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pas notre parti, pas plus que le parti socialiste n'était engagé par M. Fiancette, lorsque, président de la commission de l'administration générale, il appuyait de son autorité les demandes d'autorisation présentées par les congrégations missionnaires (Applaudissements à gauche. — Interruptions à l'extrême gauche, au centre et à droite) ou quand, dans une autre assemblée que celle-ci, il a donné également un avis favorable à l'augmentation des tarifs des transports en commun. (Applaudissements à gauche. — Interruptions à l'extrême gauche, au centre et à droite.) M. Eugène Fiancette. Je demande la parole pour un fait personnel, Je suis prêt à discuter cette question et à montrer que les conseillers municipaux radicaux ont voté avec moi l'augmentation des tarifs des transports en commun. M. Edouard Daladier. Quelle opération avez-vous donc voulu tenter, monsieur Fiancette ? Vous vous livrez sans cesse à des critiques, avec l'espoir qu'on ne vous répondra jamais. Vous vous trompez. (Applaudissements à gauche. — Interruptions à l'extrême gauche.) M. René Gounin. Nous nous retrouverons devant le pays ! M. Edouard Daladier. Je fais simplement observer à la Chambre toute entière que, ainsi qu'il a eu d'ailleurs la loyauté et la bonne foi de le reconnaître, M. Léon Meyer a pris sur cette question une position personnelle. Nous avons considéré qu'aucune raison ne nous empêchait d'appliquer à l'égard d'un membre de notre parti ces règles de courtoisie qui sont en usage dans l'Assemblée et dans tous les groupes de la Chambre. Le parti radical-socialiste, qui d'ailleurs l'a montré sans attendre les imprécations de l'honorable M. Fiancette, est partisan de la loi. À la Chambre, par ses représentants dans les diverses commissions, par ses orateurs mandatés à la tribune; dans le pays, en plein accord avec les organisations ouvrières, il n'a cessé d'agir en faveur de la loi des assurances sociales (Applaudissements à gauche), et il maintient strictement et rigoureusement son point de vue. (Applaudissements à gauche.) M. le président. Continuez, monsieur Meyer. M. Eugène Fiancette. J'ai été mis en cause, monsieur le président; je désire répondre à M. Daladier, M. le président. Vous aurez la parole en fin de séance
pris sur cette question une position personnelle. Nous avons considéré qu'aucune raison ne nous empêchait d'appliquer à l'égard d'un membre de notre parti ces règles de courtoisie qui sont en usage dans l'Assemblée et dans tous les groupes de la Chambre. Le parti radical-socialiste, qui d'ailleurs l'a montré sans attendre les imprécations de l'honorable M. Fiancette, est partisan de la loi. À la Chambre, par ses représentants dans les diverses commissions, par ses orateurs mandatés à la tribune; dans le pays, en plein accord avec les organisations ouvrières, il n'a cessé d'agir en faveur de la loi des assurances sociales (Applaudissements à gauche), et il maintient strictement et rigoureusement son point de vue. (Applaudissements à gauche.) M. le président. Continuez, monsieur Meyer. M. Eugène Fiancette. J'ai été mis en cause, monsieur le président; je désire répondre à M. Daladier, M. le président. Vous aurez la parole en fin de séance pour un fait personnel. M. Léon Meyer. Monsieur le président, je consens à me laisser interrompre. M. le président. Entre ces conditions, monsieur Fiancette, vous avez la parole, M. Eugène Fiancette. Messieurs, je comprendrais que la parole me fût refusée si je n'avais été mis en cause. M. le président. Vous avez la parole, puisque M. Meyer vous a autorisé à l'interrompre. M. Eugène Fiancette. Vous avez raison, monsieur le président. Mais permettez-moi de situer mon argumentation