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de S. Palais répondait, qu'inutilement on a recours à la Coutume, qui ne peut servir de Loi, que lorsque le Titre primordial ne paraît pas. Qu'ici la Sentence de 1160 tient lieu de ce Titre; et que par cette Sentence, la Terre de Soumartre est exempte du Droit de Lods, 1°. Parce qu'elle est qualifiée Feudum liberum et honoratum et que le Fief d'honneur est exempt de ce Droit, étant distingué par-là des Fiefs à de profit, selon Boissieu. 2°. Parce qu'elle exclut positivement le Droit de Lods aussi bien que toute prétention réelle, en ce qu'après avoir assujetti le Vassal à l'Hommage, au Serment et au Service personnel, fidelitatem de conservandis personis, elle ajoute, et nihil ahud faceret eneatur. D'ailleurs cette Province est régie par le Droit écrit, suivant lequel les Terres sont allodiales, si on ne montre le contraire. Elle a aussi des Privileges particuliers, accordés par nos Rois, qui lui donnent l'avantage de posséder des Terres noblement; et c'est pour cela que le Parlement de Toulouse, (ainsi que le remarque M. de Cambolas, au commencement de son Traité du Franc-Aleu) délibérant sur l'Article 383 de l'Ordonnance de 1629, portant que tous héritages non-relevants d'autres Seigneurs seront censés relever du Roi, tant au Pays coutumier, que du Droit Ecrit, sujets au Droit de Lods, ventes, quints et requints, sinon que les possesseurs des héritages fissent apporter de bons Titres qui les en déchargeaient. Il fut dit qu'il n'y avait lieu de procéder au Registre de cet Article, comme contraire au Privilege du Languedoc sur ce sujet, au Droit écrit qu'on y observait; en sorte que par le Droit et par la Coutume générale de la Province de Languedoc, toutes les Terres sont censées ne pas relever d'un Seigneur, si le contraire n'est prouvé. Quant aux Coutumes particulières opposées par le Syndic, celle qui est prise du Lieu de Soumartre, a été emportée par les raisons qui ont été dites ci-dessus. 20. Cellette qui est prise de l'Abbaye de Villemagne, n'est fondée que sur une quittance unique d'un seul Fief, sans qu'on voie si le Titre de ce Fief
relever du Roi, tant au Pays coutumier, que du Droit Ecrit, sujets au Droit de Lods, ventes, quints et requints, sinon que les possesseurs des héritages fissent apporter de bons Titres qui les en déchargeaient. Il fut dit qu'il n'y avait lieu de procéder au Registre de cet Article, comme contraire au Privilege du Languedoc sur ce sujet, au Droit écrit qu'on y observait; en sorte que par le Droit et par la Coutume générale de la Province de Languedoc, toutes les Terres sont censées ne pas relever d'un Seigneur, si le contraire n'est prouvé. Quant aux Coutumes particulières opposées par le Syndic, celle qui est prise du Lieu de Soumartre, a été emportée par les raisons qui ont été dites ci-dessus. 20. Cellette qui est prise de l'Abbaye de Villemagne, n'est fondée que sur une quittance unique d'un seul Fief, sans qu'on voie si le Titre de ce Fief y était exprimé; et de tous les autres Fiefs de cette Abbaye, qui sont en grand nombre, on'en rapporte point. 3 '. La Coutume des Lieux voisins n'est d'aucune considération, parce qu'elle est sans doute fondée sur des Titres particuliers, où le Droit de Lods est stipulé. 40. Dans les Sénéchaussées de Besiers et de Carcassonne, il peut y avoir des Terres sujettes au Droit de Lods, quint et requint, comme y ayant été assujetties par Simon, Comte de Montfort, lorsqu'en 1212, par la Conquête qu'il fit dans ce Pays sur les Albigeois, il confisqua les Terres des Seigneurs qui étaient dans le parti de l'Hérésie et des Rebelles, et les redonna à d'autres Seigneurs, en les assujettissant au Droit de Lods, Quint et Requint, suivant les Us et Coutumes de la Prévôté et Vicomté de Paris; mais les Seigneurs qui étaient demeurés fidèles, demeurèrent en possession de leurs Terres, et les conserverent dans leur franchise et exemption de ces Droits, suivant la Coutume générale du Languedoc. Voilà pourquoi il y a diverses Terres dans la Sénéchaussée de Carcassonne, comme la Vicomté de Lautrec, où constamment les Lods des Fiefs Nobles ne sont point dus. Sur ce Procès, il était
