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poursuit « La Cocarde du Souvenir », je ne puis que vous prier de réserver le meilleur accueil à ses représentants et de leur faciliter, dans toute la mesure compatible avec les règlements, les moyens d’accomplir leur mission. ÉTAT CIVIL. RECONNAISSANCE D’ENFANTS NATURELS. Circulaire du garde des sceaux, du 18 mars 1916. J’ai pu constater, à diverses reprises, et notamment depuis le commencement de la guerre, que des déclarations de reconnaissance d’enfants naturels, ont été reçues par les officiers de l'état civil dans des conditions irrégulières. Le Code civil n’ayant subordonné la rédaction de l’acte de reconnaissance à aucune production de pièces ni justification d’identité ou d’état civil, il arrive que des reconnaissances ont lieu de la part de déclarants sans qualité, et notamment de personnes engagées dans les liens d’un mariage ou dont le mariage a été dissous soit par le décès du conjoint, soit par le divorce, depuis un laps de temps légalement insuffisant. Bien qu’entachées de nullité, les reconnaissances reçues dans de pareilles conditions ne peuvent tomber que par l’effet d’un jugement. Elles sont donc susceptibles de donner lieu à des procès souvent difficiles, toujours scandaleux, qu’il importe de prévenir. Dans ce but, et tout en évitant d’apporter la moindre restriction aux facilités dont le législateur a voulu faire bénéficier la reconnaissance des enfants naturels, je crois nécessaire de rappeler aux officiers de l’état civil qu’ils ne doivent négliger aucune précaution pour s’assurer que la personne qui déclare reconnaître un enfant a qualité pour le faire et que l’enfant, de son côté, peut être l’objet d’une reconnaissance valable. Sans aller jusqu’à exiger de l’intéressé des justifications écrites que la loi n’a pas prévues, ils devront provoquer de sa part une déclaration formelle que ni lui ni l’enfant ne se trouvent dans des conditions telles que la validité de la reconnaissance puisse être ultérieurement contestée. Pour faciliter aux officiers de l’état civil l’examen des situations susceptibles de leur être révélées et sans revenir sur les dispositions relatives à la légitimation par mariage des enfants naturels et adultérins qui est soumise à des règles spéciales analysées dans ma circulaire
d’apporter la moindre restriction aux facilités dont le législateur a voulu faire bénéficier la reconnaissance des enfants naturels, je crois nécessaire de rappeler aux officiers de l’état civil qu’ils ne doivent négliger aucune précaution pour s’assurer que la personne qui déclare reconnaître un enfant a qualité pour le faire et que l’enfant, de son côté, peut être l’objet d’une reconnaissance valable. Sans aller jusqu’à exiger de l’intéressé des justifications écrites que la loi n’a pas prévues, ils devront provoquer de sa part une déclaration formelle que ni lui ni l’enfant ne se trouvent dans des conditions telles que la validité de la reconnaissance puisse être ultérieurement contestée. Pour faciliter aux officiers de l’état civil l’examen des situations susceptibles de leur être révélées et sans revenir sur les dispositions relatives à la légitimation par mariage des enfants naturels et adultérins qui est soumise à des règles spéciales analysées dans ma circulaire du 15 janvier 1916 je vous prie d’appeler leur attention sur les principales difficultés auxquelles peut donner lieu, de la part des déclarants, une reconnaissance d’enfant naturel. Il est d'abord de ne pas perdre de vue que la reconnaissance des enfants adultérins demeure en principe interdite, sauf lorsqu’elle intervient en vue d’une légitimation, au moment de la célébration