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des régions et la situation des familles intéressées de fixer des règles absolues et des chiffres précis, les préfets sont chargés d’apprécier dans quelles conditions on peut autoriser ou refuser le cumul de l’allocation et du salaire. Ils ont surtout à tenir compte du coût de la vie dans la commune où se trouve le réfugié et de ses charges de famille. Il est ici entendu que, lorsque le réfugié qui travaille a des charges de famille, ce n’est que dans des cas tout à fait exceptionnels que le chiffre élevé de son salaire pourrait entraîner le refus ou la suppression de l’allocation. En définitive, les préfets doivent résoudre les difficultés d’espèces en donnant une très large prime au travail, en adoptant des solutions humaines et généreuses et en ne perdant pas de vue que, quelles que soient les plaintes qu’a pu susciter l’altitude de certains réfugiés, ils ont surtout à se préoccuper de venir en aide à d’émouvantes infortunes. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT SALUBRITÉ PUBLIQUE. EAUX USÉES. — ARRÊTÉ MUNICIPAL. — TAXE. COMPÉTENCE JUDICIAIRE — FORMALITÉS PRÉALABLES. — EXCÈS DE POUVOIR. Conseil d’État, 11 février 1916. Le Conseil d’État, Sur la requête n° 43,081, Considérant que le pourvoi tend à l’annulation, comme illégale, de la délibération du conseil municipal de Ch... imposant aux propriétaires d’immeubles riverains des voies publiques le paiement d’une taxe pour le déversement des matières de vidanges dans le réseau d’égouts; que, s’agissant d’une contestation sur la légalité d’une taxe à percevoir au profit de la commune, le requérant, ne pouvait, suivant les cas, en saisir le Conseil d’État, incompétent pour y statuer ou ne pouvait le saisir qu’en appel d’un arrêté du conseil de préfecture; que, dès lors la requête doit être rejetée. Sur la requête n° 43,882, Considérant que si les maires ont le droit, en vertu de l’article 97 de la loi municipale et 1er de la loi du 2 février 1902, de prendre des arrêtés réglementaires dans l’intérêt de la salubrité publique et privée rentrant dans les pouvoirs de police municipale, les règlements dont s’agit doivent être pris après l’accomplissement des formalités prévues
l’annulation, comme illégale, de la délibération du conseil municipal de Ch... imposant aux propriétaires d’immeubles riverains des voies publiques le paiement d’une taxe pour le déversement des matières de vidanges dans le réseau d’égouts; que, s’agissant d’une contestation sur la légalité d’une taxe à percevoir au profit de la commune, le requérant, ne pouvait, suivant les cas, en saisir le Conseil d’État, incompétent pour y statuer ou ne pouvait le saisir qu’en appel d’un arrêté du conseil de préfecture; que, dès lors la requête doit être rejetée. Sur la requête n° 43,882, Considérant que si les maires ont le droit, en vertu de l’article 97 de la loi municipale et 1er de la loi du 2 février 1902, de prendre des arrêtés réglementaires dans l’intérêt de la salubrité publique et privée rentrant dans les pouvoirs de police municipale, les règlements dont s’agit doivent être pris après l’accomplissement des formalités prévues aux articles 1er et 2 de la loi du 2 février 1902, c’est-à-dire être précédés de l’avis du conseil municipal et être approuvés par le préfet, après avis du conseil départemental d’hygiène; que dès lors, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens, il y a lieu d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du maire de Ch... qui impose à tous les propriétaires d’immeubles de ladite commune certains travaux d’aménagement à l’effet d’assurer l’évacuation des eaux usées dans les égouts municipaux, Décide : Article premier. — La requête n° 43,081 est rejetée. Art. 2. — L’arrêté du maire de Ch... du 23 juin 1910 est annulé. ENSEIGNEMENT. — FOURNITURES SCOLAIRES A DES ÉCOLES LIBRES. LÉGALITÉ. — DISTRIBUTION PAR LE MAIRE. Conseil d’État, 11 février 1916. Le Conseil d’État, Considérant que si, en vertu de la législation spéciale sur la matière, c’est au bureau de bienfaisance qu’il appartient de distribuer les secours à domicile, aucune disposition de loi ne fait obstacle à ce que le conseil municipal qui, aux termes de l’article 86 de la loi du 3 avril 1884, règle les affaires de la commune, vote un crédit destiné à des fournitures scolaires pour les élèves indigents
