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précédentes appartenait à Bouis, comme le premier et véritable Fermier. De plus, il était prouvé qu'Aléas avait été complice de la fraude pratiquée par Labasfere. Il a passé à l'Avis du relaxe, qui était celui du Compartiteur. On a condamné néanmoins très à l'avantage de Bouis, en tous dépens, dommages & intérêts. La Sentence de 17 o 3 a été cassée, comme donnée en rétraitement d'une précédente rendue par forclusion. Il a été fait inhibitions & défenses au Sénéchal de Bigorre, de retracer des Sentences rendues par forclusion, et le Rapporteur a été condamné à rembourser les Émoluments. ARRÊT XCII. Une femme qui malverse, même après l'année de deuil, est privée de la Succession des enfants de son premier Mariage, quoi qu'elle vienne à se marier avec celui avec qui elle a malversé. 2°. Si la femme qui a malversé doit être privée de l'usufruit des libéralités de son premier mari. 3 °. Une Sentence ou Arrêt non signés, prescrivent dans trente ans. Le 16 Juillet, les Parties croient, Marie Gellard, d'un côté, & Marguerite Corp, de l'autre. Monsieur de Borfla, Rapporteur. Ladite Corp agissait tant comme mère des enfants de feu Guillaume Poussenes, son mari, demandait les Droits de feu Antoinette Fuert leur aïeule, ensemble les biens à elle avancés par le prédécédé en pupillarité de deux de ses enfants du premier lit. On répondait que ladite Fuert en devait être privée, car elle ayant malversé pendant qu'elle était veuve de Raymond Guyot, son premier mari, attendu que la malversation était prouvée dans le Procès. C'est auquel il a passé; néanmoins cette décision a souffert grande difficulté, parce que cette malversation n'avait pas été dans l'année de deuil, et que la Jurisprudence n'est pas ainsi si confiante, qu'il n'y ait des Arrêts au contraire. En effet, Laroche, in verbis, Mariage, liv, 2, Tit. 4, Art. 16, dit que la mère, laquelle malverse même dans l'an de deuil, pourvu que ce soit sous promesse de Mariage, et que le Mariage soit après solennellement accompli, ne doit pas être privée de la Succession de ses enfants morts en pupillarité, Cap. Tanta
feu Antoinette Fuert leur aïeule, ensemble les biens à elle avancés par le prédécédé en pupillarité de deux de ses enfants du premier lit. On répondait que ladite Fuert en devait être privée, car elle ayant malversé pendant qu'elle était veuve de Raymond Guyot, son premier mari, attendu que la malversation était prouvée dans le Procès. C'est auquel il a passé; néanmoins cette décision a souffert grande difficulté, parce que cette malversation n'avait pas été dans l'année de deuil, et que la Jurisprudence n'est pas ainsi si confiante, qu'il n'y ait des Arrêts au contraire. En effet, Laroche, in verbis, Mariage, liv, 2, Tit. 4, Art. 16, dit que la mère, laquelle malverse même dans l'an de deuil, pourvu que ce soit sous promesse de Mariage, et que le Mariage soit après solennellement accompli, ne doit pas être privée de la Succession de ses enfants morts en pupillarité, Cap. Tanta est vix extra quid sit legitimini. Or c'est notre cas; puisque Antoinette Fuert avait épousé Gabriel Poussenes, avec qui elle avait malversé. D'ailleurs, il ne faut pas étendre les peines; et les Lois de secund. Nupt. & l'Authent. iidem pœnis, ne parlent quede la femme qui se remarie dans l'an de deuil. Cependant il a passé à priver ladite Fuert et ses petits-fils, de cette Succession, sur le fondement de la Jurisprudence de ce Parlement, attestée par Cambolas, Liv. Ch. 4 ; par Larroche % loco cit. Arrêt é 25 ; Maya Liv. 3, Ch. 99, laquelle est fondée sur l'injure faite aux enfants, même du premier lit, laquelle ne peut être réparée par le Mariage subséquent. Vers la mi-juillet 1712, il a été décidé à la deuxième, après partage formé à la Grand' Chambre & continué à la Première, suivant l'Avis de Monsieur de Boisat, Rapporteur, qu'une femme qui avait malversé après 1° année de deuil, et après avoir recueilli la Succession d'une fille unique qu'elle avait de son premier mari, ne devait pas être privée de ladite Succession. C'était l'aveul paternel de cette fille qui lui contestait cette hérédité. On s'est déterminé principalement sur les raisons ci-dessus rapportées,
