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dans la mission confiée au Gouvernement par la loi du 8 juin 1935. Nous pensons, en outre, qu'elles comportent pour les expropriés d'importantes garanties supplémentaires. Si vous voulez bien donner votre haute sanction au projet de décret ci-joint, il sera procédé à l'étude d'un second décret, rendu nécessaire pour harmoniser avec la procédure nouvelle les dispositions concernant l'expropriation, qui se trouvent dans un certain nombre de textes spéciaux, notamment dans les lois des 30 mars 1831 et 21 mai 1936. Le Président du conseil ministre des affaires étrangères, Pierre LAVAL. Le ministre de l'intérieur, Joseph PAGANON. Le ministre des travaux publics, Laurent EYNAC. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Léon BERARD. Le ministre des finances, Marcel REGNIER. Le ministre de la guerre, Jean FABRY. Le ministre de la marine, Le ministre de l'air, François PIETRI. Général DENAIN. Le ministre de la santé publique et de l'éducation physique, Ernest LAFONT. Le Président de la République française, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, du Ministre de la Justice, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre des Finances, du Ministre des Travaux Publics, du Ministre de la Guerre, du Ministre de la Marine, du Ministre de l'Air; Vu la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décret toutes dispositions ayant force de loi pour défendre le franc; Le Conseil des Ministres entendu, Décrète : (1). (1) Nous avons tenu compte dans la reproduction de ce texte des modifications qui y ont été apportées par le décret-loi en date du 30 octobre 1935. Le rapport au Président de la République qui précédait ce décret-loi indiquait : « Le décret-loi du 8 août 1935 a profondément modifié les règles de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Certaines dispositions doivent être complétées pour tenir compte de certaines critiques ou suggestions qui ont été présentées sur des points de détail depuis le 8 août 1935. » Les modifications ont porté sur les articles 7, 16, 27, 31, 37, 38, 39, 43, 50, 53, 54, 64, 65, 68, 76 et 78 du décret du 8 août 1935. TITRE PREMIER
Vu la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décret toutes dispositions ayant force de loi pour défendre le franc; Le Conseil des Ministres entendu, Décrète : (1). (1) Nous avons tenu compte dans la reproduction de ce texte des modifications qui y ont été apportées par le décret-loi en date du 30 octobre 1935. Le rapport au Président de la République qui précédait ce décret-loi indiquait : « Le décret-loi du 8 août 1935 a profondément modifié les règles de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Certaines dispositions doivent être complétées pour tenir compte de certaines critiques ou suggestions qui ont été présentées sur des points de détail depuis le 8 août 1935. » Les modifications ont porté sur les articles 7, 16, 27, 31, 37, 38, 39, 43, 50, 53, 54, 64, 65, 68, 76 et 78 du décret du 8 août 1935. TITRE PREMIER DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier. — L'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère par autorité de justice. Art. 2. — L'expropriation ne peut être prononcée qu'autant que l'utilité en a été constatée et déclarée dans les formes prescrites par le présent décret. Ces formes consistent : 1° Dans la loi, le décret ou la décision administrative qui déclare l'utilité publique de l'opération pour laquelle l'expropriation est requise; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou les territoires sur lesquels l'opération doit avoir lieu lorsque cette désignation ne résulte pas de l'acte visé au paragraphe précédent; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable. Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits, selon les règles exprimées au titre 11. Un décret peut accorder le bénéfice de la déclaration d'utilité publique à une collectivité autre que celle qui est désignée dans cette déclaration sans qu'il y ait lieu de procéder de nouveau à l'enquête administrative préalable. Art. 3. — Tous grands travaux publics, routes nationales, canaux, chemins de fer, canalisation de rivière, bassins et docks entrepris par l'État
ou la décision administrative qui déclare l'utilité publique de l'opération pour laquelle l'expropriation est requise; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou les territoires sur lesquels l'opération doit avoir lieu lorsque cette désignation ne résulte pas de l'acte visé au paragraphe précédent; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable. Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits, selon les règles exprimées au titre 11. Un décret peut accorder le bénéfice de la déclaration d'utilité publique à une collectivité autre que celle qui est désignée dans cette déclaration sans qu'il y ait lieu de procéder de nouveau à l'enquête administrative préalable. Art. 3. — Tous grands travaux publics, routes nationales, canaux, chemins de fer, canalisation de rivière, bassins et docks entrepris par l'État ou par des compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subsides du Trésor, avec ou sans aliénation du domaine national, ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par une loi. L'exécution des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de 20 kilomètres de longueur, de lacunes ou rectifications de routes nationales, des ponts et de tous ouvrages de moindre importance, peut être déclarée d'utilité publique par décret en Conseil d'État, sous réserve des dérogations prévues par des lois particulières. L'exécution des travaux départementaux et communaux peut être autorisée par décret simple, sous réserve des dérogations prévues par des lois particulières, notamment par le décret du 5 novembre 1926. Une enquête administrative précède toujours l'acte portant déclaration d'utilité publique. La forme et la durée de cette enquête sont fixées par un règlement d'administration publique. TITRE 11 DES MESURES D'ADMINISTRATION RELATIVES À L'EXPROPRIATION. Art. 4. — Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution des travaux, levent, pour la partie qui s'étend sur chaque commune, le plan parcellaire des terrains ou des édifices dont la cession leur paraît nécessaire. Art. 5. — Le plan desdites propriétés particulières, indicatif des noms de chaque propriétaire, tels qu'ils sont inscrits
rectifications de routes nationales, des ponts et de tous ouvrages de moindre importance, peut être déclarée d'utilité publique par décret en Conseil d'État, sous réserve des dérogations prévues par des lois particulières. L'exécution des travaux départementaux et communaux peut être autorisée par décret simple, sous réserve des dérogations prévues par des lois particulières, notamment par le décret du 5 novembre 1926. Une enquête administrative précède toujours l'acte portant déclaration d'utilité publique. La forme et la durée de cette enquête sont fixées par un règlement d'administration publique. TITRE 11 DES MESURES D'ADMINISTRATION RELATIVES À L'EXPROPRIATION. Art. 4. — Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution des travaux, levent, pour la partie qui s'étend sur chaque commune, le plan parcellaire des terrains ou des édifices dont la cession leur paraît nécessaire. Art. 5. — Le plan desdites propriétés particulières, indicatif des noms de chaque propriétaire, tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles, reste déposé, pendant huit jours, à la mairie de la commune où les propriétés sont situées, afin que chacun puisse en prendre connaissance. Art. 6. — Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie. Cet avertissement est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune et affiché à la principale porte de la mairie. Il est inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département. Art. 7. — En outre, notification individuelle du dépôt prévu à l'article 5 est faite, sous pli recommandé, aux propriétaires intéressés, tels qu'ils sont inscrits à la matrice des rôles, lorsque leur domicile est connu, ou tels qu'ils sont connus d'après les renseignements recueillis par l'expropriant. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire et, le cas échéant, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Les propriétaires et autres intéressés, pour toutes les notifications prescrites par la présente loi et mentionnées aux articles suivants, peuvent élire domicile en mairie
de prendre communication du plan déposé à la mairie. Cet avertissement est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune et affiché à la principale porte de la mairie. Il est inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département. Art. 7. — En outre, notification individuelle du dépôt prévu à l'article 5 est faite, sous pli recommandé, aux propriétaires intéressés, tels qu'ils sont inscrits à la matrice des rôles, lorsque leur domicile est connu, ou tels qu'ils sont connus d'après les renseignements recueillis par l'expropriant. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire et, le cas échéant, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Les propriétaires et autres intéressés, pour toutes les notifications prescrites par la présente loi et mentionnées aux articles suivants, peuvent élire domicile en mairie ou chez un officier ministériel dans l'arrondissement de la situation des biens par déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés. Art. 8. — Le maire certifie l'accomplissement des formalités prévues à l'article 6; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit. Art. 9. — À l'expiration du délai de huitaine prescrit par l'article 5, une commission se réunit au chef-lieu de la sous-préfecture. Cette commission, présidée par le sous-préfet de l'arrondissement, est composée de quatre membres du Conseil général du département ou du Conseil d'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées, et de l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. La commission ne peut délibérer valablement qu'autant que cinq de ses membres au moins sont présents. Dans le cas où le nombre des membres présents serait de six et où il y aurait partage d'opinions, la voix du président sera prépondérante. Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent être appelés à faire partie
que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit. Art. 9. — À l'expiration du délai de huitaine prescrit par l'article 5, une commission se réunit au chef-lieu de la sous-préfecture. Cette commission, présidée par le sous-préfet de l'arrondissement, est composée de quatre membres du Conseil général du département ou du Conseil d'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées, et de l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. La commission ne peut délibérer valablement qu'autant que cinq de ses membres au moins sont présents. Dans le cas où le nombre des membres présents serait de six et où il y aurait partage d'opinions, la voix du président sera prépondérante. Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent être appelés à faire partie de la commission. Art. 10. — La commission reçoit, pendant huit jours, les observations des propriétaires. Elle les appelle toutes les fois qu'elle le juge convenable. Elle donne son avis. Ses opérations doivent être terminées dans le délai de dix jours; après quoi, le procès-verbal est adressé immédiatement par le sous-préfet au préfet. Dans le cas où lesdites opérations n'auraient pas été mises à fin dans le délai ci-dessus, le sous-préfet devra, dans les trois jours, transmettre au préfet son procès-verbal et les documents recueillis. Art. 11. — Si la commission propose quelque changement au tracé indiqué par les ingénieurs, et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâtis ou non bâtis, le sous-préfet doit, dans la forme indiquée par les articles 6 et 7, en donner immédiatement avis aux propriétaires intéressés. Pendant huitaine à dater de cet avertissement, le procès-verbal et les pièces restent déposés à la sous-préfecture; les parties intéressées peuvent en prendre communication sans déplacement et sans frais et fournir leurs observations écrites. Dans les trois jours suivants, le sous-préfet transmet toutes les pièces à la préfecture. Art. 12. — Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine,
sous-préfet au préfet. Dans le cas où lesdites opérations n'auraient pas été mises à fin dans le délai ci-dessus, le sous-préfet devra, dans les trois jours, transmettre au préfet son procès-verbal et les documents recueillis. Art. 11. — Si la commission propose quelque changement au tracé indiqué par les ingénieurs, et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâtis ou non bâtis, le sous-préfet doit, dans la forme indiquée par les articles 6 et 7, en donner immédiatement avis aux propriétaires intéressés. Pendant huitaine à dater de cet avertissement, le procès-verbal et les pièces restent déposés à la sous-préfecture; les parties intéressées peuvent en prendre communication sans déplacement et sans frais et fournir leurs observations écrites. Dans les trois jours suivants, le sous-préfet transmet toutes les pièces à la préfecture. Art. 12. — Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, dit de cessibilité, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Art. 13. Les dispositions des articles 9, 10 et 11 ne sont point applicables au cas où l'expropriation serait demandée par une commune et dans un intérêt purement communal, non plus qu'au travaux d'ouverture ou de redressement des chemins vicinaux. Dans ce cas, le procès-verbal prescrit par l'article 8 est transmis, avec l'avis du Conseil municipal, par le maire au sous-préfet, qui l'adresse au préfet avec ses observations. Le préfet, sur le vu de ce procès-verbal, prononce comme il est dit à l'article précédent. Art. 14. — Lorsque l'administration est en mesure, avant même la déclaration d'utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan conformément à l'article 4 ci-dessus, l'enquête du présent titre peut être faite, soit en même temps que celle du titre Ier, soit postérieurement à celle-ci et sans attendre la déclaration d'utilité publique. Si l'enquête est terminée avant la déclaration d'utilité publique, l'arrêté de cessibilité est ajourné jusqu'à l'intervention de celle-ci. TITRE III DE L'EXPROPRIATION ET DE SES SUITES QUANT AUX PRIVILEGES, HYPOTHEQUES ET AUTRES DROITS REELS. Art.
intérêt purement communal, non plus qu'au travaux d'ouverture ou de redressement des chemins vicinaux. Dans ce cas, le procès-verbal prescrit par l'article 8 est transmis, avec l'avis du Conseil municipal, par le maire au sous-préfet, qui l'adresse au préfet avec ses observations. Le préfet, sur le vu de ce procès-verbal, prononce comme il est dit à l'article précédent. Art. 14. — Lorsque l'administration est en mesure, avant même la déclaration d'utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan conformément à l'article 4 ci-dessus, l'enquête du présent titre peut être faite, soit en même temps que celle du titre Ier, soit postérieurement à celle-ci et sans attendre la déclaration d'utilité publique. Si l'enquête est terminée avant la déclaration d'utilité publique, l'arrêté de cessibilité est ajourné jusqu'à l'intervention de celle-ci. TITRE III DE L'EXPROPRIATION ET DE SES SUITES QUANT AUX PRIVILEGES, HYPOTHEQUES ET AUTRES DROITS REELS. Art. 15. — Si des biens de mineurs, d'interdits, d'absents ou autres incapables, sont compris dans les plans déposés en vertu de l'article 5, ou dans les modifications qui y ont été apportées conformément à l'article 11, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la Chambre de Conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il juge nécessaires. Ces dispositions sont applicables aux immeubles dotaux. Les préfets pourront, dans le même cas, aliéner les biens des départements, s'ils y sont autorisés par délibération du Conseil général, les maires ou administrateurs pourront aliéner les biens des communes ou établissements publics, s'ils y sont autorisés par délibération du Conseil municipal ou du Conseil d'administration, approuvée par le préfet. Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires concernant la gestion du domaine de l'Etat, le directeur départemental des Domaines, lorsque les immeubles ont une valeur inférieure à 40.000 fr., et le Ministre des Finances, lorsque les immeubles ont une valeur supérieure à ce chiffre ou au cas de désaccord entre les services intéressés, consentent
incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la Chambre de Conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il juge nécessaires. Ces dispositions sont applicables aux immeubles dotaux. Les préfets pourront, dans le même cas, aliéner les biens des départements, s'ils y sont autorisés par délibération du Conseil général, les maires ou administrateurs pourront aliéner les biens des communes ou établissements publics, s'ils y sont autorisés par délibération du Conseil municipal ou du Conseil d'administration, approuvée par le préfet. Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires concernant la gestion du domaine de l'Etat, le directeur départemental des Domaines, lorsque les immeubles ont une valeur inférieure à 40.000 fr., et le Ministre des Finances, lorsque les immeubles ont une valeur supérieure à ce chiffre ou au cas de désaccord entre les services intéressés, consentent à l'aliénation des biens de l'Etat. A défaut de conventions amiables, soit avec les propriétaires des terrains ou bâtiments dont la cession est reconnue nécessaire, soit avec ceux qui les représentent, le préfet, sur la demande qui lui en est faite par l'administration expropriante, transmet au président du tribunal dans le ressort duquel les biens sont situés, la loi, le décret ou la décision administrative qui prononce la déclaration d'utilité publique, et l'arrêté mentionné à l'article 12. Art. 16. — Dans les trois jours, et sur la production des pièces constatant que les formalités prescrites par l'article 1er du titre I et par le titre II de la présente loi ont été remplies, le président du tribunal ou le juge délégué prononce par ordonnance l'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains ou bâtiments indiqués dans l'arrêté du préfet. Cette ordonnance est déposée en minute au greffe du tribunal qui en délivre les grosses et expéditions nécessaires. Art. 17. — Si, dans l'année de l'arrêté du préfet, l'administration n'a pas poursuivi l'expropriation, tout propriétaire dont les terrains sont compris audit arrêté, peut présenter requête au président du tribunal. Cette requête est communiquée dans les trois jours par le président au préfet.
le ressort duquel les biens sont situés, la loi, le décret ou la décision administrative qui prononce la déclaration d'utilité publique, et l'arrêté mentionné à l'article 12. Art. 16. — Dans les trois jours, et sur la production des pièces constatant que les formalités prescrites par l'article 1er du titre I et par le titre II de la présente loi ont été remplies, le président du tribunal ou le juge délégué prononce par ordonnance l'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains ou bâtiments indiqués dans l'arrêté du préfet. Cette ordonnance est déposée en minute au greffe du tribunal qui en délivre les grosses et expéditions nécessaires. Art. 17. — Si, dans l'année de l'arrêté du préfet, l'administration n'a pas poursuivi l'expropriation, tout propriétaire dont les terrains sont compris audit arrêté, peut présenter requête au président du tribunal. Cette requête est communiquée dans les trois jours par le président au préfet. Si l'administration entend poursuivre l'expropriation, le préfet doit, dans le plus bref délai, envoyer les pièces au président qui statue dans les trois jours. Si l'administration renonce à poursuivre l'expropriation, elle doit faire connaître son intention aux parties intéressées dans le délai de trois mois, faute de quoi elle est considérée comme y ayant renoncé. Dans le cas prévu au paragraphe précédent, les intéressés peuvent obtenir du tribunal de première instance une indemnité qui ne pourra excéder 5.000 fr. pour le préjudice qu'ils justifieraient leur avoir été causé par l'engagement de la procédure d'expropriation. Art. 18. — Lorsque les propriétaires à exproprier consentent à la cession, sans qu'il y ait accord sur le prix, le président du tribunal ou le juge délégué donne acte du consentement et renvoie les intéressés devant la commission d'évaluation, sans qu'il soit besoin de prendre l'ordonnance d'expropriation ni de s'assurer que les formalités prescrites par le titre II ont été remplies. Art. 19. — L'ordonnance est publiée et affichée par extrait, dans la commune de la situation des biens, de la manière indiquée en l'article 6. Elle est insérée dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un de ceux