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surplus, les liquidateurs ne pourraient rien gagner à faire prononcer contre l’assuré la condamnation aux primes échues, car, dans ce cas, l’assuré aurait lui-même le droit d’insister sur sa demande en des dommages-intérêts, qui, suivant la jurisprudence (V. Cass. END 5 juillet 1828), devraient équivaloir aux primes ainsi payées en double emploi par l'assuré à ses anciens et nouveaux assureurs. — ARRÊT LA COUR... — « Adoptant les motifs des premiers juges, confirme. 6 août 1856.— 1re Chambre. — MM. Lombard et Breuilier, avocats. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (11 septembre 1856). Assurance contre l'incendie. — Directeur d'une société anonyme d'assurance. — Appointements fixes, frais de voyage et de représentation. — Privilège en cas de faillite de la société. Le directeur d'une société anonyme d'assurance qui, au lieu d'avoir un traité à forfait pour son traitement et ses frais, reçoit des appointements fixes, doit être considéré comme un employé ordinaire ; et, comme tel, il a droit, en cas de faillite de la société, à être admis au passif, par privilège, pour les six derniers mois de ses appointements ; mais le privilège ne porte pas sur les frais de voyage ou de représentation, accordés au directeur. (C. Com., art. 549.) LOUSTAUNAU, C. PALLADIUM (syndics).— JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — « Attendu que, suivant conventions verbales en date du 19 février 1853, Loustaunau avait traité à forfait avec le conseil d'administration de la société anonyme le Palladium, et avait été investi des fonctions de directeur à des conditions déterminées entre les parties: « Attendu que, par sentence arbitrale en date du 21 juillet 1854, confirmée par arrêt de la cour impériale de Paris, du 3 décembre 1855, les conventions sus énoncées furent annulées; que les conditions qui avaient présidé à la nomination de Loustaunau en qualité de directeur du Palladium furent modifiées, et que, sans égard aux anciennes conventions, Loustaunau devint directeur de la compagnie avec des appointements fixes et les frais de voyage et de représentation qui étaient alloués à Dubroca, qui l'avait précédé dans la direction de la Compagnie; « Attendu que, se fondant sur ces allocations,
art. 549.) LOUSTAUNAU, C. PALLADIUM (syndics).— JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — « Attendu que, suivant conventions verbales en date du 19 février 1853, Loustaunau avait traité à forfait avec le conseil d'administration de la société anonyme le Palladium, et avait été investi des fonctions de directeur à des conditions déterminées entre les parties: « Attendu que, par sentence arbitrale en date du 21 juillet 1854, confirmée par arrêt de la cour impériale de Paris, du 3 décembre 1855, les conventions sus énoncées furent annulées; que les conditions qui avaient présidé à la nomination de Loustaunau en qualité de directeur du Palladium furent modifiées, et que, sans égard aux anciennes conventions, Loustaunau devint directeur de la compagnie avec des appointements fixes et les frais de voyage et de représentation qui étaient alloués à Dubroca, qui l'avait précédé dans la direction de la Compagnie; « Attendu que, se fondant sur ces allocations, Loustaunau réclame son admission par privilège au passif de la faillite pour : — 1° Ses appointements. — 2° Ses frais de voyage ; — 3° Ses frais de représentation ; « Attendu à l'égard des appointements que le directeur d'une société anonyme est un agent chargé de diriger les intérêts de la société, sous la tutelle et la direction du conseil d'administration ; — Que les dénominations ne peuvent changer la nature des choses, et que, malgré leur importance relative, les fonctions de directeur de la Compagnie le Palladium étant exercées sans responsabilité