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remise à un officier ministériel. En cas de paiement entre les mains de ce dernier, les prélèvements fixés par l'art. 5 de la loi du 5 avril 1879 seront acquis au receveur et au facteur. L'huissier n'aura aucun recours, pour ses frais contre l'administration. Art. 3. — L'administration n'assume aucune responsabilité au cas où la présentation à domicile ou la remise de l'effet à l'officier ministériel n'auraient pas eu lieu en temps utile. Les règles limitant la responsabilité de l'Etat à la perte des objets de correspondance recommandés, et les art. 7 et 8 de la loi du 5 avril 1879 sont d'ailleurs applicables, de plein droit, au recouvrement des effets de commerce soumis au protest. Art. 4.-Le droit proportionnel à percevoir en vertu de la loi du 5 avril 1879 est maintenu à 1 p. 100, pour tout recouvrement ne dépassant pas 50 fr.; il est réduit à 1/2 p. 100 pour toute fraction excédant la somme de 50 fr. Le gouvernement pourra néanmoins, par décrets insérés au Bulletin des lois, abaisser successivement jusqu'au taux uniforme de 1/2 p. 100 le droit de 1 p. 100 applicable aux sommes qui ne dépasseront pas 50 fr. Art. 5. — Le droit de 3 p. 100 prévu par l'art. 9 de la loi du 5 avril 1879, pour les abonnements aux journaux, revues, etc., est abaissé à 1 p. 100, plus un droit fixe de 10 centimes par abonnement. Art. 6. — Des décrets fixeront la date d'exécution de la présente loi qui pourra n'être appliquée que successivement aux bureaux de poste de la France et de l'Algérie, ou même qu'à partie de la circonscription de chacun de ces bureaux. Art. 7. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi. Les autres dispositions de la loi du 5 avril 1879 sont applicables aux valeurs soumises au protest. Art. 8. — Un règlement d'administration publique déterminera les règles à suivre dans les rapports, soit entre le public et l'administration, soit entre celle-ci et les officiers ministériels chargés d'effectuer les protestes; il formulera le mode de constatation de la remise
droit de 3 p. 100 prévu par l'art. 9 de la loi du 5 avril 1879, pour les abonnements aux journaux, revues, etc., est abaissé à 1 p. 100, plus un droit fixe de 10 centimes par abonnement. Art. 6. — Des décrets fixeront la date d'exécution de la présente loi qui pourra n'être appliquée que successivement aux bureaux de poste de la France et de l'Algérie, ou même qu'à partie de la circonscription de chacun de ces bureaux. Art. 7. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi. Les autres dispositions de la loi du 5 avril 1879 sont applicables aux valeurs soumises au protest. Art. 8. — Un règlement d'administration publique déterminera les règles à suivre dans les rapports, soit entre le public et l'administration, soit entre celle-ci et les officiers ministériels chargés d'effectuer les protestes; il formulera le mode de constatation de la remise des valeurs, s'il y a lieu, ou du refus d'en faire le proteste. Ce règlement devra prévoir le droit, pour le déposant d'une valeur à recouvrer, d'indiquer l'officier ministériel de son choix pour le cas de proteste et de consigner au bureau expéditeur le montant des frais de cet acte, ainsi que de l'enregistrement du titre. ART. 207. -Légion d'honneur. — Nominations. Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1880, rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du commerce, ont été nommés : Au grade de commandeur: M. Marie, Eugène-François-Auguste, directeur du commerce extérieur à l'administration centrale ; 33 ans de services. Officier du 3 août 1875. Au grade d'officier : MM. Girard, Paul-Alexandre-François, directeur du commerce intérieur à l'administration centrale ; 34 ans de services. Chevalier du 13 octobre 1873. Hédouin, Pierre-Louis-Nicolas-Alfred, sous-directeur du commerce extérieur à l'administration centrale ; 42 ans de services. Chevalier du 23 août 1876. Services exceptionnels. Michelet, Charles-Nicolas, directeur de l'école nationale d'arts et métiers d'Aix ; 35 ans de services. Chevalier du 29 décembre 1865. Cauvet, Jacques-Adolphe-Aubin-Alcide, directeur des études à l'école centrale des arts et manufactures. Chevalier du 13 août 1864. Au grade de chevalier
