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Prieur : petit etiam instrumentum fieri dicto Priori. Mais cet Acte est passé en l'absence du Prieur, personne n'y a stipulé pour lui ; & quoiqu'une quittance faite en l'absence du Débiteur, opere sa libération, il ne s'ensuit pas qu'elle puisse servir de Titre, pour l'assujettir à une rente. Depuis, on ne rapporte autre Acte possessoire qu'en 1538, où il est prétendu, qu'Étienne Masade, Receveur de M. le Cardinal de Châtillon, le chargea dans son compte de 12 quartons avoine, valant 48 Métiers, & que ce compte fut arrêté & ligné par le Cardinal de Châtillon. On rapportait un autre compte de Jean Masade, Trésorier de la Recette commencée en 1543 finissant en 1544, dans lequel il se chargea de 12 quartons avoine ; un autre de la recette commencée en 1544, finissant en 1545, dans lequel il s'en chargea aussi ; enfin deux autres, de l'un desquels la recette commence en 1551, finissant en 1552 & celle de l'autre en 1552 & finissant en 1553, dans lesquels il est dit, que les 12 quartons d'avoine que doit chaque année le Prieur de la Daurade, ayant été baillés à Ferme à Me. Pierre Jalabert, Prêtre, pour trois années, pour 35 livres chaque année, le Trésorier se charge de 35 livres. Contre ces administrateurs, le Prieur disait que toutes ces pièces étaient des Actes domestiques, des écritures privées, et ce qui ne peut établir un droit, cum nemo possit propriis annotationibus ibi jus constitue, Leg. exemplum 9 Cod. de probat. Enfin le Prieur disait, que quand le Titre de 1077 contient l'établissement d'une Redevance annuelle & temporelle sur une Église consacrée à Dieu, cette Redevance ne pourrait être soutenue ; que le Titre devrait être regardé comme non écrit, & que ce serait une véritable Simonie que le temps ne peut jamais couvrir ; sur quoi voir le Titre extra de censibus & le Chap. conflitutus, extra de Religiosi domus. Mais à cela on répondait, que sous le mot d'Église, le Titre de 1077, comprendait & l'Église & les biens temporels qui en dépendaient, le mot Ecclesia étant pris quelquefois dans
livres chaque année, le Trésorier se charge de 35 livres. Contre ces administrateurs, le Prieur disait que toutes ces pièces étaient des Actes domestiques, des écritures privées, et ce qui ne peut établir un droit, cum nemo possit propriis annotationibus ibi jus constitue, Leg. exemplum 9 Cod. de probat. Enfin le Prieur disait, que quand le Titre de 1077 contient l'établissement d'une Redevance annuelle & temporelle sur une Église consacrée à Dieu, cette Redevance ne pourrait être soutenue ; que le Titre devrait être regardé comme non écrit, & que ce serait une véritable Simonie que le temps ne peut jamais couvrir ; sur quoi voir le Titre extra de censibus & le Chap. conflitutus, extra de Religiosi domus. Mais à cela on répondait, que sous le mot d'Église, le Titre de 1077, comprendait & l'Église & les biens temporels qui en dépendaient, le mot Ecclesia étant pris quelquefois dans cette signification, comme on le voit dans Ducange. Le Prieur a été démis de son Appel. Par la décision de cet Arrêt, on voit qu'en faveur de l'Église, on donne à plusieurs administrateurs la force d'une Reconnaissance, quoique les Archives n'aient été ni pillées ni brûlées, & qu'on ne soit pas dans le cas, ni de l'Edit de Melun, ni de la Déclaration de 1657 ; car il n'y avait dans le cas présent, ni Bail ni Reconnaissance, mais seulement des administrateurs. 2°. Que ces sortes de Pensions & de redevances que font certaines Églises à d'autres, in lingulum submissionis & Superioris Dominii, sont regardées non comme des rentes personnelles, mais comme des rentes réelles & foncières, & que par cette raison elles sont imprescriptibles & les arriérages en sont dus de 29 ans, même contre le nouveau Titulaire ; car il est remarqué que M. Brion n'était Prieur de la Daurade que depuis 1693, qu'il cotoit un Grief subsidiaire, de ce qu'on l'a vu condamné à payer les arriérages du temps qui avait précédé sa qualité de possesseur ; en quoi il était fondé sur les Arrêts de Louet & Brodeau, lettre A, sur le mot arriérages. Cet Arrêt