du mariage, et dans l’un des cas prévus par la loi du 30 décembre 1915. Il suit de là que la reconnaissance pure et simple d'un enfant naturel ne peut être admise que sous les deux conditions suivantes : 1° L’enfant ne doit pas être couvert par une présomption quelconque de légitimité. On remarquera toutefois, que si la conception se placée à une date et dans des circonstances telles que cette présomption de légitimité serait éventuellement susceptible d’être combattue par un désaveu, l’enfant pourrait, dans certaines hypothèses analysées dans ma circulaire précitée relative à la légitimation des enfants adultérins, être l’objet d’une reconnaissance et d’une légitimation simultanées ; mais, même en pareil cas, une reconnaissance distincte de la légitimation me serait susceptible d’intervenir : 1° La conception de l’enfant doit pouvoir se placer à une date où l’auteur de la reconnaissance n’était
vue d’une légitimation, au moment de la célébration du mariage, et dans l’un des cas prévus par la loi du 30 décembre 1915. Il suit de là que la reconnaissance pure et simple d'un enfant naturel ne peut être admise que sous les deux conditions suivantes : 1° L’enfant ne doit pas être couvert par une présomption quelconque de légitimité. On remarquera toutefois, que si la conception se placée à une date et dans des circonstances telles que cette présomption de légitimité serait éventuellement susceptible d’être combattue par un désaveu, l’enfant pourrait, dans certaines hypothèses analysées dans ma circulaire précitée relative à la légitimation des enfants adultérins, être l’objet d’une reconnaissance et d’une légitimation simultanées ; mais, même en pareil cas, une reconnaissance distincte de la légitimation me serait susceptible d’intervenir : 1° La conception de l’enfant doit pouvoir se placer à une date où l’auteur de la reconnaissance n’était pas engagé dans les liens du mariage! (Il va sans dire, encore à cet égard, que s’il s’agissait d’une reconnaissance liée à la légitimation, il y aurait lieu de se reporter aux dispositions dont peuvent bénéficier certains enfants adultérins). L’application de ces principes conduit dans la pratique à envisager les trois cas suivants : 1° Le père est veuf ou divorcé et la mère est célibulaire. L’enfant peut, dans tous les cas, être reconnu par la mère. Il ne peut l’être par le père que s’il s’est écoulé plus de 180 jours depuis la dissolution de son mariage, c’est-à-dire depuis le décès de son conjoint ou la transcription au jugement de divorce sur le registre de l’état civil ; 2° Le père est célibulaire et la mère veuve ou divorcée. L’enfant ne peut être reconnu, soit par le père soit par la mère, que s’il s’est écoulé plus de 300 jours depuis la dissolution du mariage de la mère. Il faut, en outre, pour que le père puisse le reconnaître, qu’il se soit écoulé plus de 180 jours depuis la dissolution de son mariage. — 457 — Il va de soi que, si le père et la mère sont tous
trois cas suivants : 1° Le père est veuf ou divorcé et la mère est célibulaire. L’enfant peut, dans tous les cas, être reconnu par la mère. Il ne peut l’être par le père que s’il s’est écoulé plus de 180 jours depuis la dissolution de son mariage, c’est-à-dire depuis le décès de son conjoint ou la transcription au jugement de divorce sur le registre de l’état civil ; 2° Le père est célibulaire et la mère veuve ou divorcée. L’enfant ne peut être reconnu, soit par le père soit par la mère, que s’il s’est écoulé plus de 300 jours depuis la dissolution du mariage de la mère. Il faut, en outre, pour que le père puisse le reconnaître, qu’il se soit écoulé plus de 180 jours depuis la dissolution de son mariage. — 