jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
eu l'occasion de constater que les employés des finances ont généralement pour le Trésor, qui est leur drapeau, la fidélité d'un soldat au drapeau, et qu'ils s'exposent, quand il le faut, aux plus grands dangers pour le préserver contre les atteintes de la fraude. Sur ce premier point, je n'ai donc qu'à m'associer à ce qui a été dit; et s'il était permis de renchérir, encore, je le ferais avec conviction. (Interruptions sur quelques bancs. Très bien! très bien!) Sur le second point, le respect de la règle, je suis encore de l'avis de l'honorable orateur. Il est certain que lorsque l'administration a réglé les conditions d'admission et d'avancement dans les fonctions publiques, non seulement celles des finances, mais celles des autres départements ministériels; cette loi doit être sacrée pour les chefs qui ont la responsabilité des nominations. (Très bien ! très bien !) Arrivant à l'objet même de l'interpellation, je ferai remarquer qu'elle a été formulée dans le principe en termes très généraux, et que je n'ai pu en connaître les points précis que tout à l'heure, en écoutant l'honorable M. Hervé de Saisy dans ses développements. Ce que j'ai bien compris, c'est que l'honorable orateur rappelait la loi rendue concernant la perception des villes, loi qui ordonnait qu'à mesure des extinctions, — remarquez bien ceci, — les perceptions seraient réunies, soit aux recettes particulières, soit aux recettes générales. M. Hervé de Saisy pense que cette loi a été violée, qu'il demande des renseignements sur les infractions qui auraient été commises. Je commence par les perceptions des villes. Depuis que la loi a été rendue, soixante-quatre vacances se sont produites. Sur ces soixante-quatre vacances, trente-neuf perceptions ont été réunies, soit aux recettes générales, soit aux recettes particulières par conséquent, sous ce rapport, la loi a été fidèlement exécutée. Restent vingt-cinq perceptions devenues vacantes qui n'ont pas été réunies aux recettes générales ou aux recettes particulières. L'honorable ministre des finances qui m'a précédé a-t-il déjà violé la règle pour ces villes ? Ce qui est bien : On était alors en présence des déplacements de nombreux fonctionnaires occasionnés par l'annexion
rendue concernant la perception des villes, loi qui ordonnait qu'à mesure des extinctions, — remarquez bien ceci, — les perceptions seraient réunies, soit aux recettes particulières, soit aux recettes générales. M. Hervé de Saisy pense que cette loi a été violée, qu'il demande des renseignements sur les infractions qui auraient été commises. Je commence par les perceptions des villes. Depuis que la loi a été rendue, soixante-quatre vacances se sont produites. Sur ces soixante-quatre vacances, trente-neuf perceptions ont été réunies, soit aux recettes générales, soit aux recettes particulières par conséquent, sous ce rapport, la loi a été fidèlement exécutée. Restent vingt-cinq perceptions devenues vacantes qui n'ont pas été réunies aux recettes générales ou aux recettes particulières. L'honorable ministre des finances qui m'a précédé a-t-il déjà violé la règle pour ces villes ? Ce qui est bien : On était alors en présence des déplacements de nombreux fonctionnaires occasionnés par l'annexion de l'Alsace et de la Lorraine. En présence de tant de situations relativement malheureuses, le gouvernement a senti qu'il était de son devoir de remplacer les fonctionnaires privés de leurs emplois dans le plus bref délai possible. Alors, le Conseil des ministres a décidé qu'une parité des perceptions vacantes dans les villes, chefs de département ou les cités d'Alsace et de Lorraine. Toutes les perceptions qui n'ont pas été réunies aux recettes particulières ou aux recettes générales ont été données à des candidats qui se trouvaient dans cette catégorie. (Interruptions en sens divers.) Je ne suis pas chargé de justifier la conduite du gouvernement qui nous a précédés, mais ma déclaration est un acte de justice, et la justice est due à tout le monde par tout le monde. (Très bien très bien !) Oui, il est juste de reconnaître que si une exception a été faite à la loi, le retard provisoire qui en est résulté pour la réunion de quelques perceptions est dû à un motif tellement digne d'intérêt que l'Assemblée probablement se serait associée d'avance à la pensée qui a inspiré la mesure... Quelques membres à droite. — Il fallait le lui demander. M. le ministre des
