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pourvoi de Monteilhet n'ayant porté que sur la nullité de l'enquête, ensuite de l'inscription de faux, et l'arrêt de la Cour de cassation s'étant borné à annuler et casser les arrêts des 6 et 13 août, dans ce qui en était la suite et l'exécution, l'arrêt du 13 août 1866 doit sortir à effet entre les héritiers Dubien et les héritiers Charlat, pour les chefs qui n'ont été l'objet ni du pourvoi ni de la cassation : Attendu que l'arrêt de la Cour de cassation, en date du 27 avril 1856, intervenu sur le pourvoi de Monteilhet, a cassé, sans restriction aucune, les arrêts de la Cour de Riom, des 5 et 13 août 1856 ; que, dès lors, ces deux arrêts doivent être considérés comme non avenus dans l'intégralité de leurs dispositions, et qu'ainsi il n'y a pas à s'arrêter sur le moyen de la chose jugée qui doit être rejeté. En ce qui touche l'appel du jugement du Tribunal d'Ambert, du 25 juillet 1864: Attendu que ce Tribunal a rejeté la demande en nullité du testament d'Annie Charlat, fondée : 1° sur l'exercice de prétendues violences et l'usage de captation de la part de son mari ; 2° sur le défaut de signature du testament par cette dernière; Sur les violences et la captation : Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges. Sur le défaut de signature : Attendu, en droit, que d'après les dispositions de l'article 973 du Code Napoléon, le testament authentique doit être signé par le testateur, à peine de nullité ; Que la déclaration, faussement faite par le testateur, qu'il ne sait pas signer, ne peut tenir lieu de la formalité de sa signature, rigoureusement exigée par la loi pour la validité de l'acte, toutes les fois que cette formalité est possible; Qu'on doit, au contraire, considérer une pareille déclaration, faite par un testateur, comme une expression tacite de sa résolution de ne pas vouloir tester, et comme un moyen indirect d'échapper à des obsessions qui pourraient gêner sa volonté ; Attendu, en fait, qu'il est constant qu'Annie Charlat savait signer ;
sur le défaut de signature du testament par cette dernière; Sur les violences et la captation : Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges. Sur le défaut de signature : Attendu, en droit, que d'après les dispositions de l'article 973 du Code Napoléon, le testament authentique doit être signé par le testateur, à peine de nullité ; Que la déclaration, faussement faite par le testateur, qu'il ne sait pas signer, ne peut tenir lieu de la formalité de sa signature, rigoureusement exigée par la loi pour la validité de l'acte, toutes les fois que cette formalité est possible; Qu'on doit, au contraire, considérer une pareille déclaration, faite par un testateur, comme une expression tacite de sa résolution de ne pas vouloir tester, et comme un moyen indirect d'échapper à des obsessions qui pourraient gêner sa volonté ; Attendu, en fait, qu'il est constant qu'Annie Charlat savait signer ; que cela résulte de divers actes au bas desquels elle a apposé sa signature, soit avant, soit depuis celui du 26 août 1843 ; Que sa déclaration de ne savoir signer, lorsqu'elle a été interpellée par le notaire Monteilhet, s'explique par sa répugnance à laisser son héritage à son mari, ce qui est établi de la manière la plus évidente par les témoignages recueillis dans les enquêtes auxquelles il a été procédé; Qu'il y a donc lieu d'annuler le testament d'Annie Charlat pour défaut de signature de la part de celle-ci. Sur la demande en garantie des héritiers Dubien contre Monteilhet : attendu que ce notaire a rempli le vœu de la loi en interpellant la testatrice de déclarer si elle savait signer et si sa volonté était d'apposer sa signature au bas du testament qu'elle venait de lui dicter, et qu'on ne saurait le rendre responsable des conséquences de la déclaration mensongère d'Annie Charlat, qu'elle ne savait pas signer, quand il est certain qu'elle avait revêtu plusieurs actes publics de sa signature ; Que la demande en garantie des héritiers Dubien, contre le notaire Monteilhet, doit donc être rejetée ; Par ces motifs, La Cour, Déclare nulles les enquêtes
ce qui est établi de la manière la plus évidente par les témoignages recueillis dans les enquêtes auxquelles il a été procédé; Qu'il y a donc lieu d'annuler le testament d'Annie Charlat pour défaut de signature de la part de celle-ci. Sur la demande en garantie des héritiers Dubien contre Monteilhet : attendu que ce notaire a rempli le vœu de la loi en interpellant la testatrice de déclarer si elle savait signer et si sa volonté était d'apposer sa signature au bas du testament qu'elle venait de lui dicter, et qu'on ne saurait le rendre responsable des conséquences de la déclaration mensongère d'Annie Charlat, qu'elle ne savait pas signer, quand il est certain qu'elle avait revêtu plusieurs actes publics de sa signature ; Que la demande en garantie des héritiers Dubien, contre le notaire Monteilhet, doit donc être rejetée ; Par ces motifs, La Cour, Déclare nulles les enquêtes et prorogations d'enquêtes auxquelles il a été procédé par les héritiers Charlat, en exécution de l'arrêt du 5 décembre 1855, pour défaut de régularité dans l'assignation donnée à Monteilhet et à Julien Dubien, pour assister à l'enquête ; Statuant sur l'appel du jugement d'Ambert, du 26 juillet 1854, Dit qu'il a été bien jugé au chef de la captation et des violences ; Mal jugé quant au chef relatif au défaut de signature d'Annie Charlat, au bas de son testament, à la date du 26 août 1843, Et mandant, Déclare nul le testament d'Annie Charlat, pour défaut de signature de la testatrice ; Ordonne que les héritiers Dubien relâcheront aux héritiers Charlat tous les biens composant la succession d'Annie Charlat, avec restitution de jouissance pour les immeubles, à partir du 24 août 1852, date du décès de Dubien, et pour déterminer la consistance de l'heritage d'Annie Charlat, ordonne que, par experts, dont les parties conviendront dans les trois jours de la signification du présent arrêt, sinon, par Faure de Riom, Charles et Champommier de Clermont, que la Cour commet à cet effet et qui prêteront serment devant monsieur le juge de paix d'Ambert, il sera dressé un état de toutes
a été bien jugé au chef de la captation et des violences ; Mal jugé quant au chef relatif au défaut de signature d'Annie Charlat, au bas de son testament, à la date du 26 août 1843, Et mandant, Déclare nul le testament d'Annie Charlat, pour défaut de signature de la testatrice ; Ordonne que les héritiers Dubien relâcheront aux héritiers Charlat tous les biens composant la succession d'Annie Charlat, avec restitution de jouissance pour les immeubles, à partir du 24 août 1852, date du décès de Dubien, et pour déterminer la consistance de l'heritage d'Annie Charlat, ordonne que, par experts, dont les parties conviendront dans les trois jours de la signification du présent arrêt, sinon, par Faure de Riom, Charles et Champommier de Clermont, que la Cour commet à cet effet et qui prêteront serment devant monsieur le juge de paix d'Ambert, il sera dressé un état de toutes les valeurs, tant mobilières que immobilières, qui composent la succession d'Annie Charlat, au jour de son décès, et procédera, à l'estimation de chacune desdites valeurs, comme à celle des dégradations dont elles auraient pu souffrir; lors desquelles opérations les experts prendront pour point de départ l'indication comprise dans la requête du 16 décembre 1852, et pourront, soit recueillir tous renseignements, soit entendre toutes personnes qu'ils jugeront utiles à la manifestation de la vérité; Pour le procès-verbal de leurs opérations fait et rapporté, être conclu et statué ce que de droit; Rejette la demande en garantie des héritiers