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du commerce et de l'industrie, Georges BONNET. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, Georges MANDEL. Le ministre du travail, L.-O. FROSSARD. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, des ministres de l'Intérieur, des Finances, des Travaux Publics, de la Santé Publique et de l'Education Physique, de l'Agriculture, de la Guerre, de la Marine, de l'Air, de l'Education Nationale, du Commerce et de l'Industrie, des Postes, Télégraphes et Téléphones, du Travail. Vu la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décret toute décision ayant force de loi pour lutter contre la spéculation et défendre le franc; Vu la loi du 14 mai 1932 autorisant l'établissement d'un projet d'aménagement de la région parisienne; Vu le décret en date du 25 juillet 1935 tendant à faciliter la réalisation du projet d'aménagement de la région parisienne et des projets d'aménagement, d'embellissement et d'extension des communes dressés en exécution du projet régional; Vu la délibération du Conseil des ministres en date du 25 juillet 1935, Décrète: Article premier. — Les opérations relatives à l'aménagement de la région parisienne (travaux, création d'espaces libres, acquisition de terrains, constitution de servitudes, etc.) pouvant intéresser soit l'Etat, soit un département ou une commune, soit plusieurs de ces collectivités, des décrets pris sur la proposition des ministres de l'Intérieur et des Finances et, s'il y a lieu, des autres ministres intéressés, détermineront à cet égard le caractère de chacune des opérations prévues. Art. 2. — Dans le cas d'une opération intéressant plusieurs collectivités, ces décrets seront pris après avis du Conseil d'Etat; ils fixeront le financement des dépenses et le pourcentage de la participation de chaque collectivité; ils désigneront celle qui sera chargée de l'exécution des opérations (expropriations et travaux). Ces opérations pourront être exécutées soit par l'Etat, soit par un département ou une commune agissant pour le compte de toutes les collectivités intéressées, soit par des ententes interdépartementales ou des syndicats intercommunaux actuellement existants ou qui seront spécialement créés en vue des opérations d'aménagement en vertu des lois existantes, soit, s'il y a lieu,
intéresser soit l'Etat, soit un département ou une commune, soit plusieurs de ces collectivités, des décrets pris sur la proposition des ministres de l'Intérieur et des Finances et, s'il y a lieu, des autres ministres intéressés, détermineront à cet égard le caractère de chacune des opérations prévues. Art. 2. — Dans le cas d'une opération intéressant plusieurs collectivités, ces décrets seront pris après avis du Conseil d'Etat; ils fixeront le financement des dépenses et le pourcentage de la participation de chaque collectivité; ils désigneront celle qui sera chargée de l'exécution des opérations (expropriations et travaux). Ces opérations pourront être exécutées soit par l'Etat, soit par un département ou une commune agissant pour le compte de toutes les collectivités intéressées, soit par des ententes interdépartementales ou des syndicats intercommunaux actuellement existants ou qui seront spécialement créés en vue des opérations d'aménagement en vertu des lois existantes, soit, s'il y a lieu, d'office, par décret en Conseil d'Etat. Les décrets visés au premier alinéa du présent article désigneront enfin les collectivités qui, après réalisation des opérations, seront propriétaires des ouvrages, ou en auront la garde, et qui devront en assurer l'entretien et l'exploitation. Art. 3. — Les dispositions des articles 1 et 2 sont notamment applicables au cas de terrains provenant des usines de la région parisienne qui seraient désaffectées pour être transportées hors de la région en exécution d'une convention entre les industriels et les pouvoirs publics. Les terrains seront, en principe, transformés en promenades publiques, terrains de jeux ou autres espaces libres. Art. 4. Les dépenses mises à la charge des collectivités en vertu des décrets visés aux articles 1er, 2 et 3 constitueront pour elles des dépenses obligatoires. Elles seront réparties entre les différentes collectivités intéressées, compte tenu de leur degré d'intérêt dans l'opération et de leur situation financière. Art. 5. — Le comité d'aménagement et d'organisation générale de la région parisienne conserve ses attributions. Toutefois, il est créé, au ministère de l'Intérieur, un comité de coordination technique composé de cinq membres nommés par un décret rendu sur la proposition du ministre de l'Intérieur qui en désigne le président.
