jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Grévy, Président de la République française, par M. Constans, ministre de l'intérieur et des cultes, et par M. H. Varroy, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté au Sénat, le 1er juillet 1879, un projet de loi sur le mode de rachat des ponts à péage. Le Sénat l'a adopté, dans ses séances des 23 janvier et 5 février 1880, avec certaines modifications, acceptées par le Gouvernement. La Chambre des députés, après déclaration d'urgence, l'a également adopté, le 29 juin dernier, avec de nouvelles modifications auxquelles le Gouvernement croit devoir adhérer et qui tendent principalement, les unes à interdire la construction, à l'avenir, des ponts à péage sur les routes nationales ou départementales; les autres, à simplifier la procédure du règlement des indemnités et à faciliter, au moyen d'allocations qui pourraient être accordées sur les fonds de l'État, le rachat des ponts à péage dépendant, soit des routes départementales, soit des chemins vicinaux de toute catégorie. Nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet ainsi modifié. L'esprit et le but des modifications admises par la Chambre des députés ont été expliqués, tant dans le rapport ci-joint de sa commission que dans le cours de la discussion qui a eu lieu devant la Chambre le 29 juin. Nous ne pouvons que nous référer à ces explications. PROJET DE LOI Art. 1. — Il ne sera plus construit à l'avenir des ponts à péage sur les routes nationales ou départementales. En cas d'insuffisance des ressources immédiatement disponibles pour la construction des ponts dépendant de la voirie vicinale, il pourra y être pourvu par les départements et communes intéressés, au moyen d'un emprunt à la caisse des chemins vicinaux. Art. 2. — Le rachat de la concession de tout pont à péage dépendant de la grande ou de la petite voirie peut être autorisé et déclaré d'utilité publique par décret rendu en conseil d'État, après enquête. L'enquête a lieu dans les formes déterminées par l'ordonnance du 18 février 1834. Art. 3. À défaut d'arrangement amiable, si les droits du concessionnaire ne sont pas réglés, soit par le
la discussion qui a eu lieu devant la Chambre le 29 juin. Nous ne pouvons que nous référer à ces explications. PROJET DE LOI Art. 1. — Il ne sera plus construit à l'avenir des ponts à péage sur les routes nationales ou départementales. En cas d'insuffisance des ressources immédiatement disponibles pour la construction des ponts dépendant de la voirie vicinale, il pourra y être pourvu par les départements et communes intéressés, au moyen d'un emprunt à la caisse des chemins vicinaux. Art. 2. — Le rachat de la concession de tout pont à péage dépendant de la grande ou de la petite voirie peut être autorisé et déclaré d'utilité publique par décret rendu en conseil d'État, après enquête. L'enquête a lieu dans les formes déterminées par l'ordonnance du 18 février 1834. Art. 3. À défaut d'arrangement amiable, si les droits du concessionnaire ne sont pas réglés, soit par le cahier des charges, soit par une convention postérieure, l'indemnité à allouer pour le rachat de la concession est fixée par une commission spéciale instituée et composée comme il suit : Cette commission est instituée par décret et composée de trois membres, dont un désigné par le préfet, un par le concessionnaire et le troisième par les deux autres membres. Si ces deux membres ne parviennent pas, dans le mois qui suivra la notification à eux faite de leur nomination, à se mettre d'accord sur le choix du troisième, il sera procédé à sa désignation par le président du tribunal de première instance du chef-lieu du département dans lequel le pont est situé. Le choix ne peut être fait que parmi les personnes désignées par le conseil général pour la formation du jury d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les divers arrondissements dont le département se compose. Lorsque le pont est établi sur un cours d'eau servant de limite à deux départements, la désignation est faite dans les mêmes conditions par le président du tribunal de première instance du chef-lieu de celui des deux départements qui devra être désigné par le décret déclarant l'utilité publique du rachat. Le même décret désignera
