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— C — Barret et Fayet. 281 Guillaud et autres — C.—Verdelet. 364 Gyr et Cie et de Chateauvieux — C. — Lugné, Métrai, Guignard, etc. 103 Hauser, Gallois, Gignoux, etc. — C; — Godemard et Delacroix. 305 Hugier (la commune d') et les consorts; Vienriot et Devaux — C; ; .— les communes de Chancevigney, Sornay et Bay. 378 Humann et consorts Jovin-Bouchard — G.-"—: De-Prandière, Royet-Vernadet, Fénéon. 139 Jacquet — C.—Ballet. 224 Juillard et Goiffon -G.—consorts Mangier. 271 Laporte et autres — C. —syndic de la faillite Bouiller; 369 Laprade — C. — Bonjour. 7 Laval — C.—Compagnie du chemin de fer. 91 Lefèvre—C. — Ministère public. 598 Lugné, Métrai, Guignard, etc. —C —Gyr et Cie et de Chateauvieux. 103 Lyon (la ville de) —C.—la Banque suisse... 328 Lyon (la ville de) et la Compagnie du chemin de fer de Paris à la Méditerranée —-'C. — Seguin, Givors et Rossignol. 161 Magnin — C. — la Compagnie la Providence. 437 Mangier (consorts) — C. — Juillard et Goiffon. 270 Marchand — C. — la Compagnie anonyme des chemins de fer Guillaume Luxembourg. 259 Martignat —C. — Gelut. 348 Martin (Anthelme).—G.—Ministère public. 299 Martinier — C. — Monnet. 198 Micolci — C.—Ministère public. 263 Micolon — C. — Compagnie des Mines de la Ricamarie. 226 Mines de la Ricamarie (Compagnie des) — G: — Micoloni 226 Mines de Montrambert et de la Béraudière (Compagnie des) — C. — la Compagnie des chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée. 369 Ministère public — C. — Anthelme Martin, 299 Ministère public, Motte, Combrichon et Rodet—Ç.— Collinet et Cie. 65 Ministère public — C — Lefêvre. 398 Ministère public — C. — Micolci. 263 Ministère public — C. — P 81 Ministère public — C. — Robin. 288 Ministère public et la Compagnie des Courtiers — C. — les sieurs Rondel, Lefebvre, etc., représentants de commerce. 401 Monin (veuve) — C. — Gonsolin. 204 Monnet — C. Martinier. 198 Nicod de Combe-Blanche — C. — héritiers Bonnard. 291 Nicolas et consorts de Sermezy — C. — Brun. 211 P... — C. — le Ministère public.
Micolci — C.—Ministère public. 263 Micolon — C. — Compagnie des Mines de la Ricamarie. 226 Mines de la Ricamarie (Compagnie des) — G: — Micoloni 226 Mines de Montrambert et de la Béraudière (Compagnie des) — C. — la Compagnie des chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée. 369 Ministère public — C. — Anthelme Martin, 299 Ministère public, Motte, Combrichon et Rodet—Ç.— Collinet et Cie. 65 Ministère public — C — Lefêvre. 398 Ministère public — C. — Micolci. 263 Ministère public — C. — P 81 Ministère public — C. — Robin. 288 Ministère public et la Compagnie des Courtiers — C. — les sieurs Rondel, Lefebvre, etc., représentants de commerce. 401 Monin (veuve) — C. — Gonsolin. 204 Monnet — C. Martinier. 198 Nicod de Combe-Blanche — C. — héritiers Bonnard. 291 Nicolas et consorts de Sermezy — C. — Brun. 211 P... — C. — le Ministère public. 81 Pernon — G — Burdin. 233 Perrat — C. — Roussy. 439 Plasse et Cie — C. — Rabatel. 240 Prandière (de), Royet-Vernadet, Fénéon — C. — Humann et consorts Jovin-Bouchard. 139 Providence (Compagnie la) — C. — Magnin. 437 Rabatel — C. — Plasse et Cie. 240 Raynaud — C. — Raynaud. 89 Reybard —; C. -Dargère et Tatu. 146 Robin —C—, Ministère public. 288 Roche — C— syndic de la faillite Brès. 237 Roche—C. 4-Coinde. 156 Roche, Brunet, Bony — C. — Escoffier, Dessala et Esther. 395 Ronain—C —Cartiller. 244 Rondel, Lefebvre, etc., représentants de commerce — C. —le Ministère public et la Compagnie des Courtiers. 401 Roussy — C. — Perrat. 439 Sabot-Bayon — C. — Bayon. 235 Sauvignet (syndic de la faillite) — C.-r-Wilson. 310 Seguin, Givors et Rossignol—C, — la Ville de Lyon et la Compagnie et la Compagnie chemin de fer de Paris à la Méditerranée. 161 Seignoret— C. —Vigne. 133 Servanton— C.— Faverjon. 392 Serve — C. — Fournier. 188 Société des auteurs dramatiques — C. — Bertholon. 154 Thorigny (de) — C. — De Brioude. 257 Torel—C. —Chabot. 92 Valours — C. — le chemin de fer de Paris à Lyon
