jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
à un taux normal, les bénéfices exagérés ; 3° Remédier, soit par voie de réquisition, soit par des achats à l’amiable, aux dissimulations de marchandises ou aux insuffisances constatées dans l’approvisionnement des communes. I. RÉPRESSION DES SPÉCULATIONS ILLICITES. La modification de l’article 419 du code pénal — modification provisoire dont les effets cesseront avec la loi elle-même — remet aux tribunaux le soin de punir tous ceux qui, même sans emploi de moyens frauduleux, mais dans un but de spéculation illicite, c’est-à-dire, non justifiée par les besoins de leurs approvisionnements ou de légitimes prévisions industrielles ou commerciales, auront opéré ou tenté d’opérer la hausse du prix des denrées ou marchandises au-dessus des cours qu’aurait déterminés la concurrence naturelle et libre de commerce. Vous aurez à seconder l’œuvre de la justice. A cet effet, vous continuerez à exercer sur les transactions commerciales de votre département la surveillance très active qui vous a été précédemment prescrite. Vous devrez signaler aux parquets tous les agissements qui vous paraîtraient de nature à tomber sous le coup de la loi. Il est bien entendu que cette surveillance ne doit pas se borner aux transactions intéressant les denrées et substances visées aux articles 1 et 2. Elle s'étend à toutes autres denrées et marchandises. Les peines seules diffèrent. II. LE COMITÉ CONSULTATIF. Vous avez dû, conformément à la circulaire ministérielle du 23 avril 1910, procéder sans retard à la constitution du comité — 227 — consultatif dont la loi vous fait une obligation de prendre l’avis, sans cependant que vous soyez lié par ses délibérations. Ce comité consultatif, une fois constitué, doit nommer un bureau et tenir des procès-verbaux de séances. Vous pouvez, à cet effet, désigner un secrétaire administratif choisi en dehors de ses membres. Il pourra vous aider à déterminer tout à la fois le prix de revient des denrées et le bénéfice normal que les usages commerciaux laissent en bonne règle aux producteurs et aux détenteurs. De plus, lorsque, dans des conditions qui seront indiquées plus loin, vous croirez devoir recourir à la taxation de l’une des denrées énumérées à l’article 1er, vous
Elle s'étend à toutes autres denrées et marchandises. Les peines seules diffèrent. II. LE COMITÉ CONSULTATIF. Vous avez dû, conformément à la circulaire ministérielle du 23 avril 1910, procéder sans retard à la constitution du comité — 227 — consultatif dont la loi vous fait une obligation de prendre l’avis, sans cependant que vous soyez lié par ses délibérations. Ce comité consultatif, une fois constitué, doit nommer un bureau et tenir des procès-verbaux de séances. Vous pouvez, à cet effet, désigner un secrétaire administratif choisi en dehors de ses membres. Il pourra vous aider à déterminer tout à la fois le prix de revient des denrées et le bénéfice normal que les usages commerciaux laissent en bonne règle aux producteurs et aux détenteurs. De plus, lorsque, dans des conditions qui seront indiquées plus loin, vous croirez devoir recourir à la taxation de l’une des denrées énumérées à l’article 1er, vous devrez obligatoirement prendre l’avis de ce comité sur l’opportunité de la taxe et les moyens de l’appliquer. Le pouvoir de décision n’appartient qu’à vous. Il reste entendu que les travaux du comité consultatif ne sauraient vous faire perdre contact avec les municipalités. Il importe de prendre officieusement leur avis. C’est d’ailleurs avec elles que vous aurez à tenter cette œuvre d’entente amiable entre producteurs, intermédiaires et consommateurs dont le Gouvernement attend les plus heureux effets. Il ne vous échappe pas, en effet, que la taxation administrative ne doit intervenir que si l’accord n’a pu se faire. Vous devez, autant que les circonstances le permettront, vous faire une règle des ententes amiables, la taxation demeurant l’exception. III. LA TAXATION. 1° Différence de régime entre la zone des armées et la zone de l’intérieur. Il est à remarquer que la loi institue deux régimes différents, suivant qu’il s’agit de la zone des armées (zone de l’avant et zone des étapes) ou de la zone de l’intérieur. Dans la zone de l’avant comme dans la zone des étapes, la taxation peut jouer pour toutes les denrées alimentaires et boissons destinées à la consommation des militaires et de la population civile. Le droit de
