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FAILLI. GAINS PROVENANT DE SON TRAVAIL PERSONNEL. — FONDS DE COMMERCE. — VENTE. — PRIX. Le dessaisissement de ses biens dont est frappé le failli par la déclaration de sa faillite doit s'étendre à tous les biens qu'il acquiert postérieurement, par succession, par donation, ou par son travail personnel. Ainsi le fonds de commerce qu'il crée par son industrie appartient à sa faillite, et il ne peut, à peine de nullité, en opérer la vente ni en fixer le prix. La nullité d'un tel contrat résultant de l'incapacité radicale du failli partie contractante, ne saurait être couverte par la bonne foi des tiers. (Syndic de la faillite BRÈS — C. — ROCHE.) Le sieur Brès, déclaré en faillite par jugement du Tribunal de commerce de Lyon, s'est rendu à Paris, y a créé un établissement de limonadier qui a prospéré, et il l'a revendu en traitant, soit avec un sieur Lacoste, soit avec le propriétaire, au sujet du bail des lieux par lui loués. Le syndic de sa faillite a pensé que le sieur Brès étant dessaisi de la jouissance et de l'administration de ses biens se trouvait dans un état d'incapacité radicale qui ne lui permettait pas de traiter avec des tiers, qu'en conséquence les contrats intervenus entre eux et lui devaient être déclarés nuls, et que les biens acquis par l'industrie du failli devaient appartenir à sa faillite. Le Tribunal de commerce de Lyon n'ayant pas accueilli cette prétention, le syndic a interjeté appel de sa décision, et en a obtenu la réformation dans les termes suivants: ARRÊT. La Cour, Sur l'appel du jugement du premier juillet dernier: Considérant que les conclusions du syndic de la faillite Brès tendent à faire décider que Brès, étant en état de faillite, n'a pu traiter valablement ni de la vente de son fonds de café avec Lacoste, ni accessoirement de la résiliation de son bail avec Roche; Considérant que cette double prétention constitue un litige qui, au regard de Roche comme au regard de Lacoste, prend sa source dans le fait même de la faillite, et qui, dès lors, aux termes
avec des tiers, qu'en conséquence les contrats intervenus entre eux et lui devaient être déclarés nuls, et que les biens acquis par l'industrie du failli devaient appartenir à sa faillite. Le Tribunal de commerce de Lyon n'ayant pas accueilli cette prétention, le syndic a interjeté appel de sa décision, et en a obtenu la réformation dans les termes suivants: ARRÊT. La Cour, Sur l'appel du jugement du premier juillet dernier: Considérant que les conclusions du syndic de la faillite Brès tendent à faire décider que Brès, étant en état de faillite, n'a pu traiter valablement ni de la vente de son fonds de café avec Lacoste, ni accessoirement de la résiliation de son bail avec Roche; Considérant que cette double prétention constitue un litige qui, au regard de Roche comme au regard de Lacoste, prend sa source dans le fait même de la faillite, et qui, dès lors, aux termes des articles 635 du Code de Commerce et 59 du Code de procédure civile, appartenait incontestablement à la juridiction du Tribunal de Commerce de Lyon. Sur l'appel du jugement du 29 août dernier: Considérant qu'aux termes de l'article 443 du Code de Commerce, le failli, par la déclaration de faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration et à plus forte raison de la disposition de ses biens; Que ce dessaisissement est général et absolu; Que la loi l'applique sans exception ni réserve aux biens futurs comme aux biens présents; Qu'elle ne distingue pas entre les biens qui échoiront au failli par succession ou donation et ceux qui lui adviendront par l'effet d'un travail personnel; Qu'il n'y avait pas à distinguer, en effet, tous les biens d'un débiteur, sans distinction d'origine et de date, étant, aux termes des articles 1092 et 1093 du Code Napoléon, également et au même titre soumis aux droits de ses créanciers; Qu'il suit de là que si le failli acquiert, ce qui ne lui est défendu par aucune loi, l'objet qu'il acquiert tombe immédiatement sous le coup de la loi de la faillite, et par conséquent sous l'administration du syndic; Que, sans doute, dans l'usage,
