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consulté plusieurs de nos collègues; et ils partagent mon inquiétude. L'opinion publique est trop troublée déjà par les circonstances anormales dans lesquelles nous sommes, avec une loi applicable qui n'est pas encore appliquée, qui est encore discutée. Nous ne devons pas nous exposer à ce que les adversaires de la loi puissent jeter plus de trouble dans le pays et provoquer des discussions, des hésitations, en disant: « Les députés ne savent pas comment ils rédigent les textes, il faut que nous soyons très clairs. » J'ai donc proposé une rédaction qui tend à sauver la mise, c'est-à-dire que je ne tiens pas absolument, néanmoins, ce qui me suffirait qu'on supprimât les premières lignes et qu'au lieu de répéter l'ancien texte en lui donnant ainsi une nouvelle force rétroactive, on maintînt cette disposition unique: « La loi entrera en vigueur le 1er juillet 1930. » Ces mots me donneraient enfin satisfaction. M. le président. La parole est à M. le ministre du travail. M. le ministre du travail. L'observation de M. de Monicault repose sur une erreur d'interprétation. Que faisons-nous aujourd'hui ? Nous prenons la loi du 5 avril 1928, nous y apportons le minimum de modifications nécessaires pour indiquer que la date antérieurement prévue pour le 5 février 1930 est purement et simplement reportée au 1er juillet 1930. M. Pierre de Monicault. Nous sommes d'accord. M. le ministre du travail. Il a paru, conformément à cette loi, un règlement d'administration publique et vous avez très bien interprété le texte de la loi en disant qu'il s'agissait bien du règlement d'administration publique qui a été promulgué le 5 avril 1929. Lorsque les modifications à apporter à la loi viendront en discussion devant vous vous aurez à prendre des dispositions relatives à ce règlement d'administration publique qui devra être modifié pour tenir compte des modifications introduites dans la loi. Procéderons-nous sous forme de règlement d'administration publique ? Le ferons-nous sous forme de décrets contresignés par deux ou plusieurs ministres ? J'aurais certaines préférences pour ce dernier système qui nous permettrait de gagner du temps. Je tiens à ce sujet à donner
que la date antérieurement prévue pour le 5 février 1930 est purement et simplement reportée au 1er juillet 1930. M. Pierre de Monicault. Nous sommes d'accord. M. le ministre du travail. Il a paru, conformément à cette loi, un règlement d'administration publique et vous avez très bien interprété le texte de la loi en disant qu'il s'agissait bien du règlement d'administration publique qui a été promulgué le 5 avril 1929. Lorsque les modifications à apporter à la loi viendront en discussion devant vous vous aurez à prendre des dispositions relatives à ce règlement d'administration publique qui devra être modifié pour tenir compte des modifications introduites dans la loi. Procéderons-nous sous forme de règlement d'administration publique ? Le ferons-nous sous forme de décrets contresignés par deux ou plusieurs ministres ? J'aurais certaines préférences pour ce dernier système qui nous permettrait de gagner du temps. Je tiens à ce sujet à donner à la Chambre un apaisement. Un certain nombre d'honnêtes collègues m'ont parlé de l'autre jour, des délais qui peuvent s'écouler pour l'établissement d'un nouveau règlement d'administration publique. Dès maintenant nous prenons nos dispositions pour préparer, au fur et à mesure des délibérations de la Chambre et du Sénat, les nouveaux textes qui devront remplacer ceux du règlement d'administration publique. Je crois donc, contrairement à ce que pense l'honorable M. de Monicault, qu'il faut maintenir le texte tel que l'a rédigé la commission. La seule modification porte sur la date d'entrée en vigueur de la loi: 1er juillet 1930. Tout le reste de l'article est maintenu. Si vous ne le mainteniez pas, il ne resterait plus, dans la loi du 5 avril 1928, aucune référence au règlement d'administration publique qui a été promulgué en vertu de cette loi. Je vous demande instamment de ne pas envisager la modification de la loi elle-même et d'y apporter simplement les deux modifications indispensables. L'apaisement que je peux et que je dois vous donner est le suivant: il est bien entendu qu'il y aura lieu à modification complète du règlement d'administration publique en raison des modifications qui seront apportées par le Parlement à la loi
