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fondée à prétendre imposer une forme de procéder en dehors du droit commun, que le mode d'inscription sur la police n'est pas même pratiqué, la mention dont s'agit se constatant ordinairement, chez toutes les compagnies, par un avenant, c'est-à-dire par un acte nouveau que l'on joint à la police; — Par ces motifs, etc. 25 février 1857. COUR IMPÉRIALE DE PARIS (25 janvier 1856). Assurance contre l'incendie. — Aggravation de risque. — Réticence. Nullité Si, au moment de l'assurance d'un établissement industriel, un bâtiment destiné à renfermer un calorifère-séchoir, n'est encore qu'à l'état de hangard, et s'il n'est désigné que comme hangard dans la police, sans explication de sa destination future, il y a, de la part de l'assuré, réticence qui frappe l'assurance de nullité, et doit le faire déclaré déchu de tous droits en cas d'incendie. HARET C. COMPAGNIE LA FRANCE. 4 juillet 1855, jugement du tribunal de commerce de la Seine, ainsi conçu : « Attendu qu'en assurant à la compagnie la France ses magasins et marchandises, Haret n'a fait aucune déclaration qui pût faire croire à l'assureur que son établissement se trouvait dans des conditions différentes de celles de ses confrères ; qu'il est toutefois constant que le sinistre survenu a été causé par un séchoir qui a propagé le feu dans différents hangards; « Attendu qu'au 8 septembre 1854, lorsque la compagnie la France a pris ce risque, les travaux auxquels Haret faisait procéder, surtout en ce qui concerne le séchoir, n'étaient pas dans un état d'avancement qui eût pu appeler l'attention de la Compagnie ; — Qu'il y a eu, dès lors, une aggravation de risques dont l'assureur n'a pu ni dû se rendre compte, et qu'il ne saurait en être responsable. « Par ces motifs, déclare Haret mal fondé en sa demande, etc. » Appel pour le sieur Haret. — ARRÊT. « LA COUR, — Considérant que, lors de la souscription de la police d'assurance dont il s'agit, le 8 septembre 1854, Haret n'a pas fait connaître que l'un des bâtiments assurés, et désigné comme hangard, était destiné à faire sécher les bois pour
le sinistre survenu a été causé par un séchoir qui a propagé le feu dans différents hangards; « Attendu qu'au 8 septembre 1854, lorsque la compagnie la France a pris ce risque, les travaux auxquels Haret faisait procéder, surtout en ce qui concerne le séchoir, n'étaient pas dans un état d'avancement qui eût pu appeler l'attention de la Compagnie ; — Qu'il y a eu, dès lors, une aggravation de risques dont l'assureur n'a pu ni dû se rendre compte, et qu'il ne saurait en être responsable. « Par ces motifs, déclare Haret mal fondé en sa demande, etc. » Appel pour le sieur Haret. — ARRÊT. « LA COUR, — Considérant que, lors de la souscription de la police d'assurance dont il s'agit, le 8 septembre 1854, Haret n'a pas fait connaître que l'un des bâtiments assurés, et désigné comme hangard, était destiné à faire sécher les bois pour l'usage de sa profession, à l'aide d'un appareil calorifère ; que les assureurs n'ont pas pu apprécier, à la date de la souscription de la dite police, la destination du bâtiment dont il s'agit, puisqu'à cette époque la construction n'en était pas encore terminée, et que la cloche et les tuyères du calorifère n'ont été posées qu'au mois de novembre suivant ; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; — Confirme. 16 janvier 1856. — 3e ch. — Ferey, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (2 juillet 1856). Assurance contre l'incendie. — Titre d'une compagnie anonyme. — Nom de la Société. — Usurpation.— Conseil d'État seul compétent pour prononcer sur la suppression du titre d'une société autorisée. Lorsque le titre d'une société anonyme (Compagnie d'assurance contre l'incendie), résulte de statuts approuvés par le Conseil d'Etat, c'est au Conseil d'État seul qu'il appartient de statuer sur la demande en suppression de ce titre, formée par une autre Compagnie. PATERNELLE CAISSE C. ASSURANCE GÉNÉRALE. La compagnie d'assurance générale, rue de Richelieu, possède son titre depuis longues années. La Caisse paternelle a pris le sous-titre de compagnie d'assurances générales sur la vie humaine. La compagnie de la rue de
