jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
par vous, et, dans vos deux dernières sessions, vous avez demandé sa mise à exécution. Dans un article spécial, que vous trouverez ci-après, je vous entretiens de l'affaire et des mesures proposées en vue d'annoncer prochainement l'adjudication des travaux. M. l'Agent-Voyer en chef demande, outre un crédit d'au moins 168,000 francs pour être spécialement affecté à l'entretien des chemins de grande communication, l'allocation d'une somme totale de 29,000 francs, qui serait employée soit à un supplément de fourniture de matériaux sur plusieurs chemins qui ont eu à supporter des dégradations exceptionnelles, soit à l'exécution de travaux d'amélioration sur d'autres lignes, En préparant le projet de budget, je n'ai pu atteindre au-delà du chiffre de 170,263 fr. 80 c. Voici, au reste, répartition des divers crédits que je propose d'attribuer aux dépenses d'entretien : 1° Contingents communaux. Produit des deux tiers des 5 centimes et offres de concours 39,000 s Prélèvement en numéraire à opérer sur l'augmentation du tarif du rachat des prestations 38,000 » 2° Ressources départementales. Dotation sur les 7 centimes spéciaux 16,735 75 Prélèvement sur les ressources ordinaires... 17,000 » Dotation sur les 12 centimes extraordinaires. 19,747 » Produit des 3 centimes extraordinaires autorisés par la loi du 26 juillet 1883. 35,886 75 Crédit du produit de 1 centime après affectation de la portion principale au service de l'emprunt de 250,000 francs, contracté en faveur des chemins d'intérêt commun 1,962 25 Reliquat du produit de 1 c. 80 affecté au service de l'emprunt de 1 million, autorisé en faveur de chemins de grande communication et d'intérêt commun 1,532 05 Produits éventuels... 400 » Total... 170,263 80 Je soumettrai au Conseil l'état, dressé par M. l'Agent-Voyer en chef, indiquant les ressources de toute nature dont chaque ligne serait appelée à profiter. En suite du vote émis par vous, dans votre séance du 15 septembre 1880, est intervenue la loi du 15 juin suivant, d'après laquelle le département a été autorisé à contracter un emprunt de 580,000 francs, afin de lui permettre d'acquitter sa part contributive, par application de la loi du 12 mars 1880, dans le projet d'exécution des
26 juillet 1883. 35,886 75 Crédit du produit de 1 centime après affectation de la portion principale au service de l'emprunt de 250,000 francs, contracté en faveur des chemins d'intérêt commun 1,962 25 Reliquat du produit de 1 c. 80 affecté au service de l'emprunt de 1 million, autorisé en faveur de chemins de grande communication et d'intérêt commun 1,532 05 Produits éventuels... 400 » Total... 170,263 80 Je soumettrai au Conseil l'état, dressé par M. l'Agent-Voyer en chef, indiquant les ressources de toute nature dont chaque ligne serait appelée à profiter. En suite du vote émis par vous, dans votre séance du 15 septembre 1880, est intervenue la loi du 15 juin suivant, d'après laquelle le département a été autorisé à contracter un emprunt de 580,000 francs, afin de lui permettre d'acquitter sa part contributive, par application de la loi du 12 mars 1880, dans le projet d'exécution des travaux des chemins Chemins vicinaux ordinaires. Projet d'un nouvel emprunt. DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE II. vicinaux ordinaires. Cette somme a été dépensée, moins celle de 46,075 francs, encore disponible et qui sera prochainement employée. Depuis quatre ans, des sacrifices très-importants ont été consentis par les communes et les particuliers, et si, comme il y a tout lieu de l'espérer, les subventions promises par la loi de 1880 sont continuées, les allocations de l'État seront évidemment subordonnées à l'acquittement par le département du montant de sa quote-part. D'un autre côté, ne serait-il pas fâcheux que les localités qui se sont imposées de réels sacrifices, un peu tard il est vrai, fussent privées des avantages sur lesquels elles ont pu compter, en présence des termes de votre délibération du 15 septembre 1880 ? Aussi, M. l'Agent-Voyer en chef se demande s'il n'y aurait pas lieu de voter un nouvel et dernier emprunt, dont il évalue la quotité à 300,000 francs, pour couvrir en totalité le contingent du département dans les nouvelles dépenses. Il appartient au Conseil de se prononcer sur ce point. Chemins vicinaux. Exécution de la loi du 12 mars 1880. Suivant sa délibération en date du 26 août 1883, le