— C. — Raynaud. 89 Reybard —; C. -Dargère et Tatu. 146 Robin —C—, Ministère public. 288 Roche — C— syndic de la faillite Brès. 237 Roche—C. 4-Coinde. 156 Roche, Brunet, Bony — C. — Escoffier, Dessala et Esther. 395 Ronain—C —Cartiller. 244 Rondel, Lefebvre, etc., représentants de commerce — C. —le Ministère public et la Compagnie des Courtiers. 401 Roussy — C. — Perrat. 439 Sabot-Bayon — C. — Bayon. 235 Sauvignet (syndic de la faillite) — C.-r-Wilson. 310 Seguin, Givors et Rossignol—C, — la Ville de Lyon et la Compagnie et la Compagnie chemin de fer de Paris à la Méditerranée. 161 Seignoret— C. —Vigne. 133 Servanton— C.— Faverjon. 392 Serve — C. — Fournier. 188 Société des auteurs dramatiques — C. — Bertholon. 154 Thorigny (de) — C. — De Brioude. 257 Torel—C. —Chabot. 92 Valours — C. — le chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. 1 Verdelet — C. — Guillaud et autres. 364 Vigne — C. — Seignoret. 133 Villet—C..—Garnier. 353 Vuillemain —7 Ç. r—Fanton. 79 Wilson—C —syndic de la faillite Sauvignet. 310 X (dame) — C. — le sieur X 73 X..... —C. — veuve X. 251 TABLE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE QUARANTIÈME VOLUME. ACTE D'APPEL. Voyez Exploit. ACTE DE NAISSANCE. — Omission. — Enfant naturel. — Reconnaissance. — Concours de l'enfant naturel avec les collatéraux. — I. Ne saurait être considéré comme irrégulier un acte de naissance dans lequel le père de l'enfant déclare à l'officier de l'état civil, que son épouse est accouchée de l'enfant qu'il présente, en omettant d'ajouter que ledit enfant est né de lui et de son épouse. Il en doit être ainsi surtout alors qu'à l'inspection du registre on découvre que tous les actes de naissance qui précèdent et qui suivent sont conçus dans les mêmes termes. II. La déclaration d'un individu qui se borne à dire à l'officier de l'état civil que l'enfant qu'il lui présente est né de telle personne, « son épouse, » alors qu'il n'est pas marié avec la mère de l'enfant, ne peut évidemment attribuer à celui-ci
MATIÈRES CONTENUES DANS LE QUARANTIÈME VOLUME. ACTE D'APPEL. Voyez Exploit. ACTE DE NAISSANCE. — Omission. — Enfant naturel. — Reconnaissance. — Concours de l'enfant naturel avec les collatéraux. — I. Ne saurait être considéré comme irrégulier un acte de naissance dans lequel le père de l'enfant déclare à l'officier de l'état civil, que son épouse est accouchée de l'enfant qu'il présente, en omettant d'ajouter que ledit enfant est né de lui et de son épouse. Il en doit être ainsi surtout alors qu'à l'inspection du registre on découvre que tous les actes de naissance qui précèdent et qui suivent sont conçus dans les mêmes termes. II. La déclaration d'un individu qui se borne à dire à l'officier de l'état civil que l'enfant qu'il lui présente est né de telle personne, « son épouse, » alors qu'il n'est pas marié avec la mère de l'enfant, ne peut évidemment attribuer à celui-ci la qualité d'enfant légitime, mais elle suffit pour constituer à son profit, de la part du déclarant, une reconnaissance comme enfant naturel. Vainement on objecterait que cette reconnaissance ne résulte que de l'attribution du titre d'épouse par le déclarant à la mère de l'enfant, et que cette allégation, étant contraire à la vérité, doit être considérée comme n'existant pas ; elle suffit à exprimer la volonté du déclarant de se reconnaître comme le père de l'enfant. III. Les droits de l'enfant naturel, en présence des collatéraux du défunt, doivent être réduits dans la proportion indiquée par l'article 757 du Code Napoléon, par le seul fait de l'existence de ces collatéraux, et alors même que les legs faits par le défunt les écarteraient de la succession, et qu'ainsi ils ne se trouveraient pas en concours avec l'enfant naturel. ACTION MIXTE. - Voyez Revendication. ACTION PERSONNELLE. Voyez Société anonyme. ACTION DU TUTEUR CONTRE LE MINEUR. — Prescription. — La prescription décennale, établie par l'article 475 du Code civil, s'applique-t-elle aux actions du tuteur contre le mineur devenu majeur, aussi bien qu'aux actions du mineur contre son tuteur? (Résolu négativement). AGENT DE CHANGE. Voyez Jeux de Bourse. ALUVION. — Travaux publics. — Possession.
