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eu connaissance, & il est certain qu'il n'a pas été dépossédé en 1702 ; l'instance de distribution se poursuivit, S. Bausile y demande la libération de la maison à lui vendue, les Créanciers y consentent ; mais lui font demander en même temps les 400 livres intérêts. S. Bausile étant venu à mourir, son héritier a opposé contre cette demande, la prescription, attendu qu'il s'était passé plus de 30 ans, sans que le capital ni l'intérêt de cette somme eût été demandés. Jugement cette question, il a d'abord reconnu qu'il y avait prescription ; car si c'est ici un Contrat de constitution, il se prescrit quand on demeure 30 ans sans exiger la rente ; & si c'est un intérêt, il y a prescription aussi quand le Créancier est 30 ans sans l'exiger. Mais cependant il a été jugé qu'il n'y avait pas de prescription dans ce cas, parce qu'aux termes de la clause du Contrat, le vendeur promet d'attendre son paiement tout le temps qu'il plaira à l'Acquéreur ; ce qui vaut autant dire, selon le Droit, que s'il avait renvoyé son paiement au temps de la mort de l'Acquéreur. L. 4, ff. locat. et L. 46 de verb. obi. 2, si istipulatus fueris, cum volueris, quidem inutilem esse stipulationem aiunt, alii ita inutilem,si antequam confluitus inorieris, quod verum est. Cela étant, & S. Bausile, Acquéreur, n'étant mort qu'après les 30 ans, Isarn son Créancier n'a pu le forcer au paiement ; & s'il n'a pu agir, on ne peut lui opposer de prescription, quia contra nonvalentem agere non currit prescriptio. Peut-être qu'on dira que si cette raison avait lieu, la rente constituée ne pourrait non plus se prescrire ; car le Créancier ne peut pas forcer le Débiteur à se libérer. Mais il y a cette différence, que dans la rente constituée, il n'y a point de temps pour exiger le capital, au lieu qu'ici il y a un terme certain. On a donc ordonné que l'héritier de S. Bausile, payerait à la distribution les 400 livres & les intérêts depuis 29 ans ; car comme c'est ici
obi. 2, si istipulatus fueris, cum volueris, quidem inutilem esse stipulationem aiunt, alii ita inutilem,si antequam confluitus inorieris, quod verum est. Cela étant, & S. Bausile, Acquéreur, n'étant mort qu'après les 30 ans, Isarn son Créancier n'a pu le forcer au paiement ; & s'il n'a pu agir, on ne peut lui opposer de prescription, quia contra nonvalentem agere non currit prescriptio. Peut-être qu'on dira que si cette raison avait lieu, la rente constituée ne pourrait non plus se prescrire ; car le Créancier ne peut pas forcer le Débiteur à se libérer. Mais il y a cette différence, que dans la rente constituée, il n'y a point de temps pour exiger le capital, au lieu qu'ici il y a un terme certain. On a donc ordonné que l'héritier de S. Bausile, payerait à la distribution les 400 livres & les intérêts depuis 29 ans ; car comme c'est ici le prix d'une vente, on a donné les intérêts excédant le double, & on les a réglés au den. 16 & au den. 18, selon que l'Ordonnance le règle. ARREST DÉCIDÉ. LA locataire d'une maison où le feu a pris ne peut pas renvoyer le propriétaire pour indemnité sur le sous-locataire à qui le locataire avait sous-loué. LE locataire régulièrement tenu, qu'à l'exacte diligence, à moins qu'il ne se soit obligé à éviter le danger du feu. Il est tenu des dommages & intérêts. Le 27e. Mai, entre la Dame Antoinette Rouquette, Veuve du Sieur Daulon, d'une part ; Louis-Emmanuel Vaisseau, Appelant, d'autre, & Me. Vincent Caille, Docteur en Médecine, aussi Appelant, d'autre. M. de Colla, Rapporteur. Vaisseau prend à louage une maison de ladite Dlle. Daulon, située en cette Ville, rue de la Pomme, pour six années, qui devaient commencer le premier Novembre 1704, & les réparations y furent faites de telle manière que Vaisseau en fut content. Par une des clauses du Contrat, ce locataire s'obligeait de garantir la maison du danger du feu. Vaisseau sous-loua à Me. Caisse quelque chambre du corps de maison qui était sur la rue & un galetas du corps du milieu. Le
