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amélioration serait acquise pour tous. Jele résume ainsi: pour lesquelles je propose que la majoration ne dépasse pas l'inflation, il est évident que la commission si, après examen, elle consentirait à accepter mon amendement dans les conditions que je viens de préciser. M. le président de la parole est à M. le Président de la commission. Sur la commission avait été saisie, d'un unanimement de M. Garchery qui lève l'amendement de la majoration à 170 p. 100, en même temps de M. Becquart, qui lève pour au contraire, à la relever à la volute tenir la balance et n'a pas d'autre possibilité entre les prophètes les locataires et voici les réalités par, où oui ou amenée à s'arrêter au cercle de 175 D100 est d'ailleurs celui qui figure dans le projet du Gouvernement : Si les paliers de majoration prévus par les lois de 1926 et de 1929 n'avaient pas été supprimés par une série de lois, nous serions aujourd'hui à un taux de majoration de 180 p. 100. Dans l'intérêt des locataires — et M. Garchery y sera sensible nous ne vous proposons pas de porter aujourd'hui le taux de majoration à ce chiffre de 180 p. 100 et nous nous arrêtons à celui de 175 p. 100. D'autre part, avec le taux de majoration actuel, tel qu'il résulte de l'application du décret du 16 juillet 1935, les locataires ne subissent qu'une majoration de 152 p. 100. Dans l'intérêt des propriétaires nous demandons à la Chambre de relever, dans une mesure que nous croyons juste et équitable, le taux de la majoration. Il en résultera une augmentation de loyer pour les locataires et, par conséquent, pour les propriétaires, un pourcentage qui est très exactement fixé par la proportion de 152 à 175 p. 100. C'est dans ces conditions que nous avons cru être équitables aussi bien envers les propriétaires qu'à l'égard des locataires. On peut évidemment critiquer ce chiffre et lui en substituer un autre, surtout quand une différence aussi faible sépare notre chiffre de celui proposé par M. Garchery. Je demande néanmoins à la Chambre d'accepter purement et
nous nous arrêtons à celui de 175 p. 100. D'autre part, avec le taux de majoration actuel, tel qu'il résulte de l'application du décret du 16 juillet 1935, les locataires ne subissent qu'une majoration de 152 p. 100. Dans l'intérêt des propriétaires nous demandons à la Chambre de relever, dans une mesure que nous croyons juste et équitable, le taux de la majoration. Il en résultera une augmentation de loyer pour les locataires et, par conséquent, pour les propriétaires, un pourcentage qui est très exactement fixé par la proportion de 152 à 175 p. 100. C'est dans ces conditions que nous avons cru être équitables aussi bien envers les propriétaires qu'à l'égard des locataires. On peut évidemment critiquer ce chiffre et lui en substituer un autre, surtout quand une différence aussi faible sépare notre chiffre de celui proposé par M. Garchery. Je demande néanmoins à la Chambre d'accepter purement et simplement le texte proposé par la commission non pas parce que c'est la commission qui le propose, mais parce qu'il figure dans le projet initial du Gouvernement. M. le président. La parole est à M. Garchery. M. Jean Garchery. Je vais accepter le chiffre proposé par la commission comme une nouvelle concession faite dans le problème très délicat qui nous préoccupe tous et j'espère qu'il m'en sera tenu compte lorsqu'il s'agira, dans quelques instants, de consolider les garanties à accorder aux locataires pour la sécurité de leurs foyers. M. le président. L'amendement est retiré. Je mets aux voix l'alinéa 1. (L'alinéa 1. mis aux voix, est adopté.) M. le président. Dans le texte modificatif proposé pour l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929, la commission propose de remplacer la date du 1er juillet 1937 par la date du 1er janvier 1938. Je mets aux voix l'alinéa 2 ainsi modifié. (L'alinéa 2, mis aux voix, est adopté.) M. Jean Garchery a déposé un amendement tendant à compléter cet alinéa par les mots: « tant aux locations antérieures que postérieures à cette date et sans préjudice de l'article 14
nouvelle concession faite dans le problème très délicat qui nous préoccupe tous et j'espère qu'il m'en sera tenu compte lorsqu'il s'agira, dans quelques instants, de consolider les garanties à accorder aux locataires pour la sécurité de leurs foyers. M. le président. L'amendement est retiré. Je mets aux voix l'alinéa 1. (L'alinéa 1. mis aux voix, est adopté.) M. le président. Dans le texte modificatif proposé pour l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929, la commission propose de remplacer la date du 1er juillet 1937 par la date du 1er janvier 1938. Je mets aux voix l'alinéa 2 ainsi modifié. (L'alinéa 2, mis aux voix, est adopté.) M. Jean Garchery a déposé un amendement tendant à compléter cet alinéa par les mots: « tant aux locations antérieures que postérieures à cette date et sans préjudice de l'article 14 de la loi du 29 juin 1929 pour les locations nouvelles. » M. le président de la commission. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M. le président de la commission. Je comprends très bien les intentions de M. Garchery, mais son amendement présente un grave danger que je vais lui signaler et je suis convaincu qu'il le retirera ensuite. L'alinéa 2 est ainsi conçu: « Les prix des loyers ainsi fixés seront applicables de plein droit tant au profit du propriétaire qu'au profit du locataire, à partir du 1er janvier 1938. » M. Garchery propose d'ajouter les mots: « tant aux locations antérieures que postérieures à cette date et sans préjudice de l'article 14 de la loi du 29 juin 1929 pour les locations nouvelles. » Il en résultera un désavantage pour les locataires, car j'ai dit, il y a un instant, que le résultat de la loi sera une augmentation des loyers en cours et, dans cet alinéa, nous indiquons qu'elles ne pourront partir que du 1er janvier 1938. Si l'amendement de M. Garchery était adopté, les propriétaires pourraient faire jouer les augmentations de loyers pour des termes
mais son amendement présente un grave danger que je vais lui signaler et je suis convaincu qu'il le retirera ensuite. L'alinéa 2 est ainsi conçu: « Les prix des loyers ainsi fixés seront applicables de plein droit tant au profit du propriétaire qu'au profit du locataire, à partir du 1er janvier 1938. » M. Garchery propose d'ajouter les mots: « tant aux locations antérieures que postérieures à cette date et sans préjudice de l'article 14 de la loi du 29 juin 1929 pour les locations nouvelles. » Il en résultera un désavantage pour les locataires, car j'ai dit, il y a un instant, que le résultat de la loi sera une augmentation des loyers en cours et, dans cet alinéa, nous indiquons qu'elles ne pourront partir que du 1er janvier 1938. Si l'amendement de M. Garchery était adopté, les propriétaires pourraient faire jouer les augmentations de loyers pour des termes échus et déjà payés. C'est pourquoi l'addition que nous demande M. Garchery me paraît non seulement inutile, mais encore très dangereuse pour les locataires dont il défend l'intérêt, et je lui demande de bien vouloir retirer son amendement. M. le président. La parole est à M. Garchery. M. Jean Garchery. Je regrette de ne pas être d'accord avec M. le président de la commission. Quel est, en effet, le but de l'amendement que nous avons déposé ? L'alinéa 2 stipule que « les prix des loyers ainsi fixés » — il s'agit de la majoration légale de 175 p. 100 « seront applicables de plein droit tant au profit du propriétaire qu'au profit du locataire, à partir du 1er janvier 1938. » Cette disposition a provoqué chez moi et chez certains de mes amis quelque inquiétude. Nous pensons que l'addition proposée par notre amendement ne comporte pas les risques qu'indiquait tout à l'heure M. le président de la commission. Quand nous disons que les prix des loyers ainsi déterminés s'appliqueront « tant aux locations antérieures que postérieures à cette date », cela signifie que les locataires occupant les lieux payeront naturellement la majoration légale, et que ceux qui entreront demain
Je regrette de ne pas être d'accord avec M. le président de la commission. Quel est, en effet, le but de l'amendement que nous avons déposé ? L'alinéa 2 stipule que « les prix des loyers ainsi fixés » — il s'agit de la majoration légale de 175 p. 100 « seront applicables de plein droit tant au profit du propriétaire qu'au profit du locataire, à partir du 1er janvier 1938. » Cette disposition a provoqué chez moi et chez certains de mes amis quelque inquiétude. Nous pensons que l'addition proposée par notre amendement ne comporte pas les risques qu'indiquait tout à l'heure M. le président de la commission. Quand nous disons que les prix des loyers ainsi déterminés s'appliqueront « tant aux locations antérieures que postérieures à cette date », cela signifie que les locataires occupant les lieux payeront naturellement la majoration légale, et que ceux qui entreront demain seront tenus de payer la majoration, quitte à réclamer le bénéfice de l'article 14 de la loi du 29 juin 1929 sur les locations nouvelles. Nous règlerions ainsi une question très délicate que la Chambre a déjà discutée à maintes reprises, la situation des locataires qui sont forclus pour n'avoir pas, dans les six mois de délai impartis par la loi, introduit leur demande en révision du prix du loyer pour le faire rétablir au prix licite fixé par la loi. Cette question de la forclusion se trouverait ainsi réglée. Je ne cache pas que nous y attachons une très grosse importance. La loi s'applique à tous les locataires occupant des locaux antérieurement ou postérieurement à la loi, sans distinction aucune. Si j'avais un argument supplémentaire à faire valoir, j'invoquerais l'arrêt du 28 juillet 1938, été pris par la commission supérieure des loyers à la cour de cassation. Elle a interprété les mots « prix actuel » de telle façon qu'elle a fait exactement le contraire de ce qu'avait voulu le garde des sceaux qui avait rédigé le décret et l'avait commenté par des instructions envoyées aux procureurs. C'est pour éviter une interprétation qui irait contre l'intérêt et le droit
pas, dans les six mois de délai impartis par la loi, introduit leur demande en révision du prix du loyer pour le faire rétablir au prix licite fixé par la loi. Cette question de la forclusion se trouverait ainsi réglée. Je ne cache pas que nous y attachons une très grosse importance. La loi s'applique à tous les locataires occupant des locaux antérieurement ou postérieurement à la loi, sans distinction aucune. Si j'avais un argument supplémentaire à faire valoir, j'invoquerais l'arrêt du 28 juillet 1938, été pris par la commission supérieure des loyers à la cour de cassation. Elle a interprété les mots « prix actuel » de telle façon qu'elle a fait exactement le contraire de ce qu'avait voulu le garde des sceaux qui avait rédigé le décret et l'avait commenté par des instructions envoyées aux procureurs. C'est pour éviter une interprétation qui irait contre l'intérêt et le droit des locataires que nous demandons cette précision. J'avais cru comprendre que la commission était disposée à accepter cette précision supplémentaire qui permettrait de donner aux locataires la garantie que la majoration légale du loyer leur sera appliquée. Cela est très important. Il s'agit de régler le cas de forclusion et il est impossible de laisser les locataires dans une situation indécise. Ce ne serait pas du tout compromettre l'intérêt des locataires ni celui des propriétaires que d'apporter dans la loi une précision. Nous n'en apporterons jamais assez. J'ai dit, dans la discussion générale, que, sans alourdir les textes, nous devions nous attacher à dire, en termes précis, ce que nous voulons, de telle manière que le juge qui sera appelé à intervenir ait beaucoup plus à appliquer la loi selon la volonté du législateur qu'à l'interpréter avec la fantaisie que nous connaissons. (Mouvement de l'écran.) Le président. La parole est à M. le président de la commission, M. le président de la commission. Je conçois la résistance de M. Garchery, car la réponse que je lui ai faite était insuffisante. J'envisageais — ce que je considérais comme le plus grave — l'application de son amendement aux locations antérieures à la
il est impossible de laisser les locataires dans une situation indécise. Ce ne serait pas du tout compromettre l'intérêt des locataires ni celui des propriétaires que d'apporter dans la loi une précision. Nous n'en apporterons jamais assez. J'ai dit, dans la discussion générale, que, sans alourdir les textes, nous devions nous attacher à dire, en termes précis, ce que nous voulons, de telle manière que le juge qui sera appelé à intervenir ait beaucoup plus à appliquer la loi selon la volonté du législateur qu'à l'interpréter avec la fantaisie que nous connaissons. (Mouvement de l'écran.) Le président. La parole est à M. le président de la commission, M. le président de la commission. Je conçois la résistance de M. Garchery, car la réponse que je lui ai faite était insuffisante. J'envisageais — ce que je considérais comme le plus grave — l'application de son amendement aux locations antérieures à la loi que nous discutons. Je lui en avais fait sentir le danger, et je le rappelle. Si cet amendement est voté, les propriétaires auront le droit d'appliquer une majoration de 175 p. 100, et non pas de 152 p. 100, aux loyers échus et, ce résultat, M. Garchery ne le veut incontestablement pas. Notre collègue me répond: j'accepte la suppression du mot « antérieures », mais je tiens au mot « postérieures » sur lequel je ne m'étais pas expliqué. M. Garchery dit, en effet: je me préoccupe du sort des locataires qui entreront en jouissance après la promulgation de la loi. Cette préoccupation est fort naturelle. Mais si nous n'en tenons pas compte dans le projet de loi que vous discutez, c'est que la situation desdits locataires est déjà réglée par le premier paragraphe de l'article 10 de la loi de 1926, que nous n'avons pas modifié, et qui est ainsi conçu: « Pour toutes les locations prorogées en vertu de la présente loi et pour tous les baux consentis durant la période d'application de l'article 2. » C'est, en d'autres termes, la location postérieure, qui est visée par M. Garchery. Dans ces conditions, notre collègue a pleine satisfaction,
veut incontestablement pas. Notre collègue me répond: j'accepte la suppression du mot « antérieures », mais je tiens au mot « postérieures » sur lequel je ne m'étais pas expliqué. M. Garchery dit, en effet: je me préoccupe du sort des locataires qui entreront en jouissance après la promulgation de la loi. Cette préoccupation est fort naturelle. Mais si nous n'en tenons pas compte dans le projet de loi que vous discutez, c'est que la situation desdits locataires est déjà réglée par le premier paragraphe de l'article 10 de la loi de 1926, que nous n'avons pas modifié, et qui est ainsi conçu: « Pour toutes les locations prorogées en vertu de la présente loi et pour tous les baux consentis durant la période d'application de l'article 2. » C'est, en d'autres termes, la location postérieure, qui est visée par M. Garchery. Dans ces conditions, notre collègue a pleine satisfaction, non pas par mes explications, mais par le texte même de la loi de 1926, qui n'est pas modifié sur ce point. M. le président. La parole est à M. Garchery. M. Jean Garchery. Je remercie M. le président de la commission de ces précisions. En effet, l'article 10 de la loi de 1926 me donne satisfaction et je retire mon amendement. M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est d'accord avec la commission sur l'interprétation que son président vient de donner de l'article 10 de la loi du 1er avril 1926. M. le président. L'amendement de M. Garchery est retiré. M. Garchery a déposé un autre amendement ainsi conçu: Après les mots: « pourront être réclamés par le propriétaire », rédiger ainsi la fin du texte modificatif proposé pour le paragraphe 7 de l'article 11 de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929: « et ne devront en aucun cas être supérieures à 30 p. 100 du loyer payé en 1914. » La parole est à M. Garchery. M. Jean Garchery. L'alinéa 7 vise les charges locatives qui, d'après la loi de 1920, peuvent être réglées par un forfait, lequel ne peut
la loi de 1926 me donne satisfaction et je retire mon amendement. M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est d'accord avec la commission sur l'interprétation que son président vient de donner de l'article 10 de la loi du 1er avril 1926. M. le président. L'amendement de M. Garchery est retiré. M. Garchery a déposé un autre amendement ainsi conçu: Après les mots: « pourront être réclamés par le propriétaire », rédiger ainsi la fin du texte modificatif proposé pour le paragraphe 7 de l'article 11 de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929: « et ne devront en aucun cas être supérieures à 30 p. 100 du loyer payé en 1914. » La parole est à M. Garchery. M. Jean Garchery. L'alinéa 7 vise les charges locatives qui, d'après la loi de 1920, peuvent être réglées par un forfait, lequel ne peut être supérieur à 30 p. 100 du prix d'avant-guerre, avec justification et répartition entre les locataires selon un pourcentage déterminé par le montant des loyers perçus. Mais j'ai constaté avec regret que, dans le texte qui nous est soumis, le forfait a disparu. Les charges locatives seront déterminées par le propriétaire dans la mesure où il justifiera de leur montant, lequel sera réparti entre tous les occupants de l'immeuble, propriétaire compris, s'il y habite, au prorata du loyer de 1914. Dans la pratique, nous avons constaté que les charges sur justification, c'est-à-dire les impôts, frais d'entretien et autres, ont presque toujours provoqué entre propriétaires et locataires des conflits, les propriétaires ne consentant jamais à donner des justifications complètes ni à indiquer le montant exact des loyers perçus. À la vérité, le forfait est la pratique la plus simple, la plus logique, la plus normale, la plus régulière. 30 p. 100 du prix d'avant guerre, c'est une proportion importante. Mais il y a plus. Avant la guerre, le loyer comprenait à la fois le principal et les charges, qu'on peut évaluer au moins à 10 p. 100; de sorte que si l'on calcule 30 p. 100 de charges sur le loyer
propriétaire dans la mesure où il justifiera de leur montant, lequel sera réparti entre tous les occupants de l'immeuble, propriétaire compris, s'il y habite, au prorata du loyer de 1914. Dans la pratique, nous avons constaté que les charges sur justification, c'est-à-dire les impôts, frais d'entretien et autres, ont presque toujours provoqué entre propriétaires et locataires des conflits, les propriétaires ne consentant jamais à donner des justifications complètes ni à indiquer le montant exact des loyers perçus. À la vérité, le forfait est la pratique la plus simple, la plus logique, la plus normale, la plus régulière. 30 p. 100 du prix d'avant guerre, c'est une proportion importante. Mais il y a plus. Avant la guerre, le loyer comprenait à la fois le principal et les charges, qu'on peut évaluer au moins à 10 p. 100; de sorte que si l'on calcule 30 p. 100 de charges sur le loyer d'avant guerre, c'est, en réalité, 40 p. 100 que l'on accorde au propriétaire. Au surplus, le principe du forfait étant le meilleur moyen d'éviter les conflits, la procédure et les congés, et ce principe étant inscrit dans la loi, nous avons le souci qu'on ne l'en retire pas. Tel est le but de mon amendement. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. La commission avait écarté le texte dont il s'agit, certains de ses membres ayant fait observer que la plupart des difficultés intervenues à l'occasion de l'application de l'article 11 de la loi de 1926 résultaient précisément de l'application du forfait. En particulier, il n'est sans doute pas exagéré de dire que, dans la plupart des cas, le forfait de 30 p. 100 apparaissait presque toujours supérieur au montant des sommes réellement engagées et dont il s'agissait de compenser le débours. C'est pourquoi, dans un esprit de justice, la commission avait décidé de supprimer le forfait et de s'en tenir à la justification des dépenses réellement effectuées. Certes, l'argumentation de M. Garehery mérite d'être prise en considération; elle l'avait été d'ailleurs lors de l'adoption de la loi de 1920; mais je crois que
le but de mon amendement. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. La commission avait écarté le texte dont il s'agit, certains de ses membres ayant fait observer que la plupart des difficultés intervenues à l'occasion de l'application de l'article 11 de la loi de 1926 résultaient précisément de l'application du forfait. En particulier, il n'est sans doute pas exagéré de dire que, dans la plupart des cas, le forfait de 30 p. 100 apparaissait presque toujours supérieur au montant des sommes réellement engagées et dont il s'agissait de compenser le débours. C'est pourquoi, dans un esprit de justice, la commission avait décidé de supprimer le forfait et de s'en tenir à la justification des dépenses réellement effectuées. Certes, l'argumentation de M. Garehery mérite d'être prise en considération; elle l'avait été d'ailleurs lors de l'adoption de la loi de 1920; mais je crois que l'argumentation qui a conduit la commission à écarter le forfait ne manque pas non plus de valeur. M. le président de la commission. La commission repousse l'amendement. M. le garde des sceaux. Le Gouvernement le repousse également. M. Jean Garchery. Je retire mon amendement. M. le président. L'amendement de M. Garchery est retiré. Je mets aux voix l'alinéa 7 du texte modifié. (L'alinéa 7, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 7 du projet de loi. (L'ensemble de l'article 7, mis aux voix, est adopté.) [Article 8.] M. le président. « Art. 8. — Les alinéas 9 et 10 de l'article 11 de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929, sont complétés ainsi qu'il suit: « Alinéa 9. — Cet accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis de six mois. « Alinéa 10. Toutefois, pour les obligations qui ont cessé d'être subsistantes, il n'est pas possible de modifier le prix du loyer au-dessus des taux prévus par l'article 1er du présent article. » M. Jean Garchery a déposé un amendement tendant à supprimer l'article. La parole est à