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à son chef suprême. L'Église, en effet, est essentiellement une société hiérarchisée, qui ne peut rien changer à sa constitution initiale, et dans laquelle l'autorité ne peut venir que d'en haut pour faire sentir son influence et ressortir ses effets jusque dans les rangs des fidèles. Tout ce qui se fait officiellement par Elle doit tendre vers un but unique qui est — par la pratique des vertus chrétiennes — le salut des âmes; et elle seule, c'est-à-dire l'autorité qui la dirige, entend rester l'unique juge de l'opportunité et de la convenance des moyens à employer. Sans doute les membres qui la composent conservent une grande liberté et, comme ils ressortissent à la fois à la société religieuse et à l'autorité civile, ils peuvent, en dehors du cercle de la vie religieuse proprement dite, se réclamer devant l'autorité civile de toutes les facultés et de tous les droits que cette dernière accorde et reconnaît à tous les citoyens. Ils pourront donc, s'appuyant sur la théorie que nous venons d'exposer, constituer à leur aise des personnalités morales d'ordre civil sans que l'Église pense à les inquiéter. Mais lorsqu'ils prétendront introduire dans l'Église ces mêmes personnalités, l'Église, après s'être assurée qu'elles entrent bien dans son cadre, exigera, avant de les admettre et de les baptiser, si l'on peut ainsi dire, qu'elles fassent leur acte de foi et prennent l'engagement de se plier à sa réglementation et d'observer ses lois. (Cf. can. 686,| i et 2.) Que si, à plus forte raison, ces personnalités avaient pour but d'exercer des fonctions ou de remplir un rôle qui supposent nécessairement une délégation de l'Église et qui renferment comme une émanation de son autorité souveraine, de sa puissance publique, l'Église n'acceptera jamais que elles se forment en dehors d'elle ou qu'elles soient soustraites à sa domination et à son contrôle. Sans doute elle est disposée à faire, comme par le passé, de larges concessions au pouvoir séculier. Elle pourra encore, dans l'intérêt de la paix, renoncer à une partie de ses droits et reconnaître à l'État, en matière de biens temporels, un pouvoir de contrôle et
bien dans son cadre, exigera, avant de les admettre et de les baptiser, si l'on peut ainsi dire, qu'elles fassent leur acte de foi et prennent l'engagement de se plier à sa réglementation et d'observer ses lois. (Cf. can. 686,| i et 2.) Que si, à plus forte raison, ces personnalités avaient pour but d'exercer des fonctions ou de remplir un rôle qui supposent nécessairement une délégation de l'Église et qui renferment comme une émanation de son autorité souveraine, de sa puissance publique, l'Église n'acceptera jamais que elles se forment en dehors d'elle ou qu'elles soient soustraites à sa domination et à son contrôle. Sans doute elle est disposée à faire, comme par le passé, de larges concessions au pouvoir séculier. Elle pourra encore, dans l'intérêt de la paix, renoncer à une partie de ses droits et reconnaître à l'État, en matière de biens temporels, un pouvoir de contrôle et même de limitation; mais elle ne fera jamais l'abandon de son droit d'autorité souveraine et elle ne permettra pas qu'on organise son patrimoine de telle sorte que laïques ou prêtres puissent, à cette occasion, s'insurger contre leurs supérieurs légitimes et mettre en échec leur autorité et leur ministère. Le principe d'autorité reconnu, l'Église exigera encore, sans nul doute, que la capacité juridique que sanctionnera la loi civile ne soit pas un vain mot. Si on devait tellement la restreindre qu'elle se trouvât réduite à vivre au jour le jour, constamment chez les autres, sans pouvoir assurer son lendemain ; s'il lui était interdit de posséder un capital assez considérable pour fournir à ses prêtres des ressources suffisantes et à peu près certaines et pour alimenter les œuvres dont elle a la charge ; si on lui défendait de constituer un patrimoine immobilier de nature à parer à toutes les nécessités ; surtout après les dures années que nous venons de traverser en France et dont le cours n'est pas encore terminé, elle hésiterait sûrement à apposer sa signature au bas d'un concordat quelconque : son droit de posséder répond à un besoin réel, impératif et elle voudra sans doute que
