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les ayants-droit du défunt. L’impôt calculé sur la base du forfait prévu par l’article 70 quinquies ci-dessus, est versé dans les mêmes conditions que l’impôt calculé sur la base du chiffre d’affaires réel. « Art. 78.— Chaque versement est accompagné d’un bordereau établi en trois exemplaires sur des imprimés fournis par l’Administration. Un exemplaire du bordereau est rendu, accompagné d’un récépissé, à la partie versante, par l’agent chargé de la perception. Le second exemplaire est conservé par l’agent chargé de la perception comme titre provisoire de recouvrement. Le troisième exemplaire est adressé, dûment annoté de la date et du numéro du récépissé par l’agent chargé de la perception, à l’agent chargé des contributions directes, dans les dix premiers jours du mois suivant celui au cours duquel ont été effectués les versements. « Art. 79. — Le montant des versements constatés sera l’objet par l’agent des contributions directes, au fur et à mesure de la réception des bordereaux transmis par le service du recouvrement, d’un relevé nominatif tenant lieu de rôle provisoire et donnera lieu, à la fin de chaque trimestre, à l’établissement d’un rôle de régularisation dans les conditions prévues par l’article 160 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies. Des instructions régleront les modalités d’application des dispositions précédentes. « Art. 80. — Toute personne physique ou morale redevable de l’impôt sur le chiffre d’affaires est tenue de remettre chaque année à l’agent des contributions directes, en même temps que sa déclaration pour l’établissement de l’impôt cédulaire, un état présentant le relevé du chiffre d’affaires réalisé pendant chacun des trimestres de l’année précédente, l’impôt correspondant, la date et le numéro de chacun des versements effectués. La déclaration spéciale des contribuables soumis au régime du forfait, ne comporte que l’indication de la date et du numéro de chacun des versements effectués. « Art. 81. — Dans le cas de cession ou cessation en totalité ou en partie de l’entreprise, l’état prévu à l’article précédent doit être produit en même temps que la déclaration pour l’établissement de l’impôt cédulaire en ce qui concerne le chiffre d’affaires réalisé
le régime financier des colonies. Des instructions régleront les modalités d’application des dispositions précédentes. « Art. 80. — Toute personne physique ou morale redevable de l’impôt sur le chiffre d’affaires est tenue de remettre chaque année à l’agent des contributions directes, en même temps que sa déclaration pour l’établissement de l’impôt cédulaire, un état présentant le relevé du chiffre d’affaires réalisé pendant chacun des trimestres de l’année précédente, l’impôt correspondant, la date et le numéro de chacun des versements effectués. La déclaration spéciale des contribuables soumis au régime du forfait, ne comporte que l’indication de la date et du numéro de chacun des versements effectués. « Art. 81. — Dans le cas de cession ou cessation en totalité ou en partie de l’entreprise, l’état prévu à l’article précédent doit être produit en même temps que la déclaration pour l’établissement de l’impôt cédulaire en ce qui concerne le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année de la cessation ou de la cession. Il en est de même de l’état relatif au chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente si ce document n’a pas encore été produit. En cas de décès du contribuable, l’état visé à l’article précédent doit être produit par les ayants-droit du défunt en même temps que la déclaration pour l’établissement de l’impôt cédulaire. Section VIII. De la régularisation et du contrôle des déclarations. « Art. 82. — Si le montant de l’impôt sur le chiffre d’affaires versé par un contribuable pendant une année déterminée est supérieur à la somme effectivement due, l’intéressé peut obtenir par voie de réclamation adressée au chef de territoire avant le 1er avril de l’année suivante, la restitution des droits versés en trop. Dans le cas contraire, les droits ou complément de droits exigibles sont perçus au moyen de rôles qui peuvent être établis et mis en recouvrement dans les conditions et délais prévus par l’article 196 du présent code. Peuvent également être réparées dans les mêmes conditions et délais toutes omissions totales ou partielles ainsi que toutes les erreurs commises dans l’application de l’impôt. Les dispositions du premier alinéa du présent article
