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Préfet était joint un tableau de ses propositions pour la fixation de ce classement. La Commission après examen de ce tableau, l'a trouvé justement établi et en conséquence vous propose, Messieurs, de l'approuver. Conclusions adoptées. Maison d'arrêt de Coulommiers. Création d'une cellule de punition. Constructions scolaires. Classement des demandes de subventions formées par les communes. 782 SÉANCE DU 23 AOUT. 030 » Reconstruction des cabinets Municipaux et construction d'un préau. — (Travaux urgents.) 5 Effligny Mixte. 9.425 » Appropriation de l'école et réfection du logement du maître. ; (Travaux indispensables.) 34.412 20 2e Catégorie. 6 Maison-Rouge. . . Mixte. 1.128 50 Construction d'un préau. (Sécessité.) 7 Châtres Mixte. 1.075 » Construction de préaux. (Sécessité.) 8 La Chapelle-la-Reine Garçons. 2.200 » Construction de préaux et clôture de l'école. — (Nécessaire.) 4.403 50 ? SÉANCE DU 23 AOUT. M. Derveloy, au nom de la Commission administrative, donne lecture du rapport qui suit : Messieurs, Par une délibération du 26 août 1898 vous avez alloué au budget de 1899 une subvention supplémentaire de 1,500 francs au profit des employés de la sous-préfecture de Meaux. Cette libéralité devait fatalement amener les employés des autres sous-préfectures du département à vous adresser semblables demandes. C'est pour répondre à leurs réclamations que M. le Préfet vous a proposé dans son rapport de voter au budget de 1900 un crédit supplémentaire de 2,400 francs pour rétablir l'équilibre entre les diverses sous-préfectures, en tenant compte et du chiffre de la population et du nombre des communes de chacun des arrondissements. Votre Commission, après avoir entendu les explications de M. le Préfet, est d'avis, d'accord avec la Commission des finances, de vous proposer le vote d'un crédit de 2,200 francs seulement qui serait réparti de la façon suivante : Sous-préfecture de Coulommiers 800 fr. Sous-préfecture de Fontainebleau 600 Sous-préfecture de Provins 800 Total égal 2.200 fr. M. Delbet présente des observations d'un caractère général sur les augmentations des traitements; il déclare, d'ailleurs, que la situation des employés des sous-préfectures est très intéressante et qu'il sera heureux de voter les augmentations proposées. M. Brandin appelle l'attention du Conseil général sur la
répondre à leurs réclamations que M. le Préfet vous a proposé dans son rapport de voter au budget de 1900 un crédit supplémentaire de 2,400 francs pour rétablir l'équilibre entre les diverses sous-préfectures, en tenant compte et du chiffre de la population et du nombre des communes de chacun des arrondissements. Votre Commission, après avoir entendu les explications de M. le Préfet, est d'avis, d'accord avec la Commission des finances, de vous proposer le vote d'un crédit de 2,200 francs seulement qui serait réparti de la façon suivante : Sous-préfecture de Coulommiers 800 fr. Sous-préfecture de Fontainebleau 600 Sous-préfecture de Provins 800 Total égal 2.200 fr. M. Delbet présente des observations d'un caractère général sur les augmentations des traitements; il déclare, d'ailleurs, que la situation des employés des sous-préfectures est très intéressante et qu'il sera heureux de voter les augmentations proposées. M. Brandin appelle l'attention du Conseil général sur la situation du personnel de la préfecture, dont le fonds de subvention départementale n'a reçu aucune augmentation depuis 1883. Il lui semble utile d'inviter M. le Préfet à étudier la question et à soumettre le résultat de ce travail au Conseil général. M. Delbet exprime le désir que cette étude soit rattachée à la statistique qui, sur sa demande, a été, il y a trois ou quatre ans, présentée au Conseil général sur la progression du nombre et des traitements des fonctionnaires départementaux; les données contenues dans ce travail et dans le rapport de M. de Moustier sont le point de départ naturel de l'étude nouvelle. M. le Préfet remercie M. Brandin d'avoir bien voulu appeler l'attention du Conseil général sur la situation de son personnel; il donne l'assurance qu'il présentera à une prochaine session l'étude d'ensemble que l'Assemblée départementale désire et qu'il la dirigera dans le sens indiqué par M. Delbet. Les Conclusions du rapport de la Commission sont adoptées. M. Farny, au nom de la Commission des finances, donne lecture du rapport qui suit : Messieurs, Le rapport dont je suis chargé par votre Commission des finances, relativement à l'asile de Clermont, comporte deux points : Établissement du budget
rattachée à la statistique qui, sur sa demande, a été, il y a trois ou quatre ans, présentée au Conseil général sur la progression du nombre et des traitements des fonctionnaires départementaux; les données contenues dans ce travail et dans le rapport de M. de Moustier sont le point de départ naturel de l'étude nouvelle. M. le Préfet remercie M. Brandin d'avoir bien voulu appeler l'attention du Conseil général sur la situation de son personnel; il donne l'assurance qu'il présentera à une prochaine session l'étude d'ensemble que l'Assemblée départementale désire et qu'il la dirigera dans le sens indiqué par M. Delbet. Les Conclusions du rapport de la Commission sont adoptées. M. Farny, au nom de la Commission des finances, donne lecture du rapport qui suit : Messieurs, Le rapport dont je suis chargé par votre Commission des finances, relativement à l'asile de Clermont, comporte deux points : Établissement du budget des aliénés pour l'exercice 1900, Compte rendu des deux réunions de la Commission interdépartementale des 26 juin et 19 juillet dernier et des visites effectuées par le médecin inspecteur du département. Deux réunions de la Commission interdépartementale ont eu lieu cette année, la première à Clermont, la deuxième à Paris au Ministère de l'intérieur. Dans sa première réunion, la Commission a entendu le compte moral et administratif présenté par le Directeur de l'établissement. L'examen du compte d'administration a fait ressortir le prix de la journée à 1 fr. 384, soit une différence en moins de 6 centimes sur le prix de la journée de l'exercice 1898. La Commission constate avec satisfaction que les différentes modifications qu'elle avait demandées ont été introduites dans le rapport du directeur, notamment un compte moral et médical par le médecin en chef de l'établissement. À la demande de M. Delbet, il est entendu qu'à l'avenir le rapport du directeur de l'asile contiendra un tableau comprenant d'une part les vœux exprimés par la Commission et en regard les réponses directes faites à ce vœu. Au cours de sa visite de l'asile, la Commission approuve les travaux d'aménagement qui ont été faits dans différents quartiers et exprime
au Ministère de l'intérieur. Dans sa première réunion, la Commission a entendu le compte moral et administratif présenté par le Directeur de l'établissement. L'examen du compte d'administration a fait ressortir le prix de la journée à 1 fr. 384, soit une différence en moins de 6 centimes sur le prix de la journée de l'exercice 1898. La Commission constate avec satisfaction que les différentes modifications qu'elle avait demandées ont été introduites dans le rapport du directeur, notamment un compte moral et médical par le médecin en chef de l'établissement. À la demande de M. Delbet, il est entendu qu'à l'avenir le rapport du directeur de l'asile contiendra un tableau comprenant d'une part les vœux exprimés par la Commission et en regard les réponses directes faites à ce vœu. Au cours de sa visite de l'asile, la Commission approuve les travaux d'aménagement qui ont été faits dans différents quartiers et exprime sa satisfaction pour les travaux d'assainissement qui ont été exécutés à titre d'essai dans le quartier des gâteux épileptiques. Deux projets importants sont en effet soumis à la Commission par M. l'Ingénieur en chef du département de l'Oise : un projet d'assainissement de l'asile pour l'évacuation des matières à vidange et eaux ménagères et un projet de buanderie à vapeur. En ce qui concerne le premier projet, la Commission reconnaît à l'unanimité la nécessité de changer l'état de choses actuel et demande à l'administration d'établir avant la prochaine réunion un plan de nivellement et toutes les études nécessaires pour permettre le choix d'un projet définitif. En ce qui concerne le projet de buanderie à vapeur, la Commission ajourne également sa décision et demande au directeur de faire établir par M. le Médecin en chef du service des femmes un rapport précis sur les avantages ou les inconvénients résultant du mode de travail auquel sont soumis actuellement les malades occupées à la blanchisserie. Dans sa réunion du 19 juillet, après avoir entendu les explications fournies par M. l'Ingénieur en chef de l'Oise sur les diverses combinaisons qui pourraient être employées pour l'épuration ou l'épuration chimique des eaux usagées; la Commission prie
et eaux ménagères et un projet de buanderie à vapeur. En ce qui concerne le premier projet, la Commission reconnaît à l'unanimité la nécessité de changer l'état de choses actuel et demande à l'administration d'établir avant la prochaine réunion un plan de nivellement et toutes les études nécessaires pour permettre le choix d'un projet définitif. En ce qui concerne le projet de buanderie à vapeur, la Commission ajourne également sa décision et demande au directeur de faire établir par M. le Médecin en chef du service des femmes un rapport précis sur les avantages ou les inconvénients résultant du mode de travail auquel sont soumis actuellement les malades occupées à la blanchisserie. Dans sa réunion du 19 juillet, après avoir entendu les explications fournies par M. l'Ingénieur en chef de l'Oise sur les diverses combinaisons qui pourraient être employées pour l'épuration ou l'épuration chimique des eaux usagées; la Commission prie l'administration de poursuivre ses études de manière à ce que l'état de choses actuel soit prochainement amélioré. Et ce qui concerne l'établissement d'une buanderie à vapeur, la Commission reconnaît des inconvénients du mode suivant lequel la blanchisserie se fait actuellement: Elle estime que s'il est bon de maintenir le travail pour les femmes, il faut supprimer tout surmenage et l'usage de boissons excitantes. Ce surmenage des 140 femmes employées actuellement à la blanchisserie de Bécret a été du reste nettement indiqué cette année dans un des rapports du médecin inspecteur de l'établissement, M. le docteur Masbrenier. La Commission invite l'administration à étudier si le blanchissage mécanique, qui lui attribue en partie les cas assez nombreux de tuberculose pulmonaire parmi les pensionnaires de l'établissement, devra être substitué totalement ou partiellement au blanchissage actuel. L'encombrement existant depuis plusieurs années déjà à l'asile de Clermont ne fait qu'augmenter et nécessitera entre autres mesures, d'après M. le Préfet de l'Oise, l'agrandissement du quartier des femmes. Il résulte de la discussion engagée à ce sujet que l'Administration, prenant en considération les diverses observations échangées, fera une étude détaillée de la question qui lui sera soumise dans une réunion ultérieure fixée au mois de novembre prochain.
