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ce qui concerne le régime de retraite. Il ne peut être question de revenir sur la loi qui vient d’être votée pour autoriser une partie de ce personnel à rester sous le régime de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. CONSULTATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (Service de « La Revue du Trésor ».) Adjudications communales Application du principe de la libre concurrence La Cour des Comptes a signalé très fréquemment, dans les cahiers des charges des adjudications communales, l’existence de clauses restrictives d’après lesquelles sont seuls admis aux adjudications les commerçants ou industriels patentés et domiciliés dans la commune siège des opérations. Ainsi que le fait observer la Cour, les clauses de cette nature sont inconciliables avec le principe de la libre concurrence, base des adjudications, inscrit dans l’article premier de l’ordonnance du 14 novembre 1837, aux termes duquel : « Toutes les entreprises pour travaux et fournitures au nom des communes et des établissements de bienfaisance seront données avec concurrence et publicité, sauf les exceptions ci-après. » A la vérité, l’ordonnance du 14 novembre 1837 a admis, dans certains cas, les communes à pratiquer des adjudications restreintes. Aux termes de l’article 3 de ce texte, en effet, « les adjudications publiques relatives à des fournitures, à des travaux, à des exploitations ou fabrications qui ne pourraient être sans inconvénient livrés à une concurrence illimitée, pourront être soumises à des restrictions qui n’admettront à concourir que des personnes préalablement reconnues capables par l’Administration, et produisant les titres justificatifs exigés par les cahiers des charges ». Mais il y a lieu d’observer que cette exception au principe de la concurrence illimitée a pour raison d'être unique et exclusive le défaut de capacité des concurrents exclus. Or, il est manifeste que les exclusions résultant des clauses qui réservent l’aptitude à soumissionner aux seuls patentés et domiciliés n’ont, la plupart du temps, sinon jamais, pour motif l’incapacité professionnelle. Ce n’est donc que tout à fait par exception, et notamment en cas d’urgence constatée, que les clauses restrictives de l’espèce pourraient être tolérées tant par l’autorité administrative que par le juge des comptes. Allocations
adjudications publiques relatives à des fournitures, à des travaux, à des exploitations ou fabrications qui ne pourraient être sans inconvénient livrés à une concurrence illimitée, pourront être soumises à des restrictions qui n’admettront à concourir que des personnes préalablement reconnues capables par l’Administration, et produisant les titres justificatifs exigés par les cahiers des charges ». Mais il y a lieu d’observer que cette exception au principe de la concurrence illimitée a pour raison d'être unique et exclusive le défaut de capacité des concurrents exclus. Or, il est manifeste que les exclusions résultant des clauses qui réservent l’aptitude à soumissionner aux seuls patentés et domiciliés n’ont, la plupart du temps, sinon jamais, pour motif l’incapacité professionnelle. Ce n’est donc que tout à fait par exception, et notamment en cas d’urgence constatée, que les clauses restrictives de l’espèce pourraient être tolérées tant par l’autorité administrative que par le juge des comptes. Allocations provisoires d’attente Suppression d’une mention jusqu’ici exigée sur les coupons de paiement La circulaire du 20 novembre 1919 prescrit de porter au verso des coupons de paiement des titres d’allocation modèle P la mention « Pas d’allocation militaire ». Cette mention ne paraissait plus avoir d’utilité, mais comme elle était exigée dans divers départements, la question a été posée de savoir si elle devait toujours être portée sur les coupons payés. Consulté sur ce point, le ministère a fait connaître que cette mention n’avait plus d’application véritable. Les comptables peuvent donc se