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de santé. Ils adresseront, en fructidor de chaque année, copie certifiée de ces listes au » grand juge ministre de la justice. » ART. 26. « Les sous-préfets adresseront l'extrait de l'enregistrement des Diplômes dont il vient d'être parlé » aux préfets, qui dresseront et publieront les listes de » tous les docteurs et officiers de santé domiciliés dans » l'étendue de leur département. Ces listes seront adressées par les préfets au Ministre de l'intérieur, dans le » dernier mois de chaque année. » On voit avec quelle sollicitude la loi établit les conditions d'exercice de la médecine, et on voit que nulle part il n'est mention de la Patente! Et, qu'on ne croie pas que ce fût oubli ou chose sous-entendue; car, un mois après la promulgation de cette loi le 21 germinal (11 avril), une autre loi, qui régla les conditions d'exercice de la Pharmacie, cette branche auxiliaire de l'Art de guérir, mentionna expressément la Patente pour les pharmaciens. « Nul ne pourra, prescrit l'art. 25 titre IV, obtenir de » Patente; pour exercer la profession de pharmacien pré» parer vendre ou débiter aucun médicament s'il n'a » été reçu suivant les formes, etc., etc. » Pourquoi cette distinction dans les conditions d'exercice entre deux professions qui concourent au même but? C'est que, dans le premier cas, il s'agit du médecin qui n'achète pas pour revendre, seule condition patentable: que, dans le médecin, il n'y a qu'un homme, le savant exerçant librement son intelligence pour la curation des maladies, d'après le droit exclusif que lui en a conféré la loi du 19 ventôse an XI, « en échange suivant l'expression de « l'exposé des motifs, de ses études, de ses examens, de » sa réception du temps et des dépenses qu'il y a employés; » tandis que chez le pharmacien, il y a deux hommes, le savant, reçu et gradué par l'Université, et le marchand. Qu'a dû faire la loi pour concilier les droits et les devoirs de ces deux conditions réunies dans le même homme ?. Elle a réservé les droits du savant pourvu d'un Diplôme, en
distinction dans les conditions d'exercice entre deux professions qui concourent au même but? C'est que, dans le premier cas, il s'agit du médecin qui n'achète pas pour revendre, seule condition patentable: que, dans le médecin, il n'y a qu'un homme, le savant exerçant librement son intelligence pour la curation des maladies, d'après le droit exclusif que lui en a conféré la loi du 19 ventôse an XI, « en échange suivant l'expression de « l'exposé des motifs, de ses études, de ses examens, de » sa réception du temps et des dépenses qu'il y a employés; » tandis que chez le pharmacien, il y a deux hommes, le savant, reçu et gradué par l'Université, et le marchand. Qu'a dû faire la loi pour concilier les droits et les devoirs de ces deux conditions réunies dans le même homme ?. Elle a réservé les droits du savant pourvu d'un Diplôme, en lui conférant le privilège exclusif de la préparation, de la vente et du débit des médicaments, et elle a soumis le marchand qui a acheté pour revendre, à l'acquittement de la taxe qui établit le droit d'exercice pour tous les autres marchands. C'est dans cet esprit qu'elle a dit au pharmacien qui veut exercer sa profession: Prends une Patente tandis qu'elle s'est bornée à dire au médecin Fais enregistrer ton Diplôme. Le contraste est bien autre s'il s'agit de marchands ou d'industriels, auxquels le projet de loi voudrait assimiler les médecins. L'Etat dit aux premiers Si vous voulez exercer votre commerce ou votre industrie, prenez une Patente; aux seconds allez préliminairement étudier dans mes Ecoles faites-vous recevoir Bachelier par mes Facultés des lettres et des sciences; soyez gradué Docteur par une de mes Facultés de médecine; présentez-moi enfin votre Diplôme. Cependant, tandis que la loi du 19 ventôse an XI exerçait ses effets, en ce qui concernait les études, les examens, la délivrance du diplôme, et que l'exercice de la Médecine se trouvait ainsi légalement constitué, les médecins n'en restaient pas moins soumis à un impôt évidemment frappé de déchéance. Seulement, l'immunité concédée aux médecins et aux chirurgiens des armées
