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de la liberté. Et cette liberté, nous la voulons en bas comme en haut. (Très bien! à gauche.) Or, c'est dans la commune qu'est l'école de la vie publique, de la vie républicaine. (Très bien! très bien!) L'honorable membre insiste sur la nécessité d'habituer les citoyens à l'exercice de leurs droits, et il répète qu'il ne saurait admettre, parce que les maires seront élus par les conseils municipaux dans les communes de 500 à 800 habitants, que l'unité nationale puisse être en péril. L'orateur cite à ce sujet deux documents datés de 1850 et de 1851; il en résulte que la proportion des magistrats municipaux révoqués a toujours été bien plus considérable pour ceux nommés par le gouvernement que pour les magistrats municipaux élus. Je crois, poursuit l'honorable sénateur, avoir montré l'exagération de vos reproches : la loi est conforme aux principes républicains; elle est sérieuse, et elle doit être acceptée, si vous ne voulez pas mettre un désaccord dans nos institutions. Dans cette situation, quand cette loi a été proposée par le gouvernement, quand elle a été votée par la Chambre des députés, viendrez-vous exercer votre droit de veto? On a dit que le Sénat ne devait pas être une chambre d'enregistrement; certes non; nous voulons un Sénat indépendant, influent; mais nous voulons que son veto soit respecté et que le pays se dise : Si le Sénat s'est opposé à l'adoption d'une loi, c'est qu'il y avait des difficultés graves; et il a fallu qu'elles le fussent beaucoup pour que le Sénat se soit mis en contradiction avec le gouvernement et avec l'autre Chambre. Messieurs, votre autorité sera d'autant plus grande que vous l'exercerez au nom de l'expérience et de la justice. (Vive approbation à gauche) Mais si vous l'exercez sur des conjectures, et sur des conjectures inadmissibles, au lieu d'être une Assemblée qui puisse rendre tous les services importants qu'elle a à rendre, nous nous diminuerons. (Mouvement.) Je ne veux pas dire un autre mot, nous nous diminuerons. (Très bien! très bien!) (En regagnant sa place, l'honorable orateur est vivement félicité par un grand nombre de ses
une chambre d'enregistrement; certes non; nous voulons un Sénat indépendant, influent; mais nous voulons que son veto soit respecté et que le pays se dise : Si le Sénat s'est opposé à l'adoption d'une loi, c'est qu'il y avait des difficultés graves; et il a fallu qu'elles le fussent beaucoup pour que le Sénat se soit mis en contradiction avec le gouvernement et avec l'autre Chambre. Messieurs, votre autorité sera d'autant plus grande que vous l'exercerez au nom de l'expérience et de la justice. (Vive approbation à gauche) Mais si vous l'exercez sur des conjectures, et sur des conjectures inadmissibles, au lieu d'être une Assemblée qui puisse rendre tous les services importants qu'elle a à rendre, nous nous diminuerons. (Mouvement.) Je ne veux pas dire un autre mot, nous nous diminuerons. (Très bien! très bien!) (En regagnant sa place, l'honorable orateur est vivement félicité par un grand nombre de ses collègues. La séance est suspendue pendant quelques instants. M. le général Loysel combat la loi et appuie l'amendement au point de vue des attributions qui appartiennent aux maires pour l'application des nouvelles lois militaires, de la loi sur le recrutement, de la loi sur l'organisation de l'armée qui ont un caractère si important. De divers côtés. — La clôture! M. le président. — M. de Franckieu de mander la prote; personne s'exprime à demander la clôture? Non! non! M. de Franckieu fait observer que jusqu'à présent on n'a jamais pu faire une loi organique municipale; Aussi, en attendant une loi définitive, il désire que l'on revienne à la loi de 1871. L'auteur déclare qu'il a une bien plus grande frayeur des choix ministériels que des choix qui peuvent être faits par les conseils municipaux (On rit.) Voici la teneur de l'amendement de M. de Franckieu : « Art. 1. La loi du 20 janvier 1874 est abrogée. « Art. 2. Provisoirement et jusqu'à la vote de la loi organique municipale, les maires et adjoints seront nommés en vertu de la loi du 14 avril 1871, que la loi actuelle remet en vigueur dans son ensemble et dans toutes ses parties.»