Dubien contre les héritiers Monteilhet ; Condamne les héritiers Dubien aux dépens des causes de première instance et d'appel, à l'exception de ceux des enquêtes déclarées nulles et du coût, ainsi que de la signification des arrêts de Riom cassés ; Condamne les héritiers Charlat aux frais de l'intervention des héritiers Monteilhet ; Ordonne la restitution de l'amende ; Cour impériale de Lyon, chambres réunies. Présidence de M. LELYSON, président de chambre. Audience du 16 août 1861. Conclusions de M. MERVILLE, premier avocat-général. Plaidants : MMes BOURSAND, BRICOT et PHÉLIP, avocats, assistés de MMes DICREUX, CLAIR et CHEVALLIER-TITE, avoués, 103 SUBROGATION. PRIVILEGE DE
du 16 décembre 1852, et pourront, soit recueillir tous renseignements, soit entendre toutes personnes qu'ils jugeront utiles à la manifestation de la vérité; Pour le procès-verbal de leurs opérations fait et rapporté, être conclu et statué ce que de droit; Rejette la demande en garantie des héritiers Dubien contre les héritiers Monteilhet ; Condamne les héritiers Dubien aux dépens des causes de première instance et d'appel, à l'exception de ceux des enquêtes déclarées nulles et du coût, ainsi que de la signification des arrêts de Riom cassés ; Condamne les héritiers Charlat aux frais de l'intervention des héritiers Monteilhet ; Ordonne la restitution de l'amende ; Cour impériale de Lyon, chambres réunies. Présidence de M. LELYSON, président de chambre. Audience du 16 août 1861. Conclusions de M. MERVILLE, premier avocat-général. Plaidants : MMes BOURSAND, BRICOT et PHÉLIP, avocats, assistés de MMes DICREUX, CLAIR et CHEVALLIER-TITE, avoués, 103 SUBROGATION. PRIVILEGE DE VENDEUR. COMPENSATION. — INSCRIPTION PAR UN CRÉANCIER AU NOM DE SON DÉBITEUR. — PRODUCTION. — COLLOCATION — ACTE D'APPEL. — ÉNONCIATIONS. — INSCRIPTION.— NULLITÉ.— CHOSE JUGÉE. 1° Doit être considéré comme ayant payé de ses deniers, au point de vue de la subrogation légale, le vendeur qui paie par l'entremise et avec les deniers de son acquéreur un précédent propriétaire privilégié. 2° Le mot : « tenu, » employé dans le troisième paragraphe de l'art. 1251 du Code Napoléon n'a été placé que pour exempli gratia et propter hoc quod pluribus fecit. Il suffit que celui qui invoque la subrogation légale puisse prouver qu'il avait un intérêt juridique à payer. Spécialement, le vendeur est tenu de payer le précédent propriétaire privilégié, afin d'échapper à l'action en garantie de son acquéreur, alors même que ce vendeur n'a pris aucun engagement direct vis-à-vis du propriétaire antérieur, et qu'il n'est pas détenteur de l'immeuble. 3° Ayant la loi du 23 mars 1855 sur la transcription, le vendeur n'était pas tenu de faire inscrire son privilège tant que l'immeuble vendu restait entre les mains de l'acquéreur : il n'avait à s'inscrire qu'en cas de revente, et dans la quinzaine de la transcription du second
et avec les deniers de son acquéreur un précédent propriétaire privilégié. 2° Le mot : « tenu, » employé dans le troisième paragraphe de l'art. 1251 du Code Napoléon n'a été placé que pour exempli gratia et propter hoc quod pluribus fecit. Il suffit que celui qui invoque la subrogation légale puisse prouver qu'il avait un intérêt juridique à payer. Spécialement, le vendeur est tenu de payer le précédent propriétaire privilégié, afin d'échapper à l'action en garantie de son acquéreur, alors même que ce vendeur n'a pris aucun engagement direct vis-à-vis du propriétaire antérieur, et qu'il n'est pas détenteur de l'immeuble. 3° Ayant la loi du 23 mars 1855 sur la transcription, le vendeur n'était pas tenu de faire inscrire son privilège tant que l'immeuble vendu restait entre les mains de l'acquéreur : il n'avait à s'inscrire qu'en cas de revente, et dans la quinzaine de la transcription du second acte. 4° La péremption de l'inscription n'entraînait pas la perte du privilège et de ses avantages, le vendeur avait le droit de le réinscrire s'il était encore dans le délai d'une inscription première, c'est-à-dire s'il ne s'était pas écoulé quinze jours depuis la transcription de la revente. 5° La loi du 23 mars 1855 n'a pas plus que le Code Napoléon, imposé un délai au vendeur pour s'inscrire tant que l'immeuble vendu est entre les mains du premier acquéreur, elle a seulement abrégé le délai en cas de revente, et exigé que l'inscription soit prise avant la transcription du second acte de vente. 6° dès lors, la péremption de l'inscription n'entraîne pas plus aujourd'hui qu'autrefois la perte du privilège si une réinscription est prise avant la transcription de la revente consentie par l'acquéreur. 7° La créance que donne à l'acquéreur évincé contre son vendeur, l'action en garantie résultant de l'éviction, ne peut, tant que cette action n'a pas été exercée, se compenser avec la créance pour prix de la vente qu'a le vendeur contre l'acquéreur. 8° Lorsqu'un créancier a fait inscrire le privilège de son débiteur, l'inscription prise doit, aux termes de l'art. 775 du Code de procédure, profiter à
du 23 mars 1855 n'a pas plus que le Code Napoléon, imposé un délai au vendeur pour s'inscrire tant que l'immeuble vendu est entre les mains du premier acquéreur, elle a seulement abrégé le délai en cas de revente, et exigé que l'inscription soit prise avant la transcription du second acte de vente. 6° dès lors, la péremption de l'inscription n'entraîne pas plus aujourd'hui qu'autrefois la perte du privilège si une réinscription est prise avant la transcription de la revente consentie par l'acquéreur. 7° La créance que donne à l'acquéreur évincé contre son vendeur, l'action en garantie résultant de l'éviction, ne peut, tant que cette action n'a pas été exercée, se compenser avec la créance pour prix de la vente qu'a le vendeur contre l'acquéreur. 8° Lorsqu'un créancier a fait inscrire le privilège de son débiteur, l'inscription prise doit, aux termes de l'art. 775 du Code de procédure, profiter à tous les autres créanciers et au débiteur lui-même. En conséquence, lors que ce créancier se présente dans un ordre, il ne doit pas seulement être colloqué pour le montant de sa créance à prendre sur la valeur du privilège, mais bien pour le montant entier du privilège. 9° Le montant de cette collocation doit être réparti entre tous les créanciers qui se présentent ultérieurement jusqu'à la clôture de l'ordre, ou même doit être, pour le surplus des créances, attribué au débiteur s'il intervient. 10° Le créancier qui ne demande pas à profiter de la collocation obtenue dans un ordre provisoire, par un autre créancier, peut intervenir même après la clôture, et pendant les délais fixés pour contredire, sans qu'on puisse lui opposer aucune forclusion prononcée, parce qu'il ne figure pas dans l'ordre, mais dans la contribution. 11° L'art. 754 du Code de procédure n'exige pas, à peine de nullité, que le créancier dépose ses titres à l'appui de sa production. 12° Quand, dans son acte d'appel, le contredisant s'est borné à demander la réduction d'un privilège ou d'une hypothèque, il ne peut, dans ses conclusions, demander la nullité de l'inscription, l'art. 762 du Code de procédure s'y oppose. 13° N'est
de cette collocation doit être réparti entre tous les créanciers qui se présentent ultérieurement jusqu'à la clôture de l'ordre, ou même doit être, pour le surplus des créances, attribué au débiteur s'il intervient. 10° Le créancier qui ne demande pas à profiter de la collocation obtenue dans un ordre provisoire, par un autre créancier, peut intervenir même après la clôture, et pendant les délais fixés pour contredire, sans qu'on puisse lui opposer aucune forclusion prononcée, parce qu'il ne figure pas dans l'ordre, mais dans la contribution. 11° L'art. 754 du Code de procédure n'exige pas, à peine de nullité, que le créancier dépose ses titres à l'appui de sa production. 12° Quand, dans son acte d'appel, le contredisant s'est borné à demander la réduction d'un privilège ou d'une hypothèque, il ne peut, dans ses conclusions, demander la nullité de l'inscription, l'art. 762 du Code de procédure s'y oppose. 13° N'est pas nulle, pour vice de forme, l'inscription de privilège prise par un créancier qui ne mentionne ni le domicile du vendeur privilégié, débiteur de l'inscrivant, ni le quantum du privilège, si, d'une part, les indications de l'inscription permettent de recourir aux actes qui peuvent fixer les titres sur ces deux points; — et ensuite, s'ils n'ont pas été trompés. 14° Il doit être interjeté appel contre le créancier qui a obtenu la collocation de tout le privilège, quoique sa créance soit inférieure au taux du dernier ressort. 15° Il n'y a que le créancier qui a inscrit le privilège du débiteur qui figure à l'ordre, tous les autres, alors même qu'ils sont intervenus dès le commencement, ne figurent que dans la contribution. 16° Ce qui est jugé en dernier ressort, vis-à-vis de ce créancier inscrivant, l'est forcément aussi vis-à-vis des autres, qui n'ont qu'à demander leur part de la collocation à lui faite. pas croire que partout où cet intérêt se rencontre il y aura nécessairement subrogation. On ne peut sortir des hypothèses prévues malgré l'analogie des motifs ; c'est là, s'il en fut, une matière essentiellement de droit strict. Donc, quand la Cour décide qu'il suffit que celui qui
points; — et ensuite, s'ils n'ont pas été trompés. 14° Il doit être interjeté appel contre le créancier qui a obtenu la collocation de tout le privilège, quoique sa créance soit inférieure au taux du dernier ressort. 15° Il n'y a que le créancier qui a inscrit le privilège du débiteur qui figure à l'ordre, tous les autres, alors même qu'ils sont intervenus dès le commencement, ne figurent que dans la contribution. 16° Ce qui est jugé en dernier ressort, vis-à-vis de ce créancier inscrivant, l'est forcément aussi vis-à-vis des autres, qui n'ont qu'à demander leur part de la collocation à lui faite. pas croire que partout où cet intérêt se rencontre il y aura nécessairement subrogation. On ne peut sortir des hypothèses prévues malgré l'analogie des motifs ; c'est là, s'il en fut, une matière essentiellement de droit strict. Donc, quand la Cour décide qu'il suffit que celui qui invoque la subrogation légale ait un intérêt juridique à payer, que les termes employés par l’art. 1250 ne sont placés dans la loi que "exempli gratia", se met-elle pas en opposition avec le principe même de la subrogation légale et les règles élémentaires en matière d'exception ? Il n'est pas un auteur qui ne fasse observer que les dispositions de la loi sur la subrogation ne doivent être interprétées qu'avec rigueur. Le principe de la subrogation nous paraît donc posé par cet arrêt avec trop d’étendue. Mais l’application est-elle restée dans de justes limites ? Il n’y a pas de subrogation légale possible, dans quelque hypothèse qu'on se place pour celui qui ne paie pas avec les deniers dont il est propriétaire; peu importe d'ailleurs leur origine. Mais peut-on considérer comme ayant payé de ses deniers celui qui paie par l'entremise et avec les deniers de son débiteur, de son acquéreur par exemple ? Oui, dit l’arrêt, parce que les deniers du débiteur devaient revenir au créancier, et que c'est ce dernier seul qui a souffert du paiement fait à d'autres. Cette fiction est-elle bien dans la pensée de la loi ? Il me semble qu'on peut concevoir des doutes
un auteur qui ne fasse observer que les dispositions de la loi sur la subrogation ne doivent être interprétées qu'avec rigueur. Le principe de la subrogation nous paraît donc posé par cet arrêt avec trop d’étendue. Mais l’application est-elle restée dans de justes limites ? Il n’y a pas de subrogation légale possible, dans quelque hypothèse qu'on se place pour celui qui ne paie pas avec les deniers dont il est propriétaire; peu importe d'ailleurs leur origine. Mais peut-on considérer comme ayant payé de ses deniers celui qui paie par l'entremise et avec les deniers de son débiteur, de son acquéreur par exemple ? Oui, dit l’arrêt, parce que les deniers du débiteur devaient revenir au créancier, et que c'est ce dernier seul qui a souffert du paiement fait à d'autres. Cette fiction est-elle bien dans la pensée de la loi ? Il me semble qu'on peut concevoir des doutes très-sérieux. Il est certain d'abord qu'elle est repoussée à peu près par tous les arrêts antérieurs. Voir Dalloz, Obligation, n. 1907; — Privilèges et Hypothèques, n. 2351. Il faut cependant bien reconnaître que cette théorie de la fiction, qui considère comme payé par le créancier ce qui n'a été versé que par le débiteur, paraît assez rationnel, assez équitable pour le cas où le débiteur en payant n'a été que le mandataire, le negotiorum gestor du créancier, où il n'a lui-même aucun intérêt à obtenir la subrogation. Mais s'il n'a songé qu'à faire sa propre affaire, si, comme dans l'espèce, détenteur d'un immeuble, il est en cette qualité personnellement tenu d'effectuer le paiement, peut-on dire qu'il a payé pour le compte du créancier? n'est-ce pas plutôt sa propre dette qu'il a acquittée, n'est-ce pas sa propre libération qu'il a obtenue ? En outre, il ne suffit pas, pour obtenir le bénéfice de la subrogation du 3e §, de payer de ses deniers, il faut être tenu au paiement de la dette. Voici l’exposé sommaire des faits : Le 2 mai 1845, les héritiers Vachat, propriétaires du domaine de Vallière, situé dans l'arrondissement de Gex (Ain), le vendirent à trois acquéreurs
que par le débiteur, paraît assez rationnel, assez équitable pour le cas où le débiteur en payant n'a été que le mandataire, le negotiorum gestor du créancier, où il n'a lui-même aucun intérêt à obtenir la subrogation. Mais s'il n'a songé qu'à faire sa propre affaire, si, comme dans l'espèce, détenteur d'un immeuble, il est en cette qualité personnellement tenu d'effectuer le paiement, peut-on dire qu'il a payé pour le compte du créancier? n'est-ce pas plutôt sa propre dette qu'il a acquittée, n'est-ce pas sa propre libération qu'il a obtenue ? En outre, il ne suffit pas, pour obtenir le bénéfice de la subrogation du 3e §, de payer de ses deniers, il faut être tenu au paiement de la dette. Voici l’exposé sommaire des faits : Le 2 mai 1845, les héritiers Vachat, propriétaires du domaine de Vallière, situé dans l'arrondissement de Gex (Ain), le vendirent à trois acquéreurs : Guignard, Lugné et Chateauvieux, pour le prix de 50,000 fr. Or, quand il y a trois acquéreurs successifs, le second acquéreur n'est pas tenu vis-à-vis du premier vendeur, ce n'est pas à lui que la première vente a été consentie, il n'a pris aucun engagement personnel direct. Il n'est pas tenu davantage comme détenteur, c'est le troisième acquéreur qui possède, et c'est contre ce dernier seul qu'on peut exercer le droit de venir dire : Payez ou délaissez. La question de subrogation légale, jugée par la Cour, nous parait donc très-grave et la controverse encore possible, malgré l’autorité de la décision. 2° - Extinction du privilège de vendeur. La propriété est le plus sûr de tous les gages. Mais c'est à la condition qu'il n'y aura rien, dans sa situation juridique, d'indéfini, de précaire, d'incertain, que son état civil sera facile à établir, en un mot qu'elle sera sûre d'elle-même. Or, pour arriver à ce résultat, il n'y a qu'un moyen bien connu, la publicité. L'intérêt public exige donc que toute mutation du droit de propriété, toute modification ou amoindrissement de ce droit puisse être connus de tous. Mais si le moyen est depuis longtemps trouvé, il est loin