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sur cette disposition qui me parait tout à fait exagérée et inique. Troisième observation: vous continuez à pratiquer un système de taux uniforme de majoration vraiment élémentaire et fruste, qui consiste à passer tous les loyers sous la même loi, qu'il s'agisse de Paris, des Alpes-Maritimes ou du Nord. Une conception aussi simple, je pourrais dire aussi simpliste, s'expliquait en période de guerre ou d'après-guerre, quand il fallait agir promptement et brutalement sans s'attarder à des distinguos. Or, depuis vingt ans, la valeur de la propriété bâtie a fort évolué. Dans certaines localités, cette valeur n'a pas accrue; dans d'autres, au contraire, du fait de leur extension, de la proximité de villes d'eau ou de centres touristiques, les immeubles ont acquis une plus-value considérable. Or, vous prévoyez partout la même majoration de 175 pour 100 pour le prix du loyer, sans avoir aucun égard aux circonstances de fait qui, cependant, mériteraient d'être considérées. Je me rappelle avec intérêt ce que disait M. Drouot tout à l'heure et j'avais précisément l'intention d'en entretenir la Chambre. Il m'aurait paru préférable de laisser au juge le droit et le pouvoir d'apprécier la valeur locative des locaux suivant la valeur générale des logements dans la commune où est situé l'immeuble considéré. Ce serait, à mon sens, employer un procédé beaucoup plus juste et plus proche de la réalité. Nous utilisons cette procédure en matière de propriété commerciale et nous n'avons pas à nous en plaindre, en général les juges se montrent équitables et leurs décisions donnent satisfaction aux parties intéressées. En matière de locaux d'habitation, nous aurions pu leur conférer une mission analogue, qu'ils auraient remplie à la satisfaction des propriétaires et des locataires. M. Adrien Langumier. Surtout des propriétaires! (Interruptions à droite.) M. Maxime Fauchon. J'ajouterai qu'en la circonstance il est fâcheux que vous n'ayez rien envisagé pour encourager les propriétaires à entretenir et à réparer leurs immeubles. Vous avez bien prévu une légère augmentation, 4 p. 100., je crois, lorsque des améliorations auront été apportées à l'immeuble. Mais avant de faire des améliorations, il faut entretenir l'immeuble. Or, l'entretien coûte cher et,
la commune où est situé l'immeuble considéré. Ce serait, à mon sens, employer un procédé beaucoup plus juste et plus proche de la réalité. Nous utilisons cette procédure en matière de propriété commerciale et nous n'avons pas à nous en plaindre, en général les juges se montrent équitables et leurs décisions donnent satisfaction aux parties intéressées. En matière de locaux d'habitation, nous aurions pu leur conférer une mission analogue, qu'ils auraient remplie à la satisfaction des propriétaires et des locataires. M. Adrien Langumier. Surtout des propriétaires! (Interruptions à droite.) M. Maxime Fauchon. J'ajouterai qu'en la circonstance il est fâcheux que vous n'ayez rien envisagé pour encourager les propriétaires à entretenir et à réparer leurs immeubles. Vous avez bien prévu une légère augmentation, 4 p. 100., je crois, lorsque des améliorations auront été apportées à l'immeuble. Mais avant de faire des améliorations, il faut entretenir l'immeuble. Or, l'entretien coûte cher et, comme vous n'avez rien prévu, il y a des immeubles qui tomberont en ruines, que le propriétaire abandonnera complètement, non pas par mauvaise volonté, mais parce qu'il ne pourra pas payer les frais d'entretien. C'est dire qu'il sera bien loin de pouvoir faire des frais d'aménagement et d'amélioration dans son immeuble. De même, pour les impôts, vous ne donnez rien. Je trouve, à ce propos, une indication intéressante dans l'exemple suivant que me fournit une petite étude sur la question : Voici un loyer de 3.024 fr. Les charges du propriétaire se décomposent ainsi : charges fiscales, 534 fr. ; assurances, 36 fr. ; administration générale, 108 fr. ; concierge, 118 francs; entretien, 210 fr. ; amortissement, 283 fr. Le total s'élève à 1.014 fr. Il ne reste donc au propriétaire qu'un revenu de 1.010 fr. Vous convenez que c'est un peu sévère. Et je suppose que ses locataires payent leur loyer, bien entendu ! Une situation intenable est ainsi faite à la propriété. Pour ces raisons, et sans m'attarder sur d'autres critiques de détail, j'ai le regret de déclarer que je ne voterai pas l'ensemble des dispositions qui nous sont proposées. J'estime qu'elles sont inadaptées aux circonstances actuelles et
immeuble. De même, pour les impôts, vous ne donnez rien. Je trouve, à ce propos, une indication intéressante dans l'exemple suivant que me fournit une petite étude sur la question : Voici un loyer de 3.024 fr. Les charges du propriétaire se décomposent ainsi : charges fiscales, 534 fr. ; assurances, 36 fr. ; administration générale, 108 fr. ; concierge, 118 francs; entretien, 210 fr. ; amortissement, 283 fr. Le total s'élève à 1.014 fr. Il ne reste donc au propriétaire qu'un revenu de 1.010 fr. Vous convenez que c'est un peu sévère. Et je suppose que ses locataires payent leur loyer, bien entendu ! Une situation intenable est ainsi faite à la propriété. Pour ces raisons, et sans m'attarder sur d'autres critiques de détail, j'ai le regret de déclarer que je ne voterai pas l'ensemble des dispositions qui nous sont proposées. J'estime qu'elles sont inadaptées aux circonstances actuelles et tout à fait exagérées. (Applaudissements à droite et sur divers bancs au centre.) M. le président. La parole est à M. Brachard. M. Emile Brachard. Messieurs, ainsi que l'a écrit M. le rapporteur, le but du projet en discussion est d'aménager le retour au droit commun sur une plus longue période que celle qui était primitivement fixée et qui devait se terminer le 1er juillet 1930. Il était logique que, pendant cette période, on essayât de compenser, dans une certaine mesure, les charges imposées aux propriétaires, qui sont particulièrement lourdes pour les petits propriétaires, gens modestes ayant, à la guerre en général, ou même depuis la guerre, constitué, dans les conditions qui leur étaient plus facilement accessibles, une sorte de rente-retraite, par la location d'une petite maison dont ils occupent une partie. Leur calcul de prévoyance n'a été durement déjoué et, ce que cela semble paradoxal, on pourrait dire qu'à l'heure actuelle la situation de ces petits propriétaires est plus mauvaise que celle des rentiers qui, cependant, ont droit aussi à la sollicitude du Parlement et des pouvoirs publics, mais qui ne connaissent pas les soucis, les inquiétudes, les difficultés et les servitudes des petits propriétaires. Ne soyiez-vous pas, messieurs,
période que celle qui était primitivement fixée et qui devait se terminer le 1er juillet 1930. Il était logique que, pendant cette période, on essayât de compenser, dans une certaine mesure, les charges imposées aux propriétaires, qui sont particulièrement lourdes pour les petits propriétaires, gens modestes ayant, à la guerre en général, ou même depuis la guerre, constitué, dans les conditions qui leur étaient plus facilement accessibles, une sorte de rente-retraite, par la location d'une petite maison dont ils occupent une partie. Leur calcul de prévoyance n'a été durement déjoué et, ce que cela semble paradoxal, on pourrait dire qu'à l'heure actuelle la situation de ces petits propriétaires est plus mauvaise que celle des rentiers qui, cependant, ont droit aussi à la sollicitude du Parlement et des pouvoirs publics, mais qui ne connaissent pas les soucis, les inquiétudes, les difficultés et les servitudes des petits propriétaires. Ne soyiez-vous pas, messieurs, que, dans des cas comme ceux-là, nous pourrions supprimer les effets du décret-loi qui a diminué de 10 p. 100 les loyers ? Ce serait une réduction minime, mais appréciable, pour des gens modestes qui doivent souvent tolérer, dans une partie de leur habitation, une occupation des lieux en vertu de dispositions légales, ce qui, parmi les soucis quotidiens, leur rend la vie difficile. Je rappelle que, lors de la séance du 12 mars 1937, j'avais signalé cette situation des propriétaires et que la Chambre entière, de l'extrême gauche à l'extrême droite, avait approuvé les arguments que j'avais présentés pour leur défense. Je disais alors que ceux qui avaient acheté un immeuble, évidemment modeste, puisqu'ils ne sont pas riches, et y apportaient au fur et à mesure de leurs possibilités des améliorations dont bénéficiaient les locataires, se trouvaient, frustrés du seul intérêt des sommes qu'ils avaient engagées et qui étaient le produit de leur épargne, car ce ne sont pas des capitalistes. C'est ainsi qu'ayant déposé une proposition de loi dont le Gouvernement a bien voulu s'inspirer, nous avions proposé de donner aux propriétaires la possibilité de décompter 4 p. 100 des sommes engagées à titre d'intérêt et à titre
de dispositions légales, ce qui, parmi les soucis quotidiens, leur rend la vie difficile. Je rappelle que, lors de la séance du 12 mars 1937, j'avais signalé cette situation des propriétaires et que la Chambre entière, de l'extrême gauche à l'extrême droite, avait approuvé les arguments que j'avais présentés pour leur défense. Je disais alors que ceux qui avaient acheté un immeuble, évidemment modeste, puisqu'ils ne sont pas riches, et y apportaient au fur et à mesure de leurs possibilités des améliorations dont bénéficiaient les locataires, se trouvaient, frustrés du seul intérêt des sommes qu'ils avaient engagées et qui étaient le produit de leur épargne, car ce ne sont pas des capitalistes. C'est ainsi qu'ayant déposé une proposition de loi dont le Gouvernement a bien voulu s'inspirer, nous avions proposé de donner aux propriétaires la possibilité de décompter 4 p. 100 des sommes engagées à titre d'intérêt et à titre surtout de compensation minime aux charges qui leur incombent. Le Gouvernement, dans son projet no 2553, a bien voulu retenir l'idée que j'avais défendue à la Chambre le 12 mars 1937; la commission de la législation civile a précisé le texte du Gouvernement et a retenu le chiffre de 4 p. 100 que j'avais défendu. Je l'en remercie, et je remercie particulièrement son rapporteur, mais je voudrais qu'on n'arrêtât pas les effets de l'article 6 à une date qui me paraît, jusqu'à preuve du contraire, absolument arbitraire. Dans le texte imprimé que nous avons sous les yeux, nous lisons « 30 juin 1937 ». Tout à l'heure on m'a dit : « Peut-être 31 décembre. » Je demande pourquoi. Si on reconnaît que le principe est bon et vaut l'encouragement, il faut que ceux qui ont apporté, dans des immeubles modestes, des améliorations, profitent de l'article 6, que ceux qui ont englouti dans des améliorations par rapport à l'état des lieux en 1914, une partie de leurs économies puissent au moins récupérer l'intérêt de la somme qu'ils ont engagée. Ce sont des épargnants qui ont constitué la rente, la retraite dont j'ai parlé. Si le principe est bon, on ne
