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et Vianès, créancier de Gaspard Mainbert, fils d'Antoine, de l'autre. M. de Boissy, Rapporteur. Antoine Mainbert, émancipant Gaspard, & lui détaillant les biens dotaux de Jeanne Pisson sa femme, & mère dudit Gaspard, se réserve, par une clause expresse, la jouissance desdits biens; lui laisse seulement la liberté d'afféger & hypothéquer une piece de terre. Vianès qui avait prêté de l'argent à Gaspard Mainbert postérieurement à l'émancipation, fit saisir lesdits biens. Il a été question de savoir si sa Saisie aurait effet, du moins pour la moitié. Cela dépendait de savoir si le père avait pu se réservé la jouissance des entiers biens, nonobstant la Loi qui lui en accorde seulement la moitié. Mars 1716. Avril 1719 Il y avait ici à juger, si un Contrat était vente, ou antichrese; et au cas que ce fût antichrese, si celui qui avait pris le fonds, avait eu la liberté de faire le délai; et si ce délai s’était pu être fait par un simple Acte, ou s’il avait fallu s’adresser au Juge pour demander qu’il fût permis de délaisser? Le 16 Septembre 1697, ledit Sieur Dupuy consentit un Contrat, portant qu’il fait vente, à titre d'antichrese, à Marc Pagés, Laboureur, des pieces de terre y désignées. Puis il est dit: Que ladite vente, à titre d’antichrese, est faite pour le prix & somme de 1000 livres que ledit Pages sera tenu de payer audit Sieur Dupuy, dans dix ans, en dix paiements égaux, qu’est 100 livres chacune année, avec l’intérêt au denier vingt; et il est ajouté, avec promesse de faire valoir ladite vente au titre d’antichrese, et d’en porter éviction et garantie. Puis par la clause ordinaire, il est dit que ledit Dupuy s’est déchargé, et a invoqué ledit Pagés, et c. L’intérêt fut payé pendant dix ans; mais il ne fut rien payé du capital. Après ce terme, le 26 Décembre 1707, Marc Pagés étant absent depuis plusieurs années, Jeanne Brian sa femme, en la qualité qu'elle a d'héritière, fit audit Sieur Dupuy un Acte d’abandon desdites pieces de terre: ce qui obligea Dupuy à la mettre en instance
pieces de terre y désignées. Puis il est dit: Que ladite vente, à titre d’antichrese, est faite pour le prix & somme de 1000 livres que ledit Pages sera tenu de payer audit Sieur Dupuy, dans dix ans, en dix paiements égaux, qu’est 100 livres chacune année, avec l’intérêt au denier vingt; et il est ajouté, avec promesse de faire valoir ladite vente au titre d’antichrese, et d’en porter éviction et garantie. Puis par la clause ordinaire, il est dit que ledit Dupuy s’est déchargé, et a invoqué ledit Pagés, et c. L’intérêt fut payé pendant dix ans; mais il ne fut rien payé du capital. Après ce terme, le 26 Décembre 1707, Marc Pagés étant absent depuis plusieurs années, Jeanne Brian sa femme, en la qualité qu'elle a d'héritière, fit audit Sieur Dupuy un Acte d’abandon desdites pieces de terre: ce qui obligea Dupuy à la mettre en instance devant le Sénéchal, pour la faire condamner à lui payer ladite somme capitale de 1000 livres et entretenir ledit Contrat. Il obtint Sentence conforme, et ladite Brian en ayant relevé Appel, à cause grief de ce que la Sentence n’a pas autorisé son Acte de délaiement. 2°. Jugeant cette affaire, la difficulté a roulé à savoir si c’était vente ou antichrese. Ce ne peut être tous les deux; parce que ce sont deux choses toutes opposées. La vente est transitive de propriété; elle est pour toujours et irrévocable; et il y entre un prix. Au contraire, le Contrat d'antichrese ne transporte point la propriété; ce n’est qu’un engagement: il n’est point pour toujours: celui qui laisse le fonds peut le reprendre, en donnant la somme pour laquelle l’engagement a été fait l'antichrese, de même que l'engagement, suppose un prêt, et ne peut admettre un prix; enfin dans l'antichrese, il se fait une compensation des fruits avec les intérêts. Car l'antichrese est un engagement d’un fonds dont le débiteur met son créancier en possession, pour l'avoir en gage et pour en jouir, à condition d’en compenser les fruits avec les intérêts légitimes que doit le débiteur. L. 1 1, J. 1,