de deuil. Cependant il a passé à priver ladite Fuert et ses petits-fils, de cette Succession, sur le fondement de la Jurisprudence de ce Parlement, attestée par Cambolas, Liv. Ch. 4 ; par Larroche % loco cit. Arrêt é 25 ; Maya Liv. 3, Ch. 99, laquelle est fondée sur l'injure faite aux enfants, même du premier lit, laquelle ne peut être réparée par le Mariage subséquent. Vers la mi-juillet 1712, il a été décidé à la deuxième, après partage formé à la Grand' Chambre & continué à la Première, suivant l'Avis de Monsieur de Boisat, Rapporteur, qu'une femme qui avait malversé après 1° année de deuil, et après avoir recueilli la Succession d'une fille unique qu'elle avait de son premier mari, ne devait pas être privée de ladite Succession. C'était l'aveul paternel de cette fille qui lui contestait cette hérédité. On s'est déterminé principalement sur les raisons ci-dessus rapportées, pour appuyer la demande de Marie Gellard ; M. de Burta était Compartiteur. Ce qui paraissait singulier dans l'espèce de l'Arrêt de M. de Boisat, c'est que l'enfant unique du premier Mariage, était mort avant la malversation : ce qui semblait faire esser la raison prise de l'injure faite aux enfants du premier lit ; mais ce n'est pas ce qui a déterminé les Juges, cette femme s'était mariée avec le même avec qui elle avait malversé. Une autre demande était la restitution de l'usufruit d'une portion des biens de Raymond Guyot, son premier mari, lequel avait légué à ladite Fuert le quatrième de ses biens. On convenait qu'elle devait perdre la propriété des biens à elle légués, non-seulement pour sa malversation, mais même pour les secondes Noces, omnis cum deserit proprietatis modus mais pour l'usufruit, il y a plus de difficulté, et l'on a été partagé. M. le Rapporteur, d'avis de l'en priver, en peine de la malversation ; M. Capitale au contraire, d'avis de le lui accorder, parce que les peines des secondes noces ne s'étendent pas jusqu'à là, et qu'il n'y a point de Loi qui ôte à la femme, qui a survécu après l'an du deuil,
enfants du premier lit ; mais ce n'est pas ce qui a déterminé les Juges, cette femme s'était mariée avec le même avec qui elle avait malversé. Une autre demande était la restitution de l'usufruit d'une portion des biens de Raymond Guyot, son premier mari, lequel avait légué à ladite Fuert le quatrième de ses biens. On convenait qu'elle devait perdre la propriété des biens à elle légués, non-seulement pour sa malversation, mais même pour les secondes Noces, omnis cum deserit proprietatis modus mais pour l'usufruit, il y a plus de difficulté, et l'on a été partagé. M. le Rapporteur, d'avis de l'en priver, en peine de la malversation ; M. Capitale au contraire, d'avis de le lui accorder, parce que les peines des secondes noces ne s'étendent pas jusqu'à là, et qu'il n'y a point de Loi qui ôte à la femme, qui a survécu après l'an du deuil, l'usufruit des libéralités de son premier mari. Il a passé à l'Avis de M. le Rapporteur. Il a été jugé dans ce Procès, que quoiqu'une Sentence n'ait jamais été signifiée; cependant si on a demeuré 30 ans sans l'exécuter, la prescription peut être opposée, parce que l'exécution des Sentences & des Arrêts peut être prescritte, et l'accomplissement qu'ils donnent ne dure que 3 ou 4 ans. Nota. Les Arrêts ont fort varié touchant cette privation, à raison de la malversation après l'an du deuil. Ceux rapportés par Boutaric, sur le §. 