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pourrait porter à ce maximum; mais elle ne lui est jamais donnée pour réduire à ces peines ou au-dessous, celles plus fortes autorisées par la loi, qui ne peuvent être prononcées ou modifiées que par les tribunaux correctionnels. Par ces motifs, requiert le substitut du commissaire, Criminel. qu'il plaise au tribunal casser et annuler les jugements des 15 et 22 messidor an 4, rendus par le tribunal de police du canton de Preuilly; ordonner que le jugement qui interviendra, sera transcrit sur les registres tant du tribunal de police que sur ceux du tribunal correctionnel de Loches, à la diligence des commissaires du Directoire exécutif près lesdits tribunaux. Et à l’appui de ce que dessus, il fait emploi de l’expédition desdits jugements, et de la lettre du commissaire près ledit tribunal correctionnel. Signé GENISSIEU. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 11 fructidor dernier, et les conclusions de Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Attendu qu’aux termes de l’article 233 de la constitution et des articles 150, 153, 605 §. 9, et 606 du code des délits et des peines, les tribunaux de police ne peuvent prononcer que sur des délits, et qu’au cas présent celui du canton de Preuilly n’a jugé qu’une question de propriété, la seule qui fut agitée au procès ; Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, casse et annulle les jugements du tribunal de police du canton de Preuilly, des 16 et 22 messidor dernier, pour incompétence et excès de pouvoir ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Preuilly. ( N.° 7. ) Du 5 Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation, sur la requête présentée par les C. en Lavergne, Rousserie, Descantes, Soullier, Gargues, Gérard, Lafarge, Borci, Barreau et Moreau, en cassation du jugement rendu par le tribunal criminel de la Dordogne le 18 messidor dernier, a rendu le jugement suivant : Ouï le rapport du C. en Poya, Pour des membres du tribunal, commis
du canton de Preuilly n’a jugé qu’une question de propriété, la seule qui fut agitée au procès ; Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, casse et annulle les jugements du tribunal de police du canton de Preuilly, des 16 et 22 messidor dernier, pour incompétence et excès de pouvoir ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Preuilly. ( N.° 7. ) Du 5 Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation, sur la requête présentée par les C. en Lavergne, Rousserie, Descantes, Soullier, Gargues, Gérard, Lafarge, Borci, Barreau et Moreau, en cassation du jugement rendu par le tribunal criminel de la Dordogne le 18 messidor dernier, a rendu le jugement suivant : Ouï le rapport du C. en Poya, Pour des membres du tribunal, commis par ordonnance du 11 fructidor précédent, et les conclusions du C. en Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu la loi du 15 ventôse an IV, laquelle s’exprime ainsi : "Les parents et alliés de l’un des co-accusés du même fait et compris dans le même acte d’accusation, ne seront pas entendus comme témoins contre les autres co-accusés"; Vu pareillement les articles 358, 373, 374, 377 et 393 du code des délits et des peines, qui portent: Art. 358. "Ne peuvent être entendus en témoignage, soit à la requête de l’accusé, soit à celle de l’accusateur public, soit à celle de la partie plaignante, 1° le père, la mère, l’aïeul, l’aïeule, ou autre ascendant de l’accusé; 2° son fils, sa fille, son petit-fils, sa petite-fille, ou autres descendants; 3° son frère, ou sa sœur; 4° ses alliés aux degrés ci-dessus; 5° sa femme ou son mari, même après le divorce prononcé. L’accusateur public et la partie plaignante ne peuvent pareillement produire pour témoins les dénonciateurs, quand il s’agit des délits dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi, ou lorsque le dénonciateur peut, de toute autre manière, profiter de l’effet de sa dénonciation; Art. 373. "Ensuite le président,
seront pas entendus comme témoins contre les autres co-accusés"; Vu pareillement les articles 358, 373, 374, 377 et 393 du code des délits et des peines, qui portent: Art. 358. "Ne peuvent être entendus en témoignage, soit à la requête de l’accusé, soit à celle de l’accusateur public, soit à celle de la partie plaignante, 1° le père, la mère, l’aïeul, l’aïeule, ou autre ascendant de l’accusé; 2° son fils, sa fille, son petit-fils, sa petite-fille, ou autres descendants; 3° son frère, ou sa sœur; 4° ses alliés aux degrés ci-dessus; 5° sa femme ou son mari, même après le divorce prononcé. L’accusateur public et la partie plaignante ne peuvent pareillement produire pour témoins les dénonciateurs, quand il s’agit des délits dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi, ou lorsque le dénonciateur peut, de toute autre manière, profiter de l’effet de sa dénonciation; Art. 373. "Ensuite le président, au nom et de l’avis du tribunal, pose toutes les questions qui résultent tant de l’acte d’accusation que des débats, et que les jurés doivent décider"; Art. 374. "La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non; la seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis ou d’y avoir coopéré; Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait et le plus ou le moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation et de la défense de l'accusé, ou du débat: le président les pose dans l’ordre dans lequel les jurés doivent en délibérer, en commençant par les plus favorables à l’accusé"; Art. 377. "Il ne peut être posé aucune question complexe"; Art. 393. "Le jury qui a déclaré le fait constant et l’accusé convaincu, donne ensuite sa déclaration sur la moralité du fait, d’après les questions intentionnelles posées par le président"; Considérant que Thérèse Pécher, femme de Jean Moreau, l’un des condamnés, a été entendue comme témoin aux débats, ce qui est une contravention à la loi du 15 ventôse et à l’art. 358 du code des délits et des peines, ci-dessus cités; Considérant que
l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis ou d’y avoir coopéré; Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait et le plus ou le moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation et de la défense de l'accusé, ou du débat: le président les pose dans l’ordre dans lequel les jurés doivent en délibérer, en commençant par les plus favorables à l’accusé"; Art. 377. "Il ne peut être posé aucune question complexe"; Art. 393. "Le jury qui a déclaré le fait constant et l’accusé convaincu, donne ensuite sa déclaration sur la moralité du fait, d’après les questions intentionnelles posées par le président"; Considérant que Thérèse Pécher, femme de Jean Moreau, l’un des condamnés, a été entendue comme témoin aux débats, ce qui est une contravention à la loi du 15 ventôse et à l’art. 358 du code des délits et des peines, ci-dessus cités; Considérant que sur l’attaque à dessein de tuer, énoncée en la première série des questions, il n’a été posé et répondu qu’une question de préméditation, quoiqu’il y eût au procès plusieurs accusés, et quoique le fait eût été déclaré constant relativement à Pierre Vallery, dit Lavergne, Jean Rousserie et Jacques Descantes; ce qui, aux termes de l’art. 377 du même code, nécessitait tout autant de questions de préméditation qu’il y avait d’auteurs reconnus de ce fait, et dont l’inobservation établit une complexité telle, qu’elle entraîne la nullité de la déclaration du jury de jugement; Considérant encore qu’au respect desdits Vallery, Rousserie et Descantes, il n’a pareillement été demandé et répondu qu’une seule fois si l’attaque susmentionnée avait eu lieu à dessein de tuer; ce qui répète le même vice de complexité, et d’ailleurs établit une autre nullité résultant des dispositions des art. 373, 374 et 377 dudit code, puisqu’il s’ensuit qu’il n’y a pas eu de question intentionnelle, au moins relativement à deux des condamnés; Considérant enfin, sur la troisième série, et relativement à Jean Moreau, autre condamné, que s'il est établi que ledit Moreau a recelé le cheval volé, et qu’il l’a recelé sachant qu’il avait été volé, la déclaration du
qui, aux termes de l’art. 377 du même code, nécessitait tout autant de questions de préméditation qu’il y avait d’auteurs reconnus de ce fait, et dont l’inobservation établit une complexité telle, qu’elle entraîne la nullité de la déclaration du jury de jugement; Considérant encore qu’au respect desdits Vallery, Rousserie et Descantes, il n’a pareillement été demandé et répondu qu’une seule fois si l’attaque susmentionnée avait eu lieu à dessein de tuer; ce qui répète le même vice de complexité, et d’ailleurs établit une autre nullité résultant des dispositions des art. 373, 374 et 377 dudit code, puisqu’il s’ensuit qu’il n’y a pas eu de question intentionnelle, au moins relativement à deux des condamnés; Considérant enfin, sur la troisième série, et relativement à Jean Moreau, autre condamné, que s'il est établi que ledit Moreau a recelé le cheval volé, et qu’il l’a recelé sachant qu’il avait été volé, la déclaration du jury ne prononce pas qu’il l’eût fait sciemment et dans le dessein du crime; ce qui est une seconde contravention aux art. 373, 374 et 393 ci-dessus cités, puisqu’il en résulte qu’il n’y a point eu non plus de question intentionnelle à son égard ; Le Tribunal, faisant droit sur la demande en pourvoi et les différents mémoires de Vallery dit Lavergne, Rousserie, Descantes, Soullier, Gargilles, Barreau, Gérard, Lafarge, Borel et Moreau, casse et annulle le débat qui a eu lieu le 18 messidor an 4, contre tous lesdits dénommés au tribunal criminel du département de la Dordogne, comme contraire à la loi du 15 ventôse dernier et à l'article 358 du code des délits et des peines; Casse spécialement la déclaration du jury de jugement, comme contraire aux art. 373, 374, 377 et 393 dudit code; et par suite le jugement qui s’en est suivi le même jour 18 messidor ; Renvoie l’affaire et les accusés devant le tribunal criminel du département de la Charente, pour être soumis à un nouveau débat et procédé à un nouveau jugement ; Ordonne, qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du
