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inférieur ou égal à 600 fr. ; 4° Dans les villes de moins de 100,000 habitants et de plus de 5,000 habitants, les locataires dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 300 fr. ; 5° Dans les autres communes, les locataires dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 100 fr. Toutefois, le propriétaire est admis à justifier devant le juge de paix que son locataire est en état de payer tout ou partie des termes ainsi prorogés. Cette faculté ainsi accordée aux propriétaires n’est pas admise à l’encontre des locataires visés par le n° 2 du présent article dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 600 fr. à moins qu’il ne s’agisse de locataires dont les traitements ou appointements fixes sont, au jour de la réclamation, y compris toutes indemnités, égaux ou supérieurs à 3,000 fr. par an. Art. 3. — En ce qui concerne les locataires non présents sous les drapeaux et ne rentrant dans aucune des catégories visées à l’article 2 ci-dessus, mais admis par les décrets antérieurs à bénéficier des prorogations de délai savoir : 1° Les commerçants, industriels et autres patentés, ainsi que les non-patentés, locataires dans les territoires énumérés dans la liste annexée au décret du 1er septembre 1914, mais ne figurant plus dans celle annexée au présent décret ; 2° Les commerçants, industriels et autres patentés, locataires dans les territoires autres que ceux figurant dans la liste annexée au décret du 1er septembre 1914, le paiement des loyers est réglé de la façon suivante : a) Pour les termes venant à échéance entre le 1er juillet et le 30 septembre 1916 inclusivement, une prorogation jusqu’au 1er octobre 1916 est accordée, sous réserve par le locataire de faire une déclaration qu'il est hors d’état de payer tout ou partie desdits termes. Cette déclaration est faite au greffe de la justice de paix où elle est consignée sur un registre et il en est délivré un récépissé. Elle doit être effectuée au plus tard la veille du jour où le paiement doit avoir lieu. Le propriétaire en est avisé par
dans la liste annexée au décret du 1er septembre 1914, mais ne figurant plus dans celle annexée au présent décret ; 2° Les commerçants, industriels et autres patentés, locataires dans les territoires autres que ceux figurant dans la liste annexée au décret du 1er septembre 1914, le paiement des loyers est réglé de la façon suivante : a) Pour les termes venant à échéance entre le 1er juillet et le 30 septembre 1916 inclusivement, une prorogation jusqu’au 1er octobre 1916 est accordée, sous réserve par le locataire de faire une déclaration qu'il est hors d’état de payer tout ou partie desdits termes. Cette déclaration est faite au greffe de la justice de paix où elle est consignée sur un registre et il en est délivré un récépissé. Elle doit être effectuée au plus tard la veille du jour où le paiement doit avoir lieu. Le propriétaire en est avisé par les soins du greffier au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception. Au cas où le propriétaire veut contester cette déclaration, il cite le locataire devant le juge de paix. Le locataire doit présenter toutes preuves à l’appui de sa déclaration. b) Pour les termes échus qui, ayant bénéficié de prorogations, deviendront exigibles entre le 1er juillet et le 30 septembre 1916 inclusivement, il est accordé une prorogation jusqu’au 1er octobre 1916. Toutefois, le propriétaire est admis à justifier que son locataire est en état de payer tout ou partie des termes ainsi prorogés. Art. 4.— En ce qui concerne les locataires visés aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus, les congés, les baux prenant fin sans congé, ainsi que les nouvelles locations sont régis par les dispositions suivantes : 1° Est suspendu jusqu'au 1er octobre 1916 sous les conditions et réserves déterminées par l’article 3 du décret du 27 septembre 1914, l’effet des congés qui, normalement, ou par suite de prorogations résultant des décrets antérieurs, se produiront entre le 1er juillet et le 30 septembre 1916 inclusivement ; 2° Sont prorogés jusqu’au 1er octobre 1916 les baux prenant fin sans congé qui, normalement, ou par suite de prorogations
de prorogations, deviendront exigibles entre le 1er juillet et le 30 septembre 1916 inclusivement, il est accordé une prorogation jusqu’au 1er octobre 1916. Toutefois, le propriétaire est admis à justifier que son locataire est en état de payer tout ou partie des termes ainsi prorogés. Art. 4.