est dessaisi de plein droit de l'administration et à plus forte raison de la disposition de ses biens; Que ce dessaisissement est général et absolu; Que la loi l'applique sans exception ni réserve aux biens futurs comme aux biens présents; Qu'elle ne distingue pas entre les biens qui échoiront au failli par succession ou donation et ceux qui lui adviendront par l'effet d'un travail personnel; Qu'il n'y avait pas à distinguer, en effet, tous les biens d'un débiteur, sans distinction d'origine et de date, étant, aux termes des articles 1092 et 1093 du Code Napoléon, également et au même titre soumis aux droits de ses créanciers; Qu'il suit de là que si le failli acquiert, ce qui ne lui est défendu par aucune loi, l'objet qu'il acquiert tombe immédiatement sous le coup de la loi de la faillite, et par conséquent sous l'administration du syndic; Que, sans doute, dans l'usage, les mêmes actes du failli, ceux d'une pratique journalière et d'une importance minime, échappent souvent, soit par l'effet de la tolérance, soit par la force même des choses, à la rigoureuse application de la loi; mais qu'aller jusqu'à autoriser, de la part du failli, un acte tel que la vente de son fonds de commerce, ce serait, en réalité, effacer de nos Codes, la disposition si nette et si claire. l'art. 443 ; Considérant que de ce qui vient d'être dit, il résulte que 239 Brès, étant en état de faillite, n'a pu valablement aliéner ni la propriété de son fonds de café, ni le bénéfice du bail qui en formait l'accessoire obligé; Considérant que la nullité de ces deux contrats étant fondée sur l'incapacité radicale de l'un des contractants, la bonne foi des autres, en la supposant admise, serait impuissante à relever ces contrats du défaut qui les affecte intrinsèquement ; Considérant, quant à l'indemnité demandée, qu'il suffit d'allouer à l'appelant les dépens, à titre de dommages-intérêts ; Par ces motifs, Recevant soit l'appel interjeté contre le jugement du 1er juillet dernier, soit l'appel interjeté contre le jugement du 29 août suivant, joignant lesdits appels, du consentement de toutes
de son fonds de commerce, ce serait, en réalité, effacer de nos Codes, la disposition si nette et si claire. l'art. 443 ; Considérant que de ce qui vient d'être dit, il résulte que 239 Brès, étant en état de faillite, n'a pu valablement aliéner ni la propriété de son fonds de café, ni le bénéfice du bail qui en formait l'accessoire obligé; Considérant que la nullité de ces deux contrats étant fondée sur l'incapacité radicale de l'un des contractants, la bonne foi des autres, en la supposant admise, serait impuissante à relever ces contrats du défaut qui les affecte intrinsèquement ; Considérant, quant à l'indemnité demandée, qu'il suffit d'allouer à l'appelant les dépens, à titre de dommages-intérêts ; Par ces motifs, Recevant soit l'appel interjeté contre le jugement du 1er juillet dernier, soit l'appel interjeté contre le jugement du 29 août suivant, joignant lesdits appels, du consentement de toutes les parties, et attendu leur connexité, et statuant sur iceux par un seul et même arrêt, dit, en ce qui concerne l'appel du premier jugement, qu'il est mal fondé, et, qu'en conséquence le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet; dit, en ce qui concerne l'appel du second jugement, qu'il est bien fondé; en conséquence, met ledit jugement au néant; émettant, déclare nulles et de nul effet, soit la vente verbale du fonds de café faite par Brès à Lacoste, soit la résiliation verbalement convenue entre Brès et Roche, du bail verbal intervenu entre eux; remet les parties au même et semblable état où elles étaient avant lesdites conventions; condamne Roche en l'amende consignée sur son appel; ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel de Richard; Roche et Lacoste condamnés, à titre de dommages-intérêts, à tous les dépens de première instance, et Roche, en tous ceux d'appel, relativement au jugement du 1er juillet; condamne Roche et Lacoste, toujours à titre de dommages-intérêts, à tous les dépens de première instance et d'appel, relatifs au jugement du 29 août dernier. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. GIRARDIN, premier président. Audience du 12 janvier 1862. Conclusions
second jugement, qu'il est bien fondé; en conséquence, met ledit jugement au néant; émettant, déclare nulles et de nul effet, soit la vente verbale du fonds de café faite par Brès à Lacoste, soit la résiliation verbalement convenue entre Brès et Roche, du bail verbal intervenu entre eux; remet les parties au même et semblable état où elles étaient avant lesdites conventions; condamne Roche en l'amende consignée sur son appel; ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel de Richard; Roche et Lacoste condamnés, à titre de dommages-intérêts, à tous les dépens de première instance, et Roche, en tous ceux d'appel, relativement au jugement du 1er juillet; condamne Roche et Lacoste, toujours à titre de dommages-intérêts, à tous les dépens de première instance et d'appel, relatifs au jugement du 29 août dernier. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. GIRARDIN, premier président. Audience du 12 janvier 1862. Conclusions de M. de LAGREVOL. Plaidants: MMes DATTAS et GENTON, avocats, assistés des RICHARD et CHAVANT, avoués. CONSEIL JUDICIAIRE. — INTERDICTION. — EFFETS À L'ÉGARD DES TİERS. — NULLITÉ DES ACTES POSTÉRİEUS AU JUGEMENT D'INTERDICTION OU DE NOMINATION D'UN CONSEIL JUDICIAIRE. DÉFAUT D'ACHAT DE L'EXERCICE DES FORMALITÉS DE PUBLICITÉ EXIGÉES PAR LA LOI. L'interdiction ou la nomination d'un conseil judiciaire a effet à l'égard des tiers dès le jour même du jugement, avant l'accomplissement des formalités de publicité exigées par la loi, et alors même que leur accomplissement n'aurait pas lieu. (Art. 501, Code Napoléon.) (PLASSE ET CIE — C. — RABATEL.) Le 13 juin 1860, un jugement du Tribunal civil de Lyon a pourvu le sieur Rabatel d'un conseil judiciaire. Le 18 du même mois, le sieur Rabatel, sans le concours de son conseil judiciaire, a souscrit quatre billets de 1,000 francs chacun, à l'ordre du sieur Boucaud, qui, le même jour, les a remis à Plasse et Cie, en paiement de marchandises. À l'échéance, les billets sont restés impayés et ont été protestés. Plasse et Cie étant tombés en faillite, M. Richard, en qualité de syndic, a assigné Rabatel et Boucaud, pour s'entendre condamner solidairement à payer le montant
LA LOI. L'interdiction ou la nomination d'un conseil judiciaire a effet à l'égard des tiers dès le jour même du jugement, avant l'accomplissement des formalités de publicité exigées par la loi, et alors même que leur accomplissement n'aurait pas lieu. (Art. 501, Code Napoléon.) (PLASSE ET CIE — C. — RABATEL.) Le 13 juin 1860, un jugement du Tribunal civil de Lyon a pourvu le sieur Rabatel d'un conseil judiciaire. Le 18 du même mois, le sieur Rabatel, sans le concours de son conseil judiciaire, a souscrit quatre billets de 1,000 francs chacun, à l'ordre du sieur Boucaud, qui, le même jour, les a remis à Plasse et Cie, en paiement de marchandises. À l'échéance, les billets sont restés impayés et ont été protestés. Plasse et Cie étant tombés en faillite, M. Richard, en qualité de syndic, a assigné Rabatel et Boucaud, pour s'entendre condamner solidairement à payer le montant desdits billets, les intérêts, les frais de proteste et les dépens. (1) MM. Toullier, t. 2, n. 1384; Malleville, sur l'article 501, et Carré, quest. 