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séances brusques et les nuitées. (Applaudissements.) Il est entendu que le droit d'amende contre M. Marin, que je vois sourire, qui fait le défenseur, sera également fait le défenseur, et que le droit d'intervention dans la Conférence de discussion générale sera réglé par voie de conciliation des présidents. Il est entendu que la Chambre, s'après avoir adopté unanime de sa commission le texte qui lui est soumis, n'y a pas d'opposition immédiate. La discussion immédiate est ordonnée. Avant d'ouvrir la discussion, je dois faire mention que j'ai reçu un décret désignant en qualité de commissaires du Gouvernement pour assister M. le ministre des Finances, le directeur du budget; le sous-directeur du budget. A l'ouverture de la discussion générale, la parole est donnée à M. Louis Marin. Messieurs, les Anglais ont inventé la « guillotine » parlementaire, dit-il en riant. Ils raffinent aux discussions trop protracted, afin, si l'on veut fonder la discussion, vous projettez la guillotine dès son début. C'est une nouvelle, aussi éminente que lui, je le crois, une certaine amputation est nécessaire. Il n'en est pas de même pour nous, parce que nous avons le mandat de défendre le Trésor français. Egalement la gauche. Nous aussi! Le Président. C'est notre mandat aussi bien. Alors, n'oubliez pas que, dans d'autres parlements, depuis longtemps, l'un des principaux pouvoirs est de consentir l'impôt et de représenter le contribuable. Je dirai, par concession le Projet est mauvais et que dès lors s'imposent. En voici un avec les meilleurs collaborateurs du ministre des finances. De la Inde, messieurs, la permission d'introduire cet amendement que l'un des membres de la commission des Finances, vous le voyez, n'a pas été de louer on l'a dit — a déposé au Bureau dont nous sommes saisis. Le rapporteur général. Cet amendement n'a pas été soumis à la commission. Ce texte tend à ce que, au cours de la discussion, tous amendements affectant les crédits de dépenses ou comportant une diminution du crédit de matériel. Le ministre des Finances, un tout nouveau projet ne peut que vous apporter l'appui, à vous qui avez à lutter contre les multiples
C'est notre mandat aussi bien. Alors, n'oubliez pas que, dans d'autres parlements, depuis longtemps, l'un des principaux pouvoirs est de consentir l'impôt et de représenter le contribuable. Je dirai, par concession le Projet est mauvais et que dès lors s'imposent. En voici un avec les meilleurs collaborateurs du ministre des finances. De la Inde, messieurs, la permission d'introduire cet amendement que l'un des membres de la commission des Finances, vous le voyez, n'a pas été de louer on l'a dit — a déposé au Bureau dont nous sommes saisis. Le rapporteur général. Cet amendement n'a pas été soumis à la commission. Ce texte tend à ce que, au cours de la discussion, tous amendements affectant les crédits de dépenses ou comportant une diminution du crédit de matériel. Le ministre des Finances, un tout nouveau projet ne peut que vous apporter l'appui, à vous qui avez à lutter contre les multiples tentatives que des ministres des Finances ont de marcher dans une sain et chaussure cache des bandits sur le trésor qu'il porte. Il doit vous aider en exerçant son droit de vous aider à diminuer les dépenses. Je crois que cet amendement aura votre appui, ainsi que celui de la commission des Finances. Monsieur le président de la commission, si vous le voulez, nous réglerons tout de suite cette question. M. le rapporteur général. Cet amendement a été retiré devant la commission. M. Louis Marin. Il m'a été remis par notre collègue M. Denais, membre éminent de la commission des Finances, qui m'a prié de le défendre. Je le défends bien volontiers, car nous sommes devant un singulier projet et l'exposé des motifs, pour être court, n'en est pas meilleur. Je lis: « Les droits des Assemblées s'exerceront d'ailleurs dans des conditions normales au cours des discussions devant les Chambres. » Aussi normales qu'on le veuille, les méthodes qu'on nous propose sont, avouez-le, tout à fait nouvelles et, surtout, j'ai grand peur que l'argument tiré par M. Le rapporteur général de l'accroissement du nombre des chapitres budgétaires, nous l'entendions dorénavant chaque année, et que, chaque année, il nous demande de
