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ou indirectement, par le conflit. Art. 8. — Les subventions sont allouées par semestre. Pour chacune des répartitions semestrielles, le ministre du travail et de la prévoyance sociale fixe, après avis de la commission prévue à l’article 16 ci-après, et conformément aux articles 10 et 11, les taux d’après lesquels le crédit est réparti. La décision ministérielle est insérée au Journal officiel et au Bulletin du ministère du travail. Art. 9. — Le montant des subventions est fixé par arrêté ministériel. L’imputation de la dépense correspondante est déterminée par la date dudit arrêté. Art. 10. — La subvention comprend trois parts : a) Une allocation proportionnelle aux dépenses imputées pour le service de placement sur les ressources ordinaires du budget départemental ou communal et calculée en tenant compte du nombre des placements effectués, sans que le taux puisse excéder les maxima ci-après : 20 p. 100 des dépenses pour tout bureau ayant effectué en moyenne, par mois, de 23 à 50 placements ; 25 p. 100 des dépenses pour tout bureau ayant effectué en moyenne, par mois, de 51 à 100 placements ; 30 p. 100 des dépenses pour tout bureau ayant effectué en moyenne, par mois, de 101 à 200 placements ; 35 p. 100 des dépenses pour tout bureau ayant effectué en moyenne, par mois, de 201 à 500 placements ; 40 p. 100 des dépenses pour tout bureau ayant effectué en moyenne, par mois, plus de 500 placements. b) Une allocation proportionnelle aux frais (affranchissements, communications télégraphiques et téléphoniques interurbaines) résultant de la correspondance échangée en vue du service de placement avec les employeurs et chômeurs résidant hors de la localité où siège le bureau, ainsi qu’avec les autres bureaux départementaux et municipaux et l’office central de placement institué à Paris, sans que le taux de cette allocation puisse excéder 50 p. 100 des frais ainsi exposés. c) En ce qui concerne les bureaux départementaux, une allocation proportionnelle aux frais de transport et de séjour remboursés aux délégués de ces bureaux pour les déplacements faits hors de la localité siège de ces bureaux en vue du service
200 placements ; 35 p. 100 des dépenses pour tout bureau ayant effectué en moyenne, par mois, de 201 à 500 placements ; 40 p. 100 des dépenses pour tout bureau ayant effectué en moyenne, par mois, plus de 500 placements. b) Une allocation proportionnelle aux frais (affranchissements, communications télégraphiques et téléphoniques interurbaines) résultant de la correspondance échangée en vue du service de placement avec les employeurs et chômeurs résidant hors de la localité où siège le bureau, ainsi qu’avec les autres bureaux départementaux et municipaux et l’office central de placement institué à Paris, sans que le taux de cette allocation puisse excéder 50 p. 100 des frais ainsi exposés. c) En ce qui concerne les bureaux départementaux, une allocation proportionnelle aux frais de transport et de séjour remboursés aux délégués de ces bureaux pour les déplacements faits hors de la localité siège de ces bureaux en vue du service de placement, sans que les taux de cette allocation puisse excéder 50 p. 100 des frais ainsi exposés. Le tarif d’après lequel seront remboursés les frais de transport et de séjour des délégués, ainsi que le maximum du crédit annuel affecté à ces frais, devra être approuvé par le ministre du travail. Les dépenses excédant ce maximum ne comptent pas pour le calcul de ladite allocation. Les dépenses sur lesquelles est calculée l’allocation prévue au paragraphe a ne comprennent pas les frais visés aux paragraphes b et c. Lorsque le département participe aux dépenses d’un bureau municipal dans les conditions prévues à l’article 10, la subvention de l’État est répartie entre le département et la commune au prorata de leurs dépenses respectives. Lorsque la subvention, calculée d’après les règles ci-dessus, comprend une fraction, les centimes sont supprimés et la somme est augmentée d’un franc. Art. 11. Il n’est attribué aucune subvention pour tout bureau n’ayant pas effectué au moins 25 placements en moyenne par mois. Toutefois, à défaut de subvention, une allocation peut être attribuée aux départements ou aux communes comme participation aux frais de premier établissement de leurs bureaux de placement. Cette allocation ne peut atteindre plus de 20
