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Rapport de la commission chargée du travail demandé par M. le Préfet, par M. le docteur Lepelletier. Rapport de la commission départementale chargée de la réorganisation des comices agricoles, par M. le docteur Lepelletier. Questions soumises à l'appréciation du congrès scientifique, XVIIe session. Extrait d'un mémoire couronné, sur l'emploi de la chaux dans l'agriculture de la Sarthe, par M. MARC. Rapport sur le mémoire présenté au concours de 1849 pour le prix de statistique agricole, par M. DE Hennezel. Rapport de la commission d'agriculture sur la composition du programme des prix départementaux et sur l'établissement des inspections agricoles dans le département de la Sarthe par M. le docteur Lepelletier. Rapport de la commission d'Agriculture sur la première visite aux cultures salées en voie d'expérience, par M. Letrône. Observations sur différents moyens d'obtenir de nouveaux fruits à cidre et d'apprécier leur qualité, par M. Letrône. Rapport sur les expériences faites par la Société en 1849-1850, dans le but d'apprécier la valeur du sel marin comme amendement des terres, par M. Letrône. Rapport sur les primes décernées en 1849 et 1850 pour les travaux d'irrigation et d'assainissement, par M. DE Hennezel. Rapport sur le concours agricole de 1850 (pommes obtenu de pépins), par M. ED. Guéranger. Rapport des délégués de la Société sur le concours agricole de l'arrondissement de la Flèche, par M. ED. Guéranger. Programme de prix proposés pour 1850-1851. Congrès scientifique. XVIIe session. Questions soumises à son appréciation. Observations météorologiques, par M. Exc. M. Observations sur un cas d'asphyxie par la vapeur de charbon, par M. le docteur BARBIER. Considérations sur la révolution médicale du XVIe siècle et sur Broussais, par M. le docteur LEPELLETIER. Rapport sur la réunion générale de la Société Géologique de France, ouverte au Mans, le 26 août 1850, par M. ED. GUERANGER. Bulletin scientifique. rapport sur la 14e session du Congrès scientifique de France, par M. LEPELLETIER DES LANDES. Concours de 1850-1851. Liste des lauréats. Programme des prix pour 1850-1851, par M. D'Espaulart. 40 Rapport sur les mémoires présentés pour concourir au prix de littérature porté au programme de l'année 1849-1850, par K. HOUDEBERT. 88
par M. ED. Guéranger. Rapport des délégués de la Société sur le concours agricole de l'arrondissement de la Flèche, par M. ED. Guéranger. Programme de prix proposés pour 1850-1851. Congrès scientifique. XVIIe session. Questions soumises à son appréciation. Observations météorologiques, par M. Exc. M. Observations sur un cas d'asphyxie par la vapeur de charbon, par M. le docteur BARBIER. Considérations sur la révolution médicale du XVIe siècle et sur Broussais, par M. le docteur LEPELLETIER. Rapport sur la réunion générale de la Société Géologique de France, ouverte au Mans, le 26 août 1850, par M. ED. GUERANGER. Bulletin scientifique. rapport sur la 14e session du Congrès scientifique de France, par M. LEPELLETIER DES LANDES. Concours de 1850-1851. Liste des lauréats. Programme des prix pour 1850-1851, par M. D'Espaulart. 40 Rapport sur les mémoires présentés pour concourir au prix de littérature porté au programme de l'année 1849-1850, par K. HOUDEBERT. 88 Rapport sur le cours éducatif de langue maternelle à l'usage des écoles et des familles, de Grégoire Girard, par M. EDOM. 167 Notice biographique sur François Emile-Dumas, par M. le docteur PLATON VALLÉE. 173 Psaumes de David traduits en vers français, par M. DOHMY. 181 Le pianiste au concert de l'Ermitage, par M. DECIATEAUREUF. 190 Étude littéraire sur le voyage en Icarie de M. Cabet, par M. LEPELLETIER DESLANDES. 195 LANCEMENT DE LA BANNIÈRE. Compte rendu sommaire des séances particulières. 58-106-205 Séance publique de l'année 1850. Discours d'ouverture par M. le docteur LEPELLETIER. 312 Rapport général sur la situation et les travaux de la Société pendant les six dernières années (1844 à 1850), fait dans la séance publique du 19 décembre 1850, par M. le docteur BARTHELEMY. 218 CHRONIQUE. Extraits des plaintes et des faits. 103 Moyens de préserver les pommes de terre contre l'invasion de la maladie. 104 Séances extraordinaires de la Société de Géologie de France, ouvertes au Bureau le 26 août 1850. - Ouverture de la bibliothèque. - Exposition d'horticulture. 153 Jardin des plantes. 256 Titres des ouvrages offerts à la Société par quelques-uns de ses membres. 261-256 Ouvrages périodiques offerts par différentes Sociétés correspondantes. 261-256 Ouvrages
l'Ermitage, par M. DECIATEAUREUF. 190 Étude littéraire sur le voyage en Icarie de M. Cabet, par M. LEPELLETIER DESLANDES. 195 LANCEMENT DE LA BANNIÈRE. Compte rendu sommaire des séances particulières. 58-106-205 Séance publique de l'année 1850. Discours d'ouverture par M. le docteur LEPELLETIER. 312 Rapport général sur la situation et les travaux de la Société pendant les six dernières années (1844 à 1850), fait dans la séance publique du 19 décembre 1850, par M. le docteur BARTHELEMY. 218 CHRONIQUE. Extraits des plaintes et des faits. 103 Moyens de préserver les pommes de terre contre l'invasion de la maladie. 104 Séances extraordinaires de la Société de Géologie de France, ouvertes au Bureau le 26 août 1850. - Ouverture de la bibliothèque. - Exposition d'horticulture. 153 Jardin des plantes. 256 Titres des ouvrages offerts à la Société par quelques-uns de ses membres. 261-256 Ouvrages périodiques offerts par différentes Sociétés correspondantes. 261-256 Ouvrages achetés par la Société. 260 ANNÉE 1850-1851. "GB.~1JLT1JBE." Connaître agricole de Saint-Calais. Extrait du rapport sur les concours agricoles de 1850, comprenant les cantons de Saint-Calais et de Vibraye. 261 Note sur le drainage, par M. Bassompierre-Serville, communiquée par M. CH. THORÉ 269 Rapport de M. Flaret, irrigateur départemental sur le drainage exécuté dans le département de Seine-et-Marne, communiqué par M. DEHENNEZ. 272 2 Notes sur la culture d'autonomie de la pomme de terre, par M. BOUILLON DU ROCHER. 274 Commission départementale d'agriculture de la Sarthe. Séance d'installation, par M. DE HENNEZY. 317 Note sur la mort de deux pêchers occasionnée par le développement d'un champignon, par M. En. GÉRARDER. 327 Étude sur le pollen de pin maritime; de sa récolte et de son engraisage; par M. L. LETTRE. 328 Rapport sur l'enquête relative à la production, au commerce et à la consommation des sels dans le département de la Sarthe, par MM. CH. THORÉ et ED. GUÉRANGER. 331 Note sur quelques insectes nuisibles à l'agriculture, par M. l'abbé DAVOUST. 332 COMPTE LÉGENDAIRE DE L'EXPOSITION D'HORTICULTURE Lettre de M. le Préfet. 337 Rapport sur la distribution des graines potagères faite par la Société aux jardiniers-maraîchers, à l'occasion de l'exposition, par
le drainage exécuté dans le département de Seine-et-Marne, communiqué par M. DEHENNEZ. 272 2 Notes sur la culture d'autonomie de la pomme de terre, par M. BOUILLON DU ROCHER. 274 Commission départementale d'agriculture de la Sarthe. Séance d'installation, par M. DE HENNEZY. 317 Note sur la mort de deux pêchers occasionnée par le développement d'un champignon, par M. En. GÉRARDER. 327 Étude sur le pollen de pin maritime; de sa récolte et de son engraisage; par M. L. LETTRE. 328 Rapport sur l'enquête relative à la production, au commerce et à la consommation des sels dans le département de la Sarthe, par MM. CH. THORÉ et ED. GUÉRANGER. 331 Note sur quelques insectes nuisibles à l'agriculture, par M. l'abbé DAVOUST. 332 COMPTE LÉGENDAIRE DE L'EXPOSITION D'HORTICULTURE Lettre de M. le Préfet. 