textes qui devront remplacer ceux du règlement d'administration publique. Je crois donc, contrairement à ce que pense l'honorable M. de Monicault, qu'il faut maintenir le texte tel que l'a rédigé la commission. La seule modification porte sur la date d'entrée en vigueur de la loi: 1er juillet 1930. Tout le reste de l'article est maintenu. Si vous ne le mainteniez pas, il ne resterait plus, dans la loi du 5 avril 1928, aucune référence au règlement d'administration publique qui a été promulgué en vertu de cette loi. Je vous demande instamment de ne pas envisager la modification de la loi elle-même et d'y apporter simplement les deux modifications indispensables. L'apaisement que je peux et que je dois vous donner est le suivant: il est bien entendu qu'il y aura lieu à modification complète du règlement d'administration publique en raison des modifications qui seront apportées par le Parlement à la loi elle-même, afin de mettre les deux documents en harmonie. Il est également bien entendu que dès maintenant nous allons prendre nos dispositions à cet égard. Il doit être convenu, d'autre part que, lorsque la loi récidive, une mention devra être insérée pour viser, soit ce nouveau règlement d'administration publique, soit les décrets qui pourront modifier le ancien. J'espère que mes explications pourront rassurer l'honorable M. de Monicault, et qu'il voudra bien retirer son amendement. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. de Monicault. M. Pierre de Monicault. Je répète que je veux bien retirer mon amendement, mais je tiens à voir modifier la forme dans laquelle nous est présenté l'article 1er. Il y est dit qu'une disposition de la loi de 1928 est supprimée et, au lieu de la remplacer par d'autres dispositions, on répète les anciens termes qui n'ont aucun intérêt s'ils n'ont pas la valeur d'une négation anticipée de cette reproduction. Au lieu de cette suppression suivie de cette reproduction, je propose de dire simplement : À l'article 73 de la loi du 5 avril 1928, il est ajouté la disposition suivante: « La loi entrera en vigueur le 1er juillet 1930. »
les décrets qui pourront modifier le ancien. J'espère que mes explications pourront rassurer l'honorable M. de Monicault, et qu'il voudra bien retirer son amendement. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. de Monicault. M. Pierre de Monicault. Je répète que je veux bien retirer mon amendement, mais je tiens à voir modifier la forme dans laquelle nous est présenté l'article 1er. Il y est dit qu'une disposition de la loi de 1928 est supprimée et, au lieu de la remplacer par d'autres dispositions, on répète les anciens termes qui n'ont aucun intérêt s'ils n'ont pas la valeur d'une négation anticipée de cette reproduction. Au lieu de cette suppression suivie de cette reproduction, je propose de dire simplement : À l'article 73 de la loi du 5 avril 1928, il est ajouté la disposition suivante: « La loi entrera en vigueur le 1er juillet 1930. » Vous comprenez la différence, M. le ministre du travail. Je n'y fais pas d'opposition. M. Pierre de Monicault vous remplace ainsi l'article par une rédaction nouvelle, qui s'adapte aux circonstances nouvelles. Au contraire, en supprimant les textes anciens, vous créez un doute. Si vous laissez les textes anciens sans les remplacer, tout doute est levé c'est pourquoi je propose d'ajouter à l'ancien article, sans y toucher, « La loi entrera en vigueur le 1er juillet 1930, » M. le président. La parole est à M. le ministre du travail. M. le ministre du travail. Il faudrait alors supprimer, dans l'article 1er, les mots « laquelle entrera en vigueur dix mois après la publication d'un règlement d'administration publique au Journal officiel. et les remplace par ceux-ci; « La loi entrera en vigueur le 1er juillet 1930. » Nous avons adopté une autre rédaction pour tenir compte de certains scrupules de la haute Assemblée. Le Sénat désire, en principe, que soit toujours reproduit intégralement le texte d'un article modifié. Mais si vous pensez que cela peut donner quelque apaisement, et si la commission le propose, je ne ferai pas de difficulté pour accepter le remplacement du texte qui vous est soumis par
