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criminel du département de la Seine, qui la condamne à huit années de réclusion, pour vol d’effets dans une maison où elle était admise à titre d’hospitalité. Ouï le rapport de Pierre Poya, commis par ordonnance du 11 fructidor dernier, et les conclusions du C. en Bayard, commissaire du pouvoir exécutif ; Vu l’article 432 du code des délits et des peines, qui porte : Les juges prononcent ensuite, et sans délai, la peine établie par la loi, ou acquittent l’accusé si le fait dont il est convaincu n’est pas défendu par elle. Dans l’un et l’autre cas, ils statuent sur les dommages-intérêts prétendus par la partie plaignante ou par l’accusé. Ils ne peuvent, à peine de nullité, y statuer que par le même jugement ; Considérant que cet article ne donne aux tribunaux criminels la faculté de prononcer sur les dommages-intérêts que relativement aux seules parties plaignantes et à l’accusé ; Que cependant, dans la circonstance, le tribunal criminel du département de la Seine a accordé des dommages-intérêts à Jeanne-Françoise Delarue, donnez, est-il dit, par état, et quoiqu’elle ne fût que simple dénonciatrice ; ce qui est contraire audit article ; Considérant que d’ailleurs l’acte d’accusation a été dressé selon le vœu de la loi, que la procédure est régulière, et la peine justement appliquée; Faisant droit sur la demande en cassation de Marie Véronique Quelin, rejette son pourvoi en ce qui concerne l’instruction du procès et l’application de la peine, et ordonne qu’à cet égard le jugement du tribunal criminel du département de la Seine, du 25 messidor dernier, sera exécuté selon sa forme et teneur ; En ce qui concerne la condamnation en dommages-intérêts prononcée en faveur de Jeanne-Françoise Delarue, casse la disposition dudit jugement à cet égard, comme contraire aux dispositions de l’art. 432 du code des délits et des peines, ci-dessus cité, sauf à ladite Delarue à se pourvoir ainsi qu’elle avisera, défenses contraire réservées ; Ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Seine, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif. Du
selon le vœu de la loi, que la procédure est régulière, et la peine justement appliquée; Faisant droit sur la demande en cassation de Marie Véronique Quelin, rejette son pourvoi en ce qui concerne l’instruction du procès et l’application de la peine, et ordonne qu’à cet égard le jugement du tribunal criminel du département de la Seine, du 25 messidor dernier, sera exécuté selon sa forme et teneur ; En ce qui concerne la condamnation en dommages-intérêts prononcée en faveur de Jeanne-Françoise Delarue, casse la disposition dudit jugement à cet égard, comme contraire aux dispositions de l’art. 432 du code des délits et des peines, ci-dessus cité, sauf à ladite Delarue à se pourvoir ainsi qu’elle avisera, défenses contraire réservées ; Ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Seine, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif. Du 29 Vendémiaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Marie Laval, en cassation du jugement rendu contre elle par le tribunal criminel du département de la Dordogne le 16 messidor an 4, qui la condamne à la peine de réclusion pour crime de recélé d’effets volés, sachant qu’ils avaient été volés. Sur quoi, ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, commissaire à ce nommé par ordonnance du 11 fructidor dernier, ouï Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif ; Considérant que Marie Laval, femme Brunet, est condamnée pour avoir recélé des effets volés, le vol fait avec circonstances aggravantes, elle sachant que ces effets provenaient d’un vol ; mais qu’il n’a été posé aucune question sur la moralité du fait de recélé, ce qui est contraire à l’article 374 du code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, lequel porte : La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non ; La seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis ou d’y avoir coopéré. Viennent ensuite les questions qui sur la moralité du fait et
réclusion pour crime de recélé d’effets volés, sachant qu’ils avaient été volés. Sur quoi, ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, commissaire à ce nommé par ordonnance du 11 fructidor dernier, ouï Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif ; Considérant que Marie Laval, femme Brunet, est condamnée pour avoir recélé des effets volés, le vol fait avec circonstances aggravantes, elle sachant que ces effets provenaient d’un vol ; mais qu’il n’a été posé aucune question sur la moralité du fait de recélé, ce qui est contraire à l’article 374 du code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, lequel porte : La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non ; La seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis ou d’y avoir coopéré. Viennent ensuite les questions qui sur la moralité du fait et le plus ou moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de l’accusé, ou du débat ; Que la question sur la moralité n’est pas suppléée par celle-ci. Savait-elle que les effets provenaient d’un vol? Cette dernière question étant relative au fait et non à l’intention; Le Tribunal a, faisant droit sur le pourvoi de Marie Laval, femme Brunet, laquelle n’a point donné de mémoire, casse, à l’égard de ladite Laval, la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département de la Dordogne, du 16 messidor an 4; Renvoie ladite Laval, femme Brunet, et les pièces de la procédure, devant le tribunal criminel du département de Lot et Garonne; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Dordogne. Du 29 Vendémiaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Georges Théot, en cassation du jugement contre lui rendu, le 25 thermidor dernier, par le tribunal criminel du département du Calvados, qui le condamne aux fers et au poteau pour délit de
