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Mineurs. Le mariage subséquent tient lieu de dédommagement à la femme déshonorerée, et la somme qu'elle s'est contestée provenant des dommages à elle adjugés, n'a pas le privilège de la Dot, comme l'a celle provenant des dépens d'épices. L'assignation à huit jours est nulle, lorsque par l'Ordonnance elle doit être à quinze jours, et cette nullité ne peut être couverte. L'Église n'a besoin que de trente ans de possession pour établir la coutume d'une Dîme. La qualité de prévention capitale suffit pour refuser l'élargissement. Quand le Prévenu se remet, il fait cesser la saisie et annotations de ses biens. En matière criminelle, on ne prononce sur les dépens que par l'Arrêt définitif. La connaissance des questions concernant la distribution des revenus d'un Chapitre appartient au Juge Séculier, et non au Juge d'Église. Règlement entre les Chanoines et les Prébendiers de Conserans, pour la distribution des sommes données pour honorer. Les Certificats du Parquet ne sont pas rejettables, ni non plus ceux qui sont signés par les Avocats Publiens, quelque faits sans que la Chambre ait été appelée, non à l'Audience; Ceux des Procureurs du Sceau sont rejetés. Le Juge recusé, peut avoir ouvert son avis, en effet sans avoir n'y a preuve par écrit. Le Successeur à une Cure est reçu à reprendre les fruits Décimaux, dont l'abandon avoir été fait par son Prédécesseur, qui avait fait option de la portion congrue. Dans les Inscriptions de faux, si l'Extrait est ancien, que l'Aveu soit ancien, le Défendeur en faux, à qui il n'est pas possible de remettre l'original, est relégué de la remise. Confirmation de la Décision précédente. On prescrit par cent ans contre l'Ordre de Malte. On présume la possession continue en faveur de celui qui a l'extreme tempus et medium tempus. La Milice ne met pas en couvert de la prescription. On ne prescrit pas contre l'Ordre de Malte par un temps moindre de cent ans. ARREST CL V. • 35°. 1°. En quoi consiste le passe commissaire. 2°. Quelles sont les marques d'un Contrat pignoratif déguisé sous le nom de vente. 3°. On ne casse pas un
a preuve par écrit. Le Successeur à une Cure est reçu à reprendre les fruits Décimaux, dont l'abandon avoir été fait par son Prédécesseur, qui avait fait option de la portion congrue. Dans les Inscriptions de faux, si l'Extrait est ancien, que l'Aveu soit ancien, le Défendeur en faux, à qui il n'est pas possible de remettre l'original, est relégué de la remise. Confirmation de la Décision précédente. On prescrit par cent ans contre l'Ordre de Malte. On présume la possession continue en faveur de celui qui a l'extreme tempus et medium tempus. La Milice ne met pas en couvert de la prescription. On ne prescrit pas contre l'Ordre de Malte par un temps moindre de cent ans. ARREST CL V. • 35°. 1°. En quoi consiste le passe commissaire. 2°. Quelles sont les marques d'un Contrat pignoratif déguisé sous le nom de vente. 3°. On ne casse pas un Contrat par lequel le débiteur baille au créancier du fonds en payement d'intérêts arriérés ; et la conclusion du contrat que le débiteur fait suivie du même motif, ne suffit pas pour faire présumer que c'est un Contrat fin ultérieur à prendre intérêt d'intérêt. 40. Quand le débiteur d'une somme doit donner du fonds paiement au créancier à qui le fonds n'a pas été bailli, ne peut pas faire saisir, faut de paiement de la somme. 50. Les intérêts courent à compter du jour de la Saisie. ARREST CLVII. 1°. Quand l'héritier a la liberté de payer un Légataire en Cessions de redevable ; il peut cesser des Contrats de Commission. 2°. Il doit garantir la solvabilité des débiteurs cédés, tant pour le capital que pour la rente, sans qu'il y ait un temps limité pour cette garantie. 30. Il garantit la solvabilité des débiteurs à jour, jusqu'à ce que le Légataire aura dû ou pu retirer le paiement. 4°. L'intérêt du legs ne court que du jour de son Ordonnance, et doit être payé en argent, et non en Cessions. ARREST CLVIII. 357 J.O. Les Maisons du Refuge ne sont pas regardées comme des Pensions. 2°. On y laisse
