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pas un règlement de police, et que l'entrepreneur Durand s'est trouvé soumis de plein droit pour l'exécution des charges qui lui étaient imposées, à la sanction pénale de l'article 471 n° 3 Code pénal; que l'article 18 du cahier des charges le déclare en termes exprès, et que, si l'article 15 confère au maire le droit d'opérer une retenue sur le salaire dû à l'entrepreneur, pour le cas où il n'aurait pas exécuté régulièrement les divers services qui lui sont imposés, cet entrepreneur n'en est pas moins passible des peines portées par l'article 471 n° 3 Code pénal, chaque fois qu'il commet une infraction aux règlements de police sur la propreté des rues; D'où il suit que, loin d'avoir violé l'article 471 n° 8 Code pénal, le jugement attaqué a fait une saine application; Rejette le pourvoi formé contre le jugement du Tribunal de simple police de Béziers du 31 mars 1880. TRIBUNAL CIVIL DE LA SKIKDA (ch.) 12 décembre 1880 POMPES FUNÈBRES. — MONOPOLE DES FABRIQUES ET CONSISTOIRE. — ENTREPRENEUR. — FOURNITURES. — MÉDIXMES SANITAIRES. — FRANCS DE CERCUEIL. L'arrêté du 23 prairial an XII réserve aux fabriques et consistoires le droit exclusif de faire généralement toutes les fournitures nécessaires aux enterrements. Contrevient aux dispositions de l'arrêté du 23 prairial an XII et est passible de dommages-intérêts, au profit de l'entrepreneur concessionnaire du monopole créé par lui, le commerçant qui fournit des objets nécessaires aux inhumations, spécialement des mixtures sanitaires et des franches pour cercueils. Le Tribunal, Attendu que la Société des pompes funèbres réclame au Gaston Boulloir le prix de fournitures que ce dernier aurait faites dans différents enterrements à Nogent-sur-Marne et à Fontenay-sous-Bois, au préjudice du monopole de fournitures funéraires concédé à la dite Société par les dites communes : que ces fournitures auraient consisté en mixtures sanitaires et en frettes pour les cercueils ; qu'elle réclame des dommages-intérêts pour le préjudice à elle causé ; Attendu que Boulloir prétend, en ce qui concerne les mixtures sanitaires, que l'obligation de ces mixtures imposées par l'administration dans certains cas et leur usage habituel ne constituent que des mesures
nécessaires aux enterrements. Contrevient aux dispositions de l'arrêté du 23 prairial an XII et est passible de dommages-intérêts, au profit de l'entrepreneur concessionnaire du monopole créé par lui, le commerçant qui fournit des objets nécessaires aux inhumations, spécialement des mixtures sanitaires et des franches pour cercueils. Le Tribunal, Attendu que la Société des pompes funèbres réclame au Gaston Boulloir le prix de fournitures que ce dernier aurait faites dans différents enterrements à Nogent-sur-Marne et à Fontenay-sous-Bois, au préjudice du monopole de fournitures funéraires concédé à la dite Société par les dites communes : que ces fournitures auraient consisté en mixtures sanitaires et en frettes pour les cercueils ; qu'elle réclame des dommages-intérêts pour le préjudice à elle causé ; Attendu que Boulloir prétend, en ce qui concerne les mixtures sanitaires, que l'obligation de ces mixtures imposées par l'administration dans certains cas et leur usage habituel ne constituent que des mesures sanitaires employées à l'occasion des enterrements, qui ne peuvent faire l'objet du monopole réservé aux fabriques par le décret de l'an