jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
nivelé, à la hauteur qu'elle doit avoir d'après les projets ; d'effondrer les voûtes des caves et de les remblayer ainsi qu'il avait été convenu dans le traité primitif, le tout pour cause d'utilité publique. Attendu que cette convention supplémentaire devait être soumise à l'approbation du conseil d'administration de la Banque générale Suisse ; Attendu que par décret impérial du 12 juillet 1859, il a été reconnu et déclaré que le précédent décret du 26 janvier devait être entendu en ce sens qu'il ne dérogeait aucunement aux stipulations du traité primitif, relatives à la soulte en argent à payer par la ville de Lyon ; Attendu que par convention du 15 décembre de la même année, il a été arrêté : que le traité primitif intervenu entre les parties était résilié et serait considéré comme non-avenu; que la moitié du cautionnement versé par la Banque générale Suisse lui serait immédiatement restituée, et que l'autre moitié serait retenue jusqu'à ce qu'il eût été statué sur les réclamations que la Ville soutenait être en droit d'exercer contre la première, et qu'elle se réservait de formuler et faire valoir devant les juges compétents ; Attendu que c'est en l'état de ces faits que la Banque Suisse, prétendant d'ailleurs, n'avoir jamais approuvé le traité supplémentaire du 19 mars 1859, a actionné la ville de Lyon pour la faire condamner à la restitution de la moitié du cautionnement par elle retenue ; Que la demanderesse se prévaut d'abord du défaut d'approbation, par son conseil d'administration, du traité supplémentaire, et prétend en outre, que la résiliation intervenue a été amenée par la faute de la Ville, faute résultant : 1° de ce que l'administration municipale, en faisant rectifier, le 12 juillet 1859 seulement, le décret impérial du 26 janvier, précédent, en ce qui touche le paiement de la soulte pour les terrains de la rue Clermont, n'a pas permis à la Banque de se déformer, avant l'expiration de l'année, à partir du versement du cautionnement, une société anonyme pour l'exécution des travaux ; 2° de ce que, dans tous les cas, cette même administration aurait par
la Banque Suisse, prétendant d'ailleurs, n'avoir jamais approuvé le traité supplémentaire du 19 mars 1859, a actionné la ville de Lyon pour la faire condamner à la restitution de la moitié du cautionnement par elle retenue ; Que la demanderesse se prévaut d'abord du défaut d'approbation, par son conseil d'administration, du traité supplémentaire, et prétend en outre, que la résiliation intervenue a été amenée par la faute de la Ville, faute résultant : 1° de ce que l'administration municipale, en faisant rectifier, le 12 juillet 1859 seulement, le décret impérial du 26 janvier, précédent, en ce qui touche le paiement de la soulte pour les terrains de la rue Clermont, n'a pas permis à la Banque de se déformer, avant l'expiration de l'année, à partir du versement du cautionnement, une société anonyme pour l'exécution des travaux ; 2° de ce que, dans tous les cas, cette même administration aurait par sa faute fait obstacle à l'obtention du décret, autorisant cette société ; 3° de ce qu'à la Banque générale Suisse n'a point été autorisée à exproprier les terrains de la Préfecture, et qu'elle a été par suite privée du bénéfice de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et les dispositions de l'article 2 du décret du 26 mars 1862 ; Attendu que la demanderesse prétend en outre que la partie du cautionnement non restituée ne pourrait être reçue par la Ville qu'en réparation d'un préjudice souffert, et que la résiliation n'ayant causé aucun dommage, la Ville est sans droit pour se l'approprier. 4 Sur le défaut d'approbation de la convention supplémentaire du 19 mars 1859 : Attendu que l'exécution du traité primitif du 30 juillet précédent n'a jamais été subordonnée par les parties à l'existence de la convention supplémentaire, qui n'a en rien modifié ledit traité ; que les explications qui y sont consignées, en ce qui concerne les obligations de la Banque relativement à l'ouverture de la rue de l'Impératrice, dans les terrains de la Préfecture, n'ont eu d'autre objet que de permettre à la demanderesse de se défendre, si elle le jugeait convenable, en invoquant à
