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la face sur le cours Rambaud et la moitié de l'étendue de la face sur la rue parallèle au cours Rambaud, ainsi que le fait connaître le plan de distribution de la presqu'île, lequel a été visé par M. le maire et par le sieur Guiraudet, et sera annexé à chacune des minutes de la présente convention, dont il est déclaré faire partie intégrante; » Considérant que l'annexe du plan à l'acte de vente était d'une indispensable nécessité; Qu'en effet, la masse de terrain vendue par la ville de Lyon, à prendre dans un ténement très considérable qui l'enveloppait, ne pouvait être indiquée par aucun signe de configuration physique; que son assise était donc nécessairement à déterminer par un plan; Considérant que le plan était également exigé par les stipulations subséquentes du contrat; Qu'on lit dans l'article 2 : « Les derrières de la demi-masse, donnant sur deux des nouvelles rues à ouvrir, seront affectés à des établissements industriels; » Qu'on lit dans l'article 4 : « Le sieur Guiraudet fera remblayer, à ses frais... la moitié des deux rues qui entourent la masse vendue; » Que pour l'intelligence et l'exécution de ces diverses obligations de construire ou de remblayer, imposées à l'acquéreur, il fallait évidemment qu'un plan fût connu, quand tout était encore indistinct sur le terrain, l'emplacement des deux nouvelles rues à ouvrir; Considérant, à la vérité, que dans une phrase finale et incidente de l'article premier rapportée plus haut, il a été stipulé que le plan de distribution générale de la presqu'île Perrache ferait partie intégrante de la convention; Que les demandeurs se prévalent de ces dernières expressions pour soutenir que la ville de Lyon, promettait à l'acquéreur les avantages résultant de l'établissement d'un système général de voies publiques, et assumait l'obligation de maintenir sur toute l'étendue de la presqu'île Perrache un ensemble de voie municipale conforme au plan convenu; Que c'est sur ce point que s'est concentré tout l'effort du litige; Qu'il y a lieu pour la Cour, en consultant ce qui peut révéler la commune intention des parties contractantes d'apprécier le sens et la portée
imposées à l'acquéreur, il fallait évidemment qu'un plan fût connu, quand tout était encore indistinct sur le terrain, l'emplacement des deux nouvelles rues à ouvrir; Considérant, à la vérité, que dans une phrase finale et incidente de l'article premier rapportée plus haut, il a été stipulé que le plan de distribution générale de la presqu'île Perrache ferait partie intégrante de la convention; Que les demandeurs se prévalent de ces dernières expressions pour soutenir que la ville de Lyon, promettait à l'acquéreur les avantages résultant de l'établissement d'un système général de voies publiques, et assumait l'obligation de maintenir sur toute l'étendue de la presqu'île Perrache un ensemble de voie municipale conforme au plan convenu; Que c'est sur ce point que s'est concentré tout l'effort du litige; Qu'il y a lieu pour la Cour, en consultant ce qui peut révéler la commune intention des parties contractantes d'apprécier le sens et la portée de la clause si laconique dont les termes viennent d'être reproduits; Considérant que la ville de Lyon, pour tirer le parti le plus avantageux du territoire constituant la presqu'île Perrache et conquis par des remblais au confluent du Rhône et de la Saône, y avait projeté la création d'un quartier nouveau où serait appelée à se fixer une agglomération nombreuse de population industrielle; Que la ville avait résolu d'y mettre en vente ses terrains avec diverses conditions imposées aux acquéreurs, notamment celle de fonder, sur les emplacements vendus, des établissements industriels; Que la ville avait arrêté une distribution générale du territoire de Perrache, en rues, places ou voies publiques et lots à bâtir, suivant un programme auquel avait été donné la plus grande publicité; Que le plan dressé à cet effet était soumis à l'autorité supérieure pour devenir, après avoir obtenu la sanction d'une ordonnance royale, un plan d'alignement et de voirie; Que tel était l'état des choses au moment de la convention; Que c'est en égard à ces circonstances que doit être interprétée la clause d'après laquelle le plan annexé au contrat était déclaré en faire partie intégrante; Considérant d'après ce qui vient d'être exposé, que Guiraudet, acquéreur, avait