2 sont notamment applicables au cas de terrains provenant des usines de la région parisienne qui seraient désaffectées pour être transportées hors de la région en exécution d'une convention entre les industriels et les pouvoirs publics. Les terrains seront, en principe, transformés en promenades publiques, terrains de jeux ou autres espaces libres. Art. 4. Les dépenses mises à la charge des collectivités en vertu des décrets visés aux articles 1er, 2 et 3 constitueront pour elles des dépenses obligatoires. Elles seront réparties entre les différentes collectivités intéressées, compte tenu de leur degré d'intérêt dans l'opération et de leur situation financière. Art. 5. — Le comité d'aménagement et d'organisation générale de la région parisienne conserve ses attributions. Toutefois, il est créé, au ministère de l'Intérieur, un comité de coordination technique composé de cinq membres nommés par un décret rendu sur la proposition du ministre de l'Intérieur qui en désigne le président. Les fonctions de ces membres sont gratuites. Ce comité est chargé de donner son avis sur toutes les questions relatives à la réalisation du projet d'aménagement de la région parisienne. Il doit notamment être consulté sur tous les projets de décret mentionnés aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret; il doit l'être aussi avant que ne soit donné aux divers projets intéressant l'aménagement de la région, le visa prévu par l'article 14 du décret en date du 25 juillet 1935 tendant à faciliter la réalisation de l'aménagement de la région parisienne. Art. 6, — Le comité aura à sa disposition un service technique qui sera organisé par décret en Conseil d'Etat, pris sur la proposition du ministre de l'Intérieur. Art. 7. — Les conditions d'application du présent décret feront l'objet d'un règlement d'administration publique. Art. 8. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi du 8 juin 1935. Art. 9. — Le président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, les ministres de l'Intérieur, des Finances, des Travaux Publics, de la Santé Publique et de l'Education Physique, de l'Agriculture, de la Guerre, de la Marine, de l'Air, de l'Education Nationale, du
présent décret; il doit l'être aussi avant que ne soit donné aux divers projets intéressant l'aménagement de la région, le visa prévu par l'article 14 du décret en date du 25 juillet 1935 tendant à faciliter la réalisation de l'aménagement de la région parisienne. Art. 6, — Le comité aura à sa disposition un service technique qui sera organisé par décret en Conseil d'Etat, pris sur la proposition du ministre de l'Intérieur. Art. 7. — Les conditions d'application du présent décret feront l'objet d'un règlement d'administration publique. Art. 8. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi du 8 juin 1935. Art. 9. — Le président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, les ministres de l'Intérieur, des Finances, des Travaux Publics, de la Santé Publique et de l'Education Physique, de l'Agriculture, de la Guerre, de la Marine, de l'Air, de l'Education Nationale, du Commerce et de l'Industrie, des Postes, Télégraphes et Téléphones et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au « Journal officiel » de la République française. Fait à Paris, le 25 juillet 1935. Albert LEBRUN. (Suivent, sur le document original, les signatures des Ministres intéressés). Décret relatif à la déclaration d'utilité publique pour la Défense Nationale de certains travaux prévus au projet d'Aménagement de la Région Parisienne RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 25 juillet 1935. Monsieur le Président, La plupart des dispositions arrêtées pour le plan d'aménagement de la région parisienne inspirées par les conceptions de l'urbanisme moderne, sont, en même temps du plus haut intérêt lorsqu'on les considère du point de vue de la défense nationale. C'est ainsi que sans insister ici sur certains détails qu'il n'est pas nécessaire de rendre publics, on peut indiquer que le réseau de routes nouvelles prévu dans ce plan d'aménagement, faciliterait grandement les mouvements de toute nature qui devraient s'effectuer sur les routes dans certaines circonstances. Aussi a-t-il paru normal que la réalisation de tels travaux puisse être accélérée en les payant au moins partiellement sur les crédits
