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En cas de désaccord de ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture. Les sous-agents des postes et télégraphes en service pourront emprunter gratuitement les voitures du tramway pour le transport des télégrammes; toutefois il ne pourra être admis plus de deux employés dans le même train. TITRE VI CLAUSES DIVERSES Frais de contrôle. Art. 37. — La somme que le concessionnaire doit verser chaque année à la date du 1er janvier, afin de pourvoir aux frais du contrôle, sera calculée d'après le chiffre de 100 fr. par kilomètre de voie concédée. Le premier versement aura lieu par exception le premier du mois qui suivra celui où aura été rendu le décret d'utilité publique. Il comprendra autant de douzièmes de la redevance annuelle qu'il restera de mois à courir jusqu'au 1er janvier suivant. Redevances pour permis de stationnement et location de la voie publique. Art. 37 bis. — En exécution du paragraphe 2 de l'article 34 de la loi du 11 juin 1880, il est expressément stipulé que le concessionnaire sera tenu de payer, savoir : D'une part, aux communes du département de la Seine autres que Paris, dont les territoires sont traversés par la ligne qui fait l'objet de la présente concession, les redevances pour l'établissement de bureaux sur la voie publique et les droits de stationnement au terminus qui y seraient en vigueur, conformément à l'article 33, paragraphe 7, de la loi du 5 août 1834, au jour de l'approbation du présent cahier des charges. Et, d'autre part, à la ville de Paris : 1° Les redevances pour l'établissement de bureaux sur la voie publique qui y auraient été mises en vigueur en vertu de l'article 31 de la loi du 18 juillet 1837 et de l'article 17 de la loi du 24 juillet 1867, avant la date d'approbation du présent cahier des charges, comme aussi les redevances de même nature qui, par application des mêmes lois, pourraient être instituées après ladite date et jusqu'à la fin de la concession pour tous les nouveaux bureaux que le concessionnaire viendrait à établir sur la voie
qui fait l'objet de la présente concession, les redevances pour l'établissement de bureaux sur la voie publique et les droits de stationnement au terminus qui y seraient en vigueur, conformément à l'article 33, paragraphe 7, de la loi du 5 août 1834, au jour de l'approbation du présent cahier des charges. Et, d'autre part, à la ville de Paris : 1° Les redevances pour l'établissement de bureaux sur la voie publique qui y auraient été mises en vigueur en vertu de l'article 31 de la loi du 18 juillet 1837 et de l'article 17 de la loi du 24 juillet 1867, avant la date d'approbation du présent cahier des charges, comme aussi les redevances de même nature qui, par application des mêmes lois, pourraient être instituées après ladite date et jusqu'à la fin de la concession pour tous les nouveaux bureaux que le concessionnaire viendrait à établir sur la voie publique; Et 2° Un droit de stationnement qui sera calculé à raison de 30 centimes par chaque départ de voiture effectué d'un terminus situé à l'intérieur de Paris. Art. 37 ter. — Le concessionnaire devra, pour les travaux de construction de la ligne, soit introduire dans les marchés qu'il passera avec des entrepreneurs, soit appliquer lui-même des dispositions semblables aux dispositions insérées dans les cahiers des charges des marchés des travaux publics par application des décrets du 10 août 1899. Le concessionnaire devra organiser son exploitation de manière à satisfaire aux prescriptions ci-après : 1° Il devra assurer aux ouvriers et employés un jour de repos périodique et un congé annuel sans que le nombre total des jours de repos et de congé puisse obligatoirement excéder soixante-quatre par an ; 2° Il ne devra employer que des ouvriers et employés de nationalité française; 3° Il devra accorder aux ouvriers et employés un salaire minimum de 5 fr. par jour de travail effectif ou 150 fr. par mois. Le salaire intégral sera assuré pendant les périodes d'instruction militaire. La durée moyenne du travail effectif ne devra pas dépasser dix heures par jour ou soixante heures par semaine avec maximum de douze
avec des entrepreneurs, soit appliquer lui-même des dispositions semblables aux dispositions insérées dans les cahiers des charges des marchés des travaux publics par application des décrets du 10 août 1899. Le concessionnaire devra organiser son exploitation de manière à satisfaire aux prescriptions ci-après : 1° Il devra assurer aux ouvriers et employés un jour de repos périodique et un congé annuel sans que le nombre total des jours de repos et de congé puisse obligatoirement excéder soixante-quatre par an ; 2° Il ne devra employer que des ouvriers et employés de nationalité française; 3° Il devra accorder aux ouvriers et employés un salaire minimum de 5 fr. par jour de travail effectif ou 150 fr. par mois. Le salaire intégral sera assuré pendant les périodes d'instruction militaire. La durée moyenne du travail effectif ne devra pas dépasser dix heures par jour ou soixante heures par semaine avec maximum de douze heures par jour, sous réserve des limitations plus strictes qui pourraient être imposées par le préfet de police au point de vue de la sécurité de l'exploitation. En cas de nécessité absolue, le concessionnaire pourra déroger aux prescriptions ci-dessus avec l'autorisation expresse de l'administration ; les heures de travail supplémentaire faites dans ces conditions donneront lieu à une majoration de salaire. Les prescriptions ci-dessus pourront être révisées d'accord entre la ministre et le concessionnaire, les délégués élus par l'ensemble du personnel intéressé ayant été préalablement entendus. En cas d'accident survenu dans le travail, l'ouvrier recevra les indemnités fixées par la loi du 9 avril 1898. L'administration aura toujours le droit d'imposer les mesures de sécurité et d'hygiène reconnues nécessaires. Une commission sera délivrée sous forme de contrat de louage à tout employé ou ouvrier majeur des deux sexes ayant accompli vingt-quatre mois de services. Pour inexécution des dispositions du présent article, le concessionnaire sera passible d'une amende qui sera fixée par le ministre des travaux publics et qui sera égale à la somme nécessaire pour indemniser les ouvriers lésés. Si des infractions graves et réitérées étaient constatées, le concessionnaire encourrait la déchéance. Organisation d'un service médical et d'un service d'assurance
faites dans ces conditions donneront lieu à une majoration de salaire. Les prescriptions ci-dessus pourront être révisées d'accord entre la ministre et le concessionnaire, les délégués élus par l'ensemble du personnel intéressé ayant été préalablement entendus. En cas d'accident survenu dans le travail, l'ouvrier recevra les indemnités fixées par la loi du 9 avril 1898. L'administration aura toujours le droit d'imposer les mesures de sécurité et d'hygiène reconnues nécessaires. Une commission sera délivrée sous forme de contrat de louage à tout employé ou ouvrier majeur des deux sexes ayant accompli vingt-quatre mois de services. Pour inexécution des dispositions du présent article, le concessionnaire sera passible d'une amende qui sera fixée par le ministre des travaux publics et qui sera égale à la somme nécessaire pour indemniser les ouvriers lésés. Si des infractions graves et réitérées étaient constatées, le concessionnaire encourrait la déchéance. Organisation d'un service médical et d'un service d'assurance contre les accidents. Art. 37 quater. — Le concessionnaire s'oblige : A. — À fournir à tout le personnel ouvrier des livrets à la caisse nationale des retraites, les versements étant constitués à capital aliéné au moyen de 2 p. 109 de retenue sur le salaire des ouvriers ; 6 p. 100 versés à leur nom par le concessionnaire. B. — À constituer une caisse spéciale qui sera gérée par les ouvriers et employés eux-mêmes, et recevra, sur les frais généraux, les allocations nécessaires pour assurer, en cas de maladie ou d'accidents, le service médical et pharmaceutique gratuit dans les limites fixées par l'article 1, paragraphe 2, de la loi du 9 avril 1898. Cautionnement. Art. 33. — Avant la signature de l'acte de concession, le concessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de 30,000 fr. en numéraire ou en rente sur l'Etat calculée conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus au concessionnaire par cinquième et proportionnellement à l'avancement des
p. 100 versés à leur nom par le concessionnaire. B. — À constituer une caisse spéciale qui sera gérée par les ouvriers et employés eux-mêmes, et recevra, sur les frais généraux, les allocations nécessaires pour assurer, en cas de maladie ou d'accidents, le service médical et pharmaceutique gratuit dans les limites fixées par l'article 1, paragraphe 2, de la loi du 9 avril 1898. Cautionnement. Art. 33. — Avant la signature de l'acte de concession, le concessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de 30,000 fr. en numéraire ou en rente sur l'Etat calculée conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus au concessionnaire par cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la concession. Élection de domicile. Art. 39. — Le concessionnaire devra faire élection de domicile à Paris. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Seine. Jugement des contestations. Art. 40. — Les contestations qui s'élèveront entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au conseil d'Etat. Frais d'enregistrement. Art. 41. — Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Arrêté : Paris, le 5 mars 1900. Le ministre des travaux publics, Signé : PIERRE BALDIER. Accepté : Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris, 12, boulevard Saint-Germain, Paris. Le directeur : Signé : Cet. de STAËS. Le Président de la République française, Vu le décret du 11 octobre 1899, portant règlement des écoles nationales d'arts et métiers et spécialement l'article 10; Sur la proposition du ministre du commerce, de