remplacer, tout doute est levé c'est pourquoi je propose d'ajouter à l'ancien article, sans y toucher, « La loi entrera en vigueur le 1er juillet 1930, » M. le président. La parole est à M. le ministre du travail. M. le ministre du travail. Il faudrait alors supprimer, dans l'article 1er, les mots « laquelle entrera en vigueur dix mois après la publication d'un règlement d'administration publique au Journal officiel. et les remplace par ceux-ci; « La loi entrera en vigueur le 1er juillet 1930. » Nous avons adopté une autre rédaction pour tenir compte de certains scrupules de la haute Assemblée. Le Sénat désire, en principe, que soit toujours reproduit intégralement le texte d'un article modifié. Mais si vous pensez que cela peut donner quelque apaisement, et si la commission le propose, je ne ferai pas de difficulté pour accepter le remplacement du texte qui vous est soumis par celui-ci: « Le paragraphe 1er de l'article 73 de la loi du 5 avril 1928 est modifié comme suit: « Les mots: « laquelle entrera en vigueur dix mois après la publication de ce règlement d'administration publique au journal officiel » sont supprimés et remplacés par ceux-ci: « La loi entrera en vigueur le 1er juillet 1930. » M. Pierre Monicault. Ce texte nous donne entière satisfaction, M. le président. La parole est à la rapporteur. M. le rapporteur. Je confirme, au nom de la commission, ce que vient de dire M. le ministre du travail. Le premier texte que nous avions présenté, M. le ministre du travail le sait, était rédigé comme il vient d'indiquer. Nous proposions de remplacer les mots « sera mise en vigueur dix mois après » par ceux-ci « entrera en vigueur le 1er juillet 1930 ». Nous avons, pour répondre au scrupule de la haute Assemblée, indiqué par M. le ministre du travail, reproduit complètement le début du paragraphe de la loi. Au fond, nous sommes entièrement d'accord, il n'y a pas d'autre interprétation possible de notre texte que celle qu'ont donnée et M. de Monicault et M. le ministre du travail. Dans ces
entrera en vigueur le 1er juillet 1930. » M. Pierre Monicault. Ce texte nous donne entière satisfaction, M. le président. La parole est à la rapporteur. M. le rapporteur. Je confirme, au nom de la commission, ce que vient de dire M. le ministre du travail. Le premier texte que nous avions présenté, M. le ministre du travail le sait, était rédigé comme il vient d'indiquer. Nous proposions de remplacer les mots « sera mise en vigueur dix mois après » par ceux-ci « entrera en vigueur le 1er juillet 1930 ». Nous avons, pour répondre au scrupule de la haute Assemblée, indiqué par M. le ministre du travail, reproduit complètement le début du paragraphe de la loi. Au fond, nous sommes entièrement d'accord, il n'y a pas d'autre interprétation possible de notre texte que celle qu'ont donnée et M. de Monicault et M. le ministre du travail. Dans ces conditions, nous pourrions adopter le texte que nous proposons, puisqu'il dit exactement ce que vous voulez dire. Cela nous éviterait d'en rédiger un nouveau, en cours de séance. M. le président. La parole est à M. de Tinguy. M. Jean de Tinguy. Il y avait, dans l'amendement de M. de Monicault, une phrase que je tiens à signaler. Une simple déclaration nous donnerait tout apaisement. J'ai insisté auprès de M. Thibault pour qu'il retirât sa motion d'ajournement. Or, l'amendement de M. de Monicault réserve d'une façon expresse toutes les modifications qui seraient apportées dans le rectificatif. Il n'est pas besoin, évidemment, qu'une telle disposition soit écrite dans le texte; mais je demande simplement à M. le ministre et à M. le rapporteur de déclarer que cette réserve demeure sous-entendue. Il est bien entendu que le rappel du texte primitif ne signifie pas qu'on donne une consécration nouvelle au texte et que toutes les modifications que les Chambres jugeront nécessaires pourront être insérées dans le texte rectificatif. M. le ministre du travail. Il n'y a pas de doute. M. le président de la commission. Nous sommes tout à fait d'accord. M. Jean de Tinguy. Dans ces conditions, je n'insiste pas. M.
