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des pièces justificatives. Art. 34. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de l’A. E. F. et communiqué partout où besoin sera. Bangui, le 13 décembre 1956. L. Sanmarco. Arrêté n° 1236/ap. portant rattachement du canton de Bamara (district de Carnot) au district de Berbérati. Le Gouverneur de la France d’outre-mer, chef du territoire de l’Oubangui-Chari, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté d’application du 29 décembre 1946 ; Vu l’arrêté général d’application du 29 décembre 1936 portant réorganisation de l’administration locale indigène et ses modificatifs notamment l’arrêté du 20 février 1951 ; Vu l’arrêté général du 15 novembre 1934 déterminant l’organisation territoriale de l’A. E. F., ensemble les textes modificatifs et notamment les arrêtés des 29 avril et 28 décembre 1936 ; Vu l’arrêté général du 30 septembre 1939 rattachant le département de la Haute-Sangha au territoire de l’Oubangui-Chari ; Vu l’arrêté général du 28 décembre 1936 portant organisation de l’administration locale en A. E. F. et notamment l’article 3 ensemble les textes modificatifs subséquents; Vu l’arrêté général du 20 février 1951 relatif à l’administration locale africaine et attribuant certains pouvoirs en la matière au chefs de territoire ; Vu l’arrêté n° 540/ap. du 25 juillet 1953 fixant la liste des cantons et des villages du district de Carnot (Haute-Sangha) ; Vu l’arrêté n° 538/ap. du 25 juillet 1953 fixant la liste des cantons et des villages du district de Berbérati (Haute-Sangha) ; Sur proposition du chef de région de la Haute-Sangha ; Vu l’avis exprimé par l’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari en sa séance du 11 décembre 1956, Arrête : Art. 1 er. — Le canton Bamara groupant les quinze villages énumérés à l’article 10 de l’arrêté n° 540/ap. susvisé est détaché du district de Carnot et rattaché au district de Berbérati (région de la Haute-Sangha). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin
3 ensemble les textes modificatifs subséquents; Vu l’arrêté général du 20 février 1951 relatif à l’administration locale africaine et attribuant certains pouvoirs en la matière au chefs de territoire ; Vu l’arrêté n° 540/ap. du 25 juillet 1953 fixant la liste des cantons et des villages du district de Carnot (Haute-Sangha) ; Vu l’arrêté n° 538/ap. du 25 juillet 1953 fixant la liste des cantons et des villages du district de Berbérati (Haute-Sangha) ; Sur proposition du chef de région de la Haute-Sangha ; Vu l’avis exprimé par l’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari en sa séance du 11 décembre 1956, Arrête : Art. 1 er. — Le canton Bamara groupant les quinze villages énumérés à l’article 10 de l’arrêté n° 540/ap. susvisé est détaché du district de Carnot et rattaché au district de Berbérati (région de la Haute-Sangha). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Bangui, le 20 décembre 1956. L. Sanmarco. Arrêté n° 1231 fixant les conditions de recrutement de gestion du personnel de la mairie de Bangui. Le Gouverneur de la France d’outre-mer, chef du territoire de l’Oubangui-Chari, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté d’application du 29 décembre 1946 ; Vu l’article 7 de la loi n° 55-1489 du 18 novembre 1955, relative à la réorganisation municipale en A. O. F., en A. E. F., au Togo, au Cameroun et à Madagascar ; Vu l’avis exprimé par l’Assemblée territoriale ; Arrête: CHAPITRE I er dispositions générales Art. 1 er. — Le personnel de la mairie de Bangui, comprend : 1° Des fonctionnaires recrutés par voie de détachement des cadres locaux du territoire, des cadres supérieurs de l’A. E. F., des cadres généraux de la France d’outre-mer ou des cadres métropolitains ; 2° Des agents soumis aux dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, instituant un Code du Travail dans les territoires
