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le contrat fût expressément conçu dans ce sens ; qu'en résulterait-il? Je ne dirais pas qu'il serait nul, comme renfermant une stipulation pour autrui. Au contraire, pareille convention serait très valable, et voici pourquoi. Qu'est-ce que stipuler pour autrui? C'est n'avoir aucun intérêt personnel, juridiquement appréciable, à l'exécution de la stipulation ; c'est, par exemple, stipuler un cadeau que l'on veut faire à autrui. Si je stipule pour me libérer, si, tout en disant « vous paierez à M. tel, » il est constant que je suis son débiteur et que c'est ma dette que j'entends faire payer par le paiement qui sera fait à M. tel, alors je stipule dans mon intérêt ; j'ajoute seulement une indication de paiement; en d'autres termes, comme le dit l'art. 1277, c'est l'indication par le créancier d'une personne qui doit recevoir pour lui. Mais cette indication, parfaitement valable dans les rapports personnels du propriétaire, et du locataire in bonis, cesse de l'être en tant qu'on la voudrait opposer à d'autres créanciers du locataire. Car il n'y a que la cession-transport qui dessaisisse le débiteur commun et qui soit capable de paralyser le droit de poursuite du surplus des créanciers. J'arrive aux arguments tirés de la nature du contrat d'assurance. Ce sont ceux-là surtout qu'on a fait valoir devant la Cour de cassation. Voyons si elle a eu tort de ne les pas accueillir. Il est dit, on insiste, et il paraît que quelques-uns prétendent qu'il faut interpréter le contrat d'assurance comme si le locataire y disait à l'assureur : « moyennant une prime annuelle de...., que je m'engage à vous payer, vous paierez, vous, le cas échéant, à M. tel (le propriétaire), le dommage fait à sa maison, jusqu'à concurrence d'une somme de.... » — Je ferai d'abord observer que cela s'appelle refaire le contrat, et non pas l'interpréter. Mais supposons que le contrat fût expressément conçu dans ce sens ; qu'en résulterait-il? Je ne dirais pas qu'il serait nul, comme renfermant une stipulation pour autrui. Au contraire, pareille convention serait très valable, et voici pourquoi. Qu'est-ce que stipuler pour autrui? C'est n'avoir
de la nature du contrat d'assurance. Ce sont ceux-là surtout qu'on a fait valoir devant la Cour de cassation. Voyons si elle a eu tort de ne les pas accueillir. Il est dit, on insiste, et il paraît que quelques-uns prétendent qu'il faut interpréter le contrat d'assurance comme si le locataire y disait à l'assureur : « moyennant une prime annuelle de...., que je m'engage à vous payer, vous paierez, vous, le cas échéant, à M. tel (le propriétaire), le dommage fait à sa maison, jusqu'à concurrence d'une somme de.... » — Je ferai d'abord observer que cela s'appelle refaire le contrat, et non pas l'interpréter. Mais supposons que le contrat fût expressément conçu dans ce sens ; qu'en résulterait-il? Je ne dirais pas qu'il serait nul, comme renfermant une stipulation pour autrui. Au contraire, pareille convention serait très valable, et voici pourquoi. Qu'est-ce que stipuler pour autrui? C'est n'avoir aucun intérêt personnel, juridiquement appréciable, à l'exécution de la stipulation ; c'est, par exemple, stipuler un cadeau que l'on veut faire à autrui. Si je stipule pour me libérer, si, tout en disant « vous paierez à M. tel, » il est constant que je suis son débiteur et que c'est ma dette que j'entends faire payer par le paiement qui sera fait à M. tel, alors je stipule dans mon intérêt ; j'ajoute seulement une indication de paiement; en d'autres termes, comme le dit l'art. 1277, c'est l'indication par le créancier d'une personne qui doit recevoir pour lui. Mais cette indication, parfaitement valable dans les rapports personnels du propriétaire, et du locataire in bonis, cesse de l'être en tant qu'on la voudrait opposer à d'autres créanciers du locataire. Car il n'y a que la cession-transport qui dessaisisse le débiteur commun et qui soit capable de paralyser le droit de poursuite du surplus des créanciers. J'arrive aux arguments tirés de la nature du contrat d'assurance. Ce sont ceux-là surtout qu'on a fait valoir devant la Cour de cassation. Voyons si elle a eu tort de ne les pas accueillir. Il est dit, on insiste, et il paraît que quelques-uns prétendent
