jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
pour 1917 (Loi du 29 juillet 1916), 330. — Purge des hypothèques légales. Levée de la suspension des délais (Décret du 17 juin 1916), 333. — Mobilisés. Colis postaux. Réexpédition gratuite du linge (Décret du 19 juin 1916), 334. — Alcool. Retrait de la prohibition d’importation (Décret du 24 juin 1916), 335. — Pension. Paiement dans les bureaux de poste (Arrêté ministériel du 14 juin 1916), 342. — Territoires envahis. Mariage. Consentement des ascendants. Dispense (Loi du 23 juillet 1916), 367. — Crimes et délits en territoires envahis. Répression. Compétence (Loi du 23 juillet 1916), 368. — Caisse d’épargne. Remboursement (Décret du 23 septembre 1916), 424. — Classe 1918. Recensement (Loi du 1er décembre 1916), 440. — Approvisionnement. Marchés. Droits. Exonération (Loi du 29 juillet 1916), 441. — Terres abandonnées (Loi du 6 octobre 1916), 441. — Assurance de militaires tués, décédés ou infirmes. Résiliation (Loi du 10 octobre 1916), 443. — Mineurs. Capacité de tester (Loi du 28 octobre 1916), 444. — Délais judiciaires (Décret du 10 octobre 1916), 449. — Contributions indirectes. Paiement par chèques (Arrêté ministériel du 28 juillet 1916), 450. — Secours d'urgence (Arrêté ministériel du 18 octobre 1916), 451. — Titres au porteur arrivés, arrérages (Arrêté ministériel du 23 octobre 1916), 451. Impôt sur le revenu. — Déclaration en 1916. Point de départ du délai (Décret du 30 décembre 1915), 33. — Emplois aux militaires retraités ou réformés (Décret du 14 septembre 1916), 372. — Télégraphe. Réclamations (Décret du 18 juillet 1916), 381. — Son. Taxation (Décret du 3 août 1916), 381. — Idem (Décret du 24 octobre 1916), 450. — Faillis. Citation. Réhabilitation (Loi du 5 août 1916), 400. — Second emprunt national (Loi du 15 Septembre 1916), 406. — Budget pour le 4ème trimestre 1916 (Loi du 28 septembre 1916), 407. — Œuvres de guerre. Autorisation. Comptabilité. Contrôle (Décret du 13 septembre 1916), 413. Déclaration (Décret du 15 janvier 1916), 59. — Empêchement. Force majeure. Guerre. Délai supplémentaire (Décret du 15 février 1916), 89. — Franchise postale (Décret du 11 août 1916), 444. Justice de paix. — Pourvoi en cassation (Loi du 22
(Arrêté ministériel du 23 octobre 1916), 451. Impôt sur le revenu. — Déclaration en 1916. Point de départ du délai (Décret du 30 décembre 1915), 33. — Emplois aux militaires retraités ou réformés (Décret du 14 septembre 1916), 372. — Télégraphe. Réclamations (Décret du 18 juillet 1916), 381. — Son. Taxation (Décret du 3 août 1916), 381. — Idem (Décret du 24 octobre 1916), 450. — Faillis. Citation. Réhabilitation (Loi du 5 août 1916), 400. — Second emprunt national (Loi du 15 Septembre 1916), 406. — Budget pour le 4ème trimestre 1916 (Loi du 28 septembre 1916), 407. — Œuvres de guerre. Autorisation. Comptabilité. Contrôle (Décret du 13 septembre 1916), 413. Déclaration (Décret du 15 janvier 1916), 59. — Empêchement. Force majeure. Guerre. Délai supplémentaire (Décret du 15 février 1916), 89. — Franchise postale (Décret du 11 août 1916), 444. Justice de paix. — Pourvoi en cassation (Loi du 22 décembre 1915), 51. Pensions. — Arrérages. Paiements (Loi du 31 décembre 1915), 28. Receveurs spéciaux mobilisés. — Remplacements. Traitements (Décret du 8 octobre 1915), 16. Santé publique. — Substances vénéneuses. Commerce, détention (Loi du 12 juillet 1916), 366. Sociétés coopératives ou crédit (Loi du 18 décembre 1915), 12. CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES Assistance aux vieillards. — Extrait du rapport du 29 février 1916, 233. Enfants naturels et adultérins. — Légitimation (Circulaire ministérielle du 30 décembre 1915), 64. Enseignement public. — Instituteurs