personnelle, moyennant salaire et sous la dépendance d'un pouvoir supérieur, celui qui en est investi, doit rentrer dans la catégorie des employés de la compagnie et participer au bénéfice du privilège établi par l'article 549 du Code de commerce; « Mais, attendu que l'admission par privilège a lieu seulement pour les six mois qui précèdent la déclaration de la faillite prononcée par jugement du 24 juillet 1854. — Que, de plus Loustaunau ayant cessé ses fonctions le 1er juin 1854, époque de la dissolution de la société, il y a lieu de lui accorder seulement l'admission par privilège pour les quatre mois et six jours écoulés
intérêts de la société, sous la tutelle et la direction du conseil d'administration ; — Que les dénominations ne peuvent changer la nature des choses, et que, malgré leur importance relative, les fonctions de directeur de la Compagnie le Palladium étant exercées sans responsabilité personnelle, moyennant salaire et sous la dépendance d'un pouvoir supérieur, celui qui en est investi, doit rentrer dans la catégorie des employés de la compagnie et participer au bénéfice du privilège établi par l'article 549 du Code de commerce; « Mais, attendu que l'admission par privilège a lieu seulement pour les six mois qui précèdent la déclaration de la faillite prononcée par jugement du 24 juillet 1854. — Que, de plus Loustaunau ayant cessé ses fonctions le 1er juin 1854, époque de la dissolution de la société, il y a lieu de lui accorder seulement l'admission par privilège pour les quatre mois et six jours écoulés entre le 24 janvier et le 1er juin, soit à raison de 1,000 fr. par mois, 4,199 fr. 98 c. ; — Que le surplus de ses appointements, non contestés d'ailleurs, doit motiver son admission chirographaire au passif de la faillite ; « Attendu, à l'égard des frais de voyage et de représentation, — Que les salaires des employés sont seuls admis par privilège ; que les dispositions de l'article 549 sont formelles à cet égard et exclusives de toutes autres créances; — Que les frais de représentation et de voyage constituent seulement une créance chirographaire, dont le chiffre reconnu exact doit être admis au passif de la faillite ; « Par ces motifs, ordonne l'admission de Loustaunau par privilège et pour la somme de 4,199 fr, 98 c, montant des appointements, pour le surplus ordonne l'admission comme créancier chirographaire, etc. « 11 septembre 1856. — MM. Bertier fils, prés. — Victor Dillais Augustin Féville, agréés. COUR IMPÉRIALE DE LYON (27 mai 1856). Assurance contre l'incendie, — Aggravation des risques. — Assurance simultanée de plusieurs immeubles, offrant des risques différents. — Objets combustibles transportés d'un bâtiment dans un autre. Quand une compagnie d'assurance a garanti, contre les chances d'incendie, une
et de représentation, — Que les salaires des employés sont seuls admis par privilège ; que les dispositions de l'article 549 sont formelles à cet égard et exclusives de toutes autres créances; — Que les frais de représentation et de voyage constituent seulement une créance chirographaire, dont le chiffre reconnu exact doit être admis au passif de la faillite ; « Par ces motifs, ordonne l'admission de Loustaunau par privilège et pour la somme de 4,199 fr, 98 c, montant des appointements, pour le surplus ordonne l'admission comme créancier chirographaire, etc. « 11 septembre 1856. — MM. Bertier fils, prés. — Victor Dillais Augustin Féville, agréés. COUR IMPÉRIALE DE LYON (27 mai 1856). Assurance contre l'incendie, — Aggravation des risques. — Assurance simultanée de plusieurs immeubles, offrant des risques différents. — Objets combustibles transportés d'un bâtiment dans un autre. Quand une compagnie d'assurance a garanti, contre les chances d'incendie, une usine composée de divers corps de bâtiments, dont chacun se trouve assujetti à une prime proportionnelle au plus ou moins de risque que présentaient les objets qui les garnissaient, l'assureur, en cas d'incendie, peut être dégagé de son obligation, si, contrairement aux stipulations du contrat, l'assuré a transporté, d'un corps de bâtiment dans un autre, des objets qui ont pu contribuer à développer le sinistre. CLÉMENT DÉSORMES C. LYONNAISE. 