jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
avant tout des citoyens, des travailleurs, dans tout et dans chacun des citoyens, qu'ils ont choisi pour leur vie l'activité qu'ils ont choise pour le travail entier, et c'est leur droit, c'est leurs possibilités d'action où ils sont si réduits. Dans la crise de 1926-1927, il a paru nécessaire de rappeler quelques vérités économiques essentielles puis je m'y appeterai plus longuement demain sur l'insuffisance de certaines mesures et je mettrai tout entière. (Applaudissements de gauche et au centre.) Je l'ai dit, il inscrit Drouot. Messieurs, je me suis inscrit contre la question préalable ; non parce que les arguments que notre honoré collègue, M. de Tinguy, a invoqué pour instaurer la question préalable, ne me seraient pas utiles pour la combattre, mais parce que le projet de Tinguy lui-même est grave, en effet, par ses répercussions d'ordre général, pour que la chambre s'aperçoive et qu'elle examine. Il est vrai qu'il constituera, en moins de deux siècles, la 47e loi sur les successions, au milieu, hier ministre des finances, aujourd'hui garde des sceaux, ne l'a-t-on remarqué ? Que ce soit là de l'inflation de cette inflation législative a pour but, en effet, nos ressources fiscales; ce que je vais démontrer. Il tient effet, l'économie du nombre de ces propositions: probable, taxation des loyers, et la taxation des loyers. En fait, depuis la loi de 1920 avait assigné une échéance aux prorogations échelonnées de 1932 à 1939, compte tenu d'une part de la population des localités où se trouvent les immeubles loués, d'autre part du montant des loyers. C'était le régime des paliers. Le droit commun devait reprendre son empire en 1939. On vous demande aujourd'hui de dire qu'il ne le reprendra pas avant 1944. Or, les précédents conduisent à prévoir qu'en 1944, une nouvelle prorogation sera instituée. Le propriétaire est averti que le droit de propriété a cessé d'être le droit de disposer normalement de sa chose. (Très bien! très bien; à droite et au centre.) On consacre, en somme, la renaissance du domaine éminent et du domaine utile. Le loyer est fixé légalement. C'est la taxation. Pour les chambres d'hôtel,
tient effet, l'économie du nombre de ces propositions: probable, taxation des loyers, et la taxation des loyers. En fait, depuis la loi de 1920 avait assigné une échéance aux prorogations échelonnées de 1932 à 1939, compte tenu d'une part de la population des localités où se trouvent les immeubles loués, d'autre part du montant des loyers. C'était le régime des paliers. Le droit commun devait reprendre son empire en 1939. On vous demande aujourd'hui de dire qu'il ne le reprendra pas avant 1944. Or, les précédents conduisent à prévoir qu'en 1944, une nouvelle prorogation sera instituée. Le propriétaire est averti que le droit de propriété a cessé d'être le droit de disposer normalement de sa chose. (Très bien! très bien; à droite et au centre.) On consacre, en somme, la renaissance du domaine éminent et du domaine utile. Le loyer est fixé légalement. C'est la taxation. Pour les chambres d'hôtel, on n'était pas allé si loin: on s'était borné à prescrire l'affichage. On prétend fixer, pour toutes les villes, pour toutes les régions, à la valeur locative de 1914, majorée de 175 p. 100, le montant des loyers, sauf à ajouter, à partir de 1938, 5 p. 100 par an jusqu'à 1944. On me permettra de faire observer que la base du calcul est le franc, et que la valeur du franc a subi des variations: en 1914, le franc valait vingt sous; il en vaut deux aujourd'hui et nous en sommes réduits à faire des vœux pour que, dans sa déchéance, il se stabilise à cette valeur. « Si des améliorations dans les conditions de jouissance. », dispose le projet, — et il conviendra, M. le rapporteur n'y manquera pas de nous éclairer et, plus encore, d'éclairer ceux qui auront à appliquer la loi, si le projet est adopté, sur ce que l'on doit entendre par là — « si des améliorations dans les conditions de jouissance sont apportées », et elles ne pourront l'être que au consentement du locataire une majoration de 10 p. 100 est alors prévue. Enfin, est prorogé pendant un an le délai fixé par
jusqu'à 1944. On me permettra de faire observer que la base du calcul est le franc, et que la valeur du franc a subi des variations: en 1914, le franc valait vingt sous; il en vaut deux aujourd'hui et nous en sommes réduits à faire des vœux pour que, dans sa déchéance, il se stabilise à cette valeur. « Si des améliorations dans les conditions de jouissance. », dispose le projet, — et il conviendra, M. le rapporteur n'y manquera pas de nous éclairer et, plus encore, d'éclairer ceux qui auront à appliquer la loi, si le projet est adopté, sur ce que l'on doit entendre par là — « si des améliorations dans les conditions de jouissance sont apportées », et elles ne pourront l'être que au consentement du locataire une majoration de 10 p. 100 est alors prévue. Enfin, est prorogé pendant un an le délai fixé par l'article 14 de la loi de 1929, pour plaider contre les bailleurs, de sorte que les locataires qui n'ont pas jugé bon de le faire dans le délai fixé par la loi de 1929 sont relevés de la forclusion. Ainsi prorogation, taxation, procès, voilà les trois têtes de chapitre de la loi projetée; s'y ajoute par surcroît, dans la pensée de ses auteurs, la menace d'une reconduction plus sûre que celle de l'exposition. Conséquence, la valeur de la propriété bâtie ira diminuant. Résultat financier — ici je serai certainement entendu par M. le garde des sceaux, ancien ministre des finances — le rendement des droits de mutation entre vifs ou après décès, qui sont calculés sur la valeur de l'immeuble, se ressentira de la législation. De même le produit de l'impôt cédulaire et celui de l'impôt global sur le revenu sont affectés par la prorogation et la taxation. La hausse des prix des travaux du bâtiment devient prohibitive. La loi que l'on nous propose de voter va l'accroître encore. Dorénavant, ceux des propriétaires qui ne sont point par ailleurs fortunés, seront dans l'impossibilité de réparer et d'entretenir leurs immeubles. Cette législation d'exception est une contribution indirecte au maintien du taudis.
la loi projetée; s'y ajoute par surcroît, dans la pensée de ses auteurs, la menace d'une reconduction plus sûre que celle de l'exposition. Conséquence, la valeur de la propriété bâtie ira diminuant. Résultat financier — ici je serai certainement entendu par M. le garde des sceaux, ancien ministre des finances — le rendement des droits de mutation entre vifs ou après décès, qui sont calculés sur la valeur de l'immeuble, se ressentira de la législation. De même le produit de l'impôt cédulaire et celui de l'impôt global sur le revenu sont affectés par la prorogation et la taxation. La hausse des prix des travaux du bâtiment devient prohibitive. La loi que l'on nous propose de voter va l'accroître encore. Dorénavant, ceux des propriétaires qui ne sont point par ailleurs fortunés, seront dans l'impossibilité de réparer et d'entretenir leurs immeubles. Cette législation d'exception est une contribution indirecte au maintien du taudis. (Applaudissements à droite et au centre.) M. André Parmentier. C'est une contribution directe. C'est la principale. M. Maurice Drouot. En rendant impossibles l'entretien et l'amélioration des immeubles, elle entraîne la mévente des matériaux utilisés dans le bâtiment, le chômage partiel des entrepreneurs et de leurs ouvriers — 55.000 travailleurs du bâtiment, c'est-à-dire le cinquième de l'effectif de la corporation, chôment actuellement —, la réduction du produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires, celle aussi du produit de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, la nécessité enfin de payer des allocations de chômage. Tels sont, sur nos finances, les résultats d'une législation d'exception toujours prorogée. Se justifie-t-elle à Paris et dans quelques grandes villes? Je ne sais: mais, provincial, ainsi que l'orateur précédent, je sais bien que dans nos moyennes et petites villes de province personne ne réclame et beaucoup redoutent la nouvelle prorogation projetée. Ceux qui la redoutent, ce sont les petits entrepreneurs et leurs ouvriers, ce sont aussi les nombreux petits propriétaires qui n'ont pour vivre que le revenu de l'immeuble dont ils habitent une partie et dont ils louent le surplus. On légifère pour Paris; messieurs permettez-moi de rappeler qu'il y a aussi la province. (Très bien!
bâtiment, c'est-à-dire le cinquième de l'effectif de la corporation, chôment actuellement —, la réduction du produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires, celle aussi du produit de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, la nécessité enfin de payer des allocations de chômage. Tels sont, sur nos finances, les résultats d'une législation d'exception toujours prorogée. Se justifie-t-elle à Paris et dans quelques grandes villes? Je ne sais: mais, provincial, ainsi que l'orateur précédent, je sais bien que dans nos moyennes et petites villes de province personne ne réclame et beaucoup redoutent la nouvelle prorogation projetée. Ceux qui la redoutent, ce sont les petits entrepreneurs et leurs ouvriers, ce sont aussi les nombreux petits propriétaires qui n'ont pour vivre que le revenu de l'immeuble dont ils habitent une partie et dont ils louent le surplus. On légifère pour Paris; messieurs permettez-moi de rappeler qu'il y a aussi la province. (Très bien! très bien! à droite, et au centre.) Est-ce à dire que rien ne soit à faire pour concilier les intérêts des locataires et ceux des propriétaires? Mais si, et je me permets une suggestion. Ne serait-il pas plus simple de décider tout simplement que l'exercice du droit de donner congé sera désormais subordonné à des motifs légitimes et que le juge des référés appréciera, en cas de conflit, la légitimité des motifs invoqués par le propriétaire? De décider aussi que, s'il y a différend entre le propriétaire qui demande une augmentation de loyer comme condition du renouvellement du bail et le locataire qui trouve cette augmentation excessive, le magistrat fixera, après expertise, le loyer équitable? Je me réfère au précédent de la législation sur les baux de locaux à usage commercial. Ainsi seraient conciliés, selon l'équité, des intérêts opposés — à condition toutefois qu'il soit bien entendu qu'aucune autorité n'interviendra plus pour faire échec à l'exécution des décisions du juge. (Applaudissements au centre et à droite.) M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M. Albert Séro, président de la commission. M. Drouot a certainement convaincu M. de Tinguy qui, sans doute, ne maintiendra pas
sera désormais subordonné à des motifs légitimes et que le juge des référés appréciera, en cas de conflit, la légitimité des motifs invoqués par le propriétaire? De décider aussi que, s'il y a différend entre le propriétaire qui demande une augmentation de loyer comme condition du renouvellement du bail et le locataire qui trouve cette augmentation excessive, le magistrat fixera, après expertise, le loyer équitable? Je me réfère au précédent de la législation sur les baux de locaux à usage commercial. Ainsi seraient conciliés, selon l'équité, des intérêts opposés — à condition toutefois qu'il soit bien entendu qu'aucune autorité n'interviendra plus pour faire échec à l'exécution des décisions du juge. (Applaudissements au centre et à droite.) M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M. Albert Séro, président de la commission. M. Drouot a certainement convaincu M. de Tinguy qui, sans doute, ne maintiendra pas sa proposition de la question préalable. M. le président. La parole est à M. de Tinguy. M. de Tinguy. Ma proposition de la question préalable m'a permis de montrer à cette Chambre la voie folle dans laquelle elle a été engagée. Cela me suffit, je retire ma proposition de question préalable. M. le président. La proposition de la question préalable est retirée. Avant d'ouvrir la discussion générale, je dois faire connaître à la Chambre que M. Drouot demande l'ajournement du débat. La parole est à M. le président de la commission. M. le président de la commission. M. Drouot vient de se convaincre lui-même. Il retirera donc sa demande d'ajournement et nous pourrons commencer le débat. M. Maurice Drouot. Je retire ma demande d'ajournement. M. le président. La demande d'ajournement est retirée. Dans la discussion générale, la parole est à M. Garchery. M. Jean Garchery. Le groupe socialiste votera le texte présenté au nom de la commission de législation civile par M. Guerret, texte qui doit permettre de régler cette très délicate et irritante question des loyers d'habitation et à usage professionnel pour une période de sept années. Nous le voterons d'autant plus volontiers que le projet du Gouvernement, qui
préalable. M. le président. La proposition de la question préalable est retirée. Avant d'ouvrir la discussion générale, je dois faire connaître à la Chambre que M. Drouot demande l'ajournement du débat. La parole est à M. le président de la commission. M. le président de la commission. M. Drouot vient de se convaincre lui-même. Il retirera donc sa demande d'ajournement et nous pourrons commencer le débat. M. Maurice Drouot. Je retire ma demande d'ajournement. M. le président. La demande d'ajournement est retirée. Dans la discussion générale, la parole est à M. Garchery. M. Jean Garchery. Le groupe socialiste votera le texte présenté au nom de la commission de législation civile par M. Guerret, texte qui doit permettre de régler cette très délicate et irritante question des loyers d'habitation et à usage professionnel pour une période de sept années. Nous le voterons d'autant plus volontiers que le projet du Gouvernement, qui porte le n° 2553, de même que