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à ce concours les intéressés doivent avoir accompli 5 années de services effectifs dans le cadre des géomètres adjoints et, avoir obtenu une note chiffrée, moyenne au cours des 3 dernières années égale ou supérieure à 17. TITRE IV CORPS DES GÉOMÈTRES ADJOINTS Art. 14. Les fonctionnaires du corps des géomètres adjoints assistent les ingénieurs géomètres et les géomètres dans leurs fonctions. Art. 15. — La hiérarchie et le classement indiciaire du corps des géomètres adjoints sont fixés par le tableau ci-après : GRADES ET ÉCHELONS INDICES bruts locaux Géomètres adjoints : 10e échelon. 600 9e échelon 570 8e échelon 540 7e échelon 510 6e échelon 490 5e échelon 460 4e échelon 430 3e échelon 410 2e échelon 380 1er échelon 360 Stagiaire 330 Art. 16. — Les géomètres adjoints sont recrutés parmi les élèves titulaires du B. E. ou du B. E. P. G. reçus au concours des bourses de l’A. E. F. qui ont obtenu le diplôme du centre de préparation aux carrières techniques administratives, section géomètres adjoints. TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRE Art. 17. — Pour la constitution initiale des nouveaux corps, les ingénieurs géomètres et géomètres contractuels actuellement en service pourront être nommés dans le corps correspondant à leurs titres sur propositions des gouverneurs, chefs de territoire et après avis d’une commission constituée par arrêté du Chef de la Fédération. La carrière des intéressés sera reconstituée sur proposition de la même commission compte tenu de la durée de leurs services auprès de l’Administration de l’A. E. F. Les chefs de service territoriaux du Cadastre qui auront accompli deux années de service au minimum en cette qualité pourront bénéficier d’une majoration d’un échelon. Le nombre maximum d’intégrations susceptibles d’être opérées à ce titre sera fixé par arrêté du Chef de la Fédération. Art. 18. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de l’A. E. F. et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 27 décembre 1956. P. Chauvet. 4577/d.p.l.c.-5. — Arrêté fixant le régime des déplacements des personnels des cadres supérieurs et locaux de l’A. E. F. à l'intérieur de la Fédération. Le Gouverneur général
à leurs titres sur propositions des gouverneurs, chefs de territoire et après avis d’une commission constituée par arrêté du Chef de la Fédération. La carrière des intéressés sera reconstituée sur proposition de la même commission compte tenu de la durée de leurs services auprès de l’Administration de l’A. E. F. Les chefs de service territoriaux du Cadastre qui auront accompli deux années de service au minimum en cette qualité pourront bénéficier d’une majoration d’un échelon. Le nombre maximum d’intégrations susceptibles d’être opérées à ce titre sera fixé par arrêté du Chef de la Fédération. Art. 18. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de l’A. E. F. et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 27 décembre 1956. P. Chauvet. 4577/d.p.l.c.-5. — Arrêté fixant le régime des déplacements des personnels des cadres supérieurs et locaux de l’A. E. F. à l'intérieur de la Fédération. Le Gouverneur général de la France d’outre-mer Haut-Commissaire de la République en A. E. F., Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté d’application du 29 décembre 1946 ; Vu l’arrêté n° 3997 du 31 décembre 1950 modifiant le régime des déplacements des fonctionnaires et agents de l’Administration à l’intérieur de l’A. E. F. ; Vu l’arrêté n° 3484 du 7 octobre 1955 modifiant le tableau IV annexé à l’arrêté n° 3997 du 31 décembre 1950 modifiant le régime des déplacements des fonctionnaires et agents de l’Administration à l’intérieur de l’A. E. F. ; Vu le décret n° 55-1627 du 7 décembre 1955 modifiant les dispositions du décret du 13 juin 1912 relatif au régime des déplacements des fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux ou locaux voyageant isolément dans les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer ; Vu l’arrêté n° 815/d.p.l.c.-4 du 29 février 1956 promulguant en A. E. F. le décret n° 55-1627 du 7 décembre 1955 ; Arrête : Art. 1er. — Le présent arrêté fixe
