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il ne pourrait rester à la charge de la commune qu’une proportion insignifiante qui sera plus que compensée par les bénéfices qu'elle aura fait sur l’ensemble des terres ainsi exploitées. 465 — La loi ne vaudra que par la façon dont elle sera appliquée. Elle suppose qu’il se rencontrera dans toutes nos communes un noyau d’hommes dévoués et désintéressés qui mettront leur amour-propre à venir au secours de l’agriculture. Ceux-là sont légion en France et ils ne failliront pas à leur devoir. GUERRE. — PERMISSIONS. RÈGLEMENT GÉNÉRAL. Circulaire ministérielle du 21 octobre 1916. En raison de la durée de la guerre, les permissions doivent être considérées non pas seulement comme une récompense, ainsi que cela a lieu en temps de paix, mais bien comme un repos nécessaire à l’homme auquel elles sont accordées, elles ont aussi pour but de lui permettre de remplir ses devoirs vis-à-vis de sa famille pour laquelle elles sont un puissant réconfort ; leur sérieuse administration est par cela même indispensable à la bonne tenue morale du pays. Il importe donc, non seulement que les permissions soient distribuées largement, mais qu’elles le soient surtout avec équité. Dès lors l’octroi des permissions doit être assimilé à une allocation réglementaire identique pour les officiers et pour la troupe ; nul ne doit être privé de cette allocation et aucune autorité n’a le droit d’accorder de permissions au-delà des taux fixés. Cette règle ne devra pas être perdue de vue et des sanctions très sévères seront prononcées contre ceux qui accorderaient ou prendraient des permissions en sus de celles prévues par la présente circulaire. Aucune privation de permission ne pourra être prononcée, sauf en cas de faute d’une gravité exceptionnelle; il devra, dans ce cas, en être rendu compte au ministre (cabinet, 2ème bureau). Enfin, le régime des permissions de l’intérieur et celui de la zone des armées doivent être uniformisés dans toute la mesure du possible. A. — PERMISSIONS ACCORDÉES. 1° Permissions de sept jours. — A partir de la date de la présente circulaire, tous les officiers et hommes de troupe de l’intérieur bénéficieront d’une permission de
allocation réglementaire identique pour les officiers et pour la troupe ; nul ne doit être privé de cette allocation et aucune autorité n’a le droit d’accorder de permissions au-delà des taux fixés. Cette règle ne devra pas être perdue de vue et des sanctions très sévères seront prononcées contre ceux qui accorderaient ou prendraient des permissions en sus de celles prévues par la présente circulaire. Aucune privation de permission ne pourra être prononcée, sauf en cas de faute d’une gravité exceptionnelle; il devra, dans ce cas, en être rendu compte au ministre (cabinet, 2ème bureau). Enfin, le régime des permissions de l’intérieur et celui de la zone des armées doivent être uniformisés dans toute la mesure du possible. A. — PERMISSIONS ACCORDÉES. 1° Permissions de sept jours. — A partir de la date de la présente circulaire, tous les officiers et hommes de troupe de l’intérieur bénéficieront d’une permission de sept jours (délais de route non compris) avant le 1er février 1917, à l’exclusion de toute permission d’une durée supérieure de vingt-quatre heures. Bien qu’ayant ainsi moins d’importance, les tours de départ resteront réglés comme par le passé. Toutefois, les permissions des cultivateurs devront, dans toute la mesure du possible, coïncider avec les époques des travaux agricoles. Les tours de départ pourront également être modifiés, lorsqu’il s’agira de permettre aux militaires de revoir leur famille avant de partir au front, sous réserve qu’ils ne l’auront pas revue depuis trois mois au moins. (La circulaire n° 16250 E du 3 septembre 1916 est abrogée.) 2° Permissions exceptionnelles, pour une durée strictement limitée à la cause l’ayant motivée, soit pour décès ou maladie grave de père, mère, femme, enfant ou frère blessé à l’ennemi ou mort pour la France, soit pour mariage ou naissance d’enfant, ou pour revoir des parents (père, mère, femme, enfants) de retour de captivité ou évacués des régions envahies. Les bénéficiaires de ces permissions devront obligatoirement fournir, à leur retour à l’unité, un certificat de la gendarmerie attestant la réalité du fait qui a motivé l’octroi d'une permission à titre exceptionnel. 3° Permissions de vingt-quatre heures, dans les
