jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
toute demande, fins et conclusions du syndic de la faillite Plasse; condamne ce dernier aux dépens de première instance et d'appel; ordonne la restitution des amendes. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 10 janvier 1862. Conclusions de M. DE PLASMAN, avocat-général. Plaidants: MMes MARGERAND et DATTAS, avocats, assistés de MMes TEYS et RICHARD, avoués. BAIL. — CHANGEMENT DE DESTINATION. — INDUSTRIE DES RÔTISSEURS DE MARRONS. — ABUS DE JOUISSANCE. — DEMANDE D'EXPULSION. L'établissement d'un rôtisseur de marrons, dans l'une des ouvertures d'une boutique louée à un marchand de vins, ne constitue pas un changement de destination des lieux loués. L'industrie d'un rôtisseur de marrons, exercée suivant les conditions habituelles à cette profession, et avec l'approbation tacite de l'autorité municipale, ne saurait pas être considérée comme préjudiciable aux voisins et donner lieu à des dommages-intérêts. CARTILLER — C.— RONAIN. Le sieur Cartiller, marchand de vin, a installé au début de l'hiver dernier, conformément à son habitude, un rôtisseur de marrons dans l'une des ouvertures du magasin qu'il occupe rue St-Marcel, à l'angle de la montée de la Grande-Côte. Son voisin, le sieur Ronain, marchand tailleur, a prétendu souffrir dé cette industrie, et s'en est plaint au sieur Labonne, propriétaire, qui a assigné son locataire Cartiller pour ouïr dire qu'il serait tenu de supprimer son établissement de rôtisseur de marrons, et condamné à des dommages-intérêts. Le Tribunal a fait droit aux prétentions des demandeurs, par jugement du 30 janvier, ainsi conçu: « Le Tribunal, « Attendu qu'il résulte des débats et des documents de la cause, que la profession de rôtisseur de marrons exercée par Cartiller, dans la maison Labonne, et immédiatement au-dessous de l'appartement occupé par Ronain, au premier étage, constitue un obstacle à la jouissance de ce dernier. telle que Labonne est tenu de la lui procurer; « Attendu que Labonne avait loué verbalement à Albert!, le magasin occupé par Cartiller, avec permission des souloirs sans autorisation; « Qu'Alberli a sous-loué à Cartiller, en qualité de marchand de vin, ce qui a été accepté par Labonne; 245 « Que c'est postérieurement au sous-bail verbal
au sieur Labonne, propriétaire, qui a assigné son locataire Cartiller pour ouïr dire qu'il serait tenu de supprimer son établissement de rôtisseur de marrons, et condamné à des dommages-intérêts. Le Tribunal a fait droit aux prétentions des demandeurs, par jugement du 30 janvier, ainsi conçu: « Le Tribunal, « Attendu qu'il résulte des débats et des documents de la cause, que la profession de rôtisseur de marrons exercée par Cartiller, dans la maison Labonne, et immédiatement au-dessous de l'appartement occupé par Ronain, au premier étage, constitue un obstacle à la jouissance de ce dernier. telle que Labonne est tenu de la lui procurer; « Attendu que Labonne avait loué verbalement à Albert!, le magasin occupé par Cartiller, avec permission des souloirs sans autorisation; « Qu'Alberli a sous-loué à Cartiller, en qualité de marchand de vin, ce qui a été accepté par Labonne; 245 « Que c'est postérieurement au sous-bail verbal que Cartiller a joint à son industrie celle de rôtisseur de marrons dont l'exercice, dans les lieux loués, n'a jamais été autorisé par le propriétaire; « Que, dans ces circonstances, ce dernier est bien fondé, par suite de l'action intentée contre lui par Ronain, à demander que Cartiller cesse l'exercice d'une industrie qui donne lieu à des plaintes légitimes; « Attendu que droit étant ainsi fait à la demande de Labonne, et toute cause de préjudice devant disparaître pour l'avenir, il suffit d'allouer à Ronain les dépens à titre d'indemnité pour le passé ; Attendu que l'action en garantie de Labonne contre Alberli, et de ce dernier contre Cartiller, est fondée parce que Alberli pas plus que Labonne, n'a autorisé l'exercice, dans les lieux loués, de l'industrie de rissoleur de marrons ; Par ces motifs, statuant en premier ressort, et matière sommaire, ordonne que, dans les vingt-quatre heures de la signification du présent, Cartiller devra cesser de faire rissoler des marrons dans le magasin qu'il occupe dans la maison de Labonne; à défaut, comme aussi dans le cas où il le reprendrait après l'avoir cessé, autorise Labonne à faire jeter sur la voie publique, et par le premier huissier à
