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les Auteurs enseignent que per aditionem concluntur Testamentum et omnia quid Testator voluit. Cette décision, qui est sans difficulté quand le Testament est solennel, est vraie aussi lorsque le Testament est nul; parce que la volonté du Testateur étant connue & clairement déclarée par le Testament ; quoiqu'il soit nul par le défaut des solennités du Droit, elle forme contre l'héritier, en faveur de ceux qu'elle regarde, une obligation naturelle, comme dit la Loi 2 & 23, Cod. de fideic. qui est rendue civile par l'acceptation de l'hérédité ex Testamento. Aussi la Loi 16, Cod. de Testam. oblige-t-elle l'héritier à exécuter un Testament imparfait, lorsqu'il s'y est soumis. C'est ce qui rend notre hypothèse particulière, & qui nous met hors du cas du Q. Ex imperfecto; attendu que l'acceptation couvre, du moins à l'égard de l'héritier, tous les défauts du Testament, & fait que l'héritier ne peut plus le débattre & se démêler d'ailleurs plus que la seule personne au profit de laquelle cette Substitution cédait, qui est la fille du Testateur, est morte, & n'a jamais opposé cette nullité. Car, comme le veut la Loi Filio praeteritc, ss. de inj. rupt. ss. irritt. Testam. il faut ordonner l'exécution du Testament qui n'est pas impugné par ceux qui ont droit de le faire, à cause de cette équité qui veut que les volontés des mourants, certaines & incontestables, soient exécutées. Le même Ex imperfecto, ne rend pas toujours nulles les dispositions faites au profit des parents du Testateur & des enfants : car quoiqu'à parler dans la rigueur du Droit, ils soient regardés comme étrangers ; néanmoins il est vrai de dire qu'ils ne sont pas à regarder le lien naturel de la parenté & du sang. C'est ce qu'on voit dans l'Arrêt rapporté par Monsieur de Cambolas, Liv. 1, Chap. 13, par lequel une Substitution faite au profit d'une aïeule fut confirmée, quoique faite dans un Testament imparfait. Enfin, Enfin, si l'héritier, chargé d'un simple Fideicommis verbal, & sans Témoins, doit être condamné à l'exécuter, L. Ult. Cod. de fideic. lorsqu'il s'est du Fideicommis, ou par le serment de
Testament qui n'est pas impugné par ceux qui ont droit de le faire, à cause de cette équité qui veut que les volontés des mourants, certaines & incontestables, soient exécutées. Le même Ex imperfecto, ne rend pas toujours nulles les dispositions faites au profit des parents du Testateur & des enfants : car quoiqu'à parler dans la rigueur du Droit, ils soient regardés comme étrangers ; néanmoins il est vrai de dire qu'ils ne sont pas à regarder le lien naturel de la parenté & du sang. C'est ce qu'on voit dans l'Arrêt rapporté par Monsieur de Cambolas, Liv. 1, Chap. 13, par lequel une Substitution faite au profit d'une aïeule fut confirmée, quoique faite dans un Testament imparfait. Enfin, Enfin, si l'héritier, chargé d'un simple Fideicommis verbal, & sans Témoins, doit être condamné à l'exécuter, L. Ult. Cod. de fideic. lorsqu'il s'est du Fideicommis, ou par le serment de l'héritier, ou par le refus de le faire ; il le doit être aussi lorsque la volonté du Testateur est clairement justifiée, & par la même manière que l'institution héréditaire, en vertu de laquelle l'héritier accepte purement & amplement. Contre cette seconde raison, Marguerite Merlac opposera, que cette hérédité lui était acquise ab intestat, comme ayant, succédé à sa fille unique, laquelle devait aussi succéder ab intestat à Guillaume Vidal son père, le Testateur ; que suivant la Loi 22, ff. de acquir. vel omitt. hered. l'héritier ab intestat qui s'est immisçu dans la Succession qui lui était dévrée par un Testament nul, qu'il croyait bon, ne s'engage point en qualité d'héritier Testamentaire, & peut se réduire à la qualité d'héritier ab intestat. Ut quis, dit cette Loi, pro herede gerendo observabit se hereditati sive debet quae ex causa hereditas ad eum perveniat velatam agnatus proximus. Si non jus solo Testamentum A,eres, scriptus vel prolatis tabulis, cum putaret justum esse : quamvis omnia pro Domino administravit, hereditatem tamen non acquirerit. La décision de la Loi 8, Cod. de jur. C. facit ign. vient encore du même principe. Un héritier ab intestat, introduit par un Testament nul, avait reconnu comme affranchis