mobilisés. Indemnité de résidence et de logement (note), 72. Etat-civil. — Enfants naturels. Reconnaissance. Déclaration (Circulaire ministérielle du 18 mars 1916), 261. — Mention « Mort pour la France » (Réponse ministérielle), 107. — Actes. Signature immédiate. Obligation (Circulaire ministérielle, 16 novembre 1915), 452. — Production impossible. Notoriété. Suppléance (Instr. Enregistrement, 29 mars 1916), 453. — Reconnaissance d’enfants naturels (Circulaire ministérielle, 18 mars 1916), 455. — Croix de guerre (Circulaire ministérielle), 231. — Actes de décès des militaires. Expéditions (Réponse ministérielle), 393. Guerre. — Militaires morts aux armées. Veuves, orphelins. Pensions. Formalités. Simplifications (Circulaire ministérielle, 10 avril 1915), 17. — Militaires décédés. Secours immédiats aux familles (Circulaire du 11 mars 1916. Réponse ministérielle du 23 avril 1916), 142, 267.
INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES Assistance aux vieillards. — Extrait du rapport du 29 février 1916, 233. Enfants naturels et adultérins. — Légitimation (Circulaire ministérielle du 30 décembre 1915), 64. Enseignement public. — Instituteurs mobilisés. Indemnité de résidence et de logement (note), 72. Etat-civil. — Enfants naturels. Reconnaissance. Déclaration (Circulaire ministérielle du 18 mars 1916), 261. — Mention « Mort pour la France » (Réponse ministérielle), 107. — Actes. Signature immédiate. Obligation (Circulaire ministérielle, 16 novembre 1915), 452. — Production impossible. Notoriété. Suppléance (Instr. Enregistrement, 29 mars 1916), 453. — Reconnaissance d’enfants naturels (Circulaire ministérielle, 18 mars 1916), 455. — Croix de guerre (Circulaire ministérielle), 231. — Actes de décès des militaires. Expéditions (Réponse ministérielle), 393. Guerre. — Militaires morts aux armées. Veuves, orphelins. Pensions. Formalités. Simplifications (Circulaire ministérielle, 10 avril 1915), 17. — Militaires décédés. Secours immédiats aux familles (Circulaire du 11 mars 1916. Réponse ministérielle du 23 avril 1916), 142, 267. — Militaires disparus. Secours Immédiats (Réponse ministérielle). Circulaire ministérielle, 26 janvier 1916), 154, 259, 262. — Militaires disparus. Présomption de décès. Secours (Réponse ministérielle), 34. — Constitution de dossiers de pensions (Circulaire ministérielle, 21 juin 1915), 19. — Pensions. Veuves. Allocation (avis), 30. — Pensions. Veuves. Calcul (Réponse ministérielle), 391. — Veuves. Réforme n° 2. Secours et pensions (Réponse ministérielle), 73. — Militaires réformés en instance de pensions renvoyés dans leurs foyers. Allocations (Réponse ministérielle), 33. — Pensions. Précompte sur les arrérages. Point de départ (Circulaire ministérielle du 27 mars 1916), 259. — Pensions. Fonctionnaires. Veuves (Circulaire ministérielle du 21 janvier 1916), 265. — Allocations. Pensions (Réponse ministérielle). 104. — Allocations. Habitation en commun. Pluralité d’allocations principales (Réponse ministérielle), 104. — Allocations. Militaires disparus (Réponse ministérielle), 190. — Cumul de l’allocation et du salaire (Réponse ministérielle), 191. — Allocations. Fonctionnaires parents de mobilisés (Réponse ministérielle), 467. — Allocations. Ouvriers de la défense. Sursis d’appel (Réponse ministérielle), 232. — Gratifications de réforme. Semestres échus. Décès. Droit du 9 septembre 1915, 28 octobre de la toucher (Réponse ministérielle 1915, 29 février 1916), 91, 93, 267, 180. — Allocations. Familles nombreuses et femmes en couches. Cumul. (Télégramme ministériel, 13 mars 1916, 28 juin
