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biens saisis, fit un Codicile, par lequel il déclara qu'il voulait et qu'après son décès, ledit Pierre Hugla son frère, pût vendre & aliéner des biens de son héritage en concomitance des sommes nécessaires pour acquitter de toutes les dettes de toutes les charges héréditaires; sans que l'aliénation pût être querellée, sous quelque prétexte que ce fût, par aucune des personnes nommées dans son Testament, auxquelles il défend expressément de venir contre ladite aliénation, qu'il entend être aussi valable que si elle avait été faite par lui-même, en employant le prix au paiement des dites charges. Ce sont les termes du Codicile. Après la mort du Testateur, arrivée le 25 du même mois, Pierre Hugla, père des Appelants, prit la jouissance des biens, & fut assigné incontinent par les Créanciers en reprise de l'instance de saisie générale des biens du Testateur. Cette saisie générale l'obligea de vendre. Il vendit donc à Marie Bardon, par Contrat du 17 Octobre 1691, une Maison & un Jardin situé dans l'un des Fauxbourgs de Montauban, pour le prix de 2100 liv. Cette somme fut employée au paiement des Créanciers indiqués, avec cette circonstance qu'ils firent remiser 709 liv. sur ce qu'il leur était dû. Il serait justifié dans le Procès par des Contrats de Ferme de cette Maison & Jardin, faits en différents temps avant la vente, qu'on en avait donné par l'un des Contrats 60 liv. par an, par un autre, 90 liv. & par un troisième, 104 liv. Marie Bardon y fit diverses réparations, puis vendit cette Maison & Jardin aux Sieurs Pernon, père & fils, pour la somme de 3000 liv. Ceux-ci l'affermèrent 300 liv. à un étranger, qui s'était réservé d'en employer 100 liv. chaque année en réparations, & sur les 200 liv. relances, il fallait payer la Taille & un Obit dont cette Maison & ce Jardin sont chargés. Alors Gervais & Dominique Hugla impétrèrent des Lettres en cassation & déclaration de nullité du Contrat de vente, par le bénéfice de minorité, offrant de rembourser par un seul & même paiement, toutes les sommes qui pourraient être dûes du
Il serait justifié dans le Procès par des Contrats de Ferme de cette Maison & Jardin, faits en différents temps avant la vente, qu'on en avait donné par l'un des Contrats 60 liv. par an, par un autre, 90 liv. & par un troisième, 104 liv. Marie Bardon y fit diverses réparations, puis vendit cette Maison & Jardin aux Sieurs Pernon, père & fils, pour la somme de 3000 liv. Ceux-ci l'affermèrent 300 liv. à un étranger, qui s'était réservé d'en employer 100 liv. chaque année en réparations, & sur les 200 liv. relances, il fallait payer la Taille & un Obit dont cette Maison & ce Jardin sont chargés. Alors Gervais & Dominique Hugla impétrèrent des Lettres en cassation & déclaration de nullité du Contrat de vente, par le bénéfice de minorité, offrant de rembourser par un seul & même paiement, toutes les sommes qui pourraient être dûes du chef de Dominique Hugla, leur oncle. Sur ces Lettres intervint Sentence le 23 Mai 1704, qui les débouta. Ils ont été appelés, prétendant que la vente était nulle, comme faite sans solemnité ni autorité de Justice. On convenait des règles à savoir, que la vente des biens des Mineurs doit être faite par permission de Justice, après avoir vérifié devant le Juge la nécessité de vendre. Leg. magis puto, §. non possint & suivants, ff. de reb. eorum, qui sub Tutela. Leg. 22, Cod. admin. Tut. On convenait encore qu'après que le Juge a permis de vendre, il faut y procéder en la forme de droit, faire faire des Proclamations & des Affiches, mettre l'immeuble du Mineur aux Enchères & en vente publique, & en faire la délivrance au plus offrant, suivant la Loi 6, Cod. de pred. min. qui dit qu'il faut faire la vente avec solemnité, Decretum solemniser interponatur, & la Loi Est, Q. 8, ff. de minor. rursus admittatur licitatio. Voyez Levest, Arrêt 123, le Journal des Audiences, Tom. premier, Liv. 29 Chap. 57. On convenait encore que cette permission du Juge n'était pas toujours nécessaire pour vendre l'immeuble du Mineur. La Loi première yff. de reb.
