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Garchery est retiré. Je mets aux voix l'alinéa 7 du texte modifié. (L'alinéa 7, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 7 du projet de loi. (L'ensemble de l'article 7, mis aux voix, est adopté.) [Article 8.] M. le président. « Art. 8. — Les alinéas 9 et 10 de l'article 11 de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929, sont complétés ainsi qu'il suit: « Alinéa 9. — Cet accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis de six mois. « Alinéa 10. Toutefois, pour les obligations qui ont cessé d'être subsistantes, il n'est pas possible de modifier le prix du loyer au-dessus des taux prévus par l'article 1er du présent article. » M. Jean Garchery a déposé un amendement tendant à supprimer l'article. La parole est à M. Garchery. M. Jean Garchery. La commission n'entend-elle pas que la modification apportée à l'article 5 enlève toute raison à l'article 8? M. le président de la commission. Il est en contraire, c'est une garantie pour les locataires. M. Jean Garchery. Je retire mon amendement. M. le président. L'amendement est retiré. Je mets aux voix l'article 8. (L'article 8, mis aux voix, est adopté.) [Articles 9 et 10.] M. le président. La commission n'a pas rédigé l'article 9 dans la nouvelle rédaction suivante: « Art. 9. Il est inséré entre les articles 11 et 12 de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929, un article 11 bis ainsi conçu: « Le bailleur qui, postérieurement au 31 décembre 1937, aura, d'accord avec le locataire ou la majorité des locataires, apporté des améliorations dans les conditions de jouissance des locaux, pourra récupérer le montant des dépenses par une majoration des loyers, cette majoration ne pourra en aucun cas, permettre la restitution du capital dépensé sur une période inférieure à onze années, ni dépasser le prix du loyer, y compris les charges des locataires, perçu à l'époque de l'exécution des travaux. Ces améliorations sont indépendantes des
retiré. Je mets aux voix l'article 8. (L'article 8, mis aux voix, est adopté.) [Articles 9 et 10.] M. le président. La commission n'a pas rédigé l'article 9 dans la nouvelle rédaction suivante: « Art. 9. Il est inséré entre les articles 11 et 12 de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929, un article 11 bis ainsi conçu: « Le bailleur qui, postérieurement au 31 décembre 1937, aura, d'accord avec le locataire ou la majorité des locataires, apporté des améliorations dans les conditions de jouissance des locaux, pourra récupérer le montant des dépenses par une majoration des loyers, cette majoration ne pourra en aucun cas, permettre la restitution du capital dépensé sur une période inférieure à onze années, ni dépasser le prix du loyer, y compris les charges des locataires, perçu à l'époque de l'exécution des travaux. Ces améliorations sont indépendantes des travaux d'entretien ordinaires exigés par les collectivités publiques et ne s'appliquent qu'aux travaux apportant de la qualité au logement et un avantage direct au locataire. Personne ne demande la parole? Cet article, dans la nouvelle rédaction. Je mets aux voix l'article 9, dans la nouvelle rédaction. (L'article 9, mis aux voix, est adopté.) « Art. 10. — La deuxième phrase du second alinéa de l'article 11 de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929, est modifiée ainsi: « Ils devront intenter leur action de déclaration au greffe du tribunal de commerce et la suivre avant l'expiration du délai de: (le reste de l'alinéa sans changement). » M. le président. M. Garchery a présenté un amendement tendant à insérer, après l'article 10, un article nouveau ainsi conçu: "L'article 25 bis de la loi du 29 juin 1929 est abrogé." Le président de la commission. La commission accepte l'amendement. Le garde des sceaux. Le Gouvernement l'accepte également. Le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Garchery, accepté par le Gouvernement et par la commission. (L'amendement mis aux voix est adopté.) [Article 11.] M. le président. « Art. 11. — La loi du 29 juillet