comme je le désire. Si je n'avais été mis-en cause, je n'aurais pas demandé la parole pour répondre à M. Daladier. Or, personne ne contestera que j'aie été mis directement en cause. M. Pierre Cot. Vous et votre parti, sur deux points, qui, d'ailleurs, n'ont rien de commun avec le débat. (Applaudissements à l'extrême gauche et sur divers bancs au centre et à droite.) Je comprendrais que l'on discutât le projet de loi à l'ordre du jour; je ne comprends pas que, pour se livrer à une manœuvre politique contre un orateur qui est intervenu dans un but déterminé, on invoque d'autres raisons. M. Jammy Schmidt. Pourquoi avez-vous mis en cause le parti radical? M. Eugène Fiancette. Permettez-moi de continuer. Vous allez savoir
Vous avez la parole, puisque M. Meyer vous a autorisé à l'interrompre. M. Eugène Fiancette. Vous avez raison, monsieur le président. Mais permettez-moi de situer mon argumentation comme je le désire. Si je n'avais été mis-en cause, je n'aurais pas demandé la parole pour répondre à M. Daladier. Or, personne ne contestera que j'aie été mis directement en cause. M. Pierre Cot. Vous et votre parti, sur deux points, qui, d'ailleurs, n'ont rien de commun avec le débat. (Applaudissements à l'extrême gauche et sur divers bancs au centre et à droite.) Je comprendrais que l'on discutât le projet de loi à l'ordre du jour; je ne comprends pas que, pour se livrer à une manœuvre politique contre un orateur qui est intervenu dans un but déterminé, on invoque d'autres raisons. M. Jammy Schmidt. Pourquoi avez-vous mis en cause le parti radical? M. Eugène Fiancette. Permettez-moi de continuer. Vous allez savoir pourquoi, je n'ai rien à cacher; je vous le dirai à minuit. Vous m'avez mis en cause, monsieur Daladier, à propos du vote du projet de loi concernant les congrégations missionnaires. Vous savez que j'étais président de la commission et que, d'accord avec mon ami M. Paul-Boncour, dans le vote je me suis abstenu, M. Edouard Daladier. Nous ne nous abstiendrons pas, nous, dans le vote sur les assurances sociales. M. Eugène Fiancette. Par conséquent, en évoquant ce souvenir, vous cherchez une mauvaise querelle à un président de commission. Vous savez bien, cependant, que tous les présidents de commission s'abstiennent dans le vote lorsque, représentant leur commission, ils ne sont pas d'accord avec leur parti. (Interruptions à gauche, — Applaudissements à l'extrême gauche, au centre et à droite.) Voilà le premier point sur lequel je voulais vous répondre. Je passe au deuxième. Vous avez relevé un de mes votes dans une autre assemblée où je siège depuis plus de vingt ans, où j'occupe une fonction importante qui m'est renouvelée presque tous les ans à l'unanimité, même par vos amis. Vous avez invoqué mon vote dans la question du relèvement des tarifs de transport. Je vous réponds d'abord que, dans le
je me suis abstenu, M. Edouard Daladier. Nous ne nous abstiendrons pas, nous, dans le vote sur les assurances sociales. M. Eugène Fiancette. Par conséquent, en évoquant ce souvenir, vous cherchez une mauvaise querelle à un président de commission. Vous savez bien, cependant, que tous les présidents de commission s'abstiennent dans le vote lorsque, représentant leur commission, ils ne sont pas d'accord avec leur parti. (Interruptions à gauche, — Applaudissements à l'extrême gauche, au centre et à droite.) Voilà le premier point sur lequel je voulais vous répondre. Je passe au deuxième. Vous avez relevé un de mes votes dans une autre assemblée où je siège depuis plus de vingt ans, où j'occupe une fonction importante qui m'est renouvelée presque tous les ans à l'unanimité, même par vos amis. Vous avez invoqué mon vote dans la question du relèvement des tarifs de transport. Je