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plénière. Art. 14. — Le président de la commission supérieure, en cas d'empêchement, peut être temporairement suppléé dans ses fonctions par un des membres de la commission désigné par arrêté du ministre des finances. GUERRE. — EMPLOIS AUX MILITAIRES RÉFORMÉS N° 1 OU RETRAITÉS. Décret du 14 juillet 1910 (1). TITRE Ier. EMPLOIS DÉPENDANT DES ADMISSIONS MENTIONNÉES AUX TABLEAUX E, F ET G DE LA LOI DU 21 MARS 1905. Art. 1er. — Les emplois réservés dans les conditions indiquées à l’article 1er de la loi du 17 avril 1916 aux officiers des armées de terre et de mer, retraités par suite d’infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées devant l’ennemi, au cours de la guerre actuelle, aux sous-officiers, caporaux, brigadiers et soldats et aux officiers mariniers, quartiers-maîtres et marins réformés n° 1 ou retraités pour les causes spécifiées ci-dessus, sont énumérés dans le tableau annexé au présent règlement d’administration publique. Ce tableau qui remplace, pour l’application de la loi précitée, les tableaux E, F et G de la loi du 21 mars 1905, indique en regard de chaque emploi, et pour les diverses parties du corps, les blessures ou infirmités considérées comme les plus graves parmi celles qui sont, en principe, compatibles avec cet emploi. Les emplois réservés sont répartis en quatre catégories, conformément aux indications dudit tableau. Le décret du 26 août 1905 modifié par les décrets susvisés est applicable au mode d’obtention du certificat d’aptitude professionnelle, pour chacune de ces catégories, en tant que ses dispositions ne sont pas contraires à celles du présent décret. Les candidats peuvent solliciter plusieurs emplois ; ils doivent en ce cas, subir les épreuves et produire les certificats d’aptitude professionnelle correspondant à chacun d’entre eux. Ils ne peuvent, toutefois, être classés que pour un seul emploi : ce classement est fait en tenant compte, autant que possible, de l’ordre de préférence indiqué dans la demande. Art. 2. — Les dossiers sont établis par le commandant de la subdivision de région dans laquelle résident les candidats. En Tunisie, les dossiers sont établis par le général commandant la division ; au
qui sont, en principe, compatibles avec cet emploi. Les emplois réservés sont répartis en quatre catégories, conformément aux indications dudit tableau. Le décret du 26 août 1905 modifié par les décrets susvisés est applicable au mode d’obtention du certificat d’aptitude professionnelle, pour chacune de ces catégories, en tant que ses dispositions ne sont pas contraires à celles du présent décret. Les candidats peuvent solliciter plusieurs emplois ; ils doivent en ce cas, subir les épreuves et produire les certificats d’aptitude professionnelle correspondant à chacun d’entre eux. Ils ne peuvent, toutefois, être classés que pour un seul emploi : ce classement est fait en tenant compte, autant que possible, de l’ordre de préférence indiqué dans la demande. Art. 2. — Les dossiers sont établis par le commandant de la subdivision de région dans laquelle résident les candidats. En Tunisie, les dossiers sont établis par le général commandant la division ; au Maroc par le général commandant les troupes d’occupation. Ces dossiers comprennent les pièces ci-après : 1° La demande d’emploi ; 2° Le certificat de visite médicale prévu à l’article 3 ; 3° S’il y a lieu, les certificats prévus à l’article 4 ; 4° L’état signalétique et des services ; ce document doit contenir l’indication aussi précise que possible des circonstances dans lesquelles le militaire a été atteint de la blessure ou de la maladie qui a entraîné son infirmité ; 5° L’extrait du casier judiciaire n° 2 ; pour les militaires des régions envahies, cette pièce est remplacée par un extrait des sommiers judiciaires tenus à la préfecture de police, à Paris ; 6° L’appréciation du chef de corps ou du directeur du service auquel appartenait le candidat, sur la moralité, la tenue, la conduite et les aptitudes spéciales de ce dernier : en cas d’impossibilité de fournir cette pièce, tous renseignements de nature à en tenir lieu ; 7° Une déclaration du candidat faisant connaître le nombre et l’âge de ses enfants légitimes ou reconnus et indiquant, parmi ces enfants, ceux qui sont effectivement à sa charge ; l’exactitude de cette déclaration doit être certifiée par le maire
ce document doit contenir l’indication aussi précise que possible des circonstances dans lesquelles le militaire a été atteint de la blessure ou de la maladie qui a entraîné son infirmité ; 5° L’extrait du casier judiciaire n° 2 ; pour les militaires des régions envahies, cette pièce est remplacée par un extrait des sommiers judiciaires tenus à la préfecture de police, à Paris ; 6° L’appréciation du chef de corps ou du directeur du service auquel appartenait le candidat, sur la moralité, la tenue, la conduite et les aptitudes spéciales de ce dernier : en cas d’impossibilité de fournir cette pièce, tous renseignements de nature à en tenir lieu ; 7° Une déclaration du candidat faisant connaître le nombre et l’âge de ses enfants légitimes ou reconnus et indiquant, parmi ces enfants, ceux qui sont effectivement à sa charge ; l’exactitude de cette déclaration doit être certifiée par le maire ou le commissaire de police de son domicile ; en cas d’impossibilité de produire cette certification, il est suppléé par un acte dressé après enquête, dans les formes prescrites par un arrêté du ministre de la guerre. 8° Un rapport établi dans les conditions fixées par le ministre de la guerre, relatif à la conduite du candidat depuis sa sortie du service ; 9° Une copie certifiée du congé de réforme ou du titre de pension. Art. 3. — Les candidats sont examinés par deux médecins militaires désignés par le commandant de la subdivision de région. Le bulletin délivré à la suite de la visite indique l’état de santé du candidat et donne la description détaillée de sa blessure ou de son infirmité ; il contient également l’appréciation des médecins sur son aptitude physique à remplir les emplois sollicités. Ce bulletin, valable pendant une année seulement, est dans tous les cas soumis à la commission de classement instituée par l’article 70 de la loi du 21 mars 1905, qui seule a qualité pour statuer sur cette aptitude. Art. 4. Pour les emplois nécessitant une pratique technique ou une aptitude physique spéciale, notamment en ce qui touche le séjour hors d’Europe
guerre, relatif à la conduite du candidat depuis sa sortie du service ; 9° Une copie certifiée du congé de réforme ou du titre de pension. Art. 3. — Les candidats sont examinés par deux médecins militaires désignés par le commandant de la subdivision de région. Le bulletin délivré à la suite de la visite indique l’état de santé du candidat et donne la description détaillée de sa blessure ou de son infirmité ; il contient également l’appréciation des médecins sur son aptitude physique à remplir les emplois sollicités. Ce bulletin, valable pendant une année seulement, est dans tous les cas soumis à la commission de classement instituée par l’article 70 de la loi du 21 mars 1905, qui seule a qualité pour statuer sur cette aptitude. Art. 4. Pour les emplois nécessitant une pratique technique ou une aptitude physique spéciale, notamment en ce qui touche le séjour hors d’Europe ou le service des chemins de fer, des arrêtés interministériels déterminent le mode suivant lequel les candidats ont à justifier qu’ils remplissent ces conditions, et indiquent en particulier les épreuves techniques que ces derniers doivent subir. Les pièces constatant que les candidats ont ou non apporté cette justification sont versées au dossier qui doit être soumis à l’autorité chargée de délivrer le certificat d’aptitude professionnelle. Art. 5. — Le certificat d’aptitude professionnelle aux emplois de la quatrième catégorie est délivré par le commandant de la subdivision de région qui a établi le dossier du candidat et auquel est adjoint, avec voix consultative, un représentant d’une des administrations mentionnées aux tableaux E, F et G de la loi du 21 mars 1905. Ce représentant est désigné par le préfet du département dans lequel se trouve le siège du commandement de la subdivision de région et doit appartenir, autant que possible, aux cadres de l’administration dont dépend l’emploi sollicité. Dans le premier mois de chaque trimestre, le préfet notifie à l’autorité militaire les désignations par lui faites. Le commandant de la subdivision de région arrête la liste des candidats auxquels le certificat d’aptitude professionnelle est accordé. Chaque certificat indique le degré d’instruction
au dossier qui doit être soumis à l’autorité chargée de délivrer le certificat d’aptitude professionnelle. Art. 5. — Le certificat d’aptitude professionnelle aux emplois de la quatrième catégorie est délivré par le commandant de la subdivision de région qui a établi le dossier du candidat et auquel est adjoint, avec voix consultative, un représentant d’une des administrations mentionnées aux tableaux E, F et G de la loi du 21 mars 1905. Ce représentant est désigné par le préfet du département dans lequel se trouve le siège du commandement de la subdivision de région et doit appartenir, autant que possible, aux cadres de l’administration dont dépend l’emploi sollicité. Dans le premier mois de chaque trimestre, le préfet notifie à l’autorité militaire les désignations par lui faites. Le commandant de la subdivision de région arrête la liste des candidats auxquels le certificat d’aptitude professionnelle est accordé. Chaque certificat indique le degré d’instruction du postulant, ainsi que son aptitude à l’emploi, et mentionne l’avis du représentant de l’administration. Cette liste est adressée directement au ministre de la guerre ainsi que les dossiers des candidats. En Tunisie et au Maroc, les généraux commandant les troupes d’occupation sont chargés des opérations confiées en France aux commandants des subdivisions de région. Le représentant de l’administration est désigné par le résident général. Art. 6. — Le certificat d’aptitude professionnelle aux emplois de la troisième catégorie est délivré par une commission qui se réunit au siège du commandement de la subdivision de région. Cette commission est composée de cinq membres savoir : trois officiers désignés par le commandant de la subdivision de région et deux membres civils appartenant, autant que possible, aux cadres de l’administration dont dépend l’emploi sollicité. La présidence appartient de droit à l’officier le plus élevé en grade. La présence de trois membres dont un civil est nécessaire pour la validité des opérations. En cas de partage, le président à voix prépondérante. Les membres civils sont désignés par le préfet du département dans lequel se trouve le siège du commandement de la subdivision de région. Dans le premier mois de chaque trimestre, le préfet notifie
commandants des subdivisions de région. Le représentant de l’administration est désigné par le résident général. Art. 6. — Le certificat d’aptitude professionnelle aux emplois de la troisième catégorie est délivré par une commission qui se réunit au siège du commandement de la subdivision de région. Cette commission est composée de cinq membres savoir : trois officiers désignés par le commandant de la subdivision de région et deux membres civils appartenant, autant que possible, aux cadres de l’administration dont dépend l’emploi sollicité. La présidence appartient de droit à l’officier le plus élevé en grade. La présence de trois membres dont un civil est nécessaire pour la validité des opérations. En cas de partage, le président à voix prépondérante. Les membres civils sont désignés par le préfet du département dans lequel se trouve le siège du commandement de la subdivision de région. Dans le premier mois de chaque trimestre, le préfet notifie à l’autorité militaire les désignations faites par lui. En Tunisie et au Maroc, les centres d’examens sont fixés par le ministre de la guerre et les membres civils sont désignés par le résident général. Art. 7. — Les examens que les candidats aux emplois de la troisième catégorie ont à subir sont passés devant la commission prévue à l’article précédent, le même jour pour la France, l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, à la date fixée par le ministre de la guerre. Ils comportent quatre épreuves écrites dont les sujets sont donnés par le ministre de la guerre ; ces épreuves, les mêmes pour tous les candidats, sont les suivantes : copie à main posée, dictée, rédaction sur un sujet n’exigeant aucune connaissance technique, problèmes d’arithmétique. Les candidats subissent, de plus, une interrogation d’un quart d’heure sur les éléments de la grammaire française, de l’arithmétique et de la géographie. Art. 8. — Le certificat d’aptitude professionnelle aux emplois de la deuxième catégorie est délivré par une commission qui se réunit au siège du commandement de la subdivision de région. Cette commission est composée de cinq membres, savoir : trois officiers, dont un officier supérieur, président, désignés par le commandant de
subir sont passés devant la commission prévue à l’article précédent, le même jour pour la France, l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, à la date fixée par le ministre de la guerre. Ils comportent quatre épreuves écrites dont les sujets sont donnés par le ministre de la guerre ; ces épreuves, les mêmes pour tous les candidats, sont les suivantes : copie à main posée, dictée, rédaction sur un sujet n’exigeant aucune connaissance technique, problèmes d’arithmétique. Les candidats subissent, de plus, une interrogation d’un quart d’heure sur les éléments de la grammaire française, de l’arithmétique et de la géographie. Art. 8. — Le certificat d’aptitude professionnelle aux emplois de la deuxième catégorie est délivré par une commission qui se réunit au siège du commandement de la subdivision de région. Cette commission est composée de cinq membres, savoir : trois officiers, dont un officier supérieur, président, désignés par le commandant de la subdivision de région et deux membres civils choisis par le préfet parmi les fonctionnaires appartenant, autant que possible, aux cadres de l’administration dont dépend l'emploi sollicité. Chaque administration adresse au préfet, dans le premier mois de chaque trimestre, la liste des fonctionnaires qu’elle propose à cet effet. Le préfet notifie aussitôt à l’autorité militaire les désignations par lui faites. La présence de trois membres, dont