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acquéreurs, consistait à user de la communication établie avec le chemin de fer de la même manière que les locataires en usaient actuellement. Qu'ainsi le mode actuel de jouissance des locataires, était posé comme mesure et comme type du droit vendu. Considérant qu'il est certain, en fait, et qu'il n'est pas dénié par la Compagnie, que le mode de jouissance des locataires a toujours été d'user gratuitement de l'embranchement et de sa desserte par les wagons de la Compagnie. Que c'est donc ce mode de jouissance exercé d'abord par les locataires, puis expressément transmis aux acquéreurs, qui leur appartient aujourd'hui. Considérant qu'il est vrai qu'à l'époque de la cession du chemin de fer de St-Etienne à la Compagnie de Rhône-et-Loire, en 1853, un nouveau cahier des charges introduisit quelques innovations dans le régime des embranchements; que notamment la Compagnie qui jusque-là avait été libre de les accorder ou de les refuser, était désormais obligée d'en concéder à tous les chefs d'usine qui en demanderaient, à la charge par eux de payer à la Compagnie, une rétribution de 12 centimes par tonne. Mais qu'il est manifeste que ce nouveau règlement n'a ni pour but ni pour effet de punir, qu'il n'a pas pu avoir pour effet de forcer les tiers qui avaient déjà traité avec la Compagnie à acheter et à payer ce qui leur était déjà assuré par une convention précédente. Qu'ainsi, notamment, il ne saurait avoir pour effet de forcer les sieurs Bonthoux et Cabias à acheter et à payer la desserte de leur embranchement par les wagons de la Compagnie, service qui leur était déjà acquis et assuré par la convention de 1839. Considérant que les droits de Bonthoux et Cabias ne peuvent recevoir aucun préjudice de la stipulation inscrite au contrat, portant qu'ils auront le droit d'user des embranchements existants entre leurs magasins et le chemin de fer en tout ce qui concerne les droits de la Compagnie sur lesdits embranchements. Que pour avoir l'explication de cette clause, il suffit de rappeler que l'embranchement reliant les magasins dont il s'agit avec la voie ferrée, est établi en
pas pu avoir pour effet de forcer les tiers qui avaient déjà traité avec la Compagnie à acheter et à payer ce qui leur était déjà assuré par une convention précédente. Qu'ainsi, notamment, il ne saurait avoir pour effet de forcer les sieurs Bonthoux et Cabias à acheter et à payer la desserte de leur embranchement par les wagons de la Compagnie, service qui leur était déjà acquis et assuré par la convention de 1839. Considérant que les droits de Bonthoux et Cabias ne peuvent recevoir aucun préjudice de la stipulation inscrite au contrat, portant qu'ils auront le droit d'user des embranchements existants entre leurs magasins et le chemin de fer en tout ce qui concerne les droits de la Compagnie sur lesdits embranchements. Que pour avoir l'explication de cette clause, il suffit de rappeler que l'embranchement reliant les magasins dont il s'agit avec la voie ferrée, est établi en partie sur les terrains vendus et en partie sur une portion de rue appartenant à la ville; Que la clause précitée a eu pour but d'expliquer que la Compagnie ne s'obligeait à maintenir aux acquéreurs l'usage de l'embranchement que dans la mesure de ses propres droits, sans entendre engager ceux de la ville; Qu'ainsi cette clause n'a aucun trait à ce qui fait l'objet de la contestation actuelle; Recevant l'appel et faisant droit, met au néant le jugement dont est appelé; émendé et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, ordonne que la Compagnie intimée sera tenue de desservir, sans aucune rémunération ou redevance, l'embranchement au moyen duquel le terrain sur lequel sont situés les magasins vendus aux appelants par la Compagnie du chemin de fer de St-Etienne sont reliés à la voie principale; condamne la Compagnie intimée à restituer les redevances indûment perçues par elle pour cette cause, lesquelles seront établies par état; Condamne la Compagnie du chemin de fer aux dépenses de première instance et d'appel, et sera l'amende restituée. avoués de la cause: MM. MUNIER et Roux. TRAITE RELATIF À L'OUVERTURE DE LA RUE DE L'IMPÉRATRICE. — CAUTIONNEMENT. — INEXÉCUTION. — Dommages-intérêts. DEMANDE NOUVELLE. Lorsqu'un
