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disparus, prescrit aux ayants droit de joindre à leur requête l’avis officiel de disparition, et demande comment il peut être suppléé à cet avis officiel dans les cas, extrêmement nombreux, où les familles n’ont pu l’obtenir, bien que la disparition soit un fait certain et qu’elle date des premiers jours de la campagne. Réponse. — Il ne peut être suppléé à l’avis officiel de disparition exigé par la circulaire du 26 janvier 1915, des familles des militaires disparus qui sollicitent le secours immédiat. Si le pétitionnaire n’est pas en possession de cet avis officiel, il doit le réclamer au ministre (bureau des archives administratives), par une lettre indiquant aussi exactement que possible la situation du militaire au moment où sa disparition a dû se produire. Le bureau des archives fait procéder à une enquête, à la suite de laquelle il donne l’ordre au dépôt d’établir, s’il y a lieu, l’avis officiel de disparition et de le notifier à la famille, ou de faire connaître à cette famille, en réponse à sa réclamation, que ledit avis officiel ne peut être établi. GUERRE. — CONTRIBUTIONS DIRECTES. LOYERS ET FERMAGES IMPAYÉS. Réponse ministérielle. M. Fayolle, député, demande à M. le ministre des finances s’il n’y aurait pas lieu d’étendre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis, qui feraient la preuve que leurs loyers et fermages n’ont pas été payés, ou qu’ils ont laissé leurs propriétés incultes, faute de main-d’œuvre, la bénéfice des dispositions de la loi du 15 septembre 1807, articles 37 et 38, et du 28 juin 1833, article 3, sur les immeubles vacants pour des causes indépendantes de la volonté du propriétaire, et sur les immeubles non bâtis qui ont subi une perte de revenu par suite d’événements extraordinaires. Réponse. — Les propriétaires qui, par suite de circonstances résultant de l’état de guerre, se sont trouvés dans l’impossibilité d’exploiter les terrains qu'ils possèdent peuvent, en vertu de la législation existante, obtenir, sur leur demande, la remise de l'impôt foncier afférent aux parcelles qu’ils n’ont pu mettre en culture. Quant à ceux qui, pendant la durée des hostilités, ne touchent pas leurs
s’il n’y aurait pas lieu d’étendre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis, qui feraient la preuve que leurs loyers et fermages n’ont pas été payés, ou qu’ils ont laissé leurs propriétés incultes, faute de main-d’œuvre, la bénéfice des dispositions de la loi du 15 septembre 1807, articles 37 et 38, et du 28 juin 1833, article 3, sur les immeubles vacants pour des causes indépendantes de la volonté du propriétaire, et sur les immeubles non bâtis qui ont subi une perte de revenu par suite d’événements extraordinaires. Réponse. — Les propriétaires qui, par suite de circonstances résultant de l’état de guerre, se sont trouvés dans l’impossibilité d’exploiter les terrains qu'ils possèdent peuvent, en vertu de la législation existante, obtenir, sur leur demande, la remise de l'impôt foncier afférent aux parcelles qu’ils n’ont pu mettre en culture. Quant à ceux qui, pendant la durée des hostilités, ne touchent pas leurs loyers ou fermages, ils ont la faculté de demander un sursis pour acquitter le montant de leurs cotisations, mais ils ne sauraient quant à présent prétendre à aucun dégrèvement, le paiement des sommes qui leur sont dues étant simplement différé. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT OCTROI. — EMPLOYÉS. — PEINES DISCIPLINAIRES. — SOUS-PREFFET. DÉTOURNEMENT DE POUVOIRS. Conseil d’État, 25 février 1916. Le Conseil d’État, Considérant que, d’après les dispositions combinées de la loi du 28 avril 1810 (art. 136) et du décret du 13 avril 1861, c’est le sous-préfet qui nomme les simples préposés d’octroi et, s’il lui appartient en conséquence de prononcer contre eux des peines disciplinaires, il résulte des pièces du dossier que l’arrêté par lequel le sous-préfet de M... a frappé de suspension le sieur G..., préposé d’octroi, a été pris pour des motifs étrangers au bon fonctionnement du service, qu’ainsi l’arrêté attaqué est entaché d’excès de pouvoir. Décide : Article premier. — L’arrêté susvisé est annulé. GUERRE. — FORCE MAJEURE. — HAUSSE DES CHARBONS. PRIX DU GAZ. Conseil d’État, 30 mars 1916. Le Conseil d’État, Considérant qu’en principe le contrat de concession règle d’une façon définitive jusqu’à son expiration les obligations respectives du concessionnaire et du concédant; que
SOUS-PREFFET. DÉTOURNEMENT DE POUVOIRS. Conseil d’État, 25 février 1916. Le Conseil d’État, Considérant que, d’après les dispositions combinées de la loi du 28 avril 1810 (art. 136) et du décret du 13 avril 1861, c’est le sous-préfet qui nomme les simples préposés d’octroi et, s’il lui appartient en conséquence de prononcer contre eux des peines disciplinaires, il résulte des pièces du dossier que l’arrêté par lequel le sous-préfet de M... a frappé de suspension le sieur G..., préposé d’octroi, a été pris pour des motifs étrangers au bon fonctionnement du service, qu’ainsi l’arrêté attaqué est entaché d’excès de pouvoir. Décide : Article premier. — L’arrêté susvisé est annulé. GUERRE. — FORCE MAJEURE. — HAUSSE DES CHARBONS. PRIX DU GAZ. Conseil d’État, 30 mars 1916. Le Conseil d’État, Considérant qu’en principe le contrat de concession règle d’une façon définitive jusqu’à son expiration les obligations respectives du concessionnaire et du concédant; que le concessionnaire est tenu d’exécuter le service prévu dans les conditions précisées au traité et se trouve rémunéré par la perception sur les usagers des taxes qui y sont stipulées; que la variation des prix des matières premières, à raison des circonstances économiques, constitue un aléa du marché qui peut, suivant le cas, être favorable ou défavorable au concessionnaire et demeure à ses risques et périls, chaque partie étant réputée avoir tenu compte de cet aléa dans les calculs et précisions qu’elle a faits avant de s’engager; Mais considérant que par suite de l’occupation par l’ennemi de la plus grande partie des régions productrices de charbon de l'Europe continentale, de la difficulté de plus en plus considérable des transports par mer à raison tant de la réquisition des navires que du caractère et de la durée de la guerre maritime, la hausse survenue, au cours de la guerre actuelle, dans le prix du charbon, qui est la matière première de la fabrication du gaz, s’est trouvée atteindre une proportion telle que non seulement elle a un caractère exceptionnel dans le sens habituellement donné à ce terme, mais qu’elle entraîne dans le coût de la fabrication du gaz une augmentation qui,
suivant le cas, être favorable ou défavorable au concessionnaire et demeure à ses risques et périls, chaque partie étant réputée avoir tenu compte de cet aléa dans les calculs et précisions qu’elle a faits avant de s’engager; Mais considérant que par suite de l’occupation par l’ennemi de la plus grande partie des régions productrices de charbon de l'Europe continentale, de la difficulté de plus en plus considérable des transports par mer à raison tant de la réquisition des navires que du caractère et de la durée de la guerre maritime, la hausse survenue, au cours de la guerre actuelle, dans le prix du charbon, qui est la matière première de la fabrication du gaz, s’est trouvée atteindre une proportion telle que non seulement elle a un caractère exceptionnel dans le sens habituellement donné à ce terme, mais qu’elle entraîne dans le coût de la fabrication du gaz une augmentation qui, dans une mesure déjouant tous les calculs, dépasse certainement les limites extrêmes des majorations ayant pu être envisagées par les parties lors de la passation du contrat. 157 — du contrat de concession ; que par suite du concours des circonstances ci-dessus indiquées, l’économie du contrat se trouve absolument bouleversée; que la compagnie est donc fondée à soutenir qu’elle ne peut être tenue d’assurer, aux seules conditions prévues à l’origine, le fonctionnement du service tant que durera la situation anormale ci-dessus rappelée ; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que si c’est à tort que la compagnie prétend ne pouvoir être tenue de supporter aucune augmentation du prix du charbon au-delà de 28 francs, ce chiffre ayant, d’après elle, été envisagé comme correspondant au prix maximum du gaz prévu au marché, il serait tout à fait excessif d’admettre qu’il y a lieu à l’application pure et simple du cahier des charges comme si l’on se trouvait en présence d’un aléa ordinaire de l'entreprise ; qu’il importe, au contraire, de rechercher, pour mettre fin à des difficultés temporaires, une solution qui tienne compte tout à la fois de l’intérêt général, lequel exige la continuation du service par la compagnie à
que la compagnie est donc fondée à soutenir qu’elle ne peut être tenue d’assurer, aux seules conditions prévues à l’origine, le fonctionnement du service tant que durera la situation anormale ci-dessus rappelée ; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que si c’est à tort que la compagnie prétend ne pouvoir être tenue de supporter aucune augmentation du prix du charbon au-delà de 28 francs, ce chiffre ayant, d’après elle, été envisagé comme correspondant au prix maximum du gaz prévu au marché, il serait tout à fait excessif d’admettre qu’il y a lieu à l’application pure et simple du cahier des charges comme si l’on se trouvait en présence d’un aléa ordinaire de l'entreprise ; qu’il importe, au contraire, de rechercher, pour mettre fin à des difficultés temporaires, une solution qui tienne compte tout à la fois de l’intérêt général, lequel exige la continuation du service par la compagnie à l’aide de tous ses moyens de production, et des conditions spéciales qui ne permettent pas au contrat de recevoir son application normale ; qu’à cet effet il convient de décider, d’une part, que la compagnie est tenue d’assurer le service concédé, et d’autre part, qu’elle doit supporter seulement, au cours de cette période transitoire, la part des conséquences onéreuses de la situation de force majeure ci-dessus rappelée que l’interprétation raisonnable du contrat permet de laisser à sa charge; qu’il y a lieu en conséquence, en annulant l’arrêté attaqué, de renvoyer les parties devant le conseil de préfecture, auquel il appartiendra, si elles ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les conditions spéciales dans lesquelles la compagnie pourra continuer le service, de déterminer, en tenant compte de tous les faits de la cause, le montant de l’indemnité à laquelle la compagnie a droit à raison des circonstances extracontractuelles dans lesquelles elle aura dû assurer le service. Décide : Article premier. — L’arrêté du conseil de préfecture de la Gironde est annulé. Art. 2. — La compagnie et la ville sont renvoyées devant le conseil de préfecture pour être procédé, si elles ne s’entendent pas amicalement sur les conditions spéciales auxquelles
de cette période transitoire, la part des conséquences onéreuses de la situation de force majeure ci-dessus rappelée que l’interprétation raisonnable du contrat permet de laisser à sa charge; qu’il y a lieu en conséquence, en annulant l’arrêté attaqué, de renvoyer les parties devant le conseil de préfecture, auquel il appartiendra, si elles ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les conditions spéciales dans lesquelles la compagnie pourra continuer le service, de déterminer, en tenant compte de tous les faits de la cause, le montant de l’indemnité à laquelle la compagnie a droit à raison des circonstances extracontractuelles dans lesquelles elle aura dû assurer le service. Décide : Article premier. — L’arrêté du conseil de préfecture de la Gironde est annulé. Art. 2. — La compagnie et la ville sont renvoyées devant le conseil de préfecture pour être procédé, si elles ne s’entendent pas amicalement sur les conditions spéciales auxquelles la compagnie continuera son service, à la fixation de l’indemnité à laquelle la compagnie a droit à raison des circonstances extracontractuelles dans lesquelles elle aura dû assurer le service concédé. Art. 3. — La ville de Bordeaux est condamnée à tous les dépens de première instance et d’appel. COUR DE CASSATION ABSINTHE. — VENTE. — FERMETURE OBLIGATOIRE. Cour de Cassation, 17 février 1916. La Cour, Sur le moyen pris de la violation de l’article 1er de la loi du 10 mars 1915, Attendu que ce texte prohibe de la manière la plus absolue dans l’intérêt de la santé publique la fabrication, la vente et la circulation de l’absinthe, qu’il sanctionne cette prohibition par la fermeture de l’établissement et, en outre, par des pénalités fiscales; que cette fermeture est la peine principale, que ladite peine affecte l’établissement même trouvé en délit et qu’elle est nécessairement encourue par le seul fait qu'une infraction à la loi a été commise; qu’en conséquence les juges ont le devoir de la prononcer dès lors qu’il constatent l’existence de la contravention et alors même que le propriétaire de l’établissement ne serait pas en cause comme pénalement ou civilement responsable; Attendu qu’à la suite d’un procès-verbal constatant
CASSATION ABSINTHE. — VENTE. — FERMETURE OBLIGATOIRE. Cour de Cassation, 17 février 1916. La Cour, Sur le moyen pris de la violation de l’article 1er de la loi du 10 mars 1915, Attendu que ce texte prohibe de la manière la plus absolue dans l’intérêt de la santé publique la fabrication, la vente et la circulation de l’absinthe, qu’il sanctionne cette prohibition par la fermeture de l’établissement et, en outre, par des pénalités fiscales; que cette fermeture est la peine principale, que ladite peine affecte l’établissement même trouvé en délit et qu’elle est nécessairement encourue par le seul fait qu'une infraction à la loi a été commise; qu’en conséquence les juges ont le devoir de la prononcer dès lors qu’il constatent l’existence de la contravention et alors même que le propriétaire de l’établissement ne serait pas en cause comme pénalement ou civilement responsable; Attendu qu’à la suite d’un procès-verbal constatant que le 29 mars 1915, la dame S..., avait moyennant paiement servi de l’absinthe à plusieurs consommateurs dans le débit qu’elle gère à Saint-Étienne, en l’absence de son mari mobilisé, assignation a été donnée à la requête du ministère public tant à la dame S... qu’au sieur S... aux fins de l’application des pénalités déterminées par l’article 1er de la loi du 10 mars 1915. Attendu que le sieur S... n’a pas comparu, que la dame S... a, par l’intervention de la régie, été condamnée aux peines fiscales; qu’en ce qui concerne la fermeture de l’établissement requise par le ministère public, le tribunal de Saint-Étienne a déclaré que S..., qui était seul propriétaire de l’établissement, devait être à même de présenter librement ses moyens de défense, qu’après avoir énoncé qu’il se trouvait, à raison de la mobilisation, hors d’état de fournir ses justifications, le tribunal a prononcé le renvoi de l’affaire sine die; Attendu que sur l’appel, la Cour de Lyon a confirmé le jugement du tribunal relativement aux condamnations prononcées à la requête de la régie contre la dame S..., qu’elle a décidé que l’absence de S... ne pouvait faire échec à la loi du 16 mars 1915, mais
de l’application des pénalités déterminées par l’article 1er de la loi du 10 mars 1915. Attendu que le sieur S... n’a pas comparu, que la dame S... a, par l’intervention de la régie, été condamnée aux peines fiscales; qu’en ce qui concerne la fermeture de l’établissement requise par le ministère public, le tribunal de Saint-Étienne a déclaré que S..., qui était seul propriétaire de l’établissement, devait être à même de présenter librement ses moyens de défense, qu’après avoir énoncé qu’il se trouvait, à raison de la mobilisation, hors d’état de fournir ses justifications, le tribunal a prononcé le renvoi de l’affaire sine die; Attendu que sur l’appel, la Cour de Lyon a confirmé le jugement du tribunal relativement aux condamnations prononcées à la requête de la régie contre la dame S..., qu’elle a décidé que l’absence de S... ne pouvait faire échec à la loi du 16 mars 1915, mais que l’on ne saurait priver le propriétaire d’un établissement, dont la fermeture est requise, de se défendre soit en personne, soit en se faisant représenter, qu’elle a infirmé le jugement entrepris, en ce qu’il avait ordonné le renvoi de l'affaire sine die et, évoquant, renvoyé la cause et les parties à l’audience du 14 décembre 1915 et ordonné la signification de son arrêt à S... ainsi que sa réassignation à son corps pour l’audience sus indiquée; Attendu qu’à cette audience, la dame S... ayant fourni ses moyens de défense et S... ne s’étant pas présenté, la Cour d’appel de Lyon a déclaré n’y avoir lieu de disjoindre en ce qui concernait la dame S... qu’elle a renvoyé la cause et les parties au 14 mars 1916 pour qu’il fut procédé à une nouvelle réassignation de S... en se fondant sur ce qu’il n’était pas établi que, celui-ci mobilisé depuis le début de la guerre eût connu l’instance engagée contre lui; Mais, attendu qu’il est constaté par l’arrêt attaqué que le ministère public avait expressément conclu à l’audience à la fermeture de l’établissement pour le motif que la contravention à la loi du 16 mars 1915 était constante, cette peine devait
à l’audience du 14 décembre 1915 et ordonné la signification de son arrêt à S... ainsi que sa réassignation à son corps pour l’audience sus indiquée; Attendu qu’à cette audience, la dame S... ayant fourni ses moyens de défense et S... ne s’étant pas présenté, la Cour d’appel de Lyon a déclaré n’y avoir lieu de disjoindre en ce qui concernait la dame S... qu’elle a renvoyé la cause et les parties au 14 mars 1916 pour qu’il fut procédé à une nouvelle réassignation de S... en se fondant sur ce qu’il n’était pas établi que, celui-ci mobilisé depuis le début de la guerre eût connu l’instance engagée contre lui; Mais, attendu qu’il est constaté par l’arrêt attaqué que le ministère public avait expressément conclu à l’audience à la fermeture de l’établissement pour le motif que la contravention à la loi du 16 mars 1915 était constante, cette peine devait être nécessairement prononcée en tout état de cause, que le propriétaire de l’établissement eût été ou non en cause; Attendu qu'en ordonnant dans ces circonstances, la réassignation de S... au lieu de faire droit aux conclusions susénoncées, la Cour d’appel a par là même rejeté comme mal fondées lesdites conclusions, qu’elle a en statuant ainsi, subordonné l’application de la loi du 16 mars 1915 à une condition non exigée par celle-ci et ainsi méconnu le sens et la portée du texte visé au moyen. Par ces motifs: Cassé. COUR D’APPEL GUERRE. RÉQUISITIONS. ÉVALUATION. — VALEUR COMMERCIALE (1). Cour de Rennes. (Arrêt rapporté par la Gazette des Tribunaux, 28 janvier 1916). La Cour, Considérant, que la loi du 3 juillet 1877, portant dans son article 2 que toutes les prestations donnent droit à des indemnités représentatives de la valeur, il y a lieu, pour fixer cette indemnité, de rechercher la valeur représentant les objets sur lesquels porte la réquisition au moment où elle s’exerce; Que si l’intendance a l’avantage, par la réquisition, de pouvoir s’assurer la disposition des objets sur lesquels elle porte, elle ne peut, au demeurant, se présenter, au point de vue du prix à payer, que comme acheteur
qu’elle a en statuant ainsi, subordonné l’application de la loi du 16 mars 1915 à une condition non exigée par celle-ci et ainsi méconnu le sens et la portée du texte visé au moyen. Par ces motifs: Cassé. COUR D’APPEL GUERRE. RÉQUISITIONS. ÉVALUATION. — VALEUR COMMERCIALE (1). Cour de Rennes. (Arrêt rapporté par la Gazette des Tribunaux, 28 janvier 1916). La Cour, Considérant, que la loi du 3 juillet 1877, portant dans son article 2 que toutes les prestations donnent droit à des indemnités représentatives de la valeur, il y a lieu, pour fixer cette indemnité, de rechercher la valeur représentant les objets sur lesquels porte la réquisition au moment où elle s’exerce; Que si l’intendance a l’avantage, par la réquisition, de pouvoir s’assurer la disposition des objets sur lesquels elle porte, elle ne peut, au demeurant, se présenter, au point de vue du prix à payer, que comme acheteur ordinaire; qu’elle doit dès lors subir la marche des cours; Qu’il importe, dans cet état, de rechercher contrairement à ce qu’a décidé le jugement entrepris et sans s’arrêter au prix qui a pu être fixé par des commissions, non pas le prix des sucres au moment où la société s’en est rendue acquéreur, en y ajoutant les différents frais qu’il énonce, mais bien ce qu’était devenue normalement leur valeur de cours à l’époque où l’intendance s’est portée acquéreur par la réquisition; Que c’est le montant de cette valeur qui, aux termes de la loi précitée, doit constituer l’indemnité; Qu’à défaut de renseignements certains à ce sujet, il est de faire procéder à une expertise à l’effet de la fixer. (1) Voir notre bulletin supérieur, page 121. Paris, Imprimerie administrative Centrale (Ancienne Maison Jousset), rue de Wittenberg, 8, Spécialité d’imprimés pour Mairies. — 161 — JOURNAL DES COMMUNES BULLETIN MENSUEL L’arrêt du Conseil d'État du 30 mars 1916 dans l’affaire du Gaz de Bordeaux. L’arrêt du Conseil d’État du 30 mars dernier, que nous avons publié dans notre dernier numéro, présente une importance considérable qui n’a pas échappé à nos lecteurs. Nous avions, dans notre bulletin de janvier (/= C., p.
est rendue acquéreur, en y ajoutant les différents frais qu’il énonce, mais bien ce qu’était devenue normalement leur valeur de cours à l’époque où l’intendance s’est portée acquéreur par la réquisition; Que c’est le montant de cette valeur qui, aux termes de la loi précitée, doit constituer l’indemnité; Qu’à défaut de renseignements certains à ce sujet, il est de faire procéder à une expertise à l’effet de la fixer. (1) Voir notre bulletin supérieur, page 121. Paris, Imprimerie administrative Centrale (Ancienne Maison Jousset), rue de Wittenberg, 8, Spécialité d’imprimés pour Mairies. — 161 — JOURNAL DES COMMUNES BULLETIN MENSUEL L’arrêt du Conseil d'État du 30 mars 1916 dans l’affaire du Gaz de Bordeaux. L’arrêt du Conseil d’État du 30 mars dernier, que nous avons publié dans notre dernier numéro, présente une importance considérable qui n’a pas échappé à nos lecteurs. Nous avions, dans notre bulletin de janvier (/= C., p. 3) annoncé cet arrêt prochain et nous avions engagé les communes à attendre sa prononciation avant de prendre un parti définitif relativement aux demandes des compagnies concessionnaires de l’éclairage au gaz. La doctrine qui se dégage de cet arrêt est la suivante : En principe les contrats de concession des services municipaux lient les parties d’une manière définitive et mettent tous les risques à la charge du concessionnaire, lequel doit s’en prendre à lui de n’avoir pas prévu les aléas qui pouvaient se produire. La guerre elle-même est un événement susceptible d’être prévu et les risques de guerre sont un élément aléatoire du contrat. Par conséquent, en principe, l’augmentation de prix des matières premières, même en cas de guerre, doit rester à la charge des concessionnaires. C’est la thèse que nous avons soutenue. Mais le Conseil d’État estime que le principe n’est plus applicable, lorsque la guerre, par son universalité, sa durée, la perturbation économique qu’elle a produite, a entraîné une hausse de la houille tellement énorme qu’elle ne pouvait entrer à un degré quelconque dans les prévisions des parties et qu’elle a complètement bouleversé les bases essentielles du contrat. La guerre peut être alors considérée comme un cas de