— Veuves. Réforme n° 2. Secours et pensions (Réponse ministérielle), 73. — Militaires réformés en instance de pensions renvoyés dans leurs foyers. Allocations (Réponse ministérielle), 33. — Pensions. Précompte sur les arrérages. Point de départ (Circulaire ministérielle du 27 mars 1916), 259. — Pensions. Fonctionnaires. Veuves (Circulaire ministérielle du 21 janvier 1916), 265. — Allocations. Pensions (Réponse ministérielle). 104. — Allocations. Habitation en commun. Pluralité d’allocations principales (Réponse ministérielle), 104. — Allocations. Militaires disparus (Réponse ministérielle), 190. — Cumul de l’allocation et du salaire (Réponse ministérielle), 191. — Allocations. Fonctionnaires parents de mobilisés (Réponse ministérielle), 467. — Allocations. Ouvriers de la défense. Sursis d’appel (Réponse ministérielle), 232. — Gratifications de réforme. Semestres échus. Décès. Droit du 9 septembre 1915, 28 octobre de la toucher (Réponse ministérielle 1915, 29 février 1916), 91, 93, 267, 180. — Allocations. Familles nombreuses et femmes en couches. Cumul. (Télégramme ministériel, 13 mars 1916, 28 juin 1916), 269, 469. — Allocations. Réfugiés gênés (Réponse ministérielle, 2 décembre 1915), 31, 469. — Ascendants des marins tués (Circulaire ministérielle, 12 septembre 1916), 387. — Pères de familles nombreuses (Circulaire du 16 mars 1916. Réponse ministérielle), 182, 266. — Pères de 4 enfants (Réponse ministérielle). 348. — Délégation de solde. Décès ou captivité. Distinctions nécessaires (Réponse ministérielle. Circulaire du 20 décembre 1915) 34, 141. — Réquisition. Refus du maire. Sanction pénale (Réponse ministérielle), 106. — Réquisitions irrégulières ou arriérées. Règlement (Circulaire ministérielle du 2 septembre 1916), — Dommage. Constatation et évaluation (Circulaire du 1er septembre 1915, 16 décembre 1915), 28, 176. — Dommages. Délivrance d’à comptes (Circulaire ministérielle, 19 novembre 1915), 95. — Mutilés. Sociétés de Secours mutuels et associations ouvrières (Circulaire du 10 février 1916), 180. — Mutilés. Office national, 313. — Auxiliaires. Utilisation (Circulaire ministérielle, 14 février 1916), 97. — Déserteurs et militaires condamnés. Familles. Allocation (Dépêches ministérielles et lettre des 5 octobre et 17 novembre 1915), 19, 20. — Militaires décédés. Frais de transport des objets leur appartenant. Maires. Remboursement (Circulaire ministérielle, 8 octobre 1915), 94. — Transferts des corps (Circulaire ministérielle, 10 novembre 1915), — Décès. Renseignements statistiques et pièces à fournir par les maires
solde. Décès ou captivité. Distinctions nécessaires (Réponse ministérielle. Circulaire du 20 décembre 1915) 34, 141. — Réquisition. Refus du maire. Sanction pénale (Réponse ministérielle), 106. — Réquisitions irrégulières ou arriérées. Règlement (Circulaire ministérielle du 2 septembre 1916), — Dommage. Constatation et évaluation (Circulaire du 1er septembre 1915, 16 décembre 1915), 28, 176. — Dommages. Délivrance d’à comptes (Circulaire ministérielle, 19 novembre 1915), 95. — Mutilés. Sociétés de Secours mutuels et associations ouvrières (Circulaire du 10 février 1916), 180. — Mutilés. Office national, 313. — Auxiliaires. Utilisation (Circulaire ministérielle, 14 février 1916), 97. — Déserteurs et militaires condamnés. Familles. Allocation (Dépêches ministérielles et lettre des 5 octobre et 17 novembre 1915), 19, 20. — Militaires décédés. Frais de transport des objets leur appartenant. Maires. Remboursement (Circulaire ministérielle, 8 octobre 1915), 94. — Transferts des corps (Circulaire ministérielle, 10 novembre 1915), — Décès. Renseignements statistiques et pièces à fournir par les maires (Circulaire ministérielle, 3 août 1915), 141. — Réformés pour tuberculose (avis), 30. — Réformés. Maladies. Assistance médicale (Réponse ministérielle), 470. — Classe 1917. Appel (Instruction ministérielle