l’arrêté d’application du 29 décembre 1946 ; Vu l’arrêté n° 3997 du 31 décembre 1950 modifiant le régime des déplacements des fonctionnaires et agents de l’Administration à l’intérieur de l’A. E. F. ; Vu l’arrêté n° 3484 du 7 octobre 1955 modifiant le tableau IV annexé à l’arrêté n° 3997 du 31 décembre 1950 modifiant le régime des déplacements des fonctionnaires et agents de l’Administration à l’intérieur de l’A. E. F. ; Vu le décret n° 55-1627 du 7 décembre 1955 modifiant les dispositions du décret du 13 juin 1912 relatif au régime des déplacements des fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux ou locaux voyageant isolément dans les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer ; Vu l’arrêté n° 815/d.p.l.c.-4 du 29 février 1956 promulguant en A. E. F. le décret n° 55-1627 du 7 décembre 1955 ; Arrête : Art. 1er. — Le présent arrêté fixe le régime des déplacements des personnels des cadres supérieurs et locaux de l’A. E. F. à l’intérieur de la Fédération. Art. 2. — Les déplacements par ordre pour le service en A. E. F. se divisent en deux catégories : 1° Les déplacements temporaires ou provisoires ; 2° Les déplacements définitifs. Les conditions de remboursement des frais de déplacement sont déterminées en fonction du groupe dans lequel l’intéressé se trouve classé à la date où le déplacement s’effectue ; aucun rappel en diminution ou augmentation ne peut être accordé en raison d’une modification de la situation de l’agent intervenant avec effet rétroactif. Art. 3. — Le déplacement temporaire est celui au terme duquel le fonctionnaire intéressé doit retourner dans le poste ou la résidence qu’il occupait avant sa mise en route. Art. 4. — Le déplacement définitif est celui qui a pour objet un changement de poste à l’intérieur du territoire ou de la Fédération, l’embarquement pour se rendre à une autre destination outre-mer, une mutation à l’extérieur de la Fédération. Sont assimilés au déplacement définitif le départ en congé administratif, le départ en congé annuel cumulé et le retour de ces congés. Art. 5. — Les dépenses occasionnées par
définitifs. Les conditions de remboursement des frais de déplacement sont déterminées en fonction du groupe dans lequel l’intéressé se trouve classé à la date où le déplacement s’effectue ; aucun rappel en diminution ou augmentation ne peut être accordé en raison d’une modification de la situation de l’agent intervenant avec effet rétroactif. Art. 3. — Le déplacement temporaire est celui au terme duquel le fonctionnaire intéressé doit retourner dans le poste ou la résidence qu’il occupait avant sa mise en route. Art. 4. — Le déplacement définitif est celui qui a pour objet un changement de poste à l’intérieur du territoire ou de la Fédération, l’embarquement pour se rendre à une autre destination outre-mer, une mutation à l’extérieur de la Fédération. Sont assimilés au déplacement définitif le départ en congé administratif, le départ en congé annuel cumulé et le retour de ces congés. Art. 5. — Les dépenses occasionnées par un déplacement sont les suivantes : 1° Les frais de transport proprement dits comportant : a) Le transport du fonctionnaire ; b) Le transport de la famille du fonctionnaire limité à : 1° Son épouse, lorsqu’il est polygame sa première épouse ; 2° Aux fils jusqu’à leur majorité ; 3° Aux filles jusqu’à leur mariage sous réserve qu’elles n’aient pas de ressources propres. Ces dispositions sont applicables aux enfants utérins et aux enfants adoptifs ainsi qu’aux fils mineurs qui ont accompagné leur père et sont devenus majeurs au cours du séjour ou de l’espace séparant deux congés annuels cumulés. c) Le transport des bagages et du mobilier ; d) Lorsqu’il y peut prétendre le transport d’un domestique. 2° Les frais accessoires de voyage, nourriture, logement, dépenses diverses en cours de route. Art. 6. — Le classement au point de vue des déplacements des fonctionnaires visés par le présent arrêté est déterminé comme suit par référence aux indices locaux bruts institués par les arrêtés n° 1942 et 1943/d.p.l.c.-5 du 8 juin 1956. Groupe I : Indices locaux bruts égaux ou supérieurs à 1420. Groupe II: Indices locaux bruts égaux ou supérieurs à 830 et inférieurs à 1420 ; Groupe III :