les différentes propositions dont la commission a été saisie, se rapprochent sensiblement de la proposition de loi déposée par le groupe socialiste dès le 9 juillet 1930 en vue d'une revision générale de la législation sur les loyers. J'ai cependant déposé plusieurs amendements sur lesquels, le moment venu, je donnerai à la Chambre les explications nécessaires et j'ai tout lieu de croire qu'un accord sera aisément réalisé. Notre désir, tant de fois manifesté, est que l'on renonce, une fois pour toutes, aux solutions fragmentaires ou isolées qui, d'une façon générale, laissent la porte ouverte aux interprétations les plus diverses, génératrices de désaccords et de conflits qui ne conviennent jamais à un homme de bon sens et devoir d'éviter. M. de Tinguy. Nous avons déjà entendu cela à plusieurs reprises. M. Jean Garchery. Aujourd'hui, ce sont des mesures complètes, adaptées à la situation économique, qui nous sont proposées et qui fixent de façon précise les droits et obligations des locataires et des propriétaires. En un mot, dans ce domaine particulier de l'habitation comme dans celui des loyers commerciaux, nous pensons que cette législature a le devoir de se prononcer sur un texte clair et
sur lesquels, le moment venu, je donnerai à la Chambre les explications nécessaires et j'ai tout lieu de croire qu'un accord sera aisément réalisé. Notre désir, tant de fois manifesté, est que l'on renonce, une fois pour toutes, aux solutions fragmentaires ou isolées qui, d'une façon générale, laissent la porte ouverte aux interprétations les plus diverses, génératrices de désaccords et de conflits qui ne conviennent jamais à un homme de bon sens et devoir d'éviter. M. de Tinguy. Nous avons déjà entendu cela à plusieurs reprises. M. Jean Garchery. Aujourd'hui, ce sont des mesures complètes, adaptées à la situation économique, qui nous sont proposées et qui fixent de façon précise les droits et obligations des locataires et des propriétaires. En un mot, dans ce domaine particulier de l'habitation comme dans celui des loyers commerciaux, nous pensons que cette législature a le devoir de se prononcer sur un texte clair et précis. M. André Parmentier. Et définitif. M. Jean Garchery. Il faut que, dans l'avenir, les juges qui pourraient avoir à intervenir soient chargés, moins d'interpréter la loi que de veiller à son application conforme à la volonté du législateur. Sur ce point particulier, je voudrais préciser qu'il convient d'éviter toute confusion. Le logement ne peut pas être considéré comme un article de commerce ; il constitue, en fait, un véritable service social et nous avons le devoir absolu de garantir la sécurité du foyer familial. Mais ceci n'est pas en contradiction avec les intérêts des propriétaires. C'est une question de réglementation et d'accords à intervenir. Je pense que, dans les conditions où elle vous est présentée, la loi en discussion doit atteindre ce but. On a parlé des "fixité des loyers et de la situation des revenus immobiliers. Je voudrais faire à ce propos un simple rappel. Du 1er avril 1926 au 1er juillet 1929 la majoration était de 100 p. 100. Du 1er juillet 1929 au 1er juillet 1931, laps de temps qui a été considéré comme une période de facilité, pour ne pas dire de prospérité, la majoration était de 150 p 100. Elle a été successivement élevée
confusion. Le logement ne peut pas être considéré comme un article de commerce ; il constitue, en fait, un véritable service social et nous avons le devoir absolu de garantir la sécurité du foyer familial. Mais ceci n'est pas en contradiction avec les intérêts des propriétaires. C'est une question de réglementation et d'accords à intervenir. Je pense que, dans les conditions où elle vous est présentée, la loi en discussion doit atteindre ce but. On a parlé des "fixité des loyers et de la situation des revenus immobiliers. Je voudrais faire à ce propos un simple rappel. Du 1er avril 1926 au 1er juillet 1929 la majoration était de 100 p. 100. Du 1er juillet 1929 au 1er juillet 1931, laps de temps qui a été considéré comme une période de facilité, pour ne pas dire de prospérité, la majoration était de 150 p 100. Elle a été successivement élevée de 165 à 180 p. 100, par le système des paliers de majoration. Depuis quatre années, la majoration de 15 p. 100 a dû être suspendue. M. de Tinguy. Il faut tenir compte des variations de la valeur du franc et du prélèvement de 10 p. 100, et ne comparer que des choses comparables. M. Jean Garchery. Mon cher collègue, ce n'était pas la première fois que j'entendais les explications que vous avez fournies tout à l'heure, à la tribune. Je vous ai néanmoins écouté avec beaucoup d'attention. M. de Tinguy. C'est vrai, et je vous en remercie. M. Jean Garchery. Je vous demande de nous laisser à notre tour présenter nos observations et justifier l'attitude que nous entendons prendre. (Applaudissements à l'extrême gauche.) Messieurs, le décret du 16 juillet 1935 a fait porter cette réduction de 10 p. 100 sur tous les loyers, sauf les loyers commerciaux, sans aucune fixation de durée. De même, toute majoration de loyer, sous quelque forme que ce fut, pour les locaux vacants au 16 juillet 1935, comme pour toutes les locations postérieures à cette date, devait être considérée comme illicite et donner lieu à la procédure de révision. Compte tenu des 180 p.
