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directeur des finances, M. Assollant, chef-pilote, se réunira, sur la convocation de son président, pour étudier un projet de liaison postale aérienne à l'intérieur de la Colonie (organisation de la ligne, itinéraire, aménagement des terrains, exploitation de la ligne, etc.; prévisions de dépenses et de recettes). ART. 2. — Le secrétaire général du gouvernement général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au Journal Officiel de la Colonie et publiée ou communiquée partout où besoin sera. Tananarive, le 27 octobre 1936. PENSIONS, NOMINATIONS, MUTATIONS, CONGÉS, ETC. LISTE des fonctionnaires des cadres spéciaux titulaires d'une pension sur les fonds de la caisse locale de retraites. NOMS ET PRÉNOMS ET DOMICILES DATE D'ENTRÉE MONTANT EN JOUISSANCE ANNUEL DES BÉNÉFICIAIRES DE LA PENSION, DE LA PENSION. Par arrêtés du 8 octobre 1936 : Razafindramboa Henri, ex-écrivain-interprète principal hors classe, domicilié à Ambatondramboa, Tananarive-ville 1er octobre 1936 10.546 Ranaivo I, ex-ouvrier principal de 3e classe de l'imprimerie officielle, domicilié à Ambondronanga, Tananarive-ville 1er juillet 1936 4.700 LISTE NOMINATIVE des agents indigènes de la garde indigène admis à une pension de retraite. NOMS ET PRÉNOMS NATURE DATE D'ENTRÉE MONTANT DES BENÉFICIAIRES DE LA PENSION. EN JOUISSANCE ANNUEL DES BÉNÉFICIAIRES DE LA PENSION. de la pension, de la pension. Par arrêtés du 21 octobre 1936: Rabenandrasana, caporal, numéro 5-HK, Proportionnelle 21 août 1936 342 40 Velomaro, garde de 1re classe, numéro 77-CD., Ancienneté 18 août 1936 455 42 Ramanoelina, garde de 2e classe, numéro 99-CH. Proportionnelle 11 novembre 1933 319 80 Indringitry, garde de 2e classe, numéro 80-CL id. 24 août 1936 282 60 Veuves et orphelins : Mme Razananivo, veuve de l'ex-sergent-chef Ramarosonona, numéro 24 FP. Pension de veuve 26 mars 1936 265 50 Mme Razafindrasoa, veuve de l'ex-garde de 1re classe Rajosarivony, numéro 26 id. 23 juin 1936 15840 Kalavao, fille de l'ex-garde de 2e classe Rainiadaoro, numéro 100-Tu. Secours orphelins 18 août 1936 141 30 Administrateurs. Par décision du 9 octobre 1936, Conseil administratif de six mois est accordé à M. Ballon; administrateur-adjoint de 2e classe des colonies, en service à Bealanana. Chemins de fer. Par décision du 22
PENSION. de la pension, de la pension. Par arrêtés du 21 octobre 1936: Rabenandrasana, caporal, numéro 5-HK, Proportionnelle 21 août 1936 342 40 Velomaro, garde de 1re classe, numéro 77-CD., Ancienneté 18 août 1936 455 42 Ramanoelina, garde de 2e classe, numéro 99-CH. Proportionnelle 11 novembre 1933 319 80 Indringitry, garde de 2e classe, numéro 80-CL id. 24 août 1936 282 60 Veuves et orphelins : Mme Razananivo, veuve de l'ex-sergent-chef Ramarosonona, numéro 24 FP. Pension de veuve 26 mars 1936 265 50 Mme Razafindrasoa, veuve de l'ex-garde de 1re classe Rajosarivony, numéro 26 id. 23 juin 1936 15840 Kalavao, fille de l'ex-garde de 2e classe Rainiadaoro, numéro 100-Tu. Secours orphelins 18 août 1936 141 30 Administrateurs. Par décision du 9 octobre 1936, Conseil administratif de six mois est accordé à M. Ballon; administrateur-adjoint de 2e classe des colonies, en service à Bealanana. Chemins de fer. Par décision du 22 octobre 1936, le directeur p. i. des chemins de fer, M. Dardier-Delacour, conducteur principal faisant fonctions de chef de dépôt à Tulear est affecté à Tananarive comme sous-directeur de dépôt des locomotives, en remplacement de M. Coquillay, chef d'atelier de 1re classe en instance de départ en congé. Par décision du 21 octobre 1936, M. Dardier-Delacour, conducteur principal faisant fonctions de chef de gare à Antsirabe, est affecté à Tulear pour y reprendre les mêmes fonctions, en remplacement de M. Dardier-Delacour, conducteur principal de 2e classe. M. Vermeersch, inspecteur à Ambatondrazaka, est chargé des fonctions de chef du dépôt de cette localité, en modalité avec celles d'inspecteur des automobiles. Contributions indirectes. Par arrêté du 9 octobre 1936, le chef du service des contributions indirectes, M. Coquillat, vérificateur-adjoint de 2e classe, en service à Majunga, est affecté à Diego Suarez en qualité d'adjoint au contrôleur des Contributions de cette localité, en remplacement de M. Commyn. Par arrêté du 9 octobre 1936, M. Caruso, commissaire principal de 2e classe, en service à Diego Suarez, est affecté à Majunga en qualité d'adjoint au contrôleur régional des Contributions en remplacement de M. Caruso. Domaines (Service topographique). Par décision du 6 octobre 1936, un congé
du 21 octobre 1936, M. Dardier-Delacour, conducteur principal faisant fonctions de chef de gare à Antsirabe, est affecté à Tulear pour y reprendre les mêmes fonctions, en remplacement de M. Dardier-Delacour, conducteur principal de 2e classe. M. Vermeersch, inspecteur à Ambatondrazaka, est chargé des fonctions de chef du dépôt de cette localité, en modalité avec celles d'inspecteur des automobiles. Contributions indirectes. Par arrêté du 9 octobre 1936, le chef du service des contributions indirectes, M. Coquillat, vérificateur-adjoint de 2e classe, en service à Majunga, est affecté à Diego Suarez en qualité d'adjoint au contrôleur des Contributions de cette localité, en remplacement de M. Commyn. Par arrêté du 9 octobre 1936, M. Caruso, commissaire principal de 2e classe, en service à Diego Suarez, est affecté à Majunga en qualité d'adjoint au contrôleur régional des Contributions en remplacement de M. Caruso. Domaines (Service topographique). Par décision du 6 octobre 1936, un congé administratif de onze mois est accordé à M. Balliste, ingénieur topographe de 1re classe en service à Mananjary. Par décision du 20 octobre 1936, le directeur des domaines, M. Parent, élève-vérificateur topographe de 1re classe. e, en service à la circonscription topographique de Tananarive, est affecté à celle de Diégo Suarez comme opérateur, en complément d'effectif. Douanes. Par décision du 8 octobre 1936, M. Tadetis Luçay-Erick, préposé de 6e classe, et comptant nomination, est affecté à Nossi-Bé, en remplacement d'effectif. Enseignement. Par décisions du 14 septembre 1936, l'administration a attribué un administrateur informatif de six mois à M. Rouanet, professeur licencié de 46e ordre de service à Tananarive. Par décision du 22 octobre 1936, du directeur de l'enseignement, M. Clément, Professeur d'école primaire supérieure, venant de France, est affecté à l'école primaire supérieure de Tananarive et chargé de l'année scolaire 1936-1937 de la direction de cet établissement. M. Schiller, professeur d'école primaire supérieure, venant de France, est affecté à l'école primaire supérieure de Tananarive en qualité de professeur. M. Barrois, instituteur principal de 3e classe, rentrant de congé, est affecté à la direction de l'enseignement en qualité d'agent comptable, en remplacement de M. Gâche, instituteur de 3e classe, qui recevra