Aux filles jusqu’à leur mariage sous réserve qu’elles n’aient pas de ressources propres. Ces dispositions sont applicables aux enfants utérins et aux enfants adoptifs ainsi qu’aux fils mineurs qui ont accompagné leur père et sont devenus majeurs au cours du séjour ou de l’espace séparant deux congés annuels cumulés. c) Le transport des bagages et du mobilier ; d) Lorsqu’il y peut prétendre le transport d’un domestique. 2° Les frais accessoires de voyage, nourriture, logement, dépenses diverses en cours de route. Art. 6. — Le classement au point de vue des déplacements des fonctionnaires visés par le présent arrêté est déterminé comme suit par référence aux indices locaux bruts institués par les arrêtés n° 1942 et 1943/d.p.l.c.-5 du 8 juin 1956. Groupe I : Indices locaux bruts égaux ou supérieurs à 1420. Groupe II: Indices locaux bruts égaux ou supérieurs à 830 et inférieurs à 1420 ; Groupe III : Indices locaux bruts égaux ou supérieurs à 510 et inférieurs à 830; Groupe IV : Indices locaux bruts égaux ou supérieurs à 330 et inférieurs à 510; Groupe V : Indices locaux bruts égaux ou supérieurs à 220 et inférieurs à 330; Groupe VI : Indices locaux bruts égaux ou supérieurs à 160 et inférieurs à 220 ; Groupe VII : Indices locaux bruts inférieurs à 160. Art. 7. Le classement des fonctionnaires, lorsque leur transport est assuré par l’Administration est effectué conformément au tableau ci-après : GROUPE AUQUEL APPARTIENT le fonctionnaire CLASSE DANS LAQUELLE IL DOIT VOYAGER PAQUEBOTS postes PAQUEBOTS mixtes VOIE fluviale CHEMIN de fer A. E. F. Groupe I. 1re classe 1re classe ou 1re classe m. 1re classe 1re classe Groupe II. 1re classe 1re classe m. ou 1re classe 1re classe 1re classe Groupe III 2e classe 2e classe ou 2e classe m. 1re classe 2e classe Groupe IV 3e classe 2e classe m. ou 2e classe 2e classe 2e classe Groupe V 3e classe 3e classe pont 3e classe Groupe VI 4e classe 4e classe pont 3e classe Groupe VII 4e classe 4e classe pont 4e classe Les fonctionnaires classés au groupe III voyagent
supérieurs à 160 et inférieurs à 220 ; Groupe VII : Indices locaux bruts inférieurs à 160. Art. 7. Le classement des fonctionnaires, lorsque leur transport est assuré par l’Administration est effectué conformément au tableau ci-après : GROUPE AUQUEL APPARTIENT le fonctionnaire CLASSE DANS LAQUELLE IL DOIT VOYAGER PAQUEBOTS postes PAQUEBOTS mixtes VOIE fluviale CHEMIN de fer A. E. F. Groupe I. 1re classe 1re classe ou 1re classe m. 1re classe 1re classe Groupe II. 1re classe 1re classe m. ou 1re classe 1re classe 1re classe Groupe III 2e classe 2e classe ou 2e classe m. 1re classe 2e classe Groupe IV 3e classe 2e classe m. ou 2e classe 2e classe 2e classe Groupe V 3e classe 3e classe pont 3e classe Groupe VI 4e classe 4e classe pont 3e classe Groupe VII 4e classe 4e classe pont 4e classe Les fonctionnaires classés au groupe III voyagent en 1re classe mixte lorsque les paquebots ne comportent pas de 2e classe (ou 2e classe mixte). Les fonctionnaires classés au groupe IV voyagent en 2e classe (ou 2e classe mixte) lorsque les paquebots ne comportent pas de 3e classe. Les fonctionnaires autorisés à emprunter la voie aérienne voyagent en classe unique quel que soit le groupe auquel ils appartiennent. Il en est de même des membres de leur famille qui les accompagnent ou voyagent isolément. Les membres de la famille du fonctionnaire, régulièrement autorisés