nouveau où serait appelée à se fixer une agglomération nombreuse de population industrielle; Que la ville avait résolu d'y mettre en vente ses terrains avec diverses conditions imposées aux acquéreurs, notamment celle de fonder, sur les emplacements vendus, des établissements industriels; Que la ville avait arrêté une distribution générale du territoire de Perrache, en rues, places ou voies publiques et lots à bâtir, suivant un programme auquel avait été donné la plus grande publicité; Que le plan dressé à cet effet était soumis à l'autorité supérieure pour devenir, après avoir obtenu la sanction d'une ordonnance royale, un plan d'alignement et de voirie; Que tel était l'état des choses au moment de la convention; Que c'est en égard à ces circonstances que doit être interprétée la clause d'après laquelle le plan annexé au contrat était déclaré en faire partie intégrante; Considérant d'après ce qui vient d'être exposé, que Guiraudet, acquéreur, avait incontestablement en vue de se rendre propriétaire d'un terrain dans les conditions générales du programme posé par la ville de Lyon; Qu'il entendait acquérir, et que la ville de Lyon entendait lui vendre un terrain bordant une rue, nanti par conséquent des avantages ou facultés que la riveraineté confère, et devant profiter, pour les constructions à y élever, d'un alignement conforme aux indications du plan convenu; Considérant qu'il faut même reconnaître une portée plus grande à la clause qui faisait du plan une partie intégrante de la convention; Que la ville de Lyon contractait par là l'engagement de procurer au plan, comme plan de voirie, l'existence légale dont il était susceptible; Qu'il est raisonnable de penser que la prévoyance de l'acquéreur ne s'étendait pas plus loin; Qu'il devait y avoir, en effet, pour lui, dans la proclamation officielle du plan de voirie du quartier Perrache, les garanties attachées à un acte de l'autorité publique, mûrement réfléchi, investi d'une grande force de permanence et de durée, difficile à changer, et qui ne pouvait être modifié que par une ordonnance royale; Que l'acquéreur se plaçait ainsi dans les conditions où entrent généralement ceux qui achètent des immeubles dans une ville, et qui
devant profiter, pour les constructions à y élever, d'un alignement conforme aux indications du plan convenu; Considérant qu'il faut même reconnaître une portée plus grande à la clause qui faisait du plan une partie intégrante de la convention; Que la ville de Lyon contractait par là l'engagement de procurer au plan, comme plan de voirie, l'existence légale dont il était susceptible; Qu'il est raisonnable de penser que la prévoyance de l'acquéreur ne s'étendait pas plus loin; Qu'il devait y avoir, en effet, pour lui, dans la proclamation officielle du plan de voirie du quartier Perrache, les garanties attachées à un acte de l'autorité publique, mûrement réfléchi, investi d'une grande force de permanence et de durée, difficile à changer, et qui ne pouvait être modifié que par une ordonnance royale; Que l'acquéreur se plaçait ainsi dans les conditions où entrent généralement ceux qui achètent des immeubles dans une ville, et qui le font sur la foi du plan de voirie, consacré par un acte solennel et important de l'autorité publique; Considérant qu'autant il paraît juste de donner à la clause en question cette signification et cette portée, autant il serait