Le Tribunal a, faisant droit sur le pourvoi de Marie Laval, femme Brunet, laquelle n’a point donné de mémoire, casse, à l’égard de ladite Laval, la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département de la Dordogne, du 16 messidor an 4; Renvoie ladite Laval, femme Brunet, et les pièces de la procédure, devant le tribunal criminel du département de Lot et Garonne; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Dordogne. Du 29 Vendémiaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Georges Théot, en cassation du jugement contre lui rendu, le 25 thermidor dernier, par le tribunal criminel du département du Calvados, qui le condamne aux fers et au poteau pour délit de chouanerie. Vu le pourvoi de Georges Théot contre le jugement criminel du département du Calvados du 25 thermidor dernier, et les pièces jointes; Ouï le rapport de Pierre Giraudet, commis par ordonnance du 23 fructidor suivant, et Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Considérant que l’acte d’accusation a été dressé suivant le vœu de la loi, que la procédure est régulière et la peine justement appliquée, le tribunal rejette le pourvoi du condamné, quant à la disposition du jugement relative à l’application de la peine afflictive; mais considérant que l'article 432 du code des délits et des peines autorise le tribunal criminel à statuer sur les dommages-intérêts prétendus par la partie plaignante ou par l'accusé, parce que l’un et l’autre sont parties principales au procès; et attendu que Clément Fleury et sa femme, au profit desquels le jugement prononce des dommages-intérêts, n’étaient point parties plaignantes, puisqu’ils n’ont point dressé d’acte d’accusation, ainsi que les articles 226 et 227 le leur permettaient; que la déclaration par eux faite devant le juge de paix n’est qu’une dénonciation, et que la loi n’autorise pas le tribunal criminel à prononcer des dommages-intérêts aux dénonciateurs ni aux témoins; Le Tribunal casse la disposition du
dressé suivant le vœu de la loi, que la procédure est régulière et la peine justement appliquée, le tribunal rejette le pourvoi du condamné, quant à la disposition du jugement relative à l’application de la peine afflictive; mais considérant que l'article 432 du code des délits et des peines autorise le tribunal criminel à statuer sur les dommages-intérêts prétendus par la partie plaignante ou par l'accusé, parce que l’un et l’autre sont parties principales au procès; et attendu que Clément Fleury et sa femme, au profit desquels le jugement prononce des dommages-intérêts, n’étaient point parties plaignantes, puisqu’ils n’ont point dressé d’acte d’accusation, ainsi que les articles 226 et 227 le leur permettaient; que la déclaration par eux faite devant le juge de paix n’est qu’une dénonciation, et que la loi n’autorise pas le tribunal criminel à prononcer des dommages-intérêts aux dénonciateurs ni aux témoins; Le Tribunal casse la disposition du jugement qui adjuge la somme de trois mille livres de dommages-intérêts à Clément Fleury et à sa femme, contre Georges Théot, comme contenant excès de pouvoir de la part du tribunal criminel, sauf audit Fleury et sa femme à se pourvoir, s’il y échoit, pour raison de leurs dommages-intérêts, contre qui et ainsi qu’il appartiendra; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du Calvados. Du 4 Brumaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête présentée par Jean Courbon, en cassation du jugement rendu par le tribunal criminel du département du Cantal le 16 thermidor an 4, qui le condamne à vingt années de fers. Ouï le rapport de Gilles Boucher, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 7 vendémiaire an 4; et Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Considérant que dans l’acte d’accusation dressé contre Courbon, le directeur du jury a employé improprement l’expression meurtre, pour qualifier le délit dont était prévenu Courbon, puisqu’immédiatement après il réduit ce délit à des blessures de nature seulement à empêcher la femme 1 huillières de vaquer, pendant
