jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
or, si nos ressources indigènes sont mieux calculées, il devient possible à mon administration de déterminer, plus rigoureusement les quantités qu’elle doit se procurer à l’extérieur pour compléter notre approvisionnement. Je ne puis donc que vous recommander de continuer la mise en œuvre de pratiques dont vous avez déjà apprécié toute l’efficacité, et je ne doute pas que nos cultivateurs, comprenant l’intérêt que nous avons à n’engager nos finances que dans des achats indispensables, se prêteront à l’exécution des mesures que vous aurez édictées. Interdiction des sorties. — En principe, l’interdiction de sortie d’un département appliquée aux blés et farines est illégale; c’est l’opinion qui s’est manifestée formellement au Parlement lors des débats de la loi du 6 octobre 1915, et que mon administration vous a confirmée par ses instructions pour l'application de cette loi. Cependant, dans certaines circonstances, on a cru devoir s’écarter de cette règle salutaire, et il en est résulté de vives réclamations. Je ne saurais trop insister pour que vous ne perdiez pas de vue qu’il ne peut y avoir d’interdiction de sortie de blé ou de farine d’un département que si ce blé ou cette farine a fait l’objet d’une réquisition régulière. Sauf ce cas, toute prohibition de sortie d’un département est sans fondement légal et prend un caractère arbitraire qu’il est de notre devoir d’éviter, quelles que soient les circonstances qu’on puisse invoquer pour l’expliquer. Ces principes viennent d’être rappelés, tant à la Chambre qu’au Sénat, au cours de la discussion de la loi du 29 juillet 1916, et je ne saurais trop vous engager à vous y conformer. Telles sont, Monsieur le préfet, les instructions qu’après avoir pris avis du comité consultatif institué auprès de mon département par la loi du 16 octobre 1915, je crois devoir porter à votre connaissance, en vue de faciliter l’application de la législation réglementant le blé et la farine. GUERRE. — MARINE. — ASCENDANTS DES MARINS TUÉS. — ALLOCATION MENSUELLE. Circulaire ministérielle du 12 juillet 1916. Le Parlement ayant voté les crédits nécessaires pour l’attribution, pendant la durée des hostilités, « d’allocations mensuelles aux ascendants des officiers
toute prohibition de sortie d’un département est sans fondement légal et prend un caractère arbitraire qu’il est de notre devoir d’éviter, quelles que soient les circonstances qu’on puisse invoquer pour l’expliquer. Ces principes viennent d’être rappelés, tant à la Chambre qu’au Sénat, au cours de la discussion de la loi du 29 juillet 1916, et je ne saurais trop vous engager à vous y conformer. Telles sont, Monsieur le préfet, les instructions qu’après avoir pris avis du comité consultatif institué auprès de mon département par la loi du 16 octobre 1915, je crois devoir porter à votre connaissance, en vue de faciliter l’application de la législation réglementant le blé et la farine. GUERRE. — MARINE. — ASCENDANTS DES MARINS TUÉS. — ALLOCATION MENSUELLE. Circulaire ministérielle du 12 juillet 1916. Le Parlement ayant voté les crédits nécessaires pour l’attribution, pendant la durée des hostilités, « d’allocations mensuelles aux ascendants des officiers et marins décédés pendant la guerre », j’ai arrêté en conséquence, les dispositions suivantes : PARTIES PRENANTES. Les allocations dont il s’agit peuvent être accordées aux ascendants directs des officiers, officiers mariniers, quartiers-maîtres et marins de la flotte décédés pendant la guerre actuelle sans laisser ni femmes ni descendants. QUOTITÉ DES ALLOCATIONS. Le montant mensuel des allocations ne peut dépasser, pour les ascendants des officiers, la moitié de la solde à terre n° 1 du décédé; il est fixé en tenant compte des ressources des ascendants et des subsides qu’ils recevaient de l’officier décédé. Pour les ascendants des officiers mariniers, quartiers-maîtres et marins, le montant mensuel des allocations doit être égal au taux de la délégation réglementaire. Dans l’appréciation qui sera faite de la situation des ascendants, on tiendra compte des allocations pour soutien de famille dont ils bénéficieraient et qui ne constituent pas, en principe, un obstacle à l’octroi du nouveau secours. MODE DE CONCESSION. Les allocations sont accordées, par décision individuelle, prise une fois pour toutes, aux ascendants qui, après enquête, sont reconnus ne pas disposer de moyens suffisants d’existence et aux besoins desquels subvenait le décédé. Les ascendants adressent leur demande d’allocation au chef du service de