tuyères du calorifère n'ont été posées qu'au mois de novembre suivant ; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; — Confirme. 16 janvier 1856. — 3e ch. — Ferey, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (2 juillet 1856). Assurance contre l'incendie. — Titre d'une compagnie anonyme. — Nom de la Société. — Usurpation.— Conseil d'État seul compétent pour prononcer sur la suppression du titre d'une société autorisée. Lorsque le titre d'une société anonyme (Compagnie d'assurance contre l'incendie), résulte de statuts approuvés par le Conseil d'Etat, c'est au Conseil d'État seul qu'il appartient de statuer sur la demande en suppression de ce titre, formée par une autre Compagnie. PATERNELLE CAISSE C. ASSURANCE GÉNÉRALE. La compagnie d'assurance générale, rue de Richelieu, possède son titre depuis longues années. La Caisse paternelle a pris le sous-titre de compagnie d'assurances générales sur la vie humaine. La compagnie de la rue de Richelieu a vu dans ce sous-titre une usurpation de nom, et elle a fait assigner la Caisse paternelle en suppression des mots : Assurances générales qui peuvent créer une confusion entre les deux compagnies. La Caisse paternelle a proposé un déclinatoire, en soutenant qu'elle tenait son titre du Conseil d'Etat ; que le décret qui a approuvé ses statuts lui a imposé la dénomination de compagnie d'assurances générales sur la vie humaine et contre les accidents de chemins de fer. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Attendu que les statuts de la société défenderesse portent, art. 1er : « La société anonyme, constituée sous le titre de Caisse paternelle, prendra la dénomination de Caisse paternelle, ou Compagnie d'assurances générales sur la vie humaine et contre les accidents de chemins de fer.» « Attendu que ces statuts, soumis à l'approbation du Conseil d'Etat, ont été autorisés par décret impérial du 19 mai 1856 dans leur teneur ; — Que ce décret constitue un acte de l'autorité publique que le tribunal ne peut modifier ; Qu'il appartient à la partie demanderesse de se pourvoir devant le Conseil d'Etat, par voie d'opposition, contre une attribution de titre qu'elle prétend lui être dommageable ;
; que le décret qui a approuvé ses statuts lui a imposé la dénomination de compagnie d'assurances générales sur la vie humaine et contre les accidents de chemins de fer. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Attendu que les statuts de la société défenderesse portent, art. 1er : « La société anonyme, constituée sous le titre de Caisse paternelle, prendra la dénomination de Caisse paternelle, ou Compagnie d'assurances générales sur la vie humaine et contre les accidents de chemins de fer.» « Attendu que ces statuts, soumis à l'approbation du Conseil d'Etat, ont été autorisés par décret impérial du 19 mai 1856 dans leur teneur ; — Que ce décret constitue un acte de l'autorité publique que le tribunal ne peut modifier ; Qu'il appartient à la partie demanderesse de se pourvoir devant le Conseil d'Etat, par voie d'opposition, contre une attribution de titre qu'elle prétend lui être dommageable ; » Par ces motifs, le tribunal se déclare incompétent, et Condamne la Compagnie d'assurances générales aux dépens. » 2 juillet 1856.