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2 janvier 1907 », et que les usages locaux mentionnés par l’article 51 du décret sont ceux « antérieurs à la loi du 9 décembre 1905 et susceptibles d’être sanctionnés par les règlements sur les sonneries conformes à la législation alors en vigueur». Avant la législation de la séparation, l’affectation cultuelle des églises et de leur mobilier existait pour les cloches elles-mêmes. L’article 100 de la loi municipale du 5 avril 1884 le déclarait expressément: « Les cloches des églises sont spécialement affectées aux cérémonies du culte. » Ces cloches, d’après le même article, ne pouvaient être employées à des sonneries civiles que « dans les cas de péril commun exigeant un prompt secours et dans les circonstances où cet emploi est prescrit par les dispositions des lois ou règlements, ou autorisé par les usages locaux». En core il était dit que « les sonneries civiles feront l’objet d’un règlement concerté entre l’évêque et le préfet, ou entre le préfet et les consistoires, et arrêté, en cas de désaccord, par le ministre des cultes ». Or, il est certain que la législation de séparation a toujours prévu le maintien de l’ancienne affectation cultuelle des églises et de leur mobilier. Le principe, qui résultait de la loi de 1905 au profit des associations cultuelles, a été étendu et défini d’une façon nette par l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 disant que « les édifices affectés à l’exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion. Ce principe du maintien de l’affectation ancienne s’étendait nécessairement aux cloches, et devait guider le Gouvernement dans la conception des sonneries civiles dont il devait déterminer les cas. Il ne pouvait en autoriser d'un ordre différent de celles qui eussent pu être admises par les règlements anciennement concertés entre l’évêque et le préfet ou indiquées dans le règlement-modèle proposé en 1881 par le ministre des cultes (V. Morgand. Loi municipale,
principe, qui résultait de la loi de 1905 au profit des associations cultuelles, a été étendu et défini d’une façon nette par l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 disant que « les édifices affectés à l’exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion. Ce principe du maintien de l’affectation ancienne s’étendait nécessairement aux cloches, et devait guider le Gouvernement dans la conception des sonneries civiles dont il devait déterminer les cas. Il ne pouvait en autoriser d'un ordre différent de celles qui eussent pu être admises par les règlements anciennement concertés entre l’évêque et le préfet ou indiquées dans le règlement-modèle proposé en 1881 par le ministre des cultes (V. Morgand. Loi municipale, 7 e édit., art. 100). Le Gouvernement l'a si bien entendu ainsi que l’article 51 du décret a déterminé les cas dans lesquels les édifices affectés au culte peuvent être employées aux sonneries civiles, soit dans le cas de péril commun exigeant un prompt secours, soit dans les circonstances où cet emploi est prescrit par les dispositions des lois ou règlements ou autorisé par les usages locaux ; que l'arrêté pris dans chaque commune par le maire à l’effet de régler l’usage des cloches, tant pour les sonneries civiles, que pour les sonneries religieuses, doit être transmis au préfet et qu'il devient exécutoire dans les déterminés les cas des sonneries civiles en copiant la formule de l’article 100 de la loi de 1884, et que, s’il a laissé au maire le soin de fixer le détail par arrêté réglementaire, il a imposé le contrôle du préfet et organisé devant ce dernier une procédure d’opposition de la part du président de l’association cultuelle (art. 50). Partant, pour les usages que pouvait invoquer le maire, il en est résulté qu’il ne pourrait s’agir d’abord que d’usages locaux existants à la date de la délégation donnée par la loi du 9 décembre 1905,
cet emploi est prescrit par les dispositions des lois ou règlements ou autorisé par les usages locaux ; que l'arrêté pris dans chaque commune par le maire à l’effet de régler l’usage des cloches, tant pour les sonneries civiles, que pour les sonneries religieuses, doit être transmis au préfet et qu'il devient exécutoire dans les déterminés les cas des sonneries civiles en copiant la formule de l’article 100 de la loi de 1884, et que, s’il a laissé au maire le soin de fixer le détail par arrêté réglementaire, il a imposé le contrôle du préfet et organisé devant ce dernier une procédure d’opposition de la part du président de l’association cultuelle (art. 50). Partant, pour les usages que pouvait invoquer le maire, il en est résulté qu’il ne pourrait s’agir d’abord que