dispenser de la faire figurer au dos des coupons concernés. Obligation de les maintenir ouverts certains jours fériés Aucun paiement d’aucune sorte ne peut être exigé, ni aucun proteste dressé : 1° le lendemain des fêtes légales, lorsque celles-ci tombent un dimanche ou un vendredi ; 2° la veille de ces fêtes, lorsqu’elles tombent un mardi ; 3° le 2 novembre, lorsque le 1er novembre est un lundi. La loi étant muette en ce qui concerne les versements qui pourraient être offerts aux comptables du Trésor, le service de la recette doit être assuré pendant les journées dont il s'agit dans les trésoreries générales et les recettes des
exigée dans divers départements, la question a été posée de savoir si elle devait toujours être portée sur les coupons payés. Consulté sur ce point, le ministère a fait connaître que cette mention n’avait plus d’application véritable. Les comptables peuvent donc se dispenser de la faire figurer au dos des coupons concernés. Obligation de les maintenir ouverts certains jours fériés Aucun paiement d’aucune sorte ne peut être exigé, ni aucun proteste dressé : 1° le lendemain des fêtes légales, lorsque celles-ci tombent un dimanche ou un vendredi ; 2° la veille de ces fêtes, lorsqu’elles tombent un mardi ; 3° le 2 novembre, lorsque le 1er novembre est un lundi. La loi étant muette en ce qui concerne les versements qui pourraient être offerts aux comptables du Trésor, le service de la recette doit être assuré pendant les journées dont il s'agit dans les trésoreries générales et les recettes des finances. En ce qui concerne les percepteurs, le service de la recette n’étant pas en général distinct de celui de la dépense, les percepteurs doivent laisser leurs bureaux ouverts les jours de question, non seulement pour les recouvrements, mais aussi pour les paiements — étant bien entendu qu’ils n’ont à encaisser que les recettes qui leur sont amiablement versées. Il convient de rappeler que la Chambre des députés avait voté le 9 juillet 1914 une proposition tendant à traiter les comptables publics selon le droit commun en ce qui concerne la fermeture de leurs bureaux les jours fériés. Le Sénat n’a pas, jusqu’à ce jour, adopté cette proposition. Dépôts au Trésor (Comptes de) Comptes ouverts au nom des banques, sociétés et établissements de crédit. — Exigibilité de l'impôt sur le revenu. Cette question a été soumise à l’examen d’une direction départementale de l’Enregistrement qui a répondu dans les termes suivants : « D’après les renseignements contenus dans votre lettre du 27 décembre dernier, les comptes de dépôt de fonds ouverts dans vos écritures au nom de banques, sociétés ou établissements de crédit ne constituent pas de véritables comptes courants. « Ils ne sauraient donc se prévaloir de l’exemption admise en
encaisser que les recettes qui leur sont amiablement versées. Il convient de rappeler que la Chambre des députés avait voté le 9 juillet 1914 une proposition tendant à traiter les comptables publics selon le droit commun en ce qui concerne la fermeture de leurs bureaux les jours fériés. Le Sénat n’a pas, jusqu’à ce jour, adopté cette proposition. Dépôts au Trésor (Comptes de) Comptes ouverts au nom des banques, sociétés et établissements de crédit. — Exigibilité de l'impôt sur le revenu. Cette question a été soumise à l’examen d’une direction départementale de l’Enregistrement qui a répondu dans les termes suivants : « D’après les renseignements contenus dans votre lettre du 27 décembre dernier, les comptes de dépôt de fonds ouverts dans vos écritures au nom de banques, sociétés ou établissements de crédit ne constituent pas de véritables comptes courants. « Ils ne sauraient donc se prévaloir de l’exemption admise en faveur des comptes courants pour échapper à l’impôt de 5 0/0 (aujourd’hui 10 0/0) créé par l’article 38 de la loi du 31 juillet 1917. « D'autre part, il importe peu que ces impôts soient effectués par des commerçants et puissent se rattacher à des opérations commerciales. En effet, l’exemption