par les ayants-droit du défunt en même temps que la déclaration pour l’établissement de l’impôt cédulaire. Section VIII. De la régularisation et du contrôle des déclarations. « Art. 82. — Si le montant de l’impôt sur le chiffre d’affaires versé par un contribuable pendant une année déterminée est supérieur à la somme effectivement due, l’intéressé peut obtenir par voie de réclamation adressée au chef de territoire avant le 1er avril de l’année suivante, la restitution des droits versés en trop. Dans le cas contraire, les droits ou complément de droits exigibles sont perçus au moyen de rôles qui peuvent être établis et mis en recouvrement dans les conditions et délais prévus par l’article 196 du présent code. Peuvent également être réparées dans les mêmes conditions et délais toutes omissions totales ou partielles ainsi que toutes les erreurs commises dans l’application de l’impôt. Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas lorsque l’impôt est établi sur la base du forfait dans les conditions fixées par l’article 70 quinquies. « Art. 82 bis. — L’agent des contributions directes vérifie les déclarations et les versements prévus pour le présent impôt. Si la comptabilité comporte des omissions, minorations ou discordances, elle peut être rejetée. La taxation est alors effectuée d’office, dans les conditions prévues à l’article 43 du présent code. Section IX. Des sanctions. «Art. 83. — a). — Tout contribuable passible de l’impôt sur le chiffre d’affaires qui n’a pas effectué les versements trimestriels ou qui n’a pas observé les délais visés à l’article 77 ci-dessus ou encore qui a effectué des versements insuffisants est taxé d’office et sa cotisation est majorée d’une pénalité égale à 25% du montant des versements non effectués. Ces taxations d’office peuvent être établies à toute époque de l’année, dès la constatation des omissions ou insuffisances dans les conditions prévues à l’article 43. b). — A défaut de production de l’état visé à l’article 80 ci-dessus ou du livre dont la tenue est rendue obligatoire par les dispositions de l’article 75 ou d’une comptabilité permettant de déterminer le montant exact du chiffre d’affaires taxable le
peut être rejetée. La taxation est alors effectuée d’office, dans les conditions prévues à l’article 43 du présent code. Section IX. Des sanctions. «Art. 83. — a). — Tout contribuable passible de l’impôt sur le chiffre d’affaires qui n’a pas effectué les versements trimestriels ou qui n’a pas observé les délais visés à l’article 77 ci-dessus ou encore qui a effectué des versements insuffisants est taxé d’office et sa cotisation est majorée d’une pénalité égale à 25% du montant des versements non effectués. Ces taxations d’office peuvent être établies à toute époque de l’année, dès la constatation des omissions ou insuffisances dans les conditions prévues à l’article 43. b). — A défaut de production de l’état visé à l’article 80 ci-dessus ou du livre dont la tenue est rendue obligatoire par les dispositions de l’article 75 ou d’une comptabilité permettant de déterminer le montant exact du chiffre d’affaires taxable le contribuable est redevable d’une pénalité égale à 25% du montant de l’impôt. c). — Tout contribuable ayant mis l’impôt sur le chiffre d’affaires à la charge de la clientèle et qui n’effectue pas le versement dudit impôt dans les délais prévus à l’article 77 est, pour chaque jour de retard apporté, frappé d’une pénalité égale à 1 % du montant des sommes dont le versement a été différé. Si le retard excède trente jours, la pénalité est portée à 2% par jour de retard en sus de trente. En aucun cas le montant des pénalités prévues à l’alinéa précédent ne peut être inférieur à 25% du montant de l’impôt ni supérieur à 500% dudit montant. d). — Les sanctions prévues à l’article 52 ci-dessus pour les contribuables soumis au régime du forfait sont applicables dans les mêmes conditions à l’impôt sur le chiffre d’affaires. e). — En cas de taxation d’office, prévue à l’article 82 bis, ou d’inexactitudes relevées dans les déclarations fournies par le redevable, les pénalités applicables sont celles prévues aux articles 50 et 51 du présent code. f). À défaut d’établissement de la facture dans les conditions prévues par l’article 70 B, en cas d’absence de toute
