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1831, et leur faire application de l’interprétation donnée par l’avis du Conseil d’État du 11 juin 1908, approuvé le 24 juin suivant, qui autorise le Trésor, dans les paiements qu’il effectue pour pensions militaires à exercer une retenue à raison de créances pour contributions directes; qu’ainsi c’est à bon droit qu’une retenue a été opérée sur les arrérages de la pension du requérant en vue d’assurer le recouvrement du montant de la contribution personnelle et mobilière à laquelle il a été imposé pour 1912 ; Mais, considérant que la taxe victime étant une contribution exclusivement communale, dont la perception n’intéresse pas l'Etat, la commune ne saurait se prévaloir, pour son recouvrement, d’une disposition législative dont le bénéfice a été limitativement réservé à des créanciers au nombre desquels elle ne figure pas; que dès lors, le sieur de B... est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée, en tant que ladite décision lui a dénié tout droit au remboursement de la somme retenue sur les arrérages de sa pension, pour l’acquit de la taxe victime à laquelle il a été imposé pour l’année 1912, Décide : Article premier. — La décision susvisée des finances est annulée en tant que, par ladite décision, le ministre a dénié au sieur de B... tout droit au remboursement de la somme retenue sur les arrérages de sa pension pour l’acquit de sa taxe victime à laquelle il a été imposé pour l’année 1912. COMMUNES. — EXPÉDITION DE PIÈCES. — DÉLIVRANCE. — POUVOIRS DU MAIRE. Conseil d’État, 14 janvier 1916. Le Conseil d’État, Considérant que, pour soutenir que le maire de M... ne pouvait sans excéder ses pouvoirs, refuser de lui délivrer expédition de la pièce qu’il réclamait, le requérant se fonde sur l’article 37 du décret du 7 messidor an 11, et sur l’avis du Conseil d’État du 18 août 1807, approuvé par l’Empereur et inséré au Bulletin des lois. Considérant que l’article 37 du décret du 7 messidor, an II, d’après lequel tout citoyen a le droit de se faire délivrer par les administrations publiques des expéditions de certaines pièces, moyennant le paiement
ladite décision, le ministre a dénié au sieur de B... tout droit au remboursement de la somme retenue sur les arrérages de sa pension pour l’acquit de sa taxe victime à laquelle il a été imposé pour l’année 1912. COMMUNES. — EXPÉDITION DE PIÈCES. — DÉLIVRANCE. — POUVOIRS DU MAIRE. Conseil d’État, 14 janvier 1916. Le Conseil d’État, Considérant que, pour soutenir que le maire de M... ne pouvait sans excéder ses pouvoirs, refuser de lui délivrer expédition de la pièce qu’il réclamait, le requérant se fonde sur l’article 37 du décret du 7 messidor an 11, et sur l’avis du Conseil d’État du 18 août 1807, approuvé par l’Empereur et inséré au Bulletin des lois. Considérant que l’article 37 du décret du 7 messidor, an II, d’après lequel tout citoyen a le droit de se faire délivrer par les administrations publiques des expéditions de certaines pièces, moyennant le paiement d’une taxe déterminée, vise exclusivement les pièces conservées dans les dépôts d’archives; que l’avis du Conseil d’État du 18 août 1807 n’a pas entendu innover en ce qui concerne la nature des actes susceptibles d’être livrés en communication, mais a simplement décidé que les dispositions de l’article précité relatives aux expéditions d’actes, recevront leur application dans tous les cas où des pièces détenues dans les bureaux des administrations publiques devront être communiquées à des particuliers, en vertu d’un texte de loi ou de règlement, sous cette réserve que la première expédition d’une décision administrative sera délivrée gratuitement ; Considérant d’une part, qu’un traité passé entre une commune et un entrepreneur, tant qu’il est en cours d’exécution, n’est pas au nombre des pièces de nature à être versées aux archives de la commune ; que d’autre part, le contrat ci-dessus défini ne rentre pas dans la catégorie des actes dont les personnes qui se prétendent intéressées à les connaître peuvent exiger la communication, soit aux termes de l’article 38 de la loi du 8 avril 1884, soit en vertu de tout autre texte de loi ou de règlement; qu’enfin le sieur L... ne conteste pas que le contrat dont il s’agit
expéditions d’actes, recevront leur application dans tous les cas où des pièces détenues dans les bureaux des administrations publiques devront être communiquées à des particuliers, en vertu d’un texte de loi ou de règlement, sous cette réserve que la première expédition d’une décision administrative sera délivrée gratuitement ; Considérant d’une part, qu’un traité passé entre une commune et un entrepreneur, tant qu’il est en cours d’exécution, n’est pas au nombre des pièces de nature à être versées aux archives de la commune ; que d’autre part, le contrat ci-dessus défini ne rentre pas dans la catégorie des actes dont les personnes qui se prétendent intéressées à les connaître peuvent exiger la communication, soit aux termes de l’article 38 de la loi du 8 avril 1884, soit en vertu de tout autre texte de loi ou de règlement; qu’enfin le sieur L... ne conteste pas que le contrat dont il s’agit ne crée aucune obligation à sa charge et n’institue aucun droit en sa faveur ; que de ce qui précède il résulte que le requérant, n’est pas fondé à soutenir qu’en refusant de faire droit à sa demande, le maire de M... a excédé ses pouvoirs, Décide : Article premier. — La requête du sieur L... est rejetée. ASSISTANCE AUX VIEILLARDS. — RECOURS AU CONSEIL D’ÉTAT. — QUESTION DU DROIT. — RECEVABILITÉ. — PAS D’EXCÈDE DE POUVOIRS. — SOUVERAINETÉ DE L’AFFIRMATION DE LA COMMISSION CENTRALE. Conseil d’État, 28 janvier 1916. Le Conseil d’État, considérant que si, aux termes de l’article 11 de la loi du 14 juillet 1905, la commission centrale constituée par cet article statue définitivement sur les recours formés en exécution des articles 11, 14 et 16 de ladite loi, cette disposition n’exclut pas le recours porté devant le Conseil d’État par application de l’article 9 de la loi du 21 mai 1872 ; considérant que le sieur M... fonde sa requête sur le fait que la commission centrale a excédé ses pouvoirs en décidant que pour l’évaluation de ses ressources, il sera fait état, non des revenus par lui encaissés, mais de ceux que produiraient ses biens
— La requête du sieur L... est rejetée. ASSISTANCE AUX VIEILLARDS. — RECOURS AU CONSEIL D’ÉTAT. — QUESTION DU DROIT. — RECEVABILITÉ. — PAS D’EXCÈDE DE POUVOIRS. — SOUVERAINETÉ DE L’AFFIRMATION DE LA COMMISSION CENTRALE. Conseil d’État, 28 janvier 1916. Le Conseil d’État, considérant que si, aux termes de l’article 11 de la loi du 14 juillet 1905, la commission centrale constituée par cet article statue définitivement sur les recours formés en exécution des articles 11, 14 et 16 de ladite loi, cette disposition n’exclut pas le recours porté devant le Conseil d’État par application de l’article 9 de la loi du 21 mai 1872 ; considérant que le sieur M... fonde sa requête sur le fait que la commission centrale a excédé ses pouvoirs en décidant que pour l’évaluation de ses ressources, il sera fait état, non des revenus par lui encaissés, mais de ceux que produiraient ses biens s’ils étaient placés à capital aliéné ; considérant que la requête ainsi motivée soulève une question de légalité dont il appartient au Conseil d’État de connaître ; considérant que l’assistance prévue par la loi du 14 juillet 1903 n’est accordée qu’aux Français privés de ressources et dont la famille ne peut satisfaire à l’obligation alimentaire édictée par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil; considérant qu’en dehors des biens provenant de l’épargne pour lesquels un mode spécial d'évaluation a été établi par l’article 20 de la loi du 14 juillet 1903, l’assistance fournie par l’État, les départements et les communes n’a pas pour but d’assurer la transmission d’un héritage à la famille de l’assisté, contre laquelle, au contraire, un recours est ouvert en faveur de la collectivité qui a donné les secours, par application de l’article 5 de ladite loi ; considérant qu’il appartient à la commission centrale d’apprécier si une personne qui réclame l’assistance est ou non privée de ressources ; considérant qu’il n’est pas allégué par le requérant que les biens dont il est propriétaire soient le produit de l’épargne ; considérant qu’en égard à la nature des biens possédés par le sieur M..., la
peut satisfaire à l’obligation alimentaire édictée par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil; considérant qu’en dehors des biens provenant de l’épargne pour lesquels un mode spécial d'évaluation a été établi par l’article 20 de la loi du 14 juillet 1903, l’assistance fournie par l’État, les départements et les communes n’a pas pour but d’assurer la transmission d’un héritage à la famille de l’assisté, contre laquelle, au contraire, un recours est ouvert en faveur de la collectivité qui a donné les secours, par application de l’article 5 de ladite loi ; considérant qu’il appartient à la commission centrale d’apprécier si une personne qui réclame l’assistance est ou non privée de ressources ; considérant qu’il n’est pas allégué par le requérant que les biens dont il est propriétaire soient le produit de l’épargne ; considérant qu’en égard à la nature des biens possédés par le sieur M..., la commission centrale a pu, sans excéder ses pouvoirs, décider qu’il serait fait état pour l’évaluation de ses ressources du revenu que produiraient lesdits biens s’il était placés à capital aliéné, Décide : Article premier. — La requête est rejetée. ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. — LIVRES SCOLAIRES. — INTERDICTION. — ABSENCE DE PRECISION DES PASSAGES INCRIMINÉS. — REJET. Conseil d’État, 14 janvier 1916. Le Conseil d’État, considérant qu’il appartient au ministre de l’instruction publique de prononcer, lorsqu’il y a lieu, l'interdiction de livres dans les écoles publiques, après avis de la section permanente du conseil supérieur de l’instruction publique conformément à l’article 4 de la loi du 27 février 1880 ; considérant que l’association requérante s’est bornée à demander au ministre d’interdire dans les écoles publiques divers manuels scolaires, par le seul motif que la lettre collective de l’épiscopat avait défendu aux catholiques d’en faire usage, sans produire contre lesdits manuels aucune critique tirée de leur texte même et sans fournir aucune précision qui permet à l’administration de statuer en connaissance de cause ; que, dans ces circonstances, ladite association n’est pas fondée à se plaindre de ce qu’il n’ait pas été, en l’état, fait droit à sa réclamation, Décide : Article premier.
