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deux ou plusieurs personnes ayant un intérêt distinct et pouvant dépendre, par les procès auxquels cet intérêt donnerait lieu, de juges différents. Cette pluralité d'intérêts n'existe pas, et dès lors la disposition précitée n'est pas applicable quand, on assigne en même temps une société, et en sa seule qualité d'associé un individu qui en ferait partie. (FOURNIES. — C — SERVE.) Les sieurs Serve et consorts ont assigné les membres de la société des verreries françaises, et parmi eux le sieur Fournier, demeurant à Lyon, devant le Tribunal de commerce de St-Etienne, pour ouïr dire que les membres de ladite société seraient solidairement condamnés à leur payer avec intérêts et dépens, le prix de diverses marchandises fournies par les demandeurs. Le sieur Fournier a décliné la compétence du Tribunal, par les motifs que : 1° les statuts de la société fixaient son siège à Lyon, bien que l'usine fût établie à Rive-de-Gier; 2° qu'il était inexact de dire qu'il y avait dans l'espèce plusieurs défendeurs dans le sens de la loi, puisque tous avaient été assignés dans un même intérêt, et en la seule qualité d' membres de la société des verreries françaises; que toute la question était de savoir si Fournier faisait réellement partie de ladite société, et qu'elle ne pouvait être résolue que par le juge de son domicile. Les demandeurs ont soutenu la compétence du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, en disant : 1° que les statuts fixant le siège de la société, à Lyon, ne leur étaient pas opposables, par suite de l'inexécution des formalités de publicité prescrites par la loi ; qu'ainsi le domicile de la société était à Rive-de-Gier, où se trouve son usine, siège principal de l'exploitation; 2° que dans la cause il y avait plusieurs défendeurs, le sieur Fournier ayant été assigné pour ouïr dire qu'il serait personnellement tenu, sur ses propres biens, de payer les sommes à raison desquelles une condamnation était en même temps demandée contre la société ; qu'ainsi le sieur Fournier, quoique domicilié à Lyon, pouvait être appelé devant le Tribunal du domicile des autres défendeurs. Par jugement
si Fournier faisait réellement partie de ladite société, et qu'elle ne pouvait être résolue que par le juge de son domicile. Les demandeurs ont soutenu la compétence du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, en disant : 1° que les statuts fixant le siège de la société, à Lyon, ne leur étaient pas opposables, par suite de l'inexécution des formalités de publicité prescrites par la loi ; qu'ainsi le domicile de la société était à Rive-de-Gier, où se trouve son usine, siège principal de l'exploitation; 2° que dans la cause il y avait plusieurs défendeurs, le sieur Fournier ayant été assigné pour ouïr dire qu'il serait personnellement tenu, sur ses propres biens, de payer les sommes à raison desquelles une condamnation était en même temps demandée contre la société ; qu'ainsi le sieur Fournier, quoique domicilié à Lyon, pouvait être appelé devant le Tribunal du domicile des autres défendeurs. Par jugement du 14 décembre 1860, le Tribunal s'est déclaré compétent, par le motif que la société n'avait vis-à-vis des tiers d'autre domicile que celui de Rive-de-Gier, où se trouve son principal établissement, parce que les statuts qui fixent le domicile social à Lyon, n'ont pas été publiés conformément à la loi; qu'en outre, les marchandises ont été livrées et étaient payables à Saint-Etienne. Appel du sieur Fournier : ARRÊT. La Cour, Considérant que, pour écarter l'exception d'incompétence présentée par Fournier, Serve et consorts se prévalent : 1° de ce que s'agissant d'une action en matière de société, ils ont pu, d'après le cinquième paragraphe de l'article 59 du Code de procédure civile, assigner le défendeur devant le juge du lieu où la société était établie; 2° de ce que l'action étant dirigée contre deux défendeurs, ils ont pu, d'après le deuxième paragraphe de l'article précité, assigner, à leur choix, devant le juge du domicile de l'un des deux défendeurs. Sur le premier moyen : Considérant que la société des verreries françaises, dont Serve et consorts soutiennent que Fournier ferait partie, a, d'après ses statuts, son domicile et son siège à Lyon; Mais que ses statuts n'ayant pas été publiés, comme le
qu'en outre, les marchandises ont été livrées et étaient payables à Saint-Etienne. Appel du sieur Fournier : ARRÊT. La Cour, Considérant que, pour écarter l'exception d'incompétence présentée par Fournier, Serve et consorts se prévalent : 1° de ce que s'agissant d'une action en matière de société, ils ont pu, d'après le cinquième paragraphe de l'article 59 du Code de procédure civile, assigner le défendeur devant le juge du lieu où la société était établie; 2° de ce que l'action étant dirigée contre deux défendeurs, ils ont pu, d'après le deuxième paragraphe de l'article précité, assigner, à leur choix, devant le juge du domicile de l'un des deux défendeurs. Sur le premier moyen : Considérant que la société des verreries françaises, dont Serve et consorts soutiennent que Fournier ferait partie, a, d'après ses statuts, son domicile et son siège à Lyon; Mais que ses statuts n'ayant pas été publiés, comme le veulent les art. 42 et suivants du Code de commerce, cette disposition n'est pas opposable aux tiers ; Que, vis-à-vis des tiers, le domicile de la société, attributif de juridiction pour toutes les actions à diriger contre elle, est, selon l'art. 69 du Code de procédure civile, combiné avec l'art. 102 du Code Napoléon, au lieu où la société a sa raison sociale et son principal établissement; Considérant qu'il résulte de tous les documents de la cause que le domicile de la société des verreries françaises était à Rive-de-Gier, où existait son unique usine créée pour la fabrication du verre, et où se trouvait le centre. de toutes ses opérations ; Que ce serait par conséquent devant le Tribunal de Saint-Etienne que devraient être portées les demandes formées contre ladite société; Mais je considère que Fournier nie avoir la qualité de membre de cette société, et que le procès a pour objet de faire décider s'il est ou non associé ; Considérant que dans l'incertitude où doit être le juge saisi, sur le point de savoir si Fournier a ou non la qualité d'associé, on ne peut prétendre qu'il s'agisse contre lui d'une demande formée en matière de société ;
102 du Code Napoléon, au lieu où la société a sa raison sociale et son principal établissement; Considérant qu'il résulte de tous les documents de la cause que le domicile de la société des verreries françaises était à Rive-de-Gier, où existait son unique usine créée pour la fabrication du verre, et où se trouvait le centre. de toutes ses opérations ; Que ce serait par conséquent devant le Tribunal de Saint-Etienne que devraient être portées les demandes formées contre ladite société; Mais je considère que Fournier nie avoir la qualité de membre de cette société, et que le procès a pour objet de faire décider s'il est ou non associé ; Considérant que dans l'incertitude où doit être le juge saisi, sur le point de savoir si Fournier a ou non la qualité d'associé, on ne peut prétendre qu'il s'agisse contre lui d'une demande formée en matière de société ; Considérant qu'on invoque, il est vrai, la doctrine que le juge de l'action est juge de l'exception, et qu'on en infère, que le Tribunal de Saint-Etienne, commencément saisi de l'action concernant la société des verreries françaises, doit être compétent pour statuer sur l'exception opposée par Fournier, qui soutient n'être pas associé; Mais considérant que la doctrine alléguée ne saurait être ici applicable; Que le juge de l'action ne peut être jugé de l'exception que quand l'exception ayant été vidée, il peut y avoir encore à examiner d'une manière distincte la légitimité de l'action ; Mais qu'il ne saurait en être ainsi quand le jugement de l'exception renferme nécessairement celui de l'action même ; Ce qui arriverait dans la cause, car le Tribunal n'aurait pu déclarer sa compétence ou son incompétence, qu'en attribuant ou en refusant à Fournier la qualité d'associé, c'est-à-dire en jugeant précisément la question du fond ; de sorte que la sentence rendue sur la compétence n'eût plus laissé à vrai dire rien autre à juger ; Considérant que le principe fondamental qui veut que le défendeur soit traduit devant son juge naturel, le juge de son domicile, fait alors évidemment obstacle à ce que le juge de
associé; Mais considérant que la doctrine alléguée ne saurait être ici applicable; Que le juge de l'action ne peut être jugé de l'exception que quand l'exception ayant été vidée, il peut y avoir encore à examiner d'une manière distincte la légitimité de l'action ; Mais qu'il ne saurait en être ainsi quand le jugement de l'exception renferme nécessairement celui de l'action même ; Ce qui arriverait dans la cause, car le Tribunal n'aurait pu déclarer sa compétence ou son incompétence, qu'en attribuant ou en refusant à Fournier la qualité d'associé, c'est-à-dire en jugeant précisément la question du fond ; de sorte que la sentence rendue sur la compétence n'eût plus laissé à vrai dire rien autre à juger ; Considérant que le principe fondamental qui veut que le défendeur soit traduit devant son juge naturel, le juge de son domicile, fait alors évidemment obstacle à ce que le juge de l'action puisse être le juge de l'exception ; Que le défendeur, vis-à-vis duquel on ne peut sous ce rapport élever de préjugé d'aucune sorte, a le droit de demander son renvoi devant le juge de son domicile, seul compétent pour juger s'il est ou non associé, et pour définir le caractère jusque-là incertain de l'action dirigée contre lui. Sur le deuxième moyen : Considérant que Serve et consorts allèguent qu'ils ont intenté leur action : 1° contre la société des verreries françaises ayant son siège à Rive-de-Gier ; 2° contre Fournier, en sa qualité d'associé, et qu'ayant assigné deux défendeurs, ils ont pu les faire tous deux devant le Tribunal de Saint-Etienne, Tribunal du domicile de l'un d'eux, la société des verreries françaises ; Considérant que cette prétention, qui serait juste si Fournier avait été fait citation comme obligé distinct de la société, cesse de l'être quand, comme dans l'espèce, ainsi qu'il résulte de l'acte d'assignation et des conclusions prises, Fournier n'est assigné qu'en sa qualité d'associé ; Qu'en effet, on ne peut plus dire alors qu'il y ait deux défendeurs, dans le sens de la disposition du deuxième paragraphe de l'article 59 du Code de procédure civile ; Que
caractère jusque-là incertain de l'action dirigée contre lui. Sur le deuxième moyen : Considérant que Serve et consorts allèguent qu'ils ont intenté leur action : 1° contre la société des verreries françaises ayant son siège à Rive-de-Gier ; 2° contre Fournier, en sa qualité d'associé, et qu'ayant assigné deux défendeurs, ils ont pu les faire tous deux devant le Tribunal de Saint-Etienne, Tribunal du domicile de l'un d'eux, la société des verreries françaises ; Considérant que cette prétention, qui serait juste si Fournier avait été fait citation comme obligé distinct de la société, cesse de l'être quand, comme dans l'espèce, ainsi qu'il résulte de l'acte d'assignation et des conclusions prises, Fournier n'est assigné qu'en sa qualité d'associé ; Qu'en effet, on ne peut plus dire alors qu'il y ait deux défendeurs, dans le sens de la disposition du deuxième paragraphe de l'article 59 du Code de procédure civile ; Que cette disposition de l'article 59 suppose deux ou plusieurs personnes ayant un intérêt distinct et pouvant dépendre, pour les procès auxquels cet intérêt donnerait lieu, de juges de domiciles différents; qu'elle fait alors fléchir la règle ordinaire pour qu'un seul plaidoyer puisse consommer toutes les contestations ; Mais que cette pluralité d'intérêts distincts n'existe pas quand on assigne en même temps une société et en sa seule qualité d'associé, un individu qui en ferait partie ; Que l'associé aurait été déjà assigné implicitement dans la personne de la société, et qu'on ne peut lui donner une assignation spéciale pour soutenir d'une manière absolue que c'est un autre défendeur forcé d'accepter la même juridiction ; Que ce serait là évidemment un artifice employé pour faire perdre à Fournier le droit de ne pouvoir être traduit devant le juge de son domicile, afin de faire juger, s'il a ou s'il n'a pas la qualité de membre de la société; Par ces motifs, Faisant droit sur l'appel émis par Fournier, du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Saint-Etienne, sous la date du 14 décembre 1860, Dit qu'il a été mal jugé ; Réforme le jugement, et faisant ce que les premiers
pluralité d'intérêts distincts n'existe pas quand on assigne en même temps une société et en sa seule qualité d'associé, un individu qui en ferait partie ; Que l'associé aurait été déjà assigné implicitement dans la personne de la société, et qu'on ne peut lui donner une assignation spéciale pour soutenir d'une manière absolue que c'est un autre défendeur forcé d'accepter la même juridiction ; Que ce serait là évidemment un artifice employé pour faire perdre à Fournier le droit de ne pouvoir être traduit devant le juge de son domicile, afin de faire juger, s'il a ou s'il n'a pas la qualité de membre de la société; Par ces motifs, Faisant droit sur l'appel émis par Fournier, du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Saint-Etienne, sous la date du 14 décembre 1860, Dit qu'il a été mal jugé ; Réforme le jugement, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : Statuant sur l'exception opposée par Fournier, Renvoie les parties à se pourvoir devant le juge compétent, pour être décidé si Fournier fait partie de la société des verreries françaises ; Condamne Serve et consorts aux dépens de la cause d'appel et à ceux de première instance, à partir du jugement ; les autres dépens et la cause au principal restant en état ; Et sera l'amende restituée. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. GILARDIN, premier président. Audience du 12 juillet 1861. Conclusions de M. MERVILLE, premier avocat-général. Plaidant : M. CUAZ, pour l'appelant. Avoués de la cause : Messieurs MUNIES, et MAURIN-RIE. ACTE DE NAISSANCE. — OMISSION. — ENFANT NATUREL. — RECONNAISSANCE. — CONCOURS DE L'ENFANT NATUREL AVEC LES COLLATÉRAUX. I. Ne saurait être considéré comme irrégulier un acte de naissance dans lequel le père de l'enfant déclare à l'officier de l'état civil que son épouse est accouchée de l'enfant qu'il présente, en omettant d'ajouter que ledit enfant est né de lui et de son épouse. Il en doit être ainsi surtout alors qu'à l'inspection du registre on découvre que tous les actes de naissance qui précèdent et qui suivent sont conçus
instance, à partir du jugement ; les autres dépens et la cause au principal restant en état ; Et sera l'amende restituée. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. GILARDIN, premier président. Audience du 12 juillet 1861. Conclusions de M. MERVILLE, premier avocat-général. Plaidant : M. CUAZ, pour l'appelant. Avoués de la cause : Messieurs MUNIES, et MAURIN-RIE. ACTE DE NAISSANCE. — OMISSION. — ENFANT NATUREL. — RECONNAISSANCE. — CONCOURS DE L'ENFANT NATUREL AVEC LES COLLATÉRAUX. I. Ne saurait être considéré comme irrégulier un acte de naissance dans lequel le père de l'enfant déclare à l'officier de l'état civil que son épouse est accouchée de l'enfant qu'il présente, en omettant d'ajouter que ledit enfant est né de lui et de son épouse. Il en doit être ainsi surtout alors qu'à l'inspection du registre on découvre que tous les actes de naissance qui précèdent et qui suivent sont conçus dans les mêmes termes. II. La déclaration d'un individu qui se borne à dire à l'officier de l'état civil que l'enfant qu'il lui présente est né de telle personne « son épouse, » alors qu'il n'est pas marié avec la mère de l'enfant, ne peut évidemment attribuer à celui-ci la qualité d'enfant légitime, mais elle suffit pour constituer à son profit, de la part du déclarant, une reconnaissance comme enfant naturel. Vainement on objecterait que cette reconnaissance ne résulte que de l'attribution du titre d'épouse par le déclarant à la mère de l'enfant, et que cette allégation, étant contraire à la vérité. doit être considérée comme n'existant pas ; elle suffit à exprimer la volonté du déclarant de se reconnaître comme le père de l'enfant. Les droits de l'enfant naturel, en présence des collatéraux du défunt, doivent être réduits dans la proportion indiquée par l'article 757 du Code Napoléon, par le seul fait de l'existence de ces collatéraux, et alors même que les legs faits par le défunt les écarteraient de la succession, et qu'ainsi ils ne se trouveraient pas en concours avec l'enfant naturel. Les circonstances qui ont donné lieu à ces importantes solutions, sont clairement relatées dans le
qualité d'enfant légitime, mais elle suffit pour constituer à son profit, de la part du déclarant, une reconnaissance comme enfant naturel. Vainement on objecterait que cette reconnaissance ne résulte que de l'attribution du titre d'épouse par le déclarant à la mère de l'enfant, et que cette allégation, étant contraire à la vérité. doit être considérée comme n'existant pas ; elle suffit à exprimer la volonté du déclarant de se reconnaître comme le père de l'enfant. Les droits de l'enfant naturel, en présence des collatéraux du défunt, doivent être réduits dans la proportion indiquée par l'article 757 du Code Napoléon, par le seul fait de l'existence de ces collatéraux, et alors même que les legs faits par le défunt les écarteraient de la succession, et qu'ainsi ils ne se trouveraient pas en concours avec l'enfant naturel. Les circonstances qui ont donné lieu à ces importantes solutions, sont clairement relatées dans le jugement suivi, rendu le 22 juin 1861, par le Tribunal civil de Lyon : « Attendu que le sieur Barthélemy D..., étant décédé le 26 janvier 1861, la dame Pierrette-Etiennette D..., se disant sa fille légitime, ou tout au moins sa fille naturelle, forma une demande en partage de sa succession, et qu'on oppose à ladite dame que sa qualité n'est pas régulièrement établie ; « Attendu, sur ce premier chef, que la demanderesse rapporte un acte de naissance, extrait des registres de l'état civil de Lyon, en date du 5 thermidor an VI (26 juillet 1798), dans lequel on voit que Barthélémy D... a comparu à la municipalité de ladite ville, pour y déclarer que la veille, à huit heures du soir, dans son domicile, Denise-Marie Bertholon, son épouse, est accouchée d'un enfant du sexe féminin, qu'il a présenté à l'officier de l'état civil, et auquel on a donné les prénoms de Pierrette-Eliennette; qu'il est constant d'ailleurs que cet acte a été signé par Barthélémy D... et par les témoins dont il était assisté; « Attendu que l'on fait remarquer que cet acte ne dit pas que l'enfant est né du déclarant et de son épouse, mais que cette
succession, et qu'on oppose à ladite dame que sa qualité n'est pas régulièrement établie ; « Attendu, sur ce premier chef, que la demanderesse rapporte un acte de naissance, extrait des registres de l'état civil de Lyon, en date du 5 thermidor an VI (26 juillet 1798), dans lequel on voit que Barthélémy D... a comparu à la municipalité de ladite ville, pour y déclarer que la veille, à huit heures du soir, dans son domicile, Denise-Marie Bertholon, son épouse, est accouchée d'un enfant du sexe féminin, qu'il a présenté à l'officier de l'état civil, et auquel on a donné les prénoms de Pierrette-Eliennette; qu'il est constant d'ailleurs que cet acte a été signé par Barthélémy D... et par les témoins dont il était assisté; « Attendu que l'on fait remarquer que cet acte ne dit pas que l'enfant est né du déclarant et de son épouse, mais que cette particularité reste sans importance, à l'inspection du registre, où l'on voit que tous les actes de naissance qui précèdent et qui suivent, en particulier ceux du même jour, sont conçus absolument dans les mêmes termes ; « Que, dès lors, on ne saurait voir dans l'acte dont sagit une fausseness calculée de la part de Barthélémy D..., et que cet acte doit être réputé suffisant et régulier, tout comme les autres actes de cette nature, antérieurs ou postérieurs; « Attendu qu'on objecte, il est vrai, que Barthélemy D... n'a jamais été marié avec Denise-Marie B..., et que ce fait paraît constant ; mais que la seule conséquence logique à tirer de cette circonstance, c'est que l'acte par lequel on avait voulu conférer à Pierrette-Eliennette D... la qualité d'enfant légitime, ne doit lui conférer que la qualité d'enfant naturel ; « Attendu que vainement on ajoute que la reconnaissance de Pierrette-Eliennette par Barthélemy D... ne résulte que de ces mots : « Denise-Marie B..., son épouse, » lesquels, étant contraires à la vérité, devraient être considérés comme n'existant pas ; « Que cette manière de raisonner n'est point concluante, et que la qualification d'épouse donnée à Denise-Marie B..., bien que fausse,
calculée de la part de Barthélémy D..., et que cet acte doit être réputé suffisant et régulier, tout comme les autres actes de cette nature, antérieurs ou postérieurs; « Attendu qu'on objecte, il est vrai, que Barthélemy D... n'a jamais été marié avec Denise-Marie B..., et que ce fait paraît constant ; mais que la seule conséquence logique à tirer de cette circonstance, c'est que l'acte par lequel on avait voulu conférer à Pierrette-Eliennette D... la qualité d'enfant légitime, ne doit lui conférer que la qualité d'enfant naturel ; « Attendu que vainement on ajoute que la reconnaissance de Pierrette-Eliennette par Barthélemy D... ne résulte que de ces mots : « Denise-Marie B..., son épouse, » lesquels, étant contraires à la vérité, devraient être considérés comme n'existant pas ; « Que cette manière de raisonner n'est point concluante, et que la qualification d'épouse donnée à Denise-Marie B..., bien que fausse, n'en est pas moins significative et suffisante pour la manifestation de la volonté du déclarant, qui a voulu reconnaître l'enfant comme légitime, et qui, par la force de la loi, n'a pu le reconnaître que comme naturel; « Attendu, par suite, que si la qualité d'enfant légitime ne peut être attribuée à Pierrette-Eliennette D..., celle d'enfant naturel lui est nécessairement acquise, et qu'on ne saurait s'arrêter à l'exception proposée ; « Attendu, sur le deuxième chef consistant à savoir quelle sera la quotité des droits de Pierrette-Eliennette D... : « Qu'en fait, le défunt a laissé une sœur, la dame Marie-Benoîte D..., un enfant naturel, et la dame Agathe Peyssonnneau, sa seconde épouse, qu'il a instituée, par contrat de mariage, sa donataire universelle ; « Que, dans cette situation, le droit de l'enfant naturel étant, aux termes de l'art. 757 du Code Napoléon, de la moitié de ce qu'il aurait eu s'il eût été légitime, sa portion devra être du quart de l'entière succession, puisque légitime il en aurait eu la moitié en présence d'un donataire universel; « Attendu que vainement on a prétendu que la sœur, ne venant pas à la succession, devait être considérée comme n'existant pas, et