jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
droit à une part égale dans les bénéfices et dans la propriété de l'actif social. Art 7. — Le montant des actions est payable à Bordeaux et à Paris, savoir : Cent vingt-cinq francs lors de la souscription. Et les trois cent soixante-quinze francs de surplus en vertu de délibérations du Conseil d'administration, qui fixeront l'importance de la somme appelée, ainsi que les époques auxquelles les versements devront être effectués. Les appels de versement auront lieu au moyen d'avis quinze jours à l'avance, recommandés, envoyés à chaque actionnaire. Art. 10. — Les actions sont indivisibles, et la Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque action. Tous les copropriétaires indivis d'une action ou tous les ayants droit à n'importe quel titre sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par une seule et même personne. Les représentants ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation; ils sont tenus de s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'Assemblée générale. Administration de la Société. Art. 14. — La Société est administrée par un Conseil composé de cinq membres au moins et de dix membres au plus, pris parmi les associés et nommés par l'Assemblée générale des actionnaires. Dans le cas où le nombre des membres du Conseil d'administration est au-dessous de dix, le Conseil d'administration, à la majorité, pourra se compléter jusqu'au nombre de dix ci-dessus indiqué, sauf confirmation pour les membres ainsi nommés par la plus prochaine Assemblée générale. Art. 16. — Les administrateurs sont nommés pour six ans, sauf l'effet du renouvellement. Le premier Conseil est nommé pour six ans par l'Assemblée générale constitutive de la Société. À l'expiration des six premières années, le Conseil sera renouvelé en entier. Et ensuite le Conseil se renouvellera par tiers tous les deux ans. Art. 19. — Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux, qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège de la Société, et signés par l'Administrateur qui aura présidé la
membres au moins et de dix membres au plus, pris parmi les associés et nommés par l'Assemblée générale des actionnaires. Dans le cas où le nombre des membres du Conseil d'administration est au-dessous de dix, le Conseil d'administration, à la majorité, pourra se compléter jusqu'au nombre de dix ci-dessus indiqué, sauf confirmation pour les membres ainsi nommés par la plus prochaine Assemblée générale. Art. 16. — Les administrateurs sont nommés pour six ans, sauf l'effet du renouvellement. Le premier Conseil est nommé pour six ans par l'Assemblée générale constitutive de la Société. À l'expiration des six premières années, le Conseil sera renouvelé en entier. Et ensuite le Conseil se renouvellera par tiers tous les deux ans. Art. 19. — Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux, qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège de la Société, et signés par l'Administrateur qui aura présidé la séance et un des administrateurs qui y ont pris part. Les copies et extraits à produire en justice et ailleurs sont certifiés par le Président du Conseil ou un administrateur. Art. 20 (modifié). — Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus, sans limitation et sans réserves, pour agir au nom de la Société et faire toutes les opérations relatives à son objet. Il représente, au moyen de tout mandataire désigné par lui, la Société vis-à-vis des tiers, et notamment à l'égard de toutes autorités et de toutes administrations publiques et privées. Il touche toutes les sommes qui peuvent être dues à la Société et donne toutes les quittances et décharges. Il autorise toute mainlevée de saisie mobilière et immobilière, d'opposition ou d'inscription hypothécaire, ainsi que tous désistements de privilèges et autres droits, le tout avec ou sans paiement; il consent toutes antériorités. Il autorise toutes instances judiciaires, soit en demandant, soit en défendant. Il traite, transige et compromet sur tous les intérêts de la Société. Il fixe les dépenses générales d'administration. Il autorise tous achats d'immeubles, ainsi que toutes ventes, échanges ou baux d'immeubles appartenant à la Société. Il consent tous traités, marchés et entreprises, à forfait ou autrement,
