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et qui ne périt que par la vente qui en est faite au profit des créanciers de la Société, d'après les termes de l'article 534 du Code de commerce; Que, jusque-là, la Société qui a perdu l'administration de ses biens, en a, néanmoins, conservé la propriété, et continue, relativement à ces biens, d'exister à l'état de Société; Considérant que la loi envisage en effet, dans un grand nombre de ses dispositions, la Société comme subsistante encore après l'état de faillite; Qu'elle l'autorise notamment à concorder et à traiter avec ses créanciers, de telle sorte que si le concordat ou le traité la replace dans l'administration dont elle a été momentanément dépossédée, elle se trouve, par cela même, réintégrée dans les conditions de son existence, un instant suspendue; Considérant que ce que peut faire la Société par les membres qui la représentent individuellement, elle a, au même titre, le droit de le faire par son mandataire ou son gérant, tant qu'il n'a point été révoqué de ses fonctions, remplacé par un liquidateur ou que la Société n'a point été légalement dissoute; Considérant, en fait, que par un traité intervenu entre les créanciers de la Société du Comptoir dit de Lyon et le sieur Roussy, son gérant, celui-ci a été pareillement et simplement replacé dans l'administration des biens sociaux, et que ce traité a été homologué par arrêt de la Cour, en date du 4 février dernier; d'où il suit qu'il a bien qualité pour poursuivre les débiteurs de la Société et se substituer, dans l'instance actuelle, au syndic, du moment où ce dernier a cessé ses fonctions et a été condamné à rendre ses comptes et son administration à Roussy ; Au fond, Adoptant les raisons qui ont déterminé les premiers juges, Par ces motifs, Sans s'arrêter à l'exception tirée du défaut de qualité, dit qu'il a été bien jugé, mal et sans griefs appelé; confirme le jugement dont est appelé; ordonne, en conséquence, qu'il sortira son plein et entier effet ; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Cour impériale, de Lyon, première chambre. Présidence de M. DIDEK. Audience du
le sieur Roussy, son gérant, celui-ci a été pareillement et simplement replacé dans l'administration des biens sociaux, et que ce traité a été homologué par arrêt de la Cour, en date du 4 février dernier; d'où il suit qu'il a bien qualité pour poursuivre les débiteurs de la Société et se substituer, dans l'instance actuelle, au syndic, du moment où ce dernier a cessé ses fonctions et a été condamné à rendre ses comptes et son administration à Roussy ; Au fond, Adoptant les raisons qui ont déterminé les premiers juges, Par ces motifs, Sans s'arrêter à l'exception tirée du défaut de qualité, dit qu'il a été bien jugé, mal et sans griefs appelé; confirme le jugement dont est appelé; ordonne, en conséquence, qu'il sortira son plein et entier effet ; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Cour impériale, de Lyon, première chambre. Présidence de M. DIDEK. Audience du 3 juillet 1862. Conclusions de M. MERVILLE, premier avocat-général. Plaidants : MMes FOUREIX et HUMBLOT, avocats, assistés de MMes DE GREY et CLAIR, avoués. 442 MANDAT SALARIÉ. — OFFICIER MINISTÉRIEL. — DÉPÔT DE VALEURS COMMERCIALES. — ÉCHANGE. — PROTÊT. — RESPONSABILITÉ. Un avoué, dépositaire de valeurs commerciales, dont un échange est proposé, mais non encore accepté, doit-il, lorsque l'échéance d'une de ces valeurs arrive pendant le cours des négociations, la faire protester ? Au nom de qui doit être fait le protêt? — Est-ce au nom du déposant, ou de celui à qui le dépôt peut profiter? — Faut-il remplir les endossements en blanc? (GINET, JACQUIER — C. — DAMOUR.) Ces questions qui ne sont pas, à proprement parler, des questions de droit, mais qui, dans l'espèce, peuvent intéresser tous les officiers ministériels, ont été résolues de la manière suivante, et dans des termes qui font suffisamment connaître les faits de la cause : ARRÊT. La Cour, Considérant que la demande de Damour, avoué, en paiement de ses avances et frais, n'est pas contestée quant à ses causes ; Que Jacquier et Ginet, clients de Damour, opposent reconventionnellement à celui-ci une demande en responsabilité pour fautes qu'il aurait commises dans