la demande en pourvoi et les différents mémoires de Vallery dit Lavergne, Rousserie, Descantes, Soullier, Gargilles, Barreau, Gérard, Lafarge, Borel et Moreau, casse et annulle le débat qui a eu lieu le 18 messidor an 4, contre tous lesdits dénommés au tribunal criminel du département de la Dordogne, comme contraire à la loi du 15 ventôse dernier et à l'article 358 du code des délits et des peines; Casse spécialement la déclaration du jury de jugement, comme contraire aux art. 373, 374, 377 et 393 dudit code; et par suite le jugement qui s’en est suivi le même jour 18 messidor ; Renvoie l’affaire et les accusés devant le tribunal criminel du département de la Charente, pour être soumis à un nouveau débat et procédé à un nouveau jugement ; Ordonne, qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Dordogne. N.° 8. Du 7 Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire présenté par Pierre Veriey, en cassation d’un jugement contre lui rendu, le 18 messidor an 4, par le tribunal criminel du département de la Lys, qui le condamne à dix années de fers et à six heures d’exposition aux regards du peuple, pour crime de vol ou complicité. Sur quoi, ouï le rapport de Jean Jacques Brun, commis par ordonnance du 23 thermidor dernier, et les conclusions de Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif ; Vu les articles 377 et 380 du code des délits et des peines, lesquels portent, article 377 : « Il ne peut être posé aucune question complexe » ; Article 380. « Toute contravention aux règles prévues par l’article 377 emporte nullité » ; Et attendu que la question, telle qu’elle a été posée et répondue par les jurés, savoir, si Pierre Veriey était l’auteur ou le complice du vol, est alternative, insignifiante et complexe ; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi de Pierre Veriey, casse et annulle la déclaration du jury de jugement, pour contravention aux
Lys, qui le condamne à dix années de fers et à six heures d’exposition aux regards du peuple, pour crime de vol ou complicité. Sur quoi, ouï le rapport de Jean Jacques Brun, commis par ordonnance du 23 thermidor dernier, et les conclusions de Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif ; Vu les articles 377 et 380 du code des délits et des peines, lesquels portent, article 377 : « Il ne peut être posé aucune question complexe » ; Article 380. « Toute contravention aux règles prévues par l’article 377 emporte nullité » ; Et attendu que la question, telle qu’elle a été posée et répondue par les jurés, savoir, si Pierre Veriey était l’auteur ou le complice du vol, est alternative, insignifiante et complexe ; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi de Pierre Veriey, casse et annulle la déclaration du jury de jugement, pour contravention aux articles ci-dessus cités; casse par suite le jugement du tribunal criminel du département de la Lys, du 18 messidor dernier; Renvoie devant le tribunal criminel du département de la Charente, pour y être procédé à un nouveau jugement, aux termes de la loi ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Lys. N.° 9. Du 8 Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Pierre-Amable Barlet et Pierre-Joseph Roche, en cassation d’un jugement contre eux rendu par le tribunal criminel du département du Jura, séant à Lons-le-Saulnier, le 16 messidor an 4, qui les condamne, 1° à la peine de dix-huit années de fers, 2° à la déportation pendant le reste de leur vie, 3° à la confiscation de leurs biens, pour crime de vol commis avec effraction, armes, et pendant la nuit, dans une écurie tenant à la maison du citoyen Ambroise Girod. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 23 thermidor dernier, et les conclusions de Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Attendu que
du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Lys. N.° 9. Du 8 Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Pierre-Amable Barlet et Pierre-Joseph Roche, en cassation d’un jugement contre eux rendu par le tribunal criminel du département du Jura, séant à Lons-le-Saulnier, le 16 messidor an 4, qui les condamne, 1° à la peine de dix-huit années de fers, 2° à la déportation pendant le reste de leur vie, 3° à la confiscation de leurs biens, pour crime de vol commis avec effraction, armes, et pendant la nuit, dans une écurie tenant à la maison du citoyen Ambroise Girod. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 23 thermidor dernier, et les conclusions de Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Attendu que le code pénal n’a aucune disposition qui prononce la confiscation des biens des condamnés à la déportation, et que la loi du 17 septembre 1793 ne s’applique qu’aux émigrés et aux prêtres déportés; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de Pierre-Amable Barlet et Pierre-Joseph Roche, casse et annulle le jugement du tribunal criminel du département du Jura, du 16 messidor dernier, pour fausse application de la loi du 17 septembre 1793, et pour contravention au code pénal; Renvoie devant le tribunal criminel du département de la Charente, pour être procédé à un nouveau jugement, aux termes de la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Jura. N.° 10. Du 8 Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi présenté par Jean Peroux, en cassation du jugement rendu contre lui par le tribunal criminel du département de Seine-et-Marne, du 15 messidor dernier, qui le condamne à quatre années de détention, pour avoir sciemment recélé des effets volés. Sur quoi, ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance
jugement du tribunal criminel du département du Jura, du 16 messidor dernier, pour fausse application de la loi du 17 septembre 1793, et pour contravention au code pénal; Renvoie devant le tribunal criminel du département de la Charente, pour être procédé à un nouveau jugement, aux termes de la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Jura. N.° 10. Du 8 Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi présenté par Jean Peroux, en cassation du jugement rendu contre lui par le tribunal criminel du département de Seine-et-Marne, du 15 messidor dernier, qui le condamne à quatre années de détention, pour avoir sciemment recélé des effets volés. Sur quoi, ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 23 thermidor dernier; ouï Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Considérant qu’il n’a point été posé de question sur la moralité du fait de recéler, dont Jean Peroux est déclaré convaincu; que la question, a-t-il recelé volontairement sachant que les effets provenaient d’un vol! appartient au fait et non à la moralité, puisque, malgré ces circonstances, l’action de receler peut n’avoir rien de criminel; Que l’article 374 du code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, porte : « La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non; la seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis ou d’y avoir coopéré. 33 Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait et le plus ou le moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de l’accusé, ou du débat; Que la contravention à cet article emporte nullité, aux termes de l’article 380; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi de Jean Peroux, qui n’a point donné de mémoire, casse la déclaration du jury de jugement pour contravention à l’article 374 ci-dessus transcrit, et par suite
au fait et non à la moralité, puisque, malgré ces circonstances, l’action de receler peut n’avoir rien de criminel; Que l’article 374 du code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, porte : « La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non; la seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis ou d’y avoir coopéré. 33 Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait et le plus ou le moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de l’accusé, ou du débat; Que la contravention à cet article emporte nullité, aux termes de l’article 380; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi de Jean Peroux, qui n’a point donné de mémoire, casse la déclaration du jury de jugement pour contravention à l’article 374 ci-dessus transcrit, et par suite le jugement du tribunal criminel de Seine-et-Marne, du 15 messidor dernier; Renvoie l’accusé et les pièces du procès par-devant le tribunal criminel de Loiret, pour y être procédé à une nouvelle déclaration du jury et à un nouveau jugement. Du 8 Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi de François Rousières, contre le jugement rendu contre lui par le tribunal criminel de la Mayenne le 20 messidor an 4, qui le condamne à six années de détention et à deux heures d’exposition publique, comme convaincu de complicité de vol de chevaux. Sur quoi, ouï le rapport de Pierre Allasègue, juge commis par ordonnance du 19 thermidor dernier, et Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 393 du code des délits et des peines, qui porte: « Le jury qui a déclaré le fait constant et l’accusé convaincu, donne ensuite sa déclaration sur la moralité du fait, d’après les questions intentionnelles posées par le président; » Et attendu que, soit dans les questions posées, soit dans les réponses faites par le jury de jugement, il n’existe ni question ni réponse relative à l’intention dans la complicité de vol dont François Rousières
le jugement suivant, sur le pourvoi de François Rousières, contre le jugement rendu contre lui par le tribunal criminel de la Mayenne le 20 messidor an 4, qui le condamne à six années de détention et à deux heures d’exposition publique, comme convaincu de complicité de vol de chevaux. Sur quoi, ouï le rapport de Pierre Allasègue, juge commis par ordonnance du 19 thermidor dernier, et Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 393 du code des délits et des peines, qui porte: « Le jury qui a déclaré le fait constant et l’accusé convaincu, donne ensuite sa déclaration sur la moralité du fait, d’après les questions intentionnelles posées par le président; » Et attendu que, soit dans les questions posées, soit dans les réponses faites par le jury de jugement, il n’existe ni question ni réponse relative à l’intention dans la complicité de vol dont François Rousières a été déclaré convaincu; Le Tribunal casse et annulle la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel de la Mayenne, du 20 messidor dernier, pour contravention audit article 393, ci-dessus cité; Renvoie par-devant le tribunal criminel de la Sarthe, pour être l’accusation présentée à l’examen d’un nouveau jury qui sera assemblé à cet effet; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel de la Mayenne. Du 8 Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Pierre Vially, en cassation d’un jugement contre lui rendu, le 27 prairial an 4, par le tribunal criminel du département du Mont-Blanc, qui le condamne à douze années de fers. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé, par ordonnance du 8 thermidor; ouï Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Considérant que la déclaration du jury d’accusation n’est point datée; ce qui est contraire à l’art. 247 du code pénal du 3 brumaire an 4, qui porte: « Dans tous les cas, la déclaration des