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de la pension depuis sept années; alleta que le Syndic du Chapitre devait ceux qui étaient échus depuis la mort du Titulaire, néanmoins ne lui fit pas signifier ce Acte. Le 28 Février 1699, ledit Sieur Abbé fit assigner le Chapitre en condamnation de la pension de 100 liv. & arriérés depuis le 2 Mars 1670; C'est à dire, vingt-neuf ans avant l'introduction de l'Instance; obtint aux Requêtes un Jugement qui lui accordait les fins de sa demande. Le Chapitre s'opposant, & porta Grief de ce que le Sieur de Merville n'avait pas été débouté de la demande de la pension, attendu qu'il n'avait pas remis la Concorde ou Permutation contenant réservation de la pension, & que la Signature obtenue en Cour de Rome, contenant homologation de la pension, devenait inutile tant qu'on ne remettait pas cette Concorde; parce que ceci est ce qui sert de fondement à la Signature. A cela l'Abbé de Merville disait, que cette Concorde était inutile, parce que la Signature contenait expressément le consentement de Rauly, cujus ad id expressus tacitum consentus, & qu'étant de 1651, c'est le cas de la maxime in antiquis enunciativa plene probant, etiam in prejudicium tertii, ainsi que l'a remarqué Dumoulin, Tit. 1 des Fiefs, Gloss. 19 in verbis denombrement, N°. 77. Le Syndic du Chapitre répondait, que la seule énonciative de la Signature ne faisait pas foi du consentement donné, si la Concorde que la Signature approuve n'était rapportée; que c'est l'usage constant du Royaume, & un de ses privilèges & libertés, que les énonciatives faites dans les Rescrits, Bulles, & Signatures Apostoliques ne font pas foi, si la preuve n'en est rapportée, quand même ce qui est énoncé serait le principal fondement de la grâce accordée. Qu'à la vérité Clément V, au Concile de Vienne, avait décidé, ainsi qu'on voit dans le Chapitre litteris de probat. aux Clementines, que les énonciations faites dans les Rescrits, Signatures & grâces Apostoliques faisaient une foi entière de ce sur quoi la grâce, ou le Rescrit était fondés; mais que cette Clementine était emportée par la Pragmatique Sanction, Tit. 23, de sublat.
Dumoulin, Tit. 1 des Fiefs, Gloss. 19 in verbis denombrement, N°. 77. Le Syndic du Chapitre répondait, que la seule énonciative de la Signature ne faisait pas foi du consentement donné, si la Concorde que la Signature approuve n'était rapportée; que c'est l'usage constant du Royaume, & un de ses privilèges & libertés, que les énonciatives faites dans les Rescrits, Bulles, & Signatures Apostoliques ne font pas foi, si la preuve n'en est rapportée, quand même ce qui est énoncé serait le principal fondement de la grâce accordée. Qu'à la vérité Clément V, au Concile de Vienne, avait décidé, ainsi qu'on voit dans le Chapitre litteris de probat. aux Clementines, que les énonciations faites dans les Rescrits, Signatures & grâces Apostoliques faisaient une foi entière de ce sur quoi la grâce, ou le Rescrit était fondés; mais que cette Clementine était emportée par la Pragmatique Sanction, Tit. 23, de sublat. Clementinæ litteris & par le Concordat, Tit. 35. Licet in Apostolicis, dit la Pragmatique Sanction, vel aliis quibuscumque Litteris aliquem dignitatem, Beneficio, aut jus cuiquam renunciasse aut privatum esse, fit aliud aliquid esse quod his proprium auferatur, narratum fit hujusmodi litteræ in hoc non praepjudicent, etiamsi supradictæ gratica, vel intenta illur, nisi per testes aut alia legitima constituerit documenta. Le Chapitre insistait d'autant plus à demander cette Concorde, qu'il ne paraît pas qu'elle ait été jamais exécutée; non pas même contre Rauly: en sorte qu'on peut présumer, ou qu'il n'y en a jamais eû, & que cette pension a été obtenue sur des Mémoires fournis à un Banquier, ou sur une Procuration qu'on a figuré que Rauly avait signée, ou que la Concorde contient des vices & des nullités qui rendent la Signature entièrement nulle: ce qui fait que ce n'est pas le cas de la maxime in antiquis enunciativa probant. Car il n'a tenu qu'à l'Abbé de Merville de rapporter cet Acte. Il n'a pas dit qu'il ne l'avait pas, & qu'il ne lui était pas possible de le recouvrer. Il pouvait d'ailleurs l'avoir à Rome par duplicata. Un second moyen contre la demande du Sieur de Merville, était
illur, nisi per testes aut alia legitima constituerit documenta. Le Chapitre insistait d'autant plus à demander cette Concorde, qu'il ne paraît pas qu'elle ait été jamais exécutée; non pas même contre Rauly: en sorte qu'on peut présumer, ou qu'il n'y en a jamais eû, & que cette pension a été obtenue sur des Mémoires fournis à un Banquier, ou sur une Procuration qu'on a figuré que Rauly avait signée, ou que la Concorde contient des vices & des nullités qui rendent la Signature entièrement nulle: ce qui fait que ce n'est pas le cas de la maxime in antiquis enunciativa probant. Car il n'a tenu qu'à l'Abbé de Merville de rapporter cet Acte. Il n'a pas dit qu'il ne l'avait pas, & qu'il ne lui était pas possible de le recouvrer. Il pouvait d'ailleurs l'avoir à Rome par duplicata. Un second moyen contre la demande du Sieur de Merville, était que la Signature était obtreutive & subreptice, parce qu'elle ne fait aucune mention de la Bulle de sécularisation, ni du cas qui pouvait arriver de la suppression & extinction du Canonicat, & par là rendre le Pape plus difficile à accorder la pension. Le Canonicat devait être éteint & supprimé dans le cas de la vacance par mort, & les fruits divisés, les deux tiers, au profit du Chapitre, le tiers, pour composer une semi Prébande. Cela provenant d'une ancienne cause, antérieure à l'établissement de la pension, il était nécessaire de l'exprimer pour pouvoir conserver la pension dans ce cas; & c'est avoir su une vérité connue, & qui aurait obligé le Pape à refuser la continuation de la pension en ce cas, que de n'avoir pas exprimé la teneur de la Bulle. Jugeant cette affaire, il a passé tout d'une voix à reformer le Jugement des Requêtes, & à débouter le Sieur de Merville de la demande de ladite pension, sur les raisons susdites; mais principalement sur le défaut de rapporter la Concorde. A R., RÉTABLISSEMENT DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION RESCISORIE DE Dix Ans Seulement court contre la femme, qui a aliéné le bien dotal, ou contre ses
dans le cas de la vacance par mort, & les fruits divisés, les deux tiers, au profit du Chapitre, le tiers, pour composer une semi Prébande. Cela provenant d'une ancienne cause, antérieure à l'établissement de la pension, il était nécessaire de l'exprimer pour pouvoir conserver la pension dans ce cas; & c'est avoir su une vérité connue, & qui aurait obligé le Pape à refuser la continuation de la pension en ce cas, que de n'avoir pas exprimé la teneur de la Bulle. Jugeant cette affaire, il a passé tout d'une voix à reformer le Jugement des Requêtes, & à débouter le Sieur de Merville de la demande de ladite pension, sur les raisons susdites; mais principalement sur le défaut de rapporter la Concorde. A R., RÉTABLISSEMENT DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION RESCISORIE DE Dix Ans Seulement court contre la femme, qui a aliéné le bien dotal, ou contre ses héritiers à compter du jour qu'elle ou ses héritiers ont pu avoir. quelques années qui se prévalent dans dix ans, et pour lesquelles il est essentiel de se pourvoir par Lettres Royales. Juillet, entre Mlle. Isabelle Massbou, veuve de Noble Pierre Cajarc, Appelante; et Mlle. Marie et Isabelle Cajarc, Intimée. M. de Bonne, Rapporteur. Par Contrat du 29 Novembre 1664, Guillaume Cajarc et Jeanne Delmas, mariés, firent vente des biens