les dispositions de l'article 2 du décret du 26 mars 1862 ; Attendu que la demanderesse prétend en outre que la partie du cautionnement non restituée ne pourrait être reçue par la Ville qu'en réparation d'un préjudice souffert, et que la résiliation n'ayant causé aucun dommage, la Ville est sans droit pour se l'approprier. 4 Sur le défaut d'approbation de la convention supplémentaire du 19 mars 1859 : Attendu que l'exécution du traité primitif du 30 juillet précédent n'a jamais été subordonnée par les parties à l'existence de la convention supplémentaire, qui n'a en rien modifié ledit traité ; que les explications qui y sont consignées, en ce qui concerne les obligations de la Banque relativement à l'ouverture de la rue de l'Impératrice, dans les terrains de la Préfecture, n'ont eu d'autre objet que de permettre à la demanderesse de se défendre, si elle le jugeait convenable, en invoquant à ses risques et périls le bénéfice de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, contre les prétentions de l'administration de l'enregistrement réclamant un droit proportionnel de vente, à raison de la cession desdits terrains ; Que c'était bien ainsi que le comprenait la Banque générale Suisse, puisque, même avant ce traité supplémentaire, et à la date du 14 du même mois de mars, l'un de ses membres, agissant en son nom, annonçait à l'administration municipale l'intention par la Banque de donner immédiatement à l'entreprise la plus grande impulsion, et sollicitait dans ce but, ou un délai pour le premier paiement à faire sur le prix des terrains de la Préfecture, ou la faculté de substituer de nouvelles valeurs à celles composant son cautionnement, dont elle aurait alors disposé pour se créer des ressources, et payer notemment, sous toutes réserves pour en obtenir la restitution, les droits réclamés par l'administration de l'enregistrement ; Attendu, en ce qui concerne les stipulations du même traité supplémentaire relatives au paiement de la soulte d'un million, qu'elles n'étaient que la reproduction de celles du traité primitif se rapportant au même objet ; que si elles pouvaient avoir pour les parties quelque utilité, en présence
ce traité supplémentaire, et à la date du 14 du même mois de mars, l'un de ses membres, agissant en son nom, annonçait à l'administration municipale l'intention par la Banque de donner immédiatement à l'entreprise la plus grande impulsion, et sollicitait dans ce but, ou un délai pour le premier paiement à faire sur le prix des terrains de la Préfecture, ou la faculté de substituer de nouvelles valeurs à celles composant son cautionnement, dont elle aurait alors disposé pour se créer des ressources, et payer notemment, sous toutes réserves pour en obtenir la restitution, les droits réclamés par l'administration de l'enregistrement ; Attendu, en ce qui concerne les stipulations du même traité supplémentaire relatives au paiement de la soulte d'un million, qu'elles n'étaient que la reproduction de celles du traité primitif se rapportant au même objet ; que si elles pouvaient avoir pour les parties quelque utilité, en présence des termes paraissant restrictifs du décret du 26 janvier 1859, elles sont devenues complètement inutiles par suite du décret du 12 juillet suivant, qui contient l'approbation pure et simple du traité originaire du 30 juillet 1858, et ne laissait plus à la Banque générale Suisse même le prétexte d'une plainte ; Attendu qu'il faut donc reconnaître, en l'état, que même en admettant que son conseil d'administration n'ait approuvé ni explicite ni implicitement la convention du 19 mars 1859, la demanderesse restait dans les liens du premier traité, qui continuait à être obligatoire pour les parties contractantes. 5 Sur le double moyen tiré de ce que, par la faute de la Ville, la Banque générale Suisse n'aurait pu former une société anonyme pour l'exécution des travaux dont elle s'était chargée : Attendu qu'il résulte clairement du traité du 30 juillet 1858 que les obligations acceptées par la partie demanderesse n'étaient point subordonnées à la condition qu'elle formerait, dans un délai fixé, une société anonyme qui prendrait son lieu et place ; que les stipulations à ce relatives constituaient pour la Banque une simple faculté, et qu'elle devait rester dès lors dans le lien de ses engagements, tant pour le cas où
; Attendu qu'il faut donc reconnaître, en l'état, que même en admettant que son conseil d'administration n'ait approuvé ni explicite ni implicitement la convention du 19 mars 1859, la demanderesse restait dans les liens du premier traité, qui continuait à être obligatoire pour les parties contractantes. 