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un nouveau jugement, aux termes de la loi ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Rhône. N° 2. Du 2 Vendémiaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Jean-François Bevers et Joseph-Mathieu Kiles, en cassation d’un jugement contre eux rendu par le tribunal du département de l’Ourthe le 22 messidor dernier, qui les condamne chacun à la peine de six années de fers pour vol de chevaux, commis dans un terrain fermé, tenant immédiatement à une maison habitée, et pendant la nuit. Ouï le rapport de Dominique Jacob, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 28 thermidor, et Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif ; Attendu, en ce qui concerne Joseph-Mathieu Kiles, que l’acte d’accusation a été dressé selon le vœu de la loi, que la procédure est régulière, que la peine est justement appliquée, Le tribunal rejette le mémoire dudit Joseph-Mathieu Kiles, et ordonne que le jugement du tribunal criminel du département de l’Ourthe, du 22 messidor, aura à son égard son exécution. Et en ce qui concerne Jean François Bevers, vu l’article 374 du code des délits et des peines, lequel porte : « La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non ; La seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis, ou d’y avoir coopéré. Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait et le plus ou le moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de l’accusé, ou du débat; le président les pose dans l’ordre dans lequel les jurés doivent en délibérer, en commençant par les plus favorables à l’accusé ; Et attendu qu’il n’a pas été répondu de questions intentionnelles sur le fait de la complicité, Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire présenté par Jean-François Bevers, casse la déclaration du jury de jugement, comme contravenant à l’article ci-dessus cité ; casse
qui concerne Jean François Bevers, vu l’article 374 du code des délits et des peines, lequel porte : « La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non ; La seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis, ou d’y avoir coopéré. Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait et le plus ou le moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de l’accusé, ou du débat; le président les pose dans l’ordre dans lequel les jurés doivent en délibérer, en commençant par les plus favorables à l’accusé ; Et attendu qu’il n’a pas été répondu de questions intentionnelles sur le fait de la complicité, Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire présenté par Jean-François Bevers, casse la déclaration du jury de jugement, comme contravenant à l’article ci-dessus cité ; casse par suite le jugement du tribunal Criminel du département de l’Ourthe ; Renvoie l’accusé et les pièces par-devant le tribunal criminel du département de la Meuse-inférieure, pour être procédé à une nouvelle déclaration de jury de jugement, et être statué par un nouveau jugement ce qu’il appartiendra ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Ourthe. N° 3. Du 2 Vendémiaire an V Le TRIBUNAL de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation : Le substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, expose que le ministre de la justice a transmis, le 5 du présent mois, au commissaire près le tribunal, un arrêté du Directoire exécutif du 4, qui le charge de dénoncer, comme renfermant excès de pouvoir, un jugement rendu par un conseil militaire, qui a condamné à deux années de fers Pierre-Augustin Renaud, quoique précédemment acquitté sur le même fait par un jugement du tribunal criminel militaire. Le jugement qui l’avait acquitté a pour base une déclaration du jury, contenant que Renaud
la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Ourthe. N° 3. Du 2 Vendémiaire an V Le TRIBUNAL de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation : Le substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, expose que le ministre de la justice a transmis, le 5 du présent mois, au commissaire près le tribunal, un arrêté du Directoire exécutif du 4, qui le charge de dénoncer, comme renfermant excès de pouvoir, un jugement rendu par un conseil militaire, qui a condamné à deux années de fers Pierre-Augustin Renaud, quoique précédemment acquitté sur le même fait par un jugement du tribunal criminel militaire. Le jugement qui l’avait acquitté a pour base une déclaration du jury, contenant