jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
jugement du tribunal criminel de Seine-et-Marne, du 20 brumaire dernier, pour contravention aux articles 42, 43 et 95 du code des délits et des peines, et pour fausse application de l’article 45 du même code; renvoie le procès par-devant le tribunal criminel du département de l’Aube, pour être procédé à un nouveau jugement, en conformité de la loi. Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de Seine-et-Oise. Du 4 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant sur la requête de Jean Baptiste Chauvet, en cassation du jugement contre lui rendu, le 18 brumaire dernier, par le tribunal criminel du département de Vaucluse, qui le condamne à huit ans de fers et à six heures de poteau, pour crime de vol. Ouï le rapport de Dominique Jacob, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 6 nivôse, et Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 259 du code des délits et des peines, qui porte : « Les ordonnances mentionnées dans les deux articles précédents sont signifiées à l’accusé, et il lui en est laissé copie ; Elles sont nulles, si elles ne contiennent le nom de l’accusé, son signalement, sa profession et son domicile s’ils sont connus, ainsi que la copie de l’acte d’accusation, et si elles ne rappellent aussi en conformité de laquelle elles sont portées »; Et attendu que l’ordonnance de prise de corps décernée par le directeur du jury de Carpentras, du 30 fructidor dernier, contre Jean Baptiste Chauvet, ne contient ni sa profession, ni son domicile, ni son signalement; que la mention faite dans le dispositif du jugement du tribunal criminel de Carpentras, du 18 brumaire, sur la profession, le domicile et le signalement du prévenu, ne peut pas couvrir la nullité encourue dans l’ordonnance de prise de corps, dès que le tribunal ne peut qu’annuller l’acte pour en faire dresser un autre conforme à la loi; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de Jean Baptiste Chauvet, casse et annule
; Elles sont nulles, si elles ne contiennent le nom de l’accusé, son signalement, sa profession et son domicile s’ils sont connus, ainsi que la copie de l’acte d’accusation, et si elles ne rappellent aussi en conformité de laquelle elles sont portées »; Et attendu que l’ordonnance de prise de corps décernée par le directeur du jury de Carpentras, du 30 fructidor dernier, contre Jean Baptiste Chauvet, ne contient ni sa profession, ni son domicile, ni son signalement; que la mention faite dans le dispositif du jugement du tribunal criminel de Carpentras, du 18 brumaire, sur la profession, le domicile et le signalement du prévenu, ne peut pas couvrir la nullité encourue dans l’ordonnance de prise de corps, dès que le tribunal ne peut qu’annuller l’acte pour en faire dresser un autre conforme à la loi; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de Jean Baptiste Chauvet, casse et annule l’ordonnance de prise de corps rendue par le directeur du jury de Carpentras, du 30 fructidor dernier, comme contraire à l’article ci-dessus cité; casse par suite le jugement rendu par le tribunal criminel de Vaucluse, du 18 brumaire dernier; Renvoie l’accusé et les pièces du procès au tribunal criminel du département des Bouches-du-Rhône, pour être décerné une nouvelle ordonnance de prise de corps, et être ensuite procédé à un nouveau jugement, en conformité de la loi. Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de Vaucluse. Du 4 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par le substitut du commissaire du pouvoir exécutif près les tribunaux civil et criminel du département de l’Yonne, en cassation d’un jugement rendu par le tribunal criminel dudit département de l’Yonne, du 6 messidor an 4, confirmatif de celui rendu par le tribunal de la police correctionnelle d’Avallon, du 27 floréal an 4, qui renvoyait Jean Léger et Edme Peut de la demande de l’agent national forestier, sauf à eux à se pourvoir par-devant où ils aviseront pour