original, les signatures des Ministres intéressés). Décret relatif à la déclaration d'utilité publique pour la Défense Nationale de certains travaux prévus au projet d'Aménagement de la Région Parisienne RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 25 juillet 1935. Monsieur le Président, La plupart des dispositions arrêtées pour le plan d'aménagement de la région parisienne inspirées par les conceptions de l'urbanisme moderne, sont, en même temps du plus haut intérêt lorsqu'on les considère du point de vue de la défense nationale. C'est ainsi que sans insister ici sur certains détails qu'il n'est pas nécessaire de rendre publics, on peut indiquer que le réseau de routes nouvelles prévu dans ce plan d'aménagement, faciliterait grandement les mouvements de toute nature qui devraient s'effectuer sur les routes dans certaines circonstances. Aussi a-t-il paru normal que la réalisation de tels travaux puisse être accélérée en les payant au moins partiellement sur les crédits déjà mis à la disposition du Gouvernement pour assurer la défense du pays. Il résultera de cette manière de faire, un certain allégement des budgets normaux, qui justifie le règlement de cette question par la voie des décrets-lois. C'est pourquoi nous avons l'honneur de vous proposer de revêtir de votre signature le projet de décret joint au présent rapport. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, Pierre LAVAL. Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances, Joseph PAGANON. Marcel REGNIER. Le ministre des travaux publics, Laurent EYNAC. Le ministre de la guerre, Jean FABRY. Le ministre de la marine, François PIETRI. Le ministre de l'air, Gén. DENAIN. Le Président de la République française, Vu la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décrets toutes dispositions ayant force de loi pour défendre le franc ; Vu la loi du 14 mai 1932 autorisant l'établissement d'un projet d'aménagement de la région parisienne ; Vu le décret en date de ce jour coordonnant l'exécution des opérations prévues au projet d'aménagement de la région parisienne ; Vu la délibération du conseil des ministres. Sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du
signature le projet de décret joint au présent rapport. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, Pierre LAVAL. Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances, Joseph PAGANON. Marcel REGNIER. Le ministre des travaux publics, Laurent EYNAC. Le ministre de la guerre, Jean FABRY. Le ministre de la marine, François PIETRI. Le ministre de l'air, Gén. DENAIN. Le Président de la République française, Vu la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décrets toutes dispositions ayant force de loi pour défendre le franc ; Vu la loi du 14 mai 1932 autorisant l'établissement d'un projet d'aménagement de la région parisienne ; Vu le décret en date de ce jour coordonnant l'exécution des opérations prévues au projet d'aménagement de la région parisienne ; Vu la délibération du conseil des ministres. Sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances, du ministre des travaux publics, du ministre de la guerre, du ministre de la marine et du ministre de l'air, Décrète : Art. 1er. — Des décrets rendus sur la proposition des ministres de l'intérieur, des finances, des travaux publics, de la guerre, de la marine et de l'air, le conseil d'Etat entendu, pourront déclarer d'utilité publique pour la défense nationale certains des travaux prévus au projet d'aménagement de la région parisienne. Dans ce cas, les travaux dont il s'agit pourront être payés en tout ou en partie sur les crédits ouverts pour la défense nationale. Art. 2. — Ces décrets seront pris après avis du comité de coordination technique du plan d'aménagement de la région parisienne auquel sera adjoint pour l'examen de ces projets, le général commandant la région de Paris. Art. 3. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre des travaux publics, le ministre de la guerre, le ministre de la marine et le ministre de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au « Journal officiel » de la République française. Fait