coïncider avec les époques des travaux agricoles. Les tours de départ pourront également être modifiés, lorsqu’il s’agira de permettre aux militaires de revoir leur famille avant de partir au front, sous réserve qu’ils ne l’auront pas revue depuis trois mois au moins. (La circulaire n° 16250 E du 3 septembre 1916 est abrogée.) 2° Permissions exceptionnelles, pour une durée strictement limitée à la cause l’ayant motivée, soit pour décès ou maladie grave de père, mère, femme, enfant ou frère blessé à l’ennemi ou mort pour la France, soit pour mariage ou naissance d’enfant, ou pour revoir des parents (père, mère, femme, enfants) de retour de captivité ou évacués des régions envahies. Les bénéficiaires de ces permissions devront obligatoirement fournir, à leur retour à l’unité, un certificat de la gendarmerie attestant la réalité du fait qui a motivé l’octroi d'une permission à titre exceptionnel. 3° Permissions de vingt-quatre heures, dans les conditions actuellement réglementaires (dimanches et jours fériés). 4° Permissions d’une semaine à la sortie des hôpitaux, dans les conditions actuellement prévues, étant entendu qu’elles ne suppriment en aucun cas l’allocation réglementaire de « sept jours ». Observations: 1° Les hommes arrivant dans un corps ou dépôt, ainsi que dans un service, soit par suite de mutation, soit à titre de subsistant, ou ceux évacués directement des armées sur le dépôt, sont intercalés sur la liste de leur nouvelle unité, à la place que leur assigne, suivant le cas, soit la date de mobilisation, soit la date de retour de leur dernière permission. Pour la justification de leurs droits, ces militaires reçoivent en quittant leur corps, une attestation de leur commandant d’unité, faisant connaître la date à partir de laquelle doit être décomptée l’ancienneté de présence pour le prochain envoi en permission; 2° Dans le cas où plusieurs hommes auraient la même ancienneté de présence, il serait fait état de la classe d’abord et du nombre d’enfants ensuite; 3° Discipline des permissions. — L’exclusion momentanée du bénéfice des permissions doit être considérée comme une sanction très sévère. Elle ne doit donc être prononcée que dans des cas d’une gravité exceptionnelle. Il
service, soit par suite de mutation, soit à titre de subsistant, ou ceux évacués directement des armées sur le dépôt, sont intercalés sur la liste de leur nouvelle unité, à la place que leur assigne, suivant le cas, soit la date de mobilisation, soit la date de retour de leur dernière permission. Pour la justification de leurs droits, ces militaires reçoivent en quittant leur corps, une attestation de leur commandant d’unité, faisant connaître la date à partir de laquelle doit être décomptée l’ancienneté de présence pour le prochain envoi en permission; 2° Dans le cas où plusieurs hommes auraient la même ancienneté de présence, il serait fait état de la classe d’abord et du nombre d’enfants ensuite; 3° Discipline des permissions. — L’exclusion momentanée du bénéfice des permissions doit être considérée comme une sanction très sévère. Elle ne doit donc être prononcée que dans des cas d’une gravité exceptionnelle. Il y aura lieu en conséquence de se conformer à l’avenir aux dispositions suivantes: a) La suspension de permission ne sera prononcée que contre les militaires ayant encouru les « punitions exceptionnelles » visées par l'article spécial du service intérieur et dont il doit être rendu compte au ministre. b) Les militaires sous le coup d’une punition de prison et pour qui serait arrivée la date de départ en permission ne jouiront de celle-ci qu’à l’expiration de leur punition. c) Les militaires qui, sans motif valable, auront dépassé la durée de leur permission, auront leur permission suivante diminuée d’un nombre de jours égal au nombre de jours de retard, sans préjudice des sanctions disciplinaires à intervenir. B. — PERMISSIONS POUR LA CORSE, LES COLONIES et l’étranger. Taux des permissions. Les permissions pour les pays autres que la métropole seront accordées dans les conditions suivantes: 1° Italie. — Permission de sept jours avant le 1er février 1917 à l'autorisation du général commandant la région. 2° Suisse-Espagne. — Permission de sept jours avant le 1er février 1917; autorisation du général commandant la région. Garanties: avis favorable du chef de corps ou de service, certificat du consul, justifiant que la famille des intéressés habite
militaires sous le coup d’une punition de prison et pour qui serait arrivée la date de départ en permission ne jouiront de celle-ci qu’à l’expiration de leur punition. c) Les militaires qui, sans motif valable, auront dépassé la durée de leur permission, auront leur permission suivante diminuée d’un nombre de jours égal au nombre de jours de retard, sans préjudice des sanctions disciplinaires à intervenir. B. — PERMISSIONS POUR LA CORSE, LES COLONIES et l’étranger. Taux des permissions. Les permissions pour les pays autres que la métropole seront accordées dans les conditions suivantes: 1° Italie. — Permission de sept jours avant le 1er février 1917 à l'autorisation du général commandant la région. 2° Suisse-Espagne. — Permission de sept jours avant le 1er février 1917; autorisation du général commandant la région. Garanties: avis favorable du chef de corps ou de service, certificat du consul, justifiant que la famille des intéressés habite la Suisse ou l’Espagne, et garantissant leur loyalisme. 3° Corse-Algérie-Tunisie-Maroc-Grande-Bretagne-Portugal. — Permission de onze jours avant le 1er avril 1917: autorisation du général commandant la région pour la Grande-Bretagne et le Portugal. 4° Colonies françaises autres que l'Algérie-Tunisie-Maroc. — Des dispositions spéciales seront prises en ce qui concerne les permissions à destination de ces colonies. 5° Pays étrangers autres que ci-dessus. Les permissions à destination de ces pays étrangers et qui seront en principe d’une durée de vingt-et-un jours par an, accordés en une seule fois, feront l’objet d’un examen spécial. Les demandes continueront à être soumises à la décision du ministre (cabinet, 2e bureau). Mêmes garanties que pour la Suisse et l’Espagne. Conditions de transport. La gratuité du voyage en chemin de fer et, le cas échéant, en paquebot, pour une destination unique, sera accordée à tous les militaires : 1° jusqu'à destination pour les permissionnaires se rendant aux colonies ; 2° jusqu’au port de débarquement, pour les permissionnaires se rendant à l’étranger. En ce qui concerne ces derniers, des instructions seront données aux consuls en vue de faire obtenir aux permissionnaires nécessiteux la gratuité ou les réductions possibles des frais de transport, entre le port de débarquement et
à destination de ces colonies. 5° Pays étrangers autres que ci-dessus. Les permissions à destination de ces pays étrangers et qui seront en principe d’une durée de vingt-et-un jours par an, accordés en une seule fois, feront l’objet d’un examen spécial. Les demandes continueront à être soumises à la décision du ministre (cabinet, 2e bureau). Mêmes garanties que pour la Suisse et l’Espagne. Conditions de transport. La gratuité du voyage en chemin de fer et, le cas échéant, en paquebot, pour une destination unique, sera accordée à tous les militaires : 1° jusqu'à destination pour les permissionnaires se rendant aux colonies ; 2° jusqu’au port de débarquement, pour les permissionnaires se rendant à l’étranger. En ce qui concerne ces derniers, des instructions seront données aux consuls en vue de faire obtenir aux permissionnaires nécessiteux la gratuité ou les réductions possibles des frais de transport, entre le port de débarquement et la gare destinataire. Des instructions ultérieures fixeront, en temps voulu, les conditions dans lesquelles les permissions de sept jours seront accordées au-delà du 1er février 1917. Demeurent applicables à cette nouvelle réglementation toutes les nouvelles dispositions non contraires à la présente circulaire, prévue pour les permissions de détente dans la zone de l’intérieur, par la circulaire n° 10800 K du 18 juin 1916. Un nouveau tirage, mis à jour, de l’instruction n° 10800 K du 18 juin 1916, sera adressé prochainement. Les dispositions de la présente circulaire entreront immédiatement en vigueur. Je vous prie de les porter d’urgence à la connaissance des autorités militaires sous vos ordres et de veiller à leur stricte application. GUERRE. ALLOCATIONS POUR SOUTIEN DE FAMILLE. FONCTIONNAIRES PARENTS DE MOBILISÉS. Réponse ministérielle. M. Pierre Masse, député, demande à M. le Ministre de l'Intérieur : 1° s’il n’estime pas que ses circulaires relatives aux allocations doivent être modifiées de façon que celles-ci puissent être maintenues aux petits fonctionnaires de l’État, des départements et des communes ; et lui signale, notamment, le cas d'un cantonnier, père de six enfants, dont l’un est à l’armée, qui ne touche qu’un salaire de 95 fr. par mois ; 2° pourquoi un
zone de l’intérieur, par la circulaire n° 10800 K du 18 juin 1916. Un nouveau tirage, mis à jour, de l’instruction n° 10800 K du 18 juin 1916, sera adressé prochainement. Les dispositions de la présente circulaire entreront immédiatement en vigueur. Je vous prie de les porter d’urgence à la connaissance des autorités militaires sous vos ordres et de veiller à leur stricte application. GUERRE. ALLOCATIONS POUR SOUTIEN DE FAMILLE. FONCTIONNAIRES PARENTS DE MOBILISÉS. Réponse ministérielle. M. Pierre Masse, député, demande à M. le Ministre de l'Intérieur : 1° s’il n’estime pas que ses circulaires relatives aux allocations doivent être modifiées de façon que celles-ci puissent être maintenues aux petits fonctionnaires de l’État, des départements et des communes ; et lui signale, notamment, le cas d'un cantonnier, père de six enfants, dont l’un est à l’armée, qui ne touche qu’un salaire de 95 fr. par mois ; 2° pourquoi un petit fonctionnaire de cette catégorie se trouve moins bien traité que les petits propriétaires ou commerçants. (Question du 22 juin 1916). Réponse. — La situation des petits employés départementaux et communaux non mobilisés eux-mêmes, mais qui ont des enfants sous les drapeaux, a fait l’objet depuis quelque temps déjà d’un examen tout particulier de la part du ministère de l’intérieur qui a pris l’initiative de soumettre à ses collègues intéressés à l’application de la loi du 5 août 1914 des propositions tendant à instituer en faveur de ces employés un régime spécial. À la suite de l’accord qui est intervenu à ce sujet, le ministre de l’intérieur a adressé aux préfets, à la date du 26 juin courant, des instructions qui peuvent être ainsi résumées : Au lieu d’écarter de plein doigt les demandes formées par ces agents, les commissions doivent au contraire les examiner d’une manière toute particulière et attribuer aux intéressés les indemnités prévues par la loi sous les deux conditions suivantes : 1° Que ces agents remplissent, non pas un emploi permanent leur assurant une rétribution suffisante pour leur entretien et celui de leur famille, mais des fonctions accessoires qui ne les occupent pas d’une façon permanente
examen tout particulier de la part du ministère de l’intérieur qui a pris l’initiative de soumettre à ses collègues intéressés à l’application de la loi du 5 août 1914 des propositions tendant à instituer en faveur de ces employés un régime spécial. À la suite de l’accord qui est intervenu à ce sujet, le ministre de l’intérieur a adressé aux préfets, à la date du 26 juin courant, des instructions qui peuvent être ainsi résumées : Au lieu d’écarter de plein doigt les demandes formées par ces agents, les commissions doivent au contraire les examiner d’une manière toute particulière et attribuer aux intéressés les indemnités prévues par la loi sous les deux conditions suivantes : 1° Que ces agents remplissent, non pas un emploi permanent leur assurant une rétribution suffisante pour leur entretien et celui de leur famille, mais des fonctions accessoires qui ne les occupent pas d’une façon permanente et pour lesquelles ils ne reçoivent qu’un salaire de très faible importance ; 2° Que les enfants étaient bien soutiens de famille. GUERRE. SOUTIENS DE FAMILLE. ALLOCATIONS. — FEMME DE MOBILISÉ INTERNÉE. — ENFANT UNIQUE DE VEUVÉ MOBILISÉ. Réponse ministérielle. M. Ferdinand Morin, député, demande à M. le Ministre de l’Intérieur : 1° si l’enfant d’un mobilisé dont la mère est internée dans un asile d’aliénés peut bénéficier de l’allocation de 1 fr. 25 ; 2° si l’enfant unique d’un veuvé mobilisé doit bénéficier de l’allocation de 1 fr. 25. (Question du 26 mai 1916). Réponse. — L’enfant d'un mobilisé dont la mère est internée dans un asile d’aliénés, peut, par extension de la circulaire du 21 avril 1915, être considéré comme enfant de veuvé mobilisé ; 2° L’enfant unique de veuvé mobilisé peut également être assimilé à l’aîné et ouvrir le droit de l’allocation principale aux lieu et place de la majoration de 50 centimes précédemment attribuée. GUERRE. — ASSISTANCE AUX FAMILLES NOMBREUSES. — SECOURS DE NATALITÉ. — SOUTIENS DE FAMILLE. — ALLOCATIONS. — CUMUL DU 28 JUIN 1916. Réponse ministérielle. M. Joseph Denais, député, demande à M. le ministre de l’intérieur sur quelles raisons ou sur quelles instructions
l’Intérieur : 1° si l’enfant d’un mobilisé dont la mère est internée dans un asile d’aliénés peut bénéficier de l’allocation de 1 fr. 25 ; 2° si l’enfant unique d’un veuvé mobilisé doit bénéficier de l’allocation de 1 fr. 25. (Question du 26 mai 1916). Réponse. — L’enfant d'un mobilisé dont la mère est internée dans un asile d’aliénés, peut, par extension de la circulaire du 21 avril 1915, être considéré comme enfant de veuvé mobilisé ; 2° L’enfant unique de veuvé mobilisé peut également être assimilé à l’aîné et ouvrir le droit de l’allocation principale aux lieu et place de la majoration de 50 centimes précédemment attribuée. GUERRE. — ASSISTANCE AUX FAMILLES NOMBREUSES. — SECOURS DE NATALITÉ. — SOUTIENS DE FAMILLE. — ALLOCATIONS. — CUMUL DU 28 JUIN 1916. Réponse ministérielle. M. Joseph Denais, député, demande à M. le ministre de l’intérieur sur quelles raisons ou sur quelles instructions s’appuient les municipalités qui refusent aux familles nombreuses le cumul de secours de natalité et de l’allocation militaire. (Question du 16 juin 1916.) Réponse. — Le cumul des allocations de la loi sur l’assistance aux familles nombreuses et des allocations militaires n’est pas prohibé. C’est dans ce sens que mon administration s’est prononcée toutes les fois que la question du cumul a été posée. Mais le conseil municipal dans l’examen de chaque demande d’assistance aux familles nombreuses, est qualifié, aux termes de la loi, pour déterminer si les bénéficiaires d’allocations militaires possèdent ou non les ressources suffisantes pour élever leurs enfants et pour leur refuser l’admission à l’assistance aux familles nombreuses, s’ils jugent ces ressources suffisantes. La question est donc exclusivement de l’appréciation des assemblées municipales dans les cas particuliers. GUERRE. — FAMILLES NOMBREUSES. RÉFUGÉS. — ASSISTANCE. Réponse ministérielle. M. François Briquet, député, demande à M. le ministre de l’intérieur si c’est à bon droit qu’un habitant d’une commune actuellement envahie, et y ayant vu naître un quatrième enfant, s'est vu refuser l’allocation des familles nombreuses sous le prétexte que son domicile de secours se trouvait en région envahie. Réponse. L’admission à l’assistance aux familles nombreuses ne peut être prononcée,
administration s’est prononcée toutes les fois que la question du cumul a été posée. Mais le conseil municipal dans l’examen de chaque demande d’assistance aux familles nombreuses, est qualifié, aux termes de la loi, pour déterminer si les bénéficiaires d’allocations militaires possèdent ou non les ressources suffisantes pour élever leurs enfants et pour leur refuser l’admission à l’assistance aux familles nombreuses, s’ils jugent ces ressources suffisantes. La question est donc exclusivement de l’appréciation des assemblées municipales dans les cas particuliers. GUERRE. — FAMILLES NOMBREUSES. RÉFUGÉS. — ASSISTANCE. Réponse ministérielle. M. François Briquet, député, demande à M. le ministre de l’intérieur si c’est à bon droit qu’un habitant d’une commune actuellement envahie, et y ayant vu naître un quatrième enfant, s'est vu refuser l’allocation des familles nombreuses sous le prétexte que son domicile de secours se trouvait en région envahie. Réponse. L’admission à l’assistance aux familles nombreuses ne peut être prononcée, en vertu de la loi, que par la commune du domicile de secours. Si cette commune se trouve en pays envahi, il n’est pas possible de l’appeler à statuer sur la demande du réfugié et, de ce fait, aucune suite ne peut être donnée à cette demande. Toutefois, et c’est dans ce sens que les indications ont été données aux administrations préfectorales, si le département du domicile de secours, à défaut de la commune envahie, consentait à considérer le réfugié comme un assisté départemental et se substituait ainsi à la commune du domicile de secours, l’État ne ferait aucune objection et participerait à la dépense d’assistance conformément au barème B annexé à la loi du 14 juillet 1913. Il convient de remarquer d’ailleurs que la famille provenant d’une région envahie bénéficie déjà des secours attribués aux réfugiés proportionnellement au nombre des enfants. 470 — RETRAITES OUVRIÈRES. — TIMBRES-RETRAITES. — UNIFICATION. Réponse ministérielle. M. Louis Bernard, député, demande à M. le ministre du travail pourquoi les timbres-retraite à 0,36 pour les salariés à la semaine ont été supprimés, suppression qui nécessite quatre timbres au lieu d’un, et qui entraînera une carte supplémentaire. Réponse.— Sous le régime de la loi de simplification
dans ce sens que les indications ont été données aux administrations préfectorales, si le département du domicile de secours, à défaut de la commune envahie, consentait à considérer le réfugié comme un assisté départemental et se substituait ainsi à la commune du domicile de secours, l’État ne ferait aucune objection et participerait à la dépense d’assistance conformément au barème B annexé à la loi du 14 juillet 1913. Il convient de remarquer d’ailleurs que la famille provenant d’une région envahie bénéficie déjà des secours attribués aux réfugiés proportionnellement au nombre des enfants. 470 — RETRAITES OUVRIÈRES. — TIMBRES-RETRAITES. — UNIFICATION. Réponse ministérielle. M. Louis Bernard, député, demande à M. le ministre du travail pourquoi les timbres-retraite à 0,36 pour les salariés à la semaine ont été supprimés, suppression qui nécessite quatre timbres au lieu d’un, et qui entraînera une carte supplémentaire. Réponse.— Sous le régime de la loi de simplification des retraites, les distinctions entre timbres patrons, timbres assurés, timbres mixtes et timbres propriétaires de métairies ont été supprimées et un timbre unique établi avec divers ordres de valeur. Les timbres retraites à 36 centimes pour les ouvriers adultes, timbres représentant le double versement hebdomadaire patronal et ouvrier, ont été maintenus. Il en est de même pour le timbre unique à 24 centimes et pour le timbre unique à 18 centimes qui représentent le double versement hebdomadaire patronal et ouvrier respectivement pour les ouvrières adultes et pour les assurés au-dessous de dix-huit ans. Qu'il s'agisse donc d’homme, de femme ou de mineur, on peut toujours, à la paye, n’apposer qu’un seul timbre pour le double versement de la semaine. Les timbres de 36, 24 et 18 centimes sont en vente dans tous les débits de France. GUERRE. — MILITAIRES RÉFORMÉS. MALADIES. — ASSISTANCE MÉDICALE. Réponse ministérielle. M. Loriot, député, demande à M. le ministre de l’intérieur si les frais de dernière maladie d’un soldat au front depuis le début de la guerre, admis ensuite dans un hôpital militaire comme atteint de bronchite bacillaire, réformé n° 2 et mort enfin chez ses parents, ne doivent pas être plutôt à la charge