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qu’attendu l’excès de pouvoir et la contravention à l’article 432 du code des délits et des peines, il plaise au tribunal annuller le jugement rendu par le tribunal criminel du Gard, le 21 fructidor dernier, en ce qui concerne la demande en dommages-intérêts formée contre le C. en Boursault; comme aussi, d’après les dispositions de l’article 644 du code des délits et des peines, §. 2, et de l’article 562 du même code, dénoncer au corps législatif, comme prévenus de forfaiture, les C. en Vigier, Lamorte, Labunne, Cassenat et Castanet, qui ont rendu le jugement dont l’annulation est demandée; et ordonner qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Gard. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, il joint les pièces suivantes: 1° Lettre du ministre de la justice, du 22 brumaire an 4; 2° L’arrêté du Directoire exécutif, du 21 du même mois; 3° Lettre du représentant Boursault aux maires et procureur de la commune d’Avignon, en date du 12 vendémiaire an 4; 4° Lettre du même représentant à la municipalité d’Avignon, du 18 vendémiaire; 5° Lettre du même au général Haquin, en date du 23 aussi même mois; 6° Lettre de la municipalité d’Avignon au représentant Boursault, en date du 18 vendémiaire an 4; 7° Mandat d'arrêt contre divers particuliers, du 25 vendémiaire; 8° Jugement du tribunal criminel du département du Gard, du 21 fructidor an 4. Si orné Bayard. Ouï le rapport de Dominique Jacob, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 8 frimaire; Lasaudade, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses réquisitions; Vu l’article 426 du code des délits et des peines, qui porte: « Tout individu acquitté peut poursuivre ses dénonciateurs pour ses dommages-intérêts; » l’article 432 du même code, qui porte: « Les juges prononcent ensuite, et sans désemparer, la peine établie par la loi, ou acquittent l’accusé si le fait dont il est convaincu n’est pas défendu par elle. Dans l’un et l’autre cas, ils statuent sur les dommages intérêts prétendus par
Haquin, en date du 23 aussi même mois; 6° Lettre de la municipalité d’Avignon au représentant Boursault, en date du 18 vendémiaire an 4; 7° Mandat d'arrêt contre divers particuliers, du 25 vendémiaire; 8° Jugement du tribunal criminel du département du Gard, du 21 fructidor an 4. Si orné Bayard. Ouï le rapport de Dominique Jacob, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 8 frimaire; Lasaudade, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses réquisitions; Vu l’article 426 du code des délits et des peines, qui porte: « Tout individu acquitté peut poursuivre ses dénonciateurs pour ses dommages-intérêts; » l’article 432 du même code, qui porte: « Les juges prononcent ensuite, et sans désemparer, la peine établie par la loi, ou acquittent l’accusé si le fait dont il est convaincu n’est pas défendu par elle. Dans l’un et l’autre cas, ils statuent sur les dommages intérêts prétendus par la partie plaignante ou par l’accusé ; ils ne peuvent, à peine de nullité, y statuer que par le même jugement ; Et attendu que le tribunal criminel du département du Gard, par son jugement du 21 fructidor, n’a pas statué sur les dommages-intérêts réclamés par l’accusé ; qu’au contraire, il avait réservé de prononcer sur cette demande jusqu’au 20 brumaire, temps auquel les parties devaient comparaître pour établir leurs droits respectifs ; Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du substitut du commissaire du Directoire exécutif, casse et annulle le jugement du tribunal criminel du département du Gard, du 21 fructidor, pour contravention aux articles ci-dessus cités, et pour incompétence; Ordonne que le présent jugement sera, à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Gard. Du 1er Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Jean-Marie Perrin, en cassation d’un jugement rendu le 19 vendémiaire dernier par le tribunal criminel du département du Rhône, qui le condamne à huit années de fers. Ouï le rapport de Julien Dubuc, commis par ordonnance du 25 brumaire dernier, et
il avait réservé de prononcer sur cette demande jusqu’au 20 brumaire, temps auquel les parties devaient comparaître pour établir leurs droits respectifs ; Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du substitut du commissaire du Directoire exécutif, casse et annulle le jugement du tribunal criminel du département du Gard, du 21 fructidor, pour contravention aux articles ci-dessus cités, et pour incompétence; Ordonne que le présent jugement sera, à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Gard. Du 1er Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Jean-Marie Perrin, en cassation d’un jugement rendu le 19 vendémiaire dernier par le tribunal criminel du département du Rhône, qui le condamne à huit années de fers. Ouï le rapport de Julien Dubuc, commis par ordonnance du 25 brumaire dernier, et Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions: Vu l’article 237 du code des délits et des peines, portant : « Le directeur du jury expose aux jurés l’objet de l’accusation; il leur explique avec clarté et simplicité les fonctions qu’ils ont à remplir; et afin qu’ils ne perdent jamais de vue l’objet de leur mission, il leur fait lecture de l’instruction suivante, qui demeure inscrite, en gros caractères, dans la salle destinée à leurs délibérations ; Vu l’article 239 du même code, qui porte : « Toute contravention aux trois articles précédents emporte nullité ; Attendu que le procès-verbal de la tenue du jury d’accusation ne fait pas mention que l’instruction portée dans l’art. 237 ait été lue aux jurés, quoique l’art. 239 en exige la lecture à peine de nullité; et que du silence du procès-verbal sur l'observation de cette formalité il résulte la preuve qu’elle a été omise, puisque le procès-verbal a pour objet de donner la relation de tout ce qui s’est fait ; Le Tribunal, faisant droit sur la demande en cassation formée par Jean-Marie Perrin, casse et annulle la délibération du jury d’accusation et la déclaration, comme contraires aux dispositions des articles