5 Sur le double moyen tiré de ce que, par la faute de la Ville, la Banque générale Suisse n'aurait pu former une société anonyme pour l'exécution des travaux dont elle s'était chargée : Attendu qu'il résulte clairement du traité du 30 juillet 1858 que les obligations acceptées par la partie demanderesse n'étaient point subordonnées à la condition qu'elle formerait, dans un délai fixé, une société anonyme qui prendrait son lieu et place ; que les stipulations à ce relatives constituaient pour la Banque une simple faculté, et qu'elle devait rester dès lors dans le lien de ses engagements, tant pour le cas où elle n'en userait pas que pour celui où la société par elle formée ne serait point légalement autorisée ; Attendu qu'il paraît constant que la Banque générale Suisse avait dressé et communiqué à l'administration municipale les statuts d'une société anonyme, mais que cette formalité ne pouvait suffire pour mettre la Ville en demeure à cet égard ; Attendu en effet, qu'il ne pouvait être donné aucune suite utile à cette communication, aussi longtemps qu'un acte constitutif de la société n'était point intervenu, puisque c'est l'existence même de la société, appréciée au point de vue du but qu'elle se propose, des ressources dont elle peut disposer pour atteindre ce but, qui doit faire l'objet de l'autorisation du Gouvernement qui peut seulement alors approuver les statuts de cette société ; Attendu qu'il est résulté des débats et des documents de la cause, que la Banque générale Suisse a, dans les premiers temps qui ont suivi son traité avec la Ville, tenté la formation d'une société pour l'exécution des divers travaux publics dont elle était chargée, que ses tentatives sont demeurées infructueuses ; Que c'est par suite de cette situation qu'elle n'a fait auprès de l'administration aucune instance pour obtenir la reconnaissance d'une
Ville en demeure à cet égard ; Attendu en effet, qu'il ne pouvait être donné aucune suite utile à cette communication, aussi longtemps qu'un acte constitutif de la société n'était point intervenu, puisque c'est l'existence même de la société, appréciée au point de vue du but qu'elle se propose, des ressources dont elle peut disposer pour atteindre ce but, qui doit faire l'objet de l'autorisation du Gouvernement qui peut seulement alors approuver les statuts de cette société ; Attendu qu'il est résulté des débats et des documents de la cause, que la Banque générale Suisse a, dans les premiers temps qui ont suivi son traité avec la Ville, tenté la formation d'une société pour l'exécution des divers travaux publics dont elle était chargée, que ses tentatives sont demeurées infructueuses ; Que c'est par suite de cette situation qu'elle n'a fait auprès de l'administration aucune instance pour obtenir la reconnaissance d'une société, dont les éléments essentiels n'avaient pu être réunis, et que dès le 14 mars 1859, elle annonçait l'intention de donner elle-même une vive impulsion à l'entreprise qui lui avait été confiée ; Attendu, qu'il faut reconnaître dans ces circonstances que la constitution de la société anonyme est complètement étrangère à l'administration municipale et ne peut par suite invalider les conventions qui formaient la loi des parties et justifier la résiliation au profit de la Banque générale Suisse. : Sur le moyen de ce que celle dernière n'a pu, eu ce qui concerne les terrains de la Préfecture, jouir du bénéfice de la loi sur l'expropriation et des dispositions des décrets de 1852 : Attendu, sur le premier point et en ce qui concerne les droits de mutation, que l'administration de l'enregistrement s'est basée pour formuler sa demande sur les conventions, intervenues entre les parties ; Que la Banque générale Suisse, qui a librement débattu et accepté ces conventions, ne saurait être admise à se prévaloir de leurs conséquences ou prévues ou pouvant l'être facilement, pour faire annuler, à l'égard de la ville de Lyon, les droits qu'elles conféreraient à cette dernière. Sur le cautionnement fourni ; Attendu, en parallèle
à l'administration municipale et ne peut par suite invalider les conventions qui formaient la loi des parties et justifier la résiliation au profit de la Banque générale Suisse. : Sur le moyen de ce que celle dernière n'a pu, eu ce qui concerne les terrains de la Préfecture, jouir du bénéfice de la loi sur l'expropriation et des dispositions des décrets de 1852 : Attendu, sur le premier point et en ce qui concerne les droits de mutation, que l'administration de l'enregistrement s'est basée pour formuler sa demande sur les conventions, intervenues entre les parties ; Que la Banque générale Suisse, qui a librement débattu et accepté ces conventions, ne saurait être admise à se prévaloir de leurs conséquences ou prévues ou pouvant l'être facilement, pour faire annuler, à l'égard de la ville de Lyon, les droits qu'elles conféreraient à cette dernière. Sur le cautionnement fourni ; Attendu, en parallèle au décret de 1852, qu'en principe, les dispositions de son article 2 sont applicables de plein droit et sans qu'il y ait lieu à une déclaration spéciale du pouvoir souverain, lorsqu'il s'agit d'expropriation pour élargissement, redressement, ou aménagement de rues ; Attendu, d'autre