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de tous les reçus remis au secrétaire comptable de la commission de réception, dans une même journée est adressé directement par le préfet ou son délégué au trésorier général en même temps que des ordres de versement au nom des différentes communes dont les représentants ont délivré les reçus. Art. 5. — Si le maire de la commune ne s’est pas fait représenter au lieu de convocation, la denrée ou substance est expédiée, en port déduit, aux risques et périls de la commune cessionnaire à l’adresse préalablement indiquée par elle ou, à son défaut, à la gare la plus voisine de cette commune. En pareil cas, il ne peut être formulé par la commune aucune réclamation vis-à-vis de l’Etat au sujet de la quantité ou de la qualité de la marchandise cédée. Art. 6. — Les achats à caisse ouverte sont effectués et payés par les commissions de réception dans les conditions prévues par les instructions qui régissent les achats à caisse ouverte au ministère de la guerre. Les formes de la réquisition sont réglées par les paragraphes 2, 3, 4 de l’article 3 de la loi du 3 juillet 1877 ; son exécution par les articles 19 et 20 et le règlement des indemnités par les articles 24 à 28 de ladite loi. TITRE III ACHATS A L’AMIABLE. — CESSIONS DES DENRÉES ET SUBSTANCES AINSI ACHETÉES. — OPÉRATIONS COMPTABLES Art. 7. — Les achats amiables sont effectués en France ou à l’étranger soit par le ministre du commerce s’il s’agit de sucre, de café, d’huiles ou essences de pétrole, d’engrais commerciaux, de sulfate de cuivre ou de souffre, soit pour le compte du ministre de l’intérieur s’il s’agit des autres denrées et substances visées par la loi du 20 avril 1916. Le montant des achats à effectuer par les soins du ministre de l'intérieur ne peut dépasser le crédit d’engagement qui sera délégué par le ministre du commerce. Art. 8. — Les cessions sont consenties par le ministre qui a effectué les achats. Elles sont, par ses soins, notifiées aux maires par l’intermédiaire des préfets, avec indication des quantités
et le règlement des indemnités par les articles 24 à 28 de ladite loi. TITRE III ACHATS A L’AMIABLE. — CESSIONS DES DENRÉES ET SUBSTANCES AINSI ACHETÉES. — OPÉRATIONS COMPTABLES Art. 7. — Les achats amiables sont effectués en France ou à l’étranger soit par le ministre du commerce s’il s’agit de sucre, de café, d’huiles ou essences de pétrole, d’engrais commerciaux, de sulfate de cuivre ou de souffre, soit pour le compte du ministre de l’intérieur s’il s’agit des autres denrées et substances visées par la loi du 20 avril 1916. Le montant des achats à effectuer par les soins du ministre de l'intérieur ne peut dépasser le crédit d’engagement qui sera délégué par le ministre du commerce. Art. 8. — Les cessions sont consenties par le ministre qui a effectué les achats. Elles sont, par ses soins, notifiées aux maires par l’intermédiaire des préfets, avec indication des quantités et qualités et des prix unitaires des denrées et substances cédées. Les prix de cession ne peuvent être inférieurs aux prix de revient, y compris les frais de transports et les frais accessoires de toute nature. Art. 9. — Les opérations de recettes et de dépenses effectuées en conformité de la loi du 20 avril 1916 sont constatées à la 2e section ouverte conformément à l’article 7 de ladite loi, au «compte spécial» institué par l’article 3 de la loi du 16 octobre 1915. Ces opérations sont suivies et il en est rendu compte dans les formes et suivant les conditions prévues par la loi du 16 octobre 1915 et le décret du 27 octobre 1915. Toutefois, il ne sera pas fait application du dernier alinéa de l’article 4 dudit décret. Art. 10. — Le ministre de l’intérieur transmet au ministre du commerce, au fur et à mesure des opérations qu’il effectue, un relevé détaillé faisant ressortir, pour chaque denrée ou substance: 1° Les achats amiables opérés pour son compte ; 2° Les cessions consenties ; 3° Les autorisations accordées aux préfets en matières d’achats à caisse ouverte ou de réquisition. A ces relevés sont annexées les copies des contrats
