jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
au remboursement de l'emprunt ci-dessus en principal et intérêts. Sénat. — Annexe n° 479. (Séance du 6 juillet 1880). PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet: 1° la déclaration d'utilité publique des chemins de fer de Sétif à Ménerville et l'El-Guerrah à Batna; 2° l'incorporation dans le réseau d'intérêt général des deux lignes d'intérêt local de la Maison-Carla à Alma et de l'Alma à Ménerville; 3° l'approbation d'une convention passée entre le gouverneur général civil de l'Algérie et la compagnie de la Ouest-Algérien, présentée, au nom. Jules Grévy, Président de la République française, par M. H. Varroy, ministre des travaux publics. — (Renvoyé à la commission de classement du réseau des chemins de fer d'intérêt général.) EXPOSÉ DES MOTIFS Un Projet de loi, ayant pour objet: 1° la déclaration d'utilité publique des chemins de fer de Sétif à Ménerville et d'El Guerrah à Batna; 2° l'incorporation dans le réseau d'intérêt général deux lignes d'intérêt local de la Maison-Carla à l'Alma et de l'Alma à Ménerville; 3° l'approbation d'une convention passée entre le Gouverneur général civil de l'Algérie et la compagnie de la Ouest-Algérien, a été présenté le 16 mars dernier à la Chambre des députés, qui l'a adopté dans la séance du 5 juillet courant. Nous avons l'honneur de vous demander au Conseil bien donner votre haute autorisation à ce Projet, dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnent le projet de loi, et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Art. 1er. Est déclaré d'utilité publique et est incorporé au titre d'intérêt général, des chemins de fer ci-après. 1° Sétif à Ménerville, par ou près Bordj-Bouira. 2° El Guerrah à Batna. Sont définitivement incorporées dans le réseau d'intérêt général les deux lignes d'intérêt local la Maison-Carla à l'Alma et de l'Alma à Ménerville. Un arrêté du Conseil d'État réglera les conditions de la substitution de l'État au département. Art 3e. Est approuvée la convention provisoire Passée le 30 juin 1880, entre
qui l'a adopté dans la séance du 5 juillet courant. Nous avons l'honneur de vous demander au Conseil bien donner votre haute autorisation à ce Projet, dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnent le projet de loi, et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Art. 1er. Est déclaré d'utilité publique et est incorporé au titre d'intérêt général, des chemins de fer ci-après. 1° Sétif à Ménerville, par ou près Bordj-Bouira. 2° El Guerrah à Batna. Sont définitivement incorporées dans le réseau d'intérêt général les deux lignes d'intérêt local la Maison-Carla à l'Alma et de l'Alma à Ménerville. Un arrêté du Conseil d'État réglera les conditions de la substitution de l'État au département. Art 3e. Est approuvée la convention provisoire Passée le 30 juin 1880, entre le gouverneur général civil de l'Algérie, agissant au nom de l'État et la compagnie des chemins de fer de l'Est-Algérien, ladite convention portant: 1° La cession définitive des chemins de fer 2° L'article 1er. 2° Cession éventuelle de divers chemins de fer en Algérie; compensation de la cession consentie à ladite date par le sieur Joret, en vertu d'un traité du 31 juillet 1879, des droits et facultés résultant des concessions à lui accordées par les décrets du 20 décembre 1877 et du 30 décembre 1878. Art. 4e. Les émissions d'obligations ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'autorisations données par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances, et sur la production du gouverneur général civil de l'Algérie. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée que si la totalité du capital convenu conformément à l'article 13 de la convention susvisée à 25 millions de francs, a été ni employée ni acheté en achats de terrains ou autres, ni en Approvisionnements sur place ou en décautionnement. Art. Le compte rendu détaillé des résultats d'exploitation pour toutes les lignes comprises dans la convention susvisée sera remis tous les trois mois au gouverneur général civil de l'Algérie et au
ladite date par le sieur Joret, en vertu d'un traité du 31 juillet 1879, des droits et facultés résultant des concessions à lui accordées par les décrets du 20 décembre 1877 et du 30 décembre 1878. Art. 4e. Les émissions d'obligations ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'autorisations données par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances, et sur la production du gouverneur général civil de l'Algérie. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée que si la totalité du capital convenu conformément à l'article 13 de la convention susvisée à 25 millions de francs, a été ni employée ni acheté en achats de terrains ou autres, ni en Approvisionnements sur place ou en décautionnement. Art. Le compte rendu détaillé des résultats d'exploitation pour toutes les lignes comprises dans la convention susvisée sera remis tous les trois mois au gouverneur général civil de l'Algérie et au ministre des travaux publics, Pour insertion au Journal officiel de la République française. 5° Que les conventions et traités susmentionnés et annexés à la présente loi ne seront pas soumis au droit fixe de 3 fr. (Chambre des députés les n° 2428-2823, 2e législature des députés. Supplément) CONVENTION L'an mil huit cent quatre-vingt et le trente juin, le Gouverneur général civil de l'Algérie, Entre le gouverneur général civil de l’Algérie, agissant au nom de l’État, sous réserve de l’approbation des présentes par une loi, D’une part ; Et la société anonyme établie à Paris, 66, rue de la Chaussée-d’Antin, sous la dénomination de compagnie des chemins de fer de l’Est-Algérien, ladite compagnie agissant, tant en son propre nom qu’en nom et comme cessionnaire du sieur Henri Joret, en vertu du traité du 31 juillet 1879 ainsi qu’il sera dit ci-après, et représentée par ledit sieur Joret, l’un de ses administrateurs, agissant en cette qualité en vertu d’une délégation spéciale du conseil d’administration, en date du 21 juillet 1879, et sous réserve de l’approbation des présentes par l’assemblée générale des actionnaires dans le délai de trois mois au plus tard, D’autre part ; Il a été convenu ce qui suit :
huit cent quatre-vingt et le trente juin, le Gouverneur général civil de l'Algérie, Entre le gouverneur général civil de l’Algérie, agissant au nom de l’État, sous réserve de l’approbation des présentes par une loi, D’une part ; Et la société anonyme établie à Paris, 66, rue de la Chaussée-d’Antin, sous la dénomination de compagnie des chemins de fer de l’Est-Algérien, ladite compagnie agissant, tant en son propre nom qu’en nom et comme cessionnaire du sieur Henri Joret, en vertu du traité du 31 juillet 1879 ainsi qu’il sera dit ci-après, et représentée par ledit sieur Joret, l’un de ses administrateurs, agissant en cette qualité en vertu d’une délégation spéciale du conseil d’administration, en date du 21 juillet 1879, et sous réserve de l’approbation des présentes par l’assemblée générale des actionnaires dans le délai de trois mois au plus tard, D’autre part ; Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. Le gouverneur général civil de l’Algérie, au nom de l’État, concède à la compagnie des chemins de fer de l’Est-Algérien, qui accepte, les lignes de chemins de fer ci-après désignées : A. — À titre définitif. 1° Une ligne de Sétif à Ménerville passant par ou près Bordj-Bou-Arréridj, Beni-Mansour, Bordj-Beni-Maïa, et Palestro; 2° La ligne d’El-Guerrah à Batna, concédée éventuellement par la convention du 26 juillet 1875 annexée à la loi du 15 décembre 1875. B. — À titre éventuel. Les lignes d'embranchement se rattachant à la ligne principale de Constantine à Alger, savoir : 1° De Bordj-Bouïra aux Trembles; 2° De Ménerville à Tizi-Ouzou; 3° De Beni Mansour à Bougie; 4° De l’Oued Tixter vers Bouffès, par les vallées du Bou-Sellam et de l’Oued-Ainassin; 5° De Batna à Biskra; 6° D’Aïn-Beïda au réseau de la province de Constantine. La concession de cette dernière ligne deviendrait nulle, dans le cas où le tracé adopté définitivement n’aboutirait pas au réseau de l’Est-Algérien. Il est, en outre, stipulé que l’État se réserve la faculté de distraire des lignes ci-dessus éventuellement concédées, l’une ou l’autre de celles désignées au 3° et au 4° du présent paragraphe B, sans indemnité ou compensation
Beni-Mansour, Bordj-Beni-Maïa, et Palestro; 2° La ligne d’El-Guerrah à Batna, concédée éventuellement par la convention du 26 juillet 1875 annexée à la loi du 15 décembre 1875. B. — À titre éventuel. Les lignes d'embranchement se rattachant à la ligne principale de Constantine à Alger, savoir : 1° De Bordj-Bouïra aux Trembles; 2° De Ménerville à Tizi-Ouzou; 3° De Beni Mansour à Bougie; 4° De l’Oued Tixter vers Bouffès, par les vallées du Bou-Sellam et de l’Oued-Ainassin; 5° De Batna à Biskra; 6° D’Aïn-Beïda au réseau de la province de Constantine. La concession de cette dernière ligne deviendrait nulle, dans le cas où le tracé adopté définitivement n’aboutirait pas au réseau de l’Est-Algérien. Il est, en outre, stipulé que l’État se réserve la faculté de distraire des lignes ci-dessus éventuellement concédées, l’une ou l’autre de celles désignées au 3° et au 4° du présent paragraphe B, sans indemnité ou compensation en faveur de la compagnie, Mais il est entendu que celles de ces lignes qui resteront concédées à la compagnie de l’Est-Algérien aboutiront au port de Bougie. Feront partie également du même réseau de la compagnie de l’Est-Algérien les deux lignes d’intérêt local de Ménerville (col des Beni-Aicha) à l’Alma et de l’Alma à la Maison-Carrée, qui ont été classées dans le réseau d’intérêt général par la loi du 18 juillet 1879. Ces lignes ont été concédées précédemment par les décrets des 20 décembre 1877 et 3 décembre 1878 à M. Joret aux droits duquel la compagnie de l’Est-Algérien est substituée, ainsi qu’il sera dit ci-après. Pour constituer la ligne entière de Constantine à Alger, la compagnie empruntera entre la Maison-Carrée et Alger la ligne d’Alger à Oran, concédée à la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Les conditions de cet emprunt seront réglées ci-après. Art. 2. — La durée de la concession pour les lignes désignées à l'article Ier ci-dessus commencera à courir à partir de la date de la loi qui approuvera la présente convention. Elle prendra fin le 15 décembre 1978, date de l’expiration de la concession de la ligne de Constantine à Sétif.
et de l’Alma à la Maison-Carrée, qui ont été classées dans le réseau d’intérêt général par la loi du 18 juillet 1879. Ces lignes ont été concédées précédemment par les décrets des 20 décembre 1877 et 3 décembre 1878 à M. Joret aux droits duquel la compagnie de l’Est-Algérien est substituée, ainsi qu’il sera dit ci-après. Pour constituer la ligne entière de Constantine à Alger, la compagnie empruntera entre la Maison-Carrée et Alger la ligne d’Alger à Oran, concédée à la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Les conditions de cet emprunt seront réglées ci-après. Art. 2. — La durée de la concession pour les lignes désignées à l'article Ier ci-dessus commencera à courir à partir de la date de la loi qui approuvera la présente convention. Elle prendra fin le 15 décembre 1978, date de l’expiration de la concession de la ligne de Constantine à Sétif. La durée de la concession des deux lignes de Ménerville à l’Alma et de l’Alma à la Maison-Carrée, aujourd’hui classées d’intérêt général, prendra fin à la même époque. Art. 3. — La compagnie des chemins de fer de l’Est-Algérien s'engage à exécuter et à pourvoir du matériel roulant et de l'outillage nécessaire à leur exploitation les lignes désignées à l’article 1er ci-dessus, dans les délais ci-après: 1° Pour la ligne de Sétif à Ménerville, dans un délai de six ans, qui commencera à courir dix jours de l’approbation de la présente convention, par une loi ; 2° Pour l'embranchement d’El-Guerrah à Batna, dans un délai de deux ans et demi, qui aura le même point de départ que le délai d’exécution de la ligne principale ; 3° Pour les lignes désignées au paragraphe B de l’article 1er précité, dans les délais à fixer lors de la déclaration d'utilité publique par l’État, la compagnie entendue. Art 4. — L’ensemble des concessions faites à la compagnie de l’Est-Algérien à titre soit définitif, soit éventuel, sera soumis aux clauses et conditions du cahier des charges de la ligne de Constantine à Sétif, annexé à la loi précitée du 15 décembre 1875, sauf les
l'outillage nécessaire à leur exploitation les lignes désignées à l’article 1er ci-dessus, dans les délais ci-après: 1° Pour la ligne de Sétif à Ménerville, dans un délai de six ans, qui commencera à courir dix jours de l’approbation de la présente convention, par une loi ; 2° Pour l'embranchement d’El-Guerrah à Batna, dans un délai de deux ans et demi, qui aura le même point de départ que le délai d’exécution de la ligne principale ; 3° Pour les lignes désignées au paragraphe B de l’article 1er précité, dans les délais à fixer lors de la déclaration d'utilité publique par l’État, la compagnie entendue. Art 4. — L’ensemble des concessions faites à la compagnie de l’Est-Algérien à titre soit définitif, soit éventuel, sera soumis aux clauses et conditions du cahier des charges de la ligne de Constantine à Sétif, annexé à la loi précitée du 15 décembre 1875, sauf les dérogations stipulées ci-après pour les lignes à construire : 1° Les rails seront en acier, et le poids par mètre courant de rail ne pourra être inférieur à 25 kil. 500 ; 2° Le maximum des déclivités sera fixé à 0-023 pour les parties de la ligne principale comprises entre Bordj-Bou-Arréridj et Ménerville, et 0-0W entre Ménerville et la Maison-Carrée ; 3° Le maximum de 0-023 par mètre s’appliquera, s’il y a lieu, aux lignes désignées au paragraphe B, dont la compagnie doit établir les projets et estimations, ainsi qu’il est dit ci-après. En outre, l’article 37 du cahier des charges, qui s’appliquera ainsi qu’il est dit ci-dessus à tout le réseau de l’Est-Algérien, est modifié comme il suit « À toute époque, après l’expiration des premières quinze années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du réseau de la compagnie de l’Est-Algérien. « Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l’on établira le produit net moyen des cinq
Bordj-Bou-Arréridj et Ménerville, et 0-0W entre Ménerville et la Maison-Carrée ; 3° Le maximum de 0-023 par mètre s’appliquera, s’il y a lieu, aux lignes désignées au paragraphe B, dont la compagnie doit établir les projets et estimations, ainsi qu’il est dit ci-après. En outre, l’article 37 du cahier des charges, qui s’appliquera ainsi qu’il est dit ci-dessus à tout le réseau de l’Est-Algérien, est modifié comme il suit « À toute époque, après l’expiration des premières quinze années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du réseau de la compagnie de l’Est-Algérien. « Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l’on établira le produit net moyen des cinq autres années. « Ce produit net moyen formera le montant d’une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. « Dans aucun cas, le montant de l’annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prise pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 36 du cahier des charges. « Si le Gouvernement use du droit qui lui est réservé par le présent article, de racheter la concession entière, la compagnie pourra demander que les lignes dont l'exploitation remonte à moins de quinze ans soient évaluées, non d'après leurs produits nets, mais d'après leur prix réel de premier établissement. » Art. 5. — La compagnie des chemins de fer de l'Est-Algérien s'oblige à faire à ses frais et à fournir, dans un délai maximum de trois années, qui commencera à courir du jour de l'approbation des présentes par une loi, les études nécessaires à l'accomplissement des formalités légales préalables à la déclaration d'utilité publique et à l'exécution des lignes désignées
des sept années prise pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 36 du cahier des charges. « Si le Gouvernement use du droit qui lui est réservé par le présent article, de racheter la concession entière, la compagnie pourra demander que les lignes dont l'exploitation remonte à moins de quinze ans soient évaluées, non d'après leurs produits nets, mais d'après leur prix réel de premier établissement. » Art. 5. — La compagnie des chemins de fer de l'Est-Algérien s'oblige à faire à ses frais et à fournir, dans un délai maximum de trois années, qui commencera à courir du jour de l'approbation des présentes par une loi, les études nécessaires à l'accomplissement des formalités légales préalables à la déclaration d'utilité publique et à l'exécution des lignes désignées au paragraphe B de l'article 1er ci-dessus. Ces études, ainsi que les estimations des dépenses fournies par la compagnie, seront soumises au contrôle et à la vérification des ingénieurs de l'Etat. Après débat contradictoire entre l'administration et la compagnie, le chiffre des dépenses sur lequel devra porter la garantie du revenu net et qui servira de base à la convention à annexer à la loi portant déclaration d'utilité publique, sera définitivement arrêté par le conseil général des ponts et chaussées. Les conditions d'exploitation des lignes désignées au paragraphe B de l'article 1er seront déterminées par l'article 12 ci-après. Art. 6. — Les travaux de la ligne principale entre Sétif et Ménerville seront entrepris par chacune de ses extrémités, et les sections construites seront successivement livrées à l'exploitation. La longueur des sections de lignes à livrer à l'exploitation, tant celles comprises au paragraphe A de l'article 1er que celles désignées au paragraphe B du même article, sera déterminée par l'administration en raison de l'importance des centres de population et de colonisation à desservir, sans toutefois que cette longueur puisse être inférieure à 25 kilomètres. Art. 7. — Le gouverneur général civil de l'Algérie s'engage, au nom de l'Etat, à garantir à