apporté, frappé d’une pénalité égale à 1 % du montant des sommes dont le versement a été différé. Si le retard excède trente jours, la pénalité est portée à 2% par jour de retard en sus de trente. En aucun cas le montant des pénalités prévues à l’alinéa précédent ne peut être inférieur à 25% du montant de l’impôt ni supérieur à 500% dudit montant. d). — Les sanctions prévues à l’article 52 ci-dessus pour les contribuables soumis au régime du forfait sont applicables dans les mêmes conditions à l’impôt sur le chiffre d’affaires. e). — En cas de taxation d’office, prévue à l’article 82 bis, ou d’inexactitudes relevées dans les déclarations fournies par le redevable, les pénalités applicables sont celles prévues aux articles 50 et 51 du présent code. f). À défaut d’établissement de la facture dans les conditions prévues par l’article 70 B, en cas d’absence de toute mention relative à la valeur taxée et à l’impôt payé ou en cas de mentions erronées portées sur ladite facture, le vendeur sera passible d’une majoration de 50% du montant de l’impôt ; l’acquéreur sera passible de la même sanction et pourra être rendu solidairement responsable du paiement de l’impôt si celui-ci n’a pas été versé. Art. 84. — Les pénalités prévues par l’article 83 ci-dessus sont constatées par l’agent des contributions directes. Elles sont comprises dans les rôles qui peuvent être mis en recouvrement jusqu'à l’expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises. L’application de ces pénalités peut être contestée par voie de requête adressée au chef du territoire dans les formes et conditions prévues au titre II du livre II du présent code mais la preuve de l’irrégularité ou de l’exagération des pénalités est dans tous les cas à la charge du contribuable. En cas de décès du contrevenant ou, s’il s’agit d’une société, en cas de liquidation, la pénalité constitue une charge de la succession ou de la liquidation. Lorsque le délinquant est une société ou une association les pénalités prévues ci-dessus sont applicables personnellement aux présidents, directeurs-généraux, gérants
si celui-ci n’a pas été versé. Art. 84. — Les pénalités prévues par l’article 83 ci-dessus sont constatées par l’agent des contributions directes. Elles sont comprises dans les rôles qui peuvent être mis en recouvrement jusqu'à l’expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises. L’application de ces pénalités peut être contestée par voie de requête adressée au chef du territoire dans les formes et conditions prévues au titre II du livre II du présent code mais la preuve de l’irrégularité ou de l’exagération des pénalités est dans tous les cas à la charge du contribuable. En cas de décès du contrevenant ou, s’il s’agit d’une société, en cas de liquidation, la pénalité constitue une charge de la succession ou de la liquidation. Lorsque le délinquant est une société ou une association les pénalités prévues ci-dessus sont applicables personnellement aux présidents, directeurs-généraux, gérants et, en général, à toute personne ayant qualité pour représenter la société ou l’association. Art. 85. — Le montant des pénalités prévues par les articles précédents est arrondi à la dizaine de francs la plus voisine. Section X Des centimes additionnels. Art. 86. — Les Centimes additionnels susceptibles d’être appliqués à l’impôt sur le chiffre d’affaires sont calculés et versés en même temps et dans les mêmes conditions que l’impôt lui-même. Leur montant doit toutefois apparaître distinctement sur les bordereaux de versement prévus à l’article 78 ci-dessus. Art. 87. — Les réductions, impositions complémentaires, pénalités applicables à l’impôt sur le chiffre d’affaires, entraînent des réductions, impositions complémentaires ou pénalités correspondantes applicables aux centimes additionnels. Section X Dispositions diverses. Art. 88. — Le montant de chaque versement trimestriel est arrondi à la dizaine de francs la plus voisine tant en ce qui concerne l’impôt lui-même que les centimes additionnels. Art. 89. — Supprimé. — Sans objet. Art. 8. — Le 2 e alinéa de l’article 120 du code général des impôts directs est modifié comme suit : Au lieu de : « Toutefois, les immobilisations non soumises à délivrance d’un permis de construire... » Lire : Toutefois, les immobilisations n’ayant pas
