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; En sa séance du 4 décembre 1956, A adopté : la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — Est approuvé l’échange d’immeubles entre l’autorité militaire forces terrestres propriétaire des terrains et bâtiments sis à Fort-Lamy, Place de la Libération, formés par les parcelles GIJI et JKMN, faisant partie au titre foncier n° 150 et le territoire du Tchad, propriétaire de l’immeuble dit : « Enclave de l’Intendance », avenue Emile Gentil à Fort-Lamy ainsi que de l’ilôt 5 du quartier résidentiel, place Leclerc à Fort-Lamy. Art. 2. — L’échange a lieu sans soulte. Art. 3. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Fort-Lamy, le 4 décembre 1956. Le Président, Tardrew. N° 4423/sg. — Le Gouverneur de la France d’outre-mer, chef du territoire du Tchad, certifie l’exactitude de la délibération n° 32/56 du 4 décembre 1956 jointe à la présente et déclare ne pas user de la faculté de se pourvoir en annulation. Fort-Lamy, le 10 décembre 1956. René Troadec. Délibération n° 31/56 fixant la part de la commune de Fort-Lamy sur les divers impôts pour 1957. L’Assemblée territoriale du Tchad, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu la loi du 7 octobre 1946 relative aux assemblées locales dans les territoires d’outre-mer ; Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en A. E. F. ; Vu la loi n° 55-1489 du 18 novembre 1955 relative à la réorganisation municipale en A. O. F., en A. E. F., au Togo, au Cameroun et à Madagascar ; Délibérant conformément aux dispositions de l’article 34, § 2 du décret du 25 octobre 1946 précité ; En sa séance du 4 décembre 1956, A adopté : la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — Pour compter du 1er janvier 1957 la part que la commune de Fort-Lamy recevra sur les divers
15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu la loi du 7 octobre 1946 relative aux assemblées locales dans les territoires d’outre-mer ; Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en A. E. F. ; Vu la loi n° 55-1489 du 18 novembre 1955 relative à la réorganisation municipale en A. O. F., en A. E. F., au Togo, au Cameroun et à Madagascar ; Délibérant conformément aux dispositions de l’article 34, § 2 du décret du 25 octobre 1946 précité ; En sa séance du 4 décembre 1956, A adopté : la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — Pour compter du 1er janvier 1957 la part que la commune de Fort-Lamy recevra sur les divers impôts directs perçus dans ses limites territoriales est fixé ainsi qu’il suit : Impôt personnel 85% Impôt foncier bâti 85% Impôt foncier non bâti 85% Patentes 85% Licences 85 % Art. 2. — Les versements à la commune de Fort-Lamy seront effectués par voie de mandatement au compte du budget local, sur présentation d’un état dressé par le trésorier particulier, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, d’après les recouvrements effectués au dernier jour du trimestre précédent, sous déduction des dégrèvements ordonnancés au cours de ce trimestre. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de l’A. E. F. et communiqué partout où besoin sera. Fort-Lamy, le 4 décembre 1956. Le Président, Tardrew. N° 4422/sg. — Le Gouverneur de la France d’outre-mer, chef du territoire du Tchad, certifie l’exactitude de la délibération n° 31/56 du 4 décembre 1956 jointe à la présente et déclare ne pas user de la faculté de se pourvoir en annulation. Fort-Lamy, le 8 décembre 1956. René Troadec. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL Art. 2. — Le présent arrêté est rendu exécutoire et sera enregistré et publié selon les règles tenues en cas d’espèce. Brazzaville, le 20 décembre 1956. Pour le Haut-Commissaire : Le Gouverneur,
local, sur présentation d’un état dressé par le trésorier particulier, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, d’après les recouvrements effectués au dernier jour du trimestre précédent, sous déduction des dégrèvements ordonnancés au cours de ce trimestre. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de l’A. E. F. et communiqué partout où besoin sera. Fort-Lamy, le 4 décembre 1956. Le Président, Tardrew. N° 4422/sg. — Le Gouverneur de la France d’outre-mer, chef du territoire du Tchad, certifie l’exactitude de la délibération n° 31/56 du 4 décembre 1956 jointe à la présente et déclare ne pas user de la faculté de se pourvoir en annulation. Fort-Lamy, le 8 décembre 1956. René Troadec. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL Art. 2. — Le présent arrêté est rendu exécutoire et sera enregistré et publié selon les règles tenues en cas d’espèce. Brazzaville, le 20 décembre 1956. Pour le Haut-Commissaire : Le Gouverneur, Secrétaire général, J. Cédile. AGRICULTURE ET CONDITIONNEMENT 4497/agr. — Arrêté visant à protéger les plantations de bananiers contre l'introduction de la maladie de Panama (fusarium cubence). Le Gouverneur général de la France d’outre-mer, Haut-Commissaire de la République en A. E. F., Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté ministériel du 7 décembre 1926 modifié et complété par l’arrêté ministériel du 11 février 1931, relatif à la protection des plantations de bananiers dans les colonies françaises et les territoires sous-mandat ; Vu la loi du 26 novembre 1952 relative à l’organisation de la protection des végétaux dans les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer ; Vu le décret du 13 septembre 1955 portant règlement d’administration publique fixant les conditions d’application de la loi du 26 novembre 1952 ; Vu l’arrêté du 23 septembre 1955 instituant une surveillance et un contrôle phytosanitaire des cultures et des produits végétaux en A. E. F. ; Sur proposition de l’inspecteur général de l’Agriculture ; Arrête : AFFAIRES POLITIQUES 4479/arp. 1 —
du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté ministériel du 7 décembre 1926 modifié et complété par l’arrêté ministériel du 11 février 1931, relatif à la protection des plantations de bananiers dans les colonies françaises et les territoires sous-mandat ; Vu la loi du 26 novembre 1952 relative à l’organisation de la protection des végétaux dans les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer ; Vu le décret du 13 septembre 1955 portant règlement d’administration publique fixant les conditions d’application de la loi du 26 novembre 1952 ; Vu l’arrêté du 23 septembre 1955 instituant une surveillance et un contrôle phytosanitaire des cultures et des produits végétaux en A. E. F. ; Sur proposition de l’inspecteur général de l’Agriculture ; Arrête : AFFAIRES POLITIQUES 4479/arp. 1 — Arrêté portant interdiction d'une revue de provenance étrangère. Le Gouverneur général de la France d’outre-mer, Haut-Commissaire de la République en A. E. F., Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. modifié par les décrets du 6 novembre, 11 et 30 décembre 1946 ; Vu l’arrêté d’application du 29 décembre 1946 ; Vu la loi du 27 juillet 1881 notamment son article 14 ; Vu le décret du 30 septembre 1921, notamment ses articles 1, 3, 6 et 8 ; Le Conseil du Gouvernement entendu en sa réunion du 20 décembre 1956, Art. 1er. — L’introduction de plants de bananiers en A. E. F. est obligatoirement soumise à une autorisation préalable délivrée par l’inspecteur général de l’Agriculture après avis de l’Institut français des Recherches fruitières outre-mer (I. F. A. C.). Art. 2. — Par dérogation à ces dispositions la station de l’Institut français des Recherches fruitières outre-mer (I. F. A. C.) à Loudima (Moyen-Congo) est autorisée à importer librement des plants de bananiers. Ces introductions devront cependant être munies d’un certificat de contrôle phytosanitaire délivré par l’agent
de l’A. E. F. modifié par les décrets du 6 novembre, 11 et 30 décembre 1946 ; Vu l’arrêté d’application du 29 décembre 1946 ; Vu la loi du 27 juillet 1881 notamment son article 14 ; Vu le décret du 30 septembre 1921, notamment ses articles 1, 3, 6 et 8 ; Le Conseil du Gouvernement entendu en sa réunion du 20 décembre 1956, Art. 1er. — L’introduction de plants de bananiers en A. E. F. est obligatoirement soumise à une autorisation préalable délivrée par l’inspecteur général de l’Agriculture après avis de l’Institut français des Recherches fruitières outre-mer (I. F. A. C.). Art. 2. — Par dérogation à ces dispositions la station de l’Institut français des Recherches fruitières outre-mer (I. F. A. C.) à Loudima (Moyen-Congo) est autorisée à importer librement des plants de bananiers. Ces introductions devront cependant être munies d’un certificat de contrôle phytosanitaire délivré par l’agent de contrôle phytosanitaire du lieu d’exportation attestant qu’elles proviennent d’un pays où la présence de la maladie de Panama n’a pas été constatée. Art. 3. — Toutes importations contraires aux dispositions précitées seront refoulées ou détruites en douane. Art. 4. — Les infractions au présent arrêté seront constatées conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 26 novembre 1952 et punies d’une amende de 200 à 12.000 fr. métropolitains. Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de l’A. E. F. et communiqué partout où besoin sera. Arrêté : Brazzaville, le 21 décembre 1956. Art. 1er. — L’introduction, la circulation, la distribution et la mise en vente de la revue « Etudes soviétiques » de provenance étrangère est interdite sur l’étendue de l’A. E. F. Pour le Haut-Commissaire : Le Gouverneur, Secrétaire général, J. CÉDILE, CABINET MILITAIRE 4564/cmd. — Arrêté relatif au recrutement par voie d’appel des jeunes gens non régis par la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l’armée dans les territoires de l’A. E. F. pendant l’année 1957. Le Gouverneur général de la France d’outre-mer, Haut-Commissaire de la République en A. E. F., Vu le décret du 15 janvier
dispositions de l’article 7 de la loi du 26 novembre 1952 et punies d’une amende de 200 à 12.000 fr. métropolitains. Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de l’A. E. F. et communiqué partout où besoin sera. Arrêté : Brazzaville, le 21 décembre 1956. Art. 1er. — L’introduction, la circulation, la distribution et la mise en vente de la revue « Etudes soviétiques » de provenance étrangère est interdite sur l’étendue de l’A. E. F. Pour le Haut-Commissaire : Le Gouverneur, Secrétaire général, J. CÉDILE, CABINET MILITAIRE 4564/cmd. — Arrêté relatif au recrutement par voie d’appel des jeunes gens non régis par la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l’armée dans les territoires de l’A. E. F. pendant l’année 1957. Le Gouverneur général de la France d’outre-mer, Haut-Commissaire de la République en A. E. F., Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents; Vu le décret du 29 mars 1913 relatif au recrutement des troupes indigènes en A. O. F. et en A. E. F. ; Vu l’arrêté du 17 novembre 1938 relatif au recrutement des troupes et à l’administration des réserves en A E. F. ; Vu l’instruction n° 2551/1. du général commandant supérieur des troupes de l’A. E. F.-Cameroun, en date du 6 septembre 1954, approuvée le 12 juillet 1954 par le Gouverneur général de l’A. E. F. sous n° 87/spdn. ; Vu l’instruction provisoire n° 25/spdn. du 24 février 1951 sur le recensement annuel des citoyens non régis par la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l’armée ; Sur la proposition du général commandant supérieur des Forces armées de la zone de défense de l’A. E. F. ; Sur la proposition du général commandant supérieur des Forces armées de la zone de défense de l’A. E. F.-Cameroun ; Arrête : —s Art. 1er. — Il sera procédé en 1957 sur les territoires : Du Tchad ; De
E. F. ; Vu l’arrêté du 17 novembre 1938 relatif au recrutement des troupes et à l’administration des réserves en A E. F. ; Vu l’instruction n° 2551/1. du général commandant supérieur des troupes de l’A. E. F.-Cameroun, en date du 6 septembre 1954, approuvée le 12 juillet 1954 par le Gouverneur général de l’A. E. F. sous n° 87/spdn. ; Vu l’instruction provisoire n° 25/spdn. du 24 février 1951 sur le recensement annuel des citoyens non régis par la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l’armée ; Sur la proposition du général commandant supérieur des Forces armées de la zone de défense de l’A. E. F. ; Sur la proposition du général commandant supérieur des Forces armées de la zone de défense de l’A. E. F.-Cameroun ; Arrête : —s Art. 1er. — Il sera procédé en 1957 sur les territoires : Du Tchad ; De l’Oubangui-Chari ; Du Moyen-Congo, à un recrutement par voie d’appel de 900 jeunes gens non régis par la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l’armée. Art. 2. — Le nombre des jeunes gens à incorporer est fixé comme suit : ruraux urbains Tchad 520 30 Oubangui-Chari 50 100 Moyen-Congo : Brazzaville 150 • Pointe-Noire 50 Total 570 330 V Les gouverneurs chefs de territoires fixeront par décision en accord avec les commandants militaires intéressés : a) Les zones de recrutement ; b) Les effectifs à recruter dans chaque zone. Les jeunes gens seront incorporés au fur et à mesure des opérations de recrutement à la diligence des commandants militaires. Art. 3. — Les commissions de recrutement commenceront à opérer le 1er février 1957. Les opérations devront être terminées le 1er mars 1957. Art. 4. — Une commission de recrutement fonctionnera dans chaque zone de recrutement au chef-lieu des districts. Des commissions fixes fonctionneront dans les centres urbains de Bangui, Pointe-Noire, Brazzaville, Fort-Lamy pour la sélection des volontaires résidant dans ces agglomérations. La composition et les attributions de ces commissions seront fixées suivant les instructions données par le général commandant supérieur des troupes. Art. 5. — Le recrutement
