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trop brûlant. Mais, maintenant, il est une seconde question que je suis obligé de poser. Qu'est-ce que ce décret que je ne sais comment définir ni qualifier, ce décret de poche qui survient tout d'un coup... (Très bien très bien ! — Rires à droite) et qui est comme le Deus ex machina de la question ? Quel est ce décret qui vient précisément dire le contraire des décrets et arrêtés antérieurs pris spécialement sur la matière ? M. Menard : Demandez-le à M. de Goulard ! Hervé de Saisy. Sous le bénéfice de cette réserve et de la protestation que je maintiens contre de pareils abus, je prends acte de la déclaration du ministre des finances et je le prierai, au nom de la justice en matière d'administration, au nom de l'intérêt public, d'ajouter à cette déclaration la promesse de la révision des nominations... (Réclamations sur plusieurs blancs) que j'ai signalées d'une manière générale, comme ayant été concédées irrégulièrement et qui sont devenues le bénéfice d'ambitions privées. (Nombreuses marques d'approbation à droite. — Bruit à gauche.) M. de Goulard. — Je demande la parole. Le président. — La parole est à M. de Goulard. M. de Goulard. — Messieurs, j'ai peu de mots à ajouter aux observations qui viennent de vous être présentées par les deux orateurs qui m'ont précédé à la tribune, mais ces quelques mots sont cependant nécessaires Je ne voudrais pas que quelqu'un dans cette Assemblée pût croire qu'un décret dont j'ai été le promoteur, qu'une mesure à laquelle j'ai cru devoir attacher mon nom, ait été entérée et en quelque sorte par surprise, subrepticement, sans que l'Assemblée fût mise à même de la connaître et pour en abuser ensuite au profit de ce qu'on a qualifié le népotisme ministériel. Voici, quant aux faits qui ont été signalés à votre attention, la manière dont les choses se sont passées. En ce qui touche les perceptions de ville, s'il est vrai que la disposition qui les avait supprimées pour l'avenir n'a pas été immédiatement exécutée, cela s'est fait au grand jour, à votre connaissance, à la connaissance
j'ai peu de mots à ajouter aux observations qui viennent de vous être présentées par les deux orateurs qui m'ont précédé à la tribune, mais ces quelques mots sont cependant nécessaires Je ne voudrais pas que quelqu'un dans cette Assemblée pût croire qu'un décret dont j'ai été le promoteur, qu'une mesure à laquelle j'ai cru devoir attacher mon nom, ait été entérée et en quelque sorte par surprise, subrepticement, sans que l'Assemblée fût mise à même de la connaître et pour en abuser ensuite au profit de ce qu'on a qualifié le népotisme ministériel. Voici, quant aux faits qui ont été signalés à votre attention, la manière dont les choses se sont passées. En ce qui touche les perceptions de ville, s'il est vrai que la disposition qui les avait supprimées pour l'avenir n'a pas été immédiatement exécutée, cela s'est fait au grand jour, à votre connaissance, à la connaissance de la commission du budget, auquel j'avais eu soin d'en faire part; ma résolution vous a été communiquée publiquement; elle a reçu votre approbation. Vous avez trouvé qu'il était juste, quand j'étais chargé du ministère des finances de quatre-vingts malheureux fonctionnaires, privés par nos malheurs de leurs emplois, réduits à une sorte de misère relative, auxquels le Trésor était obligé d'accorder des secours monétaires, vous avez trouvé juste qu'on suspendit à leur profit l'exécution d'une mesure dont vous avez reconnu l'utilité. (Très bien très bien !) Un membre à droite. — Pour ceux-là seulement. M. de Goulard. — Quand j'ai agi ainsi, vous m'avez approuvé, et vous l'avez fait encore plus librement qu'aucune loi n'existait encore qui eût tranché la question. Je me trouvais en présence d'un décret qu'un autre décret pouvait être venu rapporter. Aujourd'hui trouvez-vous que j'aie agi mal ? Me désapprouvez-vous quand j'ai fait régulièrement un acte d'humanité, de justice, et lorsque j'ai répondu ainsi à la pensée généreuse qui vous animait tous ? (Non ! Non ! Très bien !) Il y a une autre question. Oui, c'est au mois d'octobre 1812, sous mon administration, qu'a été rendu le décret qui modifie les règles relatives aux