est proposé, mais non encore accepté, doit-il, lorsque l'échéance d'une de ces valeurs arrive pendant le cours des négociations, la faire protester ? Au nom de qui doit être fait le protêt? — Est-ce au nom du déposant, ou de celui à qui le dépôt peut profiter? — Faut-il remplir les endossements en blanc? (GINET, JACQUIER — C. — DAMOUR.) Ces questions qui ne sont pas, à proprement parler, des questions de droit, mais qui, dans l'espèce, peuvent intéresser tous les officiers ministériels, ont été résolues de la manière suivante, et dans des termes qui font suffisamment connaître les faits de la cause : ARRÊT. La Cour, Considérant que la demande de Damour, avoué, en paiement de ses avances et frais, n'est pas contestée quant à ses causes ; Que Jacquier et Ginet, clients de Damour, opposent reconventionnellement à celui-ci une demande en responsabilité pour fautes qu'il aurait commises dans l'exécution de son mandat ; Que Jacquier et Ginet articulent, à cet égard, trois griefs : 1° Sur le grief résultant de ce que Damour, chargé d'un échange de billets, aurait reçu un billet Déage, sans avoir pris la précaution d'y faire remplir des endossements en blanc et l'aurait fait protester en cet état : Considérant que Damour, mandataire, s'est exactement conformé, dans cette affaire, aux conditions de son mandat, et qu'il a apporté tous les soins qui étaient possibles à son accomplissement; 443 Que si Jacquier et Ginet avaient varié dans les instructions adressées à leur mandataire, il résulte du dernier état de la correspondance des parties et notamment des lettres de Jacquier et Ginet, des 8 avril, 30 avril et 2 mai 1859 (lesquelles seront enregistrées avec le présent arrêt) : que Damour était autorisé purement et simplement à recevoir, en échange de plusieurs valeurs jugées fort mauvaises, un billet Déage et deux billets Delapalme ; Considérant que Damour, qui était simple dépositaire du billet Déage, le premier mai, jour du protêt, a veillé, dans l'intérêt de qui de droit, à l'accomplissement des formalités, pendant que se poursuivaient les pourparlers relatifs à l'échange ; Que rien ne pouvait
protester en cet état : Considérant que Damour, mandataire, s'est exactement conformé, dans cette affaire, aux conditions de son mandat, et qu'il a apporté tous les soins qui étaient possibles à son accomplissement; 443 Que si Jacquier et Ginet avaient varié dans les instructions adressées à leur mandataire, il résulte du dernier état de la correspondance des parties et notamment des lettres de Jacquier et Ginet, des 8 avril, 30 avril et 2 mai 1859 (lesquelles seront enregistrées avec le présent arrêt) : que Damour était autorisé purement et simplement à recevoir, en échange de plusieurs valeurs jugées fort mauvaises, un billet Déage et deux billets Delapalme ; Considérant que Damour, qui était simple dépositaire du billet Déage, le premier mai, jour du protêt, a veillé, dans l'intérêt de qui de droit, à l'accomplissement des formalités, pendant que se poursuivaient les pourparlers relatifs à l'échange ; Que rien ne pouvait alors lui faire un devoir d'exiger un changement dans la forme des endossements, puisque ses pleins pouvoirs, pour procéder à l'échange, ne