du travail. Les dépenses excédant ce maximum ne comptent pas pour le calcul de ladite allocation. Les dépenses sur lesquelles est calculée l’allocation prévue au paragraphe a ne comprennent pas les frais visés aux paragraphes b et c. Lorsque le département participe aux dépenses d’un bureau municipal dans les conditions prévues à l’article 10, la subvention de l’État est répartie entre le département et la commune au prorata de leurs dépenses respectives. Lorsque la subvention, calculée d’après les règles ci-dessus, comprend une fraction, les centimes sont supprimés et la somme est augmentée d’un franc. Art. 11. Il n’est attribué aucune subvention pour tout bureau n’ayant pas effectué au moins 25 placements en moyenne par mois. Toutefois, à défaut de subvention, une allocation peut être attribuée aux départements ou aux communes comme participation aux frais de premier établissement de leurs bureaux de placement. Cette allocation ne peut atteindre plus de 20 % des dépenses effectuées, imputées sur les ressources ordinaires du budget départemental ou communal au cours du semestre visé par la répartition. Elle est calculée sur un maximum de dépenses de 5,000 francs et répartie éventuellement entre le département et la commune dans les conditions prévues par l’article 10, paragraphe 4. L’administration intéressée devra fournir justification des dépenses effectuées. Art. 12. — Les administrations départementales et municipales, désireuses de participer aux subventions, doivent adresser aux ministres du travail et de la prévoyance sociale, dans un délai de deux mois à dater de la fin du semestre pour lequel la subvention est demandée, un état dûment certifié indiquant : a) Le nombre des offres et demandes d’emplois reçues pendant le semestre écoulé ; b) Le nombre des placements effectués tant à demeure qu’à la journée ou en extra, en indiquant éventuellement le nombre des placements effectués par échange avec les autres bureaux publics de placement ; c) Le relevé des dépenses de placement en indiquant séparément, le cas échéant, les dépenses visées aux paragraphes b et c de l’article 10. Les formulaires nécessaires seront fournies par le ministère du travail et de la prévoyance sociale. Art. 13. — Les relevés prévus
4. L’administration intéressée devra fournir justification des dépenses effectuées. Art. 12. — Les administrations départementales et municipales, désireuses de participer aux subventions, doivent adresser aux ministres du travail et de la prévoyance sociale, dans un délai de deux mois à dater de la fin du semestre pour lequel la subvention est demandée, un état dûment certifié indiquant : a) Le nombre des offres et demandes d’emplois reçues pendant le semestre écoulé ; b) Le nombre des placements effectués tant à demeure qu’à la journée ou en extra, en indiquant éventuellement le nombre des placements effectués par échange avec les autres bureaux publics de placement ; c) Le relevé des dépenses de placement en indiquant séparément, le cas échéant, les dépenses visées aux paragraphes b et c de l’article 10. Les formulaires nécessaires seront fournies par le ministère du travail et de la prévoyance sociale. Art. 13. — Les relevés prévus à l’article précédent pourront être remplacés, en vertu d'une autorisation ministérielle, après avis de la commission de répartition des subventions, par un extrait du compte moral et financier du bureau de placement, lorsque ce compte est publié et contient des renseignements suffisants. Art. 14. — Les bureaux municipaux et départementaux sont tenus de renvoyer dûment remplis, dans les délais qui leur seront impartis, les états périodiques concernant la situation du marché du travail de leur circonscription qui leur seront adressés par l’office central de placement. La même obligation s’impose aux bureaux municipaux pour les états périodiques qui leur seront adressés par le bureau départemental de leur département. Art. 15. — Les administrations départementales et municipales sont tenues de fournir au ministère du travail et de la prévoyance sociale les explications qui lui seront demandées et, le cas échéant, de laisser contrôler la comptabilité de leurs bureaux. Art. 16. — Il est institué une commission de répartition des subventions aux bureaux publics de placement composée comme suit : Deux sénateurs, Deux députés, Le directeur du travail, Le directeur ou chef du cabinet du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Le directeur général de la comptabilité publique ou son délégué.
