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au plus égal au niveau qui sera fixé par le plan de dégagement prévu à l’article 3 ci-après ; 2° L’interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau qui sera fixé par le plan de dégagement; 3° Le droit pour l’administration d’opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels, de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes. Art. 3. Un plan de dégagement déterminera pour chaque percelle les terrains sur lesquels s'exerceront des servitudes de visibilité et définira la nature de ces servitudes. Ce plan sera soumis à une enquête dans les formes prescrites pour les plans d'alignement des voies publiques qu'elles concernent. Si ces voies appartiennent à des catégories différentes, l'enquête sera celle qui est prévue pour la voie relevant de l'autorité la plus élevée. Il sera approuvé par le Préfet, après avis du Conseil municipal et, s'il y a lieu, du Conseil général. Notification de cette approbation sera faite aux propriétaires intéressés et l'exercice des servitudes commencera à courir à la date de cette notification. Art. 4. — L'établissement de servitudes de visibilité ouvrira, au profit du propriétaire, droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant. Cette indemnité sera, à défaut d'entente amiable, fixée par le juge de paix du canton, sur le dire d'experts choisis par les parties et, en cas de désaccord, d'un tiers expert nommé par le juge de paix. Art. 5. — Toute infraction aux obligations résultant de l'approbation d'un plan de dégagement constitue, à la charge du propriétaire du sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux, une contravention de voirie dont la répression sera poursuivie conformément à la législation en vigueur et qui sera punie d'une amende de 16 à 300 francs. Art. 6 — Les dispositions du présent décret sont également applicables à la diligence de l'autorité chargée de la gestion de la voie publique, aux propriétés riveraines ou voisines d'un croisement à niveau non muni de barrière, d'une voie publique et d'une voie
indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant. Cette indemnité sera, à défaut d'entente amiable, fixée par le juge de paix du canton, sur le dire d'experts choisis par les parties et, en cas de désaccord, d'un tiers expert nommé par le juge de paix. Art. 5. — Toute infraction aux obligations résultant de l'approbation d'un plan de dégagement constitue, à la charge du propriétaire du sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux, une contravention de voirie dont la répression sera poursuivie conformément à la législation en vigueur et qui sera punie d'une amende de 16 à 300 francs. Art. 6 — Les dispositions du présent décret sont également applicables à la diligence de l'autorité chargée de la gestion de la voie publique, aux propriétés riveraines ou voisines d'un croisement à niveau non muni de barrière, d'une voie publique et d'une voie ferrée. Art. 7. — Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l'Intérieur et le Ministre des Travaux Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au "Journal Officiel" et soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi du 8 juin 1935. Fait à Paris, le 30 octobre 1935. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, Pierre LAVAL. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Léon BERARD. Le Ministre de l'Intérieur, Joseph PAGANON. Le Ministre des Travaux Publics, Laurent EYNAC. 54 Décret relatif à la protection des Monuments Historiques et des Paysages contre les abus de l'Affichage RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 30 octobre 1935. Monsieur le Président, La publicité a pris, depuis quelques années, un développement dont on connaît l'ampleur et les excès. L'efficacité de son action sur les masses, l'utilisation toujours plus large de ses méthodes ont précipité ses progrès, étendu son domaine, accentué son indiscrétion. Affiches et panneaux réclame foisonnent en ville et hors ville, le long des voies ferrées
soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi du 8 juin 1935. Fait à Paris, le 30 octobre 1935. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, Pierre LAVAL. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Léon BERARD. Le Ministre de l'Intérieur, Joseph PAGANON. Le Ministre des Travaux Publics, Laurent EYNAC. 54 Décret relatif à la protection des Monuments Historiques et des Paysages contre les abus de l'Affichage RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 30 octobre 1935. Monsieur le Président, La publicité a pris, depuis quelques années, un développement dont on connaît l'ampleur et les excès. L'efficacité de son action sur les masses, l'utilisation toujours plus large de ses méthodes ont précipité ses progrès, étendu son domaine, accentué son indiscrétion. Affiches et panneaux réclame foisonnent en ville et hors ville, le long des voies ferrées et des routes, déployant leurs rectangles bariolés sur les murs ou les haussant en plein champ, marquant trop souvent, semble-t-il, leur prédilection pour les lieux où leur présence constitue une gêne, un écran, voire un défi. Des protestations se sont fait entendre. Le législateur s'est ému. Des mesures fragmentaires ont été prises; elles n'ont pu, jusqu'à présent, porter remède au mal. C'est dans la loi sur la presse du 29 juillet 1881 que se trouve consacrée la liberté de l'affichage qui rentre dans le faisceau des libertés garanties par l'Etat moderne. Elle a dû, cependant, subir quelques restrictions : loi du 20 avril 1910, protégeant contre l'affichage les monuments historiques, les sites et leurs alentours, loi du 20 mars 1914, sur le régime des affiches électorales. Ces moyens n'ayant pas donné les résultats attendus, des dispositions fiscales furent édictées : lois des 12 juillet 1912, 30 juin 1920, 29 avril 1926, instituant ou augmentant les taxes spéciales de timbre pour les affiches autres que celles apposées sur les murs de maison ou de clôture ou établies à l'intérieur des « agglomérations ». Ce terme n'étant pas défini, certains jugements aidant, ces dispositions se sont révélées insuffisantes. Par ailleurs, les lois
été prises; elles n'ont pu, jusqu'à présent, porter remède au mal. C'est dans la loi sur la presse du 29 juillet 1881 que se trouve consacrée la liberté de l'affichage qui rentre dans le faisceau des libertés garanties par l'Etat moderne. Elle a dû, cependant, subir quelques restrictions : loi du 20 avril 1910, protégeant contre l'affichage les monuments historiques, les sites et leurs alentours, loi du 20 mars 1914, sur le régime des affiches électorales. Ces moyens n'ayant pas donné les résultats attendus, des dispositions fiscales furent édictées : lois des 12 juillet 1912, 30 juin 1920, 29 avril 1926, instituant ou augmentant les taxes spéciales de timbre pour les affiches autres que celles apposées sur les murs de maison ou de clôture ou établies à l'intérieur des « agglomérations ». Ce terme n'étant pas défini, certains jugements aidant, ces dispositions se sont révélées insuffisantes. Par ailleurs, les lois des 14 mars 1919 et 19 juillet 1924 sur l'aménagement des villes, ont prescrit que les projets d'aménagement comporteraient un programme de servitudes historiques, artistiques ou esthétiques. L'affichage peut donc être interdit ou réglementé. Mais la loi n'est applicable qu'aux communes entrant dans les catégories déterminées et, d'autre part, il faut le reconnaître, tous les projets sont loin d'être établis. La loi du 2 mai 1930 a une portée limitative, car elle n'assure que la protection des monuments naturels et des sites, et quoiqu'elle institue des sites protégés où des précautions contre l'affichage peuvent être prises, la complexité de la procédure commande, en matière d'affichage, de rechercher des moyens plus aisés. D'autre part, la loi du 3 juillet 1934 ratifiant la convention internationale de Genève, a pris des mesures dans l'intérêt de la liberté et de la sécurité de la circulation comportant interdiction d'établir des panneaux-réclames dans certaines zones aux abords des routes. Enfin, le décret ayant force de loi du 25 juillet 1935, permet d'établir des zones dans lesquelles l'affichage sera prohibé ou réglementé, mais il ne s'applique qu'aux projets régionaux d'urbanisme. Nous nous trouvons, ainsi, en présence d'un appareil législatif important certes, mais incomplet. Sa lecture, jointe à
