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prorata. M. le Commissaire a été d'avis au contraire de reformer, & de charger totalement M. l’Evêque de Pamiers de contribuer à la Congrue, & s’est fondé sur les raisons déjà alléguées. A quoi on ajoutait que l’Ordonnance de 1629, Art. II, ayant chargé nominatim les Abbayes, Chapitres ou Communautés de délaisser totalement les fruits de la Cure dont ils jouissent par union, si mieux ils n'aiment payer 300 livres au Curé, & ayant par-là facilement déchargé les autres Décimateurs, il faudrait pour changer cet ordre qu'il eût fait une Disposition expressément contraire ; ce qui n'est pas. Il est à remarquer que cette supposition de M. l’Evêque que le Chapitre était Curé Primitif en premier, n'avait d'autre fondement que le paiement de la Congrue, fait jusqu'ici au Curé par le Chapitre; la possession où était le Chapitre de présenter à la Cure le service qu'il en avait fait faire par un du Corps, avant qu'il y eût un Vicaire Perpétuel ; car du reste, il n'apparaisait d'aucune union ; & s'il y en avait eu autrefois, elle pouvait avoir été faite à l’Evêque & au Chapitre. Le partage a été jugé à l’avantage du Chapitre, sur le fondement de la Déclaration de 1686. On ne s'est point arrêté à une Sentence arbitrale, rendue entre l’Evêque & le Chapitre en 1635, par laquelle était dit que le Chapitre payerait toutes les charges des Bénéfices où ils étaient Décimateurs avec l’Evêque ; parce que la Déclaration de 1686 ordonne qu'on s'y conformera, nonobstant toutes Ordonnances, Déclarations, Règlements, Arrêts, & autres choses à ce contraires. M. l’Evêque de Pamiers est condamné par cet Arrêt, non seulement de contribuer à la Congrue pour l'avenir, mais encore pour le passé, depuis le temps qu'il est Evêque, & de rendre au Chapitre ceux à quoi se trouvera monter la part que M. l’Evêque a dû fournir chaque année. Cela a paru juste, soit qu'on considère les Codécimateurs comme des associés qui se doivent faire raison entre eux de ce qu'ils ont payé l'un pour l'autre alternativement, ou comme ayant fait les affaires d'autrui, alternativement negotiorum
la Déclaration de 1686. On ne s'est point arrêté à une Sentence arbitrale, rendue entre l’Evêque & le Chapitre en 1635, par laquelle était dit que le Chapitre payerait toutes les charges des Bénéfices où ils étaient Décimateurs avec l’Evêque ; parce que la Déclaration de 1686 ordonne qu'on s'y conformera, nonobstant toutes Ordonnances, Déclarations, Règlements, Arrêts, & autres choses à ce contraires. M. l’Evêque de Pamiers est condamné par cet Arrêt, non seulement de contribuer à la Congrue pour l'avenir, mais encore pour le passé, depuis le temps qu'il est Evêque, & de rendre au Chapitre ceux à quoi se trouvera monter la part que M. l’Evêque a dû fournir chaque année. Cela a paru juste, soit qu'on considère les Codécimateurs comme des associés qui se doivent faire raison entre eux de ce qu'ils ont payé l'un pour l'autre alternativement, ou comme ayant fait les affaires d'autrui, alternativement negotiorum gestionem. Il y a un Arrêt du Parlement de Paris, du 3 Février 1689, rendu de même entre un Curé primitif & d’autres Décimateurs, qui condamne les Décimateurs, tant pour le passé, que pour l'avenir, (cet Arrêt est rapporté dans le Journal des Audiences) & alors les Décimateurs n’instanciaient pas, comme le faisait ici M. l’Evêque, sur la qualité du Curé Primitif ; mais il disait que leurs Dîmes étaient autrefois inféodées, libres de la contribution aux Charges, quand elles étaient venus en leurs mains. MM. de la première ont trouvé, sur ces principes, que l'Ordonnance de 1629, & autres, ont voulu que les Décimateurs contribuaient ; que les autres Parlements l'ont jugé conforme de même avant la Déclaration de 1686 et que cette Déclaration a été donnée dans le même esprit que les précédentes Ordonnances. Ils sont convenus néanmoins, que jusqu'à la Déclaration de 1686, ce Parlement avait rejetté sur le Curé Primitif l'entière Portion congrue, & que M. de Burte avait suivi cette Jurisprudence en 1689, dans l'Arrêt rendu à son Rapport. Mais ils ont prétendu que les Arrêts, rendus depuis en cette matière, avaient établi une Jurisprudence contraire, conforme à celles des autres Parlements, aux anciennes Ordonnances,
comme le faisait ici M. l’Evêque, sur la qualité du Curé Primitif ; mais il disait que leurs Dîmes étaient autrefois inféodées, libres de la contribution aux Charges, quand elles étaient venus en leurs mains. MM. de la première ont trouvé, sur ces principes, que l'Ordonnance de 1629, & autres, ont voulu que les Décimateurs contribuaient ; que les autres Parlements l'ont jugé conforme de même avant la Déclaration de 1686 et que cette Déclaration a été donnée dans le même esprit que les précédentes Ordonnances. Ils sont convenus néanmoins, que jusqu'à la Déclaration de 1686, ce Parlement avait rejetté sur le Curé Primitif l'entière Portion congrue, & que M. de Burte avait suivi cette Jurisprudence en 1689, dans l'Arrêt rendu à son Rapport. Mais ils ont prétendu que les Arrêts, rendus depuis en cette matière, avaient établi une Jurisprudence contraire, conforme à celles des autres Parlements, aux anciennes Ordonnances, & à la Déclaration de 1686. Le 8 Mars 1712, pareille décision a été rendue à la deuxième des Enquêtes, au Rapport de M. d'Auterrive, entre M. l'Évêque de Pamiers, & Me. Chambat, Sacristain du Chapitre de Pamiers. L'Arrêt entre le Chapitre de Saint Pons, & M. l'Évêque de Saint Pons, M. Dupui, Rapporteur, est du 9 Avril 1710. Cet Arrêt ordonne que M. l'Évêque contribuera au paiement des Congrues, ce par rapport à la quantité des fruits Décimaux & Seigneuriaux qu'il perçoit dans les Paroisses où il est Fruitprenant avec le Chapitre : comme aussi qu'il contribuera aux Réparations des Églises desdites Paroisses, Ornement, Luminaire, Livres, Linge, Pain à chanter, Vin, Encens, Aumônes, Blanchissage du Linge, & autres charges auxquelles les Fruits prenants sont sujets : condamne l'Évêque de restituer la portion portion des Congrues que le Syndic se trouvera avoir payée pour ledit Evêque ; se fit, depuis la Déclaration du Roi de 1686, pour les Paroisses non comprises dans ladite Transfusion du 18 Octobre 1690 ; d'où M. l'Évêque prenait de fins de non-recevoir ; & à l'égard des Paroisses contenues dans ladite Transfusion, depuis l'introduction de l'Instance tant seulement, condamna aussi l'Évêque de restituer au Syndic
Pons, M. Dupui, Rapporteur, est du 9 Avril 1710. Cet Arrêt ordonne que M. l'Évêque contribuera au paiement des Congrues, ce par rapport à la quantité des fruits Décimaux & Seigneuriaux qu'il perçoit dans les Paroisses où il est Fruitprenant avec le Chapitre : comme aussi qu'il contribuera aux Réparations des Églises desdites Paroisses, Ornement, Luminaire, Livres, Linge, Pain à chanter, Vin, Encens, Aumônes, Blanchissage du Linge, & autres charges auxquelles les Fruits prenants sont sujets : condamne l'Évêque de restituer la portion portion des Congrues que le Syndic se trouvera avoir payée pour ledit Evêque ; se fit, depuis la Déclaration du Roi de 1686, pour les Paroisses non comprises dans ladite Transfusion du 18 Octobre 1690 ; d'où M. l'Évêque prenait de fins de non-recevoir ; & à l'égard des Paroisses contenues dans ladite Transfusion, depuis l'introduction de l'Instance tant seulement, condamna aussi l'Évêque de restituer au Syndic les Réparations, & aux charges que ledit Syndic aura payées pour lui depuis l'Édit de 1695. M. l'Évêque de Saint Pons se pourvut au Conseil en cassation contre cet Arrêt ; & il y fut cassé en ce qu'il ordonnait que M. l'Évêque contribuerait au paiement des Congrues à proportion des fruits Seigneuriaux ; mais il fut confirmé en tout le reste. L'Arrêt du Conseil est du 28 Septembre 1711. 8 Mars 1711. ARRÊT C LX I J. 10. Les intérêts de la restitution de la Dot, courent ipso jure, après l'an du décès de la femme, en faveur de ses héritiers, même étrangers. 2°. Comment se fait la restitution de la Dot. Le 8 Mars, il est venu à la troisième un Procès sur lequel il y avait eu partage à la Grand'Chambre, à la première & à la seconde des Enquêtes. Monieur de Saget, Conseiller-Clerc, Rapporteur. Monsieur Delong, Compartiteur. Entre Douce, Jeanne & Marie Joanon, sœurs, d'une part ; et le Sieur Biraben, Syndic des Pauvres jeunes filles du Lieu Dulherm, d'autre. 1°. Martin Beraud constitue à sa fille, Jeanne Beraud, la somme de 1000 liv. Jeanne Beraud étant morte sans enfants, cette somme a été acquise au
des fruits Seigneuriaux ; mais il fut confirmé en tout le reste. L'Arrêt du Conseil est du 28 Septembre 1711. 8 Mars 1711. ARRÊT C LX I J. 10. Les intérêts de la restitution de la Dot, courent ipso jure, après l'an du décès de la femme, en faveur de ses héritiers, même étrangers. 2°. Comment se fait la restitution de la Dot. Le 8 Mars, il est venu à la troisième un Procès sur lequel il y avait eu partage à la Grand'Chambre, à la première & à la seconde des Enquêtes. Monieur de Saget, Conseiller-Clerc, Rapporteur. Monsieur Delong, Compartiteur. Entre Douce, Jeanne & Marie Joanon, sœurs, d'une part ; et le Sieur Biraben, Syndic des Pauvres jeunes filles du Lieu Dulherm, d'autre. 1°. Martin Beraud constitue à sa fille, Jeanne Beraud, la somme de 1000 liv. Jeanne Beraud étant morte sans enfants, cette somme a été acquise au père quant à la propriété ; car pour l'usufruit, il demeuré à Joanon sa vie durant, telle étant la Coutume de Grenade, d'où ces Parties venaient. Martin Beraud a institué héritière Perrete Sales, sa seconde épouse, & lui a transposé par consentement le droit qu'il avait sur cette somme de 1000 liv. Joanon étant mort, son héritage fut répudié; mais Marie Barthès, sa veuve, voulut acquérir le droit de Perrete de Sales : pour cet effet, il fut passé un Acte le 8 Août 1681, par lequel Perrete Sales subrogea Marie Barthès en tous droits, lieu, place hypothèque, telle qu'elle les avait sur l'héritage de Joanon, pour le prix de 1024 livres, dont il ne lui fut payé que 24 livres & pour les 1000 livres restant, Barthès s'obligea de les lui payer dans neuf ans lors prochains, avec l'intérêt au denier 22, année par année. En 1695, Perrete Sales mourut, & voulut que la somme en question fût employée pour l'éducation des pauvres Filles du Lieu Dulherm. En 1708, Procès contre les trois filles de Joanon, comme héritières de Marie Barthès, leur mère, à la requête de M. le Procureur-Général & du Syndic des filles Dulherm, en condamnation de
1000 liv. Joanon étant mort, son héritage fut répudié; mais Marie Barthès, sa veuve, voulut acquérir le droit de Perrete de Sales : pour cet effet, il fut passé un Acte le 8 Août 1681, par lequel Perrete Sales subrogea Marie Barthès en tous droits, lieu, place hypothèque, telle qu'elle les avait sur l'héritage de Joanon, pour le prix de 1024 livres, dont il ne lui fut payé que 24 livres & pour les 1000 livres restant, Barthès s'obligea de les lui payer dans neuf ans lors prochains, avec l'intérêt au denier 22, année par année. En 1695, Perrete Sales mourut, & voulut que la somme en question fût employée pour l'éducation des pauvres Filles du Lieu Dulherm. En 1708, Procès contre les trois filles de Joanon, comme héritières de Marie Barthès, leur mère, à la requête de