jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et s’est assuré que c’était bien celui inscrit sur la liste générale des émigrés. Il a ensuite interrogé l’émigré, qui a fait les réponses déjà analysées. Il a entendu son défenseur officieux, l’accusateur public, dont nous ne connaissons pas les conclusions, qui ont probablement préparé le jugement, et le substitut du commissaire du pouvoir exécutif, lequel, attendu que le fait de l’émigration est constant, que les émigrés sont bannis à perpétuité du territoire français, et que leur retour est interdit par la Constitution, a requis que Charles-André Renouard fût renvoyé à son émigration, et conduit, sous la protection de la loi, par la force armée, jusqu’aux frontières du pays où il voudrait passer. Mais le tribunal, sans faire attention qu’après avoir fait la reconnaissance de l’individu, il ne lui appartenait pas de juger l’exception qu’il proposait, et qui tendait à prouver qu’il n’avait pas volontairement enfreint son bannissement, a paru rechercher avec un soin extrême les moyens de rendre profitable à cet émigré le malheur qu’il avait eu de se laisser prendre par une patrouille française. Et d’abord, en considérant que la peine de mort prononcée par la loi du 23 octobre 1792 contre les émigrés, ne l’a été que contre ceux qui, au mépris du bannissement auquel cette même loi les condamne, rentreraient sur le territoire de la République, il a déclaré qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer cette peine à Renouard-Saint-Loup, parce que, bien qu’arrêté en Allemagne, dans un lieu qui était le théâtre de la guerre, et par une patrouille française, il ne paraissait pas qu’il fût là pour combattre les Français; et, suivant le tribunal, les intentions pacifiques de Saint-Loup étaient prouvées et par ses réponses, et par l’information légalisée par un notaire allemand. On penserait peut-être qu’après cette première décision incompétente, le tribunal, continuant de méconnaître la nécessité de renvoyer à l’administration du département, allait au moins chasser cet émigré du sol français, et le faire déposer à la frontière! On se trompe; et le tribunal a su prendre un moyen de le conserver dans le sein de la République, un moyen qui serait sûr
contre ceux qui, au mépris du bannissement auquel cette même loi les condamne, rentreraient sur le territoire de la République, il a déclaré qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer cette peine à Renouard-Saint-Loup, parce que, bien qu’arrêté en Allemagne, dans un lieu qui était le théâtre de la guerre, et par une patrouille française, il ne paraissait pas qu’il fût là pour combattre les Français; et, suivant le tribunal, les intentions pacifiques de Saint-Loup étaient prouvées et par ses réponses, et par l’information légalisée par un notaire allemand. On penserait peut-être qu’après cette première décision incompétente, le tribunal, continuant de méconnaître la nécessité de renvoyer à l’administration du département, allait au moins chasser cet émigré du sol français, et le faire déposer à la frontière! On se trompe; et le tribunal a su prendre un moyen de le conserver dans le sein de la République, un moyen qui serait sûr pour faire rentrer tous les émigrés qui auraient l’adresse de se faire prendre par des patrouilles françaises. Ici viennent des considérations, bien philanthropiques sans doute, mais qui deviendraient bien funestes à la République, s’ils pouvaient être impunément adoptés par tous les autres tribunaux. « Considérant, dit le tribunal, que Renouard-Saint-Loup a déjà subi une peine que les lois ne lui imposaient pas, en lui faisant faire, pendant l’espace de quatre décades, un long trajet, et en traînant avec lui un enfant faible, de l’âge de neuf à dix ans; que rien n’autorisait à priver l’un et l’autre de la tranquillité dont ils jouissaient, et à violer l’asile qu’ils avaient rencontré; que les lois, en bannissant les émigrés, leur permettent au moins de rester sans trouble, pourvu que ce soit hors du territoire français qu’ils aient leur demeure; Il aurait fallu ajouter, pourvu que ce soit hors et loin des lieux occupés par nos armées; mais ceci eût trop dérangé le système du tribunal de Chartres. Considérant, continue le tribunal, que le Directoire exécutif a dit, dans son arrêté du 4 floréal de l’an 4, qu’un Français trouvé dans un pays réuni à la République, pouvait être excusé lorsqu’il aurait été