6, IN ST. DE SÉNAT. TERTUL. conservait à la Veuve malversante POST ANNUM LUCTUS, la Succession de ses enfants dans le concours des conditions suivantes : avoir, si les enfants du premier lit étaient décédés avant, la malversation; si la malversation était précédée d'un Contrat de Mariage et si le Mariage était célébré dans la suite. Les derniers Arrêts n'exigent point le concours, et conservent à la femme malversante l'augmentation des libéralités du premier mari, la Succession des enfants du premier lit. Arrêt du 12 Septembre 1791, au Rapport de M. de Lamproque; autre du 21 Mars 1751, Monsieur Darbon, Rapporteur; Monsieur de Montgérat, Comparateur; un troisième du 23
des Arrêts peut être prescritte, et l'accomplissement qu'ils donnent ne dure que 3 ou 4 ans. Nota. Les Arrêts ont fort varié touchant cette privation, à raison de la malversation après l'an du deuil. Ceux rapportés par Boutaric, sur le §. 6, IN ST. DE SÉNAT. TERTUL. conservait à la Veuve malversante POST ANNUM LUCTUS, la Succession de ses enfants dans le concours des conditions suivantes : avoir, si les enfants du premier lit étaient décédés avant, la malversation; si la malversation était précédée d'un Contrat de Mariage et si le Mariage était célébré dans la suite. Les derniers Arrêts n'exigent point le concours, et conservent à la femme malversante l'augmentation des libéralités du premier mari, la Succession des enfants du premier lit. Arrêt du 12 Septembre 1791, au Rapport de M. de Lamproque; autre du 21 Mars 1751, Monsieur Darbon, Rapporteur; Monsieur de Montgérat, Comparateur; un troisième du 23 Avril, rapporté par M. Ferrand, des Templiers, Tom. premier, Chap. 6; un quatrième du Mars 1751, au Rapport de Monsieur de Lacarry, rendu contre les enfants et au lieu que les précédents avaient été contre des Collatéraux. Juillet. 1705. ARRÊT XCII. 1°. Les enfants peuvent encore demander leur portion d'Augement de leur mère, quoique la mère leur ait légué une certaine somme pour tous droits, avec prohibition de demander autre chose, et en acceptant ce Legs, ils aient renoncé à tous autres droits. 2°. Il en est de même de leur portion de gain de survie. 3°. Un père ne peut substituer en la Légitime qu'il laisse à son fils. 4°. Un effet compris dans une saisie générale, sur laquelle il est intervenu une Sentence d'Ordre, ne peut pas être vendu, quoique la saisie soit depuis longtemps impoursuivie, et que le vendeur possédât sans trouble lors de la vente. Le 24 Juillet, entre Marianne de Jaulin, épouse du Sieur de Cantin, appelante, d'une part; le Sieur Raymond d'Auxion, appelle; les Sieurs Raphaël & François de Jaulin, d'autre. Monsieur de Pegayroles, Rapporteur. 1°. Il a été jugé dans ce Procès, que la fille qui a accepté le Legs d'une certaine somme
de leur mère, quoique la mère leur ait légué une certaine somme pour tous droits, avec prohibition de demander autre chose, et en acceptant ce Legs, ils aient renoncé à tous autres droits. 2°. Il en est de même de leur portion de gain de survie. 3°. Un père ne peut substituer en la Légitime qu'il laisse à son fils. 4°. Un effet compris dans une saisie générale, sur laquelle il est intervenu une Sentence d'Ordre, ne peut pas être vendu, quoique la saisie soit depuis longtemps impoursuivie, et que le vendeur possédât sans trouble lors de la vente. Le 24 Juillet, entre Marianne de Jaulin, épouse du Sieur de Cantin, appelante, d'une part; le Sieur Raymond d'Auxion, appelle; les Sieurs Raphaël & François de Jaulin, d'autre. Monsieur de Pegayroles, Rapporteur. 