pharmacien qui veut exercer sa profession: Prends une Patente tandis qu'elle s'est bornée à dire au médecin Fais enregistrer ton Diplôme. Le contraste est bien autre s'il s'agit de marchands ou d'industriels, auxquels le projet de loi voudrait assimiler les médecins. L'Etat dit aux premiers Si vous voulez exercer votre commerce ou votre industrie, prenez une Patente; aux seconds allez préliminairement étudier dans mes Ecoles faites-vous recevoir Bachelier par mes Facultés des lettres et des sciences; soyez gradué Docteur par une de mes Facultés de médecine; présentez-moi enfin votre Diplôme. Cependant, tandis que la loi du 19 ventôse an XI exerçait ses effets, en ce qui concernait les études, les examens, la délivrance du diplôme, et que l'exercice de la Médecine se trouvait ainsi légalement constitué, les médecins n'en restaient pas moins soumis à un impôt évidemment frappé de déchéance. Seulement, l'immunité concédée aux médecins et aux chirurgiens des armées et des hôpitaux civils et militaires, pourvus d'un Brevet d'emploi continuait à leur être acquise, sans que l'on fît attention que cette immunité, qui ressortait, sous la législation du 1er brumaire an VII et du 9 brumaire an VIII, de la possession d'un titre auquel tous les autres médecins étaient étrangers, ne pouvait plus leur être exclusivement attribuée, depuis que tous les médecins, institués par la loi du 19 ventôse an XI, étaient investis d'un titre encore bien plus péremptoire et possessif. Cette contradiction ne doit pas étonner. Ici, comme en tant d'autres choses, on peut signaler ce défaut de suite et d'harmonie entre des lois corrélatives, mais conçues sous des inspirations diverses. Une injustice tolérée a, pour conséquence inévitable, une série d'autres injustices. Aussi, l'impunité avec laquelle on avait continué à frapper le corps médical de l'impôt de la patente, contrairement à l'esprit de la loi réorganisatrice du 19 ventôse, dut enhardir plus tard le fisc (art. 32 de la loi des finances pour 1817) à demander la cessation de l'immunité dont avaient joui les médecins et les chirurgiens des hôpitaux et établissements de bienfaisance; ce qui fit dire à M. Boin, médecin et député, qu'on s'était fait un
étrangers, ne pouvait plus leur être exclusivement attribuée, depuis que tous les médecins, institués par la loi du 19 ventôse an XI, étaient investis d'un titre encore bien plus péremptoire et possessif. Cette contradiction ne doit pas étonner. Ici, comme en tant d'autres choses, on peut signaler ce défaut de suite et d'harmonie entre des lois corrélatives, mais conçues sous des inspirations diverses. Une injustice tolérée a, pour conséquence inévitable, une série d'autres injustices. Aussi, l'impunité avec laquelle on avait continué à frapper le corps médical de l'impôt de la patente, contrairement à l'esprit de la loi réorganisatrice du 19 ventôse, dut enhardir plus tard le fisc (art. 32 de la loi des finances pour 1817) à demander la cessation de l'immunité dont avaient joui les médecins et les chirurgiens des hôpitaux et établissements de bienfaisance; ce qui fit dire à M. Boin, médecin et député, qu'on s'était fait un droit d'un abus, pour ensuite le convertir en loi, et que, de fait, on avait perçu sur les médecins, une imposition illégale. (Séance du 21 février 1817.) Malgré le projet de loi de 1817, cette catégorie de médecins, qui, d'après le texte d'un décret du 25 thermidor an XIII (13 août 1805), confirmatif des dispositions des lois du 1er brumaire an VII et du 9 brumaire an VIII, avaient joui sans aucune espèce de distinction, de l'exemption de la Patente, furent maintenus dans leurs droits. « Il est déjà assez peu libéral, s'écriait M. Benoist, » d'assujettir à la Patente une profession telle que celle » du médecin. Mais, si vous ne pouvez en ce moment » l'en exempter, au moins ne l'appliquez pas à des hommes » qui consacrent leurs soins et leur zèle aux établissements » consacrés au soulagement de l'humanité, » (Même séance.) Le fisc ne se rebute pas pour un échec. Malgré la nouvelle sanction donnée au décret du 13 août 1805, l'Administration s'ingénia à former, parmi les médecins et chirurgiens des hôpitaux et des établissements de bienfaisance, des catégories payant Patente, bien que la loi mentionnât expressément que tous jouiraient de son exemption, sans aucune
août 1805), confirmatif des dispositions des lois du 1er brumaire an VII et du 9 brumaire an VIII, avaient joui sans aucune espèce de distinction, de l'exemption de la Patente, furent maintenus dans leurs droits. « Il est déjà assez peu libéral, s'écriait M. Benoist, » d'assujettir à la Patente une profession telle que celle » du médecin. Mais, si vous ne pouvez en ce moment » l'en exempter, au moins ne l'appliquez pas à des hommes » qui consacrent leurs soins et leur zèle aux établissements » consacrés au soulagement de l'humanité, » (Même séance.) Le fisc ne se rebute pas pour un échec. Malgré la nouvelle sanction donnée au décret du 13 août 1805, l'Administration s'ingénia à former, parmi les médecins et chirurgiens des hôpitaux et des établissements de bienfaisance, des catégories payant Patente, bien que la loi mentionnât expressément que tous jouiraient de son exemption, sans aucune espèce de distinction. Ce fut en vain qu'en 1833, l'Académie royale de Médecine présenta au Ministre des finances des réclamations sur ce sujet, et en général sur l'application de la Patente aux médecins; il lui fut répondu par cette insultante décision 1° Plus de médecins paieront; 2.° ceux qui paieront, paieront plus. (Voyez la séance de l'Académie royale de Médecine, du 3 décembre 1833.) Ne se croirait-on pas revenu au régime du bon plaisir! Et n'est-il pas bien étrange que cette prétention à l'égard du corps médical soit demeurée à l'état d'idée fixe dans l'esprit de nos divers Ministres des finances, comme on le voit assez par les projets de loi des Patentes de 1843 et de 1849. Quelques explications sur ce qu'il faut entendre par Patente, trouvent naturellement ici leur place. Ce mot implique deux ordres d'idées; dans l'une de ses acceptions il désigne un titre, en vertu duquel on exerce une profession, on jouit d'un droit, d'un privilège, d'une faveur quelconque; dans l'autre, la Patente sert à dénommer une taxe, laquelle, suivant l'expression de M. le Ministre des finances, consisterait en un prélèvement sur les bénéfices attachés à l'emploi de facultés productives. Ces deux acceptions ne peuvent être
paieront plus. (Voyez la séance de l'Académie royale de Médecine, du 3 décembre 1833.) Ne se croirait-on pas revenu au régime du bon plaisir! Et n'est-il pas bien étrange que cette prétention à l'égard du corps médical soit demeurée à l'état d'idée fixe dans l'esprit de nos divers Ministres des finances, comme on le voit assez par les projets de loi des Patentes de 1843 et de 1849. Quelques explications sur ce qu'il faut entendre par Patente, trouvent naturellement ici leur place. Ce mot implique deux ordres d'idées; dans l'une de ses acceptions il désigne un titre, en vertu duquel on exerce une profession, on jouit d'un droit, d'un privilège, d'une faveur quelconque; dans l'autre, la Patente sert à dénommer une taxe, laquelle, suivant l'expression de M. le Ministre des finances, consisterait en un prélèvement sur les bénéfices attachés à l'emploi de facultés productives. Ces deux acceptions ne peuvent être isolées l'une de l'autre; la Patente constituant, à la fois, un droit et un devoir. L'impôt de la Patente, créé par une loi du 17 mars 1791, avait été, pour les commerçants et les industriels, la conséquence obligée de leur affranchissement par l'abolition des maîtrises et jurandes; de même que cet impôt avait pu paraître pour les médecins, la conséquence du décret du 18 août 1792; lequel, en détruisant les Universités, les Facultés et les Corporations savantes avait également rendu libre la profession médicale. Les maîtrises et jurandes, qui, par leurs statuts, étaient, pour les commerçants, marchands et industriels, des sortes d'Écoles et de Facultés, n'ayant pas été rétablies, la Patente et sa taxe ont dû continuer à constituer ici le droit d'exercice; tandis que, l'exercice de l'Art de guérir ayant cessé d'être libre par le rétablissement des Écoles et des Facultés, il s'en suivait, logiquement et légalement, que les médecins ne devaient plus être compris parmi les patentables parce que leur Diplôme, chèrement acquis par des frais d'études et d'épreuves, prolongées pendant 15 à 20 ans des plus belles années de la vie, constituait une véritable Patente, avec prélèvement anticipé sur des bénéfices futurs et présumés en sorte qu'une
cet impôt avait pu paraître pour les médecins, la conséquence du décret du 18 août 1792; lequel, en détruisant les Universités, les Facultés et les Corporations savantes avait également rendu libre la profession médicale. Les maîtrises et jurandes, qui, par leurs statuts, étaient, pour les commerçants, marchands et industriels, des sortes d'Écoles et de Facultés, n'ayant pas été rétablies, la Patente et sa taxe ont dû continuer à constituer ici le droit d'exercice; tandis que, l'exercice de l'Art de guérir ayant cessé d'être libre par le rétablissement des Écoles et des Facultés, il s'en suivait, logiquement et légalement, que les médecins ne devaient plus être compris parmi les patentables parce que leur Diplôme, chèrement acquis par des frais d'études et d'épreuves, prolongées pendant 15 à 20 ans des plus belles années de la vie, constituait une véritable Patente, avec prélèvement anticipé sur des bénéfices futurs et présumés en sorte qu'une législation qui consacrerait, à l'égard des médecins, le projet de loi de M. le Ministre des finances, frapperait exceptionnellement ceux-ci d'un véritable impôt sur le revenu, et sur un revenu le plus souvent illusoire ou précaire; en même temps qu'elle leur imposerait, en réalité, une double Patente; puisque, s'il faut entendre par Patente un titre d'autorisation à exercer une profession ou un état quelconque, nous possédons ce titre dans notre Diplôme; et que, si c'est une taxe, non seulement nous l'avons largement payée par anticipation, mais encore nous l'acquistonnons journellement par les mille services gratuits que nous rendons au corps social. Sous un autre point de vue, l'assimilation ne saurait être établie entre le marchand et le médecin, pour l'acquittement de la Patente. Si l'État doit être indemnisé par cette taxe des dépenses énormes qu'il fait pour garantir au Commerce la sécurité de ses relations et de ses transactions à l'extérieur et à l'intérieur, pour protéger et défendre ses marchandises, qu'est-il en droit d'exiger du médecin, qui ne réclame de lui aucune dépense pour assurer l'exercice tout intellectuel de sa profession ? En s'opiniâtrant à frapper l'exercice de la Médecine du droit de Patente on prouverait donc qu'on n'a pas
entendre par Patente un titre d'autorisation à exercer une profession ou un état quelconque, nous possédons ce titre dans notre Diplôme; et que, si c'est une taxe, non seulement nous l'avons largement payée par anticipation, mais encore nous l'acquistonnons journellement par les mille services gratuits que nous rendons au corps social. Sous un autre point de vue, l'assimilation ne saurait être établie entre le marchand et le médecin, pour l'acquittement de la Patente. Si l'État doit être indemnisé par cette taxe des dépenses énormes qu'il fait pour garantir au Commerce la sécurité de ses relations et de ses transactions à l'extérieur et à l'intérieur, pour protéger et défendre ses marchandises, qu'est-il en droit d'exiger du médecin, qui ne réclame de lui aucune dépense pour assurer l'exercice tout intellectuel de sa profession ? En s'opiniâtrant à frapper l'exercice de la Médecine du droit de Patente on prouverait donc qu'on n'a pas daigné prendre connaissance de l'état de la question. Dès le principe, les médecins voyant, par la continuation de l'exigence de cette taxe, l'esprit et le texte de la loi du 19 ventôse an XI si abusivement, si arbitrairement méconnu ou dédaigné, s'empressèrent de produire des réclamations, qui se sont fréquemment renouvelées soit près du Gouvernement et des Administrations, soit près des Assemblées législatives. Dans la séance de la Chambre des pairs du 18 ventôse an XI. mai 1826, le commissaire du gouvernement (c'était l'illustre Cuvier) disait « La suppression du droit de Patente est unanimement demandée par tous les médecins qui, dès l'origine, ont trouvé humiliant de payer un droit, que l'on n'imposait pas aux avocats. Il y a peut-être deux mille pétitions de leur part, sur ce sujet dans les cartons de l'Administration. » Ce n'était pas seulement parce que cette taxe est humiliante (ce qu'elle est, en effet, en excluant la Médecine du rang des professions libérales), que les médecins ont toujours réclamé et que nous réclamons encore aujourd'hui c'est aussi, nous le répétons, parce qu'elle est illégalement et injustement exigée. Comment s'est-il donc fait que, pendant quarante années, les médecins, malgré la justice de leur cause et
renouvelées soit près du Gouvernement et des Administrations, soit près des Assemblées législatives. Dans la séance de la Chambre des pairs du 18 ventôse an XI. mai 1826, le commissaire du gouvernement (c'était l'illustre Cuvier) disait « La suppression du droit de Patente est unanimement demandée par tous les médecins qui, dès l'origine, ont trouvé humiliant de payer un droit, que l'on n'imposait pas aux avocats. Il y a peut-être deux mille pétitions de leur part, sur ce sujet dans les cartons de l'Administration. » Ce n'était pas seulement parce que cette taxe est humiliante (ce qu'elle est, en effet, en excluant la Médecine du rang des professions libérales), que les médecins ont toujours réclamé et que nous réclamons encore aujourd'hui c'est aussi, nous le répétons, parce qu'elle est illégalement et injustement exigée. Comment s'est-il donc fait que, pendant quarante années, les médecins, malgré la justice de leur cause et leurs incessantes réclamations, aient été contraints à acquitter une semblable taxe? Comment M. le Ministre des finances a-t-il pu dire qu'en son avis rien ne justifiait l'immunité que la justice des Chambres leur avait enfin reconnue en 1844? C'est parce que le fisc, qui avait eu le droit de percevoir cette taxe depuis le 18 août 1793 jusqu'au 24 septembre 1803, n'a pas voulu s'en désister après cette dernière époque, et qu'étant, le plus ordinairement, en l'absence des Assemblées législatives juge et partie contre nous, il devait toujours nous condamner c'est parce qu'aujourd'hui il a calculé que les 18,830 médecins chirurgiens et officiers de santé, qui existent en France, apporteraient au Trésor, moyennant la Patente, une somme de 800,000 francs. Aujourd'hui comme autrefois le besoin d'argent a été aujourd'hui comme autrefois, le besoin d'argent a été le seul motif qu'on ait pu alléguer contre nous. « Le Gouvernement, disait le Ministre de l'intérieur, M. » dans la séance de la Chambre des Pairs, du 6 mai 1826, désire donner satisfaction aux médecins sur un vœu si légitime, et il n'est arrêté que par cette seule considération que, les affranchir de la Patente, ce serait diminuer les perceptions du Trésor. »
cette taxe depuis le 18 août 1793 jusqu'au 24 septembre 1803, n'a pas voulu s'en désister après cette dernière époque, et qu'étant, le plus ordinairement, en l'absence des Assemblées législatives juge et partie contre nous, il devait toujours nous condamner c'est parce qu'aujourd'hui il a calculé que les 18,830 médecins chirurgiens et officiers de santé, qui existent en France, apporteraient au Trésor, moyennant la Patente, une somme de 800,000 francs. Aujourd'hui comme autrefois le besoin d'argent a été aujourd'hui comme autrefois, le besoin d'argent a été le seul motif qu'on ait pu alléguer contre nous. « Le Gouvernement, disait le Ministre de l'intérieur, M. » dans la séance de la Chambre des Pairs, du 6 mai 1826, désire donner satisfaction aux médecins sur un vœu si légitime, et il n'est arrêté que par cette seule considération que, les affranchir de la Patente, ce serait diminuer les perceptions du Trésor. » Un pacha turc eût dit moins poliment Je reconnais que vous ne me levez rien, mais vous ne m'en donnerez pas moins votre argent. A cet argument, inouï dans un Gouvernement constitutionnel, le Rapporteur de la Commission ajoutait la dérision, en disant « Qu'elle eût proposé de rejeter toute taxe sur les médecins si sa destination, qui était d'être comptée pour le cens électoral, ne lui avait pas paru en légitimer la perception. » Véritable dérision, en effet, puisqu'il était douteux que le Gouvernement d'alors eût à ce que les médecins conservassent leur droit d'électeur que ceux-ci, en demandant justice sur le fait de la patente, savaient bien qu'en l'obtenant ils perdraient un appoint pour le cens électoral; et que jamais, d'ailleurs, la destination de cet impôt n'avait pu être pour le complément de ce cens, dont il n'était aucunement mention lors de la première application de la Patente aux médecins. Nous tenions à enregistrer ces faits ils prouvent, en même temps, et la reconnaissance de nos droits par le Gouvernement, et la nullité de valeur des motifs qu'on s'est efforcé de trouver contre nos réclamations. Au surplus, parce que l'État aurait besoin d'argent, serait-ce à dire que, dans le
sur les médecins si sa destination, qui était d'être comptée pour le cens électoral, ne lui avait pas paru en légitimer la perception. » Véritable dérision, en effet, puisqu'il était douteux que le Gouvernement d'alors eût à ce que les médecins conservassent leur droit d'électeur que ceux-ci, en demandant justice sur le fait de la patente, savaient bien qu'en l'obtenant ils perdraient un appoint pour le cens électoral; et que jamais, d'ailleurs, la destination de cet impôt n'avait pu être pour le complément de ce cens, dont il n'était aucunement mention lors de la première application de la Patente aux médecins. Nous tenions à enregistrer ces faits ils prouvent, en même temps, et la reconnaissance de nos droits par le Gouvernement, et la nullité de valeur des motifs qu'on s'est efforcé de trouver contre nos réclamations. Au surplus, parce que l'État aurait besoin d'argent, serait-ce à dire que, dans le pays de France, où tout privilège, surtout en matière d'impôt, est aboli, une seule classe parmi les professions libérales pourrait être frappée d'une taxe dont toutes les autres seraient exemptes! Si, aux yeux des employés du Trésor, ces raisonnements et ces expédients sont admissibles il ne saurait en être de même aux yeux de la loi et sous les inspirations de la simple équité. Non jamais on ne parviendra à faire admettre devant un juge désintéressé qu'une grande dépense de temps et d'argent que des études sérieuses, constatées par de nombreux examens et sanctionnées par trois diplômes que le titre le plus élevé dans les grades que confère l'Université, ne constituent pas les conditions d'une profession libérale! Non, aucun jurisconsulte éclairé ne pourra déduire autre chose du texte et de l'esprit de la loi qui règle l'exercice de la Médecine autre chose que l'immunité de toute taxe pour la profession médicale! S'il en était autrement, alors qu'on ferme les Ecoles; qu'on détruit les Facultés que la loi du 19 ventôse an XI soit abrogée, et qu'on revienne franchement au décret du 18 août 1792! Alors, on sera équitable et conséquent. Ces considérations, tirées de la légalité, suffiraient au gain de