ainsi que de l'enregistrement du titre. ART. 207. -Légion d'honneur. — Nominations. Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1880, rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du commerce, ont été nommés : Au grade de commandeur: M. Marie, Eugène-François-Auguste, directeur du commerce extérieur à l'administration centrale ; 33 ans de services. Officier du 3 août 1875. Au grade d'officier : MM. Girard, Paul-Alexandre-François, directeur du commerce intérieur à l'administration centrale ; 34 ans de services. Chevalier du 13 octobre 1873. Hédouin, Pierre-Louis-Nicolas-Alfred, sous-directeur du commerce extérieur à l'administration centrale ; 42 ans de services. Chevalier du 23 août 1876. Services exceptionnels. Michelet, Charles-Nicolas, directeur de l'école nationale d'arts et métiers d'Aix ; 35 ans de services. Chevalier du 29 décembre 1865. Cauvet, Jacques-Adolphe-Aubin-Alcide, directeur des études à l'école centrale des arts et manufactures. Chevalier du 13 août 1864. Au grade de chevalier : MM. Challot, Paul, chef de division à l'administration centrale; 27 ans de services. Nicolas, César-Marc, chef de bureau à l'administration centrale ; 22 ans de services. Ris, Marie-Hubert-Charles, chef de bureau à l'administration centrale ; 37 ans de services. De Bricogne, Jules, inspecteur général des haras ; 29 ans de services. Clément de Grandprey, Joseph, inspecteur général des forêts ; 39 ans de services. Grandjean, Paul-François-Edmond, directeur du dépôt d'étalons de Cluny : 32 ans de services. Langonet, Henri-Alfred, directeur de l'école nationale d'arts et métiers de Châlons, 25 ans de services. Sarazin, Alfred, sous-directeur des études à l'école centrale des arts et manufactures ; 23 ans de services. Bollée, Ernest, fondeur constructeur mécanicien au Mans (Sarthe). Auteur de nombreuses inventions utiles à l'agriculture et à l'industrie. Services exceptionnels. Brindeau, Léon, ancien président du tribunal de commerce du Havre ; 16 années de services publics et gratuits dont 11 de magistrature consulaire. Services exceptionnels. Brunette, Charles, président du tribunal de commerce de Chauny (Aisne); 14 ans de services consulaires. Élu quatre fois président. Services exceptionnels. Chalamel, Alfred, teinturier à Puteaux (Seine); dirige depuis 18 ans une importante usine. Services exceptionnels. Doullay-Gillot, ancien président du tribunal de commerce de Chartres.
de services. Clément de Grandprey, Joseph, inspecteur général des forêts ; 39 ans de services. Grandjean, Paul-François-Edmond, directeur du dépôt d'étalons de Cluny : 32 ans de services. Langonet, Henri-Alfred, directeur de l'école nationale d'arts et métiers de Châlons, 25 ans de services. Sarazin, Alfred, sous-directeur des études à l'école centrale des arts et manufactures ; 23 ans de services. Bollée, Ernest, fondeur constructeur mécanicien au Mans (Sarthe). Auteur de nombreuses inventions utiles à l'agriculture et à l'industrie. Services exceptionnels. Brindeau, Léon, ancien président du tribunal de commerce du Havre ; 16 années de services publics et gratuits dont 11 de magistrature consulaire. Services exceptionnels. Brunette, Charles, président du tribunal de commerce de Chauny (Aisne); 14 ans de services consulaires. Élu quatre fois président. Services exceptionnels. Chalamel, Alfred, teinturier à Puteaux (Seine); dirige depuis 18 ans une importante usine. Services exceptionnels. Doullay-Gillot, ancien président du tribunal de commerce de Chartres. Plus de 30 ans de services publics et gratuits. Fould, Henri, membre de la chambre de commerce de Paris. Membre du conseil supérieur du commerce, de l'agriculture et de l'industrie. Services exceptionnels rendus au commerce d'exportation. Francheteau, Gustave, président du tribunal de commerce de Nantes. Services exceptionnels. Gand, Edouard, professeur à la société industrielle d'Amiens. Services exceptionnels dans l'enseignement professionnel. Giros, Emile, maître de forges à Saint-Dizier (Haute-Marne). Membre de la chambre de commerce et président du tribunal de commerce de St-Dizier. Services exceptionnels. Goupy, Victor, président du conseil des prud'hommes des industries diverses à Paris. Membre du conseil des prud'hommes depuis 15 ans. Services exceptionnels. Leroy, Emile, manufacturier à Chauny (Aisne). Services exceptionnels. De Long, Charles, directeur-propriétaire de l'établissement métallurgique de Vienne (Isère); 28 ans de services dans cet important établissement qu'il dirige depuis 1866. Mangini, Félix, président de la Société d'enseignement professionnel du Rhône. Services exceptionnels dans l'enseignement professionnel. Mauger, Léon, président de la chambre de commerce de Cherbourg ; 15 ans de services publics et gratuits. Services exceptionnels. Noblet, Antoine-Boulogne-Charles, président de la chambre des imprimeurs, à Paris. Imprimeur à Paris depuis 1849. Progrès réalisés dans l'art typographique. Noblot, Adolphe, manufacturier à Héricourt (Haute-Saône). Plus de 20
à la société industrielle d'Amiens. Services exceptionnels dans l'enseignement professionnel. Giros, Emile, maître de forges à Saint-Dizier (Haute-Marne). Membre de la chambre de commerce et président du tribunal de commerce de St-Dizier. Services exceptionnels. Goupy, Victor, président du conseil des prud'hommes des industries diverses à Paris. Membre du conseil des prud'hommes depuis 15 ans. Services exceptionnels. Leroy, Emile, manufacturier à Chauny (Aisne). Services exceptionnels. De Long, Charles, directeur-propriétaire de l'établissement métallurgique de Vienne (Isère); 28 ans de services dans cet important établissement qu'il dirige depuis 1866. Mangini, Félix, président de la Société d'enseignement professionnel du Rhône. Services exceptionnels dans l'enseignement professionnel. Mauger, Léon, président de la chambre de commerce de Cherbourg ; 15 ans de services publics et gratuits. Services exceptionnels. Noblet, Antoine-Boulogne-Charles, président de la chambre des imprimeurs, à Paris. Imprimeur à Paris depuis 1849. Progrès réalisés dans l'art typographique. Noblot, Adolphe, manufacturier à Héricourt (Haute-Saône). Plus de 20 ans de services publics et gratuits. Pierru, Achille-Amédée, président du tribunal de commerce de St-Valéry-sur-Somme. Nombreux services publics et gratuits; 20 ans de services consulaires. Portes, Jacques, président de la chambre de commerce de Bayonne. Services exceptionnels. Poyard, Charles, fabricant d'objets d'art céramique. Découvertes et améliorations réalisées dans son industrie pendant plus de 20 ans. Rességuier, Eugène, fondateur d'une grande usine de verrerie à Carmaux (Tarn). Grands travaux industriels et services administratifs. Services exceptionnels. Rouart, Achille, président du tribunal de commerce de Saint-Quentin (Aisne) ; 12 ans de services consulaires. Services exceptionnels. Roux, Armand, président du tribunal de commerce d'Auxonne (Côte-d'Or); 28 ans de services publics et gratuits. Savidan, Hyacinthe, docteur en médecine à Lannion (Côtes-du-Nord), médecin des épidémies; 28 ans de services comme membre du conseil d'hygiène de l'arrondissement. Soulas, Casimir-Ernest, président du tribunal de commerce de Nîmes. Services exceptionnels. ART. 208. -Effets de commerce. — Protêt. Réduction du délai légal. — Projet de loi. — Retrait. (Extrait du procès-verbal de la séance du Sénat du 5 juillet 1880). M. LE PRÉSIDENT. — J'ai l'honneur de donner communication au Sénat du décret suivant : Art. 1er. — Est retiré le projet de loi présenté au Sénat, le 14 décembre