exorbitant, contraire à toutes les vraisemblances et purement arbitraire, de lui reconnaître le sens voulu par les demandeurs, à savoir : que la ville de Lyon aurait garanti, à perpétuité, à son acquéreur, le système complet de mes, de places, de voies publiques retracé sur le plan; Considérant, en effet, que ce serait là une clause excès 184 sans exemple, choquant les usages de l'administration, engageant sans limite toutes les éventualités de l'avenir, et que précisément à raison de son étrangeté, elle aurait eu besoin d'être très positivement exprimée ; Qu'une telle clause n'aurait pas été rejetée en quelques mots énigmatiques, sous forme de développement et de phrase incidente, à la fin des dispositions de l'art. 1er transcrites plus haut ; Qu'on ne peut supposer que la ville de Lyon, sans intérêt alors apparent pour son acquéreur, ait entendu promettre la pérennité immuable du plan de voirie qui attendait la sanction de l'autorité publique ; Qu'il n'est pas vraisemblable que la
reconnaître le sens voulu par les demandeurs, à savoir : que la ville de Lyon aurait garanti, à perpétuité, à son acquéreur, le système complet de mes, de places, de voies publiques retracé sur le plan; Considérant, en effet, que ce serait là une clause excès 184 sans exemple, choquant les usages de l'administration, engageant sans limite toutes les éventualités de l'avenir, et que précisément à raison de son étrangeté, elle aurait eu besoin d'être très positivement exprimée ; Qu'une telle clause n'aurait pas été rejetée en quelques mots énigmatiques, sous forme de développement et de phrase incidente, à la fin des dispositions de l'art. 1er transcrites plus haut ; Qu'on ne peut supposer que la ville de Lyon, sans intérêt alors apparent pour son acquéreur, ait entendu promettre la pérennité immuable du plan de voirie qui attendait la sanction de l'autorité publique ; Qu'il n'est pas vraisemblable que la Ville ait voulu prendre à sa charge, comme personne privée, la responsabilité de tous les changements, que dans l'avenir, à quelque époque que ce fût, et même malgré elle, l'administration supérieure aurait eu le droit d'apporter au plan de voirie proposé pour la presqu'île Perrache ; Que si une pareille clause avait été insérée en termes exprès dans la convention, il y a toute raison de croire que l'administration supérieure aurait refusé de l'approuver; Que les vraisemblances s'élèvent donc entièrement contre le sens attribué par les demandeurs à la clause susénoncée, et que ce sens, tout à fait arbitraire, n'a d'appui ou même de prétexte, ni dans la lettre, ni dans l'esprit de la convention, ni dans aucune présomption déduite de la position des parties ; Considérant qu'il suit de ce qui précède, que la clause relative au plan déclaré faire partie intégrante de la convention ne peut s'entendre qu'en ce sens que la ville de Lyon promettait la ratification par l'autorité publique du plan de distribution des terrains de Perrache, qui serait converti en plan d'alignement et de voirie; Considérant que cette obligation de la ville de Lyon a été pleinement exécutée ; Que sept mois après la vente,
clause avait été insérée en termes exprès dans la convention, il y a toute raison de croire que l'administration supérieure aurait refusé de l'approuver; Que les vraisemblances s'élèvent donc entièrement contre le sens attribué par les demandeurs à la clause susénoncée, et que ce sens, tout à fait arbitraire, n'a d'appui ou même de prétexte, ni dans la lettre, ni dans l'esprit de la convention, ni dans aucune présomption déduite de la position des parties ; Considérant qu'il suit de ce qui précède, que la clause relative au plan déclaré faire partie intégrante de la convention ne peut s'entendre qu'en ce sens que la ville de Lyon promettait la ratification par l'autorité publique du plan de distribution des terrains de Perrache, qui serait converti en plan