457 — Il va de soi que, si le père et la mère sont tous deux célibataires, aucune difficulté de même nature ne peut se présenter ; l’enfant peut être reconnu, sans condition de délai, par l’un comme par l’autre. GUERRE. TRANSPORT DES CORPS DE MILITAIRES DÉCÉDÉS DANS LES HÔPITAUX DE L’INTÉRIEUR. — TAXES MUNICIPALES. Circulaire du Ministre du 20 mars 1916. Mon intention a été appelée sur la charge qu’impose aux familles la perception par les communes de frais funéraires lors du transport des corps de militaires décédés dans les hôpitaux de l’intérieur. Je vous prie de vouloir bien faire appel aux municipalités de votre département, pour qu’elles renoncent, dans la mesure où elles le jugeront possible, aux taxes autorisées par la loi en cette matière. GUERRE.— MILITAIRES DÉCÉDÉS. — COMMUNICATION DES LISTES NOMINATIVES. Circulaire ministérielle du 31 mars 1916. Par ma circulaire du 2 mars 1915, je vous ai prié de mettre en garde les municipalités contre toutes démarches qui seraient faites auprès d’elles par les éditeurs de publications (livres d’or, etc.), photographes, entrepreneurs de pompes funèbres ou autres industriels ou commerçants à l’effet d’obtenir communication des pièces officielles constatant les décès survenus aux armées ou dans les formations sanitaires. Or, je suis informé que certaines maisons d’édition adresseraient aux secrétaires de mairie
été appelée sur la charge qu’impose aux familles la perception par les communes de frais funéraires lors du transport des corps de militaires décédés dans les hôpitaux de l’intérieur. Je vous prie de vouloir bien faire appel aux municipalités de votre département, pour qu’elles renoncent, dans la mesure où elles le jugeront possible, aux taxes autorisées par la loi en cette matière. GUERRE.— MILITAIRES DÉCÉDÉS. — COMMUNICATION DES LISTES NOMINATIVES. Circulaire ministérielle du 31 mars 1916. Par ma circulaire du 2 mars 1915, je vous ai prié de mettre en garde les municipalités contre toutes démarches qui seraient faites auprès d’elles par les éditeurs de publications (livres d’or, etc.), photographes, entrepreneurs de pompes funèbres ou autres industriels ou commerçants à l’effet d’obtenir communication des pièces officielles constatant les décès survenus aux armées ou dans les formations sanitaires. Or, je suis informé que certaines maisons d’édition adresseraient aux secrétaires de mairie une lettre-circulaire leur demandant, moyennant une certaine rémunération, de leur faire parvenir une liste nominative des militaires de leur commune décédés depuis le début des hostilités, afin de permettre la création d'un Livre d’Or des héros morts au champ d’honneur. La publication de ces listes étant de nature à présenter de graves inconvénients, je vous prie d’appeler l’attention des maires sur les demandes de ce genre qui parviendraient et de les inviter à signaler aux secrétaires de mairie le danger qu’il y aurait à remplir les questionnaires qui leur seraient adressés par une maison d’édition quelconque. GUERRE. MAIRES ET ADJOINTS. PERMISSIONS MILITAIRES DÉLIVRÉES PAR DES MAIRES. Circulaire du ministre du 29 mars 1916. M. le ministre de la Guerre vient de me signaler que des militaires traités dans une formation sanitaire ou permissonsarires agricoles se présentaient dans les gares avec des permissions signées du maire de la localité où se trouve l’hôpital où ils sont traités ou l’exploitation agricole où ils sont employés. Mon collègue me prie de vous rappeler que, seules, les autorités militaires sont qualifiées, dans les conditions fixées par les règlements, pour permettre aux militaires de quitter la localité où ils sont en permission ou en traitement.
de graves inconvénients, je vous prie d’appeler l’attention des maires sur les demandes de ce genre qui parviendraient et de les inviter à signaler aux secrétaires de mairie le danger qu’il y aurait à remplir les questionnaires qui leur seraient adressés par une maison d’édition quelconque. GUERRE. MAIRES ET ADJOINTS. PERMISSIONS MILITAIRES DÉLIVRÉES PAR DES MAIRES. Circulaire du ministre du 29 mars 1916. M. le ministre de la Guerre vient de me signaler que des militaires traités dans une formation sanitaire ou permissonsarires agricoles se présentaient dans les gares avec des permissions signées du maire de la localité où se trouve l’hôpital où ils sont traités ou l’exploitation agricole où ils sont employés. Mon collègue me prie de vous rappeler que, seules, les autorités militaires sont qualifiées, dans les conditions fixées par les règlements, pour permettre aux militaires de quitter la localité où ils sont en permission ou en traitement. Je vous prie de faire part de mes instructions à MM. les maires de votre département. GUERRE. — BLÉS ET FARINE. — APPLICATION DE LA LOI DU 25 AVRIL 1916. Circulaire ministérielle du 11 juillet 1916. Farine entière. Les dispositions essentielles de la loi du 25 avril 1916, dont vous trouverez le texte ci-après, sont les suivantes : 1° Il est désormais interdit aux meuniers de retirer de la mouture du blé d’autres produits que la farine entière et le son. Par suite, les produits intermédiaires entre la farine et le son et qu’on appelle les « remoulages », ne pourront plus être vendus séparément, puisqu’ils devront être incorporés à la farine, et celle-ci, dite farine entière, sera, par conséquent, un peu plus fine. 2° Le pain ne devra être fabriqué qu’avec de la farine entière : 3° Il est interdit d’employer le blé et la farine à l’alimentation des animaux ; 4° Le taux d’extraction, c’est-à-dire la quantité de farine qui devra être extraite de 100 kilogrammes de blé, n’est pas fixé par la loi, et ce taux variera nécessairement avec la nature du blé moulu ainsi qu'avec l’outillage des moulins. C’est seulement pour le calcul de la taxe
trouverez le texte ci-après, sont les suivantes : 1° Il est désormais interdit aux meuniers de retirer de la mouture du blé d’autres produits que la farine entière et le son. Par suite, les produits intermédiaires entre la farine et le son et qu’on appelle les « remoulages », ne pourront plus être vendus séparément, puisqu’ils devront être incorporés à la farine, et celle-ci, dite farine entière, sera, par conséquent, un peu plus fine. 2° Le pain ne devra être fabriqué qu’avec de la farine entière : 3° Il est interdit d’employer le blé et la farine à l’alimentation des animaux ; 4° Le taux d’extraction, c’est-à-dire la quantité de farine qui devra être extraite de 100 kilogrammes de blé, n’est pas fixé par la loi, et ce taux variera nécessairement avec la nature du blé moulu ainsi qu'avec l’outillage des moulins. C’est seulement pour le calcul de la taxe que le taux d’extraction sera supposé être de 77 p. 100. Afin qu’il soit facile de s’assurer que ces prescriptions sont exactement observées, deux ordres de dispositions ont été établies par le décret du 27 juin 1916, dont le texte est ci-après. 1° Dispositions préventives. Chaque meunier est obligé de tenir un registre spécial d’entrée du blé dans son moulin et de sortie des produits de mouture. En outre, le décret rend obligatoire, à dater du 10 juillet courant, sur chacun des sacs dans lesquels la farine devra être livrée, l’inscription d’indications qui permettront, au cours des vérifications, de connaître immédiatement leur origine. De leur côté, les boulangers devront tenir un registre sur lequel ils inscriront, au fur et à mesure des livraisons, avec l’indication de leur origine, les quantités de farine reçues. L’article 8 dudit décret vous charge, concurremment avec tous officiers de police judiciaire de veiller à l’application de la loi et du décret rendu pour son application. A cet effet, il vous donne qualité pour inspecter les locaux où sont fabriqués, détenus en vue de la vente ou de l’emploi, mis en vente ou vendus les produits de la mouture du blé et pour procéder à la