d’usages locaux existants à la date de la délégation donnée par la loi du 9 décembre 1905, et ensuite que d’usages qui eussent été susceptibles d'être sanctionnés par les règlements sur les sonneries conformes à la législation ancienne. Voilà ce que la loi de 1905 et le décret de 1906 ont entendu par « sonneries civiles ». Si on se reporte au règlement-modèle du ministre des cultes de 1884, on voit qu’il ne pouvait alors s'agir que de sonneries d’intérêt général, telles que pour l'ouverture et la fermeture du scrutin les jours d’élection, le ban de vendange, etc. Aucune sonnerie d'intérêt individuel non cultuel n'a jamais été prévue. A plus forte raison n’aurait-on pu prévoir une sonnerie d'un caractère hostile au culte célébré dans l’église elle-même. En disant que les usages locaux prévus par l’article 51 sont nécessairement étrangers aux cérémonies de cette nature, le tribunal des conflits n’a fait, selon les conclusions du commissaire du Gouvernement, que développer la pensée de ses arrêts des 22 avril (abbé P...) et 4 juin (abbé M...) 1910. Il a consacré le principe admis par le Conseil d’Etat (Voir notamment: 11 mars 1911, 11... et autres: 8 décembre 1911, abbé M...; 20 juin 1912, abbé A...). Enfin, il a consacré la règle que le ministre des cultes formulait ainsi dans
de 1884, on voit qu’il ne pouvait alors s'agir que de sonneries d’intérêt général, telles que pour l'ouverture et la fermeture du scrutin les jours d’élection, le ban de vendange, etc. Aucune sonnerie d'intérêt individuel non cultuel n'a jamais été prévue. A plus forte raison n’aurait-on pu prévoir une sonnerie d'un caractère hostile au culte célébré dans l’église elle-même. En disant que les usages locaux prévus par l’article 51 sont nécessairement étrangers aux cérémonies de cette nature, le tribunal des conflits n’a fait, selon les conclusions du commissaire du Gouvernement, que développer la pensée de ses arrêts des 22 avril (abbé P...) et 4 juin (abbé M...) 1910. Il a consacré le principe admis par le Conseil d’Etat (Voir notamment: 11 mars 1911, 11... et autres: 8 décembre 1911, abbé M...; 20 juin 1912, abbé A...). Enfin, il a consacré la règle que le ministre des cultes formulait ainsi dans sa circulaire aux préfets du 21 janvier 1901 : « Les sonneries civiles ne sont admissibles que dans les cas déterminés en exécution du paragraphe 3 de l’article 27 de la loi du 9 décembre 1905, et par l’article 51 du décret de 1906. Les sonneries pour baptêmes, mariages et enterrements civils ne rentrent dans aucun de ces cas. » II. — Si dans l'espèce, l’ordre de sonner les cloches pour l’enterrement civil avait été prévu par un arrêté municipal réglementaire, que les catholiques n’auraient pas fait annuler, l’acte du maire aurait ou cette fois le caractère, non d'une faute personnelle engageant sa propre responsabilité, mais d'une faute administrative, parce qu’il aurait agi en exécution d’un arrêté réglementaire qui l'aurait personnellement couvert. Mais il y aurait eu une autre responsabilité, celle de la commune, tenue de la faute de son maire. (Cons. d’Etat, 12 juillet 1912, abbé P...). conditions prévues par les articles 30 et 96 de la loi du 5 avril 1884; Considérant que les arrêtés pris par le maire, en exécution des dispositions législatives et réglementaires précitées, sont des actes administratifs soumis au contrôle de l’administration et de la juridiction administrative, et que, à la différence des tribunaux
enterrements civils ne rentrent dans aucun de ces cas. » II. — Si dans l'espèce, l’ordre de sonner les cloches pour l’enterrement civil avait été prévu par un arrêté municipal réglementaire, que les catholiques n’auraient pas fait annuler, l’acte du maire aurait ou cette fois le caractère, non d'une faute personnelle engageant sa propre responsabilité, mais d'une faute administrative, parce qu’il aurait agi en exécution d’un arrêté réglementaire qui l'aurait personnellement couvert. Mais il y aurait eu une autre responsabilité, celle de la commune, tenue de la faute de son maire. (Cons. d’Etat, 12 juillet 1912, abbé P...). conditions prévues par les articles 30 et 96 de la loi du 5 avril 1884; Considérant que les arrêtés pris par le maire, en exécution des dispositions législatives et réglementaires précitées, sont des actes administratifs soumis au contrôle de l’administration et de la juridiction administrative, et que, à la différence des tribunaux correctionnels et de police, les tribunaux civils ne peuvent ni en apprécier la légalité ni faire échec à leur exécution ; mais qu'il n’en est pas de même de l'ordre par lequel un maire, en dehors de tout arrêté municipal pris sous ce double contrôle, prescrit l'emploi