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Gaston Bonnefoy 98 Nominations de greffiers. 100 Le contrat d'assurances. Du paiement des primes et de la sanction du non-paiement (Loi du 13 juillet 1930, art. 16) 101 La discussion du budget du ministère de la justice devant la Chambre, par Gaston Bonnefoy (suite) 105 REVUE DE LA JURISPRUDENCE CANTONALE. Aliments. Père et mère demandeurs. Action contre deux enfants. Pension demandée, 750 francs à chacun. Trois enfants non assignés. Loi du 12 juillet 1905, art. 7. Incompétence (Paris, XIe arr., 30 octobre 1930) 109 Ascenseur. Accident. Cause. Vétusté. 1° Accidenté. Propriétaire de l'immeuble responsable. Art. 1384, n° 1 C. civ. 2° Constructeur. Contrat d'abonnement. Responsabilité envers le propriétaire. Aucun lien de droit envers l'accidenté (Paris, IXe arr., 22 août 1930) 110 Aveu judiciaire. Conditions. Avocat. Loi du 12 juillet 1905, art. 26. Représentation des parties. Possibilité de passer aveu (Armentières, 28 août 1930). 111 Bail à loyers. Lois des 1er avril 1926 et 29 juin 1929, art. 6. 8 Droit de reprise. Propriété acquise par donation-partage le 27 mars 1929. Congé donné le 11 avril 1929 pour le 11 octobre suivant. Logement similaire non mis à disposition. Rejet de la reprise. Prorogation du locataire (Bordeaux, IVe canton, 11 février 1930).. 112 Loi du 29 juin 1929. Droit de reprise. Art. 6, 10, absolu. Art. 5, 7 inopérant (Niort, 1er cant., 15 juillet 1930) 112 Colis postal. Refus de prendre livraison. Obligation de la Compagnie transporteur. Avis à donner à l'expéditeur. Justification (Roanne, 20 septembre 1930). 112 Tout-à-l'égout. Arrêté municipal. Illégalité partielle. Salubrité publique. Loi du 15 février 1902. Exécution des travaux ordonnée (Charenton, 4 avril 1930). 113 JURISPRUDENCE. 1 Accidents du travail. Rentes; blessures minimes; absence de réduction de la capacité de travail; pouvoir d'appréciation des juges du fond; rejet de la demande de rente (Cass. req., 30 décembre 1930).,. 114 Salaire de base; éléments, allocations familiales; élément du salaire même en l'absence de stipulation expresse (Bourges, 13 janvier 1931). 114 Compétence. Compétence administrative ou civile. Litiges nés des opérations de gestion des services avant un caractère commercial. Absence de critique sur l'exécution des travaux. Compétence de la juridiction civile.
112 Loi du 29 juin 1929. Droit de reprise. Art. 6, 10, absolu. Art. 5, 7 inopérant (Niort, 1er cant., 15 juillet 1930) 112 Colis postal. Refus de prendre livraison. Obligation de la Compagnie transporteur. Avis à donner à l'expéditeur. Justification (Roanne, 20 septembre 1930). 112 Tout-à-l'égout. Arrêté municipal. Illégalité partielle. Salubrité publique. Loi du 15 février 1902. Exécution des travaux ordonnée (Charenton, 4 avril 1930). 113 JURISPRUDENCE. 1 Accidents du travail. Rentes; blessures minimes; absence de réduction de la capacité de travail; pouvoir d'appréciation des juges du fond; rejet de la demande de rente (Cass. req., 30 décembre 1930).,. 114 Salaire de base; éléments, allocations familiales; élément du salaire même en l'absence de stipulation expresse (Bourges, 13 janvier 1931). 114 Compétence. Compétence administrative ou civile. Litiges nés des opérations de gestion des services avant un caractère commercial. Absence de critique sur l'exécution des travaux. Compétence de la juridiction civile. Accident survenu à un écolier. Critique de l'aménagement des locaux scolaires. Incompétence de la juridiction civile (Montpellier, 29 décembre 1930). 