d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du maire de Ch... qui impose à tous les propriétaires d’immeubles de ladite commune certains travaux d’aménagement à l’effet d’assurer l’évacuation des eaux usées dans les égouts municipaux, Décide : Article premier. — La requête n° 43,081 est rejetée. Art. 2. — L’arrêté du maire de Ch... du 23 juin 1910 est annulé. ENSEIGNEMENT. — FOURNITURES SCOLAIRES A DES ÉCOLES LIBRES. LÉGALITÉ. — DISTRIBUTION PAR LE MAIRE. Conseil d’État, 11 février 1916. Le Conseil d’État, Considérant que si, en vertu de la législation spéciale sur la matière, c’est au bureau de bienfaisance qu’il appartient de distribuer les secours à domicile, aucune disposition de loi ne fait obstacle à ce que le conseil municipal qui, aux termes de l’article 86 de la loi du 3 avril 1884, règle les affaires de la commune, vote un crédit destiné à des fournitures scolaires pour les élèves indigents des écoles privées, en spécifiant que la distribution en sera faite par les soins du maire, lequel, suivant l’article 90 de la loi précitée, assure l’exécution des décisions du conseil municipal; Considérant d’autre part, que le conseil municipal de la commune de Saint-M..., en même temps qu’il votait un crédit pour l’achat de livres classiques à distribuer aux élèves indigents des écoles privées, inscrivait au même budget des sommes très supérieures pour fourniture de livres aux élèves indigents des écoles publiques; que par suite le requérant est fondé à soutenir que le préfet a déclaré à tort nulle de droit la délibération du 12 janvier 1914 en tant qu’elle portait inscription au budget additionnel de l’exercice en cours d’une somme de 200 francs pour l’achat de livres classiques à distribuer par les soins du maire aux élèves indigents des écoles libres, Décide : Article premier. — L’arrêté susvisé du préfet du Finistère est annulé. LOI DU 14 JUILLET 1903. — ENFANT ABANDONNÉ PAR SON PÈRE. — DOMICILE DE SECOURS DE LA MÈRE. Conseil d’État, 25 février 1916. Le Conseil d’État, Considérant qu’aux termes de l’article 3 de la loi susvisée du 14 juillet 1903 le domicile de secours soit communal,
pour l’achat de livres classiques à distribuer aux élèves indigents des écoles privées, inscrivait au même budget des sommes très supérieures pour fourniture de livres aux élèves indigents des écoles publiques; que par suite le requérant est fondé à soutenir que le préfet a déclaré à tort nulle de droit la délibération du 12 janvier 1914 en tant qu’elle portait inscription au budget additionnel de l’exercice en cours d’une somme de 200 francs pour l’achat de livres classiques à distribuer par les soins du maire aux élèves indigents des écoles libres, Décide : Article premier. — L’arrêté susvisé du préfet du Finistère est annulé. LOI DU 14 JUILLET 1903. — ENFANT ABANDONNÉ PAR SON PÈRE. — DOMICILE DE SECOURS DE LA MÈRE. Conseil d’État, 25 février 1916. Le Conseil d’État, Considérant qu’aux termes de l’article 3 de la loi susvisée du 14 juillet 1903 le domicile de secours soit communal, soit départemental s’acquiert dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 de la loi du 15 juillet 1893; toutefois, le temps requis pour l’acquisition et la perte de ce domicile est porté à cinq ans; que d’après l’article 6 de la loi du 15 juillet 1893, le domicile de