p. 100 que j'avais défendu. Je l'en remercie, et je remercie particulièrement son rapporteur, mais je voudrais qu'on n'arrêtât pas les effets de l'article 6 à une date qui me paraît, jusqu'à preuve du contraire, absolument arbitraire. Dans le texte imprimé que nous avons sous les yeux, nous lisons « 30 juin 1937 ». Tout à l'heure on m'a dit : « Peut-être 31 décembre. » Je demande pourquoi. Si on reconnaît que le principe est bon et vaut l'encouragement, il faut que ceux qui ont apporté, dans des immeubles modestes, des améliorations, profitent de l'article 6, que ceux qui ont englouti dans des améliorations par rapport à l'état des lieux en 1914, une partie de leurs économies puissent au moins récupérer l'intérêt de la somme qu'ils ont engagée. Ce sont des épargnants qui ont constitué la rente, la retraite dont j'ai parlé. Si le principe est bon, on ne doit pas en limiter les effets. Il me paraît, jusqu'à preuve du contraire, inadmissible que l'on fixe au 30 juin ou au 30 décembre la limite du délai d'application de l'article 6. Je voudrais évoquer, dans le même ordre d'idées, la situation pénible, la situation d'exception qui est faite aux titulaires de contrats d'habitation à bon marché par rapport au décret du 25 août 1937 qui a accordé aux débiteurs malheureux un délai visant les dettes en général. Je ne sors pas du sujet puisque la législation sur les loyers vise le cas du locataire qui n'a pas payé. Or il se trouve que les cens prévoyants que vous connaissez tous, les assujettis aux lois Ribot et Loucheur, ceux qui ont pu réaliser leur rêve de la construction d'une maison familiale sont moins protégés que le locataire qui habite un local loué. Le décret du 25 août, rendu en conformité de l'état d'esprit général de la Chambre, a accordé des délais à ceux qui ne peuvent pas payer. Mais si ce locataire est l'homme prévoyant qui a voulu construire un logis familial, abriter sa famille, il est exclu expressément du bénéfice du délai prévu par le décret du 25 août
titulaires de contrats d'habitation à bon marché par rapport au décret du 25 août 1937 qui a accordé aux débiteurs malheureux un délai visant les dettes en général. Je ne sors pas du sujet puisque la législation sur les loyers vise le cas du locataire qui n'a pas payé. Or il se trouve que les cens prévoyants que vous connaissez tous, les assujettis aux lois Ribot et Loucheur, ceux qui ont pu réaliser leur rêve de la construction d'une maison familiale sont moins protégés que le locataire qui habite un local loué. Le décret du 25 août, rendu en conformité de l'état d'esprit général de la Chambre, a accordé des délais à ceux qui ne peuvent pas payer. Mais si ce locataire est l'homme prévoyant qui a voulu construire un logis familial, abriter sa famille, il est exclu expressément du bénéfice du délai prévu par le décret du 25 août 1937. Je demande à M. le garde des sceaux de bien vouloir mettre fin à cette situation. Des exceptions ayant été prévues au profit de l'Etat et des collectivités — en ce qui concerne l'Etat, nous pourrons en discuter à une autre occasion — il s'agit ou bien de préciser que les délais bénéficieront aux emprunteurs gênés par la crise et débiteurs des caisses de crédit immobilier ou d'abroger purement et simplement le paragraphe qui stipule des exceptions au profit des collectivités. Enfin, il me reste à remercier M. le garde des sceaux de la déclaration qu'il a faite, il y a quelques instants, annonçant le dépôt de projets de loi en vue de protéger le petit propriétaire dont la situation n'est pas améliorée par le projet que nous discutons et que nous voterons. Je lui demande également de veiller à une application rapide de dispositions qui, si elles apportent une protection nécessaire aux locataires atteints par la crise en général et par les incidences nombreuses de la situation actuelle, doivent mettre également un terme à la situation misérable d'un grand nombre de petits propriétaires particulièrement éprouvés en ce moment. (Applaudissements sur divers bancs,) M. le président. La parole est
que les délais bénéficieront aux emprunteurs gênés par la crise et débiteurs des caisses de crédit immobilier ou d'abroger purement et simplement le paragraphe qui stipule des exceptions au profit des collectivités. Enfin, il me reste à remercier M. le garde des sceaux de la déclaration qu'il a faite, il y a quelques instants, annonçant le dépôt de projets de loi en vue de protéger le petit propriétaire dont la situation n'est pas améliorée par le projet que nous discutons et que nous voterons. Je lui demande également de veiller à une application rapide de dispositions qui, si elles apportent une protection nécessaire aux locataires atteints par la crise en général et par les incidences nombreuses de la situation actuelle, doivent mettre également un terme à la situation misérable d'un grand nombre de petits propriétaires particulièrement éprouvés en ce moment. (Applaudissements sur divers bancs,) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, si j'ai demandé à prendre la parole à cet instant de la discussion générale, c'est un peu pour éviter que cette discussion ne s'égare. J'ai entendu avec grand plaisir nos collègues aborder le problème du logement dans son ensemble, c'est-à-dire sous son aspect économique, social et même financier. Je ne nie certes pas l'importance de cette question. J'en dirai, d'ailleurs, quelques mots à la fin de mon rapport. Mais je crois que la situation se présente d'une façon beaucoup plus simple et surtout plus limitée. Le projet de loi, que j'ai l'honneur de rapporter, aurait dû venir normalement en discussion le 22 juin dernier, c'est-à-dire quelques jours avant le 1er juillet 1937, date très importante dans l'application de la loi des loyers du 29 juin 1929. La crise ministérielle rendit impossible cette discussion et le Parlement dut se borner à voter hâtivement, le 30 juin dernier, une loi laissant toutes choses en l'état jusqu'au 1er janvier 1938. C'était donc un simple sursis que le Parlement s'était donné à l'approche de cette échéance, rendant nécessaire la discussion du projet de loi qui modifie quelques-unes des dispositions de la loi de 1929 expirant au
aspect économique, social et même financier. Je ne nie certes pas l'importance de cette question. J'en dirai, d'ailleurs, quelques mots à la fin de mon rapport. Mais je crois que la situation se présente d'une façon beaucoup plus simple et surtout plus limitée. Le projet de loi, que j'ai l'honneur de rapporter, aurait dû venir normalement en discussion le 22 juin dernier, c'est-à-dire quelques jours avant le 1er juillet 1937, date très importante dans l'application de la loi des loyers du 29 juin 1929. La crise ministérielle rendit impossible cette discussion et le Parlement dut se borner à voter hâtivement, le 30 juin dernier, une loi laissant toutes choses en l'état jusqu'au 1er janvier 1938. C'était donc un simple sursis que le Parlement s'était donné à l'approche de cette échéance, rendant nécessaire la discussion du projet de loi qui modifie quelques-unes des dispositions de la loi de 1929 expirant au 1er janvier 1938. C'est pourquoi ce projet revient devant vous non pas pour traiter d'une façon générale et dans son ensemble le problème du logement, mais pour régler quelques questions de détail concernant les rapports entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel. C'est donc en nous plaçant exclusivement, peut-on dire, au point de vue d'une modification de la loi du 30 juin 1929, que nous voudrions voir la discussion se maintenir sur le terrain juridique. En raison de la complexité de la législation actuelle sur les loyers, à laquelle M. de Tinguy faisait justement allusion, il n'est d'ailleurs pas inutile de faire le point de la situation juridique des locations actuelles. C'est ce que je me propose de faire en demandant quelques instants d'attention à la Chambre, même si cet exposé est un peu ardu, car la question, étant donné l'enchevêtrement de cette législation, n'a peut-être pas toujours été bien comprise. Il y a actuellement — si j'ose employer une expression devenue de plus en plus courante — un secteur de locations très fortement protégé par la loi, mais très délimité et, à côté de lui, continue à exister un secteur libre.