XII, et auquel la Société des pompes funèbres est substituée ; Attendu que l'arrêté du 28 prairial an XII est général ; qu'il réserve aux fabriques et consistoires le droit de fournir les voitures, tentures, ornements, et de faire généralement toutes les fournitures nécessaires pour les enterrements et pour la décence et la pompe des funérailles : que ce monopole a été fiscal, mais dans une pensée prévoyante pour l'ordre public que le concours et la concurrence de plusieurs fournisseurs peuvent singulièrement troubler ; Attendu que les mixtures sanitaires répandues à l'intérieur des cercueils, qu'elles soient prescrites par l'autorité ou que leur usage soit consacré par de prudentes habitudes, n'en sont pas moins des fournitures nécessaires aux enterrements, visées dans l'arrêté de prairial ; Quo cette expression « nécessaires » de l'arrêté ne doit pas s'entendre d'une nécessité absolue, dont il serait difficile d'apprécier la portée, mais d'une utilité certaine, d'un emploi se rapportant naturellement aux enterrements ; Quo cette utilité et ce rapport sont évidents, en ce qui concerne les mixtures sanitaires ; Qu'il m'importe d'ailleurs que cette
droit de fournir les voitures, tentures, ornements, et de faire généralement toutes les fournitures nécessaires pour les enterrements et pour la décence et la pompe des funérailles : que ce monopole a été fiscal, mais dans une pensée prévoyante pour l'ordre public que le concours et la concurrence de plusieurs fournisseurs peuvent singulièrement troubler ; Attendu que les mixtures sanitaires répandues à l'intérieur des cercueils, qu'elles soient prescrites par l'autorité ou que leur usage soit consacré par de prudentes habitudes, n'en sont pas moins des fournitures nécessaires aux enterrements, visées dans l'arrêté de prairial ; Quo cette expression « nécessaires » de l'arrêté ne doit pas s'entendre d'une nécessité absolue, dont il serait difficile d'apprécier la portée, mais d'une utilité certaine, d'un emploi se rapportant naturellement aux enterrements ; Quo cette utilité et ce rapport sont évidents, en ce qui concerne les mixtures sanitaires ; Qu'il m'importe d'ailleurs que cette espèce de fournitures n'ait pas été prévue dans les tarifs imposés aux Compagnies, un oubli à cet égard ne pouvant restreindre le privilège des fabriques et celui des entrepreneurs substitués purement et simplement au privilège ; Attendu, en ce qui concerne les frettes des cercueils, que la fourniture entre directement dans les prévisions de l'arrêté de prairial ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu pour le Tribunal de faire une contrainte spéciale pour les contraventions qui pourraient se produire ; qu'il suffit d'assurer la réparation du préjudice causé à la Société des pompes funèbres par les contraventions constatées ; Par ces motifs, Condamne Boulloir à payer à l'Administration des pompes funèbres la somme de 1000 francs, à titre de dommages-intérêts ; Déboute la demanderesse du surplus de ses conclusions ; Et condamne Boulloir aux dépens. CONSEIL D'ÉTAT (statuant au conseil) 5 décembre 1800 COMMUNES. — PRODUCTIONS. — DROIT D'ENTRÉE. — POURVOI. — FONCTIONS ET PROCÉDURE. Ce sont les ministres des finances, conformément à l'article 22 de la loi du 28 avril 1806, que doit être présentée la réclamation d'une commune relativement à son assujettissement au droit d'entrée sur les boissons ou à la classe où elle doit être rangée.
