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inhumés en France. Aussi, d'accord avec mon collègue, je vous prie d'inviter les maires des communes de votre département sur le territoire desquelles ont été inhumés des militaires : 1° À l'aire établir et à transmettre au « bureau des renseignements » du ministère de la guerre (école supérieure de guerre), à Paris : a) des états faisant connaître, autant que possible, les noms, prénoms, grades, régiments, numéros matricules, bureaux et numéros de recrutement des militaires, distingués par nationalité, inhumés sur le territoire de leur commune; b) des copies certifiées conformes, sur papier libre et sans frais, des actes de décès qui auraient été établis pour ces militaires, quelle qu'en soit la nationalité; 2° À transmettre les plaques d’identité et les objets trouvés sur les corps des décédés et déposés dans les mairies, savoir : pour les Français, au bureau de comptabilité et de renseignements des années, 1, rue Lacretelle, à Paris ; pour les militaires des nations ennemies, au bureau des renseignements pour les prisonniers de guerre (école supérieure de guerre), à Paris. Les services du ministère de la guerre porteraient les indications ainsi recueillies à la connaissance des groupements autorisés à les recevoir ainsi que des familles intéressées. GUERRE. — MILITAIRES DÉCÉDÉS. — SECOURS IMMÉDIATS AUX FAMILLES. Renseignements relatifs à l'attribution des secours immédiats aux familles des militaires décédés ou disparus au cours des opérations de guerre (Officiel du 11 mars 1916). À CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT ALLOUÉS LES SECOURS. Les secours immédiats prévus par les circulaires du 17 février 1915 et 26 janvier 1916 sont accordés : 1° Aux veuves ou orphelins (enfants légitimes ou naturels reconnus) ou, à défaut, aux ascendants au premier degré des militaires tués à l'ennemi ou décédés en activité des suites de blessures de guerre, d'accidents ou de maladies; 2° Aux familles ou enfants (légitimes ou naturels reconnus) ou, à défaut, aux ascendants au premier degré des militaires disparus au cours des opérations de guerre depuis six mois au moins. Familles des militaires décédés. Si le militaire décédé laisse plusieurs ayants droit (exemples ci-dessous), le secours est attribué de la manière suivante
GUERRE. — MILITAIRES DÉCÉDÉS. — SECOURS IMMÉDIATS AUX FAMILLES. Renseignements relatifs à l'attribution des secours immédiats aux familles des militaires décédés ou disparus au cours des opérations de guerre (Officiel du 11 mars 1916). À CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT ALLOUÉS LES SECOURS. Les secours immédiats prévus par les circulaires du 17 février 1915 et 26 janvier 1916 sont accordés : 1° Aux veuves ou orphelins (enfants légitimes ou naturels reconnus) ou, à défaut, aux ascendants au premier degré des militaires tués à l'ennemi ou décédés en activité des suites de blessures de guerre, d'accidents ou de maladies; 2° Aux familles ou enfants (légitimes ou naturels reconnus) ou, à défaut, aux ascendants au premier degré des militaires disparus au cours des opérations de guerre depuis six mois au moins. Familles des militaires décédés. Si le militaire décédé laisse plusieurs ayants droit (exemples ci-dessous), le secours est attribué de la manière suivante : 1er exemple : Il existe, d’une part, une veuve et, d’autre part, un ou plusieurs enfants soit issus d’un mariage antérieur, soit naturels reconnus. 2° exemple : Il existe des orphelins légitimes issus de deux mariages. 3e exemple : Il existe un ou plusieurs orphelins légitimes et un ou plusieurs enfants naturels reconnus. Par moitié entre la veuve et le ou les enfants issus d’un mariage antérieur ou naturels reconnus. Par moitié entre les deux groupes d’orphelins. Par moitié entre le ou les orphelins légitimes et le ou les enfants naturels reconnus. Dans le cas où le militaire décédé ou disparu laisse plus de deux groupes d’ayants droit, le secours est partagé par fractions égales entre les divers groupes. En ce qui concerne les demandes formulées par les veuves et les ascendants se trouvant dans une situation spéciale (divorce, séparation, etc.), ainsi que par les orphelins vivant séparément, il pourra être procédé à une enquête destinée à fournir les éléments de la décision à intervenir. La demande formulée à titre exceptionnel par une personne autre que l’un des ayants droit limitativement indiqués par la circulaire du 17 février 1915 pourra être l’objet d’un examen que si elle est accompagnée
plusieurs enfants naturels reconnus. Par moitié entre la veuve et le ou les enfants issus d’un mariage antérieur ou naturels reconnus. Par moitié entre les deux groupes d’orphelins. Par moitié entre le ou les orphelins légitimes et le ou les enfants naturels reconnus. Dans le cas où le militaire décédé ou disparu laisse plus de deux groupes d’ayants droit, le secours est partagé par fractions égales entre les divers groupes. En ce qui concerne les demandes formulées par les veuves et les ascendants se trouvant dans une situation spéciale (divorce, séparation, etc.), ainsi que par les orphelins vivant séparément, il pourra être procédé à une enquête destinée à fournir les éléments de la décision à intervenir. La demande formulée à titre exceptionnel par une personne autre que l’un des ayants droit limitativement indiqués par la circulaire du 17 février 1915 pourra être l’objet d’un examen que si elle est accompagnée d’un certificat du maire établissant que le pétitionnaire est digne d’intérêt, que le militaire décédé était son unique et indispensable soutien et que ce militaire ne laisse ni veuve ni enfant ni ascendant au 1er degré. Pour obtenir le secours immédiat, les intéressés doivent adresser au général commandant la subdivision de leur domicile les pièces suivantes : Veuves. 1° La demande, avec signature légalisée, dans laquelle la veuve déclare que son mari n’a pas laissé d’enfants issus d’un précédent mariage ou d'enfants naturels reconnus; que son mariage n’a pas été dissous par le divorce et qu’il n'existe pas de jugement de séparation de corps; 2° L’original ou la copie, certifiée conforme, de l’avis officiel de décès du mari; 3° Un extrait de l’acte de mariage ou un bulletin de mariage. Les formulaires imprimés pour demande de secours immédiat et toutes pièces annexes sont édités par IMPRIMERIE ADMINISTRATIVE CENTRALE, rue de Villastenberg, à Paris (VI°). — Envoi franco du catalogue. Orphelins. 1° Une demande, avec signature légalisée, dans laquelle le tuteur ou la personne qui a la charge du ou des orphelins déclare, suivant le cas, qu’il n’existe pas de veuve ou d’enfant issu d’un autre mariage ou d’enfant naturel reconnu;
de leur domicile les pièces suivantes : Veuves. 1° La demande, avec signature légalisée, dans laquelle la veuve déclare que son mari n’a pas laissé d’enfants issus d’un précédent mariage ou d'enfants naturels reconnus; que son mariage n’a pas été dissous par le divorce et qu’il n'existe pas de jugement de séparation de corps; 2° L’original ou la copie, certifiée conforme, de l’avis officiel de décès du mari; 3° Un extrait de l’acte de mariage ou un bulletin de mariage. Les formulaires imprimés pour demande de secours immédiat et toutes pièces annexes sont édités par IMPRIMERIE ADMINISTRATIVE CENTRALE, rue de Villastenberg, à Paris (VI°). — Envoi franco du catalogue. Orphelins. 1° Une demande, avec signature légalisée, dans laquelle le tuteur ou la personne qui a la charge du ou des orphelins déclare, suivant le cas, qu’il n’existe pas de veuve ou d’enfant issu d’un autre mariage ou d’enfant naturel reconnu; 2° L’original ou la copie, certifiée conforme, de l’avis officiel de décès du père; 3° Un extrait de l’acte de naissance ou un bulletin de naissance du ou des orphelins. Ascendants au 1er degré. 