la difficulté a roulé à savoir si c’était vente ou antichrese. Ce ne peut être tous les deux; parce que ce sont deux choses toutes opposées. La vente est transitive de propriété; elle est pour toujours et irrévocable; et il y entre un prix. Au contraire, le Contrat d'antichrese ne transporte point la propriété; ce n’est qu’un engagement: il n’est point pour toujours: celui qui laisse le fonds peut le reprendre, en donnant la somme pour laquelle l’engagement a été fait l'antichrese, de même que l'engagement, suppose un prêt, et ne peut admettre un prix; enfin dans l'antichrese, il se fait une compensation des fruits avec les intérêts. Car l'antichrese est un engagement d’un fonds dont le débiteur met son créancier en possession, pour l'avoir en gage et pour en jouir, à condition d’en compenser les fruits avec les intérêts légitimes que doit le débiteur. L. 1 1, J. 1, ff. de pig., e hyp. Plusieurs choses contribuaient à faire regarder ce Contrat comme une vente. 1°. Il y a un prix de la vente et une clause par laquelle le bailleur se dépouille de la propriété. 2°. Les circonstances de l'antichrese y manquent: celui qui laisse le fonds n'étant point débiteur, ni celui qui le prend, créancier. D’un autre côté, il semble que les Parties n’ont voulu faire qu’une antichrese, ayant tempéré et déterminé le mot de vente, en ajoutant au Titre d’antichrese. Ce n’est pas même un mot échappé, étant dans le Contrat toutes les fois que le mot de vente y est employé. Les clauses doivent avoir quelque effet dans les Contrats, principalement quand elles sont geminées. Il n’est pas ordinaire de limiter la vente par une telle clause, quand on a l’intention simplement de vendre; car alors on dit qu’on fait une vente pure, et a jamais irrévocable (termes dont on n’a point usé ici) et nul Notaire n’ignore cette expression. Que si pour faire un Contrat d’antichrese, c’est parler improprement de faire une vente au titre d'antichrese, il est cependant vrai que les Notaires, par ignorance, ou par un mauvais usage, en Rouergue, en Gevaudan,
point débiteur, ni celui qui le prend, créancier. D’un autre côté, il semble que les Parties n’ont voulu faire qu’une antichrese, ayant tempéré et déterminé le mot de vente, en ajoutant au Titre d’antichrese. Ce n’est pas même un mot échappé, étant dans le Contrat toutes les fois que le mot de vente y est employé. Les clauses doivent avoir quelque effet dans les Contrats, principalement quand elles sont geminées. Il n’est pas ordinaire de limiter la vente par une telle clause, quand on a l’intention simplement de vendre; car alors on dit qu’on fait une vente pure, et a jamais irrévocable (termes dont on n’a point usé ici) et nul Notaire n’ignore cette expression. Que si pour faire un Contrat d’antichrese, c’est parler improprement de faire une vente au titre d'antichrese, il est cependant vrai que les Notaires, par ignorance, ou par un mauvais usage, en Rouergue, en Gevaudan, et en d’autres endroits du Ressort, ont l'habitude de parler ainsi. D’ailleurs les deux choses qui caractérisent l'antichrese, se trouvent ici; savoir, l’engagement, et la condition de compenser les fruits avec les intérêts. Celui qui prend le fonds n'est pas créancier; mais il le serait devenu en baillant les 1000 livres qu’il promettoit de bailler. Les avis sur ce point ont été partagés. M. Ferrand, Rapporteur, voulant regarder ce Contrat comme une vente; et