100 Moyen-Congo : Brazzaville 150 • Pointe-Noire 50 Total 570 330 V Les gouverneurs chefs de territoires fixeront par décision en accord avec les commandants militaires intéressés : a) Les zones de recrutement ; b) Les effectifs à recruter dans chaque zone. Les jeunes gens seront incorporés au fur et à mesure des opérations de recrutement à la diligence des commandants militaires. Art. 3. — Les commissions de recrutement commenceront à opérer le 1er février 1957. Les opérations devront être terminées le 1er mars 1957. Art. 4. — Une commission de recrutement fonctionnera dans chaque zone de recrutement au chef-lieu des districts. Des commissions fixes fonctionneront dans les centres urbains de Bangui, Pointe-Noire, Brazzaville, Fort-Lamy pour la sélection des volontaires résidant dans ces agglomérations. La composition et les attributions de ces commissions seront fixées suivant les instructions données par le général commandant supérieur des troupes. Art. 5. — Le recrutement s’effectuera dans chaque zone de recrutement dans la limite des effectifs fixés par les gouverneurs, chefs de territoire. Art. 6. — Les conditions d’aptitude physique, à exiger des recrues sont déterminées par les instructions n° 1390/dss. et 49/dss. des 27 octobre 1945 et 9 décembre 1947 du directeur du Service de Santé des troupes de l’A. E. F.Cameroun. Art. 7. — Il ne sera accepté aucun engagement volontaire ou rengagement au cours de cette campagne de recrutement. Au titre urbain il sera fait appel aux jeunes gens possédant une qualification professionnelle (chauffeur, dépanneur, radio, dactylo, ouvrier fer et bois), et parmi eux, en priorité, aux volontaires pour effectuer le temps de service légal de 3 ans. Art. 8. — Une ration en nature ou indemnité représentative sera allouée aux ayants droit dans les conditions fixées à l’article 15 de l’arrêté du 17 novembre 1938 précité. Art. 9. — Les moyens de transport seront mis à la disposition des commissions de recrutement par : L’autorité militaire pour ce qui concerne les commissions proprement dites ; L’autorité civile pour l’évacuation des recrues depuis les chefs-lieux des districts de recrutement jusqu’aux garnisons d’incorporation désignées par les commandants militaires. Art. 10. — Les gouverneurs,
de Santé des troupes de l’A. E. F.Cameroun. Art. 7. — Il ne sera accepté aucun engagement volontaire ou rengagement au cours de cette campagne de recrutement. Au titre urbain il sera fait appel aux jeunes gens possédant une qualification professionnelle (chauffeur, dépanneur, radio, dactylo, ouvrier fer et bois), et parmi eux, en priorité, aux volontaires pour effectuer le temps de service légal de 3 ans. Art. 8. — Une ration en nature ou indemnité représentative sera allouée aux ayants droit dans les conditions fixées à l’article 15 de l’arrêté du 17 novembre 1938 précité. Art. 9. — Les moyens de transport seront mis à la disposition des commissions de recrutement par : L’autorité militaire pour ce qui concerne les commissions proprement dites ; L’autorité civile pour l’évacuation des recrues depuis les chefs-lieux des districts de recrutement jusqu’aux garnisons d’incorporation désignées par les commandants militaires. Art. 10. — Les gouverneurs, chefs de territoires et les commandants militaires sont chargés en ce qui les concerne respectivement de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de l’A. E. F. et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 27 décembre 1956. P. Chauvet. Arrêté portant ouverture de crédits provisoires au titre des quatre premiers mois de la gestion 1957, au directeur de l’Intendance de l’A. E. F.-Cameroun, pour les divers chapitres et articles du budget du Ministère de la France d’outre-mer (dépenses militaires). Le Gouverneur général de la France d’outre-mer, Haut-Commissaire de la République en A. E. F., Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’article 5 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier aux colonies ; Vu l’instruction n° 10-436/am./int./l-3/dc./cde. du 27 mai 1955 relative à l’exécution du budget des dépenses militaires de la France d’outre-mer ; Vu les propositions du directeur de l’Intendance et du général commandant supérieur des Forces armées de la zone de défense de l’A. E. F.-Cameroun, Arrête : Art. 1er.
