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l'escompte passent de 6,246,004 fr. à 30,448,100 francs, et les bénéfices de 1876 à 1879, arrivent de 15,571 fr. à 111,253 fr. Ainsi, non seulement le public a profité de cet état de choses, mais encore les actionnaires y ont considérablement gagné. Donc, la succursale rayonnera sur tout le département, et l'ensemble des succursales mettra en mouvement toute la matière escomptable sur le territoire français. Les habitudes, à l'heure actuelle, sont si bien prises dans le département de l'Allier, que des réclamations énergiques se produiraient si l'on apportait une modification à cet état de choses. Motifs de la commission. — L'art. 10 des statuts fondamentaux prescrit à la Banque d'établir des succursales dans les villes des départements où les besoins du commerce en font sentir la nécessité. D'un autre côté, aux termes de la loi du 27 janvier 1873, votée sur l'initiative de M. Roger-Marvaise, la Banque doit établir une succursale dans chacun des départements. Le but du législateur est clair, il a voulu donner un plus puissant essor aux opérations d'escompte en rapprochant la Banque des porteurs de billets. L'auteur de la proposition veut faire, sous une autre forme, quelque chose de semblable. La Banque ne traite les affaires que directement, par la personne même ou par un mandataire. Il faut la rapprocher des banquiers non résidents qui, sans se déplacer, pourront envoyer à l'escompte, par correspondance, les effets de leurs clients. C'est rendre la Banque accessible aux plus petits, aux plus humbles. Les grandes compagnies qui se sont fondées depuis quelque temps à Paris, et qui rayonnent dans la France, ne font pas d'opérations avec la Banque. Le Crédit lyonnais accuse 14,765,304 fr. 75 de bénéfices nets. C'est un chiffre inférieur de 5,361,871 fr. 02 aux chiffres des bénéfices faits par la Banque. La Banque de France trouverait dans l'escompte des effets d'ordre secondaire un aliment puissant. On peut objecter que la surveillance des effets escomptés deviendra très difficile. Sans doute, cet état de choses exigerait plus de travail de la part du directeur des succursales, puisqu'il serait obligé de se renseigner sur la valeur d'un plus grand
que directement, par la personne même ou par un mandataire. Il faut la rapprocher des banquiers non résidents qui, sans se déplacer, pourront envoyer à l'escompte, par correspondance, les effets de leurs clients. C'est rendre la Banque accessible aux plus petits, aux plus humbles. Les grandes compagnies qui se sont fondées depuis quelque temps à Paris, et qui rayonnent dans la France, ne font pas d'opérations avec la Banque. Le Crédit lyonnais accuse 14,765,304 fr. 75 de bénéfices nets. C'est un chiffre inférieur de 5,361,871 fr. 02 aux chiffres des bénéfices faits par la Banque. La Banque de France trouverait dans l'escompte des effets d'ordre secondaire un aliment puissant. On peut objecter que la surveillance des effets escomptés deviendra très difficile. Sans doute, cet état de choses exigerait plus de travail de la part du directeur des succursales, puisqu'il serait obligé de se renseigner sur la valeur d'un plus grand nombre de signatures; mais les choses ont bien changé depuis l'établissement de la Banque. Les communications sont bien plus faciles et les relations du chef-lieu, avec les points les plus éloignés du département, sont devenues bien plus fréquentes. Il n'y a pas à craindre que la Banque de France, par suite du grand nombre de billets à escompter, voie diminuer son encaisse dans les succursales. L'expérience a démontré que c'était justement le recouvrement des effets de commerce qui amène les espèces dans les caisses de la Banque. Peut-être peut-on craindre qu'avec cette facilité d'escompte on excite à jeter sur la place des effets qui ne sont pas causés par des opérations commerciales ou industrielles sérieuses et réelles. Mais il faut compter sur l'expérience et la vigilance des administrateurs, du directeur et des inspecteurs. Ceux-ci se montreront sévères, et, dans l'intérêt même de leur crédit, les banquiers ou escompteurs ne présenteront que des effets de bon aloi. D'ailleurs, l'expérience paraît être faite, puisque la succursale de la Banque de Moulins, constituée sur des bases nouvelles, prospère et grandit. Si l'on adoptait l'idée de M. Bataille, procéderait-on par un simple règlement ou par mesure législative, comme l'a fait M. Roger Marvaise, proposant
suite du grand nombre de billets à escompter, voie diminuer son encaisse dans les succursales. L'expérience a démontré que c'était justement le recouvrement des effets de commerce qui amène les espèces dans les caisses de la Banque. Peut-être peut-on craindre qu'avec cette facilité d'escompte on excite à jeter sur la place des effets qui ne sont pas causés par des opérations commerciales ou industrielles sérieuses et réelles. Mais il faut compter sur l'expérience et la vigilance des administrateurs, du directeur et des inspecteurs. Ceux-ci se montreront sévères, et, dans l'intérêt même de leur crédit, les banquiers ou escompteurs ne présenteront que des effets de bon aloi. D'ailleurs, l'expérience paraît être faite, puisque la succursale de la Banque de Moulins, constituée sur des bases nouvelles, prospère et grandit. Si l'on adoptait l'idée de M. Bataille, procéderait-on par un simple règlement ou par mesure législative, comme l'a fait M. Roger Marvaise, proposant de créer des succursales dans tous les départements? Le ministre des finances appréciera. La vingtième commission propose de renvoyer à ce ministre la pétition de M. Bataille. — (Renvoi au ministre des finances.) ART. 214. — Société anonyme. — Loi du 24 juillet 1867. Formalités. — Nullité. — Fusion de deux compagnies. — Déclaration notariée. — Dépôt. — Apports. — Administrateurs. L'arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 1880, que nous rapportons dans ce même cahier (2e partie, art. 281, p.263), décide : Que les formalités prescrites, à peine de nullité, par les art. 1, 4, 24, 25 et 41 de la loi du 24 juillet 1867, ne sauraient s'appliquer au cas où, dans une Société anonyme qui s'est formée par la fusion de deux compagnies, les associés n'ont fait aucun apport en numéraire, mais uniquement des apports en nature dont la valeur, déterminée par les statuts, est exactement et exclusivement représentée par des actions réparties entre les seuls fondateurs, proportionnellement à la part de chacun dans les apports. On ne saurait se dissimuler que la question soumise à la Cour était des plus délicates. D'après l'art. 1 de la loi de 1867, la souscription et le versement
deux compagnies. — Déclaration notariée. — Dépôt. — Apports. — Administrateurs. L'arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 1880, que nous rapportons dans ce même cahier (2e partie, art. 281, p.263), décide : Que les formalités prescrites, à peine de nullité, par les art. 1, 4, 24, 25 et 41 de la loi du 24 juillet 1867, ne sauraient s'appliquer au cas où, dans une Société anonyme qui s'est formée par la fusion de deux compagnies, les associés n'ont fait aucun apport en numéraire, mais uniquement des apports en nature dont la valeur, déterminée par les statuts, est exactement et exclusivement représentée par des actions réparties entre les seuls fondateurs, proportionnellement à la part de chacun dans les apports. On ne saurait se dissimuler que la question soumise à la Cour était des plus délicates. D'après l'art. 1 de la loi de 1867, la souscription et le versement du quart des actions d'une société en commandite par actions doivent être constatés par une déclaration du gérant dans un acte notarié ; à cette déclaration sont annexés la liste des souscriptions, l'état des versements effectués et l'un des doubles de l'acte de société, s'il est sous-seings privés. L'art. 24 déclare ces dispositions applicables aux sociétés anonymes en statuant que, pour ces dernières, la déclaration, au lieu d'être faite par un gérant, le serait par les fondateurs. L'art. 41 prononce la nullité, à l'égard des intéressés, de toute société pour laquelle n'a pas été observé l'art. 24. Enfin, le défaut d'observation des art. 1 et 24 entraîne la violation des art. 55 et 56, aux termes desquels la société est nulle si la déclaration notariée et ses annexes ne sont pas déposées aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce à la suite de l'acte constitutif, et ne sont pas également insérées dans un journal. Ces dispositions sont-elles applicables lorsque, comme dans l'espèce soumise à la Cour suprême, il n'y a pas en réalité de souscription d'actions, mais seulement des apports constituant le fonds social ? Pour l'affirmative, on déclare : qu'il ne faut pas équivoquer
déclare ces dispositions applicables aux sociétés anonymes en statuant que, pour ces dernières, la déclaration, au lieu d'être faite par un gérant, le serait par les fondateurs. L'art. 41 prononce la nullité, à l'égard des intéressés, de toute société pour laquelle n'a pas été observé l'art. 24. Enfin, le défaut d'observation des art. 1 et 24 entraîne la violation des art. 55 et 56, aux termes desquels la société est nulle si la déclaration notariée et ses annexes ne sont pas déposées aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce à la suite de l'acte constitutif, et ne sont pas également insérées dans un journal. Ces dispositions sont-elles applicables lorsque, comme dans l'espèce soumise à la Cour suprême, il n'y a pas en réalité de souscription d'actions, mais seulement des apports constituant le fonds social ? Pour l'affirmative, on déclare : qu'il ne faut pas équivoquer sur le mot souscriptions ; que, du moment où les apports donnent droit à un nombre déterminé d'actions, il y a véritablement une souscription de la part de ceux qui font les apports ; que, par conséquent, il y a lieu de faire les déclarations exigées par l'art. 1er de la loi de 1867. On ajoute qu'en fussent-ils autrement, il n'en serait pas moins nécessaire de déposer chez un notaire un double de l'acte constitutif de la société. En effet, le rapporteur disait, au sujet de l'art. 24, qui permet de former une société anonyme par acte sous-seings privés : « La commission s'est demandée pourquoi, là où toutes les sociétés peuvent être indifféremment formées par des actes sous-seings privés, une exception serait faite pour les sociétés anonymes. Cette atteinte à la liberté des parties contractantes n'a pas semblé justifiée. Sans méconnaître les garanties qu'offre l'expérience d'un officier public, d'une rédaction claire et précise, il a semblé que les parties trouveraient aisément dans la loi et dans les lumières de leurs conseils l'équivalent de l'acte public en réalisant, si elles le jugent à propos, une économie toujours désirable. L'objection tirée de la crainte de voir disparaître l'acte, quand il est
la loi de 1867. On ajoute qu'en fussent-ils autrement, il n'en serait pas moins nécessaire de déposer chez un notaire un double de l'acte constitutif de la société. En effet, le rapporteur disait, au sujet de l'art. 24, qui permet de former une société anonyme par acte sous-seings privés : « La commission s'est demandée pourquoi, là où toutes les sociétés peuvent être indifféremment formées par des actes sous-seings privés, une exception serait faite pour les sociétés anonymes. Cette atteinte à la liberté des parties contractantes n'a pas semblé justifiée. Sans méconnaître les garanties qu'offre l'expérience d'un officier public, d'une rédaction claire et précise, il a semblé que les parties trouveraient aisément dans la loi et dans les lumières de leurs conseils l'équivalent de l'acte public en réalisant, si elles le jugent à propos, une économie toujours désirable. L'objection tirée de la crainte de voir disparaître l'acte, quand il est sous-seings privés, ne saurait arrêter, car, au terme de la rédaction nouvelle, arrêtée d'accord entre la commission et le gouvernement, l'un des doubles de l'acte de société, quand il est sous-seings privés, doit être annexé à la déclaration de souscription du capital et du versement du quart. D'ailleurs, ces formalités ont été édictées, non seulement dans l'intérêt des souscripteurs originaires, mais encore dans celui des tiers et des cessionnaires d'actions. La loi a voulu leur donner la garantie d'un dépôt notarié et leur permettre de vérifier en l'étude du notaire l'acte de société, les noms des souscripteurs et l'état des versements. C'est ce qui résulte de l'art. 63 de la loi de 1867, qui accorde à toute personne le droit de prendre connaissance des pièces déposées aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce et même de s'en faire délivrer une expédition par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute. Priver les tiers d'un de ces moyens de contrôle, c'est méconnaître de la façon la plus formelle l'esprit de la loi de 1867, qui a voulu multiplier à leur profit les sources d'information et remplacer par un surcroît de publicité la nécessité d'autorisation
ont été édictées, non seulement dans l'intérêt des souscripteurs originaires, mais encore dans celui des tiers et des cessionnaires d'actions. La loi a voulu leur donner la garantie d'un dépôt notarié et leur permettre de vérifier en l'étude du notaire l'acte de société, les noms des souscripteurs et l'état des versements. C'est ce qui résulte de l'art. 63 de la loi de 1867, qui accorde à toute personne le droit de prendre connaissance des pièces déposées aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce et même de s'en faire délivrer une expédition par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute. Priver les tiers d'un de ces moyens de contrôle, c'est méconnaître de la façon la plus formelle l'esprit de la loi de 1867, qui a voulu multiplier à leur profit les sources d'information et remplacer par un surcroît de publicité la nécessité d'autorisation édictée par le Code de commerce pour les sociétés anonymes, et supprimée par la loi de 1867. On objecte encore qu'aux termes des art. 4 et 24 combinés de la loi de 1867, une première assemblée générale doit apprécier la cause et l'importance des avantages stipulés ainsi que la valeur des apports effectués en nature. Des experts doivent être chargés d'évaluer les apports et de rechercher dans quelle proportion ils sont diminués par les stipulations d'avantages particuliers ; le rapport doit être imprimé et tenu à la disposition des actionnaires cinq jours au moins avant la réunion d'une seconde assemblée générale qui accorde ou refuse son approbation. Enfin, les art. 55 et 56 exigent, de plus, qu'on annexe une copie certifiée des délibérations prises par l'assemblée générale, dans les cas prévus par les art. 4 et 24, aux doubles de l'acte constitutif déposés aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce et qu'il en soit fait mention dans l'extrait publié dans le journal désigné pour recevoir les annonces légales. Or, en exigeant une évaluation des avantages et des apports qui seraient faits dans une forme déterminée, avec l'avis des hommes de l'art, avis qui serait imprimé
des apports effectués en nature. Des experts doivent être chargés d'évaluer les apports et de rechercher dans quelle proportion ils sont diminués par les stipulations d'avantages particuliers ; le rapport doit être imprimé et tenu à la disposition des actionnaires cinq jours au moins avant la réunion d'une seconde assemblée générale qui accorde ou refuse son approbation. Enfin, les art. 55 et 56 exigent, de plus, qu'on annexe une copie certifiée des délibérations prises par l'assemblée générale, dans les cas prévus par les art. 4 et 24, aux doubles de l'acte constitutif déposés aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce et qu'il en soit fait mention dans l'extrait publié dans le journal désigné pour recevoir les annonces légales. Or, en exigeant une évaluation des avantages et des apports qui seraient faits dans une forme déterminée, avec l'avis des hommes de l'art, avis qui serait imprimé et porté à la connaissance de tous par la voie de la publicité, et dont les tiers pourraient ainsi toujours avoir connaissance ultérieurement; en exigeant de plus le contrôle de l'assemblée générale, la loi n'indique nulle part qu'elle n'ait eu en vue que l'intérêt des premiers souscripteurs. Est-ce que le danger n'est pas le même pour les tiers qui viennent plus tard faire partie de la société ? À l'égard de ces derniers, plus encore qu'à l'égard des premiers actionnaires subséquents, qui apportent leurs fonds à la société, il ne saurait être permis à sept personnes de s'entendre pour donner à certains objets qu'ils apportent à une société une valeur imaginaire, fictive, sur la foi de laquelle ils pourraient vendre à des prix mensongers les actions qu'ils se sont réservées. Si le gouvernement n'a plus le droit de contrôler ces apports, la loi a du moins organisé un système de vérifications qui permet d'apprécier leur véritable valeur et celle des avantages stipulés. Ne serait-ce pas, dès lors, arbitrairement et contrairement à ses prescriptions les plus salutaires que l'on voudrait supprimer ainsi, d'un trait de plume, les articles 1, 4, 24, 41, 55 et 56 de la loi de 1867 ?
danger n'est pas le même pour les tiers qui viennent plus tard faire partie de la société ? À l'égard de ces derniers, plus encore qu'à l'égard des premiers actionnaires subséquents, qui apportent leurs fonds à la société, il ne saurait être permis à sept personnes de s'entendre pour donner à certains objets qu'ils apportent à une société une valeur imaginaire, fictive, sur la foi de laquelle ils pourraient vendre à des prix mensongers les actions qu'ils se sont réservées. Si le gouvernement n'a plus le droit de contrôler ces apports, la loi a du moins organisé un système de vérifications qui permet d'apprécier leur véritable valeur et celle des avantages stipulés. Ne serait-ce pas, dès lors, arbitrairement et contrairement à ses prescriptions les plus salutaires que l'on voudrait supprimer ainsi, d'un trait de plume, les articles 1, 4, 24, 41, 55 et 56 de la loi de 1867 ? Il faut même aller plus loin et dire que ces sages dispositions intéressent les fondateurs eux-mêmes. La loi n'a pas considéré le consentement donné dans l'acte comme suffisant. Elle se défie de l'engagement qui préside à toute société nouvelle ; elle veut qu'un apport en nature ne soit accepté, avec la valeur qui lui a été donnée dans le pacte social, même à l'égard de ceux qui y avaient apposé leur signature, qu'après avoir été vérifié et évalué dans la forme qu'elle indique, c'est-à-dire après expertise, rapport imprimé et approbation de l'assemblée générale, en sorte qu'elle ne considère comme constituée une société que lorsque toutes ces formalités sont remplies. Dans le système opposé on répond : Il n'y a pas de souscription lorsque les fondateurs constituent le fonds social tout entier par des apports en nature, puisqu'il n'y a ni souscripteurs ni versements ; par suite, il n'y a pas lieu de déposer chez un notaire le double de l'acte constitutif de la société ; il n'y a pas lieu davantage d'observer les formalités prescrites par la loi pour la vérification des apports, car l'article 4, après avoir édicté ces formalités, ajoute : « Les dispositions du présent article ne
la valeur qui lui a été donnée dans le pacte social, même à l'égard de ceux qui y avaient apposé leur signature, qu'après avoir été vérifié et évalué dans la forme qu'elle indique, c'est-à-dire après expertise, rapport imprimé et approbation de l'assemblée générale, en sorte qu'elle ne considère comme constituée une société que lorsque toutes ces formalités sont remplies. Dans le système opposé on répond : Il n'y a pas de souscription lorsque les fondateurs constituent le fonds social tout entier par des apports en nature, puisqu'il n'y a ni souscripteurs ni versements ; par suite, il n'y a pas lieu de déposer chez un notaire le double de l'acte constitutif de la société ; il n'y a pas lieu davantage d'observer les formalités prescrites par la loi pour la vérification des apports, car l'article 4, après avoir édicté ces formalités, ajoute : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas où la société à laquelle est fait ledit apport est formée entre ceux seulement qui en étaient propriétaires par indivis. » Le commentaire de ce paragraphe et l'explication des mots propriétaires par indivis se trouve dans le rapport de la commission au Corps législatif : « Une question plus délicate, dit le rapporteur, s'est élevée à l'occasion de l'article 4 : Fallait-il faire, des précautions qu'il impose, une règle absolue ? N'y avait-il pas des exceptions possibles et nécessaires ? — Un membre de la commission nous a soumis les hypothèses que voici : Une société en commandite sans actions, ou une société en nom collectif, par des motifs d'ordre purement intérieur, veulent se transformer en société en commandite par actions : elles n'ont pas besoin de faire appel à des capitaux étrangers ; c'est entre les associés ou propriétaires de l'actif social que les actions devront exclusivement se répartir. — Un manufacturier, un chef d'industrie que l'âge ou les circonstances mettront dans la nécessité d'alléger le fardeau qui pèse sur lui, voudra loyalement faire de son usine, de son industrie, la matière d'une société par actions. — Dans tous ces cas, et alors même
« Une question plus délicate, dit le rapporteur, s'est élevée à l'occasion de l'article 4 : Fallait-il faire, des précautions qu'il impose, une règle absolue ? N'y avait-il pas des exceptions possibles et nécessaires ? — Un membre de la commission nous a soumis les hypothèses que voici : Une société en commandite sans actions, ou une société en nom collectif, par des motifs d'ordre purement intérieur, veulent se transformer en société en commandite par actions : elles n'ont pas besoin de faire appel à des capitaux étrangers ; c'est entre les associés ou propriétaires de l'actif social que les actions devront exclusivement se répartir. — Un manufacturier, un chef d'industrie que l'âge ou les circonstances mettront dans la nécessité d'alléger le fardeau qui pèse sur lui, voudra loyalement faire de son usine, de son industrie, la matière d'une société par actions. — Dans tous ces cas, et alors même qu'un ou deux capitalistes étrangers viendraient souscrire des actions représentatives d'un capital en numéraire ajouté aux apports, la création d'une société en commandite par actions sera impossible. Comment, en effet, constituer les assemblées chargées de faire vérifier et d'approuver ensuite les apports et la cause des avantages stipulés, puisque les associés qui font les apports ou stipulent des avantages sont écartés de ces assemblées où, à juste titre, on leur refuse voix délibérative ? C'est placer ceux auxquels leur intérêt légitime conseille d'avoir recours à la société en commandite par actions, entre l'impuissance et une simulation toujours regrettable, même quand elle ne poursuit pas un but mauvais. — Il a semblé à votre commission qu'il y avait là une exception commandée par la force des choses et à laquelle on pouvait donner place dans la loi, si aucun intérêt n'en devait souffrir ; et elle a cru que ce but serait atteint par un paragraphe additionnel ainsi conçu : « les dispositions qui précèdent ne seront pas applicables au cas où les associés qui font les apports ci-dessus énoncés sont propriétaires en indivis de tout le fonds social, et ne font pas appel à une souscription publique. » — Il