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les meubles qui se trouveront dans l'appartement légué lors de son décès. Marie Valete, héritière, délaissa audit Valete, le légataire, ladite portion de maison avec les meubles ; même signa une Police par lui écrite, par laquelle la jouissance de la portion de maison est réglée, et il toucha 60 livres. Depuis, Madeleine Valete, prétendant que ledit Valete n'avait jamais rien prêté à la Testatrice, et que ledit legs était nul et invalide, présenta Requête pour être maintenue en ladite portion de maison, avec restitution des fruits, des meubles, et de la somme de 60 livres, et impétra des Lettres pour être relevée du consentement par elle prêté dans la Police. Elle fondait la nullité du legs, sur ce que ledit Valete était Curateur de la Testatrice, et qu'il avait dit le legs au Notaire. Elle demandait d'être relevée dudit consentement, comme ayant signé par erreur de fait et de droit, dont les femmes sont relevées. Erreur de fait ; parce qu'elle croyait que ledit Valete avait prêté la somme de 500 livres. Erreur de droit ; parce qu'elle ne savait pas qu'un Curateur ne pouvait pas être légataire d'une personne qu'il dirige. Par Sentence du 8 Avril 1704, elle fut déboutée de ses Lettres et Requête, de quoi elle a fait Grief. Le Légataire a prétendu, que quoique les femmes soient relevées de l'erreur de fait, l'erreur de droit ne produit pas le même effet et ne peut opérer la restitution, que dans le cas où une femme doit recouvrer son bien, mais non pas lorsqu'elle veut gagner et profiter. Marie Valete prenant droit là-dessus, s'est attachée à prouver qu'il s'agissait ici de recouvrer son bien, par cette raison que les biens qui composent les Successions de nos parents, sont regardés comme des biens propres des Successeurs, et non pas comme de purs profits. L. ult, § si quis vero, in fin, Cod. de Codicile. non enim qui ealingue ratio cinittere debita, si lucra non capere; a quo elle ajoutait la maxime: le mort saisit le vif. Et elle a prouvé aussi que les héritiers sont toujours reçus à
fut déboutée de ses Lettres et Requête, de quoi elle a fait Grief. Le Légataire a prétendu, que quoique les femmes soient relevées de l'erreur de fait, l'erreur de droit ne produit pas le même effet et ne peut opérer la restitution, que dans le cas où une femme doit recouvrer son bien, mais non pas lorsqu'elle veut gagner et profiter. Marie Valete prenant droit là-dessus, s'est attachée à prouver qu'il s'agissait ici de recouvrer son bien, par cette raison que les biens qui composent les Successions de nos parents, sont regardés comme des biens propres des Successeurs, et non pas comme de purs profits. L. ult, § si quis vero, in fin, Cod. de Codicile. non enim qui ealingue ratio cinittere debita, si lucra non capere; a quo elle ajoutait la maxime: le mort saisit le vif. Et elle a prouvé aussi que les héritiers sont toujours reçus à recouvrer les portions d'hérédité qu'ils avaient relâchées par erreur. L. 5, Ji cum ex causa, ff. de passis, L. 3, ff. fam. L. 8, C. de jure salet. ignor. Marie Valète faisait voir d'ailleurs que l'allégation des paiements prétendus faits par le Légataire pour les Tailles, Franc-Fiefs, etc. étaient fausses, & rapportait celles-ci lesquittances. Mais parce que falsa causa non vicit Legatum, elle faisait voir la nullité du Legs par l'incapacité de Me. Valète, comme étant le Conseil de la Testatrice; ce qui est fondé sur l'Ordonnance de 1539, Art. 13 qui déclare nulles les dispositions faites au profit des Tuteurs, Curateurs, Gardiens & autres Administrateurs; & sur la raison qui a donné lieu à cette Ordonnance; savoir, l'autorité que telle administration donne sur les personnes, à raison de quoi, la disposition de l'Ordonnance doit être étendue aux Conseillers, dont le pouvoir est absolu, sur tout sur l'esprit des femmes, qu'on peut réduire plus facilement à cause de leur faiblesse. Semper hoc Legibus inesse credi oportet, ut ad casu queque sermonas, et ad eas res pertinerent, quae quandoque similes erunt. Leg. 27, ff. de Legibus. Toutes les fois qu'une raison générale est le motif de la Loi, elle comprend tous
