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préféré de se rendre parties devant d’autres membres du même tribunal, visiblement incompétents, puisque l’article 557, en donnant juridiction au tribunal, indiquait expressément les juges qui ont été l’objet ou les témoins de l’outrage; autrement il aurait ordonné une chose presque toujours impossible, tous les membres de la plupart des tribunaux se trouvant presque toujours réunis pour les audiences ; Le Tribunal casse le jugement de police du canton de Vertillac, du 15 fructidor, pour incompétence et contravention aux articles 557 et 558 ci-dessus relatés; Réservé aux juges de paix et assesseurs qui ont rendu le jugement du 4 fructidor, à se pourvoir, s’il y a lieu, ainsi qu’ils aviseront bon être ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Vertillac. (N.° 126. Du 2 Frimaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Nicolas-Joseph Descamps, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal de police correctionnelle du canton de Paris, le 18 fructidor dernier, qui le condamne en l’amende de trois journées de travail, en cent liv. de dommages et intérêts, valeur fixe, aux frais et affiches de deux cents exemplaires dudit jugement, pour avoir troublé les acheteurs Hubert et Carré dans leurs fonctions, en interrompant la vente judiciaire qu’ils faisaient, le 11 fructidor, sur la place du Pont Michel ; Sur quoi, ouï le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 7 vendémiaire dernier, et le C. en Lasaudade, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions ; Vu l’article 162 du code des délits et des peines, ainsi conçu : "La personne citée propose sa défense et fait entendre ses témoins, si elle en a amené ou fait citer ; le tribunal prononce ensuite dans la même audience, ou au plus tard dans la suivante ; il motive son jugement, et y insère les termes de la loi qu’il applique;... le tout à peine de nullité" ; Vu l’article 605, portant : "Sont punis
dommages et intérêts, valeur fixe, aux frais et affiches de deux cents exemplaires dudit jugement, pour avoir troublé les acheteurs Hubert et Carré dans leurs fonctions, en interrompant la vente judiciaire qu’ils faisaient, le 11 fructidor, sur la place du Pont Michel ; Sur quoi, ouï le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 7 vendémiaire dernier, et le C. en Lasaudade, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions ; Vu l’article 162 du code des délits et des peines, ainsi conçu : "La personne citée propose sa défense et fait entendre ses témoins, si elle en a amené ou fait citer ; le tribunal prononce ensuite dans la même audience, ou au plus tard dans la suivante ; il motive son jugement, et y insère les termes de la loi qu’il applique;... le tout à peine de nullité" ; Vu l’article 605, portant : "Sont punis des peines de simple police, ceux qui négligent..." Viennent ensuite tous les délits soumis au tribunal de police ; Vu encore l’article 606 du même code, lequel porte : "Le tribunal de police grade, selon les circonstances et le plus ou moins de gravité du délit, les peines qu’il est chargé de prononcer, sans néanmoins qu’elles puissent, en aucun cas, être au-dessous d’une amende de la valeur d’une journée de travail, ou d’un jour d’emprisonnement, ni s’élever au-dessus de la valeur de trois journées de travail, ou de trois jours d’emprisonnement"; Attendu que dans le cas où il y aurait eu prévarication, de la part de Nicolas-Joseph Descamps, dans l’exercice de ses fonctions de commissaire de police, son délit pouvait être, aux termes de l’art. 605 et de l’art. 606 déjà cités, du ressort du tribunal de police; Attendu encore que Nicolas-Joseph Descamps a été jugé sans être entendu ni préalablement cité, et que les termes de la loi appliquée n’ont pas été insérés dans le jugement attaqué ; ce qui est contraire aux dispositions de l’article 162 précité. Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi de Nicolas-Joseph Descamps, casse et annulle le jugement rendu par le tribunal de police
chargé de prononcer, sans néanmoins qu’elles puissent, en aucun cas, être au-dessous d’une amende de la valeur d’une journée de travail, ou d’un jour d’emprisonnement, ni s’élever au-dessus de la valeur de trois journées de travail, ou de trois jours d’emprisonnement"; Attendu que dans le cas où il y aurait eu prévarication, de la part de Nicolas-Joseph Descamps, dans l’exercice de ses fonctions de commissaire de police, son délit pouvait être, aux termes de l’art. 605 et de l’art. 606 déjà cités, du ressort du tribunal de police; Attendu encore que Nicolas-Joseph Descamps a été jugé sans être entendu ni préalablement cité, et que les termes de la loi appliquée n’ont pas été insérés dans le jugement attaqué ; ce qui est contraire aux dispositions de l’article 162 précité. Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi de Nicolas-Joseph Descamps, casse et annulle le jugement rendu par le tribunal de police de la onzième municipalité de Paris le 18 fructidor dernier, pour incompétence, excès de pouvoir, et comme contraire aux dispositions des articles du code des délits et des peines déjà cités ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal de police de la onzième municipalité de Paris. Du 29 Frimaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Joseph Loubers et Gaudence Samazau, en cassation du jugement contre eux rendu le 21 fructidor an IV par le tribunal criminel du département de la Haute-Garonne, qui les condamne l’un à seize ans de fers et l’autre à seize ans de réclusion, pour accusation de vol ou complicité de vol, contre eux intentée. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 29 vendémiaire dernier, et Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif; après avoir aussi entendu Ardenne en ses observations, pour les demandeurs en cassation; Attendu que du procès-verbal de la séance du jury d’accusation, il résulte que le directeur du jury n’a pas lu aux jurés l'instruction contenue en l’article 237 du
sur les registres du tribunal de police de la onzième municipalité de Paris. Du 29 Frimaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Joseph Loubers et Gaudence Samazau, en cassation du jugement contre eux rendu le 21 fructidor an IV par le tribunal criminel du département de la Haute-Garonne, qui les condamne l’un à seize ans de fers et l’autre à seize ans de réclusion, pour accusation de vol ou complicité de vol, contre eux intentée. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 29 vendémiaire dernier, et Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif; après avoir aussi entendu Ardenne en ses observations, pour les demandeurs en cassation; Attendu que du procès-verbal de la séance du jury d’accusation, il résulte que le directeur du jury n’a pas lu aux jurés l'instruction contenue en l’article 237 du code des délits et des peines, Le Tribunal casse la déclaration du jury d’accusation, du 30 thermidor dernier, pour contravention audit article 237, qui porte : "Le Directeur du jury expose ensuite à aux jurés l’objet de leur accusation ; il leur explique, avec clarté et simplicité, les fonctions qu’ils ont à remplir; et afin qu’ils ne perdent jamais de vue l’objet de leur mission, il leur fait lecture de l’instruction suivante ; Cesse par suite la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel de la Haute-Garonne, du 21 fructidor dernier ; Renvoie Joseph Loubers et Gaudence Samazau, ainsi que la procédure, devant les directeurs du jury de l’arrondissement de Gaillac, département du Tarn, pour l’acte d’accusation être présenté à un nouveau jury d’accusation ; et en cas d'accusation admise, renvoie devant le tribunal criminel du département du Tarn, pour être procédé à un nouvel examen et à un nouveau jugement, conformément à la loi ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel de la Haute-Garonne. Du 29 Frimaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur
ont à remplir; et afin qu’ils ne perdent jamais de vue l’objet de leur mission, il leur fait lecture de l’instruction suivante ; Cesse par suite la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel de la Haute-Garonne, du 21 fructidor dernier ; Renvoie Joseph Loubers et Gaudence Samazau, ainsi que la procédure, devant les directeurs du jury de l’arrondissement de Gaillac, département du Tarn, pour l’acte d’accusation être présenté à un nouveau jury d’accusation ; et en cas d'accusation admise, renvoie devant le tribunal criminel du département du Tarn, pour être procédé à un nouvel examen et à un nouveau jugement, conformément à la loi ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel de la Haute-Garonne. Du 29 Frimaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Antoine-Charles Deleuze-Vaumalle, en cassation d’un jugement contre lui rendu le 26 fructidor dernier, qui le condamne à la peine de mort, et par commutation, en celle de déportation, pour le sujet de provocation, 1.