3041, prétendent que la nullité des actes émanés de l'interdit ou de celui qui est pourvu d'un conseil judiciaire, postérieurement au jugement d'interdiction ou de nomination du conseil, ne peut être opposée aux tiers qu'autant que ce jugement a été publié et affiché dans les formes et le délai de dix jours prescrits par l'article 501. Tous les autres auteurs, d'accord avec la jurisprudence la plus récente, enseignent au contraire et avec raison que les actes sont nuls dès la prononciation du jugement: conf. Merlin, Rép. v° Délai, sect. Ire, § 3, t. 17, p. 34; Duranton, t. 3, n. 771; Delvincourt, l. I, p. 329; Marcadé, sur l'art. 501, et en dernier lieu, Demolombe, n. 550. Pour la jurisprudence: voir Dalloz, Rép. v° Interdiction, n° 241. Me Ducruet a été également assigné en sa qualité de conseiller judiciaire de Rabatel. Le 4 novembre 1861, jugement du Tribunal de commerce qui a jugé que le sieur Rabatel a été pourvu d'un conseil judiciaire le 13 juin 1860, mais que les formalités de publicité prescrites par
nomination du conseil, ne peut être opposée aux tiers qu'autant que ce jugement a été publié et affiché dans les formes et le délai de dix jours prescrits par l'article 501. Tous les autres auteurs, d'accord avec la jurisprudence la plus récente, enseignent au contraire et avec raison que les actes sont nuls dès la prononciation du jugement: conf. Merlin, Rép. v° Délai, sect. Ire, § 3, t. 17, p. 34; Duranton, t. 3, n. 771; Delvincourt, l. I, p. 329; Marcadé, sur l'art. 501, et en dernier lieu, Demolombe, n. 550. Pour la jurisprudence: voir Dalloz, Rép. v° Interdiction, n° 241. Me Ducruet a été également assigné en sa qualité de conseiller judiciaire de Rabatel. Le 4 novembre 1861, jugement du Tribunal de commerce qui a jugé que le sieur Rabatel a été pourvu d'un conseil judiciaire le 13 juin 1860, mais que les formalités de publicité prescrites par l'article 501 du Code Napoléon n'ont été remplies qu'après le 18 juin, date de la souscription des billets par Rabatel; qu'il suit de là que ce jugement n'ayant pas été régulièrement porté à la connaissance des tiers, ne peut leur être équitablement opposé; que ce n'est qu'après ces formalités remplies, que l'instance en nomination de conseil judiciaire a été parachevée; qu'il en résulte qu'au moment de la création des billets, il y avait litispendance, et, dans ce cas, la jurisprudence la plus constante déclare valables tous les actes antérieurs à la fin de l'instance en nomination de conseil judiciaire; qu'ainsi il y a lieu d'accueillir la demande en paiement du syndic de la faillite Plasse et Cie, etc.; « Dit et prononce que les sieurs Rabatel, Roucaud et si Ducruet, ce dernier en qualité de conseiller judiciaire, sont condamnés conjointement et solidairement, pour être ensuite contraints par toutes les voies de droit, les sieurs Rabatel et Roucaud, même par corps, à payer au sieur Richard, en qualité de syndic, 1° La somme de 4,000 francs, montant des quatre billets à ordre dont s'agit; 2° Les intérêts, à partir de chaque proteste; » Appel a été interjeté par Me Ducruet, en
que l'instance en nomination de conseil judiciaire a été parachevée; qu'il en résulte qu'au moment de la création des billets, il y avait litispendance, et, dans ce cas, la jurisprudence la plus constante déclare valables tous les actes antérieurs à la fin de l'instance en nomination de conseil judiciaire; qu'ainsi il y a lieu d'accueillir la demande en paiement du syndic de la faillite Plasse et Cie, etc.; « Dit et prononce que les sieurs Rabatel, Roucaud et si Ducruet, ce dernier en qualité de conseiller judiciaire, sont condamnés conjointement et solidairement, pour être ensuite contraints par toutes les voies de droit, les sieurs Rabatel et Roucaud, même par corps, à payer au sieur Richard, en qualité de syndic, 1° La somme de 4,000 francs, montant des quatre billets à ordre dont s'agit; 2° Les intérêts, à partir de chaque