nom de la Société et faire toutes les opérations relatives à son objet. Il représente, au moyen de tout mandataire désigné par lui, la Société vis-à-vis des tiers, et notamment à l'égard de toutes autorités et de toutes administrations publiques et privées. Il touche toutes les sommes qui peuvent être dues à la Société et donne toutes les quittances et décharges. Il autorise toute mainlevée de saisie mobilière et immobilière, d'opposition ou d'inscription hypothécaire, ainsi que tous désistements de privilèges et autres droits, le tout avec ou sans paiement; il consent toutes antériorités. Il autorise toutes instances judiciaires, soit en demandant, soit en défendant. Il traite, transige et compromet sur tous les intérêts de la Société. Il fixe les dépenses générales d'administration. Il autorise tous achats d'immeubles, ainsi que toutes ventes, échanges ou baux d'immeubles appartenant à la Société. Il consent tous traités, marchés et entreprises, à forfait ou autrement, demande et accepte toutes concessions et modifications de concessions, et contracte à l'occasion de toutes ces opérations tous engagements et obligations. Il statue sur les études, projets, plans et devis proposés pour l'exécution de tous travaux. Il consent et accepte tous baux avec ou sans promesse de vente. Il cède et achète tous biens ou droits mobiliers ou immobiliers. Il peut déléguer et transporter tous loyers et redevances, échus ou à échoir. Il peut réaliser toutes annuités, soit par voie de négociation ou d'emprunt, soit de toute autre manière. Il emprunte toutes sommes nécessaires aux besoins et affaires de la Société, fait ces emprunts de la manière, aux taux, charges et conditions qu'il juge convenables, soit par voie d'émission d'obligations ou bons, soit par voie d'ouverture de crédit ou autrement. Il peut hypothéquer tous immeubles de la Société, consentir toutes antichrètes et délégations, donner tous gages, nantissements et autres garanties de quelque nature qu'elles soient. Il signe ou accepte tous billets, traites, lettres de change, endos et effets de commerce. Il détermine le placement des fonds disponibles, et règle l'emploi des réserves de toute nature. Il organise et constitue toutes Sociétés commerciales ou civiles, et fait apport de tous biens
et achète tous biens ou droits mobiliers ou immobiliers. Il peut déléguer et transporter tous loyers et redevances, échus ou à échoir. Il peut réaliser toutes annuités, soit par voie de négociation ou d'emprunt, soit de toute autre manière. Il emprunte toutes sommes nécessaires aux besoins et affaires de la Société, fait ces emprunts de la manière, aux taux, charges et conditions qu'il juge convenables, soit par voie d'émission d'obligations ou bons, soit par voie d'ouverture de crédit ou autrement. Il peut hypothéquer tous immeubles de la Société, consentir toutes antichrètes et délégations, donner tous gages, nantissements et autres garanties de quelque nature qu'elles soient. Il signe ou accepte tous billets, traites, lettres de change, endos et effets de commerce. Il détermine le placement des fonds disponibles, et règle l'emploi des réserves de toute nature. Il organise et constitue toutes Sociétés commerciales ou civiles, et fait apport de tous biens et droits de la Société aux conditions qu'il juge convenables; il souscrit toutes actions et commandites. Il constitue et dirige toutes participations et associations. Il souscrit, avec ou sans option, à toutes émissions de titres, parts, actions ou obligations, s'intéresse dans tous syndicats de recherches et d'études. Il cède et vend, avec ou sans option, tous titres, parts, actions, obligations ou participations qu'il a pu recevoir ou acquérir. Il fait toutes déclarations de souscription et de versement relatives à toutes augmentations du capital social ou à toutes constitutions de Sociétés; les déclarations de souscription et de versement pourront être faites par deux administrateurs quelconques, conjointement, sans pouvoirs spéciaux et sans qu'il soit besoin d'une délibération du Conseil, en vertu seulement des présents Statuts. Il peut faire à toutes Sociétés, à tous Syndicats ou Associations et à tous particuliers des avances en compte courant ou autrement, et consentir toutes ouvertures de crédit. Il endosse, cautionne et avalise. Il autorise tous retraits, transferts, transports, conversions et aliénations de fonds, rentes, créances, biens et valeurs quelconques appartenant à la Société, et ce, avec ou sans garantie. Il fixe le mode de paiement vis-à-vis des débiteurs de la Société, soit par annuités dont il
