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Juge-Mage, une maison appelée du Trou, prix de 25 000 liv. reçut dudit Juge-Mage la somme de 100 liv. & par délégation il se chargea de payer audit Syndic la rente de 2400 liv. restant du prix. Le Juge-Mage paya la rente quelques années. Etant venu à mourir, le Sieur Dambés, son fils, consentit un Contrat, le 4 Juin 1696, par lequel, en qualité de fils & héritier Bénéficiaire dudit Sieur Dambés, Juge-Mage, & sans entendre se faire aucun préjudice à l'égard des autres créanciers de son dit père pour le bénéfice d'Inventaire, il s'obligea, en son propre & privé nom, envers ledit Syndic, de lui payer annuellement la somme de 120 liv. chaque jour, le 9 Juin, pour la rente annuelle au Denier vingt de la somme de 2400 liv. de capital, dans laquelle ledit Sieur Dambés son père, demeurait obligé envers lesdites Religieuses, pour les causes contenues en l'Arrêt du 9 Juin 1679, ayant ledit Syndic volontairement réduit la rente desdites 2400 liv. du Denier seize au Denier vingt, sans entendre par le présent Acte innover en façon quelconque l'hypothèque dudit Syndic, contenue en l'Arrêt du 20 Juillet 1676, ni déroger au Privilege & Précaire contenu en celui du 9 Juin 1679. Il était dit encore que le Sieur Dambés se pourrait libérer minutiis solutionibus, pourvu que le moindre paiement fût de 500 livres. Il paya la rente quelque année. Mais il discontinua, sous prétexte que la maison du Trou avait été comprise dans la Saisie générale du Sieur de Malenfant; & présenta Requête, à ce qu'il fût fait déclaration au Syndic de rien attenter contre lui, & ensuite impétra des Lettres pour être déchargé de l'obligation consentie en faveur du Syndic. Celui-ci, de son côté, présenta Requête pour demander la condamnation de la rente de 120 liv. & arriérés. Sur quoi il intervint Jugement aux Requêtes, qui déboutait le Sieur Dambés de ses Lettres & Requêtes, & le condamnait à payer au Syndic ladite rente & les arriérés. Appel par le Sieur Dambés, fondé sur ce qu'il n'avait pas été relaxé du paiement de la rente, quoique
du 9 Juin 1679. Il était dit encore que le Sieur Dambés se pourrait libérer minutiis solutionibus, pourvu que le moindre paiement fût de 500 livres. Il paya la rente quelque année. Mais il discontinua, sous prétexte que la maison du Trou avait été comprise dans la Saisie générale du Sieur de Malenfant; & présenta Requête, à ce qu'il fût fait déclaration au Syndic de rien attenter contre lui, & ensuite impétra des Lettres pour être déchargé de l'obligation consentie en faveur du Syndic. Celui-ci, de son côté, présenta Requête pour demander la condamnation de la rente de 120 liv. & arriérés. Sur quoi il intervint Jugement aux Requêtes, qui déboutait le Sieur Dambés de ses Lettres & Requêtes, & le condamnait à payer au Syndic ladite rente & les arriérés. Appel par le Sieur Dambés, fondé sur ce qu'il n'avait pas été relaxé du paiement de la rente, quoique dépossédé de la maison, pour la jouissance de laquelle il s'était obligé de payer ladite rente. Il a prétendu être dans le cas de la Loi, Si post per... sedlam 24, Cod. de civ. Si rei venundatur, mota fuerit quotiis tatione; emptorem, si sati m non afferatur, ad totius vel residui pretii solutionem non compelli juris autoritate monstratur; & la Loi dernière, de per. C. de com. rei vend., Anteprætium solutum Dominii quidestione mota, pretium emptor solvere non cogetur. Et la Loi dernière, de dol. mal. except. Pendente lite de re empta & ante eventum conditionis exceptione doli mali possunt submoveri. Il citait aussi Faber, Lib. 8, Tit. 53 Cod. de civ. definit. 1, & Papon en ses Arrêts, Liv. 1 Tit. 4, Art. 8. D'ailleurs, il n'entendait qu'il ne devait être relevé en entier envers son obligation, parce qu'il ne s'était obligé que comme héritier de son père, & pour les causes contenues dans le Contrat d'acquisition. Or étant dépossédé de la maison, son obligation était sans cause, suivant la Loi inpr. Qu. de condic. fine causa, qui dit, que celui qui se trouve obligé sans cause, soit dès la naissance de l'obligation, soit par événement, parce que la
