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à lui présentée par Christophe Doré, en cassation d’un jugement contre lui rendu le 16 brumaire an 5, par le tribunal criminel du département de l’Aisne, qui le condamne à douze ans de fers pour crime de vol. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 22 frimaire dernier; ouï Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Considérant que l’article 238 du code des délits et des peines du 3 brumaire an 4, porte : "Cela fait, le directeur du jury et le commissaire du pouvoir exécutif se retirent, après avoir remis aux jurés toutes les pièces, à l’exception des déclarations écrites des témoins et de l’interrogatoire des prévenus ; disposition dont l’exécution est prescrite par l’article suivant, à peine de nullité ; Que le procès-verbal du 6 ventôse, annexé à l’acte d’accusation, n’est autre chose qu’une déclaration de témoins, comme elle est même qualifiée dans le préambule; Que cette pièce, annexée à l’acte d’accusation, a été mise sous les yeux du jury d’accusation, comme il résulte du procès-verbal de la tenue de ce jury, en date du 20 vendémiaire an 5 ; Que dans l’acte d’accusation on trouve rapportées plusieurs dépositions de témoins, avec les noms des témoins qui les ont faites; ce qui est, d’une manière indirecte, mettre sous les yeux des jurés les dépositions écrites des témoins : Le TRIBUNAL, faisant droit sur le pourvoi de Christophe Doré, qui n’a donné aucun mémoire, casse l’acte d’accusation et la déclaration du jury de jugement, pour contravention aux dispositions de l’article 238 ci-dessus transcrit; casse par suite tout ce qui a suivi, en ce compris le jugement du tribunal criminel de l’Aisne, du 16 brumaire an 5 ; Renvoie par-devant le directeur du jury de Compiègne, pour être par lui dressé acte d’accusation, et, en cas d’accusation admise, être donné ordonnance de prise-de-corps ; et en ce cas, renvoie par-devant le tribunal criminel du département de l’Oise pour être procédé à un nouveau jugement ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement
trouve rapportées plusieurs dépositions de témoins, avec les noms des témoins qui les ont faites; ce qui est, d’une manière indirecte, mettre sous les yeux des jurés les dépositions écrites des témoins : Le TRIBUNAL, faisant droit sur le pourvoi de Christophe Doré, qui n’a donné aucun mémoire, casse l’acte d’accusation et la déclaration du jury de jugement, pour contravention aux dispositions de l’article 238 ci-dessus transcrit; casse par suite tout ce qui a suivi, en ce compris le jugement du tribunal criminel de l’Aisne, du 16 brumaire an 5 ; Renvoie par-devant le directeur du jury de Compiègne, pour être par lui dressé acte d’accusation, et, en cas d’accusation admise, être donné ordonnance de prise-de-corps ; et en ce cas, renvoie par-devant le tribunal criminel du département de l’Oise pour être procédé à un nouveau jugement ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du directeur du jury de l’arrondissement de Soissons, et sur ceux du tribunal criminel du département de l’Aisne. Du 27 Pluviôse an V• Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi de Wolf Isaac, juif, en cassation d’un jugement rendu contre lui le 16 brumaire an 5, par le tribunal criminel du département du Haut-Rhin, qui le condamne à douze années de fers et à six heures d’exposition, pour crime de vol de marchandises, fait avec intention de voler, et à l’aide de fausses clefs. Ouï le rapport de Pierre Poya, commis par ordonnance du 22 frimaire dernier, et les conclusions du C. en Bayard, commissaire du pouvoir exécutif; Vu les articles 231 et 232 du code des délits et des peines, ainsi conçus : Article 231. "S’il a été dressé un procès-verbal qui constate le corps du délit, il est annexé à l’accusation, qui en fait mention expresse, pour être présenté conjointement au jury" ; Art. 232. CORRECTION ### "Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions ; Vu l’article 337 du code des délits et des peines, qui porte : "Le directeur du jury expose
rendu contre lui le 16 brumaire an 5, par le tribunal criminel du département du Haut-Rhin, qui le condamne à douze années de fers et à six heures d’exposition, pour crime de vol de marchandises, fait avec intention de voler, et à l’aide de fausses clefs. Ouï le rapport de Pierre Poya, commis par ordonnance du 22 frimaire dernier, et les conclusions du C. en Bayard, commissaire du pouvoir exécutif; Vu les articles 231 et 232 du code des délits et des peines, ainsi conçus : Article 231. "S’il a été dressé un procès-verbal qui constate le corps du délit, il est annexé à l’accusation, qui en fait mention expresse, pour être présenté conjointement au jury" ; Art. 232. CORRECTION ### "Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions ; Vu l’article 337 du code des délits et des peines, qui porte : "Le directeur du jury expose ensuite aux jurés l’objet de l’accusation ; il leur explique avec clarté et simplicité les fonctions qu’ils ont à remplir ; et afin qu’ils ne perdent jamais de vue l’objet de leur mission, il leur fait lecture de l’instruction suivante, qui demeure inscrite, en gros caractères, dans la salle destinée à leurs délibérations ; Vu encore l’article 339 du même code, portant : "Toute contravention aux trois articles précédents emporte nullité ; Attendu qu’il ne paraît pas par le procès-verbal de la déclaration du jury d’accusation, que l’instruction prescrite par ledit article 337 ait été lue aux jurés; d’où il faut conclure qu’elle ne l’a pas été, parce que le procès-verbal ayant pour objet de faire la relation de ce qui s’est fait devant les jurés, il s’ensuit que les formes dont il ne parle pas n’ont pas été exécutées; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de François Lahoussaye, casse et annule le procès-verbal de la déclaration du jury d’accusation, et par suite la déclaration du même jury ; Casse par suite la déclaration du jury de jugement, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Seine le 23 vendémiaire dernier, en contravention aux articles
à leurs délibérations ; Vu encore l’article 339 du même code, portant : "Toute contravention aux trois articles précédents emporte nullité ; Attendu qu’il ne paraît pas par le procès-verbal de la déclaration du jury d’accusation, que l’instruction prescrite par ledit article 337 ait été lue aux jurés; d’où il faut conclure qu’elle ne l’a pas été, parce que le procès-verbal ayant pour objet de faire la relation de ce qui s’est fait devant les jurés, il s’ensuit que les formes dont il ne parle pas n’ont pas été exécutées; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de François Lahoussaye, casse et annule le procès-verbal de la déclaration du jury d’accusation, et par suite la déclaration du même jury ; Casse par suite la déclaration du jury de jugement, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Seine le 23 vendémiaire dernier, en contravention aux articles 337 et 339, ci-dessus cités ; Renvoie la procédure et l’accusé devant le directeur du jury de l’arrondissement de Versailles pour l’acte d’accusation être présenté à un nouveau jury, convoqué à cet effet ; et en cas d’accusation admise, renvoie la procédure et l’accusé devant le tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, pour être procédé aux formes de droit ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département de la Seine. Du 27 Pluviôse an V• Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Christophe Doré, en cassation d’un jugement contre lui rendu le 16 brumaire an 5, par le tribunal criminel du département de l’Aisne, qui le condamne à douze ans de fers pour crime de vol. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 22 frimaire dernier; ouï Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Considérant que l’article 238 du code des délits et des peines du 3 brumaire an 4, porte : "Cela fait, le directeur du jury et
de Seine-et-Oise, pour être procédé aux formes de droit ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département de la Seine. Du 27 Pluviôse an V• Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Christophe Doré, en cassation d’un jugement contre lui rendu le 16 brumaire an 5, par le tribunal criminel du département de l’Aisne, qui le condamne à douze ans de fers pour crime de vol. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 22 frimaire dernier; ouï Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Considérant que l’article 238 du code des délits et des peines du 3 brumaire an 4, porte : "Cela fait, le directeur du jury et le commissaire du pouvoir exécutif se retirent, après avoir remis aux jurés toutes les pièces, à l’exception des déclarations écrites des témoins et de l’interrogatoire des prévenus ; disposition dont l’exécution est prescrite par l’article suivant, à peine de nullité ; Que le procès-verbal du 6 ventôse, annexé à l’acte d’accusation, n’est autre chose qu’une déclaration de témoins, comme elle est même qualifiée dans le préambule; Que cette pièce, annexée