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des biens maternels de son fils, l'avait avancée pour le Sieur Dumesnil, dont elle avait la Succession ab intestat ; qu'il n'avait eu aucune intention de la lui donner ; ce qui paraissait par les termes, fournie et avancée, que le père avait employés dans l'Acte de 1696, par la réserve qui y était faite, et par un écrit où il avait fait la description de ses effets, où on trouvait ces paroles: N. Dumesnil me doit 7500 livres par moi réservés sur la Donation de l'Office, mais les frais provisionnels de l'Office. Or, suivant la Loi dernière, de l'article 302, Code de la inoff. test., Imputari, les avances qu'un père fait pour mettre son fils dans une Charge, sont imputables, même sur sa légitime. La Dame de Montegut répondit, que lorsque le père avait fourni cet argent en 1688, c'avait été sans espoir de répétition, puisque c'était de ses propres deniers ; qu'il n'avait exigé aucune sûreté de son fils dans ce temps-là, et que la propriété de l'Office appartenait au père. De la élite conclut que le père n'a vu donc d'avion pour répéter cette somme, que sur le fondement de la stipulation contenue dans la Donation de 1696 ; que cette Donation étant anéantie par le droit de retour, l'avion qui naissait de cet Acte pour les 7 500 livres l'était aussi ; et que l'hypothèque n'ayant été réservée que sur l'Office, il s'en était fait une consolidation avec la propriété, quand l'Office était revenu au père ; en sorte que le père ou ses héritiers ne pouvaient plus demander cette somme qu'à eux-mêmes. MM. des Requêtes jugeant cette affaire, par leur Jugement du 3 Avril 1711, ordonnèrent que la Dame de Montegut tiendrait en compte cette somme de 7500 livres sur les droits à elle avancés du chef de la Dame d'Olive. Et sur l'Appel qui en a été relevé, nous avons confirmé ce Jugement. MM. des Requêtes ayant ordonné par ce même Jugement, que les Experts feraient la composition du Patrimoine, à l'effet du partage des biens, les héritiers ont demandé aux Requêtes qu'il fût
1696 ; que cette Donation étant anéantie par le droit de retour, l'avion qui naissait de cet Acte pour les 7 500 livres l'était aussi ; et que l'hypothèque n'ayant été réservée que sur l'Office, il s'en était fait une consolidation avec la propriété, quand l'Office était revenu au père ; en sorte que le père ou ses héritiers ne pouvaient plus demander cette somme qu'à eux-mêmes. MM. des Requêtes jugeant cette affaire, par leur Jugement du 3 Avril 1711, ordonnèrent que la Dame de Montegut tiendrait en compte cette somme de 7500 livres sur les droits à elle avancés du chef de la Dame d'Olive. Et sur l'Appel qui en a été relevé, nous avons confirmé ce Jugement. MM. des Requêtes ayant ordonné par ce même Jugement, que les Experts feraient la composition du Patrimoine, à l'effet du partage des biens, les héritiers ont demandé aux Requêtes qu'il fût défendu aux Experts de donner à l'Office d'autre prix que celui de 25 500 livres auquel il avait été vendu à M. Charalary. La Dame de Montegut a prétendu au contraire, que l'Office devait être estimé suivant la valeur qu'il avait en 1664, temps du Contrat de mariage, contenant la Donation de la troisième partie des biens, du nombre desquels était l'Office de Trésorier, qui valait alors, à ce qu'on prétend, 60 000 livres. Elle se fondait sur ce qu'elle avait opté cette Donation du temps de ce Contrat, et sur ce que l'Office étant indivisible, le Donateur, donnant la troisième partie de tous et chacuns ses biens, n'avait pas donné au tiers seulement de l'estimation de l'Office. Il n'en est pas de même des autres effets, dont il suffit de représenter le corps, parce qu'ils peuvent être partagés. MM. des Requêtes rendirent sur cela un Jugement le 8 Août 1712, conforme à la Requête desdits héritiers. La Dame de Montegut a été Appelante. Maison n'a pas eu égard à son Appel, et le Jugement a été confirmé. La raison de l'indivisibilité de l'Office n'est pas bonne. Il est vrai que le Titre est indivisible ; mais la propriété est
