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Tribunal statue en dernier ressort, seul un recours en cassation (non suspensif) reste disponible. Pour la fixation des indemnités, on a introduit l'importante indication suivante : « La Commission devra tenir compte de la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables, ou des évaluations administratives devenues définitives ». C'est là une disposition excellente qui se trouvait isolée dans une loi du 27 mai 1918 concernant l'évaluation de la propriété immobilière en matière de successions, donations, échanges. Il était utile de la replacer dans la loi même relative à l'expropriation. On a remédié aussi à une lacune de la loi de 1841, qui prescrivait seulement au jury de prendre en considération l'augmentation de valeur que pouvait procurer l'exécution des travaux à la partie non expropriée de la propriété, obligation sans sanction, dont bien des jurys ne se souciaient guère. Dorénavant, la Commission doit statuer sur cette augmentation et cela par une disposition chiffrée distincte. En dehors de la suppression du jury, il convient de signaler les dispositions suivantes : Tout d'abord, l'expropriation sera prononcée non plus par jugement du Tribunal civil, mais par simple ordonnance du Président du Tribunal ou d'un juge délégué. On y gagne en temps et en argent. Autre simplification : un décret pourra accorder le bénéfice de la déclaration d'utilité publique à une collectivité autre que celle désignée dans cette déclaration, sans qu'il y ait lieu de procéder à nouveau à l'enquête administrative préalable. Le plus souvent, en effet, l'utilité publique du travail en lui-même importe beaucoup plus que le fait qu'elle ait été prononcée en faveur d'une collectivité ou d'une autre. De même, l'enquête parcellaire pourra commencer avant la déclaration d'utilité, qui est un gain de temps non négligeable. Le décret-loi conserve les dispositions antérieures, d'ailleurs récentes, sur l'expropriation par zone, qui permet d'exproprier non seulement les terrains compris dans le périmètre des ouvrages projetés, mais tous ceux qui sont nécessaires pour « assurer à ces ouvrages leur pleine valeur immédiate ou d'avenir ». Il maintient aussi le régime de l'expropriation conditionnelle, qui permet à l'administration de faire fixer, avant de poursuivre la procédure d'expropriation,
argent. Autre simplification : un décret pourra accorder le bénéfice de la déclaration d'utilité publique à une collectivité autre que celle désignée dans cette déclaration, sans qu'il y ait lieu de procéder à nouveau à l'enquête administrative préalable. Le plus souvent, en effet, l'utilité publique du travail en lui-même importe beaucoup plus que le fait qu'elle ait été prononcée en faveur d'une collectivité ou d'une autre. De même, l'enquête parcellaire pourra commencer avant la déclaration d'utilité, qui est un gain de temps non négligeable. Le décret-loi conserve les dispositions antérieures, d'ailleurs récentes, sur l'expropriation par zone, qui permet d'exproprier non seulement les terrains compris dans le périmètre des ouvrages projetés, mais tous ceux qui sont nécessaires pour « assurer à ces ouvrages leur pleine valeur immédiate ou d'avenir ». Il maintient aussi le régime de l'expropriation conditionnelle, qui permet à l'administration de faire fixer, avant de poursuivre la procédure d'expropriation, les indemnités qui seraient allouées à l'occasion d'un travail public projeté. Enfin, le décret-loi a voulu faciliter l'application d'une des dispositions les plus justifiées et cependant les moins souvent mises en pratique : celles qui concernent la récupération par la collectivité des plus-values que le travail public apporte à des immeubles plus ou moins proches de cet ouvrage. CONCLUSION Les décrets-lois ont fait faire à la législation française sur l'urbanisme des progrès extrêmement importants et qu'il aurait fallu sans doute des années pour réaliser. D'autre part, nous ne manquons, certes, pas en France d'urbanistes de valeur; ils ont, du reste, été bien souvent consultés par l'étranger; mais, suffit-il de disposer des moyens techniques et réglementaires pour mener à bien une œuvre d'urbanisme ? L'urbanisme est essentiellement une œuvre collective; la réalisation d'un plan d'urbanisme apporte sans doute certaines restrictions à la liberté individuelle, mais elle est utile à tous. Puisque les réalisations d'urbanisme sont une œuvre collective, il faut, pour qu'elles puissent être menées à bien, que tous s'y intéressent; il faut donc faire une propagande intense. La consultation de certains documents étrangers est, à cet égard, intéressante. Si l'on feuillette, par exemple, les rapports du Ministre anglais de la