1° Une demande avec signature légalisée; 2° Un extrait de l’acte de naissance ou un bulletin de naissance du fils; 3° Un certificat délivré par l’autorité municipale sur la déclaration du pétitionnaire et l’attestation de deux témoins constatant: 1° Que le militaire décédé ne laisse ni veuve ni enfant légitime ou naturel reconnu; 2° que le pétitionnaire n’est ni divorcé ni séparé de corps ou qu’il est veuve. Familles des militaires disparus. Le secours est attribué dans les mêmes conditions que pour les familles des militaires décédés. Toutefois, l’original ou la copie, certifiée conforme, de l’avis officiel de décès sera remplacé par l’original ou la copie, certifié conforme, de l’avis officiel de disparition. D'autre part, la demande, qui contiendra toutes les indications exigées pour les familles des militaires décédés, devra, en outre, spécifier qu’aucune nouvelle du militaire disparu n’est parvenue depuis la date de disparition mentionnée sur l’avis joint à la demande. Etant données les difficultés éprouvées par les réfugiés des départements envahis pour se procurer
de naissance du fils; 3° Un certificat délivré par l’autorité municipale sur la déclaration du pétitionnaire et l’attestation de deux témoins constatant: 1° Que le militaire décédé ne laisse ni veuve ni enfant légitime ou naturel reconnu; 2° que le pétitionnaire n’est ni divorcé ni séparé de corps ou qu’il est veuve. Familles des militaires disparus. Le secours est attribué dans les mêmes conditions que pour les familles des militaires décédés. Toutefois, l’original ou la copie, certifiée conforme, de l’avis officiel de décès sera remplacé par l’original ou la copie, certifié conforme, de l’avis officiel de disparition. D'autre part, la demande, qui contiendra toutes les indications exigées pour les familles des militaires décédés, devra, en outre, spécifier qu’aucune nouvelle du militaire disparu n’est parvenue depuis la date de disparition mentionnée sur l’avis joint à la demande. Etant données les difficultés éprouvées par les réfugiés des départements envahis pour se procurer les actes d’état civil destinés à établir le droit au secours, il peut être suppléé à ces actes par la production des pièces suivantes : 1° Extrait de l’acte de mariage à fournir par les veuves. — A remplacer par tout acte officiel ou authentique établissant l’existence du mariage : livret de mariage, livret militaire, état de services ou acte de naissance du mari portant mention du mariage, actes notariés indiquant que telle personne a justifié de son mariage avec le militaire décédé, etc. ; à défaut de l’une de ces pièces, attestation signée de quatre habitants majeurs évacués de la même commune que l’intéressée et légalisée par le maire de la commune où réside actuellement l’intéressée. 2° Extrait de l’acte de naissance à produire pour le droit de l’orphelin. — A remplacer par tout acte officiel ou authentique portant mention de la naissance de l’orphelin : livret de mariage des parents, extrait de la délibération du conseil de famille établissant la tutelle de l’orphelin, etc... ; à défaut, attestation signée de quatre habitants majeurs de la même commune que l’orphelin et légalisée par le maire de la commune où réside actuellement cet orphelin. 3° Extrait de l’acte de naissance
livret de mariage, livret militaire, état de services ou acte de naissance du mari portant mention du mariage, actes notariés indiquant que telle personne a justifié de son mariage avec le militaire décédé, etc. ; à défaut de l’une de ces pièces, attestation signée de quatre habitants majeurs évacués de la même commune que l’intéressée et légalisée par le maire de la commune où réside actuellement l’intéressée. 2° Extrait de l’acte de naissance à produire pour le droit de l’orphelin. — A remplacer par tout acte officiel ou authentique portant mention de la naissance de l’orphelin : livret de mariage des parents, extrait de la délibération du conseil de famille établissant la tutelle de l’orphelin, etc... ; à défaut, attestation signée de quatre habitants majeurs de la même commune que l’orphelin et légalisée par le maire de la commune où réside actuellement cet orphelin. 