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indirecte, lui lire et lui remettre la déclaration du général Beurnonville; ce qui forme une contravention précise audit article 238. Le Tribunal casse et annulle ledit acte d’accusation, et par suite ladite déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal de la Seine, du 15 fructidor dernier ; Renvoie Massin et la procédure par-devant le directeur du jury de l’arrondissement de Melun, pour être dressé par lui, s’il y a lieu, un nouvel acte d’accusation; et en cas d’accusation admise, être ledit acte présenté à un nouveau jury de jugement, qui sera convoqué par le tribunal criminel du département de Seine-et-Marne, et sera procédé par ledit tribunal à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Seine. Du 24 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Pierre Dupuy et Jacques Bacgels, en cassation d’un jugement contre eux rendu par le tribunal criminel du département de la Lys, le 1er fructidor dernier, qui les condamne à la peine de seize années de fers, pour crime de complicité d’un vol avec effraction extérieure, dans une maison servant à habitation, la nuit, et par deux ou plusieurs personnes. Ouï le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 23 fructidor dernier, et les conclusions du C. en Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Vu l’article 377 du code des délits et des peines, portant : "Il ne peut être posé aucune question complexe (article 250 de l’acte constitutionnel)"; Vu aussi l’art. 380 du même code, qui porte : "Toute contravention aux règles prescrites par les art. 352..." 377..." emporte nullité"; Considérant que le mot vague de complice, employé dans les questions et dans les réponses, présente une complexité, puisqu’il y a plusieurs manières de devenir complice, et que, pour parvenir à une réponse précise du jury, il est nécessaire de spécifier les caractères qui constituent la complicité ; Considérant que le tribunal criminel du département de
complicité d’un vol avec effraction extérieure, dans une maison servant à habitation, la nuit, et par deux ou plusieurs personnes. Ouï le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 23 fructidor dernier, et les conclusions du C. en Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Vu l’article 377 du code des délits et des peines, portant : "Il ne peut être posé aucune question complexe (article 250 de l’acte constitutionnel)"; Vu aussi l’art. 380 du même code, qui porte : "Toute contravention aux règles prescrites par les art. 352..." 377..." emporte nullité"; Considérant que le mot vague de complice, employé dans les questions et dans les réponses, présente une complexité, puisqu’il y a plusieurs manières de devenir complice, et que, pour parvenir à une réponse précise du jury, il est nécessaire de spécifier les caractères qui constituent la complicité ; Considérant que le tribunal criminel du département de la Lys, en omettant de spécifier dans les questions proposées au jury, relativement à la complicité, les caractères qui peuvent la constituer, a nécessairement proposé des questions complexes; ce qui est contraire aux dispositions des articles du code des délits et des peines déjà cités ; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de Pierre Dupuy et Jacques Bacgels, casse et annulle la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement contre eux rendu par le tribunal criminel du département de la Lys le 1er fructidor dernier, en contravention aux art. 377 et 380 du code des délits et des peines, ci-dessus transcrits ; Renvoie la procédure et les accusés devant le tribunal criminel du département de l’Escaut, pour être soumis à un nouveau jury de jugement, aux formes de droit; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département de la Lys. Du 2 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Jean Bridts, en cassation du jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département des Deux-Nèthes,
sur le mémoire de Pierre Dupuy et Jacques Bacgels, casse et annulle la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement contre eux rendu par le tribunal criminel du département de la Lys le 1er fructidor dernier, en contravention aux art. 377 et 380 du code des délits et des peines, ci-dessus transcrits ; Renvoie la procédure et les accusés devant le tribunal criminel du département de l’Escaut, pour être soumis à un nouveau jury de jugement, aux formes de droit; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département de la Lys. Du 2 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Jean Bridts, en cassation du jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département des Deux-Nèthes, qui le condamne à quatre années de fers, pour vol d’argent commis dans une maison habitée ou servant à habitation ; Sur quoi, ouï le rapport de Jean-Baptiste-Hilarion Dubourg, juge, commis par ordonnance du 9 thermidor an 4, et