à la vérité, doit être considérée comme n'existant pas ; elle suffit à exprimer la volonté du déclarant de se reconnaître comme le père de l'enfant. III. Les droits de l'enfant naturel, en présence des collatéraux du défunt, doivent être réduits dans la proportion indiquée par l'article 757 du Code Napoléon, par le seul fait de l'existence de ces collatéraux, et alors même que les legs faits par le défunt les écarteraient de la succession, et qu'ainsi ils ne se trouveraient pas en concours avec l'enfant naturel. ACTION MIXTE. - Voyez Revendication. ACTION PERSONNELLE. Voyez Société anonyme. ACTION DU TUTEUR CONTRE LE MINEUR. — Prescription. — La prescription décennale, établie par l'article 475 du Code civil, s'applique-t-elle aux actions du tuteur contre le mineur devenu majeur, aussi bien qu'aux actions du mineur contre son tuteur? (Résolu négativement). AGENT DE CHANGE. Voyez Jeux de Bourse. ALUVION. — Travaux publics. — Possession. — Domaine public. — Expropriation. — Indemnité. — Consignation. — Chose jugée. — Revendication. — Expertise. — I. L'article 557 du Code Napoléon ne s'applique qu'à un fait d'aluvion, provenant de la retraite insensible des eaux, et non à un fait d'assèchement, résultant de travaux d'art exécutés par l'Etat. II. Quand des terrains sont expropriés contre des simples particuliers, et qu'il est reconnu, plus tard, que ces terrains appartenaient au domaine public, il n'y a pas chose jugée vis-à-vis de l'Etat que les terrains en question étaient sujets à expropriation. ARBITRAGE. Voyez Degré de juridictions. ASSURANCE. Voyez Incendie. ASSURANCES. — Risques locatifs. — Indemnité. — Propriétaire. — Privilège. — En cas d'incendie d'un immeuble loué, l'indemnité due au locataire par l'assureur des risques locatifs n'est pas affectée exclusivement au propriétaire envers lequel le locataire a été déclaré responsable de l'incendie ; elle forme le gage commun de tous les créanciers du locataire, et doit être distribuée entre eux par contribution (Code Nap. 1773 et 2093). AVEU INDIVISIBLE, PENSION ALIMENTAIRE. — Demande en preuve. — Compétence de preuve par écrit. — La reconnaissance, de la part d'un débiteur d'une pension alimentaire d'avoir ajouté aux arrérages qu'il reconnaît devoir, une pareille somme,
Quand des terrains sont expropriés contre des simples particuliers, et qu'il est reconnu, plus tard, que ces terrains appartenaient au domaine public, il n'y a pas chose jugée vis-à-vis de l'Etat que les terrains en question étaient sujets à expropriation. ARBITRAGE. Voyez Degré de juridictions. ASSURANCE. Voyez Incendie. ASSURANCES. — Risques locatifs. — Indemnité. — Propriétaire. — Privilège. — En cas d'incendie d'un immeuble loué, l'indemnité due au locataire par l'assureur des risques locatifs n'est pas affectée exclusivement au propriétaire envers lequel le locataire a été déclaré responsable de l'incendie ; elle forme le gage commun de tous les créanciers du locataire, et doit être distribuée entre eux par contribution (Code Nap. 1773 et 2093). AVEU INDIVISIBLE, PENSION ALIMENTAIRE. — Demande en preuve. — Compétence de preuve par écrit. — La reconnaissance, de la part d'un débiteur d'une pension alimentaire d'avoir ajouté aux arrérages qu'il reconnaît devoir, une pareille somme, mais à titre de libéralité, constitue un aveu indivisible qui ne permet plus au créancier de demander à prouver que sa pension a été doublée en vertu d'un nouveau contrat. Les aliments, alors même qu'ils sont légalement dus, ne sauraient être édictivement fixés par convention, et restent toujours subordonnés aux facultés de celui qui les doit et aux besoins de celui qui les demande. BAIL. — Changement de destination. — Industrie des rôtisseurs de marrons. — Abus de jouissance. — Demande d'expulsion. — L'établissement d'un rôtisseur de marrons, dans l'une des ouvertures d'une boutique louée à un marchand de vins, ne constitue pas un changement