voix, est adopté.) « Art. 10. — La deuxième phrase du second alinéa de l'article 11 de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929, est modifiée ainsi: « Ils devront intenter leur action de déclaration au greffe du tribunal de commerce et la suivre avant l'expiration du délai de: (le reste de l'alinéa sans changement). » M. le président. M. Garchery a présenté un amendement tendant à insérer, après l'article 10, un article nouveau ainsi conçu: "L'article 25 bis de la loi du 29 juin 1929 est abrogé." Le président de la commission. La commission accepte l'amendement. Le garde des sceaux. Le Gouvernement l'accepte également. Le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Garchery, accepté par le Gouvernement et par la commission. (L'amendement mis aux voix est adopté.) [Article 11.] M. le président. « Art. 11. — La loi du 29 juillet 1926, modifiée par les lois des 4 mars 1929, 30 juin 1933, 25 juin 1934, 1935 30 juin 1935, 30 juin 1936, l'article que les décrets des 16 juillet et 30 octobre 1935 sur les loyers, sont abrogés en leurs tours et dispositions qui sont en contradiction avec la présente loi. Il est à M. Ponsard, contre l'amendement de M. Ponsard. Je renonce à la patente. Le Président, M. Fauchon, a présenté un amendement tendant à rédiger ainsi l'article 1 : « La loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929, 30 juin 1933, 16 juillet 1934, 4 avril 1935, 30 juin 1935 et est abrogée dans toutes ses dispositions qu'elles sont contraires aux décrets des 16 juillet et 30 octobre 1935 sur les loyers, sont abrogés en leurs tours et dispositions qui sont en contradiction avec la présente loi. » Je propose, au lieu de l'article 11 en substituer : « l'article 11 subséquent des décrets des 16 juillet et 30 octobre 1935 sur les loyers, sont abrogés en leurs tours et dispositions qui sont en contradiction avec la présente loi. » Les décrets seraient abrogés non seulement dans les trois cas suivants :
loi. Il est à M. Ponsard, contre l'amendement de M. Ponsard. Je renonce à la patente. Le Président, M. Fauchon, a présenté un amendement tendant à rédiger ainsi l'article 1 : « La loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929, 30 juin 1933, 16 juillet 1934, 4 avril 1935, 30 juin 1935 et est abrogée dans toutes ses dispositions qu'elles sont contraires aux décrets des 16 juillet et 30 octobre 1935 sur les loyers, sont abrogés en leurs tours et dispositions qui sont en contradiction avec la présente loi. » Je propose, au lieu de l'article 11 en substituer : « l'article 11 subséquent des décrets des 16 juillet et 30 octobre 1935 sur les loyers, sont abrogés en leurs tours et dispositions qui sont en contradiction avec la présente loi. » Les décrets seraient abrogés non seulement dans les trois cas suivants : 1° dans les communes de France où la nouvelle loi ne sera pas applicable parce que sous le régime exceptionnel ; 2° dans les communes où le nouveau texte n'a pas été promulgué ou où le droit de loyer n'a pas cessé de faire l'objet d'une fixation locale qui, situés dans d'autres régions, sont soumis au régime exceptionnel ; ou bien quand des immeubles construits après guerre sont soumis aux lois de 1919. Cette mesure me paraît inique et je demande l'abrogation totale des deux décrets en question. On ne manquera pas de me dire — c'est un argument fréquemment employé — que je faisais partie de la majorité qui, ayant fait confiance à M. Laval, doit porter la responsabilité des décrets de juillet et d'octobre 1935 dont je demande l'abrogation. Plusieurs membres à droite. Mais non! M. Maxime Fauchon. Cet argument, s'il peut alimenter une réunion publique, n'est pas digne d'une assemblée délibérante et je suis convaincu que nombre d'entre vous, messieurs, qui m'interrompez en ce moment, qui ont accordé leur confiance à M. Bonnet, seraient fort embarrassés s'ils devaient, demain, ratifier tous ses décrets. En la circonstance, il me paraît juste d'abroger sans réserve les décrets de 1935
dans d'autres régions, sont soumis au régime exceptionnel ; ou bien quand des immeubles construits après guerre sont soumis aux lois de 1919. Cette mesure me paraît inique et je demande l'abrogation totale des deux décrets en question. On ne manquera pas de me dire — c'est un argument fréquemment employé — que je faisais partie de la majorité qui, ayant fait confiance à M. Laval, doit porter la responsabilité des décrets de juillet et d'octobre 1935 dont je demande l'abrogation. Plusieurs membres à droite. Mais non! M. Maxime Fauchon. Cet argument, s'il peut alimenter une réunion publique, n'est pas digne d'une assemblée délibérante et je suis convaincu que nombre d'entre vous, messieurs, qui m'interrompez en ce moment, qui ont accordé leur confiance à M. Bonnet, seraient fort embarrassés s'ils devaient, demain, ratifier tous ses décrets. En la circonstance, il me paraît juste d'abroger sans réserve les décrets de 1935 relatifs au prix des loyers, parce qu'ils faisaient partie d'une législation d'ensemble qui a disparu. En toute équité, en toute bonne foi, il n'y a plus de raison de maintenir des dispositions qui imposaient aux propriétaires un sacrifice qui était la contre-partie d'autres dispositions prises à rencontre d'autres catégories de citoyens. Au surplus, si vous mainteniez les décrets dans la mesure où ils sont contraires aux dispositions du projet de loi en discussion, vous aboutiriez au résultat paradoxal suivant : étant donné la jurisprudence actuelle de la cour de cassation, les propriétaires auraient intérêt à donner congé à leurs locataires, puisqu'ils ne peuvent leur imposer aucune majoration du prix du loyer et qu'au contraire, en vertu de cette même jurisprudence, ils peuvent relever le loyer lorsqu'il s'agit d'un nouveau locataire, le décret de 1935 n'ayant pas d'effet à leur égard. J'attire tout spécialement l'attention de la Chambre sur cette situation : maintenir les décrets de 1935, c'est pratiquement encourager le congédiement des occupants actuels et leur porter le plus grave préjudice sous couvert de les avantager. Je demande donc à la Chambre de manifester par un vote d'ensemble son désir de voir abroger sans réserve les décrets-lois de 1935 dont
citoyens. Au surplus, si vous mainteniez les décrets dans la mesure où ils sont contraires aux dispositions du projet de loi en discussion, vous aboutiriez au résultat paradoxal suivant : étant donné la jurisprudence actuelle de la cour de cassation, les propriétaires auraient intérêt à donner congé à leurs locataires, puisqu'ils ne peuvent leur imposer aucune majoration du prix du loyer et qu'au contraire, en vertu de cette même jurisprudence, ils peuvent relever le loyer lorsqu'il s'agit d'un nouveau locataire, le décret de 1935 n'ayant pas d'effet à leur égard. J'attire tout spécialement l'attention de la Chambre sur cette situation : maintenir les décrets de 1935, c'est pratiquement encourager le congédiement des occupants actuels et leur porter le plus grave préjudice sous couvert de les avantager. Je demande donc à la Chambre de manifester par un vote d'ensemble son désir de voir abroger sans réserve les décrets-lois de 1935 dont la survivance, désormais, constitue une monstrueuse anomalie. M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. le garde des sceaux. Messieurs, le texte qui vous est soumis abroge les décrets-lois de 1935. A cet égard, il existe deux sortes de loyers : ceux qui sont protégés par la législation de 1926-1929, et ceux qui ne le sont pas. Nous nous occupons des loyers protégés par la législation de 1926-1929. Le dernier article du projet de loi abroge le décret-loi du 16 juillet 1937 dans certaines de ses dispositions. C'est qu'en effet ce projet de loi, dans son ensemble, prévoit un système harmonieux où les droits des propriétaires et ceux des locataires ont été également respectés dans la mesure où l'équité le commande. Pour les loyers envisagés on applique aujourd'hui une majoration de 15% du prix d'avant guerre qui, pour l'année 1938, sera de 17½% ; et, avec les majorations annuelles envisagées, les loyers en question seront plus élevés que si nous nous étions bornés à supprimer le prélèvement de 10%. M. Maxime Fauchon. Non, monsieur le ministre. M. le garde des sceaux. Je maintiens mon affirmation. Donc, en ce qui concerne les loyers protégés dont le
par la législation de 1926-1929, et ceux qui ne le sont pas. Nous nous occupons des loyers protégés par la législation de 1926-1929. Le dernier article du projet de loi abroge le décret-loi du 16 juillet 1937 dans certaines de ses dispositions. C'est qu'en effet ce projet de loi, dans son ensemble, prévoit un système harmonieux où les droits des propriétaires et ceux des locataires ont été également respectés dans la mesure où l'équité le commande. Pour les loyers envisagés on applique aujourd'hui une majoration de 15% du prix d'avant guerre qui, pour l'année 1938, sera de 17½% ; et, avec les majorations annuelles envisagées, les loyers en question seront plus élevés que si nous nous étions bornés à supprimer le prélèvement de 10%. M. Maxime Fauchon. Non, monsieur le ministre. M. le garde des sceaux. Je maintiens mon affirmation. Donc, en ce qui concerne les loyers protégés dont le prix est protégé par la loi, le décret est abrogé ; ou alors, s'il en était décidé autrement, le projet de loi actuel serait sans portée. Je voudrais que tous ceux qui m'ont jusqu'à présent suivi, comprennent bien la situation. Restent les autres locataires, ceux qui ne sont pas protégés. J'ai dit ce matin, devant une Assemblée moins nombreuse, et je le répète ici, qu'un projet est préparé et actuellement soumis à l'examen de M. le président du conseil. Ce projet