département des Bouches-du-Rhône, pour être décerné une nouvelle ordonnance de prise de corps, et être ensuite procédé à un nouveau jugement, en conformité de la loi. Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de Vaucluse. Du 4 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par le substitut du commissaire du pouvoir exécutif près les tribunaux civil et criminel du département de l’Yonne, en cassation d’un jugement rendu par le tribunal criminel dudit département de l’Yonne, du 6 messidor an 4, confirmatif de celui rendu par le tribunal de la police correctionnelle d’Avallon, du 27 floréal an 4, qui renvoyait Jean Léger et Edme Peut de la demande de l’agent national forestier, sauf à eux à se pourvoir par-devant où ils aviseront pour les actions réservées. Ouï le rapport de Dominique Jacob, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 14 pluviôse, et Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu les articles 40 et 47 du titre XV de l’ordonnance des eaux-et-forêts, qui portent : Art. 40. « Les bois futaies et taillis doivent être coupés avant dans la quinzaine d’avril, et le temps des vidanges réglé par le grand-maître, à peine d’amende arbitraire et de confiscation des marchandises contre les adjudicataires, sans que les officiers puissent accorder aucune prorogation pour coupes et vidanges ; Art. 47. Le temps des coupes de bois et vidanges désigné par les adjudications étant expiré, s’il se trouve des bois, dans les ventes, sur pied et abattus, ils seront confisqués à notre profit, et le gisant transporté hors de la forêt. »; Et attendu que les vingt-deux baliveaux, essence de chêne, qui, conformément au rapport dressé, le 25 messidor an 3, par les gardes forestiers de Buffière et Villemainaux, ont dû être réservés dans le bois de taillis de trois ans de l’émigré Berthier, dont le Cie en Peut s’était rendu adjudicataire, et en cette qualité en réclamait la propriété, comme ayant acheté la superficie,
et taillis doivent être coupés avant dans la quinzaine d’avril, et le temps des vidanges réglé par le grand-maître, à peine d’amende arbitraire et de confiscation des marchandises contre les adjudicataires, sans que les officiers puissent accorder aucune prorogation pour coupes et vidanges ; Art. 47. Le temps des coupes de bois et vidanges désigné par les adjudications étant expiré, s’il se trouve des bois, dans les ventes, sur pied et abattus, ils seront confisqués à notre profit, et le gisant transporté hors de la forêt. »; Et attendu que les vingt-deux baliveaux, essence de chêne, qui, conformément au rapport dressé, le 25 messidor an 3, par les gardes forestiers de Buffière et Villemainaux, ont dû être réservés dans le bois de taillis de trois ans de l’émigré Berthier, dont le Cie en Peut s’était rendu adjudicataire, et en cette qualité en réclamait la propriété, comme ayant acheté la superficie, ou prétendait au moins n’être responsable qu’après le récolement à faire et qui n’était pas fait, n’ont été coupés ni enlevés dans le temps et dans les formes prescrites par la loi; Le TRIBUNAL, faisant droit sur la demande du substitut du commissaire du Directoire exécutif près les tribunaux civil et criminel du département de l’Yonne, casse et annule le jugement du tribunal criminel du département de l’Yonne, du 6 messidor dernier, confirmatif de celui du tribunal de police correctionnelle de l’arrondissement d’Avallon, du 27 floréal, pour contravention aux articles ci-dessus cités; Renvoie les parties par-devant le tribunal criminel du département de l’Aube, pour y être statué par un nouveau jugement, en conformité de la loi; Ordonne que le présent jugement sera, à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Yonne. Du 4 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Joseph-Léon Klot, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de la Seine, du 29 brumaire an 5, qui le condamne à la peine de six années de gêne, pour crime
et criminel du département de l’Yonne, casse et annule le jugement du tribunal criminel du département de l’Yonne, du 6 messidor dernier, confirmatif de celui du tribunal de police correctionnelle de l’arrondissement d’Avallon, du 27 floréal, pour contravention aux articles ci-dessus cités; Renvoie les parties par-devant le tribunal criminel du département de l’Aube, pour y être statué par un nouveau jugement, en conformité de la loi; Ordonne que le présent jugement sera, à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Yonne. Du 4 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Joseph-Léon Klot, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de la Seine, du 29 brumaire an 5, qui le condamne à la peine de six années de gêne, pour crime de faux commis sciemment et dans l’intention du crime. Ouï Nicolas Dutocq, commis-rapporteur par ordonnance du 22 frimaire dernier, et le Cie. en Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Vu les articles 237 et 239 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçus : Art. 237. « Le directeur du jury expose ensuite aux 55 jurés l’objet de l’accusation; il leur explique, avec clarté et simplicité, les fonctions qu’ils ont à remplir; et afin qu’ils ne perdent jamais de vue l’objet de leur mission, il leur fait lecture de l’instruction suivante, qui demeure inscrite, en gros caractères, dans la salle destinée à leurs délibérations ». Art. 239. « Toute contravention aux trois articles précédents emporte nullité » ; Attendu que le directeur du jury d’accusation n’a pas donné lecture au jury d’accusation, de l’instruction portée en l’article 237 de la loi du 3 brumaire, ainsi qu’il résulte de son procès-verbal de la tenue du jury, du 6 fructidor dernier; ce qui emporte nullité, d’après l’article 239 de la même loi, aussi ci-devant cité et transcrit ; Le Tribunal, faisant droit sur la demande de Joseph-Léon Klot, casse et annule la déclaration du jury d’accusation, et
237. « Le directeur du jury expose ensuite aux 55 jurés l’objet de l’accusation; il leur explique, avec clarté et simplicité, les fonctions qu’ils ont à remplir; et afin qu’ils ne perdent jamais de vue l’objet de leur mission, il leur fait lecture de l’instruction suivante, qui demeure inscrite, en gros caractères, dans la salle destinée à leurs délibérations ». Art. 239. « Toute contravention aux trois articles précédents emporte nullité » ; Attendu que le directeur du jury d’accusation n’a pas donné lecture au jury d’accusation, de l’instruction portée en l’article 237 de la loi du 3 brumaire, ainsi qu’il résulte de son procès-verbal de la tenue du jury, du 6 fructidor dernier; ce qui emporte nullité, d’après l’article 239 de la même loi, aussi ci-devant cité et transcrit ; Le Tribunal, faisant droit sur la demande de Joseph-Léon Klot, casse et annule la déclaration du jury d’accusation, et par suite celle du jury de jugement, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Seine ; Renvoie par-devant le directeur du jury d’accusation de Versailles, pour être passé une nouvelle déclaration du jury d’accusation ; et en cas d’accusation admise, par devant le tribunal criminel du département de Seine-et-Oise pour être procédé à nouveaux débat et jugement ; Et ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du directeur du jury d’accusation de la Seine, et sur ceux du tribunal criminel de ce département. Du 5 Ventôse an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, par lequel, conformément à l’arrêté du Directoire exécutif, du 27 nivôse dernier, il dénonce au tribunal un jugement du tribunal criminel du département du Gard, du 10 frimaire dernier, qui, en acquittant les nommés Joseph Guillaume, Joseph Melle, Jean Filleul, Hyacinthe Hie, Nicolas Grandvoner, Antoine Durand, Victor-Laurent Hurel, André Sinard, André-Augustin Ordun, Joseph Elie, Claude Orange, Vu l’article 426 du code des délits et des peines, qui porte : « Tout individu ainsi
du département de Seine-et-Oise pour être procédé à nouveaux débat et jugement ; Et ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du directeur du jury d’accusation de la Seine, et sur ceux du tribunal criminel de ce département. Du 5 Ventôse an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, par lequel, conformément à l’arrêté du Directoire exécutif, du 27 nivôse dernier, il dénonce au tribunal un jugement du tribunal criminel du département du Gard, du 10 frimaire dernier, qui, en acquittant les nommés Joseph Guillaume, Joseph Melle, Jean Filleul, Hyacinthe Hie, Nicolas Grandvoner, Antoine Durand, Victor-Laurent Hurel, André Sinard, André-Augustin Ordun, Joseph Elie, Claude Orange, Vu l’article 426 du code des délits et des peines, qui porte : « Tout individu ainsi acquitté peut poursuivre ses dénonciateurs pour ses dommages et intérêts ; Il ne peut plus être repris ni accusé pour raison du même fait ; » Vu aussi l’article 432 dudit code, qui porte : « Les juges prononcent ensuite, et sans