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ou de l'électricité, ou de toute autre amélioration que le locataire aurait réclamé pour son confort, même de juillet 1914 à 1937, il serait injuste de refuser au propriétaire la rémunération de 4 p. 100 et de ne l'accorder que pour l'avenir. Je demande à M. Garchery — et à la commission — de consentir à supprimer le premier paragraphe de son amendement, en retenant seulement le second paragraphe, qui constitue une précision au texte du Gouvernement. M. le président de la commission. La commission accepte la suggestion de M. le garde des sceaux. M. Jean Garchery. Mon amendement vise l'article 9. M. le garde des sceaux. Il peut s'appliquer aussi à l'article 6. M. le rapporteur. La disposition dont il s'agit s'applique, en effet, aux deux articles 6 et 9, car l'un et l'autre visent les améliorations dans les conditions de jouissance. La commission accepte cette addition aux deux articles. M. le président. La parole est à M. Garchery. M. Jean Garchery. Je remercie M. le garde des sceaux d'accepter la précision sur laquelle nous venons de nous expliquer. Mais je persiste à penser en ce qui concerne l'article 6, que permettre le rappel des travaux exécutés au cours des vingt-trois dernières années, c'est aller au-devant de nombreux conflits. La dernière loi sur les loyers est du 29 juin 1929. Ne pourrions-nous nous mettre d'accord pour viser seulement les améliorations réalisées entre le 29 juin 1929 et le 30 juin 1937 ? M. le président de la commission. La commission accepte. M. le président. La parole est à M. Brachard. M. Emile Brachard. Je demande à la Chambre de voter l'article 6 tel qu'il est libellé dans le rapport. M. Garchery estime qu'une telle disposition serait d'application difficile, qu'elle serait injuste et même — je crois traduire exactement sa pensée — qu'elle aurait une portée excessive. Tel n'est pas mon avis. Le contrôle est aisé. Voici un immeuble modeste, acquis par un propriétaire évidemment peu fortuné, car s'il en avait eu les moyens, il aurait acheté un immeuble doté du confort de l'époque. Cet immeuble, avant 1914, n'avait ni
des vingt-trois dernières années, c'est aller au-devant de nombreux conflits. La dernière loi sur les loyers est du 29 juin 1929. Ne pourrions-nous nous mettre d'accord pour viser seulement les améliorations réalisées entre le 29 juin 1929 et le 30 juin 1937 ? M. le président de la commission. La commission accepte. M. le président. La parole est à M. Brachard. M. Emile Brachard. Je demande à la Chambre de voter l'article 6 tel qu'il est libellé dans le rapport. M. Garchery estime qu'une telle disposition serait d'application difficile, qu'elle serait injuste et même — je crois traduire exactement sa pensée — qu'elle aurait une portée excessive. Tel n'est pas mon avis. Le contrôle est aisé. Voici un immeuble modeste, acquis par un propriétaire évidemment peu fortuné, car s'il en avait eu les moyens, il aurait acheté un immeuble doté du confort de l'époque. Cet immeuble, avant 1914, n'avait ni l'eau, ni le gaz, ni l'électricité. Si, de 1911 à 1937, on y a réalisé des améliorations indiscutablement profitables au locataire, il n'est pas difficile de le contrôler, de constater s'il y a eu effectivement adduction de l'eau et du gaz et installation de l'électricité. La proposition de M. Garchery comporterait une injustice pour le propriétaire consciencieux, soucieux de doter son immeuble de commodités en harmonie avec le progrès, et un avantage, au contraire, pour le propriétaire qui n'aurait eu aucune préoccupation de ce genre. De toute façon, qu'il s'agisse de travaux imposés ou non, chauffage central ou tout autre, ils bénéficient à l'occupant des lieux et le régime doit être le même dans les deux cas. Nous voulons que cette loi soit juste autant qu'il est possible, et nous devons faire preuve d'honnêteté. (Applaudissements sur divers bancs.) Depuis quelques années, nous avons légiféré au profit de nombreuses catégories de citoyens. Reconnaissons entre nous que le traitement réservé aux propriétaires en général est souverainement injuste. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) J'ai voté toutes les lois qui protègent les locataires; je voterai encore, sans hésitation, le projet qui nous est soumis, car certains locataires seraient dans une situation trop
comporterait une injustice pour le propriétaire consciencieux, soucieux de doter son immeuble de commodités en harmonie avec le progrès, et un avantage, au contraire, pour le propriétaire qui n'aurait eu aucune préoccupation de ce genre. De toute façon, qu'il s'agisse de travaux imposés ou non, chauffage central ou tout autre, ils bénéficient à l'occupant des lieux et le régime doit être le même dans les deux cas. Nous voulons que cette loi soit juste autant qu'il est possible, et nous devons faire preuve d'honnêteté. (Applaudissements sur divers bancs.) Depuis quelques années, nous avons légiféré au profit de nombreuses catégories de citoyens. Reconnaissons entre nous que le traitement réservé aux propriétaires en général est souverainement injuste. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) J'ai voté toutes les lois qui protègent les locataires; je voterai encore, sans hésitation, le projet qui nous est soumis, car certains locataires seraient dans une situation trop difficile, si le législateur ne venait pas à leur aide, en ce temps surtout où les ressources du travail sont si incertaines; mais comme on ne peut pas distinguer entre le propriétaire capitaliste et le petit propriétaire, je suis obligé de reconnaître aussi qu'il faut trouver une solution moyenne susceptible de donner à ceux qui ont le souci d'améliorer les immeubles dans l'intérêt de ceux qui les occupent, toutes les compensations auxquelles ils ont droit. Je demande à M. le président de la commission, à M. le rapporteur et à la Chambre de n'apporter aucune modification, ni restriction à l'article 6 qui, je le rappelle, est le résultat de la collaboration du Gouvernement et de la commission, car ce serait se déjuger au cours de la discussion d'un même article que de se montrer favorable à son adoption puis de le restreindre par une addition quelconque. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) M. le président. La parole est à M. Garchery. M. Jean Garchery. J'ai indiqué les raisons pour lesquelles il me paraissait excessif de prendre pour base de comparaison une période de vingt-trois années, et j'ai montré pourquoi il en résulterait des discussions interminables. J'insiste donc pour que
de donner à ceux qui ont le souci d'améliorer les immeubles dans l'intérêt de ceux qui les occupent, toutes les compensations auxquelles ils ont droit. Je demande à M. le président de la commission, à M. le rapporteur et à la Chambre de n'apporter aucune modification, ni restriction à l'article 6 qui, je le rappelle, est le résultat de la collaboration du Gouvernement et de la commission, car ce serait se déjuger au cours de la discussion d'un même article que de se montrer favorable à son adoption puis de le restreindre par une addition quelconque. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) M. le président. La parole est à M. Garchery. M. Jean Garchery. J'ai indiqué les raisons pour lesquelles il me paraissait excessif de prendre pour base de comparaison une période de vingt-trois années, et j'ai montré pourquoi il en résulterait des discussions interminables. J'insiste donc pour que la commission — et je pense que M. Brachard pourrait se rallier à cette proposition — veuille bien accepter de réduire cette période en la fixant du 29 juin 1929 au 30 juin 1937, qui est la date de la dernière loi sur les loyers. M. Adrien Langumier. Il est bien entendu que le groupe communiste ne votera pas l'article 6, si on n'y apporte pas certaines modifications, entre autres celles que réclame M. Garchery. [Interruptions à droite.] M. Pierre Pitois. M. Langumier n'a pas le droit de parler: il n'a pas déposé de demande de scrutin. M. Adrien Langumier. Vous êtes bien formalistes, messieurs, quand nous voilons intervenir dans un débat. Mais, je vais vous donner immédiatement satisfaction : je dépose une demande de scrutin. M. le président. Je suis saisi d'une demande de scrutin. La parole est à M. Langumier, pour expliquer son vote. M. Adrien Langumier. Le groupe communiste approuvait la demande de suppression pure et simple de l'article 6 présentée par M. Garchery, car il estime que cet article sera la source de procès innombrables. Il suffit de lire avec attention le texte pour s'en rendre compte. Tout d'abord, la période prise en considération pour l'évaluation
bien entendu que le groupe communiste ne votera pas l'article 6, si on n'y apporte pas certaines modifications, entre autres celles que réclame M. Garchery. [Interruptions à droite.] M. Pierre Pitois. M. Langumier n'a pas le droit de parler: il n'a pas déposé de demande de scrutin. M. Adrien Langumier. Vous êtes bien formalistes, messieurs, quand nous voilons intervenir dans un débat. Mais, je vais vous donner immédiatement satisfaction : je dépose une demande de scrutin. M. le président. Je suis saisi d'une demande de scrutin. La parole est à M. Langumier, pour expliquer son vote. M. Adrien Langumier. Le groupe communiste approuvait la demande de suppression pure et simple de l'article 6 présentée par M. Garchery, car il estime que cet article sera la source de procès innombrables. Il suffit de lire avec attention le texte pour s'en rendre compte. Tout d'abord, la période prise en considération pour l'évaluation des améliorations apportées à l'immeuble est beaucoup trop longue. Ensuite, la fin de l'article, qui est ainsi rédigée : « Toutefois, la valeur locative ainsi majorée ne pourra dépasser la valeur locative de locaux similaires ayant bénéficié d'améliorations avant le 1er août 1914 », obligera à nommer, à payer des experts, et à attendre les décisions des tribunaux auxquels il faudra soumettre les différends. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe communiste, qui était partisan de la suppression pure et simple de l'article 6, votera l'amendement de M. Garchery et déposera, sur l'ensemble de l'article, également, une demande de scrutin. Nous voterons contre l'article 6 et la commission et la Chambre n'acceptent pas l'amendement de M. Garchery qui tend à le modifier dans un sens favorable aux locataires. M. le président. Monsieur Garchery, maintenez-vous l'amendement que vous avez déposé ? M. Jean Garchery. J'abandonne la première partie ; mais je maintiens la seconde qui concerne la précision que, d'accord avec la commission, je demande à la Chambre d'ajouter à l'article G et à l'article 9. M. le président. Le premier alinéa de l'amendement de M. Garchery est retiré. Je relis le deuxième alinéa, qui est seul maintenu par son
experts, et à attendre les décisions des tribunaux auxquels il faudra soumettre les différends. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe communiste, qui était partisan de la suppression pure et simple de l'article 6, votera l'amendement de M. Garchery et déposera, sur l'ensemble de l'article, également, une demande de scrutin. Nous voterons contre l'article 6 et la commission et la Chambre n'acceptent pas l'amendement de M. Garchery qui tend à le modifier dans un sens favorable aux locataires. M. le président. Monsieur Garchery, maintenez-vous l'amendement que vous avez déposé ? M. Jean Garchery. J'abandonne la première partie ; mais je maintiens la seconde qui concerne la précision que, d'accord avec la commission, je demande à la Chambre d'ajouter à l'article G et à l'article 9. M. le président. Le premier alinéa de l'amendement de M. Garchery est retiré. Je relis le deuxième alinéa, qui est seul maintenu par son auteur : « Ces améliorations sont indépendantes des travaux d'entretien ordinaires et d'hygiène imposés par les collectivités locales et ne s'appliquent qu'aux travaux augmentant la qualité du logement et le confort à l'avantage direct du locataire. » M. le président de la commission. La commission accepte cette addition à l'article G. M. le président. Si la commission désire que ce texte soit soumis au vote de la Chambre, il faut qu'elle le reprenne à son compte, parce que M. Garchery n'a plus le droit de modifier l'amendement qu'il a déposé. M. le président de la commission. La commission demande à la Chambre d'adopter l'article 6 avec l'addition dont M. le président vient de donner lecture. M. André Parmentier. Pour faciliter l'interprétation de ce nouvel article 6, il serait rendant plus clair, il y aurait intérêt à de sérir l'addition proposée dans le corps de l'article 6, après les mots : « 30 juin 1937 », à l'article G. en évitant de remanier le texte en séance. Cela serait plus simple d'adopter ce texte dans sa forme de deuxième alinéa à l'article 2. M. André Parmentier. Si vous voulez faire l'objet d'un alinéa, il faut que vous le présentiez comme le
G. M. le président. Si la commission désire que ce texte soit soumis au vote de la Chambre, il faut qu'elle le reprenne à son compte, parce que M. Garchery n'a plus le droit de modifier l'amendement qu'il a déposé. M. le président de la commission. La commission demande à la Chambre d'adopter l'article 6 avec l'addition dont M. le président vient de donner lecture. M. André Parmentier. Pour faciliter l'interprétation de ce nouvel article 6, il serait rendant plus clair, il y aurait intérêt à de sérir l'addition proposée dans le corps de l'article 6, après les mots : « 30 juin 1937 », à l'article G. en évitant de remanier le texte en séance. Cela serait plus simple d'adopter ce texte dans sa forme de deuxième alinéa à l'article 2. M. André