pour les femmes, il faut supprimer tout surmenage et l'usage de boissons excitantes. Ce surmenage des 140 femmes employées actuellement à la blanchisserie de Bécret a été du reste nettement indiqué cette année dans un des rapports du médecin inspecteur de l'établissement, M. le docteur Masbrenier. La Commission invite l'administration à étudier si le blanchissage mécanique, qui lui attribue en partie les cas assez nombreux de tuberculose pulmonaire parmi les pensionnaires de l'établissement, devra être substitué totalement ou partiellement au blanchissage actuel. L'encombrement existant depuis plusieurs années déjà à l'asile de Clermont ne fait qu'augmenter et nécessitera entre autres mesures, d'après M. le Préfet de l'Oise, l'agrandissement du quartier des femmes. Il résulte de la discussion engagée à ce sujet que l'Administration, prenant en considération les diverses observations échangées, fera une étude détaillée de la question qui lui sera soumise dans une réunion ultérieure fixée au mois de novembre prochain. Une autre question d'ordre financier a été soulevée par M. Droz, concernant une délibération du Conseil général de l'Oise, relativement aux pensions de retraite des fonctionnaires et employés de l'asile. Elle est assez importante pour le département de Seine-et-Marne et doit faire l'objet d'un rapport spécial dont est chargé mon collègue M. Delbet. Le personnel médical, d'accord avec M. le Médecin-inspecteur, se plaint de plus en plus de l'encombrement de l'asile, ainsi que je viens de l'indiquer. Cet encombrement tient à des causes multiples et il y aura lieu, dans un avenir prochain, d'y remédier dans la mesure du possible. Ce n'est donc pas le moment d'insister sur la nécessité de créer des locaux isolés pour les tuberculeux et pour les autres affections contagieuses. Mais une mesure s'impose avec une urgence absolue, celle de créer un ou plusieurs locaux isolés dans le quartier des épileptiques, locaux qui devront être utilisés dans les cas de crise. La Commission a exprimé à ce sujet un avis formel. M. le docteur Masbrenier a constaté à sa dernière visite à Clermont, faite le 12 août dernier, la présence de 296 aliénés, 153 hommes et 143 femmes. Ce chiffre est en diminution sur celui des
collègue M. Delbet. Le personnel médical, d'accord avec M. le Médecin-inspecteur, se plaint de plus en plus de l'encombrement de l'asile, ainsi que je viens de l'indiquer. Cet encombrement tient à des causes multiples et il y aura lieu, dans un avenir prochain, d'y remédier dans la mesure du possible. Ce n'est donc pas le moment d'insister sur la nécessité de créer des locaux isolés pour les tuberculeux et pour les autres affections contagieuses. Mais une mesure s'impose avec une urgence absolue, celle de créer un ou plusieurs locaux isolés dans le quartier des épileptiques, locaux qui devront être utilisés dans les cas de crise. La Commission a exprimé à ce sujet un avis formel. M. le docteur Masbrenier a constaté à sa dernière visite à Clermont, faite le 12 août dernier, la présence de 296 aliénés, 153 hommes et 143 femmes. Ce chiffre est en diminution sur celui des aliénés présents à la même époque en 1898, qui se montait à 317. Cette diminution ne tient pas tant à ce que les entrées ont été moins nombreuses depuis l'année dernière, qu'au chiffre assez élevé des décès. L'année dernière, la Commission reconnaissait la nécessité de la création d'un comité de patronage. Cet avis était également exprimé dans le rapport de M. le docteur Masbrenier, qui nous signalait plusieurs faits très pénibles touchant l'emploi que certains aliénés ont fait, immédiatement après leur sortie de l'asile, des sommes qui leur étaient remises à titre de secours. M. le Préfet a certainement appelé l'attention de son collègue de l'Oise sur cette question. Mais ce comité de patronage n'existe pas encore aujourd'hui, et votre Commission prie M. le Préfet de vouloir bien se renseigner auprès de M. le Préfet de l'Oise sur l'état de la question à l'heure actuelle. En ce qui concerne les propositions de M. le Préfet, relativement aux crédits inscrits en 1900 pour le service des aliénés, votre Commission des finances, après les avoir examinées, est d'avis de vous demander de vouloir bien voter au budget de 1900 un crédit de 182,000 fr., dont 120,180 fr. 43 au chapitre vi, et
patronage. Cet avis était également exprimé dans le rapport de M. le docteur Masbrenier, qui nous signalait plusieurs faits très pénibles touchant l'emploi que certains aliénés ont fait, immédiatement après leur sortie de l'asile, des sommes qui leur étaient remises à titre de secours. M. le Préfet a certainement appelé l'attention de son collègue de l'Oise sur cette question. Mais ce comité de patronage n'existe pas encore aujourd'hui, et votre Commission prie M. le Préfet de vouloir bien se renseigner auprès de M. le Préfet de l'Oise sur l'état de la question à l'heure actuelle. En ce qui concerne les propositions de M. le Préfet, relativement aux crédits inscrits en 1900 pour le service des aliénés, votre Commission des finances, après les avoir examinées, est d'avis de vous demander de vouloir bien voter au budget de 1900 un crédit de 182,000 fr., dont 120,180 fr. 43 au chapitre vi, et 61,819 fr. 57 au chapitre xvui, article 71, et maintenir le taux du concours des communes, conformément aux bases arrêtées par votre délibération du 17 avril 1893. M. le Président remercie M. Farny d'avoir exposé si clairement la question relative aux aliénés, et dit que le projet de retraite viendra incessamment devant le Conseil général. Conclusions du rapport adoptées. M. Lioret, au nom de la Commission administrative, donne lecture du rapport qui suit : Messieurs, Depuis de longues années le Conseil général s'est occupé, à peu près à toutes ses sessions, de la réforme des prisons. Le moment est venu de passer de la période des délibérations à la période d'action. Afin que vous puissiez prendre une décision en connaissance de cause, vous me permettrez de reprendre la question d'un peu haut. Le code pénal a consacré pour les établissements pénitentiaires le régime de l'emprisonnement collectif, mais aux termes du code d'instruction criminelle, les prisons destinées aux prévenus devaient être entièrement distinctes des prisons pour peines. Dans la réalité, les prévenus sont enfermés dans un quartier spécial de la prison pour peines; on distingue tant bien que mal entre eux d'après leur perversité présumée, d'après leurs antécédents, leur âge, la
incessamment devant le Conseil général. Conclusions du rapport adoptées. M. Lioret, au nom de la Commission administrative, donne lecture du rapport qui suit : Messieurs, Depuis de longues années le Conseil général s'est occupé, à peu près à toutes ses sessions, de la réforme des prisons. Le moment est venu de passer de la période des délibérations à la période d'action. Afin que vous puissiez prendre une décision en connaissance de cause, vous me permettrez de reprendre la question d'un peu haut. Le code pénal a consacré pour les établissements pénitentiaires le régime de l'emprisonnement collectif, mais aux termes du code d'instruction criminelle, les prisons destinées aux prévenus devaient être entièrement distinctes des prisons pour peines. Dans la réalité, les prévenus sont enfermés dans un quartier spécial de la prison pour peines; on distingue tant bien que mal entre eux d'après leur perversité présumée, d'après leurs antécédents, leur âge, la nature de leur condamnation, et l'on réunit dans la même chambrée ceux que l'on a ainsi classés dans la même catégorie. Le nom officiel de ces prisons pour peines est maisons d'arrêt ou prisons départementales par opposition aux maisons centrales qui appartiennent à l'Etat. Cette distinction date de 1808. C'est Napoléon Ier qui fit don aux départements de leurs prisons actuelles, cadeau onéreux et d'une apparente générosité, car le but était de décharger l'Etat du logement et de l'entretien des détenus. Les départements ont supporté cette double charge jusqu'en 1855. En cette année, la loi de finances transféra de nouveau à l'Etat l'entretien des détenus, mais les départements conservèrent et conservent encore la propriété des prisons. En sorte que le département est propriétaire et l'Etat, pour ainsi dire, usufruitier. A un autre point de vue, ce fut en 1830 que, pour la première fois, la Chambre des députés chercha à mettre en vigueur le régime de la détention cellulaire individuelle. Déjà en 1838 le Conseil général de Seine-et-Marne paraissait disposé à adopter ce système dit de Philadelphie. Après des remaniements la loi fut reprise, abandonnée, reprise de nouveau, fut enfin votée le 5 juin 1875. Maison d'arrêt de Melun. SÉANCE
Napoléon Ier qui fit don aux départements de leurs prisons actuelles, cadeau onéreux et d'une apparente générosité, car le but était de décharger l'Etat du logement et de l'entretien des détenus. Les départements ont supporté cette double charge jusqu'en 1855. En cette année, la loi de finances transféra de nouveau à l'Etat l'entretien des détenus, mais les départements conservèrent et conservent encore la propriété des prisons. En sorte que le département est propriétaire et l'Etat, pour ainsi dire, usufruitier. A un autre point de vue, ce fut en 1830 que, pour la première fois, la Chambre des députés chercha à mettre en vigueur le régime de la détention cellulaire individuelle. Déjà en 1838 le Conseil général de Seine-et-Marne paraissait disposé à adopter ce système dit de Philadelphie. Après des remaniements la loi fut reprise, abandonnée, reprise de nouveau, fut enfin votée le 5 juin 1875. Maison d'arrêt de Melun. SÉANCE DU 23 AOUT. 789 Par une pratique administrative déjà ancienne, on ne garde dans les prisons départementales que les condamnés d'un jour à un an. Au-dessus d'un an les prisonniers sont internés dans les maisons centrales. Considérable est donc le chiffre de ceux qui, pendant une année, respirent l'air de nos prisons départementales. Si ces prisons sont autant de lieux d'infection morale, il est impossible que la contagion n'en dépasse pas les murs et ne se répande dans le reste du pays. Cette contagion est d'autant plus à redouter que les prisons départementales contiennent des individus des catégories les plus diverses ; les prévenus non encore reconnus coupables et les accusés des crimes les plus odieux y sont mélangés le plus souvent par des considérations de fait et d'économie. La loi du 5 juin 1875 a voulu mettre fin à cet ordre de choses en édictant le principe de l'emprisonnement individuel. Cette loi dispose que les condamnés à un an et au-dessous seront mis en cellule; que la durée des peines subies sous ce régime sera réduite d'un quart; qu'à l'avenir les travaux dans les prisons départementales ne pourront avoir lieu qu'en vue du système prescrit ; que des subventions
nos prisons départementales. Si ces prisons sont autant de lieux d'infection morale, il est impossible que la contagion n'en dépasse pas les murs et ne se répande dans le reste du pays. Cette contagion est d'autant plus à redouter que les prisons départementales contiennent des individus des catégories les plus diverses ; les prévenus non encore reconnus coupables et les accusés des crimes les plus odieux y sont mélangés le plus souvent par des considérations de fait et d'économie. La loi du 5 juin 1875 a voulu mettre fin à cet ordre de choses en édictant le principe de l'emprisonnement individuel. Cette loi dispose que les condamnés à un an et au-dessous seront mis en cellule; que la durée des peines subies sous ce régime sera réduite d'un quart; qu'à l'avenir les travaux dans les prisons départementales ne pourront avoir lieu qu'en vue du système prescrit ; que des subventions seront accordées par l’État aux départements, laquelle subvention sera du quart de la dépense pour Seine-et-Marne. La loi du 5 juin 1875, semblait appelée à marquer dans l'histoire pénitentiaire; il n'en fut rien; elle n'a reçu qu'une application excessivement restreinte. Sa mise à exécution a été paralysée par cet étrange dualisme qui fait le département propriétaire et l'État administrateur des prisons pour courtes peines. Les représentants des départements firent la sourde oreille et opposèrent de toutes les formes de la résistance celle qui est la plus difficile à vaincre, l'inertie ou presque. Et alors fut élaborée la loi du 5 février 1893, dont le but a été de hâter l'application du régime cellulaire en atténuant les charges des départements. En effet, tandis que sous la loi du 5 juin 1875, l'administration demandait un nombre de cellules égal au maximum de l'effectif, sous celle du 5 février 1893, il n'est plus exigé qu'un nombre de cellules égal aux trois quarts de l'effectif moyen. D'où une sensible diminution dans les dépenses d'appropriation. Il est vrai que cette dernière loi vous autorise à rétroceder de gré à gré à l'État votre maison d'arrêt; dans cette conjoncture, bien que n'étant plus propriétaires, vous ne