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vente de charité, lorsque celle-ci a été déclarée dans les conditions indiquées à l’article 20 du présent décret. Art. 30. — Les règles de comptabilité édictées au présent décret ne sauraient faire obstacle à la tenue par les œuvres d’écritures complémentaires, si elles le jugent à propos. Art. 31. — Toute œuvre doit, pour chacun de ses établissements, faire parvenir à la préfecture de police, pour le département de la Seine et à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour les autres départements, dans les vingt premiers jours de chaque semestre, un bordereau récapitulant, pour chacune des rubriques établies dans la tenue des comptabilités deniers et matières, les opérations antérieures au semestre, les opérations du semestre et leur total. À ce bordereau, sont annexées une situation de caisse et de portefeuille et une situation de magasin enfin pour le semestre. Ces documents sont arrêtés respectivement les 31 janvier et 31 juillet, et transmis par l’administration à la commission de contrôle. Les mêmes documents seront produits par toute œuvre qui se mettrait ou serait mise en liquidation, dans les vingt jours de l’arrêté définitif des comptes. CHAPITRE III DU CONTRÔLE DES ŒUVRES DE GUERRE. Art. 32.— L’inspection à laquelle il peut être procédé, en vertu de l’article 5 de la loi du 30 mai 1916, a pour but exclusif de s’assurer du fonctionnement régulier de l’œuvre et de vérifier si les ressources recueillies sont intégralement employées au but visé dans la déclaration. Des instructions ministérielles sont adressées aux commissions de contrôle en vue de préciser leur action et de la maintenir dans les limites prévues au paragraphe précédent. Art. 33. — Le ministre de l’intérieur peut, toutes les fois qu’il le juge utile, faire procéder à l’inspection d'une œuvre de guerre. Les commissions de contrôle peuvent également, à toute époque, demander qu’il soit procédé à cette inspection. Leur demande est adressée au ministre de l’intérieur s’il s’agit du département de la Seine, et au préfet dans les autres départements. Art. 34. — Dans le cas où il y a lieu de procéder à une inspection, elle peut être confiée aux inspecteurs
être procédé, en vertu de l’article 5 de la loi du 30 mai 1916, a pour but exclusif de s’assurer du fonctionnement régulier de l’œuvre et de vérifier si les ressources recueillies sont intégralement employées au but visé dans la déclaration. Des instructions ministérielles sont adressées aux commissions de contrôle en vue de préciser leur action et de la maintenir dans les limites prévues au paragraphe précédent. Art. 33. — Le ministre de l’intérieur peut, toutes les fois qu’il le juge utile, faire procéder à l’inspection d'une œuvre de guerre. Les commissions de contrôle peuvent également, à toute époque, demander qu’il soit procédé à cette inspection. Leur demande est adressée au ministre de l’intérieur s’il s’agit du département de la Seine, et au préfet dans les autres départements. Art. 34. — Dans le cas où il y a lieu de procéder à une inspection, elle peut être confiée aux inspecteurs généraux des services administratifs du ministère de l’intérieur ou aux inspecteurs des finances. Elle peut également être effectuée par les membres des commissions de contrôle et les mandataires qualifiés par leurs titres ou leurs fonctions, qui peuvent être délégués par chacune de ces commissions et figurent sur une liste dressée par elle et agréée pour le département de la Seine, par le ministre de l’intérieur et, pour les autres départements, par le préfet. La désignation de l'agent chargé de l’inspection est effectuée dans les conditions prévues à l’article 7 du présent décret. Art. 35.