d’ailleurs avec elles que vous aurez à tenter cette œuvre d’entente amiable entre producteurs, intermédiaires et consommateurs dont le Gouvernement attend les plus heureux effets. Il ne vous échappe pas, en effet, que la taxation administrative ne doit intervenir que si l’accord n’a pu se faire. Vous devez, autant que les circonstances le permettront, vous faire une règle des ententes amiables, la taxation demeurant l’exception. III. LA TAXATION. 1° Différence de régime entre la zone des armées et la zone de l’intérieur. Il est à remarquer que la loi institue deux régimes différents, suivant qu’il s’agit de la zone des armées (zone de l’avant et zone des étapes) ou de la zone de l’intérieur. Dans la zone de l’avant comme dans la zone des étapes, la taxation peut jouer pour toutes les denrées alimentaires et boissons destinées à la consommation des militaires et de la population civile. Le droit de taxation appartient aux généraux commandant les armées et au général commandant la région du Nord qui, s’il s’agit de denrées et boissons destinées aux troupes, prennent toutes décisions ou mesures de taxation qui leur paraissent utiles. Le plus grand pouvoir de décision leur appartient s’il s’agit de denrées et boissons destinées à la population civile des zones susvisées. Mais, dans ce cas, ils ne peuvent l’exercer qu’après avoir pris l’avis des préfets des départements intéressés. En fait, il y aura lieu d’établir entre les autorités militaires et civiles une collaboration de tous les instants. D’abord, il est certain que, dans la presque totalité des cas, militaires et civils se trouveront avoir, à proximité des cantonnements, les mêmes fournisseurs locaux et qu’ainsi des taxations devront intervenir simultanément pour les deux catégories de consommateurs. De plus, il y aurait inconvénients à ce que des taxes différentes fussent édictées à l’intérieur d’une même zone. Vous aurez donc à vous préoccuper d’établir des ententes avec l’autorité militaire en vue de réaliser l’unité de taxe, étant entendu toutefois que l’article 3 continue à jouer et que, dans certaines circonstances, il peut paraître inutile d'étendre les effets d'une taxation — reconnue nécessaire dans une zone déterminée
destinées à la population civile des zones susvisées. Mais, dans ce cas, ils ne peuvent l’exercer qu’après avoir pris l’avis des préfets des départements intéressés. En fait, il y aura lieu d’établir entre les autorités militaires et civiles une collaboration de tous les instants. D’abord, il est certain que, dans la presque totalité des cas, militaires et civils se trouveront avoir, à proximité des cantonnements, les mêmes fournisseurs locaux et qu’ainsi des taxations devront intervenir simultanément pour les deux catégories de consommateurs. De plus, il y aurait inconvénients à ce que des taxes différentes fussent édictées à l’intérieur d’une même zone. Vous aurez donc à vous préoccuper d’établir des ententes avec l’autorité militaire en vue de réaliser l’unité de taxe, étant entendu toutefois que l’article 3 continue à jouer et que, dans certaines circonstances, il peut paraître inutile d'étendre les effets d'une taxation — reconnue nécessaire dans une zone déterminée — à l’ensemble des communes du département. Dans tous les cas, il est nécessaire — et la collaboration du comité consultatif que vous devez constituer aussi bien dans la zone des armées que dans la zone de l'intérieur, s’impose à cette occasion — que vous fassiez sans retard dresser la liste des denrées ou substances qu’il vous paraîtrait nécessaire de taxer en dehors de l'énumération de l’article 1er et que vous teniez cette liste à la disposition de l’autorité militaire. Dans la zone de l’intérieur, au contraire, je vous rappelle que la taxation est strictement limitée aux produits énumérés audit article ainsi qu’au pain et à la viande, dans les conditions qui seront précisées plus loin. 2° Trois catégories de taxe. Les marchandises doivent être classées en trois catégories suivant l’autorité qui a qualité pour taxer : 1° Denrées dont la taxation est prononcée par décret ; 2° Denrées dont la taxation incombe aux préfets ; 3° Denrées dont la taxation appartient aux maires. Première catégorie. Cette catégorie comprend : le sucre, le café, les huiles et essences de pétrole. Pour ces produits, qui sont en totalité ou en très grande partie importés de l'étranger et dont les prix de
liste des denrées ou substances qu’il vous paraîtrait nécessaire de taxer en dehors de l'énumération de l’article 1er et que vous teniez cette liste à la disposition de l’autorité militaire. Dans la zone de l’intérieur, au contraire, je vous rappelle que la taxation est strictement limitée aux produits énumérés audit article ainsi qu’au pain et à la viande, dans les conditions qui seront précisées plus loin. 2° Trois catégories de taxe. Les marchandises doivent être classées en trois catégories suivant l’autorité qui a qualité pour taxer : 1° Denrées dont la taxation est prononcée par décret ; 2° Denrées dont la taxation incombe aux préfets ; 3° Denrées dont la taxation appartient aux maires. Première catégorie. Cette catégorie comprend : le sucre, le café, les huiles et essences de pétrole. Pour ces produits, qui sont en totalité ou en très grande partie importés de l'étranger et dont les prix de revient sont surtout influencés par des causes extérieures, l'article 3 a prévu la taxe (prix de gros), au point même d’importation ou de fabrication, par décrets rendus sur le rapport des ministres du commerce et de l’intérieur. Il demeure entendu que vous pourriez intervenir pour la fixation du prix de vente au détail dans tout ou partie de votre département, si l'expérience révélait un écart trop grand entre les prix pratiqués par les détaillants et les prix de base ainsi établis. Dans ce cas, vous auriez à tenir compte des majorations (frais de transport, manutention, magasinage, etc...) que doivent subir légitimement ces produits du lieu de production ou de fabrication aux principaux centres de distribution de votre département. Deuxième catégorie. Toutes les autres denrées énumérées à l’article 1er, savoir : Pommes de terre, lait, margarine, graisses alimentaires, huiles comestibles, légumes secs, engrais commerciaux, sulfate de cuivre et soufre peuvent être taxés directement par vous. En vue de la taxation éventuelle de ces produits vous avez été invités, par de précédentes circulaires, à procéder à une enquête faisant connaître de façon précise la situation économique de votre département ; à suivre la denrée du lieu d’origine au lieu de consommation, de
vente au détail dans tout ou partie de votre département, si l'expérience révélait un écart trop grand entre les prix pratiqués par les détaillants et les prix de base ainsi établis. Dans ce cas, vous auriez à tenir compte des majorations (frais de transport, manutention, magasinage, etc...) que doivent subir légitimement ces produits du lieu de production ou de fabrication aux principaux centres de distribution de votre département. Deuxième catégorie. Toutes les autres denrées énumérées à l’article 1er, savoir : Pommes de terre, lait, margarine, graisses alimentaires, huiles comestibles, légumes secs, engrais commerciaux, sulfate de cuivre et soufre peuvent être taxés directement par vous. En vue de la taxation éventuelle de ces produits vous avez été invités, par de précédentes circulaires, à procéder à une enquête faisant connaître de façon précise la situation économique de votre département ; à suivre la denrée du lieu d’origine au lieu de consommation, de manière à noter, aux diverses étapes de son parcours, les prélèvements successifs opérés par les différents intermédiaires et de prévoir ainsi à quel moment et dans quelles mains elle subit une hausse hors de proportion avec le bénéfice normal que doit en retirer le détenteur. C’est à ce moment que vous avez le devoir d’intervenir. Votre intervention doit se manifester tout d’abord par un avertissement, par une tentative de conciliation, par un essai d’entente amiable et, ensuite, après avoir pris l’avis du comité consultatif dans les conditions qui ont été précisées plus haut, par une réglementation qui tiendra compte du prix de revient augmenté du bénéfice légitime et normal. Enfin, vous aurez à veiller à ce que vos arrêtés motivés, qui doivent viser l’avis du comité consultatif, soient affichés par les intéressés de façon très apparente et très lisible dans tous les endroits — marchés, boutiques, magasins — où sont mis en vente les produits taxés. Vous remarquerez, en outre, que les maires auront le droit de prescrire l'affichage des cours des denrées même non taxées chez tous les détenteurs. En ce qui concerne le lait, il convient de noter qu’un projet de loi complémentaire étendant la taxation aux produits
vous avez le devoir d’intervenir. Votre intervention doit se manifester tout d’abord par un avertissement, par une tentative de conciliation, par un essai d’entente amiable et, ensuite, après avoir pris l’avis du comité consultatif dans les conditions qui ont été précisées plus haut, par une réglementation qui tiendra compte du prix de revient augmenté du bénéfice légitime et normal. Enfin, vous aurez à veiller à ce que vos arrêtés motivés, qui doivent viser l’avis du comité consultatif, soient affichés par les intéressés de façon très apparente et très lisible dans tous les endroits — marchés, boutiques, magasins — où sont mis en vente les produits taxés. Vous remarquerez, en outre, que les maires auront le droit de prescrire l'affichage des cours des denrées même non taxées chez tous les détenteurs. En ce qui concerne le lait, il convient de noter qu’un projet de loi complémentaire étendant la taxation aux produits dérivés du lait : beurres et fromages, a été voté par la Chambre et est en instance devant le Sénat. Vous réserverez la taxation du lait jusqu’à ce que ce nouveau projet de loi ait reçu la consécration des deux