° à l’anarchie, 2.° à l’avilissement des autorités constituées, 3.° au renversement du gouvernement actuel, 4.° au rétablissement du régime révolutionnaire. Sur quoi, ouï le rapport de Pierre Poya, commis par ordonnance du 21 vendémiaire dernier, et les conclusions du C. en Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif ; Vu les articles 70, 228 et 232 du code des délits et des peines, et les articles 1, 2, 5 et 6 de la loi du 27 germinal an 4, qui portent : Article 70. « Lorsque le délit est de nature à être » puni soit d’un emprisonnement de plus de trois jours, soit d’une peine infamante ou afflictive, le juge de paix délivre un ordre pour faire conduire le prévenu en la maison d’arrêt du lieu où siège le directeur du jury d’accusation dans l’arrondissement duquel le délit a été commis. Cet ordre se nomme mandat d’arrêt ; » Article 228 : « Il ne peut être dressé d’acte
renversement du gouvernement actuel, 4.° au rétablissement du régime révolutionnaire. Sur quoi, ouï le rapport de Pierre Poya, commis par ordonnance du 21 vendémiaire dernier, et les conclusions du C. en Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif ; Vu les articles 70, 228 et 232 du code des délits et des peines, et les articles 1, 2, 5 et 6 de la loi du 27 germinal an 4, qui portent : Article 70. « Lorsque le délit est de nature à être » puni soit d’un emprisonnement de plus de trois jours, soit d’une peine infamante ou afflictive, le juge de paix délivre un ordre pour faire conduire le prévenu en la maison d’arrêt du lieu où siège le directeur du jury d’accusation dans l’arrondissement duquel le délit a été commis. Cet ordre se nomme mandat d’arrêt ; » Article 228 : « Il ne peut être dressé d’acte d’accusation que pour les délits emportant peine afflictive ou infamante » ; Article 232 : « Tout acte d’accusation dans lequel n’ont pas été observées les dispositions des articles 224, 226, 227, 228, 229, 230 et 231 ci-dessus, est nul, ainsi que tout ce qui peut s’ensuivre ; » Loi du 27 germinal, article 1. « Sont coupables de crime contre la sûreté intérieure de la République, et contre la sûreté individuelle des citoyens, et seront punis de mort, conformément à l’art. 61 2 du code des délits et des peines, tous ceux qui, par leurs discours ou par leurs écrits, soit imprimés, soit distribués, soit affichés, provoquent la dissolution de la représentation nationale ou celle du Directoire exécutif, ou le meurtre de tous ou aucun des membres qui les composent, ou le rétablissement de la royauté, ou celui de la constitution de 1793, ou celui de la constitution de 1791, ou de tout gouvernement autre que celui établi par la Constitution de l’an 3, acceptée par le peuple français, ou l’invasion des propriétés publiques, ou le pillage ou le partage des propriétés particulières, sous le nom de la loi agraire ou de toute autre manière. La peine de mort
du 27 germinal, article 1. « Sont coupables de crime contre la sûreté intérieure de la République, et contre la sûreté individuelle des citoyens, et seront punis de mort, conformément à l’art. 61 2 du code des délits et des peines, tous ceux qui, par leurs discours ou par leurs écrits, soit imprimés, soit distribués, soit affichés, provoquent la dissolution de la représentation nationale ou celle du Directoire exécutif, ou le meurtre de tous ou aucun des membres qui les composent, ou le rétablissement de la royauté, ou celui de la constitution de 1793, ou celui de la constitution de 1791, ou de tout gouvernement autre que celui établi par la Constitution de l’an 3, acceptée par le peuple français, ou l’invasion des propriétés publiques, ou le pillage ou le partage des propriétés particulières, sous le nom de la loi agraire ou de toute autre manière. La peine de mort mentionnée au présent article, sera commuée en celle de la déportation, si le jury déclare qu’il y a dans le délit des circonstances atténuantes ; » Article 2. « Les délits énoncés en l’article précédent seront poursuivis immédiatement par le directeur du jury faisant fonctions d’officier de police, de la manière prescrite par l’article 223 de l’acte constitutionnel, et seront soumis à des jurés spéciaux d’accusation et de jugement, conformément aux dispositions du titre XII de code des délits et des peines ; » Article 5. « Tout rassemblement où il se ferait des provocations de la nature de celles mentionnées en l’article 1er, prend le caractère d’un attroupement séditieux; les bons citoyens qui en sont témoins, arrêteront les coupables, ou s’ils sont trop faibles, ils avertiront la force armée ; » Article 6. « Tous ceux qui se trouveront dans ces rassemblés, seront tenus de se retirer aussitôt après la première sommation qui leur en sera faite par le magistrat ou par le commandant de la force armée ; ceux qui resteraient après cette sommation, seront saisis et punis, savoir, les étrangers ou déportés rentrés en France, de la peine mentionnée en l’article 1er de la présente résolution ;
manière prescrite par l’article 223 de l’acte constitutionnel, et seront soumis à des jurés spéciaux d’accusation et de jugement, conformément aux dispositions du titre XII de code des délits et des peines ; » Article 5. « Tout rassemblement où il se ferait des provocations de la nature de celles mentionnées en l’article 1er, prend le caractère d’un attroupement séditieux; les bons citoyens qui en sont témoins, arrêteront les coupables, ou s’ils sont trop faibles, ils avertiront la force armée ; » Article 6. « Tous ceux qui se trouveront dans ces rassemblés, seront tenus de se retirer aussitôt après la première sommation qui leur en sera faite par le magistrat ou par le commandant de la force armée ; ceux qui resteraient après cette sommation, seront saisis et punis, savoir, les étrangers ou déportés rentrés en France, de la peine mentionnée en l’article 1er de la présente résolution ; ceux qui ayant rempli des fonctions publiques soit au choix du peuple, soit à tout autre titre, et ayant été mis en accusation ou hors de la loi, n’ont pas été acquittés par un jugement, de la peine de la déportation ; et tous autres, de la peine de cinq années de fers ; » Considérant qu’il n’y a de délit que dans l’infraction des lois; que tout ce qu’elles n’ont pas prévu ni défendu, ne peut être puni ; que c’est dans l’observation exacte de ce principe que réside absolument le maintien de la société ; et que, pour le consacrer, le code des délits et des peines a porté les dispositions des articles 70, 228 et 232 ci-dessus cités ; Considérant que la loi du 27 germinal an 4, ne parle que des provocateurs à des crimes antisociaux d’un intérêt public et général, et de leurs fauteurs ; qu’elle ne veut punir que les coupables, et que, pour les atteindre, elle indique les caractères positifs de leurs délits et les genres de peines dont ils sont susceptibles; Que, conformément à l’article 612 du code des délits et des peines, l’article 1er de cette loi n’applique la peine de
années de fers ; » Considérant qu’il n’y a de délit que dans l’infraction des lois; que tout ce qu’elles n’ont pas prévu ni défendu, ne peut être puni ; que c’est dans l’observation exacte de ce principe que réside absolument le maintien de la société ; et que, pour le consacrer, le code des délits et des peines a porté les dispositions des articles 70, 228 et 232 ci-dessus cités ; Considérant que la loi du 27 germinal an 4, ne parle que des provocateurs à des crimes antisociaux d’un intérêt public et général, et de leurs fauteurs ; qu’elle ne veut punir que les coupables, et que, pour les atteindre, elle indique les caractères positifs de leurs délits et les genres de peines dont ils sont susceptibles; Que, conformément à l’article 612 du code des délits et des peines, l’article 1er de cette loi n’applique la peine de mort qu’à ceux qui se sont rendus coupables des délits y énoncés, par des discours ou par des écrits imprimés, affichés ou distribués ; que même il commue cette peine en celle de la déportation, lorsque le jury déclare qu’il y a des circonstances atténuantes ; Que si l’article 6 prononce la même peine contre les étrangers ou déportés et rentrés en France qui se trouvent dans les rassemblements où se provoquent ces délits, et ne s’en retirent pas aussitôt après la première sommation, il ne punit cependant que. de la déportation les fonctionnaires publics au choix du peuple ou à tout autre titre, qui, ayant été mis en accusation ou hors de la loi, et n’ayant pas été acquittés par un jugement, y prennent part et n’obéissent pas à la même sommation; enfin qu’il ne prononce contre tous autres que cinq années de fers, et n’étend pas ses dispositions à des cas d’une moindre gravité; Considérant que nulle autre loi ne leur est appliquée, ce qui prouve le respect que le législateur voue aux actes qui se passent dans le sein des familles et des sociétés particulières; Considérant que dans la dénonciation du commissaire du pouvoir exécutif près l’administration
prononce la même peine contre les étrangers ou déportés et rentrés en France qui se trouvent dans les rassemblements où se provoquent ces délits, et ne s’en retirent pas aussitôt après la première sommation, il ne punit cependant que. de la déportation les fonctionnaires publics au choix du peuple ou à tout autre titre, qui, ayant été mis en accusation ou hors de la loi, et n’ayant pas été acquittés par un jugement, y prennent part et n’obéissent pas à la même sommation; enfin qu’il ne prononce contre tous autres que cinq années de fers, et n’étend pas ses dispositions à des cas d’une moindre gravité; Considérant que nulle autre loi ne leur est appliquée, ce qui prouve le respect que le législateur voue aux actes qui se passent dans le sein des familles et des sociétés particulières; Considérant que dans la dénonciation du commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale du canton de Genolchié, les propos imputés à Deleuze-Vaumalle ne présentent aucun des caractères indiqués par la loi du 27 germinal; que l’information, et l’interrogatoire qu’elle a nécessité, ne les ont pas rendus plus criminels; que dès lors ils n’étaient pas de nature à mériter une peine afflictive ou infamante, ni même un emprisonnement quelconque, et conséquemment ne pouvaient légitimement justifier le mandat d’arrêt décerné contre Vaumalle par le directeur du jury de l’arrondissement d’Alais, non plus que son acte d’accusation; Considérant que loin d’inculper Vaumalle, les autres actes de l’instruction prouvent à sa décharge; que ces propos n’ont été tenus que dans une maison particulière, au milieu d’un repas, et par suite d’une provocation inconsidérée; Considérant enfin que la loi du 27 germinal, en attribuant aux directeurs du jury, pour les cas prévus, les fonctions d’officier de police judiciaire, ne les dispense pas d’observer les dispositions des articles ci-dessus cités du code des délits et des peines, et que cependant elles ont été enfreintes dans la circonstance; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi, les requêtes et moyens de Deleuze Vaumalle, casse le mandat d’arrêt décerné contre lui par le directeur du jury d’accusation de l’arrondissement d’Alais le
infamante, ni même un emprisonnement quelconque, et conséquemment ne pouvaient légitimement justifier le mandat d’arrêt décerné contre Vaumalle par le directeur du jury de l’arrondissement d’Alais, non plus que son acte d’accusation; Considérant que loin d’inculper Vaumalle, les autres actes de l’instruction prouvent à sa décharge; que ces propos n’ont été tenus que dans une maison particulière, au milieu d’un repas, et par suite d’une provocation inconsidérée; Considérant enfin que la loi du 27 germinal, en attribuant aux directeurs du jury, pour les cas prévus, les fonctions d’officier de police judiciaire, ne les dispense pas d’observer les dispositions des articles ci-dessus cités du code des délits et des peines, et que cependant elles ont été enfreintes dans la circonstance; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi, les requêtes et moyens de Deleuze Vaumalle, casse le mandat d’arrêt décerné contre lui par le directeur du jury d’accusation de l’arrondissement d’Alais le 11 thermidor dernier, pour contravention aux articles 70 du code des délits et des peines, et 1er de la loi du 27 germinal an 4; Casse spécialement l’acte d’accusation par lui dressé contre ledit Vaumalle, pour contravention au même article 1er de la loi du 27 germinal, et aux articles 228 et 232 dudit code des délits et des peines; Casse par suite la déclaration du jury d’accusation, les débats, et le jugement du tribunal criminel du département du Gard, du 26 fructidor dernier, qui condamne ledit Deleuze-Vaumalle à la peine de mort, et, par commutation, à celle de la déportation; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Gard. Au bas de chaque expédition est écrit : Au nom de la République française, il est ordonné à tous huissiers sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis ; et aux commissaires du Directoire exécutif près les tribunaux, d’y tenir la main. En foi de quoi, ledit jugement a été signé par