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Jurisprudence conformes: Dalloz, Rép. gén., v° Compétence civile, n. 34 et suivants. — Compétence commerciale, n. 336, 423 et suivants. — Acte de commerce, n. 401 et suivants., et Exception, n. 383. La Cour de Lyon a jugé plusieurs fois que l'action relative à un dépôt nécessaire entre commerçants, est purement civile. (Voyez le Résumé général de la Jurisprudence de la Cour de Lyon, v° Comp. Civile, n. 3 et 4), à moins que la qualité des parties n'ait influé sur la nature du contrat. Or, dans l'espèce actuelle, elle a pensé que le dépôt nécessaire intervenu entre l'hôtelier et le voyageur, et régi par les articles 1952 et suivants du Code Napoléon, n'en a pas moins le caractère commercial, à cause de la Profession du dépositaire. Le chef de gare répond qu'il ne devait recevoir de contre-ordre que par la voie hiérarchique, et qu'il ne pouvait obéir à l'injonction directe des expéditeurs ; le lendemain 18, il fait remettre le groupe, non au destinataire Dupont, mais au propriétaire de l'hôtel du Cheval-Blanc, M. Franc. Celui-ci accepte ce groupe, en se déclarant prêt à le remettre au destinataire ou à l'expéditeur, suivant l'ordre qu'il recevrait. Le 19, un inconnu se présente à l'hôtel du Cheval-Blanc, se disant l'un des employés de Pidot et Vuillaume, envoyé par eux pour retirer le groupe, et exhibant à l'appui une procuration en brevet, déjà ancienne, mais réellement donnée par ceux-ci à un de leurs commis. M. Franc remet la somme au porteur de la procuration qui depuis lors n'a plus reparu. En conséquence de ces faits : action en responsabilité et en remboursement dirigée par Pidot et Vuillaume contre le chemin de fer, et demande en garantie par celui-ci contre Franc, propriétaire de l'hôtel du Cheval-Blanc. Ce dernier oppose l'exception d'incompétence tirée de ce qu'il n'est que civilement, en vertu d'un dépôt nécessaire, prévu et réglé par les articles 1952 et suivants du Code Napoléon, et que la demande en garantie n'a pu le distraire de ses juges naturels. Le 6 mars, jugement du Tribunal de Commerce qui, sur la demande principale, condamne la
présente à l'hôtel du Cheval-Blanc, se disant l'un des employés de Pidot et Vuillaume, envoyé par eux pour retirer le groupe, et exhibant à l'appui une procuration en brevet, déjà ancienne, mais réellement donnée par ceux-ci à un de leurs commis. M. Franc remet la somme au porteur de la procuration qui depuis lors n'a plus reparu. En conséquence de ces faits : action en responsabilité et en remboursement dirigée par Pidot et Vuillaume contre le chemin de fer, et demande en garantie par celui-ci contre Franc, propriétaire de l'hôtel du Cheval-Blanc. Ce dernier oppose l'exception d'incompétence tirée de ce qu'il n'est que civilement, en vertu d'un dépôt nécessaire, prévu et réglé par les articles 1952 et suivants du Code Napoléon, et que la demande en garantie n'a pu le distraire de ses juges naturels. Le 6 mars, jugement du Tribunal de Commerce qui, sur la demande principale, condamne la Compagnie du chemin de fer à rembourser à Pidot et Vuillaume le groupe de 4,000 fr.; et statuant sur la demande en garantie, rejette l'exception d'incompétence proposée par Franc, et le condamne par défaut à relever et garantir la Compagnie du chemin de fer. Appel a été interjeté par Franc et par le chemin de fer. La Cour, éclairée par de nouveaux renseignements sur la propre imprudence de Pidot et Vuillaume, a réformé la décision des premiers juges en ces termes: ARRÊT. La Cour, En ce qui concerne l'exception d'incompétence proposée par Franc, appelé en garantie : Considérant qu'il est vrai que l'art. 181 du Code de procédure civile cesse de recevoir son application lorsque le juge de l'action principale est incompétent, ratione materiae, pour connaître de l'action en garantie; Mais que tel n'est pas le cas du procès actuel; Qu'en effet, dans l'espèce, le fait d'où dérive l'action en garantie dirigée contre Franc, est un fait qui tient à l'exercice de sa profession d'hôtelier, et qui, par conséquent, a un caractère commercial. Qu'ainsi, c'est à bon droit que le Tribunal de commerce s'est déclaré compétent sur la demande en garantie. En ce qui touche l'action principale : Considérant qu'il
