jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de Belleville ne saurait, sous aucun rapport, être considéré comme un relais démonté ou vacant ; Attendu, dès lors, que Collin, en refusant d'acquitter l'indemnité postale due à Motte, Combrichon et Rodet, a contrevenu aux dispositions de la loi du 15 ventôse an XIII; Par ces motifs, Le Tribunal déclare Collin et Cie. coupables de la contravention prévue et punie par les articles 1 et 2 de ladite loi, etc. Appel par Collin et Cie. La Cour a confirmé par l'arrêt dont la tenue suit : ARRÊT. « Considérant qu'il résulte de tous les documents du procès et des débats, que Motte entretient constamment à son service cinq chevaux disponibles pour le service de la poste, et le nombre de postillons réglementaires ; « Considérant qu'il parait, il est vrai, qu'il emploie ces chevaux alternativement avec d'autres à un service de diligences, mais que de ce fait il ne peut résulter que le relais soit démonté, et qu'il y ait lieu, en conséquence, de faire application de l'article 2 du décret du 10 brumaire an XIV; que ce peut être là, de la part de Motte, une infraction aux devoirs qui lui étaient imposés en sa qualité de maître de poste, par les règlements de son service; mais que cette infraction ne saurait autoriser Collin, entrepreneur de voitures publiques, à se soustraire aux obligations qui lui sont imposées par l'art. 2 de la loi du 16 ventôse an XIII; qu'en effet, les Tribunaux de répression ne peuvent accueillir comme excuse des contraventions que les faits admis comme tels par une loi formelle. « Sur la demande de preuve : » Considérant que l'un des faits articulés constitue un fait isolé et accidentel, d'où il n'est pas permis de conclure que le relais de Belleville ne fût pas pourvu habituellement du nombre de chevaux réglementaires, et que les autres sont contraires aux faits reconnus constants par la Cour; (Des motifs identiques étaient reproduits pour les relais de Reaujeu et de La Clayette.) « En ce qui concerne le relais de Paris-Gagné en particulier: » Considérant que l'article 1er du décret du
poste, par les règlements de son service; mais que cette infraction ne saurait autoriser Collin, entrepreneur de voitures publiques, à se soustraire aux obligations qui lui sont imposées par l'art. 2 de la loi du 16 ventôse an XIII; qu'en effet, les Tribunaux de répression ne peuvent accueillir comme excuse des contraventions que les faits admis comme tels par une loi formelle. « Sur la demande de preuve : » Considérant que l'un des faits articulés constitue un fait isolé et accidentel, d'où il n'est pas permis de conclure que le relais de Belleville ne fût pas pourvu habituellement du nombre de chevaux réglementaires, et que les autres sont contraires aux faits reconnus constants par la Cour; (Des motifs identiques étaient reproduits pour les relais de Reaujeu et de La Clayette.) « En ce qui concerne le relais de Paris-Gagné en particulier: » Considérant que l'article 1er du décret du 15 ventôse an XIII dispose que tout entrepreneur de voitures publiques qui ne se servira pas des chevaux de la poste est tenu de payer, par poste et par cheval attelé à chacune de ses voitures, 25 centimes au maître des relais dont il n'emploie pas les chevaux, sans distinguer le cas où les voitures partent du relais, de celui où elles ne prennent la route postale qu'à quelque distance de ce relais ; que, dans ce dernier cas, l'entrepreneur peut bien mettre le maître de poste en demeure de lui fournir des chevaux au point où il prend la route postale ; mais que, s'il ne le fait pas, il ne peut se dispenser de payer le droit; « Considérant qu'il suit de là que Collin ne peut se soustraire au paiement du droit de poste, sous le prétexte que le relais de Paris-Gagné est à 19 kilomètres du Sordet, point où ses voitures prennent la route postale jusqu'à La Clayette, quand il n'a pas mis le maître de poste en demeure de lui fournir des chevaux au point où ses voitures prennent cette route; « Par ces motifs, « Sans s'arrêter à la demande en preuve, qui est
