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à l'avis du Rapporteur, soit parce que cette femme n'avait pas renoncé au Vellaven, soit parce qu'ayant traité comme Tutrice, elle ne devait pas être regardée comme ayant fait son fait propre de cette obligation. Tutela species intercessionis. Godefrey sur la Novelle 225 Ch. 40; et Cujas dans son explication de la même Novelle. ARRÊTÉ. 1°. Le fils n'est pas tenu de faire Inventaire; et ne consolide pas ses droits faute d'en avoir fait. 2°. La qualité d'héritier n'est pas tant faite qu'animi. 3°. Le Donateur universel n'est pas reçu à répudier, s'il n'a pas fait Inventaire. 6e Février, entre Antoine Peliffé et Geraud Lufau; M. de S. Jory, Rapporteur. Peliffé étant héritier de sa mère, et Donataire de la moitié des biens de son père, suivant son Contrat de mariage de l'an 1663, s'oblige, en 1664, de payer certaines dettes de son père. Celui-ci meurt en 1680, après avoir institué son fils héritier. Peliffé, fils & héritier, ayant payé partie des dettes, consent, en 1693, une seconde obligation pour le solvant, en faveur des mêmes créanciers qu'il n'avait pris ni la qualité d'héritier, ni aucune autre dans ces obligations. Faute de paiement, on fait saisir. Alors il impètre des Lettres pour être reçu à répudier tant l'hérédité que la Donation de son père. On lui oppose qu'il ne peut y être reçu, parce qu'il n'a point fait Inventaire, et qu'il a joui durant vingt ans depuis la mort de son père; qu'il a, de plus, fait Acte d'héritier, en payant les dettes: en telle sorte même que, depuis la Sentence du Sénéchal, il a payé un des créanciers. Il répond, qu'il a été appelé à l'héritage, et qu'il a accepté l'Appel. touchant le défaut d'inventaire; que cela ne lui peut faire de préjudice, parce que le fils n'y est pas obligé, n'est tenu à autre chose qu'à ne se pas imméler; in satis sufficit absentia. Ainsi point de confusion d'actions. 2°. Que s'il a joui de quelque fonds de son père, c'est en vertu de sa donation, et non comme san héritier. Qu'il en est de même des obligations
Lettres pour être reçu à répudier tant l'hérédité que la Donation de son père. On lui oppose qu'il ne peut y être reçu, parce qu'il n'a point fait Inventaire, et qu'il a joui durant vingt ans depuis la mort de son père; qu'il a, de plus, fait Acte d'héritier, en payant les dettes: en telle sorte même que, depuis la Sentence du Sénéchal, il a payé un des créanciers. Il répond, qu'il a été appelé à l'héritage, et qu'il a accepté l'Appel. touchant le défaut d'inventaire; que cela ne lui peut faire de préjudice, parce que le fils n'y est pas obligé, n'est tenu à autre chose qu'à ne se pas imméler; in satis sufficit absentia. Ainsi point de confusion d'actions. 2°. Que s'il a joui de quelque fonds de son père, c'est en vertu de sa donation, et non comme san héritier. Qu'il en est de même des obligations qu'il a consenties pour les dettes de son père; puisque la première obligation, étant avant la mort de son père, n'était qu'une suite de la donation; et que la deuxième, n'étant qu'une ratification de la première, sans avoir pris la qualité d'héritier, il ne l'a voulu non plus consentie qu'en qualité de donataire. Du reste, que s'il avait payé un des créanciers depuis la sentence, il s'était réservé l'appel. Jugeant cette affaire, on a été long-temps partagé. Mais enfin il a passe à ne pas admettre Peliffié à la répudiation. 2°. On convenait que le fils peut répudier sans avoir fait inventaire, et que la jouissance du bien de son père ne lui fait pas obstacle, s'il a eu quelque autre titre que celui d'héritier, pour jouir, suivant la loi 20, ff. de acquir. vel omittit. hered. et qu'il ne parait pas qu'il ait joui en qualité d'héritier. Mais il y a eu des MM. qui ont cru qu'en qualité de donataire de la moitié des biens, il avait dû faire inventaire, et que, faute de l'avoir fait, il avait confondu. D'autres se sont déterminés par les circonstances du fait; joint à la suspicion que donnait contre Peliffié le défaut
