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devait faire réapparaître une partie de l'île immergée et réduite par suite des travaux antérieurs; Que l'Etat, dans cette situation, avait en 1829 introduit une instance contre les sieurs Combalot, Lacombe et autres; qu'il avait conclu contre Combalot à ce que sa propriété fût délimitée et restreinte d'après ses titres et plans d'acquisition, et à ce que relativement aux terrains conquis et à conquérir par suite des travaux de la digue, la reconnaissance et la délimitation fussent faites de la même manière ; qu'il avait conclu contre Lacombe et autres à ce qu'ils fussent tenus de concourir à la reconnaissance et fixation des propriétés, à ce qu'en conséquence il fut nommé trois experts pour reconnaître et fixer les limites des propriétés, pour, en suite des conclusios, être pris par l'Etat telles conclusions qu'il appartiendra; que le sieur Lacombe avait conclu à son renvoi d'instance. Attendu que sur ces conclusions, par jugement du 26 août 1831, confirmé par arrêt du 28 avril 1836, Lacombe et consorts furent renvoyés des demandes de l'Etat; Attendu que quels que soient les motifs qui précèdent le dispositif, on ne peut pas dire que le Tribunal ait prononcé expressément que Lacombe et consorts étaient déclarés propriétaires des terrains qui faisaient l'objet du procès; Mais, attendu que la portée de cette décision a été fixée par des jugements et arrêts postérieurs; Que des troubles ayant été apportés à la jouissance de Denis Lacombe, celui-ci fit, par exploit du 20 mai 1844, assigner l'Etat, aux fins d'ouï-dire que lui Lacombe serait maintenu dans la propriété d'une masse de terrain de la contenance de 6 hectares 46 ares 50 centiares, située commune de la Goillotière, joignant au couchant, la digue de la Vitriolerie; au midi, la Loire; au matin, le bassin de la Loire, etc.; Que les consorts Lacombe étant appelés ou étant intervenus dans l'instance, il fut rendu, le 13 mars 1845, un jugement, dans lequel on lit : « Que depuis qu'il a été question de construire la digue, les terrains conquis et à conquérir ont été l'objet de la préoccupation constante des agents du domaine, et
des terrains qui faisaient l'objet du procès; Mais, attendu que la portée de cette décision a été fixée par des jugements et arrêts postérieurs; Que des troubles ayant été apportés à la jouissance de Denis Lacombe, celui-ci fit, par exploit du 20 mai 1844, assigner l'Etat, aux fins d'ouï-dire que lui Lacombe serait maintenu dans la propriété d'une masse de terrain de la contenance de 6 hectares 46 ares 50 centiares, située commune de la Goillotière, joignant au couchant, la digue de la Vitriolerie; au midi, la Loire; au matin, le bassin de la Loire, etc.; Que les consorts Lacombe étant appelés ou étant intervenus dans l'instance, il fut rendu, le 13 mars 1845, un jugement, dans lequel on lit : « Que depuis qu'il a été question de construire la digue, les terrains conquis et à conquérir ont été l'objet de la préoccupation constante des agents du domaine, et que si l'on en rapproche cette circonstance des conclusionsprises par l'Etat dans le jugement du 26 août, du point de droit qui y est posé et des motifs qui y sont énoncés, on ne peut s'empêcher de reconnaître que le dispositif du jugement, en renvoyant d'instance Lacombe et consorts, les a implicitement et actuellement déclarés propriétaires du terrain que l'Etat leur conteste aujourd'hui; » Qu'en conséquence, le Tribunal prononce que Lacombe et consorts sont maintenus dans la propriété et possession de tous les terrains qui se trouvent dans le périmètre qu'occupait autrefois l'île de Béchevelin, et que défense est faite à l'Etat de les y troubler à l'avenir; Attendu que ce jugement a été confirmé par arrêt des 26 juillet 1845 et 20 janvier 1846; Attendu que d'après ces décisions, la propriété des terrains qu'occupait autrefois l'île Béchevelin est incontestablement attribuée à Berlin, Morel et consorts; Que la question s'agissait entre les mêmes parties, par les mêmes moyens et en la même qualité; Que, dès lors, il y a chose jugée; Attendu néanmoins que reste incertain le point de savoir si les terrains contestés se trouvent dans le périmètre qu'occupait autrefois l'île Béchevelin; Attendu que les consorts Berlin demandent à