y mentionnés, qui étaient dotaux. Après la vente, ladite Delmas fit son Testament, instituant héritier François son fils, et lui substitua lesdites Marie et Isabelle ses filles. Guillaume Cajarc son mari survint, et à ladite Delmas sa femme, et audit François son fils. Ensuite ledit Guillaume Cajarc étant mort, lesdites Marie et Isabelle Cajarc, au bout de dix-neuf ou 20 ans, demandèrent l'ouverture de la substitution faite par leur dite mère, et incidemment impétrèrent des Lettres en déclaration de nullité dudit Contrat de vente, et obtinrent Sentence conforme à leur demande. Ladite Massbou ayant été Appelante, a opposé des fins de non-recevoir prises de la prescription de l'action rescissorie; les dites Cajarc ayant laissé passer près de vingt ans depuis que la mort de leur père avait laissé les avoirs
M. de Bonne, Rapporteur. Par Contrat du 29 Novembre 1664, Guillaume Cajarc et Jeanne Delmas, mariés, firent vente des biens y mentionnés, qui étaient dotaux. Après la vente, ladite Delmas fit son Testament, instituant héritier François son fils, et lui substitua lesdites Marie et Isabelle ses filles. Guillaume Cajarc son mari survint, et à ladite Delmas sa femme, et audit François son fils. Ensuite ledit Guillaume Cajarc étant mort, lesdites Marie et Isabelle Cajarc, au bout de dix-neuf ou 20 ans, demandèrent l'ouverture de la substitution faite par leur dite mère, et incidemment impétrèrent des Lettres en déclaration de nullité dudit Contrat de vente, et obtinrent Sentence conforme à leur demande. Ladite Massbou ayant été Appelante, a opposé des fins de non-recevoir prises de la prescription de l'action rescissorie; les dites Cajarc ayant laissé passer près de vingt ans depuis que la mort de leur père avait laissé les avoirs libres sur leur tête; au lieu que les Ordonnances Royales veulent que, dans dix ans, toutes les actions rescissories prescrivent. Pour éluder ces fins de non-recevoir, lesdites Cajarc soutenaient que la disposition des Ordonnances Royales ne comprend pas les Contrats nuls par nullité de droit, telle qu'est l'alienation du fonds dotal (ce qui est l'avis de quantité d'Auteurs), et que pour ces nullités, comme elles durent trente ans, il n'est pas besoin de venir par Lettres, ni par conséquent dans les dix ans. Jugeant cette affaire, nous avons débouté lesdites Cajarc de leur demande, faute par elles de s'être pourvues, dans les dix ans, contre la vente faite par ladite Delmas. C'est la Jurisprudence de la Cour, attestée par M. Dolive, Liv. 4, Ch. 16. Ce serait autre chose, si c'était une alienation faite par le mari, sans que la femme y fut intervenue. Mais la femme étant dans le Contrat, il faut que dans les dix ans, à compter du jour que les actions sont libres sur sa tête ou sur celle de ses héritiers, on se pourvoie en rescision. L'alienation faite par la femme ne doit pas être plus privilégiée que celle qui a été faite par le
dotal (ce qui est l'avis de quantité d'Auteurs), et que pour ces nullités, comme elles durent trente ans, il n'est pas besoin de venir par Lettres, ni par conséquent dans les dix ans. Jugeant cette affaire, nous avons débouté lesdites Cajarc de leur demande, faute par elles de s'être pourvues, dans les dix ans, contre la vente faite par ladite Delmas. C'est la Jurisprudence de la Cour, attestée par M. Dolive, Liv. 4, Ch. 16. Ce serait autre chose, si c'était une alienation faite par le mari, sans que la femme y fut intervenue. Mais la femme étant dans le Contrat, il faut que dans les dix ans, à compter du jour que les actions sont libres sur sa tête ou sur celle de ses héritiers, on se pourvoie en rescision. L'alienation faite par la femme ne doit pas être plus privilégiée que celle qui a été faite par le mineur; auquel cependant les Ordonnances Royales n'ont donné que dix ans, après la