à voyager aux frais de l’Administration, bénéfcient du même classement que le chef de famille. Lorsque dans un ménage, le mari et la femme sont pourvus d’un emploi dans l’Administration et voyagent ensemble, ils bénéficient du classement de celui des conjoints qui appartient au groupe le plus élevé. Il en est de même pour les enfants qui les accompagnent. Les enfants voyageant soit avec la femme, soit avec le mari, bénéficient du même classement que l’ascendant qui les accompagne. Lorsqu’ils voyagent isolément, leur classement est celui prévu pour le chef de famille. Dans tous les cas, le poids des bagages, les indemnités pour frais d’hôtel, de déplacement et les indemnités de séjour à l’étranger sont
classe unique quel que soit le groupe auquel ils appartiennent. Il en est de même des membres de leur famille qui les accompagnent ou voyagent isolément. Les membres de la famille du fonctionnaire, régulièrement autorisés à voyager aux frais de l’Administration, bénéfcient du même classement que le chef de famille. Lorsque dans un ménage, le mari et la femme sont pourvus d’un emploi dans l’Administration et voyagent ensemble, ils bénéficient du classement de celui des conjoints qui appartient au groupe le plus élevé. Il en est de même pour les enfants qui les accompagnent. Les enfants voyageant soit avec la femme, soit avec le mari, bénéficient du même classement que l’ascendant qui les accompagne. Lorsqu’ils voyagent isolément, leur classement est celui prévu pour le chef de famille. Dans tous les cas, le poids des bagages, les indemnités pour frais d’hôtel, de déplacement et les indemnités de séjour à l’étranger sont déterminés compte tenu du groupe de chacun des conjoints et des enfants suivant, à cet égard, le sort du chef de famille. Art. 8. — Les fonctionnaires précités, voyageant par ordre en A. E. F. et par chemin de fer, par bateau ou par voiture publique ont droit, lorsque leur transport n’est pas assuré par l’Administration, au remboursement des frais réels de voyage dans la classe afférente au groupe auquel ils appartiennent, conformément au tableau prévu à l’article 7. Art. 9. — En cas de déplacement temporaire le fonctionnaire ne peut prétendre qu'à son transport normal et celui d’une quantité limitée de bagages correspondant à la franchise inclus dans le prix du transport sauf au cas où des dispositions particulières seraient prévues dans la feuille de déplacement et sous réserve des dispositions prévues au tableau II annexé au présent arrêté en cas de voyage par avion. Les dépenses diverses occasionnées par le déplacement (nourriture, logement, etc...) à l’exception des frais de transport sont remboursées par l’attribution d’indemnités forfaitaires dites de mission, de tournée ou d’intérim a) Les indemnités pour frais de mission sont allouées soit pour les déplacements de caractère accidentel effectués par les fonctionnaires en dehors de leurs attributions
transport n’est pas assuré par l’Administration, au remboursement des frais réels de voyage dans la classe afférente au groupe auquel ils appartiennent, conformément au tableau prévu à l’article 7. Art. 9. — En cas de déplacement temporaire le fonctionnaire ne peut prétendre qu'à son transport normal et celui d’une quantité limitée de bagages correspondant à la franchise inclus dans le prix du transport sauf au cas où des dispositions particulières seraient prévues dans la feuille de déplacement et sous réserve des dispositions prévues au tableau II annexé au présent arrêté en cas de voyage par avion. Les dépenses diverses occasionnées par le déplacement (nourriture, logement, etc...) à l’exception des frais de transport sont remboursées par l’attribution d’indemnités forfaitaires dites de mission, de tournée ou d’intérim a) Les indemnités pour frais de mission sont allouées soit pour les déplacements de caractère accidentel effectués par les fonctionnaires en dehors de leurs attributions