était acquise ab intestat, comme ayant, succédé à sa fille unique, laquelle devait aussi succéder ab intestat à Guillaume Vidal son père, le Testateur ; que suivant la Loi 22, ff. de acquir. vel omitt. hered. l'héritier ab intestat qui s'est immisçu dans la Succession qui lui était dévrée par un Testament nul, qu'il croyait bon, ne s'engage point en qualité d'héritier Testamentaire, & peut se réduire à la qualité d'héritier ab intestat. Ut quis, dit cette Loi, pro herede gerendo observabit se hereditati sive debet quae ex causa hereditas ad eum perveniat velatam agnatus proximus. Si non jus solo Testamentum A,eres, scriptus vel prolatis tabulis, cum putaret justum esse : quamvis omnia pro Domino administravit, hereditatem tamen non acquirerit. La décision de la Loi 8, Cod. de jur. C. facit ign. vient encore du même principe. Un héritier ab intestat, introduit par un Testament nul, avait reconnu comme affranchis ex Testamentum, des Esclaves auxquels la liberté avait été léguée par ce Testament, l'Empereur répond que ces Esclaves ne sont pas affranchis, & que l'héritier n'est pas engagé par cet aveu. Voyez le Sommaire de cette Loi, & Godefroid. On voit par la disposition de ces Lois, que l'acceptation, en vertu d'un Testament nul, ne lie pas & ne donne pas droit à l'hérédité. Les Lois citées pour l'avis contraire, prouvent seulement que si par erreur du droit l'héritier paye un legs contenu dans un Testament imparfait, il ne pourra pas le répéter. Non repetet, dit la Glose sur la Loi 16, Cod. de Testam. quia tamen essent indebita jure civili, erant tamen debita jure naturali : en payant il a contredit une obligation naturelle, fondée sur la volonté claire & certaine du Testateur. Mais cette obligation vient si fort de son engagement, que suivant le sentiment de Benedictus, in verbis actibus liberis moreretur de legatis. Si fidei, N°. 17 ;, 174, 17;, 8c 176, le paiement d'un Légataire ne l'oblige pas à payer les autres legs: Licet haeres, dit-il, Legatum um vel fideicommisum ex inutili Testamento solvens sibi praebuet quae ad legatum solutum, tamen non sibi praebuit quae ad
vertu d'un Testament nul, ne lie pas & ne donne pas droit à l'hérédité. Les Lois citées pour l'avis contraire, prouvent seulement que si par erreur du droit l'héritier paye un legs contenu dans un Testament imparfait, il ne pourra pas le répéter. Non repetet, dit la Glose sur la Loi 16, Cod. de Testam. quia tamen essent indebita jure civili, erant tamen debita jure naturali : en payant il a contredit une obligation naturelle, fondée sur la volonté claire & certaine du Testateur. Mais cette obligation vient si fort de son engagement, que suivant le sentiment de Benedictus, in verbis actibus liberis moreretur de legatis. Si fidei, N°. 17 ;, 174, 17;, 8c 176, le paiement d'un Légataire ne l'oblige pas à payer les autres legs: Licet haeres, dit-il, Legatum um vel fideicommisum ex inutili Testamento solvens sibi praebuet quae ad legatum solutum, tamen non sibi praebuit quae ad cetera, legata in eodem Testamento reliqua, que, propter solutionem unius, solvere non tenetur. De la il s'ensuit que, dans notre espèce, l'acceptation de l'hérédité faite pour empêcher l'inventaire requis par Lagette, créancier, a mis l'héritière dans la nécessité de payer ce créancier; mais non pas d'exécuter dans les autres chefs ce Testament, qui est nul par défaut de solemnité. 