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autorisés à s’acquitter des impôts afférents aux bénéfices ainsi employés en trois annuités, le point de départ de ces annuités étant l’année d’émission des rôles. Des autorisations seront accordées, après examen des justifications visées au paragraphe précédent, par la commission instituée par l'article 7 et sauf recours devant la commission supérieure dans les conditions prévues à l’article 11. Pour l’exercice du privilège du Trésor et pour l'application de la prescription triennale, chacune des annuités sera considérée comme une contribution distincte afférente à l’année pendant laquelle elle est exigible. Nonobstant les autorisations accordées, le solde des impôts restant dû sera immédiatement exigible en cas de dissolution de la société, de faillite ou de liquidation judiciaire, de cession ou de cessation de l’entreprise. Art. 18. — Tous avis et communications échangés entre les agents de l’administration ou adressés par eux aux contribuables et concernant la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre doivent être transmis sous enveloppe fermée. Les franchises postales et les taux spéciaux d'affranchissement reconnus nécessaires seront fixés comme en matière d’impôt général sur le revenu. Est tenue au secret professionnel dans les termes de l’article 378 du code pénal, et passible des peines prévues audit article, toute personne appelée, à l’occasion de ses fonctions ou attributions, à intervenir dans l’établissement, la perception ou le contentieux de l’impôt. Art. 19. Les contribuables ne sont autorisés à se faire délivrer des extraits des rôles de la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre, suivant les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux contributions directes, qu'en ce qui concerne leurs propres cotisations. Art. 20. — Tout contribuable qui, en employant des manœuvres frauduleuses pour se soustraire en totalité ou en partie à l’établissement de la taxe, aura, par l’emploi de l'une de ses manœuvres, dissimulé ou tenté de dissimuler ses bénéfices, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de cinq cents francs à dix mille francs (500 à 10.000) ou de l’une de ces deux peines seulement. L’article 463 du code pénal sera applicable aux infractions prévues
audit article, toute personne appelée, à l’occasion de ses fonctions ou attributions, à intervenir dans l’établissement, la perception ou le contentieux de l’impôt. Art. 19. Les contribuables ne sont autorisés à se faire délivrer des extraits des rôles de la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre, suivant les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux contributions directes, qu'en ce qui concerne leurs propres cotisations. Art. 20. — Tout contribuable qui, en employant des manœuvres frauduleuses pour se soustraire en totalité ou en partie à l’établissement de la taxe, aura, par l’emploi de l'une de ses manœuvres, dissimulé ou tenté de dissimuler ses bénéfices, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de cinq cents francs à dix mille francs (500 à 10.000) ou de l’une de ces deux peines seulement. L’article 463 du code pénal sera applicable aux infractions prévues par la présente loi. Art. 21. — Les dispositions de l’article 1167 du code sont applicables aux actes faits par le contribuable en fraude des droits de l’Etat depuis le 13 janvier 1916. TITRE II MESURES FISCALES RELATIVES A LA LÉGISLATION DE SPAFNTES. Art. 22. — Pour l’application des droits de patente auxquels est soumise la profession de fournisseur, il est fait état de toutes ventes d’objets ou marchandises quelconques, consenties aux administrations publiques ou aux établissements publics, même si ces ventes sont effectuées sans adjudication ni marché préalable. Les fabricants qui fournissent aux administrations publiques ou établissements publics dans les conditions ci-dessus indiquées des objets ou marchandises provenant de leur fabrication sont imposables au droit fixe de patente, soit d’après le tarif afférent à leurs opérations industrielles, soit d’après le tarif prévu pour la profession de fournisseur, à raison de 25 centimes par 100 francs ou fractions de 100 francs du montant annuel de leurs fournitures, suivant que l’un ou l’autre mode de taxation donne le chiffre le plus élevé. La taxe calculée d’après le montant des fournitures peut être valablement établie par voie d’imposition supplémentaire, sous déduction du droit fixé antérieurement imposé. Art. 23. — Les droits de