revenu net et qui servira de base à la convention à annexer à la loi portant déclaration d'utilité publique, sera définitivement arrêté par le conseil général des ponts et chaussées. Les conditions d'exploitation des lignes désignées au paragraphe B de l'article 1er seront déterminées par l'article 12 ci-après. Art. 6. — Les travaux de la ligne principale entre Sétif et Ménerville seront entrepris par chacune de ses extrémités, et les sections construites seront successivement livrées à l'exploitation. La longueur des sections de lignes à livrer à l'exploitation, tant celles comprises au paragraphe A de l'article 1er que celles désignées au paragraphe B du même article, sera déterminée par l'administration en raison de l'importance des centres de population et de colonisation à desservir, sans toutefois que cette longueur puisse être inférieure à 25 kilomètres. Art. 7. — Le gouverneur général civil de l'Algérie s'engage, au nom de l'Etat, à garantir à la compagnie, pendant la durée de la concession, pour la partie de la ligne de Constantine à Alger comprise entre Constantine et la Maison-Carrée, un revenu net annuel qui sera établi et calculé de la manière suivante : Aux garanties déjà affectées à la ligne d'intérêt général de Constantine à Sétif, d'une part, et aux lignes d'intérêt local de la Maison-Carrée à l'Aima et de l'Aima à Ménerville, d'autre part. Garanties s'élevant à 1,139,250 fr. pour la première ligne, et à 352.800 fr. pour les deux autres, soit en totalité à la somme de 1,192,050 fr. Il sera ajouté : 1° Pour la ligne de Sétif à Ménerville, la somme de 3,450,000 fr., représentant l'intérêt à 5 p. 100 l'an, amortissement compris, de la somme de 69 millions, montant de la dépense évaluée à forfait pour l'établissement de ladite ligne, y compris tous travaux de parachèvements, agrandissements éventuels des gares dans l'avenir, augmentation de matériel et installations complémentaires de toute nature; 2° Pour la transformation en lignes d'intérêt général des lignes d'intérêt local de la Maison-Carrée à l'Aima et de l'Aima à Ménerville et pour l'établissement de la station de Ménerville, la somme de 158,500 fr., représentant l'intérêt à 5
Sétif, d'une part, et aux lignes d'intérêt local de la Maison-Carrée à l'Aima et de l'Aima à Ménerville, d'autre part. Garanties s'élevant à 1,139,250 fr. pour la première ligne, et à 352.800 fr. pour les deux autres, soit en totalité à la somme de 1,192,050 fr. Il sera ajouté : 1° Pour la ligne de Sétif à Ménerville, la somme de 3,450,000 fr., représentant l'intérêt à 5 p. 100 l'an, amortissement compris, de la somme de 69 millions, montant de la dépense évaluée à forfait pour l'établissement de ladite ligne, y compris tous travaux de parachèvements, agrandissements éventuels des gares dans l'avenir, augmentation de matériel et installations complémentaires de toute nature; 2° Pour la transformation en lignes d'intérêt général des lignes d'intérêt local de la Maison-Carrée à l'Aima et de l'Aima à Ménerville et pour l'établissement de la station de Ménerville, la somme de 158,500 fr., représentant l'intérêt à 5 p. 100, amortissement compris, de la somme de 3,170,000 fr., montant de la dépense évaluée à forfait. En conséquence, le revenu net annuel garanti par l'Etat, pour la partie de la ligne principale comprise entre Constantine et la Maison-Carrée, est fixé à la somme de 5,100,550 fr., soit 11,410 francs par kilomètre, sans que ce revenu kilométrique, garanti, puisse s'étendre à une longueur de plus de 447 kilomètres, et sans que la somme à avancer par l'Etat puisse dépasser 11,410 francs par kilomètre, lors même que la longueur de la ligne serait inférieure à 447 kilomètres. Cette avance sera d'ailleurs augmentée, s'il y a lieu, du déficit de l'exploitation calculé comme il est dit à l'article 8 ci-après, c'est-à-dire lorsque la recette brute sera inférieure à 7,460 fr., mais la somme complémentaire avancée de ce chef de l'Etat ne pourra servir à augmenter les dividendes distribués aux actionnaires, lesquels devront être basés uniquement sur le revenu kilométrique net garanti jusqu'à ce que la compagnie ait remboursé à l'Etat toutes avances, aux termes de l'article 8 ci-après. Art. 8. — Pour l'évaluation du revenu net kilométrique moyen affecté à cette partie de la ligne principale de Constantine à Alger, les frais