c'est ma dette que j'entends faire payer par le paiement qui sera fait à M. tel, alors je stipule dans mon intérêt ; j'ajoute seulement une indication de paiement; en d'autres termes, comme le dit l'art. 1277, c'est l'indication par le créancier d'une personne qui doit recevoir pour lui. Mais cette indication, parfaitement valable dans les rapports personnels du propriétaire, et du locataire in bonis, cesse de l'être en tant qu'on la voudrait opposer à d'autres créanciers du locataire. Car il n'y a que la cession-transport qui dessaisisse le débiteur commun et qui soit capable de paralyser le droit de poursuite du surplus des créanciers. J'arrive aux arguments tirés de la nature du contrat d'assurance. Ce sont ceux-là surtout qu'on a fait valoir devant la Cour de cassation. Voyons si elle a eu tort de ne les pas accueillir. Il est dit, on insiste, et il paraît que quelques-uns prétendent qu'il faut interpréter le contrat d'assurance comme si le locataire y disait à l'assureur : « moyennant une prime annuelle de...., que je m'engage à vous payer, vous paierez, vous, le cas échéant, à M. tel (le propriétaire), le dommage fait à sa maison, jusqu'à concurrence d'une somme de.... » — Je ferai d'abord observer que cela s'appelle refaire le contrat, et non pas l'interpréter. Mais supposons que le contrat fût expressément conçu dans ce sens ; qu'en résulterait-il? Je ne dirais pas qu'il serait nul, comme renfermant une stipulation pour autrui. Au contraire, pareille convention serait très valable, et voici pourquoi. Qu'est-ce que stipuler pour autrui? C'est n'avoir aucun intérêt personnel, juridiquement appréciable, à l'exécution de la stipulation ; c'est, par exemple, stipuler un cadeau que l'on veut faire à autrui. Si je stipule pour me libérer, si, tout en disant « vous paierez à M. tel, » il est constant que je suis son débiteur et que c'est ma dette que j'entends faire payer par le paiement qui sera fait à M. tel, alors je stipule dans mon intérêt ; j'ajoute seulement une indication de paiement; en d'autres termes, comme le dit l'art. 1277, c'est l'indication par le
— Je ferai d'abord observer que cela s'appelle refaire le contrat, et non pas l'interpréter. Mais supposons que le contrat fût expressément conçu dans ce sens ; qu'en résulterait-il? Je ne dirais pas qu'il serait nul, comme renfermant une stipulation pour autrui. Au contraire, pareille convention serait très valable, et voici pourquoi. Qu'est-ce que stipuler pour autrui? C'est n'avoir aucun intérêt personnel, juridiquement appréciable, à l'exécution de la stipulation ; c'est, par exemple, stipuler un cadeau que l'on veut faire à autrui. Si je stipule pour me libérer, si, tout en disant « vous paierez à M. tel, » il est constant que je suis son débiteur et que c'est ma dette que j'entends faire payer par le paiement qui sera fait à M. tel, alors je stipule dans mon intérêt ; j'ajoute seulement une indication de paiement; en d'autres termes, comme le dit l'art. 1277, c'est l'indication par le créancier d'une personne qui doit recevoir pour lui. Mais cette indication, parfaitement valable dans les rapports personnels du propriétaire, et du locataire in bonis, cesse de l'être en tant qu'on la voudrait opposer à d'autres créanciers du locataire. Car il n'y a que la cession-transport qui dessaisisse le débiteur commun et qui soit capable de paralyser le droit de poursuite du surplus des créanciers. Je tombe en faillite: est-ce que l'argent appartiendra à Jacques? Non; il lui était cependant destiné. Et quant à l'autre branche de l'argument, d'après laquelle les créanciers n'ont pas dû compter sur cette somme, il est facile d'y répondre que les créanciers chirographaires ne comptent sur rien, et comptent sur tout. Ils ne comptent sur rien, car leur débiteur peut, tant qu'il le veut (le cas de fraude excepté), aliéner à leur préjudice tout ce qu'il possède; mais aussi ils comptent sur tout, car tout leur est destiné, du moins tout ce qui n'est pas affecté, par un privilège spécial, à d'autres qu'à eux. Cette proposition, qu'on n'a pas dû compter sur telle ou telle chose pour être payé, peut être justement opposée aux créanciers hypothécaires, qui se font donner un gage spécial; elle ne saurait