des cloches dans une circonstance déterminée ; qu’un tel ordre n’a le caractère administratif que s’il peut se rattacher à l’une des circonstances limitativement énumérées, où l’article 51 du règlement d’administration publique du 16 mars 1906 admet la possibilité de l’usage des cloches pour des sonneries civiles ; Considérant que l’emploi des cloches des églises pour des enterrements civils, en opposition avec les principes consacrés par la loi du 2 janvier 1907, ne rentre dans aucun des cas prévus par l’article 51 précité ; que, spécialement, les usages locaux dont cet article fait mention, étant les usages antérieurs à la loi du 9 décembre 1905 et susceptibles d’être sanctionnés par les règlements sur les sonneries conformes à la législation alors en vigueur, sont nécessairement étrangers aux cérémonies de cette nature ; Considérant, d’une part, qu’il n’est pas contesté qu’il n’existe pas dans la commune de C.... de règlement municipal sur les sonneries de
une circonstance déterminée ; qu’un tel ordre n’a le caractère administratif que s’il peut se rattacher à l’une des circonstances limitativement énumérées, où l’article 51 du règlement d’administration publique du 16 mars 1906 admet la possibilité de l’usage des cloches pour des sonneries civiles ; Considérant que l’emploi des cloches des églises pour des enterrements civils, en opposition avec les principes consacrés par la loi du 2 janvier 1907, ne rentre dans aucun des cas prévus par l’article 51 précité ; que, spécialement, les usages locaux dont cet article fait mention, étant les usages antérieurs à la loi du 9 décembre 1905 et susceptibles d’être sanctionnés par les règlements sur les sonneries conformes à la législation alors en vigueur, sont nécessairement étrangers aux cérémonies de cette nature ; Considérant, d’une part, qu’il n’est pas contesté qu’il n’existe pas dans la commune de C.... de règlement municipal sur les sonneries de cloches pris dans des conditions susmentionnées ; que, d’autre part, les sonneries effectuées à C... les 3 et 4 février, à l’occasion d’un enterrement civil, ne rentrent pas dans la catégorie de celles autorisées par la loi; qu’il suit de là que l’ordre donné par le sieur D..., maire de C..., pour exécuter ces sonneries, ne saurait être envisagé comme un acte administratif fait par le maire dans le cercle de ses attributions, mais constitue une simple voie de fait ou tout au moins un fait personnel, dont les conséquences ne peuvent être appréciées que par les tribunaux judiciaires ; qu’ainsi c’est à tort que, par son arrêt, en date du 29 octobre 1912, la Cour de Paris s’est déclarée incompétente pour statuer sur l’action portée devant elle par l’abbé T..., Décide : Article premier. — Est considéré comme non avenu l’arrêt de la Cour de Paris, en date du 29 octobre 1912. Art. 2. — La cause et les parties sont renvoyées devant ladite Cour pour être statué sur ce qu’il appartiendra. Paris, Imprimerie administrative Centrale (Ancienne Maison Jonquet), rue de Forstenberg, 8, Spécialité d’imprimés pour Mairies. JOURNAL DES COMMUNES BULLETIN MENSUEL Base légale d'évaluation des indemnités de réquisition.
C..., pour exécuter ces sonneries, ne saurait être envisagé comme un acte administratif fait par le maire dans le cercle de ses attributions, mais constitue une simple voie de fait ou tout au moins un fait personnel, dont les conséquences ne peuvent être appréciées que par les tribunaux judiciaires ; qu’ainsi c’est à tort que, par son arrêt, en date du 29 octobre 1912, la Cour de Paris s’est déclarée incompétente pour statuer sur l’action portée devant elle par l’abbé T..., Décide : Article premier. — Est considéré comme non avenu l’arrêt de la Cour de Paris, en date du 29 octobre 1912. Art. 2. — La cause et les parties sont renvoyées devant ladite Cour pour être statué sur ce qu’il appartiendra. Paris, Imprimerie administrative Centrale (Ancienne Maison Jonquet), rue de Forstenberg, 8, Spécialité d’imprimés pour Mairies. JOURNAL DES COMMUNES BULLETIN MENSUEL Base légale d'évaluation des indemnités de réquisition. D’après l’article 2 de la loi du 3 juillet 1877, les prestations fournies en vertu d’une réquisition militaire donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur. Des difficultés très nombreuses ont été et sont soulevées tous les jours par l’Intendance relativement à l’application de cet article. Que faut-il entendre par la valeur des marchandises d’après laquelle l’indemnité doit être fixée? L’administration de la guerre émet la prétention que cette valeur ne doit représenter que le prix de revient ou le prix d'achat des marchandises réquisitionnées. C’est le remboursement de la valeur au moyen de laquelle le propriétaire réquisitionné avait acquis l’objet de la réquisition. Quelquefois l’Intendance consent à apporter un tempérament à cette règle absolue, en majorant légèrement le prix d’achat ou de revient pour tenir compte dans une certaine mesure des frais généraux. Dans ce système, on soutient que l’indemnité ne peut constituer pour le prestataire une source quelconque de bénéfice. D'ailleurs la réquisition, en raison des circonstances où elle intervient, comporte à la charge du prestataire une perte de bénéfice dans l’intérêt de la Défense nationale; en effet elle a le caractère d’un impôt, puisqu’elle est adressée à la commune et que les prestations sont réparties par