de l'air, le conseil d'Etat entendu, pourront déclarer d'utilité publique pour la défense nationale certains des travaux prévus au projet d'aménagement de la région parisienne. Dans ce cas, les travaux dont il s'agit pourront être payés en tout ou en partie sur les crédits ouverts pour la défense nationale. Art. 2. — Ces décrets seront pris après avis du comité de coordination technique du plan d'aménagement de la région parisienne auquel sera adjoint pour l'examen de ces projets, le général commandant la région de Paris. Art. 3. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre des travaux publics, le ministre de la guerre, le ministre de la marine et le ministre de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au « Journal officiel » de la République française. Fait à Paris, le 25 juillet 1935. Albert LEBRUN. (Suivent, sur le document original, les signatures des Ministres intéressés). Décret relatif à l'Expropriation pour cause d'utilité publique RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 8 août 1935. Monsieur le Président, Une expérience de près d'un siècle a fait apparaître les défauts de la loi du 3 mai 1841, notre charte de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Tout en faisant céder le droit de propriété devant les besoins de la collectivité, le législateur avait cependant cru trouver dans l'institution du jury un régime de garantie où les appréhensions du contribuable viendraient contre-balancer l'arrière-pensée du propriétaire. En fait, les indemnités excessives allouées par des jurys souverains ont rendu très onéreuses pour les collectivités publiques les opérations de travaux publics rendues nécessaires tant par la constitution de notre réseau de voies ferrées que par l'équipement de la France moderne et les besoins de la défense nationale. Les modalités mêmes de la loi de 1841 viennent aggraver ses conséquences financières : une procédure inutilement compliquée et longue facilite certaines manoeuvres tout en grevant l'opération d'intérêts intercalaires sans apporter toujours aux propriétaires les garanties réelles qu'ils doivent obtenir. C'est donc dans l'intérêt commun du
les défauts de la loi du 3 mai 1841, notre charte de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Tout en faisant céder le droit de propriété devant les besoins de la collectivité, le législateur avait cependant cru trouver dans l'institution du jury un régime de garantie où les appréhensions du contribuable viendraient contre-balancer l'arrière-pensée du propriétaire. En fait, les indemnités excessives allouées par des jurys souverains ont rendu très onéreuses pour les collectivités publiques les opérations de travaux publics rendues nécessaires tant par la constitution de notre réseau de voies ferrées que par l'équipement de la France moderne et les besoins de la défense nationale. Les modalités mêmes de la loi de 1841 viennent aggraver ses conséquences financières : une procédure inutilement compliquée et longue facilite certaines manoeuvres tout en grevant l'opération d'intérêts intercalaires sans apporter toujours aux propriétaires les garanties réelles qu'ils doivent obtenir. C'est donc dans l'intérêt commun du service public et des expropriés eux-mêmes que notre législation doit être profondément remaniée. La propriété demeure un facteur essentiel du progrès humain et mérite d'être conservée dans notre régime social : le principe d'une juste indemnité doit être sauvegardé. Le premier des remaniements qui doivent être apportés à la loi de 1841 consiste dans la suppression du jury d'expropriation. Nous proposons de le remplacer par une commission arbitrale d'évaluation, composée de cinq personnes. Cette commission groupera deux fonctionnaires, dont le directeur départemental des Domaines, un notaire qui apportera son expérience des transactions immobilières, enfin un représentant de la propriété privée, désigné parmi les contribuables du département. L'intéressé d'ailleurs, comme l'administration, pourront soutenir leurs prétentions devant la commission ou se faire représenter par mandataire qualifié. La commission arbitrale sera présidée par un magistrat, que désignera le premier président de la cour d'appel, et dont l'arbitrage s'exercera très utilement. Par une innovation qui constitue, tant pour le service public que pour l'exproprié, une garantie supplémentaire, la décision de la commission ne sera pas souveraine. Appel pourra être porté devant le tribunal civil, des mesures étant d'ailleurs prises pour que le coût de la procédure n'entrave pas le recours à la justice pour
