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assurée. Tels sont les motifs pour lesquels l'année 1858 a été choisie pour point de départ de l'emprunt. Il nous reste encore à rendre compte des charges qu'aura à supporter le budget de la Ville pour le service du nouvel emprunt. En parlant toujours de l'hypothèse de l'émission des obligations en trois années, les sommes à payer annuellement pour le service de la dette municipale, y compris l'emprunt nouveau, seraient en nombre rond de 12 millions en 1855, de 13 millions en 1856, de 12 millions en 1857, 1858 et 1859, de 10 à 11 millions de 1860 à 1870, et enfin de 7 à 8 millions seulement de 1871 à 1877. Nous ferons remarquer en passant que la surtaxe et le second décime d'octroi autorisés par la loi du 4 août 1851 cessent d'être perçus à partir de cette même année 1871. La situation actuelle des finances de la Ville ne se trouverait donc pas sensiblement modifiée par sa nouvelle dette. En résumé, Messieurs, la ville de Paris est dans de bonnes conditions pour contracter cet emprunt. D'une part, la bonne administration de ses finances a établi son crédit sur les bases les plus solides; d'autre part, comme nous venons de le voir, elle se trouve parfaitement en position de supporter cette augmentation de charges. Votre commission a donc l'honneur de vous proposer l'adoption de l'article 1er, sous la réserve toutefois d'un amendement adopté par le Conseil d'Etat, qui n'a pour but que de compléter l'énonciation des travaux qu'elle entreprend. Conversion des obligations de l'emprunt de 1852 (Art. 2 du projet de loi). L'art. 2 du projet de loi est ainsi conçu « La ville de Paris est autorisée à échanger, du consentement des prêteurs, les obligations de l'emprunt de 1852 contre de nouveaux titres semblables à ceux du nouveau emprunt. » Les conditions de cet échange seront réglées par la commission municipale et approuvées par décret. » Votre commission, Messieurs, ne s'est pas dissimulée la portée de cet article; elle en a fait l'objet d'un examen approfondi elle a eu plusieurs conférences avec MM. les commissaires du gouvernement,
venons de le voir, elle se trouve parfaitement en position de supporter cette augmentation de charges. Votre commission a donc l'honneur de vous proposer l'adoption de l'article 1er, sous la réserve toutefois d'un amendement adopté par le Conseil d'Etat, qui n'a pour but que de compléter l'énonciation des travaux qu'elle entreprend. Conversion des obligations de l'emprunt de 1852 (Art. 2 du projet de loi). L'art. 2 du projet de loi est ainsi conçu « La ville de Paris est autorisée à échanger, du consentement des prêteurs, les obligations de l'emprunt de 1852 contre de nouveaux titres semblables à ceux du nouveau emprunt. » Les conditions de cet échange seront réglées par la commission municipale et approuvées par décret. » Votre commission, Messieurs, ne s'est pas dissimulée la portée de cet article; elle en a fait l'objet d'un examen approfondi elle a eu plusieurs conférences avec MM. les commissaires du gouvernement, et ce n'est qu'après s'être complètement éclairée qu'elle s'est déterminée à proposer la suppression de l'article par un amendement qui a été adopté par le Conseil d'Etat, dans sa séance du 7 de ce mois. Votre commission n'en doit pas moins mettre sous vos yeux, Messieurs, les motifs qui ne lui ont pas permis d'admettre la demande de la Ville. Vous n'avez pas oublié que l'emprunt de 50 millions contracté par la Ville en 1852 doit être complètement remboursé dans seize ans, c'est-à-dire en 1871, aux termes de la loi du 4 août 1851, tandis que l'emprunt nouveau de 60 millions ne le serait qu'en 1897. La conversion des obligations de l'ancien emprunt en obligations nouvelles aurait donc pour conséquence d'accorder à la Ville un délai de quarante années au lieu de seize, pour amortir cette dette de 1852. Autoriser cette mesure, ce serait donc mettre à la disposition de la caisse municipale de Paris toutes les sommes qu'elle aurait à payer en moins, d'ici à 1871, par le fait de la répartition des annuités sur un plus grand nombre d'années; ce serait diminuer les charges futures supportables qui grèvent l'avenir prochain, pour les reporter sur un avenir plus éloigné;