par la valeur des marchandises d’après laquelle l’indemnité doit être fixée? L’administration de la guerre émet la prétention que cette valeur ne doit représenter que le prix de revient ou le prix d'achat des marchandises réquisitionnées. C’est le remboursement de la valeur au moyen de laquelle le propriétaire réquisitionné avait acquis l’objet de la réquisition. Quelquefois l’Intendance consent à apporter un tempérament à cette règle absolue, en majorant légèrement le prix d’achat ou de revient pour tenir compte dans une certaine mesure des frais généraux. Dans ce système, on soutient que l’indemnité ne peut constituer pour le prestataire une source quelconque de bénéfice. D'ailleurs la réquisition, en raison des circonstances où elle intervient, comporte à la charge du prestataire une perte de bénéfice dans l’intérêt de la Défense nationale; en effet elle a le caractère d’un impôt, puisqu’elle est adressée à la commune et que les prestations sont réparties par le maire entre les habitants. Enfin on observe que les réquisitions ayant généralement pour effet de faire hausser le prix des marchandises, l’indemnité représenterait une valeur faussée par la spéculation et non la valeur réelle des prestations, si on prenait pour base les cours contemporains de la réquisition. Plusieurs tribunaux se sont prononcés dans ce sens (Le Mans, 16 juillet 1915; Bourgoin, 28 juillet 1915; Auxerre, 24 novembre 1915, Gaz. des Trib. du 23 janvier 1916, comp. cour de Rennes, 6 juillet 1915, Gaz. des Trib., 6 février 1916). Il semble toutefois que la jurisprudence tend de plus en plus à repousser cette doctrine. Les tribunaux de Toulouse (30 mars 1915, Gaz. des Trib., 26 août 1915), de Carpentras (23 novembre 1915), de Brioude (10 août 1915, Gaz. des Trib., 23 janvier 1916) et la Cour de Béthes, (Gaz. des Trib., 28 janvier 1916) estiment que la base de l’indemnité doit être en principe le cours commercial au moment de la réquisition, car telle est à ce moment la véritable valeur de la marchandise. Le jugement de Brioude, tout en adoptant ce point de départ, y fait cependant exception pour le cas où la marchandise réquisitionnée serait tellement nécessaire à
se sont prononcés dans ce sens (Le Mans, 16 juillet 1915; Bourgoin, 28 juillet 1915; Auxerre, 24 novembre 1915, Gaz. des Trib. du 23 janvier 1916, comp. cour de Rennes, 6 juillet 1915, Gaz. des Trib., 6 février 1916). Il semble toutefois que la jurisprudence tend de plus en plus à repousser cette doctrine. Les tribunaux de Toulouse (30 mars 1915, Gaz. des Trib., 26 août 1915), de Carpentras (23 novembre 1915), de Brioude (10 août 1915, Gaz. des Trib., 23 janvier 1916) et la Cour de Béthes, (Gaz. des Trib., 28 janvier 1916) estiment que la base de l’indemnité doit être en principe le cours commercial au moment de la réquisition, car telle est à ce moment la véritable valeur de la marchandise. Le jugement de Brioude, tout en adoptant ce point de départ, y fait cependant exception pour le cas où la marchandise réquisitionnée serait tellement nécessaire à la Défense nationale que l'État en aurait prohibé la vente et l’exportation libres et l’aurait en quelque sorte monopolisée pour la fabrication des munitions. Pour ces sortes de denrées, il n’y aurait plus de cours commercial possible et, dès lors on ne pourrait tenir compte des cours exceptionnellement élevés qui seraient pratiqués à l’étranger et de certains achats effectués par l’État lui-même à ces prix exorbitants sur le marché de Londres. En pareil cas les tribunaux, ne se trouvant pas en face d’un cours intérieur réel, auraient à apprécier l’indemnité d’après les circonstances, de manière à ne léser l’intérêt ni des particuliers ni de l’État. Peut-être faut-il rattacher à cette opinion mixte du tribunal de Brioude, l’avis exprimé par le Conseil d’État le 11 janvier 1916, sur l'interprétation des mots « privation de jouissance » qu’emploie l’article 73, § 3 du décret du 31 juillet 1914, relatif au règlement des indemnités dues pour les réquisitions de navires. Les armateurs soutenaient que l’indemnité pour privation de jouissance devait être calculée d’après le cours des frets des navires au moment de la réquisition. L’État repoussait cette computation et avait imaginé un système arbitraire et tout différent. Consulté par le ministre de la
