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la superficie à emparquer, pour obtenir la tourbe nécessaire au chauffage des habitants. Art. 11. — L'ingénieur des mines soumet au préfet le procès-verbal d'emparquement, signé par le maire de la commune, donne son avis sur le mode d'exécution préféré par le conseil municipal et indique les mesures qu'il juge nécessaires dans l'intérêt de la sûreté et de la salubrité publique. Art. 12. — Le préfet prend un arrêté d'autorisation qu'il adresse au maire par l'intermédiaire du sous-préfet. Le 15 mai, à défaut de notification, la commune pourra commencer ses travaux. Art. 13. — L'ingénieur des mines vérifie chaque année, après le tourbage, si les limites des emparquements n'ont pas été dépassées et si les travaux prescrits ont été exécutés. TITRE III TOURBAGES EXTRAORDINAIRES Art. 14. — Les communes possédant des terrains tourbeux peuvent, par l'organe de leurs conseils municipaux, demander l'autorisation de mettre en adjudication l'extraction d'une certaine quantité de tourbe, sans aliénation du fonds, à l'effet de se procurer des ressources pour telle dépense déterminée. Cette délibération est transmise par le sous-préfet, avec son avis, au préfet, qui la fait parvenir à l'ingénieur des mines. Art. 15. — L'ingénieur des mines, après avoir déterminé une étendue de terrains suffisants pour procurer les ressources prévues, transmet à la préfecture un procès-verbal d'emparquement, un cahier des charges, un plan au 1/1000e du terrain emparqué, un devis estimatif et un rapport explicatif. Art. 16. — Lorsque le tourbage est autorisé, il est mis en adjudication publique, à l'enchère, sur la mise à prix indiquée au cahier des charges ; cette opération a lieu, suivant le cas, à la mairie de la commune ou à la sous-préfecture. Art. 17. Le plan et le cahier des charges sont ensuite adressés au maire de la commune, chargé de veiller, conjointement avec l'ingénieur des mines, à ce que l'adjudication observe les limites de l'emparquement et les diverses clauses du cahier des charges. Art. 18. — Le délai d'extraction prévu au cahier des charges ne peut être prolongé qu'en cas d'absolue nécessité. Aucune prolongation ne peut être accordée par le préfet qu'après que le conseil municipal
suffisants pour procurer les ressources prévues, transmet à la préfecture un procès-verbal d'emparquement, un cahier des charges, un plan au 1/1000e du terrain emparqué, un devis estimatif et un rapport explicatif. Art. 16. — Lorsque le tourbage est autorisé, il est mis en adjudication publique, à l'enchère, sur la mise à prix indiquée au cahier des charges ; cette opération a lieu, suivant le cas, à la mairie de la commune ou à la sous-préfecture. Art. 17. Le plan et le cahier des charges sont ensuite adressés au maire de la commune, chargé de veiller, conjointement avec l'ingénieur des mines, à ce que l'adjudication observe les limites de l'emparquement et les diverses clauses du cahier des charges. Art. 18. — Le délai d'extraction prévu au cahier des charges ne peut être prolongé qu'en cas d'absolue nécessité. Aucune prolongation ne peut être accordée par le préfet qu'après que le conseil municipal et l'ingénieur des mines auront été entendus. Art. 19. — Le procès-verbal d'adjudication est considéré comme constituant un véritable bail d'extraction et tiendra lieu à l'adjudicataire de l'autorisation prévue à l'article 5 du présent décret. Art. 20. — Après l'expiration du délai d'extraction, l'ingénieur des mines fait le récolement du tourbage extraordinaire. TITRE IV RÈGLES GÉNÉRALES POUR L'EXPLOITATION DE LA TOURBE Art. 21. — Lorsque les travaux d'exploitation ont pris leur développement, il faut observer, en outre: 1° Soit de remblayer partiellement, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, les excavations qui résultent de l'enlèvement de la tourbe et de niveler le terrain en fin d'exploitation, de sorte que tous ces points soient assez élevés au-dessus du niveau de l'eau dans les cours d'eau, canaux et fossés de dessèchement du voisinage, pour être constamment à sec; Soit, au contraire, d'entailler assez profondément le terrain en contre-bas du niveau de l'eau dans les cours d'eau, canaux et fossés de dessèchement du voisinage, pour qu'il y reste partout et en tout temps au moins 50 centimètres d'eau et, dans ce dernier cas, de tailler verticalement les bords des excavations ; 2° D'établir et d'entretenir en bon état les rigoles ou
