jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
4556/DPLC.-5. — Arrêté fixant le statut particulier du cadre supérieur II A-216 du Cadastre de l’A. E. F. (1957) 135 29 déc. 1956... 4577/DPLC.-5. — Arrêté fixant le régime des déplacements des personnels des cadres supérieurs et locaux II D-03 de l’A. E. F. à l’intérieur de la Fédération (1957) 137 29 déc. 1956... 4578/DPLC.-5. — Arrêté modifiant le statut particulier du cadre local des Services administratifs et financiers spécial au Gouvernement général (1957) 139 29 déc. 1956... 4579/DPLC.-5. — Arrêté portant dérogation provisoire aux règles de recrutement dans le cadre local II A-03,31 spécial des Services administratifs et financiers du Gouvernement général (1957) 141 Postes et Télécommunications 20 déc. 1956... 4486/DFPT. — Arrêté portant ouverture de l’agence postale deKibangou XVII A-01 au paiement des mandats-poste (1957) 142 20 déc. 1956... 4487/DFPT. — Arrêté portant classement des bureaux de plein exercice XVII A-01 des Postes et Télécommunications de 4e classe et au-dessous (1957) 142 2 janv. 1957.... 1/DFPT.-SF. — Arrêté portant création de l’agent comptable centralisateur du Service des Postes et Télécommunications de l’A. E. F. (1957). 142 Services économiques et du Plan 26 déc. 1956... Circulaire n° 3 aux agents de la répression des fraudes concernant les laits concentrés et en poudre. X F-04,7 Tolerance pour l’indication du millésime (1957) 143 Travaux publics 27 déc. 1956... 4548/SFTP. — Arrêté portant modification aux dispositions de l’arrêté n° 2712/TP.-5 du 12 août 1955, relatif à l’introduction des plantes aquatiques dites Eichhornias crassipes sur les fleuves, rivières et lacs de l’A. E. F. (1957) 143 Travail et Lois sociales 27 déc. 1956... 4562/IGT.-SL. — Arrêté modifiant l’arrêté du 13 juillet 1956, fixant la composition de la Commission consultative fédérale du Travail en A. E. F. (1957) 144 Correctif au tableau annexé à l’arrêté n° 4321 du 6 décembre 1956 portant règlementation du contrôle des instruments de mesure (1957) 144 Arrêtés en abrégé 144 Rectificatif à l’arrêté n° 3994/se.-c.-2 du 20 novembre 1956, agréant M. Lacombe en qualité d’agent spécial de la Société d’assurance New Hampshire Fire Insurance Co (1957) 145 Décisions en abrégé 146 Modificatif à la décision n° 4653 du 22
et en poudre. X F-04,7 Tolerance pour l’indication du millésime (1957) 143 Travaux publics 27 déc. 1956... 4548/SFTP. — Arrêté portant modification aux dispositions de l’arrêté n° 2712/TP.-5 du 12 août 1955, relatif à l’introduction des plantes aquatiques dites Eichhornias crassipes sur les fleuves, rivières et lacs de l’A. E. F. (1957) 143 Travail et Lois sociales 27 déc. 1956... 4562/IGT.-SL. — Arrêté modifiant l’arrêté du 13 juillet 1956, fixant la composition de la Commission consultative fédérale du Travail en A. E. F. (1957) 144 Correctif au tableau annexé à l’arrêté n° 4321 du 6 décembre 1956 portant règlementation du contrôle des instruments de mesure (1957) 144 Arrêtés en abrégé 144 Rectificatif à l’arrêté n° 3994/se.-c.-2 du 20 novembre 1956, agréant M. Lacombe en qualité d’agent spécial de la Société d’assurance New Hampshire Fire Insurance Co (1957) 145 Décisions en abrégé 146 Modificatif à la décision n° 4653 du 22 novembre 1953 portant engagement de M. Roddier (Paul) [1957], 146 Territoire du Gabon Affaires économiques 24 juil. 1956... Arrêté n° 1844/AE. fixant les prix de vente maxima au public dans les pharmacies de tous les spécialités et produits pharmaceutiques autres qu’anti-palustres (1957) 146 15 déc. 1956... Arrêté 3072 bis/AE. déterminant les prix des hydrocarbures à Libreville et Port-Gentil (1957) 147 Travail et Lois sociales 24 nov. 1956... Arrêté n° 2821/ITGA. nommant les assesseurs des tribunaux du Travail de Libreville, Port-Gentil, Lambaréné, Oyem et Mouila (1957). 147 11 déc. 1956... Arrêté n° 3023/1TGA. fixant la date limite d’immatriculation des employeurs à la Caisse de compensation des prestations familiales du Gabon (1957) 149 Arrêtés en abrégé 150 Additif n° 2687/ia-cp du 9 novembre 1956 à l’arrêté n° 1027/cp-ia du 20 avril 1956 organisant le concours professionnel pour l’accès au grade de moniteur supérieur principal (session du 11 juin 1956) [1957] 151 Décision en abrégé 151 Territoire du Moyen-Congo Affaires politiques 27 déc. 1957... Arrêté n° 3708/APAG. portant création d’un tribunal du premier degré à Brazzaville (1957) 152 Enseignement 27 déc. 1956... Arrêté n° 3710/SE. Instituant le comité consultatif territorial de l’Enseignement technique et de la formation professionnelle au Moyen-Congo (1957) Travaux publics