caractère si important. De divers côtés. — La clôture! M. le président. — M. de Franckieu de mander la prote; personne s'exprime à demander la clôture? Non! non! M. de Franckieu fait observer que jusqu'à présent on n'a jamais pu faire une loi organique municipale; Aussi, en attendant une loi définitive, il désire que l'on revienne à la loi de 1871. L'auteur déclare qu'il a une bien plus grande frayeur des choix ministériels que des choix qui peuvent être faits par les conseils municipaux (On rit.) Voici la teneur de l'amendement de M. de Franckieu : « Art. 1. La loi du 20 janvier 1874 est abrogée. « Art. 2. Provisoirement et jusqu'à la vote de la loi organique municipale, les maires et adjoints seront nommés en vertu de la loi du 14 avril 1871, que la loi actuelle remet en vigueur dans son ensemble et dans toutes ses parties.» (À gauche. Très bien! très bien! — Mouvements divers.) M. le président. — Je mets d'abord aux voix l'amendement présenté par M. Grivart. Il y a une demande de scrutin public. Il est procédé au vote. Voici le résultat : Nombre des votants. 278 Majorité absolue. 140. Pour l'adoption 121 Contre 157 Le Sénat n'a pas adopté l'amendement de M. Grivart. M. le président, — Je consulte le Sénat sur la prise en considération de l'amendement présenté par M. le marquis de Franckieu. L'amendement n'est pas pris en considération. La Sénat, consulté, adopte l'article 2. M. le président. — L'honorable M. Brunet a déposé un amendement se composant de deux articles qui prendraient les numéros 3 et 4, les articles 3 et 4 du projet prenant les numéros 5 et 6. Cet amendement est ainsi conçu : « Art. 3. Les maires et adjoints peuvent être suspendus par arrêté du préfet pour un temps qui ne peut excéder trois mois. Ils ne peuvent être révoqués que par le président de la République. La révocation entraîne de plein droit, pendant une année, l'inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d'adjoint. « Art. 4. En cas de suspension ou de révocation
Contre 157 Le Sénat n'a pas adopté l'amendement de M. Grivart. M. le président, — Je consulte le Sénat sur la prise en considération de l'amendement présenté par M. le marquis de Franckieu. L'amendement n'est pas pris en considération. La Sénat, consulté, adopte l'article 2. M. le président. — L'honorable M. Brunet a déposé un amendement se composant de deux articles qui prendraient les numéros 3 et 4, les articles 3 et 4 du projet prenant les numéros 5 et 6. Cet amendement est ainsi conçu : « Art. 3. Les maires et adjoints peuvent être suspendus par arrêté du préfet pour un temps qui ne peut excéder trois mois. Ils ne peuvent être révoqués que par le président de la République. La révocation entraîne de plein droit, pendant une année, l'inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d'adjoint. « Art. 4. En cas de suspension ou de révocation du maire et des adjoints élus, un délégué spécial pour être chargé de remplir les fonctions de maire. En cas de suspension, ce délégué est nommé par le préfet; ses fonctions se continuent pendant toute la durée de la suspension. En cas de révocation, il est nommé par le président de la République. La durée de ces fonctions ne peut excéder une année. Il est pris parmi les conseillers municipaux ou les électeurs communaux. » M Brunet repousse le reproche d'inutilité et d'inopportunité adressé au sein de la commission à son amendement. Il croit que la condition que l'amendement ajoute à la suspension et à la révocation, c'est-à-dire l'interdiction de se présenter à l'élection avant le délai d'une année, est une garantie nécessaire avec l'élection des maires par les conseils municipaux. M. Raoul Duval, au nom de la commission, combat l'amendement présenté par M. Brunet, du moins quant à sa première partie. Quant à la seconde partie de l'amendement, l'honorable rapporteur déclare ne pas avoir à s'en occuper maintenant, car elle lui paraît appartenir plus naturellement à un projet de loi organique. M. Lambert de Sainte-Croix. — Je voudrais adresser une question au gouvernement. (À gauche : La clôture! la