qui et ainsi qu’il appartiendra; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du Calvados. Du 4 Brumaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête présentée par Jean Courbon, en cassation du jugement rendu par le tribunal criminel du département du Cantal le 16 thermidor an 4, qui le condamne à vingt années de fers. Ouï le rapport de Gilles Boucher, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 7 vendémiaire an 4; et Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Considérant que dans l’acte d’accusation dressé contre Courbon, le directeur du jury a employé improprement l’expression meurtre, pour qualifier le délit dont était prévenu Courbon, puisqu’immédiatement après il réduit ce délit à des blessures de nature seulement à empêcher la femme 1 huillières de vaquer, pendant plus de quarante jours, à aucun travail corporel; Considérant que dans leur déclaration, les jurés de jugement n’ont point donné de réponse sur les questions posées par le président du tribunal criminel, véritablement relative au délit porté en l’acte d’accusation et qui a été précédemment énoncé, et qu’ils ont au contraire donné leur déclaration sur un délit que ne présentait pas l’acte d’accusation, savoir, un meurtre commis de dessein prémédité et dans l’intention de tuer; Le Tribunal casse ladite déclaration du jury de jugement, comme présentant une contravention formelle à la disposition de l’article 370 du code des délits et des peines, qui porte, « qu’il ne peut être posé aucune question sur des faits qui ne seraient pas portés dans l’acte d’accusation »; casse par suite le jugement du tribunal criminel du département du Cantal, du 16 thermidor an 4; Renvoie le condamné et la procédure devant le tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme, pour être, l’acte d’accusation, présenté à un nouveau jury de jugement, et être procédé à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Cantal. Du
contraire donné leur déclaration sur un délit que ne présentait pas l’acte d’accusation, savoir, un meurtre commis de dessein prémédité et dans l’intention de tuer; Le Tribunal casse ladite déclaration du jury de jugement, comme présentant une contravention formelle à la disposition de l’article 370 du code des délits et des peines, qui porte, « qu’il ne peut être posé aucune question sur des faits qui ne seraient pas portés dans l’acte d’accusation »; casse par suite le jugement du tribunal criminel du département du Cantal, du 16 thermidor an 4; Renvoie le condamné et la procédure devant le tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme, pour être, l’acte d’accusation, présenté à un nouveau jury de jugement, et être procédé à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Cantal. Du 4 Brumaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête présentée par Jacques Normand et Pierre Goeleau, en cassation du jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Charente Inférieure le 16 thermidor an 4, qui les condamne à la peine de mort. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 23 fructidor dernier, et Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Vu l’article 374 du code des délits et des peines, qui porte : « La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ; Et l’article 396 du même code, qui porte : « Les jurés ne peuvent prononcer sur d’autres délits que ceux qui sont portés dans l’acte d’accusation, ni se dispenser de prononcer sur aucun de ceux qui y sont portés ; Attendu, en premier lieu, que la première question posée par rapport à chacun des accusés, a été de savoir s’il était convaincu de complicité de l’assassinat commis chez Danière; au lieu que, d’après l’article 374 ci-dessus cité, elle aurait dû être de savoir si l’assassinat était constant, ou plutôt
mort. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 23 fructidor dernier, et Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Vu l’article 374 du code des délits et des peines, qui porte : « La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ; Et l’article 396 du même code, qui porte : « Les jurés ne peuvent prononcer sur d’autres délits que ceux qui sont portés dans l’acte d’accusation, ni se dispenser de prononcer sur aucun de ceux qui y sont portés ; Attendu, en premier lieu, que la première question posée par rapport à chacun des accusés, a été de savoir s’il était convaincu de complicité de l’assassinat commis chez Danière; au lieu que, d’après l’article 374 ci-dessus cité, elle aurait dû être de savoir si l’assassinat était constant, ou plutôt si les violences, si les excès mentionnés en l’acte d’accusation, étaient constants; car le terme d’assassinat, outre qu’il renferme complexité en ce qu’il cumule l’action et la moralité de l’action, ne présente pas d’ailleurs un fait déterminé, puisque l’assassinat peut être ou un homicide commis avec préméditation, ou seulement une attaque à dessein de tuer ; attendu, en second lieu, qu’il n’a été posé de question ni sur les vols, ni sur les viols mentionnés en l’acte d’accusation, Le Tribunal casse la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Charente-Inférieure, du 16 thermidor dernier; Renvoie les accusés et la procédure devant le tribunal criminel du département de la Charente, pour être procédé à un nouveau débat et à un nouveau jugement, conformément à la loi; (8°) Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Charente-Inférieure. ( N.° 42. ) Du 4 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête présentée par Louis Tautou, en cassation du jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de
attaque à dessein de tuer ; attendu, en second lieu, qu’il n’a été posé de question ni sur les vols, ni sur les viols mentionnés en l’acte d’accusation, Le Tribunal casse la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Charente-Inférieure, du 16 thermidor dernier; Renvoie les accusés et la procédure devant le tribunal criminel du département de la Charente, pour être procédé à un nouveau débat et à un nouveau jugement, conformément à la loi; (8°) Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Charente-Inférieure. ( N.° 42. ) Du 4 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête présentée par Louis Tautou, en cassation du jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de l’Oise, le 16 thermidor an 4. Ouï le rapport de Joseph-François Regnier, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 11 fructidor dernier, et le C. en Abrial, commissaire du pouvoir exécutif; Attendu que les scellés dont est cas ont été apposés sur la réquisition d’un particulier, et pour un intérêt particulier; qu’il a été pourvu à cet intérêt par une transaction authentique, laquelle présentée au juge de paix appositeur des sceaux, il a en conséquence fait remettre les scellés, moyennant décharge par lui exigée, et donnée par les intéressés; attendu que de ces faits il résulte en effet ou équivalemment une main-levée desdits scellés; Vu l’article 228 du code des délits et des peines, portant : « Il ne peut être dressé d’acte d’accusation que pour délit emportant peine afflictive ou infamante », Le TRIBUNAL casse et annulle l’acte d’accusation dressé contre Tautou, la déclaration faite en conséquence, celle du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel de l’Oise, du 16 thermidor dernier; Renvoie ledit Tautou et le procès au directeur du jury de Mondidier, pour y être par lui statué suivant l’exigence du cas; Ordonne (8. ) Ordonne que le présent sera, à la diligence
un intérêt particulier; qu’il a été pourvu à cet intérêt par une transaction authentique, laquelle présentée au juge de paix appositeur des sceaux, il a en conséquence fait remettre les scellés, moyennant décharge par lui exigée, et donnée par les intéressés; attendu que de ces faits il résulte en effet ou équivalemment une main-levée desdits scellés; Vu l’article 228 du code des délits et des peines, portant : « Il ne peut être dressé d’acte d’accusation que pour délit emportant peine afflictive ou infamante », Le TRIBUNAL casse et annulle l’acte d’accusation dressé contre Tautou, la déclaration faite en conséquence, celle du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel de l’Oise, du 16 thermidor dernier; Renvoie ledit Tautou et le procès au directeur du jury de Mondidier, pour y être par lui statué suivant l’exigence du cas; Ordonne (8. ) Ordonne que le présent sera, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel de l’Oise. ( N.° 43.) Du 4 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi en cassation de Nicolas Fleury, contre un jugement de la police judiciaire du canton de Troarn, du 1er messidor an 4, qui lui fait défense de laisser divaguer et mettre aucuns bestiaux à pâturer dans les marais de Trouarmbs, Basneville et Saint-Samson, sans au préalable les avoir fait marquer, et le condamne à l’amende d’une journée de travail, et aux dépens tant de fourrière que des frais du procès-verbal et notification d’icelui, lequel procès-verbal contient la saisie de trois jumaux appartenant audit Fleury. Ouï le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 25 messidor dernier, et le C. en Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Attendu qu’il n’y a pas de pourvoi de la part de Jean Mainfray et la veuve le Rebours, et que d’ailleurs il n’est fait aucune mention d’eux dans le jugement attaqué, le tribunal les déclare non recevables; Et faisant droit sur le pourvoi de Nicolas Fleury; Vu l’article 162 du code des délits et des peines,
de Troarn, du 1er messidor an 4, qui lui fait défense de laisser divaguer et mettre aucuns bestiaux à pâturer dans les marais de Trouarmbs, Basneville et Saint-Samson, sans au préalable les avoir fait marquer, et le condamne à l’amende d’une journée de travail, et aux dépens tant de fourrière que des frais du procès-verbal et notification d’icelui, lequel procès-verbal contient la saisie de trois jumaux appartenant audit Fleury. Ouï le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 25 messidor dernier, et le C. en Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Attendu qu’il n’y a pas de pourvoi de la part de Jean Mainfray et la veuve le Rebours, et que d’ailleurs il n’est fait aucune mention d’eux dans le jugement attaqué, le tribunal les déclare non recevables; Et faisant droit sur le pourvoi de Nicolas Fleury; Vu l’article 162 du code des délits et des peines, portant : « Le commissaire du pouvoir exécutif résume l’affaire et donne ses conclusions. Le tribunal prononce ensuite dans la même audience, ou au plus tard dans la suivante: il motive son jugement, et y insère les termes de la loi qu’il applique; le tout à peine de nullité ». Considérant que dans le jugement attaqué, le commissaire du Directoire exécutif n’a pas été entendu, et que les termes de la loi appliquée n’ont pas été insérés dans ce jugement; ce qui est contraire à l’article précité, Le Tribunal casse et annulle le jugement rendu par le tribunal de police judiciaire du canton de Troarn, département du Calvados, pour contraventions à l’art. 162 du code des délits et des peines; Renvoie la procédure par devant le tribunal judiciaire du canton de Rauville, pour être de nouveau fait droit aux parties; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal judiciaire du canton de Troarn. ( N.° 44. ) Du 5 Brumaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi du commissaire du pouvoir exécutif près les tribunaux civil et criminel du département