dans les prévisions de l'arrêté de prairial ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu pour le Tribunal de faire une contrainte spéciale pour les contraventions qui pourraient se produire ; qu'il suffit d'assurer la réparation du préjudice causé à la Société des pompes funèbres par les contraventions constatées ; Par ces motifs, Condamne Boulloir à payer à l'Administration des pompes funèbres la somme de 1000 francs, à titre de dommages-intérêts ; Déboute la demanderesse du surplus de ses conclusions ; Et condamne Boulloir aux dépens. CONSEIL D'ÉTAT (statuant au conseil) 5 décembre 1800 COMMUNES. — PRODUCTIONS. — DROIT D'ENTRÉE. — POURVOI. — FONCTIONS ET PROCÉDURE. Ce sont les ministres des finances, conformément à l'article 22 de la loi du 28 avril 1806, que doit être présentée la réclamation d'une commune relativement à son assujettissement au droit d'entrée sur les boissons ou à la classe où elle doit être rangée. En conséquence, le ministre devant statuer directement, la commune ne saurait se prévaloir du silence gardé par lui pendant plus de quatre mois pour se pourvoir devant le Conseil d'État en vertu de l'article 7 du décret du 5 novembre 1804. Cet article n'est applicable effet qu'au cas où le ministre est saisi d'un recours contre les actes d'une autorité dont il est subordonné. Ainsi statué sur trois pourvois de la ville de Bernay, les deux premiers à l'effet de faire annuler pour excès de pouvoir un décret déclarant authentiques les tableaux indiquant le chiffre de la population agglomérée, et un arrêté préfectoral qui a soumis la ville aux droits d'entrée sur les vins, cidres, poirés et hydromels, d'après le tarif afférent aux communes de plus de 10,000 habitants ; le troisième pourvoi, formé en vertu de l'article 7 du décret du 2 novembre 1804, le ministre des Finances n'ayant pas répondu à la demande d'annulation dudit arrêté préfectoral. Le Conseil d'État a rejeté les deux premiers pourvois par la raison que c'était devant le ministre que la réclamation aurait dû être portée directement. Quant au troisième requête, il a déclaré l'article 7 du décret du 2 novembre 1804 inapplicable.
ministre est saisi d'un recours contre les actes d'une autorité dont il est subordonné. Ainsi statué sur trois pourvois de la ville de Bernay, les deux premiers à l'effet de faire annuler pour excès de pouvoir un décret déclarant authentiques les tableaux indiquant le chiffre de la population agglomérée, et un arrêté préfectoral qui a soumis la ville aux droits d'entrée sur les vins, cidres, poirés et hydromels, d'après le tarif afférent aux communes de plus de 10,000 habitants ; le troisième pourvoi, formé en vertu de l'article 7 du décret du 2 novembre 1804, le ministre des Finances n'ayant pas répondu à la demande d'annulation dudit arrêté préfectoral. Le Conseil d'État a rejeté les deux premiers pourvois par la raison que c'était devant le ministre que la réclamation aurait dû être portée directement. Quant au troisième requête, il a déclaré l'article 7 du décret du 2 novembre 1804 inapplicable. En effet, le décret du 2 novembre 1804 ne prévoit que le refus du ministère de statuer sur la décision d'une autorité qui lui est subordonnée ; dans ce cas le pourvoir est possible dans une période de trois mois à partir de l'expiration du délai de quatre mois, dont le point de départ est la réception de la réclamation au ministère. Ici, au contraire, il n'y a pas eu à statuer sur la réclamation par le préfet, lequel n'a fait qu'appliquer le décret, C'est, comme il a été dit plus haut, devant le ministre où la commune pouvait se pourvoir. Il en résulte que, le ministre devant statuer directement et en premier ressort, son silence ne pouvait être l'objet d'un pourvoi fondé sur le décret de 1804. La décision est ainsi conçue. Considérant que les trois pourvois ci-dessus visés sont connexes et qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision; Considérant que. d'après l'article 32 de la loi du 28 avril 1810, la réclamation de la commune relativement à son assujettissement ou droit d'entrée ou à la classe où elle doit être rangée est soumise au préfet, qui après avoir pris l'opinion
le point de départ est la réception de la réclamation au ministère. Ici, au contraire, il n'y a pas eu à statuer sur la réclamation par le préfet, lequel n'a fait qu'appliquer le décret, C'est, comme il a été dit plus haut, devant le ministre où la commune pouvait se pourvoir. Il en résulte que, le ministre devant statuer directement et en premier ressort, son silence ne pouvait être l'objet d'un pourvoi fondé sur le décret de 1804. La décision est ainsi conçue. Considérant que les trois pourvois ci-dessus visés sont connexes et qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision; Considérant que. d'après l'article 32 de la loi du 28 avril 1810, la réclamation de la commune relativement à son assujettissement ou droit d'entrée ou à la classe où elle doit être rangée est soumise au préfet, qui après avoir pris l'opinion du sous-préfet et celle du directeur, la transmet avec son avis au directeur des contributions indirectes, sur lequel il est statué par le ministre des Finances, sauf le recours de droit; Considérant, d'une part, que dans les requêtes nos 0823 et 0823(les deux premières citées), la ville de Bernay soutient que c'est à tort que certains groupes d'habitations ont été compris dans l'agglomération; que, dans ces conditions, lesdites requêtes devaient être présentées au ministre des Finances, par application de l'article 22 de la loi du 21 mai 1810, et que dès lors ladite ville n'est pas recevable à former directement un recours, en vertu des lois des 7, 14 octobre 1800 et 21 mai 1812, contre le décret qui a fixé le chiffre de la contribution agglomérée de la commune de Bernay ni contre l'arrêté préfectoral qui l'a soumise au droit d'entrée sur les boissons, en exécution de ce décret; Considérant, d'autre part, que, si la ville de Bernay a, par application de l'article 22 de la loi du 23 avril 1810, saisi le ministre des Finances d'une réclamation contre son assujettissement au droit d'entrée, il résulte de l'instruction que le ministre, ainsi appelé, en vertu de la disposition précitée,
que c'est à tort que certains groupes d'habitations ont été compris dans l'agglomération; que, dans ces conditions, lesdites requêtes devaient être présentées au ministre des Finances, par application de l'article 22 de la loi du 21 mai 1810, et que dès lors ladite ville n'est pas recevable à former directement un recours, en vertu des lois des 7, 14 octobre 1800 et 21 mai 1812, contre le décret qui a fixé le chiffre de la contribution agglomérée de la commune de Bernay ni contre l'arrêté préfectoral qui l'a soumise au droit d'entrée sur les boissons, en exécution de ce décret; Considérant, d'autre part, que, si la ville de Bernay a, par application de l'article 22 de la loi du 23 avril 1810, saisi le ministre des Finances d'une réclamation contre son assujettissement au droit d'entrée, il résulte de l'instruction que le ministre, ainsi appelé, en vertu de la disposition précitée, a statué directement et, sur un simple avis du préfet, n'a pas rendu de décision sur cette réclamation, et que, dès lors, la ville n'est pas recevable à se prévaloir devant le Conseil d'Etat, aux termes de l'article 7 du décret du 2 novembre 1801, du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre, comme dans le cas où il a été saisi d'un recours contre les actes d'une autorité qui lui est subordonnée; qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes présentées par la ville de Bernay doivent être rejetées. CONSEIL D'ÉTAT (statuant au contentieux) 11 novembre 1800 PERCEPTEUR EXÉCUTANT LES FONCTIONS DE PERCEVEUR COMMUNAL. — DÉFICIT. — RESPONSABILITÉ DES PERCEVEURS.— EXTENSION ET LIMITE DE LA RESPONSABILITÉ DU PERCEVEUR COMMUNAL. La responsabilité des perceveurs des finances s'étend aux cas de déficit des percepteurs dans tous les services dont ils peuvent être cumulativement chargés. Il en résulte que le principe de cette responsabilité est applicable aux cas où ces comptables réunissent les fonctions de receveurs des contributions indirectes. En conséquence, si le ministre des finances peut mettre à la charge d'un trésorier général le débit d'un percepteur perceveur communal, il ne saurait le faire avant que les