de la ville; Qu'ainsi cette clause n'a aucun trait à ce qui fait l'objet de la contestation actuelle; Recevant l'appel et faisant droit, met au néant le jugement dont est appelé; émendé et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, ordonne que la Compagnie intimée sera tenue de desservir, sans aucune rémunération ou redevance, l'embranchement au moyen duquel le terrain sur lequel sont situés les magasins vendus aux appelants par la Compagnie du chemin de fer de St-Etienne sont reliés à la voie principale; condamne la Compagnie intimée à restituer les redevances indûment perçues par elle pour cette cause, lesquelles seront établies par état; Condamne la Compagnie du chemin de fer aux dépenses de première instance et d'appel, et sera l'amende restituée. avoués de la cause: MM. MUNIER et Roux. TRAITE RELATIF À L'OUVERTURE DE LA RUE DE L'IMPÉRATRICE. — CAUTIONNEMENT. — INEXÉCUTION. — Dommages-intérêts. DEMANDE NOUVELLE. Lorsqu'un traité dans lequel il est stipulé qu'une somme devra être versée à titre de cautionnement pour assurer son exécution s'est résilié d'un commun accord, la moitié de la somme étant restituée, et l'autre moitié retenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les réclamations que l'une des parties soutient être en droit à exercer contre l'autre, la résiliation ainsi stipulée ne peut créer une fin de non-recevoir contre la demande tendant à l'application d'une clause pénale ou à l'allocation de dommages-intérêts résultant de l'inexécution du traité primitif. Une clause pénale prévue pour un cas déterminé ne saurait être transportée à un cas différent, quelque logiques que puissent être les raisons d'assimiler les deux cas. — En cette matière il n'est pas permis de raisonner par analogie et de prétendre qu'une résiliation du contrat survenue par la faute d'une partie doive donner lieu à l'application de la clause stipulée. Des conclusions qui tendent à ce qu'une somme déterminée soit dévolue au demandeur en toute propriété à titre d'indemnité pour l'inexécution d'un contrat, embrassent le droit qu'il peut avoir d'obtenir ladite somme, soit à titre de clause pénale, soit à titre de dommages-intérêts arbitrés par le jugé. Il n'y a donc aucun
en droit à exercer contre l'autre, la résiliation ainsi stipulée ne peut créer une fin de non-recevoir contre la demande tendant à l'application d'une clause pénale ou à l'allocation de dommages-intérêts résultant de l'inexécution du traité primitif. Une clause pénale prévue pour un cas déterminé ne saurait être transportée à un cas différent, quelque logiques que puissent être les raisons d'assimiler les deux cas. — En cette matière il n'est pas permis de raisonner par analogie et de prétendre qu'une résiliation du contrat survenue par la faute d'une partie doive donner lieu à l'application de la clause stipulée. Des conclusions qui tendent à ce qu'une somme déterminée soit dévolue au demandeur en toute propriété à titre d'indemnité pour l'inexécution d'un contrat, embrassent le droit qu'il peut avoir d'obtenir ladite somme, soit à titre de clause pénale, soit à titre de dommages-intérêts arbitrés par le jugé. Il n'y a donc aucun moyen de demande nouvelle, ni même un moyen nouveau produit en appel lorsque la même partie demande à la Cour l'allocation de la somme à titre de dommages-intérêts, plutôt qu'à titre de clause pénale. (LA BANQUE SUISSE — ET LA VILLE DE LYON.) Par un traité, verbal intervenu le 30 juillet 1858, entre M. le Sénateur, administrateur de la ville de Lyon, agissant en