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que l’article 605 du code des délits et des peines, met au nombre de ceux qui sont punis de peines de simple police, les auteurs d’injures verbales dont il n’y a pas de poursuites par la voie criminelle; ce qui exclut les auteurs des injures écrites, et qu’au procès il s’agit d’une injure écrite; Considérant que l’article 151 du même code, porte : « Il y a un tribunal de police dans l’arrondissement de chaque municipalité; ce tribunal est composé du juge de paix et de deux de ses assesseurs; Le Tribunal, recevant, en tant que besoin, Hedembacq-Rooy opposant à son jugement du 4 brumaire dernier, casse les jugements du tribunal de police judiciaire de la commune de Salies, des 12 germinal et 23 prairial an 4, comme incompétentement rendus et en contravention à la partie de l’article 605 ci-dessus transcrite; Casse spécialement le jugement du 28 prairial, pour excès de pouvoir de la part des officiers qui l’ont rendu en contravention à l’article 151 ci-dessus transcrit; Réserve aux parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police judiciaire de la commune de Salies. Du 16 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Philippe-Auguste Hennequin, en cassation d’un jugement contre lui rendu le 18 vendémiaire dernier par le conseil militaire séant au Temple, qui le condamne à la détention jusqu’à la paix, comme ayant pris part au rassemblement de Grenelle. Ouï le rapport de Pierre Allasueur, juge, commis par ordonnance du 29 vendémiaire dernier, et Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu la loi du 21 fructidor an 4, qui porte : "Le recours en cassation contre les jugements des commissions militaires, est admissible pour cause d’incertitude. Et attendu que par le jugement du conseil militaire séant au Temple, rendu le 18 vendémiaire dernier, non seulement Philippe-Auguste Hennequin n’a été déclaré convaincu d’aucun délit militaire ni de la compétence des tribunaux militaires, mais même qu’il ne
de la commune de Salies. Du 16 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Philippe-Auguste Hennequin, en cassation d’un jugement contre lui rendu le 18 vendémiaire dernier par le conseil militaire séant au Temple, qui le condamne à la détention jusqu’à la paix, comme ayant pris part au rassemblement de Grenelle. Ouï le rapport de Pierre Allasueur, juge, commis par ordonnance du 29 vendémiaire dernier, et Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu la loi du 21 fructidor an 4, qui porte : "Le recours en cassation contre les jugements des commissions militaires, est admissible pour cause d’incertitude. Et attendu que par le jugement du conseil militaire séant au Temple, rendu le 18 vendémiaire dernier, non seulement Philippe-Auguste Hennequin n’a été déclaré convaincu d’aucun délit militaire ni de la compétence des tribunaux militaires, mais même qu’il ne paraît pas avoir été prévenu d’aucun délit quelconque; Que d’ailleurs il avait été arrêté hors d’un rassemblement, et sans armes; Et qu'en fait, aucune loi n’a attribué aux tribunaux militaires une compétence sur les citoyens plus égarés que coupables, seul objet de la condamnation prononcée par ledit jugement contre Philippe-Auguste Hennequin. Le Tribunal casse et annule ledit jugement du 18 vendémiaire dernier, pour cause d’incertitude. Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du conseil militaire séant au Temple. ( N.° 180. ) Du 16 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Alexandre Marie-Jean-Baptiste-Eléonore Sandron-Romainville, en cassation d’un jugement rendu contre lui le 18 vendémiaire par le conseil militaire séant au Temple, qui le condamne à la détention jusqu’à la paix, comme ayant pris part au rassemblement de Grenelle. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 12 brumaire dernier, et les conclusions de Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 1er de la loi du 21 fructidor de l'an 4, lequel porte : "Le recours en cassation contre les jugements des commissions
