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prophylaxie est basée sur les propriétés révélatrices d'un extrait des cultures in vitro du bacille tuberculeux : la tuberculine. Inoculée par diverses voies, la tuberculine provoque chez les tuberculeux, à quelque degré que ce soit, des réactions locales ou générales, caractéristiques, alors que les sujets sains restent indifférents à l'épreuve. La tuberculose procédant uniquement de la contagion, il suffira, théoriquement, d'évacuer les malades, isolés et abattus aussitôt que possible et de désinfecter l'habitation pour libérer un effectif de la maladie. Or, une expérience de trente années montre que s'il est pratiquement possible de se débarrasser de la tuberculose par l'emploi systématique de la tuberculine, ce résultat n'est obtenu qu'au prix de précautions minutieuses, exigeant, de la part des propriétaires des animaux, une participation active et dévouée à l'entreprise de libération du troupeau. La preuve est faite que l'on n'obtient aucun résultat durable si les intéressés subissent, sous une astreinte pénale, des mesures dont ils ne discernent pas le but et les avantages. Cette preuve est acquise depuis longtemps, en ce qui concerne la France, qui seule a persisté dans l'application du système. Les intéressés cherchent à s'affranchir par tous les moyens de l'intervention sanitaire, et ils y réussissent le plus souvent; si cette première tactique échoue, ils opposent la résistance passive et subissent les mesures édictées. Plus de 20.000 étables sont actuellement frappées d'interdit, et ce chiffre serait triplé ou quintuplé si l'on apportait quelque rigueur dans l'application des règlements. Hors de France, l'expérience s'est également prononcée. En 1894, le Massachusetts entreprend l'éradication de la tuberculose par l'épreuve de tous les bovidés et par l'abatage des réagissants; on doit abandonner la campagne. après une année. Plus près de nous, la Belgique, en 1895, décide l'abatage des tuberculeux et celui des suspects réagissants; après moins de deux années, on s'aperçoit de l'erreur, commise. En Angleterre, en Hongrie, en Hollande, les commissions officielles condamnent la méthode; en Allemagne, la question n'est même pas posée. La prophylaxie obligatoire, théoriquement parfaite, a fait partout faillite dans l'application. On obtient par contre des résultats considérables si l'intervention, bien dirigée, adaptée aux indications locales, est secondée
souvent; si cette première tactique échoue, ils opposent la résistance passive et subissent les mesures édictées. Plus de 20.000 étables sont actuellement frappées d'interdit, et ce chiffre serait triplé ou quintuplé si l'on apportait quelque rigueur dans l'application des règlements. Hors de France, l'expérience s'est également prononcée. En 1894, le Massachusetts entreprend l'éradication de la tuberculose par l'épreuve de tous les bovidés et par l'abatage des réagissants; on doit abandonner la campagne. après une année. Plus près de nous, la Belgique, en 1895, décide l'abatage des tuberculeux et celui des suspects réagissants; après moins de deux années, on s'aperçoit de l'erreur, commise. En Angleterre, en Hongrie, en Hollande, les commissions officielles condamnent la méthode; en Allemagne, la question n'est même pas posée. La prophylaxie obligatoire, théoriquement parfaite, a fait partout faillite dans l'application. On obtient par contre des résultats considérables si l'intervention, bien dirigée, adaptée aux indications locales, est secondée par la collaboration dévouée du propriétaire qui l'a librement acceptée. Sans doute, il faut renoncer aux formules simplistes qui avaient inspiré nos règlements actuels, mais il est certain que la libération d'une étable est toujours possible. Facile et rapide s'il s'agit de faibles effectifs, elle ne présente de réelles difficultés que si l'on intervient dans de grands troupeaux. Des milliers d'étables ont été libérées de la tuberculose grâce aux conseils de vétérinaires ayant su persuader les propriétaires de l'intérêt économique de l'opération. Quelques vétérinaires peuvent revendiquer l'immense mérite d'avoir fait disparaître la maladie de leur clientèle. C'est le système de la « prophylaxie libre », recommandé dès le début comme le seul efficace par quelques esprits clairvoyants, qu'il s'agit d'encourager par une législation appropriée. Dans cette conception, l'Etat n'intervient que pour aider les propriétaires qui sollicitent son intervention et qui acceptent de se conformer aux indications qui leur seront données. La méthode d'intervention comporterait l'épreuve des effectifs par la tuberculine, l'isolement des animaux sains et l'évacuation, aussi rapide que possible, des malades; l'épreuve des animaux de repeuplement; enfin, la désinfection et la réfection partielle des étables. Alors qu'à l'heure actuelle les étables infectées sont frappées d'interdit et désignées publiquement, ce