lui sont parvenus que plus tard, par la lettre du 2 mai ; Qu'il a donné avis, le 14 mai, à Jacquier et Ginet, du protêt qu'il avait eu à faire au nom de Prat, dernier porteur ; qu'il les a avisés pareillement de la conclusion de l'échange, et que ceux-ci, pleinement informés ainsi des faits, ont reconnu, dans la continuation de leur correspondance, sans exprimer le moindre reproche, que leur mandataire avait usé des pleins pouvoirs qui lui avaient été confiés; Considérant que leurs plaintes n'ont commencé qu'environ deux années plus tard, quand l'événement des poursuites par eux intentées contre Déage, souscripteur du billet, a trompé leurs espérances ; Que dans de pareilles circonstances, il n'y a évidemment aucune faute à reprocher à Damour qui a exécuté loyalement et diligemment son mandat ; 2° Sur le grief relatif à l'injuste réception des billets de Delapalme qui aurait empêché Jacquier et Ginet de faire valoir utilement leur droit dans l'ordre ouvert sur les biens de la dame Delapalme : Considérant que par la lettre du 15 juin 1859,
eu à faire au nom de Prat, dernier porteur ; qu'il les a avisés pareillement de la conclusion de l'échange, et que ceux-ci, pleinement informés ainsi des faits, ont reconnu, dans la continuation de leur correspondance, sans exprimer le moindre reproche, que leur mandataire avait usé des pleins pouvoirs qui lui avaient été confiés; Considérant que leurs plaintes n'ont commencé qu'environ deux années plus tard, quand l'événement des poursuites par eux intentées contre Déage, souscripteur du billet, a trompé leurs espérances ; Que dans de pareilles circonstances, il n'y a évidemment aucune faute à reprocher à Damour qui a exécuté loyalement et diligemment son mandat ; 2° Sur le grief relatif à l'injuste réception des billets de Delapalme qui aurait empêché Jacquier et Ginet de faire valoir utilement leur droit dans l'ordre ouvert sur les biens de la dame Delapalme : Considérant que par la lettre du 15 juin 1859, sur la demande qui lui avait été faite de renvoyer les billets Delapalme et d'autres valeurs, Damour a annoncé à Jacquier et Ginet, l'envoi inclus de ces divers titres ; Que, par inadvertance, cependant, de trois billets Delapalme, deux n'avaient pas été joints à l'envoi ; Que Jacquier et Ginet n'ont pas réclamé contre cette omission involontaire, qu'il aurait sans doute incontinent réparée ; Que deux années se sont écoulées, sans qu'ils se soient plaints à ce sujet, encore bien que des difficultés étant déjà élevées par eux sur le paiement de la note de frais de Damour, ils eussent mis en avant d'autres griefs ; Que c'est dans l'intervalle de ces deux années que s'est close la distribution Delapalme, où ils auraient pu, sans nul obstacle de la part de Damour, faire valoir leurs droits, s'ils avaient songé à demander à celui-ci la remise des deux billets Delapalme restés entre ses mains ; Que, dans ces circonstances, Jacquier et Ginet ne doivent évidemment s'en prendre qu'à eux-mêmes de la clôture de la distribution, sans que pour la créance résultant des billets Delapalme, ils y aient été admis ; 3° Sur le grief relatif aux effets Chauvet : Considérant que
n'ont pas réclamé contre cette omission involontaire, qu'il aurait sans doute incontinent réparée ; Que deux années se sont écoulées, sans qu'ils se soient plaints à ce sujet, encore bien que des difficultés étant déjà élevées par eux sur le paiement de la note de frais de Damour, ils eussent mis en avant d'autres griefs ; Que c'est dans l'intervalle de ces deux années que s'est close la distribution Delapalme, où ils auraient pu, sans nul obstacle de la part de Damour, faire valoir leurs droits, s'ils avaient songé à demander à celui-ci la remise des deux billets Delapalme