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soit à celle d'emprisonnement pour une durée de trois mois au moins. La première haute paye est due aux sous-officiers, brigadiers et cavaliers de manège après deux ans de service. Après sept ans de service, ils reçoivent la deuxième haute paye fixée par le tarif. Pour les sous-officiers, il est attribué une haute paye après douze ans de service. La haute paye est due pour toutes les journées de présence ou d'absence régulière ou légale; elle se cumule avec les indemnités journalières ou exceptionnelles de route. Le droit à la haute paye est suspendu ou perdu dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus au no 1. Les sous-officiers, caporaux et soldats servant au titre étranger, tireurs servant au titre rengagés ou engagés volontaires après libération, ont droit à la première haute paye fixée par le tarif, à partir du jour où le rengagement étranger ou l'engagement volontaire après libération commence effectivement à courir. Après cinq ans de rengagement ou d'engagement volontaire après libération, ils reçoivent la deuxième haute paye fixée par le tarif. Après dix ans de rengagement ou d'engagement volontaire après libération, les sous-officiers ont droit à une troisième haute paye. La haute paye est due pour toutes les journées de présence ou d'absence régulière ou légale. Elle se cumule avec les indemnités journalières ou exceptionnelles de route. Le droit à la haute paye est suspendu ou perdu dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus au no 1. Les sous-officiers, caporaux et soldats servant dans les terres sont traités au point de vue de la haute paye dont la quotité est fixée par le tarif. La première haute paye est allouée après quatre ans de service; la deuxième haute paye, après huit ans et la troisième après douze ans de service. Elle est allouée pour toutes les journées donnant droit à la solde de la haute paye d'ancienneté sous les réserves indiquées au no 1 ci-dessus relativement aux conditions dans lesquelles est suspendu ou perdu le droit à la haute paye comme ceux qui sont liés au service comme rengagés sans interruption de service. Les militaires indigènes
les journées de présence ou d'absence régulière ou légale. Elle se cumule avec les indemnités journalières ou exceptionnelles de route. Le droit à la haute paye est suspendu ou perdu dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus au no 1. Les sous-officiers, caporaux et soldats servant dans les terres sont traités au point de vue de la haute paye dont la quotité est fixée par le tarif. La première haute paye est allouée après quatre ans de service; la deuxième haute paye, après huit ans et la troisième après douze ans de service. Elle est allouée pour toutes les journées donnant droit à la solde de la haute paye d'ancienneté sous les réserves indiquées au no 1 ci-dessus relativement aux conditions dans lesquelles est suspendu ou perdu le droit à la haute paye comme ceux qui sont liés au service comme rengagés sans interruption de service. Les militaires indigènes qui sont admis à contracter des rengagements pour un corps français sont traités conformément aux dispositions du décret du 7 avril 1903. La haute paye est attribuée dans les conditions indiquées au tarif; Les militaires indigènes qui sont admis servant dans les régiments sont admis à contracter des rengagements de Spahis. La haute paye est allouée pour toutes les journées de présence ou d'absence régulière ou légale aux spahis algériens et pour les journées de présence seulement aux spahis tunisiens. Le droit à la haute paye est perdu ou suspendu dans les mêmes conditions que celles indiquées au no 1. Hautes payes des sons Les règles d'allocation restent sans changement À celles indiquées Sans changement, même page 93 Officiers engagés sous l'empire des lois usitées v, page 118 du volume 88 de l'édition refondue. 1 f. de la loi du 18 mars notes payés dont jouissent observation, page 95 du même volume. Sans changement. Ent 108 sous-officiers pour les réengagements contractuels sous l'empire des lois usitées à celle du mars 1889. CHAPITRE VI Des délégations. Art. 18. Modifier comme il suit le 1er alinéa : "Les officiers et assimilés, les employés militaires sous-officiers, et les sous-officiers de corps de troupes