sera déposé dans quelques jours ; il règle la question des décrets-lois de 1935 dans son ensemble, avec des contre-parties indispensables pour que les loyers ne soient pas brutalement augmentés et pour que les garanties de stabilité, dont j'ai parlé, soient assurées aux locataires. Je demande donc à tous les auteurs d'amendements semblables d'attendre la discussion de ce projet; ceux qui n'auraient pas satisfaction sur certains points conserveraient la possibilité de reprendre leurs textes à ce moment-là. D'ailleurs, le projet que nous discutons va être soumis au Sénat et il est probable, il est même certain que vous en serez saisis à nouveau, ne serait-ce que pour revoir quelques points de détail. Il sera temps alors de revenir, le
J'ai dit ce matin, devant une Assemblée moins nombreuse, et je le répète ici, qu'un projet est préparé et actuellement soumis à l'examen de M. le président du conseil. Ce projet sera déposé dans quelques jours ; il règle la question des décrets-lois de 1935 dans son ensemble, avec des contre-parties indispensables pour que les loyers ne soient pas brutalement augmentés et pour que les garanties de stabilité, dont j'ai parlé, soient assurées aux locataires. Je demande donc à tous les auteurs d'amendements semblables d'attendre la discussion de ce projet; ceux qui n'auraient pas satisfaction sur certains points conserveraient la possibilité de reprendre leurs textes à ce moment-là. D'ailleurs, le projet que nous discutons va être soumis au Sénat et il est probable, il est même certain que vous en serez saisis à nouveau, ne serait-ce que pour revoir quelques points de détail. Il sera temps alors de revenir, le cas échéant, sur la question qui vient d'être soulevée. Mais, je vous en supplie, n'abrogez pas brutalement un texte de loi sans examiner la situation dans son ensemble et sans vous préoccuper des circonstances présentes. Je demande à tous ceux qui ont voté contre les décrets-lois de résister aujourd'hui à l'impatience de ceux qui, directement ou par procuration, les ont votés. (Voir Mouvements divers.) Je prie donc M. Fauchon de bien vouloir attendre la discussion de ce projet de loi spécial pour demander que soit tranchée cette importante question, car, si elle l'était aujourd'hui dans le sens qu'il propose, des conflits graves pourraient surgir. M. André Daher. Ce qui a été dit par nos collègues de la majorité au cours de la campagne électorale ne compte donc pas. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Je voudrais faire une déclaration au nom de la commission de la législation civile. La commission a eu à se préoccuper de cette question si importante de la suppression ou du maintien du décret-loi du 15 juillet 1935. Elle n'a pas été du tout insensible aux arguments qu'ont fait valoir plusieurs de ses membres et que M. Fauchon a
l'impatience de ceux qui, directement ou par procuration, les ont votés. (Voir Mouvements divers.) Je prie donc M. Fauchon de bien vouloir attendre la discussion de ce projet de loi spécial pour demander que soit tranchée cette importante question, car, si elle l'était aujourd'hui dans le sens qu'il propose, des conflits graves pourraient surgir. M. André Daher. Ce qui a été dit par nos collègues de la majorité au cours de la campagne électorale ne compte donc pas. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Je voudrais faire une déclaration au nom de la commission de la législation civile. La commission a eu à se préoccuper de cette question si importante de la suppression ou du maintien du décret-loi du 15 juillet 1935. Elle n'a pas été du tout insensible aux arguments qu'ont fait valoir plusieurs de ses membres et que M. Fauchon a fort justement reproduits tout à l'heure. Il n'est pas douteux que la justification de la demande d'abrogation du décret-loi tient tout entière dans ce fait que, du moment qu'on a supprimé presque tous les décrets-lois de force, il n'y a pas de raison pour ne pas supprimer la réduction de loyer de 10 p. 100 dont sont frappés les petits propriétaires. M. le président de la commission. D'autres décrets-lois n'ont pas été abrogés! M. le rapporteur. Je déclare une fois de plus, que nous sommes très sensibles à l'argument qui consiste à faire valoir les difficultés que connaissent les petits propriétaires. Je sais très bien — j'en ai vu maints exemples dans la petite ville que j'habite — que beaucoup de petites gens qui ont acheté une maison avec leurs économies, le revenu de sa location devant leur fournir les moyens de vivre, sont cruellement frappés. N'y aurait-il que ce seul argument, nous devrions tous y attacher l'importance qu'il comporte. Mais c'est là un problème qui devrait être résolu au moyen d'un projet beaucoup plus général, celui de la protection de l'épargne, car il s'agit de la défense de véritables économies. La question juridique que nous traitons aujourd'hui n'est pas