sous-locataire à qui le locataire avait sous-loué. LE locataire régulièrement tenu, qu'à l'exacte diligence, à moins qu'il ne se soit obligé à éviter le danger du feu. Il est tenu des dommages & intérêts. Le 27e. Mai, entre la Dame Antoinette Rouquette, Veuve du Sieur Daulon, d'une part ; Louis-Emmanuel Vaisseau, Appelant, d'autre, & Me. Vincent Caille, Docteur en Médecine, aussi Appelant, d'autre. M. de Colla, Rapporteur. Vaisseau prend à louage une maison de ladite Dlle. Daulon, située en cette Ville, rue de la Pomme, pour six années, qui devaient commencer le premier Novembre 1704, & les réparations y furent faites de telle manière que Vaisseau en fut content. Par une des clauses du Contrat, ce locataire s'obligeait de garantir la maison du danger du feu. Vaisseau sous-loua à Me. Caisse quelque chambre du corps de maison qui était sur la rue & un galetas du corps du milieu. Le 4 Mars 1706, le feu prit à cette maison & commença par ce galetas. La Daulon fit Acte à Vaisseau, & ensuite instance, pour demander qu'il fût tenu de rebâtir la maison, avec tous dépens, dommages & intérêts. Il prétendit qu'il n'y avait pas de sa faute, parce que le feu avait commencé par le galetas que tenait le sous-locataire, & qu'il l'avait tout d'abord fait assigner. Sa seconde exception fut que suivant une vérification qui avait été faite par le Viguier, le 8 Mars, il ne paraissait pas que le feu eût eu d'autre cause qu'une fente qui était au mur de la cheminée à l'endroit du galetas ; que de-là le feu avait pris aux fagots de ferment que le sous-locataire y tenait ; mais que cette fente d'ailleurs fort petite, étant un défaut de la maison même, cela ne pouvait lui être imputé ; qu'ainsi n'y ayant point de faute de sa part, il n'était tenu d'aucun dommage. Il y eut Sentence au Viguier & puis au Sénéchal, qui le condamnait à rétablir la maison, & aux dépens, dommages & intérêts. Cette Sentence a été confirmée en la Cour. On n'a pas cru que le locataire fût
feu avait commencé par le galetas que tenait le sous-locataire, & qu'il l'avait tout d'abord fait assigner. Sa seconde exception fut que suivant une vérification qui avait été faite par le Viguier, le 8 Mars, il ne paraissait pas que le feu eût eu d'autre cause qu'une fente qui était au mur de la cheminée à l'endroit du galetas ; que de-là le feu avait pris aux fagots de ferment que le sous-locataire y tenait ; mais que cette fente d'ailleurs fort petite, étant un défaut de la maison même, cela ne pouvait lui être imputé ; qu'ainsi n'y ayant point de faute de sa part, il n'était tenu d'aucun dommage. Il y eut Sentence au Viguier & puis au Sénéchal, qui le condamnait à rétablir la maison, & aux dépens, dommages & intérêts. Cette Sentence a été confirmée en la Cour. On n'a pas cru que le locataire fût en droit de renvoyer le propriétaire dont la maison a été brulée, sur le sur-locataire, quand même il serait prouvé que le sous-locataire serait la cause du feu ; car dans le cas présent, Vaisseau avait sous-loué à Caisse sans consulter la propriétaire. Ou le sous-locataire est insolvable, & en ce cas, le locataire ne peut se plaindre, puisqu'il a un bon recours; ou le sous-locataire est solvable, & en ce cas, le locataire est en faute d'avoir sous-loué à un homme insolvable. C'est la décision de la Loi. Videamus, ff. locat. Videamus an si servorum culpam, si quoscumque induxerit praestitare conatur debear Mihi ita placet ut culpam etiam eorum quos induxit praeslit suo nomine, si si nihil convenit, ce mot, quoscumque, fait voir que cela doit être entendu indifféremment aussi bien des sous-locataires choisis par le locataire, que des serviteurs ou des étrangers qu'il loge dans les maisons louées. Vaiffié répondoit que la Loi opposée ne donne ce recours, que lorsque le locataire culpam in inducendis admittit. Or on ne peut point lui imputer de faute, ni pour avoir sous-loué, puisque nemo prohibetur rem quam conduxit; alii fruendam locare. Ni pour avoir sous-loué à Caisses, parce qu'il est idonea
ce cas, le locataire ne peut se plaindre, puisqu'il a un bon recours; ou le sous-locataire est solvable, & en ce cas, le locataire est en faute d'avoir sous-loué à un homme insolvable. C'est la décision de la Loi. Videamus, ff. locat. Videamus an si servorum culpam, si quoscumque induxerit praestitare conatur debear Mihi ita placet ut culpam etiam eorum quos induxit praeslit suo nomine, si si nihil convenit, ce mot, quoscumque, fait voir que cela doit être entendu indifféremment aussi bien des sous-locataires choisis par le locataire, que des serviteurs ou des étrangers qu'il loge dans les maisons louées. Vaiffié répondoit que la Loi opposée ne donne ce recours, que lorsque le locataire culpam in inducendis admittit. Or on ne peut point lui imputer de faute, ni pour avoir sous-loué, puisque nemo prohibetur rem quam conduxit; alii fruendam locare. Ni pour avoir sous-loué à Caisses, parce qu'il est idonea persona, ainsi que l'exige la Glose sur le mot locare de la Loi 6, & tel que la Daulon lui aurait elle-même loué la maison s'ils étaient présents à elle. Cependant on a cru qu'il était assez en cause, de cela que Caissé sel était regardé comme peu solvable. Quant à ce que Vaiffié disait que le feu était venu par le vice de la chose, on n'a pas cru que cette raison fût bonne, parce qu'avant que d'entrer dans la maison, les réparations avaient été faites, & il en avait été content; il n'avait tenu qu'à lui de faire visiter alors soigneusement ce tuyau de cheminée; outre que dans l'espace de dixhuit mois, qui s'étaient écoulés depuis qu'il avait pris la maison, cette fente pouvait bien avoir été faite; ensorte qu'il aurait dû faire un Aston à la propriétaire pour la somme de faire fermer cette ouverture. En deuxième lieu, quoique le locataire soit tenu seulement ad excusalem diligentiam; (car le Contrat de louage est pour l'utilité de celui qui baille aussi bien que de celui qui prend,) cependant dans ce cas, on a cru qu'il était tenu, ad causam diligentiam, parce que par une clause de son Contrat,
à ce que Vaiffié disait que le feu était venu par le vice de la chose, on n'a pas cru que cette raison fût bonne, parce qu'avant que d'entrer dans la maison, les réparations avaient été faites, & il en avait été content; il n'avait tenu qu'à lui de faire visiter alors soigneusement ce tuyau de cheminée; outre que dans l'espace de dixhuit mois, qui s'étaient écoulés depuis qu'il avait pris la maison, cette fente pouvait bien avoir été faite; ensorte qu'il aurait dû faire un Aston à la propriétaire pour la somme de faire fermer cette ouverture. En deuxième lieu, quoique le locataire soit tenu seulement ad excusalem diligentiam; (car le Contrat de louage est pour l'utilité de celui qui baille aussi bien que de celui qui prend,) cependant dans ce cas, on a cru qu'il était tenu, ad causam diligentiam, parce que par une clause de son Contrat, il s'était obligé à éviter le danger du feu. Vaiffié avait subsidiairement coté Grief, de ce que le Sénéchal l'avait condamné à rétablir la maison, attendu qu'au pis-aller, la Dlle. Daulon ne pouvait prétendre que l'indemnité de la maison brûlée. Or la maison qui serait rebâtie serait de plus grande valeur qu'elle n'était auparavant, & la Daulon profiterait sur lui, ce qui ne serait pas juste. Nous avons néanmoins confirmé par cette raison, que l'estimation de la maison brûlée pourra ne pas donner à la Daulon le même revenu que la maison lui donnait, & qu'elle est juste qu'elle soit indemnisée de ce qu'elle a perdu; cependant, par cette considération de la plus grande valeur de la maison rebâtie, on a compensé les dépenses. On n'a pas eu égard non plus au Grief coté par Vaiffié, de ce qu'il avait été condamné à relever & garantir la Daulon de la perte qu'elle avait soufferte des loyers d'un troisième corps de cette maison. Amiault, Bourgeois, qui tenait d'elle à louage ce troisième corps, avait fait résoudre son Contrat par Jugement Présidial, sur ce que ce troisième corps demeurait trop ouvert par le brûlement des deux autres corps. La propriétaire a demandé