immeubles plus ou moins proches de cet ouvrage. CONCLUSION Les décrets-lois ont fait faire à la législation française sur l'urbanisme des progrès extrêmement importants et qu'il aurait fallu sans doute des années pour réaliser. D'autre part, nous ne manquons, certes, pas en France d'urbanistes de valeur; ils ont, du reste, été bien souvent consultés par l'étranger; mais, suffit-il de disposer des moyens techniques et réglementaires pour mener à bien une œuvre d'urbanisme ? L'urbanisme est essentiellement une œuvre collective; la réalisation d'un plan d'urbanisme apporte sans doute certaines restrictions à la liberté individuelle, mais elle est utile à tous. Puisque les réalisations d'urbanisme sont une œuvre collective, il faut, pour qu'elles puissent être menées à bien, que tous s'y intéressent; il faut donc faire une propagande intense. La consultation de certains documents étrangers est, à cet égard, intéressante. Si l'on feuillette, par exemple, les rapports du Ministre anglais de la Santé Publique, on y voit la logique et la persévérance de l'effort anglais, notamment du point de vue des projets d'aménagement régionaux. En 1927, il y avait déjà 53 Comités locaux d'aménagement (43 consultatifs et 10 exécutifs) et, en 1934, il y en avait 130 (55 du premier type et 75 du deuxième). Ces 130 Comités couvraient un territoire de 6,4 millions d'hectares, soit plus de 40 % de la surface de l'Angleterre et du Pays de Galles, territoire peuplé de 30 millions d'habitants. Ils travaillent en collaboration avec 957 des autorités locales qui forment le cadre normal de l'administration du pays, et dont les territoires sont eux-mêmes plus ou moins étendus. Par ailleurs, dès le 31 mars 1934, 5 millions d'hectares sur les 6,4 millions dont il vient d'être question, avaient fait l'objet d'avant-projets ou de projets. Il faut souhaiter de faire pénétrer en France cette notion d'intérêt collectif (et des revues comme la Revue "Urbanisme" peuvent, si elles sont largement diffusées, y travailler de la manière la plus efficace). Lorsque l'opinion publique comprendra la nécessité de l'urbanisme, il sera plus facile de dégager les ressources nécessaires aux réalisations des projets correspondants. Ces réalisations, en ce qui concerne les
75 du deuxième). Ces 130 Comités couvraient un territoire de 6,4 millions d'hectares, soit plus de 40 % de la surface de l'Angleterre et du Pays de Galles, territoire peuplé de 30 millions d'habitants. Ils travaillent en collaboration avec 957 des autorités locales qui forment le cadre normal de l'administration du pays, et dont les territoires sont eux-mêmes plus ou moins étendus. Par ailleurs, dès le 31 mars 1934, 5 millions d'hectares sur les 6,4 millions dont il vient d'être question, avaient fait l'objet d'avant-projets ou de projets. Il faut souhaiter de faire pénétrer en France cette notion d'intérêt collectif (et des revues comme la Revue "Urbanisme" peuvent, si elles sont largement diffusées, y travailler de la manière la plus efficace). Lorsque l'opinion publique comprendra la nécessité de l'urbanisme, il sera plus facile de dégager les ressources nécessaires aux réalisations des projets correspondants. Ces réalisations, en ce qui concerne les banlieues, présentent une urgence particulière; le décret sur les projets régionaux doit conduire à des solutions satisfaisantes, solutions qui présentent un intérêt non seulement au point de vue de l'urbanisme, mais aussi au point de vue social, si l'on veut bien considérer les populations qui vivent dans les faubourgs et l'influence que peut avoir sur leur bonheur et sur leur mentalité le cadre qui les entoure; intérêt enfin au point de vue national, soit que comme pour Paris, le problème ait des répercussions au point de vue de la Défense Nationale elle-même, soit qu'il s'agisse de redresser l'effet déplorable que fait sur les étrangers l'aménagement de certaines de nos banlieues, et de contribuer ainsi à maintenir le rayonnement de la France dans le monde. L'Urbanisme, l'aménagement de la région parisienne et les décrets-lois par M. Henry PUGET Maître des Requêtes au Conseil d'État, Rapporteur général du Comité supérieur d'aménagement de la Région Parisienne. PAR une série de décrets-lois pris en juillet, août et octobre de cette année 1935, le cabinet Laval a entrepris de faciliter sur tout le territoire la réalisation des opérations d'urbanisme et autour de Paris l'aménagement de la région parisienne; il a modifié les règles relatives à