Monicault, une phrase que je tiens à signaler. Une simple déclaration nous donnerait tout apaisement. J'ai insisté auprès de M. Thibault pour qu'il retirât sa motion d'ajournement. Or, l'amendement de M. de Monicault réserve d'une façon expresse toutes les modifications qui seraient apportées dans le rectificatif. Il n'est pas besoin, évidemment, qu'une telle disposition soit écrite dans le texte; mais je demande simplement à M. le ministre et à M. le rapporteur de déclarer que cette réserve demeure sous-entendue. Il est bien entendu que le rappel du texte primitif ne signifie pas qu'on donne une consécration nouvelle au texte et que toutes les modifications que les Chambres jugeront nécessaires pourront être insérées dans le texte rectificatif. M. le ministre du travail. Il n'y a pas de doute. M. le président de la commission. Nous sommes tout à fait d'accord. M. Jean de Tinguy. Dans ces conditions, je n'insiste pas. M. le président. La commission propose de supprimer dans l'article 73 de la loi du 5 avril 1928 les mots : « laquelle entrera en vigueur dix mois après la publication de ce règlement au Journal officiel » et de les remplacer par ceux-ci: « La loi entre en vigueur le 1er juillet 1930. » M. Pierre de Monicault. J'ai satisfaction et je retire mon amendement. M. le président. L'amendement est retiré. Personne ne demande la parole sur l'article 1er ainsi rédigé ? Je le mets aux voix. (L'article 1er, ainsi rédigé, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Art. 2. — L'article 47, paragraphe 3, de la loi du 5 avril 1928 est modifié comme suit : Les mots : « à partir du sixième mois qui suivra la promulgation du règlement d'administration publique » sont remplacés par : « à partir du 1er avril 1930 ». La parole est à M. Guérin. M. Gustave Guérin. Cet article a pour objet de remplacer les mots « à partir du sixième mois, etc. », par ceux-ci: « à partir du 1er avril 1930 ». Je demande à M. le ministre du travail s'il croit que tous les salariés susceptibles de
1er juillet 1930. » M. Pierre de Monicault. J'ai satisfaction et je retire mon amendement. M. le président. L'amendement est retiré. Personne ne demande la parole sur l'article 1er ainsi rédigé ? Je le mets aux voix. (L'article 1er, ainsi rédigé, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Art. 2. — L'article 47, paragraphe 3, de la loi du 5 avril 1928 est modifié comme suit : Les mots : « à partir du sixième mois qui suivra la promulgation du règlement d'administration publique » sont remplacés par : « à partir du 1er avril 1930 ». La parole est à M. Guérin. M. Gustave Guérin. Cet article a pour objet de remplacer les mots « à partir du sixième mois, etc. », par ceux-ci: « à partir du 1er avril 1930 ». Je demande à M. le ministre du travail s'il croit que tous les salariés susceptibles de bénéficier de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes pourront être inscrits à cette date et si, dans le cas où certains d'entre eux ne seraient pas inscrits à ce moment, ils seront écartés. M. le président. La parole est à M. le ministre du travail. M. le ministre du travail. Ils peuvent certainement être inscrits. Mais, dans l'espèce, ils sont déjà écartés. Nous leur donnons jusqu'au 1er avril 1930 pour faire l'échange de leur carte. L'ancien texte disait : « à partir du sixième mois qui suivra la promulgation de ce règlement d'administration publique, » c'était donc quatre mois avant l'application de la loi. Or, nous rétablissons en réalité ce ridicule quatre mois avant la publication de la loi en inscrivant cette date du 1er avril 1930. Ainsi, nous plaçons tous les bénéficiaires de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes dans la même situation. M. Gustave Guérin. Je estime que certains d'entre eux ne risquent d'être écartés, car il n'y a plus qu'un mois et demi jusqu'au 1er avril 1930. M. le ministre du travail. Nous donnerons à cette disposition la plus grande facilité, pour permettre aux intérêts concernés de faire le nécessaire en temps utile.
du travail. Ils peuvent certainement être inscrits. Mais, dans l'espèce, ils sont déjà écartés. Nous leur donnons jusqu'au 1er avril 1930 pour faire l'échange de leur carte. L'ancien texte disait : « à partir du sixième mois qui suivra la promulgation de ce règlement d'administration publique, » c'était donc quatre mois avant l'application de la loi. Or, nous rétablissons en réalité ce ridicule quatre mois avant la publication de la loi en inscrivant cette date du 1er avril 1930. Ainsi, nous plaçons tous les bénéficiaires de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes dans la même situation. M. Gustave Guérin. Je estime que certains d'entre eux ne risquent d'être écartés, car il n'y a plus qu'un mois et demi jusqu'au 1er avril 1930. M. le ministre du travail. Nous donnerons à cette disposition la plus grande facilité, pour permettre aux intérêts concernés de faire le nécessaire en temps utile. M. le président. Personne ne demande plus la parole sur l'article 2 ? Je le mets aux voix. (L'article 2, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Art. 3. — Le 1er avril de l'article 46 de la loi du 5 avril 1928 est supprimé et remplacé par les