que des choses comparables. M. Jean Garchery. Mon cher collègue, ce n'était pas la première fois que j'entendais les explications que vous avez fournies tout à l'heure, à la tribune. Je vous ai néanmoins écouté avec beaucoup d'attention. M. de Tinguy. C'est vrai, et je vous en remercie. M. Jean Garchery. Je vous demande de nous laisser à notre tour présenter nos observations et justifier l'attitude que nous entendons prendre. (Applaudissements à l'extrême gauche.) Messieurs, le décret du 16 juillet 1935 a fait porter cette réduction de 10 p. 100 sur tous les loyers, sauf les loyers commerciaux, sans aucune fixation de durée. De même, toute majoration de loyer, sous quelque forme que ce fut, pour les locaux vacants au 16 juillet 1935, comme pour toutes les locations postérieures à cette date, devait être considérée comme illicite et donner lieu à la procédure de révision. Compte tenu des 180 p. 100 de majoration légale, et du décret des 10 p. 100, nous en sommes, à l'heure actuelle, à une majoration réelle nette de 152 p. 100. La loi nouvelle ne l'oubliez pas, s'applique aux constructions d'avant-guerre. M. André Parmentier. D'accord; mais ce n'est pas dans le texte. M. Jean Garchery. Je vous demande pardon, mon cher collègue, mais je suis étonné que vous n'ayez pas trouvé, dans la loi du 1er avril 1926, modifiée par celle du 29 juin 1929, et qui va l'être de nouveau, l'indication que ces textes s'appliquaient aux immeubles construits avant 1914. M. le président de la commission. C'est rigoureusement exact. M. Jean Garchery. La rectification que j'apporte à propos d'un détail que vous n'avez pas aperçu devrait modifier votre façon de voir. Il s'agit bien, en réalité, d'immeubles construits avant-guerre, dont les plus récents ont au moins vingt-cinq ans; à la vérité, ces immeubles datent, en moyenne, de plus d'un demi-siècle, et certains d'un siècle. C'est de ces immeubles que nous avons à nous préoccuper. Je tiens à souligner un fait qui ne me paraît pas avoir été aperçu par notre collègue M. de Tinguy, qui a essayé de mettre en opposition les intérêts des
Je vous demande pardon, mon cher collègue, mais je suis étonné que vous n'ayez pas trouvé, dans la loi du 1er avril 1926, modifiée par celle du 29 juin 1929, et qui va l'être de nouveau, l'indication que ces textes s'appliquaient aux immeubles construits avant 1914. M. le président de la commission. C'est rigoureusement exact. M. Jean Garchery. La rectification que j'apporte à propos d'un détail que vous n'avez pas aperçu devrait modifier votre façon de voir. Il s'agit bien, en réalité, d'immeubles construits avant-guerre, dont les plus récents ont au moins vingt-cinq ans; à la vérité, ces immeubles datent, en moyenne, de plus d'un demi-siècle, et certains d'un siècle. C'est de ces immeubles que nous avons à nous préoccuper. Je tiens à souligner un fait qui ne me paraît pas avoir été aperçu par notre collègue M. de Tinguy, qui a essayé de mettre en opposition les intérêts des ruraux et ceux des habitants des grandes villes et de Paris en particulier. Monsieur de Tinguy, je vous ferai observer que 32 p. 100 000 communes de moins de 4.000 habitants ne sont pas assujetties à la loi sur les loyers. M. le président de la commission. C'est exact. M. de Tinguy. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur Garchery ? M. Garchery. Volontiers. M. de Tinguy. Monsieur Garchery, vous me faites dire tout le contraire de ce que j'ai dit. J'ai déclaré que les impôts qui n'étaient pas payés par la propriété bâtie de Paris devaient l'être par celle de province. Je connais aussi bien que vous, monsieur Garchery, les exemptions prévues par la loi. J'administre depuis longtemps une commune rurale. Je sais le poids des impôts que nous subissons, parce que la grande masse d'imposition que devrait représenter la propriété bâtie dans les grandes villes et, en particulier, à Paris, a considérablement diminué. M. Jean Garchery. Il n'en est pas moins vrai que plus de 32.000 communes de France de moins de 4.000 habitants resteront en dehors du champ d'application de la loi. Cela ne veut pas dire que nous ne devrions pas nous préoccuper de donner aux locataires