faut le reconnaître, tous les projets sont loin d'être établis. La loi du 2 mai 1930 a une portée limitative, car elle n'assure que la protection des monuments naturels et des sites, et quoiqu'elle institue des sites protégés où des précautions contre l'affichage peuvent être prises, la complexité de la procédure commande, en matière d'affichage, de rechercher des moyens plus aisés. D'autre part, la loi du 3 juillet 1934 ratifiant la convention internationale de Genève, a pris des mesures dans l'intérêt de la liberté et de la sécurité de la circulation comportant interdiction d'établir des panneaux-réclames dans certaines zones aux abords des routes. Enfin, le décret ayant force de loi du 25 juillet 1935, permet d'établir des zones dans lesquelles l'affichage sera prohibé ou réglementé, mais il ne s'applique qu'aux projets régionaux d'urbanisme. Nous nous trouvons, ainsi, en présence d'un appareil législatif important certes, mais incomplet. Sa lecture, jointe à quelques promenades sur nos côtes ou quelques voyages le prouve éloquemment. Les efforts entrepris par le Gouvernement pour améliorer nos itinéraires routiers et donner aux touristes français et étrangers, usagers de nos moyens de transport, chemins de fer, automobiles, etc., les plus larges facilités pour connaître et aimer tous les aspects de notre pays, demeureraient vains si ceux-ci n'étaient pas défendus contre la « lèpre » des publicités et des affichages intempestifs que les chambres syndicales intéressées sont elles-mêmes unanimes à réprouver. Certes, l'industrie de la publicité doit pouvoir s'exercer avec un minimum de limitations. Elle fait vivre de nombreux travailleurs; son activité ouvre des débouchés aux produits de nombreuses entreprises. A ce titre, elle intéresse la vie économique du pays. Le projet de décret soumis à votre haute approbation a pour objet de réprimer les abus de l'affichage quels que soient la nature des affiches, leur forme, leur caractère, leurs dimensions, que celles-ci soient manuscrites ou imprimées, peintes, lumineuses ou visibles la nuit, posées à même la construction ou fixées à l'aide d'une installation spéciale sur un immeuble bâti ou non. Pour remédier à ces abus unanimement réprouvés, il est indispensable de réglementer l'affichage et autres moyens de publicité
aspects de notre pays, demeureraient vains si ceux-ci n'étaient pas défendus contre la « lèpre » des publicités et des affichages intempestifs que les chambres syndicales intéressées sont elles-mêmes unanimes à réprouver. Certes, l'industrie de la publicité doit pouvoir s'exercer avec un minimum de limitations. Elle fait vivre de nombreux travailleurs; son activité ouvre des débouchés aux produits de nombreuses entreprises. A ce titre, elle intéresse la vie économique du pays. Le projet de décret soumis à votre haute approbation a pour objet de réprimer les abus de l'affichage quels que soient la nature des affiches, leur forme, leur caractère, leurs dimensions, que celles-ci soient manuscrites ou imprimées, peintes, lumineuses ou visibles la nuit, posées à même la construction ou fixées à l'aide d'une installation spéciale sur un immeuble bâti ou non. Pour remédier à ces abus unanimement réprouvés, il est indispensable de réglementer l'affichage et autres moyens de publicité sur l'ensemble du territoire. Ce pouvoir est donné aux préfets sous la double garantie que les nécessités esthétiques seront jugées suffisantes par la Commission départementale des monuments et sites et que les industries seront représentées au sein de cette Commission. En outre, la définition de l'agglomération restant indispensable au point de vue de la perception des droits fiscaux, il a paru nécessaire de régler définitivement cette question. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, Pierre LAVAL. Le Ministre de l’Education Nationale, Mario ROUSTAN. Le Ministre des Finances, Marcel REGNIER. Le Ministre de l'Intérieur, Joseph PAGANON. Le Ministre des Travaux Publics, Laurent EYNAC. Le Président de la République française, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, et des Ministres de l’Education Nationale, des Finances, de l’Intérieur et des Travaux Publics. Vu la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décret toutes dispositions ayant force de loi pour lutter contre la spéculation et défendre le franc; Vu les lois des 12 juillet 1912, 30 juin 1923 et 29 avril 1926; Le Conseil des Ministres entendu, Décrète : Article premier. — Par dérogation à