Sénéchaussées de Besiers et de Carcassonne, il peut y avoir des Terres sujettes au Droit de Lods, quint et requint, comme y ayant été assujetties par Simon, Comte de Montfort, lorsqu'en 1212, par la Conquête qu'il fit dans ce Pays sur les Albigeois, il confisqua les Terres des Seigneurs qui étaient dans le parti de l'Hérésie et des Rebelles, et les redonna à d'autres Seigneurs, en les assujettissant au Droit de Lods, Quint et Requint, suivant les Us et Coutumes de la Prévôté et Vicomté de Paris; mais les Seigneurs qui étaient demeurés fidèles, demeurèrent en possession de leurs Terres, et les conserverent dans leur franchise et exemption de ces Droits, suivant la Coutume générale du Languedoc. Voilà pourquoi il y a diverses Terres dans la Sénéchaussée de Carcassonne, comme la Vicomté de Lautrec, où constamment les Lods des Fiefs Nobles ne sont point dus. Sur ce Procès, il était intervenu Sentence le 11 Juillet 1707, au Sénéchal de Besiers, portant que S. Palais est relaxé du Droit de Lods; et néanmoins il est ordonné, que suivant son offre, il passera nouvelle Reconnaissance, etc. 40. Nous avons confirmé cette Sentence, de laquelle le Syndic était Appelant. Il y en a qui ont cru la Sentence Arbitraire. itralie de 1 260, un Titre exclusif du Droit de Lods, au moyen de ces mots, « nihil aliud », et tirait même un argument de ce que cela s'était fait depuis les Inféodations faites par Simon, Comte de Montfort; car si la Terre de Soumartre eût été dans le cas, on n'aurait pas manqué dans une Sentence Arbitrale, de déclarer le Droit de Lods: au contraire, ayant été dit, et nihil aliud facere teneatur, on a voulu marquer que cette Terre était franche de ce droit et de toute prédation. Mais tous ceux qui ont été de l'avis de l'Arrêt, ont cru que par le Droit écrit par la Coutume générale du Languedoc, les Fiefs Nobles étaient exempts de ce Droit et de toute prédation réelle, s'il n'y a vu Titre qui les y assujettit; comme aussi ils ont cru qu'il n'y avait
qui ont cru la Sentence Arbitraire. itralie de 1 260, un Titre exclusif du Droit de Lods, au moyen de ces mots, « nihil aliud », et tirait même un argument de ce que cela s'était fait depuis les Inféodations faites par Simon, Comte de Montfort; car si la Terre de Soumartre eût été dans le cas, on n'aurait pas manqué dans une Sentence Arbitrale, de déclarer le Droit de Lods: au contraire, ayant été dit, et nihil aliud facere teneatur, on a voulu marquer que cette Terre était franche de ce droit et de toute prédation. Mais tous ceux qui ont été de l'avis de l'Arrêt, ont cru que par le Droit écrit par la Coutume générale du Languedoc, les Fiefs Nobles étaient exempts de ce Droit et de toute prédation réelle, s'il n'y a vu Titre qui les y assujettit; comme aussi ils ont cru qu'il n'y avait point de Coutume contraire dans les Sentences de Revers et de Carcassonne; attendu ce fait qu'ils ont regardé comme très-certain, que ce fut Simon, Comte de Montfort, qui assujetti, par des concessions particulières, certaines Terres dans ces deux Sénéchaussées, à des préstations réelles; ensemble que les autres Terres étant demeurées dans leur franchise naturelle et sous la Loi de la Coutume générale du Languedoc, c'est à ceux qui les veulent assujettir au Droit de Lods, Quint et Requint, à porter un Titre qui les y assujettit, sans que celles qui y sont sujettes par des exceptions faites à la règle, puissent servir pour établir une Coutume particulière dans ces Sénéchaussées. Il a passé à confirmer, de dix voix contre huit; les dépens ont été compensés; attendu que les paiements faits par le Décretiste du Droit de Lods, et même la question du fonds, rendaient la décision difficile. Il n'a pas paru indifférent à la décision, que le Sénéchal de Béliers eût relaxé le Sieur de S. Palais, de la demande du Droit de Lods; car s'il y avait une Coutume particulière là-dessus, dans cette Sénéchaussée, il ne serait pas à présumer que les Juges des Lieux l'eussent ignorée. ARRÈTÉ CXXXVIII.