vend, avec ou sans option, tous titres, parts, actions, obligations ou participations qu'il a pu recevoir ou acquérir. Il fait toutes déclarations de souscription et de versement relatives à toutes augmentations du capital social ou à toutes constitutions de Sociétés; les déclarations de souscription et de versement pourront être faites par deux administrateurs quelconques, conjointement, sans pouvoirs spéciaux et sans qu'il soit besoin d'une délibération du Conseil, en vertu seulement des présents Statuts. Il peut faire à toutes Sociétés, à tous Syndicats ou Associations et à tous particuliers des avances en compte courant ou autrement, et consentir toutes ouvertures de crédit. Il endosse, cautionne et avalise. Il autorise tous retraits, transferts, transports, conversions et aliénations de fonds, rentes, créances, biens et valeurs quelconques appartenant à la Société, et ce, avec ou sans garantie. Il fixe le mode de paiement vis-à-vis des débiteurs de la Société, soit par annuités dont il fixe le nombre et la qualité, soit en espèces, soit autrement; il accepte toutes garanties mobilières et immobilières. Il nomme et révoque tous employés ou agents, détermine leurs attributions, leurs traitements, salaires et gratifications, soit d'une manière fixe, soit autrement. Il règle tous amortissements et arrête les comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée générale; fait un rapport sur ces comptes et sur la situation des affaires sociales. Il propose la fixation des dividendes à répartir. Il remplit toutes formalités nécessaires pour soumettre la Société aux lois, arrêtés et règlements de tous pays, provinces ou colonies, où elle pourrait faire des opérations sociales, et passe tous consentements à cet effet. Il élit domicile partout où besoin sera. Il opère le dépôt ou le retrait de tous titres, sommes ou valeurs à la Banque de France, à la Caisse des Dépôts et Consignations et dans toutes Caisses, Banques, Sociétés de crédit ou chez les particuliers. Enfin, il statue sur tous les intérêts qui rentrent dans l'administration de la Société. Les pouvoirs qui viennent d'être conférés au Conseil d'administration sont énonciatifs et non limitatifs de ses droits, ces pouvoirs devant être aussi étendus que ceux du gérant le plus autorisé d'une Société
être soumis à l'Assemblée générale; fait un rapport sur ces comptes et sur la situation des affaires sociales. Il propose la fixation des dividendes à répartir. Il remplit toutes formalités nécessaires pour soumettre la Société aux lois, arrêtés et règlements de tous pays, provinces ou colonies, où elle pourrait faire des opérations sociales, et passe tous consentements à cet effet. Il élit domicile partout où besoin sera. Il opère le dépôt ou le retrait de tous titres, sommes ou valeurs à la Banque de France, à la Caisse des Dépôts et Consignations et dans toutes Caisses, Banques, Sociétés de crédit ou chez les particuliers. Enfin, il statue sur tous les intérêts qui rentrent dans l'administration de la Société. Les pouvoirs qui viennent d'être conférés au Conseil d'administration sont énonciatifs et non limitatifs de ses droits, ces pouvoirs devant être aussi étendus que ceux du gérant le plus autorisé d'une Société commerciale en nom collectif. Le Conseil d'administration représente la Société en justice tant en demandant qu'en défendant; en conséquence, c'est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires. Art. 21. — Le Conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs pour l'expédition des affaires courantes à un ou plusieurs administrateurs, à un ou plusieurs directeurs ou agents, pris même en dehors de son sein. Le Conseil détermine et règle les attributions du ou des administrateurs délégués, directeurs ou agents, et fixe, s'il y a lieu, le chiffre des actions nominatives que ces derniers devront posséder et dont les titres resteront déposés dans la caisse sociale. Il détermine le traitement fixe ou proportionnel à allouer aux administrateurs délégués, directeurs et agents. Le Conseil peut aussi conférer des pouvoirs à telle personne que bon lui semblera par un mandat spécial et pour un objet déterminé. Tous les actes de cession, vente, transferts, marchés, polices d'assurance, traités et autres portant engagement de la part de la Société devront être signés par deux administrateurs ou par un administrateur et un directeur, à moins d'une délégation donnée à un seul ou à un mandataire spécial. Assemblées générales. Art. 26
