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question n'est pas de savoir si, en thèse, une lettre de change, même non acceptée, confère au porteur la propriété de la provision ; mais bien si cette propriété peut être transférée sur une somme non libre dans la faillite, sur un prix de vente grevée du privilège ou du droit de revendication du vendeur ; Attendu que l'art. 575 du Code de commerce, après avoir fixé le droit de revendication du vendeur, ne fait, à l'exercice de ce droit, que trois exceptions : la première, pour le cas où le prix aurait été payé ; la seconde, pour celui où il a été réglé en valeurs, entre le failli et le débiteur, et enfin, s'il a été compensé en compte-courant, toujours entre le failli et le débiteur; Qu'aucune de ces exceptions ne peut être invoquée contre Glaizal ; que le prix n'a pas été payé; qu'aucun règlement en valeurs n'est intervenu entre Revolon père et fils, faillis, et Peyronnet et Laprade, débiteurs du prix. prix; un semblable règlement ne pouvant s'entendre que d'un véritable contrat auquel ont concouru les deux volontés; Qu'aucune compensation par complet courant n'est alléguée ; qu'elle n'a pu d'ailleurs s'opérer, puisqu'il est articulé et non démenti que Revolon père et fils, et Peyronnet et Laprade, n'ont eu d'autres relations ensemble que celle de la vente du ballot de soie de Glaizal ; Qu'ainsi le droit de revendication de ce dernier est demeuré intact, et qu'il n'a pu être facultatif au failli de l'anéantir ; Attendu qu'il y a d'autant plus lieu de le décider, qu'il est reconnu que Revolon père et fils n'ont vendu la balle 223 dont s'agit qu'à commission, c'est-à-dire comme mandataires; qu'ils n'ont jamais eu la propriété ni de la chose, ni du prix, et que ce n'est que par un abus de confiance, qu'à la veille de leur faillite, ils ont pu faire de ce prix l'objet d'une lettre de change. Par ces motifs, la Cour dit et prononce que les instances demeureront jointes, et statuant tant sur la demande de Glaizal que sur celle de Forrer et Vergnier, dit qu'il
démenti que Revolon père et fils, et Peyronnet et Laprade, n'ont eu d'autres relations ensemble que celle de la vente du ballot de soie de Glaizal ; Qu'ainsi le droit de revendication de ce dernier est demeuré intact, et qu'il n'a pu être facultatif au failli de l'anéantir ; Attendu qu'il y a d'autant plus lieu de le décider, qu'il est reconnu que Revolon père et fils n'ont vendu la balle 223 dont s'agit qu'à commission, c'est-à-dire comme mandataires; qu'ils n'ont jamais eu la propriété ni de la chose, ni du prix, et que ce n'est que par un abus de confiance, qu'à la veille de leur faillite, ils ont pu faire de ce prix l'objet d'une lettre de change. Par ces motifs, la Cour dit et prononce que les instances demeureront jointes, et statuant tant sur la demande de Glaizal que sur celle de Forrer et Vergnier, dit qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appel, bien appelé; entendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, débouté Forrer et Vergnier de toutes leurs demandes, fins et conclusions contre toutes les parties; ordonne que la somme de 5,145 francs due par Peyronnet et Laprade, pour les causes sus-exprimées et par eux offerte à qui par justice serait ordonnée, sera payée à Glaizal; condamne Forrer et Vergnier envers toutes les parties, aux dépens de première instance et d'appel; ordonne la restitution de l'amende. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 8 novembre 1861. Conclusions de M. DE PLASMAN. Plaidants: Mes PINE-DESGRANGES et DATTAS, avocats, assistés de Mes DUCREUX et CHAVANT, avoués. SAISIE IMMOBILIÈRE. — INDICATION DES IMMEUBLES SAISIS, — ERREUR MATÉRIELLE. — ÉCHANGE. — RÉVOCATION. En matière de saisie immobilière, l'huissier doit s'enquérir des mutations dans lesquelles le saisi aurait figuré, et qui n'auraient pas été mentionnées sur le rôle de la contribution foncière. (Art. 675, Code procédure civile.) Une erreur matérielle dans la désignation des parcelles saisies ne saurait être couverte par l'interprétation de l'intention des parties (Ballet v. Jacquet). Suivant sentence d'adjudication tranchée en suite d'expropriation forcée, par-devant