l'influence que peut avoir sur leur bonheur et sur leur mentalité le cadre qui les entoure; intérêt enfin au point de vue national, soit que comme pour Paris, le problème ait des répercussions au point de vue de la Défense Nationale elle-même, soit qu'il s'agisse de redresser l'effet déplorable que fait sur les étrangers l'aménagement de certaines de nos banlieues, et de contribuer ainsi à maintenir le rayonnement de la France dans le monde. L'Urbanisme, l'aménagement de la région parisienne et les décrets-lois par M. Henry PUGET Maître des Requêtes au Conseil d'État, Rapporteur général du Comité supérieur d'aménagement de la Région Parisienne. PAR une série de décrets-lois pris en juillet, août et octobre de cette année 1935, le cabinet Laval a entrepris de faciliter sur tout le territoire la réalisation des opérations d'urbanisme et autour de Paris l'aménagement de la région parisienne; il a modifié les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. On n'a pas toujours discerné l'importance des innovations ainsi introduites dans notre droit administratif, dans notre vie collective. Avouons que parfois il est malaisé d'y voir clair, à travers l'enchevêtrement des textes. Parcourant le « Journal Officiel », le lecteur de bonne volonté risque d'autant plus de se perdre, que entre les quatre décrets du 25 juillet, qui ont trouvé place au numéro du 27, il convient, pour bien comprendre, de s'attaquer d'abord au dernier. Et méfiance ! des errata ont été publiés après quelques jours de réflexion, par pleines colonnes; c'est compte tenu de ces rectifications, de ces repentirs, par compilations et sauts de page à page, que vous parviendrez aux rédactions définitives. Beaucoup des prescriptions qui viennent d'entrer en vigueur se réfèrent à d'autres, retouchent des dispositions déjà existantes ou se combinent avec elles; rien d'anormal dans ces amalgames, mais il se peut qu'au premier examen leur complexité déconcerte. Le décret sur l'expropriation a figure de code, il est long, très long; au défilé des articles l'attention se disperse, s'affaiblit. De tous ces assemblages juridiques il faut seulement faire apparaître ici les articulations essentielles et l'agencement général. Une question préliminaire se pose :
plus de se perdre, que entre les quatre décrets du 25 juillet, qui ont trouvé place au numéro du 27, il convient, pour bien comprendre, de s'attaquer d'abord au dernier. Et méfiance ! des errata ont été publiés après quelques jours de réflexion, par pleines colonnes; c'est compte tenu de ces rectifications, de ces repentirs, par compilations et sauts de page à page, que vous parviendrez aux rédactions définitives. Beaucoup des prescriptions qui viennent d'entrer en vigueur se réfèrent à d'autres, retouchent des dispositions déjà existantes ou se combinent avec elles; rien d'anormal dans ces amalgames, mais il se peut qu'au premier examen leur complexité déconcerte. Le décret sur l'expropriation a figure de code, il est long, très long; au défilé des articles l'attention se disperse, s'affaiblit. De tous ces assemblages juridiques il faut seulement faire apparaître ici les articulations essentielles et l'agencement général. Une question préliminaire se pose : le Gouvernement en de telles matières pouvait-il statuer par décret ? En bref, les décrets-lois sont-ils légaux? La loi du 8 juin 1935 autorise l'Exécutif à prendre par décret toutes dispositions ayant force de loi pour lutter contre la spéculation et défendre le franc. Voilà qu'on annexe à cet effort de lutte, à cette œuvre de défense, l'établissement de projets d'aménagement et la procédure d'expropriation. Le lien semble ténu. Il est solide. Toutes les mesures prises tendent à coordonner l'activité des diverses collectivités publiques intéressées aux grandes opérations d'urbanisme, elles ont pour but de permettre aux moindres frais l'exécution de travaux ou le maintien de certains ordres de choses ; elles sont génératrices d'économies. Par là elles s'insèrent en bonne place dans l'œuvre de redressement financier et de protection monétaire. Envisagées sous un autre aspect elles servent aux mêmes desseins. En rendant plus aisée, plus prompte, moins coûteuse, la réalisation de travaux d'intérêt collectif, elles hâtent l'ouverture des chantiers, contribuent à réduire le chômage, à ranimer l'activité nationale; elles favorisent ainsi de façon indirecte mais efficace le retour à la prospérité, le rétablissement de l'équilibre budgétaire. Parce qu'elles facilitent l'aménagement rationnel des villes et de leurs abords, parce qu'elles tendent
