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les terres situées au lieu appelé de Rajols. D'où on concluait que la rente que les Constantin faisaient à Petit sur des terres sises à Rajols, en vertu du contrat de 1475, avaient passé dans la famille de Ranguses. Jugeant cette affaire à la troisième, nous avons été partagés. M. le Rapporteur, d'Avis du relâche, se fondant tant sur les présomptions susdites, que sur ce que l'Acte de 1465 n'a pas été trouvé dans les Titres de la famille, mais chez un Notaire, par un Féodal. J'ai été d'Avis au contraire de condamner à la rente & aux arrérages; & il a passé à mon Avis tout d'une voix à la première des Enquêtes, sur cette raison que Maliver avait le Titre pour lui, & que les présomptions sur lesquelles on établissait la fin de non valoir étaient telles, qu'il n'y en avait aucune à laquelle on ne pût répondre. Or pour opérer quelque chose, il aurait fallu qu'elles eussent prouvé insurmontablement que la rente était sortie de la famille de Petit. 2°. Depuis que le partage eut été fait, une des Parties communiqua un nouvel Acte & une Requête en réclamation de quelque Acte du Procès. Il a été délibéré, à la Première, s'il falloit recevoir ladite Requête & ledit Acte. On n'a reçu ni l'un ni l'autre, & on a suivi le champ jugé le Partage. D'où il parait qu'on n'est pas autorisé, après un Partage, à recevoir les nouveaux Actes ou Requêtes, si ce ne sont attenants au Partage, contre ce que bien des gens croyaient communément au Palais, qu'il faut recevoir les Actes & Requêtes présentées depuis le Partage, fût-ce une exception. Il est naturel de dire qu'on est libre de recevoir ou de ne pas recevoir : autrement inutilement y délibérerait-on. 3°. Dans ce Procès d'Assolent, dont les Auteurs avaient acquis la Métairie sujette à la rente desdits trois setiers une quarte par un échange avec d'autre fonds de terre, a fait appel, en garantie le nommé Lacome, possesseur de cet autre fonds de terre. Lacome s'est défendu en disant, que par ledit échange, les
délibéré, à la Première, s'il falloit recevoir ladite Requête & ledit Acte. On n'a reçu ni l'un ni l'autre, & on a suivi le champ jugé le Partage. D'où il parait qu'on n'est pas autorisé, après un Partage, à recevoir les nouveaux Actes ou Requêtes, si ce ne sont attenants au Partage, contre ce que bien des gens croyaient communément au Palais, qu'il faut recevoir les Actes & Requêtes présentées depuis le Partage, fût-ce une exception. Il est naturel de dire qu'on est libre de recevoir ou de ne pas recevoir : autrement inutilement y délibérerait-on. 3°. Dans ce Procès d'Assolent, dont les Auteurs avaient acquis la Métairie sujette à la rente desdits trois setiers une quarte par un échange avec d'autre fonds de terre, a fait appel, en garantie le nommé Lacome, possesseur de cet autre fonds de terre. Lacome s'est défendu en disant, que par ledit échange, les biens échangés furent baillés par les Contrats l'un & l'autre quitte de toutes charges y hypothéqués & devoirs, jusques au jour du Contrat. Or, disait Lacome, cela se doit entendre en telle sorte que les Parties se soient baillé les biens échangés sous les charges, hypothèques & devoirs dont ils étaient tenus, & seulement quittes de tous arrérages, jusques au jour du Contrat. Au contraire, d'Assolent fondait la-dessus sa garantie, parce que ladite rente était un devoir, une charge qui était due lors du Contrat : en sorte que la pièce en question y étant sujette, l'Auteur de Lacome, qui l'avait baillée, y en devait faire tenir quitte. Cette raison a été trouvée bonne ; & Lacome a été condamné à la garantie. On a dit que ces mots, quittes de toutes charges, etc. jusqu'au jour du Contrat, ne se rapportent qu'aux charges ordinaires, comme si on avait dit, quitte des arrérages de la rente due au Seigneur jusqu' alors : mais qu'ils ne se pouvaient pas appliquer aux charges extraordinaires, telle qu'était une locatairie perpétuelle qu'on ne peut specialiter notare. Lacome n'était ni héritier ni successeur, mais seulement possesseur ; & en cette qualité, il a été condamné, parce
étaient tenus, & seulement quittes de tous arrérages, jusques au jour du Contrat. Au contraire, d'Assolent fondait la-dessus sa garantie, parce que ladite rente était un devoir, une charge qui était due lors du Contrat : en sorte que la pièce en question y étant sujette, l'Auteur de Lacome, qui l'avait baillée, y en devait faire tenir quitte. Cette raison a été trouvée bonne ; & Lacome a été condamné à la garantie. On a dit que ces mots, quittes de toutes charges, etc. jusqu'au jour du Contrat, ne se rapportent qu'aux charges ordinaires, comme si on avait dit, quitte des arrérages de la rente due au Seigneur jusqu' alors : mais qu'ils ne se pouvaient pas appliquer aux charges extraordinaires, telle qu'était une locatairie perpétuelle qu'on ne peut specialiter notare. Lacome n'était ni héritier ni successeur, mais seulement possesseur ; & en cette qualité, il a été condamné, parce qu'on venait contre lui par adieu réelle. 20. Dans la confrontation auquel des deux Seigneurs le Fief appartient, l'Emphytéote peut opposer la préférence acquise à l'un des deux, quoique ce Seigneur déclare ne avoir ni préférence, ni possibilité, ni voulu posséder. Les exceptions du garant profitent au garanti. Le 6e. Septembre, entre M. Guillaume de Pasquier, Seigneur de Cuq, & les héritiers de Randon, Procureur. M. de S. Jory, Rapporteur. Lesdits héritiers possédaient dans un même tenement des terres mouvantes de deux Seigneurs, savoir, partie de Passemar, & partie du Sieur Timothée Martin, & dans une Reconnnaissance de 1664, Randon leur Auteur avait reconnu les unes & les autres audit Martin, comme s'il en eût été Seigneur. Passemar ayant formé instance contre lesdits héritiers en Reconnaissance des terres qui étaient de sa mouvance, ils se sont défendus en disant que par une Reconnaissance de 1612, les unes & les autres desdites terres avaient été reconnues aux Auteurs dudit Martin, lequel par ce moyen avait prescrit sur Passemar ; ils ont même fait appeler Martin en garantie. Martin étant en cause, a déclaré que la Reconnaissance de 1612 ne comprenait point les terres mouvantes de Passemar, & qu'il n'avait point possédé,
Septembre, entre M. Guillaume de Pasquier, Seigneur de Cuq, & les héritiers de Randon, Procureur. M. de S. Jory, Rapporteur. Lesdits héritiers possédaient dans un même tenement des terres mouvantes de deux Seigneurs, savoir, partie de Passemar, & partie du Sieur Timothée Martin, & dans une Reconnnaissance de 1664, Randon leur Auteur avait reconnu les unes & les autres audit Martin, comme s'il en eût été Seigneur. Passemar ayant formé instance contre lesdits héritiers en Reconnaissance des terres qui étaient de sa mouvance, ils se sont défendus en disant que par une Reconnaissance de 1612, les unes & les autres desdites terres avaient été reconnues aux Auteurs dudit Martin, lequel par ce moyen avait prescrit sur Passemar ; ils ont même fait appeler Martin en garantie. Martin étant en cause, a déclaré que la Reconnaissance de 1612 ne comprenait point les terres mouvantes de Passemar, & qu'il n'avait point possédé, ni prétendu posséder d'autre Fief que celui qui était contenu dans ses anciens Titres. Nonobstant cette déclaration, les héritiers de Randon ont soutenu le contraire ; ce qui a fait naître cette question, savoir, si, supposé que Martin, qui est le Seigneur, eût prescrit, sa déclaration comme quoi il n'a pas prescrit, ni possédé, ni prétendu posséder, peut priver l'Emphytéote d'opposer cette même prescription. On a jugé qu'il pouvait l'opposer, suivant cette Maxime, que les exceptions du garant profitent au garanti ; & sur ce fondement, on s'est retiré à la question de fait. On a ordonné une vérification pour sçavoir si les pièces mouvantes de Passemar étaient contenues dans la Reconnaissance de 1612. ARRÊT LXX. 1°. Ce n'est pas une nullité de ce que l'Extrait fait, Partie appelée, ne s'est pas été en vertu d'une commission du Juge devant lequel l'instance est pendante. 