Suarez comme opérateur, en complément d'effectif. Douanes. Par décision du 8 octobre 1936, M. Tadetis Luçay-Erick, préposé de 6e classe, et comptant nomination, est affecté à Nossi-Bé, en remplacement d'effectif. Enseignement. Par décisions du 14 septembre 1936, l'administration a attribué un administrateur informatif de six mois à M. Rouanet, professeur licencié de 46e ordre de service à Tananarive. Par décision du 22 octobre 1936, du directeur de l'enseignement, M. Clément, Professeur d'école primaire supérieure, venant de France, est affecté à l'école primaire supérieure de Tananarive et chargé de l'année scolaire 1936-1937 de la direction de cet établissement. M. Schiller, professeur d'école primaire supérieure, venant de France, est affecté à l'école primaire supérieure de Tananarive en qualité de professeur. M. Barrois, instituteur principal de 3e classe, rentrant de congé, est affecté à la direction de l'enseignement en qualité d'agent comptable, en remplacement de M. Gâche, instituteur de 3e classe, qui recevra une autre affectation. Mme Vierne, institutrice principale de 1re classe, sortant de congé, est affectée à l'école Le Myre-de-Vilers en complément d'effectif. Garde indigène. Par décision du 21 octobre 1936, M. Eparbé, garde principal hors classe, rentrant de congé, est mis à la disposition de l'administration informatrice supérieure de la région de Morondava, en remplacement numérique de M. Méhe, garde principal hors classe, titulaire d'un congé administratif. Gendarmerie. Par décision du 24 octobre 1936, M. Cazeneuve, gendarme, venant de France, est affecté à la brigade urbaine de Tananarive, en remplacement de M. Perevron, gendarme, qui recevra une autre affectation. Par arrêté du 28 octobre 1936, M. Cazeneuve, gendarme, désigné pour servir hors cadres à Madagascar, est maintenu dans cette position à compter du 8 octobre 1936, jour de son embarquement à Marseille. Imprimerie Officielle. Par arrêté du 22 octobre 1936, M. Douyère est réintégré dans son emploi d'apprenti 1er échelon, pour compter de la date de sa libération du service militaire. Justice. Par arrêté du 24 octobre 1936, M. Wagner, greffier en chef de la justice de paix à compétence étendue de Mayotte, rentrant de congé, est nommé provisoirement greffier en chef de la justice de paix à compétence étendue
région de Morondava, en remplacement numérique de M. Méhe, garde principal hors classe, titulaire d'un congé administratif. Gendarmerie. Par décision du 24 octobre 1936, M. Cazeneuve, gendarme, venant de France, est affecté à la brigade urbaine de Tananarive, en remplacement de M. Perevron, gendarme, qui recevra une autre affectation. Par arrêté du 28 octobre 1936, M. Cazeneuve, gendarme, désigné pour servir hors cadres à Madagascar, est maintenu dans cette position à compter du 8 octobre 1936, jour de son embarquement à Marseille. Imprimerie Officielle. Par arrêté du 22 octobre 1936, M. Douyère est réintégré dans son emploi d'apprenti 1er échelon, pour compter de la date de sa libération du service militaire. Justice. Par arrêté du 24 octobre 1936, M. Wagner, greffier en chef de la justice de paix à compétence étendue de Mayotte, rentrant de congé, est nommé provisoirement greffier en chef de la justice de paix à compétence étendue de Tuléar, en remplacement de M. Deshayes, décédé. M. Wagner remplira également les fonctions de notaire et de commissaire-priseur à Tuléar. M. Viney, secrétaire principal de 1re classe de parquet, en service à Tuléar, est affecté à la justice de paix à compétence étendue de Fianarantsoa. Postes et télégraphes. Par décision du 19 octobre 1936, du chef du service des postes et télégraphes, Mme Iola, dame-employée de 2e classe, rentrant de congé, est affectée à Tananarive Recette principale (service postal), en complément d'effectif. Santé. Par décisions du 24 octobre 1936, M. le docteur Fus, médecin contractuel de l'A. M. I., chirurgien-consultant des services sanitaires et médicaux, venant de France, est affecté à l'hôpital de l'A. M. I. de Tananarive, en remplacement du docteur Davioud, décédé. Mme Ranaivo, née Sahu, médecin de 3e classe de l'A. M. I., nouvellement nommée, est affectée à l'Institut d'hygiène sociale de Tananarive en remplacement de M. Pie, médecin-capitaine des troupes coloniales. M. Pie, médecin-capitaine des troupes coloniales, en service à Tananarive, est chargé provisoirement des fonctions de médecin chef de l'hôpital et du dispensaire des enfants et de la surveillance médicale de l'asile (aliénés d'Antanarivo), est titularisé dans ses fonctions. Par décision du 24 octobre
décision du 19 octobre 1936, du chef du service des postes et télégraphes, Mme Iola, dame-employée de 2e classe, rentrant de congé, est affectée à Tananarive Recette principale (service postal), en complément d'effectif. Santé. Par décisions du 24 octobre 1936, M. le docteur Fus, médecin contractuel de l'A. M. I., chirurgien-consultant des services sanitaires et médicaux, venant de France, est affecté à l'hôpital de l'A. M. I. de Tananarive, en remplacement du docteur Davioud, décédé. Mme Ranaivo, née Sahu, médecin de 3e classe de l'A. M. I., nouvellement nommée, est affectée à l'Institut d'hygiène sociale de Tananarive en remplacement de M. Pie, médecin-capitaine des troupes coloniales. M. Pie, médecin-capitaine des troupes coloniales, en service à Tananarive, est chargé provisoirement des fonctions de médecin chef de l'hôpital et du dispensaire des enfants et de la surveillance médicale de l'asile (aliénés d'Antanarivo), est titularisé dans ses fonctions. Par décision du 24 octobre 1936, M. Saint-Martin, lieutenant d'administration du service de santé des troupes coloniales hors cadres, venant de France, est nommé économe-comptable de l'hôpital principal indigène à Tananarive, en remplacement de M. Combes, lieutenant d'administration, en instance de rapatriement. Services civils. Par décision du 17 octobre 1936, Un congé administratif de dix mois est accordé à M. Vidal Martin, commis de 3e classe, en service à Ankazobe. Par décision du 24 octobre 1936, M. Pombla, commis de 3e classe, rentrant de congé, est mis à la disposition de l'administrateur supérieur de la région de Morondava, en remplacement numérique de M. Maré, commis de 1re classe, titulaire d'un congé administratif. Service vétérinaire. Par décision du 22 octobre 1936, M. Vivant, vétérinaire en chef de 3e classe, chef de la région vétérinaire de Tananarive, reprend ses fonctions d'inspecteur permanent de l'usine de la Société industrielle et commerciale de l'Emyrne, en remplacement de M. Florence, vétérinaire-adjoint de 2e classe, qui conserve ses autres attributions. Travaux publics. Par décision du 21 octobre 1936, du directeur des travaux publics, M. Ratat, contremaître de 1re classe, rentrant de congé, est affecté au service central technique de la direction des travaux publics (subdivision spéciale de Mantasoa). Par décision du
mois est accordé à M. Vidal Martin, commis de 3e classe, en service à Ankazobe. Par décision du 24 octobre 1936, M. Pombla, commis de 3e classe, rentrant de congé, est mis à la disposition de l'administrateur supérieur de la région de Morondava, en remplacement numérique de M. Maré, commis de 1re classe, titulaire d'un congé administratif. Service vétérinaire. Par décision du 22 octobre 1936, M. Vivant, vétérinaire en chef de 3e classe, chef de la région vétérinaire de Tananarive, reprend ses fonctions d'inspecteur permanent de l'usine de la Société industrielle et commerciale de l'Emyrne, en remplacement de M. Florence, vétérinaire-adjoint de 2e classe, qui conserve ses autres attributions. Travaux publics. Par décision du 21 octobre 1936, du directeur des travaux publics, M. Ratat, contremaître de 1re classe, rentrant de congé, est affecté au service central technique de la direction des travaux publics (subdivision spéciale de Mantasoa). Par décision du 22 octobre 1936, du directeur des travaux publics, M. Léger, surveillant en chef de 1re classe, en service à la subdivision de Tananarive-Sud (arrondissement des travaux publics de Tananarive), est affecté au service central technique de la direction des travaux publics (subdivision spéciale de Mantasoa avec résidence à Ambatofaoka). M. Vallée, contremaître principal de 3e classe, rentrant de congé, est affecté à l'arrondissement des travaux publics de Tananarive, en remplacement numérique de M. Léger. Trésor. Par décision du 5 octobre 1936, Un congé administratif de six mois est accordé à M. Testé, commis principal de 3e classe, en service à Analalava. Cette disposition met obstacle à la candidature des agents du contrôle civil de la Tunisie et du Maroc dont la carrière comporte de grandes analogies avec celle de certains cadres des administrations coloniales proprement dites. Il a donc paru utile d’élargir les bases de recrutement du corps de l’inspection en donnant à ce personnel la faculté de prendre part au concours. Tel est l’objet du projet de décret ci-joint, qui a été délibéré et adopté par le conseil d’Etat, et que j’ai l’honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d’agréer, monsieur le Président, l’hommage de mon
Vallée, contremaître principal de 3e classe, rentrant de congé, est affecté à l'arrondissement des travaux publics de Tananarive, en remplacement numérique de M. Léger. Trésor. Par décision du 5 octobre 1936, Un congé administratif de six mois est accordé à M. Testé, commis principal de 3e classe, en service à Analalava. Cette disposition met obstacle à la candidature des agents du contrôle civil de la Tunisie et du Maroc dont la carrière comporte de grandes analogies avec celle de certains cadres des administrations coloniales proprement dites. Il a donc paru utile d’élargir les bases de recrutement du corps de l’inspection en donnant à ce personnel la faculté de prendre part au concours. Tel est l’objet du projet de décret ci-joint, qui a été délibéré et adopté par le conseil d’Etat, et que j’ai l’honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d’agréer, monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect. Le ministre de l’Etat, ministre des Colonies p. i. J. MAURICE VIOLLETTE. DÉCRET. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre d'Etat. ministre des colonies par intérim ; Vu l'article 54 de la loi du 25 février 1901 sur l’organisation du corps de l’inspection des colonies, complété par l'article 8 de la loi du 31 mars 1903 et l'article 251 de la loi du 13 juillet 1925 ; Vu l'article 8 de la loi du 31 mars 1903 sur les congés hors cadres ; Vu l'article 19 de la loi du 31 décembre 1917 assimilant pour l’ensemble du statut personnel l’inspection des colonies au contrôle de l’administration de l’armée ; Vu le décret du 1er avril 1921 portant règlement d’administration publique sur l’organisation du corps de l’inspection des colonies, modifié par les décrets des 29 décembre 1925, 31 juillet 1926, 9 juillet 1931, 2 décembre 1931 et 4 août 1933 ; Le conseil d’Etat entendu, Décrète : ART. 1er. — Le décret du 1er avril 1921 portant règlement d'administration publique sur l’organisation du corps de l’inspection des colonies, modifié par les décrets des 29 décembre 1925, 31 juillet 1926, 9 juillet 1931, 2 décembre 1931
colonies, complété par l'article 8 de la loi du 31 mars 1903 et l'article 251 de la loi du 13 juillet 1925 ; Vu l'article 8 de la loi du 31 mars 1903 sur les congés hors cadres ; Vu l'article 19 de la loi du 31 décembre 1917 assimilant pour l’ensemble du statut personnel l’inspection des colonies au contrôle de l’administration de l’armée ; Vu le décret du 1er avril 1921 portant règlement d’administration publique sur l’organisation du corps de l’inspection des colonies, modifié par les décrets des 29 décembre 1925, 31 juillet 1926, 9 juillet 1931, 2 décembre 1931 et 4 août 1933 ; Le conseil d’Etat entendu, Décrète : ART. 1er. — Le décret du 1er avril 1921 portant règlement d'administration publique sur l’organisation du corps de l’inspection des colonies, modifié par les décrets des 29 décembre 1925, 31 juillet 1926, 9 juillet 1931, 2 décembre 1931 et 4 août 1933, est modifié de la façon suivante : Le paragraphe 2 de l'article 1er est remplacé par le suivant : « 2° Fonctionnaires ayant fait leurs preures dans une administration centrale des colonies, fonctionnaires des autres départements ministériels, rattachés à la disposition de celui des colonies, agents du corps du contrôle civil au Maroc et en Tunisie. « Tout candidat de l’une de ces catégories doit, en outre, remplir les conditions suivantes : « a) Etre licencié en droit, en lettres ou en sciences, docteur en médecine ou titulaire du brevet de l’école coloniale, ou produire le certificat attestant qu’il a satisfait aux examens de sortie de l'école polytechnique, de l’école spéciale militaire, de l'école navale ou de l’école du commissariat de la marine ; « b) S’il est fonctionnaire de l’administration centrale des colonies ou détaché d’une autre administration métropolitaine, être au moins titulaire du grade de rédacteur de 1er classe ou bénéficiaire d’un traitement égal ou supérieur au traitement de ce grade ; s’il est fonctionnaire des administrations coloniales ou agent du corps du contrôle civil au Maroc et en Tunisie, posséder au moins le grade d’administrateur-adjoint de 1er classe des colonies ou bénéficier d’un
du corps du contrôle civil au Maroc et en Tunisie. « Tout candidat de l’une de ces catégories doit, en outre, remplir les conditions suivantes : « a) Etre licencié en droit, en lettres ou en sciences, docteur en médecine ou titulaire du brevet de l’école coloniale, ou produire le certificat attestant qu’il a satisfait aux examens de sortie de l'école polytechnique, de l’école spéciale militaire, de l'école navale ou de l’école du commissariat de la marine ; « b) S’il est fonctionnaire de l’administration centrale des colonies ou détaché d’une autre administration métropolitaine, être au moins titulaire du grade de rédacteur de 1er classe ou bénéficiaire d’un traitement égal ou supérieur au traitement de ce grade ; s’il est fonctionnaire des administrations coloniales ou agent du corps du contrôle civil au Maroc et en Tunisie, posséder au moins le grade d’administrateur-adjoint de 1er classe des colonies ou bénéficier d’un traitement d’Europe égal ou supérieur à la solde de ce grade ; « c) Compter au moins deux ans de services effectifs dans les colonies, les pays de protectorat, les territoires sous mandat ou en Algérie. ART 2. — Le ministre d’Etat, ministre des colonies, par intérim, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel. Fait à Paris, le 30 septembre 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le ministre d’Etat, ministre des colonies, p. i., MAURICE VIOLLETTE. AVIS de suppression des tirages d’obligations d’emprunts coloniaux 5,50 p. 100 1933. Les gouvernements généraux de l’Afrique équatoriale française, de l’Afrique occidentale française, de l’Indochine, de Madagascar, le gouvernement de la Guadeloupe, le commissariat de la République française au Cameroun, usant de la faculté qu’ils se sont réservée lors de l’émission des emprunts 5,50 p. 100 1933, ont racheté en Bourse le nombre d’obligations nécessaires pour épuiser la totalité de la semestrialité prévue pour le service de l’intérêt et de l’amortissement de ces emprunts au 1er décembre 1936. En conséquence, les tirages au sort qui devaient avoir lieu en octobre 1936 sont supprimés. L’amortissement de ces emprunts ayant toujours été effectué par voie de