d'une industrie qui donne lieu à des plaintes légitimes; « Attendu que droit étant ainsi fait à la demande de Labonne, et toute cause de préjudice devant disparaître pour l'avenir, il suffit d'allouer à Ronain les dépens à titre d'indemnité pour le passé ; Attendu que l'action en garantie de Labonne contre Alberli, et de ce dernier contre Cartiller, est fondée parce que Alberli pas plus que Labonne, n'a autorisé l'exercice, dans les lieux loués, de l'industrie de rissoleur de marrons ; Par ces motifs, statuant en premier ressort, et matière sommaire, ordonne que, dans les vingt-quatre heures de la signification du présent, Cartiller devra cesser de faire rissoler des marrons dans le magasin qu'il occupe dans la maison de Labonne; à défaut, comme aussi dans le cas où il le reprendrait après l'avoir cessé, autorise Labonne à faire jeter sur la voie publique, et par le premier huissier à ce requis, et aux frais de Cartiller, les fourneaux servant à l'exercice de cette profession ; Condamne Labonne à tous les dépens envers Ronain ; Plus au coût, levée et signification du présent; Condamne Alberli à garantir Labonne du montant de la condamnation qui précède, et aux dépens de la demande en garantie; Condamne Cartiller à garantir Alberli du montant des mêmes condamnations, plus aux dépens de la garantie. Mais Cartiller a interjeté appel de ce jugement. Les moyens plaidés dans son intérêt ont été accueillis par la Cour, dans l'arrêt suivant : ARRÊT. La Cour, Attendu qu'il s'agit d'un local loué à un marchand de vii occupé précédemment par un fabricant de métiers; que, dans ces circonstances, l'établissement d'un rôtisseur de marrons dans l'une des ouvertures de la boutique ne peut être considéré sérieusement comme un changement de destination des lieux ; Que le propriétaire de la maison, qui seul aurait eu qualité pour s'opposer à un véritable changement de destination, ne s'est pas plaint du fait dont il s'agit ; Attendu, quant aux inconvénients dont se plaint Ronain, que la Cour, par la visite des lieux, a pu se convaincre qu'ils étaient au moins fort exagérés ; Que
demande en garantie; Condamne Cartiller à garantir Alberli du montant des mêmes condamnations, plus aux dépens de la garantie. Mais Cartiller a interjeté appel de ce jugement. Les moyens plaidés dans son intérêt ont été accueillis par la Cour, dans l'arrêt suivant : ARRÊT. La Cour, Attendu qu'il s'agit d'un local loué à un marchand de vii occupé précédemment par un fabricant de métiers; que, dans ces circonstances, l'établissement d'un rôtisseur de marrons dans l'une des ouvertures de la boutique ne peut être considéré sérieusement comme un changement de destination des lieux ; Que le propriétaire de la maison, qui seul aurait eu qualité pour s'opposer à un véritable changement de destination, ne s'est pas plaint du fait dont il s'agit ; Attendu, quant aux inconvénients dont se plaint Ronain, que la Cour, par la visite des lieux, a pu se convaincre qu'ils étaient au moins fort exagérés ; Que le rôtisseur de marrons est placé, comme ils le sont tous, depuis qu'il leur est justement interdit d'installer leurs échoppes sur la voie publique ; Que son fourneau, ainsi qu'on en voit dans les plus belles rues de la ville, est posé sur le devant, mais à l'intérieur du magasin, que la fumée, très peu considérable d'ailleurs, peut à peine atteindre les fenêtres du premier étage ; Que cette