de 1841 consiste dans la suppression du jury d'expropriation. Nous proposons de le remplacer par une commission arbitrale d'évaluation, composée de cinq personnes. Cette commission groupera deux fonctionnaires, dont le directeur départemental des Domaines, un notaire qui apportera son expérience des transactions immobilières, enfin un représentant de la propriété privée, désigné parmi les contribuables du département. L'intéressé d'ailleurs, comme l'administration, pourront soutenir leurs prétentions devant la commission ou se faire représenter par mandataire qualifié. La commission arbitrale sera présidée par un magistrat, que désignera le premier président de la cour d'appel, et dont l'arbitrage s'exercera très utilement. Par une innovation qui constitue, tant pour le service public que pour l'exproprié, une garantie supplémentaire, la décision de la commission ne sera pas souveraine. Appel pourra être porté devant le tribunal civil, des mesures étant d'ailleurs prises pour que le coût de la procédure n'entrave pas le recours à la justice pour les petites indemnités. Une seconde série de réformes vise, non la fixation de l'indemnité, mais la procédure même de l'expropriation, en vue de l'alléger et de la rendre plus rapide. C'est dans cet ordre d'idées que le décret qui vous est présenté confie au président du tribunal le soin, actuellement dévolu au tribunal lui-même, de prononcer l'expropriation. Ainsi est maintenue une ancienne tradition de notre droit en vertu de laquelle l'autorité judiciaire est la gardienne de la propriété privée. De même, il a été prévu que les deux enquêtes, l'enquête générale qui précède la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire qui suit cette déclaration, pourraient être fondues en une seule lorsque l'administration serait, dès le début de la procédure, en mesure de désigner les immeubles à exproprier. Par contre, on ne se contentera plus, au cours de l'enquête parcellaire, d'une publicité générale et parfois théorique : le propriétaire devra être avisé personnellement et invité à faire connaître son point de vue. Diverses modifications secondaires viennent encore apporter au régime actuel des retouches reconnues nécessaires, visant à éviter des dépenses injustifiées et à procurer des économies par la simplification des formalités administratives. C'est ainsi que les textes prévoyaient déjà l'expropriation pour
dévolu au tribunal lui-même, de prononcer l'expropriation. Ainsi est maintenue une ancienne tradition de notre droit en vertu de laquelle l'autorité judiciaire est la gardienne de la propriété privée. De même, il a été prévu que les deux enquêtes, l'enquête générale qui précède la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire qui suit cette déclaration, pourraient être fondues en une seule lorsque l'administration serait, dès le début de la procédure, en mesure de désigner les immeubles à exproprier. Par contre, on ne se contentera plus, au cours de l'enquête parcellaire, d'une publicité générale et parfois théorique : le propriétaire devra être avisé personnellement et invité à faire connaître son point de vue. Diverses modifications secondaires viennent encore apporter au régime actuel des retouches reconnues nécessaires, visant à éviter des dépenses injustifiées et à procurer des économies par la simplification des formalités administratives. C'est ainsi que les textes prévoyaient déjà l'expropriation pour cause de plus-value : grâce à certaines dispositions facilitant le paiement, on peut espérer faire passer dans la pratique une procédure intéressante restée théorique. Visant à éviter des dépenses injustifiées et à procurer des économies par la simplification des formalités administratives, les dispositions du présent décret entrent au premier chef dans la mission confiée au Gouvernement par la loi du 8 juin 1935. Nous pensons, en outre, qu'elles comportent pour les expropriés d'importantes garanties supplémentaires. Si vous voulez bien donner votre haute sanction au projet de décret ci-joint, il sera procédé à l'étude d'un second décret, rendu nécessaire pour harmoniser avec la procédure nouvelle les dispositions concernant l'expropriation, qui se trouvent dans un certain nombre de textes spéciaux, notamment dans les lois des 30 mars 1831 et 21 mai 1936. Le Président du conseil ministre des affaires étrangères, Pierre LAVAL. Le ministre de l'intérieur, Joseph PAGANON. Le ministre des travaux publics, Laurent EYNAC. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Léon BERARD. Le ministre des finances, Marcel REGNIER. Le ministre de la guerre, Jean FABRY. Le ministre de la marine, Le ministre de l'air, François PIETRI. Général DENAIN. Le ministre de la santé publique et de l'éducation physique, Ernest