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ces arguments ; il affirme « que la République entend parfaire dans la liberté l'œuvre qu'elle a commencée » et maintient que l'enseignement privé gardera dans le nouveau régime son statut de liberté. M. Ducos traite encore les deux graves problèmes de la sélection et de la gratuité. Il rappelle que les enfants des campagnes recevront des bourses d'entretien et déclare que l'objection qui tend à opposer les villes et les champs disparaît ainsi entièrement ». Quant à la sélection, il en connaît les difficultés et il pense que, pour éviter toute injustice, il faudra faire entrer en sixième le plus possible d'élèves, puis en éliminer un certain nombre par des examens de passage de plus en plus difficiles. M. Marraud à la tribune Après un intervention de M. Marcombe, M. Marraud, ministre de l'instruction publique, monte à son tour à la tribune et dit que, si le temps ne lui faisait pas défaut, il serait heureux de développer un débat qui a été intéressant par tant de côtés. Mais il faut désormais aller vite. M. Marraud se bornera donc à répondre, sur quelques points, aux orateurs qui ont pris la parole. On a parlé, dit-il tout d'abord, de l'école laïque. Je pense que mon dévouement à cette école répond de lui-même aux inquiétudes qu'ont marquées certains orateurs. (Vifs applaudissements au centre et à gauche.) Avant-hier, M. Blanche signalait la pression exercée sur certains élèves pour les empêcher d'entrer à l'école laïque. M. Marraud répond à M. Blanche que la question a été portée devant les juridictions compétentes qui ont été impuissantes. Toutefois, il est persuadé que le dévouement de nos maîtres sera pour l'école la meilleure garantie. M. Marraud rappelle encore que le gouvernement a déposé un projet de loi visant la prolongation de la scolarité et la fréquentation scolaire, et un autre projet qui a trait à l'inspection médicale des écoles. Il ajoute qu'en ce qui concerne les constructions scolaires, il est arrivé, comme M. Herriot, au chiffre est arrivé, millions, qui représente la part de subvention que le gouvernement pourra mettre à la disposition du ministre de
laïque. Je pense que mon dévouement à cette école répond de lui-même aux inquiétudes qu'ont marquées certains orateurs. (Vifs applaudissements au centre et à gauche.) Avant-hier, M. Blanche signalait la pression exercée sur certains élèves pour les empêcher d'entrer à l'école laïque. M. Marraud répond à M. Blanche que la question a été portée devant les juridictions compétentes qui ont été impuissantes. Toutefois, il est persuadé que le dévouement de nos maîtres sera pour l'école la meilleure garantie. M. Marraud rappelle encore que le gouvernement a déposé un projet de loi visant la prolongation de la scolarité et la fréquentation scolaire, et un autre projet qui a trait à l'inspection médicale des écoles. Il ajoute qu'en ce qui concerne les constructions scolaires, il est arrivé, comme M. Herriot, au chiffre est arrivé, millions, qui représente la part de subvention que le gouvernement pourra mettre à la disposition du ministre de l'instruction publique. Quant à la question de la gratuité de l'enseignement secondaire, il se propose de la traiter lorsque le chapitre 80 viendra en discussion. Après une intervention de M. Gardiol, la suite du débat est renvoyée à l'après-midi. Ajoutons qu'en fin de séance la Chambre fixe au premier vendredi qui suivra la fin du budget une interpellation de M. Barthe sur la disproportion des prix de vente du vin à la production et à la consommation. La séance de l'après-midi Au début de l'après-midi, de nombreuses observations sont présentées à propos des crédits prévus pour l'enseignement supérieur. Il est à noter que les orateurs de gauche et ceux de droite tombent d'accord sur de nombreux points. C'est ainsi que M. Deyris et l'abbé Bergey unissent leurs voix dans l'espoir d'obtenir certains avantages pour les chefs de clinique. Le débat continue sur un rythme un peu plus rapide que les jours précédents: à 17 heures, on en est déjà au chapitre 68. A ce moment, on assiste à une intervention particulièrement éloquente de M. Herriot en faveur du collège Sainte-Barbe. Avec le talent narratif et la puissance d'émotion qu'on lui connaît, l'ancien président du conseil conte l'histoire d'un jeune homme,