et par le chemin de fer. La Cour, éclairée par de nouveaux renseignements sur la propre imprudence de Pidot et Vuillaume, a réformé la décision des premiers juges en ces termes: ARRÊT. La Cour, En ce qui concerne l'exception d'incompétence proposée par Franc, appelé en garantie : Considérant qu'il est vrai que l'art. 181 du Code de procédure civile cesse de recevoir son application lorsque le juge de l'action principale est incompétent, ratione materiae, pour connaître de l'action en garantie; Mais que tel n'est pas le cas du procès actuel; Qu'en effet, dans l'espèce, le fait d'où dérive l'action en garantie dirigée contre Franc, est un fait qui tient à l'exercice de sa profession d'hôtelier, et qui, par conséquent, a un caractère commercial. Qu'ainsi, c'est à bon droit que le Tribunal de commerce s'est déclaré compétent sur la demande en garantie. En ce qui touche l'action principale : Considérant qu'il résulte des débats et des documents de la cause, qu'à la date du 15 octobre dernier, Pidot et Vuillaume confièrent à la Compagnie du chemin de fer, à Lyon, un groupe de 4,000 francs, pour être remis au sieur Dupont, hôtel du Cheval-Blanc, à Nîmes; Que le lendemain 16 octobre, Pidot et Vuillaume écrivirent au chef de gare, à Nîmes, pour le prévenir que le sieur Dupont, destinataire, ne se trouvant plus à Nîmes, la Compagnie eût à leur renvoyer le groupe de 4,000 fr.; Que le surlendemain 18, la Compagnie du chemin de fer, nonobstant cet avis, crut devoir remettre le groupe à l'hôtel du Cheval-Blanc, non au destinataire Dupont qui n'y était plus, mais au propriétaire de l'hôtel, au sieur Franc; Que le lendemain 19, Franc livra ce même groupe à un inconnu, porteur d'une procuration en brevet de Pidot et Vuillaume, lequel emporta la somme et n'a pas reparu; Considérant qu'en examinant dans leurs détails les faits dont on vient d'exposer le sommaire, on reconnaît que chacune des trois parties a eu sa part de la responsabilité dans les faits qui ont amené la perte du groupe de 4,000 fr., à savoir Pidot et Vuillaume, en laissant,
Pidot et Vuillaume écrivirent au chef de gare, à Nîmes, pour le prévenir que le sieur Dupont, destinataire, ne se trouvant plus à Nîmes, la Compagnie eût à leur renvoyer le groupe de 4,000 fr.; Que le surlendemain 18, la Compagnie du chemin de fer, nonobstant cet avis, crut devoir remettre le groupe à l'hôtel du Cheval-Blanc, non au destinataire Dupont qui n'y était plus, mais au propriétaire de l'hôtel, au sieur Franc; Que le lendemain 19, Franc livra ce même groupe à un inconnu, porteur d'une procuration en brevet de Pidot et Vuillaume, lequel emporta la somme et n'a pas reparu; Considérant qu'en examinant dans leurs détails les faits dont on vient d'exposer le sommaire, on reconnaît que chacune des trois parties a eu sa part de la responsabilité dans les faits qui ont amené la perte du groupe de 4,000 fr., à savoir Pidot et Vuillaume, en laissant, par défaut, de précaution, parvenir entre les mains d'un malfaiteur une pièce d'or aussi facile que l'est une procuration en brevet; la Compagnie du chemin de fer, en remettant le groupe confié à ses soins, non au destinataire lui-même, mais au maître d'hôtel où il avait logé, et ce, malgré l'avis qui lui était donné, que ce destinataire ne s'y trouvait plus; enfin l'hôtelier Franc, en livrant ce groupe à un