perdent jamais de vue l’objet de leur mission, il leur fait lecture de l’instruction suivante, qui demeure inscrite, en gros caractères, dans la salle destinée à leurs délibérations ; Vu l’article 239 du même code, qui porte : « Toute contravention aux trois articles précédents emporte nullité ; Attendu que le procès-verbal de la tenue du jury d’accusation ne fait pas mention que l’instruction portée dans l’art. 237 ait été lue aux jurés, quoique l’art. 239 en exige la lecture à peine de nullité; et que du silence du procès-verbal sur l'observation de cette formalité il résulte la preuve qu’elle a été omise, puisque le procès-verbal a pour objet de donner la relation de tout ce qui s’est fait ; Le Tribunal, faisant droit sur la demande en cassation formée par Jean-Marie Perrin, casse et annulle la délibération du jury d’accusation et la déclaration, comme contraires aux dispositions des articles 237 et 239 du code des délits et des peines, déjà cités; casse par suite la déclaration du jury de jugement, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Rhône, du 19 vendémiaire dernier; Renvoie la procédure et l’accusé devant le directeur du jury de l’arrondissement de Bourg, pour l’accusé être soumis à un nouveau jury d’accusation; et en cas de nouvelle accusation admise, renvoie l’accusé et la procédure devant le tribunal criminel du département de l’Ain, pour être soumis à un nouveau jury de jugement, aux formes de droit; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département du Rhône. Du 1er Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par le nommé Balthazar Degrave, en cassation d’un jugement contre lui rendu le 16 brumaire par le tribunal criminel du département de l’Escaut, qui le condamne à douze années de fers et à six heures d’exposition, pour tentative de vol commise la nuit et avec escalade. Ouï le rapport de Nicolas Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 8 frimaire
Bourg, pour l’accusé être soumis à un nouveau jury d’accusation; et en cas de nouvelle accusation admise, renvoie l’accusé et la procédure devant le tribunal criminel du département de l’Ain, pour être soumis à un nouveau jury de jugement, aux formes de droit; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département du Rhône. Du 1er Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par le nommé Balthazar Degrave, en cassation d’un jugement contre lui rendu le 16 brumaire par le tribunal criminel du département de l’Escaut, qui le condamne à douze années de fers et à six heures d’exposition, pour tentative de vol commise la nuit et avec escalade. Ouï le rapport de Nicolas Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 8 frimaire dernier, et le C. en Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Vu les articles 231 et 232 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçus : Article 231. « S’il a été dressé un procès-verbal qui constate le corps du délit, il est annexé à l’acte d’accusation, qui en fait mention expresse, pour être présenté conjointement au jury »; Article 232. « Tout acte d’accusation dans lequel il n’a pas été observée la disposition de l’article 231 est nul, ainsi que tout ce qui peut s’ensuivre »; Vu aussi l’art. 1. cr de la loi du 22 prairial, contre la tentative de crime, ainsi conçu : « Toute tentative de crime manifestée par des actes extérieurs, et suivie d’un commencement d’exécution, sera punie comme le crime même, si elle n’a été suspendue que par des circonstances fortuites indépendantes de la volonté du prévenu »; Attendu 1.° que le directeur du jury fait mention d’un procès-verbal constatant le corps du délit, sans dire qu’il a été annexé à l’acte d’accusation par lui dressé; ce qui est une contravention aux articles 231 et 232 ci-dessus transcrits; Attendu 2.° que les jurés de jugement n’ont pas passé de déclaration
d’accusation, qui en fait mention expresse, pour être présenté conjointement au jury »; Article 232. « Tout acte d’accusation dans lequel il n’a pas été observée la disposition de l’article 231 est nul, ainsi que tout ce qui peut s’ensuivre »; Vu aussi l’art. 1. cr de la loi du 22 prairial, contre la tentative de crime, ainsi conçu : « Toute tentative de crime manifestée par des actes extérieurs, et suivie d’un commencement d’exécution, sera punie comme le crime même, si elle n’a été suspendue que par des circonstances fortuites indépendantes de la volonté du prévenu »; Attendu 1.° que le directeur du jury fait mention d’un procès-verbal constatant le corps du délit, sans dire qu’il a été annexé à l’acte d’accusation par lui dressé; ce qui est une contravention aux articles 231 et 232 ci-dessus transcrits; Attendu 2.° que les jurés de jugement n’ont pas passé de déclaration pour savoir si la tentative de vol a été suspendue par des circonstances fortuites indépendantes de la volonté du prévenu; ce qui est encore une contravention formelle à l’article 1. cr de la loi du 22 prairial aussi ci-dessus transcrit; Le Tribunal, faisant droit sur la demande de Balthazar Degrave, casse et annulle l’acte d’accusation dressé par le directeur du jury d’accusation de l’arrondissement d’Alost le 19 vendémiaire dernier, pour contravention à l’article 1. et de la loi du 22 prairial ; casse spécialement la déclaration du jury de jugement, pour contravention aux articles 231 et 232, et par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département de l’Escaut le 16 brumaire dernier ; Renvoie la procédure et l’accusé par-devant le directeur du jury d’accusation de Bruges, pour être dressé un nouvel acte d’accusation s’il y a lieu ; et en cas d’accusation admise, par-devant le tribunal criminel du département de la Lys, pour être procédé à nouveaux débats et jugement ; Ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Escaut. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Alexis
casse et annulle l’acte d’accusation dressé par le directeur du jury d’accusation de l’arrondissement d’Alost le 19 vendémiaire dernier, pour contravention à l’article 1. et de la loi du 22 prairial ; casse spécialement la déclaration du jury de jugement, pour contravention aux articles 231 et 232, et par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département de l’Escaut le 16 brumaire dernier ; Renvoie la procédure et l’accusé par-devant le directeur du jury d’accusation de Bruges, pour être dressé un nouvel acte d’accusation s’il y a lieu ; et en cas d’accusation admise, par-devant le tribunal criminel du département de la Lys, pour être procédé à nouveaux débats et jugement ; Ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Escaut. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Alexis Berger, en cassation d’un jugement contre lui rendu, le 17 vendémiaire dernier, par le tribunal criminel du département des Basses-Pyrénées, qui le condamne à seize années de fers, comme recéleur d’effets volés. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 25 brumaire dernier ; ouï Lasaudade, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Considérant qu’il n’a point été posé de question sur la moralité du fait de recélé, dont Alexis Berger est déclaré convaincu; que la question, a-t-il commis le recèle, sachant que les effets provenaient d’un vol! appartient au fait et non à la moralité, puisque, malgré cette connaissance, l’action de recéler peut n’avoir rien de criminel; que l’article 374 du code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, porte : « La première question tend à essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non ; La seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis, ou d’y avoir coopéré. Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait et le plus ou le moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de
dernier ; ouï Lasaudade, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Considérant qu’il n’a point été posé de question sur la moralité du fait de recélé, dont Alexis Berger est déclaré convaincu; que la question, a-t-il commis le recèle, sachant que les effets provenaient d’un vol! appartient au fait et non à la moralité, puisque, malgré cette connaissance, l’action de recéler peut n’avoir rien de criminel; que l’article 374 du code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, porte : « La première question tend à essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non ; La seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis, ou d’y avoir coopéré. Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait et le plus ou le moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de l’accusé, ou du débat ; Le Tribunal, faisant droit sur la requête d’Alexis Berger, casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département des Basses-Pyrénées, du 17 vendémiaire an 5 ; Renvoie l’accusé et les pièces du procès par-devant le tribunal criminel du département des Hautes-Pyrénées, pour être tenu un nouveau jury de jugement, et être procédé à un nouveau jugement ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département des Basses-Pyrénées. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par le substitut du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel du département du Gard, en cassation d’un jugement rendu le 29 vendémiaire, qui condamne à six mois d’emprisonnement seulement les nommés Pierre Bernard et sa mère, pour crime de vol d’une pièce de mouchoirs, en foire de Beaucaire, chez le sieur Grosjean. Ouï le rapport de Nicolas Dutocq, rapporteur commis par ordonnance du 25 brumaire, et le substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Vu l’art. 220 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçu:
