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de quarante jours accordé pour délibérer ? L'Ordonnance de 1667 semble insinuer à l'Article III du même Titre, que les quarante jours donnés pour délibérer, peuvent être également employés pour faire Inventaire, quoique l'Inventaire n'ait pas été commencé dans les trois mois ; il paraît en effet très indifférent que l'Inventaire soit commencé plutôt ou plus tard, pourvu que l'héritier fasse à l'un et à l'autre, dans le délai de trois mois et quarante jours ; d'ailleurs le délai pour délibérer deviendrait inutile si l'Inventaire n'ayant pas été commencé dans les trois mois, ne pouvait plus faire procéder à la confection de l'Inventaire, ne pouvant plus connaître en quoi consiste la Succession, l'héritier accepterait ou répudierait témérairement. On a cependant jugé le contraire ; un héritier qui avait laissé passer trois mois sans faire Inventaire, fut par Arrêt rendu à l'Audience de la troisième Chambre des Enquêtes, le 11 Juin 1714, déclaré irrecevable à faire cet Inventaire, dans le délai de quarante jours. On le jugea de même à l'Audience de la Grande-Chambre le 2 Avril 1725, sur la demande que faisait l'héritier d'un nouveau délai, pour continuer l'Inventaire; on ordonna qu'il justifierait comme s'il avait été commencé dans les trois mois. On a cru que l'Ordonnance ne s'étant pas expliquée sur ce point d'une manière claire et précise, il fallait ramener les choses à la disposition du Droit Romain, suivant lequel l'Inventaire devait être commencé trente jours après le décès, et devait être achevé soixante jours après qu'il avait été commencé. Leg. 2 2 , 2 tr 3 , Cod. de jure deliberandi. ARRÊT CIVIL ET CRIMINEL. Si la condamnation à mort par défaut, donne lieu à l'ouverture de la Substitution. Une condamnation aux Galères perpétuelles, ni le Bannissement perpétuel hors du Royaume, ne donnait pas lieu autrefois à l'ouverture de la Substitution. Douve, Liv. 5, Ch. 8. Les choses ont changé, et on juge constamment aujourd'hui, que l'une de ces peines, savoir, la condamnation aux Galères perpétuelles donne lieu à cette ouverture, tout comme la mort naturelle. Catellan, Liv. 2, Ch. 77. Le Bannissement perpétuel hors du Royaume
trois mois. On a cru que l'Ordonnance ne s'étant pas expliquée sur ce point d'une manière claire et précise, il fallait ramener les choses à la disposition du Droit Romain, suivant lequel l'Inventaire devait être commencé trente jours après le décès, et devait être achevé soixante jours après qu'il avait été commencé. Leg. 2 2 , 2 tr 3 , Cod. de jure deliberandi. ARRÊT CIVIL ET CRIMINEL. Si la condamnation à mort par défaut, donne lieu à l'ouverture de la Substitution. Une condamnation aux Galères perpétuelles, ni le Bannissement perpétuel hors du Royaume, ne donnait pas lieu autrefois à l'ouverture de la Substitution. Douve, Liv. 5, Ch. 8. Les choses ont changé, et on juge constamment aujourd'hui, que l'une de ces peines, savoir, la condamnation aux Galères perpétuelles donne lieu à cette ouverture, tout comme la mort naturelle. Catellan, Liv. 2, Ch. 77. Le Bannissement perpétuel hors du Royaume ne produit pas le même effet, quoique cette condamnation entraîne également la mort civile ; la Substitution est comme en suspens, et dépend du prédecesseur du substitué ou de l'héritier grevé ; de manière que si l'héritier grevé condamne au bannissement perpétuel hors du Royaume, survient au Substitué, la Substitution devient caduque, les biens sont acquis irrévocablement au Fisc. Les Arrêts ont établi cette distinction sur la différence que le Droit Romain mettait entre la condamnation aux métaux, qui