pendant plus de 20 ans. Rességuier, Eugène, fondateur d'une grande usine de verrerie à Carmaux (Tarn). Grands travaux industriels et services administratifs. Services exceptionnels. Rouart, Achille, président du tribunal de commerce de Saint-Quentin (Aisne) ; 12 ans de services consulaires. Services exceptionnels. Roux, Armand, président du tribunal de commerce d'Auxonne (Côte-d'Or); 28 ans de services publics et gratuits. Savidan, Hyacinthe, docteur en médecine à Lannion (Côtes-du-Nord), médecin des épidémies; 28 ans de services comme membre du conseil d'hygiène de l'arrondissement. Soulas, Casimir-Ernest, président du tribunal de commerce de Nîmes. Services exceptionnels. ART. 208. -Effets de commerce. — Protêt. Réduction du délai légal. — Projet de loi. — Retrait. (Extrait du procès-verbal de la séance du Sénat du 5 juillet 1880). M. LE PRÉSIDENT. — J'ai l'honneur de donner communication au Sénat du décret suivant : Art. 1er. — Est retiré le projet de loi présenté au Sénat, le 14 décembre 1879, et portant modification de l'art. 162 du Code de commerce. « Art. 2 — Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret. « Fait à Paris, le 5 juillet 1880. T. JULHES GRÉVY. » Par le Président de la République : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, JULES CASTEL. » Acte est donné du dépôt du décret. ART. 209. — Justice commerciale. — Année 1878. — Statistique. JURIDICTION COMMERCIALE Affaires contentieuses. Contrairement à ce qui s'est produit pour les procès civils, les affaires contentieuses déferées à la juridiction commerciale sont, de jour en jour, plus nombreuses. De 196,817 en 1875 le chiffre des causes nouvelles s'est successivement élevé à 200,999 en 1876, 205,455 en 1877 et à 209,226 en 1878: c'est un accroissement de 6 p. 100. Avec 12,597 affaires anciennes et 5,289 qui ont été réinscrites, les 209,226 procès nouveaux constituent un total de 227,112 affaires qui avaient été portées : 197,636 (87 p. 100) devant les tribunaux consulaires, et 29,476 (13 p. 100) devant les tribunaux civils jugeant commercialement. Ces divers tribunaux en ont terminé pendant l'année 213,200, dont 55,919 (26 p. 100) par jugement contradictoire, 93,088 (44 p. 100)
sceaux, ministre de la justice, JULES CASTEL. » Acte est donné du dépôt du décret. ART. 209. — Justice commerciale. — Année 1878. — Statistique. JURIDICTION COMMERCIALE Affaires contentieuses. Contrairement à ce qui s'est produit pour les procès civils, les affaires contentieuses déferées à la juridiction commerciale sont, de jour en jour, plus nombreuses. De 196,817 en 1875 le chiffre des causes nouvelles s'est successivement élevé à 200,999 en 1876, 205,455 en 1877 et à 209,226 en 1878: c'est un accroissement de 6 p. 100. Avec 12,597 affaires anciennes et 5,289 qui ont été réinscrites, les 209,226 procès nouveaux constituent un total de 227,112 affaires qui avaient été portées : 197,636 (87 p. 100) devant les tribunaux consulaires, et 29,476 (13 p. 100) devant les tribunaux civils jugeant commercialement. Ces divers tribunaux en ont terminé pendant l'année 213,200, dont 55,919 (26 p. 100) par jugement contradictoire, 93,088 (44 p. 100) par jugement de défaut, et 64,193 (30 p. 100) par radiation, à la suite de transaction ou de désistement. Au 31 décembre, il n'en restait sans décision que 13,912, soit 6 p. 100. Ils ont, en outre, rendu 25,956 jugements sur requête ou sur rapport, dont 19,339 en matière de faillite. Faillites. Le nombre de faillites ouvertes en 1878 a été de 6,021, supérieur de 541 à celui de 1877 et de 829 à celui de 1876. Les genres de commerce ou d'industrie frappés par ces sinistres se groupent de la façon suivante : Industrie textile 290 du bois 232 des métaux 239 du cuir 235 des produits chimiques 94 céramique 49 du bâtiment 250 de luxe 296 Alimentation 2.017 Habillement ou toilette 1.038 Ameublement 143 Banquiers, agents d'affaires 114 Transport 170 Aubergistes, logeurs. 383 Autres genres de commerce ou d'industrie 472 Les deux cinquièmes d'entre elles, 2,435, avaient été ouvertes sur la déclaration des faillis ; 3,165 (53 p. 100) l'ont été sur les poursuites des créanciers, et 421 (7 p. 100) d'office. Au 1er janvier 1878, on comptait 6,498 faillites en cours de liquidation; c'est donc, avec les 6,021 nouvelles, 12,519 procédures dont les juges-commissaires avaient à diriger