à l’acte d’accusation, a été mise sous les yeux du jury d’accusation, comme il résulte du procès-verbal de la tenue de ce jury, en date du 20 vendémiaire an 5 ; Que dans l’acte d’accusation on trouve rapportées plusieurs dépositions de témoins, avec les noms des témoins qui les ont faites; ce qui est, d’une manière indirecte, mettre sous les yeux des jurés les dépositions écrites des témoins : Le TRIBUNAL, faisant droit sur le pourvoi de Christophe Doré, qui n’a donné aucun mémoire, casse l’acte d’accusation et la déclaration du jury de jugement, pour contrav Tout acte d’accusation dans lequel n’ont pas été observées les dispositions des articles 224, 226, 227, 228, 229, 230 et 231 ci-dessus, est nul ainsi que tout ce qui peut s’ensuivre; Considérant que dans
d’accusation, n’est autre chose qu’une déclaration de témoins, comme elle est même qualifiée dans le préambule; Que cette pièce, annexée à l’acte d’accusation, a été mise sous les yeux du jury d’accusation, comme il résulte du procès-verbal de la tenue de ce jury, en date du 20 vendémiaire an 5 ; Que dans l’acte d’accusation on trouve rapportées plusieurs dépositions de témoins, avec les noms des témoins qui les ont faites; ce qui est, d’une manière indirecte, mettre sous les yeux des jurés les dépositions écrites des témoins : Le TRIBUNAL, faisant droit sur le pourvoi de Christophe Doré, qui n’a donné aucun mémoire, casse l’acte d’accusation et la déclaration du jury de jugement, pour contrav Tout acte d’accusation dans lequel n’ont pas été observées les dispositions des articles 224, 226, 227, 228, 229, 230 et 231 ci-dessus, est nul ainsi que tout ce qui peut s’ensuivre; Considérant que dans la circonstance, indépendamment des procès-verbaux servant à constater le corps du délit, et annexés à l’acte d’accusation, il existe au procès plusieurs autres procès-verbaux, et notamment celui du 24 thermidor an 4, relatif aux fausses clefs, et servant également à constater le corps du délit, lesquels cependant n’ont pas été annexés audit acte d’accusation; ce qui est une contravention aux articles ci-dessus cités, Le Tribunal casse l’acte d’accusation du 10 fructidor dernier, pour contravention aux articles 231 et 232 du code des délits et des peines; casse par suite la déclaration du jury d’accusation intervenue sur icelui le 20 du même mois de fructidor, celle du jury de jugement du 16 brumaire suivant, et le jugement du tribunal criminel du département du Haut-Rhin, du même jour 16 brumaire. Renvoie les pièces et le procès devant le directeur du jury d’accusation de l’arrondissement de Belfort, département du Mont-Terrible, pour être dressé un nouvel acte d’accusation et procédé à une nouvelle déclaration de jury d’accusation; et en cas d’accusation admise, renvoie devant le tribunal criminel dudit département du Mont-Terrible, pour y être procédé à de nouveaux débats, ensuite posé et répondu de nouvelles questions, enfin porté un nouveau jugement, s’il y a
annexés audit acte d’accusation; ce qui est une contravention aux articles ci-dessus cités, Le Tribunal casse l’acte d’accusation du 10 fructidor dernier, pour contravention aux articles 231 et 232 du code des délits et des peines; casse par suite la déclaration du jury d’accusation intervenue sur icelui le 20 du même mois de fructidor, celle du jury de jugement du 16 brumaire suivant, et le jugement du tribunal criminel du département du Haut-Rhin, du même jour 16 brumaire. Renvoie les pièces et le procès devant le directeur du jury d’accusation de l’arrondissement de Belfort, département du Mont-Terrible, pour être dressé un nouvel acte d’accusation et procédé à une nouvelle déclaration de jury d’accusation; et en cas d’accusation admise, renvoie devant le tribunal criminel dudit département du Mont-Terrible, pour y être procédé à de nouveaux débats, ensuite posé et répondu de nouvelles questions, enfin porté un nouveau jugement, s’il y a lieu; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du directeur du jury d’accusation de l’arrondissement de Belfort, et sur ceux du tribunal criminel du département du Haut-Rhin. N° 193. Du 28 Pluviôse an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la demande formée et les mémoires à lui présentés par les Citoyens Jacqueline Catherine Borvey, veuve de Pierre-André-Barnabé Deguernon, et Louise Deguernon sa fille, domiciliés à Caen, en cassation d’un jugement contre eux rendu par le tribunal criminel du département du Calvados le 13 frimaire dernier, sur l’appel d’un autre jugement du tribunal correctionnel de l’arrondissement de Caen, du 30 vendémiaire précédent; lequel jugement a cassé celui de la police correctionnelle, sans s’arrêter aux reproches proposés par les Citoyens Deguernon contre les Citoyens Prempain et Durand, et contre la veuve Fortier, témoins administrés par le Citoyen Selles, lesquels reproches sont déclarés inadmissibles, comme étant mal fondés; ayant égard et déclarant bien fondés ceux proposés par le Citoyen Selles contre la fille Tremblot, la femme Josset, et Turpin, mari et femme, témoins administrés par lesdites Deguernon, a condamné la Citoyenne Deguernon mère, et la Citoyenne