2°. Les Charges foncières que l'Acquéreur avait sur l'héritage avant que de le prendre à emphytéose re. prennent leur force après le déguerpissement. Le 6e. Septembre, entre M. de Tournon, Comte de Mayres, & le Sieur Comte de Maisonseule. M. de Glatens, Rapporteur. Le Comte de Mayres demandait d'être reçu à déguerpir un Moulin ; &
pas prescrit, ni possédé, ni prétendu posséder, peut priver l'Emphytéote d'opposer cette même prescription. On a jugé qu'il pouvait l'opposer, suivant cette Maxime, que les exceptions du garant profitent au garanti ; & sur ce fondement, on s'est retiré à la question de fait. On a ordonné une vérification pour sçavoir si les pièces mouvantes de Passemar étaient contenues dans la Reconnaissance de 1612. ARRÊT LXX. 1°. Ce n'est pas une nullité de ce que l'Extrait fait, Partie appelée, ne s'est pas été en vertu d'une commission du Juge devant lequel l'instance est pendante. 2°. Les Charges foncières que l'Acquéreur avait sur l'héritage avant que de le prendre à emphytéose re. prennent leur force après le déguerpissement. Le 6e. Septembre, entre M. de Tournon, Comte de Mayres, & le Sieur Comte de Maisonseule. M. de Glatens, Rapporteur. Le Comte de Mayres demandait d'être reçu à déguerpir un Moulin ; & supposé qu'il y fut reçu, il demandait un droit de mouture pour tout le grain qui se consumait dans sa maison, & un droit de Fournage. Il se fondait sur une Donation faite en faveur d'un Jean de Mayres en 1322 par Briandus de Rotortorio, qui avait accordé sur le Moulin de Désigné, qui est le Moulin en question, ces susdits droits, avant que la maison de Mayres en fût acquise. Le Comte de Mayres ayant intenté ce Procès en déguerpissement fit assigner le Comte de Maisonseule à voir faire l'extrait du susdit A été de Donation, & d'un Dénombrement de 1414. L'Exploit fut donné audit Sieur de Maisonseule à son Château, en son absence, à son Rentier. Il demandait la réjection de cet Extrait, prétendant qu'il n'y avait pas eu assis de temps entre l'Assignation & la Procédure de l'Extrait pour lui en donner avis à l'endroit où était, & que cela était nécessaire ; ce fait étant important. L'Ordonnance de 1667, Tit. des Compulsoires, Art. 4, dit que les Assignations données aux personnes, ou domiciles des Procureurs, ayant pareil effet pour les Compulsoires, Extraits ou collation des Pieces, qu'elles avaient été faites au domicile des Parties. Mais l'Ordonnance
Moulin de Désigné, qui est le Moulin en question, ces susdits droits, avant que la maison de Mayres en fût acquise. Le Comte de Mayres ayant intenté ce Procès en déguerpissement fit assigner le Comte de Maisonseule à voir faire l'extrait du susdit A été de Donation, & d'un Dénombrement de 1414. L'Exploit fut donné audit Sieur de Maisonseule à son Château, en son absence, à son Rentier. Il demandait la réjection de cet Extrait, prétendant qu'il n'y avait pas eu assis de temps entre l'Assignation & la Procédure de l'Extrait pour lui en donner avis à l'endroit où était, & que cela était nécessaire ; ce fait étant important. L'Ordonnance de 1667, Tit. des Compulsoires, Art. 4, dit que les Assignations données aux personnes, ou domiciles des Procureurs, ayant pareil effet pour les Compulsoires, Extraits ou collation des Pieces, qu'elles avaient été faites au domicile des Parties. Mais l'Ordonnance porte qu'il suffit de faire assigner au domicile des Parties. Il y avait cette circonstance, que le Comte de Mayres n'avait pas pris un compulsoir & une commission du Sénéchal, où le Procès était, pour faire procéder à