115 Juges de paix. Validité de saisie-gagerie et résiliation de bail. Loyer excédant ou non 1.500 fr. Accessoires du loyer. Cas où il peut en être fait état (Rouen, Trib. civ., 24 novembre 1930) 117 Juge de paix. Demande du locataire nourri d'un trouble de jouissance. Contestation du droit à indemnité. Mœurs non sérieux. Interprétation du bail inutile. Voie de fait du bailleur. Juge de paix compétent (Seine, Trib. civ., 25 novembre 1930) 118 Divorce. Séparation de corps. Compétence « ratione personae ». Défendeur n'ayant pas comparu à la conciliation. Assignation délivrée. Droit d'opposer l'incompétence par appel de l'ordonnance de non-conciliation. Citation en conciliation. Copie incomplète de l'ordonnance permettant de citer. Erreur impossible. Validité (Montpellier, 27 janvier 1931). Fonctionnaire. Domicile conservé malgré exercice des fonctions dans un autre lieu. Lieu d'éducation des enfants inopérant (Montpellier, 27 janvier 1931) 118 Exceptions et fins de non-recevoir. Incompétence « ratione personae » et nullité de l'assignation opposées par le mise en demeure. Moyens non couverts. Obligation de se prononcer d'abord sur la compétence (Montpellier, 27 janvier 1931). 118 LEGISLATION. Assurances. Tarif maximum des
civ., 24 novembre 1930) 117 Juge de paix. Demande du locataire nourri d'un trouble de jouissance. Contestation du droit à indemnité. Mœurs non sérieux. Interprétation du bail inutile. Voie de fait du bailleur. Juge de paix compétent (Seine, Trib. civ., 25 novembre 1930) 118 Divorce. Séparation de corps. Compétence « ratione personae ». Défendeur n'ayant pas comparu à la conciliation. Assignation délivrée. Droit d'opposer l'incompétence par appel de l'ordonnance de non-conciliation. Citation en conciliation. Copie incomplète de l'ordonnance permettant de citer. Erreur impossible. Validité (Montpellier, 27 janvier 1931). Fonctionnaire. Domicile conservé malgré exercice des fonctions dans un autre lieu. Lieu d'éducation des enfants inopérant (Montpellier, 27 janvier 1931) 118 Exceptions et fins de non-recevoir. Incompétence « ratione personae » et nullité de l'assignation opposées par le mise en demeure. Moyens non couverts. Obligation de se prononcer d'abord sur la compétence (Montpellier, 27 janvier 1931). 118 LEGISLATION. Assurances. Tarif maximum des opérations de capitalisation (D. 23 mars 1931) 127 Assurances maritimes. Attributions des courtiers (D. 18 mars 1931). 122 Budget. Budget général. Loi de finances portant fixation du budget général de l'exercice 1931-1932. Extraits (L. du 31 mars 1931) 128 Caisse de crédit agricole. Avances consenties par l'Etat en 1931. Prêts à moyen terme. Bénéficiaires. Taux (L. 30 mars 1931). 127 Prêts à long terme. Petits artisans susceptibles d'en bénéficier (L. 17 mars 1931) 120 Communes. Syndicats. Mandat des membres des bureaux. Durée (L. 1er avril 1931). 128 Comptabilité notariale. Contrôle de la comptabilité des études (D. 16 mars 1931). 122 Divorce. Séparation de corps. Transcription du jugement ou arrêt et mention en marge de l'acte de mariage. Annulation en cas de décès de l'un des époux avant que le jugement soit devenu définitif (L. 17 mars 1931). 120 Dommages de guerre. Réemploi des indemnités. Modification à l'art. 82 de la loi du 30 mars 1929 et prorogation des délais fixés par l'article 85 de cette loi (L. du 31 mars 1931). 128 Habitations à bon marché et logements à loyers modérés. Avances consenties par l'Etat. Maximum (L. 22 mars 1931). 122 Huissiers. Revision du tarif. Modification de décret du 24