qualité de donataire. Du reste, que s'il avait payé un des créanciers depuis la sentence, il s'était réservé l'appel. Jugeant cette affaire, on a été long-temps partagé. Mais enfin il a passe à ne pas admettre Peliffié à la répudiation. 2°. On convenait que le fils peut répudier sans avoir fait inventaire, et que la jouissance du bien de son père ne lui fait pas obstacle, s'il a eu quelque autre titre que celui d'héritier, pour jouir, suivant la loi 20, ff. de acquir. vel omittit. hered. et qu'il ne parait pas qu'il ait joui en qualité d'héritier. Mais il y a eu des MM. qui ont cru qu'en qualité de donataire de la moitié des biens, il avait dû faire inventaire, et que, faute de l'avoir fait, il avait confondu. D'autres se sont déterminés par les circonstances du fait; joint à la suspicion que donnait contre Peliffié le défaut de remettre le contrat de mariage de son père, par lequel on aurait pu juger des biens que le père avait. Sur cette question, si le donataire est tenu de faire inventaire, voyez Ricard dans son Traité des Donations. Quant à ce qui est du donataire universel, il a été décidé, après partage porté à la seconde des Enquêtes, M. de Vedelly, Rapporteur, M. de Ferrand, Compartiteur, qu'il n'est pas reçu à répudier, s'il n'a fait inventaire, attendu que est loco heredis. Cette raison semble n'avoir pas lieu dans le donataire particulier, puisque le donateur peut faire un héritier dans le reste des biens, à moins qu'on ne puisse dire que le donataire particulier doit être regardé comme héritier in hac parte. Mais indépendamment de cette raison, la répudiation de la donation ne pourrait être admise dans notre hypothèse, parce que le donataire n'en avait pas demandé la rescision dans les dix ans; qu'au contraire il l'avait exécutée devant et après la mort du père, et avait joui des biens donnés trente-sept ans sans se plaindre. Or comment les créanciers pourraient-ils être à couvert de la fraude des latitations, après une si longue jouissance? Ce n'est pas qu'il faille confondre
décidé, après partage porté à la seconde des Enquêtes, M. de Vedelly, Rapporteur, M. de Ferrand, Compartiteur, qu'il n'est pas reçu à répudier, s'il n'a fait inventaire, attendu que est loco heredis. Cette raison semble n'avoir pas lieu dans le donataire particulier, puisque le donateur peut faire un héritier dans le reste des biens, à moins qu'on ne puisse dire que le donataire particulier doit être regardé comme héritier in hac parte. Mais indépendamment de cette raison, la répudiation de la donation ne pourrait être admise dans notre hypothèse, parce que le donataire n'en avait pas demandé la rescision dans les dix ans; qu'au contraire il l'avait exécutée devant et après la mort du père, et avait joui des biens donnés trente-sept ans sans se plaindre. Or comment les créanciers pourraient-ils être à couvert de la fraude des latitations, après une si longue jouissance? Ce n'est pas qu'il faille confondre la répudiation d'une donation avec la rescision; mais cette longue jouissance fait présumer que la donation n'était pas onéreuse. ARRÊT 1°. ON adjuge l'intérêt du prix d'une Ferme du jour de l'intervention. 2°. ON adjuge l'intérêt depuis l'introduction de l'instance, quoiqu'il n'en ait été fait demande qu'à l'instance, après une Sentence ou un Arrêt. 20 L Éloi Février, entre M. Cardon, Archidiacre d'Alby, d'une part, & Blanc son Fermier, d'autre. M. de Sape, Rapporteur. Blanc étant en règle de 314 livres, Cardon le fait assigner au Sénéchal en 1691. Blanc ayant prétendu avoir payé, au moyen d'un Mandement pour recevoir certain bled; Sentence qui le condamne à payer la somme de 314 livres. Sur l'appel, Arrêt qui réforme & condamne Cardon à agir contre le Mandataire. Ce qui ayant été fait, & le Mandataire ayant eu des exceptions pertinentes, Cardon demande que Blanc soit tenu de lui payer la somme de 314 livres ensemble les intérêts depuis le jour de l'échéance du terme porté par le Contrat de Ferme, lesquels il n'a voulu pas demandés jusqu'alors dans tout le cours du Procès. Sur quoi Arrêt, à l'Audience, qui condamne Blanc à la somme capitale de 314 livres & pour les
