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exerce une entreprise d'installation de lignes et d'équipements électriques ; qu'il lui arrive, dans cadre de son entreprise d'installation, de porter des appareils; que cette société, dans l'application de la taxe à la production, souscrit une déclaration de l'arrivée du courant et une déclaration d'entrée de matériel pour l'installation des lignes et appareils; que spécifie que tout le matériel qu'elle emploie pour son entreprise — sur lequel elle ne peut vendre celui qu'elle peut vendre — lui a été acheté au prix de 10 francs par 100 acquittés, du fait qu'elle produit aucune des matières utilisées par ladite entreprise d'installation; et lui demande si l'administration des contributions n'est pas fondée à faire état des ventes de pareils pour prétendre que la société doit être considérée comme productrice dans ses opérations — entreprise privée — et doit acquitter la taxe de 0,15% en conséquence et à l'obliger à fournir des justifications en suspension de ladite taxe. 4807. 30 novembre 1937. — M. de Saint-Henriot demande à M. le ministre des finances: 1° s'il a été exécuté les conséquences financières de l'arrêt du Conseil de l'État du 30 avril 1937, nos 52503, 55108, annulé des promotions et permissions d'interprétation dans l'administration préfectorale et, par lesquelles il avait été prognostiqué par le Sénat; 2° étant donné qu'Algeristes se retrouvent, par suite de cette décision, et ayant force de chose jugée, en besoin que, bien que son collègue de l'Assemblée a. fit refait, dès le lendemain 1er mai, les mêmes promotions, soumises à nouvelle censure de la haute Assemblée, réserves de toute responsabilité par le gouvernement, s'il a donné les ordres voulus depuis le 27 novembre 1935 et le 1er janvier 1936 (date des promotions illégales) jusqu'au 30 avril 1937 (date de l'arrêt du Conseil d'État). Le 4808. 30 novembre 1937. — M. le citoyen expose à M. le ministre des finances que un fonctionnaire était depuis un an au traitement de 19.000 fr. lorsque, le 1er juillet, il prit sa retraite anticipée, bénéficiant des cinq années de bonification accordées par la loi. Sa pension devrait être, d'après les calculs suivants: retraite de trois
et, par lesquelles il avait été prognostiqué par le Sénat; 2° étant donné qu'Algeristes se retrouvent, par suite de cette décision, et ayant force de chose jugée, en besoin que, bien que son collègue de l'Assemblée a. fit refait, dès le lendemain 1er mai, les mêmes promotions, soumises à nouvelle censure de la haute Assemblée, réserves de toute responsabilité par le gouvernement, s'il a donné les ordres voulus depuis le 27 novembre 1935 et le 1er janvier 1936 (date des promotions illégales) jusqu'au 30 avril 1937 (date de l'arrêt du Conseil d'État). Le 4808. 30 novembre 1937. — M. le citoyen expose à M. le ministre des finances que un fonctionnaire était depuis un an au traitement de 19.000 fr. lorsque, le 1er juillet, il prit sa retraite anticipée, bénéficiant des cinq années de bonification accordées par la loi. Sa pension devrait être, d'après les calculs suivants: retraite de trois dernières années: deux ans à 17 et un an à 19.000 fr.; moyenne: 18.000 fr.; commande si les cinq ans de bonification s'ajoutent au temps réel de services, le traitement, a savoir: un an d'allocation, 19.000 fr., cinq ans de bonification, soit six ans à 19.000 fr., et par conséquent sur la liquidation de la pension un traitement moyen de 19.000 fr. Le 4809. — 30 novembre 1937. M. le citoyen expose à M. le ministre des finances que le possesseur de bons du Trésor insolvable sur invitation des services des finance a échangé son récépissé de 100 des bons au 1er juillet 1924, émis en 100 francs; qu'en septembre il a accepté de convertir ces bons à un an 5 p. 100 à cinq ou dix ans; que les services des finances ont refusé de rembourser l'excédent de 10 p. 100 sur la prime de remboursement des bons de 4,50 p. 100 à compter du 1er septembre 1937. Il demande, le remboursement a été accorde à plusieurs récépissés de bons 4,50 p. 100, mais refusé de souscrire aux bons à un an 5 p. 100 et demande si ce porteur a droit d'être indemne de ce prélèvement de 10