un civil, est nécessaire pour la validité des opérations. En cas de partage, le président a voix prépondérante. En Tunisie et au Maroc, les centres d’examens sont fixés par le ministre de la guerre et les membres civils sont désignés par le résident général. Art. 9. — Les examens que les candidats aux emplois de la première catégorie ont à subir sont passés devant la commission prévue à l’article précédent, le même jour pour la France, l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, à la date fixée par le ministre de la guerre. Les sujets des examens écrits, qui sont les mêmes pour tous les candidats à un emploi déterminé, et les questions des examens oraux sont choisis par le ministre au département duquel ressortissent les emplois. Ces sujets et questions sont adressés au ministre
notifie aussitôt à l’autorité militaire les désignations par lui faites. La présence de trois membres, dont un civil, est nécessaire pour la validité des opérations. En cas de partage, le président a voix prépondérante. En Tunisie et au Maroc, les centres d’examens sont fixés par le ministre de la guerre et les membres civils sont désignés par le résident général. Art. 9. — Les examens que les candidats aux emplois de la première catégorie ont à subir sont passés devant la commission prévue à l’article précédent, le même jour pour la France, l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, à la date fixée par le ministre de la guerre. Les sujets des examens écrits, qui sont les mêmes pour tous les candidats à un emploi déterminé, et les questions des examens oraux sont choisis par le ministre au département duquel ressortissent les emplois. Ces sujets et questions sont adressés au ministre de la guerre qui les transmet au commandant de la subdivision de région, dix jours avant la date fixée pour chacun des examens. Art. 10. — Le certificat d'aptitude professionnelle aux emplois de la première catégorie est délivré par une commission centrale qui se réunit à Paris. Cette commission est composée de cinq membres, savoir : trois officiers, dont un officier général ou supérieur président, nommés par le ministre de la guerre, et deux membres civils nommés, pour chaque emploi demandé, par le ministre au département duquel ressortit l’emploi et choisis dans l’administration même dont cet emploi dépend. Les examens comportent des compositions écrites et une épreuve orale. Les épreuves écrites sont subies dans les conditions prévues à l’article 9, sous la surveillance de la commission instituée par l’article 8. Cette commission transmet les compositions des candidats par l’intermédiaire du ministre de la guerre à la commission chargée de délivrer le certificat d’aptitude. La commission centrale corrige les compositions qui lui ont été transmises. Sont seuls convoqués à Paris, pour y subir l’examen oral, les candidats qui sont déclarés admissibles à la suite de l'examen écrite. Art. 11. — Les conditions particulières aux divers examens seront déterminées par des arrêtés
composée de cinq membres, savoir : trois officiers, dont un officier général ou supérieur président, nommés par le ministre de la guerre, et deux membres civils nommés, pour chaque emploi demandé, par le ministre au département duquel ressortit l’emploi et choisis dans l’administration même dont cet emploi dépend. Les examens comportent des compositions écrites et une épreuve orale. Les épreuves écrites sont subies dans les conditions prévues à l’article 9, sous la surveillance de la commission instituée par l’article 8. Cette commission transmet les compositions des candidats par l’intermédiaire du ministre de la guerre à la commission chargée de délivrer le certificat d’aptitude. La commission centrale corrige les compositions qui lui ont été transmises. Sont seuls convoqués à Paris, pour y subir l’examen oral, les candidats qui sont déclarés admissibles à la suite de l'examen écrite. Art. 11. — Les conditions particulières aux divers examens seront déterminées par des arrêtés interministériels concertés entre le ministre de la guerre et le ministre auquel ressort l’emploi sollicité. Ces arrêtés fixeront les coefficients applicables, et s’il y a lieu, les notes qui, pour certains emplois, entraîneront l’élimination du candidat. Le résultat de chacune des épreuves est constaté par un chiffre de 0 à 10 (0 : nul ; 10 : parfait). Le certificat d’aptitude professionnelle n’est délivré que si la moyenne des notes obtenues est égale ou supérieure à 60 p. 100 du nombre total des points que le candidat peut obtenir et si aucune des épreuves n’a fait l’objet d’aucune note éliminatoire. Art. 12. — Les commandants de subdivision de région adressent aux commissions chargées de délivrer le certificat d’aptitude professionnelle, et pour chacun des candidats, les pièces énumérées à l’article 2. Art. 13. — Les commissions prévues aux articles 6, 8 et 10 arrêtent la liste des candidats auxquels le certificat d’aptitude professionnelle est accordé. Cette liste est adressée directement au ministre de la guerre, ainsi que les compositions écrites, les procès-verbaux des examens et les dossiers des candidats. Art. 14. — Les certificats d’aptitude professionnelle sont établis conformément aux modèles arrêtés par le ministre de la guerre ; ils sont
10 (0 : nul ; 10 : parfait). Le certificat d’aptitude professionnelle n’est délivré que si la moyenne des notes obtenues est égale ou supérieure à 60 p. 100 du nombre total des points que le candidat peut obtenir et si aucune des épreuves n’a fait l’objet d’aucune note éliminatoire. Art. 12. — Les commandants de subdivision de région adressent aux commissions chargées de délivrer le certificat d’aptitude professionnelle, et pour chacun des candidats, les pièces énumérées à l’article 2. Art. 13. — Les commissions prévues aux articles 6, 8 et 10 arrêtent la liste des candidats auxquels le certificat d’aptitude professionnelle est accordé. Cette liste est adressée directement au ministre de la guerre, ainsi que les compositions écrites, les procès-verbaux des examens et les dossiers des candidats. Art. 14. — Les certificats d’aptitude professionnelle sont établis conformément aux modèles arrêtés par le ministre de la guerre ; ils sont datés et mentionnent toutes les notes obtenues par le candidat. Les certificats ne sont pas remis aux intéressés qui sont simplement avisés du résultat de l’examen et des notes obtenues. Art. 15. — Dans les colonies et pays de protectorat (autre que la Tunisie et le Maroc) qui font partie d’un groupe constitué en application des décrets des 26 mai 1903 et 17 février 1909, le certificat d’aptitude professionnelle pour les emplois de la deuxième et de la troisième catégorie est délivré dans chaque colonie du groupe, par des commissions composées de trois officiers, dont un remplit les fonctions de président et de deux membres civils. Les commissions se réunissent dans les centres de chaque colonie désignés par le commandant supérieur des troupes pour la colonie principale et par le commandant de détachement pour chaque colonie du groupe. Les examens que les candidats ont à subir sont passés devant ces commissions. Dans les colonies ne faisant pas partie d’un groupe, les commissions prévues ci-dessus sont constituées par le gouverneur et comprennent autant que possible, trois membres ayant rang d’officier. Le gouverneur de chaque colonie nomme les membres des commissions qu’il y a lieu d’instituer ; pour les membres militaires, la
d’un groupe constitué en application des décrets des 26 mai 1903 et 17 février 1909, le certificat d’aptitude professionnelle pour les emplois de la deuxième et de la troisième catégorie est délivré dans chaque colonie du groupe, par des commissions composées de trois officiers, dont un remplit les fonctions de président et de deux membres civils. Les commissions se réunissent dans les centres de chaque colonie désignés par le commandant supérieur des troupes pour la colonie principale et par le commandant de détachement pour chaque colonie du groupe. Les examens que les candidats ont à subir sont passés devant ces commissions. Dans les colonies ne faisant pas partie d’un groupe, les commissions prévues ci-dessus sont constituées par le gouverneur et comprennent autant que possible, trois membres ayant rang d’officier. Le gouverneur de chaque colonie nomme les membres des commissions qu’il y a lieu d’instituer ; pour les membres militaires, la désignation est faite sur la proposition de l’autorité militaire. Dans les établissements de l’Inde et de la côte des Somalis et à Saint-Pierre et Miquelon, la commission est composée de trois membres, désignés par le gouverneur et l’administrateur et comprend, autant que possible, un membre militaire. Les demandes d’emplois sont adressées, selon le cas, au commandant de détachement ou au gouverneur, pour les établissements de l’Inde et de la côte des Somalis, ou à l’administrateur de Saint-Pierre et Miquelon. Le certificat d’aptitude professionnelle aux emplois de la quatrième catégorie est délivré comme il est dit à l’article 5. Les attributions dévolues par cet article au commandant de la subdivision sont exercées dans les colonies et pays de protectorat (autres que la Tunisie et le Maroc) par les commandants supérieurs des troupes, les commandants de détachements, le gouverneur ou l’administrateur, suivant les cas ci-dessus indiqués. Pour les emplois de la première catégorie, les sujets de composition, sont adressés, sous pli cacheté, au chef de la colonie où les candidatures se sont produites. Il y est joint, sous pli cacheté, à part, un questionnaire pour les épreuves orales. Les compositions écrites des candidats sont envoyées, sous pli cacheté, au ministère de la