3°. Il ne sert de rien de dire que la nullité du Testament ne peut pas être proposée par l'héritière instituée, après l'acceptation car le contraire est établi par les Lois citées; et la raison est que pour établir un héritier, il faut deux choses, la déclaration de l'hérédité et l'acceptation. En vain l'hérédité est-elle acceptée, si elle n'a pas été déclarée; et afin qu'elle soit déclarée légitimement, il faut encore deux choses, la volonté du Testateur et la solemnité. Ici la volonté y est; mais la solemnité manque: de sorte que, n'y ayant pas une déclaration légitime de l'hérédité, l'acceptation ne sert de rien, à l'égard des Légataires & Fidéicommisaires; à moins que l'héritier n'ait contracté avec eux. L'espèce de l'Arrêt de Cambolas est différente. Il fut rendu en faveur d'une aïeule, personne beaucoup plus favorable que des tantes, étant
ce Testament, qui est nul par défaut de solemnité. 3°. Il ne sert de rien de dire que la nullité du Testament ne peut pas être proposée par l'héritière instituée, après l'acceptation car le contraire est établi par les Lois citées; et la raison est que pour établir un héritier, il faut deux choses, la déclaration de l'hérédité et l'acceptation. En vain l'hérédité est-elle acceptée, si elle n'a pas été déclarée; et afin qu'elle soit déclarée légitimement, il faut encore deux choses, la volonté du Testateur et la solemnité. Ici la volonté y est; mais la solemnité manque: de sorte que, n'y ayant pas une déclaration légitime de l'hérédité, l'acceptation ne sert de rien, à l'égard des Légataires & Fidéicommisaires; à moins que l'héritier n'ait contracté avec eux. L'espèce de l'Arrêt de Cambolas est différente. Il fut rendu en faveur d'une aïeule, personne beaucoup plus favorable que des tantes, étant une voisine à laquelle il reliquit debebat. D'ailleurs le Testament était signé de trois Témoins: ce qui va lidoit le Fidéicommis, suivant la Novelle citée. Enfin l'obligation d'exécuter un Fidéicommis verbal a pour fondement une raison particulière, qui fait qu'on ne peut pas en tirer une conséquence pour les autres cas, où le Testateur a déclaré sa volonté, sans observer les solemnités requises. Car la raison pour le Fidéicommis verbal, et sans Témoins, est celle-ci: cum hujus rei, dit la Loi, inveniarur sibi, judex sibi religio, sibi fides sicut et ceteri, nullis testibus, nullisque aliis adventitiis probationibus requisitas. Opinant sur cette question, on a regardé comme une chose certaine que ce Testament était inutile pour la validité de la Substitution; attendu qu'il n'y avait point de Témoins. On a cru qu'il fallait éclaircir l'Authentique quod fine, par la Nov. 107; et enfin s'en tenir au Ex imperfeLo. C'est la Jurisprudence constante de ce Parlement. Dolive, Liv. 6, Ch. 3 6. Ferriere sur la Q. 5 3 8 de Guypa'pe, ou il dit, quot imperator in dicro. Novel. 107, velle Testamenter inter liberos conscripta, absque testibus, valere, sive uxori aut extraneis legaverit: tunc enim testes adhibendi sunt. L'Ordonnance de Paris, Article
cas, où le Testateur a déclaré sa volonté, sans observer les solemnités requises. Car la raison pour le Fidéicommis verbal, et sans Témoins, est celle-ci: cum hujus rei, dit la Loi, inveniarur sibi, judex sibi religio, sibi fides sicut et ceteri, nullis testibus, nullisque aliis adventitiis probationibus requisitas. Opinant sur cette question, on a regardé comme une chose certaine que ce Testament était inutile pour la validité de la Substitution; attendu qu'il n'y avait point de Témoins. On a cru qu'il fallait éclaircir l'Authentique quod fine, par la Nov. 107; et enfin s'en tenir au Ex imperfeLo. C'est la Jurisprudence constante de ce Parlement. Dolive, Liv. 6, Ch. 3 6. Ferriere sur la Q. 5 3 8 de Guypa'pe, ou il dit, quot imperator in dicro. Novel. 