une sorte de misère relative, auxquels le Trésor était obligé d'accorder des secours monétaires, vous avez trouvé juste qu'on suspendit à leur profit l'exécution d'une mesure dont vous avez reconnu l'utilité. (Très bien très bien !) Un membre à droite. — Pour ceux-là seulement. M. de Goulard. — Quand j'ai agi ainsi, vous m'avez approuvé, et vous l'avez fait encore plus librement qu'aucune loi n'existait encore qui eût tranché la question. Je me trouvais en présence d'un décret qu'un autre décret pouvait être venu rapporter. Aujourd'hui trouvez-vous que j'aie agi mal ? Me désapprouvez-vous quand j'ai fait régulièrement un acte d'humanité, de justice, et lorsque j'ai répondu ainsi à la pensée généreuse qui vous animait tous ? (Non ! Non ! Très bien !) Il y a une autre question. Oui, c'est au mois d'octobre 1812, sous mon administration, qu'a été rendu le décret qui modifie les règles relatives aux conditions nécessaires pour obtenir les fonctions de trésorier-payeur général et de receveur particulier. Je le disais sincèrement ; dans ce moment il n'y avait aucune question individuelle qui me préoccupât. Il y avait une question de service, une satisfaction à donner à des besoins administratifs, une situation gouvernementale à régler. Je vous l'avouerai, j'avais rencontré de sérieux embarras lorsque je voulais accomplir certains actes que je considérais comme des actes de justice et de bonne administration ; je vous citerai, par exemple, le fils d'un brave général que quelques-uns d'entre vous connaissent, un capitaine d'artillerie qui avait glorieusement perdu une jambe sur un champ de bataille et vis-à-vis duquel je désirais ardemment acquitter la dette de l'Etat en lui accordant la recette particulière qu'il ne remplissait aucune des conditions voulues pour obtenir cette rémunération de ses services; j'ai dû y renoncer. Je pourrais invoquer d'autres exemples ; mais je ne veux pas discuter davantage sur cette confession. Il en est une autre que je tiens à vous soumettre; permettez-moi d'aller plus loin et de vous dire toute la vérité ! Eh bien, oui, après ces révolutions que nous avons traversées, en présence des changements successifs de gouvernements que nous subissons,
Je vous l'avouerai, j'avais rencontré de sérieux embarras lorsque je voulais accomplir certains actes que je considérais comme des actes de justice et de bonne administration ; je vous citerai, par exemple, le fils d'un brave général que quelques-uns d'entre vous connaissent, un capitaine d'artillerie qui avait glorieusement perdu une jambe sur un champ de bataille et vis-à-vis duquel je désirais ardemment acquitter la dette de l'Etat en lui accordant la recette particulière qu'il ne remplissait aucune des conditions voulues pour obtenir cette rémunération de ses services; j'ai dû y renoncer. Je pourrais invoquer d'autres exemples ; mais je ne veux pas discuter davantage sur cette confession. Il en est une autre que je tiens à vous soumettre; permettez-moi d'aller plus loin et de vous dire toute la vérité ! Eh bien, oui, après ces révolutions que nous avons traversées, en présence des changements successifs de gouvernements que nous subissons, il devient quelquefois difficile de recruter dans un personnel qui date d'une autre époque, qui en conserve l'empreinte, les hommes dont on a besoin pour remplir certaines fonctions. Il est utile qu'on puisse étendre jusqu'à un certain point les cadres dans lesquels on est obligé de choisir. C'est là, et vous voyez, je ne crains pas de vous révéler franchement le fond de ma pensée, c'est là une des considérations qui m'ont particulièrement touché et qui m'ont déterminé, quant à moi, à proposer au chef du gouvernement plusieurs codifications aux décrets existants. Maintenant, messieurs, je crois inutile de revenir sur les judicieuses observations que vous avez déjà entendues; je n'ai absolument rien à ajouter ni à retrancher aux paroles si justes et si utiles qui viennent d'être prononcées par mes honorables amis Magne et M. Léon Say. (Très bien très bien !) Le président. — L'Assemblée reprend son ordre du jour, qui appelle la suite de la discussion du projet de loi sur les contributions indirectes. Le comte Benoist d'Azy, président de la commission. — Depuis hier la commission a été saisie de diverses modifications. proposées par l'administration et de plusieurs amendements présentés par quelques-uns de nos collègues ; elle
vous voyez, je ne crains pas de vous révéler franchement le fond de ma pensée, c'est là une des considérations qui m'ont particulièrement touché et qui m'ont déterminé, quant à moi, à proposer au chef du gouvernement plusieurs codifications aux décrets existants. Maintenant, messieurs, je crois inutile de revenir sur les judicieuses observations que vous avez déjà entendues; je n'ai absolument rien à ajouter ni à retrancher aux paroles si justes et si utiles qui viennent d'être prononcées par mes honorables amis Magne et M. Léon Say. (Très bien très bien !) Le président. — L'Assemblée reprend son ordre du jour, qui appelle la suite de la discussion du projet de loi sur les contributions indirectes. Le comte Benoist d'Azy, président de la commission. — Depuis hier la commission a été saisie de diverses modifications. proposées par l'administration et de plusieurs amendements présentés par quelques-uns de nos collègues ; elle vous demande, pour avoir le temps de les examiner et de vous apporter les motifs de ses déterminations, d'ajourner la discussion à une huitaine de jours. La discussion est renvoyée à lundi en huit. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de M. Paris (Pas-de-Calais) et plusieurs de ses collègues, relative aux membres des conseils généraux, des conseils d'arrondissement et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions. M. Cioblet. La loi qui vous est soumise, bien qu'elle ne renferme que quatre articles, présente une véritable gravité. Je crains que les auteurs de la proposition en vous la présentant, et l'Assemblée en votant l'urgence, n'aient cédé à la préoccupation produite par divers incidents sur lesquels je n'ai pas à m'expliquer. Or, il est rare que des lois, ainsi nées de circonstances particulières, soient de bonnes lois, conformes aux principes et aux vrais intérêts publics. (Très bien à gauche.) Le projet, au début, portait la trace de la précipitation qui a présidé à sa naissance. On y comprenait les maires et les adjoints, ce qui était bien utile, puis que leur révocation est toujours à la disposition du gouvernement. L'objet de la loi est de
ses collègues, relative aux membres des conseils généraux, des conseils d'arrondissement et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions. M. Cioblet. La loi qui vous est soumise, bien qu'elle ne renferme que quatre articles, présente une véritable gravité. Je crains que les auteurs de la proposition en vous la présentant, et l'Assemblée en votant l'urgence, n'aient cédé à la préoccupation produite par divers incidents sur lesquels je n'ai pas à m'expliquer. Or, il est rare que des lois, ainsi nées de circonstances particulières, soient de bonnes lois, conformes aux principes et aux vrais intérêts publics. (Très bien à gauche.) Le projet, au début, portait la trace de la précipitation qui a présidé à sa naissance. On y comprenait les maires et les adjoints, ce qui était bien utile, puis que leur révocation est toujours à la disposition du gouvernement. L'objet de la loi est de réprimer les manquements à certaines obligations, et elle frappe de deux façons les membres des conseils électifs qui s'en seraient rendus coupables. D'abord, ils sont déclarés démissionnaires, et ensuite, ils demeurent inéligibles pendant une année. Le rapport dit que le principe de la loi n'a été contesté par personne. Il faut s'entendre; nous sommes d'accord sur un point, à savoir que sous un régime de suffrage universel, il importe que la loi soit plus que jamais obéie, et que, par conséquent, il faut une sanction contre ceux qui n'en remplissent point les obligations. Est-ce une raison pour aller jusqu'aux conséquences indiquées par le projet? (Très bien! très bien! à gauche.) Le fait qu'il s'agit de prévoir et de réprimer, est-il un délit? Non, suivant moi. Il n'y a pas là de désobéissance à la loi, il y a simplement inexécution de la loi. Certes, l'inexécution, en certains cas, peut devenir un délit, mais à la condition qu'il en résulte un péril social; c'est ainsi, par exemple, que le déni de justice est un délit. Le délit peut encore résulter d'un concert coupable entre divers membres d'une corporation, pour l'inexécution de la loi. Mais il y a des manquements à des
faut s'entendre; nous sommes d'accord sur un point, à savoir que sous un régime de suffrage universel, il importe que la loi soit plus que jamais obéie, et que, par conséquent, il faut une sanction contre ceux qui n'en remplissent point les obligations. Est-ce une raison pour aller jusqu'aux conséquences indiquées par le projet? (Très bien! très bien! à gauche.) Le fait qu'il s'agit de prévoir et de réprimer, est-il un délit? Non, suivant moi. Il n'y a pas là de désobéissance à la loi, il y a simplement inexécution de la loi. Certes, l'inexécution, en certains cas, peut devenir un délit, mais à la condition qu'il en résulte un péril social; c'est ainsi, par exemple, que le déni de justice est un délit. Le délit peut encore résulter d'un concert coupable entre divers membres d'une corporation, pour l'inexécution de la loi. Mais il y a des manquements à des devoirs légaux qui ne peuvent pas être appelés des délits. Un juré, un témoin, qui refusent de siéger ou de comparaître, sont frappés d'une amende; mais leur cas ne devient délictueux que quand il y a excuse fausse. Je le répète, il n'y a ici qu'un simple manquement à des devoirs légaux. Il n'y a pas de délit, parce qu'il n'y a pas de péril social, parce que la fonction que les membres des conseils électifs auraient refusé d'exercer n'est pas leur fonction principale; enfin parce que leur présence n'est pas indispensable et que la loi a prévu leur remplacement. Il est vrai de dire que, même en l'absence du conseiller général, la liste du jury peut être faite régulièrement. Donc, ce n'est pas une fonction indispensable; il n'y a pas péril social à se refuser à la remplir; il n'y a pas délit. (Très bien à gauche.) Le caractère délictueux ne résulte pas davantage de la moralité du fait. En effet, le refus formel de remplir une fonction dévolue par la loi n'implique pas le mépris de la loi. Ce refus formel, s'il résulte d'une déclaration expresse, dont les termes n'auront rien de délictueux, d'une déclaration pure et simple,
devoirs légaux. Il n'y a pas de délit, parce qu'il n'y a pas de péril social, parce que la fonction que les membres des conseils électifs auraient refusé d'exercer n'est pas leur fonction principale; enfin parce que leur présence n'est pas indispensable et que la loi a prévu leur remplacement. Il est vrai de dire que, même en l'absence du conseiller général, la liste du jury peut être faite régulièrement. Donc, ce n'est pas une fonction indispensable; il n'y a pas péril social à se refuser à la remplir; il n'y a pas délit. (Très bien à gauche.) Le caractère délictueux ne résulte pas davantage de la moralité du fait. En effet, le refus formel de remplir une fonction dévolue par la loi n'implique pas le mépris de la loi. Ce refus formel, s'il résulte d'une déclaration