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qui fonde ce rejet sur ce que la créance produite était le résultat d'un traité entre Bouiller et Ricard, et constituait, au profit de ce dernier, un avantage particulier, à la charge de l'actif commun ; Que cet arrêt, auquel tous les intimés, moins Ricard, sont restés étrangers, ne saurait être opposé à ceux-ci; que, d'ailleurs, l'objet de cette première instance n'était point identique à celui de l'instance actuelle, et se trouvait réglé par des principes différents ; que, en effet, les conclusions en nullité du traité de 1851, n'étaient prises que par forme de défense et d'exception à la demande de Ricard, et ne pouvaient point, dès lors, être écartées par la prescription, suivant la règle que "temporalia sunt ad agendum, et ad excipiendum perpetua"; que ainsi, à un double point de vue, aucune fin de non-recevoir, tirée de la chose jugée, n'existe dans la cause ; Par ces motifs, Dit qu'il a été bien jugé, mal et sans grief appelé; ordonne en conséquence que le jugement dont est appelé sera exécuté suivant sa forme et teneur; le syndic condamné, en qualité de délégué, à l'amende et aux dépens. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. DURIEU. Audience du 14 janvier 1862. Conclusions de M. MERVILLE, avocat-général. Plaidants, Mmes DUMOLIN, HUMBLOT et GAVET, avocats, assistés de Messieurs CHEVALIER-TIVET, BIÉ, DUCREUX et BITOQUÈRE, avoués. FIN DE NON-RECEVOIR. — INFIRMATION POUR CAUSE D'OMISSION. D'OMISSION. ÉVOCATION. MAISON DE TOLÉRANCE.— NULLITÉ DE BAIL. — RESPONSABILITÉ. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le droit qui appartient aux Cours d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement soumis à leur examen est infirmé, existe quelles que soient les causes de l'infirmation, spécialement si le jugement a été simplement infirmé pour avoir omis de statuer sur une fin de non-recevoir, et lors même que la fin de non-recevoir serait jugée recevable. L'établissement d'une maison de tolérance, dans l'intérieur d'une ville, est une faute qui rend son auteur passible de dommages-intérêts envers les propriétaires des maisons voisines, à raison de la dépréciation qui peut en résulter pour leurs immeubles. Le bail consenti et accepté pour l'exploitation d'une maison de tolérance
Audience du 14 janvier 1862. Conclusions de M. MERVILLE, avocat-général. Plaidants, Mmes DUMOLIN, HUMBLOT et GAVET, avocats, assistés de Messieurs CHEVALIER-TIVET, BIÉ, DUCREUX et BITOQUÈRE, avoués. FIN DE NON-RECEVOIR. — INFIRMATION POUR CAUSE D'OMISSION. D'OMISSION. ÉVOCATION. MAISON DE TOLÉRANCE.— NULLITÉ DE BAIL. — RESPONSABILITÉ. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le droit qui appartient aux Cours d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement soumis à leur examen est infirmé, existe quelles que soient les causes de l'infirmation, spécialement si le jugement a été simplement infirmé pour avoir omis de statuer sur une fin de non-recevoir, et lors même que la fin de non-recevoir serait jugée recevable. L'établissement d'une maison de tolérance, dans l'intérieur d'une ville, est une faute qui rend son auteur passible de dommages-intérêts envers les propriétaires des maisons voisines, à raison de la dépréciation qui peut en résulter pour leurs immeubles. Le bail consenti et accepté pour l'exploitation d'une maison de tolérance est nul comme contraire aux bonnes moeurs, et il en est ainsi même lorsque cette exploitation aurait été autorisée par l'administration. Dans un contrat de cette nature, le locateur et le locataire sont égallement responsables, et doivent être également tenus de réparer le préjudice qui peut en résulter à des tiers (implicitement résolu) (i). (CHAVANTON — C. — DAVID, PERRET, ETC.) MM. Perret, Morand de Jouffray, Poncet, etc., propriétaires de maisons et terrains situés dans les rues Duguesclin (1) Cette solution ne saurait être considérée comme absolue, il est évident que la Cour en évoquant le fond, quoique elle déclarât la fin de non-recevoir recevable, a eu égard aux circonstances de fait qu'elle mentionne dans son arrêt. Si la question se présentait dégagée de l'influence des faits et en ces termes : Lorsque le jugement est infirmé pour avoir omis d'examiner ou mal à propos rejeté une fin de non-recevoir quelconque peut-on évoquer? La réponse serait négative. La fin de non-recevoir étant accueillie, il s'ensuivrait que l'instance n'existerait plus, et il serait contradictoire de juger le fond. Telle est l'opinion de MM. Chauveau Adolphe et Carré, d'accord avec la jurisprudence. Voyez Lois de la procédure, question 1702, § vi, 2°.
tiers (implicitement résolu) (i). (CHAVANTON — C. — DAVID, PERRET, ETC.) MM. Perret, Morand de Jouffray, Poncet, etc., propriétaires de maisons et terrains situés dans les rues Duguesclin (1) Cette solution ne saurait être considérée comme absolue, il est évident que la Cour en évoquant le fond, quoique elle déclarât la fin de non-recevoir recevable, a eu égard aux circonstances de fait qu'elle mentionne dans son arrêt. Si la question se présentait dégagée de l'influence des faits et en ces termes : Lorsque le jugement est infirmé pour avoir omis d'examiner ou mal à propos rejeté une fin de non-recevoir quelconque peut-on évoquer? La réponse serait négative. La fin de non-recevoir étant accueillie, il s'ensuivrait que l'instance n'existerait plus, et il serait contradictoire de juger le fond. Telle est l'opinion de MM. Chauveau Adolphe et Carré, d'accord avec la jurisprudence. Voyez Lois de la procédure, question 1702, § vi, 2°. La jurisprudence est constante en ce sens. Voyez Besançon 3 août 1859 (D. P. 60.2. 4) et sur pourvoi, Req. 3 déc. 1860. D. P.61. 1331.) Civ. rej. 27 août 1861. (D. P. 61. 1.334) Aix 14 août 1861. (D. P. 62. 2. 156) et les notes qui accompagnent ces arrêts. Conf. arrêt de Besançon cité dans la note qui précède. Contra : arrêt d'Aix cité ci-dessus, mais la décision de la Cour de Lyon est évidemment préférable. Civ. et Cuvier, ont fait assigner, devant le Tribunal civil de Lyon, le sieur David, propriétaire, et les mariés Chavanton, ses locataires, pour ouïr dire que ces derniers seront tenus de cesser d'exploiter une maison de tolérance dans l'immeuble à eux loué par David, et tous ensemble, qu'ils seront condamnés à 5,000 fr. de dommages-intérêts envers les demandeurs, à raison de la dépréciation causée à leurs maisons par le voisinage de l'industrie exercée par les mariés Chavanton. Sur cette assignation, David a conclu contre les mariés Chavanton, ses locataires, à la nullité du bail qu'il leur avait consenti, comme ayant une cause immorale, et il s'en est rapporté à justice sur les dommages-intérêts réclamés par les demandeurs. Les mariés Chavanton ont conclu
arrêts. Conf. arrêt de Besançon cité dans la note qui précède. Contra : arrêt d'Aix cité ci-dessus, mais la décision de la Cour de Lyon est évidemment préférable. Civ. et Cuvier, ont fait assigner, devant le Tribunal civil de Lyon, le sieur David, propriétaire, et les mariés Chavanton, ses locataires, pour ouïr dire que ces derniers seront tenus de cesser d'exploiter une maison de tolérance dans l'immeuble à eux loué par David, et tous ensemble, qu'ils seront condamnés à 5,000 fr. de dommages-intérêts envers les demandeurs, à raison de la dépréciation causée à leurs maisons par le voisinage de l'industrie exercée par les mariés Chavanton. Sur cette assignation, David a conclu contre les mariés Chavanton, ses locataires, à la nullité du bail qu'il leur avait consenti, comme ayant une cause immorale, et il s'en est rapporté à justice sur les dommages-intérêts réclamés par les demandeurs. Les mariés Chavanton ont conclu à leur renvoi de la demande principale, et à la non-recevabilité de la demande en nullité de bail formée contre eux par le sieur David seulement dans ses conclusions. Sur ces prétentions respectives, jugement du Tribunal qui, sur la demande en dommages-intérêts de M. Morand de Jouffray et autres, condamne David et les mariés Chavanton aux dépens pour toute indemnité jusqu'à ce jour, et ordonne que, dans les huit jours de la signification, David sera tenu de faire murer la fenêtre de sa maison donnant sur le terrain de M. Morand de Jouffray, faute de quoi, permet à ce dernier de faire procéder lui-même aux frais et défendeur, sous la surveillance de M. Béraud, architecte à Lyon, à ce commis, desquels frais le demandeur devra être remboursé par l'état qui sera dressé par ledit architecte; Déclare nul le bail consenti par David aux époux Chavanton, suivant l'acte sous seing privé du 26 juin 1860; Ordonne, en conséquence, que dans le mois de la signification du présent, ces derniers seront tenus de vider les lieux et d'en laisser à leur premier la libre possession et jouissance; à défaut, contraint même par l'emploi de la force armée. Et avant de statuer soit
David et les mariés Chavanton aux dépens pour toute indemnité jusqu'à ce jour, et ordonne que, dans les huit jours de la signification, David sera tenu de faire murer la fenêtre de sa maison donnant sur le terrain de M. Morand de Jouffray, faute de quoi, permet à ce dernier de faire procéder lui-même aux frais et défendeur, sous la surveillance de M. Béraud, architecte à Lyon, à ce commis, desquels frais le demandeur devra être remboursé par l'état qui sera dressé par ledit architecte; Déclare nul le bail consenti par David aux époux Chavanton, suivant l'acte sous seing privé du 26 juin 1860; Ordonne, en conséquence, que dans le mois de la signification du présent, ces derniers seront tenus de vider les lieux et d'en laisser à leur premier la libre possession et jouissance; à défaut, contraint même par l'emploi de la force armée. Et avant de statuer soit sur la restitution du loyer, soit sur les dommages-intérêts réclamés par les époux Chavanton, ordonne que par ledit M. Béraud, seul expert nommé d'office, il sera procédé à l'estimation des réparations, aux agencements faits par les époux Chavanton dans la maison David, lequel expert, dans le rapport qu'il dressera de ses opérations, indiquera si tout ou partie de ces agencements peuvent être enlevés et ensuite utilisés, et quelle serait la plus-value qu'ils procureraient auxdites maisons s'ils y restaient attachés, et quelle est aussi la plus-value accordée pouvant résulter des réparations; Réserve les dépens entre les sieurs David et les époux Chavanton. Appel par les mariés Chavanton, qui, devant la Cour, sans contester au fond la nullité du bail, opposent à la demande de David sa non-recevabilité. ARRÊT, La Cour, Attendu que l'appel et les plaidoiries ont réduit le procès à la question de nullité du bail verbal du 26 juin 1860; Attendu que les mariés Chavanton opposent à la demande qui leur a été formée par David une fin de non-recevoir; Que, devant les premiers juges, ils avaient bien conclu à ce que cette demande fût déclarée non-recevable, mais, sans préciser sur quoi reposait ce moyen, que le jugement dont
ses opérations, indiquera si tout ou partie de ces agencements peuvent être enlevés et ensuite utilisés, et quelle serait la plus-value qu'ils procureraient auxdites maisons s'ils y restaient attachés, et quelle est aussi la plus-value accordée pouvant résulter des réparations; Réserve les dépens entre les sieurs David et les époux Chavanton. Appel par les mariés Chavanton, qui, devant la Cour, sans contester au fond la nullité du bail, opposent à la demande de David sa non-recevabilité. ARRÊT, La Cour, Attendu que l'appel et les plaidoiries ont réduit le procès à la question de nullité du bail verbal du 26 juin 1860; Attendu que les mariés Chavanton opposent à la demande qui leur a été formée par David une fin de non-recevoir; Que, devant les premiers juges, ils avaient bien conclu à ce que cette demande fût déclarée non-recevable, mais, sans préciser sur quoi reposait ce moyen, que le jugement dont est appel n'en faisant aucune mention ni dans les motifs ni dans le dispositif, l'on peut en conclure que les mariés Chavanton ne se sont défendus que sur la question du fond, celle de la nullité du bail; Attendu que, devant la Cour, les mariés Chavanton suivent un système contraire, et que, reconnaissant qu'au fond le bail est nul, comme contraire aux bonnes mœurs, ils ne plaident que la fin de non-recevoir et la précisent de deux manières; qu'ils soutiennent, en premier lieu, que n'ayant pris aucunes conclusions contre David, il ne pouvait former aucune demande reconventionnelle contre eux; qu'en second lieu, cette demande étant dans le rapport de Chavanton une demande principale, ne pouvait être faite qu'en la forme ordinaire; Attendu que le défaut d'intérêt de Chavanton, qui reconnaît le bien jugé au fond, est frappant, qu'il ne peut résulter de sa fin de non-recevoir qu'un accroissement de frais, une prolongation dans la possession de Chavanton, dommageable pour les voisins, et, par suite, une élévation de l'indemnité à sa charge; Attendu toutefois que, suivant les règles rigoureuses de la procédure, la fin de non-recevoir est fondée; mais que le droit d'évocation qui appartient à la Cour, aux termes de
et que, reconnaissant qu'au fond le bail est nul, comme contraire aux bonnes mœurs, ils ne plaident que la fin de non-recevoir et la précisent de deux manières; qu'ils soutiennent, en premier lieu, que n'ayant pris aucunes conclusions contre David, il ne pouvait former aucune demande reconventionnelle contre eux; qu'en second lieu, cette demande étant dans le rapport de Chavanton une demande principale, ne pouvait être faite qu'en la forme ordinaire; Attendu que le défaut d'intérêt de Chavanton, qui reconnaît le bien jugé au fond, est frappant, qu'il ne peut résulter de sa fin de non-recevoir qu'un accroissement de frais, une prolongation dans la possession de Chavanton, dommageable pour les voisins, et, par suite, une élévation de l'indemnité à sa charge; Attendu toutefois que, suivant les règles rigoureuses de la procédure, la fin de non-recevoir est fondée; mais que le droit d'évocation qui appartient à la Cour, aux termes de l'article 473 du Code de procédure, permet de prévenir les conséquences fâcheuses, même pour Chavanton, qu'entraînerait son système de défense; Attendu que l'art. 473 du Code de procédure civile ne fait pour le droit d'évocation aucune distinction entre les causes, qui motivent l'infirmation d'un jugement; Attendu, au fond, que la cause est en état sur le fond, c'est-à-dire sur la question de nullité du bail; que cette question, une fois résolue, l'estimation des agencements faits par Chavanton n'en est que la conséquence; Attendu que le bail consenti et accepté pour la tenue d'une maison de prostitution est évidemment contraire aux bonnes mœurs, d'après les art. 1131 et 1133 du Code Napoléon; que cette cause de nullité n'est pas purgée par le fait que l'administration publique aurait autorisé la maison; que l'autorisation de police, en pareil cas, n'a pour but qu'une surveillance nécessaire, et ne détruit pas l'immoralité du fait; Attendu que le locateur et le locataire, dans un contrat de cette nature, sont également répréhensibles, et qu'aucun d'eux n'en doit tirer profit; Qu'il ne serait pas juste que Chavanton se fît rembourser tous les agencements faits en vue de sa vile industrie; pas plus qu'il ne le serait que David
cause est en état sur le fond, c'est-à-dire sur la question de nullité du bail; que cette question, une fois résolue, l'estimation des agencements faits par Chavanton n'en est que la conséquence; Attendu que le bail consenti et accepté pour la tenue d'une maison de prostitution est évidemment contraire aux bonnes mœurs, d'après les art. 1131 et 1133 du Code Napoléon; que cette cause de nullité n'est pas purgée par le fait que l'administration publique aurait autorisé la maison; que l'autorisation de police, en pareil cas, n'a pour but qu'une surveillance nécessaire, et ne détruit pas l'immoralité du fait; Attendu que le locateur et le locataire, dans un contrat de cette nature, sont également répréhensibles, et qu'aucun d'eux n'en doit tirer profit; Qu'il ne serait pas juste que Chavanton se fît rembourser tous les agencements faits en vue de sa vile industrie; pas plus qu'il ne le serait que David ne payât pas ceux qui peuvent