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dans les limites des crédits budgétaires. Art. 5. — Le régime disciplinaire sera déterminé par un décret spécial s'appliquant à tout le personnel des régies financières en Algérie. Art. 6. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Rambouillet, le 16 mai 1908. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur, G. CLEMENCEAU. Le ministre des finances, J. CAILLAUX. Le Président de la République française, Vu le décret du 21 août 1898, relatif au fonctionnement en Algérie du service des contributions diverses, chargé de la perception des contributions directes et assimilées, ainsi que de l'assiette et du recouvrement des contributions indirectes ; Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie ; Vu le décret du 16 janvier 1904 sur le régime financier en Algérie ; Vu les décrets des 2 février 1907 et 9 février 1908, portant organisation de l'administration métropolitaine des contributions indirectes ; Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur, et du ministre des finances, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Décrète: Art. 1er. — Sauf les restrictions qui font l'objet des articles ci-après, le personnel des contributions diverses est soumis aux règles fixées pour l'administration des contributions indirectes par les décrets des 2 février 1907 et 9 février 1908. Art. 2. — Les emplois de sous-directeur, d'entreposeur et de préposé n'existent pas en Algérie. Le cadre des agents remplissant les fonctions de receveur dans les conditions fixées par les articles 149 à 158 du décret du 16 janvier 1902 ne comprend que deux grades, savoir : Receveurs ambulants : 1re classe, 3,300 fr.; 2e classe, 3,000 fr.; 3e classe, 2,700 fr.; 4e classe, 2,400 fr. Receveurs sédentaires : 1re classe, 5,000 fr.; 2e classe, 4,500 fr.; 3e classe, 4,000 fr.; 4e classe, 3,500 fr. Art. 3. — Les nominations aux divers grades sont faites sur la proposition
et du ministre des finances, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Décrète: Art. 1er. — Sauf les restrictions qui font l'objet des articles ci-après, le personnel des contributions diverses est soumis aux règles fixées pour l'administration des contributions indirectes par les décrets des 2 février 1907 et 9 février 1908. Art. 2. — Les emplois de sous-directeur, d'entreposeur et de préposé n'existent pas en Algérie. Le cadre des agents remplissant les fonctions de receveur dans les conditions fixées par les articles 149 à 158 du décret du 16 janvier 1902 ne comprend que deux grades, savoir : Receveurs ambulants : 1re classe, 3,300 fr.; 2e classe, 3,000 fr.; 3e classe, 2,700 fr.; 4e classe, 2,400 fr. Receveurs sédentaires : 1re classe, 5,000 fr.; 2e classe, 4,500 fr.; 3e classe, 4,000 fr.; 4e classe, 3,500 fr. Art. 3. — Les nominations aux divers grades sont faites sur la proposition du gouverneur général. Le gouverneur général confère les emplois et fixe les résidences. Art. 4. — Les candidats militaires classés en vertu des dispositions de la loi du 21 mars 1905 débutent comme commis de 2e classe. Art. 5. — Le gouverneur général détermine les formes et les modalités des concours donnant accès au corps, arrête la liste des candidats admis aux épreuves. Le début de carrière consiste donc en un concours. Art. 6. — Qu'ils débutent comme ou comme surnuméraires ne sont admis sur la proposition du gouverneur général et dans les conditions présentes par l'article 8 du décret du 2 février 1907. Art. 7. Les receveurs sont admis parmi les agents bénéficiaires d'un traitement de 2,400 fr. dans le grade de receveur sédentaire, faisant le traitement égal ou supérieur à celui dont ils étaient déjà bénéficiaires; ils restent tant qu'ils demeurent chargés de la même fonction de comptable. L'avancement, des agents, y compris le gouverneur général, est à la discrétion du gouverneur général, des inspections de comptables à des rémunérateurs. Art. 8. Des tableaux civiques au service des contributions indirectes sont établis dans les circonscriptions, prévus par les articles 13 et 14 du décret du 2 février 1907
concours donnant accès au corps, arrête la liste des candidats admis aux épreuves. Le début de carrière consiste donc en un concours. Art. 6. — Qu'ils débutent comme ou comme surnuméraires ne sont admis sur la proposition du gouverneur général et dans les conditions présentes par l'article 8 du décret du 2 février 1907. Art. 7. Les receveurs sont admis parmi les agents bénéficiaires d'un traitement de 2,400 fr. dans le grade de receveur sédentaire, faisant le traitement égal ou supérieur à celui dont ils étaient déjà bénéficiaires; ils restent tant qu'ils demeurent chargés de la même fonction de comptable. L'avancement, des agents, y compris le gouverneur général, est à la discrétion du gouverneur général, des inspections de comptables à des rémunérateurs. Art. 8. Des tableaux civiques au service des contributions indirectes sont établis dans les circonscriptions, prévus par les articles 13 et 14 du décret du 2 février 1907 pour les commis et conducteurs des deux dernières classes; et par les articles 150 à 153 du même décret pour les commis principaux des trois premières classes; l'avancement, pour les commis et conducteurs des deux dernières classes, et pour l'ancienneté ne peut être refusé par la mesure disciplinaire. Nul ne peut être nommé commis principal des classes de 2e ou 3e sans être au moins titulaire du certificat d'études, ce n'est pas indispensable pour être admis aux bureaux des directions territoriales. Le gouverneur général arrête la deuxième partie de contrôle, est attribuée au choix des commis principaux de 1re et 2e classes. Ne peuvent être provisoires que les personnes proposées et inscrites sur le tableau d'avance de leur grade. Des tableaux similaires sont également établis pour les services des directions. Art. 10. Les diverses administrations sont établies sur les propositions du gouverneur et arrêtées par le gouverneur général. Les protestations faites, le calme venu, Sur de justes propositions du gouvernement, Quant à tout le personnel des services financiers en Algérie. Art. 11. Le régime disciplinaire est déterminé par un décret quant à tout le personnel des services financiers en Algérie. Art. 12. Le président du conseil des ministres de l'intérieur
peut être nommé commis principal des classes de 2e ou 3e sans être au moins titulaire du certificat d'études, ce n'est pas indispensable pour être admis aux bureaux des directions territoriales. Le gouverneur général arrête la deuxième partie de contrôle, est attribuée au choix des commis principaux de 1re et 2e classes. Ne peuvent être provisoires que les personnes proposées et inscrites sur le tableau d'avance de leur grade. Des tableaux similaires sont également établis pour les services des directions. Art. 10. Les diverses administrations sont établies sur les propositions du gouverneur et arrêtées par le gouverneur général. Les protestations faites, le calme venu, Sur de justes propositions du gouvernement, Quant à tout le personnel des services financiers en Algérie. Art. 11. Le régime disciplinaire est déterminé par un décret quant à tout le personnel des services financiers en Algérie. Art. 12. Le président du conseil des ministres de l'intérieur et des finances sont charés de ce décret qui sera du gouvernement et au Bulletin officiel et au Journal officiel de l'Algérie. 1908. Fait à Rambouillet, le 14 mai 1908. Par le Président de la République, Le président du conseil des ministres, M. G. CLEMENT. Le ministre de la République Française, relatifs aux services financiers, en Algérie, des 25 mai et 21 août 1898, modifiés. Le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement en Algérie, et la haute administration de l'Algérie, relatifs aux décrets des 20 juillet et 7 août 1901, concernant le service des contributions indirectes et du contrôle technique des fabriques de tabac, placé sous l'autorité du gouverneur général et dont le personnel est manquailt par partie dans l'administration des contributions directes des fabriques et des manufactures. Ces références et des manufactures et, notalement, les dispositions des règles applicables, pour les cinq régies, à un tarif uniforme, défini par le décret du 21 mai 1907, modifiant le tarif des timbres de l'année 1907 relatif au service des contributions indirectes et des domaines et du timbre et des diverses, le décret du président du conseil des ministres du 16 mai 1908 concernant les services de l'enregistrement et des
Française, relatifs aux services financiers, en Algérie, des 25 mai et 21 août 1898, modifiés. Le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement en Algérie, et la haute administration de l'Algérie, relatifs aux décrets des 20 juillet et 7 août 1901, concernant le service des contributions indirectes et du contrôle technique des fabriques de tabac, placé sous l'autorité du gouverneur général et dont le personnel est manquailt par partie dans l'administration des contributions directes des fabriques et des manufactures. Ces références et des manufactures et, notalement, les dispositions des règles applicables, pour les cinq régies, à un tarif uniforme, défini par le décret du 21 mai 1907, modifiant le tarif des timbres de l'année 1907 relatif au service des contributions indirectes et des domaines et du timbre et des diverses, le décret du président du conseil des ministres du 16 mai 1908 concernant les services de l'enregistrement et des domaines et du timbre en Algérie. Des dispositions réglementaires et des manufactures, et, notamment, les dispositions des règles applicables, pour les cinq régies, à un tarif uniforme, défini par le décret du 21 mai 1907, modifiant le tarif des timbres de l'année 1907 relatif au service des contributions indirectes et des domaines et du timbre et des diverses, le décret du président du conseil des ministres du 16 mai 1908 concernant les services de l'enregistrement et des domaines et du timbre en Algérie. Des dispositions réglementaires et des manufactures, et, notamment, les dispositions des règles applicables, pour les cinq régies, à un tarif uniforme, défini par le décret du 21 mai 1907, modifiant le tarif des timbres de l'année 1907 relatif au service des contributions indirectes et des domaines et du timbre et des diverses, le décret du président du conseil des ministres du 16 mai 1908 concernant les services de l'enregistrement et des domaines et du timbre en Algérie. Des dispositions réglementaires et des manufactures, et, notamment, les dispositions des règles applicables, pour les cinq régies, à un tarif uniforme, défini par le décret du 21 mai 1907, modifiant le tarif des timbres de l'année 1907 relatif au service
des domaines et du timbre et des diverses, le décret du président du conseil des ministres du 16 mai 1908 concernant les services de l'enregistrement et des domaines et du timbre en Algérie. Des dispositions réglementaires et des manufactures, et, notamment, les dispositions des règles applicables, pour les cinq régies, à un tarif uniforme, défini par le décret du 21 mai 1907, modifiant le tarif des timbres de l'année 1907 relatif au service des contributions indirectes et des domaines et du timbre et des diverses, le décret du président du conseil des ministres du 16 mai 1908 concernant les services de l'enregistrement et des domaines et du timbre en Algérie. Des dispositions réglementaires et des manufactures, et, notamment, les dispositions des règles applicables, pour les cinq régies, à un tarif uniforme, défini par le décret du 21 mai 1907, modifiant le tarif des timbres de l'année 1907 relatif au service des contributions indirectes et des domaines et du timbre et des diverses, le décret du président du conseil des ministres du 16 mai 1908 concernant les services de l'enregistrement et des domaines et du timbre en Algérie. Des dispositions réglementaires et des manufactures, et, notamment, les dispositions des règles applicables, pour les cinq régies, à un tarif uniforme, défini par le décret du 21 mai 1907, modifiant le tarif des timbres de l'année 1907 relatif au service des contributions indirectes et des domaines et du timbre et des diverses, le décret du président du conseil des ministres du 16 mai 1908 concernant les services de l'enregistrement et des domaines et du timbre en Algérie. Des dispositions réglementaires et des manufactures, et, notamment, les dispositions des règles applicables, pour les cinq régies, à un tarif uniforme, défini par le décret du 21 mai 1907, modifiant le tarif des timbres de l'année 1907 relatif au service des contributions indirectes et des domaines et du timbre et des diverses, le décret du président du conseil des ministres du 16 mai 1908 concernant les services de l'enregistrement et des domaines et du timbre en Algérie. Des dispositions réglementaires et des manufactures, et, notamment, les
pour les cinq régies, à un tarif uniforme, défini par le décret du 21 mai 1907, modifiant le tarif des timbres de l'année 1907 relatif au service des contributions indirectes et des domaines et du timbre et des diverses, le décret du président du conseil des ministres du 16 mai 1908 concernant les services de l'enregistrement et des domaines et du timbre en Algérie. Des dispositions réglementaires et des manufactures, et, notamment, les dispositions des règles applicables, pour les cinq régies, à un tarif uniforme, défini par le décret du 21 mai 1907, modifiant le tarif des timbres de l'année 1907 relatif au service des contributions indirectes et des domaines et du timbre et des diverses, le décret du président du conseil des ministres du 16 mai 1908 concernant les services de l'enregistrement et des domaines et du timbre en Algérie. Des dispositions réglementaires et des manufactures, et, notamment, les dispositions des règles applicables, pour les cinq régies, à un tarif uniforme, défini par le décret du 21 mai 1907, modifiant le tarif des timbres de l'année 1907 relatif au service des contributions indirectes et des domaines et du timbre et des diverses, le décret du président du conseil des ministres du 16 mai 1908 concernant les services de l'enregistrement et des domaines et du timbre en Algérie. Des dispositions réglementaires et des manufactures, et, notamment, les dispositions des règles applicables, pour les cinq régies, à un tarif uniforme, défini par le décret du 21 mai 1907, modifiant le tarif des timbres de l'année 1907 relatif au service des contributions indirectes et des domaines et du timbre et des diverses, le décret du président du conseil des ministres du 16 mai 1908 concernant les services de l'enregistrement et des domaines et du timbre en Algérie. Des dispositions réglementaires et des manufactures, et, notamment, les dispositions des règles applicables, pour les cinq régies, à un tarif uniforme, défini par le décret du 21 mai 1907, modifiant le tarif des timbres de l'année 1907 relatif au service des contributions indirectes et des domaines et du timbre et des diverses, le décret du
ministres du 16 mai 1908 concernant les services de l'enregistrement et des domaines et du timbre en Algérie. Des dispositions réglementaires et des manufactures, et, notamment, les dispositions des règles applicables, pour les cinq régies, à un tarif uniforme, défini par le décret du 21 mai 1907, modifiant le tarif des timbres de l'année 1907 relatif au service des contributions indirectes et des domaines et du timbre et des diverses, le décret du président du conseil des ministres du 16 mai 1908 concernant les services de l'enregistrement et des domaines et du timbre en Algérie. Des dispositions réglementaires et des manufactures, et, notamment, les dispositions des règles applicables, pour les cinq régies, à un tarif uniforme, défini par le décret du 21 mai 1907, modifiant le tarif des timbres de l'année 1907 relatif au service des contributions indirectes et des domaines et du timbre et des diverses, le décret du président du conseil des ministres du 16 mai 1908 concernant les services de l'enregistrement et des domaines et du timbre en Algérie. Des dispositions réglementaires et des manufactures, et, notamment, les dispositions des règles applicables, pour les cinq régies, à un tarif uniforme, défini par le décret du 21 mai 1907, modifiant le tarif des timbres de l'année 1907 relatif au service des contributions indirectes et des domaines et du timbre et des diverses, le décret du président du conseil des ministres du 16 mai 1908 concernant les services de l'enregistrement et des domaines et du timbre en Algérie. Des dispositions réglementaires et des manufactures, et, notamment, les dispositions des règles applicables, pour les cinq régies, à un tarif uniforme, défini par le décret du 21 mai 1907, modifiant le tarif des timbres de l'année 1907 relatif au service des contributions indirectes et des domaines et du timbre et des diverses, le décret du président du conseil des ministres du 16 mai 1908 concernant les services de l'enregistrement et des domaines et du timbre en Algérie. Des dispositions réglementaires et des manufactures, et, notamment, les dispositions des règles applicables, pour les cinq régies, à un tarif uniforme, défini par le
1907, modifiant le tarif des timbres de l'année 1907 relatif au service des contributions indirectes et des domaines et du timbre et des diverses, le décret du président du conseil des ministres du 16 mai 1908 concernant les services de l'enregistrement et des domaines et du timbre en Algérie. Des dispositions réglementaires et des manufactures, et, notamment, les dispositions des règles applicables, pour les cinq régies, à un tarif uniforme, défini par le décret du 21 mai 1907, modifiant le tarif des timbres de l'année 1907 relatif au service des contributions indirectes et des domaines et du timbre et des diverses, le décret du président du conseil des ministres du 16 mai 1908 concernant les services de l'enregistrement et des domaines et du timbre en Algérie. Des dispositions réglementaires et des manufactures, et, notamment, les dispositions des règles applicables, pour les cinq régies, à un tarif uniforme, défini par le décret du 21 mai 1907, modifiant le tarif des timbres de l'année 1907 relatif au service des contributions indirectes et des domaines et du timbre et des diverses, le décret du président du conseil des ministres du 16 mai 1908 concernant les services de l'enregistrement et des domaines et du timbre en Algérie. Des dispositions réglementaires et des manufactures, et, notamment, les dispositions des règles applicables, pour les cinq régies, à un tarif uniforme, défini par le décret du 21 mai 1907, modifiant le tarif des timbres de l'année 1907 relatif au service des contributions indirectes et des domaines et du timbre et des diverses, le décret du président du conseil des ministres du 16 mai 1908 concernant les services de l'enregistrement et des domaines et du timbre en Algérie. Des dispositions réglementaires et des manufactures, et, notamment, les dispositions des règles applicables, pour les cinq régies, à un tarif uniforme, défini par le décret du 21 mai 1907, modifiant le tarif des timbres de l'année 1907 relatif au service des contributions indirectes et des domaines et du timbre et des diverses, le décret du président du conseil des ministres du 16 mai 1908 concernant les services de l'enregistrement et
timbre en Algérie. Des dispositions réglementaires et des manufactures, et, notamment, les dispositions des règles applicables, pour les cinq régies, à un tarif uniforme, défini par le décret du 21 mai 1907, modifiant le tarif des timbres de l'année 1907 relatif au service des contributions indirectes et des domaines et du timbre et des diverses, le décret du président du conseil des ministres du 16 mai 1908 concernant les services de l'enregistrement et des domaines et du timbre en Algérie. Des dispositions réglementaires et des manufactures, et, notamment, les dispositions des règles applicables, pour les cinq régies, à un tarif uniforme, défini par le décret du 21 mai 1907, modifiant le tarif des timbres de l'année 1907 relatif au service des contributions indirectes et des domaines et du timbre et des diverses, le décret du président du conseil des ministres du 16 mai 1908 concernant les services de l'enregistrement et des domaines et du timbre en Algérie. Des dispositions réglementaires et des manufactures, et, notamment, les dispositions des règles applicables, pour les cinq régies, à un tarif uniforme, défini par le décret du 21 mai 1907, modifiant le tarif des timbres de l'année 1907 relatif au service des contributions indirectes et des domaines et du timbre et des diverses, le décret du président du conseil des ministres du 16 mai 1908 concernant les services de l'enregistrement et des domaines et du timbre en Algérie. Des dispositions réglementaires et des manufactures, et, notamment, les dispositions des règles applicables, pour les cinq régies, à un tarif uniforme, défini par le décret du 21 mai 1907, modifiant le tarif des timbres de l'année 1907 relatif au service des contributions indirectes et des domaines et du timbre et des diverses, le décret du président du conseil des ministres du 16 mai 1908 concernant les services de l'enregistrement et des domaines et du timbre en Algérie. Des dispositions réglementaires et des manufactures, et, notamment, les dispositions des règles applicables, pour les cinq régies, à un tarif uniforme, défini par le décret du 21 mai 1907, modifiant le tarif des timbres de l'année 1907 relatif au
et des domaines et du timbre et des diverses, le décret du président du conseil des ministres du 16 mai 1908 concernant les services de l'enregistrement et des domaines et du timbre en Algérie. Des dispositions réglementaires et des manufactures, et, notamment, les dispositions des règles applicables, pour les cinq régies, à un tarif uniforme, défini par le décret du 21 mai 1907, modifiant le tarif des timbres de l'année 1907 relatif au service des contributions indirectes et des domaines et du timbre et des diverses, le décret du président du conseil des ministres du 16 mai 1908 concernant les services de l'enregistrement et des domaines et du timbre en Algérie. Des dispositions réglementaires et des manufactures, et, notamment, les dispositions des règles applicables, pour les cinq régies, à un tarif uniforme, défini par le décret du 21 mai 1907, modifiant le tarif des timbres de l'année 1907 relatif au service des contributions indirectes et des domaines et du timbre et des diverses, le décret du président du conseil des ministres du 16 mai 1908 concernant les services de l'enregistrement et des domaines et du timbre en Algérie. Des dispositions réglementaires et des manufactures, et, notamment, les dispositions des règles applicables, pour les cinq régies, à un tarif uniforme, défini par le décret du 21 mai 1907, modifiant le tarif des timbres de l'année 1907 relatif au service des contributions indirectes et des domaines et du timbre et des diverses, le décret du président du conseil des ministres du 16 mai 1908 concernant les services de l'enregistrement et des domaines et du timbre en Algérie. Des dispositions réglementaires et des manufactures, et, notamment, les dispositions des règles applicables, pour les cinq régies, à un tarif uniforme, défini par le décret du 21 mai 1907, modifiant le tarif des timbres de l'année 1907 relatif au service des contributions indirectes et des domaines et du timbre et des diverses, le décret du président du conseil des ministres du 16 mai 1908 concernant les services de l'enregistrement et des domaines et du timbre en Algérie. Des dispositions réglementaires et des manufactures, et, notamment,