jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
départements, transmet le dossier, avec son avis motivé, à la commission de contrôle des œuvres de guerre. Art. 6 — Le ministre de l’intérieur nomme le président de la commission de contrôle du département de la Seine. Il en nomme également le secrétaire. Sur la proposition de la commission, le ministre de l’intérieur peut nommer des rapporteurs chargés, avec voix consultative, d’étudier et de présenter les affaires qui lui sont soumises. Dans les autres départements, la nomination du secrétaire et, s’il y a lieu, des rapporteurs, est faite par le préfet. Art. 7. — Si la commission estime que les renseignements contenus au dossier ne sont pas suffisants, elle peut faire procéder à un complément d’enquête par un de ses membres ou demander que ce complément d'enquête soit effectué par un des autres agents de contrôle énumérés à l'article 34 du présent décret. Dans ce dernier cas, la désignation de l’agent de contrôle est faite par le ministre de l’intérieur, s’il s’agit d’un inspecteur général des services administratifs ; par le ministre des finances, sur demande du ministre de l’intérieur, s’il s’agit d’un inspecteur des finances ; par le ministre de l’intérieur dans le département de la Seine et par le préfet dans les autres départements, s’il s’agit d’un des mandataires figurant sur les listes dressées par les commissions, aux termes de l’article 34 susvisé. La commission indique les points sur lesquels l’enquête complémentaire devra notamment porter. Dans le cas où la commission estime, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi, qu’il y a lieu de demander une modification de statuts, elle fixe un délai dans lequel la modification devra être réalisée. Art. 8. — La commission peut, si elle le juge utile, autoriser les représentants des œuvres à se présenter devant elle pour fournir des explications. Avant de conclure à un refus d'autorisation, elle doit toujours les aviser qu’ils peuvent être entendus dans un délai fixé par elle. Les conclusions de la commission sont transmises au ministre de l’intérieur dans le plus bref délai. Toute proposition de rejet de la demande est motivée. Art. 9. — Les
le préfet dans les autres départements, s’il s’agit d’un des mandataires figurant sur les listes dressées par les commissions, aux termes de l’article 34 susvisé. La commission indique les points sur lesquels l’enquête complémentaire devra notamment porter. Dans le cas où la commission estime, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi, qu’il y a lieu de demander une modification de statuts, elle fixe un délai dans lequel la modification devra être réalisée. Art. 8. — La commission peut, si elle le juge utile, autoriser les représentants des œuvres à se présenter devant elle pour fournir des explications. Avant de conclure à un refus d'autorisation, elle doit toujours les aviser qu’ils peuvent être entendus dans un délai fixé par elle. Les conclusions de la commission sont transmises au ministre de l’intérieur dans le plus bref délai. Toute proposition de rejet de la demande est motivée. Art. 9. — Les décisions du ministre sont notifiées aux intéressés par les soins du préfet de police dans le département de la Seine, et du préfet dans les autres départements. Les décisions portant refus d’autorisation sont motivées. Le recours devant le Conseil d’Etat, prévu par l’article 3 de la loi, doit être formé dans le délai de deux mois à partir de la notification. Art. 10. — La liste des œuvres autorisées est publiée au Journal officiel. Les listes concernant les départements autres que le département de la Seine sont publiées, en outre, au Recueil des actes administratifs de la préfecture. CHAPITRE II: DE LA CONTRÔLÉ DES ŒUVRES DE GUERRE Art. 11. — Les œuvres de guerre doivent tenir une comptabilité deniers et, s’il y a lieu, une comptabilité-matières selon les règles édictées ci-après. La tenue de ces comptabilités commencera d’être obligatoire : 1° Pour les œuvres déjà existantes, dans le délai de huit jours après la date où elles auront reçu notification de l’autorisation ; 2° Pour les œuvres nouvelles, du premier jour de leur fonctionnement. Toute œuvre qui comporte plusieurs établissements distincts doit tenir une comptabilité pour chacun d’eux et une comptabilité d’ensemble. Art. 12. — A la date où la
dans le délai de deux mois à partir de la notification. Art. 10. — La liste des œuvres autorisées est publiée au Journal officiel. Les listes concernant les départements autres que le département de la Seine sont publiées, en outre, au Recueil des actes administratifs de la préfecture. CHAPITRE II: DE LA CONTRÔLÉ DES ŒUVRES DE GUERRE Art. 11. — Les œuvres de guerre doivent tenir une comptabilité deniers et, s’il y a lieu, une comptabilité-matières selon les règles édictées ci-après. La tenue de ces comptabilités commencera d’être obligatoire : 1° Pour les œuvres déjà existantes, dans le délai de huit jours après la date où elles auront reçu notification de l’autorisation ; 2° Pour les œuvres nouvelles, du premier jour de leur fonctionnement. Toute œuvre qui comporte plusieurs établissements distincts doit tenir une comptabilité pour chacun d’eux et une comptabilité d’ensemble. Art. 12. — A la date où la comptabilité est ouverte, il est établi, avant toute opération, une situation de caisse et de portefeuille détaillée par nature de monnaies ou valeurs. Cette situation, certifiée exacte par la personne chargée de la direction de l’œuvre ou par son délégué, est conservée à l’appui de la comptabilité. Une situation de caisse et de portefeuille est établie dans des conditions analogues au début de chaque année. Elle est résumée en tête du journal. Art. 13. — Les recettes et les dépenses sont portées chaque jour et séparément, au fur et à mesure des encaissements et des décaissements, sur un livre-journal tenu par année. Toutefois, il suffit de porter sur le livre-journal le total des opérations de chaque jour, tant en recettes qu’en dépenses, si ces opérations sont inscrites en détail et additionnées par jour sur d’autres registres. De toute façon, les totaux des journées antérieures doivent être récapitulés au livre-journal avec ceux de chaque journée, afin de présenter, à toute date, la somme complète des opérations effectuées depuis le début de l’année. Art. 14. — Les recettes et les dépenses doivent de plus être portées chaque jour ou tout au moins chaque semaine sur un grand-livre, tenu par année, où elles
caisse et de portefeuille est établie dans des conditions analogues au début de chaque année. Elle est résumée en tête du journal. Art. 13. — Les recettes et les dépenses sont portées chaque jour et séparément, au fur et à mesure des encaissements et des décaissements, sur un livre-journal tenu par année. Toutefois, il suffit de porter sur le livre-journal le total des opérations de chaque jour, tant en recettes qu’en dépenses, si ces opérations sont inscrites en détail et additionnées par jour sur d’autres registres. De toute façon, les totaux des journées antérieures doivent être récapitulés au livre-journal avec ceux de chaque journée, afin de présenter, à toute date, la somme complète des opérations effectuées depuis le début de l’année. Art. 14. — Les recettes et les dépenses doivent de plus être portées chaque jour ou tout au moins chaque semaine sur un grand-livre, tenu par année, où elles sont réparties, d’après leur nature, en comptes distincts, et groupées, s’il y a lieu, suivant les rubriques ci-après : I. — Recettes. 1. Subventions de l’Etat, des départements, communes et établissements publics. Souscriptions ou dons de particuliers, associations, œuvres, établissements privés ; 2. Cotisations des membres de l’œuvre : rachats de cotisation ; 3. Quêtes à domicile ; 4. Collectes publiques ; 5. Droits d’entrée dans les expositions, conférences, représentations théâtrales et autres réunions ; 6. Vente par l’œuvre d’objets divers ; 7. Loteries, tombolas, ventes de charités ; 8. Intérêts des fonds placés; 9. Recettes d'ordre et recettes à régulariser ; 10. Retraits de fonds placés en compte courant ; 11. Ventes et remboursements de valeurs mobilières ; 12. Autres ressources. II. — Dépenses. 1. Loyer ; 2. Frais de premier établissement ; 3. Frais d’administration. — Personnel ; 4. Frais d’administration. — Matériel ; 5. Dépenses d’achat, de fabrication ou de transformation d’objets divers ; 6. Distribution de secours en argent ; 7. Subventions à des œuvres ; 8. Dépenses d'ordre et dépenses à régulariser ; 9. Placement de fonds en compte courant ; 10. Achat de valeurs mobilières ; 11. Autres dépenses. Art. 15. — Il est
de cotisation ; 3. Quêtes à domicile ; 4. Collectes publiques ; 5. Droits d’entrée dans les expositions, conférences, représentations théâtrales et autres réunions ; 6. Vente par l’œuvre d’objets divers ; 7. Loteries, tombolas, ventes de charités ; 8. Intérêts des fonds placés; 9. Recettes d'ordre et recettes à régulariser ; 10. Retraits de fonds placés en compte courant ; 11. Ventes et remboursements de valeurs mobilières ; 12. Autres ressources. II. — Dépenses. 1. Loyer ; 2. Frais de premier établissement ; 3. Frais d’administration. — Personnel ; 4. Frais d’administration. — Matériel ; 5. Dépenses d’achat, de fabrication ou de transformation d’objets divers ; 6. Distribution de secours en argent ; 7. Subventions à des œuvres ; 8. Dépenses d'ordre et dépenses à régulariser ; 9. Placement de fonds en compte courant ; 10. Achat de valeurs mobilières ; 11. Autres dépenses. Art. 15. — Il est délivré immédiatement, pour toute somme encaissée au profit de l’œuvre, une quittance extraite d’un registre à souche. La souche et le volant doivent mentionner la nature et le montant de la recette, le numéro de la quittance, la date, le nom de la partie versante, ou, si celle-ci le demande, la mention « anonyme ». Art. 16. — Toute personne qui, sous une forme quelconque, recueille des fonds dans un lieu public ou qui effectue une quête à domicile pour une des œuvres prévues à l’article 1er de la loi du 30 mai 1916, doit être munie d'une carte l’habilitant à cet effet, revêtue de la signature du président ou du directeur de l’œuvre, certifiée par le commissaire de police ou par le maire. Cette carte n’est valable que pour trois mois. Il est fait une exception à cette règle pour les ventes de charité lorsqu’elles ont été déclarées dans les conditions prévues à l’article 20, ainsi que pour les « journées » régulièrement autorisées. Art. 17. — Les personnes qui effectuent des quêtes à domicile, pour une des œuvres précitées, doivent remettre, en échange de toute somme perçue par elles, une quittance extraite d’un carnet à souche auxiliaire et
la mention « anonyme ». Art. 16. — Toute personne qui, sous une forme quelconque, recueille des fonds dans un lieu public ou qui effectue une quête à domicile pour une des œuvres prévues à l’article 1er de la loi du 30 mai 1916, doit être munie d'une carte l’habilitant à cet effet, revêtue de la signature du président ou du directeur de l’œuvre, certifiée par le commissaire de police ou par le maire. Cette carte n’est valable que pour trois mois. Il est fait une exception à cette règle pour les ventes de charité lorsqu’elles ont été déclarées dans les conditions prévues à l’article 20, ainsi que pour les « journées » régulièrement autorisées. Art. 17. — Les personnes qui effectuent des quêtes à domicile, pour une des œuvres précitées, doivent remettre, en échange de toute somme perçue par elles, une quittance extraite d’un carnet à souche auxiliaire et contenant les mentions prévues à l’article 15. Chacun de ces carnets est identifié par un numéro d’ordre ; il doit être rapporté autant que possible chaque soir et, au plus tard, tous les dix jours, avec les fonds recueillis, au caissier de l’établissement. Celui-ci vise alors le carnet et délivre une quittance extraite de son registre à souche au quêteur à domicile, pour le montant global du versement. Le caissier de l’établissement prend en charge chaque carnet à souche auxiliaire, dès qu’il lui est confié et avant tout emploi, à un compte spécial où sont mentionnées, avec leur date et les noms des détenteurs successifs, toute remise du carnet à un quêteur et toute rentrée ultérieure du même carnet à la caisse. Art. 18. — Il est tenu au siège de chaque œuvre une liste indiquant l’emplacement exact de chacun des troncs placés à demeure en un lieu fréquenté par le public, ainsi que le nombre de ceux mis à la disposition des personnes chargées de collectes publiques. Sur chaque tronc doivent figurer d’une façon très apparente le titre exact de l’œuvre et un numéro d’ordre spécial qui est reporté sur la liste mentionnée au paragraphe précédent. Les troncs doivent
une quittance extraite de son registre à souche au quêteur à domicile, pour le montant global du versement. Le caissier de l’établissement prend en charge chaque carnet à souche auxiliaire, dès qu’il lui est confié et avant tout emploi, à un compte spécial où sont mentionnées, avec leur date et les noms des détenteurs successifs, toute remise du carnet à un quêteur et toute rentrée ultérieure du même carnet à la caisse. Art. 18. — Il est tenu au siège de chaque œuvre une liste indiquant l’emplacement exact de chacun des troncs placés à demeure en un lieu fréquenté par le public, ainsi que le nombre de ceux mis à la disposition des personnes chargées de collectes publiques. Sur chaque tronc doivent figurer d’une façon très apparente le titre exact de l’œuvre et un numéro d’ordre spécial qui est reporté sur la liste mentionnée au paragraphe précédent. Les troncs doivent être fermés à clef ou scellés. La clef ou le sceau ne peut pas être laissé au dépositaire du tronc. Le caissier ou une personne désignée par lui procède à l’ouverture du tronc et en compte le produit en présence du dépositaire ou de son délégué, à qui est remise une quittance extraite du registre à souche. Toute écriture concernant un tronc doit en mentionner le numéro d’ordre. Les règles prescrites au présent article ne sont pas applicables au cas d’une « journée » régulièrement autorisée. Art. 19. — Lorsqu’il est perçu directement par les soins de l’œuvre et à son profit des droits d'entrée à des expositions, conférences, représentations théâtrales et autres réunions, les recettes sont effectuées, soit à l’aide de tourniquets ou de troncs, soit contre remise de "quittances ou tickets à souche extraits de carnets auxquels sont applicables les prescriptions du dernier alinéa de l’article 17 du présent décret. Art. 20. — La délivrance de quittances à souche individuelles n’est pas obligatoire pour les recettes réalisées dans les ventes de charité, à condition que la date et les locaux de la vente soient déclarés, au moins huit jours d’avance, dans le département de la Seine, à la
une quittance extraite du registre à souche. Toute écriture concernant un tronc doit en mentionner le numéro d’ordre. Les règles prescrites au présent article ne sont pas applicables au cas d’une « journée » régulièrement autorisée. Art. 19. — Lorsqu’il est perçu directement par les soins de l’œuvre et à son profit des droits d'entrée à des expositions, conférences, représentations théâtrales et autres réunions, les recettes sont effectuées, soit à l’aide de tourniquets ou de troncs, soit contre remise de "quittances ou tickets à souche extraits de carnets auxquels sont applicables les prescriptions du dernier alinéa de l’article 17 du présent décret. Art. 20. — La délivrance de quittances à souche individuelles n’est pas obligatoire pour les recettes réalisées dans les ventes de charité, à condition que la date et les locaux de la vente soient déclarés, au moins huit jours d’avance, dans le département de la Seine, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. Art. 21. — Pour les loteries et tombolas régulièrement autorisées, les billets tiennent lieu de quittances individuelles. Le caissier prend en charge la totalité des billets dès qu'ils lui sont confiés et avant toute distribution, à un compte spécial ; il mentionne à ce compte, avec leur date et les noms des personnes chargées du placement, toute remise des billets à ces personnes et toute rentrée ultérieure des billets non placés à la caisse où ils sont conservés. Art. 22. — Chaque exposition, conférence, représentation théâtrale ou autre réunion destinée à procurer des fonds à l’œuvre, chaque vente de charité, chaque loterie ou tombola doit faire l’objet, sur un registre auxiliaire, d’un compte spécial qui fait ressortir, par la comparaison de toutes les recettes et de toutes les dépenses, le produit net de l’opération. Les recettes et les dépenses sont portées dans la comptabilité pour leur montant brut, sans qu’il puisse être fait entre elles aucune compensation. Art. 23. — Toute dépense doit être justifiée par la quittance de la partie prenante, datée et signée. Toutefois, en ce qui concerne les distributions de secours, les
à un compte spécial ; il mentionne à ce compte, avec leur date et les noms des personnes chargées du placement, toute remise des billets à ces personnes et toute rentrée ultérieure des billets non placés à la caisse où ils sont conservés. Art. 22. — Chaque exposition, conférence, représentation théâtrale ou autre réunion destinée à procurer des fonds à l’œuvre, chaque vente de charité, chaque loterie ou tombola doit faire l’objet, sur un registre auxiliaire, d’un compte spécial qui fait ressortir, par la comparaison de toutes les recettes et de toutes les dépenses, le produit net de l’opération. Les recettes et les dépenses sont portées dans la comptabilité pour leur montant brut, sans qu’il puisse être fait entre elles aucune compensation. Art. 23. — Toute dépense doit être justifiée par la quittance de la partie prenante, datée et signée. Toutefois, en ce qui concerne les distributions de secours, les œuvres peuvent insérer dans leurs statuts ou règlements des dispositions substituant aux quittances des états dressés et certifiés par les personnes qui ont procédé à ces distributions. Ces états doivent mentionner les noms et adresses des parties prenantes et la valeur des secours alloués à chacune d’elles. Art. 24. — Il ne doit être conservé en caisse que les fonds de roulement correspondant aux besoins courants. L’excédent disponible est placé en compte courant à la Banque de France, aux caisses d’épargne, dans un établissement de crédit, ou chez les trésoriers généraux ou receveurs des finances. Art. 25. — Les mouvements des fonds placés en compte courant sont suivis d’une façon distincte pour chaque établissement ou comptable dépositaire. Le caissier de l’œuvre, lorsque la demande lui en est faite par un des agents de contrôle énumérés à l’article 34 du présent décret, doit se faire remettre, par les dépositaires de fonds placés, un relevé courant. Il doit, dans tous les cas, se faire du compte remettre périodiquement ce relevé, établi au dernier jour de chaque semestre. Art. 26. — Si l’œuvre veut employer ses fonds libres en achats de valeurs, elle ne peut acheter que les rentes sur l’État, les valeurs
Il ne doit être conservé en caisse que les fonds de roulement correspondant aux besoins courants. L’excédent disponible est placé en compte courant à la Banque de France, aux caisses d’épargne, dans un établissement de crédit, ou chez les trésoriers généraux ou receveurs des finances. Art. 25. — Les mouvements des fonds placés en compte courant sont suivis d’une façon distincte pour chaque établissement ou comptable dépositaire. Le caissier de l’œuvre, lorsque la demande lui en est faite par un des agents de contrôle énumérés à l’article 34 du présent décret, doit se faire remettre, par les dépositaires de fonds placés, un relevé courant. Il doit, dans tous les cas, se faire du compte remettre périodiquement ce relevé, établi au dernier jour de chaque semestre. Art. 26. — Si l’œuvre veut employer ses fonds libres en achats de valeurs, elle ne peut acheter que les rentes sur l’État, les valeurs du Trésor et d'autres valeurs admises en garantie des avances de la Banque de France. Indépendamment des écritures de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les ventes et les achats de titres, il est tenu un état indiquant à tout moment les valeurs mobilières possédées par l’œuvre. Art. 27. — Dans chaque magasin, il est tenu une comptabilité des matières dont les mouvements sont consignés, tant en entrées qu’en sorties, sur des registres où les objets sont classés autant que possible selon leur nature. Chaque opération doit y être portée séparément, avec l’indication de sa date et le nom de la partie versante ou prenante, toutes les fois que la partie versante n’aura pas demandé à garder l’anonymat. En échange de tout objet remis gratuitement à l'œuvre, il doit être délivré une quittance. Toutefois, lorsque les dons en nature ont lieu dans des conditions ne permettant pas la remise des quittances individuelles, il est seulement établi une quittance d’ordre globale au siège de l’établissement. Toutes les quittances sont extraites d’un registre à son oeil. Les inscriptions au grand livre des dépenses pour achats de matières sont accompagnées de références aux numéros sous lesquels sont désignées les opérations correspondantes au
— Dans chaque magasin, il est tenu une comptabilité des matières dont les mouvements sont consignés, tant en entrées qu’en sorties, sur des registres où les objets sont classés autant que possible selon leur nature. Chaque opération doit y être portée séparément, avec l’indication de sa date et le nom de la partie versante ou prenante, toutes les fois que la partie versante n’aura pas demandé à garder l’anonymat. En échange de tout objet remis gratuitement à l'œuvre, il doit être délivré une quittance. Toutefois, lorsque les dons en nature ont lieu dans des conditions ne permettant pas la remise des quittances individuelles, il est seulement établi une quittance d’ordre globale au siège de l’établissement. Toutes les quittances sont extraites d’un registre à son oeil. Les inscriptions au grand livre des dépenses pour achats de matières sont accompagnées de références aux numéros sous lesquels sont désignées les opérations correspondantes au registre d’entrée des matières. Art. 28. — Il sera justifié de toute sortie d’objets remis gratuitement par l’œuvre dans les conditions prévues pour les secours en argent à l’article 23 du présent décret. Art. 29 — L’obligation de tenir une comptabilité-matières n’est pas imposée pour les objets compris dans une vente de charité, lorsque celle-ci a été déclarée dans les conditions indiquées à l’article 20 du présent décret. Art. 30. — Les règles de comptabilité édictées au présent décret ne sauraient faire obstacle à la tenue par les œuvres d’écritures complémentaires, si elles le jugent à propos. Art. 31. — Toute œuvre doit, pour chacun de ses établissements, faire parvenir à la préfecture de police, pour le département de la Seine et à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour les autres départements, dans les vingt premiers jours de chaque semestre, un bordereau récapitulant, pour chacune des rubriques établies dans la tenue des comptabilités deniers et matières, les opérations antérieures au semestre, les opérations du semestre et leur total. À ce bordereau, sont annexées une situation de caisse et de portefeuille et une situation de magasin enfin pour le semestre. Ces documents sont arrêtés respectivement les 31 janvier et 31