Donation de la troisième partie des biens, du nombre desquels était l'Office de Trésorier, qui valait alors, à ce qu'on prétend, 60 000 livres. Elle se fondait sur ce qu'elle avait opté cette Donation du temps de ce Contrat, et sur ce que l'Office étant indivisible, le Donateur, donnant la troisième partie de tous et chacuns ses biens, n'avait pas donné au tiers seulement de l'estimation de l'Office. Il n'en est pas de même des autres effets, dont il suffit de représenter le corps, parce qu'ils peuvent être partagés. MM. des Requêtes rendirent sur cela un Jugement le 8 Août 1712, conforme à la Requête desdits héritiers. La Dame de Montegut a été Appelante. Maison n'a pas eu égard à son Appel, et le Jugement a été confirmé. La raison de l'indivisibilité de l'Office n'est pas bonne. Il est vrai que le Titre est indivisible ; mais la propriété est divisible. Celle de l'option au temps de la Donation n'est pas bonne non plus. Car, comme elle n'est accordée qu'à cause des dissipations qui pourraient être faites pendant le mariage, elle ne peut obliger le Donateur qu'à représenter les effets selon leur qualité et quantité, et non suivant la valeur. En effet, on convient que les biens donnés, qui sont d'une autre nature, comme une maison, un domaine, doivent être représentés tel qu'ils se trouvent à la mort du Donateur, quand c'est par quelque accident qu'ils se trouvent dépéris. Pourquoi ne sera-ce pas de même d'un Office, plus sujet que tout autre effet à changer de valeur? On peut comparer le Donateur, qui ne s'est réservé que la jouissance, à un héritier grevé, qui n'est jamais garant des pertes survenues aux biens sujets au Fidéicommiss, L. 58, Ante diem, ad Senat. Trebell. ou à un mari à qui il a été constitué un joyau, ou un meuble précieux, sans l'estimer. S'il diminue de prix, ce n'est pas aux risques du mari, L. Plerumque in jure dot. D'ailleurs, res sua Domino perit; le Donataire du tiers des biens est regardé comme propriétaire, du temps auquel il a opté : il faut
En effet, on convient que les biens donnés, qui sont d'une autre nature, comme une maison, un domaine, doivent être représentés tel qu'ils se trouvent à la mort du Donateur, quand c'est par quelque accident qu'ils se trouvent dépéris. Pourquoi ne sera-ce pas de même d'un Office, plus sujet que tout autre effet à changer de valeur? On peut comparer le Donateur, qui ne s'est réservé que la jouissance, à un héritier grevé, qui n'est jamais garant des pertes survenues aux biens sujets au Fidéicommiss, L. 58, Ante diem, ad Senat. Trebell. ou à un mari à qui il a été constitué un joyau, ou un meuble précieux, sans l'estimer. S'il diminue de prix, ce n'est pas aux risques du mari, L. Plerumque in jure dot. D'ailleurs, res sua Domino perit; le Donataire du tiers des biens est regardé comme propriétaire, du temps auquel il a opté : il faut donc que la perte, ainsi bien que le profit, le regarde : il faut que son sort soit le même que celui du Donateur, qui demeure propriétaire pour les autres deux tiers (car entre le Donateur et le Donataire, dans ce cas la, il se fait une espece de société) : ce qui serait tout autrement, si le Donataire obtenait le tiers de l'estimation de l'Office au temps de la Donation, tandis que le Donateur ne pourrait avoir que les deux tiers de l'estimation au temps de sa mort : il y aurait là-dedans un partage trop inégal : la justice y résiste. Mais de plus, c'est aller contre l'intention du Donateur, à qui on ne peut pas faire penser une chose qui aurait tourné si sort à son préjudice, et qui l'aurait rendu garant de la valeur de la chose donnée. Le Donateur donne ce qu'il a, et comme il l'a. Il donne la chose, et non le prix de la chose : autrement personne ne voudrait donner, pour n'être pas exposé à porter la peine de sa libéralité : ce qui serait beaucoup de tort à l'établissement des enfants : Ad res donatas Medium edisse non pertinet, ne