& rapportait celles-ci lesquittances. Mais parce que falsa causa non vicit Legatum, elle faisait voir la nullité du Legs par l'incapacité de Me. Valète, comme étant le Conseil de la Testatrice; ce qui est fondé sur l'Ordonnance de 1539, Art. 13 qui déclare nulles les dispositions faites au profit des Tuteurs, Curateurs, Gardiens & autres Administrateurs; & sur la raison qui a donné lieu à cette Ordonnance; savoir, l'autorité que telle administration donne sur les personnes, à raison de quoi, la disposition de l'Ordonnance doit être étendue aux Conseillers, dont le pouvoir est absolu, sur tout sur l'esprit des femmes, qu'on peut réduire plus facilement à cause de leur faiblesse. Semper hoc Legibus inesse credi oportet, ut ad casu queque sermonas, et ad eas res pertinerent, quae quandoque similes erunt. Leg. 27, ff. de Legibus. Toutes les fois qu'une raison générale est le motif de la Loi, elle comprend tous les cas où cette raison générale peut s'étendre. Fevret, Liv. 5, Ch. 2, N°. 25, dans ses Notes, lettre R, ubi ratio generalis est motivum dispositionis, tum omnes casus comprehendit, in quibus viver illa ratio; nec tum dicitur illa interpretatio extensiva, sed comprehensiva. C'est ce qui fait que les Arrêts ont déclaré nuls les Legs faits par Testament à son Conseiller, (Albert, Lett. T, Art. 35) non seulement quand c'était le Conseiller ordinaire, mais encore s'il était Conseiller seulement à la dernière maladie que ce n'était pas un présent de peu de conséquence, & pour marquer purement ses dernières et la considération. On se reforma & ordonna, qu'avant dire droit, Marie Valète prouverait que ledit Légataire était Conseiller de la Testatrice, & qu'il avait reçu le Legs. Voyez la Réponse du Parlement à la Question 40, sur les incapacités. Septembre 17, 1656. ARRÊT XCIV. LE Père en consentant une somme du chef de sa Fille, en perd l'usufruit. Le 3e. Septembre, entre Me. Jean Petit, Lieutenant-Particulier au Sénéchal de Lëditoure, & le Sieur Menet, mari de Marie Petit. Monsieur de Boissy, Rapporteur. Marguerite Petit se mariant, il lui fut consigné du chef de sa mère, la somme de 1000 liv.
ont déclaré nuls les Legs faits par Testament à son Conseiller, (Albert, Lett. T, Art. 35) non seulement quand c'était le Conseiller ordinaire, mais encore s'il était Conseiller seulement à la dernière maladie que ce n'était pas un présent de peu de conséquence, & pour marquer purement ses dernières et la considération. On se reforma & ordonna, qu'avant dire droit, Marie Valète prouverait que ledit Légataire était Conseiller de la Testatrice, & qu'il avait reçu le Legs. Voyez la Réponse du Parlement à la Question 40, sur les incapacités. Septembre 17, 1656. ARRÊT XCIV. LE Père en consentant une somme du chef de sa Fille, en perd l'usufruit. Le 3e. Septembre, entre Me. Jean Petit, Lieutenant-Particulier au Sénéchal de Lëditoure, & le Sieur Menet, mari de Marie Petit. Monsieur de Boissy, Rapporteur. Marguerite Petit se mariant, il lui fut consigné du chef de sa mère, la somme de 1000 liv. par Pierre Petit, son père. À la mort de Marguerite, cette somme a été partagée entre le père & les trois frères ou sœur de la Défunte; mais comme il était des intérêts avant sa mort, par le père débiteur du capital, Marie Petit a demandé sa portion, non-seulement de ladite somme de 1000 liv. dûe en capital, mais encore des intérêts qui en étaient dûs à Marguerite. On a jugé que cette portion desdits intérêts lui était due, & que Pierre Petit, sous prétexte que les 1000 liv. provenaient de sa femme, ne pouvait pas en avoir l'usufruit, parce qu'il l'avait perdu du moment qu'il s'était dépouillé du capital en consignant, à la charge de 1000 liv. du chef de sa femme à ladite Marguerite, & que l'usufruit qu'on a une fois perdu, ne peut plus se reprendre, usufrui sumel extinclus non reviviscit. Il a été question encore dans ce Procès, qui roulait sur un partage de famille, de savoir de quand il fallait régler le prix de l'Office de Lieutenant-Particulier de Lëditoure; car Pierre Petit l'ayant acheté, l'avait mis sur la tête de Jean Petit, son fils; mais n'avait pas prétendu le lui donner alors; ce ne fut
ladite somme de 1000 liv. dûe en capital, mais encore des intérêts qui en étaient dûs à Marguerite. On a jugé que cette portion desdits intérêts lui était due, & que Pierre Petit, sous prétexte que les 1000 liv. provenaient de sa femme, ne pouvait pas en avoir l'usufruit, parce qu'il l'avait perdu du moment qu'il s'était dépouillé du capital en consignant, à la charge de 1000 liv. du chef de sa femme à ladite Marguerite, & que l'usufruit qu'on a une fois perdu, ne peut plus se reprendre, usufrui sumel extinclus non reviviscit. Il a été question encore dans ce Procès, qui roulait sur un partage de famille, de savoir de quand il fallait régler le prix de l'Office de Lieutenant-Particulier de Lëditoure; car Pierre Petit l'ayant acheté, l'avait mis sur la tête de Jean Petit, son fils; mais n'avait pas prétendu le lui donner alors; ce ne fut que dans son Testament qu'il le lui donna pour sa légitime. Qu'il donc si l'Office devait être estimé sur le pied de la valeur au temps de l'achat, ou de la valeur au temps du Testament. Voyez Loiseau, Liv. 3, des Offices, Chap. 10, sur la fin. Louet, litt. C, Chap. 23. ARRÊT XCV. DANS le cas de deux Acquéreurs solidaires, la jouissance faite par l'un des deux ensemble 30 ans, ni les paiements qu'il a fait du prix, ne font pas qu'il ait prescrit contre l'autre. Il faut qu'il paraisse qu'il a prétendu jouir en son propre nom. Le 3e. Septembre, entre Vernon, d'un côté, & les héritiers de François Lafontine, d'autre. Monsieur de Vic, Rapporteur. Madeleine Molere & François Lafontine, son fils, acquièrent la subrogation, prix d'environ 500 liv. sur une maison. Madeleine étant morte, François répudie son héritage en 1646; ensuite en 1647, il se charge de cette maison sur le Contribuable. Depuis en 1661, il paye de ses propres deniers la somme de 455 liv. qui revenaient dues du prix de la maison, & continue de jouir en seul. Les choses étant en cet état, Vernon, Créancier de Madeleine Molere, a poursuivi son paiement sur cette
Chap. 23. ARRÊT XCV. DANS le cas de deux Acquéreurs solidaires, la jouissance faite par l'un des deux ensemble 30 ans, ni les paiements qu'il a fait du prix, ne font pas qu'il ait prescrit contre l'autre. Il faut qu'il paraisse qu'il a prétendu jouir en son propre nom. Le 3e. Septembre, entre Vernon, d'un côté, & les héritiers de François Lafontine, d'autre. Monsieur de Vic, Rapporteur. Madeleine Molere & François Lafontine, son fils, acquièrent la subrogation, prix d'environ 500 liv. sur une maison. Madeleine étant morte, François répudie son héritage en 1646; ensuite en 1647, il se charge de cette maison sur le Contribuable. Depuis en 1661, il paye de ses propres deniers la somme de 455 liv. qui revenaient dues du prix de la maison, & continue de jouir en seul. Les choses étant en cet état, Vernon, Créancier de Madeleine Molere, a poursuivi son paiement sur cette maison, comme ayant appartenu à sa Débitrice. Les héritiers de François Lafontine, lui ont opposé la prescription, comme ledit François ayant possédé plus de 30 ans en seul. Vernon, a dit, que François, ayant cette maison par indivis, n'avait pu prescrire contre Madeleine son associée, parce qu'un associé ne prescrit pas contre l'autre. On a jugé pour Vernon, & on a dit, qu'afin qu'un associé put prescrire contre l'autre, il ne suffisait pas qu'il possédât l'œuvre. ni qu'il soit des paiements de ces deniers, parce que ce qu'il fait est censé fait pour la Société ; mais qu'il fallait qu'il parût qu'il avait prétendu jouir en propre. Or ici cela ne paraissait pas ; au contraire, dans l'Acte du paiement fait en 1661 par François Lafontaine, contenant cancellation, on énonçait la subrogation faite en faveur, tant de Mondère, que de lui ; et cancellant l'Acte de subrogation en ce qu'il pourrait dette, on voulait qu'il eût son effet pour le surplus. ARESTM LES Contrats d'Obligation, consentis par ceux de la R. P. R. avant leur sortie du Royaume, ne sont pas nuls ; mais seulement les aliénations des immeubles. LE Septembre, entre Marguerite Chapus, veuve & née Chapus, Appelante ;
