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les Déclarations du Roi de 15723 pour dispenser les habitants de la Province de Lyon de la rigueur de l'Ordonnance de 1560. M. d'Aoterive, Comparateur, au contraire, était d'avis de faire droit sur la Requête, et rejeter. Il a passé à notre Chambre tout d'une voix à l'avis de M. le Rapporteur. " Cambolas, Liv. 2, Ch. 44, atteste que cette Ordonnance ne fut gardée qu'après ces deux Déclarations de 1572 et 1579, qu'on trouve dans la conférence des Ordonnances. ARRÊTÉ XXXI. La Bannalité s'établit sur les temples de nombre de la Communauté et du Seigneur, Le 21e Juillet, entre le Sieur de Bertrand Prude, Seigneur de Sales, d'un côté; et le Syndic des habitants de la Communauté du même Lieu, de l'autre. M. de Pegayroles, Rapporteur. Par Arrêt du 11 Septembre 1713, il a été interloqué sur la Bannalité d'un Moulin, prétendue par Prude, contre les habitants de Sales, demeurant les Actes du Procès, qui contenaient avant cet Arrêt, des énonciatives de ce droit dans des Actes depuis 1680, en un Dénombrement de la Communauté de Sales fait en 1612, en un autre de 1678, où ce droit était dénombré en ajoutant qu'il n'y avait qu'un particulier qui en userait par une convention faite entre le Seigneur et lui. Depuis l'Arrêt, le Seigneur rapportait un troisième Dénombrement fait en 1600 par le Seigneur de Sales, où ce droit était dénombré, et où les Consuls de Sales auraient accordé le droit, mais auraient seulement contessé au Seigneur qu'il eût droit de confiscation dans le cas de contravention, avantant seulement la peine de sept sols bons y mentionnée. Le Syndic des habitants prétendait que la Bannalité ne pouvait pas être établie par de simples Dénombrements; d'autant plus qu'il n'y avait aucune preuve qu'ils eussent été suivis d'exécution; la Bannalité étant une servitude si contraire à la liberté naturelle qu'elle ne peut être établie que par de Titres formels, suivant le droit, dans le Traité des Droits de Justice, Ch. 29, N° 21, 22 et 26, qui veut qu'il paraisse d'un Contrat passé entre le Seigneur et tous ses Sujets dûment assemblés,
userait par une convention faite entre le Seigneur et lui. Depuis l'Arrêt, le Seigneur rapportait un troisième Dénombrement fait en 1600 par le Seigneur de Sales, où ce droit était dénombré, et où les Consuls de Sales auraient accordé le droit, mais auraient seulement contessé au Seigneur qu'il eût droit de confiscation dans le cas de contravention, avantant seulement la peine de sept sols bons y mentionnée. Le Syndic des habitants prétendait que la Bannalité ne pouvait pas être établie par de simples Dénombrements; d'autant plus qu'il n'y avait aucune preuve qu'ils eussent été suivis d'exécution; la Bannalité étant une servitude si contraire à la liberté naturelle qu'elle ne peut être établie que par de Titres formels, suivant le droit, dans le Traité des Droits de Justice, Ch. 29, N° 21, 22 et 26, qui veut qu'il paraisse d'un Contrat passé entre le Seigneur et tous ses Sujets dûment assemblés, portant qu'ils se sont assujettis à ce droit pour une cause juste et légitime; cela devait avoir lieu dans ce cas; avec et autant plus de raison, que dans un Dénombrement de 1537 fait par le Seigneur, on y trouvait le même Moulin, sans que le droit de Bannalité y fût dénombré; et dans une vente de la Terre de Sales en 1516 ou environ, on y parle de même du Moulin, sans le qualifier de Bannal. Ce n'est que dans des Actes d'une date plus nouvelle que la Bannalité est énoncée ou dénombrée. On ne voit du reste nulle prohibition du Seigneur faire à la Communauté d'aller moudre ailleurs. Jugement cet immédiat, il y a eu Partage; M. de Pegayroles, Rapporteur, a été d'avis de déclarer le Moulin Bannal, et M. d'Autichat, Comparateur, d'un avis contraire. Le Partage a été décidé à la première des Enquêtes en faveur de la Bannalité. Sur cette matière voyez Loiseau, des Seigneuries, Ch. 12, N°. 133 et 154; Boerius, Décis 125; Chaslane, sur les Coutumes de Bourgogne; Coquille, dans ses Institutions; Raachin de Ferrières, sur la Question 298 de Guypape. ARRÊTÉ XXXII 1°. Un père ne peut renoncer à l'usucapion qui lui est