l'Extrait ; & que s'agissant d'Âges très-importants, & d'établir un droit insolite, c'était une nullité de n'avoir pas pris une Ordonnance du Sénéchal. Cependant on a passé par-dessus et n'a point rejeté ces Extraits. Ainsi y ayant des Titres suffisants, & le fait, savoir, que le Comte de Mayres, Partie au Procès, est descendant de Jean de Mayres, ayant paru suffisamment prouvé, soit par cette raison qu'il est fils de l'héritière de la Maison de Mayres, soit par des Actes qui faisaient voir qu'il avait toujours prétendu ce droit, on le lui a accordé, sans s'arrêter à cette raison qu'en possédant le Moulin il avait consommé. En effet, suivant la Doctrine de Loyseau, dit Déguerpissement, Liv. 6, Ch. 4, N°. 7 et de tous les autres Auteurs, celui qui déguerpit rentre dans tous les droits, servitudes & hypothèques qu'il avait sur le fonds avant que de le prendre en Emphytéose. Tout ce que Guipape, Quest. 2, & Ferrières, ibid. disent des Extraits,
c'était une nullité de n'avoir pas pris une Ordonnance du Sénéchal. Cependant on a passé par-dessus et n'a point rejeté ces Extraits. Ainsi y ayant des Titres suffisants, & le fait, savoir, que le Comte de Mayres, Partie au Procès, est descendant de Jean de Mayres, ayant paru suffisamment prouvé, soit par cette raison qu'il est fils de l'héritière de la Maison de Mayres, soit par des Actes qui faisaient voir qu'il avait toujours prétendu ce droit, on le lui a accordé, sans s'arrêter à cette raison qu'en possédant le Moulin il avait consommé. En effet, suivant la Doctrine de Loyseau, dit Déguerpissement, Liv. 6, Ch. 4, N°. 7 et de tous les autres Auteurs, celui qui déguerpit rentre dans tous les droits, servitudes & hypothèques qu'il avait sur le fonds avant que de le prendre en Emphytéose. Tout ce que Guipape, Quest. 2, & Ferrières, ibid. disent des Extraits, Partie appelée, fait connaître que ces Extraits doivent être faits d'autorité du Juge. Dans le Procès Verbal de l'Ordonnance, sur l'Article cité, on voit que le sieur est, pour compulser les pièces, de présenter une Requête, & prendre une Ordonnance qui ordonne qu'elles seront compulées. ARRÊT LXXI. Dans les résolutions par le contrôle d'outre-moitié de juste prix, on ordonne une estimation des biens ; & néanmoins, par équité, on se départ quelquefois de cette règle. Le 18 Septembre, entre Bernard Courtage d'une part, Pierre Courtade, & Barthélemi Dalies de l'autre. M. de Parade, Rapporteur. M. de Costa, Compartiteur. Il s'agissait d'emporter un Acte par le contrôle d'outre-montagne de juste prix ; & Messieurs de la Seconde ont été partagés : M. de Parade, Rapporteur, est d'avis de casser l'Acte, sans estimation des biens préalable ; attendu que par les Actes du Procès, la valeur des biens paraissait suffisamment excéder plus que du double le prix de la subrogation dont était question : M. de Costa, Comparateur, d'Avis au contraire d'ordonner, conformément à la Sentence des Ordinaires et à celle du Sénéchal, qu'il serait procédé à une estimation des biens. Il se fondait sur ce que c'est la règle, et que
par le contrôle d'outre-moitié de juste prix, on ordonne une estimation des biens ; & néanmoins, par équité, on se départ quelquefois de cette règle. Le 18 Septembre, entre Bernard Courtage d'une part, Pierre Courtade, & Barthélemi Dalies de l'autre. M. de Parade, Rapporteur. M. de Costa, Compartiteur. Il s'agissait d'emporter un Acte par le contrôle d'outre-montagne de juste prix ; & Messieurs de la Seconde ont été partagés : M. de Parade, Rapporteur, est d'avis de casser l'Acte, sans estimation des biens préalable ; attendu que par les Actes du Procès, la valeur des biens paraissait suffisamment excéder plus que du double le prix de la subrogation dont était question : M. de Costa, Comparateur, d'Avis au contraire d'ordonner, conformément à la Sentence des Ordinaires et à celle du Sénéchal, qu'il