faisait le grand changement d'état et la déportation ou l'interdiction de l'usage de l'eau et du feu, qui faisait le second changement d'état. La condamnation aux métaux donnait lieu à l'ouverture de la Substitution ; ce que ne faisait pas la déportation, parce que n'y ayant que la mort naturelle, qui régulièrement puisse donner lieu à l'ouverture d'une Substitution, il faut que la condamnation, dont la mort civile est une suite nécessaire, pour produire le même effet, inflige une de ces peines, qui ne diffèrent presque pas de la mort naturelle, telle qu'était parmi les Romains, la condamnation aux mines, et parmi nous la condamnation aux Galères perpétuelles, qui rendent le condamné servus pena mortis aequi paratur. La condamnation à mort
devient caduque, les biens sont acquis irrévocablement au Fisc. Les Arrêts ont établi cette distinction sur la différence que le Droit Romain mettait entre la condamnation aux métaux, qui faisait le grand changement d'état et la déportation ou l'interdiction de l'usage de l'eau et du feu, qui faisait le second changement d'état. La condamnation aux métaux donnait lieu à l'ouverture de la Substitution ; ce que ne faisait pas la déportation, parce que n'y ayant que la mort naturelle, qui régulièrement puisse donner lieu à l'ouverture d'une Substitution, il faut que la condamnation, dont la mort civile est une suite nécessaire, pour produire le même effet, inflige une de ces peines, qui ne diffèrent presque pas de la mort naturelle, telle qu'était parmi les Romains, la condamnation aux mines, et parmi nous la condamnation aux Galères perpétuelles, qui rendent le condamné servus pena mortis aequi paratur. La condamnation à mort par défaut, quoiqu'elle entraîne également la mort civile, ne donne pas lieu non plus à l'ouverture de la Substitution : dans l'un ou dans l'autre cas, la Substitution est comme en suspens, et dépend du prédécès du substitué ou de l'héritier grevé. Le 3 Septembre 1741, au Rapport de M. de Roucy, le Sieur Bugole père, avait été condamné à mort par Contumace, et ses biens avaient été confisqués au profit du Seigneur dans la Terre duquel ils étaient situés. Le Sieur Bugole fils demanda à ce Seigneur le délaissement des biens que son père serait chargé de lui rendre : l'Arrêt déclara n'y avoir lieu, quant après le présent d'ouvrir la Substitution, et ordonna que le Seigneur jouirait des biens en dépendance, jusques à la mort naturelle du père condamné. Cambonas, Liv. 1, Ch. 41 : par l'Article XXIV de l'Ordonnance du mois d'Août 1747, concernant les Substitutions : dans tous les cas où la condamnation pour crime emporte la mort civile, cette condamnation donne lieu à l'ouverture de la Substitution comme la mort naturelle. Janvier 1714. ARREST CCXXII. Si celui qui a acquis un créancier une dette ou une action à un prix inférieur, peut répéter du débiteur
de Roucy, le Sieur Bugole père, avait été condamné à mort par Contumace, et ses biens avaient été confisqués au profit du Seigneur dans la Terre duquel ils étaient situés. Le Sieur Bugole fils demanda à ce Seigneur le délaissement des biens que son père serait chargé de lui rendre : l'Arrêt déclara n'y avoir lieu, quant après le présent d'ouvrir la Substitution, et ordonna que le Seigneur jouirait des biens en dépendance, jusques à la mort naturelle du père condamné. Cambonas, Liv. 1, Ch. 41 : par l'Article XXIV de l'Ordonnance du mois d'Août 1747, concernant les Substitutions : dans tous les cas où la condamnation pour crime emporte la mort civile, cette condamnation donne lieu à l'ouverture de la Substitution comme la mort naturelle. Janvier 1714. ARREST CCXXII. Si celui