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que va publier le rédacteur en chef du Journal de l'assureur et de l'assuré. 4 Mais ce que des adversaires intéressés reprochent à l'assurance Mutuelle, c'est, d'une part, ce qu'ils appellent la solidarité des assurés ; ou d'autre part, passant à un reproche contraire, ils disent que si les assurés ne sont pas solidaires, si la responsabilité des sociétaires est limitée, il n'y a plus de garantie. Ces reproches ne peuvent être adressés de bonne foi à la mutualité appliquée aux assurances. Nous allons, en effet, démontrer que, bien que des limites soient posées à la responsabilité des sociétaires, la somme de garantie à laquelle chacun s'oblige, forme, proportionnellement, un fonds bien supérieur au fonds de garantie, réunis, des compagnies à prime fixe. Etablissons d'abord qu'il n'y a pas de statuts de sociétés d'assurance mutuelle qui ne déclarent que les sociétaires ou assurés ne sont pas solidaires, c'est-à-dire que chacun n'est engagé à réparer les sinistres de la société, que selon les valeurs qu'il soumet à l'assurance. — Et encore comme une garantie égale à la valeur des biens assurés dépasserait tout ce que l'on peut prévoir de réparation possible de sinistres, et serait, par conséquent, complètement inutile, on la limite à une très-minime portion des immeubles ou des meubles de chaque sociétaire, portion qui est ordinairement de 1 fr. pour 1000 des valeurs du premier risque, de celles qui, par leur construction ou leur nature, offrent le moins de chance d'incendie. Les valeurs d'un risque supérieur sont taxées à un taux de garantie proportionnellement plus élevé. Si, par exemple, d'après l'échelle ou le classement des risques, une maison couverte en chaume est censée offrir quatre fois plus de chance d'incendie que la maison couverte en tuiles ou en ardoises, elle sera taxée à une somme quatre fois plus forte de garantie. Ainsi, chaque sociétaire ou assuré sait d'avance à quoi il s'engage, qu'elle sera l'étendue de sa responsabilité ; et comme, d'ailleurs, toutes les chances mauvaises ont été largement prévues; comme, selon les probabilités, dans une société mutuelle bien constituée, le maximum de garantie ne sera jamais atteint; comme,
limite à une très-minime portion des immeubles ou des meubles de chaque sociétaire, portion qui est ordinairement de 1 fr. pour 1000 des valeurs du premier risque, de celles qui, par leur construction ou leur nature, offrent le moins de chance d'incendie. Les valeurs d'un risque supérieur sont taxées à un taux de garantie proportionnellement plus élevé. Si, par exemple, d'après l'échelle ou le classement des risques, une maison couverte en chaume est censée offrir quatre fois plus de chance d'incendie que la maison couverte en tuiles ou en ardoises, elle sera taxée à une somme quatre fois plus forte de garantie. Ainsi, chaque sociétaire ou assuré sait d'avance à quoi il s'engage, qu'elle sera l'étendue de sa responsabilité ; et comme, d'ailleurs, toutes les chances mauvaises ont été largement prévues; comme, selon les probabilités, dans une société mutuelle bien constituée, le maximum de garantie ne sera jamais atteint; comme, d'après l'expérience, les contributions annuelles ne vont pas le plus ordinairement au tiers, au quart, au cinquième, comme elles n'atteignent même pas, quelquefois, le huitième, le dixième du fonds de garantie, il s'en suit que chacun se trouve d'avance rassuré sur les chances qu'il peut courir, bien certain que, quelle que soit l'importance des sinistres, il aura toujours, en somme et sur une moyenne de plusieurs années, beaucoup moins à payer comme assuré de la mutualité, que s'il était assuré par les compagnies à prime fixe. Mais on insiste en disant qu'il pourrait cependant arriver telle catastrophe, tel désastre, qui surpassât le fonds de garantie. A cela nous répondrons, d'abord, que les sociétés mutuelles peuvent avoir, outre leur fonds de garantie, un fonds de réserve qui, 5 chez plusieurs d'entre elles, a atteint à de très-fortes proportions. Mais, d'ailleurs, il nous sera facile de prouver que le fonds de garantie des sociétés mutuelles est, proportionnellement, beaucoup plus considérable que le fonds social, les réserves et toutes les ressources cumulées des compagnies d'assurance à prime fixe et que, par conséquent, la mutualité offre une surface de garantie infiniment supérieure à tout autre système d'assurance. Prenons pour point de comparaison la compagnie
que soit l'importance des sinistres, il aura toujours, en somme et sur une moyenne de plusieurs années, beaucoup moins à payer comme assuré de la mutualité, que s'il était assuré par les compagnies à prime fixe. Mais on insiste en disant qu'il pourrait cependant arriver telle catastrophe, tel désastre, qui surpassât le fonds de garantie. A cela nous répondrons, d'abord, que les sociétés mutuelles peuvent avoir, outre leur fonds de garantie, un fonds de réserve qui, 5 chez plusieurs d'entre elles, a atteint à de très-fortes proportions. Mais, d'ailleurs, il nous sera facile de prouver que le fonds de garantie des sociétés mutuelles est, proportionnellement, beaucoup plus considérable que le fonds social, les réserves et toutes les ressources cumulées des compagnies d'assurance à prime fixe et que, par conséquent, la mutualité offre une surface de garantie infiniment supérieure à tout autre système d'assurance. Prenons pour point de comparaison la compagnie d'assurance Générale, l'une des plus anciennes et des mieux organisées des compagnies à prime fixe contre l'incendie. Et bien, la compagnie d'assurance la Générale a un capital social de deux millions, ci 2,000,000 fr. Elle avait, au 31 décembre 1854, une réserve de trois millions sept cent cinquante-sept mille francs, soit 3,757,000 fr. Elle a perçu en 1855 environ cinq millions de prime, soit 5,000,000 fr. Soit, pour répondre des sinistres de 1855... 10,757,000 fr. C'est-à-dire, moins de onze millions. Or, que l'on suppose une société mutuelle, ayant, comme la Générale, cinq milliards de valeurs assurées : le fonds de garantie étant ordinairement, comme nous l'avons vu, dans les mutualités, de 1 franc pour 1,000 francs de valeurs classées, et cinq milliards de valeurs réelles équivalent à quinze milliards de valeurs classées, il s'en suivra que la société mutuelle, indépendamment de son fonds de réserve, aura un fonds de garanties de quinze millions. Ainsi pendant que la Générale a onze millions tout au plus de fonds de garantie, la société mutuelle qui assure la même somme de valeurs offrirait une garantie de quinze millions. La garantie des sociétés mutuelles s'augmente toujours forcément et dans la même proportion, au fur et
soit 3,757,000 fr. Elle a perçu en 1855 environ cinq millions de prime, soit 5,000,000 fr. Soit, pour répondre des sinistres de 1855... 10,757,000 fr. C'est-à-dire, moins de onze millions. Or, que l'on suppose une société mutuelle, ayant, comme la Générale, cinq milliards de valeurs assurées : le fonds de garantie étant ordinairement, comme nous l'avons vu, dans les mutualités, de 1 franc pour 1,000 francs de valeurs classées, et cinq milliards de valeurs réelles équivalent à quinze milliards de valeurs classées, il s'en suivra que la société mutuelle, indépendamment de son fonds de réserve, aura un fonds de garanties de quinze millions. Ainsi pendant que la Générale a onze millions tout au plus de fonds de garantie, la société mutuelle qui assure la même somme de valeurs offrirait une garantie de quinze millions. La garantie des sociétés mutuelles s'augmente toujours forcément et dans la même proportion, au fur et à mesure que les valeurs assurées augmentent elles-mêmes. Chez les compagnies à prime fixe, l'augmentation se fait dans une proportion bien moindre, le capital social restant toujours le même et la réserve n'augmentant que dans une proportion bien inférieure à celle des valeurs assurées, de sorte que l'on peut dire que plus la somme des valeurs assurées par les compagnies à prime fixe s'accroît, plus la garantie diminue. D'après même les statuts de quelques compagnies à prime fixe de la Nationale, par exemple, le fonds de réserve s'arrête aussitôt qu'il a atteint un certain chiffre, (trois millions, pour la Nationale). Enfin, et c'est ici surtout qu'il y a lieu de s'étonner qu'en comparant les deux systèmes, on ait osé soulever la question de garantie : la compagnie d'assurance à prime fixe qui, pour cinq milliards de valeurs assurées en cours, a onze millions de garantie, se trouvera bouleversée, renversée, anéantie, si les sinistres à sa charge viennent à monter à onze millions dans une année : pour elle, plus de fonds social, plus de fonds de réserve, plus aucune ressource de prévoyance; et, comme le capital social est une des conditions de son existence, comme elle n'a reçu l'autorisation du
que plus la somme des valeurs assurées par les compagnies à prime fixe s'accroît, plus la garantie diminue. D'après même les statuts de quelques compagnies à prime fixe de la Nationale, par exemple, le fonds de réserve s'arrête aussitôt qu'il a atteint un certain chiffre, (trois millions, pour la Nationale). Enfin, et c'est ici surtout qu'il y a lieu de s'étonner qu'en comparant les deux systèmes, on ait osé soulever la question de garantie : la compagnie d'assurance à prime fixe qui, pour cinq milliards de valeurs assurées en cours, a onze millions de garantie, se trouvera bouleversée, renversée, anéantie, si les sinistres à sa charge viennent à monter à onze millions dans une année : pour elle, plus de fonds social, plus de fonds de réserve, plus aucune ressource de prévoyance; et, comme le capital social est une des conditions de son existence, comme elle n'a reçu l'autorisation du Gouvernement que parce qu'elle présentait un capital social considérable, elle se trouvera dès lors en dehors de toutes les règles, de toutes les conditions de son existence; et, s'il arrivait, ce qui n'est pas impossible, qu'elle fût encore affligée de sinistres nombreux dans une seconde ou dans une troisième année, quelle serait alors la position de ses assurés !!! Voilà sans doute ce qui faisait dire à l'illustre Cuvier, aussi habile administrateur et homme d'État, que savant distingué, lorsque, dans un rapport fait en 1818 au Conseil d'État sur l'assurance à prime fixe contre l'incendie, il s'effrayait de la distance qui existe entre le capital de chaque compagnie et les risques qu'il peut être appelé à couvrir : « Quand on compare la modicité d'un pareil capital à l'étendue de l'entreprise, une disproportion aussi choquante paraît incompréhensible. » Dans l'assurance mutuelle, au contraire, ce n'est pas un capital une fois versé qui forme le fonds de garantie, c'est 1 franc par 1,000 francs de valeurs classées que chacun des sociétaires assurés s'engage à verser annuellement au besoin et selon les éventualités, pour réparation des sinistres dont la société pourra être frappée. Ainsi, dans la société qui a cinq milliards de
quelle serait alors la position de ses assurés !!! Voilà sans doute ce qui faisait dire à l'illustre Cuvier, aussi habile administrateur et homme d'État, que savant distingué, lorsque, dans un rapport fait en 1818 au Conseil d'État sur l'assurance à prime fixe contre l'incendie, il s'effrayait de la distance qui existe entre le capital de chaque compagnie et les risques qu'il peut être appelé à couvrir : « Quand on compare la modicité d'un pareil capital à l'étendue de l'entreprise, une disproportion aussi choquante paraît incompréhensible. » Dans l'assurance mutuelle, au contraire, ce n'est pas un capital une fois versé qui forme le fonds de garantie, c'est 1 franc par 1,000 francs de valeurs classées que chacun des sociétaires assurés s'engage à verser annuellement au besoin et selon les éventualités, pour réparation des sinistres dont la société pourra être frappée. Ainsi, dans la société qui a cinq milliards de valeurs assurées, si le fonds de garantie est de 15 millions, ce ne sont pas 15 millions seulement qui, en outre du fonds de réserve et des contributions courantes, garantissent les sinistres de l'année et ceux des années futures, ce sont 15 millions qui se renouvellent chaque année, c'est comme une rente de 15 millions; c'est, au denier vingt, comme un capital de 300 millions. Et qu'on ne dise pas que c'est là une charge onéreuse imposée aux sociétaires qui garantissent : ce n'est qu'une simple garantie qui n'augmente en rien le risque. Il est même reconnu que les sinistres des sociétés mutuelles sont, en somme, moins considérables que ceux des compagnies à prime fixe ; on sait, de plus, que la contribution annuelle, y compris les frais d'administration, est bien moindre aussi, qu'elle ne peut même manquer d'être bien moindre, pour les assurés de la mutualité. La garantie à laquelle ils s'engagent n'a donc pour effet que d'assurer, quoi qu'il arrive, le paiement des sinistres, que de constituer un fonds inépuisable, puisqu'il se renouvelle annuellement, le moyen le plus puissant de réparation, le seul qui puisse balancer les incertitudes du fléau et élever l'assurance à la hauteur de la
une rente de 15 millions; c'est, au denier vingt, comme un capital de 300 millions. Et qu'on ne dise pas que c'est là une charge onéreuse imposée aux sociétaires qui garantissent : ce n'est qu'une simple garantie qui n'augmente en rien le risque. Il est même reconnu que les sinistres des sociétés mutuelles sont, en somme, moins considérables que ceux des compagnies à prime fixe ; on sait, de plus, que la contribution annuelle, y compris les frais d'administration, est bien moindre aussi, qu'elle ne peut même manquer d'être bien moindre, pour les assurés de la mutualité. La garantie à laquelle ils s'engagent n'a donc pour effet que d'assurer, quoi qu'il arrive, le paiement des sinistres, que de constituer un fonds inépuisable, puisqu'il se renouvelle annuellement, le moyen le plus puissant de réparation, le seul qui puisse balancer les incertitudes du fléau et élever l'assurance à la hauteur de la plus solide institution de garantie. En présence de ces faits et de ces renseignements si précis, si positifs, que l'on compare la solidité de l'assurance mutuelle à celle de l'assurance à prime fixe, et que l'on dise de quel côté est la sécurité, la bonne et véritable garantie ! L. LE HIR. Deuxième partie. — Jurisprudence. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (13 décembre 1856). Assurance contre l'incendie. — Concurrence déloyale. — Escroquerie commise par des courtiers d'assurance. — Courtiers chargés de s'emparer au profit d'une compagnie à prime fixe des assurances en cours d'une société mutuelle. — Responsabilité des compagnies. Le directeur d'une compagnie d'assurance, qui charge ses courtiers de reprendre les polices en cours d'une société mutuelle, moyennant une remise convenue, et dont l'agent général dans un département a connu et n'a pas empêché les manœuvres frauduleuses employées par ces courtiers pour s'emparer des assurances de cette société, doit être condamné aux réparations civiles mises à la charge des courtiers déclarés coupables d'escroquerie. Il en doit être de même du directeur qui a accepté, avec une trop grande facilité et sans un examen suffisant, des assurances nouvelles faites également par des courtiers condamnés, depuis, pour escroquerie, lorsque ces assurances
LE HIR. Deuxième partie. — Jurisprudence. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (13 décembre 1856). Assurance contre l'incendie. — Concurrence déloyale. — Escroquerie commise par des courtiers d'assurance. — Courtiers chargés de s'emparer au profit d'une compagnie à prime fixe des assurances en cours d'une société mutuelle. — Responsabilité des compagnies. Le directeur d'une compagnie d'assurance, qui charge ses courtiers de reprendre les polices en cours d'une société mutuelle, moyennant une remise convenue, et dont l'agent général dans un département a connu et n'a pas empêché les manœuvres frauduleuses employées par ces courtiers pour s'emparer des assurances de cette société, doit être condamné aux réparations civiles mises à la charge des courtiers déclarés coupables d'escroquerie. Il en doit être de même du directeur qui a accepté, avec une trop grande facilité et sans un examen suffisant, des assurances nouvelles faites également par des courtiers condamnés, depuis, pour escroquerie, lorsque ces assurances devaient d'autant plus fixer son attention et éveiller sa sollicitude, qu'elles étaient contractées par des individus déjà assurés à une société mutuelle et qui ne pouvaient avoir aucun intérêt sérieux à s'assurer encore contre les mêmes risques à une nouvelle société. PRUDENCE (LA) C. PHÉNIX, LE SOLEIL, L'AIGLE ET AUTRES. Une plainte a été portée par M. Lefrançois, directeur de la Compagnie la Prudence, dans laquelle il dénonce les faits les plus graves. Les courtiers cités devant le tribunal de police correctionnelle auraient, pour enlever les clients de la Prudence, répandu le bruit que cette société était dans de mauvaises affaires, et que le Gouvernement d'ailleurs voulait dissoudre les assurances mutuelles ; ils auraient même montré de prétendues lettres, non-seulement du directeur de la Prudence, mais du préfet de Seine-et-Oise. Plusieurs personnes assurées par la Société la Prudence, des petits marchands en général, occupés de leurs affaires et peu méfiants, ont donné légèrement leur signature, et ont été fort étonnés plus tard quand ils ont vu plus clairement ce qu'on leur avait fait faire. Les prévenus sont les sieurs Hyppolite Daniel, Alexandre-Georges Adam, Frédéric-Ferdinand de Winkler, Jean-Joseph-Ernest Scribot et Alexandre-Denis Frichet. Tous déclarent courtiers d'assurances, travaillant, disent-ils, pour Toutes les
Une plainte a été portée par M. Lefrançois, directeur de la Compagnie la Prudence, dans laquelle il dénonce les faits les plus graves. Les courtiers cités devant le tribunal de police correctionnelle auraient, pour enlever les clients de la Prudence, répandu le bruit que cette société était dans de mauvaises affaires, et que le Gouvernement d'ailleurs voulait dissoudre les assurances mutuelles ; ils auraient même montré de prétendues lettres, non-seulement du directeur de la Prudence, mais du préfet de Seine-et-Oise. Plusieurs personnes assurées par la Société la Prudence, des petits marchands en général, occupés de leurs affaires et peu méfiants, ont donné légèrement leur signature, et ont été fort étonnés plus tard quand ils ont vu plus clairement ce qu'on leur avait fait faire. Les prévenus sont les sieurs Hyppolite Daniel, Alexandre-Georges Adam, Frédéric-Ferdinand de Winkler, Jean-Joseph-Ernest Scribot et Alexandre-Denis Frichet. Tous déclarent courtiers d'assurances, travaillant, disent-ils, pour Toutes les Compagnies. Les assurances enlevées à la Prudence par les moyens signalés ont été portées aux Compagnies l'Aigle, le Soleil et le Phoenix. Nous déclarons courtiers d'assurances, travaillant, disent-ils, pour Toutes les Compagnies. Les assurances enlevées à la Prudence par les moyens signalés ont été portées aux Compagnies l'Aigle, le Soleil et le Phoenix. t. 4 du Journal de l'Assureur et de l'Assuré, p. 216, qu'elle est la responsabilité des directeurs ou des compagnies, relativement aux actes de concurrence déloyale de leurs agents ; nous disions dans cet article: « si, dans le but de s'emparer des assurances d'une société mutuelle, des faits faux et mensongers avaient été répandus par les agents d'une compagnie à prime fixe, nul doute que la compagnie n'en fût civilement responsable : « on est responsable, dit « l'article 1384 du code civil, non seulement du dommage que l'on cause par « son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes « dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde. Le maître et « le commettant sont responsables du dommage causé par leurs domestiques « et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
et le Phoenix. t. 4 du Journal de l'Assureur et de l'Assuré, p. 216, qu'elle est la responsabilité des directeurs ou des compagnies, relativement aux actes de concurrence déloyale de leurs agents ; nous disions dans cet article: « si, dans le but de s'emparer des assurances d'une société mutuelle, des faits faux et mensongers avaient été répandus par les agents d'une compagnie à prime fixe, nul doute que la compagnie n'en fût civilement responsable : « on est responsable, dit « l'article 1384 du code civil, non seulement du dommage que l'on cause par « son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes « dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde. Le maître et « le commettant sont responsables du dommage causé par leurs domestiques « et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » « Or, les directeurs des compagnies d'assurances sont, par rapport à leurs agents, des commettants; ces agents sont leurs préposés; bien plus, c'est dans l'exercice même de leur mandat qu'ils ont exercé la calomnie, commis le fait qui donne lieu à la demande de dommages-intérêts; c'est même, peut-être, d'après des instructions parties du siège de l'administration que les faits faux et mensongers ont été répandus. « Il n'est donc pas douteux que les compagnies ne soient responsables. Depuis que nous écrivons ces lignes, des jugements sont intervenus, qui ont consacré la responsabilité des directeurs ; et celui que nous rapportons aujourd'hui n'est pas le seul. Nous pourrions citer entre autres, un jugement du 27 avril 1854, du tribunal civil de St Marcelin, rendu entre M. Thannaron directeur de la société d'assurance mutuelle contre l'incendie, de Valence et M. Merger directeur de la Paternelle, et des agents de cette dernière compagnie Les directeurs des Compagnies d'assurance à prime fixe, Le Phénix, Le Soleil et l'Aigle, sont assignés comme civilement responsables. M. Lefrançois, directeur de la Prudence, se porte partie civile. On entend les témoins. M. Cotonnet, épicier. — J'étais assuré par la Société la Prudence ; un agent de l'Aigle
des instructions parties du siège de l'administration que les faits faux et mensongers ont été répandus. « Il n'est donc pas douteux que les compagnies ne soient responsables. Depuis que nous écrivons ces lignes, des jugements sont intervenus, qui ont consacré la responsabilité des directeurs ; et celui que nous rapportons aujourd'hui n'est pas le seul. Nous pourrions citer entre autres, un jugement du 27 avril 1854, du tribunal civil de St Marcelin, rendu entre M. Thannaron directeur de la société d'assurance mutuelle contre l'incendie, de Valence et M. Merger directeur de la Paternelle, et des agents de cette dernière compagnie Les directeurs des Compagnies d'assurance à prime fixe, Le Phénix, Le Soleil et l'Aigle, sont assignés comme civilement responsables. M. Lefrançois, directeur de la Prudence, se porte partie civile. On entend les témoins. M. Cotonnet, épicier. — J'étais assuré par la Société la Prudence ; un agent de l'Aigle (le témoin désigne le prévenu Daniel) vint chez moi ; il me dit que la Prudence s'était fusionnée avec l'Aigle, et que celle dernière Compagnie prenait à son compte ce qui avait été payé précédemment par la première ; puis il m'a fait signer une lettre en blanc, et j'ai été bien surpris plus tard en voyant cette lettre, où l'on disait que je cessais d'être abonné à la Prudence. M. Le Président. Êtes-vous bien sûr que cette lettre était en blanc, quand vous l'avez signée ? — R. Je le crois bien. Ce que je puis affirmer, c'est que j'ai été bien surpris en la voyant. M. Le Président, — Vous vous êtes désisté ; pourquoi cela ? — R. Parce que M. Daniel et sa dame sont venus me supplier et m'ont remis 5 francs qui m'étaient dus. M. Sorin, blanchisseur. — Un agent (le prévenu Daniel) s'est présenté chez nous, et m'a dit : Nous sommes en train de faire le relevé de toutes les polices ; voulez-vous me donner la vôtre ; il y a une fusion entre les Compagnies, c'est le père et le fils qui se réunissent. Mais Le directeur de la société mutuelle