107, velle Testamenter inter liberos conscripta, absque testibus, valere, sive uxori aut extraneis legaverit: tunc enim testes adhibendi sunt. L'Ordonnance de Paris, Article CXXVI, veut que les Testaments Olographes, sans Témoins, soient invales dans tout le Royaume. Mais il fut délibéré en le registrant en ce Parlement, de faire de très humbles représentations au Roi, de trouver bon qu'il en fût usé en l'étendue du Parlement, conformément au Droit écrit. Us & Coutumes de son Ressort; et depuis le Parlement a conservé la-dessus sa vieille Jurisprudence. Ce qui rendait la question difficile, était l'acceptation pure & simple de l'hérédité, & la qualité d'héritière instituée que Margueritte Merlac avait prise, en disant cette qualité, de celle d'héritière ab intestat de sa fille. Il y avait des MM. qui croyaient qu'après cette acceptation elle ne pouvait plus débattre les nullités du Testament; & que par-là elle avait contracté un engagement avec les Fidéicommisaires. Ils se fondèrent sur les raisons ci-dessus alléguées par Anne & Marie Vidal, prises de l'obligation que forme dans l'héritier l'acceptation qui se trouve jointe avec la volonté certaine du Testateur. Cependant, nonobstant cette difficulté, les deux sœurs ont été déboutées de l'ouverture de l'Inventaire; & Margueritte Merlac a été maintenue comme héritière de son mari, permanem ad personam de sa fille, suivant la maxime L. ult.'Cod., de hær. in fl. hæres
de son Ressort; et depuis le Parlement a conservé la-dessus sa vieille Jurisprudence. Ce qui rendait la question difficile, était l'acceptation pure & simple de l'hérédité, & la qualité d'héritière instituée que Margueritte Merlac avait prise, en disant cette qualité, de celle d'héritière ab intestat de sa fille. Il y avait des MM. qui croyaient qu'après cette acceptation elle ne pouvait plus débattre les nullités du Testament; & que par-là elle avait contracté un engagement avec les Fidéicommisaires. Ils se fondèrent sur les raisons ci-dessus alléguées par Anne & Marie Vidal, prises de l'obligation que forme dans l'héritier l'acceptation qui se trouve jointe avec la volonté certaine du Testateur. Cependant, nonobstant cette difficulté, les deux sœurs ont été déboutées de l'ouverture de l'Inventaire; & Margueritte Merlac a été maintenue comme héritière de son mari, permanem ad personam de sa fille, suivant la maxime L. ult.'Cod., de hær. in fl. hæres heredis testaroris est hæres. Et à toutes les raisons de ladite Merlac, on a ajouté celle-ci; que n'ayant accepté la qualité d'héritière instituée de son mari, que parce qu'elle avait ignoré & l'engagement de l'acceptation, & le droit qu'elle avait de recueillir l'hérédité par sa fille; c'était en elle une erreur de droit qui excluait; sait parce que la force de cet engagement venait d'une disposition du droit positif, & non du droit naturel, & que si ignorante de juris naturalis seu divini numquam excusationem meruer; sed semper abess. L. 2 9Cod. cse in jus voc. L. 3, de adulter. 3, Dzc?. L. 38, in pr. ignoratis iuris civilis excusat. L. / e 8, ff. de jure & sad. ign. soit parce que les femmes sont plus facilement excusées, aussi bien que les Soldats, les Paysans & les Mineurs dans l'ignorance du droit, quando pericolos consulere non potuerunt; soit parce que cette acceptation ne paraît avoir été faite que pour éviter les frais de l'Inventaire; soit enfin parce que cette Merlac, en prenant la qualité d'héritière instituée de son mari, par un effet de l'ignorance de son droit, perdrait cette hérédité. Or l'ignorance du droit excuse quand elle nous fait