positions suivantes: « § 3. — En vue de rappeler. Voici les dispositions du paragraphe 3 de l'article de la présente loi, les employeurs sont tenus, sous les sanctions prévues de l'article 64 de la même loi, d'adresser au service des retraites ouvrières des préfectures, avant la déclaration individuelle d'emploi, du 5 février 1930, pour tout salarié ou partie de leur personnel à la date du 5 février 1930, et susceptible d'être inscrit, dans les assurances sociales, un décret contresigné par le ministre du travail fixera la date à laquelle cette déclaration sera achevée en rappel des déclarations de travail visées ci-dessus. Les employeurs seront tenus à la même déclaration pour tout salarié embauché après le 1er février 1930 et susceptible d'être immatriculé dans les assurances sociales. La parole est à M. Gustave Guérin. La rédaction de l'article 3 n'est pas la même que celle nous avait été communiquée. Je
positions suivantes: « § 3. — En vue de rappeler. Voici les dispositions du paragraphe 3 de l'article de la présente loi, les employeurs sont tenus, sous les sanctions prévues de l'article 64 de la même loi, d'adresser au service des retraites ouvrières des préfectures, avant la déclaration individuelle d'emploi, du 5 février 1930, pour tout salarié ou partie de leur personnel à la date du 5 février 1930, et susceptible d'être inscrit, dans les assurances sociales, un décret contresigné par le ministre du travail fixera la date à laquelle cette déclaration sera achevée en rappel des déclarations de travail visées ci-dessus. Les employeurs seront tenus à la même déclaration pour tout salarié embauché après le 1er février 1930 et susceptible d'être immatriculé dans les assurances sociales. La parole est à M. Gustave Guérin. La rédaction de l'article 3 n'est pas la même que celle nous avait été communiquée. Je vais demander une précision, car ce que nous parlions tous ici en confiance et que nous votions en toute connaissance de cause. Je remarque que cet article impose l'immatriculation pour tous les travailleurs qui peuvent bénéficier des assurances ouvrières. Oui. Pour cette interprétation, nous nous sommes d'accord. Mais, si je bien compris, il s'agit de l'immatriculation pour tous ceux qui sont susceptibles d'être inscrits dans les assurances sociales. Mme la ministre du travail. Cette disposition figurait déjà dans l'ancien article. M. Gustave Guérin. Sans doute qu'il s'agit de textes qui nous sont au moment où nous entrons en séance, je aime bien savoir ce qu'ils contiennent avant de voter. J'ai d'ailleurs déjà posé la question à M. le ministre du travail hier. Si je la pose de nouveau aujourd'hui, c'est que le bruit m'est parvenu que la commission d'agriculture du Sénat a voté un texte d'après lequel les secours mutuels nourriraient se former un an encore après la promulgation de la loi. Je voudrais savoir si les salariés inscrits à une caisse de secours mutualistes pourront plus tard adhérer à des sociétés. Il est juste car nombreux sont aujourd'hui qui ne s'inscrivent pas, qui vaudraient auparavant comprendre que toutes les
bien compris, il s'agit de l'immatriculation pour tous ceux qui sont susceptibles d'être inscrits dans les assurances sociales. Mme la ministre du travail. Cette disposition figurait déjà dans l'ancien article. M. Gustave Guérin. Sans doute qu'il s'agit de textes qui nous sont au moment où nous entrons en séance, je aime bien savoir ce qu'ils contiennent avant de voter. J'ai d'ailleurs déjà posé la question à M. le ministre du travail hier. Si je la pose de nouveau aujourd'hui, c'est que le bruit m'est parvenu que la commission d'agriculture du Sénat a voté un texte d'après lequel les secours mutuels nourriraient se former un an encore après la promulgation de la loi. Je voudrais savoir si les salariés inscrits à une caisse de secours mutualistes pourront plus tard adhérer à des sociétés. Il est juste car nombreux sont aujourd'hui qui ne s'inscrivent pas, qui vaudraient auparavant comprendre que toutes les sociétés mutualistes se constituent en vertu de l'article connu. M. Le Maller. Très bien! Je m'étends. La parole est à M. le président du travail. Je ne travaille pas à nouveau sur la discussion. J'ai à dire à M. Guérin que le projet de travail et le Gouvernement tiennent extrêmement à grande extension possible du délai, mais que pourra adhérer aux secours mutuels, surtout dans l'agriculture, où, vous le savez, le texte est prévu l'affiliation par les syndicats de secours mutuels. (Très bien! Le Président. La parole est à M. Guérin. Dans ces conditions, je ne suis pas au vote de l'article 3; mais je tiens à reprendre les déclarations de M. le ministre du travail, qui a bien compris que le texte sur l'agriculture. Je suis heureux de voir accorder les facultés données aux syndicats de choisir l'année prochaine pour les secours mutuels. Mais il est certain que c'est dans les villes surtout dans celles de province que les difficultés réelles se rencontrées pour former les sociétés nécessaires. C'est donc dans les villes que il faudra se montrer le plus dans l'application de la loi. Le Président. Personne ne demande l'article 3? Mis aux voix, l'article 3, mis aux