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risques de transport par chemin de fer et contre l'explosion du gaz, rue Menars, 4. — Guide des assurances contre l'incendie, par MM. A. Laguepierre et Castillan. — Se trouve au bureau de la Gazette de l'Industrie, 49, rue Vivienne, à Paris. L. LE HIR. Estimation, après incendie, de l'objet assuré. — Règle proportionnelle, — Droit de l'assuré de prendre du bois dans une forêt de l'Etat. Après incendie de l'immeuble assuré, l'appréciation de sa juste valeur ne peut-elle être principalement basée que sur la déclaration de valeur portée en la police avec ou même sans déduction de la détérioration causée par la vétusté depuis le jour de l'assurance, où, au contraire, la valeur déclarée par l'assuré est-elle sujette à examen, et peut-elle être discutée selon les principes de l'équité, du droit et de l'ordre public ? Lorsqu'un assuré n'a fait garantir qu'une partie de la valeur de l'immeuble par lui présenté à l'assurance, comment s'établit la règle proportionnelle, pour déterminer de quelle portion, dans la valeur de l'immeuble, l'assuré est resté son propre assureur ? L'assuré qui a droit de prendre du bois dans une forêt de l'Etat pour reconstruire sa maison, après incendie, peut-il réclamer la valeur de la construction entière à l'assureur ? Nous sommes amenés à l'examen de ces questions par une consultation, signée de Me Bugnet et Valette, professeurs à la faculté de droit de Paris, et de Mes Marie et Bethmont, avocats près la Cour impériale de Paris, anciens bâtonniers de l'ordre. Si cette consultation ne portait des signatures si imposantes, nous ne nous en serions pas occupé ; mais de pareils noms ont une autorité trop grande pour que les erreurs qu'ils couvrent ne soient pas relevées. Il semble d'ailleurs que la consultation dont nous parlons ait été une véritable tentative presque uniquement en vue des principes, car l'intérêt en question était minime : il s'agissait d'une maison assurée du 22 janvier 1848, par la compagnie du Phénix, pour la somme de quatre mille francs, moyennant la prime annuelle de seize francs, incendiée dans la nuit du 22 au 23 août 1855. Le
la construction entière à l'assureur ? Nous sommes amenés à l'examen de ces questions par une consultation, signée de Me Bugnet et Valette, professeurs à la faculté de droit de Paris, et de Mes Marie et Bethmont, avocats près la Cour impériale de Paris, anciens bâtonniers de l'ordre. Si cette consultation ne portait des signatures si imposantes, nous ne nous en serions pas occupé ; mais de pareils noms ont une autorité trop grande pour que les erreurs qu'ils couvrent ne soient pas relevées. Il semble d'ailleurs que la consultation dont nous parlons ait été une véritable tentative presque uniquement en vue des principes, car l'intérêt en question était minime : il s'agissait d'une maison assurée du 22 janvier 1848, par la compagnie du Phénix, pour la somme de quatre mille francs, moyennant la prime annuelle de seize francs, incendiée dans la nuit du 22 au 23 août 1855. Le 2 septembre, un procès-verbal avait été dressé par deux experts ; ce procès-verbal contient notamment ce qui suit : « Sur la première question : « La maison assurée avait, au moment de l'incendie, une valeur vénale de mille neuf cent cinquante-quatre francs vingt-six centimes, ci 1,954 f. 86 c. « Sur la deuxième question : « Le sauvetage avec avaries consistait en débris de maçonnerie, estimés cinquante francs, ci 50 f. « D'où il résulte que le montant net du dommage s'élève à la somme de mille neuf cent quatre francs quatre-vingt-six centimes, ci 1,904 f. 86 c. La valeur de la maison se trouva donc réduite de plus de moitié par l'expertise. Cependant la compagnie d'assurance avait, chaque année, perçu la prime de seize francs sur l'estimation primitive de quatre mille francs. De là l'action contre la compagnie le Phénix, en restitution des deux mille francs environ de différence entre l'évaluation portée au contrat et l'estimation résultant de l'expertise. Or, il faut que l'on sache, tout d'abord, que dans tous les statuts des compagnies d'assurance à prime fixe existe la clause suivante : « L'assurance étant un moyen de conserver, et non un moyen d'acquérir, et ne devant
« Sur la deuxième question : « Le sauvetage avec avaries consistait en débris de maçonnerie, estimés cinquante francs, ci 50 f. « D'où il résulte que le montant net du dommage s'élève à la somme de mille neuf cent quatre francs quatre-vingt-six centimes, ci 1,904 f. 86 c. La valeur de la maison se trouva donc réduite de plus de moitié par l'expertise. Cependant la compagnie d'assurance avait, chaque année, perçu la prime de seize francs sur l'estimation primitive de quatre mille francs. De là l'action contre la compagnie le Phénix, en restitution des deux mille francs environ de différence entre l'évaluation portée au contrat et l'estimation résultant de l'expertise. Or, il faut que l'on sache, tout d'abord, que dans tous les statuts des compagnies d'assurance à prime fixe existe la clause suivante : « L'assurance étant un moyen de conserver, et non un moyen d'acquérir, et ne devant garantir à l'assuré que la juste indemnité de ses pertes, la somme assurée ne peut être opposée comme preuve de la valeur des objets couverts par la police. Si, au moment de l'incendie, il est reconnu que la valeur de ces objets est inférieure à la somme assurée, cette somme sera réduite de toute la différence. La présente clause devra être insérée dans la police. Dans les statuts de la compagnie du Phénix, la même clause est ainsi rédigée : « L'assurance ne peut jamais être une cause de bénéfice pour l'assuré : elle ne lui garantit que l'indemnité des pertes réelles qu'il a éprouvées : en conséquence, les sommes assurées, les primes perçues, les désignations et évaluations contenues dans la police ne peuvent être invoquées, ni apportées par l'assuré comme une reconnaissance, une preuve ou une présomption de l'existence et de la valeur des objets assurés, soit au moment de l'assurance, soit au moment de l'incendie. » Conformément à la disposition des statuts, qui l'ordonne, ces clauses sont insérées textuellement dans toutes les polices. Les polices des sociétés mutuelles avertissent aussi l'assuré que l'assurance ne peut être en aucun cas pour lui une cause de bénéfice, et qu'il ne
sera réduite de toute la différence. La présente clause devra être insérée dans la police. Dans les statuts de la compagnie du Phénix, la même clause est ainsi rédigée : « L'assurance ne peut jamais être une cause de bénéfice pour l'assuré : elle ne lui garantit que l'indemnité des pertes réelles qu'il a éprouvées : en conséquence, les sommes assurées, les primes perçues, les désignations et évaluations contenues dans la police ne peuvent être invoquées, ni apportées par l'assuré comme une reconnaissance, une preuve ou une présomption de l'existence et de la valeur des objets assurés, soit au moment de l'assurance, soit au moment de l'incendie. » Conformément à la disposition des statuts, qui l'ordonne, ces clauses sont insérées textuellement dans toutes les polices. Les polices des sociétés mutuelles avertissent aussi l'assuré que l'assurance ne peut être en aucun cas pour lui une cause de bénéfice, et qu'il ne sera jamais indemnisé d'une somme supérieure à la valeur des objets assurés au moment de l'incendie. Cependant, nous ferons remarquer que la clause des statuts des sociétés mutuelles n'est pas aussi rigoureuse que celle des compagnies à prime fixe ; ainsi elle ne rejette pas l'évaluation contenue dans la police même comme présomption de l'existence ou de la valeur des objets assurés. La plupart même des statuts des sociétés mutuelles se bornent à dire que la base de l'indemnité est la valeur de l'immeuble au moment du sinistre; et en effet, cela suffit, car nous nous faisons fort d'établir, que, n'y aurait-il aucune clause à cet égard dans les statuts ni dans les polices, l'assuré ne pourrait jamais réclamer comme indemnité que la perte réelle occasionnée par le sinistre, et selon la valeur des objets assurés, au moment du sinistre; que toute autre règle de fixation de l'indemnité serait fausse, inique, contraire au droit et à l'ordre public, et, par conséquent, immorale. M. Bugnet commence par établir que l'art. 4 des conditions générales de la police du Phénix (voir son texte ci-dessus), ne peut autoriser cette compagnie à repousser, même comme présomption de l'existence et de la valeur des objets
même comme présomption de l'existence ou de la valeur des objets assurés. La plupart même des statuts des sociétés mutuelles se bornent à dire que la base de l'indemnité est la valeur de l'immeuble au moment du sinistre; et en effet, cela suffit, car nous nous faisons fort d'établir, que, n'y aurait-il aucune clause à cet égard dans les statuts ni dans les polices, l'assuré ne pourrait jamais réclamer comme indemnité que la perte réelle occasionnée par le sinistre, et selon la valeur des objets assurés, au moment du sinistre; que toute autre règle de fixation de l'indemnité serait fausse, inique, contraire au droit et à l'ordre public, et, par conséquent, immorale. M. Bugnet commence par établir que l'art. 4 des conditions générales de la police du Phénix (voir son texte ci-dessus), ne peut autoriser cette compagnie à repousser, même comme présomption de l'existence et de la valeur des objets assurés, l'estimation ou l'évaluation admise au moment de l'assurance : « Sans aucun doute, dit-il, les conventions tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites (1134 C. Nap.); elles déterminent les droits respectifs des parties contractantes, ainsi que leurs obligations; mais cela n'est rigoureusement vrai que lorsque les parties agissent respectivement en parfaite connaissance de cause, et traitent d'égal à égal. Or, il faut le dire hautement, il n'en est point ainsi en matière d'assurance contre l'incendie, surtout dans les campagnes : de nombreux agents très actifs, très experts, très zélés, car ils ont généralement un intérêt personnel à raison de l'abondance de la récolte qu'ils ont procurée, sollicitent des cultivateurs ignorants pour obtenir des assurances. Ils se gardent bien de leur lire et expliquer cet article 4. et de leur faire comprendre les conséquences exorbitantes que la compagnie prétendra en tirer, en cas de sinistre. On en peut dire autant de plusieurs autres articles, tous profondément médités et rédigés à l'avance, dans l'unique intérêt de la compagnie et contre les droits légitimes de l'assuré. » Nous concevrons que si, en effet, une clause avait été préparée d'avance, dans le but de tromper des assurés, si, à l'aide
parties agissent respectivement en parfaite connaissance de cause, et traitent d'égal à égal. Or, il faut le dire hautement, il n'en est point ainsi en matière d'assurance contre l'incendie, surtout dans les campagnes : de nombreux agents très actifs, très experts, très zélés, car ils ont généralement un intérêt personnel à raison de l'abondance de la récolte qu'ils ont procurée, sollicitent des cultivateurs ignorants pour obtenir des assurances. Ils se gardent bien de leur lire et expliquer cet article 4. et de leur faire comprendre les conséquences exorbitantes que la compagnie prétendra en tirer, en cas de sinistre. On en peut dire autant de plusieurs autres articles, tous profondément médités et rédigés à l'avance, dans l'unique intérêt de la compagnie et contre les droits légitimes de l'assuré. » Nous concevrons que si, en effet, une clause avait été préparée d'avance, dans le but de tromper des assurés, si, à l'aide des ressources de la mauvaise foi, on était parvenu à préparer les termes d'une police d'assurance, de manière à faire croire aux assurés qu'ils s'engageraient à tout autre chose que ce qui paraîtrait au contrat, si même une clause n'était pas claire, si elle était insidieuse, ou déclarait l'assuré non tenu par cette clause, ou qu'on la retournait contre l'assureur. Mais ce n'est pas en cela que consiste le reproche : la clause est claire, elle ne présente rien d'insidieux; et toute la ruse que l'on attribue aux compagnies, ou à leurs agents, car c'est plutôt des agents qu'il s'agit, consisterait à escamoter la clause au moment de l'assurance, à faire signer par l'assuré un contrat sans qu'il le lise. Or, il y a lieu de s'étonner qu'une pareille thèse soit soutenue par des professeurs de l'école, qui savent mieux que personne le lien qui résulte d'une signature et ce que vaut un contrat. Oui, quand même l'assuré signerait la police d'assurance sans la lire, il n'en serait pas moins obligé à toutes les clauses qu'elle contient : on a voulu quelquefois prétendre que les clauses imprimées des polices n'étaient pas obligatoires, mais les tribunaux ont bientôt fait justice de
tenu par cette clause, ou qu'on la retournait contre l'assureur. Mais ce n'est pas en cela que consiste le reproche : la clause est claire, elle ne présente rien d'insidieux; et toute la ruse que l'on attribue aux compagnies, ou à leurs agents, car c'est plutôt des agents qu'il s'agit, consisterait à escamoter la clause au moment de l'assurance, à faire signer par l'assuré un contrat sans qu'il le lise. Or, il y a lieu de s'étonner qu'une pareille thèse soit soutenue par des professeurs de l'école, qui savent mieux que personne le lien qui résulte d'une signature et ce que vaut un contrat. Oui, quand même l'assuré signerait la police d'assurance sans la lire, il n'en serait pas moins obligé à toutes les clauses qu'elle contient : on a voulu quelquefois prétendre que les clauses imprimées des polices n'étaient pas obligatoires, mais les tribunaux ont bientôt fait justice de cette prétention; et, en effet, il est élémentaire que tout acte à la suite duquel est régulièrement apposée une signature oblige le signataire. Mais à qui d'ailleurs fera-t-on croire que le propriétaire qui fait assurer sa maison, son mobilier, ses marchandises, son matériel agricole, ses récoltes, ses bestiaux, ne lit pas les clauses du contrat qui forme son titre, qui consacre son droit, en vertu duquel il pourra être indemnisé; et n'est-ce pas dans les campagnes surtout, où les propriétaires poussent la précaution jusqu'à la défiance, qu'il serait le plus difficile de leur escamoter les clauses d'un contrat d'assurance ! car, les clauses du contrat que l'on prétend rester ignorées du propriétaire assuré, sont justement celles qui le touchent le plus : la légère somme qu'il aura à payer comme prime ou comme contribution chaque année ne sera jamais une bien lourde charge ; mais où le contrat acquiert pour lui toute son importance, c'est dans la partie qui concerne l'indemnité. C'est dans la crainte d'un sinistre que l'on s'assure ; c'est sur le sinistre, c'est sur l'indemnité que sont nécessairement fixés les yeux du propriétaire; et il n'a pas besoin que l'agent d'assurance lui mette le doigt sur cet
pas les clauses du contrat qui forme son titre, qui consacre son droit, en vertu duquel il pourra être indemnisé; et n'est-ce pas dans les campagnes surtout, où les propriétaires poussent la précaution jusqu'à la défiance, qu'il serait le plus difficile de leur escamoter les clauses d'un contrat d'assurance ! car, les clauses du contrat que l'on prétend rester ignorées du propriétaire assuré, sont justement celles qui le touchent le plus : la légère somme qu'il aura à payer comme prime ou comme contribution chaque année ne sera jamais une bien lourde charge ; mais où le contrat acquiert pour lui toute son importance, c'est dans la partie qui concerne l'indemnité. C'est dans la crainte d'un sinistre que l'on s'assure ; c'est sur le sinistre, c'est sur l'indemnité que sont nécessairement fixés les yeux du propriétaire; et il n'a pas besoin que l'agent d'assurance lui mette le doigt sur cet article 4, si formidable au dire de la consultation : la première clause dont il doive s'enquérir, celle, nous le répétons, qui l'intéresse le plus, c'est la clause relative à l'indemnité, au véritable but du contrat d'assurance. Et quant à nous, nous ne voyons pas ce qu'il y a d'aussi exorbitant dans la clause critiquée : il est vrai qu'écarter l'évaluation donnée aux objets assurés dans le contrat d'assurance, même comme une simple présomption, peut paraître rigoureux; mais nous croyons que sur ce point le savant professeur Bugnet s'est mépris; que ce n'est pas ainsi que les compagnies à prime fixe elles-mêmes entendent la clause; et nous sommes autorisés à le croire par l'interprétation que lui donne M. Pouget, chef du contentieux de l'Urbaine, l'honorable rédacteur du Journal des Assurances, qui, discutant dans ce recueil la consultation des quatre avocats, dit, à propos de l'article 4 de la police du Phénix et du refus d'admettre comme présomption la déclaration de valeur des objets assurés : « Il ne se peut agir ici que de présomptions qui ne sont point établies par la loi et que le législateur définit par l'art. 1353 C. Nap. : « Les présomptions qui ne sont
exorbitant dans la clause critiquée : il est vrai qu'écarter l'évaluation donnée aux objets assurés dans le contrat d'assurance, même comme une simple présomption, peut paraître rigoureux; mais nous croyons que sur ce point le savant professeur Bugnet s'est mépris; que ce n'est pas ainsi que les compagnies à prime fixe elles-mêmes entendent la clause; et nous sommes autorisés à le croire par l'interprétation que lui donne M. Pouget, chef du contentieux de l'Urbaine, l'honorable rédacteur du Journal des Assurances, qui, discutant dans ce recueil la consultation des quatre avocats, dit, à propos de l'article 4 de la police du Phénix et du refus d'admettre comme présomption la déclaration de valeur des objets assurés : « Il ne se peut agir ici que de présomptions qui ne sont point établies par la loi et que le législateur définit par l'art. 1353 C. Nap. : « Les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises, concordantes, et dans le cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. » Que messieurs les professeurs de l'École eussent soutenu que le mot présomption, dans son sens absolu, ne dût pas se trouver dans la clause 4 ; qu'il serait même contraire aux règles du droit naturel de rejeter complètement d'un contrat une évaluation qui seule pourrait servir de base à la fixation de l'indemnité à défaut de toute autre base ou preuve, nous ne nous en serions pas étonné ; mais, au lieu de cela, M. Bugnet s'est rattaché à l'ignorance des gens de la campagne ; à la signature du contrat sans connaissance de ses clauses, aux plus misérables moyens, car nous verrons ces messieurs, dans la suite de leur consultation, attaquer ce principe si juste, si droit, si protecteur, que l'assurance ne peut être un moyen de bénéfice pour l'assuré, ou, en d'autres termes, prétendre que l'assuré doit être indemnisé selon la déclaration de valeur qu'il a
dol. » Que messieurs les professeurs de l'École eussent soutenu que le mot présomption, dans son sens absolu, ne dût pas se trouver dans la clause 4 ; qu'il serait même contraire aux règles du droit naturel de rejeter complètement d'un contrat une évaluation qui seule pourrait servir de base à la fixation de l'indemnité à défaut de toute autre base ou preuve, nous ne nous en serions pas étonné ; mais, au lieu de cela, M. Bugnet s'est rattaché à l'ignorance des gens de la campagne ; à la signature du contrat sans connaissance de ses clauses, aux plus misérables moyens, car nous verrons ces messieurs, dans la suite de leur consultation, attaquer ce principe si juste, si droit, si protecteur, que l'assurance ne peut être un moyen de bénéfice pour l'assuré, ou, en d'autres termes, prétendre que l'assuré doit être indemnisé selon la déclaration de valeur qu'il a faite au contrat, sans qu'on puisse prouver que, même par erreur, la valeur a été exagérée. Nous n'anticiperons pas sur ce que nous aurons à dire plus tard lorsque nous arriverons à la partie de la consultation où est développé ce singulier système; mais nous ne pouvons nous empêcher de dire ici que, quand même la clause relative à l'exagération des valeurs assurées ne se trouverait pas dans les polices, elle n'en devrait pas moins être appliquée; que tout assuré qui aurait quelque sentiment de probité ne pourrait ignorer qu'il ne devra être indemnisé que de sa perte réelle, et que, quelque valeur qu'il déclare au moment du contrat, l'assureur ne lui devra pas, au moment du sinistre, la récompense de l'exagération qu'il aura commise, et une indemnité supérieure à la perte qu'il aura éprouvée ! Tout assuré qui raisonne, qui suit les règles de la probité, qui consulte sa conscience, n'a donc pas besoin qu'on lui signale la clause du contrat qui défend de se préparer, un sinistre advenant, un bénéfice illicite ; le bon droit est ici en faveur de l'assureur indépendamment même de toute clause. Il y a longtemps que l'on crie contre les agents d'assurance :
dire ici que, quand même la clause relative à l'exagération des valeurs assurées ne se trouverait pas dans les polices, elle n'en devrait pas moins être appliquée; que tout assuré qui aurait quelque sentiment de probité ne pourrait ignorer qu'il ne devra être indemnisé que de sa perte réelle, et que, quelque valeur qu'il déclare au moment du contrat, l'assureur ne lui devra pas, au moment du sinistre, la récompense de l'exagération qu'il aura commise, et une indemnité supérieure à la perte qu'il aura éprouvée ! Tout assuré qui raisonne, qui suit les règles de la probité, qui consulte sa conscience, n'a donc pas besoin qu'on lui signale la clause du contrat qui défend de se préparer, un sinistre advenant, un bénéfice illicite ; le bon droit est ici en faveur de l'assureur indépendamment même de toute clause. Il y a longtemps que l'on crie contre les agents d'assurance : étant payés le plus souvent par une commission proportionnelle aux valeurs qu'ils procurent, ils peuvent être portés à accepter les déclarations que leur font les assurés, même empreintes de quelque exagération. Mais que peuvent faire à cela les compagnies, sinon recommander à leurs agents d'éviter et d'empêcher l'exagération, et insérer, dans le contrat même que signe l'assuré, la clause qui le met en garde contre toute exagération de valeur. Or, quant aux recommandations à faire aux agents, nous ne pouvons dire quelles sont, à cet égard, celles des directeurs des compagnies à prime fixe : le sentiment d'honnêteté et de moralité qui doit présider à toutes les transactions, surtout à celles des grandes compagnies, nous porte à croire que les recommandations aux agents de la prime fixe sont, sous ce rapport, ce qu'elles doivent être. En outre, l'intérêt, qui est la mesure des actions, doit porter les directeurs à éviter et à rejeter toutes déclarations exagérées, les incendies volontaires, les incendies même provenant de la négligence, pouvant et devant se multiplier d'autant plus que l'exagération dans les déclarations de valeurs, sont plus fortes et plus fréquentes. Quant aux sociétés mutuelles, nous pouvons affirmer que dans les instructions qu'elles donnent à