jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de la Filiale-Vie, suivit cette intéressante réunion, au cours duquel les convives firent gaiement honneur au succulent menu qui fut servi. Au dessert, M. Lesage prit le premier la parole pour exprimer ses plus vifs remerciements à M. le Président du Conseil et à MM. les Directeurs et Chefs de Services d’avoir bien voulu honorer ce déjeuner amical de leur aimable présence. Il associa, dans un souvenir ému, la mémoire de ceux qui, aujourd'hui tous disparus, avaient contribué, avec lui, à l'heureuse fondation de l’Amicale. M. Maurel, à son tour, dit combien il se réjouissait de se retrouver, comme chaque année depuis sept ans, au milieu de ses collaborateurs. Il se félicita des bons rapports qu’il n’avait cessé d’avoir avec le bureau de l’Amicale et des heureux résultats réciproques obtenus grâce à la collaboration toujours plus étroite des Agents de la Compagnie. Enfin, M. Lambert-Ribot, dans une superbe improvisation d’une haute portée morale, rappela le rôle de la Compagnie et celui des Agents et leurs devoirs réciproques. Dans le salon proche de la salle du banquet où le café fut servi, M. Lambert-Ribot eut des paroles très aimables pour les Agents qui lui furent présentés, tour à tour, par le Directeur et le Président de l’Amicale. Puis on se sépara, en conservant de cette magnifique journée un inoubliable souvenir. Chambre Syndicale des Assureurs-Conseils de Nice et du Sud-Est L’Assemblée générale de la Chambre Syndicale des Assureurs-Conseils de Nice et du Sud-Est, s’est tenue le vendredi 3 avril, au siège social, 31, avenue de la Victoire, à Nice, à 18 heures. Étaient présents ou excusés : MM. Rideau, Georges Pontremoli, Commandant Carriou, Scarpa, Loubier, Ballarel, Morenier, A. Pontremoli, Léon Bovis, Isnard, Oddo, Escalon, Fournier, Paul Pontremoli, Dante, Mmes Barelli, Valliccioni, Chavet, Rotecher, Faraut, Lanfranchi, Verany, André. M. Léon Bovis, Président, après avoir souhaité la bienvenue à tous les adhérents présents, donne sur les opérations de la Chambre Syndicale, les renseignements les plus complets. Il indique à l’Assemblée que la Chambre Syndicale a été incorporée dans la section Commerce de la Fédération des Associations Commerciales, Industrielles et Agricoles de la Ville de
Directeur et le Président de l’Amicale. Puis on se sépara, en conservant de cette magnifique journée un inoubliable souvenir. Chambre Syndicale des Assureurs-Conseils de Nice et du Sud-Est L’Assemblée générale de la Chambre Syndicale des Assureurs-Conseils de Nice et du Sud-Est, s’est tenue le vendredi 3 avril, au siège social, 31, avenue de la Victoire, à Nice, à 18 heures. Étaient présents ou excusés : MM. Rideau, Georges Pontremoli, Commandant Carriou, Scarpa, Loubier, Ballarel, Morenier, A. Pontremoli, Léon Bovis, Isnard, Oddo, Escalon, Fournier, Paul Pontremoli, Dante, Mmes Barelli, Valliccioni, Chavet, Rotecher, Faraut, Lanfranchi, Verany, André. M. Léon Bovis, Président, après avoir souhaité la bienvenue à tous les adhérents présents, donne sur les opérations de la Chambre Syndicale, les renseignements les plus complets. Il indique à l’Assemblée que la Chambre Syndicale a été incorporée dans la section Commerce de la Fédération des Associations Commerciales, Industrielles et Agricoles de la Ville de Nice et du département des A.M. Il indique les résultats obtenus grâce à l’étroite collaboration de tous les membres de la Chambre Syndicale. Il est heureux de constater les nombreuses adhésions qui lui sont parvenues au cours de la dernière année sociale. Il adresse à M. Edouard Sartorio, ancien Assureur-Conseil, Président de la section Commerce de la F.A.C.I.A. ses meilleurs remerciements, pour le concours complet qu’il a donné à la Chambre Syndicale. M. Edouard Sartorio remercie le Président de ses paroles élogieuses. Il renouvelle à tous les membres l’assurance de son dévouement le plus complet. Il se tiendra toujours à la disposition des membres de la Chambre Syndicale pour les renseigner sur toutes les questions juridiques, économiques ou fiscales qui peuvent les intéresser. Il n’ignore pas les difficultés de l’heure présente, mais il estime que grâce à l’union la plus complète, les assureurs-conseils de Nice et du Sud-Est trouveront, soit auprès des pouvoirs publics, soit auprès des Compagnies d’Assurances, les équitables satisfactions auxquelles ils ont droit. Devants applaudissements accueillent la péroraison de M. Sartorio, et à l’unanimité, les membres présents décident de lui nommer Président d’honneur de la Chambre Syndicale. Les membres présents approuvent à l’unanimité les comptes financiers de
