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Le Conseil général, Vu le rapport de M. le Préfet, la circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur, adoptant les considérations du rapport, dont copie sera adressée à M. le Ministre, est d'avis: Sur la première question: Que les dispositions du décret du 23 prairial an XII, quant à la translation des cimetières, s'étendent à toutes les communes sans distinction; Sur la 2° question: Que les servitudes imposées aux propriétés, par le décret du 7 mars 1808, doivent s'appliquer dans toutes les communes indistinctement; Sur la 5e question: Que des décrets de l'an XII et de 1808 combinés, il résulte que les cimetières ne peuvent pas être placés à moins de cent mètres des habitations déjà existantes, que néanmoins s'agissant d'une question qui intéresse le droit de propriété, une disposition interprétative, qui ferait cesser toute difficulté sur le sujet, serait utile; Sur la 4e question: Qu'il n'y a pas lieu de supprimer, d'une manière absolue, les concessions perpétuelles, mais de les maintenir concurremment avec les concessions emphytéotiques ou temporaires, Approuve le projet de tarif gradué par classes, dressé par M. le Préfet. Foire de Messimy. Sur le rapport d'un Membre de la Commission des intérêts publics, Le Conseil général, Vu l'exposé de M. le Préfet; Vu la délibération du Conseil municipal de Messimy, en date du 15 février 1842, celles des communes consultées et l'avis du Conseil d'arrondissement; La Commission des intérêts publics entendue; Considérant que la nécessité de quatre foires créées en même temps dans la même commune, n'est pas suffisamment démontrée; que leur établissement nuirait aux foires des communes voisines, qu'il ne serait qu'un appât offert à l'oisiveté et un embarras pour l'autorité chargée de la surveillance; Mais considérant aussi qu'une partie assez considérable de la population de Messimy est industrielle, et qu'elle ne peut, sans perte de temps et préjudice pour elle, aller se pourvoir à d'autres foires trop éloignées ou de trop difficile accès par suite du mauvais état des chemins de la localité, surtout en hiver; Considérant, dès lors, qu'en accordant à Messimy une des foires par elle demandées, celle du 19 décembre, on procurerait
l'exposé de M. le Préfet; Vu la délibération du Conseil municipal de Messimy, en date du 15 février 1842, celles des communes consultées et l'avis du Conseil d'arrondissement; La Commission des intérêts publics entendue; Considérant que la nécessité de quatre foires créées en même temps dans la même commune, n'est pas suffisamment démontrée; que leur établissement nuirait aux foires des communes voisines, qu'il ne serait qu'un appât offert à l'oisiveté et un embarras pour l'autorité chargée de la surveillance; Mais considérant aussi qu'une partie assez considérable de la population de Messimy est industrielle, et qu'elle ne peut, sans perte de temps et préjudice pour elle, aller se pourvoir à d'autres foires trop éloignées ou de trop difficile accès par suite du mauvais état des chemins de la localité, surtout en hiver; Considérant, dès lors, qu'en accordant à Messimy une des foires par elle demandées, celle du 19 décembre, on procurerait à cette commune un avantage réel pour l'approvisionnement de sa population industrielle et l'écoulement de ses produits agricoles, dans un temps où les déplacements sont toujours difficiles; Que par cette autorisation ainsi restreinte, les inconvénients signalés plus haut disparaîtraient ou du moins seraient très-diminués; Qu'en effet, la foire du 19 décembre ne rencontrerait d'opposition que de la part de la commune d'Irigny, qui a une foire au 6 décembre; mais considérant que cette foire, précédant de plusieurs jours celle dont il s'agit, ne pourrait que faiblement lui nuire; que la commune d'Irigny, assez éloignée de celle de Messimy, n'a avec cette dernière que