vous réponds d'abord que, dans le scrutin, le groupe radical de l'Hôtel de ville s'est divisé en deux: une moitié a voté « pour », l'autre « contre » (Interruptions à gauche.) M. Robert Lacoste. Pourquoi avez-vous mis en cause le parti radical? M. Eugène Fiancette. Je vais vous le dire, et j'entends relever d'abord que le parti radical de la rue de Valois a sept élus à l'Hôtel de ville et que quatre d'entre eux, la moitié, ont voté pour dans le scrutin auquel je fais allusion. (Applaudissements à l'extrême gauche, au centre et à droite. Interruptions à gauche.) M. Edouard Daladier. Non pas quatre, cinq! M. Eugène Fiancette. Quatre. MM. Gratien, Rebeillard, Chéroux et Millot. Cela fait bien la moitié? (Exclamations et rires à droite.) Au centre. Ce n'est pas la question! M. Eugène Fiancette. Ce n'est pas la question! Il fallait le dire à M. Daladier tout à l'heure. Messieurs, vous avez manqué d'à-propos. (Exclamations.) Je ne querelle jamais personne. Mais si l'on me cherche querelle, je réponds à la provocation! À droite. Dites-en maintenant à M. Meyer s'il est mandaté par le groupe radical! M. Eugène Fiancette. Lorsque je m'adresse à un collegue sous la forme interrogative, est-ce que je commets un
le parti radical de la rue de Valois a sept élus à l'Hôtel de ville et que quatre d'entre eux, la moitié, ont voté pour dans le scrutin auquel je fais allusion. (Applaudissements à l'extrême gauche, au centre et à droite. Interruptions à gauche.) M. Edouard Daladier. Non pas quatre, cinq! M. Eugène Fiancette. Quatre. MM. Gratien, Rebeillard, Chéroux et Millot. Cela fait bien la moitié? (Exclamations et rires à droite.) Au centre. Ce n'est pas la question! M. Eugène Fiancette. Ce n'est pas la question! Il fallait le dire à M. Daladier tout à l'heure. Messieurs, vous avez manqué d'à-propos. (Exclamations.) Je ne querelle jamais personne. Mais si l'on me cherche querelle, je réponds à la provocation! À droite. Dites-en maintenant à M. Meyer s'il est mandaté par le groupe radical! M. Eugène Fiancette. Lorsque je m'adresse à un collegue sous la forme interrogative, est-ce que je commets un crime? M. Léon Meyer. Je réponds : non. (Exclamations à droite.) M. Eugène Fiancette. Messieurs, si vous ne vouliez pas me laisser continuer, je continuerais quand même! M. le président. Ce n'est pas certain. M. Eugène Fiancette. Je n'ai pas interrompu M. Daladier. Vous aurez beau m'interrompre, je continuerai quand même! (Protestations à droite.) M. le président. Monsieur Fiancette, je vous prie de conclure. M. Eugène Fiancette. Je prends acte des déclarations de M. Daladier selon lesquelles M. Meyer ne représente pas à la tribune le parti radical. Il résulte de ces déclarations que la gauche est unie pour défendre les assurances sociales. Nous pouvons marcher ensemble sur ce terrain. Nous sommes d'accord. (Applaudissements à l'extrême gauche. — Exclamations au centre et à droite.) M. le président. La parole est à M. Meyer. M. Léon Meyer. Si M. Fiancette m'avait demandé si j'étais mandaté par le parti radical, je lui aurais répondu: Non, je parle en mon nom personnel. Comme l'a dit M. Daladier, il est d'usage dans notre groupe d'user de courtoisie. La voix de la raison et de la liberté. La possibilité de laisser exprimer leur opinion propre à ceux d'entre nous qui ne pensent pas comme la
