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chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l'Afrique occidentale française et inscrit au Bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer. Fait à Paris, le 12 septembre 1951. VINCENT AURIOL. Par le Président de la République: Le président du conseil des ministres, R. PLEVEN. Le ministre de la France d'outre-mer, LOUIS JACQUINOT. ... Administrateurs. Par arrêté du 30 Juillet 1951, M. Garçias (Victor), administrateur adjoint de la France d'outre-mer, est maintenu dans la position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, pour remplir les fonctions de vice-consul à Accra pour une période de un an à compter du 1er janvier 1951. La solde de grade de M. Garçias est imputable au budget général de l'Afrique occidentale française. Les autres émoluments, frais de transport et avantages en nature sont à la charge du budget des affaires étrangères. Pendant la durée du congé auquel l'intéressé pourra prétendre au terme de son détachement, la solde de M. Garçias sera imputable au budget général de l'Afrique occidentale française. Les retenues de 6 p. 100 pour le service des pensions auxquelles est assujetti M. Garçias seront versées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Agriculture. Par arrêté du ministre de la France d'outre-mer, en date du 3 septembre 1951, a été accepté la démission de son emploi offerte par M. Maître (Jean), ingénieur stagiaire des services de l'agriculture outre-mer. M. Maître est tenu de rembourser à l'administration de la France d'outre-mer (budget du Togo) les sommes dont il est redevable, conformément au rengagement qu'il a souscrit le 19 mai 1919. Par arrêté du ministre de la France d'outre-mer, en date du 5 septembre 1951, a été accepté la démission de M. du Rouauchaud du Mazaubrun (Jacques-François), ingénieur de 3e classe, à titre provisoire, des services de l'agriculture outre-mer. M. du Rouauchaud du Mazaubrun devra rembourser à l'administration de la France d'outre-mer (budget de l'Indochine) les émoluments qu'il a perçus depuis son entrée en stage à l'École supérieure d'application d'agriculture tropicale, conjointement avec ses frais d'entretien à l'École
conditions prévues par la réglementation en vigueur. Agriculture. Par arrêté du ministre de la France d'outre-mer, en date du 3 septembre 1951, a été accepté la démission de son emploi offerte par M. Maître (Jean), ingénieur stagiaire des services de l'agriculture outre-mer. M. Maître est tenu de rembourser à l'administration de la France d'outre-mer (budget du Togo) les sommes dont il est redevable, conformément au rengagement qu'il a souscrit le 19 mai 1919. Par arrêté du ministre de la France d'outre-mer, en date du 5 septembre 1951, a été accepté la démission de M. du Rouauchaud du Mazaubrun (Jacques-François), ingénieur de 3e classe, à titre provisoire, des services de l'agriculture outre-mer. M. du Rouauchaud du Mazaubrun devra rembourser à l'administration de la France d'outre-mer (budget de l'Indochine) les émoluments qu'il a perçus depuis son entrée en stage à l'École supérieure d'application d'agriculture tropicale, conjointement avec ses frais d'entretien à l'École polytechnique, conformément au engagement qu'il a souscrit le 23 juillet 1916. 14 Septembre 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 9553 INFORMATIONS PARLEMENTAIRES ASSEMBLÉE NATIONALE Ordre du jour du vendredi 14 septembre 1951. À neuf heures trente, 1re Séance publique Discussion de l'interpellation de M. Linet sur la politique du Gouvernement concernant le problème des salaires et des prix et la suppression des abattements de zone. À quinze heures, 2e Séance publique 1. — Réponses des ministres aux quatre questions orales suivantes : I. — M. Billat expose à M. le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, que la loi du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de sécurité sociale étend le bénéfice des prestations aux militaires titulaires d'une pension de retraite; que le deuxième paragraphe de l'article 3 précise que, lorsque les intéressés exercent une activité professionnelle, ils sont assujettis au régime de sécurité sociale dont relève leur activité ; que le règlement du service des prestations de la caisse nationale militaire de sécurité sociale stipule, à l'article 2, que les anciens militaires ne sont affiliés à la caisse nationale militaire de sécurité sociale que s'ils ne relèvent pas à un titre quelconque d'un
