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étaient respectivement liquides et exigibles (Cass. req. 4 mai 1867. D. 68,1. 425; S. 67. 1. 254; J. P. 1867, 644). Or, les apporteurs sont des vendeurs ; ils vendent à un prix déterminé par la décision de l'assemblée générale, dès lors liquide, exigible, et remplissant toutes les conditions nécessaires pour se compenser avec le capital à verser en argent. On objecte que, dans ce cas, la compensation ne peut avoir lieu, parce que le versement du premier quart doit s'effectuer avant la vérification des apports, et qu'ainsi la dette de l'apporteur, l'obligation pour lui de verser le quart existait avant que sa créance ne fût née. C'est jouer singulièrement sur les mots. Les conseils de M. Paz répondaient à ce subtil argument, en rappelant le texte de l'article 4 § 2 de la loi de 1867 : « La société, dit cet article, n'est « définitivement constituée qu'après l'approbation de l'apport ou « des avantages, donnée par une autre assemblée générale, après une seconde convocation. » À quel moment le versement doit-il être effectué ? Au moment de la constitution de la société. Or, il résulte bien nettement de l'article 4 que, jusqu'à l'accomplissement des formalités qu'il prescrit, la constitution de la société n'est et ne peut être qu'à l'état de projet; que si les versements sont effectués avant cette date, ces versements sont subordonnés à la condition que la société se constituera régulièrement, et que c'est seulement à cette date fixée par l'article 4 que l'obligation du souscripteur d'actions devient définitive. Sans doute, les différentes opérations nécessaires à la création de la Société se trouvent séparées par un certain intervalle, elles sont matériellement accomplies à des dates différentes, mais, pour leurs effets juridiques, elles sont toutes reportées à une date unique, la date de la constitution définitive de la société. À cette date, les apporteurs sont créanciers du montant de leurs apports, débiteurs du montant de leurs actions, et entre ces deux dettes liquides et exigibles, la compensation s'opère pour le tout ou pour partie, suivant les proportions déterminées par les statuts. MM. Mathieu et Bourguignat (n° 19),
constitution de la société n'est et ne peut être qu'à l'état de projet; que si les versements sont effectués avant cette date, ces versements sont subordonnés à la condition que la société se constituera régulièrement, et que c'est seulement à cette date fixée par l'article 4 que l'obligation du souscripteur d'actions devient définitive. Sans doute, les différentes opérations nécessaires à la création de la Société se trouvent séparées par un certain intervalle, elles sont matériellement accomplies à des dates différentes, mais, pour leurs effets juridiques, elles sont toutes reportées à une date unique, la date de la constitution définitive de la société. À cette date, les apporteurs sont créanciers du montant de leurs apports, débiteurs du montant de leurs actions, et entre ces deux dettes liquides et exigibles, la compensation s'opère pour le tout ou pour partie, suivant les proportions déterminées par les statuts. MM. Mathieu et Bourguignat (n° 19), qui expliquent pourquoi les actions d'apports sont dispensés du versement effectif du quart, ajoutent : (Lorsqu'il est stipulé un apport au profit de la Société ou un avantage en faveur de l'un des associés, une portion du fonds social s'y trouve par cela même affectée. Si cet apport ou cet avantage n'était pas payé en actions, le capital en numéraire devrait être accru d'autant pour y faire face. La convention, en stipulant le paiement en actions, opère virtuellement une sorte de compensation entre les apports ou avantages et la partie du capital qui doit recevoir cette destination.) Ce n'est pas sans étonnement qu'on voit la Cour de Paris affirmer que le versement par voie de compensation ne procurerait pas en ce cas à la société le même avantage qu'un versement en numéraire. Ce qu'elle reçoit, n'est-ce pas ce qu'elle devrait acheter ? Payer en actions, c'est affecter tout simplement une part du capital social à la destination même que lui avait expressément assignée les statuts de la Société (Comp. Cassation, 4 mai 1867, loc. cit.) Notre arrêt invoque en outre l'art. 4, § 4 de la loi de 1867 qui exige, dit-on, la représentation du quart du capital social en