: ce qui serait tout autrement, si le Donataire obtenait le tiers de l'estimation de l'Office au temps de la Donation, tandis que le Donateur ne pourrait avoir que les deux tiers de l'estimation au temps de sa mort : il y aurait là-dedans un partage trop inégal : la justice y résiste. Mais de plus, c'est aller contre l'intention du Donateur, à qui on ne peut pas faire penser une chose qui aurait tourné si sort à son préjudice, et qui l'aurait rendu garant de la valeur de la chose donnée. Le Donateur donne ce qu'il a, et comme il l'a. Il donne la chose, et non le prix de la chose : autrement personne ne voudrait donner, pour n'être pas exposé à porter la peine de sa libéralité : ce qui serait beaucoup de tort à l'établissement des enfants : Ad res donatas Medium edisse non pertinet, ne eo casu liberalitatis sue donator pœnam patiatur. L. 62, ff. de Jus civile et de iudicis dicto. On opposait les Arrêts cités dans la suite des Arrêts de Boniface, Liv. 3, Ch. 1, Tit. 5. Mais l'espèce ne convient pas à celle-ci, y étant question d'un Donataire de la moitié des biens en propriété et en jouissance, que son père, en le mariant, avait fait jouir de l'effet de la Donation ; au lieu qu'ici, c'est une Donation qui regarde des enfants à naître. On citait encore un Arrêt du 8 Août 1712, rendu à la deuxième, au Rapport de M. d'Auterrive, entre le Sieur et Demoiselle de Pesene, où il est enjoint aux Experts d'estimer un Office suivant la valeur qu'il avait au temps de la Donation de la moitié des biens, faite par le père dans son Contrat de mariage en 1648. Mais c'était le cas d'un Office de Métier. des Comptes que le Roi supprima deux ou trois ans après, et dont le père avait reçu le prix, qui était le même que celui que l'Office valait au temps de la Donation. ARRÊT CCXVII. LE seul défaut du Contrôle fait qu'une vente, d'ailleurs parfaite, ne peut produire
des biens en propriété et en jouissance, que son père, en le mariant, avait fait jouir de l'effet de la Donation ; au lieu qu'ici, c'est une Donation qui regarde des enfants à naître. On citait encore un Arrêt du 8 Août 1712, rendu à la deuxième, au Rapport de M. d'Auterrive, entre le Sieur et Demoiselle de Pesene, où il est enjoint aux Experts d'estimer un Office suivant la valeur qu'il avait au temps de la Donation de la moitié des biens, faite par le père dans son Contrat de mariage en 1648. Mais c'était le cas d'un Office de Métier. des Comptes que le Roi supprima deux ou trois ans après, et dont le père avait reçu le prix, qui était le même que celui que l'Office valait au temps de la Donation. ARRÊT CCXVII. LE seul défaut du Contrôle fait qu'une vente, d'ailleurs parfaite, ne peut produire effet. Le 29e. Août ; à mon Rapport, entre Jean Cau, dit Joanas, Appelant ; et Me. Arnaud Cau, Prêtre, Appelé. Juge qu'un Contrat de vente consenti par Joanas envers ledit Cau, Prêtre signé par les Parties, les Témoins & le Notaire, mais non contrôlé, était nul ; et comme tel, ne pouvait produire aucun effet. L'Edit pour le Contrôle des Actes, du mois de Mars 1693, s'explique en ces termes: Déclarons que les particuliers ne pourront, en vertu d'Actes non Contrôlés, acquérir aucun privilège, hypothèque, propriété, décharge, ni aucun autre droit, action ni exception; dérogeant à cet effet, etc. Jugeant cette question, il y avait d'abord partage : les uns prenant droit des aveux faits dans le cours du Procès par Cau, Prêtre, par lesquels il conçoit du consentement donné à la vente par les Parties, voulaient ordonner que la convention subsisterait, et que Cau, Prêtre, serait tenu de l'exécuter : ce qui est fondé sur cette maxime, que la vente solo consensu perficitur. Mais le Partage n'a pas subsisté, et il a passé à l'avis contraire, parce que ces aveux sont relatifs au Contrat, et que les Parties n'ont prétendu être obligées par leur consentement, qu'autant que le
tel, ne pouvait produire aucun effet. L'Edit pour le Contrôle des Actes, du mois de Mars 1693, s'explique en ces termes: Déclarons que les particuliers ne pourront, en vertu d'Actes non Contrôlés, acquérir aucun privilège, hypothèque, propriété, décharge, ni aucun autre droit, action ni exception; dérogeant à cet effet, etc. Jugeant cette question, il y avait d'abord partage : les uns prenant droit des aveux faits dans le cours du Procès par Cau, Prêtre, par lesquels il conçoit du consentement donné à la vente par les Parties, voulaient ordonner que la convention subsisterait, et que Cau, Prêtre, serait tenu de l'exécuter : ce qui est fondé sur cette maxime, que la vente solo consensu perficitur. Mais le Partage n'a pas subsisté, et il a passé à l'avis contraire, parce que ces aveux sont relatifs au Contrat, et que les Parties n'ont prétendu être obligées par leur consentement, qu'autant que le Contrat serait obligatoire. Or ne l'étant pas par le défaut du Contrôle, le consentement ne peut pas faire subsister la vente. Toutes les Déclarations du Roi, données en conséquence de l'Edit de 1693, sur le Contrôle des Actes, comme celle du 20 Mars 1708, et précédentes, portent la peine de nullité contre les Actes non Contrôlés. ARRÊT CCXVIII. POUR les rentes portables, l'Emphytéote ne peut pas forcer le Seigneur d'en recevoir en espèces les arrérages des deux dernières années échues avant la demande. Il peut être forcé de les payer au plus haut prix. Le 31 Août, entre Michel Donadieu, Appelant; et Messire Jean Lambert de Lavergne, Seigneur-Baron de Monbazan, Intimé : M. de Vic, Rapporteur. Le 10 Mars 1713, ledit Sieur Lavergne fit assigner au Sénéchal de Montpellier Donadieu à lui passer nouvelle Reconnaissance, et à payer les arriérés depuis vingt-neuf ans avant l'introduction de l'instance ; et faute de la passer, voir ordonner que l'utile serait consolidé à la Directive. Le 14 Juillet, Donadieu fit au Seigneur un Acte d'offre des usages, ou rentes de deux années en espèces. La rente était du blé. Le Seigneur répondit que les usages étant portables, ils devraient lui être payés sur
nullité contre les Actes non Contrôlés. ARRÊT CCXVIII. POUR les rentes portables, l'Emphytéote ne peut pas forcer le Seigneur d'en recevoir en espèces les arrérages des deux dernières années échues avant la demande. Il peut être forcé de les payer au plus haut prix. Le 31 Août, entre Michel Donadieu, Appelant; et Messire Jean Lambert de Lavergne, Seigneur-Baron de Monbazan, Intimé : M. de Vic, Rapporteur. Le 10 Mars 1713, ledit Sieur Lavergne fit assigner au Sénéchal de Montpellier Donadieu à lui passer nouvelle Reconnaissance, et à payer les arriérés depuis vingt-neuf ans avant l'introduction de l'instance ; et faute de la passer, voir ordonner que l'utile serait consolidé à la Directive. Le 14 Juillet, Donadieu fit au Seigneur un Acte d'offre des usages, ou rentes de deux années en espèces. La rente était du blé. Le Seigneur répondit que les usages étant portables, ils devraient lui être payés sur le plus haut prix que les grains avaient valu chaque année. Le 24, il réitéra les mêmes offres, et sur le refus, il fit vers le Greffe du Sénéchal une consignation en conséquence d'un Appointement qui la permet. Ensuite la rente étant échue le premier Août 1713, Donadieu la paya. Cependant le Seigneur ayant donné Requête afin que Donadieu fût condamné à lui passer nouvelle Reconnaissance, et au paiement des usages, suivant la liquidation qui en serait faite. Donadieu, de son côté, conclut au relaxe, vu ses offres. La-dessus Sentence le 28 Septembre 1713, par laquelle, sans avoir égard à la consignation, qu'il est permis à Donadieu de retirer, il est condamné de passer, dans huitaine, et dans la maison d'un habitant de Monbazan, devant le Notaire qui lui serait indiqué, nouvelle Reconnaissance, à peine de commis et de la consolidation de l'utile à la Directive, ensemble aux arriérés des Censives légitimement dues, suivant la liquidation qui en serait faite, préalablement le Sieur de Lavergne ayant fait remettre ses Titres dans la maison et chez la personne qui serait indiquée, pour être exhibés à Donadieu, et en prendre telle vision qu'il jugerait à propos. Donadieu a appelé et cotisé grief