qui suivra la fin du budget une interpellation de M. Barthe sur la disproportion des prix de vente du vin à la production et à la consommation. La séance de l'après-midi Au début de l'après-midi, de nombreuses observations sont présentées à propos des crédits prévus pour l'enseignement supérieur. Il est à noter que les orateurs de gauche et ceux de droite tombent d'accord sur de nombreux points. C'est ainsi que M. Deyris et l'abbé Bergey unissent leurs voix dans l'espoir d'obtenir certains avantages pour les chefs de clinique. Le débat continue sur un rythme un peu plus rapide que les jours précédents: à 17 heures, on en est déjà au chapitre 68. A ce moment, on assiste à une intervention particulièrement éloquente de M. Herriot en faveur du collège Sainte-Barbe. Avec le talent narratif et la puissance d'émotion qu'on lui connaît, l'ancien président du conseil conte l'histoire d'un jeune homme, fils d'une pauvre femme de ménage, qui, aux environs de l'an 1893, ne put continuer ses études que grâce à la générosité du directeur de Sainte-Barbe. Et, comme il n'a pas nommé son héros, M. Herriot termine par ces mots : Et maintenant, messieurs, voici ma dernière phrase, qui sera aussi ma justification : le jeune homme qui fut ainsi sauvé s'appelait Charles Péguy. (Vifs applaudissements sur tous les bancs.) Après des interventions de MM. Bracke, Delbos et Brandon, l'abbé Bergey célèbre avec lyrisme les beautés de la langue d'Oc et demande au gouvernement de protéger toutes les langues, la langue d'Oc et la langue d'Oc. Puis le président de séance, M. Bouyssou, met en discussion des chapitres qui prévoient des crédits pour l'enseignement secondaire. Et M. Bracke, cette année comme les précédentes, plaide la cause des études classiques avec une admirable chaleur. M. Chéron intervient Nous voici maintenant arrivés au chapitre 80, celui qui tend à l'ouverture d'un crédit de 98.998.000 francs pour « subvention fixe pour l'insuffisance de recettes des externats des lycées nationaux de garçons ». Ce chapitre est de beaucoup le plus important du budget de l'instruction publique, puisqu'il doit être l'occasion d'un grand débat sur
aussi ma justification : le jeune homme qui fut ainsi sauvé s'appelait Charles Péguy. (Vifs applaudissements sur tous les bancs.) Après des interventions de MM. Bracke, Delbos et Brandon, l'abbé Bergey célèbre avec lyrisme les beautés de la langue d'Oc et demande au gouvernement de protéger toutes les langues, la langue d'Oc et la langue d'Oc. Puis le président de séance, M. Bouyssou, met en discussion des chapitres qui prévoient des crédits pour l'enseignement secondaire. Et M. Bracke, cette année comme les précédentes, plaide la cause des études classiques avec une admirable chaleur. M. Chéron intervient Nous voici maintenant arrivés au chapitre 80, celui qui tend à l'ouverture d'un crédit de 98.998.000 francs pour « subvention fixe pour l'insuffisance de recettes des externats des lycées nationaux de garçons ». Ce chapitre est de beaucoup le plus important du budget de l'instruction publique, puisqu'il doit être l'occasion d'un grand débat sur la gratuité de l'enseignement secondaire et sur l'école unique. Toutefois, M. Chéron demande à la Chambre de réserver ce texte, qui est lié à un article de la loi de finances. MM. Guérin, Vallat, Herriot et Bracke acceptent tous, au nom de leurs amis politiques, ainsi que l'abbé Desgranges. Quoi qu'il en soit, certains députés voudraient connaître l'opinion du ministre des finances sur la question de la gratuité de l'enseignement secondaire. De