et qui soit capable de paralyser le droit de poursuite du surplus des créanciers. Je tombe en faillite: est-ce que l'argent appartiendra à Jacques? Non; il lui était cependant destiné. Et quant à l'autre branche de l'argument, d'après laquelle les créanciers n'ont pas dû compter sur cette somme, il est facile d'y répondre que les créanciers chirographaires ne comptent sur rien, et comptent sur tout. Ils ne comptent sur rien, car leur débiteur peut, tant qu'il le veut (le cas de fraude excepté), aliéner à leur préjudice tout ce qu'il possède; mais aussi ils comptent sur tout, car tout leur est destiné, du moins tout ce qui n'est pas affecté, par un privilège spécial, à d'autres qu'à eux. Cette proposition, qu'on n'a pas dû compter sur telle ou telle chose pour être payé, peut être justement opposée aux créanciers hypothécaires, qui se font donner un gage spécial; elle ne saurait jamais l'être aux créanciers cédulaires, qui n'ont qu'un gage général, essentiellement changeant et mobile, sur lequel il serait toujours vrai de dire qu'ils n'ont pas eu le droit de compter. Autre argument. Comment, s'écrie-t-on, la somme représentant le risque locatif n'appartiendrait-elle pas au propriétaire? Elle n'est due qu'autant que le propriétaire réclame. L'existence, la mise en mouvement du droit du propriétaire à être indemnisé est ce qui produit, ce qui engendre le recours, et parlant le droit du locataire à exiger le montant de l'assurance. — Qu'est-ce que cela fait? Quelle conséquence juridique peut-on tirer de cette relation (très étroite, j'en conviens) qui existe entre les deux actions respectives du propriétaire et du locataire? Eclaircissons cela par un exemple, et le nuage va, je l'espère, se dissiper complètement. Je suppose un procès quelconque, où l'on me réclame le paiement d'une somme de 10,000 francs. J'exerce un recours en garantie; on me l'accorde. À peine le jugement rendu, je tombe en faillite. Que va-t-il arriver? D'une part, les 10,000 francs que le garant est condamné à me payer vont tomber dans mon actif; d'autre part, la créance de même somme résultant du jugement rendu contre moi tombe dans ma masse passive,
propriétaire réclame. L'existence, la mise en mouvement du droit du propriétaire à être indemnisé est ce qui produit, ce qui engendre le recours, et parlant le droit du locataire à exiger le montant de l'assurance. — Qu'est-ce que cela fait? Quelle conséquence juridique peut-on tirer de cette relation (très étroite, j'en conviens) qui existe entre les deux actions respectives du propriétaire et du locataire? Eclaircissons cela par un exemple, et le nuage va, je l'espère, se dissiper complètement. Je suppose un procès quelconque, où l'on me réclame le paiement d'une somme de 10,000 francs. J'exerce un recours en garantie; on me l'accorde. À peine le jugement rendu, je tombe en faillite. Que va-t-il arriver? D'une part, les 10,000 francs que le garant est condamné à me payer vont tomber dans mon actif; d'autre part, la créance de même somme résultant du jugement rendu contre moi tombe dans ma masse passive, c'est-à-dire que mon créancier sera, comme tous les autres, payé par forme de dividende et au marc le franc. Il n'aura aucun droit sur ces 10,000 fr. que m'a valus mon recours en garantie; et cependant, sans l'action qu'il a lui-même exercée, mon recours ne pourrait naître. C'est exactement