DES PASSAGES INCRIMINÉS. — REJET. Conseil d’État, 14 janvier 1916. Le Conseil d’État, considérant qu’il appartient au ministre de l’instruction publique de prononcer, lorsqu’il y a lieu, l'interdiction de livres dans les écoles publiques, après avis de la section permanente du conseil supérieur de l’instruction publique conformément à l’article 4 de la loi du 27 février 1880 ; considérant que l’association requérante s’est bornée à demander au ministre d’interdire dans les écoles publiques divers manuels scolaires, par le seul motif que la lettre collective de l’épiscopat avait défendu aux catholiques d’en faire usage, sans produire contre lesdits manuels aucune critique tirée de leur texte même et sans fournir aucune précision qui permet à l’administration de statuer en connaissance de cause ; que, dans ces circonstances, ladite association n’est pas fondée à se plaindre de ce qu’il n’ait pas été, en l’état, fait droit à sa réclamation, Décide : Article premier. — La requête susvisée de l’association des pères de famille de G... est rejetée. COUR DE CASSATION ABSINTHE. — INTERDICTION. FERMETURE OFFICIELLE DES DÉBITS. Cour de cassation (ch. crim.), 9 décembre 1915. Vu l’article 1er de la loi du 16 mars 1913 ; Attendu que ce texte est précis et formel, qu’il prohibe de la manière la plus absolue, dans l’intérêt supérieur, du bon ordre et de la santé publique, la fabrication, la vente et la circulation de l’absinthe, et qu’il sanctionne cette prohibition par la fermeture de l’établissement et en outre par des pénalités fiscales ; que cette fermeture est la peine principale ; que ladite peine affecte l’établissement même trouvé en délit, et qu’elle est nécessairement encourue par le fait seul qu’une infraction à la loi a été commise ; qu’en conséquence les juges ont le devoir de la prononcer, dès lors qu’ils constatent l’existence de la contravention, et alors même que le propriétaire ne serait pas en cause comme pénalement ou civilement responsable ; Attendu que X... était poursuivi pour avoir vendu de l’absinthe dans l’hôtel-café qu’elle gère en l’absence de son mari, propriétaire de l’établissement et mobilisé, qu’en refusant de prononcer en cet état de faits
formel, qu’il prohibe de la manière la plus absolue, dans l’intérêt supérieur, du bon ordre et de la santé publique, la fabrication, la vente et la circulation de l’absinthe, et qu’il sanctionne cette prohibition par la fermeture de l’établissement et en outre par des pénalités fiscales ; que cette fermeture est la peine principale ; que ladite peine affecte l’établissement même trouvé en délit, et qu’elle est nécessairement encourue par le fait seul qu’une infraction à la loi a été commise ; qu’en conséquence les juges ont le devoir de la prononcer, dès lors qu’ils constatent l’existence de la contravention, et alors même que le propriétaire ne serait pas en cause comme pénalement ou civilement responsable ; Attendu que X... était poursuivi pour avoir vendu de l’absinthe dans l’hôtel-café qu’elle gère en l’absence de son mari, propriétaire de l’établissement et mobilisé, qu’en refusant de prononcer en cet état de faits la fermeture dudit établissement, la cour de Lyon a méconnu le sens et la portée de l’article 1er de la loi du 16 mars 1915, Par ces motifs : Casse.... GUERRE. — PERMIS DE CIRCULATION. POUVOIRS DE L’AUTORITÉ MILITAIRE. — MAIRES. — IRRÉGULARITÉ DU PERMIS. — IRRESPONSABILITÉ PÉNALE DU MAIRE. Cour de cassation (ch. crim.), 13 janvier 1916. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Riston (Prosper-Victorin-Émile), âgé de 73 ans, adjoint au maire de la commune de Neuves-Maisons, y demeurant, contre un jugement rendu, le 4 décembre 1915, par le tribunal de simple police de Nancy qui l'a condamné à un franc d’amende pour contravention à un arrêté pris par l’autorité militaire. Sur le premier moyen pris de la violation par fausse application de l’article 471 n° 15 du code pénal et violation de l’arrêté du général commandant la première armée, en date du 10 avril 1915, en ce que le jugement attaqué a considéré à tort, comme une contravention sanctionnée des peines de simple police, la délivrance d’un laissez-passer, qui ne satisferait pas aux prescriptions de l’autorité militaire, alors que la détermination des formes dans lesquelles doit être libellé un acte administratif tel qu’un permis de circuler émanant
Cour de cassation (ch. crim.), 13 janvier 1916. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Riston (Prosper-Victorin-Émile), âgé de 73 ans, adjoint au maire de la commune de Neuves-Maisons, y demeurant, contre un jugement rendu, le 4 décembre 1915, par le tribunal de simple police de Nancy qui l'a condamné à un franc d’amende pour contravention à un arrêté pris par l’autorité militaire. Sur le premier moyen pris de la violation par fausse application de l’article 471 n° 15 du code pénal et violation de l’arrêté du général commandant la première armée, en date du 10 avril 1915, en ce que le jugement attaqué a considéré à tort, comme une contravention sanctionnée des peines de simple police, la délivrance d’un laissez-passer, qui ne satisferait pas aux prescriptions de l’autorité militaire, alors que la détermination des formes dans lesquelles doit être libellé un acte administratif tel qu’un permis de circuler émanant d’un commissaire de police ou d’un maire, ne rentre pas dans le cadre de la police municipale ; Vu lesdits articles. Ensemble la loi du 5 août 1914 maintenant l’état de siège déclaré par décret du 2 du même mois ; Attendu qu’aux termes de l’article 7 de la loi du 9 août 1849, aussitôt l’état de siège déclaré, les pouvoirs dont l’autorité civile était revêtue pour le maintien de l’ordre et de la police, passent tout entier à l’autorité militaire ; Attendu que par application de ce principe le général commandant la première armée, a pris à la date du 8 novembre 1914, 26 février et, 10 avril 1915, des arrêtés défendant de circuler dans la zone des armées, sur le territoire soumis à son commandement, sans un sauf-conduit délivré par le commissaire de police, ou, à défaut, par le maire, et portant, entre autres indications, le mode de locomotion et l’itinéraire à suivre ; Attendu que si les pénalités de l’article 471 n° 15 sanctionnent les dispositions de cet arrêté contre toutes personnes circulant sans sauf-conduit ou avec un sauf-conduit irrégulier, elles ne sauraient s’appliquer aux commissaires de police ou aux maires à raison des irrégularités commises dans
du 9 août 1849, aussitôt l’état de siège déclaré, les pouvoirs dont l’autorité civile était revêtue pour le maintien de l’ordre et de la police, passent tout entier à l’autorité militaire ; Attendu que par application de ce principe le général commandant la première armée, a pris à la date du 8 novembre 1914, 26 février et, 10 avril 1915, des arrêtés défendant de circuler dans la zone des armées, sur le territoire soumis à son commandement, sans un sauf-conduit délivré par le commissaire de police, ou, à défaut, par le maire, et portant, entre autres indications, le mode de locomotion et l’itinéraire à suivre ; Attendu que si les pénalités de l’article 471 n° 15 sanctionnent les dispositions de cet arrêté contre toutes personnes circulant sans sauf-conduit ou avec un sauf-conduit irrégulier, elles ne sauraient s’appliquer aux commissaires de police ou aux maires à raison des irrégularités commises dans la rédaction des sauf-conduits qu’ils sont chargés d’établir ; Qu’en effet, la répression de ces irrégularités ne rentre pas dans les mesures d’ordre et de police que les articles 97 et suivants de la loi du 5 avril 1884 confèrent à l’autorité municipale ou départementale ; et que les pouvoirs de l’autorité civile ne sauraient ni se modifier ni s’étendre en passant aux mains de l’autorité militaire ; qu’ainsi il y a eu violation des textes visés au moyen ; Attendu, en ce qui touche le renvoi, que l’adjoint au maire, Riston était poursuivi pour avoir délivré un sauf-conduit non conforme aux prescriptions de l’autorité militaire ; que ce fait ne constitue ni délit ni contravention, Par ces motifs : Et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens; Casse et annule, sans renvoi, le jugement du tribunal de simple police de Nancy, en date du 4 décembre 1915, en tant qu’il a condamné Riston à un franc d’amende. TRIBUNAL DES CONFLITS SONNERIES DE CLOCHES. Tribunal des conflits, 29 janvier 1916. Le Tribunal, Considérant que les sonneries de cloches dans les églises précédemment prévues par l'article 100 de la loi du 5 avril 1884, sont actuellement régies par la loi
de l’autorité civile ne sauraient ni se modifier ni s’étendre en passant aux mains de l’autorité militaire ; qu’ainsi il y a eu violation des textes visés au moyen ; Attendu, en ce qui touche le renvoi, que l’adjoint au maire, Riston était poursuivi pour avoir délivré un sauf-conduit non conforme aux prescriptions de l’autorité militaire ; que ce fait ne constitue ni délit ni contravention, Par ces motifs : Et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens; Casse et annule, sans renvoi, le jugement du tribunal de simple police de Nancy, en date du 4 décembre 1915, en tant qu’il a condamné Riston à un franc d’amende. TRIBUNAL DES CONFLITS SONNERIES DE CLOCHES. Tribunal des conflits, 29 janvier 1916. Le Tribunal, Considérant que les sonneries de cloches dans les églises précédemment prévues par l'article 100 de la loi du 5 avril 1884, sont actuellement régies par la loi du 9 décembre 1905 (art. 27) et le règlement d’administration Le décret du 16 mars 1906 qui, par délégation de l’article 27 de la loi du 9 décembre 1905, a déterminé les cas dans lesquels les cloches des églises pourraient servir aux sonneries civiles, en a permis l’emploi au cas de « péril commun » et « dans les circonstances où cet emploi est prescrit par les dispositions de loi ou de règlement ou autorisé par les usages locaux ». Comme il n’existe aucune disposition de loi ou de règlement publique du 16 mars 1906 (art. 50 et 51), combinés avec la loi du 2 janvier 1907 (art. 5) ; qu’il résulte de ces divers articles qu’à défaut d’associations cultuelles les édifices affectés à l’exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continuent à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion ; que les cloches des églises servant à l’exercice de cet emploi pour les enterrements civils, certains maires se sont efforcés d’invoquer un prétendu usage local. Or, sans s’arrêter à vérifier le point, le tribunal des conflits vient d’écarter la thèse du maire de C... en déclarant
de « péril commun » et « dans les circonstances où cet emploi est prescrit par les dispositions de loi ou de règlement ou autorisé par les usages locaux ». Comme il n’existe aucune disposition de loi ou de règlement publique du 16 mars 1906 (art. 50 et 51), combinés avec la loi du 2 janvier 1907 (art. 5) ; qu’il résulte de ces divers articles qu’à défaut d’associations cultuelles les édifices affectés à l’exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continuent à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion ; que les cloches des églises servant à l’exercice de cet emploi pour les enterrements civils, certains maires se sont efforcés d’invoquer un prétendu usage local. Or, sans s’arrêter à vérifier le point, le tribunal des conflits vient d’écarter la thèse du maire de C... en déclarant que les usages locaux dont l’article 51 fait mention sont nécessairement étrangers aux cérémonies de cette nature. C’est dire que, même à le supposer établi, l’usage serait sans valeur. Et le tribunal s'explique en disant que cet emploi est « en opposition avec les principes consacrés par la loi du 2 janvier 1907 », et que les usages locaux mentionnés par l’article 51 du décret sont ceux « antérieurs à la loi du 9 décembre 1905 et susceptibles d’être sanctionnés par les règlements sur les sonneries conformes à la législation alors en vigueur». Avant la législation de la séparation, l’affectation cultuelle des églises et de leur mobilier existait pour les cloches elles-mêmes. L’article 100 de la loi municipale du 5 avril 1884 le déclarait expressément: « Les cloches des églises sont spécialement affectées aux cérémonies du culte. » Ces cloches, d’après le même article, ne pouvaient être employées à des sonneries civiles que « dans les cas de péril commun exigeant un prompt secours et dans les circonstances où cet emploi est prescrit par les dispositions des lois ou règlements, ou autorisé par les usages locaux». En core il était dit que « les sonneries civiles feront l’objet d’un règlement