des rapports très-rares; que d'ailleurs Irigny trouve dans sa position topographique, rapprochée de Lyon et du chemin de fer de Lyon à St-Etienne, des éléments de prospérité qu'elle ne peut envier à Messimy, bien moins heureusement située, Est d'avis que la commune de Messimy soit autorisée à établir seulement une foire, fixée au 19 décembre de chaque année. Enfants trouvés et abandonnés. UN MEMBRE fait, au nom de la Commission des finances dont il est l'organe, un rapport sur la question des enfants trouvés et abandonnés. Le rapporteur signale qu'une légère réduction, dans le chiffre des enfants
décembre ne rencontrerait d'opposition que de la part de la commune d'Irigny, qui a une foire au 6 décembre; mais considérant que cette foire, précédant de plusieurs jours celle dont il s'agit, ne pourrait que faiblement lui nuire; que la commune d'Irigny, assez éloignée de celle de Messimy, n'a avec cette dernière que des rapports très-rares; que d'ailleurs Irigny trouve dans sa position topographique, rapprochée de Lyon et du chemin de fer de Lyon à St-Etienne, des éléments de prospérité qu'elle ne peut envier à Messimy, bien moins heureusement située, Est d'avis que la commune de Messimy soit autorisée à établir seulement une foire, fixée au 19 décembre de chaque année. Enfants trouvés et abandonnés. UN MEMBRE fait, au nom de la Commission des finances dont il est l'organe, un rapport sur la question des enfants trouvés et abandonnés. Le rapporteur signale qu'une légère réduction, dans le chiffre des enfants trouvés reçus à l'établissement de la Charité, s'est faite remarquer cette année, et que déjà nous entrons dans une voie d'amélioration, peu sensible sans doute, mais qui permet d'entrevoir la réalisation d'un meilleur avenir. Déjà la charge totale de cette dépense, portée en 1842, soit pour la ville et les communes, soit pour le département, à la somme de 480,000 fr., ne figurera aux prévisions du budget de 1845 que pour 470,000fr. Le rapporteur signale plusieurs améliorations introduites dans le service, et déplore la facilité avec laquelle des nouveaux-nés, des départements voisins et même de l'étranger, arrivent par les voitures de terre et d'eau, qui les déposent à l'hospice de la Charité, d'où il résulte un accroissement de dépense, qu'on peut évaluer à 200,000 fr., supportée pour des enfants qu'on ne devrait ni recevoir ni garder. L'organe de la Commission signale ensuite quelques moyens de parer à un si grave abus, indiqués par M. le Préfet. 15 SEPTEMBRE 1842. Une discussion s'engage. Un Membre soutient que, par une circulaire du 21 août 1859, le ministre de l'intérieur indique comme règle générale et obligatoire que les villes et communes d'une certaine importance, doivent supporter un cinquième dans les dépenses et le
communes, soit pour le département, à la somme de 480,000 fr., ne figurera aux prévisions du budget de 1845 que pour 470,000fr. Le rapporteur signale plusieurs améliorations introduites dans le service, et déplore la facilité avec laquelle des nouveaux-nés, des départements voisins et même de l'étranger, arrivent par les voitures de terre et d'eau, qui les déposent à l'hospice de la Charité, d'où il résulte un accroissement de dépense, qu'on peut évaluer à 200,000 fr., supportée pour des enfants qu'on ne devrait ni recevoir ni garder. L'organe de la Commission signale ensuite quelques moyens de parer à un si grave abus, indiqués par M. le Préfet. 