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exécuté selon sa forme et teneur ; Et condamne les appelants à l'amende et aux dépens. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. GILARDIN, premier président. Audiences des 19 et 21 mars 1862. Conclusions contraires de M. DE LAGREVOL, substitut de M. le Procureur général. Avoués de la cause : MMes CHEVALIER-TIVET et BROQUÈRE. TÊCHE FLUVIALE. — PROCÈS-VERBAL. — PÊCHE D'ÉCREVISSES. — DÉLIT. Lu pêche des écrevisses, comme celle de tous les animaux qui vivent dans les fleuves et rivières, est réglementée par la loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale. En conséquence, l'arrêté pris par un préfet pour interdire la pêche des écrevisses pendant certain temps, est régulièrement pris en vertu de l'article 26 de cette loi, et les infractions à cet arrêté donnent lieu à l'application de l'article 27. (LE MINISTÈRE PUBLIC — C. ANTHELME MARTIN.) Un arrêté de M. le Préfet de l'Ain, en date du 4 octobre 1860, interdit la pêche aux écrevisses du 1er mai au 31 juillet de chaque année. Le 29 mai et le 3 juin 1862, des procès-verbaux constatèrent qu'Anthelme Martin avait été surpris péchant des écrevisses dans la rivière du Gland, sur la commune de St-Boys. Martin a été traduit devant le Tribunal correctionnel de Belley, et le ministère public a requis contre lui l'application de l'article 27 de la loi du 15 avril 1829. Le Tribunal de Belley a refusé de faire cette application, par jugement du 21 juin, ainsi conçu : « Attendu qu'il résulte des documents fournis au procès que les deux jours indiqués le prévenu s'est livré seulement à la pêche aux écrevisses ; « Attendu que l'article 6 de l'arrêté préfectoral porte que toutes contraventions à ses dispositions seront réprimées conformément à la loi du 15 avril 1829, sur la pêche fluviale ; « Mais attendu que les prohibitions renfermées dans cette loi et notamment dans les articles 23, 24, 25, 26 et suivants ne portent que sur la pêche des poissons ; « Que l'article 26, particulièrement, aux termes duquel des ordonnances doivent régler les temps, les procédés et les engins
a été traduit devant le Tribunal correctionnel de Belley, et le ministère public a requis contre lui l'application de l'article 27 de la loi du 15 avril 1829. Le Tribunal de Belley a refusé de faire cette application, par jugement du 21 juin, ainsi conçu : « Attendu qu'il résulte des documents fournis au procès que les deux jours indiqués le prévenu s'est livré seulement à la pêche aux écrevisses ; « Attendu que l'article 6 de l'arrêté préfectoral porte que toutes contraventions à ses dispositions seront réprimées conformément à la loi du 15 avril 1829, sur la pêche fluviale ; « Mais attendu que les prohibitions renfermées dans cette loi et notamment dans les articles 23, 24, 25, 26 et suivants ne portent que sur la pêche des poissons ; « Que l'article 26, particulièrement, aux termes duquel des ordonnances doivent régler les temps, les procédés et les engins de pêche, et déterminer les dimensions des poissons qui pourront être péchés, ne s'occupe uniquement que de la pêche aux poissons ; « Que l'écrevisse n'a jamais été, et ne peut être rangée parmi les poissons ; « Que des caractères elle appartient à un genre d'animaux dénommés crustacés ; « Que dès lors que l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1860 n'a point été pris dans les limites de la loi du 15 avril 1829, etc. » M. le Procureur impérial a interjeté appel. Devant la Cour, M. l'avocat général ONOFRIO a dit : Le système du jugement dont est appelé repose sur deux propositions : 1° la loi de 1829 ne réglemente que la pêche des poissons ; 2° l'écrevisse n'est pas un poisson, c'est un crustacé. La seconde proposition pourrait être disculée. Le langage du législateur n'est pas toujours le langage de la science. Il est vrai qu'aujourd'hui les nomenclatures zoologiques ne classent pas l'écrevisse parmi les poissons proprement dits, mais elles refusent aussi ce nom à bien d'autres animaux que le langage ordinaire a toujours appelés ainsi. Dans le langage de la science, par exemple, les baleines et les dauphins sont des mammifères fort éloignés de la
« Que dès lors que l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1860 n'a point été pris dans les limites de la loi du 15 avril 1829, etc. » M. le Procureur impérial a interjeté appel. Devant la Cour, M. l'avocat général ONOFRIO a dit : Le système du jugement dont est appelé repose sur deux propositions : 1° la loi de 1829 ne réglemente que la pêche des poissons ; 2° l'écrevisse n'est pas un poisson, c'est un crustacé. La seconde proposition pourrait être disculée. Le langage du législateur n'est pas toujours le langage de la science. Il est vrai qu'aujourd'hui les nomenclatures zoologiques ne classent pas l'écrevisse parmi les poissons proprement dits, mais elles refusent aussi ce nom à bien d'autres animaux que le langage ordinaire a toujours appelés ainsi. Dans le langage de la science, par exemple, les baleines et les dauphins sont des mammifères fort éloignés de la classe des poissons ; et ce sont cependant des poissons pour le vulgaire. Les écrevisses sont aussi des poissons pour bien des gens, et l'Académie elle-même les appelait ainsi dans son Dictionnaire jusqu'en 1835, c'est-à-dire à l'époque même où la loi de 1829 était disculée et promulguée. L'Académie française a modifié dans son dernier Dictionnaire la définition de l'écrevisse, qui avait donné lieu à quelques plaisanteries ; elle l'appelle aujourd'hui, comme l'Académie des sciences, un crustacé; mais on peut croire que le législateur de 1829, en employant l'expression de poissons, y comprenait tout ce que le langage vulgaire et le langage même de l'Académie en ce temps-là appelait de ce nom. Le Tribunal de Belley nous paraît avoir commis une erreur encore plus signalée dans la proposition première, Quel que soit le véritable nom de l'écrevisse, est-il vrai que la loi de 1829 n'ait réglé que la pêche des poissons proprement dits? La loi de 1829, à consulter son titre, règle la pêche fluviale, c'est-à-dire la pêche qui se fait dans les fleuves et rivières. Or, qu'est-ce donc que la recherche et la poursuite de l'écrevisse? Est-ce une chasse? Est-ce une récolte? Les instruments avec lesquels on chasse les écrevisses
modifié dans son dernier Dictionnaire la définition de l'écrevisse, qui avait donné lieu à quelques plaisanteries ; elle l'appelle aujourd'hui, comme l'Académie des sciences, un crustacé; mais on peut croire que le législateur de 1829, en employant l'expression de poissons, y comprenait tout ce que le langage vulgaire et le langage même de l'Académie en ce temps-là appelait de ce nom. Le Tribunal de Belley nous paraît avoir commis une erreur encore plus signalée dans la proposition première, Quel que soit le véritable nom de l'écrevisse, est-il vrai que la loi de 1829 n'ait réglé que la pêche des poissons proprement dits? La loi de 1829, à consulter son titre, règle la pêche fluviale, c'est-à-dire la pêche qui se fait dans les fleuves et rivières. Or, qu'est-ce donc que la recherche et la poursuite de l'écrevisse? Est-ce une chasse? Est-ce une récolte? Les instruments avec lesquels on chasse les écrevisses ne sont-ce pas des instruments de pêche? L'Académie dit encore aujourd'hui : pêcher des écrevisses, la pêche aux écrevisses. Sous le titre de pêche maritime, nos lois comprennent, avec la pêche des poissons de mer proprement dits, la pêche des coquillages, des huîtres et du corail : elles embrassent la pêche de tous les animaux qui vivent dans la mer. Les lois sur la pêche fluviale ont également été faites pour réglementer la pêche de tous les animaux qui vivent dans l'eau des fleuves et rivières. Conformément à ces conclusions, la Cour a réformé le jugement du Tribunal de Belley. ARRÊT. La Cour, Considérant que l'arrêté du préfet de l'Ain, qui a interdit la pêche de l'écrevisse pendant une partie de l'année, a son principe dans la loi du 15 avril 1829 et ne peut être assimilé à un arrêté municipal dont l'inobservation entraîne des peines de simple police, et que c'est mal à propos que les premiers juges ont condamné Anthelme Martin à l'amende de 5 fr. pour un fait de cette nature ; Considérant qu'il importe peu au procès de savoir si, dans le langage de la science, l'écrevisse est classée parmi les poissons proprement dits ou parmi
pêche de tous les animaux qui vivent dans la mer. Les lois sur la pêche fluviale ont également été faites pour réglementer la pêche de tous les animaux qui vivent dans l'eau des fleuves et rivières. Conformément à ces conclusions, la Cour a réformé le jugement du Tribunal de Belley. ARRÊT. La Cour, Considérant que l'arrêté du préfet de l'Ain, qui a interdit la pêche de l'écrevisse pendant une partie de l'année, a son principe dans la loi du 15 avril 1829 et ne peut être assimilé à un arrêté municipal dont l'inobservation entraîne des peines de simple police, et que c'est mal à propos que les premiers juges ont condamné Anthelme Martin à l'amende de 5 fr. pour un fait de cette nature ; Considérant qu'il importe peu au procès de savoir si, dans le langage de la science, l'écrevisse est classée parmi les poissons proprement dits ou parmi les crustacés ; qu'en permettant la prohibition de la pêche pendant une partie de l'année dans les fleuves, rivières et autres cours d'eau, la loi a eu pour objet de protéger contre une entière destruction les espèces qui servent à l'alimentation publique, sans établir les distinctions plus subtiles que semblées entre les différents genres et par conséquent entre les poissons et les crustacés; qu'il suffit qu'il y ait eu pêche dans un cours d'eau en temps prohibé pour qu'il y ait eu délit aux termes de la loi ; Considérant, en fait, que Anthelme Martin a été surpris péchant des écrevisses dans un cours d'eau les 29 mai et 3 juin 1862, alors qu'un arrêté du préfet de l'Ain avait interdit ce genre de pêche dans les rivières et cours d'eau de ce département ; Considérant que ces faits sont prévus et punis par les articles 26 et 27 de la loi du 15 avril 1829 ; Par ces motifs, Déclare le prévenu coupable d'avoir péché en temps prohibé aux dates des 29 mai et 3 juin dernier, et par ce fait le condamne à l'amende de 30 fr. Cour impériale de Lyon (chambre correctionnelle). Présidence de M. VALOIS. Audience
entre les différents genres et par conséquent entre les poissons et les crustacés; qu'il suffit qu'il y ait eu pêche dans un cours d'eau en temps prohibé pour qu'il y ait eu délit aux termes de la loi ; Considérant, en fait, que Anthelme Martin a été surpris péchant des écrevisses dans un cours d'eau les 29 mai et 3 juin 1862, alors qu'un arrêté du préfet de l'Ain avait interdit ce genre de pêche dans les rivières et cours d'eau de ce département ; Considérant que ces faits sont prévus et punis par les articles 26 et 27 de la loi du 15 avril 1829 ; Par ces motifs, Déclare le prévenu coupable d'avoir péché en temps prohibé aux dates des 29 mai et 3 juin dernier, et par ce fait le condamne à l'amende de 30 fr. Cour impériale de Lyon (chambre correctionnelle). Présidence de M. VALOIS. Audience du 14 juillet 1862. DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE. — RENONCIATION DU DONATAIRE AVANT LE DÉCÈS DU DONATEUR. — PACTE SUR SUCCESSION FUTURE. — NULLITÉ. La prohibition de toute renonciation ou pacte sur succession future est applicable aux droits dérivant d'une institution contractuelle, — Dès-lors, toute convention intervenue à cet