337 Rapport sur la distribution des graines potagères faite par la Société aux jardiniers-maraîchers, à l'occasion de l'exposition, par M. DROUET 338 Règlement de l'exposition. 341 Programme des dispositions de l'exposition. 343 Catalogue général des objets exposés, par M. DESPORTES et DROUET. 346-376 Liste alphabétique des exposants. 360 Distribution des récompenses 397 Lorsque de l'exposition. 406 Comptes du trésorier. 408 Rapport sur le concours agricole départemental de l'arrondissement de Mamers, par M. Ed. GUÉRANGER. 461 CONGRÈS. Résumé du rapport de M. MORDREL sur les vaccinations faites pendant l'année 1850, dans le département de la Sarthe. 277 Rapport sommaire sur les questions qui ont été discutées ou proposées en 1851, par le Congrès des Sociétés savantes de province, section des sciences physiques et naturelles, par M. En. GUYNNIECY. 279 Observations météorologiques, par M. N. ENDERS. 284-409-485 Analyse chimique de plusieurs terres de bruyère employées dans l'horticulture florale, par M. ÉD. GUÉRANGER et BOUILLORET. 321 Rapport sur le concours de topographie médicale, par M. le docteur PLATON VALLÉE. 480 LITTÉRATURE. Étude littéraire sur Bossuet. Ses élévations sur les mystères, par M. RIOBÉ 287 Rapport sur les discussions relatives aux lettres et aux beaux-arts, engagées dans les diverses séances du Congrès des Sociétés savantes de province, tenues au palais du Luxembourg, par M. LEPELLETIER DESLANDES. 301 Notice biographique, musicale et littéraire sur
Mamers, par M. Ed. GUÉRANGER. 461 CONGRÈS. Résumé du rapport de M. MORDREL sur les vaccinations faites pendant l'année 1850, dans le département de la Sarthe. 277 Rapport sommaire sur les questions qui ont été discutées ou proposées en 1851, par le Congrès des Sociétés savantes de province, section des sciences physiques et naturelles, par M. En. GUYNNIECY. 279 Observations météorologiques, par M. N. ENDERS. 284-409-485 Analyse chimique de plusieurs terres de bruyère employées dans l'horticulture florale, par M. ÉD. GUÉRANGER et BOUILLORET. 321 Rapport sur le concours de topographie médicale, par M. le docteur PLATON VALLÉE. 480 LITTÉRATURE. Étude littéraire sur Bossuet. Ses élévations sur les mystères, par M. RIOBÉ 287 Rapport sur les discussions relatives aux lettres et aux beaux-arts, engagées dans les diverses séances du Congrès des Sociétés savantes de province, tenues au palais du Luxembourg, par M. LEPELLETIER DESLANDES. 301 Notice biographique, musicale et littéraire sur François Marc, maître de chapelle de la cathédrale du Mans, par M. BOHR, ancien professeur de rhétorique. 413 Rapport sur une proposition de la Société des Antiquaires de Picardie, tendant à obtenir de S. A. le Ministre de l'Instruction publique, la création d'un prix de 5,000 fr. pour les Sociétés savantes de province, par M. A. D'ESPANOLART. 488 HISTOIQUE DE LA SOCIÉTÉ. Compte rendu sommaire des séances particulières. 308-441-498 Séance. Maladie du raisin, observée au Mans en 1851. 431 Floraison, atteinte au Mans du Pin Maritime (mâle) 456 Note sur une maladie sar M. BERARD. 458 Sujet de prix proposé par l'Académie de Tours. 460 BIBLIOTHÈQUE Ouvrages imprimés offerts à la Société par quelques-uns de ses membres 313-450-501 Ouvrages périodiques offerts par différentes Sociétés correspondantes. 313-450-501 Ouvrages manuscrits ou imprimés présentés par des auteurs étrangers à la Société. 313-454-502 Ouvrages achetés par la Société. 316 Règlement de la bibliothèque de la Société. 312 181 Délégués (Rapport des) sur le concours agricole de la Flèche.. 136 Discours de M. Guéranger, président sortant. 8 Discours de M. Lepelletier, président sortant 10 Drainage (Note sur le). 269 Drainage (Rapport sur le) dans le département de Seine-et-Marine.. 272 Emballement des plantes et des fruits.
savantes de province, par M. A. D'ESPANOLART. 488 HISTOIQUE DE LA SOCIÉTÉ. Compte rendu sommaire des séances particulières. 308-441-498 Séance. Maladie du raisin, observée au Mans en 1851. 431 Floraison, atteinte au Mans du Pin Maritime (mâle) 456 Note sur une maladie sar M. BERARD. 458 Sujet de prix proposé par l'Académie de Tours. 460 BIBLIOTHÈQUE Ouvrages imprimés offerts à la Société par quelques-uns de ses membres 313-450-501 Ouvrages périodiques offerts par différentes Sociétés correspondantes. 313-450-501 Ouvrages manuscrits ou imprimés présentés par des auteurs étrangers à la Société. 313-454-502 Ouvrages achetés par la Société. 316 Règlement de la bibliothèque de la Société. 312 181 Délégués (Rapport des) sur le concours agricole de la Flèche.. 136 Discours de M. Guéranger, président sortant. 8 Discours de M. Lepelletier, président sortant 10 Drainage (Note sur le). 269 Drainage (Rapport sur le) dans le département de Seine-et-Marine.. 272 Emballement des plantes et des fruits. 103 Etoc-Demazy (Notice biographique sur). 173 Exposants (Liste des). 396 Exposition d'horticulture. 252-337 Exposition d'horticulture (Règlement). 341 – (Programme). 343 Géologique (Société) de France. Réunion générale au Mans.. 154-252 Cramospotageries (Distribution de). 338 Hermann (Le pèseur) au couvent de l'Hermitage. 190 Voyage (Étude de). 195 Insectes nuisibles à l'agriculture. 332 Inspections agricoles (Rapport sur l'établissement d'). 83 Irrigations (Considérations agronomiques sur les) dans le département de la Sarthe. 14 Irrigation (Rapport sur les primes décernées en 1849-1850 pour les travaux d'). 124 Distribution de grainaux aux 338
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 juillet 1929. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Relatif au rajustement des rentes des victimes d'accidents du travail, PUBLIE AU MONDE M. GASTON DOUMERGUE Président de la République française, Par M. Raymond POINCARÉ Président du Conseil, Par M. Louis LOUCHEUR Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociale, Par M. Henry CHÉRON Ministre des Finances, Par M. Jean HENNESSY Ministre de l'Agriculture, Par M. André TARDIEU Ministre de l'Intérieur, Et par M. Louis ANTÉRIOU Ministre des Pensions. (Renvoyé à la Commission de l'hygiène, de l'assistance, de l'assurance et de la prévoyance sociale et, pour avis, à la Commission des finances.) Voir les numéros : Chambre des Députés (14 législ.) 120-1130-1298-1769-1937-1950-2083. et in-8° 312. EXPOSÉ DES MOTIFS MESSIEURS, La Chambre des Députés, dans sa séance du 25 juillet 1929, a adopté le projet de loi relatif au rajustement des rentes des victimes d'accidents du travail. Nous avons l'honneur de vous demander aujourd'hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi, et dont la distribution a été faite à MM. les Sénateurs en même temps qu'à MM. les Députés. Le Président de la République française DÉCRÈTE : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Président du Conseil, par le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociale, par le Ministre des Finances, par le Ministre de l'Agriculture, par le Ministre de l'Intérieur et par le Ministre des Pensions, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. PROJET DE LOI ARTICLE PREMIER. Bénéficient de la présente loi, les victimes d'un accident de travail survenu avant le 9 janvier 1927, date d'application de la loi du 8 juillet 1926, ainsi que leurs ayants droit, et titulaires d'une rente au titre de la législation sur les accidents du travail applicable aux exploitations industrielles (loi des 9 avril 1898 et 30 juin 1899), aux exploitations commerciales (loi du 12