proteste; » Appel a été interjeté par Me Ducruet, en sa qualité de conseiller judiciaire de Rabatel. Dans l'intérêt de ce dernier, il a été plaidé que l'article 501 du Code Napoléon a en vue sans doute l'intérêt des œuvres, mais que ce qui le préoccupe principalement, c'est celui de l'interdit. C'est pour ce motif que cet article n'attache aucune sanction en cas d'inobservation des formalités de publicité prescrites, tandis que l'article 502 porte en formes exprès que l'interdiction aura effet du jour du jugement, et non pas du jour. de la publicité qui doit être donnée à ce jugement. Autrement, et en subordonnant l'application de l'article 602 à l'exécution préalable de l'article 501, on rendrait l'interdit victime de la négligence d'un tiers. Si, d'ailleurs, les personnes qui ont contracté avec lui, dans l'ignorance de son incapacité, éprouvent quelque préjudice, elles ne peuvent s'en prendre qu'à elles-mêmes, parce que personne ne doit ignorer la condition de celui avec lequel il contracte. Ces considérations ont prévalu aux yeux de la Cour, qui a réformé la décision des premiers juges, en ces termes: ARRÊT. La Cour, Attendu que si l'article 501 du Code Napoléon prescrit un mode de publicité pour les jugements d'interdiction et de nomination de conseil judiciaire, non seulement il
sanction en cas d'inobservation des formalités de publicité prescrites, tandis que l'article 502 porte en formes exprès que l'interdiction aura effet du jour du jugement, et non pas du jour. de la publicité qui doit être donnée à ce jugement. Autrement, et en subordonnant l'application de l'article 602 à l'exécution préalable de l'article 501, on rendrait l'interdit victime de la négligence d'un tiers. Si, d'ailleurs, les personnes qui ont contracté avec lui, dans l'ignorance de son incapacité, éprouvent quelque préjudice, elles ne peuvent s'en prendre qu'à elles-mêmes, parce que personne ne doit ignorer la condition de celui avec lequel il contracte. Ces considérations ont prévalu aux yeux de la Cour, qui a réformé la décision des premiers juges, en ces termes: ARRÊT. La Cour, Attendu que si l'article 501 du Code Napoléon prescrit un mode de publicité pour les jugements d'interdiction et de nomination de conseil judiciaire, non seulement il ne s'ensuit pas que l'effet de ces jugements doive être retardé jusqu'à l'accomplissement des formalités prescrites; mais encore que l'article 502 prévient toute erreur à cet égard, en disposant expressément que l'interdiction ou la nomination d'un conseil judiciaire aura son effet du jour du jugement; ce qui ne permet pas d'admettre l'interprétation du jugement dont est appel; Attendu, en effet, que si l'on peut décider que les engagements contractés par l'interdit ou par le pourvu de conseil pendant la lispendance, sauf le cas de fraude, c'est s'écarter du sens juridique et grammatical du mot lispendance, que de dire qu'elle existe tant que les inscriptions et affiches prescrites par l'article 501 n'ont pas été faites, qu'il n'y a plus lispendance dès que le juge est dessaisi; Que ce n'est pas sans motifs que la loi donne effet à l'interdiction et à la nomination du jour du jugement; qu'autrement l'interdit ou le pourvu de conseil aurait pu, dans les dix jours de délai consacré aux publications, consommer sa ruine. Qu'aussi il a été jugé que, même après l'expiration du délai de dix jours, si les formalités n'ont pas été remplies, le jugement n'en doit pas moins obtenir effet, parce que la négligence
d'admettre l'interprétation du jugement dont est appel; Attendu, en effet, que si l'on peut décider que les engagements contractés par l'interdit ou par le pourvu de conseil pendant la lispendance, sauf le cas de fraude, c'est s'écarter du sens juridique et grammatical du mot lispendance, que de dire qu'elle existe tant que les inscriptions et affiches prescrites par l'article 501 n'ont pas été faites, qu'il n'y a plus lispendance dès que le juge est dessaisi; Que ce n'est pas sans motifs que la loi donne effet à l'interdiction et à la nomination du jour du jugement; qu'autrement l'interdit ou le pourvu de conseil aurait pu, dans les dix jours de délai consacré aux publications, consommer sa ruine. Qu'aussi il a été jugé que, même après l'expiration du délai de dix jours, si les formalités n'ont pas été remplies, le jugement n'en doit pas moins obtenir effet, parce que la négligence de celui qui a poursuivi l'interdiction ou la nomination d'un conseil ne peut nuire à celui qui est l'objet de cette mesure de protection; Attendu que les formalités d'affiches sont limitées au ressuscément, ce qui n'empêche pas que le jugement ne doive obtenir effet dans tout l'empire, et dans les parties du territoire les plus éloignées du siège du Tribunal qui l'a prononcé; Que ces moyens de publicité sont, sans doute, dans l'intérêt des tiers, mais sans préjudice de la vigilance et des précautions que les tiers doivent apporter dans la gestion de leurs affaires; qu'ici surtout doit s'appliquer la règle que « nul n'est censé ignorer la condition de celui avec lequel il contracte; » Que cette présomption est presque une réalité lorsque c'est dans la ville même où le contrat s'est fait avec un interdit que l'interdiction a été prononcée; Attendu que d'après ce qui précède, il est inutile d'examiner les autres questions du procès, notamment si le conseil judiciaire, qui n'a aucun maniement de deniers, aucune administration, peut être condamné personnellement au principal et aux frais. Par ces motifs, La Cour dit qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appel, en ce qui concerne
parties du territoire les plus éloignées du siège du Tribunal qui l'a prononcé; Que ces moyens de publicité sont, sans doute, dans l'intérêt des tiers, mais sans préjudice de la vigilance et des précautions que les tiers doivent apporter dans la gestion de leurs affaires; qu'ici surtout doit s'appliquer la règle que « nul n'est censé ignorer la condition de celui avec lequel il contracte; » Que cette présomption est presque une réalité lorsque c'est dans la ville même où le contrat s'est fait avec un interdit que l'interdiction a été prononcée; Attendu que d'après ce qui précède, il est inutile d'examiner les autres questions du procès, notamment si le conseil judiciaire, qui n'a aucun maniement de deniers, aucune administration, peut être condamné personnellement au principal et aux frais. Par ces motifs, La Cour dit qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appel, en ce qui concerne Rabatel et Me Ducruet; entendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare nul et de nul effet, dans le rapport de Rabatel, les actes par lui souscrits et les prétendus engagements verbaux dont il s'agit au procès; en conséquence, renvoie lesdits Rabatel et Me Ducruet de toute demande, fins et conclusions du syndic de la faillite Plasse; condamne ce dernier aux dépens de première instance et d'appel; ordonne la restitution des amendes. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 10 janvier 1862. Conclusions de M. DE PLASMAN, avocat-général. Plaidants: MMes MARGERAND et DATTAS, avocats, assistés de MMes TEYS et RICHARD, avoués. BAIL. — CHANGEMENT DE DESTINATION. — INDUSTRIE DES RÔTISSEURS DE MARRONS. — ABUS DE JOUISSANCE. — DEMANDE D'EXPULSION. L'établissement d'un rôtisseur de marrons, dans l'une des ouvertures d'une boutique louée à un marchand de vins, ne constitue pas un changement de destination des lieux loués. L'industrie d'un rôtisseur de marrons, exercée suivant les conditions habituelles à cette profession, et avec l'approbation tacite de l'autorité municipale, ne saurait pas être considérée comme préjudiciable aux voisins et donner lieu à des dommages-intérêts. CARTILLER — C.— RONAIN. Le sieur Cartiller, marchand de vin,