pas dans le cas, ni de l'Edit de Melun, ni de la Déclaration de 1657 ; car il n'y avait dans le cas présent, ni Bail ni Reconnaissance, mais seulement des administrateurs. 2°. Que ces sortes de Pensions & de redevances que font certaines Églises à d'autres, in lingulum submissionis & Superioris Dominii, sont regardées non comme des rentes personnelles, mais comme des rentes réelles & foncières, & que par cette raison elles sont imprescriptibles & les arriérages en sont dus de 29 ans, même contre le nouveau Titulaire ; car il est remarqué que M. Brion n'était Prieur de la Daurade que depuis 1693, qu'il cotoit un Grief subsidiaire, de ce qu'on l'a vu condamné à payer les arriérages du temps qui avait précédé sa qualité de possesseur ; en quoi il était fondé sur les Arrêts de Louet & Brodeau, lettre A, sur le mot arriérages. Cet Arrêt a été confirmé par Arrêt du Conseil, où on s'était pourvu pour le faire cesser en ARRÊT de la TROISIÈME des ENQUÊTES. LES Officiers du Sénéchal, sont exempts d'être Nominateurs aux Tutelles & Curatelles. Le 8 Mai, entre la Dame Thiers, épouse du Sieur Joseph Ignace de Paucheville, d'une part ; Me. Carrière, Juge Magistrat, Me. Ferrier, Conseiller au Parlement & Monsieur le Procureur Général. La Dame Thiers ayant fait ordonner par Arrêt, que Paucheville, son mari, à cause de ses dissipations, restituera à leur fils impubère, un Fidicommis dont il était chargé, & qu'à cet effet, il serait pourvu de Curateur à leur dit fils, a fait affigner les parents devant Me. Finiels, Conseiller, exécuteur de l'Arrêt, pour prêter le serment à l'effet de la Nomination d'un Curateur de son fils. de Carrière, Juge-Mage et Ferrier, Conseiller, ont fait leurs instances, prétendant avoir été mal assignés ; attendu que par un Édit de 1702, en vertu duquel ils ont payé des taxes au Roi, comme aussi d'un Arrêt du Conseil de 1703 sur l'exécution dudit Édit, & en vertu d'un autre Édit du mois d'Août 1705, enregistré au Parlement le 18 Septembre suivant, confirmatif des exemptions portées par l'Edit
; Me. Carrière, Juge Magistrat, Me. Ferrier, Conseiller au Parlement & Monsieur le Procureur Général. La Dame Thiers ayant fait ordonner par Arrêt, que Paucheville, son mari, à cause de ses dissipations, restituera à leur fils impubère, un Fidicommis dont il était chargé, & qu'à cet effet, il serait pourvu de Curateur à leur dit fils, a fait affigner les parents devant Me. Finiels, Conseiller, exécuteur de l'Arrêt, pour prêter le serment à l'effet de la Nomination d'un Curateur de son fils. de Carrière, Juge-Mage et Ferrier, Conseiller, ont fait leurs instances, prétendant avoir été mal assignés ; attendu que par un Édit de 1702, en vertu duquel ils ont payé des taxes au Roi, comme aussi d'un Arrêt du Conseil de 1703 sur l'exécution dudit Édit, & en vertu d'un autre Édit du mois d'Août 1705, enregistré au Parlement le 18 Septembre suivant, confirmatif des exemptions portées par l'Edit de 1702, au bénéfice des Officiers qui ont payé des taxes excédant 4000 liv., le Roi avait accordé aux Officiers des Présidiaux & Sénéchaux d'être exempts, non seulement de Tutelle & Curatelle, mais aussi de Nomination à icelle. Sur ces instances, le Commissaire a renvoyé à la Cour, & la cause ayant été plaidée, Me. Latour plaidant pour ledit Me. Ferrier, Me. Monraudier pour ledit Carrière, & le Substitut du Me. le Procureur Général, & encore Favier, pour la Dame Thiers, laquelle ne s'est point opposée, attendu que ledit Me. Ferrier est son oncle, il a été ordonné que lesdites Parties assignées devaient être déchargées des assignations qui leur avaient été données. ARRÊT CVI. LES Avocats au Sénéchal, fort employés, sont déchargés d'être Tuteurs ou Curateurs. Le 25e ou le 27e Juin 1707, Me. Carrière, Avocat au Sénéchal, frère du Juge-Mage, s'étant pourvu contre la Nomination faite de la personne pour Curateur des enfants, se fondant sur ce qu'il est fort employé au Bureau dudit Sénéchal, la cause a été plaidée à l'Audience de la troisième des Enquêtes, & il a été déchargé de ladite Curatelle. ARRÊT CVII. UN Acquéreur à qui le Vendeur indique des Créanciers pour payer le