de la République. La durée de ces fonctions ne peut excéder une année. Il est pris parmi les conseillers municipaux ou les électeurs communaux. » M Brunet repousse le reproche d'inutilité et d'inopportunité adressé au sein de la commission à son amendement. Il croit que la condition que l'amendement ajoute à la suspension et à la révocation, c'est-à-dire l'interdiction de se présenter à l'élection avant le délai d'une année, est une garantie nécessaire avec l'élection des maires par les conseils municipaux. M. Raoul Duval, au nom de la commission, combat l'amendement présenté par M. Brunet, du moins quant à sa première partie. Quant à la seconde partie de l'amendement, l'honorable rapporteur déclare ne pas avoir à s'en occuper maintenant, car elle lui paraît appartenir plus naturellement à un projet de loi organique. M. Lambert de Sainte-Croix. — Je voudrais adresser une question au gouvernement. (À gauche : La clôture! la clôture!) M. Buffet! Je demande la parole, À gauche. — La clôture! la clôture! (Réclamations à droite.) M. le président. M. Buffet a la parole; contre la clôture. M. Buffet. — Je n'ai point l'intention d'intervenir dans la discussion; mais quand j'ai entendu demander la clôture, il m'a paru qu'avant que le Sénat prît une décision, il fallait qu'il sût très exactement les conséquences de cette décision, et quels étaient les pouvoirs dont le gouvernement se réservait investir, si l'amendement de l'honorable M. Brunet était rejeté. Telle est la question que je demanderais à poser au gouvernement, si la clôture ne vient pas me l'interdire. Plusieurs membres à gauche. — La clôture! Le Sénat, consulté, repousse la clôture. M. Buffet. — Voici la question que je veux poser au gouvernement: Si le Sénat décide qu'il est inutile d'inscrire dans la loi actuelle le mot de révocation, comme le demande M. Brunet, le gouvernement croit-il avoir le droit de révoquer ou de suspendre les maires, et, s'il le croit, je demande sur quel texte il s'appuie. Une seconde question : Je suppose que le gouvernement ait son droit de révocation reconnu; comment les maires révoqués seront-ils remplacés? Et si le maire
que le Sénat prît une décision, il fallait qu'il sût très exactement les conséquences de cette décision, et quels étaient les pouvoirs dont le gouvernement se réservait investir, si l'amendement de l'honorable M. Brunet était rejeté. Telle est la question que je demanderais à poser au gouvernement, si la clôture ne vient pas me l'interdire. Plusieurs membres à gauche. — La clôture! Le Sénat, consulté, repousse la clôture. M. Buffet. — Voici la question que je veux poser au gouvernement: Si le Sénat décide qu'il est inutile d'inscrire dans la loi actuelle le mot de révocation, comme le demande M. Brunet, le gouvernement croit-il avoir le droit de révoquer ou de suspendre les maires, et, s'il le croit, je demande sur quel texte il s'appuie. Une seconde question : Je suppose que le gouvernement ait son droit de révocation reconnu; comment les maires révoqués seront-ils remplacés? Et si le maire révoqué est réélu, comment le gouvernement pourra-t-il empêcher le maire d'exercer, et en vertu de quel texte le poursuivra-t-on pour usure de fonctions? Voilà mes craintes si l'amendement de M. Brunet n'est pas admis. (Applaudissements à droite.) M. de Marcère, ministre de l'intérieur. — L'honorable M. Buffet, en réalité, n'a pas posé de question au gouvernement, il a repris simplement la discussion de l'amendement de M. Brunet. (Adhésion à gauche. — Oui! oui! C'est cela!) L'honorable M. Buffet dit que la loi soumise au Sénat est incomplète, et que pour cela seul le Sénat ne doit pas l'accepter. Mais nous savons parfaitement que cette loi est incomplète, et c'est même là son vrai nom (exclamations et rires à droite): la loi est plutôt incomplète que provisoire; (Vive adhésion à gauche.) La question est maintenant de savoir si, telle qu'elle est, elle est suffisante, et nous le pensons. On demande si le gouvernement conserve le droit de suspension et de révocation. Oui. (Interruptions à droite.) On me demande sur quel texte nous nous fondons. Sur la loi de 1871, qui n'a fait que reproduire des dispositions qui sont dans la nature des choses. Les maires élus, en effet, reçoivent en fait
pas posé de question au gouvernement, il a repris simplement la discussion de l'amendement de M. Brunet. (Adhésion à gauche. — Oui! oui! C'est cela!) L'honorable M. Buffet dit que la loi soumise au Sénat est incomplète, et que pour cela seul le Sénat ne doit pas l'accepter. Mais nous savons parfaitement que cette loi est incomplète, et c'est même là son vrai nom (exclamations et rires à droite): la loi est plutôt incomplète que provisoire; (Vive adhésion à gauche.) La question est maintenant de savoir si, telle qu'elle est, elle est suffisante, et nous le pensons. On demande si le gouvernement conserve le droit de suspension et de révocation. Oui. (Interruptions à droite.) On me demande sur quel texte nous nous fondons. Sur la loi de 1871, qui n'a fait que reproduire des dispositions qui sont dans la nature des choses. Les maires élus, en effet, reçoivent en fait l'investiture du gouvernement, à qui appartient, en conséquence, le droit de révocation. Ce droit que nous donne le bon sens, nous le trouvons dans la loi de 1871, qui n'a pas été abrogée, mais seulement suspendue par la loi de 1874. Voilà où le