qui a acquis un créancier une dette ou une action à un prix inférieur, peut répéter du débiteur l'entièr e somme. Il n'est pas une erreur de croire, comme on l'a prétendu quelquefois, que les Lois per diversas et ab instantiam prohibent en général l'achat ou la cession d'une dette ou d'une action ; c'est donner à ces Lois un sens opposé à celui qu'elles renferment : l'objet de ces Lois n'est pas d'ôter la liberté à un créancier, qui a besoin annuellement d'argent, de vendre ou de céder l'action qu'il a sur son débiteur, qui ayant de quoi payer, se trouve cependant alors ou dans l'impuissance absolue de la satisfaire, si la dette est établie par un Contrat à jour, ou qui ne veut pas rembourser les sommes qu'il doit, ne pouvant pas y être contraint, si la dette est établie par un Contrat de constitution de rente. Les dettes ne sont pas moins dans le Commerce des hommes que les autres biens meubles immeubles ; et par cette raison, on peut en disposer à titre de vente, de cession ou autrement, comme le décident un nombre infini de textes, que nous trouvons répandus dans les Titres de hæred. vel ad iudic. vendit a, au Digeste & au Code, sans distinguer si la dette est litigieuse ou
de ces Lois n'est pas d'ôter la liberté à un créancier, qui a besoin annuellement d'argent, de vendre ou de céder l'action qu'il a sur son débiteur, qui ayant de quoi payer, se trouve cependant alors ou dans l'impuissance absolue de la satisfaire, si la dette est établie par un Contrat à jour, ou qui ne veut pas rembourser les sommes qu'il doit, ne pouvant pas y être contraint, si la dette est établie par un Contrat de constitution de rente. Les dettes ne sont pas moins dans le Commerce des hommes que les autres biens meubles immeubles ; et par cette raison, on peut en disposer à titre de vente, de cession ou autrement, comme le décident un nombre infini de textes, que nous trouvons répandus dans les Titres de hæred. vel ad iudic. vendit a, au Digeste & au Code, sans distinguer si la dette est litigieuse ou si elle est claire & liquide. L'objet de ces Lois n'est pas d'ôter dans ces circonstances au vendeur & à l'acheteur la liberté de faire chacun sa condition meilleure, & de vendre d'acheter la dette au même prix ou à un prix plus bas : ces Lois n'ont d'autre vue que d'arrêter la malignité de ceux qui recherchent avec empressement & avec avidité de telles avances, & les achètent à vil prix, dans le dessein uniquement d'inquiéter & de tourmenter le débiteur par des Procès rigoureux : il ne faut pour en être convaincu, que faire la lecture de ces textes : Comperimus quosdam alienis rebus fortunisque inhiantes, cessiones aliis competentium actionem in istem exponi perarce, hoc quod modo diversis personis litigatorum vexationibus afficere. Ces Lois, pour punir un motif si peu conforme aux Lois de l'humanité, ordonnent que dans ce cas, le débiteur ne pourra pas être contraint de payer à cet acheteur ou à ce cessionnaire ; que le prix qu'il aura réellement comblé. Aussi toutes les fois qu'on ne découvre pas dans l'acquéreur cet esprit & ce motif de vexation, on ne fait pas difficulté d'adjuger en entier la dette ou la cession. Il y eut Arrêt
