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21 fructidor an 4, et ordonner qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres du même tribunal. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, il joint les pièces suivantes : 1. L’arrêté du Directoire exécutif, du 8 brumaire an 5 ; 2. Lettre du ministre de la justice, du 5 même mois ; 3. Copie certifiée d’une ordonnance du tribunal criminel du département de la Somme du 21 fructidor an 4 ; 4. Copie certifiée conforme, des observations faites par le commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal correctionnel de Montdidier sur cette même ordonnance, Signé Bayard. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 25 brumaire dernier, et les conclusions de Lasaudade, substitut du commissaire du pouvoir exécutif ; Vu l’article 12 du titre II de la loi du 24 août 1790, lequel porte : « Ils (les juges) ne pourront point faire de règlement, mais ils s’adresseront au Corps législatif, toutes les fois qu’ils croiront nécessaire soit d’interpréter une loi, soit d’en faire une nouvelle ; Considérant que lorsque, par son jugement dit 21 fructidor dernier, le tribunal criminel du département de la Somme a fait des injonctions aux greffiers des tribunaux correctionnels d’envoyer au greffe du tribunal criminel l’expédition des jugements avec les requêtes d’appel, et aux greffiers du tribunal criminel de ne recevoir ces requêtes qu’autant que l’expédition des jugements y serait jointe, et qu’il a chargé les commissaires du pouvoir exécutif près les tribunaux correctionnels de veiller à l’exécution de son jugement et de dénoncer à l’accusateur public les greffiers qui s’y refuseraient, il a fait un règlement et excédé ses pouvoirs ; Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif, casse et annule le jugement du tribunal criminel du département de la Somme, du 21 fructidor dernier, pour contravention à l’article de la loi ci-dessus transcrit, et comme contenant excès de pouvoir ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal
a fait des injonctions aux greffiers des tribunaux correctionnels d’envoyer au greffe du tribunal criminel l’expédition des jugements avec les requêtes d’appel, et aux greffiers du tribunal criminel de ne recevoir ces requêtes qu’autant que l’expédition des jugements y serait jointe, et qu’il a chargé les commissaires du pouvoir exécutif près les tribunaux correctionnels de veiller à l’exécution de son jugement et de dénoncer à l’accusateur public les greffiers qui s’y refuseraient, il a fait un règlement et excédé ses pouvoirs ; Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif, casse et annule le jugement du tribunal criminel du département de la Somme, du 21 fructidor dernier, pour contravention à l’article de la loi ci-dessus transcrit, et comme contenant excès de pouvoir ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Somme. Du 25 Nivôse an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Alexandrine Dros, veuve Durozier, en cassation d’un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Saint-Germain-en-Laye le 14 fructidor an 4, qui se déclare incompétent, et renvoie la demanderesse en restitution de dépôt de deux cent trois pièces de six francs fait au citoyen Prudan, marchand de farine, demeurant audit Saint-Germain-en-Laye, à se pourvoir devant le tribunal civil; et de celui d’appel au tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, du 14 vendémiaire an 5, qui déclare qu’il a été bien jugé, mal et sans grief appelé, condamne la requérante aux frais, et la renvoie à se pourvoir devant le tribunal civil. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 15 brumaire dernier, et les conclusions de Lasaudade, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Attendu que la question de savoir s’il y avait lieu à l’application de la loi de fructidor, c’est-à-dire, s’il y avait violation de dépôt, s’il y avait délit ou s’il n’y en avait pas, était évidemment du ressort de la police correctionnelle; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire
incompétent, et renvoie la demanderesse en restitution de dépôt de deux cent trois pièces de six francs fait au citoyen Prudan, marchand de farine, demeurant audit Saint-Germain-en-Laye, à se pourvoir devant le tribunal civil; et de celui d’appel au tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, du 14 vendémiaire an 5, qui déclare qu’il a été bien jugé, mal et sans grief appelé, condamne la requérante aux frais, et la renvoie à se pourvoir devant le tribunal civil. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 15 brumaire dernier, et les conclusions de Lasaudade, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Attendu que la question de savoir s’il y avait lieu à l’application de la loi de fructidor, c’est-à-dire, s’il y avait violation de dépôt, s’il y avait délit ou s’il n’y en avait pas, était évidemment du ressort de la police correctionnelle; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire d’Alexandrine Dros, veuve Durozelle, casse et annulle le jugement rendu par le tribunal de police correctionnelle de Saint Germain-en-Laye le 14 fructidor dernier; casse pareillement celui rendu par le tribunal criminel du département de Seine-et-Oise le 14 vendémiaire suivant; Renvoie la cause et les parties devant le tribunal correctionnel du canton de Paris, pour y être procédé à un nouveau jugement, aux termes de la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit tant sur les registres du tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, que sur ceux du tribunal correctionnel de Saint-Germain-en-Laye. N° 155. Du 27 Nivôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Guillaume Chandre, dit Goaillardoh, en cassation d’un jugement rendu contre lui par le tribunal criminel du département des Basses-Pyrénées, qui le condamne à dix-huit années de prisons et six heures d’exposition comme complice de vol par réception d’effets volés. Ouï le rapport de Dominique Jacob, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 25 brumaire dernier, et Lasaudade, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 374 du code des délits et des peines, qui
canton de Paris, pour y être procédé à un nouveau jugement, aux termes de la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit tant sur les registres du tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, que sur ceux du tribunal correctionnel de Saint-Germain-en-Laye. N° 155. Du 27 Nivôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Guillaume Chandre, dit Goaillardoh, en cassation d’un jugement rendu contre lui par le tribunal criminel du département des Basses-Pyrénées, qui le condamne à dix-huit années de prisons et six heures d’exposition comme complice de vol par réception d’effets volés. Ouï le rapport de Dominique Jacob, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 25 brumaire dernier, et Lasaudade, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 374 du code des délits et des peines, qui porte: « La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non; la seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis, ou d’y avoir coopéré. Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait et le plus ou le moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de l’accusé, et du débat; le président les pose dans l’ordre dans lequel les jurés doivent en délibérer, en commençant par les plus favorables à l’accusé; Article 380. «Toute contravention aux règles prescrites par les articles 352, 358, 365, 368, 373, 374, &c., emporte nullité; Et attendu qu’il n’a été posé par le président ni répondu par le jury de jugement aucune question intentionnelle relative au délit dont l’accusé a été déclaré convaincu; que les cinquième et sixième questions qui ont été faites et répondues, appartiennent au fait matériel du délit, et ne caractérisent pas que le vol ait été commis méchamment et dans le dessein du crime; Que par cette omission il n’existe pas, au mépris de la loi, de question intentionnelle sur la moralité du fait; Le TRIBUNAL, faisant droit sur le mémoire de Guillaume
le moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de l’accusé, et du débat; le président les pose dans l’ordre dans lequel les jurés doivent en délibérer, en commençant par les plus favorables à l’accusé; Article 380. «Toute contravention aux règles prescrites par les articles 352, 358, 365, 368, 373, 374, &c., emporte nullité; Et attendu qu’il n’a été posé par le président ni répondu par le jury de jugement aucune question intentionnelle relative au délit dont l’accusé a été déclaré convaincu; que les cinquième et sixième questions qui ont été faites et répondues, appartiennent au fait matériel du délit, et ne caractérisent pas que le vol ait été commis méchamment et dans le dessein du crime; Que par cette omission il n’existe pas, au mépris de la loi, de question intentionnelle sur la moralité du fait; Le TRIBUNAL, faisant droit sur le mémoire de Guillaume Chandre, dit Goaillardon, casse et annule