Spahis. La haute paye est allouée pour toutes les journées de présence ou d'absence régulière ou légale aux spahis algériens et pour les journées de présence seulement aux spahis tunisiens. Le droit à la haute paye est perdu ou suspendu dans les mêmes conditions que celles indiquées au no 1. Hautes payes des sons Les règles d'allocation restent sans changement À celles indiquées Sans changement, même page 93 Officiers engagés sous l'empire des lois usitées v, page 118 du volume 88 de l'édition refondue. 1 f. de la loi du 18 mars notes payés dont jouissent observation, page 95 du même volume. Sans changement. Ent 108 sous-officiers pour les réengagements contractuels sous l'empire des lois usitées à celle du mars 1889. CHAPITRE VI Des délégations. Art. 18. Modifier comme il suit le 1er alinéa : "Les officiers et assimilés, les employés militaires sous-officiers, et les sous-officiers de corps de troupes ayant une solde mensuelle, qui font partie d'une armée mobilisée ou d'un corps extraordinaire opérant à l'extérieur (sauf en Algérie et en Tunisie) ont la faculté de déléguer en faveur de leurs femmes, de leurs ascendans et de leurs descendants, jusqu'à concurrence de la moitié, de la solde du grade dont ils sont pourvus au moment du départ ; ils peuvent également souscrire, au profit d'un autre membre de la famille ou d'un tiers, des délégations dont le montant ne doit jamais dépasser le cinquième de la solde, si cette dernière est supérieure à 2,000 fr. et le dixième seulement si elle est inférieure à ce chiffre. 2e alinéa à compléter par les mots : et de la loi du 11 mars 1905. Ces parts de prime peuvent être déléguées au profit de tiers autres que les femmes. 3e alinéa. Remplacer les mots : "La même faculté est concédée aux officiers, employés militaires ayant rang d'officier ou de sous-officier, aux sous-officiers engagés qui.", par : "La faculté concédée par les dispositions précédentes est étendue aux femmes militaires. Dernier alinéa. À remplacer par le suivant: "Les délégations souscrites par les militaires de l'armée métropolitaine détachés dans les colonies sont soumises aux
dont ils sont pourvus au moment du départ ; ils peuvent également souscrire, au profit d'un autre membre de la famille ou d'un tiers, des délégations dont le montant ne doit jamais dépasser le cinquième de la solde, si cette dernière est supérieure à 2,000 fr. et le dixième seulement si elle est inférieure à ce chiffre. 2e alinéa à compléter par les mots : et de la loi du 11 mars 1905. Ces parts de prime peuvent être déléguées au profit de tiers autres que les femmes. 3e alinéa. Remplacer les mots : "La même faculté est concédée aux officiers, employés militaires ayant rang d'officier ou de sous-officier, aux sous-officiers engagés qui.", par : "La faculté concédée par les dispositions précédentes est étendue aux femmes militaires. Dernier alinéa. À remplacer par le suivant: "Les délégations souscrites par les militaires de l'armée métropolitaine détachés dans les colonies sont soumises aux règles spéciales fixées par le département des colonies." TITRE VIII ALIMENTATION Art. 22. Le 8e alinéa est remplacé par le suivant : "Les prestations en deniers allouées aux militaires vivant à l'ordinaire sont versées à l'ordinaire ; toutefois, lorsqu'une prestation comporte deux taux différents pour les militaires qui vivent à un même ordinaire, le versement à l'ordinaire est fait uniformément d'après le taux le moins élevé, et les bénéficiaires au taux le plus élevé reçoivent la partie non versée en même temps que leur solde. "Pour les militaires ne vivant