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modifié; ladite loi abrogée d'ailleurs par la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux. (Arrêts du 2 mars 1837 et du 8 février 1840, outre les divergences continues entre la Cour et le Conseil d'état.) S'il appartient aux tribunaux de statuer sur les questions de propriété qui s'élèvent à l'occasion des chemins vicinaux, ce n'est qu'autant qu'ils se bornent à constater la propriété du sol, à l'effet d'établir le droit du propriétaire à une indemnité; mais ils ne peuvent ordonner la réintégration dans la possession exclusive du chemin sans porter atteinte à l'acte administratif, qui, en déclarant la vicinalité de ce chemin, en a attribué la jouissance au public. (Cour de cass., 6 juillet 1841 et 21 février 1842.) — Les personnes portées au rôle des contributions directes peuvent seules compter pour leur cens électoral les prestations pour l'entretien des chemins vicinaux et l'impôt des portes et fenêtres qu'elles sont tenues de payer, tant pour elles-mêmes que pour les personnes de leur famille qu'elles logent gratuitement dans leur domicile. À défaut d'une preuve écrite, on ne peut pas induire de l'habitation d'un fils dans la maison de son père que ce fils est locataire de l'appartement par lui occupé, et que l'impôt des portes et fenêtres de cet appartement doit être distrait de la contribution payée par le père. Peu importe que le fils soit marié et qu'il ait succédé à son père dans son office d'avoué. (Cass., 30 mai 1842.) Chiens non muselés. — L'arrêté d'un maire qui défend de laisser circuler des chiens dans les rues de la ville en qu'ils soient muselés est applicable non seulement aux chiens errants ou abandonnés, mais encore aux chiens dressés pour la garde des troupeaux. (Cass., 1er juillet 1842.) Déchargements. — Voir Chargements. Dégâts. — Voir Responsabilité. Dissolution. — L'ordonnance royale de dissolution d'un conseil municipal est immédiatement exécutoire, bien qu'elle n'indique pas le jour de la réélection. Les maires et adjoints qui, nonobstant l'ordonnance et l'arrêté préfectoral portant nomination du maire ou d'adjoints provisoires, continueraient l'exercice de leurs fonctions, sont punissables, aux termes de l'art. 197 du Code
occupé, et que l'impôt des portes et fenêtres de cet appartement doit être distrait de la contribution payée par le père. Peu importe que le fils soit marié et qu'il ait succédé à son père dans son office d'avoué. (Cass., 30 mai 1842.) Chiens non muselés. — L'arrêté d'un maire qui défend de laisser circuler des chiens dans les rues de la ville en qu'ils soient muselés est applicable non seulement aux chiens errants ou abandonnés, mais encore aux chiens dressés pour la garde des troupeaux. (Cass., 1er juillet 1842.) Déchargements. — Voir Chargements. Dégâts. — Voir Responsabilité. Dissolution. — L'ordonnance royale de dissolution d'un conseil municipal est immédiatement exécutoire, bien qu'elle n'indique pas le jour de la réélection. Les maires et adjoints qui, nonobstant l'ordonnance et l'arrêté préfectoral portant nomination du maire ou d'adjoints provisoires, continueraient l'exercice de leurs fonctions, sont punissables, aux termes de l'art. 197 du Code pénal (Gasc. Arrêt de la Cour de cassation, chambre crim., du 26 février 1842. — Voir l'art. 13 de la Charte, l'art. 27 de la loi du 21 mars 1831 et les lois 15 août. 1792, 30 nivôse an VI.) Dommages aux champs. — Voir Travaux publics. Éclairage. — La contravention pour défaut d'éclairage de matériaux ne peut être exemptée sous le prétexte que le vent ou le mauvais temps aurait éteint la lanterne placée par le prévenu. (Cass., 23 décembre 1841.) — Voir art. 11 de la loi du 18 juillet 1837, le n° 1er de l'art. 3, titre VIII de celle des 16-24 août 1790. Ecclésiastique. — Voir Chemins vicinaux. Élections. — Voir Chemins vicinaux. Émeutes. — Voir Responsabilité. Entrepreneurs. — Voir Réparations. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Au cas d'une expropriation poursuivie dans l'unique intérêt d'une commune, la notification du jugement d'expropriation et des offres, est valablement faite à la requête du maire de cette commune. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit faite à la requête du préfet. (Lois des 7 juillet 1833 et 3 mai 1841, art. 57 et 58; Cour de cass., 12 janvier 1842.) Forêts (droit d'usage). — C'est au conseil de préfecture