sont tenus de renvoyer dûment remplis, dans les délais qui leur seront impartis, les états périodiques concernant la situation du marché du travail de leur circonscription qui leur seront adressés par l’office central de placement. La même obligation s’impose aux bureaux municipaux pour les états périodiques qui leur seront adressés par le bureau départemental de leur département. Art. 15. — Les administrations départementales et municipales sont tenues de fournir au ministère du travail et de la prévoyance sociale les explications qui lui seront demandées et, le cas échéant, de laisser contrôler la comptabilité de leurs bureaux. Art. 16. — Il est institué une commission de répartition des subventions aux bureaux publics de placement composée comme suit : Deux sénateurs, Deux députés, Le directeur du travail, Le directeur ou chef du cabinet du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Le directeur général de la comptabilité publique ou son délégué. Un inspecteur des finances, Un chef de bureau de la direction du travail, Trois représentants des bureaux départementaux ou municipaux de placement, Deux membres patrons et deux membres ouvriers du conseil supérieur du travail, élus par leurs collègues. Art. 17. — Les membres de la commission prévue à l’article précédent seront nommés chaque année par le ministre du travail et de la prévoyance sociale. Art. 18. — Le ministre pourra, après avis de la commission, accorder pendant un an aux départements et aux municipalités qui demanderont pour la première fois une subvention pour un bureau départemental ou municipal de placement, dispense d’une ou plusieurs prescriptions du présent décret. Art. 19. — Le rapport annuel sur le fonctionnement du service et de la répartition du crédit sera inséré au Journal officiel et au Bulletin du ministère du travail. Art. 20. — Les décrets du 25 octobre 1911 et du 24 mai 1912 cesseront d’être appliqués à partir de la publication du présent décret. Pour établir un équilibre juste et suffisant entre les deux produits il est donc indispensable, sous une forme ou sous une autre, si on veut que le blé reprenne sa place habituelle dans les semis de printemps, d’en
seront nommés chaque année par le ministre du travail et de la prévoyance sociale. Art. 18. — Le ministre pourra, après avis de la commission, accorder pendant un an aux départements et aux municipalités qui demanderont pour la première fois une subvention pour un bureau départemental ou municipal de placement, dispense d’une ou plusieurs prescriptions du présent décret. Art. 19. — Le rapport annuel sur le fonctionnement du service et de la répartition du crédit sera inséré au Journal officiel et au Bulletin du ministère du travail. Art. 20. — Les décrets du 25 octobre 1911 et du 24 mai 1912 cesseront d’être appliqués à partir de la publication du présent décret. Pour établir un équilibre juste et suffisant entre les deux produits il est donc indispensable, sous une forme ou sous une autre, si on veut que le blé reprenne sa place habituelle dans les semis de printemps, d’en relever le cours en le rapprochant, autant que possible, du prix de revient. Or, il résulte des enquêtes les plus sérieuses, que le prix de revient minimum actuel du blé varie entre 32 et 35 francs ; nous estimons donc qu’en le fixant au taux moyen de 33 francs on approche aussi exactement que possible de la vérité, et il y a tout lieu de croire que, si l’on pouvait déjà présentement garantir ce prix à nos agriculteurs, on déciderait le plus grand nombre d’entre eux à faire leurs semis en blé de printemps. Pour leur assurer ce prix rémunérateur, nous avons pensé que le moment n’était pas venu de relever le cours maximum de 30 francs établi par la loi du 14 octobre 1915, ce qui aurait eu pour conséquence de reviser la taxation de la farine et de remettre en question le prix du pain. Nous avons cru devoir écarter également le système de la prime qui soulève des objections de principe et d’application pour nous arrêter à une solution plus simple et plus rapide. L’administration de la guerre est, pour le temps de la guerre, le plus gros acheteur de blé et elle a le droit de
approche aussi exactement que possible de la vérité, et il y a tout lieu de croire que, si l’on pouvait déjà présentement garantir ce prix à nos agriculteurs, on déciderait le plus grand nombre d’entre eux à faire leurs semis en blé de printemps. Pour leur assurer ce prix rémunérateur, nous avons pensé que le moment n’était pas venu de relever le cours maximum de 30 francs établi par la loi du 14 octobre 1915, ce qui aurait eu pour conséquence de reviser la taxation de la farine et de remettre en question le prix du pain. Nous avons cru devoir écarter également le système de la prime qui soulève des objections de principe et d’application pour nous arrêter à une solution plus simple et plus rapide. L’administration de la guerre est, pour le temps de la guerre, le plus gros acheteur de blé et elle a le droit de l’acheter partout où elle le trouve, en France et à l'étranger, aux prix qu’elle fixe soit par achat amiable, soit