de quatre mois par le ministre, comme dans le cas où il a été saisi d'un recours contre les actes d'une autorité qui lui est subordonnée; qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes présentées par la ville de Bernay doivent être rejetées. CONSEIL D'ÉTAT (statuant au contentieux) 11 novembre 1800 PERCEPTEUR EXÉCUTANT LES FONCTIONS DE PERCEVEUR COMMUNAL. — DÉFICIT. — RESPONSABILITÉ DES PERCEVEURS.— EXTENSION ET LIMITE DE LA RESPONSABILITÉ DU PERCEVEUR COMMUNAL. La responsabilité des perceveurs des finances s'étend aux cas de déficit des percepteurs dans tous les services dont ils peuvent être cumulativement chargés. Il en résulte que le principe de cette responsabilité est applicable aux cas où ces comptables réunissent les fonctions de receveurs des contributions indirectes. En conséquence, si le ministre des finances peut mettre à la charge d'un trésorier général le débit d'un percepteur perceveur communal, il ne saurait le faire avant que les receveurs des finances aient été constitués en débit et directement mis en demeure de rembourser les communes. Ainsi suit sur la requête du sieur de Combarieu, ancien trésorier général de la Meuse, contre une décision en date du 23 mai 1888, par laquelle le ministre des Finances l'a rendu responsable des débets constatés à la charge du sieur Rogier, ex-percepteur de Fresne-en-Woëvre, jusqu'à concurrence de la somme de 37,021 fr. 30. Le sieur de Combarieu alléguait que les trésoriers payeurs généraux ne peuvent être déclarés responsables, vis-à-vis des communes, des détournements commis par les percepteurs qui sont en même temps receveurs municipaux. Il invoquait l'article 158 de la loi du 5 avril 1881 et les articles 511 à 515 du règlement du 31 mai 1802, qui ne feraient porter la responsabilité que sur les receveurs des finances, et il soutenait qu'en l'absence d'un texte formel aucune responsabilité ne peut être encourue par les trésoriers généraux, qui ne sauraient être appelés qu'à couvrir le Trésor des déficits ou des débets constatés à la charge de leurs préposés, mais ne seraient pas tenus à la même garantie vis-à-vis des communes, le Trésor n'étant jamais responsable des débets des percepteurs envers les communes.
des débets constatés à la charge du sieur Rogier, ex-percepteur de Fresne-en-Woëvre, jusqu'à concurrence de la somme de 37,021 fr. 30. Le sieur de Combarieu alléguait que les trésoriers payeurs généraux ne peuvent être déclarés responsables, vis-à-vis des communes, des détournements commis par les percepteurs qui sont en même temps receveurs municipaux. Il invoquait l'article 158 de la loi du 5 avril 1881 et les articles 511 à 515 du règlement du 31 mai 1802, qui ne feraient porter la responsabilité que sur les receveurs des finances, et il soutenait qu'en l'absence d'un texte formel aucune responsabilité ne peut être encourue par les trésoriers généraux, qui ne sauraient être appelés qu'à couvrir le Trésor des déficits ou des débets constatés à la charge de leurs préposés, mais ne seraient pas tenus à la même garantie vis-à-vis des communes, le Trésor n'étant jamais responsable des débets des percepteurs envers les communes. Il ajoutait que les détournements commis par le sieur Rogier, uniquement imputables au défaut de surveillance des maires et des Conseils municipaux, ne pourraient par suite être mis à sa charge; dans tous les cas, il ne pourrait être directement rendu responsable avant que le recours des communes contre les receveurs particuliers n'ait été préalablement exercé. Le raisonnement du ministre était, au contraire, le suivant : le comptable reliquaternal est celui qui doit supporter définitivement le débit; mais, à son défaut, le receveur particulier, et, seulement en cas d'insolvabilité du percepteur et du receveur particulier, le trésorier général doit faire immédiatement l'avance du déficit, pour que les services créanciers soient désintéressés. Or les receveurs particuliers en cause étant depuis longtemps hors fonctions, et leurs cautionnements ayant été remboursés, la mise en demeure adressée aux trésoriers généraux était, d'après le ministre, parfaitement régulière, et leur responsabilité ne pouvait être engagée vis-à-vis des communes en vertu des articles 333 et 330 du décret du 31 mai 1802 et de l'article 350 de l'instruction générale des finances. Le Conseil d'Etat, sans adopter la vue du raisonnement du sieur de Combarieu relative à l'absence de responsabilité des trésoriers généraux à l'égard des détournements des