à moyen terme. Bénéficiaires. Taux (L. 30 mars 1931). 127 Prêts à long terme. Petits artisans susceptibles d'en bénéficier (L. 17 mars 1931) 120 Communes. Syndicats. Mandat des membres des bureaux. Durée (L. 1er avril 1931). 128 Comptabilité notariale. Contrôle de la comptabilité des études (D. 16 mars 1931). 122 Divorce. Séparation de corps. Transcription du jugement ou arrêt et mention en marge de l'acte de mariage. Annulation en cas de décès de l'un des époux avant que le jugement soit devenu définitif (L. 17 mars 1931). 120 Dommages de guerre. Réemploi des indemnités. Modification à l'art. 82 de la loi du 30 mars 1929 et prorogation des délais fixés par l'article 85 de cette loi (L. du 31 mars 1931). 128 Habitations à bon marché et logements à loyers modérés. Avances consenties par l'Etat. Maximum (L. 22 mars 1931). 122 Huissiers. Revision du tarif. Modification de décret du 24 février 1925 (D. 22 mars 1931) 122 Impôt sur les bénéfices agricoles. Évaluation forfaitaire. Coefficients applicables en 1931 (L. 20 mars 1931) 120 Nationalité. Naturalisation. Anciens protégés français (L. 18 mars 1931). 120 Sociétés coopératives ouvrières de crédit. Modifications au Livre III, Titre IV du Code de Travail. Conditions auxquelles doivent répondre les sociétés coopératives ouvrières de crédit. Opérations de banque. Ouverture de crédit. Prêts. Avances consenties (L. du 22 mars 1931). 121 Subventions. Subventions accordées par l'Etat et par les départements. Calcul (L. 20 mars 1931). 120 À PARIS, Place Voltaire Vous trouverez, même pour un court séjour, DES CHAMBRES MEUBLÉES AVEC OU SANS CUISINE TOUT CONFORT PRIX MODÉRÉ HOTEL DES BAINS 93, rue de la Roquette, 93. — PARIS (XII) TÉL. : ROQUETTE 92-31 La MONTRE sûre et précise Le BIJOU élégant et solide La PENDULE, le RÉVEIL garantis L'inusable ORFÉVRERIE s'achètent aux FABRIQUES OFFICIELLES TRIBAULT BESANÇON 8, RUE MONTGILBERT Premiers Prix 35 Médailles d'Or au Concours de l'Observatoire National de Besançon La plus ancienne FABRIQUE française vendant directement au Public VERTIGO Catalogue illustré de 2.500 dessins crâns et franco sur demande Remise aux Fonctionnaires RECHERCHES D'HÉRITIERS Successions vacantes, Héritiers absents, Actifs délaissés en France, aux Colonies et
doivent répondre les sociétés coopératives ouvrières de crédit. Opérations de banque. Ouverture de crédit. Prêts. Avances consenties (L. du 22 mars 1931). 121 Subventions. Subventions accordées par l'Etat et par les départements. Calcul (L. 20 mars 1931). 120 À PARIS, Place Voltaire Vous trouverez, même pour un court séjour, DES CHAMBRES MEUBLÉES AVEC OU SANS CUISINE TOUT CONFORT PRIX MODÉRÉ HOTEL DES BAINS 93, rue de la Roquette, 93. — PARIS (XII) TÉL. : ROQUETTE 92-31 La MONTRE sûre et précise Le BIJOU élégant et solide La PENDULE, le RÉVEIL garantis L'inusable ORFÉVRERIE s'achètent aux FABRIQUES OFFICIELLES TRIBAULT BESANÇON 8, RUE MONTGILBERT Premiers Prix 35 Médailles d'Or au Concours de l'Observatoire National de Besançon La plus ancienne FABRIQUE française vendant directement au Public VERTIGO Catalogue illustré de 2.500 dessins crâns et franco sur demande Remise aux Fonctionnaires RECHERCHES D'HÉRITIERS Successions vacantes, Héritiers absents, Actifs délaissés en France, aux Colonies et à l'Étranger Cabinet Généalogique FLEURIER Marcel DONIOL, successeur 3, boulevard Henri IV (4ème) ARCHIVES GÉNÉALOGIQUES DES CABINE TS BERNAUT, FLEURIER, JARLOT ET NICOLAS FONDATEURS EN 1865 TÉLÉPH. : Odéon 17-28 et 26-23 Le Cabinet s'occupe exclusivement : De la recherche de héritiers dans les