pour les causes sus-exprimées et par eux offerte à qui par justice serait ordonnée, sera payée à Glaizal; condamne Forrer et Vergnier envers toutes les parties, aux dépens de première instance et d'appel; ordonne la restitution de l'amende. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 8 novembre 1861. Conclusions de M. DE PLASMAN. Plaidants: Mes PINE-DESGRANGES et DATTAS, avocats, assistés de Mes DUCREUX et CHAVANT, avoués. SAISIE IMMOBILIÈRE. — INDICATION DES IMMEUBLES SAISIS, — ERREUR MATÉRIELLE. — ÉCHANGE. — RÉVOCATION. En matière de saisie immobilière, l'huissier doit s'enquérir des mutations dans lesquelles le saisi aurait figuré, et qui n'auraient pas été mentionnées sur le rôle de la contribution foncière. (Art. 675, Code procédure civile.) Une erreur matérielle dans la désignation des parcelles saisies ne saurait être couverte par l'interprétation de l'intention des parties (Ballet v. Jacquet). Suivant sentence d'adjudication tranchée en suite d'expropriation forcée, par-devant le Tribunal civil de Nantua, le 3 juin 1859, le sieur Ballet a acquis divers immeubles ayant appartenu au sieur Jacquet. Parmi ces immeubles, il a voulu comprendre un jardin qui, suivant lui, faisait partie du domaine saisi ; mais le sieur Jacquet a prétendu que ce jardin n'avait pas été mentionné dans l'acte de saisie, et continuait à être sa propriété. Le Tribunal de Nantua, par jugement du 13 août 1861, a accueilli la prétention du demandeur, en se fondant notamment sur ce que l'erreur commise par l'huissier ne consiste que dans l'indication involontaire d'une parcelle pour une autre, alors que son intention était bien évidemment de comprendre tout ce qui faisait partie du domaine appartenant au débiteur saisi. Mais Jacquet a interjeté appel et a obtenu la réformation de cette décision par un arrêt conçu en ces termes: ARRÊT. La Cour, Attendu que dans une saisie immobilière, les objets saisis doivent être désignés avec précision et certitude, qu'aux termes de l'article 675 du Code de procédure civile, l'on des moyens d'arriver à cette précision et à cette certitude est la copie dans le procès-verbal de saisie du rôle de la contribution foncière qui juge pour chaque parcelle le
été mentionné dans l'acte de saisie, et continuait à être sa propriété. Le Tribunal de Nantua, par jugement du 13 août 1861, a accueilli la prétention du demandeur, en se fondant notamment sur ce que l'erreur commise par l'huissier ne consiste que dans l'indication involontaire d'une parcelle pour une autre, alors que son intention était bien évidemment de comprendre tout ce qui faisait partie du domaine appartenant au débiteur saisi. Mais Jacquet a interjeté appel et a obtenu la réformation de cette décision par un arrêt conçu en ces termes: ARRÊT. La Cour, Attendu que dans une saisie immobilière, les objets saisis doivent être désignés avec précision et certitude, qu'aux termes de l'article 675 du Code de procédure civile, l'on des moyens d'arriver à cette précision et à cette certitude est la copie dans le procès-verbal de saisie du rôle de la contribution foncière qui juge pour chaque parcelle le numéro du cadastre, que cette prescription est l'une de celles qui ont pour sanction la peine de nullité d'après l'article 717 du même Code; Attendu en outre que l'huissier doit s'enquérir des mutations dans lesquelles le saisi aurait figuré et qui n'auraient pas été mentionnées sur le rôle de la contribution foncière, que c'est pour cela que l'huissier doit se transporter sur les biens saisis (art. 675 C. p.) Attendu que dans son procès-verbal du 14 février 1859, l'huissier a saisi au préjudice de Jacquet le numéro 190 qui n'appartenait plus à Jacquet depuis 1846, et n'a pas saisi le numéro 194 qui était sa propriété; Qu'il n'y a pas en cette matière de question d'intention, comme en matière de vente volontaire; Qu'il est moins permis encore de dire que la parcelle 174, non saisie, ayant été échangée depuis 1846 par Jacquet contre la parcelle 190 mal à propos saisie, l'une est corrélative de l'autre, et doit prendre sa place dans la saisie et dans la vente, pas plus qu'on ne pourrait dire qu'un fonds acheté par le saisi doit prendre la place d'un autre fonds vendu, quand il y a eu saisie du second et non du premier; Attendu
contribution foncière, que c'est pour cela que l'huissier doit se transporter sur les biens saisis (art. 675 C. p.) Attendu que dans son procès-verbal du 14 février 1859, l'huissier a saisi au préjudice de Jacquet le numéro 190 qui n'appartenait plus à Jacquet depuis 1846, et n'a pas saisi le numéro 194 qui était sa propriété; Qu'il n'y a pas en cette matière de question d'intention, comme en matière de vente volontaire; Qu'il est moins permis encore de dire que la parcelle 174, non saisie, ayant été échangée depuis 1846 par Jacquet contre la parcelle 190 mal à propos saisie, l'une est corrélative de l'autre, et doit prendre sa place dans la saisie et dans la vente, pas plus qu'on ne pourrait dire qu'un fonds acheté par le saisi doit prendre la place d'un autre fonds vendu, quand il y a eu saisie du second et non du premier; Attendu d'ailleurs que Ballet, adjudicataire, a lui-même reconnu que le jardin numéro 194 n'avait été compris ni dans la saisie ni dans l'adjudication, puisqu'il en a laissé la possession au saisi pendant plus de deux ans, et que ce n'est qu'après ce délai qu'il a pensé à en demander le relâche. Par ces motifs, la Cour dit qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appel, bien appelé; émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, débouté Ballet de sa demande, le condamne aux dépens de première instance et d'appel, et sera l'amende restituée. Cour impériale de Lyon, 2e chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 14 février 1862. Conclusions de M. DE PLASMAN, avocat-général. Plaidants: Me CDAZ et LEROYER, avocats, assistés de Mes MIGNIARD et Roux, avoués. TOME XXX. 15 SOCIÉTÉ ANONYME. — PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT DIFFÉRENT DU SIÈGE SOCIAL. — ACTION PERSONNELLE. — COMPÉTENCE. Une société anonyme, et spécialement une Compagnie houillère, peut avoir, en dehors du siège social fixé par ses statuts, un principal établissement constituant un véritable domicile, et, en conséquence, elle peut être assignée, en matière personnelle, devant le Tribunal dans l'arrondissement duquel ce principal établissement. est déclaré avoir été établi. COMPAGNIE
Par ces motifs, la Cour dit qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appel, bien appelé; émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, débouté Ballet de sa demande, le condamne aux dépens de première instance et d'appel, et sera l'amende restituée. Cour impériale de Lyon, 2e chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 14 février 1862. Conclusions de M. DE PLASMAN, avocat-général. Plaidants: Me CDAZ et LEROYER, avocats, assistés de Mes MIGNIARD et Roux, avoués. TOME XXX. 15 SOCIÉTÉ ANONYME. — PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT DIFFÉRENT DU SIÈGE SOCIAL. — ACTION PERSONNELLE. — COMPÉTENCE. Une société anonyme, et spécialement une Compagnie houillère, peut avoir, en dehors du siège social fixé par ses statuts, un principal établissement constituant un véritable domicile, et, en conséquence, elle peut être assignée, en matière personnelle, devant le Tribunal dans l'arrondissement duquel ce principal établissement. est déclaré avoir été établi. COMPAGNIE DES MINES DE LA RICAMARIE — C. MICOLON. Les consorts Micolon ont assigné, devant le Tribunal civil de St-Etienne, la Compagnie de houilles de la Ricamarie en règlement de leurs droits comme propriétaires d'un douzième dans le périmètre de la concession. La Compagnie a opposé à cette demande deux moyens préjudiciaux: 1° une exception d'incompétence tirée de ce que l'action des demandeurs, étant purement personnelle, est soumise aux prescriptions de l'article 59, § 5, Code de procédure civile, et doit être portée devant le Tribunal civil de la Seine, dans le ressort duquel se trouve le siège social, en un mot, le domicile de la Compagnie; 2° la nullité de l'assignation tirée d'un vice de forme. Le Tribunal a rendu le jugement suivant : « Attendu; que la Compagnie des mines de la Ricamarie oppose à l'action des consorts Micolon deux exceptions préjudiciales : 1° le Tribunal n'est pas compétent pour en connaître; 2° l'assignation n'a pas été régulièrement signifiée aux défendeurs. a Sur l'exception d'incompétence : « Attendu qu'aux termes de l'art. 59 du Code de procédure civile, les sociétés doivent être assignées devant les juges du lieu où elles sont établies, c'est-à-dire du lieu où elles exercent leur
préjudiciaux: 1° une exception d'incompétence tirée de ce que l'action des demandeurs, étant purement personnelle, est soumise aux prescriptions de l'article 59, § 5, Code de procédure civile, et doit être portée devant le Tribunal civil de la Seine, dans le ressort duquel se trouve le siège social, en un mot, le domicile de la Compagnie; 2° la nullité de l'assignation tirée d'un vice de forme. Le Tribunal a rendu le jugement suivant : « Attendu; que la Compagnie des mines de la Ricamarie oppose à l'action des consorts Micolon deux exceptions préjudiciales : 1° le Tribunal n'est pas compétent pour en connaître; 2° l'assignation n'a pas été régulièrement signifiée aux défendeurs. a Sur l'exception d'incompétence : « Attendu qu'aux termes de l'art. 59 du Code de procédure civile, les sociétés doivent être assignées devant les juges du lieu où elles sont établies, c'est-à-dire du lieu où elles exercent leur industrie et où se forment leurs rapports; que l'objet unique de la Compagnie défenderesse étant l'exploitation des mines situées dans l'arrondissement du Tribunal de St-Etienne, aucune objection sérieuse ne saurait être élevée contre la compétence de ce Tribunal; qu'il importe peu que les défendeurs aient constitué dans un autre lieu leur conseil d'administration, puisque tous les actes de ce conseil se rapporteraient à des intérêts nés sur l'arrondissement de St-Etienne et devant y recevoir leur développement. « Sur l'exception de nullité d'assignation : » Attendu qu'avant d'en apprécier la valeur, il convient de laisser aux parties un délai suffisant pour se prononcer au sujet du jugement qui va être rendu sur la question de compétence; « Attendu qu'il convient également de surseoir en ce qui concerne l'action dirigée contre Décais, jusqu'à ce que l'action engagée contre la Compagnie soit en état d'être discutée au fond; « Par ces motifs, « Le Tribunal, jugeant en matière ordinaire et en premier ressort, se déclare compétent, renvoie les parties à quinzaine pour plaider sur la validité de l'assignation, et sur le fond, renvoie au même délai les débats sur l'instance engagée contre Décais; « Réserve les dépens. »- Sur l'appel de la Compagnie:
leur conseil d'administration, puisque tous les actes de ce conseil se rapporteraient à des intérêts nés sur l'arrondissement de St-Etienne et devant y recevoir leur développement. « Sur l'exception de nullité d'assignation : » Attendu qu'avant d'en apprécier la valeur, il convient de laisser aux parties un délai suffisant pour se prononcer au sujet du jugement qui va être rendu sur la question de compétence; « Attendu qu'il convient également de surseoir en ce qui concerne l'action dirigée contre Décais, jusqu'à ce que l'action engagée contre la Compagnie soit en état d'être discutée au fond; « Par ces motifs, « Le Tribunal, jugeant en matière ordinaire et en premier ressort, se déclare compétent, renvoie les parties à quinzaine pour plaider sur la validité de l'assignation, et sur le fond, renvoie au même délai les débats sur l'instance engagée contre Décais; « Réserve les dépens. »- Sur l'appel de la Compagnie: ARRÊT. La Cour, « Attendu que la Compagnie de la Ricamarie demandait, devant le Tribunal de Saint-Etienne, deux choses évidemment contradictoires; qu'il prononçât la nullité de l'exploit mouldu d'instance, et qu'il se déclarât incompétent; Que le même vice de logique se remarque dans les conclusions prises par cette Compagnie; Que la question de compétence est toujours et nécessairement préjudiciable; qu'un Tribunal incompétent ne peut rien juger, ni au fond, ni à la forme, et que c'est à bon droit que les premiers juges ont, avant tout, fixé leur compétence, sauf à attendre le parti que prendrait la Compagnie si cette question, avant de résoudre les autres; Attendu que l'évocation, demandée à la barre de la Cour par la Compagnie de la Ricamarie, ne saurait être, dans aucun cas, ordonnée; Que le Tribunal d'appel, indépendamment des autres conditions exigées par l'art. 493 du Code de procédure civile, ne peut retenir le fond que lorsqu'il infirme; mais que, dans l'espèce, la Cour, même en infirmant, ne pourrait retenir le fond que par voie d'évocation, puisque, le déclinatoire admis, elle n'aurait pas plus de compétence que le Tribunal de Saint-Etienne, et que, dans le système de la Compagnie, ce serait seulement devant les
la question de compétence est toujours et nécessairement préjudiciable; qu'un Tribunal incompétent ne peut rien juger, ni au fond, ni à la forme, et que c'est à bon droit que les premiers juges ont, avant tout, fixé leur compétence, sauf à attendre le parti que prendrait la Compagnie si cette question, avant de résoudre les autres; Attendu que l'évocation, demandée à la barre de la Cour par la Compagnie de la Ricamarie, ne saurait être, dans aucun cas, ordonnée; Que le Tribunal d'appel, indépendamment des autres conditions exigées par l'art. 493 du Code de procédure civile, ne peut retenir le fond que lorsqu'il infirme; mais que, dans l'espèce, la Cour, même en infirmant, ne pourrait retenir le fond que par voie d'évocation, puisque, le déclinatoire admis, elle n'aurait pas plus de compétence que le Tribunal de Saint-Etienne, et que, dans le système de la Compagnie, ce serait seulement devant les Tribunaux et Cour de Paris que toutes les questions du procès devraient être portées; Attendu que ce système imaginé tout récemment, après que, dans de nombreux procès, la Ricamarie et toutes les Compagnies houillères du bassin de la Loire, constituant comme elle, ont toujours, soit en demandant, soit en défendant, plaidé devant le Tribunal de Saint-Etienne et devant la Cour de Lyon, est sans fondement, et qu'il y a lieu d'adopter à cet égard les motifs des premiers juges; Attendu, en effet, que c'est dans l'arrondissement de St-Etienne qu'est situé le principal établissement de cette Compagnie; que son système nouveau aboutirait le plus souvent à une sorte de déni de justice, s'il fallait aller plaider à Paris pour des accidents, malheureusement trop fréquents dans les mines; pour des questions de salaires d'ouvriers et autres semblables, qui ne peuvent s'instruire que sur les lieux et par les Tribunaux de la localité; que ce serait placer la justice hors de la portée des populations laborieuses et si éminemment utiles qui vivent de l'exploitation houillère, et les mettre à la merci des sociétés concessionnaires; Par ces motifs, La Cour dit qu'il a été bien jugé, etc. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence
plaidé devant le Tribunal de Saint-Etienne et devant la Cour de Lyon, est sans fondement, et qu'il y a lieu d'adopter à cet égard les motifs des premiers juges; Attendu, en effet, que c'est dans l'arrondissement de St-Etienne qu'est situé le principal établissement de cette Compagnie; que son système nouveau aboutirait le plus souvent à une sorte de déni de justice, s'il fallait aller plaider à Paris pour des accidents, malheureusement trop fréquents dans les mines; pour des questions de salaires d'ouvriers et autres semblables, qui ne peuvent s'instruire que sur les lieux et par les Tribunaux de la localité; que ce serait placer la justice hors de la portée des populations laborieuses et si éminemment utiles qui vivent de l'exploitation houillère, et les mettre à la merci des sociétés concessionnaires; Par ces motifs, La Cour dit qu'il a été bien jugé, etc. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 15 février 1862. Conclusions de M. DE PLASMAN, avocat-général. Plaidants: MMes GENTON et HUMBLOT, avocats, assistés de MMes DUCUEUX et MUNIER, avoués. EXPÉDITION D'UN GROUPÉ DE 4,000 FR. — ABSENCE DU DESTINATAIRE. — REMISE A UN INCONNU. — TRIPLE IMPRUDENCE. — ACTION EN RESPONSABILITÉ. — GARANTIE. — COMPÉTENCE. L'art. 181 du Code de procédure civile, qui oblige les assignés en garantie à procéder devant le Tribunal où la demande originaire est pendante, cesse de recevoir son application lorsque le juge de l'action principale est incompétent ratione materiae pour connaître de l'action en garantie. Mais cette règle ne saurait être invoquée, dans le cas où un hôtelier est assigné comme garant devant le Tribunal de Commerce, à raison du dépôt qui a été fait en son hôtel, pour le compte d'un voyageur. — Ce dépôt, bien que réglé quant à ses effets par les articles 1952 et suivants du Code Napoléon, emprunte un caractère commercial à la profession de l'hôtelier. (BANQUE - C. - LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE LYON À LA MÉDITERRANÉE ET PIDOT ET VUILLAUME). Le 16 octobre dernier, MM. Pidot et Vuillaume expédient, par le chemin de fer, un groupe de
GARANTIE. — COMPÉTENCE. L'art. 181 du Code de procédure civile, qui oblige les assignés en garantie à procéder devant le Tribunal où la demande originaire est pendante, cesse de recevoir son application lorsque le juge de l'action principale est incompétent ratione materiae pour connaître de l'action en garantie. Mais cette règle ne saurait être invoquée, dans le cas où un hôtelier est assigné comme garant devant le Tribunal de Commerce, à raison du dépôt qui a été fait en son hôtel, pour le compte d'un voyageur. — Ce dépôt, bien que réglé quant à ses effets par les articles 1952 et suivants du Code Napoléon, emprunte un caractère commercial à la profession de l'hôtelier. (BANQUE - C. - LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE LYON À LA MÉDITERRANÉE ET PIDOT ET VUILLAUME). Le 16 octobre dernier, MM. Pidot et Vuillaume expédient, par le chemin de fer, un groupe de 4,000 fr. à M. Dupont, voyageur de commerce, hôtel du Cheval Blanc, à Nîmes. Le lendemain, ils écrivent au chef de gare à Nîmes que le destinataire avait quitté cette ville, et qu'il fallait renvoyer le groupe aux expéditeurs. Cette interprétation est généralement admise. Voyez, pour les auteurs et la Jurisprudence conformes: Dalloz, Rép. gén., v° Compétence civile, n. 34 et suivants. — Compétence commerciale, n. 336, 423 et suivants. — Acte de commerce, n. 401 et suivants., et Exception, n. 383. La Cour de Lyon a jugé plusieurs fois que l'action relative à un dépôt nécessaire entre commerçants, est purement civile. (Voyez le Résumé général de la Jurisprudence de la Cour de Lyon, v° Comp. Civile, n. 3 et 4), à moins que la qualité des parties n'ait influé sur la nature du contrat. Or, dans l'espèce actuelle, elle a pensé que le dépôt nécessaire intervenu entre l'hôtelier et le voyageur, et régi par les articles 1952 et suivants du Code Napoléon, n'en a pas moins le caractère commercial, à cause de la Profession du dépositaire. Le chef de gare répond qu'il ne devait recevoir de contre-ordre que par la voie hiérarchique, et qu'il ne pouvait obéir à l'injonction