Hennequin. Le Tribunal casse et annule ledit jugement du 18 vendémiaire dernier, pour cause d’incertitude. Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du conseil militaire séant au Temple. ( N.° 180. ) Du 16 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Alexandre Marie-Jean-Baptiste-Eléonore Sandron-Romainville, en cassation d’un jugement rendu contre lui le 18 vendémiaire par le conseil militaire séant au Temple, qui le condamne à la détention jusqu’à la paix, comme ayant pris part au rassemblement de Grenelle. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 12 brumaire dernier, et les conclusions de Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 1er de la loi du 21 fructidor de l'an 4, lequel porte : "Le recours en cassation contre les jugements des commissions militaires, est admissible pour cause d’incertitude"; Et attendu qu’il ne résulte pas du jugement du conseil militaire séant au Temple, du 18 vendémiaire dernier, qu’Eléonore Sandron Romainville eût fait partie d’un rassemblement armé, ni qu’il eût été pris les armes à la main; Le Tribunal, faisant droit sur la demande dudit Eléonore Sandron-Romainville, casse et annule le jugement du conseil militaire séant au Temple, du 18 vendémiaire dernier, pour incertitude; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du conseil militaire séant au Temple. ( N.° 181. ) Du 21 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Jean Ruault et Jean Brossard, en cassation d’un jugement contre eux rendu le 16 vendémiaire an 5 par le tribunal criminel du département des Deux Sèvres, qui les condamne à la peine de mort, pour crime d’assassinat. Ouï Nicolas Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 6 nivôse dernier, et le C. en Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Attendu qu’il résulte des pièces du procès, que Jean Ruault et Jean Brossard faisaient partie des rebelles de
dudit Eléonore Sandron-Romainville, casse et annule le jugement du conseil militaire séant au Temple, du 18 vendémiaire dernier, pour incertitude; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du conseil militaire séant au Temple. ( N.° 181. ) Du 21 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Jean Ruault et Jean Brossard, en cassation d’un jugement contre eux rendu le 16 vendémiaire an 5 par le tribunal criminel du département des Deux Sèvres, qui les condamne à la peine de mort, pour crime d’assassinat. Ouï Nicolas Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 6 nivôse dernier, et le C. en Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Attendu qu’il résulte des pièces du procès, que Jean Ruault et Jean Brossard faisaient partie des rebelles de la Vendée, connus sous le nom de brigands, et que les délits dont ils étaient prévenus sont antérieurs à la pacification; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire desdits Ruault et Brossard, casse et annule les mandats d’arrêt décernés contre eux, l’ordonnance de traduction devant le jury d’accusation, l’acte d’accusation, la déclaration du jury d’accusation, la déclaration du jury de jugement, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département des Deux-Sèvres le 16 vendémiaire dernier; Et ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département des Deux-Sèvres. ( N.° 182. ) Du 21 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Jean-Pierre Boudard, en cassation d’un jugement du tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure, en date du 15 brumaire dernier, qui le condamne à vingt-quatre années de fers, comme coupable d’avoir recélu des effets volés. Ouï le rapport du C. en Lemaire, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 22 frimaire dernier, et les conclusions du C. en Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 374. du code des délits et des peines, qui
la déclaration du jury d’accusation, la déclaration du jury de jugement, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département des Deux-Sèvres le 16 vendémiaire dernier; Et ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département des Deux-Sèvres. ( N.° 182. ) Du 21 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Jean-Pierre Boudard, en cassation d’un jugement du tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure, en date du 15 brumaire dernier, qui le condamne à vingt-quatre années de fers, comme coupable d’avoir recélu des effets volés. Ouï le rapport du C. en Lemaire, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 22 frimaire dernier, et les conclusions du C. en Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 374. du code des délits et des peines, qui porte : "La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non; la seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis, ou d’y avoir coopéré. Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait et le plus ou le moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de l’accusé, ou du débat; le président les pose dans l’ordre dans lequel les jurés doivent en délibérer, en commençant par les plus favorables à l’accusé; Considérant qu’il n’a été pesé, au procès-verbal, aucune question de moralité sur le fait de recélé dont Jean-Pierre Boudard était accusé, et qui seul a amené la peine infligée; omission d’autant plus grave, qu’il eût été possible que l’effet volé eût été recélu pour en faire la restitution au propriétaire, et nullement dans une intention criminelle; Le Tribunal, par ces motifs, casse la déclaration du jury de jugement, pour omission de question intentionnée. Le, et violation de l’article 374 du code des délits et des peines, ci-dessus cité; Casse par suite le jugement rendu, le 15 brumaire dernier, par le tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure; Renvoie Jean-Pierre Boudard, avec
le moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de l’accusé, ou du débat; le président les pose dans l’ordre dans lequel les jurés doivent en délibérer, en commençant par les plus favorables à l’accusé; Considérant qu’il n’a été pesé, au procès-verbal, aucune question de moralité sur le fait de recélé dont Jean-Pierre Boudard était accusé, et qui seul a amené la peine infligée; omission d’autant plus grave, qu’il eût été possible que l’effet volé eût été recélu pour en faire la restitution au propriétaire, et nullement dans une intention criminelle; Le Tribunal, par ces motifs, casse la déclaration du jury de jugement, pour omission de question intentionnée. Le, et violation de l’article 374 du code des délits et des peines, ci-dessus cité; Casse par suite le jugement rendu, le 15 brumaire dernier, par le tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure; Renvoie Jean-Pierre Boudard, avec les pièces du procès, devant le tribunal criminel du département de l’Eure, pour être présenté à un autre débat, et ensuite être procédé à une nouvelle déclaration de jury de jugeinens, et à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure. Du 21 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif, dont la teneur suit : Le substitut du commissaire du pouvoir exécutif expose qu’un arrêté pris par le Directoire exécutif le 16 frimaire an 5, le charge de dénoncer au tribunal une citation et un jugement, comme attentatoires à l’acte constitutionnel et aux principes de la garantie de la Représentation nationale. Voici les dispositions de cet arrêté : "Le Directoire exécutif, vu 1° la citation signifiée le 13 brumaire dernier, à la requête de son ci-devant 33 commissaire près l’administration municipale de Mont en Laonnais, département de l’Aisne, au représentant 33 du peuple Beffroy, pour un prétendu fait de chasse énoncé dans le procès-verbal dressé le même jour par le C. en Jean-Jacques
et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure. Du 21 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif, dont la teneur suit : Le substitut du commissaire du pouvoir exécutif expose qu’un arrêté pris par le Directoire exécutif le 16 frimaire an 5, le charge de dénoncer au tribunal une citation et un jugement, comme attentatoires à l’acte constitutionnel et aux principes de la garantie de la Représentation nationale. Voici les dispositions de cet arrêté : "Le Directoire exécutif, vu 1° la citation signifiée le 13 brumaire dernier, à la requête de son ci-devant 33 commissaire près l’administration municipale de Mont en Laonnais, département de l’Aisne, au représentant 33 du peuple Beffroy, pour un prétendu fait de chasse énoncé dans le procès-verbal dressé le même jour par le C. en Jean-Jacques Villers, garde champêtre; 2° Le jugement rendu le 14 du même mois par le tribunal de police de ce canton, qui renvoie la procédure devant le tribunal correctionnel, à raison de sa compétence dans les délits de chasse; Après avoir entendu le ministre de la justice; Considérant que l’article 16 de l’acte constitutionnel, ainsi conçu, Aucune dénonciation contre un membre du Corps législatif ne peut donner lieu à poursuite, si elle n'est rédigée par écrit, signée et adressée au Conseil des Cinq cents, interdit expressément toutes poursuites