général de la préfecture de la Seine. Jugement des contestations. Art. 40. — Les contestations qui s'élèveront entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au conseil d'Etat. Frais d'enregistrement. Art. 41. — Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Arrêté : Paris, le 5 mars 1900. Le ministre des travaux publics, Signé : PIERRE BALDIER. Accepté : Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris, 12, boulevard Saint-Germain, Paris. Le directeur : Signé : Cet. de STAËS. Le Président de la République française, Vu le décret du 11 octobre 1899, portant règlement des écoles nationales d'arts et métiers et spécialement l'article 10; Sur la proposition du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Décrète : Art. 1er. — Le premier paragraphe de l'article 10 du décret du 11 octobre 1899 est modifié comme il suit : « Nul ne peut être admis au concours s'il n'est Français et s'il n'a préalablement justifié qu'il aura plus de quinze ans au 1er octobre et moins de dix-sept ans au 1er janvier de l'année dans laquelle le concours a lieu. » Art. 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 mars 1900. ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, A. MILLERAND. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 23 de ladite loi; Vu le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu cette loi exécutoire en Algérie; Vu l'article 11 de la loi du 30 janvier 1893, sur la marine marchande; Vu le décret
ans au 1er octobre et moins de dix-sept ans au 1er janvier de l'année dans laquelle le concours a lieu. » Art. 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 mars 1900. ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, A. MILLERAND. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 23 de ladite loi; Vu le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu cette loi exécutoire en Algérie; Vu l'article 11 de la loi du 30 janvier 1893, sur la marine marchande; Vu le décret du 18 août 1897, portant réorganisation des services des travaux publics en Algérie; Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; Vu le décret du 3 février 1900, rendu sur le rapport du ministre des travaux publics, qui a déclaré d'utilité publique les travaux d'approfondissement du port d'Oran et de transformation en quai de la jetée Sainte-Thérèse; Vu les délibérations de la chambre de commerce d'Oran, en date des 14 mai, 28 octobre 1898, 19 août et 5 décembre 1899, par lesquelles cette compagnie offre à l'Etat de faire face à la dépense d'exécution des travaux précités au moyen d'un subside de 915,000 fr. gagé par la perception d'un droit de péage à établir au port d'Oran; Vu les dépêches du ministre des travaux publics, en date des 29 mai et 18 décembre 1899; Vu la dépêche du ministre des finances, en date du 21 novembre 1899; Vu le dossier de l'enquête à laquelle a été soumis le projet, et notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 30 septembre 1898; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. La chambre de commerce d'Oran est autorisée à emprunter, à un taux
les travaux d'approfondissement du port d'Oran et de transformation en quai de la jetée Sainte-Thérèse; Vu les délibérations de la chambre de commerce d'Oran, en date des 14 mai, 28 octobre 1898, 19 août et 5 décembre 1899, par lesquelles cette compagnie offre à l'Etat de faire face à la dépense d'exécution des travaux précités au moyen d'un subside de 915,000 fr. gagé par la perception d'un droit de péage à établir au port d'Oran; Vu les dépêches du ministre des travaux publics, en date des 29 mai et 18 décembre 1899; Vu la dépêche du ministre des finances, en date du 21 novembre 1899; Vu le dossier de l'enquête à laquelle a été soumis le projet, et notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 30 septembre 1898; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. La chambre de commerce d'Oran est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas 3.80 p. 100, une somme de 915,000 fr., destinée à être mise à la disposition de l'Etat pour faire face aux dépenses des travaux d'approfondissement du port d'Oran et de transformation en quai de la jetée de ce port dite Sainte-Thérèse, déclarée d'utilité publique par le décret du 3 février 1900. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera en dix ans au plus. Art. 2. — Pour permettre à la chambre de commerce d'Oran de faire face aux engagements résultant de l'article précédent, il sera établi au port d'Oran, à partir de la promulgation du présent décret, un droit de tonnage maximum de 35 centimes par tonneau de jauge, qui sera perçu sur tout navire français ou étranger entrant chargé ou venant prendre charge dans ce port. Toutefois, pour tout navire français ou étranger
décret du 3 février 1900. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera en dix ans au plus. Art. 2. — Pour permettre à la chambre de commerce d'Oran de faire face aux engagements résultant de l'article précédent, il sera établi au port d'Oran, à partir de la promulgation du présent décret, un droit de tonnage maximum de 35 centimes par tonneau de jauge, qui sera perçu sur tout navire français ou étranger entrant chargé ou venant prendre charge dans ce port. Toutefois, pour tout navire français ou étranger faisant simplement escale à Oran, sans y laisser ou prendre la totalité de son chargement, le droit de 35 centimes par tonneau de jauge sera remplacé par un droit de 35 centimes par tonneau d'affrètement, applicable, d'une part, à celles des marchandises débarquées qui ne proviendraient pas d'un port d'Algérie où le navire aurait antérieurement touché; d'autre part, à celles des marchandises embarquées qui ne seraient pas destinées à l'un des ports d'Algérie où le navire doit faire ultérieurement escale. Dans aucun cas, le montant des droits ainsi perçus sur un navire faisant escale ne devra être supérieur à la somme qu'aurait produite la taxe appliquée au tonnage de jauge dudit navire. Sont exemptés de tout droit de tonnage : les objets et les marchandises appartenant à l'Etat ou destinés à son service, les navires se livrant à la pêche côtière, au cabotage entre les ports de l'Algérie, au remorquage et au pilotage, ainsi que les bateaux de plaisance et les bâtiments de toute nature appartenant à l'Etat ou employés à son service et, d'une manière générale, les navires entrés dans le port, chargés ou sur lest, et qui repartiraient sans avoir fait aucune opération commerciale ou qui seraient entrés
où le navire aurait antérieurement touché; d'autre part, à celles des marchandises embarquées qui ne seraient pas destinées à l'un des ports d'Algérie où le navire doit faire ultérieurement escale. Dans aucun cas, le montant des droits ainsi perçus sur un navire faisant escale ne devra être supérieur à la somme qu'aurait produite la taxe appliquée au tonnage de jauge dudit navire. Sont exemptés de tout droit de tonnage : les objets et les marchandises appartenant à l'Etat ou destinés à son service, les navires se livrant à la pêche côtière, au cabotage entre les ports de l'Algérie, au remorquage et au pilotage, ainsi que les bateaux de plaisance et les bâtiments de toute nature appartenant à l'Etat ou employés à son service et, d'une manière générale, les navires entrés dans le port, chargés ou sur lest, et qui repartiraient sans avoir fait aucune opération commerciale ou qui seraient entrés en relâche pour prendre des vivres, de l'eau ou du charbon pour les besoins du navire. Art. 3. — La perception du droit établi par l'article précédent est concédée à la chambre de commerce d'Oran, pour le produit en être exclusivement affecté au remboursement de l'emprunt de 915,000 fr. prévu par l'article 1er du présent décret. Cette perception cessera aussitôt après que le produit des péages aura atteint, en capital et intérêts, la somme nécessaire au complet remboursement de l'emprunt, et, au plus tard, à l'expiration du délai de dix ans fixé par l'article 2 comme limite extrême à ce remboursement. Dans les trois premiers mois de chaque année, la chambre de commerce d'Oran fournira au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, au ministre des finances et au receveur des douanes chargé de la perception, ainsi qu'au ministre des travaux publics, un compte rendu détaillé des recettes perçues dans le port d'Oran, des frais de perception dans l'année précédente et de la situation, au point de vue de l'amortissement de l'emprunt. Art. 4. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des travaux publics, le ministre des finances et le
par l'article 1er du présent décret. Cette perception cessera aussitôt après que le produit des péages aura atteint, en capital et intérêts, la somme nécessaire au complet remboursement de l'emprunt, et, au plus tard, à l'expiration du délai de dix ans fixé par l'article 2 comme limite extrême à ce remboursement. Dans les trois premiers mois de chaque année, la chambre de commerce d'Oran fournira au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, au ministre des finances et au receveur des douanes chargé de la perception, ainsi qu'au ministre des travaux publics, un compte rendu détaillé des recettes perçues dans le port d'Oran, des frais de perception dans l'année précédente et de la situation, au point de vue de l'amortissement de l'emprunt. Art. 4. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des travaux publics, le ministre des finances et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel, inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 6 mars 1900. ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, A. MILLERAND. Le ministre des travaux publics, PIERRE BAUDIN. Le ministre des finances, J. CAILLAUX. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Vu la loi du 31 décembre 1895, relative à la majoration des pensions de la caisse nationale des retraites, et spécialement le second alinéa de l'article 3 de ladite loi, ainsi conçu : « Sur l’avis de la commission supérieure de surveillance de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, des bonifications spéciales peuvent être attribuées aux parents ayant élevé plus de trois enfants » ; Vu l'article 25 de la loi du 13 juillet 1896; Vu le règlement d'administration publique du 9 juin 1896, et spécialement son article 1er, premier alinéa, ainsi conçu : « Avant la répartition des crédits ouverts pour la majoration de rentes viagères dans