ce qui se passe dans l'affaire actuelle. L'incendie ouvre deux actions, l'une contre le locataire, l'autre en sa faveur. Si, sur ces entrefaites, le locataire devient insolvable, l'action en faveur du locataire grossit purement et simplement son actif, tandis que la créance du propriétaire tombe dans la masse passive, et subit le sort de toutes les créances non garanties par une cause légale de préférence. Enfin, une dernière raison, un dernier point d'appui pour le système que je réfute, se tire d'une clause de la police par laquelle l'assureur se réserve le droit de reconstruire ou de réparer. Or, la reconstruction profiterait nécessairement au propriétaire, et non au surplus des créanciers. Se peut-il qu'il dépende de l'assureur de favoriser à son gré le propriétaire ou les créanciers? Et la singularité de cette conséquence ne vicie-t-elle pas le système qui la produit? La réponse est que cette conséquence, qu'on affecte de trouver
qui se passe dans l'affaire actuelle. L'incendie ouvre deux actions, l'une contre le locataire, l'autre en sa faveur. Si, sur ces entrefaites, le locataire devient insolvable, l'action en faveur du locataire grossit purement et simplement son actif, tandis que la créance du propriétaire tombe dans la masse passive, et subit le sort de toutes les créances non garanties par une cause légale de préférence. Enfin, une dernière raison, un dernier point d'appui pour le système que je réfute, se tire d'une clause de la police par laquelle l'assureur se réserve le droit de reconstruire ou de réparer. Or, la reconstruction profiterait nécessairement au propriétaire, et non au surplus des créanciers. Se peut-il qu'il dépende de l'assureur de favoriser à son gré le propriétaire ou les créanciers? Et la singularité de cette conséquence ne vicie-t-elle pas le système qui la produit? La réponse est que cette conséquence, qu'on affecte de trouver si singulière, n'a rien de choquant pour un esprit exercé aux phénomènes juridiques et à l'extrême variété des combinaisons produites par le jeu des relations humaines. L'assureur a contracté une obligation alternative; l'une est une obligation de faire, l'autre une obligation de donner. Quoi d'étonnant si, différentes de nature, elles le sont aussi de résultats? L'obligation de faire, par la force des choses, ne peut profiter qu'au propriétaire du sol (superficies solo cedant). Est-ce une raison pour que l'obligation de donner produise le même effet? Puisque l'avantage retiré par le propriétaire de l'obligation de faire tient à l'intervention d'un phénomène juridique tout spécial, le droit d'accession, comment le même avantage lui serait-il maintenu dans un cas où le droit d'accession n'a plus absolument rien à faire et ne saurait jouer aucun rôle? Après tout, a dit en terminant le ministère public, pourquoi donc tant plaindre le propriétaire? Son locataire était-il forcé de s'assurer contre les risques locatifs? Non pas, que je sache. Le propriétaire pouvait donc ne rien avoir, et il crierait volontiers à l'assassinat, parce que au lieu d'avoir tout, on ne veut lui laisser prendre qu'une fraction! En vérité, cela est bien peu raisonnable. Si le propriétaire veut
le sont aussi de résultats? L'obligation de faire, par la force des choses, ne peut profiter qu'au propriétaire du sol (superficies solo cedant). Est-ce une raison pour que l'obligation de donner produise le même effet? Puisque l'avantage retiré par le propriétaire de l'obligation de faire tient à l'intervention d'un phénomène juridique tout spécial, le droit d'accession, comment le même avantage lui serait-il maintenu dans un cas où le droit d'accession n'a plus absolument rien à faire et ne saurait jouer aucun rôle? Après tout, a dit en terminant le ministère public, pourquoi donc tant plaindre le propriétaire? Son locataire était-il forcé de s'assurer contre les risques locatifs? Non pas, que je sache. Le propriétaire pouvait donc ne rien avoir, et il crierait