être faite par permission de Justice, après avoir vérifié devant le Juge la nécessité de vendre. Leg. magis puto, §. non possint & suivants, ff. de reb. eorum, qui sub Tutela. Leg. 22, Cod. admin. Tut. On convenait encore qu'après que le Juge a permis de vendre, il faut y procéder en la forme de droit, faire faire des Proclamations & des Affiches, mettre l'immeuble du Mineur aux Enchères & en vente publique, & en faire la délivrance au plus offrant, suivant la Loi 6, Cod. de pred. min. qui dit qu'il faut faire la vente avec solemnité, Decretum solemniser interponatur, & la Loi Est, Q. 8, ff. de minor. rursus admittatur licitatio. Voyez Levest, Arrêt 123, le Journal des Audiences, Tom. premier, Liv. 29 Chap. 57. On convenait encore que cette permission du Juge n'était pas toujours nécessaire pour vendre l'immeuble du Mineur. La Loi première yff. de reb. eorum qui Lub. 2, excepte le cas où le Testateur a permis lui-même la vente pour son Testament. Interdicam Tutoribus & Curatoribus ne praedia ruralia vel suburbana distrahant, nisi, ut id fieret, parens Testament ou Codicillis caverint. La Loi 3, Cod. quando Decreto opus non est, fait la même exception: praedium ruricum vel suburbanum a minore 25 annis alienari. sine Decreto praedis, nisi parentis voluntas, vel Testatoris ex cujus bonis ad titularis pervenit. La Loi première, Cod. eodem, donne la raison de cela. Neque enim in ea re autoritas publicis necessaria est ut Tutoribus sollicitudini causulari, suvalutati defuncti pareant. Ces Lois première & troisième de ce Titre du Code, sont sans difficulté en vigueur dans le Pays, du Droit Ecrit, & ce que disent Louet & son Commentateur Brodeau, Lettre A, N°. 5) qu'elles ne s'observent pas en France, comme après l'Automne, ad hune Titulum Cod. Levest, en son Recueil, Arrêt 123, ne regarde que le Pays coutumier. On ne convenait pas de plusieurs autres choses : les uns prétendaient qu'afin que la permission de vendre, donnée par le Testateur, dispense de recourir au Juge, il faut qu'elle soit spéciale d'un certain effet particulier; car la Loi 3, Cod. eodem,
praedium ruricum vel suburbanum a minore 25 annis alienari. sine Decreto praedis, nisi parentis voluntas, vel Testatoris ex cujus bonis ad titularis pervenit. La Loi première, Cod. eodem, donne la raison de cela. Neque enim in ea re autoritas publicis necessaria est ut Tutoribus sollicitudini causulari, suvalutati defuncti pareant. Ces Lois première & troisième de ce Titre du Code, sont sans difficulté en vigueur dans le Pays, du Droit Ecrit, & ce que disent Louet & son Commentateur Brodeau, Lettre A, N°. 5) qu'elles ne s'observent pas en France, comme après l'Automne, ad hune Titulum Cod. Levest, en son Recueil, Arrêt 123, ne regarde que le Pays coutumier. On ne convenait pas de plusieurs autres choses : les uns prétendaient qu'afin que la permission de vendre, donnée par le Testateur, dispense de recourir au Juge, il faut qu'elle soit spéciale d'un certain effet particulier; car la Loi 3, Cod. eodem, parle d'un certain Domaine, praedium rusiculum. Super alii eandem alias, quidquam mandare deprehendatur, parce qu'alors le Testateur a jugé qu'il était plus avantageux de vendre cet effet-là qu'un autre, au lieu que quand la permission de vendre les biens immeubles du Mineur est vague & générale, reste à sçavoir lequel de ses biens il est plus avantageux de vendre, & cela doit être jugé avec connaissance de cause, past inquisitionem, judicis si provisionem cause. Les autres disaient au contraire, que la permission de vendre suffisait, quoiqu'elle fût générale, aux termes de la Loi première, De l'eb. eor. quisub Tut. qui parle de tous les biens immeubles, & non pas d'un en particulier, ne prædicat disi rant, nisi id parentes caverint; & suivant la Glose, cette Loi prædicat, au Code, quando Decreto opus non est, il est dit, quid si mandavit generaliter, ut multi faciunt, de rebus suis vendendis, vel Administribus, vel Curatoribus vel Fideicommissarilis numquid poterunt mittre manum ad quam rem vendere? Quod inter. Ce qui se doit entendre comme le disent Bartolo & Menochius, sic ut ne, pro re, causa levi, rem maximam vendant. On ne convenait pas non-plus si, lors même que la permission de vendre dispose d'avoir