tourbage extraordinaire. TITRE IV RÈGLES GÉNÉRALES POUR L'EXPLOITATION DE LA TOURBE Art. 21. — Lorsque les travaux d'exploitation ont pris leur développement, il faut observer, en outre: 1° Soit de remblayer partiellement, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, les excavations qui résultent de l'enlèvement de la tourbe et de niveler le terrain en fin d'exploitation, de sorte que tous ces points soient assez élevés au-dessus du niveau de l'eau dans les cours d'eau, canaux et fossés de dessèchement du voisinage, pour être constamment à sec; Soit, au contraire, d'entailler assez profondément le terrain en contre-bas du niveau de l'eau dans les cours d'eau, canaux et fossés de dessèchement du voisinage, pour qu'il y reste partout et en tout temps au moins 50 centimètres d'eau et, dans ce dernier cas, de tailler verticalement les bords des excavations ; 2° D'établir et d'entretenir en bon état les rigoles ou fossés que l'administration jugera nécessaires pour assécher le terrain des excavations remblayées ; Ou pour mettre les entailles non remblayées en communication avec les cours d'eau, canaux ou fossés de dessèchement, afin que leur fond ne soit jamais découvert d'eau ; les rigoles 3° De curer et de purifier les rigoles d'égouttement ou de communication et les entailles non remblayées toutes les fois que la nécessité en est reconnue par l'administration ; 4° De se conformer aux conditions qui lui sont prescrites par le préfet pour tout ce qui concerne la sûreté et la salubrité publiques. Art. 22. — Les extractions par entailles, qui ne sont pas remblayées au fur et à mesure de l'avancement des travaux, ne peuvent pas être poussées à des distances 1 moins des dépendances du domaine public que celles prévues par les lois et règlements sur la grande voirie, sous peine de dépens, dommages et intérêts et du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, sans préjudice des peines encourues pour le fait de la contravention. Art. 23. — Les distances à observer par rapport aux constructions, aux rigoles servant à l'égouttement et à l'assainissement des terrains tourbeux, seront au moins de trois mètres, augmentés
rigoles d'égouttement ou de communication et les entailles non remblayées toutes les fois que la nécessité en est reconnue par l'administration ; 4° De se conformer aux conditions qui lui sont prescrites par le préfet pour tout ce qui concerne la sûreté et la salubrité publiques. Art. 22. — Les extractions par entailles, qui ne sont pas remblayées au fur et à mesure de l'avancement des travaux, ne peuvent pas être poussées à des distances 1 moins des dépendances du domaine public que celles prévues par les lois et règlements sur la grande voirie, sous peine de dépens, dommages et intérêts et du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, sans préjudice des peines encourues pour le fait de la contravention. Art. 23. — Les distances à observer par rapport aux constructions, aux rigoles servant à l'égouttement et à l'assainissement des terrains tourbeux, seront au moins de trois mètres, augmentés d'une distance égale à la profondeur de l'entaille. Celles à observer par rapport aux limites des propriétés non bâties, même si elles sont constituées par des fossés de clôture, seront au moins de 1 m. 50, augmenté d'une distance égale à la moitié de la profondeur de l'entaille. Ces distances pourront être réduites par le seul fait du consentement des propriétaires riverains, sous réserve des dispositions de l'article 24. Art. 24. — Les largeurs des zones réservées par application des articles 22 et 23 peuvent être augmentées au besoin par arrêtés préfectoraux. TITRE V RÉPARTITION DES DÉPENSES Art. 25. — Sont à la charge des exploitants, les frais de levés de plans, de nivellements, de sondages, études pour le tracé de rigoles et autres travaux, y compris les rémunérations qui peuvent être dues au service des mines; sont aussi à leur charge, toutes les dépenses, faites ou à faire, pour l'ouverture et l'entretien de rigoles, fossés d'égouttement et autres travaux prescrits par le présent règlement ou reconnus nécessaires pour son exécution. Art. 26. — Les honoraires dus à l'ingénieur en chef des mines, à l'ingénieur ordinaire des mines et au contrôleur des mines pour frais de levés de plans, nivellements,