valeur qu'elle n'était auparavant, & la Daulon profiterait sur lui, ce qui ne serait pas juste. Nous avons néanmoins confirmé par cette raison, que l'estimation de la maison brûlée pourra ne pas donner à la Daulon le même revenu que la maison lui donnait, & qu'elle est juste qu'elle soit indemnisée de ce qu'elle a perdu; cependant, par cette considération de la plus grande valeur de la maison rebâtie, on a compensé les dépenses. On n'a pas eu égard non plus au Grief coté par Vaiffié, de ce qu'il avait été condamné à relever & garantir la Daulon de la perte qu'elle avait soufferte des loyers d'un troisième corps de cette maison. Amiault, Bourgeois, qui tenait d'elle à louage ce troisième corps, avait fait résoudre son Contrat par Jugement Présidial, sur ce que ce troisième corps demeurait trop ouvert par le brûlement des deux autres corps. La propriétaire a demandé contre Vaiffié son indemnité, & il y a été condamné. Entre Vaiffié, locataire, & Caisses sous-locataire, nous avons appointé les Parties contraires en leurs faits; ce faisant, nous avons admis Caisses, à prouver que le feu avait pris par la faute de Vaiffié, & Vaiffié à prouver que c'était par la faute de Caisses. LE défaut d'insinuation rend une Substitution inutille. LE 27e. Juin, il a été rendu un Arrêt au Conseil privé du Roi, en contrarié défense à la poursuite des Créanciers de M. Dejean-Launay, qui casse un Arrêt du Parlement de Métz, qui avait ordonné que les biens dudit Sieur Dejean seraient vendus à la charge de la Substitution, le cas échéant. Cette Substitution n'avait pas été insinuée, comme le veut l'Ordonnance de Moulins, Art. 56 & 57, les Créanciers en relèvent la nullité par ce défaut. Le Sieur Dejean-Desmazes, qui défendait la Substitution, disait que ces Art. de l'Ordonnance de Moulins n'étaient pas observés dans le Parlement de Toulouse, & le justifiait par les Arrêts rendus en ce Parlement, & par les Certificats du Parquet. Cependant, sans s'arrêter à cette raison qui avait donné lieu à l'Arrêt du Parlement de Métz, le Conseil a jugé ce défaut
la faute de Caisses. LE défaut d'insinuation rend une Substitution inutille. LE 27e. Juin, il a été rendu un Arrêt au Conseil privé du Roi, en contrarié défense à la poursuite des Créanciers de M. Dejean-Launay, qui casse un Arrêt du Parlement de Métz, qui avait ordonné que les biens dudit Sieur Dejean seraient vendus à la charge de la Substitution, le cas échéant. Cette Substitution n'avait pas été insinuée, comme le veut l'Ordonnance de Moulins, Art. 56 & 57, les Créanciers en relèvent la nullité par ce défaut. Le Sieur Dejean-Desmazes, qui défendait la Substitution, disait que ces Art. de l'Ordonnance de Moulins n'étaient pas observés dans le Parlement de Toulouse, & le justifiait par les Arrêts rendus en ce Parlement, & par les Certificats du Parquet. Cependant, sans s'arrêter à cette raison qui avait donné lieu à l'Arrêt du Parlement de Métz, le Conseil a jugé ce défaut être tel; & a cassé l'Arrêt de Métz. Aux termes de l'Édit de 16 99 la sortie du Royaume pour fait de Religion, donne lieu à l'ouverte de la Substitution, sans attendre la mort naturelle de l'heritier grevé. 2°. La mort civile ne donne pas lieu régulièrement à l'ouverture des Substitutions, suivant notre Jurisprudence. LE 19e. Juillet, entre Claudine Lacroix, épouse de Me. Pierre Pons, Docteur en Médecine, Intimée; & Dlle. Suzanne Truc, sa mère, Appelante. Monsieur de Sapte-Villelié, Rapporteur. 1°. Guillaume Lacroix, par son Testament du 11 Mars 1678, confirma la Donation qu'il avait faite à Jean Lacroix, son fils; & en cas le Donataire venait à décéder sans enfants, il lui substituait Mercier Lacroix, son autre fils, & ses enfants, en cas il serait décédé. Après le décès de Guillaume, Jean Lacroix sortit du Royaume pour fait de Religion, & se retira en Suisse. Le Roi ayant donné l'Édit de 1689, qui accorde aux parents les biens des fugitifs, Mercier Lacroix demanda les biens de Jean son frère, & en vertu d'une Ordonnance du 8 Juin 1690, il s'en mit en possession. Depuis la mort de Meric Lacroix, ayant trois enfants et ayant institué héritière Suzanne Truc, sa
