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BERARD. Le Ministre de l'Intérieur, Joseph PAGANON. Le Ministre des Finances, Marcel REGNIER. Le Ministre des Travaux Publics, Laurent EYNAC. Le Ministre de la Guerre, Jean FABRY. Le Ministre des Colonies, Ministre de la Marine par intérim, Louis ROLLIN. Le Ministre de l'Air, Gén. DENAIN. Le Ministre du Travail, L.-O. FROSSARD. Le Ministre de la Santé Publique et de l'Education Physique, Ernest LAFONT. Le Ministre de l'Education Nationale, Mario ROUSTAN. Le Ministre de l'Agriculture, Pierre CATHALA. Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, Georges BONNET. Le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones, Georges MANDEL. Les Pouvoirs publics responsables se doivent de songer que l'accroissement du nombre d'automobiles, même s'il se poursuit à la cadence ralentie des années de crise, aura pour effet de doubler en vingt ans le nombre actuel d'automobiles et que, même doublé, par rapport à la population, le nombre d'autos de la France sera encore deux fois et demie moins élevé qu'aux États-Unis. Il n'est pas douteux que le réseau routier national actuel ne saurait suffire à un trafic automobile doublé. Il importe donc que les pouvoirs publics se préoccupent du problème qui peut se poser à assez brève échéance. Dans les circonstances actuelles il ne peut être question d'entreprendre les travaux d'aménagement qui seraient nécessaires pour que le réseau routier fût en rapport avec un trafic automobile supposé doublé, tout au moins est-il indispensable de ménager dès à présent la possibilité d'effectuer ultérieurement les travaux nécessaires. Or, s'il l'on peut se fixer les grandes lignes d'un programme d'aménagement du réseau routier national, dans l'état actuel de la législation, sauf dans les cas exceptionnels où les règles de l'aménagement des villes s'appliquent, il est impossible de s'opposer à l'édification, sur les terrains nécessaires à l'exécution des travaux, de constructions susceptibles de gêner et de rendre plus onéreuses les dépenses d'expropriation et l'on est impuissant contre les manoeuvres spéculatives. Cette situation risque d'être, dans l'avenir, une source de difficultés et de dépenses considérables. C'est faire œuvre de prévoyance et limiter les charges des budgets futurs que d'essayer d'y porter remède. Le présent décret soumis à votre haute approbation
être question d'entreprendre les travaux d'aménagement qui seraient nécessaires pour que le réseau routier fût en rapport avec un trafic automobile supposé doublé, tout au moins est-il indispensable de ménager dès à présent la possibilité d'effectuer ultérieurement les travaux nécessaires. Or, s'il l'on peut se fixer les grandes lignes d'un programme d'aménagement du réseau routier national, dans l'état actuel de la législation, sauf dans les cas exceptionnels où les règles de l'aménagement des villes s'appliquent, il est impossible de s'opposer à l'édification, sur les terrains nécessaires à l'exécution des travaux, de constructions susceptibles de gêner et de rendre plus onéreuses les dépenses d'expropriation et l'on est impuissant contre les manoeuvres spéculatives. Cette situation risque d'être, dans l'avenir, une source de difficultés et de dépenses considérables. C'est faire œuvre de prévoyance et limiter les charges des budgets futurs que d'essayer d'y porter remède. Le présent décret soumis à votre haute approbation vise précisément cet objet. Il institue des servitudes spéciales sur les terrains nécessaires à l'exécution de travaux d'aménagement de routes nationales. Ces servitudes sont de deux sortes, les unes applicables aux terrains qui font partie des emprises des routes projetées, les autres concernant les terrains situés en bordure de ces routes. Les premières servitudes constituent une forme atténuée et indirecte de la servitude non sédentaire. Le droit de bâtir n'est pas retiré d'une façon absolue aux propriétaires des terrains, mais il est limité indirectement par la règle que les constructions nouvelles n'entreront pas en ligne de compte lors de l'achat ou de l'expropriation des terrains par l'État. De cette façon, l'État au moment d'entreprendre les travaux sera dans une situation identique à celle dans laquelle il se serait trouvé s'il avait sans délai procédé aux expropriations. D'un autre côté, les propriétaires ne sont privés d'aucun de leurs droits; mais ils sont avertis qu'il ne sera pas tenu compte de la plus-value donnée à leurs terrains par des travaux exécutés postérieurement à la publication du décret. Sur les terrains qui sont situés en bordure des routes projetées et qui, en principe, ne doivent pas être expropriés, les conditions imposées consistent principalement
