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biens, de constater s'il y a eu ou non aléa et dans quelle mesure, au profit de l'une ou de l'autre des parties; « Attendu, en conséquence, que la cession d'usufruit ne doit pas être considérée comme une vente ordinaire, créant au profit du vendeur un double droit, celui du privilège et celui de la résiliation, mais comme un acte de constitution de rente ne permettant pas, d'après l'article précité, l'exercice de l'action en résolution, mais laissantu normalement subsister aussi le droit de privilège; « Attendu, au surplus, que Marie Brun, tout en concluant à présent à la résolution sur ce point, d'abord produit dans l'ordre, et demande seulement sa collocation pour les annuités échues de la rente viagère et le prélèvement sur le prix à distribuer d'une somme capitale suffisante pour faire face, à l'avenir, au paiement de ladite rente, et plus tard aux libéralités faites aux donataires; qu'elle ne paraît avoir eu, en définitive, en vue que ce résultat, le seul aussi qui soit en rapport avec le texte et avec l'esprit des actes, soit de 1853, soit de 1854; que sa collocation ultérieure et privilégiée dans l'ordre ne peut pas être douteuse; que les hypothèques conférées par le donataire Pascal Nicolas à ses créanciers sur les immeubles donnés ne peuvent valoir, en effet, que sous la condition de l'accomplissement de la charge imposée au donataire; que, d'un autre côté, les créanciers inscrits sur ces mêmes immeubles n'ont pu avoir, avant le 12 avril 1859, époque à laquelle Pascal Nicolas est devenu par la transcription plein propriétaire, un droit d'hypothèque que sur la nue-propriété seulement des biens donnés en 1853, nue-propriété d'ailleurs grevée elle-même des charges imposées à Pascal Nicolas, et soumise par conséquent encore à une révocation en cas d'inexécution; qu'ainsi Marie Brun ne doit courir, en réalité, aucun danger de perdre les arrérages de sa rente, soit échus, soit à échoir. « Sur les conclusions subsidiaires de la demanderesse: « Attendu qu'elles ne sont pas constatées par les parties de Me Dulac, qui se bornent à demander leur renvoi d'instance, sous le bénéfice de leur déclaration;
le donataire Pascal Nicolas à ses créanciers sur les immeubles donnés ne peuvent valoir, en effet, que sous la condition de l'accomplissement de la charge imposée au donataire; que, d'un autre côté, les créanciers inscrits sur ces mêmes immeubles n'ont pu avoir, avant le 12 avril 1859, époque à laquelle Pascal Nicolas est devenu par la transcription plein propriétaire, un droit d'hypothèque que sur la nue-propriété seulement des biens donnés en 1853, nue-propriété d'ailleurs grevée elle-même des charges imposées à Pascal Nicolas, et soumise par conséquent encore à une révocation en cas d'inexécution; qu'ainsi Marie Brun ne doit courir, en réalité, aucun danger de perdre les arrérages de sa rente, soit échus, soit à échoir. « Sur les conclusions subsidiaires de la demanderesse: « Attendu qu'elles ne sont pas constatées par les parties de Me Dulac, qui se bornent à demander leur renvoi d'instance, sous le bénéfice de leur déclaration; qu'elles ne s'opposent point à ce que somme suffisante soit réservée pour subvenir, soit au service de la rente, soit aux libéralités de Marie Brun; qu'il y a lieu ainsi de les renvoyer d'instance; « Mais attendu que ces mêmes conclusions subsidiaires de Marie Brun ne portent pas seulement contre les tiers détenteurs; qu'elles ont pour but de faire reconnaître en sa faveur un privilège et une préférence vis-à-vis de tous autres créanciers, soit pour le montant des annuities échues de la rente viagère, soit pour le capital de ladite rente; que, sous ce rapport, ses prétentions ne sont en réalité qu'un incident de l'ordre ouvert pour la distribution du prix des immeubles dont l'état provisoire a d'ailleurs été de sa part l'objet d'un contredit tendant au fond au même but; que les créanciers, ses seuls contradicteurs légitimes sur ce point, n'ayant pas été appelés en cause, il est impossible de statuer sur ce chef de contestations. « Sur la demande de Pascal Nicolas tendante à la mainlevée de toutes les inscriptions prises par les consorts Brun: « Attendu que cette demande n'est justifiée par aucun intérêt sérieux; que les consorts Brun ont demandé seulement être colloqués en sous-ordre de