que Renaud n’avait pas d’intention criminelle, et que parfois il ne jouissait pas de la plénitude de sa raison. Le second jugement l’a condamné comme militaire, à une époque où il ne l’était plus ; et c’est en cela principalement que le conseil militaire a usurpé sur la juridiction des tribunaux ordinaires, pour violer ce principe sacré, que celui qui a été acquitté ne peut être remis en jugement pour le même fait. Mais qui peut réprimer cet abus horrible ? Ce n’est ni le Corps législatif, ni le Directoire exécutif, auxquels la constitution défend l’exercice du pouvoir judiciaire ; c’est donc le tribunal chargé de maintenir l’ordre des juridictions ordinaires, c’est donc le tribunal de cassation, ainsi que le démontre l’arrêté dont la teneur suit : « Le Directoire exécutif, vu les pièces produites par le frère de Pierre-Augustin Renaud, ci-devant capitaine au 12e bataillon de la République, condamné le 16 prairial dernier, par un conseil militaire tenu à Paris, à la peine de deux années de fers, comme convaincu du crime de désertion dans l’intérieur ; Considérant que, dès le 4 vendémiaire précédent, Pierre-Augustin Renaud avait été traduit pour le même fait devant le tribunal militaire du 2e arrondissement de
pour violer ce principe sacré, que celui qui a été acquitté ne peut être remis en jugement pour le même fait. Mais qui peut réprimer cet abus horrible ? Ce n’est ni le Corps législatif, ni le Directoire exécutif, auxquels la constitution défend l’exercice du pouvoir judiciaire ; c’est donc le tribunal chargé de maintenir l’ordre des juridictions ordinaires, c’est donc le tribunal de cassation, ainsi que le démontre l’arrêté dont la teneur suit : « Le Directoire exécutif, vu les pièces produites par le frère de Pierre-Augustin Renaud, ci-devant capitaine au 12e bataillon de la République, condamné le 16 prairial dernier, par un conseil militaire tenu à Paris, à la peine de deux années de fers, comme convaincu du crime de désertion dans l’intérieur ; Considérant que, dès le 4 vendémiaire précédent, Pierre-Augustin Renaud avait été traduit pour le même fait devant le tribunal militaire du 2e arrondissement de l’année de l’Ouest, et qu’il y avait été acquitté comme ne jouissant pas de la plénitude de sa raison ; Considérant que d’après un renvoi motivé sur une semblable cause, Renaud n’a pas pu depuis rentrer légalement au service de la République; qu’il a, par le seul fait de la faiblesse de sa raison, légalement constaté, perdu tous les droits qu’il pouvait réclamer à l’honneur de défendre la République et de combattre pour elle ; Considérant que n’étant plus militaire, il ne pouvait plus être justiciable d’un conseil militaire ; que ce conseil, en le jugeant, a évidemment excédé ses pouvoirs ; et que l’art. 262 de l’acte constitutionnel impose au Directoire l’obligation de dénoncer au tribunal de cassation, par l'intermédiaire de son commissaire près ce tribunal, les actes par lesquels les juges excèdent leur pouvoir ; Considérant enfin qu’il est prouvé par un certificat du C. en Champagnol, ci-devant chef du 12e bataillon de la République, que depuis le mois de fructidor de l’an 2, Renaud n’était plus porté sur les contrôles du dit bataillon ; Arrête que par son commissaire près le tribunal de cassation, le jugement rendu le 16 prairial dernier contre le C. en Renaud par
faiblesse de sa raison, légalement constaté, perdu tous les droits qu’il pouvait réclamer à l’honneur de défendre la République et de combattre pour elle ; Considérant que n’étant plus militaire, il ne pouvait plus être justiciable d’un conseil militaire ; que ce conseil, en le jugeant, a évidemment excédé ses pouvoirs ; et que l’art. 262 de l’acte constitutionnel impose au Directoire l’obligation de dénoncer au tribunal de cassation, par l'intermédiaire de son commissaire près ce tribunal, les actes par lesquels les juges excèdent leur pouvoir ; Considérant enfin qu’il est prouvé par un certificat du C. en Champagnol, ci-devant chef du 12e bataillon de la République, que depuis le mois de fructidor de l’an 2, Renaud n’était plus porté sur les contrôles du dit bataillon ; Arrête que par son commissaire près le tribunal de cassation, le jugement rendu le 16 prairial dernier contre le C. en Renaud par le conseil militaire tenu à Paris, sera dénoncé à ce tribunal, comme renfermant excès de pouvoir ; Par ces motifs, requiert le substitut du commissaire du Directoire exécutif, qu’il plaise au tribunal casser le jugement du conseil militaire tenu à Paris, rue de Provence, le 16 prairial dernier, comme renfermant excès de pouvoir ; déclarer ledit jugement, et ce qui l’a suivi, nuis et de nul effet, et comme non avenus. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, le substitut du commissaire du Directoire exécutif joint les pièces suivantes : 1. L’arrêté du Directoire, du 4 fructidor; 2. La lettre du ministre de la justice, du 5 du même mois ; 3. Le jugement rendu le 4 vendémiaire dernier par le tribunal criminel du 2e arrondissement de l’armée de l’Ouest ; 4. Interrogatoire de Pierre-Augustin Renaud, du 15 prairial ; 5. Jugement rendu le 16 prairial par le conseil militaire séant à Paris, rue de Provence ; 6. La lettre en date du 6 floréal, au ministre de la police générale; 7. Lettre du C. en Jupion-Bexon, en date du 18 prairial ; 8. Certificat du C. en Champagnol, et lettre du C. en Renaud au ministre de la
excès de pouvoir ; déclarer ledit jugement, et ce qui l’a suivi, nuis et de nul effet, et comme non avenus. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, le substitut du commissaire du Directoire exécutif joint les pièces suivantes : 1. L’arrêté du Directoire, du 4 fructidor; 2. La lettre du ministre de la justice, du 5 du même mois ; 3. Le jugement rendu le 4 vendémiaire dernier par le tribunal criminel du 2e arrondissement de l’armée de l’Ouest ; 4. Interrogatoire de Pierre-Augustin Renaud, du 15 prairial ; 5. Jugement rendu le 16 prairial par le conseil militaire séant à Paris, rue de Provence ; 6. La lettre en date du 6 floréal, au ministre de la police générale; 7. Lettre du C. en Jupion-Bexon, en date du 18 prairial ; 8. Certificat du C. en Champagnol, et lettre du C. en Renaud au ministre de la justice, du 25 prairial dernier. Signé Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif. Ouï le rapport de Pierre Poya, commis par ordonnance du 23 fructidor dernier, et les conclusions du C. en Bayard, commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 204 de la constitution, qui porte : « Nul ne peut être distrait des juges que la loi lui assigne, par aucune commission, ni par d’autres attributions que par celles qui sont déterminées par une loi antérieure »; Vu pareillement la loi du 21 fructidor dernier, qui porte que « le recours en cassation contre les jugements des commissions militaires sera admissible pour cause d’incompétence », Et le jugement du tribunal militaire du 2e arrondissement de l’armée de l’Ouest, du 4 vendémiaire an 3, duquel il résulte que Pierre-Augustin Renaud fut pour lors acquitté du crime de désertion, pour cause de faiblesse d’esprit ; Vu enfin un certificat du C. en Champagnol, ci-devant chef du 12e bataillon de la République, Le bataillon de la République, en date du 25 prairial suivant, qui prouve que depuis le mois de fructidor de l’an 2, Renaud n'était plus porté sur les contrôles dudit bataillon ; Considérant que dès lors il rentrait dans la classe
être distrait des juges que la loi lui assigne, par aucune commission, ni par d’autres attributions que par celles qui sont déterminées par une loi antérieure »; Vu pareillement la loi du 21 fructidor dernier, qui porte que « le recours en cassation contre les jugements des commissions militaires sera admissible pour cause d’incompétence », Et le jugement du tribunal militaire du 2e arrondissement de l’armée de l’Ouest, du 4 vendémiaire an 3, duquel il résulte que Pierre-Augustin Renaud fut pour lors acquitté du crime de désertion, pour cause de faiblesse d’esprit ; Vu enfin un certificat du C. en Champagnol, ci-devant chef du 12e bataillon de la République, Le bataillon de la République, en date du 25 prairial suivant, qui prouve que depuis le mois de fructidor de l’an 2, Renaud n'était plus porté sur les contrôles dudit bataillon ; Considérant que dès lors il rentrait dans la classe des simples citoyens, et n'était plus justiciable que des tribunaux criminels ordinaires, surtout dans une circonstance où il devenait impossible de l'accuser de désertion ; Considérant que cependant il a été de nouveau jugé à raison de ce crime, le 16 prairial dernier, par un conseil militaire tenu le même jour à Paris, et condamné à la peine de deux années de fers; ce qui est une contravention formelle à l’article 204 de la constitution, ci-dessus cité ; Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, et sur la requête de François Renaud, stipulant les droits et actions de Pierre-Augustin Renaud son fils, condamné, A Casse et annulle, pour cause d’incompétence, le jugement du conseil militaire tenu à Paris le 16 prairial dernier, Et ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres dudit conseil militaire. Du 3 Vendémiaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur les pourvois de Gilles Dupont et Marie-Françoise Ganon son épouse, en cassation d’un jugement contre eux rendu par le tribunal criminel du département de l’Ourthe le 25 messidor dernier, qui les condamne chacun à la
