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Tribunal rejette le mémoire dudit Bever, et ordonne que le jugement contre lui rendu le 21 messidor dernier par le tribunal criminel du département de l’Ourthe, sera exécuté; Et en ce qui concerne Henri-Joseph Leclerc; Vu l’article 393 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçu: « Le jury qui a déclaré le fait constant et l’accusé convaincu, donne ensuite sa déclaration sur la moralité du fait, d’après les questions intentionnelles posées par le président;» Et attendu qu’il n’a pas été posé de questions intentionnelles, ce qui est contraire à l’article précité, Casse et annule la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement ci-devant daté, rendu contre lui par le même tribunal, pour contravention à l’article ci-dessus transcrit; Renvoie la procédure et ledit Henri-Joseph Leclerc devant le tribunal criminel du département de Sambre-et-Meuse, pour être procédé à nouveaux débat et jugement; Ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Ourthe. Du 16 Vendémiaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la demande formée par Jean-François Bertrand, en cassation du jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de la Seine le 25 messidor dernier, qui le condamne à la peine de dix-huit années de fers, pour avoir participé au vol d’une montre, la nuit, dans la rue, lequel vol a été commis par violence et non par plusieurs personnes. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 11 fructidor dernier, et les conclusions de Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 374 du code des délits et des peines, lequel porte: « La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non; la seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis ou d’y avoir coopéré: viennent ensuite, &c.;» Et attendu que le jury ayant déclaré que l’accusé avait participé au vol, ce qui annonce des co-auteurs, il a déclaré ensuite que le vol n’avait pas été commis par plusieurs, ce qui implique contradiction et ne
le 25 messidor dernier, qui le condamne à la peine de dix-huit années de fers, pour avoir participé au vol d’une montre, la nuit, dans la rue, lequel vol a été commis par violence et non par plusieurs personnes. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 11 fructidor dernier, et les conclusions de Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 374 du code des délits et des peines, lequel porte: « La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non; la seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis ou d’y avoir coopéré: viennent ensuite, &c.;» Et attendu que le jury ayant déclaré que l’accusé avait participé au vol, ce qui annonce des co-auteurs, il a déclaré ensuite que le vol n’avait pas été commis par plusieurs, ce qui implique contradiction et ne laisse point de déclaration affirmative sur la conviction; Le Tribunal, faisant droit sur la demande de Jean-François Bertrand, casse et annule la déclaration du jury de jugement, pour contravention à l’article ci-dessus transcrit; casse par suite le jugement du tribunal criminel du département de la Seine; Renvoie devant le tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, pour ledit Bertrand, être soumis à un nouveau débat et à une nouvelle déclaration de jury, et y être procédé à un nouveau jugement, aux termes de la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Seine. ( N.° 23. ) Du 16 Vendémiaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Jacques Vidal et Michel Taurel, détenus au fort Lamalgue à Toulon, en vertu d’un mandat d’arrêt décerné contre eux par Ribergue, juge de paix audit canton, les 21 nivôse et 20 pluviôse an 4, dont ils demandent la cassation; et en outre la dénonciation au Corps législatif de la forfaiture encourue par ledit Ribergue. Sur quoi, ouï le rapport de Jean-François-Régis Roland, nommé rapporteur
criminel du département de Seine-et-Oise, pour ledit Bertrand, être soumis à un nouveau débat et à une nouvelle déclaration de jury, et y être procédé à un nouveau jugement, aux termes de la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Seine. ( N.° 23. ) Du 16 Vendémiaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Jacques Vidal et Michel Taurel, détenus au fort Lamalgue à Toulon, en vertu d’un mandat d’arrêt décerné contre eux par Ribergue, juge de paix audit canton, les 21 nivôse et 20 pluviôse an 4, dont ils demandent la cassation; et en outre la dénonciation au Corps législatif de la forfaiture encourue par ledit Ribergue. Sur quoi, ouï le rapport de Jean-François-Régis Roland, nommé rapporteur par ordonnance du 11 fructidor dernier, et Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 644 du code des délits et des peines, qui déclare coupable de forfaiture tout officier de police qui n’a point exprimé formellement les motifs de l’arrestation dans un mandat d’arrêt, et cité la loi qui l'autorise à le décerner; et les articles 561 et 562 du même code, qui portent : « Les actes qui donnent lieu à la forfaiture de la part des juges des tribunaux tant civils que criminels, correctionnels et de police, sont dénoncés au tribunal de cassation, soit par le Directoire exécutif, soit par les parties intéressées.— Le tribunal de cassation annule ces actes; et dans ce cas, il les dénonce au Corps législatif, qui rend le décret d’accusation, après avoir ou appelé les prévenus »; Et attendu que les mandats d’arrêt décernés, les 21 nivôse et 20 pluviôse derniers, par Ribergue, juge de paix de Toulon, ne citent pas la loi qui autorisait ledit juge de paix à les décerner, Le Tribunal casse lesdits mandats d’arrêt, pour contravention audit article 644, et les dénonce au Corps législatif; Renvoie Jacques Vidal et Michel Taurel devant le juge de paix du
qui l'autorise à le décerner; et les articles 561 et 562 du même code, qui portent : « Les actes qui donnent lieu à la forfaiture de la part des juges des tribunaux tant civils que criminels, correctionnels et de police, sont dénoncés au tribunal de cassation, soit par le Directoire exécutif, soit par les parties intéressées.— Le tribunal de cassation annule ces actes; et dans ce cas, il les dénonce au Corps législatif, qui rend le décret d’accusation, après avoir ou appelé les prévenus »; Et attendu que les mandats d’arrêt décernés, les 21 nivôse et 20 pluviôse derniers, par Ribergue, juge de paix de Toulon, ne citent pas la loi qui autorisait ledit juge de paix à les décerner, Le Tribunal casse lesdits mandats d’arrêt, pour contravention audit article 644, et les dénonce au Corps législatif; Renvoie Jacques Vidal et Michel Taurel devant le juge de paix du canton de Cuers, département du Var, pour être par lui décerné de nouveaux mandats d’arrêt conformément à la loi, s’il y a lieu; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du juge de paix du canton de Toulon, et qu’il en sera envoyé expédition au Corps législatif. Du 17 Vendémiaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Jean-Baptiste Daran, condamné à la peine de vingt-quatre années de fers, par jugement du tribunal criminel du Gers, en date du 16 messidor dernier, pour complicité de vol à force ouverte et par violence, dans une maison, la nuit, par plusieurs personnes porteurs d’armes à feu, et avec effraction extérieure; Ouï le rapport de Pierre Giraudet, commis par ordonnance du 11 fructidor, et Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 377 du code des délits et des peines, portant : « Il ne peut être posé aucune question complexe »; Et attendu que la quatrième question porte sur la conviction et sur l’intention cumulativement; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi, casse la déclaration du jury de jugement,
et qu’il en sera envoyé expédition au Corps législatif. Du 17 Vendémiaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Jean-Baptiste Daran, condamné à la peine de vingt-quatre années de fers, par jugement du tribunal criminel du Gers, en date du 16 messidor dernier, pour complicité de vol à force ouverte et par violence, dans une maison, la nuit, par plusieurs personnes porteurs d’armes à feu, et avec effraction extérieure; Ouï le rapport de Pierre Giraudet, commis par ordonnance du 11 fructidor, et Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 377 du code des délits et des peines, portant : « Il ne peut être posé aucune question complexe »; Et attendu que la quatrième question porte sur la conviction et sur l’intention cumulativement; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi, casse la déclaration du jury de jugement, et le jugement rendu en conséquence par le tribunal