les villes, chefs de département ou les cités d'Alsace et de Lorraine. Toutes les perceptions qui n'ont pas été réunies aux recettes particulières ou aux recettes générales ont été données à des candidats qui se trouvaient dans cette catégorie. (Interruptions en sens divers.) Je ne suis pas chargé de justifier la conduite du gouvernement qui nous a précédés, mais ma déclaration est un acte de justice, et la justice est due à tout le monde par tout le monde. (Très bien très bien !) Oui, il est juste de reconnaître que si une exception a été faite à la loi, le retard provisoire qui en est résulté pour la réunion de quelques perceptions est dû à un motif tellement digne d'intérêt que l'Assemblée probablement se serait associée d'avance à la pensée qui a inspiré la mesure... Quelques membres à droite. — Il fallait le lui demander. M. le ministre des finances... et qu'elle s'y associera après que le fait est accompli. M. Léon Say. — Elle s'y est associée. M. le ministre. — Il était donc de mon devoir, du moment où ce reproche était formulé, de faire connaître à l'Assemblée les motifs d'humanité qui avaient déterminé le gouvernement précédent à agir comme il l'a fait à l'égard de compatriotes malheureux. (Assentiment sur divers bancs.) Un autre point qui a été relevé par l'honorable auteur de l'interpellation concerne les percepisseurs-receveurs particuliers de la ville de Paris. Pour la ville de Paris, j'ai également pris des renseignements à la hâte, et il est demeuré constant pour moi que si la réduction du nombre des perceptions n'a pas été opérée complètement, cela provient uniquement de ce que les vacances n'ont pas marché plus vite. Or, la loi a décidé que la suppression n'aurait lieu qu'à mesure des extinctions; il ne dépendait donc pas du gouvernement de hâter l'exécution de cette mesure. On a parlé en outre de la nomination de deux receveurs généraux faite dans ces derniers temps et qui n'aurait pas été conforme aux conditions de la loi. Le décret de 1865, qui a déterminé les conditions que devaient remplir les
à agir comme il l'a fait à l'égard de compatriotes malheureux. (Assentiment sur divers bancs.) Un autre point qui a été relevé par l'honorable auteur de l'interpellation concerne les percepisseurs-receveurs particuliers de la ville de Paris. Pour la ville de Paris, j'ai également pris des renseignements à la hâte, et il est demeuré constant pour moi que si la réduction du nombre des perceptions n'a pas été opérée complètement, cela provient uniquement de ce que les vacances n'ont pas marché plus vite. Or, la loi a décidé que la suppression n'aurait lieu qu'à mesure des extinctions; il ne dépendait donc pas du gouvernement de hâter l'exécution de cette mesure. On a parlé en outre de la nomination de deux receveurs généraux faite dans ces derniers temps et qui n'aurait pas été conforme aux conditions de la loi. Le décret de 1865, qui a déterminé les conditions que devaient remplir les candidats pour être nommés receveurs généraux et receveurs particuliers, a été modifié par le Président de la République dans la limite de son droit constitutionnel. Il ne m'appartient pas d'exposer à l'Assemblée les motifs d'intérêt public qui ont pu le déterminer; ce que je dois lui faire connaître, c'est l'existence de ce décret qui modifie celui de 1865, et qui réserve un tiers des vacances des recettes générales et des recettes particulières au libre choix du gouvernement. (Exclamations à droite.) Un membre. — A quelle date? M. le général Robert. — Est-il dans le Bulletin des lois? Si. Gaspard. — Il n'a pas eu la notoriété. Plusieurs membres à droite. — Il n'a pas été publié! M. le ministre. — Ce décret est du 23 septembre 1872. C'est en vertu des dispositions de ce décret que les nominations dont on parle ont été faites. Par conséquent, elles se trouvent conformes aux règles précédemment établies par un pouvoir régulier qui agissait dans les limites de ses attributions. (Mouvements divers.) Si. le marquis de La Rochejacquelain — Le décret a-t-il été promulgué? M. Hervé de Saisy. — Il n'a jamais été publié! C'est un décret in partibus infidelium. (On rit.) Un membre.
de ce décret qui modifie celui de 1865, et qui réserve un tiers des vacances des recettes générales et des recettes particulières au libre choix du gouvernement. (Exclamations à droite.) Un membre. — A quelle date? M. le général Robert. — Est-il dans le Bulletin des lois? Si. Gaspard. — Il n'a pas eu la notoriété. Plusieurs membres à droite. — Il n'a pas été publié! M. le ministre. — Ce décret est du 23 septembre 1872. C'est en vertu des dispositions de ce décret que les nominations dont on parle ont été faites. Par conséquent, elles se trouvent conformes aux règles précédemment établies par un pouvoir régulier qui agissait dans les limites de ses attributions. (Mouvements divers.) Si. le marquis de La Rochejacquelain — Le décret a-t-il été promulgué? M. Hervé de Saisy. — Il n'a jamais été publié! C'est un décret in partibus infidelium. (On rit.) Un membre. — Est-il inséré au Bulletin des lois? M. le ministre. — Je prie l'Assemblée de vouloir bien reconnaître que je suis interpellé sur des faits antérieurs à mon retour au ministère des finances (Oui ! oui ! — Très bien!) Plusieurs membres au centre. — Nous ne confondons pas! M. le ministre... que, par conséquent, sur bien des points, ce ne serait pas à moi à répondre. (Très bien ! très bien !) Mais lorsque l'interpellation demande des renseignements que j'ai pu trouver dans les archives de mon département, il est de mon devoir de les produire... (Très bien!) pour que l'Assemblée soit bien fixée sur le degré de mérite ou de démérite de telle ou telle nomination. Eh bien, c'est pour obéir à ce sentiment d'équité que j'ai dû déclarer à l'Assemblée qu'un décret régulièrement rendu dans la limite des pouvoirs de celui qui l'avait rendu a déterminé la qualité des fonctions qui restaient à la disposition du Gouvernement, et que c'est dans cette limite que les nominations contestées ont été faites. Je crois cependant devoir ajouter une considération générale : c'est que cette part faite au libre choix du Gouvernement évidemment n'est pas livrée à son caprice et
le ministre... que, par conséquent, sur bien des points, ce ne serait pas à moi à répondre. (Très bien ! très bien !) Mais lorsque l'interpellation demande des renseignements que j'ai pu trouver dans les archives de mon département, il est de mon devoir de les produire... (Très bien!) pour que l'Assemblée soit bien fixée sur le degré de mérite ou de démérite de telle ou telle nomination. Eh bien, c'est pour obéir à ce sentiment d'équité que j'ai dû déclarer à l'Assemblée qu'un décret régulièrement rendu dans la limite des pouvoirs de celui qui l'avait rendu a déterminé la qualité des fonctions qui restaient à la disposition du Gouvernement, et que c'est dans cette limite que les nominations contestées ont été faites. Je crois cependant devoir ajouter une considération générale : c'est que cette part faite au libre choix du Gouvernement évidemment n'est pas livrée à son caprice et à son arbitraire; elle est fondée sur des raisons de service. Les recettes générales et les recettes particulières exigent bien la. qualité dont parlait l'honorable orateur, c'est-à-dire la capacité éprouvée, — c'est une condition essentielle, — la probité hors de tout soupçon, c'est encore une condition absolument nécessaire. Mais elles exigent aussi, dans bien des cas, une certaine situation de fortune pouvant couvrir la responsabilité de l'agent. Par conséquent, bien des gens qui réuniraient au plus haut degré, toutes les conditions réglementaires pour occuper une place de receveur général pourraient très bien être dépourvus des moyens financiers suffisants pour couvrir la responsabilité de leur gestion. Voilà, messieurs, l'un des motifs qui ont pu, suivant moi, dans l'intérêt même du service, influer sur la détermination du gouvernement précédent et le porter à réserver une partie des vacances. J'ai voulu savoir si les nominations qui avaient été faites réunissaient, en effet, ces conditions de responsabilité. Eh bien, d'après les renseignements qui m'ont été fournis, les candidats auxquels on a fait allusion étaient parfaitement dans les conditions voulues pour donner au Trésor toute espèce de sécurité. Comment, messieurs, voudrait-on que je vienne vous dire ici qu'en usant de la part qui était réservée
exigent aussi, dans bien des cas, une certaine situation de fortune pouvant couvrir la responsabilité de l'agent. Par conséquent, bien des gens qui réuniraient au plus haut degré, toutes les conditions réglementaires pour occuper une place de receveur général pourraient très bien être dépourvus des moyens financiers suffisants pour couvrir la responsabilité de leur gestion. Voilà, messieurs, l'un des motifs qui ont pu, suivant moi, dans l'intérêt même du service, influer sur la détermination du gouvernement précédent et le porter à réserver une partie des vacances. J'ai voulu savoir si les nominations qui avaient été faites réunissaient, en effet, ces conditions de responsabilité. Eh bien, d'après les renseignements qui m'ont été fournis, les candidats auxquels on a fait allusion étaient parfaitement dans les conditions voulues pour donner au Trésor toute espèce de sécurité. Comment, messieurs, voudrait-on que je vienne vous dire ici qu'en usant de la part qui était réservée au choix du gouvernement on fait des choix malheureux ! (Mais non! mais non !)... qu'on a abusé de la faculté qui était réservée, qu'on a pris des fonctionnaires qui ne sont ni capables, ni solvables. Cela n'est pas vrai, je ne puis pas le dire. (Très bien! très bien! à gauche et au centre.) Je déclare que les choix faits sont très honorables, que les personnes qui ont été nommées sont capables, que leur responsabilité est suffisante et entière. C'est la vérité, je la dis. (Vive approbation au centre gauche. — Rumeurs sur quelques bancs à droite.) Voilà, messieurs, tout ce que je peux répondre aux observations, peut-être un peu générales et vagues, qui ont été présentées dans le développement des interpellations. Pour la plupart, du reste, j'ai été dans l'impossibilité de faire une vérification plus complète que celle dont j'apporte le résultat à la tribune. L'honorable interpellant a voulu obtenir de moi une déclaration sur la nécessité de respecter les prescriptions réglementaires; cette déclaration, je l'ai faite au commencement, et il ne m'en coûte pas de la faire de nouveau en terminant. Oui, messieurs, l'observation des règles fait la sécurité et l'engagement des employés; c'est aller contre l'intérêt
à gauche et au centre.) Je déclare que les choix faits sont très honorables, que les personnes qui ont été nommées sont capables, que leur responsabilité est suffisante et entière. C'est la vérité, je la dis. (Vive approbation au centre gauche. — Rumeurs sur quelques bancs à droite.) Voilà, messieurs, tout ce que je peux répondre aux observations, peut-être un peu générales et vagues, qui ont été présentées dans le développement des interpellations. Pour la plupart, du reste, j'ai été dans l'impossibilité de faire une vérification plus complète que celle dont j'apporte le résultat à la tribune. L'honorable interpellant a voulu obtenir de moi une déclaration sur la nécessité de respecter les prescriptions réglementaires; cette déclaration, je l'ai faite au commencement, et il ne m'en coûte pas de la faire de nouveau en terminant. Oui, messieurs, l'observation des règles fait la sécurité et l'engagement des employés; c'est aller contre l'intérêt même de l'administration que de leur enlever l'espérance légitime que peuvent leur donner l'activité, le zèle, le désintéressement à leurs devoirs. Voilà, messieurs, ce que je puis déclarer en toute conscience à l'Assemblée. (Approbation sur un grand nombre de bancs.) Je demande la parole. La parole est à Léon Say. M. Léon Say. — Messieurs, j'ai très peu de chose à ajouter à ce qui vous a été dit par la parole si nette et si loyale de mon honorable successeur. Dès règles avaient été établies à une certaine époque. Ces règles avaient été établies par décret; elles pouvaient être modifiées de même par décret. Je citerai seulement ce détail, que mon honorable successeur n'a pas mentionné: c'est que ce décret a été communiqué par moi à la commission du budget et à la commission des services administratifs... (Rumeurs à droite.) Il avait été rendu sur la proposition de mon honorable prédécesseur M. de Goulard... (Exclamations et rires à gauche.) Un membre à droite. — Par M. Thiers, M. Léon Say.... et j'ajoute que j'en aurais pris absolument la responsabilité, car il ne faut pas oublier que, dans la situation où se trouvait et où se trouve encore l'administration, et
M. Léon Say. — Messieurs, j'ai très peu de chose à ajouter à ce qui vous a été dit par la parole si nette et si loyale de mon honorable successeur. Dès règles avaient été établies à une certaine époque. Ces règles avaient été établies par décret; elles pouvaient être modifiées de même par décret. Je citerai seulement ce détail, que mon honorable successeur n'a pas mentionné: c'est que ce décret a été communiqué par moi à la commission du budget et à la commission des services administratifs... (Rumeurs à droite.) Il avait été rendu sur la proposition de mon honorable prédécesseur M. de Goulard... (Exclamations et rires à gauche.) Un membre à droite. — Par M. Thiers, M. Léon Say.... et j'ajoute que j'en aurais pris absolument la responsabilité, car il ne faut pas oublier que, dans la situation où se trouvait et où se trouve encore l'administration, et au milieu des difficultés très grandes qu'ont rencontrées et que rencontrent les administrations des perceptions et des trésoreries générales, il y avait lieu d'étendre le choix du gouvernement dans une mesure plus ou moins restreinte. Je crois pouvoir dire, — et je ne serai pas démenti par M. le président de la commission des services administratifs, — que cette règle qui réservait au gouvernement un tiers au choix avait reçu l'approbation de cette commission... (Réclamations à droite.)... avec cette réserve que la commission se demandait s'il n'y avait pas lieu de rendre légalles des prescriptions qui ressortaient d'un décret. (Ah! ah à droite.) La commission des services administratifs se réserve de vous présenter à cet égard des propositions que vous jugerez. Mais néanmoins, en ce qui concerne les nominations qui ont été faites par le précédent gouvernement, elles ont été faites dans les termes de la loi et des règlements, et, quant à l'exception dont il a été question au commencement, je crois me rappeler, si mes souvenirs sont exacts, que cette exception faite en vertu d'une décision de M. le président de la République avait été communiquée à l'Assemblée par mon honorable prédécesseur, M. de Goulard, et qu'elle avait
de la commission des services administratifs, — que cette règle qui réservait au gouvernement un tiers au choix avait reçu l'approbation de cette commission... (Réclamations à droite.)... avec cette réserve que la commission se demandait s'il n'y avait pas lieu de rendre légalles des prescriptions qui ressortaient d'un décret. (Ah! ah à droite.) La commission des services administratifs se réserve de vous présenter à cet égard des propositions que vous jugerez. Mais néanmoins, en ce qui concerne les nominations qui ont été faites par le précédent gouvernement, elles ont été faites dans les termes de la loi et des règlements, et, quant à l'exception dont il a été question au commencement, je crois me rappeler, si mes souvenirs sont exacts, que cette exception faite en vertu d'une décision de M. le président de la République avait été communiquée à l'Assemblée par mon honorable prédécesseur, M. de Goulard, et qu'elle avait reçu son assentiment. Voilà tout ce que j'avais à dire sur les questions de principe qui doivent seules nous occuper ici. Quant au choix des personnes, je ne puis que répéter ce que mon honorable successeur a recueilli dans les renseignements qui lui ont été communiqués: je n'ai pas à me repentir des services qui lui seront rendus par les personnes qui ont été nommées. (Très bien très bien sur divers bancs.) M. Hervé de Saisy. — Les déclarations de M. le ministre me donnent satisfaction sur certains points. J'aurais désiré cependant que cette satisfaction fût plus entière et que M. le ministre proclamât une rupture plus complète avec les errements du passé, en posant d'autres bases, d'autres principes. Quant à l'honorable M. Léon Say, ancien ministre des finances, dont l'Assemblée vient d'entendre les explications, je lui demanderai purement et simplement s'il est permis, en administration, au point de vue de l'intérêt de l'Etat, de nommer à des fonctions de receveur particulier, qui rapportent 12,000, 15,000, 18,000 fr., un jeune homme de vingt-trois ans ? M. Baudot. — C'est contraire aux règlements Un membre à gauche. — On vient de nommer un préfet de vingt-six ans ! Hervé de Saisy.
me repentir des services qui lui seront rendus par les personnes qui ont été nommées. (Très bien très bien sur divers bancs.) M. Hervé de Saisy. — Les déclarations de M. le ministre me donnent satisfaction sur certains points. J'aurais désiré cependant que cette satisfaction fût plus entière et que M. le ministre proclamât une rupture plus complète avec les errements du passé, en posant d'autres bases, d'autres principes. Quant à l'honorable M. Léon Say, ancien ministre des finances, dont l'Assemblée vient d'entendre les explications, je lui demanderai purement et simplement s'il est permis, en administration, au point de vue de l'intérêt de l'Etat, de nommer à des fonctions de receveur particulier, qui rapportent 12,000, 15,000, 18,000 fr., un jeune homme de vingt-trois ans ? M. Baudot. — C'est contraire aux règlements Un membre à gauche. — On vient de nommer un préfet de vingt-six ans ! Hervé de Saisy. — M. Léon Say ne répondra pas à cette question, car cela lui est impossible. Il y a là quelque chose de véritablement scandaleux pour le pays. (Très bien très bien à droite et au centre droit) Je ne voudrais pas prolonger cette discussion : elle m'entraînerait sur un terrain trop brûlant. Mais, maintenant, il est une seconde question que je suis obligé de poser. Qu'est-ce que ce décret que je ne sais comment définir ni qualifier, ce décret de poche qui survient tout d'un coup... (Très bien très bien ! — Rires à droite) et qui est comme le Deus ex machina de la question ? Quel est ce décret qui vient précisément dire le contraire des décrets et arrêtés antérieurs pris spécialement sur la matière ? M. Menard : Demandez-le à M. de Goulard ! Hervé de Saisy. Sous le bénéfice de cette réserve et de la protestation que je maintiens contre de pareils abus, je prends acte de la déclaration du ministre des finances et je le prierai, au nom de la justice en matière d'administration, au nom de l'intérêt public, d'ajouter à cette déclaration la promesse de la révision des nominations... (Réclamations sur plusieurs blancs) que