jour à Paris, et condamné à la peine de deux années de fers; ce qui est une contravention formelle à l’article 204 de la constitution, ci-dessus cité ; Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, et sur la requête de François Renaud, stipulant les droits et actions de Pierre-Augustin Renaud son fils, condamné, A Casse et annulle, pour cause d’incompétence, le jugement du conseil militaire tenu à Paris le 16 prairial dernier, Et ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres dudit conseil militaire. Du 3 Vendémiaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur les pourvois de Gilles Dupont et Marie-Françoise Ganon son épouse, en cassation d’un jugement contre eux rendu par le tribunal criminel du département de l’Ourthe le 25 messidor dernier, qui les condamne chacun à la peine de quinze années de fers et de réclusion, et à l’exposition au pilori pendant six heures, comme convaincus de contrefacération ou distribution de monnaies nationales ayant cours. Vu le pourvoi de Gilles Dupont et sa femme, condamnés par jugement du tribunal criminel du département de l’Ourthe, du 25 messidor dernier ; Ouï le rapport de Pierre Giraudet, commis par ordonnance du 19 thermidor suivant, et Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif ; Considérant que la première question présentée aux Jurés, portant « A-t-il été contrefait ou distribué des monnaies nationales ayant cours », présente une alternative qui la rend complexe, et rend en même temps la réponse des jurés équivoque, parce que leurs bulletins, qui produisent leur décision, peuvent s’appliquer au fait de fabrication comme à celui de distribution ; Considérant aussi que distribuer des monnaies nationales ayant cours n’est pas un délit, Le Tribunal casse la déclaration du jury de jugement, et le jugement rendu en conséquence, susdit, comme contraires à l’article 377 du code des délits et des peines, qui défend de poser aucune question complexe ; Renvoie les accusés et le procès par-devant le tribunal criminel du département de la Meuse-inférieure, pour être procédé à
dernier ; Ouï le rapport de Pierre Giraudet, commis par ordonnance du 19 thermidor suivant, et Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif ; Considérant que la première question présentée aux Jurés, portant « A-t-il été contrefait ou distribué des monnaies nationales ayant cours », présente une alternative qui la rend complexe, et rend en même temps la réponse des jurés équivoque, parce que leurs bulletins, qui produisent leur décision, peuvent s’appliquer au fait de fabrication comme à celui de distribution ; Considérant aussi que distribuer des monnaies nationales ayant cours n’est pas un délit, Le Tribunal casse la déclaration du jury de jugement, et le jugement rendu en conséquence, susdit, comme contraires à l’article 377 du code des délits et des peines, qui défend de poser aucune question complexe ; Renvoie les accusés et le procès par-devant le tribunal criminel du département de la Meuse-inférieure, pour être procédé à un nouveau débat et jugement dans les formes de la loi ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Ourthe. Du 3 Vendémiaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du substitut du commissaire du Directoire exécutif, ainsi conçu : Le substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, expose que le 25 thermidor dernier, le ministre de la justice a transmis au commissaire un arrêté du Directoire exécutif du 24, qui le charge de dénoncer au tribunal de cassation une ordonnance du directeur du jury de Dole, et un jugement du tribunal criminel du département du Jura. Suit la teneur dudit arrêté : « Vu la procédure commencée par le juge de paix officier de police judiciaire du canton de Dole, département du Jura, continuée par le directeur du jury d’accusation de Dole, et jugée par le tribunal criminel du département du Jura, contre J.-Alexis Bérillon, ancien prêtre, ex-vicaire de la paroisse de Dole, prévenu d’avoir dirigé, fait et fait faire, par des ouvriers réunis à lui, la démolition d’un obélisque