de vue de la perception des droits fiscaux, il a paru nécessaire de régler définitivement cette question. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, Pierre LAVAL. Le Ministre de l’Education Nationale, Mario ROUSTAN. Le Ministre des Finances, Marcel REGNIER. Le Ministre de l'Intérieur, Joseph PAGANON. Le Ministre des Travaux Publics, Laurent EYNAC. Le Président de la République française, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, et des Ministres de l’Education Nationale, des Finances, de l’Intérieur et des Travaux Publics. Vu la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décret toutes dispositions ayant force de loi pour lutter contre la spéculation et défendre le franc; Vu les lois des 12 juillet 1912, 30 juin 1923 et 29 avril 1926; Le Conseil des Ministres entendu, Décrète : Article premier. — Par dérogation à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881, les maires et, à leur défaut, les préfets des départements, le préfet de la Seine à Paris, peuvent interdire l'affichage, même en temps d'élection, sur les édifices et monuments ayant un caractère artistique. Art. 2. — L'affichage est interdit : 1° Sur les immeubles et monuments classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire, par application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, complétée par celle du 23 juillet 1927; 2° Sur les monuments naturels ou dans les sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque classés par application de la loi du 2 mai 1930. Art. 3. — L'installation de panneaux et de tous objets destinés à la publicité ainsi que l'affichage peuvent être interdits ou réglementés par le préfet dans tout ou partie du territoire de chaque commune. Art. 4. — L'interdiction et la réglementation ainsi prévues sont prononcées par arrêté préfectoral rendu, après avis du Conseil municipal, sur la proposition de la section permanente de la commission départementale instituée par l'article 1er de la loi du 2 mai 1930, à laquelle sont adjoints pour la circonstance deux représentants des entreprises de publicité, désignés dans les
Sur les immeubles et monuments classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire, par application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, complétée par celle du 23 juillet 1927; 2° Sur les monuments naturels ou dans les sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque classés par application de la loi du 2 mai 1930. Art. 3. — L'installation de panneaux et de tous objets destinés à la publicité ainsi que l'affichage peuvent être interdits ou réglementés par le préfet dans tout ou partie du territoire de chaque commune. Art. 4. — L'interdiction et la réglementation ainsi prévues sont prononcées par arrêté préfectoral rendu, après avis du Conseil municipal, sur la proposition de la section permanente de la commission départementale instituée par l'article 1er de la loi du 2 mai 1930, à laquelle sont adjoints pour la circonstance deux représentants des entreprises de publicité, désignés dans les conditions qui seront fixées par le règlement d'administration prévu à l'article 13 du présent décret, parmi les membres des groupements syndicaux de l'affiche et de l'affichage. Art. 5. — Peuvent être réglementés dans les conditions fixées à l'article 4 les dimensions et le caractère des enseignes destinées à être apposées sur les immeubles de chaque commune. Art. 6. — Si, dans le délai d'un mois à compter du jour où il a reçu communication de la délibération de la section permanente, le préfet n'a pas statué sur la proposition contenue dans cette délibération, le président de la section permanente transmet une expédition de la délibération au ministre des beaux-arts qui statue par arrêté. Art. 7. — La liste des arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 4 du présent décret et les arrêtés ministériels pris en application de l'article 6 seront publiés au recueil des actes administratifs du département et affichés dans la commune intéressée. Art. 8. — Les affiches de toute nature qui seraient établies en dehors d'une agglomération, sur un immeuble bâti ou non, autre qu'un mur de maison ou de clôture, sont soumises aux droits et taxes fixés par les lois des 12 juillet 1912, 30 juin
sur les immeubles de chaque commune. Art. 6. — Si, dans le délai d'un mois à compter du jour où il a reçu communication de la délibération de la section permanente, le préfet n'a pas statué sur la proposition contenue dans cette délibération, le président de la section permanente transmet une expédition de la délibération au ministre des beaux-arts qui statue par arrêté. Art. 7. — La liste des arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 4 du présent décret et les arrêtés ministériels pris en application de l'article 6 seront publiés au recueil des actes administratifs du département et affichés dans la commune intéressée. Art. 8. — Les affiches de toute nature qui seraient établies en dehors d'une agglomération, sur un immeuble bâti ou non, autre qu'un mur de maison ou de clôture, sont