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due par ces obligations ne donneront lieu, d'aucune part de la part de l'Etat, à aucune garantie d'intérêt et d'amortissement. Le compte de premier établissement sera définitivement arrêté dix ans après la mise en eau du canal principal. Au-dessus de 6 p. 100 ledit capital garanti, la moitié de l'excédent des recettes nets, calculées à forfait comme il est dit à l'article 5, reviendra à l'Etat et l'autre moitié restera à la compagnie. Les sommes ainsi perçues par l'Etat pendant la période de la garantie viendront, d'ailleurs, à la déduction des avances faites pour cette fin. À l'expiration des cinquante premières années, le compte des sommes restant dues à l'Etat, de ses avances pour garantie, sera arrêté définitivement, et il portera, de plein droit, intérêt à 4 p. 100 par an. Il sera pourvu à son remboursement à des quarante-cinq annuités qui seront perçues pendant les quarante-cinq années suivantes, à partir des produits nets, le complément étant à la société concessionnaire. La société concessionnaire verse, pendant la durée de la concession, sur le canal, redevances et autres obligations sous quelque forme qu'ils se présentent. Elle perd, à l'expiration de la concession, tous droits sur le canal et ses dépendances. Elle les remettra à l'Etat, en bon état, fonctionnellement. Pour assurer l'exécution de cette mesure, contrôle sera procédé par les ingénieurs de l'Etat, concurremment avec les agents de la société concessionnaire, quatre ans avant l'expiration de la concession. Une reconnaissance des travaux, destinée à constater s'ils sont en bon état d'entretien, sera opérée par les ingénieurs de l'Etat. En cas échéant, d'après les conclusions des puissances, les travaux à faire pour mettre en état de réception et fixera le délai dans lequel ils devront être exécutés. À l'expiration de ce délai d'exécution, si la société concessionnaire n'a pas satisfait aux prescriptions de l'arrêté ministériel, l'Etat aura le droit de faire exécuter les travaux prescrits et d'en prélever la dépense sur le montant des redevances qu'il saisira, soit entre les mains des receveurs usagers, soit entre les mains du comptable de la société. Les usagers desservis ou à desservir par le même
les remettra à l'Etat, en bon état, fonctionnellement. Pour assurer l'exécution de cette mesure, contrôle sera procédé par les ingénieurs de l'Etat, concurremment avec les agents de la société concessionnaire, quatre ans avant l'expiration de la concession. Une reconnaissance des travaux, destinée à constater s'ils sont en bon état d'entretien, sera opérée par les ingénieurs de l'Etat. En cas échéant, d'après les conclusions des puissances, les travaux à faire pour mettre en état de réception et fixera le délai dans lequel ils devront être exécutés. À l'expiration de ce délai d'exécution, si la société concessionnaire n'a pas satisfait aux prescriptions de l'arrêté ministériel, l'Etat aura le droit de faire exécuter les travaux prescrits et d'en prélever la dépense sur le montant des redevances qu'il saisira, soit entre les mains des receveurs usagers, soit entre les mains du comptable de la société. Les usagers desservis ou à desservir par le même canal secondaire pourront être substitués en association syndicale, à l'effet de se substituer à la société concessionnaire pour l'entretien et l'exploitation de ce canal secondaire et de ses divers embranchements. Toutefois, cette substitution ne pourra avoir lieu qu'après la mise en eau du canal secondaire et non avant l'autorisation de l'association par le syndicat, à défaut d'agréement par l'administration supérieure, sera tenté d'abandonner chaque année au syndicat une portion équivalente. frais d'entretien et de grandes réparations de personnel des gardes, d'exploitation et d'administration syndicales, une somme calculée à raison de 7 fr. 50 par litre suspecté pour l'arrosage. Elle sera tenue également d'abandonner au syndicat l'entière disposition des redevances annuelles par les usagers depuis la mise en eau du canal secondaire, des canaux tertiaires, et des rigoles exécutées dans le périmètre de l'association. Le syndicat en fera opérer le recouvrement au bénéfice de son receveur spécial. Mais il restera garant, vis-à-vis de la société concessionnaire, du montant intégral de ses redevances, déduction faite des frais de perception et d'administration, de l'exploitation, et d'entretien déterminés comme ci-dessus. de concessionnaire demeurera chargée du versement direct aux dépenses d'entretien du principal, et à toutes autres dépenses constructives de nouveaux souscripteurs, attestant se tenue