pourront être réduites par le seul fait du consentement des propriétaires riverains, sous réserve des dispositions de l'article 24. Art. 24. — Les largeurs des zones réservées par application des articles 22 et 23 peuvent être augmentées au besoin par arrêtés préfectoraux. TITRE V RÉPARTITION DES DÉPENSES Art. 25. — Sont à la charge des exploitants, les frais de levés de plans, de nivellements, de sondages, études pour le tracé de rigoles et autres travaux, y compris les rémunérations qui peuvent être dues au service des mines; sont aussi à leur charge, toutes les dépenses, faites ou à faire, pour l'ouverture et l'entretien de rigoles, fossés d'égouttement et autres travaux prescrits par le présent règlement ou reconnus nécessaires pour son exécution. Art. 26. — Les honoraires dus à l'ingénieur en chef des mines, à l'ingénieur ordinaire des mines et au contrôleur des mines pour frais de levés de plans, nivellements, sondages, emparquements et récollements, devis de rigoles et autres travaux sont réglés par le préfet, sur l'état détaillé dressé conformément au décret du 10 mai 1854. Art. 27. — Les frais énumérés aux articles 25 et 26 sont répartis, entre les divers exploitants, proportionnellement à leur degré d'intérêt dans les travaux à effectuer, après que les exploitants et, en ce qui concerne les intérêts des communes, les conseils municipaux auront été entendus. Art. 28. — Cette répartition, ainsi que le recouvrement des cotisations, a lieu comme en matière de contributions publiques. TITRE VI SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE, Art. 29. — Sous les ordres du préfet, les Ingénieurs des mines et le contrôleur des mines surveillent, concurremment avec les maires et autres officiers de police municipale, l'exploitation des tourbières de la Manche. Art. 30. — Les contraventions aux dispositions du présent règlement et des arrêtés Pris par le préfet en vertu dudit règlement. sont dénoncées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Art. 31. — Les procès-verbaux dressés contre les contrevenants, après avoir été dûment affirmés, s'il y a lieu, sont transmis en originaux à qui de droit et les contrevenants poursuivis d'office devant la juridiction compétente. Copie de ces procès-verbaux
travaux à effectuer, après que les exploitants et, en ce qui concerne les intérêts des communes, les conseils municipaux auront été entendus. Art. 28. — Cette répartition, ainsi que le recouvrement des cotisations, a lieu comme en matière de contributions publiques. TITRE VI SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE, Art. 29. — Sous les ordres du préfet, les Ingénieurs des mines et le contrôleur des mines surveillent, concurremment avec les maires et autres officiers de police municipale, l'exploitation des tourbières de la Manche. Art. 30. — Les contraventions aux dispositions du présent règlement et des arrêtés Pris par le préfet en vertu dudit règlement. sont dénoncées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Art. 31. — Les procès-verbaux dressés contre les contrevenants, après avoir été dûment affirmés, s'il y a lieu, sont transmis en originaux à qui de droit et les contrevenants poursuivis d'office devant la juridiction compétente. Copie de ces procès-verbaux est, en outre, adressée au préfet du département, qui, sur le rapport de l'ingénieur des mines, ordonne, s'il y a lieu, la cessation immédiate des travaux, ainsi qu'il est prévu en l'article 86 de la loi du 21 avril 1810. TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 32. — Un arrêté préfectoral, approuvé par le ministre des travaux publics et le ministre de l'intérieur, fixera, s'il y a lieu, les conditions dans lesquelles les communes pourront faire des tourbages ordinaires ou extraordinaires, ainsi que les conditions d'empilage des tourbes destinées à être vendues ou distribuées. Art. 33. — Le présent décret sera inséré au Bulletin des lois. Il sera publié par les soins des maires, dans toutes les communes du département de la Manche où existent des exploitations de tourbes. Art. 34. — Les ministres des travaux publics, de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 mai 1920. P. DESCHANEL. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. Par arrêté du 10 mai 1920, est rapporté l'arrêté du 3 avril 1920, paru au Journal officiel du 4 avril, par lequel
approuvé par le ministre des travaux publics et le ministre de l'intérieur, fixera, s'il y a lieu, les conditions dans lesquelles les communes pourront faire des tourbages ordinaires ou extraordinaires, ainsi que les conditions d'empilage des tourbes destinées à être vendues ou distribuées. Art. 33. — Le présent décret sera inséré au Bulletin des lois. Il sera publié par les soins des maires, dans toutes les communes du département de la Manche où existent des exploitations de tourbes. Art. 34. — Les ministres des travaux publics, de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 mai 1920. P. DESCHANEL. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. Par arrêté du 10 mai 1920, est rapporté l'arrêté du 3 avril 1920, paru au Journal officiel du 4 avril, par lequel M. Jarry (Eugène-Edmond), ex-matelot mécanicien au port de Brest (employé au service des approvisionnements de la flotte à Brest), a été nommé mécanicien des ponts et chaussées de 1re classe et attaché, dans le département de la Loire-Inférieure, au service de la machinerie hydraulique du port de Saint-Nazaire. Aux termes d'un arrêté en date du 10 mai 1920, M. Niel (Joseph), ex-soldat au 74e régiment d'infanterie, domicilié au Havre, 111, rue Victor-Hugo, est nommé éclusier de 1re classe et attaché, dans le département de la Seine-Inférieure, au service du port du Havre (écluse de la Barre), en remplacement de M. Dorso, démissionnaire. Cette disposition aura son effet à dater du jour où M. Niel prendra possession de son emploi. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 4 mai 1920. Monsieur le Président, Le 13 septembre 1916, une commission spéciale a procédé à la détermination de la limite du rivage de la mer aux lieux dits : Moulleau, Cartey, Pilat et Sablonney (bassin d'Arcachon). Les opérations de délimitation ont été régulièrement conduites et leurs résultats soumis à une enquête de commodo, n'ont donné lieu à aucune observation. Le conseil d'Etat a adopté, dans sa séance du 5 février 1920,
d'un arrêté en date du 10 mai 1920, M. Niel (Joseph), ex-soldat au 74e régiment d'infanterie, domicilié au Havre, 111, rue Victor-Hugo, est nommé éclusier de 1re classe et attaché, dans le département de la Seine-Inférieure, au service du port du Havre (écluse de la Barre), en remplacement de M. Dorso, démissionnaire. Cette disposition aura son effet à dater du jour où M. Niel prendra possession de son emploi. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 4 mai 1920. Monsieur le Président, Le 13 septembre 1916, une commission spéciale a procédé à la détermination de la limite du rivage de la mer aux lieux dits : Moulleau, Cartey, Pilat et Sablonney (bassin d'Arcachon). Les opérations de délimitation ont été régulièrement conduites et leurs résultats soumis à une enquête de commodo, n'ont donné lieu à aucune observation. Le conseil d'Etat a adopté, dans sa séance du 5 février 1920, le projet de décret ci-attaché, destiné à sanctionner les constatations de la commission relativement à la limite atteinte par les eaux. Dans ces conditions, nous avons l'honneur de soumettre ce projet de décret à votre haute sanction. Nous vous prions d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. Le ministre des finances, F. FRANÇOIS-MARSAL. Le ministre de la marine, LANDRY. Le ministre de la guerre, ANDRÉ LEFÈVRE. Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres des travaux publics, des finances, de la marine et de la guerre, Vu le procès-verbal en date du 13 septembre 1916, des opérations effectuées le même jour par la commission chargée de déterminer la limite du rivage de la mer sur la partie du littoral du bassin d'Arcachon comprise entre la Maison Montena et la dune de Sablonney, aux lieux dits : Moulleau, Cartey, Pilat et Sablonney; Vu le plan des lieux annexé audit procès-verbal; Vu le décret du 21 février 1852; Vu le décret du 5 mai 1919, rattachant au ministère des travaux publics l'ensemble des services de la marine marchande; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — A la
ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. Le ministre des finances, F. FRANÇOIS-MARSAL. Le ministre de la marine, LANDRY. Le ministre de la guerre, ANDRÉ LEFÈVRE. Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres des travaux publics, des finances, de la marine et de la guerre, Vu le procès-verbal en date du 13 septembre 1916, des opérations effectuées le même jour par la commission chargée de déterminer la limite du rivage de la mer sur la partie du littoral du bassin d'Arcachon comprise entre la Maison Montena et la dune de Sablonney, aux lieux dits : Moulleau, Cartey, Pilat et Sablonney; Vu le plan des lieux annexé audit procès-verbal; Vu le décret du 21 février 1852; Vu le décret du 5 mai 1919, rattachant au ministère des travaux publics l'ensemble des services de la marine marchande; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — A la date du 13 septembre 1916, la mer avait pour limite, sur la partie du littoral du bassin d'Arcachon comprise entre la maison Montena et la dune du Sablonney, aux lieux dits : Moulleau, Cartey, Pilat et Sablonney, une ligne figurée sur le plan annexé au présent décret par un trait noir continu allant du piquet n° 1 au piquet n° 19 et portant, dans son ensemble, la mention « limite du rivage de la mer ». Art. 2. — Les droits des tiers sont réservés. Art. 3. — Les ministres des travaux publics, des finances, de la marine et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 mai 1920. P. DESCHANEL. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. Le ministre de la marine, LANDRY. Le ministre de la guerre, ANDRÉ LEFÈVRE. Par arrêté du sous-secrétaire d'Etat au ministère des travaux publics, chargé des ports, de la marine marchande et des pèches en date du 10 mai 1920, a été nommé membre titulaire des commissions supérieures d'arbitrage chargées