de ses biens il est plus avantageux de vendre, & cela doit être jugé avec connaissance de cause, past inquisitionem, judicis si provisionem cause. Les autres disaient au contraire, que la permission de vendre suffisait, quoiqu'elle fût générale, aux termes de la Loi première, De l'eb. eor. quisub Tut. qui parle de tous les biens immeubles, & non pas d'un en particulier, ne prædicat disi rant, nisi id parentes caverint; & suivant la Glose, cette Loi prædicat, au Code, quando Decreto opus non est, il est dit, quid si mandavit generaliter, ut multi faciunt, de rebus suis vendendis, vel Administribus, vel Curatoribus vel Fideicommissarilis numquid poterunt mittre manum ad quam rem vendere? Quod inter. Ce qui se doit entendre comme le disent Bartolo & Menochius, sic ut ne, pro re, causa levi, rem maximam vendant. On ne convenait pas non-plus si, lors même que la permission de vendre dispose d'avoir un Décret du Juge, il ne faut pas observer les autres formalités prévues pour l'aliénation des biens des Mineurs, telles que sont les proclamations, les affiches & les licitations? Car pourquoi des Enchères, puisque Mai. ~705.-, Kaixo pour. les Empereurs n'ont pas imposé cette nécessité, même aux Mineurs, dans le cas où le Teilateur leur a permis de vendre, que les Lois citées, en les dispensant du Décret judiciaire, qui adjuge les biens au plus offrant & dernier Encherisseur, sont censées les dispenser de mettre les biens aux Enchères? À quoi il faut ajouter que les biens étant du Testateur, il a le pouvoir d'en ordonner de la manière qu'il veut, & que dans l'hypothèse présente, ayant dit dans son Codicile qu'il voulait que l'aliénation que son frère ferait, fût aussi valable que s'il l'avait faite lui-même et qu'elle ne pût point être querellée sous quelque prétexte que ce fut, par aucune des personnes nommées dans son Testament; il ensuit que, comme si le Testateur avait vendu on n'aurait pu quereller sa vente par le défaut de proclamations, on ne peut pas non-plus quereller la vente faite par leur père, attendu qu'il a été Substitué à la place du Testateur
cas où le Teilateur leur a permis de vendre, que les Lois citées, en les dispensant du Décret judiciaire, qui adjuge les biens au plus offrant & dernier Encherisseur, sont censées les dispenser de mettre les biens aux Enchères? À quoi il faut ajouter que les biens étant du Testateur, il a le pouvoir d'en ordonner de la manière qu'il veut, & que dans l'hypothèse présente, ayant dit dans son Codicile qu'il voulait que l'aliénation que son frère ferait, fût aussi valable que s'il l'avait faite lui-même et qu'elle ne pût point être querellée sous quelque prétexte que ce fut, par aucune des personnes nommées dans son Testament; il ensuit que, comme si le Testateur avait vendu on n'aurait pu quereller sa vente par le défaut de proclamations, on ne peut pas non-plus quereller la vente faite par leur père, attendu qu'il a été Substitué à la place du Testateur lui-même. Ceux qui tenaient que les Enchères sont nécessaires, répondaient, que les Lois citées ne dispensent que tant seulement du Décret du Juge, & que ce Décret n'est pas la Sentence qui adjuge les