Sentence ou un Arrêt. 20 L Éloi Février, entre M. Cardon, Archidiacre d'Alby, d'une part, & Blanc son Fermier, d'autre. M. de Sape, Rapporteur. Blanc étant en règle de 314 livres, Cardon le fait assigner au Sénéchal en 1691. Blanc ayant prétendu avoir payé, au moyen d'un Mandement pour recevoir certain bled; Sentence qui le condamne à payer la somme de 314 livres. Sur l'appel, Arrêt qui réforme & condamne Cardon à agir contre le Mandataire. Ce qui ayant été fait, & le Mandataire ayant eu des exceptions pertinentes, Cardon demande que Blanc soit tenu de lui payer la somme de 314 livres ensemble les intérêts depuis le jour de l'échéance du terme porté par le Contrat de Ferme, lesquels il n'a voulu pas demandés jusqu'alors dans tout le cours du Procès. Sur quoi Arrêt, à l'Audience, qui condamne Blanc à la somme capitale de 314 livres & pour les intérêts, ordonne que Cardon se pourvoira par Requête de Soins Montré. Jugeant cette Requête, il y a eu trois questions. La première, s'il est dû des intérêts du prix d'une Ferme? La deuxième, s'ils sont dûs du jour de l'échéance du prix de la Ferme, ou seulement du jour de la demande? La troisième, si ne les ayant pas demandés d'abord avec le capital, ayant au contraire laissé rendre une Sentence & Arrêt, sans en faire mention, von peut être reçu à les demander? Quant à la première, il y a eu des MM. qui ont cru que le prix d'une Ferme ne portait point intérêt, parce qu'il doit être regardé comme des fruits. Praedictorum urbanorum peniones, dit la Loi 36, ff. de usura. pro frudibus habentur. Ce qui doit avoir lieu, à plus forte raison in penfoldhus praediorum rusticorum. Or, non datur accessio accesionis, neque fructuum fruendum, neque usurarum usus. C'est pourquoi la Loi 15, ff. de usura veut qu'en ordonnant la restitution des fruits, même contre le possesseur de mauvaise foi, on ne le condamne pas aux intérêts. Mais il a passé au contraire sur le fondement du 4 de la Loi 17, ff. de usura qui dit:
la demande? La troisième, si ne les ayant pas demandés d'abord avec le capital, ayant au contraire laissé rendre une Sentence & Arrêt, sans en faire mention, von peut être reçu à les demander? Quant à la première, il y a eu des MM. qui ont cru que le prix d'une Ferme ne portait point intérêt, parce qu'il doit être regardé comme des fruits. Praedictorum urbanorum peniones, dit la Loi 36, ff. de usura. pro frudibus habentur. Ce qui doit avoir lieu, à plus forte raison in penfoldhus praediorum rusticorum. Or, non datur accessio accesionis, neque fructuum fruendum, neque usurarum usus. C'est pourquoi la Loi 15, ff. de usura veut qu'en ordonnant la restitution des fruits, même contre le possesseur de mauvaise foi, on ne le condamne pas aux intérêts. Mais il a passé au contraire sur le fondement du 4 de la Loi 17, ff. de usura qui dit: Ex locato qui convenitur, nija convenit. rit uit tardis pecuniae illatae usufrui debere non numquam ex mora usufrui debet ; et encore de la Loi 54, princip. ff. loc. Paulus respondit, si in omnes causas conductio fideli juuratus, et quoque, exemplo collectus latelius illatarn per moram coloni penitentiam praestare debere usufrui. Voyez encore la Loi 51, de pet. hœr. qui distinguue, dans la demande des fruits, ceux qui ont précédé la demande, et ceux qui sont venus depuis. Elle donne les intérêts des premiers, quia hereditate sancientes, et non des derniers : ce qui a donné lieu aux Docteurs de dire, que les fruits portent intérêt, quand ils doivent être considérés ut quid principale, et non quand ils doivent être regardés ut quid accessorium. Or les Lois déjà étées les regardent, quand ils sont affermés pour un certain prix, ut quid principale ; joint à cela que dans le Contrat de bonne foi, tel qu'est le louage ou la ferme, unus debentur ex mora ; ce qui n'est pas in condition que est juri dus, qui est le cas de la Loi 15, ff.deusur. aussi a-t-on cité des Arrêts qui ont adjugé l'intérêt du prix d'une Ferme. Et celui qui