du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté d’application du 29 décembre 1946 ; Vu l’article 7 de la loi n° 55-1489 du 18 novembre 1955, relative à la réorganisation municipale en A. O. F., en A. E. F., au Togo, au Cameroun et à Madagascar ; Vu l’avis exprimé par l’Assemblée territoriale ; Arrête: CHAPITRE I er dispositions générales Art. 1 er. — Le personnel de la mairie de Bangui, comprend : 1° Des fonctionnaires recrutés par voie de détachement des cadres locaux du territoire, des cadres supérieurs de l’A. E. F., des cadres généraux de la France d’outre-mer ou des cadres métropolitains ; 2° Des agents soumis aux dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, instituant un Code du Travail dans les territoires et territoires associés relevant du Ministère de la France d’outre-mer. CHAPITRE II fonctionnaires Art. 2. — Nul ne peut être détaché à la commune de plein exercice de Bangui : 1° S’il n’appartient aux cadres précités ; 2° Si sa candidature n’a reçu l’agrément du maire de la commune ; 3° Si un poste budgétaire n’est vacant. Art. 3. — Le fonctionnaire détaché auprès d’une commune perçoit le traitement afférent au grade qu’il détient dans son administration d’origine tel qu’il serait établi s’il continuait d’appartenir à son cadre d’origine et s’il était en service dans cette commune. Ses droits au congé, Transport, logement et cessoires restent identiques. Art. 4. — La contribution complémentaire pour pension due au titre de détachement est à la charge du budget communal. Il en est de même pour les fonctionnaires affiliés à la Sécurité sociale. Art. 5. Le fonctionnaire détaché auprès d’une commune, remis à la disposition de son administration d’origine s’il ne peut être immédiatement réintégré faute de poste vacant est placé en congé d’expectative de réintégration ; il conserve droit à traitement pendant la durée de six mois à la charge de la commune. Art. 6. — Le maire de la commune demande
3° Si un poste budgétaire n’est vacant. Art. 3. — Le fonctionnaire détaché auprès d’une commune perçoit le traitement afférent au grade qu’il détient dans son administration d’origine tel qu’il serait établi s’il continuait d’appartenir à son cadre d’origine et s’il était en service dans cette commune. Ses droits au congé, Transport, logement et cessoires restent identiques. Art. 4. — La contribution complémentaire pour pension due au titre de détachement est à la charge du budget communal. Il en est de même pour les fonctionnaires affiliés à la Sécurité sociale. Art. 5. Le fonctionnaire détaché auprès d’une commune, remis à la disposition de son administration d’origine s’il ne peut être immédiatement réintégré faute de poste vacant est placé en congé d’expectative de réintégration ; il conserve droit à traitement pendant la durée de six mois à la charge de la commune. Art. 6. — Le maire de la commune demande aux administrations des intéressés le détachement des fonctionnaires nécessaires au fonctionnement des services municipaux. Il affecte les agents détachés aux différents postes de la commune. Il note les fonctionnaires annuellement. Ces notes sont transmises à l’Administration d’origine. Il provoque la remise à la disposition de leur administration d’origine de ces personnels. Art. 7. — Les effectifs de chaque catégorie de fonctionnaires susceptibles d’être détachés auprès de la commune sont fixés par arrêté du Chef de territoire conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi susvisée. CHAPITRE III agents relevant du code du travail Art. 8. — Le maire recrute tous les agents soumis aux dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, instituant un Code du Travail dans les territoires et territoires associés relevant du Ministère de la France d’outre-mer; Il affecte les intéressés aux différents postes de la commune. Il licencie ces agents, dans le cadre des lois et règlements qui leur sont applicables. Art. 9. — Nul ne peut être recruté pour un emploi communal de cette nature : 1° S’il n’est pas citoyen français ; 2° S’il ne jouit pas de ses droits civiques et s’il n’est de bonne moralité ; 3° Si un
personnels. Art. 7. — Les effectifs de chaque catégorie de fonctionnaires susceptibles d’être détachés auprès de la commune sont fixés par arrêté du Chef de territoire conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi susvisée. CHAPITRE III agents relevant du code du travail Art. 8. — Le maire recrute tous les agents soumis aux dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, instituant un Code du Travail dans les territoires et territoires associés relevant du Ministère de la France d’outre-mer; Il affecte les intéressés aux différents postes de la commune. Il licencie ces agents, dans le cadre des lois et règlements qui leur sont applicables. Art. 9. — Nul ne peut être recruté