commission des Finances. Monsieur le président de la commission, si vous le voulez, nous réglerons tout de suite cette question. M. le rapporteur général. Cet amendement a été retiré devant la commission. M. Louis Marin. Il m'a été remis par notre collègue M. Denais, membre éminent de la commission des Finances, qui m'a prié de le défendre. Je le défends bien volontiers, car nous sommes devant un singulier projet et l'exposé des motifs, pour être court, n'en est pas meilleur. Je lis: « Les droits des Assemblées s'exerceront d'ailleurs dans des conditions normales au cours des discussions devant les Chambres. » Aussi normales qu'on le veuille, les méthodes qu'on nous propose sont, avouez-le, tout à fait nouvelles et, surtout, j'ai grand peur que l'argument tiré par M. Le rapporteur général de l'accroissement du nombre des chapitres budgétaires, nous l'entendions dorénavant chaque année, et que, chaque année, il nous demande de ne pas admettre d'interventions parlementaires au sujet des chapitres du budget. À quelque parti que vous apparteniez, messieurs, vous devriez être d'accord avec moi pour ne pas accepter une telle procédure. Le rôle capital du Parlement est le vote du budget. Le droit d'interpellation existe-t-il encore ? N'est-il pas trop souvent suspendu ? Ce projet voté, pourrons-nous vraiment discuter le budget ? La liberté de parole reste-t-elle entière avec les belles réglementations que nous faisons ? Nous serons invités, monsieur le président, sous votre égide, à organiser demain la discussion. Que sera cette organisation ? Elle consistera à attribuer : à chaque groupe une heure ou deux, au maximum, pour tout le budget. Mais, direz-vous, s'il est possible de voter le budget en quinze jours, ce sera un beau résultat. Mais pourquoi le Gouvernement nous a-t-il laissés quatre mois en vacances ? Pourquoi, depuis trois semaines que nous sommes réunis, n'avons-nous tenu que sept séances dont quatre en deux jours et dont une de onze minutes à peine ? Je crains que ce soit intentionnel. Vous m'accuserez d'être un mauvais esprit ? Croyez-vous que de si longues vacances étaient pour permettre une sincère discussion du budget ? On nous demandera
souvent suspendu ? Ce projet voté, pourrons-nous vraiment discuter le budget ? La liberté de parole reste-t-elle entière avec les belles réglementations que nous faisons ? Nous serons invités, monsieur le président, sous votre égide, à organiser demain la discussion. Que sera cette organisation ? Elle consistera à attribuer : à chaque groupe une heure ou deux, au maximum, pour tout le budget. Mais, direz-vous, s'il est possible de voter le budget en quinze jours, ce sera un beau résultat. Mais pourquoi le Gouvernement nous a-t-il laissés quatre mois en vacances ? Pourquoi, depuis trois semaines que nous sommes réunis, n'avons-nous tenu que sept séances dont quatre en deux jours et dont une de onze minutes à peine ? Je crains que ce soit intentionnel. Vous m'accuserez d'être un mauvais esprit ? Croyez-vous que de si longues vacances étaient pour permettre une sincère discussion du budget ? On nous demandera d'éviter des séances du soir, les séances brusquées, les séances du mercredi, auxquelles, règlement en main, vous vous opposerez, monsieur le président. Nous ne siégerons pas non plus le samedi après-midi, le lundi matin pour la commodité de certains d'entre nous. Que restera-t-il à chacun des représentants de groupe ? Cinq minutes pour exposer les problèmes les plus graves, car ce budget pose les questions les plus redoutables. Messieurs, par de telles méthodes, vous tuez le parlementarisme, vous détruisez la liberté de la tribune et le droit de discussion. Vous prétendez défendre la République et la démocratie. Vous prétendez défendre le régime parlementaire. Si de tels projets se renouvellent chaque année, c'est vous qui en aurez été les fossoyeurs. (Applaudissements à droite.) M. le président. Je présenterai à M. Marin une observation qu'a coup sûr il admettra, étant donné la connaissance qu'il a du règlement. L'amendement auquel il se réfère n'est pas recevable. Il le serait s'il avait pour seul objet de modifier le projet de loi lui-même modificatif de l'article 30 de la loi du 16 septembre 1871 relatif au vote du budget. Ce n'est pas le cas. L'amendement tend aussi et surtout à modifier une disposition du règlement.
Cinq minutes pour exposer les problèmes les plus graves, car ce budget pose les questions les plus redoutables. Messieurs, par de telles méthodes, vous tuez le parlementarisme, vous détruisez la liberté de la tribune et le droit de discussion. Vous prétendez défendre la République et la démocratie. Vous prétendez défendre le régime parlementaire. Si de tels projets se renouvellent chaque année, c'est vous qui en aurez été les fossoyeurs. (Applaudissements à droite.) M. le président. Je présenterai à M. Marin une observation qu'a coup sûr il admettra, étant donné la connaissance qu'il a du règlement. L'amendement auquel il se réfère n'est pas recevable. Il le serait s'il avait pour seul objet de modifier le projet de loi lui-même modificatif de l'article 30 de la loi du 16 septembre 1871 relatif au vote du budget. Ce n'est pas le cas. L'amendement tend aussi et surtout à modifier une disposition du règlement. Je prie donc M. Louis Marin de rédiger une proposition de résolution, qui sera soumise à la commission du règlement. M. Louis Marin. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Marin. M. Louis Marin. Monsieur le président, le projet de loi sera soumis au Sénat. Nous ne savons donc pas si la discussion du budget pourra commencer jeudi. Le projet de loi a pour but de modifier l'article 30 de la loi du 16 septembre 1871 dont le premier alinéa est ainsi conçu : « Les budgets sont votés par chapitre ». Le second alinéa est ainsi rédigé : « Il sera interdit de faire des virements de chapitre à chapitre ». Je regrette beaucoup que la modification du premier alinéa, le seul visé, entraîne fatalement la modification du second. En effet, ce n'est pas nous qui fixons la dotation des chapitres, c'est le Gouvernement. Le Gouvernement pourra procéder à des virements. Il eût été plus franc d'abroger l'article entier, au lieu de viser simplement le premier alinéa. Mais on aurait laissé ainsi transparaître la gravité de l'affaire! Quel contrôle parlementaire pourra-t-on, en effet, exercer ? Quel contrôle le ministre des finances pourra-t-il exercer sur
Nous ne savons donc pas si la discussion du budget pourra commencer jeudi. Le projet de loi a pour but de modifier l'article 30 de la loi du 16 septembre 1871 dont le premier alinéa est ainsi conçu : « Les budgets sont votés par chapitre ». Le second alinéa est ainsi rédigé : « Il sera interdit de faire des virements de chapitre à chapitre ». Je regrette beaucoup que la modification du premier alinéa, le seul visé, entraîne fatalement la modification du second. En effet, ce n'est pas nous qui fixons la dotation des chapitres, c'est le Gouvernement. Le Gouvernement pourra procéder à des virements. Il eût été plus franc d'abroger l'article entier, au lieu de viser simplement le premier alinéa. Mais on aurait laissé ainsi transparaître la gravité de l'affaire! Quel contrôle parlementaire pourra-t-on, en effet, exercer ? Quel contrôle le ministre des finances pourra-t-il exercer sur ses collègues s'ils peuvent procéder à des virements à volonté, de chapitre à chapitre, et qu'il ne puisse rien pour les en empêcher ? Mais je prends le projet de loi tel qu'il est, si mauvais qu'il soit. La commission nous proposait de voter sur un crédit total, quoique le second alinéa du projet porte : « Toutefois, l'état de répartition des crédits du budget général fera l'objet d'un vote par département ministériel. » Je désire que les amendements soient reçus ; que ce soit écrit dans la loi. Ce n'est pas le règlement seul qui traite des chapitres budgétaires et des amendements. Il peut en être question dans une loi. Celle dont on nous demande le vote est, vous l'aveux, monsieur le président, une loi de circonstance; car j'espère que vous ne partagerez pas l'opinion de M. Jammy Schmidt, qui estime qu'il s'agit d'une loi normale, suivant laquelle les budgets de l'avenir seront discutés. Autant supprimer le Parlement. C'est supprimer, en tout cas, sa prérogative toujours affirmée: le droit de consentir l'impôt et d'en contrôler l'emploi. Je demande que, sans avoir recours à la commission du règlement, et pour que le Sénat n'ait pas plus de droits que nous,
second alinéa du projet porte : « Toutefois, l'état de répartition des crédits du budget général fera l'objet d'un vote par département ministériel. » Je désire que les amendements soient reçus ; que ce soit écrit dans la loi. Ce n'est pas le règlement seul qui traite des chapitres budgétaires et des amendements. Il peut en être question dans une loi. Celle dont on nous demande le vote est, vous l'aveux, monsieur le président, une loi de circonstance; car j'espère que vous ne partagerez pas l'opinion de M. Jammy Schmidt, qui estime qu'il s'agit d'une loi normale, suivant laquelle les budgets de l'avenir seront discutés. Autant supprimer le Parlement. C'est supprimer, en tout cas, sa prérogative toujours affirmée: le droit de consentir l'impôt et d'en contrôler l'emploi. Je demande que, sans avoir recours à la commission du règlement, et pour que le Sénat n'ait pas plus de droits que nous, cet amendement soit incorporé à la loi. M. le président. Monsieur Marin, il me suffira de lire l'amendement que vous soutenez et l'article 102 du règlement pour démontrer leur lien de dépendance. L'amendement porte : « Ajouter à l'article unique, le paragraphe suivant : « Un vote pourra être demandé sur tout amendement affectant les créations d'emplois ou comportant une diminution des crédits de matériel. » L'article 102 du règlement dispose : « Aucune proposition tendant, soit à des augmentations ou à des réductions de traitements, d'indemnités ou de pensions, soit à des créations ou à des suppressions de services, d'emplois, de pensions, ou à leur extension en dehors des limites prévues par les lois en vigueur, ne peut être faite sous forme d'amendement ou d'article additionnel à la loi de finances, à la loi relative aux contributions directes et aux lois portant ouverture ou annulations de crédit. » Il ressort de ce rapprochement que votre texte comporte modification de l'article 102. D'ailleurs, chaque fois que l'article 102 du règlement a été modifié, il l'a été par résolutions votées par la Chambre. M. Louis Marin. La loi est supérieure au règlement. Mon amendement, incorporé à la loi, aura force de
sur tout amendement affectant les créations d'emplois ou comportant une diminution des crédits de matériel. » L'article 102 du règlement dispose : « Aucune proposition tendant, soit à des augmentations ou à des réductions de traitements, d'indemnités ou de pensions, soit à des créations ou à des suppressions de services, d'emplois, de pensions, ou à leur extension en dehors des limites prévues par les lois en vigueur, ne peut être faite sous forme d'amendement ou d'article additionnel à la loi de finances, à la loi relative aux contributions directes et aux lois portant ouverture ou annulations de crédit. » Il ressort de ce rapprochement que votre texte comporte modification de l'article 102. D'ailleurs, chaque fois que l'article 102 du règlement a été modifié, il l'a été par résolutions votées par la Chambre. M. Louis Marin. La loi est supérieure au règlement. Mon amendement, incorporé à la loi, aura force de loi. M. le président. Il vous appartient de déposer une proposition de résolution. M. Louis Marin. Non, monsieur le président, une proposition de résolution n'intéresse que la Chambre. Je ne veux pas que la Chambre, qui a des droits particuliers en matière financière, puisse être primée par le Sénat qui ne les a pas. M. le président. Vous usez d'un droit évident en déposant un texte. Il m'appartient de vous dire quelle suite comporte votre initiative. Je vous demande d'y réfléchir quelques instants. Puis, vous conviendrez que la suite donnée ne peut être autre que celle que je vous indique. Vous ne pouvez demander de modification aux dispositions réglementaires concernant les amendements que par voie de proposition de résolution. M. Louis Marin. Le vote du projet de loi aurait pour résultat la suppression d'une série d'articles du règlement. Je suis désolé de constater — M. le président de la Chambre me permettra de le lui dire respectueusement — que l'esprit dictatorial qui anime le Gouvernement dans ce projet gagne le fauteuil de la présidence. (Applaudissements à droite.) M. le président. Monsieur Marin, vous auriez tort de maintenir cette déclaration. Je pense que j'ai donné, au cours de ma carrière, la
ne les a pas. M. le président. Vous usez d'un droit évident en déposant un texte. Il m'appartient de vous dire quelle suite comporte votre initiative. Je vous demande d'y réfléchir quelques instants. Puis, vous conviendrez que la suite donnée ne peut être autre que celle que je vous indique. Vous ne pouvez demander de modification aux dispositions réglementaires concernant les amendements que par voie de proposition de résolution. M. Louis Marin. Le vote du projet de loi aurait pour résultat la suppression d'une série d'articles du règlement. Je suis désolé de constater — M. le président de la Chambre me permettra de le lui dire respectueusement — que l'esprit dictatorial qui anime le Gouvernement dans ce projet gagne le fauteuil de la présidence. (Applaudissements à droite.) M. le président. Monsieur Marin, vous auriez tort de maintenir cette déclaration. Je pense que j'ai donné, au cours de ma carrière, la preuve de mon souci de défendre le parlementarisme. (Applaudissements à gauche et à l'extrême gauche.) Je vous renseigne, en ce moment, sur une question de forme. Je souhaite que vous vous rendiez à mes observations, que je crois de bon sens, et qui ne modifient que la forme de votre proposition. Si vous n'acceptiez pas cet arbitrage, oui est commandé par les textes, je serais obligé de consulter la Chambre sur la recevabilité de votre amendement. M. Louis Marin. Monsieur le président, je n'accepterai certainement pas un semblable arbitrage, parce que le projet qui nous est soumis démolit le règlement, sans que la commission du règlement ait été consultée. (Applaudissements à droite.) M. le président. Je viens de vous lire le texte de l'article 102 du règlement qui stipule qu'aucune proposition affectant les créations d'emploi ne peut être faite sous forme d'amendement. Or, votre texte dispose précisément qu' « un vote pourra être demandé sur tout amendement affectant les créations d'emplois »; il est trop évident que c'est l'article 102 du règlement qui est en cause et non plus la loi de 1871: c'est pourquoi je vous ai conseillé de déposer une proposition de résolution. M. Georges Bonnet. Je demande
proposition. Si vous n'acceptiez pas cet arbitrage, oui est commandé par les textes, je serais obligé de consulter la Chambre sur la recevabilité de votre amendement. M. Louis Marin. Monsieur le président, je n'accepterai certainement pas un semblable arbitrage, parce que le projet qui nous est soumis démolit le règlement, sans que la commission du règlement ait été consultée. (Applaudissements à droite.) M. le président. Je viens de vous lire le texte de l'article 102 du règlement qui stipule qu'aucune proposition affectant les créations d'emploi ne peut être faite sous forme d'amendement. Or, votre texte dispose précisément qu' « un vote pourra être demandé sur tout amendement affectant les créations d'emplois »; il est trop évident que c'est l'article 102 du règlement qui est en cause et non plus la loi de 1871: c'est pourquoi je vous ai conseillé de déposer une proposition de résolution. M. Georges Bonnet. Je demande la parole. M. Louis Marin. Je demande le renvoi du projet de loi à la commission du règlement et je reporte ma demande de scrutin sur cette proposition. M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. Georges Bonnet, ministre des finances. Messieurs, je voudrais simplement faire observer que la procédure que nous proposons pour que le budget puisse être voté sans que nous ayons recours à des douzièmes provisoires n'est pas nouvelle. Elle a été appliquée pour le vote du budget de 1936, sur la proposition d'un Gouvernement auquel appartenait l'honorable M. Louis Marin et le projet de loi déposé à cette époque par M. Marcel Régnerie était rédigé dans les mêmes termes que celui qui est actuellement soumis à vos délibérations. M. Louis Marin. L'avez-vous voté ? M. le ministre des finances. J'ajoute que, l'an dernier, le Gouvernement qui a précédé le nôtre a déposé un projet identique. J'ai sous les yeux la discussion qui s'est instaurée à cette occasion devant la Chambre. M. Louis Marin y est intervenu, mais il s'est borné à demander à mon collègue et ami, M. Vincent Auriol, ministre des finances à cette époque, que le droit d'amendement restât
faire observer que la procédure que nous proposons pour que le budget puisse être voté sans que nous ayons recours à des douzièmes provisoires n'est pas nouvelle. Elle a été appliquée pour le vote du budget de 1936, sur la proposition d'un Gouvernement auquel appartenait l'honorable M. Louis Marin et le projet de loi déposé à cette époque par M. Marcel Régnerie était rédigé dans les mêmes termes que celui qui est actuellement soumis à vos délibérations. M. Louis Marin. L'avez-vous voté ? M. le ministre des finances. J'ajoute que, l'an dernier, le Gouvernement qui a précédé le nôtre a déposé un projet identique. J'ai sous les yeux la discussion qui s'est instaurée à cette occasion devant la Chambre. M. Louis Marin y est intervenu, mais il s'est borné à demander à mon collègue et ami, M. Vincent Auriol, ministre des finances à cette époque, que le droit d'amendement restât entier et, sous cette réserve, il a voté le projet. Je lui donne, bien entendu, l'assurance que le droit d'amendement reste entier et je lui demande, dans ces conditions, de bien vouloir voter un projet qu'il a déjà approuvé à deux reprises sous des gouvernements précédents. M. le président. La parole est à M. Louis Marin. M. Louis Marin. Au lieu de demander un droit d'amendement pour tous les cas, comme ce serait mon devoir, mais, comme vous ne me l'accorderiez pas, je ne le demande que dans deux circonstances : quand il s'agit de créations d'emploi et quand il est question d'une diminution de crédits de matériel, c'est-à-dire dans deux cas qui ne peuvent aboutir qu'à des économies et à des allégements de dépenses. Je demande donc aujourd'hui beaucoup moins que l'an dernier. Il existe une contradiction, monsieur le ministre des finances, entre vos paroles et celles de M. le président. Vous m'avez dit que je conservais tous mes droits d'amendement; M. le président de la Chambre déclare que je ne les conserve pas du tout. Et c'est M. le président de la Chambre que je suis bien obligé de croire, car c'est lui qui appliquera le règlement, et