gouvernement trouve le droit dont il a besoin. M. le président. — Il y a sur l'amendement de l'honorable M. Brunet une demande de scrutin. Le Sénat procède au vote. Voici le résultat : Nombre des votants 280 Majorité absolue 141 Pour... 137 Contre 143. Le Sénat n'a pas adopté. M. le baron de Lareinty monte à la tribune, pour développer son amendement. Sur divers bancs. — A demain ! à demain ! Sur d'autres bancs. — Non ! non! Parlez ! Le Sénat, consulté, décide que la discussion est renvoyée à demain. Le Sénat décide — après une épreuve déclarée douteuse — qu'il y aura séance demain vendredi à neuf heures du matin. Une voix à droite. — Je demande une séance ce soir. M. le président. Je vais mettre aux voix cette proposition. La proposition, mise aux voix, est repoussée. La séance est levée à six heures vingt minutes. Présidence de M. le duc
a besoin. M. le président. — Il y a sur l'amendement de l'honorable M. Brunet une demande de scrutin. Le Sénat procède au vote. Voici le résultat : Nombre des votants 280 Majorité absolue 141 Pour... 137 Contre 143. Le Sénat n'a pas adopté. M. le baron de Lareinty monte à la tribune, pour développer son amendement. Sur divers bancs. — A demain ! à demain ! Sur d'autres bancs. — Non ! non! Parlez ! Le Sénat, consulté, décide que la discussion est renvoyée à demain. Le Sénat décide — après une épreuve déclarée douteuse — qu'il y aura séance demain vendredi à neuf heures du matin. Une voix à droite. — Je demande une séance ce soir. M. le président. Je vais mettre aux voix cette proposition. La proposition, mise aux voix, est repoussée. La séance est levée à six heures vingt minutes. Présidence de M. le duc d'Audiffret-Pasquier Séance du vendredi matin 1er août La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. Le procès-verbal de la dernière séance est adopté. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi précédemment voté par la Chambre des députés et tendant à autoriser la ville de Saint-Nazaire (Loire-Inférieure) à emprunter une somme de un million et à proroger une imposition extraordinaire. M. le baron de Lareinty demande l'ajournement de la discussion, afin que le conseil général de la Loire Inférieure puisse statuer sur diverses questions se rattachant à ce projet. M. Dauphinot insiste pour que la discussion ait lieu immédiatement et pour que le Sénat adopte le projet. Après de nouvelles observations de MM. Lareinty et Dauphinot, l'ajournement est repoussé et le projet de loi est adopté. Le Sénat adopte ensuite sans discussion les articles du projet de loi déjà voté par la Chambre des députés, et portant ouverture au ministre de la guerre sur l'exercice 1876 de suppléments de crédit, montant à 32,507,508 fr. Le projet est adopté au scrutin, dans son ensemble, à l'unanimité par 275 votants. Le Sénat adopte également sans discussion les articles d'un projet de loi déjà voté par la Chambre
Saint-Nazaire (Loire-Inférieure) à emprunter une somme de un million et à proroger une imposition extraordinaire. M. le baron de Lareinty demande l'ajournement de la discussion, afin que le conseil général de la Loire Inférieure puisse statuer sur diverses questions se rattachant à ce projet. M. Dauphinot insiste pour que la discussion ait lieu immédiatement et pour que le Sénat adopte le projet. Après de nouvelles observations de MM. Lareinty et Dauphinot, l'ajournement est repoussé et le projet de loi est adopté. Le Sénat adopte ensuite sans discussion les articles du projet de loi déjà voté par la Chambre des députés, et portant ouverture au ministre de la guerre sur l'exercice 1876 de suppléments de crédit, montant à 32,507,508 fr. Le projet est adopté au scrutin, dans son ensemble, à l'unanimité par 275 votants. Le Sénat adopte également sans discussion les articles d'un projet de loi déjà voté par la Chambre des députés, et portant ouverture au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation d'un crédit de 201,877,000 fr. pour les dépenses à effectuer en 1878. Le projet de loi est adopté au scrutin dans son ensemble et à l'unanimité, par 262 votants. Les divers articles du projet de loi portant fixation des contributions directes à imposer en principal et centimes additionnels pendant l'année 1877, sont adoptés ensuite sans discussion. Le projet de loi est adopté dans son ensemble à l'unanimité par 273 voix. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la nomination des maires et adjoints. La parole est à M. de Lareinty pour soutenir son amendement. M. de Lareinty développe un amendement tendant à déclarer l'incompatibilité entre les fonctions de maires et d'adjoints et les professions de débitants de boissons et d'entrepreneurs de jeux publics et indiquant divers autres cas d'incompatibilité. L'honorable sénateur, s'expliquant spécialement sur la partie de son amendement concernant les débitants de boissons, dit que la commission a reconnu que la disposition était bonne et morale. Mais elle n'a pas cru devoir l'accepter dans la crainte, en donnant ce complément à la loi, de lui
de loi portant fixation des contributions directes à imposer en principal et centimes additionnels pendant l'année 1877, sont adoptés ensuite sans discussion. Le projet de loi est adopté dans son ensemble à l'unanimité par 273 voix. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la nomination des maires et adjoints. La parole est à M. de Lareinty pour soutenir son amendement. M. de Lareinty développe un amendement tendant à déclarer l'incompatibilité entre les fonctions de maires et d'adjoints et les professions de débitants de boissons et d'entrepreneurs de jeux publics et indiquant divers autres cas d'incompatibilité. L'honorable sénateur, s'expliquant spécialement sur la partie de son amendement concernant les débitants de boissons, dit que la commission a reconnu que la disposition était bonne et morale. Mais elle n'a pas cru devoir l'accepter dans la crainte, en donnant ce complément à la loi, de lui enlever son caractère provisoire. L'honorable auteur de l'amendement, ne saurait accepter cette objection, car il n'y a point d'inconvénient à être moral même provisoirement. M. Maillé, au nom de la commission, reconnaît l'utilité et la moralité de l'amendement de M. Lareinty, mais il soutient que cet amendement ne saurait trouver place que dans la loi organique définitive. L'admettre dans le projet de loi actuel, ce serait altérer le caractère provisoire que la commission tient essentiellement à la loi. M. de Farine fait observer que la commission avait amendé l'amendement de de Lareinty, et que cet amendement était conçu en ces termes, que M. de Lareinty avait d'ailleurs acceptés : « Sont inéligibles, outre les personnes réhumériées à l'article 5 de la loi du 5 mai 1855, les débitants de boissons et les entrepreneurs de divertissements publics. » C'est cette rédaction qu'il faudrait mettre aux voix. L'honorable rapporteur ajoute toutefois que la commission repousse, même sous sa nouvelle forme, cet amendement, et en demande l'ajournement à la loi définitive. M. Testelin fait observer qu'il est impossible de créer des inéligibilités sans préciser avec plus de soin. Ainsi le mot « entrepreneur de divertissements publics » s'applique-t-il aux directeurs de théâtres ?
place que dans la loi organique définitive. L'admettre dans le projet de loi actuel, ce serait altérer le caractère provisoire que la commission tient essentiellement à la loi. M. de Farine fait observer que la commission avait amendé l'amendement de de Lareinty, et que cet amendement était conçu en ces termes, que M. de Lareinty avait d'ailleurs acceptés : « Sont inéligibles, outre les personnes réhumériées à l'article 5 de la loi du 5 mai 1855, les débitants de boissons et les entrepreneurs de divertissements publics. » C'est cette rédaction qu'il faudrait mettre aux voix. L'honorable rapporteur ajoute toutefois que la commission repousse, même sous sa nouvelle forme, cet amendement, et en demande l'ajournement à la loi définitive. M. Testelin fait observer qu'il est impossible de créer des inéligibilités sans préciser avec plus de soin. Ainsi le mot « entrepreneur de divertissements publics » s'applique-t-il aux directeurs de théâtres ? Du reste, il faut avant tout que la loyauté préside à nos délibérations. Or, disons-le franchement, en présentant des amendements à cette heure, c'est retarder l'adoption de la loi et empêcher la Chambre des députés de voter la loi. (Réclamations à droite.) Eh bien, ajoute l'orateur, je vous en prie, messieurs, laissez de côté toutes ces propositions et ne retardez pas un vote nécessaire. (Très bien! très bien! à gauche.) M. de Lareinty proteste contre les observations présentées par l'honorable M. Testelin comme un moyen de retarder la loi. Il a demandé que la loyauté régnât dans cette discussion. Les développements que j'ai présentés et l'appui de ma proposition, dit l'orateur, prouveront assez que mon intention n'était pas de retarder la loi, et je repousse énergiquement l'observation de M. Testelin. (Approbation à droite.) M. de Belcastel. — La commission, après avoir adopté l'amendement, l'a abandonné, mais la commission ne s'oppose pas à son adoption. (Vives réclamations à gauche.) M. Huaubert trouve dangereuse la rédaction proposée ; il ne croit pas possible d'improviser une rédaction créant des incompatibilités, et insiste pour le rejet de la disposition proposée par M. de Lareinty (Bruit à droite.) M. Jules Simon. — Il reste bien