les tiers détenteurs; qu'elles ont pour but de faire reconnaître en sa faveur un privilège et une préférence vis-à-vis de tous autres créanciers, soit pour le montant des annuities échues de la rente viagère, soit pour le capital de ladite rente; que, sous ce rapport, ses prétentions ne sont en réalité qu'un incident de l'ordre ouvert pour la distribution du prix des immeubles dont l'état provisoire a d'ailleurs été de sa part l'objet d'un contredit tendant au fond au même but; que les créanciers, ses seuls contradicteurs légitimes sur ce point, n'ayant pas été appelés en cause, il est impossible de statuer sur ce chef de contestations. « Sur la demande de Pascal Nicolas tendante à la mainlevée de toutes les inscriptions prises par les consorts Brun: « Attendu que cette demande n'est justifiée par aucun intérêt sérieux; que les consorts Brun ont demandé seulement être colloqués en sous-ordre de Marie Brun, donatrice, et pour être payés quand la somme dont celle dernière a demandé la mise en réserve pour le service de sa rente deviendra libre par suite de son décès; qu'à cet époque, si les sommes dues aux consorts Brun n'étaient pas payées, Pascal Nicolas serait exposé par cela même à une action en révocation pour cause d'inexécution; qu'il a donc, au contraire, non seulement un intérêt évident à ne pas empêcher la collocation éventuelle de ces donataires, mais que c'est en outre pour lui une obligation légale et un devoir moral impérieux d'assurer autant qu'il est en lui la pleine et entière exécution des volontés de Marie Brun, sa bienfaitrice; « Attendu d'ailleurs, en la forme, que les consorts Brun ayant figuré sur l'état préparatoire de collocation, Pascal Nicolas aurait pu formuler un contredit à ce sujet sur le procès-verbal; que c'était là pour lui la seule voie légale ouverte pour faire statuer sur ses prétentions, mais qu'il est non-recevable à soulever cette contestation par une action principale engendrant des frais frustre-torii; « Attendu que l'ordre ouvert devant avoir pour résultat ne faire disparaître toutes les inscriptions, l'instance présente en main-levée est complètement inutile; « Attendu que
cela même à une action en révocation pour cause d'inexécution; qu'il a donc, au contraire, non seulement un intérêt évident à ne pas empêcher la collocation éventuelle de ces donataires, mais que c'est en outre pour lui une obligation légale et un devoir moral impérieux d'assurer autant qu'il est en lui la pleine et entière exécution des volontés de Marie Brun, sa bienfaitrice; « Attendu d'ailleurs, en la forme, que les consorts Brun ayant figuré sur l'état préparatoire de collocation, Pascal Nicolas aurait pu formuler un contredit à ce sujet sur le procès-verbal; que c'était là pour lui la seule voie légale ouverte pour faire statuer sur ses prétentions, mais qu'il est non-recevable à soulever cette contestation par une action principale engendrant des frais frustre-torii; « Attendu que l'ordre ouvert devant avoir pour résultat ne faire disparaître toutes les inscriptions, l'instance présente en main-levée est complètement inutile; « Attendu que le demandeur devant être purement et simplement déclaré non-recevable, il n'y a pas lieu de décider si les consorts Brun ont ou non, à un titre quelconque, un droit d'hypothèque ou de privilège sur les biens faisant l'objet