1°. Il a été jugé dans ce Procès, que la fille qui a accepté le Legs d'une certaine somme à elle léguée pour tous droits, par sa mère, avec prohibition de demander autre chose sur ses biens, et qui dans cette acceptation a renoncé aussi à tous autres droits, est encore récevable à demander sa portion de rente augmentée, et non pas seulement de la portion virile gagnée en propriété par la mère sur cet augment, parce que, ni la mère n'avait expressément prohibé de demander l'augment, ni la fille n'y avait pas expressément renoncé. 2°. Jugé en ce que cette fille aurait sa portion d'une somme de 4000 liv. stipulée dans le Contrat de Mariage pour gain de survie. La clause du Contrat était en ces termes : En cas de prédécès de la future épouse, le futur époux gagnera en pleine propriété la somme de 4000 liv. pour en faire à ses plaisirs et volontés; et en cas de prédécès dudit futur époux, ladite future épouse gagnera l'augment en propriété, outre par-dessus pareille somme de 4000 liv. pour en faire à ses plaisirs et volontés. Ce point a souffert plus de difficulté, parce que c'était une somme donnée au-dessus de l'augmentée avec cette clause, pour en faire à ses plaisirs et volontés; et néanmoins, attendu que c'était
propriété par la mère sur cet augment, parce que, ni la mère n'avait expressément prohibé de demander l'augment, ni la fille n'y avait pas expressément renoncé. 2°. Jugé en ce que cette fille aurait sa portion d'une somme de 4000 liv. stipulée dans le Contrat de Mariage pour gain de survie. La clause du Contrat était en ces termes : En cas de prédécès de la future épouse, le futur époux gagnera en pleine propriété la somme de 4000 liv. pour en faire à ses plaisirs et volontés; et en cas de prédécès dudit futur époux, ladite future épouse gagnera l'augment en propriété, outre par-dessus pareille somme de 4000 liv. pour en faire à ses plaisirs et volontés. Ce point a souffert plus de difficulté, parce que c'était une somme donnée au-dessus de l'augmentée avec cette clause, pour en faire à ses plaisirs et volontés; et néanmoins, attendu que c'était un gain accordé par le prédécesseur, on l'a regardé du même œil que l'augment, et on a dit que la mère n'en avait pu priver sa fille par une clause vague de prohibition; mais qu'il avait suffi qu'elle eût compris nommément dans la somme léguée le droit que la fille pouvait avoir à ce gain de survie. 2°. Ladite Dame de Laporte mère, avait fait un Legs à Marguerite Jaulin sa fille, en ces termes : Lui légue la somme de 3000 liv. et lui substitue Raphaël Jaulin, son fils, au cas que ladite Légataire vienne à mourir sans enfants, ab intestat. Raphael son frère a demandé l'ouverture de la Substitution en ladite somme de 3000 liv. Il a été jugé que la Substitution serait ouverte en sa faveur, en ce que ladite somme excéderait la légitime : par où on a jugé que la légitime ne peut pas être substituée. 4°. Le Sieur d'Auxion soutenait la vente que Raphael Jaulin lui avait faite du Domaine du Lac. Cette vente a été cassée par rapport à Raphael Jaulin, sur ce fondement, qu'il y avait une saisie générale, dans laquelle ce Domaine était compris; et en conséquence une Sentence d'Ordre, nonobstant
pouvait avoir à ce gain de survie. 2°. Ladite Dame de Laporte mère, avait fait un Legs à Marguerite Jaulin sa fille, en ces termes : Lui légue la somme de 3000 liv. et lui substitue Raphaël Jaulin, son fils, au cas que ladite Légataire vienne à mourir sans enfants, ab intestat. Raphael son frère a demandé l'ouverture de la Substitution en ladite somme de 3000 liv. Il a été jugé que la Substitution serait ouverte en sa faveur, en ce que ladite somme excéderait la légitime : par où on a jugé que la légitime ne peut pas être substituée. 