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jugement, aux termes de droit ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département de la Seine. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Jean-Nicolas Lallemant, en cassation du jugement rendu par le tribunal criminel du département de l’Aube le 16 fructidor an 4, qui le condamne à la peine de mort, comme coupable d’homicide sur la personne de François Thiébaut, méchamment et à dessein prémédité, et suivi de vol. Ouï le rapport du C. en Lemaire, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 21 vendémiaire dernier; les conclusions du C. en Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 238 du code des délits et des peines, qui porte : « Après la lecture de cette instruction, le directeur du jury, le commissaire du pouvoir exécutif toujours présent, fait celle de l’acte d’accusation et des pièces y relatives, autres que les déclarations des témoins et les interrogatoires des prévenus. Les témoins sont ensuite entendus de vive voix, ainsi que la partie plaignante ou dénonciatrice, si elle est présente. Cela fait, le directeur du jury et le commissaire du pouvoir exécutif se retirent, après avoir remis aux jurés toutes les pièces, à l’exception des déclarations écrites des témoins, et des interrogatoires des prévenus. 35 Les jurés restent, et délibèrent entre eux sans désemparer; Vu aussi l’article 239, conçu en ces termes: « Toute contravention aux trois articles précédents emporte nullité »; Considérant que le procès-verbal dressé par le juge de paix du canton de Mériel les 1er et 2 pluviôse dernier, et repris le 6 du même mois, renferme l’interrogatoire du prévenu, et un grand nombre de déclarations de témoins; Considérant que ce procès-verbal a été annexé à l’acte d'accusation, et remis au jury d’accusation; Considérant que l’avertissement du directeur du jury, fait aux jurés d’accusation, de ne pas examiner les déclarations des témoins et l’interrogatoire du prévenu, était insuffisant pour remplir le vœu de la loi; qu’il aurait dû,
fait, le directeur du jury et le commissaire du pouvoir exécutif se retirent, après avoir remis aux jurés toutes les pièces, à l’exception des déclarations écrites des témoins, et des interrogatoires des prévenus. 35 Les jurés restent, et délibèrent entre eux sans désemparer; Vu aussi l’article 239, conçu en ces termes: « Toute contravention aux trois articles précédents emporte nullité »; Considérant que le procès-verbal dressé par le juge de paix du canton de Mériel les 1er et 2 pluviôse dernier, et repris le 6 du même mois, renferme l’interrogatoire du prévenu, et un grand nombre de déclarations de témoins; Considérant que ce procès-verbal a été annexé à l’acte d'accusation, et remis au jury d’accusation; Considérant que l’avertissement du directeur du jury, fait aux jurés d’accusation, de ne pas examiner les déclarations des témoins et l’interrogatoire du prévenu, était insuffisant pour remplir le vœu de la loi; qu’il aurait dû, au moins, ployer la partie du procès-verbal qui contenait l’interrogatoire et les déclarations, et les soustraire à l’examen du jury par des bandes de papier munies de son sceau; Le Tribunal, faisant droit sur le recours en cassation de Jean-Nicolas Lallemant, casse la déclaration du jury d’accusation, pour violation des articles 238 et 239 du code des délits et des peines ci-dessus cités, par la communication de l’interrogatoire du prévenu, et des dépositions des témoins, faite au jury d’accusation; Renvoie Jean-Nicolas Lallemant avec les pièces du procès devant le directeur du jury d’accusation de Vitry-sur-Marne, pour être procédé à une nouvelle déclaration du jury d’accusation; et au cas d’accusation admise, devant le tribunal criminel du département de la Marne, pour être statué par un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Aube. (N.° 98.) Du 8 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Bernard Gavignet, en cassation du jugement rendu par le tribunal criminel du département du Jura le 15 fructidor an IV, qui le condamne à la
articles 238 et 239 du code des délits et des peines ci-dessus cités, par la communication de l’interrogatoire du prévenu, et des dépositions des témoins, faite au jury d’accusation; Renvoie Jean-Nicolas Lallemant avec les pièces du procès devant le directeur du jury d’accusation de Vitry-sur-Marne, pour être procédé à une nouvelle déclaration du jury d’accusation; et au cas d’accusation admise, devant le tribunal criminel du département de la Marne, pour être statué par un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Aube. (N.° 98.) Du 8 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Bernard Gavignet, en cassation du jugement rendu par le tribunal criminel du département du Jura le 15 fructidor an IV, qui le condamne à la peine de douze ans de fers, comme coupable de vol commis de nuit, dans une maison servant à habitation, en escaladant les clôtures. Ouï Nicolas Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 7 vendémiaire dernier, et le C. en Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Vu les articles 231 et 232 du code des délits et des peines, ainsi conçus: Article 231. « S’il a été dressé un procès-verbal qui constate le corps du délit, il est annexé à l’acte d’accusation, qui en fait une mention expresse, pour être présenté conjointement aux jurés. Tout acte d’accusation dans lequel n’ont pas été observées les dispositions des articles 231, etc. est nul, ainsi que tout ce qui peut s’ensuivre »; Attendu qu’il est fait mention, dans l’acte d’accusation, d’un procès-verbal constatant le délit, sans qu’il y soit dit qu’il est annexé audit acte d’accusation; Le Tribunal, faisant droit sur la demande de Bernard Gavignet, casse et annule l’acte d’accusation dressé contre lui par le directeur du jury de l’arrondissement de Dole le 27 messidor dernier, pour contravention aux articles précités, et tout ce qui s’en est suivi; Renvoie la procédure et l’accusé par-devant le directeur du jury de l’arrondissement