part, que le décret du 26 janvier 1859, déclare en termes expresses d'utilité publique l'ouverture de nouvelles rues sur les terrains dépendant de l'ancien hôtel de la Préfecture ; Attendu qu'en admettant, ce qui n'est pas justifié, que dans ces circonstances la Banque générale Suisse ne peut se prévaloir, à l'égard de certaines parcelles, des terrains de la Préfecture restant en dehors des alignements des rues, des dispositions du décret du 26 mars 1852, parce qu'elle aurait acquis volontairement ces terrains et qu'elle n'en serait point devenue propriétaire par voie d'expropriation, elle ne saurait être admise à exiger de cette situation, conséquence des conventions librement acceptées, pour justifier la résiliation de son contrat ; Attendu d'ailleurs, et sur l'ensemble des moyens dont s'agit, qu'à tort la Banque générale Suisse prétend, que le traité supplémentaire du 19 mars 1859 avait précisément pour objet de modifier sa position en ce qui concerne les terrains de la Préfecture, qu'il emportait
1859, déclare en termes expresses d'utilité publique l'ouverture de nouvelles rues sur les terrains dépendant de l'ancien hôtel de la Préfecture ; Attendu qu'en admettant, ce qui n'est pas justifié, que dans ces circonstances la Banque générale Suisse ne peut se prévaloir, à l'égard de certaines parcelles, des terrains de la Préfecture restant en dehors des alignements des rues, des dispositions du décret du 26 mars 1852, parce qu'elle aurait acquis volontairement ces terrains et qu'elle n'en serait point devenue propriétaire par voie d'expropriation, elle ne saurait être admise à exiger de cette situation, conséquence des conventions librement acceptées, pour justifier la résiliation de son contrat ; Attendu d'ailleurs, et sur l'ensemble des moyens dont s'agit, qu'à tort la Banque générale Suisse prétend, que le traité supplémentaire du 19 mars 1859 avait précisément pour objet de modifier sa position en ce qui concerne les terrains de la Préfecture, qu'il emportait pour la Ville obligation d'obtenir quant à ce un décret autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que c'était à cette condition qu'était subordonnée la validité du premier traité, et que le décret dont s'agit n'ayant été ni demandé ni rendu, elle doit être déclarée, par suite de la faute de l'administration municipale, librede tout engagement ; Attendu, en effet, que le sens du traité supplémentaire, tel qu'il ressort de son contexte et qu'il a été fixé ci-devant, repousse la prétention de la Banque générale, et qu'il suffit d'ajouter, pour démontrer que l'interprétation qui en a été faite rend exactement la commune intention des parties : en premier lieu, qu'aucune de ces stipulations n'est directement ni indirectement relative à la prétendue obligation qui aurait été imposée à la ville de Lyon d'obtenir un nouveau décret autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains de l'ancienne Préfecture, et en second lieu, que cette expropriation, notamment quant au sol à affecter aux voies publiques, était impossible, puisque la Ville était déjà propriétaire de ce sol en vertu de la délibération du Conseil général du département du Rhône, approuvé par décret du 22 avril 1865, et que son droit à cet égard était
de l'administration municipale, librede tout engagement ; Attendu, en effet, que le sens du traité supplémentaire, tel qu'il ressort de son contexte et qu'il a été fixé ci-devant, repousse la prétention de la Banque générale, et qu'il suffit d'ajouter, pour démontrer que l'interprétation qui en a été faite rend exactement la commune intention des parties : en premier lieu, qu'aucune de ces stipulations n'est directement ni indirectement relative à la prétendue obligation qui aurait été imposée à la ville de Lyon d'obtenir un nouveau décret autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains de l'ancienne Préfecture, et en second lieu, que cette expropriation, notamment quant au sol à affecter aux voies publiques, était impossible, puisque la Ville était déjà propriétaire de ce sol en vertu de la délibération du Conseil général du département du Rhône, approuvé par décret du 22 avril 1865, et que son droit à cet égard était consacré, tant par le traité du 30 juillet que par la soumission, dont acte le même jour par la Banque, et qu'il n'a jamais été dérogé aux stipulations de ces actes ; Attendu qu'en l'état de l'appréciation faite des diverses prétentions de la Banque générale Suisse, il faut tenir pour constant que c'est volontairement et sans motifs qu'elle a refusé d'exécuter les conventions intervenues entre elle et la ville de Lyon, et que c'est ce refus qui en a rendu la résiliation nécessaire ; que, par suite, il n'y a plus à examiner que la question de savoir si la Ville est en droit, par ce fait seul, de retenir la partie du cautionnement non restituée, et ce à titre de clause pénale, ou s'il doit lui être attribué seulement jusqu'à concurrence de la perte qui serait justifiée ; Attendu que le traité du 30 juillet stipule en termes exprès qu'en cas de résiliation le cautionnement demeurera acquis à la Ville ; Que si cette clause pouvait se référer à une inexécution partielle après le commencement des travaux, elle doit à plus forte raison s'appliquer au cas d'inexécution complète, laissant à la Ville la charge entière de l'entreprise ; Attendu