Président de la section Commerce de la F.A.C.I.A. ses meilleurs remerciements, pour le concours complet qu’il a donné à la Chambre Syndicale. M. Edouard Sartorio remercie le Président de ses paroles élogieuses. Il renouvelle à tous les membres l’assurance de son dévouement le plus complet. Il se tiendra toujours à la disposition des membres de la Chambre Syndicale pour les renseigner sur toutes les questions juridiques, économiques ou fiscales qui peuvent les intéresser. Il n’ignore pas les difficultés de l’heure présente, mais il estime que grâce à l’union la plus complète, les assureurs-conseils de Nice et du Sud-Est trouveront, soit auprès des pouvoirs publics, soit auprès des Compagnies d’Assurances, les équitables satisfactions auxquelles ils ont droit. Devants applaudissements accueillent la péroraison de M. Sartorio, et à l’unanimité, les membres présents décident de lui nommer Président d’honneur de la Chambre Syndicale. Les membres présents approuvent à l’unanimité les comptes financiers de l’exercice 1935 ainsi que toutes les démarches faites au cours de ce même exercice. Ils procèdent à l’élection du bureau pour l’année 1936. À l’unanimité sont nommés : Président : M. Léon Bovis. Secrétaire général, délégué à la F.A.C.I.A. M. P. J. Rideau. Trésorier : M. Georges Pontremoli. Administrateurs : MM. Albert Pontremoli, Morenier, Scarpa, Loubier, Oddo, Escalon et Fournier. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures. 633 La Compagnie d'assurances accepte de rembourser les frais inhérents aux blessures mais se refuse absolument à payer les réparations de l'appareil orthopédique prétendant qu'il s'agit là de dégâts purement matériels. J'ai pris des renseignements de divers côtés et devant les réponses contradictoires qui me sont faites, ainsi qu'en l'absence de jurisprudence, je vous prierai, si vous la jugez intéressante, de poser la question au Conseil Juridique de L'Argus. Réponse. — Nous ne connaissons pas de jurisprudence sur ce point en dehors des solutions qui sont données en matière d'accidents du travail aux dégâts causés à des appareils orthopédiques, appareils dentaires, etc. Dans l'espèce qui fait l'objet de la question, on comprend sans peine les solutions contradictoires qui ont pu être données. Pris à la lettre, il est
MM. Albert Pontremoli, Morenier, Scarpa, Loubier, Oddo, Escalon et Fournier. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures. 633 La Compagnie d'assurances accepte de rembourser les frais inhérents aux blessures mais se refuse absolument à payer les réparations de l'appareil orthopédique prétendant qu'il s'agit là de dégâts purement matériels. J'ai pris des renseignements de divers côtés et devant les réponses contradictoires qui me sont faites, ainsi qu'en l'absence de jurisprudence, je vous prierai, si vous la jugez intéressante, de poser la question au Conseil Juridique de L'Argus. Réponse. — Nous ne connaissons pas de jurisprudence sur ce point en dehors des solutions qui sont données en matière d'accidents du travail aux dégâts causés à des appareils orthopédiques, appareils dentaires, etc. Dans l'espèce qui fait l'objet de la question, on comprend sans peine les solutions contradictoires qui ont pu être données. Pris à la lettre, il est certain que le bris d'une jambe artificielle est un accident matériel. En revanche, ne peut-il être soutenu que cette jambe artificielle remplaçait une jambe naturelle et que si elle n'était pas en chair et en os, elle n'en constituait pas moins une partie du corps humain ? Cette thèse, sans la donner pour indiscutable, paraît cependant susceptible d'être prise en considération. En tous cas, nos lecteurs qui connaîtraient quelque décision judiciaire soit dans un sens soit dans l'autre, sont priés de nous la communiquer. Gérance de portefeuille et patente Question posée. — Le propriétaire d'un Portefeuille de courtage d'assurances qui, n'exploitant pas son portefeuille dans des locaux personnels, confie la gérance de son affaire à un autre Cabinet, a-t-il à payer une patente et doit-il se faire inscrire au Registre du Commerce, les polices constituant son Portefeuille, étant inscrites à son nom, mais portant la mention : « en gérance au Cabinet X... » Réponse. — Aux termes de l'art. 1 de la loi du 15 juillet 1880, la patente est due par quiconque exerce une profession en France. Or, le propriétaire dudit portefeuille exploite son portefeuille, celui-ci fût-il confié à un gérant. Il exerce donc une profession. Dans ces