expresse, dont les termes n'auront rien de délictueux, d'une déclaration pure et simple, ne peut être un délit; alors même qu'il n'est accompagné d'aucune excuse. Pour le qualifier de délit, il vous faudrait sonder la conscience de celui qui l'oppose. L'abstention pure et simple, après avertissement, est dans le même cas. Vous ne pouvez interpréter le silence et en faire une violation de la loi. Sans doute le refus formel de remplir un devoir légal est un manquement auquel il faut une sanction. J'aurais compris l'amende comme pour le juré ou le maire défaillant, ou la déchéance du mandat comme pour le conseiller général qui manque à toute une session sans excuses valables, mais, ce que je conteste, c'est qu'on puisse lui appliquer la peine de l'inéligibilité. Car c'est une peine qui ne peut être que la conséquence d'une condamnation pénale. (Très bien très bien! à gauche.) Je sais que le rapport prétend tirer un argument de l'inéligibilité prononcée contre des conseillers généraux qui, s'étant livrés hors session à des délibérations illégales, auraient été condamnés correctionnellement. Mais cet argument prouve au contraire que l'inéligibilité ne peut être que la conséquence d'une condamnation pour délit. (Très bien! très bien à gauche.) On dit encore que les maires révoqués sont frappés d'inéligibilité. — Sans doute,
la loi. Sans doute le refus formel de remplir un devoir légal est un manquement auquel il faut une sanction. J'aurais compris l'amende comme pour le juré ou le maire défaillant, ou la déchéance du mandat comme pour le conseiller général qui manque à toute une session sans excuses valables, mais, ce que je conteste, c'est qu'on puisse lui appliquer la peine de l'inéligibilité. Car c'est une peine qui ne peut être que la conséquence d'une condamnation pénale. (Très bien très bien! à gauche.) Je sais que le rapport prétend tirer un argument de l'inéligibilité prononcée contre des conseillers généraux qui, s'étant livrés hors session à des délibérations illégales, auraient été condamnés correctionnellement. Mais cet argument prouve au contraire que l'inéligibilité ne peut être que la conséquence d'une condamnation pour délit. (Très bien! très bien à gauche.) On dit encore que les maires révoqués sont frappés d'inéligibilité. — Sans doute, mais ils sont révoqués comme agents du pouvoir exécutif; et s'ils étaient réélus, ils pourraient être de nouveau nommés, maires par le conseil municipal. Il ne fallait pas exposer le pouvoir exécutif à un semblable danger. En résumé, je comprends qu'une inexécution d'un mandat en entraîne la perte, mais elle ne peut entraîner l'indignité. C'est le suffrage universel qui est seul juge de cette indignité, et si vous la prononciez, vous porteriez atteinte au suffrage universel. Ce serait là une détestable entreprise, car il arrive toujours une heure où on ne peut pas lui enlever la parole. (Très bien! très bien! à gauche.) Voyez à quelles conséquences ce système vous conduit. Supposez qu’un conseiller général refuse de prendre part aux délibérations du conseil auquel il appartient, si les raisons de son refus ne sont pas délictueuses, il sera, par ses pairs, considéré comme démissionnaire; supposez qu’un conseiller général refuse d’assister au conseil de révision, dans ce cas il est considéré non seulement comme démissionnaire, mais aussi comme inéligible. Et dans ce cas, quel est le juge qui prononce? Il semble qu’à défaut du suffrage universel, ce devrait être le corps électif auquel le conseiller général appartient; mais ce qu’on vous