l'association par le syndicat, à défaut d'agréement par l'administration supérieure, sera tenté d'abandonner chaque année au syndicat une portion équivalente. frais d'entretien et de grandes réparations de personnel des gardes, d'exploitation et d'administration syndicales, une somme calculée à raison de 7 fr. 50 par litre suspecté pour l'arrosage. Elle sera tenue également d'abandonner au syndicat l'entière disposition des redevances annuelles par les usagers depuis la mise en eau du canal secondaire, des canaux tertiaires, et des rigoles exécutées dans le périmètre de l'association. Le syndicat en fera opérer le recouvrement au bénéfice de son receveur spécial. Mais il restera garant, vis-à-vis de la société concessionnaire, du montant intégral de ses redevances, déduction faite des frais de perception et d'administration, de l'exploitation, et d'entretien déterminés comme ci-dessus. de concessionnaire demeurera chargée du versement direct aux dépenses d'entretien du principal, et à toutes autres dépenses constructives de nouveaux souscripteurs, attestant se tenue de livrer au syndicat, par la voie de son canal secondaire, une eau correspondant à la totalité des redevances successivement souscrites dans le périmètre du dit canal. Cette convention sera enregistrée au droit fixe de 3 fr. CANAL DE PIERRELATTE DESSIN DES CHARGES A. Objet du canal. Le canal de Pierrelatte, dérivé du Rhône et destiné à l'irrigation des terres et à l'alimentation publique des villes et à la mise en œuvre des usines. B. Dispositions générales du tracé du canal principal et des canaux secondaires. Art. 3. — Le canal conservera sa prise d'eau sur la rive gauche du Rhône, en aval de Pont de Viviers (Drôme). Il se composera du canal actuel, convenablement nettoyé et réparé, de son prolongement à établir le canal Principal et des canaux secondaires à établir sur le territoire des communes de Donzère, Pierrelatte, Saint-Paul-de-Font-Rome, Lapalud, Bollène, La Cavaillon, Mondragon, Mornas, Piolenc, Uchaux, Orange, Caderousse, Château-Neuf, Cabreroulse, Cavaillon, Bédarrides et Sorgues (Vaucluse). Le canal actuel est figuré en noir sur le plan dressé à la date du 30 mars 1859. Le canal principal et les canaux secondaires à être solidairement tracés en rouge sur le même plan et sur celui dressé par les ingénieurs
Pierrelatte, dérivé du Rhône et destiné à l'irrigation des terres et à l'alimentation publique des villes et à la mise en œuvre des usines. B. Dispositions générales du tracé du canal principal et des canaux secondaires. Art. 3. — Le canal conservera sa prise d'eau sur la rive gauche du Rhône, en aval de Pont de Viviers (Drôme). Il se composera du canal actuel, convenablement nettoyé et réparé, de son prolongement à établir le canal Principal et des canaux secondaires à établir sur le territoire des communes de Donzère, Pierrelatte, Saint-Paul-de-Font-Rome, Lapalud, Bollène, La Cavaillon, Mondragon, Mornas, Piolenc, Uchaux, Orange, Caderousse, Château-Neuf, Cabreroulse, Cavaillon, Bédarrides et Sorgues (Vaucluse). Le canal actuel est figuré en noir sur le plan dressé à la date du 30 mars 1859. Le canal principal et les canaux secondaires à être solidairement tracés en rouge sur le même plan et sur celui dressé par les ingénieurs des ponts et chaussées à la date des 5 et 10 juin 1873, annexés à la date des 5 et 10 juin 1873, annexés à ce présent contrat. Volume d'eau à dériver Art. 3. — Le volume d'eau à dériver du Rhône est fixé à huit mètres par seconde. Division du périmètre en zones desservies par des canaux secondaires. Art. 4. — Le périmètre arrosable est limité, à partir de la prise d'eau par la rive gauche du Rhône et par le chemin de fer de Paris à Marseille, jusqu'au point où le canal principal coupe le chemin de fer, dans la commune de Pierrelatte. A partir de ce point, le périmètre reste toujours limité entre le canal principal et le Rhône jusqu'au ruisseau de l'Ouvèze où se jettent les dernières eaux du canal. Le périmètre arrosable, comprenant 20,000 hectares, sera divisé en zones, dont chacune sera desservie par un canal secondaire spécial, dérivé du canal principal. Obligation de la société concessionnaire et des usagers. Art. 5. 1° La société concessionnaire s'engage à exécuter et à entretenir à ses frais, risques et périls, non seulement les travaux d'amélioration et du progrès du canal principal, mais encore les canaux secondaires et