biens après les Enchères, mais celle par laquelle le Juge, après avoir connu la nécessité qu'il y a de vendre, en donne la permission; ensorte que ces Lois ne dispensant que de la nécessité de recourir au Juge, lorsque le Testateur a donné la permission de vendre, elles ne dispensent pas pour cela des autres formalités postérieures au Décret, comme sont les Publications & les Enchères. Or que ce soit ainsi qu'il faille entendre le Décret duquel parlent les Lois, Tir. eod. quidop. Decreto opus non est, ils le prouvaient par l'Oiseau, L. 4, du de guerre. Chap. 6, N°. 7 & 8, ou il le dit formellement; par Charondas, Liv. 11, rep. 21; par Matthaeus de affictis, Décis. 248, & par Montanus, de jure Tutelarum, Cap. 3, N°. 54 & 60. Quand à ce qu'on dit que le Tuteur peut disposer de son bien comme il veut, cela ne fait pas qu'il ne faille suivre la forme établie en faveur des Mineurs par un droit
y a de vendre, en donne la permission; ensorte que ces Lois ne dispensant que de la nécessité de recourir au Juge, lorsque le Testateur a donné la permission de vendre, elles ne dispensent pas pour cela des autres formalités postérieures au Décret, comme sont les Publications & les Enchères. Or que ce soit ainsi qu'il faille entendre le Décret duquel parlent les Lois, Tir. eod. quidop. Decreto opus non est, ils le prouvaient par l'Oiseau, L. 4, du de guerre. Chap. 6, N°. 7 & 8, ou il le dit formellement; par Charondas, Liv. 11, rep. 21; par Matthaeus de affictis, Décis. 248, & par Montanus, de jure Tutelarum, Cap. 3, N°. 54 & 60. Quand à ce qu'on dit que le Tuteur peut disposer de son bien comme il veut, cela ne fait pas qu'il ne faille suivre la forme établie en faveur des Mineurs par un droit public; car le Testateur ne peut pas empêcher que les Lois n'ayent leur effet: or suivant la maxime, le mort saisit le vif, les Mineurs ont acquis la propriété des biens du Testateur, dès l'instant de son décès, & dès lors pour vendre le bien, il a fallu observer des formalités auxquelles le Testateur n'était pas sujet lui-même. Opinant sur cette affaire, on est convenu que la permission de vendre, donnée par le Testateur, fait bien qu'on n'a pas besoin d'obtenir du Juge cette permission, & que même dans le cas où le Testateur ne donne cette permission qu'au Tuteur, comme dans l'espece de la Loi première, ff. de reb. eor. qui sub Tut. ou au Mineur, comme dans l'espece de la Loi 3, Cod. quando decreto. non est, le Tuteur & le Mineur ne sont pas dispensés de mettre le bien aux Enchères. Mais néanmoins on a été fort partagé; savoir, si dans l'hypothèse dont il s'agit, on l'on a deux choses très-favorables qui concourent, savoir, la volonté du Testateur & la personne du père des Mineurs, à qui la liberté de vendre est donnée, il ne fallait point dire que licitationes remittuntur patri. Car enfin, les Enchères ne
formalités auxquelles le Testateur n'était pas sujet lui-même. Opinant sur cette affaire, on est convenu que la permission de vendre, donnée par le Testateur, fait bien qu'on n'a pas besoin d'obtenir du Juge cette permission, & que même dans le cas où le Testateur ne donne cette permission qu'au Tuteur, comme dans l'espece de la Loi première, ff. de reb. eor. qui sub Tut. ou au Mineur, comme dans l'espece de la Loi 3, Cod. quando decreto. non est, le Tuteur & le Mineur ne sont pas dispensés de mettre le bien aux Enchères. Mais néanmoins on a été fort partagé; savoir, si dans l'hypothèse dont il s'agit, on l'on a deux choses très-favorables qui concourent, savoir, la volonté du Testateur & la personne du père des Mineurs, à qui la liberté de vendre est donnée, il ne fallait point dire que licitationes remittuntur patri. Car enfin, les Enchères