même! (Protestations à droite.) M. le président. Monsieur Fiancette, je vous prie de conclure. M. Eugène Fiancette. Je prends acte des déclarations de M. Daladier selon lesquelles M. Meyer ne représente pas à la tribune le parti radical. Il résulte de ces déclarations que la gauche est unie pour défendre les assurances sociales. Nous pouvons marcher ensemble sur ce terrain. Nous sommes d'accord. (Applaudissements à l'extrême gauche. — Exclamations au centre et à droite.) M. le président. La parole est à M. Meyer. M. Léon Meyer. Si M. Fiancette m'avait demandé si j'étais mandaté par le parti radical, je lui aurais répondu: Non, je parle en mon nom personnel. Comme l'a dit M. Daladier, il est d'usage dans notre groupe d'user de courtoisie. La voix de la raison et de la liberté. La possibilité de laisser exprimer leur opinion propre à ceux d'entre nous qui ne pensent pas comme la majorité de leur parti. (Très bien! très bien!) Mais je n'admets pas la diversion de M. Fiancette qui voudrait faire croire que demander des modifications à la loi sur les assurances sociales, c'est s'inscrire contre le camp ici. M. Eugène Fiancette. Je n'ai pas dit cela. M. Léon Meyer. Si vous êtes de bonne foi, je vous dis: vous faites erreur; si vous êtes de mauvaise foi, je hausse les épaules. (Interruptions à l'extrême gauche.) M. Eugène Fiancette. Qu'est-ce que cela veut dire? M. Albert Rivière. On pourrait vous retourner la question, monsieur Meyer. M. Léon Meyer. Quel est celui d'entre vous qui ne dit pas, dans une autre enceinte, que la loi sur les assurances sociales demande de profonds aménagements? Vous le proclamez tous, dans vos circonscriptions. Et lorsque quelqu'un vient à la tribune demander ces aménagements nécessaires, vous lui dites: c'est contre la loi sur les assurances sociales que vous parlez; c'est une campagne contre elle que vous menez! (Très bien très bien! au centre et à droite.) M. Evrard. Oui, parce que c'est exactement cette campagne qui est menée par les adversaires de la loi. Ils ont invoqué ses imperfections pour ne pas l'appliquer et vous appuyez
vous êtes de bonne foi, je vous dis: vous faites erreur; si vous êtes de mauvaise foi, je hausse les épaules. (Interruptions à l'extrême gauche.) M. Eugène Fiancette. Qu'est-ce que cela veut dire? M. Albert Rivière. On pourrait vous retourner la question, monsieur Meyer. M. Léon Meyer. Quel est celui d'entre vous qui ne dit pas, dans une autre enceinte, que la loi sur les assurances sociales demande de profonds aménagements? Vous le proclamez tous, dans vos circonscriptions. Et lorsque quelqu'un vient à la tribune demander ces aménagements nécessaires, vous lui dites: c'est contre la loi sur les assurances sociales que vous parlez; c'est une campagne contre elle que vous menez! (Très bien très bien! au centre et à droite.) M. Evrard. Oui, parce que c'est exactement cette campagne qui est menée par les adversaires de la loi. Ils ont invoqué ses imperfections pour ne pas l'appliquer et vous appuyez leur action. (Protestations à droite.) M. Léon Meyer. Je suis partisan de la loi sur les assurances sociales, mais je ne me contente pas du titre. Je veux savoir ce qu'il y a dans les articles et, au vu de leur contenu, j'ai le droit et devoir de crier « gare ! », de demander les modifications qui assurent l'existence de cette loi. Je ne veux pas bâtir sur le sable, mais avec des matériaux solides. Je ne veux pas que la loi s'écroule. Si elle s'écroule, ceux qui auront accepté qu'elle fût bâtie de n'importe quelle façon en auront la responsabilité, car ce sont eux ses adversaires. (Très bien! très bien! au centre et à droite.) Mais je suis convaincu que M. le ministre du travail — qui a bien voulu me dire qu'il partageait mon opinion sur de nombreux points — fera tout pour que cette loi soit établie solidement et puisse résister. S'il en était autrement, vous auriez une responsabilité très lourde, bien plus lourde que celle qui a dénoncé à la tribune les malfaçons de cette loi et signalé les nidifications profondes qu'elle comporte. (Applaudissements sur divers bancs à gauche, au centre et à droite.) M.