majorité, pour se pourvoir en rescision des alienations faites pendant la minorité. La raison de cela est qu'il est ici une prescription légale, laquelle court, nonobstant la nullité du Titre, hors les cas où les Contrats sont contre une prohibition faite pour une cause publique, qui regarde le bien général, ou bien contre les bonnes mœurs, L. 6, de pact. Pacti leges contra leges constitutionemque, vel contra bonos mores sint nullam vim habere indubitanter juris est comme l'usure, le jeu, la simonie & autres qui enveloppent quelque crime ou turpitude. La prohibition faite pour une cause privée et passagère, qui regarde seulement le bien & l'intérêt des particuliers, n'a pas le même privilège; car alors dès que le motif de la prohibition cesse, la prohibition cesse aussitôt. Voyez Boissieu, de l'usage des Fiefs, Ch. 9, page 462 Dargentré cite par Boissieu. Despeux, torn. 1, des Contrats § Partie 1, du Dot, Sect. 3, N°. 88, cite deux Arrêts qui l'on se Juge de même. Juillet 1704. ARRESTE XV. L'Emphytéote qui achète la Directe du Fief par lui tenu, fait confusion, quoique il n'achète que sous passage de
contre une prohibition faite pour une cause publique, qui regarde le bien général, ou bien contre les bonnes mœurs, L. 6, de pact. Pacti leges contra leges constitutionemque, vel contra bonos mores sint nullam vim habere indubitanter juris est comme l'usure, le jeu, la simonie & autres qui enveloppent quelque crime ou turpitude. La prohibition faite pour une cause privée et passagère, qui regarde seulement le bien & l'intérêt des particuliers, n'a pas le même privilège; car alors dès que le motif de la prohibition cesse, la prohibition cesse aussitôt. Voyez Boissieu, de l'usage des Fiefs, Ch. 9, page 462 Dargentré cite par Boissieu. Despeux, torn. 1, des Contrats § Partie 1, du Dot, Sect. 3, N°. 88, cite deux Arrêts qui l'on se Juge de même. Juillet 1704. ARRESTE XV. L'Emphytéote qui achète la Directe du Fief par lui tenu, fait confusion, quoique il n'achète que sous passage de vente; et s'il vend la même Directe à une tierce personne, en se soumettant à lui payer la rente primitive due au Seigneur originaire, ce n'est plus une rente seigneuriale mais une rente conflituée à prix d'argent, rachetable in perpetuum. 2. Les lods sont dus de la vente à faculté de rachat. Juillet, entre Me. Antoine Sabrié, Avocat, & Mme. Marquise Rossignol, mariés, Appelants; & Dame Catherine Descayrac de Lauture, veuve de Jean de Laborie, Seigneur de Bois-Redon, Appelée. M. de Bonne, Rapporteur. 1°. François Rossignol étant propriétaire d'un Moulin & d'autres fonds, le tout mouvant de la Directe de Lucrece de Cahusac, Dame du Colombier, & de Gedeon Rouset, mariés, il lui fut fait vente à faculté de rachat, tant de la Directe que de la rente, par lesdits mariés, par Contrat du 16 Août 1616, prix de 500 liv. Après avoir réuni de la sorte sur sa tête le Domaine utile & direct de ce Moulin & de ces fonds, il subrogea à sa place Jean Courtois, par Acte du 16 Septembre 1618, à l'acquisition qu'il avait vue faite de ladite Directe & rente, suivant ledit Contrat du 16 Août 1616; & ce, pour le même prix de
de rachat. Juillet, entre Me. Antoine Sabrié, Avocat, & Mme. Marquise Rossignol, mariés, Appelants; & Dame Catherine Descayrac de Lauture, veuve de Jean de Laborie, Seigneur de Bois-Redon, Appelée. M. de Bonne, Rapporteur. 1°. François Rossignol étant propriétaire d'un Moulin & d'autres fonds, le tout mouvant de la Directe de Lucrece de Cahusac, Dame du Colombier, & de Gedeon Rouset, mariés, il lui fut fait vente à faculté de rachat, tant de la Directe que de la rente, par lesdits mariés, par Contrat du 16 Août 1616, prix de 500 liv. Après avoir réuni de la sorte sur sa tête le Domaine utile & direct de ce Moulin & de ces fonds, il subrogea à sa place Jean Courtois, par Acte du 16 Septembre 1618, à l'acquisition qu'il avait vue faite de ladite Directe & rente, suivant ledit Contrat du 16 Août 1616; & ce, pour le même prix de 500 liv. avec promesse de payer audit Courtois la même rente que lesdits Moulin & fonds faisaient ci-devant auxdits Cahusac & Rouset, mariés. Y ayant eu depuis contention pour les arriérés de ladite rente, il fut passé une Transaction en 1688, par laquelle Jean Rossignol consentit nouvelle Reconnaissance en faveur du Sieur de Bois-Redon, qui avait le droit dudit Courtois, des biens qu'il possédait sous ladite rente, avec Acaptés, Droit de Lods, &c. Depuis, lesdits Sabrié & Rossignol, mariés, voulant se libérer, offrirent à la Dame de Bois Redon la somme de 250 liv.; & les arriérés des intérêts, la consignèrent, & impétrèrent des Lettres en cassation de la Transaction de 1688. L'affaire portée au Sénéchal, il y eut Sentence qui ordonna la consignation, et les condamna à passer nouvelle Reconnaissance de la rente en question. En cause d'Appel, ils ont produit Grief de ce que le Sénéchal n'a vu pas cassé l'Acte de 1688; déclaré la rente volante et rachetable; et attendu la consignation, déchargé les Appelants de ladite rente. Ils convenaient que la rente était foncière dans son origine; mais ils disaient, qu'ayant été achetée par l'Emphytéote par Contrat du 12 Août 1616, elle avait été éteinte entièrement
du Sieur de Bois-Redon, qui avait le droit dudit Courtois, des biens qu'il possédait sous ladite rente, avec Acaptés, Droit de Lods, &c. Depuis, lesdits Sabrié & Rossignol, mariés, voulant se libérer, offrirent à la Dame de Bois Redon la somme de 250 liv.; & les arriérés des intérêts, la consignèrent, & impétrèrent des Lettres en cassation de la Transaction de 1688. L'affaire portée au Sénéchal, il y eut Sentence qui ordonna la consignation, et les condamna à passer nouvelle Reconnaissance de la rente en question. En cause d'Appel, ils ont produit Grief de ce que le Sénéchal n'a vu pas cassé l'Acte de 1688; déclaré la rente volante et rachetable; et attendu la consignation, déchargé les Appelants de ladite rente. Ils convenaient que la rente était foncière dans son origine; mais ils disaient, qu'ayant été achetée par l'Emphytéote par Contrat du 12 Août 1616, elle avait été éteinte entièrement sur sa tête par la consolidation; qu'ainsi l'Emphytéote, en subrogant Jean Courtois par l'Acte du 16 Septembre 1618, Se en s'obligeant de lui payer la même rente en grains, argent, &c. pour la somme de 500 livres ne pouvait avoir établi sur son fonds qu'une rente volante, comme étant consacrée à prix d'argent, sans aucune tradition de fonds de la part dudit Rossignol, Emphytéote, suivant l'avis de Dolive, dans ses nouvelles Notes, Ch. 21 du Liv. 2. La Dame de Bois Redon répondit que cette rente, foncière dans son principe, n'avait point été éteinte & consolidée, parce que, n'ayant été acquise par Rossignol en 1665, que sous faculté de rachat, ce Pacte résolutoire pouvant être exercé à tout moment pendant trente ans, c'était plutôt une suspension & un assoupissement de rente, qu'une extinction ou consolidation. Loiseau, Traité du déguerniement, Liv. 6, Ch. 4, N° e10. Qu'ainsi, comme les Seigneurs qui avaient vendu, s'ils avaient usé de la faculté de rachat dans le délai de trente ans, auraient repris cette rente comme foncière, donnée, & de la même nature qu'ils l'avaient vendue, il fallait par même raison qu'elle eût été transmise aux acquéreurs, avec cette qualité, & qu'elle fut foncière sur
à prix d'argent, sans aucune tradition de fonds de la part dudit Rossignol, Emphytéote, suivant l'avis de Dolive, dans ses nouvelles Notes, Ch. 21 du Liv. 2. La Dame de Bois Redon répondit que cette rente, foncière dans son principe, n'avait point été éteinte & consolidée, parce que, n'ayant été acquise par Rossignol en 1665, que sous faculté de rachat, ce Pacte résolutoire pouvant être exercé à tout moment pendant trente ans, c'était plutôt une suspension & un assoupissement de rente, qu'une extinction ou consolidation. Loiseau, Traité du déguerniement, Liv. 6, Ch. 4, N° e10. Qu'ainsi, comme les Seigneurs qui avaient vendu, s'ils avaient usé de la faculté de rachat dans le délai de trente ans, auraient repris cette rente comme foncière, donnée, & de la même nature qu'ils l'avaient vendue, il fallait par même raison qu'elle eût été transmise aux acquéreurs, avec cette qualité, & qu'elle fut foncière sur la tête de Courtois, qui avait pris la subrogation du premier acquéreur. Car si on la pouvait retirer des mains de Courtois comme foncière, elle était donc foncière entre les mains de Courtois. Dailleurs qu'il faut raisonner tout autrement de rétablissement d'une nouvelle rente sur un fonds allodial, que du cas présent, où il s'agit du rétablissement d'une rente ancienne, qui après la consolidation du Fief est vendue en retenant le fonds: que c'est un cas auquel M. Dolive décide textuellement, Liv. 2, Ch. 20 que la Censive peut revivre par une nouvelle imposition; parce que les choses reviennent aisément à leur première nature, & que la rente ayant été foncière dans son origine, & ne se trouvant éteinte que par le fait du Seigneur, il n'y a rien qui empêche que, comme il l'a confondue en sa personne, il ne la puisse débrouiller, & faire revivre en celle d'autrui par une convention particulière, qui, n'étant point contre les Loix publiques ni contre les mœurs, doit être entretenue. C'est encore ce que dit Brodeau sur Louer, let. F, Ch. 5, où après avoir établi fort au long, que lorsque la roture est réunie au Fief dont elle faisait membre avant
cas présent, où il s'agit du rétablissement d'une rente ancienne, qui après la consolidation du Fief est vendue en retenant le fonds: que c'est un cas auquel M. Dolive décide textuellement, Liv. 2, Ch. 20 que la Censive peut revivre par une nouvelle imposition; parce que les choses reviennent aisément à leur première nature, & que la rente ayant été foncière dans son origine, & ne se trouvant éteinte que par le fait du Seigneur, il n'y a rien qui empêche que, comme il l'a confondue en sa personne, il ne la puisse débrouiller, & faire revivre en celle d'autrui par une convention particulière, qui, n'étant point contre les Loix publiques ni contre les mœurs, doit être entretenue. C'est encore ce que dit Brodeau sur Louer, let. F, Ch. 5, où après avoir établi fort au long, que lorsque la roture est réunie au Fief dont elle faisait membre avant que d'être baillée à Cense, soit que le Seigneur de Fief ait acquis la Censive, soit que celui qui a l'héritage ait acquis le Fief de la Censive, duquel l'héritage dépendait, la Censive demeure éteinte par la confusion & consolidation. Il ajoute en fine qu'en fait & en l'espece de toutes les questions qu'il vient de traiter, l'effet de la confusion, bien loin qu'elle se fasse de plein droit, sans que le Titre, le consentement & la déclaration de l'héritière y soit requise, n'est point perpétuel; que ce n'est point une mort de l'aveur ni une extinction & anéantissement de l'obligation; mais un simple endormissement, facile à rompre & à dissoudre; que l'Acte demeure comme en suspens tant, & si longuement, que la cause de la confusion dure: laquelle venant à cesser, l'effet cesse pareillement, les choses reprennent leur première nature, se rétablissent à leur première forme & état; de manière que le Fief & la Censive qui y avait été réunie & réunie, venant à passer en diverses mains, soit par un partage, une vente, ou autrement, l'héritage, qui était roturier & tenu en Censive avant la confusion, retourne au même état qu'auparavant. Jugeant cette affaire, on a reformé