routes. Les premières servitudes constituent une forme atténuée et indirecte de la servitude non sédentaire. Le droit de bâtir n'est pas retiré d'une façon absolue aux propriétaires des terrains, mais il est limité indirectement par la règle que les constructions nouvelles n'entreront pas en ligne de compte lors de l'achat ou de l'expropriation des terrains par l'État. De cette façon, l'État au moment d'entreprendre les travaux sera dans une situation identique à celle dans laquelle il se serait trouvé s'il avait sans délai procédé aux expropriations. D'un autre côté, les propriétaires ne sont privés d'aucun de leurs droits; mais ils sont avertis qu'il ne sera pas tenu compte de la plus-value donnée à leurs terrains par des travaux exécutés postérieurement à la publication du décret. Sur les terrains qui sont situés en bordure des routes projetées et qui, en principe, ne doivent pas être expropriés, les conditions imposées consistent principalement dans l'obligation de se conformer à un alignement fixé par l'autorité préfectorale. Cet alignement sera conçu de façon à maintenir entre les façades des maisons et les limites de la route un espace découvert suffisant soit pour des raisons d'hygiène, soit pour des fins esthétiques, soit même, et notamment au voisinage des grandes agglomérations, dans le but de ménager la possibilité de construire ultérieurement sans trop de frais des chaussées latérales destinées à la desserte des habitations riveraines de la route. Il convient de faire remarquer que plusieurs des règles nouvelles instituées par le présent décret, dans le cas de travaux d'aménagement de routes nationales, ne sont que la reproduction de certaines dispositions des lois concernant l'aménagement des villes et des régions. Les mêmes problèmes se posent en effet dans l'un et l'autre cas. La législation nouvelle de l'aménagement des routes nationales est d'ailleurs le complément indispensable de la législation de l'aménagement des villes et des régions. C'est le plan des artères nationales, organes généraux des communications et des échanges, qui doit fournir la base de tous les plans d'aménagement locaux. Nous vous prions d'agréer Monsieur le Président, l'expression de notre profond respect. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires
voisinage des grandes agglomérations, dans le but de ménager la possibilité de construire ultérieurement sans trop de frais des chaussées latérales destinées à la desserte des habitations riveraines de la route. Il convient de faire remarquer que plusieurs des règles nouvelles instituées par le présent décret, dans le cas de travaux d'aménagement de routes nationales, ne sont que la reproduction de certaines dispositions des lois concernant l'aménagement des villes et des régions. Les mêmes problèmes se posent en effet dans l'un et l'autre cas. La législation nouvelle de l'aménagement des routes nationales est d'ailleurs le complément indispensable de la législation de l'aménagement des villes et des régions. C'est le plan des artères nationales, organes généraux des communications et des échanges, qui doit fournir la base de tous les plans d'aménagement locaux. Nous vous prions d'agréer Monsieur le Président, l'expression de notre profond respect. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, Pierre LAVAL. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Léon BERARD. Le Ministre des Travaux Publics, Laurent EYNAC. Le Président de la République Française, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et du Ministre des Travaux publics. Vu la loi du 8 juin 1935, autorisant le Gouvernement à prendre par décret toutes dispositions ayant force de loi pour défendre le franc; Le Conseil des Ministres entendu, Décrète: Art. 1. — Un décret contresigné par le Ministre des Travaux publics, pris sur avis conforme du Conseil général des Ponts et Chaussées, pourra déclarer réservés pour cause d'utilité publique les terrains nécessaires à l'exécution de projets d'amélioration de routes nationales par élargissement, rectification, déviation ou création de champs de visibilité, ainsi que les terrains situés dans des zones de 20 mètres au maximum de part et d'autre des limites de la route projetée. Art. 2. — Sur les terrains déclarés réservés, conformément à l'article précédent, aucune construction nouvelle ou modification de construction existante ne pourra être effectuée sans autorisation préalable du préfet. L'autorisation de bâtir sur les terrains compris dans les emprises des routes projetées ne sera accordée