doit donner du fonds paiement au créancier à qui le fonds n'a pas été bailli, ne peut pas faire saisir, faut de paiement de la somme. 50. Les intérêts courent à compter du jour de la Saisie. ARREST CLVII. 1°. Quand l'héritier a la liberté de payer un Légataire en Cessions de redevable ; il peut cesser des Contrats de Commission. 2°. Il doit garantir la solvabilité des débiteurs cédés, tant pour le capital que pour la rente, sans qu'il y ait un temps limité pour cette garantie. 30. Il garantit la solvabilité des débiteurs à jour, jusqu'à ce que le Légataire aura dû ou pu retirer le paiement. 4°. L'intérêt du legs ne court que du jour de son Ordonnance, et doit être payé en argent, et non en Cessions. ARREST CLVIII. 357 J.O. Les Maisons du Refuge ne sont pas regardées comme des Pensions. 2°. On y laisse une fille, plutôt que de la rendre à son père avec danger de prostitution. ARREST CLIX. 359 Le garant ne releve le garanti que pour les dépens et les espèces des condamnations, ordonnées depuis la vocation en cause. ARREST CLX. 360 On décrète d'ajournement personnel sur les Procès-Verbaux des Huissiers ou Sergens, quand ils sont atteints de deux Temps. ARREST CLXI. 361 La prière que le Testateur sait à un héritier, de fournir des aliments à sa femme verveuse, est regardée comme un Fidicommis dont il le charge. ARREST CLXII. 362 Les Experts ne doivent prendre des pièces de comparaison que les mots qui sont incontestablement & nécessairement de l'écriture qui doit servir de règle. ARREST CLXIII. 363 Les Décimateurs sont obligés de contribuer à la congrue, aussi bien que le Curé diocésain qui est Décimateur. 2°. On rend au Curé primitif ce qu'il a payé par le passé de la portion que les Décimateurs devaient avoir payée. ARREST CLXIV. 373 10. Les intérêts de la restitution de la Dot courent, ipso facto, après le décès de la femme, en faveur de ses héritiers, même étrangers. 29. Comment se fait la restitution de la Dot. ARREST CLXV. 374 L'héritier grevé
ou Sergens, quand ils sont atteints de deux Temps. ARREST CLXI. 361 La prière que le Testateur sait à un héritier, de fournir des aliments à sa femme verveuse, est regardée comme un Fidicommis dont il le charge. ARREST CLXII. 362 Les Experts ne doivent prendre des pièces de comparaison que les mots qui sont incontestablement & nécessairement de l'écriture qui doit servir de règle. ARREST CLXIII. 363 Les Décimateurs sont obligés de contribuer à la congrue, aussi bien que le Curé diocésain qui est Décimateur. 2°. On rend au Curé primitif ce qu'il a payé par le passé de la portion que les Décimateurs devaient avoir payée. ARREST CLXIV. 373 10. Les intérêts de la restitution de la Dot courent, ipso facto, après le décès de la femme, en faveur de ses héritiers, même étrangers. 29. Comment se fait la restitution de la Dot. ARREST CLXV. 374 L'héritier grevé est maintenu pendant la liquidation du Fidicommis ; mais c'est à lui de faire toutes les diligences pour y parvenir autrement, sans attendre qu'elle soit sa, on met le Substitut en possession d'une partie des biens. ARREST CLXVI. 375 Dans une Procédure d'Experts, il faut tout signifier à la Partie défaillante. ARREST CLXVII. 