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suivantes : en premier lieu, le paiement des effets protestés ; en second lieu, la continuation prolongée par le débiteur de son commerce avec paiement de ses autres engagements ; Que, dans la cause, rien de semblable ne se présente, que les protestations contre Chabot se sont succédées en septembre, en octobre et en novembre 1859, sans qu'il soit permis de dire qu'il a été un seul jour en plein crédit jusqu'à son décès. Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, dit qu'il a été bien jugé, confirme ce dont est appel. Cour impériale de Lyon, dixième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 21 décembre 1861. 94 ENQUÊTE. — NULLITÉ. — TESTAMENT PUBLIQUE DEFAUT DE SIGNATURE. — NOTAIRE. — RESPONSABILITÉ. /. L'interversion des copies d'un exploit, entre parties qui ont le même intérêt, emporte, malgré cette identité d'intérêt, la nullité de la signification. Ainsi l'assignation d'une partie, à fin d'assistance à une enquête, est nulle si l'avoué de cette partie a reçu la copie destinée à une autre partie ayant un intérêt identique et réciproquement (C. pr. 261) (1). 17. L'enquête déclarée nulle par la faute de l'huissier ne peut être recommencée, et les juges n'ont pas le droit d'en ordonner d'office une nouvelle (C. pr. 293) (2). III. Le testament doit, à peine de nullité, être signé : La déclaration du testateur sachant signer, qu'il ne sait signer, doit être réputée un refus de signer, et dès lors le testament est frappé de nullité (C. Nap., 973) (3). Le notaire ne peut être déclaré responsable de cette nullité, s'il a interpellé le testateur conformément à la loi. (CHARLAT — C. —. DURIEN et MONTEILHET.) Ces solutions importantes résultent d'un arrêt rendu sur renvoi de la Cour de cassation par la Cour de Lyon, dans les circonstances suivantes : (1) La copie remise en ce cas à la partie ou à son avoué ne renferme pas pour cette partie une assignation véritable, puisque son nom n'y est pas même désigné. "Voyez, sur ces nullités substantielles en matière d'exploit, Dalloz, jurisp. gén., v° Exploits, n°s 57 et suivants;— Cassation,
droit d'en ordonner d'office une nouvelle (C. pr. 293) (2). III. Le testament doit, à peine de nullité, être signé : La déclaration du testateur sachant signer, qu'il ne sait signer, doit être réputée un refus de signer, et dès lors le testament est frappé de nullité (C. Nap., 973) (3). Le notaire ne peut être déclaré responsable de cette nullité, s'il a interpellé le testateur conformément à la loi. (CHARLAT — C. —. DURIEN et MONTEILHET.) Ces solutions importantes résultent d'un arrêt rendu sur renvoi de la Cour de cassation par la Cour de Lyon, dans les circonstances suivantes : (1) La copie remise en ce cas à la partie ou à son avoué ne renferme pas pour cette partie une assignation véritable, puisque son nom n'y est pas même désigné. "Voyez, sur ces nullités substantielles en matière d'exploit, Dalloz, jurisp. gén., v° Exploits, n°s 57 et suivants;— Cassation, 3 décembre 1856 ; D. 56.1 436, et Cassation, 25 avril 1858 ; — D. 58.1.223, — et au point de vue spécial de l'Enquête, voyez Dall.,Rép. gén. 5, v° Enquête, n. 426 et v° Obligation, n°s 3140 et 3144 ; — Merlin, Répert. v° Moyen de faux, n° 356. (2) Jugé en ce sens : Rennes, 13 janvier 1826. Sirey C. N. — Grenoble, 18 août 1828, D. 29.2.169; — Bourges, 20 novembre 1838, D. 39.2.75, et Bonnier, Traité des Preuves, n° 174. — Jugé en sens contraire : Toulouse, 28 août 1834, Sirey 35.2.156; — Caen, 24 avril 1839, D. 39.2.188; — Chauveau, q. n° 977 (bis), Biochc, v° Enquête, n° 541. (3) En ce sens: Troplong, Don. n° 1585; — Merlin, q. V Signature, §3; — Toullier, 2.5, n° 439. —Quelques arrêts ont cependant décidé qu'au cas où le testateur à peu près illettré, et ayant cependant signé quelques actes, avait déclaré ne savoir signer, les Tribunaux pouvaient juger, que de bonne foi, il se considérait comme ne sachant signer, et valider le testament. Toullier, n° 440 2.3; Bordeaux, 18 janvier 1837. D. 37.2.173; Rej, 28 janvier 1840. D. 40.i 95 Anne Charlat avait épousé le sieur
(2) Jugé en ce sens : Rennes, 13 janvier 1826. Sirey C. N. — Grenoble, 18 août 1828, D. 29.2.169; — Bourges, 20 novembre 1838, D. 39.2.75, et Bonnier, Traité des Preuves, n° 174. — Jugé en sens contraire : Toulouse, 28 août 1834, Sirey 35.2.156; — Caen, 24 avril 1839, D. 39.2.188; — Chauveau, q. n° 977 (bis), Biochc, v° Enquête, n° 541. (3) En ce sens: Troplong, Don. n° 1585; — Merlin, q. V Signature, §3; — Toullier, 2.5, n° 439. —Quelques arrêts ont cependant décidé qu'au cas où le testateur à peu près illettré, et ayant cependant signé quelques actes, avait déclaré ne savoir signer, les Tribunaux pouvaient juger, que de bonne foi, il se considérait comme ne sachant signer, et valider le testament. Toullier, n° 440 2.3; Bordeaux, 18 janvier 1837. D. 37.2.173; Rej, 28 janvier 1840. D. 40.i 95 Anne Charlat avait épousé le sieur Antoine Dübien, et elle est décédée laissant un testament reçu par Me Monteilhet, notaire à Oulliergue, en date du 26 août 1843, par lequel elle instituait son mari pour son légataire universel. Ce testament, régulier à la forme, porte la mention qu'interpellée de signer, la testatrice avait déclaré ne le savoir. Cependant, la femme Dübien avait signé son contrat de mariage et plusieurs actes authentiques avant et après le testament du 26 août 1843. Après le décès de la femme Dübien et celui de Dübien lui-même, qui survécut peu de temps à sa femme, les héritiers Charlat introduisirent contre les héritiers Dübien, devant le Tribunal d'Ambert, une demande en nullité du testament du 26 août 1843. Celle demande se fondait : 1° sur ce que le testament avait été obtenu par Dübien à l'aide de captation frauduleuse et de violence; 2° sur ce que ce testament n'était pas signé, quoique la testatrice sût signer; 3° sur ce que les témoins instrumentaires n'avaient pas assisté à la confection du testament. Un jugement du Tribunal d'Ambert, du 26 juillet 1864, rendu après enquêtes, maintint le testament attaqué, rejetant le moyen de captation et de violence, en jugeant que le défaut de signature
savoir. Cependant, la femme Dübien avait signé son contrat de mariage et plusieurs actes authentiques avant et après le testament du 26 août 1843. Après le décès de la femme Dübien et celui de Dübien lui-même, qui survécut peu de temps à sa femme, les héritiers Charlat introduisirent contre les héritiers Dübien, devant le Tribunal d'Ambert, une demande en nullité du testament du 26 août 1843. Celle demande se fondait : 1° sur ce que le testament avait été obtenu par Dübien à l'aide de captation frauduleuse et de violence; 2° sur ce que ce testament n'était pas signé, quoique la testatrice sût signer; 3° sur ce que les témoins instrumentaires n'avaient pas assisté à la confection du testament. Un jugement du Tribunal d'Ambert, du 26 juillet 1864, rendu après enquêtes, maintint le testament attaqué, rejetant le moyen de captation et de violence, en jugeant que le défaut de signature était sans importance à raison des habitudes de la femme Dübien, qui tantôt signait, tantôt ne signait pas les actes qu'elle passait, et en décidant que la non présence des témoins testamentaires ne pouvait être établie qu'au moyen d'une inscription de faux, qui n'était point tranchée. Les consorts Charlat appelèrent de ce jugement devant la Cour de Riom, et tranchèrent l'inscription de faux contre le testament. Le notaire Monteilhet, auquel l'inscription de faux fut dénoncée, intervint spontanément