jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
question soumise au tribunal est de savoir si ce bris de scellés constitue ou non un délit; Attendu que l'application des articles 249 et 252 du Code pénal exige, comme condition essentielle et impérative, que les scellés aient été apposés, en vertu d'un ordre légal, suivant les formalités légales et par des fonctionnaires tenant de la loi qualité pour procéder à cette apposition; Attendu que le tribunal correctionnel, comme juge de l'action pénale, a plénitude de juridiction à l'effet de rechercher si cette condition se trouve réalisée dans les actes des fonctionnaires, agents de la force publique, qui sont en discussion devant lui, par suite, pour apprécier leur légalité ou leur illégalité; Attendu, en tous cas, qu'il appartient aux tribunaux de droit commun, à l'autorité judiciaire de protéger la liberté et la propriété des citoyens contre toutes violations de fait de l'autorité administrative, que c'est ainsi que les articles 114, 115 et 118 du Code pénal punissent les fonctionnaires de l'ordre administratif ou judiciaire qui ont violé le domicile des citoyens hors des cas prévus par la loi, qui sont ceux des articles 36, 40 et 87 du Code d'instruction criminelle; Que pour apprécier s'il y a eu ou non violation de domicile, le juge est nécessairement appelé à apprécier la légalité ou l'illégalité de l'acte du fonctionnaire, de l'ordre en vertu duquel il prétend avoir agi; Qu'il en doit être ainsi, lorsqu'il s'agit d'une prévention de bris de scellés; Or, attendu qu'à la date du 8 août 1902, aucune accusation n'était articulée contre Le Gouvello, propriétaire de l'immeuble où résidaient les soins directrices de l'école des filles de Tréffgarant; qu'il n'existait aucun ordre ou ordonnance émanant, soit de M. le procureur de la République de l'arrondissement de Quimper, soit de M. le juge d'instruction près le tribunal du Quimper, de telle sorte que le fonctionnaire ou commissaire de police qui, le 8 août 1902, contre le gré de M. Le Gouvello, pénétra dans l'immeuble de Gestémont a commis ou préjudice de M. Le Gouvello le délit de violation de domicile; Quo c'est à l'aide de ce délit que ce
violation de domicile, le juge est nécessairement appelé à apprécier la légalité ou l'illégalité de l'acte du fonctionnaire, de l'ordre en vertu duquel il prétend avoir agi; Qu'il en doit être ainsi, lorsqu'il s'agit d'une prévention de bris de scellés; Or, attendu qu'à la date du 8 août 1902, aucune accusation n'était articulée contre Le Gouvello, propriétaire de l'immeuble où résidaient les soins directrices de l'école des filles de Tréffgarant; qu'il n'existait aucun ordre ou ordonnance émanant, soit de M. le procureur de la République de l'arrondissement de Quimper, soit de M. le juge d'instruction près le tribunal du Quimper, de telle sorte que le fonctionnaire ou commissaire de police qui, le 8 août 1902, contre le gré de M. Le Gouvello, pénétra dans l'immeuble de Gestémont a commis ou préjudice de M. Le Gouvello le délit de violation de domicile; Quo c'est à l'aide de ce délit que ce fonctionnaire a apposé sur l'immeuble de M. Le Gouvello les scellés en vertu de l'arrêté préfectoral du 6 août 1902; Attendu que l'arrêté préfectoral du 6 août 1902 prescrit l'apposition des scellés sur les portes et fenêtres sans indiquer l'immeuble et le nouveau propriétaire, qui doit être atteint par la plus judicieuse, est la plus arbitraire des mesures infligées que l'on puisse concevoir, constitue, dans le sens de l'article 249 du Code pénal, un ordre du gouvernement autorisant d'abord l'introduction de ses agents, à l'aide de violence, dans le domicile de M. Le Gouvello, contre son gré et ensuite l'opposition, malgré lui, de scellés sur les portes et fenêtres de son immeuble; Attendu, en effet, que l'ordre du gouvernement ne peut résulter que d'un acte signé de M. le président de la République, contresigné par les ministres compétents, le décret du 1er août 1902 visé dans l'arrêté préfectoral du 6 du même mois ne prescrit pas l'apposition des scellés et M. le préfet du Finistère n'a pu trouver droit du jus à aucun texte de loi mandat direct d'exercer le droit du gouvernement sans ordre spécial, à supposer que ce droit existe; Mais attendu que ce droit n'existe au profit
plus judicieuse, est la plus arbitraire des mesures infligées que l'on puisse concevoir, constitue, dans le sens de l'article 249 du Code pénal, un ordre du gouvernement autorisant d'abord l'introduction de ses agents, à l'aide de violence, dans le domicile de M. Le Gouvello, contre son gré et ensuite l'opposition, malgré lui, de scellés sur les portes et fenêtres de son immeuble; Attendu, en effet, que l'ordre du gouvernement ne peut résulter que d'un acte signé de M. le président de la République, contresigné par les ministres compétents, le décret du 1er août 1902 visé dans l'arrêté préfectoral du 6 du même mois ne prescrit pas l'apposition des scellés et M. le préfet du Finistère n'a pu trouver droit du jus à aucun texte de loi mandat direct d'exercer le droit du gouvernement sans ordre spécial, à supposer que ce droit existe; Mais attendu que ce droit n'existe au profit du gouvernement que lorsque la loi le lui donne expressément; qu'on ne peut admettre qu'un gouvernement se mette hors de la loi, substitue son bon plaisir à la loi, prenne telle ou telle mesure que bon lui semblerait en dépit de la loi, alors surtout que cette mesure attente à la liberté et à la propriété des citoyens; Attendu que les cas dans lesquels des scellés peuvent être apposés au domicile d'un citoyen sont limitativement indiqués par l'article 909 du Code de procédure civile; Attendu que si, en dehors de ces cas, la cour suprême, par un arrêt du 30 novembre 1882, a admis l'application des articles 249 et 252 du Code pénal au bris de scellés apposés par ordre préfectoral, c'était dans une espèce où il avait été reconnu que le préfet avait agi dans l'exercice de ses attributions spéciales, il s'agissait d'une chapelle dont l'ouverture et la fermeture sont soumises à des règles dont l'application est conférée aux préfets par la loi du 18 germinal an X et le décret du 22 décembre 1812; Attendu que si, par impossible, il fallait voir dans l'arrêté du 6 août un ordre du gouvernement, cet ordre, entaché d'excès de pouvoir, serait
la liberté et à la propriété des citoyens; Attendu que les cas dans lesquels des scellés peuvent être apposés au domicile d'un citoyen sont limitativement indiqués par l'article 909 du Code de procédure civile; Attendu que si, en dehors de ces cas, la cour suprême, par un arrêt du 30 novembre 1882, a admis l'application des articles 249 et 252 du Code pénal au bris de scellés apposés par ordre préfectoral, c'était dans une espèce où il avait été reconnu que le préfet avait agi dans l'exercice de ses attributions spéciales, il s'agissait d'une chapelle dont l'ouverture et la fermeture sont soumises à des règles dont l'application est conférée aux préfets par la loi du 18 germinal an X et le décret du 22 décembre 1812; Attendu que si, par impossible, il fallait voir dans l'arrêté du 6 août un ordre du gouvernement, cet ordre, entaché d'excès de pouvoir, serait frappé d'une illégalité manifeste et absolue et, par conséquent, ne pourrait justifier l'application des articles 249 et 252 du Code pénal; Attendu, en effet, que le décret du 1er août 1902 et l'arrêté de M. le préfet du Finistère du 6 août suivant violent la loi du 1er juillet 1901, qui a établi le régime nouveau, auquel sont désormais soumises les associations religieuses, et confié à l'autorité judiciaire l'exécution et la sanction de ses dispositions; D'où il suit que M. Le préfet du Finistère, en prônant un arrêté en vue de l'exécution d'une loi dont l'exécution appartient de par la loi elle-même aux tribunaux de l'ordre judiciaire, a agi en dehors de ses attributions et que, par voie de conséquence, les mesures prises en vertu de cet arrêté, légalement inexistant, ne peuvent être respectées par celui qui en a été la victime non plus que par l'autorité judiciaire ; Attendu que l'apposition des scellés ne peut se justifier, comme mesure de police judiciaire, aucune information n'ayant été ouverte, soit contre les sœurs de Tréflaigôn, soit contre le propriétaire de l'immeuble, qu'il n'existait aucun jugement du tribunal civil de l'arrondissement de Quimper ordonnant la liquidation des biens des sœurs et la
qui a établi le régime nouveau, auquel sont désormais soumises les associations religieuses, et confié à l'autorité judiciaire l'exécution et la sanction de ses dispositions; D'où il suit que M. Le préfet du Finistère, en prônant un arrêté en vue de l'exécution d'une loi dont l'exécution appartient de par la loi elle-même aux tribunaux de l'ordre judiciaire, a agi en dehors de ses attributions et que, par voie de conséquence, les mesures prises en vertu de cet arrêté, légalement inexistant, ne peuvent être respectées par celui qui en a été la victime non plus que par l'autorité judiciaire ; Attendu que l'apposition des scellés ne peut se justifier, comme mesure de police judiciaire, aucune information n'ayant été ouverte, soit contre les sœurs de Tréflaigôn, soit contre le propriétaire de l'immeuble, qu'il n'existait aucun jugement du tribunal civil de l'arrondissement de Quimper ordonnant la liquidation des biens des sœurs et la mise sous séquestre de ces biens ; Qu'après l'expulsion des sœurs de l'immeuble dont elles n'étaient ni propriétaires ni locataires, l'action prise par l'autorité administrative, à la supposer légale, devait se terminer là, que cette même autorité administrative n'avait pas à prescrire des mesures accessoires contre un tiers non visé dans le décret du 1er août, non plus que dans l'arrêté du 6 août 1902, pour le cas où, favorisant les membres d'une association dissoute, il serait tombé sous la coupe des pénalités édictées par l'article 8 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu, en tous cas et subsidiairement, que l'arrêté préfectoral du 3 août 1902 n'ayant pas été notifié à M. Le Gouvello, dont le nom était révélé par le cadastre au préfet, n'était pas exécutoire vis-à-vis de M. Le Gouvello ; que dès l'instant que la fermeture de l'école établie régulièrement dans son immeuble n'était pas ordonnée, qu'aucun ordre de justice ne lui avait été notifié et ne lui interdisait la jouissance de son immeuble, il avait le droit de briser des scellés dont l'apposition avait été irrégulièrement ordonnée et faite, le juge de paix étant seul compétent pour apposer des scellés ; En conséquence, dire
dans le décret du 1er août, non plus que dans l'arrêté du 6 août 1902, pour le cas où, favorisant les membres d'une association dissoute, il serait tombé sous la coupe des pénalités édictées par l'article 8 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu, en tous cas et subsidiairement, que l'arrêté préfectoral du 3 août 1902 n'ayant pas été notifié à M. Le Gouvello, dont le nom était révélé par le cadastre au préfet, n'était pas exécutoire vis-à-vis de M. Le Gouvello ; que dès l'instant que la fermeture de l'école établie régulièrement dans son immeuble n'était pas ordonnée, qu'aucun ordre de justice ne lui avait été notifié et ne lui interdisait la jouissance de son immeuble, il avait le droit de briser des scellés dont l'apposition avait été irrégulièrement ordonnée et faite, le juge de paix étant seul compétent pour apposer des scellés ; En conséquence, dire : Que les éléments constitutifs du délit de bris de scellés ne se rencontrent pas en la cause, attendu que le prévenu est de bonne foi, Renvoyer Le Gouvello des fins de la poursuite sans dépens. Très subsidiairement ; Au cas où le tribunal ne croirait pas devoir apprécier les actes produits comme justifiant l'apposition des scellés et rendant nécessaire la répression de leurs bris ; Attendu que par requête signée de M. Sabatier, avocat au conseil d'Etat, M. Le Gouvello, à la date du 27 août 1902, a formé, sous le numéro 11,030, contre le décret du 1er août 1902 et l'arrêté de M. le préfet du Finistère du 6 août 1902 ; Qu'il est d'évidence que si le conseil d'Etat déclare valable l'apposition des scellés, le tribunal n'aura qu'à appliquer l'article 252 du code pénal ; Que s'il annule l'apposition des scellés, la conséquence inverse s'impose et l'acquittement de M. Le Gouvello est de droit ; Qu'enfin si le conseil d'Etat refuse d'apprécier l'apposition des scellés, et déclare que cette appréciation ne relève pas de sa compétence contentieuse, qu'il s'agit non pas d'un acte administratif, mais d'un acte de gouvernement ou de haute police, dont il n'a pas
actes produits comme justifiant l'apposition des scellés et rendant nécessaire la répression de leurs bris ; Attendu que par requête signée de M. Sabatier, avocat au conseil d'Etat, M. Le Gouvello, à la date du 27 août 1902, a formé, sous le numéro 11,030, contre le décret du 1er août 1902 et l'arrêté de M. le préfet du Finistère du 6 août 1902 ; Qu'il est d'évidence que si le conseil d'Etat déclare valable l'apposition des scellés, le tribunal n'aura qu'à appliquer l'article 252 du code pénal ; Que s'il annule l'apposition des scellés, la conséquence inverse s'impose et l'acquittement de M. Le Gouvello est de droit ; Qu'enfin si le conseil d'Etat refuse d'apprécier l'apposition des scellés, et déclare que cette appréciation ne relève pas de sa compétence contentieuse, qu'il s'agit non pas d'un acte administratif, mais d'un acte de gouvernement ou de haute police, dont il n'a pas à connaître et devoir du tribunal, même dans ce cas ce serait encore d'acquitter le prévenu ; Attendu, en effet, que quand les articles 249 et 252 du code pénal punissent le bris des scellés apposés par ordre du gouvernement, ils ne peuvent parler que du gouvernement, agissant en vertu de droits que la loi lui confère : qu'on ne peut admettre qu'il soit possible d'infliger quelques mois de prison ou toute autre peine à un citoyen, à un propriétaire défendant son bien, et cela pour ne s'être pas servilement incliné devant un acte arbitraire de l'autorité, devant un acte fait en vertu du bon plaisir, contre lequel il n'y aurait aucun recours judiciaire possible devant aucune juridiction ; Qu'en pareil cas, il serait monstrueux et inique d'attacher à cet acte un caractère sacré, d'en rendre le respect obligatoire et de fonder sur lui une condamnation pénale ; Par ces motifs, Décerner acte à M. Le Gouvello de ce qu'il est régulièrement formé, à l' rencontre du décret du 1er août et de l'arrêté préfectoral du 6 août 1903, un recours devant le conseil d'Etat ; Dire qu'en la nécessité certaine que l'ordre d'opposition des scellés et les formalités de
de droits que la loi lui confère : qu'on ne peut admettre qu'il soit possible d'infliger quelques mois de prison ou toute autre peine à un citoyen, à un propriétaire défendant son bien, et cela pour ne s'être pas servilement incliné devant un acte arbitraire de l'autorité, devant un acte fait en vertu du bon plaisir, contre lequel il n'y aurait aucun recours judiciaire possible devant aucune juridiction ; Qu'en pareil cas, il serait monstrueux et inique d'attacher à cet acte un caractère sacré, d'en rendre le respect obligatoire et de fonder sur lui une condamnation pénale ; Par ces motifs, Décerner acte à M. Le Gouvello de ce qu'il est régulièrement formé, à l' rencontre du décret du 1er août et de l'arrêté préfectoral du 6 août 1903, un recours devant le conseil d'Etat ; Dire qu'en la nécessité certaine que l'ordre d'opposition des scellés et les formalités de l'apposition soient conformes aux règles de la loi, c'est le cas de poser la question préjudiciable de leur légalité ; Ordonner en conséquence qu'il sera sursis à statuer jusqu'après la décision du conseil d'Etat. Réserver les dépens. Cette affaire est renvoyée, sur les conclusions de M. de Chabre, le dossier de la procédure ne contenant aucune pièce constatant que les scellés ont été apposés sur l'ordre du gouvernement. COTES-DU-NORD Le procès Corée Saint-Brieuc, 4 septembre. L'affaire Corée, directeur de l'Independance bretonne, poursuivi pour excitation à attroupements est venue aujourd'hui devant le tribunal correctionnel de notre ville. En prévision d'une manifestation, qui n'ailleurs ne s'est pas produite, la gendarmerie et la police avaient été mobilisées. Elles n'ont pas eu à intervenir. L'audience Il est plus d'une heure et demie lorsque le tribunal appelle l'affaire. M. Hatti, juge d'instruction, préside, en remplacement de M. Goniu, président, malade ; il a pour assesseurs MM. Regnauld, juge titulaire, et Cathala, juge suppléant. M. Le Bourdellès, procureur de la République, occupe le siège du ministère public. Me Ollivier, du barreau de Saint Brieuc et député de la 2e circonscription de Guingamp, est assis au banc de la défense. On sait que Me de Saint-Aubain, le
de la procédure ne contenant aucune pièce constatant que les scellés ont été apposés sur l'ordre du gouvernement. COTES-DU-NORD Le procès Corée Saint-Brieuc, 4 septembre. L'affaire Corée, directeur de l'Independance bretonne, poursuivi pour excitation à attroupements est venue aujourd'hui devant le tribunal correctionnel de notre ville. En prévision d'une manifestation, qui n'ailleurs ne s'est pas produite, la gendarmerie et la police avaient été mobilisées. Elles n'ont pas eu à intervenir. L'audience Il est plus d'une heure et demie lorsque le tribunal appelle l'affaire. M. Hatti, juge d'instruction, préside, en remplacement de M. Goniu, président, malade ; il a pour assesseurs MM. Regnauld, juge titulaire, et Cathala, juge suppléant. M. Le Bourdellès, procureur de la République, occupe le siège du ministère public. Me Ollivier, du barreau de Saint Brieuc et député de la 2e circonscription de Guingamp, est assis au banc de la défense. On sait que Me de Saint-Aubain, le célèbre avocat parisien, n'a pu venir l'assister. MM. Corée et Prud'homme, imprimeur de l'Independance bretonne, sont assis sur des chaises, dans l'enceinte réservée. La salle est bondée de curieux et la chaleur est extrême. Le greffier donne lecture de l'assignation. La citation L'an mil neuf cent deux, le seizième août. Sous-figné, Jean-Marie Gourio, huissier-audiencier près le tribunal civil de Saint-Brieuc, et y demeurant, rue de Gouedic, n° 27. En vertu de l'ordre d'assigner, à la requête de M. Le procureur de la République près la Cour d'assises du département des Côtes-du-Nord et près le tribunal civil de Saint-Brieuc, qui fait élection de domicile en son parquet, au palais de justice, à Saint-Brieuc, a donné assignation à Corgé (Guillaume), 37 ans, journaliste, demeurant à Saint-Brieuc, rue Vicairie, et à autres, par copie séparée. Prévenu d'avoir : à Saint-Brieuc, en juillet et août 1902, commis plusieurs infractions à l'article 8 de la loi du 7 juin 1918, en provoquant directement des attroupements, les uns armés, les autres non armés, tournés sur la voie publique, de nature à troubler la tranquillité publique — au moyen d'écrits ou imprimés, distribués, spécialement par des articles publiés dans l'Indépendance Bretonne, journal quotidien paraissant à Saint-Brieuc, et
Sous-figné, Jean-Marie Gourio, huissier-audiencier près le tribunal civil de Saint-Brieuc, et y demeurant, rue de Gouedic, n° 27. En vertu de l'ordre d'assigner, à la requête de M. Le procureur de la République près la Cour d'assises du département des Côtes-du-Nord et près le tribunal civil de Saint-Brieuc, qui fait élection de domicile en son parquet, au palais de justice, à Saint-Brieuc, a donné assignation à Corgé (Guillaume), 37 ans, journaliste, demeurant à Saint-Brieuc, rue Vicairie, et à autres, par copie séparée. Prévenu d'avoir : à Saint-Brieuc, en juillet et août 1902, commis plusieurs infractions à l'article 8 de la loi du 7 juin 1918, en provoquant directement des attroupements, les uns armés, les autres non armés, tournés sur la voie publique, de nature à troubler la tranquillité publique — au moyen d'écrits ou imprimés, distribués, spécialement par des articles publiés dans l'Indépendance Bretonne, journal quotidien paraissant à Saint-Brieuc, et l'Electeur des Côtes-du-Nord, hebdomadaire, paraissant à Saint-Brieuc, articles dont il est l'auteur — journaux dont il est le gérant et plus précisément. 2° Par un article non signé, de lui mais dont il reconnaît prendre la responsabilité comme auteur, paru dans le numéro 9 de l'Indépendance du 22 juillet 1902, numéro publié à Saint-Brieuc et distribué, intitulé Quessoy, commençant par les mots "Dimanche, c'était la fête patronale de Quessoy" terminé par "amis de la vraie liberté, ennemis de la tyrannie", et contenant notamment le passage suivant : "À Tintant, des groupes d'hommes, de jeunes gens et de femmes se rendant en toute hâte, malgré l'heure avancée (neuf heures)... La voie publique est complètement obstruée... Cette fausse alerte a pu donner aux gendarmes une idée de ce qui se passera demain ou mercredi au moment de l'attentat. Dans les venimes des gars de Quessoy, sachez-le bien, Combes et Cie, coule encore le sang de ceux qui, il y a cent ans, armés de fausses et de fourches... etc., mettaient en fuite les Bleus, venus pour arrêter leurs prêtres. Honneur aux catholiques de Quessoy, amis de la vraie liberté, ennemis de la tyrannie." Écrit contenant une provocation directe à attroupement nocturne et
numéro publié à Saint-Brieuc et distribué, intitulé Quessoy, commençant par les mots "Dimanche, c'était la fête patronale de Quessoy" terminé par "amis de la vraie liberté, ennemis de la tyrannie", et contenant notamment le passage suivant : "À Tintant, des groupes d'hommes, de jeunes gens et de femmes se rendant en toute hâte, malgré l'heure avancée (neuf heures)... La voie publique est complètement obstruée... Cette fausse alerte a pu donner aux gendarmes une idée de ce qui se passera demain ou mercredi au moment de l'attentat. Dans les venimes des gars de Quessoy, sachez-le bien, Combes et Cie, coule encore le sang de ceux qui, il y a cent ans, armés de fausses et de fourches... etc., mettaient en fuite les Bleus, venus pour arrêter leurs prêtres. Honneur aux catholiques de Quessoy, amis de la vraie liberté, ennemis de la tyrannie." Écrit contenant une provocation directe à attroupement nocturne et armé, formé sur la voie publique — et non suivi d'effet — par deux articles signés de initiales, parus dans le numéro du journal l'Indépendance Bretonne du 23 juillet 1902 — publié à Saint-Brieuc et distribué — et dans le numéro du journal l'Electeur des Côtes-du-Nord du 27 juillet 1902, publié à Saint-Brieuc et distribué. Le premier intitulé, "je suis pour les voies extra-légales", commençant par les mots "les grands jurisconsultes parisiens", terminé par "les seules efficaces en temps de révolution" et contenant notamment les passages suivants : "Il faut manifester son énergie d'autre façon en prenant d'autres voies que celles dites légales... " "Soyons des hommes d'action et non des hommes de toi. Faisons marcher autre chose que notre plume, sans négliger les voies légales, ayons surtout recours aux voies extra-légales, les seules efficaces en temps de Révolution." Le second, intitulé : "Protester est bien, résister est mieux", commençant par les mots: "Certaines congrégations ont eu le tort", terminé par "et c'est précisément ce qui arrêterait les Jacobins", contenant notamment le passage suivant : "Les gendarmes envoyés pour expulser les soeurs ont trouvé les écoles entourées d'une population menaçante et ont été obligés de se retirer. C'est ainsi qu'il