jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
même blé chaulé, un sac presque neuf, un paillasson, deux fourches de bois, et deux grandes esses de charrette, servant à battre et à laver du linge. Ce délit, puisqu’il s’agissait d’un vol commis par un salarié, était prévu par le code pénal, et dès lors était du ressort de la justice criminelle, et même, quand il n’eût été question que d’un vol simple, appartenait à la police correctionnelle : cependant le tribunal de simple police de la Ville-Dieu a pensé que ce délit était de sa compétence, et, par jugement du 6 frimaire dernier, a condamné Lamotte à garder prison pendant quatre jours, à 4 livres 10 sous d’amende, et aux dépens pour tous dommages et intérêts. Il s’est fondé sur le titre II de la loi du 28 septembre 1791, concernant la police rurale; mais ce titre est absolument étranger au délit dont il s’agit, et ne parle pas de vols simples, ni de ceux qui sont du ressort de la justice criminelle : il y a donc excès de pouvoir de la part du tribunal de police de la Ville-Dieu. C’est l’objet d’un arrêté du Directoire exécutif, du 11 nivôse présent mois, qui dénonce ce jugement au tribunal de cassation. A ces causes requiert le commissaire du pouvoir exécutif, qu’il plaise au tribunal de casser et d’annuler le jugement rendu par le tribunal de police de la Ville-Dieu le 6 frimaire dernier, pour excès de pouvoir ; ordonner que le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de la police de la Ville-Dieu. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, le commissaire du pouvoir exécutif joint, 1° L’arrêté du Directoire exécutif, du 11 nivôse an 5 ; 2° La lettre du ministre de la justice, du 12 du même mois ; 3° Le jugement du tribunal de police de la Ville-Dieu du 6 frimaire dernier. Les autres pièces de la procédure. Signé Abrial. Ouï le rapport du C. en Lemaire, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 25 nivôse dernier, et les conclusions du C. en Abrial, commissaire du
tribunal de cassation. A ces causes requiert le commissaire du pouvoir exécutif, qu’il plaise au tribunal de casser et d’annuler le jugement rendu par le tribunal de police de la Ville-Dieu le 6 frimaire dernier, pour excès de pouvoir ; ordonner que le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de la police de la Ville-Dieu. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, le commissaire du pouvoir exécutif joint, 1° L’arrêté du Directoire exécutif, du 11 nivôse an 5 ; 2° La lettre du ministre de la justice, du 12 du même mois ; 3° Le jugement du tribunal de police de la Ville-Dieu du 6 frimaire dernier. Les autres pièces de la procédure. Signé Abrial. Ouï le rapport du C. en Lemaire, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 25 nivôse dernier, et les conclusions du C. en Abrial, commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 150 du code des délits et des peines, qui s'énonce ainsi : « La justice, pour la répression des délits, est administrée : 1.° Par les tribunaux de police, relativement aux délits dont la peine n’est portée par la loi ni au-dessus de la valeur de trois journées de travail, ni au-delà de trois jours d’emprisonnement ; 2.° Par les tribunaux correctionnels, relativement, etc. » Considérant que par le jugement du tribunal de police du canton de la Ville-Dieu, Pierre Lot, dit Lamotte, a été déclaré convaincu d’avoir commis un vol de denrées et autres objets appartenant à la veuve Sapin; délit qui emporte une peine plus forte que celle qui peut être infligée par les tribunaux de police; Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, casse le jugement rendu le 6 frimaire dernier par le tribunal de police du canton de la Ville-Dieu, département de la Vienne, pour excès de pouvoir et violation de l’article 150, rappelé ci-dessus; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police judiciaire du canton de la Ville Dieu. Du 6