que si l'on intervient dans de grands troupeaux. Des milliers d'étables ont été libérées de la tuberculose grâce aux conseils de vétérinaires ayant su persuader les propriétaires de l'intérêt économique de l'opération. Quelques vétérinaires peuvent revendiquer l'immense mérite d'avoir fait disparaître la maladie de leur clientèle. C'est le système de la « prophylaxie libre », recommandé dès le début comme le seul efficace par quelques esprits clairvoyants, qu'il s'agit d'encourager par une législation appropriée. Dans cette conception, l'Etat n'intervient que pour aider les propriétaires qui sollicitent son intervention et qui acceptent de se conformer aux indications qui leur seront données. La méthode d'intervention comporterait l'épreuve des effectifs par la tuberculine, l'isolement des animaux sains et l'évacuation, aussi rapide que possible, des malades; l'épreuve des animaux de repeuplement; enfin, la désinfection et la réfection partielle des étables. Alors qu'à l'heure actuelle les étables infectées sont frappées d'interdit et désignées publiquement, ce seraient les étables saines qui seraient seules signalées. La mise en application de cette méthode a été réalisée déjà aux Etats-Unis et au Canada, et les résultats obtenus sont suffisamment probants. Aux Etats-Unis, l'action est entreprise en 1917, et 20.101 bovidés sont éprouvés par la tuberculine; en 1923, le total des animaux soumis à l'épreuve atteint 3.460.869 têtes; dans le même temps, le nombre des troupeaux dits « accrédités », déclarés officiellement libres de tuberculose (accredited tuberculosis free herds), passe de 645 à 115.844. A la fin de l'année 1923, 81 comtés, appartenant à 22 Etats, avaient éprouvé complètement leur bétail, et les travaux se poursuivaient dans 117 autres comtés; dans l'année 1923 seulement, on a tuberculiné 1.765.762 animaux. Le Canada inaugure le même système en 1919; l'intervention est limitée aux animaux de race pure; les troupeaux reconnus sains ou assainis sont inscrits sur les listes officielles des « troupeaux accrédités, sans tuberculose ». Le dernier rapport paru concerne l'année fiscale 1921-1922; pendant cette période, on a éprouvé 32.043 bovidés; ce chiffre, dit le rapport, ne donne qu'une faible indication de la faveur avec laquelle ce système a été accueilli par les éleveurs d'animaux de race pure, auxquels le système
des animaux soumis à l'épreuve atteint 3.460.869 têtes; dans le même temps, le nombre des troupeaux dits « accrédités », déclarés officiellement libres de tuberculose (accredited tuberculosis free herds), passe de 645 à 115.844. A la fin de l'année 1923, 81 comtés, appartenant à 22 Etats, avaient éprouvé complètement leur bétail, et les travaux se poursuivaient dans 117 autres comtés; dans l'année 1923 seulement, on a tuberculiné 1.765.762 animaux. Le Canada inaugure le même système en 1919; l'intervention est limitée aux animaux de race pure; les troupeaux reconnus sains ou assainis sont inscrits sur les listes officielles des « troupeaux accrédités, sans tuberculose ». Le dernier rapport paru concerne l'année fiscale 1921-1922; pendant cette période, on a éprouvé 32.043 bovidés; ce chiffre, dit le rapport, ne donne qu'une faible indication de la faveur avec laquelle ce système a été accueilli par les éleveurs d'animaux de race pure, auxquels le système d' « accréditation » est limité actuellement. « Un très grand nombre de troupeaux attendent, et cette liste d'attente grossit continuellement. » Il est facile de prévoir les conséquences d'une telle garantie. C'est une méthode de prophylaxie semblable qu'il s'agit d'adopter pour notre pays. On ne manquera pas de constater que le projet élaboré ne renferme aucune précision à cet égard, et que ses dispositions sont surtout négatives. C'est qu'il était nécessaire de faire disparaître, tout d'abord, en quasi-totalité, les dispositions légales ou réglementaires en vigueur et que, d'autre part, on ne saurait immobiliser dans un texte de loi des procédés d'intervention qui devront être incessamment modifiés ou transformés, en raison de l'expérience acquise ou des progrès de la science. Les explications données à l'occasion de chacun des articles préciseront la portée des mesures envisagées. EXAMEN DES ARTICLES. ARTICLE PREMIER. — La tuberculose des bovidés reste inscrite dans la nomenclature des maladies contagieuses, mais seulement en des conditions déterminées. On a prévu, sur l'avis du Comité consultatif des Épiphytes, que certaines formes particulièrement dangereuses au point de vue de la contagion aux autres animaux ou même à l'homme, devaient être visées par la loi, telles la tuberculose de l'utérus et