le cas où les voitures partent du relais, de celui où elles ne prennent la route postale qu'à quelque distance de ce relais ; que, dans ce dernier cas, l'entrepreneur peut bien mettre le maître de poste en demeure de lui fournir des chevaux au point où il prend la route postale ; mais que, s'il ne le fait pas, il ne peut se dispenser de payer le droit; « Considérant qu'il suit de là que Collin ne peut se soustraire au paiement du droit de poste, sous le prétexte que le relais de Paris-Gagné est à 19 kilomètres du Sordet, point où ses voitures prennent la route postale jusqu'à La Clayette, quand il n'a pas mis le maître de poste en demeure de lui fournir des chevaux au point où ses voitures prennent cette route; « Par ces motifs, « Sans s'arrêter à la demande en preuve, qui est rejetée par la Cour, dit qu'il a été bien jugé par le jugement correctionnel de Villefranche, du 9 novembre dernier; en conséquence, confirme. » Cour impériale de Lyon (4e chambre des appels correctionnels). Audience du 9 janvier 1862. Présidence de M. VALOIS. Ministère public : M. ONOFRIO, avocat-général. Plaidants : Mes RAMBAUD et LEROYER, avocats. MÉDECIN ATTACHÉ A UN HOSPICE. — SAISIE DE TRAITEMENT. — EMPLOYÉ CIVIL. — VALIDITÉ A CONCURRENCE DE UN CINQUIÈME. La loi du 21 ventôse an IX, qui fixe la quotité saisissable dans les traitements des employés civils, est applicable au médecin d'un hospice. Ainsi le traitement de 1200 fr., perçu par le médecin d'un hospice, n'est saisissable que à concurrence de un cinquième. (Dame X.... — C. — le sieur X....) La dame X...., séparée de corps et de biens, pour avoir l'octroi de ses prestations maritales a fait pratiquer une saisie-arrêt sur le traitement dû à son mari par l'administration des hôpitaux, à raison de ses fonctions de médecin attaché à un hospice. Le Tribunal civil a validé cette saisie-arrêt, par jugement ainsi motivé : « Attendu que la saisie-arrêt n'est pas contestée quant aux sommes pour lesquelles elle procède; que la seule difficulté
Mes RAMBAUD et LEROYER, avocats. MÉDECIN ATTACHÉ A UN HOSPICE. — SAISIE DE TRAITEMENT. — EMPLOYÉ CIVIL. — VALIDITÉ A CONCURRENCE DE UN CINQUIÈME. La loi du 21 ventôse an IX, qui fixe la quotité saisissable dans les traitements des employés civils, est applicable au médecin d'un hospice. Ainsi le traitement de 1200 fr., perçu par le médecin d'un hospice, n'est saisissable que à concurrence de un cinquième. (Dame X.... — C. — le sieur X....) La dame X...., séparée de corps et de biens, pour avoir l'octroi de ses prestations maritales a fait pratiquer une saisie-arrêt sur le traitement dû à son mari par l'administration des hôpitaux, à raison de ses fonctions de médecin attaché à un hospice. Le Tribunal civil a validé cette saisie-arrêt, par jugement ainsi motivé : « Attendu que la saisie-arrêt n'est pas contestée quant aux sommes pour lesquelles elle procède; que la seule difficulté soulevée par le sieur X...., saisi, consiste à soutenir qu'on n'a pu saisir qu'un cinquième de l'indemnité qui lui est accordée comme médecin de l'hospice de.....; « Attendu, à cet égard, que le médecin d'un hospice ne saurait être assimilé à un fonctionnaire public, dont le traitement doit être employé avant tout à subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille; « Attendu, en outre, que X...., indépendamment des soins qu'il donne aux malades de l'hospice, exerce la médecine à où il a une clientèle très importante, dont les produits sont de beaucoup supérieurs à l'indemnité qui lui est payée par l'hospice; « D'où suit que la saisie-arrêt peut atteindre la totalité de l'indemnité avec d'autant plus de raison que lors d'une saisie-arrêt précédente, X... n'a pas même prétendu que son indemnité tout entière ne pût pas être saisie. » Le sieur X..., a interjeté appel, et la Cour a réformé en ces termes la décision des premiers juges : ARRÊTÉ. La Cour, Attendu que le sieur X.... a été nommé médecin de l'hospice de...., par arrêté préfectoral du 1er juin 1847 ; Qu'en cette qualité il touche 1,200 fr. par an, que c'est là un véritable traitement
avant tout à subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille; « Attendu, en outre, que X...., indépendamment des soins qu'il donne aux malades de l'hospice, exerce la médecine à où il a une clientèle très importante, dont les produits sont de beaucoup supérieurs à l'indemnité qui lui est payée par l'hospice; « D'où suit que la saisie-arrêt peut atteindre la totalité de l'indemnité avec d'autant plus de raison que lors d'une saisie-arrêt précédente, X... n'a pas même prétendu que son indemnité tout entière ne pût pas être saisie. » Le sieur X..., a interjeté appel, et la Cour a réformé en ces termes la décision des premiers juges : ARRÊTÉ. La Cour, Attendu que le sieur X.... a été nommé médecin de l'hospice de...., par arrêté préfectoral du 1er juin 1847 ; Qu'en cette qualité il touche 1,200 fr. par an, que c'est là un véritable traitement ; qu'y voir un honoraire fixé à forfait, c'est changer la dénomination sans changer le mode de rémunération que la loi protège ; Attendu que, d'un autre côté, l'hospice de... est l'un des hospices dont l'administration sous la tutelle immédiate de l'Etat, est une véritable administration civile ; Qu'il n'est donc pas possible de refuser au sieur X.... le titre d'employé civil de la loi du 21 ventôse an ix ; Qu'on le peut d'autant moins que la somme qu'il perçoit annuellement figure dans les dépenses de l'administration des hospices et subit comme toutes les autres le contrôle de la Cour des comptes ; Attendu que l'objection prise de ce que le traitement de 1,200 fr. ne serait pas nécessaire à X...., et de ce qu'il aurait d'ailleurs dans une clientèle nombreuse et lucrative de larges moyens d'existence, tendrait à introduire dans la loi une distinction qui n'y est pas ; Que la loi ne fait point d'exception pour les employés qui ont d'autres ressources que leur traitement; qu'elle ne pouvait pas en faire sans donner lieu à des recherches souvent fâcheuses et peu concluantes ; Attendu, d'ailleurs, que la loi n'a pas eu pour unique motif d'assurer aux employés
donc pas possible de refuser au sieur X.... le titre d'employé civil de la loi du 21 ventôse an ix ; Qu'on le peut d'autant moins que la somme qu'il perçoit annuellement figure dans les dépenses de l'administration des hospices et subit comme toutes les autres le contrôle de la Cour des comptes ; Attendu que l'objection prise de ce que le traitement de 1,200 fr. ne serait pas nécessaire à X...., et de ce qu'il aurait d'ailleurs dans une clientèle nombreuse et lucrative de larges moyens d'existence, tendrait à introduire dans la loi une distinction qui n'y est pas ; Que la loi ne fait point d'exception pour les employés qui ont d'autres ressources que leur traitement; qu'elle ne pouvait pas en faire sans donner lieu à des recherches souvent fâcheuses et peu concluantes ; Attendu, d'ailleurs, que la loi n'a pas eu pour unique motif d'assurer aux employés des moyens d'existence, mais encore de prévenir la désorganisation du personnel des administrations qui serait la suite de la saisie du traitement entier ; car alors les employés, privés de tout émolument, ou abandonneraient leurs fonctions, ou les rempliraient sans zèle; Attendu que cet inconvénient serait grave surtout dans les services qui intéressent la santé publique; Attendu qu'il n'y a pas à argumenter davantage de ce que le sieur X.... ne serait tenu de consacrer à ses visites et autre service médical de l'hospice que la moindre partie de sa journée ; Que cette limite qui peut exister accidentellement n'empêche pas que si le nombre des malades et la gravité des maladies exigeaient du médecin tout son temps, il ne le doive à l'hospice, qui doit passer nécessairement avant la clientèle extérieure ; Par ces motifs, La Cour dit et prononce qu'il a été mal jugé par la sentence, dont est appel, bien appelé; et faisant ce qui aurait dû être fait, ordonne que conformément à la loi du 21 ventôse an IX, la saisie pratiquée par la dame X.... sur le traitement de son mari comme médecin de l'hospice de .... est et demeure réduite au cinquième dudit traitement
services qui intéressent la santé publique; Attendu qu'il n'y a pas à argumenter davantage de ce que le sieur X.... ne serait tenu de consacrer à ses visites et autre service médical de l'hospice que la moindre partie de sa journée ; Que cette limite qui peut exister accidentellement n'empêche pas que si le nombre des malades et la gravité des maladies exigeaient du médecin tout son temps, il ne le doive à l'hospice, qui doit passer nécessairement avant la clientèle extérieure ; Par ces motifs, La Cour dit et prononce qu'il a été mal jugé par la sentence, dont est appel, bien appelé; et faisant ce qui aurait dû être fait, ordonne que conformément à la loi du 21 ventôse an IX, la saisie pratiquée par la dame X.... sur le traitement de son mari comme médecin de l'hospice de .... est et demeure réduite au cinquième dudit traitement ; Et vu la qualité des parties, compense les dépens de première instance et d'appel, sauf le coût du présent arrêt, qui sera à la charge du sieur X...., débiteur; Ordonne la restitution de l'amende. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Audience du 18 juillet 1861. Présidence de M. DESPREZ. Conclusions de M. ONOFRIO, avocat-général. Plaidants: Mmes BRUN et BACOT, avocats, assistés de MM. RICHARD et GIRIN, avoués. HÉRITIER. — DÉTTE EN VERSO L'A SUCCESSION. — RAPPORT. — DROIT DES CRÉANCIERS. La part héréditaire de l'héritier débiteur de la succession est affectée à l'exécution du rapport de la dette dont il est tenu envers la succession. Ses cohéritiers peuvent en conséquence imputer sur sa part le montant de cette dette et prélever une portion égale sur la masse héréditaire. Ils ont le même droit d'encontre des créanciers personnels de l'héritier qui est tenu du rapport d'une dette envers la succession. André Duplomb est décédé le 13 avril 1845. Sa veuve, Jeanne-Marie Pavy, est décédée le 17 mai 1868. Ces deux successions se sont ouvertes au profit des quatre enfants des mariés Duplomb, parmi lesquels Jean-Pierre Duplomb. Il revenait à ce dernier : 1° dans la succession paternelle, 378 fr. 41
Conclusions de M. ONOFRIO, avocat-général. Plaidants: Mmes BRUN et BACOT, avocats, assistés de MM. RICHARD et GIRIN, avoués. HÉRITIER. — DÉTTE EN VERSO L'A SUCCESSION. — RAPPORT. — DROIT DES CRÉANCIERS. La part héréditaire de l'héritier débiteur de la succession est affectée à l'exécution du rapport de la dette dont il est tenu envers la succession. Ses cohéritiers peuvent en conséquence imputer sur sa part le montant de cette dette et prélever une portion égale sur la masse héréditaire. Ils ont le même droit d'encontre des créanciers personnels de l'héritier qui est tenu du rapport d'une dette envers la succession. André Duplomb est décédé le 13 avril 1845. Sa veuve, Jeanne-Marie Pavy, est décédée le 17 mai 1868. Ces deux successions se sont ouvertes au profit des quatre enfants des mariés Duplomb, parmi lesquels Jean-Pierre Duplomb. Il revenait à ce dernier : 1° dans la succession paternelle, 378 fr. 41 c; 2° dans la succession maternelle, 6,213 fr. 68 c, ensemble 5,591 fr. 99 c. D'un autre côté, Jean-Pierre Duplomb était débiteur de la succession maternelle de 5,947 fr. 73 c. Le notaire, chargé de la liquidation des deux successions, a attribué à Jean-Pierre Duplomb sa propre dette jusqu'à due concurrence. La femme de Jean-Pierre Duplomb, séparée de biens, a critiqué cette manière d'opérer. Elle a soutenu que si, au regard de Jean-Pierre Duplomb, on pouvait imputer sur sa part le montant de sa dette, il ne saurait en être de même vis-à-vis de ses créanciers, et notamment de la femme séparée de biens et créancière de ses reprises, on a plaidé à l'appui de la prétention de la femme Duplomb que les cohéritiers de Jean-Pierre Duplomb réclamaient un véritable privilège sur la portion héréditaire de ce dernier, au préjudice de ses autres créanciers; que ce privilège n'était écrit nulle part dans la loi, et qu'en définitive, la créance devait rester entre les mains des cohéritiers ce qu'elle était entre celles du père de famille, une créance non privilégiée. Ce système a été repoussé en première instance et en appel. L'arrêt de la Cour, qu'on va lire, reproduit très complètement
concurrence. La femme de Jean-Pierre Duplomb, séparée de biens, a critiqué cette manière d'opérer. Elle a soutenu que si, au regard de Jean-Pierre Duplomb, on pouvait imputer sur sa part le montant de sa dette, il ne saurait en être de même vis-à-vis de ses créanciers, et notamment de la femme séparée de biens et créancière de ses reprises, on a plaidé à l'appui de la prétention de la femme Duplomb que les cohéritiers de Jean-Pierre Duplomb réclamaient un véritable privilège sur la portion héréditaire de ce dernier, au préjudice de ses autres créanciers; que ce privilège n'était écrit nulle part dans la loi, et qu'en définitive, la créance devait rester entre les mains des cohéritiers ce qu'elle était entre celles du père de famille, une créance non privilégiée. Ce système a été repoussé en première instance et en appel. L'arrêt de la Cour, qu'on va lire, reproduit très complètement les moyens plaidés au nom des cohéritiers, et nous dispense de en faire l'analyse. ARRÊT. La Cour, Attendu que la première règle de tout partage, surtout entre enfants de celui de la succession duquel il s'agit, est l'égalité; Que cette égalité serait ouvertement violée, si l'un des enfants, après avoir reçu de ses parents, par suite de prêt, paiement de dettes ou autrement, au-delà de la quotité à laquelle il a droit, pouvait venir prendre ou faire prendre, par sa femme ou par ses autres créanciers, une seconde ou même une troisième fois un lot déjà reçu, en faisant supporter par ses frères et sœurs la charge de son insolvabilité, pour ce qu'il devait à la succession; Attendu que le législateur semble s'être attaché, par des dispositions répétées, à prévenir une semblable inéquité; Qu'ainsi, outre l'article 843 du Code Napoléon, qui pose en principe, que chaque cohéritier doit rapporter tout ce qu'il a reçu directement ou indirectement, l'article 851 du même Code dispose que le cohéritier doit rapporter ce qui a été employé au paiement de ses dettes. Ce qui repousse le système qui limiterait l'obligation de rapport aux seuls dons en avancement d'hôrier; car un père qui paye les