les conclusions du C. en Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, Considérant que l’article de la seconde section du titre II de la deuxième partie du code pénal, conçu en ces termes : « Tout vol commis dans un terrain clos et fermé, si ledit terrain tient immédiatement à une maison habitée, sera puni de quatre années de fers ; » lequel article, qui a servi de fondement à la condamnation prononcée par le tribunal criminel du département des Deux-Nèthes, ne parle que d’un terrain clos et fermé tenant à une maison habitée, et que la déclaration du jury de jugement, n’a porté dans la circonstance, que sur un vol commis dans une maison actuellement habitée ou servant à habitation; ce qui n’est point le cas prévu par l’article cité, Par ces considérations, LE Tribunal casse et annule le jugement rendu par le tribunal criminel du département des Deux-Nèthes le 23 messidor dernier, comme contenant une fausse application de l’article ci-dessus cité
que l’article de la seconde section du titre II de la deuxième partie du code pénal, conçu en ces termes : « Tout vol commis dans un terrain clos et fermé, si ledit terrain tient immédiatement à une maison habitée, sera puni de quatre années de fers ; » lequel article, qui a servi de fondement à la condamnation prononcée par le tribunal criminel du département des Deux-Nèthes, ne parle que d’un terrain clos et fermé tenant à une maison habitée, et que la déclaration du jury de jugement, n’a porté dans la circonstance, que sur un vol commis dans une maison actuellement habitée ou servant à habitation; ce qui n’est point le cas prévu par l’article cité, Par ces considérations, LE Tribunal casse et annule le jugement rendu par le tribunal criminel du département des Deux-Nèthes le 23 messidor dernier, comme contenant une fausse application de l’article ci-dessus cité et de la peine qu’il prononce; Renvoie le procès et l’accusé devant le tribunal criminel du département de la Dyle, pour être procédé à un nouveau jugement; Ordonne que le présent jugement sera, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département des Deux-Nèthes. Du 2 brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Pierre Héritier, dit Micalet, en cassation du jugement contre lui rendu par le tribunal criminel de la Haute-Vienne, en date du 16 messidor an 4, qui le condamne à la peine de douze années de fers, comme convaincu de s’être introduit avec intention de vol, la nuit, dans une maison habitée, avec escalade. Sur quoi, ouï le rapport de Jean-Baptiste-Hilarion Dubourg, juge, commis par ordonnance du 19 thermidor dernier, et les conclusions du C. Abrial, commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 11 de la deuxième section du titre II du code pénal, sur lequel a été basé le jugement du tribunal criminel de la Haute-Vienne dont la cassation est demandée, lequel article est conçu en ces termes : « Tout vol commis en escaladant des
du département des Deux-Nèthes. Du 2 brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Pierre Héritier, dit Micalet, en cassation du jugement contre lui rendu par le tribunal criminel de la Haute-Vienne, en date du 16 messidor an 4, qui le condamne à la peine de douze années de fers, comme convaincu de s’être introduit avec intention de vol, la nuit, dans une maison habitée, avec escalade. Sur quoi, ouï le rapport de Jean-Baptiste-Hilarion Dubourg, juge, commis par ordonnance du 19 thermidor dernier, et les conclusions du C. Abrial, commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 11 de la deuxième section du titre II du code pénal, sur lequel a été basé le jugement du tribunal criminel de la Haute-Vienne dont la cassation est demandée, lequel article est conçu en ces termes : « Tout vol commis en escaladant des toits, murailles, ou toutes autres clôtures extérieures de bâtiments, maisons et édifices, sera puni de huit années de fers ; » Et attendu que, dans la circonstance, la déclaration des jurés de jugement n’a point porté sur un vol, mais simplement sur une tentative; que même la loi du 22 prairial, relative aux tentatives de vol, se trouve postérieure au délit dont était accusé Pierre Héritier dit Micalet, qui date de la nuit du 15 au 16 floréal an 3, et ne pouvait avoir d’effet rétroactif; Attendu même que l’acte d’accusation rédigé par le directeur du jury de l’arrondissement de Saint-Yriex, ne porte également que sur une escalade et tentative de vol, genre de délit qui n’avait point été prévu par le code pénal, et qui ne devait pas pour conséquent donner lieu, à l’époque dont était question, à aucun acte d’accusation, d’après l’article 228 du code des délits et des peines, conçu en ces termes : « Il ne peut être dressé d’acte d’accusation que pour délit emportant peine afflictive et infamante ; » et aussi d’après l’article 232, portant « que tout acte d’accusation dans lequel n’ont pas été observées les dispositions des articles. ... 228 ... .
prairial, relative aux tentatives de vol, se trouve postérieure au délit dont était accusé Pierre Héritier dit Micalet, qui date de la nuit du 15 au 16 floréal an 3, et ne pouvait avoir d’effet rétroactif; Attendu même que l’acte d’accusation rédigé par le directeur du jury de l’arrondissement de Saint-Yriex, ne porte également que sur une escalade et tentative de vol, genre de délit qui n’avait point été prévu par le code pénal, et qui ne devait pas pour conséquent donner lieu, à l’époque dont était question, à aucun acte d’accusation, d’après l’article 228 du code des délits et des peines, conçu en ces termes : « Il ne peut être dressé d’acte d’accusation que pour délit emportant peine afflictive et infamante ; » et aussi d’après l’article 232, portant « que tout acte d’accusation dans lequel n’ont pas été observées les dispositions des articles. ... 228 ... . » est nul, ainsi que tout ce qui peut s’ensuivre ; Par ces considérations, le Tribunal casse l’acte d’accusation dressé par les directeurs du jury de l’arrondissement de Saint-Yriex, contre Pierre Héritier, dit Micalet, le 22 floréal an 4, ainsi que tout ce qui a suivi, et spécialement le jugement de condamnation rendu par le tribunal criminel de la Haute-Vienne le 16 messidor, comme faits et rendus en contravention et par fausse application des lois ci-dessus citées; Renvoie le procès et l’accusé devant le directeur du jury de Tulle, pour, s’il y a lieu, être dressé un nouvel acte d’accusation; et en cas de nouvelle accusation admise, renvoie devant le tribunal criminel du département de la Corrèze, pour être procédé à une nouvelle convocation de jurés et à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la requête du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel de la Haute-Vienne. Du 2 brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par le C. en Louis-Charles Culleinbourg, marchand tanneur, demeurant en la commune de Nonancourt, département de l’Eure, en cassation d’un jugement rendu par le
de condamnation rendu par le tribunal criminel de la Haute-Vienne le 16 messidor, comme faits et rendus en contravention et par fausse application des lois ci-dessus citées; Renvoie le procès et l’accusé devant le directeur du jury de Tulle, pour, s’il y a lieu, être dressé un nouvel acte d’accusation; et en cas de nouvelle accusation admise, renvoie devant le tribunal criminel du département de la Corrèze, pour être procédé à une nouvelle convocation de jurés et à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la requête du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel de la Haute-Vienne. Du 2 brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par le C. en Louis-Charles Culleinbourg, marchand tanneur, demeurant en la commune de Nonancourt, département de l’Eure, en cassation d’un jugement rendu par le tribunal de police du canton dudit Nonancourt, susdit département, le 24 floréal an 4, confirmatif de celui du 10 thermidor an 4, qui le condamne à une amende équivalente à trois journées de travail et aux dépens, pour abus d’eau provenant de la jouissance du ruisseau ou canal d’eau servant aux besoins des tanneries dudit Culleinbourg. Ouï le rapport de Gilles Boucher, commis par ordonnance du 11 fructidor an 4, et Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Considérant, que le tribunal de police du canton de Nonancourt, département de l’Eure, avait visiblement excédé ses pouvoirs dans son jugement du 20 prairial, en prononçant sur la validité ou invalidité de la possession articulée par Mollel fils ; que ce jugement d’ailleurs, a fait une fausse application des articles 15 et 16 de la loi du 28 septembre 1791, puisqu’il ne s’agissait, dans la contestation, ni d'inondation et de transfert des eaux d’une manière nuisible sur les héritages voisins, ni des dommages y occasionnés par la trop grande élévation du déversoir d’une usine ou d’un moulin, qui sont les seuls cas prévus par lesdits articles; 2. Et en déboutant Cullembourg de l’opposition tierce qu’il avait formée de ce jugement, et
