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les actes de l’état civil ; ce sont, en ce qui concerne les personnes qui s’y trouvent dénommées, les prénoms, nom, âge, profession et domicile. Ces dispositions ont toujours été interprétées assez largement. On admet, par exemple, qu’indépendamment de la profession proprement dite, les officiers de l’état civil peuvent mentionner les titres scientifiques ou littéraires et les fonctions électives dont les comparants sont investis. Une circulaire de la chancellerie du 3 mai 1807 et des instructions en date du 7 avril 1904 ont même prescrit impérativement de toujours insérer dans les actes la qualité de membre de la Légion d’honneur ou de médaillé militaire. Il a paru qu’il convenait, s’agissant de distinctions qui constituent « une preuve particulièrement honorable des services rendus à l’État », d’apporter une exception au principe en vertu duquel les mentions indispensables à la désignation des intéressés doivent seules être consignées dans les actes de l’état civil. Le même motif me paraît pouvoir être invoqué, avec une force au moins égale, en ce qui concerne la décoration de la Croix de guerre créée pour commémorer la bravoure des militaires qui ont mérité d’être cités à l’ordre du jour. De même que le Parlement a voulu que les actes de décès perpétuent, par une mention spéciale, la mémoire de ceux qui sont morts pour la patrie, de même est équitable que les soldats qui, dans la lutte soutenue pour la liberté et le droit, ont accompli les plus beaux actes d’héroïsme, aient la faculté de faire figurer, à la suite de leur nom, dans les actes constatant les événements essentiels de leur vie, la mention de l’insigne qu’ils ont payé de leur sang et qui est pour eux comme un certificat de vaillance et d’honneur. GUERRE. RETRAITES OUVRIÈRES. — PRISONNIER DE GUERRE. MOBILISÉS. Réponse ministérielle. (Officiel du 24 mars 1916.) M. Louis Martin, député, demande à M. le ministre du travail si, pour l’application de la loi du 31 décembre 1913, la signature d’un mobilisé qui est prisonnier de guerre et dont la femme réclame l’inscription pour les retraites ouvrières et paysannes est absolument nécessaire. Réponse. —
les actes de décès perpétuent, par une mention spéciale, la mémoire de ceux qui sont morts pour la patrie, de même est équitable que les soldats qui, dans la lutte soutenue pour la liberté et le droit, ont accompli les plus beaux actes d’héroïsme, aient la faculté de faire figurer, à la suite de leur nom, dans les actes constatant les événements essentiels de leur vie, la mention de l’insigne qu’ils ont payé de leur sang et qui est pour eux comme un certificat de vaillance et d’honneur. GUERRE. RETRAITES OUVRIÈRES. — PRISONNIER DE GUERRE. MOBILISÉS. Réponse ministérielle. (Officiel du 24 mars 1916.) M. Louis Martin, député, demande à M. le ministre du travail si, pour l’application de la loi du 31 décembre 1913, la signature d’un mobilisé qui est prisonnier de guerre et dont la femme réclame l’inscription pour les retraites ouvrières et paysannes est absolument nécessaire. Réponse. — Le ministre du travail estime que l’inscription d’un mobilisé sur la liste des assurés de la loi des retraites ouvrières et paysannes, par application de la loi du 31 décembre 1913, peut être obtenue même sur la demande d’un tiers, par exemple de sa femme ou d’un membre de sa famille. Le mobilisé doit, autant que possible, manifester sa volonté de se faire inscrire à l’assurance, par une lettre ou une note datée et signée de lui. Une exception peut être admise à cette règle, si le mobilisé se trouve, par suite de circonstances de force majeure, dans l’impossibilité de manifester sa volonté ; il en est ainsi, notamment, s’il est signalé comme prisonnier de guerre ou disparu. Dans ce dernier cas, l’inscription à laquelle il a été procédé sur la demande des ayants droit et de leur représentant, le tuteur des enfants par exemple, est considérée comme valable, à la seule condition qu’il puisse être prouvé que l’assuré était vivant à l’époque de ladite demande. Si, au contraire, il était établi, ultérieurement, que le mobilisé était mort à la date de cette demande, sa veuve et ses enfants mineurs de seize ans ne sauraient prétendre au bénéfice de l’allocation