reçu de ses parents, par suite de prêt, paiement de dettes ou autrement, au-delà de la quotité à laquelle il a droit, pouvait venir prendre ou faire prendre, par sa femme ou par ses autres créanciers, une seconde ou même une troisième fois un lot déjà reçu, en faisant supporter par ses frères et sœurs la charge de son insolvabilité, pour ce qu'il devait à la succession; Attendu que le législateur semble s'être attaché, par des dispositions répétées, à prévenir une semblable inéquité; Qu'ainsi, outre l'article 843 du Code Napoléon, qui pose en principe, que chaque cohéritier doit rapporter tout ce qu'il a reçu directement ou indirectement, l'article 851 du même Code dispose que le cohéritier doit rapporter ce qui a été employé au paiement de ses dettes. Ce qui repousse le système qui limiterait l'obligation de rapport aux seuls dons en avancement d'hôrier; car un père qui paye les dettes de son fils peut très bien ne pas lui faire un don et remplacer par novation le créancier primitif. Qu'il n'y a dans ce cas qu'un simple prêt et que cependant obligation de rapport; car l'art. 851 ne fait aucune distinction; Attendu enfin que l'art. 839 porte que le cohéritier doit rapporter à la masse les sommes dont il est débiteur, à quel titre que ce soit; car ici encore la loi ne distingue pas; Que l'on ne saurait par des arguments plus ou moins subtils, écarter un texte aussi formel; Attendu que la compensation ordonnée par le Tribunal n'est qu'un rapport en moins prenant, conforme aux articles 869 et 860 du Code Napoléon; Attendu toutefois que c'est par une erreur évidente que le Tribunal a étendu à la somme qui lui revient, du chef de son père, à la succession duquel Jean-Pierre Duplomb ne doit aucun rapport, cette compensation qui doit se restreindre aux sommes revenant à Pierre Duplomb dans la succession de son père; Par ces motifs, la Cour dit qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appel, en ce qu'elle a étendu à la succession paternelle la compensation de la dette de Pierre
cohéritier doit rapporter à la masse les sommes dont il est débiteur, à quel titre que ce soit; car ici encore la loi ne distingue pas; Que l'on ne saurait par des arguments plus ou moins subtils, écarter un texte aussi formel; Attendu que la compensation ordonnée par le Tribunal n'est qu'un rapport en moins prenant, conforme aux articles 869 et 860 du Code Napoléon; Attendu toutefois que c'est par une erreur évidente que le Tribunal a étendu à la somme qui lui revient, du chef de son père, à la succession duquel Jean-Pierre Duplomb ne doit aucun rapport, cette compensation qui doit se restreindre aux sommes revenant à Pierre Duplomb dans la succession de son père; Par ces motifs, la Cour dit qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appel, en ce qu'elle a étendu à la succession paternelle la compensation de la dette de Pierre Duplomb envers la succession maternelle; ordonnant quanta ce, ordonne que la somme lui revenant du chef de son père lui est attribuée, sous la réserve des droits des autres parties; Bien jugé, quant au surplus; ordonne que ce dont est appel sortira effet; condamne les appelants aux trois quarts des dépens d'appel; ordonne que le quart restant. sera tiré en frais de succession; ordonne la restitution des amendes. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Audience du 29 novembre 1861. Présidence de M. DESPREZ. Conclusions de M. de PLASMAN, avocat-général. Plaidants : Mes MATHIEU et MATHEVON, avocats, assistés de Mes VÉRICEL et DUCREUX, avoués. VENTE D’UN DÉBIT DE TABAC. — ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE. — INCOMPÉTENCE. Un débitant de tabac ne peut être considéré comme commerçant, alors même qu’à la vente du tabac il joint celle de quelques objets accessoires. (F ANTON — C. — VmLLEMAIN.) ARBÊT. La Cour, Attendu que dans l’état actuel de notre législation les tabacs ne sont pas dans le commerce, que l’Etat s’en est réservé la culture, l’achat, la préparation ou fabrication et la vente ; Attendu que l’Etat fait vendre pour son compte le tabac, dans des bureaux dont il détermine le nombre