loyer de 10 p. 100 dont sont frappés les petits propriétaires. M. le président de la commission. D'autres décrets-lois n'ont pas été abrogés! M. le rapporteur. Je déclare une fois de plus, que nous sommes très sensibles à l'argument qui consiste à faire valoir les difficultés que connaissent les petits propriétaires. Je sais très bien — j'en ai vu maints exemples dans la petite ville que j'habite — que beaucoup de petites gens qui ont acheté une maison avec leurs économies, le revenu de sa location devant leur fournir les moyens de vivre, sont cruellement frappés. N'y aurait-il que ce seul argument, nous devrions tous y attacher l'importance qu'il comporte. Mais c'est là un problème qui devrait être résolu au moyen d'un projet beaucoup plus général, celui de la protection de l'épargne, car il s'agit de la défense de véritables économies. La question juridique que nous traitons aujourd'hui n'est pas complète et il faudra bien, un jour ou l'autre, reprendre le problème sous sa forme générale. Nous ne nous serions pas opposés à la suppression du décret du 16 juillet 1935 s'il n'avait visé que la réduction de 10 p. 100, mais il contient un second paragraphe auquel personne n'a fait allusion et dont voici le texte: « Toute majoration, sous quelque forme que ce soit, du nouveau prix ainsi déterminé donnera lieu à l'application de l'article 13 de la loi du 1er avril 1926 modifiée par la loi du 29 juin 1929. » Cette disposition comporte donc en fait l'interdiction de toute majoration. Si vous demandez l'abrogation pure et simple du décret, vous revenez au régime absolu du droit commun pour les loyers des locaux construits postérieurement à 1914. Vous établissez ainsi une discrimination choquante entre la catégorie protégée, celle pour laquelle nous venons de légiférer, et une autre catégorie qui est celle des locataires soumis au régime du droit commun. Dès le jour où cette abrogation serait prononcée, les propriétaires que gêne ce décret et qui n'auraient plus à en tenir compte, non seulement récupéreraient les 10 p. 100 sur le montant de leurs loyers, mais ils frapperaient
fait allusion et dont voici le texte: « Toute majoration, sous quelque forme que ce soit, du nouveau prix ainsi déterminé donnera lieu à l'application de l'article 13 de la loi du 1er avril 1926 modifiée par la loi du 29 juin 1929. » Cette disposition comporte donc en fait l'interdiction de toute majoration. Si vous demandez l'abrogation pure et simple du décret, vous revenez au régime absolu du droit commun pour les loyers des locaux construits postérieurement à 1914. Vous établissez ainsi une discrimination choquante entre la catégorie protégée, celle pour laquelle nous venons de légiférer, et une autre catégorie qui est celle des locataires soumis au régime du droit commun. Dès le jour où cette abrogation serait prononcée, les propriétaires que gêne ce décret et qui n'auraient plus à en tenir compte, non seulement récupéreraient les 10 p. 100 sur le montant de leurs loyers, mais ils frapperaient ces loyers de majorations qu'aucun texte ne pourrait plus restreindre et dont la seule volonté des propriétaires serait maîtresse. Le danger serait d'avoir deux séries de locations: les une d'un prix relativement bas et les autres d'un montant extrêmement important, ces dernières étant d'ailleurs appelées à devenir d'autant plus coûteuses que la spéculation se portera sur la propriété bâtie après 1914, susceptible de donner un rapport bien supérieur à celui de n'importe quel autre placement. M. André Parmentier. Nous vous remercions de défendre le droit commun ! M. le rapporteur. De sorte que la discrimination entre les deux sortes de location, qui résulterait de la suppression du décret-loi du 16 juillet 1935, serait encore plus nette qu'il ne semble au premier abord. Or, comme l'idée maîtresse qui nous a animés est celle d'un retour progressif au droit commun, il y aurait une contradiction flagrante entre cet aménagement progressif du retour au droit commun et la suppression d'un décret qui intervient précisément comme pièce maîtresse de ce retour au droit commun. M. André Parmentier. Non. M. le rapporteur. C'est pourquoi la commission a repoussé et repoussera encore énergiquement, pour les raisons que je viens d'indiquer et compte tenu des explications que