à l’impôt sur le chiffre d’affaires sont calculés et versés en même temps et dans les mêmes conditions que l’impôt lui-même. Leur montant doit toutefois apparaître distinctement sur les bordereaux de versement prévus à l’article 78 ci-dessus. Art. 87. — Les réductions, impositions complémentaires, pénalités applicables à l’impôt sur le chiffre d’affaires, entraînent des réductions, impositions complémentaires ou pénalités correspondantes applicables aux centimes additionnels. Section X Dispositions diverses. Art. 88. — Le montant de chaque versement trimestriel est arrondi à la dizaine de francs la plus voisine tant en ce qui concerne l’impôt lui-même que les centimes additionnels. Art. 89. — Supprimé. — Sans objet. Art. 8. — Le 2 e alinéa de l’article 120 du code général des impôts directs est modifié comme suit : Au lieu de : « Toutefois, les immobilisations non soumises à délivrance d’un permis de construire... » Lire : Toutefois, les immobilisations n’ayant pas donné lieu à la délivrance d’un permis de construire. Art. 9. — Le 5 e alinéa de l’article 145 du code général des impôts directs est modifié comme suit : Au lieu de : « Sont considérés comme enfants à la charge du contribuable ceux qui sont désignés à l’article 175 ci-après relatif à l’impôt général. » Lire : Sont considérés comme enfants à la charge du contribuable ceux qui sont désignés aux articles 174 et 175 ci-après relatifs à l’impôt général. Art. 10. — Le dernier alinéa de l’article 148 du code général des impôts directs est complété comme suit : Au lieu de : « ... d’une superficie au moins égale au quart de la surface du terrain... » Lire : ... d’une superficie développée au moins égale au quart de la surface du terrain... Art. 11. — L’article 152 du code général des impôts directs est complété comme suit : Ajouter un dernier alinéa ainsi conçu : En ce qui concerne les programmes déposés après le 31 décembre 1956 le taux de la réduction est ramené à 25%. Art. 12. — Le 2 e alinéa de l’article 155 du code général des impôts directs est complété comme
175 ci-après relatif à l’impôt général. » Lire : Sont considérés comme enfants à la charge du contribuable ceux qui sont désignés aux articles 174 et 175 ci-après relatifs à l’impôt général. Art. 10. — Le dernier alinéa de l’article 148 du code général des impôts directs est complété comme suit : Au lieu de : « ... d’une superficie au moins égale au quart de la surface du terrain... » Lire : ... d’une superficie développée au moins égale au quart de la surface du terrain... Art. 11. — L’article 152 du code général des impôts directs est complété comme suit : Ajouter un dernier alinéa ainsi conçu : En ce qui concerne les programmes déposés après le 31 décembre 1956 le taux de la réduction est ramené à 25%. Art. 12. — Le 2 e alinéa de l’article 155 du code général des impôts directs est complété comme suit : Cette taxation complémentaire sera établie au titre de l’année suivant celle de l’expiration du délai d’investissement. Art. 13. — Le paragraphe 1° de l’article 163 du code général des impôts directs est complété comme suit : Lorsque l’habitation possédée en A. E. F. n’a que le caractère de résidence secondaire et que le contribuable a sa résidence principale en France ou dans un territoire de l’Union française, l’impôt général n’est pas dû en A. E. F. sous réserve de réciprocité. Art. 13 bis. — L’article 168 du code général des impôts directs est complété d’un paragraphe 2 bis ainsi conçu : 2 bis. — Les intérêts attachés aux bons, obligations ou titres d’emprunts émis avec l’autorisation du Ministre des Finances, lorsque lesdits intérêts sont exonérés de la surtaxe progressive en France. Cette exonération est appliquée en A. E. F. dans les mêmes conditions que dans la Métropole. Art. 14. — L’avant dernier alinéa de l’article 174 du code général des impôts directs est modifié comme suit : Au lieu de : « Le contribuable veuf sans enfant est considéré, pour le calcul de l’impôt, comme marié sans enfant pendant les deux années qui suivent le décès du conjoint.
résidence secondaire et que le contribuable a sa résidence principale en France ou dans un territoire de l’Union française, l’impôt général n’est pas dû en A. E. F. sous réserve de réciprocité. Art. 13 bis. — L’article 168 du code général des impôts directs est complété d’un paragraphe 2 bis ainsi conçu : 2 bis. — Les intérêts attachés aux bons, obligations ou titres d’emprunts émis avec l’autorisation du Ministre des Finances, lorsque lesdits intérêts sont exonérés de la surtaxe progressive en France. Cette exonération est appliquée en A. E. F. dans les mêmes conditions que dans la Métropole. Art. 14. — L’avant dernier alinéa de l’article 174 du code général des impôts directs est modifié comme suit : Au lieu de : « Le contribuable veuf sans enfant est considéré, pour le calcul de l’impôt, comme marié sans enfant pendant les deux années qui suivent le décès du conjoint. » Lire : Le contribuable veuf sans enfant à charge est considéré, pour le calcul de l’impôt, comme marié sans enfant à charge pendant les deux années qui suivent le décès du conjoint. Il peut ultérieurement bénéficier des dispositions de l’article 176 ci-après. Art. 15. — Le paragraphe 1° de l’article 175 du code général des impôts directs est complété comme suit : La limite d’âge est, sous réserve de justification, reportée à 25 ans pour les enfants poursuivant leurs études. Art. 16. — L’article 208 du code général des impôts directs est modifié comme suit : Au lieu de : « ... à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dû par les contribuables soumis au régime du forfait... » Lire : ... à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et à l’impôt sur le chiffre d’affaires intérieur dus par les contribuables soumis au régime du forfait... Art. 17. — La présente délibération qui entrera en vigueur le 1er janvier 1957 sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 9 novembre 1956. Le Président, Flandre. Délibération n° 82/56 fixant certaines règles d’assiette de l’impôt personnel et des impôts
l’article 175 du code général des impôts directs est complété comme suit : La limite d’âge est, sous réserve de justification, reportée à 25 ans pour les enfants poursuivant leurs études. Art. 16. — L’article 208 du code général des impôts directs est modifié comme suit : Au lieu de : « ... à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dû par les contribuables soumis au régime du forfait... » Lire : ... à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et à l’impôt sur le chiffre d’affaires intérieur dus par les contribuables soumis au régime du forfait... Art. 17. — La présente délibération qui entrera en vigueur le 1er janvier 1957 sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 9 novembre 1956. Le Président, Flandre. Délibération n° 82/56 fixant certaines règles d’assiette de l’impôt personnel et des impôts sur les revenus et sur le chiffre d'affaires. — Le Grand Conseil de l’Afrique Equatoriale Française, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n° 47-1629 du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de groupe en A. O. F. et en A. E. F., dites « Grands Conseils » ; Vu le code général des impôts directs annexé à la délibération n° 12/51 du 10 mai 1951 du Grand Conseil de l’A. E. F. et les textes modificatifs subséquents ; Vu la délibération n° 13/51 du 10 mai 1951 du Grand Conseil de l’A. E. F. fixant certaines règles d’assiette de l’impôt personnel et des impôts sur les revenus et sur le chiffre d’affaires et les textes modificatifs subséquents ; Les chambres de commerce consultées ; Délibérant conformément aux dispositions de l’article 38, paragraphe 2 de la loi précitée
modificatifs subséquents ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n° 47-1629 du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de groupe en A. O. F. et en A. E. F., dites « Grands Conseils » ; Vu le code général des impôts directs annexé à la délibération n° 12/51 du 10 mai 1951 du Grand Conseil de l’A. E. F. et les textes modificatifs subséquents ; Vu la délibération n° 13/51 du 10 mai 1951 du Grand Conseil de l’A. E. F. fixant certaines règles d’assiette de l’impôt personnel et des impôts sur les revenus et sur le chiffre d’affaires et les textes modificatifs subséquents ; Les chambres de commerce consultées ; Délibérant conformément aux dispositions de l’article 38, paragraphe 2 de la loi précitée ; En sa séance du 8 novembre 1956, A adopté : la délibération dont la teneur suit : Art. 1 er . — Les dispositions de la délibération n° 13/51 du 10 mai 1951 du Grand Conseil de l’A. E. F. et des textes modificatifs subséquents sont reconduites pour compter du 1 er janvier 1957 sous réserve des modifications ci-après a) . — Le paragraphe 3° du titre II de l’article 1 er de la délibération susvisée est abrogé et remplacé par la disposition suivante : 3° Impôt sur le chiffre d’affaires intérieur. Les assemblées territoriales fixeront un taux qui s’appliquera à la totalité du chiffre d’affaires imposable. Toutefois, les recettes provenant exclusivement des prestations de services et notamment de transports pourront être taxées d’après des taux spéciaux réduits. b) Le titre III de l’article 1 er de la délibération susvisée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : TITRE III Impôt général sur le revenu. L’impôt sera calculé en tenant pour nulle la fraction de chaque part de revenu n’excédant pas 180.000 francs et en comptant pour : 10/100% la fraction de chaque part supérieure à 180.000 frs mais n’excédant pas 200.000 francs. 15/100% la fraction de chaque