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en ce qui concerne les prix de cession, de la délibération autorisant l’opération et du récépissé à souche de l’agent comptable matières, ou de l’expédition du procès-verbal de reconnaissance à l’arrivée, pour les denrées expédiées directement aux particuliers. Art. 6. — Les ventes effectuées par le département ou par la commune sont constatées par des actes dressés en triple exemplaire et signés, d’une part par l’acheteur, d’autre part, suivant le cas, par le préfet ou par le maire. Le premier exemplaire est remis à l’acheteur, le second est transmis au trésorier général, pour être conservé par lui, s’il s’agit d’opérations intéressant un département; pour être transmis par lui au receveur municipal, s’il s’agit d’opérations intéressant une commune; le troisième est conservé par le préfet ou par le maire intéressé. Le produit des ventes est encaissé par le trésorier général ou le receveur municipal, sur la production d’un bulletin de versement établi, suivant le cas, par le préfet ou par le maire, et délivré à l'acquéreur, qui le remet au comptable en deniers, en effectuant le versement du prix. Art. 7. — Lorsque les denrées sont emmagasinées par les soins du département ou de la commune, la livraison ne peut avoir lieu qu’après le paiement du prix. Elle est opérée par l’agent comptable matières au vu de la quittance à souche du comptable, en deniers et contre remise d’un double du bulletin de versement établi, suivant le cas, par le préfet ou par le maire, et revêtu du cachet du comptable et de l’attestation du paiement. Lorsque les denrées sont expédiées directement aux particuliers par le service du ravitaillement, le prix doit être acquitté dans la huitaine de l’arrivée des marchandises à la gare de destination. Art. 8. — Pour retracer dans la comptabilité du comptable en deniers les opérations de cession et de vente, il est ouvert un compte spécial aux services hors budget. Ce compte comprend : en recette, le produit des ventes et les recettes accessoires; en dépense, le prix des denrées cédées par le service du ravitaillement, et, s’il y a lieu, les frais de transport, les
lieu qu’après le paiement du prix. Elle est opérée par l’agent comptable matières au vu de la quittance à souche du comptable, en deniers et contre remise d’un double du bulletin de versement établi, suivant le cas, par le préfet ou par le maire, et revêtu du cachet du comptable et de l’attestation du paiement. Lorsque les denrées sont expédiées directement aux particuliers par le service du ravitaillement, le prix doit être acquitté dans la huitaine de l’arrivée des marchandises à la gare de destination. Art. 8. — Pour retracer dans la comptabilité du comptable en deniers les opérations de cession et de vente, il est ouvert un compte spécial aux services hors budget. Ce compte comprend : en recette, le produit des ventes et les recettes accessoires; en dépense, le prix des denrées cédées par le service du ravitaillement, et, s’il y a lieu, les frais de transport, les dépenses du personnel auxiliaire, de magasinage, de manutention et autres frais accessoires. Les manquants et déchets de toute nature constatés par les inventaires et par les procès-verbaux, certifiés, suivant le cas, par le préfet ou par le maire, font l’objet d’un mandat de dépense budgétaire qui est inscrit en recette au compte spécial. Il en est de même, en fin d’année, pour les frais accessoires que le département ou la commune déciderait de prendre à sa charge et qui n’entreraient pas dans le calcul du prix de revient. Les manquants et déchets ne peuvent être toutefois portés en dépense budgétaire qu’en vertu d’une décision du préfet ou du maire intéressé, lorsque la somme n’excède pas pour l’année 1,000 francs, et d’une décision du ministre des finances, prise après avis de l’assemblée délibérante intéressée et du ministre de l’intérieur, lorsque la somme est supérieure. Le comptable en deniers tient en outre un relevé spécial des entrées et des sorties de marchandises, qu’il rapproche, toutes les fois qu’il le juge utile, aux écritures de l’agent comptable matières. Art. 9. — Chaque fois que le préfet ou le maire intéressé le juge nécessaire, et, obligatoirement en fin d’année, une commission, composée, suivant le