d'alignement et de voirie; Considérant que cette obligation de la ville de Lyon a été pleinement exécutée ; Que sept mois après la vente, une ordonnance royale, en date du 7 mars 1827, a transformé le plan de distribution des terrains de Perrache, sauf quelques modifications sans importance, en plan d'alignement et de voirie d'une partie de la ville de Lyon ; Que l'acquéreur Guiraudet a obtenu ainsi les avantages inhérents à la formation légalement décrétée du nouveau quartier de Perrache, conformément au programme offert par la ville de Lyon ; Que dès lors, il est sans droit, lui ou ses successeurs, à se plaindre de la Ville qui a rempli toute la mesure de son engagement ; Considérant que si, plus tard, depuis 1856, l'état de la voirie a été gravement changé dans le quartier Perrache, par suite d'un décret d'expropriation pour cause d'utilité publique, qui y a établi la gare du chemin de fer en premier lieu, ce changement ne vient point du fait de la ville de Lyon qui avait pleinement accompli vis-à-vis de son acquéreur, les obligations dont elle était tenue; en second lieu ce changement aurait été un fait du prince ou un événement de force majeure qui aurait ici délié la ville de Lyon de son obligation de faire, à supposer qu'il en eût encore découlé une de
légalement décrétée du nouveau quartier de Perrache, conformément au programme offert par la ville de Lyon ; Que dès lors, il est sans droit, lui ou ses successeurs, à se plaindre de la Ville qui a rempli toute la mesure de son engagement ; Considérant que si, plus tard, depuis 1856, l'état de la voirie a été gravement changé dans le quartier Perrache, par suite d'un décret d'expropriation pour cause d'utilité publique, qui y a établi la gare du chemin de fer en premier lieu, ce changement ne vient point du fait de la ville de Lyon qui avait pleinement accompli vis-à-vis de son acquéreur, les obligations dont elle était tenue; en second lieu ce changement aurait été un fait du prince ou un événement de force majeure qui aurait ici délié la ville de Lyon de son obligation de faire, à supposer qu'il en eût encore découlé une de son contrat ; Considérant que l'état nouveau de la voirie et du groupement des constructions dans le quartier Perrache a été ainsi un événement, fruit de la force majeure, qui s'est réalisé absolument en dehors des prévisions du contrat, et qui, s'il a trompé les espérances que l'acquéreur pouvait placer dans la permanence ordinaire d'un plan de voirie, ne saurait, à aucun titre, lier la responsabilité de la ville de Lyon ; Considérant sur une question spéciale soulevée dans les débats, que les demandeurs soutiennent à tort avoir droit à la somme de 730,000 fr., touchée comme indemnité d'expropriation par la ville de Lyon, pour les voies publiques du quartier Perrache, qui ont été affectées à la gare du Chemin de fer, et supprimées ; Qu'ils arguent à ce sujet des dispositions de l'art. 1303 du Code Napoléon, d'après lesquelles le débiteur d'une chose perdue est tenu de céder à son créancier les droits ou actions en indemnité qu'il peut avoir par rapport à cette chose ; Mais que cet article ne trouve point d'application dans la cause, puisque la ville de Lyon n'a fait que toucher une indemnité d'expropriation pour un sol déclassé et sortant dès lors du domaine
dans la permanence ordinaire d'un plan de voirie, ne saurait, à aucun titre, lier la responsabilité de la ville de Lyon ; Considérant sur une question spéciale soulevée dans les débats, que les demandeurs soutiennent à tort avoir droit à la somme de 730,000 fr., touchée comme indemnité d'expropriation par la ville de Lyon, pour les voies publiques du quartier Perrache, qui ont été affectées à la gare du Chemin de fer, et supprimées ; Qu'ils arguent à ce sujet des dispositions de l'art. 1303 du Code Napoléon, d'après lesquelles le débiteur d'une chose perdue est tenu de céder à son créancier les droits