d’impôt édictée par le § 1er de l’article 38 de la loi du 31 juillet 1917 au profit des opérations commerciales ne présentant pas le caractère juridique d’un prêt, s’applique uniquement aux créances ordinaires à l’exception des simples dépôts dont les intérêts sont sans aucune distinction frappés de la taxe par le § 2 de l’article précité. « Il ne paraît donc pas douteux que les intérêts produits par les comptes ouverts à la trésorerie au nom des banques, sociétés et établissements de crédit sont passibles de l’impôt sur le revenu ». Receveurs municipaux Non-assujettissement du dixième personnel au prélèvement du quart pour frais de bureau Un arrêt de la Cour des Comptes en date du 7 novembre 1907 enjoignait au receveur municipal de Bordeaux de produire un certificat du maire constatant pour quelles raisons le dixième alloué à ce comptable en sus du traitement fixe n’avait pas été soumis
d’impôt édictée par le § 1er de l’article 38 de la loi du 31 juillet 1917 au profit des opérations commerciales ne présentant pas le caractère juridique d’un prêt, s’applique uniquement aux créances ordinaires à l’exception des simples dépôts dont les intérêts sont sans aucune distinction frappés de la taxe par le § 2 de l’article précité. « Il ne paraît donc pas douteux que les intérêts produits par les comptes ouverts à la trésorerie au nom des banques, sociétés et établissements de crédit sont passibles de l’impôt sur le revenu ». Receveurs municipaux Non-assujettissement du dixième personnel au prélèvement du quart pour frais de bureau Un arrêt de la Cour des Comptes en date du 7 novembre 1907 enjoignait au receveur municipal de Bordeaux de produire un certificat du maire constatant pour quelles raisons le dixième alloué à ce comptable en sus du traitement fixe n’avait pas été soumis au prélèvement normal du quart affecté aux frais de bureau. Or, par un arrêt des 20-27 juillet 1911, la Cour a lève cette injonction à la suite de l'envoi d’un certificat administratif contenant les explications ci-après : En stipulant dans son article 6 que « les frais de bureau ne seront supportés par les receveurs que jusqu’à concurrence du quart de leur traitement » le décret du 27 juin 1876 n’avait pas pris la précaution de prévoir qu’il s’agissait seulement du traitement fixe (non compris le dixième personnel) mais la circulaire de M. le ministre de l’Intérieur du 1er août 1876, commentant le décret, déclare expressément que les frais de bureau sont en fonction du traitement fixe. Consulté en janvier 1877, M. le ministre de l’Intérieur a répondu textuellement à M. le Préfet de la Gironde : « Dans l’esprit du décret, les Conseils municipaux sont libres d’accorder ou de refuser le dixième en tout, ou en partie ; mais l’allocation, quelle qu’elle soit, est nette de tous frais. La question est d'ailleurs tranchée par la circulaire du 1er août dernier qui décide que le quart des frais de bureau à supporter par le comptable ne se compte que sur
seront supportés par les receveurs que jusqu’à concurrence du quart de leur traitement » le décret du 27 juin 1876 n’avait pas pris la précaution de prévoir qu’il s’agissait seulement du traitement fixe (non compris le dixième personnel) mais la circulaire de M. le ministre de l’Intérieur du 1er août 1876, commentant le décret, déclare expressément que les frais de bureau sont en fonction du traitement fixe. Consulté en janvier 1877, M. le ministre de l’Intérieur a répondu textuellement à M. le Préfet de la Gironde : « Dans l’esprit du décret, les Conseils municipaux sont libres d’accorder ou de refuser le dixième en tout, ou en partie ; mais l’allocation, quelle qu’elle soit, est nette de tous frais. La question est d'ailleurs tranchée par la circulaire du 1er août dernier qui décide que le quart des frais de bureau à supporter par le comptable ne se compte que sur le traitement fixe ». TRAVAUX PARLEMENTAIRES Les Dépenses recouvrables L’étude détaillée des conventions internationales auxquelles a donné lieu jusqu’à ce jour la question des réparations, par l’Allemagne, des dommages causés par elle, n’entre aucunement dans le cadre de cette Revue. Mais ses lecteurs ont, par fonction, le devoir d’être au courant de la situation financière du pays, et ils n’en auraient qu’une idée bien incomplète s’ils n’avaient au moins quelques notions sommaires sur l’ampleur de cette question, et s’ils ne se rendaient compte que l’existence même de la France dépend de la solution qui lui sera donnée dans l’avenir. « Jusqu’à ce jour, dit M. de Lasteyrie dans son rapport général sur le budget des dépenses recouvrables pour l’exercice 1922, le Gouvernement du Reich n’a remboursé au Trésor français qu’une partie des frais d’occupation de l’armée du Rhin ; il ne lui a pas versé un centime des sommes qu’il lui devait pour la reconstitution des régions libérées, ni pour le paiement des pensions militaires ». C’est le Trésor français qui a avancé pour le compte de l’Allemagne des sommes dont le total, au 1er janvier 1922, peut être évalué à 80 milliards de francs. Pour l’année, les dépenses afférentes
courant de la situation financière du pays, et ils n’en auraient qu’une idée bien incomplète s’ils n’avaient au moins quelques notions sommaires sur l’ampleur de cette question, et s’ils ne se rendaient compte que l’existence même de la France dépend de la solution qui lui sera donnée dans l’avenir. « Jusqu’à ce jour, dit M. de Lasteyrie dans son rapport général sur le budget des dépenses recouvrables pour l’exercice 1922, le Gouvernement du Reich n’a remboursé au Trésor français qu’une partie des frais d’occupation de l’armée du Rhin ; il ne lui a pas versé un centime des sommes qu’il lui devait pour la reconstitution des régions libérées, ni pour le paiement des pensions militaires ». C’est le Trésor français qui a avancé pour le compte de l’Allemagne des sommes dont le total, au 1er janvier 1922, peut être évalué à 80 milliards de francs. Pour l’année, les dépenses afférentes aux réparations vont s’élever au total de quinze milliards ; ce chiffre est même susceptible d’être porté à dix-neuf milliards, si les groupements de sinistrés peuvent réaliser les emprunts pour lesquels une autorisation leur est donnée dans la loi de finances. Ces dépenses dites recouvrables sont-elles en réalité irrécouvrables, et que faut-il penser de la comédie de la faillite jouée par l’Allemagne, et de ce paradoxe d’un Etat indigent dans un pays demeuré riche? M. de Lasteyrie a pénétré la réalité qui se masque derrière ce camouflage savamment organisé, après tant d’autres, par l’Allemagne. « Si jamais, dit-il, l’Allemagne vient à faire faillite — c’est-à-dire si la valeur du mark arrive à tomber aux environs de zéro — sa faillite sera une faillite purement monétaire ; elle ne sera nullement une faillite économique. L’Allemagne conservera intacts tous ses moyens de production ; son papier ne vaudra plus rien ; mais ses terres, ses mines, ses usines, conserveront leur valeur intrinsèque. Les alliés pourront donc obliger l’Allemagne à tenir ses engagements soit en lui imposant des livraisons en nature, soit en prenant des hypothèques sur ses biens, des participations dans ses usines. Quoiqu’il arrive, le problème des réparations n’est donc pas
que faut-il penser de la comédie de la faillite jouée par l’Allemagne, et de ce paradoxe d’un Etat indigent dans un pays demeuré riche? M. de Lasteyrie a pénétré la réalité qui se masque derrière ce camouflage savamment organisé, après tant d’autres, par l’Allemagne. « Si jamais, dit-il, l’Allemagne vient à faire faillite — c’est-à-dire si la valeur du mark arrive à tomber aux environs de zéro — sa faillite sera une faillite purement monétaire ; elle ne sera nullement une faillite économique. L’Allemagne conservera intacts tous ses moyens de production ; son papier ne vaudra plus rien ; mais ses terres, ses mines, ses usines, conserveront leur valeur intrinsèque. Les alliés pourront donc obliger l’Allemagne à tenir ses engagements soit en lui imposant des livraisons en nature, soit en prenant des hypothèques sur ses biens, des participations dans ses usines. Quoiqu’il arrive, le problème des réparations n’est donc pas insoluble. Pour arriver à résoudre, il faut que les alliés prennent en main le contrôle des finances allemandes ; il faut qu’ils usent des droits que leur donne le traité de Versailles en installant à Berlin une Commission de la Dette, organe d’exécution et d’action qui se substituera au Comité des garanties, lequel n’est qu’un organe d’étude ou d’enquête siégeant à Paris. La commission de la dette exercera un contrôle sur les finances allemandes, en vue d’obliger le gouvernement du Reich à y remettre de l’ordre ; elle aura la surveillance effective des émissions de la Reichsbank et s’opposera à l’impression abusive des billets. Elle encaissera directement des pourcentages déterminés de certaines recettes (douanes, mines, forêts domaniales, etc.), et assurera, avec les sommes qui proviendraient de ces recettes et de toutes autres qui lui seraient déléguées (produit des participations dans certaines industries allemandes, etc.), le service des obligations allemandes dont l’émission lui aurait paru possible. Son action ne se substituera pas à celle des fonctionnaires allemands. Mais, dans les principaux bureaux du ministère des Finances, dans les grandes douanes, dans les centres miniers, elle aura des contrôleurs chargés de surveiller les opérations. Le tout sans préjudice de l’exécution des accords
des garanties, lequel n’est qu’un organe d’étude ou d’enquête siégeant à Paris. La commission de la dette exercera un contrôle sur les finances allemandes, en vue d’obliger le gouvernement du Reich à y remettre de l’ordre ; elle aura la surveillance effective des émissions de la Reichsbank et s’opposera à l’impression abusive des billets. Elle encaissera directement des pourcentages déterminés de certaines recettes (douanes, mines, forêts domaniales, etc.), et assurera, avec les sommes qui proviendraient de ces recettes et de toutes autres qui lui seraient déléguées (produit des participations dans certaines industries allemandes, etc.), le service des obligations allemandes dont l’émission lui aurait paru possible. Son action ne se substituera pas à celle des fonctionnaires allemands. Mais, dans les principaux bureaux du ministère des Finances, dans les grandes douanes, dans les centres miniers, elle aura des contrôleurs chargés de surveiller les opérations. Le tout sans préjudice de l’exécution des accords stipulant la réalisation d'une partie des paiements sous forme de livraisons en nature. Et étant bien entendu que nous resterons sur la rive gauche du Rhin jusqu’à ce que l'Allemagne ait effectivement payé toute sa dette des réparations, un créancier ne pouvant en droit international aussi bien qu’en droit privé, consentir à donner main levée de son hypothèque qu’à son débiteur s’est entièrement libéré. En trois ans, le montant de la circulation des billets de la Reichsbank ou des bons du Trésor a augmenté de plus de 26 milliards de marks; il n’y a pas lieu de s’étonner, dans ces conditions, que l'avilissement des cours du mark rappelle l’aventure des assignats. LA VIE ADMINISTRATIVE INFORMATIONS & RENSEIGNEMENTS Cautionnement mutuel Formalités d’adhésion NOMENCLATURE DES PIÈCES À ANNEXER AU BULLETIN D’ADHÉSION a) Nouveaux adhérents dont le montant du cautionnement est déjà déposé dans les caisses du Trésor ou autres caisses publiques. — Copie du certificat d’inscription, b) Adhérents nouvellement promus : Percepteurs. — Duplicata de l’avis de nomination. Receveurs spéciaux. — Original de l'avis de nomination et envoi, directement à la Direction du personnel, de deux amplifications de la nomination. » Autres services. — Avis de nomination signé par les autorités compétentes
consentir à donner main levée de son hypothèque qu’à son débiteur s’est entièrement libéré. En trois ans, le montant de la circulation des billets de la Reichsbank ou des bons du Trésor a augmenté de plus de 26 milliards de marks; il n’y a pas lieu de s’étonner, dans ces conditions, que l'avilissement des cours du mark rappelle l’aventure des assignats. LA VIE ADMINISTRATIVE INFORMATIONS & RENSEIGNEMENTS Cautionnement mutuel Formalités d’adhésion NOMENCLATURE DES PIÈCES À ANNEXER AU BULLETIN D’ADHÉSION a) Nouveaux adhérents dont le montant du cautionnement est déjà déposé dans les caisses du Trésor ou autres caisses publiques. — Copie du certificat d’inscription, b) Adhérents nouvellement promus : Percepteurs. — Duplicata de l’avis de nomination. Receveurs spéciaux. — Original de l'avis de nomination et envoi, directement à la Direction du personnel, de deux amplifications de la nomination. » Autres services. — Avis de nomination signé par les autorités compétentes et mentionnant les noms et prénoms ainsi que le montant du cautionnement, c) Adhérents astreints à un supplément de cautionnement. — Mêmes pièces que ci-dessus ; Extrait de l’inscription primitive, sauf pour les percepteurs, à moins qu’ils ne soient élevés de classe sur place. Sommes à payer lors de l'adhésion 1° Fonds de Réserve (un pour cent) du montant du cautionnement ; 2° La Cotisation (un pour mille et par an) du montant du cautionnement. La cotisation doit être payée du 1er du mois de la date d’adhésion jusqu’au 31 décembre 1926; 3° Timbre de la quittance : 10 fr. 01 à 100 fr. : 0 fr. 26. 100 fr. 01 à 1.000 fr. 0 fr. 50. Au-dessus de 1.000 fr. : 1 franc. 4° Timbre pour le retour de la quittance : 0 fr. 25» Extrait d'inscription L’extrait d’inscription sur les registres du Grand-Livre du cautionnement mutuel au Ministère des Finances est adressé à chaque intéressé par la voie hiérarchique. L’Association du Cautionnement mutuel reste étrangère à l’établissement et à la délivrance de l’extrait d’inscription. Changements d’adresses Tout sociétaire qui est l’objet d’une mutation, même sans changement de cautionnement, est tenu, dans le mois qui suit, d’en aviser le
1° Fonds de Réserve (un pour cent) du montant du cautionnement ; 2° La Cotisation (un pour mille et par an) du montant du cautionnement. La cotisation doit être payée du 1er du mois de la date d’adhésion jusqu’au 31 décembre 1926; 3° Timbre de la quittance : 10 fr. 01 à 100 fr. : 0 fr. 26. 100 fr. 01 à 1.000 fr. 0 fr. 50. Au-dessus de 1.000 fr. : 1 franc. 4° Timbre pour le retour de la quittance : 0 fr. 25» Extrait d'inscription L’extrait d’inscription sur les registres du Grand-Livre du cautionnement mutuel au Ministère des Finances est adressé à chaque intéressé par la voie hiérarchique. L’Association du Cautionnement mutuel reste étrangère à l’établissement et à la délivrance de l’extrait d’inscription. Changements d’adresses Tout sociétaire qui est l’objet d’une mutation, même sans changement de cautionnement, est tenu, dans le mois qui suit, d’en aviser le Siège social. Chambres de Commerce Incorporation de la taxe pour Chambres de Commerce dans les rôles généraux La Revue du Trésor a déjà signalé que les articles 16 et 17 de la loi de finances du 31 décembre 1921, modifient les conditions d’assiette de la taxe des poids et mesures, du droit de visite des pharmacies, des droits d’inspection des eaux minérales, afin de permettre la réduction du nombre des rôles. Il convient d’ajouter que les impositions pour Bourses et Chambres de Commerce seront incorporées dans les rôles généraux. Comptabilité publique (Direction de la) Création d’un bureau de contrôle du paiement des pensions Un décret du 17 avril 1921, rendu en exécution de l’article 33 de la loi de finances du 29 avril 1921, a autorisé la création d’un sixième bureau à la direction de la Comptabilité publique. Ce bureau, qui porte le nom de « Bureau de contrôle du paiement des pensions », a dans ses attributions le contrôle du paiement de toutes les pensions inscrites sur le Grand Livre de la Dette viagère. Le Crédit National (1) Le Crédit National, créé en vertu de la loi du 10 octobre 1919, a commencé à fonctionner dès le mois de