les prix des hydrocarbures à Libreville et Port-Gentil (1957) 147 Travail et Lois sociales 24 nov. 1956... Arrêté n° 2821/ITGA. nommant les assesseurs des tribunaux du Travail de Libreville, Port-Gentil, Lambaréné, Oyem et Mouila (1957). 147 11 déc. 1956... Arrêté n° 3023/1TGA. fixant la date limite d’immatriculation des employeurs à la Caisse de compensation des prestations familiales du Gabon (1957) 149 Arrêtés en abrégé 150 Additif n° 2687/ia-cp du 9 novembre 1956 à l’arrêté n° 1027/cp-ia du 20 avril 1956 organisant le concours professionnel pour l’accès au grade de moniteur supérieur principal (session du 11 juin 1956) [1957] 151 Décision en abrégé 151 Territoire du Moyen-Congo Affaires politiques 27 déc. 1957... Arrêté n° 3708/APAG. portant création d’un tribunal du premier degré à Brazzaville (1957) 152 Enseignement 27 déc. 1956... Arrêté n° 3710/SE. Instituant le comité consultatif territorial de l’Enseignement technique et de la formation professionnelle au Moyen-Congo (1957) Travaux publics 18 déc. 1956... Modificatif n° 3640/TP. M.C. à l’arrêté n° 315/tp. M.c. du 2 février 1956 portant création à Pointe-Noire d’une commission technique d’examen des demandes d’autorisation de construire (J. O. A. E. F. du 1er mars 1956, page 264) [1957] Arrêtés en abrégé : Décisions en abrégé. Territoire de l’Oubangui-Chari Administration générale 21 déc. 1956... Arrêté n° 1244/AG. portant délégation (1957) Affaires économiques 17 déc. 1956... Arrêté n° 1205/AE.-S. déterminant les prix de vente en Oubangui-Chari des produits pharmaceutiques autres que les médicaments antipalustres (1957) Elevage 19 déc. 1956... Arrêté n° 1230/EL.-AP. fixant les limites et organisant dans l’Est une zone réservée à l’élevage bovin (1957) Affaires politiques 13 déc. 1956... Arrêté n° 1194/AP. organisant le contrôle du fonctionnement des communes de plein exercice et de moyen exercice de l’Oubangui-Chari (1957) 20 déc. 1956... Arrêté n° 1236/AP. portant rattachement du canton de Bamara (district de Carnot) au district de Berbérati (1957) 19 déc. 1956... Arrêté n° 1231 fixant les conditions de recrutement et gestion du personnel de la mairie de Bangui (1957). 19 déc. 1956... Arrêté n° 1233 fixant les conditions particulières pour le recrutement et le traitement du secrétaire général de la mairie (1957) 19 déc. 1956... Arrêté
l’Oubangui-Chari Administration générale 21 déc. 1956... Arrêté n° 1244/AG. portant délégation (1957) Affaires économiques 17 déc. 1956... Arrêté n° 1205/AE.-S. déterminant les prix de vente en Oubangui-Chari des produits pharmaceutiques autres que les médicaments antipalustres (1957) Elevage 19 déc. 1956... Arrêté n° 1230/EL.-AP. fixant les limites et organisant dans l’Est une zone réservée à l’élevage bovin (1957) Affaires politiques 13 déc. 1956... Arrêté n° 1194/AP. organisant le contrôle du fonctionnement des communes de plein exercice et de moyen exercice de l’Oubangui-Chari (1957) 20 déc. 1956... Arrêté n° 1236/AP. portant rattachement du canton de Bamara (district de Carnot) au district de Berbérati (1957) 19 déc. 1956... Arrêté n° 1231 fixant les conditions de recrutement et gestion du personnel de la mairie de Bangui (1957). 19 déc. 1956... Arrêté n° 1233 fixant les conditions particulières pour le recrutement et le traitement du secrétaire général de la mairie (1957) 19 déc. 1956... Arrêté n° 1232 fixant les effectifs maxima par catégorie de cadres, des fonctionnaires en position de détachement auprès de la commune de plein exercice de Bangui (1957).. 19 déc. 1956... Arrêté no 1234 fixant les salaires minima et maxima des personnels des communes relevant de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, instituant un Code du Travail dans les territoires et territoires associés relevant du Ministère de la France d’outre-mer (1957) Enseignement 18 déc. 1956... Arrêté n° 1212/IA. fixant la composition du Conseil de surveillance de l’Enseignement privé de l’Oubangui-Chari (1957) Sociétés de prévoyance 10 déc. 1956... Arrêté n° 1187/FC.-SP. fixant le taux de l’indemnité de responsabilité des secrétaires-trésoriers des sociétés de Prévoyance de l’Oubangui-Chari (1957) Arrêtés en abrégé Décisions en abrégé. Territoire du Tchad Affaires économiques 7 déc. 1956.... Arrêté n° 973/AE. fixant le prix d’achat du kilogramme de cotongraines aux producteurs dans les régions du Salamat et du Batha (1957) 2 déc. 1956 Arrêté n° 918/AE. subordonnant la circulation du mil dans le district rural de Fort-Lamy (région du Chari-Baguirmi) à l’autorisation du chef du région (1957) Finances 7 déc. 1956.... Arrêté n° 970/F. portant réglementation des tarifs de transport par porteurs et par animaux porteurs dans le
décembre 1952, instituant un Code du Travail dans les territoires et territoires associés relevant du Ministère de la France d’outre-mer (1957) Enseignement 18 déc. 1956... Arrêté n° 1212/IA. fixant la composition du Conseil de surveillance de l’Enseignement privé de l’Oubangui-Chari (1957) Sociétés de prévoyance 10 déc. 1956... Arrêté n° 1187/FC.-SP. fixant le taux de l’indemnité de responsabilité des secrétaires-trésoriers des sociétés de Prévoyance de l’Oubangui-Chari (1957) Arrêtés en abrégé Décisions en abrégé. Territoire du Tchad Affaires économiques 7 déc. 1956.... Arrêté n° 973/AE. fixant le prix d’achat du kilogramme de cotongraines aux producteurs dans les régions du Salamat et du Batha (1957) 2 déc. 1956 Arrêté n° 918/AE. subordonnant la circulation du mil dans le district rural de Fort-Lamy (région du Chari-Baguirmi) à l’autorisation du chef du région (1957) Finances 7 déc. 1956.... Arrêté n° 970/F. portant réglementation des tarifs de transport par porteurs et par animaux porteurs dans le territoire du Tchad (1957).. Travail et Lois sociales 5 déc. 1956... Arrêté n° 963/ITT-TD. déterminant la composition d’une commission mixte paritaire en vue de la conclusion d’une convention collective des transports routiers, fluviaux et aériens du Tchad (1957) Arrêtés en abrégé; Rectificatif n° 998/pà l’arrêté n° 979]p. du 8 décembre 1956 constatant au titre de l’année 1956 les avancements d’échelon du personnel du cadre supérieur de l’Agriculture de l’A. E. F. en service au Tchad (1957) Décisions en abrégé. Propriété minière, Forêts, Domaines et Conservation de la Propriété foncière Service des Mines Service Forestier Domaines et Propriété foncière Conservation de la Propriété foncière Textes publiés à titre d’information Désignation des membres du bureau du Conseil d’administration de la Caisse. PARTIE NON OFFICIELLE Avis et communications émanant des services publics Ouvertures de successions vacantes. Annonces. PARTIE OFFICIELLE ACTES DU POUVOIR CENTRAL Arrêté n° 0010/dplc.-4 du 2 janvier 1957 promulguant en A. E. F. la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956. Le Gouverneur général de la France d’outre-mer, Haut-Commissaire de la République en A. E. F., Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant
1956 constatant au titre de l’année 1956 les avancements d’échelon du personnel du cadre supérieur de l’Agriculture de l’A. E. F. en service au Tchad (1957) Décisions en abrégé. Propriété minière, Forêts, Domaines et Conservation de la Propriété foncière Service des Mines Service Forestier Domaines et Propriété foncière Conservation de la Propriété foncière Textes publiés à titre d’information Désignation des membres du bureau du Conseil d’administration de la Caisse. PARTIE NON OFFICIELLE Avis et communications émanant des services publics Ouvertures de successions vacantes. Annonces. PARTIE OFFICIELLE ACTES DU POUVOIR CENTRAL Arrêté n° 0010/dplc.-4 du 2 janvier 1957 promulguant en A. E. F. la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956. Le Gouverneur général de la France d’outre-mer, Haut-Commissaire de la République en A. E. F., Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté d’application du 29 décembre 1946, Arrête : Art. 1 er . — Est promulguée en A. E. F. la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l’usage des dénominations "Chambre de commerce", "Chambre de commerce et d’industrie", "Chambre de métiers" et "Chambre d’agriculture". Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de l’A. E. F. et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 2 janvier 1957. Pour le Haut-Commissaire : Le Gouverneur, Secrétaire général, J. CÉDILE. Loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l’usage des dénominations "Chambre de commerce", "Chambre de commerce et d'industrie", "Chambre de métiers" et "Chambre d'agriculture". L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1 er . — L’usage d’une appellation comportant l’emploi des mots "Chambre de commerce", "Chambre de commerce et d’industrie", "Chambre de métiers", "Chambre d’agriculture" est réservé aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur. Art. 2. — Des dérogations à cette interdiction pourront toutefois être accordées,
