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bien que du droit commun; mais qu'en toute finale, l'action du syndic tendrait à faire rapporter à la masse des créanciers Sauvignet et à la masse des créanciers Coindet, des valeurs que Sauvignet et Coindet n'avaient obtenues que par l'escroquerie; Que si cette action pouvait réussir, il n'est pas un créancier honnête de ces faillis qui ne rougirait d'accepter des répartitions faites avec des valeurs d'une branche aussi impure. En ce qui concerne la demande en garantie: Attendu que d'après ce qui précède, il n'y a pas lieu de statuer; Mais attendu qu'à raison des faits de complicité constatés à la charge d'Achin et des craintes que le procès pouvait inspirer à Wilson, on ne peut considérer cette demande en garantie comme téméraire et inutile et qu'il y a lieu de condamner Achin à en supporter les dépens; Par ces motifs, La Cour dit qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appel; émettant et faisant ce que les premiers juges auraient du faire, décharge Wilson et Cie des condamnations prononcées contre eux; les renvoie de la demande à eux formée par Delaroue, ce dernier condamné aux dépens de première instance et d'appel, outre le coût du présent arrêt et ceux qui auraient pu être faits spécialement sur la demande en garantie qui sont à la charge d'Achin; ordonne la restitution de l'amende. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 10 juillet 1862. Conclusions de M. DE PLASMAN, avocat-général. Plaidants: -Mes MATHEVON et LHUIS, avocats, assistés de Mes BROQUÈRE et ROMBAU, avoués. BAIL. — SOUS-LOCATAIRE, — CHANGEMENT DE DESTINATION. — OVALISTE—VELOUTIER. RÉSILIATION. Il y a changement dans la destination des lieux loués, donnant lieu à la résiliation du bail, lorsque le preneur exerçant la profession d'ovaliste sous-loue à un veloulier, surtout alors que la solidité de la maison, suffisante pour l'exercice de la première industrie, peut être compromise par la pesanteur des métiers employés dans la seconde. (CHRISTIN — C. — CHAZALLEX.) Le contraire avait été décidé par jugement du Tribunal civil de Lyon, motivé sur ce que le preneur n'avait apporté aucune
arrêt et ceux qui auraient pu être faits spécialement sur la demande en garantie qui sont à la charge d'Achin; ordonne la restitution de l'amende. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 10 juillet 1862. Conclusions de M. DE PLASMAN, avocat-général. Plaidants: -Mes MATHEVON et LHUIS, avocats, assistés de Mes BROQUÈRE et ROMBAU, avoués. BAIL. — SOUS-LOCATAIRE, — CHANGEMENT DE DESTINATION. — OVALISTE—VELOUTIER. RÉSILIATION. Il y a changement dans la destination des lieux loués, donnant lieu à la résiliation du bail, lorsque le preneur exerçant la profession d'ovaliste sous-loue à un veloulier, surtout alors que la solidité de la maison, suffisante pour l'exercice de la première industrie, peut être compromise par la pesanteur des métiers employés dans la seconde. (CHRISTIN — C. — CHAZALLEX.) Le contraire avait été décidé par jugement du Tribunal civil de Lyon, motivé sur ce que le preneur n'avait apporté aucune restriction dans son bail, et que les professions d'ovaliste ou de tisseur ne pouvaient être plus nuisibles l'une que l'autre à la chose louée. Mais sur l'appel du preneur: ARRÊT. La Cour, Considérant qu'à l'époque où Chazallet s'est chargé, à dire de bail-verbal, pour une durée de temps qui n'est point encore expirée, d'un appartement dans la maison de Christin, rue du Sacré-Cœur, il habitait cet appartement depuis deux années, et en avait une parfaite connaissance; Considérant que dès l'époque de sa première occupation, Chazallet exerçait la profession d'ovaliste, et qu'il a continué à l'exercer sans qu'aucun inconvénient ou aucun danger se fût manifesté provenant de l'état des lieux loués; Considérant qu'en cédant son bail à Touquet, pour y établir un atelier de fabrication de velours, Chazallet a changé la destination des lieux; qu'il est reconnu que les planchers n'étaient point assez solides pour supporter le poids de cinq métiers de velours, et que le jeu de ces métiers causait à la maison un ébranlement dont le propriétaire était en droit de se plaindre, et qui réagissant sur la fabrication de l'étoffe, causait préjudice à Touquet; Considérant que, du rapport de l'expert, il résulte que la maison de Christin, construite