moi, comme une antichrese. Il n'a pas été à mon avis à la première des Enquêtes. On a cru que la clause au Titre d’antichrese, répétée en trois endroits, faisait une dérogation à la vente, et en cela manifestait l’intention des Parties, devait être considérée comme ce qui prédominait. Qu'ainsi les autres clauses qui semblaient dénoter la vente, ou étaient des clauses de style, ou étaient nulles et non obligatoires, devaient être considérées comme étant contraires à la nature de l'antichrese. On s’est aidé de cette règle que dans les clauses obscures, il faut interpréter contre celui qui baille, qui potuit legem apertus conscribere, L. 39, if. de Paci., particulièrement quand celui qui baille est un homme de condition (ce qui le fait présumer versé dans
livres qu’il promettoit de bailler. Les avis sur ce point ont été partagés. M. Ferrand, Rapporteur, voulant regarder ce Contrat comme une vente; et moi, comme une antichrese. Il n'a pas été à mon avis à la première des Enquêtes. On a cru que la clause au Titre d’antichrese, répétée en trois endroits, faisait une dérogation à la vente, et en cela manifestait l’intention des Parties, devait être considérée comme ce qui prédominait. Qu'ainsi les autres clauses qui semblaient dénoter la vente, ou étaient des clauses de style, ou étaient nulles et non obligatoires, devaient être considérées comme étant contraires à la nature de l'antichrese. On s’est aidé de cette règle que dans les clauses obscures, il faut interpréter contre celui qui baille, qui potuit legem apertus conscribere, L. 39, if. de Paci., particulièrement quand celui qui baille est un homme de condition (ce qui le fait présumer versé dans les affaires), et que celui qui prend le fonds est un Laboureur. Il y a eu des Juges qui, étant de cet avis, ont prétendu que celui qui prend l'engagement, n'a pas la liberté de délaisser le fonds engagé, quoique celui qui l’a baillé ait la liberté de le reprendre. Ils voulaient par conséquent confirmer la Sentence, et ordonner que le Contrat serait entretenu, et la somme de 1000 livres payée. Mais leur sentiment n'a pas été suivi, et on a dit que celui qui tient le gage, peut le délaisser à celui qui le lui a baillé. Ainsi le Partage a été décidé suivant mon avis. La Sentence a été réformée, et l'Acte d'abandon autour. 4°. Jeanne Brian a été déchargée des intérêts depuis l'Acte d'abandon, contre le sentiment de quelques-uns des Juges, qui ne la voulaient décharger que du jour qu'elle en avait demandé l'autorisation. ARRÊT CXCXCI. 1°. UN dessaisiement tacite n'anéantit pas un Contrat ou Engagement par écrit; mais il faut ou un dessaisiement par écrit, ou une compromission par Acte, d'entretenir le Contrat. 2°. UN Mandataire qui a agi imprudemment est condamné en son propre, sauf son recours contre son Mandant, s'il y échecait. 27e. Avril,
Ils voulaient par conséquent confirmer la Sentence, et ordonner que le Contrat serait entretenu, et la somme de 1000 livres payée. Mais leur sentiment n'a pas été suivi, et on a dit que celui qui tient le gage, peut le délaisser à celui qui le lui a baillé. Ainsi le Partage a été décidé suivant mon avis. La Sentence a été réformée, et l'Acte d'abandon autour. 4°. Jeanne Brian a été déchargée des intérêts depuis l'Acte d'abandon, contre le sentiment de quelques-uns des Juges, qui ne la voulaient décharger que du jour qu'elle en avait demandé l'autorisation. ARRÊT CXCXCI. 1°. UN dessaisiement tacite n'anéantit pas un Contrat ou Engagement par écrit; mais il faut ou un dessaisiement par écrit, ou une compromission par Acte, d'entretenir le Contrat. 2°. UN Mandataire qui a agi imprudemment est condamné en son propre, sauf son recours contre son Mandant, s'il y échecait. 