publics. Vu la loi du 8 juin 1935, autorisant le Gouvernement à prendre par décret toutes dispositions ayant force de loi pour défendre le franc; Le Conseil des Ministres entendu, Décrète: Art. 1. — Un décret contresigné par le Ministre des Travaux publics, pris sur avis conforme du Conseil général des Ponts et Chaussées, pourra déclarer réservés pour cause d'utilité publique les terrains nécessaires à l'exécution de projets d'amélioration de routes nationales par élargissement, rectification, déviation ou création de champs de visibilité, ainsi que les terrains situés dans des zones de 20 mètres au maximum de part et d'autre des limites de la route projetée. Art. 2. — Sur les terrains déclarés réservés, conformément à l'article précédent, aucune construction nouvelle ou modification de construction existante ne pourra être effectuée sans autorisation préalable du préfet. L'autorisation de bâtir sur les terrains compris dans les emprises des routes projetées ne sera accordée que s'il s'agit de constructions provisoires ou de modification d'immeubles existants ne pouvant créer un danger ou une gêne pour ces routes et la circulation qu'elles sont appelées à supporter. En cas d'expropriation ou d'achat ultérieur des terrains par l'État, il ne sera pas tenu compte des plus-values dues aux travaux de construction ou d'amélioration effectués par les propriétaires après la date de publication du décret déclarant les terrains réservés. On prendra pour base des évaluations la moins élevée des valeurs des immeubles, d'une part à la date de publication du décret déclarant les terrains réservés; d'autre part, à la date de l'achat ou de l'expropriation, telles que ces valeurs résulteront, soit des déclarations faites par les contribuables pour l'assiette des impositions, soit des évaluations administratives non contestées ou rendues définitives en vertu des lois fiscales. Art. 3. Sur les terrains faisant partie des zones réservées de part et d’autre des emprises, l’autorisation de bâtir fixera l’alignement des constructions nouvelles et arrêtera les conditions de construction et les servitudes auxquelles elles devront satisfaire du point de vue de l’aménagement de la route et de la localité. Dans le cas où les conditions et servitudes rendraient impossible toute construction ou si
travaux de construction ou d'amélioration effectués par les propriétaires après la date de publication du décret déclarant les terrains réservés. On prendra pour base des évaluations la moins élevée des valeurs des immeubles, d'une part à la date de publication du décret déclarant les terrains réservés; d'autre part, à la date de l'achat ou de l'expropriation, telles que ces valeurs résulteront, soit des déclarations faites par les contribuables pour l'assiette des impositions, soit des évaluations administratives non contestées ou rendues définitives en vertu des lois fiscales. Art. 3. Sur les terrains faisant partie des zones réservées de part et d’autre des emprises, l’autorisation de bâtir fixera l’alignement des constructions nouvelles et arrêtera les conditions de construction et les servitudes auxquelles elles devront satisfaire du point de vue de l’aménagement de la route et de la localité. Dans le cas où les conditions et servitudes rendraient impossible toute construction ou si elles ne permettaient pas d’établir une construction salubre conformément aux règlements en vigueur l’autorisation de construire sera refusée et l’État devra, si l’intéressé le requiert, procéder à l’acquisition des terrains et immeubles. À défaut d’accord amiable sur le prix de cession, il sera procédé conformément à l’article 18 du décret du 8 août 1935, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, et l’indemnité sera réglée dans les conditions fixées par le titre IV du même décret. Art. 4. — Les demandes d’autorisation de construire seront accompagnées d’un état des lieux, des plans et projets de construction et d’une carte précisant la situation de l’immeuble. Le Préfet a un délai de deux mois pour procéder à l’examen de la demande. Art. 5. — Les décrets créant des terrains réservés pourront prescrire l’établissement d’inventaires contradictoires de l’état des lieux sur tout ou partie des terrains réservés. Ces inventaires devront être effectués dans les trois mois à dater de la publication du décret. Art. 6. — Celui qui aura exécuté des travaux sur des terrains réservés sans l’autorisation préalable prévue à l’article 2 sera puni des peines prévues à l’article 27, alinéa 2, de la loi du 15 février 1902. La remise en