fût dénombré; et dans une vente de la Terre de Sales en 1516 ou environ, on y parle de même du Moulin, sans le qualifier de Bannal. Ce n'est que dans des Actes d'une date plus nouvelle que la Bannalité est énoncée ou dénombrée. On ne voit du reste nulle prohibition du Seigneur faire à la Communauté d'aller moudre ailleurs. Jugement cet immédiat, il y a eu Partage; M. de Pegayroles, Rapporteur, a été d'avis de déclarer le Moulin Bannal, et M. d'Autichat, Comparateur, d'un avis contraire. Le Partage a été décidé à la première des Enquêtes en faveur de la Bannalité. Sur cette matière voyez Loiseau, des Seigneuries, Ch. 12, N°. 133 et 154; Boerius, Décis 125; Chaslane, sur les Coutumes de Bourgogne; Coquille, dans ses Institutions; Raachin de Ferrières, sur la Question 298 de Guypape. ARRÊTÉ XXXII 1°. Un père ne peut renoncer à l'usucapion qui lui est acquis sur les biens de ses enfants par l'émancipation, quand un tiers acquéreur qui a acquis du père y est intéressé. 2°. Il est imputé aux jouissances d'un Moulin tenu à anachronisme, et assermenté à un prix certain. Le 31e Juillet, entre le Sieur de Saint Maurice, Intimé; et le Sieur Darnis, Appelant: M. de Saint Laurent, Rapporteur. 1°. Contrat d'échange, par lequel Despons, comme père & légitime administrateur de Catherine sa fille, donne à Darnis le quart d'un Moulin, & reçoit de Darnis des terres en contre-échange, avec pacte que, si Darnis est évincé du chef de ville, chacun reprendra ce qu'il a baillé. La Demoiselle Catherine, encore mineure, ayant été émancipée par son père, demande le quart du Moulin donné à Darnis. Despons, père Fait en même temps un Acte pour délaister à Darnis les terres qu'il en avait reçues pour l'échange, & Catherine fait cession au Sieur S. Maurice de toutes les Actions réelles & hypothécaires qu'elle avait sur ledit quart de Moulin, moyennant une somme assez considérable. S. Maurice, en ladite qualité d'acquéreur de Catherine Despons, a demandé contre Darnis le desserment dudit quart de Moulin ; et la fait ordonner par le Sénéchal. Mais sur
Sieur Darnis, Appelant: M. de Saint Laurent, Rapporteur. 1°. Contrat d'échange, par lequel Despons, comme père & légitime administrateur de Catherine sa fille, donne à Darnis le quart d'un Moulin, & reçoit de Darnis des terres en contre-échange, avec pacte que, si Darnis est évincé du chef de ville, chacun reprendra ce qu'il a baillé. La Demoiselle Catherine, encore mineure, ayant été émancipée par son père, demande le quart du Moulin donné à Darnis. Despons, père Fait en même temps un Acte pour délaister à Darnis les terres qu'il en avait reçues pour l'échange, & Catherine fait cession au Sieur S. Maurice de toutes les Actions réelles & hypothécaires qu'elle avait sur ledit quart de Moulin, moyennant une somme assez considérable. S. Maurice, en ladite qualité d'acquéreur de Catherine Despons, a demandé contre Darnis le desserment dudit quart de Moulin ; et la fait ordonner par le Sénéchal. Mais sur Appel, on a réformé, & on a déclaré S. Maurice recevable, quant à présent, dans cette demande. On s'est sondé sur ce que Despons n'a pu, en fraude d'un tiers acquéreur, émanciper sa fille, & renoncer à l'usufruit qu'il avait de ses biens, jure patrice potentis : l'Acte d'émancipation ne portant pas qu'il eût renoncé à l'usufruit que la Loi lui donne sur les biens de sa fille émancipée ; par où Darnis avait encore plus de droit de faire valoir son droit. Mais quand il y aurait renoncé, il ne l'aurait pu faire au préjudice de ce tiers-acquéreur. Dans ce même Procès, on a relaxé Darnis de l'imputation à lui demandée des jouissances d'un Moulin qu'il tenait à ferme, quoiqu'il l'eût affermé, & que cette Ferme en rapportait le revenu certain. Mais comme la Ferme ne peut pas empêcher les cas fortuits auxquels un Moulin est sujet, ni par conséquent que le revenu soit incertain, on a débouté de la demande d'imputation. Août, 1714. ARREST CCCCXIII. À L'AUDIENCE DE LA TROISIEME. FAUTE par un Procureur qui s'est présenté pour des héritiers vaguement de rapporter Procuration, on rejette sa présentation & on poursuit contre les héritiers comme étant délaissants. Le
portant pas qu'il eût renoncé à l'usufruit que la Loi lui donne sur les biens de sa fille émancipée ; par où Darnis avait encore plus de droit de faire valoir son droit. Mais quand il y aurait renoncé, il ne l'aurait pu faire au préjudice de ce tiers-acquéreur. Dans ce même Procès, on a relaxé Darnis de l'imputation à lui demandée des jouissances d'un Moulin qu'il tenait à ferme, quoiqu'il l'eût affermé, & que cette Ferme en rapportait le revenu certain. Mais comme la Ferme ne peut pas empêcher les cas fortuits auxquels un Moulin est sujet, ni par conséquent que le revenu soit incertain, on a débouté de la demande d'imputation. Août, 1714. ARREST CCCCXIII. À L'AUDIENCE DE LA TROISIEME. FAUTE par un Procureur qui s'est présenté pour des héritiers vaguement de rapporter Procuration, on rejette sa présentation & on poursuit contre les héritiers comme étant délaissants. Le 4e. Août, après le décès du Sieur de Raynal, le Sieur de Vignoles fait assigner ses héritiers en reprise de l'honneur; Granier, Procureur, se présente pour les héritiers. On demande qu'il soit tenu de rapporter Procuration desdits héritiers ; & cela est ordonné ; il ne satisfait point, disant qu'on ne sait pas s'il y a partition ; mais qu'il y a douze enfants, dont il y en a quatre de majeurs, qui sont à l'Armée, & huit qui sont pupilles, dont il déclare le nom par Acte à Boyer, Procureur du Sieur de Vignoles. Boyer demande que Granier soit condamné en l'amende de cinquante livres, faute d'avoir satisfait. La cause plaidée, Arrêt qui déclare n'y avoir lieu de condamner Granier à l'amende ; ordonne que la Partie de Boyer fera assigner les Pupilles en la personne de leur mère, ou le Tuteur, s'il y en a, & que dans le délai de l'assignation Granier rapportera Procuration des quatre enfants majeurs ; autrement que sa présentation sera rejettée, & le Procès poursuivi contre eux par défaut. ARREST CCCXIV. LA Sommation à Procureur ne peut être valablement faite, qu'après que la clause a été signifiée au Procureur absent. Le 17e. Août
ne sait pas s'il y a partition ; mais qu'il y a douze enfants, dont il y en a quatre de majeurs, qui sont à l'Armée, & huit qui sont pupilles, dont il déclare le nom par Acte à Boyer, Procureur du Sieur de Vignoles. Boyer demande que Granier soit condamné en l'amende de cinquante livres, faute d'avoir satisfait. La cause plaidée, Arrêt qui déclare n'y avoir lieu de condamner Granier à l'amende ; ordonne que la Partie de Boyer fera assigner les Pupilles en la personne de leur mère, ou le Tuteur, s'il y en a, & que dans le délai de l'assignation Granier rapportera Procuration des quatre enfants majeurs ; autrement que sa présentation sera rejettée, & le Procès poursuivi contre eux par défaut. ARREST CCCXIV. LA Sommation à Procureur ne peut être valablement faite, qu'après que la clause a été signifiée au Procureur absent. Le 17e. Août : Monsieur de Pegayrolles, Appelateur. On a trouvé qu'une Requête & pièces n'étaient pas en état, parce que l'Arrêt