— En ce qui concerne les locataires visés aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus, les congés, les baux prenant fin sans congé, ainsi que les nouvelles locations sont régis par les dispositions suivantes : 1° Est suspendu jusqu'au 1er octobre 1916 sous les conditions et réserves déterminées par l’article 3 du décret du 27 septembre 1914, l’effet des congés qui, normalement, ou par suite de prorogations résultant des décrets antérieurs, se produiront entre le 1er juillet et le 30 septembre 1916 inclusivement ; 2° Sont prorogés jusqu’au 1er octobre 1916 les baux prenant fin sans congé qui, normalement, ou par suite de prorogations résultant des décrets antérieurs, viendront à expiration entre le 1er juillet et le 30 septembre 1916 inclusivement, à charge pour le locataire de prévenir le propriétaire au moins un mois à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception. Si le locataire est présent sous les drapeaux, la prorogation est accordée sous les conditions et réserves déterminées par l’article 3 du décret du 27 septembre 1914 ; 3° Si les locaux ayant fait l’objet des suspensions de congé ou des prorogations de bail visées aux n° 1 et 2 ci-dessus sont ou demeurent reloués au profit d’un tiers, le point de départ de cette relocation est ajourné jusqu'au 1er octobre 1916, sauf accord contraire entre les parties ; 4° Lorsqu’un locataire a conclu une nouvelle location et s’il jouit, pour son ancienne location, de la suspension de congé ou de la prorogation prévue par les n° 1 et 2 ci-dessus. Il ne peut être astreint au paiement de la nouvelle location tant que l’entrée en jouissance n’a pas lieu. Toutefois, le propriétaire a la faculté de demander au juge de paix la résiliation de la nouvelle location. Art. 5. — En cas de mort sous les drapeaux d’un locataire, ses
accordée sous les conditions et réserves déterminées par l’article 3 du décret du 27 septembre 1914 ; 3° Si les locaux ayant fait l’objet des suspensions de congé ou des prorogations de bail visées aux n° 1 et 2 ci-dessus sont ou demeurent reloués au profit d’un tiers, le point de départ de cette relocation est ajourné jusqu'au 1er octobre 1916, sauf accord contraire entre les parties ; 4° Lorsqu’un locataire a conclu une nouvelle location et s’il jouit, pour son ancienne location, de la suspension de congé ou de la prorogation prévue par les n° 1 et 2 ci-dessus. Il ne peut être astreint au paiement de la nouvelle location tant que l’entrée en jouissance n’a pas lieu. Toutefois, le propriétaire a la faculté de demander au juge de paix la résiliation de la nouvelle location. Art. 5. — En cas de mort sous les drapeaux d’un locataire, ses héritiers ou ayants droit peuvent, si le contrat contient une clause de résiliation en cas de décès ou ne stipule pas expressément la continuation du bail en cas de décès, être autorisés, par le juge de paix, à défaut d’accord avec le propriétaire, à sortir des lieux loués sans avoir à acquitter préalablement les termes et, le cas échéant, les indemnités dues en vertu du contrat ou de l’usage des lieux. Ce magistrat fixe, dans sa sentence, les délais accordés pour le paiement des sommes ainsi dues au propriétaire. Art. 6. — En cas de loyer payable d’avance, le locataire, à défaut de paiement à l’époque fixée par le bail ou par l’usage des lieux, ne peut être cité par le propriétaire devant le juge de paix, comme il est dit aux articles ci-dessus, qu’après que les termes sont échus. Si le locataire a versé au propriétaire, au début de la location, les derniers termes à échoir, il ne peut, jusqu’à concurrence des sommes ainsi payées d’avance, être cité à raison des termes échus. Les dispositions du présent article sont applicables seulement dans les portions de territoire énumérées au tableau annexé au décret du 1er septembre 1914. Art. 7. —
à acquitter préalablement les termes et, le cas échéant, les indemnités dues en vertu du contrat ou de l’usage des lieux. Ce magistrat fixe, dans sa sentence, les délais accordés pour le paiement des sommes ainsi dues au propriétaire. Art. 6. — En cas de loyer payable d’avance, le locataire, à défaut de paiement à l’époque fixée par le bail ou par l’usage des lieux, ne peut être cité par le propriétaire devant le juge de paix, comme il est dit aux articles ci-dessus, qu’après que les termes sont échus. Si le locataire a versé au propriétaire, au début de la location, les derniers termes à échoir, il ne peut, jusqu’à concurrence des sommes ainsi payées d’avance, être cité à raison des termes échus. Les dispositions du présent article sont applicables seulement dans les portions de territoire énumérées au tableau annexé au décret du 1er septembre 1914. Art. 7. — Les règles établies par les articles précédents s’appliquent, sous les mêmes conditions et réserves, aux locataires en garni. Art. 8. — Les constatations auxquelles peut donner lieu l’application du présent décret sont de la compétence du juge de paix du canton où est situé l’immeuble loué et sont régies par les dispositions de l’article G du décret du 1er septembre 1914. Ce magistrat entend les parties en son cabinet. A défaut de conciliation, il renvoie l’affaire en audience publique pour le prononcé de la sentence. En cas de refus des délais demandés par le locataire, si, à raison du prix annuel de la location dépassant 600 fr., le juge de paix n’est pas compétent, d’après la loi du 12 juillet 1905, pour connaître de l’action en paiement des loyers, il renvoie le propriétaire à se pourvoir pour ce paiement par les voies de droit. Art. 9. — Sont admis à bénéficier du présent décret : 1° Les ressortissants des pays alliés et neutres ; 2° Les Alsaciens-Lorrains, les Polonais et les Tchèques, sujets des empires d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie, qui ont obtenu un permis de séjour en France. Art. 10. — Les dispositions du présent décret sont applicables à l’Algérie. Art.