la déclaration du jury de jugement, par contravention aux articles 374 et 380 du code des délits et des peines; casse par suite le jugement du tribunal criminel du département des Basses-Pyrénées, du 18 fructidor dernier; Renvoie l’accusé et les pièces du procès devant le tribunal criminel du département du Gers, pour y être procédé à un nouveau jugement, en conformité de la loi. Ordonne que le présent jugement sera, à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département des Basses-Pyrénées. N° 156. Du 28 Nivôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Armand Badereau, en cassation du jugement rendu par un conseil militaire le 8 nivôse an 4, qui le condamne à trois mois de détention, à une amende égale à la moitié de son revenu; plus, à ne pouvoir, récovered la liberté que sous la caution de quatre citoyens connus qui répondront de sa conduite; parce qu’après avoir quitté le parti des rebelles de la Vendée pour profiter des bienfaits de l’amnistie annoncée par la proclamation du général en chef, il
le tribunal criminel du département du Gers, pour y être procédé à un nouveau jugement, en conformité de la loi. Ordonne que le présent jugement sera, à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département des Basses-Pyrénées. N° 156. Du 28 Nivôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Armand Badereau, en cassation du jugement rendu par un conseil militaire le 8 nivôse an 4, qui le condamne à trois mois de détention, à une amende égale à la moitié de son revenu; plus, à ne pouvoir, récovered la liberté que sous la caution de quatre citoyens connus qui répondront de sa conduite; parce qu’après avoir quitté le parti des rebelles de la Vendée pour profiter des bienfaits de l’amnistie annoncée par la proclamation du général en chef, il ne s’est pas rendu dans son domicile ordinaire pour y donner l’exemple de la soumission aux lois de la République; parce qu’il a un fils émigré, et l’autre dans l’armée de Chalrest. Enlisted in the midst of fierce battles, the tribunal has rendered its judgment, considering the case of Armand-Badereau, accused by the council military of Maine-et-Loire, based on the articles 6 and 7 of the law of 30 prairial an 3. The tribunal, considering that Armand-Badereau was neither arrested within a gathering nor was he armed, has overturned the judgment of the council military, declaring it null and void for incompetence. The tribunal has thus renounced the case to the criminal tribunal of Maine-et-Loire, for the dress of an act of accusation, if necessary, and a new judgment, according to the declaration of the jury of judgment. The tribunal has also ordered that the present judgment be printed and transcribed on the registers of the council military and of the department of Maine-et-Loire. The tribunal of cassation has also rendered a judgment on the requisitorial of the commissaire of the power executive, concerning the arrêté of the Directoire exécutif of 2 brumaire an 5, which charges the denunciation of
accused by the council military of Maine-et-Loire, based on the articles 6 and 7 of the law of 30 prairial an 3. The tribunal, considering that Armand-Badereau was neither arrested within a gathering nor was he armed, has overturned the judgment of the council military, declaring it null and void for incompetence. The tribunal has thus renounced the case to the criminal tribunal of Maine-et-Loire, for the dress of an act of accusation, if necessary, and a new judgment, according to the declaration of the jury of judgment. The tribunal has also ordered that the present judgment be printed and transcribed on the registers of the council military and of the department of Maine-et-Loire. The tribunal of cassation has also rendered a judgment on the requisitorial of the commissaire of the power executive, concerning the arrêté of the Directoire exécutif of 2 brumaire an 5, which charges the denunciation of a judgment of the criminal tribunal of the Gard, as rendered by excess of power. The Directoire exécutif, on the report of the minister of justice, and considering the judgment rendered on 21 fructidor last by the criminal tribunal of the department of the Gard, porting that the citizen Boursault, former deputy to the Convention nationale, will be cited to appear at the audience of 20 brumaire present month, for the defense on the demand of damages and interests, formed against him by the citizen Meyssonnier, discharged of accusation by the same judgment. The tribunal considers that it results from the letters reproduced, that there existed, on 12 vendémiaire an 4, against the citizen Meyssonnier aîné, a first mandate of arrest, which was lifted, at that time, by the representative Boursault, on the condition that this citizen would remain under the surveillance of the municipality. The letter written by the citizen Boursault on 18 vendémiaire confirms these facts in an authentic manner, since it charges the municipality to make search for five individuals, including the citizen Meyssonnier, and who were in flight, although it is expressly stated within this letter that he had only made them leave at the solicitation