restés entre ses mains ; Que, dans ces circonstances, Jacquier et Ginet ne doivent évidemment s'en prendre qu'à eux-mêmes de la clôture de la distribution, sans que pour la créance résultant des billets Delapalme, ils y aient été admis ; 3° Sur le grief relatif aux effets Chauvet : Considérant que Damour a donné à cette partie des affaires de son client tous les soins convenables et possibles ; Qu'il a surveillé le cours des poursuites dirigées à Paris contre le débiteur, qui ont amené un jugement et des procès-verbaux de carence ; Que d'ailleurs, Jacquier et Ginet se sont mis directement en rapport avec l'huissier de Paris, délégué des titres, chargé des exécutions et gardant la suite de l'affaire; Qu'enfin, ils ne prouvent pas avoir éprouvé à cette occasion, de préjudice ; Considérant, en résumé sur l'ensemble de la cause, que les griefs de responsabilité articulés contre Damour n'ont pas la moindre apparence de fondement et qu'ils ne sont qu'une vaine et regrettable difficulté élevée contre la note de frais d'un officier ministériel, qui a rempli son mandat avec soin. et probité. Par ces motifs, Statuant sur l'opposition formée par Jacquier et Ginet, à l'arrêt rendu par défaut contre eux, le 14 novembre 1862; Rejette ladite opposition et ordonne que ledit arrêt sera exécuté suivant sa forme et teneur ; Condamne les opposants aux dépens. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. GILARDIN, premier président. Audience du 20 décembre 1862. Conclusions de M. MERVILLE, premier avocat-général. Plaidants: MMes
directement en rapport avec l'huissier de Paris, délégué des titres, chargé des exécutions et gardant la suite de l'affaire; Qu'enfin, ils ne prouvent pas avoir éprouvé à cette occasion, de préjudice ; Considérant, en résumé sur l'ensemble de la cause, que les griefs de responsabilité articulés contre Damour n'ont pas la moindre apparence de fondement et qu'ils ne sont qu'une vaine et regrettable difficulté élevée contre la note de frais d'un officier ministériel, qui a rempli son mandat avec soin. et probité. Par ces motifs, Statuant sur l'opposition formée par Jacquier et Ginet, à l'arrêt rendu par défaut contre eux, le 14 novembre 1862; Rejette ladite opposition et ordonne que ledit arrêt sera exécuté suivant sa forme et teneur ; Condamne les opposants aux dépens. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. GILARDIN, premier président. Audience du 20 décembre 1862. Conclusions de M. MERVILLE, premier avocat-général. Plaidants: MMes RUBIN, du barreau de Chambéry, et MATHEVON du barreau de Lyon, assistés de MMes GIRIN, avoué des appelants, et Me CANAPLE, avoué de l'intimé. INDICATION SOMMAIRE Des Arrêts de la Cour de cassation rendus sur les pourvois formés contre les Arrêts rapportés dans ce Recueil. 20 janvier 1862. — Arrêt de la Chambre des requêtes, qui rejette le pourvoi contre un arrêt du 11 décembre 1860, dans l'affaire Vincent et Huguenel, contre Dumont et Rey (tome de 1861, p. 315). 4 mai 1862. — Arrêt de la Chambre civile, qui rejette le pourvoi contre un arrêt du 6 juillet 1860. Affaire Durieu contre Mme de la Roche-Lacoste (Rec. t. 38, p. 386). 17 mars 1862. — Cassation d'un arrêt du 8 juillet 1858. Affaire Perricpotet contre la commune de Rourebrain (Rec. t. 36, p. 146). 15 avril 1862. — Chambre des requêtes. Rejet du pourvoi de la dame Senneville contre un arrêt du 30 août 1861 (Rec. t. 39, p. 411). 20 mai 1862. — Chambre des requêtes. Rejet du pourvoi contre un arrêt du 6 juin 1861. — Affaire Perrachon contre l'Etat français (Rec. t. 39 p. 442). 21 mai 1862. —Chambre des requêtes. Admission du pourvoi contre cinq