usufrui. Voyez encore la Loi 51, de pet. hœr. qui distinguue, dans la demande des fruits, ceux qui ont précédé la demande, et ceux qui sont venus depuis. Elle donne les intérêts des premiers, quia hereditate sancientes, et non des derniers : ce qui a donné lieu aux Docteurs de dire, que les fruits portent intérêt, quand ils doivent être considérés ut quid principale, et non quand ils doivent être regardés ut quid accessorium. Or les Lois déjà étées les regardent, quand ils sont affermés pour un certain prix, ut quid principale ; joint à cela que dans le Contrat de bonne foi, tel qu'est le louage ou la ferme, unus debentur ex mora ; ce qui n'est pas in condition que est juri dus, qui est le cas de la Loi 15, ff.deusur. aussi a-t-on cité des Arrêts qui ont adjugé l'intérêt du prix d'une Ferme. Et celui qui est rapporté par Dolive, Liv. 4; Ch. 20, par lequel l'intérêt fut adjugé d'une somme due par obligation, descendant de vente de grains, confirme cette Jurisprudence ; ce qui est fondé, dit cet Auteur, sur ce que les denrées sont la meilleure et la plus nécessaire partie du commerce. Quant à la seconde question, il a passee à ne donner pas les intérêts du jour de l'échéance, mais seulement du jour de la demande. Le § 4 ex locato, déjà cité, ne les donne que ex mora, à moins, dit-il, qu'il n'y ait convention expresse qu'ils seront payés du jour de l'échéance. On a agité si le débiteur n'est pas en demeure par l'échéance du terme, dans les Contrats de bonne foi, tel qu'est celui de Ferme ; mais cela demeure décidé par ces termes du Code : Nisi convenerit, non nisi ex mora usufrui praestare debet. Il faut donc une convention pour les faire courir du jour du terme : et c'est ainsi que ce mot, mora, est pris dans le Droit. L. 23, § 1 de usus morae intelligitur non ex re, sed expressum, id est, si interpellatus oportuno loco non solverit; et L. 88, ff.de reg. jute
à la seconde question, il a passee à ne donner pas les intérêts du jour de l'échéance, mais seulement du jour de la demande. Le § 4 ex locato, déjà cité, ne les donne que ex mora, à moins, dit-il, qu'il n'y ait convention expresse qu'ils seront payés du jour de l'échéance. On a agité si le débiteur n'est pas en demeure par l'échéance du terme, dans les Contrats de bonne foi, tel qu'est celui de Ferme ; mais cela demeure décidé par ces termes du Code : Nisi convenerit, non nisi ex mora usufrui praestare debet. Il faut donc une convention pour les faire courir du jour du terme : et c'est ainsi que ce mot, mora, est pris dans le Droit. L. 23, § 1 de usus morae intelligitur non ex re, sed expressum, id est, si interpellatus oportuno loco non solverit; et L. 88, ff.de reg. jute ubi nulla petitio est iribi mora fieri non intelligitur. 2°. Quant à ce qui est de ce que Cardon n'a demandé les intérêts qu'à fin de cause, on n'a pas cru que cela dût empêcher de les lui adjuger depuis l'introduction de l'Instance ; parce que la demande du capital a suffi pour mettre le Fermier en demeure. Si cette demande venait après l'entier paiement du capital, ce serait alors que le créancier censurerait remissesse usuras. Mais il ne s'est pas fait tort, dès que, rébus integrins, il demande l'intérêt, il est censé qu'en demandant le capital, il l'a demandé, cum omni causa. C'est ainsi que la demande du délivrement d'un bien n'exclurait pas de demander aussi, à fin de cause, la restitution des fruits. ARREST. CE n'est pas une nullité dans un Acte ou un Testament, qu'il soit retenu par un Notaire hors de son District ou de son Territoire. 2°. Si ce n'en est pas une que le Testament soit retenu par un Notaire, frère de l'héritier institué, étant tous deux sous puissance patris. 3°. LES Testaments nuncupatifs écrits, ne lancent pas d'être conservés, s'il n'y a des nullités que dans l'écriture; et alors on ordonne que les