Chambres. Vous vous bornerez donc, pour le moment, à surveiller de très près les manœuvres tendant à amener une hausse exagérée du lait et à provoquer, le cas échéant, la répression rigoureuse de ces manœuvres. Bien que la loi vous donne le droit de taxer directement les engrais commerciaux, il vous appartiendra, avant toute décision, d’en référer à M. le ministre de l’agriculture, qui vous fera connaître dans quelles conditions la taxation des engrais commerciaux peut être établie. Troisième catégorie. Il convient d’ajouter à l’énumération de l’article 1er le pain et la viande visés à l'article 12 de la loi du 20 avril 1916. Les dispositions de la loi du 19-22 juillet 1791 restent en vigueur; mais la loi nouvelle vous donne la faculté de vous substituer aux maires pour prononcer cette taxation dans les conditions prévues par l’article 99 de la loi du 5 avril 1884. 3° Procédure de recours. La loi prévoit un recours contre les arrêtés motivés
de très près les manœuvres tendant à amener une hausse exagérée du lait et à provoquer, le cas échéant, la répression rigoureuse de ces manœuvres. Bien que la loi vous donne le droit de taxer directement les engrais commerciaux, il vous appartiendra, avant toute décision, d’en référer à M. le ministre de l’agriculture, qui vous fera connaître dans quelles conditions la taxation des engrais commerciaux peut être établie. Troisième catégorie. Il convient d’ajouter à l’énumération de l’article 1er le pain et la viande visés à l'article 12 de la loi du 20 avril 1916. Les dispositions de la loi du 19-22 juillet 1791 restent en vigueur; mais la loi nouvelle vous donne la faculté de vous substituer aux maires pour prononcer cette taxation dans les conditions prévues par l’article 99 de la loi du 5 avril 1884. 3° Procédure de recours. La loi prévoit un recours contre les arrêtés motivés de taxation que vous auriez pu prendre et en fixe la procédure. a) Devant qui est porté le recours ? Deux cas à considérer. S’il s’agit des sucres, cafés, huiles et essences de pétrole, le recours est porté devant le ministre du commerce. S’il s’agit des autres denrées énumérées à l’article 1er, le recours doit être porté devant le ministre de l'intérieur. b) Délai de recours. Si le recours est exercé par des commerçants ou des producteurs, il devra être représenté dans un délai maximum de dix jours francs à partir de la publication de l’arrêté de taxation ; il n’est plus recevable passé ce délai. Si le recours est exercé par le conseil municipal, par le maire et, à Paris, par le président du conseil municipal, il n’y a pas de délai de recevabilité. La distinction ainsi établie tient à ce fait qu’en ce qui concerne les recours formulés par des détenteurs de marchandises dont la tendance certaine sera de protester contre l’établissement de toute taxe, il est nécessaire de fixer une limite au-delà de laquelle il ne leur soit plus possible d’émettre une protestation. Ce délai de dix jours est calculé de façon assez large pour qu’un producteur
l’article 1er, le recours doit être porté devant le ministre de l'intérieur. b) Délai de recours. Si le recours est exercé par des commerçants ou des producteurs, il devra être représenté dans un délai maximum de dix jours francs à partir de la publication de l’arrêté de taxation ; il n’est plus recevable passé ce délai. Si le recours est exercé par le conseil municipal, par le maire et, à Paris, par le président du conseil municipal, il n’y a pas de délai de recevabilité. La distinction ainsi établie tient à ce fait qu’en ce qui concerne les recours formulés par des détenteurs de marchandises dont la tendance certaine sera de protester contre l’établissement de toute taxe, il est nécessaire de fixer une limite au-delà de laquelle il ne leur soit plus possible d’émettre une protestation. Ce délai de dix jours est calculé de façon assez large pour qu’un producteur ou un détenteur puisse justifier que la taxe établie ne tient pas un compte suffisant de son prix de revient et de ses bénéfices légitimes. Il a paru, par contre, indispensable de laisser aux représentants des consommateurs la possibilité de signaler sans condition de délai, à l’autorité compétente, les faits qui seraient de nature à justifier l’abaissement des prix de taxe. Il va de soi que le recours, qu’il soit exercé par les commerçants et producteurs ou qu’il soit exercé par les maires ou conseils municipaux, n’est recevable que dans la limite de la circonscription territoriale où une taxe est appliquée. On ne peut pas, en effet, admettre qu’un recours soit formé soit par un magistrat municipal, soit par des particuliers, alors que la taxation n’a pas d’effet dans leur propre commune. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 4, il est à remarquer que le droit d’appel reconnu aux maires est indépendant de l’acquiescement du conseil municipal. Le maire reçoit la faculté d’agir de sa propre initiative. Mais il était nécessaire de prévoir le cas où l’utilité et l’opportunité de ce droit d'appel pourrait lui échapper, et c’est en pareil cas que le conseil municipal se trouve