M. le Procureur-Général & du Syndic des filles Dulherm, en condamnation de la somme de 1000 livres en capital & intérêts depuis l'Acte de 1681. On a été partagé à la Grand'Chambre, savoir, de quel temps il faut faire courir les intérêts de cette somme. M. l'Abbé Saget, Rapporteur, a été d'avis de les donner du jour de l'Acte, néanmoins non excédant le double. M. Delong, Sous-Doyen du Parlement, Comparteur, de les donner seulement depuis l'introduction de l'instance comme n'étant dûs que d'un droit de retour, dont les intérêts ne courent que depuis l'interpellation, suivant la Doctrine de Catellan, Liv. 5, Chap. 8. 2°. Jugeant ce partage, on n'a pas cru que Martin Beraud, père, eût été ici dans le cas d'exercer le droit de retour, qui n'est lieu que quand il faut répéter la Dot sur les héritiers étrangers de la fille ou des petits-fils ; ce qui n'est pas dans cette hypothèse, puisqu'il était seul héritier de sa fille ; mais on a dit que cette somme de 1000 livres lui avait été acquise jure successionis. Qu'à ce titre d'héritier, il avait été en droit de répéter la Dot de Joanon ; mais que la manière de cette répétition était réglée dans le fond aux termes de la Loi, Code
le double. M. Delong, Sous-Doyen du Parlement, Comparteur, de les donner seulement depuis l'introduction de l'instance comme n'étant dûs que d'un droit de retour, dont les intérêts ne courent que depuis l'interpellation, suivant la Doctrine de Catellan, Liv. 5, Chap. 8. 2°. Jugeant ce partage, on n'a pas cru que Martin Beraud, père, eût été ici dans le cas d'exercer le droit de retour, qui n'est lieu que quand il faut répéter la Dot sur les héritiers étrangers de la fille ou des petits-fils ; ce qui n'est pas dans cette hypothèse, puisqu'il était seul héritier de sa fille ; mais on a dit que cette somme de 1000 livres lui avait été acquise jure successionis. Qu'à ce titre d'héritier, il avait été en droit de répéter la Dot de Joanon ; mais que la manière de cette répétition était réglée dans le fond aux termes de la Loi, Code d'de rebus. Élection; car au lieu qu'autrefois elle se faisait en trois paviés et trois terres donnée en année : L'Empereur veut que si la Dot est en fonds, elle soit restituée aussi tôt après la mort de la femme; et si elle est en argent ou effets mobiliers, qu'elle soit restituée au bout d'un an après la mort de la femme; et quant à ce qui est des intérêts, l'Empereur veut qu'après ce délai ils soient payés par le mari aux héritiers de la femme, s'il désire de leur restituer la Dot. Quand autefin que les biens mobiliers ou se mouvants, ou incorporels, post annum resituer, vel citeras res latin post disjulium, merximonium, etiam usuras in statuatonis omnium rerum, quae extra immobiles June, ex boni fide introducendas, maritus praestet. Sur le fondement de cette Loi, on donne aux héritiers de la femme, même étrangers, l'intérêt de la Dot contre le mari, et cet intérêt commence à courir après la première année expirée. Cela fut jugé ainsi au rapport de M. de Saporta, le 10 Février dernier, à l'égard des héritiers étrangers d'une femme sortie du Royaume pour fait de Religion. (Voyez ci-dessus, Tom. 2, pag. 428.) Et l'avait été
soit restituée au bout d'un an après la mort de la femme; et quant à ce qui est des intérêts, l'Empereur veut qu'après ce délai ils soient payés par le mari aux héritiers de la femme, s'il désire de leur restituer la Dot. Quand autefin que les biens mobiliers ou se mouvants, ou incorporels, post annum resituer, vel citeras res latin post disjulium, merximonium, etiam usuras in statuatonis omnium rerum, quae extra immobiles June, ex boni fide introducendas, maritus praestet. Sur le fondement de cette Loi, on donne aux héritiers de la femme, même étrangers, l'intérêt de la Dot contre le mari, et cet intérêt commence à courir après la première année expirée. Cela fut jugé ainsi au rapport de M. de Saporta, le 10 Février dernier, à l'égard des héritiers étrangers d'une femme sortie du Royaume pour fait de Religion. (Voyez ci-dessus, Tom. 2, pag. 428.) Et l'avait été auparavant de même; et pour une raison plus forte, l'intérêt en est-il dû au père qui a succédé à sa fille, et à qui la Dot doit être restituée par cette raison. Sur ces maximes, il a passé à l'avis de M. le Rapporteur, et on a jugé que l'intérêt avait couru sans interpellation, et du jour de l'Arrêt du 16. Il est à remarquer que M. de Catellan, Liv. 5, Chap. 8, rapporte une décision conforme à celle-ci dans l'endroit même où il établit, que les intérêts du droit de retour ne sont dûs que depuis l'instance; c'est un Arrêt du 28 Mars 1709, par lequel on adjugea à M. de Juge, qui depuis fut Doyen du Parlement, les intérêts de la Dot de sa fille qui lui avait fait retour. Ces intérêts furent adjugés depuis le décès du demeuré mort des fils de sa fille, par cette raison qu'il était héritier de son petit-fils. ARRÊT CLXV. L'HÉRITIER grevé est tenu de subir l'aliénation du Fidéicommis; mais c'est à lui de faire toutes les diligences pour y parvenir; autrement sans attendre qu'elle soit faite, on met le Substitut en possession d'une partie des biens. Le 6e Mars, dans le
avait couru sans interpellation, et du jour de l'Arrêt du 16. Il est à remarquer que M. de Catellan, Liv. 5, Chap. 8, rapporte une décision conforme à celle-ci dans l'endroit même où il établit, que les intérêts du droit de retour ne sont dûs que depuis l'instance; c'est un Arrêt du 28 Mars 1709, par lequel on adjugea à M. de Juge, qui depuis fut Doyen du Parlement, les intérêts de la Dot de sa fille qui lui avait fait retour. Ces intérêts furent adjugés depuis le décès du demeuré mort des fils de sa fille, par cette raison qu'il était héritier de son petit-fils. ARRÊT CLXV. L'HÉRITIER grevé est tenu de subir l'aliénation du Fidéicommis; mais c'est à lui de faire toutes les diligences pour y parvenir; autrement sans attendre qu'elle soit faite, on met le Substitut en possession d'une partie des biens. Le 6e Mars, dans le Procès entre Dumoret, héritier grevé, et Gros, substitut de Monsieur d'Auremere, Rapporteur. Moniteur de Courtois, Comparateur. Le Rapporteur était d'avis de mettre le Substitut en possession d'une partie des biens substitués, en attendant que la Procédure des Experts, pour l'estimation des biens, fût achevée; faute par l'héritier grevé d'avoir soumis le tiers-Expert de décider sur le partage fait entre les Experts, dont l'un voulait renvoyer à la Cour, l'autre non. Il se fondait sur cette maxime, que l'héritier grevé est tenu de faire toutes les diligences pour parvenir à régler les détrayances & imputations, sans que le substitut soit obligé de se donner aucun mouvement; de là vient que l'on met quelquefois le substitut en possession d'une partie des biens, avant que la liquidation des détrayances soit achevée, quand on voit que cette liquidation est portée trop loin par la lenteur de l'héritier grevé. L'ignorance même du Droit ne le excufe pas dans les choses qu'il oublie. Cet avis était aidé en ce que cet héritier grevé avait obtenu plusieurs délais pour rapporter l'estimation des biens. M. le Comparateur était d'avis au contraire de donner un nouveau délai à l'héritier grevé; il convenait de la maxime; mais d'un côté, tout
