et la Ville de Paris, d'une part, et les sociétés d'électricité et les communes de la Seine, d'autre part, afin de pouvoir unifier au même moment les modes d'exploitation d'électricité dans la région parisienne. C'était là, Messieurs, l'argument essentiel en 1929. Le Conseil municipal qui a accepté cet argument en 1929 se résoudrait-il à l'effacer d'un trait de plume ? J'ai dit tout à l'heure, en quelques mots, qu'on allait faire un nouveau cadeau à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité. En effet, même avec l'amendement de M. Bour, qui a été accepté, il est certain qu'en tenant compte du bénéfice d'exploitation actuel de la Compagnie parisienne de distribution d'électricité, si la Ville de Paris use de son droit de résilier en 1962, comme elle peut être appelée à le faire pour unifier son réseau avec celui de banlieue, elle aura un minimum de 60 millions à verser pour les indemnités de rachat. D'autre part, s'il n'y a pas de résiliation en 1962, si on laisse se poursuivre la concession jusqu'en 1967, la Compagnie parisienne de distribution d'électricité pourra empocher cinq années supplémentaires de bénéfices, soit un profit minimum, en tenant compte des chiffres actuels, de 240 à 250 millions. Il est
résoudrait-il à l'effacer d'un trait de plume ? J'ai dit tout à l'heure, en quelques mots, qu'on allait faire un nouveau cadeau à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité. En effet, même avec l'amendement de M. Bour, qui a été accepté, il est certain qu'en tenant compte du bénéfice d'exploitation actuel de la Compagnie parisienne de distribution d'électricité, si la Ville de Paris use de son droit de résilier en 1962, comme elle peut être appelée à le faire pour unifier son réseau avec celui de banlieue, elle aura un minimum de 60 millions à verser pour les indemnités de rachat. D'autre part, s'il n'y a pas de résiliation en 1962, si on laisse se poursuivre la concession jusqu'en 1967, la Compagnie parisienne de distribution d'électricité pourra empocher cinq années supplémentaires de bénéfices, soit un profit minimum, en tenant compte des chiffres actuels, de 240 à 250 millions. Il est utile de rappeler ces choses au moment où vous êtes appelés à prendre une position définitive. Encore un mot. Je n'ai pas voulu, ni dans le débat général, ni dans le débat sur chacun des articles, soulever la question du personnel. Elle n'est d'ailleurs pas extrêmement importante et je crois qu'il est possible de la régler très facilement. Le personnel demande que la Compagnie parisienne de distribution d'électricité, comme l'a fait la Ville, comme l'a fait la Préfecture de la Seine, crée une Commission de classement et institue des tableaux d'avancement comme il en existe à la Préfecture. En second lieu, le personnel demande que l'année de stage soit comptée pour l'avancement, tandis qu'actuellement la Compagnie parisienne de distribution d'électricité ne tient pas compte de cette année de stage et ne prend comme point de départ que la date de la titularisation. M. le Directeur général des Travaux, à qui j'ai parlé de la question, voudra bien, je l'espère, nous donner tout à l'heure une réponse à ce sujet. Enfin, quelle que soit la décision que vous prendrez, je considère que nous aurons obtenu un certain nombre d'avantages pour les petits usagers, les hôteliers, les commerçants. Qu'on ne vienne pas