cause ayant été plaidée, Me. Latour plaidant pour ledit Me. Ferrier, Me. Monraudier pour ledit Carrière, & le Substitut du Me. le Procureur Général, & encore Favier, pour la Dame Thiers, laquelle ne s'est point opposée, attendu que ledit Me. Ferrier est son oncle, il a été ordonné que lesdites Parties assignées devaient être déchargées des assignations qui leur avaient été données. ARRÊT CVI. LES Avocats au Sénéchal, fort employés, sont déchargés d'être Tuteurs ou Curateurs. Le 25e ou le 27e Juin 1707, Me. Carrière, Avocat au Sénéchal, frère du Juge-Mage, s'étant pourvu contre la Nomination faite de la personne pour Curateur des enfants, se fondant sur ce qu'il est fort employé au Bureau dudit Sénéchal, la cause a été plaidée à l'Audience de la troisième des Enquêtes, & il a été déchargé de ladite Curatelle. ARRÊT CVII. UN Acquéreur à qui le Vendeur indique des Créanciers pour payer le prix de l'achat, est en droit de demander sa garantie au Créancier indiqué Le 17 Mai, entre Jean Fain, appelant, & Pierre Duclos, intimé. Monsieur de Maran, Rapporteur. Joseph Carillon, Sieur Dayrolles, ayant vendu certain fonds à Fain, par Contrat du 15 Octobre 1697, il fut dit, par une clause, que Fain payerait 500 livres aux Créanciers que le vendeur lui indiquerait, à condition que Fain demeurerait subrogé à leur hypothèque & privilège, comme dès lors le vendeur le subrogeait; Dayrolles, vendeur, ayant postérieurement à la vente donné un Mandement de main privée à Duclos, Créancier, sur Fain pour la somme de 300 livres, Fain prétendit qu'en payant la somme de 300 livres indiquée, Duclos lui devait promettre la garantie; sur quoi intervint Sentence, qui condamna Fain à payer la somme de 300 livres indiquée & déchargea Duclos de la demande de la garantie. Contre cette Sentence, Fain a fait Grief, de ce que le Sénéchal a ordonné qu'il se convenrait de la subrogation au droit & à l'hypothèque de Duclos & renoncerait à la garantie. Jugement son Appel, il a été trouvé bien fondé. 1°. Parce qu'il était dit qu'on lui indiquerait des Créanciers hypothécaires & qu'il serait subrogé
que Fain payerait 500 livres aux Créanciers que le vendeur lui indiquerait, à condition que Fain demeurerait subrogé à leur hypothèque & privilège, comme dès lors le vendeur le subrogeait; Dayrolles, vendeur, ayant postérieurement à la vente donné un Mandement de main privée à Duclos, Créancier, sur Fain pour la somme de 300 livres, Fain prétendit qu'en payant la somme de 300 livres indiquée, Duclos lui devait promettre la garantie; sur quoi intervint Sentence, qui condamna Fain à payer la somme de 300 livres indiquée & déchargea Duclos de la demande de la garantie. Contre cette Sentence, Fain a fait Grief, de ce que le Sénéchal a ordonné qu'il se convenrait de la subrogation au droit & à l'hypothèque de Duclos & renoncerait à la garantie. Jugement son Appel, il a été trouvé bien fondé. 1°. Parce qu'il était dit qu'on lui indiquerait des Créanciers hypothécaires & qu'il serait subrogé à l'hypothèque; ce qui n'avait pas lieu à l'égard de Duclos, qui n'était que Créancier Cédulaire. 2°. Parce que Duclos ne venait qu'en vertu d'une cession postérieure au Contrat de vente, & que l'indication devait être faite des Créanciers antérieurs; autrement Fain aurait été subrogé à une subrogation inutile, qui aurait reculé sa propre hypothèque. 