par réquisition. Elle est donc en état d’absorber à elle seule toute la production des blés de printemps qui ne dépassera guère que deux millions à deux millions et demi de quintaux. Si elle achetait du blé à l'étranger elle le paierait 40 francs le quintal et à l’automne prochain elle serait probablement obligée de payer des prix supérieurs. En s’engageant à payer le blé français 33 francs, elle fera donc, comme le Trésor lui-même, un bénéfice minimum de 7 francs en même temps qu’elle améliorera notre change. Bien qu’elle ait le droit de faire cette opération librement, nous avons pensé cependant que cette opération avait besoin d’être soumise à votre haute approbation, parce qu’elle comporte l’ouverture d’un compte spécial dans le budget de l’intendance. Il reste entendu que l’avantage fait aux producteurs de blé ne s’applique qu’à la production des blés de printemps, dont le prix de revient est supérieur à celui du blé d’automne et, pour permettre de faire les distinctions nécessaires, nous vous proposons une série de mesures analogues à celles qui sont appliquées pour le recensement
de quintaux. Si elle achetait du blé à l'étranger elle le paierait 40 francs le quintal et à l’automne prochain elle serait probablement obligée de payer des prix supérieurs. En s’engageant à payer le blé français 33 francs, elle fera donc, comme le Trésor lui-même, un bénéfice minimum de 7 francs en même temps qu’elle améliorera notre change. Bien qu’elle ait le droit de faire cette opération librement, nous avons pensé cependant que cette opération avait besoin d’être soumise à votre haute approbation, parce qu’elle comporte l’ouverture d’un compte spécial dans le budget de l’intendance. Il reste entendu que l’avantage fait aux producteurs de blé ne s’applique qu’à la production des blés de printemps, dont le prix de revient est supérieur à celui du blé d’automne et, pour permettre de faire les distinctions nécessaires, nous vous proposons une série de mesures analogues à celles qui sont appliquées pour le recensement des terres produisant le lin et le chanvre lesquels bénéficient de primes directes. Nous sommes convaincus que nos agriculteurs, dès qu’ils sauront que les pouvoirs publics leur garantissent une juste rémunération, se mettront au travail avec courage et confiance et que les semis de printemps donneront tout ce qu’on en peut attendre. C’est dans ces conditions que nous avons l’honneur de soumettre à votre haute approbation le projet de décret ci-joint. Veuillez agréer, monsieur le Président, l’hommage de mon respectueux dévouement. Le ministre de l’agriculture, J. Méline. 2° DÉCRET. Article premier. — A l’exception des quantités déclarées pour la semence, le blé de printemps récolté en France sera acheté directement aux producteurs par l’autorité militaire, avant le 31 décembre 1916, au prix maximum de 33 francs le quintal métrique. Art. 2. — Les agriculteurs désirant vendre leur blé dans les conditions énoncées à l’article précédent devront faire à la mairie : 1° avant le 15 avril, une déclaration de la superficie qu’ils auront ensemencée en blé de printemps dans la commune ; 2° avant le 15 octobre, une déclaration de la quantité totale de grains qu'ils auront récoltée sur lesdites emblavures et qu’ils destinent à la vente à l’autorité militaire.
peut attendre. C’est dans ces conditions que nous avons l’honneur de soumettre à votre haute approbation le projet de décret ci-joint. Veuillez agréer, monsieur le Président, l’hommage de mon respectueux dévouement. Le ministre de l’agriculture, J. Méline. 2° DÉCRET. Article premier. — A l’exception des quantités déclarées pour la semence, le blé de printemps récolté en France sera acheté directement aux producteurs par l’autorité militaire, avant le 31 décembre 1916, au prix maximum de 33 francs le quintal métrique. Art. 2. — Les agriculteurs désirant vendre leur blé dans les conditions énoncées à l’article précédent devront faire à la mairie : 1° avant le 15 avril, une déclaration de la superficie qu’ils auront ensemencée en blé de printemps dans la commune ; 2° avant le 15 octobre, une déclaration de la quantité totale de grains qu'ils auront récoltée sur lesdites emblavures et qu’ils destinent à la vente à l’autorité militaire. Art. 3. — Un arrêté du ministre de l’agriculture précisera les conditions de contrôle des étendues ensemencées, des stocks de grains récoltés et déterminera quelles seront les sanctions encourues par tous les contrevenants qui auraient livré des grains autres que ceux résultant de la récolle du blé de printemps. GUERRE. — MORATORIUM DES LOYERS. Un décret du 28 mars 1916 vient de proroger encore le moratorium des loyers. Nous le publierons dans le prochain numéro. CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES GUERRE. — MILITAIRES DISPARUS. — DÉLÉGATIONS CONSENTIES. Circulaire du ministre des finances de 30 décembre 1915. La circulaire du 30 novembre 1914 de la direction générale de la comptabilité publique, dont votre département a reçu plusieurs exemplaires, rappelle les dispositions édictées pour la durée de la guerre, en faveur des femmes, des descendants et des ascendants des fonctionnaires mobilisés. En ce qui concerne particulièrement les militaires signalés comme disparus, le paragraphe III de ladite circulaire spécifie que les administrations publiques n’ont aucune disposition spéciale à prendre ; elles continuent à mandater les émoluments dans les mêmes conditions que si les militaires étaient présents à l’armée, et à faire état des délégations consenties par eux. Etant donné la prolongation des hostilités, il