si, comme il y a tout lieu de l'espérer, les subventions promises par la loi de 1880 sont continuées, les allocations de l'État seront évidemment subordonnées à l'acquittement par le département du montant de sa quote-part. D'un autre côté, ne serait-il pas fâcheux que les localités qui se sont imposées de réels sacrifices, un peu tard il est vrai, fussent privées des avantages sur lesquels elles ont pu compter, en présence des termes de votre délibération du 15 septembre 1880 ? Aussi, M. l'Agent-Voyer en chef se demande s'il n'y aurait pas lieu de voter un nouvel et dernier emprunt, dont il évalue la quotité à 300,000 francs, pour couvrir en totalité le contingent du département dans les nouvelles dépenses. Il appartient au Conseil de se prononcer sur ce point. Chemins vicinaux. Exécution de la loi du 12 mars 1880. Suivant sa délibération en date du 26 août 1883, le Conseil a émis le vœu que les chemins vicinaux ayant droit aux subventions de l'État, en vertu de la loi du 12 mars 1880, figurent tous dans une seule et même catégorie. Il a, en même temps, renouvelé le vœu, précédemment émis par lui, que le Gouvernement présente, à la rentrée des Chambres, une loi par laquelle des sommes suffisantes seront mises à sa disposition, dans un délai de cinq années, pour terminer le réseau subventionné. J'ai eu l'honneur de vous communiquer, dans votre dernière session, la réponse faite par M. le Ministre de l'Intérieur, sous la date du 15 avril. Sur le premier point, M. le Ministre faisait connaître que votre désir ne lui apparaissait pas clairement, et qu'il se demandait si la catégorie unique dont il est question est l'une des trois catégories suivantes : chemins de grande communication, d'intérêt commun ou vicinaux ordinaires, ou s'il s'agit, au contraire, d'une catégorie distincte et spéciale à créer sous une dénomination nouvelle. Il ajoutait que, dans l'une comme dans l'autre de ces deux hypothèses, il ne voyait pas nettement l'utilité de la mesure réclamée. Sur le second point, il faisait connaître que vous recevriez probablement pleine satisfaction dans un délai
rentrée des Chambres, une loi par laquelle des sommes suffisantes seront mises à sa disposition, dans un délai de cinq années, pour terminer le réseau subventionné. J'ai eu l'honneur de vous communiquer, dans votre dernière session, la réponse faite par M. le Ministre de l'Intérieur, sous la date du 15 avril. Sur le premier point, M. le Ministre faisait connaître que votre désir ne lui apparaissait pas clairement, et qu'il se demandait si la catégorie unique dont il est question est l'une des trois catégories suivantes : chemins de grande communication, d'intérêt commun ou vicinaux ordinaires, ou s'il s'agit, au contraire, d'une catégorie distincte et spéciale à créer sous une dénomination nouvelle. Il ajoutait que, dans l'une comme dans l'autre de ces deux hypothèses, il ne voyait pas nettement l'utilité de la mesure réclamée. Sur le second point, il faisait connaître que vous recevriez probablement pleine satisfaction dans un délai prochain. L'Administration supérieure, disait-il, poursuit activement l'étude de la constitution du réseau subventionné; ainsi que des mesures financières à prendre pour permettre la continuation du concours de l'État. Ces questions fondamentales sont à la veille d'être résolues, et il est très-vraisemblable que le Gouvernement va déposer un projet de loi destiné à assurer l'achèvement du réseau vicinal. Toutefois, il ne paraît pas probable que l'exécution d'une opération aussi considérable puisse être limitée législativement à un délai aussi restreint que celui indiqué par le Conseil général. En réponse à cette communication, vous avez pris