articles 231 et 232 du code des délits et des peines, ainsi conçus: Article 231. « S’il a été dressé un procès-verbal qui constate le corps du délit, il est annexé à l’acte d’accusation, qui en fait une mention expresse, pour être présenté conjointement aux jurés. Tout acte d’accusation dans lequel n’ont pas été observées les dispositions des articles 231, etc. est nul, ainsi que tout ce qui peut s’ensuivre »; Attendu qu’il est fait mention, dans l’acte d’accusation, d’un procès-verbal constatant le délit, sans qu’il y soit dit qu’il est annexé audit acte d’accusation; Le Tribunal, faisant droit sur la demande de Bernard Gavignet, casse et annule l’acte d’accusation dressé contre lui par le directeur du jury de l’arrondissement de Dole le 27 messidor dernier, pour contravention aux articles précités, et tout ce qui s’en est suivi; Renvoie la procédure et l’accusé par-devant le directeur du jury de l’arrondissement de Besançon, pour être dressé un nouvel acte d’accusation; et, en cas d’accusation admise, par-devant le tribunal criminel du département du Doubs, pour être procédé à une nouvelle déclaration de jury et jugement, et à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du directeur du jury de l’arrondissement de Dole, et sur ceux du tribunal criminel du département du Jura. (N.° 99.) Du 8 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Baslé, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal de police du canton de Creully, département du Calvados, du 18 fructidor an IV, qui le condamne à quitter la jouissance d’une maison pour le terme du 24 vendémiaire suivant, et ordonne que les fumiers étant dans les rues du bourg, y compris celle de Baslé, seront vidés, et le fumier enlevé dans quinzaine. Ouï le rapport de Dominique Jacob, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 7 vendémiaire, et Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Attendu qu’il s’agissait au procès d’entre les parties d’une propriété sur laquelle
sera imprimé, et transcrit sur les registres du directeur du jury de l’arrondissement de Dole, et sur ceux du tribunal criminel du département du Jura. (N.° 99.) Du 8 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Baslé, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal de police du canton de Creully, département du Calvados, du 18 fructidor an IV, qui le condamne à quitter la jouissance d’une maison pour le terme du 24 vendémiaire suivant, et ordonne que les fumiers étant dans les rues du bourg, y compris celle de Baslé, seront vidés, et le fumier enlevé dans quinzaine. Ouï le rapport de Dominique Jacob, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 7 vendémiaire, et Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Attendu qu’il s’agissait au procès d’entre les parties d’une propriété sur laquelle le tribunal de police du canton de Creully ne pouvait pas juger en dernier ressort; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire du C. en Baslé, casse et annule le jugement du 18 fructidor, du tribunal de police du canton de Creully, département du Calvados, comme incompétentment rendu; Renvoie les parties à se pourvoir par-devant où il appartiendra; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Creully. (N.° 100.) Du 8 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par le citoyen Certilanges, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de la Nièvre le 13 thermidor an IV, qui confirme le jugement de la police correctionnelle de Nevers, du 5 messidor précédent, qui le condamne à trois mois d’emprisonnement, et en outre en l’amende de la moitié des grains saisis, et aux dépens. Ouï le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 11 fructidor dernier, et le C. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Jean
parties à se pourvoir par-devant où il appartiendra; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Creully. (N.° 100.) Du 8 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par le citoyen Certilanges, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de la Nièvre le 13 thermidor an IV, qui confirme le jugement de la police correctionnelle de Nevers, du 5 messidor précédent, qui le condamne à trois mois d’emprisonnement, et en outre en l’amende de la moitié des grains saisis, et aux dépens. Ouï le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 11 fructidor dernier, et le C. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Jean Certilanges, en cassation d’un jugement rendu le 13 thermidor an IV, par le tribunal criminel séant à Nevers, qui le condamne, comme coupable de violation à l’article 199 du Code des délits et des peines, à un emprisonnement de quinze jours, à une amende de dix fois sa contribution mobilaire, et à l'affiche du jugement au nombre de cinquante exemplaires, à ses frais. Vu l’article 198 et l’article 199 du code des délits et des peines, ainsi conçus, art. 198 : L’appel est porté devant le tribunal criminel du département ; Article 199 : « Il est jugé à l’audience sur un rapport fait par l’un des juges, à peine de nullité ; » Considérant que le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Nièvre le 13 thermidor, n’a point été rendu sur le rapport de l’un des juges dudit tribunal ; d’où il résulte une violation de l’article 199 précité ; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de Jean Certilanges, casse et anime nullité le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Nièvre le 13 thermidor dernier, pour contravention à l’art. 199 du code des délits et des peines, ci-dessus transcrit ;
et à l'affiche du jugement au nombre de cinquante exemplaires, à ses frais. Vu l’article 198 et l’article 199 du code des délits et des peines, ainsi conçus, art. 198 : L’appel est porté devant le tribunal criminel du département ; Article 199 : « Il est jugé à l’audience sur un rapport fait par l’un des juges, à peine de nullité ; » Considérant que le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Nièvre le 13 thermidor, n’a point été rendu sur le rapport de l’un des juges dudit tribunal ; d’où il résulte une violation de l’article 199 précité ; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de Jean Certilanges, casse et anime nullité le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Nièvre le 13 thermidor dernier, pour contravention à l’art. 199 du code des délits et des peines, ci-dessus transcrit ; Renvoie Jean Certilanges et la procédure devant le tribunal criminel du département de l’Alier, pour être de nouveau prononcé sur l’appel dont il s’agit, aux formes de droit ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département de la Nièvre. Du 10 Frimaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Clément Hugon Marcillac, en cassation d’un jugement rendu le 17 vendémiaire an 5, par le tribunal criminel séant à Limoges, qui le condamne, comme coupable d’injures et calomnies contre Léonard Périgord, commissaire du Directoire exécutif près l’administration centrale du département de la Haute-Vienne, à un emprisonnement de huit jours, à une amende de dix fois sa contribution mobilaire, et à l’affiche du jugement au nombre de cinquante exemplaires, à ses frais. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 12 brumaire dernier, et Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exéculif ; Attendu qu’en supposant que la pétition dont il s’agit fût véritablement un libelle diffamatoire, comme l’a prétendu Périgord, au lieu d’être seulement une réclamation devant l’autorité compétente
du tribunal criminel du département de la Nièvre. Du 10 Frimaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Clément Hugon Marcillac, en cassation d’un jugement rendu le 17 vendémiaire an 5, par le tribunal criminel séant à Limoges, qui le condamne, comme coupable d’injures et calomnies contre Léonard Périgord, commissaire du Directoire exécutif près l’administration centrale du département de la Haute-Vienne, à un emprisonnement de huit jours, à une amende de dix fois sa contribution mobilaire, et à l’affiche du jugement au nombre de cinquante exemplaires, à ses frais. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 12 brumaire dernier, et Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exéculif ; Attendu qu’en supposant que la pétition dont il s’agit fût véritablement un libelle diffamatoire, comme l’a prétendu Périgord, au lieu d’être seulement une réclamation devant l’autorité compétente contre une surcharge d’impôt, question qui n’est pas du ressort du tribunal de cassation, ce ne serait jamais qu’une calomnie, dirigée à la vérité contre un fonctionnaire public et relativement à l’exercice de ses fonctions, mais nullement un outrage fait à un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions, puisque cette pétition a été rédigée et envoyée loin de ce fonctionnaire public ; attendu que cette pétition n’a pas davantage le caractère d’un outrage fait par paroles ou par gestes; attendu que l’article 189 de la loi sur la police correctionnelle, appliquée par le jugement attaqué, ne concerne cependant que les outrages faits aux fonctionnaires publics dans l’exercice de leurs fonctions, faits par paroles ou par gestes ; d’où il suit que le jugement attaqué a faussement appliqué et conséquemment violé cet article de la loi ; Le Tribunal casse le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Haute-Vienne le 17 vendémiaire dernier, pour contravention à l’art. 189 du titre II de la loi sur la police correctionnelle, qui porte : « Les outrages ou menaces par paroles ou par gestes, faits aux fonctionnaires publics dans l’exercice de leurs fonctions, seront punis d’une amende qui ne pourra