ne sont ordonnées qu'à cause de la présomption des fraudes qui se peuvent pratiquer dans l'aliénation des immeubles des Mineurs. Or cette présomption qui est en la personne du Tuteur, cesse entièrement en la personne du père, duquel le droit veut que l'administration ne puisse être recherchée, puisqu'il est dispensé de bailler caution & de rendre compte: paternâ reverentiâ eum exeusante & à rationibus, & à cautionibus, & ab aliis omnibus, quae ab usufructuaris extraneis exiguntur, etc. Leg. ult. Cod. de bon. quae liber. Q. sin. autem es alien. verific. sin autem legata in fine. Cette présomption cesse d'autant plus ici, que le Testateur a marqué une entière confiance au père, en lui donnant tout pouvoir de vendre; que de plus, la vente n'a pas été faite à vil prix, & a même été avantageuse aux Mineurs, puisque les Créanciers ont quitté 709 liv. À cause du paiement présent, Se effet. Voyez Faber, in Cod. de bonis quae lib. defin. 3. Cette raison faisait dire à quelques-uns, que le père n'est pas assujetti aux formalités de la publication & des Enchères, comme le Tuteur ou le Mineur le peuvent être. Il y en avait néanmoins d'autres qui croyaient que le père
bailler caution & de rendre compte: paternâ reverentiâ eum exeusante & à rationibus, & à cautionibus, & ab aliis omnibus, quae ab usufructuaris extraneis exiguntur, etc. Leg. ult. Cod. de bon. quae liber. Q. sin. autem es alien. verific. sin autem legata in fine. Cette présomption cesse d'autant plus ici, que le Testateur a marqué une entière confiance au père, en lui donnant tout pouvoir de vendre; que de plus, la vente n'a pas été faite à vil prix, & a même été avantageuse aux Mineurs, puisque les Créanciers ont quitté 709 liv. À cause du paiement présent, Se effet. Voyez Faber, in Cod. de bonis quae lib. defin. 3. Cette raison faisait dire à quelques-uns, que le père n'est pas assujetti aux formalités de la publication & des Enchères, comme le Tuteur ou le Mineur le peuvent être. Il y en avait néanmoins d'autres qui croyaient que le père même n'est pas dispensé des Enchères, & citaient le ipsum auscultat, L. ult. Cod. de bonis quae lib. qui dit, pater quidem. Ils prédisaient tantummodo causis licentiam habeat res filiarum familias rite vendere, sine nomine. Ce mot rite, marque que cette vente devait être faite avec les formalités ordinaires, suivant Godefroi, qui l'explique ainsi. Adhibitis solemnitatibus. (Vide les Arrêts de Basset, Tom. 2, Tit. 13, Chap. 4, Montanus, de jure Tutelarum, qui dit que le père Decretum tantum supplet judicis loco est, Cap. 33, No. 72.) les Lois ayant voulu pour veiller à l'intérêt des Mineurs, que le père lui-même fût assujetti aux formes de Droit dans la vente de leurs immeubles ; car quoiqu'elles veuillent que son administration soit respectée, elles ne laissent pas de l'assujettir à certaines choses dans la gestion des affaires des Mineurs : ainsi le fin autem nees alienum déjà cité, veut que le père vende des effets de la succession échue au Mineur pour en acquitter les dettes, s'il ne le fait pas, la Loi ordonne que l'on lui fasse payer les intérêts aux dépens de son propre bien. Quod si pater hoc facere superset, vel ipsuself vel es in reeditibus, vel ex subflatione