a suffi pour mettre le Fermier en demeure. Si cette demande venait après l'entier paiement du capital, ce serait alors que le créancier censurerait remissesse usuras. Mais il ne s'est pas fait tort, dès que, rébus integrins, il demande l'intérêt, il est censé qu'en demandant le capital, il l'a demandé, cum omni causa. C'est ainsi que la demande du délivrement d'un bien n'exclurait pas de demander aussi, à fin de cause, la restitution des fruits. ARREST. CE n'est pas une nullité dans un Acte ou un Testament, qu'il soit retenu par un Notaire hors de son District ou de son Territoire. 2°. Si ce n'en est pas une que le Testament soit retenu par un Notaire, frère de l'héritier institué, étant tous deux sous puissance patris. 3°. LES Testaments nuncupatifs écrits, ne lancent pas d'être conservés, s'il n'y a des nullités que dans l'écriture; et alors on ordonne que les Témoins seront référés. Le 14e. Février, entre Guillaume Daudé Appelant; et Adam Salenc, Appelé. M. de Maran, Rapporteur. Pierre Daude étant tombé malade dans la maison de Pierre Boudon, son oncle maternel, fait son Testament le 10 Février 1700, par lequel il institue héritier Adam Salenc, qui n'était pas son parent; mais dont la femme était sa cousine-germaine, étant fille de Pierre Boudon. Le Testament porte, que le Testateur a fait en tous et chacuns ses biens, et a fait, et de sa propre bouche, nommé pour son héritier Adam Salenc, son cousin-germain par sa femme, et ce en récompense des soins, bons et agréables services qu'il a reçus, et reçoit journalement de lui, et de tous ceux de Boudon, son beau-père, chez lequel icelui Testateur a habité depuis longtemps, a été très bien servi; surtout dans ses attaques et incommodités des douleurs et enflures, comme il est notoire, et que son frère l'a fait plaider pour ses droits, priant les Témoins, ici présents, qu'il a tous bien reconnus, d'en être mémoires, et au Notaire, d'en retenir Acte public. Ce qui a été fait et récité au Lieu de Folquier, Paroisse S. André de Valbargne, et dans la maison de
parent; mais dont la femme était sa cousine-germaine, étant fille de Pierre Boudon. Le Testament porte, que le Testateur a fait en tous et chacuns ses biens, et a fait, et de sa propre bouche, nommé pour son héritier Adam Salenc, son cousin-germain par sa femme, et ce en récompense des soins, bons et agréables services qu'il a reçus, et reçoit journalement de lui, et de tous ceux de Boudon, son beau-père, chez lequel icelui Testateur a habité depuis longtemps, a été très bien servi; surtout dans ses attaques et incommodités des douleurs et enflures, comme il est notoire, et que son frère l'a fait plaider pour ses droits, priant les Témoins, ici présents, qu'il a tous bien reconnus, d'en être mémoires, et au Notaire, d'en retenir Acte public. Ce qui a été fait et récité au Lieu de Folquier, Paroisse S. André de Valbargne, et dans la maison de Me. Pierre Boudon, où ledit Testateur est malade, et au devant de son lit, assis sur une chaise, en la présence, etc. Le Testateur étant illitéré, ne signa point, non plus que plusieurs Témoins. Ce Testament fut reçu par Thomas Salenc, Notaire, frère de l'héritier institué, étant tous deux sous la puissance de leur père commun. Après la mort du Testateur, Guillaume Daudé, son frère consanguin, fit assigner Adam Salenc en délaissement des biens, avec restitution des fruits. Ce Testament lui ayant été opposé. il se pourvut en cassation par Requête, sur le fondement des nullités qu'il a cotées ; savoir, que le Testament avait été retenu par un Notaire, frère de l'héritier institué, et hors du Territoire où il doit exercer son Office, et demanda subsidiairement d'être reçu à prouver et vérifier par les Témoins numériques du Testament, que le Testateur ne nommait pas de sa bouche Adam Salene pour son héritier. Sur cela, Sentence au Sénéchal de Nîmes, le 18 Janvier 1781, qui débouté Daudé, confirme le Testament. En instance d'Appel, il a impétré des Lettres pour demander la même cassation ; et subsidiairement la preuve. La cassation fondée sur la nullité provenant de ce que le Testament