— MORATORIUM DES LOYERS. Un décret du 28 mars 1916 vient de proroger encore le moratorium des loyers. Nous le publierons dans le prochain numéro. CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES GUERRE. — MILITAIRES DISPARUS. — DÉLÉGATIONS CONSENTIES. Circulaire du ministre des finances de 30 décembre 1915. La circulaire du 30 novembre 1914 de la direction générale de la comptabilité publique, dont votre département a reçu plusieurs exemplaires, rappelle les dispositions édictées pour la durée de la guerre, en faveur des femmes, des descendants et des ascendants des fonctionnaires mobilisés. En ce qui concerne particulièrement les militaires signalés comme disparus, le paragraphe III de ladite circulaire spécifie que les administrations publiques n’ont aucune disposition spéciale à prendre ; elles continuent à mandater les émoluments dans les mêmes conditions que si les militaires étaient présents à l’armée, et à faire état des délégations consenties par eux. Etant donné la prolongation des hostilités, il paraît nécessaire d’adopter de nouvelles dispositions pour sauvegarder les intérêts du Trésor. Lorsque la disparition remonte à plusieurs mois, on ne saurait légitimement imposer à l’État la charge de continuer à payer dans tous les cas, et parfois même à des tiers des sommes qui peuvent atteindre l’intégralité du traitement civil dont jouissait le déléguant. Toutefois, s'il s’agit de la femme ou des enfants du disparu, des considérations d’humanité commandent de maintenir la règle suivie jusqu’à ce jour. Au surplus, il sera toujours possible, dans ce cas, de récupérer sur la pension les sommes indûment payées ; celles-ci ne peuvent d’ailleurs atteindre un chiffre très élevé, puisque déjà, aux termes du décret du 24 octobre 1914, les femmes et, à défaut, les orphelins des fonctionnaires décédés sous les drapeaux ont droit à une allocation égale à la moitié de leur traitement civil. En ce qui concerne au contraire les autres catégories de délégataires, les mêmes arguments ne sauraient être invoqués. J’ai décidé en conséquence que les délégations de l'espèce cesseraient d'être payées après l'expiration d'un certain délai à compter de la disparition, savoir : six mois pour les ascendants, trois mois pour les autres délégataires. GUERRE. — MILITAIRES DÉCÉDÉS. —
civil dont jouissait le déléguant. Toutefois, s'il s’agit de la femme ou des enfants du disparu, des considérations d’humanité commandent de maintenir la règle suivie jusqu’à ce jour. Au surplus, il sera toujours possible, dans ce cas, de récupérer sur la pension les sommes indûment payées ; celles-ci ne peuvent d’ailleurs atteindre un chiffre très élevé, puisque déjà, aux termes du décret du 24 octobre 1914, les femmes et, à défaut, les orphelins des fonctionnaires décédés sous les drapeaux ont droit à une allocation égale à la moitié de leur traitement civil. En ce qui concerne au contraire les autres catégories de délégataires, les mêmes arguments ne sauraient être invoqués. J’ai décidé en conséquence que les délégations de l'espèce cesseraient d'être payées après l'expiration d'un certain délai à compter de la disparition, savoir : six mois pour les ascendants, trois mois pour les autres délégataires. GUERRE. — MILITAIRES DÉCÉDÉS. — RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES ET NÉCESSAIRE À FOURNIR PAR LES MAIRES. Circulaire ministérielle du 3 août 1915. L'attention de M. le ministre de la guerre et la mienne ont été attirées sur l'intérêt que présenterait sous divers rapports l'établissement et la réunion des relevés s'appliquant aux militaires français, anglais, belges ou allemands inhumés en France. Aussi, d'accord avec mon collègue, je vous prie d'inviter les maires des communes de votre département sur le territoire desquelles ont été inhumés des militaires : 1° À l'aire établir et à transmettre au « bureau des renseignements » du ministère de la guerre (école supérieure de guerre), à Paris : a) des états faisant connaître, autant que possible, les noms, prénoms, grades, régiments, numéros matricules, bureaux et numéros de recrutement des militaires, distingués par nationalité, inhumés sur le territoire de leur commune; b) des copies certifiées conformes, sur papier libre et sans frais, des actes de décès qui auraient été établis pour ces militaires, quelle qu'en soit la nationalité; 2° À transmettre les plaques d’identité et les objets trouvés sur les corps des décédés et déposés dans les mairies, savoir : pour les Français, au bureau de comptabilité et de renseignements des années, 1, rue Lacretelle,