gare ! », de demander les modifications qui assurent l'existence de cette loi. Je ne veux pas bâtir sur le sable, mais avec des matériaux solides. Je ne veux pas que la loi s'écroule. Si elle s'écroule, ceux qui auront accepté qu'elle fût bâtie de n'importe quelle façon en auront la responsabilité, car ce sont eux ses adversaires. (Très bien! très bien! au centre et à droite.) Mais je suis convaincu que M. le ministre du travail — qui a bien voulu me dire qu'il partageait mon opinion sur de nombreux points — fera tout pour que cette loi soit établie solidement et puisse résister. S'il en était autrement, vous auriez une responsabilité très lourde, bien plus lourde que celle qui a dénoncé à la tribune les malfaçons de cette loi et signalé les nidifications profondes qu'elle comporte. (Applaudissements sur divers bancs à gauche, au centre et à droite.) M. le président. La parole est à M. Albert Thibault, dans la discussion générale. M. Albert Thibault. Je me réserve de présenter quelques observations lorsque nous discuterons le texte qui aura été adopté par le Sénat. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Etienne Antonelli, rapporteur. Je crois être d'accord avec toute la Chambre, en disant que les observations de M. Meyer, bien que très intéressantes, n'étaient pas à leur place dans ce débat. (Très bien! très bien!) Je vais lui indiquer dans quelles conditions la commission d'assurances et de prévoyance sociales a été amenée à présenter le nouveau texte objet du rapport supplémentaire, distribué aujourd'hui. La loi du 5 avril 1928 portait qu'elle entrerait en application le 5 février 1930. À cette époque, les opérations d'immatriculation étaient en cours et toutes les autres étaient suspendues. Cette situation juridique, désastreuse, entraînait d'assez grandes difficultés d'ordre pratique et administratif que les auteurs de la loi avaient essayé, dans un très grand nombre de situations, soit directement, soit indirectement, à la date d'application du 5 février 1930. Le gouvernement, pour réparer cette situation, a proposé un projet qui visait à régler les difficultés les plus urgentes, portant notamment sur
crois être d'accord avec toute la Chambre, en disant que les observations de M. Meyer, bien que très intéressantes, n'étaient pas à leur place dans ce débat. (Très bien! très bien!) Je vais lui indiquer dans quelles conditions la commission d'assurances et de prévoyance sociales a été amenée à présenter le nouveau texte objet du rapport supplémentaire, distribué aujourd'hui. La loi du 5 avril 1928 portait qu'elle entrerait en application le 5 février 1930. À cette époque, les opérations d'immatriculation étaient en cours et toutes les autres étaient suspendues. Cette situation juridique, désastreuse, entraînait d'assez grandes difficultés d'ordre pratique et administratif que les auteurs de la loi avaient essayé, dans un très grand nombre de situations, soit directement, soit indirectement, à la date d'application du 5 février 1930. Le gouvernement, pour réparer cette situation, a proposé un projet qui visait à régler les difficultés les plus urgentes, portant notamment sur l'immatriculation et la situation juridique des employeurs. Ce projet a été voté par le Sénat et commis à votre commission d'assurances et de prévoyance sociales qui l'a ôté et établi un texte qui figure dans le nouveau rapport que j'ai déposé, au nom de cette commission, lundi. Mais depuis, un fait nouveau et complet est arrivé. Vendredi dernier, le gouvernement a accepté une date ferme pour la date d'application effective de la loi. Dans ces conditions, toutes les difficultés disparaissent. Il n'est plus besoin d'élaborer un texte nouveau pour donner à la situation juridique des associations et de la loi des retraites ouvrières et paysannes. Nous avons donc modifié dans le texte primitif et fixé la date d'application générale de la loi sur les assurances sociales, d'un commun accord gouvernement et la Chambre, au 1er janvier 1930. Par ailleurs, le texte nouveau conserve la disposition déjà prévue dans le primitif en ce qui concerne l'immatriculation. Voilà en quoi il peut paraître différent de l'ancien, mais au fond c'est le même que celui que nous avions proposé dans notre premier projet. Il ne peut y avoir aucune raison que nous ne touchons pas au fond de la question, il ne s'agit