3°. Parce que quand même Duclos aurait été Créancier hypothécaire antérieur, Fain était en droit de vouloir payer sûrement; de sorte qu'il ne fut pas exposé à payer deux fois, & en droit par conséquent de ne pas payer sur l'indication qui regardait Duclos, à moins que celui-ci ne le subrogeât ou ne lui promît la garantie. Duclos objectait ce que dit la Loi 44, de condit. indeb. Ab eo qui sum recepit nulla est repetitio; mais cela n'a lieu que lorsque le paiement se fait, ou par l'emprunteur ou par un tiers au nom du Débiteur, & sans autre intérêt que celui du Débiteur; ou bien lorsque le Créancier a reçu son paiement, sans qu'on ait exigé de lui, ou qu'il subrogeât celui qui payait, ou qu'il promît la garantie, hoc si nomine debentis solvatur; neque si alio nomine, dit la Glose, sur ladite
aurait reculé sa propre hypothèque. 3°. Parce que quand même Duclos aurait été Créancier hypothécaire antérieur, Fain était en droit de vouloir payer sûrement; de sorte qu'il ne fut pas exposé à payer deux fois, & en droit par conséquent de ne pas payer sur l'indication qui regardait Duclos, à moins que celui-ci ne le subrogeât ou ne lui promît la garantie. Duclos objectait ce que dit la Loi 44, de condit. indeb. Ab eo qui sum recepit nulla est repetitio; mais cela n'a lieu que lorsque le paiement se fait, ou par l'emprunteur ou par un tiers au nom du Débiteur, & sans autre intérêt que celui du Débiteur; ou bien lorsque le Créancier a reçu son paiement, sans qu'on ait exigé de lui, ou qu'il subrogeât celui qui payait, ou qu'il promît la garantie, hoc si nomine debentis solvatur; neque si alio nomine, dit la Glose, sur ladite Loi 44; mais quand c'est un tiers qui a un intérêt particulier à payer valablement, parce qu'autrement il paierait deux fois, & quand la chose est en son entier, parce que le paiement n'est pas fait; alors ce tiers a droit d'exiger du Créancier la garantie nécessaire pour la sûreté du paiement. Voyez, Dolive, Liv. 4, Chap. 26. Camus, Liv. 3, Chap. dernier. Castel, Liv. 5, Chap. 4°. Graverol, sur Larochelle. Liv. 6, in verbos. Décrets, Tit. 35. ARRÊT CVIII. La substitution jugée vulgaire, non obstant ces mots, en cas de mort: je substitue, qui semblent la rendre compendieuse. PAR la Loi du Royaume, ce sont les héritiers ab intestat, & non le Fils, qui succèdent aux hérédités dévolues aux indignes ou incapables. Les dispositions faites par la Dame tuteur du Profit du Neveu de son Confesseur, sont-elles nulles ou invalides ? Le 21e. Mai, entre François Colondres, appelant, & Me. Antoine Durand, prêtre, Suppliant. Monsieur Capella, Rapporteur. Il a été jugé qu'une Substitution était vulgaire, quoique conçue en ces termes: en cas de mort dudit Sieur Durand, héritier désigné, je substitue dès à présent pour mon héritier exécuteur testamentaire, Me. Antoine Durand, aussi Prêtre & Bénéficier, son neveu. Ce
du paiement. Voyez, Dolive, Liv. 4, Chap. 26. Camus, Liv. 3, Chap. dernier. Castel, Liv. 5, Chap. 4°. Graverol, sur Larochelle. Liv. 6, in verbos. Décrets, Tit. 35. ARRÊT CVIII. La substitution jugée vulgaire, non obstant ces mots, en cas de mort: je substitue, qui semblent la rendre compendieuse. PAR la Loi du Royaume, ce sont les héritiers ab intestat, & non le Fils, qui succèdent aux hérédités dévolues aux indignes ou incapables. Les dispositions faites par la Dame tuteur du Profit du Neveu de son Confesseur, sont-elles nulles ou invalides ? Le 21e. Mai, entre François Colondres, appelant, & Me. Antoine Durand, prêtre, Suppliant. Monsieur Capella, Rapporteur. Il a été jugé qu'une Substitution était vulgaire, quoique conçue en ces termes: en cas de mort dudit Sieur Durand, héritier désigné, je substitue dès à présent pour mon héritier exécuteur testamentaire, Me. Antoine Durand, aussi Prêtre & Bénéficier, son neveu. Ce qui la faisait regarder par quelques-uns comme compendieuse, était ces deux mots, en cas de mort, et je corroborait, qui comprennent les deux cas, ante aditam, et post aditam hereditatem; cependant on a cru que le sens de la clause ne portait qu'à une substitution vulgaire. De là il est né une autre question, attendu l'état du Procès; car quoique l'héritier institué eût recueilli l'hérédité; cependant le plus proche parent, héritier ab intestat, qui était cousin germain de la testatrice, débattait l'institution testamentaire comme captée: sur ce fondement, que l'héritier institué était Conseiller & Directeur de la Testatrice. Il y avait eu des Enquêtes respectives sur le fait de la Direction, & la preuve n'étant pas certaine, il y a eu partage; savoir, si l'institution devait subsister; & il a fallu juger, au cas que par l'événement du partage elle fût emportée, savoir, si alors la substitution vulgaire aurait lieu, parce que causa si hœi res non erit, comme dit Vinnius sur le Titre des Institutes, de vulga subsist. continet in se & casum voluntatis, lit loquente tur si hæres esse nolit; si casum impotentiæ, si hœres non potuent. Or l'institution venant à être emportée par la incapacité de l'héritier
né une autre question, attendu l'état du Procès; car quoique l'héritier institué eût recueilli l'hérédité; cependant le plus proche parent, héritier ab intestat, qui était cousin germain de la testatrice, débattait l'institution testamentaire comme captée: sur ce fondement, que l'héritier institué était Conseiller & Directeur de la Testatrice. Il y avait eu des Enquêtes respectives sur le fait de la Direction, & la preuve n'étant pas certaine, il y a eu partage; savoir, si l'institution devait subsister; & il a fallu juger, au cas que par l'événement du partage elle fût emportée, savoir, si alors la substitution vulgaire aurait lieu, parce que causa si hœi res non erit, comme dit Vinnius sur le Titre des Institutes, de vulga subsist. continet in se & casum voluntatis, lit loquente tur si hæres esse nolit; si casum impotentiæ, si hœres non potuent. Or l'institution venant à être emportée par la incapacité de l'héritier & par le défaut de volonté de la Testatrice, & par-là l'addition étant nulle, rupto primo fundo, ad secundo subscriptio. 2°. L'héritier intestat prétendait que le Substitué était exclu. Quia post aditam hereditatem substitutiones diremptae evanescunt. 2°. Parce que suivant les Lois & le sentiment des Auteurs, le fisc qui succède aux héritages décernés aux indignes ou incapables, exclut le Substitué; c'est la décision de Benedict in Cap. Raynald. in verbo, si absque liberis morererur, de vulg. subst. luto. 94, & que suivant la Loi unique, §. quas auctem, Ç. de Caduc. toll. & par la Loi de France, les héritiers ab intestat sont appelés au lieu du Fisc. Or si les héritiers ab intestat sont en droit d'ôter l'hérédité à l'héritier indigne, ils excluent également aussi celui qui est substitué par une Substitution vulgaire. 3°. Parce que les mêmes raisons qui faisaient présumer la captation pour l'institution d'héritier, la faisaient présumer pour la Substitution vulgaire; car c'est le neveu de l'héritier institué qui est substitué. S'il est établi que l'héritier institué était Conseiller de la Testatrice & par-là incapable de lui succéder, il est présumé que le même ascendant du Directeur a obtenu de la Testatrice cette Substitution du
succède aux héritages décernés aux indignes ou incapables, exclut le Substitué; c'est la décision de Benedict in Cap. Raynald. in verbo, si absque liberis morererur, de vulg. subst. luto. 94, & que suivant la Loi unique, §. quas auctem, Ç. de Caduc. toll. & par la Loi de France, les héritiers ab intestat sont appelés au lieu du Fisc. Or si les héritiers ab intestat sont en droit d'ôter l'hérédité à l'héritier indigne, ils excluent également aussi celui qui est substitué par une Substitution vulgaire. 3°. Parce que les mêmes raisons qui faisaient présumer la captation pour l'institution d'héritier, la faisaient présumer pour la Substitution vulgaire; car c'est le neveu de l'héritier institué qui est substitué. S'il est établi que l'héritier institué était Conseiller de la Testatrice & par-là incapable de lui succéder, il est présumé que le même ascendant du Directeur a obtenu de la Testatrice cette Substitution du neveu du Directeur, & que le Directeur a voulu faire fraude à la Loi & obtenir, per interpositionem, ce qu'il ne pouvait avoir par lui-même. Sur cette question subordonnée à la première, il y a eu encore partage, les uns voulant que la Substitution fût emportée aussi bien que l'institution; les autres la voulant faire subsister; par cette raison qu'il ne faut pas étendre les peines; que la nullité des dispositions faites en faveur des Conseillers, est personnelle; que les Arrêts n'ont étendu de telles Dispositions faites en faveur des Tuteurs, tout au plus qu'aux dispositions faites au profit des enfants en puissance paternelle, ou des femmes des personnes prohibées; à l'égard des enfants, quia pateris patri quœritur jure Patrice posteritis, & à l'égard de la femme, propter juris divini et humani communicatio, & à cause de la Société naturelle qui est contractée par le mariage, comme on le voit dans M. Domive, Liv. 1, Ch. 21, qui montre que la nullité des dispositions faites au profit des Tuteurs & autres personnes qui ont autorité sur les Testateurs, quas ratio potentatus prohibet, est un droit nouveau, établi par les Ordonnances Royales, qui ôte à l'héritier liberté de rester, accordée par
les autres la voulant faire subsister; par cette raison qu'il ne faut pas étendre les peines; que la nullité des dispositions faites en faveur des Conseillers, est personnelle; que les Arrêts n'ont étendu de telles Dispositions faites en faveur des Tuteurs, tout au plus qu'aux dispositions faites au profit des enfants en puissance paternelle, ou des femmes des personnes prohibées; à l'égard des enfants, quia pateris patri quœritur jure Patrice posteritis, & à l'égard de la femme, propter juris divini et humani communicatio, & à cause de la Société naturelle qui est contractée par le mariage, comme on le voit dans M. Domive, Liv. 1, Ch. 21, qui montre que la nullité des dispositions faites au profit des Tuteurs & autres personnes qui ont autorité sur les Testateurs, quas ratio potentatus prohibet, est un droit nouveau, établi par les Ordonnances Royales, qui ôte à l'héritier liberté de rester, accordée par la plus ancienne des Lois Romaines, qui est la Loi des douze Tables, & ne doit pas être étendu par conséquent hors des cas marqués par la Jurisprudence des Arrêts. ARRÊT n° II. Les Transactions que l'on fait pour terminer un Procès concernant une surcharge, sont confirmées, quoique le Bail primordial soit rapporté, & que la rente consentie par la Transaction soit plus forte que celle du Bail. Le 23 Juin, entre Messire Jean-Jacques de Vignoles, appellant, & M. Henri Oswald de Latour d'Auvergne, Prieur Commendataire du Monastère de Tornac. Monsieur de Pegayroles, Rapporteur. Le 17 Avril 1404, il fut consenti un Bail à Fief du Mas de la Brousse, sous la Censive de 30 sols, devant Michaelis, Notaire, par Raymond Jurata, Vicaire & Procureur du Cardinal Dupuy, Prieur de Tornac, en faveur de Vergelli: il n'est pas dit si ce fut avant ou après midi: le même jour & devant même Notaire, il fut consenti Bail à Fief du même Mas, en faveur de Boni, par deux Religieux du Monastère de Tornac, sous la Censive annuelle de cinq quartiers froment, trois émines orge, un sètier avoine, trois émines vin, une émine châtaignes, deux gelines & cinq livres quatre sols