3° Extrait de l’acte de naissance du militaire décédé, à produire par l’ascendant. — À remplacer par tout acte officiel ou authentique — 145 — portant mention de la naissance du militaire décédé : livret militaire ou état des services du militaire, etc..., à défaut, attestation de quatre habitants majeurs de la même commune que l'ascendant et légalisée par le maire de la commune où réside actuellement cet ascendant. IMPÔT SUR LE REVENU. Instruction du ministre des finances du 3 janvier 1916 sur la déclaration à faire par les contribuables. Les contribuables trouveront en temps utile dans les mairies : 1° Une note destinée à leur fournir, en ce qui concerne l’application de l’impôt général sur le revenu, les explications dont ils peuvent avoir besoin pour faire leur déclaration ; 2° Une formule de déclaration. Le texte de cette note et le modèle de cette formule sont reproduits ci-dessous : NOTE POUR LES CONTRIBUABLES L’impôt général sur le revenu, dont l’application à partir de l’année 1910 a été décidée par l’article 5 de la loi du 29 décembre 1915 est établi d’après les règles fixées par les articles 5 à 24 de la loi de finances du 15 juillet 1914 et par le décret du 15
et légalisée par le maire de la commune où réside actuellement cet ascendant. IMPÔT SUR LE REVENU. Instruction du ministre des finances du 3 janvier 1916 sur la déclaration à faire par les contribuables. Les contribuables trouveront en temps utile dans les mairies : 1° Une note destinée à leur fournir, en ce qui concerne l’application de l’impôt général sur le revenu, les explications dont ils peuvent avoir besoin pour faire leur déclaration ; 2° Une formule de déclaration. Le texte de cette note et le modèle de cette formule sont reproduits ci-dessous : NOTE POUR LES CONTRIBUABLES L’impôt général sur le revenu, dont l’application à partir de l’année 1910 a été décidée par l’article 5 de la loi du 29 décembre 1915 est établi d’après les règles fixées par les articles 5 à 24 de la loi de finances du 15 juillet 1914 et par le décret du 15 janvier 1916. Les personnes assujetties à l’impôt. L’impôt est dû chaque année par les personnes dont le revenu net total, après application des déductions stipulées par la loi pour charges de famille, a dépassé pendant l’année précédente la somme de 5,000 francs. Les collectivités diverses (établissements publics, établissements d’utilité publique, associations, sociétés, etc.), n’y sont pas soumises; mais bien entendu les membres des sociétés de toute nature doivent comprendre dans le décompte de leur revenu personnel, pour l’établissement de l’impôt, leur part de bénéfices dans les opérations de ces sociétés. REVENU IMPOSABLE. Le revenu imposable est formé par le produit total des différentes sources de revenus, gains et profits dont dispose chaque contribuable, sous déduction, d’une part, des frais et dépenses qui grèvent spécialement chacune de ces sources et, d’autre part, des charges affectant l’ensemble des revenus, savoir, d’après l’énumération contenue dans la loi; les intérêts de doutes et emprunts, les contributions directes et taxes assimilées, les pertes résultant d’un déficit d’exploitation, dans une entreprise agricole, industrielle ou commerciale. Les revenus dont il est fait état pour l’établissement de l’impôt sont ceux qui ont été réalisés au cours de l’année précédente. Pour 1916, en particulier, l’impôt portera sur les revenus