sur la liquidation de la pension un traitement moyen de 19.000 fr. Le 4809. — 30 novembre 1937. M. le citoyen expose à M. le ministre des finances que le possesseur de bons du Trésor insolvable sur invitation des services des finance a échangé son récépissé de 100 des bons au 1er juillet 1924, émis en 100 francs; qu'en septembre il a accepté de convertir ces bons à un an 5 p. 100 à cinq ou dix ans; que les services des finances ont refusé de rembourser l'excédent de 10 p. 100 sur la prime de remboursement des bons de 4,50 p. 100 à compter du 1er septembre 1937. Il demande, le remboursement a été accorde à plusieurs récépissés de bons 4,50 p. 100, mais refusé de souscrire aux bons à un an 5 p. 100 et demande si ce porteur a droit d'être indemne de ce prélèvement de 10 p. 100. Le 4810. 30 novembre 1937. L'intéressé demande à M. le ministre des finances les raisons qui empêchent de rembourser les titres 5 p. 100 1920 déposés au Crédit lyonnais, état établi par l'intéressé du remboursement indicé ci-dessus, titres qui devraient être remboursés au plus tard le 30 janvier maximum d'un mois, et qui, à ce jour, le 30 décembre 1937, c'est-à-dire six mois n'étaient pas encore remboursés. Le 4811. 30 novembre 1937. — M. Poitou demande à M. le ministre des finances que le sculpteur de longue date qui travaille avec une scie ambulante muée en société et se sert pour débiter le bois à ses clients d'une scie ambulante muée en société, est astreint à payer la patente en fonction du chiffre d'affaires. Le 4812. 30 novembre 1937. — M. Henry Pon, expose à M. le ministre des finances par lettre du 8 juillet 1937 paru au Journal Officiel du 9 juillet, le Gouvernement a fait observer que tous les stocks d'alcool supérieurs au moyen seraient taxés à raison de 2 fr 50 hectolitre d'alcool pur et demande si l'évaluation du stock effectuée que l'on démontre d'une façon formelle avoir été vendus à la date (octobre 1936),
maximum d'un mois, et qui, à ce jour, le 30 décembre 1937, c'est-à-dire six mois n'étaient pas encore remboursés. Le 4811. 30 novembre 1937. — M. Poitou demande à M. le ministre des finances que le sculpteur de longue date qui travaille avec une scie ambulante muée en société et se sert pour débiter le bois à ses clients d'une scie ambulante muée en société, est astreint à payer la patente en fonction du chiffre d'affaires. Le 4812. 30 novembre 1937. — M. Henry Pon, expose à M. le ministre des finances par lettre du 8 juillet 1937 paru au Journal Officiel du 9 juillet, le Gouvernement a fait observer que tous les stocks d'alcool supérieurs au moyen seraient taxés à raison de 2 fr 50 hectolitre d'alcool pur et demande si l'évaluation du stock effectuée que l'on démontre d'une façon formelle avoir été vendus à la date (octobre 1936), réglés par traites au début 1937 et simplement gardés gracieusement à disposition de l'acheteur, ce dernier en grande partie au fur et à mesure de ses besoins. Le 4813. 30 novembre 1937. — M. Georges demande à M. le ministre des finances si, en vente conditionnelle d'un comptoir, non réalisée, peut être imposé à la cédule des patentes pendant la période d'essai prévue au Code de commerce. Le 4814. 30 novembre 1937. — M. J.-M. Tho. expose à M. le ministre des finances que, dans la pratique, la banque doit calculer le taux d'intérêt à 15 p. 100 ou 5 p. 100. Le 4815. 30 novembre 1937. — M. Bartolini expose à M. le ministre de l'intérieur que, dans la nationalisation des usines travaillant pour la défense nationale, certaines entreprises tirent des recettes parfois supérieures à ce qu'elles tirent des recettes parfois imposées auxquelles étaient assimilées des industries situées et travaillant dans la région, et demande que des dispositions soient prises pour donner aux communes une légitime. René Burtin demande à M. le ministre de la justice si les greffiers d'un tribunal de 3e classe doivent, par application des circulaires du 28 septembre et 10 novembre 1937, se présenter régulièrement
peut être imposé à la cédule des patentes pendant la période d'essai prévue au Code de commerce. Le 4814. 30 novembre 1937. — M. J.-M. Tho. expose à M. le ministre des finances que, dans la pratique, la banque doit calculer le taux d'intérêt à 15 p. 100 ou 5 p. 100. Le 4815. 30 novembre 1937. — M. Bartolini expose à M. le ministre de l'intérieur que, dans la nationalisation des usines travaillant pour la défense nationale, certaines entreprises tirent des recettes parfois supérieures à ce qu'elles tirent des recettes parfois imposées auxquelles étaient assimilées des industries situées et travaillant dans la région, et demande que des dispositions soient prises pour donner aux communes une légitime. René Burtin demande à M. le ministre de la justice si les greffiers d'un tribunal de 3e classe doivent, par application des circulaires du 28 septembre et 10 novembre 1937, se présenter régulièrement au palais de justice le samedi à une heure quelconque, pour s'informer si leur présence n'est pas indispensable ou assurer un service, ou une permanence (hors les cas où ils pourraient être appelés pour des raisons d'urgence) ; et s'ils sont, en outre, astreints à rester consignés à leur domicile la journée du samedi et du dimanche. 