aux besoins des tanneries dudit Culleinbourg. Ouï le rapport de Gilles Boucher, commis par ordonnance du 11 fructidor an 4, et Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Considérant, que le tribunal de police du canton de Nonancourt, département de l’Eure, avait visiblement excédé ses pouvoirs dans son jugement du 20 prairial, en prononçant sur la validité ou invalidité de la possession articulée par Mollel fils ; que ce jugement d’ailleurs, a fait une fausse application des articles 15 et 16 de la loi du 28 septembre 1791, puisqu’il ne s’agissait, dans la contestation, ni d'inondation et de transfert des eaux d’une manière nuisible sur les héritages voisins, ni des dommages y occasionnés par la trop grande élévation du déversoir d’une usine ou d’un moulin, qui sont les seuls cas prévus par lesdits articles; 2. Et en déboutant Cullembourg de l’opposition tierce qu’il avait formée de ce jugement, et en se fondant, pour prononcer le débouté sur les mêmes motifs qu’il avait fait valoir dans ce jugement, le tribunal de police de Nonancourt, par son jugement du 18 messidor an 4, a approprié à ce dernier jugement tous les vices dont était souillé son jugement du 24 prairial ; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de Louis-Charles Cullembourg, casse et annule le jugement du tribunal de police du canton de Nonancourt, du 18 messidor an 4, pour incompétence et fausse application des articles de la loi ci-dessus citée; Renvoie les parties et les pièces de la procédure devant les juges qui doivent en connaître ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Nonancourt. ( N.° 82. ) Du 26 Brumaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Louis Thomas père, marchand de chèvres à Denipaire, arrondissement de Saint-Dié, département des Vosges, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal criminel dudit département des Vosges le 15 fructidor dernier, qui le condamne à quatorze années de fers,
Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de Louis-Charles Cullembourg, casse et annule le jugement du tribunal de police du canton de Nonancourt, du 18 messidor an 4, pour incompétence et fausse application des articles de la loi ci-dessus citée; Renvoie les parties et les pièces de la procédure devant les juges qui doivent en connaître ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Nonancourt. ( N.° 82. ) Du 26 Brumaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Louis Thomas père, marchand de chèvres à Denipaire, arrondissement de Saint-Dié, département des Vosges, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal criminel dudit département des Vosges le 15 fructidor dernier, qui le condamne à quatorze années de fers, comme complice de vols commis par Jean-Baptiste Thomas son fils. Ouï le rapport de Pierre Ailascadeur, juge, commis par ordonnance du 7 vendémiaire dernier, et Abrial, commissaire du Directoire exécutif ; Vu l’article 377 du code des délits et des peines, qui porte : « Il ne peut être posé aucune question complexe »; Vu aussi l’article 412 dudit code, qui porte : « La déclaration étant terminée, le résultat en est rédigé » par écrit, en autant d’articles séparés qu’il y a eu de 35 questions décidées ; Et attendu que les huit premières questions proposées au jury de jugement ont eu pour objet huit vols particuliers faits en différents temps et en différents lieux, et qu’il n’a été fait aux jurés qu’une seule question sur l’auteur desdits vols, et une seule sur le complice ; qu’il n’en a été également fait qu’une seule relativement à l’intention de l’auteur, et une autre relativement à l’intention du complice ; ce qui présente une complexité manifeste, et une contravention formelle audit article 377, ci-dessus cité ; Attendu aussi qu’en contravention audit article 412, les jurés ont cumulé dans un seul article leur réponse à toutes les questions relatives au fait, à