erreur de droit qui excluait; sait parce que la force de cet engagement venait d'une disposition du droit positif, & non du droit naturel, & que si ignorante de juris naturalis seu divini numquam excusationem meruer; sed semper abess. L. 2 9Cod. cse in jus voc. L. 3, de adulter. 3, Dzc?. L. 38, in pr. ignoratis iuris civilis excusat. L. / e 8, ff. de jure & sad. ign. soit parce que les femmes sont plus facilement excusées, aussi bien que les Soldats, les Paysans & les Mineurs dans l'ignorance du droit, quando pericolos consulere non potuerunt; soit parce que cette acceptation ne paraît avoir été faite que pour éviter les frais de l'Inventaire; soit enfin parce que cette Merlac, en prenant la qualité d'héritière instituée de son mari, par un effet de l'ignorance de son droit, perdrait cette hérédité. Or l'ignorance du droit excuse quand elle nous fait perdre ce qui nous est acquis, quoiqu'elle n'excuse pas quand il ne s'agit que d'acquérir. Nam in damnis amittendis rei suœjuriu error nemini obess. L. S, ff. de jure & sad. ign. Celui qui a feigni son Bénéfice et n'a pas dûement révoqué sa Résignation, ne peut pas le ré signer dans les trois ans de la première Résignation. La Résignation qui arrive à Rome, le Pape étant mort est censée admise dès le jour de l'élection du nouveau Pape. Le 12e Mars, entre Me Jean Foch et Me Daniel Ducuing, Acolyte, lesquels disputaient un Canonicat de S. Gaudens. M. de Provenchères, Rapporteur. 1°. Foch, comme Gradué qualifié, l'a obtenu du Chapitre. Au contraire, Ducuing l'avait par Résignation ; mais contre cette Résignation, on opposait deux nullités. La première, que le Résignant n'avait pu le résigner, parce qu'il y avait une première Résignation de ce Canonicat, taire depuis deux ans, dont la date était prise en Cour de Rome : personne ne pouvant résigner un même Bénéfice dans les trois ans, à moins que la première Résignation ne fût révoquée par Acte public dans les vingt jours, dûment Contrôlée, Insinuée & notifiée au Résignataire. 2°. La deuxième nullité était prise
signer dans les trois ans de la première Résignation. La Résignation qui arrive à Rome, le Pape étant mort est censée admise dès le jour de l'élection du nouveau Pape. Le 12e Mars, entre Me Jean Foch et Me Daniel Ducuing, Acolyte, lesquels disputaient un Canonicat de S. Gaudens. M. de Provenchères, Rapporteur. 1°. Foch, comme Gradué qualifié, l'a obtenu du Chapitre. Au contraire, Ducuing l'avait par Résignation ; mais contre cette Résignation, on opposait deux nullités. La première, que le Résignant n'avait pu le résigner, parce qu'il y avait une première Résignation de ce Canonicat, taire depuis deux ans, dont la date était prise en Cour de Rome : personne ne pouvant résigner un même Bénéfice dans les trois ans, à moins que la première Résignation ne fût révoquée par Acte public dans les vingt jours, dûment Contrôlée, Insinuée & notifiée au Résignataire. 2°. La deuxième nullité était prise de ce que la Résignation n'arriva à Rome qu'après la mort du Pape : de sorte qu'elle ne put être admise jusqu'à l'élection du nouveau Pape. Or par ce moyen, il se trouve que le Pape n'a donné ce Bénéfice qu'un mois après que le Chapitre l'a vu conféré à Me. Foch. Foch a été maintenu. On a trouvé bonnes les nullités alléguées contre la Résignation, & on a jugé qu'elle n'était censée admise à Rome, que du jour de l'élection du Pape, & non du jour de l'arrivée du Courier. Voyez le Journal du Palais, Tom 1, pag. 270 & suiv. Arrêt du 11 Juillet 1672. 1°. CEUX qui ont opposé même le Rapporteur & le Compartiteur, peuvent être récusés, tandis que l'arrêt n'est pas clos 2°. Us ÂGE touchant les recusations, du temps de Maynard. Le 24e Mars ; M. de Senaux, Rapporteur, ayant un Partage dans le Procès touchant la distribution des biens de Sarrequy, & ce Partage étant devolu à l'Assemblée des Chambres, on y a présenté Requête de Recusation contre M. le Compartiteur, M. le Président N. & M. de N. qui avaient opiné dans la Tournelle, où le Partage a été fait, & ce