que d'arrêter la malignité de ceux qui recherchent avec empressement & avec avidité de telles avances, & les achètent à vil prix, dans le dessein uniquement d'inquiéter & de tourmenter le débiteur par des Procès rigoureux : il ne faut pour en être convaincu, que faire la lecture de ces textes : Comperimus quosdam alienis rebus fortunisque inhiantes, cessiones aliis competentium actionem in istem exponi perarce, hoc quod modo diversis personis litigatorum vexationibus afficere. Ces Lois, pour punir un motif si peu conforme aux Lois de l'humanité, ordonnent que dans ce cas, le débiteur ne pourra pas être contraint de payer à cet acheteur ou à ce cessionnaire ; que le prix qu'il aura réellement comblé. Aussi toutes les fois qu'on ne découvre pas dans l'acquéreur cet esprit & ce motif de vexation, on ne fait pas difficulté d'adjuger en entier la dette ou la cession. Il y eut Arrêt à la première Chambre des Enquêtes le 26 Avril 1613, après partage à la première, au Rapport de M. Denos, M. de Vozien, Comparateur, qui dans la distribution des biens d'un débiteur, adjugea au Sieur Pierrier l'entièr e somme de mille six cents livres, qu'il avait acquis du Sieur Lafon, au prix de mille livres, contre les autres créanciers qui s'opposaient à l'allocation de l'excédant de mille livres. Il y eut Arrêt à la première Chambre des Enquêtes le 12 Janvier 1704, au Rapport de M. de Saint Laurent, qui condamne le Sieur Grenouiller à payer au Sieur Rebordes l'entièr e somme de trois mille six cents livres, que celui-ci avait acquis du Sieur Grossesse, créancier de Grenouiller, pour une somme de six cents livres ; et on trouve dans M. de Catellan, Liv. 5, Ch. 71, un Arrêt qui dans le cas où un débiteur avait acquis d'un créancier de son créancier une dette égale à la somme, mais à un moindre prix, ordonne cependant pour le tout la compensation des deux dettes. ARREST CCXXIII. Un héritier grevé de rendre, qui diffère les biens dépendants du Fideicommis, peut être contraint d'en anticiper la restitution. Un héritier grevé de rendre,
au prix de mille livres, contre les autres créanciers qui s'opposaient à l'allocation de l'excédant de mille livres. Il y eut Arrêt à la première Chambre des Enquêtes le 12 Janvier 1704, au Rapport de M. de Saint Laurent, qui condamne le Sieur Grenouiller à payer au Sieur Rebordes l'entièr e somme de trois mille six cents livres, que celui-ci avait acquis du Sieur Grossesse, créancier de Grenouiller, pour une somme de six cents livres ; et on trouve dans M. de Catellan, Liv. 5, Ch. 71, un Arrêt qui dans le cas où un débiteur avait acquis d'un créancier de son créancier une dette égale à la somme, mais à un moindre prix, ordonne cependant pour le tout la compensation des deux dettes. ARREST CCXXIII. Un héritier grevé de rendre, qui diffère les biens dépendants du Fideicommis, peut être contraint d'en anticiper la restitution. Un héritier grevé de rendre, qui s'oppose à l'entière restitution des biens dépendants du Fideicommis, serait obligé d'indemniser le substitué, quoique la constitution devait être faite n'ait pas encore été répétée. Le père même, chargé de rendre les enfants, est soumis à la même peine; autrement il arriverait que le substitut serait privé des fruits d'une Succession dont l'héritier grevé n'est que simple administrateur. Ainsi par Arrêt rendu à l'Audience de la 2e Chambre des Enquêtes le 2 Avril 1705, sur la preuve des dissipations faites par le Sieur de Pocheville père, il fut ordonné que le Fidéicommis dont il était chargé en faveur de son fils, demeurait restitué au profit de ce fils, quoique ce fils ne fût âgé que de six ans ; et attendu ce bas âge, il fut ordonné en même temps qu'il serait pourvu de Curateur à ce fils pour régir l'hérédité. On se fonda sur la Loi 5°, ff. ad S. C. Trebellius qui s'exprime en ces termes : Cum vivius cerulis filio suo hereditarem restitruere rogatus esset, ac multa in fraudem fideicommisi fieri probaretur, restitui hereditatem filio justo Imperator Hadrianus. Arrêt CXXIV. Si un Prêtre peut être condamné avec contrainte par corps, au paiement d'une Lettre de Change.