point encore expirée, d'un appartement dans la maison de Christin, rue du Sacré-Cœur, il habitait cet appartement depuis deux années, et en avait une parfaite connaissance; Considérant que dès l'époque de sa première occupation, Chazallet exerçait la profession d'ovaliste, et qu'il a continué à l'exercer sans qu'aucun inconvénient ou aucun danger se fût manifesté provenant de l'état des lieux loués; Considérant qu'en cédant son bail à Touquet, pour y établir un atelier de fabrication de velours, Chazallet a changé la destination des lieux; qu'il est reconnu que les planchers n'étaient point assez solides pour supporter le poids de cinq métiers de velours, et que le jeu de ces métiers causait à la maison un ébranlement dont le propriétaire était en droit de se plaindre, et qui réagissant sur la fabrication de l'étoffe, causait préjudice à Touquet; Considérant que, du rapport de l'expert, il résulte que la maison de Christin, construite dans des conditions suffisantes pour une habitation ordinaire ou même pour un atelier d'ovaliste, ne présentait pas assez de solidité pour supporter le poids et le mouvement de cinq métiers de velours; Considérant que, dans de telles circonstances, Chazallet a pu être exposé à l'action légitime de Touquet et à celle de Christin, mais que sa demande en résiliation de bail contre Chazallet est contraire à toute notion de droit et d'équité; Considérant que Chazallet, en restant soumis aux obligations du bail-verbal par lui contracté, doit procurer au propriétaire l'expulsion du sous-locataire Touquet, et qu'au besoin, les consorts Christin doivent être autorisés à s'opposer à sa réintégration et même à faire opérer, s'il y a lieu, l'expulsion de Touquet; Par ces motifs, la Cour dit et prononce qu'il a été mal jugé par le jugement dont est appel, bien appelé; réformant et faisant ce qui aurait dû être fait, renvoie les consorts Christin de la demande en résiliation de bail et de toute demande en garantie ou dommages-intérêts formée par Chazallet, et les décharges des condamnations prononcées contre eux, le bail-verbal restant maintenu pour avoir sa pleine exécution entre Chazallet et les consorts Christin ; Maintient la résiliation prononcée en
celle de Christin, mais que sa demande en résiliation de bail contre Chazallet est contraire à toute notion de droit et d'équité; Considérant que Chazallet, en restant soumis aux obligations du bail-verbal par lui contracté, doit procurer au propriétaire l'expulsion du sous-locataire Touquet, et qu'au besoin, les consorts Christin doivent être autorisés à s'opposer à sa réintégration et même à faire opérer, s'il y a lieu, l'expulsion de Touquet; Par ces motifs, la Cour dit et prononce qu'il a été mal jugé par le jugement dont est appel, bien appelé; réformant et faisant ce qui aurait dû être fait, renvoie les consorts Christin de la demande en résiliation de bail et de toute demande en garantie ou dommages-intérêts formée par Chazallet, et les décharges des condamnations prononcées contre eux, le bail-verbal restant maintenu pour avoir sa pleine exécution entre Chazallet et les consorts Christin ; Maintient la résiliation prononcée en faveur de Touquet, et au besoin, faisant droit à la demande incidente des consorts Christin contre lui, autorise les consorts Christin à s'opposer à toute réintégration de Touquet, et au besoin, à l'expulser des lieux loués ; Condamne Chazallet aux dépens de première instance et d'appel. Cour impériale de Lyon, quatrième chambre. Présidence de M. VALOIS. Audience du 24 juin 1862. Plaidants : Mes SAOLNIER et FOUREIX, avocats, assistés de Mes IMBERT-RICHARD et CHAVANT, avoués. Tribunal DE COMMERCE. — JUGEMENT. — EXÉCUTION. — COMMANDEMENT. — OPPOSITION. — TRIBUNAL CIVIL. — CHOSE JUGÉE.