de lutte, à cette œuvre de défense, l'établissement de projets d'aménagement et la procédure d'expropriation. Le lien semble ténu. Il est solide. Toutes les mesures prises tendent à coordonner l'activité des diverses collectivités publiques intéressées aux grandes opérations d'urbanisme, elles ont pour but de permettre aux moindres frais l'exécution de travaux ou le maintien de certains ordres de choses ; elles sont génératrices d'économies. Par là elles s'insèrent en bonne place dans l'œuvre de redressement financier et de protection monétaire. Envisagées sous un autre aspect elles servent aux mêmes desseins. En rendant plus aisée, plus prompte, moins coûteuse, la réalisation de travaux d'intérêt collectif, elles hâtent l'ouverture des chantiers, contribuent à réduire le chômage, à ranimer l'activité nationale; elles favorisent ainsi de façon indirecte mais efficace le retour à la prospérité, le rétablissement de l'équilibre budgétaire. Parce qu'elles facilitent l'aménagement rationnel des villes et de leurs abords, parce qu'elles tendent à préserver des beautés naturelles, à accélérer la circulation des véhicules et des personnes, elles sont éléments d'une entreprise d'ensemble pour le meilleur équipement du pays; dans les attraits qu'on lui conserve et l'outillage dont on le dote, celui-ci trouve des sources de fortune et des gages pour son change. Niera-t-on, par exemple, que l'urbanisme largement conçu et bien conduit ne précipite l'afflux des touristes étrangers, avec eux l'apport des devises qu'ils transforment en francs ? Nous voyons que le Gouvernement, s'il a interprété de la manière la plus extensive les pouvoirs que lui conférait la loi du 8 juin, ne les a pas excédés. Il est peu probable que les Chambres procèdent à une ratification formelle. Mais le Conseil d'Etat sera appelé à se prononcer sur la légalité de nos décrets, sa jurisprudence admet qu'ils soient déférés à sa censure; des recours sont déjà formés devant lui, notamment contre le décret concernant l'expropriation. Par divers arrêts, la Haute Assemblée, dans des espèces voisines, quoiqu'un peu différentes, à propos des décrets-lois de 1926, et spécialement de celui qui était relatif aux régies municipales a insisté sur le but d'économie, et a rejeté les requêtes dont à l'époque elle avait été
Niera-t-on, par exemple, que l'urbanisme largement conçu et bien conduit ne précipite l'afflux des touristes étrangers, avec eux l'apport des devises qu'ils transforment en francs ? Nous voyons que le Gouvernement, s'il a interprété de la manière la plus extensive les pouvoirs que lui conférait la loi du 8 juin, ne les a pas excédés. Il est peu probable que les Chambres procèdent à une ratification formelle. Mais le Conseil d'Etat sera appelé à se prononcer sur la légalité de nos décrets, sa jurisprudence admet qu'ils soient déférés à sa censure; des recours sont déjà formés devant lui, notamment contre le décret concernant l'expropriation. Par divers arrêts, la Haute Assemblée, dans des espèces voisines, quoiqu'un peu différentes, à propos des décrets-lois de 1926, et spécialement de celui qui était relatif aux régies municipales a insisté sur le but d'économie, et a rejeté les requêtes dont à l'époque elle avait été saisie. De ces précédents et des arguments développés ci-dessus, on peut tirer de fortes probabilités, non pas pourtant d'absolues certitudes. Quoi qu'il en soit, les décrets-lois ont à l'heure actuelle valeur légale. Voyons sans plus tarder ce qu'ils instaurent, ce qu'ils organisent, ce qu'ils prescrivent. UN décret du 25 juillet, le quatrième à l' « Officiel » du 27, traite des projets régionaux d'urbanisme. Les lois de 1919 et de 1924 sont relatives aux projets d'aménagement des villes dans le cadre communal, elles prévoient toutefois, lorsque le projet intéresse plusieurs communes d'un même département, la constitution de conférences intercommunales et de syndicats de communes, et si le projet intéresse plusieurs départements des conférences interdépartementales avec déclaration d'utilité publique des projets d'aménagement par une loi. Ces dispositions pour les projets pluricommunaux se sont révélées peu pratiques, inefficaces, elles faisaient trop crédit à la bonne volonté de tous les intéressés. Or, il importe en diverses parties du territoire de régler suivant des plans d'ensemble l'aménagement de grandes étendues, au-delà du cadre de circonscriptions communales trop étroites. La loi du 14 mai 1932 a autorisé l'établissement d'un projet d'aménagement de la région parisienne. Dès lors, l'urbanisme régional s'implante solidement dans notre droit, mais