pas à l'ordinaire, les prestations d'alimentation leur sont payées avec la solde. Tableau 6. Le 1er alinéa des observations est supprimé, et le 21 alinéa est remplacé par le suivant : "Les sous-officiers des corps de troupes et des écoles (y compris les sous-officiers sous-instructeurs de manège) ayant une solde mensuelle, les sous-officiers de la justice militaire, les étudiants élèves dans les écoles militaires, les ouvriers d'État, gardiens de batterie, sous-officiers stagiaires du génie, portiers-chefs et le personnel des cavaliers de manège, n'ont droit à aucune des prestations d'alimentation." Le 6e alinéa des observations est complété comme il suit: Voir le DO II pour les sous-officiers engagés ou servant au-delà
un même ordinaire, le versement à l'ordinaire est fait uniformément d'après le taux le moins élevé, et les bénéficiaires au taux le plus élevé reçoivent la partie non versée en même temps que leur solde. "Pour les militaires ne vivant pas à l'ordinaire, les prestations d'alimentation leur sont payées avec la solde. Tableau 6. Le 1er alinéa des observations est supprimé, et le 21 alinéa est remplacé par le suivant : "Les sous-officiers des corps de troupes et des écoles (y compris les sous-officiers sous-instructeurs de manège) ayant une solde mensuelle, les sous-officiers de la justice militaire, les étudiants élèves dans les écoles militaires, les ouvriers d'État, gardiens de batterie, sous-officiers stagiaires du génie, portiers-chefs et le personnel des cavaliers de manège, n'ont droit à aucune des prestations d'alimentation." Le 6e alinéa des observations est complété comme il suit: Voir le DO II pour les sous-officiers engagés ou servant au-delà de la durée légale, à solde journalière en position d'absence avec solde de présence. " Le deuxième de l'observation concernant les militaires des écoles militaires à trousseau ou aux vivres de l'hôpital est à compléter comme il suit : "Militaires à solde journalière nourris. " B. Prestations éventuelles. 1ère Prime no 3, colonne d'observations, dernier alinéa. Remplacer les mots : "ou au supplément de 25 centimes spécial 8" par "ou & la prime no 5, 35 centimes spécial 8". 2e Prime no 4. Colonne d'observation. Supprimer les mots : des troupes alpines. C. Prestations diverses. N° 8. Indemnité à l'occasion de la fête nationale. Ajouter aux règles d'allocation un deuxième alinéa ainsi conçu : "Déclaration un "L'indemnité n'est pas due aux sous-officiers recevant une solde mensuelle. "Colonnes d'observations. Supprimer les mots : "qui est due également aux sous-officiers de la justice militaire. N° 9. Indemnités spéciales à certaines places. Ajouter aux règles d'allocation un quatrième alinéa ainsi conçu : "L'indemnité est maintenue pendant deux mois aux sous-officiers engagés, ou servant au-delà de la durée légale qui sont mariés, veufs avec enfant ou vivant avec leur mère veuve, lorsqu'ils s'absentent momentanément de la place pour le service, l'indemnité ne leur est
no 3, colonne d'observations, dernier alinéa. Remplacer les mots : "ou au supplément de 25 centimes spécial 8" par "ou & la prime no 5, 35 centimes spécial 8". 2e Prime no 4. Colonne d'observation. Supprimer les mots : des troupes alpines. C. Prestations diverses. N° 8. Indemnité à l'occasion de la fête nationale. Ajouter aux règles d'allocation un deuxième alinéa ainsi conçu : "Déclaration un "L'indemnité n'est pas due aux sous-officiers recevant une solde mensuelle. "Colonnes d'observations. Supprimer les mots : "qui est due également aux sous-officiers de la justice militaire. N° 9. Indemnités spéciales à certaines places. Ajouter aux règles d'allocation un quatrième alinéa ainsi conçu : "L'indemnité est maintenue pendant deux mois aux sous-officiers engagés, ou servant au-delà de la durée légale qui sont mariés, veufs avec enfant ou vivant avec leur mère veuve, lorsqu'ils s'absentent momentanément de la place pour le service, l'indemnité ne leur est maintenue que pendant un mois seulement lorsque l'absence momentanée a une autre cause que le service. "Colonnes d'observations; Remplacer les deux alinéas actuels par le suivant : "Les sous-officiers engagés ou servant au-delà de la durée légale, nourris aux vivres de l'hôpital ou au compte de la masse d'alimentation des écoles militaires, à trousseau, ont droit à l'indemnité. " N° 10. Vivres de campagne. À modifier comme il suit : Règles d'allocation. 1er alinéa. Supprimer les mots : "et aux sous-officiers de la Justice militaire. 2e alinéa. Supprimer les mots : "qui s'appliquent également aux sous-officiers de la justice militaire". 3e alinéa. Texte remplacé par le suivant : "En région saharienne, tous les hommes de corps de troupes français et indigènes, à l'exception des sous-officiers recevant une solde mensuelle et des militaires appartenant aux corps sahariens, ont droit à la ration normale de campagne. Cette prestation se cumule avec l'indemnité prévue au tarif n° 12. " Colonnes d'observations. Le renvoi (2) est modifié comme il suit : "les spahis algériens, autres que les sous-officiers français à solde mensuelle, peuvent être autorisés par le général commandant le corps d'armée à recevoir, en remplacement, " N° 11. Indemnités en remplacement de vivres,
écoles militaires, à trousseau, ont droit à l'indemnité. " N° 10. Vivres de campagne. À modifier comme il suit : Règles d'allocation. 1er alinéa. Supprimer les mots : "et aux sous-officiers de la Justice militaire. 2e alinéa. Supprimer les mots : "qui s'appliquent également aux sous-officiers de la justice militaire". 3e alinéa. Texte remplacé par le suivant : "En région saharienne, tous les hommes de corps de troupes français et indigènes, à l'exception des sous-officiers recevant une solde mensuelle et des militaires appartenant aux corps sahariens, ont droit à la ration normale de campagne. Cette prestation se cumule avec l'indemnité prévue au tarif n° 12. " Colonnes d'observations. Le renvoi (2) est modifié comme il suit : "les spahis algériens, autres que les sous-officiers français à solde mensuelle, peuvent être autorisés par le général commandant le corps d'armée à recevoir, en remplacement, " N° 11. Indemnités en remplacement de vivres, modifier comme il suit le 1er alinéa des règles d'allocation : "Les spahis algériens autres que les sous-officiers à solde mensuelle ont droit à une indemnité globale de vivres fixée par le tarif de solde, sauf le cas prévu au 8e 10. " Supprimer l'observation, placée en regard de la disposition précédente : 1° Pain. 1er alinéa, compléter comme suit : Les 98e et 98e de toutes armes en station, les caporaux et brigadiers fourriers, les caporaux et brigadiers rangés autorisés à vivre au mess ou à la cantine, et les autres militaires rangés, etc. Hommes admis au 1er rôle spécial de l'infanterie, après les mots : pour les hommes, ajouter : et que les sous-officiers à solde mensuelle. Sous-officiers rangés en position d'absence avec solde de présence, modifier ce titre comme il suit : sous-officiers à solde journalière rangés, servant au-delà de la durée légale, en position d'absence avec solde de présence. II. PIED DE GARDE N° 12. Modifier comme il suit le 3e alinéa des Règles d'allocation : le pain n'est pas dû, en principe, aux militaires nourris chez l'habitant. N° 15. Supprimer le 21e alinéa des règles d'allocation. N° 17. Colonne d'observations. Texte à remplacer par le