successions vacantes et en désobéissance; De la recherche des héritiers absents ou inconnus dans une ligne; — De la recherche des ayants droit à des actifs délaissés (créances, nue propriété, dépôts dans les banques, consignations, etc.). REMISE IMPORTANTE à tout indicateur d'une affaire TRANSMISSION D'OFFICES MINISTÉRIELS ET CHARGES PRIVELEGIÉES L. BROCHETON ANCIEN HUISSIER 74, rue de Pleyel, 74 PARIS (XII) Concours gratuit aux cédants d'offices et charges Discrétion assurée Études d'avoué, notaire, huissier, commissaire-priseur, greffes de paix, charges d'agréer tous prix et réguliers à céder, partie avec grandes facilités de paiement, Cabinet de comptabilité. CONSULTATIONS ET RÉDATION D'ACTES COMMERCIAUX Sociétés civiles, en nom collectif, à responsabilité limitée, anonymes. — Syndicats de tout ordre Transformations. — Augmentation et réduction de capital DISSOLUTION ET LIQUIDATION Rédaction des délibérations de Conseils d'Administration ou d'Assemblées générales ETUDE DES CONSEQUENCES FISCALES DE TOUTES RÉSOLUTIONS IMPORTÉES AVEC L'ENREGISTREMENT Écrire: SOCIÉTÉ NOUVELLE DES JURIS-CLASSI RUE 18, rue Séguier, PARIS (VI). TÉL. : Danton
la recherche des héritiers absents ou inconnus dans une ligne; — De la recherche des ayants droit à des actifs délaissés (créances, nue propriété, dépôts dans les banques, consignations, etc.). REMISE IMPORTANTE à tout indicateur d'une affaire TRANSMISSION D'OFFICES MINISTÉRIELS ET CHARGES PRIVELEGIÉES L. BROCHETON ANCIEN HUISSIER 74, rue de Pleyel, 74 PARIS (XII) Concours gratuit aux cédants d'offices et charges Discrétion assurée Études d'avoué, notaire, huissier, commissaire-priseur, greffes de paix, charges d'agréer tous prix et réguliers à céder, partie avec grandes facilités de paiement, Cabinet de comptabilité. CONSULTATIONS ET RÉDATION D'ACTES COMMERCIAUX Sociétés civiles, en nom collectif, à responsabilité limitée, anonymes. — Syndicats de tout ordre Transformations. — Augmentation et réduction de capital DISSOLUTION ET LIQUIDATION Rédaction des délibérations de Conseils d'Administration ou d'Assemblées générales ETUDE DES CONSEQUENCES FISCALES DE TOUTES RÉSOLUTIONS IMPORTÉES AVEC L'ENREGISTREMENT Écrire: SOCIÉTÉ NOUVELLE DES JURIS-CLASSI RUE 18, rue Séguier, PARIS (VI). TÉL. : Danton 89-46 Rapide de soirée Paris-Saint-Etienne À partir du 15 mai, un nouveau rapide de toutes classes avec wagon-restaurant sur tout le parcours, quittera PARIS à 16 h. 15 et arrivera à SAINT-ETIENNE CHATEAUCOUX à 23 h. 55, desservant NEVERS à 19 h. 59, MOULINS à 20 h. 55, SAINT-GERMAIN-DES-FOSSEZ à 21 h. 32, ROANNE À 22 h. 41. À SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES, ce train trouvera une correspondance immédiate pour CLERMONT (arrivée à 23 h. 11). # Rapide de soirée Paris-Vichy À partir du 15 mai, un nouveau rapide de soirée permettra aux voyageurs quittant PARIS à 16 h. 13 d'arriver à VICHY à 21 h. 53. Wagon-restaurant entre PARIS et SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES. Train spécial du dimanche Paris-Fontainebleau-Thomery et Moret Pour faciliter les excursions dans la forêt de Fontainebleau, la Compagnie des Chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée met en marche, tous les dimanches, du 17 mai au 27 septembre 1931, un train spécial à prix réduits 2e et 3e classes de PARIS à FONTAINEBLEAU, THOMERY et MORET : Aller PARIS, dép. 7 h. 47; FONTAINEBLEAU, arr. 8 h. 45; THOMERY, arr. 8 h. 55; MORET, arr. 9 h. 01. Retour Par tous les trains du même jour, dans les conditions prévues pour les voyageurs ordinaires.