titre des quatre premiers mois de la gestion 1957, au directeur de l’Intendance de l’A. E. F.-Cameroun, pour les divers chapitres et articles du budget du Ministère de la France d’outre-mer (dépenses militaires). Le Gouverneur général de la France d’outre-mer, Haut-Commissaire de la République en A. E. F., Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’article 5 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier aux colonies ; Vu l’instruction n° 10-436/am./int./l-3/dc./cde. du 27 mai 1955 relative à l’exécution du budget des dépenses militaires de la France d’outre-mer ; Vu les propositions du directeur de l’Intendance et du général commandant supérieur des Forces armées de la zone de défense de l’A. E. F.-Cameroun, Arrête : Art. 1er. — Les crédits provisoires formant un total de : deux milliards huit cent trente-quatre millions deux mille francs métropolitains, sont ouverts au directeur de l’Intendance des Forces terrestres de l’A. E. F.-Cameroun, ordonnateur secondaire des dépenses militaires du budget de la France d’outre-mer. Art. 2. — Les crédits sont répartis entre les différents chapitres et articles désignés, suivant les sommes fixées ci-après : CHAPITRES ARTICLES NUMÉROS LIBELLÉ NUMÉROS LIBELLÉ 1 31-11 Solde de l’Armée et indemnités Personnel officier 1 Solde et indemnités 31-12 Solde de l’Armée et indemnités Personnel non officier 1 Solde et indemnités 31-13 Solde de non activité de congé et de réforme 1 31-21 Traitements et salaires du personnel civil permanent 1 Traitements et salaires 2 Gendarmerie 31-31 Gendarmerie. Solde et indemnités. Personnel officier 1 Solde et indemnités 31-32 Gendarmerie. Solde et indemnités. Personnel non officier Gendarmerie. Entretien du personnel et des animaux 1 Solde et indemnités 32-31 1 Alimentation et consommation d’eau 3 Habillement. Campement. Couchage. Ameublement 32-41 Service de Santé 4 1 Masse de secours. Masse de gratification. Fournitures bureaux. Frais correspondance. Divers. Traitement des malades dans les formations sanitaires. Entretien et renouvellement des approvisionnements sanitaires. Frais divers. Inhumations. Transports. Médailles des épidémies Soins aux
entre les différents chapitres et articles désignés, suivant les sommes fixées ci-après : CHAPITRES ARTICLES NUMÉROS LIBELLÉ NUMÉROS LIBELLÉ 1 31-11 Solde de l’Armée et indemnités Personnel officier 1 Solde et indemnités 31-12 Solde de l’Armée et indemnités Personnel non officier 1 Solde et indemnités 31-13 Solde de non activité de congé et de réforme 1 31-21 Traitements et salaires du personnel civil permanent 1 Traitements et salaires 2 Gendarmerie 31-31 Gendarmerie. Solde et indemnités. Personnel officier 1 Solde et indemnités 31-32 Gendarmerie. Solde et indemnités. Personnel non officier Gendarmerie. Entretien du personnel et des animaux 1 Solde et indemnités 32-31 1 Alimentation et consommation d’eau 3 Habillement. Campement. Couchage. Ameublement 32-41 Service de Santé 4 1 Masse de secours. Masse de gratification. Fournitures bureaux. Frais correspondance. Divers. Traitement des malades dans les formations sanitaires. Entretien et renouvellement des approvisionnements sanitaires. Frais divers. Inhumations. Transports. Médailles des épidémies Soins aux bénéficiaires de l’article L. 115 du Code des pensions militaires et fonctionnement des centres de réforme et d’appareillage Traitement des malades de la Gendarmerie 32-81 Alimentation de la troupe 1 32-82 Habillement. Campement. Couchage. Ameublement 1 Habillement. Campement. Couchage. Ameublement. Chauffage. Eclairage. Ventilation. Réfrigération 1 Transport des personnels et déplacements 2 Masse générale d’entretien 32-83 Transport de relève, de rapatriement et transports intercoloniaux 1 33-81 Prestations et versements à caractère obligatoire 2 4 Transports à l’intérieur des groupes de territoires Frais de missions à l’étranger 33-82 Service Social de l’Armée dans les T. O. M Capital-décès 4 Dépenses de la Gendarmerie Fonctionnement des organismes divers dans les T. O. M Transports à l’intérieur des groupes de territoires et frais de déplacement 34-11 Instruction des cadres et de la troupe 1 2 Gendarmerie. Fonctionnement des services du Matériel 1 2 Bibliothèque 34-31 1 Armement 2 Matériel spécial à la Gendarmerie 3 Véhicules automobiles 4 Transmissions 5 Remonte 34-51 Fonctionnement du service de l’Armement 6 1 Dépenses générales 2 Munitions 3 Matériel aéroporté 4 Harnachement 5 Dépenses générales 34-52 Fonctionnement du service Automobile 1 2 Véhicules usage général 3 Carburants et ingrédients 4 Dépenses générales MONTANT DES CREDITS PAR ARTICLE 247.000.000 889.000.000