avantage n'était pas payé en actions, le capital en numéraire devrait être accru d'autant pour y faire face. La convention, en stipulant le paiement en actions, opère virtuellement une sorte de compensation entre les apports ou avantages et la partie du capital qui doit recevoir cette destination.) Ce n'est pas sans étonnement qu'on voit la Cour de Paris affirmer que le versement par voie de compensation ne procurerait pas en ce cas à la société le même avantage qu'un versement en numéraire. Ce qu'elle reçoit, n'est-ce pas ce qu'elle devrait acheter ? Payer en actions, c'est affecter tout simplement une part du capital social à la destination même que lui avait expressément assignée les statuts de la Société (Comp. Cassation, 4 mai 1867, loc. cit.) Notre arrêt invoque en outre l'art. 4, § 4 de la loi de 1867 qui exige, dit-on, la représentation du quart du capital social en numéraire dans l'assemblée générale chargée de statuer sur l'approbation de l'apport. L'arrêt n'explique pas clairement quel parti il entend tirer de cette disposition. Veut-il dire que, comme les apporteurs ne figurent point à l'assemblée, quoique souscripteurs pour la moitié de leurs actions, celle-ci est irrégulière, une partie du capital n'étant pas représentée? Ou bien que ceux qui font l'apport doivent verser un quart sur le capital par eux souscrit afin de prendre part à l'assemblée qui vérifiera leurs apports, voter comme souscripteurs sur ce qui leur est attribué comme fondateurs? Ni l'une ni l'autre de ces conséquences ne résulte du texte qu'on invoque. La portée de ces mots « le quart en numéraire » est exactement déterminée par le rapporteur de la loi, M. Mathieu. Pour que rien ne vicie le consentement collectif (celui de l'assemblée chargée d'approuver les apports), les associés qui ont fait l'apport ou stipulé les avantages sont écartés du vote approbatif (rapport n° XVII.). Dans leur commentaire, MM. Mathieu et Bourguignat s'expliquent d'une façon plus claire encore : « La loi exclut expressément du vote les associés qui ont fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers soumis à l'appréciation. Ces associés ont, à la vérité, le
pas représentée? Ou bien que ceux qui font l'apport doivent verser un quart sur le capital par eux souscrit afin de prendre part à l'assemblée qui vérifiera leurs apports, voter comme souscripteurs sur ce qui leur est attribué comme fondateurs? Ni l'une ni l'autre de ces conséquences ne résulte du texte qu'on invoque. La portée de ces mots « le quart en numéraire » est exactement déterminée par le rapporteur de la loi, M. Mathieu. Pour que rien ne vicie le consentement collectif (celui de l'assemblée chargée d'approuver les apports), les associés qui ont fait l'apport ou stipulé les avantages sont écartés du vote approbatif (rapport n° XVII.). Dans leur commentaire, MM. Mathieu et Bourguignat s'expliquent d'une façon plus claire encore : « La loi exclut expressément du vote les associés qui ont fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers soumis à l'appréciation. Ces associés ont, à la vérité, le droit d'assister aux assemblées, d'y exposer leurs droits, de les y défendre. Ils ont bien voix consultative, ils n'ont point voix délibérative ; ils ne peuvent pas prendre part au vote. Ils ne le pourraient pas, encore qu'il s'agissait pour eux d'apports ou d'avantages représentés par des actions plus ou moins libérées. Les termes de la loi sont généraux et n'admettent point ici de distinction. Leur exclusion est dans ce cas surtout nécessaire; car c'est l'influence prépondérante et trop intéressée des faisants d'apports que la disposition de la loi a pour but de combattre. » Le but des articles 1 et 4 est donc uniquement d'écarter du vote ceux qui ont un intérêt personnel à la décision. Ce qu'on appelle ici « le numéraire », c'est le capital non soumis à vérification. Ce sont les termes qu'emploie l'art. 30 : « Les assemblées qui ont à délibérer sur la vérification des apports doivent être composées des actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. Le capital social, dont la moitié doit être représentée pour la vérification de l'apport, se compose seulement des apports non soumis à vérification. » M. Paul Pont (n° 1008), après avoir rappelé la disposition qui
moins libérées. Les termes de la loi sont généraux et n'admettent point ici de distinction. Leur exclusion est dans ce cas surtout nécessaire; car c'est l'influence prépondérante et trop intéressée des faisants d'apports que la disposition de la loi a pour but de combattre. » Le but des articles 1 et 4 est donc uniquement d'écarter du vote ceux qui ont un intérêt personnel à la décision. Ce qu'on appelle ici « le numéraire », c'est le capital non soumis à vérification. Ce sont les termes qu'emploie l'art. 30 : « Les assemblées qui ont à délibérer sur la vérification des apports doivent être composées des actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. Le capital social, dont la moitié doit être représentée pour la vérification de l'apport, se compose seulement des apports non soumis à vérification. » M. Paul Pont (n° 