fait nouveau et complet est arrivé. Vendredi dernier, le gouvernement a accepté une date ferme pour la date d'application effective de la loi. Dans ces conditions, toutes les difficultés disparaissent. Il n'est plus besoin d'élaborer un texte nouveau pour donner à la situation juridique des associations et de la loi des retraites ouvrières et paysannes. Nous avons donc modifié dans le texte primitif et fixé la date d'application générale de la loi sur les assurances sociales, d'un commun accord gouvernement et la Chambre, au 1er janvier 1930. Par ailleurs, le texte nouveau conserve la disposition déjà prévue dans le primitif en ce qui concerne l'immatriculation. Voilà en quoi il peut paraître différent de l'ancien, mais au fond c'est le même que celui que nous avions proposé dans notre premier projet. Il ne peut y avoir aucune raison que nous ne touchons pas au fond de la question, il ne s'agit que d'une forme. Nous demandons à la Chambre de voter ce texte dans le plus bref délai. (Applaudissements.) M. le président. Personne ne peut plus la parole dans la discussion générale? La discussion générale est close. Je consens la Chambre sur le pas de la discussion des articles. (Le passage à la discussion des articles est ordonné.) Art. 1er. Le graphite n° 10 de l'article 73 de la loi du 28 avril 1928 est supprimé et rempli par les dispositions suivantes : "Art. Au cours du mois qui suivra la promulgation de la loi, un règlement d'administration que, rendu sur la proposition des ministres du travail et des affaires sociales, déterminera toutes les dispositions nécessaires à son application. La loi sera en vigueur le 1er juillet 1930." La parole est à M. Masson. M. Hippolyte Masson. Messieurs, La voix de la raison et de la liberté. La possibilité de laisser exprimer leur opinion propre à ceux d'entre nous qui ne pensent pas comme la majorité de leur parti. (Très bien! très bien!) Mais je n'admets pas la diversion de M. Fiancette qui voudrait faire croire que demander des modifications à la loi sur les assurances sociales, c'est s'inscrire contre le
à la discussion des articles est ordonné.) Art. 1er. Le graphite n° 10 de l'article 73 de la loi du 28 avril 1928 est supprimé et rempli par les dispositions suivantes : "Art. Au cours du mois qui suivra la promulgation de la loi, un règlement d'administration que, rendu sur la proposition des ministres du travail et des affaires sociales, déterminera toutes les dispositions nécessaires à son application. La loi sera en vigueur le 1er juillet 1930." La parole est à M. Masson. M. Hippolyte Masson. Messieurs, La voix de la raison et de la liberté. La possibilité de laisser exprimer leur opinion propre à ceux d'entre nous qui ne pensent pas comme la majorité de leur parti. (Très bien! très bien!) Mais je n'admets pas la diversion de M. Fiancette qui voudrait faire croire que demander des modifications à la loi sur les assurances sociales, c'est s'inscrire contre le camp ici. M. Eugène Fiancette. Je n'ai pas dit cela. M. Léon Meyer. Si vous êtes de bonne foi, je vous dis: vous faites erreur; si vous êtes de mauvaise foi, je hausse les épaules. (Interruptions à l'extrême gauche.) M. Eugène Fiancette. Qu'est-ce que cela veut dire? M. Albert Rivière. On pourrait vous retourner la question, monsieur Meyer. M. Léon Meyer. Quel est celui d'entre vous qui ne dit pas, dans une autre enceinte, que la loi sur les assurances sociales demande de profonds aménagements? Vous le proclamez tous, dans vos circonscriptions. Et lorsque quelqu'un vient à la tribune demander ces aménagements nécessaires, vous lui dites: c'est contre la loi sur les assurances sociales que vous parlez; c'est une campagne contre elle que vous menez! (Très bien! très bien! au centre et à droite.) M. Evrard. Oui, parce que c'est exactement cette campagne qui est menée par les adversaires de la loi. Ils ont invoqué ses imperfections pour ne pas l'appliquer et vous appuyez leur action. (Protestations à droite.) M. Léon Meyer. Je suis partisan de la loi sur les assurances sociales, mais je ne me contente pas du titre. Je veux savoir ce qu'il y a dans les articles