de la Chambre des requêtes, qui rejette le pourvoi contre un arrêt du 11 décembre 1860, dans l'affaire Vincent et Huguenel, contre Dumont et Rey (tome de 1861, p. 315). 4 mai 1862. — Arrêt de la Chambre civile, qui rejette le pourvoi contre un arrêt du 6 juillet 1860. Affaire Durieu contre Mme de la Roche-Lacoste (Rec. t. 38, p. 386). 17 mars 1862. — Cassation d'un arrêt du 8 juillet 1858. Affaire Perricpotet contre la commune de Rourebrain (Rec. t. 36, p. 146). 15 avril 1862. — Chambre des requêtes. Rejet du pourvoi de la dame Senneville contre un arrêt du 30 août 1861 (Rec. t. 39, p. 411). 20 mai 1862. — Chambre des requêtes. Rejet du pourvoi contre un arrêt du 6 juin 1861. — Affaire Perrachon contre l'Etat français (Rec. t. 39 p. 442). 21 mai 1862. —Chambre des requêtes. Admission du pourvoi contre cinq arrêts du 23 mars 1861. Affaire des propriétaires de Perrache contre la ville de Lyon et le Chemin de fer (Rec. t. 39, p. 219). 18 juin 1862.—Chambre des requêtes.Rejet du pourvoi contre un arrêt du 27 novembre 1860. Affaire faillite Yolot contre Terrai et consorts (Rec. t. 39, p. 89). 9 juillet 1862. — Chambre civile. Rejet du pourvoi contre un arrêt du 24 janvier 1860. Affaire Masson contre Poncet (Rec. t. 38, p. 242). 13 août 1862. — Chambre des requêtes. Rejet du pourvoi des sieurs Dupouilly, etc., contre divers arrêts rendus au profit de Renard frères et Franc (Rec. t. 39, p. 418). 13 août. —Chambre des requêtes. Admission du pourvoi du syndic de la faillite Bouillier, contre un arrêt du 12 janvier 1862 (Rec. t. 40, p. 369). 10 novembre. — Chambre des requêtes. Rejet du pourvoi contre un arrêt du 3 juillet 1861. Affaire Ninquierier, contre Jaboulay (Rec. t. 39, p. 401). 17 novembre. — Chambre des requêtes. Rejet du pourvoi contre un arrêt du 30 août 1860. Affaire Marcellin Dubouchet (Rec. t. 40, p. 433). 19 novembre. — Chambre des requêtes. Admission du pourvoi des sieurs Roche et Lacoste contre un arrêt du 12
89). 9 juillet 1862. — Chambre civile. Rejet du pourvoi contre un arrêt du 24 janvier 1860. Affaire Masson contre Poncet (Rec. t. 38, p. 242). 13 août 1862. — Chambre des requêtes. Rejet du pourvoi des sieurs Dupouilly, etc., contre divers arrêts rendus au profit de Renard frères et Franc (Rec. t. 39, p. 418). 13 août. —Chambre des requêtes. Admission du pourvoi du syndic de la faillite Bouillier, contre un arrêt du 12 janvier 1862 (Rec. t. 40, p. 369). 10 novembre. — Chambre des requêtes. Rejet du pourvoi contre un arrêt du 3 juillet 1861. Affaire Ninquierier, contre Jaboulay (Rec. t. 39, p. 401). 17 novembre. — Chambre des requêtes. Rejet du pourvoi contre un arrêt du 30 août 1860. Affaire Marcellin Dubouchet (Rec. t. 40, p. 433). 19 novembre. — Chambre des requêtes. Admission du pourvoi des sieurs Roche et Lacoste contre un arrêt du 12 décembre 1861 (Rec t. 40, p. 237). 19 décembre. — Chambre des requêtes. Rejet du pourvoi des sieurs Barret et Fayet contre un arrêt du 8 janvier 1862 (Rec. t. 40, p. 281). TABLE ALPHABÉTIQUE. NOMS DES PARTIES. Ballet — C. — Jacquet. 224 Banque suisse (la) — C. — la Ville de Lyon. 328 Barret et Fayet — C. — mariés Gouthey. 281 Bassot (veuve) et fils — C. — Berthéol. v 315 Bayon — C. — Sabot-Bayon. 235 Berthéol—C.—veuve Bassot et fils. 315 Bertillon — C. — la Société des auteurs dramatiques. 154 Bertin et Morel — C. — l'Etat français et la Compagnie du chemin de fer de la Méditerranée. 355 Bidreman — C. — la Compagnie du chemin de fer de Genève. 317 Bonjour — C.—Laprade. 1 Bonnard (héritiers) — C. — Nicod de Combe-Blanche. 291 Bontoux, Cabias — C. — chemin de fer de Paris-Lyon-Méditerranée. 321 Bouiller (syndic de la faillite) — C. — Laporte et autres. 369 Brès (syndic de la faillite) — C. — Roche. 237 Brioude (de) — C. — De Thorigny. 257 Bruley — C. — Fichet. 308 Brun — C. — Nicolas et consorts de Sermezy. 211 Burdin — C.
