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l'usage commun, quia juramentum fidelitatis habere annexum reverentiam, comme le dit Dumoulin, 67, Gloss, 1, in 2 verbo, s'il n'en existe personne, NO. 1, secus in recognirione censum laudimi, & ratione inveursturœ, jbid. NO. 6. Voyez Duperier, Liv, 2, Chap. 22, sur ceux qui sont obligés à l'Hommage, & ceux qui ne sont obligés qu'à une simple Reconnaissance. Sur le deuxième Grief de la Taille à merci. Ce n'était pas sur le plus ou le moins qu'il faut payer pour cette Taille, que les Parties étaient en différend; (car elles étaient d'accord que c'était pareille quantité à celle qui était portée pour la rente), mais sur le nombre des cas où il la fallait payer. Le Seigneur voulait qu'elle lui fût payée à sa merci, & soutenait la Sentence qui l'avait ainsi ordonné, conformément au Titre primordial. Le Vassal au contraire en faisait Grief, & prétendait que le Seigneur fût seulement tenu à ne demander la Taille qu'aux quatre cas, communément nommés, DE NOUVELLE CHEVALERIE, MARIAGE DES FILLES VOYAGE D'OUTRE MER, ET CAPTIVITÉ DE GUERRE. Pour ce regard on a confirmé la Sentence, qui avait condamné Badel à payer la Taille à merci; c'est-à-dire, au-delà des quatre cas; mais on a ajouté, à la charge par le Seigneur d'en user modérément. C'est la Jurisprudence de ce Parlement, comme on peut le voir dans Cambolas, Liv. 3, Chap. 21; Dolive, Liv. 2, Chap. 6, page 269; de Ferrières sur la Quest. 57 de Glimpage. Sur cette matière de la Taille due au Seigneur. Voyez Boissieu de l'usage des Fiefs, Chap. 49; Papon en ses Arrêts, Liv. 13, Tit. 3, Arr. 1; Dolive, Liv. 2, Chap. 6 & 7; Durand, Quest. 93. Voyez encore ci-dessus, Tom. 1, pag. 364, un Arrêt qui ordonne que la Taille sera réglée à dire d'Experts. La Cour refusa de la fixer au doublement de la rente, parce que le Titre portait qu'elle serait réglée à dire d'Experts. Arrêt CXXVIII. LA première déposition d'un Témoin, administré & oui juridiquement dans une Enquête, prévaut sur une seconde déposition, quand même cette seconde serait faite à l'heure de la
a ajouté, à la charge par le Seigneur d'en user modérément. C'est la Jurisprudence de ce Parlement, comme on peut le voir dans Cambolas, Liv. 3, Chap. 21; Dolive, Liv. 2, Chap. 6, page 269; de Ferrières sur la Quest. 57 de Glimpage. Sur cette matière de la Taille due au Seigneur. Voyez Boissieu de l'usage des Fiefs, Chap. 49; Papon en ses Arrêts, Liv. 13, Tit. 3, Arr. 1; Dolive, Liv. 2, Chap. 6 & 7; Durand, Quest. 93. Voyez encore ci-dessus, Tom. 1, pag. 364, un Arrêt qui ordonne que la Taille sera réglée à dire d'Experts. La Cour refusa de la fixer au doublement de la rente, parce que le Titre portait qu'elle serait réglée à dire d'Experts. Arrêt CXXVIII. LA première déposition d'un Témoin, administré & oui juridiquement dans une Enquête, prévaut sur une seconde déposition, quand même cette seconde serait faite à l'heure de la mort & pour décharger la conscience du Témoin. Le 2e. Mai, entre M. de Pierre sises, Conseiller en la Cour des Aides de Montpellier, Demandeur en excès, pour crime de faux par subornation de Témoins; & le Sieur François Decros, Lieutenant de Robe courte au Sénéchal de ladite Ville, Prévenu & Prisonnier ès Prisons de la Cour. Monsieur de Sapte, Rapporteur. Par Testament du 15 Décembre 1694, M. Pradilles, Avocat, institua héritier ledit Sieur sises. Il fut prétendu par Decros que le Testateur, qui était son oncle, peu de jours avant de mourir, aurait fait une révocation verbale, en présence de Témoins, de son dit Testament; & par Arrêt du 22 Mars 1698, il fut admis en preuve de ce fait, fit sa preuve, & par Arrêt du 19 Mai 1700, il fut maintenu avec restitution des fruits. Voyez cet Arrêt dans M. de Catellan, Liv. 2, Chap. 2. Un des Témoins de son Enquête, appelé Abraham Doulmet, de la R. P. R. étant tombé malade quelques années après, fut instruit en la foi Catholique pendant le temps de sa maladie, qui dura trois ou quatre ans; par M. Banis, son Curé, qui le confessa plusieurs fois pendant ce temps-là,
& Prisonnier ès Prisons de la Cour. Monsieur de Sapte, Rapporteur. Par Testament du 15 Décembre 1694, M. Pradilles, Avocat, institua héritier ledit Sieur sises. Il fut prétendu par Decros que le Testateur, qui était son oncle, peu de jours avant de mourir, aurait fait une révocation verbale, en présence de Témoins, de son dit Testament; & par Arrêt du 22 Mars 1698, il fut admis en preuve de ce fait, fit sa preuve, & par Arrêt du 19 Mai 1700, il fut maintenu avec restitution des fruits. Voyez cet Arrêt dans M. de Catellan, Liv. 2, Chap. 2. Un des Témoins de son Enquête, appelé Abraham Doulmet, de la R. P. R. étant tombé malade quelques années après, fut instruit en la foi Catholique pendant le temps de sa maladie, qui dura trois ou quatre ans; par M. Banis, son Curé, qui le confessa plusieurs fois pendant ce temps-là, & lui administra une fois le Sacrement de l'Eucharistie. En cet état il fit requérir M. Rouillet, Conseiller au Sénéchal de Montpellier, de se transporter chez lui pour y recevoir une déclaration qu'il était en état de lui faire. M. Rouillet y étant allé, accompagné d'un Greffier, Doulmet, après s'être juré prêté, en présence dudit M. Banis, Curé de la Paroisse S. Pierre de ladite Ville, & de M. Pierre Roche & Guillaume Boier. Secondaires de la ladite Paroisse, pour la décharge de sa conscience et pour le repos de son ame, fit sa déclaration, portant, que la déposition qu'il avait faite contre ledit Sieur sises, héritier Audit Pradilles, Avocat, était fausse, et qu'il ne l'avait faite qu'à la persuasion dudit Decros, et à celle de feu Sieur Bordarier, ancien Procureur au Présidial dudit Montpellier, et de feu M. D*** qui avait été Témoin avec feu Sieur Boudon et autres : ayant eu plusieurs conférences chez le Sieur D*** où il le sollicita fortement, en disant, que puisqu'il déposait lui-même, comme aussi la Dame son épouse, il ne devait pas se faire scrupule de le déposer ; qu'il n'y avait point de péché, parce qu'il s'agissait d'une Succession de l'oncle
juré prêté, en présence dudit M. Banis, Curé de la Paroisse S. Pierre de ladite Ville, & de M. Pierre Roche & Guillaume Boier. Secondaires de la ladite Paroisse, pour la décharge de sa conscience et pour le repos de son ame, fit sa déclaration, portant, que la déposition qu'il avait faite contre ledit Sieur sises, héritier Audit Pradilles, Avocat, était fausse, et qu'il ne l'avait faite qu'à la persuasion dudit Decros, et à celle de feu Sieur Bordarier, ancien Procureur au Présidial dudit Montpellier, et de feu M. D*** qui avait été Témoin avec feu Sieur Boudon et autres : ayant eu plusieurs conférences chez le Sieur D*** où il le sollicita fortement, en disant, que puisqu'il déposait lui-même, comme aussi la Dame son épouse, il ne devait pas se faire scrupule de le déposer ; qu'il n'y avait