Substitutions, suivant notre Jurisprudence. LE 19e. Juillet, entre Claudine Lacroix, épouse de Me. Pierre Pons, Docteur en Médecine, Intimée; & Dlle. Suzanne Truc, sa mère, Appelante. Monsieur de Sapte-Villelié, Rapporteur. 1°. Guillaume Lacroix, par son Testament du 11 Mars 1678, confirma la Donation qu'il avait faite à Jean Lacroix, son fils; & en cas le Donataire venait à décéder sans enfants, il lui substituait Mercier Lacroix, son autre fils, & ses enfants, en cas il serait décédé. Après le décès de Guillaume, Jean Lacroix sortit du Royaume pour fait de Religion, & se retira en Suisse. Le Roi ayant donné l'Édit de 1689, qui accorde aux parents les biens des fugitifs, Mercier Lacroix demanda les biens de Jean son frère, & en vertu d'une Ordonnance du 8 Juin 1690, il s'en mit en possession. Depuis la mort de Meric Lacroix, ayant trois enfants et ayant institué héritière Suzanne Truc, sa femme ; ensuite en 1703, Jean Lacroix, qui était toujours hors du Royaume, décéda à Lausanne. Après sa mort, Claudine Lacroix, fille de Meric, demanda l'ouverture de la Substitution apposée au Testament de Guillaume, par laquelle les enfants de Meric étaient appelés, si Marie venait à prédécéder Jean Lacroix, son frère. Suzanne Truc, instituée héritière par Meric son mari, s'opposa à cette ouverture de Substitution, disant que la sortie de Jean Lacroix, hors du Royaume en 1690, avait donné lieu à la Substitution ; que dès lors Meric Lacroix l'avait recueillie, et qu'ainsi ces biens étaient devenus dès lors propres à Meric. Cette question se réduisait donc à savoir, si la sortie hors du Royaume pour fait de Religion, donnait lieu à l'ouverture de Substitution aux termes de l'Edit de 1689, ou si cet Edit laissait dans le train ordinaire le cas de l'ouverture de Substitution ; c'est-à-dire, qu'elle ne fût ouverte que par la mort naturelle de l'héritier grevé. Le Sénéchal l'avait jugé de la sorte, ayant déclaré la Substitution ouverte par la mort naturelle de Jean Lacroix, au profit de Claudine, pour la portion qu'elle pouvait y prétendre. Il est certain que par l'Edit du mois de Décembre
frère. Suzanne Truc, instituée héritière par Meric son mari, s'opposa à cette ouverture de Substitution, disant que la sortie de Jean Lacroix, hors du Royaume en 1690, avait donné lieu à la Substitution ; que dès lors Meric Lacroix l'avait recueillie, et qu'ainsi ces biens étaient devenus dès lors propres à Meric. Cette question se réduisait donc à savoir, si la sortie hors du Royaume pour fait de Religion, donnait lieu à l'ouverture de Substitution aux termes de l'Edit de 1689, ou si cet Edit laissait dans le train ordinaire le cas de l'ouverture de Substitution ; c'est-à-dire, qu'elle ne fût ouverte que par la mort naturelle de l'héritier grevé. Le Sénéchal l'avait jugé de la sorte, ayant déclaré la Substitution ouverte par la mort naturelle de Jean Lacroix, au profit de Claudine, pour la portion qu'elle pouvait y prétendre. Il est certain que par l'Edit du mois de Décembre 1689, les fugitifs pour fait de Religion étaient censés morts civilement, et leurs Successions ouvertes ab intestat ; mais comme suivant les Arrêts rapportés par M. Dolive, Liv. 5, Ch. 8, qui ont jugé que la mort civile ne donne pas lieu à l'ouverture des Substitutions, cette disposition de l'Edit ne suffirait pas dans notre espèce pour ouvrir les Substitutions par la seule Sortie des fugitifs hors du Royaume, il faut voir si cet Edit contient quelque chose de plus fort que ne sont les effets de la mort civile. Voici les termes de l'Article 2 : Nous ordonnons aussi que les biens délaissés par nos Sujets qui sont sortis ou qui pourront sortir ci-après de notre Royaume, au préjudice des défenses portées par nos Edits, appartiennent à ceux de leurs parents paternels ou maternels, auxquels, suivant la disposition des Coutumes ou des Lois obéies, dans les Provinces de notre Royaume, ils eussent appartié à la mort naturelle d'iceux, qui se sont ainsi retirés, ou qu'ils les partagent ou possèdent en la même manière que s'ils les avaient recueillis par Succession, ET AUX MEMES CHARGES, DETTES, DROUADES, PENSIONS VIAGÈRES ET AUTRES CONDITIONS, SOIT DE SUBSTITUTION, GARANTIE OU AUTREMENT, DONT LES