du Gers, comme contraires à l’article ci-dessus cité; Renvoie l’accusé et le procès par-devant le tribunal criminel du département de Haute-Garonne, pour être procédé à un nouveau débat et jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du Gers. Du 17 Vendémiaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire présenté par Jean-Baptiste Monot, dit Carluron, Pierre Bouveret, Marie Vadot, femme Monin, Claudine Vallet, et Jeanne Colin, femme Bouveret, en cassation du jugement contre eux rendu par le tribunal criminel du département de Saône et Loire, séant à Chalon sur Saône, du 16 thermidor an 4, qui les condamne, pour crime d’incendie et complicité d’icelui, savoir, ledit Monot à la peine de mort, Pierre Bouveret, à vingt-quatre ans de fers, Marie Vadot et Claudine Vallet à vingt-quatre années de détention, et Jeanne Colin, femme Bouveret, à quatre ans de détention. Sur quoi, ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 11 fructidor dernier; ouï Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en
jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du Gers. Du 17 Vendémiaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire présenté par Jean-Baptiste Monot, dit Carluron, Pierre Bouveret, Marie Vadot, femme Monin, Claudine Vallet, et Jeanne Colin, femme Bouveret, en cassation du jugement contre eux rendu par le tribunal criminel du département de Saône et Loire, séant à Chalon sur Saône, du 16 thermidor an 4, qui les condamne, pour crime d’incendie et complicité d’icelui, savoir, ledit Monot à la peine de mort, Pierre Bouveret, à vingt-quatre ans de fers, Marie Vadot et Claudine Vallet à vingt-quatre années de détention, et Jeanne Colin, femme Bouveret, à quatre ans de détention. Sur quoi, ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 11 fructidor dernier; ouï Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Considérant, 1.° que Marie Vadot, femme Monin, peut seule se plaindre de l’inexécution de la loi du 23 germinal an 3; 2.° Que rien ne constate que Perrin, non assigné, non porté sur la liste, ait été entendu comme témoin; 3.° Que rien ne prouve que la femme Dorier ait dénoncé Bouveret; 4.° Qu’à l’égard de Jean-Baptiste Monot, dit Carluron, et Pierre Bouveret, la procédure a été régulièrement instruite et la peine appliquée d’après la loi; Le tribunal rejette le mémoire relativement auxdits Monot et Bouveret. Et à l’égard de Marie Vadot, femme Monin, et de Claudine Vallet; Considérant qu’elles sont condamnées, comme convaincues d’avoir recelé des effets volés, avec circonstances aggravantes, sachant que ces effets provenaient d’un vol; mais qu’il n’a été posé aucune question sur la moralité du fait de réception; ce qui est contraire à l’article 374 du code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, qui porte : « La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non; La seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis ou d’y avoir coopéré. 33 Viennent ensuite les questions qui, sur la
Dorier ait dénoncé Bouveret; 4.° Qu’à l’égard de Jean-Baptiste Monot, dit Carluron, et Pierre Bouveret, la procédure a été régulièrement instruite et la peine appliquée d’après la loi; Le tribunal rejette le mémoire relativement auxdits Monot et Bouveret. Et à l’égard de Marie Vadot, femme Monin, et de Claudine Vallet; Considérant qu’elles sont condamnées, comme convaincues d’avoir recelé des effets volés, avec circonstances aggravantes, sachant que ces effets provenaient d’un vol; mais qu’il n’a été posé aucune question sur la moralité du fait de réception; ce qui est contraire à l’article 374 du code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, qui porte : « La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non; La seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis ou d’y avoir coopéré. 33 Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait, et le plus ou le moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de l’accusé, ou du débat ; Et enfin, à l’égard de Jeanne Colin, femme Bouveret ; Considérant qu’on lui a appliqué l’article 27 de la seconde section du titre II de la 2e partie du code pénal, du 25 septembre 1791, lequel porte: « Tout vol de charrues, instruments aratoires, chevaux et autres bêtes de somme, bétail, ruches d’abeilles, marchandises ou effets exposés sur la foi publique, soit dans les campagnes, soit sur les chemins, ventes de bois, foires, marchés et autres lieux publics, sera puni de quatre années de détention ; Que cependant il n’a point été posé la question de savoir si les effets que ladite femme Bouveret est déclarée convaincue d’avoir volés à la foire de Mervans, étaient exposés sur la foi publique à ladite foire; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire desdites femmes Monin, Claudine Vallet et femme Bouveret, casse la déclaration du jury de jugement, relativement auxdites femmes Monin et Claudine Vallet, pour contravention à l’article 374 du code des délits et des peines, ci-dessus transcrit, et, relativement à la femme Bouveret, faute de
de la 2e partie du code pénal, du 25 septembre 1791, lequel porte: « Tout vol de charrues, instruments aratoires, chevaux et autres bêtes de somme, bétail, ruches d’abeilles, marchandises ou effets exposés sur la foi publique, soit dans les campagnes, soit sur les chemins, ventes de bois, foires, marchés et autres lieux publics, sera puni de quatre années de détention ; Que cependant il n’a point été posé la question de savoir si les effets que ladite femme Bouveret est déclarée convaincue d’avoir volés à la foire de Mervans, étaient exposés sur la foi publique à ladite foire; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire desdites femmes Monin, Claudine Vallet et femme Bouveret, casse la déclaration du jury de jugement, relativement auxdites femmes Monin et Claudine Vallet, pour contravention à l’article 374 du code des délits et des peines, ci-dessus transcrit, et, relativement à la femme Bouveret, faute de déclaration relative à l’exposition sur la foi publique, circonstance énoncée en l’article 27 ci-dessus transcrit, et caractéristique du délit ; casse par suite, relativement auxdites femmes Monin, Claudine Vallet et femme Bouveret, le jugement du tribunal criminel du département de Saône-et-Loire, du 16 thermidor dernier; Renvoie lesdites Marie Vadot, femme Monin, Claudine Vallet, et Jeanne Colin, femme Bouveret, avec les pièces du procès, par-devant le tribunal criminel du département de l’Ain, pour être tenu un nouveau jury de jugement, et être procédé à un autre jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de Saône-et-Loire. (N.° 26.) Du 7 Vendémiaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la demande formée par Isidore Langlamet et Mathurin Boulanger, en cassation du jugement contre eux rendu par le tribunal criminel du département des Côtes-du-Nord le 14 thermidor dernier, qui les condamne à la peine de mort, pour crime de vol commis à force ouverte, dans une maison habitée, la nuit, par plusieurs personnes porteurs d’armes à feu, avec attaque à dessein de tuer effectuée. Ouï le rapport de Pierre Allar, juge,
Monin, Claudine Vallet, et Jeanne Colin, femme Bouveret, avec les pièces du procès, par-devant le tribunal criminel du département de l’Ain, pour être tenu un nouveau jury de jugement, et être procédé à un autre jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de Saône-et-Loire. (N.° 26.) Du 7 Vendémiaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la demande formée par Isidore Langlamet et Mathurin Boulanger, en cassation du jugement contre eux rendu par le tribunal criminel du département des Côtes-du-Nord le 14 thermidor dernier, qui les condamne à la peine de mort, pour crime de vol commis à force ouverte, dans une maison habitée, la nuit, par plusieurs personnes porteurs d’armes à feu, avec attaque à dessein de tuer effectuée. Ouï le rapport de Pierre Allar, juge, commis par ordonnance du 11 fructidor dernier, et Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Attendu que la condamnation à mort prononcée contre Boulanger et Langlamet, résulte de la disposition de l’article 13 de la 1re section du titre II de la 2e partie du code pénal, qui porte : « L’assassinat, quoique non consommé, sera puni de la peine portée en l’article 11, lorsque l’attaque à dessein de tuer aura été consommée»; De la disposition duquel article, il suit que pour prononcer dans ce cas la peine de mort contre un prévenu, il faut nécessairement qu’il soit convaincu d’attaque à dessein de tuer; ce qui forme une question intentionnelle particulière à cette espèce de délit; Qu’en effet, le tribunal criminel du département des Côtes-du-Nord a posé cette question, et qu’elle a été répondue par le jury; mais qu’elle a été faite cumulativement à l’égard des deux, et répondue de même sans application particulière à chacun d’eux; d’où il résulte que partie des jurés a pu la rapporter à Boulanger, et l’autre partie à Langlamet, et qu’ils n’ont pu, comme ils le devaient, s’expliquer sur l’intention particulière et individuelle de chaque accusé: qu’ainsi, quoiqu’il fût possible qu’à l’égard de l’un
« L’assassinat, quoique non consommé, sera puni de la peine portée en l’article 11, lorsque l’attaque à dessein de tuer aura été consommée»; De la disposition duquel article, il suit que pour prononcer dans ce cas la peine de mort contre un prévenu, il faut nécessairement qu’il soit convaincu d’attaque à dessein de tuer; ce qui forme une question intentionnelle particulière à cette espèce de délit; Qu’en effet, le tribunal criminel du département des Côtes-du-Nord a posé cette question, et qu’elle a été répondue par le jury; mais qu’elle a été faite cumulativement à l’égard des deux, et répondue de même sans application particulière à chacun d’eux; d’où il résulte que partie des jurés a pu la rapporter à Boulanger, et l’autre partie à Langlamet, et qu’ils n’ont pu, comme ils le devaient, s’expliquer sur l’intention particulière et individuelle de chaque accusé: qu’ainsi, quoiqu’il fût possible qu’à l’égard de l’un des deux il n’y eût point eu attaque à dessein de tuer, il devenait cependant impossible aux jurés d’en faire la distinction par une seule balle; que dès lors la question proposée et répondue était complexe; ce qui forme une contravention à l’article 377 du code des délits et des peines, conforme à l’article 250 de l’acte constitutionnel, qui porte : «Il ne peut être posé aucune question complexe». Le Tribunal casse et annule la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département des Côtes-du-Nord, du 14 thermidor dernier; Renvoie la procédure et les accusés par devant le tribunal criminel du département du Finistère, pour être, l’acte d’accusation, présenté à un nouveau jury de jugement convoqué à cet effet, et procédé de suite à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département des Côtes-du-Nord. (N.27.) Du 7 Vendémiaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Pierre Quewer, en cassation du jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de la Dyle
peines, conforme à l’article 250 de l’acte constitutionnel, qui porte : «Il ne peut être posé aucune question complexe». Le Tribunal casse et annule la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département des Côtes-du-Nord, du 14 thermidor dernier; Renvoie la procédure et les accusés par devant le tribunal criminel du département du Finistère, pour être, l’acte d’accusation, présenté à un nouveau jury de jugement convoqué à cet effet, et procédé de suite à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département des Côtes-du-Nord. (N.27.) Du 7 Vendémiaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Pierre Quewer, en cassation du jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de la Dyle le 6 messidor dernier, qui le condamne à quinze années de fers, comme convaincu d’ouvrir de contrefaçon ou de distribution de monnaie contrefaite. Ouï le rapport de Dominique Jacob, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 11 fructidor, et Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 377 de la loi du 3 brumaire, lequel porte: «Il ne peut être posé aucune question complexe». Vu aussi l’article 379 de la même loi, qui dit : «La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non; la seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis ou d’y avoir coopéré. Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait, et le plus ou le moins de gravité du délit, résultent de l'accusation, de la défense de l'accusé, ou du débat ; Attendu que la première question répondue par le jury spécial de jugement, dans le sens qu’elle a été rédigée, cumule deux espèces de délits, et contient deux propositions qui doivent être distinguées pour fixer une déclaration positive et certaine sur chacun des délits; Et attendu encore quie la question intentionnelle n’est pas suffisamment expliquée par le