a déjà subi une peine que les lois ne lui imposaient pas, en lui faisant faire, pendant l’espace de quatre décades, un long trajet, et en traînant avec lui un enfant faible, de l’âge de neuf à dix ans; que rien n’autorisait à priver l’un et l’autre de la tranquillité dont ils jouissaient, et à violer l’asile qu’ils avaient rencontré; que les lois, en bannissant les émigrés, leur permettent au moins de rester sans trouble, pourvu que ce soit hors du territoire français qu’ils aient leur demeure; Il aurait fallu ajouter, pourvu que ce soit hors et loin des lieux occupés par nos armées; mais ceci eût trop dérangé le système du tribunal de Chartres. Considérant, continue le tribunal, que le Directoire exécutif a dit, dans son arrêté du 4 floréal de l’an 4, qu’un Français trouvé dans un pays réuni à la République, pouvait être excusé lorsqu’il aurait été trouvé à une époque trop voisine de la réunion pour avoir eu le temps de se retirer du pays réuni; que par une suite du même principe, et à plus forte raison, on doit désapprouver qu’il ait été porté atteinte à la liberté d’un Français qui a été trouvé paisible, et dans un pays non réuni à la République; Il fallait ajouter encore, occupé par nos postes avancés. Qu’il ne peut pas y avoir lieu à prononcer la déportation contre un individu qui respectait les lois françaises, et contre lequel on les a transgressées; Considérant (voici ce qu’il y a de plus étrange et de plus propre à faire juger les dispositions du tribunal de Chartres pour l’exécution des lois contre les émigrés), considérant que ce serait une peine qui ne serait pas plus autorisée par les lois que de remener ledit Renouard et son fils à l’endroit où ils ont été saisis indûment; qu’on ne peut pas se faire un jeu d’expatrier les hommes, de les ramener chez eux et de les expatrier encore; Qu’il serait même impossible, quant à présent, de reconduire ledit Renouard et son fils dans le lieu où ils ont été saisis, attendu que ce
et dans un pays non réuni à la République; Il fallait ajouter encore, occupé par nos postes avancés. Qu’il ne peut pas y avoir lieu à prononcer la déportation contre un individu qui respectait les lois françaises, et contre lequel on les a transgressées; Considérant (voici ce qu’il y a de plus étrange et de plus propre à faire juger les dispositions du tribunal de Chartres pour l’exécution des lois contre les émigrés), considérant que ce serait une peine qui ne serait pas plus autorisée par les lois que de remener ledit Renouard et son fils à l’endroit où ils ont été saisis indûment; qu’on ne peut pas se faire un jeu d’expatrier les hommes, de les ramener chez eux et de les expatrier encore; Qu’il serait même impossible, quant à présent, de reconduire ledit Renouard et son fils dans le lieu où ils ont été saisis, attendu que ce pays est maintenant au pouvoir des Français, et que toute autre sortie serait interdite, attendu que la France est entourée d’ennemis ou d’alliés qui rejettent les émigrés; Que puisqu’on n’a pas souffert que ledit Renouard et son fils restassent dans l’endroit où ils demeuraient paisiblement, et que la force publique les a ramenés dans cette commune, il paraît naturel qu’ils y restent, au moins provisoirement. Au moins provisoirement! Ici perce l’espoir de le garder définitivement; mais comment y parvenir? Le mettre en liberté; ce coup hardi eût fait trop d’éclat. Le tribunal est assez ingénieux pour sortir d’embarras; et des juges qui, sans doute, sont très ennemis du régime des suspects, trouvent convenable de le faire renaître, en apparence contre, mais réellement en faveur d’un émigré. Tout ce que l’intérêt public peut exiger, disent-ils, est de priver Renouard d’une liberté dont il serait à craindre qu’il n’abusât, et dont il ne doit pas jouir sur le sol français; que c’est le cas d’employer la mesure que la loi a prescrite contre les personnes justement suspectes. D’après tous ces considérants, par lesquels le tribunal parvient avec peine à conclure qu’un des plus anciens émigrés, saisi sur nos postes avancés, est un
les a ramenés dans cette commune, il paraît naturel qu’ils y restent, au moins provisoirement. Au moins provisoirement! Ici perce l’espoir de le garder définitivement; mais comment y parvenir? Le mettre en liberté; ce coup hardi eût fait trop d’éclat. Le tribunal est assez ingénieux pour sortir d’embarras; et des juges qui, sans doute, sont très ennemis du régime des suspects, trouvent convenable de le faire renaître, en apparence contre, mais réellement en faveur d’un émigré. Tout ce que l’intérêt public peut exiger, disent-ils, est de priver Renouard d’une liberté dont il serait à craindre qu’il n’abusât, et dont il ne doit pas jouir sur le sol français; que c’est le cas d’employer la mesure que la loi a prescrite contre les personnes justement suspectes. D’après tous ces considérants, par lesquels le tribunal parvient avec peine à conclure qu’un des plus anciens émigrés, saisi sur nos postes avancés, est un homme suspect, Il ordonne que Renouard Saint-Loup demeurera détenu dans la maison dite des Carmélites, jusqu’à ce qu’il ait été réglé par le Corps législatif, de quelle manière il en sera usé relativement aux émigrés que des circonstances particulières, indépendantes de leur volonté, auraient pu faire rentrer en France. Comme si c’était une circonstance indépendante de sa volonté, de s’être trouvé sur le terrain d’où nos corps avancés et nos patrouilles chassaient les ennemis! et comme s’il n’eût resté qu’à faire le procès à la patrouille qui avait osé troubler son repos! Quant à son fils, il a ordonné qu’il serait remis à ceux de ses autres parents qui voudraient bien s’en charger. Cet étrange jugement est venu à la connaissance du Directoire exécutif, qui en a relevé les vices dans son arrêté du 19 du présent mois de fructidor, dont la teneur suit : « Le Directoire exécutif, vu le jugement du tribunal criminel du département d’Eure-et-Loir, du 8 de ce mois, relatif à Charles-André Renouard-Saint-Loup, émigré, ci-devant domicilié à Chartres, arrêté au-delà du Rhin par une patrouille française; Considérant que Charles-André Renouard-Saint-Loup, faisant valoir pour sa défense l’exception résultant de ce qu’il n’avait pas enfreint le bannissement auquel
si c’était une circonstance indépendante de sa volonté, de s’être trouvé sur le terrain d’où nos corps avancés et nos patrouilles chassaient les ennemis! et comme s’il n’eût resté qu’à faire le procès à la patrouille qui avait osé troubler son repos! Quant à son fils, il a ordonné qu’il serait remis à ceux de ses autres parents qui voudraient bien s’en charger. Cet étrange jugement est venu à la connaissance du Directoire exécutif, qui en a relevé les vices dans son arrêté du 19 du présent mois de fructidor, dont la teneur suit : « Le Directoire exécutif, vu le jugement du tribunal criminel du département d’Eure-et-Loir, du 8 de ce mois, relatif à Charles-André Renouard-Saint-Loup, émigré, ci-devant domicilié à Chartres, arrêté au-delà du Rhin par une patrouille française; Considérant que Charles-André Renouard-Saint-Loup, faisant valoir pour sa défense l’exception résultant de ce qu’il n’avait pas enfreint le bannissement auquel sont condamnés tous les émigrés, et qu’il n’était rentré en France que contre sa volonté et par l’effet d’une cause qui en était indépendante, le tribunal devait, aux termes de l’article 5 de la loi du 25 brumaire an 3, renvoyer sa réclamation devant l’administration du département pour y statuer, sauf l’approbation du Directoire exécutif, lequel aurait en conséquence, comme il l’a déjà fait dans des cas semblables, pris des mesures pour faire sortir cet individu du territoire français ; Considérant que de l’ensemble des motifs qui ont déterminé le jugement dont il s’agit, il résulte que Charles-André Renouard-Saint-Loup devait être admis à rentrer en France, ce qui serait une infraction à l’article 373 de l’acte constitutionnel, par lequel la nation française déclare qu’en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le 1er juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés, et elle interdit au Corps législatif de créer de nouvelles exceptions sur ce point ; Considérant qu’en ordonnant que cet émigré restera détenu dans une maison d’arrêt jusqu’à ce qu’il ait été réglé, par le Corps législatif, de quelle manière il en sera
sauf l’approbation du Directoire exécutif, lequel aurait en conséquence, comme il l’a déjà fait dans des cas semblables, pris des mesures pour faire sortir cet individu du territoire français ; Considérant que de l’ensemble des motifs qui ont déterminé le jugement dont il s’agit, il résulte que Charles-André Renouard-Saint-Loup devait être admis à rentrer en France, ce qui serait une infraction à l’article 373 de l’acte constitutionnel, par lequel la nation française déclare qu’en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le 1er juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés, et elle interdit au Corps législatif de créer de nouvelles exceptions sur ce point ; Considérant qu’en ordonnant que cet émigré restera détenu dans une maison d’arrêt jusqu’à ce qu’il ait été réglé, par le Corps législatif, de quelle manière il en sera usé relativement aux émigrés que des circonstances particulières, indépendantes de leur volonté, auront fait rentrer en France, le tribunal criminel du département d’Eure-et-Loir a prolongé illégalement et arbitrairement sa détention ; ce qui forme une contravention à l’article 8 de la déclaration des droits de l'homme, portant que "on ne peut être détenu que dans les cas déterminés par la loi, et à l’article 13 de la même déclaration, portant que tout traitement qui aggrave la peine déterminée par la loi est un crime ; Considérant que le même tribunal s’est fondé, pour ordonner cette mesure, sur la loi qui a prescrit la détention contre les personnes justement suspectes, et que par-là il a violé la loi du 15 vendémiaire dernier, qui rapporte celle du 17 septembre 1793 relative aux personnes suspectes, Arrête, en vertu de l’article 262 de l’acte constitutionnel, que par son commissaire près le tribunal de cassation, le jugement ci-dessus mentionné sera dévoilé non seulement à ce tribunal, pour être annulé, comme contenant des excès de pouvoir ; Par ces motifs, requiert le substitut du commissaire du Directoire exécutif, qu’il plaise au tribunal casser et annuller le jugement dudit jour 8 du présent mois de fructidor, rendu
peut être détenu que dans les cas déterminés par la loi, et à l’article 13 de la même déclaration, portant que tout traitement qui aggrave la peine déterminée par la loi est un crime ; Considérant que le même tribunal s’est fondé, pour ordonner cette mesure, sur la loi qui a prescrit la détention contre les personnes justement suspectes, et que par-là il a violé la loi du 15 vendémiaire dernier, qui rapporte celle du 17 septembre 1793 relative aux personnes suspectes, Arrête, en vertu de l’article 262 de l’acte constitutionnel, que par son commissaire près le tribunal de cassation, le jugement ci-dessus mentionné sera dévoilé non seulement à ce tribunal, pour être annulé, comme contenant des excès de pouvoir ; Par ces motifs, requiert le substitut du commissaire du Directoire exécutif, qu’il plaise au tribunal casser et annuller le jugement dudit jour 8 du présent mois de fructidor, rendu par le tribunal criminel du département d’Eure-et-Loir, dans le procès instruit contre l’émigré Charles-André Renouard-Saint-Loup ; ordonner que le jugement qui interviendra sur le présent réquisitoire, sera transcrit sur les registres dudit tribunal criminel, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif près ce même tribunal, et qu’au surplus il sera imprimé, et affiché partout où besoin sera. Et pour justifier du contenu dans le présent réquisitoire, il joint, 1° L’expédition du jugement dudit jour 8 fructidor ; 2° Les conclusions du même jour prises par le substitut du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel ; 3° L’arrêté du Directoire exécutif, du 19 du même mois ; 4° Enfin la lettre d’envoi du ministre de la justice, du lendemain 20. - Signé GENISSIEU. Ouï le rapport de Pierre-Henri Lakanneau, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 21 fructidor dernier; ouï Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Considérant que les tribunaux n’ont d’autres fonctions, en ce qui concerne les prévenus d’émigration, que de constater leur identité, et d’appliquer la peine portée par la loi, si ce n’est dans le cas de réclamation de la part de ceux de ces accusés qui
sera imprimé, et affiché partout où besoin sera. Et pour justifier du contenu dans le présent réquisitoire, il joint, 1° L’expédition du jugement dudit jour 8 fructidor ; 2° Les conclusions du même jour prises par le substitut du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel ; 3° L’arrêté du Directoire exécutif, du 19 du même mois ; 4° Enfin la lettre d’envoi du ministre de la justice, du lendemain 20. - Signé GENISSIEU. Ouï le rapport de Pierre-Henri Lakanneau, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 21 fructidor dernier; ouï Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Considérant que les tribunaux n’ont d’autres fonctions, en ce qui concerne les prévenus d’émigration, que de constater leur identité, et d’appliquer la peine portée par la loi, si ce n’est dans le cas de réclamation de la part de ceux de ces accusés qui prétendraient que la loi ne doit pas leur être appliquée ; et qu’alors la réclamation doit être envoyée sur-le-champ aux corps administratifs ; Que ceci résulte des articles 1, 2, 3 et 5 du titre V de la loi du 25 brumaire an 3, qui sont ainsi conçus : Art. 1. er "Tout émigré qui rentrera ou sera rentré sur le territoire de la République contre les dispositions de la loi, sera conduit devant le tribunal criminel du département, qui le fera traduire dans la maison de justice. Art. 2. "Si le département dans l’étendue duquel l’émigré aura été saisi, est celui de son domicile ordinaire, l’accusateur public sera tenu de faire reconnaître, sans délai, si la personne du prévenu est la même que celle dont l’émigration est constatée par les listes des émigrés ; Art. 3. Ils seront cités, à cet effet, des citoyens d’un civisme reconnu, au moins au nombre de deux. S’ils affirment l’identité, les juges prononceront contre l’émigré la peine de mort ou de déportation, aux termes des articles 2 et 3 du titre IV de la présente loi ; Art. 5. Dans le cas où le prévenu d’émigration pourrait prétendre être encore dans le délai