trois journées de travail, ni au-delà de trois jours d’emprisonnement ; 2.° Par les tribunaux correctionnels, relativement, etc. » Considérant que par le jugement du tribunal de police du canton de la Ville-Dieu, Pierre Lot, dit Lamotte, a été déclaré convaincu d’avoir commis un vol de denrées et autres objets appartenant à la veuve Sapin; délit qui emporte une peine plus forte que celle qui peut être infligée par les tribunaux de police; Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, casse le jugement rendu le 6 frimaire dernier par le tribunal de police du canton de la Ville-Dieu, département de la Vienne, pour excès de pouvoir et violation de l’article 150, rappelé ci-dessus; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police judiciaire du canton de la Ville Dieu. Du 6 Ventôse an VI. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Pierre Breton et Auguste Bénard, en cassation du jugement contre eux rendu par le tribunal criminel du département du Calvados, le 25 vendémiaire dernier, qui les condamne à la peine de vingt-quatre années de fers, pour crime de vol de lard, beurre et graisse, fait à force ouverte et par violence envers les personnes de la maison du C. en Legalloy, ladite maison servant à habitation, la nuit, par plusieurs personnes, dont quelques-uns des auteurs étaient porteurs d’armes à feu. Ouï le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 25 brumaire dernier, le C. en Besson, défenseur officieux, et le C. en Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Vu la loi du 8 fructidor an IV, qui porte : « Les militaires et tous autres citoyens armés pour la défense de la patrie dans les départements de l’Ouest, ne pourront être recherchés, mis en jugement ni poursuivis pour les faits ou actes résultant des troubles qui ont agité les départements avant le 27 messidor dernier; » Attendu que Pierre Breton et Auguste Bénard étaient armés pour la défense
vingt-quatre années de fers, pour crime de vol de lard, beurre et graisse, fait à force ouverte et par violence envers les personnes de la maison du C. en Legalloy, ladite maison servant à habitation, la nuit, par plusieurs personnes, dont quelques-uns des auteurs étaient porteurs d’armes à feu. Ouï le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 25 brumaire dernier, le C. en Besson, défenseur officieux, et le C. en Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Vu la loi du 8 fructidor an IV, qui porte : « Les militaires et tous autres citoyens armés pour la défense de la patrie dans les départements de l’Ouest, ne pourront être recherchés, mis en jugement ni poursuivis pour les faits ou actes résultant des troubles qui ont agité les départements avant le 27 messidor dernier; » Attendu que Pierre Breton et Auguste Bénard étaient armés pour la défense de la patrie, et que les faits pour lesquels ils ont été condamnés sont résultés des troubles qui ont agité le département du Calvados; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de Pierre Breton et Auguste Bénard, casse et annule l’acte d’accusation dressé contre eux, et tout ce qui en a été la suite, comme contraire aux dispositions de la loi du 8 fructidor an IV, ci-dessus citée; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Calvados. Du 6 Ventôse an VI. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Touchot, dit François Boisguillou, en cassation d’un jugement contre lui rendu, le 17 brumaire dernier, par le tribunal criminel du département de la Seine, qui le condamne à quatre années de détention, pour vol. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 22 frimaire dernier, et le commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 228 du code des délits et des peines, qui porte : « Il ne peut être dressé d'acte d’accusation que pour délit emportant peine afflictive ou infamante »; Et
a été la suite, comme contraire aux dispositions de la loi du 8 fructidor an IV, ci-dessus citée; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Calvados. Du 6 Ventôse an VI. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Touchot, dit François Boisguillou, en cassation d’un jugement contre lui rendu, le 17 brumaire dernier, par le tribunal criminel du département de la Seine, qui le condamne à quatre années de détention, pour vol. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 22 frimaire dernier, et le commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 228 du code des délits et des peines, qui porte : « Il ne peut être dressé d'acte d’accusation que pour délit emportant peine afflictive ou infamante »; Et l’article 227, section II, titre II, partie 2. e du code pénal, qui porte : « Tout vol de charrues, instruments agricoles, araires, chevaux et autres bêtes de somme, bétail, ruches d’abeilles, marchandises ou effets exposés sur la foi publique, etc., sera puni de quatre ans de détention »; Attendu que le vol imputé à Touchot, dit Boisguillou, ne pouvait être considéré comme un vol d’effets exposés sur la foi publique, puisqu'il est facile à un maçon d’emporter, en quittant son travail, des instruments tels que ceux qui sont l’objet du vol dont il s’agit; que cela se pratique, en effet, ordinairement, et que le maçon lui-même, dans l’espèce, a cru devoir cacher ces instruments sous la pierre sur laquelle il travaillait, ainsi qu’il résulte de l’acte d'accusation; ce qui suffit pour écarter toute idée d’exposition sur la foi publique. Le Tribunal casse l’ordonnance de renvoi devant le jury d’accusation, et l’acte d’accusation dressé contre ledit Touchot, pour fausse application de l’article du code pénal ci-dessus transcrit, et violation de l'article du code des délits et des peines aussi ci-dessus transcrit; casse par suite la déclaration du jury d’accusation, et toute la procédure qui s’en est suivie, jusques et compris
que le vol imputé à Touchot, dit Boisguillou, ne pouvait être considéré comme un vol d’effets exposés sur la foi publique, puisqu'il est facile à un maçon d’emporter, en quittant son travail, des instruments tels que ceux qui sont l’objet du vol dont il s’agit; que cela se pratique, en effet, ordinairement, et que le maçon lui-même, dans l’espèce, a cru devoir cacher ces instruments sous la pierre sur laquelle il travaillait, ainsi qu’il résulte de l’acte d'accusation; ce qui suffit pour écarter toute idée d’exposition sur la foi publique. Le Tribunal casse l’ordonnance de renvoi devant le jury d’accusation, et l’acte d’accusation dressé contre ledit Touchot, pour fausse application de l’article du code pénal ci-dessus transcrit, et violation de l'article du code des délits et des peines aussi ci-dessus transcrit; casse par suite la déclaration du jury d’accusation, et toute la procédure qui s’en est suivie, jusques et compris le jugement du tribunal criminel du département de la Seine, du 17 brumaire dernier; Renvoie l’accusé et la procédure devant le tribunal correctionnel de Versailles, chef-lieu du département de Seine-et-Oise, pour être procédé contre ledit Touchot conformément à la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Seine. T N.° 206. Du 6 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Claude-François Besson, en cassation d’un jugement rendu contre lui, le 11 brumaire dernier, par le tribunal criminel du département du Jura, qui le condamne à la peine de mort pour mauvais traitements, violences, et excès commis sur la personne d’Antoine Garnier, dont il a eu un bras et une jambe cassés, de guet-apens, et avec intention de tuer. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 22 frimaire dernier, Cournol, défenseur officieux du demandeur en cassation, et le commissaire du Directoire exécutif; Vu les articles 231, 232 et 259 du code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, qui portent: Article 231. «
présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Seine. T N.° 206. Du 6 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Claude-François Besson, en cassation d’un jugement rendu contre lui, le 11 brumaire dernier, par le tribunal criminel du département du Jura, qui le condamne à la peine de mort pour mauvais traitements, violences, et excès commis sur la personne d’Antoine Garnier, dont il a eu un bras et une jambe cassés, de guet-apens, et avec intention de tuer. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 22 frimaire dernier, Cournol, défenseur officieux du demandeur en cassation, et le commissaire du Directoire exécutif; Vu les articles 231, 232 et 259 du code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, qui portent: Article 231. « S’il a été dressé un procès-verbal qui constate le corps du délit, il est annexé à l'acte d’accusation, qui en fait mention expresse, pour être présenté conjointement au jury »; Article 232. « Tout acte d’accusation dans lequel n’ont pas été observées les dispositions de l’art. 231, est nul, ainsi que tout ce qui peut s’ensuivre »; Article 259. « Les ordonnances de prise de corps sont nulles, si elles ne contiennent le signalement de l’accusé »; Attendu que l’acte d’accusation dressé contre Claude-François Besson ne fait pas mention de l’annexe à cet acte, du procès-verbal dressé dans la maison du C. en Garnier par le juge de paix, le 30 messidor dernier, lequel procès-verbal constatait le corps du délit, puisqu’il contient à la fois et le rapport du chirurgien qui a visité les blessures dudit Garnier, et la déclaration du juge de paix qu’il a été présent à ce rapport; Attendu en outre que l’ordre de prise de corps décerné contre ledit Besson ne contient pas véritablement son signalement, puisqu’on y a laissé en blanc tous les espaces destinés à recevoir la déclaration des différents traits de ce signalement; Le Tribunal casse l’acte d’accusation dudit jour 30 messidor, et
que tout ce qui peut s’ensuivre »; Article 259. « Les ordonnances de prise de corps sont nulles, si elles ne contiennent le signalement de l’accusé »; Attendu que l’acte d’accusation dressé contre Claude-François Besson ne fait pas mention de l’annexe à cet acte, du procès-verbal dressé dans la maison du C. en Garnier par le juge de paix, le 30 messidor dernier, lequel procès-verbal constatait le corps du délit, puisqu’il contient à la fois et le rapport du chirurgien qui a visité les blessures dudit Garnier, et la déclaration du juge de paix qu’il a été présent à ce rapport; Attendu en outre que l’ordre de prise de corps décerné contre ledit Besson ne contient pas véritablement son signalement, puisqu’on y a laissé en blanc tous les espaces destinés à recevoir la déclaration des différents traits de ce signalement; Le Tribunal casse l’acte d’accusation dudit jour 30 messidor, et l’ordonnance de prise de corps qui l’a suivie, pour contravention aux articles ci-dessus transcrits; Casse par suite la déclaration du jury d’accusation et tout ce qui s’en est suivi, jusques et compris le jugement du tribunal criminel du département du Jura, du 11 brumaire dernier; Renvoie l’accusé et la procédure devant le directeur du jury de l’arrondissement de Besançon, chef-lieu du département du Doubs, pour être par lui dressé un nouvel acte d’accusation s’il y a lieu; et en cas d’accusation admise, devant le tribunal criminel du département du Doubs, pour être procédé à un nouveau jugement, conformément à la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Jura. N.° 207. Du 11 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête de Nicolas Mauchain et de Fabart, en cassation du jugement contre eux rendu, le 16 vendémiaire dernier, par le tribunal criminel du département de la Seine, qui les condamne à huit ans de fers, pour crime de faux. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du
devant le directeur du jury de l’arrondissement de Besançon, chef-lieu du département du Doubs, pour être par lui dressé un nouvel acte d’accusation s’il y a lieu; et en cas d’accusation admise, devant le tribunal criminel du département du Doubs, pour être procédé à un nouveau jugement, conformément à la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Jura. N.° 207. Du 11 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête de Nicolas Mauchain et de Fabart, en cassation du jugement contre eux rendu, le 16 vendémiaire dernier, par le tribunal criminel du département de la Seine, qui les condamne à huit ans de fers, pour crime de faux. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 25 brumaire dernier; ouï Cournol, défenseur de Mauchain, et Champion, défenseur de Fabart; ouï Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Considérant que le commissaire de police militaire était compétent pour faire des recherches relatives à de faux congés donnés à des militaires; que le vice résultant de son incompétence pour donner des mandats d’arrêt, et de l’irrégularité de ces mêmes mandats, a été réparé par le directeur du jury d’accusation; Que le directeur s’est assuré de sa compétence, en ordonnant, sur les conclusions du commissaire du pouvoir exécutif, que les accusés seraient traduits devant un jury d’accusation; le délit emportait-il peine afflictive, et s’appuyant de la loi; Mais considérant que le procès-verbal de la tenue du jury d’accusation, après avoir rendu compte de la prestation du serment des jurés, et de la lecture qui leur a été faite de l’acte d’accusation, porte ces mots du directeur du jury: Nous leur avons expliqué les fonctions qu’ils avaient à remplir, et leur avons remis les pièces de la procédure, &c.; que le directeur du jury dit ensuite s’être retiré, pour laisser les jurés délibérer entre eux, et que nulle part il ne dit avoir fait lecture aux jurés de l’instruction
