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précédents emporte nullité ; » Que le procès-verbal dressé par le directeur du jury, des opérations qui se succèdent, a pour but de constater que les formalités prescrites par la loi ont été observées ; sans quoi ce procès-verbal serait sans objet; que si la foi lui est due sur tout ce qu’il déclare avoir été fait, son silence sur une formalité prescrite par la loi, donne droit de conclure que cette formalité n’a pas été remplie, le motif pour faire mention de l’une comme de l’autre étant absolument le même ; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi de Paul Lerouge, qui n’a donné aucun mémoire, casse la déclaration du jury d’accusation du canton de Paris, du 15 fructidor an 4, et par suite tout ce qui a suivi, en ce compris le jugement du tribunal criminel du département de la Seine, rendu le 29 vendémiaire dernier ; Renvoie ledit Lerouge et les pièces du procès devant le directeur du jury du canton de Versailles, pour être l’acte d’accusation présenté à un nouveau jury ; et en cas d’accusation admise, renvoie par-devant le tribunal criminel du département de Seine-et-Oise. Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres des directeurs de jury d’accusation du canton de Paris, et sur ceux du tribunal criminel du département de la Seine. Du 7 Pluviôse an V. Le TRIBUNAL de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Jacobus-Bernardis Thierens et Isabelle Bonte, en cassation des jugements contre eux rendus par le tribunal criminel du département de la Lys, qui les condamne à savoir, Jacobus-Bernardis Thierens, à la peine de seize années de fers pour crime de vol; et Isabelle Bonte à seize années de réclusion et à six heures d’exposition, pour crime de recelé. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 25 brumaire dernier, et Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Attendu que ni le jugement attaqué, ni la procédure sur laquelle il est intervenu, ne présentent aucune contravention à la loi
présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres des directeurs de jury d’accusation du canton de Paris, et sur ceux du tribunal criminel du département de la Seine. Du 7 Pluviôse an V. Le TRIBUNAL de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Jacobus-Bernardis Thierens et Isabelle Bonte, en cassation des jugements contre eux rendus par le tribunal criminel du département de la Lys, qui les condamne à savoir, Jacobus-Bernardis Thierens, à la peine de seize années de fers pour crime de vol; et Isabelle Bonte à seize années de réclusion et à six heures d’exposition, pour crime de recelé. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 25 brumaire dernier, et Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Attendu que ni le jugement attaqué, ni la procédure sur laquelle il est intervenu, ne présentent aucune contravention à la loi relativement à Jacques Thierens, et que lui-même n’en articule pas, le tribunal rejette sa demande en cassation : et attendu qu’il n’a été présenté au jury de jugement, ni par conséquent par lui résolu, aucune question sur la moralité du recelé dont Isabelle Bonte a été convaincue, puisqu’il est possible de recéler des effets volés, même avec la connaissance qu’ils ont été volés, avec une intention non criminelle, comme, par exemple, dans le dessein de les rendre à la personne volée ; Le Tribunal casse, relativement à Isabelle Bonte, la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Lys, du 26 vendémiaire dernier, pour contravention à l’article 374 du code des délits et des peines, qui porte : « La première question tend à savoir si le fait est constant ; la seconde, si l’accusé est convaincu. Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait, résultent, &c. » Renvoie ladite Bonte et la procédure devant le tribunal criminel du département de l’Escaut, pour être procédé à un nouveau débat et à un nouveau jugement, conformément à la loi ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement
de recéler des effets volés, même avec la connaissance qu’ils ont été volés, avec une intention non criminelle, comme, par exemple, dans le dessein de les rendre à la personne volée ; Le Tribunal casse, relativement à Isabelle Bonte, la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Lys, du 26 vendémiaire dernier, pour contravention à l’article 374 du code des délits et des peines, qui porte : « La première question tend à savoir si le fait est constant ; la seconde, si l’accusé est convaincu. Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait, résultent, &c. » Renvoie ladite Bonte et la procédure devant le tribunal criminel du département de l’Escaut, pour être procédé à un nouveau débat et à un nouveau jugement, conformément à la loi ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Lys. (N.° 164.) Du 7 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Marre-Josèphe Robas, et Marie Madeleine Robas, veuve Martin, en cassation d’un jugement contre elles rendu, le 24 thermidor an 4, par le tribunal civil du département de la Seine. Sur quoi, ouï le rapport du C. en Jean-Baptiste Hilarion Dubourg, juge, commis par ordonnance du 11 fructidor dernier, et les conclusions du C. en Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Vu l’art. 5 du titre XXVI de l’ordonnance de 1670, conçu en ces termes : « Les procès criminels pendant par-devant les juges des lieux, ne pourront être évoqués par nos cours, si ce n’est qu’elles connaissent, après avoir vu les charges, que la matière est légère et ne mérite une plus ample instruction; auquel cas pourront les évoquer, à la charge de les juger sur-le-champ à l’audience, et faire mention par l’arrêt, des charges et informations, à peine de nullité; Vu aussi l’article 11 de la loi rendue au
contre elles rendu, le 24 thermidor an 4, par le tribunal civil du département de la Seine. Sur quoi, ouï le rapport du C. en Jean-Baptiste Hilarion Dubourg, juge, commis par ordonnance du 11 fructidor dernier, et les conclusions du C. en Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Vu l’art. 5 du titre XXVI de l’ordonnance de 1670, conçu en ces termes : « Les procès criminels pendant par-devant les juges des lieux, ne pourront être évoqués par nos cours, si ce n’est qu’elles connaissent, après avoir vu les charges, que la matière est légère et ne mérite une plus ample instruction; auquel cas pourront les évoquer, à la charge de les juger sur-le-champ à l’audience, et faire mention par l’arrêt, des charges et informations, à peine de nullité; Vu aussi l’article 11 de la loi rendue au mois d’octobre 1789 sur le décret des 8 et 9 dudit mois, ainsi que l’article 3 de celle du 25 avril 1790, donnée sur le décret du 22 du même mois, conçus en ces termes ; savoir, le premier desdits articles : « Aussitôt que l’accusé sera constitué prisonnier, ou se sera présenté sur le décret d’assigné pour être ouï ou d’ajournement personnel, tous les actes d’instruction seront faits contradictoirement avec lui, publiquement et les portes de la chambre d’instruction étant ouvertes ; dès ce moment, l’assistance des adjoints cessera ; et le deuxième desdits articles : « La présence des adjoints aura lieu dans tous les cas, jusqu’à ce que les accusés ou l’un d’eux aient satisfait au décret; et après cette époque, le surplus de la procédure sera fait publiquement tant à l’égard des accusés présents qu’à l’égard des accusés absents ou contumax ; Et attendu que la jonction prononcée par l’arrêt du ci-devant parlement de Paris le 30 décembre 1789, n’est point l’évocation prohibée par l’article ci-dessus cité; qu’il y avait même nécessité, y ayant eu plainte rendue devant un commissaire du Châtelet en l’absence de la ci-devant cour du parlement, et une autre rendue devant cette
se sera présenté sur le décret d’assigné pour être ouï ou d’ajournement personnel, tous les actes d’instruction seront faits contradictoirement avec lui, publiquement et les portes de la chambre d’instruction étant ouvertes ; dès ce moment, l’assistance des adjoints cessera ; et le deuxième desdits articles : « La présence des adjoints aura lieu dans tous les cas, jusqu’à ce que les accusés ou l’un d’eux aient satisfait au décret; et après cette époque, le surplus de la procédure sera fait publiquement tant à l’égard des accusés présents qu’à l’égard des accusés absents ou contumax ; Et attendu que la jonction prononcée par l’arrêt du ci-devant parlement de Paris le 30 décembre 1789, n’est point l’évocation prohibée par l’article ci-dessus cité; qu’il y avait même nécessité, y ayant eu plainte rendue devant un commissaire du Châtelet en l’absence de la ci-devant cour du parlement, et une autre rendue devant cette même cour, à son retour, précédemment à l’appel civil pendant par-devant lui, à ce que ces deux plaintes fussent jointes pour éviter la concurrence de deux poursuites criminelles et de deux jugements différents qui auraient pu intervenir à la suite ; que loin qu’une pareille jonction dût être qualifiée d’évocation prohibée par l’ordonnance de 1670, elle était au contraire autorisée par l’article 18 de la déclaration du 5 février 1731, qui, en cas de deux accusations portées l’une devant un prévôt des marchands, l’autre devant une des cours, veut qu'en tout état de cause, lesdites accusations soient jointes et portées dans lesdites cours ; Attendu, d’un autre côté, qu’un jugement portant régie à l’extraordinaire n’est point un acte d’instruction, et ne peut pas non plus être regardé comme un acte de procédure; qu’aucune des lois en vigueur au moment où ledit jugement a été rendu, n’interdisait aux juges l’usage de rendre en la chambre du conseil, et sur des rapports qui y étaient faits, les jugements de régie à l’extraordinaire ; Le Tribunal casse et annulle le jugement du tribunal du département de la Seine, en date du 24 thermidor dernier, pour fausse application de l’article 5 du titre XXVI
prohibée par l’ordonnance de 1670, elle était au contraire autorisée par l’article 18 de la déclaration du 5 février 1731, qui, en cas de deux accusations portées l’une devant un prévôt des marchands, l’autre devant une des cours, veut qu'en tout état de cause, lesdites accusations soient jointes et portées dans lesdites cours ; Attendu, d’un autre côté, qu’un jugement portant régie à l’extraordinaire n’est point un acte d’instruction, et ne peut pas non plus être regardé comme un acte de procédure; qu’aucune des lois en vigueur au moment où ledit jugement a été rendu, n’interdisait aux juges l’usage de rendre en la chambre du conseil, et sur des rapports qui y étaient faits, les jugements de régie à l’extraordinaire ; Le Tribunal casse et annulle le jugement du tribunal du département de la Seine, en date du 24 thermidor dernier, pour fausse application de l’article 5 du titre XXVI de l’ordonnance de 1670, de l’article 11 de la loi du mois d’octobre 1789, et du 3ème de celle du 25 avril 1790 ; Renvoie le procès devant les juges du tribunal civil du département de Seine-et-Marne ; Ordonne que le présent jugement sera, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, imprimé, affiché, et transcrit sur les registres du tribunal civil du département de la Seine. Le livre 2 du code des délits et des peines; Considérant que, suivant cette loi, tout doit se faire publiquement et contradictoirement, sur simple citation des parties et des témoins; Considérant qu’au lieu de suivre ces formes sommaires et économiques, toute la procédure, à l’exception des jugements, n’a été ni contradictoire ni publique; d’où il est résulté des longueurs et des frais exorbitants, contre le vœu de la loi et l’intérêt des parties; Faisant droit au pourvoi de Joseph Olivier et de Rose Caillot sa femme, d’après le titre ci-dessus cité, et l’article 162 qui en est le résumé, ainsi conçu: "L’instruction de chaque affaire est publique, et se fait dans l’ordre suivant: les procès-verbaux, s’il y en a, sont lus par le greffier; les témoins, s’il en a été appelé par le
pouvoir exécutif, imprimé, affiché, et transcrit sur les registres du tribunal civil du département de la Seine. Le livre 2 du code des délits et des peines; Considérant que, suivant cette loi, tout doit se faire publiquement et contradictoirement, sur simple citation des parties et des témoins; Considérant qu’au lieu de suivre ces formes sommaires et économiques, toute la procédure, à l’exception des jugements, n’a été ni contradictoire ni publique; d’où il est résulté des longueurs et des frais exorbitants, contre le vœu de la loi et l’intérêt des parties; Faisant droit au pourvoi de Joseph Olivier et de Rose Caillot sa femme, d’après le titre ci-dessus cité, et l’article 162 qui en est le résumé, ainsi conçu: "L’instruction de chaque affaire est publique, et se fait dans l’ordre suivant: les procès-verbaux, s’il y en a, sont lus par le greffier; les témoins, s’il en a été appelé par le commissaire du pouvoir exécutif, sont entendus; la personne citée propose sa défense, et fait entendre ses témoins si elle en a amené ou fait citer; le commissaire du pouvoir exécutif résume l’affaire et donne ses conclusions; le tribunal prononce ensuite dans la même audience, ou au plus tard dans la suivante; il motive son jugement et y insère les termes de la loi qu’il applique, le tout à peine de nullité; Le Tribunal casse et annulle toute la procédure instruite par le tribunal de police du canton d’Auriol postérieurement à la plainte du 19 germinal an 4, et les jugements qui ont suivi, comme contraires audit titre 1er du livre 2; Renvoie, pour être procédé sur la plainte, devant le tribunal de police du canton de Brest; Et ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police d’Auriol. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Pierre Pezat, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal de police du canton de Saint-André-de-Cubzac, qui le condamne en 24 livres de dommages et intérêts, en 3 livres d’amende,
suivante; il motive son jugement et y insère les termes de la loi qu’il applique, le tout à peine de nullité; Le Tribunal casse et annulle toute la procédure instruite par le tribunal de police du canton d’Auriol postérieurement à la plainte du 19 germinal an 4, et les jugements qui ont suivi, comme contraires audit titre 1er du livre 2; Renvoie, pour être procédé sur la plainte, devant le tribunal de police du canton de Brest; Et ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police d’Auriol. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Pierre Pezat, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal de police du canton de Saint-André-de-Cubzac, qui le condamne en 24 livres de dommages et intérêts, en 3 livres d’amende, valeur de trois journées de travail, le tout en valeur numérique, et en vingt-quatre heures de détention et aux dépens, pour résistance ou retard employé à déguerpir de la maison qu’il habitait. Ouï le rapport de Joseph-François Regnier, commis par ordonnance du 21 vendémiaire dernier, et Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Considérant que les témoins entendus dans la cause ne l’ont pas été publiquement, ni en présence ou sur citation de Pezat; Considérant que le jugement attaqué ne porte pas l’insertion de la loi appliquée au délit imputé à Pezat; Considérant que par ce jugement, il est ordonné que Pezat subira de suite la peine de vingt-quatre heures de détention; Considérant que le tribunal de police de Cubzac, lorsqu’il a statué, était composé d’un juge de paix et de quatre assesseurs; et vu que, suivant l’article 162 du code des délits et des peines, l’instruction de chaque affaire doit être publique, et la loi appliquée insérée dans le jugement; Vu que suivant l’article 440, il doit être sursis pendant trois jours à l’exécution des jugements; Vu que suivant l’article 151, les tribunaux de police doivent être composés d’un juge de paix et de deux assesseurs, Le Tribunal casse
du pouvoir exécutif; Considérant que les témoins entendus dans la cause ne l’ont pas été publiquement, ni en présence ou sur citation de Pezat; Considérant que le jugement attaqué ne porte pas l’insertion de la loi appliquée au délit imputé à Pezat; Considérant que par ce jugement, il est ordonné que Pezat subira de suite la peine de vingt-quatre heures de détention; Considérant que le tribunal de police de Cubzac, lorsqu’il a statué, était composé d’un juge de paix et de quatre assesseurs; et vu que, suivant l’article 162 du code des délits et des peines, l’instruction de chaque affaire doit être publique, et la loi appliquée insérée dans le jugement; Vu que suivant l’article 440, il doit être sursis pendant trois jours à l’exécution des jugements; Vu que suivant l’article 151, les tribunaux de police doivent être composés d’un juge de paix et de deux assesseurs, Le Tribunal casse et annulle le jugement du tribunal de police du canton de Saint-André-de-Cubzac, du 10 fructidor an 4, comme ayant violé les trois articles ci-dessus cités; Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police du canton de Bourg, pour leur être fait droit, ainsi qu’il appartiendra; Ordonne que le présent sera, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Saint-André-de-Cubzac. Suit le texte des articles ci-dessus cités: Art. 162. "L’instruction de chaque affaire est publique et se fait dans l’ordre suivant: Les témoins, s’il en a été appelé par le commissaire du pouvoir exécutif, sont entendus; la personne citée propose sa défense; le tribunal motive son jugement et y insère les termes de la loi qu’il applique; le tout à peine de nullité. Art. 440. Le condamné a trois jours francs après celui où son jugement lui a été prononcé, pour déclarer au greffe qu’il se pourvoit en cassation; pendant ces trois jours, il est sursis à l’exécution du jugement. Art. 151. Il y a un tribunal de police dans l'arrondissement de chaque administration municipale; ce tribunal est composé du juge de paix et de