lui ont pas permis d'admettre la demande de la Ville. Vous n'avez pas oublié que l'emprunt de 50 millions contracté par la Ville en 1852 doit être complètement remboursé dans seize ans, c'est-à-dire en 1871, aux termes de la loi du 4 août 1851, tandis que l'emprunt nouveau de 60 millions ne le serait qu'en 1897. La conversion des obligations de l'ancien emprunt en obligations nouvelles aurait donc pour conséquence d'accorder à la Ville un délai de quarante années au lieu de seize, pour amortir cette dette de 1852. Autoriser cette mesure, ce serait donc mettre à la disposition de la caisse municipale de Paris toutes les sommes qu'elle aurait à payer en moins, d'ici à 1871, par le fait de la répartition des annuités sur un plus grand nombre d'années; ce serait diminuer les charges futures supportables qui grèvent l'avenir prochain, pour les reporter sur un avenir plus éloigné; ce serait, disons-le net, Messieurs, autoriser la Ville à contracter un véritable emprunt en dehors de celui de 60 millions qui fait l'objet de la présente loi et que nous vous proposons d'accorder. La question se réduit ainsi à ses vérités termes, l'opinion de votre commission ne pouvait être douteuse. Elle aurait craint, en accueillant une demande d'emprunt sans affectation, sans emploi déterminé, de créer un précédent dangereux. Quels étaient les nouveaux besoins auxquels la Ville devait subvenir ? Ces besoins n'étaient pas indiqués, et d'ailleurs n'avons-nous pas vu déjà que l'emprunt de 60 millions permettrait à la ville de Paris de réaliser ses projets sans imposer de sacrifices à son budget normal, et que, malgré les annuités nouvelles dont ce budget se trouverait frappé, elle n'en garderait pas moins le libre emploi de ces 10 à 12 millions d'excédent qu'elle consacrerait à ses travaux d'architecture et de voie ? Votre commission n'a donc pas vu la nécessité de créer de nouvelles ressources à la ville de Paris en autorisant une opération dont on ne peut s'empêcher de reconnaître toute la gravité, si l'on veut bien remarquer que le total des annuités restant à payer jusqu'en 1871 pour le remboursement
Elle aurait craint, en accueillant une demande d'emprunt sans affectation, sans emploi déterminé, de créer un précédent dangereux. Quels étaient les nouveaux besoins auxquels la Ville devait subvenir ? Ces besoins n'étaient pas indiqués, et d'ailleurs n'avons-nous pas vu déjà que l'emprunt de 60 millions permettrait à la ville de Paris de réaliser ses projets sans imposer de sacrifices à son budget normal, et que, malgré les annuités nouvelles dont ce budget se trouverait frappé, elle n'en garderait pas moins le libre emploi de ces 10 à 12 millions d'excédent qu'elle consacrerait à ses travaux d'architecture et de voie ? Votre commission n'a donc pas vu la nécessité de créer de nouvelles ressources à la ville de Paris en autorisant une opération dont on ne peut s'empêcher de reconnaître toute la gravité, si l'on veut bien remarquer que le total des annuités restant à payer jusqu'en 1871 pour le remboursement complet de l'emprunt de 1852 ne s'élève pas à moins de 83 millions et demi, primes, intérêts et capital compris. Quels seraient d'ailleurs les avantages de la conversion proposée, si elle était autorisée ? "La conversion, dit l'exposé des motifs, sera avantageuse pour la Ville et pour les propriétaires pour ceux-ci, à cause de la double perte qui résulte pour eux 1° de la dépréciation des obligations de 1852 émises au taux de 1,227 fr. 82 c., et qui sont tombées d'une centaine de francs au-dessous 2° des assurances contre le remboursement, fruit de l'ancienneté d'un système qui fait du remboursement un