du 8 août 1935, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, et l’indemnité sera réglée dans les conditions fixées par le titre IV du même décret. Art. 4. — Les demandes d’autorisation de construire seront accompagnées d’un état des lieux, des plans et projets de construction et d’une carte précisant la situation de l’immeuble. Le Préfet a un délai de deux mois pour procéder à l’examen de la demande. Art. 5. — Les décrets créant des terrains réservés pourront prescrire l’établissement d’inventaires contradictoires de l’état des lieux sur tout ou partie des terrains réservés. Ces inventaires devront être effectués dans les trois mois à dater de la publication du décret. Art. 6. — Celui qui aura exécuté des travaux sur des terrains réservés sans l’autorisation préalable prévue à l’article 2 sera puni des peines prévues à l’article 27, alinéa 2, de la loi du 15 février 1902. La remise en état des lieux devra, en outre, être ordonnée. Art. 7. — L’assujettissement aux obligations prévues par le présent décret ne donnera lieu à aucune indemnité. Art. 8. — Le présent décret ne s’appliquera pas aux terrains frappés de servitudes en vertu de la législation de l’alignement ou de celle des plans d’aménagement et d’embellissement des villes. Art. 9. — Un plan des terrains réservés sera déposé à la mairie de chaque commune. Art. 10. — Sont assimilés aux routes nationales, pour l’application du présent décret, celles des dépendances des voies de navigation intérieure et des ports maritimes de commerce qui constituent des voies publiques ouvertes à la circulation générale. Art. 11. — Un règlement d’administration publique arrêtera les modalités d’application du présent décret. Art. 12. — Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et le Ministre des Travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi du 8 juin 1935. Fait à Paris, le 30 octobre 1935. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre des Affaires
plans d’aménagement et d’embellissement des villes. Art. 9. — Un plan des terrains réservés sera déposé à la mairie de chaque commune. Art. 10. — Sont assimilés aux routes nationales, pour l’application du présent décret, celles des dépendances des voies de navigation intérieure et des ports maritimes de commerce qui constituent des voies publiques ouvertes à la circulation générale. Art. 11. — Un règlement d’administration publique arrêtera les modalités d’application du présent décret. Art. 12. — Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et le Ministre des Travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi du 8 juin 1935. Fait à Paris, le 30 octobre 1935. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, Pierre LAVAL, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Léon BERARD. Le Ministre des Travaux Publics, Laurent EYNAC. Décret relatif aux servitudes de visibilité RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 30 octobre 1935. Monsieur le Président, C’est de la visibilité que dépend principalement la sécurité de la circulation sur les voies publiques. Conscients de ce fait, les ingénieurs chargés de l’entretien des voies s’efforcent constamment de réaliser des améliorations de visibilité, notamment dans les environs des croisements, des virages et de tous points qui se sont révélés dangereux. Malheureusement, dans l’état actuel de la législation, l’administration est désarmée vis-à-vis des propriétaires qui ne manifestent pas toujours une entière bonne volonté, malgré les dangers qui peuvent en résulter. Quand, comme il arrive trop souvent, un accord amiable est impossible, il n’existe pas d’autres solutions que d’exproprier ou de laisser les lieux en l’état. Dans le premier cas, il faut acheter, en général à grand frais, des terrains dont on n’a besoin que pour effectuer des travaux d’abattage d’arbres, de murs ou de haies; dans le second cas, on laisse subsister le danger. Alternative, donc, soit de sacrifier de l’argent, soit de laisser sacrifier des vies humaines.
de la circulation sur les voies publiques. Conscients de ce fait, les ingénieurs chargés de l’entretien des voies s’efforcent constamment de réaliser des améliorations de visibilité, notamment dans les environs des croisements, des virages et de tous points qui se sont révélés dangereux. Malheureusement, dans l’état actuel de la législation, l’administration est désarmée vis-à-vis des propriétaires qui ne manifestent pas toujours une entière bonne volonté, malgré les dangers qui peuvent en résulter. Quand, comme il arrive trop souvent, un accord amiable est impossible, il n’existe pas d’autres solutions que d’exproprier ou de laisser les lieux en l’état. Dans le premier cas, il faut acheter, en général à grand frais, des terrains dont on n’a besoin que pour effectuer des travaux d’abattage d’arbres, de murs ou de haies; dans le second cas, on laisse subsister le danger. Alternative, donc, soit de sacrifier de l’argent, soit de laisser sacrifier des vies humaines. Cette situation, profondément regrettable, peut facilement disparaître. Il suffit, en effet de donner à l’administration le moyen d’exiger des propriétaires les travaux indispensables pour améliorer la visibilité. Tel est le but du présent décret qui crée, moyennant une juste indemnité, une catégorie nouvelle de servitudes, sur les terrains voisins de points dangereux pour la circulation publique. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre profond respect. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, Pierre LAVAL. Le Ministre des Travaux Publics, Laurent EYNAC. Le Ministre de l’Intérieur, Joseph PAGANON. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Léon BERARD. Le Président de la République française. Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du Ministre des Travaux Publics et du Ministre de l’Intérieur, Vu la loi du 8 juin 1935, autorisant le Gouvernement à prendre, par décret, toutes dispositions ayant force de loi pour défendre le franc; Le Conseil des Ministres entendu, Décrète : Article premier. — Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation pu■ pu■ peuvent être frappées de servitudes destinées à
points dangereux pour la circulation publique. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre profond respect. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, Pierre LAVAL. Le Ministre des Travaux Publics, Laurent EYNAC. Le Ministre de l’Intérieur, Joseph PAGANON. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Léon BERARD. Le Président de la République française. Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du Ministre des Travaux Publics et du Ministre de l’Intérieur, Vu la loi du 8 juin 1935, autorisant le Gouvernement à prendre, par décret, toutes dispositions ayant force de loi pour défendre le franc; Le Conseil des Ministres entendu, Décrète : Article premier. — Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation pu■ pu■ peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure voisibilité. Art. 2. — Les servitudes de visibilité comporteront, suivant le cas : 1 ° L’obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal au niveau qui sera fixé par le plan de dégagement prévu à l’article 3 ci-après ; 2° L’interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau qui sera fixé par le plan de dégagement; 3° Le droit pour l’administration d’opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels, de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes. Art. 3. Un plan de dégagement déterminera pour chaque percelle les terrains sur lesquels s'exerceront des servitudes de visibilité et définira la nature de ces servitudes. Ce plan sera soumis à une enquête dans les formes prescrites pour les plans d'alignement des voies publiques qu'elles concernent. Si ces voies appartiennent à des catégories différentes, l'enquête sera celle qui est prévue pour la voie relevant de l'autorité la plus élevée. Il sera approuvé par le Préfet, après