disposition, généralement adoptée sous les yeux et probablement avec l'approbation de l'autorité municipale, n'a motivé nulle part des plaintes de la part des locataires des premiers étages, dans des conditions identiques ; Attendu qu'il est peu de professions qui n'entraînent quelque incommodité pour les voisins; que certaines industries, celles par exemple de marchands de comestibles, de maréchal et de gibier, celle de teinturier-dégraisseur, de boulanger, etc., par les émanations, les vapeurs et la fumée qu'elles répandent sont bien autrement incommodes qu'un simple fourneau à rôtir les marrons ; qu'une tolérance réciproque, dans une certaine mesure, est nécessaire dans une grande cité industrielle ; Que cette dernière industrie ne s'exerce, dans les grandes villes, que pendant environ trois mois d'hiver, temps où l'on ouvre peu les fenêtres ; Attendu qu'il n'y a
que la fumée, très peu considérable d'ailleurs, peut à peine atteindre les fenêtres du premier étage ; Que cette disposition, généralement adoptée sous les yeux et probablement avec l'approbation de l'autorité municipale, n'a motivé nulle part des plaintes de la part des locataires des premiers étages, dans des conditions identiques ; Attendu qu'il est peu de professions qui n'entraînent quelque incommodité pour les voisins; que certaines industries, celles par exemple de marchands de comestibles, de maréchal et de gibier, celle de teinturier-dégraisseur, de boulanger, etc., par les émanations, les vapeurs et la fumée qu'elles répandent sont bien autrement incommodes qu'un simple fourneau à rôtir les marrons ; qu'une tolérance réciproque, dans une certaine mesure, est nécessaire dans une grande cité industrielle ; Que cette dernière industrie ne s'exerce, dans les grandes villes, que pendant environ trois mois d'hiver, temps où l'on ouvre peu les fenêtres ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes en garantie ; Par ces motifs, la Cour dit qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appel, bien appelé ; émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, renvoie Cartiller de la demande de Ronain; condamne ce dernier aux dépens de première instance et d'appel envers toutes les parties, et à l'amende de son appel incident, ordonne la restitution de l'amende sur l'appel principal. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 26 mars 1862. Conclusions de M. DE PLASMANN, avocat-général. Plaidants : MMes ROUGIER, MONTALAND et CAILLAU, avocats, assistés de MMes RICHARD, VERCHÈRE et ROMBAU, avoués. JEUX DE BOURSE. — AGENT DE CHANGE. — CAUTIONNEMENT. — PRÊT PAR LA CHAMBRE SYNDICALE. — EMPLOI DE LA SOMME PRÊTÉE. — DÉFAUT D'ACTION. La jurisprudence suivant laquelle le prêteur est dépourvu d'action, s'il a prêté sachant que son argent servirait à libérer le joueur et à lui faciliter de nouveaux actes de jeu, s'applique au cas où le joueur est un agent de change, et le prêteur, la caisse syndicale de sa corporation. Est inadmissible, dans ce cas, la fiction qui tendrait à faire considérer
dernier aux dépens de première instance et d'appel envers toutes les parties, et à l'amende de son appel incident, ordonne la restitution de l'amende sur l'appel principal. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 26 mars 1862. Conclusions de M. DE PLASMANN, avocat-général. Plaidants : MMes ROUGIER, MONTALAND et CAILLAU, avocats, assistés de MMes RICHARD, VERCHÈRE et ROMBAU, avoués. JEUX DE BOURSE. — AGENT DE CHANGE. — CAUTIONNEMENT. — PRÊT PAR LA CHAMBRE SYNDICALE. — EMPLOI DE LA SOMME PRÊTÉE. — DÉFAUT D'ACTION. La jurisprudence suivant laquelle le prêteur est dépourvu d'action, s'il a prêté sachant que son argent servirait à libérer le joueur et à lui faciliter de nouveaux actes de jeu, s'applique au cas où le joueur est un agent de change, et le prêteur, la caisse syndicale de sa corporation. Est inadmissible, dans ce cas, la fiction qui tendrait à faire