376 Le cessionnaire fait novation par la simple prescription des intérêts, quand il n'y a pas de protestation contraire de sa part. ARREST CLXVIII. 377 Si les Villes & Communautés ont une hypothèque tacite contre tout Collecteur de leurs deniers, même des deniers municipaux. 20. L'hypothèque qui se prescrit contre les Particuliers par l'espace de dix ans, ne se prescrit contre les Communautés qu'après l'espace de vingt ans. ARREST CLXIX. 378 Quand une hérédité est répudiée par les héritiers légitimaires & ab intestat, on oblige les Légataires à accepter l'hérédité ; autrement ils sont déchus de leur leg, et l'exécution de la volonté du Testateur, par la jouissance qu'a faite le Légataire de la chose léguée, ne le dispense pas de cette Loi. ARREST CLXX. 380 On reçoit l'intervention de nouvelles Parties, quand il s'agit d'un droit général, d'une demande qui les regarde tous. comme la Partie
défaillante. ARREST CLXVII. 376 Le cessionnaire fait novation par la simple prescription des intérêts, quand il n'y a pas de protestation contraire de sa part. ARREST CLXVIII. 377 Si les Villes & Communautés ont une hypothèque tacite contre tout Collecteur de leurs deniers, même des deniers municipaux. 20. L'hypothèque qui se prescrit contre les Particuliers par l'espace de dix ans, ne se prescrit contre les Communautés qu'après l'espace de vingt ans. ARREST CLXIX. 378 Quand une hérédité est répudiée par les héritiers légitimaires & ab intestat, on oblige les Légataires à accepter l'hérédité ; autrement ils sont déchus de leur leg, et l'exécution de la volonté du Testateur, par la jouissance qu'a faite le Légataire de la chose léguée, ne le dispense pas de cette Loi. ARREST CLXX. 380 On reçoit l'intervention de nouvelles Parties, quand il s'agit d'un droit général, d'une demande qui les regarde tous. comme la Partie attaquée. ARREST CLXXI. 381 Le père peut se réserver l'entier usufruit des biens du fils qu'il émancipe, sans que la Loi qui lui en accorde la moitié, l'empêche de se le réserver tout entier. ARREST CLXXII. 1°. Dans l'interprétation des Contrats, il faut regarder la clause qui y prédomine. 20. Caractéristiques de la vente et de l'anticharge. 30. L'Engagiste a la liberté de délaisser le fonds. 40. Ce délaiinent ne doit pas être, sauf sa justice. ARREST CLXXIII. 385. Un désistement tacite n'anéantit pas un Contrat ou Engagement par écrit ; mais il faut ou un désistement par écrit, ou une contravention par Acte, d'entretenir le Contrat. 2°. Un Mandataire qui a agi impunément est condamné en dommage propre, sauf son recours contre le Mandant, s'il l'a été. ARREST CLXXIV. 386 Substitution faite avec ces mots : En cas que mon héritier substitué vienne à mourir, je subsiste mon hérédité à tel, &c. déclarée vulgaire, et non fidéicommisaire. 2°. Les enfants des frères germains succèdent par droit de représentation, conjointement avec les oncles, à un de leurs oncles. 3°. Ce que c'est que la Substitution compendieuse. ARREST CLXXV. 393 Les Arrêts ne peuvent être signifiés à Partie sans avoir été
Caractéristiques de la vente et de l'anticharge. 30. L'Engagiste a la liberté de délaisser le fonds. 40. Ce délaiinent ne doit pas être, sauf sa justice. ARREST CLXXIII. 385. Un désistement tacite n'anéantit pas un Contrat ou Engagement par écrit ; mais il faut ou un désistement par écrit, ou une contravention par Acte, d'entretenir le Contrat. 2°. Un Mandataire qui a agi impunément est condamné en dommage propre, sauf son recours contre le Mandant, s'il l'a été. ARREST CLXXIV. 386 Substitution faite avec ces mots : En cas que mon héritier substitué vienne à mourir, je subsiste mon hérédité à tel, &c. déclarée vulgaire, et non fidéicommisaire. 