la puissance de leur père commun. Après la mort du Testateur, Guillaume Daudé, son frère consanguin, fit assigner Adam Salenc en délaissement des biens, avec restitution des fruits. Ce Testament lui ayant été opposé. il se pourvut en cassation par Requête, sur le fondement des nullités qu'il a cotées ; savoir, que le Testament avait été retenu par un Notaire, frère de l'héritier institué, et hors du Territoire où il doit exercer son Office, et demanda subsidiairement d'être reçu à prouver et vérifier par les Témoins numériques du Testament, que le Testateur ne nommait pas de sa bouche Adam Salene pour son héritier. Sur cela, Sentence au Sénéchal de Nîmes, le 18 Janvier 1781, qui débouté Daudé, confirme le Testament. En instance d'Appel, il a impétré des Lettres pour demander la même cassation ; et subsidiairement la preuve. La cassation fondée sur la nullité provenant de ce que le Testament avait été reçu par un Notaire, hors de son District et de son Territoire, contre la prohibition des Ordonnances. Car comme l'autorité du Juge est limitée dans sa sphère, qui est l'étendue de sa Juridiction, il en doit être de même des Notaires qui sont des Juges cartulaires, et qui exercent une Juridiction volontaire. Daudé disait que pour les Contrats, cela ne les rend pas nuls; mais fait seulement qu'ils ne valent que comme des Actes privés, sans porter aucune hypothèque ni action parée, attendu qu'on y regarde seulement le consentement des Parties, qui est du droit des gens, L. 3, ff. de just. et jura mais que pour les Testaments qui ne sont pas du droit des gens, mais du droit public, Civil et Municipal, en ce qui concerne les formalités et solemnités, ils sont absolument nuls, s'ils sont reçus par des Notaires hors de leur Territoire. Louet, Lett. N° 10; if; Brodeau, ibid. Mornac, sur la Loi dernière, if. de jurisd. omn. jud. Henris, tom. 2, Liv. 5, q. 16, Boniface, tom. 1, Liv. 1, Tit. 20, N°. 16. Ranchin, sur la q. 262 de Guipape. En jugeant, on n'a pas eu égard à ce moyen de cassation.
exercent une Juridiction volontaire. Daudé disait que pour les Contrats, cela ne les rend pas nuls; mais fait seulement qu'ils ne valent que comme des Actes privés, sans porter aucune hypothèque ni action parée, attendu qu'on y regarde seulement le consentement des Parties, qui est du droit des gens, L. 3, ff. de just. et jura mais que pour les Testaments qui ne sont pas du droit des gens, mais du droit public, Civil et Municipal, en ce qui concerne les formalités et solemnités, ils sont absolument nuls, s'ils sont reçus par des Notaires hors de leur Territoire. Louet, Lett. N° 10; if; Brodeau, ibid. Mornac, sur la Loi dernière, if. de jurisd. omn. jud. Henris, tom. 2, Liv. 5, q. 16, Boniface, tom. 1, Liv. 1, Tit. 20, N°. 16. Ranchin, sur la q. 262 de Guipape. En jugeant, on n'a pas eu égard à ce moyen de cassation. On a dit que cela pouvait avoir lieu à l'égard des Notaires subalternes : mais que pour les Notaires Royaux, il n'en était pas de même, surtout dans un cas comme celui-ci, où le Notaire de la Juridiction était éloigné de plus de demi-lieue, et où les Notaires des environs étaient dans cet usage et possession réciproque d'aller recevoir les Actes journellement dans les Juridictions les uns des autres. C'est ainsi qu'il est réglé dans un Arrêt du Conseil d'Etat, du 7 Août 1619, rapporté par Néron, dans son Recueil des Ordonnances, pag. 409, où il n'est fait défenses qu'aux Notaires subalternes d'exercer hors de leur Territoire. Le second moyen de cassation était fondé sur ce que le Testament avait été reçu par un Notaire, frère de l'héritier institué. Daudé prétendait que c'était une nullité; car quoique par la Loi 1, 1, la Loi Uxoris 18, et la Loi 22, 2, ad L. Corn. defals. et par plusieurs autres Lois, tant de ce Titre, que du Titre du Code de his qui sibi adscribunt Testamento, celui qui écrit le Testament d'un tiers, puisse sans tomber dans la peine de faux de la Loi Cornelia, y mettre un legs en faveur