secours s’acquiert par la filiation. L’enfant a le domicile de secours de son père. Si la mère a survécu au père ou si l’enfant est un enfant naturel reconnu par sa mère seulement, il a le domicile de sa mère. En cas de séparation de corps ou de divorce des époux, l’enfant légitime partage le domicile de l’époux à qui a été confié le soin de son éducation; Considérant qu’il résulte de l’instruction que le sieur B... a abandonné sa femme depuis de nombreuses années, que la dame B... assume la charge de l’éducation de sa fille, que dans ces conditions, la situation de la mineure B... doit être assimilée à celle de l’enfant qui, en cas de séparation de corps ou de divorce, partage le domicile de l’époux auquel a été confié le soin de son éducation; Considérant qu’il résulte de l’instruction et qu’il n’est d’ailleurs pas contesté que
secours s’acquiert par la filiation. L’enfant a le domicile de secours de son père. Si la mère a survécu au père ou si l’enfant est un enfant naturel reconnu par sa mère seulement, il a le domicile de sa mère. En cas de séparation de corps ou de divorce des époux, l’enfant légitime partage le domicile de l’époux à qui a été confié le soin de son éducation; Considérant qu’il résulte de l’instruction que le sieur B... a abandonné sa femme depuis de nombreuses années, que la dame B... assume la charge de l’éducation de sa fille, que dans ces conditions, la situation de la mineure B... doit être assimilée à celle de l’enfant qui, en cas de séparation de corps ou de divorce, partage le domicile de l’époux auquel a été confié le soin de son éducation; Considérant qu’il résulte de l’instruction et qu’il n’est d’ailleurs pas contesté que le domicile de secours de la dame B... pour l'application de la loi du 14 juillet 1905 est dans la ville du Mans, qu’il y a lieu par suite de fixer dans cette ville le domicile de secours de la mineure B... Décide : / Article premier. — L’arrêté du conseil de préfecture de la Sarthe, en date du 28 avril 1914, est annulé. ÉCOLES PUBLIQUES. — COMMUNE VOISINE DU DOMICILE. — FACULTÉ DE CHOIX. — CONTESTATION. — RENVOI AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL. Conseil d’État, 7 avril 1916. Le Conseil d’État, Considérant que l’article 7 de la loi du 28 mars 1882 dispose que les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l’une ou l’autre de ces écoles, qu’elle soit ou non sur le territoire de leur commune à moins qu’elle ne compte déjà le nombre maximum d’élèves autorisé par les règlements; qu’en cas de contestation et sur la demande soit du maire, soit des parents, le conseil départemental statue en dernier ressort. Considérant que, à la suite d’un arrêté du maire de P... fixant le nombre maximum des élèves à admettre dans les écoles publiques de la commune,
conseil de préfecture de la Sarthe, en date du 28 avril 1914, est annulé. ÉCOLES PUBLIQUES. — COMMUNE VOISINE DU DOMICILE. — FACULTÉ DE CHOIX. — CONTESTATION. — RENVOI AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL. Conseil d’État, 7 avril 1916. Le Conseil d’État, Considérant que l’article 7 de la loi du 28 mars 1882 dispose que les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l’une ou l’autre de ces écoles, qu’elle soit ou non sur le territoire de leur commune à moins qu’elle ne compte déjà le nombre maximum d’élèves autorisé par les règlements; qu’en cas de contestation et sur la demande soit du maire, soit des parents, le conseil départemental statue en dernier ressort. Considérant que, à la suite d’un arrêté du maire de P... fixant le nombre maximum des élèves à admettre dans les écoles publiques de la commune, le préfet a été saisi d’une réclamation formée par les parents des enfants étrangers à la commune qui fréquentent les écoles publiques; qu’en présence de cette contestation, c’est à bon droit que le préfet a en exécution de la disposition susvisée saisi de la question le conseil départemental et décidé que l’exécution de l’arrêté du maire serait suspendue jusqu’à ce qu'il ait été définitivement statué par ledit conseil. Décide : Article premier. — La requête de la commune de P... est rejetée. BAUX COMMUNAUX. CONDITIONS FIXÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL. CHANGEMENT PAR LE MAIRE. EXCÈS DE POUVOIRS. Conseil d’État, 7 avril 1916. Le Conseil d’État, Considérant qu’en vertu des pouvoirs qu’il tient de l'article 61 de la loi du 5 avril 1884, le conseil municipal règle les conditions des baux des propriétés communales, que, si l’approbation de l’autorité supérieure est nécessaire dans les cas prévus soit par l’article 68 de la même loi, soit par l’article 1er de la loi du 2 janvier 1907, aucune disposition législative n’autorise le maire, chargé uniquement par l’article 90 de la loi du 5 avril 1884, paragraphe 6, de passer les baux, à s’écarter des conditions déterminées par le conseil municipal. Considérant que par
que l’exécution de l’arrêté du maire serait suspendue jusqu’à ce qu'il ait été définitivement statué par ledit conseil. Décide : Article premier. — La requête de la commune de P... est rejetée. BAUX COMMUNAUX. CONDITIONS FIXÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL. CHANGEMENT PAR LE MAIRE. EXCÈS DE POUVOIRS. Conseil d’État, 7 avril 1916. Le Conseil d’État, Considérant qu’en vertu des pouvoirs qu’il tient de l'article 61 de la loi du 5 avril 1884, le conseil municipal règle les conditions des baux des propriétés communales, que, si l’approbation de l’autorité supérieure est nécessaire dans les cas prévus soit par l’article 68 de la même loi, soit par l’article 1er de la loi du 2 janvier 1907, aucune disposition législative n’autorise le maire, chargé uniquement par l’article 90 de la loi du 5 avril 1884, paragraphe 6, de passer les baux, à s’écarter des conditions déterminées par le conseil municipal. Considérant que par sa délibération en date du 15 février 1914, le conseil municipal de la commune d’A... avait décidé de louer de gré à gré l’ancien presbytère au sieur C..., que, par suite, le maire n’a pu sans excéder ses pouvoirs prescrire la mise en adjudication de la location dudit immeuble. Décide : Article premier. — La décision susvisée du maire d’A... est annulée. COURS D'APPEL GUERRE. RÉQUISITION IRRÉGULIÈRE. ACQUITTEMENT. Cour d’appel de Paris, 15 décembre 1915. La Cour, Statuant sur les appels de la prévenue et du ministère public, ensemble les conclusions déposées par la défense; Considérant que la dame C... a été poursuivie et condamnée pour, alors qu’elle avait reçu, le 12 mars 1915, un ordre de réquisition du président de la commission de ravitaillement de Lagny, d’avoir à livrer, le 17 du même mois, en gare de Lagny, la quantité de 130 quintaux d’avoine, n’en avoir livré que 37 quintaux 50; Considérant que le droit de réquisition du président de la commission de ravitaillement n’est pas et ne peut pas être contesté; qu’en effet, en cas de mobilisation générale, l’article 10, paragraphe 8, du décret du 2 août 1877 donne à l’autorité militaire à laquelle appartient, en principe, le
: Article premier. — La décision susvisée du maire d’A... est annulée. COURS D'APPEL GUERRE. RÉQUISITION IRRÉGULIÈRE. ACQUITTEMENT. Cour d’appel de Paris, 15 décembre 1915. La Cour, Statuant sur les appels de la prévenue et du ministère public, ensemble les conclusions déposées par la défense; Considérant que la dame C... a été poursuivie et condamnée pour, alors qu’elle avait reçu, le 12 mars 1915, un ordre de réquisition du président de la commission de ravitaillement de Lagny, d’avoir à livrer, le 17 du même mois, en gare de Lagny, la quantité de 130 quintaux d’avoine, n’en avoir livré que 37 quintaux 50; Considérant que le droit de réquisition du président de la commission de ravitaillement n’est pas et ne peut pas être contesté; qu’en effet, en cas de mobilisation générale, l’article 10, paragraphe 8, du décret du 2 août 1877 donne à l’autorité militaire à laquelle appartient, en principe, le droit de réquisition, le pouvoir de le déléguer, notamment, au président de la commission de ravitaillement; Considérant, toutefois, que les conditions et les formes dans lesquelles celui-ci exerce le droit de réquisition qui lui a été délégué sont les mêmes que celles qui sont déterminées par le décret susvisé aux officiers (art. 13, dernier paragraphe; Qu’il importe donc de se référer aux termes de l’article 19 de ladite loi : toute réquisition doit être adressée à la commune et notifiée au maire; que ledit article dispose que la réquisition ne pourra être directement adressée par l’autorité militaire aux habitants, que si aucun membre de la municipalité ne se trouve au siège de la commune ou si une réquisition urgente est nécessaire sur un point éloigné de la commune et qu’il soit impossible de la notifier régulièrement; Considérant que tel ne paraît pas être le cas dans l’espèce; Considérant, en effet, que d’une part la dame C... habite à ou près de Lagny, siège de la commission de ravitaillement, tandis que, d’autre part, la réquisition ayant été faite pour livrer cinq jours après, il n’y avait pas une urgence telle qu’on n’ait pu s’adresser au maire et cela d’autant mieux qu’en
officiers (art. 13, dernier paragraphe; Qu’il importe donc de se référer aux termes de l’article 19 de ladite loi : toute réquisition doit être adressée à la commune et notifiée au maire; que ledit article dispose que la réquisition ne pourra être directement adressée par l’autorité militaire aux habitants, que si aucun membre de la municipalité ne se trouve au siège de la commune ou si une réquisition urgente est nécessaire sur un point éloigné de la commune et qu’il soit impossible de la notifier régulièrement; Considérant que tel ne paraît pas être le cas dans l’espèce; Considérant, en effet, que d’une part la dame C... habite à ou près de Lagny, siège de la commission de ravitaillement, tandis que, d’autre part, la réquisition ayant été faite pour livrer cinq jours après, il n’y avait pas une urgence telle qu’on n’ait pu s’adresser au maire et cela d’autant mieux qu’en cas de refus ou d’abstention de celui-ci de déférer à la réquisition, le président de la commission pouvait, aux termes de l’article 13 de la loi susvisée, exercer en temps utile le droit de requérir directement appartenant à l’autorité militaire dont il était le délégué; Considérant que la réquisition dont s’agit a donc procédé illégalement, mais non, en fait, d’une manière vexatoire comme le prétend la dame C... dans ses conclusions; Que si, en effet, à raison de l’illégalité commise, elle doit être renvoyée des fruits de la prévention, il résulte, à l’évidence, de toutes les constatations de l’information et des débats de première instance que la réquisition dont elle aurait été l’objet et que, sans se prévaloir de son irrégularité, elle avait, en partie, exécutée, n’était pas excessive et que son refus n’a eu d’autre excuse que son mauvais vouloir et son intérêt personnel; Par ces motifs, Sans qu’il y ait lieu de donner acte à la dame C... du fait énoncé, etc. Infirme... CONSEIL MUNICIPAL. — DROIT DE POLICE DU MAIRE. EXPULSION D’UN CONSEILLER. — TROUBLE APPORTÉ A LA DÉLIBÉRATION. INJURES ADRESSÉES AU MAIRE. EXPULSION VALABLEMENT ORDONNÉE. Cour d’appel d’Aix, 24 décembre 1915. La Cour; Après avoir vérifié