devant la Cour de Riom, et un arrêt du 6 décembre 1866 ordonna une enquête sur les faits de faux devant un des Messieurs les conseillers de la Cour de Riom. Ce magistrat fixa l'audition des témoins au 10 avril 1856. Le 13 mars 1856 les consorts Charlat firent signifier le nom des témoins avec assignation à l'enquête, et l'original de cet acte est régulier, seulement la copie destinée à Julien Dübien, l'un des consorts Dübien constate la notification faite à « Julien Dübien, 96 « au domicile deMe Laime, son avoué à la Cour impériale de « Riom, en son domicile, où étant et parlant à M. Barse, etc.t Or, M. Barse était l'avoué du notaire Monteilhet, et d'avoir part l'avoué de
de ce jugement devant la Cour de Riom, et tranchèrent l'inscription de faux contre le testament. Le notaire Monteilhet, auquel l'inscription de faux fut dénoncée, intervint spontanément devant la Cour de Riom, et un arrêt du 6 décembre 1866 ordonna une enquête sur les faits de faux devant un des Messieurs les conseillers de la Cour de Riom. Ce magistrat fixa l'audition des témoins au 10 avril 1856. Le 13 mars 1856 les consorts Charlat firent signifier le nom des témoins avec assignation à l'enquête, et l'original de cet acte est régulier, seulement la copie destinée à Julien Dübien, l'un des consorts Dübien constate la notification faite à « Julien Dübien, 96 « au domicile deMe Laime, son avoué à la Cour impériale de « Riom, en son domicile, où étant et parlant à M. Barse, etc.t Or, M. Barse était l'avoué du notaire Monteilhet, et d'avoir part l'avoué de Julien Dübien recevait et avait dans les mains la copie destinée à M. Monteilhet. Ainsi Me Barse, avoué de Monteilhet, recevait la copie de Julien Dübien et celle destinée à Monteilhet était remise à M. Laime, avoué de Julien Dübien. Le 7 avril 1856, M. Monteilhet protesta contre la nullité de la procédure et fit sommation aux consorts Dübien de s'en prévaloir comme il entendait le faire lui-même. L'enquête eut lieu dans ces circonstances et hors la présence de M. Monteilhet et après la signification de l'enquête, M. Monteilhet conclut à la nullité de la procédure. Un arrêt de la Cour de Riom, du 5 août 1856, repoussa ce moyen et ordonna de plaider au fond, en considérant « que l’interversion et l'échange de copies entre parties ayant le même intérêt au procès, ne saurait porter aucun effet préjudiciable à leur adversaire. » M. Monteilhet se pourvut en cassation contre cet arrêt, et le 13 août 1856, un nouvel arrêt de la Cour de Riom maintenait le jugement du tribunal d'Ambert, aux chefs de captation, de violence et de défaut de signature ; mais statuait sur l’inscription de faux, déclarait faux le testament à raison de la non présence des
de la procédure et fit sommation aux consorts Dübien de s'en prévaloir comme il entendait le faire lui-même. L'enquête eut lieu dans ces circonstances et hors la présence de M. Monteilhet et après la signification de l'enquête, M. Monteilhet conclut à la nullité de la procédure. Un arrêt de la Cour de Riom, du 5 août 1856, repoussa ce moyen et ordonna de plaider au fond, en considérant « que l’interversion et l'échange de copies entre parties ayant le même intérêt au procès, ne saurait porter aucun effet préjudiciable à leur adversaire. » M. Monteilhet se pourvut en cassation contre cet arrêt, et le 13 août 1856, un nouvel arrêt de la Cour de Riom maintenait le jugement du tribunal d'Ambert, aux chefs de captation, de violence et de défaut de signature ; mais statuait sur l’inscription de faux, déclarait faux le testament à raison de la non présence des témoins instrumentaires condamnait les héritiers Dubien à restituer la succession aux héritiers Charlat, avec les fruits, depuis le décès de la femme Dubien, et condamnait le notaire à garantir les héritiers Dubien de cette restitution, avec dépens. L’arrêt du 5 août 1856 a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 1858. (Dalloz, 1858, t. 223), aussi bien que l’arrêt du 13 août suivant, qui en était la conséquence, pour violation de l’art. 261 du Code de procédure civile. C’est dans cet état de fait que la Cour de Lyon, saisie par renvoi de la Cour suprême, après avoir entendu, pendant plusieurs audiences successives, Me Boussand, avocat des consorts Charlat ; Me Bricot, avocat des consorts Dubien, et Me Phélip, avocat des héritiers de M. Monteilhet, décédé pendant l’instance, a rendu l’arrêt suivant : ARRÊT. La Cour, Attendu que, le 26 août 1843, Anne Charlat, femme d’Antoine Dubien, a, par son testament, reçu Me Monteilhet, notaire, institué son mari son légataire universel ; Attendu qu’après son décès et celui de son mari, ses héritiers naturels ont, à la date du 16 décembre 1852, formé contre les héritiers Dubien une demande en nullité du testament d’Anne
Cour de cassation du 27 avril 1858. (Dalloz, 1858, t. 223), aussi bien que l’arrêt du 13 août suivant, qui en était la conséquence, pour violation de l’art. 261 du Code de procédure civile. C’est dans cet état de fait que la Cour de Lyon, saisie par renvoi de la Cour suprême, après avoir entendu, pendant plusieurs audiences successives, Me Boussand, avocat des consorts Charlat ; Me Bricot, avocat des consorts Dubien, et Me Phélip, avocat des héritiers de M. Monteilhet, décédé pendant l’instance, a rendu l’arrêt suivant : ARRÊT. La Cour, Attendu que, le 26 août 1843, Anne Charlat, femme d’Antoine Dubien, a, par son testament, reçu Me Monteilhet, notaire, institué son mari son légataire universel ; Attendu qu’après son décès et celui de son mari, ses héritiers naturels ont, à la date du 16 décembre 1852, formé contre les héritiers Dubien une demande en nullité du testament d’Anne Charlat, fondée : 1° sur ce que ce testament aurait été obtenu à l’aide de la violence et de la captation; 2° sur ce que ce même testament n’aurait pas été signé par la testatrice, quoiqu’elle sût signer ; 3° sur ce que les témoins instrumentaires n’auraient pas été présents à sa rédaction et à sa lecture ; Attendu que le Tribunal d’Ambert, jugeant après enquête, a, par jugement du 25 juillet 1864, maintenu le testament d’Anne Charlat ; Attendu que sur l’appel interjeté par les héritiers Charlat, ils ont tranché une inscription de faux admise par un arrêt de la Cour de Riom du 23 mai 1856 ; Attendu que le notaire Monteilhet, à qui les faits de faux avaient été dénoncés le 14 mai 1856, est spontanément intervenu dans l’instance, déclarant que bien qu’il fût privié du premier degré de juridiction, il entendait que la procédure d’inscription de faux fût poursuivie contradictoirement avec lui, et que l’arrêt du 23 mai fût considéré comme rendu avec lui ; Attendu qu’un arrêt du 5 décembre 1856, contradictoire avec le notaire Monteilhet, a admis la preuve offerte à l'appui de l’inscription de faux, et qu’un autre arrêt, en date du 5
à sa rédaction et à sa lecture ; Attendu que le Tribunal d’Ambert, jugeant après enquête, a, par jugement du 25 juillet 1864, maintenu le testament d’Anne Charlat ; Attendu que sur l’appel interjeté par les héritiers Charlat, ils ont tranché une inscription de faux admise par un arrêt de la Cour de Riom du 23 mai 1856 ; Attendu que le notaire Monteilhet, à qui les faits de faux avaient été dénoncés le 14 mai 1856, est spontanément intervenu dans l’instance, déclarant que bien qu’il fût privié du premier degré de juridiction, il entendait que la procédure d’inscription de faux fût poursuivie contradictoirement avec lui, et que l’arrêt du 23 mai fût considéré comme rendu avec lui ; Attendu qu’un arrêt du 5 décembre 1856, contradictoire