aucune question complexe »; Vu aussi l’article 412 dudit code, qui porte : « La déclaration étant terminée, le résultat en est rédigé » par écrit, en autant d’articles séparés qu’il y a eu de 35 questions décidées ; Et attendu que les huit premières questions proposées au jury de jugement ont eu pour objet huit vols particuliers faits en différents temps et en différents lieux, et qu’il n’a été fait aux jurés qu’une seule question sur l’auteur desdits vols, et une seule sur le complice ; qu’il n’en a été également fait qu’une seule relativement à l’intention de l’auteur, et une autre relativement à l’intention du complice ; ce qui présente une complexité manifeste, et une contravention formelle audit article 377, ci-dessus cité ; Attendu aussi qu’en contravention audit article 412, les jurés ont cumulé dans un seul article leur réponse à toutes les questions relatives au fait, à l’auteur, à l’intention et aux circonstances; et dans un autre, toutes celles relatives au complice, tandis qu’ils devaient fournir leur réponse article par article sur chaque question, conformément audit article 412 ci-dessus cité ; Le Tribunal, faisant droit sur la demande de Louis Thomas père, qui seul a déclaré se pourvoir en cassation, casse et annule, à son respect, la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel des Vosges, du 15 fructidor dernier, pour contravention auxdits articles 377 et 412 ; Renvoie l’accusé et le procès par-devant le tribunal criminel du département du Haut-Rhin, pour y être, l’acte d’accusation, présenté à un nouveau jury de jugement, qui sera convoqué à cet effet devant ledit tribunal criminel, et y être ensuite procédé à un nouveau jugement ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du greffe du tribunal criminel des Vosges. ( N.° 83. ) Du 26 Brumaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, en cassation de la déclaration du jury d’accusation donnée devant le directeur du jury de Soissons,
pourvoir en cassation, casse et annule, à son respect, la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel des Vosges, du 15 fructidor dernier, pour contravention auxdits articles 377 et 412 ; Renvoie l’accusé et le procès par-devant le tribunal criminel du département du Haut-Rhin, pour y être, l’acte d’accusation, présenté à un nouveau jury de jugement, qui sera convoqué à cet effet devant ledit tribunal criminel, et y être ensuite procédé à un nouveau jugement ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du greffe du tribunal criminel des Vosges. ( N.° 83. ) Du 26 Brumaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, en cassation de la déclaration du jury d’accusation donnée devant le directeur du jury de Soissons, qui a décerné prise-de-corps contre Simon Plongeron le 20 thermidor dernier, en contravention à l’article 454. du code des délits et des peines. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riotte, nommé rapporteur par ordonnance du 7 vendémiaire dernier, et le commissaire du Directoire exécutif ; Attendu que c’est par erreur que le jugement du 3 messidor dernier a renvoyé devant le directeur du jury de Soissons, au lieu de renvoyer devant un directeur de jury du département des Ardennes ; Le Tribunal casse la déclaration du jury d’accusation, donnée devant le directeur du jury de Soissons le 20 thermidor dernier, pour contravention à l’article 454. du code des délits et des peines, lequel porte : « L’officier de police judiciaire et le directeur du jury auxquels se fait le renvoi du procès dans les cas prévus par l’article précédent (c’est-à-dire, lorsque le jugement est annulé pour fait de l’officier de police ou du directeur de jury), ne peuvent être pris que parmi ceux du ressort de l’un des deux tribunaux criminels les plus voisins de celui dont le jugement est annulé. Mais le tribunal casse seulement ladite déclaration de jury en ce qui concerne Simon Plongeron ; et en conséquence, rectifiant