qui les donnait ayant été pris en l'absence d'un des Procureurs, la sommation à produire avait été faite avant que l'Arrêt eût été signifié au Procureur absent. Car alors c'est une Sommation faite sans clause ; n'y ayant clause qu'après que l'Arrêt qui la fait, a été signifié au Procureur absent. ARREST CCCXV. QUAND la dette est territoriale, elle peut être complètement comprise, quoiqu'elle ne soit pas liquide. Quand le titulaire du contrat peut agir contre le Dominion de la moitié des biens. ACTION UNE, laquelle prend de l'effort à la compensation. La compensation qui se fait par la Loi, prolonge la prescription & empêche la prescription. Le 18e. Août, entre Reillan, Sallelec, & Fremond : M. de Capeu Rapporteur. Reillan, évincé de certaines rentes, obtient deux Ordonnances, qui condamnent George Fremond, son vendeur, à la garantie, à la restitution du prix de la vente, & aux dépens, liquidés à 241 liv. Ces Ordonnances ne furent pas signifiées. En 1664, George Fremond mariant son fils François, lui donne la moitié de tous ses biens, pour les posséder en propriété, & en
Sommation faite sans clause ; n'y ayant clause qu'après que l'Arrêt qui la fait, a été signifié au Procureur absent. ARREST CCCXV. QUAND la dette est territoriale, elle peut être complètement comprise, quoiqu'elle ne soit pas liquide. Quand le titulaire du contrat peut agir contre le Dominion de la moitié des biens. ACTION UNE, laquelle prend de l'effort à la compensation. La compensation qui se fait par la Loi, prolonge la prescription & empêche la prescription. Le 18e. Août, entre Reillan, Sallelec, & Fremond : M. de Capeu Rapporteur. Reillan, évincé de certaines rentes, obtient deux Ordonnances, qui condamnent George Fremond, son vendeur, à la garantie, à la restitution du prix de la vente, & aux dépens, liquidés à 241 liv. Ces Ordonnances ne furent pas signifiées. En 1664, George Fremond mariant son fils François, lui donne la moitié de tous ses biens, pour les posséder en propriété, & en usufruit avec la moitié des charges ; & par ce même Contrat de mariage, François reçut de la Dame de Soulages sa femme, des biens desquels Reillan réclamait. En 1694, François fait assigner Reillan à lui payer la rente & les arriérés de vingt-neuf ans. Reillan oppose la compensation faite en 1664, & prétend qu'elle a empêché la prescription. Le Sénéchal, par sa Sentence, le préjugé, en ordonnant qu'on sera procédé à la liquidation des arriérés des Censives dues par Reillan à Fremond, & qu'il sera pareillement procédé à la liquidation de la somme, à laquelle le peut monter la garantie adjugée en 1642 à Reillan. Appel en la Cour par Sallelec, héritier de François Fremond, Toutta la difficulté a été sur la compensation. On est convenu que Reillan ne pouvait pas agir par l'action personnellement contre François Fremond, attendu que François Fremond n'était ni héritier ni descendant. Donataire universel de George son père, originaire débiteur de Reillan. Question : Si l'action réelle ou hypothécaire avait pu être compensée, et s'il pouvait y avoir lieu à la compensation somme à laquelle se pouvait monter la garantie, n'ayant pas été liquidée ? On a dit qu'oui, parce que la dette est
en 1664, & prétend qu'elle a empêché la prescription. Le Sénéchal, par sa Sentence, le préjugé, en ordonnant qu'on sera procédé à la liquidation des arriérés des Censives dues par Reillan à Fremond, & qu'il sera pareillement procédé à la liquidation de la somme, à laquelle le peut monter la garantie adjugée en 1642 à Reillan. Appel en la Cour par Sallelec, héritier de François Fremond, Toutta la difficulté a été sur la compensation. On est convenu que Reillan ne pouvait pas agir par l'action personnellement contre François Fremond, attendu que François Fremond