dans leur franchise naturelle et sous la Loi de la Coutume générale du Languedoc, c'est à ceux qui les veulent assujettir au Droit de Lods, Quint et Requint, à porter un Titre qui les y assujettit, sans que celles qui y sont sujettes par des exceptions faites à la règle, puissent servir pour établir une Coutume particulière dans ces Sénéchaussées. Il a passé à confirmer, de dix voix contre huit; les dépens ont été compensés; attendu que les paiements faits par le Décretiste du Droit de Lods, et même la question du fonds, rendaient la décision difficile. Il n'a pas paru indifférent à la décision, que le Sénéchal de Béliers eût relaxé le Sieur de S. Palais, de la demande du Droit de Lods; car s'il y avait une Coutume particulière là-dessus, dans cette Sénéchaussée, il ne serait pas à présumer que les Juges des Lieux l'eussent ignorée. ARRÈTÉ CXXXVIII. Pour faire courir les dix ans pour relever Appel des Sentences, il faut que la Signification en ait été faite à Personne ou Domicile. Le mari n'a aucun pouvoir pour régir les biens patrimoniaux de sa femme. Les hypothèques et dettes activées sont-elles comprises dans la Donation des biens, meubles et immeubles? Le 2e. Août, entre Catherine Palayrer, d'une part; et Claire Arnal, d'autre. Monsieur de Borghèse, Rapporteur. 1°. Il a été jugé que la prescription de dix ans, portée par l'Ordonnance de 1667, contre les Appels des Sentences, ne commence à courir que du jour de la Signification, faite à Personne ou Domicile. Il avait été rendu une Sentence contre Catherine Palayrer. La signification n'en fut faite, ni à elle ni à Domicile, mais à elle, parlant à Scgui, son mari, trouvé dans la rue. Elle impétra des Lettres d'Appel peu de mois après; mais les ayant saisies expirer, elle en impétra d'autres, lorsqu'il y avait plus de dix ans de la signification. Claire Arnal lui opposa des sives de non recevoir, prises de la signification qui lui avait été faite en la personne de Segui, son mari, contre lequel aussi la Sentence était dirigée. Il s'agissait de biens
et immeubles? Le 2e. Août, entre Catherine Palayrer, d'une part; et Claire Arnal, d'autre. Monsieur de Borghèse, Rapporteur. 1°. Il a été jugé que la prescription de dix ans, portée par l'Ordonnance de 1667, contre les Appels des Sentences, ne commence à courir que du jour de la Signification, faite à Personne ou Domicile. Il avait été rendu une Sentence contre Catherine Palayrer. La signification n'en fut faite, ni à elle ni à Domicile, mais à elle, parlant à Scgui, son mari, trouvé dans la rue. Elle impétra des Lettres d'Appel peu de mois après; mais les ayant saisies expirer, elle en impétra d'autres, lorsqu'il y avait plus de dix ans de la signification. Claire Arnal lui opposa des sives de non recevoir, prises de la signification qui lui avait été faite en la personne de Segui, son mari, contre lequel aussi la Sentence était dirigée. Il s'agissait de biens patrimoniaux de cette Palayret; on disait deux choses pour soutenir cet Exploit de signification: l'une, que le mari est Procureur naturel de la femme pour ses biens patrimoniaux: l'autre, que cet Exploit était suffisant, puisque Catherine Palayret avait eu connaissance de la Sentence et qu'elle en avait relevé Appel. Jugeant ces fins de non-recevoir, on n'y a point eu égard. On a noté qu'il n'y a pas cru que le mari eût aucun pouvoir pour régir les biens patrimoniaux de la femme; et qu'il ne suffisait pas pour opérer cette prescription de dix ans, que la partie eût connaissance de la Sentence; mais qu'il fallait que cette connaissance lui vînt de la part de la Partie intéressée à la lui donner, ce qui se doit faire à Personne ou Domicile; cela est si vrai, que les dix ans pour relever Appel, ne courent pas contre Celui-là même qui a fait signifier la Sentence, à compter du jour de la signification qu'il en a fait faire; mais seulement du jour que sa Partie la lui aura fait signifier; il en est de même des six mois accordés pour se pourvoir au Conseil en cassation d'un Arrêt. Dans ce même Procès, il
ces fins de non-recevoir, on n'y a point eu égard. On a noté qu'il n'y a pas cru que le mari eût aucun pouvoir pour régir les biens patrimoniaux de la femme; et qu'il ne suffisait pas pour opérer cette prescription de dix ans, que la partie eût connaissance de la Sentence; mais qu'il fallait que cette connaissance lui vînt de la part de la Partie intéressée à la lui donner, ce qui se doit faire à Personne ou Domicile; cela est si vrai, que les dix ans pour relever Appel, ne courent pas contre Celui-là même qui a fait signifier la Sentence, à compter du jour de la signification qu'il en a fait faire; mais seulement du jour que sa Partie la lui aura fait signifier; il en est de même des six mois accordés pour se pourvoir au Conseil en cassation d'un Arrêt. Dans ce même Procès, il s'agissait d'une Donation faite par une femme, de tous ses biens, meubles et immeubles, où qu'ils fussent et en quelle sorte et manière qu'ils lui pussent appartenir; et il était question si les hypothèques, les dettes activées y étaient comprises. Quand on dit, quitte de toutes charges, dans une Donation Universelle, on ne comprend pas les dettes, mais seulement les légitimes et les frais funéraires. Le 23e. Juillet, entre Bernard Vigier et Guillaumette Fillat, mariés, Appelants, d'une part; et Marc Fillat, Appelé, d'autre. M. de Ferrand, Rapporteur. Guillaume Fillat avait d'un premier lit, Marie Fillat, et d'un second lit, Guillaumette Fillat, à laquelle il donna en Contrat de Mariage, tous et chacuns ses biens, et. francs et quitte de toutes Charges, et se réserva certains effets y exprimés, notamment; ensuite il donna à Marc, son fils, les biens qu'il s'était réservés. Après la mort de Guillaume, Marc demanda contre Guillaumette Fillat, sa sœur, le délaissement des biens réservés dans l'Acte de Donation. Sentence aux Ordinaires, puis au Sénéchal, qui le lui accorde. Guillaumette a été Appelée, et a soulevé Grief de ce que le Sénéchal n'a vu pas chargé du paiement des dettes les biens réservés, puisque leur Donation était
Universelle, on ne comprend pas les dettes, mais seulement les légitimes et les frais funéraires. Le 23e. Juillet, entre Bernard Vigier et Guillaumette Fillat, mariés, Appelants, d'une part; et Marc Fillat, Appelé, d'autre. M. de Ferrand, Rapporteur. Guillaume Fillat avait d'un premier lit, Marie Fillat, et d'un second lit, Guillaumette Fillat, à laquelle il donna en Contrat de Mariage, tous et chacuns ses biens, et. francs et quitte de toutes Charges, et se réserva certains effets y exprimés, notamment; ensuite il donna à Marc, son fils, les biens qu'il s'était réservés. Après la mort de Guillaume, Marc demanda contre Guillaumette Fillat, sa sœur, le délaissement des biens réservés dans l'Acte de Donation. Sentence aux Ordinaires, puis au Sénéchal, qui le lui accorde. Guillaumette a été Appelée, et a soulevé Grief de ce que le Sénéchal n'a vu pas chargé du paiement des dettes les biens réservés, puisque leur Donation était quitte de toutes charges. Opinant sur ce Grief, nous n'y avons point eu égard, et il a été dit, que les biens réservés par le Donateur (quand ce sont des effets particuliers & certains, & non une quotité de biens) ne sont point sujets aux dettes dans le cas d'une Donation universelle, faite avec cette clause, quitte de toutes charges; attendu que sous le mot de charges, on n'entend que les légitimes & les frais funéraires, & non les dettes. Voyez Catellan, Liv. 5, Chap. 38; ainsi Guillaumette Fillat, comme Donataire universelle a été chargée de payer toutes les dettes, & Marc Fillat a été déchargé d'y contribuer. Juillet 1708. Août 1708. ARRÊT CXIX. Les Rédevances que font certains Prieurs à des Abbayes dont ils ont été démembrés, ne sont point sujettes à prescription. Le 4e. Août, Arrêt au Parlement de Bordeaux à la deuxième des Enquêtes, au Rapport de Monsieur Bigot, qui confirme un Jugement des Requêtes du Palais de Bordeaux, par lequel le Chapitre d'Aurillac avait été trouvé bien fondé à demander au Sieur Guillaume Navarre, Prieur de S. Privat, Diocèse de Périgueux, une Rédevance annuelle, consistant en grain, oignons, cire & argent, sur le fondement d'une Reconnaissance
Donation universelle, faite avec cette clause, quitte de toutes charges; attendu que sous le mot de charges, on n'entend que les légitimes & les frais funéraires, & non les dettes. Voyez Catellan, Liv. 5, Chap. 38; ainsi Guillaumette Fillat, comme Donataire universelle a été chargée de payer toutes les dettes, & Marc Fillat a été déchargé d'y contribuer. Juillet 1708. Août 1708. ARRÊT CXIX. Les Rédevances que font certains Prieurs à des Abbayes dont ils ont été démembrés, ne sont point sujettes à prescription. Le 4e. Août, Arrêt au Parlement de Bordeaux à la deuxième des Enquêtes, au Rapport de Monsieur Bigot, qui confirme un Jugement des Requêtes du Palais de Bordeaux, par lequel le Chapitre d'Aurillac avait été trouvé bien fondé à demander au Sieur Guillaume Navarre, Prieur de S. Privat, Diocèse de Périgueux, une Rédevance annuelle, consistant en grain, oignons, cire & argent, sur le fondement d'une Reconnaissance de 1465. Le Prieur opposait la prescription, n'ayant aucun vestige du paiement de cette pension depuis ladite Reconnaissance. MM. des Requêtes avaient condamné le Prieur à payer sur le fondement de l'imprescriptibilité de ces sortes de pensions, anciennement établies par les Monastères sur des Prieurs de leur dépendance. Le Prieur a été Appelant, et sur son Appel, la Sentence a été confirmée; cette pension ayant été regardée comme une charge réelle & foncière du Bénéfice. Voyez{ ci-dessus} l'Arrêt du 3° Mars 1706. ARRÊT CXLI. À LA GRAND'CHAMBRE. LES Bénéfices qui vacquent depuis l'heure de Vêpres du Samedi, sont donnés par le Chanoine qui est entré en semaine à Vêpres. Le 21e. Août, entre Me. Antoine Vignères, Clerc tuteur & Chanoine du Chapitre Cathédrale de Montauban, Intime; & Me. Antoine Verdier, Chanoine du Chapitre Collégial de la même Ville. Monsieur De Jean Rapporteur. Il avait vacqué un Canonicate de la Cathédrale de Montauban, par la mort d'un Chanoine, arrivée le Samedi après Vêpres. Le Chanoine qui était entré en semaine à Vêpres le donne à Vignères; mais celui qui était sorti de semaine, l'ayant donné à Verdier, Procès entre les deux Pourvus, dont toute la question a été, si la semaine
a été Appelant, et sur son Appel, la Sentence a été confirmée; cette pension ayant été regardée comme une charge réelle & foncière du Bénéfice. Voyez{ ci-dessus} l'Arrêt du 3° Mars 1706. ARRÊT CXLI. À LA GRAND'CHAMBRE. LES Bénéfices qui vacquent depuis l'heure de Vêpres du Samedi, sont donnés par le Chanoine qui est entré en semaine à Vêpres. Le 21e. Août, entre Me. Antoine Vignères, Clerc tuteur & Chanoine du Chapitre Cathédrale de Montauban, Intime; & Me. Antoine Verdier, Chanoine du Chapitre Collégial de la même Ville. Monsieur De Jean Rapporteur. Il avait vacqué un Canonicate de la Cathédrale de Montauban, par la mort d'un Chanoine, arrivée le Samedi après Vêpres. Le Chanoine qui était entré en semaine à Vêpres le donne à Vignères; mais celui qui était sorti de semaine, l'ayant donné à Verdier, Procès entre les deux Pourvus, dont toute la question a été, si la semaine du Chanoine Chevillier commence à minuit du Samedi au Dimanche, ou si elle commence à l'heure de Vêpres du Samedi? Le Sénéchal de Montauban avait maintenu Vignères, & jugé qu'elle commençait aux Vêpres du Samedi. Verdier ayant été Appelé, il est intervenu Arrêt qui a confirmé la Sentence. Août 1708. Août 1708. ARRÊT CXLI. UNE dette pré scripte ne peut pas être compensée avec celle qui n'est pas, & qui a été faite après que la prescription a été accomplie. LE paiement d'une dette pré scripte ne se répète pas, à moins qu'il n'y eût de dol & de la surprise de la part du Créancier. Le 29 Août, entre Haon, Créancier, M. le Comte de Peyre, Créancier, & Jean-Louis de Goin, Sieur Dubé, Discuté. Moniteur de Vie, Rapporteur. 1°. Haon, en 1698, était devenu Créancier dudit Discuté, au moyen d'une Cession qui lui avait été faite de 2400 liv. M. le Comte de Peyre a prétendu que cette Créance était compensée à concurrence d'une somme de 1040 liv. que Haon devait au Discuté depuis 1661. Haon a opposé, que la compensation ne pouvait avoir lieu, parce qu'en 1698, il ne devait plus les 1040 liv. à cause de la
Août 1708. ARRÊT CXLI. UNE dette pré scripte ne peut pas être compensée avec celle qui n'est pas, & qui a été faite après que la prescription a été accomplie. LE paiement d'une dette pré scripte ne se répète pas, à moins qu'il n'y eût de dol & de la surprise de la part du Créancier. Le 29 Août, entre Haon, Créancier, M. le Comte de Peyre, Créancier, & Jean-Louis de Goin, Sieur Dubé, Discuté. Moniteur de Vie, Rapporteur. 1°. Haon, en 1698, était devenu Créancier dudit Discuté, au moyen d'une Cession qui lui avait été faite de 2400 liv. M. le Comte de Peyre a prétendu que cette Créance était compensée à concurrence d'une somme de 1040 liv. que Haon devait au Discuté depuis 1661. Haon a opposé, que la compensation ne pouvait avoir lieu, parce qu'en 1698, il ne devait plus les 1040 liv. à cause de la prescription. Mais contre cela, on disait que la prescription peut bien anéantir l'ACTION civile & empêcher l'effet de la demande; mais qu'elle n'anéantit pas l'obligation naturelle; car en effet, si après la prescription accomplie, le Débiteur paye, il ne peut espérer la répétition de ce qu'il aura payé, & il ne pourrait pas non plus demander la cancellation de son Contrat, sous prétexte de la prescription, par cette raison que l'obligation naturelle subsiste; ce qui suffit pour empêcher la répétition & pour faire obstacle à la demande de la cancellation. Or si l'obligation naturelle subsiste, il y a donc lieu de faire compensation avec la Créance que celui qui était obligé naturellement, acquiert sur celui envers lequel il était obligé. Cette raison n'a pas paru solide, & nous avons jugé qu'il n'y avait pas lieu à cette compensation que non-seulement l'action civile, mais encore l'obligation naturelle était éteinte au moyen de la prescription, attendu que la prescription tient lieu de paiement, prescribens solveturi similis est. 2°. C'est le sentiment de Duperier, Liv. 2, Que si. 19 pag. 19°, fondé sur des bonnes raisons qu'il rapporte en cet endroit et à la Quest. 20. Il répond à l'objection prise de ce