point de péché, parce qu'il s'agissait d'une Succession de l'oncle au neveu ; et même que ledit Sieur Decros lui avait donné, de même qu'aux autres Témoins, les dépôtions par écrit, afin de les apprendre par cœur : qu'on y mit tout ce qu'on voulut que chaque Témoin déposât ; déclarant encore que ledit sieur D*** faisait assembler souvent tous les Témoins chez ledit Sieur Decros, où se trouvait ledit Sieur Bordarier, pour les instruire de tout ce qu'ils devaient faire et dire ; déclarant encore, que tout avait été fait de concert avec tous les Témoins, lesquels avaient déposé faussement, de même que lui ; enfin, que ledit Sieur D*** les faisait assemblés chez lui, leur représentant que puisque M. & Me. D*** déposaient faussement, ils ne devaient rien craindre de déposer eux-mêmes à faux, et s'inscrire ; priant instamment ledit Sieur Banis, son Directeur de conscience, de vouloir être le dépositaire de cette déclaration, pour la délivrer après sa mort, et non plutôt, audit Sieur de sises, pour lui servir ainsi qu'il appartiendra. Doulmet, lesdits Messieurs Banis, Roche et Boyer, et ledit M. Rousset signèrent cette déclaration avec le Greffier. Doulmet étant venu à mourir huit ou neuf mois après, ledit Me. Banis donna avis audit Sieur sises
les Témoins chez ledit Sieur Decros, où se trouvait ledit Sieur Bordarier, pour les instruire de tout ce qu'ils devaient faire et dire ; déclarant encore, que tout avait été fait de concert avec tous les Témoins, lesquels avaient déposé faussement, de même que lui ; enfin, que ledit Sieur D*** les faisait assemblés chez lui, leur représentant que puisque M. & Me. D*** déposaient faussement, ils ne devaient rien craindre de déposer eux-mêmes à faux, et s'inscrire ; priant instamment ledit Sieur Banis, son Directeur de conscience, de vouloir être le dépositaire de cette déclaration, pour la délivrer après sa mort, et non plutôt, audit Sieur de sises, pour lui servir ainsi qu'il appartiendra. Doulmet, lesdits Messieurs Banis, Roche et Boyer, et ledit M. Rousset signèrent cette déclaration avec le Greffier. Doulmet étant venu à mourir huit ou neuf mois après, ledit Me. Banis donna avis audit Sieur sises qu'il avait la déclaration cachetée ; et ledit Sieur sises ayant demandé à la Cour un contentement pour l'ouverture de ladite déclaration, l'ouverture en fut faite en présence desdits Messieurs Banis, Roche & Boyer ; puis il fut fait une information de quatre Témoins pour établir le fait de ladite subornation, et fut donné Décret de prise de corps contre ledit Sieur, Decros, lequel se rendit en prison lorsque le délai de la contumace allait expirer. Sur le fondement de cette déclaration et des faits très-graves, résultants des informations, ledit Sieur sises a demandé, que jugeant la forme de procéder, il fût ordonné une Procédure extraordinaire, et que les Témoins recollés pendant la contumace fussent confrontés. Decros au contraire a demandé son relaxe, et pour y parvenir, il a demandé la réjection de la déclaration de Doulmet. Premièrement comme extrajudiciaire, n'ayant pas été faite devant un Commissaire nommé d'autorité de la Cour. Cette réjection a souffert difficulté, parce que, quoiqu'elle fût extrajudiciaire, cependant elle était soutenue par beaucoup d'autres preuves résultantes des informations, qui est le cas, où, suivant le sentiment de Faber, Lib. 4, Tit. 16, de Fidei Instrum. Dec. n° 9 et Lib. 9, Tit. 1. 3, Défin.
subornation, et fut donné Décret de prise de corps contre ledit Sieur, Decros, lequel se rendit en prison lorsque le délai de la contumace allait expirer. Sur le fondement de cette déclaration et des faits très-graves, résultants des informations, ledit Sieur sises a demandé, que jugeant la forme de procéder, il fût ordonné une Procédure extraordinaire, et que les Témoins recollés pendant la contumace fussent confrontés. Decros au contraire a demandé son relaxe, et pour y parvenir, il a demandé la réjection de la déclaration de Doulmet. Premièrement comme extrajudiciaire, n'ayant pas été faite devant un Commissaire nommé d'autorité de la Cour. Cette réjection a souffert difficulté, parce que, quoiqu'elle fût extrajudiciaire, cependant elle était soutenue par beaucoup d'autres preuves résultantes des informations, qui est le cas, où, suivant le sentiment de Faber, Lib. 4, Tit. 16, de Fidei Instrum. Dec. n° 9 et Lib. 9, Tit. 1. 3, Défin. 4, on peut s'en servir. Ergo, dit-il, alias probationes conquirir portebit. Cependant il a passé à rejeter cette déclaration, tant parce qu'elle était extrajudiciaire (car M. Roussel qui la reçut, n'avait point été commis par la Cour, qui était seule compétente pour connaître de cette affaire), que parce qu'il s'agissait d'emporter la première déposition de Doulmet, faire dans l'Enquête juridiquement ; ce qu'il serait très-dangereux d'introduire, par le risque qu'il y aurait d'ouvrir la porte à la subornation des Témoins, si une fois on venait à les écouter quand ils se désignent après avoir été ouïs juridiquement. Voyez Ferrier. Quest. § 4 et § 59 de Guipeape, Covarubias, Lib. 2, variar. rejoint. Cap. 3, N° 7 et Juv. des Henrys Toni premier. Ensuite on a examiné les informations faites depuis la déclaration. Il y eut partage, les uns voulant ordonner une Procédure extraordinaire, les autres voulant mettre hors de Cour & de Procès; et comme en matière criminelle il passe toujours en miteioreln, il a passé à ce dernier avis on a compensé les dépens. ARRÊT N° XXIX. En matière de faux on reçoit la preuve par Témoins contre le contenu dans l'Acte, quoique il s'agisse de somme excédant 100
d'emporter la première déposition de Doulmet, faire dans l'Enquête juridiquement ; ce qu'il serait très-dangereux d'introduire, par le risque qu'il y aurait d'ouvrir la porte à la subornation des Témoins, si une fois on venait à les écouter quand ils se désignent après avoir été ouïs juridiquement. Voyez Ferrier. Quest. § 4 et § 59 de Guipeape, Covarubias, Lib. 2, variar. rejoint. Cap. 3, N° 7 et Juv. des Henrys Toni premier. Ensuite on a examiné les informations faites depuis la déclaration. Il y eut partage, les uns voulant ordonner une Procédure extraordinaire, les autres voulant mettre hors de Cour & de Procès; et comme en matière criminelle il passe toujours en miteioreln, il a passé à ce dernier avis on a compensé les dépens. ARRÊT N° XXIX. En matière de faux on reçoit la preuve par Témoins contre le contenu dans l'Acte, quoique il s'agisse de somme excédant 100 livres. On reçoit la preuve même par les Témoins numéraires. La seconde déposition prévaut, si elle a été précédée de leur serment en Juge, que la première ne l'a pas été. Le 17e. Juin, dans l'incident formé par la nommée Serede, pour être reçue à s'inscrire en faux contre un Acte du 8 Septembre 1709, MM. de la première Chambre ont été partagés sur le moyen de faux, qui sera ci-après expliqué, M. le Rapporteur voulant le joindre au fonds, & M. le Compartiteur voulant le déclarer pertinent & admissible. Le partage ayant