n'était ni héritier ni descendant. Donataire universel de George son père, originaire débiteur de Reillan. Question : Si l'action réelle ou hypothécaire avait pu être compensée, et s'il pouvait y avoir lieu à la compensation somme à laquelle se pouvait monter la garantie, n'ayant pas été liquidée ? On a dit qu'oui, parce que la dette est liquide ; c'est-à-dire, comme le dit Cujas dans ses Paratitres, sur le Livre du Code de compensationibus, certaine et déterminée. Il n'est pas besoin pour être liquide, qu'elle soit liquidée. Question : Se fait-il de compensation quand on n'a qu'une action réelle ou hypothécaire sans action personnelle ? Cela est encore certain. La Loi, au Code de compensation, est expresse. Ainsi, en 1664, comme il n'y avait encore que dix-sept ans que Reillan avait obtenu Sentence contre Fremond père, et son débiteur, la compensation a pu se faire avec le Donataire, qui se trouvait créancier de Reillan sur Emphytéose. Question : Mais la compensation faite de cette sorte, viole-t-elle les lois, et sans qu'il y entre du côté de ce Donataire rien qui soit agnition debiti, prolongera-t-elle l'action, et empêchera-t-elle la prescription ? On a décidé qu'elle la prorogerait. Voyez Duperier, Question 18, où il est de ce sentiment. Cela n'a pas laissé de souffrir de la difficulté ; mais on a dit que le paiement qui se fait par compensation, en vertu de la Loi, ne doit pas avoir moins de force pour proroger l'action, que celui où il y a du fait de l'homme. On a donc confirmé
encore certain. La Loi, au Code de compensation, est expresse. Ainsi, en 1664, comme il n'y avait encore que dix-sept ans que Reillan avait obtenu Sentence contre Fremond père, et son débiteur, la compensation a pu se faire avec le Donataire, qui se trouvait créancier de Reillan sur Emphytéose. Question : Mais la compensation faite de cette sorte, viole-t-elle les lois, et sans qu'il y entre du côté de ce Donataire rien qui soit agnition debiti, prolongera-t-elle l'action, et empêchera-t-elle la prescription ? On a décidé qu'elle la prorogerait. Voyez Duperier, Question 18, où il est de ce sentiment. Cela n'a pas laissé de souffrir de la difficulté ; mais on a dit que le paiement qui se fait par compensation, en vertu de la Loi, ne doit pas avoir moins de force pour proroger l'action, que celui où il y a du fait de l'homme. On a donc confirmé la Sentence. ARRÊTET CIVIL ET PATRIOTIQUE. 1°. Si une somme employée par le père pour les frais de l'expédition d'un Office et réception en icelui, est imputable. 2°. Si dans la composition du Patrimoine un Office, peut être mis sur un plus haut ou sur un plus bas prix, que celui auquel un Office a été vendu, ou toute autre valeur. Le 21e Août, au mon rapport, entre Messire Henri de Montegut, Trésorier de France en la Généralité de Toulouse, père et administrateur de ses enfants, soutenant l'Appel relevé par la Dame de Montegut sa femme ; et Nobles Jean et François Cominihan, Intimés. La Demoiselle Françoise d'Olivier se mariant en 1664 avec le Sieur de Montegut, Trésorier Général de France, se constitua la somme de 16000 livres. Il reçut d'elle aussi 1200 livres de biens particuliers, et la Terre Dumesnil, et dans le même Contrat, le Sieur Cominihan fit Donation de la troisième part de tous ses biens à un des enfants mâles qu'il viendrait de ce mariage. En 1673, la Dame d'Olive, par son Testament, institua héritier son mari, à la charge de rendre à un de leurs enfants mâles, à son choix. En 1688 le Sieur de