de destination des lieux loués. L'industrie d'un rôtisseur de marrons, exercée suivant les conditions habituelles à cette profession, et avec l'approbation tacite de l'autorité municipale, ne saurait pas être considérée comme préjudiciable aux voisins et donner lieu à des dommages-intérêts. BAIL. — Sous-locataire. — Changement de destination. — Oualiste. — Veloutier. — Résiliation. — Il y a changement dans la destination des lieux loués, donnant lieu à la résiliation du bail, lorsqu'un preneur exerçant la profession d'oualiste sous-loue à un veloutier, surtout alors que la solidité de la maison, suffisante pour l'exercice de la première
facultés de celui qui les doit et aux besoins de celui qui les demande. BAIL. — Changement de destination. — Industrie des rôtisseurs de marrons. — Abus de jouissance. — Demande d'expulsion. — L'établissement d'un rôtisseur de marrons, dans l'une des ouvertures d'une boutique louée à un marchand de vins, ne constitue pas un changement de destination des lieux loués. L'industrie d'un rôtisseur de marrons, exercée suivant les conditions habituelles à cette profession, et avec l'approbation tacite de l'autorité municipale, ne saurait pas être considérée comme préjudiciable aux voisins et donner lieu à des dommages-intérêts. BAIL. — Sous-locataire. — Changement de destination. — Oualiste. — Veloutier. — Résiliation. — Il y a changement dans la destination des lieux loués, donnant lieu à la résiliation du bail, lorsqu'un preneur exerçant la profession d'oualiste sous-loue à un veloutier, surtout alors que la solidité de la maison, suffisante pour l'exercice de la première industrie, peut être compromise par la pesanteur des métiers employés dans la seconde. BREVET D'INVENTION. — Contrefaçon. — Machine à mouliner les soies. — La solidarité créée entre le fuseau tordeur et la bobine enrouleuse, et obtenant une régularité mathématique dans la torsion des soies, est une nouveauté; et le brevet pris pour l'application mécanique de cette idée est valable. CAFÉS CHANTANTS. Voyez Contrainte par corps. CANTONNEMENT. Voyez Forêts. CARACTÈRE COMMERCIAL DU CONTRAT. Voyez Extraction de terres argileuses. CAUTIONNEMENT. Voyez Traité. CESSATION DE PAIEMENT. Voyez Faillite. CESSION D'ACTIONS. Voyez Société. CHEMIN DE FER. Voyez Compétence. CHEMIN DE FER. — Embranchement. — Vente. — Contrat. — Interprétation. — Transport gratuit. — Quand une Compagnie de chemin de fer vend un espace de terrain tenu en location au moment de la vente, et qu'on lit dans le contrat: « que le terrain vendu est en communication avec le chemin de fer par un embranchement de ce chemin, tel qu'il est, et qui existe sur une rue déterminée; qu'en ce qui concerne la Compagnie du chemin de fer, les acquéreurs auront le droit de maintenir à perpétuité la communication ci-dessus et d'en user ainsi et de la même manière que les locataires actuels
brevet pris pour l'application mécanique de cette idée est valable. CAFÉS CHANTANTS. Voyez Contrainte par corps. CANTONNEMENT. Voyez Forêts. CARACTÈRE COMMERCIAL DU CONTRAT. Voyez Extraction de terres argileuses. CAUTIONNEMENT. Voyez Traité. CESSATION DE PAIEMENT. Voyez Faillite. CESSION D'ACTIONS. Voyez Société. CHEMIN DE FER. Voyez Compétence. CHEMIN DE FER. — Embranchement. — Vente. — Contrat. — Interprétation. — Transport gratuit. — Quand une Compagnie de chemin de fer vend un espace de terrain tenu en location au moment de la vente, et qu'on lit dans le contrat: « que le terrain vendu est en communication avec le chemin de fer par un embranchement de ce chemin, tel qu'il est, et qui existe sur une rue déterminée; qu'en ce qui concerne la Compagnie du chemin de fer, les acquéreurs auront le droit de maintenir à perpétuité la communication ci-dessus et d'en user ainsi et de la même manière que les locataires actuels en usent maintenant, en tout ce qui concerne les droits de la Compagnie sur ledit embranchement; » une pareille clause oblige la Compagnie à livrer et garantir à perpétuité à ses acquéreurs une jouissance de l'embranchement en tous points identique à celle qu'avaient les précédents locataires. Spécialement, la Compagnie est tenue de fournir gratuitement son matériel pour la desserte de cet embranchement, s'il en était ainsi à l'égard des locataires; elle ne peut se prévaloir, pour exiger un prix pour la fourniture du matériel, du droit que lui confère un cahier des charges postérieur à l'acte de vente. CODICILLE. Voyez Testament. COMBINAISON NOUVELLE DE PROCÉDÉS CONNUS. Voyez Fabrication de tissus. COMMUNES. — Forêts. — Droits d'usages. — Lois de 1792. — Réintégration des communes. — Sentence arbitrale. — Opposition. — Tierce-opposition. — Indivisibilité. — Cassation. — Renvoi. — Espèce d'instance. — Défaut d'autorisation. — Demandes non recevables. — Prescription. — Restitution de fruits. — Demande nouvelle. — I. Les tribunaux arbitraux, constitués en vertu des lois des 10 juin et 2 octobre 1793, étaient de véritables tribunaux, investis de tous les caractères et de tous les pouvoirs des tribunaux ordinaires, et leurs jugements de véritables jugements ayant en eux-mêmes tous
tenue de fournir gratuitement son matériel pour la desserte de cet embranchement, s'il en était ainsi à l'égard des locataires; elle ne peut se prévaloir, pour exiger un prix pour la fourniture du matériel, du droit que lui confère un cahier des charges postérieur à l'acte de vente. CODICILLE. Voyez Testament. COMBINAISON NOUVELLE DE PROCÉDÉS CONNUS. Voyez Fabrication de tissus. COMMUNES. — Forêts. — Droits d'usages. — Lois de 1792. — Réintégration des communes. — Sentence arbitrale. — Opposition. — Tierce-opposition. — Indivisibilité. — Cassation. — Renvoi. — Espèce d'instance. — Défaut d'autorisation. — Demandes non recevables. — Prescription. — Restitution de fruits. — Demande nouvelle. — I. Les tribunaux arbitraux, constitués en vertu des lois des 10 juin et 2 octobre 1793, étaient de véritables tribunaux, investis de tous les caractères et de tous les pouvoirs des tribunaux ordinaires, et leurs jugements de véritables jugements ayant en eux-mêmes tous les caractères et toute la valeur des jugements ordinaires. Il suit de là que ces jugements, malgré les vices qui pouvaient les entacher au fond ou à la forme, restaient debout avec toute leur force exécutoire, tant qu'ils n'étaient pas réformés ou annulés par les voies légales. II. Dans l'ancien droit, comme sous le droit nouveau, une demande judiciaire rejetée était inefficace pour interrompre la prescription. Ainsi, le droit ouvert au profit des communes, par la loi du 28 août 1792, a pu être prescrit par trente années, alors même qu'une demande de nature à interrompre la prescription aurait d'abord été accueillie par une sentence arbitrale, si, par suite de la cassation de cette sentence, la demande a ensuite été rejetée postérieurement à l'expiration du temps utile pour prescrire. III. L'article 1er de la loi du 24 août 1792, qui déclare que les communes seront réintégrées dans leurs droits (dont elles avaient été privées au profit des seigneurs) sans pouvoir prétendre aucune restitution des fruits perçus, doit s'appliquer sans distinction de la bonne ou de la mauvaise foi des détenteurs, et sans distinction des temps antérieurs ou postérieurs à la loi. IV. Des conclusions signifiées en appel, et qui tendent
droit, comme sous le droit nouveau, une demande judiciaire rejetée était inefficace pour interrompre la prescription. Ainsi, le droit ouvert au profit des communes, par la loi du 28 août 1792, a pu être prescrit par trente années, alors même qu'une demande de nature à interrompre la prescription aurait d'abord été accueillie par une sentence arbitrale, si, par suite de la cassation de cette sentence, la demande a ensuite été rejetée postérieurement à l'expiration du temps utile pour prescrire. III. L'article 1er de la loi du 24 août 1792, qui déclare que les communes seront réintégrées dans leurs droits (dont elles avaient été privées au profit des seigneurs) sans pouvoir prétendre aucune restitution des fruits perçus, doit s'appliquer sans distinction de la bonne ou de la mauvaise foi des détenteurs, et sans distinction des temps antérieurs ou postérieurs à la loi. IV. Des conclusions signifiées en appel, et qui tendent à la restitution de titres et pièces sur lesquels est fondée la demande principale, contiennent une demande nouvelle et dès lors non recevable. 378 COMPENSATION. Voyez Subrogation. COMPÉTENCE. — Chemin de fer. — Vente. — Demande en résiliation. — Dommages-intérêts. — Tarif. — Les conventions ministérielles relatives à des fusions de chemins de fer, et les décrets impériaux qui les ont sanctionnées ne sont pas des faits de simple administration, mais sont, au contraire, des actes législatifs émanés de la puissance publique; il appartient, en conséquence, aux Tribunaux ordinaires d'en interpréter le sens et d'en faire exécuter les dispositions dans les contestations entre les parties intéressées. Le cahier des charges et le tarif spéciaux au chemin de fer de Montrambert n'ont pas été abrogés par les conventions et décrets du 11 avril 1857, relatifs à la fusion des Compagnies absorbées dans la grande Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée. Par suite, c'est conformément aux conditions de ce cahier des charges et de ce tarif que doivent être effectués les transports qui s'opèrent sur cette ligne. La Compagnie du chemin de fer qui a acquis cette petite ligne d'une Compagnie des mines, et qui a créé une nouvelle voie parallèle à la première, n'est
de chemins de fer, et les décrets impériaux qui les ont sanctionnées ne sont pas des faits de simple administration, mais sont, au contraire, des actes législatifs émanés de la puissance publique; il appartient, en conséquence, aux Tribunaux ordinaires d'en interpréter le sens et d'en faire exécuter les dispositions dans les contestations entre les parties intéressées. Le cahier des charges et le tarif spéciaux au chemin de fer de Montrambert n'ont pas été abrogés par les conventions et décrets du 11 avril 1857, relatifs à la fusion des Compagnies absorbées dans la grande Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée. Par suite, c'est conformément aux conditions de ce cahier des charges et de ce tarif que doivent être effectués les transports qui s'opèrent sur cette ligne. La Compagnie du chemin de fer qui a acquis cette petite ligne d'une Compagnie des mines, et qui a créé une nouvelle voie parallèle à la première, n'est pas fondée à exiger de sa vendeuse l'exécution de l'obligation portant que celle-ci effectuera tous ses transports sur la ligne vendue, alors que des sociétés rivales ont abandonné cette dernière, dont les charges leur étaient onéreuses, pour profiter des avantages et de l'abaissement de tarif de la nouvelle voie; le principe d'égalité étant rompu, la Compagnie, acquéreur de l'ancienne ligne, ne peut se plaindre de ce que sa vendeuse a cherché à le rétablir en partie, en prenant elle-même un embranchement sur la nouvelle voie créée. — A défaut d'une clause spéciale dans le contrat de vente, le principe d'égalité, qui est une des bases fondamentales de la législation des chemins de fer, suffirait à dégager de son obligation la Compagnie vendeuse de l'ancienne ligne abandonnée par les industries rivales. La possession d'un chemin de fer ne peut changer de mains qu'ensuite d'une approbation administrative. Il n'appartient pas à un Tribunal de déplacer une possession dont l'attribution est du ressort unique des pouvoirs publics. Par suite, l'inexécution partielle d'une obligation insérée dans le contrat de vente d'un chemin de fer compris dans une grande concession ne saurait entraîner la résiliation de la vente. Elle ne peut que donner lieu à