apporter son immeuble une plus-value, et jusqu'à concurrence de celle plus-value; Par ces motifs, La Cour infirme le jugement dont est appel en ce qu'il n'a pas statué sur la fin de non-recevoir, et admettant cette fin de non-recevoir, ensuite le fond, et, y statuant, déclare 377 nul et de nul effet le bail verbal du 26 juin 1860, sans dommages-intérêts de part ni d'autre; ordonne en conséquence que, dans le mois qui suivra la signification du présent arrêt, les mariés Chavanton seront tenus de vider les lieux loués, et qu'à défaut par eux de ce faire, ils y seront contraints par la force publique; Ordonne que pour le règlement des comptes respectifs à faire entre Chavanton et David et avant faire droit, que, par le sieur Béraud, seul expert nommé et dispensé du serment, du consentement des parties, il sera fait état des agencements faits par Chavanton, avec estimation de la plus-value qu'ils ont pu procurer à l'immeuble, etc. conserve tous les dépens faits jusqu'à ce jour entre David et Chavanton, ordonne la restitution de l'amende consignée par ce dernier. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 11
statuant, déclare 377 nul et de nul effet le bail verbal du 26 juin 1860, sans dommages-intérêts de part ni d'autre; ordonne en conséquence que, dans le mois qui suivra la signification du présent arrêt, les mariés Chavanton seront tenus de vider les lieux loués, et qu'à défaut par eux de ce faire, ils y seront contraints par la force publique; Ordonne que pour le règlement des comptes respectifs à faire entre Chavanton et David et avant faire droit, que, par le sieur Béraud, seul expert nommé et dispensé du serment, du consentement des parties, il sera fait état des agencements faits par Chavanton, avec estimation de la plus-value qu'ils ont pu procurer à l'immeuble, etc. conserve tous les dépens faits jusqu'à ce jour entre David et Chavanton, ordonne la restitution de l'amende consignée par ce dernier. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 11 juillet 1862. Conclusions de M. DE PLASMAN, avocat-général. Plaidants: MMes MINARD et DESPREZ, avocats, assistés de MMes MUNIER et CANAPLE, avoués. COMMUNES. — FORÊTS. — DROITS D'USAGES. — LOIS DE 1792. — RÉINTÉGRATION DES COMMUNES. — SENTENCE ARBITRALE. — OPPOSITION. — TIERCE-OPPOSITION. — INDIVISIBILITÉ. — CASSATION. — RENVOI. — REPRISE D'INSTANCE. — DÉFAUT D'AUTORISATION. — DEMANDES CONRECEVABLES. CONRECEVABLES. PRESCRIPTION. RESTITUTION DE FRUITS. — DEMANDE NOUVELLE. Les tribunaux arbitraux, constitués, en vertu des lois des 10 juin et 2 octobre 1793, étaient de véritables tribunaux, investis de tous les caractères et de tous les pouvoirs des tribunaux ordinaires, et leurs jugements de véritables jugements ayant en eux-mêmes tous les caractères et toute la valeur des jugements ordinaires. Il suit de là que ces jugements, malgré les vices qui pouvaient les entacher au fond ou à la forme, restaient debout avec toute leur force exécutoire, tant qu'ils n'étaient pas réformés ou annulés par les voies légales. Dans l'ancien droit, comme sous le droit nouveau, une demande judiciaire réjetée était inefficace pour interrompre la prescription. Ainsi, le droit ouvert au profit des communes, par la loi du 28 août 1792, a pu être prescrit par trente années, alors même qu'une demande de nature
D'INSTANCE. — DÉFAUT D'AUTORISATION. — DEMANDES CONRECEVABLES. CONRECEVABLES. PRESCRIPTION. RESTITUTION DE FRUITS. — DEMANDE NOUVELLE. Les tribunaux arbitraux, constitués, en vertu des lois des 10 juin et 2 octobre 1793, étaient de véritables tribunaux, investis de tous les caractères et de tous les pouvoirs des tribunaux ordinaires, et leurs jugements de véritables jugements ayant en eux-mêmes tous les caractères et toute la valeur des jugements ordinaires. Il suit de là que ces jugements, malgré les vices qui pouvaient les entacher au fond ou à la forme, restaient debout avec toute leur force exécutoire, tant qu'ils n'étaient pas réformés ou annulés par les voies légales. Dans l'ancien droit, comme sous le droit nouveau, une demande judiciaire réjetée était inefficace pour interrompre la prescription. Ainsi, le droit ouvert au profit des communes, par la loi du 28 août 1792, a pu être prescrit par trente années, alors même qu'une demande de nature à interrompre la prescription aurait d'abord été accueillie par une sentence arbitrale, si, par suite de la cassation de cette sentence, la demande a ensuite été rejetée postérieurement à l'expiration du temps utile pour prescrire. L'article 1er de la loi du 24 août 1792, qui déclare que les communes seront réintégrées dans leurs droits (dont elles avaient été privées au profit des seigneurs) sans pouvoir prétendre aucune restitution des fruits perçus, doit s'appliquer sans distinction de la bonne ou de la mauvaise foi des détenteurs, et sans distinction des temps antérieurs ou postérieurs à la loi. Des conclusions signifiées en appel, et qui tendent à la restitution de titres et pièces sur lesquels est fondée la demande principale, contiennent une demande nouvelle et dès lors non-recevable. COMMUNES DE CHANCEVIGNEY, SORNAY ET RAY — LA COMMUNE D'HUGIER ET LES CONSORTS VIEUXNOT ET DEVAUX. Dans les années 1585 et 1589, Jean de Bauffremont, seigneur de la prévôté d'Hugier, faisant droit à la requête qui lui avait été adressée par les habitants des communautés d'Hugier, Sornay, Bay et Chancevigney, déclara qu'eux et leurs successeurs seraient désormais, et à perpétuité, maintenus dans tous leurs droits d'usage sur les bois et forêts de la prévôté.
réintégrées dans leurs droits (dont elles avaient été privées au profit des seigneurs) sans pouvoir prétendre aucune restitution des fruits perçus, doit s'appliquer sans distinction de la bonne ou de la mauvaise foi des détenteurs, et sans distinction des temps antérieurs ou postérieurs à la loi. Des conclusions signifiées en appel, et qui tendent à la restitution de titres et pièces sur lesquels est fondée la demande principale, contiennent une demande nouvelle et dès lors non-recevable. COMMUNES DE CHANCEVIGNEY, SORNAY ET RAY — LA COMMUNE D'HUGIER ET LES CONSORTS VIEUXNOT ET DEVAUX. Dans les années 1585 et 1589, Jean de Bauffremont, seigneur de la prévôté d'Hugier, faisant droit à la requête qui lui avait été adressée par les habitants des communautés d'Hugier, Sornay, Bay et Chancevigney, déclara qu'eux et leurs successeurs seraient désormais, et à perpétuité, maintenus dans tous leurs droits d'usage sur les bois et forêts de la prévôté. Les seigneurs qui succédèrent à Jean de Bauffremont ne respectèrent pas cette déclaration. Ils démembrèrent la prévôté, et vendirent séparément la seigneurie du territoire d'Hugier et celle du territoire de Bay. En 1789, la première appartenait au sieur Devaux, la seconde au sieur Viennot. Depuis longtemps les propriétaires de ces deux seigneuries avaient dépouillé de leurs droits d'usage les habitants de Sornay et de Chancevigney. Survinrent les lois des 28 août 1792, 18 juin 1793, 3 et 4 frimaire an IV, qui réintégrèrent les communes dans tous les droits dont elles avaient été privées. La commune de Sornay fit citer devant le juge de paix de Mornay celles d'Hugier, de Bay, de Chancevigney, et les sieurs Devaux et Viennot, afin de nomination d'arbitres pour prononcer sur la demande de la commune: 1° en revendication des droits qui avaient été usurpés à son préjudice; 2° en cantonnement des bois des diverses communes, suivant les droits respectifs des parties. Des arbitres furent nommés; après avoir examiné les titres anciens, et notamment ceux de 1685 et 1589, ils rendirent, en l'an IV, une sentence qui réintégrait les communes de Sornay et Chancevigney dans les droits d'usage leur appartenant concurremment et par indivis avec