contravention pour défaut d'éclairage de matériaux ne peut être exemptée sous le prétexte que le vent ou le mauvais temps aurait éteint la lanterne placée par le prévenu. (Cass., 23 décembre 1841.) — Voir art. 11 de la loi du 18 juillet 1837, le n° 1er de l'art. 3, titre VIII de celle des 16-24 août 1790. Ecclésiastique. — Voir Chemins vicinaux. Élections. — Voir Chemins vicinaux. Émeutes. — Voir Responsabilité. Entrepreneurs. — Voir Réparations. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Au cas d'une expropriation poursuivie dans l'unique intérêt d'une commune, la notification du jugement d'expropriation et des offres, est valablement faite à la requête du maire de cette commune. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit faite à la requête du préfet. (Lois des 7 juillet 1833 et 3 mai 1841, art. 57 et 58; Cour de cass., 12 janvier 1842.) Forêts (droit d'usage). — C'est au conseil de préfecture et non aux tribunaux qu'il appartient de prononcer sur la question de savoir si des droits d'usage appartenant à une commune dans les bois d'un particulier sont d'une absolue nécessité pour cette commune, afin d'arriver ensuite à décider si ces droits sont rachetés par le propriétaire, (Conseil d'état, 4 septembre 1841.) Les communes auxquelles leurs titres assurent dans les forêts de l'État des droits d'usage proportionnés à leurs besoins ne sont pas tenues, à moins de stipulations particulières pour fixer l'étendue de ces droits, d'imputer sur leurs besoins leurs ressources personnelles. Il n'est pas nécessaire, pour proportionner la quantité de livraisons aux besoins d'une commune usagère, de fixer ces livraisons soit par tête, soit en les divisant en diverses catégories, eu égard à la diversité des compositions des ménages. Il y a lieu de recourir à un taux moyen et uniforme, sauf aux habitants de chaque commune, s'ils le croient utile à leurs intérêts, à faire la division entre les ménages en raison de leurs besoins respectifs. (Cour de cass., 7 mars 1842.) Glandée. — Droit de Pâturage. Herbes (secondes). — La jouissance des secondes herbes d'un pré au profit d'une commune peut, suivant les circonstances de fait dont l'appréciation
1841.) Les communes auxquelles leurs titres assurent dans les forêts de l'État des droits d'usage proportionnés à leurs besoins ne sont pas tenues, à moins de stipulations particulières pour fixer l'étendue de ces droits, d'imputer sur leurs besoins leurs ressources personnelles. Il n'est pas nécessaire, pour proportionner la quantité de livraisons aux besoins d'une commune usagère, de fixer ces livraisons soit par tête, soit en les divisant en diverses catégories, eu égard à la diversité des compositions des ménages. Il y a lieu de recourir à un taux moyen et uniforme, sauf aux habitants de chaque commune, s'ils le croient utile à leurs intérêts, à faire la division entre les ménages en raison de leurs besoins respectifs. (Cour de cass., 7 mars 1842.) Glandée. — Droit de Pâturage. Herbes (secondes). — La jouissance des secondes herbes d'un pré au profit d'une commune peut, suivant les circonstances de fait dont l'appréciation appartient souverainement aux tribunaux, constituer un droit de copropriété susceptible d'être acquis par une prescription de trente ans, et non pas seulement un simple droit de vaine pâture ou d'usage. (C. civ., 691 ; 1. 