22 août 1855, jugement du tribunal civil de Lyon, ainsi conçu : « Attendu que Clément Désormes a fait assurer, en l'année 1847, par la Compagnie Lyonnaise, l'usine qu'il possédait alors à Oullins ; — Attendu que cette usine se composait de dix-sept bâtiments différents indiqués sur la police, sous les nos 1 et 17 ; — Attendu que le n° 5 était consacré à la menuiserie et aux modèles, tandis que le n° 14 était affecté à la briquetterie ; « Attendu que le 28 décembre 1853, un incendie s'étant déclaré dans le n° 14, y a causé un dommage estimé par les experts à 1,381 fr. et y a consumé les modèles qui avaient été transportés par les assurés du n° 5 au n° 14; que la perte de
de bâtiment dans un autre, des objets qui ont pu contribuer à développer le sinistre. CLÉMENT DÉSORMES C. LYONNAISE. 22 août 1855, jugement du tribunal civil de Lyon, ainsi conçu : « Attendu que Clément Désormes a fait assurer, en l'année 1847, par la Compagnie Lyonnaise, l'usine qu'il possédait alors à Oullins ; — Attendu que cette usine se composait de dix-sept bâtiments différents indiqués sur la police, sous les nos 1 et 17 ; — Attendu que le n° 5 était consacré à la menuiserie et aux modèles, tandis que le n° 14 était affecté à la briquetterie ; « Attendu que le 28 décembre 1853, un incendie s'étant déclaré dans le n° 14, y a causé un dommage estimé par les experts à 1,381 fr. et y a consumé les modèles qui avaient été transportés par les assurés du n° 5 au n° 14; que la perte de ces modèles a été évaluée par les experts à 1,564 fr. Attendu que la Compagnie Lyonnaise, assignée en paiement de ces deux sommes, par Clément Désormes, lui oppose une déchéance résultant de ce qu'il n'a pas fait connaître à la Compagnie la vente par lui passée de son usine au chemin de fer Grand-Central, et de ce qu'il n'a pas fait précéder d'une déclaration le transport au n° 14 des modèles qui étaient déposés au n° 5 ; — Attendu que la vente passée au chemin de fer Grand-Central étant postérieure à l'incendie, il n'était pas tenu de la notifier à la Compagnie pour pouvoir réclamer le montant des dommages que cet incendie lui a occasionnés ; « Attendu qu'à la vérité l'article 8 de la police exige que l'assuré, avant de transporter les objets assurés dans d'autres lieux que ceux désignés par la police, en fasse la déclaration, mais que cette disposition qui s'applique au cas où l'assurance comprend des bâtiments distincts ayant une existence propre et indépendante, ne s'applique pas à celui où elle a pour but de protéger un tout se divisant en parties comme un appartement composé de plusieurs pièces, une usine fractionnée en plusieurs constructions;
chemin de fer Grand-Central, et de ce qu'il n'a pas fait précéder d'une déclaration le transport au n° 14 des modèles qui étaient déposés au n° 5 ; — Attendu que la vente passée au chemin de fer Grand-Central étant postérieure à l'incendie, il n'était pas tenu de la notifier à la Compagnie pour pouvoir réclamer le montant des dommages que cet incendie lui a occasionnés ; « Attendu qu'à la vérité l'article 8 de la police exige que l'assuré, avant de transporter les objets assurés dans d'autres lieux que ceux désignés par la police, en fasse la déclaration, mais que cette disposition qui s'applique au cas où l'assurance comprend des bâtiments distincts ayant une existence propre et indépendante, ne s'applique pas à celui où elle a pour but de protéger un tout se divisant en parties comme un appartement composé de plusieurs