a implicitement et actuellement déclarés propriétaires du terrain que l'Etat leur conteste aujourd'hui; » Qu'en conséquence, le Tribunal prononce que Lacombe et consorts sont maintenus dans la propriété et possession de tous les terrains qui se trouvent dans le périmètre qu'occupait autrefois l'île de Béchevelin, et que défense est faite à l'Etat de les y troubler à l'avenir; Attendu que ce jugement a été confirmé par arrêt des 26 juillet 1845 et 20 janvier 1846; Attendu que d'après ces décisions, la propriété des terrains qu'occupait autrefois l'île Béchevelin est incontestablement attribuée à Berlin, Morel et consorts; Que la question s'agissait entre les mêmes parties, par les mêmes moyens et en la même qualité; Que, dès lors, il y a chose jugée; Attendu néanmoins que reste incertain le point de savoir si les terrains contestés se trouvent dans le périmètre qu'occupait autrefois l'île Béchevelin; Attendu que les consorts Berlin demandent à le prouver tant par lecture que par témoignage; Qu'en première instance, par conclusions subsidiaires, l'Etat demandait que, par experts, il serait fait application des titres et plans à produire par les parties; Que ce mode d'instruction est préférable, à raison de ce que les faits à établir remontent à un temps déjà éloigné; mais qu'il y a lieu d'autoriser les experts à s'éclairer de tous documents et renseignements qu'ils croiraient utiles et qu'ils pourraient recueillir sur les lieux, sauf à avoir au détail, à l'ensemble et au résultat de leur travail, tel gardé que de raison; Quant à la fin de non-recevoir fondée sur le jugement du 15 mai 1858, Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges. Quant à la disposition du jugement dont est appelé, qui nomme M. Dignoscio pour planter des limites conformément au plan Kleitz et Tavernier: Attendu qu'il y a lieu à restreindre la mission donnée aux portions de terrains qui ne sont pas comprises dans le limitrophe vert... En ce qui touche l'attribution de la somme de 31,446 francs demandée, d'une part, par l'Etat comme représentant une portion de terrain exproprié soit sur le domaine privé, soit sur le domaine public, et, d'autre
temps déjà éloigné; mais qu'il y a lieu d'autoriser les experts à s'éclairer de tous documents et renseignements qu'ils croiraient utiles et qu'ils pourraient recueillir sur les lieux, sauf à avoir au détail, à l'ensemble et au résultat de leur travail, tel gardé que de raison; Quant à la fin de non-recevoir fondée sur le jugement du 15 mai 1858, Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges. Quant à la disposition du jugement dont est appelé, qui nomme M. Dignoscio pour planter des limites conformément au plan Kleitz et Tavernier: Attendu qu'il y a lieu à restreindre la mission donnée aux portions de terrains qui ne sont pas comprises dans le limitrophe vert... En ce qui touche l'attribution de la somme de 31,446 francs demandée, d'une part, par l'Etat comme représentant une portion de terrain exproprié soit sur le domaine privé, soit sur le domaine public, et, d'autre part, par la Compagnie du chemin de fer, comme représentant un terrain qui appartient au domaine public sous le n° 35 du plan parcellaire: Attendu que trois fins de non-recevoir ont été présentées contre la demande de la Compagnie du chemin de fer. Sur la première fin de non-recevoir tirée de ce que la Compagnie ayant fait offre à l'Etat de la somme d'un franc pour le n° 34, qu'elle reconnaissait être au moins en partie une dépendance du domaine public, aurait ainsi reconnu le droit à une indemnité pour le