seraient pratiqués à l’étranger et de certains achats effectués par l’État lui-même à ces prix exorbitants sur le marché de Londres. En pareil cas les tribunaux, ne se trouvant pas en face d’un cours intérieur réel, auraient à apprécier l’indemnité d’après les circonstances, de manière à ne léser l’intérêt ni des particuliers ni de l’État. Peut-être faut-il rattacher à cette opinion mixte du tribunal de Brioude, l’avis exprimé par le Conseil d’État le 11 janvier 1916, sur l'interprétation des mots « privation de jouissance » qu’emploie l’article 73, § 3 du décret du 31 juillet 1914, relatif au règlement des indemnités dues pour les réquisitions de navires. Les armateurs soutenaient que l’indemnité pour privation de jouissance devait être calculée d’après le cours des frets des navires au moment de la réquisition. L’État repoussait cette computation et avait imaginé un système arbitraire et tout différent. Consulté par le ministre de la marine, le Conseil d’État a exprimé l’avis qu’en principe l’indemnité de privation de jouissance devait être calculée d’après le cours des frets au moment de la réquisition, mais que le fait des opérations de guerre qui avaient raréfié les navires et l’exercice du droit de réquisition par l’État, qui avait presque monopolisé en France les navires marchands, avaient produit une hausse anormale, faussé les prix et ne permettaient pas qu’on les prît en considération exclusivement. En même temps, le Conseil d’État a émis l’avis que l’on devait prendre la moyenne des cours pendant un certain nombre d'années antérieures à la guerre et majorer cette moyenne d’une somme correspondant à l’augmentation des matières premières et de la main-d’œuvre et à l’usure anormale du navire par suite de l’usage intensif qui en aurait été fait, de manière à assurer la rémunération du capital, y compris le bénéfice normal sur lequel les armateurs sont en droit de compter. Ainsi on voit que le Conseil d’État s’est tenu à distance des deux thèses opposées, tout en inclinant cependant vers la thèse de la valeur commerciale des denrées et, si elle a écarté l'application intégrale de cette thèse dans la cause, c’est parce qu’en fait
presque monopolisé en France les navires marchands, avaient produit une hausse anormale, faussé les prix et ne permettaient pas qu’on les prît en considération exclusivement. En même temps, le Conseil d’État a émis l’avis que l’on devait prendre la moyenne des cours pendant un certain nombre d'années antérieures à la guerre et majorer cette moyenne d’une somme correspondant à l’augmentation des matières premières et de la main-d’œuvre et à l’usure anormale du navire par suite de l’usage intensif qui en aurait été fait, de manière à assurer la rémunération du capital, y compris le bénéfice normal sur lequel les armateurs sont en droit de compter. Ainsi on voit que le Conseil d’État s’est tenu à distance des deux thèses opposées, tout en inclinant cependant vers la thèse de la valeur commerciale des denrées et, si elle a écarté l'application intégrale de cette thèse dans la cause, c’est parce qu’en fait elle aurait abouti à grever l’État de sommes considérables, les frets ayant plus que quintuplé depuis la déclaration de guerre. En ce qui nous concerne, nous n’hésitons pas à penser qu’en droit et, sauf les cas exceptionnels que nous avons signalés, la doctrine du calcul de l’indemnité d’après le cours commercial des marchandises réquisitionnées est la seule juridique. Elle nous parait d’abord conforme au sens littéral des mots : « indemnité représentative de leur valeur ». Comment la valeur d’une marchandise serait-elle représentée par une indemnité qui prendrait pour base un prix d’achat ou de revient distinct de cette valeur? On ne saurait nier qu’une marchandise entrant dans un patrimoine s’y incorpore avec les variations de valeur qui résultent des cours pendant la durée de la possession du propriétaire. Un commerçant qui dresse un bilan y porte ses marchandises d’après leur valeur réelle déterminée par les cours. Les marchandises appartenant à un commerçant qui décède sont forcément inventoriées d’après leur valeur à ce moment et elles sont soumises au droit de mutation par décès sur cette même base. Par conséquent lorsque l’État s’approprie une marchandise par voie de réquisition, il appauvrit le patrimoine du propriétaire de la valeur que représente