courantes à un ou plusieurs administrateurs, à un ou plusieurs directeurs ou agents, pris même en dehors de son sein. Le Conseil détermine et règle les attributions du ou des administrateurs délégués, directeurs ou agents, et fixe, s'il y a lieu, le chiffre des actions nominatives que ces derniers devront posséder et dont les titres resteront déposés dans la caisse sociale. Il détermine le traitement fixe ou proportionnel à allouer aux administrateurs délégués, directeurs et agents. Le Conseil peut aussi conférer des pouvoirs à telle personne que bon lui semblera par un mandat spécial et pour un objet déterminé. Tous les actes de cession, vente, transferts, marchés, polices d'assurance, traités et autres portant engagement de la part de la Société devront être signés par deux administrateurs ou par un administrateur et un directeur, à moins d'une délégation donnée à un seul ou à un mandataire spécial. Assemblées générales. Art. 26 (modifié). — « Chaque année il est tenu une Assemblée générale au plus tard dans le courant du second semestre. » La réunion a lieu au siège social ou dans tout autre local qui est déterminé par le Conseil d'administration et les avis de convocation. L'Assemblée peut, en outre, être convoquée extraordinairement soit par le Conseil d'administration, soit en cas d'urgence, par le ou les commissaires. Art. 33. — L'Assemblée générale annuelle entend le rapport du ou des commissaires sur la situation de la Société, sur le bilan, sur les comptes présentés par les administrateurs. Elle discute et, s'il y a lieu, approuve les comptes. (La délibération approbative des comptes est nulle si elle n'est pas précédée du rapport du ou des commissaires.) Elle fixe les dividendes à répartir sur la proposition du Conseil d'administration. Elle nomme les administrateurs et le ou les commissaires pour l'exercice prochain. Elle délibère et statue souverainement sur tous les intérêts de la Société et confère au Conseil d'administration tous les pouvoirs supplémentaires qui seraient reconnus utiles. L'Assemblée générale annuelle peut être ordinaire et extraordinaire, si elle réunit les conditions nécessaires. Une Assemblée générale extraordinaire peut seule décider et régler l'amortissement des actions. Art. 31.
convoquée extraordinairement soit par le Conseil d'administration, soit en cas d'urgence, par le ou les commissaires. Art. 33. — L'Assemblée générale annuelle entend le rapport du ou des commissaires sur la situation de la Société, sur le bilan, sur les comptes présentés par les administrateurs. Elle discute et, s'il y a lieu, approuve les comptes. (La délibération approbative des comptes est nulle si elle n'est pas précédée du rapport du ou des commissaires.) Elle fixe les dividendes à répartir sur la proposition du Conseil d'administration. Elle nomme les administrateurs et le ou les commissaires pour l'exercice prochain. Elle délibère et statue souverainement sur tous les intérêts de la Société et confère au Conseil d'administration tous les pouvoirs supplémentaires qui seraient reconnus utiles. L'Assemblée générale annuelle peut être ordinaire et extraordinaire, si elle réunit les conditions nécessaires. Une Assemblée générale extraordinaire peut seule décider et régler l'amortissement des actions. Art. 31. — Les délibérations de l'Assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés des membres du Bureau. Une feuille de présence, contenant les noms et domiciles des actionnaires et le nombre d'actions dont chacun est porteur, est certifiée par le Bureau et annexée au procès-verbal pour être communiquée à tout requérant. Art 35. — Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs des délibérations de l'Assemblée générale sont signés par le Président du Conseil d'administration ou par un administrateur. Après la dissolution de la Société et pendant la liquidation, les copies ou extraits sont certifiés par deux liquidateurs ou, le cas échéant, par le liquidateur unique. Bénéfices. — Fonds de réserve. Art. 38. — Les produits nets, déduction faite de toutes les charges; et des amortissements reconnus utiles par le Conseil, constituent les bénéfices. Sur ces bénéfices nets annuels, il est prélevé : 10 5 % au moins desdits bénéfices pour le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce fonds de réserve cesse d'être obligatoire au-delà du dixième du capital social. Mais lorsque, pour quelque cause que ce soit, il est descendu au-dessous de ce dixième, il doit être reconstitué au moyen
