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divergence d'opinions s'est produite entre les auteurs sur la question de savoir si la prescription de dix ans créée par l'article 475 du Code Napoléon, au profit du tuteur contre le mineur, doit être réciproque, c'est-à-dire si elle peut être invoquée par le mineur contre le tuteur; mais qu'avant de recourir à une interprétation doctrinale ou jurisprudentielle, il faut voir si la loi a besoin d'interprétation; que rien ne peut être plus clair que ces termes de l'article 475 : « toute action du mineur contre son tuteur; » Que la raison tirée de la réciprocité est sans force, parce que la réciprocité n'est pas une nécessité légale, et que dans nombre de dispositions elle n'existe pas; Que la maxime ubi eadem ratio idem jus peut être bonne quand la loi se tait, qu'ici elle ne se tait pas, qu'il est impossible de supposer un oubli de la part du législateur, et que les discours des orateurs du gouvernement repoussent une semblable supposition; Qu'il n'est pas vrai, d'ailleurs, qu'il y ait même raison d'admettre la prescription exceptionnelle de dix ans contre le tuteur que contre le mineur; qu'après la fin de la tutelle, la position de l'un diffère essentiellement de la position de l'autre; Que le tuteur qui a rempli un office onéreux et gratuit est tenu, pour établir sa comptabilité, de conserver soigneusement des pièces justificatives pour les plus faibles sommes; que, d'un autre côté, ses immeubles sont frappés d'une hypothèque légale qui peut en paralyser la disposition et qui, avant la loi de 1855 sur la transcription, pouvaient se perpétuer indéfiniment; qu'il y avait donc urgence à mettre un terme à cet état de choses, qui n'existe pas pour le mineur. Par ces motifs, La Cour dit et prononce, sans s'arrêter à l'exception de prescription proposée, qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appelée Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ, président de chambre. Audience du 11 janvier 1862. Conclusions de M. DÉ PLASMAN. Plaidants : MMes MARGERAND et PINE-DESGRANGES, avocats, assistés de MM. VERICEL et GIRIN, avoués. SOCIÉTÉ ANONYME. DEMANDE EN
la position de l'autre; Que le tuteur qui a rempli un office onéreux et gratuit est tenu, pour établir sa comptabilité, de conserver soigneusement des pièces justificatives pour les plus faibles sommes; que, d'un autre côté, ses immeubles sont frappés d'une hypothèque légale qui peut en paralyser la disposition et qui, avant la loi de 1855 sur la transcription, pouvaient se perpétuer indéfiniment; qu'il y avait donc urgence à mettre un terme à cet état de choses, qui n'existe pas pour le mineur. Par ces motifs, La Cour dit et prononce, sans s'arrêter à l'exception de prescription proposée, qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appelée Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ, président de chambre. Audience du 11 janvier 1862. Conclusions de M. DÉ PLASMAN. Plaidants : MMes MARGERAND et PINE-DESGRANGES, avocats, assistés de MM. VERICEL et GIRIN, avoués. SOCIÉTÉ ANONYME. DEMANDE EN NULLITÉ. — PUBLICATION EN FRANCE DES STATUTS DES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES. — LOI DU 30 MAI 1867. — PUBLICATION DE L'ORDONNANCE AUTORISANT LES SOCIÉTÉS ANONYMES. DÉFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS DE PUBLICITÉ DANS LE DÉLAI DE QUINZAINE. 1. La disposition de la loi du 30 mai 1857, qui admet les sociétés étrangères à exercer tous leurs droits et à agir en justice en France, à la charge de se conformer aux lois de l'Empire, ne doit s'entendre que des parties du droit qui tiennent à la juridiction, à la procédure et à l'ordre public. Les sociétés étrangères, valablement constituées selon la loi de leur pays, ne sauraient donc être soumises à répéter en France toutes les formalités de leur constitution, telles que les auraient exigées la loi française. — Spécialement, la société anonyme des chemins de fer Guillaume-Luxembourg n'a eu besoin, pour exercer ses droits en France, ni d'un décret d'autorisation de l'Empereur, ni d'une publication en France. La formalité de l'affiche exigée par l'article 45 du Code de Commerce, pour les sociétés anonymes, est de celles dont l'insécurité emporte vice de nullité; mais le simple retard dans l'accomplissement de cette formalité, après le délai de quinzaine, ne saurait produire les mêmes
à exercer tous leurs droits et à agir en justice en France, à la charge de se conformer aux lois de l'Empire, ne doit s'entendre que des parties du droit qui tiennent à la juridiction, à la procédure et à l'ordre public. Les sociétés étrangères, valablement constituées selon la loi de leur pays, ne sauraient donc être soumises à répéter en France toutes les formalités de leur constitution, telles que les auraient exigées la loi française. — Spécialement, la société anonyme des chemins de fer Guillaume-Luxembourg n'a eu besoin, pour exercer ses droits en France, ni d'un décret d'autorisation de l'Empereur, ni d'une publication en France. La formalité de l'affiche exigée par l'article 45 du Code de Commerce, pour les sociétés anonymes, est de celles dont l'insécurité emporte vice de nullité; mais le simple retard dans l'accomplissement de cette formalité, après le délai de quinzaine, ne saurait produire les mêmes conséquences, alors que cette irrégularité a été couverte par l'accomplissement de la formalité antérieurement à toute demande de nullité de la société. MARCHAND — C. — LA COMPAGNIE ANONYME DES CHEMINS DE FER GUILLAUME-LUXEMBOURG. M. Marchand, négociant à Thizy, a souscrit à deux mille actions de la société des chemins de fer luxembourgeois. Quelques mois après, une demande en paiement des versements dus sur ces deux mille actions lui a été adressée. Il a répondu en soutenant que sa souscription et la société elle-même étaient nulles. Le Tribunal de Villefranche, saisi de la difficulté, a donné gain de cause à M. Marchand. Appel a été interjeté par la compagnie des chemins de fer luxembourgeois. Devant la Cour, M. Marchand a de nouveau soutenu, par des moyens de fait et de droit, la nullité de sa souscription et de la société. Mais la Cour, faisant droit à l'appel de la compagnie, B réformé lo jugement par un arrêt dont nous ne reproduisons que les motifs qui tranchent les questions de droit soulevées par l'intimé. ARRÊT, La Cour, Sur les divers griefs qui vont être successivement énumérés et d'où l'on prétend faire résulter, soit une nullité de la société, soit une violation
de fer luxembourgeois. Quelques mois après, une demande en paiement des versements dus sur ces deux mille actions lui a été adressée. Il a répondu en soutenant que sa souscription et la société elle-même étaient nulles. Le Tribunal de Villefranche, saisi de la difficulté, a donné gain de cause à M. Marchand. Appel a été interjeté par la compagnie des chemins de fer luxembourgeois. Devant la Cour, M. Marchand a de nouveau soutenu, par des moyens de fait et de droit, la nullité de sa souscription et de la société. Mais la Cour, faisant droit à l'appel de la compagnie, B réformé lo jugement par un arrêt dont nous ne reproduisons que les motifs qui tranchent les questions de droit soulevées par l'intimé. ARRÊT, La Cour, Sur les divers griefs qui vont être successivement énumérés et d'où l'on prétend faire résulter, soit une nullité de la société, soit une violation des statuts par suite de laquelle le souscripteur serait délié de son engagement ; 1°, 2°, 3° Nullité de la société, faute de publication faite en France. Considérant que la loi du 30 mai 1857, a admis les sociétés étrangères à exercer tous leurs droits et à ester en justice en France, à la "charge de se conformer aux lois de l'Empire"; Que cette dernière disposition ne doit s'entendre que des parties du droit qui tiennent à la juridiction, à la procédure et à l'ordre public; Qu'elle n'a pu soumettre les sociétés étrangères, valablement constituées, selon la loi de leur pays, à répéter en France toutes les formalités de leur constitution, telles que les aurait exigées la loi française; Que c'est précisément pour prévenir cette nécessité que la loi de 1857 a été portée; Que la société anonyme étrangère des chemins de fer Guillaume-Luxembourg n'avait donc besoin, pour exercer ses droits en France, ni d'un décret d'autorisation de l'Empereur, ni d'une publication en France, dont il serait évidemment impossible d'ailleurs, d'indiquer le lieu et, par rapport au délai, le point de départ. 261 i" Nullité de la société faute d'une publication régulière dans le grand duché de Luxembourg. Considérant que
en France, à la "charge de se conformer aux lois de l'Empire"; Que cette dernière disposition ne doit s'entendre que des parties du droit qui tiennent à la juridiction, à la procédure et à l'ordre public; Qu'elle n'a pu soumettre les sociétés étrangères, valablement constituées, selon la loi de leur pays, à répéter en France toutes les formalités de leur constitution, telles que les aurait exigées la loi française; Que c'est précisément pour prévenir cette nécessité que la loi de 1857 a été portée; Que la société anonyme étrangère des chemins de fer Guillaume-Luxembourg n'avait donc besoin, pour exercer ses droits en France, ni d'un décret d'autorisation de l'Empereur, ni d'une publication en France, dont il serait évidemment impossible d'ailleurs, d'indiquer le lieu et, par rapport au délai, le point de départ. 261 i" Nullité de la société faute d'une publication régulière dans le grand duché de Luxembourg. Considérant que l'arrêté royal Grand-Ducal, portant autorisation de la société et approbation de ses statuts a été rendu le 2 mars 1857, et inséré au bulletin officiel, avec lesdits statuts, le 7 du même mois; Que le dépôt du tout a été fait, suivant la loi luxembourgeoise, au greffe du Tribunal de commerce de Luxembourg, le 10 mai 1857, que l'on reproche à cette dernière formalité d'avoir été tardive, pour n'avoir eu lieu que deux mois environ après la promulgation de l'arrêté royal Grand-Ducal, et non dans le délai légal de quinzaine, établi par la combinaison des articles 42 et 45 de notre Code de commerce, qui forment aussi le droit en vigueur dans le Luxembourg; Considérant que l'article 45 du Code de commerce, relatif aux sociétés anonymes, prescrit l'affiche pendant le même temps, de l'ordonnance d'autorisation et de l'acte de société; Que si cet article doit être censé se référer à l'article 42, quant au mode de la formalité de l'affiche, et s'il est logique d'en induire que l'affiche doit avoir lieu dans l'auditoire du Tribunal de commerce, après dépôt dans le délai de quinzaine du décret d'autorisation et des statuts au greffe du Tribunal, il faut cependant reconnaître que l'article
commerce de Luxembourg, le 10 mai 1857, que l'on reproche à cette dernière formalité d'avoir été tardive, pour n'avoir eu lieu que deux mois environ après la promulgation de l'arrêté royal Grand-Ducal, et non dans le délai légal de quinzaine, établi par la combinaison des articles 42 et 45 de notre Code de commerce, qui forment aussi le droit en vigueur dans le Luxembourg; Considérant que l'article 45 du Code de commerce, relatif aux sociétés anonymes, prescrit l'affiche pendant le même temps, de l'ordonnance d'autorisation et de l'acte de société; Que si cet article doit être censé se référer à l'article 42, quant au mode de la formalité de l'affiche, et s'il est logique d'en induire que l'affiche doit avoir lieu dans l'auditoire du Tribunal de commerce, après dépôt dans le délai de quinzaine du décret d'autorisation et des statuts au greffe du Tribunal, il faut cependant reconnaître que l'article 45 ne répète point à cet égard l'intimation, sous peine de nullité, du délai de quinzaine prescrit par l'article 42 pour la formalité du dépôt en matière de société en nom collectif; Considérant à ce sujet que les nullités sont de droit étroit et ne peuvent être suppléées; Que la formalité de l'affiche a été sans doute exigée par l'article 45 dans des vues directes d'ordre public, et qu'ainsi, à raison de sa nature, elle est de celles dont l'inobservation emporte vice de nullité; Mais que le simple retard dans l'accomplissement de cette formalité, après le délai de quinzaine, ne blesse pas les raisons d'ordre public sur lesquelles la loi est basée, et ne saurait dès lors produire les mêmes conséquences; qu'il se suivrait simplement, comme sanction extrême de la irrégularité, que passé le délai de quinzaine, tout intéressé pour former une demande en nullité de la société anonyme, sans que l'irrégularité consistant dans le défaut d'affiche puisse être réparée par un accomplissement de la formalité portée à la demande; Considérant que tel n'est point le cas de l'espèce, que la formalité a été remplie longtemps avant la demande introductive d'instance; que, par conséquent, il ne peut y avoir à
formalité de l'affiche a été sans doute exigée par l'article 45 dans des vues directes d'ordre public, et qu'ainsi, à raison de sa nature, elle est de celles dont l'inobservation emporte vice de nullité; Mais que le simple retard dans l'accomplissement de cette formalité, après le délai de quinzaine, ne blesse pas les raisons d'ordre public sur lesquelles la loi est basée, et ne saurait dès lors produire les mêmes conséquences; qu'il se suivrait simplement, comme sanction extrême de la irrégularité, que passé le délai de quinzaine, tout intéressé pour former une demande en nullité de la société anonyme, sans que l'irrégularité consistant dans le défaut d'affiche puisse être réparée par un accomplissement de la formalité portée à la demande; Considérant que tel n'est point le cas de l'espèce, que la formalité a été remplie longtemps avant la demande introductive d'instance; que, par conséquent, il ne peut y avoir à ce sujet grief de nullité; Considérant, au surplus, qu'il n'a point été démontré par des textes, ou monuments quelconques de loi, de doctrine ou de jurisprudence, que le simple retard dans la formalité du dépôt dût entraîner, dans le pays de Luxembourg, la nullité de la société anonyme. Par ces motifs, Ecoute l'appel émis par la société anonyme royale Grand-Ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg du jugement du Tribunal de commerce de Villefranche, en date du 23 juillet 1861 et y faisant droit; Met à néant le jugement dont est appelé; Faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, Condamné Marchand, par toutes les voies de droit, même par corps, à payer à la société anonyme royale Grand-Ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, la somme d'un million de francs représentant le montant devenu exigible de deux mille actions de cinq cents francs chacune, dont il a été souscripteur dans ladite société; Le condamné en même temps, et par les mêmes voies de droit, à payer à ladite société, conformément aux dispositions des statuts, les intérêts, à raison de cinq pour cent par an de ladite somme d'un million de francs, à partir des époques où les versements à faire
motifs, Ecoute l'appel émis par la société anonyme royale Grand-Ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg du jugement du Tribunal de commerce de Villefranche, en date du 23 juillet 1861 et y faisant droit; Met à néant le jugement dont est appelé; Faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, Condamné Marchand, par toutes les voies de droit, même par corps, à payer à la société anonyme royale Grand-Ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, la somme d'un million de francs représentant le montant devenu exigible de deux mille actions de cinq cents francs chacune, dont il a été souscripteur dans ladite société; Le condamné en même temps, et par les mêmes voies de droit, à payer à ladite société, conformément aux dispositions des statuts, les intérêts, à raison de cinq pour cent par an de ladite somme d'un million de francs, à partir des époques où les versements à faire sur sa souscription sont devenus obligatoires; Et le condamne en outre à tous les dépens des causes de première instance et d'appel; l'amende restituée. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. GILARDIN, premier président. Audience du 25 mars 1862. Conclusions conformes de M. MERVILLE, 1er avoc.-général. Plaidants : MM. RIVIÈRE et DUTARD, du barreau de Paris, assistés de MM. GIRIN et Roux, avoués. MÉTENTION DE PRESSE CLANDESTINE. DISTRIBUTION D'IMPRIMÉS. — CONTRAVENTION. — INADMISSIBILITÉ DES CIRCONSTANCES ATTENDANTES. I. La loi de 1814 qui interdit la détention d'une presse clandestine ne s'entend nécessairement entendu parler de l'emploi de tout procédé à l'aide duquel on peut faire la reproduction facile et prompte de l'écriture, que ce procédé soit une presse proprement dite, ou tout autre mode de reproduction, tels par exemple que le polissoir, la pierre à parer et autres instruments ou outils à l'usage des relieurs dont le prévenu se serait servi pour la reproduction de l'écrit incriminé. Le fait par un négociant de faire répandre dans le public une circulaire commerciale dans l'intérêt de son négoce constitue le délit de colportage prévu et réprimé par l'article 6 de la loi de 1849, alors même que cette circulaire ne serait
MM. RIVIÈRE et DUTARD, du barreau de Paris, assistés de MM. GIRIN et Roux, avoués. MÉTENTION DE PRESSE CLANDESTINE. DISTRIBUTION D'IMPRIMÉS. — CONTRAVENTION. — INADMISSIBILITÉ DES CIRCONSTANCES ATTENDANTES. I. La loi de 1814 qui interdit la détention d'une presse clandestine ne s'entend nécessairement entendu parler de l'emploi de tout procédé à l'aide duquel on peut faire la reproduction facile et prompte de l'écriture, que ce procédé soit une presse proprement dite, ou tout autre mode de reproduction, tels par exemple que le polissoir, la pierre à parer et autres instruments ou outils à l'usage des relieurs dont le prévenu se serait servi pour la reproduction de l'écrit incriminé. Le fait par un négociant de faire répandre dans le public une circulaire commerciale dans l'intérêt de son négoce constitue le délit de colportage prévu et réprimé par l'article 6 de la loi de 1849, alors même que cette circulaire ne serait répandue que dans son intérêt exclusivement privé, et qu'elle serait adressée cachetée et sous-enveloppe avec l'adresse des destinataires. Les tribunaux de répression autorisés, par l'article 8 du décret du 11 août 1848, à admettre des circonstances atténuantes en faveur des individus prévenus de délits de presse, n'ont pas cette latitude quand il s'agit de simples contraventions aux lois sur la police de la presse. Le Tribunal civil de Châtillon-sur-Seine, saisi de ces questions, a rendu, le 26 décembre 1861, le jugement suivant: « Le Tribunal, « Considérant qu'il est parfaitement établi par l'instruction et les débats, que depuis un certain temps l'inculpé est en possession d'une presse au moyen de laquelle il peut, en y appliquant un papier préparé à cet effet, reproduire les caractères écrits sur ce papier et en tirer ensuite un grand nombre d'exemplaires; que ledit Micolai a parfaitement reconnu que c'est au moyen de cet appareil qu'il a obtenu plus de cinquante exemplaires d'une lettre qu'il a distribuée et fait distribuer dans la ville de Châtillon, dans le cours du mois d'octobre dernier; qu'il ne s'était pas muni préalablement de l'autorisation prescrite par l'article 2 du décret du 22 mars 1852; « Considérant que les dispositions
quand il s'agit de simples contraventions aux lois sur la police de la presse. Le Tribunal civil de Châtillon-sur-Seine, saisi de ces questions, a rendu, le 26 décembre 1861, le jugement suivant: « Le Tribunal, « Considérant qu'il est parfaitement établi par l'instruction et les débats, que depuis un certain temps l'inculpé est en possession d'une presse au moyen de laquelle il peut, en y appliquant un papier préparé à cet effet, reproduire les caractères écrits sur ce papier et en tirer ensuite un grand nombre d'exemplaires; que ledit Micolai a parfaitement reconnu que c'est au moyen de cet appareil qu'il a obtenu plus de cinquante exemplaires d'une lettre qu'il a distribuée et fait distribuer dans la ville de Châtillon, dans le cours du mois d'octobre dernier; qu'il ne s'était pas muni préalablement de l'autorisation prescrite par l'article 2 du décret du 22 mars 1852; « Considérant que les dispositions de cet article sont générales et absolutes; qu'elles embrassent tous les procédés ou appareils de quelque nature qu'ils soient, à l'aide desquels on peut reproduire un écrit quelconque, telles que l'imprimerie, la lithographie, l'autographie, etc.; qu'il importe peu que le procédé employé par le nommé Micolai, soit d'une exécution difficile et exige l'emploi d'un temps presque aussi consacré que si les copies étaient faites à la main; que c'est en pressant fortement au moyen d'une feuille de zinc et d'un morceau de bois sur chaque feuille de papier appliquée sur la pierre qui a servi à décalquer les caractères de l'écrit qu'il voulait reproduire, qu'il est parvenu à obtenir les exemplaires dont il s'agit; qu'il est évident que ce procédé tombe sous l'application de l'article précité; « Considérant dès lors que l'inculpé a encouru les peines portées par l'article 13 de la loi du 21 octobre 1814, auquel renvoie l'article 3 du décret du 22 mars 1852; « Considérant qu'il est aussi parfaitement établi, par l'instruction et les débats, qu'une assez grande quantité d'exemplaires de la lettre dont il est parlé plus haut a été répandue dans la ville de Châtillon; que le nommé Micolai reconnaît qu'il en a remis
et exige l'emploi d'un temps presque aussi consacré que si les copies étaient faites à la main; que c'est en pressant fortement au moyen d'une feuille de zinc et d'un morceau de bois sur chaque feuille de papier appliquée sur la pierre qui a servi à décalquer les caractères de l'écrit qu'il voulait reproduire, qu'il est parvenu à obtenir les exemplaires dont il s'agit; qu'il est évident que ce procédé tombe sous l'application de l'article précité; « Considérant dès lors que l'inculpé a encouru les peines portées par l'article 13 de la loi du 21 octobre 1814, auquel renvoie l'article 3 du décret du 22 mars 1852; « Considérant qu'il est aussi parfaitement établi, par l'instruction et les débats, qu'une assez grande quantité d'exemplaires de la lettre dont il est parlé plus haut a été répandue dans la ville de Châtillon; que le nommé Micolai reconnaît qu'il en a remis lui-même plusieurs à divers habitants de cette ville; qu'il en a fait remettre d'autres par sa fille, et qu'il en a encore envoyé par la poste; que ces faits constituent la contravention prévue et punie par l'article 6 de la loi du 27 juillet 1849, puisqu'il n'était point autorisé à faire cette distribution; « Considérant toutefois, qu'aux termes de l'article 365 du code d'instruction criminelle, reconnu applicable par la Cour de cassation aux délits et contraventions en matière de presse, il y a lieu d'appliquer seulement la peine la plus forte encourue par les deux infractions dont l'inculpé est coupable; que la première constitue une contravention et non un délit; que, par suite, il n'est pas possible au Tribunal de modérer la peine, édictée par les lois et décrets qui l'ont prévue et punie, et de faire l'application de l'article 8 du décret du 11 août 1848, qui ne concerne que les délits; que c'est ce qui résulte également d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, et notamment d'un arrêt rendu par celle Cour, le 22 décembre 1859, des chambres réunies; que le Tribunal ne pourrait appliquer l'article 463 du Code pénal que pour la seconde infraction, conformément à