et d’industrie", "Chambre de métiers" et "Chambre d’agriculture". Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de l’A. E. F. et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 2 janvier 1957. Pour le Haut-Commissaire : Le Gouverneur, Secrétaire général, J. CÉDILE. Loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l’usage des dénominations "Chambre de commerce", "Chambre de commerce et d'industrie", "Chambre de métiers" et "Chambre d'agriculture". L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1 er . — L’usage d’une appellation comportant l’emploi des mots "Chambre de commerce", "Chambre de commerce et d’industrie", "Chambre de métiers", "Chambre d’agriculture" est réservé aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur. Art. 2. — Des dérogations à cette interdiction pourront toutefois être accordées, à titre précaire, par arrêtés signés du ministre chargé du commerce ou des autres ministres intéressés, après avis, selon le cas, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers ou de la Chambre d’agriculture de la circonscription dans laquelle le bénéficiaire de la dérogation a son établissement. Elles pourront être rapportées dans les mêmes conditions. Ces dérogations ne pourront intervenir que pour tenir compte, à titre exceptionnel, de certaines situations préexistantes ou pour assurer le maintien et favoriser la création d’associations groupant des intérêts commerciaux étrangers en France ou français à l’étranger ou des intérêts commerciaux français et étrangers associés, dans la mesure où les groupements ont été officiellement agréés par les autorités des pays intéressés. Art. 3. — A compter de la promulgation de la présente loi, les groupements, associations ou entreprises dont l’appellation comporterait, seule ou en combinaison avec d’autres termes, les dénominations visées à l’article 1er, devront la modifier dans le délai de six mois s’ils ne satisfont pas aux conditions fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus. Il est interdit à toute revue, publication ou périodique, de faire état dans son titre d’une des appellations visées à l’article 1er, sans avoir obtenu l’autorisation du
pourront être rapportées dans les mêmes conditions. Ces dérogations ne pourront intervenir que pour tenir compte, à titre exceptionnel, de certaines situations préexistantes ou pour assurer le maintien et favoriser la création d’associations groupant des intérêts commerciaux étrangers en France ou français à l’étranger ou des intérêts commerciaux français et étrangers associés, dans la mesure où les groupements ont été officiellement agréés par les autorités des pays intéressés. Art. 3. — A compter de la promulgation de la présente loi, les groupements, associations ou entreprises dont l’appellation comporterait, seule ou en combinaison avec d’autres termes, les dénominations visées à l’article 1er, devront la modifier dans le délai de six mois s’ils ne satisfont pas aux conditions fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus. Il est interdit à toute revue, publication ou périodique, de faire état dans son titre d’une des appellations visées à l’article 1er, sans avoir obtenu l’autorisation du ou des organismes intéressés. Art. 4. — Les infractions aux dispositions prévues par la présente loi sont punies d’une amende de 12.000 francs à 600.000 francs. En cas de récidive, la peine sera portée au double et la fermeture de l’établissement pourra être ordonnée. L’affichage du jugement et son insertion dans cinq journaux au plus, aux frais du condamné, pourront également être ordonnés. Art. 5. — Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux départements algériens. Elles sont également applicables aux territoires d’outremer, au Togo et au Soudan, compte tenu des textes réglementant dans ces territoires les établissements publics visés à l’article 1er. Les dérogations prévues à l’article 2 sont accordées par arrêté des hauts commissaires ou des chefs de territoires autonomes. Art. 6. — Un règlement d’administration publique fixera, en tant que de besoin, les conditions d’application de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 12 novembre 1956. René COTY. Par le Président de la République : Le Président du Conseil des ministres, Guy Mollet. Le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, chargé de la Justice, François Mitterrand. Le Ministre des Affaires étrangères, Christian Pineau. Le Ministre de l’Intérieur, Gilbert-Jules. Le