désastre. Pour la Ville, parce que les annuités qu'elle paye pour cet emprunt se trouvant ainsi dédoublées, il en résulterait pour elle un niveaument des échéances actuelles de sa dette et une réduction considérable des plus prochaines, et que d'ailleurs son crédit se trouverait bien de n'avoir sur la place qu'une seule espèce de valeurs municipales. Nous avons dit, Messieurs, les avantages que la Ville pourrait retirer, pour le présent, de cette mesure; mais nous avons ajouté que ce serait au préjudice de l'avenir; or, s'il est juste d'appeler cet avenir à concourir aux dépenses qui doivent lui
ceux-ci, à cause de la double perte qui résulte pour eux 1° de la dépréciation des obligations de 1852 émises au taux de 1,227 fr. 82 c., et qui sont tombées d'une centaine de francs au-dessous 2° des assurances contre le remboursement, fruit de l'ancienneté d'un système qui fait du remboursement un désastre. Pour la Ville, parce que les annuités qu'elle paye pour cet emprunt se trouvant ainsi dédoublées, il en résulterait pour elle un niveaument des échéances actuelles de sa dette et une réduction considérable des plus prochaines, et que d'ailleurs son crédit se trouverait bien de n'avoir sur la place qu'une seule espèce de valeurs municipales. Nous avons dit, Messieurs, les avantages que la Ville pourrait retirer, pour le présent, de cette mesure; mais nous avons ajouté que ce serait au préjudice de l'avenir; or, s'il est juste d'appeler cet avenir à concourir aux dépenses qui doivent lui profiter non moins qu'au présent, n'y aurait-il pas cependant quelque témérité à en-gager pendant quatorze années encore dans une proportion telle qu'une épidémie, une disette, une guerre prolongée, une calamité quelconque, enfin trouvât la Ville sans ressources ? Quant à la dépréciation signalée dans la valeur des obligations anciennes, elle est regrettable sans doute pour les porteurs; mais elle ne suffit pas pour motiver une opération qui présente, selon nous, d'incontestables inconvénients. Mais supposons cette mesure accordée. La conversion, n'étant que facultative, serait-elle unanimement demandée et pourrait-elle jamais être complète ? Il ne paraît pas possible de l'admettre. Ainsi disparaîtrait un des avantages annoncés dans l'exposé des motifs celui de n'avoir qu'une seule espèce de valeurs sur la place. Il ne faut pas oublier qu'il y resterait encore, dans tous les cas, les titres de l'emprunt de 25 millions contracté en 1849, lesquels sont de même nature que ceux de l'emprunt de 1852, et que la Ville ne demande pas à convertir. Nous terminerons, Messieurs, par une dernière considération qui domine toutes les autres et a exercé une influence décisive sur l'opinion de votre commission. L'article 2 de la loi du 4 août 1851, qui autorise l'emprunt de 60 millions,
est regrettable sans doute pour les porteurs; mais elle ne suffit pas pour motiver une opération qui présente, selon nous, d'incontestables inconvénients. Mais supposons cette mesure accordée. La conversion, n'étant que facultative, serait-elle unanimement demandée et pourrait-elle jamais être complète ? Il ne paraît pas possible de l'admettre. Ainsi disparaîtrait un des avantages annoncés dans l'exposé des motifs celui de n'avoir qu'une seule espèce de valeurs sur la place. Il ne faut pas oublier qu'il y resterait encore, dans tous les cas, les titres de l'emprunt de 25 millions contracté en 1849, lesquels sont de même nature que ceux de l'emprunt de 1852, et que la Ville ne demande pas à convertir. Nous terminerons, Messieurs, par une dernière considération qui domine toutes les autres et a exercé une influence décisive sur l'opinion de votre commission. L'article 2 de la loi du 4 août 1851, qui autorise l'emprunt de 60 millions, porte textuellement ce qui suit: "La surtaxe d'octroi perçue actuellement, sur les boissons de Paris, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1870, pour le produit en être exclusivement