la Ville de Lyon. 328 Barret et Fayet — C. — mariés Gouthey. 281 Bassot (veuve) et fils — C. — Berthéol. v 315 Bayon — C. — Sabot-Bayon. 235 Berthéol—C.—veuve Bassot et fils. 315 Bertillon — C. — la Société des auteurs dramatiques. 154 Bertin et Morel — C. — l'Etat français et la Compagnie du chemin de fer de la Méditerranée. 355 Bidreman — C. — la Compagnie du chemin de fer de Genève. 317 Bonjour — C.—Laprade. 1 Bonnard (héritiers) — C. — Nicod de Combe-Blanche. 291 Bontoux, Cabias — C. — chemin de fer de Paris-Lyon-Méditerranée. 321 Bouiller (syndic de la faillite) — C. — Laporte et autres. 369 Brès (syndic de la faillite) — C. — Roche. 237 Brioude (de) — C. — De Thorigny. 257 Bruley — C. — Fichet. 308 Brun — C. — Nicolas et consorts de Sermezy. 211 Burdin — C. —Pernon. 233 C... C. -T... 30 Caisse syndicale des Agents de change— C. — Chapot et autres. 245 Cartiller—C. — Ronain. 244 Chabot — C. — Torel. 92 Chanas — C. — Dérognat et Neyret. 157 Chancevigney, Sornay et Bay (communes de) — C. — la commune d'Hugier et les consorts Viennot et Devaux. 378 Chapot et autres — C. — la Caisse syndicale des Agents de change. 247 Charlat — C. — Dubien et Monteilhet. 94 Chatany — C. — Girard. 3?2 Chavanton — C. — David, Perret, etc. 373 Chavanne — C. — Combet. 144 Chazallet — C. — Christin. 313 Chemin de fer Paris-Lyon-Méditerranée — C. — Bonthoux, Cabias. 321 TOME XXXX. 29 460 -Chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée — C. — Valours. 1 'Christin— C. — Chazallet. 313 Coinde — C—Roche. 150 Colin et Cie— C. -^-.le Ministère public, Motte, Combrichon et Rodet. 65 Combet — C.—Chavanne. 144 Compagnie du chemin de fer Lyon à la Méditerranée et Pidot et Vuillaume — C. — Franc. 229 Compagnie anonyme des chemins de fer Guillaume-Luxembourg — C. — Marchand. 239 Compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée — C. — la Compagnie
consorts Viennot et Devaux. 378 Chapot et autres — C. — la Caisse syndicale des Agents de change. 247 Charlat — C. — Dubien et Monteilhet. 94 Chatany — C. — Girard. 3?2 Chavanton — C. — David, Perret, etc. 373 Chavanne — C. — Combet. 144 Chazallet — C. — Christin. 313 Chemin de fer Paris-Lyon-Méditerranée — C. — Bonthoux, Cabias. 321 TOME XXXX. 29 460 -Chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée — C. — Valours. 1 'Christin— C. — Chazallet. 313 Coinde — C—Roche. 150 Colin et Cie— C. -^-.le Ministère public, Motte, Combrichon et Rodet. 65 Combet — C.—Chavanne. 144 Compagnie du chemin de fer Lyon à la Méditerranée et Pidot et Vuillaume — C. — Franc. 229 Compagnie anonyme des chemins de fer Guillaume-Luxembourg — C. — Marchand. 239 Compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée — C. — la Compagnie des Mines de Montrambert et de la Béraudière 3,ï Compagnie du chemin de fer de Genève — C. — Bidreman. 317 Compagnie du chemin de fer — C. — Laval. 