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lieux dans l'état primitif. Art. 18. — Dans le cas où le Gouvernement déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, ces voies seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Rachat de la concession. Art. 19. — L'État aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective de la ligne, ou au plus tard à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article 3 du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par l'État après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on règlera le prix du rachat, en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuities qui auront été payées à titre de subvention ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphe de l'article 17, la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour l'État. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation
sera effectué, et en y comprenant les annuities qui auront été payées à titre de subvention ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphe de l'article 17, la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour l'État. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession. La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. Déchéance. Art. 20. — Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourra la déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux publics, Sauf recours au conseil d'État par la voie contentieuse. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée, ainsi qu'il sera dit à l'article 38, à titre de cautionnement deviendra la propriété de l'État et lui restera acquise. Achèvement des travaux en cas de déchéance. Art. 21. Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés par l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881 ainsi que par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la
Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourra la déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux publics, Sauf recours au conseil d'État par la voie contentieuse. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée, ainsi qu'il sera dit à l'article 38, à titre de cautionnement deviendra la propriété de l'État et lui restera acquise. Achèvement des travaux en cas de déchéance. Art. 21. Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés par l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881 ainsi que par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perte partielle de son cautionnement dans les conditions qui seraient prévues par l'acte de concession, soit la perte totale de ce cautionnement, soit la déchéance. Dans tous les cas, il sera statué par le ministre des travaux publics, après mise en demeure, sauf recours au conseil d'Etat par la voie contentieuse. Dans les deux premiers cas, le cautionnement devra être constitué dans le mois de la décision ministérielle. En cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, conformément à l'article 41 du règlement d'administration publique du 6 août 1881. Cas de force majeure. Art. 22. — Les dispositions des deux articles qui précèdent ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pas rempli ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES Tarif des droits à percevoir. Art. 23. — Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous
demeure, sauf recours au conseil d'Etat par la voie contentieuse. Dans les deux premiers cas, le cautionnement devra être constitué dans le mois de la décision ministérielle. En cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, conformément à l'article 41 du règlement d'administration publique du 6 août 1881. Cas de force majeure. Art. 22. — Les dispositions des deux articles qui précèdent ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pas rempli ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES Tarif des droits à percevoir. Art. 23. — Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les prix de transport ci-après déterminés: 1re CLASSE 2° CLASSE V Par voyageur et pour le parcours total ou partiel de chacune des sections comprises respectivement : 1° A l'intérieur de Paris 0f15 0f10 2° Entre les fortifications (porte des Peupliers ou porte d'Italie) et la limite des communes de Gentilly et d'Arcueil, près du chemin des Chasses 0 10 0 05 3° Entre la limite des communes de Gentilly et d'Arcueil et Arcueil (place des Ecoles) 0 05 o 05 Les enfants au-dessous de quatre ans seront transportés gratuitement, à condition d'être tenus sur les genoux. Le transport gratuit s'appliquera également aux paquets et bagages peu volumineux, susceptibles d'être portés sur les genoux sans gêne pour les voisins et d'un poids inférieur à 10 kilogrammes. Les sous-officiers et soldats en uniforme auront droit aux places de 1re classe en payant le prix de la 2° classe. A partir de onze heures du soir, les tarifs extra muros seront doublés. Si l'administration prescrit la mise en service de trains dits des théâtres, partant du terminus dans Paris après
A l'intérieur de Paris 0f15 0f10 2° Entre les fortifications (porte des Peupliers ou porte d'Italie) et la limite des communes de Gentilly et d'Arcueil, près du chemin des Chasses 0 10 0 05 3° Entre la limite des communes de Gentilly et d'Arcueil et Arcueil (place des Ecoles) 0 05 o 05 Les enfants au-dessous de quatre ans seront transportés gratuitement, à condition d'être tenus sur les genoux. Le transport gratuit s'appliquera également aux paquets et bagages peu volumineux, susceptibles d'être portés sur les genoux sans gêne pour les voisins et d'un poids inférieur à 10 kilogrammes. Les sous-officiers et soldats en uniforme auront droit aux places de 1re classe en payant le prix de la 2° classe. A partir de onze heures du soir, les tarifs extra muros seront doublés. Si l'administration prescrit la mise en service de trains dits des théâtres, partant du terminus dans Paris après minuit, les tarifs intra muros seront également doublés. Trains ouvriers. — Le concessionnaire organisera, les dimanches et jours de fête légale exceptés, un service matinal à prix réduit qui comportera le nombre de trains prescrit par l'administration. Ces trains, dits ouvriers, n'offriront que des places de 2e classe à des prix qui ne pourront excéder la moitié du tarif ordinaire de 2e classe avec un minimum de perception de 5 centimes. Les voyageurs qui prendront ces trains auront droit à un billet qui leur permettra de reprendre, dans l'autre sens, un des trains du soir, en profitant de la bonification afférente au service matinal. Impôt dû à l'Etat. — Les prix ci-dessus comprennent l'impôt dû à l'Etat. Emprunt partiel des voies par de nouvelles lignes. Art. 23 bis. — Si une ligne de tramway concédée par l'Etat, le département de la Seine ou la ville de Paris emprunte partiellement les voies de la ligne qui fait l'objet de la présente concession, le concessionnaire ne pourra réclamer, du fait de l'emprunt, aucun droit de circulation ni aucune indemnité pour privation de trafic. Le concessionnaire n'aura droit qu'au paiement d'un péage annuel que l'on calculera en répartissant proportionnellement au nombre de kilomètres-voitures
prix qui ne pourront excéder la moitié du tarif ordinaire de 2e classe avec un minimum de perception de 5 centimes. Les voyageurs qui prendront ces trains auront droit à un billet qui leur permettra de reprendre, dans l'autre sens, un des trains du soir, en profitant de la bonification afférente au service matinal. Impôt dû à l'Etat. — Les prix ci-dessus comprennent l'impôt dû à l'Etat. Emprunt partiel des voies par de nouvelles lignes. Art. 23 bis. — Si une ligne de tramway concédée par l'Etat, le département de la Seine ou la ville de Paris emprunte partiellement les voies de la ligne qui fait l'objet de la présente concession, le concessionnaire ne pourra réclamer, du fait de l'emprunt, aucun droit de circulation ni aucune indemnité pour privation de trafic. Le concessionnaire n'aura droit qu'au paiement d'un péage annuel que l'on calculera en répartissant proportionnellement au nombre de kilomètres-voitures afférents aux troncs communs : 1° L'intérêt à 5 p. 100 de la partie correspondante du capital de premier établissement des voies, y compris expropriations et subventions aux communes ; 2° Les dépenses d'entretien afférentes aux voies, ainsi qu'aux pavements et empierrements, y compris les travaux complémentaires, la réfection partielle ou intégrale des voies, et, d'une manière générale, l'ensemble des charges qui incomberont au concessionnaire, au cours de la concession, du fait de la voie ferrée. Le système de traction afférent aux lignes qui emprunteraient les voies du concessionnaire ne pourra, en aucun cas, nuire à l'exploitation de la présente ligne; les dépenses supplémentaires nécessaires à cet effet seront entièrement à la charge des concessionnaires des autres lignes. Au droit des troncs communs, le concessionnaire ne sera pas tenu de mettre à la disposition de ces derniers les installations que comportera son propre système de traction, et notamment de leur fournir le courant électrique. L'utilisation éventuelle de tout ou partie des installations existantes et, notamment, la fourniture du courant feront l'objet, le cas échéant, d'une entente à négocier entre les intéressés. Dans le cas où, par suite d'encombrement, les autorités compétentes jugeraient nécessaire de réduire le nombre des voyages journaliers,
ou intégrale des voies, et, d'une manière générale, l'ensemble des charges qui incomberont au concessionnaire, au cours de la concession, du fait de la voie ferrée. Le système de traction afférent aux lignes qui emprunteraient les voies du concessionnaire ne pourra, en aucun cas, nuire à l'exploitation de la présente ligne; les dépenses supplémentaires nécessaires à cet effet seront entièrement à la charge des concessionnaires des autres lignes. Au droit des troncs communs, le concessionnaire ne sera pas tenu de mettre à la disposition de ces derniers les installations que comportera son propre système de traction, et notamment de leur fournir le courant électrique. L'utilisation éventuelle de tout ou partie des installations existantes et, notamment, la fourniture du courant feront l'objet, le cas échéant, d'une entente à négocier entre les intéressés. Dans le cas où, par suite d'encombrement, les autorités compétentes jugeraient nécessaire de réduire le nombre des voyages journaliers, au droit des troncs communs, cette réduction portera de préférence sur les lignes nouvelles et respectera, en tout état de cause, le nombre minimum de voyages journaliers que prévoit l'article 11 du présent cahier des charges. Art. 24. — (Supprimé.) Art. 25. — (Supprimé.) Art. 26. — Supprimé Art. 27. — (Supprimé.) Abaissement des tarifs. Art. 28. — Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui
— (Supprimé.) Abaissement des tarifs. Art. 28. — Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. Délais d'expédition. Art. 29. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité et sans tour de faveur, le transport des voyageurs; messageries et objets quelconques qui lui seront confiés. Les colis et objets quelconques seront inscrits, à la gare d'où ils partent et à la gare où ils arrivent, sur des registres spéciaux, au fur et à mesure de leur réception; mention sera faite, sur le registre de la gare de départ, du prix total du pour leur transport. Pour les colis ayant une même destination, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. Toute expédition sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains du concessionnaire et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, le concessionnaire sera tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra
voyageurs; messageries et objets quelconques qui lui seront confiés. Les colis et objets quelconques seront inscrits, à la gare d'où ils partent et à la gare où ils arrivent, sur des registres spéciaux, au fur et à mesure de leur réception; mention sera faite, sur le registre de la gare de départ, du prix total du pour leur transport. Pour les colis ayant une même destination, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. Toute expédition sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains du concessionnaire et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, le concessionnaire sera tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. Art. 30. — Supprimé. Frais accessoires. Art. 31. — Les frais accessoires non mentionnés dans les tarifs, tels que ceux d'enregistrement, de chargement, de déchargement et de magasinage dans les gares et magasins du tramway, seront fixés annuellement par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Il en sera de même des frais de transbordement qui seront faits dans les gares de raccordement de la ligne concédée avec une ligne présentant une largeur de voie différente. Art. 32. (Supprimé.) Traités particuliers. Art. 33. A moins d'une autorisation spéciale du préfet, il est interdit au concessionnaire, conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 39 du règlement d'administration publique du 6 août 1881, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le tramway. Art. 34. — Supprimé. TITRE
sera de même des frais de transbordement qui seront faits dans les gares de raccordement de la ligne concédée avec une ligne présentant une largeur de voie différente. Art. 32. (Supprimé.) Traités particuliers. Art. 33. A moins d'une autorisation spéciale du préfet, il est interdit au concessionnaire, conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 39 du règlement d'administration publique du 6 août 1881, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le tramway. Art. 34. — Supprimé. TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES À DIVERS SERVICES PUBLICS Fonctionnaires ou agents du contrôle. Art. 35. — Les fonctionnaires ou agents chargés du contrôle et de la surveillance de la voie ferrée seront transportés gratuitement dans les voitures des voyageurs. Service des postes. Art. 36. — Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses voitures, aux heures des départs réguliers, les sacs de dépêches de la poste escortés ou non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clef. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce coffre. L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voitures de l'entreprise une boîte aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Les prix des transports ci-dessus seront payés par l'administration des postes conformément aux tarifs homologués. sauf dans le cas où l'Etat se serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur devront être transportés gratuitement. Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque station. Le montant des dépenses supplémentaires de toute
dans ses voitures, aux heures des départs réguliers, les sacs de dépêches de la poste escortés ou non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clef. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce coffre. L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voitures de l'entreprise une boîte aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Les prix des transports ci-dessus seront payés par l'administration des postes conformément aux tarifs homologués. sauf dans le cas où l'Etat se serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur devront être transportés gratuitement. Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque station. Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par les radiales de poste, que l'entreprise soit subventionnée ou non par le Trésor, suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord de ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture. Les sous-agents des postes et télégraphes en service pourront emprunter gratuitement les voitures du tramway pour le transport des télégrammes; toutefois il ne pourra être admis plus de deux employés dans le même train. TITRE VI CLAUSES DIVERSES Frais de contrôle. Art. 37. — La somme que le concessionnaire doit verser chaque année à la date du 1er janvier, afin de pourvoir aux frais du contrôle, sera calculée d'après le chiffre de 100 fr. par kilomètre de voie concédée. Le premier versement aura lieu par exception le premier du mois qui suivra celui où aura été rendu le décret d'utilité publique. Il comprendra autant de douzièmes de la redevance annuelle qu'il restera de mois à courir jusqu'au 1er janvier suivant. Redevances pour permis de stationnement et location de la voie publique. Art. 37