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le Président de la République Le ministre de l'intérieur et des cultes, CONSTANS. LOI tendant à autoriser la ville de Nice (Alpes-Maritimes) à emprunter une somme de 200,000 francs à la caisse des écoles. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — La ville de Nice (Alpes-Maritimes) est autorisée à emprunter à la caisse des écoles, aux conditions de cet emprunt, une somme de deux cent mille francs (200,000 fr.), remboursable en trente et un ans sur les revenus ordinaires, et destinée au paiement de la dépense d'établissement de sept écoles. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 23 juillet 1880. JULES GRÉVY Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur et des cultes, CONSTANS. LOI tendant à autoriser la ville de Sarla (Dordogne) à emprunter une somme de 45,500 francs. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — La ville de Sarla (Dordogne) est autorisée à emprunter, à taux d'intérêt qui ne pourra excéder 4 pour cent (4 p 100), une somme de quarante-cinq mille cinq cents francs (45,500 fr.), remboursable en douze ans, à partir de 1881, sur ses revenus ordinaires, et applicable, en l'absence de subvention de soixante-cinq mille francs (65,000 fr.) sur les fonds de l'Etat, à la construction, d'agrandissement et appropriation de cinq écoles. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera
autorisée à emprunter, à taux d'intérêt qui ne pourra excéder 4 pour cent (4 p 100), une somme de quarante-cinq mille cinq cents francs (45,500 fr.), remboursable en douze ans, à partir de 1881, sur ses revenus ordinaires, et applicable, en l'absence de subvention de soixante-cinq mille francs (65,000 fr.) sur les fonds de l'Etat, à la construction, d'agrandissement et appropriation de cinq écoles. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 24 juillet 1880. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le Ministre de l'intérieur et des cultes, CONSTANS. Le Président de la République française, Sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères, Décrète : Article 1er. Le Sénat et la Chambre des Députés ayant approuvé la convention télégraphique conclue, le 14 mars 1880, entre la France, l'Espagne et le Portugal, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris le 21 juillet 1880, ladite convention, dont texte suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION TÉLÉGRAPHIQUE Entre la France, l'Espagne et le Portugal, Entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de S. M. le roi d'Espagne et le Gouvernement de S. M. le roi du Portugal et les Ailes, entre la France et le Portugal, et voulant faciliter les relations télégraphiques entre la France et le Portugal, et usant de la faculté qui leur est accordée par l'article 17 de la Convention télégraphique internationale signée à Saint-Pétersbourg le 11 mai 1875, ont convenu des dispositions suivantes : Article 1er. La taxe des télégrammes transmis entre la France et le Portugal est fixée
Le Sénat et la Chambre des Députés ayant approuvé la convention télégraphique conclue, le 14 mars 1880, entre la France, l'Espagne et le Portugal, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris le 21 juillet 1880, ladite convention, dont texte suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION TÉLÉGRAPHIQUE Entre la France, l'Espagne et le Portugal, Entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de S. M. le roi d'Espagne et le Gouvernement de S. M. le roi du Portugal et les Ailes, entre la France et le Portugal, et voulant faciliter les relations télégraphiques entre la France et le Portugal, et usant de la faculté qui leur est accordée par l'article 17 de la Convention télégraphique internationale signée à Saint-Pétersbourg le 11 mai 1875, ont convenu des dispositions suivantes : Article 1er. La taxe des télégrammes transmis entre la France et le Portugal est fixée uniformément à vingt-cinq centimes (0 fr. 25) par mot. Et qu'une part des recettes effectuées de part et autre sera répartie entre les trois administrations dans les proportions suivantes : 11 s'attribuée à la France neuf centimes et demi franc (0 fr. 095), à l'Espagne neuf centimes (0 fr. 0.09), et au Portugal six centimes et demi (0 fr. 0.6) par mot. Article 2. Cette taxe sera réduite à vingt centimes (0 fr. 20) par mot, dès que les administrations française, espagnole et portugaise auront constaté, d'un commun accord, une augmentation de 20 p. 100 dans les recettes afférentes au trafic entre la France et le Portugal à partir de l'année 1878. Indemment au produit de l'année précédente des recettes effectuées de part et d'autre. Sera alors réparti entre les trois administrations dans les proportions suivantes : Delhi sera attribué à la France sept centimes et demi, à l'Espagne huit centimes, et au Portugal quatre centimes et demi (0 fr. 04,5). Les dispositions qui précèdent seront applicables aux correspondances échangées entre le Portugal d'une part, et l'Algérie ou la Tunisie, d'autre part, par la voie des câbles postant en France. Il est toutefois percé pour ces correspondances une taxe additionnelle
et au Portugal six centimes et demi (0 fr. 0.6) par mot. Article 2. Cette taxe sera réduite à vingt centimes (0 fr. 20) par mot, dès que les administrations française, espagnole et portugaise auront constaté, d'un commun accord, une augmentation de 20 p. 100 dans les recettes afférentes au trafic entre la France et le Portugal à partir de l'année 1878. Indemment au produit de l'année précédente des recettes effectuées de part et d'autre. Sera alors réparti entre les trois administrations dans les proportions suivantes : Delhi sera attribué à la France sept centimes et demi, à l'Espagne huit centimes, et au Portugal quatre centimes et demi (0 fr. 04,5). Les dispositions qui précèdent seront applicables aux correspondances échangées entre le Portugal d'une part, et l'Algérie ou la Tunisie, d'autre part, par la voie des câbles postant en France. Il est toutefois percé pour ces correspondances une taxe additionnelle de dix centimes (10 %) Par Mois, exclusivement attribuée à la France, pour le transit sous-marin. Les télégrammes que l'expéditeur que la Voie a fait faire diriger par une voie autre et non normale seront soumis aux taxes et aux dispositions de la convention télégraphique internationale signée le 22 juillet 1875 à Saint-Pétersbourg, ainsi qu'à celles du règlement de service international, avec tarifs annexes, signé le 28 juillet 1879 à Londres. Les dispositions de la convention internationale en vigueur seront applicables aux relations entre la France et le Portugal dans tout ce qui n'est pas réglé par les articles ci-dessus. La présente convention, destinée à entrer en vigueur le 1er avril 1880, en même temps que le règlement de service international revisé à Londres, formera, avec la convention télégraphique internationale de Saint-Pétersbourg et le règlement de service, l'ensemble des dispositions qui devront être observées dans les relations télégraphiques entre la France et le Portugal. Elle demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite par l'une des parties contractantes. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra.
1875 à Saint-Pétersbourg, ainsi qu'à celles du règlement de service international, avec tarifs annexes, signé le 28 juillet 1879 à Londres. Les dispositions de la convention internationale en vigueur seront applicables aux relations entre la France et le Portugal dans tout ce qui n'est pas réglé par les articles ci-dessus. La présente convention, destinée à entrer en vigueur le 1er avril 1880, en même temps que le règlement de service international revisé à Londres, formera, avec la convention télégraphique internationale de Saint-Pétersbourg et le règlement de service, l'ensemble des dispositions qui devront être observées dans les relations télégraphiques entre la France et le Portugal. Elle demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite par l'une des parties contractantes. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les soussignés, savoir: Le ministre des postes et des télégraphes de la République française, L'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de S. M. le roi d'Espagne près le Gouvernement de la République française, Et l'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. le roi du Portugal et des Algarves près le gouvernement de la République française, Dont été autorisés à cet effet, ont dressé la présente convention, qu'ils ont revêtue du sceau de leurs armes. Fait en triple expédition à Paris, le 14 mars 1880. A. COCHERY, Marquis DE MOLINS, JOSÉ DA SILVA MENDEZ LEAL. Art. 2. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 22 juillet 1880. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, M. DE FREYCIET. Par décret en date du 22 juillet 1880, rendu sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, et du garde des sceaux, ministre de la justice, ont été nommés : Conseiller auditeur à la cour d'appel de la Guyane, M. Glayssen, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Cayenne,
Algarves près le gouvernement de la République française, Dont été autorisés à cet effet, ont dressé la présente convention, qu'ils ont revêtue du sceau de leurs armes. Fait en triple expédition à Paris, le 14 mars 1880. A. COCHERY, Marquis DE MOLINS, JOSÉ DA SILVA MENDEZ LEAL. Art. 2. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 22 juillet 1880. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, M. DE FREYCIET. Par décret en date du 22 juillet 1880, rendu sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, et du garde des sceaux, ministre de la justice, ont été nommés : Conseiller auditeur à la cour d'appel de la Guyane, M. Glayssen, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Cayenne, en remplacement de M. Capler, démissionnaire. 2e substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Cayenne, M. Ferjus, juge auditeur au même siège, en remplacement de M. Glayssen, nommé conseiller auditeur à la cour d'appel de la Guyane. Juge auditeur au tribunal de première instance de Cayenne, M. Lefebvre d'Argencé, avocat, en remplacement de M. Ferjus, nommé 2e substitut du procureur de la République près le même tribunal. Président du conseil d'appel des îles Saint-Pierre et Miquelon, M. Caperon, procureur de la République près le tribunal de première instance de Saint-Louis, en remplacement de M. Michel Bonnefonds, admis à faire valoir ses droits à la retraite (loi du 9 juin 1853, article 5, dernier paragraphe) et nommé conseiller honoraire. Par décrets du Président de la République rendus sur la proposition du ministre de l'intérieur et des cultes, ont été nommés : Landes. ARRONDISSEMENT DE DAX Soustons. — Adjoint au maire : M. Moresmau (Antoine-Emile). Lozère. ARRONDISSEMENT DE FLORAC Sainte-Enimie. — Maire : M. Robert (Arsène). Puy-de-Dôme. ARRONDISSEMENT DE THIERS Chatelion. — Maire: M. Combe (Antoine). Adjoint: M. Planche (Antoine). Par décret en date du 24 juillet 1880, rendu sur la proposition du ministre de la
de Cayenne, M. Lefebvre d'Argencé, avocat, en remplacement de M. Ferjus, nommé 2e substitut du procureur de la République près le même tribunal. Président du conseil d'appel des îles Saint-Pierre et Miquelon, M. Caperon, procureur de la République près le tribunal de première instance de Saint-Louis, en remplacement de M. Michel Bonnefonds, admis à faire valoir ses droits à la retraite (loi du 9 juin 1853, article 5, dernier paragraphe) et nommé conseiller honoraire. Par décrets du Président de la République rendus sur la proposition du ministre de l'intérieur et des cultes, ont été nommés : Landes. ARRONDISSEMENT DE DAX Soustons. — Adjoint au maire : M. Moresmau (Antoine-Emile). Lozère. ARRONDISSEMENT DE FLORAC Sainte-Enimie. — Maire : M. Robert (Arsène). Puy-de-Dôme. ARRONDISSEMENT DE THIERS Chatelion. — Maire: M. Combe (Antoine). Adjoint: M. Planche (Antoine). Par décret en date du 24 juillet 1880, rendu sur la proposition du ministre de la guerre, sont promus ou nommés dans la section du cadre de l'état-major général de l'armée, savoir : 1° Au grade de général de division : MM. les généraux de brigade : Frémont (Dominique), commandant la 7e brigade d'infanterie, en remplacement de M. le général Faidherbe, nommé grand chancelier de la Légion d'honneur et placé hors cadre. Loysel (Charles Joseph-Marie), commandant la 38e brigade d'infanterie, en remplacement de M. le général Lepoittevin de la Croix de Vaublaos, admis dans la section de réserve. de Curten (Félix-Ernest-Gustave), commandant la 328e brigade d'infanterie, en remplacement de M. le général Seré de Rivières, admis dans la section de réserve. Munier (Gustave-Joseph), commandant la 28e brigade d'infanterie, en remplacement de M. le général Le Tourneur, décédé. Charreyron (Manuel-François-Joseph), commandant la 58e brigade de cuirassiers, en remplacement de M. le général baron Aymard, décédé. de Miribel (Marie-François-Joseph), commandant l'artillerie du 58e corps d'armée, en remplacement de M. le général Bittard des Portes, admis dans la section de réserve. de Brives (Joseph), commandant l'artillerie du 38e corps d'armée, en remplacement de M. le général comte Reille, admis dans la section de réserve. 2° Au grade de général de brigade MM. les colonels : Miquel de Riu (Sérapion-Marie-Albert
Légion d'honneur et placé hors cadre. Loysel (Charles Joseph-Marie), commandant la 38e brigade d'infanterie, en remplacement de M. le général Lepoittevin de la Croix de Vaublaos, admis dans la section de réserve. de Curten (Félix-Ernest-Gustave), commandant la 328e brigade d'infanterie, en remplacement de M. le général Seré de Rivières, admis dans la section de réserve. Munier (Gustave-Joseph), commandant la 28e brigade d'infanterie, en remplacement de M. le général Le Tourneur, décédé. Charreyron (Manuel-François-Joseph), commandant la 58e brigade de cuirassiers, en remplacement de M. le général baron Aymard, décédé. de Miribel (Marie-François-Joseph), commandant l'artillerie du 58e corps d'armée, en remplacement de M. le général Bittard des Portes, admis dans la section de réserve. de Brives (Joseph), commandant l'artillerie du 38e corps d'armée, en remplacement de M. le général comte Reille, admis dans la section de réserve. 2° Au grade de général de brigade MM. les colonels : Miquel de Riu (Sérapion-Marie-Albert Léon), commandant le 208e régiment d'infanterie de ligne, en remplacement de M. le général Janin, admis dans la section de réserve. Thomas (Nicolas-Joseph), commandant le 136e régiment d'infanterie de ligne, en remplacement de M. le général Brice (P.-F.-A.), admis à la retraite, sur sa demande. Philibert (Charles), commandant le 6e régiment d'infanterie de ligne, en remplacement de M. le général Bonvoust, admis dans la section de réserve. de Hay-Durand (Emile-Marie-François-Eugène), commandant le 128e régiment d'infanterie de ligne, en remplacement de M. le général Frémont, promu général de division. Bedoin (Emile-Joseph), commandant le 19e régiment d'artillerie, en remplacement de M. le général Loysel, promu général de division. Dhombres (Jean-Marc-Léon), directeur supérieur du génie des 13e et 14e corps d'armée, en remplacement de M. le général de Curien, promu général de division. Roux Joffrenot de Montlebert (Michel Marie-Achille), commandant le 11e régiment d'artillerie, en remplacement de M. le général Manier, promu général de division. De Contamine (Charles Pierre Amédée), commandant le 8e régiment d'artillerie, en remplacement de M. le général Charreyron, promu général de division. Le Président de la République française, Vu la délibération du conseil général de la Réunion du 6 décembre 1879; Vu les avis du ministre des finances et
régiment d'infanterie de ligne, en remplacement de M. le général Bonvoust, admis dans la section de réserve. de Hay-Durand (Emile-Marie-François-Eugène), commandant le 128e régiment d'infanterie de ligne, en remplacement de M. le général Frémont, promu général de division. Bedoin (Emile-Joseph), commandant le 19e régiment d'artillerie, en remplacement de M. le général Loysel, promu général de division. Dhombres (Jean-Marc-Léon), directeur supérieur du génie des 13e et 14e corps d'armée, en remplacement de M. le général de Curien, promu général de division. Roux Joffrenot de Montlebert (Michel Marie-Achille), commandant le 11e régiment d'artillerie, en remplacement de M. le général Manier, promu général de division. De Contamine (Charles Pierre Amédée), commandant le 8e régiment d'artillerie, en remplacement de M. le général Charreyron, promu général de division. Le Président de la République française, Vu la délibération du conseil général de la Réunion du 6 décembre 1879; Vu les avis du ministre des finances et du ministre de l'agriculture et du commerce en date des 12 et 21 juin 1880; Vu la loi du 12 juillet 1837, qui a autorisé l'établissement d'entrepôts réels de douanes dans la colonie de la Réunion; Vu l'ordonnance du 18 décembre 1839 relative à l'entrepôt de Saint-Denis; Vu le décret du 4 juillet 1873, qui a supprimé les droits de douane sur toutes les marchandises étrangères, autres que les tabacs importés à la Réunion, et qui a prohibé à la consommation les rhums provenant de l'étranger importés dans cette colonie; Vu l'article 3 du sénatus-consulte du 4 juillet 1866 et le décret du 11 août 1866; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — Est approuvée la délibération du conseil général de la Réunion, en date du 6 décembre 1879, portant suppression de l'entrepôt réel des douanes établi à Saint-Denis. Art. 2. — Les tabacs étrangers, ainsi que les rhums importés de l'étranger pourront être admis dans la colonie au bénéfice de l'entrepôt fictif, sous les conditions et garanties exigées pour les marchandises passibles des droits d'octroi de mer. Art. 3. — La ministre de la marine et des colonies est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera
du 4 juillet 1873, qui a supprimé les droits de douane sur toutes les marchandises étrangères, autres que les tabacs importés à la Réunion, et qui a prohibé à la consommation les rhums provenant de l'étranger importés dans cette colonie; Vu l'article 3 du sénatus-consulte du 4 juillet 1866 et le décret du 11 août 1866; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — Est approuvée la délibération du conseil général de la Réunion, en date du 6 décembre 1879, portant suppression de l'entrepôt réel des douanes établi à Saint-Denis. Art. 2. — Les tabacs étrangers, ainsi que les rhums importés de l'étranger pourront être admis dans la colonie au bénéfice de l'entrepôt fictif, sous les conditions et garanties exigées pour les marchandises passibles des droits d'octroi de mer. Art. 3. — La ministre de la marine et des colonies est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois, au Journal officiel et au Journal et au Bulletin officiels de la Réunion. Fait à Paris, le 22 juillet 1880. JULES GRÉVY. Par le Président de la République: Le ministre de la marine et des colonies, JAURÉGUIBERRY. Le Président de la République française, Vu la loi du 5 avril 1879; Vu les décrets des 5 et 10 mai, 28 juin, 9 et 12 juillet 1879, 3 janvier, 31 mars et 18 juin 1880; Vu les articles 4, 5 et 6 de la loi du 12 juillet 1880; Sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes, Décrète : Art. 1er. — Le droit de 3 pour cent fixé par la loi du 5 avril 1879 pour les abonnements aux journaux, revues, etc., est, à partir du 1er août 1880, abaissé à 1 pour cent plus un droit fixe de 10 centimes par abonnement. Art. 2. — Le droit proportionnel à percevoir pour la transformation en un mandat de poste du montant des valeurs commerciales recouvrées par la poste est maintenu à 1 pour cent pour toute somme égale ou inférieure à 50 fr., il est réduit, à partir du 1er août 1880, à un
loi du 5 avril 1879; Vu les décrets des 5 et 10 mai, 28 juin, 9 et 12 juillet 1879, 3 janvier, 31 mars et 18 juin 1880; Vu les articles 4, 5 et 6 de la loi du 12 juillet 1880; Sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes, Décrète : Art. 1er. — Le droit de 3 pour cent fixé par la loi du 5 avril 1879 pour les abonnements aux journaux, revues, etc., est, à partir du 1er août 1880, abaissé à 1 pour cent plus un droit fixe de 10 centimes par abonnement. Art. 2. — Le droit proportionnel à percevoir pour la transformation en un mandat de poste du montant des valeurs commerciales recouvrées par la poste est maintenu à 1 pour cent pour toute somme égale ou inférieure à 50 fr., il est réduit, à partir du 1er août 1880, à un demi pour cent pour toute fraction excédant la somme de 50 fr. Art. 3. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux bureaux de poste de France et d'Algérie. Elles ne recevront leur application, en ce qui concerne les abonnements reçus par les agents embarqués sur les paquebots-postes, et par les agents des bureaux français à l'étranger, qu'à dater du jour où leur parviendra la notification du présent décret. Art. 4. — Le ministre des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 juillet 1880, JULES GRÉVY. Par le Président de la République: Le ministre des postes et des télégraphes, AD. COCHBRY. Par décret en date du 23 juillet 1880, rendu sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce, la société protectrice des animaux a été autorisée à accepter le legs de 6,000 fr. qui lui a été fait par Mme veuve Jacob. Sur la proposition de l'Académie de médecine, le ministre de l'agriculture et du commerce vient de décerner les récompenses ci-après désignées aux médecins qui se sont les plus distingués par leurs services, en matière d'épidémies,