inconnu porteur d'une procuration déjà ancienne, sans s'assurer qu'il y eût identité entre cet inconnu et la personne désignée dans la procuration; Considérant qu'en cet état il serait manifestement injuste que quand aucune des trois parties en cause n'est exempte des fautes dont le concours a amené le fait dommageable, le poids du dommage retomberait tout entier sur Une seule d'entre elles; Que là où les fautes ont été communes, la responsabilité doit l'être; Qu'il est donc aussi rationnel qu'équitable de réparer entre les trois parties, par portions égales, le montant de la perte éprouvée; Mais que Franc, n'ayant pas appelé au fond du jugement de première instance, il y a lieu de maintenir par défaut contre lui, sauf son droit d'opposition, la disposition de ce jugement qui le
l'avis qui lui était donné, que ce destinataire ne s'y trouvait plus; enfin l'hôtelier Franc, en livrant ce groupe à un inconnu porteur d'une procuration déjà ancienne, sans s'assurer qu'il y eût identité entre cet inconnu et la personne désignée dans la procuration; Considérant qu'en cet état il serait manifestement injuste que quand aucune des trois parties en cause n'est exempte des fautes dont le concours a amené le fait dommageable, le poids du dommage retomberait tout entier sur Une seule d'entre elles; Que là où les fautes ont été communes, la responsabilité doit l'être; Qu'il est donc aussi rationnel qu'équitable de réparer entre les trois parties, par portions égales, le montant de la perte éprouvée; Mais que Franc, n'ayant pas appelé au fond du jugement de première instance, il y a lieu de maintenir par défaut contre lui, sauf son droit d'opposition, la disposition de ce jugement qui le condamne à acquitter et garantir intégralement la Compagnie du chemin de fer; Par ces motifs, Recevant les appels, les joignant et statuant sur iceux par le même arrêt en ce qui concerne l'appel de Franc, le déclare mal fondé et le rejette; confirme en conséquence le jugement du Tribunal de commerce au chef où il s'est déclaré compétent, et statuant au fond, donne défaut contre lui faute de plaider, et pour le profit, maintient la disposition du jugement qui le condamne à acquitter et garantir la Compagnie du chemin de fer en principal et accessoires, garantie qui se trouve de plein droit, par le sens fait des dispositions qui vont suivre, réduite aux deux tiers de la somme de 4,000 fr. et accessoires; En ce qui concerne l'appel de la Compagnie du chemin de fer, dit qu'il a été mal jugé par la disposition du jugement qui met à sa charge le remboursement intégral des 4,000 fr. dont s'agit; émendant, dit que ladite Compagnie est condamnée pour être ensuite contrainte par toutes les voies de droit à payer, avec tous intérêts légitimes, à Pidol et Vuillaume, les deux tiers seulement de ladite somme de 4,000 fr.; Condamne Franc en l'amende
commerce au chef où il s'est déclaré compétent, et statuant au fond, donne défaut contre lui faute de plaider, et pour le profit, maintient la disposition du jugement qui le condamne à acquitter et garantir la Compagnie du chemin de fer en principal et accessoires, garantie qui se trouve de plein droit, par le sens fait des dispositions qui vont suivre, réduite aux deux tiers de la somme de 4,000 fr. et accessoires; En ce qui concerne l'appel de la Compagnie du chemin de fer, dit qu'il a été mal jugé par la disposition du jugement qui met à sa charge le remboursement intégral des 4,000 fr. dont s'agit; émendant, dit que ladite Compagnie est condamnée pour être ensuite contrainte par toutes les voies de droit à payer, avec tous intérêts légitimes, à Pidol et Vuillaume, les deux tiers seulement de ladite somme de 4,000 fr.; Condamne Franc en l'amende et aux frais relatifs à son appel; Condamne la Compagnie du chemin de fer en tous les autres frais de première instance et d'appel, sauf sa garantie, et sera restituée l'amende consignée sur son appel. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. DURIEU. Audience du 22 mai 1862. Conclusions de M. MERVILLE, premier avocat-général. Plaidants: M0SROUGIER, DATTAS et de PEYRONNY, avocats, assistés de Mes PERRAUD, Roux et GIRIN, avoués. EXTRACTION DE TERRES ARGILEUSES.—CONFECTION ET VENTE DE TUILES. — CARACTÈRE COMMERCIAL DU CONTRAT. — COMPÉTENCE. Le fait d'extraire d'un fonds des terres d'argile pour les façonner en tuiles et les revendre sous cette forme ne saurait être assimilé à la perception des fruits ou produits renouvelables du sol. L'acte par lequel des parties ont stipulé ce droit à leur profit, et se sont associées, pour cette exploitation, a donc les caractères d'un acte commercial (1). (BURDIN — C. — PERNON.) ARRÊT. La Cour, Sur la compétence : Considérant que Burdin et Pernon se sont associés pour l'exploitation d'une tuiterie, et qu'ils ont pris à bail, dans ce but, une tuiterie appartenant à Perret; (I) Voyez des décisions analogues en matière d'exploitation de terres, de mines ou de salines, Dalloz,
Conclusions de M. MERVILLE, premier avocat-général. Plaidants: M0SROUGIER, DATTAS et de PEYRONNY, avocats, assistés de Mes PERRAUD, Roux et GIRIN, avoués. EXTRACTION DE TERRES ARGILEUSES.—CONFECTION ET VENTE DE TUILES. — CARACTÈRE COMMERCIAL DU CONTRAT. — COMPÉTENCE. Le fait d'extraire d'un fonds des terres d'argile pour les façonner en tuiles et les revendre sous cette forme ne saurait être assimilé à la perception des fruits ou produits renouvelables du sol. L'acte par lequel des parties ont stipulé ce droit à leur profit, et se sont associées, pour cette exploitation, a donc les caractères d'un acte commercial (1). (BURDIN — C. — PERNON.) ARRÊT. La Cour, Sur la compétence : Considérant que Burdin et Pernon se sont associés pour l'exploitation d'une tuiterie, et qu'ils ont pris à bail, dans ce but, une tuiterie appartenant à Perret; (I) Voyez des décisions analogues en matière d'exploitation de terres, de mines ou de salines, Dalloz, Rép. gén., v° Acte de commerce, n. 281 à 290. Que vainement on soutient qu'il n'y avait dans une pareille entreprise que les caractères d'une société civile formée pour une exploitation agricole. Que par l'acte qualifié bail, les associés ont stipulé le droit d'extraire du fonds des terres d'argile pour les façonner en tuiles et les revendre sous cette forme; Que ce n'est pas là une perception des produits ou fruits renouvelables du sol, mais une faculté de disposer de ses parties constitutives; Que les associés ont ainsi contracté accessoirement aux conventions du bail un véritable achat de terres d'argile, afin de les revendre après leur avoir donné industriellement une certaine façon; Que l'acte empreint de ce caractère entre dans la définition donnée par le 1er § de l'article 632 du Code de commerce, et est un acte de commerce; Que, par conséquent, la société ayant pour objet des opérations ainsi définies, est une société commerciale; Et que les premiers juges étaient compétents à statuer sur le litige auquel elle donnait lieu entre les associés. Au fond, Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges, Dit qu'il a été bien jugé, mal appelé; confirme le jugement dont est appel