pièces, une usine fractionnée en plusieurs constructions; qu'il y aurait une rigueur excessive à exiger une déclaration de l'assuré, pour qu'il pût transporter un meuble d'une partie dans l'autre du même appartement, une machine ou un modèle d'une partie dans l'autre de la même usine ; qu'aucun assuré ne consentirait à subir de pareilles exigences, si on les lui expliquait avant la signature de la police; « Attendu que la demande en garantie n'est pas contestée; « En ce qui concerne la demande en résiliation de la police d'assurance ; — Attendu qu'aux termes de l'article 346 du code de commerce, la résiliation peut être demandée par l'assuré contre l'assureur tombé en faillite : — Attendu que tel n'est pas le cas où se trouve la Compagnie Lyonnaise ; que si elle s'est mise volontairement en liquidation, elle a, jusqu'à ce jour, fidèlement exécuté ses engagements ; et que, par une juste réciprocité, elle est bien fondée à réclamer l'exécution de ceux qui ont été contractés envers elle, d'où il suit que la police d'assurance doit être maintenue ; « Par ces motifs : — Le tribunal, jugeant en premier ressort, condamne Beau, Félissent et Gros, liquidateurs de la Compagnie Lyonnaise, à payer à Clément Désormes et
les lui expliquait avant la signature de la police; « Attendu que la demande en garantie n'est pas contestée; « En ce qui concerne la demande en résiliation de la police d'assurance ; — Attendu qu'aux termes de l'article 346 du code de commerce, la résiliation peut être demandée par l'assuré contre l'assureur tombé en faillite : — Attendu que tel n'est pas le cas où se trouve la Compagnie Lyonnaise ; que si elle s'est mise volontairement en liquidation, elle a, jusqu'à ce jour, fidèlement exécuté ses engagements ; et que, par une juste réciprocité, elle est bien fondée à réclamer l'exécution de ceux qui ont été contractés envers elle, d'où il suit que la police d'assurance doit être maintenue ; « Par ces motifs : — Le tribunal, jugeant en premier ressort, condamne Beau, Félissent et Gros, liquidateurs de la Compagnie Lyonnaise, à payer à Clément Désormes et Compagnie la somme de 2,949 fr. avec intérêt de droit ; — Dit que la police d'assurance sera exécutée suivant sa forme et teneur ; — Condamne la Compagnie Lyonnaise à la moitié des dépens mis en masse, l'autre moitié restant à la charge de Clément Désormes et Compagnie ; — Statuant sur la demande en garantie et par défaut contre les gérants, condamne Lefrançois en qualité de syndic de la faillite du Palladium, Bécourt et d'Echeren en leurs qualités solidairement à relever et garantir la Compagnie Lyonnaise, et en outre, aux dépens de la demande en garantie. » Appel. — ARRÊT. « LA COUR, — En ce qui touche l'appel principal tendant à la résiliation de la police d'assurance : — Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges ; « En ce qui concerne l'appel incident : — Attendu que la police d'assurance intervenue entre Clément Désormes et la compagnie Lyonnaise, comprenait dix-sept bâtiments assurés avec des primes différentes basées sur le plus ou moins de risque que présentaient les objets qui les garnissaient; — Que notamment le bâtiment n. 5, renfermant des modèles de machines en bois, a été assuré avec une prime de 1 franc
— Statuant sur la demande en garantie et par défaut contre les gérants, condamne Lefrançois en qualité de syndic de la faillite du Palladium, Bécourt et d'Echeren en leurs qualités solidairement à relever et garantir la Compagnie Lyonnaise, et en outre, aux dépens de la demande en garantie. » Appel. — ARRÊT. « LA COUR, — En ce qui touche l'appel principal tendant à la résiliation de la police d'assurance : — Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges ; « En ce qui concerne l'appel incident : — Attendu que la police d'assurance intervenue entre Clément Désormes et la