— FAILLITE. — ENGAGEMENTS DU FAILLI.— CONTRAINTE PAR CORPS. Droit des Tribunaux civils de statuer sur les exceptions qui peuvent être opposées à l'exécution des jugements rendus par les Tribunaux de commerce, ne s'étend pas jusqu'à l'appréciation des moyens du fond et à la réformation par voie directe ou indirecte de la décision intervenue. Le commerçant failli auquel ses créanciers laissent la direction de ses affaires, est susceptible, malgré son état de faillite, d'être poursuivi pour ses nouveaux engagements, et d'être contraint par corps à leur exécution (1). (VEuve BASSOT ET FILS — C. — BERTHÉOL.) En vertu d'un jugement du Tribunal de commerce, du 18 juin 1861, veuve
quatrième chambre. Présidence de M. VALOIS. Audience du 24 juin 1862. Plaidants : Mes SAOLNIER et FOUREIX, avocats, assistés de Mes IMBERT-RICHARD et CHAVANT, avoués. Tribunal DE COMMERCE. — JUGEMENT. — EXÉCUTION. — COMMANDEMENT. — OPPOSITION. — TRIBUNAL CIVIL. — CHOSE JUGÉE.— FAILLITE. — ENGAGEMENTS DU FAILLI.— CONTRAINTE PAR CORPS. Droit des Tribunaux civils de statuer sur les exceptions qui peuvent être opposées à l'exécution des jugements rendus par les Tribunaux de commerce, ne s'étend pas jusqu'à l'appréciation des moyens du fond et à la réformation par voie directe ou indirecte de la décision intervenue. Le commerçant failli auquel ses créanciers laissent la direction de ses affaires, est susceptible, malgré son état de faillite, d'être poursuivi pour ses nouveaux engagements, et d'être contraint par corps à leur exécution (1). (VEuve BASSOT ET FILS — C. — BERTHÉOL.) En vertu d'un jugement du Tribunal de commerce, du 18 juin 1861, veuve Bassot et fils ont fait signifier à Berthéol un commandement de payer la somme de 2,538 fr., montant de la condamnation prononcée par ledit jugement, sous peine d'y être contraint par corps. Berthéol a fondé opposition à ce commandement, et devant le Tribunal civil du St-Etienne, appelé à statuer sur le mérite de cette opposition, il a soutenu qu'étant en état de faillite, il n'avait pu être poursuivi par la veuve Bassot, et que surtout il ne pouvait être menacé de la contrainte par corps. Le Tribunal a accueilli son système et a déclaré nul et non avenu le commandement signifié par veuve Bassot et fils, par un jugement du 7 février 1862, ainsi motivé: « Attendu que le jugement du 18 juin 1861 a été rendu contre un commerçant failli, dont la faillite était encore en cours de liquidation ; que c'est à tort que veuve Bassot et fils ont cru pouvoir, dans de pareilles circonstances, poursuivre individuellement le recouvrement de leur créance, et que le jugement qu'ils ont obtenu ne peut produire en leur faveur aucun effet. » Appel par veuve Bassot et fils : ARRÊT. La Cour, Considérant que le droit des Tribunaux de première instance, de
le mérite de cette opposition, il a soutenu qu'étant en état de faillite, il n'avait pu être poursuivi par la veuve Bassot, et que surtout il ne pouvait être menacé de la contrainte par corps. Le Tribunal a accueilli son système et a déclaré nul et non avenu le commandement signifié par veuve Bassot et fils, par un jugement du 7 février 1862, ainsi motivé: « Attendu que le jugement du 18 juin 1861 a été rendu contre un commerçant failli, dont la faillite était encore en cours de liquidation ; que c'est à tort que veuve Bassot et fils ont cru pouvoir, dans de pareilles circonstances, poursuivre individuellement le recouvrement de leur créance, et que le jugement qu'ils ont obtenu ne peut produire en leur faveur aucun effet. » Appel par veuve Bassot et fils : ARRÊT. La Cour, Considérant que le droit des Tribunaux de première instance, de statuer sur les exceptions qui peuvent être légalement