normales, soit pour les déplacements effectués hors des limites de la circonscription territoriale de leur compétence ; b) Les indemnités pour frais de tournée sont allouées aux fonctionnaires pour les déplacements nécessités pour l’exécution de leurs attributions normales dans l’intérieur de la circonscription territoriale de leur compétence ; c) Les indemnités pour intérim sont allouées aux fonctionnaires distraits de leurs attributions normales pour assurer l’intérim d’un poste temporairement vacant. Les taux sont ceux des indemnités de mission si le poste vacant est situé hors de la circonscription territoriale de la compétence de l’intérimaire, des indemnités de tournée s’il est situé dans la circonscription territoriale de sa compétence. Les indemnités prévues aux alinéas a, b, c, ci-dessus ne peuvent se cumuler entre elles ou avec d’autres indemnités ayant le même objet. Il est dû une fois le taux de base de l’indemnité de mission ou de tournée pour chaque repas ou chaque découcher intervenant au cours de la mission ou de la tournée. Pour l’application de l’alinéa précédent, l’obligation de prendre un repas ou de découcher est établie par le simple fait que l’agent s’est trouvé en mission ou en tournée pendant la totalité de la période de temps comprise :
indemnités pour intérim sont allouées aux fonctionnaires distraits de leurs attributions normales pour assurer l’intérim d’un poste temporairement vacant. Les taux sont ceux des indemnités de mission si le poste vacant est situé hors de la circonscription territoriale de la compétence de l’intérimaire, des indemnités de tournée s’il est situé dans la circonscription territoriale de sa compétence. Les indemnités prévues aux alinéas a, b, c, ci-dessus ne peuvent se cumuler entre elles ou avec d’autres indemnités ayant le même objet. Il est dû une fois le taux de base de l’indemnité de mission ou de tournée pour chaque repas ou chaque découcher intervenant au cours de la mission ou de la tournée. Pour l’application de l’alinéa précédent, l’obligation de prendre un repas ou de découcher est établie par le simple fait que l’agent s’est trouvé en mission ou en tournée pendant la totalité de la période de temps comprise : Entre onze heures et quatorze heures, pour le repas du midi ; Entre dix-huit heures et vingt et une heures, pour le repas du soir ; Entre zéro heure et cinq heures, pour le découcher. La mission ou la tournée commence à l’heure du départ de la résidence prévue pour le moyen de transport utilisé et finit à l’heure du retour à la résidence. Le temps passé à bord des navires ou avions ne donne droit à aucune attribution d’indemnité de repas ou de découcher. Les indemnités pour intérim se comptent par journées complètes du lendemain du jour de l’arrivée au poste où doit s’effectuer l’intérim jusqu’à la veille du jour de son départ. Il n’est dû aucune indemnité d’intérim si le fonctionnaire intérimaire bénéficie de prestations en nature attachées au poste occupé dans les conditions prévues pour le titulaire, et notamment du logement et de l’ameublement. Lorsque les fonctionnaires en déplacement bénéficient de la gratuité du logement ou de la nourriture, les taux d’indemnité à leur allouer sont réduits du montant de l’allocation de découcher ou de repas. Aucune indemnité n’est allouée aux fonctionnaires nourris et logés. Le fonctionnaire n’est réputé avoir bénéficié du logement que si l’Administration a