faillite. Faillites. Le nombre de faillites ouvertes en 1878 a été de 6,021, supérieur de 541 à celui de 1877 et de 829 à celui de 1876. Les genres de commerce ou d'industrie frappés par ces sinistres se groupent de la façon suivante : Industrie textile 290 du bois 232 des métaux 239 du cuir 235 des produits chimiques 94 céramique 49 du bâtiment 250 de luxe 296 Alimentation 2.017 Habillement ou toilette 1.038 Ameublement 143 Banquiers, agents d'affaires 114 Transport 170 Aubergistes, logeurs. 383 Autres genres de commerce ou d'industrie 472 Les deux cinquièmes d'entre elles, 2,435, avaient été ouvertes sur la déclaration des faillis ; 3,165 (53 p. 100) l'ont été sur les poursuites des créanciers, et 421 (7 p. 100) d'office. Au 1er janvier 1878, on comptait 6,498 faillites en cours de liquidation; c'est donc, avec les 6,021 nouvelles, 12,519 procédures dont les juges-commissaires avaient à diriger les opérations. Ils en ont clos, pendant l'année, 5,954, savoir : 788 après concordat ; 252 par liquidation de l'actif abandonné, 2,283 par celle de l'union des créanciers, 3,396 pour l'insuffisance d'actif, et 235 dont le jugement déclaratif a été rapporté. Laissant de côté les faillites des deux dernières catégories, la statistique ne donne de détails sur l'importance des procédures que pour celles dans lesquelles il y a eu concordat obtenu ou liquidation réalisée. Dans 330 des 3,323 faillites dont il s'agit, le passif n'excédait pas 5,000 fr. ; il variait de 5,001 à 10,000 fr. dans 527 ; de 10,001 à 50,000 dans 1,562 ; de 50,001 à 100,000 fr. dans 435, et il dépassait cette dernière somme dans 469. Pour toutes ces faillites, le montant total du passif s'élevait à 255,435,122 fr., se divisant en passif privilégié, 8,513,155 fr. ; passif hypothécaire, 22,964,627 fr., et passif chirographaire, 223,957,340 fr., en présence d'un actif total de 69,159,939 fr., dont 23,123,461 fr. d'actif immobilier, et 46,036,478 fr. d'actif mobilier. Il en résulte qu'après le remboursement des créances privilégiées et hypothécaires, il n'est resté à distribuer au prorata entre les créanciers chirographaires qu'une somme de 37,682,157 fr., représentant en moyenne 16
la statistique ne donne de détails sur l'importance des procédures que pour celles dans lesquelles il y a eu concordat obtenu ou liquidation réalisée. Dans 330 des 3,323 faillites dont il s'agit, le passif n'excédait pas 5,000 fr. ; il variait de 5,001 à 10,000 fr. dans 527 ; de 10,001 à 50,000 dans 1,562 ; de 50,001 à 100,000 fr. dans 435, et il dépassait cette dernière somme dans 469. Pour toutes ces faillites, le montant total du passif s'élevait à 255,435,122 fr., se divisant en passif privilégié, 8,513,155 fr. ; passif hypothécaire, 22,964,627 fr., et passif chirographaire, 223,957,340 fr., en présence d'un actif total de 69,159,939 fr., dont 23,123,461 fr. d'actif immobilier, et 46,036,478 fr. d'actif mobilier. Il en résulte qu'après le remboursement des créances privilégiées et hypothécaires, il n'est resté à distribuer au prorata entre les créanciers chirographaires qu'une somme de 37,682,157 fr., représentant en moyenne 16 fr. 83 p. 100 seulement de la dette, ou 5 fr. 26 p. 100 de moins qu'en 1877. Quant au dividende réel, il a été de moins de 10 p. 100 dans 997 faillites ; de 10 à 25 p. 100 dans 1,155 ; de 26 à 50 p. 100 dans 666 ; de 51 à 75 p. 100 dans 109, et de 76 à 99 p. 100 dans 24. Les créanciers de 90 faillites ont été complètement désintéressés ; ceux de 282, au contraire, n'ont rien reçu, l'actif ayant été absorbé par les frais et les créances privilégiées. Les 6,565 faillites non réglées au 31 décembre 1878 forment 52 p. 100 du nombre total ; c'est un chiffre encore trop considérable, mais qui atteste néanmoins un certain progrès sur le passé, car, il y a dix ans, la proportion était de 57 p. 100. De ces faillites : 1,160 étaient ouvertes depuis trois mois au moins; c'est 18 p. 100. 908 étaient ouvertes depuis trois à six mois ; c'est 14 p. 100. 1,214 étaient ouvertes depuis six à douze mois ; c'est 19 p. 100. 1,146 étaient ouvertes depuis un à deux ans ; c'est 17 p. 100.