été continué à la seconde, a été porté à la troisième. Monsieur Azema, Rapporteur. Monsieur d'Eygua, Compartiteur. Les Parties étaient Barbe Serede, femme d'Etienne Fontanel, inscrite en faux ; & François Lagarde, Défendeur. Le moyen de faux était pris, de ce que ladite Serede avait été mise comme présente à l'Acte du 8 Septembre 1709, quoiqu'elle ne le fût pas. Par cet Acte, Fontanel son mari fait donation d'une somme de 409 livres faisant partie des biens parafinaux de sa femme, à laquelle intervient & ratifie ; et il est dit, qu'elle ne savait pas signer. L'Acte est signé par les autres Parties et par les autres
Acte du 8 Septembre 1709, MM. de la première Chambre ont été partagés sur le moyen de faux, qui sera ci-après expliqué, M. le Rapporteur voulant le joindre au fonds, & M. le Compartiteur voulant le déclarer pertinent & admissible. Le partage ayant été continué à la seconde, a été porté à la troisième. Monsieur Azema, Rapporteur. Monsieur d'Eygua, Compartiteur. Les Parties étaient Barbe Serede, femme d'Etienne Fontanel, inscrite en faux ; & François Lagarde, Défendeur. Le moyen de faux était pris, de ce que ladite Serede avait été mise comme présente à l'Acte du 8 Septembre 1709, quoiqu'elle ne le fût pas. Par cet Acte, Fontanel son mari fait donation d'une somme de 409 livres faisant partie des biens parafinaux de sa femme, à laquelle intervient & ratifie ; et il est dit, qu'elle ne savait pas signer. L'Acte est signé par les autres Parties et par les autres Témoins, mais non pas par le Notaire, qui est appelé Delbourg. L'agence, à qui la cession était faite par cet Acte, a mis le Notaire en instance pour demander qu'il fût tenu de lui délivrer l'Expédition de l'Acte, et a fait assigner ensuite Fontanel et Serede sa femme. Le Notaire s'est défendu d'abord sur ce qu'il ne pouvait pas signer, faute que les Titres qui établissent la dette cédée, eussent été remis, comme l'Acte le portait. Puis il a ajouté qu'il ne le pouvait pas, parce que Serede n'était pas présente : ce qu'il n'a allégué qu'après que Serede a dénié d'avoir été présente. Le désaccord des Témoins faisant obstacle à cette allégation, Serede s'est inscrite en faux, et a pris pour moyen de faux de ce qu'on l'avait mise comme présente, quoiqu'elle ne le fût pas. M. le Rapporteur a été d'avis de trouver ce moyen au fonds, et M. le Compartiteur a été d'avis d'admettre en preuve par les Témoins numéraires de l'Acte. Il n'y a pas eu de difficulté à regarder cet Acte comme public, étant tel par la désignation des Parties ; ayant été écrit et réglé par le Notaire, quoique non signé de lui, étant
s'est défendu d'abord sur ce qu'il ne pouvait pas signer, faute que les Titres qui établissent la dette cédée, eussent été remis, comme l'Acte le portait. Puis il a ajouté qu'il ne le pouvait pas, parce que Serede n'était pas présente : ce qu'il n'a allégué qu'après que Serede a dénié d'avoir été présente. Le désaccord des Témoins faisant obstacle à cette allégation, Serede s'est inscrite en faux, et a pris pour moyen de faux de ce qu'on l'avait mise comme présente, quoiqu'elle ne le fût pas. M. le Rapporteur a été d'avis de trouver ce moyen au fonds, et M. le Compartiteur a été d'avis d'admettre en preuve par les Témoins numéraires de l'Acte. Il n'y a pas eu de difficulté à regarder cet Acte comme public, étant tel par la désignation des Parties ; ayant été écrit et réglé par le Notaire, quoique non signé de lui, étant signé par les Témoins. Ainsi n'étant pas regardé comme un Acte privé, on a cru que l'on pouvait prendre la voie de