du 3 décembre 1915), 20. — Réquisition. Cantonnement et logement. Indemnité. Dégâts. Évaluation (Circulaire ministérielle du 4 avril 1916), 280. — Auxiliaires. Commission de réforme (Circulaire ministérielle du 19 mai 1916), 260. — Prisonniers. Retraites ouvrières (Réponse ministérielle), 231. — Prisonniers. Envois. Exonération de l’octroi (Circulaire ministérielle du 2 mars 1916), 294. — Contributions directes, Loyers et fermages impayés (Réponse ministérielle), 154. — Ravitaillement. Installations municipales de pesage (Réponse ministérielle), 32. — Blé et farine (Circulaire ministérielle des 26 avril et 8 et 11 juillet 1916), 188, 345, 458. — Taxation des denrées (Instruction ministérielle du 6 mai 1916), 226. — Mobilisés. Action en divorce et séparation (Circulaire ministérielle du 8 avril 1916), 186. — Caisse d’épargne. Titulaire décédé. Remboursement. Formalités (Réponse ministérielle), 35. — État-civil. Mention « Mort pour la France ». Devoirs des maires (Réponse ministérielle), 107. — Actes de décès des militaires. Expédition (Réponse ministérielle), 393. — État-civil. Croix de guerre (Circulaire ministérielle), 231. — Moratorium des loyers (Circulaire du 19 mars 1910), 294. — Moratorium des loyers. Procédure (Circulaire du
réforme (Circulaire ministérielle du 19 mai 1916), 260. — Prisonniers. Retraites ouvrières (Réponse ministérielle), 231. — Prisonniers. Envois. Exonération de l’octroi (Circulaire ministérielle du 2 mars 1916), 294. — Contributions directes, Loyers et fermages impayés (Réponse ministérielle), 154. — Ravitaillement. Installations municipales de pesage (Réponse ministérielle), 32. — Blé et farine (Circulaire ministérielle des 26 avril et 8 et 11 juillet 1916), 188, 345, 458. — Taxation des denrées (Instruction ministérielle du 6 mai 1916), 226. — Mobilisés. Action en divorce et séparation (Circulaire ministérielle du 8 avril 1916), 186. — Caisse d’épargne. Titulaire décédé. Remboursement. Formalités (Réponse ministérielle), 35. — État-civil. Mention « Mort pour la France ». Devoirs des maires (Réponse ministérielle), 107. — Actes de décès des militaires. Expédition (Réponse ministérielle), 393. — État-civil. Croix de guerre (Circulaire ministérielle), 231. — Moratorium des loyers (Circulaire du 19 mars 1910), 294. — Moratorium des loyers. Procédure (Circulaire du 15 février 1916), 99. — Baux ruraux. Vente de cheptel par la femme (Réponse ministérielle), 268. — Semailles. Permissions (Circulaire du 7 février 1916), 96. — Permissions agricoles. Certificats des maires. Liste hebdomadaire (Circulaires des 22 mai et 10 août 1916), 260, 426. — Battage. Contrôle (Circulaire du 4 février 1916), 90. — Saisies conservatoires. Saisies arrêtées (Circulaire du 31 janvier 1916), 176. — Congés de convalescence et permissions. Codification (Circulaire du 18 juin 1910), 295. — Secrétaires de mairie. Service auxiliaire. Permissions (Réponse ministérielle), 206. — Secrétaire de mairie. Non disponibilité. Conditions (Réponse ministérielle du 4 mars 1916), 68. — Police des mœurs. Hygiène (Circulaire du 2 février 1910), 269. — Bureaux municipaux de placement (Circulaire ministérielle du 29 décembre 1915), 70. — Ouvriers mobilisés dans les usines. Maladies. Rétablissement des allocations (Circulaire ministérielle du 18 avril 1916), 343. — Renseignements aux familles. Devoirs du maire (Cire, ministérielle du 22 avril 1916), 383. — Réfugiés. Assistance (Rép. ministérielle), 388. — Prisonniers. Envois de pain et biscuits (Rép. ministérielle), 389. — Fonctionnaires des régions envahies. (Décret du 31 mars 1916. Rép. ministérielle), 390. — Réfugiés. Impôt sur les chevaux et voitures. Remises et modérations (Rép. ministérielle), 391. — Retraites ouvrières.