21 h. 32, ROANNE À 22 h. 41. À SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES, ce train trouvera une correspondance immédiate pour CLERMONT (arrivée à 23 h. 11). # Rapide de soirée Paris-Vichy À partir du 15 mai, un nouveau rapide de soirée permettra aux voyageurs quittant PARIS à 16 h. 13 d'arriver à VICHY à 21 h. 53. Wagon-restaurant entre PARIS et SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES. Train spécial du dimanche Paris-Fontainebleau-Thomery et Moret Pour faciliter les excursions dans la forêt de Fontainebleau, la Compagnie des Chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée met en marche, tous les dimanches, du 17 mai au 27 septembre 1931, un train spécial à prix réduits 2e et 3e classes de PARIS à FONTAINEBLEAU, THOMERY et MORET : Aller PARIS, dép. 7 h. 47; FONTAINEBLEAU, arr. 8 h. 45; THOMERY, arr. 8 h. 55; MORET, arr. 9 h. 01. Retour Par tous les trains du même jour, dans les conditions prévues pour les voyageurs ordinaires. Prix des billets (aller et retour) PARIS-FONTAINEBLEAU, 2e cl., 16 fr. ; 3e cl., 10 fr. PARIS-THOMERY et PARIS-MORET, 2e cl., 18 fr.; 3e cl., 12 francs. Le nombre des places est limité. Le train spécial donne, à la gare de FONTAINEBLEAU, la correspondance avec le service automobile P.-L-M. d'excursions en forêt. OFFICE GÉNÉRALOGIQUE Recherches d’héritiers Ancien Cabinet DRACUTI, MILLET et BELLES Fondé à Paris en 1881 MM. BELLER & LHOMOND 37, Boulevard Magenta PARIS (XII) TÉL. : 1. 1 BOTZARIS 27-14 TÉLÉGR. : HEREDIS-T TÉLÉPH. : PARIS 27-14 BOTZARIS ADR. TÉLÉGR. : HEREDIS-T TÉLÉPH. : PARIS 27-14 327 B Réponses diverses aux questions posées le plus souvent par nos adhérents Si nous ne pouvons imprimer les noms et les adresses des fournisseurs, c'est que pour obtenir les meilleures conditions nous nous adressons, autant que possible, à des fabricants strictement limités à leurs spécialités et qui, comme tels, ne vendent pas au public. Ils traitent habituellement avec des revendeurs dont chacun représente pour eux des commandes par grosses quantités, et la plupart du temps ils risqueraient de perdre la clientèle de ces revendeurs si ceux-ci pouvaient leur reprocher de faire des offres à des particuliers. C'est pourquoi, il est nécessaire
en forêt. OFFICE GÉNÉRALOGIQUE Recherches d’héritiers Ancien Cabinet DRACUTI, MILLET et BELLES Fondé à Paris en 1881 MM. BELLER & LHOMOND 37, Boulevard Magenta PARIS (XII) TÉL. : 1. 1 BOTZARIS 27-14 TÉLÉGR. : HEREDIS-T TÉLÉPH. : PARIS 27-14 BOTZARIS ADR. TÉLÉGR. : HEREDIS-T TÉLÉPH. : PARIS 27-14 327 B Réponses diverses aux questions posées le plus souvent par nos adhérents Si nous ne pouvons imprimer les noms et les adresses des fournisseurs, c'est que pour obtenir les meilleures conditions nous nous adressons, autant que possible, à des fabricants strictement limités à leurs spécialités et qui, comme tels, ne vendent pas au public. Ils traitent habituellement avec des revendeurs dont chacun représente pour eux des commandes par grosses quantités, et la plupart du temps ils risqueraient de perdre la clientèle de ces revendeurs si ceux-ci pouvaient leur reprocher de faire des offres à des particuliers. C'est pourquoi, il est nécessaire que la C.M.J. intervienne elle-même comme revendeur, que les fournisseurs restent anonymes dans nos publications et que les conditions faites aux adhérents gardent un caractère confidentiel. Veuillez donc, s'il vous plaît, ne communiquer en aucun cas les avantages dont nous arrivons à vous faire bénéficier afin de ne pas risquer de nous faire supprimer les plus intéressantes fournitures. Pour des raisons qui découlent de ce que nous venons de dire, quand il s'agit de commandes par lettre, ne jamais adresser directement la commande au fabricant, l'envoyer à la Coopérative par l'intermédiaire de laquelle le fabricant peut seulement accepter la commande aux conditions de gros. Ne jamais non plus payer, ni dans les achats sur place ni dans les achats par lettres, directement aux fabricants. Attendre la facture contrôlée de la C.M.J. pour bénéficier des meilleures conditions obtenues. Lorsqu'il s'agit d'achats sur place, ne remettez vos bons d'achat que lorsque le fournisseur vous le demandera. Nous sommes toujours à votre disposition pour vous renseigner, veuillez toutefois, autant que possible, bien préciser vos demandes et bien définir les achats que vous voulez faire, pour que nous puissions vous répondre justement, sans trop d'échanges de lettres. Aidez-nous en ce sens, car nous avons