deux délibérations sous les dates des 23 et 24 avril, et vous avez expliqué, dans ces deux documents, qu'en demandant que les chemins vicinaux ayant droit aux subventions de l'État figurent dans une seule et même catégorie, vous avez visé uniquement les chemins vicinaux ordinaires. Dès le 7 mai, j'ai transmis ces délibérations à M. le Ministre, et, le 16 juillet, je l'ai prié de nouveau de vouloir bien me faire parvenir sa réponse. Cette réponse porte la date du 26 juillet, et je crois devoir la reproduire in extenso, à raison de l'intérêt qu'attache le Conseil à une solution de la question : « Paris, le
destiné à assurer l'achèvement du réseau vicinal. Toutefois, il ne paraît pas probable que l'exécution d'une opération aussi considérable puisse être limitée législativement à un délai aussi restreint que celui indiqué par le Conseil général. En réponse à cette communication, vous avez pris deux délibérations sous les dates des 23 et 24 avril, et vous avez expliqué, dans ces deux documents, qu'en demandant que les chemins vicinaux ayant droit aux subventions de l'État figurent dans une seule et même catégorie, vous avez visé uniquement les chemins vicinaux ordinaires. Dès le 7 mai, j'ai transmis ces délibérations à M. le Ministre, et, le 16 juillet, je l'ai prié de nouveau de vouloir bien me faire parvenir sa réponse. Cette réponse porte la date du 26 juillet, et je crois devoir la reproduire in extenso, à raison de l'intérêt qu'attache le Conseil à une solution de la question : « Paris, le 26 juillet 1884. # END#DIV Monsieur le Préfet, dans sa session d'avril dernier, le "Conseil général de la Creuse a renouvelé le vœu qu'il avait précédemment émis et qui tend : 1° A ce que les chemins vicinaux ordinaires qui ont droit aux subventions de l'État, en vertu de la loi du 12 mars 1880, figurent dans une seule et même catégorie ; 2° A ce que le Gouvernement présente une loi par laquelle des sommes suffisantes seront mises à sa disposition, dans un délai de cinq années, pour terminer le réseau subventionné. En ce qui concerne la première partie du vœu émis par l'Assemblée départementale, vous remarquerez, Monsieur le Préfet, que l'enquête à laquelle il a été procédé en vertu de ma circulaire du 31 mars 1883, avait principalement pour objet de faire connaître la portion du réseau vicinal dont l'achèvement présentait, pour chaque département, un caractère d'incontestable urgence. Des considérations financières, dont il était nécessaire de tenir compte, ne permettant pas de songer, quant à présent du moins, à l'exécution du réseau tout entier, il ne saurait entrer dans les vues de mon Administration d'appliquer au bénéfice du concours de l'État d'autres longueurs que celles qui ont été
loi du 12 mars 1880, figurent dans une seule et même catégorie ; 2° A ce que le Gouvernement présente une loi par laquelle des sommes suffisantes seront mises à sa disposition, dans un délai de cinq années, pour terminer le réseau subventionné. En ce qui concerne la première partie du vœu émis par l'Assemblée départementale, vous remarquerez, Monsieur le Préfet, que l'enquête à laquelle il a été procédé en vertu de ma circulaire du 31 mars 1883, avait principalement pour objet de faire connaître la portion du réseau vicinal dont l'achèvement présentait, pour chaque département, un caractère d'incontestable urgence. Des considérations financières, dont il était nécessaire de tenir compte, ne permettant pas de songer, quant à présent du moins, à l'exécution du réseau tout entier, il ne saurait entrer dans les vues de mon Administration d'appliquer au bénéfice du concours de l'État d'autres longueurs que celles qui ont été classées en première catégorie, et il est vraisemblable que, pour votre département, la longueur du réseau futur n'excédera pas celle des chemins qui ont été rangés en première catégorie. Au surplus, rien n'est encore arrêté à cet égard, et, dans tous les cas, j'ai l'intention de donner les plus grandes facilités pour que tous les chemins, dont l'utilité sera démontrée, puissent être admis à bénéficier des subventions de l'État, alors même qu'ils n'auraient pas été admis, à l'origine, au nombre de ceux de la première catégorie. Quant à la seconde partie du vœu émis par le Conseil général, il y a lieu d'espérer que les mesures financières actuellement en préparation permettront d'assurer l'exécution de l'œuvre entreprise ; mais il paraît peu probable, ainsi que je vous l'ai déjà fait remarquer par ma lettre du 15 avril dernier, que cette opération soit limitée au délai restreint indiqué par l'Assemblée départementale. Recevez, Monsieur le Préfet, etc. Pour le Ministre et par délégation Le Conseiller d'État, Directeur, Signé : LE GUAY. CHEMINS VICINAUX. A la session d'avril, j'ai eu l'honneur de faire part au Conseil de mes tentatives infructueses en vue d'amener la commune de Chambon-Sainte-Croix à faire l'acquisition des terrains nécessaires pour
facilités pour que tous les chemins, dont l'utilité sera démontrée, puissent être admis à bénéficier des subventions de l'État, alors même qu'ils n'auraient pas été admis, à l'origine, au nombre de ceux de la première catégorie. Quant à la seconde partie du vœu émis par le Conseil général, il y a lieu d'espérer que les mesures financières actuellement en préparation permettront d'assurer l'exécution de l'œuvre entreprise ; mais il paraît peu probable, ainsi que je vous l'ai déjà fait remarquer par ma lettre du 15 avril dernier, que cette opération soit limitée au délai restreint indiqué par l'Assemblée départementale. Recevez, Monsieur le Préfet, etc. Pour le Ministre et par délégation Le Conseiller d'État, Directeur, Signé : LE GUAY. CHEMINS VICINAUX. A la session d'avril, j'ai eu l'honneur de faire part au Conseil de mes tentatives infructueses en vue d'amener la commune de Chambon-Sainte-Croix à faire l'acquisition des terrains nécessaires pour la rectification du chemin de grande communication n° 25, de Boussac à Chambon-Sainte-Croix, dont le projet a été adopté le 25 août 1882. Néanmoins, vous m'avez recommandé d'insister de nouveau à ce sujet. J'ai porté votre décision à la connaissance de M. le Maire de Chambon-Sainte-Croix, en l'invitant à se concerter avec le Conseil municipal pour que les terrains soient promptement livrés, de manière que l'Administration puisse entreprendre les travaux de rectification. Par sa lettre du 12 juin, ce fonctionnaire m'a fait connaître que son intervention auprès de l'Assemblée municipale avait été sans résultat. Toutefois, reconnaissant l'urgence de la rectification, il propose de procéder, dès à présent, à l'adjudication des travaux. Dans sa pensée, lorsque les intéressés seront convaincus de la mise à exécution du projet, ils s'empresseront de réclamer le prix de leurs terrains, et la commune pourra alors traiter avec eux. Il est d'usage de ne faire exécuter de travaux que sur les parties où la prise de possession des terrains ne peut donner lieu à aucune difficulté. Cependant, il pourrait se faire que le système proposé par M. le Maire de Chambon-Sainte-Croix fût de nature à amener une solution favorable. Je vais examiner la proposition de concert
concerter avec le Conseil municipal pour que les terrains soient promptement livrés, de manière que l'Administration puisse entreprendre les travaux de rectification. Par sa lettre du 12 juin, ce fonctionnaire m'a fait connaître que son intervention auprès de l'Assemblée municipale avait été sans résultat. Toutefois, reconnaissant l'urgence de la rectification, il propose de procéder, dès à présent, à l'adjudication des travaux. Dans sa pensée, lorsque les intéressés seront convaincus de la mise à exécution du projet, ils s'empresseront de réclamer le prix de leurs terrains, et la commune pourra alors traiter avec eux. Il est d'usage de ne faire exécuter de travaux que sur les parties où la prise de possession des terrains ne peut donner lieu à aucune difficulté. Cependant, il pourrait se faire que le système proposé par M. le Maire de Chambon-Sainte-Croix fût de nature à amener une solution favorable. Je vais examiner la proposition de concert avec M. l'Agent Voyer en chef, et, si elle me paraît susceptible d'être adoptée, j'annoncerais l'adjudication. Mais alors, afin d'éviter les réclamations qui pourraient se produire, je ferais insérer au devis une clause d'après laquelle l'entrepreneur ne devrait exécuter les travaux qu'au fur et à mesure de la livraison par la commune des terrains à incorporer au chemin. Chemin de grande communication n° 25. Rectification. Livraison des terrains par la commune de Chambon-Sainte-Croix. Pour répondre à votre désir, j'ai insisté auprès de mon collègue de l'Indre, aussitôt après la clôture de la session d'avril, afin d'obtenir le prompt achèvement de la ligne vicinale destinée à former le prolongement, sur le territoire de l'Indre, du chemin d'intérêt commun n° 18, de Dun à Saint-Benoît-du-Sault. Je lui ai rappelé cette affaire par une seconde dépêche du 15 juillet. Vous vous souvenez que le prolongement de notre chemin d'intérêt commun n° 18 est formé, dans le département de l'Indre, par la ligne vicinale ordinaire n° 1 de la commune de Parnac. Or, par délibération du 24 février dernier, que je vous ai communiquée dans votre session d'avril, le Conseil municipal a formellement déclaré que la construction de la lacune sur ce chemin est
la commune des terrains à incorporer au chemin. Chemin de grande communication n° 25. Rectification. Livraison des terrains par la commune de Chambon-Sainte-Croix. Pour répondre à votre désir, j'ai insisté auprès de mon collègue de l'Indre, aussitôt après la clôture de la session d'avril, afin d'obtenir le prompt achèvement de la ligne vicinale destinée à former le prolongement, sur le territoire de l'Indre, du chemin d'intérêt commun n° 18, de Dun à Saint-Benoît-du-Sault. Je lui ai rappelé cette affaire par une seconde dépêche du 15 juillet. Vous vous souvenez que le prolongement de notre chemin d'intérêt commun n° 18 est formé, dans le département de l'Indre, par la ligne vicinale ordinaire n° 1 de la commune de Parnac. Or, par délibération du 24 février dernier, que je vous ai communiquée dans votre session d'avril, le Conseil municipal a formellement déclaré que la construction de la lacune sur ce chemin est beaucoup moins utile à la commune de Parnac qu'à celles de Saint-Benoît-du-Sault et de Saint-Sébastien, et qu'elle ne sera entreprise qu'après l'achèvement des lignes n° 3 et 4 qui intéressent cette localité à un plus haut degré. Saisie une deuxième fois de l'affaire par mon collègue, ensuite de ma demande, l'Assemblée municipale, suivant une délibération du 3 juin, qui m'est parvenue le 30 juillet, a maintenu sa résolution précédente et décidé que, jusqu'à nouvel ordre, les ressources vicinales seront exclusivement affectées aux chemins vicinaux ordinaires nos 3 et 4. Il ne vous échappera pas que l'Administration préfectorale de l'Indre n'a point le pouvoir de modifier cette décision, qui est entièrement de la compétence de la commune de Parnac. Chemins de grande communication et d'intérêt commun. AVIS DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES PROJETS DE TRAVAUX. Dans sa session d'août 1883, le Conseil a délégué à la Commission départementale, jusqu'au mois d'août courant, le soin de donner son avis sur les projets, plans et devis des travaux concernant les chemins de grande communication et d'intérêt commun qui, selon les termes de la circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 9 août 1879, ne doivent être approuvés par le Préfet
l'Assemblée municipale, suivant une délibération du 3 juin, qui m'est parvenue le 30 juillet, a maintenu sa résolution précédente et décidé que, jusqu'à nouvel ordre, les ressources vicinales seront exclusivement affectées aux chemins vicinaux ordinaires nos 3 et 4. Il ne vous échappera pas que l'Administration préfectorale de l'Indre n'a point le pouvoir de modifier cette décision, qui est entièrement de la compétence de la commune de Parnac. Chemins de grande communication et d'intérêt commun. AVIS DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES PROJETS DE TRAVAUX. Dans sa session d'août 1883, le Conseil a délégué à la Commission départementale, jusqu'au mois d'août courant, le soin de donner son avis sur les projets, plans et devis des travaux concernant les chemins de grande communication et d'intérêt commun qui, selon les termes de la circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 9 août 1879, ne doivent être approuvés par le Préfet qu'après avoir été soumis au Conseil général. Afin d'éviter des retards dans l'exécution des travaux, j'ai l'honneur de prier le Conseil de vouloir bien continuer, jusqu'au mois d'août 1885, la même délégation spéciale à la Commission départementale. CHEMINS VICINAUX. Selon le vœu exprimé par le Conseil général, j'ai invité M. l'Agent-Voyer en chef à faire procéder à des études touchant le prolongement des chemins ci-après désignés : Chemin de grande communication n°7. — Prolongement de l'avenue de la Gare de Felletin. Chemin d'intérêt commun N° 3. — Prolongement jusqu'à Sainte-Feyre-la-Montagne. N° 14. — Prolongement comprenant chemin vicinal ordinaire de Saint-Merd-la-Breuille à Mazergues. N° 44. — Prolongement jusqu'à la route départementale n° 4. N°52. — Prolongement jusqu'à la Croix-Rouge. Ces divers projets ont été communiqués aux Conseils municipaux des communes intéressées. De leur côté, les Conseils d'arrondissement ont été appelés à exprimer leur avis, conformément à la loi. Les dossiers complets vous seront soumis, et vous pourrez ainsi prendre une décision définitive. Chemins de grande communication et d'intérêt commun. Projets de prolongements. J'ai également fait procéder à des études au sujet des chemins désignés par le Conseil comme susceptibles d'être classés au nombre des lignes d'intérêt commun, savoir : De Villard
l'Agent-Voyer en chef à faire procéder à des études touchant le prolongement des chemins ci-après désignés : Chemin de grande communication n°7. — Prolongement de l'avenue de la Gare de Felletin. Chemin d'intérêt commun N° 3. — Prolongement jusqu'à Sainte-Feyre-la-Montagne. N° 14. — Prolongement comprenant chemin vicinal ordinaire de Saint-Merd-la-Breuille à Mazergues. N° 44. — Prolongement jusqu'à la route départementale n° 4. N°52. — Prolongement jusqu'à la Croix-Rouge. Ces divers projets ont été communiqués aux Conseils municipaux des communes intéressées. De leur côté, les Conseils d'arrondissement ont été appelés à exprimer leur avis, conformément à la loi. Les dossiers complets vous seront soumis, et vous pourrez ainsi prendre une décision définitive. Chemins de grande communication et d'intérêt commun. Projets de prolongements. J'ai également fait procéder à des études au sujet des chemins désignés par le Conseil comme susceptibles d'être classés au nombre des lignes d'intérêt commun, savoir : De Villard à Nouzerolles, par le moulin de Tenaize ; De Fresselines au chemin de grande communication n° 22, avec prolongement jusqu'au chemin de grande communication n° 15; De Clugnat à Domeyrot : De Saint-Agnant-près-Crocq à La Courtine : De Pontcharraud à Giat : De Saint-Maurice à La Celle-Barmontoise ; D'Auzances à Saint-Avit-d'Auvergne : De Vieilleville à Sauviat ; De Magnat à Bunleix, par Clairavaux ; De Dun à Saint-Priest-la-Plaine : Chemins d'intérêt commun. Projets de classements. DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE II. De Charensat à la gare de Reterre : De Chamberaud à Lavaveix-les-Mines. Ces projets, à l'égard desquels les Conseils municipaux et les Conseils d'arrondissement ont été appelés à délibérer, seront déposés sur votre bureau. Fixations de directions. Conformément aux prescriptions de l'article 44 de la loi du 10 août 1871, j'aurai l'honneur de soumettre au Conseil les pièces relatives aux enquêtes qui ont eu lieu, dans un certain nombre de communes, sur des projets tendant à la fixation de direction de parties de chemins d'intérêt commun. Ces affaires, complètement instruites, sont susceptibles de recevoir une solution définitive. À chaque dossier se trouve annexée une note résumant mon avis. Répartition des contingents communaux. Le Conseil général tient de l'article 46, § 7