l'inscription de faux. On a cru aussi que quoique la somme dont s'agit excède la somme de 100 livres, on pouvait admettre en preuve du contraire à ce que l'Acte contient, nonobstant l'Ordonnance de 1670 ; parce que celle de 1677, qui est postérieure, Art. 11, du Titre IX, du crime de faux, veut que tous les crimes puissent être prouvés par Témoins, et l'Art. 13, que la preuve du crime de faux puisse être ordonnée par Témoins. Le moyen de faux dont s'agit est certainement pertinent ; ainsi ce n'était pas le cas de joindre, et la pluralité des voix était d'en admettre la preuve. Mais la difficulté a été de savoir si ce devoir être par les Témoins numéraires seulement, comme le voulait M. le Compartiteur: Cela a donné lieu à ouvrir un troisième avis, par voie de remontrance, qui était d'admettre en preuve par quoique lumière; mais entre ceux qui ont été de cet avis, les uns ont voulu ajouter par Témoins autres que les Témoins numéraires, se fondant sur cette maxime, qu'en fait de
que l'Acte contient, nonobstant l'Ordonnance de 1670 ; parce que celle de 1677, qui est postérieure, Art. 11, du Titre IX, du crime de faux, veut que tous les crimes puissent être prouvés par Témoins, et l'Art. 13, que la preuve du crime de faux puisse être ordonnée par Témoins. Le moyen de faux dont s'agit est certainement pertinent ; ainsi ce n'était pas le cas de joindre, et la pluralité des voix était d'en admettre la preuve. Mais la difficulté a été de savoir si ce devoir être par les Témoins numéraires seulement, comme le voulait M. le Compartiteur: Cela a donné lieu à ouvrir un troisième avis, par voie de remontrance, qui était d'admettre en preuve par quoique lumière; mais entre ceux qui ont été de cet avis, les uns ont voulu ajouter par Témoins autres que les Témoins numéraires, se fondant sur cette maxime, qu'en fait de Témoins, standum prima depositiones; qu'ainsi il n'était pas libre aux Témoins numéraires de se démentir; et qu'ils ne le pourraient faire sans encourir les peines capitales que méritent les faux Témoin. Cet avis ainsi limité, jetait dans un inconvénient; car si ces autres Témoins étaient contraires aux Témoins numéraires, on ne les faisait pas prévaloir sur les numéraires. Il y avait un plus grand nombre d'avis à admettre la preuve, par quoique lumière, sans exclure les Témoins numéraires, nonobstant la maxime quiauldum prima depositiones parce qu'on a cru que quand la première déposition n'a pas été précédée d'un serment fait en Justice, et que la seconde l'a été, c'est la seconde qui doit prévaloir. Ce second avis de remontrance n'a pas été suivi, parce qu'il n'y a pas eu les deux tiers des Juges qui en aient été. On est donc revenu à l'avis de M. Daygua, Compartiteur, d'admettre la preuve par les Témoins numéraires. Faber, Liv. 4, Cod. Tit. 15, Def. 4, & Liv. 9, Tit. 13, Def. 3. On s'est fort aidé de cette maxime, semper debet locus superesse veritati. Or ici il n'y a d'autre moyen de savoir la vérité, que la preuve par Témoins. De plus,
ne les faisait pas prévaloir sur les numéraires. Il y avait un plus grand nombre d'avis à admettre la preuve, par quoique lumière, sans exclure les Témoins numéraires, nonobstant la maxime quiauldum prima depositiones parce qu'on a cru que quand la première déposition n'a pas été précédée d'un serment fait en Justice, et que la seconde l'a été, c'est la seconde qui doit prévaloir. Ce second avis de remontrance n'a pas été suivi, parce qu'il n'y a pas eu les deux tiers des Juges qui en aient été. On est donc revenu à l'avis de M. Daygua, Compartiteur, d'admettre