d'une Succession dont l'héritier grevé n'est que simple administrateur. Ainsi par Arrêt rendu à l'Audience de la 2e Chambre des Enquêtes le 2 Avril 1705, sur la preuve des dissipations faites par le Sieur de Pocheville père, il fut ordonné que le Fidéicommis dont il était chargé en faveur de son fils, demeurait restitué au profit de ce fils, quoique ce fils ne fût âgé que de six ans ; et attendu ce bas âge, il fut ordonné en même temps qu'il serait pourvu de Curateur à ce fils pour régir l'hérédité. On se fonda sur la Loi 5°, ff. ad S. C. Trebellius qui s'exprime en ces termes : Cum vivius cerulis filio suo hereditarem restitruere rogatus esset, ac multa in fraudem fideicommisi fieri probaretur, restitui hereditatem filio justo Imperator Hadrianus. Arrêt CXXIV. Si un Prêtre peut être condamné avec contrainte par corps, au paiement d'une Lettre de Change. Le 27e Février 1716, à l'Audience de la Grand'Chambre, il a été rendu Arrêt, qui condamne M. Montagnol, Prêtre Prévôt de l'Eglise de Sainte Affrique, à payer au Sieur Carrère, Marchand de Toulouse, la somme de 600 livres contenue en une Lettre de Change, avec contrainte par corps. Il a été rendu depuis plusieurs Arrêts confirmés. Arrêt CXXV. Si la Caution qui s'est engagée de représenter un Prisonnier pour dette, doit être condamnée solidairement envers le créancier, lorsqu'elle ne représente pas le débiteur dans le délai accordé. Un Prisonnier, détenu pour crime, auquel il n'échecait pas peine afflictive ou infamante peut être élargi, après l'interrogation, sous Caution de le représenter avant le Jugement du Procès. C'est la disposition des Ordonnances de Charles VII, de 1446, Article XVI, et de François premier, de 1535, Chapitre 2, Article XI; et si le Prisonnier ne se représente pas au temps marqué, le Juge peut donner un nouveau délai à la Caution pour le représenter; et faute d'y satisfaire dans ce délai, la Caution peut être condamnée en l'amende pécuniaire, et aux dépens, dommages et intérêts : c'est encore la disposition de la Loi 4, au Code de custodia et exhibenda, et de la
été rendu depuis plusieurs Arrêts confirmés. Arrêt CXXV. Si la Caution qui s'est engagée de représenter un Prisonnier pour dette, doit être condamnée solidairement envers le créancier, lorsqu'elle ne représente pas le débiteur dans le délai accordé. Un Prisonnier, détenu pour crime, auquel il n'échecait pas peine afflictive ou infamante peut être élargi, après l'interrogation, sous Caution de le représenter avant le Jugement du Procès. C'est la disposition des Ordonnances de Charles VII, de 1446, Article XVI, et de François premier, de 1535, Chapitre 2, Article XI; et si le Prisonnier ne se représente pas au temps marqué, le Juge peut donner un nouveau délai à la Caution pour le représenter; et faute d'y satisfaire dans ce délai, la Caution peut être condamnée en l'amende pécuniaire, et aux dépens, dommages et intérêts : c'est encore la disposition de la Loi 4, au Code de custodia et exhibenda, et de la Loi 26, au Code de fideiussen. Mais la Caution, qui s'est obligée de représenter, dans le délai de huitaine, un Prisonnier détenu pour dette purement civile, et qui a été élargi, sous Caution, en l'honneur d'une des Fêtes solennelles, lors desquelles les Parlements ont accoutumé de faire la Rehée, ne l'ayant pas représenté dans le temps fixé par l'Arrêt qui a ordonné l'élargissement, et ne l'ayant représenté que longtemps après; et dans cet intervalle, le Prisonnier débiteur étant devenu insolvable, cette Caution doit-elle être condamnée solidairement envers le créancier au paiement de la dette? Cette question se présenta il y a quelque temps à l'Audience de la Grand'Chambre, et elle fut jugée à l'avantage de la Caution. Le motif de l'Arrêt fut pris de ce que le délai de huitaine, qui est donné au Prisonnier pour se remettre, est purement comminatoire, et que celui qui cautionne de représenter un Prisonnier, est entièrement libéré, dans quelque temps qu'il le représente, quoiqu'il soit devenu insolvable depuis le temps que la Caution était tenue de le représenter; parce que la Caution ne cautionne uniquement que pour la représentation de la personne, et nullement pour la fortune. Arrêt CXXVI. Si on peut transiger sur