égard, avant le décès de l'instituant, même avec le consentement ou le concours de ce dernier, est nulle (1). (GIRARD — C — CHATANY). ARRÊT. La Cour, Considérant que Michel Girard est décédé le 19 décembre 1859, laissant sa succession à ses deux fils, Joseph et Jean-Baptiste, et à plusieurs légataires particuliers; Qu'un jugement du Tribunal de Trévoux, du 7 juin 1860, rendu entre les deux frères, a ordonné : 1° que la succession de Michel Girard serait partagée; 2° que Jean-Baptiste Girard prendrait, à titre de précipu, dans la succession paternelle, la somme de 10,000 francs montant d'une donation à lui faite par son père, dans son contrat de mariage du 28 novembre 1833; Considérant que les légataires particuliers ont formé tierce-opposition à ce jugement, en soutenant que Jean-Baptiste Girard ayant renoncé à la donation précipuaire de 1833, le Tribunal n'avait pas pu donner effet à cette donation et
égard, avant le décès de l'instituant, même avec le consentement ou le concours de ce dernier, est nulle (1). (GIRARD — C — CHATANY). ARRÊT. La Cour, Considérant que Michel Girard est décédé le 19 décembre 1859, laissant sa succession à ses deux fils, Joseph et Jean-Baptiste, et à plusieurs légataires particuliers; Qu'un jugement du Tribunal de Trévoux, du 7 juin 1860, rendu entre les deux frères, a ordonné : 1° que la succession de Michel Girard serait partagée; 2° que Jean-Baptiste Girard prendrait, à titre de précipu, dans la succession paternelle, la somme de 10,000 francs montant d'une donation à lui faite par son père, dans son contrat de mariage du 28 novembre 1833; Considérant que les légataires particuliers ont formé tierce-opposition à ce jugement, en soutenant que Jean-Baptiste Girard ayant renoncé à la donation précipuaire de 1833, le Tribunal n'avait pas pu donner effet à cette donation et amoindrir ainsi la quotité disponible au préjudice de leurs propres legs; Considérant qu'en cet état la question du procès est de savoir quel est le véritable caractère de la donation de 1833, et si le donataire a pu valablement y renoncer du vivant du donateur; Considérant que cette donation a été stipulée en ces termes : « Michel Girard fait donation à Jean-Baptiste, son fils, futur époux, par précipu et hors part, de la somme de 10,000 francs, qu'il prélèvera, après son décès, sur les biens qu'il laissera; » Considérant qu'il ne s'agit point là d'une donation entre vifs, à terme, c'est-à-dire d'une donation qui, dessaisissant actuellement le donateur serait suspendue dans son exécution seulement, jusqu'à l'échéance du terme, le décès du donateur; Qu'il s'agit d'une donation du genre spécial de celles qu'autorisent les articles 1082 et 1083 du Code Napoléon, c'est-à-dire d'une donation dont la nature particulière est de ne point dessaisir le donateur de son vivant, et de ne réaliser ses effets qu'à sa mort sur les biens de sa succession, s'il en existe; Qu'il suit de là que traiter pendant la vie du donateur de biens qui ne seront ainsi transmis au donataire qu'après sa mort, c'est
été stipulée en ces termes : « Michel Girard fait donation à Jean-Baptiste, son fils, futur époux, par précipu et hors part, de la somme de 10,000 francs, qu'il prélèvera, après son décès, sur les biens qu'il laissera; » Considérant qu'il ne s'agit point là d'une donation entre vifs, à terme, c'est-à-dire d'une donation qui, dessaisissant actuellement le donateur serait suspendue dans son exécution seulement, jusqu'à l'échéance du terme, le décès du donateur; Qu'il s'agit d'une donation du genre spécial de celles qu'autorisent les articles 1082 et 1083 du Code Napoléon, c'est-à-dire d'une donation dont la nature particulière est de ne point dessaisir le donateur de son vivant, et de ne réaliser ses effets qu'à sa mort sur les biens de sa succession, s'il en existe; Qu'il suit de là