ne suffirait pas dans notre espèce pour ouvrir les Substitutions par la seule Sortie des fugitifs hors du Royaume, il faut voir si cet Edit contient quelque chose de plus fort que ne sont les effets de la mort civile. Voici les termes de l'Article 2 : Nous ordonnons aussi que les biens délaissés par nos Sujets qui sont sortis ou qui pourront sortir ci-après de notre Royaume, au préjudice des défenses portées par nos Edits, appartiennent à ceux de leurs parents paternels ou maternels, auxquels, suivant la disposition des Coutumes ou des Lois obéies, dans les Provinces de notre Royaume, ils eussent appartié à la mort naturelle d'iceux, qui se sont ainsi retirés, ou qu'ils les partagent ou possèdent en la même manière que s'ils les avaient recueillis par Succession, ET AUX MEMES CHARGES, DETTES, DROUADES, PENSIONS VIAGÈRES ET AUTRES CONDITIONS, SOIT DE SUBSTITUTION, GARANTIE OU AUTREMENT, DONT LES BIENS SONT CHARGÉS : et l'Article 4, porte : Nos Juges connaissent des procès et différends, mûs ou à mouvoir pour raison de la propriété desdits biens ou POUR LES DETTES, Substitutions, Domaines, pensions viagères et autres charges dont on prétendra qu'ils soient tenus; voulant qu'il soit par eux procédé à l'instruction et Jugement desdits Procès en la manière ordinaire, ainsi qu'ils auraient pu faire avant les dons et conceptions que nous avons fait d'aucuns desdits biens, et l'Arrêt rendu en notre Conseil d'Etat le 31 Mars 1688. L'Edit du mois de Janvier 1688, par la réunion des biens des fugitifs au Domaine, avait aussi prévu le cas des Substitutions, et avait ordonné que ceux qui prétendraient quelque droit sur lesdits biens par partages, Substitutions, dettes, hypothèques, etc., seraient tenus de représenter les Titres de leurs prétentions devant les Intendants, pour en être dressés des états et mémoires et les envoyer au Conseil. Depuis l'Edit de 1689, il a été rendu divers Arrêts en ce Parlement, qui font voir qu'on a cru que l'intention du Roi avait été de disposer des biens de la même manière que si la mort naturelle s'en était ensuivie au moment que les Religionaires ont
à l'instruction et Jugement desdits Procès en la manière ordinaire, ainsi qu'ils auraient pu faire avant les dons et conceptions que nous avons fait d'aucuns desdits biens, et l'Arrêt rendu en notre Conseil d'Etat le 31 Mars 1688. L'Edit du mois de Janvier 1688, par la réunion des biens des fugitifs au Domaine, avait aussi prévu le cas des Substitutions, et avait ordonné que ceux qui prétendraient quelque droit sur lesdits biens par partages, Substitutions, dettes, hypothèques, etc., seraient tenus de représenter les Titres de leurs prétentions devant les Intendants, pour en être dressés des états et mémoires et les envoyer au Conseil. Depuis l'Edit de 1689, il a été rendu divers Arrêts en ce Parlement, qui font voir qu'on a cru que l'intention du Roi avait été de disposer des biens de la même manière que si la mort naturelle s'en était ensuivie au moment que les Religionaires ont quitté le Royaume; il y en a en effet plusieurs qui ont déclaré les Substitutions ouvertes par la sortie, entre autres, un prononcé par M. le Premier Président à l'Audience, le 29 Août 1690, plaidant Me. Deville en la cause d'Estier de Rouault; un autre au Rapport de feu M. de Bellay, à la Grand' Chambre; un troisième au Rapport de M. de Laurière, à la troisième, en l'affaire de M. le Président Vignoles, etc. Mais il y a eu des Arrêts qui l'ont jugé autrement depuis la Déclaration du 29 Décembre 1698, donnée pour engager ces fugitifs à revenir dans le Royaume. Le Roi y fait entendre que par l'Edit de 1689, il n'avait donné aux plus proches parents la jouissance et la propriété des biens, qu'afin de les conserver en bon état et de maintenir les familles par ce moyen; et il dit qu'il veut que par leur retour, ces fugitifs puissent rentrer dans la jouissance et propriété de leurs biens, même de ceux qui leur auraient appartenu à cause des Successions qui seraient échues durant leur absence, et qui auraient été recueillies à leur préjudice par d'autres parents, qu'ils en auraient exclus par leur proximité, ou avec