DES ALLOCATIONS. Le montant mensuel des allocations ne peut dépasser, pour les ascendants des officiers, la moitié de la solde à terre n° 1 du décédé; il est fixé en tenant compte des ressources des ascendants et des subsides qu’ils recevaient de l’officier décédé. Pour les ascendants des officiers mariniers, quartiers-maîtres et marins, le montant mensuel des allocations doit être égal au taux de la délégation réglementaire. Dans l’appréciation qui sera faite de la situation des ascendants, on tiendra compte des allocations pour soutien de famille dont ils bénéficieraient et qui ne constituent pas, en principe, un obstacle à l’octroi du nouveau secours. MODE DE CONCESSION. Les allocations sont accordées, par décision individuelle, prise une fois pour toutes, aux ascendants qui, après enquête, sont reconnus ne pas disposer de moyens suffisants d’existence et aux besoins desquels subvenait le décédé. Les ascendants adressent leur demande d’allocation au chef du service de la solde, soit du port de rattachement, soit du port comptable de l’unité administrative à laquelle appartenait, au jour de son décès, l’officier ou le marin. Le chef du service de la solde procède à l’enquête dans les conditions prévues pour les délégations d’office; au vu des résultats de cette enquête, le préfet maritime statue par délégation du ministre, l'ascendant conservant toujours droit de recours au ministère. MODE DE PAYEMENT Quand l’allocation est accordée, le chef du service de la solde transmet, en vue du paiement, le dossier, y compris la décision préfectorale, à l’administrateur de l’inscription maritime du quartier dont dépend le domicile des intéressés. Si les intéressés sont domiciliés en dehors d’une circonscription maritime, le dossier est adressé à l’administrateur de l’inscription maritime du port militaire, lequel établit les mandats de paiement et les adresse au préfet du département où se trouve le domicile des ascendants. Pour Paris et le département de la Seine, les mandats sont adressés à Paris (administration des invalides 2e bureau). ÉPOQUE DES PAIEMENTS. Les allocations sont payées mensuellement à terme échu. Le bénéfice des allocations remontera au 1er avril dernier pour les ascendants dont le soutien est décédé antérieurement à cette date et
enquête, le préfet maritime statue par délégation du ministre, l'ascendant conservant toujours droit de recours au ministère. MODE DE PAYEMENT Quand l’allocation est accordée, le chef du service de la solde transmet, en vue du paiement, le dossier, y compris la décision préfectorale, à l’administrateur de l’inscription maritime du quartier dont dépend le domicile des intéressés. Si les intéressés sont domiciliés en dehors d’une circonscription maritime, le dossier est adressé à l’administrateur de l’inscription maritime du port militaire, lequel établit les mandats de paiement et les adresse au préfet du département où se trouve le domicile des ascendants. Pour Paris et le département de la Seine, les mandats sont adressés à Paris (administration des invalides 2e bureau). ÉPOQUE DES PAIEMENTS. Les allocations sont payées mensuellement à terme échu. Le bénéfice des allocations remontera au 1er avril dernier pour les ascendants dont le soutien est décédé antérieurement à cette date et au jour du décès pour les ascendants dont le soutien est décédé ou décédera postérieurement au 1er avril. IMPUTATION Les allocations sont imputables sur le chapitre 10 bis du budget annexe des invalides de la marine. Le chef de service de la solde qui a procédé à l’enquête adresse au 1er bureau de l’établissement des invalides avant le 10 de chaque mois, un état indiquant le nombre ainsi que le montant des allocations concédées au cours du mois précédent et faisant en outre ressortir le chiffre de la dépense à prévoir jusqu’à la fin de l’année par le paiement desdites concessions. Les services apporteront la plus grande diligence au règlement de ces allocations. GUERRE.— RÉFUGIÉS. — ASSISTANCE.— LOI DU 14 JUILLET 1916. Réponse ministérielle. M. Doisy, député, demande à M. le Ministre de l’intérieur s’il est exact que les instructions prescrivent que les évacués obligatoires de la loi du 5 août 1914 ne peuvent obtenir le bénéfice de l’assistance instituée par la loi du 14 juillet 1913 à moins d’inscription antérieure à la date d’évacuation. (Question du 6 juin 1916). Réponse. — L'admission à l’assistance de la loi du 14 juillet 1913 est prononcée par la commune du domicile de
1er bureau de l’établissement des invalides avant le 10 de chaque mois, un état indiquant le nombre ainsi que le montant des allocations concédées au cours du mois précédent et faisant en outre ressortir le chiffre de la dépense à prévoir jusqu’à la fin de l’année par le paiement desdites concessions. Les services apporteront la plus grande diligence au règlement de ces allocations. GUERRE.— RÉFUGIÉS. — ASSISTANCE.— LOI DU 14 JUILLET 1916. Réponse ministérielle. M. Doisy, député, demande à M. le Ministre de l’intérieur s’il est exact que les instructions prescrivent que les évacués obligatoires de la loi du 5 août 1914 ne peuvent obtenir le bénéfice de l’assistance instituée par la loi du 14 juillet 1913 à moins d’inscription antérieure à la date d’évacuation. (Question du 6 juin 1916). Réponse. — L'admission à l’assistance de la loi du 14 juillet 1913 est prononcée par la commune du domicile de secours. Si cette commune est en pays envahi, il ne peut être question de lui faire prendre une décision au sujet de l’admission du réfugié. Mais si ce dernier peut prouver qu'il était assisté avant son évacuation, le bénéfice de l’assistance lui est continué dans le lieu de sa résidence, car la commune de son domicile de secours, ne pourra pas, le jour où il sera possible de lui en faire rembourser les frais, contester les effets d’une mesure qu’elle a prise elle-même. Si l’évacué n’était pas assisté dans sa commune d'origine, sa demande d’assistance, par suite de l’impossibilité de faire statuer la commune du domicile de secours, ne peut être accueillie. Dans ce cas, l'Etat fournit, sous forme de secours de réfugié, un subside très supérieur à ce qu'eût été le secours de la loi du 14 juillet 1913. Toutefois, et c’est en ce sens que des indications ont été données aux administrations préfectorales, si le département du domicile de secours, à défaut de la commune envahie, consentait à considérer le réfugié comme un assisté départemental et se substituait ainsi à la commune du domicile de secours, l’Etat ne ferait aucune objection et participerait à la dépense d’assistance conformément
car la commune de son domicile de secours, ne pourra pas, le jour où il sera possible de lui en faire rembourser les frais, contester les effets d’une mesure qu’elle a prise elle-même. Si l’évacué n’était pas assisté dans sa commune d'origine, sa demande d’assistance, par suite de l’impossibilité de faire statuer la commune du domicile de secours, ne peut être accueillie. Dans ce cas, l'Etat fournit, sous forme de secours de réfugié, un subside très supérieur à ce qu'eût été le secours de la loi du 14 juillet 1913. Toutefois, et c’est en ce sens que des indications ont été données aux administrations préfectorales, si le département du domicile de secours, à défaut de la commune envahie, consentait à considérer le réfugié comme un assisté départemental et se substituait ainsi à la commune du domicile de secours, l’Etat ne ferait aucune objection et participerait à la dépense d’assistance conformément au barème B annexé à la loi du 14 juillet 1913. Mais il va de soi qu’en toute circonstance la superposition du secours de la loi de 1913 au secours de réfugié, si elle est possible, ne doit avoir lieu que dans le cas où l’ensemble des ressources du réfugié, y compris les allocations qu’il touche à ce titre, sont réellement insuffisantes pour lui permettre de faire vivre sa famille. Toute autre pratique entraînerait des abus qu’il est du devoir de l’Etat d’éviter. GUERRE.— PRISONNIERS. ENVOI DE PAIN ET DE BISCUIT. Expert ministérielle. M. Blaisot, député, demande à M. le ministre des affaires étrangères, de préciser dans une note officielle quel est l’état actuel de la question des envois de pain aux prisonniers français en Allemagne ; de dire s’il est exact que désormais tous les envois individuels seront interdits et, dans le cas de l’affirmative, quelles mesures sont prises par le Gouvernement pour assurer les envois collectifs de pain régulièrement à tous les prisonniers français de tous les camps allemands sans exception. Réponse.— Dans le nombre des colis individuels adressés aux prisonniers de guerre en Allemagne devenant chaque jour plus considérable, les autorités allemandes, firent savoir, au mois de
y compris les allocations qu’il touche à ce titre, sont réellement insuffisantes pour lui permettre de faire vivre sa famille. Toute autre pratique entraînerait des abus qu’il est du devoir de l’Etat d’éviter. GUERRE.— PRISONNIERS. ENVOI DE PAIN ET DE BISCUIT. Expert ministérielle. M. Blaisot, député, demande à M. le ministre des affaires étrangères, de préciser dans une note officielle quel est l’état actuel de la question des envois de pain aux prisonniers français en Allemagne ; de dire s’il est exact que désormais tous les envois individuels seront interdits et, dans le cas de l’affirmative, quelles mesures sont prises par le Gouvernement pour assurer les envois collectifs de pain régulièrement à tous les prisonniers français de tous les camps allemands sans exception. Réponse.— Dans le nombre des colis individuels adressés aux prisonniers de guerre en Allemagne devenant chaque jour plus considérable, les autorités allemandes, firent savoir, au mois de mars dernier, qu’elles seraient bientôt dans l’impossibilité d’en assurer la manutention et le transport, et qu’elles devraient interdire les colis contenant du pain. Elles se montraient toutefois disposées à autoriser à nouveau, sous certaines conditions, les envois collectifs de pain qui avaient été supprimés au mois de décembre précédent ; Un arrangement est intervenu à cet effet le 10 mai dernier. Dès le 16 du même mois, le gouvernement allemand autorisait les envois collectifs et décidait d’interdire les envois individuels à partir du 6 juin. Une décision ultérieure a prolongé ce délai jusqu’au 1er juillet. À partir de cette date, le pain et le biscuit ne pourront plus être adressés aux prisonniers qu’en envois collectifs sur la base de 2 kilogrammes par semaine et par tête. Ces envois collectifs seront assurés par une organisation instituée avec le concours de l’Etat et sous son contrôle permanent. Ils seront expédiés en grande vitesse par wagons dirigés directement sur les différents camps. L’arrivée et la distribution du pain seront contrôlées par les délégués neutres et par les comités de secours des camps, composés de prisonniers français choisis par leurs camarades. Ces comités de secours auront le droit de correspondre avec l’organisation centrale en
Un arrangement est intervenu à cet effet le 10 mai dernier. Dès le 16 du même mois, le gouvernement allemand autorisait les envois collectifs et décidait d’interdire les envois individuels à partir du 6 juin. Une décision ultérieure a prolongé ce délai jusqu’au 1er juillet. À partir de cette date, le pain et le biscuit ne pourront plus être adressés aux prisonniers qu’en envois collectifs sur la base de 2 kilogrammes par semaine et par tête. Ces envois collectifs seront assurés par une organisation instituée avec le concours de l’Etat et sous son contrôle permanent. Ils seront expédiés en grande vitesse par wagons dirigés directement sur les différents camps. L’arrivée et la distribution du pain seront contrôlées par les délégués neutres et par les comités de secours des camps, composés de prisonniers français choisis par leurs camarades. Ces comités de secours auront le droit de correspondre avec l’organisation centrale en France et lui accuseront réception des envois. Les autorités allemandes se sont engagées à fournir les renseignements les plus complets, tant sur l’emplacement des camps que sur le nombre des prisonniers qui se trouvent internés dans chacun d’eux, et les expéditions seront faites d’après ces indications, de façon à ce que chaque prisonnier, dans tous les camps sans exception, puisse recevoir quotidiennement la quantité de pain envoyée de France à laquelle il aura droit. Les envois individuels contenant d’autres vivres que le pain et le biscuit continuent à être autorisés comme précédemment. GUERRE. — FONCTIONNAIRES MOBILISÉS DES RÉGIONS ENVAHIES APPLICATION DU DÉCRET DU 31 MARS 1916. Réponse ministérielle. M. Mélin député, demande à M. le ministre des finances : 1° Si le décret du 31 mars 1916, tend à attribuer aux mêmes infortunes et aux mêmes catégories de personnes victimes de l’invasion les mêmes réparations, s’applique aussi bien aux fonctionnaires mobilisés des régions envahies ne touchant que leur traitement brut (de moins de 6,000 fr.), qu’aux fonctionnaires mobilisés touchant à la fois leur traitement et les indemnités y afférentes; 2° Si les fonctionnaires mobilisés n’y ont pas droit, pour quelles raisons et à raison de quels avantages particuliers ; 3°
que chaque prisonnier, dans tous les camps sans exception, puisse recevoir quotidiennement la quantité de pain envoyée de France à laquelle il aura droit. Les envois individuels contenant d’autres vivres que le pain et le biscuit continuent à être autorisés comme précédemment. GUERRE. — FONCTIONNAIRES MOBILISÉS DES RÉGIONS ENVAHIES APPLICATION DU DÉCRET DU 31 MARS 1916. Réponse ministérielle. M. Mélin député, demande à M. le ministre des finances : 1° Si le décret du 31 mars 1916, tend à attribuer aux mêmes infortunes et aux mêmes catégories de personnes victimes de l’invasion les mêmes réparations, s’applique aussi bien aux fonctionnaires mobilisés des régions envahies ne touchant que leur traitement brut (de moins de 6,000 fr.), qu’aux fonctionnaires mobilisés touchant à la fois leur traitement et les indemnités y afférentes; 2° Si les fonctionnaires mobilisés n’y ont pas droit, pour quelles raisons et à raison de quels avantages particuliers ; 3° pourquoi, dans l’hypothèse où un fonctionnaire mobilisé serait dans l’impossibilité de bénéficier des avantages du décret précité, par ce même fait, sa femme et ses enfants s’en trouvent privés également, alors que ces indemnités sont reconnues justes et équitables pour la femme et les enfants des fonctionnaires non mobilisés; 4° s’il ne serait pas équitable d’introduire dans l’article 1er du décret les mots « mobilisés ou non ». (Question du 6 juin 1916). Réponse.— 1° Le décret du 31 mars 1916 ne s’applique pas aux fonctionnaires mobilisés des régions envahies ; 2° La loi du 5 août 1914 n'autorise le cumul avec la solde que du traitement proprement dit. Il n’est donc pas possible d’allouer aux agents mobilisés les indemnités instituées par le décret du 31 mars 1916. Il convient d’ailleurs de remarquer que ces indemnités n’ont pour but que de compenser le supplément des dépenses imposé aux fonctionnaires dans les résidences qui leur ont été momentanément assignées par l’administration. Ces considérations ne sauraient s'appliquer aux mobilisés qui reçoivent les prestations réglementaires afférentes à leur grade et à leur affectation ; 3° Les indemnités ne sont accordées que pour les membres de la famille du fonctionnaire qui l’ont accompagné dans
s’il ne serait pas équitable d’introduire dans l’article 1er du décret les mots « mobilisés ou non ». (Question du 6 juin 1916). Réponse.— 1° Le décret du 31 mars 1916 ne s’applique pas aux fonctionnaires mobilisés des régions envahies ; 2° La loi du 5 août 1914 n'autorise le cumul avec la solde que du traitement proprement dit. Il n’est donc pas possible d’allouer aux agents mobilisés les indemnités instituées par le décret du 31 mars 1916. Il convient d’ailleurs de remarquer que ces indemnités n’ont pour but que de compenser le supplément des dépenses imposé aux fonctionnaires dans les résidences qui leur ont été momentanément assignées par l’administration. Ces considérations ne sauraient s'appliquer aux mobilisés qui reçoivent les prestations réglementaires afférentes à leur grade et à leur affectation ; 3° Les indemnités ne sont accordées que pour les membres de la famille du fonctionnaire qui l’ont accompagné dans son poste administratif provisoire; 4° Pour les raisons exposées au paragraphe 2, l’addition proposée ne parait pas devoir être envisagée. GUERRE. — RÉFUGIÉS. IMPOT SUR LES CHEVAUX ET VOITURES. REMISE ET MODÉRATION. Réponse ministérielle. M. Maurice Braibant, député, demande à M. le ministre des finances s’il ne serait pas possible d’exonérer de l’impôt sur les chevaux et voitures les réfugiés qui n’ont aucune ressource et qui ne peuvent supporter ce surcroît de charges. (Question du 14 juin 1916). Réponse. — A l'égard de la contribution sur les voitures et chevaux comme à celui des autres contributions directes et taxes assimilées, des remises ou modérations peuvent être accordées sur leur demande, aux contribuables nécessiteux qui se trouvent dans l’impossibilité d’acquitter les impôts dont ils sont redevables. Il appartient dès lors aux réfugiés qui seraient dans une semblable situation de présenter des demandes individuelles en remise ou en modération de leur taxe, demandes auxquelles il sera fait droit si l’instruction établit que les intéressés sont effectivement hors d’état de se libérer envers le Trésor. GUERRE. PENSION DES VEUVES. CALCUL Réponse ministérielle. (Officiel, 29 juillet 1916.) M. Guilloux-Lafont, député, demande à M. le ministre de la guerre : 1° pour quelles raisons les
d’exonérer de l’impôt sur les chevaux et voitures les réfugiés qui n’ont aucune ressource et qui ne peuvent supporter ce surcroît de charges. (Question du 14 juin 1916). Réponse. — A l'égard de la contribution sur les voitures et chevaux comme à celui des autres contributions directes et taxes assimilées, des remises ou modérations peuvent être accordées sur leur demande, aux contribuables nécessiteux qui se trouvent dans l’impossibilité d’acquitter les impôts dont ils sont redevables. Il appartient dès lors aux réfugiés qui seraient dans une semblable situation de présenter des demandes individuelles en remise ou en modération de leur taxe, demandes auxquelles il sera fait droit si l’instruction établit que les intéressés sont effectivement hors d’état de se libérer envers le Trésor. GUERRE. PENSION DES VEUVES. CALCUL Réponse ministérielle. (Officiel, 29 juillet 1916.) M. Guilloux-Lafont, député, demande à M. le ministre de la guerre : 1° pour quelles raisons les pensions des soldats décédés en captivité chez l’ennemi, ne sont actuellement liquidées que sur le tarif minimum, réservant après la cessation des hostilités la — 392 — recherche du décès ou non des suites des blessures, ouvrant droit à la pension du taux maximum ; 2° quelles pièces officielles probantes pourront bien être établies plus tard, ajoutant que morts en captivité chez l’ennemi, quelle que soit la cause de leur décès, ou tombés en France, ces soldats sont tous morts au service de la patrie et que leurs veuves doivent toucher la même pension maximum ? Réponse. — 1° Les pensions des veuves de militaires ne peuvent être liquidées sur le taux exceptionnel que si le décès est dû à des blessures de guerre. En cas de mort par accident ou maladie, donnant droit à pension, il ne peut être concédé qu'une pension au taux normal. Il n’est pas fait de distinction, que le décès soit survenu en captivité ou sous nos drapeaux ; 2° L’examen des dossiers des veuves de militaires morts aux mains de l'ennemi avait été réservé jusqu’ici, lorsque des difficultés s’élevaient au sujet de la preuve du décès ou de ses circonstances. Mais la section des