15 SEPTEMBRE 1842. Une discussion s'engage. Un Membre soutient que, par une circulaire du 21 août 1859, le ministre de l'intérieur indique comme règle générale et obligatoire que les villes et communes d'une certaine importance, doivent supporter un cinquième dans les dépenses et le département les quatre autres cinquièmes; que cependant le département, au mépris de cette règle qui, en définitive, doit être, à défaut d'autre disposition légale, la loi commune des parties, ne prend dans cette dépense qu'une part bien inférieure à son contingent, puisqu'il n'entre dans la dépense que pour 175,000fr.; vous touchez, ajoute-t-il, sur le fonds commun, qui est le produit des centimes généraux, une somme de 274,000 fr., et vous en employez 99,000 fr. à vos routes et à des dépenses pour lesquelles vous devriez employer vos ressources spéciales; c'est donc 99,000 fr. que vous détournez de leur emploi naturel; puis vous alléguez votre impuissance de payer votre contingent tout entier. Or, une semblable allégation est-elle bien digne d'un corps aussi haut placé; et ne devrait-il pas au moins vouloir entrer dans les voies d'une transaction. Eh bien! que le département qui, au point où se trouve aujourd'hui parvenu le voie de son budget, ne peut plus disposer, pour la dépense en question, de cette somme de 99,000 fr., qu'il a employée à d'autres services, prenne l'engagement pour l'avenir de verser sur le service des enfants trouvés, tout ce qu'il reçoit du fonds commun et les autres ressources dont il
touchez, ajoute-t-il, sur le fonds commun, qui est le produit des centimes généraux, une somme de 274,000 fr., et vous en employez 99,000 fr. à vos routes et à des dépenses pour lesquelles vous devriez employer vos ressources spéciales; c'est donc 99,000 fr. que vous détournez de leur emploi naturel; puis vous alléguez votre impuissance de payer votre contingent tout entier. Or, une semblable allégation est-elle bien digne d'un corps aussi haut placé; et ne devrait-il pas au moins vouloir entrer dans les voies d'une transaction. Eh bien! que le département qui, au point où se trouve aujourd'hui parvenu le voie de son budget, ne peut plus disposer, pour la dépense en question, de cette somme de 99,000 fr., qu'il a employée à d'autres services, prenne l'engagement pour l'avenir de verser sur le service des enfants trouvés, tout ce qu'il reçoit du fonds commun et les autres ressources dont il pourra disposer. Un Membre : Quant à moi, j'ai la certitude que nous devons; qu'en dernier résultat nous serons contraints de payer l'arriéré et le courant. Mais je prétends aussi que le Conseil ne peut point prendre actuellement d'engagement; qu'il ne peut anticiper d'un budget sur un autre, ni engager le vote d'une autre année. Un Membre : Il y a pourtant décision régulièrement prise par le Ministre. Tant qu'elle n'est pas rapportée, elle doit être maintenue et exécutée. Un Membre : La loi veut que la dépense des enfants trouvés soit essentiellement une dépense départementale, et vous en faites une dépense municipale. Un Membre : Il y a décision ministérielle, c'est-à-dire, loi quant à présent. Tant que le débat entre la ville et l'État n'aura pas été vidé, le département n'y doit prendre aucune part. Telle est la vraie position de la question. Un Membre : Il y a contestation, contestation très grave. Donc, il y a matière à transaction, que le département s'y prête; qu'il donne des espérances, et la ville de Lyon, de son côté, s'empressera d'entrer dans cette voie de conciliation. Un Membre : D'ici à l'année prochaine, il y aura sans doute, par la force
le vote d'une autre année. Un Membre : Il y a pourtant décision régulièrement prise par le Ministre. Tant qu'elle n'est pas rapportée, elle doit être maintenue et exécutée. Un Membre : La loi veut que la dépense des enfants trouvés soit essentiellement une dépense départementale, et vous en faites une dépense municipale. Un Membre : Il y a décision ministérielle, c'est-à-dire, loi quant à présent. Tant que le débat entre la ville et l'État n'aura pas été vidé, le département n'y doit prendre aucune part. Telle est la vraie position de la question. Un Membre : Il y a contestation, contestation très grave. Donc, il y a matière à transaction, que le département s'y prête; qu'il donne des espérances, et la ville de Lyon, de son côté, s'empressera d'entrer dans cette voie