27e. Avril, entre Me. Raymond Joseph Lavergne, Procureur du Roi au Sénéchal de Rodez, comme héritier de feu Me. Lavergne, Avocat, son père, Intime et Me. Reich, appellant; et M. l'Abbé de Paulmi, Prieur de Broquies, assigné à la requête de Reich à intervenir en cause. M. de Pegayrolles, Rapporteur. Feu Me. Lavergne, Avocat, comme Procureur de M. l'Abbé de Paulmi, avait baillé à Ferme par Police, les fruits du Prieuré de Broquies, pour cinq années, qui devaient commencer le premier Janvier 1708; savoir, audit Me. Reich, le quart, pour le prix de 50 livres par an, et au nommé Jourda, les trois quarts restants. Quand le temps de percevoir les fruits fut venu, le Comte de Verdale, qui est Seigneur de Broquies, a fait défense de leur donner aucune sorte de secours. Reich était alors à Toulouse; et Jourda, qu'il avait prié de faire la levée pour son quart, s'étant rebuté, à cause des obstacles qu'il trouvait de la part du Comte de Verdale, et n'ayant point retiré le chanvre (ou carmal), écrivit à Me. Lavergne, Avocat, pour le prier de le tirer de son engagement, à cause desdits obstacles. La famille de Reich influa pour faire dégager de même le
Lavergne, Avocat, comme Procureur de M. l'Abbé de Paulmi, avait baillé à Ferme par Police, les fruits du Prieuré de Broquies, pour cinq années, qui devaient commencer le premier Janvier 1708; savoir, audit Me. Reich, le quart, pour le prix de 50 livres par an, et au nommé Jourda, les trois quarts restants. Quand le temps de percevoir les fruits fut venu, le Comte de Verdale, qui est Seigneur de Broquies, a fait défense de leur donner aucune sorte de secours. Reich était alors à Toulouse; et Jourda, qu'il avait prié de faire la levée pour son quart, s'étant rebuté, à cause des obstacles qu'il trouvait de la part du Comte de Verdale, et n'ayant point retiré le chanvre (ou carmal), écrivit à Me. Lavergne, Avocat, pour le prier de le tirer de son engagement, à cause desdits obstacles. La famille de Reich influa pour faire dégager de même le Sieur Reich, ainsi que feu Me. Lavergne, Avocat, offrit devant le Sénéchal, de l'affirmer moyennant serment. Lavergne les dégagea donc le 23 Juin 1708, en passant Contrat pour les entiers fruits desdites cinq années à Bucalenc, à un plus bas prix; en sorte que la seule diminution sur le quart allait à 200 livres pour les cinq années. Ce Contrat fut connu par Reich et par sa famille. Car le 30 Juillet, Reich étant sur les Lieux, il fut fait un Acte par Guibal, son beau-père avec qui il demeurait, audit Bucalenc, en le qualifiant de Fermier des fruits Décimaux, pour raison de quelque Droit de Champart; et Reich vit Bucalenc percevoir les fruits, sans lui faire aucun Acte. Mais le 2 Août 1708; c'est-à-dire, quatre jours après ledit Acte, il fit donner assignation à Me. Lavergne, pour le faire condamner aux dommages et intérêts, faute d'avoir entretenu la Police contenant Ferme dudit quart des fruits. Me. Lavergne se défendit sur le fondement du dessaisiement tacite de ladite Ferme; rapporta la Lettre de Jourda, qui ne se plaignait pas du Contrat passé à Bucalenc; offrit de se purger par serment, qu'il n'avait pas passé ce Contrat, que sur les vives
allait à 200 livres pour les cinq années. Ce Contrat fut connu par Reich et par sa famille. Car le 30 Juillet, Reich étant sur les Lieux, il fut fait un Acte par Guibal, son beau-père avec qui il demeurait, audit Bucalenc, en le qualifiant de Fermier des fruits Décimaux, pour raison de quelque Droit de Champart; et Reich vit Bucalenc percevoir les fruits, sans lui faire aucun Acte. Mais le 2 Août 1708; c'est-à-dire, quatre jours après ledit Acte, il fit donner assignation à Me. Lavergne, pour le faire condamner aux dommages et intérêts, faute d'avoir entretenu la Police contenant Ferme dudit quart des fruits. Me. Lavergne se défendit sur le fondement du dessaisiement tacite de ladite Ferme; rapporta la Lettre de Jourda, qui ne se plaignait pas du Contrat passé à Bucalenc; offrit de se purger par serment, qu'il n'avait pas passé ce Contrat, que sur les vives instances que le beau-père, la femme, et toute la famille de Reich, lui avaient faites de dégager Reich de cette Ferme; que Reich lui-même l'avait remercié de l'avoir dégagé. À cela, il joignait beaucoup de circonstances, qui faisaient présumer ce dessaisiement qui ne laissaient pas douter que sa conduite ne fût pleine de bonne foi et exempte de tout soupçon d'intérêt. Quant à ce qui est du Sieur Abbé de Paulmi, il en rapportait une Lettre, par laquelle cet Abbé, bien loin de le blâmer, s'en remettait entièrement à sa conduite. Enfin il disait qu'il n'avait agi qu'en qualité de Procureur; et qu'ainsi il était mal assigné par Reich. Sur cela, Sentence du Sénéchal de Rodez, qui relaxe Me. Lavergne; sauf à Reich son recours contre le Sieur Abbé de Paulmi, auquel qu'il verrait à faire. Reich a été Appelant, et a toujours insisté à la condamnation contre Lavergne. Néanmoins, il a fait assigner le Sieur Abbé de Paulmi, et a conclu en tout événement à la garantie contre lui. On a réformé et condamné Lavergne en son propre, en 300 livres pour tous dépens, dommages et intérêts, sans préjudice à lui de sa garantie contre l'Abbé de Paulmi, s'il
fût pleine de bonne foi et exempte de tout soupçon d'intérêt. Quant à ce qui est du Sieur Abbé de Paulmi, il en rapportait une Lettre, par laquelle cet Abbé, bien loin de le blâmer, s'en remettait entièrement à sa conduite. Enfin il disait qu'il n'avait agi qu'en qualité de Procureur; et qu'ainsi il était mal assigné par Reich. Sur cela, Sentence du Sénéchal de Rodez, qui relaxe Me. Lavergne; sauf à Reich son recours contre le Sieur Abbé de Paulmi, auquel qu'il verrait à faire. Reich a été Appelant, et a toujours insisté à la condamnation contre Lavergne. Néanmoins, il a fait assigner le Sieur Abbé de Paulmi, et a conclu en tout événement à la garantie contre lui. On a réformé et condamné Lavergne en son propre, en 300 livres pour tous dépens, dommages et intérêts, sans préjudice à lui de sa garantie contre l'Abbé de Paulmi, s'il y échecait, à la charge par Reich de se purger moyennant serment, qu'il n'avait prié ni fait prier directement ni indirectement ledit feu Me. Lavergne, de le dégager de ladite Ferme, et comme il ne l'avait pas remercié de l'en avoir dégagé. On a cru que sur des présomptions d'un dessaisiement, Lavergne n'aurait pu passer un Contrat à un autre, et que c'était un subterfuge; qu'il avait dû ou s'assurer du dessaisiement par un écrit, ou du moins commander Reich de faire la Levée; et on l'a condamné en son propre, parce que, quoiqu'il n'eût agi que comme Procureur, et que sa conduite ne fût pas reprochée par l'Abbé de Paulmi, il ne paraissait pas néanmoins d'un mandat exprès de cet Abbé pour faire un nouveau Contrat de Ferme. Il est à remarquer qu'on a adjugé les dommages et intérêts dès à présent, pour mettre fin au Procès, quoique les cinq années de ladite Police ne fussent pas expirées, et que par conséquent il fût incertain s'il y aurait lieu à des dommages et intérêts, ne pouvant être déterminé s'il y aurait du gain ou de la perte, jusqu'après les cinq années. Il est à remarquer encore que Reich n'a