affecté, conjointement avec les sommes il prélever sur les autres recettes de la Ville, au remboursement de l'emprunt." Vous le voyez, Messieurs, la perception de la surtaxe n'a été autorisée qu'à une condition c'est qu'elle serait exclusivement affectée au remboursement de l'emprunt. Si donc l'amortissement n'a pas lieu en totalité, selon le vœu de la loi, c'est-à-dire si la cause de la surtaxe disparaît, l'autorisation de la percevoir tombe en même temps. Telles sont les principales raisons sur lesquelles s'est basée votre commission pour proposer au Conseil d'Etat la suppression de l'article 2. L'amendement, vous le savez déjà, a été adopté. Nous n'avons pas besoin d'ajouter que ce rejet laisse intacte la loi dans toutes ses dispositions en ce qui concerne l'emprunt de 60 millions, et qu'il n'en trouble en rien l'économie. Nous venons d'examiner successivement les questions qui se rattachent aux deux premiers articles du projet de loi, c'est-à-dire la demande d'emprunt et celle de la conversion des anciennes obligations. Nous allons maintenant exposer les raisons qui ont amené votre commission à
perception de la surtaxe n'a été autorisée qu'à une condition c'est qu'elle serait exclusivement affectée au remboursement de l'emprunt. Si donc l'amortissement n'a pas lieu en totalité, selon le vœu de la loi, c'est-à-dire si la cause de la surtaxe disparaît, l'autorisation de la percevoir tombe en même temps. Telles sont les principales raisons sur lesquelles s'est basée votre commission pour proposer au Conseil d'Etat la suppression de l'article 2. L'amendement, vous le savez déjà, a été adopté. Nous n'avons pas besoin d'ajouter que ce rejet laisse intacte la loi dans toutes ses dispositions en ce qui concerne l'emprunt de 60 millions, et qu'il n'en trouble en rien l'économie. Nous venons d'examiner successivement les questions qui se rattachent aux deux premiers articles du projet de loi, c'est-à-dire la demande d'emprunt et celle de la conversion des anciennes obligations. Nous allons maintenant exposer les raisons qui ont amené votre commission à proposer au Conseil d'Etat une modification au 2ème paragraphe de l'article 11. Le premier devoir de votre commission, Messieurs, à la lecture de ce paragraphe, était de se reporter aux décrets qu'il mentionne et d'en apprécier la portée. Ces décrois renferment deux dispositions distinctes: la désignation des travaux auxquels la ville de Paris est tenue d'affecter spécialement le produit de l'emprunt, et l'engagement pris par l'État de concourir à ces travaux au moyen de subventions en argent, dont la proportion varie suivant le degré d'intérêt que l'État peut y avoir. La première disposition, soit la désignation des travaux, démande, de la part du Corps Législatif, qu'un simple visa. Votre commission a dû se borner sur ce point à signaler, dans la nomenclature de ces travaux, l'omission du boulevard allant de l'Hôtel-de-Ville au Châtelet, qui n'est pas énoncé dans le paragraphe. La seconde, c'est-à-dire la subvention consentie par l'État, tombait plus directement sous le contrôle du Corps Législatif, dont l'article 4 du sénatus-consulte a déterminé les droits. Voici le texte de cet article: "Art. 4, Tous les travaux d'utilité publique, notamment ceux désignés par l'article 10 de la loi du 21 avril 1831 et l'article 3 de la loi du 3
ville de Paris est tenue d'affecter spécialement le produit de l'emprunt, et l'engagement pris par l'État de concourir à ces travaux au moyen de subventions en argent, dont la proportion varie suivant le degré d'intérêt que l'État peut y avoir. La première disposition, soit la désignation des travaux, démande, de la part du Corps Législatif, qu'un simple visa. Votre commission a dû se borner sur ce point à signaler, dans la nomenclature de ces travaux, l'omission du boulevard allant de l'Hôtel-de-Ville au Châtelet, qui n'est pas énoncé dans le paragraphe. La seconde, c'est-à-dire la subvention consentie