de conciliation. Un Membre : D'ici à l'année prochaine, il y aura sans doute, par la force irrésistible des choses, quelque changement au point de vue de la participation du département au fonds commun, et accroissement notable au fonds des quatre millions. Un Membre rappelle que le Conseil général avait l'année dernière fixé le chiffre de la participation des communes, telles que Tarare et Villefranche, à la dépense des enfants trouvés; que cependant en réalité ce chiffre a été dépassé. Le même Membre demande en conséquence que les décisions du Conseil à cet égard soient maintenues. Le Préfet répond que, aux fermes de la loi du 10 mai 1858, le Conseil général délibère sur la part de la dépense à mettre à la charge des communes et sur les bases de la répartition à faire entre elles; que la fixation définitive de leur concours appartient au Gouvernement; que dès lors les décisions du Ministre fixant le contingent spécial de la ville de Lyon, et le contingent proportionnel des autres communes sont légales et par conséquent obligatoires. 15 SEPTEMBRE 1842. Le Conseil général, Vu les lois des 29 novembre et 10 décembre 1790, des 29 mars et 10 avril 1791, du 4 juillet 1795, du 27 frimaire an V; Vu le décret du 19 janvier 1811; Vu la
dépense des enfants trouvés; que cependant en réalité ce chiffre a été dépassé. Le même Membre demande en conséquence que les décisions du Conseil à cet égard soient maintenues. Le Préfet répond que, aux fermes de la loi du 10 mai 1858, le Conseil général délibère sur la part de la dépense à mettre à la charge des communes et sur les bases de la répartition à faire entre elles; que la fixation définitive de leur concours appartient au Gouvernement; que dès lors les décisions du Ministre fixant le contingent spécial de la ville de Lyon, et le contingent proportionnel des autres communes sont légales et par conséquent obligatoires. 15 SEPTEMBRE 1842. Le Conseil général, Vu les lois des 29 novembre et 10 décembre 1790, des 29 mars et 10 avril 1791, du 4 juillet 1795, du 27 frimaire an V; Vu le décret du 19 janvier 1811; Vu la loi du 10 mai 1858; Vu la décision ministérielle du 21 avril 1842 expliquant et modifiant la circulaire du 21 août 1859; Vu le rapport de M. le Préfet et les pièces à l'appui; Considérant qu'une somme de 470,000 fr. paraît nécessaire pour la dépense des mois de nourrices et pensions des enfants trouvés et abandonnés pour 1845; Qu'il est juste et nécessaire d'y pourvoir que l'appréciation sur la manière dont cette somme doit être payée appartient au Conseil général sous l'approbation de M. le Ministre; Considérant qu'il serait impossible au département de supporter dans cette dépense une somme plus forte sans renverser entièrement l'économie de son budget; DÉLIBÈRE: La dépense des mois de nourrices et pensions à la charge du département et des communes, est fixée pour l'année 1845 à la somme de 470,000 fr., à laquelle il sera pourvu de la manière suivante: 1° Produit présumé des amendes et confiscations, 5,000 fr. 2° Contingent de la ville de Lyon, 265,500 3° Contingent des autres communes ayant plus de 5000 âmes de population ou plus de 5,000 fr. de revenus, à répartir d'après la base des recettes ordinaires seulement, 26,500. 4° Allocation départementale à porter au budget de 1845,
pensions des enfants trouvés et abandonnés pour 1845; Qu'il est juste et nécessaire d'y pourvoir que l'appréciation sur la manière dont cette somme doit être payée appartient au Conseil général sous l'approbation de M. le Ministre; Considérant qu'il serait impossible au département de supporter dans cette dépense une somme plus forte sans renverser entièrement l'économie de son budget; DÉLIBÈRE: La dépense des mois de nourrices et pensions à la charge du département et des communes, est fixée pour l'année 1845 à la somme de 470,000 fr., à laquelle il sera pourvu de la manière suivante: 1° Produit présumé des amendes et confiscations, 5,000 fr. 2° Contingent de la ville de Lyon, 265,500 3° Contingent des autres communes ayant plus de 5000 âmes de population ou plus de 5,000 fr. de revenus, à répartir d'après la base des recettes ordinaires seulement, 26,500. 