de la donation du 17 septembre 1853, question dont la solution doit seulement trouver sa place dans l'ordre; qu'à bien plus forte raison, il n'y a pas à examiner si le demandeur aurait droit à une indemnité pour le préjudice que lui auraient causé lesdites inscriptions; « Par ces motifs, le Tribunal, par jugement contradictoire, en matière ordinaire et en premier ressort, joint les deux instances dont s'agit comme connexes, et statuant sur icelles par un seul et même jugement, dit et prononce que, sous le bénéfice de la déclaration faite par eux, qu'ils ne s'opposent point à ce que somme suffisante soit réservée pour subvenir au service de la rente et aux libéralités de Marie Brun, les consorts de Sermezy et autres tiers détenteurs sont purement et simplement renvoyés d'instance; Marie Brun, déboutée de ses fins et conclusions en révocation de donation, et en résolution de l'acte d'usufruit, et condamnée, soit vis-à-vis des consorts de Sermezy, soit vis-à-vis des époux Nicolas
seulement trouver sa place dans l'ordre; qu'à bien plus forte raison, il n'y a pas à examiner si le demandeur aurait droit à une indemnité pour le préjudice que lui auraient causé lesdites inscriptions; « Par ces motifs, le Tribunal, par jugement contradictoire, en matière ordinaire et en premier ressort, joint les deux instances dont s'agit comme connexes, et statuant sur icelles par un seul et même jugement, dit et prononce que, sous le bénéfice de la déclaration faite par eux, qu'ils ne s'opposent point à ce que somme suffisante soit réservée pour subvenir au service de la rente et aux libéralités de Marie Brun, les consorts de Sermezy et autres tiers détenteurs sont purement et simplement renvoyés d'instance; Marie Brun, déboutée de ses fins et conclusions en révocation de donation, et en résolution de l'acte d'usufruit, et condamnée, soit vis-à-vis des consorts de Sermezy, soit vis-à-vis des époux Nicolas et Delachanal, aux dépens de l'instance, en révocation et en résolution; « Déclare Pascal Nicolas, purement et simplement non-recevable dans sa demande en main-levée d'inscription contre les consorts Brun; en conséquence, l'en déboule et le condamne aux dépens. » Sur l'appel de Pascal Nicolas : ARRÊT. La Cour, Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges, et considérant en outre que la question produite par Nicolas a été portée à l'ordre et a été jugée par décision passée en force de chose jugée, Dit qu'il a été bien jugé par le jugement dont est appelé, mal et sans grief appelé; ordonne en conséquence que ce dont est appelé sortira effet; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Cour impériale de Lyon, quatrième chambre. Présidence de M. VALOIS, président de chambre. Audience du 5 mars 1862. Conclusions de M. ONOFRIO, avocat-général. Plaidants : MM. VACHEZ CIMAGNEVAL, avocats, assistés de MM. CANAPLE, GIRIN et BROQUÈRE, avoués. CONSIGNATION DE MARCHANDISES.— FAILLITE. — VENTE. — REVENDICATION DU PRIX.— LETTRE DE CHANGE. — RÈGLEMENT. Le prix des marchandises vendues par un failli, pour le compte d'un tiers, peut être revendiqué par celui-ci, vis-à-vis du Vendeur, alors même que le failli a déjà tiré sur
motifs qui ont déterminé les premiers juges, et considérant en outre que la question produite par Nicolas a été portée à l'ordre et a été jugée par décision passée en force de chose jugée, Dit qu'il a été bien jugé par le jugement dont est appelé, mal et sans grief appelé; ordonne en conséquence que ce dont est appelé sortira effet; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Cour impériale de Lyon, quatrième chambre. Présidence de M. VALOIS, président de chambre. Audience du 5 mars 1862. Conclusions de M. ONOFRIO, avocat-général. Plaidants : MM. VACHEZ CIMAGNEVAL, avocats, assistés de MM. CANAPLE, GIRIN et BROQUÈRE, avoués. CONSIGNATION DE MARCHANDISES.