constant que c'est volontairement et sans motifs qu'elle a refusé d'exécuter les conventions intervenues entre elle et la ville de Lyon, et que c'est ce refus qui en a rendu la résiliation nécessaire ; que, par suite, il n'y a plus à examiner que la question de savoir si la Ville est en droit, par ce fait seul, de retenir la partie du cautionnement non restituée, et ce à titre de clause pénale, ou s'il doit lui être attribué seulement jusqu'à concurrence de la perte qui serait justifiée ; Attendu que le traité du 30 juillet stipule en termes exprès qu'en cas de résiliation le cautionnement demeurera acquis à la Ville ; Que si cette clause pouvait se référer à une inexécution partielle après le commencement des travaux, elle doit à plus forte raison s'appliquer au cas d'inexécution complète, laissant à la Ville la charge entière de l'entreprise ; Attendu que le traité du 15 décembre 1859, portant résiliation, n'a en rien modifié quant à ce le sens et la portée de la convention primitive qui continue à faire la loi des parties ; Que, dans ces circonstances et sans qu'il soit besoin d'apprécier les divers chefs de dommage dont se prévaut la ville de Lyon, il y a lieu de faire, dans la cause, application de l'article 1152 du Code Napoléon ; Par ces motifs, statuant en premier ressort et matière ordinaire, déclare mal fondée la demande de la Banque générale Suisse, et la rejetant, dit que la ville de Lyon est légitime propriétaire d'un titre de vingt-quatre mille francs de rente sur l'Etat de Genève, qu'elle détient comme provenant du cautionnement à elle fourni par la partie demanderesse, en exécution de la convention du 30 juillet 1858 ; condamne cette dernière aux dépens. barreau de Paris, a reproduit, à la barre de la Cour, les moyens plaidés, dans son intérêt, en première instance. M. HUMBLOT a soutenu les intérêts de la Ville. M. MERVILLE, premier avocat-général, a conclu à la confirmation de la sentence des premiers juges. ARRÊT. La Cour, Considérant que, pour obtenir la restitution de la
se prévaut la ville de Lyon, il y a lieu de faire, dans la cause, application de l'article 1152 du Code Napoléon ; Par ces motifs, statuant en premier ressort et matière ordinaire, déclare mal fondée la demande de la Banque générale Suisse, et la rejetant, dit que la ville de Lyon est légitime propriétaire d'un titre de vingt-quatre mille francs de rente sur l'Etat de Genève, qu'elle détient comme provenant du cautionnement à elle fourni par la partie demanderesse, en exécution de la convention du 30 juillet 1858 ; condamne cette dernière aux dépens. barreau de Paris, a reproduit, à la barre de la Cour, les moyens plaidés, dans son intérêt, en première instance. M. HUMBLOT a soutenu les intérêts de la Ville. M. MERVILLE, premier avocat-général, a conclu à la confirmation de la sentence des premiers juges. ARRÊT. La Cour, Considérant que, pour obtenir la restitution de la somme de 500,000 fr. formant le solde de son cautionnement, la Banque générale Suisse se fonde : 1° sur ce que le traité, du 30 juillet 1868, passé entre elle et la ville de Lyon, n'aurait pas eu de caractère définitif ; 2° sur ce que, d'après la convention du 15 décembre 1869, relative à la remise de 500,000 fr. faisant la moitié du cautionnement, la ville de Lyon n'aurait eu le droit de retenir l'autre moitié qu'à titre de gage pour faire face à des éventualités spéciales de préjudice qui ne se sont pas réalisées. En ce qui touche le caractère provisoire ou définitif du traité du 30 juillet 1868 : . Considérant que le système plaidé par la Banque Suisse consiste à soutenir que, conformément à l'article 20 du traité, les conventions sont restées purement provisoires et lui ont permis de disculper de son engagement, faute par la ville de Lyon d'avoir fait rendre, dans l'année, un décret impérial portant déclaration d'utilité publique et sanctionnant toutes les clauses du traité, et un décret impérial autorisant la formation d'une société anonyme à mettre en son lieu et place ; . y Considérant qu'il s'agit d'examiner successivement les différents points