le quatrième à l' « Officiel » du 27, traite des projets régionaux d'urbanisme. Les lois de 1919 et de 1924 sont relatives aux projets d'aménagement des villes dans le cadre communal, elles prévoient toutefois, lorsque le projet intéresse plusieurs communes d'un même département, la constitution de conférences intercommunales et de syndicats de communes, et si le projet intéresse plusieurs départements des conférences interdépartementales avec déclaration d'utilité publique des projets d'aménagement par une loi. Ces dispositions pour les projets pluricommunaux se sont révélées peu pratiques, inefficaces, elles faisaient trop crédit à la bonne volonté de tous les intéressés. Or, il importe en diverses parties du territoire de régler suivant des plans d'ensemble l'aménagement de grandes étendues, au-delà du cadre de circonscriptions communales trop étroites. La loi du 14 mai 1932 a autorisé l'établissement d'un projet d'aménagement de la région parisienne. Dès lors, l'urbanisme régional s'implante solidement dans notre droit, mais s'applique à une seule région. En dehors d'elle, pour de vastes agglomérations, réunissant plusieurs communes (Lille-Roubaix-Tourcoing, Lyon, et ses alentours) ou pour des contrées entières à caractères typiques, à intérêts similaires (rivages de la Côte d'Azur, etc), il faut coordonner et prévoir. Un projet de loi fut préparé au Ministère de l'Intérieur par le Comité d'Administration générale, déposé devant le Sénat, voté par celui-ci. Le texte de ce projet légèrement amendé a été repris par les auteurs du décret-loi. Dès lors peuvent être constituées en région « les communes voisines, limitrophes ou non, situées ou non dans un même département, que réunissent des intérêts communs résultant soit de la continuité de leurs zones habitées ou de la tendance de celles-ci à former une agglomération unique, soit d'un même caractère industriel, commercial, touristique ou autre ». L'initiative pour la formation du groupement régional appartient au préfet ainsi qu'aux conseils municipaux des communes intéressées. Si un ou plusieurs conseils municipaux représentant soit la moitié de la population à englober dans la future région, soit les deux tiers des communes, se prononcent en faveur du projet, et si les conseils généraux des départements intéressés émettent aussi un avis favorable, la région est constituée
de l'Intérieur par le Comité d'Administration générale, déposé devant le Sénat, voté par celui-ci. Le texte de ce projet légèrement amendé a été repris par les auteurs du décret-loi. Dès lors peuvent être constituées en région « les communes voisines, limitrophes ou non, situées ou non dans un même département, que réunissent des intérêts communs résultant soit de la continuité de leurs zones habitées ou de la tendance de celles-ci à former une agglomération unique, soit d'un même caractère industriel, commercial, touristique ou autre ». L'initiative pour la formation du groupement régional appartient au préfet ainsi qu'aux conseils municipaux des communes intéressées. Si un ou plusieurs conseils municipaux représentant soit la moitié de la population à englober dans la future région, soit les deux tiers des communes, se prononcent en faveur du projet, et si les conseils généraux des départements intéressés émettent aussi un avis favorable, la région est constituée par décret. Le projet d'aménagement régional est étudié et établi sous la direction d'un comité régional, soumis à une enquête et déclaré d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat. Les dépenses d'établissement du projet sont réparties entre les communes par le comité régional suivant certaines règles. Les projets communaux d'aménagement devront être mis en conformité avec le projet régional. Tous les projets de travaux de lotissements, de défrichements, etc., qui intéressent l'aménagement de la région seront soumis avant exécution à un visa du préfet qui s'assure qu'ils ne sont pas contraires au projet régional. Le décret-loi, à partir de son article 10, contient diverses prescriptions fort importantes, empruntées à des projets de loi élaborés par le Comité Supérieur d'aménagement de la région parisienne, et concernant les permis de construire et les indemnités d'expropriation, l'une d'entre ces règles avait déjà été inscrite dans un décret-loi de juin 1934, relatif à l'outillage national. À dater du décret instituant le groupement régional, le permis de construire est obligatoire sur le territoire de toutes les communes comprises dans la région, même pour les constructions qui ne sont pas à usage d'habitation et pour les additifs ou travaux confortatifs à des constructions existantes. Les demandes