serait procédé à une estimation des biens. Il se fondait sur ce que c'est la règle, et que ce qui résultait des Actes du Procès n'était pas si évident qu'on ne pût s'y tromper; qu'enfin il ne fallait point se départir des règles. Il a passé à l'Avis du Rapporteur: les preuves resultantes du Procès, et la modicité des biens ayant fait prendre cet Avis d'équité. En ordonnant la rescision, on a ajouté si mieux l'acquéreur n'aime suppléer la juste valeur. Ainsi jugé le 3e Août 1712. M. d'Assesat, Rapporteur. Mars 1701. ARTICLE LXXII. La substitution faite à un étranger par le Testateur qui instaure son fils et lui substitue, au cas qu'il meure sans en avoir, ne renferme qu'un degré ne va pas jusqu'à l'arrière-petit-fils du Testateur. JEAN PANÉS. PAULE, JEAN-BERTRAN, JEANNE, DENIS ANDRAU, MARIE. Le 2e. Mars, entre Barthélemi-Noël Lasrapes, Appellant; M. Jean Garnoset, aussi Appellant; Marie Andrau, Intime. A mon Rapport. Jean Panés, par son Testament de l'année 1612, fait une clause de Substitution en ces termes: "Je l'installe, l'héritière universelle Paule Panés ma fille unique; et au cas qu'elle décédât sans enfants, ou délaissant enfants, iceux viendraient à décéder sans enfants, le Testateur, ledit cas arrivant, leursubstitue les enfants mâles de Jean Panés son frère." Paule eut Jeanne, Bertrand & Marie, laquelle a obtenu
la rescision, on a ajouté si mieux l'acquéreur n'aime suppléer la juste valeur. Ainsi jugé le 3e Août 1712. M. d'Assesat, Rapporteur. Mars 1701. ARTICLE LXXII. La substitution faite à un étranger par le Testateur qui instaure son fils et lui substitue, au cas qu'il meure sans en avoir, ne renferme qu'un degré ne va pas jusqu'à l'arrière-petit-fils du Testateur. JEAN PANÉS. PAULE, JEAN-BERTRAN, JEANNE, DENIS ANDRAU, MARIE. Le 2e. Mars, entre Barthélemi-Noël Lasrapes, Appellant; M. Jean Garnoset, aussi Appellant; Marie Andrau, Intime. A mon Rapport. Jean Panés, par son Testament de l'année 1612, fait une clause de Substitution en ces termes: "Je l'installe, l'héritière universelle Paule Panés ma fille unique; et au cas qu'elle décédât sans enfants, ou délaissant enfants, iceux viendraient à décéder sans enfants, le Testateur, ledit cas arrivant, leursubstitue les enfants mâles de Jean Panés son frère." Paule eut Jeanne, Bertrand & Marie, laquelle a obtenu Sentence d'ouverture de Substitution en sa faveur. Il y a eu Appel, fondé sur ce que Marie Andrau n'étant pas appellée de son chef, la Substitution ne pouvait pas être ouverte en sa faveur. Jugeant ce Grief, il y a eu partage. J'ai été d'avis qu'elle était appellée de son chef. Il est vrai qu'elle n'est que dans la condition y et qu'aux termes du Testateur, ce sont les petits-fils du Testateur, des mains desquels, il veut que les biens passent à ses neveux. Mais aussi la réduplicative, et le transport des biens à des étrangers, ne permettent pas de douter que le Testateur n'ait voulu transporter sa Succession à ses arrière-petits-fils, plutôt qu'à des étrangers: ce qui fut jugé de la sorte dans une espèce toute semblable, par Arrêt rapporté par Ferrières sur le Queurile de Guipape. C'est le sentiment de Bartholin L. Centurio, ff. de vulg. si pupillar. Substitue quid si ulterior, &c. d'imo te & autres. M. de Sapté, Comparateur, a été d'avis au contraire que la petite-fille de Paule Panés, héritière grévée, n'était pas appellée, comme n'étant que dans la condition, suivant la Maxime, condition non disponit. Qu'il n'y a ici qu'un degré de Substitution, et
chef. Il est vrai qu'elle n'est que dans la condition y et qu'aux termes du Testateur, ce sont les petits-fils du Testateur, des mains desquels, il veut que les biens passent à ses neveux. Mais aussi la réduplicative, et le transport des biens à des étrangers, ne permettent pas de douter que le Testateur n'ait voulu transporter sa Succession à ses arrière-petits-fils, plutôt qu'à des étrangers: ce qui fut jugé de la sorte dans une espèce toute semblable, par Arrêt rapporté par Ferrières sur le Queurile de Guipape. C'est le sentiment de Bartholin L. Centurio, ff. de vulg. si pupillar. Substitue quid si ulterior, &c. d'imo te & autres. M. de Sapté, Comparateur, a été d'avis au contraire que la petite-fille de Paule Panés, héritière grévée, n'était pas appellée, comme n'étant que dans la condition, suivant la Maxime, condition non disponit. Qu'il n'y a ici qu'un degré de Substitution, et que la reduplicative ne fait présumer la Substitution graduelle que lorsqu'elle renferme plusieurs degrés ou progrès, comme quand on ajoute, des uns aux autres, ou lorsqu'il y a une répétition de voix, de famille, ou autres circonstances qui ne se trouvaient pas ici. Que Ferrières qui rapporte l'Arrêt cité, remarque en même-temps que cet Arrêt fut trouvé extraordinaire; qu'on se pourvut par Requête Civile, et que les Parties transigèrent. Aussi dit-il qu'il est d'un Avis contraire; "Mais, Liv, 59Ck. 71 et 72, veut qu'il y ait progrès, afin que la réduplicative fasse présumer la Substitution graduelle. Faber, dans son Cod. Liv. 6, Tic. 221 Definit. 2, dit aussi qu'il n'y a point de Substitution dans ce cas. Dupront Liv. 3, Q. 1." Le Partage porté a la Première, il a passé tout d'une voix. L'Avis du Comparateur. Voyez sur cette Question la Consultation de Cujas, de liber. in condici. et mieux encore l'Article XIX-isa Tit. 1. de l'Ordonnance, de 1712. Janvier n°y ARRÊT LXXIV À L'AUDIENCE. TOUT Bail judiciaire emporte la contrainte par corps; quoique celle-ci ne fût pas stipulée dans le Bail conventionnel qui est converti en judiciaire. Le 17e. Janvier, entre Geneviève Pastre, femme d'Aubin, d'une part; un
en même-temps que cet Arrêt fut trouvé extraordinaire; qu'on se pourvut par Requête Civile, et que les Parties transigèrent. Aussi dit-il qu'il est d'un Avis contraire; "Mais, Liv, 59Ck. 71 et 72, veut qu'il y ait progrès, afin que la réduplicative fasse présumer la Substitution graduelle. Faber, dans son Cod. Liv. 6, Tic. 221 Definit. 2, dit aussi qu'il n'y a point de Substitution dans ce cas. Dupront Liv. 3, Q. 1." Le Partage porté a la Première, il a passé tout d'une voix. L'Avis du Comparateur. Voyez sur cette Question la Consultation de Cujas, de liber. in condici. et mieux encore l'Article XIX-isa Tit. 1. de l'Ordonnance, de 1712. Janvier n°y ARRÊT LXXIV À L'AUDIENCE. TOUT Bail judiciaire emporte la contrainte par corps; quoique celle-ci ne fût pas stipulée dans le Bail conventionnel qui est converti en judiciaire. Le 17e. Janvier, entre Geneviève Pastre, femme d'Aubin, d'une part; un Créancier de la distribution, d'autre; et un Fermier des biens de ladite Pastre, d'autre. Le Créancier avait fait ordonner que le Fermier vacquerait les mains en sa faveur, du montant d'une taxe de Rapport; le Fermier était opposant. On l'a débouté de son opposition, et condamné à payer, avec contrainte par corps. Cette rigueur n'était pas portée par le Contrat de Ferme, et néanmoins on l'a donnée, par cette raison, que depuis le Contrat, les biens affermés avaient été généralement saisis; par là le Bail, qui n'était auparavant que conventionnel, était devenu judiciaire, et le Bail judiciaire emporte contrainte par corps. ARRÊT LXXV TOUT Compromis sont sujets à la péremption par le laps de trois années les trois années qui font périr la mémoire déjà commencée, courent vendant le Compromis ? du moins dans le cas où il ne contient pas un terme certain. Le compromis est honni dans notre usage, quoiqu'il n'y ait pas un délai certain. Le Compromis comparé à une Clause. Si le Compromis n'anéantit pas la foi, il ne fait Le 21e. Janvier, entre le Sieur de Saint Laurent, d'une part, & Dambeaux, d'autre. Monsieur Dupu, Rapporteur. Monsieur Deyga, Comparateur. Dambeaux avait été condamné à payer