considérer la dette de jeu comme éteinte le jour même de la liquidation, à l'aide du cautionnement, et le prêt, comme fait le lendemain, pour reconstituer le cautionnement, s'il n'est établi en fait que le cautionnement a été retiré de la caisse syndicale et affecté au paiement des dettes de jeu. (CAPOT ET AUTRES. — C — LA CAISSE SYNDICALE DES AGENTS DE CHANGE.) Dans les premiers mois de 1859, M. Durand, agent de change à Lyon, se vit contraint, par l'état de ses affaires, de donner sa démission et d'abandonner à ses créanciers le prix de sa charge et son cautionnement. Une distribution sur contribution fut ouverte, et le Tribunal civil de Lyon, sur les contredits élevés par divers créanciers, rendit, à la date du 28 novembre 1861, un jugement qui, rejetant comme dettes de jeu les sommes répétées par plusieurs agents de change pour leur compte personnel, maintint la collocation de la caisse syndicale des agents de change de Lyon, pour une somme de 75,000 francs, par le motif que le prêt de cette somme était constant, que rien ne démontrait qu'elle eût été prêtée pour faire face à des jeux de Bourse; qu'au surplus, la caisse syndicale aurait
(CAPOT ET AUTRES. — C — LA CAISSE SYNDICALE DES AGENTS DE CHANGE.) Dans les premiers mois de 1859, M. Durand, agent de change à Lyon, se vit contraint, par l'état de ses affaires, de donner sa démission et d'abandonner à ses créanciers le prix de sa charge et son cautionnement. Une distribution sur contribution fut ouverte, et le Tribunal civil de Lyon, sur les contredits élevés par divers créanciers, rendit, à la date du 28 novembre 1861, un jugement qui, rejetant comme dettes de jeu les sommes répétées par plusieurs agents de change pour leur compte personnel, maintint la collocation de la caisse syndicale des agents de change de Lyon, pour une somme de 75,000 francs, par le motif que le prêt de cette somme était constant, que rien ne démontrait qu'elle eût été prêtée pour faire face à des jeux de Bourse; qu'au surplus, la caisse syndicale aurait pu ignorer l'emploi que Durand ferait de la somme ainsi prêtée. Divers créanciers ont interjeté appel de ce jugement. Après avoir entendu Me GUERRIER pour les appelants et Me DATTAS pour la caisse syndicale intimée, la Cour, sur les conclusions conformes de M. ONOFRIJO, avocat-général, a réformé la décision du Tribunal de première instance, par l'arrêt suivant : ARRÊT. La Cour, Considérant qu'il est établi, par des documents certains et incontestables, que l'agent de change Durand s'est livré habituellement, à la Bourse de Lyon, à des opérations fictives et hasardeuses dont le nombre et l'importance étaient sans rapport avec sa situation de fortune, et qui se réglaient, à chaque liquidation de quinzaine, par des différences en perte ou en bénéfice, ce qui constituait en réalité des opérations de jeu; Considérant qu'au 31 décembre 1858 Durand était reconnu débiteur de plus de 75,000 fr. envers plusieurs agents de change, et que, pour conserver intact son cautionnement et par suite se maintenir dans les prérogatives de son titre et pouvoir tenter encore la fortune en recourant de nouveau aux chances du jeu, il a emprunté 75,000 fr. de la caisse syndicale ; Considérant qu'à l'aide de cette ressource Durand a pu continuer
Tribunal de première instance, par l'arrêt suivant : ARRÊT. La Cour, Considérant qu'il est établi, par des documents certains et incontestables, que l'agent de change Durand s'est livré habituellement, à la Bourse de Lyon, à des opérations fictives et hasardeuses dont le nombre et l'importance étaient sans rapport avec sa situation de fortune, et qui se réglaient, à chaque liquidation de quinzaine, par des différences en perte ou en bénéfice, ce qui constituait en réalité des opérations de jeu; Considérant qu'au 31 décembre 1858 Durand était reconnu débiteur de plus de 75,000 fr. envers plusieurs agents de change, et que, pour conserver intact son cautionnement et par suite se maintenir dans les prérogatives de son titre et pouvoir tenter encore la fortune en recourant de nouveau aux chances du jeu, il a emprunté 75,000 fr. de la caisse syndicale ; Considérant qu'à l'aide de cette ressource Durand a pu continuer à jouer pendant le mois de janvier 1859 et jusqu'au moment où de nouvelles pertes ont amené sa complète déconfiture ; Considérant qu'en présence de ces faits il y a lieu d'examiner si le syndicat est en droit d'exiger légalement le remboursement de sa créance ou, au contraire, si l'obligation participant au caractère de la dette de jeu, toute action judiciaire lui est refusée ; Considérant que l'article 1967 du Code Napoléon interdit au joueur la faculté de répéter les sommes qu'il a volontairement payées, et que, si on a pu tirer de cette disposition la conséquence que le joueur n'est pas nécessairement autorisé à refuser le paiement des sommes qu'il a empruntées pour payer la dette de jeu, la jurisprudence a cependant établi une distinction qui est fondée sur l'esprit de la loi et sur la règle d'une saine morale, lorsqu'elle a prononcé que le prêteur est dépourvu d'action s'il a prêté sachant que son argent servirait à libérer le joueur et à l'aider et le faciliter dans de nouveaux actes de jeu ; Considérant que le syndicat des agents de change n'a pas ignoré que la situation de Durand et ses embarras au 31 décembre 1858 provenaient de
participant au caractère de la dette de jeu, toute action judiciaire lui est refusée ; Considérant que l'article 1967 du Code Napoléon interdit au joueur la faculté de répéter les sommes qu'il a volontairement payées, et que, si on a pu tirer de cette disposition la conséquence que le joueur n'est pas nécessairement autorisé à refuser le paiement des sommes qu'il a empruntées pour payer la dette de jeu, la jurisprudence a cependant établi une distinction qui est fondée sur l'esprit de la loi et sur la règle d'une saine morale, lorsqu'elle a prononcé que le prêteur est dépourvu d'action s'il a prêté sachant que son argent servirait à libérer le joueur et à l'aider et le faciliter dans de nouveaux actes de jeu ; Considérant que le syndicat des agents de change n'a pas ignoré que la situation de Durand et ses embarras au 31 décembre 1858 provenaient de la longue série d'actes de jeu auxquels il s'était livré, et que s'il empruntait, c'était afin de conserver son crédit, son titre d'agent de change, le droit d'entrer à la Bourse et la possibilité de tenter de nouveau les chances hasardeuses de la fortune ; que si, au lieu de recourir à l'action disciplinaire dont il était investi, le syndicat a consenti à replacer Durand dans son ancienne position, il ne s'est pas seulement substitué à des créanciers porteurs de créances de jeu, mais encore il a aidé et facilité Durand dans ses nouvelles tentatives pour se rendre la fortune plus favorable ; Considérant que, pour échapper à cette conséquence, le syndicat soutient inutilement que la dette de jeu contractée par Durand avait été éteinte le jour même de la liquidation par l'emploi de son cautionnement, et que c'est afin de rétablir ce cautionnement que le syndicat a consenti à prêter le lendemain 75,000 fr.; Considérant, en effet, qu'il n'est point exact que le cautionnement ait été retiré de la caisse et ait été employé à l'acquittement de la dette, par une répartition entre les divers agents de change créditeurs; que l'emploi du cautionnement s'est bien moins encore opéré fictivement,