au compte spécial. Il en est de même, en fin d’année, pour les frais accessoires que le département ou la commune déciderait de prendre à sa charge et qui n’entreraient pas dans le calcul du prix de revient. Les manquants et déchets ne peuvent être toutefois portés en dépense budgétaire qu’en vertu d’une décision du préfet ou du maire intéressé, lorsque la somme n’excède pas pour l’année 1,000 francs, et d’une décision du ministre des finances, prise après avis de l’assemblée délibérante intéressée et du ministre de l’intérieur, lorsque la somme est supérieure. Le comptable en deniers tient en outre un relevé spécial des entrées et des sorties de marchandises, qu’il rapproche, toutes les fois qu’il le juge utile, aux écritures de l’agent comptable matières. Art. 9. — Chaque fois que le préfet ou le maire intéressé le juge nécessaire, et, obligatoirement en fin d’année, une commission, composée, suivant le cas, soit d’un représentant du préfet et de deux conseillers généraux, soit du maire ou d’un adjoint et de deux conseillers municipaux pris dans l’ordre du tableau, dresse, en présence de l’agent comptable matières, un inventaire des marchandises en magasin. Art. 10. — En fin d’année, l’agent comptable matières dresse le compte de ces opérations. Ce document est transmis au comptable en deniers qui s’assure, sous sa responsabilité, de la concordance avec le relevé spécial établi par ses soins, et l’annexe à son compte de gestion. En cas d’irrégularités constatées, le comptable en deniers provoque la régularisation, suivant le cas, auprès du préfet ou du maire intéressé. GUERRE. — MORATORIUM. — SAISIE CONSERVATOIRE ET SAISIE-GAGERIE. — AUTORISATION NÉCESSAIRE. Rapport et décret du 22 janvier 1916. RAPPORT Monsieur le Président, Aux termes de l’article 2 de la loi du 5 août 1914, le Gouvernement est autorisé pendant la durée de la guerre à prendre par décret, dans l’intérêt général, toutes les mesures nécessaires pour faciliter ou suspendre les effets des obligations civiles ou commerciales, il peut suspendre également tous délais impartis pour attaquer, signifier ou exécuter les décisions judiciaires. D’autre part, aux termes de l’article 3 de ladite loi, aucun acte
le compte de ces opérations. Ce document est transmis au comptable en deniers qui s’assure, sous sa responsabilité, de la concordance avec le relevé spécial établi par ses soins, et l’annexe à son compte de gestion. En cas d’irrégularités constatées, le comptable en deniers provoque la régularisation, suivant le cas, auprès du préfet ou du maire intéressé. GUERRE. — MORATORIUM. — SAISIE CONSERVATOIRE ET SAISIE-GAGERIE. — AUTORISATION NÉCESSAIRE. Rapport et décret du 22 janvier 1916. RAPPORT Monsieur le Président, Aux termes de l’article 2 de la loi du 5 août 1914, le Gouvernement est autorisé pendant la durée de la guerre à prendre par décret, dans l’intérêt général, toutes les mesures nécessaires pour faciliter ou suspendre les effets des obligations civiles ou commerciales, il peut suspendre également tous délais impartis pour attaquer, signifier ou exécuter les décisions judiciaires. D’autre part, aux termes de l’article 3 de ladite loi, aucun acte d’exécution ne peut être accompli contre les citoyens présents sous les drapeaux. Par application de l’article 2, une série de dispositions ont été prises sur l’initiative du Gouvernement en vue de subordonner à l’autorisation du magistrat compétent la continuation des instances engagées avant ou depuis l’ouverture des hostilités, ainsi que l’exécution des décisions de justice, mais l’ensemble de ces textes laisse en dehors de ses prévisions certaines procédures spéciales, telles que la saisie-arrêt, la saisie-gagerie, la saisie foraine et la saisie-revendication, auxquelles la loi ou la jurisprudence ont reconnu en tout ou en partie un caractère