1916), 90. — Saisies conservatoires. Saisies arrêtées (Circulaire du 31 janvier 1916), 176. — Congés de convalescence et permissions. Codification (Circulaire du 18 juin 1910), 295. — Secrétaires de mairie. Service auxiliaire. Permissions (Réponse ministérielle), 206. — Secrétaire de mairie. Non disponibilité. Conditions (Réponse ministérielle du 4 mars 1916), 68. — Police des mœurs. Hygiène (Circulaire du 2 février 1910), 269. — Bureaux municipaux de placement (Circulaire ministérielle du 29 décembre 1915), 70. — Ouvriers mobilisés dans les usines. Maladies. Rétablissement des allocations (Circulaire ministérielle du 18 avril 1916), 343. — Renseignements aux familles. Devoirs du maire (Cire, ministérielle du 22 avril 1916), 383. — Réfugiés. Assistance (Rép. ministérielle), 388. — Prisonniers. Envois de pain et biscuits (Rép. ministérielle), 389. — Fonctionnaires des régions envahies. (Décret du 31 mars 1916. Rép. ministérielle), 390. — Réfugiés. Impôt sur les chevaux et voitures. Remises et modérations (Rép. ministérielle), 391. — Retraites ouvrières. Timbres (Rép. ministérielle), 470. — Retraites ouvrières. Disparus. Versements (Rép. ministérielle et note ministérielle), 392, 434. — Pensions. Veuves. Cumul (Cire, ministérielle du 16 mars 1916), 453. — Colis militaires en souffrance dans les mairies (Cire, ministérielle du 2 mars 1916), 425. — Agriculture. Chasse. Gibier (Cire, du 6 septembre 1916), 426. — Transport des corps de militaires. Taxes municipales (Cire, ministérielle du 20 mars 1916), 457. — Militaires décédés. Communication des listes (Cire, ministérielle du 21 mars 1916), 457. — Permissions délivrées par les maires (Cire, ministérielle du 29 mars 1916), 457. — Terres abandonnées (Cire, ministérielle du 6 octobre 1916), 462. — Permissions. Règlement général (Cire, ministérielle du 23 octobre 1916), 465. — Permissions agricoles (Cire, ministérielle du 26 septembre 1916), 435. — Tombes militaires. Cocarde du souvenir (Cire, ministérielle du 17 novembre 1916), 455. Impôt sur le revenu. — Eléments imposables. Déclaration (Rép. ministérielle. Instruction ministérielle du 23 janvier 1916), 105, 145. — 486 — Amortissement et entretien immobilier (Rép. ministérielle du 30 mars 1916), 190. Voirie. — Chemins vicinaux. Subvention pour 1917 (Cire, ministérielle du 8 avril 1916), 382. JURISPRUDENCE Absinthe. — Vente. Fermeture obligatoire (C. de cass., 9 décembre 1915 et 17 février 1916), 113,
1916), 426. — Transport des corps de militaires. Taxes municipales (Cire, ministérielle du 20 mars 1916), 457. — Militaires décédés. Communication des listes (Cire, ministérielle du 21 mars 1916), 457. — Permissions délivrées par les maires (Cire, ministérielle du 29 mars 1916), 457. — Terres abandonnées (Cire, ministérielle du 6 octobre 1916), 462. — Permissions. Règlement général (Cire, ministérielle du 23 octobre 1916), 465. — Permissions agricoles (Cire, ministérielle du 26 septembre 1916), 435. — Tombes militaires. Cocarde du souvenir (Cire, ministérielle du 17 novembre 1916), 455. Impôt sur le revenu. — Eléments imposables. Déclaration (Rép. ministérielle. Instruction ministérielle du 23 janvier 1916), 105, 145. — 486 — Amortissement et entretien immobilier (Rép. ministérielle du 30 mars 1916), 190. Voirie. — Chemins vicinaux. Subvention pour 1917 (Cire, ministérielle du 8 avril 1916), 382. JURISPRUDENCE Absinthe. — Vente. Fermeture obligatoire (C. de cass., 9 décembre 1915 et 17 février 1916), 113, 158. Accidents du travail. — Défense nationale (Trib. de la Seine, 8 février 1916), 239. Assistance. — Commission cantonale. Majorité nécessaire. Nullité (C. d’Etat, 26 novembre 1915), 37. — Recours au Conseil d’Etat. Souveraineté d’appréciation des ressources viagères (C. d’Etat, 28 janvier 1916), 111. — Loi de 1905. Enfant abandonné par son père. Domicile de secours de la mère (C. d’Etat, 25 février 1916), 193. — Hôpital. Hospices. Répartition des ressources entre les malades et les vieillards (C. d’Etat, 2 juin 1916), 272. — Frais de garde-malades. Contestations. Compétence du Conseil de préfecture (C. d’Etat, 23 juin 1916), 315. — Domicile de secours. Compétence du Conseil de Préfecture (C. d’Etat, 28 juillet 1916), 471. Baux commerciaux. — Conditions fixées par le Conseil municipal. Changement par le maire. Excès de pouvoir (C. d’Etat, 7 avril 1916), 195. Baux de casinos. — Guerre. Redevances. Prétendue force majeure (Cour de Chambéry, 28 février 1916), 270. Baux à loyer. — Restriction par l’autorité administrative. Force majeure (Paris, 21 janvier 1916), 318. — Chemin. Pouvoirs du maire. Responsabilité (Cass., 30 mai 1916), 476. Cimetière. — Droit à l’herbe. Interprétation d'un marché. Compétence administrative (C. de cass., 4 août 1916), 357. — Translation. Droit du préfet
par son père. Domicile de secours de la mère (C. d’Etat, 25 février 1916), 193. — Hôpital. Hospices. Répartition des ressources entre les malades et les vieillards (C. d’Etat, 2 juin 1916), 272. — Frais de garde-malades. Contestations. Compétence du Conseil de préfecture (C. d’Etat, 23 juin 1916), 315. — Domicile de secours. Compétence du Conseil de Préfecture (C. d’Etat, 28 juillet 1916), 471. Baux commerciaux. — Conditions fixées par le Conseil municipal. Changement par le maire. Excès de pouvoir (C. d’Etat, 7 avril 1916), 195. Baux de casinos. — Guerre. Redevances. Prétendue force majeure (Cour de Chambéry, 28 février 1916), 270. Baux à loyer. — Restriction par l’autorité administrative. Force majeure (Paris, 21 janvier 1916), 318. — Chemin. Pouvoirs du maire. Responsabilité (Cass., 30 mai 1916), 476. Cimetière. — Droit à l’herbe. Interprétation d'un marché. Compétence administrative (C. de cass., 4 août 1916), 357. — Translation. Droit du préfet (C. d’Etat, 25 juillet 1916), 393. Commune. — Concession d'emplacement pour une salle de concert. Retrait. Demande d’indemnité. Compétence judiciaire (C. d’Etat, du 7 avril 1916), 314. — Etat civil. Statistique. Dépenses non obligatoires. Mandement d’office. Excès de pouvoirs (C. d’Etat, 26 novembre 1915), 35. — Expédition de pièces. Délivrance. Pouvoirs du maire (C. d’Etat, 14 janvier 1916), 109. — Employés. Remplacement, Communication