cette qualité, et la Compagnie de la Banque Suisse du Crédit international, cette dernière s'est engagée à ouvrir à Lyon la rue dite rue de l'Impératrice, à prolonger la rue Childebert et à régulariser les alignements des rues circonvoisines et de la place de la Préfecture, en promettant de se conformer aux clauses et conditions stipulées dans ledit traité. Au nombre de ces conditions il en est une contenue dans l'article 16 dont voici la teneur : "La Compagnie devra fournir, pour sûreté des engagements qui résultent du présent traité, un cautionnement de un million en rentes sur l'Etat français, ou en rentes sur l'Etat de Genève, au choix de la Ville, dont le capital sera calculé d'après le cours moyen de ces titres aux Bourses de Paris et de Genève, pendant le premier semestre de
juillet 1858, entre M. le Sénateur, administrateur de la ville de Lyon, agissant en cette qualité, et la Compagnie de la Banque Suisse du Crédit international, cette dernière s'est engagée à ouvrir à Lyon la rue dite rue de l'Impératrice, à prolonger la rue Childebert et à régulariser les alignements des rues circonvoisines et de la place de la Préfecture, en promettant de se conformer aux clauses et conditions stipulées dans ledit traité. Au nombre de ces conditions il en est une contenue dans l'article 16 dont voici la teneur : "La Compagnie devra fournir, pour sûreté des engagements qui résultent du présent traité, un cautionnement de un million en rentes sur l'Etat français, ou en rentes sur l'Etat de Genève, au choix de la Ville, dont le capital sera calculé d'après le cours moyen de ces titres aux Bourses de Paris et de Genève, pendant le premier semestre de 1858. Ce cautionnement sera déposé au moment de la signature du présent traité. Il sera restitué à la Société, moyennant après l'exécution des deux tiers, et moitié après leur achèvement. Ces rentes seront transférées à la Ville, mais les arrérages en seront remis à la Société à chaque échéance, sauf le cas prévu par l'article 9. La Société se réserve de remplacer à toute époque de l'entreprise la totalité ou une partie de ce cautionnement, par une somme équivalente en Obligations de la Ville. Cette somme pourra être représentée par une inscription hypothécaire; lorsque la totalité des terrains à céder à la Ville aura été acquise par la Société. " L'article 9, auquel se réfère l'article 16 qui vient d'être cité, est ainsi conçu : "La Société prend l'engagement de commencer aussitôt l'obtention des décrets qui rendront les présentes convenant définitives, l'expropriation des maisons et terrains nécessaires à l'ouverture des rues comprises dans les projets et de conduire les expropriations de manière à livrer dans cinq ans, au plus, à la Ville, et dans l'ordre ci-après désigné, toutes les parties de ces rues dont elle prend l'ouverture à sa charge. Elle pourra devancer ces délais si elle le juge convenable,
le cas prévu par l'article 9. La Société se réserve de remplacer à toute époque de l'entreprise la totalité ou une partie de ce cautionnement, par une somme équivalente en Obligations de la Ville. Cette somme pourra être représentée par une inscription hypothécaire; lorsque la totalité des terrains à céder à la Ville aura été acquise par la Société. " L'article 9, auquel se réfère l'article 16 qui vient d'être cité, est ainsi conçu : "La Société prend l'engagement de commencer aussitôt l'obtention des décrets qui rendront les présentes convenant définitives, l'expropriation des maisons et terrains nécessaires à l'ouverture des rues comprises dans les projets et de conduire les expropriations de manière à livrer dans cinq ans, au plus, à la Ville, et dans l'ordre ci-après désigné, toutes les parties de ces rues dont elle prend l'ouverture à sa charge. Elle pourra devancer ces délais si elle le juge convenable, mais elle ne pourra pas les reculer. Si elle les laissait expirer sans remplir ses engagements, la