dans cinq journaux au plus, aux frais du condamné, pourront également être ordonnés. Art. 5. — Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux départements algériens. Elles sont également applicables aux territoires d’outremer, au Togo et au Soudan, compte tenu des textes réglementant dans ces territoires les établissements publics visés à l’article 1er. Les dérogations prévues à l’article 2 sont accordées par arrêté des hauts commissaires ou des chefs de territoires autonomes. Art. 6. — Un règlement d’administration publique fixera, en tant que de besoin, les conditions d’application de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 12 novembre 1956. René COTY. Par le Président de la République : Le Président du Conseil des ministres, Guy Mollet. Le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, chargé de la Justice, François Mitterrand. Le Ministre des Affaires étrangères, Christian Pineau. Le Ministre de l’Intérieur, Gilbert-Jules. Le Ministre des Affaires économiques et financières, Paul Ramadier. Le Ministre de la France d'outre-mer, Gaston Defferre. Le Ministre résidant en Algérie, Robert Lacoste. Il parait donc impossible d’ériger les Postes et Télécommunications en un service d’État — puisque la gestion de certains intérêts généraux de la République, qui leur est dévolue, ne constitue qu’une partie de leur rôle — aussi bien que de dissocier de l’ensemble, par des découpages arbitraires, tel ou tel groupe d’établissements dont on ferait un service territorial. De tels découpages, forcément irrationnels, conduiraient à une profonde désorganisation. Une formule spéciale s’impose donc pour l’application de la loi-cadre dans le cas du service des Postes et Télécommunications. * * * Si la société d’État est à écarter — les règles de droit privé qui la régissent ne pouvant convenir à un grand service public — par contre, l’établissement public et plus particulièrement la formule d’offices publics (un office administratif central et, à l’échelon des groupes de territoires et des territoires non groupés, des offices locaux à caractère industriel et commercial) respecte pleinement les intérêts en présence. En effet, la sauvegarde des intérêts de la République en matière de Postes et Télécommunications figure au premier rang des attributions
dévolue, ne constitue qu’une partie de leur rôle — aussi bien que de dissocier de l’ensemble, par des découpages arbitraires, tel ou tel groupe d’établissements dont on ferait un service territorial. De tels découpages, forcément irrationnels, conduiraient à une profonde désorganisation. Une formule spéciale s’impose donc pour l’application de la loi-cadre dans le cas du service des Postes et Télécommunications. * * * Si la société d’État est à écarter — les règles de droit privé qui la régissent ne pouvant convenir à un grand service public — par contre, l’établissement public et plus particulièrement la formule d’offices publics (un office administratif central et, à l’échelon des groupes de territoires et des territoires non groupés, des offices locaux à caractère industriel et commercial) respecte pleinement les intérêts en présence. En effet, la sauvegarde des intérêts de la République en matière de Postes et Télécommunications figure au premier rang des attributions de l’office central. Les territoires peuvent d’ailleurs y assurer la défense de leurs intérêts propres puisque le Conseil d’administration de l’office est paritaire et comprend autant de représentants territoriaux que de représentants de l’État. D’autre part, les conseils d’administration des offices locaux sont conçus de façon telle que les représentants territoriaux y soient en majorité, ce qui garantit aux groupes de territoires et aux territoires non groupés une exploitation des Postes et Télécommunications tenant le plus grand compte des intérêts et problèmes locaux. Il est cependant nécessaire d’uniformiser le plus possible les règlements et instructions en vigueur dans les diverses offices locaux et d’y coordonner l’expérimentation technique en matière de Télécommunications appliquées à l’outre-mer. Dans un autre ordre d’idées, il importe également de conserver une certaine homogénéité dans les tarifs du régime Union française au départ des territoires d’outre-mer, ainsi que dans les émissions de timbres-poste de ces territoires. De même, s’inscrivant dans le cadre des relations extérieures, la représentation des territoires auprès de l’Union postale universelle et de l’Union internationale des Télécommunications doit continuer à être assurée par un organisme unique, à l’échelon central. Enfin, il est opportun de grouper les efforts des offices locaux, en vue de l’organisation