de patente auxquels est soumise la profession de fournisseur, il est fait état de toutes ventes d’objets ou marchandises quelconques, consenties aux administrations publiques ou aux établissements publics, même si ces ventes sont effectuées sans adjudication ni marché préalable. Les fabricants qui fournissent aux administrations publiques ou établissements publics dans les conditions ci-dessus indiquées des objets ou marchandises provenant de leur fabrication sont imposables au droit fixe de patente, soit d’après le tarif afférent à leurs opérations industrielles, soit d’après le tarif prévu pour la profession de fournisseur, à raison de 25 centimes par 100 francs ou fractions de 100 francs du montant annuel de leurs fournitures, suivant que l’un ou l’autre mode de taxation donne le chiffre le plus élevé. La taxe calculée d’après le montant des fournitures peut être valablement établie par voie d’imposition supplémentaire, sous déduction du droit fixé antérieurement imposé. Art. 23. — Les droits de patente applicables à raison des fournitures faites aux administrations publiques ou aux établissements publics pendant la période comprise entre le 1er août 1914 et le jour de la cessation des hostilités pourront être valablement imposées jusque dans la deuxième année qui suivra celle de cette cessation. Ces droits seront réglés conformément à la législation existante, telle qu’elle est complétée et modifiée par l’article précédent. Les droits de patente prévus pour la profession de fournisseur seront, dans les mêmes conditions, appliqués aux maîtres ouvriers des corps de troupe à raison des fournitures faites par eux à l’administration militaire pendant la période susvisée. CONTRIBUTIONS DIRECTES ET TAXES ASSIMILÉES POUR L'EXERCICE 1917. Loi du 20 juillet 1916. Article premier. — Les contributions directes applicables aux dépenses générales de l’Etat seront établies, pour 1917, en principal et centimes additionnels, conformément à l’état A annexé à la présente loi, aux dispositions des lois existantes et par dérogation à l’article 1er de la loi du 18 juillet 1892, ainsi qu’à l’article 3 de la loi du 30 juillet 1913. Ces contributions sont évaluées à la somme de cinq cent trente-huit millions cent quarante et un mille neuf cent vingt-neuf francs (538,141,929 fr.), déduction faite des dégrèvements
conformément à la législation existante, telle qu’elle est complétée et modifiée par l’article précédent. Les droits de patente prévus pour la profession de fournisseur seront, dans les mêmes conditions, appliqués aux maîtres ouvriers des corps de troupe à raison des fournitures faites par eux à l’administration militaire pendant la période susvisée. CONTRIBUTIONS DIRECTES ET TAXES ASSIMILÉES POUR L'EXERCICE 1917. Loi du 20 juillet 1916. Article premier. — Les contributions directes applicables aux dépenses générales de l’Etat seront établies, pour 1917, en principal et centimes additionnels, conformément à l’état A annexé à la présente loi, aux dispositions des lois existantes et par dérogation à l’article 1er de la loi du 18 juillet 1892, ainsi qu’à l’article 3 de la loi du 30 juillet 1913. Ces contributions sont évaluées à la somme de cinq cent trente-huit millions cent quarante et un mille neuf cent vingt-neuf francs (538,141,929 fr.), déduction faite des dégrèvements accordés aux propriétaires exploitants sur la contribution foncière des propriétés non bâties, en vertu de l’article 30 de la loi du 29 mars 1914. Art. 2. — Le contingent de chaque département, pour les contributions personnelles-mobilières et des portes et fenêtres, est fixé, en principal, pour 1917, aux sommes portées dans l’état B annexé à la présente loi. Art. 3. — Les diverses taxes assimilées aux contributions directes applicables aux dépenses générales de l’Etat seront établies pour 1917, conformément à l’état C annexé à la présente loi et aux dispositions des lois existantes. Ces taxes sont évaluées à la somme de cinquante-deux millions neuf cent seize mille deux cent soixante-huit francs (52,916,268 fr.). Art. 4. — Les droits, produits et revenus énoncés à l’état D annexé à la présente loi seront établis, pour 1917, conformément aux lois existantes, au profit de l’Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d’habitants dûment autorisées. Art. 5. — Le maximum des centimes ordinaires sans affectation spéciale que les conseils généraux peuvent voter, en vertu des articles 40 et 58 de la loi du 10 août 1871, modifiés par la loi du 30 juin 1907, est fixé, pour l’année 1917 :
dans l’état B annexé à la présente loi. Art. 3. — Les diverses taxes assimilées aux contributions directes applicables aux dépenses générales de l’Etat seront établies pour 1917, conformément à l’état C annexé à la présente loi et aux dispositions des lois existantes. Ces taxes sont évaluées à la somme de cinquante-deux millions neuf cent seize mille deux cent soixante-huit francs (52,916,268 fr.). Art. 4. — Les droits, produits et revenus énoncés à l’état D annexé à la présente loi seront établis, pour 1917, conformément aux lois existantes, au profit de l’Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d’habitants dûment autorisées. Art. 5. — Le maximum des centimes ordinaires sans affectation spéciale que les conseils généraux peuvent voter, en vertu des articles 40 et 58 de la loi du 10 août 1871, modifiés par la loi du 30 juin 1907, est fixé, pour l’année 1917 : 1° à vingt-cinq centimes (25 c.) sur les contributions foncières (propriétés bâties et propriétés non bâties) et personnelles-mobilière ; 2° à huit centimes (8 c.) sur les quatre contributions directes. Art. 6. — Le maximum des centimes ordinaires spéciaux que les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l’année 1917, pour concourir par des subventions aux dépenses des chemins vicinaux est fixé à dix centimes (10 c.) additionnels aux quatre contributions directes. Art. 7. — En cas d’insuffisance des recettes ordinaires des départements pour faire face à leurs dépenses annuelles et permanentes, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l’année 1917, vingt centimes ordinaires (20 c.) additionnels aux quatre contributions directes. Art. 8. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils généraux peuvent voter pour des dépenses accidentelles ou temporaires, en vertu des articles 40 et 59 de la loi du 10 août 1871, modifiés par la loi du 30 juin 1907, est fixé, pour l'année 1917, à douze centimes (12 c.) additionnels aux quatre contributions directes. Art. 9. — Le maximum de l'imposition spéciale à établir sur les quatre contributions directes en cas d’omission ou de refus d’inscription dans le budget départemental d’un crédit suffisant pour le
pour concourir par des subventions aux dépenses des chemins vicinaux est fixé à dix centimes (10 c.) additionnels aux quatre contributions directes. Art. 7. — En cas d’insuffisance des recettes ordinaires des départements pour faire face à leurs dépenses annuelles et permanentes, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l’année 1917, vingt centimes ordinaires (20 c.) additionnels aux quatre contributions directes. Art. 8. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils généraux peuvent voter pour des dépenses accidentelles ou temporaires, en vertu des articles 40 et 59 de la loi du 10 août 1871, modifiés par la loi du 30 juin 1907, est fixé, pour l'année 1917, à douze centimes (12 c.) additionnels aux quatre contributions directes. Art. 9. — Le maximum de l'imposition spéciale à établir sur les quatre contributions directes en cas d’omission ou de refus d’inscription dans le budget départemental d’un crédit suffisant pour le paiement des dépenses obligatoires ordinaires ou extraordinaires ou pour l’acquittement des dettes exigibles, est fixé, pour l’année 1917, à deux centimes (2 c.). Art. 10. — Les conseils généraux ne pourront recourir aux centimes de toute nature portant sur les quatre contributions directes qu'autant qu'ils auront fait emploi des vingt-cinq centimes portant sur les contributions foncières (propriétés bâties et propriétés non bâties) et personnelles-mobilière. 11.— Ils n'auront de même la faculté de voter les impositions autorisées par des lois ou des décrets spéciaux pour des dépenses annuelles et permanentes qu'autant qu'ils auront fait emploi des centimes ordinaires mis à leur disposition par la présente loi. Art. 12. — Les conseils généraux ne pourront voter les impositions extraordinaires autorisées par des lois ou des décrets spéciaux en vue de dépenses accidentelles ou temporaires qu'autant qu'ils auront fait emploi des centimes extraordinaires mis à leur disposition par la présente loi. Art. 13.— Le maximum des centimes que les conseils municipaux peuvent voter, en vertu de l'article 133 de la loi du 5 avril 1884, est fixé, pour l'année 1917, à cinq centimes (5 c.) sur les contributions foncières (propriétés bâties et propriétés non-bâties) et personnelle-mobilière. Art. 14.—Le maximum des centimes extraordinaires et
centimes portant sur les contributions foncières (propriétés bâties et propriétés non bâties) et personnelles-mobilière. 11.— Ils n'auront de même la faculté de voter les impositions autorisées par des lois ou des décrets spéciaux pour des dépenses annuelles et permanentes qu'autant qu'ils auront fait emploi des centimes ordinaires mis à leur disposition par la présente loi. Art. 12. — Les conseils généraux ne pourront voter les impositions extraordinaires autorisées par des lois ou des décrets spéciaux en vue de dépenses accidentelles ou temporaires qu'autant qu'ils auront fait emploi des centimes extraordinaires mis à leur disposition par la présente loi. Art. 13.— Le maximum des centimes que les conseils municipaux peuvent voter, en vertu de l'article 133 de la loi du 5 avril 1884, est fixé, pour l'année 1917, à cinq centimes (5 c.) sur les contributions foncières (propriétés bâties et propriétés non-bâties) et personnelle-mobilière. Art. 14.—Le maximum des centimes extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus que les conseils municipaux sont autorisés à voter et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871 et de la loi du 7 avril 1902, ne pourra dépasser en 1917, trente centimes (30 c.). Art. 15. — Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l’article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement d’imposer d’office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (10 c.), à moins qu’il ne s’agisse de l’acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu’à vingt centimes (20 c.). Art. 16. — Les rôles confectionnés en exécution de la présente loi ne seront rendus exécutoires par les préfets et ne pourront être mis en recouvrement qu’après que la loi portant fixation du budget général de l’exercice 1917 en aura autorisé la perception. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux rôles de prestation pour les chemins vicinaux et ruraux, ni aux rôles spéciaux qui pourraient être établis pour
centimes (30 c.). Art. 15. — Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l’article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement d’imposer d’office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (10 c.), à moins qu’il ne s’agisse de l’acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu’à vingt centimes (20 c.). Art. 16. — Les rôles confectionnés en exécution de la présente loi ne seront rendus exécutoires par les préfets et ne pourront être mis en recouvrement qu’après que la loi portant fixation du budget général de l’exercice 1917 en aura autorisé la perception. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux rôles de prestation pour les chemins vicinaux et ruraux, ni aux rôles spéciaux qui pourraient être établis pour la taxe vicinale. GUERRE, CÉRÉALES. — TAXATION ET RÉQUISITION. Loi du 29 juillet 1916 relative à la taxation et à la réquisition des céréales. Art. 1er. — À partir du 1er août 1916, pendant la durée des hostilités et pendant l’année qui suivra la démobilisation générale, le blé-froment récolté en France ne pourra être vendu ou réquisitionné chez le producteur à un prix supérieur à 33 fr. les 100 kilogr. Pour le calcul de la taxe de la farine, de même que pour le calcul de l’indemnité qui, en cas de réquisition, pourra être allouée soit par l’autorité administrative, soit par les tribunaux, ce prix maximum de 33 fr. à la culture pourra être majoré d’une somme représentative : 1° Des frais de transport et de camionnage jusqu'aux moulins, de manutention, et des autres frais ; 2° De la rémunération des commerçants et de tous autres intermédiaires ; Sans que ces sommes puissent dépasser, en aucun cas, le chiffre de 1 fr. 50 par 100 kilogr. de blé. Le paragraphe 2 de l’article 1er de la loi du 26 avril 1916 est ainsi modifié : «Le taux d’extraction servant de base au calcul de la taxe de la farine est
France ne pourra être vendu ou réquisitionné chez le producteur à un prix supérieur à 33 fr. les 100 kilogr. Pour le calcul de la taxe de la farine, de même que pour le calcul de l’indemnité qui, en cas de réquisition, pourra être allouée soit par l’autorité administrative, soit par les tribunaux, ce prix maximum de 33 fr. à la culture pourra être majoré d’une somme représentative : 1° Des frais de transport et de camionnage jusqu'aux moulins, de manutention, et des autres frais ; 2° De la rémunération des commerçants et de tous autres intermédiaires ; Sans que ces sommes puissent dépasser, en aucun cas, le chiffre de 1 fr. 50 par 100 kilogr. de blé. Le paragraphe 2 de l’article 1er de la loi du 26 avril 1916 est ainsi modifié : «Le taux d’extraction servant de base au calcul de la taxe de la farine est porté de 77 à 80 kilogr.» Art. 2. — Les acheteurs et vendeurs de blé à un prix supérieur à ceux fixés à l'article précédent, les acheteurs et vendeurs de farine et de seigle, orge et avoine à des prix supérieurs à ceux des taxes qui seront établies en conformité de la présente loi, de même que les acheteurs et vendeurs de seigle, orge et avoine, à des prix supérieurs à ceux de la taxe de ces céréales, seront punis d’une amende du simple au décuple de la majoration totale qui aura été stipulée contrairement à la loi. Cette amende sera supportée par moitié par les deux parties contractantes ; elle sera prononcée par le tribunal de simple police. En outre, le tribunal pourra ordonner que son jugement sera intégralement ou par extraits affichés dans les lieux qu’il fixera et inséré dans les journaux qu’il désignera, le tout aux frais du condamné, sans que la dépense puisse dépasser 500 fr. Art. 3. — En outre du droit de réquisition collective prévu à l’article 1er de la loi du 16 octobre 1915, le préfet peut réquisitionner directement le blé, la farine ou le son ainsi que le seigle, l’orge et l’avoine,
de la présente loi, de même que les acheteurs et vendeurs de seigle, orge et avoine, à des prix supérieurs à ceux de la taxe de ces céréales, seront punis d’une amende du simple au décuple de la majoration totale qui aura été stipulée contrairement à la loi. Cette amende sera supportée par moitié par les deux parties contractantes ; elle sera prononcée par le tribunal de simple police. En outre, le tribunal pourra ordonner que son jugement sera intégralement ou par extraits affichés dans les lieux qu’il fixera et inséré dans les journaux qu’il désignera, le tout aux frais du condamné, sans que la dépense puisse dépasser 500 fr. Art. 3. — En outre du droit de réquisition collective prévu à l’article 1er de la loi du 16 octobre 1915, le préfet peut réquisitionner directement le blé, la farine ou le son ainsi que le seigle, l’orge et l’avoine, qu'ils soient détenus par le producteur ou déposés dans un magasin, un entrepôt ou une gare, ou qu’ils soient en cours de transport par voie ferrée ou fluviale. Art. 4. — Il est défendu d’annoncer, de publier ou d’afficher pour le blé, la farine ou le son, ainsi que pour le seigle, l'orge et l’avoine, à vendre ou vendus sur les marchés, des cours supérieurs au prix fixé à l’article 1er pour le blé et à ceux de la taxation pour la farine, le son, le seigle, l’orge et l’avoine. Toute contravention à cette disposition sera punie des peines prévues à l’article 4 de la loi du 25 avril 1916. Art. 5. — Un décret déterminera les conditions d’exécution de la présente loi. Art. 6. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi. GUERRE. PURGE DES HYPOTHÈQUES LÉGALES. — LEVÉE DE LA SUSPENSION DES DÉLAIS. Décret du 17 juin 1916. Art. 1er. — En matière de purge d’hypothèques légales ou de surenchère du sixième, toute personne intéressée pourra présenter requête au président du tribunal civil compétent, à l’effet de solliciter la reprise des délais. Cette requête sera notifiée à la diligence du requérant, par lettre
le seigle, l'orge et l’avoine, à vendre ou vendus sur les marchés, des cours supérieurs au prix fixé à l’article 1er pour le blé et à ceux de la taxation pour la farine, le son, le seigle, l’orge et l’avoine. Toute contravention à cette disposition sera punie des peines prévues à l’article 4 de la loi du 25 avril 1916. Art. 5. — Un décret déterminera les conditions d’exécution de la présente loi. Art. 6. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi. GUERRE. PURGE DES HYPOTHÈQUES LÉGALES. — LEVÉE DE LA SUSPENSION DES DÉLAIS. Décret du 17 juin 1916. Art. 1er. — En matière de purge d’hypothèques légales ou de surenchère du sixième, toute personne intéressée pourra présenter requête au président du tribunal civil compétent, à l’effet de solliciter la reprise des délais. Cette requête sera notifiée à la diligence du requérant, par lettre recommandée avec avis de réception, ou à défaut de réception de la lettre, par exploit d’huissier, aux créanciers inscrits ainsi qu’aux créanciers à hypothèques légales non inscrites, dont l’existence serait révélée soit par un état d’inscription requis dans le mois qui précédera la demande, soit par les titres de propriété ou tout autre document. Il sera justifié de ces diligences devant le président du tribunal. S'il résulte des pièces produites que parmi les tiers ainsi mis en cause il existe des citoyens présents sous les drapeaux ou légalement domiciliés dans une localité avec laquelle les communications se trouvent interrompées par suite de l’état de guerre, la reprise des délais ne pourra intervenir que du consentement formel de ces intéressés. Sous réserve des oppositions susceptibles de se produire, le président autorisera, s’il y a lieu, la reprise des délais par une ordonnance dont il prescrira l’insertion, à la diligence du requérant, dans un journal d’annonces légales. Toute personne intéressée pourra, dans le mois qui suivra l’insertion, former opposition motivée à la reprise des délais par simple lettre recommandée adressée au greffier du tribunal compétent. A l’expiration de ce mois, si aucune opposition n’a été formée, les délais prendront cours et seront