Ville pourra poursuivre, aux risques et périls de la Société, l'expropriation des terrains qu'elle serait en retard de livrer, et la Société devra payer, à la réquisition et sur une simple mise en demeure, toutes les indemnités qui sont les conséquences de l'expropriation. A défaut, le paiement desdites indemnités sera imputé provisoirement sur le cautionnement, mais la Société devra rétablir le cautionnement dans le mois, de manière qu'il soit toujours de un million, et ne sera pas rétabli, la Ville sera en droit, soit de poursuivre l'opération aux périls et risques de la Société, soit de résilier le traité. En cas de résiliation, le cautionnement demeurera acquis à la Ville." Personne n'ignore que ledit traité n'a pas reçu son exécution, et que aujourd'hui la ville de Lyon seule a procédé à ses frais à l'ouverture de la rue. de l'Impératrice et à la régularisation de toutes les rues ou places qui y abondissent. Mais une question s'est élevée : celle de savoir à qui était imputable l'inexécution, et, par voie de conséquence, si la Ville était fondée à ne pas retenir, à titre
demeure, toutes les indemnités qui sont les conséquences de l'expropriation. A défaut, le paiement desdites indemnités sera imputé provisoirement sur le cautionnement, mais la Société devra rétablir le cautionnement dans le mois, de manière qu'il soit toujours de un million, et ne sera pas rétabli, la Ville sera en droit, soit de poursuivre l'opération aux périls et risques de la Société, soit de résilier le traité. En cas de résiliation, le cautionnement demeurera acquis à la Ville." Personne n'ignore que ledit traité n'a pas reçu son exécution, et que aujourd'hui la ville de Lyon seule a procédé à ses frais à l'ouverture de la rue. de l'Impératrice et à la régularisation de toutes les rues ou places qui y abondissent. Mais une question s'est élevée : celle de savoir à qui était imputable l'inexécution, et, par voie de conséquence, si la Ville était fondée à ne pas retenir, à titre d'indemnité, une partie du cautionnement fourni par la Banque Suisse, en exécution des articles précités. Une instance engagée à cette égard par la Banque Suisse, a été tranchée devant le Tribunal civil de Lyon par le jugement suivant, du 11 décembre 1851, qui fait connaître très exactement les circonstances de la cause et les prétentions des parties. Le Tribunal, ayant attendu que par convention du 30 juillet 1858, entre la ville de Lyon et la Banque Suisse, cette dernière avait pris l'engagement notamment, d'ouvrir, à ses risques et périls, la rue de l'Impératrice, entre la place des Terreaux et la place Bellecour, sauf néanmoins, dans la traversée des terrains de la Préfecture, l'emplacement des rues, à ouvrir dans cette traversée, devant être livré gratuitement par le département, est-il dit dans la convention ; attendu qu'il avait été stipulé entre autres conditions, qu'en sus des cessions de terrains à faire par la Ville à la Compagnie, pour le paiement du sol qui serait abandonné, la nouvelle voie publique, la première tiendrait compte à la seconde d'une indemnité de 650 fr. par mètre cube de terrain nécessaire à l'élargissement, suivant les plans arrêtés par l'ancienne Commission, laquelle indemnité serait payable jusqu'à concurrence
la cause et les prétentions des parties. Le Tribunal, ayant attendu que par convention du 30 juillet 1858, entre la ville de Lyon et la Banque Suisse, cette dernière avait pris l'engagement notamment, d'ouvrir, à ses risques et périls, la rue de l'Impératrice, entre la place des Terreaux et la place Bellecour, sauf néanmoins, dans la traversée des terrains de la Préfecture, l'emplacement des rues, à ouvrir dans cette traversée, devant être livré gratuitement par le département, est-il dit dans la convention ; attendu qu'il avait été stipulé entre autres conditions, qu'en sus des cessions de terrains à faire par la Ville à la Compagnie, pour le