— FAILLITE. — VENTE. — REVENDICATION DU PRIX.— LETTRE DE CHANGE. — RÈGLEMENT. Le prix des marchandises vendues par un failli, pour le compte d'un tiers, peut être revendiqué par celui-ci, vis-à-vis du Vendeur, alors même que le failli a déjà tiré sur ce dernier, en paiement du prix, une lettre de change stipulée non acceptable. Une telle lettre de change n'équivaut pas à un règlement entre le failli et l'acheteur, tel que l'entend l'article 575 du Code de commerce. (GLAIZAL — G.— FORRER et VERGNIER). Glaizal cadet a remis en consignation, à Revolon père et fils, une balle d'organsin, pour être vendue au mieux de ses intérêts. Revolon père et fils en ont effectué la vente à Peyronnet et Laprade, et presque aussitôt ont tiré sur ceux-ci une lettre de change stipulée non acceptable, qu'ils ont négociée à Forrer et Vergnier, et qui a été présentée à l'échéance. Pendant ce temps, Revolon père et fils ont été déclarés en faillite. Glaizal cadet a assigné Peyronnet et Laprade en paiement, par le motif que l'article 575 du Code de commerce permet au propriétaire de marchandises consignées pour être vendues, d'en revendiquer le prix, s'il n'a été ni payé, ni réglé entre le débiteur et le failli chargé de vendre. D'un autre côté, Forrer et Vergnier ont assigné Peyronnet et Laprade en paiement du montant de la lettre de change, et ils soutiennent, à l'encontre de Glaizal cadet, que le prix dû par Peyronnet
Revolon père et fils, une balle d'organsin, pour être vendue au mieux de ses intérêts. Revolon père et fils en ont effectué la vente à Peyronnet et Laprade, et presque aussitôt ont tiré sur ceux-ci une lettre de change stipulée non acceptable, qu'ils ont négociée à Forrer et Vergnier, et qui a été présentée à l'échéance. Pendant ce temps, Revolon père et fils ont été déclarés en faillite. Glaizal cadet a assigné Peyronnet et Laprade en paiement, par le motif que l'article 575 du Code de commerce permet au propriétaire de marchandises consignées pour être vendues, d'en revendiquer le prix, s'il n'a été ni payé, ni réglé entre le débiteur et le failli chargé de vendre. D'un autre côté, Forrer et Vergnier ont assigné Peyronnet et Laprade en paiement du montant de la lettre de change, et ils soutiennent, à l'encontre de Glaizal cadet, que le prix dû par Peyronnet et Laprade n'est plus libre entre leurs mains, parce qu'il forme la provision de la lettre de change dont eux, Forrer et Vergnier, sont porteurs. 19 juin 1861, jugement du Tribunal de commerce de Si Étienne qui fait droit à la prétention de Forrer et Vergnier, par les motifs suivants: « Attendu que l'unique question de procès est de savoir à qui, de Glaizal cadet ou de Forrer et de Vergnier, sera attribué la somme de 5,262 fr. 80 c. due par Peyronnet et Laprade, qui offrent de la payer à qui, par justice, sera ordonné; « Attendu qu'il n'est pas justifié que la marchandise vendue par Revolon à Peyronnet et Laprade, provienne de la consignation faite par Glaizal ; « Que dès lors l'article 575 du Code de commerce, invoqué par ce dernier pour fonder son droit de revendication, devient sans application dans la cause ; « Attendu qu'il ressort, en outre, des débats, que le montant du compte de consignation de Glaizal n'est pas en rapport avec le chiffre de la lettre de change dont il s'agit, ce qui établit, bien plus encore, que la marchandise vendue n'est pas celle consignée par Glaizal ; « Attendu qu'en admettant
« Attendu que l'unique question de procès est de savoir à qui, de Glaizal cadet ou de Forrer et de Vergnier, sera attribué la somme de 5,262 fr. 80 c. due par Peyronnet et Laprade, qui offrent de la payer à qui, par justice, sera ordonné; « Attendu qu'il n'est pas justifié que la marchandise vendue par Revolon à Peyronnet et Laprade, provienne de la consignation faite par Glaizal ; « Que dès lors l'article 575 du Code de commerce, invoqué par ce dernier pour fonder son droit de revendication, devient sans application dans la cause ; « Attendu qu'il ressort, en outre, des débats, que le montant du compte de consignation de Glaizal n'est pas en rapport avec le chiffre de la lettre de change dont il s'agit, ce qui établit, bien plus encore, que la marchandise vendue n'est pas celle consignée par Glaizal ; « Attendu qu'en admettant que cette justification fût faite, on serait obligé de reconnaître que le prix dû par Peyronnet et Laprade n'était plus libre entre leurs mains, et n'appartenait pas non plus à Revelon père et fils, puisqu'il formait la provision de la lettre de change dont Forrer et Vergnier étaient porteurs; « Mais, attendu que Glaizal critique la validité du change qui lui est opposée, et fait soutenir qu'elle n'est qu'une simple promesse, et que la négociation qui en a été faite, ne peut avoir transmis la provision à Forrer et Vergnier; « Attendu que pour faire considérer cette lettre de change comme ne constituant qu'une simple promesse, Glaizal allègue qu'elle contient une supposition de lieu, et qu'elle n'opère pas la remise d'un lieu sur un autre ; attendu que d'après l'article 110 du Code de commerce, la lettre de change est valable quand elle est tirée d'un lieu sur un autre, et qu'elle peut l'être à l'ordre du tireur lui-même; que rien n'établit la supposition invoquée par Glaizal, et que soit-elle démontrée, elle ne pourrait être opposée à Forrer et Vergnier, qui sont tiers-porteurs en vertu d'un endossement régulier et de bonne foi ; « Attendu que Forrer et Vergnier sont
Mais, attendu que Glaizal critique la validité du change qui lui est opposée, et fait soutenir qu'elle n'est qu'une simple promesse, et que la négociation qui en a été faite, ne peut avoir transmis la provision à Forrer et Vergnier; « Attendu que pour faire considérer cette lettre de change comme ne constituant qu'une simple promesse, Glaizal allègue qu'elle contient une supposition de lieu, et qu'elle n'opère pas la remise d'un lieu sur un autre ; attendu que d'après l'article 110 du Code de commerce, la lettre de change est valable quand elle est tirée d'un lieu sur un autre, et qu'elle peut l'être à l'ordre du tireur lui-même; que rien n'établit la supposition invoquée par Glaizal, et que soit-elle démontrée, elle ne pourrait être opposée à Forrer et Vergnier, qui sont tiers-porteurs en vertu d'un endossement régulier et de bonne foi ; « Attendu que Forrer et Vergnier sont donc, dès lors, seuls propriétaires de la somme due par Peyronnet et Laprade, sauf à Glaizal son recours contre la faillite Revelon père et fils, s'il y a lieu, etc. » Mais sur l'appel de Glaizal cadet : ARRÊT. La Cour, Sur la jonction des instances, attendu qu'elle n'est contestée par aucune des parties, adoptant d'ailleurs les motifs des premiers juges ; Au fond, Attendu que l'identité de la balle de soie vendue par Revolon père et fils, à Peyronnet et Laprade, avec celle expédiée par Glaizal cadet auxdits Revolon, le 12 novembre 1860, pour être vendue par commission et pour le compte de Glaizal cadet, n'est plus contestée ; Que d'ailleurs cette identité est prouvée par le poids, la marque, le numéro de la balle, par la correspondance et tous les documents du procès ; Attendu qu'ainsi disparaît l'un des motifs principaux du jugement dont est appel, que les intimés renoncent à reproduire ; Qu'il est dès lors constant que la somme due par Peyronnet et Laprade, à la faillite Revelon père et fils, de 5,628 francs, réduite par la commission de vente due à Revolon à celle de 5,145 francs, n'est que le prix de la marchandise consignée
par aucune des parties, adoptant d'ailleurs les motifs des premiers juges ; Au fond, Attendu que l'identité de la balle de soie vendue par Revolon père et fils, à Peyronnet et Laprade, avec celle expédiée par Glaizal cadet auxdits Revolon, le 12 novembre 1860, pour être vendue par commission et pour le compte de Glaizal cadet, n'est plus contestée ; Que d'ailleurs cette identité est prouvée par le poids, la marque, le numéro de la balle, par la correspondance et tous les documents du procès ; Attendu qu'ainsi disparaît l'un des motifs principaux du jugement dont est appel, que les intimés renoncent à reproduire ; Qu'il est dès lors constant que la somme due par Peyronnet et Laprade, à la faillite Revelon père et fils, de 5,628 francs, réduite par la commission de vente due à Revolon à celle de 5,145 francs, n'est que le prix de la marchandise consignée par Glaizal aux faillis et vendue pour son compte ; Attendu que ce prix dû au moment de la déclaration de faillite de Revolon père et fils, était dû alors qu'est né le procès et qu'il l'est encore aujourd'hui ; d'où il suit que l'action en revendication exercée par Glaizal, et fondée sur l'article 575 du Code de commerce, doit être accueillie, à moins qu'il ne soit justifié que Forrer et Vergnier ont sur le prix des marchandises vendues, un droit préférable au privilège du vendeur ; Attendu que Forrer et Vergnier font résulter ce prétendu droit de préférence d'une lettre de change tirée par Revolon père et fils, à leur ordre sur Peyronnet et Laprade, débiteurs du prix de vente, le premier décembre 1860, endossée successivement à un sieur François Revolon, aux sieurs Forrer et Vergnier, et à la Banque de France, et protestée à son échéance ; Que l'on y remarque la stipulation non acceptable, qu'elle n'a donc ni été ni dû être présentée à l'acceptation des débiteurs Peyronnet et Laprade ; Attendu néanmoins que Forrer et Vergnier appuient leurs prétentions sur ce que cette lettre de change leur aurait transféré la propriété de la provision, c'est-à-dire de
et fondée sur l'article 575 du Code de commerce, doit être accueillie, à moins qu'il ne soit justifié que Forrer et Vergnier ont sur le prix des marchandises vendues, un droit préférable au privilège du vendeur ; Attendu que Forrer et Vergnier font résulter ce prétendu droit de préférence d'une lettre de change tirée par Revolon père et fils, à leur ordre sur Peyronnet et Laprade, débiteurs du prix de vente, le premier décembre 1860, endossée successivement à un sieur François Revolon, aux sieurs Forrer et Vergnier, et à la Banque de France, et protestée à son échéance ; Que l'on y remarque la stipulation non acceptable, qu'elle n'a donc ni été ni dû être présentée à l'acceptation des débiteurs Peyronnet et Laprade ; Attendu néanmoins que Forrer et Vergnier appuient leurs prétentions sur ce que cette lettre de change leur aurait transféré la propriété de la provision, c'est-à-dire de la somme due par Peyronnet et Laprade ; Attendu que sans qu'il soit besoin de rechercher si la lettre de change était régulière aux termes de l'article 110 du Code de commerce, sans examiner même son degré de sincérité et en se renfermant dans la question rigoureuse du droit, cette question n'est pas de savoir si, en thèse, une lettre de change, même non acceptée, confère au porteur la propriété de la provision ; mais bien si cette propriété peut être transférée sur une somme non libre dans la faillite, sur un prix de vente grevée du privilège ou du droit de revendication du vendeur ; Attendu que l'art. 575 du Code de commerce, après avoir fixé le droit de revendication du vendeur, ne fait, à l'exercice de ce droit, que trois exceptions : la première, pour le cas où le prix aurait été payé ; la seconde, pour celui où il a été réglé en valeurs, entre le failli et le débiteur, et enfin, s'il a été compensé en compte-courant, toujours entre le failli et le débiteur; Qu'aucune de ces exceptions ne peut être invoquée contre Glaizal ; que le prix n'a pas été payé; qu'aucun règlement en valeurs