2°. Les enfants des frères germains succèdent par droit de représentation, conjointement avec les oncles, à un de leurs oncles. 3°. Ce que c'est que la Substitution compendieuse. ARREST CLXXV. 393 Les Arrêts ne peuvent être signifiés à Partie sans avoir été scellés, à peine de nullité de l'Expédition, ARREST CLXXVI. 394 Le Droit de Banalité d'une Forge, établi in traditione fundi, est imprescriptible. 20. Cette Banalité est un Droit réel. 30. La Banalité du Pressoir est-elle un Droit réel, ou seulement personnel? 40. On n'accorde les arriérés du Droit de Forge, que depuis l'Infance. ARREST CLXXVII. 399 L'hommage ne doit être rendu à genoux qu'au Roi. Différence entre Homme du Seigneur & Justiciable du Seigneur. L'hommage lige ne peut être refusé à un Seigneur, quand il y a Titre. On donne ce nom à l'hommage que le Vassal doit à son Seigneur à raison du Domaine Directe. L'hommage doit être rendu en personne : la Reconnaissance peut se faire par Procureur. ARREST CLXXVIII. La première déposition d'un Témoin, assermenté et juridiquement dans une Enquête, prévaut sur une seconde déposition, quand même cette seconde serait faite à l'heure de la mort et pour décharger la conscience du Témoin. ARREST CLXXXIX. En matière de faux on reçoit la preuve par Témoins contre le contenu dans l'Acte, quoi qu'il s'agisse de somme excédant 10° livres. On reçoit la preuve même par les Témoins numéraires. Leurs seconde déposition prévaut, si elle a été précédée de
que depuis l'Infance. ARREST CLXXVII. 399 L'hommage ne doit être rendu à genoux qu'au Roi. Différence entre Homme du Seigneur & Justiciable du Seigneur. L'hommage lige ne peut être refusé à un Seigneur, quand il y a Titre. On donne ce nom à l'hommage que le Vassal doit à son Seigneur à raison du Domaine Directe. L'hommage doit être rendu en personne : la Reconnaissance peut se faire par Procureur. ARREST CLXXVIII. La première déposition d'un Témoin, assermenté et juridiquement dans une Enquête, prévaut sur une seconde déposition, quand même cette seconde serait faite à l'heure de la mort et pour décharger la conscience du Témoin. ARREST CLXXXIX. En matière de faux on reçoit la preuve par Témoins contre le contenu dans l'Acte, quoi qu'il s'agisse de somme excédant 10° livres. On reçoit la preuve même par les Témoins numéraires. Leurs seconde déposition prévaut, si elle a été précédée de leur serment en Justice, et que la première ne l'ait pas été. ARREST CLXXI. Les ventes d'hérédité, et les cessions de droits successifs, ne sont pas nulles par le lion d'outre-moitié du juste prix. On les casse par le dol personnel, quand l'acheteur a induit à vendre en affirmant ne connaître effectivement exiguem. On casse les Actes qui en confirment un précédent, lorsqu'ils ont la même cause vicieuse qui a obligé à casser le précédent. ARREST CLXXXI. L'AUDIENCE DE LA TROISIEME. Le créancier peut faire l'imputation sur ce qui lui est dû de moins privilégié, quand il reçoit des mains de son débiteur; mais non s'il reçoit des mains de tierces personnes qui ayent intérêt qu'il se laisse l'imputation in indurietorem. ARREST CLXXII. Pension ou rédevance annuelle due par une Église, in signum subjectionis, présumée avoir été établie in ipsa fundatione est imprescriptible. ARREST CLXXXIII. 1°. Le Donateur devenu héritier de son Donataire, et ayant payé des sommes en cette qualité, peut, le cas du retour avenant, répéter les mêmes sommes par droit de retour. 2°. Les sommes dues par droit de retour ne portent pas intérêt ipso jure, hors le cas où elles sont dues ab ambulacro. ARREST CLXXXIV.
connaître effectivement exiguem. On casse les Actes qui en confirment un précédent, lorsqu'ils ont la même cause vicieuse qui a obligé à casser le précédent. ARREST CLXXXI. L'AUDIENCE DE LA TROISIEME. Le créancier peut faire l'imputation sur ce qui lui est dû de moins privilégié, quand il reçoit des mains de son débiteur; mais non s'il reçoit des mains de tierces personnes qui ayent intérêt qu'il se laisse l'imputation in indurietorem. ARREST CLXXII. Pension ou rédevance annuelle due par une Église, in signum subjectionis, présumée avoir été établie in ipsa fundatione est imprescriptible. ARREST CLXXXIII. 1°. Le Donateur devenu héritier de son Donataire, et ayant payé des sommes en cette qualité, peut, le cas du retour avenant, répéter les mêmes sommes par droit de retour. 2°. Les sommes dues par droit de retour ne portent pas intérêt ipso jure, hors le cas où elles sont dues ab ambulacro. ARREST CLXXXIV. On ne peut pas scinder la confession dans les affaires civiles; et si on y trouve en même temps la preuve de la dette et du paiement, il faut relaxer le Défendeur. ARREST CLXXXV. 1°. Lorsqu'il y a à présumer que l'aveul a fourni la nourriture à son petit-fils par d'autres raisons que la simple affection, on lui permet de se la faire payer. 2°. Suivant cette maxime, unusquisque de sub alio et funerari debet, on ne prend sur les biens de la mère de quoi nourrir son enfant, qu'en défaut du bien du père père de l'enfant. 3°. La mère est obligée par le Droit Canonique, de nourrir son enfant les trois premières années. Mais le Droit Civil en charge le père. 4°. La mère qui se remarie, sans faire pourvoir de Tuteur à ses enfants, est privée de son Augment. ARREST CLXXXVI. A L'AUDIENCE DE LA TROISIEME. Les délais pour la Procédure du faux, ne sont pas péremptoirs, mais seulement comminatoires. ARREST CLXXXVII. On condamne à payer quatre rentes Obituaires, celui qui a pris un fonds avec charge expresse des les payer; et on n'oblige point les Obituaires à rapporter en ce cas d'autres Titres. ARREST CLXXXVIII. A
d'autres raisons que la simple affection, on lui permet de se la faire payer. 2°. Suivant cette maxime, unusquisque de sub alio et funerari debet, on ne prend sur les biens de la mère de quoi nourrir son enfant, qu'en défaut du bien du père père de l'enfant. 3°. La mère est obligée par le Droit Canonique, de nourrir son enfant les trois premières années. Mais le Droit Civil en charge le père. 4°. La mère qui se remarie, sans faire pourvoir de Tuteur à ses enfants, est privée de son Augment. ARREST CLXXXVI. A L'AUDIENCE DE LA TROISIEME. Les délais pour la Procédure du faux, ne sont pas péremptoirs, mais seulement comminatoires. ARREST CLXXXVII. On condamne à payer quatre rentes Obituaires, celui qui a pris un fonds avec charge expresse des les payer; et on n'oblige point les Obituaires à rapporter en ce cas d'autres Titres. ARREST CLXXXVIII. A L'AUDIENCE DE LA TROISIEME. 1°. En fait de Monitoire, sessile est que le Juge Laïque permet de l'obtenir dit Juge d'Église; et ce dernier, accorde la publication, comme aussi la fulmination. 2°. Le Monitoire peut être permis pour des matières qu'on traite par la voie de l'action civile. 3°. La permission du Monitoire se peut accorder même avant qu'il y ait instance; et ce n'est pas une permission d'un examen à futur. ARREST CLXXXIX. 1°. Les ventes des immeubles des Pupilles sont rescindées, si elles ont été faites sans observer les formalités prescrites par le Droit, quand même elles auraient été avantageuses au Pupille. 2°. Si l'acquéreur a bâti sur le fonds acheté, on n'oblige pas le Pupille de lui rendre la valeur du bâti. 3°. Ni même vendre le Sol sur lequel l'acquéreur a bâti. 4°. Mais on donne la pleine garantie contre celui de qui l'acquéreur l'a susçulé. 5°. De la maxime quas sunt annalia ad agendum, &c. ARREST CXCI. Les Actes de main privée ne font foi pour la date, que du jour de l'aveu. ARREST CXCII. Quoiqu'on ait omis les mots d'antichrese, ou de compensation des fruits, avec les intérêts, on ne laisse pas de regarder