par l'État, tombait plus directement sous le contrôle du Corps Législatif, dont l'article 4 du sénatus-consulte a déterminé les droits. Voici le texte de cet article: "Art. 4, Tous les travaux d'utilité publique, notamment ceux désignés par l'article 10 de la loi du 21 avril 1831 et l'article 3 de la loi du 3 mai 1842, toutes les entreprises d'intérêt général sont ordonnés ou autorisés par décret de l'Empereur. Ces décrets sont rendus dans les formes prescrites pour les règles d'administration publique. Néanmoins, si ces travaux et entreprises ont pour conditions des engagements ou des subides du Trésor, le crédit devra être accordé ou l'engagement ratifié par une loi avant la mise à exécution. Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'État, et qui ne sont pas dénaturés à devenir l'objet de concessions, les crédits peuvent être ouverts, en cas d'urgence, suivant les formes prescrites pour les crédits extraordinaires ces crédits seraient soumis au Corps Législatif dans sa plus prochaine session." Le paragraphe 3 de cet article soulevait tout naturellement la question suivante: Le vote de l'article 1er de la loi proposée contenant l'énonciation des décrois, dont quelques-uns déterminent les engagements pris par l'État à l'égard de la Ville, pourrait-il être considéré comme une ratification de ces engagements par le Corps Législatif? Votre commission ne l'a pas pensé, et voici les motifs qui ont déterminé son opinion: Les travaux dont il s'agit sont d'utilité publique ils peuvent être, en vertu du paragraphe 1er de l'article 4 précité, ordonnés et autorisés par décrets
l'engagement ratifié par une loi avant la mise à exécution. Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'État, et qui ne sont pas dénaturés à devenir l'objet de concessions, les crédits peuvent être ouverts, en cas d'urgence, suivant les formes prescrites pour les crédits extraordinaires ces crédits seraient soumis au Corps Législatif dans sa plus prochaine session." Le paragraphe 3 de cet article soulevait tout naturellement la question suivante: Le vote de l'article 1er de la loi proposée contenant l'énonciation des décrois, dont quelques-uns déterminent les engagements pris par l'État à l'égard de la Ville, pourrait-il être considéré comme une ratification de ces engagements par le Corps Législatif? Votre commission ne l'a pas pensé, et voici les motifs qui ont déterminé son opinion: Les travaux dont il s'agit sont d'utilité publique ils peuvent être, en vertu du paragraphe 1er de l'article 4 précité, ordonnés et autorisés par décrets de l'Empereur; mais les décrets qui les concernent créent des subventions et des engagements de la part de l'État, et ils donnent lieu dès lors à l'application du troisième paragraphe de ce même article 4, c'est-à-dire à l'autorisation du crédit ou à la ratification de l'engagement par une loi. Le gouvernement a évidemment eu l'intention de porter ces engagements à la connaissance du Corps Législatif la mention des décrois dans l'article 1er du projet et le soin qu'il a pris d'énoncer dans l'exposé des motifs le chiffre infime de la subvention consentie par lui ne permettent aucun doute à cet égard. Ce point établi, votre commission s'est demandée si la forme employée répondait complètement à l'intention du gouvernement et aux prescriptions de la loi, et elle a été unanime pour penser qu'il serait préférable de donner au vote du Corps Législatif sur ce point si important du projet, et alors que la question se présentait pour la première fois devant le Corps Législatif, un caractère plus prononcé, plus précis et plus conforme à la lettre ainsi qu'à l'esprit du sénatus-consulte. Elle a en conséquence présenté un amendement ainsi conçu: "Sont ratifiés les engagements pris par l'État à l'égard de la
