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francs; Oberkasseninspektoren : 11.500, 12.500, 13.500 et 14.500 francs; Regierungssekretärer : 5.000, 6.000, 7.000, 8.000, 9.000, 10.000, 11.000 et 12.000 francs ; Oberbuchhalter et Kassierer : 11.500, 11.750, 12.500 et 13.250 francs; Le Kassierer bénéficie en outre, d’une indemnité de responsabilité de 500 francs. Art. 3. — Pour déterminer l’ancienneté des fonctionnaires visés à l’article 2 du présent décret, les années de service sont comptées du jour de la titularisation et au plus tard deux ans après l’examen d’aptitude. Art. 4. — Les traitements des fonctionnaires du cadre local qui font l’objet du présent classement sont soumis à la retenue réglementaire de 5 % pour la retraite. Art. 5. — Les dispositions du présent décret auront leur effet à compter du 1er juillet 1919. Décret du 23 décembre 1924 créant une trésorerie générale à Metz Article premier. — Il est créé à Metz, à partir du 1er janvier 1925, en remplacement de la recette des finances qui est supprimée, une trésorerie générale dont le ressort comprend le département de la Moselle. Le trésorier-payeur général est nommé par décret. Il jouit des prérogatives des trésoriers-payeurs généraux et touche les émoluments réglementaires; il correspond directement avec les divers services du ministère des finances. Le personnel de la trésorerie générale est nommé par le ministre des finances. Provisoirement le commissaire général de la République demeure compétent, sous l’autorité du ministre des finances, pour régler toutes questions concernant le recrutement, l’affectation, l’avancement et la discipline des inspecteurs de caisses, des percepteurs et des commis de perception, ainsi que les frais de gestion des percepteurs et pour donner des instructions relatives à la direction générale du service. Caisse des Dépôts et Consignations Compte « Fonds de retraites » ouvert aux sociétés de secours mutuels et de retraites composées d’anciens combattants de la grande guerre. (Loi du 4 janvier 1925.) Article premier. — Les sociétés de secours mutuels et de retraites exclusivement composées d’anciens combattants de la guerre 1914-1918, de veuves, d’orphelins et des ascendants des militaires morts pour la France au cours de la guerre auront droit de se faire ouvrir, à la caisse des
finances. Le personnel de la trésorerie générale est nommé par le ministre des finances. Provisoirement le commissaire général de la République demeure compétent, sous l’autorité du ministre des finances, pour régler toutes questions concernant le recrutement, l’affectation, l’avancement et la discipline des inspecteurs de caisses, des percepteurs et des commis de perception, ainsi que les frais de gestion des percepteurs et pour donner des instructions relatives à la direction générale du service. Caisse des Dépôts et Consignations Compte « Fonds de retraites » ouvert aux sociétés de secours mutuels et de retraites composées d’anciens combattants de la grande guerre. (Loi du 4 janvier 1925.) Article premier. — Les sociétés de secours mutuels et de retraites exclusivement composées d’anciens combattants de la guerre 1914-1918, de veuves, d’orphelins et des ascendants des militaires morts pour la France au cours de la guerre auront droit de se faire ouvrir, à la caisse des dépôts et consignations, un compte « fonds de retraites » tel qu’il est prévu aux articles 21 et suivants de la loi du 1er avril 1898. Mais, par dérogation à la loi susvisée, et seulement pour les sociétés mutuelles définies ci-dessus, ce fonds ne sera pas inaliénable. Le fonds pourra être placé, soit en dépôt à la caisse des dépôts et consignations, soit en valeurs mobilières énumérées à l’article 20, paragraphe 1er, de la loi du 1er avril 1898, qui seront déposées à la caisse des dépôts et consignations. Art. 2. — Chaque année, l’assemblée générale décidera quelle somme devra être retirée du fonds pour assurer le paiement des retraites en cours, et désignera les sociétaires remplissant les conditions statutaires pour prétendre à la liquidation de leur pension de retraite. Sur la décision du ministre de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales, la caisse des dépôts et consignations remettra les fonds au vu d’un extrait de la délibération de l’assemblée, certifié conforme par le président, le secrétaire et le trésorier, ou toutes autres personnes désignées dans les statuts pour les suppléer. Art. 3. — Les versements effectués au compte « fonds de retraites aliénables » donneront droit aux
être placé, soit en dépôt à la caisse des dépôts et consignations, soit en valeurs mobilières énumérées à l’article 20, paragraphe 1er, de la loi du 1er avril 1898, qui seront déposées à la caisse des dépôts et consignations. Art. 2. — Chaque année, l’assemblée générale décidera quelle somme devra être retirée du fonds pour assurer le paiement des retraites en cours, et désignera les sociétaires remplissant les conditions statutaires pour prétendre à la liquidation de leur pension de retraite. Sur la décision du ministre de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales, la caisse des dépôts et consignations remettra les fonds au vu d’un extrait de la délibération de l’assemblée, certifié conforme par le président, le secrétaire et le trésorier, ou toutes autres personnes désignées dans les statuts pour les suppléer. Art. 3. — Les versements effectués au compte « fonds de retraites aliénables » donneront droit aux mêmes subventions de l’État que celles prévues en suite de versements au fonds de retraite inaliénable. Toutefois, il n’y aura pas lieu à limitation des subventions aux maxima prévus par société et par membre participant. Art. 4. — Un règlement d’administration publique, rendu sur la proposition des ministres de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales, du travail et des finances déterminera les conditions que devront remplir les sociétés pour être admises au bénéfice de la présente loi et notamment le nombre minimum d’adhérents qu’elles devront réunir, les bases sur lesquelles devront être établis leurs tarifs de retraites, ainsi que les mesures de contrôle auxquelles elles seront soumises. Mémoires et factures Justification du service fait pour les dépenses ne dépassant pas 50 francs (Décret du 4 janv. 1925) Article premier. — Est élevée à la somme de 50 francs la valeur maximum des mandats susceptibles de n’être pas appuyés d’une facture ou d’un mémoire établi sur papier timbré. S’il s’agit d’une dépense de pareille somme exécutée en régie, il pourra être suppléé à la facture ou au mémoire par une quittance dispensée du timbre de dimension. Art. 2. — Pour les dépenses ne dépassant pas la somme de 50
de l’assistance et de la prévoyance sociales, du travail et des finances déterminera les conditions que devront remplir les sociétés pour être admises au bénéfice de la présente loi et notamment le nombre minimum d’adhérents qu’elles devront réunir, les bases sur lesquelles devront être établis leurs tarifs de retraites, ainsi que les mesures de contrôle auxquelles elles seront soumises. Mémoires et factures Justification du service fait pour les dépenses ne dépassant pas 50 francs (Décret du 4 janv. 1925) Article premier. — Est élevée à la somme de 50 francs la valeur maximum des mandats susceptibles de n’être pas appuyés d’une facture ou d’un mémoire établi sur papier timbré. S’il s’agit d’une dépense de pareille somme exécutée en régie, il pourra être suppléé à la facture ou au mémoire par une quittance dispensée du timbre de dimension. Art. 2. — Pour les dépenses ne dépassant pas la somme de 50 francs, la justification du service fait aura lieu par l'indication, dans le corps même du mandat, du détail des fournitures et des travaux. S’il s’agit d’une dépense exécutée en régie, cette justification résultera soit de l'indication du détail des fournitures ou des travaux sur la quittance délivrée par l’ayant droit, soit d’un certificat administratif joint à cette quittance. Pensions Décret du 5 décembre 1921 rendant la loi du 5 septembre 1919 applicable aux pensionnés résidant en Algérie, aux colonies et dans les pays de protectorat, ainsi qu’à l’étranger. Article premier. — La loi du 5 septembre 1919, instituant des livrets munis de coupons pour tenir lieu de certificats d’inscription de pension sur le grand livre de la dette viagère, est rendue applicable aux pensionnés résidant en Algérie, aux colonies et dans les pays de protectorat ainsi qu’à l’étranger. Ces derniers pourront toucher les arrérages de leur pension au consulat le plus rapproché de leur résidence. Art. 2. — La remise des livrets aux intéressés est effectuée dans les conditions prévues par la loi du 5 septembre 1919, par les autorités ci-après désignées : En Algérie, les maires et les administrateurs de communes mixtes ; Dans les territoires du sud de
soit d’un certificat administratif joint à cette quittance. Pensions Décret du 5 décembre 1921 rendant la loi du 5 septembre 1919 applicable aux pensionnés résidant en Algérie, aux colonies et dans les pays de protectorat, ainsi qu’à l’étranger. Article premier. — La loi du 5 septembre 1919, instituant des livrets munis de coupons pour tenir lieu de certificats d’inscription de pension sur le grand livre de la dette viagère, est rendue applicable aux pensionnés résidant en Algérie, aux colonies et dans les pays de protectorat ainsi qu’à l’étranger. Ces derniers pourront toucher les arrérages de leur pension au consulat le plus rapproché de leur résidence. Art. 2. — La remise des livrets aux intéressés est effectuée dans les conditions prévues par la loi du 5 septembre 1919, par les autorités ci-après désignées : En Algérie, les maires et les administrateurs de communes mixtes ; Dans les territoires du sud de l’Algérie, les commandants supérieurs de cercles, les chefs d’annexes et les chefs de postes ; En Tunisie et au Maroc, les représentants des résidents généraux ; Aux colonies, les représentants des gouverneurs généraux et gouverneurs ; dans les territoires sous mandat, les représentants du commissaire de la République; A l’étranger, les consuls de France. Art. 3. — Si le pensionné ou son représentant légal a été dans l’impossibilité de fournir la photographie exigée à l’article premier de la loi du 5 septembre 1919, le paiement des arrérages est effectué contre remise du coupon acquitté et sur présentation d’un certificat de vie délivré dans les conditions prévues par les lois et règlements antérieurs à la loi du 5 septembre 1919, ou du certificat de vie de procuration, visé à l’article 3 de ladite loi, établi par l’une des autorités mentionnées à l’article 2 du présent décret. Réunion des fonctionnaires mariés Loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence. Article premier. — Dans toute administration, lorsqu’il a été satisfait aux lois sur les emplois réservés, 25 %
les consuls de France. Art. 3. — Si le pensionné ou son représentant légal a été dans l’impossibilité de fournir la photographie exigée à l’article premier de la loi du 5 septembre 1919, le paiement des arrérages est effectué contre remise du coupon acquitté et sur présentation d’un certificat de vie délivré dans les conditions prévues par les lois et règlements antérieurs à la loi du 5 septembre 1919, ou du certificat de vie de procuration, visé à l’article 3 de ladite loi, établi par l’une des autorités mentionnées à l’article 2 du présent décret. Réunion des fonctionnaires mariés Loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence. Article premier. — Dans toute administration, lorsqu’il a été satisfait aux lois sur les emplois réservés, 25 % des postes vacants, au cours de l’année, dans chaque département, sont réservés aux fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé depuis plus d’un an leur résidence. Art. 2. — Lorsque deux fonctionnaires, appartenant à une même administration mais résidant dans des départements différents, sont unis par le mariage, il appartient à leur chef de choisir le département où ils seront rapprochés, conformément à l’article premier de la présente loi, en tenant compte des nécessités du service, de leur situation de famille et de l’état de leur santé attesté par des certificats médicaux. Art. 3. — Lorsque deux fonctionnaires, appartenant à des administrations différentes et résidant dans des départements différents, sont unis par le mariage, il appartient à l’administration dont relève la femme de lui offrir, dans le département où exerce son mari, l’un des postes réservés en vertu de l’article premier de la présente loi. Il en est de même lorsque l’époux n’est pas fonctionnaire, mais réside depuis plus d’un an dans un département autre que celui où exerce sa femme. Art. 4. — Lorsque le nombre des postes réservés en vertu de
à une même administration mais résidant dans des départements différents, sont unis par le mariage, il appartient à leur chef de choisir le département où ils seront rapprochés, conformément à l’article premier de la présente loi, en tenant compte des nécessités du service, de leur situation de famille et de l’état de leur santé attesté par des certificats médicaux. Art. 3. — Lorsque deux fonctionnaires, appartenant à des administrations différentes et résidant dans des départements différents, sont unis par le mariage, il appartient à l’administration dont relève la femme de lui offrir, dans le département où exerce son mari, l’un des postes réservés en vertu de l’article premier de la présente loi. Il en est de même lorsque l’époux n’est pas fonctionnaire, mais réside depuis plus d’un an dans un département autre que celui où exerce sa femme. Art. 4. — Lorsque le nombre des postes réservés en vertu de l’article premier sera inférieur au nombre des postulants, on tiendra compte, pour choisir entre ceux-ci, de l’ancienneté de leurs services, du nombre d’années de leur séparation, de la valeur de leur notes professionnelles et du nombre de leurs enfants. Un droit de préférence sera accordé aux mutilés et réformés de la guerre protégés par la loi du 31 mars 1919. Art. 5. — Dans l’intérieur de chaque département, les autorités administratives se concerteront pour offrir aux ménages de fonctionnaires, aussitôt que l’occasion s’en présentera, sans léser les droits des tiers, soit un poste double, soit deux postes situés dans un même canton. Art. 6. — Dans les administrations publiques où le personnel bénéficie de dispositions plus avantageuses que celles prévues dans la présente loi, la réglementation en vigueur dans ces administrations reste en application. Allocations provisoires d’attente Imputation des dépenses Les dépenses résultant du paiement des allocations provisoires d’attente et des allocations aux grands invalides doivent être imputées à l’exercice en cours au moment où l’acquit est porté en dépense à la trésorerie générale, c’est-à-dire après — 105 — réception, vérification et, le cas échéant, régularisation des acquits payés par des comptables subordonnés. (Lettre com. C. P. n° 758 du
la guerre protégés par la loi du 31 mars 1919. Art. 5. — Dans l’intérieur de chaque département, les autorités administratives se concerteront pour offrir aux ménages de fonctionnaires, aussitôt que l’occasion s’en présentera, sans léser les droits des tiers, soit un poste double, soit deux postes situés dans un même canton. Art. 6. — Dans les administrations publiques où le personnel bénéficie de dispositions plus avantageuses que celles prévues dans la présente loi, la réglementation en vigueur dans ces administrations reste en application. Allocations provisoires d’attente Imputation des dépenses Les dépenses résultant du paiement des allocations provisoires d’attente et des allocations aux grands invalides doivent être imputées à l’exercice en cours au moment où l’acquit est porté en dépense à la trésorerie générale, c’est-à-dire après — 105 — réception, vérification et, le cas échéant, régularisation des acquits payés par des comptables subordonnés. (Lettre com. C. P. n° 758 du 11 janv. 1922). Allocations militaires Conséquences du renvoi en permission du premier contingent de la classe 1920 Le premier contingent de la classe 1920 appartenant à des corps ou services présents sur les théâtres d’opérations extérieurs a été renvoyé dans ses foyers en permission dite de rapatriement. À l’expiration de cette permission, les intéressés bénéficieront d’une deuxième permission jusqu’à leur libération. Les familles de ces militaires cesseront de percevoir l’allocation à dater du point de départ de la permission de libération. Les comptables seront avisés par la Préfecture des radiations opérées et ils devront veiller à ce que des bénéficiaires ne perçoivent pas indûment l’allocation au-delà de l’expiration de la permission de rapatriement. (Circ. C. P. n° 2370 du 29 déc. 1921). Avancement Tableau d’avancement des percepteurs pour 1922 Tableau publié au Journal officiel du 28 janvier. Les réclamations doivent parvenir avant le 10 février à la Direction du personnel. Les comptables inscrits au tableau ou figurant sur la liste d’équivalence sont autorisés, en faisant usage des formules spéciales au talon, à indiquer les modifications qu’ils croiraient devoir apporter à leurs desiderata précédemment exprimés. Ces desiderata serviront de base à toutes les nominations qui seront effectuées au titre du premier
cette permission, les intéressés bénéficieront d’une deuxième permission jusqu’à leur libération. Les familles de ces militaires cesseront de percevoir l’allocation à dater du point de départ de la permission de libération. Les comptables seront avisés par la Préfecture des radiations opérées et ils devront veiller à ce que des bénéficiaires ne perçoivent pas indûment l’allocation au-delà de l’expiration de la permission de rapatriement. (Circ. C. P. n° 2370 du 29 déc. 1921). Avancement Tableau d’avancement des percepteurs pour 1922 Tableau publié au Journal officiel du 28 janvier. Les réclamations doivent parvenir avant le 10 février à la Direction du personnel. Les comptables inscrits au tableau ou figurant sur la liste d’équivalence sont autorisés, en faisant usage des formules spéciales au talon, à indiquer les modifications qu’ils croiraient devoir apporter à leurs desiderata précédemment exprimés. Ces desiderata serviront de base à toutes les nominations qui seront effectuées au titre du premier trimestre 1922. Les comptables qui recherchent, soit par avancement, soit par équivalence, un poste de ville avec établissements d’enseignement, doivent certifier expressément sur leur notice qu’un de leurs enfants au moins est actuellement en cours d’étude. (Lettre circulaire. Personnel n°361 du 28 janv. 1922). Bénéfices de guerre (Contribution extraordinaire sur les) Limitation de la faculté de paiement en rente Aux termes de l’article 61 de la loi du 31 décembre 1921, les cotes et les portions décotes qui n’auront pas été acquittées dans un délai de deux mois à partir de la date de leur exigibilité légale, cessent de pouvoir être payées en rente. Aux termes de l’alinéa 2 de cet article, les bénéficiaires de suspension d’exigibilité et de sursis de paiement ne pourront être admis à payer ultérieurement en rente les cotes et fractions de cotes qui seront maintenues à leur charge par les décisions qui statueront sur leurs pourvois et requêtes, ou à effacer le versement des acomptes prévus par les décisions de sursis, que si dans le délai d’un mois à partir de la promulgation de la loi, ils ont justifié être en possession des titres au moyen desquels ils entendent se libérer. Les contribuables devront notifier
les) Limitation de la faculté de paiement en rente Aux termes de l’article 61 de la loi du 31 décembre 1921, les cotes et les portions décotes qui n’auront pas été acquittées dans un délai de deux mois à partir de la date de leur exigibilité légale, cessent de pouvoir être payées en rente. Aux termes de l’alinéa 2 de cet article, les bénéficiaires de suspension d’exigibilité et de sursis de paiement ne pourront être admis à payer ultérieurement en rente les cotes et fractions de cotes qui seront maintenues à leur charge par les décisions qui statueront sur leurs pourvois et requêtes, ou à effacer le versement des acomptes prévus par les décisions de sursis, que si dans le délai d’un mois à partir de la promulgation de la loi, ils ont justifié être en possession des titres au moyen desquels ils entendent se libérer. Les contribuables devront notifier au trésorier général la liste des titres au moyen desquels ils entendent se libérer. Après avoir accusé réception au débiteur, enregistré et visé la déclaration revêtue d’un numéro d’ordre, le trésorier général la transmettra au percepteur détenteur du rôle. Les contribuables en instance de sursis de dix-huit mois ou de longue durée doivent faire la même déclaration dans un délai d’un mois. Les trésoriers généraux devront les avertir de ces dispositions qui sont également applicables aux sursis instruits dans l’esprit de la lettre circulaire du 18 avril 1921. En ce qui concerne les attributaires de dommages de guerre qui se seront prévalus des dispositions de l’article 46 de la loi du 17 avril 1919, les titres de rente ne pourront être acceptés en paiement des impositions à la contribution extraordinaire, qui pour un motif quelconque ne seraient pas imputées sur l’indemnité, que s’ils sont offerts dans les deux mois de la décision de la Commission cantonale fixant le montant de ladite indemnité. (Circulaire. C. P. n° 2373 du 15 janv. 1922). Bons de la Défense nationale Majoration de remises La circulaire du mouvement général des fonds en date du 15 juin 1920 a prévu que pour faciliter la liquidation et
longue durée doivent faire la même déclaration dans un délai d’un mois. Les trésoriers généraux devront les avertir de ces dispositions qui sont également applicables aux sursis instruits dans l’esprit de la lettre circulaire du 18 avril 1921. En ce qui concerne les attributaires de dommages de guerre qui se seront prévalus des dispositions de l’article 46 de la loi du 17 avril 1919, les titres de rente ne pourront être acceptés en paiement des impositions à la contribution extraordinaire, qui pour un motif quelconque ne seraient pas imputées sur l’indemnité, que s’ils sont offerts dans les deux mois de la décision de la Commission cantonale fixant le montant de ladite indemnité. (Circulaire. C. P. n° 2373 du 15 janv. 1922). Bons de la Défense nationale Majoration de remises La circulaire du mouvement général des fonds en date du 15 juin 1920 a prévu que pour faciliter la liquidation et le visa des états de majoration, ceux-ci devraient être adressés pour chaque poste en annexe de l’état des remises afférent au 4e trimestre (1er juillet 1920 au 30 septembre 1921) de la période annuelle à laquelle s’applique le bénéfice de la majoration. (Lettre circulaire. M. G. F. n° 229 du 10 janv. 1922). Caisse centrale du Trésor Changement de titre d’un compte À compter du 1er janvier 1922 le compte "Divers, L/C de paiements pour le compte de la caisse centrale" prendra le titre suivant : "Caisse centrale S/C de paiements à vérifier". (Note C. P. du 9 janv. 1922). Caisse des Invalides de la Marine Recouvrements effectués pour le compte du trésorier des Invalides de la Marine Les bordereaux détaillés des recouvrements effectués pour le compte du trésorier des Invalides de la Marine doivent indiquer la nature des versements, leur destination et tous autres renseignements en vue de la prise en charge de ces recouvrements. Il serait nécessaire en outre, que les récépissés ou déclarations de versement accompagnent les bordereaux détaillés et indiquent la destination à donner aux sommes recouvrées. (Caisse des Invalides — Caisse de Prévoyance, débit du Trésor public). Lettre Sous-Secrétariat d’État de la Marine marchande n°