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s'il est vrai que le règlement de la Caisse nivernaise de compensation porte sur son art. 25 que les allocations familiales ne participant pas dans la rémunération du travail, sont indépendantes des salaires, il résulte des principes ci-dessus énoncés que les allocations, dont la cause juridique est la qualité d'ouvrier et qui ont leur origine dans le contrat de travail constituent des avantages indirects consentis à l'ouvrier, formant en quelque sorte un des éléments du salaire; que dès lors, les parties en vertu du caractère d'ordre public de la loi du 9 avril 1898, ne peuvent les en distraire apportant ainsi à cette loi une dérogation interdite; Considérant qu'il y a une relation étroite entre le travail du père et le paiement à l'enfant; que l'allocation accordée ainsi en considération d'un travail régulier de l'ouvrier est un avantage de plus concédé au père de famille; qu'il est donc impossible de soutenir que cette allocation constitue une pure libéralité, puisqu'en réalité, elle suit le sort du salaire; Considérant que le règlement de la Caisse de compensation a été accepté par les patrons; que cette Caisse est alimentée par des versements effectués par ces derniers qui, au point de vue du recrutement des ouvriers, retirent de sérieux avantages de leur adhésion; que ce règlement de loi ne peut être opposé qu'aux patrons eux-mêmes et ne saurait en aucun cas, atteindre l'ouvrier à qui les conventions qui y sont contenues sont demeurées complètement étrangères; Considérant enfin, que si, dans certains cas, le législateur a stipulé au profit des allocations familiales une situation exceptionnelle, c'est que ces allocations, à son avis, étaient comprises dans le salaire; Par ces motifs, et ceux des premiers juges non contraires au présent arrêt; En la forme reçoit la Caisse nivernaise de compensation et Courtaud et Feuillâtre en leur appel; Au fond, les déboute; en conséquence, confirme le jugement entrepris; Condamne les appelants aux dépens d'appel. OBSERVATIONS. — La Chambre des requêtes a, par arrêt en date du 30 octobre 1929 (S. 1930, 1, 145), s'est prononcée dans le sens de l'incorporation des allocations familiales au salaire de base
des ouvriers, retirent de sérieux avantages de leur adhésion; que ce règlement de loi ne peut être opposé qu'aux patrons eux-mêmes et ne saurait en aucun cas, atteindre l'ouvrier à qui les conventions qui y sont contenues sont demeurées complètement étrangères; Considérant enfin, que si, dans certains cas, le législateur a stipulé au profit des allocations familiales une situation exceptionnelle, c'est que ces allocations, à son avis, étaient comprises dans le salaire; Par ces motifs, et ceux des premiers juges non contraires au présent arrêt; En la forme reçoit la Caisse nivernaise de compensation et Courtaud et Feuillâtre en leur appel; Au fond, les déboute; en conséquence, confirme le jugement entrepris; Condamne les appelants aux dépens d'appel. OBSERVATIONS. — La Chambre des requêtes a, par arrêt en date du 30 octobre 1929 (S. 1930, 1, 145), s'est prononcée dans le sens de l'incorporation des allocations familiales au salaire de base retenu pour l'application de la loi du 9 avril 1898. Cette solution n'était d'ailleurs pas nouvelle, puisqu'elle avait été consacrée plusieurs fois déjà par la Cour de cassation, notamment par les arrêts des 29 juillet 1921 : S. 1921, 1, 123. — 2 mai 1923 : Jur.-Class. Acc. du trav., art. 10, f. c. n. 41 Gaz. Pal., 1923, 2, 142 Rec. pér. assur., 1923. 369. — 29 octobre 1923 : Jur.-Class., eod. loc., f. c. n. 50 Gaz. Pal., 1923, 2, 652. — 27 mai 1925: S. 1925, 1, 121. Aux termes de cette jurisprudence, toutes les allocations stipulées au profit de l'ouvrier, dans le contrat de travail doivent entrer en compte pour la détermination du salaire de base, lorsqu'elles ne sont pas le remboursement de dépenses mises à sa charge. Depuis lors, les allocations familiales furent, généralement considérées comme de véritables suppléments de salaires, même si ces indemnités seraient payées non par le chef d'entreprise, mais par des caisses de compensation (Orléans, 6 décembre 1922 : Jur.-Class. Acc. du trav., art. 10; f. c. n. 39. — Poitiers, 1er décembre 1926, eod. loc., f. c. n. 54). Cependant, un courant assez important de jurisprudence s'efforce de résister à
art. 10, f. c. n. 41 Gaz. Pal., 1923, 2, 142 Rec. pér. assur., 1923. 369. — 29 octobre 1923 : Jur.-Class., eod. loc., f. c. n. 50 Gaz. Pal., 1923, 2, 652. — 27 mai 1925: S. 1925, 1, 121. Aux termes de cette jurisprudence, toutes les allocations stipulées au profit de l'ouvrier, dans le contrat de travail doivent entrer en compte pour la détermination du salaire de base, lorsqu'elles ne sont pas le remboursement de dépenses mises à sa charge. Depuis lors, les allocations familiales furent, généralement considérées comme de véritables suppléments de salaires, même si ces indemnités seraient payées non par le chef d'entreprise, mais par des caisses de compensation (Orléans, 6 décembre 1922 : Jur.-Class. Acc. du trav., art. 10; f. c. n. 39. — Poitiers, 1er décembre 1926, eod. loc., f. c. n. 54). Cependant, un courant assez important de jurisprudence s'efforce de résister à cette solution, en établissant des distinctions, selon lesquelles l'allocation familiale ne saurait être automatiquement incorporée, en toute hypothèse, dans le salaire. C'est ainsi que le tribunal civil de Valenciennes a, par jugement en date du 23 janvier 1929 "(Jur.Class. acc. du trav., art. 10, f. c. n. 74), décidé que pour définir juridiquement la nature du salaire, il fallait distinguer entre ce que l'ouvrier est en droit de compter en vertu du contrat de travail ou du règlement d'atelier et ce qui lui est remis par le patron ou par son représentant à titre bénévole et facultatif, et pour des considérations indépendantes du contrat passé, du travail fourni et "du salaire touché. Le tribunal civil de Lyon s'est prononcé dans ce sens par jugement en date du 30 mai 1928 (Sem. jur., 1928, p. 1303 Jur.-Class. acc. du trav., art. 10, f. c. n. 73 Gaz. Pal., 1928, 2, 533). Ces distinctions doivent être rejetées, conformément à la jurisprudence précitée de la Cour suprême, en raison de simple considération, décisive à notre sens, que, quelles que soient les modalités accompagnant le règlement des allocations familiales, l'ouvrier n'en profite qu'en raison de son travail. Or, dans le contrat de travail, travail
pour définir juridiquement la nature du salaire, il fallait distinguer entre ce que l'ouvrier est en droit de compter en vertu du contrat de travail ou du règlement d'atelier et ce qui lui est remis par le patron ou par son représentant à titre bénévole et facultatif, et pour des considérations indépendantes du contrat passé, du travail fourni et "du salaire touché. Le tribunal civil de Lyon s'est prononcé dans ce sens par jugement en date du 30 mai 1928 (Sem. jur., 1928, p. 1303 Jur.-Class. acc. du trav., art. 10, f. c. n. 73 Gaz. Pal., 1928, 2, 533). Ces distinctions doivent être rejetées, conformément à la jurisprudence précitée de la Cour suprême, en raison de simple considération, décisive à notre sens, que, quelles que soient les modalités accompagnant le règlement des allocations familiales, l'ouvrier n'en profite qu'en raison de son travail. Or, dans le contrat de travail, travail et salaire se servant réciproquement de cause, tout ce qui représente la rémunération du travail ou tout ce qui est stipulé dans le contrat de travail ou même touché par l'ouvrier à l'occasion de son travail, doit être considéré comme salaire. La Cour d'appel de Bourges, par l'arrêt rapporté, se range, à juste titre à l'opinion dominante, affirmée par les arrêts de la Cour de cassation, et précise bien que l'incorporation des allocations familiales dans le salaire a lieu, même en l'absence de stipulation expresse. COMPETENCE. — Compétence administrative ou civile. Litiges nés des opérations de gestion des services ayant un caractère commercial. Absence de critique sur l'exécution des travaux. Compétence de la juridiction civile. Accident survenu à un écolier. Critique de l'aménagement des locaux scolaires. Incompétence de la juridiction civile. MONTPELLIER (1e CH.), 29 DECEMBRE 1930 Deux arrêts (Cie du Gaz c. Brunel et Canal c. Commune du Canet) CLASSEMENT : L. 28 pluv. an VIII, art. 4. Les tribunaux ordinaires sont compétents pour connaître des litiges nés des opérations de gestion privée de services ayant un caractère commercial et que les personnes administratives exploitent comme le ferait un commerçant ordinaire, alors que l'exécution des travaux n'est pas critiquée.
range, à juste titre à l'opinion dominante, affirmée par les arrêts de la Cour de cassation, et précise bien que l'incorporation des allocations familiales dans le salaire a lieu, même en l'absence de stipulation expresse. COMPETENCE. — Compétence administrative ou civile. Litiges nés des opérations de gestion des services ayant un caractère commercial. Absence de critique sur l'exécution des travaux. Compétence de la juridiction civile. Accident survenu à un écolier. Critique de l'aménagement des locaux scolaires. Incompétence de la juridiction civile. MONTPELLIER (1e CH.), 29 DECEMBRE 1930 Deux arrêts (Cie du Gaz c. Brunel et Canal c. Commune du Canet) CLASSEMENT : L. 28 pluv. an VIII, art. 4. Les tribunaux ordinaires sont compétents pour connaître des litiges nés des opérations de gestion privée de services ayant un caractère commercial et que les personnes administratives exploitent comme le ferait un commerçant ordinaire, alors que l'exécution des travaux n'est pas critiquée. Spécialement, la juridiction civile est compétente pour connaître des suites d'un accident survenu à un particulier par suite du mauvais fonctionnement d'un compteur à gaz, loué par une compagnie assurant le service public de l'éclairage et dont cette compagnie devait assurer l'entretien, alors qu'il ne s'élève entre les parties aucune contestation d'ordre administratif (premier arrêt). Au contraire, l'autorité judiciaire est incompétente pour connaître des suites de l'accident causé à un écolier par la chute d'une porte de l'école, alors que l'accident est attribué au mauvais aménagement des locaux scolaires et au mauvais fonctionnement du service public à qui incombait la surveillance et la sécurité des écoliers (deuxième arrêt). 1e ESPÈCE Le tribunal civil de Carcassonne avait rendu, le 13 novembre 1928, le jugement suivant : Attendu que Brunel prétend avoir dans la nuit du 20 au 21 septembre 1927, été intoxiqué par le gaz d'éclairage s'échappant d'un compteur défectueux fourni, installé et entretenu par la Cie du Gaz, qu'en raison du préjudice subi de ce chef il demande à la Cie du Gaz une somme de 100.000 fr. à titre de dommages-intérêts; Attendu que la Cie se refuse à discuter le principe même de cette demande et soulève in limine
contestation d'ordre administratif (premier arrêt). Au contraire, l'autorité judiciaire est incompétente pour connaître des suites de l'accident causé à un écolier par la chute d'une porte de l'école, alors que l'accident est attribué au mauvais aménagement des locaux scolaires et au mauvais fonctionnement du service public à qui incombait la surveillance et la sécurité des écoliers (deuxième arrêt). 1e ESPÈCE Le tribunal civil de Carcassonne avait rendu, le 13 novembre 1928, le jugement suivant : Attendu que Brunel prétend avoir dans la nuit du 20 au 21 septembre 1927, été intoxiqué par le gaz d'éclairage s'échappant d'un compteur défectueux fourni, installé et entretenu par la Cie du Gaz, qu'en raison du préjudice subi de ce chef il demande à la Cie du Gaz une somme de 100.000 fr. à titre de dommages-intérêts; Attendu que la Cie se refuse à discuter le principe même de cette demande et soulève in limine litis l'incompétence ratione materiae du tribunal; qu'elle soutient qu'ayant le monopole de l'éclairage et du chauffage au gaz de la ville de Narbonne et des particuliers, elle assure un service public et qu'en conséquence tous les actes s'y rattachant relèvent de l'autorité administrative; Attendu que pour fixer la compétence, il importe surtout de retenir non la qualité d'une des parties en cause, mais le caractère de l'acte dommageable invoqué; que l'action de Brunel trouve sa source dans les art. 1313 et suivants du Code civil puisqu'il impute une négligence à la Cie et ne perdrait son caractère civil que si cette dernière justifiait que sa faute a été commise dans un but administratif; Attendu, en l'espèce, qu'aucune contestation administrative ne peut s'élever; que, d'une part, Brunel ne conteste point que la Cie ne soit chargée d'assurer un service public; que, d'autre part, la Cie ne peut méconnaître et ne méconnaît point d'ailleurs qu'aux termes de l'art. 26 du cahier des charges qui la lie à la Ville et de la convention intervenue avec Brunel elle est restée propriétaire du compteur incriminé et qu'elle devait en assurer l'entretien aux frais de ce dernier; que la seule question soumise donc au tribunal
importe surtout de retenir non la qualité d'une des parties en cause, mais le caractère de l'acte dommageable invoqué; que l'action de Brunel trouve sa source dans les art. 1313 et suivants du Code civil puisqu'il impute une négligence à la Cie et ne perdrait son caractère civil que si cette dernière justifiait que sa faute a été commise dans un but administratif; Attendu, en l'espèce, qu'aucune contestation administrative ne peut s'élever; que, d'une part, Brunel ne conteste point que la Cie ne soit chargée d'assurer un service public; que, d'autre part, la Cie ne peut méconnaître et ne méconnaît point d'ailleurs qu'aux termes de l'art. 26 du cahier des charges qui la lie à la Ville et de la convention intervenue avec Brunel elle est restée propriétaire du compteur incriminé et qu'elle devait en assurer l'entretien aux frais de ce dernier; que la seule question soumise donc au tribunal est de savoir si la Cie a rempli les obligations résultant pour elle de ces deux actes et d'apprécier les conséquences dommageables en cas de manquement que cette question rentre incontestablement dans sa compétence; Par ces motifs, Rejette l'exception d'incompétence, etc. Sur l'appel interjeté par la Compagnie du Gaz, la cour d'appel de Montpellier a rendu l'arrêt suivant : La Cour, Attendu que les tribunaux ordinaires sont compétents pour les litiges nés des opérations de gestion privée de services ayant un caractère commercial et que les personnes administratives exploitent comme le ferait un commerçant ordinaire, alors que l'exécution des travaux n'est pas critiquée; Que la demande de Brunel est basée sur une avarie du compteur à gaz résultant d'une négligence de la Cie concessionnaire qui avait la charge de veiller à son entretien en bon état; Que l'article 4 de la loi du 28 pluvôse an VIII ne saurait être appliqué à l'espèce; Par ces motifs et ceux des premiers juges qu'elle adopte; Confirme le jugement, etc. MM. Dosmann, 1er prés.; Aimer et Bongue, av. 2e ESPÈCE La Cour, Attendu que la demande de dommages-intérêts formée par Canal à la suite de l'accident survenu à son fils Jean le 23
cour d'appel de Montpellier a rendu l'arrêt suivant : La Cour, Attendu que les tribunaux ordinaires sont compétents pour les litiges nés des opérations de gestion privée de services ayant un caractère commercial et que les personnes administratives exploitent comme le ferait un commerçant ordinaire, alors que l'exécution des travaux n'est pas critiquée; Que la demande de Brunel est basée sur une avarie du compteur à gaz résultant d'une négligence de la Cie concessionnaire qui avait la charge de veiller à son entretien en bon état; Que l'article 4 de la loi du 28 pluvôse an VIII ne saurait être appliqué à l'espèce; Par ces motifs et ceux des premiers juges qu'elle adopte; Confirme le jugement, etc. MM. Dosmann, 1er prés.; Aimer et Bongue, av. 2e ESPÈCE La Cour, Attendu que la demande de dommages-intérêts formée par Canal à la suite de l'accident survenu à son fils Jean le 23 janvier 1928, est basée sur le reproche adressé à la commune de Canet de n'avoir pas maintenu la porte d'entrée