les façonner en tuiles et les revendre sous cette forme; Que ce n'est pas là une perception des produits ou fruits renouvelables du sol, mais une faculté de disposer de ses parties constitutives; Que les associés ont ainsi contracté accessoirement aux conventions du bail un véritable achat de terres d'argile, afin de les revendre après leur avoir donné industriellement une certaine façon; Que l'acte empreint de ce caractère entre dans la définition donnée par le 1er § de l'article 632 du Code de commerce, et est un acte de commerce; Que, par conséquent, la société ayant pour objet des opérations ainsi définies, est une société commerciale; Et que les premiers juges étaient compétents à statuer sur le litige auquel elle donnait lieu entre les associés. Au fond, Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges, Dit qu'il a été bien jugé, mal appelé; confirme le jugement dont est appel pour être exécuté suivant sa forme et teneur, et condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. GILARDIN, premier président. Audience du 22 février 1861. Conclusions de M. MERVILLE, premier avocat-général. Plaidants : Mes MILLAUD et DUMAREST, avocats, assistés de Mes Roux et CHAVANT, avoués. FEMME DOTALE. — PERIL DE LA DOT. — SEPARATION DE BIENS. La femme peut demander la séparation de biens, bien que ses reprises dotales soient garanties, si par le mauvais état des affaires du mari les revenus de la dot risquent de ne plus recevoir leur affectation légale, c'est-à-dire être employés à l'entretien de la famille (1) La nécessité de garantie à la femme, la jouissance des revenus de son travail suffirait pour motiver la séparation de biens (2). (SABOT-BAYON — C. — BAYON.) ARRÊT. La Cour, Attendu qu'il y a péril pour la dot, non seulement lorsque les fonds dotaux sont menacés, mais encore lorsque les revenus de la dot ne peuvent plus recevoir leur affectation légale et servir à l'entretien de la famille; Attendu qu'il est justifié au procès que même après la vente de tous ses immeubles, Jean-Baptiste Rayon reste grevé d'un passif considérable;
et CHAVANT, avoués. FEMME DOTALE. — PERIL DE LA DOT. — SEPARATION DE BIENS. La femme peut demander la séparation de biens, bien que ses reprises dotales soient garanties, si par le mauvais état des affaires du mari les revenus de la dot risquent de ne plus recevoir leur affectation légale, c'est-à-dire être employés à l'entretien de la famille (1) La nécessité de garantie à la femme, la jouissance des revenus de son travail suffirait pour motiver la séparation de biens (2). (SABOT-BAYON — C. — BAYON.) ARRÊT. La Cour, Attendu qu'il y a péril pour la dot, non seulement lorsque les fonds dotaux sont menacés, mais encore lorsque les revenus de la dot ne peuvent plus recevoir leur affectation légale et servir à l'entretien de la famille; Attendu qu'il est justifié au procès que même après la vente de tous ses immeubles, Jean-Baptiste Rayon reste grevé d'un passif considérable; que de nombreuses poursuites sont exercées contre lui par ses créanciers; Attendu que les premiers juges se sont fondés pour rejeter la demande en séparation de biens, sur ce que la femme Bayon serait garantie de ses reprises, s'élevant à 3,740 francs; en premier lieu, par l'acquisition, par elle (1) Conf. : Lyon, 3 mai 1842. — Répertoire de la Jurisprudence de la Cour de Lyon, v° Séparation de biens, n. 1. — Req. 28 février 1842. -Orléans, 7 août 1843. — Riom, 19 août 1848. — Dalloz, Rép. Contrat de mariage, n. 1631 et suiv. (~) Ce ne sont pas seulement les revenus des immeubles ou des capitaux qui rentrent dans l'acception générale du mot dot, il en est de même des fruits du travail, des gains des salaires. l'industrie. Ainsi la femme qui exerce un art ou un commerce pourra obtenir la séparation de biens quoiqu'elle n'ait fait aucun apport. — Conf. : Toullier. R n. 28; Pothier, n. S12; Favard, v° Séparât, de biens; Odier, "■3/1; Zaccariae, t. 3. p. 472, note 7; Rodière et Pont, n. 800; Troplong, n. 1319; Marcadé, t. 2, p. 1182. Autres: Merlin. Rep., v° Séparât, de biens, sect. f, § I,