conservatoire. Envisagées sous cet aspect, elles ne constituent ni des instances ni des voies d’exécution dont l’exercice est interdit contre des mobilisés, pas plus qu’elles ne sont soumises obligatoirement, en vertu des décrets moratoires, à l’autorisation préalable du juge. Ainsi le créancier reste libre d’y recourir sous la seule condition de se conformer aux règles du droit commun. Mais l'expérience a démontré que, dans les circonstances actuelles, la pratique des saisies conservatoires pouvait entraîner de graves abus et rendre inefficaces les mesures de protection que, dans l’intérêt général, le législateur a entendu instituer au profit d’une classe de débiteurs particulièrement intéressants. Alors qu’il a
l’exécution des décisions de justice, mais l’ensemble de ces textes laisse en dehors de ses prévisions certaines procédures spéciales, telles que la saisie-arrêt, la saisie-gagerie, la saisie foraine et la saisie-revendication, auxquelles la loi ou la jurisprudence ont reconnu en tout ou en partie un caractère conservatoire. Envisagées sous cet aspect, elles ne constituent ni des instances ni des voies d’exécution dont l’exercice est interdit contre des mobilisés, pas plus qu’elles ne sont soumises obligatoirement, en vertu des décrets moratoires, à l’autorisation préalable du juge. Ainsi le créancier reste libre d’y recourir sous la seule condition de se conformer aux règles du droit commun. Mais l'expérience a démontré que, dans les circonstances actuelles, la pratique des saisies conservatoires pouvait entraîner de graves abus et rendre inefficaces les mesures de protection que, dans l’intérêt général, le législateur a entendu instituer au profit d’une classe de débiteurs particulièrement intéressants. Alors qu’il a voulu soustraire les mobilisés à toutes les préoccupations d’un procès et accorder aux autres citoyens tous les ménagements que commandent à la fois l'humanité et la justice, il peut arriver que, grâce à d’habiles artifices de procédure, les créanciers, par la pratique d’une saisie, contraignent leurs débiteurs à subir leurs plus rigoureuses exigences, sous peine de voir leurs moyens d’existence compromis, leurs affaires paralysées, leurs crédits ébranlés. C’est ainsi qu’une saisie-arrêt pratiquée sans l’autorisation du juge au vertu de l’article 537 du code de procédure civile, pour, à la veille d’une échéance, frapper d’indisponibilité totale les sommes ou effets appartenant aux débiteurs même absents ou mobilisés. Il peut en être de même en matière de saisie gagerie. Parfois enfin, et alors même qu’une permission du juge est indispensable, il arrive qu’elle soit surprise à la bonne foi de ce magistrat et qu’ainsi il en vienne à autoriser des mesures qui ont sur la situation du débiteur les plus graves contrecoups. Il importe en notre matière de tempérer la rigueur du droit, tant au profit des citoyens sous les drapeaux que des débiteurs réellement intéressants. Sans doute, l’interdiction pure et simple de toute saisie conservatoire pourrait avoir elle-même de fâcheuses conséquences
plus rigoureuses exigences, sous peine de voir leurs moyens d’existence compromis, leurs affaires paralysées, leurs crédits ébranlés. C’est ainsi qu’une saisie-arrêt pratiquée sans l’autorisation du juge au vertu de l’article 537 du code de procédure civile, pour, à la veille d’une échéance, frapper d’indisponibilité totale les sommes ou effets appartenant aux débiteurs même absents ou mobilisés. Il peut en être de même en matière de saisie gagerie. Parfois enfin, et alors même qu’une permission du juge est indispensable, il arrive qu’elle soit surprise à la bonne foi de ce magistrat et qu’ainsi il en vienne à autoriser des mesures qui ont sur la situation du débiteur les plus graves contrecoups. Il importe en notre matière de tempérer la rigueur du droit, tant au profit des citoyens sous les drapeaux que des débiteurs réellement intéressants. Sans doute, l’interdiction pure et simple de toute saisie conservatoire pourrait avoir elle-même de fâcheuses conséquences et provoquer des plaintes légitimes ; il importe de ne point désarmer contre les multiples combinaisons du vol et de la fraude tous ceux qui ont à faire valoir de justes revendications et, parmi ces derniers, les mobilisés eux-mêmes. Il convient que le commerçant dont tout l’actif est engagé dans de multiples opérations de crédit et dont les rentrées sont difficiles, le propriétaire dont le gage est en péril, la femme qui n’a pour ressource que la modeste pension alimentaire qui lui a été accordée, puissent prendre leurs sûretés contre un débiteur de mauvaise foi qui bien que jouissant de son plein traitement ou de l’intégralité de ses ressources ou exerçant fructueusement un commerce ou une industrie essaierait à la faveur des circonstances de se dérober à ses engagements, de dissimuler son patrimoine ou, en changeant sa consistance, de ravir l’ensemble de ses biens aux poursuites de ses créanciers. La conciliation de ces intérêts contraires ne peut appartenir qu’au contrôle réfléchi du magistrat. Il faut, mais il suffit qu’il soit mis à même de l’exercer dans cette que espèce en connaissance de cause. Le projet de décret que nous avons l’honneur de présenter à votre signature a pour objet de
de multiples opérations de crédit et dont les rentrées sont difficiles, le propriétaire dont le gage est en péril, la femme qui n’a pour ressource que la modeste pension alimentaire qui lui a été accordée, puissent prendre leurs sûretés contre un débiteur de mauvaise foi qui bien que jouissant de son plein traitement ou de l’intégralité de ses ressources ou exerçant fructueusement un commerce ou une industrie essaierait à la faveur des circonstances de se dérober à ses engagements, de dissimuler son patrimoine ou, en changeant sa consistance, de ravir l’ensemble de ses biens aux poursuites de ses créanciers. La conciliation de ces intérêts contraires ne peut appartenir qu’au contrôle réfléchi du magistrat. Il faut, mais il suffit qu’il soit mis à même de l’exercer dans cette que espèce en connaissance de cause. Le projet de décret que nous avons l’honneur de présenter à votre signature a pour objet de décider que pendant la durée des hostilités, aucune saisie conservatoire ne pourra être exercée sans une ordonnance du magistrat compétent rendue sur requête. Cette ordonnance qui devra toujours être motivée, ne pourra être accordée que pour deux motifs exceptionnels. En tout état de cause, le saisi aura la faculté de se pourvoir devant le magistrat pour lui demander de rétracter cette ordonnance ou d’en limiter les effets. En outre, le droit de pratiquer la saisie pourra n’être accordé que sous réserve pour le juge d’appeler devant lui le saisi ou son représentant et d’en recevoir des explications. Si à raison des circonstances celui-ci ne pourrait comparaître, le juge n’en aura pas moins la faculté, sur les renseignements qui lui auront été fournis, de rapporter ou de modifier sa première décision. Les règles du droit commun demeureront néanmoins applicables, en matière commerciale, pour toutes les dettes contractées depuis l’ouverture des hostilités et qui ne sont pas couvertes par les décrets moratoires relatifs à la prorogation des échéances. L'intérêt du commerce ne s’accommoderait pas de mesures qui en affaiblissant le crédit du commerçant, l’altérant lui-même au cours des opérations qu’il effectue depuis le début de la guerre. L’article 1732 du code civil
se pourvoir devant le magistrat pour lui demander de rétracter cette ordonnance ou d’en limiter les effets. En outre, le droit de pratiquer la saisie pourra n’être accordé que sous réserve pour le juge d’appeler devant lui le saisi ou son représentant et d’en recevoir des explications. Si à raison des circonstances celui-ci ne pourrait comparaître, le juge n’en aura pas moins la faculté, sur les renseignements qui lui auront été fournis, de rapporter ou de modifier sa première décision. Les règles du droit commun demeureront néanmoins applicables, en matière commerciale, pour toutes les dettes contractées depuis l’ouverture des hostilités et qui ne sont pas couvertes par les décrets moratoires relatifs à la prorogation des échéances. L'intérêt du commerce ne s’accommoderait pas de mesures qui en affaiblissant le crédit du commerçant, l’altérant lui-même au cours des opérations qu’il effectue depuis le début de la guerre. L’article 1732 du code civil autorise le propriétaire ou bailleur à provoquer l’expulsion de son locataire, métayer ou fermier sous le prétexte que sa maison n’est pas garnie de meubles suffisants. Cette expulsion, aux termes de la jurisprudence, peut être prononcée même par le juge des référés. La généralisation d’une telle pratique aurait pour effet de rendre illusoires les dispositions favorables prises en faveur de certains locataires ou fermiers auxquels des délais ont été accordés pour le paiement de leurs loyers ou fermages. Il importe d’y faire obstacle en interdisant à leur égard toute mesure d’expulsion par application de l’article 1732. Tel est l’objet du décret que nous soumettons à votre signature. Il reste d’ailleurs constant que sous le régime du présent décret les mobilisés par le seul effet de la loi du 5 août 1914 (art. 3) demeurent à l’abri de toutes instances, de toutes voies d’exécution, et par suite de toutes mesures d’expulsion qui pourraient être arbitrairement poursuivies à leur égard. Veuillez agréer, monsieur le Président, l’hommage de notre profond respect. Le garde des sceaux, ministre de la justice, René Viviani. Le ministre de l’intérieur, Malvy. Le ministre de l’agriculture, Jules Meline. Le ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes,
de rendre illusoires les dispositions favorables prises en faveur de certains locataires ou fermiers auxquels des délais ont été accordés pour le paiement de leurs loyers ou fermages. Il importe d’y faire obstacle en interdisant à leur égard toute mesure d’expulsion par application de l’article 1732. Tel est l’objet du décret que nous soumettons à votre signature. Il reste d’ailleurs constant que sous le régime du présent décret les mobilisés par le seul effet de la loi du 5 août 1914 (art. 3) demeurent à l’abri de toutes instances, de toutes voies d’exécution, et par suite de toutes mesures d’expulsion qui pourraient être arbitrairement poursuivies à leur égard. Veuillez agréer, monsieur le Président, l’hommage de notre profond respect. Le garde des sceaux, ministre de la justice, René Viviani. Le ministre de l’intérieur, Malvy. Le ministre de l’agriculture, Jules Meline. Le ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes, Clémentel. 2° DÉCHET Article premier. — Pendant la durée de la guerre et jusqu’à une date qui sera fixée par décret après la cessation des hostilités, aucune saisie-arrêt, aucune saisie-gagerie et plus généralement aucune saisie faite à titre conservatoire ne pourront être pratiquées sans une autorisation spéciale du magistrat compétent rendue sur requête. Cette autorisation, qui devra être motivée, ne sera accordée que pour causes graves et dans le cas où la saisie serait indispensable à la sauvegarde d’intérêts en péril. Elle pourra n’être ordonnée que sous réserve pour le juge d’entendre après la saisie et au jour qu’il fixera, le saisi et le saisissant ou leur représentant. A cet effet, ladite ordonnance ainsi que la convocation seront notifiées au saisi dans les conditions prévues par les paragraphes 1 et 2 du décret du 24 mai 1915. Au jour dit, le juge aura la faculté de confirmer, modifier ou rétracter son ordonnance alors même que les intéressés ne comparaîtraient pas; il devra, en ce cas, s’entourer d’offices de tous renseignements utiles et il pourra, au besoin, ajourner sa décision à une date ultérieure. Art. 2. — En tout état de cause, le saisi pourra soit directement, soit par mandataire, se
rendue sur requête. Cette autorisation, qui devra être motivée, ne sera accordée que pour causes graves et dans le cas où la saisie serait indispensable à la sauvegarde d’intérêts en péril. Elle pourra n’être ordonnée que sous réserve pour le juge d’entendre après la saisie et au jour qu’il fixera, le saisi et le saisissant ou leur représentant. A cet effet, ladite ordonnance ainsi que la convocation seront notifiées au saisi dans les conditions prévues par les paragraphes 1 et 2 du décret du 24 mai 1915. Au jour dit, le juge aura la faculté de confirmer, modifier ou rétracter son ordonnance alors même que les intéressés ne comparaîtraient pas; il devra, en ce cas, s’entourer d’offices de tous renseignements utiles et il pourra, au besoin, ajourner sa décision à une date ultérieure. Art. 2. — En tout état de cause, le saisi pourra soit directement, soit par mandataire, se pourvoir devant le magistrat qui appréciera, s’il y a lieu, eu égard à la situation du débiteur, de prononcer mainlevée de la saisie, totale ou partielle, immédiate ou conditionnelle. Art. 3. — Les dispositions qui précèdent ne font pas échec, pour les procédures subséquentes, aux mesures conservatoires, à l’accomplissement des formalités prescrites par les décrets des 10 août 1914, 12 décembre 1914 et 11 mai 1915 pour la levée de la suspension des délais. Elles ne s’appliquent pas, en matière commerciale, aux saisies arrêts exercées pour des créances contractées depuis l’ouverture des hostilités et non couvertes par les dispositions des décrets moratoires relatifs à la prorogation des échéances. Art. 4. — Dans les circonstances prévues à l’article 1 er , aucune mesure d’expulsion au profit du propriétaire ou bailleur ne peut être prononcée par application de l’article 1752 du code civil envers les locataires, métayers ou fermiers auxquels des délais de paiement ont été accordés soit en vertu des décrets moratoires, soit en vertu de la décision du juge pour le paiement de leurs loyers ou fermages, et ce avant l’expiration desdits délais. IMPÔT SUR LE REVENU. — DÉCLARATIONS. Décret du 15 janvier 1916. CHAPITRE PREMIER. Du revenu imposable. Article
formalités prescrites par les décrets des 10 août 1914, 12 décembre 1914 et 11 mai 1915 pour la levée de la suspension des délais. Elles ne s’appliquent pas, en matière commerciale, aux saisies arrêts exercées pour des créances contractées depuis l’ouverture des hostilités et non couvertes par les dispositions des décrets moratoires relatifs à la prorogation des échéances. Art. 4. — Dans les circonstances prévues à l’article 1 er , aucune mesure d’expulsion au profit du propriétaire ou bailleur ne peut être prononcée par application de l’article 1752 du code civil envers les locataires, métayers ou fermiers auxquels des délais de paiement ont été accordés soit en vertu des décrets moratoires, soit en vertu de la décision du juge pour le paiement de leurs loyers ou fermages, et ce avant l’expiration desdits délais. IMPÔT SUR LE REVENU. — DÉCLARATIONS. Décret du 15 janvier 1916. CHAPITRE PREMIER. Du revenu imposable. Article premier. — En vue de la détermination, pour chaque contribuable passible de l’impôt général sur le revenu, du revenu total qui doit servir de base au calcul de sa contribution, les revenus provenant de sources diverses sont classés de la façon suivante : Revenus des propriétés foncières bâties ; Revenus des propriétés foncières non bâties ; Revenus des valeurs et capitaux mobiliers; Bénéfices de l’exploitation agricole ; Bénéfices du commerce, de l’industrie, de l’exploitation minière et des charges et offices ; Revenus des professions libérales ; Revenus des emplois publics et privés ; Revenus de tous capitaux et de toutes occupations lucratives non dénommées ci-dessus; Retraites, pensions et rentes viagères. Pour chaque catégorie de revenus, le revenu net est constitué par l’excédent du produit brut effectivement réalisé, y compris la valeur des profits et des avantages dont le contribuable a joui en nature, sur les dépenses réellement effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu. Ces dépenses comprennent notamment: En ce qui concerne les propriétés foncières, les frais de gestion, d’assurances, d’entretien et l’amortissement du capital immobilier, à l'exclusion des sommes dépensées pour l’accroissement de ce capital. En ce qui concerne les valeurs immobilières, les impôts dont