tenir un registre spécial d’entrée du blé dans son moulin et de sortie des produits de mouture. En outre, le décret rend obligatoire, à dater du 10 juillet courant, sur chacun des sacs dans lesquels la farine devra être livrée, l’inscription d’indications qui permettront, au cours des vérifications, de connaître immédiatement leur origine. De leur côté, les boulangers devront tenir un registre sur lequel ils inscriront, au fur et à mesure des livraisons, avec l’indication de leur origine, les quantités de farine reçues. L’article 8 dudit décret vous charge, concurremment avec tous officiers de police judiciaire de veiller à l’application de la loi et du décret rendu pour son application. A cet effet, il vous donne qualité pour inspecter les locaux où sont fabriqués, détenus en vue de la vente ou de l’emploi, mis en vente ou vendus les produits de la mouture du blé et pour procéder à la vérification des registres des meuniers et des boulangers. Dans le cas où ces vérifications vous amèneront à constater une infraction aux dispositions règlementaires préventives qui précèdent, vous voudrez bien en dresser, séance tenante, un procès-verbal, en observant les prescriptions indiquées à l’article 8 du décret précité, et l’adresser immédiatement au préfet. 2° Dispositions répressives. La loi ayant interdit aux meuniers de tirer de la mouture du blé autre chose que la farine entière et le son et les boulangers ne devant plus fabriquer le pain qu'avec de la farine entière, le décret, par voie de conséquence, interdit aux mêmes meuniers, ainsi qu'aux marchands de grains, boulangers, pâtissiers, épiciers et marchands de denrées alimentaires, de détenir, sans motif légitime et sous réserves de dérogations prévues à l'article 5 du décret, d’autres produits de la mouture du blé que la farine entière et le son. Ces dispositions autorisent (dans la mesure où les arrêtés préfectoraux ne l’interdisent pas) la fabrication de pain avec un mélange de farines diverses, du moment que ce pain est vendu sous une dénomination qui indique à l’acheteur la nature dudit mélange ; le pain de seigle qui est préparé avec un mélange de farines de froment et
préfet. 2° Dispositions répressives. La loi ayant interdit aux meuniers de tirer de la mouture du blé autre chose que la farine entière et le son et les boulangers ne devant plus fabriquer le pain qu'avec de la farine entière, le décret, par voie de conséquence, interdit aux mêmes meuniers, ainsi qu'aux marchands de grains, boulangers, pâtissiers, épiciers et marchands de denrées alimentaires, de détenir, sans motif légitime et sous réserves de dérogations prévues à l'article 5 du décret, d’autres produits de la mouture du blé que la farine entière et le son. Ces dispositions autorisent (dans la mesure où les arrêtés préfectoraux ne l’interdisent pas) la fabrication de pain avec un mélange de farines diverses, du moment que ce pain est vendu sous une dénomination qui indique à l’acheteur la nature dudit mélange ; le pain de seigle qui est préparé avec un mélange de farines de froment et de seigle est dans ce cas. Mais le décret exige que la farine de froment employée soit de la farine entière et, en outre, que le mélange soit effectué par le boulanger et au moment même de la fabrication. Ces mêmes règles sont applicables aux mélanges employés en pâtisserie. Les infractions aux dispositions règlementaires dont il s’agit devront être relevées dans la même forme que précédemment. Je vous signale à nouveau que ni la loi, ni le décret, ne fixent un taux d’extraction minimum. Ils tiennent compte, en effet, de ce que pour une même qualité de farine produite, le rendement varie dans d’assez fortes proportions, suivant la nature des grains en même temps qu’il dépend du perfectionnement de l’outillage du moulin. Par suite, le contrôle ne consistera pas à rechercher, une farine étant donnée, si elle a été extraite à un taux déterminé, mais bien si elle constitue une farine entière. Inversement, un son étant donné, il y aura lieu d’apprécier s’il ne renferme pas des éléments qui, par la mouture, auraient dû passer dans la farine entière. Dans ces conditions, et en vue de faciliter la surveillance, le décret a prévu qu’un type moyen de farine, répondant aux