fort bonne grâce, M. Chéron monte à la tribune et riposte nettement: Je suis partisan de la gratuité de l'enseignement secondaire. Frénétiquement applaudi par la gauche, M. Chéron déclare « qu'il a toujours considéré la laïcité comme la forme la plus haute de la liberté de la pensée ». Puis il ajoute: Ce que nous avons de mieux à faire, c'est de rallier tous les Français autour de l'école publique, telle que nous la comprenons. Il faut poser ce principe qu'il n'est pas juste qu'un enfant intelligent et pauvre n'ait pas la possibilité d'améliorer sa condition. La gauche continue d'applaudir. La droite, elle, murmure. M. Chéron lui fait observer que le gouvernement n'admettra pas que l'article 80 puisse être utilisé comme machine de guerre par qui que ce
qu'il en soit, certains députés voudraient connaître l'opinion du ministre des finances sur la question de la gratuité de l'enseignement secondaire. De fort bonne grâce, M. Chéron monte à la tribune et riposte nettement: Je suis partisan de la gratuité de l'enseignement secondaire. Frénétiquement applaudi par la gauche, M. Chéron déclare « qu'il a toujours considéré la laïcité comme la forme la plus haute de la liberté de la pensée ». Puis il ajoute: Ce que nous avons de mieux à faire, c'est de rallier tous les Français autour de l'école publique, telle que nous la comprenons. Il faut poser ce principe qu'il n'est pas juste qu'un enfant intelligent et pauvre n'ait pas la possibilité d'améliorer sa condition. La gauche continue d'applaudir. La droite, elle, murmure. M. Chéron lui fait observer que le gouvernement n'admettra pas que l'article 80 puisse être utilisé comme machine de guerre par qui que ce soit et contre qui que ce soit. Il ajoute qu'une telle question doit être réglée en dehors de toute considération politique. Hier, j'ai été profondément ému en entendant le magistral discours de M. Herriot, et je l'ai applaudi parce qu'il s'est tenu au-dessus des mesquines querelles de partis. Et M. Chéron conclut par ces mots: Les droits de tous sont réservés. Quant à moi, c'est pour qu'il n'y ait pas de malentendu que j'ai dit mon sentiment sur le fond. Le centre et la gauche applaudissent à tout rompre. La droite, par contre, forme un bloc hostile d'où jaillit cette apostrophe: Vous voyez de quel côté on vous applaudit maintenant! Aussitôt les applaudissements redoublent sur les bancs de gauche. Et c'est seulement en levant la séance que M. Bouyssou calme la fièvre qu'a suscitée la brève, mais importante déclaration de M. Chéron. Le débat reprend à 21 heures, sous la présidence de M. Cautru, et l'on passe rapidement de l'enseignement secondaire à l'enseignement primaire. On entend, sur divers chapitres, MM. Triballet, Blaisot, Cannevot, Fraisseix, Briquet, Alès, puis une courte bataille s'engage entre M. Chéron d'une part et M. Rémy-Roux d'autre part à propos du crédit prévu pour les écoles primaires
Chéron conclut par ces mots: Les droits de tous sont réservés. Quant à moi, c'est pour qu'il n'y ait pas de malentendu que j'ai dit mon sentiment sur le fond. Le centre et la gauche applaudissent à tout rompre. La droite, par contre, forme un bloc hostile d'où jaillit cette apostrophe: Vous voyez de quel côté on vous applaudit maintenant! Aussitôt les applaudissements redoublent sur les bancs de gauche. Et c'est seulement en levant la séance que M. Bouyssou calme la fièvre qu'a suscitée la brève, mais importante déclaration de M. Chéron. Le débat reprend à 21 heures, sous la présidence de M. Cautru, et l'on passe rapidement de l'enseignement secondaire à l'enseignement primaire. On entend, sur divers chapitres, MM. Triballet, Blaisot, Cannevot, Fraisseix, Briquet, Alès, puis une courte bataille s'engage entre M. Chéron d'une part et M. Rémy-Roux d'autre part à propos du crédit prévu pour les écoles primaires supérieures. Et comme M. Chéron laisse entendre qu'en sa qualité de Marseillais, M. Rémy-Roux exagère peut-être un peu, le