opposées à l'exécution d'un jugement rendu par un Tribunal de commerce, et qui sont de nature, sans porter atteinte au principe de la décision, à en suspendre ou même à en empêcher les effets, ne s'étend pas jusqu'à l'appréciation des moyens du fond, et à la réformation par voie directe ou indirecte de la décision intervenue ; que, dans l'espèce, le jugement dont est appelé n'a annulé la procédure sur exécution qu'en s'appuyant sur des moyens du fond, en prononçant sur les droits des parties et en portant atteinte à la chose jugée; Considérant que les premiers juges étaient d'autant moins autorisés à juger comme ils l'ont fait, que si Berthéol était depuis très-longtemps en faillite à l'époque où il a contracté avec les appelants, il est constant que sa faillite n'avait pas été suivie, que ses créanciers lui avaient laissé la direction de ses affaires commerciales ; qu'il agissait comme chef incontesté d'une maison de commerce régulièrement établie, et que le droit de contraindre veuve Bassot et fils à l'exécution de leurs engagements avec lui, avait nécessairement pour corrélation l'obligation d'exécuter ses propres engagements envers veuve Bassot et Fils, ou de
fond, et à la réformation par voie directe ou indirecte de la décision intervenue ; que, dans l'espèce, le jugement dont est appelé n'a annulé la procédure sur exécution qu'en s'appuyant sur des moyens du fond, en prononçant sur les droits des parties et en portant atteinte à la chose jugée; Considérant que les premiers juges étaient d'autant moins autorisés à juger comme ils l'ont fait, que si Berthéol était depuis très-longtemps en faillite à l'époque où il a contracté avec les appelants, il est constant que sa faillite n'avait pas été suivie, que ses créanciers lui avaient laissé la direction de ses affaires commerciales ; qu'il agissait comme chef incontesté d'une maison de commerce régulièrement établie, et que le droit de contraindre veuve Bassot et fils à l'exécution de leurs engagements avec lui, avait nécessairement pour corrélation l'obligation d'exécuter ses propres engagements envers veuve Bassot et Fils, ou de souffrir les voies de contrainte même les plus rigoureuses; que permettre à un débiteur de se jouer des contrats et de s'abuser derrière sa position de failli, dans son intérêt personnel ce serait méconnaître les principes de l'équité et du droit ; Par ces motifs, la Cour dit qu'il a été mal jugé par le jugement dont est appelé, bien appelé ; en conséquence réformant et faisant ce qui aurait dû être fait, ordonne que le commandement du 11 décembre 1861 a bien et légalement procédé et qu'il sera passé outre aux exécutions; Berthéol condamné aux dépens de première instance et d'appel, lesquelles seront sommairement taxées. Cour impériale de Lyon, quatrième chambre. Présidence de M. VALOIS. Audience du 9 juillet 1862. Conclusions de M. ONOFRIO, avocat-général. Plaidants : Mmes MATHEVON et BRICAUD, avocats, assistés de Mmes Roux et CLAIR, avoués. TENTE DE MINE ET CARRIÈRE. — EXPLOITATION. — PRODUITS ALÉATOIRES. — ACTION EN RÉSOLUTION. Le vendeur d'une mine ou d'une carrière n'est pas de plein droit tenu de garantir la quantité et la qualité des produits de la chose vendue: Ainsi l'acquéreur ne peut, par application des articles 1641 et suivants du Code Napoléon, exercer contre le vendeur une action
été mal jugé par le jugement dont est appelé, bien appelé ; en conséquence réformant et faisant ce qui aurait dû être fait, ordonne que le commandement du 11 décembre 1861 a bien et légalement procédé et qu'il sera passé outre aux exécutions; Berthéol condamné aux dépens de première instance et d'appel, lesquelles seront sommairement taxées. Cour impériale de Lyon, quatrième chambre. Présidence de M. VALOIS. Audience du 9 juillet 1862. Conclusions de M. ONOFRIO, avocat-général. Plaidants : Mmes MATHEVON et BRICAUD, avocats, assistés de Mmes Roux et CLAIR, avoués. TENTE DE MINE ET CARRIÈRE. — EXPLOITATION. — PRODUITS ALÉATOIRES. — ACTION EN RÉSOLUTION. Le vendeur d'une mine ou d'une carrière n'est pas de plein droit tenu de garantir la quantité et la qualité des produits de la chose vendue: Ainsi l'acquéreur ne peut, par application des articles 1641 et suivants du Code Napoléon, exercer contre le vendeur une action en résolution fondée sur ce que les produits ne donnent pas les bénéfices présumés. (BIDREMAN ;— C. — LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE GENÈVE). Le Tribunal civil en avait pensé autrement en prononçant la résolution de la vente d'une carrière cédée par M. Bidreman à la Compagnie du Chemin de fer de Genève, par le motif que l'exploitation n'avait pas donné les produits espérés. La Cour saisie de l'appel a décidé au contraire que les articles 1641 et suivants du Code Napoléon ne sont pas applicables à des ventes de carrières, mines et autres objets d'un produit aléatoire. Nous ne publions dans l'arrêt de la Cour que ce qui est relatif à cette solution. ARRÊT. La Cour, Attendu que le motif principal sur lequel s'est fondé le Tribunal pour prononcer la résiliation de la convention verbale du 16 novembre 1857, et pour soumettre Bidreman au remboursement de sommes considérables, consiste à dire que l'obligation d'exploiter imposée à la Compagnie était évidemment soumise à la condition résolutoire que l'exploitation donnerait des bénéfices, et que cette condition ne s'est point réalisée ; Que deux choses fort différentes se trouvent ici confondues, savoir : la cession ou vente de la carrière
Chemin de fer de Genève, par le motif que l'exploitation n'avait pas donné les produits espérés. La Cour saisie de l'appel a décidé au contraire que les articles 1641 et suivants du Code Napoléon ne sont pas applicables à des ventes de carrières, mines et autres objets d'un produit aléatoire. Nous ne publions dans l'arrêt de la Cour que ce qui est relatif à cette solution. ARRÊT. La Cour, Attendu que le motif principal sur lequel s'est fondé le Tribunal pour prononcer la résiliation de la convention verbale du 16 novembre 1857, et pour soumettre Bidreman au remboursement de sommes considérables, consiste à dire que l'obligation d'exploiter imposée à la Compagnie était évidemment soumise à la condition résolutoire que l'exploitation donnerait des bénéfices, et que cette condition ne s'est point réalisée ; Que deux choses fort différentes se trouvent ici confondues, savoir : la cession ou vente de la carrière consentie par Bidreman à la Compagnie de Genève, et l'obligation d'exploiter imposée à la Compagnie ; Attendu en effet que le défaut de bénéfices constaté après une exploitation régulière, intelligente, conforme au contrat et avec tous les sacrifices que comporte une grande entreprise, aurait bien pu motiver pour la Compagnie une suspension dans son exploitation, mais que dans aucun cas il ne pouvait y avoir là une cause de résiliation de la vente avec remboursement du prix et même avec remboursement de toutes les dépenses faites à la chose vendue par la Compagnie ; Attendu qu'une semblable résiliation n'aurait pu être infligée à Bidreman que pour inexécution de la convention, et qu'on ne lui en reproche aucune ; Attendu que cet autre motif, tiré de ce que Bidreman lui-même aurait demandé la résiliation, doit être évidemment écarté, si l'on remarque qu'ayant conclu au principal contre la Compagnie à l'exécution de la convention, Bidreman n'a conclu que subsidiairement, en cas de non-exécution de la convention, à sa résiliation avec 80,000 fr. de dommages-intérêts ; ce qui s'agissant d'une obligation de faire, était une demande nécessaire et que le juge aurait pu suppléer ; Qu'il est bien évident que celle demande ne