noir continu allant du piquet n° 1 au piquet n° 19 et portant, dans son ensemble, la mention « limite du rivage de la mer ». Art. 2. — Les droits des tiers sont réservés. Art. 3. — Les ministres des travaux publics, des finances, de la marine et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 mai 1920. P. DESCHANEL. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. Le ministre de la marine, LANDRY. Le ministre de la guerre, ANDRÉ LEFÈVRE. Par arrêté du sous-secrétaire d'Etat au ministère des travaux publics, chargé des ports, de la marine marchande et des pèches en date du 10 mai 1920, a été nommé membre titulaire des commissions supérieures d'arbitrage chargées de statuer sur les différends d'ordre collectif survenus entre les armateurs à la pêche et leurs personnels (officiers du pont, officiers mécaniciens et personnels subalternes du pont et de la machine) : M. Verhoeven, président du syndicat des armateurs à la pêche de Lorient, en remplacement de M. Bigenwald, démissionnaire. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 7 mai 1920. Monsieur le Président, Aux termes de l'article 94 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique, les agents comptables des services administratifs régis par économie peuvent recevoir, sur les ordonnances des ministres ou sur les mandats des ordonnateurs secondaires, des avances pour servir au paiement des salaires du personnel civil desdits services et au règlement des dépenses de peu d'importance. Par suite de la cherté de la vie, les salaires du personnel civil ont dû subir des augmentations considérables et les avances prévues par l'article 94 du décret du 31 mai 1862 précité sont devenues insuffisantes pour assurer le service, à l'administration centrale du sous-secrétariat d'État de l'aéronautique, ainsi qu'au service de la navigation aérienne, qui en dépend. Il paraît donc indispensable de porter à 125,000 fr. le montant maximum des avances à
RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 7 mai 1920. Monsieur le Président, Aux termes de l'article 94 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique, les agents comptables des services administratifs régis par économie peuvent recevoir, sur les ordonnances des ministres ou sur les mandats des ordonnateurs secondaires, des avances pour servir au paiement des salaires du personnel civil desdits services et au règlement des dépenses de peu d'importance. Par suite de la cherté de la vie, les salaires du personnel civil ont dû subir des augmentations considérables et les avances prévues par l'article 94 du décret du 31 mai 1862 précité sont devenues insuffisantes pour assurer le service, à l'administration centrale du sous-secrétariat d'État de l'aéronautique, ainsi qu'au service de la navigation aérienne, qui en dépend. Il paraît donc indispensable de porter à 125,000 fr. le montant maximum des avances à faire à l'agent comptable, chef du service intérieur du sous-secrétariat d'État de l'aéronautique et des transports aériens, ainsi qu'à l'agent comptable du service de la navigation aérienne. Aucune modification du taux des avances consenties aux agents comptables des autres établissements relevant du sous-secrétariat ne paraît nécessaire, ces avances pouvant dès maintenant atteindre ou dépasser le chiffre précité de 125,000 fr. Tel est l'objet du projet de décret ci-joint que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute approbation. Nous vous prions d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. Le ministre des finances, F. FRANÇOIS-MARSAL. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre des finances, Vu l'article 24 du décret du 31 mai 1862, Décrète : Art. 1er. — Le maximum des avances à faire à l'agent comptable chef du service intérieur du sous-secrétariat d'État de l'aéronautique et des transports aériens, ainsi qu'à l'agent comptable du service de la navigation aérienne est fixé à 125,000 francs. Art. 2. — Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.