Cependant le Seigneur ayant donné Requête afin que Donadieu fût condamné à lui passer nouvelle Reconnaissance, et au paiement des usages, suivant la liquidation qui en serait faite. Donadieu, de son côté, conclut au relaxe, vu ses offres. La-dessus Sentence le 28 Septembre 1713, par laquelle, sans avoir égard à la consignation, qu'il est permis à Donadieu de retirer, il est condamné de passer, dans huitaine, et dans la maison d'un habitant de Monbazan, devant le Notaire qui lui serait indiqué, nouvelle Reconnaissance, à peine de commis et de la consolidation de l'utile à la Directive, ensemble aux arriérés des Censives légitimement dues, suivant la liquidation qui en serait faite, préalablement le Sieur de Lavergne ayant fait remettre ses Titres dans la maison et chez la personne qui serait indiquée, pour être exhibés à Donadieu, et en prendre telle vision qu'il jugerait à propos. Donadieu a appelé et cotisé grief en la Cour, de ce que sa consignation avait été rejetée. Il a prétendu qu'il avait été bien fondé à payer en espèces les deux années échues le premier Août 1712, et le premier Août 1713, suivant ce que dit M. de Laroche, Ch. 2, Art. 2, que la rente de l'année de la demande, et celle de la précédente, doivent être payées en espèces. On l'a débouté de son Grief, et on a regardé comme une maxime sûre, que pour la rente qui est actuellement courante lors de la demande, l'Emphytéote la peut payer en espèces quand elle échoit ; mais que pour celles des deux dernières années échues avant la demande, si la rente est portable, le Seigneur en peut exiger la valeur au plus haut prix. Il a aussi le privilège de les pouvoir exiger en espèces : ce qui a été reçu, parce qu'on suppose qu'un Seigneur qui est bon économiste, gardera son blé pendant deux ans, pour attendre à le mieux vendre. Mais l'Emphytéote qui ne paye pas au terme, n'a pas le même privilège de payer en espèces, contre la volonté du Seigneur, les arriérés des deux dernières rentes échues. Il est en demeure,
de l'année de la demande, et celle de la précédente, doivent être payées en espèces. On l'a débouté de son Grief, et on a regardé comme une maxime sûre, que pour la rente qui est actuellement courante lors de la demande, l'Emphytéote la peut payer en espèces quand elle échoit ; mais que pour celles des deux dernières années échues avant la demande, si la rente est portable, le Seigneur en peut exiger la valeur au plus haut prix. Il a aussi le privilège de les pouvoir exiger en espèces : ce qui a été reçu, parce qu'on suppose qu'un Seigneur qui est bon économiste, gardera son blé pendant deux ans, pour attendre à le mieux vendre. Mais l'Emphytéote qui ne paye pas au terme, n'a pas le même privilège de payer en espèces, contre la volonté du Seigneur, les arriérés des deux dernières rentes échues. Il est en demeure, et dans ce cas, l'échéance du terme produit autant d'effet qu'une sommation : d'où il s'ensuit qu'il doit être condamné à payer les Redevances au plus haut prix qu'elles ont valu. Faber in Cod. de jure emphyt. def. 15; Mayn. Liv. 6, Ch. 3 Y; Cambucas, Liv. 1, Ch. 20; Catellani, Liv. 3, Ch. 39. 3 ,; Larroche, Liv. 6 , Art.i. Voyez la Loi Vinum 9ff. de reb. credo les Loix penulti et la dernière, ff. de cond. tritic. la Loi 5 9 , ff. de verbe obligat. et Cujas sur cette Loi. L'avantage d'exiger les deux dernières années en espèce est en faveur du Seigneur ; il ne faut pas le tourner contre lui. Quod in gratiam alicujus conceditur, non debet in ejus dispendium retorqueri, Cap. 61 , de reg. jur. in 6. L. Si judex 4 1 9ff. demin. et L. 14, Cod. de procurat. ARRÊT CIVIL ET CRIMINEL. 1°. Une Substitution fideicommissaire dans le premier degré, à cause de la réduplication, n'était que vulgaire dans le second et la réduplicative n'y était pas répétée. 2°. On doit prendre l'inscription en faux, et non pas demander le rejet contre l'Acte signifié par un Huissier sans qu'il en