du dossier (C. d’Etat, 2 juin 1916), 271. — Comptabilité occulte. Recours du maire. Recevabilité (C. d’Etat, 26 juillet 1916), 471. — Commissaire de police. Traitement. Obligations. Inscription d’office (C. d’Etat, 11 août 1916), 472. — Tir. Accident. Place publique. Pas possibilité (C. d’Etat, 23 juin 1916), 353. Conseil municipal. — Bureau de bienfaisance. Droit du conseil de donner son avis sur la tenue de la comptabilité et la distribution de secours (C. d’Etat, 7 avril 1916), 237. — Droit de police du maire. Expulsion d’un conseiller. Injures au maire. Légalité (Aix, 21 décembre 1915), 195. Contributions directes. — Taxes vicinales. Pension, létorie — 487 — nue pour le paiement des contributions (C. d’Etat, 24 décembre 1915), 108. — Cultes. — Sonneries de cloches (Conflits, 29 janvier 1916), 116. — Sonneries de cloches. Arrêté temporaire. Légalité (C.
Pouvoirs du maire (C. d’Etat, 14 janvier 1916), 109. — Employés. Remplacement, Communication du dossier (C. d’Etat, 2 juin 1916), 271. — Comptabilité occulte. Recours du maire. Recevabilité (C. d’Etat, 26 juillet 1916), 471. — Commissaire de police. Traitement. Obligations. Inscription d’office (C. d’Etat, 11 août 1916), 472. — Tir. Accident. Place publique. Pas possibilité (C. d’Etat, 23 juin 1916), 353. Conseil municipal. — Bureau de bienfaisance. Droit du conseil de donner son avis sur la tenue de la comptabilité et la distribution de secours (C. d’Etat, 7 avril 1916), 237. — Droit de police du maire. Expulsion d’un conseiller. Injures au maire. Légalité (Aix, 21 décembre 1915), 195. Contributions directes. — Taxes vicinales. Pension, létorie — 487 — nue pour le paiement des contributions (C. d’Etat, 24 décembre 1915), 108. — Cultes. — Sonneries de cloches (Conflits, 29 janvier 1916), 116. — Sonneries de cloches. Arrêté temporaire. Légalité (C. d’Etat, 4 août 1916), 437. — Bancs et chaises. Marques. Arrêté municipal. Excès de pouvoir (C. d’Etat, 4 août 1916), 439. Débits de boissons. — Prolongation de la durée de l’ouverture. Partage des pouvoirs entre le sous-préfet et le maire (C. d’Etat, 10 décembre 1915), 75. — Alcool. Interdiction absolue dans un territoire. Atteinte à la liberté du commerce (C. de cass., 23 septembre 1915), 77. — Déclaration d’ouverture de débits de boissons hygiéniques. Transformations. Contravention (C. de cass., 2 décembre 1915), 39. — Guerre. Etat de siège. Fermeture. Pas de sanction pénale (C. de cass., 2 juin 1916), 317. — Défense de donner de l’alcool. Domicile privé. Illégalité (C. de cass., 12 mai 1916), 274. Eau. — Curage. Contribution. Inscription d’office. Excès de pouvoir (C. d’Etat, 19 mai 1916), 270. Eclairage au gaz. — Guerre. Relèvement de prix (C. d’Etat, 30 mars 1916), 156. — Abonnés. Compétence (Cour de Rouen, 6 juin 1916), 358. — Compétence. Référé (Cour de Toulouse, 17 août 1916), 438. Enseignement. — Ecole. Internat ancien. Accident. Irresponsabilité de l’Etat. Responsabilité éventuelle de la commune (C. d’Etat, 26 novembre 1915), 36. — Crédits pour les élèves indigents des écoles publiques et privées. Légalité (C. d’Etat, 21