jugement suivant, sur le réquisitoire du substitut du commissaire du Directoire exécutif, ainsi conçu : Le substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, expose que le 25 thermidor dernier, le ministre de la justice a transmis au commissaire un arrêté du Directoire exécutif du 24, qui le charge de dénoncer au tribunal de cassation une ordonnance du directeur du jury de Dole, et un jugement du tribunal criminel du département du Jura. Suit la teneur dudit arrêté : « Vu la procédure commencée par le juge de paix officier de police judiciaire du canton de Dole, département du Jura, continuée par le directeur du jury d’accusation de Dole, et jugée par le tribunal criminel du département du Jura, contre J.-Alexis Bérillon, ancien prêtre, ex-vicaire de la paroisse de Dole, prévenu d’avoir dirigé, fait et fait faire, par des ouvriers réunis à lui, la démolition d’un obélisque et d’une estrade élevés aux mânes des défenseurs de la patrie, dans l’église paroissiale de Dole, et servant aux solennités des fêtes décadaires ; vu notamment l’ordonnance du directeur du jury de Dole, du 21 germinal dernier, portant cassation et annulation du mandat d’arrêt décerné contre Bérillon, par l’officier de police judiciaire, le 1er pluviôse précédent, et le jugement du tribunal criminel du Jura, confirmatif de cette ordonnance, du 1er . Er prairial dernier ; Considérant que l’ordonnance du directeur du jury de Dole, du 21 germinal, est nulle aux termes de l’article 221 du code des délits et des peines, comme ayant été rendue sans conclusions du commissaire du pouvoir exécutif près le directeur du jury; Que le commissaire du Directoire exécutif, au lieu de dénoncer cette nullité au tribunal pour y faire statuer, a interjeté appel de cette ordonnance, comme s’il se serait agi d’un jugement de tribunal correctionnel; que, sur cet appel, on a suivi la forme de procédure qui n’est prescrite que pour les appels des jugements des tribunaux correctionnels; que le tribunal criminel a prononcé sur cet appel; qu’il a débouté l’appelant des fins de son appellation, et qu’il a ordonné que le jugement dont
police judiciaire, le 1er pluviôse précédent, et le jugement du tribunal criminel du Jura, confirmatif de cette ordonnance, du 1er . Er prairial dernier ; Considérant que l’ordonnance du directeur du jury de Dole, du 21 germinal, est nulle aux termes de l’article 221 du code des délits et des peines, comme ayant été rendue sans conclusions du commissaire du pouvoir exécutif près le directeur du jury; Que le commissaire du Directoire exécutif, au lieu de dénoncer cette nullité au tribunal pour y faire statuer, a interjeté appel de cette ordonnance, comme s’il se serait agi d’un jugement de tribunal correctionnel; que, sur cet appel, on a suivi la forme de procédure qui n’est prescrite que pour les appels des jugements des tribunaux correctionnels; que le tribunal criminel a prononcé sur cet appel; qu’il a débouté l’appelant des fins de son appellation, et qu’il a ordonné que le jugement dont était appelé serait exécuté; que toute cette procédure faite devant le tribunal criminel du Jura, et le jugement de ce tribunal, sont également nuisibles et contiennent excès de pouvoir, Arrête, après avoir entendu le ministre de la justice, que l’ordonnance du directeur du jury, en date du 21 germinal, l’appel de cette ordonnance, le jugement du tribunal criminel du département du Jura, du 1er prairial dernier, seront dénoncés au tribunal de cassation par le commissaire du Directoire exécutif près ce tribunal, pour être annullés comme contraires aux lois et contenant excès de pouvoir. Par les motifs exprimés audit arrêté, requiert le substitut du commissaire du pouvoir exécutif, qu’il plaise au tribunal casser et annuller l’ordonnance du directeur du jury de Dole, du 21 germinal dernier, et le jugement du tribunal criminel du département du Jura, du 1er prairial suivant, dans l’affaire relative à J.-Alexis Bérigot, ex-vicaire de Dole; ordonner que le jugement qui interviendra sur le présent réquisitoire, sera transcrit tant sur les registres du directeur du jury de Dole, à la diligence du commissaire du Directoire près le tribunal correctionnel, que sur ceux du tribunal criminel du Jura, à la diligence du commissaire près ce tribunal. Et pour justifier