28 oct. 1791, art. 2, 3, 4, 5 et 11 ; Cour de cass., 14 janvier 1849 et 22 novembre 1841.) Inscriptions hypothécaires. — Art. 1er. Les maires des communes, autorisés à cet effet par délibérations des conseils municipaux, approuvées par les préfets, pourront se dispenser de remplir les formalités de purge des hypothèques lorsqu'il s'agira d'acquisitions d'immeubles faites de gré à gré et dont le prix n'excédera pas 100 fr. Art. 2. A l'égard des acquisitions faites en vertu de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, les maires seront tenus de se pourvoir également de l'autorisation des conseils municipaux et de l'approbation des préfets, avant d'exercer la faculté donnée par l'art. 19 de la susdite loi, de ne point purger les hypothèques pour les acquisitions dont la valeur ne s'élèverait pas au-dessus de 500 fr. Art. 3. En conséquence, les receveurs municipaux pourront accepter les Mandats délivrés par les maires, pour le paiement des acquisitions mentionnées dans les
janvier 1849 et 22 novembre 1841.) Inscriptions hypothécaires. — Art. 1er. Les maires des communes, autorisés à cet effet par délibérations des conseils municipaux, approuvées par les préfets, pourront se dispenser de remplir les formalités de purge des hypothèques lorsqu'il s'agira d'acquisitions d'immeubles faites de gré à gré et dont le prix n'excédera pas 100 fr. Art. 2. A l'égard des acquisitions faites en vertu de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, les maires seront tenus de se pourvoir également de l'autorisation des conseils municipaux et de l'approbation des préfets, avant d'exercer la faculté donnée par l'art. 19 de la susdite loi, de ne point purger les hypothèques pour les acquisitions dont la valeur ne s'élèverait pas au-dessus de 500 fr. Art. 3. En conséquence, les receveurs municipaux pourront accepter les Mandats délivrés par les maires, pour le paiement des acquisitions mentionnées dans les deux articles précédents, pourvu que ces mandats indiquent la délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet, qui autorise le maire à ne pas procéder à la purge des hypothèques. Art. 4. L'ordonnance royale du 23 avril 1823 est rapportée en ce qui serait contraire à la présente. (Ordonnance royale du 18 avril 1842.) Par une circulaire du 30 avril, M. le ministre de l'intérieur dit que la nouvelle ordonnance était nécessaire, afin d'éviter l'inconvénient de voir des frais de purge s'élever au prix de l'acquisition et même le dépasser quelquefois ; mais qu'elle ne dispense pas les communes de purger, si elles le jugent nécessaire, et qu'il faut user avec la plus grande circonspection, pour les acquisitions au-dessus de 100 fr., de cette faculté, et dans les cas d'urgence seulement. (Voir art. 19, 2e alin., loi du 3 mai 1841.) Marchés. — Voir Voie publique, Revendeurs et surtout Boulanger. L'autorité municipale a le droit de faire aux revendeurs de comestibles la défense de s'introduire dans les marchés avant une heure déterminée ; mais cette défense doit être expresse et lie peut être suppléée par les tribunaux. (L. 16-24 août 1790, lit. 11, art. 3; Cour de cass., 18 juillet
du 18 avril 1842.) Par une circulaire du 30 avril, M. le ministre de l'intérieur dit que la nouvelle ordonnance était nécessaire, afin d'éviter l'inconvénient de voir des frais de purge s'élever au prix de l'acquisition et même le dépasser quelquefois ; mais qu'elle ne dispense pas les communes de purger, si elles le jugent nécessaire, et qu'il faut user avec la plus grande circonspection, pour les acquisitions au-dessus de 100 fr., de cette faculté, et dans les cas d'urgence seulement. (Voir art. 19, 2e alin., loi du 3 mai 1841.) Marchés. — Voir Voie publique, Revendeurs et surtout Boulanger. L'autorité municipale a le droit de faire aux revendeurs de comestibles la défense de s'introduire dans les marchés avant une heure déterminée ; mais cette défense doit être expresse et lie peut être suppléée par les tribunaux. (L. 16-24 août 1790, lit. 11, art. 3; Cour de cass., 18 juillet 1840 et 23 décembre 1841.) Meunier. — Voir Boulanger. Moulins. — Voir Vaine pâture. Ouvriers. — Voir Réparations. Panage. — Voir Pâturage. Passage. — Voir Chemin public. Parcours (droit de). — La loi du 6 octobre 1791, suivant laquelle deux communes qui jouissent respectivement du droit de parcours sur des terrains qui leur appartiennent, peuvent réclamer la cessation du droit de parcours en cas de clôture de certaines portions des terrains soumis à la servitude, reçoit son application même cas où les terrains ont été cultivés en prairies artificielles. (C. cass., 24 mai 1842.) Est légal et immédiatement obligatoire l'arrêté d'un maire : 1° Qui nomme en conseil municipal un pâtre commun pour la commune; 2° Qui donne défense de faire conduire les bestiaux au parcours sous la garde d'un pâtre autre que le pâtre commun ; 3° Enfin, qui contient règlement pour l'exercice de la vaine pâture sur le territoire de la commune, alors d'ailleurs qu'en ceci l'arrêté ne fait que se référer à un arrêté antérieur portant règlement sur la même matière. Dès lors, un tel arrêté ne rentre pas dans la catégorie de ceux que l'art. 11 de la loi du 18 juil. 1837 a eu en
terrains qui leur appartiennent, peuvent réclamer la cessation du droit de parcours en cas de clôture de certaines portions des terrains soumis à la servitude, reçoit son application même cas où les terrains ont été cultivés en prairies artificielles. (C. cass., 24 mai 1842.) Est légal et immédiatement obligatoire l'arrêté d'un maire : 1° Qui nomme en conseil municipal un pâtre commun pour la commune; 2° Qui donne défense de faire conduire les bestiaux au parcours sous la garde d'un pâtre autre que le pâtre commun ; 3° Enfin, qui contient règlement pour l'exercice de la vaine pâture sur le territoire de la commune, alors d'ailleurs qu'en ceci l'arrêté ne fait que se référer à un arrêté antérieur portant règlement sur la même matière. Dès lors, un tel arrêté ne rentre pas dans la catégorie de ceux que l'art. 11 de la loi du 18 juil. 1837 a eu en vue. Tout propriétaire ou fermier qui n'use pas individuellement de la faculté que lui donne l'art. 12, sect. 4, tit. 1er de la loi du 28 sept.-6 oct. 1791, de participer par troupeau séparé au droit de parcours ou de vaine pâture, ne peut en jouir qu'en mettant son bétail dans le troupeau commun du territoire. Par suite, il n'est pas permis à deux ou à plusieurs particuliers de rendre cette disposition inefficace en plaçant les animaux qui leur appartiennent sous la conduite d'un berger par eux choisi, et de former ainsi un second troupeau commun. (Cour de cass., 3 décembre 1841.) L'arrêté d'un maire relatif à l'exercice du droit de vaine pâture, alors d'ailleurs qu'il ne fait que renouveler les dispositions d'un arrêté antérieur sur la même matière, est pris dans les limites des pouvoirs conférés aux maires par les lois sur la police rurale; par conséquent il est exécutoire à partir du jour où il a été publié dans la commune. (L. 18 juillet 1837, art. 10,11.) La délibération d'un conseil municipal qui, sur la présentation du maire, nomme un pâtre commun pour l'exercice du droit de pâturage et de parcours, porte sur un objet, urgent par sa
dans le troupeau commun du territoire. Par suite, il n'est pas permis à deux ou à plusieurs particuliers de rendre cette disposition inefficace en plaçant les animaux qui leur appartiennent sous la conduite d'un berger par eux choisi, et de former ainsi un second troupeau commun. (Cour de cass., 3 décembre 1841.) L'arrêté d'un maire relatif à l'exercice du droit de vaine pâture, alors d'ailleurs qu'il ne fait que renouveler les dispositions d'un arrêté antérieur sur la même matière, est pris dans les limites des pouvoirs conférés aux maires par les lois sur la police rurale; par conséquent il est exécutoire à partir du jour où il a été publié dans la commune. (L. 18 juillet 1837, art. 10,11.) La délibération d'un conseil municipal qui, sur la présentation du maire, nomme un pâtre commun pour l'exercice du droit de pâturage et de parcours, porte sur un objet, urgent par sa nature et est par conséquent exécutoire par provision. Le tribunal saisi de la contravention ne pourrait, sur le motif que cette délibération est arguée de nullité pour n'avoir pas été rendue à la majorité des voix, surseoir à statuer jusqu'à la validité de ladite délibération (L. 18 juil., 1837, art. 13; Cour de cass., 2 décembre 1841.) Pâtre. — Voir Parcours. Pâturage (droit de). — Pour constituer l'absolue nécessité qui, aux termes de l'art. 64 C. forc. forme obstacle au rachat du droit de pâturage exercé par une commune, il n'est point indispensable que la privation de ce droit compromette l'existence matérielle des usages, mais il suffit que les habitants y trouvent leurs principales ressources, et que la nature du sol ne leur permette point d'en tirer un parti différé. (Cod. l'or., 64.) Les droits de panage et de glandée sont toujours rachetables. (Cour royale de Colmar, 15 décembre 1841). La question de compétence est contestée. Le Conseil d'État, qui l'avait d'abord accordée aux tribunaux (Ordonnance du 21 juin 1839), l'a ensuite revendiquée pour la justice administrative. (Ordonnance du 19 février et 6 août 1840). Pavage. — Les travaux de pavage d'une commune ayant essentiellement le caractère de travaux publics,
13; Cour de cass., 2 décembre 1841.) Pâtre. — Voir Parcours. Pâturage (droit de). — Pour constituer l'absolue nécessité qui, aux termes de l'art. 64 C. forc. forme obstacle au rachat du droit de pâturage exercé par une commune, il n'est point indispensable que la privation de ce droit compromette l'existence matérielle des usages, mais il suffit que les habitants y trouvent leurs principales ressources, et que la nature du sol ne leur permette point d'en tirer un parti différé. (Cod. l'or., 64.) Les droits de panage et de glandée sont toujours rachetables. (Cour royale de Colmar, 15 décembre 1841). La question de compétence est contestée. Le Conseil d'État, qui l'avait d'abord accordée aux tribunaux (Ordonnance du 21 juin 1839), l'a ensuite revendiquée pour la justice administrative. (Ordonnance du 19 février et 6 août 1840). Pavage. — Les travaux de pavage d'une commune ayant essentiellement le caractère de travaux publics, il n'appartient qu'au conseil de préfecture de prononcer sur les difficultés élevées à leur occasion, notamment sur la demande d'un particulier réclamant des dommages-intérêts à raison de l'établissement d'un nouveau ruisseau dans la rue où sa maison est située. (Gon. d'état, 30 novembre 1841). Portefaix.— Voir Chargements. Prairies artificielles, — Voir Parcours (droit de). Regrattiers.— Voir Boulangers. Réparations (grosses). — Est légal l'arrêté municipal portant que tous architectes, entrepreneurs ou ouvriers qui entreprendront des travaux neufs ou de grosses réparations, même dans l'intérieur des bâtiments, devront en faire la déclaration à la mairie. L'individu prévenu d'avoir contrevenu à un tel arrêté ne peut être relaxé, sur le motif que les travaux par lui entrepris constituaient une réparation et non une réédification. (Cour de cass., 10 avril 1841.— Voir aussi les arrêts de la même Cour des 20 juin 1829, 13 juin et 5 juillet 1835, et 12 novembre 1840). Responsabilité. --La responsabilité des communes est la même à l'égard des objets détruits et dévastés sur leur territoire par suite d'attroupements ou de rassemblements, qu'à l'égard des objets pillés et volés. Par suite, elles sont tenues de restituer le double de la valeur des objets, aussi bien lorsqu'ils ont été détruits
Voir Parcours (droit de). Regrattiers.— Voir Boulangers. Réparations (grosses). — Est légal l'arrêté municipal portant que tous architectes, entrepreneurs ou ouvriers qui entreprendront des travaux neufs ou de grosses réparations, même dans l'intérieur des bâtiments, devront en faire la déclaration à la mairie. L'individu prévenu d'avoir contrevenu à un tel arrêté ne peut être relaxé, sur le motif que les travaux par lui entrepris constituaient une réparation et non une réédification. (Cour de cass., 10 avril 1841.— Voir aussi les arrêts de la même Cour des 20 juin 1829, 13 juin et 5 juillet 1835, et 12 novembre 1840). Responsabilité. --La responsabilité des communes est la même à l'égard des objets détruits et dévastés sur leur territoire par suite d'attroupements ou de rassemblements, qu'à l'égard des objets pillés et volés. Par suite, elles sont tenues de restituer le double de la valeur des objets, aussi bien lorsqu'ils ont été détruits ou dévastés que lorsqu'ils ont été pillés ou volés. (L. 10 vendémiaire an iv, tit. 1er, art. 5; Cour de cass., 13 avril 1842). La Cour de Paris a jugé le contraire le 29 décembre 1842. Suivant cette Cour, la réparation doit être égale seulement à la perte. Mais la Cour de cassation avait déjà jugé, le 4 décembre 1827, que la responsabilité, à l'égard des objets pillés et volés, s'étendait aux objets détruits et incendiés. Quand la responsabilité des communes résulte de la loi du 10 vendémiaire an iv, qui en détermine en même temps le mode et l'étendue, on doit respecter que le principe une fois admis, il faut nécessairement lui attribuer toutes les conséquences que lui donne la loi qui l'établit. Les dommages-intérêts dus à la partie lésée pour le pillage ou la dévastation, et dont le minimum est fixé par la loi du 10 vendémiaire an iv, à la simple valeur des objets pillés ou dévastés, sont indépendants de la restitution ou du paiement de la valeur double de ces objets, de telle sorte que la condamnation doit s'élever au triple de la valeur des objets, quand le paiement du double est ordonné. (L. 10 ventôse
Cour de cassation avait déjà jugé, le 4 décembre 1827, que la responsabilité, à l'égard des objets pillés et volés, s'étendait aux objets détruits et incendiés. Quand la responsabilité des communes résulte de la loi du 10 vendémiaire an iv, qui en détermine en même temps le mode et l'étendue, on doit respecter que le principe une fois admis, il faut nécessairement lui attribuer toutes les conséquences que lui donne la loi qui l'établit. Les dommages-intérêts dus à la partie lésée pour le pillage ou la dévastation, et dont le minimum est fixé par la loi du 10 vendémiaire an iv, à la simple valeur des objets pillés ou dévastés, sont indépendants de la restitution ou du paiement de la valeur double de ces objets, de telle sorte que la condamnation doit s'élever au triple de la valeur des objets, quand le paiement du double est ordonné. (L. 10 ventôse an iv, titre 1er, art. 1er et 5; Cour de cass., 24 juillet et 18 avril 1837, 17 juillet 1838 et 13 avril 1842). Il semble résulter des termes de ce dernier arrêt, rapproché des conclusions du ministère public, que, en cette matière, les juges sont toujours obligés d'adjuger des dommages-intérêts en sus des restitutions. Il n'y a lieu de distinguer, quant à la responsabilité des communes, entre le cas où les dommages proviennent des mesures de défense prises par la force publique, et celui où ils proviennent de l'attaque des insurgés pour rendre les communes responsables seulement de ceux qui proviennent de cetti ère émeute, elles répondent des uns comme des autres. La loi du 10 vendémiaire an iv, qui répare aux communes civilement responsables des attentats arrivés sur leur territoire par des attroupements armés ou non armés, lorsqu'elles ne justifient pas avoir pris toutes les mesures qui étaient en leur pouvoir pour prévenir l'événement, s'applique aux attentats qui ont la dévastation, la destruction et la dégradation pour objet, comme à ceux qui ont un caractère d'extorsion ou de vol. L'indemnité due au propriétaire est dans tous les cas du triple de la valeur du dommage par lui souffert