de la mairie et de l'école, ouverte et fixée au mur par un crochet au moment du passage des enfants se rendant en classe, afin d'éviter les poussées violentes et dangereuses du grand vent, Que c'est là une critique de l'aménagement des locaux scolaires et du fonctionnement du service public à qui incombait la surveillance et la sécurité des écoliers; Qu'il ne s'agit pas d'apprécer une faute commise par une personne morale dans ses rapports avec les particuliers, ni du dommage causé par un immeuble dont elle serait propriétaire; Que les tribunaux civils ne sauraient connaître des aménagements faits dans un immeuble affecté à un service public en vue du fonctionnement de ce service; Par ces motifs, Réforme le jugement attaqué; Dit que la juridiction civile est incompétente; Renvoie Canal à se pourvoir devant la juridiction administrative compétente, s'il s'y croit fondé; Le condamne à l'amende et aux entiers dépens. M. Dosmann, 1er prés.; Rocaries et Bataille, av. OBSERVATIONS. — La distinction entre les deux espèces justifiant, dans l'une, la compétence des tribunaux judiciaires, et, dans l'autre, celle de la
dangereuses du grand vent, Que c'est là une critique de l'aménagement des locaux scolaires et du fonctionnement du service public à qui incombait la surveillance et la sécurité des écoliers; Qu'il ne s'agit pas d'apprécer une faute commise par une personne morale dans ses rapports avec les particuliers, ni du dommage causé par un immeuble dont elle serait propriétaire; Que les tribunaux civils ne sauraient connaître des aménagements faits dans un immeuble affecté à un service public en vue du fonctionnement de ce service; Par ces motifs, Réforme le jugement attaqué; Dit que la juridiction civile est incompétente; Renvoie Canal à se pourvoir devant la juridiction administrative compétente, s'il s'y croit fondé; Le condamne à l'amende et aux entiers dépens. M. Dosmann, 1er prés.; Rocaries et Bataille, av. OBSERVATIONS. — La distinction entre les deux espèces justifiant, dans l'une, la compétence des tribunaux judiciaires, et, dans l'autre, celle de la juridiction administrative, nous paraît tellement subtile qu'il semble difficile d'en dégager un principe général. Au surplus, il n'existe pas, à l'heure actuelle, de jurisprudence précise sur la délimitation entre les deux compétences dans les litiges de cette nature (Rapport Limoges, 1er juillet 1930 : Sem. jur., 1931, p. 231). COMPETENCE. — Juges de paix. Validité de saisie-gagerie et résiliation de bail. Loyer excédant ou non 1.500 fr. Accessoires du loyer. Cas où il peut en être fait état. ROUEN (TRIB. CIV., 1er CH), 24 NOVEMBRE 1930 (Barnier c. Tattebout) CLASSEMENT : L. 12 juillet 1905, art. 3. RÉFÉRENCE aux Jur.-Class. Paix et Proc. civ. L. 12 juillet 1905, art. 3, n. 11 et 12. Pour déterminer la compétence en matière de validité de saisie-gagerie et résiliation de bail, l'évaluation du prix du bail se fait d'après le taux de la location annuelle et il ne faut tenir compte que du prix principal sans y comprendre des charges particulières considérées dans l'usage comme un accessoire naturel du bail. Mais il en doit être autrement quand le bail impose au locataire, non seulement les charges accessoires qui s'ajoutent ordinairement au loyer, tel que l'impôt des portes et fenêtres, mais encore la contribution