ou actions en indemnité qu'il peut avoir par rapport à cette chose ; Mais que cet article ne trouve point d'application dans la cause, puisque la ville de Lyon n'a fait que toucher une indemnité d'expropriation pour un sol déclassé et sortant dès lors du domaine public municipal, et ne portant plus, au moment où elle a dû le céder, que le caractère de sa propriété privée, sol sur lequel les demandeurs n'avaient aucune sorte de droit. Et ce qui touche la Compagnie du Chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée : Considérant que les demandeurs s'adressent à la Compagnie qui, en vertu du décret d'expropriation pour cause d'utilité publique, a été mise en possession des anciennes rues ou voies publiques de Perrache, servant aujourd'hui d'emplacement à la Gare du Chemin de fer ; Que pour justifier leur droit à l'indemnité résultant de cette expropriation, ils ont à prouver qu'ils sont, aux termes de l'art. 21 de la loi du 3 mai 1841, dans la catégorie des ayant-droits qui doivent être dénoncés par le propriétaire exproprié ou dans celle des autres intéressés; Considérant qu'ils cherchent à puiser cette preuve dans les dispositions du contrat de vente, passé entre la ville de Lyon et Guiraudet, sous la date du 30 août 1826 ; Mais qu'ils sont mal fondés à prétendre que le contrat de vente ait conféré à Guiraudet, leur auteur, un droit quelconque autre que le droit ordinaire de riveraineté, sur les
Considérant que les demandeurs s'adressent à la Compagnie qui, en vertu du décret d'expropriation pour cause d'utilité publique, a été mise en possession des anciennes rues ou voies publiques de Perrache, servant aujourd'hui d'emplacement à la Gare du Chemin de fer ; Que pour justifier leur droit à l'indemnité résultant de cette expropriation, ils ont à prouver qu'ils sont, aux termes de l'art. 21 de la loi du 3 mai 1841, dans la catégorie des ayant-droits qui doivent être dénoncés par le propriétaire exproprié ou dans celle des autres intéressés; Considérant qu'ils cherchent à puiser cette preuve dans les dispositions du contrat de vente, passé entre la ville de Lyon et Guiraudet, sous la date du 30 août 1826 ; Mais qu'ils sont mal fondés à prétendre que le contrat de vente ait conféré à Guiraudet, leur auteur, un droit quelconque autre que le droit ordinaire de riveraineté, sur les rues, places ou voies publiques de la presqu'île Perrache, ou ait créé de ce chef, à la charge de la ville de Lyon, une obligation de faire autre que celle qui s'est trouvée entièrement exécutée lors de l'ordonnance royale du 7 mars 1827, approbative du plan de voirie; Considérant qu'ainsi qu'il a été expliqué plus haut, la ville de Lyon avait accompli envers eux, ou leur auteur, toute l'étendue de son engagement ; Qu'ils n'étaient donc, relativement à l'ensemble des mes, places ou voies publiques du quartier Perrache, que dans l'exacte situation où étaient tous les habitants de la Ville ; qu'ils n'avaient ni plus ni moins de droits ; qu'ils ne faisaient que posséder, comme tous, l'usage affecté à tous, du domaine public municipal ; Qu'il est évident par là, que l'expropriation ne les a dépossédés sur les rues, places ou voies publiques supprimées dans le quartier Perrache, à plus de cent mètres de leurs maisons, d'aucun droit privé, pouvant devenir la source d'une indemnité ; Que, conséquemment, leur action dirigée contre la Compagnie du Chemin de fer, n'est pas plus fondée que celle exercée contre la ville de Lyon ; Par ces motifs, Faisant droit sur l'appel émis
qu'il a été expliqué plus haut, la ville de Lyon avait accompli envers eux, ou leur auteur, toute l'étendue de son engagement ; Qu'ils n'étaient donc, relativement à l'ensemble des mes, places ou voies publiques du quartier Perrache, que dans l'exacte situation où étaient tous les habitants de la Ville ; qu'ils n'avaient ni plus ni moins de droits ; qu'ils ne faisaient que posséder, comme tous, l'usage affecté à tous, du domaine public municipal ; Qu'il est évident par là, que l'expropriation ne les a dépossédés sur les rues, places ou voies publiques supprimées dans le quartier Perrache, à plus de cent mètres de leurs maisons, d'aucun droit privé, pouvant devenir la source d'une indemnité ; Que, conséquemment, leur action dirigée contre la Compagnie du Chemin de fer, n'est pas plus fondée que celle exercée contre la ville de Lyon ; Par ces motifs, Faisant droit sur l'appel émis du jugement rendu entre les parties, par le Tribunal de première instance de Lyon, sous la date du 15 décembre 1860 , Dit qu'il a été bien jugé, mal et sans grief appelé ; ordonne, en conséquence, que ce jugement qui a rejeté les demandes et chefs de conclusions de Seguin, Givord et Rossignol, sortira son plein et entier effet ; Et condamne les appelants à l'amende et aux dépens. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. GILARD, premier président. Audience du 18 mars 1862. Conclusions de M. MERVILLE. Plaidants : Mes RAMBAUD, PERRAS, DUBREDIL et HOMBLOT, avocats, assistés de Mes DUCUEÇ, CHEVALIER-TIVET et Roux, avoués. 1862 SOCIÉTÉ. — DOMICILE SOCIAL.— COMPÉTENCE. — EXCEPTION, — PLURALITÉ DES DÉFENSEURS. — DÉFAUT D'INTÉRET DISTINGUÉ. Le juge de l'action ne peut être juge de l'exception que lorsque l'exception ayant été vidée, il doit rester encore à examiner d'une manière distincte la légitimité de l'action. — Il ne saurait en être ainsi quand le jugement de l'exception renferme nécessairement celui de l'action même. — Spécialement, le défendeur assigné devant le Tribunal du domicile d'une société, pour ouïr dire qu'il fait partie de cette société, a le droit de demander son renvoi devant
Seguin, Givord et Rossignol, sortira son plein et entier effet ; Et condamne les appelants à l'amende et aux dépens. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. GILARD, premier président. Audience du 18 mars 1862. Conclusions de M. MERVILLE. Plaidants : Mes RAMBAUD, PERRAS, DUBREDIL et HOMBLOT, avocats, assistés de Mes DUCUEÇ, CHEVALIER-TIVET et Roux, avoués. 1862 SOCIÉTÉ. — DOMICILE SOCIAL.— COMPÉTENCE. — EXCEPTION, — PLURALITÉ DES DÉFENSEURS. — DÉFAUT D'INTÉRET DISTINGUÉ. Le juge de l'action ne peut être juge de l'exception que lorsque l'exception ayant été vidée, il doit rester encore à examiner d'une manière distincte la légitimité de l'action. — Il ne saurait en être ainsi quand le jugement de l'exception renferme nécessairement celui de l'action même. — Spécialement, le défendeur assigné devant le Tribunal du domicile d'une société, pour ouïr dire qu'il fait partie de cette société, a le droit de demander son renvoi devant le juge de son domicile, seul compétent pour juger s'il est ou non associé, et pour définir le caractère jusque-là incertain de l'action dirigée contre lui. II. La disposition de l'article 59 (Code de procédure), qui permet d'assigner deux ou plusieurs défendeurs au Tribunal du domicile de l'un deux, suppose deux ou plusieurs personnes ayant un intérêt distinct et pouvant dépendre, par les procès auxquels cet intérêt donnerait lieu, de juges différents. Cette pluralité d'intérêts n'existe pas, et dès lors la disposition précitée n'est pas applicable quand, on assigne en même temps une société, et en sa seule qualité d'associé un individu qui en ferait partie. (FOURNIES. — C — SERVE.) Les sieurs Serve et consorts ont assigné les membres de la société des verreries françaises, et parmi eux le sieur Fournier, demeurant à Lyon, devant le Tribunal de commerce de St-Etienne, pour ouïr dire que les membres de ladite société seraient solidairement condamnés à leur payer avec intérêts et dépens, le prix de diverses marchandises fournies par les demandeurs. Le sieur Fournier a décliné la compétence du Tribunal, par les motifs que : 1° les statuts de la société fixaient son siège à Lyon, bien que l'usine fût établie