— M. Denière, président. — MM. Deleuse et Victor Dillais, agréés. TRIBUNAL CIVIL DE ROUEN (22 avril 1857). Assurance mutuelle contre l'incendie. — Fusion de sociétés mobilière et immobilière. — Validité. — Intérêts d'emprunts contractés pour satisfaire aux charges sociales avant le recouvrement de la contribution annuelle, mis à la charge des sociétaires. — Somme allouée à forfait au directeur pour honoraires d'avocats. L'assuré d'une société mutuelle contre l'incendie ne peut demander la résiliation de son assurance sous prétexte que, postérieurement à suspendre ses opérations, ce serait un devoir pour les tribunaux de la réduire à cette nécessité plutôt que de faire subir à l'autre société, dont le nom aurait été ainsi usurpé, une concurrence nuisible. Ce n'est pas au Conseil d'État, lorsqu'il autorise une société, de s'enquérir de la légitimité de son titre, au point de vue de l'usurpation. En supposant même, ce qui ne peut pas être, que le Conseil d'État changeât le titre qu'une société aurait demandé, cette société, si le titre appartient à autrui, devrait se pourvoir seule et de son propre mouvement pour obtenir un
Validité. — Intérêts d'emprunts contractés pour satisfaire aux charges sociales avant le recouvrement de la contribution annuelle, mis à la charge des sociétaires. — Somme allouée à forfait au directeur pour honoraires d'avocats. L'assuré d'une société mutuelle contre l'incendie ne peut demander la résiliation de son assurance sous prétexte que, postérieurement à suspendre ses opérations, ce serait un devoir pour les tribunaux de la réduire à cette nécessité plutôt que de faire subir à l'autre société, dont le nom aurait été ainsi usurpé, une concurrence nuisible. Ce n'est pas au Conseil d'État, lorsqu'il autorise une société, de s'enquérir de la légitimité de son titre, au point de vue de l'usurpation. En supposant même, ce qui ne peut pas être, que le Conseil d'État changeât le titre qu'une société aurait demandé, cette société, si le titre appartient à autrui, devrait se pourvoir seule et de son propre mouvement pour obtenir un autre titre. Et c'est à quoi la forceraient les tribunaux, si au lieu de renvoyer la société lésée se pourvoir devant le Conseil d'État, ils défendaient purement et simplement l'usage du titre usurpé. Sons contrat, la société mobilière par laquelle il s'était fait assurer a fusionné avec une société d'assurance immobilière, gérée par le même directeur, par le même personnel et ayant la même circonscription, si le décret qui autorise cette fusion n'avait soumis à ses conséquences les assurés antérieurs que sauf adhésion de leur part, et si les assurés demandeurs en résiliation, prévenus, comme tous les autres, par le mandat tiré sur eux en paiement de leur contribution annuelle, de faire leur réclamation ou protestation dans le temps qui leur était indiqué, ont payé leur mandat sans aucune réclamation. Les mesures adoptées par la société pour opérer la fusion, et notamment l'augmentation du fonds de garantie imposé aux sociétaires suivant leurs risques, ont pu être considérées comme une conséquence forcée de la fusion, et comme compris, dès lors, implicitement dans le décret d'autorisation; et les sociétaires ne peuvent être admis à se plaindre de ces mesures, surtout si elles ne leur ont causé aucun préjudice. Si le fonds de
immobilière, gérée par le même directeur, par le même personnel et ayant la même circonscription, si le décret qui autorise cette fusion n'avait soumis à ses conséquences les assurés antérieurs que sauf adhésion de leur part, et si les assurés demandeurs en résiliation, prévenus, comme tous les autres, par le mandat tiré sur eux en paiement de leur contribution annuelle, de faire leur réclamation ou protestation dans le temps qui leur était indiqué, ont payé leur mandat sans aucune réclamation. Les mesures adoptées par la société pour opérer la fusion, et notamment l'augmentation du fonds de garantie imposé aux sociétaires suivant leurs risques, ont pu être considérées comme une conséquence forcée de la fusion, et comme compris, dès lors, implicitement dans le décret d'autorisation; et les sociétaires ne peuvent être admis à se plaindre de ces mesures, surtout si elles ne leur ont causé aucun préjudice. Si le fonds de prévoyance ou de dépôt d'une société d'assurance mutuelle