4819. — 30 novembre 1937. — M. Louis Deschizeaux demande à M. le ministre de la justice quelles compensations seront données aux quatre-vingt-dix greffiers de police dont les emplois ont été supprimés sans aucune indemnité en application du décret-loi du 30 octobre 1935, et si, en particulier, une rente correspondant à la moitié de leur traitement (soit 2.600 fr. par an) ne pourrait leur être allouée. 4820. — 30 novembre 1937. — M. Augustin Michel demande à M. le ministre de la justice: 1° si le pouvoir donné par un créancier pour participer aux opérations et votes dans un règlement amiable homologué est dispensé de timbre et d'enregistrement en application de l'article 22 du décret du 25 août 1937; 2° dans la négative, comment doit procéder le créancier d'une petite somme, éloigné du tribunal de son débiteur qui veut, sans exposer les frais
la journée du samedi et du dimanche. 4819. — 30 novembre 1937. — M. Louis Deschizeaux demande à M. le ministre de la justice quelles compensations seront données aux quatre-vingt-dix greffiers de police dont les emplois ont été supprimés sans aucune indemnité en application du décret-loi du 30 octobre 1935, et si, en particulier, une rente correspondant à la moitié de leur traitement (soit 2.600 fr. par an) ne pourrait leur être allouée. 4820. — 30 novembre 1937. — M. Augustin Michel demande à M. le ministre de la justice: 1° si le pouvoir donné par un créancier pour participer aux opérations et votes dans un règlement amiable homologué est dispensé de timbre et d'enregistrement en application de l'article 22 du décret du 25 août 1937; 2° dans la négative, comment doit procéder le créancier d'une petite somme, éloigné du tribunal de son débiteur qui veut, sans exposer les frais du timbre et de l'enregistrement d'un pouvoir, participer aux opérations et votes dans un règlement amiable homologué. 4821. — 30 novembre 1937. — M. François Peugeot expose à M. le ministre de la justice qu'un industriel fournit à ses ouvriers, en sus de leur salaire, un logement moyennant un loyer égal au dixième environ du loyer moyen en vigueur dans la localité; que l'attribution de ce logement constitue incontestablement un accessoire du salaire; que lorsqu'un ouvrier cesse de travailler pour cet industriel, il doit par conséquent quitter ce logement; que dans plusieurs cas cependant les occupants de divers logements ayant refusé de les quitter, des jugements d'expulsion ont dû être rendus contre eux; mais que certains de ces occupants ayant refusé d'exécuter les jugements, la gendarmerie ne reçoit pas des autorités judiciaires l'ordre de procéder aux expulsions; et demande dans ces conditions quelles mesures les pouvoirs publics comptent prendre pour assurer le respect des décisions de justice et permettre, dans le cas particulier, aux nouveaux ouvriers de l'industriel en question de bénéficier des logements qui ont été construits pour eux. 4822. — 30 novembre 1937. — M. Poitou-Dupiessy expose à M. le ministre de la justice qu'il résulte de renseignements
égal au dixième environ du loyer moyen en vigueur dans la localité; que l'attribution de ce logement constitue incontestablement un accessoire du salaire; que lorsqu'un ouvrier cesse de travailler pour cet industriel, il doit par conséquent quitter ce logement; que dans plusieurs cas cependant les occupants de divers logements ayant refusé de les quitter, des jugements d'expulsion ont dû être rendus contre eux; mais que certains de ces occupants ayant refusé d'exécuter les jugements, la gendarmerie ne reçoit pas des autorités judiciaires l'ordre de procéder aux expulsions; et demande dans ces conditions quelles mesures les pouvoirs publics comptent prendre pour assurer le respect des décisions de justice et permettre, dans le cas particulier, aux nouveaux ouvriers de l'industriel en question de bénéficier des logements qui ont été construits pour eux. 4822. — 30 novembre 1937. — M. Poitou-Dupiessy expose à M. le ministre de la justice qu'il résulte de renseignements pris à bonne source que l'évacuation des affaires devant la cour de cassation exige beaucoup de temps: un an et demi devant chacune des deux chambres; chambre des requêtes et chambre civile; que les affaires d'accidents du travail où s'agitent des questions de demi-salaire et de rente intéressant des ouvriers ou des familles d'ouvriers très souvent dans une situation précaire en raison même de l'incapacité de travail du chef de famille ou de son décès, exigeraient une évacuation rapide et exceptionnelle en raison d'un intérêt social évident et lui demande s'il serait possible qu'un tour de priorité fût accordé aux affaires d'accident du travail de telle manière qu'elles fussent évacuées dans les trois mois au maximum de la durée du pourvoi. MARINE 4823. — 30 novembre 1937. — M. Bartolini demande à M. le ministre de la marine : 1° où en est la question de l'application de la convention collective nationale aux travailleurs des arsenaux; 2° quelles sont les raisons qui ont motivé l'exclusion des ouvrières des arsenaux de la marine, du bénéfice de l'alignement des salaires obtenu par les ouvrières des arsenaux de la guerre; 3° si les deux navires porte-avions seront compris dans le programme naval de
ou des familles d'ouvriers très souvent dans une situation précaire en raison même de l'incapacité de travail du chef de famille ou de son décès, exigeraient une évacuation rapide et exceptionnelle en raison d'un intérêt social évident et lui demande s'il serait possible qu'un tour de priorité fût accordé aux affaires d'accident du travail de telle manière qu'elles fussent évacuées dans les trois mois au maximum de la durée du pourvoi. MARINE 4823. — 30 novembre 1937. — M. Bartolini demande à M. le ministre de la marine : 1° où en est la question de l'application de la convention collective nationale aux travailleurs des arsenaux; 2° quelles sont les raisons qui ont motivé l'exclusion des ouvrières des arsenaux de la marine, du bénéfice de l'alignement des salaires obtenu par les ouvrières des arsenaux de la guerre; 3° si les deux navires porte-avions seront compris dans le programme naval de 1938; 4° quels sont les avantages chiffrés que recevront les personnels des arsenaux en application de la loi votée le 26 novembre par la Chambre en faveur des fonctionnaires. 4824. — 30 novembre 1937. — M. Ybarnégary demande à M. le ministre de la marine si un militaire de la classe 1923 appartenant au service auxiliaire et occupant un emploi de chef de bureau dans une compagnie de navigation subventionnée par l'Etat, est susceptible de recevoir une affectation spéciale au titre de la marine marchande ou autre dans les services d'un port autonome. MARINE MARCHANDE 4825. — 30 novembre 1937. — M. Cristolol demande à M. le ministre de la marine marchande si: 1° une permutation peut avoir lieu entre deux fonctionnaires appartenant à des catégories différentes de personnel et plus particulièrement à un trésorier des invalides et un commis d'administration à l'établissement national des invalides de la marine; 2° quel est le mode de recrutement actuel des administrateurs de l'inscription maritime et en vertu de quel texte ont eu lieu les deux derniers concours pour l'entrée dans ce corps. PENSIONS 4826. — 30 novembre 1937. M. de Coral demande à M. le ministre des pensions pourquoi la veuve d'un
classe 1923 appartenant au service auxiliaire et occupant un emploi de chef de bureau dans une compagnie de navigation subventionnée par l'Etat, est susceptible de recevoir une affectation spéciale au titre de la marine marchande ou autre dans les services d'un port autonome. MARINE MARCHANDE 4825. — 30 novembre 1937. — M. Cristolol demande à M. le ministre de la marine marchande si: 1° une permutation peut avoir lieu entre deux fonctionnaires appartenant à des catégories différentes de personnel et plus particulièrement à un trésorier des invalides et un commis d'administration à l'établissement national des invalides de la marine; 2° quel est le mode de recrutement actuel des administrateurs de l'inscription maritime et en vertu de quel texte ont eu lieu les deux derniers concours pour l'entrée dans ce corps. PENSIONS 4826. — 30 novembre 1937. M. de Coral demande à M. le ministre des pensions pourquoi la veuve d'un militaire de carrière, qui n'a pas droit à la pension militaire par suite de la postériorité de son mariage, mais qui est titulaire d'une pension civile, son mari ayant occupé après sa mise à la retraite un emploi réservé, ne voit pas sa pension augmentée des campagnes de son mari alors que la veuve d'un fonctionnaire non militaire de carrière bénéficie de cet avantage. 4827. — 30 novembre 1937. — M. de Kerillis demande à M. le ministre des pensions: 1° le nombre de blessés en service commandé ayant bénéficié du statut des grands invalides; 2° le nombre des blessés en service commandé ayant demandé l'application de la loi du 22 mars 1935 et n'ayant pu l'obtenir parce qu'ils étaient blessés en service commandé; 3° les conditions exigées pour que les blessés en service commandé puissent obtenir application de la loi du 22 mars 1935. 4828. — 30 novembre 1937. — M. Muret demande à M. le ministre des pensions: 1° si le 1er régiment d'artillerie (R.A.C.) est compris dans les unités emphatiquement donnant droit à la carte du combattant; 2°-si un artilleur ayant servi dans ce régiment pour le ravitaillement des munitions au front (cartouches, grenades, obus) pendant deux
alors que la veuve d'un fonctionnaire non militaire de carrière bénéficie de cet avantage. 4827. — 30 novembre 1937. — M. de Kerillis demande à M. le ministre des pensions: 1° le nombre de blessés en service commandé ayant bénéficié du statut des grands invalides; 2° le nombre des blessés en service commandé ayant demandé l'application de la loi du 22 mars 1935 et n'ayant pu l'obtenir parce qu'ils étaient blessés en service commandé; 3° les conditions exigées pour que les blessés en service commandé puissent obtenir application de la loi du 22 mars 1935. 4828. — 30 novembre 1937. — M. Muret demande à M. le ministre des pensions: 1° si le 1er régiment d'artillerie (R.A.C.) est compris dans les unités emphatiquement donnant droit à la carte du combattant; 2°-si un artilleur ayant servi dans ce régiment pour le ravitaillement des munitions au front (cartouches, grenades, obus) pendant deux ans, du 18 août 1914 au 14 juillet 1916, a droit à la carte du combattant; 3° pour quelles raisons la carte du combattant a été délivrée dès sa création aux mobilisés de ce régiment et que, par la suite, elle a été retirée aux uns non retirée à d'autres et que, enfin, elle a été rendue à certains et refusée à d'autres. POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES 4829. — 30 novembre 1937. — M. Paul Bastid expose à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones que le concours du surnumérariat des postes, télégraphes et téléphones a précédé cette année celui des écoles normales d'enseignement primaire et qu'il en est résulté quelques inconvénients sérieux; qu'au moins certains candidats, admis à l'école normale en juillet 1937 et déjà entrés viennent d'apprendre leur succès au concours du surnumérariat des postes, télégraphes et téléphones et que, pour des raisons diverses et très légitimes, certains désirent opter pour les postes, télégraphes et téléphones, mais que leur décision n'est pas entièrement libre, car ils peuvent redouter le résultat de la visite médicale qui précédera immédiatement leur entrée en service; que, de plus, les derniers reçus attendront peut-être un an avant d'être fixés; et demande: 1°
et que, enfin, elle a été rendue à certains et refusée à d'autres. POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES 4829. — 30 novembre 1937. — M. Paul Bastid expose à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones que le concours du surnumérariat des postes, télégraphes et téléphones a précédé cette année celui des écoles normales d'enseignement primaire et qu'il en est résulté quelques inconvénients sérieux; qu'au moins certains candidats, admis à l'école normale en juillet 1937 et déjà entrés viennent d'apprendre leur succès au concours du surnumérariat des postes, télégraphes et téléphones et que, pour des raisons diverses et très légitimes, certains désirent opter pour les postes, télégraphes et téléphones, mais que leur décision n'est pas entièrement libre, car ils peuvent redouter le résultat de la visite médicale qui précédera immédiatement leur entrée en service; que, de plus, les derniers reçus attendront peut-être un an avant d'être fixés; et demande: 1° si l'on ne pourrait pas les appeler dès aujourd'hui devant la commission médicale compétente; 2° si, pour combler ces vides qui s'annoncent importants, l'administration des postes, télégraphes et téléphones fera appel aux candidats classés au dernier concours et qui constituent une sorte de liste supplémentaire; 3° si il ne serait pas désirable, pour éviter ces inconvénients, de placer le concours des postes, télégraphes et téléphones après celui de l'école normale. 4830. 30 novembre 1937. — M. Hartmann demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° s'il est tenu compte, dans la fixation des effectifs des bureaux de postes des départements recouvrés, du surplus de un septième de l'effectif en vue des absences normales (congés d'affaires, maladies, etc.) ; 2° si l'administration centrale prévoit des unités en surnombre pour donner sans à-coups les nombreuses compensations (repos du dimanche, fêtes légales, obsèques des personnages officiels, etc.) ; 3° à la suite du dernier reclassement des bureaux de postes, si l'administration procédera à la fixation des effectifs dans les bureaux suivant la statistique 538 et sur quelle base. 4831. — 30 novembre 1937. — M. Roger Vantielcke expose à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones que, par application