d'autorité reconnu, l'Église exigera encore, sans nul doute, que la capacité juridique que sanctionnera la loi civile ne soit pas un vain mot. Si on devait tellement la restreindre qu'elle se trouvât réduite à vivre au jour le jour, constamment chez les autres, sans pouvoir assurer son lendemain ; s'il lui était interdit de posséder un capital assez considérable pour fournir à ses prêtres des ressources suffisantes et à peu près certaines et pour alimenter les œuvres dont elle a la charge ; si on lui défendait de constituer un patrimoine immobilier de nature à parer à toutes les nécessités ; surtout après les dures années que nous venons de traverser en France et dont le cours n'est pas encore terminé, elle hésiterait sûrement à apposer sa signature au bas d'un concordat quelconque : son droit de posséder répond à un besoin réel, impératif et elle voudra sans doute que le pouvoir civil le sanctionne par une capacité civile sinon illimitée, du moins suffisamment étendue et franchement reconnue. En troisième lieu, l'Église voudra qu'on lui donne des garanties sérieuses de stabilité pour toutes les personnes morales dont une loi nouvelle admettrait la constitution, et elle n'accepterait pas, sans doute, des dispositions qui feraient dépendre leur déchéance soit de causes futiles, soit surtout du bon plaisir de fonctionnaires parfois mal intentionnés qui deviendraient ainsi les véritables maîtres des destinées de nos œuvres même les plus essentielles. De même ne pourrait-elle s'accommoder qu'à grand peine d'un régime qui mettrait purement et simplement à la disposition du pouvoir séculier le patrimoine des établissements ecclésiastiques qui, pour une cause ou pour une autre, viendraient à disparaître. C'est, croyons-nous, pour n'avoir pas suffisamment tenu compte de ces exigences légitimes de l'Église, que les dernières lois votées par les Chambres françaises ont été repoussées : le Souverain Pontife a préféré exposer les églises de France au détriment et leurs prêtres à la misère que transiger sur des points essentiels de sa constitution. Il est certain que Benoît XV se montrera, sur ce point, aussi ferme et aussi intraitable que son prédécesseur. Par contre, il est permis
dispositions qui feraient dépendre leur déchéance soit de causes futiles, soit surtout du bon plaisir de fonctionnaires parfois mal intentionnés qui deviendraient ainsi les véritables maîtres des destinées de nos œuvres même les plus essentielles. De même ne pourrait-elle s'accommoder qu'à grand peine d'un régime qui mettrait purement et simplement à la disposition du pouvoir séculier le patrimoine des établissements ecclésiastiques qui, pour une cause ou pour une autre, viendraient à disparaître. C'est, croyons-nous, pour n'avoir pas suffisamment tenu compte de ces exigences légitimes de l'Église, que les dernières lois votées par les Chambres françaises ont été repoussées : le Souverain Pontife a préféré exposer les églises de France au détriment et leurs prêtres à la misère que transiger sur des points essentiels de sa constitution. Il est certain que Benoît XV se montrera, sur ce point, aussi ferme et aussi intraitable que son prédécesseur. Par contre, il est permis de croire qu'une législation, basée sur les principes que nous venons d'exposer, aurait sans doute des chances d'être favorablement accueillie et d'amener enfin entre l'Église et l'État une entente que tout le monde désire et dont les deux parties ont un égal besoin. DÉFINITIONS ET DIVISIONS Can. 1497, § 1. Bona temporalia, sine corporalla, tam immobilia tum mobilia, sive incorporalia, quae vel ad Ecclesiam universam et ad Apostolicam Sedem vel ad aliam in Ecclesia personam moralem pertinent, sunt bona ecclesiastica. § 2. Dicuntur sacra, quae consecratione vel benedictione ad divinum cultum destinata sunt ; pretiosa, quibus notabilis valor sit, artis vel historiarum vel materiae causa. On appelle biens ecclésiastiques les biens temporels de quelque nature qu'ils soient, qui appartiennent soit à l'Église universelle et au Siège apostolique, soit à toute autre personne morale ayant une existence légale dans l'Église. Ce qui fait, par conséquent, qu'un bien revêt le caractère de bien ecclésiastique et est soumis exclusivement aux lois de l'Église, c'est d'être compris dans le patrimoine de l'une des personnes morales désignées au paragraphe précédent. A partir de là, et tant que dure le lien qui les rattache à ce patrimoine, ils jouissent de tous les privilèges comme aussi ils
Bona temporalia, sine corporalla, tam immobilia tum mobilia, sive incorporalia, quae vel ad Ecclesiam universam et ad Apostolicam Sedem vel ad aliam in Ecclesia personam moralem pertinent, sunt bona ecclesiastica. § 2. Dicuntur sacra, quae consecratione vel benedictione ad divinum cultum destinata sunt ; pretiosa, quibus notabilis valor sit, artis vel historiarum vel materiae causa. On appelle biens ecclésiastiques les biens temporels de quelque nature qu'ils soient, qui appartiennent soit à l'Église universelle et au Siège apostolique, soit à toute autre personne morale ayant une existence légale dans l'Église. Ce qui fait, par conséquent, qu'un bien revêt le caractère de bien ecclésiastique et est soumis exclusivement aux lois de l'Église, c'est d'être compris dans le patrimoine de l'une des personnes morales désignées au paragraphe précédent. A partir de là, et tant que dure le lien qui les rattache à ce patrimoine, ils jouissent de tous les privilèges comme aussi ils sont frappés de toutes les charges que la loi canonique reconnaît ou impose aux biens de cette catégorie. Peu importe d'ailleurs la nature des biens ou leur consistance ; peu importe aussi leur affectation ; la seule chose à considérer c'est la qualité de la personne morale propriétaire. Le texte du § 1, en disant : vel ad Ecclesiam universam et ad Apostolicam Sedem vel ad aliam in Ecclesia personam, semble laisser entendre, qu'au moins en matière de propriété, l'Église Universelle et le Saint-Siège se confondent et doivent être considérés per modum unius ; nous croyons cependant qu'il n'en est rien et que toute l'intention du législateur s'est bornée à mettre en opposition deux catégories de personnes morales : d'une part, celles qui sont d'institution divine, de l'autre, celles qui sont d'origine ecclésiastique; il continue, ici, la distinction qu'il a faite au can. 1490, § 1, et au can. 100, § 1, mais cela n'empêche pas l'Église universelle et le Saint-Siège de constituer deux personnes morales distinctes, comme il appert de ces textes, et d'être les sujets de deux patrimoines qui ne se confondent pas, ainsi que l'indiquent les can. 1498 et 1499 § 2. Le même article 1497 §
du § 1, en disant : vel ad Ecclesiam universam et ad Apostolicam Sedem vel ad aliam in Ecclesia personam, semble laisser entendre, qu'au moins en matière de propriété, l'Église Universelle et le Saint-Siège se confondent et doivent être considérés per modum unius ; nous croyons cependant qu'il n'en est rien et que toute l'intention du législateur s'est bornée à mettre en opposition deux catégories de personnes morales : d'une part, celles qui sont d'institution divine, de l'autre, celles qui sont d'origine ecclésiastique; il continue, ici, la distinction qu'il a faite au can. 1490, § 1, et au can. 100, § 1, mais cela n'empêche pas l'Église universelle et le Saint-Siège de constituer deux personnes morales distinctes, comme il appert de ces textes, et d'être les sujets de deux patrimoines qui ne se confondent pas, ainsi que l'indiquent les can. 1498 et 1499 § 2. Le même article 1497 § 1 divise les biens ecclésiastiques en biens corporels et biens incorporels et il distingue ensuite les biens corporels en meubles et immeubles. Malgré le silence du législateur, nous croyons que le Code admet, sur ce point, toutes les distinctions établies par le droit civil, étant donné surtout que le can. 1529 renvoie au droit civil propre à chaque nation pour la réglementation des contrats consentis par les personnes morales ecclésiastiques. Comme les contrats dont il s'agit portent essentiellement sur les biens, il faut, nous semble-t-il, que (« nisi juri divino contraria sint, aut aliud jure canonico caveatur ») (can. 1529) la notion et la distinction des biens soient acceptées de la même manière que sont admises la théorie et la forme des contrats. C'est d'ailleurs le seul moyen d'éviter les équivoques, les surprises, et de supprimer par avance bien des contestations toujours désagréables et parfois très coûteuses. C'est donc au point de vue du droit civil français que nous nous placerons pour définir les termes et classer dans telle ou telle catégorie les biens ecclésiastiques. La première division rappelle la distinction admise de tout temps dans le langage du droit entre le jus in re et le jus ad rem,
1529 renvoie au droit civil propre à chaque nation pour la réglementation des contrats consentis par les personnes morales ecclésiastiques. Comme les contrats dont il s'agit portent essentiellement sur les biens, il faut, nous semble-t-il, que (« nisi juri divino contraria sint, aut aliud jure canonico caveatur ») (can. 1529) la notion et la distinction des biens soient acceptées de la même manière que sont admises la théorie et la forme des contrats. C'est d'ailleurs le seul moyen d'éviter les équivoques, les surprises, et de supprimer par avance bien des contestations toujours désagréables et parfois très coûteuses. C'est donc au point de vue du droit civil français que nous nous placerons pour définir les termes et classer dans telle ou telle catégorie les biens ecclésiastiques. La première division rappelle la distinction admise de tout temps dans le langage du droit entre le jus in re et le jus ad rem, ou ce qui revient au même le droit réel et le droit personnel. Le droit réel, jus in re, est celui qui porte sur une chose concrète, bien déterminée, bien précise, individualisée : c'est le droit du propriétaire sur la chose qui lui appartient ; c'est le lien le plus fort qui puisse exister entre l'homme ou la personne morale et les biens extérieurs ; c'est lui qui constitue le droit de propriété proprement dit et donne naissance à l'action spéciale de la rei vindicatio qui permet au propriétaire de suivre son bien et de le réclamer en nature partout où il se trouve. Le jus ad rem, au contraire, ne suppose qu'une créance d'une personne sur une autre personne, en vertu de laquelle le titulaire ou créancier pourra actionner son débiteur à lui livrer la chose qu'il lui doit, sans toutefois qu'il puisse lui-même, créancier, appréhender cette chose et se l'approprier. Voilà pourquoi on dit que le jus in re donne naissance à une action réelle, tandis que le jus ad rem n'a pour sanction qu'une action personnelle. Les biens susceptibles du jus in re sont dits biens corporels « quia corpore constant », et ils consistent en une
fort qui puisse exister entre l'homme ou la personne morale et les biens extérieurs ; c'est lui qui constitue le droit de propriété proprement dit et donne naissance à l'action spéciale de la rei vindicatio qui permet au propriétaire de suivre son bien et de le réclamer en nature partout où il se trouve. Le jus ad rem, au contraire, ne suppose qu'une créance d'une personne sur une autre personne, en vertu de laquelle le titulaire ou créancier pourra actionner son débiteur à lui livrer la chose qu'il lui doit, sans toutefois qu'il puisse lui-même, créancier, appréhender cette chose et se l'approprier. Voilà pourquoi on dit que le jus in re donne naissance à une action réelle, tandis que le jus ad rem n'a pour sanction qu'une action personnelle. Les biens susceptibles du jus in re sont dits biens corporels « quia corpore constant », et ils consistent en une chose bien déterminée avant une existence individuelle, précise, comme une maison, une table, une pièce de terre. Les biens incorporels, au contraire, ne sont que des droits et créances qu'une personne morale ou physique peuvent avoir sur une autre personne : ils comprennent les créances de toute nature et englobent, par conséquent, les obligations et aussi les actions. Les biens corporels, à leur tour, se divisent en immeubles et en meubles, suivant qu'ils consistent en choses immobilisées par nature, par destination ou par détermination de la loi, ou bien qu'ils se présentent sous la forme d'objets essentiellement transportables et qui ne sont fixés nulle part. La loi française, tout en reconnaissant la distinction entre les biens corporels et les biens incorporels, les classe tous cependant ou dans la catégorie des meubles ou dans celle des immeubles: « Tous les biens sont meubles ou immeubles », dit l'art. 516 du Code civil. L'article suivant nous avertit toutefois que certains biens qui, par leur nature, sont meubles, peuvent devenir immeubles, soit par leur destination, soit par l'objet auquel ils s'appliquent, — soit, ajouterons-nous avec tous les auteurs, par une simple détermination de la loi — sur quoi, les articles 517 et suivants
par conséquent, les obligations et aussi les actions. Les biens corporels, à leur tour, se divisent en immeubles et en meubles, suivant qu'ils consistent en choses immobilisées par nature, par destination ou par détermination de la loi, ou bien qu'ils se présentent sous la forme d'objets essentiellement transportables et qui ne sont fixés nulle part. La loi française, tout en reconnaissant la distinction entre les biens corporels et les biens incorporels, les classe tous cependant ou dans la catégorie des meubles ou dans celle des immeubles: « Tous les biens sont meubles ou immeubles », dit l'art. 516 du Code civil. L'article suivant nous avertit toutefois que certains biens qui, par leur nature, sont meubles, peuvent devenir immeubles, soit par leur destination, soit par l'objet auquel ils s'appliquent, — soit, ajouterons-nous avec tous les auteurs, par une simple détermination de la loi — sur quoi, les articles 517 et suivants que nous nous contentons de transcrire donnent une énumération à peu près complète des biens qui, aux yeux du législateur, entrent dans l'une ou l'autre de ces catégories. CHAPITRE I. Des immeubles... Art. 518. Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature. — Art. 519. Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature. — Art. 520. Les récoltes pendantes par les racines, et les fruits des arbres non encore recueillis, sont pareillement immeubles. — Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles, — si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie est meuble. — Art. 521. Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. — Art. 522. Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont classés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention. — Ceux qu'il donne au cheptel à d'autres qu'au fermier ou au métayer sont
moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature. — Art. 520. Les récoltes pendantes par les racines, et les fruits des arbres non encore recueillis, sont pareillement immeubles. — Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles, — si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie est meuble. — Art. 521. Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. — Art. 522. Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont classés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention. — Ceux qu'il donne au cheptel à d'autres qu'au fermier ou au métayer sont meubles. — Art. 523. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. — Art. 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service de l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. — Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : — Les animaux attachés à la culture ; — les ustensiles aratoires ; — les semences données au fermier ou colon partagé ; — les pigeons des colombiers ; — les lapins des garennes ; — les ruches à miel ; — les poissons des étangs; — les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ; — les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ; — les pailles et engrais. — Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. — Art. 525. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux, ou à ciment, ou lorsqu'ils
sont immeubles par destination. — Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : — Les animaux attachés à la culture ; — les ustensiles aratoires ; — les semences données au fermier ou colon partagé ; — les pigeons des colombiers ; — les lapins des garennes ; — les ruches à miel ; — les poissons des étangs; — les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ; — les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ; — les pailles et engrais. — Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. — Art. 525. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux, ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. — Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie. — Il en est de même des tableaux et autres ornements. — Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration. — Art. 526. Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent : — L'usufruit des choses immobilières ; — les servitudes ou services fonciers ; — les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. CHAPITRE II. Des meubles. Art. 527. Les meubles sont meubles par leur nature, ou par la détermination de la loi. — Art. 528. Sont meubles par leur nature les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuuent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. — Art. 529. Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont