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2° Demandes relatives à la retraite du combattant; 3° Demandes de secours; 4° Suppressions ou réductions de pensions prononcées par application des dispositions relatives à la révision des pensions abusives; 5° Exonérations ou reversements des sommes indûment perçues au titre d'allocation provisoires d'attente par les veuves, orphelins ou ascendants; 6° Demandes d'emplois réservés. 8 Août 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 8915 b) Tous actes, arrêts et décisions relatifs à la concession, la révision ou l'annulation des pensions, rentes ou allocations, ainsi que de leurs accessoires, dont la liquidation ou la révision au titre de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires incombent au ministre des anciens combattants et victimes de la guerre; c) Tous actes, arrêts et décisions, concernant des concessions ou des rejets de demandes affectant aux pensions visées à l'article 21 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre; d) Tous arrêts et décisions relatifs aux demandes d'allocation spéciales prises en vertu de la loi n° 48-1088 du 8 juillet 1918, par les aveugles enrôlés dans la Réparation; e) À l'exception des arrêts, tous actes et décisions ayant trait à l'emploi des crédits affectés au fonctionnement des services médicaux (expertises médicales, appareillage, soins gratuits), du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre; f) Les arrêts prévus aux articles 5, 15 et 52 et les listes de classement prévues à l'article 32 du décret n° 47-1297 du 10 juillet 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 40-2368 du 20 octobre 1940 sur les emplois réservés. Art. 3. — Délégation permanente est donnée à M. le médecin colonel Laurens (Jean), président de la commission consultative médicale, à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes ordonnances émises sur les crédits ouverts aux chapitres du budget intéressant le fonctionnement des services de la commission consultative médicale. Art. 4. — Délégation est donnée à M. le médecin lieutenant-colonel Labrousse (Jean-Louis), médecin chef de l'institution nationale des Invalides, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de
affectés au fonctionnement des services médicaux (expertises médicales, appareillage, soins gratuits), du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre; f) Les arrêts prévus aux articles 5, 15 et 52 et les listes de classement prévues à l'article 32 du décret n° 47-1297 du 10 juillet 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 40-2368 du 20 octobre 1940 sur les emplois réservés. Art. 3. — Délégation permanente est donnée à M. le médecin colonel Laurens (Jean), président de la commission consultative médicale, à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes ordonnances émises sur les crédits ouverts aux chapitres du budget intéressant le fonctionnement des services de la commission consultative médicale. Art. 4. — Délégation est donnée à M. le médecin lieutenant-colonel Labrousse (Jean-Louis), médecin chef de l'institution nationale des Invalides, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, toutes ordonnances émises sur les crédits ouverts aux chapitres du budget intéressant le fonctionnement des services de l'institution nationale des Invalides. Art. 5. — M. Régnier (Jacques), administrateur civil de 1re classe, chef du bureau du budget et de la comptabilité, est autorisé à signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, les ordonnances de paiement et de délégation, les avis d'engagement de crédits, les ordres de paiement ainsi que toutes pièces de comptabilité relatives au département des anciens combattants et victimes de la guerre. Art. 6. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régnier, M. Risset (Charles), administrateur civil de 2e classe au bureau du budget et de la comptabilité, est autorisé à signer les différentes pièces en lui octroyé l'article 5 ci-dessus. Art. 7. – Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er octobre 1951. Fait à Paris, le 17 octobre 1951. EMMANUEL TEMPLE. MINISTRE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES Services extérieurs. Par arrêté du 10 juillet 1951 : Ont été chargés avec leur grade et
ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, les ordonnances de paiement et de délégation, les avis d'engagement de crédits, les ordres de paiement ainsi que toutes pièces de comptabilité relatives au département des anciens combattants et victimes de la guerre. Art. 6. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régnier, M. Risset (Charles), administrateur civil de 2e classe au bureau du budget et de la comptabilité, est autorisé à signer les différentes pièces en lui octroyé l'article 5 ci-dessus. Art. 7. – Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er octobre 1951. Fait à Paris, le 17 octobre 1951. EMMANUEL TEMPLE. MINISTRE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES Services extérieurs. Par arrêté du 10 juillet 1951 : Ont été chargés avec leur grade et leur traitement actuels, sans frais de mission : Des fonctions de chef de centre de classe exceptionnelle À Amiens Télégraphie et téléphone : M. Delmas, inspecteur principal à Lille; Des fonctions de chef de centre hors classe. À Valence-Gare : M. Rouherloux, receveur de 1re classe à Comminges; À Arras-Gare : M. Amireolli, inspecteur principal à Arras; À Nantes-Centre de comptabilité régionale : M. Pingret, inspecteur principal à Niort; Des fonctions de chef de centre de 2e classe, sur place : M. Lelu, chef de section à Troyes-Gare; Des fonctions de chef de centre radiotélégraphique de 2e classe à Bordeaux-Port-Radio : M. Marquiselle, chef de centre radiotélégraphique de classe à Gouesnou-Radio. À affectation mutuelle À Amiens M. Roger, inspecteur principal à Arras. À affectation radiotélégraphique, à compter du 1er octobre 1951 : M. Jullian, inspecteur, préalablement détaché au titre de l'article 99 de la loi du 19 octobre 1946 dans les services de la poste aux armées À affectation mise à la disposition du ministre de la France d'outre-mer pour une période maximum de cinq ans, pour servir dans le cadre général des transmissions coloniales en Afrique occidentale française : M. Levenard, inspecteur à Paris-Services télexégraphiques et téléphoniques. À affectation
: M. Amireolli, inspecteur principal à Arras; À Nantes-Centre de comptabilité régionale : M. Pingret, inspecteur principal à Niort; Des fonctions de chef de centre de 2e classe, sur place : M. Lelu, chef de section à Troyes-Gare; Des fonctions de chef de centre radiotélégraphique de 2e classe à Bordeaux-Port-Radio : M. Marquiselle, chef de centre radiotélégraphique de classe à Gouesnou-Radio. À affectation mutuelle À Amiens M. Roger, inspecteur principal à Arras. À affectation radiotélégraphique, à compter du 1er octobre 1951 : M. Jullian, inspecteur, préalablement détaché au titre de l'article 99 de la loi du 19 octobre 1946 dans les services de la poste aux armées À affectation mise à la disposition du ministre de la France d'outre-mer pour une période maximum de cinq ans, pour servir dans le cadre général des transmissions coloniales en Afrique occidentale française : M. Levenard, inspecteur à Paris-Services télexégraphiques et téléphoniques. À affectation mise à la disposition du gouverneur général de l'Algérie en vue de son affectation à Oran : M. Roux, dessinateur-projeteur à Lyon Services télexégraphiques et téléphoniques. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION Décret n° 51-953 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 50-7 du 5 janvier 1950, rendant obligatoire, pour certaines catégories de la population, la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG. Rectificatif au Journal officiel du 22 juillet 1951 : page 7933, 2e colonne, 9e ligne, à lieu de : "article 8 ci-dessous." lire : "article 9 ci-dessous..." INFORMATIONS PARLEMENTAIRES CONSEIL DE LA REPUBLIQUE Année 1951 Convocation de commission. La commission de la production industrielle se réunira le jeudi 23 octobre 1951, à dix heures trente (local n° 274) : I. – Rapport de M. Rousset sur la proposition de loi (n° 384, année 1951) tendant à compléter les articles 37 et 33 de la loi n° 46-1072 du 17 mai 1946 relative à la nationalisation des combustibles minéraux. II. – Audition de M. Randet, contrôleur général au ministère de la reconstruction et de l'urbanisme, sur la proposition de loi portant création d'une société d'études d'économie mixte pour l'aménagement général des régions comprises
5 janvier 1950, rendant obligatoire, pour certaines catégories de la population, la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG. Rectificatif au Journal officiel du 22 juillet 1951 : page 7933, 2e colonne, 9e ligne, à lieu de : "article 8 ci-dessous." lire : "article 9 ci-dessous..." INFORMATIONS PARLEMENTAIRES CONSEIL DE LA REPUBLIQUE Année 1951 Convocation de commission. La commission de la production industrielle se réunira le jeudi 23 octobre 1951, à dix heures trente (local n° 274) : I. – Rapport de M. Rousset sur la proposition de loi (n° 384, année 1951) tendant à compléter les articles 37 et 33 de la loi n° 46-1072 du 17 mai 1946 relative à la nationalisation des combustibles minéraux. II. – Audition de M. Randet, contrôleur général au ministère de la reconstruction et de l'urbanisme, sur la proposition de loi portant création d'une société d'études d'économie mixte pour l'aménagement général des régions comprises entre Rhin et Océan. (S.E.A. II. O.) (n° 387, année 1951). III. – Questions diverses. INFORMATIONS RELATIVES À L'ASSEMBLÉE DE L'UNION FRANÇAISE Ordre du jour du mardi 21 octobre 1951. À seize heures. – Sénat publique I. – Discussion de la proposition de MM. Bourgarel, Djim Momar Gueye et des membres du groupe socialiste S.F.I.O. et apparentés, tendant à inviter le Gouvernement à demander d'urgence à l'Assemblée nationale le vote d'une loi ayant pour unique objet de lever le plafond des achats sur factures "et marchés de gré à gré effectués et passés par les municipalités de plein exercice du Sénégal. (N° 03 307, année 1950, et 401, année 1951. – M. Sylvestre, rapporteur.) II. – Discussion de la proposition de M. Laporte, tendant à inviter le Gouvernement à créer et organiser l'orientation professionnelle dans les territoires de l'Union française. (N° 03 67, année 1949, et 122, année 1951. – M. Catrice, rapporteur.) III. – Discussion de la proposition de MM. Catrice, Alfred Bour et des membres du groupe du mouvement républicain populaire, tendant à inviter le ministre de l'éducation nationale à veiller à la rédaction des manuels scolaires dans le sens authentique de l'Union française. (N° 47, année 1949,
membres du groupe socialiste S.F.I.O. et apparentés, tendant à inviter le Gouvernement à demander d'urgence à l'Assemblée nationale le vote d'une loi ayant pour unique objet de lever le plafond des achats sur factures "et marchés de gré à gré effectués et passés par les municipalités de plein exercice du Sénégal. (N° 03 307, année 1950, et 401, année 1951. – M. Sylvestre, rapporteur.) II. – Discussion de la proposition de M. Laporte, tendant à inviter le Gouvernement à créer et organiser l'orientation professionnelle dans les territoires de l'Union française. (N° 03 67, année 1949, et 122, année 1951. – M. Catrice, rapporteur.) III. – Discussion de la proposition de MM. Catrice, Alfred Bour et des membres du groupe du mouvement républicain populaire, tendant à inviter le ministre de l'éducation nationale à veiller à la rédaction des manuels scolaires dans le sens authentique de l'Union française. (N° 47, année 1949, 25, année 1950, et 119, année 1951. – M. Catrice, rapporteur.) IV. – Discussion de la proposition de MM. Combonou et Schock, tendant à inviter le Gouvernement à inscrire au programme 1950-1951 du F.R.D.E.S. une somme de 100 millions de francs pour l'hydraulique pastorale de la Haute-Volta. (N° 03 25 et 165, année 1951. – M. Schock, rapporteur. – Avis de la commission de l'agriculture, de l'élevage, des chasses, des pêches et des forêts. – M. Georges Monnet, rapporteur.) JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 18 Octobre 1951 / Convocations de commissions. La commission des affaires financières se réunira le mercredi 22 octobre 1951, à quinze heures, 27, rue du Mont-Hospital, à Paris : I. – Nomination de rapporteur pour la proposition (n° 110, année 1951) tendant à inviter le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires en vue d'instituer des budgets de cercles dans les T.O.M. II. – Échange de vues sur la procédure à suivre pour l'examen du budget de 1952. III. – Questions diverses (éventuellement, nomination de rapporteurs pour les affaires à l'ordre de la séance publique du mardi 21 octobre 1951). La commission des affaires sociales se réunira le mercredi 22 octobre 1951, à dix heures, salle
et 165, année 1951. – M. Schock, rapporteur. – Avis de la commission de l'agriculture, de l'élevage, des chasses, des pêches et des forêts. – M. Georges Monnet, rapporteur.) JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 18 Octobre 1951 / Convocations de commissions. La commission des affaires financières se réunira le mercredi 22 octobre 1951, à quinze heures, 27, rue du Mont-Hospital, à Paris : I. – Nomination de rapporteur pour la proposition (n° 110, année 1951) tendant à inviter le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires en vue d'instituer des budgets de cercles dans les T.O.M. II. – Échange de vues sur la procédure à suivre pour l'examen du budget de 1952. III. – Questions diverses (éventuellement, nomination de rapporteurs pour les affaires à l'ordre de la séance publique du mardi 21 octobre 1951). La commission des affaires sociales se réunira le mercredi 22 octobre 1951, à dix heures, salle n° 219. I. – Suite de la discussion de la demande d'avis (n° 172, année 1951) sur le projet de décret portant création des centres d'études du travail et d'application psychotechnique et de centres de formation professionnelle rapide (Mme Malroux, rapporteur). II. – Audition éventuelle de M. le ministre de la France d'outre-mer. III. – Questions diverses. La commission des relations extérieures se réunira le mercredi 22 octobre 1951, à quatorze heures trente, local n° 217: Échange de vues sur la proposition (n° 132, année 1951) de MM. Gaignard, Bichon, Coulon et Roulleaux-Dugage, tendant à inviter le Gouvernement à préciser son attitude sur le problème de la sécurité dans le Pacifique. — Nomination d’un rapporteur pour avis. La commission du règlement, des pétitions et des questions constitutionnelles se réunira le mercredi 22 octobre, à quinze heures, 27, rue du Mont-Thabor, à Paris. I. — Compte rendu des travaux de la sous-commission désignée pour l’examen de la révision constitutionnelle. II. — Réponse à la lettre envoyée par M. le président de l’Assemblée de l’Union française à la commission du règlement sur la suite d’un échange de correspondance avec M. le président Moch, relative à la caducité des documents déposés sur le
la France d'outre-mer. III. – Questions diverses. La commission des relations extérieures se réunira le mercredi 22 octobre 1951, à quatorze heures trente, local n° 217: Échange de vues sur la proposition (n° 132, année 1951) de MM. Gaignard, Bichon, Coulon et Roulleaux-Dugage, tendant à inviter le Gouvernement à préciser son attitude sur le problème de la sécurité dans le Pacifique. — Nomination d’un rapporteur pour avis. La commission du règlement, des pétitions et des questions constitutionnelles se réunira le mercredi 22 octobre, à quinze heures, 27, rue du Mont-Thabor, à Paris. I. — Compte rendu des travaux de la sous-commission désignée pour l’examen de la révision constitutionnelle. II. — Réponse à la lettre envoyée par M. le président de l’Assemblée de l’Union française à la commission du règlement sur la suite d’un échange de correspondance avec M. le président Moch, relative à la caducité des documents déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale au cours de la présente législature. III. — Questions diverses. AVIS ET COMMUNICATIONS Ministère des finances et des affaires économiques et du budget. Sociétés étrangères d’assurances. La société étrangère d’assurances The Thames and Mersey Marine Insurance Co Ltd, ayant son siège à Liverpool, a fait agréer par l’administration de l’enregistrement (décision du 4 juillet 1951, prenant effet du 12 juin 1951) un représentant responsable des taxes et pénalités susceptibles d’être dus en France et en Algérie à raison des contrats passés dans toutes les branches par l’ensemble des agences qui sont ou seront exploitées en France métropolitaine, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion et en Algérie, ainsi que des contrats qui, directement récus à l’étranger, porteraient sur des risques ayant leur assiette sur l’un de ces territoires. La société étrangère d’assurances The Union Marine And General Insurance Co Ltd, ayant son siège à Liverpool, a fait agréer par l’administration de l’enregistrement (décision du 4 juillet 1951, prenant effet du 12 juin 1951) un représentant responsable des taxes et pénalités susceptibles d’être dus en France et en Algérie à raison des contrats passés dans toutes les branches
par l’administration de l’enregistrement (décision du 4 juillet 1951, prenant effet du 12 juin 1951) un représentant responsable des taxes et pénalités susceptibles d’être dus en France et en Algérie à raison des contrats passés dans toutes les branches par l’ensemble des agences qui sont ou seront exploitées en France métropolitaine, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion et en Algérie, ainsi que des contrats qui, directement récus à l’étranger, porteraient sur des risques ayant leur assiette sur l’un de ces territoires. La société étrangère d’assurances The Union Marine And General Insurance Co Ltd, ayant son siège à Liverpool, a fait agréer par l’administration de l’enregistrement (décision du 4 juillet 1951, prenant effet du 12 juin 1951) un représentant responsable des taxes et pénalités susceptibles d’être dus en France et en Algérie à raison des contrats passés dans toutes les branches par l’ensemble des agences qui sont ou seront exploitées en France métropolitaine, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion et en Algérie, ainsi que des contrats qui, directement récus à l’étranger, porteraient sur des risques ayant leur assiette sur l’un de ces territoires. La société étrangère d’assurances London and Provincial Marine and General Insurance Co Ltd, ayant son siège à Londres, a fait agréer par l’administration de l’enregistrement (décision du 7 juillet 1951, prenant effet du 11 juin 1951) un représentant responsable des taxes et pénalités susceptibles d’être dus en France et en Algérie à raison des contrats passés dans toutes les branches par l’ensemble des agences qui sont ou seront exploitées en France métropolitaine, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion et en Algérie, ainsi que des contrats qui, directement récus à l’étranger, porteraient sur des risques ayant leur assiette sur l’un de ces territoires. Ministère des travaux publics, des transports et du tourisme. Avis relatif au recrutement de personnel par l’organisation de l’aviation civile internationale (O.A.C.I.). Le secrétaire général de l’organisation de l’aviation civile internationale (O.A.C.I.) communique qu’il cherche pour
ces territoires. La société étrangère d’assurances London and Provincial Marine and General Insurance Co Ltd, ayant son siège à Londres, a fait agréer par l’administration de l’enregistrement (décision du 7 juillet 1951, prenant effet du 11 juin 1951) un représentant responsable des taxes et pénalités susceptibles d’être dus en France et en Algérie à raison des contrats passés dans toutes les branches par l’ensemble des agences qui sont ou seront exploitées en France métropolitaine, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion et en Algérie, ainsi que des contrats qui, directement récus à l’étranger, porteraient sur des risques ayant leur assiette sur l’un de ces territoires. Ministère des travaux publics, des transports et du tourisme. Avis relatif au recrutement de personnel par l’organisation de l’aviation civile internationale (O.A.C.I.). Le secrétaire général de l’organisation de l’aviation civile internationale (O.A.C.I.) communique qu’il cherche pour son secrétariat des candidats aux postes vacants ennumérais ci-après: Au bureau de la navigation aérienne: un poste d’expert hors classe; deux postes d’experts de 2e classe. Au bureau du transport aérien: un poste d’expert de 1re classe; un poste d’expert de 2e classe. Un court exposé des fonctions attachées à chacun de ces postes et de la compétence requise est donné en annexe. Le poste d’expert hors classe prévu avec le traitement de début de 8.250 dollars canadiens correspond à un poste de chef de service, ou de substitut de chef de service de grade élevé. Il nécessite des connaissances de premier ordre dans le domaine aéronautique en général et dans le domaine technique de la circulation aérienne. Les postes d’experts de 1re et de 2e classe prévus avec les traitements mensuels de début de 7.300 et 6.000 dollars canadiens sont également importants quoique moins que le précédent. Ils correspondent à un poste de sous-chef de service de grade élevé. Constitution et acheminement des dossiers. Les candidatures peuvent être envoyées dans les conditions ci-après : 1° En ce qui concerne les fonctionnaires et agents de l’État qui ne sont pas actuellement en service à l’O.A.C.I., ils doivent faire parvenir leurs