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dossiers d'enquête est terminée, mais il est indispensable, avant que cette enquête soit ouverte et avant que les dispositions du projet soient ainsi portées à la connaissance de tous, que certaines mesures de sauvegarde soient prises pour éviter, en favorisant la spéculation, de nuire à l'exécution du projet. D'autre part, les études sont suffisamment poussées pour faire apparaître l'intérêt qu'il y a d'adopter certaines dispositions en vue de faciliter l'exécution du plan projeté. Le texte du décret soumis à votre haute approbation résulte ainsi de la refonte de trois textes longuement étudiés : le texte du projet de loi tendant à la création de plans régionaux, projet approuvé par le Sénat dans sa séance du 28 juin 1935, et qui fait l'objet dans le cadre de la loi du 8 juin 1935, d'un décret en date du 25 juillet 1935; le projet de loi tendant à faciliter la réalisation du projet d'aménagement de la région parisienne, déposé par le Gouvernement à la Chambre des députés, le 23 juin 1934; et enfin, un projet de loi, étudié par le comité d'aménagement de la région parisienne, en même temps que le précédent, et prévoyant diverses mesures relatives à l'exécution du projet. Le décret que nous vous soumettons comporte deux parties : dans la première, sont édictées des mesures tendant à sauvegarder les possibilités d'exécution du plan avant son approbation et à hâter cette approbation; les articles correspondants établissent d'ailleurs autant qu'il est possible un parallélisme entre les dispositions du décret tendant à la création de plans régionaux d'urbanisme et les dispositions particulières à la région parisienne. La seconde partie du décret reprend les dispositions du projet de loi étudié, ainsi qu'il vient d'être rappelé, par le comité d'aménagement de la région parisienne, à propos de l'exécution du projet d'aménagement. Il prévoit, notamment, des dispositions adaptant à la région parisienne les stipulations de l'article 10 de la loi des 14 mars 1919, 19 juillet 1924, en évitant les inconvénients présentés en application par cet article et qui paralysent l'exécution des plans d'aménagement communaux; y est prévue aussi la possibilité d'organiser, dans certaines conditions,
décret que nous vous soumettons comporte deux parties : dans la première, sont édictées des mesures tendant à sauvegarder les possibilités d'exécution du plan avant son approbation et à hâter cette approbation; les articles correspondants établissent d'ailleurs autant qu'il est possible un parallélisme entre les dispositions du décret tendant à la création de plans régionaux d'urbanisme et les dispositions particulières à la région parisienne. La seconde partie du décret reprend les dispositions du projet de loi étudié, ainsi qu'il vient d'être rappelé, par le comité d'aménagement de la région parisienne, à propos de l'exécution du projet d'aménagement. Il prévoit, notamment, des dispositions adaptant à la région parisienne les stipulations de l'article 10 de la loi des 14 mars 1919, 19 juillet 1924, en évitant les inconvénients présentés en application par cet article et qui paralysent l'exécution des plans d'aménagement communaux; y est prévue aussi la possibilité d'organiser, dans certaines conditions, le remembrement des terrains situés dans la zone d'influence d'une opération; un autre article règle la question des indemnités concernant les dommages qui peuvent résulter des règlements et des servitudes du projet d'aménagement de la région parisienne; un autre édicté des dispositions générales sur le régime des établissements classés dans la région parisienne; d'autres dispositions appliquent enfin à l'exécution du projet d'aménagement de la région parisienne certaines stipulations du décret en date du 25 juillet 1935, relatif aux plans régionaux d'urbanisme. Il est certain que toutes ces mesures, en assurant la coordination des efforts qui se font actuellement pour l'aménagement de la région parisienne, permettront de procéder à cette opération avec le minimum de dépenses, réalisant ainsi une économie notable par rapport à l'ensemble des dépenses qu'il faudrait nécessairement faire pour la réalisation de projets isolés, ce qui justifie l'insertion de ces mesures dans le programme de redressement financier. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, Pierre LAVAL. Le ministre de l'intérieur, Joseph PAGANON. Le ministre des finances, Marcel REGNIER. Le ministre des travaux publics, Le ministre du travail, Laurent EYNAC. L.-O. FROSSARD. Le ministre de la
la région parisienne; d'autres dispositions appliquent enfin à l'exécution du projet d'aménagement de la région parisienne certaines stipulations du décret en date du 25 juillet 1935, relatif aux plans régionaux d'urbanisme. Il est certain que toutes ces mesures, en assurant la coordination des efforts qui se font actuellement pour l'aménagement de la région parisienne, permettront de procéder à cette opération avec le minimum de dépenses, réalisant ainsi une économie notable par rapport à l'ensemble des dépenses qu'il faudrait nécessairement faire pour la réalisation de projets isolés, ce qui justifie l'insertion de ces mesures dans le programme de redressement financier. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, Pierre LAVAL. Le ministre de l'intérieur, Joseph PAGANON. Le ministre des finances, Marcel REGNIER. Le ministre des travaux publics, Le ministre du travail, Laurent EYNAC. L.-O. FROSSARD. Le ministre de la santé publique et de l'éducation physique, Ernest LAFONT. Le ministre de l'agriculture, Pierre CATHALA. Le ministre de la guerre, Le ministre de la marine, Joseph FABRY. François PIETRI. Le ministre de l'air. Le ministre de l'éducation nationale, Gén. DENAIN. Mario ROUSTAN. Le ministre du commerce et de l'industrie, Georges BONNET. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, Georges MANDEL. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, des ministres de l'Intérieur, des Finances, des Travaux Publics, du Travail, de la Santé Publique et de l'Education Physique, de l'Agriculture, de la Guerre, de la Marine, de l'Air, de l'Education Nationale, du Commerce et de l'Industrie, des Postes, Télégraphes et Téléphones, Vu la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décret, toutes dispositions ayant force de loi pour lutter contre la spéculation et défendre le franc; Vu la loi du 14 mai 1932 autorisant l'établissement d'un projet d'aménagement de la région parisienne; Vu le décret en date du 25 juillet 1935 tendant à la création de projets régionaux d'urbanisme. Vu la délibération du Conseil des ministres en date du 25 juillet 1935, Décrète: TITRE PREMIER DISPOSITIONS DE SAUVEGARDE Article
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, Georges MANDEL. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, des ministres de l'Intérieur, des Finances, des Travaux Publics, du Travail, de la Santé Publique et de l'Education Physique, de l'Agriculture, de la Guerre, de la Marine, de l'Air, de l'Education Nationale, du Commerce et de l'Industrie, des Postes, Télégraphes et Téléphones, Vu la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décret, toutes dispositions ayant force de loi pour lutter contre la spéculation et défendre le franc; Vu la loi du 14 mai 1932 autorisant l'établissement d'un projet d'aménagement de la région parisienne; Vu le décret en date du 25 juillet 1935 tendant à la création de projets régionaux d'urbanisme. Vu la délibération du Conseil des ministres en date du 25 juillet 1935, Décrète: TITRE PREMIER DISPOSITIONS DE SAUVEGARDE Article premier. — Le préfet de la Seine et les préfets des autres départements compris dans la région parisienne, telle que celle-ci est définie par l'article 2 de la loi du 14 mai 1932, veillent, dans les conditions précisées aux articles ci-après, et jusqu'à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de cette région, à ce qu'il ne soit édifié aucune construction nouvelle susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution dudit projet. Art. 2. — Les articles 6, 7, 10, 12 et 14 du décret en date du 25 juillet 1935 et tendant à la création de projets régionaux d'urbanisme, sont applicables à la région parisienne, sous les réserves suivantes: 1° Pour l'article 6: a) l'enquête prescrite sera faite dans les conditions prévues par le décret du 29 juillet 1934; b) Le comité supérieur de l'aménagement et de l'organisation générale de la région parisienne est substitué à la commission supérieure d'aménagement, d'embellissement et d'extension des villes; 2° Pour l'article 12, le ministre de l'Intérieur est substitué aux préfets; 3° L'article 10 est applicable, à partir de la date du présent décret; 4° Pour l'article 14: a) Dans le premier alinéa, la date du 1er janvier 1934 est substituée à
de cette région, à ce qu'il ne soit édifié aucune construction nouvelle susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution dudit projet. Art. 2. — Les articles 6, 7, 10, 12 et 14 du décret en date du 25 juillet 1935 et tendant à la création de projets régionaux d'urbanisme, sont applicables à la région parisienne, sous les réserves suivantes: 1° Pour l'article 6: a) l'enquête prescrite sera faite dans les conditions prévues par le décret du 29 juillet 1934; b) Le comité supérieur de l'aménagement et de l'organisation générale de la région parisienne est substitué à la commission supérieure d'aménagement, d'embellissement et d'extension des villes; 2° Pour l'article 12, le ministre de l'Intérieur est substitué aux préfets; 3° L'article 10 est applicable, à partir de la date du présent décret; 4° Pour l'article 14: a) Dans le premier alinéa, la date du 1er janvier 1934 est substituée à la date de la publication du décret constituant la région; b) Dans le deuxième alinéa, les articles 5 et 6 du présent décret sont substitués à l'article 10 de la loi du 14 mars 1919-19 juillet 1924. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION DU PROJET Art. 3. — Dans toutes les communes, quel que soit le chiffre de leur population, qui sont comprises dans la région parisienne, toute personne qui désirera édifier une construction nouvelle, agrandir un bâtiment existant, ou procéder à des travaux confortatifs, devra se faire délivrer l'alignement par l'autorité compétente, s'il y a lieu, puis obtenir du maire un permis de construire. La délivrance des alignements sera nécessaire, non seulement pour les voies existantes, à modifier ou non, mais aussi pour les voies prévues au projet régional ou au projet communal d'aménagement et non encore exécutées. Les alignements devront tenir compte de toutes opérations inscrites auxdits projets d'aménagement. Au cas où le plan d'alignement prévu par l'article 136, paragraphe 14, de la loi du 5 avril 1884, n'aurait pas été dressé, ce plan sera établi, tout au moins au droit de l'immeuble du pétitionnaire, dans le délai de deux mois. La demande du permis de construire sera
les communes, quel que soit le chiffre de leur population, qui sont comprises dans la région parisienne, toute personne qui désirera édifier une construction nouvelle, agrandir un bâtiment existant, ou procéder à des travaux confortatifs, devra se faire délivrer l'alignement par l'autorité compétente, s'il y a lieu, puis obtenir du maire un permis de construire. La délivrance des alignements sera nécessaire, non seulement pour les voies existantes, à modifier ou non, mais aussi pour les voies prévues au projet régional ou au projet communal d'aménagement et non encore exécutées. Les alignements devront tenir compte de toutes opérations inscrites auxdits projets d'aménagement. Au cas où le plan d'alignement prévu par l'article 136, paragraphe 14, de la loi du 5 avril 1884, n'aurait pas été dressé, ce plan sera établi, tout au moins au droit de l'immeuble du pétitionnaire, dans le délai de deux mois. La demande du permis de construire sera accompagnée d'un projet, comprenant notamment les plans, coupe et élévation de la construction projetée, un plan indiquant la situation de l'immeuble et, s'il y a lieu, l'alignement délivré par l'autorité compétente. S'il résulte du dossier que la construction projetée ne sera contraire à aucune des prescriptions résultant du projet régional ou du projet communal d'aménagement, du règlement sanitaire et de tous autres règlements en vigueur, le maire accordera le permis; en cas de refus du maire, le préfet pourra, s'il y a lieu, sur la requête de l'intéressé, accorder l'autorisation. Le maire devra donner une réponse dans le délai de quarante jours à partir du dépôt à la mairie du dossier constitué comme il est dit plus haut et dont il sera délivré récépissé. Le préfet devra également faire connaître sa réponse dans le délai de quarante jours à partir du dépôt de la requête à la préfecture. Faute pour le maire ou pour le préfet de répondre dans les délais ci-dessus fixés, le pétitionnaire pourra se considérer comme autorisé à commencer les travaux. Art. 4. — Les propriétaires des terrains destinés à être incorporés au domaine public pour la réalisation d'une opération quelconque inscrite au projet régional ou au
ou du projet communal d'aménagement, du règlement sanitaire et de tous autres règlements en vigueur, le maire accordera le permis; en cas de refus du maire, le préfet pourra, s'il y a lieu, sur la requête de l'intéressé, accorder l'autorisation. Le maire devra donner une réponse dans le délai de quarante jours à partir du dépôt à la mairie du dossier constitué comme il est dit plus haut et dont il sera délivré récépissé. Le préfet devra également faire connaître sa réponse dans le délai de quarante jours à partir du dépôt de la requête à la préfecture. Faute pour le maire ou pour le préfet de répondre dans les délais ci-dessus fixés, le pétitionnaire pourra se considérer comme autorisé à commencer les travaux. Art. 4. — Les propriétaires des terrains destinés à être incorporés au domaine public pour la réalisation d'une opération quelconque inscrite au projet régional ou au projet communal d'aménagement et sur lesquels, par conséquent, il est interdit de bâtir, ne pourront, sous réserve des dispositions contenues dans les articles suivants, requérir l'expropriation de ces terrains. Art. 5. — Lorsque, sur une propriété atteinte par le tracé d'une voie ou d'une place projetée, non encore ouverte, un bâtiment a été édifié avec le permis de construire, en bordure de ladite voie ou place, l'ouverture de celle-ci devra être réalisée au moins pour le tronçon compris entre l'immeuble considéré et l'une des voies publiques avoisinantes, dans le délai de quinze ans, à dater de la délivrance, par le maire, du permis de construire; faute de quoi le propriétaire reprend la libre disposition de son terrain et il a droit à une indemnité s'il a subi un dommage actuel, direct et certain; cette indemnité sera fixée par le conseil de préfecture. Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à trente ans, quand il s'agit d'un immeuble édifié sur une parcelle située en dehors de l'agglomération. Art. 6. — Si, en application des dispositions de l'article 3, le maire a refusé le permis de construire sur une parcelle entièrement comprise dans les alignements d'une voie ou place à créer
bâtiment a été édifié avec le permis de construire, en bordure de ladite voie ou place, l'ouverture de celle-ci devra être réalisée au moins pour le tronçon compris entre l'immeuble considéré et l'une des voies publiques avoisinantes, dans le délai de quinze ans, à dater de la délivrance, par le maire, du permis de construire; faute de quoi le propriétaire reprend la libre disposition de son terrain et il a droit à une indemnité s'il a subi un dommage actuel, direct et certain; cette indemnité sera fixée par le conseil de préfecture. Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à trente ans, quand il s'agit d'un immeuble édifié sur une parcelle située en dehors de l'agglomération. Art. 6. — Si, en application des dispositions de l'article 3, le maire a refusé le permis de construire sur une parcelle entièrement comprise dans les alignements d'une voie ou place à créer ou à modifier, en vertu du plan régional ou du plan communal d'aménagement, cette parcelle devra être expropriée dans le délai de quinze ans, à dater du refus du permis de construire. Dans le délai de trois mois, à dater du paiement de l'indemnité d'expropriation, l'intéressé pourra demander en outre au conseil de préfecture de fixer le montant de l'indemnité représentative du dommage qu'il aura subi du fait de l'interdiction de bâtir, entre la date du refus qui lui aura été opposé et la date de l'expropriation. S'il n'a pas été procédé à l'expropriation de la parcelle dans le délai fixé à l'alinéa 1° du présent article, le propriétaire reprendra la libre disposition de son terrain et il pourra demander au conseil de préfecture de lui attribuer une indemnité calculée comme il est dit ci-dessus. Les dispositions du présent article sont applicables si la partie hors alignement de la parcelle considérée est impropre à recevoir une construction conforme aux règlements en vigueur. Elles s'appliquent également aux parcelles ou parties de parcelles comprises dans un emplacement réservé pour espaces libres publics ou pour services publics par le plan régional, ou le plan communal d'aménagement. Art. 7. — Dans toutes les communes
au conseil de préfecture de fixer le montant de l'indemnité représentative du dommage qu'il aura subi du fait de l'interdiction de bâtir, entre la date du refus qui lui aura été opposé et la date de l'expropriation. S'il n'a pas été procédé à l'expropriation de la parcelle dans le délai fixé à l'alinéa 1° du présent article, le propriétaire reprendra la libre disposition de son terrain et il pourra demander au conseil de préfecture de lui attribuer une indemnité calculée comme il est dit ci-dessus. Les dispositions du présent article sont applicables si la partie hors alignement de la parcelle considérée est impropre à recevoir une construction conforme aux règlements en vigueur. Elles s'appliquent également aux parcelles ou parties de parcelles comprises dans un emplacement réservé pour espaces libres publics ou pour services publics par le plan régional, ou le plan communal d'aménagement. Art. 7. — Dans toutes les communes comprises dans la région parisienne, il sera interdit d'habiter ou d'occuper à un titre quelconque toute nouvelle construction édifiée sans le permis de construire ou non conforme au projet qui aura fait l'objet du permis de construire prévu par l'article 3. Pour que l'autorité municipale puisse s'assurer de cette conformité, le propriétaire de toute maison construite en vertu du permis susvisé devra prévenir le maire de l'achèvement des travaux, afin qu'il soit procédé, dans un délai de quinze jours, au récolement des travaux et, s'il est constaté qu'il a été apporté au projet des modifications qui en modifient l'économie, le maire interdira d'habiter. En cas de contestation, le litige sera porté devant le préfet qui statuera. Art. 8. — Les expropriations nécessaires à la réalisation des opérations prévues au projet d'aménagement de la région parisienne ou des projets communaux dressés conformément au projet régional seront poursuivies sans qu'il y ait lieu de procéder à une déclaration d'utilité publique spéciale à chaque opération. Toutefois, une nouvelle déclaration d'utilité publique devra intervenir pour les opérations en vue desquelles les expropriations n'auront pas été réalisées dans le délai de quinze ans, à dater de la déclaration d'utilité publique du projet régional ou du
le propriétaire de toute maison construite en vertu du permis susvisé devra prévenir le maire de l'achèvement des travaux, afin qu'il soit procédé, dans un délai de quinze jours, au récolement des travaux et, s'il est constaté qu'il a été apporté au projet des modifications qui en modifient l'économie, le maire interdira d'habiter. En cas de contestation, le litige sera porté devant le préfet qui statuera. Art. 8. — Les expropriations nécessaires à la réalisation des opérations prévues au projet d'aménagement de la région parisienne ou des projets communaux dressés conformément au projet régional seront poursuivies sans qu'il y ait lieu de procéder à une déclaration d'utilité publique spéciale à chaque opération. Toutefois, une nouvelle déclaration d'utilité publique devra intervenir pour les opérations en vue desquelles les expropriations n'auront pas été réalisées dans le délai de quinze ans, à dater de la déclaration d'utilité publique du projet régional ou du projet communal. Art. 9. — Pour la réalisation de toute opération prévue soit au projet régional, soit à l'un des projets communaux dressés conformément au projet régional, la collectivité chargée d'exécuter les travaux pourra demander que soit déterminée la zone d'influence de ladite opération, c'est-à-dire la zone comprenant les propriétés appelées à bénéficier des travaux projetés. Cette détermination sera faite par un décret en conseil d'Etat, qui autorisera également la collectivité intéressée à faire application des articles 10, 11, 12 et 13 suivants. La zone d'influence pourra être divisée en sections correspondant aux divers tronçons de l'opération projetée. Art. 10. — Tous les propriétaires de parcelles comprises dans la zone d'influence d'une opération ou dans une section de cette zone, si celle-ci a été divisée en sections, seront réunis en association syndicale. Les parcelles de ceux d'entre eux qui refuseraient d'adhérer à ladite association seront acquises, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, par la collectivité chargée de réaliser l'opération. Cette collectivité fera partie de l'association syndicale pour chacune de ces parcelles. Art. 11. — L'association syndicale, constituée conformément à l'article précédent, procédera au remembrement de tous les immeubles bâtis ou non bâtis compris dans la zone ou section de