concessionnaire et le troisième par les deux autres membres. Si ces deux membres ne parviennent pas, dans le mois qui suivra la notification à eux faite de leur nomination, à se mettre d'accord sur le choix du troisième, il sera procédé à sa désignation par le président du tribunal de première instance du chef-lieu du département dans lequel le pont est situé. Le choix ne peut être fait que parmi les personnes désignées par le conseil général pour la formation du jury d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les divers arrondissements dont le département se compose. Lorsque le pont est établi sur un cours d'eau servant de limite à deux départements, la désignation est faite dans les mêmes conditions par le président du tribunal de première instance du chef-lieu de celui des deux départements qui devra être désigné par le décret déclarant l'utilité publique du rachat. Le même décret désignera celui des deux qui devra faire la nomination prévue par le paragraphe du présent article. L'indemnité allouée doit être perçue ou consignée avant la prise de possession du pont. Les actes de toute nature faits en vertu de la présente loi seront dispensés du timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Les ponts à péage établis sur les routes nationales seront rachetés dans un délai de huit ans, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi. Pour déterminer l'ordre de priorité des rachats, il sera tenu compte du concours financier par les départements, les communes ou les particuliers. Il pourra être accordé sur les fonds de l'Etat, pour le rachat des ponts à péage supportant des routes départementales ou des chemins vicinaux de toute catégorie, une subvention dont le maximum est fixé à la moitié de la dépense. Ce maximum est réduit à un tiers pour les rachats des ponts à péage suivis sur les routes départementales, dans les départements dont le produit du centime additionnel au principal des quatre contributions directes est compris entre 20.000 et 40.000 fr., et à un quart dans les départements où il est
aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Les ponts à péage établis sur les routes nationales seront rachetés dans un délai de huit ans, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi. Pour déterminer l'ordre de priorité des rachats, il sera tenu compte du concours financier par les départements, les communes ou les particuliers. Il pourra être accordé sur les fonds de l'Etat, pour le rachat des ponts à péage supportant des routes départementales ou des chemins vicinaux de toute catégorie, une subvention dont le maximum est fixé à la moitié de la dépense. Ce maximum est réduit à un tiers pour les rachats des ponts à péage suivis sur les routes départementales, dans les départements dont le produit du centime additionnel au principal des quatre contributions directes est compris entre 20.000 et 40.000 fr., et à un quart dans les départements où il est supérieur à 40.000 fr. Il ne sera accordé aucune subvention pour le rachat des ponts à péage qui seraient construits sur les chemins vicinaux après la promulgation de la présente loi. Sénat. — Annexe n° 449. (Séance du 3 juillet 1880.) RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi portant exécution d'une convention conclue le 20 février 1880, entre la France et l'Allemagne relative à l'assistance judiciaire, par M. de Savoie, sénateur. Messieurs, M. le ministre de la justice a posé sur le bureau du Sénat, dans sa séance du 18 mars dernier, un projet de loi portant exécution de la convention conclue entre la France et l'Allemagne, le 10 février 1880. Cette convention a pour objet d'assurer le bénéfice de l'assistance judiciaire aux Français en Allemagne et aux Allemands en France. Il est donc de nature à faciliter nos relations internationales, elle comble une lacune qu'il importait de faire disparaître dans l'intérêt de ces relations. Les termes de la convention assurent un traitement égal et une entière réciprocité aux ressortissants des deux pays. Votre commission, en conséquence, a tenu à vous proposer l'adoption du présent projet de loi. PROJET DE LOI Article unique. —
le projet de loi portant exécution d'une convention conclue le 20 février 1880, entre la France et l'Allemagne relative à l'assistance judiciaire, par M. de Savoie, sénateur. Messieurs, M. le ministre de la justice a posé sur le bureau du Sénat, dans sa séance du 18 mars dernier, un projet de loi portant exécution de la convention conclue entre la France et l'Allemagne, le 10 février 1880. Cette convention a pour objet d'assurer le bénéfice de l'assistance judiciaire aux Français en Allemagne et aux Allemands en France. Il est donc de nature à faciliter nos relations internationales, elle comble une lacune qu'il importait de faire disparaître dans l'intérêt de ces relations. Les termes de la convention assurent un traitement égal et une entière réciprocité aux ressortissants des deux pays. Votre commission, en conséquence, a tenu à vous proposer l'adoption du présent projet de loi. PROJET DE LOI Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il y a lieu, à exécuter la convention relative à l'assistance judiciaire, conclue le 20 février 1880, entre la France et l'Allemagne, et dont une copie demeurera annexée à la présent loi. Convention entre la France et l'Allemagne. Le Président de la République française et l'Empereur d'Allemagne, roi de Prusse, au nom du peuple allemand, désirent conclure une convention pour assurer le bénéfice de l'assistance judiciaire aux Français en Allemagne et aux Allemands en France, ont nommé à cet effet pour plénipotentaires, savoir : Le Président de la République française : le comte de Peyrelong, sénateur, président du conseil des affaires étrangères ; S. A. l'empereur d'Allemagne, roi de Prusse : S. A. le prince de Hohenlohe Schillingskirchen, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentaire, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs et trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Les Français en Allemagne et les Allemands en France jouiront réciproquement de l'assistance judiciaire, comme les ressortissants eux-mêmes, en se conformant aux lois du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Dans le pays dans lequel l'assistance sera réclamée, dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré
de la République française et l'Empereur d'Allemagne, roi de Prusse, au nom du peuple allemand, désirent conclure une convention pour assurer le bénéfice de l'assistance judiciaire aux Français en Allemagne et aux Allemands en France, ont nommé à cet effet pour plénipotentaires, savoir : Le Président de la République française : le comte de Peyrelong, sénateur, président du conseil des affaires étrangères ; S. A. l'empereur d'Allemagne, roi de Prusse : S. A. le prince de Hohenlohe Schillingskirchen, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentaire, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs et trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Les Français en Allemagne et les Allemands en France jouiront réciproquement de l'assistance judiciaire, comme les ressortissants eux-mêmes, en se conformant aux lois du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Dans le pays dans lequel l'assistance sera réclamée, dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. Si l'étranger ne résidant pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. La dernière convention que le requérant réside dans le pays où a été formée, des renseignements pour tout autre, être pris auprès des autorités de l'État concerné. Il appartient aux Français admis en Allemagne et aux Allemands admis en France au bénéfice de l'instance judiciaire de être dispensés, de plein droit de toute caution ou dépôt qui, sous quelle forme que ce soit, peut être exigé aux étrangers plaidant contre les nationaux du pays où l'action sera introduite. Cette convention, destinée à remplacer ce qui concerne la Bavière, le traité du 11 mars 1870, entre la France et la Bavière sera ratifiée. Elle sortira de ses effets à la date du jour de l'échange des ratifications, et deviendra alors exécutoire, pendant six mois à partir de la dénonciation qui en aura été faite par l'une des deux parties contractantes. En foi de cette convention, les plénipotentiaires respectifs ont sceau de la présente convention et y ont opposé le sceau
pays où a été formée, des renseignements pour tout autre, être pris auprès des autorités de l'État concerné. Il appartient aux Français admis en Allemagne et aux Allemands admis en France au bénéfice de l'instance judiciaire de être dispensés, de plein droit de toute caution ou dépôt qui, sous quelle forme que ce soit, peut être exigé aux étrangers plaidant contre les nationaux du pays où l'action sera introduite. Cette convention, destinée à remplacer ce qui concerne la Bavière, le traité du 11 mars 1870, entre la France et la Bavière sera ratifiée. Elle sortira de ses effets à la date du jour de l'échange des ratifications, et deviendra alors exécutoire, pendant six mois à partir de la dénonciation qui en aura été faite par l'une des deux parties contractantes. En foi de cette convention, les plénipotentiaires respectifs ont sceau de la présente convention et y ont opposé le sceau de leurs armes. Sénat. — Annexe n° 450. (Séance du 3 juillet 1880.) député DE LOI adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet l'approbation d'une convention