volontiers à l'assassinat, parce que au lieu d'avoir tout, on ne veut lui laisser prendre qu'une fraction! En vérité, cela est bien peu raisonnable. Si le propriétaire veut absolument une sûreté, s'il veut la trouver dans l'assurance contre les risques locatifs, eh bien qu'il suive l'exemple des notaires de Paris! Qu'il se fasse consentir par son locataire une cession-transport de sa créance éventuelle contre l'assureur! Mais chercher dans la loi, dans les principes, quelque chose qui supplée à cette convention spéciale, à ce dessaisissement du locataire, c'est une vaine tentative qui ne saurait aboutir qu'à tout fausser, à tout dénaturer. — Nous concluons à l'infirmation du jugement. ARRÊT. La Cour, Considérant que le propriétaire a contre le locataire, en vertu de l'art. 1734 du Code Napoléon qui établit la responsabilité du locataire en matière d'incendie, une créance soumise aux règles ordinaires; Que celle créance, n'étant pas munie d'un privilège spécialement créé par la loi, tombe sous l'application du principe général de l'art. 2003 qui veut que les biens du débiteur soient le gage commun de ses créanciers et se partagent entre ces derniers au marc le franc de leurs créances; Considérant que, pour prétendre à un droit exclusif sur la somme de 6 5,000 fr. due par la Compagnie générale d'assurance à Laprade-Pouzin, à titre d'indemnité du risque locatif, le demandeur invoque trois moyens: 1° qu'il soutient que
cette convention spéciale, à ce dessaisissement du locataire, c'est une vaine tentative qui ne saurait aboutir qu'à tout fausser, à tout dénaturer. — Nous concluons à l'infirmation du jugement. ARRÊT. La Cour, Considérant que le propriétaire a contre le locataire, en vertu de l'art. 1734 du Code Napoléon qui établit la responsabilité du locataire en matière d'incendie, une créance soumise aux règles ordinaires; Que celle créance, n'étant pas munie d'un privilège spécialement créé par la loi, tombe sous l'application du principe général de l'art. 2003 qui veut que les biens du débiteur soient le gage commun de ses créanciers et se partagent entre ces derniers au marc le franc de leurs créances; Considérant que, pour prétendre à un droit exclusif sur la somme de 6 5,000 fr. due par la Compagnie générale d'assurance à Laprade-Pouzin, à titre d'indemnité du risque locatif, le demandeur invoque trois moyens: 1° qu'il soutient que l'assurance de risques locatifs a été, dans le contrat intervenu entre Laprade-Pouzin, locataire, et la Compagnie d'assurances, la condition d'une stipulation faite au profit du propriétaire, conformément à l'art. 1121 du Code Napoléon ; 2° qu'il soutient que, d'après la nature de ce contrat, le propriétaire est virtuellement subrogé dans le droit du locataire et peut seul toucher l'indemnité d'assurance des risques locatifs; 3° enfin qu'il soutient que c'est le cas direct de l'application de l'article 1303, d'après lequel le débiteur d'une chose perie doit céder au créancier les droits ou actions en indemnité existant par rapport à cette chose. Sur le premier moyen : Considérant que le locataire qui se fait assurer contre les risques locatifs en matière d'incendie doit être censé n'agir que dans son propre intérêt; Que son but dans un pareil contrat est de se procurer, le cas échéant, une somme d'argent au moyen de laquelle il pourra faire face à sa responsabilité envers le propriétaire, édictée par l'art. 1734 du Code Napoléon; Que rien ne peut faire supposer, dans le silence du contrat, que le locataire ait voulu faire autre chose que suivre son intérêt, et qu'il ait voulu se faire plus gratifier le propriétaire,
le droit du locataire et peut seul toucher l'indemnité d'assurance des risques locatifs; 3° enfin qu'il soutient que c'est le cas direct de l'application de l'article 1303, d'après lequel le débiteur d'une chose perie doit céder au créancier les droits ou actions en indemnité existant par rapport à cette chose. Sur le premier moyen : Considérant que le locataire qui se fait assurer contre les risques locatifs en matière d'incendie doit être censé n'agir que dans son propre intérêt; Que son but dans un pareil contrat est de se procurer, le cas échéant, une somme d'argent au moyen de laquelle il pourra faire face à sa responsabilité envers le propriétaire, édictée par l'art. 1734 du Code Napoléon; Que rien ne peut faire supposer, dans le silence du contrat, que le locataire ait voulu faire autre chose que suivre son intérêt, et qu'il ait voulu se faire plus gratifier le propriétaire, non partie au contrat, en posant une stipulation au profit de celui-ci; Que l'on ne saurait conclure, en effet, de ce que le locataire cherche à se soustraire aux conséquences dommageables du recours du propriétaire, qu'il ait entendu conférer à celui-ci un droit en sus de celui dont l'armement les dispositions de l'art. 1734 du Code Napoléon; Que conséquemment, le demandeur n'est pas fondé à prétendre que, dans le contrat de simple assurance de risques locatifs formé entre le locataire et une compagnie d'assurances il s'agisse, ipso facto, et par formule de solution absolue, d'une stipulation faite au profit du propriétaire; Qu'il est évident que la stipulation au profit du propriétaire n'aurait pu prendre ici naissance que si elle s'était surajoutée d'une manière particulière et expresse aux éléments du contrat. Sur le deuxième moyen : Considérant qu'à la vérité le contrat d'assurance s'oppose par sa nature à ce que l'assuré, qui doit être simplement indemne, réalise un bénéfice; et qu'à la vérité aussi le droit du locataire à l'indemnité pour les risques du recours que peut diriger contre lui le propriétaire, conformément à l'art. 1734 du Code Napoléon, est subordonné en fait à l'exercice de ce recours; Mais que c'est
dispositions de l'art. 1734 du Code Napoléon; Que conséquemment, le demandeur n'est pas fondé à prétendre que, dans le contrat de simple assurance de risques locatifs formé entre le locataire et une compagnie d'assurances il s'agisse, ipso facto, et par formule de solution absolue, d'une stipulation faite au profit du propriétaire; Qu'il est évident que la stipulation au profit du propriétaire n'aurait pu prendre ici naissance que si elle s'était surajoutée d'une manière particulière et expresse aux éléments du contrat. Sur le deuxième moyen : Considérant qu'à la vérité le contrat d'assurance s'oppose par sa nature à ce que l'assuré, qui doit être simplement indemne, réalise un bénéfice; et qu'à la vérité aussi le droit du locataire à l'indemnité pour les risques du recours que peut diriger contre lui le propriétaire, conformément à l'art. 1734 du Code Napoléon, est subordonné en fait à l'exercice de ce recours; Mais que c'est tirer de ces prémisses une conclusion exorbitante et illégitime que d'en inférer, dans la définition du sens et des effets du code. Irai d'assurance pour risques locatifs, que le locataire ait entendu se départir de tout droit sur l'indemnité et subroger à cet égard, dans l'exercice de son droit, le propriétaire; Considérant, en effet, que si le locataire assuré ne peut agir contre l'assureur que lorsque lui-même a à se défendre contre le recours exercé par le propriétaire, cette dernière circonstance ne fait qu'indiquer la condition à laquelle est subordonné le droit de l'assuré à réclamer le paiement de l'indemnité; Qu'il suit uniquement de là que le droit du locataire assuré est conditionnel dans sa nature et son exercice; Qu'on ne peut évidemment en conclure que le droit à l'indemnité doive sortir de la personne du locataire pour être transporté à autrui et être attribué au propriétaire; Considérant qu'il n'y a pas plus de justesse dans l'argument déduit de ce que l'assurance ne peut devenir pour l'assuré la source d'un bénéfice; Que ce principe n'a de valeur que dans le rapport de l'assuré et de l'assureur, et signifie uniquement que l'indemnité ne peut s'élever au-delà du montant du dommage; Qu'à