pour un emploi communal de cette nature : 1° S’il n’est pas citoyen français ; 2° S’il ne jouit pas de ses droits civiques et s’il n’est de bonne moralité ; 3° Si un poste budgétaire n’est vacant. Art. 10. — Les effectifs et les salaires minimum et maximum de chacune des catégories d’agents relevant du Code du Travail sont fixés par arrêté du Gouverneur, chef du territoire conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi susvisée. CHAPITRE IV SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA MAIRIE Art. 11. — Des conditions particulières seront fixées pour le recrutement et le traitement du secrétaire général de la mairie par un arrêté spécial. CHAPITRE V LOGEMENT DES AGENTS MUNICIPAUX Art. 12. — Les conditions d’attribution éventuelle des logements aux agents communaux feront l’objet d’un arrêté ultérieur. Art. 13. — Le présent arrêté sera enregistré, publié, et communiqué partout où besoin sera. Bangui, le 19 décembre 1956. L. Sanmarco. Arrêté n° 1233 fixant les conditions particulières pour le recrutement et le traitement du secrétaire général de la mairie. Le Gouverneur de la France d’outre-mer, chef DU TERRITOIRE DE L’OUBANGUI-GHARI, CHEVALIER DE la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté d’application du 29 décembre 1946 ;
MAIRIE Art. 11. — Des conditions particulières seront fixées pour le recrutement et le traitement du secrétaire général de la mairie par un arrêté spécial. CHAPITRE V LOGEMENT DES AGENTS MUNICIPAUX Art. 12. — Les conditions d’attribution éventuelle des logements aux agents communaux feront l’objet d’un arrêté ultérieur. Art. 13. — Le présent arrêté sera enregistré, publié, et communiqué partout où besoin sera. Bangui, le 19 décembre 1956. L. Sanmarco. Arrêté n° 1233 fixant les conditions particulières pour le recrutement et le traitement du secrétaire général de la mairie. Le Gouverneur de la France d’outre-mer, chef DU TERRITOIRE DE L’OUBANGUI-GHARI, CHEVALIER DE la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté d’application du 29 décembre 1946 ; Vu l’article 7 de la loi n° 55-1489 du 18 novembre 1955, relative à la réorganisation municipale en A. O. F., en A. E. F., au Togo, au Cameroun et à Madagascar ; Vu l’avis exprimé par l’Assemblée territoriale ; Arrête : Art. 1er. — Il est créé à compter du 19 novembre 1956 à la mairie de Bangui, un poste de secrétaire général. Art. 2. — Les fonctions de secrétaire général de la mairie de Bangui peuvent être assurées : a) Par un fonctionnaire détaché, appartenant à un cadre de la catégorie A, ou au cadre de l’A. G. O. M. (attachés de la F. O. M.) ou de la hiérarchie la plus élevée des cadres supérieurs de l’A. E. F. ; b) Par un non fonctionnaire, possédant le baccalauréat 1re et 2e partie, recruté directement par contrat, âgé de 30 ans au moins et ayant satisfait à ses obligations militaires. Art. 3. — Le poste est doté de l’indice 1170 local brut, lorsqu’il est occupé par un fonctionnaire détaché ; s’il est occupé par un contractuel, le salaire de celui-ci devra être compris entre minimum : 45.000 francs G. F. A. ; maximum : 97.000 francs G. F.
du 19 novembre 1956 à la mairie de Bangui, un poste de secrétaire général. Art. 2. — Les fonctions de secrétaire général de la mairie de Bangui peuvent être assurées : a) Par un fonctionnaire détaché, appartenant à un cadre de la catégorie A, ou au cadre de l’A. G. O. M. (attachés de la F. O. M.) ou de la hiérarchie la plus élevée des cadres supérieurs de l’A. E. F. ; b) Par un non fonctionnaire, possédant le baccalauréat 1re et 2e partie, recruté directement par contrat, âgé de 30 ans au moins et ayant satisfait à ses obligations militaires. Art. 3. — Le poste est doté de l’indice 1170 local brut, lorsqu’il est occupé par un fonctionnaire détaché ; s’il est occupé par un contractuel, le salaire de celui-ci devra être compris entre minimum : 45.000 francs G. F. A. ; maximum : 97.000 francs G. F. A. ; à ce salaire s’ajoutera éventuellement l’indemnité prévue à l’article 94 du Code du Travail outremer. Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, publié, et communiqué partout où besoin sera. Bangui, le 19 décembre 1956. L. Sanmarco. COMMUNES Arrêté n° 1232 fixant les effectifs maxima par catégorie de cadres, des fonctionnaires en position de détachement auprès de la commune de plein exercice de Bangui. Le Gouverneur de la France d’outre-mer, chef du territoire de l’Oubangui-Ghari, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté d’application du 29 décembre 1946 ; Vu l’article 7 de la loi n° 55-1489 du 18 novembre 1955 relative à la réorganisation municipale en A. O. F., en A. E. F., au Togo, au Cameroun et à Madagascar ; Vu l’avis exprimé par l’Assemblée territoriale ; Arrête : Art. 1er. — Les effectifs maxima par catégorie de cadres, des fonctionnaires en position de détachement auprès de la commune de plein exercice de Bangui, sont fixés comme suit: NATURE ET
cadres, des fonctionnaires en position de détachement auprès de la commune de plein exercice de Bangui. Le Gouverneur de la France d’outre-mer, chef du territoire de l’Oubangui-Ghari, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté d’application du 29 décembre 1946 ; Vu l’article 7 de la loi n° 55-1489 du 18 novembre 1955 relative à la réorganisation municipale en A. O. F., en A. E. F., au Togo, au Cameroun et à Madagascar ; Vu l’avis exprimé par l’Assemblée territoriale ; Arrête : Art. 1er. — Les effectifs maxima par catégorie de cadres, des fonctionnaires en position de détachement auprès de la commune de plein exercice de Bangui, sont fixés comme suit: NATURE ET ÉNUMÉRATION DES CADRES NOMBRE d’emplois Cadres généraux. Attachés de la F. O. M. ou A. G. O. M. Ingénieurs des T. P. d’outre-mer Adjoint technique des T. P. d’outre-mer. Cadres supérieurs. Secrétaire d’administration des S. A. F Contrôleur des T. P Conducteur T. A. Cadres locaux. Commis des S. A. F Aide topographe Auxiliaire sous statut 5 Art. 2. — Les effectifs maxima par catégorie d’emplois des agents relevant de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, instituant un Code du Travail dans les territoires et territoires associés relevant du Ministère de la France d’outre-mer sont fixés comme suit: ÉNUMÉRATION DU PERSONNEL PAR CATÉGORIE NOMBRE d’emplois Contractuels. Mécanicien chef du garage municipal. 1 Chef de travaux Contrôleur des marchés Géomètre Comptable magasinier Décisionnaires à solde mensuelle. Dames sténo-dactylographes et dames secrétaires Dactylographes Commis aux écritures Dessinateur Pointeurs Mécanicien Encaisseurs Collecteurs des marchés Plantons Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bangui, le 19 décembre 1956. • L. Sanmarco. Arrêté n° 1234 fixant les salaires minima et maxima des personnels relevant de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, instituant un Code du Travail dans les territoires et territoires associés relevant
F Aide topographe Auxiliaire sous statut 5 Art. 2. — Les effectifs maxima par catégorie d’emplois des agents relevant de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, instituant un Code du Travail dans les territoires et territoires associés relevant du Ministère de la France d’outre-mer sont fixés comme suit: ÉNUMÉRATION DU PERSONNEL PAR CATÉGORIE NOMBRE d’emplois Contractuels. Mécanicien chef du garage municipal. 1 Chef de travaux Contrôleur des marchés Géomètre Comptable magasinier Décisionnaires à solde mensuelle. Dames sténo-dactylographes et dames secrétaires Dactylographes Commis aux écritures Dessinateur Pointeurs Mécanicien Encaisseurs Collecteurs des marchés Plantons Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bangui, le 19 décembre 1956. • L. Sanmarco. Arrêté n° 1234 fixant les salaires minima et maxima des personnels relevant de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, instituant un Code du Travail dans les territoires et territoires associés relevant du Ministère de la France d'outre-mer. Le Gouverneur de la France d’outre-mer, chef du territoire de l’Oubangui-Ghari, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté d’application du 29 décembre 1946 ; Vu l’article 5 de la loi 0 55-1489 du 18 novembre 1955 relative à la réorganisation municipale en A. E. F., en A. E.F., au Togo, au Cameroun et à Madagascar ; Vu l’avis exprimé par l’Assemblée territoriale ; Arrête : Art. 1er. — Les salaires maxima et minima des personnels relevant de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail dans les territoires et territoires associés relevant du Ministère de la France d’outre-mer, sont fixés comme suit par catégorie : ÉNUMÉRATION DES CATÉGORIES PRÉVUES AU TABLEAU D’EFFECTIF SALAIRE MINIMA SALAIRE MAXIMA Contractuels. Chef du garage municipal 32.000 53.000 Surveillant travaux 26.500 39.500 Contrôleur des marchés 26.500 39.500 Géomètre non D. P. L. G 32.000 53.000 Comptable magasinier 32.000 53.000 Décisionnaires à solde mensuelle ; Dame sténo-dactylographe 30.000