C'est donc en nous plaçant exclusivement, peut-on dire, au point de vue d'une modification de la loi du 30 juin 1929, que nous voudrions voir la discussion se maintenir sur le terrain juridique. En raison de la complexité de la législation actuelle sur les loyers, à laquelle M. de Tinguy faisait justement allusion, il n'est d'ailleurs pas inutile de faire le point de la situation juridique des locations actuelles. C'est ce que je me propose de faire en demandant quelques instants d'attention à la Chambre, même si cet exposé est un peu ardu, car la question, étant donné l'enchevêtrement de cette législation, n'a peut-être pas toujours été bien comprise. Il y a actuellement — si j'ose employer une expression devenue de plus en plus courante — un secteur de locations très fortement protégé par la loi, mais très délimité et, à côté de lui, continue à exister un secteur libre. Les locaux actuellement taxés et protégés, très fortement protégés par la loi de 1929 sont exclusivement — M. Garchery le faisait remarquer — des locaux construits avant 1914 et des locaux loués avant 1914, sauf quelques petites exceptions, que j'élimine de cet exposé pour ne pas alourdir le débat. C'est donc exclusivement sur un ensemble de locaux construits il y a fort longtemps que portent cette protection et cette taxation. Remarquez qu'il ne s'agit même pas de tous les locaux construits avant 1914. Pour que les loyers soient taxés et les locations protégées, un certain nombre de conditions doivent être remplies. D'abord il n'est pas inutile de faire remarquer qu'il ne peut s'agir que de locaux à usage d'habitation ou professionnels sans caractère commercial ou industriel. Ensuite, ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux communes de plus de 4.000 habitants ou se trouvant dans un rayon de moins de 5 kilomètres d'une ville de 10.000 habitants ou ayant subi un accroissement de population de plus de 5 p. 100 depuis le dernier recensement. Il faut, enfin, que les locaux loués aient une valeur inférieure — je parle simplement des locaux d'habitation et non pas des locaux à usage professionnel ; les
donc exclusivement sur un ensemble de locaux construits il y a fort longtemps que portent cette protection et cette taxation. Remarquez qu'il ne s'agit même pas de tous les locaux construits avant 1914. Pour que les loyers soient taxés et les locations protégées, un certain nombre de conditions doivent être remplies. D'abord il n'est pas inutile de faire remarquer qu'il ne peut s'agir que de locaux à usage d'habitation ou professionnels sans caractère commercial ou industriel. Ensuite, ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux communes de plus de 4.000 habitants ou se trouvant dans un rayon de moins de 5 kilomètres d'une ville de 10.000 habitants ou ayant subi un accroissement de population de plus de 5 p. 100 depuis le dernier recensement. Il faut, enfin, que les locaux loués aient une valeur inférieure — je parle simplement des locaux d'habitation et non pas des locaux à usage professionnel ; les 9.000 fr., pour Paris, 6.000 fr. pour les autres villes de plus de 100.000 habitants et 5.000 fr. pour les villes de moins de 100.000 habitants. Enfin, dernière condition, il faut que les immeubles aient été construits avant 1914. Telles sont les conditions générales que doit remplir l'immeuble pour que le locataire qui l'occupe soit protégé par la loi de 1929. Mais cette protection n'a qu'une durée provisoire. Dans la pensée du législateur. raté et les effets de cette loi devaient être des préparer le retour au droit commun ainsi protégées pour le 1er juillet 1939, grâce à des paliers de majoration. Si diverses lois d'exception n'avaient pas intervenues depuis 1929, nous trouverions aujourd'hui bien près du revenir au droit commun par une série de mesures constituant une véritable transition entre les prix qui avaient été en 1929 et ceux auxquels on pourrait espérer pouvoir atteindre en 1939. Prévoir... Des paliers de 15 p. 100 étaient prévus chaque année à partir de 1932, et le loyer se serait ainsi élevé d'année en année, d'une somme annuelle importante qui, au 1er juillet 1939, ménagerait ce que j'appelais tout à fait le retour au droit commun. Il n'en a pas été ainsi;