celui auquel un Office a été vendu, ou toute autre valeur. Le 21e Août, au mon rapport, entre Messire Henri de Montegut, Trésorier de France en la Généralité de Toulouse, père et administrateur de ses enfants, soutenant l'Appel relevé par la Dame de Montegut sa femme ; et Nobles Jean et François Cominihan, Intimés. La Demoiselle Françoise d'Olivier se mariant en 1664 avec le Sieur de Montegut, Trésorier Général de France, se constitua la somme de 16000 livres. Il reçut d'elle aussi 1200 livres de biens particuliers, et la Terre Dumesnil, et dans le même Contrat, le Sieur Cominihan fit Donation de la troisième part de tous ses biens à un des enfants mâles qu'il viendrait de ce mariage. En 1673, la Dame d'Olive, par son Testament, institua héritier son mari, à la charge de rendre à un de leurs enfants mâles, à son choix. En 1688 le Sieur de Cominihan fit pourvoir François son fils du premier lit, de l'Office de Trésorier, et fournit la somme de 7500 livres pour les frais des provisions, réception et installation, de son propre mouvement sans aucune convention. En 1696, et le 2 Janvier, il émancipa son dit fils, et lui fit Donation dudit Office de Trésorier, sous la clause suivante : Avec condition que le Sieur Cominihan père se réserve, sur ledit Office de Trésorier, la somme de 7500 livres qu'il a fournie et avancée pour l'expédition des Provisions dudit Office ou réception de son dit fils en icelui... pour se faire payer quand bon lui semblera. Ledit Sieur Dumesnil fils mourut en 1702, et le père, à qui l'Office avait fait retour, le vendit. Le père institua ses héritiers Jean et François, ses enfants du second lit. Après sa mort, en 1709, Bernard qui, comme seul mâle du premier lit, avait recueilli la Donation du tiers des biens, transporta tous ses droits et tous ses biens à la Dame de Montegut, sa sœur, par une Donation entre vifs. Celle-ci ayant demandé aux héritiers les sommes dues du chef de la Dame d'Olive sa mère, et la troisième partie des biens paternels
dudit Office de Trésorier, sous la clause suivante : Avec condition que le Sieur Cominihan père se réserve, sur ledit Office de Trésorier, la somme de 7500 livres qu'il a fournie et avancée pour l'expédition des Provisions dudit Office ou réception de son dit fils en icelui... pour se faire payer quand bon lui semblera. Ledit Sieur Dumesnil fils mourut en 1702, et le père, à qui l'Office avait fait retour, le vendit. Le père institua ses héritiers Jean et François, ses enfants du second lit. Après sa mort, en 1709, Bernard qui, comme seul mâle du premier lit, avait recueilli la Donation du tiers des biens, transporta tous ses droits et tous ses biens à la Dame de Montegut, sa sœur, par une Donation entre vifs. Celle-ci ayant demandé aux héritiers les sommes dues du chef de la Dame d'Olive sa mère, et la troisième partie des biens paternels pour la Donation contractuelle, qu'elle déclara vouloir prendre au temps du Contrat de mariage de 1664, les héritiers lui opposèrent plusieurs compensations ; entre autres, ils prétendirent qu'elle devait tenir en compte sur les droits maternels ladite somme de 7500 livres sur ce fondement que le père, qui était détenteur des biens maternels de son fils, l'avait avancée pour le Sieur Dumesnil, dont elle avait la Succession ab intestat ; qu'il n'avait eu aucune intention de la lui donner ; ce qui paraissait par les termes, fournie et avancée, que le père avait employés dans l'Acte de 1696, par la réserve qui y était faite, et par un écrit où il avait fait la description de ses effets, où on trouvait ces paroles: N. Dumesnil me doit 7500 livres par moi réservés sur la Donation de l'Office, mais les frais provisionnels de l'Office. Or, suivant la Loi dernière, de l'article 302, Code de la inoff. test., Imputari, les avances qu'un père fait pour mettre son fils dans une Charge, sont imputables, même sur sa légitime. La Dame de Montegut répondit, que lorsque le père avait fourni cet argent en 1688, c'avait été sans espoir de répétition, puisque c'était de ses