pour être communiquée à tout requérant. Art 35. — Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs des délibérations de l'Assemblée générale sont signés par le Président du Conseil d'administration ou par un administrateur. Après la dissolution de la Société et pendant la liquidation, les copies ou extraits sont certifiés par deux liquidateurs ou, le cas échéant, par le liquidateur unique. Bénéfices. — Fonds de réserve. Art. 38. — Les produits nets, déduction faite de toutes les charges; et des amortissements reconnus utiles par le Conseil, constituent les bénéfices. Sur ces bénéfices nets annuels, il est prélevé : 10 5 % au moins desdits bénéfices pour le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce fonds de réserve cesse d'être obligatoire au-delà du dixième du capital social. Mais lorsque, pour quelque cause que ce soit, il est descendu au-dessous de ce dixième, il doit être reconstitué au moyen du prélèvement de 5 % ci-dessus indiqué; 2° Somme nécessaire pour fournir aux actionnaires 6 % du capital réalisé à titre d'intérêt ou de premier dividende, sans que, si les bénéfices d'une année ne permettaient pas ce paiement, les actionnaires puissent le réclamer sur les bénéfices des années subséquentes. Le surplus des bénéfices est partagé comme suit : 1° 10 % à l'administration, qui en fait la répartition, entre ses membres ainsi qu'il juge convenable; 2° 20 % affectés à la création d'un fonds de réserve spécial; 3° 30 % mis à la disposition du Conseil d'administration, sur sa demande, pour être répartis, dans les conditions qu'il juge convenable, au personnel de la Société. 4° Et le solde à titre de dividende entre toutes les actions. Sur ledit solde des bénéfices revenant aux actions, l'Assemblée générale pourra, sur la proposition du Conseil d'administration, décider le prélèvement de toutes sommes qu'elle avisera, pour être affectées à la création de tous fonds de réserves extraordinaires, ou de prévoyance ou de reports à nouveau. Modification aux statuts. — Dissolution. — Liquidation. Art. 39. — L'Assemblée générale extraordinaire peut, sur l'initiative du Conseil d'administration, apporter aux présents statuts les modifications dont l'utilité serait reconnue.
surplus des bénéfices est partagé comme suit : 1° 10 % à l'administration, qui en fait la répartition, entre ses membres ainsi qu'il juge convenable; 2° 20 % affectés à la création d'un fonds de réserve spécial; 3° 30 % mis à la disposition du Conseil d'administration, sur sa demande, pour être répartis, dans les conditions qu'il juge convenable, au personnel de la Société. 4° Et le solde à titre de dividende entre toutes les actions. Sur ledit solde des bénéfices revenant aux actions, l'Assemblée générale pourra, sur la proposition du Conseil d'administration, décider le prélèvement de toutes sommes qu'elle avisera, pour être affectées à la création de tous fonds de réserves extraordinaires, ou de prévoyance ou de reports à nouveau. Modification aux statuts. — Dissolution. — Liquidation. Art. 39. — L'Assemblée générale extraordinaire peut, sur l'initiative du Conseil d'administration, apporter aux présents statuts les modifications dont l'utilité serait reconnue. Elle peut décider notamment : L'augmentation du capital social en une ou plusieurs fois, soit par voie d'apports, soit contre espèces; La création d'actions de priorité jouissant de certains avantages sur les autres actions ou conférant des droits d'antériorité soit sur les bénéfices, soit sur l'actif social, soit sur les deux; La modification des droits respectifs des actions des différentes catégories, mais sous réserve de l'acceptation de cette modification par l'Assemblée spéciale des actionnaires dont les droits auront été modifiés: La réduction du capital social par voie de remboursement, rachat, échange, suppression d'actions ou autrement; La modification du capital nominal des actions; La prolongation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la Société, ou la fusion avec une autre Société; Le changement de la dénomination sociale; Le transfert du siège de la Compagnie dans toute autre ville de France; Le transfert ou la vente à tous tiers qu'il appartiendra, ainsi que l'apport à toute Société, soit contre espèces, soit contre titres entièrement libérés, soit autrement, de partie ou de l'ensemble des biens, droits et obligations actifs et passifs de la Société; La transformation de la présente Société en Société de toute autre forme; Les modifications peuvent même porter