désemparer, la peine établie par la loi, ou acquittent l’accusé, si le fait dont il est convaincu n’est pas défendu par elle ; Dans l’un et dans l’autre cas, ils statuent sur les dommages et intérêts prétendus par la partie plaignante ou par l’accusé ; Ils ne peuvent, à peine de nullité, y statuer que par le même jugement ; » Et attendu que, par contravention à ladite dernière disposition de l'article 432 ci-dessus rapportée, les juges du tribunal criminel du département du Gard, au lieu de statuer sur-le-champ sur la demande en dommages et intérêts formée par Joseph Guillaume et autres, ont prononcé un interlocutoire, et renvoyé les parties à l’audience du 30 dudit mois, Le Tribunal casse et annule ledit jugement du tribunal criminel du département du Gard, du 10 frimaire dernier, quant à la disposition relative aux dommages et intérêts réclamés par ledit Guillaume et autres ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir
acquittent l’accusé, si le fait dont il est convaincu n’est pas défendu par elle ; Dans l’un et dans l’autre cas, ils statuent sur les dommages et intérêts prétendus par la partie plaignante ou par l’accusé ; Ils ne peuvent, à peine de nullité, y statuer que par le même jugement ; » Et attendu que, par contravention à ladite dernière disposition de l'article 432 ci-dessus rapportée, les juges du tribunal criminel du département du Gard, au lieu de statuer sur-le-champ sur la demande en dommages et intérêts formée par Joseph Guillaume et autres, ont prononcé un interlocutoire, et renvoyé les parties à l’audience du 30 dudit mois, Le Tribunal casse et annule ledit jugement du tribunal criminel du département du Gard, du 10 frimaire dernier, quant à la disposition relative aux dommages et intérêts réclamés par ledit Guillaume et autres ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Gard. (N° 202. Du 22 Ventôse an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif, dont la teneur suit : Le substitut du commissaire du pouvoir exécutif expose qu’un arrêté pris par le Directoire exécutif, le 21 brumaire dernier, et qu’il va transcrire, le charge de dénoncer au tribunal un jugement rendu, le 24 thermidor dernier, par le juge de paix du canton de Bonnencontre, comme contenant excès de pouvoir. « Le Directoire exécutif, sur le rapport du ministre de la justice, et vu le jugement rendu, le 21 thermidor an 4, par la justice de paix du canton de Bonnencontre, département de la Côte-d’Or, formée en soi disant 33 tribunal de police correctionnelle, et par lequel le C. en Claude Guenot a été condamné à cinq jours de détention, à une amende de vingt-cinq livres valeur nominale, et de cinq journées de travail, et aux dépens ; » Considérant que ce jugement présente les caractères les plus manifestes à l’article 233 de l’acte constitutionnel, et aux articles 150 et 151
substitut du commissaire du pouvoir exécutif expose qu’un arrêté pris par le Directoire exécutif, le 21 brumaire dernier, et qu’il va transcrire, le charge de dénoncer au tribunal un jugement rendu, le 24 thermidor dernier, par le juge de paix du canton de Bonnencontre, comme contenant excès de pouvoir. « Le Directoire exécutif, sur le rapport du ministre de la justice, et vu le jugement rendu, le 21 thermidor an 4, par la justice de paix du canton de Bonnencontre, département de la Côte-d’Or, formée en soi disant 33 tribunal de police correctionnelle, et par lequel le C. en Claude Guenot a été condamné à cinq jours de détention, à une amende de vingt-cinq livres valeur nominale, et de cinq journées de travail, et aux dépens ; » Considérant que ce jugement présente les caractères les plus manifestes à l’article 233 de l’acte constitutionnel, et aux articles 150 et 151 du code des délits et des peines, Arrête, en vertu de l’article 262 de la Constitution, que ce jugement sera dénoncé au tribunal de cassation par son commissaire près ce tribunal, pour être annullé comme contenant excès de pouvoir. Il n’y a rien à ajouter aux motifs évidents de cet arrêté. A ces causes, requiert qu’attendu l’excès de pouvoir et la contravention à l’article 233 de l’acte constitutionnel et aux articles 150 et 151 du code des délits et des peines, il plaise au tribunal d’annuler le jugement rendu par le juge de paix du canton de Bonnencontre, et ordonner que le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres de la justice de paix dudit canton, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal de cassation. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, il joint les pièces suivantes : 1° Lettre du ministre de la justice, du 23 brumaire an 5 ; 2° Arrêté du Directoire exécutif, du 21 du même mois ; 3° Expédition du jugement rendu par le juge de paix du canton de Bonnencontre ; 4° Deux lettres du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal correctionnel de l’arrondissement de