Gouvernement concernant le problème des salaires et des prix et la suppression des abattements de zone. À quinze heures, 2e Séance publique 1. — Réponses des ministres aux quatre questions orales suivantes : I. — M. Billat expose à M. le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, que la loi du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de sécurité sociale étend le bénéfice des prestations aux militaires titulaires d'une pension de retraite; que le deuxième paragraphe de l'article 3 précise que, lorsque les intéressés exercent une activité professionnelle, ils sont assujettis au régime de sécurité sociale dont relève leur activité ; que le règlement du service des prestations de la caisse nationale militaire de sécurité sociale stipule, à l'article 2, que les anciens militaires ne sont affiliés à la caisse nationale militaire de sécurité sociale que s'ils ne relèvent pas à un titre quelconque d'un autre régime de sécurité sociale. Cependant, la Trésorerie générale de l'Isère a retenu, des anciens militaires, titulaires d'une pension, 1 pour cent sur celle-ci au titre de la cotisation de la sécurité sociale, alors que ces hommes militaires, occupant un emploi rémunéré, cotisent à la caisse de sécurité sociale de leur activité professionnelle. Il lui demande s'il n'est pas devoir de faire cesser cette mesure contraire à la loi et rembourser les sommes indument retenues (3e appel). II. — M. Dronne demande à M. le ministre de l'intérieur quelles mesures il a prises ou compte prendre afin de faire appliquer l'article 4 de la loi du 9 mai 1951 précisant l'inscription obligatoire sur les listes électoresales (2e appel). III. — M. Jean-Michel Flandin expose à M. le ministre de l'éducation nationale que le nouveau régime des traitements publics apparaît en violation complète des dispositions légales du statut général des fonctionnaires et a provoqué un état de malaise qui se traduit, notamment par la décision unanime des organisations des enseignements supérieur et secondaire de retarder la session de septembre des examens jusqu'à satisfaction de leurs revendications. Il lui demande quelle décision il compte prendre, en accord avec le Gouvernement, pour remettre
leur activité professionnelle. Il lui demande s'il n'est pas devoir de faire cesser cette mesure contraire à la loi et rembourser les sommes indument retenues (3e appel). II. — M. Dronne demande à M. le ministre de l'intérieur quelles mesures il a prises ou compte prendre afin de faire appliquer l'article 4 de la loi du 9 mai 1951 précisant l'inscription obligatoire sur les listes électoresales (2e appel). III. — M. Jean-Michel Flandin expose à M. le ministre de l'éducation nationale que le nouveau régime des traitements publics apparaît en violation complète des dispositions légales du statut général des fonctionnaires et a provoqué un état de malaise qui se traduit, notamment par la décision unanime des organisations des enseignements supérieur et secondaire de retarder la session de septembre des examens jusqu'à satisfaction de leurs revendications. Il lui demande quelle décision il compte prendre, en accord avec le Gouvernement, pour remettre à parité normale, les traitements publics et les salaires du secteur privé et, au sein de la fonction publique, maintenir à la fonction enseignante le bénéfice de reclassement qui lui avait été concédé en 1943. IV. — M. Barthelemy demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones en vertu de quels textes plusieurs agents de ses services, professionnellement irréprochables ainsi que le résultat de l'examen de leurs dossiers, ont été frappés de mesures de discipline administrative — ce qui constitue une peine disciplinaire du 4e degré — sans prétexte de l'intérêt du service et en violation évidente de la loi n° 46-2264 du 19 octobre 1946 portant statut de la fonction publique. 2. — Suite de la discussion des propositions de loi: 1° de M. Joseph Dumas tendant à préciser les attributions de la commission supérieure des conventions collectives; 2° de M. Gagne et plusieurs de ses collègues (n° 96) tendant à instituer l'échelle mobile des salaires, traitements, retraites et pensions; 3° de Mme Poinso-Chapuis et plusieurs de ses collègues (n° 320) tendant à modifier l'article 1er de la loi n° 50-205 du 24 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs
vertu de quels textes plusieurs agents de ses services, professionnellement irréprochables ainsi que le résultat de l'examen de leurs dossiers, ont été frappés de mesures de discipline administrative — ce qui constitue une peine disciplinaire du 4e degré — sans prétexte de l'intérêt du service et en violation évidente de la loi n° 46-2264 du 19 octobre 1946 portant statut de la fonction publique. 2. — Suite de la discussion des propositions de loi: 1° de M. Joseph Dumas tendant à préciser les attributions de la commission supérieure des conventions collectives; 2° de M. Gagne et plusieurs de ses collègues (n° 96) tendant à instituer l'échelle mobile des salaires, traitements, retraites et pensions; 3° de Mme Poinso-Chapuis et plusieurs de ses collègues (n° 320) tendant à modifier l'article 1er de la loi n° 50-205 du 24 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs du travail (art. 31 du chapitre 4 bis du titre II du livre 1er du code du travail) et instituant l'échelle mobile des salaires par rapport aux prix et à la production; 4° de M. Robert Coutant et plusieurs de ses collègues (n° 957) tendant à modifier l'article 1er de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives en vue d'instituer l'échelle mobile du salaire minimum national interprofessionnel garanti (n° 767-1034. — M. Robert Coutant, rapporteur). Liste des projets, propositions ou rapports mis en distribution le vendredi 14 septembre 1951. N° 403. — Proposition de loi de M. Louis Rollin ayant pour objet de compléter l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 sur les loyers (renvoyé à la commission de la justice). N° 832. — Proposition de loi de M. de Moro-Giafferri tendant à abroger les dispositions législatives qui ont déclaré illégitimes certains citoyens français à raison de leur vote ou de leur présence dans une assemblée publique (renvoyé à la commission du suffrage universel). N° 961 — Proposition de loi de M. Renard tendant à modifier le statut des travailleurs à domicile (renvoyé à la commission du travail). N° 962 — Proposition de loi de
la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives en vue d'instituer l'échelle mobile du salaire minimum national interprofessionnel garanti (n° 767-1034. — M. Robert Coutant, rapporteur). Liste des projets, propositions ou rapports mis en distribution le vendredi 14 septembre 1951. N° 403. — Proposition de loi de M. Louis Rollin ayant pour objet de compléter l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 sur les loyers (renvoyé à la commission de la justice). N° 832. — Proposition de loi de M. de Moro-Giafferri tendant à abroger les dispositions législatives qui ont déclaré illégitimes certains citoyens français à raison de leur vote ou de leur présence dans une assemblée publique (renvoyé à la commission du suffrage universel). N° 961 — Proposition de loi de M. Renard tendant à modifier le statut des travailleurs à domicile (renvoyé à la commission du travail). N° 962 — Proposition de loi de Mlle Marzin tendant à créer à partir d'octobre 1951, dans le département de la Seine, un nombre de postes d'instituteurs suffisant pour répondre aux exigences de la situation des effectifs scolaires et l'application de la loi Jules Ferry sur la fréquentation scolaire et de la loi n° 51-515 du 8 mai 1951, relative aux instituteurs remplaçants (renvoyé à la commission de l'éducation nationale). N° 965. — Proposition de loi de M. Raymond Guyot tendant à accorder aux salariés du commerce et de l'industrie appelés à accomplir une période de service, une indemnité égale à leur salaire durant toute la durée de leur période (renvoyé à la commission du travail). N° 1098. — Proposition de loi de M. Rosenblatt tendant à faire cesser ficelle le personnel des ex-chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, ayant opté en 1924-1925 et ultérieurement pour le régime des retraites des grands réseaux français, introduit par la loi du 21 juillet 1909, de l'affiliation à ce régime à partir de 1911 au lieu de 1925 (renvoyé à la commission des moyens de communication). N° 1072 (11. — Demande en autorisation de poursuites contre un membre de l'Assemblée (renvoyé à la commission des immunités parlementaires). N° 1073
mai 1951, relative aux instituteurs remplaçants (renvoyé à la commission de l'éducation nationale). N° 965. — Proposition de loi de M. Raymond Guyot tendant à accorder aux salariés du commerce et de l'industrie appelés à accomplir une période de service, une indemnité égale à leur salaire durant toute la durée de leur période (renvoyé à la commission du travail). N° 1098. — Proposition de loi de M. Rosenblatt tendant à faire cesser ficelle le personnel des ex-chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, ayant opté en 1924-1925 et ultérieurement pour le régime des retraites des grands réseaux français, introduit par la loi du 21 juillet 1909, de l'affiliation à ce régime à partir de 1911 au lieu de 1925 (renvoyé à la commission des moyens de communication). N° 1072 (11. — Demande en autorisation de poursuites contre un membre de l'Assemblée (renvoyé à la commission des immunités parlementaires). N° 1073 (1). — Demande en autorisation de poursuites contre un membre de l'Assemblée (renvoyé à la commission des immunités parlementaires). N° 1074 (1). — Demande en autorisation de poursuites contre un membre de l'Assemblée (renvoyé à la commission des immunités parlementaires). N° 1075. — Proposition de résolution de M. René Schmitt tendant à inviter le Gouvernement à publier d'urgence la décision fixant le nouveau bordereau des salaires des techniciens de la marine nationale sur la base de la décision du 19 avril 1951 du ministre de la marine nationale fixant les salaires des ouvriers des arsenaux (renvoyé à la commission de la marine). N° 1077. — Avis transmis par M. le président du Conseil de la République sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951 (Éducation nationale) (renvoyé à la commission des finances). N° 1079. — Proposition de loi de M. Minjoz tendant à compléter la loi n° 49-285 du 2 mars 1949 portant réglementation de la propagande électorale pour les élections, cantonales (renvoyé à la commission de l'intérieur). (1) Tirage restreint. Convocation de la conférence des présidents. La conférence constituée conformément à l'article 34 du règlement (vice-présidents de l'Assemblée, présidents des commissions
tendant à inviter le Gouvernement à publier d'urgence la décision fixant le nouveau bordereau des salaires des techniciens de la marine nationale sur la base de la décision du 19 avril 1951 du ministre de la marine nationale fixant les salaires des ouvriers des arsenaux (renvoyé à la commission de la marine). N° 1077. — Avis transmis par M. le président du Conseil de la République sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951 (Éducation nationale) (renvoyé à la commission des finances). N° 1079. — Proposition de loi de M. Minjoz tendant à compléter la loi n° 49-285 du 2 mars 1949 portant réglementation de la propagande électorale pour les élections, cantonales (renvoyé à la commission de l'intérieur). (1) Tirage restreint. Convocation de la conférence des présidents. La conférence constituée conformément à l'article 34 du règlement (vice-présidents de l'Assemblée, présidents des commissions et présidents des groupes de 14 membres au minimum) est convoquée par M. le président pour le mardi 18 septembre 1951, à quatorze heures trente, dans les salons de la présidence. Convocations de commissions. La commission de l'Éducation nationale se réunira le vendredi 14 septembre 1951, à dix-sept heures (local de la commission n° 262): Examen des demandes de discussion d'urgence des propositions de loi: 1° De M. Bardoux (n° 1029) relative aux écoles libres incorporées; 2° De M. Giovoni (n° 106) tendant à assurer le versement d'une allocation aux étudiants. La commission des finances se réunira le vendredi 14 septembre 1951, à quinze heures (local de la commission des finances): I. — Désignation d'un secrétaire en remplacement de M. Emile Hughes, devenu ministre. II. — Désignation de représentants de la commission des finances au sein de la sous-commission des entreprises nationalisées et des sociétés d'économie mixte, créée en exécution de l'article 70 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, complétée et modifiée par la loi du 3 juillet 1947. M. — Avis (n° 1077) transmis par le Conseil de la République sur le projet de loi (n° 755) portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951 (Education nationale).
de la commission n° 262): Examen des demandes de discussion d'urgence des propositions de loi: 1° De M. Bardoux (n° 1029) relative aux écoles libres incorporées; 2° De M. Giovoni (n° 106) tendant à assurer le versement d'une allocation aux étudiants. La commission des finances se réunira le vendredi 14 septembre 1951, à quinze heures (local de la commission des finances): I. — Désignation d'un secrétaire en remplacement de M. Emile Hughes, devenu ministre. II. — Désignation de représentants de la commission des finances au sein de la sous-commission des entreprises nationalisées et des sociétés d'économie mixte, créée en exécution de l'article 70 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, complétée et modifiée par la loi du 3 juillet 1947. M. — Avis (n° 1077) transmis par le Conseil de la République sur le projet de loi (n° 755) portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951 (Education nationale). — M. Simoni, rapporteur. IV. — Rapport (n° 959) de M. Sion sur le projet de loi (n° 932) modifiant certaines dispositions du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines en ce qui concerne la retraite des ouvriers mineurs. — M. Lacoste, rapporteur pour avis. La commission des pensions se réunira le vendredi 14 septembre 1951, à quinze heures trente (local de la commission n° 266): Urgence pour la proposition de résolution (n° 1068) de M. Lebon tendant à inviter le Gouvernement à entreprendre d'urgence les travaux de remise en état et de consolidation du cimetière de Bir Hafeim ainsi que le jalonnement de l'itinéraire y conduisant. Nomination d'un rapporteur. 9554 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Résunions des commissions du vendredi 14 septembre 1951. Commission de l'Éducation nationale, à dix-sept heures. — Local IIème 262. Commission des finances, à quinze heures. — Local de la commission. Commission des pensions, à quinze heures trente. — Local n° 266, CONSEIL DE LA REPUBLIQUE Année 1951 Ordre du jour du mardi 18 septembre 1951. À quinze heures. — Sance publique 1. — Réponses des ministres aux questions orales suivantes: 1° M. Grassard expose à M.
pour avis. La commission des pensions se réunira le vendredi 14 septembre 1951, à quinze heures trente (local de la commission n° 266): Urgence pour la proposition de résolution (n° 1068) de M. Lebon tendant à inviter le Gouvernement à entreprendre d'urgence les travaux de remise en état et de consolidation du cimetière de Bir Hafeim ainsi que le jalonnement de l'itinéraire y conduisant. Nomination d'un rapporteur. 9554 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Résunions des commissions du vendredi 14 septembre 1951. Commission de l'Éducation nationale, à dix-sept heures. — Local IIème 262. Commission des finances, à quinze heures. — Local de la commission. Commission des pensions, à quinze heures trente. — Local n° 266, CONSEIL DE LA REPUBLIQUE Année 1951 Ordre du jour du mardi 18 septembre 1951. À quinze heures. — Sance publique 1. — Réponses des ministres aux questions orales suivantes: 1° M. Grassard expose à M. le ministre du commerce et des relations économiques extérieures qu'il est inessamment doivent commencer les négociations pour l'établissement d'un accord commercial et de paiement franco-brésilien, qui comportera sans doute l'importation d'un tonnage de café brésilien de diverses qualités; et demande quelles mesures seront prises pour que les arrivées dans les ports français ne coïncident pas avec les périodes d'importation de la production du café de l'Union française, production à laquelle il est nécessaire d'assurer, dans la métropole et en Afrique du Nord, à la fois un débouché préférentiel et une protection contre la concurrence étrangère (n° 210). 2° M. de Villouloy demande à M. le ministre de l'industrie et de l'énergie quelle politique il compte suivre à l'égard de la création éventuelle, en France, d'une industrie du caoutchouc synthétique (n° 212). 3° M. Bertaud demande à M. le ministre de l'industrie et de l'énergie: 1° quelles dispositions sont prises pour assurer à l'industrie française la priorité en fournitures d'alliages légers; 2° dans quelles conditions sont autorisées les exportations de ces produits; 3° s'il entre dans ses intentions de faire un stockage de ces produits afin d'assurer leur répartition ensuite, en tenant compte des besoins exprimés par ses utilisateurs sur le
ports français ne coïncident pas avec les périodes d'importation de la production du café de l'Union française, production à laquelle il est nécessaire d'assurer, dans la métropole et en Afrique du Nord, à la fois un débouché préférentiel et une protection contre la concurrence étrangère (n° 210). 2° M. de Villouloy demande à M. le ministre de l'industrie et de l'énergie quelle politique il compte suivre à l'égard de la création éventuelle, en France, d'une industrie du caoutchouc synthétique (n° 212). 3° M. Bertaud demande à M. le ministre de l'industrie et de l'énergie: 1° quelles dispositions sont prises pour assurer à l'industrie française la priorité en fournitures d'alliages légers; 2° dans quelles conditions sont autorisées les exportations de ces produits; 3° s'il entre dans ses intentions de faire un stockage de ces produits afin d'assurer leur répartition ensuite, en tenant compte des besoins exprimés par ses utilisateurs sur le plan national (n° 247). 4° M. Naveau expose à M. le ministre de l'agriculture qu'en l'année 1939 souvent prise comme année de référence, alors que le prix du blé était de 200 F le quintal, le prix des tourteaux oléagineux destinés à l'alimentation du bétail s'était établi à 150 F le quintal; qu'en 1951, en fixant le prix du blé à 360 F le quintal, alors que les tourteaux valent 400 F. 500 F, on risque de voir livrer le blé à l'alimentation du bétail et de compromettre ainsi le ravitaillement de la population; et demande: 1° ce que les pouvoirs publics entendent par la renormalisation du prix des céréales secondaires, annoncée par la presse; 2° quelles mesures il compte prendre pour faire baisser les aliments du bétail et en particulier les tourteaux à un prix inférieur au prix du blé (n° 216). V. — M. Naveau expose à M. le ministre de l'Agriculture que si la nouvelle nomenclature des véhicules retenue pour la restitution sur carburants comprend très heureusement les jeeps et les voitures de tourisme transformées, il n'en est pas de même pour les Dodge dont l'utilisation est cependant identique; qu'il est injuste de priver les usagers de