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vu une cause d'indemnité pour la fille T... : 1° dans la violation d'une promesse de mariage résultant pour elle d'un contrat du 31 juillet 1853, reçu Grubis, notaire à Saint-Étienne; 2° dans la liaison intime qui se serait établie entre elle et C... et dans deux accouchements qui s'en seraient suivis: l'un en 1855, l'autre en 1861; Attendu, sur la première cause, que l'inexécution de la promesse de mariage de la part de G... serait justifiée par la découverte d'une grossesse de la fille T..., par elle dissimulée lors du contrat de mariage, et par son accouchement quelques mois après, d'un enfant pour lequel il n'est rien réclamé; Attendu, sur la deuxième cause, qu'elle se subdivide, que quant à la liaison qui, suivant la fille T..., aurait existé entre elle et C... et se serait prolongée pendant environ huit ans, cette fille ne peut se prévaloir de sa propre turpitude; qu'il n'y a rien de commun entre une inconduite aussi volontaire et aussi persistante et un fait de séduction suivi du repentir de la victime; Que, quant aux deux accouchements, en faire une cause d'indemnité pour la fille-mère et imposer à C... une somme annuelle de trois cents francs jusqu'à la mort, mariage ou majorité des enfants, ainsi que l'ont fait les premiers juges, ce serait violer ouvertement l'art. 340 du Code Napoléon, qui prohibe de la manière la plus absolue la recherche de la paternité; Que vainement on dit qu'il ne s'agit pas d'attribuer un état civil aux enfants, que c'est distinguer où la loi ne distingue pas; Que déclarer par jugement qu'un homme est le père d'un enfant, et le charger des frais d'entretien et de nourriture de cet enfant, c'est bien certainement rechercher la paternité, c'est-à-dire proclamer un fait que la loi, hors du mariage et de quelques exceptions qu'elle crée elle-même, regarde comme impénétrable; Attendu que, même au point de vue de l'Etat civil, déclarer un individu père d'un enfant, c'est bien déclarer l'Etat civil de ce dernier; Qu'imposer à celui que l'on déclare père, la première charge de la paternité, l'entretien et la nourriture
jusqu'à la mort, mariage ou majorité des enfants, ainsi que l'ont fait les premiers juges, ce serait violer ouvertement l'art. 340 du Code Napoléon, qui prohibe de la manière la plus absolue la recherche de la paternité; Que vainement on dit qu'il ne s'agit pas d'attribuer un état civil aux enfants, que c'est distinguer où la loi ne distingue pas; Que déclarer par jugement qu'un homme est le père d'un enfant, et le charger des frais d'entretien et de nourriture de cet enfant, c'est bien certainement rechercher la paternité, c'est-à-dire proclamer un fait que la loi, hors du mariage et de quelques exceptions qu'elle crée elle-même, regarde comme impénétrable; Attendu que, même au point de vue de l'Etat civil, déclarer un individu père d'un enfant, c'est bien déclarer l'Etat civil de ce dernier; Qu'imposer à celui que l'on déclare père, la première charge de la paternité, l'entretien et la nourriture de l'enfant, c'est établir entre eux un lien indissoluble; que le droit pour l'enfant de prendre le nom de celui qu'un jugement lui a donné pour père s'ensuivrait presque nécessairement; Attendu, au surplus, que la fille T..., après avoir posé qualité, a renoncé à combattre l'appel; Par ces motifs, La Cour dit qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appelé, bien appelé; émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, renvoie C... de toutes demandes, fins et conclusions de la fille T..., condamne cette dernière en tous les dépens de première instance et d'appel, ordonne la restitution de l'amende. Cour impériale, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 22 août 1861. COMPETENCE. CHEMIN DE FER. — VENTE. — DEMANDE EN RÉSILIATION.— DOMMAGES-INTÉRÊTS. — TARIF. Les conventions ministérielles relatives à des fusions de chemins de fer, et les décrets impériaux qui les ont sanctionnés ne sont pas des faits de simple administration, mais sont au contraire des actes législatifs émanés de la puissance publique, il appartient en conséquence aux Tribunaux ordinaires d'en interpréter le sens et d'en faire exécuter les dispositions, dans les contestations entre les parties intéressées. Le cahier des charges et le
Cour dit qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appelé, bien appelé; émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, renvoie C... de toutes demandes, fins et conclusions de la fille T..., condamne cette dernière en tous les dépens de première instance et d'appel, ordonne la restitution de l'amende. Cour impériale, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 22 août 1861. COMPETENCE. CHEMIN DE FER. — VENTE. — DEMANDE EN RÉSILIATION.— DOMMAGES-INTÉRÊTS. — TARIF. Les conventions ministérielles relatives à des fusions de chemins de fer, et les décrets impériaux qui les ont sanctionnés ne sont pas des faits de simple administration, mais sont au contraire des actes législatifs émanés de la puissance publique, il appartient en conséquence aux Tribunaux ordinaires d'en interpréter le sens et d'en faire exécuter les dispositions, dans les contestations entre les parties intéressées. Le cahier des charges et le tarif spéciaux au chemin de fer de Mont-rambert n'ont pas été abrogés par les conventions et décrets du 11 avril 1857 relatifs à la fusion des Compagnies absorbées dans la grande Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée. Par suite, c'est conformément aux conditions de ce cahier des charges et de ce tarif que doivent être effectués les transports qui s'opèrent sur cette ligne. La Compagnie du chemin de fer qui a acquis cette petite ligne d'une Compagnie de mines, et qui a créé une nouvelle voie parallèle à la première, n'est pas fondée à exiger de sa vendeuse l'exécution de l'obligation portant que celle-ci effectuera tous ses transports sur la ligne vendue, alors que des sociétés rivales ont abandonné celle dernière, dont les charges leur étaient onéreuses, pour profiter des avantages et de l'abaissement de tarif de la nouvelle voie; le principe d'égalité étant rompu, la Compagnie, acquéreur de l'ancienne ligne, ne peut se plaindre de ce que sa vendeuse a cherché à le rétablir en partie, en prenant elle-même un embranchement sur la nouvelle voie créée. Au défaut d'une clause spéciale dans le contrat de vente, le principe d'égalité, qui est une des bases fondamentales de la législation des chemins de fer,
doivent être effectués les transports qui s'opèrent sur cette ligne. La Compagnie du chemin de fer qui a acquis cette petite ligne d'une Compagnie de mines, et qui a créé une nouvelle voie parallèle à la première, n'est pas fondée à exiger de sa vendeuse l'exécution de l'obligation portant que celle-ci effectuera tous ses transports sur la ligne vendue, alors que des sociétés rivales ont abandonné celle dernière, dont les charges leur étaient onéreuses, pour profiter des avantages et de l'abaissement de tarif de la nouvelle voie; le principe d'égalité étant rompu, la Compagnie, acquéreur de l'ancienne ligne, ne peut se plaindre de ce que sa vendeuse a cherché à le rétablir en partie, en prenant elle-même un embranchement sur la nouvelle voie créée. Au défaut d'une clause spéciale dans le contrat de vente, le principe d'égalité, qui est une des bases fondamentales de la législation des chemins de fer, suffirait à dégager de son obligation la compagnie vendeuse de l'ancienne ligne abandonnée par les industries rivales. La possession d'un chemin de fer ne peut changer de mains qu'ensuite d'une approbation administrative; Il n'appartient pas à un Tribunal de déplacer une possession dont l'attribution est du ressort unique des pouvoirs publics. Par suite, l'inexécution partielle d'une obligation insérée dans le contrat de vente d'un chemin de fer compris dans une grande