le moyen de transport utilisé et finit à l’heure du retour à la résidence. Le temps passé à bord des navires ou avions ne donne droit à aucune attribution d’indemnité de repas ou de découcher. Les indemnités pour intérim se comptent par journées complètes du lendemain du jour de l’arrivée au poste où doit s’effectuer l’intérim jusqu’à la veille du jour de son départ. Il n’est dû aucune indemnité d’intérim si le fonctionnaire intérimaire bénéficie de prestations en nature attachées au poste occupé dans les conditions prévues pour le titulaire, et notamment du logement et de l’ameublement. Lorsque les fonctionnaires en déplacement bénéficient de la gratuité du logement ou de la nourriture, les taux d’indemnité à leur allouer sont réduits du montant de l’allocation de découcher ou de repas. Aucune indemnité n’est allouée aux fonctionnaires nourris et logés. Le fonctionnaire n’est réputé avoir bénéficié du logement que si l’Administration a mis gratuitement à sa disposition dans un bâtiment définitif ou provisoire au sens du décret du 26 mai 1937 au moins une chambre comportant un ameublement sommaire déterminé dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du décret du 26 mai 1937, modifié par décret du 11 octobre 1951. Art. 10. — En cas de déplacement définitif, le fonctionnaire a droit : 1° Au transport, à celui des membres de sa famille définis à l’article 5 et, lorsqu’il y peut prétendre, du domestique qui l’accompagne, et au transport de ses bagages jusqu’à concurrence des poids maximum déterminés par le tableau I annexé au présent arrêté. Le transport proprement dit des bagages est toujours effectué en nature au compte du budget du territoire dans la limite des poids autorisés, sur réquisitions établies au nom des titulaires des marchés de transport. Lorsqu’il n’existe aucun marché de transport, l’Administration passe un contrat spécial de transport. 2° À une indemnité de déménagement à chaque changement de résidence imposé d’office, au cours du séjour outremer par nécessité de service et à égalité de solde, hors le cas de permutation. Cette indemnité est également due au départ de la Fédération. Elle n’est allouée qu’une fois
Art. 10. — En cas de déplacement définitif, le fonctionnaire a droit : 1° Au transport, à celui des membres de sa famille définis à l’article 5 et, lorsqu’il y peut prétendre, du domestique qui l’accompagne, et au transport de ses bagages jusqu’à concurrence des poids maximum déterminés par le tableau I annexé au présent arrêté. Le transport proprement dit des bagages est toujours effectué en nature au compte du budget du territoire dans la limite des poids autorisés, sur réquisitions établies au nom des titulaires des marchés de transport. Lorsqu’il n’existe aucun marché de transport, l’Administration passe un contrat spécial de transport. 2° À une indemnité de déménagement à chaque changement de résidence imposé d’office, au cours du séjour outremer par nécessité de service et à égalité de solde, hors le cas de permutation. Cette indemnité est également due au départ de la Fédération. Elle n’est allouée qu’une fois pour chaque changement de résidence. Elle n’est pas due pour un déménagement sans changement de localité. Elle comprend le remboursement sur justification des dépenses réellement faites pour le camionage du mobilier et des bagages tant à l’arrivée dans la nouvelle résidence qu’au départ de l’ancienne, ainsi que les frais de stationnement et d’emmagasinage des bagages et du mobilier. Le remboursement est basé sur le nombre de kilogrammes effectivement transportés jusqu’à concurrence du poids maximum déterminés par le tableau I annexé au présent arrêté. 3° À une indemnité forfaitaire d’emballage et d’aménagement de 1.000 francs pour les quatre premières personnes et 250 francs par personne au-dessus de quatre. 4° Au remboursement des dépenses, autres que celles résultant des frais de transport dans les conditions prévues ci-après si le déplacement définitif est prononcé dans l’intérêt du service et entraîne un changement de résidence administrative. (Cependant, lorsque la mutation dans l’intérêt du service est liée à un avancement de classe ou de grade, le remboursement est réduit dans la proportion de 20 %). (L’agent n’a droit à aucun remboursement dans tous les autres cas et notamment en cas de déplacement pour convenance personnelle et de déplacement d’office prononcé conformément à la procédure disciplinaire).