infractions aux dispositions règlementaires dont il s’agit devront être relevées dans la même forme que précédemment. Je vous signale à nouveau que ni la loi, ni le décret, ne fixent un taux d’extraction minimum. Ils tiennent compte, en effet, de ce que pour une même qualité de farine produite, le rendement varie dans d’assez fortes proportions, suivant la nature des grains en même temps qu’il dépend du perfectionnement de l’outillage du moulin. Par suite, le contrôle ne consistera pas à rechercher, une farine étant donnée, si elle a été extraite à un taux déterminé, mais bien si elle constitue une farine entière. Inversement, un son étant donné, il y aura lieu d’apprécier s’il ne renferme pas des éléments qui, par la mouture, auraient dû passer dans la farine entière. Dans ces conditions, et en vue de faciliter la surveillance, le décret a prévu qu’un type moyen de farine, répondant aux prescriptions de la loi serait établi et mis à votre disposition en même temps qu’à celle désintéressés. Toute farine qui sera trouvée de qualité supérieure au type ainsi établi, sera présumée n’avoir pas été extraite conformément aux prescriptions de la loi et, pour la première fois, avertissement en sera donné par la préfecture à l’intéressé. En cas de récidive, et si l’analyse du produit confirme la présomption dont il s’agit, des poursuites seront exercées contre lui. Des échantillons-types de farine seront déposés à la préfecture (service de la répression des fraudes), où vous voudrez bien vous en procurer un, afin de pouvoir, au cours de vos tournées d’inspection, vous rendre compte de la qualité des farines mises en vente et procéder vous-même à des comparaisons qui vous permettent d’éviter des prélèvements inutiles. La meilleure manière de comparer deux farines consiste à en placer une vingtaine de grammes sur une feuille de papier blanc glacé, puis à plier la feuille en deux pour écraser légèrement la farine dans ce feuillet en appuyant avec la main ou mieux, avec une bouteille employée comme rouleau. La surface ainsi lissée par compression permet de se rendre compte de la couleur et de la grosseur
par la préfecture à l’intéressé. En cas de récidive, et si l’analyse du produit confirme la présomption dont il s’agit, des poursuites seront exercées contre lui. Des échantillons-types de farine seront déposés à la préfecture (service de la répression des fraudes), où vous voudrez bien vous en procurer un, afin de pouvoir, au cours de vos tournées d’inspection, vous rendre compte de la qualité des farines mises en vente et procéder vous-même à des comparaisons qui vous permettent d’éviter des prélèvements inutiles. La meilleure manière de comparer deux farines consiste à en placer une vingtaine de grammes sur une feuille de papier blanc glacé, puis à plier la feuille en deux pour écraser légèrement la farine dans ce feuillet en appuyant avec la main ou mieux, avec une bouteille employée comme rouleau. La surface ainsi lissée par compression permet de se rendre compte de la couleur et de la grosseur des débris colorés de l’enveloppe du grain qu’elle renferme. Ces débris sont d'autant plus abondants que le taux d’extraction est plus élevé, et d’autant plus fins que l’outillage du moulin est plus perfectionné. Lorsque cet examen sommaire vous permettra de supposer qu’il s’agit d’une farine dont l’extraction n’a pas été faite conformément à la loi, vous voudrez bien procéder à un prélèvement d’échantillon dans les formes habituelles. Toutefois, l’envoi des bocaux prévus par l’arrêté du 1er août 1917 n’est par ici indispensable, à la condition que ces échantillons soient placés dans des sacs de papier doublés. D’autre part, vous voudrez bien indiquer sur le talon des étiquettes que le prélèvement est motivé par une présomption d’infraction à la loi du 25 avril 1916. Cette indication sera ainsi rédigée : Présumée n'être pas une farine entière. Il va sans dire que vous devrez porter sur le procès-verbal de prélèvement toutes indications nécessaires à établir l’origine de la farine pour que, le cas échéant, le meunier soit averti par les soins de la préfecture, s’il s’agit d’une première infraction. GUERRE. — RÉQUISITIONS ARRIÉRÉES OU IRRÉGULIÈRES. RÈGLEMENT. Circulaire ministérielle du 2 septembre 1916. Par circulaire en date du 7 octobre 1914, insérée au