ne peut entraîner l'indignité. C'est le suffrage universel qui est seul juge de cette indignité, et si vous la prononciez, vous porteriez atteinte au suffrage universel. Ce serait là une détestable entreprise, car il arrive toujours une heure où on ne peut pas lui enlever la parole. (Très bien! très bien! à gauche.) Voyez à quelles conséquences ce système vous conduit. Supposez qu’un conseiller général refuse de prendre part aux délibérations du conseil auquel il appartient, si les raisons de son refus ne sont pas délictueuses, il sera, par ses pairs, considéré comme démissionnaire; supposez qu’un conseiller général refuse d’assister au conseil de révision, dans ce cas il est considéré non seulement comme démissionnaire, mais aussi comme inéligible. Et dans ce cas, quel est le juge qui prononce? Il semble qu’à défaut du suffrage universel, ce devrait être le corps électif auquel le conseiller général appartient; mais ce qu’on vous propose, c’est d’attribuer cette juridiction au conseil de préfecture, et de le charger de prononcer les déchéances! Jamais il n’y a eu rien de pareil. (Vive approbation à gauche.) Le rapport dit que, comme les refus seront basés sur des considérations politiques, la juridiction doit appartenir au conseil de préfecture indépendant du suffrage universel. Il est vrai qu’il est indépendant du suffrage universel; mais il est aussi absolument dépendant du gouvernement, et vous l’avez jugé ainsi lorsque vous avez fait la loi sur les conseils généraux. MM. Lefèvre-Pontalis et le marquis d’Andelarre savent prononcer à cet égard de la façon la plus formelle. Pourquoi voulez-vous modifier la législation existante, violer tous les principes et tous les précédents pour arriver à des conséquences monstrueuses? Si cette loi est exécutée, elle mêlera une apparence de justice à ce qui ne sera qu’une œuvre de passion politique, et la loi ne sera exécutée que selon les personnes auxquelles elle s’appliquera. Il y a une hypothèse plus probable, c’est qu'elle ne sera pas exécutée du tout; car elle ne répond pas à un besoin public. Vous ajouterez donc inutilement une arme de plus à l'armoire already pleine de lois répressives. Vous aurez fait une
indépendant du suffrage universel. Il est vrai qu’il est indépendant du suffrage universel; mais il est aussi absolument dépendant du gouvernement, et vous l’avez jugé ainsi lorsque vous avez fait la loi sur les conseils généraux. MM. Lefèvre-Pontalis et le marquis d’Andelarre savent prononcer à cet égard de la façon la plus formelle. Pourquoi voulez-vous modifier la législation existante, violer tous les principes et tous les précédents pour arriver à des conséquences monstrueuses? Si cette loi est exécutée, elle mêlera une apparence de justice à ce qui ne sera qu’une œuvre de passion politique, et la loi ne sera exécutée que selon les personnes auxquelles elle s’appliquera. Il y a une hypothèse plus probable, c’est qu'elle ne sera pas exécutée du tout; car elle ne répond pas à un besoin public. Vous ajouterez donc inutilement une arme de plus à l'armoire already pleine de lois répressives. Vous aurez fait une vaine manifestation en jetant dans les esprits un nouveau ferment de désordre, enfin vous aurez considéré comme une loi de prévention, une loi de défiance et de haine contre le suffrage universel. (Vifs applaudissements à gauche.) Baragnon. — Quelques mots me suffiront pour répondre à M. Goblet et rendre à la loi son véritable caractère. L’honorable préopinant a un peu oublié que nous étions dans une discussion générale en examinant des détails sur lesquels le rapporteur donnera des explications au moment de la discussion des articles. Qu’est-ce que cette loi? Ce n’est pas une loi qui crée un délit et qui applique des pénalités; c’est une loi apportant un remède nouveau à un mal nouveau. Il n’y a rien d’étonnant à ce que des hommes politiques cherchent à remédier à un mal qui se produirait. (Très bien! très bien! à gauche.) On objecte que nous avons visé certains faits, certains accidents. Cela est vrai. Si nous sommes assez malheureux pour voir des violations de la loi qu’on n'a pas prévues, nous avons le devoir d’y trouver des remèdes efficaces. (Très bien très bien! à gauche.) On a vu, en effet, des conseillers élus se déclarer supérieurs à la loi et