recourir à l'action disciplinaire dont il était investi, le syndicat a consenti à replacer Durand dans son ancienne position, il ne s'est pas seulement substitué à des créanciers porteurs de créances de jeu, mais encore il a aidé et facilité Durand dans ses nouvelles tentatives pour se rendre la fortune plus favorable ; Considérant que, pour échapper à cette conséquence, le syndicat soutient inutilement que la dette de jeu contractée par Durand avait été éteinte le jour même de la liquidation par l'emploi de son cautionnement, et que c'est afin de rétablir ce cautionnement que le syndicat a consenti à prêter le lendemain 75,000 fr.; Considérant, en effet, qu'il n'est point exact que le cautionnement ait été retiré de la caisse et ait été employé à l'acquittement de la dette, par une répartition entre les divers agents de change créditeurs; que l'emploi du cautionnement s'est bien moins encore opéré fictivement, et par la compensation légale, puisque la compensation n'était pas possible entre le cautionnement dû par la caisse syndicale à Durand, et les sommes dues par Durand à divers créanciers ; qu'en réalité, la dette n'a pu être et n'a été payée qu'à l'aide du capital emprunté ; Considérant que la prétention du syndicat de diviser en deux parties la somme totale dont Durand a été reconnu débiteur au 31 décembre, et de la composer ainsi : 32,305 francs provenant d'une opération sérieuse sur 50 titres des chemins de fer autrichiens, et 45,511 francs 90 cent. provenant d'opérations fictives, ne pourrait être admise; Considérant, en effet, qu'il ne résulte ni des documents produits, ni des explications données, que Durand ait sérieusement opéré sur 50 titres autrichiens; que sa dette a été calculée par l'ensemble de ses opérations sur cette valeur, et par la différence entre le nombre des titres fictivement achetés et le nombre des titres fictivement vendus, tous ces résultats, de quelque manière qu'ils se soient produits, n'étant que la conséquence du jeu ; Considérant que, dans ces circonstances, toute action en justice est refusée au syndicat des agents de change pour le remboursement de ses créances ; Par
la prétention du syndicat de diviser en deux parties la somme totale dont Durand a été reconnu débiteur au 31 décembre, et de la composer ainsi : 32,305 francs provenant d'une opération sérieuse sur 50 titres des chemins de fer autrichiens, et 45,511 francs 90 cent. provenant d'opérations fictives, ne pourrait être admise; Considérant, en effet, qu'il ne résulte ni des documents produits, ni des explications données, que Durand ait sérieusement opéré sur 50 titres autrichiens; que sa dette a été calculée par l'ensemble de ses opérations sur cette valeur, et par la différence entre le nombre des titres fictivement achetés et le nombre des titres fictivement vendus, tous ces résultats, de quelque manière qu'ils se soient produits, n'étant que la conséquence du jeu ; Considérant que, dans ces circonstances, toute action en justice est refusée au syndicat des agents de change pour le remboursement de ses créances ; Par ces motifs, La Cour dit qu'il a été mal jugé par le jugement dont est appelé, bien et avec griefs appelé ; en conséquence, réformant et faisant ce qui aurait dû être fait, ordonne que la collocation faite au profit de la compagnie des agents de change de Lyon, jusqu'à concurrence de 76,000 francs en capital, dans la distribution par contribution ouverte sur les valeurs mobilières de Durand, est déclarée nulle, et, comme telle, rejetée ; La compagnie des agents de change condamnée aux dépens de première instance et d'appel, liquidés sommairement ; Et sera l'amende restituée. Cour impériale de Lyon, quatrième chambre. Présidence de M. VALOIS. Audience du 13 mai 1862. Avoués de la cause: Mes GIRIN, PERRAUD et COLLIARD avoués. ENFANT NATUREL. — RECONNAISSANCE ET LEGITIMATION PAR MARIAGE SUBSÉQUENT. FAUSSE DÉCLARATION DE L'AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE. — NULLITÉ DE LA LÉGITIMATION. On ne peut revendiquer les devoirs et les droits que comporte la paternité, lorsqu'on n'est pas vraiment le père de celui qu'on dit être son enfant. La reconnaissance d'un enfant naturel et sa légitimation par le mariage de l'auteur de la reconnaissance et de la mère de l'enfant peuvent être annulées lorsqu'il est démontré que l'auteur de