le tiers-Expert de décider sur le partage fait entre les Experts, dont l'un voulait renvoyer à la Cour, l'autre non. Il se fondait sur cette maxime, que l'héritier grevé est tenu de faire toutes les diligences pour parvenir à régler les détrayances & imputations, sans que le substitut soit obligé de se donner aucun mouvement; de là vient que l'on met quelquefois le substitut en possession d'une partie des biens, avant que la liquidation des détrayances soit achevée, quand on voit que cette liquidation est portée trop loin par la lenteur de l'héritier grevé. L'ignorance même du Droit ne le excufe pas dans les choses qu'il oublie. Cet avis était aidé en ce que cet héritier grevé avait obtenu plusieurs délais pour rapporter l'estimation des biens. M. le Comparateur était d'avis au contraire de donner un nouveau délai à l'héritier grevé; il convenait de la maxime; mais d'un côté, tout le monde n'était pas persuadé que l'héritier grevé dût avoir l'avis du tiers sur ce partage, attendu que les questions renvoyées à la Cour étaient des questions de droit; mais de plus, il ne paraissait pas qu'il y eût de la malice de sa part pour allonger l'affaire, et ce délai étant peu considérable, on a pris le parti de la lui accorder, summum jus summa injuria. Le 3e Septembre 1712, M. Dafraz, Rapporteur. Entre Roslan & Viguier, on a ordonné une Procédure d'Experts sur des biens qui devaient être rétirés, pendant laquelle on a ordonné que l'héritier grevé demeurerait en possession; et on a dit, que passé le délai de trois mois qui lui a été donné pour cela, il serait à droit: il y avait des avis à ordonner, que passé ce délai, le substitut serait mis en possession, mais il n'y a pas passé. ARRÊT CLXVI. DANS une Procédure d'Experts, il faut tout signifier à la Partie défaillante. Le 13e Mars, entre M. Solabel, Curé d'Auterive, d'une part; les Maire & Consuls du même Lieu, d'autre. Moniteur de Boilli, Rapporteur. On a cassé une réclamation d'Experts que M. Solabel avait fait faire sur ce défaut, que les
délai étant peu considérable, on a pris le parti de la lui accorder, summum jus summa injuria. Le 3e Septembre 1712, M. Dafraz, Rapporteur. Entre Roslan & Viguier, on a ordonné une Procédure d'Experts sur des biens qui devaient être rétirés, pendant laquelle on a ordonné que l'héritier grevé demeurerait en possession; et on a dit, que passé le délai de trois mois qui lui a été donné pour cela, il serait à droit: il y avait des avis à ordonner, que passé ce délai, le substitut serait mis en possession, mais il n'y a pas passé. ARRÊT CLXVI. DANS une Procédure d'Experts, il faut tout signifier à la Partie défaillante. Le 13e Mars, entre M. Solabel, Curé d'Auterive, d'une part; les Maire & Consuls du même Lieu, d'autre. Moniteur de Boilli, Rapporteur. On a cassé une réclamation d'Experts que M. Solabel avait fait faire sur ce défaut, que les Maire & Consuls n'avaient pas été assignés pour voir procéder les Experts. Ils avaient été assignés pour la nomination, pour venir proposer des causes de soupçon & pour leur voir prêter le serment, & ils avaient été toujours défaillants. Ensuite, sans leur avoir indiqué le jour & heure que les Experts procéderaient, & sans les avoir sommés de s'y trouver, les Experts ont procédé. Ce défaut a été regardé comme une nullité suffisante pour faire casser la Procédure, quoiqu'il y eût une preuve évidente de la part des Consuls; ce qui donne lieu à compenser les dépens. Dans ce Soit montré, on demandait d'un côté l'auto cognition, et de l'autre la constitution de la Relation. Il y a eu des Juges qui ont cru que ce n'était pas une affaire commencable, et qui voulaient renvoyer en Jugement; mais on a dit que c'était l'usage présent. LE Cessionnaire fait novation par la simple prescription des intérêts, quand il n'y a pas de sorte fiction contraire de sa part. Le 14e Mars, entre les héritiers de Claude Ravanel, opposants envers un Arrêt de 1701; et Charrier, Défendeur. Monsieur de Maran, Rapporteur. Charrier, par Transaction, ayant accepté sur une Communauté une cession de