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contravention à l’article 3 de la loi du 4 brumaire an IV, ci-dessus transcrit, et à l’article 2 du code des délits et des peines, lequel porte : « Aucun acte, aucun omission, ne peut être réputé délit, s’il n’y a contravention à une loi promulguée antérieurement » ; Ordonne que à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Lozère. ( N.° 139. ) Du 12. Nivôse an K. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Louis Maréchal, Jean Baptiste Marquilly, Jean Baptiste Desmettre, Benoît Bochillon, Jean Joseph Dutoit, Jean-Baptiste Vitou et Pierre-Alexandre Jourdain, détenus en la maison de justice près le tribunal criminel du département du Nord, en cassation du jugement dudit tribunal, prononcé contre eux à l’audience du 26 fructidor an 4, qui déclare qu’il y a incertitude de savoir si le jugement rendu par une commission militaire, qui a déclaré que les prévenus ne sont pas dans le cas de l’article 7, titre V, section 1, de la loi du 25 brumaire de l’an 3, est un obstacle à ce que le tribunal criminel, à qui le procès est renvoyé, puisse se déclarer incompétent, lorsque les nouvelles pièces recouvrées établissent évidemment que les prévenus sont dans le cas de cet article; que toutes les différentes lois rendues en cette matière ne sont pas claires et sont susceptibles d’interprétation, et qu’il appartient exclusivement au Corps législatif de faire cette interprétation; ordonne en conséquence qu’il en sera référé au Corps législatif, par l’intermédiaire du ministre de la justice. Sur quoi, ouï le rapport de Jean Jacques Brun, commis par ordonnance du 21 vendémiaire dernier, et les conclusions de Lasaudade, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’art. 202 de l’acte constitutionnel, lequel porte: « Les fonctions judiciaires ne peuvent être exercées ni par le Corps législatif, ni par le pouvoir exécutif; » Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal Criminel du département du Nord, en ordonnant un référé au Corps législatif, n’a
le tribunal criminel, à qui le procès est renvoyé, puisse se déclarer incompétent, lorsque les nouvelles pièces recouvrées établissent évidemment que les prévenus sont dans le cas de cet article; que toutes les différentes lois rendues en cette matière ne sont pas claires et sont susceptibles d’interprétation, et qu’il appartient exclusivement au Corps législatif de faire cette interprétation; ordonne en conséquence qu’il en sera référé au Corps législatif, par l’intermédiaire du ministre de la justice. Sur quoi, ouï le rapport de Jean Jacques Brun, commis par ordonnance du 21 vendémiaire dernier, et les conclusions de Lasaudade, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’art. 202 de l’acte constitutionnel, lequel porte: « Les fonctions judiciaires ne peuvent être exercées ni par le Corps législatif, ni par le pouvoir exécutif; » Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal Criminel du département du Nord, en ordonnant un référé au Corps législatif, n’a fait autre chose que lui soumettre la question de savoir s’il était compétent, question que le Corps législatif ne pouvait décider sans rendre un véritable jugement; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de Louis Maréchal, Jean Baptiste Marquilly, Jean Baptiste Desmettre, Benoît Bochillon, Jean-Joseph Dutoit, Jean-Baptiste Vitou et Pierre-Alexandre Jourdain, casse et annulle le jugement du tribunal criminel du département du Nord, du 26 fructidor dernier, pour contravention à l’article de l’acte constitutionnel ci-dessus transcrit; Renvoie par-devant le tribunal criminel du département du Pas-de-Calais, pour y être procédé à un nouveau jugement, aux termes de la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Nord. Du Nivôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Louis-Joseph Bourbain, tisserand et marchand de toiles, demeurant au Petit-Hollande, commune d’Éperlée, département du Pas-de-Calais, en cassation du jugement prononcé par le tribunal criminel dudit département le 15 vendémiaire dernier, qui le condamne à la peine de mort, comme convaincu d’avoir recelé des effets volés; Ouï Nicolas Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 12 brumaire dernier,
Jourdain, casse et annulle le jugement du tribunal criminel du département du Nord, du 26 fructidor dernier, pour contravention à l’article de l’acte constitutionnel ci-dessus transcrit; Renvoie par-devant le tribunal criminel du département du Pas-de-Calais, pour y être procédé à un nouveau jugement, aux termes de la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Nord. Du Nivôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Louis-Joseph Bourbain, tisserand et marchand de toiles, demeurant au Petit-Hollande, commune d’Éperlée, département du Pas-de-Calais, en cassation du jugement prononcé par le tribunal criminel dudit département le 15 vendémiaire dernier, qui le condamne à la peine de mort, comme convaincu d’avoir recelé des effets volés; Ouï Nicolas Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 12 brumaire dernier, et le C. en Lasaudade, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 3 du titre III du code pénal, ainsi conçu: « Lorsqu’un vol aura été commis avec l’une des circonstances spécifiées au présent code, quiconque sera convaincu d’avoir reçu gratuitement, ou acheté, ou recélé tout ou partie des effets volés, sachant que lesdits effets provenaient d’un vol, sera réputé complice, et puni de la peine portée par la loi contre les auteurs dudit crime; » Attendu que l’article ci-dessus transcrit ne parlant que du vol, la peine à laquelle il condamne le receleur ne peut être que celle du vol, et non celle de l’attaque à dessein de tuer, qui n’est point une circonstance de vol, mais bien un autre délit beaucoup plus grave. Le Tribunal casse et annulle le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Pas-de-Calais, le 15 vendémiaire dernier, contre Louis-Joseph Bourbain, pour contravention à l’article précité; Renvoie la procédure et l’accusé par-devant le tribunal criminel du département du Nord, pour être rendu un nouveau jugement; Et ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Pas-de-Calais. Du Nivôse an V. Le Tribunal de
effets volés, sachant que lesdits effets provenaient d’un vol, sera réputé complice, et puni de la peine portée par la loi contre les auteurs dudit crime; » Attendu que l’article ci-dessus transcrit ne parlant que du vol, la peine à laquelle il condamne le receleur ne peut être que celle du vol, et non celle de l’attaque à dessein de tuer, qui n’est point une circonstance de vol, mais bien un autre délit beaucoup plus grave. Le Tribunal casse et annulle le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Pas-de-Calais, le 15 vendémiaire dernier, contre Louis-Joseph Bourbain, pour contravention à l’article précité; Renvoie la procédure et l’accusé par-devant le tribunal criminel du département du Nord, pour être rendu un nouveau jugement; Et ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Pas-de-Calais. Du Nivôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la dénonciation qui lui a été faite par Maurice Méjan, fondé de pouvoirs de Jean-François Rainaud, négociant, détenu au fort Lamalgue, près Toulon, par mandat d’arrêt d’André-Nicolas Monnier, juge de paix audit Toulon; de laquelle dénonciation suit la teneur: Aux citoyens composant le Tribunal de cassation. Citoyens magistrats, Le juge de paix que je vous dénonce n’a point cité dans son mandat d’arrêt la loi qui l’a autorisé à la décerner: il a contrevenu à l’article 644 du code des délits et des peines, qui, dans ce cas le déclare, par le paragraphe 5 dudit article, coupable de forfaiture. Par l’article 561 du même code, les actes qui donnent lieu à la forfaiture de la part des juges correctionnels ou de police, sont dénonçables à votre tribunal par les parties intéressées. Le dénonçant est privé de sa liberté depuis près d’un an, et n’a pu obtenir un regard de la justice. Le juge de paix non-seulement ne l’a pas fait traduire devant le directeur du jury, mais encore il est demeuré dépositaire de l’original de son mandat d’arrêt. Dans cette position, intéressé à faire cesser la détention sous laquelle il gémisse, il vous
Tribunal de cassation. Citoyens magistrats, Le juge de paix que je vous dénonce n’a point cité dans son mandat d’arrêt la loi qui l’a autorisé à la décerner: il a contrevenu à l’article 644 du code des délits et des peines, qui, dans ce cas le déclare, par le paragraphe 5 dudit article, coupable de forfaiture. Par l’article 561 du même code, les actes qui donnent lieu à la forfaiture de la part des juges correctionnels ou de police, sont dénonçables à votre tribunal par les parties intéressées. Le dénonçant est privé de sa liberté depuis près d’un an, et n’a pu obtenir un regard de la justice. Le juge de paix non-seulement ne l’a pas fait traduire devant le directeur du jury, mais encore il est demeuré dépositaire de l’original de son mandat d’arrêt. Dans cette position, intéressé à faire cesser la détention sous laquelle il gémisse, il vous dénonce la forfaiture encourue par le juge de paix ci-dessus nommé, et demande qu’après avoir cassé le mandat d’arrêt dont il est frappé, vous ordonniez qu’il sera traduit devant tel autre juge de paix qu’il vous plaira arbitrer, pour être par lui procédé ainsi qu’il appartiendra; et c’est justice. Il joint à la présente son mandat d’arrêt. A Paris, 21 frimaire an 5. Signé M. MÉJAN, homme de loi. Vu le rapport du C. en Lemaire, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 6 de ce mois, les conclusions du C. en Lasaudade, substitut du commissaire du pouvoir exécutif ; Vu les articles 71 et 644 du code des délits et des peines, ainsi conçus : Art. 71. « Le mandat d’arrêt est signé et scellé par le juge de paix. Il énonce le nom du prévenu, sa profession et son domicile s’ils sont connus, le sujet de son arrestation, et la loi qui autorise le juge de paix à l’ordonner. » A défaut de quelqu’une de ces formalités, il est nul, et aucun gardien de maison d’arrêt ne peut recevoir le prévenu, sous peine d’être poursuivi comme fauteur et complice de détention arbitraire ; Art. 644. «
joint à la présente son mandat d’arrêt. A Paris, 21 frimaire an 5. Signé M. MÉJAN, homme de loi. Vu le rapport du C. en Lemaire, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 6 de ce mois, les conclusions du C. en Lasaudade, substitut du commissaire du pouvoir exécutif ; Vu les articles 71 et 644 du code des délits et des peines, ainsi conçus : Art. 71. « Le mandat d’arrêt est signé et scellé par le juge de paix. Il énonce le nom du prévenu, sa profession et son domicile s’ils sont connus, le sujet de son arrestation, et la loi qui autorise le juge de paix à l’ordonner. » A défaut de quelqu’une de ces formalités, il est nul, et aucun gardien de maison d’arrêt ne peut recevoir le prévenu, sous peine d’être poursuivi comme fauteur et complice de détention arbitraire ; Art. 644. « Sont coupables de forfaiture, 1.* les juges des tribunaux civils de département, et tout officier de police qui n’a point exprimé formellement les motifs de l’arrestation dans un mandat d’arrêt, et a cité la loi qui l’autorise à le décerner; Considérant que le mandat d’arrêt lancé par André-Nicolas Monnier, juge de paix du canton de Toulon, contre Jean François Rainaud, n’énonce pas la loi en vertu de laquelle il est décerné, Le Tribunal casse et annule ce mandat d’arrêt, pour violation de l’article 71 du code des délits et des peines, ci-dessus cité; le dénonce au Corps législatif, comme donnant lieu à la forfaiture contre ledit Monnier conformément à l’article 644 du même code; Renvoie Jean-François Rainaud en état d’arrestation provisoire devant le juge de paix du canton de Pignans, pour être décerné un nouveau mandat d’arrêt, s’il y a lieu; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le mandat d’arrêt et les pièces seront transmis au président du Conseil des Cinq-cents, et que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Toulon. (N° 142.) Du 1er Nivôse an 5. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant,
de paix du canton de Toulon, contre Jean François Rainaud, n’énonce pas la loi en vertu de laquelle il est décerné, Le Tribunal casse et annule ce mandat d’arrêt, pour violation de l’article 71 du code des délits et des peines, ci-dessus cité; le dénonce au Corps législatif, comme donnant lieu à la forfaiture contre ledit Monnier conformément à l’article 644 du même code; Renvoie Jean-François Rainaud en état d’arrestation provisoire devant le juge de paix du canton de Pignans, pour être décerné un nouveau mandat d’arrêt, s’il y a lieu; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le mandat d’arrêt et les pièces seront transmis au président du Conseil des Cinq-cents, et que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Toulon. (N° 142.) Du 1er Nivôse an 5. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire dont la teneur suit : Aux citoyens magistrats composant le Tribunal de cassation, Exposent Joseph Guiot, Jean-François Segaud, André Romain, Jean François Josseran et Jacques Verlagues, de Toulon, département du Var, » 3 Qu’ils sont détenus au fort Lamalgue, près Toulon, en exécution de mandats d’arrêt décernés contre eux par André-Nicolas Monnier, juge de paix audit Toulon, en date des 21 et 22 nivôse, 11 ventôse, 1er février et 3 germinal an 4. Ces mandats, contre le texte précis de la constitution et de la loi, ne contiennent pas la citation de la loi en vertu de laquelle ils ont été lancés. Pourquoi les exposants vous dénoncent lesdits mandats d’arrêt, et la forfaiture encourue par ledit Monnier, conformément au 5 de l’article 644 du code des délits et des peines, et concluent à ce qu’il plaise au tribunal de casser lesdits mandats d’arrêt, et dénoncer le juge de paix Monnier au corps législatif. Paris, 3 brumaire an 5. Signé Jolivet, fondé de pouvoirs joints à la présente. Ouï le rapport de Dominique Jacob, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 25 brumaire, et Lasaudade, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu le 5 de l’article
contre eux par André-Nicolas Monnier, juge de paix audit Toulon, en date des 21 et 22 nivôse, 11 ventôse, 1er février et 3 germinal an 4. Ces mandats, contre le texte précis de la constitution et de la loi, ne contiennent pas la citation de la loi en vertu de laquelle ils ont été lancés. Pourquoi les exposants vous dénoncent lesdits mandats d’arrêt, et la forfaiture encourue par ledit Monnier, conformément au 5 de l’article 644 du code des délits et des peines, et concluent à ce qu’il plaise au tribunal de casser lesdits mandats d’arrêt, et dénoncer le juge de paix Monnier au corps législatif. Paris, 3 brumaire an 5. Signé Jolivet, fondé de pouvoirs joints à la présente. Ouï le rapport de Dominique Jacob, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 25 brumaire, et Lasaudade, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu le 5 de l’article 644 du code des délits et des peines, qui s’explique ainsi : « Est coupable de forfaiture, tout officier de police qui n’a point exprimé formellement les motifs de l’arrestation dans un mandat d’arrêt, et cité la loi qui l’autorise à le décerner; » Et attendu qu’aux termes de cet article, Monnier, juge de paix à Toulon, n’a pas cité dans les mandats d’arrêt décernés contre Joseph Guiot, Jean-François Segaud, André Romain, Jean-François Josseran et Jacques Verlagues, les 21 et 22 nivôse, 11 ventôse, 1er février et 3 germinal an 4, la loi qui l’autorisait à les décerner; Le Tribunal, faisant droit sur la demande desdits Joseph Guiot et autres ci-dessus rappelés, casse et annule les mandats d’arrêt décernés contre eux par Monnier, juge de paix à Toulon; Renvoie les demandeurs par-devant un autre officiel de police le plus voisin, pour être décerné, aux termes de la loi, de nouveaux mandats d’arrêt, s’il y a lieu; ordonne que la forfaiture encourue par ledit Monnier sera dénoncée au Corps législatif, et transmise au président du Conseil des Cinq-cents par le commissaire du Directoire exécutif près le tribunal; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé,
article, Monnier, juge de paix à Toulon, n’a pas cité dans les mandats d’arrêt décernés contre Joseph Guiot, Jean-François Segaud, André Romain, Jean-François Josseran et Jacques Verlagues, les 21 et 22 nivôse, 11 ventôse, 1er février et 3 germinal an 4, la loi qui l’autorisait à les décerner; Le Tribunal, faisant droit sur la demande desdits Joseph Guiot et autres ci-dessus rappelés, casse et annule les mandats d’arrêt décernés contre eux par Monnier, juge de paix à Toulon; Renvoie les demandeurs par-devant un autre officiel de police le plus voisin, pour être décerné, aux termes de la loi, de nouveaux mandats d’arrêt, s’il y a lieu; ordonne que la forfaiture encourue par ledit Monnier sera dénoncée au Corps législatif, et transmise au président du Conseil des Cinq-cents par le commissaire du Directoire exécutif près le tribunal; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du juge de paix de Toulon. (N° 143.) Du 17 Nivôse an 5. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la dénonciation dont la teneur suit : François Penon, détenu au fort Lamalgue, poursuite et diligence du C. Jolivet, son fondé de pouvoirs, aux citoyens magistrats composant le Tribunal de cassation. Citoyens magistrats, François Penon vous avait dénoncé Monnier, juge de paix du canton de Toulon, comme ayant encouru la forfaiture pour n’avoir point cité la loi qui l’avait autorisé à faire transférer le dénonçant au fort Lamalgue, du palais de justice où il était détenu par mandat d’arrêt. Votre justice a voulu connaître de ce mandat d’arrêt, avant de prononcer sur la demande de l’exposant; et par interlocutoire du 1er vous avez ordonné qu’à la diligence du commissaire du Directoire, cette pièce vous serait rapportée. Votre interlocutoire a été rempli; le mandat d’arrêt qui a privé l’exposant de sa liberté, a été déposé à votre greffe. Il en résulte que le C. En Honoré Coudray, juge de paix, officier de police du canton du Beausset, qui l’a décerné, a encouru la forfaiture, pour n’avoir pas cité la loi qui l’a autorisé
pouvoirs, aux citoyens magistrats composant le Tribunal de cassation. Citoyens magistrats, François Penon vous avait dénoncé Monnier, juge de paix du canton de Toulon, comme ayant encouru la forfaiture pour n’avoir point cité la loi qui l’avait autorisé à faire transférer le dénonçant au fort Lamalgue, du palais de justice où il était détenu par mandat d’arrêt. Votre justice a voulu connaître de ce mandat d’arrêt, avant de prononcer sur la demande de l’exposant; et par interlocutoire du 1er vous avez ordonné qu’à la diligence du commissaire du Directoire, cette pièce vous serait rapportée. Votre interlocutoire a été rempli; le mandat d’arrêt qui a privé l’exposant de sa liberté, a été déposé à votre greffe. Il en résulte que le C. En Honoré Coudray, juge de paix, officier de police du canton du Beausset, qui l’a décerné, a encouru la forfaiture, pour n’avoir pas cité la loi qui l’a autorisé à un tel acte, non plus que celle qui motivait l’arrestation de l’exposant, ainsi que vous vous en convaincrez à la lecture de cette pièce, existante au procès. Sans doute que le commissaire du Directoire dénoncera dans ses conclusions le Juge de paix de Beausset, pour la forfaiture résultant de son mépris de l’article 644 du code des délits et des peines. Mais attendu l’intérêt qu’a l’exposant à cette dénonciation, que l’article 660 du même code lui accorde le droit de faire lui-même, comme partie intéressée; vu que l’article 662 suivant annulle le mandat d’arrêt dont il a été frappé, et sous le poids duquel il gémit depuis plusieurs mois sans avoir été entendu; À ces causes, il vous dénonce ledit Honoré Coudray, juge de paix du canton du Beausset, et conclut à ce que cassant le mandat d’arrêt décerné contre lui, il vous plaise ordonner que le dénonçant sera traduit devant tel autre juge de paix que vous croirez devoir désigner, pour, par lui, être procédé ainsi qu’il appartiendra, même décerné nouveau mandat d’arrêt, s’il y a lieu: c’est justice. Paris, 24 frimaire, an 5 de la République. Signé Jolivet, fondé de pouvoirs. Ouï de nouveau le rapport de
son mépris de l’article 644 du code des délits et des peines. Mais attendu l’intérêt qu’a l’exposant à cette dénonciation, que l’article 660 du même code lui accorde le droit de faire lui-même, comme partie intéressée; vu que l’article 662 suivant annulle le mandat d’arrêt dont il a été frappé, et sous le poids duquel il gémit depuis plusieurs mois sans avoir été entendu; À ces causes, il vous dénonce ledit Honoré Coudray, juge de paix du canton du Beausset, et conclut à ce que cassant le mandat d’arrêt décerné contre lui, il vous plaise ordonner que le dénonçant sera traduit devant tel autre juge de paix que vous croirez devoir désigner, pour, par lui, être procédé ainsi qu’il appartiendra, même décerné nouveau mandat d’arrêt, s’il y a lieu: c’est justice. Paris, 24 frimaire, an 5 de la République. Signé Jolivet, fondé de pouvoirs. Ouï de nouveau le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 11 fructidor dernier; ouï Lasaudade, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Considérant que l’acte de Monnier, juge de paix du canton de Toulon, rapporté en exécution du jugement interlocutoire du tribunal, du 16 vendémiaire dernier, n’est point un mandat d’arrêt, mais un simple ordre pour transférer d’une maison d’arrêt dans une autre François Penon et plusieurs autres, tous déjà détenus en vertu de mandats d’arrêt, ladite translation se faisant d’après un arrêté de la municipalité, pour cause de salubrité; que cet ordre de Monnier n’est qu’un simple acte de police administrative, qui n’exige aucune formalité; Considérant, d’autre part, que l’article 71 du code des délits et des peines porte: « Le mandat d’arrêt est, est signé et scellé par le juge de paix; il énonce le nom du prévenu, sa profession et son domicile s’ils sont connus, le sujet de son arrestation, et la loi qui autorise le juge de paix à l’ordonner; à défaut de quelque une de ces formalités, il est nul; » Que l’article 644 du même code, après avoir dit, « Sont coupables de forfaiture, et en avoir exprimé plusieurs cas,