— Avant toute opération, les inspecteurs généraux des services administratifs et les inspecteurs des finances doivent justifier de leur identité. Les autres agents de contrôle doivent présenter une lettre émanant du ministre de l’intérieur, s’il s’agit d’une œuvre du département de la Seine, ou du préfet, s'il s’agit d’une œuvre ayant son siège dans un autre département. Cette lettre spécifie la mission qui leur est confiée. Les fondateurs, directeurs ou administrateurs des œuvres sont tenus de laisser procéder à toutes vérifications de caisse, de comptabilité et de magasin dans chacun de leurs établissements ; ils doivent soumettre tous livres, registres, pièces de dépense, procès-verbaux des séances des
par elle et agréée pour le département de la Seine, par le ministre de l’intérieur et, pour les autres départements, par le préfet. La désignation de l'agent chargé de l’inspection est effectuée dans les conditions prévues à l’article 7 du présent décret. Art. 35.— Avant toute opération, les inspecteurs généraux des services administratifs et les inspecteurs des finances doivent justifier de leur identité. Les autres agents de contrôle doivent présenter une lettre émanant du ministre de l’intérieur, s’il s’agit d’une œuvre du département de la Seine, ou du préfet, s'il s’agit d’une œuvre ayant son siège dans un autre département. Cette lettre spécifie la mission qui leur est confiée. Les fondateurs, directeurs ou administrateurs des œuvres sont tenus de laisser procéder à toutes vérifications de caisse, de comptabilité et de magasin dans chacun de leurs établissements ; ils doivent soumettre tous livres, registres, pièces de dépense, procès-verbaux des séances des comités de gestion, généralement tous documents relatifs au fonctionnement administratif et financier de l’œuvre et présenter leurs fonds et valeurs ainsi que tous objets, denrées ou matières. Ils doivent être invités à signer un procès-verbal constatant le montant des sommes, valeurs ou matières trouvées lors de la vérification en caisse ou en magasin. Art. 36. — Indépendamment de l’application de l’article 8 de la loi du 30 mai 1916 et de l’article 9, qui réprime les infractions aux prescriptions des articles 1er, 2, 4, 6 et 7, paragraphe 1er, de ladite loi, lorsqu’une œuvre de guerre ne se soumet pas aux dispositions du présent décret, le ministre de l’intérieur saisit la commission de contrôle. Celle-ci, si elle estime ne pas pouvoir statuer immédiatement, peut demander qu’il soit procédé à une enquête supplémentaire. Elle peut, si elle le juge utile, fixer un délai à l’expiration duquel la situation signalée comme défectueuse doit avoir été modifiée. La commission, après avoir entendu ou dûment appelé les représentants de l’œuvre à présenter leurs explications, peut proposer au ministre de retirer l’autorisation. Tout avis tendant au retrait de l’autorisation est motivé. Le retrait de l’autorisation est prononcé par le ministre dans les mêmes formes que
ou en magasin. Art. 36. — Indépendamment de l’application de l’article 8 de la loi du 30 mai 1916 et de l’article 9, qui réprime les infractions aux prescriptions des articles 1er, 2, 4, 6 et 7, paragraphe 1er, de ladite loi, lorsqu’une œuvre de guerre ne se soumet pas aux dispositions du présent décret, le ministre de l’intérieur saisit la commission de contrôle. Celle-ci, si elle estime ne pas pouvoir statuer immédiatement, peut demander qu’il soit procédé à une enquête supplémentaire. Elle peut, si elle le juge utile, fixer un délai à l’expiration duquel la situation signalée comme défectueuse doit avoir été modifiée. La commission, après avoir entendu ou dûment appelé les représentants de l’œuvre à présenter leurs explications, peut proposer au ministre de retirer l’autorisation. Tout avis tendant au retrait de l’autorisation est motivé. Le