associations, sociétés, etc.), n’y sont pas soumises; mais bien entendu les membres des sociétés de toute nature doivent comprendre dans le décompte de leur revenu personnel, pour l’établissement de l’impôt, leur part de bénéfices dans les opérations de ces sociétés. REVENU IMPOSABLE. Le revenu imposable est formé par le produit total des différentes sources de revenus, gains et profits dont dispose chaque contribuable, sous déduction, d’une part, des frais et dépenses qui grèvent spécialement chacune de ces sources et, d’autre part, des charges affectant l’ensemble des revenus, savoir, d’après l’énumération contenue dans la loi; les intérêts de doutes et emprunts, les contributions directes et taxes assimilées, les pertes résultant d’un déficit d’exploitation, dans une entreprise agricole, industrielle ou commerciale. Les revenus dont il est fait état pour l’établissement de l’impôt sont ceux qui ont été réalisés au cours de l’année précédente. Pour 1916, en particulier, l’impôt portera sur les revenus réellement acquis au cours de l’année 1915. Si donc, pendant cette dernière année, les revenus d’un contribuable ont diminué pour une cause quelconque et notamment par suite de la guerre, l’intéressé tiendra compte de cette diminution lorsqu’il produira sa déclaration. Les sommes qu'il n’a pas touchées en 1915, même si elles sont susceptibles de l’être ultérieurement, soit pendant, soit après la guerre, pourront ne pas être comprises parmi les revenus déclarés. Mais, dans le cas où elles seraient encaissées au cours de l’une des années suivantes, elles devraient être reprises dans la déclaration des revenus de cette année. Chaque chef de famille est imposable pour ses revenus personnels et pour ceux de sa femme, sauf dans le cas où celle-ci, étant séparée de biens, ne vit pas avec son mari. Il est également imposable pour les revenus personnels de ses enfants et des autres membres de sa famille vivant avec lui, à moins qu’il ne préfère demander que ceux-ci ne soient traités comme des contribuables distincts. AVANTAGES ACCORDÉS EN CONSIDÉRATION DE LA SITUATION DE FAMILLE. Si le contribuable est marié, il a droit à une déduction spéciale de 2,000 francs sur son revenu total. S’il a des personnes à sa
elles sont susceptibles de l’être ultérieurement, soit pendant, soit après la guerre, pourront ne pas être comprises parmi les revenus déclarés. Mais, dans le cas où elles seraient encaissées au cours de l’une des années suivantes, elles devraient être reprises dans la déclaration des revenus de cette année. Chaque chef de famille est imposable pour ses revenus personnels et pour ceux de sa femme, sauf dans le cas où celle-ci, étant séparée de biens, ne vit pas avec son mari. Il est également imposable pour les revenus personnels de ses enfants et des autres membres de sa famille vivant avec lui, à moins qu’il ne préfère demander que ceux-ci ne soient traités comme des contribuables distincts. AVANTAGES ACCORDÉS EN CONSIDÉRATION DE LA SITUATION DE FAMILLE. Si le contribuable est marié, il a droit à une déduction spéciale de 2,000 francs sur son revenu total. S’il a des personnes à sa charge (ascendants âgés de plus de soixante-dix ans ou infirmes, descendants ou enfants recueillis, âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes), il bénéficie d’autre part d’une déduction de 1,000 francs par personne jusqu’à la cinquième et de 1,500 francs par personne en sus de cinq. Chaque contribuable n’étant passible de l’impôt que si son revenu total excède 3,000 francs, après application préalable des déductions qui viennent d’être indiquées, il s'ensuit qu’en fait, un contribuable marié n’est imposable que si son revenu réel dépasse : 7,000 francs, lorsqu’il n’a aucune personne à sa charge ; 8,000 francs, quand il a un enfant mineur; 9,000 francs, quand il a deux enfants; 10,000 francs, quand il a trois enfants, et ainsi de suite. De plus, les contribuables qui restent soumis à l’impôt ont droit encore, à raison de leurs charges de famille, à une atténuation de taxe. Le montant de leur cotisation, calculée d’après le tarif légal, est réduit de 5 p. 100 pour une personne à leur charge, 10 p. 100 pour deux personnes, 20 p. 100 pour trois personnes et ainsi de suite, chaque personne au-delà de la troisième donnant droit à une nouvelle réduction de 10 p.