pas contre l'autre. On a jugé pour Vernon, & on a dit, qu'afin qu'un associé put prescrire contre l'autre, il ne suffisait pas qu'il possédât l'œuvre. ni qu'il soit des paiements de ces deniers, parce que ce qu'il fait est censé fait pour la Société ; mais qu'il fallait qu'il parût qu'il avait prétendu jouir en propre. Or ici cela ne paraissait pas ; au contraire, dans l'Acte du paiement fait en 1661 par François Lafontaine, contenant cancellation, on énonçait la subrogation faite en faveur, tant de Mondère, que de lui ; et cancellant l'Acte de subrogation en ce qu'il pourrait dette, on voulait qu'il eût son effet pour le surplus. ARESTM LES Contrats d'Obligation, consentis par ceux de la R. P. R. avant leur sortie du Royaume, ne sont pas nuls ; mais seulement les aliénations des immeubles. LE Septembre, entre Marguerite Chapus, veuve & née Chapus, Appelante ; & le nommé Castelnau, héritier médiat d'Antoine Chalier, intimé. Monsieur de Borislave, Rapporteur. Antoine Chalier, de la R. P. R., Négociant de la Ville de Montpellier, consent, le 29 Septembre 1685, un Contrat d'Obligation envers Jean Altier, de la somme de 800 liv. provenant d'une Lettre de Change de l'année 1681, de laquelle l'aveu & reconnaissance est faite dans led. Contrat. Le 20 Octobre suivant, l'Édit qui révoque celui de Nantes, est publié ; & vers la fin de cette même année 1685, Chalier sort du Royaume, & en quittant laisse à Altier quatre ou cinq Livres de raison qui valaient beaucoup, & des Billets ou Lettres de Change pour 1700 livres. Altier remplit le tout, deux ans après, au Sieur Portal, le plus proche parent de Chalier. Il est convenu entre eux qu'ils partageraient lesdites sommes, pour la moitié être envoyée à la femme de Chalier, qui avait aussi quitté le Royaume. La nouvelle de la mort de Chalier étant venue en France en 1696, son héritier en interest fit ouï en Justice Altier. Celui-ci déclare qu'il avait remis à Portal en l'année 1687, les Livres de raison & les Billets ; & que les marchandises avaient été remises
1681, de laquelle l'aveu & reconnaissance est faite dans led. Contrat. Le 20 Octobre suivant, l'Édit qui révoque celui de Nantes, est publié ; & vers la fin de cette même année 1685, Chalier sort du Royaume, & en quittant laisse à Altier quatre ou cinq Livres de raison qui valaient beaucoup, & des Billets ou Lettres de Change pour 1700 livres. Altier remplit le tout, deux ans après, au Sieur Portal, le plus proche parent de Chalier. Il est convenu entre eux qu'ils partageraient lesdites sommes, pour la moitié être envoyée à la femme de Chalier, qui avait aussi quitté le Royaume. La nouvelle de la mort de Chalier étant venue en France en 1696, son héritier en interest fit ouï en Justice Altier. Celui-ci déclare qu'il avait remis à Portal en l'année 1687, les Livres de raison & les Billets ; & que les marchandises avaient été remises à la grand-mère de la femme de Chalier. Après la mort d'Altier, Marguerite Chapus, sa veuve & héritière, fut mise en Instance sur l'explication de l'hérédité de Chalier ; il y eut des Enquêtes & autres Procédures qui durèrent jusqu'en 1698. Alors Marguerite Chapus fit contre Chalier la demande reconventionnelle de la somme de 800 liv. contenue en ladite obligation du 29 Septembre 1685 : l'héritier de Chalier demanda la cassation de ce Contrat, sur le fondement de deux Déclarations du Roi des 14 Juillet & 7 Septembre 1682. Par la première, le Roi pour empêcher ses Sujets de la R. P. R. de se retirer dans les Pays étrangers, déclare nuls tous les Contrats de vente & autres dispositions qu'ils pourraient faire de leurs immeubles, un an avant leur retraite hors du Royaume ; & lesdits biens immeubles sujets à la confiscation portée par l'Édit du mois d'Août 1669. Par la seconde, le Roi déclare n'entendre empêcher les poursuites que les Créanciers légitimes des fugitifs pourront faire de la vente de leurs immeubles, par Décret forcé & de bonne foi ; en conséquence des dettes faites avant la date de la présente Déclaration. D'ailleurs cet héritier a prétendu que