4°. Le Sieur d'Auxion soutenait la vente que Raphael Jaulin lui avait faite du Domaine du Lac. Cette vente a été cassée par rapport à Raphael Jaulin, sur ce fondement, qu'il y avait une saisie générale, dans laquelle ce Domaine était compris; et en conséquence une Sentence d'Ordre, nonobstant qu'il y eût 20 ans que cette saisie était impoursuivie, et que Raphael Jaulin possédait ledit Domaine, sans trouble lors de la vente. Août. 1705. ARRÊT XCIII. 1°. La femme n'est pas censée cautionner pour tirer son Mari de prison, lorsqu'elle engage par prière une personne à donner ou prêter l'argent nécessaire pour cela. La Femme, pour avoir servi son Mari détenu en prison, ne laisse pas d'être admise en preuve des mauvais traitements qu'elle avait reçus de lui, avant qu'il fut mis en prison. Les capitaux des Créditeurs cédulaires, sont alloués avant les intérêts des sommes portant hypothèque. 27 Août, entre Marie-Angélique Caldagués, femme de Magdeleine Segui, intimée ; et Me. Nicolas de Besga, Banquier en Cour de Rome, appellant ; et ledit Magdeleine Segui, Défaillant. Monsieur de Sapté, Rapporteur. Ledit Segui, qui était Maître Serrurier, ayant été mis en prévention pour espaces de réformation des espèces, et condamné en l'amende de 100 livres et au bannissement hors du Royaume pour dix ans, ladite Caldagués, et femme, écrivit à Me. de Besga, lequel avait déjà fourni diverses sommes pour ledit Segui, et dans la Lettre lui dit, qu'il faut 100 livres pour sortir son mari de prison ; qu'il
l'argent nécessaire pour cela. La Femme, pour avoir servi son Mari détenu en prison, ne laisse pas d'être admise en preuve des mauvais traitements qu'elle avait reçus de lui, avant qu'il fut mis en prison. Les capitaux des Créditeurs cédulaires, sont alloués avant les intérêts des sommes portant hypothèque. 27 Août, entre Marie-Angélique Caldagués, femme de Magdeleine Segui, intimée ; et Me. Nicolas de Besga, Banquier en Cour de Rome, appellant ; et ledit Magdeleine Segui, Défaillant. Monsieur de Sapté, Rapporteur. Ledit Segui, qui était Maître Serrurier, ayant été mis en prévention pour espaces de réformation des espèces, et condamné en l'amende de 100 livres et au bannissement hors du Royaume pour dix ans, ladite Caldagués, et femme, écrivit à Me. de Besga, lequel avait déjà fourni diverses sommes pour ledit Segui, et dans la Lettre lui dit, qu'il faut 100 livres pour sortir son mari de prison ; qu'il lui avait toujours dit qu'il aurait cette bonté pour le prisonnier et pour elle ; que c'était le coup ; qu'il ne fallait que cela pour le mener dans ce Pays : qu'il l'obligerait grandement, si il ne perdait rien ; qu'elle espérait tout de lui ; que c'était le bon coup, si elle le lui demandait par grâce. Me. de Besga a prétendu que c'était un cautionnement que ladite Caldagués avait fait pour sortir son mari de prison, et que le cautionnement d'une femme pour une telle cause étant obligatoire, elle lui devait payer cette somme. Ladite Caldagués a prétendu que ce n'était qu'une simple recommandation, qui n'oblige pas suivant la Loi, et le sentiment de Godfré sur la Loi, Cod. quod cum in co qui. C'est à quoi il n'a pas pleu, et a déchargé ladite Caldagués de la demande dudit Sieur de Besga. 2°. Ladite Caldagués, depuis qu'on mari eut été condamné au bannissement et fut sorti de prison, porta plainte des mauvais traitements qu'elle prétendait avoir reçus de lui avant qu'il fut mis en prévention, et des injustices qu'il avait faites de la maltraiter depuis qu'il avait été mis en liberté ; et sur ce sondement