les Sénateurs en même temps qu'à MM. les Députés. Le Président de la République française DÉCRÈTE : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Président du Conseil, par le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociale, par le Ministre des Finances, par le Ministre de l'Agriculture, par le Ministre de l'Intérieur et par le Ministre des Pensions, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. PROJET DE LOI ARTICLE PREMIER. Bénéficient de la présente loi, les victimes d'un accident de travail survenu avant le 9 janvier 1927, date d'application de la loi du 8 juillet 1926, ainsi que leurs ayants droit, et titulaires d'une rente au titre de la législation sur les accidents du travail applicable aux exploitations industrielles (loi des 9 avril 1898 et 30 juin 1899), aux exploitations commerciales (loi du 12 avril 1906), à la sécurité des ouvriers mineurs (loi du 13 décembre 1912), aux exploitations forestières (loi du 15 juillet 1914), à l'Algérie (loi du 25 septembre 1919), aux maladies professionnelles (loi du 25 octobre 1919) et aux gens de maison (loi du 2 août 1923). Bénéficient également de la présente loi, les titulaires d'une allocation attribuée en vertu de la loi du 15 juillet 1926, ainsi que les mutilés du travail dont la rente aurait été remplacée en tout ou en partie par le paiement d'un capital. À partir du 1er janvier 1929, les allocations temporaires prévues à l'article premier de la loi du 24 mars 1928 sont remplacées par les allocations suivantes, sur la demande du mutilé : 300 francs par an pour une invalidité de.. 20 à 24 0/0. 600 25 à 29 0/0. 1.065 30 à 34 0/0. 1.245 35 à 39 0/0. 1.420 40 à 44 0/0. 1.600 45 à 49 0/0. 1.775 — 50 à 54 0/0. 1.955 55 à 59 0/0. 2.130 60 à 64 0/0. 2.310 65 à 69 0/0. 2.485 francs par an pour une invalidité de.. 70 à 74 0/0. 2.665 75 à 79 0/0. 2.840 „ 80 à 84
présente loi, les titulaires d'une allocation attribuée en vertu de la loi du 15 juillet 1926, ainsi que les mutilés du travail dont la rente aurait été remplacée en tout ou en partie par le paiement d'un capital. À partir du 1er janvier 1929, les allocations temporaires prévues à l'article premier de la loi du 24 mars 1928 sont remplacées par les allocations suivantes, sur la demande du mutilé : 300 francs par an pour une invalidité de.. 20 à 24 0/0. 600 25 à 29 0/0. 1.065 30 à 34 0/0. 1.245 35 à 39 0/0. 1.420 40 à 44 0/0. 1.600 45 à 49 0/0. 1.775 — 50 à 54 0/0. 1.955 55 à 59 0/0. 2.130 60 à 64 0/0. 2.310 65 à 69 0/0. 2.485 francs par an pour une invalidité de.. 70 à 74 0/0. 2.665 75 à 79 0/0. 2.840 „ 80 à 84 0/0. 3.020 — 85 à 89 0/0. 3.195 — 90 à 94 0/0. 3.375 95 à 99 0/0. 4.735 100 0/0. ART. 2. Les mutilés du travail aveugles, ayant perdu la visibilité entière d'un œil, recevront l'allocation prévue pour les invalides de 30 à 34 0/0 si le taux de l'invalidité qui leur est accordé est inférieur à 30 0/0. Aux conjoints et aux ascendants sera servie une allocation égale au montant de leur rente, avec les minima établis par l'article 3 de la loi du 24 mars 1928. Les orphelins recevront une allocation égale au montant de leur rente. En aucun cas, la rente augmentée de la majoration, ne pourra être supérieure à la rente calculée sur un salaire annuel de 8.000 francs. La rente et l'allocation nouvelles ne pourront non plus être inférieures à celles actuellement servies. ART. 3. Les majorations résultant de la présente loi seront liquidées et acquittées dans les conditions fixées par les articles 6 et 7, alinéa premier, de la loi du 15 juillet 1922 et par la loi du 15 juillet 1926. Les taxes prévues par l'article premier de la loi du 30 juin 1924, seront remplacées à dater de la promulgation de
l'invalidité qui leur est accordé est inférieur à 30 0/0. Aux conjoints et aux ascendants sera servie une allocation égale au montant de leur rente, avec les minima établis par l'article 3 de la loi du 24 mars 1928. Les orphelins recevront une allocation égale au montant de leur rente. En aucun cas, la rente augmentée de la majoration, ne pourra être supérieure à la rente calculée sur un salaire annuel de 8.000 francs. La rente et l'allocation nouvelles ne pourront non plus être inférieures à celles actuellement servies. ART. 3. Les majorations résultant de la présente loi seront liquidées et acquittées dans les conditions fixées par les articles 6 et 7, alinéa premier, de la loi du 15 juillet 1922 et par la loi du 15 juillet 1926. Les taxes prévues par l'article premier de la loi du 30 juin 1924, seront remplacées à dater de la promulgation de la présente loi par les taxes ci-après : 1° Une contribution des exploitants assurés fixée à 8 0/0 (huit pour cent) sur toutes les primes d'assurances acquittées au titre de la législation des accidents du travail ; 2° Une contribution des exploitants non assurés, autres que l'Etat employeur, fixée à 20 0/0 (vingt pour cent) des capitaux constitutifs des rentes mises à la charge desdits exploitants. Ces taxes perçues et déterminées suivant les modalités fixées par la loi du 30 décembre 1922 seront modifiées chaque année par décret dans les conditions prévues par la loi du 29 mai 1909; 3° Une contribution fixée dans les conditions déterminées par un décret contresigné par les Ministres du Travail, des Finances et de l'Intérieur, versée par le budget algérien. ART. 4. Le rappel des allocations annuelles à liquider pour les demandes de majorations formées postérieurement à l'expiration du délai d'un mois suivant la promulgation de la présente loi ne pourra pas être supérieur à une année d'allocations comptée à partir du jour de la demande. ART. 5. Dans les trois mois de la promulgation de la présente loi, un arrêté ministériel déterminera les conditions dans lesquelles des avantages équivalents seront alloués de plein
20 0/0 (vingt pour cent) des capitaux constitutifs des rentes mises à la charge desdits exploitants. Ces taxes perçues et déterminées suivant les modalités fixées par la loi du 30 décembre 1922 seront modifiées chaque année par décret dans les conditions prévues par la loi du 29 mai 1909; 3° Une contribution fixée dans les conditions déterminées par un décret contresigné par les Ministres du Travail, des Finances et de l'Intérieur, versée par le budget algérien. ART. 4. Le rappel des allocations annuelles à liquider pour les demandes de majorations formées postérieurement à l'expiration du délai d'un mois suivant la promulgation de la présente loi ne pourra pas être supérieur à une année d'allocations comptée à partir du jour de la demande. ART. 5. Dans les trois mois de la promulgation de la présente loi, un arrêté ministériel déterminera les conditions dans lesquelles des avantages équivalents seront alloués de plein droit, à partir du 1er janvier 1929, aux bénéficiaires de rentes accidents servies par application du Code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. ART. 6. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi. Fait à Paris, le 25 juillet 1929. Le Président de la République française, Signé : GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Signé : RAYMOND POINCARÉ. Le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociale, Signé : Louis LOUCHEUR Le Ministre des Finances, Signé : HENRY CHÉRON. Le Ministre de l'Agriculture, Signé : JEAN HENNESSY. Le Ministre de l'Intérieur, Signé : ANDRÉ TARDIEU. Le Ministre des Pensions, Signé : Louis ANTÉRIOU.
le 25 juillet 1929. Le Président de la République française, Signé : GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Signé : RAYMOND POINCARÉ. Le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociale, Signé : Louis LOUCHEUR Le Ministre des Finances, Signé : HENRY CHÉRON. Le Ministre de l'Agriculture, Signé : JEAN HENNESSY. Le Ministre de l'Intérieur, Signé : ANDRÉ TARDIEU. Le Ministre des Pensions, Signé : Louis ANTÉRIOU.