famille. Le mobilisé doit, autant que possible, manifester sa volonté de se faire inscrire à l’assurance, par une lettre ou une note datée et signée de lui. Une exception peut être admise à cette règle, si le mobilisé se trouve, par suite de circonstances de force majeure, dans l’impossibilité de manifester sa volonté ; il en est ainsi, notamment, s’il est signalé comme prisonnier de guerre ou disparu. Dans ce dernier cas, l’inscription à laquelle il a été procédé sur la demande des ayants droit et de leur représentant, le tuteur des enfants par exemple, est considérée comme valable, à la seule condition qu’il puisse être prouvé que l’assuré était vivant à l’époque de ladite demande. Si, au contraire, il était établi, ultérieurement, que le mobilisé était mort à la date de cette demande, sa veuve et ses enfants mineurs de seize ans ne sauraient prétendre au bénéfice de l’allocation au décès. Toutefois, les versements effectués sans cause seraient remboursés aux héritiers. GUERRE. — SOUTIENS DE FAMILLE. — ALLOCATIONS POUR SOUTIEN DE FAMILLE. — OUVRIER DE LA DÉFENSE. — SURSIS D’APPEL. Réponses ministérielles. (Officiel du 24 mars 1916.) I. M. Milliaux, député, demande à M. le ministre de l’intérieur, en ce qui concerne les hommes en sursis d’appel qui, vivant avec leur famille, reçoivent un salaire inférieur à l’allocation dont celle-ci bénéficiait avant la mise en sursis, si, au lieu de supprimer d’office l’allocation, il n’y aurait pas lieu de laisser aux commissions compétentes le soin d’apprécier si elle doit leur être maintenue. Réponse. — Les instructions du 19 novembre 1915, arrêtées d’un commun accord entre les différents ministères chargés de l’application de la loi du 2 août 1914, ont décidé que les allocations militaires seraient supprimées d’office aux familles de mobilisés lorsqu’us leurs soutiens travaillent au lieu de leur résidence habituelle. 11 a été en effet établi, d’une part, que les salaires des hommes travaillant dans les usines pour la défense nationale sont toujours plus élevés que le montant des allocations auxquelles leurs familles pourraient avoir droit et, d’autre part, que ces salaires sont suffisants pour permettre à leurs
ce qui concerne les hommes en sursis d’appel qui, vivant avec leur famille, reçoivent un salaire inférieur à l’allocation dont celle-ci bénéficiait avant la mise en sursis, si, au lieu de supprimer d’office l’allocation, il n’y aurait pas lieu de laisser aux commissions compétentes le soin d’apprécier si elle doit leur être maintenue. Réponse. — Les instructions du 19 novembre 1915, arrêtées d’un commun accord entre les différents ministères chargés de l’application de la loi du 2 août 1914, ont décidé que les allocations militaires seraient supprimées d’office aux familles de mobilisés lorsqu’us leurs soutiens travaillent au lieu de leur résidence habituelle. 11 a été en effet établi, d’une part, que les salaires des hommes travaillant dans les usines pour la défense nationale sont toujours plus élevés que le montant des allocations auxquelles leurs familles pourraient avoir droit et, d’autre part, que ces salaires sont suffisants pour permettre à leurs familles de vivre, lorsque celles-ci ne sont pas séparées des mobilisés. II. M. Dessoye, député, demande à M. le ministre de l'intérieur s’il n’y aurait pas lieu, avant de supprimer l’allocation aux femmes de mobilisés affectés à l’industrie, d’examiner chaque situation, le salaire reçu par le mari, les dépenses d’entretien et de logement auxquelles il est astreint, et de ne supprimer l’allocation que dans les cas où son salaire élevé permet au mari de subvenir, avec ce salaire, à ses besoins, à ceux de sa femme et de ses enfants. Réponse. — Les instructions arrêtées de concert entre les différents ministères chargés de l’application de la loi du 5 août 1914 disposent : 1° Que les allocations militaires doivent être supprimées d’office aux familles de mobilisés lorsque ceux-ci travaillent au lieu de leur résidence habituelle; 2° Que, par contre, si les mobilisés sont employés dans une autre localité, les commissions doivent examiner la situation des familles et prononcer, suivant les cas, le maintien ou le retrait des allocations. Des indications ont été données en même temps, à titre d’exemple, sur les salaires des mobilisés, pour permettre aux commissions de statuer dans un sens conforme à l’égalité. ASSISTANCE OBLIGATOIRE AUX VIEILLARDS,
et de logement auxquelles il est astreint, et de ne supprimer l’allocation que dans les cas où son salaire élevé permet au mari de subvenir, avec ce salaire, à ses besoins, à ceux de sa femme et de ses enfants. Réponse. — Les instructions arrêtées de concert entre les différents ministères chargés de l’application de la loi du 5 août 1914 disposent : 1° Que les allocations militaires doivent être supprimées d’office aux familles de mobilisés lorsque ceux-ci travaillent au lieu de leur résidence habituelle; 2° Que, par contre, si les mobilisés sont employés dans une autre localité, les commissions doivent examiner la situation des familles et prononcer, suivant les cas, le maintien ou le retrait des allocations. Des indications ont été données en même temps, à titre d’exemple, sur les salaires des mobilisés, pour permettre aux commissions de statuer dans un sens conforme à l’égalité. ASSISTANCE OBLIGATOIRE AUX VIEILLARDS, INFIRMES ET INCURABLES PRIVÉS DE RESSOURCES. Extrait du rapport du 29 février 1916 sur le fonctionnement de la commission centrale d’assistance aux vieillards, infirmes et incurables. Je n’aurai cette année aucune observation particulière à formuler en ce qui touche le fonctionnement de la commission qui, avec un personnel assez réduit, continue à assurer le service, mais, avant de terminer ce rapide exposé, je vous demande, monsieur le ministre, la permission d’attirer votre attention sur un arrêt du Conseil d’Etat qui ne peut manquer d’avoir une heureuse répercussion sur les dépenses de l’assistance aux vieillards. Cet arrêt a été rendu à l’occasion du pourvoi formé contre une décision rendue le 24 octobre 1913 par la 1ere section de la commission centrale, décision de tous points conforme à la jurisprudence établie le 10 juin 1909 par l’assemblée plénière de cette commission et constamment suivie par toutes les sections. La règle adoptée et dont ce pourvoi critiquait l’application est que l'allocation doit être refusée lorsque le requérant possède des biens dont le prix placé à capital aliéné assurerait un revenu annuel au moins égal au montant du secours résultant de la loi de 1904. Il est facile d’établir que cette jurisprudence respectueuse du
continue à assurer le service, mais, avant de terminer ce rapide exposé, je vous demande, monsieur le ministre, la permission d’attirer votre attention sur un arrêt du Conseil d’Etat qui ne peut manquer d’avoir une heureuse répercussion sur les dépenses de l’assistance aux vieillards. Cet arrêt a été rendu à l’occasion du pourvoi formé contre une décision rendue le 24 octobre 1913 par la 1ere section de la commission centrale, décision de tous points conforme à la jurisprudence établie le 10 juin 1909 par l’assemblée plénière de cette commission et constamment suivie par toutes les sections. La règle adoptée et dont ce pourvoi critiquait l’application est que l'allocation doit être refusée lorsque le requérant possède des biens dont le prix placé à capital aliéné assurerait un revenu annuel au moins égal au montant du secours résultant de la loi de 1904. Il est facile d’établir que cette jurisprudence respectueuse du texte et de l’esprit de la loi est favorable aux intérêts des personnes qui réclament l’assistance et qu’elle repose sur une conception très libérale des droits que la loi leur confère. Parmi les principes sur lesquels est basée la loi du 14 juillet 1905, il en est un qui domine tous les autres et qui peut être considéré comme la pierre angulaire non seulement de cette loi, mais de toute la législation sur l’assistance obligatoire : c’est que cette assistance ne doit être donnée qu’à défaut d’autres ressources. Les établissements publics préposés aux divers services de l’assistance facultative ont été parfois entraînés par des motifs d'humanité à étendre le rayon de leur action charitable et à accorder leurs secours à des personnes ayant déjà quelques ressources. C’est ainsi que les hôpitaux ouvrent souvent leurs portes à des malades qui ne sont ni des indigents ni même des nécessiteux. Quand il s’agit d’assistance obligatoire, c’est-à-dire de secours qui constituent pour l’assisté un véritable droit, garantis par des recours contentieux et auxquels il est pourvu presqu’exclusivement au moyen des deniers des contribuables, une notion plus stricte du devoir d’assistance et un contrôle plus sévère s’impose. Le fondement même de l’idée d’assistance obligatoire
tous les autres et qui peut être considéré comme la pierre angulaire non seulement de cette loi, mais de toute la législation sur l’assistance obligatoire : c’est que cette assistance ne doit être donnée qu’à défaut d’autres ressources. Les établissements publics préposés aux divers services de l’assistance facultative ont été parfois entraînés par des motifs d'humanité à étendre le rayon de leur action charitable et à accorder leurs secours à des personnes ayant déjà quelques ressources. C’est ainsi que les hôpitaux ouvrent souvent leurs portes à des malades qui ne sont ni des indigents ni même des nécessiteux. Quand il s’agit d’assistance obligatoire, c’est-à-dire de secours qui constituent pour l’assisté un véritable droit, garantis par des recours contentieux et auxquels il est pourvu presqu’exclusivement au moyen des deniers des contribuables, une notion plus stricte du devoir d’assistance et un contrôle plus sévère s’impose. Le fondement même de l’idée d’assistance obligatoire mise à la charge de la collectivité est qu’elle ne doit intervenir qu’en dernière analyse, à défaut de toute autre ressource, comme ultime remède à des misères qui ne peuvent trouver ailleurs un allègement. Telle est bien la conception de la loi du 11 juillet 1905 qui, après avoir déclaré dans son article 1er que l’allocation n’est accordée qu’aux personnes privées de ressources, énumère limitativement dans son article 20 les ressources qui peuvent exceptionnellement être cumulées avec les subsides qu’elle accorde aux vieillards et aux infirmes. C’est ainsi qu’elle n’admet pas en ligne de compte le produit du travail des septuagénaires et qu’elle ne fait figurer que dans les proportions dont ledit article 20 règle le détail les ressources provenant de l’épargne et les secours permanents de la bienfaisance privée. En dehors de ces exceptions, les ressources de toute nature doivent être intégralement déduites du montant de l’allocation et au premier rang doivent se placer les biens et valeurs appartenant aux intéressés : si la loi a prescrit de faire état du produit du travail des infirmes, des subsides que l’assisté reçoit de ses proches, a fortiori elle n’a pas permis et ne pouvait pas tolérer le cumul de la
dans son article 1er que l’allocation n’est accordée qu’aux personnes privées de ressources, énumère limitativement dans son article 20 les ressources qui peuvent exceptionnellement être cumulées avec les subsides qu’elle accorde aux vieillards et aux infirmes. C’est ainsi qu’elle n’admet pas en ligne de compte le produit du travail des septuagénaires et qu’elle ne fait figurer que dans les proportions dont ledit article 20 règle le détail les ressources provenant de l’épargne et les secours permanents de la bienfaisance privée. En dehors de ces exceptions, les ressources de toute nature doivent être intégralement déduites du montant de l’allocation et au premier rang doivent se placer les biens et valeurs appartenant aux intéressés : si la loi a prescrit de faire état du produit du travail des infirmes, des subsides que l’assisté reçoit de ses proches, a fortiori elle n’a pas permis et ne pouvait pas tolérer le cumul de la qualité de propriétaire ou de rentier et de celle d’assisté. Ce principe une fois admis — et il serait difficile à contester — reste à déterminer comment, en pratique, il faut tenir compte des biens appartenant à ceux qui réclament l’assistance. La première solution qui se présente à l’esprit est que, pour opérer les déductions prescrites par la loi, il faut envisager la valeur en capital des biens possédés par les postulants, par exemple, une personne possédant un immeuble représentant une valeur de 180 francs ne pourrait pas prétendre à l’assistance dans une commune où le taux mensuel est de 55 francs et l’allocation devrait être refusée à tout requérant disposant d’un capital égal à une année d’allocation. Ce n’est pas cependant à cette stricte interprétation que s’est ralliée la commission centrale. La loi a eu en vue de garantir aux assistés le minimum nécessaire à leur existence, non point une année seulement, mais jusqu’à la fin de leurs jours. Il ne faut pas oublier que le secours de la loi de 1903 est accordé à des vieillards et à des incurables dont la position n’est pas, en général, susceptible de s'améliorer et qui doit, au contraire, aller normalement en
que, pour opérer les déductions prescrites par la loi, il faut envisager la valeur en capital des biens possédés par les postulants, par exemple, une personne possédant un immeuble représentant une valeur de 180 francs ne pourrait pas prétendre à l’assistance dans une commune où le taux mensuel est de 55 francs et l’allocation devrait être refusée à tout requérant disposant d’un capital égal à une année d’allocation. Ce n’est pas cependant à cette stricte interprétation que s’est ralliée la commission centrale. La loi a eu en vue de garantir aux assistés le minimum nécessaire à leur existence, non point une année seulement, mais jusqu’à la fin de leurs jours. Il ne faut pas oublier que le secours de la loi de 1903 est accordé à des vieillards et à des incurables dont la position n’est pas, en général, susceptible de s'améliorer et qui doit, au contraire, aller normalement en empirant. Il a donc paru plus équitable d’envisager non la valeur en capital des biens du postulant, mais le revenu qu'ils seraient susceptibles de produire jusqu’à son décès. C’est ainsi qu’on est arrivé à la règle qui prend comme base de la déduction le prix des biens placés à capital aliéné et qu’on a refusé toute allocation à ceux qui possèdent des ressources assurées et permanentes égales au secours auquel ils pourraient prétendre en vertu de la loi. Comme on le voit, il s’agit non pas d'une interprétation de la loi contraire aux intérêts des assistés, ni d’une restriction apportée à leurs droits, mais d’une interprétation bienveillante et libérale qui, nous le reconnaissons, ne s’appuie formellement sur aucun texte, mais qui nous a paru conforme aux vues du législateur. On objectera peut-être que cette solution ne tient aucun compte des intérêts des héritiers de l’assisté et qu’elle est contraire à la solidarité qui doit régner entre les membres d’une même famille. Nous répondrons d’abord que la règle posée par l’arrêt du 10 juin 1909 est évidemment sans application quand il s’agit d’un bien de famille constitué conformément aux prescriptions de la loi du 12 juillet 1909. D’autre part, réserve faite
aliéné et qu’on a refusé toute allocation à ceux qui possèdent des ressources assurées et permanentes égales au secours auquel ils pourraient prétendre en vertu de la loi. Comme on le voit, il s’agit non pas d'une interprétation de la loi contraire aux intérêts des assistés, ni d’une restriction apportée à leurs droits, mais d’une interprétation bienveillante et libérale qui, nous le reconnaissons, ne s’appuie formellement sur aucun texte, mais qui nous a paru conforme aux vues du législateur. On objectera peut-être que cette solution ne tient aucun compte des intérêts des héritiers de l’assisté et qu’elle est contraire à la solidarité qui doit régner entre les membres d’une même famille. Nous répondrons d’abord que la règle posée par l’arrêt du 10 juin 1909 est évidemment sans application quand il s’agit d’un bien de famille constitué conformément aux prescriptions de la loi du 12 juillet 1909. D’autre part, réserve faite de ce cas spécial, le législateur ne s’est nullement préoccupé des intérêts des héritiers, puisqu’au contraire il a formellement reconnu, par l’article 9 de la loi de 1903, le droit de répétition à exercer contre les membres de la famille de l’assisté tenus à la dette alimentaire : ce qui est de toute justice. Telles étaient les bases de la jurisprudence établie et constamment appliquées depuis la délibération de l’assemblée plénière de la commission centrale du 10 juin 1909 : toute cette jurisprudence était remise en question par le pourvoi formé contre la décision du 2 octobre 1913. Si cette décision avait été annulée pour fausse interprétation de la loi, on peut affirmer que c’est la loi elle-même qui aurait été faussée dans son texte, dans son esprit, dans ses conséquences financières déjà si lourdes, puisque le coût annuel de la loi a dépassé cent millions. La décision de principe du 10 juin 1909 et celles qui l’ont suivie font partie d’un plan de défense, d’un ensemble de barrières que la commission centrale a établies contre le flot montant des abus. L’une de ces barrières venant à être supprimée, il se serait produit une brèche redoutable non seulement dans le
est de toute justice. Telles étaient les bases de la jurisprudence établie et constamment appliquées depuis la délibération de l’assemblée plénière de la commission centrale du 10 juin 1909 : toute cette jurisprudence était remise en question par le pourvoi formé contre la décision du 2 octobre 1913. Si cette décision avait été annulée pour fausse interprétation de la loi, on peut affirmer que c’est la loi elle-même qui aurait été faussée dans son texte, dans son esprit, dans ses conséquences financières déjà si lourdes, puisque le coût annuel de la loi a dépassé cent millions. La décision de principe du 10 juin 1909 et celles qui l’ont suivie font partie d’un plan de défense, d’un ensemble de barrières que la commission centrale a établies contre le flot montant des abus. L’une de ces barrières venant à être supprimée, il se serait produit une brèche redoutable non seulement dans le fonctionnement de la loi du 14 juillet 1903, mais dans celui de toutes les autres lois sociales qui sont solidaires les unes des autres. Un rejetant le pourvoi, l’arrêt du 14 janvier 1910 a évité ce péril, il a consolidé et mis à l’abri de toute atteinte la jurisprudence que l’on cherchait à ébranler. Cet arrêt ne formule pas d’ailleurs une règle inflexible et laisse sagement à la commission centrale la plénitude de ses droits pour l’examen en fait des circonstances de chaque espèce. On peut être assuré que, tout en sauvegardant les intérêts financiers de l’Etat, la commission ne manquera pas d’apporter à la rigueur de la jurisprudence les tempéraments nécessaires et s’efforcera, par une étude consciencieuse, de concilier, dans chaque affaire, le droit et l’équité. qu'en vertu de la loi du 3 août 1914 qui accorde des allocations, pendant la durée de la guerre, aux familles des militaires appelés ou rappelés sous les drapeaux et qui remplissent les devoirs de soutien indispensable de famille; que l’instruction de ladite demande devra donc être poursuivie conformément aux dispositions combinées de la loi du 5 août 1914 et des décrets des 2 et 3 août 1914; que c’est ainsi qu’il a