paiement du sol qui serait abandonné, la nouvelle voie publique, la première tiendrait compte à la seconde d'une indemnité de 650 fr. par mètre cube de terrain nécessaire à l'élargissement, suivant les plans arrêtés par l'ancienne Commission, laquelle indemnité serait payable jusqu'à concurrence d'un million, en obligations de la ville, de 1,000 fr. chaque, portant intérêt à 5 % et remboursables à 1,200 francs. Attendu qu'aux termes des mêmes conventions, la Banque générale Suisse s'était réservé la faculté de former une société anonyme pour l'exécution de son traité, société dont les statuts devaient être soumis à l'approbation de l'administration, et il avait été en pure stipulation que le traité dont s'agit ne deviendrait définitif que par le décret d'utilité publique, autorisant les travaux et le décret autorisant la formation de la société anonyme et approuvant ses statuts, pour le cas où la Banque pourrait en user, étant entendu que si ces décrets n'étaient pas rendus dans l'année qui suivrait le dépôt du cautionnement, la Banque générale Suisse pourrait renoncer au bénéfice du traité et retirer son cautionnement. Attendu que, la rue de l'Impératrice, devant être établie pour partie de son parcours, sur des terrains dépendant de l'ancien hôtel de la Préfecture appartenant au département du Rhône, l'exécution du traité intervenu était, surjoined à la condition que la Compagnie pourrait acquérir tous lesdits terrains, au prix de 365 fr. le mètre carré ; attendu qu'antérieurement à la date des conventions, le département du Rhône
être soumis à l'approbation de l'administration, et il avait été en pure stipulation que le traité dont s'agit ne deviendrait définitif que par le décret d'utilité publique, autorisant les travaux et le décret autorisant la formation de la société anonyme et approuvant ses statuts, pour le cas où la Banque pourrait en user, étant entendu que si ces décrets n'étaient pas rendus dans l'année qui suivrait le dépôt du cautionnement, la Banque générale Suisse pourrait renoncer au bénéfice du traité et retirer son cautionnement. Attendu que, la rue de l'Impératrice, devant être établie pour partie de son parcours, sur des terrains dépendant de l'ancien hôtel de la Préfecture appartenant au département du Rhône, l'exécution du traité intervenu était, surjoined à la condition que la Compagnie pourrait acquérir tous lesdits terrains, au prix de 365 fr. le mètre carré ; attendu qu'antérieurement à la date des conventions, le département du Rhône avait fait abandon à la Ville de la partie de terrain de la Préfecture nécessaire pour l'élargissement des rues projetées sur l'espace qu'occupait celle-ci ; abandon approuvé par décret impérial du 22 avril 1855, et qu'en l'état, et comme complément desdites conventions, la Banque générale Suisse s'engagea à acquérir l'hôtel et les terrains dont s'agit, au prix de 365 fr. le mètre carré, étant stipulé que ne serait pas compris dans l'espace vendu, et par conséquence ne serait pas payé le terrain à fournir à la voie publique, conformément au plan annexé à la soumission. Attendu que pour sûreté des engagements par elle contractés pour l'ouverture de la rue de l'Impératrice et autres voies annexes, la Banque générale Suisse a fourni, le susdit jour 30 juillet 1858, un cautionnement d'un million en rentes, sur l'Etat de Genève, et qu'il avait été convenu que ce cautionnement demeurerait acquis à la ville, en cas de résiliation des conventions ; Attendu que par décret impérial du 26 janvier 1859, le traité intervenu entre les parties en cause a été approuvé ; les travaux à exécuter par la Banque Suisse déclarés d'utilité publique, et le Sénateur chargé de l'administration du Parlement du Rhône autorisé