que le projet élaboré ne renferme aucune précision à cet égard, et que ses dispositions sont surtout négatives. C'est qu'il était nécessaire de faire disparaître, tout d'abord, en quasi-totalité, les dispositions légales ou réglementaires en vigueur et que, d'autre part, on ne saurait immobiliser dans un texte de loi des procédés d'intervention qui devront être incessamment modifiés ou transformés, en raison de l'expérience acquise ou des progrès de la science. Les explications données à l'occasion de chacun des articles préciseront la portée des mesures envisagées. EXAMEN DES ARTICLES. ARTICLE PREMIER. — La tuberculose des bovidés reste inscrite dans la nomenclature des maladies contagieuses, mais seulement en des conditions déterminées. On a prévu, sur l'avis du Comité consultatif des Épiphytes, que certaines formes particulièrement dangereuses au point de vue de la contagion aux autres animaux ou même à l'homme, devaient être visées par la loi, telles la tuberculose de l'utérus et la tuberculose de la mamelle. Ces animaux seraient, comme à l'heure actuelle, isolés et séquestrés et ils ne pourraient être vendus que pour la boucherie. Dans son rapport pour l'année fiscale 1918-1919, le docteur Torrance, directeur général, vétérinaire, établit en ces termes la nécessité de l'action : « Le système adopté aux États-Unis par le Bureau de l'Industrie animale a déjà fait de grands progrès. Il consiste à aider le propriétaire d'un troupeau érigé pure à se débarrasser de la tuberculose si cette maladie existe dans son troupeau, et, lorsqu'il l'a fait, à lui donner l'avantage de faire mettre son troupeau sur la liste de troupeaux accrédités, sans tuberculose. Nous nous sommes efforcés d'intéresser nos éleveurs à ce travail au moyen de conférences et d'articles de presse. Il est essentiel que ce système soit adopté au Canada sans délai, sans que nos bêtes de race pure risquent de perdre le marché américain. » L'exposé des motifs relatif au Titre II de la loi : Contrôle de la salubrité des viandes, sera publié dans notre prochain numéro. — R. Le nouveau texte proposé pour l'ensemble de l'article 29 du Code rural est destiné à corriger quelques inexactitudes dans le libellé des
adopté aux États-Unis par le Bureau de l'Industrie animale a déjà fait de grands progrès. Il consiste à aider le propriétaire d'un troupeau érigé pure à se débarrasser de la tuberculose si cette maladie existe dans son troupeau, et, lorsqu'il l'a fait, à lui donner l'avantage de faire mettre son troupeau sur la liste de troupeaux accrédités, sans tuberculose. Nous nous sommes efforcés d'intéresser nos éleveurs à ce travail au moyen de conférences et d'articles de presse. Il est essentiel que ce système soit adopté au Canada sans délai, sans que nos bêtes de race pure risquent de perdre le marché américain. » L'exposé des motifs relatif au Titre II de la loi : Contrôle de la salubrité des viandes, sera publié dans notre prochain numéro. — R. Le nouveau texte proposé pour l'ensemble de l'article 29 du Code rural est destiné à corriger quelques inexactitudes dans le libellé des maladies prévues. ART. 2. — L'article 36 du Code rural ordonnait l'abatage dans le cas de tuberculose dûment constatée. Cette disposition qui, d'ailleurs, n'avait pu être appliquée, doit nécessairement disparaître. ART. 3. L'article premier du projet ne réputant légalement contagieuses que certaines formes, d'ailleurs exceptionnelles, de la tuberculose, l'acheteur se trouverait n'avoir que des voies de recours très incertaines contre le vendeur. Or, la législation nouvelle ne saurait encourager le trafic des animaux tuberculeux et, d'autre part, il est indispensable au succès de la prophylaxie envisagée que l'acheteur puisse restituer au vendeur un animal qui réintroduirait la maladie dans l'étable assainie. Il est prévu, dans ce but, que la tuberculose des bovidés est ajoutée à la liste des vices rédhibitoires. Cette inscription a l'avantage de substituer à la procédure complexe et lente du droit commun la procédure simple et rapide de l'action rédhibitoire pour laquelle la plupart des difficultés d'interprétation des textes ont été résolues par la jurisprudence. Cette disposition protège efficacement l'acheteur et elle n'aggrave en rien la situation du vendeur, la jurisprudence considérant comme suspects les animaux réagissant à la tuberculine et prononçant l'annulation de leur vente. De plus, elle limite à quelques jours seulement la responsabilité du