contre les représentants du peuple, lorsque les formes prescrites par cet article ont pas été remplies; qu’il en résulte que le C. en Beguy, alors son commissaire près l’administration municipale de Mont-en-Laonnais, a violé ouvertement ces principes, en faisant et citer à sa requête un membre du Corps législatif; Considérant que le devoir du tribunal de police était d’annuler la citation inconstitutionnelle qui l’avait saisi de la procédure, et que son jugement de renvoi se devant le tribunal correctionnel, est une infraction à cet article ci-dessus rappelé, Arrête ce qui suit, en vertu de l’article 262 de l’acte constitutionnel : La citation signifiée le 13 brumaire, à la requête du commissaire du pouvoir
de l’acte constitutionnel, ainsi conçu, Aucune dénonciation contre un membre du Corps législatif ne peut donner lieu à poursuite, si elle n'est rédigée par écrit, signée et adressée au Conseil des Cinq cents, interdit expressément toutes poursuites contre les représentants du peuple, lorsque les formes prescrites par cet article ont pas été remplies; qu’il en résulte que le C. en Beguy, alors son commissaire près l’administration municipale de Mont-en-Laonnais, a violé ouvertement ces principes, en faisant et citer à sa requête un membre du Corps législatif; Considérant que le devoir du tribunal de police était d’annuler la citation inconstitutionnelle qui l’avait saisi de la procédure, et que son jugement de renvoi se devant le tribunal correctionnel, est une infraction à cet article ci-dessus rappelé, Arrête ce qui suit, en vertu de l’article 262 de l’acte constitutionnel : La citation signifiée le 13 brumaire, à la requête du commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale du canton de Mont en Laonnais, département de l’Aisne, et le jugement de renvoi rendu le 14 brumaire par le tribunal de police du même canton, seront dénoncés au tribunal de cassation par son commissaire près ce tribunal, comme attentatoires à l’acte constitutionnel et aux principes de la garantie de la Représentation nationale : ce commissaire requerra, contre le juge de paix et ses assesseurs, l’application de l’article 263 de l'acte constitutionnel. On peut ajouter aux motifs qui ont déterminé l’arrêté du Directoire, en mettant de côté les lois particulières aux représentants du peuple, que d’après le rapport fait par le garde champêtre, le 3 brumaire an 5, contre le C. en Beffroy, il n’existait point de corps de délit de nature à être poursuivi par le ministère public, et que, par conséquent, le commissaire du pouvoir exécutif qui a fait donner le 13 brumaire une citation au prévenu du prétendu délit, a excédé ses pouvoirs. Parmi les délits de chasse, en effet, il en faut distinguer de deux sortes : les uns blessent les intérêts de la société entière; ils consistent à chasser dans les temps défendus par les lois, ou même, en tout temps,
de la garantie de la Représentation nationale : ce commissaire requerra, contre le juge de paix et ses assesseurs, l’application de l’article 263 de l'acte constitutionnel. On peut ajouter aux motifs qui ont déterminé l’arrêté du Directoire, en mettant de côté les lois particulières aux représentants du peuple, que d’après le rapport fait par le garde champêtre, le 3 brumaire an 5, contre le C. en Beffroy, il n’existait point de corps de délit de nature à être poursuivi par le ministère public, et que, par conséquent, le commissaire du pouvoir exécutif qui a fait donner le 13 brumaire une citation au prévenu du prétendu délit, a excédé ses pouvoirs. Parmi les délits de chasse, en effet, il en faut distinguer de deux sortes : les uns blessent les intérêts de la société entière; ils consistent à chasser dans les temps défendus par les lois, ou même, en tout temps, dans des terres qui ne sont pas encore récoltées; Les délits de l’autre espèce ne blessent que l’intérêt particulier du propriétaire, qui veut se réserver la chasse sur ses terres. On sent aisément qu’il n’appartient qu’aux propriétaires seuls de se plaindre des délits de cette dernière sorte, puisque le public n’y est nullement intéressé. Or, le rapport qui a été dressé le 3 brumaire contre le C. en Beffroy, ne fait aucune mention que ce dernier ait chassé ni dans un temps défendu, ni dans des récoltes encore pendantes; d’où il suit que le ministère public n’avait pas le droit de poursuivre la réparation du prétendu délit qui avait été constaté, et dont certains propriétaires seulement avaient le droit de se plaindre; ce qu’ils n’ont point fait. Quant au chef de l’arrêté du Directoire qui regarde la forfaiture, et par rapport auquel nous ne pouvons nous dépenser de prendre des conclusions, le tribunal examinera, dans sa sagesse, si le juge de paix et les assesseurs qui ont rendu le jugement du 14 brumaire, se trouvent bien dans quelqu’un des cas prévus par le code des délits et des peines, article 644, 2 et 3. A ces causes, requiert qu’il plaise