permission du Monitoire se peut accorder même avant qu'il y ait instance; et ce n'est pas une permission d'un examen à futur. ARREST CLXXXIX. 1°. Les ventes des immeubles des Pupilles sont rescindées, si elles ont été faites sans observer les formalités prescrites par le Droit, quand même elles auraient été avantageuses au Pupille. 2°. Si l'acquéreur a bâti sur le fonds acheté, on n'oblige pas le Pupille de lui rendre la valeur du bâti. 3°. Ni même vendre le Sol sur lequel l'acquéreur a bâti. 4°. Mais on donne la pleine garantie contre celui de qui l'acquéreur l'a susçulé. 5°. De la maxime quas sunt annalia ad agendum, &c. ARREST CXCI. Les Actes de main privée ne font foi pour la date, que du jour de l'aveu. ARREST CXCII. Quoiqu'on ait omis les mots d'antichrese, ou de compensation des fruits, avec les intérêts, on ne laisse pas de regarder un Contrat comme une antichrese expresse, s'il paraît que c'est ce que les Contractants ont voulu faire. ARREST CXCIII. Cas où on fait entrer dans la composition du patrimoine, des terres subjettes, à l'effet de fixer une Donation de la moitié des biens, quoique le Donataire, en cas d'insuffisance des biens donnés, ne puisse pas avoir recours sur ces terres. ARREST CXCIV. Arrêt sur un consentement mutuel de mariage donné devant un Curé, jugement refusant de départager la Bénédiction nuptiale. ARREST CXCV. 1°. La moindre valeur qu'ait la sorte Monnaie au cours de la Monnaie ordinaire, est du quart en sus en sorte que les quatre sols en valent cinq. 2°. À quelle occasion on a distingué la sorte Monnaie de la Monnaie ordinaire. ARREST CXCVI. Somme promise à une personne pour médirer un Mariage, est légitimement due. ARREST CXCVII. 1°. Du Partage de préférence stipulé dans un Acte ancien. 2°. Le Droit de Prélation ne peut être cédé. Le Passage de préférence est nul de soi hors qu'il soit stipulé in traditione, fundi. Usage d'entendre M. le Procureur Général dans les Affaires où il est Partie pour le Roi. Du Fief lige, et du Fief simple est volontaire. ARREST
biens donnés, ne puisse pas avoir recours sur ces terres. ARREST CXCIV. Arrêt sur un consentement mutuel de mariage donné devant un Curé, jugement refusant de départager la Bénédiction nuptiale. ARREST CXCV. 1°. La moindre valeur qu'ait la sorte Monnaie au cours de la Monnaie ordinaire, est du quart en sus en sorte que les quatre sols en valent cinq. 2°. À quelle occasion on a distingué la sorte Monnaie de la Monnaie ordinaire. ARREST CXCVI. Somme promise à une personne pour médirer un Mariage, est légitimement due. ARREST CXCVII. 1°. Du Partage de préférence stipulé dans un Acte ancien. 2°. Le Droit de Prélation ne peut être cédé. Le Passage de préférence est nul de soi hors qu'il soit stipulé in traditione, fundi. Usage d'entendre M. le Procureur Général dans les Affaires où il est Partie pour le Roi. Du Fief lige, et du Fief simple est volontaire. ARREST CXCVII. 445 1°. Dans le partage des fruits d'un Bénéfice, même des rentes dont le terme du paiement est à un jour certain, l'année se doit compter depuis le premier Janvier jusqu'au trente et un Décembre, et non depuis ledit jour certain, jusqu'à pareil jour de l'année d'après. 20. Un coténancier d'un Fief indivis est tenu de reconnaître la totalité de la rente, sauf son recours contre les autres coténanciers des héritages qui y sont sujets. ARREST CXCVII. 447 On condamne à l'amende et aux dommages et intérêts l'insériblé vaincu qui est débouté, quand y a une chicane manifeste de sa part. ARREST CXCIX. ibid. Quand on intente l'action récisoire dans les dix ans, on ne peut pas opposer que les Lettres en reconnaissance n'ont été impetriées qu'après les dix ans. ARREST CC. 449 On n'accorde pas le Privilège de l'imprescriptibilité aux rentes Obituaires, contre les possesseurs des biens des héritiers du Fondateur. ARREST CC I. 450 1°. Les enfants qui ont pris du fonds en paiement du legs d'une somme d'argent à eux léguée par leur père, sont considérés comme de tiers acquéreurs et qu'il faut attaquer par l'action hypothécaire. 2°. La somme ne confond pas sa dot faute