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du conseil d'administration. Ils peuvent, à toute époque de l'année, faire les vérifications ou contrôles qu'ils estiment opportuns. Ils peuvent toujours convoquer l'assemblée générale des actionnaires en cas d'urgence. En cas de nomination des commissaires par assemblée générale, ou en cas d'empêchement ou de refus d'un ou de plusieurs des commissaires nommés, il est procédé à leur nomination ou à leur remplacement par ordonnance du président du tribunal de commerce, ou du tribunal en tenant lieu du siège de la société, à la requête de tout intéressé et des administrateurs dûment appelés. Le commissaire nommé par l'assemblée en Autre ne demeure en fonctions que pendant le temps qui reste à courir du mandat de son prédécesseur. Art. 33. — Ne peuvent être choisis comme commissaires : 1° Les parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ou le conjoint des administrateurs ou des apporteurs ; 2° Les personnes recevant sous une forme quelconque à raison de fonctions autres que celles de commissaire, un salaire ou une rémunération des administrateurs ou de la société ou de toute entreprise possédant le dixième du capital de la société, ou dont la société possède au moins le dixième du capital ; 3° Les personnes à qui l'exercice de la fonction de gérant ou d'administrateur est interdite ou qui sont déchues du droit d'exercer cette fonction ; 4° Le conjoint des personnes ci-dessus visées. Si l'une des causes d'incompatibilité ci-dessus indiquées survient au cours du mandat, l'intéressé doit cesser immédiatement d'exercer ses fonctions et en informer le conseil d'administration au plus tard quinze jours après la survenance de cette incompatibilité. Dans les sociétés par actions faisant appel à l'épargne publique, l'un des commissaires au moins doit être choisi sur une liste établie par une commission siégeant au chef-lieu de la colonie ou au siège de la cour d'appel ou de la juridiction d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège social. Cette commission est composée de quatre membres : 1° Un président ou un conseiller à la cour d'appel ; à défaut, le président du tribunal supérieur d'appel ou un juge près ce tribunal
qui l'exercice de la fonction de gérant ou d'administrateur est interdite ou qui sont déchues du droit d'exercer cette fonction ; 4° Le conjoint des personnes ci-dessus visées. Si l'une des causes d'incompatibilité ci-dessus indiquées survient au cours du mandat, l'intéressé doit cesser immédiatement d'exercer ses fonctions et en informer le conseil d'administration au plus tard quinze jours après la survenance de cette incompatibilité. Dans les sociétés par actions faisant appel à l'épargne publique, l'un des commissaires au moins doit être choisi sur une liste établie par une commission siégeant au chef-lieu de la colonie ou au siège de la cour d'appel ou de la juridiction d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège social. Cette commission est composée de quatre membres : 1° Un président ou un conseiller à la cour d'appel ; à défaut, le président du tribunal supérieur d'appel ou un juge près ce tribunal qui préside avec voix prépondérante. Dans les colonies où il n'existe pas de juridiction d'appel, la commission sera présidée par le président d'un tribunal de première instance ou à défaut par un juge de paix à compétence étendue ; 2° Deux magistrats appartenant l'un à un tribunal de première instance du ressort ou de la colonie, l'autre à un tribunal de commerce. S'il n'existe pas de tribunal de commerce, deux magistrats des tribunaux de première instance du ressort ou de la colonie ou à défaut deux juges de paix à compétence étendue ou ordinaire ; à défaut de magistrats de l'ordre judiciaire un fonctionnaire et un président ou membre de chambre de commerce. Ces trois membres prévus aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus sont désignés par le chef de la colonie sur la proposition du chef du service judiciaire ; 3° Le fonctionnaire remplissant les fonctions de directeur ou de chef du service de l'enregistrement dans la colonie. Dans les colonies ou groupe de colonies où il existe plusieurs cours ou juridictions d'appel, il sera institué une commission auprès de chaque cour ou juridiction d'appel. Si l'assemblée des actionnaires d'une société faisant appel à l'épargne publique n'a désigné aucun commissaire
du ressort ou de la colonie, l'autre à un tribunal de commerce. S'il n'existe pas de tribunal de commerce, deux magistrats des tribunaux de première instance du ressort ou de la colonie ou à défaut deux juges de paix à compétence étendue ou ordinaire ; à défaut de magistrats de l'ordre judiciaire un fonctionnaire et un président ou membre de chambre de commerce. Ces trois membres prévus aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus sont désignés par le chef de la colonie sur la proposition du chef du service judiciaire ; 3° Le fonctionnaire remplissant les fonctions de directeur ou de chef du service de l'enregistrement dans la colonie. Dans les colonies ou groupe de colonies où il existe plusieurs cours ou juridictions d'appel, il sera institué une commission auprès de chaque cour ou juridiction d'appel. Si l'assemblée des actionnaires d'une société faisant appel à l'épargne publique n'a désigné aucun commissaire choisi sur cette liste, tout actionnaire peut demander au président du tribunal de commerce ou du tribunal en tenant lieu statuant en référé, les représentants de la société dûment appelés, de nommer un commissaire pris sur ladite liste. Ce commissaire aura tous les pouvoirs d'un commissaire nommé par l'assemblée. La durée de son mandat sera de trois années. La procédure à suivre par les commissions pour établir cette liste sera déterminée par arrêté des gouverneurs généraux, gouverneurs ou commissaires de la République, en conseil de gouvernement ou en conseil d'administration. Le même arrêté fixera les conditions disciplinaires auxquelles seront assujettis les commissaires ainsi recrutés. Les commissaires inscrits sur la liste établie par la commission prévue ci-dessus ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur de société. Les commissaires ne peuvent pas devenir administrateurs des sociétés qu'ils contrôlent moins de cinq années après l'expiration de leur mandat. Sont assimilées à la société contrôlée, pour l'application de la présente disposition : 1° Celles dans lesquelles ladite société possède un dixième au moins du capital au moment de la cessation des fonctions du commissaire; 2° Celles qui possèdent un dixième au moins du capital de ladite société au moment de la cessation des fonctions du
durée de son mandat sera de trois années. La procédure à suivre par les commissions pour établir cette liste sera déterminée par arrêté des gouverneurs généraux, gouverneurs ou commissaires de la République, en conseil de gouvernement ou en conseil d'administration. Le même arrêté fixera les conditions disciplinaires auxquelles seront assujettis les commissaires ainsi recrutés. Les commissaires inscrits sur la liste établie par la commission prévue ci-dessus ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur de société. Les commissaires ne peuvent pas devenir administrateurs des sociétés qu'ils contrôlent moins de cinq années après l'expiration de leur mandat. Sont assimilées à la société contrôlée, pour l'application de la présente disposition : 1° Celles dans lesquelles ladite société possède un dixième au moins du capital au moment de la cessation des fonctions du commissaire; 2° Celles qui possèdent un dixième au moins du capital de ladite société au moment de la cessation des fonctions du commissaire. Il est passible d'une amende de 1.000 à 20.000 francs toute violation des dispositions des alinéas 1, 2, 3 et 4 du présent article. Les délibérations prises par l'assemblée des actionnaires sur le rapport d'un commissaire nommé ou demeuré en fonctions contrairement aux dispositions du présent article ne peuvent pas être annulées du chef de la violation de ces dispositions. Art. 34. — À la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration établit un inventaire, un compte de profits et pertes et un bilan. Il établit, en outre, un rapport aux actionnaires sur la marche de la société pendant l'exercice écoulé. L'inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes doivent être mis à la disposition des commissaires, quarante jours au moins avant la date de l'assemblée générale. Les commissaires établissent un rapport dans lequel ils rendent compte à l'assemblée générale de l'exécution du mandat qu'elle leur a confié et doivent signaler les irrégularités et inexactitudes qu'ils auraient relevées. Ils font, en outre, un rapport spécial sur les opérations prévues à l'article 40 de la présente loi. La délibération de l'assemblée contenant l'approbation du bilan et des comptes est nulle si elle n'a pas été précédée du ou
pas être annulées du chef de la violation de ces dispositions. Art. 34. — À la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration établit un inventaire, un compte de profits et pertes et un bilan. Il établit, en outre, un rapport aux actionnaires sur la marche de la société pendant l'exercice écoulé. L'inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes doivent être mis à la disposition des commissaires, quarante jours au moins avant la date de l'assemblée générale. Les commissaires établissent un rapport dans lequel ils rendent compte à l'assemblée générale de l'exécution du mandat qu'elle leur a confié et doivent signaler les irrégularités et inexactitudes qu'ils auraient relevées. Ils font, en outre, un rapport spécial sur les opérations prévues à l'article 40 de la présente loi. La délibération de l'assemblée contenant l'approbation du bilan et des comptes est nulle si elle n'a pas été précédée du ou des rapports des commissaires, conformes aux dispositions ci-dessus. Est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 20 000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout commissaire qui a sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la société, ou qui n'a pas révélé au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance. L'article 378 du Code pénal est applicable aux commissaires. Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret sont applicables dès le premier exercice, qui s'ouvrira trois mois après la publication de ce décret au Journal Officiel de la colonie aux sociétés par actions actuellement existantes et placées sous le régime de la loi du 24 juillet 1867. Toutefois, celles des dispositions de l'article 4 qui sont relatives aux sociétés faisant appel à l'épargne publique sont applicables seulement au premier exercice social qui s'ouvrira six mois après la publication au Journal Officiel de la Colonie du présent décret. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel
société, ou qui n'a pas révélé au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance. L'article 378 du Code pénal est applicable aux commissaires. Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret sont applicables dès le premier exercice, qui s'ouvrira trois mois après la publication de ce décret au Journal Officiel de la colonie aux sociétés par actions actuellement existantes et placées sous le régime de la loi du 24 juillet 1867. Toutefois, celles des dispositions de l'article 4 qui sont relatives aux sociétés faisant appel à l'épargne publique sont applicables seulement au premier exercice social qui s'ouvrira six mois après la publication au Journal Officiel de la Colonie du présent décret. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et aux Journaux Officiels des colonies et territoires visés à l'article 1er et inséré au Bulletin Officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 3 septembre 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, MARC RUCART. Le ministre des colonies, MARIUS MOUTET. ARRÊTÉ promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 18 septembre 1936 qui fixe à une durée maximum de deux ans le stage des ingénieurs météorologistes-adjoints stagiaires. Le Gouverneur Général p. i. de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête : ART. 1er. — Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 18 septembre 1936 fixant à une durée maximum de deux ans le stage des ingénieurs météorologistes-adjoints stagiaires. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 24 octobre 1936. L. JORE. DÉCRET fixant à une durée maximum de deux ans le stage des ingénieurs météorologistes adjoints stagiaires. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 18 septembre 1936. Monsieur le Président, L'article
RUCART. Le ministre des colonies, MARIUS MOUTET. ARRÊTÉ promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 18 septembre 1936 qui fixe à une durée maximum de deux ans le stage des ingénieurs météorologistes-adjoints stagiaires. Le Gouverneur Général p. i. de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête : ART. 1er. — Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 18 septembre 1936 fixant à une durée maximum de deux ans le stage des ingénieurs météorologistes-adjoints stagiaires. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 24 octobre 1936. L. JORE. DÉCRET fixant à une durée maximum de deux ans le stage des ingénieurs météorologistes adjoints stagiaires. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 18 septembre 1936. Monsieur le Président, L'article 8 du décret du 9 mai 1929 a prévu que les ingénieurs adjoints-stagiaires du service météorologique colonial effectueraient leur stage dans un territoire relevant d'un gouvernement général, avec présence effective à la colonie. Une expérience de plusieurs années a montré que si cette disposition présente des avantages incontestables, elle a, néanmoins, certains inconvénients. Elle oblige, par exemple, à faire affecter à un gouvernement général les ingénieurs stagiaires qui sont destinés à aller dans une colonie autonome, ce qui peut entraîner des frais de transport élevés tout en privant la colonie intéressée pendant un certain temps du personnel dont elle a besoin. Elle s'oppose, en outre, au maintien en France, à l'administration centrale, de jeunes ingénieurs qui, à Paris, pourraient compléter plus rapidement qu'ailleurs leur formation technique et administrative. Pour ces raisons, il est apparu qu'il était désirable de modifier les dispositions de l'article 8 du décret précité. Tel est l'objet du présent projet de décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, MARIUS MOUTET. DÉCRET. Le Président de la République française, Vu les senatus consulte du 3 mai 1854; Vu le décret
néanmoins, certains inconvénients. Elle oblige, par exemple, à faire affecter à un gouvernement général les ingénieurs stagiaires qui sont destinés à aller dans une colonie autonome, ce qui peut entraîner des frais de transport élevés tout en privant la colonie intéressée pendant un certain temps du personnel dont elle a besoin. Elle s'oppose, en outre, au maintien en France, à l'administration centrale, de jeunes ingénieurs qui, à Paris, pourraient compléter plus rapidement qu'ailleurs leur formation technique et administrative. Pour ces raisons, il est apparu qu'il était désirable de modifier les dispositions de l'article 8 du décret précité. Tel est l'objet du présent projet de décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, MARIUS MOUTET. DÉCRET. Le Président de la République française, Vu les senatus consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 29 avril 1892 portant création d'un service météorologique colonial Vu le décret du 9 mai 1929 portant organisation du personnel du cadre général du service météorologique aux colonies modifié par les décrets des 7 février et 19 avril 1930, 3 mars 1931, 25 mai et 19 septembre 1932, 25 janvier 1934; Sur la proposition du ministre des colonies, Décrète : ART. 1er. L'article 8 du décret du 9 mai 1929 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Art. 8. — Les ingénieurs-adjoints stagiaires sont astreints à un stage d'une durée maximum de deux ans. Pendant une partie de ce stage, au moins égal à trois mois, ils sont affectés à l'administration centrale (service météorologique) pour y compléter leur formation technique et administrative. « Après une année de stage, ils peuvent être proposés par l'autorité administrative dont ils relèvent directement pour le grade d'ingénieur adjoint de 3e classe et nommés à ce grade après avis de la commission de classement prévue à l'article 12 ci-dessous. » Le reste sans changement. ART. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République française et aux Journaux Officiels des
janvier 1934; Sur la proposition du ministre des colonies, Décrète : ART. 1er. L'article 8 du décret du 9 mai 1929 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Art. 8. — Les ingénieurs-adjoints stagiaires sont astreints à un stage d'une durée maximum de deux ans. Pendant une partie de ce stage, au moins égal à trois mois, ils sont affectés à l'administration centrale (service météorologique) pour y compléter leur formation technique et administrative. « Après une année de stage, ils peuvent être proposés par l'autorité administrative dont ils relèvent directement pour le grade d'ingénieur adjoint de 3e classe et nommés à ce grade après avis de la commission de classement prévue à l'article 12 ci-dessous. » Le reste sans changement. ART. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République française et aux Journaux Officiels des colonies, protectorats et territoires sous mandat et inséré au Bulletin Officiel du ministère des colonies. Fait à Rambouillet, le 18 septembre 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, MARIUS MOUTET. Par arrêté du Gouverneur Général p. i., en date du 26 octobre 1936, est autorisée la formation à Tamatave d'une association dite : « Radio-Association de Tamatave et de la région avoisinante », conformément aux statuts annexés audit arrêté. Ladite autorisation demeure essentiellement révocable. Par décision du Gouverneur Général p. i., en date du 26 octobre 1936, M. Randriamanga, notable, est désigné en qualité de membre de la commission administrative du bureau d'assistance sociale d'Analalava en remplacement de M. Salimo Mohamed, décédé. ARRÊTÉ promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 7 octobre 1936 relatif à la répression de la hausse injustifiée des prix dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête : ART. 1er. — Est promulgué dans la
est autorisée la formation à Tamatave d'une association dite : « Radio-Association de Tamatave et de la région avoisinante », conformément aux statuts annexés audit arrêté. Ladite autorisation demeure essentiellement révocable. Par décision du Gouverneur Général p. i., en date du 26 octobre 1936, M. Randriamanga, notable, est désigné en qualité de membre de la commission administrative du bureau d'assistance sociale d'Analalava en remplacement de M. Salimo Mohamed, décédé. ARRÊTÉ promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 7 octobre 1936 relatif à la répression de la hausse injustifiée des prix dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête : ART. 1er. — Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 7 octobre 1936 relatif à la répression de la hausse injustifiée des prix dans les colonies. pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 29 octobre 1936. L. JORE. DÉCRET relatif à la répression de la hausse injustifiée des prix dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies ; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1804 Vu le décret du 24 avril 1891 rendant applicable aux colonies régies par l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1804, la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines, Décrète : ART. 1er. — Il est constitué dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat, relevant du ministère des colonies, autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, un comité de surveillance des prix. Dans les colonies groupées
arrêté sera enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 29 octobre 1936. L. JORE. DÉCRET relatif à la répression de la hausse injustifiée des prix dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies ; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1804 Vu le décret du 24 avril 1891 rendant applicable aux colonies régies par l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1804, la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines, Décrète : ART. 1er. — Il est constitué dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat, relevant du ministère des colonies, autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, un comité de surveillance des prix. Dans les colonies groupées en gouvernement général, il est créé, en outre, des comités locaux qui exercent leurs attributions sous le contrôle du comité siégeant au chef lieu de la fédération. ART. 2. — Le chef de la colonie dresse par arrêté, après avis du comité visé à l'article précédent, la liste des denrées, objets et marchandises de première nécessité. ART. 3. — Les comités de surveillance étudient périodiquement les prix normaux de vente par les industriels et les prix de vente en gros des objets, denrées et marchandises de première nécessité. Ils tiennent compte, pour déterminer le coût de revient des produits vendus par les industriels, les commerçants en gros, des prix d'achat payés aux producteurs par les commerçants en gros tels qu'ils résultent des documents recueillis par eux, des frais de transports, des frais généraux et du bénéfice légitime des industriels et intermédiaires. ART. 4. — Ils étudient les prix de vente en demi-gros et en détail des produits de première nécessité mentionnés dans l'arrêt prévu à l'article 2 du présent décret en vue d'apprécier le rapport qui doit exister entre le prix d'achat et le prix de vente. Ils tiennent compte dans cette appréciation, tant des prix de gros déterminés comme