l'ayant pas représenté dans le temps fixé par l'Arrêt qui a ordonné l'élargissement, et ne l'ayant représenté que longtemps après; et dans cet intervalle, le Prisonnier débiteur étant devenu insolvable, cette Caution doit-elle être condamnée solidairement envers le créancier au paiement de la dette? Cette question se présenta il y a quelque temps à l'Audience de la Grand'Chambre, et elle fut jugée à l'avantage de la Caution. Le motif de l'Arrêt fut pris de ce que le délai de huitaine, qui est donné au Prisonnier pour se remettre, est purement comminatoire, et que celui qui cautionne de représenter un Prisonnier, est entièrement libéré, dans quelque temps qu'il le représente, quoiqu'il soit devenu insolvable depuis le temps que la Caution était tenue de le représenter; parce que la Caution ne cautionne uniquement que pour la représentation de la personne, et nullement pour la fortune. Arrêt CXXVI. Si on peut transiger sur des aliments futurs. Le dix-huit Février, à la deuxième Chambre des Enquêtes, au Rapport de Monsieur de Foucaud, une Transaction sur des aliments futurs, que l'héritier était obligé de fournir à un particulier, auquel ces aliments étaient légués par le Testament et pendant la vie du légataire, fut cassée. Cet Arrêt est fondé sur la Loi 8, au Code de Transactionibus, dont la décision est expresse et formelle à ce sujet; on ne crut pas que l'Ordonnance, portant que les Transactions ne peuvent pas être cassées par le dol réel, n'était pas applicable au cas des aliments, qui doivent être fournis, ou une certaine somme annuelle, en représentation d'iceux, pendant un certain espace de temps, ou pendant la vie. Arrêt CXXVII. 1°. Si les légitimes prescrites sont dûes au profit de l'hérédité ou au contraire, au profit de l'héritier. 2°. Si un fils enhérité est compté au nombre des enfants du défunt, à l'effet de la composition et fixation de la légitime des autres enfants. Arrêt du 16 Juillet 1616, au Rapport de M. d'Affezat, en la cause des Demoiselles de Meragon, il a été jugé deux questions. La première, que quoique Antoine Meragon, leur frère, eût été exhérédé par
Arrêt est fondé sur la Loi 8, au Code de Transactionibus, dont la décision est expresse et formelle à ce sujet; on ne crut pas que l'Ordonnance, portant que les Transactions ne peuvent pas être cassées par le dol réel, n'était pas applicable au cas des aliments, qui doivent être fournis, ou une certaine somme annuelle, en représentation d'iceux, pendant un certain espace de temps, ou pendant la vie. Arrêt CXXVII. 1°. Si les légitimes prescrites sont dûes au profit de l'hérédité ou au contraire, au profit de l'héritier. 2°. Si un fils enhérité est compté au nombre des enfants du défunt, à l'effet de la composition et fixation de la légitime des autres enfants. Arrêt du 16 Juillet 1616, au Rapport de M. d'Affezat, en la cause des Demoiselles de Meragon, il a été jugé deux questions. La première, que quoique Antoine Meragon, leur frère, eût été exhérédé par le père commun, et que par conséquent non admittatur ad partem, cependant il doit être mis en compte au nombre des enfants du Testateur, pour procéder à la compotition de légitime des autres enfants, selon la décision de la Loi 8, 8, et de la Loi 17, if. de inus. Testam., et de Guyp. & Ferriere, Quest. 295. La seconde, que les légitimes prescrites cèdent au profit de l'héritier, et non de l'hérédité; ce qui fut encore jugé de même le 14 Juillet 1618, au Rapport de M. de Senaux, et le 10 Septembre 1627, au Rapport de M. de Reffetguier. Voyez Guyp. et Ferriere, queest. 303; Duperier, Liv. 3, Ch. 20; Expilly, 9Ch. 224; Henris, Tom. 1, Liv. 5, Ch. 44; Ricard, Tom. 2, pag. 472; Desples, Tom. 2, page 165. On l'avait jugé de la même manière le 2 Avril 1597, entre le Sieur Aaron de Voisins, Seigneur de Courbarie, et la demoiselle Marguerite de Miglos. ARRÊT CCXXXVII. Un Majeur qui a répudié une hérédité, peut ensuite la reprendre. Le 15 Juillet 1684, à la première Chambre des Enquêtes, au Rapport de M. de Vedelly, en la cause de la Dame de... veuve de M. Portales, Président en