Parmentier. Si vous voulez faire l'objet d'un alinéa, il faut que vous le présentiez comme le premier alinéa de l'article G. Relisons ensemble cet article : "Il sera ajouté à la valeur locative des locaux, telle qu'elle est définie au premier alinéa de l'article 2, une somme égale à 4 p. 100 du montant du coût des améliorations de conditions de jouissance apportées au meuble loué, entre le 1er août 1914 et le 30 juin 1937." C'est ici — et je crois traduire sans erreur l'idée qui a inspiré M. Garchery — qu'on devrait insérer le texte de l'amendement que vous avez repris. Ce serait à la place logique. Encore une fois, je me borne à faire observation pour la clarté du texte. le président de la commission, la commission se rend à vos raisons et tant que possible de compléter l'article 6 en y ajoutant les mots: « 30 juin 1937 » et les suivants: « Ces améliorations sont indépendantes des travaux d'entretien ordinaires déjà imposés par les collectivités et ne s'appliquent qu'aux travaux d'amélioration de la qualité du logement et le confort à l'avantage direct du locataire. » M. Emile Brachard. Je reprends. -) D'un amendement le texte de la commission. - M. le président. Vous ne le pouvez pas. - Je donne lecture
entre le 1er août 1914 et le 30 juin 1937." C'est ici — et je crois traduire sans erreur l'idée qui a inspiré M. Garchery — qu'on devrait insérer le texte de l'amendement que vous avez repris. Ce serait à la place logique. Encore une fois, je me borne à faire observation pour la clarté du texte. le président de la commission, la commission se rend à vos raisons et tant que possible de compléter l'article 6 en y ajoutant les mots: « 30 juin 1937 » et les suivants: « Ces améliorations sont indépendantes des travaux d'entretien ordinaires déjà imposés par les collectivités et ne s'appliquent qu'aux travaux d'amélioration de la qualité du logement et le confort à l'avantage direct du locataire. » M. Emile Brachard. Je reprends. -) D'un amendement le texte de la commission. - M. le président. Vous ne le pouvez pas. - Je donne lecture de la nouvelle clause proposée par la commission pour l'article 6: loi du 31 décembre 1926, modifiée par la loi du 31 décembre 1929, est complétée ainsi qu'il suit: « Il sera ajouté à la valeur locative de 1914, telle qu'elle est définie au premier article, une somme égale au montant du coût des améliorations effectuées sur les conditions de jouissance applicables à l'immeuble loué, entre le 1er août 1937 et le 30 juin 1938. Ces améliorations sont indépendantes des travaux d'entretien ordinaires imposés par les collectivités locales et ne s'appliquent qu'aux travaux augmentant la qualité du logement et le confort à l'avantage direct du locataire. Toutefois, la valeur locative majorée pourra dépasser la valeur des locaux similaires avant la guerre et les améliorations analogues avant le 1er avril 1938. » - M. Adrien Langumier. Je demande de scrutin. - M. le président. La demande de scrutin est retirée. L'article 6 de la nouvelle rédaction proposée par la commission. - Une épreuve à main levée. - Une épreuve par appel et levé sans doute par le bureau. - M. le président. Le scrutin est ouvert. - (Les votes sont recueillis, le secrétaire en fait le dépouillement.) - M. le président.
montant du coût des améliorations effectuées sur les conditions de jouissance applicables à l'immeuble loué, entre le 1er août 1937 et le 30 juin 1938. Ces améliorations sont indépendantes des travaux d'entretien ordinaires imposés par les collectivités locales et ne s'appliquent qu'aux travaux augmentant la qualité du logement et le confort à l'avantage direct du locataire. Toutefois, la valeur locative majorée pourra dépasser la valeur des locaux similaires avant la guerre et les améliorations analogues avant le 1er avril 1938. » - M. Adrien Langumier. Je demande de scrutin. - M. le président. La demande de scrutin est retirée. L'article 6 de la nouvelle rédaction proposée par la commission. - Une épreuve à main levée. - Une épreuve par appel et levé sans doute par le bureau. - M. le président. Le scrutin est ouvert. - (Les votes sont recueillis, le secrétaire en fait le dépouillement.) - M. le président. Voici le résultat de l'opposition du scrutin: Nombre des votants 116 Majorité absolue Pour l'adoption. 116 Contre - La Chambre des députés a adopté. [Article 7.] - M. le président. « Art. 7. — Les alinéas 4 et 7 de l'article 12 de la loi du 28 avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929, sont modifiées ainsi qu'il suit: La valeur locative de 1914 sera déterminée, sera majorée de 175 p. 100 du 1er juillet 1937 au 1er juillet 1938. A partir de cette date, de 5 p. 100 en sus par année jusqu'à la fin des prochains prévues à l'article 2. 2. — Les prix des loyers ainsi fixés seront applicables de plein droit tant au profit du propriétaire qu'au profit du locataire à partir du 1er juillet 1937. A partir du 1er juillet 1937, en sus de ces pourcentages, les impôts mis par la loi à la charge des majorations d'impôts affectés au paiement des majorations d'impôts opérées depuis le 1er avril 1926 et celles qui seront imposées à l'immeuble loué au cours de la période, impôt complémentaire foncier notamment compris, et les prestations en nature autres que celles qui existaient déjà en 1914 et
par la loi du 29 juin 1929, sont modifiées ainsi qu'il suit: La valeur locative de 1914 sera déterminée, sera majorée de 175 p. 100 du 1er juillet 1937 au 1er juillet 1938. A partir de cette date, de 5 p. 100 en sus par année jusqu'à la fin des prochains prévues à l'article 2. 2. — Les prix des loyers ainsi fixés seront applicables de plein droit tant au profit du propriétaire qu'au profit du locataire à partir du 1er juillet 1937. A partir du 1er juillet 1937, en sus de ces pourcentages, les impôts mis par la loi à la charge des majorations d'impôts affectés au paiement des majorations d'impôts opérées depuis le 1er avril 1926 et celles qui seront imposées à l'immeuble loué au cours de la période, impôt complémentaire foncier notamment compris, et les prestations en nature autres que celles qui existaient déjà en 1914 et qui seraient comprises à ce moment dans le prix du bail, pourront être perçues par le propriétaire dans la mesure où il lui sera possible de justifier de leur montant, lequel sera réparti entre tous les occupants de l'immeuble, propriétaire compris s'il y a Habituelle auprès du loyer de 1914. » Le scrutin pour l'article n'est pas contesté et je le mets aux voix. (L'ensemble des alinéas, mis aux voix, est adopté.) - M. le président. M. Garchery a présenté un amendement tendant, dans le texte comme proposé pour l'alinéa 1er de l'article 11 de la loi du 1er avril 1926, modifié par la loi du 29 juin 1929, à remplacer le chiffre de « 173 p. 100 » par « Celui de 170 p. 100 ». - M. le président se réserve l'attention de M. Garchery. - M. M. Garchery. L'amendement que j'ai la fermeté de proposer tend à fixer la majoration à 170 p. 100, plutôt qu'à 175 p. 100 suivant la proposition de la commission, on se bornât à déduire, par application du décret-loi de 1935, 10 p. 100 de la majoration de 180 p. 100 précédente; ou ainsi au total de la majoration de 170 p.
» Le scrutin pour l'article n'est pas contesté et je le mets aux voix. (L'ensemble des alinéas, mis aux voix, est adopté.) - M. le président. M. Garchery a présenté un amendement tendant, dans le texte comme proposé pour l'alinéa 1er de l'article 11 de la loi du 1er avril 1926, modifié par la loi du 29 juin 1929, à remplacer le chiffre de « 173 p. 100 » par « Celui de 170 p. 100 ». - M. le président se réserve l'attention de M. Garchery. - M. M. Garchery. L'amendement que j'ai la fermeté de proposer tend à fixer la majoration à 170 p. 100, plutôt qu'à 175 p. 100 suivant la proposition de la commission, on se bornât à déduire, par application du décret-loi de 1935, 10 p. 100 de la majoration de 180 p. 100 précédente; ou ainsi au total de la majoration de 170 p. 100 proposé par mon honorable camarade de présentation qui a souligné que la Chambre se ferait un plaisir de demander aux locataires un sacrifice et donner aux propriétaires avance. Or, le sacrifice des locataires apparaîtrait moins étendu s'il s'appliquait le système de l'indexation que je propose et, ce faisant, une amélioration serait acquise pour tous. Jele résume ainsi: pour lesquelles je propose que la majoration ne dépasse pas l'inflation, il est évident que la commission si, après examen, elle consentirait à accepter mon amendement dans les conditions que je viens de préciser. M. le président de la parole est à M. le Président de la commission. Sur la commission avait été saisie, d'un unanimement de M. Garchery qui lève l'amendement de la majoration à 170 p. 100, en même temps de M. Becquart, qui lève pour au contraire, à la relever à la volute tenir la balance et n'a pas d'autre possibilité entre les prophètes les locataires et voici les réalités par, où oui ou amenée à s'arrêter au cercle de 175 D100 est d'ailleurs celui qui figure dans le projet du Gouvernement : Si les paliers de majoration prévus par les lois de 1926 et de 1929 n'avaient pas