n’y est nullement intéressé. Or, le rapport qui a été dressé le 3 brumaire contre le C. en Beffroy, ne fait aucune mention que ce dernier ait chassé ni dans un temps défendu, ni dans des récoltes encore pendantes; d’où il suit que le ministère public n’avait pas le droit de poursuivre la réparation du prétendu délit qui avait été constaté, et dont certains propriétaires seulement avaient le droit de se plaindre; ce qu’ils n’ont point fait. Quant au chef de l’arrêté du Directoire qui regarde la forfaiture, et par rapport auquel nous ne pouvons nous dépenser de prendre des conclusions, le tribunal examinera, dans sa sagesse, si le juge de paix et les assesseurs qui ont rendu le jugement du 14 brumaire, se trouvent bien dans quelqu’un des cas prévus par le code des délits et des peines, article 644, 2 et 3. A ces causes, requiert qu’il plaise au tribunal, attendu l'excès de pouvoir et la contravention à l’article 16 de l’acte constitutionnel, concernant la garantie de la Représentation nationale, annuler la citation signifiée le 13 brumaire an 5 au C. en Béffroy, représentant du peuple, à la requête du commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale du canton de Mont-en-Laonnais, département de l’Aisne, et le jugement de renvoi rendu le 14 brumaire par le tribunal de police du même canton ; comme aussi faire, contre le juge de paix et les assesseurs qui ont rendu ce jugement, l’application de l’article 263 de l’acte constitutionnel, et de l'article 644, S. 2 et 3 du code des délits et des peines; et ordonner, qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Mont. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, il joint les pièces suivantes : 1.° Arrêté du Directoire exécutif, du 16 frimaire an 5 ; 2.° Lettre du ministre de la justice, du 17 du même mois ; 3.° Citation signifiée le 13 brumaire an 5 ; 4.° Jugement rendu le 14 brumaire; 5.° Lettre du C. en Béffroy,
canton de Mont-en-Laonnais, département de l’Aisne, et le jugement de renvoi rendu le 14 brumaire par le tribunal de police du même canton ; comme aussi faire, contre le juge de paix et les assesseurs qui ont rendu ce jugement, l’application de l’article 263 de l’acte constitutionnel, et de l'article 644, S. 2 et 3 du code des délits et des peines; et ordonner, qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Mont. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, il joint les pièces suivantes : 1.° Arrêté du Directoire exécutif, du 16 frimaire an 5 ; 2.° Lettre du ministre de la justice, du 17 du même mois ; 3.° Citation signifiée le 13 brumaire an 5 ; 4.° Jugement rendu le 14 brumaire; 5.° Lettre du C. en Béffroy, en date du 19 frimaire an 5. Signé Bayard. Ouï le rapport du C. en Lemaire, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 6 nivôse dernier, et les conclusions du C. en Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 116 de l’acte constitutionnel, qui porte: « Aucune dénonciation contre un membre du Corps législatif ne peut donner lieu à poursuite, si elle n’est 33 rédigée par écrit, signée, et adressée au Conseil des Cinq-cents » ; Considérant que le C. en Béffroy, qui a été cité et dénoncé pour délit de chasse devant le tribunal de police du canton de Mont-en Laonnais, était membre du Corps législatif; que sa qualité ne pouvait être ignorée, d’autant plus qu’elle était rappelée dans le procès-verbal dressé par le garde champêtre et forestier ; qu’il n’a pu être poursuivi ni jugé qu’en suivant les formes prescrites par l’acte constitutionnel ; Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, casse la citation signifiée, le 13 brumaire an 5, au C. en Béffroy, membre du Corps législatif, à la requête du commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale du canton de Mont-en-Laonnais, département de l’Aisne, pour excès de