dessaisiement, Lavergne n'aurait pu passer un Contrat à un autre, et que c'était un subterfuge; qu'il avait dû ou s'assurer du dessaisiement par un écrit, ou du moins commander Reich de faire la Levée; et on l'a condamné en son propre, parce que, quoiqu'il n'eût agi que comme Procureur, et que sa conduite ne fût pas reprochée par l'Abbé de Paulmi, il ne paraissait pas néanmoins d'un mandat exprès de cet Abbé pour faire un nouveau Contrat de Ferme. Il est à remarquer qu'on a adjugé les dommages et intérêts dès à présent, pour mettre fin au Procès, quoique les cinq années de ladite Police ne fussent pas expirées, et que par conséquent il fût incertain s'il y aurait lieu à des dommages et intérêts, ne pouvant être déterminé s'il y aurait du gain ou de la perte, jusqu'après les cinq années. Il est à remarquer encore que Reich n'a pas demandé que la Police fût entretenue ; ce qui donnait lieu de croire qu'il n'avait pas compté de gagner à ce Bail ; que même Bucalenc en 1709 avait obtenu un rabais de 600 livres ; il est vrai aussi qu'en 1700, le même Bucalenc avait sous-fémerlé le quart des fruits avec 100 livres de profit. La Police de Reich a été entretenue, nonobstant les nullités que Lavergne oppose, prises de ce que par divers Edits il est défendu de faire des Baux des biens d'Église, autrement que par Contrat, à peine de nullité. ARRÊT N° XXIV. SUBSTITUTION faite avec ces mots : En cas que mon héritier substitué vienne à mourir, je substitue mon héritage à tel, & déclare vulgaire, & non Fidéicommissaire. LES enfants des frères germains succèdent par droit de représentation, conjointement avec les oncles, à un de leurs oncles. Ce que c'est que la Substitution compendieuse. LE 29. Avril, entre Messire Bernard de Rouquebuisson, Chevalier de Malte, Appelant ; Jeanne Bedouret, Appelante & Suppliante ; & Jean Cornus, comme père & légitime administrateur de ses enfants, Intimé. Monsieur Daflesat, Rapporteur. Après la mort de Joseph Bedouret, Prêtre, arrivée en 1698, sans qu'il eût fait Testament,
des fruits avec 100 livres de profit. La Police de Reich a été entretenue, nonobstant les nullités que Lavergne oppose, prises de ce que par divers Edits il est défendu de faire des Baux des biens d'Église, autrement que par Contrat, à peine de nullité. ARRÊT N° XXIV. SUBSTITUTION faite avec ces mots : En cas que mon héritier substitué vienne à mourir, je substitue mon héritage à tel, & déclare vulgaire, & non Fidéicommissaire. LES enfants des frères germains succèdent par droit de représentation, conjointement avec les oncles, à un de leurs oncles. Ce que c'est que la Substitution compendieuse. LE 29. Avril, entre Messire Bernard de Rouquebuisson, Chevalier de Malte, Appelant ; Jeanne Bedouret, Appelante & Suppliante ; & Jean Cornus, comme père & légitime administrateur de ses enfants, Intimé. Monsieur Daflesat, Rapporteur. Après la mort de Joseph Bedouret, Prêtre, arrivée en 1698, sans qu'il eût fait Testament, Pierre Bedouret, son père, & Jeanne-Elis, sa sœur, renoncent à son héritage par Acte du 27 Juillet 1699, & ledit Sieur de Buisson, qui se prétendait créancier, l'accepta & se chargea de payer les dettes. En 1703, Jeanne-Elis forma instance contre ledit sieur de Buisson en ouverture de la Substitution apposée au Testament de Jean-François Bedouret, père. Voici la clause : Le dit Testateur a fait, de sa propre bouche nommée, Françoise Bedouret, sa sœur, pour en jouir pendant sa vie durant, pourvu qu'elle ne se marie pas ; et en cas elle viendrait se marier, substitue ladite hérédité à Joseph Bedouret, son neveu ; en cas il viendrait à mourir, à Jeanne-Elis, sœur de Joseph, niece dudit Testateur, pour en jouir à ses plaisirs et volontés, en ce cas tant seulement ; en cas ladite héritière viendrait à se marier, le dit Testateur veut qu'elle ne puisse rien jouir de ladite hérédité ; et si elle demeure à se marier, elle en puisse disposer de la moitié ; et pour l'autre moitié, substitue comme dessus à sesdits neveux. Ce Testament était de 1657. Joseph Bedouret, dont il y est parlé, étant âgé alors seulement de trois ans, Françoise instauratrice