domaine public: Attendu que chaque expropriation parcellaire demande une solution expresse et indépendante, et que d'une offre faite pour une parcelle, si l'on peut tirer une conclusion morale pour une autre parcelle qui présente la même question, on ne peut cependant en conclure une fin de non-recevoir absolue, parce que toute concession, offre ou reconnaissance doit se renfermer dans la limite de la solution pour laquelle elle a été faite. Sur la fin de non-recevoir tirée des concessions faites au moment de la délimitation de 1856, dans un but de transaction : attendu que la transaction n'ayant pas abouti, chacune des parties est restée dans la plénitude de ses
de ce que la Compagnie ayant fait offre à l'Etat de la somme d'un franc pour le n° 34, qu'elle reconnaissait être au moins en partie une dépendance du domaine public, aurait ainsi reconnu le droit à une indemnité pour le domaine public: Attendu que chaque expropriation parcellaire demande une solution expresse et indépendante, et que d'une offre faite pour une parcelle, si l'on peut tirer une conclusion morale pour une autre parcelle qui présente la même question, on ne peut cependant en conclure une fin de non-recevoir absolue, parce que toute concession, offre ou reconnaissance doit se renfermer dans la limite de la solution pour laquelle elle a été faite. Sur la fin de non-recevoir tirée des concessions faites au moment de la délimitation de 1856, dans un but de transaction : attendu que la transaction n'ayant pas abouti, chacune des parties est restée dans la plénitude de ses droits. Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que la Compagnie ayant poursuivi l'expropriation du terrain représenté par l'indemnité de 31,446 fr. a reconnu que le terrain devait être exproprié : Attendu que la Compagnie n'a exproprié que contre Berlin et consorts ; que Berlin et consorts n'ayant rien à prétendre sur la parcelle dont il s'agit, la question n'est pas jugée entre l'Etat et la Compagnie, et que l'Etat ne pourrait réclamer l'indemnité qu'autant qu'il serait jugé que le domaine public peut être exproprié. Au fond, Attendu que dès qu'une partie du domaine public se trouve, pour un temps déterminé, affectée exclusivement au profit de quelqu'un, il cesse par le fait même d'être partie du domaine public, et qu'il est juste que celui qui en fait sa chose soit soumis à une indemnité envers le domaine public; Attendu que la disposition de l'article 41 de la loi du 16 septembre 1807 n'est que la conséquence de ce principe, et qu'il établit que le gouvernement peut concéder aux conditions qu'il aura réglées certaines parties du territoire qui sont incontestablement du domaine public ; Attendu que la disposition de cet article a eu lieu dans la prévision de travaux analogues
à prétendre sur la parcelle dont il s'agit, la question n'est pas jugée entre l'Etat et la Compagnie, et que l'Etat ne pourrait réclamer l'indemnité qu'autant qu'il serait jugé que le domaine public peut être exproprié. Au fond, Attendu que dès qu'une partie du domaine public se trouve, pour un temps déterminé, affectée exclusivement au profit de quelqu'un, il cesse par le fait même d'être partie du domaine public, et qu'il est juste que celui qui en fait sa chose soit soumis à une indemnité envers le domaine public; Attendu que la disposition de l'article 41 de la loi du 16 septembre 1807 n'est que la conséquence de ce principe, et qu'il établit que le gouvernement peut concéder aux conditions qu'il aura réglées certaines parties du territoire qui sont incontestablement du domaine public ; Attendu que la disposition de cet article a eu lieu dans la prévision de travaux analogues à ceux du chemin de fer, et que c'est ensuite de ces principes que l'article 24 du cahier des charges d'adjudication du chemin de fer a pu porter que l'adjudicataire paiera les terrains expropriés, et n'en excepte pas les terrains du domaine public; Attendu que la Compagnie ne peut soutenir que les terrains du chemin de fer provenant du domaine public ne sont pas devenus sa chose par leur affectation temporaire, puisqu'elle en jouit exclusivement, même à l'encontre de l'Etat, qui ne peut y réclamer que les droits qu'il a réservés; Attendu que les indemnités dues au domaine public ne peuvent être perçues que par l'Etat qui représente tous les intérêts impersonnels, et qu'il y a lieu de lui attribuer les 31,446 francs et tous légitimes accessoires ; Attendu que, d'après ce qui vient d'être dit, il n'y a lieu de statuer sur les réserves demandées par la Compagnie, pour une mensuration dont le but serait de distinguer les parties du domaine public des parties du domaine privé ; Attendu que la Compagnie, succombant dans sa demande, doit supporter les dépens; Par ces motifs, La Cour autorisant, en tant que besoin, les femmes mariées, Sans s'arrêter aux fins de non-recevoir
que les terrains du chemin de fer provenant du domaine public ne sont pas devenus sa chose par leur affectation temporaire, puisqu'elle en jouit exclusivement, même à l'encontre de l'Etat, qui ne peut y réclamer que les droits qu'il a réservés; Attendu que les indemnités dues au domaine public ne peuvent être perçues que par l'Etat qui représente tous les intérêts impersonnels, et qu'il y a lieu de lui attribuer les 31,446 francs et tous légitimes accessoires ; Attendu que, d'après ce qui vient d'être dit, il n'y a lieu de statuer sur les réserves demandées par la Compagnie, pour une mensuration dont le but serait de distinguer les parties du domaine public des parties du domaine privé ; Attendu que la Compagnie, succombant dans sa demande, doit supporter les dépens; Par ces motifs, La Cour autorisant, en tant que besoin, les femmes mariées, Sans s'arrêter aux fins de non-recevoir qui sont rejettes, et statuant au fond, En ce qui touche l'Etat et les consorts Bertin : Dit qu'avant faire droit, et tous moyens demeurant réservés, il sera, par les sieurs Ducruet, notaire, Locard et Calendod, experts nommés d'office, à défaut par les parties d'en convenir dans les trois jours, procédé à l'adaptation des plans et titres qui seront produits réciproquement par les parties, pour établir que le terrain en litige, représenté sur le plan Kleitz et Tavernier, par l'espace entouré d'un liseré vert, faisait ou ne faisait pas partie du périmètre qu'occupait autrefois l'île Béchevelin ; autorise les experts à s'entourer de tous documents qu'ils croiront utiles, et qu'ils pourront recueillir sur les lieux, sauf par la Cour à avoir aux diverses parties de leur travail, à l'ensemble et au résultat, tel égard que de raison ; Ordonne que les experts prêteront serment entre les mains de M. le conseiller Durand; Confirme, en tant que besoin, la disposition qui nomme M. Dignoscio pour planter des limites, en restreignant sa mission à la ligne placée à un mètre cinquante centimètres au-dessus de l'éjage, d'après l'échelle hydrométrique du pont de la Guillolière ; Réserve les dépens entre l'Etat et les consorts
procédé à l'adaptation des plans et titres qui seront produits réciproquement par les parties, pour établir que le terrain en litige, représenté sur le plan Kleitz et Tavernier, par l'espace entouré d'un liseré vert, faisait ou ne faisait pas partie du périmètre qu'occupait autrefois l'île Béchevelin ; autorise les experts à s'entourer de tous documents qu'ils croiront utiles, et qu'ils pourront recueillir sur les lieux, sauf par la Cour à avoir aux diverses parties de leur travail, à l'ensemble et au résultat, tel égard que de raison ; Ordonne que les experts prêteront serment entre les mains de M. le conseiller Durand; Confirme, en tant que besoin, la disposition qui nomme M. Dignoscio pour planter des limites, en restreignant sa mission à la ligne placée à un mètre cinquante centimètres au-dessus de l'éjage, d'après l'échelle hydrométrique du pont de la Guillolière ; Réserve les dépens entre l'Etat et les consorts Berlin. En ce qui concerne la somme de 31,446 francs, déclare qu'elle est la propriété de l'Etat, ainsi que les intérêts qu'elle a produits; ordonne que sur le vu du présent arrêt elle sera, avec les intérêts qu'elle a produits, payée, après l'accomplissement des formalités légales, au receveur des domaines et sur sa quittance par M. le receveur général; Réservé le surplus de la somme consignée pour être statué, après la décision à intervenir, sur l'attribution du terrain renfermé dans le liseré vert ; Condamne la Compagnie du chemin de fer aux dépens occasionnés par sa demande de 31,446 francs et à l'amende, sauf ceux qui sont mis à la charge de la Compagnie ; Réserve à statuer sur l'appel Incident de l'Etat relativement à la compensation des frais. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DURAND, conseiller, faisant fonctions de président. Audience du 8 mars 1862. Conclusions de M. de PLASMAN, avocat-général. Plaidants : M. RAMBAUD, GENTON et DUBREUIL, avocats, assistés de Mes DUCHEUX, CUEVALIER-TIVET et DULAC, avoués. ORDRE. — CONTREDIT. — JUGEMENT. — COLLOCATION. — APPEL. — TIERCE-OPPOSITION PAR UN CRÉANCIER CHIROGRAPHIQUE. — RECEVABILITÉ. La tierce-opposition est un moyen de recours de droit commun admissible contre
et sur sa quittance par M. le receveur général; Réservé le surplus de la somme consignée pour être statué, après la décision à intervenir, sur l'attribution du terrain renfermé dans le liseré vert ; Condamne la Compagnie du chemin de fer aux dépens occasionnés par sa demande de 31,446 francs et à l'amende, sauf ceux qui sont mis à la charge de la Compagnie ; Réserve à statuer sur l'appel Incident de l'Etat relativement à la compensation des frais. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DURAND, conseiller, faisant fonctions de président. Audience du 8 mars 1862. Conclusions de M. de PLASMAN, avocat-général. Plaidants : M. RAMBAUD, GENTON et DUBREUIL, avocats, assistés de Mes DUCHEUX, CUEVALIER-TIVET et DULAC, avoués. ORDRE. — CONTREDIT. — JUGEMENT. — COLLOCATION. — APPEL. — TIERCE-OPPOSITION PAR UN CRÉANCIER CHIROGRAPHIQUE. — RECEVABILITÉ. La tierce-opposition est un moyen de recours de droit commun admissible contre les jugements rendus en matière d'ordre, de même que contre tous autres, vis-à-vis desquels la loi ne l'a pas interdit. Spécialement, le créancier chirographaire qui n'est pas intervenu dans l'instance engagée sur les contredits formés contre un état de collocation provisoire, peut former tierce-opposition au jugement rendu sur cette instance, — et sa tierce-opposition est recevable sur l'appel qui aurait été émis contre ce jugement par un des créanciers contredisants. (VERDELLET — C. — GUILLAUD ET AUTRES.) Le 27 novembre 1855, vente par Dard père à ses deux fils de ses immeubles, dont il délègue une portion du prix à ses créanciers chirographaires, en ces termes: « M. Dard père fait la reconnaissance de 27,210 fr. au profit de ses créanciers chirographaires, pour les mettre à même d'être payés; et pour bien assurer le paiement des délégations qu'il a faites à leur profit, le vendeur leur a cédé, par priorité, le privilège et l'action résolutoire qui et qui a intérêt à ce que les résultats de cette procédure produisent certains effets, peut intervenir; ainsi les créanciers privilégiés non inscrits, les créanciers à hypothèques légales purgées et non inscrites, les créanciers chirographaires, les créanciers omis, etc. Mais dans quel délai l'intervention