1008), après avoir rappelé la disposition qui refuse la voix délibérative aux apporteurs, ajoute : « La circonstance que le propriétaire des apports ou le bénéficiaire aurait reçu en représentation des actions libérées en tout ou en partie, ou même qu'il serait souscripteur d'actions en numéraire, serait absolument indifférente et n'en laisserait pas moins subsister l'interdiction. Dans la pensée de la loi, ceux-là seuls doivent être admis à voter dont le vote est entièrement désintéressé. Or, même lorsqu'il est porteur d'actions par lui souscrites. L'associé qui met dans la société des choses ou des valeurs sujettes à vérification n'est pas dans la condition voulue d'indépendance et de désintéressement. La qualité de souscripteur s'efface devant celle de propriétaire de l'apport ou de bénéficiaire des avantages soumis à l'appréciation de l'assemblée. Dès lors la disposition prohibitive de la loi lui est opposable, d'après la généralité même de ses termes. Il ne saurait donc concourir à la délibération, ou tout au moins à la décision de l'assemblée appelée à faire cette appréciation. Ainsi, loin d'exiger la présence à l'assemblée générale des apporteurs qui se trouvent être en même temps souscripteurs, l'art 4 a pour but de les écarter. Il les écarte même lorsqu'à côté des actions d'apports, ils sont titulaires
la pensée de la loi, ceux-là seuls doivent être admis à voter dont le vote est entièrement désintéressé. Or, même lorsqu'il est porteur d'actions par lui souscrites. L'associé qui met dans la société des choses ou des valeurs sujettes à vérification n'est pas dans la condition voulue d'indépendance et de désintéressement. La qualité de souscripteur s'efface devant celle de propriétaire de l'apport ou de bénéficiaire des avantages soumis à l'appréciation de l'assemblée. Dès lors la disposition prohibitive de la loi lui est opposable, d'après la généralité même de ses termes. Il ne saurait donc concourir à la délibération, ou tout au moins à la décision de l'assemblée appelée à faire cette appréciation. Ainsi, loin d'exiger la présence à l'assemblée générale des apporteurs qui se trouvent être en même temps souscripteurs, l'art 4 a pour but de les écarter. Il les écarte même lorsqu'à côté des actions d'apports, ils sont titulaires d'actions souscrites complètement en numéraire. A fortiori devront-ils s'abstenir de prendre part aux délibérations de l'assemblée, lorsque leur qualité d'actionnaire va dépendre du vote de cette assemblée. En effet, devant recevoir des actions libérées de moitié, ils ne seront souscripteurs de l'autre moitié, qu'autant que ces actions en partie libérées leur seront attribuées, et dans la mesure où elles le seront. Faut-il donc voir dans l'art. 4 une interdiction absolue d'attribuer en représentation des apports des actions libérées de moitié ? Une telle prohibition ne peut résulter d'une induction ; il faudrait qu'elle fût formulée en termes exprès. La cour de Paris n'a point été jusqu'à cette conséquence extrême. Elle considère que l'action libérée de moitié, consistant pour partie en un apport et pour partie en numéraire, représente tout à la fois les deux éléments du capital social, dont chacun est soumis à des exigences différentes ; que son élément numéraire ne saurait échapper à l'obligation qui l'atteint, en principe, d'être réellement versé dans les conditions imposées à toutes les actions souscrites. Ainsi, voilà des actions décomposées en deux parties. Si nous supposons que le taux soit de 500 francs, nous devrons dire que 250 francs représentent l'apport, 250 francs
leur seront attribuées, et dans la mesure où elles le seront. Faut-il donc voir dans l'art. 4 une interdiction absolue d'attribuer en représentation des apports des actions libérées de moitié ? Une telle prohibition ne peut résulter d'une induction ; il faudrait qu'elle fût formulée en termes exprès. La cour de Paris n'a point été jusqu'à cette conséquence extrême. Elle considère que l'action libérée de moitié, consistant pour partie en un apport et pour partie en numéraire, représente tout à la fois les deux éléments du capital social, dont chacun est soumis à des exigences différentes ; que son élément numéraire ne saurait échapper à l'obligation qui l'atteint, en principe, d'être réellement versé dans les conditions imposées à toutes les actions souscrites. Ainsi, voilà des actions décomposées en deux parties. Si nous supposons que le taux soit de 500 francs, nous devrons dire que 250 francs représentent l'apport, 250 francs le numéraire, et que sur ces 250 francs, le quart, soit 62 fr. 50, doit être immédiatement versé en argent. Cela revient à dire qu'on aura dans la même société des actions de numéraire de 500 francs libérées de 125 francs et des actions de numéraire de 250 fr. libérées de 62 fr. 50. Que devient dès lors la règle fondamentale de l'égalité entre les actions ? Telles sont les conséquences bizarres de la doctrine que la Cour s'est contentée d'affirmer, sans en rechercher les suites. Tout cela repose en réalité sur des distinctions qui n'ont pas de raison d'être. Il n'y a pas deux natures de capital, ni deux natures de titres. Il n'y a qu'un seul capital, divisé en actions de même nature. Ces actions doivent être libérées d'au moins un quart, soit en espèces, soit en équivalent des espèces, et notamment en un apport dont la valeur est déterminée par la décision de l'assemblée. Une fois cette décision intervenue, les titres se valent, sans qu'il y ait à distinguer entre les actions remises en échange du versement d'un quart en numéraire, ou celles remises en échange d'un paiement, par tiers ou total, en apport ; parce que,
de 62 fr. 50. Que devient dès lors la règle fondamentale de l'égalité entre les actions ? Telles sont les conséquences bizarres de la doctrine que la Cour s'est contentée d'affirmer, sans en rechercher les suites. Tout cela repose en réalité sur des distinctions qui n'ont pas de raison d'être. Il n'y a pas deux natures de capital, ni deux natures de titres. Il n'y a qu'un seul capital, divisé en actions de même nature. Ces actions doivent être libérées d'au moins un quart, soit en espèces, soit en équivalent des espèces, et notamment en un apport dont la valeur est déterminée par la décision de l'assemblée. Une fois cette décision intervenue, les titres se valent, sans qu'il y ait à distinguer entre les actions remises en échange du versement d'un quart en numéraire, ou celles remises en échange d'un paiement, par tiers ou total, en apport ; parce que, ainsi que nous le disions au début de ces observations, l'apport vérifié vaut de l'argent ; c'est une valeur acceptée comme espèces par la loi elle-même. La distinction entre le numéraire et l'apport n'existe qu'à un moment et à un point de vue particulier : celui de la vérification. On oppose alors à l'apport qui va tenir lieu de versement, le versement effectué en espèces, le numéraire. Sous cette expression, le numéraire, l'art. 4 envisage non pas tout ce qui constituera le capital-argent de la société, mais ce qui le constitue au début. C'est le quart versé en numéraire qui est opposé au quart versé en apport ; ceux qui se sont libérés en argent doivent examiner si le paiement fait par les autres équivaut à de l'argent. Une fois cet examen terminé, l'opposition disparaît, il n'y a plus que des actionnaires, souscripteurs au même titre des versements qui restent à effectuer. La cour de Paris signale le danger pratique qu'offrirait, suivant elle, l'attribution aux apporteurs d'actions libérées de moitié : on grossirait outre mesure en apparence le capital social, puisqu'au lieu d'un certain nombre d'actions d'apports complètement librées on aura un nombre double d'actions libérées de moitié. Nous répondons
oppose alors à l'apport qui va tenir lieu de versement, le versement effectué en espèces, le numéraire. Sous cette expression, le numéraire, l'art. 4 envisage non pas tout ce qui constituera le capital-argent de la société, mais ce qui le constitue au début. C'est le quart versé en numéraire qui est opposé au quart versé en apport ; ceux qui se sont libérés en argent doivent examiner si le paiement fait par les autres équivaut à de l'argent. Une fois cet examen terminé, l'opposition disparaît, il n'y a plus que des actionnaires, souscripteurs au même titre des versements qui restent à effectuer. La cour de Paris signale le danger pratique qu'offrirait, suivant elle, l'attribution aux apporteurs d'actions libérées de moitié : on grossirait outre mesure en apparence le capital social, puisqu'au lieu d'un certain nombre d'actions d'apports complètement librées on aura un nombre double d'actions libérées de moitié. Nous répondons que l'inconvénient signalé a un correctif dans l'obligation que prennent les apporteurs, qui reçoivent des actions libérées de moitié, de faire en argent les versements restant à effectuer. Les fondateurs préféreront la plupart du temps recevoir des actions complètement librées, n'entraînant de leur part aucun engagement. Dans le cas contraire, la libération de l'action se trouve assurée par l'engagement personnel des actionnaires, absolument comme pour les actions libérées du quart en espèces. En un mot, si la société délivre un nombre d'actions double pour la même valeur d'apports, elle reçoit en échange un engagement de compléter les versements ; l'assemblée a dû prendre en considération cet engagement et la solvabilité de ceux qui l'assumaient, avant de leur attribuer des actions libérées de moitié. Enfin, lors même que la pratique révélerait ici la nécessité d'une prohibition légale, cette nécessité ne suffirait pas pour autoriser les tribunaux à créer cette prohibition en dehors de la loi. A. L. Arrêt LA COUR, Considérant que la cause présente à juger les questions suivantes : 1° Le sieur Paz a-t-il participé à la négociation d'actions pour lesquelles le versement du quart n'avait pas été effectué, et en a-t-il publié la valeur ? — 2° A-t-il
la libération de l'action se trouve assurée par l'engagement personnel des actionnaires, absolument comme pour les actions libérées du quart en espèces. En un mot, si la société délivre un nombre d'actions double pour la même valeur d'apports, elle reçoit en échange un engagement de compléter les versements ; l'assemblée a dû prendre en considération cet engagement et la solvabilité de ceux qui l'assumaient, avant de leur attribuer des actions libérées de moitié. Enfin, lors même que la pratique révélerait ici la nécessité d'une prohibition légale, cette nécessité ne suffirait pas pour autoriser les tribunaux à créer cette prohibition en dehors de la loi. A. L. Arrêt LA COUR, Considérant que la cause présente à juger les questions suivantes : 1° Le sieur Paz a-t-il participé à la négociation d'actions pour lesquelles le versement du quart n'avait pas été effectué, et en a-t-il publié la valeur ? — 2° A-t-il participé à la négociation d'actions converties en actions au porteur avant que toutes ne fussent libérées de moitié, et en a-t-il publié la valeur? — 3° A-t-il publié de mauvaise foi des faits faux, dans le but d'obtenir des souscriptions ou des versements ? Sur la première question : Considérant qu'aux termes de l'article 1er, 2 de la loi du 24 juillet 1867, une société par actions ne peut être constituée qu'après le versement par chaque actionnaire du quart au moins du montant des actions souscrites ; Considérant que le capital d'une société peut se composer de deux éléments distincts et qui se complètent : 1° d'un apport dont la valeur réelle appréciée est suivie d'une remise équivalente d'actions, sorte de dation en paiement; 2° et du numéraire jugé nécessaire au bon fonctionnement de la société ; Considérant que le versement impérativement exigé du quart destiné à la formation du fonds de roulement que nécessite toute marche sérieuse des opérations sociales ne peut s'entendre que d'un versement en numéraire, ou tout au moins en valeurs d'une réalisation immédiate et certaine ; Considérant que le sens et la portée de la loi sur ce point, déjà si bien fixés par l'art.
qu'aux termes de l'article 1er, 2 de la loi du 24 juillet 1867, une société par actions ne peut être constituée qu'après le versement par chaque actionnaire du quart au moins du montant des actions souscrites ; Considérant que le capital d'une société peut se composer de deux éléments distincts et qui se complètent : 1° d'un apport dont la valeur réelle appréciée est suivie d'une remise équivalente d'actions, sorte de dation en paiement; 2° et du numéraire jugé nécessaire au bon fonctionnement de la société ; Considérant que le versement impérativement exigé du quart destiné à la formation du fonds de roulement que nécessite toute marche sérieuse des opérations sociales ne peut s'entendre que d'un versement en numéraire, ou tout au moins en valeurs d'une réalisation immédiate et certaine ; Considérant que le sens et la portée de la loi sur ce point, déjà si bien fixés par l'art. 1er de la loi de 1863, qui imposait formellement le versement du quart du capital consistant en numéraire, sont particulièrement éclairés par la disposition de l'art. 4 § 4 de la loi de 1867, qui exige la représentation du quart du capital social en numéraire, dans l'assemblée générale chargée de statuer sur l'approbation de l'apport, et par celle de l'art. 25, prescrivant une assemblée générale après versement du quart du capital en numéraire pour la nomination des administrateurs ; Considérant que le législateur, en affranchissant de ce versement le capital apporté ou l'action entièrement libérée qui le représente, a entendu faire une exception qui doit être soigneusement restreinte à ce cas unique; que l'étendre serait méconnaître l'économie générale et le principe dominant de la loi, que tout le numéraire doit être frappé d'un versement effectif qu'elle considère à juste titre comme une condition essentielle de la visite sociale ; Considérant que l'action libérée de moitié, consistant pour partie en un apport et pour partie en numéraire, représente tout à la fois les deux éléments du capital social, dont chacun est soumis à des exigences différentes ; que son élément numéraire ne saurait échapper à l'obligation qui l'atteint, en principe, d'être