passée avec les liquidateurs judiciaires de la compagnie de Dunkerque à Furnes, pour le rachat de la partie française de ladite ligne et l'achat de la partie française de ladite entité au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. H. Varroy, ministre des travaux publics. — (Rendu à la commission de classement du réseau des chemins de fer d'intérêt général). IIL EXPOSÉ DES MOTIFS DU PROJET DE LOI, ayant pour objet l'approbation d'une convention passée avec les liquidateurs judiciaires de la compagnie de Dunkerque à Furnes, pour le rachat de la partie française de ladite ligne, a été présenté, le 31 janvier dans sa chambre des députés, qui l'a adopté à sa séance du 25 juin dernier. Il m'honore de vous demander aujourd'hui votre bien informé avis sur ce Projet, dont vous avez pu suivre l'exposé des motifs qui l'accompagnent, et dont la chambre sénatoriale a été faite à jeudi de loi, et dont le compte a été fait à MM. les sénateurs et députés. PROJET DE
et l'achat de la partie française de ladite entité au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. H. Varroy, ministre des travaux publics. — (Rendu à la commission de classement du réseau des chemins de fer d'intérêt général). IIL EXPOSÉ DES MOTIFS DU PROJET DE LOI, ayant pour objet l'approbation d'une convention passée avec les liquidateurs judiciaires de la compagnie de Dunkerque à Furnes, pour le rachat de la partie française de ladite ligne, a été présenté, le 31 janvier dans sa chambre des députés, qui l'a adopté à sa séance du 25 juin dernier. Il m'honore de vous demander aujourd'hui votre bien informé avis sur ce Projet, dont vous avez pu suivre l'exposé des motifs qui l'accompagnent, et dont la chambre sénatoriale a été faite à jeudi de loi, et dont le compte a été fait à MM. les sénateurs et députés. PROJET DE LOI Art. 1er. — Est approuvée la convention provisoire passée, le 17 décembre 1879, entre le ministre des travaux publics et les liquidateurs judiciaires de la compagnie du chemin de fer de Dunkerque à Furnes. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de réfection de la ligne de Dunkerque à la frontière belge dans la direction de Furnes. Art. 3. — Il sera pourvu au paiement du prix de rachat fixé par la convention, approuvée par l'article premier, à l'aide des fonds mis à la disposition du ministre des travaux publics, exercice 1880, 3e section, chapitre 14 (Rachat de lignes de chemins de fer). Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par l'article 2 à l'aide des fonds mis, chaque année, à la disposition du ministre des travaux publics pour l'achèvement des lignes rachetées en dehors de la loi du 18 mai 1878 et notamment, pour l'exercice 1880, sur le chapitre 16 du budget du ministère des travaux publics, 3e section. Art. 4. — En attendant qu'il soit statué sur les bases définitives du régime auquel sera soumis le chemin de fer dont l'article premier de la présente loi règle la
réfection de la ligne de Dunkerque à la frontière belge dans la direction de Furnes. Art. 3. — Il sera pourvu au paiement du prix de rachat fixé par la convention, approuvée par l'article premier, à l'aide des fonds mis à la disposition du ministre des travaux publics, exercice 1880, 3e section, chapitre 14 (Rachat de lignes de chemins de fer). Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par l'article 2 à l'aide des fonds mis, chaque année, à la disposition du ministre des travaux publics pour l'achèvement des lignes rachetées en dehors de la loi du 18 mai 1878 et notamment, pour l'exercice 1880, sur le chapitre 16 du budget du ministère des travaux publics, 3e section. Art. 4. — En attendant qu'il soit statué sur les bases définitives du régime auquel sera soumis le chemin de fer dont l'article premier de la présente loi règle la reprise par l'État, le ministre des travaux publics assurera l'exploitation provisoire de la ligne, à l'aide de tels moyens qu'il jugera le moins onéreux pour le trésor, jusqu'à un décret déterminera les conditions de cette exploitation provisoire. L'insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation sera imputée sur les fonds mis à la disposition du ministre des travaux publics pour l'insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation des lignes rachetées, et notamment, pour l'exercice 1880, sur le budget du ministère des travaux publics, 3e section, chapitre 17. Art. 5. — Un compte spécial de la dépense résultant des articles 1er et 2 de la présente loi et des ressources qui auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 6. — L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 fr. CONVENTION Passée entre le ministre des travaux publics et les liquidateurs judiciaires de la compagnie de Dunkerque à Furnes. L'an mil huit cent soixante-dix-neuf et le dix-sept décembre, Entre les soussignés : Le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et sous réserves de l'approbation des présentes par une loi, D'une part ; Et
la disposition du ministre des travaux publics pour l'insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation des lignes rachetées, et notamment, pour l'exercice 1880, sur le budget du ministère des travaux publics, 3e section, chapitre 17. Art. 5. — Un compte spécial de la dépense résultant des articles 1er et 2 de la présente loi et des ressources qui auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 6. — L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 fr. CONVENTION Passée entre le ministre des travaux publics et les liquidateurs judiciaires de la compagnie de Dunkerque à Furnes. L'an mil huit cent soixante-dix-neuf et le dix-sept décembre, Entre les soussignés : Le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et sous réserves de l'approbation des présentes par une loi, D'une part ; Et M. Jules-Abel-Alphonse Giraud, demeurant à Paris, 101, boulevard Beaumarchais, et Alfred-Charles-François Ramos, demeurant à Bois-Colombes (Seine), agissant en qualité de liquidateurs judiciaires de la société anonyme actuellement dissoute et précédemment établie à Paris sous la dénomination de Compagnie du chemin de fer de Dunkerque à Furnes, en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par un jugement du tribunal de commerce de la Seine en date du 3 mars 1877, D'autre part; Il a été dit et convenu ce qui suit : Art. 1er. — MM. Jules-Abel-Alphonse Giraud et Alfred-Charles-François Ramos, en leurs noms, cèdent à l'État la ligne de Dunkerque à la frontière belge, dans la direction de Furnes, située sur le territoire français, dont la compagnie de Dunkerque à Furnes est concessionnaire en vertu d'un décret du 23 mai 1863 ; ladite cession comprenant les terrains acquis, les ouvrages exécutés, les bâtiments, les voies et toutes les dépendances, mais ne comprenant ni la partie de ladite ligne déclassée aux abords de Dunkerque par le décret du 27 octobre 1877, ni le matériel roulant. Art. 2. La présente cession sera faite d'un commun accord moyennant le paiement par l'État d'une somme de 750,000 fr. Viendra en déduction de
qui leur ont été conférés par un jugement du tribunal de commerce de la Seine en date du 3 mars 1877, D'autre part; Il a été dit et convenu ce qui suit : Art. 1er. — MM. Jules-Abel-Alphonse Giraud et Alfred-Charles-François Ramos, en leurs noms, cèdent à l'État la ligne de Dunkerque à la frontière belge, dans la direction de Furnes, située sur le territoire français, dont la compagnie de Dunkerque à Furnes est concessionnaire en vertu d'un décret du 23 mai 1863 ; ladite cession comprenant les terrains acquis, les ouvrages exécutés, les bâtiments, les voies et toutes les dépendances, mais ne comprenant ni la partie de ladite ligne déclassée aux abords de Dunkerque par le décret du 27 octobre 1877, ni le matériel roulant. Art. 2. La présente cession sera faite d'un commun accord moyennant le paiement par l'État d'une somme de 750,000 fr. Viendra en déduction de ladite somme le montant des dépenses faites par l'État pour assurer provisoirement le service d'exploitation de la ligne depuis le 1er janvier 1878 jusqu'au jour de la prise de possession de ladite ligne par l'État, qui aura lieu aussitôt après l'approbation de la présente convention par les pouvoirs publics. Les paiements seront effectués, savoir : 1° 600,000 fr. après la prise de possession ; 2° Le reliquat, après règlement des comptes d'exploitation, vérification du bornage et remise des documents désignés ci-dessous par les articles 5 et 6. Art. 3. — L'État recevra la ligne cédée entièrement libérée de toutes charges. Il restera étranger à la liquidation afin qu'au paiement de toutes les dettes qui pourraient avoir été contractées par la compagnie de Dunkerque à Furnes, soit par suite d'acquisition de terrains, soit pour toute autre cause. Art. 4. Les liquidateurs de la compagnie demeureront chargés de faire entre les ayants droit la distribution du prix de rachat, sans que l'État ait à intervenir à aucun titre dans cette distribution. En cas d'oppositions, les paiements à faire par l'État seront effectués à la caisse des dépôts et consignations. Art 5. — Les liquidateurs remettront à l'État, après les avoir complétés et