dans 666 ; de 51 à 75 p. 100 dans 109, et de 76 à 99 p. 100 dans 24. Les créanciers de 90 faillites ont été complètement désintéressés ; ceux de 282, au contraire, n'ont rien reçu, l'actif ayant été absorbé par les frais et les créances privilégiées. Les 6,565 faillites non réglées au 31 décembre 1878 forment 52 p. 100 du nombre total ; c'est un chiffre encore trop considérable, mais qui atteste néanmoins un certain progrès sur le passé, car, il y a dix ans, la proportion était de 57 p. 100. De ces faillites : 1,160 étaient ouvertes depuis trois mois au moins; c'est 18 p. 100. 908 étaient ouvertes depuis trois à six mois ; c'est 14 p. 100. 1,214 étaient ouvertes depuis six à douze mois ; c'est 19 p. 100. 1,146 étaient ouvertes depuis un à deux ans ; c'est 17 p. 100. 613 étaient ouvertes depuis deux à trois ans ; c'est 9 p. 100. 421 étaient ouvertes depuis trois à quatre ans ; c'est 6 p. 100. 259 étaient ouvertes depuis quatre à cinq ans ; c'est 4 p. 100. 844 étaient ouvertes depuis plus de cinq ans ; c'est 13 p. 100. Grâce à la surveillance active et incessante des juges-commissaires, le chiffre réel des faillites en cours de liquidation depuis plus de deux ans est descendu de 2,276 en 1877 à 2,137 en 1878, et le chiffre proportionnel de 36 à 32 p. 100. Le décret que vous avez rendu le 25 mars dernier, sur la proposition de mon prédécesseur, prescrit aux greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils, jugeant commercialement, de transmettre tous les trois mois au procureur général un relevé indiquant sommairement la situation de chaque faillite d'après les énonciations d'un registre spécial tenu sous la surveillance du juge-commissaire. Cette mesure aura évidemment pour effet de solliciter l'attention des syndics d'une manière constante, et d'abréger dans une large mesure la liquidation des procédures. Sociétés commerciales. Il a été déposé, en 1878, aux greffes des tribunaux de commerce, 4,152 actes constitutifs de sociétés commerciales, dont: 3,515
p. 100. Grâce à la surveillance active et incessante des juges-commissaires, le chiffre réel des faillites en cours de liquidation depuis plus de deux ans est descendu de 2,276 en 1877 à 2,137 en 1878, et le chiffre proportionnel de 36 à 32 p. 100. Le décret que vous avez rendu le 25 mars dernier, sur la proposition de mon prédécesseur, prescrit aux greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils, jugeant commercialement, de transmettre tous les trois mois au procureur général un relevé indiquant sommairement la situation de chaque faillite d'après les énonciations d'un registre spécial tenu sous la surveillance du juge-commissaire. Cette mesure aura évidemment pour effet de solliciter l'attention des syndics d'une manière constante, et d'abréger dans une large mesure la liquidation des procédures. Sociétés commerciales. Il a été déposé, en 1878, aux greffes des tribunaux de commerce, 4,152 actes constitutifs de sociétés commerciales, dont: 3,515 en nom collectif, 346 en commandite (266 simples et 80 par actions), 255 anonymes et 35 à capital variable. La dissolution de 2,353 autres sociétés a été constatée, pendant la même année, par actes reçus aux greffes des mêmes tribunaux. Conseils de prud'hommes Les conseils de prud'hommes ont été saisis, en bureau particulier, pendant l'année 1878, de 35,860 différends, dont 22,358, plus des six dixièmes, concernaient le salaire des ouvriers ; les autres étaient relatifs : 4,656 à des congés, 2,238 à la malfaçon, 1,525 à l'apprentissage, 443 aux livres d'acquit du tissage et 4,639 à diverses autres questions. Ils obtiennent, dans leurs fonctions de conciliateurs, d'excellents résultats. En effet, si l'on fait abstraction de 10,192 affaires arrangées sans leur concours, et de 124 qui ne leur sont parvenues que dans les derniers jours de l'année, on voit que leurs efforts ont été couronnés de succès dans 18,334 ou 72 p. 100 des 25,544 qui ont été portées devant eux. Les 7,210 contestations non suivies de conciliation ont été renvoyées au bureau général et s'ajoutent à 123, qui restaient de 1877, pour indiquer la tâche judiciaire de ces mêmes conseils. Mais les trois cinquièmes des affaires (4,410) ont été retirées