du périmètre en zones desservies par des canaux secondaires. Art. 4. — Le périmètre arrosable est limité, à partir de la prise d'eau par la rive gauche du Rhône et par le chemin de fer de Paris à Marseille, jusqu'au point où le canal principal coupe le chemin de fer, dans la commune de Pierrelatte. A partir de ce point, le périmètre reste toujours limité entre le canal principal et le Rhône jusqu'au ruisseau de l'Ouvèze où se jettent les dernières eaux du canal. Le périmètre arrosable, comprenant 20,000 hectares, sera divisé en zones, dont chacune sera desservie par un canal secondaire spécial, dérivé du canal principal. Obligation de la société concessionnaire et des usagers. Art. 5. 1° La société concessionnaire s'engage à exécuter et à entretenir à ses frais, risques et périls, non seulement les travaux d'amélioration et du progrès du canal principal, mais encore les canaux secondaires et les canaux tertiaires, ainsi que les rigoles et les martinaires destinées à amener et à distribuer les eaux en tête de chaque propriété à desservir. 2° Seront à la charge exclusive des usagers, et sous leur responsabilité, les prises d'eau, rigoles, fossés de versants et de colatères, et tous autres travaux n'intéressant que leurs propriétés. 3° Le canal principal devra être entièrement terminé et mis en état d'être exploité dans le délai de cinq ans à partir de la loi de concession, et les canaux secondaires dans un délai de dix ans. Toutefois, lorsque les propriétaires qui devront bénéficier d'un canal secondaire auront souscrit pour une somme représentant 6 p. 100 du prix du canal secondaire, ce canal devra être exécuté, un an après, sans attendre le délai de dix ans. 4° La société concessionnaire ne sera tenue d'entreprendre les canaux tertiaires pour les eaux périodiques ou continues, qu'autant que l'exécution de ces travaux lui assurera, au préalable, un revenu de 6 p. 100 du capital investi d'après les devis approuvés par l'administration. 5° Si la somme des redevances préalablement souscrites, capitalisée à 6 p. 100, était inférieure à la dépense prévue par les devis approuvés, les propriétaires intéressés, réunis
travaux n'intéressant que leurs propriétés. 3° Le canal principal devra être entièrement terminé et mis en état d'être exploité dans le délai de cinq ans à partir de la loi de concession, et les canaux secondaires dans un délai de dix ans. Toutefois, lorsque les propriétaires qui devront bénéficier d'un canal secondaire auront souscrit pour une somme représentant 6 p. 100 du prix du canal secondaire, ce canal devra être exécuté, un an après, sans attendre le délai de dix ans. 4° La société concessionnaire ne sera tenue d'entreprendre les canaux tertiaires pour les eaux périodiques ou continues, qu'autant que l'exécution de ces travaux lui assurera, au préalable, un revenu de 6 p. 100 du capital investi d'après les devis approuvés par l'administration. 5° Si la somme des redevances préalablement souscrites, capitalisée à 6 p. 100, était inférieure à la dépense prévue par les devis approuvés, les propriétaires intéressés, réunis en association syndicale autorisée, pourraient contraindre la société concessionnaire à exécuter les travaux, mais à la condition de lui payer d'avance le complément de la dépense ou de souscrire le complément des redevances nécessaires. Dans le premier cas, la société concessionnaire devra rembourser à l'association ce complément de la dépense dès que le chiffre des souscriptions aura atteint la somme qui aurait suffi pour l'obliger à l'exécution des travaux. Dans le second cas, l'association aura le droit de céder, dans l'étendue de son périmètre, ces souscriptions syndicales aux prix fixés par le cahier des charges, et la société concessionnaire n'y pourra recevoir de nouvelles souscriptions que lorsque celles-ci auront été entièrement placées. Ces travaux, pour une zone ou une commune, une fois commencés, devront être terminés dans le délai de deux ans. Production et approbation des projets définitifs. Art. 6. — La société concessionnaire devra soumettre à l'approbation du ministre des travaux publics, dans le cours de l'année qui suivra la loi de concession, le projet définitif des travaux à exécuter pour l'amélioration et le prolongement du canal principal. Les projets des travaux à exécuter pour la construction des canaux secondaires, tertiaires et des rigoles qui en dépendent et pour
dès que le chiffre des souscriptions aura atteint la somme qui aurait suffi pour l'obliger à l'exécution des travaux. Dans le second cas, l'association aura le droit de céder, dans l'étendue de son périmètre, ces souscriptions syndicales aux prix fixés par le cahier des charges, et la société concessionnaire n'y pourra recevoir de nouvelles souscriptions que lorsque celles-ci auront été entièrement placées. Ces travaux, pour une zone ou une commune, une fois commencés, devront être terminés dans le délai de deux ans. Production et approbation des projets définitifs. Art. 6. — La société concessionnaire devra soumettre à l'approbation du ministre des travaux publics, dans le cours de l'année qui suivra la loi de concession, le projet définitif des travaux à exécuter pour l'amélioration et le prolongement du canal principal. Les projets des travaux à exécuter pour la construction des canaux secondaires, tertiaires et des rigoles qui en dépendent et pour les distributions d'eau dans les communes, pourront être approuvés par le préfet du département sur le rapport de l'ingénieur en chef du contrôle. Mais, si l'exécution de ces travaux devait donner lieu à des acquisitions de terrains nécessitant l'expropriation pour cause d'utilité publique, les projets devront être soumis à l'approbation de l'administration supérieure. En cours d'exécution, la société concessionnaire aura la faculté de proposer les modifications qu'elle jugera utile d'introduire; mais ces modifications ne pourront être exécutées qu'après les avoir été approuvées dans la même forme, que les projets. Rétablissement des voies existantes et du libre cours des eaux. Art. 7. — La société concessionnaire devra construire, à ses frais, les ouvrages nécessaires pour la traversée de toutes les voies existantes qu'elle rencontrera par ses canaux. Les dimensions de ces ouvrages seront fixées par l'Administration. Toutefois, lorsque le canal passera au-dessous de la voie, la largeur des ponts entre parapets ne pourra, en aucun cas, être inférieure à 8 mètres. Pour les routes nationales et les chemins de fer, à 7 mètres pour les routes départementales, à 5 mètres pour les chemins de grande communication et à 4 mètres pour les chemins vicinaux ou ruraux. Dans le cas où le
de l'administration supérieure. En cours d'exécution, la société concessionnaire aura la faculté de proposer les modifications qu'elle jugera utile d'introduire; mais ces modifications ne pourront être exécutées qu'après les avoir été approuvées dans la même forme, que les projets. Rétablissement des voies existantes et du libre cours des eaux. Art. 7. — La société concessionnaire devra construire, à ses frais, les ouvrages nécessaires pour la traversée de toutes les voies existantes qu'elle rencontrera par ses canaux. Les dimensions de ces ouvrages seront fixées par l'Administration. Toutefois, lorsque le canal passera au-dessous de la voie, la largeur des ponts entre parapets ne pourra, en aucun cas, être inférieure à 8 mètres. Pour les routes nationales et les chemins de fer, à 7 mètres pour les routes départementales, à 5 mètres pour les chemins de grande communication et à 4 mètres pour les chemins vicinaux ou ruraux. Dans le cas où le canal passera au-dessus de la voie, l'ouverture du viaduc ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à 8 mètres pour une route nationale ou un chemin de fer, à 7 mètres pour une route départementale, à 5 mètres pour un chemin de grande communication et à 4 mètres pour un simple chemin vicinal. Pour les viaducs de forme cintrée, la hauteur sous clef, à partir du sol de la route, ne pourra être moindre de 5 mètres pour les routes et chemins. Pour ceux qui seront formés de poutres horizontales en bois ou en fer, la hauteur sous poutres sera de 4 m. 30 au minimum. Pour les chemins de fer, la distance verticale ménagée au-dessus des rails extérieurs de chaque voie pour le passage des trains, ne sera pas inférieure à 4 m. S'il y a lieu de déplacer les routes existantes, l'inclinaison des pentes et rampes ne pourra pas dépasser 3 centimètres par mètre pour les routes nationales et départementales et 5 centimètres pour les chemins vicinaux et ruraux. L'administration reste libre, toutefois, d'apprécier les circonstances qui pourraient motiver une dérogation à la règle précédente. La société concessionnaire sera également tenue de rétablir et d'assurer, à ses frais,
simple chemin vicinal. Pour les viaducs de forme cintrée, la hauteur sous clef, à partir du sol de la route, ne pourra être moindre de 5 mètres pour les routes et chemins. Pour ceux qui seront formés de poutres horizontales en bois ou en fer, la hauteur sous poutres sera de 4 m. 30 au minimum. Pour les chemins de fer, la distance verticale ménagée au-dessus des rails extérieurs de chaque voie pour le passage des trains, ne sera pas inférieure à 4 m. S'il y a lieu de déplacer les routes existantes, l'inclinaison des pentes et rampes ne pourra pas dépasser 3 centimètres par mètre pour les routes nationales et départementales et 5 centimètres pour les chemins vicinaux et ruraux. L'administration reste libre, toutefois, d'apprécier les circonstances qui pourraient motiver une dérogation à la règle précédente. La société concessionnaire sera également tenue de rétablir et d'assurer, à ses frais, conformément à des projets approuvés par l'administration supérieure, le libre écoulement de toutes les eaux naturelles ou artificielles dont le cours serait détourné ou modifié par ses travaux. Elle sera tenue également de prendre les dispositions qui seront prescrites par l'administration pour arrêter les filtrations d'eau qui pourraient se faire à travers ses canaux et empêcher ces filtrations de nuire aux parties basses du territoire. Les ponts à construire à la rencontre des routes nationales et des chemins de fer ne pourront être entrepris qu'en vertu de projets approuvés par l'administration supérieure. Le préfet du département, sur l'avis de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, pourra approuver les projets relatifs aux déplacements des routes départementales et des chemins vicinaux et à la construction des ponts à la rencontre de ces routes et chemins. À la rencontre des routes nationales et départementales et de tous autres chemins publics, la société concessionnaire sera tenue d'établir des chemins et ponts provisoires, partout où il sera nécessaire pour que la circulation n'éprouve ni interruption ni gêne pendant l'exécution de ses travaux. Avant que les communications existantes puissent être interceptées, les ingénieurs et les agents voyageurs devront reconnaître et constater chacun en ce qui
à travers ses canaux et empêcher ces filtrations de nuire aux parties basses du territoire. Les ponts à construire à la rencontre des routes nationales et des chemins de fer ne pourront être entrepris qu'en vertu de projets approuvés par l'administration supérieure. Le préfet du département, sur l'avis de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, pourra approuver les projets relatifs aux déplacements des routes départementales et des chemins vicinaux et à la construction des ponts à la rencontre de ces routes et chemins. À la rencontre des routes nationales et départementales et de tous autres chemins publics, la société concessionnaire sera tenue d'établir des chemins et ponts provisoires, partout où il sera nécessaire pour que la circulation n'éprouve ni interruption ni gêne pendant l'exécution de ses travaux. Avant que les communications existantes puissent être interceptées, les ingénieurs et les agents voyageurs devront reconnaître et constater chacun en ce qui le concerne, si les ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé pour l'exécution de ces travaux provisoires. Dans le cas où le canal ou ses branches doivent traverser un chemin de fer, les ponts aqueducs ou siphons qui seront construits à cet effet devront être établis de manière à ne jamais interrompre la circulation sur le chemin de fer. La société concessionnaire sera tenue de se conformer à toutes les dispositions qui lui seront prescrites par l'autorité administrative dans l'intérêt de la conservation du chemin de fer et de la sûreté du passage. Nature et qualité des matériaux. Art. 8. — La société concessionnaire emploiera, pour l'exécution des ouvrages de son entreprise, les matériaux communément en usage dans les travaux publics de la localité. Les têtes de voûtes, les angles, socles, couronnements et extrémités de radier des ouvrages d'art seront en moellons de choix. Les pieds-droits, montants et radier des marteliers seront en pierres de taille dure. Les vannes seront en tôle ou en fonte. Elles seront pourvues d'une fermeture de sûreté. Indemnités de terrains et de dommages. Art. 9. — Tous les terrains destinés à servir d'emplacement