de nous faire supprimer les plus intéressantes fournitures. Pour des raisons qui découlent de ce que nous venons de dire, quand il s'agit de commandes par lettre, ne jamais adresser directement la commande au fabricant, l'envoyer à la Coopérative par l'intermédiaire de laquelle le fabricant peut seulement accepter la commande aux conditions de gros. Ne jamais non plus payer, ni dans les achats sur place ni dans les achats par lettres, directement aux fabricants. Attendre la facture contrôlée de la C.M.J. pour bénéficier des meilleures conditions obtenues. Lorsqu'il s'agit d'achats sur place, ne remettez vos bons d'achat que lorsque le fournisseur vous le demandera. Nous sommes toujours à votre disposition pour vous renseigner, veuillez toutefois, autant que possible, bien préciser vos demandes et bien définir les achats que vous voulez faire, pour que nous puissions vous répondre justement, sans trop d'échanges de lettres. Aidez-nous en ce sens, car nous avons beaucoup de travail et voulons donner à tous rapidement satisfaction. COMMENT FONCTIONNE LA C.M.J. Les adhérents peuvent acheter par la C.M.J. tous articles, tant ceux qui sont référencés dans le Bulletin aux différentes rubriques, que tous ceux compris dans la nomenclature (voir adverse), que tous autres non indiqués. Les achats se font de deux manières : 1° Par lettre : Nous demander au préalable tous renseignements, conditions et tarifs ; nous adresser la commande avec toutes indications utiles, en rappelant le numéro de votre carte; envoyer le montant de la commande par chèque, ou mandat au nom de la C.M.J., ou mieux par notre compte chèque postal. 2° Par bons d'achat : Sur présentation de la carte d'adhérent par le titulaire ou ses mandatés, nous remettons des bons d'achat en double exemplaire pour les meilleurs fabricants des articles désirés ; nous donnons en même temps tous renseignements et conditions ; se rendre alors chez le ou les fournisseurs, fixer son choix, vérifier les prix, signer les deux bons d'achat pour la somme correspondante après les avoir remplis; ne jamais régler le fournisseur mais lui laisser les bons, envoyer le montant de l'achat par chèque, ou mandat, au nom de la
se font de deux manières : 1° Par lettre : Nous demander au préalable tous renseignements, conditions et tarifs ; nous adresser la commande avec toutes indications utiles, en rappelant le numéro de votre carte; envoyer le montant de la commande par chèque, ou mandat au nom de la C.M.J., ou mieux par notre compte chèque postal. 2° Par bons d'achat : Sur présentation de la carte d'adhérent par le titulaire ou ses mandatés, nous remettons des bons d'achat en double exemplaire pour les meilleurs fabricants des articles désirés ; nous donnons en même temps tous renseignements et conditions ; se rendre alors chez le ou les fournisseurs, fixer son choix, vérifier les prix, signer les deux bons d'achat pour la somme correspondante après les avoir remplis; ne jamais régler le fournisseur mais lui laisser les bons, envoyer le montant de l'achat par chèque, ou mandat, au nom de la C.M.J., ou mieux par notre compte chèque postal. Tout bon d'achat signé engage l'adhérent au paiement ; les bons d'achat ne sont valables que pendant une durée de 10 jours ; ils sont en principe délivrés à notre siège, 18, rue Séguier, mais peuvent être, sur demande, envoyés à l'adhérent par lettre ; si l'adhérent n'achète rien, il doit retourner d'urgence les bons à la C.M.J. Nos adhérents de province ont le plus grand intérêt à nous consulter pour tous leurs achats, nous leur enverrons tous documents nécessaires, tarifs, notices, catalogues, reproductions, photos, échantillons, etc. Nous leur conseillons, d'autre part, de profiter de leur passage à Paris pour prendre contact directement avec les fabricants en utilisant notre service « bon d'achat » comme nos adhérents parisiens. Les conditions que nous obtenons doivent rester confidentielles, les adhérents sont instamment priés de ne les communiquer en aucun cas. COMMENT FAIRE PARTIE DE LA C.M.J. La C.M.J., aux termes de ses statuts (article 2), ne peut faire bénéficier des avantages qu'elle procure que ses sociétaires exclusivement. Ne peuvent être admis comme sociétaires que les personnes appartenant au monde judiciaire, à condition qu'elles souscrivent au moins une part sociale, en verse le montant, soit