n’étant passible de l’impôt que si son revenu total excède 3,000 francs, après application préalable des déductions qui viennent d’être indiquées, il s'ensuit qu’en fait, un contribuable marié n’est imposable que si son revenu réel dépasse : 7,000 francs, lorsqu’il n’a aucune personne à sa charge ; 8,000 francs, quand il a un enfant mineur; 9,000 francs, quand il a deux enfants; 10,000 francs, quand il a trois enfants, et ainsi de suite. De plus, les contribuables qui restent soumis à l’impôt ont droit encore, à raison de leurs charges de famille, à une atténuation de taxe. Le montant de leur cotisation, calculée d’après le tarif légal, est réduit de 5 p. 100 pour une personne à leur charge, 10 p. 100 pour deux personnes, 20 p. 100 pour trois personnes et ainsi de suite, chaque personne au-delà de la troisième donnant droit à une nouvelle réduction de 10 p. 100, jusqu’à concurrence d’une réduction maximum de 50 p. 100. CALCUL DE L’IMPÔT. Le revenu net, préalablement diminué du montant des déductions prévues en faveur des contribuables mariés et ayant des charges de famille, est taxé de la manière suivante. La portion de ce revenu inférieure à 5,000 francs est d’abord entièrement exonérée. L’impôt est appliqué, d’après le taux fixé par la loi (2 p. 100, en vertu de la loi du 10 juillet 1914), savoir : Au cinquième de la fraction du revenu comprise entre 5,000 et 10,000 francs ; Aux 2 cinquièmes de la fraction comprise entre 10,000 et 15,000 fr. ; Aux 3 cinquièmes de la fraction comprise entre 15,000 et 20,000 fr. ; Aux 4 cinquièmes de la fraction comprise entre 20,000 et 25,000 fr. A la totalité du surplus. La somme totale ainsi obtenue est, en fin de compte, réduite s’il y a lieu, comme il est dit plus haut, de 5 p. 100, 10 p. 100, 20 p. 100, etc., suivant le nombre des personnes à la charge du contribuable. Le résultat de ce mode de taxation, pour quelques chiffres de revenu pris comme exemples, est indiqué dans le tableau ci-après : CHIFFRE DE
d’abord entièrement exonérée. L’impôt est appliqué, d’après le taux fixé par la loi (2 p. 100, en vertu de la loi du 10 juillet 1914), savoir : Au cinquième de la fraction du revenu comprise entre 5,000 et 10,000 francs ; Aux 2 cinquièmes de la fraction comprise entre 10,000 et 15,000 fr. ; Aux 3 cinquièmes de la fraction comprise entre 15,000 et 20,000 fr. ; Aux 4 cinquièmes de la fraction comprise entre 20,000 et 25,000 fr. A la totalité du surplus. La somme totale ainsi obtenue est, en fin de compte, réduite s’il y a lieu, comme il est dit plus haut, de 5 p. 100, 10 p. 100, 20 p. 100, etc., suivant le nombre des personnes à la charge du contribuable. Le résultat de ce mode de taxation, pour quelques chiffres de revenu pris comme exemples, est indiqué dans le tableau ci-après : CHIFFRE DE REVENU GLOBAL. MONTANT DE L’IMPÔT DU PAR UN CONTRIBUABLE Catégorie. Marié sans enfants. Marié avec 3 enfants mineurs. francs. francs. francs francs. 6.000 4 » » 8.000 12 4 » 10.000 20 12 » 12.500 40 24 8 15.010 60 44 10 20.000 120 96 48 25.000 200 108 90 30.000 300 290 290 30.000 700 000 480 100.000 1.700 1.660 1.280 200.000 3.700 3.660 2.880 500.000 9.700 9.660 7.680 DÉCLARATION. Le contribuable peut faire, à son choix, une déclaration du chiffre de son revenu total ou une déclaration contenant le détail de ses revenus par catégories (revenus des propriétés foncières bâties; revenus des propriétés foncières non bâties; revenus des valeurs et capitaux mobiliers; bénéfices de l’exploitation agricole; bénéfices du commerce, de l’industrie et des charges et offices ; revenus des emplois publics et privés; traitements, pensions et rentes viagères). Si le contribuable ne veut faire qu’une déclaration de l’ensemble de ses revenus, il doit la produire dans les deux premiers mois de chaque année, sans attendre aucun avis. Après l’expiration de ce délai de deux mois, il pourra encore faire une déclaration, dans le délai d’un mois après réception de l’avis du contrôleur des contributions directes le prévenant qu’il