cette pétition a été rédigée et envoyée loin de ce fonctionnaire public ; attendu que cette pétition n’a pas davantage le caractère d’un outrage fait par paroles ou par gestes; attendu que l’article 189 de la loi sur la police correctionnelle, appliquée par le jugement attaqué, ne concerne cependant que les outrages faits aux fonctionnaires publics dans l’exercice de leurs fonctions, faits par paroles ou par gestes ; d’où il suit que le jugement attaqué a faussement appliqué et conséquemment violé cet article de la loi ; Le Tribunal casse le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Haute-Vienne le 17 vendémiaire dernier, pour contravention à l’art. 189 du titre II de la loi sur la police correctionnelle, qui porte : « Les outrages ou menaces par paroles ou par gestes, faits aux fonctionnaires publics dans l’exercice de leurs fonctions, seront punis d’une amende qui ne pourra excéder dix fois la contribution mobilaire, ou d’un emprisonnement qui ne pourra excéder deux années ; » Renvoie Hugon Mareillac, et la procédure, devant le tribunal criminel du département de la Corrèze, pour être procédé à un nouveau jugement, conformément à la loi ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Haute-Vienne. Du 14 Frimaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Claude-Louis Saget, en cassation d’un jugement contre lui rendu le 20 fructidor an 4, qui le condamne à la peine de six années de détention, pour crime de recel de douze louis et six francs qui étaient déposés sur la foi publique, et pendant la nuit. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 7 vendémiaire dernier, et Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif ; Vu les articles 374 et 393 du code des délits et des peines, qui veulent qu’après avoir déclaré le fait constant et l’accusé convaincu, le jury soit tenu de faire sa déclaration sur la moralité du fait, et sur
du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Haute-Vienne. Du 14 Frimaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Claude-Louis Saget, en cassation d’un jugement contre lui rendu le 20 fructidor an 4, qui le condamne à la peine de six années de détention, pour crime de recel de douze louis et six francs qui étaient déposés sur la foi publique, et pendant la nuit. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 7 vendémiaire dernier, et Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif ; Vu les articles 374 et 393 du code des délits et des peines, qui veulent qu’après avoir déclaré le fait constant et l’accusé convaincu, le jury soit tenu de faire sa déclaration sur la moralité du fait, et sur le plus ou le moins de gravité du délit, d’après les questions intentionnelles posées par le président ; Attendu que, par recel, on ne doit entendre, dans une déclaration de jury, que le fait de la réception d’une somme volée, abstraction faite de la moralité de cette action, sans quoi ce terme présenterait de la complexité; attendu que, d’après ce principe, la dernière réponse de la déclaration du jury sur laquelle est intervenu le jugement attaqué, ne constate pas la moralité du fait, parce qu’il est possible qu’on reçoive de l’argent volé, sciemment, et sachant qu’il a été volé, dans le dessein de le rendre à la personne volée, et, par conséquent, sans intention criminelle ; Le Tribunal casse la déclaration du jury de jugement, du 20 fructidor dernier, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Doubs ledit jour. 0 fructidor, pour contravention aux articles ci-dessus cités; Renvoie Claude-Louis Saget, et la procédure, devant le tribunal criminel du département du Jura, pour être procédé à un nouveau débat et à un nouveau jugement, conformément à la loi; Ordonne (193) Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur
ce terme présenterait de la complexité; attendu que, d’après ce principe, la dernière réponse de la déclaration du jury sur laquelle est intervenu le jugement attaqué, ne constate pas la moralité du fait, parce qu’il est possible qu’on reçoive de l’argent volé, sciemment, et sachant qu’il a été volé, dans le dessein de le rendre à la personne volée, et, par conséquent, sans intention criminelle ; Le Tribunal casse la déclaration du jury de jugement, du 20 fructidor dernier, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Doubs ledit jour. 0 fructidor, pour contravention aux articles ci-dessus cités; Renvoie Claude-Louis Saget, et la procédure, devant le tribunal criminel du département du Jura, pour être procédé à un nouveau débat et à un nouveau jugement, conformément à la loi; Ordonne (193) Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Doubs. (N.° 103.) Du 14 Frimaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Dominique Chavassieux, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département du Mont-Blanc le 15 messidor dernier, qui le condamne à la peine de dix années de fers, pour crime de vol dans une boutique, à l’aide d’effraction faite à la porte extérieure de ladite boutique. Ouï le rapport de Pierre Poya, commis par ordonnance du 12 brumaire dernier, et les conclusions du citoyen Genissieu, commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 377 du code des délits et des peines, qui porte : « Il ne peut être posé aucune question complexe »; et l’article 380, ainsi conçu : « Toute contravention aux règles prescrites par les articles 352, etc., 377, etc., emporte nullité ». Considérant que lors du débat la seconde question a été posée de cette manière : « Est-il constant que l’accusé, Dominique Chavassieux, soit auteur ou complice de cet enlèvement ? » ce qui la rendait complexe. Le Tribunal casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement