jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
tel égard qu'on voudrait, & néanmoins on ne l'a point rejeté du Procès. Le Partage a été vuide à la première, & il a passé à l'avis du Commissaire. On a regardé le Curé ou Vicaire comme une personne publique, & on a cru que les Testaments qu'ils retiennent sont bons, pourvu qu'on y observe les mêmes formalités que les Notaires. La Loi. L'Art. XXV de l'Ordonnance de 1735 confirme aux Curés le droit de retenir les Testaments ou autres pareilles Dispositions dans l'étendue de leurs Paroisses; & ce seulement dans les Lieux où les Coutumes ou Statuts les y autorisent expressément. L'Art. XXVI veut, qu'itinctement après la mort du Testateur, s'ils ne l'ont fait auparavant, ils dépouent chez le Notaire du Lieu le Testament ou autre Disposition qu'ils auront reçue; & s'il n'y a point de Notaire, &c. Voyez les Arts. LX, LXXIII & LXIX de l'Ordonnance citée. Veut l'Article LXX, que si dans le cas de l'Art. précédent; le Testateur n'a rien laissé à quelqu'un de ceux qui ont droit de légitime, ledit Testament soit déclaré nul, quant aux Dispositions universelles seulement. ARREST À L'AUDIENCE DE LA GRAND'CHAMBRE. 1°. L'ABBUS ne prescrit jamais. 2°. Une union est abusive, lorsqu'elle est faite sans nécessité ni utilité pour l'Église, sans Enquête de commodum & incommodum à l'insu des Paroissiens & du Patron de l'Église, ou Chapelle unie. Le 24 Avril, entre Me. Jean Manen, Curé de Bafus, Appelant comme d'abus d'une Bulle de 1502, du Pape Alexandre VI, qui unit une partie des fruits de la Cure de Bafus, Diocèse de Toulouse, au Collège S. Martial. M. Léon Potier de Geraudeau, Archevêque de Bourges, Abbé d'Aurillac, & en cette qualité, Prieur dudit Bafus, Adhérent audit Appel; le Syndic dudit Collège, Défendeur. Originairement le Curé de Bafus jouissait de la moitié des fruits Déimaux de Bafus, & M. l'Abbé d'Aurillac de l'autre moitié, en qualité de Prieur dudit Lieu. Me. Pierre d'Albu. font, Curé dudit Lieu, ayant résigné ladite Cure à Me. Pierre Fulcy, de leur consentement, le Pape unit, par ladite Bulle, les deux tiers des fruits de Basus au
lorsqu'elle est faite sans nécessité ni utilité pour l'Église, sans Enquête de commodum & incommodum à l'insu des Paroissiens & du Patron de l'Église, ou Chapelle unie. Le 24 Avril, entre Me. Jean Manen, Curé de Bafus, Appelant comme d'abus d'une Bulle de 1502, du Pape Alexandre VI, qui unit une partie des fruits de la Cure de Bafus, Diocèse de Toulouse, au Collège S. Martial. M. Léon Potier de Geraudeau, Archevêque de Bourges, Abbé d'Aurillac, & en cette qualité, Prieur dudit Bafus, Adhérent audit Appel; le Syndic dudit Collège, Défendeur. Originairement le Curé de Bafus jouissait de la moitié des fruits Déimaux de Bafus, & M. l'Abbé d'Aurillac de l'autre moitié, en qualité de Prieur dudit Lieu. Me. Pierre d'Albu. font, Curé dudit Lieu, ayant résigné ladite Cure à Me. Pierre Fulcy, de leur consentement, le Pape unit, par ladite Bulle, les deux tiers des fruits de Basus au College, pour en jouir après la mort du Référent. Cela fut exécuté, avec certaine restriction, qu'au lieu des deux tiers de la moitié des fruits Décimaux appartenant au Curé, le College ne jouissait que d'un quart des entiers fruits. Quant à la Bulle, elle ne fut point fulminée, & ni le Prieur ni les Paroissiens n'en eurent point connaissance. En 1682, Me. Galas, Curé de Basus, releva Appel comme d'abus de inexécution de ladite Bulle. Cependant vint en 1686, la Déclaration du Roi, qui affecte aux Curés 300 liv. de Congrue, & 150 liv. pour leur Vicaire. Alors le Curé de Basus s'étant rangé à la Congrue, attaqua M. l'Abbé d'Aurillac, qui jusqu'alors n'ayant point souffert de l'union susdite, commença à en recevoir du dommage, parce qu'il fallut prendre sur sa moitié de quoi faire le supplément au Curé. En 1694, Me. Jean Manen, Curé dudit Basus, reprit l'Instance d'abus, & M. l'Archevêque de Bourges fut Adhérant à l'Appel. 20. Les moyens d'abus étant pris de ce que l'union avait été faite sans nécessité ni utilité de l'Église ; ayant au contraire, par la diminution du revenu, fait cesser le Service Divin dans l'Annexe St Paul de Bafus, & causé
le Prieur ni les Paroissiens n'en eurent point connaissance. En 1682, Me. Galas, Curé de Basus, releva Appel comme d'abus de inexécution de ladite Bulle. Cependant vint en 1686, la Déclaration du Roi, qui affecte aux Curés 300 liv. de Congrue, & 150 liv. pour leur Vicaire. Alors le Curé de Basus s'étant rangé à la Congrue, attaqua M. l'Abbé d'Aurillac, qui jusqu'alors n'ayant point souffert de l'union susdite, commença à en recevoir du dommage, parce qu'il fallut prendre sur sa moitié de quoi faire le supplément au Curé. En 1694, Me. Jean Manen, Curé dudit Basus, reprit l'Instance d'abus, & M. l'Archevêque de Bourges fut Adhérant à l'Appel. 20. Les moyens d'abus étant pris de ce que l'union avait été faite sans nécessité ni utilité de l'Église ; ayant au contraire, par la diminution du revenu, fait cesser le Service Divin dans l'Annexe St Paul de Bafus, & causé la destruction de l'Église de ladite Annexe ; de ce qu'elle a vu être faite sans connaissance de cause, sans Procédure, Information ou Enquête de conseil éventuel incommoder, sans appeler l'Abbé d'Aurillac, Patron de ladite Cure, sans appeler les Paroissiens, sans Enquête précédente sur la valeur des fruits du Bénéfice uni, & des revenus dudit College, auquel l'union était faite ; de ce que l'union avait été faite en forme gracieuse, sans commission in partibus; de ce que la Bulle n'avait point été fulminée ou vérifiée par M. l'Archevêque de Toulouse, ni autorisée par la Cour ; & enfin de ce que ladite Cure avait été unie à un College. Le College s'est défendu, en disant qu'il avait pour Titre la possession immémoriale, & non la Bulle ; dont il a demandé la révision par informé, prétendant que, quoique ce fut un Summum pris à Rome, il ne pouvait faire foi, n'étant pas fait, Partie appelée, suivant qu'il est requis par l'Édit d'Henri II, appelé des petites dates. On lui a répondu qu'il avait reconnu la Bulle pour son Titre dans un Procès qui avait précédé cette Instance d'abus, & qu'il ne servait de rien de défavorer le Procureur &
uni, & des revenus dudit College, auquel l'union était faite ; de ce que l'union avait été faite en forme gracieuse, sans commission in partibus; de ce que la Bulle n'avait point été fulminée ou vérifiée par M. l'Archevêque de Toulouse, ni autorisée par la Cour ; & enfin de ce que ladite Cure avait été unie à un College. Le College s'est défendu, en disant qu'il avait pour Titre la possession immémoriale, & non la Bulle ; dont il a demandé la révision par informé, prétendant que, quoique ce fut un Summum pris à Rome, il ne pouvait faire foi, n'étant pas fait, Partie appelée, suivant qu'il est requis par l'Édit d'Henri II, appelé des petites dates. On lui a répondu qu'il avait reconnu la Bulle pour son Titre dans un Procès qui avait précédé cette Instance d'abus, & qu'il ne servait de rien de défavorer le Procureur & Avocat ; parce que les Actes sont du fait des Parties ; mais que d'ailleurs la Bulle étant rapportée, on ne pouvait chercher un autre Titre de jouissance. Quant à cette solennité de faire extraire le Summum, partie appelée, on répondait que l'Édit des petites dates ne l'avait exigé, que lorsqu'il s'agissait de mettre une Bulle à exécution, & qu'on la faisait expédier avec du plomb ; & non quand il ne s'agissait que de justifier de l'exigence de la Bulle, comme au cas présent. Mais que cela même n'était plus en usage depuis qu'il y a de Banquiers Expéditeurs en Cour de Rome, qui certifient que les Expéditions sont dans toutes les formes. Le College prétendait encore justifier qu'il ne jouissait pas en vertu de la Bulle, puisque la Bulle lui donnait les deux tiers de la moitié des fruits, & qu'il n'en jouissait que d'un quart du total. Mais on lui prouvait par les écritures de ce vieux Procès, qu'il avait regardé cette Bulle comme son Titre, nonobstant cette différence, & qu'il en avait donné pour raison que le tiers de la moitié des fruits n'ayant pas été jugé suffisant pour le Curé, le Syndic du College s'était
lorsqu'il s'agissait de mettre une Bulle à exécution, & qu'on la faisait expédier avec du plomb ; & non quand il ne s'agissait que de justifier de l'exigence de la Bulle, comme au cas présent. Mais que cela même n'était plus en usage depuis qu'il y a de Banquiers Expéditeurs en Cour de Rome, qui certifient que les Expéditions sont dans toutes les formes. Le College prétendait encore justifier qu'il ne jouissait pas en vertu de la Bulle, puisque la Bulle lui donnait les deux tiers de la moitié des fruits, & qu'il n'en jouissait que d'un quart du total. Mais on lui prouvait par les écritures de ce vieux Procès, qu'il avait regardé cette Bulle comme son Titre, nonobstant cette différence, & qu'il en avait donné pour raison que le tiers de la moitié des fruits n'ayant pas été jugé suffisant pour le Curé, le Syndic du College s'était contenté de prendre le quart, & avoir laissé l'autre quart au Curé. On a déclaré avoir abus dans l'exécution de la Bulle ; ce faisant, Me. Manen a été maintenu en la moitié des fruits Décimaux de ladite Paroisse de Basus. Me. Bastard plaidait pour le Curé. Me. Mautaudier pour M. l'Archevêque de Bourges. Me. Seguy pour le College. ARRÊT XXXXX. À L'AUDIENCE DE LA PREMIÈRE. La Bourse est incompétente pour connaître des Billets d'Ordre, qui sont entre autres que des négociants, encore que le Billet ayant été négocié, le dernier qui en est porteur soit un Marchand. Le 5e. Mai, MM. de la première ont mis au néant un Jugement judiciaire de MM. des Requêtes, qui ordonnait l'exécution d'un Appointement de la Houde. Il s'agissait de la compétence de la Bourse, dans une affaire qui y avait été portée pour le paiement d'un Billet d'Ordre, par lequel Dargas, Notaire de Grenade, avait promis de payer vingt setiers de blé à M. Tournier, Conseiller en la Grand'Chambre, mon frère, ou à son ordre, pour valeur reçue. Ce Billet avait été édifié de l'ordre, en faveur de Faget, Marchand, & Faget avait mis son ordre de payer à Cayla, Marchand, lequel
M. l'Archevêque de Bourges. Me. Seguy pour le College. ARRÊT XXXXX. À L'AUDIENCE DE LA PREMIÈRE. La Bourse est incompétente pour connaître des Billets d'Ordre, qui sont entre autres que des négociants, encore que le Billet ayant été négocié, le dernier qui en est porteur soit un Marchand. Le 5e. Mai, MM. de la première ont mis au néant un Jugement judiciaire de MM. des Requêtes, qui ordonnait l'exécution d'un Appointement de la Houde. Il s'agissait de la compétence de la Bourse, dans une affaire qui y avait été portée pour le paiement d'un Billet d'Ordre, par lequel Dargas, Notaire de Grenade, avait promis de payer vingt setiers de blé à M. Tournier, Conseiller en la Grand'Chambre, mon frère, ou à son ordre, pour valeur reçue. Ce Billet avait été édifié de l'ordre, en faveur de Faget, Marchand, & Faget avait mis son ordre de payer à Cayla, Marchand, lequel avait fait assigner Dargas à la Bourse. Le nommé Cammartin, Bailli des biens de Cabieu Mansencal, débiteur de mon frère, ayant prétendu que ce Billet était une suite de la distribution de Cabieu, avait évoqué aux Requêtes, où il avait été rendu Jugement, qui séparait les parties, & ordonnait l'exécution de l'Appointement rendu par la Bourse. On a été Appelant, & un des Grands a été pris de ce que la Bourse ne pouvait connaître des Billets à ordre que tant que seul. ment lorsqu'ils sont tirés entre Négociants, les Requêtes n'avaient pas l'Appointement de la Bourse, qui condamnait Dargaffies à payer le montant du Billet à Cayla. Sur quoi est intervenu Arrêt à la première, M. Bertier, Avocat-Général, plaidant, qui cause par incompétence l'Appointement de la Bourse, & réforme le Jugement des Requêtes, & néanmoins condamne Dargaffies à payer les vingt sacs de blé à Cayla. Il y a un Arrêt du Conseil du 20 Mai 1699, imprimé, qui fait défenses aux Juges Consuls de connaître des Billets entre particuliers, autres que les Négociants ou Marchands, ou dont ils ne devront point la valeur, & cause un Arrêt du Parlement de Toulouse, qui leur a permis d'en connaître. Ce
de l'Appointement rendu par la Bourse. On a été Appelant, & un des Grands a été pris de ce que la Bourse ne pouvait connaître des Billets à ordre que tant que seul. ment lorsqu'ils sont tirés entre Négociants, les Requêtes n'avaient pas l'Appointement de la Bourse, qui condamnait Dargaffies à payer le montant du Billet à Cayla. Sur quoi est intervenu Arrêt à la première, M. Bertier, Avocat-Général, plaidant, qui cause par incompétence l'Appointement de la Bourse, & réforme le Jugement des Requêtes, & néanmoins condamne Dargaffies à payer les vingt sacs de blé à Cayla. Il y a un Arrêt du Conseil du 20 Mai 1699, imprimé, qui fait défenses aux Juges Consuls de connaître des Billets entre particuliers, autres que les Négociants ou Marchands, ou dont ils ne devront point la valeur, & cause un Arrêt du Parlement de Toulouse, qui leur a permis d'en connaître. Ce qui est fondé sur l'Article III du Titre 12 de l'Ordonnance de 1673, où le Roi défend aux Juges & Consuls de connaître des Billets de Change entre particuliers, autres que Négociants ou Marchands, voulant que les Parties se pourvoient devant les Juges ordinaires, afin que pour des simples promesses. On en voit l'raison dans l'Article XXVII des Lettres & Billets de Change, où il est porté, qu'aucun Billet ne sera réputé Billet de Change, si ce n'est pour Lettres de Change qui auront été fournies, ou qui le devront être. Le 23 Mai 1716, au Rapport de M. Dumas, on a déchargé le Sieur Soubeyran, Receveur des Dimes de S. Papoul, qui avait consenti en faveur de Couderc un Billet à ordre, payable au Porteur, de la contrainte par corps ordonnée par la Bourse; attendu que les Billets à ordre, entre autres que des Négociants, ne sont pas sujets à la contrainte par corps. Couderc était un Notaire. ARRÊT XXXXI 1°. Le Droit de Léude ne peut être établi que par le Souverain. Les énonciatives ne suffifent pas pour l'établir. Il faut des Reconnaissances, des Dénominations, & enfin de bons Titres. 2°. Pour être domicilié, il faut être sujet
On en voit l'raison dans l'Article XXVII des Lettres & Billets de Change, où il est porté, qu'aucun Billet ne sera réputé Billet de Change, si ce n'est pour Lettres de Change qui auront été fournies, ou qui le devront être. Le 23 Mai 1716, au Rapport de M. Dumas, on a déchargé le Sieur Soubeyran, Receveur des Dimes de S. Papoul, qui avait consenti en faveur de Couderc un Billet à ordre, payable au Porteur, de la contrainte par corps ordonnée par la Bourse; attendu que les Billets à ordre, entre autres que des Négociants, ne sont pas sujets à la contrainte par corps. Couderc était un Notaire. ARRÊT XXXXI 1°. Le Droit de Léude ne peut être établi que par le Souverain. Les énonciatives ne suffifent pas pour l'établir. Il faut des Reconnaissances, des Dénominations, & enfin de bons Titres. 2°. Pour être domicilié, il faut être sujet aux charges personnelles. Le 14e. Mai, entre le Sieur d'Aygoborrouse, Marquis d'Anduze, Appelé, & Fabrique, Appelant. M. de S. Jory, Rapporteur. Fabrique ayant fait porter neuf charges de blé au Marché à Anduze, les Agents du Seigneur d'Anduze prétendirent l'obliger à payer la Léude de cinq sols par charge. Sur le refus de payer, Procès, dans lequel Fabrique a conséquently au Seigneur qu'il eût le Droit. Et comme le Seigneur convenait que les habitants domiciliés d'Anduze ne payaient pas ce Droit, par une exemption qui leur avait été accordée par ses Auteurs, Fabrique soutenant subsidiairement que, quand même ce Droit serait bien fondé, il ne devait pas les quarante-cinq sols qu'on lui demandait; parce qu'il était de ceux compris dans l'exemption, comme ayant une maison dans Anduze; parce qu'il n'était pas Marchand, & que le blé en question était extrait dans la Juridiction. Ceux-ci deux dernières raisons n'ont été d'aucune considération, parce que, quoiqu'il eût une maison dans la Ville d'Anduze, il n'y habitait pas, & n'était pas sujet aux charges personnelles, comme Industrie, & autres, attendu qu'il habitait, & était domicilié dans la Juridiction de Tournac. Il a été regardé comme Marchand, parce que ce blé provenait de Ferme,
le refus de payer, Procès, dans lequel Fabrique a conséquently au Seigneur qu'il eût le Droit. Et comme le Seigneur convenait que les habitants domiciliés d'Anduze ne payaient pas ce Droit, par une exemption qui leur avait été accordée par ses Auteurs, Fabrique soutenant subsidiairement que, quand même ce Droit serait bien fondé, il ne devait pas les quarante-cinq sols qu'on lui demandait; parce qu'il était de ceux compris dans l'exemption, comme ayant une maison dans Anduze; parce qu'il n'était pas Marchand, & que le blé en question était extrait dans la Juridiction. Ceux-ci deux dernières raisons n'ont été d'aucune considération, parce que, quoiqu'il eût une maison dans la Ville d'Anduze, il n'y habitait pas, & n'était pas sujet aux charges personnelles, comme Industrie, & autres, attendu qu'il habitait, & était domicilié dans la Juridiction de Tournac. Il a été regardé comme Marchand, parce que ce blé provenait de Ferme, & non de son cru. On a donc regardé Fabrique comme bientôt forain, & toute la difficulté a roulé sur les Titres qui établissaient ce Droit, attendu qu'il était conséquently. Le Seigneur d'Anduze rapportait l'Acte, par lequel le Roi Philippe avait donné au Prince Jean, son fils, la Seigneurie d'Anduze les autres Seigneuries qui composaient son Appanage & celui par lequel cette même Seigneurie avait été donnée.... par le Prince Jean, à Humbert, Dauphin de Viennois, lorsque Humbert ayant donné le Dauphiné au Roi de France, pour vivre retiré, le Prince lui donna Anduze, avec d'autres Terres pour son entretien. Ces deux Actes ne spécifiaient pas le Droit de Léude; mais disaient seulement que la Seigneurie d'Anduze avait été donnée avec tous ses Droits. Il y avait un troisième Acte, qui n'était postérieur que d'une année à l'Acte qui avait rendu Humbert maître de cette Seigneurie. C'était une Donation que Humbert faisait au Comte de Beaufort de la Terre d'Anduze; & dans cet Acte les Droits étaient spécifiés, & entre autres, le Droit de Léude, cum Léudis, etc. sans autre explication. Outre cela on rapportait un Contrat de vente de la moitié de la Terre d'Anduze, faite en 1539 aux
les autres Seigneuries qui composaient son Appanage & celui par lequel cette même Seigneurie avait été donnée.... par le Prince Jean, à Humbert, Dauphin de Viennois, lorsque Humbert ayant donné le Dauphiné au Roi de France, pour vivre retiré, le Prince lui donna Anduze, avec d'autres Terres pour son entretien. Ces deux Actes ne spécifiaient pas le Droit de Léude; mais disaient seulement que la Seigneurie d'Anduze avait été donnée avec tous ses Droits. Il y avait un troisième Acte, qui n'était postérieur que d'une année à l'Acte qui avait rendu Humbert maître de cette Seigneurie. C'était une Donation que Humbert faisait au Comte de Beaufort de la Terre d'Anduze; & dans cet Acte les Droits étaient spécifiés, & entre autres, le Droit de Léude, cum Léudis, etc. sans autre explication. Outre cela on rapportait un Contrat de vente de la moitié de la Terre d'Anduze, faite en 1539 aux Auteurs du Sieur Aygoborrouse, Partie au Procès, où cette moitié de Terre était vendue cum Léudis. On rapportait encore un Dénombrement de ladite Terre fait au Roi, environ le même temps; mais il ne paraisse pas qu'il eût été publié au Procez, ni blâmé. Il paraît seulement d'une Ordonnance de Soissonne communiquée au Procureur du Roi, sans qu'on vît qu'il eût donné ses Conclusions. Du reste on ne rapportait aucun Acte postérieur. Jugement cette affaire, on a été long-temps paragé; les uns voulant que le Seigneur justifiasse de plus suffisants Titres; attendu que tout ce qu'il rapportait n'étant que des énonciatives, sans Reconnaissances, sans Dénominations en bonne & due forme, sans justifier de sa possession, il serait d'une dangereuse use conséquence de fonder le droit aussi odieux que celui-ci. Outre que les énonciatives mêmes sont vagues, & ne disent pas en quoi consistait ce Droit de Léude; & il est très improbable, que dans le temps des Actes susdits. on prit cinq sols par charge de blé ; car cette somme était alors bien plus considérable qu'aujourd'hui en sorte qu'elle aurait été excessive : les autres au contraire croyaient que les Titres étaient fussent, parce qu'ils étaient générés et fort
Soissonne communiquée au Procureur du Roi, sans qu'on vît qu'il eût donné ses Conclusions. Du reste on ne rapportait aucun Acte postérieur. Jugement cette affaire, on a été long-temps paragé; les uns voulant que le Seigneur justifiasse de plus suffisants Titres; attendu que tout ce qu'il rapportait n'étant que des énonciatives, sans Reconnaissances, sans Dénominations en bonne & due forme, sans justifier de sa possession, il serait d'une dangereuse use conséquence de fonder le droit aussi odieux que celui-ci. Outre que les énonciatives mêmes sont vagues, & ne disent pas en quoi consistait ce Droit de Léude; & il est très improbable, que dans le temps des Actes susdits. on prit cinq sols par charge de blé ; car cette somme était alors bien plus considérable qu'aujourd'hui en sorte qu'elle aurait été excessive : les autres au contraire croyaient que les Titres étaient fussent, parce qu'ils étaient générés et fort anciens, sans qu'il parût rien qui choquât la vraisemblance ; non-seulement parce que la foi d'un Prince, comme était Humbert, ne pouvait être suspecte dans cette énonciative ; mais encore parce que cette Seigneurie étant sortie de la main du Roi, à qui elle était venue par le Comte de Toulouse qui était Souverain, il ne paraissait pas extraordinaire qu'un Droit de Léude, qui ne peut être établi que par le Souverain, se trouvât établi dans Anduze, lors que cette Seigneurie fut donnée à Humbert. D'ailleurs Fabrique ne conçût pas bien fortement les Titres ; au contraire, en se prétendant compris dans l'exemption, il les établissait en quelque manière. C'est ce qui a fait qu'on a ordonné, qu'avant dire droit le Seigneur prouverait qu'il avait joui de ce Droit pendant quarante ans. Et parce qu'il s'agissait ici d'un intérêt commun à tous les habitants forains, on a ordonné que le Syndic devins habitant serait appelé. ARRÊT XXXII. NOMINATION d'un Tiers Expert confirmée, encore que la Partie n'eût pas été assignée pour y voir procéder. Le 21e. Mai, entre le Comte d'Entraygues, & les habitants de Sauvete. M. de Pegayrolles, Rapporteur. Il y avait Appel de la Procédure d'un Commissaire qui