et les terrains dont s'agit, au prix de 365 fr. le mètre carré, étant stipulé que ne serait pas compris dans l'espace vendu, et par conséquence ne serait pas payé le terrain à fournir à la voie publique, conformément au plan annexé à la soumission. Attendu que pour sûreté des engagements par elle contractés pour l'ouverture de la rue de l'Impératrice et autres voies annexes, la Banque générale Suisse a fourni, le susdit jour 30 juillet 1858, un cautionnement d'un million en rentes, sur l'Etat de Genève, et qu'il avait été convenu que ce cautionnement demeurerait acquis à la ville, en cas de résiliation des conventions ; Attendu que par décret impérial du 26 janvier 1859, le traité intervenu entre les parties en cause a été approuvé ; les travaux à exécuter par la Banque Suisse déclarés d'utilité publique, et le Sénateur chargé de l'administration du Parlement du Rhône autorisé à alienner, au profit de la Banque générale Suisse, et aux conditions acceptées par elle, les bâtiments et terrains de l'ancien hôtel de la Préfecture ; Attendu que cette alienation a été réalisée par arrêté préfectoral en date du 10 février 1859, portant acceptation de la soumission faite par la Banque générale Suisse ; Attendu que suivant le décret du 26 janvier 1859, la Ville était autorisée notamment à payer une soulte d'un million et à émettre à cet effet des obligations de 1,000 fr. Que ces termes de la clause, en ce qui concerne la soulte d'un million, paraissant à la Compagnie contenir une dérogation au traité, et d'autre part, cette-ci croyant que l'administration de l'enregistrement leur réclamait à tort le droit proportionnel de venté sur les terrains de la Préfecture, il est intervenu une convention supplémentaire, à la date du 19 mars 1859, aux termes de laquelle il a été reconnu : d'abord que la soulte ne devait point être fixée à forfait à un million, mais devait dépendre de la quantité de terrain à livrer au prix convenu, et que si, calcul fait, il était dû par la Ville plus d'un million, l'excédant serait payé en numéraire,
Banque générale Suisse ; Attendu que suivant le décret du 26 janvier 1859, la Ville était autorisée notamment à payer une soulte d'un million et à émettre à cet effet des obligations de 1,000 fr. Que ces termes de la clause, en ce qui concerne la soulte d'un million, paraissant à la Compagnie contenir une dérogation au traité, et d'autre part, cette-ci croyant que l'administration de l'enregistrement leur réclamait à tort le droit proportionnel de venté sur les terrains de la Préfecture, il est intervenu une convention supplémentaire, à la date du 19 mars 1859, aux termes de laquelle il a été reconnu : d'abord que la soulte ne devait point être fixée à forfait à un million, mais devait dépendre de la quantité de terrain à livrer au prix convenu, et que si, calcul fait, il était dû par la Ville plus d'un million, l'excédant serait payé en numéraire, et, en second lieu, que la Banque générale Suisse était chargée d'ouvrir la rue de l'Impératrice sur la totalité de son parcours, de la place des Terreaux à Bellecour, sans excepter les terrains de la Préfecture, et, par suite, de livrer sur ces terrains le sol de la rue parfaitement nivelé, à la hauteur qu'elle doit avoir d'après les projets ; d'effondrer les voûtes des caves et de les remblayer ainsi qu'il avait été convenu dans le traité primitif, le tout pour cause d'utilité publique. Attendu que cette convention supplémentaire devait être soumise à l'approbation du conseil d'administration de la Banque générale Suisse ; Attendu que par décret impérial du 12 juillet 1859, il a été reconnu et déclaré que le précédent décret du 26 janvier devait être entendu en ce sens qu'il ne dérogeait aucunement aux stipulations du traité primitif, relatives à la soulte en argent à payer par la ville de Lyon ; Attendu que par convention du 15 décembre de la même année, il a été arrêté : que le traité primitif intervenu entre les parties était résilié et serait considéré comme non-avenu; que la moitié du cautionnement versé par la Banque générale Suisse lui serait immédiatement