qui seraient de nature à justifier l’abaissement des prix de taxe. Il va de soi que le recours, qu’il soit exercé par les commerçants et producteurs ou qu’il soit exercé par les maires ou conseils municipaux, n’est recevable que dans la limite de la circonscription territoriale où une taxe est appliquée. On ne peut pas, en effet, admettre qu’un recours soit formé soit par un magistrat municipal, soit par des particuliers, alors que la taxation n’a pas d’effet dans leur propre commune. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 4, il est à remarquer que le droit d’appel reconnu aux maires est indépendant de l’acquiescement du conseil municipal. Le maire reçoit la faculté d’agir de sa propre initiative. Mais il était nécessaire de prévoir le cas où l’utilité et l’opportunité de ce droit d'appel pourrait lui échapper, et c’est en pareil cas que le conseil municipal se trouve autorisé à l’inviter par voie de délibération à ouvrir la procédure en cours. c) Délai au-delà duquel le cours devient suspensif. Vous remarquerez que les auteurs du recours doivent vous signifier l’appel qu’ils ont formulé devant le ministre compétent. Pour éviter toute erreur sur ce point, il est utile que vous fassiez connaître au public, en vous référant aux prescriptions de l’article 4, les conditions dans lesquelles cette signification doit être faite. Vous faites connaître par le moyen moyen quo cette signification vous a été faite. C’est aussi par une insertion au journal d’annonces légales qu’il vous appartiendra de faire connaître au public qu’en l’absence de réponse du ministre compétent, au terme des quinze jours de réception de la lettre recommandée, le délai devient suspensif. IV. Telles sont les principales observations auxquelles donne lieu dès maintenant l’application de la loi qui vise et la taxation et la répression des manœuvres illicites tendant à fausser les cours. Des instructions qui vous seront adressées ultérieurement régiront la procédure relative tant aux réquisitions qu’aux achats à l’amiable. Enfin, il vous appartient dès maintenant de signaler au Gouvernement celles des denrées et substances non visées par la loi qui vous paraîtraient atteindre des cours
vous fassiez connaître au public, en vous référant aux prescriptions de l’article 4, les conditions dans lesquelles cette signification doit être faite. Vous faites connaître par le moyen moyen quo cette signification vous a été faite. C’est aussi par une insertion au journal d’annonces légales qu’il vous appartiendra de faire connaître au public qu’en l’absence de réponse du ministre compétent, au terme des quinze jours de réception de la lettre recommandée, le délai devient suspensif. IV. Telles sont les principales observations auxquelles donne lieu dès maintenant l’application de la loi qui vise et la taxation et la répression des manœuvres illicites tendant à fausser les cours. Des instructions qui vous seront adressées ultérieurement régiront la procédure relative tant aux réquisitions qu’aux achats à l’amiable. Enfin, il vous appartient dès maintenant de signaler au Gouvernement celles des denrées et substances non visées par la loi qui vous paraîtraient atteindre des cours abusifs et dont la taxation pourrait faire éventuellement l’objet de projets spéciaux. GUERRE. CROIX DE GUERRE. — ÉTAT CIVIL. Le garde des sceaux, ministre de la justice, vient d’adresser aux procureurs généraux la circulaire suivante : Le code civil énumère, dans plusieurs de ses articles, les énonciations que doivent contenir les actes de l’état civil ; ce sont, en ce qui concerne les personnes qui s’y trouvent dénommées, les prénoms, nom, âge, profession et domicile. Ces dispositions ont toujours été interprétées assez largement. On admet, par exemple, qu’indépendamment de la profession proprement dite, les officiers de l’état civil peuvent mentionner les titres scientifiques ou littéraires et les fonctions électives dont les comparants sont investis. Une circulaire de la chancellerie du 3 mai 1807 et des instructions en date du 7 avril 1904 ont même prescrit impérativement de toujours insérer dans les actes la qualité de membre de la Légion d’honneur ou de médaillé militaire. Il a paru qu’il convenait, s’agissant de distinctions qui constituent « une preuve particulièrement honorable des services rendus à l’État », d’apporter une exception au principe en vertu duquel les mentions indispensables à la désignation des intéressés doivent seules être consignées dans les actes de l’état