former deputy to the Convention nationale, will be cited to appear at the audience of 20 brumaire present month, for the defense on the demand of damages and interests, formed against him by the citizen Meyssonnier, discharged of accusation by the same judgment. The tribunal considers that it results from the letters reproduced, that there existed, on 12 vendémiaire an 4, against the citizen Meyssonnier aîné, a first mandate of arrest, which was lifted, at that time, by the representative Boursault, on the condition that this citizen would remain under the surveillance of the municipality. The letter written by the citizen Boursault on 18 vendémiaire confirms these facts in an authentic manner, since it charges the municipality to make search for five individuals, including the citizen Meyssonnier, and who were in flight, although it is expressly stated within this letter that he had only made them leave at the solicitation of the municipal officers, and because they would remain under surveillance. The municipality of Avignon recognizes also formally the exactness of the facts enumerated, within its response dated the same day; the letter addressed to the general Haquin provides still another proof; and finally, the mandate of arrest launched collectively, on 25 vendémiaire, against the citizen Meyssonnier and many others, has been provoked by his flight, and it is stated that this mandate has not been repealed by any subsequent order. The assertion of the citizen Meyssonnier on the revocation of the mandate of arrest launched against him does not relate to the mandate of 12 vendémiaire, and it has no relationship to that of 25, which was only the result of his disobedience and the violation of his word. The tribunal considers that this mandate of arrest was launched by a representative of the people in mission and vested with the necessary powers, and that, according to the article 110 of the act constitutional, citizens who are or have been members of the Legislative Body cannot be searched, accused, or judged in any time, for what they have said or written in the exercise of their functions. The tribunal,
on 25 vendémiaire, against the citizen Meyssonnier and many others, has been provoked by his flight, and it is stated that this mandate has not been repealed by any subsequent order. The assertion of the citizen Meyssonnier on the revocation of the mandate of arrest launched against him does not relate to the mandate of 12 vendémiaire, and it has no relationship to that of 25, which was only the result of his disobedience and the violation of his word. The tribunal considers that this mandate of arrest was launched by a representative of the people in mission and vested with the necessary powers, and that, according to the article 110 of the act constitutional, citizens who are or have been members of the Legislative Body cannot be searched, accused, or judged in any time, for what they have said or written in the exercise of their functions. The tribunal, considering that the citizen Boursault, in making arrest, on 2 pluviôse last (although he was at that time outside of public functions), the citizen En Meyssonnier qu’il rencontra au jardin Égalité, et qui s’était soustrait au mandat d’arrêt du 25 vendémiaire, encore existant, n’a fait qu’user du droit acquis à tout citoyen, qui peut et doit saisir tout individu prévenu de délit, pour le conduire devant le juge de paix; et que telle est la disposition précise de l’article 222 de l’acte constitutionnel. Considérant enfin que les tribunaux criminels, en prononçant sur les affaires portées devant eux, doivent statuer, sans désemparer et par le même jugement, sur toutes demandes en dommages et intérêts prétendus par la partie plaignante ou par l’accusé, et qu’en se réservant de prononcer sur la demande du C. en Meyssonnier par un autre jugement, le tribunal criminel du département du Gard a contrevenu à l’article 432 du code des délits et des peines, dont les dispositions sont obligatoires à peine de nullité. Arrête, en vertu de l’article 262 de l’acte constitutionnel : Le commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal de cassation, dénoncer à ce tribunal le jugement rendu, le 21 fructidor dernier, par le tribunal
tout citoyen, qui peut et doit saisir tout individu prévenu de délit, pour le conduire devant le juge de paix; et que telle est la disposition précise de l’article 222 de l’acte constitutionnel. Considérant enfin que les tribunaux criminels, en prononçant sur les affaires portées devant eux, doivent statuer, sans désemparer et par le même jugement, sur toutes demandes en dommages et intérêts prétendus par la partie plaignante ou par l’accusé, et qu’en se réservant de prononcer sur la demande du C. en Meyssonnier par un autre jugement, le tribunal criminel du département du Gard a contrevenu à l’article 432 du code des délits et des peines, dont les dispositions sont obligatoires à peine de nullité. Arrête, en vertu de l’article 262 de l’acte constitutionnel : Le commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal de cassation, dénoncer à ce tribunal le jugement rendu, le 21 fructidor dernier, par le tribunal criminel du département du Gard, comme contraire aux lois et contenant excès de pouvoirs; et requerra en outre qu’il soit pris, s’il y a lieu, les mesures prescrites par l’article 263 de la Constitution, relativement à la forfaiture. L’article 432 du code des délits et des peines, après avoir autorisé les juges des tribunaux criminels à statuer sur les dommages intérêts prétendus par la partie plaignante ou par l’accusé, ajoute: Ils ne peuvent, à peine de nullité, y statuer que par le même jugement. De là il résulte que le tribunal du Gard a évidemment excédé son pouvoir en ordonnant, avant dire droit, que la demande du C. en Boursault serait communiquée au C. en Meyssonnier; auquel effet ledit C. en Boursault serait cité à comparaître à l’audience du 20 brumaire pour défendre à ladite demande. Mais il est juste d’observer aussi que ce jugement, par sa nature, ne préjuge rien contre le C. en Boursault, et qu’il lui réserve nécessairement tous les moyens, et même les fins de non-recevoir qui pouvaient s’élever contre la prétention du C. en Meyssonnier. Le tribunal pesera dans sa sagesse cette observation, et lorsqu’il délibérera sur le chef de conclusions relatif à la forfaiture,
les juges des tribunaux criminels à statuer sur les dommages intérêts prétendus par la partie plaignante ou par l’accusé, ajoute: Ils ne peuvent, à peine de nullité, y statuer que par le même jugement. De là il résulte que le tribunal du Gard a évidemment excédé son pouvoir en ordonnant, avant dire droit, que la demande du C. en Boursault serait communiquée au C. en Meyssonnier; auquel effet ledit C. en Boursault serait cité à comparaître à l’audience du 20 brumaire pour défendre à ladite demande. Mais il est juste d’observer aussi que ce jugement, par sa nature, ne préjuge rien contre le C. en Boursault, et qu’il lui réserve nécessairement tous les moyens, et même les fins de non-recevoir qui pouvaient s’élever contre la prétention du C. en Meyssonnier. Le tribunal pesera dans sa sagesse cette observation, et lorsqu’il délibérera sur le chef de conclusions relatif à la forfaiture, que l’arrêté du Directoire lui impose l’obligation de prendre; il examinera si le jugement interlocutoire qu’a rendu le tribunal du Gard peut être compris dans le nombre des jugements dont il est fait mention dans l’article 644 du code des délits et des peines, §. 2. A ces causes, requiert qu’attendu l’excès de pouvoir et la contravention à l’article 432 du code des délits et des peines, il plaise au tribunal annuller le jugement rendu par le tribunal criminel du Gard, le 21 fructidor dernier, en ce qui concerne la demande en dommages-intérêts formée contre le C. en Boursault; comme aussi, d’après les dispositions de l’article 644 du code des délits et des peines, §. 2, et de l’article 562 du même code, dénoncer au corps législatif, comme prévenus de forfaiture, les C. en Vigier, Lamorte, Labunne, Cassenat et Castanet, qui ont rendu le jugement dont l’annulation est demandée; et ordonner qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Gard. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, il joint les pièces suivantes: 1° Lettre du ministre de la justice, du 22 brumaire