4° Allocation départementale à porter au budget de 1845, 1re section, sous-chapitre 10, dépenses ordinaires 175,000 SOMME ÉGALE . . . 470,000 15 SEPTEMBRE 1842. — 709 Le Conseil général émet en outre le vœu le plus formel et le plus pressant : 1° Qu'il soit établi entre les départements un compte des enfants trouvés, afin que le département qui supporte la charge soit remboursé par celui du domicile de ceux qui l'ont occasionné ; 2° Que le département du Rhône soit compris pour une somme plus forte dans la distribution du fonds commun, et subsidiairement que ce fonds commun soit augmenté, et que le département du Rhône obtienne une part plus large et proportionnée à ses charges ; 3° M. le Préfet est spécialement prié par le Conseil général de donner tous ses soins à cette affaire, excessivement grave pour le département du Rhône. Traité de commerce avec la Belgique. Sur la proposition d'un de ses Membres et le rapport fait au nom de la Commission des intérêts publics, Le Conseil général, Considérant que, lorsqu'une ordonnance royale a exempté la Belgique du droit de 20 pour cent sur l'introduction de ses fils de lin, on a dû penser que l'abaissement du droit sur l'entrée en Belgique de nos
qui supporte la charge soit remboursé par celui du domicile de ceux qui l'ont occasionné ; 2° Que le département du Rhône soit compris pour une somme plus forte dans la distribution du fonds commun, et subsidiairement que ce fonds commun soit augmenté, et que le département du Rhône obtienne une part plus large et proportionnée à ses charges ; 3° M. le Préfet est spécialement prié par le Conseil général de donner tous ses soins à cette affaire, excessivement grave pour le département du Rhône. Traité de commerce avec la Belgique. Sur la proposition d'un de ses Membres et le rapport fait au nom de la Commission des intérêts publics, Le Conseil général, Considérant que, lorsqu'une ordonnance royale a exempté la Belgique du droit de 20 pour cent sur l'introduction de ses fils de lin, on a dû penser que l'abaissement du droit sur l'entrée en Belgique de nos soieries et de nos vins, et consacré par une loi dernièrement votée par les chambres Belges, devait être une faveur réciproque et spéciale pour la France; Considérant que néanmoins le gouvernement de la Belgique s'est empressé de accorder la même diminution sur les droits que payent les soieries et les vins provenant des pays soumis à l'association douanière allemande; Considérant aussi qu'il est question aux États-Unis, de doubler le droit perçu sur nos vins et soieries; Le Conseil émet le vœu formel que M. le Ministre des affaires étrangères fasse les efforts les plus actifs pour engager le gouvernement Belge à entrer dans l'esprit du traité conclu avec la France; et qu'en cas de refus, il impose de nouveau le droit de 20 pour cent sur les fils de lin de la Belgique, droit que payent toutes les autres nations. Il émet aussi le vœu que les représentations les plus vives soient faites aux États-Unis, et fassent entrevoir les conséquences qui pourraient résulter de l'accroissement de droits préjudiciables à la France. Érection en canton de la commune de la Guillotière. La ville de la Guillotière réclame en vain depuis longtemps son érection en canton; son étendue, une population de 30