Me. Foch. Foch a été maintenu. On a trouvé bonnes les nullités alléguées contre la Résignation, & on a jugé qu'elle n'était censée admise à Rome, que du jour de l'élection du Pape, & non du jour de l'arrivée du Courier. Voyez le Journal du Palais, Tom 1, pag. 270 & suiv. Arrêt du 11 Juillet 1672. 1°. CEUX qui ont opposé même le Rapporteur & le Compartiteur, peuvent être récusés, tandis que l'arrêt n'est pas clos 2°. Us ÂGE touchant les recusations, du temps de Maynard. Le 24e Mars ; M. de Senaux, Rapporteur, ayant un Partage dans le Procès touchant la distribution des biens de Sarrequy, & ce Partage étant devolu à l'Assemblée des Chambres, on y a présenté Requête de Recusation contre M. le Compartiteur, M. le Président N. & M. de N. qui avaient opiné dans la Tournelle, où le Partage a été fait, & ce pour cause de parenté. M. le Compartiteur ayant dit que la recusation contre des Juges qui ont opiné n'est pas admissible, suivant Maynard, Liv. 1, Ch. 95, principalement à l'égard du Compartiteur, qui habet nudum ministerium. On a opiné ; & comme le fait de la parenté était avoué, il n'a été question que de droit. Il a passé tout d'une voix, qu'en tout état de cause, soit le Juge, soit le Compartiteur, soit le Rapporteur, est recusable, s'il est parent ; qu'ainsi ces MM. s'abstiendraient. Voyez l'Article XXI du Titre de l'Ordonnance de 1667. L'usage présent est tel ; & a été attesté par tous MM. Il n'est pas vrai que le Compartiteur habeat nudum ministerium : car à l'Assemblée des Chambres, s'il y a une rémontrance, il peut y venir. 2°. L'usage sur les récusations est différent aujourd'hui de ce qu'il était du temps de M. Maynard. Par exemple, de son temps, avoir joué avec une Partie, c'était cause de récusation. Item si la Partie était Chanoine dans une Eglise, & qu'un des Juges, par exemple un Conseiller Clerc, fût Chanoine dans la même Eglise, il était récusable. Aujourd'hui ce n'est plus cela. Ce ne sont pas des
n'a été question que de droit. Il a passé tout d'une voix, qu'en tout état de cause, soit le Juge, soit le Compartiteur, soit le Rapporteur, est recusable, s'il est parent ; qu'ainsi ces MM. s'abstiendraient. Voyez l'Article XXI du Titre de l'Ordonnance de 1667. L'usage présent est tel ; & a été attesté par tous MM. Il n'est pas vrai que le Compartiteur habeat nudum ministerium : car à l'Assemblée des Chambres, s'il y a une rémontrance, il peut y venir. 2°. L'usage sur les récusations est différent aujourd'hui de ce qu'il était du temps de M. Maynard. Par exemple, de son temps, avoir joué avec une Partie, c'était cause de récusation. Item si la Partie était Chanoine dans une Eglise, & qu'un des Juges, par exemple un Conseiller Clerc, fût Chanoine dans la même Eglise, il était récusable. Aujourd'hui ce n'est plus cela. Ce ne sont pas des causes de récusation, parce que pareils faits ne rendent pas vraisemblablement un Juge suspect. ARRÊT LIV. AL'AUDIENCE DE LA GRAND'CHAMBRE. LE Témoignage ne peut pas demander le Regret, durant eadem infirmité, ni lorsqu'elle n'a pas pris possession; ni résigner qu'après trois ans de la première Résignation. L'Église Avril ; entre Molinier, Résignant ; & Rodiere, Résignataire. Plaidants Me. Caussade pour Molinier, & Bailly pour Rodiere. Molinier ayant résigné in infirmité consult ut us à Autier son neveu, & la Résignation étant admise, sans qu'il y eût de revocation de sa part, un autre neveu du Résignant s'étant insinué dans son esprit, en obtint une Donation de ses biens. Ensuite rayant disposé à lui donner le Bénéfice à l'exclusion d'Autier, Molinier, quoique la même infirmité qui l'avait porté à résigner, durait, & que le Résignataire n'était point pris possession, & lui sut même déclaré qu'il n'en prendrait point tant qu'il vivrait, Molinier, dis-je, a intenté une Instance en régrès, dans laquelle le Résignataire s'est défendu, en disant qu'il n'y avait pas lieu, parce que le Résignataire n'était pas dépossédé, & que la même infirmité durait : que Molinier ne faisait cette demande que pour anéantir l'effet de la Résignation, & pouvoir