l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté d’application du 29 décembre 1946 ; Vu l’article 5 de la loi 0 55-1489 du 18 novembre 1955 relative à la réorganisation municipale en A. E. F., en A. E.F., au Togo, au Cameroun et à Madagascar ; Vu l’avis exprimé par l’Assemblée territoriale ; Arrête : Art. 1er. — Les salaires maxima et minima des personnels relevant de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail dans les territoires et territoires associés relevant du Ministère de la France d’outre-mer, sont fixés comme suit par catégorie : ÉNUMÉRATION DES CATÉGORIES PRÉVUES AU TABLEAU D’EFFECTIF SALAIRE MINIMA SALAIRE MAXIMA Contractuels. Chef du garage municipal 32.000 53.000 Surveillant travaux 26.500 39.500 Contrôleur des marchés 26.500 39.500 Géomètre non D. P. L. G 32.000 53.000 Comptable magasinier 32.000 53.000 Décisionnaires à solde mensuelle ; Dame sténo-dactylographe 30.000 35.000 Dame secrétaire 28.000 30.000 Dactylo bureau secrétariat 5.000 10.000 Commis de bureau 10.000 15.000 Dessinateur 5.000 9 000 Pointeur 3.000 6.000 Auxiliaire comptable de la voirie 10 000 17.000 Mécanicien au Service des Eaux 10.000 17 000 Encaisseur 5 000 10.000 Collecteur des marchés 2.500 6.000 Plantons 2.500 6.000 Art. 2. — Ces salaires sont exclusifs de toute indemnité à l’exception : Des allocations familiales prévues par l’arrêté local n° 276 du 7 mars 1956. Toutefois les agents bénéficiant antérieurement d’un régime de prestations familiales plus avantageux que celui déterminé par l’arrêté du 7 mars 1956 et d’un supplément familial de salaire, continueront à les percevoir. De l’indemnité prévue à l’article 94 du Code de Travail pour le personnel expatrié, selon les taux fixés par l’arrêté ministériel du 13 juin 1955. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bangui, le 19 décembre 1956. L. Sanmarco. Arrêté n° 1212/ia. fixant la composition du Conseil de surveillance de l'Enseignement privé de l'Oubangui-Chari. Le Gouverneur de la France d’outre-mer, chef du territoire de l’Oubangui-Chari, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E.
Art. 2. — Ces salaires sont exclusifs de toute indemnité à l’exception : Des allocations familiales prévues par l’arrêté local n° 276 du 7 mars 1956. Toutefois les agents bénéficiant antérieurement d’un régime de prestations familiales plus avantageux que celui déterminé par l’arrêté du 7 mars 1956 et d’un supplément familial de salaire, continueront à les percevoir. De l’indemnité prévue à l’article 94 du Code de Travail pour le personnel expatrié, selon les taux fixés par l’arrêté ministériel du 13 juin 1955. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bangui, le 19 décembre 1956. L. Sanmarco. Arrêté n° 1212/ia. fixant la composition du Conseil de surveillance de l'Enseignement privé de l'Oubangui-Chari. Le Gouverneur de la France d’outre-mer, chef du territoire de l’Oubangui-Chari, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté n° 4153/ige. du 30 décembre 1953 organisant l’inspection générale de l’Enseignement, les inspections académiques et les inspections primaires en A. E. F., modifié par l’arrêté n° 366/ige. du 1er février 1954 ; Vu l’arrêté n° 4024 du 15 décembre 1954 portant déconcentration administrative à l’échelon territorial ; Vu l’arrêté n° 2342/ige. du 15 septembre 1955 portant réorganisation de l’Enseignement privé en A. E. F. (J. O. A. E. F. du 15 septembre 1955, page 1207) ; Arrête : Art. 1er. — Conformément à l’article 22 de l’arrêté n° 2342 susvisé est ainsi constitué le Conseil de surveillance de l’Enseignement privé de l’Oubangui-Chari : Président : Le Secrétaire général ou son délégué. Membres: . . L’inspecteur d’académie ou son délégué ; L’inspecteur de l’Enseignement primaire de la circonscription intéressée ; Le représentant de l’Enseignement privé catholique ; Le représentant de l’Enseignement privé protestant. Art. 2. — Le Conseil de surveillance de l’Enseignement privé de l’Oubangui-Ghari se réunira sur convocation de son président après proposition de l’inspecteur d’académie. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et