que traiter pendant la vie du donateur de biens qui ne seront ainsi transmis au donataire qu'après sa mort, c'est traiter des biens de sa succession future, et par conséquent violer les dispositions prohibitives des articles 791 et 1130 du Code Napoléon; Qu'il y a donc lieu de déclarer nulle et de nul effet la renonciation de Jean-Baptiste Girard à la donation contractuelle de 1833; Considérant qu'à la vérité les tiers opposants, et, après eux, le Tribunal de Trévoux, objectent que le donataire aurait déjà reçu en tout ou en partie le montant de la donation; Mais que ce fait, vrai ou non, est étranger à l'objet du procès actuel; Que la Cour n'a en ce moment qu'à poser les bases du partage, en laissant au notaire commis le soin de l'exécuter; Qu'il suffit donc d'avoir établi en principe que la donation de 1833, encore vivante et valable, doit venir en imputation sur la quotité disponible; Que ce principe posé, la question de savoir si le donataire a reçu et ce qu'il a reçu, est une simple question de règlement successoral, qui ne se produira utilement que devant le notaire chargé de dresser les comptes des parties, de composer la succession, et de fixer les rapports à faire par chacun des copartageants; Considérant qu'aux termes de l'article 479 du Code
tiers opposants, et, après eux, le Tribunal de Trévoux, objectent que le donataire aurait déjà reçu en tout ou en partie le montant de la donation; Mais que ce fait, vrai ou non, est étranger à l'objet du procès actuel; Que la Cour n'a en ce moment qu'à poser les bases du partage, en laissant au notaire commis le soin de l'exécuter; Qu'il suffit donc d'avoir établi en principe que la donation de 1833, encore vivante et valable, doit venir en imputation sur la quotité disponible; Que ce principe posé, la question de savoir si le donataire a reçu et ce qu'il a reçu, est une simple question de règlement successoral, qui ne se produira utilement que devant le notaire chargé de dresser les comptes des parties, de composer la succession, et de fixer les rapports à faire par chacun des copartageants; Considérant qu'aux termes de l'article 479 du Code de procédure civile, la partie dont la tierce opposition est rejetée doit être condamnée à une amende dont le minimum est de 50 francs; Par ces motifs, Recevant les appels interjetés par Joseph et par Jean-Baptiste Girard contre le jugement du 21 février 1861, joignant lesdits appels attendu leur connexité, autorisant en tant que de besoin la femme Chatelny à ester en justice, met à néant le jugement dont est appelé; entendant, déclare mal fondée la tierce opposition formée au jugement du 7 juin 1860, ordonne en conséquence que ce dernier jugement sera exécuté suivant sa forme et teneur; condamne les parties de Roux en une amende de 50 francs, et en tous les dépens de première instance et d'appel, et sera restituée l'amende consignée sur les deux appels. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. BURIEU. Audience du 5 mars 1862. Conclusions de M. MERVILLE, 1er avocat-général. Plaidants: Mes BACOT, BOULOT et BRICAUD, avocats, assistés de Mes COLLIARD, VEUCHÈRE et Roux, avoués. 305 DESSINS DE FABRIQUE. — DÉPÔT AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES. — SES EFFETS. — ABSENCE D'inVENTION PAR LE DÉPOSANT. — ACTION EN CONTREFAÇON. — SILENCE DU VÉRITABLE INVENTEUR. — REJET DE LA DEMANDE. Si le