— et sa tierce-opposition est recevable sur l'appel qui aurait été émis contre ce jugement par un des créanciers contredisants. (VERDELLET — C. — GUILLAUD ET AUTRES.) Le 27 novembre 1855, vente par Dard père à ses deux fils de ses immeubles, dont il délègue une portion du prix à ses créanciers chirographaires, en ces termes: « M. Dard père fait la reconnaissance de 27,210 fr. au profit de ses créanciers chirographaires, pour les mettre à même d'être payés; et pour bien assurer le paiement des délégations qu'il a faites à leur profit, le vendeur leur a cédé, par priorité, le privilège et l'action résolutoire qui et qui a intérêt à ce que les résultats de cette procédure produisent certains effets, peut intervenir; ainsi les créanciers privilégiés non inscrits, les créanciers à hypothèques légales purgées et non inscrites, les créanciers chirographaires, les créanciers omis, etc. Mais dans quel délai l'intervention pour contredire est-elle recevable? La Cour, dans l'arrêt que nous rapportons, pense que l'intervention peut se produire même après le délai de quarante jours fixé par l'article 753 du Code de procédure et notamment par la voie de tierce opposition contre le jugement qui a statué sur les contredits. M. Chauveau Adolphe repousse énergiquement cette doctrine. « L'article 75b, dit-il, édicté contre les non-productifs qui ont reçu la sommation régulièrement notifiée ou contre les créanciers privilégiés, ou à hypothèque légale non inscrits (art. 717 et 772) une déchéance absolue qui, s'applique à fortiori aux créanciers chirographaires, et à tous ceux qui n'ont pas dû être expressément appelés à l'ordre. «Voyez Chauveau Adolphe, De la procédure de l'ordre, commentaire de la loi du 21 mai 1838, pages 108 et suivantes, question 2538. 365 » lui sont conférés par la loi, et au besoin les sieurs Dard, chacun en ce qui le concerne, affectent et hypothèquent spécialement les immeubles vendus par le père Dard à ses enfants, et consistant en ... avec pouvoir d'en requérir l'inscription, » Le 4 décembre suivant, acceptation par tous les créanciers délégataires, dans les termes suivants : « Lesquels, après avoir ouï lecture entière de l'acte du
Chauveau Adolphe repousse énergiquement cette doctrine. « L'article 75b, dit-il, édicté contre les non-productifs qui ont reçu la sommation régulièrement notifiée ou contre les créanciers privilégiés, ou à hypothèque légale non inscrits (art. 717 et 772) une déchéance absolue qui, s'applique à fortiori aux créanciers chirographaires, et à tous ceux qui n'ont pas dû être expressément appelés à l'ordre. «Voyez Chauveau Adolphe, De la procédure de l'ordre, commentaire de la loi du 21 mai 1838, pages 108 et suivantes, question 2538. 365 » lui sont conférés par la loi, et au besoin les sieurs Dard, chacun en ce qui le concerne, affectent et hypothèquent spécialement les immeubles vendus par le père Dard à ses enfants, et consistant en ... avec pouvoir d'en requérir l'inscription, » Le 4 décembre suivant, acceptation par tous les créanciers délégataires, dans les termes suivants : « Lesquels, après avoir ouï lecture entière de l'acte du 27 novembre 1855, ont déclaré qu'ils acceptent la délégation qui y est contenue, ainsi que l'affectation hypothécaire et la cession du privilège de vendeur qui leur est faite pour sûreté, en capital et intérêts, du paiement de leurs créances ; et pour en profiter, ils ont accordé aux deux enfants Dard un délai de deux ans, etc. » En suite de ces deux actes une double formalité est remplie: 1° le 30 novembre 1855, inscription d'office du privilège du vendeur au profit des délégataires cessionnaires ; 2° le 8 janvier 1856, inscription individuelle est prise par chacun d'eux de l'hypothèque consentie à leur profit dans le premier acte, acceptée par eux dans le second. La vente du 27 novembre 1855 est accusée, comme frauduleuse, par plusieurs créanciers de Dard père, non compris aux délégations. Une instance s'engage, à ce sujet, devant le Tribunal civil de St-Elienne. Jugement du 14 février 1859, qui déclare nulles la vente et la délégation du prix, dit que Dard père n'a jamais cessé d'être propriétaire des biens mobiliers et immobiliers compris dans l'acte de vente, lesquels, en conséquence, restent le gage commun de ses créanciers. Aucun appel n'est formé contre ce jugement qui passe en