la loi du 20 avril 1916 sont constatées à la 2e section ouverte conformément à l’article 7 de ladite loi, au «compte spécial» institué par l’article 3 de la loi du 16 octobre 1915. Ces opérations sont suivies et il en est rendu compte dans les formes et suivant les conditions prévues par la loi du 16 octobre 1915 et le décret du 27 octobre 1915. Toutefois, il ne sera pas fait application du dernier alinéa de l’article 4 dudit décret. Art. 10. — Le ministre de l’intérieur transmet au ministre du commerce, au fur et à mesure des opérations qu’il effectue, un relevé détaillé faisant ressortir, pour chaque denrée ou substance: 1° Les achats amiables opérés pour son compte ; 2° Les cessions consenties ; 3° Les autorisations accordées aux préfets en matières d’achats à caisse ouverte ou de réquisition. A ces relevés sont annexées les copies des contrats d’achat ou des états de répartition. Au vu de ces relevés le ministre du commerce ou son délégué établit les ordres de paiement et les titres de perception prévus à l’article 5 du décret du 27 octobre 1915. TITRE IV VENTES EFFECTUÉES PAR LES COMMUNES CESSIONNAIRES. OPÉRATIONS COMPTABLES DES COMMUNES Art. 11. — La vente à la consommation locale des denrées et substances cédées aux communes peut être effectuée : Soit par l’intermédiaire de collectivités telles que syndicats, sociétés coopératives de consommation, etc. ; Soit par l’intermédiaire de commerçants approvisionneurs; Soit en régie directe dans les magasins gérés pour le compte de la commune. Le mode de vente est fixé par délibération du conseil municipal soumise à l’approbation du préfet. Ces délibérations déterminent également les prix de vente à consentir par la commune, ainsi que les conditions à imposer pour éviter toute spéculation. Le prix de vente ne doit, en aucun cas, être inférieur au prix de revient. Celui-ci est déterminé par le prix de cession à la commune et, s’il y a lieu, les frais de transport auxquels le conseil municipal a la faculté d’ajouter tout ou partie des frais accessoires. Art. 12. — Sous la condition expresse de
Art. 11. — La vente à la consommation locale des denrées et substances cédées aux communes peut être effectuée : Soit par l’intermédiaire de collectivités telles que syndicats, sociétés coopératives de consommation, etc. ; Soit par l’intermédiaire de commerçants approvisionneurs; Soit en régie directe dans les magasins gérés pour le compte de la commune. Le mode de vente est fixé par délibération du conseil municipal soumise à l’approbation du préfet. Ces délibérations déterminent également les prix de vente à consentir par la commune, ainsi que les conditions à imposer pour éviter toute spéculation. Le prix de vente ne doit, en aucun cas, être inférieur au prix de revient. Celui-ci est déterminé par le prix de cession à la commune et, s’il y a lieu, les frais de transport auxquels le conseil municipal a la faculté d’ajouter tout ou partie des frais accessoires. Art. 12. — Sous la condition expresse de garantir le paiement du prix et le remboursement de tous frais accessoires, les communes sont autorisées à demander que les denrées et substances qui leur sont cédées soient expédiées directement, pour leur compte, aux tiers chargés de la revente aux particuliers. Dans ce cas, il est donné avis aux communes de l’expédition des denrées et substances, et l’ordre de versement est établi au nom des tiers destinataires. Si le paiement du prix n’est pas effectué dans le délai fixé par l'ordre de versement, le recouvrement en est poursuivi d’office sur la commune responsable. Art. 13. — Les communes qui constituent des magasins d’approvisionnement sont tenues d’organiser — indépendamment de la comptabilité en deniers réglementaires— une comptabilité-matières et d’instituer un agent comptable responsable des opérations. Cet agent est placé sous le contrôle du maire et du receveur municipal. Il prend en quantité et en valeur des denrées et substances approvisionnées, la valeur étant déterminée d’après le prix de cession et les frais de transport au moyen d’un bordereau certifié par le maire et le receveur municipal. L’agent comptable est nommé par le maire avec l'agrément du préfet, quelle que soit l’importance des revenus de la commune. Les approvisionneurs ou autres intermédiaires
de l’expédition des denrées et substances, et l’ordre de versement est établi au nom des tiers destinataires. Si le paiement du prix n’est pas effectué dans le délai fixé par l'ordre de versement, le recouvrement en est poursuivi d’office sur la commune responsable. Art. 13. — Les communes qui constituent des magasins d’approvisionnement sont tenues d’organiser — indépendamment de la comptabilité en deniers réglementaires— une comptabilité-matières et d’instituer un agent comptable responsable des opérations. Cet agent est placé sous le contrôle du maire et du receveur municipal. Il prend en quantité et en valeur des denrées et substances approvisionnées, la valeur étant déterminée d’après le prix de cession et les frais de transport au moyen d’un bordereau certifié par le maire et le receveur municipal. L’agent comptable est nommé par le maire avec l'agrément du préfet, quelle que soit l’importance des revenus de la commune. Les approvisionneurs ou autres intermédiaires sont tenus d’acquitter le prix des denrées ou substances préalablement à tout enlèvement, sauf exceptions autorisées par la délibération prévue à l’article 1. Ils doivent, en outre, se soumettre à toutes les conditions de garantie et de surveillance prévues par cette délibération. La valeur des denrées ou substances livrées par la commune aux intermédiaires est encaissée par le receveur municipal sur la production d’un bulletin de versement établi par le maire. La livraison ne peut être opérée que sur la production d’un « bon à délivrer » signé par le maire et revêtu par le receveur municipal de l'attestation du paiement lorsque le versement préalable du prix a été exigé. Art. 14. — Sont dispensées de la tenue d’une comptabilité-matières les communes qui, au recevai des denrées et substances qui leur sont cédées, procèdent à la répartition intégrale entre les approvisionneurs ou autres intermédiaires chargés de la revente aux particuliers. La répartition est effectuée par les soins d'un agent spécial désigné par le maire et sur justification du paiement du prix entre les mains du receveur municipal, sauf exception autorisée dans les conditions prévues à l’article ci-dessus. Art. 15. — La valeur des cessions faites à la commune ainsi que
la commune aux intermédiaires est encaissée par le receveur municipal sur la production d’un bulletin de versement établi par le maire. La livraison ne peut être opérée que sur la production d’un « bon à délivrer » signé par le maire et revêtu par le receveur municipal de l'attestation du paiement lorsque le versement préalable du prix a été exigé. Art. 14. — Sont dispensées de la tenue d’une comptabilité-matières les communes qui, au recevai des denrées et substances qui leur sont cédées, procèdent à la répartition intégrale entre les approvisionneurs ou autres intermédiaires chargés de la revente aux particuliers. La répartition est effectuée par les soins d'un agent spécial désigné par le maire et sur justification du paiement du prix entre les mains du receveur municipal, sauf exception autorisée dans les conditions prévues à l’article ci-dessus. Art. 15. — La valeur des cessions faites à la commune ainsi que les frais accessoires sont payés par le receveur municipal. La dépense doit être appuyée des pièces justificatives réglementaires et notamment en ce qui concerne les prix de cession, de la délibération autorisant l’opération et, s’il y a lieu, du récépissé à souche de l’agent comptable-matières. Art. 16. — Les communes qui procèdent directement à la vente au détail des denrées et substances visées dans la loi du 20 avril 1916 doivent obligatoirement constituer un ou plusieurs régisseurs comptables responsables des opérations effectuées par leurs soins. L'organisation du service est fixée pour chaque cas par des règlements spéciaux établis par le maire et approuvés par le préfet, après avis du trésorier-payeur général. Ces règlements déterminent les garanties à exiger des régisseurs et, s'il y a lieu, le montant des avances qui peuvent leur être consenties, les dépenses qu’ils sont autorisés à payer, les recettes qu’ils peuvent encaisser, les époques de versement à la recette municipale, ainsi que les formes et délais dans lesquels ils doivent justifier de leurs opérations au receveur municipal. Art. 17. — Pour retracer dans la comptabilité du receveur municipal les opérations de cession et de vente, il est ouvert un « compte spécial » aux services hors
qui procèdent directement à la vente au détail des denrées et substances visées dans la loi du 20 avril 1916 doivent obligatoirement constituer un ou plusieurs régisseurs comptables responsables des opérations effectuées par leurs soins. L'organisation du service est fixée pour chaque cas par des règlements spéciaux établis par le maire et approuvés par le préfet, après avis du trésorier-payeur général. Ces règlements déterminent les garanties à exiger des régisseurs et, s'il y a lieu, le montant des avances qui peuvent leur être consenties, les dépenses qu’ils sont autorisés à payer, les recettes qu’ils peuvent encaisser, les époques de versement à la recette municipale, ainsi que les formes et délais dans lesquels ils doivent justifier de leurs opérations au receveur municipal. Art. 17. — Pour retracer dans la comptabilité du receveur municipal les opérations de cession et de vente, il est ouvert un « compte spécial » aux services hors budget. Ce compte comprend : en recette, le produit des ventes et les recettes accessoires ; en dépense, la valeur des denrées et substances cédées à la commune et, s’il y a lieu, les frais de transport, les dépenses de personnel auxiliaire, de magasinage, de manutention et autres frais accessoires. Les manquants et déchets de toute nature constatés par les inventaires et par procès-verbaux certifiés par le maire, font l’objet d’un mandat de dépense budgétaire qui est inscrit en recette au « compte spécial ». Il en est de même, en fin d’année, pour les frais accessoires que la commune déciderait de prendre à sa charge et qui n’entreraient pas dans le calcul du prix de revient. Les manquants et déchets ne peuvent toutefois être portés en dépense budgétaire qu’en vertu d’une délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet, sauf recours de l’intéressé devant le ministre des finances. Art. 18. — Chaque fois que le maire le juge nécessaire, et obligatoirement en fin d’année, une commission composée du maire ou d'un adjoint et de deux conseillers municipaux pris dans l’ordre du tableau, dresse en présence de l’agent comptable-matières, un inventaire des denrées et substances en magasin. Art. 19. —
Les manquants et déchets de toute nature constatés par les inventaires et par procès-verbaux certifiés par le maire, font l’objet d’un mandat de dépense budgétaire qui est inscrit en recette au « compte spécial ». Il en est de même, en fin d’année, pour les frais accessoires que la commune déciderait de prendre à sa charge et qui n’entreraient pas dans le calcul du prix de revient. Les manquants et déchets ne peuvent toutefois être portés en dépense budgétaire qu’en vertu d’une délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet, sauf recours de l’intéressé devant le ministre des finances. Art. 18. — Chaque fois que le maire le juge nécessaire, et obligatoirement en fin d’année, une commission composée du maire ou d'un adjoint et de deux conseillers municipaux pris dans l’ordre du tableau, dresse en présence de l’agent comptable-matières, un inventaire des denrées et substances en magasin. Art. 19. — En fin d’année, l’agent comptable-matières dresse le compte de ses opérations. Ce document est transmis au receveur municipal qui s’assure, sous sa responsabilité, de son exactitude et l'annexe à son compte de gestion. En cas d’irrégularités constatées, le receveur municipal en provoque le redressement auprès du maire. GUERRE — ASSURANCES ET CAPITALISATION. PROROGATION DU MORATORIUM. Un décret du 18 juillet 1916 (Officiel du 21 juillet) a prorogé pour une nouvelle période de 60 jours, à dater du 1er août 1916, les délais accordés par les précédents décrets pour le paiement des sommes dues par les entreprises d’assurance, de capitalisation et d’épargne (voir le décret précédent du 17 mai 1916. J. des Communes, page 251.) GUERRE. PENSION. — PAIEMENT. — BUREAU DE POSTE. Arrêté du Ministre du Commerce et du Ministre des Finances du 14 juin 1916 Art. 1er. Tout pensionné de l’État domicilié dans une commune qui n’est pas le siège d’une perception des contributions directes peut demander que les arrérages de sa pension lui soient payés à la caisse des postes (recette ou établissement de facteur receveur) la plus rapprochée de son domicile. Les caisses des postes ne paient, toutefois, que le montant des trimestres entiers, les comptables directs
ET CAPITALISATION. PROROGATION DU MORATORIUM. Un décret du 18 juillet 1916 (Officiel du 21 juillet) a prorogé pour une nouvelle période de 60 jours, à dater du 1er août 1916, les délais accordés par les précédents décrets pour le paiement des sommes dues par les entreprises d’assurance, de capitalisation et d’épargne (voir le décret précédent du 17 mai 1916. J. des Communes, page 251.) GUERRE. PENSION. — PAIEMENT. — BUREAU DE POSTE. Arrêté du Ministre du Commerce et du Ministre des Finances du 14 juin 1916 Art. 1er. Tout pensionné de l’État domicilié dans une commune qui n’est pas le siège d’une perception des contributions directes peut demander que les arrérages de sa pension lui soient payés à la caisse des postes (recette ou établissement de facteur receveur) la plus rapprochée de son domicile. Les caisses des postes ne paient, toutefois, que le montant des trimestres entiers, les comptables directs du Trésor demeurant seuls chargés du paiement des premiers arrérages et des prorata d’arrérages après décès. Art. 2. — Le pensionné qui veut bénéficier des dispositions de l’article 1er doit en faire la demande au trésorier-payeur général du département de sa résidence. Il lui appartient, ensuite, d’adresser au comptable du Trésor dans la circonscription duquel se trouve son domicile (trésorier général ou receveur particulier des finances) pour chaque trimestre son titre de pension et son certificat de vie qui lui sont renvoyés revêtus de l’estampille et du visa destinés à permettre le paiement. Art. 3. — Le trésorier-payeur général transmet, une fois pour toutes, au directeur départemental des postes et des télégraphes, qui les fait parvenir aux receveurs intéressés, les listes nominatives des pensions à payer par les caisses des postes, listes indiquant le nom, les prénoms et la résidence de chaque pensionné, ainsi que le montant annuel de la pension et le montant de chaque trimestre. Art. 4. — Chaque receveur tient un état des pensions payables sur sa caisse, que ces pensions soient à payer par lui-même ou par un établissement de facteur receveur rattaché à son bureau. Il envoie à chaque facteur receveur un extrait de cet
Trésor dans la circonscription duquel se trouve son domicile (trésorier général ou receveur particulier des finances) pour chaque trimestre son titre de pension et son certificat de vie qui lui sont renvoyés revêtus de l’estampille et du visa destinés à permettre le paiement. Art. 3. — Le trésorier-payeur général transmet, une fois pour toutes, au directeur départemental des postes et des télégraphes, qui les fait parvenir aux receveurs intéressés, les listes nominatives des pensions à payer par les caisses des postes, listes indiquant le nom, les prénoms et la résidence de chaque pensionné, ainsi que le montant annuel de la pension et le montant de chaque trimestre. Art. 4. — Chaque receveur tient un état des pensions payables sur sa caisse, que ces pensions soient à payer par lui-même ou par un établissement de facteur receveur rattaché à son bureau. Il envoie à chaque facteur receveur un extrait de cet état mentionnant les pensions payables par le facteur receveur. Art. 5. — Au moment où le paiement est demandé, le payeur doit s'assurer que le titre de pension a été estampillé et que le certificat de vie a été revêtu de la mention « Vu: Bon à payer» par le comptable du Trésor. Il recueille la signature du porteur pour acquit sur le certificat de vie, retient cette pièce, rend au porteur le titre de pension et lui verse le montant du trimestre indiqué sur le titre. Aucune justification d’identité n’est à exiger, à moins que le payeur n’ait des motifs de soupçonner une tentative de fraude. Art. 6. — Les certificats de vie revêtus de la signature d’acquit sont compris dans les versements comme pièces de dépense. Art. 7. — Le paiement d’une pension ne peut être fait par aucune autre caisse que celle sur laquelle il a été assigné conformément à la demande du pensionné. Ce dernier doit, en conséquence, adresser au trésorier-payeur général une demande spéciale quand il désire que le paiement de sa pension soit transféré d’une caisse à une autre. Art. 8. — Il sera tenu compte du nombre de paiements effectués en vertu du
comptable du Trésor. Il recueille la signature du porteur pour acquit sur le certificat de vie, retient cette pièce, rend au porteur le titre de pension et lui verse le montant du trimestre indiqué sur le titre. Aucune justification d’identité n’est à exiger, à moins que le payeur n’ait des motifs de soupçonner une tentative de fraude. Art. 6. — Les certificats de vie revêtus de la signature d’acquit sont compris dans les versements comme pièces de dépense. Art. 7. — Le paiement d’une pension ne peut être fait par aucune autre caisse que celle sur laquelle il a été assigné conformément à la demande du pensionné. Ce dernier doit, en conséquence, adresser au trésorier-payeur général une demande spéciale quand il désire que le paiement de sa pension soit transféré d’une caisse à une autre. Art. 8. — Il sera tenu compte du nombre de paiements effectués en vertu du présent arrêté dans la statistique annuelle servant à déterminer l’importance relative des établissements de poste et le montant des frais d'aide attribués aux titulaires des recettes simples. SECOURS CONTRE LE CHOMAGE. SUBVENTIONS. TAUX. Arrêté ministériel du 15 juin 1916 Art. 1er. — Le taux des subventions à allouer, dans les limites déterminées par les articles 9, 10 et 12 du décret du 9 septembre 1905, aux caisses de secours contre le chômage involontaire par manque de travail, pour les indemnités versées par elles au cours du second semestre de l’année 1915, est fixé à 20 p. 100 du montant des indemnités versées par les caisses locales, et à 30 p. 100 du montant des indemnités versées par les caisses fonctionnant dans trois départements au moins et comptant 1,000 membres actifs au minimum. —— GUERRE. — OUVRICERS MOBILISÉS DANS LES USINES. MALADIES. — RÉTABLISSEMENT DES ALLOCATIONS. Circulaire ministérielle du 21 avril 1916. J’ai été consulté par un certain nombre de vos collègues sur les conditions dans lesquelles doivent être traitées, au point de vue des allocations militaires, les familles des ouvriers mobilisés dans les usines, lorsque ceux-ci tombent malades. Après accord avec mes collègues, MM. les ministres des Finances et de