a rendu le jugement suivant, sur la demande formée et les mémoires à lui présentés par les Citoyens Jacqueline Catherine Borvey, veuve de Pierre-André-Barnabé Deguernon, et Louise Deguernon sa fille, domiciliés à Caen, en cassation d’un jugement contre eux rendu par le tribunal criminel du département du Calvados le 13 frimaire dernier, sur l’appel d’un autre jugement du tribunal correctionnel de l’arrondissement de Caen, du 30 vendémiaire précédent; lequel jugement a cassé celui de la police correctionnelle, sans s’arrêter aux reproches proposés par les Citoyens Deguernon contre les Citoyens Prempain et Durand, et contre la veuve Fortier, témoins administrés par le Citoyen Selles, lesquels reproches sont déclarés inadmissibles, comme étant mal fondés; ayant égard et déclarant bien fondés ceux proposés par le Citoyen Selles contre la fille Tremblot, la femme Josset, et Turpin, mari et femme, témoins administrés par lesdites Deguernon, a condamné la Citoyenne Deguernon mère, et la Citoyenne Deguernon de Vaucé sa fille, solidaires, à restituer dans une décade, à la Citoyenne Selles, les bijoux, argenterie et effets détaillés audit jugement; à quoi faire, elles seront contraintes jusques et à concurrence d’une somme de 6,000 liv., valeur métallique; que lors de la remise desdits effets en nature, la Citoyenne Selles sera tenue de leur répéter également en numéraire, ou en mandats au cours, la somme de 1,332 liv. qu’elle reconnaît avoir reçue sur lesdits effets, sur la quotité de valeur desquels la Citoyenne Selles sera tenue préalablement de jurer in lien; et faute par lesdites Citoyennes Deguernon mère et fille, de restituer lesdits effets en essence dans ledit délai, elles ont été dès lors condamnées au paiement de ladite somme de 6,000 liv., à la déduction de celle de 1,332 liv. reçue par la Citoyenne Selles lors du prêt sur lesdits effets donnés en gage, sauf la réduction qui pourrait avoir lieu par l'effet de l’affirmation de la femme Selles; a condamné lesdites Deguernon, envers la Citoyenne Selles, en 300 liv. d’intérêts, et en 100 liv. d’amende envers la République; les a pareillement condamnées aux dépens des causes principale et d’appel, et a ordonné l’impression et l’affichage dudit
Citoyenne Selles sera tenue de leur répéter également en numéraire, ou en mandats au cours, la somme de 1,332 liv. qu’elle reconnaît avoir reçue sur lesdits effets, sur la quotité de valeur desquels la Citoyenne Selles sera tenue préalablement de jurer in lien; et faute par lesdites Citoyennes Deguernon mère et fille, de restituer lesdits effets en essence dans ledit délai, elles ont été dès lors condamnées au paiement de ladite somme de 6,000 liv., à la déduction de celle de 1,332 liv. reçue par la Citoyenne Selles lors du prêt sur lesdits effets donnés en gage, sauf la réduction qui pourrait avoir lieu par l'effet de l’affirmation de la femme Selles; a condamné lesdites Deguernon, envers la Citoyenne Selles, en 300 liv. d’intérêts, et en 100 liv. d’amende envers la République; les a pareillement condamnées aux dépens des causes principale et d’appel, et a ordonné l’impression et l’affichage dudit jugement jusqu’à concurrence de cent exemplaires. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 25 nivôse dernier, et les conclusions du Citoyen Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 35 du titre II de la loi du 22 juillet 1792, lequel porte : "Ceux qui par dol ou à l’aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d’un crédit imaginaire, ou d’espérances, ou de craintes chimériques, auraient abusé de la crédulité de quelques personnes, ou escroqué tout ou partie de leur fortune, seront poursuivis, etc.; Et attendu que dans le refus de restituer les effets prétendus déposés sur gage, dont étaient prévenues les Citoyens Deguernon par la plainte dirigée contre elles, on ne trouve point de dol pratiqué à l’aide soit de faux noms ou de fausses entreprises, soit d’un crédit imaginaire et d’espérances et craintes chimériques, soit d’abus de crédulité, pour escroquer tout ou partie de la fortune d’autrui; Le Tribunal, faisant droit sur la demande des Citoyens Deguernon, casse et annule le jugement du tribunal criminel du département du Calvados, du 13 frimaire dernier, pour fausse application de l’article 35 du titre II de la loi du 22 juillet 1792, ci-dessus transcrit; casse
dol ou à l’aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d’un crédit imaginaire, ou d’espérances, ou de craintes chimériques, auraient abusé de la crédulité de quelques personnes, ou escroqué tout ou partie de leur fortune, seront poursuivis, etc.; Et attendu que dans le refus de restituer les effets prétendus déposés sur gage, dont étaient prévenues les Citoyens Deguernon par la plainte dirigée contre elles, on ne trouve point de dol pratiqué à l’aide soit de faux noms ou de fausses entreprises, soit d’un crédit imaginaire et d’espérances et craintes chimériques, soit d’abus de crédulité, pour escroquer tout ou partie de la fortune d’autrui; Le Tribunal, faisant droit sur la demande des Citoyens Deguernon, casse et annule le jugement du tribunal criminel du département du Calvados, du 13 frimaire dernier, pour fausse application de l’article 35 du titre II de la loi du 22 juillet 1792, ci-dessus transcrit; casse également le même jugement, pour fausse application de l’art. 9 du code des délits et des peines, ainsi conçu : "Il ne peut être intenté aucune action publique ni civile, pour raison d’un délit, après trois années révolues, à compter du jour où l’existence en a été connue et légalement constatée, lorsque dans cet intervalle il n’a été fait aucune poursuite;" en ce qu’il a admis le témoignage de Primpain, Durand et la veuve Le Fortier, sous prétexte que l’action qui pouvait leur competer était prescrite, tandis qu’elle n'aurait pu commencer à courir qu’à l’époque du refus de restituer les objets réclamés; Renvoie les parties et les pièces du procès par-devant le tribunal criminel du département de l’Eure, pour y être procédé sur les appels du jugement du tribunal correctionnel de l’arrondissement de Caen, du 30 vendémiaire précédent; ordonne que l’amende consignée sera rendue; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Calvados. Du 29 Pluviôse an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Gaspard Lambert, en cassation d’un jugement contre lui rendu
constatée, lorsque dans cet intervalle il n’a été fait aucune poursuite;" en ce qu’il a admis le témoignage de Primpain, Durand et la veuve Le Fortier, sous prétexte que l’action qui pouvait leur competer était prescrite, tandis qu’elle n'aurait pu commencer à courir qu’à l’époque du refus de restituer les objets réclamés; Renvoie les parties et les pièces du procès par-devant le tribunal criminel du département de l’Eure, pour y être procédé sur les appels du jugement du tribunal correctionnel de l’arrondissement de Caen, du 30 vendémiaire précédent; ordonne que l’amende consignée sera rendue; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Calvados. Du 29 Pluviôse an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Gaspard Lambert, en cassation d’un jugement contre lui rendu le 27 brumaire dernier, par le tribunal criminel du département de l’Isère, qui le condamne à la peine de six années de détention, pour avoir enlevé une vache pendant la nuit, dans un terrain clos et fermé qui ne tenait pas immédiatement à une maison habitée, avec intention de s’approprier ladite vache. Ouï le rapport de Gilles Boucher, commis par ordonnance du 22 frimaire an 5, et Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions: Attendu que dans l’acte d’accusation dressé contre Gaspard Lambert, il ne s’agit que d'un vol simple, Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi de Gaspard Lambert, casse ledit acte d’accusation, pour contravention à l’article 228 ci-dessus transcrit; casse, par suite, la déclaration du jury d’accusation, celle du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de l’Isère, du 17 brumaire; Renvoie l’accusé et la procédure devant le directeur du jury de l’arrondissement de Chambéry, pour être dressé un nouvel acte d’accusation; et en cas d’accusation admise, renvoie devant le tribunal criminel du département du Mont-Blanc, pour être l’acte d’accusation soumis à un nouveau jury de jugement, et être procédé à un nouveau jugement. Ordonne qu’à la diligence du commissaire du