1. er "Tout émigré qui rentrera ou sera rentré sur le territoire de la République contre les dispositions de la loi, sera conduit devant le tribunal criminel du département, qui le fera traduire dans la maison de justice. Art. 2. "Si le département dans l’étendue duquel l’émigré aura été saisi, est celui de son domicile ordinaire, l’accusateur public sera tenu de faire reconnaître, sans délai, si la personne du prévenu est la même que celle dont l’émigration est constatée par les listes des émigrés ; Art. 3. Ils seront cités, à cet effet, des citoyens d’un civisme reconnu, au moins au nombre de deux. S’ils affirment l’identité, les juges prononceront contre l’émigré la peine de mort ou de déportation, aux termes des articles 2 et 3 du titre IV de la présente loi ; Art. 5. Dans le cas où le prévenu d’émigration pourrait prétendre être encore dans le délai de justifier de sa résidence sur le territoire français, ou de faire valoir en sa faveur quelques dispositions de la loi, le tribunal le fera retenir à la maison de justice, et enverra sur-le-champ sa réclamation au directoire du district. Que le jugement dont la cassation est demandée est contraire aux articles ci-dessus cités, notamment aux dispositions de l’article 5; Le Tribunal, faisant droit sur la demande du substitut du commissaire du Directoire exécutif, formée en conséquence de l’arrêté du Directoire transcrit dans le mémoire et y joint, Cassé le jugement du tribunal criminel du département d’Eure-et-Loir du 8 fructidor an 4, pour excès de pouvoir et contravention aux articles de la loi du 25 brumaire an 3 ci-dessus transcrits; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département d’Eure-et-Loir. Du 3 Frimaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire à lui présenté, dont la teneur suit: Le substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, expose qu’en exécution de l’arrêté du Directoire exécutif, du 13 de ce mois, il vient dénoncer un jugement par
aux articles ci-dessus cités, notamment aux dispositions de l’article 5; Le Tribunal, faisant droit sur la demande du substitut du commissaire du Directoire exécutif, formée en conséquence de l’arrêté du Directoire transcrit dans le mémoire et y joint, Cassé le jugement du tribunal criminel du département d’Eure-et-Loir du 8 fructidor an 4, pour excès de pouvoir et contravention aux articles de la loi du 25 brumaire an 3 ci-dessus transcrits; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département d’Eure-et-Loir. Du 3 Frimaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire à lui présenté, dont la teneur suit: Le substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, expose qu’en exécution de l’arrêté du Directoire exécutif, du 13 de ce mois, il vient dénoncer un jugement par lequel le tribunal criminel du département de la Dyle, abusant de ses pouvoirs, a ordonné la mise en liberté provisoire d’un individu, après avoir confirmé le jugement qui le condamnait à un emprisonnement correctionnel. Un mandat d’arrêt fut décerné par un officier de police contre François Thibeau, perruquier, marchand épicier, natif et habitant de Bruxelles, et contre d’autres particuliers, prévenus du vol d’une balle de café. Thibeau fut arrêté, et ensuite renvoyé au directeur du jury d’accusation de l’arrondissement de Bruxelles. Le directeur du jury d’accusation, voyant qu’il s’agissait d’un vol simple et qu’il ne pouvait échoir peine afflictive ni infamante, renvoya l’affaire au tribunal de police correctionnelle, conformément à l’article 219 du code du 3 brumaire. Si les individus frappés de mandats d’arrêt, n’étant encore qu’en état de simple prévention, eussent demandé au directeur du jury, qui est en même temps président du tribunal criminel, d’être provisoirement mis en liberté en donnant caution solvable de se représenter et de remplir les autres obligations imposées en pareil cas, le directeur du jury n’aurait pu, d’après la disposition de l’article 222 du code du 3 brumaire, se dispenser de s'accorder; mais cette demande ne fut pas faite; et le 22 messidor