arrêté. A ces causes, requiert qu’attendu l’excès de pouvoir et la contravention à l’article 233 de l’acte constitutionnel et aux articles 150 et 151 du code des délits et des peines, il plaise au tribunal d’annuler le jugement rendu par le juge de paix du canton de Bonnencontre, et ordonner que le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres de la justice de paix dudit canton, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal de cassation. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, il joint les pièces suivantes : 1° Lettre du ministre de la justice, du 23 brumaire an 5 ; 2° Arrêté du Directoire exécutif, du 21 du même mois ; 3° Expédition du jugement rendu par le juge de paix du canton de Bonnencontre ; 4° Deux lettres du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal correctionnel de l’arrondissement de Dijon, au ministre de la justice. Signé Bayard. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 8 frimaire dernier, et le commissaire du Directoire exécutif: Attendu que le tribunal de police du canton de Bonnencontre a évidemment excédé son pouvoir en prononçant une condamnation à cinq jours de détention, à une amende de 25 livres, valeur nominale, et à cinq journées de travail, puisque l’article 150 du code des délits et des peines ne donne de compétence aux tribunaux de police que pour les délits dont la peine n’excède ni la valeur de trois journées de travail, ni trois jours d’emprisonnement. Le TRIBUNAL casse le jugement rendu par le tribunal de police du canton de Bonnencontre, du 21 thermidor dernier, pour excès de pouvoir, et contravention à l’article 150 du code des délits et des peines; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Bonnencontre. Du 22 Ventôse an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, dont la teneur suit : Le commissaire du pouvoir exécutif près le
de détention, à une amende de 25 livres, valeur nominale, et à cinq journées de travail, puisque l’article 150 du code des délits et des peines ne donne de compétence aux tribunaux de police que pour les délits dont la peine n’excède ni la valeur de trois journées de travail, ni trois jours d’emprisonnement. Le TRIBUNAL casse le jugement rendu par le tribunal de police du canton de Bonnencontre, du 21 thermidor dernier, pour excès de pouvoir, et contravention à l’article 150 du code des délits et des peines; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Bonnencontre. Du 22 Ventôse an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, dont la teneur suit : Le commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal de cassation expose, qu’il résulte de l’instruction suivie devant le tribunal de police du canton de la Ville-Dieu, que Pierre Lot, dit Lamotte, est prévenu d’avoir volé à la veuve Sapin, pendant qu’il était à son service, environ neuf boisseaux de blé-froment non vanné, deux tiers de boisseau du même blé chaulé, un sac presque neuf, un paillasson, deux fourches de bois, et deux grandes esses de charrette, servant à battre et à laver du linge. Ce délit, puisqu’il s’agissait d’un vol commis par un salarié, était prévu par le code pénal, et dès lors était du ressort de la justice criminelle, et même, quand il n’eût été question que d’un vol simple, appartenait à la police correctionnelle : cependant le tribunal de simple police de la Ville-Dieu a pensé que ce délit était de sa compétence, et, par jugement du 6 frimaire dernier, a condamné Lamotte à garder prison pendant quatre jours, à 4 livres 10 sous d’amende, et aux dépens pour tous dommages et intérêts. Il s’est fondé sur le titre II de la loi du 28 septembre 1791, concernant la police rurale; mais ce titre est absolument étranger au délit dont il s’agit, et ne parle