Catellani, Liv. 3, Ch. 39. 3 ,; Larroche, Liv. 6 , Art.i. Voyez la Loi Vinum 9ff. de reb. credo les Loix penulti et la dernière, ff. de cond. tritic. la Loi 5 9 , ff. de verbe obligat. et Cujas sur cette Loi. L'avantage d'exiger les deux dernières années en espèce est en faveur du Seigneur ; il ne faut pas le tourner contre lui. Quod in gratiam alicujus conceditur, non debet in ejus dispendium retorqueri, Cap. 61 , de reg. jur. in 6. L. Si judex 4 1 9ff. demin. et L. 14, Cod. de procurat. ARRÊT CIVIL ET CRIMINEL. 1°. Une Substitution fideicommissaire dans le premier degré, à cause de la réduplication, n'était que vulgaire dans le second et la réduplicative n'y était pas répétée. 2°. On doit prendre l'inscription en faux, et non pas demander le rejet contre l'Acte signifié par un Huissier sans qu'il en eût l'original en main. Le mois de Septembre, entre Tromparens, d'une part ; et Longueville d'autre : M. de Pegayrolles, Rapporteur. André Arnaud substitue son fils ; et cas arrivant que son fils mourra sans enfants, ou ses enfants sans enfants, substitue Isabeau, Arnaud, sa fille, et les leurs. Le fils d'André est mort sans enfants, sans que Isabeau, qui avait recueilli la Substitution, ayant laissé des enfants, ceux-ci ont prétendu être compris dans la Substitution, et à ce titre, pouvoir évincer Longueville des biens qu'il avait acquis d'Isabeau. Il a été jugé qu'ils n'étaient pas appelés, et que la Substitution faite à Isabeau, et les siens n'était que vulgaire à l'égard des biens, quoique elle fût fidéicommissaire, et comprenait les petits-fils du Testateur dans le premier membre de la Substitution. Ce n'était pas une famille Noble. Jugé dans cette même arrêté, que pour rendre inutile un Exploit de signification d'un Acte de Notaire, parce que l'Huissier l'a fait sans avoir l'original en main, il faut prendre la voie de l'inscription en faux, et qu'il ne suffit pas de demander la réjection de l'Acte. ARRÊT CIVIL ET CRIMINEL. Si dans le délai de quarante jours accordés pour délibérer, l'héritier ne
fils d'André est mort sans enfants, sans que Isabeau, qui avait recueilli la Substitution, ayant laissé des enfants, ceux-ci ont prétendu être compris dans la Substitution, et à ce titre, pouvoir évincer Longueville des biens qu'il avait acquis d'Isabeau. Il a été jugé qu'ils n'étaient pas appelés, et que la Substitution faite à Isabeau, et les siens n'était que vulgaire à l'égard des biens, quoique elle fût fidéicommissaire, et comprenait les petits-fils du Testateur dans le premier membre de la Substitution. Ce n'était pas une famille Noble. Jugé dans cette même arrêté, que pour rendre inutile un Exploit de signification d'un Acte de Notaire, parce que l'Huissier l'a fait sans avoir l'original en main, il faut prendre la voie de l'inscription en faux, et qu'il ne suffit pas de demander la réjection de l'Acte. ARRÊT CIVIL ET CRIMINEL. Si dans le délai de quarante jours accordés pour délibérer, l'héritier ne peut faire Inventaire. Ordonnance de 16 67, Tit. 1, Art. I, donne à l'héritier trois mois pour faire Inventaire, et quarante jours pour délibérer s'il acceptera, ou s'il répudiera l'hérédité. Mais si cet héritier a laissé passer le délai de trois mois sans faire l'Inventaire, peut-il y employer le délai de quarante jours accordé pour délibérer ? L'Ordonnance de 1667 semble insinuer à l'Article III du même Titre, que les quarante jours donnés pour délibérer, peuvent être également employés pour faire Inventaire, quoique l'Inventaire n'ait pas été commencé dans les trois mois ; il paraît en effet très indifférent que l'Inventaire soit commencé plutôt ou plus tard, pourvu que l'héritier fasse à l'un et à l'autre, dans le délai de trois mois et quarante jours ; d'ailleurs le délai pour délibérer deviendrait inutile si l'Inventaire n'ayant pas été commencé dans les trois mois, ne pouvait plus faire procéder à la confection de l'Inventaire, ne pouvant plus connaître en quoi consiste la Succession, l'héritier accepterait ou répudierait témérairement. On a cependant jugé le contraire ; un héritier qui avait laissé passer trois mois sans faire Inventaire, fut par Arrêt rendu à l'Audience de la troisième Chambre des Enquêtes, le 11 Juin