les dispositions de l’article G du décret du 1er septembre 1914. Ce magistrat entend les parties en son cabinet. A défaut de conciliation, il renvoie l’affaire en audience publique pour le prononcé de la sentence. En cas de refus des délais demandés par le locataire, si, à raison du prix annuel de la location dépassant 600 fr., le juge de paix n’est pas compétent, d’après la loi du 12 juillet 1905, pour connaître de l’action en paiement des loyers, il renvoie le propriétaire à se pourvoir pour ce paiement par les voies de droit. Art. 9. — Sont admis à bénéficier du présent décret : 1° Les ressortissants des pays alliés et neutres ; 2° Les Alsaciens-Lorrains, les Polonais et les Tchèques, sujets des empires d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie, qui ont obtenu un permis de séjour en France. Art. 10. — Les dispositions du présent décret sont applicables à l’Algérie. Art. 11. — Sont maintenues les dispositions des décrets antérieurs relatifs à la prorogation des délais en matière de loyers en ce qu’elles ne sont pas contraires au présent décret. CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES GUERRE. PRISONNIERS. ENVOIS. EXONÉRATION DES DROITS D’OCTROI. Circulaire ministérielle du 11 mars 1916. M. le ministre des Affaires étrangères m’a informé que dans certains dépôts de prisonniers allemands, il est perçu par les municipalités des droits d’octroi sur les colis reçus d’Allemagne. Or, d’après l’article 16 du règlement adopté le 29 juillet 1899 par les puissances signataires de la Convention de la Haye et la loi du 3 mai 1902, les denrées et autres objets envoyés de l’étranger à titre de don aux prisonniers de guerre internés en France sont affranchis du droit d’importation et de statistique ainsi que des droits intérieurs de consommation d’entrée et d'octroi. Il me paraît nécessaire aussi bien pour le respect de la loi française et des engagements internationaux que dans l’intérêt même de nos soldats actuellement prisonniers en Allemagne que ces prescriptions soient rappelées aux administrations municipales. Je vous serais obligé, en conséquence, d’envoyer des instructions très précises en ce sens aux maires des communes intéressées. Le Ministre de l’Intérieur, Mahy.
Affaires étrangères m’a informé que dans certains dépôts de prisonniers allemands, il est perçu par les municipalités des droits d’octroi sur les colis reçus d’Allemagne. Or, d’après l’article 16 du règlement adopté le 29 juillet 1899 par les puissances signataires de la Convention de la Haye et la loi du 3 mai 1902, les denrées et autres objets envoyés de l’étranger à titre de don aux prisonniers de guerre internés en France sont affranchis du droit d’importation et de statistique ainsi que des droits intérieurs de consommation d’entrée et d'octroi. Il me paraît nécessaire aussi bien pour le respect de la loi française et des engagements internationaux que dans l’intérêt même de nos soldats actuellement prisonniers en Allemagne que ces prescriptions soient rappelées aux administrations municipales. Je vous serais obligé, en conséquence, d’envoyer des instructions très précises en ce sens aux maires des communes intéressées. Le Ministre de l’Intérieur, Mahy. GUERRE. — MORATORIUM DES LOYERS. — OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS. Circulaire ministérielle du 11 mars 1916. Je vous prie de vouloir bien rappeler aux officiers et sous-officiers placés sous vos ordres que le bénéfice du moratorium ne saurait être invoqué par eux pour ne pas effectuer le paiement des termes échus de leur loyer. Le moratorium, en effet, a été institué pour tous ceux dont la situation matérielle a été modifiée d’une façon indiscutable par la guerre ; il ne s’applique pas à ceux qui n’ont pas eu à en souffrir. Le locataire qui peut se libérer est tenu de le faire sans invoquer le bénéfice des décrets. C'est ainsi qu'on ne saurait admettre que ceux dont les traitements, appointements ou salaires n'ont subi aucune réduction, comme c’est le cas des diverses catégories de fonctionnaires, n’acquittent pas le montant du loyer. Tels sont les principes qui ont présidé à la préparation des décrets moratoires. Les officiers et sous-officiers doivent donc se faire un devoir de tenir les engagements qu’ils ont souscrits en temps de paix, puisque, sauf de rares exceptions, leur situation pécuniaire n’a pas été atteinte par la guerre. Il s’agit là, même en dehors de toute question de fait,
de leur loyer. Le moratorium, en effet, a été institué pour tous ceux dont la situation matérielle a été modifiée d’une façon indiscutable par la guerre ; il ne s’applique pas à ceux qui n’ont pas eu à en souffrir. Le locataire qui peut se libérer est tenu de le faire sans invoquer le bénéfice des décrets. C'est ainsi qu'on ne saurait admettre que ceux dont les traitements, appointements ou salaires n'ont subi aucune réduction, comme c’est le cas des diverses catégories de fonctionnaires, n’acquittent pas le montant du loyer. Tels sont les principes qui ont présidé à la préparation des décrets moratoires. Les officiers et sous-officiers doivent donc se faire un devoir de tenir les engagements qu’ils ont souscrits en temps de paix, puisque, sauf de rares exceptions, leur situation pécuniaire n’a pas été atteinte par la guerre. Il s’agit là, même en dehors de toute question de fait, d’un exemple à donner par ceux dont l’autorité morale ne doit subir la moindre atteinte dans les circonstances que nous traversons. Je compte que cet exemple sera donné par tous, sans exception. GUERRE. — CONGÉS DE CONVALESCENCE ET PERMISSIONS.— CODIFICATION. Circulaire ministérielle du 1er juin 1916. En raison des modifications nombreuses apportées aux règles concernant l’octroi des congés de convalescence et des permissions, ainsi que les conditions de transport et la discipline des militaires ayant obtenu un congé de convalescence ou une permission, il est nécessaire de codifier, dans un texte unique, toutes les dispositions relatives à ces questions. Tel est l’objet de la présente circulaire, qui entrera en vigueur le 5 juillet pour la France et l’Afrique du Nord, le 15 juillet pour l’Afrique occidentale et le Maroc. 1. CONGÉS DE CONVALESCENCE. 1. — Congés pouvant être accordés. — Tous les congés, autres que les congés de convalescence, sont supprimés pendant la durée de la guerre. Les congés de convalescence doivent eux-mêmes être considérés comme exceptionnels. Ils peuvent être accordés pour une durée variant de un à trois mois. 2. — À qui sont-ils accordés. — Il importe de répartir les blessés ou malades du front en quatre catégories
nombreuses apportées aux règles concernant l’octroi des congés de convalescence et des permissions, ainsi que les conditions de transport et la discipline des militaires ayant obtenu un congé de convalescence ou une permission, il est nécessaire de codifier, dans un texte unique, toutes les dispositions relatives à ces questions. Tel est l’objet de la présente circulaire, qui entrera en vigueur le 5 juillet pour la France et l’Afrique du Nord, le 15 juillet pour l’Afrique occidentale et le Maroc. 1. CONGÉS DE CONVALESCENCE. 1. — Congés pouvant être accordés. — Tous les congés, autres que les congés de convalescence, sont supprimés pendant la durée de la guerre. Les congés de convalescence doivent eux-mêmes être considérés comme exceptionnels. Ils peuvent être accordés pour une durée variant de un à trois mois. 2. — À qui sont-ils accordés. — Il importe de répartir les blessés ou malades du front en quatre catégories : 1° Malades ou blessés très graves intransportables : ils sont soignés d’abord dans les formations sanitaires de leur armée et, après un temps plus ou moins long, évacués sur l’intérieur, dès que leur état le permet ; 2° Malades ou blessés transportables : ils sont immédiatement évacués sur l'intérieur, après avoir reçu les premiers soins nécessaires ; 3° Hommes ayant reçu des blessures de guerre légères ou ayant contracté des maladies susceptibles de guérir en quatre ou cinq semaines : ces hommes sont conservés dans la zone des armées pour être traités dans des hôpitaux de blessés légers, choisis parmi les hôpitaux déjà existants ou créés en vue de cette destination spéciale ; 4° Éclopés : ce terme doit s’entendre des hommes momentanément indisponibles à la suite de fatigue, d’affection médicale peu grave ou d’une blessure légère de cause accidentelle ; ils sont admis dans les dépôts d’éclopés de la zone des armées, dont le fonctionnement est prévu par l’instruction du 17 décembre 1914. Au point de vue de l’attribution des congés de convalescence ou des permissions d’une semaine, les malades ou blessés des deux premières catégories relèvent de la zone de l’intérieur, ceux de la troisième de la
après avoir reçu les premiers soins nécessaires ; 3° Hommes ayant reçu des blessures de guerre légères ou ayant contracté des maladies susceptibles de guérir en quatre ou cinq semaines : ces hommes sont conservés dans la zone des armées pour être traités dans des hôpitaux de blessés légers, choisis parmi les hôpitaux déjà existants ou créés en vue de cette destination spéciale ; 4° Éclopés : ce terme doit s’entendre des hommes momentanément indisponibles à la suite de fatigue, d’affection médicale peu grave ou d’une blessure légère de cause accidentelle ; ils sont admis dans les dépôts d’éclopés de la zone des armées, dont le fonctionnement est prévu par l’instruction du 17 décembre 1914. Au point de vue de l’attribution des congés de convalescence ou des permissions d’une semaine, les malades ou blessés des deux premières catégories relèvent de la zone de l’intérieur, ceux de la troisième de la zone des armées. Les éclopés, au contraire, n’ont droit à aucune permission ou congé et, après guérison, sont dirigés directement sur leur corps en campagne. 3. — Dans la zone de l’intérieur, les congés de convalescence ne peuvent être accordés qu’aux militaires sortant des hôpitaux-dépôts de convalescents. Ces formations, organisées exclusivement dans la zone de l’intérieur, sont essentiellement distinctes des autres formations sanitaires. Il s’ensuit que le passage par les hôpitaux-dépôts de convalescents est obligatoire : 1° Pour les militaires sortant des hôpitaux militaires ou temporaires que leur état paraît rendre justiciables soit d’un congé de convalescence, soit d’une réforme ou de la retraite ; 2° Pour tous les militaires sortant des formations sanitaires autres que les hôpitaux militaires ou temporaires. 4. — Dans la zone des armées, les blessés de guerre ou malades légers, susceptibles d’être gués après un traitement de quatre à cinq semaines, pourront être à leur sortie des hôpitaux de la zone des armées où sont soignés les blessés ou malades de cette catégorie, directement envoyés, soit en congé de convalescence dans les mêmes conditions que les blessés évacués dans la zone de l’intérieur, c’est-à-dire par les soins de la commission spéciale de la subdivision dont
exclusivement dans la zone de l’intérieur, sont essentiellement distinctes des autres formations sanitaires. Il s’ensuit que le passage par les hôpitaux-dépôts de convalescents est obligatoire : 1° Pour les militaires sortant des hôpitaux militaires ou temporaires que leur état paraît rendre justiciables soit d’un congé de convalescence, soit d’une réforme ou de la retraite ; 2° Pour tous les militaires sortant des formations sanitaires autres que les hôpitaux militaires ou temporaires. 4. — Dans la zone des armées, les blessés de guerre ou malades légers, susceptibles d’être gués après un traitement de quatre à cinq semaines, pourront être à leur sortie des hôpitaux de la zone des armées où sont soignés les blessés ou malades de cette catégorie, directement envoyés, soit en congé de convalescence dans les mêmes conditions que les blessés évacués dans la zone de l’intérieur, c’est-à-dire par les soins de la commission spéciale de la subdivision dont ils relèvent, mais sans passer par les hôpitaux dépôts de convalescents, qui n’existent pas dans la zone des armées, soit en permission d’une semaine (voir ci-après au paragraphe 14). Dans les ambulances de l’avant (ambulances de corps d’armée et de division), les malades et blessés pourront obtenir des congés de convalescence à titre très exceptionnel, et si leur état le nécessite. Dans chaque corps d’armée, les demandes de congés seront adressées par les médecins chefs des ambulances au général commandant le corps d’armée qui statuera. 5. — En résumé, les congés de convalescence ne peuvent être accordés, dans la zone des armées, qu’aux militaires sortant des formations sanitaires, dans la zone de l’intérieur qu’aux militaires sortant des hôpitaux-dépôts de convalescents. Les militaires sortant des dépôts d'éclopés de la zone des armées n’y ont aucun droit et, après guérison sont dirigés directement sur leur corps en campagne. 6. — Par qui sont-ils accordés. — Les congés sont délivrés par une commission spéciale composée : Du général commandant la subdivision ou son délégué ; D’un officier ; Du médecin chef de la place. Toutefois les blessés ou malades intransportables en traitement dans les formations sanitaires de la zone des armées, qui, exceptionnellement,