retrait de l’autorisation est prononcé par le ministre dans les mêmes formes que le refus et sous réserve du même recours. Art. 37. — L’autorisation peut également être retirée lorsqu'il est établi qu’une œuvre de guerre a été détournée du but en vue duquel l’autorisation lui a été accordée. GUERRE. — MORATORIUM DES ÉCHÉANCES. PROROGATION. Décret du 29 septembre 1916. Article premier. — Les délais accordés par les articles 1, 2, 3 et 4 du décret des 29 août 1914 et prorogés par les articles 1er des décrets du 27 septembre, 27 octobre, 15 décembre 1914, 25 février, 15 avril, 24 juin, 16 octobre, 23 décembre 1915, 18 mars et 21 juin 1916, sont prorogés, sous les mêmes conditions et réserves, pour une nouvelle période de quatre-vingt-dix jours francs. Le bénéfice en est étendu aux valeurs négociables qui viendront à échéance avant le 1er janvier 1917, à la condition qu’elles aient été souscrites antérieurement au 4 août 1914. Art. 2. — Le porteur d’un effet de commerce appelé à bénéficier pour la première fois d’une prorogation d’échéance est tenu d’aviser le débiteur qu’il est en possession dudit effet et que le paiement peut en être effectué entre ses mains. Cet avis pourra être constaté soit par le visa signé et daté du débiteur
Les délais accordés par les articles 1, 2, 3 et 4 du décret des 29 août 1914 et prorogés par les articles 1er des décrets du 27 septembre, 27 octobre, 15 décembre 1914, 25 février, 15 avril, 24 juin, 16 octobre, 23 décembre 1915, 18 mars et 21 juin 1916, sont prorogés, sous les mêmes conditions et réserves, pour une nouvelle période de quatre-vingt-dix jours francs. Le bénéfice en est étendu aux valeurs négociables qui viendront à échéance avant le 1er janvier 1917, à la condition qu’elles aient été souscrites antérieurement au 4 août 1914. Art. 2. — Le porteur d’un effet de commerce appelé à bénéficier pour la première fois d’une prorogation d’échéance est tenu d’aviser le débiteur qu’il est en possession dudit effet et que le paiement peut en être effectué entre ses mains. Cet avis pourra être constaté soit par le visa signé et daté du débiteur sur l’effet de commerce, lors de la présentation, soit par une lettre recommandée. Faute par le porteur d'accomplir ces formalités dans le délai d’un mois à dater de l’échéance normale de l’effet, les intérêts de 5 %, institués à son profit par le décret du 29 août 1914, cesseront de courir à partir de l’expiration de ce délai. Toutefois, ces formalités ne sont pas nécessaires si le porteur peut prouver que le débiteur a été antérieurement avisé. Art. 3. — Dans les délais de prorogation des échéances fixés par le présent décret, le porteur ou le créancier ne pourra pas refuser un paiement partiel pourvu qu’il soit au moins du quart du principal. Toute somme ainsi payée ne pourra être inférieure à 50 francs, sauf celle qui sera afférente au dernier des termes. Les intérêts seront exigibles à chaque terme pour la portion du principal payée par le débiteur. Chaque paiement partiel sera mentionné sur le titre par le porteur, qui en donnera quittance. Cette quittance sera exemptée du droit de timbre. Art. 4. — Sont maintenues toutes les dispositions des décrets des 29 août, 27 septembre, 27 octobre, 15 décembre 1914, 25 février, 15 avril, 24 juin, 16 octobre,
courir à partir de l’expiration de ce délai. Toutefois, ces formalités ne sont pas nécessaires si le porteur peut prouver que le débiteur a été antérieurement avisé. Art. 3. — Dans les délais de prorogation des échéances fixés par le présent décret, le porteur ou le créancier ne pourra pas refuser un paiement partiel pourvu qu’il soit au moins du quart du principal. Toute somme ainsi payée ne pourra être inférieure à 50 francs, sauf celle qui sera afférente au dernier des termes. Les intérêts seront exigibles à chaque terme pour la portion du principal payée par le débiteur. Chaque paiement partiel sera mentionné sur le titre par le porteur, qui en donnera quittance. Cette quittance sera exemptée du droit de timbre. Art. 4. — Sont maintenues toutes les dispositions des décrets des 29 août, 27 septembre, 27 octobre, 15 décembre 1914, 25 février, 15 avril, 24 juin, 16 octobre, 23 décembre 1915, 18 et 20 mars, 21 juin et 25 juillet 1916, qui ne sont pas contraires au présent décret. Toutefois, l’application des paragraphes 2 et 3 de l’article 2 et du paragraphe 2 de l’article 3 du décret du 27 octobre 1914 concernant le recouvrement des valeurs négociables et des créances à raison de ventes commerciales ou d’avances sur titres est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours francs prévu par l’article 1er. Art. 5. — Sont et demeurent soumis aux dispositions du décret du 23 décembre 1915 les débiteurs qui, en raison de l’état de guerre, sont fournisseurs de l’Etat ou des Etats alliés ou travaillent pour le compte de ces Etats, soit à titre principal, soit comme sous-traitants, ainsi que les débiteurs qui fournissent aux personnes ci-dessus dénommées des matières brutes ouvrées ou mi-ouvrées, ou qui coopèrent pour partie à la fabrication. Art. 6. — Sont et demeurent soumises aux dispositions des décrets des 20 mars et 25 juillet 1916 les sommes dues à raison d’effets de commerce, de fournitures de marchandises, d’avances, de dépôts-espèces et soldes créditeurs, de comptes courants, payables ou remboursables en Algérie. Toutefois, le présent décret reste applicable en Algérie aux
et des créances à raison de ventes commerciales ou d’avances sur titres est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours francs prévu par l’article 1er. Art. 5. — Sont et demeurent soumis aux dispositions du décret du 23 décembre 1915 les débiteurs qui, en raison de l’état de guerre, sont fournisseurs de l’Etat ou des Etats alliés ou travaillent pour le compte de ces Etats, soit à titre principal, soit comme sous-traitants, ainsi que les débiteurs qui fournissent aux personnes ci-dessus dénommées des matières brutes ouvrées ou mi-ouvrées, ou qui coopèrent pour partie à la fabrication. Art. 6. — Sont et demeurent soumises aux dispositions des décrets des 20 mars et 25 juillet 1916 les sommes dues à raison d’effets de commerce, de fournitures de marchandises, d’avances, de dépôts-espèces et soldes créditeurs, de comptes courants, payables ou remboursables en Algérie. Toutefois, le présent décret reste applicable en Algérie aux catégories de débiteurs ci-après énumérées : 1° Aux débiteurs qui sont présents sous les drapeaux, à ceux qui ont depuis le 1er août 1914 été renvoyés dans leurs foyers pour blessures ou maladies, ainsi qu’aux héritiers de ceux-ci à raison des obligations contractées par leurs auteurs ; 2° Aux Sociétés en nom collectif dont tous les associés, et aux Sociétés en commandite simple dont les gérants sont sous les drapeaux. GUERRE. — ASSURANCE ET CAPITALISATION. — PROROGATION DE MORATORIUM. Décret du 23 septembre 1916. Article premier. — Les délais accordés par les articles 1er et 5 du décret du 27 septembre 1914 pour le paiement des sommes dues par les entreprises d’assurance, de capitalisation et d’épargne et prorogés par l’article 1er des décrets des 27 octobre, 29 décembre 1914, 23 février, 24 avril, 26 juin, 28 août, 30 octobre, 20 novembre 1915, 15 janvier, 18 mars, 19 mai et 18 juillet 1916 sont prorogés, à dater du 1er octobre 1916, pour une nouvelle période de soixante jours francs, sous les conditions et réserves ci-après, le bénéfice de cette prorogation étant étendu aux contrats à échéance avant le 1er décembre 1916, pourvu qu’ils aient été conclus antérieurement au 4 août 1914.
en nom collectif dont tous les associés, et aux Sociétés en commandite simple dont les gérants sont sous les drapeaux. GUERRE. — ASSURANCE ET CAPITALISATION. — PROROGATION DE MORATORIUM. Décret du 23 septembre 1916. Article premier. — Les délais accordés par les articles 1er et 5 du décret du 27 septembre 1914 pour le paiement des sommes dues par les entreprises d’assurance, de capitalisation et d’épargne et prorogés par l’article 1er des décrets des 27 octobre, 29 décembre 1914, 23 février, 24 avril, 26 juin, 28 août, 30 octobre, 20 novembre 1915, 15 janvier, 18 mars, 19 mai et 18 juillet 1916 sont prorogés, à dater du 1er octobre 1916, pour une nouvelle période de soixante jours francs, sous les conditions et réserves ci-après, le bénéfice de cette prorogation étant étendu aux contrats à échéance avant le 1er décembre 1916, pourvu qu’ils aient été conclus antérieurement au 4 août 1914. Pendant la durée de cette prorogation, les entreprises seront tenues de payer : 1° En matière d’assurance sur la vie, 50 % du capital ou du rachat stipulé, jusqu’à concurrence de 25,000 francs et l’intégralité des rentes viagères ; 2° En matière d'assurance contre les accidents du travail l’intégralité des allocations temporaires et rentes viagères dues en vertu de la loi du 9 avril 1898 et des lois qui l’ont modifiée ou complétée ; 3° En matière d’assurance contre les autres accidents de toute nature, l’intégralité de l’indemnité temporaire et du capital ou de toutes autres indemnités dues ; 4° En matière d’assurance contre l’incendie et contre tous risques autres que ceux prévus aux alinéas précédents, l’intégralité des sinistres ; 5° En matière de capitalisation, l’intégralité du capital des bons ou titres venus à échéance ; 6° En matière d’épargne et seulement en ce qui concerne les Sociétés visées au titre II de la loi du 3 juillet 1913, 40 % du capital revenant aux intéressés par suite de l’échéance de leurs séries ou participations ou par suite de décès, pour les Sociétés dont les placements sont en constructions de maisons payables à tempérament, et 75 % pour les autres
allocations temporaires et rentes viagères dues en vertu de la loi du 9 avril 1898 et des lois qui l’ont modifiée ou complétée ; 3° En matière d’assurance contre les autres accidents de toute nature, l’intégralité de l’indemnité temporaire et du capital ou de toutes autres indemnités dues ; 4° En matière d’assurance contre l’incendie et contre tous risques autres que ceux prévus aux alinéas précédents, l’intégralité des sinistres ; 5° En matière de capitalisation, l’intégralité du capital des bons ou titres venus à échéance ; 6° En matière d’épargne et seulement en ce qui concerne les Sociétés visées au titre II de la loi du 3 juillet 1913, 40 % du capital revenant aux intéressés par suite de l’échéance de leurs séries ou participations ou par suite de décès, pour les Sociétés dont les placements sont en constructions de maisons payables à tempérament, et 75 % pour les autres Sociétés. Le bénéfice de ces dispositions ne pourra être invoqué par l'assuré ou l’adhérent qu’à condition que le montant de la prime ait été versé, et en matière d’assurance contre les accidents et l’incendie que les déclarations de salaires et de sinistres aient été faites, conformément aux prescriptions du contrat. Art. 2. — En matière d’assurance sur la vie, l’assureur, un mois après l’envoi d’une lettre recommandée restée sans effet, reproduisant le texte de la présente disposition et invitant l’assuré à acquitter les primes arrivées à échéance ou à prendre l’engagement de les acquitter, en une ou plusieurs fois à son gré, dans le délai de deux années après la cessation des hostilités, ne sera responsable, en cas de décès de l’assuré, que jusqu’à concurrence de la valeur acquise à la police conformément aux conditions du contrat. Toutefois, les clauses des polices d’assurance retrouveront leurs pleins effets, pour les primes échues et à échoir, à l’égard des assurés des Sociétés à forme mutuelle qui ne paient aucune commission ni aucune rétribution, sous quelque forme que ce soit, pour l’acquisition des assurances et qui l’ont stipulé dans leurs statuts. Les dispositions des alinéas précédents ne vaudront pas à l’égard des assurés
Art. 2. — En matière d’assurance sur la vie, l’assureur, un mois après l’envoi d’une lettre recommandée restée sans effet, reproduisant le texte de la présente disposition et invitant l’assuré à acquitter les primes arrivées à échéance ou à prendre l’engagement de les acquitter, en une ou plusieurs fois à son gré, dans le délai de deux années après la cessation des hostilités, ne sera responsable, en cas de décès de l’assuré, que jusqu’à concurrence de la valeur acquise à la police conformément aux conditions du contrat. Toutefois, les clauses des polices d’assurance retrouveront leurs pleins effets, pour les primes échues et à échoir, à l’égard des assurés des Sociétés à forme mutuelle qui ne paient aucune commission ni aucune rétribution, sous quelque forme que ce soit, pour l’acquisition des assurances et qui l’ont stipulé dans leurs statuts. Les dispositions des alinéas précédents ne vaudront pas à l’égard des assurés présents sous les drapeaux, ou domiciliés dans les régions envahies, ou retenus en territoire ennemi, ou se trouvant hors de France ou d’Algérie pour service public ; le recouvrement de leurs primes échues au cours de la période pendant laquelle ils sont restés couverts de leur risque se fera dans des conditions qui seront déterminées après les hostilités. Art. 3. — Les prorogations spécifiées aux articles précédents sont purement facultatives pour les débiteurs ; les sommes dont le paiement est suspendu en vertu desdits articles portent intérêt de plein droit au taux de 5 % à partir du jour où le paiement était primitivement exigible. L’intérêt est dû dans les mêmes conditions par l'assuré pour le montant des primes qu’il n’a pas versées à l’époque fixée par le contrat. Les dispositions des deux alinéas ci-dessus ne font pas obstacle à l’application de toutes clauses contractuelles qui stipuleraient un taux d’intérêt plus élevé. Art. 4.— Les contestations auxquelles peut donner lieu l’application du présent décret sont portées, par simple requête de la partie la plus diligente, devant le président du tribunal civil, qui statue en référé. Sa décision est exécutoire, par provision, nonobstant appel. Art. 5. — Le présent décret ne
des conditions qui seront déterminées après les hostilités. Art. 3. — Les prorogations spécifiées aux articles précédents sont purement facultatives pour les débiteurs ; les sommes dont le paiement est suspendu en vertu desdits articles portent intérêt de plein droit au taux de 5 % à partir du jour où le paiement était primitivement exigible. L’intérêt est dû dans les mêmes conditions par l'assuré pour le montant des primes qu’il n’a pas versées à l’époque fixée par le contrat. Les dispositions des deux alinéas ci-dessus ne font pas obstacle à l’application de toutes clauses contractuelles qui stipuleraient un taux d’intérêt plus élevé. Art. 4.— Les contestations auxquelles peut donner lieu l’application du présent décret sont portées, par simple requête de la partie la plus diligente, devant le président du tribunal civil, qui statue en référé. Sa décision est exécutoire, par provision, nonobstant appel. Art. 5. — Le présent décret ne s’applique pas aux Sociétés d’assurances mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juillet 1900. Art. 6. — Les dispositions du présent décret s’appliquent aux entreprises d'assurances, opérant en France, des pays alliés ou neutres ; toutefois, leur bénéfice serait refusé à ces entreprises dans le cas où le pays où elles ont leur siège social prendrait des mesures analogues sans en assurer l’application aux entreprises françaises. Art. 7. — Les dispositions du présent décret sont applicables à l’Algérie. GUERRE. — CAISSES D’ÉPARGNE. — REMBOURSEMENT. Décret du 23 septembre 1916. Article premier. — Sont abrogés le décret du 30 juillet 1914, limitant les remboursements à effectuer par les caisses d’épargne ordinaires et la caisse nationale d’épargne, et le décret du 27 mars 1916 portant dérogations au précédent décret. GUERRE. MORATORIUM DE LOYERS. — PROROGATION. Décret du 28 septembre 1916. (Officiel du 30 septembre). Un nouveau décret a prorogé pour 3 mois, jusqu’au 1er janvier 1917 le moratorium des loyers tel qu’il résulte du dernier décret. BUREAUX DE PLACEMENT GRATUITS. — SUBVENTIONS Arrêté du Ministre du travail. Art. 1er. — Le taux des subventions à allouer, dans les limites déterminées par l’article 10 du décret du 12 mars 1916, aux départements