compagnie Lyonnaise, comprenait dix-sept bâtiments assurés avec des primes différentes basées sur le plus ou moins de risque que présentaient les objets qui les garnissaient; — Que notamment le bâtiment n. 5, renfermant des modèles de machines en bois, a été assuré avec une prime de 1 franc 50 centimes et que le n. 14, destiné à recevoir des plotets et des briques, n'a été assujetti qu'au paiement de la prime de 1 franc; que cette différence de 50 pour cent indiquait suffisamment que les risques que présentaient ces deux bâtiments ne pouvaient pas être réputés les mêmes ; « Attendu que Clément Désormes, en faisant transporter du bâtiment n. 5 au n. 14, les modèles dont il s'agit, sans en prévenir la compagnie Lyonnaise, ainsi que l'exigeaient les conventions, a violé la loi du contrat et ne saurait, sous ce point de vue, être admis à réclamer de la Compagnie une indemnité par suite de la perte qu'il a éprouvée de ces modèles en bois, dans l'incendie dont le n. 14 a été atteint; — Attendu, d'un autre côté, que ce bâtiment, s'il n'eût contenu que des briques, aurait vraisemblablement échappé au feu qui, ne trouvant aucune matière combustible, ne se serait pas déclaré, ou tout au moins n'aurait, s'il avait pris, produit que de faibles dégâts faute de matières inflammables pour l'entretenir ; qu'ainsi Clément Désormes, sous ce rapport, ne serait pas plus fondé à exiger une indemnité pour la perte de ses machines, puisque, par
; « Attendu que Clément Désormes, en faisant transporter du bâtiment n. 5 au n. 14, les modèles dont il s'agit, sans en prévenir la compagnie Lyonnaise, ainsi que l'exigeaient les conventions, a violé la loi du contrat et ne saurait, sous ce point de vue, être admis à réclamer de la Compagnie une indemnité par suite de la perte qu'il a éprouvée de ces modèles en bois, dans l'incendie dont le n. 14 a été atteint; — Attendu, d'un autre côté, que ce bâtiment, s'il n'eût contenu que des briques, aurait vraisemblablement échappé au feu qui, ne trouvant aucune matière combustible, ne se serait pas déclaré, ou tout au moins n'aurait, s'il avait pris, produit que de faibles dégâts faute de matières inflammables pour l'entretenir ; qu'ainsi Clément Désormes, sous ce rapport, ne serait pas plus fondé à exiger une indemnité pour la perte de ses machines, puisque, par son fait, s'il n'est l'auteur du sinistre, il a au moins à s'imputer de l'avoir facilité et rendu plus grave par l'imprudence de la mutation des modèles assurés; — Attendu que la Compagnie Lyonnaise, en se refusant à toute indemnité pour cet objet, est d'autant plus dans son droit qu'elle a accompli toutes ses obligations en se soumettant à payer les effets du sinistre arrivé au bâtiment n. 14, dans les conditions du contrat et sur l'estimation qui en a été faite par les experts ; En ce qui touche l'intervention de la compagnie du Soleil : — Attendu que mise au lieu et place de la compagnie Lyonnaise en liquidation, dont elle a acquis tous les droits, comme elle doit en supporter toutes les charges, la compagnie du Soleil, forcée en définitive de payer le sinistre réclamé contre la compagnie Lyonnaise, a certainement qualité pour défendre à une action qui lui est devenue personnelle, qu'en l'état, son intervention est régulière et fondée ; Par ces motifs, la Cour reçoit, en tant que de besoin, l'intervention de la compagnie du Soleil, et statuant sur l'appel principal de Clément Désormes, dit et prononce qu'il a été bien jugé, mal appelé au