disposition précédente : 1° Pain. 1er alinéa, compléter comme suit : Les 98e et 98e de toutes armes en station, les caporaux et brigadiers fourriers, les caporaux et brigadiers rangés autorisés à vivre au mess ou à la cantine, et les autres militaires rangés, etc. Hommes admis au 1er rôle spécial de l'infanterie, après les mots : pour les hommes, ajouter : et que les sous-officiers à solde mensuelle. Sous-officiers rangés en position d'absence avec solde de présence, modifier ce titre comme il suit : sous-officiers à solde journalière rangés, servant au-delà de la durée légale, en position d'absence avec solde de présence. II. PIED DE GARDE N° 12. Modifier comme il suit le 3e alinéa des Règles d'allocation : le pain n'est pas dû, en principe, aux militaires nourris chez l'habitant. N° 15. Supprimer le 21e alinéa des règles d'allocation. N° 17. Colonne d'observations. Texte à remplacer par le suivant : le général commandant l'arme a accorde l'indemnité représentative dont il fixe le montant sur la proposition de l'intendant d'armée. Art. 23, 1er alinéa, Supprimer les mots : y compris les sous-officiers de la Justice militaire. Art. 24, 1er alinéa. Le commencement de cet alinéa est modifié comme il suit : La solde des officiers, des employés militaires et des sous-officiers ayant plus de cinq ans de service, et les indemnités. 8e alinéa. Remplacer les mots : de résidence ou de rassemblement en ce qui concerne les officiers, assimilés et sous-officiers, employés militaires détachés, par : pour cherté de la vie en ce qui concerne les officiers et assimilés, les employés militaires sous-officiers et les sous-officiers à solde mensuelle détachés. 9e alinéa. Le texte actuel est remplacé par le suivant : La solde et les indemnités des hommes de troupes autres que les sous-officiers à solde mensuelle, se décomptent par jour. L'indemnité de logement est décomptée par mois. Les parts proportionnelles de primes acquises aux engagés ou rangés sont calculées à raison de 30 jours par mois ou 360 jours par an. L'indemnité aux enfants de troupe se décompte à raison de la moitié de la durée annuelle. Art.
suit : La solde des officiers, des employés militaires et des sous-officiers ayant plus de cinq ans de service, et les indemnités. 8e alinéa. Remplacer les mots : de résidence ou de rassemblement en ce qui concerne les officiers, assimilés et sous-officiers, employés militaires détachés, par : pour cherté de la vie en ce qui concerne les officiers et assimilés, les employés militaires sous-officiers et les sous-officiers à solde mensuelle détachés. 9e alinéa. Le texte actuel est remplacé par le suivant : La solde et les indemnités des hommes de troupes autres que les sous-officiers à solde mensuelle, se décomptent par jour. L'indemnité de logement est décomptée par mois. Les parts proportionnelles de primes acquises aux engagés ou rangés sont calculées à raison de 30 jours par mois ou 360 jours par an. L'indemnité aux enfants de troupe se décompte à raison de la moitié de la durée annuelle. Art. 25. Remplacer les trois derniers alinéas, par le texte suivant : Les dispositions qui précèdent sont applicables aux sous-officiers dont la solde est mensuelle. Les autres hommes de troupes entrant en position d'absence reçoivent ce qui leur est dû au jour de leur départ en permission, en congé et à l'hôpital. Les sous-officiers rangés ou servant au-delà de la durée légale et ayant une solde journalière, peuvent aussi recevoir solde à la fin de chaque mois. Perception du Trésor. La solde et les indemnités des officiers, des employés militaires et des sous-officiers à solde mensuelle se perçoivent à terme échu. La solde des autres hommes de troupes et les indemnités payables avec cette solde se perçoivent par quinzaine d'avance, le 16 et le dernier de chaque mois. Toutefois, si le dernier jour du mois tombe un dimanche ou un jour férié, la solde des officiers et celle de la troupe ne sont perçues que le lendemain. En outre, la solde de troupe pour la première quinzaine de Janvier ne peut être perçue avant l'ouverture de l'exercice, c'est-à-dire avant le 1er janvier. Art. 36. Est complété comme il suit : Titre: Etats de solde collectifs pour les officiers et les sous-officiers