incompétence pour donner des mandats d’arrêt, et de l’irrégularité de ces mêmes mandats, a été réparé par le directeur du jury d’accusation; Que le directeur s’est assuré de sa compétence, en ordonnant, sur les conclusions du commissaire du pouvoir exécutif, que les accusés seraient traduits devant un jury d’accusation; le délit emportait-il peine afflictive, et s’appuyant de la loi; Mais considérant que le procès-verbal de la tenue du jury d’accusation, après avoir rendu compte de la prestation du serment des jurés, et de la lecture qui leur a été faite de l’acte d’accusation, porte ces mots du directeur du jury: Nous leur avons expliqué les fonctions qu’ils avaient à remplir, et leur avons remis les pièces de la procédure, &c.; que le directeur du jury dit ensuite s’être retiré, pour laisser les jurés délibérer entre eux, et que nulle part il ne dit avoir fait lecture aux jurés de l’instruction faisant partie de l’article 237 du code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, lecture prescrite par cet article, lequel porte: le directeur du jury expose ensuite aux jurés l’objet de l’accusation; il leur explique avec clarté et simplicité les fonctions qu’ils ont à remplir; et afin qu’ils ne perdent jamais de vue l’objet de leur mission, il leur fait lecture de l’instruction suivante, &c. Article dont l’observation est ordonnée, à peine de nullité, par l’article 239, lequel porte: « Toute contravention aux trois articles précédents emporte nullité »; Que le procès. verbal dressé par le “directeur du jury”, des opérations qui se succèdent, a pour but de constater que les formalités prescrites par la loi ont été remplies, sans quoi ce procès-verbal serait sans objet; que si la foi lui est due sur tout ce qu’il déclare avoir été fait, son silence sur une formalité prescrite par la loi donne droit de conclure que cette formalité n’a pas été remplie, le motif pour faire mention de l'une comme de l'autre étant absolument pareil; Que même les termes du procès-verbal dont il s’agit, prouvent évidemment que l’instruction n’a pas été lue; que ces termes, rapportés ci-dessus, disent
qu’ils ne perdent jamais de vue l’objet de leur mission, il leur fait lecture de l’instruction suivante, &c. Article dont l’observation est ordonnée, à peine de nullité, par l’article 239, lequel porte: « Toute contravention aux trois articles précédents emporte nullité »; Que le procès. verbal dressé par le “directeur du jury”, des opérations qui se succèdent, a pour but de constater que les formalités prescrites par la loi ont été remplies, sans quoi ce procès-verbal serait sans objet; que si la foi lui est due sur tout ce qu’il déclare avoir été fait, son silence sur une formalité prescrite par la loi donne droit de conclure que cette formalité n’a pas été remplie, le motif pour faire mention de l'une comme de l'autre étant absolument pareil; Que même les termes du procès-verbal dont il s’agit, prouvent évidemment que l’instruction n’a pas été lue; que ces termes, rapportés ci-dessus, disent très clairement que la remise des pièces a suivi immédiatement l’explication faite par le directeur du jury, sans que l’on puisse supposer aucun acte intermédiaire; que l’art. 237 prescrit trois choses distinctes au directeur du jury, savoir, d’expliquer aux jurés l’objet de l’accusation, de leur expliquer les fonctions qu’ils ont à remplir, et ensuite de leur faire lecture de l’instruction; que l’observation des premières formalités, absolument indépendante de la dernière, n’oblige point de conclure que la dernière a été observée; que l’observation de toutes ces formalités est également prescrite, à peine de nullité, par l’article 239 ci-dessus transcrit. Le TRIBUNAL casse la déclaration du jury d’accusation et tout ce qui a suivi, en ce compris la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Seine, du 16 vendémiaire dernier; Renvoie par-devant le directeur du jury de l’arrondissement de Versailles, pour être l’acte d’accusation présenté à un nouveau jury; et en cas d’accusation admise, renvoie par-devant le tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, pour être procédé à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres des directeurs du jury de