du département des Hautes-Pyrénées, pour être tenu un nouveau jury de jugement, et être procédé à un nouveau jugement ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département des Basses-Pyrénées. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par le substitut du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel du département du Gard, en cassation d’un jugement rendu le 29 vendémiaire, qui condamne à six mois d’emprisonnement seulement les nommés Pierre Bernard et sa mère, pour crime de vol d’une pièce de mouchoirs, en foire de Beaucaire, chez le sieur Grosjean. Ouï le rapport de Nicolas Dutocq, rapporteur commis par ordonnance du 25 brumaire, et le substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Vu l’art. 220 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçu: « Si l’infraction, au contraire, d’un délit emportant peine afflictive ou infamante, il (le directeur du jury), rend une ordonnance par laquelle il traduit le prévenu devant le jury d’accusation ; » Attendu que le délit dont est prévenu Pierre Bernard, est un vol commis dans une boutique, délit prévu par la seconde disposition de l’article 15 de la 2e section du titre II, partie II du code pénal, emportant peine afflictive et infamante de quatre années de fers ; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif, casse et annule le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Gard le 29 vendémiaire dernier, pour contravention à l’article 220 de la loi du 3 brumaire, ci-devant transcrit; Renvoie la procédure et l’accusé par-devant le tribunal criminel du département d’Oise, pour être rendu un nouveau jugement ; Ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Gard, à la requête du commissaire du pouvoir exécutif. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi de Paul Lerouge, en cassation d’un jugement rendu contre lui, le 29 vendémiaire dernier, par le tribunal
par la seconde disposition de l’article 15 de la 2e section du titre II, partie II du code pénal, emportant peine afflictive et infamante de quatre années de fers ; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif, casse et annule le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Gard le 29 vendémiaire dernier, pour contravention à l’article 220 de la loi du 3 brumaire, ci-devant transcrit; Renvoie la procédure et l’accusé par-devant le tribunal criminel du département d’Oise, pour être rendu un nouveau jugement ; Ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Gard, à la requête du commissaire du pouvoir exécutif. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi de Paul Lerouge, en cassation d’un jugement rendu contre lui, le 29 vendémiaire dernier, par le tribunal criminel du département de la Seine, qui le condamne à quatre années de détention, pour crime de vol d’un paquet exposé dans un lieu public, sur la foi publique. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 15 brumaire dernier; ouï Lasaudade, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Considérant que le procès-verbal de la tenue du jury d’accusation, après avoir rendu compte de la prestation de serment des jurés, et de la lecture qui leur a été faite de l’acte d’accusation, porte ces mots du directeur du jury : Nous leur avons expliqué les fonctions qu’ils avaient à remplir, et leur avons remis les pièces et procédures, &c. que ce directeur dit ensuite s’être retiré pour laisser les jurés délibérer entre eux, et que nulle part il ne dit leur avoir fait lecture de l’instruction faisant partie de l’article 237 du code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, lequel porte : « Le directeur du jury expose ensuite aux jurés l’objet de l’accusation ; il leur explique avec clarté et simplicité les fonctions qu’ils ont à remplir ; et afin qu’ils ne perdent jamais de
substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Considérant que le procès-verbal de la tenue du jury d’accusation, après avoir rendu compte de la prestation de serment des jurés, et de la lecture qui leur a été faite de l’acte d’accusation, porte ces mots du directeur du jury : Nous leur avons expliqué les fonctions qu’ils avaient à remplir, et leur avons remis les pièces et procédures, &c. que ce directeur dit ensuite s’être retiré pour laisser les jurés délibérer entre eux, et que nulle part il ne dit leur avoir fait lecture de l’instruction faisant partie de l’article 237 du code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, lequel porte : « Le directeur du jury expose ensuite aux jurés l’objet de l’accusation ; il leur explique avec clarté et simplicité les fonctions qu’ils ont à remplir ; et afin qu’ils ne perdent jamais de vue l’objet de leur mission, il leur fait lecture de l’instruction suivante, qui demeurera inscrite, en gros caractères, dans la salle où ils seront tenus à leurs délibérations.... » article dont l’observation est ordonnée, à peine de nullité, par l’article 239, lequel porte : « Toute contravention aux trois articles précédents emporte nullité ; » Que le procès-verbal dressé par le directeur du jury, des opérations qui se succèdent, a pour but de constater que les formalités prescrites par la loi ont été observées ; sans quoi ce procès-verbal serait sans objet; que si la foi lui est due sur tout ce qu’il déclare avoir été fait, son silence sur une formalité prescrite par la loi, donne droit de conclure que cette formalité n’a pas été remplie, le motif pour faire mention de l’une comme de l’autre étant absolument le même ; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi de Paul Lerouge, qui n’a donné aucun mémoire, casse la déclaration du jury d’accusation du canton de Paris, du 15 fructidor an 4, et par suite tout ce qui a suivi, en ce compris le jugement du tribunal criminel du département de la Seine, rendu le 29 vendémiaire dernier ; Renvoie