de la somme de 800 liv. contenue en ladite obligation du 29 Septembre 1685 : l'héritier de Chalier demanda la cassation de ce Contrat, sur le fondement de deux Déclarations du Roi des 14 Juillet & 7 Septembre 1682. Par la première, le Roi pour empêcher ses Sujets de la R. P. R. de se retirer dans les Pays étrangers, déclare nuls tous les Contrats de vente & autres dispositions qu'ils pourraient faire de leurs immeubles, un an avant leur retraite hors du Royaume ; & lesdits biens immeubles sujets à la confiscation portée par l'Édit du mois d'Août 1669. Par la seconde, le Roi déclare n'entendre empêcher les poursuites que les Créanciers légitimes des fugitifs pourront faire de la vente de leurs immeubles, par Décret forcé & de bonne foi ; en conséquence des dettes faites avant la date de la présente Déclaration. D'ailleurs cet héritier a prétendu que le Contrat du 29 Septembre 1685 était feint & simulé, & que Altier n'avait jamais prêté cette somme à Chalier. La-dessus intervint Sentence, qui cassa ledit Contrat. Appelé par ladite Chapus. On a reformé en ce que le Contrat aurait été cassé ; & néanmoins sans y avoir égard, parce qu'on l'a regardé comme feint & simulé : Castelnau, héritier de Chalier, a été relaxé de la demande contre lui faite de la somme de 800 liv. On n'a pas prononcé par cassation, parce que le Roi ne déclare pas nuls les Contrats d'obligation de ceux de la R. P. R., mais seulement les aliénations des immeubles ; que d'ailleurs il n'est pas question ici d'un Décret poursuivi sur le fondement de cette obligation. C'aurait été d'une trop dangereuse conséquence pour le Commerce & pour l'État, d'annuller les Contrats d'obligation ; c'est pourquoi on ne touche qu'aux immeubles. Cependant on ne peut pas de relaxer l'héritier de Chalier de ladite demande, parce qu'on a cru par toutes les circonstances, qu'Altier n'avait fait que prêter le nom dans le Contrat d'obligation, & que le prêt n'avait point été sérieux ; car en effet, on voit d'un côté, qu'Altier était le confident
qu'on l'a regardé comme feint & simulé : Castelnau, héritier de Chalier, a été relaxé de la demande contre lui faite de la somme de 800 liv. On n'a pas prononcé par cassation, parce que le Roi ne déclare pas nuls les Contrats d'obligation de ceux de la R. P. R., mais seulement les aliénations des immeubles ; que d'ailleurs il n'est pas question ici d'un Décret poursuivi sur le fondement de cette obligation. C'aurait été d'une trop dangereuse conséquence pour le Commerce & pour l'État, d'annuller les Contrats d'obligation ; c'est pourquoi on ne touche qu'aux immeubles. Cependant on ne peut pas de relaxer l'héritier de Chalier de ladite demande, parce qu'on a cru par toutes les circonstances, qu'Altier n'avait fait que prêter le nom dans le Contrat d'obligation, & que le prêt n'avait point été sérieux ; car en effet, on voit d'un côté, qu'Altier était le confident & le dépositaire de Chalier ; que ce Contrat est suivi de près, de la sortie de Chalier hors du Royaume ; qu'Altier se désists des effets qu'il avait en main, sans se payer ; qu'il n'en fait ensuite aucune demande, & que la demande qui en est faite en reconvention par son héritière, ne vient qu'après plusieurs poursuites faites contre elle sur l'expiation de l'hérédité de Chalier. ARRÊT N° VIII. UN Contrat est censé de vente & non de locatairie, lorsque l'héritage est baillé pour une certaine somme, quoique à raison de cette somme, l'Acheteur fasse une constitution de rente dans le même Contrat. Le 3e. Septembre, les Parties étaient Valmalete, Procureur, & Anne Gontier. Monsieur de Glatens, Rapporteur. Il était question de savoir, si Anne Gontier pouvait être reçue à déguerpir une maison, sur laquelle ses Auteurs avaient constitué une rente par une clause conçue en ces termes : "Manifésté a vendu purement et désormais, et toujours, et transfé par et délaissé à perpétuité une maison, pour un moyennant le prix de somme de 1200 écus, faisant 800 livres." payable ledit prix en somme de six cents écus à la première volonté, ledit acheteur, ou des siens ;
reconvention par son héritière, ne vient qu'après plusieurs poursuites faites contre elle sur l'expiation de l'hérédité de Chalier. ARRÊT N° VIII. UN Contrat est censé de vente & non de locatairie, lorsque l'héritage est baillé pour une certaine somme, quoique à raison de cette somme, l'Acheteur fasse une constitution de rente dans le même Contrat. Le 3e. Septembre, les Parties étaient Valmalete, Procureur, & Anne Gontier. Monsieur de Glatens, Rapporteur. Il était question de savoir, si Anne Gontier pouvait être reçue à déguerpir une maison, sur laquelle ses Auteurs avaient constitué une rente par une clause conçue en ces termes : "Manifésté a vendu purement et désormais, et toujours, et transfé par et délaissé à perpétuité une maison, pour un moyennant le prix de somme de 1200 écus, faisant 800 livres." payable ledit prix en somme de six cents écus à la première volonté, ledit acheteur, ou des siens ; avec pacte que jusqu'à ce que la somme de six cents écus soit payée par ledit Ducros ou les siens, Ducros sera tenu de payer audit Mannifacture ou aux siens, de pension ou rente annuelle et extinctible, la somme de trente écus de 60 sols pièce à chacune année à chaque 29 septembre, jour de la fête de S. Michel, est ce. Anne Gontier a demandé d'être reçue au déguerpissement de la maison, prétendant que c'était un Contrat de locatairie. Au contraire, Valmilete a soutenu que c'était une vente, et que la rente stipulée était une véritable rente constituée. Si le Contrat, dit Loiseau, en fait un Traité des rentes, Livre premier, Chapitre 5, N°. 17, est fait en terme de vente, auquel le prix soit particulisé et spécifié, et que pour le prix ainsi spécifié, soit constituée rente ; alors telle rente ne doit pas être estimée foncière, mais une simple rente conjointe. Ainsi si l'héritage est baillé pour 100 livres, telle rente est foncière ; mais si l'héritage est baillé pour la somme de 1 200 livres pour laquelle l'Acheteur constitue au vendeur une rente de 100 livres, cette rente est constituée. Il a été jugé que la
chaque 29 septembre, jour de la fête de S. Michel, est ce. Anne Gontier a demandé d'être reçue au déguerpissement de la maison, prétendant que c'était un Contrat de locatairie. Au contraire, Valmilete a soutenu que c'était une vente, et que la rente stipulée était une véritable rente constituée. Si le Contrat, dit Loiseau, en fait un Traité des rentes, Livre premier, Chapitre 5, N°. 17, est fait en terme de vente, auquel le prix soit particulisé et spécifié, et que pour le prix ainsi spécifié, soit constituée rente ; alors telle rente ne doit pas être estimée foncière, mais une simple rente conjointe. Ainsi si l'héritage est baillé pour 100 livres, telle rente est foncière ; mais si l'héritage est baillé pour la somme de 1 200 livres pour laquelle l'Acheteur constitue au vendeur une rente de 100 livres, cette rente est constituée. Il a été jugé que la rente en question était volante, et qu'on ne pouvait pas en être quitte en déguerpissant la maison. À L'AUDIENCE. UNE provision alimentaire, obtenue par l'héritier, ne peut être saisie par les Créanciers de l'hérédité : ils ne peuvent agir que sur les sommes capitales dûes à la Succession. Le 30e. Janvier, entre le nommé Laborie, Donataire de la nommée Pliens et de la Dame Angélique de Cardalhac. Par Arrêt du 12 Septembre dernier, il avait été adjugé une provision de 600 livres à ladite Dlle. de Cardalhac, sur les biens de la Maison de Cardalhac, et sur le fondement de ses droits maternels, qu'elle demandait en qualité d'héritière de la Dame Pluvinel, sa mère ; la Succession de ladite Dame de Pluvinel, était débitrice envers ladite Pliens par divers Contrats, en la somme de 16 ou 1700 livres provenant des gages dûs à ladite Pliens, qui avait été longtemps femme de Chambre de la Dame de Pluvinel. Ladite Pliens fit bannir ladite Provision de 600 livres entre les mains de la Dame Marquise de Cardalhac, qui fut condamnée à les payer, fit instancer au Sénéchal, pour demander la délivrance des sommes bannies, et y fit afsigner ladite Dlle. Angélique de