residui pretii solutionem non compelli juris autoritate monstratur; & la Loi dernière, de per. C. de com. rei vend., Anteprætium solutum Dominii quidestione mota, pretium emptor solvere non cogetur. Et la Loi dernière, de dol. mal. except. Pendente lite de re empta & ante eventum conditionis exceptione doli mali possunt submoveri. Il citait aussi Faber, Lib. 8, Tit. 53 Cod. de civ. definit. 1, & Papon en ses Arrêts, Liv. 1 Tit. 4, Art. 8. D'ailleurs, il n'entendait qu'il ne devait être relevé en entier envers son obligation, parce qu'il ne s'était obligé que comme héritier de son père, & pour les causes contenues dans le Contrat d'acquisition. Or étant dépossédé de la maison, son obligation était sans cause, suivant la Loi inpr. Qu. de condic. fine causa, qui dit, que celui qui se trouve obligé sans cause, soit dès la naissance de l'obligation, soit par événement, parce que la cause de son obligation a cessé, est en droit de révoquer son obligation, & demander d'en être déchargé. Condicere quantitatem non potest quam non dedit; sed ipsam obligationem. Et sive ab initio sine causa promissum est, sive fuit causa promittendi, quae finis eius vel secuta non est, dicendum est conditioni locum forte Consilium. Quant à la novation, puisque le Syndic s'était expressément réservé son hypothèque, & avait déclaré ne vouloir y rien innover. C'étaient les raisons du Sieur Dambés. Le Syndic répondait au contraire que la rente pour laquelle le Sieur Dambés s'était obligé, n'avait pas été stipulée, sur le fondement de la jouissance de la maison; mais qu'il s'en était chargé purement & ampement en considération de la réduction de la rente, & autres avantages portés par le Contrat; que dans les Lois citées, il est parlé des Contrats passés entre le vendeur & l'acheteur; mais qu'on ne peut les opposer au Syndic qui n'a pas vendu; que le Sieur Dambés ne s'est pas obligé seulement comme héritier de son père, mais nominatim pour se dégager d'une rente stipulée au Denier seize & de la réduire au Denier vingt. Quant à ce que le Sieur Dambés dit que c'est
locum forte Consilium. Quant à la novation, puisque le Syndic s'était expressément réservé son hypothèque, & avait déclaré ne vouloir y rien innover. C'étaient les raisons du Sieur Dambés. Le Syndic répondait au contraire que la rente pour laquelle le Sieur Dambés s'était obligé, n'avait pas été stipulée, sur le fondement de la jouissance de la maison; mais qu'il s'en était chargé purement & ampement en considération de la réduction de la rente, & autres avantages portés par le Contrat; que dans les Lois citées, il est parlé des Contrats passés entre le vendeur & l'acheteur; mais qu'on ne peut les opposer au Syndic qui n'a pas vendu; que le Sieur Dambés ne s'est pas obligé seulement comme héritier de son père, mais nominatim pour se dégager d'une rente stipulée au Denier seize & de la réduire au Denier vingt. Quant à ce que le Sieur Dambés dit que c'est une stipulation, qui par l'événement est sans cause & rejettable comme une utilité, on répondait que son obligation envers le Syndic étant accessoire à son obligation principale, par laquelle le Sieur de Malenfant était obligé laquelle avait une véritable cause, on ne pouvait pas, avec la moindre apparence de raison, dire qu'elle est sans cause, puisque toutes les obligations que contiennent les Cautions sont de même; & ne laissent pas d'être reçues comme ayant une véritable cause. D'ailleurs c'était une bonne cause au fils pour s'obliger, de ce que le père l'était. Enfin le droit valide les obligations qui inventa sunt ad hoc ut unusquisque acquitat sibi quod sibi interessat, alteri inflit de inutili. Stipulatio ista, Alteri, ff. de verb. oblig. Or ici on peut dire que sibi interest au Sieur Dambés, d'avoir réduit la rente. Quant à la novation, le Syndic prétendait qu'il n'y avait pas, puisque la novation n'est autre chose que veteris obligationis in aliam transfusio; ce qui se trouve ici, puisque, par l'obligation personnelle du Sieur Dambés, il y a un nouveau débiteur. Opinant là-dessus, on n'a pas cru qu'il y ait novation parce qu'il ne paraît pas qu'il y ait eu animus novandi. Mais cela
dire qu'elle est sans cause, puisque toutes les obligations que contiennent les Cautions sont de même; & ne laissent pas d'être reçues comme ayant une véritable cause. D'ailleurs c'était une bonne cause au fils pour s'obliger, de ce que le père l'était. Enfin le droit valide les obligations qui inventa sunt ad hoc ut unusquisque acquitat sibi quod sibi interessat, alteri inflit de inutili. Stipulatio ista, Alteri, ff. de verb. oblig. Or ici on peut dire que sibi interest au Sieur Dambés, d'avoir réduit la rente. Quant à la novation, le Syndic prétendait qu'il n'y avait pas, puisque la novation n'est autre chose que veteris obligationis in aliam transfusio; ce qui se trouve ici, puisque, par l'obligation personnelle du Sieur Dambés, il y a un nouveau débiteur. Opinant là-dessus, on n'a pas cru qu'il y ait novation parce qu'il ne paraît pas qu'il y ait eu animus novandi. Mais cela n'empêchait pas que plusieurs des MM. ne crusent que le Sieur Dambés s'était obligé personnellement, & ceux-là, persuadés que l'obligation avait une cause, voulaient confirmer le Jugement des Requêtes. Il a passé au contraire, savoir, à reformer le Jugement des Requêtes, & à relaxer le Sieur Dambés du paiement de la rente. On a cru être au cas des Lois citées, & qu'il ne s'était obligé que comme héritier de son père, & pour la jouissance de la maison; & qu'en étant dépossédé, c'était une stipulation sans cause & inutile. On disait encore, contre l'avis où il n'a pas le, que l'Acte par lequel le Sieur Dambés avait consenti cette rente constituée était un Acte qui contenait paiement. Or comme la restitution des deniers, s'ils avaient été payés comptant, n'aurait pas lieu contre le créancier qui n'aurait fait que suum recevoir, il faut dire de même qu'il n'y a pas lieu de résolution envers un contrat qui contient paiement. ARRÊT XX. Le 21e. Juillet, entre M. Pierre Latapie, Avocat; & Mlle. Marthe Delong sa femme. M. Crozat, Rapporteur. Ces mariés, après avoir vécu ensemble vingt-neuf ans, passèrent ensemble une Police, par l'entremise de leurs plus proches parents, contenant une séparation
la rente. On a cru être au cas des Lois citées, & qu'il ne s'était obligé que comme héritier de son père, & pour la jouissance de la maison; & qu'en étant dépossédé, c'était une stipulation sans cause & inutile. On disait encore, contre l'avis où il n'a pas le, que l'Acte par lequel le Sieur Dambés avait consenti cette rente constituée était un Acte qui contenait paiement. Or comme la restitution des deniers, s'ils avaient été payés comptant, n'aurait pas lieu contre le créancier qui n'aurait fait que suum recevoir, il faut dire de même qu'il n'y a pas lieu de résolution envers un contrat qui contient paiement. ARRÊT XX. Le 21e. Juillet, entre M. Pierre Latapie, Avocat; & Mlle. Marthe Delong sa femme. M. Crozat, Rapporteur. Ces mariés, après avoir vécu ensemble vingt-neuf ans, passèrent ensemble une Police, par l'entremise de leurs plus proches parents, contenant une séparation volontaire, sans limitation de temps; auquel effet le Sieur Latapie rémit à sa femme la jouissance d'une Métairie, & quelques petits meubles pour son usage. Le mari l'ayant troublée peu après dans cette jouissance, elle demanda, devant le Sénéchal, l'exécution de la Police. Le mari, de son côté, demanda que la Police fût cassée; que sa femme fût tenue de venir habiter avec lui qu'à faute de ce faire, il fut déclaré qu'elle ne pouvait prétendre aucune provision sur ses biens: elle présenta aussi Requête pour être reçue à informer des mauvais traitements qu'elle avait reçus de lui; ce qui lui fut permis. Ensuite l'information ayant été rapportée, le Sénéchal rendit Sentence le 23 Août 1700, par laquelle, avant dire droit définitivement aux Parties, il ordonna que ladite Delong cohabiterait avec son dit mari, sur les offres par lui faites de la traiter maritalement, pendant six mois, après le 12 Octobre lors prochain, passé lequel temps, il serait fait droit aux Parties. Les deux Parties ayant relevé Appel de cette Sentence, il intervint Arrêt le 17 Mars 1701, portant, qu'avant dire droit définitivement aux Parties, les mariés demeureront séparés pendant un an, durant lequel temps, la femme jouirait de ladite
la Police fût cassée; que sa femme fût tenue de venir habiter avec lui qu'à faute de ce faire, il fut déclaré qu'elle ne pouvait prétendre aucune provision sur ses biens: elle présenta aussi Requête pour être reçue à informer des mauvais traitements qu'elle avait reçus de lui; ce qui lui fut permis. Ensuite l'information ayant été rapportée, le Sénéchal rendit Sentence le 23 Août 1700, par laquelle, avant dire droit définitivement aux Parties, il ordonna que ladite Delong cohabiterait avec son dit mari, sur les offres par lui faites de la traiter maritalement, pendant six mois, après le 12 Octobre lors prochain, passé lequel temps, il serait fait droit aux Parties. Les deux Parties ayant relevé Appel de cette Sentence, il intervint Arrêt le 17 Mars 1701, portant, qu'avant dire droit définitivement aux Parties, les mariés demeureront séparés pendant un an, durant lequel temps, la femme jouirait de ladite Métairie, & de ses meubles. L'année expirée, Latapie a présenté Requête, afin qu'en viodant l'Interlocutoire, elle fût tenue de revenir en sa compagnie, de lui délaisser la Métairie, & de lui restituer les meubles. Elle au contraire en a présenté une, à ce qu'en exécutant la Police, il soit ordonné qu'elle demeurera séparée pendant dix ans, avec défenses de la troubler en la possession de la Métairie. Jugeant cette affaire, on a tout fait dépendre des informations, desquelles il résultait qu'il avait refusé les aliments nécessaires à sa femme; qu'il était extraordinairement dissipateur et toujours au Cabaret. Outre cela, elle soutenait que depuis l’Arrêt du 17 Mars 1701, il avait levé la canne sur elle, la menaçant publiquement. Elle soutenait encore que depuis longtemps il entretenait une servante dans sa maison, avec laquelle il avait un mauvais commerce, qui faisait murmurer toute la Ville. Cette femme, dont la conduite est d'ailleurs sans reproche, avait un éloignement infini pour retourner avec son mari, qui a été de la R. P. R. et n'a aucun témoignage qu'il fasse le devoir de bon Catholique. Au lieu que M. l’Évêque de Montauban, leur Diocésain, a donné des attestations favorables à la femme; que d'ailleurs
qu'elle demeurera séparée pendant dix ans, avec défenses de la troubler en la possession de la Métairie. Jugeant cette affaire, on a tout fait dépendre des informations, desquelles il résultait qu'il avait refusé les aliments nécessaires à sa femme; qu'il était extraordinairement dissipateur et toujours au Cabaret. Outre cela, elle soutenait que depuis l’Arrêt du 17 Mars 1701, il avait levé la canne sur elle, la menaçant publiquement. Elle soutenait encore que depuis longtemps il entretenait une servante dans sa maison, avec laquelle il avait un mauvais commerce, qui faisait murmurer toute la Ville. Cette femme, dont la conduite est d'ailleurs sans reproche, avait un éloignement infini pour retourner avec son mari, qui a été de la R. P. R. et n'a aucun témoignage qu'il fasse le devoir de bon Catholique. Au lieu que M. l’Évêque de Montauban, leur Diocésain, a donné des attestations favorables à la femme; que d'ailleurs y ayant eu, depuis l’Arrêt, une Million à Montauban, laquelle avait établi un Bureau de réconciliation, le mari n'a voulu point vouloir de médiateurs. Tout cela fait qu'on a prorogé la séparation encore pour trois années, avec la jouissance de la Métairie. Les causes de séparation sont remédiées par L'Empereur Jérémie dans la Novelle 117, Chapitre 10 et suivant. Voyez Le prêtre, première Centurie, Chapitre 67. ARRÊT XX. 1°. QUAND un Tiers-Expert est nommé pour procéder au vuidement du partage fait entre deux Experts, sa Procédure n'est pas nulle, de là qu'il se met toujours rangé à un avis des Experts, sans en avoir un nouveau. 2°. LE législateur qui a avancé les frais pour la constituance du Patrimoine, en doit être remboursé par l’héritier. 3°. LES legs faits par le père, même pour son âme, sont des charges de l'héritier, et non de l'hérédité. 4°. LES frais funéraires, legs un bâtard, somme prétendue par une concubine sont des charges de l’hérédité. 5°. L’INTÉREST du gain de survie n'est donné que du jour de la demande. 6°. MANIÈRE de régler les fruits qui doivent être restitués au légitimataire, quand il y a dans le Patrimoine des bâtiments qui n'apportent point
Jérémie dans la Novelle 117, Chapitre 10 et suivant. Voyez Le prêtre, première Centurie, Chapitre 67. ARRÊT XX. 1°. QUAND un Tiers-Expert est nommé pour procéder au vuidement du partage fait entre deux Experts, sa Procédure n'est pas nulle, de là qu'il se met toujours rangé à un avis des Experts, sans en avoir un nouveau. 2°. LE législateur qui a avancé les frais pour la constituance du Patrimoine, en doit être remboursé par l’héritier. 3°. LES legs faits par le père, même pour son âme, sont des charges de l'héritier, et non de l'hérédité. 4°. LES frais funéraires, legs un bâtard, somme prétendue par une concubine sont des charges de l’hérédité. 5°. L’INTÉREST du gain de survie n'est donné que du jour de la demande. 6°. MANIÈRE de régler les fruits qui doivent être restitués au légitimataire, quand il y a dans le Patrimoine des bâtiments qui n'apportent point de revenu. 9e. Août, entre le Sieur Verdier de Peyrebesque, d'une part; & Antoinette Duranty et Pousols, Sieur de Campourier, mariés, d'autre : à mon Rapport. Il s'agissait de casseler ou autoriser la Relation d'un Tiers-Expert, faire en conséquence d'un Arrêt, portant qu'il procéderait au vuidement du partage fait par deux Experts. Il s'agissait d'une estimation des biens pour faire une constituance de Patrimoine, et concurremment. Juillet 1710, Août 1702. porter une légitime. Le Tiers, dans sa Relation, s'était toujours rangé du côté d'un des Experts, sans ouvrir un avis nouveau. Verdier opposait cela comme une nullité. Mais opinant la-dessus, on n'a pas trouvé que ç'en fût une. La Relation a été confirmée, et on a dit que quand il a été ordonné que le Tiers procéderait au vuidement d'un partage, il doit communément se ranger à l'un des avis, autant que faire se peut. 2°. Dans ce même Procès, où il s'agissait de faire la constituance d'un Patrimoine pour composer les légitimes, le légitimataire ayant avancé le salaire des Experts, on a ordonné qu'il en serait remboursé par l’héritier, quoique ce salaire se prenne sur l’hérédité, et non sur l’héritier. 3°. En faisant la distribution des charges, on n'a
deux Experts. Il s'agissait d'une estimation des biens pour faire une constituance de Patrimoine, et concurremment. Juillet 1710, Août 1702. porter une légitime. Le Tiers, dans sa Relation, s'était toujours rangé du côté d'un des Experts, sans ouvrir un avis nouveau. Verdier opposait cela comme une nullité. Mais opinant la-dessus, on n'a pas trouvé que ç'en fût une. La Relation a été confirmée, et on a dit que quand il a été ordonné que le Tiers procéderait au vuidement d'un partage, il doit communément se ranger à l'un des avis, autant que faire se peut. 2°. Dans ce même Procès, où il s'agissait de faire la constituance d'un Patrimoine pour composer les légitimes, le légitimataire ayant avancé le salaire des Experts, on a ordonné qu'il en serait remboursé par l’héritier, quoique ce salaire se prenne sur l’hérédité, et non sur l’héritier. 3°. En faisant la distribution des charges, on n'a pas difflé de l'hérédité, les legs faits par le père, même ceux qui étaient faits pour faire prier Dieu pour son âme. On les a regardés comme des charges de l'héritier, non de l'hérédité. 4°. Mais pour les honneurs funèbres, pour un legs des aliments fait à son bâtard, on a regardé cela comme des dettes de l'hérédité, de même qu'une somme de 80 livres qu'il avait déclaré, par son Testament, lui avoir été prêtée par sa concubine. 5°. On n'a donné l'intérêt du gain de survie, ni du temps qui avait couru avant l'Instance, ni même depuis l'introduction de l'instance, mais du jour de la demande. 6°. Les Parties se débattaient fort sur la restitution des fruits. On l'a donnée depuis que le légitimataire avait cessé d'être nourri sur les biens du père. Et pour ce qui est du pied sur lequel elle serait réglée, les Parties contendaient, 1°. Savoir, si en éstimant les fruits on aurait égard à la valeur des bâtiments de Campagne, attendu qu'ils ne portent aucun revenu. 2°. Si on estimerait les fruits au denier vingt-cinq, et au denier trente. Mais la décision a été que les bâtiments, de même que les terres, entreraient dans
a regardé cela comme des dettes de l'hérédité, de même qu'une somme de 80 livres qu'il avait déclaré, par son Testament, lui avoir été prêtée par sa concubine. 5°. On n'a donné l'intérêt du gain de survie, ni du temps qui avait couru avant l'Instance, ni même depuis l'introduction de l'instance, mais du jour de la demande. 6°. Les Parties se débattaient fort sur la restitution des fruits. On l'a donnée depuis que le légitimataire avait cessé d'être nourri sur les biens du père. Et pour ce qui est du pied sur lequel elle serait réglée, les Parties contendaient, 1°. Savoir, si en éstimant les fruits on aurait égard à la valeur des bâtiments de Campagne, attendu qu'ils ne portent aucun revenu. 2°. Si on estimerait les fruits au denier vingt-cinq, et au denier trente. Mais la décision a été que les bâtiments, de même que les terres, entreraient dans l'estimation du fonds; qu'ensuite les Experts attribueraient des corps héréditaires au légitimataire, à concurrence de la légitime, et qu'ils estimeraient les fruits qu'avaient pu donner les pièces qui lui seraient échues, une année portant l'indicateur. Août 1702. ARRÊT XXI. 1°. SI, par l'insolvableté du mari qui laisse presque crier les dettes de sa femme, elle peut recourir contre le débiteur qui a prescrit. 2°. LES dettes héréditaires se peuvent prescrire par les débiteurs, au préjudice du Fidéicommissaire, durant la vie de l'héritier chargé du Fideicommis. 3°. SI la prescription court contre le fils de famille. 4°. UN débiteur de la femme est forcé de payer au mari, même insolvable, sans pouvoir exiger de Caution. 22e. Août 1702, entre Guillaume Cahours, Appelant; & Judith Castanet, Intimee. M. de Vie, Rapporteur. Le 11 Janvier 1651, Etienne Dumas constitue obligation de la somme de 700 livres en faveur de Pierre Arnaud, lequel mourut peu après, et laissa Jeanne sa fille, laquelle se mariant en 1654, avec David Castanet, se constitua tous et chacuns ses biens. Dumas, originaire débiteur, avait une métairie appelée de la Camp, laquelle fut vendue par Jeanne Dumas sa fille, prix de 1 000 livres à François Cahours. Mais sur