a accompli toutes ses obligations en se soumettant à payer les effets du sinistre arrivé au bâtiment n. 14, dans les conditions du contrat et sur l'estimation qui en a été faite par les experts ; En ce qui touche l'intervention de la compagnie du Soleil : — Attendu que mise au lieu et place de la compagnie Lyonnaise en liquidation, dont elle a acquis tous les droits, comme elle doit en supporter toutes les charges, la compagnie du Soleil, forcée en définitive de payer le sinistre réclamé contre la compagnie Lyonnaise, a certainement qualité pour défendre à une action qui lui est devenue personnelle, qu'en l'état, son intervention est régulière et fondée ; Par ces motifs, la Cour reçoit, en tant que de besoin, l'intervention de la compagnie du Soleil, et statuant sur l'appel principal de Clément Désormes, dit et prononce qu'il a été bien jugé, mal appelé au chef qui rejeté sa demande en résiliation de la police d'assurance du 22 décembre 1847 ; ordonne qu'il sortira son plein et entier effet ; — Statuant sur l'appel incident émis par la compagnie Lyonnaise, dit et prononce qu'il a été mal jugé, bien appelé au chef qui l'a condamné à payer à Clément Désormes la somme de 1,564 francs, valeur estimée des modèles détruits ; émendant, décharge la Compagnie de cette condamnation ; ordonne que les autres dispositions du jugement du 2 août 1855, sortiront effet ; condamne Clément Désormes aux frais de l'appel envers toutes les parties et à l'amende ; ordonne la restitution de l'amende sur l'appel incident ; prononcede la distraction des dépens au profit de MM. Munier et Giroudon, sur l'affirmation de les avoir avancés. 27 mai 1856. — 4e ch. — M. Verne de Bachelard, prés. — MM Humbot, Perras et Mathevon, av. Première partie. — Législation. — Économie de l'assurance. — Statistique. — Doctrine. Dans notre numéro de février, du Journal de l'Assureur et de l'Assuré, nous avons cité le Guide des Assurances contre l'incendie, portant en tête la Paternelle, compagnie d'assurance contre l'incendie, rue Menars, 4, — M. Ad. Laguepierre nous écrit
à payer à Clément Désormes la somme de 1,564 francs, valeur estimée des modèles détruits ; émendant, décharge la Compagnie de cette condamnation ; ordonne que les autres dispositions du jugement du 2 août 1855, sortiront effet ; condamne Clément Désormes aux frais de l'appel envers toutes les parties et à l'amende ; ordonne la restitution de l'amende sur l'appel incident ; prononcede la distraction des dépens au profit de MM. Munier et Giroudon, sur l'affirmation de les avoir avancés. 27 mai 1856. — 4e ch. — M. Verne de Bachelard, prés. — MM Humbot, Perras et Mathevon, av. Première partie. — Législation. — Économie de l'assurance. — Statistique. — Doctrine. Dans notre numéro de février, du Journal de l'Assureur et de l'Assuré, nous avons cité le Guide des Assurances contre l'incendie, portant en tête la Paternelle, compagnie d'assurance contre l'incendie, rue Menars, 4, — M. Ad. Laguepierre nous écrit pour que nous fassions connaître les noms des véritables auteurs de cette petite brochure. Nous nous empressons de satisfaire à cette demande, en reproduisant le titre complet du Guide que nous avons en mains ; le voici en son entier : La Paternelle, compagnie anonyme d'assurance contre l'incendie, contre les risques de transport par chemin de fer et contre l'explosion du gaz, rue Menars, 4. — Guide des assurances contre l'incendie, par MM. A. Laguepierre et Castillan. — Se trouve au bureau de la Gazette de l'Industrie, 49, rue Vivienne, à Paris. L. LE HIR. Estimation, après incendie, de l'objet assuré. — Règle proportionnelle, — Droit de l'assuré de prendre du bois dans une forêt de l'Etat. Après incendie de l'immeuble assuré, l'appréciation de sa juste valeur ne peut-elle être principalement basée que sur la déclaration de valeur portée en la police avec ou même sans déduction de la détérioration causée par la vétusté depuis le jour de l'assurance, où, au contraire, la valeur déclarée par l'assuré est-elle sujette à examen, et peut-elle être discutée selon les principes de l'équité, du droit et de l'ordre public ? Lorsqu'un assuré n'a fait garantir qu'une partie de la valeur de l'immeuble par