vins provenant des pays soumis à l'association douanière allemande; Considérant aussi qu'il est question aux États-Unis, de doubler le droit perçu sur nos vins et soieries; Le Conseil émet le vœu formel que M. le Ministre des affaires étrangères fasse les efforts les plus actifs pour engager le gouvernement Belge à entrer dans l'esprit du traité conclu avec la France; et qu'en cas de refus, il impose de nouveau le droit de 20 pour cent sur les fils de lin de la Belgique, droit que payent toutes les autres nations. Il émet aussi le vœu que les représentations les plus vives soient faites aux États-Unis, et fassent entrevoir les conséquences qui pourraient résulter de l'accroissement de droits préjudiciables à la France. Érection en canton de la commune de la Guillotière. La ville de la Guillotière réclame en vain depuis longtemps son érection en canton; son étendue, une population de 30 mille âmes, lui donnent des droits incontestables à une justice de paix. Sa demande constamment repoussée dans l'intérêt des notaires de Lyon, a toujours été appuyée par le Conseil général, et en 1841, avec la modification qu'il ne serait point créé de nouveaux offices de notaires. Le Conseil, vu l'importance de la commune de la Guillotière, réitère avec instance le vœu que la commune de la Guillotière soit érigée en canton, sans création de nouveaux offices de notaires. Compte cadastral de 1840. Le Conseil général, Vu la loi du 10 mai 1858; Vu la circulaire de M. le Ministre des finances, en date du 26 août dernier; Vu le compte des recettes et dépenses cadastrales de l'exercice 1840, rendu public par la voie de l'impression, à la suite du compte des dépenses départementales. Arrête provisoirement, pour recevoir le règlement définitif par ordonnance royale, le compte des recettes et dépenses cadastrales de l'exercice 1840, comme suit : RECETTES. Reste non employé lors de la clôture de l'exercice 1840: Centimes votés. 96 87 Fonds commun. 85 Produit des centimes votés pour 1840 2,614 48 TOTAL 2,712 18 DÉPENSES. Mutations cadastrales sur fonds commun 2,614 48 Dépenses extraordinaires sur 2,712 18 Centimes votés
de la commune de la Guillotière, réitère avec instance le vœu que la commune de la Guillotière soit érigée en canton, sans création de nouveaux offices de notaires. Compte cadastral de 1840. Le Conseil général, Vu la loi du 10 mai 1858; Vu la circulaire de M. le Ministre des finances, en date du 26 août dernier; Vu le compte des recettes et dépenses cadastrales de l'exercice 1840, rendu public par la voie de l'impression, à la suite du compte des dépenses départementales. Arrête provisoirement, pour recevoir le règlement définitif par ordonnance royale, le compte des recettes et dépenses cadastrales de l'exercice 1840, comme suit : RECETTES. Reste non employé lors de la clôture de l'exercice 1840: Centimes votés. 96 87 Fonds commun. 85 Produit des centimes votés pour 1840 2,614 48 TOTAL 2,712 18 DÉPENSES. Mutations cadastrales sur fonds commun 2,614 48 Dépenses extraordinaires sur 2,712 18 Centimes votés 96 87 Fonds commun 85 BALANCE. Budget cadastral de 1843. Le Conseil général, Vu la loi du 10 mai 1858, Vu la circulaire de M. le Ministre des finances, en date du 26 août dernier; Vu le budget des recettes et dépenses cadastrales de l'exercice 1845, formant la 6e section du budget départemental; Arrête budget des recettes et dépenses cadastrales de l'exercice 1845, comme suit : RECETTES. Reste non employé sur centimes votés de 1841 824 fr. 44c. Produit des centimes pour 1843, fonds commun 5,000 TOTAL 5,824fr.44c. DÉPENSES Mutations DÉPENSES Mutations, fonds commun 3,000fr. 44c. Dépenses extraordinaires 5,824 fr. 44c. reste des centimes votés pour 1841. 824 fr. 44c. BALANCE Ensemble du budget Un Membre de la Commission des finances fait, un rapport sur l'ensemble du budget de 1845, qui ne donne lieu à aucune discussion. Le Conseil général, Vu les propositions de M. le Préfet, pour le budget de 1845, et les rapports à l'appui; Vu les délibérations et arrêtés pris dans le cours de la présente session, tant sur les dépenses de tous genres que sur les moyens d'y pourvoir; La Commission des finances entendue; ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. Le budget départemental de 1845 est fixé comme