député des Bouches-du-Rhône riposte: A Marseille, nous avons, au contraire, la vanité de rester au-dessous de la vérité. (Rires et applaudissements.) Sur le chapitre 123, qui tend à l'ouverture d'un crédit de 1.613.700.000 fr. pour les fonctionnaires de l'enseignement primaire élémentaire, plusieurs orateurs défendent les revendications des instituteurs. On assiste, d'autre part, à une divertissante intervention de M. Guérin, qui demande la suppression, dans l'intérêt du Trésor, d'une école de sa circonscription: Cette école, dit M. Guérin, n'était récemment fréquentée que par deux enfants, ceux de l'institutrice. Celle-ci a été remplacée par une institutrice qui en a sept; le nombre des élèves s'est ainsi trouvé porté de 2 à 7. Quoi qu'il en soit, je estime que l'institutrice pourrait être envoyée dans une commune où elle rendrait davantage de services. On entend encore M. Marquet, qui demande que les indemnités de résidence soient payées aux instituteurs par l'Etat et non par les communes. Puis, M. Antoine Borrel exprime le vœu qu'on augmente l'allocation aux médaillés de l'enseignement primaire. M. Chéron riposte qu'il ne peut rien promettre, le budget de 1930 s'équilibrant
de 1.613.700.000 fr. pour les fonctionnaires de l'enseignement primaire élémentaire, plusieurs orateurs défendent les revendications des instituteurs. On assiste, d'autre part, à une divertissante intervention de M. Guérin, qui demande la suppression, dans l'intérêt du Trésor, d'une école de sa circonscription: Cette école, dit M. Guérin, n'était récemment fréquentée que par deux enfants, ceux de l'institutrice. Celle-ci a été remplacée par une institutrice qui en a sept; le nombre des élèves s'est ainsi trouvé porté de 2 à 7. Quoi qu'il en soit, je estime que l'institutrice pourrait être envoyée dans une commune où elle rendrait davantage de services. On entend encore M. Marquet, qui demande que les indemnités de résidence soient payées aux instituteurs par l'Etat et non par les communes. Puis, M. Antoine Borrel exprime le vœu qu'on augmente l'allocation aux médaillés de l'enseignement primaire. M. Chéron riposte qu'il ne peut rien promettre, le budget de 1930 s'équilibrant actuellement à 16 ou 17 millions près. Toutefois, il a accepté qu'on réserve le chapitre 128, qui prévoyait pour les médaillés un crédit de 1.134.000 fr. A minuit, il reste 61 chapitres à voter. La suite du débat est renvoyée à ce matin. — J. Botrot. Informations parlementaires Le régime des pétroles La commission sénatoriale du commerce a approuvé hier un rapport de M. Henry Roy sur le projet de loi modifiant le régime des pétroles. Ce projet stipule que les préfets pourront fixer les prix limite du pétrole dans leur département en consultant une commission spéciale chargée de les déterminer. L'Etat pourra, en outre, réduire d'un dixième le contingentement des pétroles par mesure générale avec un préavis d'un mois. La loi sur les aliénés M. Lebert a été autorisé par la commission sénatoriale de législation, à déposer à la prochaine séance, son rapport concernant la réforme de la loi de 1838 sur les aliénés. Les dégrèvements fiscaux La commission des finances de la Chambre s'est prononcée hier en faveur de la réduction de 50 % de la taxe sur les spécialités pharmaceutiques, de la réduction du tarif applicable au timbre des valeurs mobilières, de l'affranchissement de l'impôt sur les
des pétroles La commission sénatoriale du commerce a approuvé hier un rapport de M. Henry Roy sur le projet de loi modifiant le régime des pétroles. Ce projet stipule que les préfets pourront fixer les prix limite du pétrole dans leur département en consultant une commission spéciale chargée de les déterminer. L'Etat pourra, en outre, réduire d'un dixième le contingentement des pétroles par mesure générale avec un préavis d'un mois. La loi sur les aliénés M. Lebert a été autorisé par la commission sénatoriale de législation, à déposer à la prochaine séance, son rapport concernant la réforme de la loi de 1838 sur les aliénés. Les dégrèvements fiscaux La commission des finances de la Chambre s'est prononcée hier en faveur de la réduction de 50 % de la taxe sur les spécialités pharmaceutiques, de la réduction du tarif applicable au timbre des valeurs mobilières, de l'affranchissement de l'impôt sur les coupons des valeurs nominatives ou à endosser, émises par les colonies, l'Algérie, les départements et les communes. Elle entendra aujourd'hui le gouvernement sur la question du traitement de base des fonctionnaires et sur celle des dégrèvements fiscaux conditionnels qui constituent l'une des innovations fiscales du gouvernement de M. Tardieu. Le plan Young La commission des affaires étrangères de la Chambre a engagé hier un débat sur le plan Young. Elle a décidé de demander à M. Briand si, après la mise en vigueur de ce plan, les sanctions prévues au traité de Versailles, en cas de manquement de l'Allemagne à ses engagements, continuaient d'exister, et si, à défaut, des mesures internationales correspondantes sont prévues. Le démarchage La commission de législation civile de la Chambre a décidé de demander à l'assemblée de réglementer le « démarchage » des banques. Les démarcheurs ne pourront opérer que pour le compte de banques ayant déjà deux années d'existence. Les démarcheurs devront tenir un répertoire de leurs opérations. Les banquiers seront civilement responsables des actes de leurs démarcheurs. Seules, certaines catégories de valeurs pourront être offertes au public par les démarcheurs. La radiodiffusion La commission des travaux publics a reçu, hier, pour informations, des délégués
plan Young La commission des affaires étrangères de la Chambre a engagé hier un débat sur le plan Young. Elle a décidé de demander à M. Briand si, après la mise en vigueur de ce plan, les sanctions prévues au traité de Versailles, en cas de manquement de l'Allemagne à ses engagements, continuaient d'exister, et si, à défaut, des mesures internationales correspondantes sont prévues. Le démarchage La commission de législation civile de la Chambre a décidé de demander à l'assemblée de réglementer le « démarchage » des banques. Les démarcheurs ne pourront opérer que pour le compte de banques ayant déjà deux années d'existence. Les démarcheurs devront tenir un répertoire de leurs opérations. Les banquiers seront civilement responsables des actes de leurs démarcheurs. Seules, certaines catégories de valeurs pourront être offertes au public par les démarcheurs. La radiodiffusion La commission des travaux publics a reçu, hier, pour informations, des délégués du congrès de la radiodiffusion, de la C.G.T., de la C.G.T.F., du syndicat des journalistes, de la fédération nationale de la radio et du syndicat des industries radioélectriques, qui l'ont entretenue de leurs vues sur le problème de la radiodiffusion. Les valeurs mobilières La sous-commission des valeurs mobilières s'est réunie hier à la Chambre pour examiner les améliorations pouvant être apportées, dès l'exercice 1930, au régime fiscal des valeurs mobilières. Elle a décidé de proposer les mesures suivantes : mise en compte des sociétés avec le Trésor pour la perception des impôts sur les actions au porteur pour que ceux-ci ne dépassent jamais un plafond fiscal fixé à 40 % du montant brut du coupon (les sociétés ne feront plus au Trésor l'avance des impôts dus sur le coupon que dans les limites du plafond fiscal); transformation pour les obligations au porteur de la taxe de transmission en un super-impôt de 7 % sur le revenu. Le montant total des impôts pour les obligations sera donc au maximum de 25 %; incorporation aux frais généraux de la société, pour le calcul du bénéfice imposable à l'impôt personnel, de la somme représentant l'intérêt à 6 % du capital nominal; abaissement du
hier à la Chambre pour examiner les améliorations pouvant être apportées, dès l'exercice 1930, au régime fiscal des valeurs mobilières. Elle a décidé de proposer les mesures suivantes : mise en compte des sociétés avec le Trésor pour la perception des impôts sur les actions au porteur pour que ceux-ci ne dépassent jamais un plafond fiscal fixé à 40 % du montant brut du coupon (les sociétés ne feront plus au Trésor l'avance des impôts dus sur le coupon que dans les limites du plafond fiscal); transformation pour les obligations au porteur de la taxe de transmission en un super-impôt de 7 % sur le revenu. Le montant total des impôts pour les obligations sera donc au maximum de 25 %; incorporation aux frais généraux de la société, pour le calcul du bénéfice imposable à l'impôt personnel, de la somme représentant l'intérêt à 6 % du capital nominal; abaissement du taux de la taxe sur le revenu à 14 % pour les obligations à émettre par les sociétés privées et à 12 % pour les emprunts futurs des collectivités et services publics; abaissement à 24 % du taux de l'impôt sur les lots, actuellement de 36 %. La carte d'identité des étrangers La commission du commerce de la Chambre a adopté le rapport de M. Tellier sur la proposition tendant à porter à cinq années le délai de renouvellement des cartes d'identité professionnelles pour les voyageurs et représentants de commerce, avec obligation de faire timbrer annuellement les cartes à la préfecture du département où sera trouvé le titulaire. Le transport des chevaux D'une lettre adressée par le ministre des travaux publics au président de la chambre syndicale du commerce des chevaux, il résulte que le transport des chevaux, mulets et ânes sur les chemins de fer français doit être exempté de l'impôt de 10 francs : la loi du 31 juillet 1929, applicable depuis le 1er août 1929, autorise les effets de la rétroactivité pour les expéditions qui n'auraient pas bénéficié de cette réduction. LES FOSSEURS du "marquis de Champaubert" sont condamnés : Boulogne à 3 mois de prison Bachelet
des étrangers La commission du commerce de la Chambre a adopté le rapport de M. Tellier sur la proposition tendant à porter à cinq années le délai de renouvellement des cartes d'identité professionnelles pour les voyageurs et représentants de commerce, avec obligation de faire timbrer annuellement les cartes à la préfecture du département où sera trouvé le titulaire. Le transport des chevaux D'une lettre adressée par le ministre des travaux publics au président de la chambre syndicale du commerce des chevaux, il résulte que le transport des chevaux, mulets et ânes sur les chemins de fer français doit être exempté de l'impôt de 10 francs : la loi du 31 juillet 1929, applicable depuis le 1er août 1929, autorise les effets de la rétroactivité pour les expéditions qui n'auraient pas bénéficié de cette réduction. LES FOSSEURS du "marquis de Champaubert" sont condamnés : Boulogne à 3 mois de prison Bachelet à 100 francs d'amende Si Passai parlait beaucoup, M. Durot parle peu, trop peu même au gré du substitut Raimbault. Le substitut Raimbault. — Dans quelle mesure avez-vous mis Bachelet au courant de la mystification ? M. Durot balbutie : — Ah ! si j'avais su que Passai mourrait ! Le substitut Raimbault. — Vous étiez au courant du projet d'enterrement. M. Durot. — Oui. J'ai même dit à Passai : « Tu fais une bêtise ». Mais lui me répondait : « Aie donc confiance en moi ! » Au tour des témoins de moralité. Voici le Dr Schœngrün, assistant des hôpitaux de Paris. Il se livre à des études sur les enterrés vivants. C'est pourquoi la défense l'a fait citer. Le docteur Schœngrün. — Il est impossible à un être normalement constitué de vivre plus de cinq à six heures dans une caisse comme celle qui est ici, car le corps humain rejette 21 à 23 litres de gaz carbonique. Boulogne, qui est un primaire, ignorait tout cela. À partir du moment où il avait mis Passai dans la caisse et où il avait placé la caisse dans la terre, l'issue fatale était certaine. Intermèdes comiques Un impresario-acteur