Conf. : Lyon, 3 mai 1842. — Répertoire de la Jurisprudence de la Cour de Lyon, v° Séparation de biens, n. 1. — Req. 28 février 1842. -Orléans, 7 août 1843. — Riom, 19 août 1848. — Dalloz, Rép. Contrat de mariage, n. 1631 et suiv. (~) Ce ne sont pas seulement les revenus des immeubles ou des capitaux qui rentrent dans l'acception générale du mot dot, il en est de même des fruits du travail, des gains des salaires. l'industrie. Ainsi la femme qui exerce un art ou un commerce pourra obtenir la séparation de biens quoiqu'elle n'ait fait aucun apport. — Conf. : Toullier. R n. 28; Pothier, n. S12; Favard, v° Séparât, de biens; Odier, "■3/1; Zaccariae, t. 3. p. 472, note 7; Rodière et Pont, n. 800; Troplong, n. 1319; Marcadé, t. 2, p. 1182. Autres: Merlin. Rep., v° Séparât, de biens, sect. f, § I, n. 8; Loist, n. 276. — Que la femme, des biens de son mari, jusqu'à concurrence de 3,000 francs, et, pour le surplus, par son hypothèque sur les autres biens; Qu'en admettant qu'il en fût ainsi, il y aurait encore, dans l'état de déconfiture du mari, à protéger les revenus de la femme contre les exécutions des créanciers du mari, ce qui ne peut être fait utilement que par une séparation de biens; Que cette séparation sera utile aussi pour garantir à la femme la liberté de son industrie, et le fruit de son travail indispensable peut-être à la famille; Attendu, d'ailleurs, que Jean-Baptiste Bayon, après avoir posé qualité, a déclaré n'avoir rien à dire au soutien du jugement dont est appel; Par ces motifs, La Cour dit et prononce qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appel, bien et avec grief appelé, émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, ordonne qu'Anne Sabot est et demeure séparée de biens d'avec Jean-Baptiste Bayon; que ce dernier est condamné à lui restituer son trousseau et toutes les sommes qu'elle s'est constituées par son contrat de mariage; le condamne, en outre, aux dépenses de première instance
de la femme contre les exécutions des créanciers du mari, ce qui ne peut être fait utilement que par une séparation de biens; Que cette séparation sera utile aussi pour garantir à la femme la liberté de son industrie, et le fruit de son travail indispensable peut-être à la famille; Attendu, d'ailleurs, que Jean-Baptiste Bayon, après avoir posé qualité, a déclaré n'avoir rien à dire au soutien du jugement dont est appel; Par ces motifs, La Cour dit et prononce qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appel, bien et avec grief appelé, émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, ordonne qu'Anne Sabot est et demeure séparée de biens d'avec Jean-Baptiste Bayon; que ce dernier est condamné à lui restituer son trousseau et toutes les sommes qu'elle s'est constituées par son contrat de mariage; le condamne, en outre, aux dépenses de première instance et d'appel, et sera l'amende restituée. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 6 mars 1862. Conclusions de M. DE PLASMAN, avocat-général. Plaidant : Me MATHEVON, avocat. Avoués de la cause : MMes VÉRICEL et RICHARD. FAILLITE. — EFFETS DE LA DECLARATION. — DESSAISISSEMENT DU FAILLI. GAINS PROVENANT DE SON TRAVAIL PERSONNEL. — FONDS DE COMMERCE. — VENTE. — PRIX. Le dessaisissement de ses biens dont est frappé le failli par la déclaration de sa faillite doit s'étendre à tous les biens qu'il acquiert postérieurement, par succession, par donation, ou par son travail personnel. Ainsi le fonds de commerce qu'il crée par son industrie appartient à sa faillite, et il ne peut, à peine de nullité, en opérer la vente ni en fixer le prix. La nullité d'un tel contrat résultant de l'incapacité radicale du failli partie contractante, ne saurait être couverte par la bonne foi des tiers. (Syndic de la faillite BRÈS — C. — ROCHE.) Le sieur Brès, déclaré en faillite par jugement du Tribunal de commerce de Lyon, s'est rendu à Paris, y a créé un établissement de limonadier qui a prospéré, et il l'a revendu en traitant, soit avec un sieur