bon coup, si elle le lui demandait par grâce. Me. de Besga a prétendu que c'était un cautionnement que ladite Caldagués avait fait pour sortir son mari de prison, et que le cautionnement d'une femme pour une telle cause étant obligatoire, elle lui devait payer cette somme. Ladite Caldagués a prétendu que ce n'était qu'une simple recommandation, qui n'oblige pas suivant la Loi, et le sentiment de Godfré sur la Loi, Cod. quod cum in co qui. C'est à quoi il n'a pas pleu, et a déchargé ladite Caldagués de la demande dudit Sieur de Besga. 2°. Ladite Caldagués, depuis qu'on mari eut été condamné au bannissement et fut sorti de prison, porta plainte des mauvais traitements qu'elle prétendait avoir reçus de lui avant qu'il fut mis en prévention, et des injustices qu'il avait faites de la maltraiter depuis qu'il avait été mis en liberté ; et sur ce sondement demanda d'être séparée de corps. Sentence au Viguier et puis au Sénéchal, qui admettent la femme à prouver les mauvais traitements. Grief par Segui, fondé sur ce que depuis, ladite Caldagués l'a vu servi en prison pendant les deux ans que sa prévention avait duré ; ce qui suffirait, quand les mauvais traitements auraient été véritables, pour que l'injure fût censée remise et pour la réconciliation. Cependant on a confirmé, parce que les services rendus par la femme au mari pendant le temps de la prévention, sont tellement nécessaires, qu'il n'y a point de raison qui en doive dispenser ; et s'il y a lieu dans la suite de craindre que les mauvais traitements ne recommencent, il est juste de recevoir la preuve des premiers. Il a été jugé dans ce Procès, que les capitaux des Créditeurs cédulaires, sont alloués avant les intérêts des sommes portant hypothèque. ARREST XCIV. Les Legs faits à un Curateur sont nuls et invalides. 27 Août, entre Madeleine Valete, appelante, et Me. Hugues-Jérôme Valete, Prêtre, intimé. Monsieur de Casés, Rapporteur. 1°. Marguerite Valete, par son dernier Testament, du 12 Septembre 1700, fait héritière universelle ladite Marie son eueufe, et déclare devoir audit M. Valete la
les mauvais traitements auraient été véritables, pour que l'injure fût censée remise et pour la réconciliation. Cependant on a confirmé, parce que les services rendus par la femme au mari pendant le temps de la prévention, sont tellement nécessaires, qu'il n'y a point de raison qui en doive dispenser ; et s'il y a lieu dans la suite de craindre que les mauvais traitements ne recommencent, il est juste de recevoir la preuve des premiers. Il a été jugé dans ce Procès, que les capitaux des Créditeurs cédulaires, sont alloués avant les intérêts des sommes portant hypothèque. ARREST XCIV. Les Legs faits à un Curateur sont nuls et invalides. 27 Août, entre Madeleine Valete, appelante, et Me. Hugues-Jérôme Valete, Prêtre, intimé. Monsieur de Casés, Rapporteur. 1°. Marguerite Valete, par son dernier Testament, du 12 Septembre 1700, fait héritière universelle ladite Marie son eueufe, et déclare devoir audit M. Valete la somme de 500 livres que la a reçus en plusieurs et diverses fois, et qu'elle a employée au paiement des Tailles, Francs-Fiefs & autres affaires pressantes ; et pour le paiement, elle lègue audit Me. Valete, la portion qu'elle avait sur une maison dépendante de l'hérédité de la mère, avec les meubles qui se trouveront dans l'appartement légué lors de son décès. Marie Valete, héritière, délaissa audit Valete, le légataire, ladite portion de maison avec les meubles ; même signa une Police par lui écrite, par laquelle la jouissance de la portion de maison est réglée, et il toucha 60 livres. Depuis, Madeleine Valete, prétendant que ledit Valete n'avait jamais rien prêté à la Testatrice, et que ledit legs était nul et invalide, présenta Requête pour être maintenue en ladite portion de maison, avec restitution des fruits, des meubles, et de la somme de 60 livres, et impétra des Lettres pour être relevée du consentement par elle prêté dans la Police. Elle fondait la nullité du legs, sur ce que ledit Valete était Curateur de la Testatrice, et qu'il avait dit le legs au Notaire. Elle demandait d'être relevée dudit consentement, comme ayant signé par erreur de fait et de