l'hôpital. Les sous-officiers rangés ou servant au-delà de la durée légale et ayant une solde journalière, peuvent aussi recevoir solde à la fin de chaque mois. Perception du Trésor. La solde et les indemnités des officiers, des employés militaires et des sous-officiers à solde mensuelle se perçoivent à terme échu. La solde des autres hommes de troupes et les indemnités payables avec cette solde se perçoivent par quinzaine d'avance, le 16 et le dernier de chaque mois. Toutefois, si le dernier jour du mois tombe un dimanche ou un jour férié, la solde des officiers et celle de la troupe ne sont perçues que le lendemain. En outre, la solde de troupe pour la première quinzaine de Janvier ne peut être perçue avant l'ouverture de l'exercice, c'est-à-dire avant le 1er janvier. Art. 36. Est complété comme il suit : Titre: Etats de solde collectifs pour les officiers et les sous-officiers établis mensuellement. 16e alinéa. « Les officiers et les sous-officiers à solde mensuelle des corps de troupes et des établissements. » 17e alinéa. « Ces états sont nominatifs pour les officiers et les sous-officiers à solde mensuelle. » Art. 37. Après les mots: pour l'imposition à faire aux officiers, ajouter : et aux sous-officiers dont la solde est mensuelle. Art. 38. 1er alinéa. Après les mots : la solde des hommes de troupes, ajouter : les sous-officiers à solde mensuelle. Art. 50. Modifier comme il suit le paragraphe : Les militaires de l'armée métropolitaine à la disposition des colonies sont payés au quart de leur ancien corps ou service des sommes qui leur sont dues jusqu'au jour exclusivement de leur débarquement. Lorsqu'ils sont remis à la disposition du département de la guerre, ils peuvent être payés au titre des colonies soit au jour du débarquement, soit à compter de la 60ème journée du congé de convalescence ou de la durée de la campagne qui leur a été accordée. Porter au bas de la page : Voir aussi l'article 51. 2e alinéa, supprimer la ligne, et remplacer par : mis à la disposition des colonies ou des pays de protectorat. Art.
: et aux sous-officiers dont la solde est mensuelle. Art. 38. 1er alinéa. Après les mots : la solde des hommes de troupes, ajouter : les sous-officiers à solde mensuelle. Art. 50. Modifier comme il suit le paragraphe : Les militaires de l'armée métropolitaine à la disposition des colonies sont payés au quart de leur ancien corps ou service des sommes qui leur sont dues jusqu'au jour exclusivement de leur débarquement. Lorsqu'ils sont remis à la disposition du département de la guerre, ils peuvent être payés au titre des colonies soit au jour du débarquement, soit à compter de la 60ème journée du congé de convalescence ou de la durée de la campagne qui leur a été accordée. Porter au bas de la page : Voir aussi l'article 51. 2e alinéa, supprimer la ligne, et remplacer par : mis à la disposition des colonies ou des pays de protectorat. Art. 63. 4e alinéa, après les mots officiers, ajouter : et sous-officiers. Art. 80. 3e alinéa, supprimer les mots de décision contraire du ministre. Ajouter le 4e alinéa suivant : applicables. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux sous-officiers ayant une solde. Art. 82. Même addition, en ligne. Art. 83. Le 1er alinéa est complété comme suit : des retenues qui ont lieu en vertu des prescriptions juridiques ou saisies-arrestes des officiers, des employés et des sous-officiers à solde mensuelle. Ces retenues ne peuvent excéder la solde nette pour les traites jusqu'à 2,000 fr., et le demeurant ne dépassant pas cette somme. Art. 84. 1er alinéa, remplacer les mots : des officiers et employés militaires pour les traitements militaires et ajouter, en fin des termes supérieurs. et le domaine pour les traitements ne dépassant pas lelement pour les traitements ne dépassant pas lelement pour les traitements ne dépassant pas lement pour les traitements ne dépassant pas lement pour les traitements ne dépassant pas lement pour les traitements ne dépassant pas lement pour les traitements ne dépassant pas lement pour les traitements ne dépassant pas lement pour les traitements ne dépassant pas lement pour les traitements ne dépassant pas lement pour les