— Juges de paix. Validité de saisie-gagerie et résiliation de bail. Loyer excédant ou non 1.500 fr. Accessoires du loyer. Cas où il peut en être fait état. ROUEN (TRIB. CIV., 1er CH), 24 NOVEMBRE 1930 (Barnier c. Tattebout) CLASSEMENT : L. 12 juillet 1905, art. 3. RÉFÉRENCE aux Jur.-Class. Paix et Proc. civ. L. 12 juillet 1905, art. 3, n. 11 et 12. Pour déterminer la compétence en matière de validité de saisie-gagerie et résiliation de bail, l'évaluation du prix du bail se fait d'après le taux de la location annuelle et il ne faut tenir compte que du prix principal sans y comprendre des charges particulières considérées dans l'usage comme un accessoire naturel du bail. Mais il en doit être autrement quand le bail impose au locataire, non seulement les charges accessoires qui s'ajoutent ordinairement au loyer, tel que l'impôt des portes et fenêtres, mais encore la contribution foncière, les charges et impôts futurs, la peinture des extérieurs. Le Tribunal, Attendu qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1905, modifiée par celle du 1er janvier 1926, les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 600 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des demandes en validité de saisie-gagerie, pratiquées en vertu des articles 819 et 820 du Code de procédure civile et des demandes en résiliation de baux fondées sur le défaut de paiement de loyers ou fermages, le tout lorsque les locations verbales ou écrites n'excèdent pas annuellement 1.500 francs, que l'évaluation du prix du bail se fait d'après le taux de la location annuelle, et qu'il ne faut tenir compte que du prix principal, sans y comprendre des charges particulières considérées, dans l'usage, comme un accessoire naturel du bail; qu'en l'espèce, le bail du 6 octobre 1924, qui lie les parties, est consenti moyennant un loyer annuel de 1.500 francs, mais impose au locataire non seulement les charges accessoires qui s'ajoutent ordinairement au loyer, tel que l'impôt des portes et fenêtres, mais encore la contribution foncière, incombant normalement au propriétaire, ainsi que «
quelque valeur que la demande puisse s'élever, des demandes en validité de saisie-gagerie, pratiquées en vertu des articles 819 et 820 du Code de procédure civile et des demandes en résiliation de baux fondées sur le défaut de paiement de loyers ou fermages, le tout lorsque les locations verbales ou écrites n'excèdent pas annuellement 1.500 francs, que l'évaluation du prix du bail se fait d'après le taux de la location annuelle, et qu'il ne faut tenir compte que du prix principal, sans y comprendre des charges particulières considérées, dans l'usage, comme un accessoire naturel du bail; qu'en l'espèce, le bail du 6 octobre 1924, qui lie les parties, est consenti moyennant un loyer annuel de 1.500 francs, mais impose au locataire non seulement les charges accessoires qui s'ajoutent ordinairement au loyer, tel que l'impôt des portes et fenêtres, mais encore la contribution foncière, incombant normalement au propriétaire, ainsi que « les charges et impôts futurs sous quelques formes qu'ils se présentent, et aussi la peinture de la devanture de la boutique et ses volets, à renouveler au moins une fois tous les trois ans »; Attendu, dans ces conditions, que la location de la veuve Barnier excédait annuellement 1.500 francs, et que, par suite le juge de paix était incompétent pour connaître de la demande en validité de saisie-gagerie, résiliation de bail et expulsion intentée contre elle par son propriétaire; Par ces motifs, Recevant la veuve Barnier appelante du jugement contradictoirement rendu contre elle le 7 octobre 1930, par le juge de paix du deuxième canton de Rouen; Met à néant ledit jugement Dit que le juge de paix était incompétent pour statuer sur la demande de Tattebout et renvoie ce dernier à se pourvoir ainsi qu'il avisera; Condamne l'intimé en tous les dépens. MM. Bolot, Prés.; Mathieu et Lenglet, av. OBSERVATIONS. — La compétence du juge de paix, dans les matières se rapportant au contrat de louage énumérées à l'art. 3 de la loi du 12 juillet 1905 (modifié par la loi du 1er janvier 1926 et le décret du 5 novembre 1926), est établie « lorsque les locations