trouverait n'avoir que des voies de recours très incertaines contre le vendeur. Or, la législation nouvelle ne saurait encourager le trafic des animaux tuberculeux et, d'autre part, il est indispensable au succès de la prophylaxie envisagée que l'acheteur puisse restituer au vendeur un animal qui réintroduirait la maladie dans l'étable assainie. Il est prévu, dans ce but, que la tuberculose des bovidés est ajoutée à la liste des vices rédhibitoires. Cette inscription a l'avantage de substituer à la procédure complexe et lente du droit commun la procédure simple et rapide de l'action rédhibitoire pour laquelle la plupart des difficultés d'interprétation des textes ont été résolues par la jurisprudence. Cette disposition protège efficacement l'acheteur et elle n'aggrave en rien la situation du vendeur, la jurisprudence considérant comme suspects les animaux réagissant à la tuberculine et prononçant l'annulation de leur vente. De plus, elle limite à quelques jours seulement la responsabilité du vendeur, qu'elle exonère des actions récursoires à long terme. L'action estimatoire est écartée en raison même de la nature contagieuse de la maladie. ART. 4. — Le texte reproduit en ses dispositions essentielles le paragraphe 4 de l'article premier de la loi du 23 février 1905. Une action estimatoire est seule admissible en ce cas, encore convient-il de limiter la responsabilité du vendeur à la garantie de la valeur de la viande saisie, à l'exclusion des viscères sans valeur notable, et de l'exonérer du remboursement des frais occasionnés par la vente. Il n'est pas excessif d'exiger du demandeur qu'il établisse l'identité de l'animal qui a fait l'objet de la saisie; et l'on sait les difficultés soulevées à cet égard. La jurisprudence des tribunaux n'étant pas unanime quant à la procédure qui doit être suivie en cette matière, il est spécifié que la procédure simplifiée prévue par la loi du 2 août 1884 sera toujours applicable; le délai de la garantie sera donc fixé à neuf jours, comme dans le cas prévu à l'article précédent. ART. 5. — Les conditions de la saisie des viandes provenant d'animaux tuberculeux sont prévues par un arrêté ministériel en date du 11 février 1909. Ce
seule admissible en ce cas, encore convient-il de limiter la responsabilité du vendeur à la garantie de la valeur de la viande saisie, à l'exclusion des viscères sans valeur notable, et de l'exonérer du remboursement des frais occasionnés par la vente. Il n'est pas excessif d'exiger du demandeur qu'il établisse l'identité de l'animal qui a fait l'objet de la saisie; et l'on sait les difficultés soulevées à cet égard. La jurisprudence des tribunaux n'étant pas unanime quant à la procédure qui doit être suivie en cette matière, il est spécifié que la procédure simplifiée prévue par la loi du 2 août 1884 sera toujours applicable; le délai de la garantie sera donc fixé à neuf jours, comme dans le cas prévu à l'article précédent. ART. 5. — Les conditions de la saisie des viandes provenant d'animaux tuberculeux sont prévues par un arrêté ministériel en date du 11 février 1909. Ce document devra être revisé dans le sens d'une plus large tolérance; il semble, toutefois, que des mesures qui aboutissent à la confiscation ou à la dépréciation d'une marchandise devront être édictées par un décret plutôt que par voie d'arrêté. De même, un décret devra préciser les modes d'utilisation du lait provenant des animaux tuberculeux : interdiction de l'utilisation directe ou indirecte pour la consommation de l'homme; utilisation après ébullition pour l'alimentation des animaux. ART. 6. — Une réglementation de la préparation et de la délivrance de la tuberculine est indispensable. Il est possible, en effet, d'accoutumer les animaux tuberculeux à la tuberculine par des inoculations répétées; pendant plusieurs mois, la maladie ne peut être décelée que très difficilement, et un trafic frauduleux peut s'opérer. L'emploi de la tuberculine est très limité dans la médecine humaine, et le contrôle est facile de ce côté. Le règlement à intervenir devra interdire toute importation du tuberculine venant de l'étranger et instaurer, pour la délivrance du produit, un régime sévère analogue à celui qui est prévu pour les substances toxiques. Les articles 7 à 13 qui constituent le titre II du projet peuvent se passer de commentaires, toutes les explications y relatives étant comprises
provenant des animaux tuberculeux : interdiction de l'utilisation directe ou indirecte pour la consommation de l'homme; utilisation après ébullition pour l'alimentation des animaux. ART. 6. — Une réglementation de la préparation et de la délivrance de la tuberculine est indispensable. Il est possible, en effet, d'accoutumer les animaux tuberculeux à la tuberculine par des inoculations répétées; pendant plusieurs mois, la maladie ne peut être décelée que très difficilement, et un trafic frauduleux peut s'opérer. L'emploi de la tuberculine est très limité dans la médecine humaine, et le contrôle est facile de ce côté. Le règlement à intervenir devra interdire toute importation du tuberculine venant de l'étranger et instaurer, pour la délivrance du produit, un régime sévère analogue à celui qui est prévu pour les substances toxiques. Les articles 7 à 13 qui constituent le titre II du projet peuvent se passer de commentaires, toutes les explications y relatives étant comprises dans l'exposé des motifs. ART. 14. — Il est prévu que la taxe de visite à l'importation des viandes fraîches ou frigorifiées, ainsi que les taxes d'abatage, seront majorées, au profit du Trésor public, de 0 fr. 01 par kilo de viande nette abattue. Ainsi, « dans les abattoirs communaux et intercommunaux, ainsi que dans les tueries surveillées en permanence par des vétérinaires agréés par le Préfet », la taxe municipale d'abatage continuera à être perçue au profit de la commune, la majoration de 0 fr. 01 faisant seul retour au Trésor. Dans les abattoirs industriels et dans les autres établissements soumis à une inspection par les agents de l'État, la taxe d'abatage déjà perçue au profit du Trésor sera également majorée de 0 fr. 01. La majoration prévue de 0 fr. 01 par kilo de viande est affectée en principe à la prophylaxie de la tuberculose des bovidés. Le projet ne prévoit nullement la mise à la charge de l'État du coût de l'opération, mais une simple contribution, le propriétaire intéressé devant faire les frais d'une intervention qu'il a sollicitée. Il semble aussi que l'État devrait prendre à sa charge les dépenses occasionnées par les premières opérations de tuberculisation
et intercommunaux, ainsi que dans les tueries surveillées en permanence par des vétérinaires agréés par le Préfet », la taxe municipale d'abatage continuera à être perçue au profit de la commune, la majoration de 0 fr. 01 faisant seul retour au Trésor. Dans les abattoirs industriels et dans les autres établissements soumis à une inspection par les agents de l'État, la taxe d'abatage déjà perçue au profit du Trésor sera également majorée de 0 fr. 01. La majoration prévue de 0 fr. 01 par kilo de viande est affectée en principe à la prophylaxie de la tuberculose des bovidés. Le projet ne prévoit nullement la mise à la charge de l'État du coût de l'opération, mais une simple contribution, le propriétaire intéressé devant faire les frais d'une intervention qu'il a sollicitée. Il semble aussi que l'État devrait prendre à sa charge les dépenses occasionnées par les premières opérations de tuberculisation et par le contrôle exercé sur les étables pendant celles-ci. D'autre part, le contrôle des effectifs reconnus indemnes de tuberculose, d'emblée ou après assainissement, devra comporter une épreuve périodique pour s'assurer qu'une contamination accidentelle n'est pas intervenue. Les frais de ces épreuves périodiques seraient laissés à la charge des propriétaires qui continueraient à bénéficier de l'inscription sur la liste des étables contrôlées. On peut admettre aussi qu'en certaines circonstances on devrait consentir à rembourser aux propriétaires une partie des pertes résultant de la saisie des viandes, provenant d'animaux tuberculeux sacrifiés dans un but prophylactique, et aussi une partie des dépenses engagées pour opérer les travaux d'amélioration de l'étable jugés indispensables, en ce qui concerne notamment la réfection des sols. L'état d'insalubrité de certains locaux est tel que leur désinfection est pratiquement impossible; l'intervention prophylactique serait subordonnée, en pareil cas, à l'exécution des travaux reconnus nécessaires. ART. 15. — Le texte abroge les dispositions de la loi du 23 février 1905, en partie remplacées par l'article 4 du présent projet, ainsi que celles des lois en vigueur contraires à celles de la présente loi. Il abroge également toutes les dispositions du décret portant règlement d'administration publique du 6 octobre 1904, qui