91 D... — C. — consorts D..." . 193 Damour — C. — Ginet, Jacquier. 442 ; Dargère et Tatu — C.—Reybard. 146 David, Perret, etc. — C. — Chavanton. 373 Dérognat.et Neyret — C. — Chanas. 157 Dubien et Monteilhet—C.—Charlat. 94 Dubouchet et Heurtier — C. — Dubouchet. 433 Dubouchet — C. — Dubouchet et Heurtier. 433 Duplomb — C. — Duplomb. 76 Escoffier, Dessala et Esther —C. —'Roche, Bïïmet et Bonv. 395 Es.... —C. —G.... 254 Etat français (1') et la Compagnie du chemin de fer de la Méditerranée—C.— Bertin et Morel. '35b Fanton — Ç. — Vuillemain. 79 Faverjon—:C.—Servanton. 392 Fichet — C. — Bruley. 305 Forestier — C. — Forestier. ' 64 Forrer et Vergnier — C. — Glaizal. 219 Fournier — C. — Serve. 188 Franc — C. — la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Méditerranée et Pidot et Vuillaume. 229 Franon et Cie — C. — Genetier. 4 G C. — Es... 254 Garnier — C. — Villet. 353 Gélut
— C.—Reybard. 146 David, Perret, etc. — C. — Chavanton. 373 Dérognat.et Neyret — C. — Chanas. 157 Dubien et Monteilhet—C.—Charlat. 94 Dubouchet et Heurtier — C. — Dubouchet. 433 Dubouchet — C. — Dubouchet et Heurtier. 433 Duplomb — C. — Duplomb. 76 Escoffier, Dessala et Esther —C. —'Roche, Bïïmet et Bonv. 395 Es.... —C. —G.... 254 Etat français (1') et la Compagnie du chemin de fer de la Méditerranée—C.— Bertin et Morel. '35b Fanton — Ç. — Vuillemain. 79 Faverjon—:C.—Servanton. 392 Fichet — C. — Bruley. 305 Forestier — C. — Forestier. ' 64 Forrer et Vergnier — C. — Glaizal. 219 Fournier — C. — Serve. 188 Franc — C. — la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Méditerranée et Pidot et Vuillaume. 229 Franon et Cie — C. — Genetier. 4 G C. — Es... 254 Garnier — C. — Villet. 353 Gélut — C. — Martignat. 348 Genetier—C. — Franon et Cie. 4 Ginet, Jacquier — C. — Damour. 442 Girard — C. — Chatany. 302 Glaizal—C. — Forrer et Vergnier. 219 Godemard et Delacroix — C. — Hauser, Gallois, Gignoux, etc. 305 Gonsolin — C. — veuve Monin. 204 Gouthey (mariés) — C — Barret et Fayet. 281 Guillaud et autres — C.—Verdelet. 364 Gyr et Cie et de Chateauvieux — C. — Lugné, Métrai, Guignard, etc. 103 Hauser, Gallois, Gignoux, etc. — C; — Godemard et Delacroix. 305 Hugier (la commune d') et les consorts; Vienriot et Devaux — C; ; .— les communes de Chancevigney, Sornay et Bay. 378 Humann et consorts Jovin-Bouchard — G.-"—: De-Prandière, Royet-Vernadet, Fénéon. 139 Jacquet — C.—Ballet. 224 Juillard et Goiffon -G.—consorts Mangier. 271 Laporte et autres — C. —syndic de la faillite Bouiller; 369 Laprade — C. — Bonjour. 7 Laval — C.—Compagnie du chemin de fer. 91 Lefèvre—C. — Ministère public. 598 Lugné, Métrai, Guignard, etc. —C —Gyr et Cie et de Chateauvieux. 103 Lyon (la ville de) —C.—la Banque suisse... 328 Lyon (la ville de) et la Compagnie du chemin de fer de Paris à la Méditerranée —-'C. — Seguin, Givors