la preuve par les Témoins numéraires. Faber, Liv. 4, Cod. Tit. 15, Def. 4, & Liv. 9, Tit. 13, Def. 3. On s'est fort aidé de cette maxime, semper debet locus superesse veritati. Or ici il n'y a d'autre moyen de savoir la vérité, que la preuve par Témoins. De plus, il y avait commencement de preuve par écrit, au moyen de l'aveu fait par le Notaire, que cette femme n'y était pas présente, et que c'est une des raisons pourquoi il ne l'avait pas signé. Enfin on a cru que la seconde déposition des Témoins numéraires, faite après avoir prêté serment, serait d'une plus grande considération que la première, qui a été faite sans serment. Au sujet de l'avis formé par remontrance, il y avait la pluralité des suffrages. ARRÊTÉ XXXX. LES ventes d'hérédités et cessions de droits successifs, ne sont pas nulles par lésion d'outre-moitié du juste prix. ON les cache par le dol personnel, et quand l'acheteur a induit à vendre affirmant l'hérédité être exiguane. ON cache les Actes qui en consistent un précédent, lorsqu'ils ont la même cause vicarious qui a obligé à cacher le précédent. Le 17e. Juin, entre Jacques Lacombe, père; Bernard, Marie & Antoinette Lacombe, ses enfants, Appelants; et Me. Pierre Delsieu, Prêtre, Intimé. Monsieur de Pegayrolles, Rapporteur. Il est certain que les ventes d'hérédités et les cessions de droits successifs, ne sont pas nulles par lésion d'outre-moitié du juste prix, par cette raison qu'une chose aussi incertaine qu'une hérédité, ne peut pas recevoir
serment, serait d'une plus grande considération que la première, qui a été faite sans serment. Au sujet de l'avis formé par remontrance, il y avait la pluralité des suffrages. ARRÊTÉ XXXX. LES ventes d'hérédités et cessions de droits successifs, ne sont pas nulles par lésion d'outre-moitié du juste prix. ON les cache par le dol personnel, et quand l'acheteur a induit à vendre affirmant l'hérédité être exiguane. ON cache les Actes qui en consistent un précédent, lorsqu'ils ont la même cause vicarious qui a obligé à cacher le précédent. Le 17e. Juin, entre Jacques Lacombe, père; Bernard, Marie & Antoinette Lacombe, ses enfants, Appelants; et Me. Pierre Delsieu, Prêtre, Intimé. Monsieur de Pegayrolles, Rapporteur. Il est certain que les ventes d'hérédités et les cessions de droits successifs, ne sont pas nulles par lésion d'outre-moitié du juste prix, par cette raison qu'une chose aussi incertaine qu'une hérédité, ne peut pas recevoir une appréciation fixe. Aussi l'acheteur ne peut point avoir de garantie contre le vendeur. Voyez dans le Titre de liber. vel act. vendit., les Lois 2, in pr. tr. 9, L. 14, Q. 1, & L. 15; la Loi 1, Cod. de cession. Papon. Liv. 16, Tit. 3; Maynard, Liv. 3. Chap. 63; M. de Catellan, Liv. 5, Chap. 6. Néanmoins, il y a des cas où ces sortes de ventes sont cachées, comme il est décidé dans la Loi 9, ff. de dolo: Si quis affirmavit minimam esse hereditatem, & ita eam. Ah, hérité emis, non est de dolo alter, cum de vendito sufficit; dans la Loi 4, Cod. de hered. vel actione vendita. Qui nondum certus de quantitate hereditatis, persuadente emptore quiniam exiguum quantitatem, eam vendidit, bona fide judicio conventii ut res tradat vel Aeliones mandet non compellitur. Nec in IUD quoque jure eorum persecutionem habet. Cujus sur cette Loi le dice de raem; Si emptor hereditatis venditorem inducit ut venderet, venditio ipso jure nulla est, quia dolus dedit causam contra contractum. M. de Catellán, Liv. 5, Chap. 6, le dit de n'eftime. Dans l'espece de ce Procès, Me. Delsieu avait traité avec les Appelans, lesquels par Acte