Godefroi, qui l'explique ainsi. Adhibitis solemnitatibus. (Vide les Arrêts de Basset, Tom. 2, Tit. 13, Chap. 4, Montanus, de jure Tutelarum, qui dit que le père Decretum tantum supplet judicis loco est, Cap. 33, No. 72.) les Lois ayant voulu pour veiller à l'intérêt des Mineurs, que le père lui-même fût assujetti aux formes de Droit dans la vente de leurs immeubles ; car quoiqu'elles veuillent que son administration soit respectée, elles ne laissent pas de l'assujettir à certaines choses dans la gestion des affaires des Mineurs : ainsi le fin autem nees alienum déjà cité, veut que le père vende des effets de la succession échue au Mineur pour en acquitter les dettes, s'il ne le fait pas, la Loi ordonne que l'on lui fasse payer les intérêts aux dépens de son propre bien. Quod si pater hoc facere superset, vel ipsuself vel es in reeditibus, vel ex subflatione sua omni modo dare compelletur. A quoi ils ajoutent, que l'intérêt d'arrêter suffit pour recevoir les Mineurs à rentrer dans leurs biens. À cause de toutes ces différentes raisons, il y a eu longtemps partage; les uns voulant confirmer la vente, les autres la voulant casser. Enfin on a pris un tiers avis, qui fait une espèce d'accommodement & qui ne décide pas la difficulté. On a ordonné, sans avoir égard à la vente, le délaissement des biens vendus, sans restitution des fruits, à la charge par les héritiers de rendre par un préalable à la Me. Bardon, la somme de 2100 liv. & tant à elle qu'à Pernon, les loyaux coûts & les réparations utiles, permanentes & voluptueuses. On a compensé les dépens & condamné les Appelants aux frais. Ce qui est nécessaire pour assurer la vente de l'immeuble du Pupille ou du Mineur, est remarqué par Matthæus de stipulis, Decis. 249, 1°. Ut exigit causa alienandi, 2°. Quod debitum Pupilli ex bonis mobilibus non possit solvi. 3°. Quod hoc Liqueat judici per disputationem bonorum, 4°. Quod vendatur res minus damna, 5°. Quod pro parvo debito non vendatur res magna, 6°. Ut interveniat Tutoris autoritas, sive debet consensu Tutoris,
un tiers avis, qui fait une espèce d'accommodement & qui ne décide pas la difficulté. On a ordonné, sans avoir égard à la vente, le délaissement des biens vendus, sans restitution des fruits, à la charge par les héritiers de rendre par un préalable à la Me. Bardon, la somme de 2100 liv. & tant à elle qu'à Pernon, les loyaux coûts & les réparations utiles, permanentes & voluptueuses. On a compensé les dépens & condamné les Appelants aux frais. Ce qui est nécessaire pour assurer la vente de l'immeuble du Pupille ou du Mineur, est remarqué par Matthæus de stipulis, Decis. 249, 1°. Ut exigit causa alienandi, 2°. Quod debitum Pupilli ex bonis mobilibus non possit solvi. 3°. Quod hoc Liqueat judici per disputationem bonorum, 4°. Quod vendatur res minus damna, 5°. Quod pro parvo debito non vendatur res magna, 6°. Ut interveniat Tutoris autoritas, sive debet consensu Tutoris, 7°. Quod in jura interveniat Dictum judicis, 8°. His praecedentibus interveniat Decreto in dicta alienatione rei stabilis ipsius minoris post dictae causa cognitionem, 9°. Quod in Dicto Decreto interveniant sublationes. Cet Auteur appuie tout cela par les Lois qui l'ordonnent. Il est à remarquer qu'il ne met pas après les Enchères une Sentence pour adjuger le bien au dernier Encherisseur, & qu'il ne parle que de celle qui précède les Encans & qui donne la permission de vendre. 13 Juin, entre la Dlle. Maillot, Veuve Dabolin, d'une part, & Palenc & autres héritiers d'Amiel, d'autre part. 1°. Ladite Dlle. ayant présenté Requête en retraitement des Ordonnances rendues par M. de Borista, Commissaire, sur la Nomination d'un tiers Expert. On l'a déboutée, parce que c'était devant le Commissaire seulement qu'elle pouvait prétendre la voie du retraitement & non en la Cour, où elle ne pouvait venir que par la voie de l'Appel. 2°. Elle prétendait que les Ordonnances étaient mal rendues, parce qu'elle n'avait pas été assignée à son propre Domicile; mais seulement chez Bousquet, son Procureur. On lui objectait qu'elle y avait élu Domicile dans un premier Exploit, par lequel elle avait fait assigner lesdits héritiers à venir nommer des