avec le notaire Monteilhet, a admis la preuve offerte à l'appui de l’inscription de faux, et qu’un autre arrêt, en date du 5 août 1856, a rejeté les moyens de nullité proposés contradictoirement à l’enquête à laquelle il avait été procédé; Attendu qu’un arrêt du 13 août 1856 a confirmé le jugement du tribunal d’Ambert : 1° au chef de prétendues violences et de captation; 2° au chef du défaut de signature de la testatrice mais infirmé ledit jugement au chef du défaut en présence des témoins instrumentaires à la confection du testament et à la signature, et a annulé ce même testament en accordant une garantie aux héritiers Dubien, contradictoirement le notaire Monteilhet à raison de l’éviction que leur causait le relâche ordonnée de l’héritage laissé par Anne Charlat. Attendu que l’arrêt de la Cour de Riom, du 5 août 1856, et celui de la même Cour, du 13 août même année, ont été cassés sur le pourvoi de Monteilhet, pour violation de l’article 261 du Code de procédure civile. En ce qui touche l’irrégularité de l’assignation donnée par les héritiers Charlat à Monteilhet et à Julien Dubien, pour assister à l’enquête ordonnée par l’arrêt de la Cour de Rion, du 5 décembre 1866: Attendu, en droit, qu’aux termes de l’article 261 du Code de procédure civile, la partie doit être, à
la testatrice mais infirmé ledit jugement au chef du défaut en présence des témoins instrumentaires à la confection du testament et à la signature, et a annulé ce même testament en accordant une garantie aux héritiers Dubien, contradictoirement le notaire Monteilhet à raison de l’éviction que leur causait le relâche ordonnée de l’héritage laissé par Anne Charlat. Attendu que l’arrêt de la Cour de Riom, du 5 août 1856, et celui de la même Cour, du 13 août même année, ont été cassés sur le pourvoi de Monteilhet, pour violation de l’article 261 du Code de procédure civile. En ce qui touche l’irrégularité de l’assignation donnée par les héritiers Charlat à Monteilhet et à Julien Dubien, pour assister à l’enquête ordonnée par l’arrêt de la Cour de Rion, du 5 décembre 1866: Attendu, en droit, qu’aux termes de l’article 261 du Code de procédure civile, la partie doit être, à peine de nullité, assignée pour assister à l’enquête, au domicile de son avoué, si elle en a constitué, avec notification du nom des témoins, trois jours avant leur audition ; Attendu, en fait, qu’il résulte de l’exploit original de dénonciation des noms des témoins de l’enquête, à Monteilhet et à Julien Dubien, que cette signification est irréprochable au regard de ceux-ci; mais qu’il est certain, par les débats et les éléments qu’ils ont fournis, que les deux copies destinées, l’une à Monteilhet, l’autre à Julien Dubien, ont été déposées : la première, au domicile de M. Lesne, avoué des héritiers Dubien ; l’autre, au domicile de Me Barse, avoué de Monteilhet; Qu’il y a donc eu interversion et échange de copies entre les parties, et que l’article 261 du Code de procédure civile n’a pas reçu son entière et ponctuelle exécution ; Attendu que ni Monteilhet, ni Julien Dubien n’avaient couvert, par leur fait, la nullité édictée par l’article préché, les enquêtes auxquelles il a été procédé sans le régulier accomplissement des formes voulues par la loi, ne sauront être maintenues. Sur la question de savoir si la Cour peut, dans les circonstances de la cause, ordonner une nouvelle enquête:
Julien Dubien, que cette signification est irréprochable au regard de ceux-ci; mais qu’il est certain, par les débats et les éléments qu’ils ont fournis, que les deux copies destinées, l’une à Monteilhet, l’autre à Julien Dubien, ont été déposées : la première, au domicile de M. Lesne, avoué des héritiers Dubien ; l’autre, au domicile de Me Barse, avoué de Monteilhet; Qu’il y a donc eu interversion et échange de copies entre les parties, et que l’article 261 du Code de procédure civile n’a pas reçu son entière et ponctuelle exécution ; Attendu que ni Monteilhet, ni Julien Dubien n’avaient couvert, par leur fait, la nullité édictée par l’article préché, les enquêtes auxquelles il a été procédé sans le régulier accomplissement des formes voulues par la loi, ne sauront être maintenues. Sur la question de savoir si la Cour peut, dans les circonstances de la cause, ordonner une nouvelle enquête: Attendu que l’article 293 du Code de procédure civile dispose, en termes exprès, que l’enquête déclarée nulle par la faute de l’avoué ou par celle de l’huissier, ne pourra être recommencée, sauf l’adjudication de dommages intérêts, en cas de manifeste négligence, à arbitrer par le jugé; Attendu, en fait, que la déchéance encourue par les héritiers Charlat l’a été par la faute de l’huissier, et qu’ainsi ils ne peuvent être personnellement relevés ; mais qu’ils soutiennent, en se fondant sur les dispositions de l’article 254 du Code de procédure civile, que la Cour reste investie du droit d'ordonner d'office la preuve des faits qui lui paraîtraient concluants; Attendu que les Tribunaux ne peuvent, en vertu de l'article précité, ordonner d'office une enquête, que dans le cas où aucune des parties ne l'a requise, et que, dans le procès à juger par la Cour, l'enquête à laquelle il avait été procédé avait été demandée par des conclusions formelles des héritiers Charlat ; Attendu qu'il résulterait du système contraire, que la nullité d'une enquête ne produirait jamais de résultat, puisque le juge ayant reconnu, en ordonnant la preuve des faits articulés, qu'il était nécessaire de vérifier ces faits dans l'intérêt de la
la déchéance encourue par les héritiers Charlat l’a été par la faute de l’huissier, et qu’ainsi ils ne peuvent être personnellement relevés ; mais qu’ils soutiennent, en se fondant sur les dispositions de l’article 254 du Code de procédure civile, que la Cour reste investie du droit d'ordonner d'office la preuve des faits qui lui paraîtraient concluants; Attendu que les Tribunaux ne peuvent, en vertu de l'article précité, ordonner d'office une enquête, que dans le cas où aucune des parties ne l'a requise, et que, dans le procès à juger par la Cour, l'enquête à laquelle il avait été procédé avait été demandée par des conclusions formelles des héritiers Charlat ; Attendu qu'il résulterait du système contraire, que la nullité d'une enquête ne produirait jamais de résultat, puisque le juge ayant reconnu, en ordonnant la preuve des faits articulés, qu'il était nécessaire de vérifier ces faits dans l'intérêt de la vérité, devrait toujours, en cas de nullité de l'enquête, en ordonner une d'office, pour ne pas contrarier la décision première, ce qui détruirait l'effet des dispositions de l'article 293 du Code de procédure civile. Sur le moyen de la chose jugée, que les héritiers font résulter de ce que le pourvoi de Monteilhet n'ayant porté que sur la nullité de l'enquête, ensuite de l'inscription de faux, et l'arrêt de la Cour de cassation s'étant borné à annuler et casser les arrêts des 6 et 13 août, dans ce qui en était la suite et l'exécution, l'arrêt du 13 août 1866 doit sortir à effet entre les héritiers Dubien et les héritiers Charlat, pour les chefs qui n'ont été l'objet ni du pourvoi ni de la cassation : Attendu que l'arrêt de la Cour de cassation, en date du 27 avril 1856, intervenu sur le pourvoi de Monteilhet, a cassé, sans restriction aucune, les arrêts de la Cour de Riom, des 5 et 13 août 1856 ; que, dès lors, ces deux arrêts doivent être considérés comme non avenus dans l'intégralité de leurs dispositions, et qu'ainsi il n'y a pas à s'arrêter sur le moyen de la chose jugée qui doit