la donner pour indiscutable, paraît cependant susceptible d'être prise en considération. En tous cas, nos lecteurs qui connaîtraient quelque décision judiciaire soit dans un sens soit dans l'autre, sont priés de nous la communiquer. Gérance de portefeuille et patente Question posée. — Le propriétaire d'un Portefeuille de courtage d'assurances qui, n'exploitant pas son portefeuille dans des locaux personnels, confie la gérance de son affaire à un autre Cabinet, a-t-il à payer une patente et doit-il se faire inscrire au Registre du Commerce, les polices constituant son Portefeuille, étant inscrites à son nom, mais portant la mention : « en gérance au Cabinet X... » Réponse. — Aux termes de l'art. 1 de la loi du 15 juillet 1880, la patente est due par quiconque exerce une profession en France. Or, le propriétaire dudit portefeuille exploite son portefeuille, celui-ci fût-il confié à un gérant. Il exerce donc une profession. Dans ces conditions, nous estimons qu'il est passible de la patente. Responsabilité Civile d'un Propriétaire d'Automobile Question posée. — Le Directeur d'une des succursales en province d'une société commerciale est propriétaire d'une voiture de tourisme pour laquelle il reçoit de la Société, une indemnité fixe mensuelle destinée à couvrir tous les frais nécessités par l'utilisation de la voiture, comme Directeur de la Succursale. Le Directeur est appelé à transporter en voiture au cours de ses fonctions : 1° des Chefs de service, Inspecteurs, etc., appartenant au Siège de la Société qui l'emploie et de passage à la Succursale. 2° des Représentants et Membres du personnel de la succursale dont il est le Directeur. 3° des Clients de la Société. 4° des parents ou membres de sa famille. Estimez-vous que certaines de ces personnes soient susceptibles d'être considérées comme tiers transportés à titre onéreux? Dans l'affirmative, en cas d'accident, la responsabilité civile du Directeur serait-elle engagée ? En souscrivant, en son nom personnel : 1° une police automobile, comportant la garantie des accidents causés aux tiers (dont les clauses normales excluent les personnes transportées à titre onéreux, les membres de la famille et les préposés du souscripteur) ; 2° une police complémentaire «
nécessités par l'utilisation de la voiture, comme Directeur de la Succursale. Le Directeur est appelé à transporter en voiture au cours de ses fonctions : 1° des Chefs de service, Inspecteurs, etc., appartenant au Siège de la Société qui l'emploie et de passage à la Succursale. 2° des Représentants et Membres du personnel de la succursale dont il est le Directeur. 3° des Clients de la Société. 4° des parents ou membres de sa famille. Estimez-vous que certaines de ces personnes soient susceptibles d'être considérées comme tiers transportés à titre onéreux? Dans l'affirmative, en cas d'accident, la responsabilité civile du Directeur serait-elle engagée ? En souscrivant, en son nom personnel : 1° une police automobile, comportant la garantie des accidents causés aux tiers (dont les clauses normales excluent les personnes transportées à titre onéreux, les membres de la famille et les préposés du souscripteur) ; 2° une police complémentaire « Parents transportés », la responsabilité du directeur à l'égard des tiers énumérés serait-elle couverte dans tous les cas? Dans la négative : a) Quelles personnes ne seraient pas garanties? b) Est-il possible de couvrir ces risques par un contrat spécial? Réponse. — Il n'est pas douteux qu'en cas d'accident survenant dans les conditions indiquées ci-dessus, il faudrait s'attendre pour le règlement, aux pires difficultés. Un premier point à élucider, est celui de savoir si le Directeur de ladite succursale est lié par un contrat de travail ou par un contrat de louage à la Maison-mère. Dans le premier cas, agissant comme préposé, c'est la Maison-mère qui serait responsable des accidents dont le Directeur de succursale serait responsable dans l'exercice de ses fonctions. Dans le second cas, le Directeur de succursale est un entrepreneur qui agit à ses risques et périls. Qu'il y ait contrat à titre onéreux ou non, la responsabilité éventuellement possible existerait dans tous les cas, — il n'y a que la question de preuve qui interviendrait (présomption de faute en vertu de l'art. 1384, s'il y a contrat à titre onéreux; art. 1382, au contraire, applicable s'il y a contrat à titre gratuit). Quant à savoir si
dans les conditions indiquées ci-dessus, il faudrait s'attendre pour le règlement, aux pires difficultés. Un premier point à élucider, est celui de savoir si le Directeur de ladite succursale est lié par un contrat de travail ou par un contrat de louage à la Maison-mère. Dans le premier cas, agissant comme préposé, c'est la Maison-mère qui serait responsable des accidents dont le Directeur de succursale serait responsable dans l'exercice de ses fonctions. Dans le second cas, le Directeur de succursale est un entrepreneur qui agit à ses risques et périls. Qu'il y ait contrat à titre onéreux ou non, la responsabilité éventuellement possible existerait dans tous les cas, — il n'y a que la question de preuve qui interviendrait (présomption de faute en vertu de l'art. 1384, s'il y a contrat à titre onéreux; art. 1382, au contraire, applicable s'il y a contrat à titre gratuit). Quant à savoir si le contrat de transport dans l'espèce ci-dessus est l'un ou l'autre, ce sont des circonstances de fait qu'il faudrait examiner. Au point de vue pratique, on ne peut que conseiller à l'intéressé de souscrire une police couvrant sa responsabilité dans tous les cas envisagés ci-dessus, en stipulant dans la police que la garantie de la Compagnie s'étendrait à toutes les personnes transportées, quel que soit le caractère du transport, et quel que soit aussi la qualité de ces personnes. Agence. — Exclusivité. Question posée. — Je voudrais savoir si l'agent d'une Compagnie d'assurance ayant dans son traité d'agent une clause lui accordant l'exclusivité d'une région nettement déterminée, clause rédigée comme suit : « Vous avez seul le droit d'organiser des agences et de nommer des producteurs dans la circonscription qui vous est concédée », peut obtenir des dommages-intérêts si la Compagnie a, sans l'intermédiaire de cet agent et sans qu'il soit mis au courant, traité des affaires dans la circonscription concédée. Réponse. — Si aucune réserve au profit de la Compagnie n'a été faite dans le traité, la Compagnie doit s'abstenir de concurrencer son propre Agent. Tel est le principe. Mais pour pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause,
que la garantie de la Compagnie s'étendrait à toutes les personnes transportées, quel que soit le caractère du transport, et quel que soit aussi la qualité de ces personnes. Agence. — Exclusivité. Question posée. — Je voudrais savoir si l'agent d'une Compagnie d'assurance ayant dans son traité d'agent une clause lui accordant l'exclusivité d'une région nettement déterminée, clause rédigée comme suit : « Vous avez seul le droit d'organiser des agences et de nommer des producteurs dans la circonscription qui vous est concédée », peut obtenir des dommages-intérêts si la Compagnie a, sans l'intermédiaire de cet agent et sans qu'il soit mis au courant, traité des affaires dans la circonscription concédée. Réponse. — Si aucune réserve au profit de la Compagnie n'a été faite dans le traité, la Compagnie doit s'abstenir de concurrencer son propre Agent. Tel est le principe. Mais pour pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause, il faudrait être au courant des circonstances et des faits qui ont motivé la question de notre correspondant. NOUVELLES D'ESPAGNE Des remises en Assurances sur la Vie Question posée. Est-ce qu'un courtier d'assurance Vie peut rétribuer les services rendus par quelques-uns de ses assurés qui lui servent de courtiers bénévoles, en leur remettant une ou plusieurs participations aux billets de la Loterie Nationale? Vous seriez bien aimable en même temps de me faire connaître s'il est possible de faire insérer sur ces parts de billets quelques indications sur la Compagnie d'assurance représentée par le courtier. Réponse. — Le décret du 6 avril 1930 décide qu' « il est interdit aux sociétés, ainsi qu'à tous intermédiaires, d'abandonner au souscripteur, directement ou indirectement, tout ou partie de la commission d'acquisition... » En conséquence, la remise gratuite de billets de loterie dans les conditions indiquées plus haut, nous parait prohibée. Mais le fait de mentionner le nom d'une Compagnie d'assurances sur la Vie sur une pièce ou document quelconque ne nous parait présenter rien d'illicite. L'ASSURANCE A L'ÉTRANGER De notre correspondant particulier : Réglementation de la profession des Agents d'Assurances : La représentation de plusieurs Compagnies. Depuis l'apparition du Règlement provisoire pour l'application
en leur remettant une ou plusieurs participations aux billets de la Loterie Nationale? Vous seriez bien aimable en même temps de me faire connaître s'il est possible de faire insérer sur ces parts de billets quelques indications sur la Compagnie d'assurance représentée par le courtier. Réponse. — Le décret du 6 avril 1930 décide qu' « il est interdit aux sociétés, ainsi qu'à tous intermédiaires, d'abandonner au souscripteur, directement ou indirectement, tout ou partie de la commission d'acquisition... » En conséquence, la remise gratuite de billets de loterie dans les conditions indiquées plus haut, nous parait prohibée. Mais le fait de mentionner le nom d'une Compagnie d'assurances sur la Vie sur une pièce ou document quelconque ne nous parait présenter rien d'illicite. L'ASSURANCE A L'ÉTRANGER De notre correspondant particulier : Réglementation de la profession des Agents d'Assurances : La représentation de plusieurs Compagnies. Depuis l'apparition du Règlement provisoire pour l'application de la Loi du 29 décembre 1934, sur la profession d'Agent d'Assurances, les parties intéressées (Compagnies, Agents libres, Agents liés à des entreprises) demandaient sa modification, ou du moins celle de l'article IV qui interdisait la représentation de plus d'une Compagnie. Sur ce dernier point, le Décret du 16 mars 1936 donne entière satisfaction. En voici la traduction : « Les entreprises suivantes sollicitent une modification de l'article IV du Règlement provisoire pour l'application de la Loi du 29 décembre 1934 : Association Patronale Catalane d'Entreprises d'Assurances, Collèges d'Agents libres d'assurances de Madrid, Collège Officiel d'Agents libres d'Assurances de Barcelone, Association Nationale d'Agents d'Assurances, Fédération espagnole de Collèges d'Agents d'Assurances. La rédaction du texte de l'article IV a fait l'objet de différentes consultations, demandes de précisions et de modification. Toutes les représentations d'assurances existant en Espagne, sans exception et à l'unanimité, sont parfaitement d'accord pour la nouvelle rédaction du texte, dont l'approbation est sollicitée. Le texte modifié de l'article IV, tout en s'adaptant au sens de la Loi, permet d'en appliquer pratiquement les dispositions et résout définitivement les différences qui s'étaient élevées sur cet article. En vertu de ce qui précède, d'accord avec le Conseil des Ministres et sur la
1936 donne entière satisfaction. En voici la traduction : « Les entreprises suivantes sollicitent une modification de l'article IV du Règlement provisoire pour l'application de la Loi du 29 décembre 1934 : Association Patronale Catalane d'Entreprises d'Assurances, Collèges d'Agents libres d'assurances de Madrid, Collège Officiel d'Agents libres d'Assurances de Barcelone, Association Nationale d'Agents d'Assurances, Fédération espagnole de Collèges d'Agents d'Assurances. La rédaction du texte de l'article IV a fait l'objet de différentes consultations, demandes de précisions et de modification. Toutes les représentations d'assurances existant en Espagne, sans exception et à l'unanimité, sont parfaitement d'accord pour la nouvelle rédaction du texte, dont l'approbation est sollicitée. Le texte modifié de l'article IV, tout en s'adaptant au sens de la Loi, permet d'en appliquer pratiquement les dispositions et résout définitivement les différences qui s'étaient élevées sur cet article. En vertu de ce qui précède, d'accord avec le Conseil des Ministres et sur la proposition du Ministre des Finances, Je décrète ce qui suit : L'article IV du Règlement provisoire pour l'application de la Loi du 29 décembre 1934 sera, dorénavant, rédigé selon le texte suivant : Art. IV. — Les Agents affectés ne pourront travailler que pour une seule Compagnie dans chaque branche, mais ces branches pourront appartenir à des Compagnies différentes, Dans les places de Madrid, Barcelone et Bilbao, sans cesser d'observer cette règle, à partir de l'instant de leur affectation à une Compagnie opérant en diverses branches, les Agents devront travailler exclusivement pour cette Compagnie dans toutes ses branches, à l'exception de celles pour lesquelles ils seraient affectés antérieurement à une ou plusieurs autres entreprises. Ils ne pourront, en aucun cas, travailler pour plus d'une Compagnie dans une même branche. Les mandataires avec pouvoirs et représentation officielle et les chefs de Succursales des Compagnies inscrites pourront avoir la représentation de plusieurs entreprises opérant en diverses branches. » Madrid, le 16 mars 1936. Niceto Alcala-Zamora y Torres. Accidents du travail. — Le Décret du 27 mars D'après les articles 63, 64 et 65 de la Loi sur Accidents du travail 1932, quand l'accident était dû à l'imprudence ou faute d'un tiers, le