le présent sera, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Saint-André-de-Cubzac. Suit le texte des articles ci-dessus cités: Art. 162. "L’instruction de chaque affaire est publique et se fait dans l’ordre suivant: Les témoins, s’il en a été appelé par le commissaire du pouvoir exécutif, sont entendus; la personne citée propose sa défense; le tribunal motive son jugement et y insère les termes de la loi qu’il applique; le tout à peine de nullité. Art. 440. Le condamné a trois jours francs après celui où son jugement lui a été prononcé, pour déclarer au greffe qu’il se pourvoit en cassation; pendant ces trois jours, il est sursis à l’exécution du jugement. Art. 151. Il y a un tribunal de police dans l'arrondissement de chaque administration municipale; ce tribunal est composé du juge de paix et de deux de ses assesseurs. Criminel. Le code pénal, lequel porte que : En cas d'homicide commis involontairement, s’il est prouvé que c’est par un accident qui ne soit l’effet d’aucune sorte de négligence ni d’imprudence de la part de celui qui l’a commis, il n’existe point de crime, et il n’y a lieu à prononcer aucune peine ni même aucune condamnation civile; Vu aussi l’article 9 du même titre du code pénal, ainsi conçu : et Lorsque le meurtre sera la suite d’une provocation violente, sans toutefois que le fait puisse être qualifié homicide légitime, il pourra être déclaré excusable, et la peine sera de dix ans de gêne; Vu enfin les articles 424, 425 et 426 du code des délits et des peines, lesquels portent : Article 424. « Lorsque l’accusé a été déclaré non convaincu, le président, sans consulter les juges ni entendre le commissaire du pouvoir exécutif, prononce qu’il est acquitté de l’accusation, et ordonne qu’il soit mis sur-le-champ en liberté; » Art. 425. De même si les jurés ont déclaré que le fait a été commis involontairement, sans aucune intention de nuire, ou pour la légitime défense de soi ou d’autrui; Art. 426. Tout individu ainsi
n’y a lieu à prononcer aucune peine ni même aucune condamnation civile; Vu aussi l’article 9 du même titre du code pénal, ainsi conçu : et Lorsque le meurtre sera la suite d’une provocation violente, sans toutefois que le fait puisse être qualifié homicide légitime, il pourra être déclaré excusable, et la peine sera de dix ans de gêne; Vu enfin les articles 424, 425 et 426 du code des délits et des peines, lesquels portent : Article 424. « Lorsque l’accusé a été déclaré non convaincu, le président, sans consulter les juges ni entendre le commissaire du pouvoir exécutif, prononce qu’il est acquitté de l’accusation, et ordonne qu’il soit mis sur-le-champ en liberté; » Art. 425. De même si les jurés ont déclaré que le fait a été commis involontairement, sans aucune intention de nuire, ou pour la légitime défense de soi ou d’autrui; Art. 426. Tout individu ainsi acquitté peut poursuivre ses dénonciateurs pour ses dommages et intérêts; il ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait; Et attendu que la déclaration du jury de jugement portait que Girardin avait l'esprit aliéné; qu’il n’avait point commis le crime dont il était prévenu, avec des intentions criminelles, ni volontairement ni avec préméditation; Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du Directoire exécutif près les tribunaux civil et criminel du département de la Marne, casse et annule le jugement du tribunal criminel du département de la Marne, du 16 brumaire dernier, pour fausse application de l’article 9, section I, titre II, partie 2, du code pénal, et pour contravention à l’article 1, cr du même titre, et aux art. 424, 425 et 426 du code des délits et des peines, ci-dessus transcrits; Renvoie devant le tribunal criminel du département de l’Aube, pour y être procédé à un nouveau jugement, aux termes de la loi; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Marne. N° 168. Du 8 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu