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qui est immuable, et les produits du droit, qui seuls sont variables; Que si les produits ont varié, le droit en lui-même et ressort égal chez tous les usagers; Que cela est si vrai, que ce droit, chez tous les usagers, s'il est placé sous l'empire des mêmes circonstances, produit les mêmes effets; qu'il est si vrai encore, que si le prix primitif représentatif du droit était encore à payer au propriétaire, nul doute qu'il ne dût être payé également par tous les usagers; Considérant qu'à ces raisons fondamentales établissant l'égalité des droits des co-propriétaires de l'usage s'en ajoutent d'autres qui concourent à la même démonstration; Que, d'une part, il y a à observer que la chose donnée en cantonnement n'a pas pour but de remplacer l'usage considéré seulement dans son état présent; qu'elle a pour but de remplacer l'usage considéré dans sa véritable valeur, c'est-à-dire dans l'ensemble de ses avantages actuels ou futurs, réalisés ou possibles; que la valeur de l'usage n'est pas seulement dans ce qu'il donne, mais dans ce qu'il peut donner; que tel usager qui, par accident, ne prend aujourd'hui que comme un, pourra prendre demain comme dix, que cette possibilité est un avantage dont il y a à tenir compte, et qu'ainsi apprécié l'usage uniquement dans son actualité, en faisant abstraction de ses transformations possibles, c'est faire du droit d'usage une appréciation incomplète et fautive; Que, d'autre part, quand les mises de fonds ont été égales, quand la différence des produits n'a dépendu que de circonstances extérieures et variables, décider que tel usager, par la seule raison qu'il reçoit plus aujourd'hui, sera doté à perpétuité du droit d'avoir plus dans l'avenir, et que l'autre usager, par la seule raison qu'il reçoit moins en ce moment, sera condamné à perpétuité à avoir moins dans l'avenir, ce serait consacrer un résultat aussi injuste qu'irrationnel; ce serait donner pour base à une décision de la justice, au lieu du droit, un fait accidentel et passager, et investir le hasard, qui a fait la situation présente, du pouvoir de se substituer au droit pour régir l'avenir; Considérant, toutefois, qu'à
y a à tenir compte, et qu'ainsi apprécié l'usage uniquement dans son actualité, en faisant abstraction de ses transformations possibles, c'est faire du droit d'usage une appréciation incomplète et fautive; Que, d'autre part, quand les mises de fonds ont été égales, quand la différence des produits n'a dépendu que de circonstances extérieures et variables, décider que tel usager, par la seule raison qu'il reçoit plus aujourd'hui, sera doté à perpétuité du droit d'avoir plus dans l'avenir, et que l'autre usager, par la seule raison qu'il reçoit moins en ce moment, sera condamné à perpétuité à avoir moins dans l'avenir, ce serait consacrer un résultat aussi injuste qu'irrationnel; ce serait donner pour base à une décision de la justice, au lieu du droit, un fait accidentel et passager, et investir le hasard, qui a fait la situation présente, du pouvoir de se substituer au droit pour régir l'avenir; Considérant, toutefois, qu'à ces raisons on oppose une objection grave, tirée du mode de procéder qui s'emploie dans l'opération du cantonnement; Qu'il est vrai que pour procéder au cantonnement on commence par constater séparément les besoins individuels de chaque usager; qu'on les additionne ensuite, et que la somme qui en résulte est prise pour mesure du droit et du prix qui doit le racheter, d'où l'on conclut que l'usager dont les besoins actuels se trouvent plus grands, ayant apporté au contingent commun une plus grande part, doit aussi prendre dans le partage une part plus grande. Mais que cette objection, quelque spécieuse qu'elle soit, n'est fondée ni en droit ni en équité; que d'abord, en droit, il est manifeste qu'on n'est pas fondé à réclamer, pour le règlement des rapports entre usagers, des règles qui n'ont été faites que pour le règlement des rapports du propriétaire avec les usagers. Mais, qu'il y a plus: que le plus simple examen démontre que les règles qui président au cantonnement, justes dans le règlement des rapports du propriétaire avec les usagers, seraient profondément injustes dans le règlement des rapports des usagers entre eux; Qu'en effet, dans le cantonnement, lorsqu'on réunit en un seul groupe tous les
pour mesure du droit et du prix qui doit le racheter, d'où l'on conclut que l'usager dont les besoins actuels se trouvent plus grands, ayant apporté au contingent commun une plus grande part, doit aussi prendre dans le partage une part plus grande. Mais que cette objection, quelque spécieuse qu'elle soit, n'est fondée ni en droit ni en équité; que d'abord, en droit, il est manifeste qu'on n'est pas fondé à réclamer, pour le règlement des rapports entre usagers, des règles qui n'ont été faites que pour le règlement des rapports du propriétaire avec les usagers. Mais, qu'il y a plus: que le plus simple examen démontre que les règles qui président au cantonnement, justes dans le règlement des rapports du propriétaire avec les usagers, seraient profondément injustes dans le règlement des rapports des usagers entre eux; Qu'en effet, dans le cantonnement, lorsqu'on réunit en un seul groupe tous les besoins individuels, il est sensible qu'il s'établit une compensation entre les exagérations en plus et les exagérations en moins; que les divers éléments du groupe se corrigent les uns les autres, et que la moyenne qui en résulte exprime entre le propriétaire, d'une part, et l'ensemble des usagers de l'autre, la situation juste; mais qu'au contraire, quand il s'agit de régler isolément la situation individuelle d'usager à usager, l'inégalité actuelle de l'un par rapport à l'autre n'étant ici corrigée par aucune compensation, constituerait, si on la consacrait, une flagrante et souveraine injustice; que si l'on veut éclairer la cause par des raisons d'analogie, il faut chercher cette analogie, non dans des principes se référant à des hypothèses toutes différentes, mais dans les principes qui régissent un cas si voisin de nôtre, qu'il est presque identique avec lui, c'est-à-dire dans les principes qui régissent le mode de partage des biens communaux entre les habitants de la commune; qu'on sait, qu'aux termes de la loi, ces partages s'opèrent sans prendre égard aux possessions passées par feu et par portions égales; Considérant que l'une des circonstances de la cause vient même, dans l'espèce, rendre l'analogie plus particulièrement frappante; Qu'on sait que les habitants
la situation juste; mais qu'au contraire, quand il s'agit de régler isolément la situation individuelle d'usager à usager, l'inégalité actuelle de l'un par rapport à l'autre n'étant ici corrigée par aucune compensation, constituerait, si on la consacrait, une flagrante et souveraine injustice; que si l'on veut éclairer la cause par des raisons d'analogie, il faut chercher cette analogie, non dans des principes se référant à des hypothèses toutes différentes, mais dans les principes qui régissent un cas si voisin de nôtre, qu'il est presque identique avec lui, c'est-à-dire dans les principes qui régissent le mode de partage des biens communaux entre les habitants de la commune; qu'on sait, qu'aux termes de la loi, ces partages s'opèrent sans prendre égard aux possessions passées par feu et par portions égales; Considérant que l'une des circonstances de la cause vient même, dans l'espèce, rendre l'analogie plus particulièrement frappante; Qu'on sait que les habitants de la commune de Brénod avaient, comme les habitants du hameau du Chevril, leur droit d'usage dans la forêt de Meyriat; qu'ils en usaient de la même manière, et que les mêmes arrêts ont attribué à titre de cantonnement une portion de la forêt aux habitants de la commune de Brénod, ut universi, et une autre portion de la forêt aux habitants du hameau du Chevril, ut singuli; Qu'il serait étrange que quand la situation est au fond identique, le partage des deux cantons dut se faire sur des bases entièrement différentes, celui du Chevril par portions proportionnelles, celui de Brénod par portions égales; Qu'ainsi, dans la cause, des raisons d'analogie viennent s'ajouter aux raisons tirées du fond de la cause, pour motiver un partage par portions égales; Adoptant, sur les autres chefs, les motifs des premiers Reçus l'appel, et, y faisant droit, autorisant en tant que de besoin les femmes mariées à ester en justice, met au néant le jugement dont est appelé au chef qui ordonna que le ténement de forêt dont il s'agit sera partagé par portions proportionnelles : émendant quant à cela, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, ordonne que, soit que
Brénod, ut universi, et une autre portion de la forêt aux habitants du hameau du Chevril, ut singuli; Qu'il serait étrange que quand la situation est au fond identique, le partage des deux cantons dut se faire sur des bases entièrement différentes, celui du Chevril par portions proportionnelles, celui de Brénod par portions égales; Qu'ainsi, dans la cause, des raisons d'analogie viennent s'ajouter aux raisons tirées du fond de la cause, pour motiver un partage par portions égales; Adoptant, sur les autres chefs, les motifs des premiers Reçus l'appel, et, y faisant droit, autorisant en tant que de besoin les femmes mariées à ester en justice, met au néant le jugement dont est appelé au chef qui ordonna que le ténement de forêt dont il s'agit sera partagé par portions proportionnelles : émendant quant à cela, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, ordonne que, soit que le partage ait lieu en nature, soit qu'il ait lieu par la voie de la licitation, il y sera procédé en onze parts égales, et ce par-devant le Tribunal de première instance, investi, en matière de partage, d’une juridiction spéciale; ordonne que dans toutes ses autres dispositions le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. DURIEU, président de chambre, Audience du 25 mars 1862. Conclusions de M. de LAGREVOL, substitut de M. le procureur-général. Avoués de la cause: M. COLLIARD, BROQUÈRE et MUNIER. 21 MINNEURS. MOYEN NOUVEAU. REQUÊTE CIVILE. INSTITUTION CONTRACTUELLE ENTRE ÉPoux. DONATION POSTÉRIEURE ENTRE VIFS. — NULLITÉ. Dans toute cause où figurent des mineurs, des moyens nouveaux et non plaidés peuvent être présentés par le ministère public et même suppléés d’office par le juge, sans que ce fait donne ouverture à la requête civile conformément à l’art. 451 du Code de procédure civile, lorsque d’ailleurs la demande sur laquelle il a été plaidé n’a pas été changée. Il Est nulle, comme contenant une renonciation à une institution contractuelle et un pacte sur succession future, la donation consentie par deux époux conjointement, de tous leurs biens, meubles
est appel sortira son plein et entier effet. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. DURIEU, président de chambre, Audience du 25 mars 1862. Conclusions de M. de LAGREVOL, substitut de M. le procureur-général. Avoués de la cause: M. COLLIARD, BROQUÈRE et MUNIER. 21 MINNEURS. MOYEN NOUVEAU. REQUÊTE CIVILE. INSTITUTION CONTRACTUELLE ENTRE ÉPoux. DONATION POSTÉRIEURE ENTRE VIFS. — NULLITÉ. Dans toute cause où figurent des mineurs, des moyens nouveaux et non plaidés peuvent être présentés par le ministère public et même suppléés d’office par le juge, sans que ce fait donne ouverture à la requête civile conformément à l’art. 451 du Code de procédure civile, lorsque d’ailleurs la demande sur laquelle il a été plaidé n’a pas été changée. Il Est nulle, comme contenant une renonciation à une institution contractuelle et un pacte sur succession future, la donation consentie par deux époux conjointement, de tous leurs biens, meubles immobiliers, au profit d’un tiers, avec réserve d’usufruit au survivant d’entre eux, alors qu’antérieurement même, par leur contrat de mariage, ils avaient déjà disposé mutuellement de leurs biens en pleine propriété, au profit du survivant d’entre eux. (MARIÉS GOUTHIER — C. — BARRET ET FAVET.) Suivant acte notarié du 1er octobre 1855, Jean Gouthier et Michelle Noailly, son épouse, ont fait donation entre vifs à Pierrette Barret, leur cousine, et à Jean Fayet, leur filleul, tous deux mineurs, de tous les biens, meubles et immeubles qu’ils possédaient, en réservant au survivant des deux donateurs, l’usufruit des biens par eux donnés. Le 21 juillet 1856, les mêmes mariés Gouthier et Noailly ont assigné leurs donataires pour ouï-dire que la donation qu’ils leur avaient consentie serait déclarée nulle et de nul effet, comme ayant été obtenue à l’aide de manoeuvres frauduleuses qui avaient porté atteinte à la liberté d’action et de volonté des donateurs. À la suite de cette demande, des enquêtes eurent lieu, ainsi qu’un interrogatoire des parties sur faits et articles. Le 13 juin 1860, le Tribunal de Roanne rendit le jugement suivant: « Considérant que la donation du 1er octobre 1855 est attaquée dans les conclusions posées à l’audience
octobre 1855, Jean Gouthier et Michelle Noailly, son épouse, ont fait donation entre vifs à Pierrette Barret, leur cousine, et à Jean Fayet, leur filleul, tous deux mineurs, de tous les biens, meubles et immeubles qu’ils possédaient, en réservant au survivant des deux donateurs, l’usufruit des biens par eux donnés. Le 21 juillet 1856, les mêmes mariés Gouthier et Noailly ont assigné leurs donataires pour ouï-dire que la donation qu’ils leur avaient consentie serait déclarée nulle et de nul effet, comme ayant été obtenue à l’aide de manoeuvres frauduleuses qui avaient porté atteinte à la liberté d’action et de volonté des donateurs. À la suite de cette demande, des enquêtes eurent lieu, ainsi qu’un interrogatoire des parties sur faits et articles. Le 13 juin 1860, le Tribunal de Roanne rendit le jugement suivant: « Considérant que la donation du 1er octobre 1855 est attaquée dans les conclusions posées à l’audience par quatre moyens: 1° qu’au moment de la confection de l’acte qualifié donation entre vifs reçu par Rochefort, notaire à Chalon, le 1er octobre 1855, les mariés Gouthier n’étaient pas sains d’esprit; 2° qu’ils étaient dominés par une haine aveugle contre leurs parents et que ce sentiment injuste était le résultat des calomnies intéressées de ceux qui avaient par ce moyen préparé la donation; 3° que l’acte qui était dans la pensée et l’intention des mariés Gouthier était non une donation entre vifs, mais un testament; que, d’ailleurs, ils ne savaient pas ce que consiste précisément une donation entre vifs et quels sont ses effets; 4° enfin, que l’acte du 1er octobre 1855 n’avait été considéré que comme un simple projet n’ayant rien de définitif, tellement que, postérieurement à sa date, un acte nouveau y aurait été substitué avec des modifications plus ou moins importantes. « Sur le premier moyen : « Considérant que si l’on doit reconnaître que l’insanité d’esprit est une question de fait livrée à l’appréciation des Tribunaux, il faut reconnaître également que cette appréciation ne peut se fonder que sur des faits précis pouvant donner la conviction de cette insanité; « Considérant qu’en présence de ces
résultat des calomnies intéressées de ceux qui avaient par ce moyen préparé la donation; 3° que l’acte qui était dans la pensée et l’intention des mariés Gouthier était non une donation entre vifs, mais un testament; que, d’ailleurs, ils ne savaient pas ce que consiste précisément une donation entre vifs et quels sont ses effets; 4° enfin, que l’acte du 1er octobre 1855 n’avait été considéré que comme un simple projet n’ayant rien de définitif, tellement que, postérieurement à sa date, un acte nouveau y aurait été substitué avec des modifications plus ou moins importantes. « Sur le premier moyen : « Considérant que si l’on doit reconnaître que l’insanité d’esprit est une question de fait livrée à l’appréciation des Tribunaux, il faut reconnaître également que cette appréciation ne peut se fonder que sur des faits précis pouvant donner la conviction de cette insanité; « Considérant qu’en présence de ces éléments contradictoires, la présomption est que les mariés Gouthier savaient parfaitement ce qu’ils faisaient, aucun fait précis ne démontrant le contraire. « Sur le deuxième moyen : « Considérant que si Gouthier a manifesté contre ses parents une irritation violente, rien ne prouve que cette irritation ait été poussée au point de lui ôter la conscience de ses actions, ni qu’elle ait été la cause déterminante et exclusive de la donation par lui faite; qu’il est encore moins démontré que cette irritation ait été provoquée, excitée ou entretenue par les donataires. « Sur le troisième moyen : « Considérant que, pour admettre que les mariés Gouthier aient eu l’intention de faire un testament, alors que cependant ils ont fait une donation entre vifs, il faudrait supposer qu’ils ont été victimes de manoeuvres frauduleuses dont la preuve n’est nullement administrée; « Que vainement on prétend qu’ils ne savaient pas en quoi consiste une donation entre vifs et quels en sont les effets; qu’à cet égard la déposition de l’avocat Legrand, consulté par Gouthier lui-même, à une époque voisine de la confection de l’acte attaqué, démontre que celui-ci tenait parfaitement à s’éclairer sur les conséquences de l’acte dont il s’agit; qu’il résulte
point de lui ôter la conscience de ses actions, ni qu’elle ait été la cause déterminante et exclusive de la donation par lui faite; qu’il est encore moins démontré que cette irritation ait été provoquée, excitée ou entretenue par les donataires. « Sur le troisième moyen : « Considérant que, pour admettre que les mariés Gouthier aient eu l’intention de faire un testament, alors que cependant ils ont fait une donation entre vifs, il faudrait supposer qu’ils ont été victimes de manoeuvres frauduleuses dont la preuve n’est nullement administrée; « Que vainement on prétend qu’ils ne savaient pas en quoi consiste une donation entre vifs et quels en sont les effets; qu’à cet égard la déposition de l’avocat Legrand, consulté par Gouthier lui-même, à une époque voisine de la confection de l’acte attaqué, démontre que celui-ci tenait parfaitement à s’éclairer sur les conséquences de l’acte dont il s’agit; qu’il résulte encore des enquêtes, qu’après la rédaction de l’acte de donation, que lorsque lecture fut donnée par le notaire à Gouthier, celui-ci suivait sur le Code civil au livre des donations; qu’enfin le même Gouthier avait dit qu’il voulait barrer sa femme, manifestant, par ces expressions originales et énergiques, son intention formelle de lui ôter la possibilité de disposer plus tard, après que lui-même serait décédé, au profit des établissements ecclésiastiques, résultat qu’il ne pouvait atteindre qu’en engageant sa femme irrévocablement, c’est-à-dire au moyen d’un acte de donation entre vifs et non d’une disposition testamentaire. « Sur le quatrième moyen : « Considérant que le Tribunal ne peut considérer comme simple projet un acte revêtu de toutes les formalités légales; qu’au surplus, en admettant même qu’un autre acte ait existé postérieurement à celui du 1er octobre 1855, cet acte n’étant pas rapporté, il n'est pas possible de lui attribuer aucun effet. « En ce qui touche le cinquième moyen, non consigné dans les conclusions, mais néanmoins plaidé à l'audience lors de la réplique, et tiré de ce que l'acte du premier octobre 1855, quelques jours après aurait été détruit et remplacé à sa même date par celui qui est aujourd'hui rapporté
formelle de lui ôter la possibilité de disposer plus tard, après que lui-même serait décédé, au profit des établissements ecclésiastiques, résultat qu’il ne pouvait atteindre qu’en engageant sa femme irrévocablement, c’est-à-dire au moyen d’un acte de donation entre vifs et non d’une disposition testamentaire. « Sur le quatrième moyen : « Considérant que le Tribunal ne peut considérer comme simple projet un acte revêtu de toutes les formalités légales; qu’au surplus, en admettant même qu’un autre acte ait existé postérieurement à celui du 1er octobre 1855, cet acte n’étant pas rapporté, il n'est pas possible de lui attribuer aucun effet. « En ce qui touche le cinquième moyen, non consigné dans les conclusions, mais néanmoins plaidé à l'audience lors de la réplique, et tiré de ce que l'acte du premier octobre 1855, quelques jours après aurait été détruit et remplacé à sa même date par celui qui est aujourd'hui rapporté et contenant certaines modifications aux dispositions précédentes, d'où l'on conclut que cet acte serait frappé de nullité, aux termes des articles 12 et 68 de la loi du ventôse an onze sur le notarial : Considérant que l'acte authentique fait pleine foi de sa date, et que l'effet ne peut en être détruit que par une inscription de faux, si tant est qu'elle soit admissible. « En ce qui touche les trois moyens relevés d'office à l'audience par le ministère public, et tirés de ce que par leur contrat de mariage, en date du 20 mai 1815, les époux Goulhey s'étant fait donation réciproque pour le survivant d'eux de la totalité des biens meubles, effets mobiliers et immeubles que laisserait le survivant, et ce, en toute propriété, ou doit en déduire cette conséquence, qu'ils s'étaient par cela même interdit le droit de disposer plus tard : 1° parce que la disposition dont il vient d'être parlé, bien qu'étant ce qu'on appelle en droit une institution contractuelle, est irrévocable ; 2° parce qu'une donation postérieure apporterait un changement aux conventions matrimoniales ; 3° parce que cette donation entraînerait de la part de l'un et de l'autre des époux Goulhey un pacte
en être détruit que par une inscription de faux, si tant est qu'elle soit admissible. « En ce qui touche les trois moyens relevés d'office à l'audience par le ministère public, et tirés de ce que par leur contrat de mariage, en date du 20 mai 1815, les époux Goulhey s'étant fait donation réciproque pour le survivant d'eux de la totalité des biens meubles, effets mobiliers et immeubles que laisserait le survivant, et ce, en toute propriété, ou doit en déduire cette conséquence, qu'ils s'étaient par cela même interdit le droit de disposer plus tard : 1° parce que la disposition dont il vient d'être parlé, bien qu'étant ce qu'on appelle en droit une institution contractuelle, est irrévocable ; 2° parce qu'une donation postérieure apporterait un changement aux conventions matrimoniales ; 3° parce que cette donation entraînerait de la part de l'un et de l'autre des époux Goulhey un pacte sur la succession future de son conjoint; qu'à ce triple point de vue, la donation du 1er octobre 1855 est nulle et de nul effet ; « Considérant qu'après un examen approfondi, dans la chambre du Conseil, le Tribunal a pu se convaincre que, quelle que soit d'ailleurs l'importance des motifs dont il s'agit, de sérieuses objections, sans que toutefois il en résulte aucun préjugé, peuvent être faites au système présenté, soit quant à la question de l'efficacité de la donation, soit à d'autres points de vue; qu'il était indispensable qu'un débat contradictoire fût engagé sur ces divers points ; que cela était d'autant plus nécessaire dans l'espèce, que la nullité de la donation est demandée contre deux mineurs qui n'ont pas été valablement défendus sur le terrain nouveau où s'est placé l'organe du ministère public, puisqu'il n'y a eu de leur part ni plaidoiries, ni conclusions posées; que cette circonstance pourrait donner ouverture à requête civile, aux termes de l'article 481 du Code de Procédure, qu'il est, en effet, admis en doctrine, et cela conformément au rapport du conseiller d'État Bigot-Préjean, lors de l'exposé des motifs de la loi sur cette matière, que les mineurs sont réputés n'avoir pas