soumises aux droits et taxes fixés par les lois des 12 juillet 1912, 30 juin 1923 et 20 avril 1926. Art. 9. — Lorsque le propriétaire, le locataire ou leurs ayants droit auront interdit ou réservé l'affichage sur un mur de maison ou de clôture, une palissade ou une construction quelconque, par l'une des mentions suivantes : « Défense d'afficher » ou « Emplacement réservé », tout délinquant sera puni des peines prévues au présent décret. Art. 10. — Les infractions aux dispositions des articles 1er, 2 et 9 du présent décret seront punies d'une amende de 50 à 1.000 francs. En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 5.000 francs. Les infractions aux dispositions des arrêtés réglementaires prévus à l'article 4 seront punies conformément à l'article 471, paragraphe 15, du code pénal. Art. 11. — Ces deux systèmes de peines seront appliqués sans préjudice soit de la lacération, de la saisie ou de la suppression immédiate des affiches interdites ou non conformes aux prescriptions réglementaires, soit de la saisie ou de la suppression immédiate des panneaux et objets interdits ou non conformes aux prescriptions réglementaires. Cette suppression sera réalisée soit aux frais des délinquants ou contrevenants, soit par leurs soins. Art. 12. — A titre transitoire, pourront être maintenues jusqu'à l'expiration des baux
», tout délinquant sera puni des peines prévues au présent décret. Art. 10. — Les infractions aux dispositions des articles 1er, 2 et 9 du présent décret seront punies d'une amende de 50 à 1.000 francs. En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 5.000 francs. Les infractions aux dispositions des arrêtés réglementaires prévus à l'article 4 seront punies conformément à l'article 471, paragraphe 15, du code pénal. Art. 11. — Ces deux systèmes de peines seront appliqués sans préjudice soit de la lacération, de la saisie ou de la suppression immédiate des affiches interdites ou non conformes aux prescriptions réglementaires, soit de la saisie ou de la suppression immédiate des panneaux et objets interdits ou non conformes aux prescriptions réglementaires. Cette suppression sera réalisée soit aux frais des délinquants ou contrevenants, soit par leurs soins. Art. 12. — A titre transitoire, pourront être maintenues jusqu'à l'expiration des baux en cours, sans que cette durée puisse excéder trois ans, à compter de la publication du présent décret, les affiches déjà apposées en vertu de contrats passés avant ladite publication et ne répondant pas aux prescriptions ou aux dispositions réglementaires prévues par ce décret. Art. 13. — Un règlement d'administration publique déterminera les détails d'application du présent décret et notamment les conditions de désignation des représentants des entreprises de publicité mentionnés à l'article 4 ainsi que la définition de l'agglomération pour l'application de l'article 8. Art. 14. — Le présent décret est applicable à l'Algérie. Art. 15. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 16. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi du 8 juin 1935. Art. 17. — Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, les Ministres de l’Education Nationale, des Finances, de l’Intérieur et des Travaux Publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au "Journal Officiel" de la République française. Fait à Paris, le 30 octobre 1935. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, Pierre LAVAL. Le
publique déterminera les détails d'application du présent décret et notamment les conditions de désignation des représentants des entreprises de publicité mentionnés à l'article 4 ainsi que la définition de l'agglomération pour l'application de l'article 8. Art. 14. — Le présent décret est applicable à l'Algérie. Art. 15. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 16. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi du 8 juin 1935. Art. 17. — Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, les Ministres de l’Education Nationale, des Finances, de l’Intérieur et des Travaux Publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au "Journal Officiel" de la République française. Fait à Paris, le 30 octobre 1935. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, Pierre LAVAL. Le Ministre de l’Education Nationale, Mario ROUSTAN. Le Ministre des Finances, Marcel REGNIER. Le Ministre de l’Intérieur, Joseph PAGANON. Le Ministre des Travaux Publics, Laurent EYNAC. Le Gérant : JEAN ROYER. Imp. H. DIEVAL, 57, rue de Seine, Paris.