gouvernement a évidemment eu l'intention de porter ces engagements à la connaissance du Corps Législatif la mention des décrois dans l'article 1er du projet et le soin qu'il a pris d'énoncer dans l'exposé des motifs le chiffre infime de la subvention consentie par lui ne permettent aucun doute à cet égard. Ce point établi, votre commission s'est demandée si la forme employée répondait complètement à l'intention du gouvernement et aux prescriptions de la loi, et elle a été unanime pour penser qu'il serait préférable de donner au vote du Corps Législatif sur ce point si important du projet, et alors que la question se présentait pour la première fois devant le Corps Législatif, un caractère plus prononcé, plus précis et plus conforme à la lettre ainsi qu'à l'esprit du sénatus-consulte. Elle a en conséquence présenté un amendement ainsi conçu: "Sont ratifiés les engagements pris par l'État à l'égard de la ville de Paris 1° Dans les décrets des 23 décembre 1852 et 15 novembre 1853, relatifs aux travaux des abords des Tuileries et du Louvre 2° Dans le décret du 18 octobre 1854, en ce qui concerne les opérations indiquées dans le deuxième paragraphe de l'art. 1er." Le Conseil d'État a accepté cet amendement, qui prendra dans la loi la place de l'article 2 supprimé. Article 3 du projet de loi. Il ne nous reste plus, Messieurs, que quelques mots à vous dire au sujet de l'article 3 du projet de loi. L'administration municipale demande que l'acte d'adjudication de l'emprunt soit admis à l'enregistrement au droit fixe de 1 fr. Les obligations à émettre étant passibles, aux termes de la loi sur le timbre, d'un droit fixe de 1/2 pour 100, il ne paraît pas juste d'exiger de la Ville, pour l'enregistrement du titre principal, une seconde contribution qui serait si onéreuse pour elle. L'emprunt est contracté dans un intérêt public qui domine ici l'intérêt local, et le Trésor ne doit-il pas faciliter à la Ville le service qu'elle rend ainsi au pays tout entier? C'est ce que a pensé M. le ministre des finances, qui a donné son consentement
a accepté cet amendement, qui prendra dans la loi la place de l'article 2 supprimé. Article 3 du projet de loi. Il ne nous reste plus, Messieurs, que quelques mots à vous dire au sujet de l'article 3 du projet de loi. L'administration municipale demande que l'acte d'adjudication de l'emprunt soit admis à l'enregistrement au droit fixe de 1 fr. Les obligations à émettre étant passibles, aux termes de la loi sur le timbre, d'un droit fixe de 1/2 pour 100, il ne paraît pas juste d'exiger de la Ville, pour l'enregistrement du titre principal, une seconde contribution qui serait si onéreuse pour elle. L'emprunt est contracté dans un intérêt public qui domine ici l'intérêt local, et le Trésor ne doit-il pas faciliter à la Ville le service qu'elle rend ainsi au pays tout entier? C'est ce que a pensé M. le ministre des finances, qui a donné son consentement à cette mesure et la majorité de votre commission, s'associant à la même pensée ne peut que vous proposer l'adoption de cet article 3 du projet de loi. Votre commission, Messieurs, est arrivée au terme de sa tâche. Elle vous propose l'adoption du projet de loi amendé par elle, et accepté par le conseil d'État avec un esprit de conciliation auquel elle se plaît à rendre hommage. Elle ne s'est pas dissimulée les nouvelles charges qui allaient peser sur le budget de la Ville, mais elle croit avoir démontré que sa situation financière lui permettrait de les supporter. Paris est le rendez-vous du monde entier; les voies nouvelles dont il est le centre lui amèneront une population de plus en plus avide d'y goûter les bienfaits et les jouissances de la civilisation. Les travaux qui vont être entrepris rendront la capitale digne du rang que la France tient parmi les nations; ils la doteront de ces établissements utiles, de ces monuments impérissables qui donnent au monde civilisé une si haute idée de la prospérité d'un règne et de la puissance créatrice d'une grande nation. Projet de loi. (Nouvelle rédaction adoptée par le Conseil d'État et la commission.) Art. 1. La