autorisant en tant que de besoin la femme Chatelny à ester en justice, met à néant le jugement dont est appelé; entendant, déclare mal fondée la tierce opposition formée au jugement du 7 juin 1860, ordonne en conséquence que ce dernier jugement sera exécuté suivant sa forme et teneur; condamne les parties de Roux en une amende de 50 francs, et en tous les dépens de première instance et d'appel, et sera restituée l'amende consignée sur les deux appels. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. BURIEU. Audience du 5 mars 1862. Conclusions de M. MERVILLE, 1er avocat-général. Plaidants: Mes BACOT, BOULOT et BRICAUD, avocats, assistés de Mes COLLIARD, VEUCHÈRE et Roux, avoués. 305 DESSINS DE FABRIQUE. — DÉPÔT AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES. — SES EFFETS. — ABSENCE D'inVENTION PAR LE DÉPOSANT. — ACTION EN CONTREFAÇON. — SILENCE DU VÉRITABLE INVENTEUR. — REJET DE LA DEMANDE. Si le dépôt au conseil des prud'hommes fait présumer l'invention au profit du déposant, c'est seulement sauf la preuve contraire. Ainsi le déposant n'est pas fondé à intenter une action en contrefaçon lorsque le véritable inventeur duquel il avait reçu l'autorisation de reproduire le dessin, a lui-même gardé le silence et a ainsi laissé croire aux tiers qu'il abandonnait le dessin au domaine public. (GODEMARD ET DELACROIX. — C. — HAUSER, GALLOIS, GIGNOUX, ETC.) Le 12 décembre 1861, jugement du Tribunal de commerce de Lyon, ainsi conçu : « Attendu que les sieurs Godemard et Delacroix se disant propriétaires d'un dessin, grappe de raisin, après avoir fait procéder, suivant exploits des huissiers Parment, de Lyon, et Taime, de Paris, le 25 avril dernier, à la saisie des pièces d'étoffes contenant la reproduction de ce dessin, dans les magasins des sieurs Rodier, Gallois, Gignoux et compagnie, et Hauser, ont fait assigner ces derniers devant le Tribunal pour contrefaçon, en dommages-intérêts, et en confiscation des étoffes saisies; « Attendu qu'ensuite de cette demande des actions en garantie ont été intentées par Hauser contre Gachod, qui a lui-même appelé en garantie Aaron-Hauser. En ce qui concerne la demande principale : « Attendu qu'il résulte des
ainsi laissé croire aux tiers qu'il abandonnait le dessin au domaine public. (GODEMARD ET DELACROIX. — C. — HAUSER, GALLOIS, GIGNOUX, ETC.) Le 12 décembre 1861, jugement du Tribunal de commerce de Lyon, ainsi conçu : « Attendu que les sieurs Godemard et Delacroix se disant propriétaires d'un dessin, grappe de raisin, après avoir fait procéder, suivant exploits des huissiers Parment, de Lyon, et Taime, de Paris, le 25 avril dernier, à la saisie des pièces d'étoffes contenant la reproduction de ce dessin, dans les magasins des sieurs Rodier, Gallois, Gignoux et compagnie, et Hauser, ont fait assigner ces derniers devant le Tribunal pour contrefaçon, en dommages-intérêts, et en confiscation des étoffes saisies; « Attendu qu'ensuite de cette demande des actions en garantie ont été intentées par Hauser contre Gachod, qui a lui-même appelé en garantie Aaron-Hauser. En ce qui concerne la demande principale : « Attendu qu'il résulte des débats, ainsi que cela a du reste été établi, que les sieurs Godemard et Delacroix ne sont point les créateurs du dessin grappe de raisin, et que l'inventeur ne paraît pas s'être dessaisi de son droit privatif en leur faveur ; « Attendu qu'il résulte pareillement des débats que s'il est vrai que les sieurs Godemard et Delacroix ont fait au greffe des prud'hommes de Lyon, le 22 mars 1860, ce qui n'est pas contesté, le dépôt du dessin dont ils réclament la propriété, il est vrai aussi que dès le 19 mars le dessin appliqué par l'inventeur sur des pièces de rubans, a été exposé et mis en vente à Paris ; « Attendu que cette circonstance, jointe à l'éloignement du procès du véritable inventeur du dessin, laisse naturellement présumer, de la part dudit inventeur, qu'il a voulu livrer au domaine public sa création ; « Attendu que c'est donc sans droit que les sieurs Godemard et Delacroix réclament les privilèges et prérogatives attachés exclusivement à l'inventeur, et sans qualité qu'ils ont intenté leur action en contrefaçon contre les sieurs Gallois, Gignoux et compagnie, Rodier et Hauser, qui, soit en copiant le dessin, soit en vendant les étoffes sur