concession ne saurait entraîner la résiliation de la vente. Elle ne peut que donner lieu à des dommages-intérêts. (Résolu seulement par le Tribunal.) (COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE PARIS-Lyon-MÉDITERRANÉE — C. — COMPAGNIE DES MINES DE MONTRAMBERT ET DE LA BÉRAUDIÈRE.) L'embranchement de Montrambert près Saint-Etienne, qui fait aujourd'hui partie de la concession de la grande compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée, avait été concédé primitivement à la compagnie des mines de Montrambert et du quartier Gaillard, par ordonnance du 2 avril 1843. Les conditions de cette concession sont énoncées dans un cahier des charges arrêté le 26 mars 1843 et annexé à l'ordonnance. Ces conditions sont notamment un tarif particulier et l'interdiction de transporter des voyageurs. La partie principale de cet embranchement, depuis Montaud jusqu'à la
publics. Par suite, l'inexécution partielle d'une obligation insérée dans le contrat de vente d'un chemin de fer compris dans une grande concession ne saurait entraîner la résiliation de la vente. Elle ne peut que donner lieu à des dommages-intérêts. (Résolu seulement par le Tribunal.) (COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE PARIS-Lyon-MÉDITERRANÉE — C. — COMPAGNIE DES MINES DE MONTRAMBERT ET DE LA BÉRAUDIÈRE.) L'embranchement de Montrambert près Saint-Etienne, qui fait aujourd'hui partie de la concession de la grande compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée, avait été concédé primitivement à la compagnie des mines de Montrambert et du quartier Gaillard, par ordonnance du 2 avril 1843. Les conditions de cette concession sont énoncées dans un cahier des charges arrêté le 26 mars 1843 et annexé à l'ordonnance. Ces conditions sont notamment un tarif particulier et l'interdiction de transporter des voyageurs. La partie principale de cet embranchement, depuis Montaud jusqu'à la tête du tronçon, avait été construite par les soins de la compagnie des mines de la Loire. Une petite partie des travaux, confinant à la ligne principale de Saint-Etienne à la Loire et à Lyon, fut exécutée par la compagnie du chemin de fer, en suite de traités. Le 9 décembre 1850, la compagnie des mines de la Loire, qui avait succédé à la compagnie Montrambert et du Château-Gaillard, vendait à la compagnie du chemin de fer de Saint-Etienne la concession de l'embranchement de Montrambert ainsi que les immeubles par nature et par destination qui lui appartenaient. Le prix de cette vente était de 967,000 fr. à payer par le chemin de fer, qui stipulait de son côté, comme condition principale, la clause suivante: « Tous les charbons et cokes provenant des concessions appartenant à la compagnie des mines de la Loire, et qui sont ou seront reliées à la partie du chemin de Montrambert, seront transportés exclusivement par ce chemin pendant la durée fixée par l'ordonnance de concession. » L'embranchement de Montrambert a passé entre les mains des diverses compagnies qui se sont succédé depuis la compagnie de Saint-Etienne jusqu'à la grande compagnie actuelle dite de Paris-Lyon-Méditerranée. Cette dernière
décembre 1850, la compagnie des mines de la Loire, qui avait succédé à la compagnie Montrambert et du Château-Gaillard, vendait à la compagnie du chemin de fer de Saint-Etienne la concession de l'embranchement de Montrambert ainsi que les immeubles par nature et par destination qui lui appartenaient. Le prix de cette vente était de 967,000 fr. à payer par le chemin de fer, qui stipulait de son côté, comme condition principale, la clause suivante: « Tous les charbons et cokes provenant des concessions appartenant à la compagnie des mines de la Loire, et qui sont ou seront reliées à la partie du chemin de Montrambert, seront transportés exclusivement par ce chemin pendant la durée fixée par l'ordonnance de concession. » L'embranchement de Montrambert a passé entre les mains des diverses compagnies qui se sont succédé depuis la compagnie de Saint-Etienne jusqu'à la grande compagnie actuelle dite de Paris-Lyon-Méditerranée. Cette dernière est devenue en même temps propriétaire de la ligne de Saint-Etienne au Puy par Firminy, longeant en cette partie, dans presque tout son parcours, l'embranchement de Montrambert. Le directeur des mines de Montrambert et de la Béraudière éleva alors la prétention de raccorder ces mines avec la ligne de Firminy, à l'aide d'un embranchement à la Ricamarie. Les travaux de raccordement furent opérés, malgré les protestations de la compagnie, et celle-ci invitaée par l'administration supérieure à livrer des wagons à la compagnie des mines. Cette livraison ne fut toutefois opérée qu'après de nouvelles protestations, la compagnie du chemin de fer se considérant comme contrainte et forcée, et se réservant de se pourvoir devant les Tribunaux. C'est dans cet état qu'à la date du 24 novembre 1859, la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée a formé, devant le Tribunal civil de Saint-Etienne, une demande tendant: 1° à la résiliation du contrat de vente du 9 décembre 1850; 2° au remboursement du prix et du montant des sommes dépensées sur l'embranchement de Montrambert; 3° au paiement de 100,000 fr. à titre de dommages-intérêts. De son côté et reconvenantiellement, la compagnie des mines a demandé la restitution, depuis le 1er janvier 1858, de toute la différence
à l'aide d'un embranchement à la Ricamarie. Les travaux de raccordement furent opérés, malgré les protestations de la compagnie, et celle-ci invitaée par l'administration supérieure à livrer des wagons à la compagnie des mines. Cette livraison ne fut toutefois opérée qu'après de nouvelles protestations, la compagnie du chemin de fer se considérant comme contrainte et forcée, et se réservant de se pourvoir devant les Tribunaux. C'est dans cet état qu'à la date du 24 novembre 1859, la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée a formé, devant le Tribunal civil de Saint-Etienne, une demande tendant: 1° à la résiliation du contrat de vente du 9 décembre 1850; 2° au remboursement du prix et du montant des sommes dépensées sur l'embranchement de Montrambert; 3° au paiement de 100,000 fr. à titre de dommages-intérêts. De son côté et reconvenantiellement, la compagnie des mines a demandé la restitution, depuis le 1er janvier 1858, de toute la différence existant entre le tarif particulier de l'embranchement de Montrambert et le tarif général consacré par le cahier des charges de la fusion de 1857, c'est-à-dire la différence entre 10 et 25 centimes par tonne et par kilomètre. La compagnie des mines a réclamé en outre une indemnité de 6,600 fr., savoir: 600 fr. pour déplacement d'une bascule, démolition de travaux, soudure d'un embranchement qui relie les mines de Montrambert au chemin de fer, et 6,000 fr. pour chômage, auquel aurait été soumis le puits Marseille, par suite du refus de chargement par la compagnie du chemin de fer. Le 10 avril 1861, le Tribunal civil de Saint-Etienne rendit, sur ces demandes réciproques, le jugement suivant : « Attendu que par ordonnance royale du 2 avril 1843, la compagnie houillère de Montrambert et du quartier Gaillard a été autorisée à établir un chemin de fer partant de ses mines de Montrambert pour aboutir à la voie ferrée de Saint-Etienne à la Loire, à la condition, pour la compagnie concessionnaire, de remplir les clauses du cahier des charges arrêté entre elle et le ministre des travaux publics, le 26 mars 1843 ; « Attendu que l'article 35 de ce cahier des charges
savoir: 600 fr. pour déplacement d'une bascule, démolition de travaux, soudure d'un embranchement qui relie les mines de Montrambert au chemin de fer, et 6,000 fr. pour chômage, auquel aurait été soumis le puits Marseille, par suite du refus de chargement par la compagnie du chemin de fer. Le 10 avril 1861, le Tribunal civil de Saint-Etienne rendit, sur ces demandes réciproques, le jugement suivant : « Attendu que par ordonnance royale du 2 avril 1843, la compagnie houillère de Montrambert et du quartier Gaillard a été autorisée à établir un chemin de fer partant de ses mines de Montrambert pour aboutir à la voie ferrée de Saint-Etienne à la Loire, à la condition, pour la compagnie concessionnaire, de remplir les clauses du cahier des charges arrêté entre elle et le ministre des travaux publics, le 26 mars 1843 ; « Attendu que l'article 35 de ce cahier des charges règle ainsi les droits à percevoir sur la houille : Par tonne et par kilomètre, Pour le péage . . . . . 0 f. 96 Pour le transport . . . . 0 04 « Ce qui donnait une perception totale d'environ 0 f. 25 cent, par tonne et par kilomètre. Attendu que pendant que la compagnie des mines réunies, qui avait succédé à la compagnie des mines de Montrambert, établissait son chemin de Montrambert à Montaud, une convention verbale intervint, le 3 février 1841, entre elle et la compagnie du chemin de fer de Saint-Etienne à Lyon, par laquelle les mines réunies cédaient au chemin de fer de Lyon leurs droits à l'exploitation de la partie du chemin de fer de Montrambert, comprise entre Montaud et le Treuil, ou le bas du plan incliné des villes et le chemin de fer d'Andrézieux, à condition que la compagnie du chemin de fer de Lyon exécuterait elle-même ce tronçon ; Attendu que par la même convention du 3 février 1844, la compagnie du chemin de fer de Lyon s'engageait à exécuter et à exploiter la concession sollicitée, mais non encore obtenue, d'un tronçon qui, partant du Treuil, aboutirait au Gagne-Petit,
par kilomètre. Attendu que pendant que la compagnie des mines réunies, qui avait succédé à la compagnie des mines de Montrambert, établissait son chemin de Montrambert à Montaud, une convention verbale intervint, le 3 février 1841, entre elle et la compagnie du chemin de fer de Saint-Etienne à Lyon, par laquelle les mines réunies cédaient au chemin de fer de Lyon leurs droits à l'exploitation de la partie du chemin de fer de Montrambert, comprise entre Montaud et le Treuil, ou le bas du plan incliné des villes et le chemin de fer d'Andrézieux, à condition que la compagnie du chemin de fer de Lyon exécuterait elle-même ce tronçon ; Attendu que par la même convention du 3 février 1844, la compagnie du chemin de fer de Lyon s'engageait à exécuter et à exploiter la concession sollicitée, mais non encore obtenue, d'un tronçon qui, partant du Treuil, aboutirait au Gagne-Petit, reliant le chemin d'Andrézieux au chemin de fer de Saint-Etienne à Lyon; Attendu qu'en retour, la compagnie des mines réunies promettait, d'une part, d'envoyer tous charbons de Montrambert destinés à la vallée du Rhône par le chemin de fer de Montrambert ; d'autre part, assurait à la section de Montaud au Gagne Petit un tonnage minimum de 100,000 tonnes, ou la différence entre le tonnage effectué et le chiffre de 100,000 tonnes, sur le pied de 45 centimes la tonne, prix représentatif du parcours des trois kilomètres de Montaud au Gagne-Petit, au tarif réduit d'un commun accord sur cette section à 15 centimes la tonne et le kilomètre ; Attendu qu'une ordonnance du 4 juillet 1844 concéda aux mines réunies, aux conditions du cahier des charges du 26 mars 1843, le tronçon du Treuil au Gagne-Petit, et que, conformément à la convention du 3 février, ce tronçon fut exécuté par la compagnie du chemin de fer de Lyon ; Attendu que les travaux des deux concessions achevés le 9 décembre 1850, la compagnie des mines de la Loire, qui avait succédé aux mines réunies, vendit au chemin de fer de Lyon la partie de Montrambert à Montaud, et qu'ainsi cessa
au Gagne Petit un tonnage minimum de 100,000 tonnes, ou la différence entre le tonnage effectué et le chiffre de 100,000 tonnes, sur le pied de 45 centimes la tonne, prix représentatif du parcours des trois kilomètres de Montaud au Gagne-Petit, au tarif réduit d'un commun accord sur cette section à 15 centimes la tonne et le kilomètre ; Attendu qu'une ordonnance du 4 juillet 1844 concéda aux mines réunies, aux conditions du cahier des charges du 26 mars 1843, le tronçon du Treuil au Gagne-Petit, et que, conformément à la convention du 3 février, ce tronçon fut exécuté par la compagnie du chemin de fer de Lyon ; Attendu que les travaux des deux concessions achevés le 9 décembre 1850, la compagnie des mines de la Loire, qui avait succédé aux mines réunies, vendit au chemin de fer de Lyon la partie de Montrambert à Montaud, et qu'ainsi cessa la possession indivise du chemin de Montrambert, qui fut réuni dans la main de la société du chemin de Lyon ; Attendu que pour alimenter ce chemin il fut formellement stipulé que les charbons provenant des concessions de la compagnie de la Loire, reliées ou à relier au chemin de Montrambert, seraient exclusivement transportés par ledit chemin ; Qu'il était naturel que cette garantie, obtenue déjà par la compagnie du chemin de Lyon, quand elle construisit la section de Montaud au Gagne-Petit, fut renouvelée lorsqu'elle achetait la section de Montaud à Montrambert ; Que d'ailleurs, le transport de ces charbons était la condition même de l'existence de ce chemin, et qu'en l'achetant, la compagnie de Lyon devait nécessairement s'assurer de la possibilité de son exploitation ; Attendu qu'un arrêté du 18 mars 1851, substitua la compagnie du chemin de fer de Lyon à la compagnie des mines de la Loire, dans la possession que celle-ci avait du chemin de Montrambert, et réunit les deux lignes en une même concession ; Attendu que le 30 décembre 1852, une société se forma pour la réunion et rectification des chemins de fer de Lyon à Saint-Etienne, et de Saint-Etienne à Roanne, et qu'une
Montrambert, seraient exclusivement transportés par ledit chemin ; Qu'il était naturel que cette garantie, obtenue déjà par la compagnie du chemin de Lyon, quand elle construisit la section de Montaud au Gagne-Petit, fut renouvelée lorsqu'elle achetait la section de Montaud à Montrambert ; Que d'ailleurs, le transport de ces charbons était la condition même de l'existence de ce chemin, et qu'en l'achetant, la compagnie de Lyon devait nécessairement s'assurer de la possibilité de son exploitation ; Attendu qu'un arrêté du 18 mars 1851, substitua la compagnie du chemin de fer de Lyon à la compagnie des mines de la Loire, dans la possession que celle-ci avait du chemin de Montrambert, et réunit les deux lignes en une même concession ; Attendu que le 30 décembre 1852, une société se forma pour la réunion et rectification des chemins de fer de Lyon à Saint-Etienne, et de Saint-Etienne à Roanne, et qu'une convention ministérielle du 16 mai 1853, suivie le 17 mai d'un décret approbatif, approuva les concessions faites à ladite société des trois concessions : Du chemin de fer de Saint-Etienne à Lyon, et de Saint-Etienne à Montrambert ; De Saint-Etienne à la Loire ; D'Andrézieux à Saint-Etienne, et la réunion, en une seule concession, des quatre lignes comprises dans les trois concessions fusionnées ; Attendu que l'article 2, déterminant la durée de cette concession, réduit en concession temporaire les chemins de fer de Saint-Etienne à Lyon, de Saint-Etienne à la Loire, d'Andrézieux à Saint-Etienne; prolonge de quelques années la concession du chemin de Montrambert, qui était déjà temporaire, et assigne à ces quatre lignes qu'il distingue un terme égal, savoir : 99 ans, à compter du 17 mai 1857 ; Attendu qu'après que l'article 2 a assigné un terme commun aux quatre lignes, l'article 3 les distingue encore en imposant aux trois premières seulement un cahier des charges unique ; Que cette disposition, de son premier paragraphe, exclut nécessairement la quatrième ligne qui est celle de Montrambert, de l'application de ce cahier des charges; Que cette exclusion, déjà complète, est encore réaffirmée dans le dernier paragraphe du même article, qui