est insuffisant pour acquitter les charges sociales de chaque exercice avant le recouvrement des mandats, il peut être pourvu à son insuffisance par des emprunts, dont les intérêts doivent être acquittés, chaque année, par les sociétaires. Une somme fixe peut être régulièrement allouée annuellement au directeur, pour les honoraires des avocats chargés de soutenir les procès de la société, sans que cette somme fasse double emploi avec les frais judiciaires proprement dits. GARNIER ET POUTEAU C. LA NORMANDIE. — JUGEMENT. "LE TRIBUNAL, — Attendu que Garnier et Poutèau, fabricants à Laval, ont fait assurer pour cinq ans, à la compagnie mutuelle mobilière la Normandie, une valeur mobilière de 80,000 fr. ; que cette assurance, constatée par acte du 20 décembre 1852, a commencé le 1er janvier 1853; que, par exploit du 10 novembre 1856, Garnier et Poutèau ont demandé la résiliation de leur assurance, la restitution d'une somme de 16 fr. par eux versée à titre de dépôt de garantie, d'une autre somme de 150 fr. qu'ils auraient payée sans la devoir, et 300 fr. de dommages-intérêts contre le directeur de la compagnie personnellement ; — Attendu qu'aucune de ces prétentions n'est
allouée annuellement au directeur, pour les honoraires des avocats chargés de soutenir les procès de la société, sans que cette somme fasse double emploi avec les frais judiciaires proprement dits. GARNIER ET POUTEAU C. LA NORMANDIE. — JUGEMENT. "LE TRIBUNAL, — Attendu que Garnier et Poutèau, fabricants à Laval, ont fait assurer pour cinq ans, à la compagnie mutuelle mobilière la Normandie, une valeur mobilière de 80,000 fr. ; que cette assurance, constatée par acte du 20 décembre 1852, a commencé le 1er janvier 1853; que, par exploit du 10 novembre 1856, Garnier et Poutèau ont demandé la résiliation de leur assurance, la restitution d'une somme de 16 fr. par eux versée à titre de dépôt de garantie, d'une autre somme de 150 fr. qu'ils auraient payée sans la devoir, et 300 fr. de dommages-intérêts contre le directeur de la compagnie personnellement ; — Attendu qu'aucune de ces prétentions n'est fondée; qu'elles sont toutes détruites, soit par l'approbation que les demandeurs ont donnée aux actes attaqués, soit par la preuve de la régularité de ces actes, soit par l'absence de tout intérêt : "Qu'ainsi la réunion de la compagnie mobilière à la compagnie immobilière était en elle-même plutôt favorable que contraire aux sociétaires de la première compagnie, qui présentait plus de risques que la seconde; qu'il n'y a pas eu violation du décret d'autorisation qui avait réservé le droit des assurés antérieurs à la fusion, à moins d'une adhésion de leur part; qu'il y a eu, en effet, acceptation formelle de la nouvelle organisation de la compagnie, dans ce fait que Garnier et Poutèau en avaient été prévenus, comme tous les assurés, dans le mandat de 1853, et que, loin de réclamer, ainsi qu'ils le pouvaient, dans le temps qui leur avait été indiqué, ils ont, au contraire, payé le mandat de 1854, qui, tel qu'il existait, présentait toutes les modifications résultant de la fusion; "Que toutes les mesures adoptées par les représentants de la compagnie n'étaient, au surplus, dictées que par la nécessité la plus évidente; que quand les sociétaires antérieurs et postérieurs se présentaient avec des bases différentes,
contraire aux sociétaires de la première compagnie, qui présentait plus de risques que la seconde; qu'il n'y a pas eu violation du décret d'autorisation qui avait réservé le droit des assurés antérieurs à la fusion, à moins d'une adhésion de leur part; qu'il y a eu, en effet, acceptation formelle de la nouvelle organisation de la compagnie, dans ce fait que Garnier et Poutèau en avaient été prévenus, comme tous les assurés, dans le mandat de 1853, et que, loin de réclamer, ainsi qu'ils le pouvaient, dans le temps qui leur avait été indiqué, ils ont, au contraire, payé le mandat de 1854, qui, tel qu'il existait, présentait toutes les modifications résultant de la fusion; "Que toutes les mesures adoptées par les représentants de la compagnie n'étaient, au surplus, dictées que par la nécessité la plus évidente; que quand les sociétaires antérieurs et postérieurs se présentaient avec des bases différentes, le mode de recouvrement des charges sociales qui avait été suivi jusqu'alors était devenu impraticable, et qu'il fallait en appliquer un autre; que l'augmentation du fonds de garantie, qui portait sur tous les sociétaires, ne causait de préjudice à aucun d'eux dans une mutualité qui confondait tous les intérêts; que cela est plus manifeste encore pour les sieurs Garnier et Poutèau, dont l'assurance finissait le 31 décembre 1857, et qui n'ont point à craindre que le chiffre de leur augmentation soit jamais atteint, à moins d'admettre, contre toutes les vraisemblances, que les sinistres, qui n'ont point dépassé 200,000 fr., pourront s'élever à 2 millions: "Que s'il eût été plus régulier que les changements qui ont eu lieu eussent été soumis préalablement à la sanction du Gouvernement, on comprend toutefois que les représentants de la compagnie les aient considérés comme une conséquence forcée de la fusion et comme compris implicitement dans les décrets d'autorisation; — Qu'il est au surplus évident que l'approbation du Gouvernement qui eût été accordée alors, comme elle le serait aujourd'hui, n'était que de pure forme, et que Garnier et Poutèau ne sauraient se prévaloir justement de cette irrégularité, qui ne leur a causé aucun dommage; que si
cela est plus manifeste encore pour les sieurs Garnier et Poutèau, dont l'assurance finissait le 31 décembre 1857, et qui n'ont point à craindre que le chiffre de leur augmentation soit jamais atteint, à moins d'admettre, contre toutes les vraisemblances, que les sinistres, qui n'ont point dépassé 200,000 fr., pourront s'élever à 2 millions: "Que s'il eût été plus régulier que les changements qui ont eu lieu eussent été soumis préalablement à la sanction du Gouvernement, on comprend toutefois que les représentants de la compagnie les aient considérés comme une conséquence forcée de la fusion et comme compris implicitement dans les décrets d'autorisation; — Qu'il est au surplus évident que l'approbation du Gouvernement qui eût été accordée alors, comme elle le serait aujourd'hui, n'était que de pure forme, et que Garnier et Poutèau ne sauraient se prévaloir justement de cette irrégularité, qui ne leur a causé aucun dommage; que si leur mandat de 1854 s'était élevé à 49 fr. 50 c., tandis que le précédent n'était que de 38 fr. 66 c, cette différence provient de ce que les sinistres avaient été plus considérables dans cette année tout exceptionnelle, de ce que le droit de recettes, qui avait été antérieurement touché séparément, se trouvait compris dans le mandat, et de ce qu'enfin certains fonds de non-valeurs avaient été répartis entre tous les assurés; mais que la réunion des deux compagnies et les suites qu'elle avait reçues étaient étrangères à la différence qui existait entre les deux mandats; "Que la résiliation de l'assurance et la restitution du dépôt de garantie ne sont donc nullement justifiées; "Attendu, quant aux 150 fr." réclamés comme ayant été payés indûment, que toutes les perceptions critiquées n'ont été faites qu'en vertu de délibérations des représentants de la compagnie, qui, eux-mêmes, ne les ont ordonnées que dans les limites des pouvoirs qui leur étaient conférés par les statuts ; que cela seul suffirait pour que Garnier et Pouteau ne pussent attaquer ces délibérations auxquelles ils se sont soumis par leur contrat d'assurance, si, d'ailleurs, elles n'étaient justifiées par des causes légitimes ; — Que la révision des
touché séparément, se trouvait compris dans le mandat, et de ce qu'enfin certains fonds de non-valeurs avaient été répartis entre tous les assurés; mais que la réunion des deux compagnies et les suites qu'elle avait reçues étaient étrangères à la différence qui existait entre les deux mandats; "Que la résiliation de l'assurance et la restitution du dépôt de garantie ne sont donc nullement justifiées; "Attendu, quant aux 150 fr." réclamés comme ayant été payés indûment, que toutes les perceptions critiquées n'ont été faites qu'en vertu de délibérations des représentants de la compagnie, qui, eux-mêmes, ne les ont ordonnées que dans les limites des pouvoirs qui leur étaient conférés par les statuts ; que cela seul suffirait pour que Garnier et Pouteau ne pussent attaquer ces délibérations auxquelles ils se sont soumis par leur contrat d'assurance, si, d'ailleurs, elles n'étaient justifiées par des causes légitimes ; — Que la révision des assurances dans le département de la Seine était une mesure utile qu'autorisait l'article 13 des statuts ; « Que les compagnies mutuelles ont besoin d'un fonds de roulement pour assurer le paiement immédiat des sinistres, et faire face aux autres charges sociales de chaque exercice avant le recouvrement des mandats ; que ce fonds de roulement n'étant fourni qu'en partie pour la Normandie par le fonds de dépôt, il a été pourvu au surplus à l'aide d'emprunts dont les intérêts doivent être acquittés chaque année par la société; « Que les frais d'estimation sont mis à la charge de l'assuré par l'article 10 des statuts; que ce sont ces frais divisés sur toutes les années de leur assurance qui figurent sur les mandats de Garnier et Pouteau, et non pas les remises aux agents, qui par l'article 53 doivent être supportées par la direction ; « Que les frais judiciaires sont, par l'article 56 des statuts, une charge de la société ; que les honoraires des avocats font partie de ces frais, et que c'est pour y faire face que 3,000 fr. sont alloués au directeur à titre de forfait ; que cette somme ne fait pas double emploi avec
; que ce fonds de roulement n'étant fourni qu'en partie pour la Normandie par le fonds de dépôt, il a été pourvu au surplus à l'aide d'emprunts dont les intérêts doivent être acquittés chaque année par la société; « Que les frais d'estimation sont mis à la charge de l'assuré par l'article 10 des statuts; que ce sont ces frais divisés sur toutes les années de leur assurance qui figurent sur les mandats de Garnier et Pouteau, et non pas les remises aux agents, qui par l'article 53 doivent être supportées par la direction ; « Que les frais judiciaires sont, par l'article 56 des statuts, une charge de la société ; que les honoraires des avocats font partie de ces frais, et que c'est pour y faire face que 3,000 fr. sont alloués au directeur à titre de forfait ; que cette somme ne fait pas double emploi avec celle des frais judiciaires proprement dits; que c'est une allocation particulière qui sert à acquitter une partie de ces frais ; « Que les non-valeurs sont inséparables de toute compagnie d'assurances mutuelles ; que la perte qui en résulte doit être supportée par la société, et par suite par chaque associé ; que si Garnier et Pouteau ont été soumis à des non-valeurs antérieures à leur assurance, ils seront affranchis de celles qui existeraient au moment où elle cessera ; que la remise qui a été faite au directeur d'une portion de non-valeurs qui était à sa charge n'a pas été gratuite ; qu'elle a été indemnité à laquelle il avait droit pour des pertes réelles ; « Que les réassurances n'ont produit que des résultats avantageux pour la compagnie; qu'elles n'ont pas été faites dans l'intérêt de la direction, qui perd sur les sommes réassurées son droit particulier de cotisation administrative ; « Que, quant aux cotisations administratives, elles ont été réglées par une délibération du Conseil général du 25 février 1850; que cette délibération, qui a renouvelé, eu le modifiant, le marché à forfait passé avec le directeur, était autorisée par l'article 57 des statuts ; qu'elle n'avait