une suspension dans son exploitation, mais que dans aucun cas il ne pouvait y avoir là une cause de résiliation de la vente avec remboursement du prix et même avec remboursement de toutes les dépenses faites à la chose vendue par la Compagnie ; Attendu qu'une semblable résiliation n'aurait pu être infligée à Bidreman que pour inexécution de la convention, et qu'on ne lui en reproche aucune ; Attendu que cet autre motif, tiré de ce que Bidreman lui-même aurait demandé la résiliation, doit être évidemment écarté, si l'on remarque qu'ayant conclu au principal contre la Compagnie à l'exécution de la convention, Bidreman n'a conclu que subsidiairement, en cas de non-exécution de la convention, à sa résiliation avec 80,000 fr. de dommages-intérêts ; ce qui s'agissant d'une obligation de faire, était une demande nécessaire et que le juge aurait pu suppléer ; Qu'il est bien évident que celle demande ne pouvait être scindée, la résiliation seule admise, les dommages-intérêts écartés, et Bidreman, au contraire, condamné à payer 70,000 fr., qui seraient de véritables dommages-intérêts sans faute commise ; Attendu qu'il n'y a pas à s'arrêter davantage aux moyens tirés par la Compagnie, devant la Cour, des articles 1641 suivants du Code Napoléon; que, suivant la Compagnie, la carrière aurait un vice caché qui la rend impropre à l'usage auquel on la destinait ; Attendu que le prétendu vice serait dans le prétendu défaut de bénéfices, car la qualité du plâtre ne saurait être attaquée en présence de l'expertise, d'après les grands travaux auxquels la Compagnie elle-même l'a employé ; Que la question se réduirait donc à savoir si les articles 1641 et suivants sont applicables à des ventes de carrières, de mines et autres objets d'un produit toujours aléatoire, par cela que l'acquéreur n'y aurait eu aucun bénéfice ; que ce serait, en définitive, une action en résolution pour lésion, au profit de l'acheteur, et pour une cause subordonnée à son plus ou moins d'habileté ; Qu'une telle résolution est repoussée par toutes les règles du droit, et qu'en fait, elle ne se comprendrait pas dans la cause, alors que
Code Napoléon; que, suivant la Compagnie, la carrière aurait un vice caché qui la rend impropre à l'usage auquel on la destinait ; Attendu que le prétendu vice serait dans le prétendu défaut de bénéfices, car la qualité du plâtre ne saurait être attaquée en présence de l'expertise, d'après les grands travaux auxquels la Compagnie elle-même l'a employé ; Que la question se réduirait donc à savoir si les articles 1641 et suivants sont applicables à des ventes de carrières, de mines et autres objets d'un produit toujours aléatoire, par cela que l'acquéreur n'y aurait eu aucun bénéfice ; que ce serait, en définitive, une action en résolution pour lésion, au profit de l'acheteur, et pour une cause subordonnée à son plus ou moins d'habileté ; Qu'une telle résolution est repoussée par toutes les règles du droit, et qu'en fait, elle ne se comprendrait pas dans la cause, alors que M. Midy, représentant de la Compagnie, s'était réservé l'option d'accepter ou de rejeter le marché pendant près de six mois; qu'il ne l'a accepté qu'en pleine et entière connaissance de cause, après tous les essais convenus, et qu'il ne l'a fait accepter par le Conseil d'administration que le 27 novembre 1857, plus d'un an après la date de la convention ; Attendu dès lors que c'est sans fondement que la résiliation a été admise et que Bidreman a été condamné à rembourser presque au triple le prix payé ; Que la carrière doit au contraire demeurer à la Compagnie de Genève, avec risques et périls, sauf ce qui sera dit plus bas ; Attendu qu'il ne s'agit plus que de savoir si la Compagnie sera tenue d'exploiter et comment ; Attendu que l'examen de la qualité du plâtre de la carrière de Gratoux est le moyen le plus sûr de savoir si une exploitation intelligente peut être rémunératrice, Qu'en ce point le rapport d'expert ne peut laisser aucun doute, etc., etc. Par ces motifs, La Cour, statuant sur l'appel principal, dit et prononce qu'il a été mal jugé; émendant, ordonne que la Compagnie de Genève sera tenue de reprendre l'exploitation