s’agit a donc procédé illégalement, mais non, en fait, d’une manière vexatoire comme le prétend la dame C... dans ses conclusions; Que si, en effet, à raison de l’illégalité commise, elle doit être renvoyée des fruits de la prévention, il résulte, à l’évidence, de toutes les constatations de l’information et des débats de première instance que la réquisition dont elle aurait été l’objet et que, sans se prévaloir de son irrégularité, elle avait, en partie, exécutée, n’était pas excessive et que son refus n’a eu d’autre excuse que son mauvais vouloir et son intérêt personnel; Par ces motifs, Sans qu’il y ait lieu de donner acte à la dame C... du fait énoncé, etc. Infirme... CONSEIL MUNICIPAL. — DROIT DE POLICE DU MAIRE. EXPULSION D’UN CONSEILLER. — TROUBLE APPORTÉ A LA DÉLIBÉRATION. INJURES ADRESSÉES AU MAIRE. EXPULSION VALABLEMENT ORDONNÉE. Cour d’appel d’Aix, 24 décembre 1915. La Cour; Après avoir vérifié que l’appel du prévenu envers le jugement précité est régulier et a été émis dans le temps de droit; Attendu qu’A..., partie civile, n’a pas comparu, quoique régulièrement cité; qu’il y a lieu de statuer par défaut contre lui; Attendu que C... a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de Crasse en date du 11 novembre 1919 qui l’a condamné pour le délit de violence à 100 francs d’amende avec sursis et aux dépens pour tous dommages-intérêts envers la partie civile; que cet appel régulièrement interjeté est recevable. Au fond : Attendu qu’A... a fait citer C..., ancien maire d’Antibes, à comparaître devant le tribunal correctionnel de Crasse, sous l’inculpation d’avoir, le 7 juin 1913, dans l’exercice de ses fonctions de maire, président du conseil municipal, exercé des violences sur sa personne en le faisant brutalement expulser de la salle des séances du conseil et d’avoir commis le délit prévu et puni par les articles 180 et 311 du code pénal; qu’il a, en outre, réclamé le paiement de la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts; Attendu que C... a reconnu qu’effectivement qu’au jour indiqué par la citation, il a fait expulser A... de la salle des
de Crasse en date du 11 novembre 1919 qui l’a condamné pour le délit de violence à 100 francs d’amende avec sursis et aux dépens pour tous dommages-intérêts envers la partie civile; que cet appel régulièrement interjeté est recevable. Au fond : Attendu qu’A... a fait citer C..., ancien maire d’Antibes, à comparaître devant le tribunal correctionnel de Crasse, sous l’inculpation d’avoir, le 7 juin 1913, dans l’exercice de ses fonctions de maire, président du conseil municipal, exercé des violences sur sa personne en le faisant brutalement expulser de la salle des séances du conseil et d’avoir commis le délit prévu et puni par les articles 180 et 311 du code pénal; qu’il a, en outre, réclamé le paiement de la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts; Attendu que C... a reconnu qu’effectivement qu’au jour indiqué par la citation, il a fait expulser A... de la salle des séances du conseil municipal d’Antibes, mais ajoute qu’en agissant ainsi il a usé du droit de police conféré au maire présidant le conseil municipal par l’article 55 de la loi du 5 avril 1884; Attendu que le maire ou celui qui le remplace est, aux termes de l'article 52 de ladite loi, président du conseil municipal; Attendu que le droit de police du maire sur l’assemblée communale et sur le public présent à la séance est inscrit dans l’article 51 de la même loi ainsi conçu : « Le maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre... »; Attendu que le premier paragraphe de cet article attribue clairement au maire le droit de police sur le conseil municipal, le mot « assemblée » ne pouvant désigner ici que l’assemblée communale; que le second paragraphe étend ce droit de police du maire sur le public autorisé, d’après l’article 51 de la même loi, à assister à la séance; Attendu que le droit de police du maire comprend évidemment le droit d’expulser toute personne, conseiller municipal ou simple particulier, qui trouble la séance; Attendu que limiter ce droit de police du maire