receveurs particuliers n'ait été préalablement exercé. Le raisonnement du ministre était, au contraire, le suivant : le comptable reliquaternal est celui qui doit supporter définitivement le débit; mais, à son défaut, le receveur particulier, et, seulement en cas d'insolvabilité du percepteur et du receveur particulier, le trésorier général doit faire immédiatement l'avance du déficit, pour que les services créanciers soient désintéressés. Or les receveurs particuliers en cause étant depuis longtemps hors fonctions, et leurs cautionnements ayant été remboursés, la mise en demeure adressée aux trésoriers généraux était, d'après le ministre, parfaitement régulière, et leur responsabilité ne pouvait être engagée vis-à-vis des communes en vertu des articles 333 et 330 du décret du 31 mai 1802 et de l'article 350 de l'instruction générale des finances. Le Conseil d'Etat, sans adopter la vue du raisonnement du sieur de Combarieu relative à l'absence de responsabilité des trésoriers généraux à l'égard des détournements des percepteurs qui sont en même temps receveurs municipaux, a donné raison au requérant, par le motif que c'était aux receveurs que le ministre aurait dû s'adresser d'abord. En Vêtat, la responsabilité du trésorier général ne pouvait donc être encore en jeu. L'arrêt du Conseil d'Etat est ainsi conçu: Considérant que par la décision attaquée le ministre des Finances a déclaré le sieur de Combarieu, ancien trésorier-payeur général de la Meuse, responsable du débit constaté à la charge du sieur Rogier, ex-percepteur de Fresne-en-Woëvre, et lui a enjoint de le couvrir jusqu'à concurrence de la somme de 30,022 fr. 30, en l'autorisant à exercer son recours contre le receveur des Finances qui était en fonctions à Verdun pendant la gestion du sieur Rogier; Considérant qu'en termes de l'article 1283 de l'Instruction générale du 20 Juin 1851, la gestion des percepteurs des contributions directes, pour tous les services dont ils peuvent se trouver cumulativement chargés, est placée sous la surveillance et la responsabilité des receveurs des Finances; Qu'en conséquence, en cas de déficit ou de débat des comptables réunissant les fonctions de percepteur et de receveur des deniers des communes, le receveur des Finances de l'arrondissement est tenu d'en solder immédiatement le
par la décision attaquée le ministre des Finances a déclaré le sieur de Combarieu, ancien trésorier-payeur général de la Meuse, responsable du débit constaté à la charge du sieur Rogier, ex-percepteur de Fresne-en-Woëvre, et lui a enjoint de le couvrir jusqu'à concurrence de la somme de 30,022 fr. 30, en l'autorisant à exercer son recours contre le receveur des Finances qui était en fonctions à Verdun pendant la gestion du sieur Rogier; Considérant qu'en termes de l'article 1283 de l'Instruction générale du 20 Juin 1851, la gestion des percepteurs des contributions directes, pour tous les services dont ils peuvent se trouver cumulativement chargés, est placée sous la surveillance et la responsabilité des receveurs des Finances; Qu'en conséquence, en cas de déficit ou de débat des comptables réunissant les fonctions de percepteur et de receveur des deniers des communes, le receveur des Finances de l'arrondissement est tenu d'en solder immédiatement le montant avec ses fonds personnels, sauf audit receveur à exercer, par voie de subrogation les droits des communes, son recours sur les cautionnements et les biens du comptable réculant; que le receveur en exercice qui a soldé de ses deniers personnels un déficit rapportant l'agenda de son prédécesseur, peut également exercer son recours contre ce dernier dans les conditions prévues par l'article 1385 de l'Instruction générale; Considérant qu'en vertu des dispositions ci-dessus rappelées, il appartient au ministre des Finances de déterminer la responsabilité et les obligations respectives des trois receveurs des finances qui se sont succédés à Verdun pendant les années auxquelles se rapportent les détournements constatés à la charge du sieur Rogler par le Conseil de préfecture dans son arrêté du 28 février 1888; Que si la responsabilité du trésorier général peut être engagée vis-à-vis des communes, dans les cas prévus par l'article 8 de l'ordonnance du 17 septembre 1837 et par l'article 1810 de l'Instruction générale, aucune disposition réglementaire n'autorisait le ministre des Finances à mettre à la charge du sieur de Combarieu, qui n'était plus en service, le remboursement de la partie des détournements afférente à sa gestion, avant que les receveurs des Finances n'aient été constitués