jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
sont les aloyaux et les cuisses de bœuf, les gigots de mouton et les jambons de porc », le Maire de Mâcon a interdit l’introduction dans ladite Ville des pièces détachées et notamment des filets de bœuf, des épaules de mouton et des filets de porc ; qu’il n’est pas établi que l’interdiction absolue d’introduire lesdites pièces détachées soit essentielle au maintien de la santé publique ; que, dès lors, le Maire n’a pu prononcer l’interdiction dont il s’agit sans excéder ses pouvoirs et sans violer le principe de la liberté du commerce inscrit dans la loi des 27 mars 1791 ; Considérant, d’autre part, en ce qui concerne le certificat de salubrité exigé des pièces détachées admises à l’inspection sanitaire, que si le Maire peut valablement subordonner à la production dudit certificat l’introduction dans la Ville des pièces détachées qui ne sont pas présentées avec les séros ou les ganglions adhérents et dont la consistance, par suite, n’est pas de nature à permettre une exacte appréciation de leur salubrité, il n’a pu, sans excéder ses pouvoirs, exiger d’une façon absolue et dans tous les cas pour les pièces détachées non prohibées, la production d’un certificat d’origine ; En ce qui concerne les dispositions des articles 23, 26, 33, 56, 57, 58 et 60 relatives à l’introduction des viandes foraines dans l'abattoir de la Ville de Mâcon et à l'abattoir de ladite Ville : Considérant que les dispositions des articles 23, 26 et 33 relatives aux heures d’ouverture de l’abattoir, de même que la disposition de l’article 26 relative à la deuxième inspection les dimanches et jours fériés n’ont pas pour effet de soumettre les viandes foraines à des mesures portant atteinte aux droits du requérant et qu’en prenant ces dispositions, le Maire a agi dans la limite de ses pouvoirs ; Considérant, en outre, qu’en vertu des pouvoirs de police qu’il tient de l’article 97 de la loi du 5 avril 1884, le maire de Mâcon a pu valablement décider que les viandes foraines ne pourront être introduites à Mâcon que par les portes pourvues d’un bureau d’octroi et
qui concerne les dispositions des articles 23, 26, 33, 56, 57, 58 et 60 relatives à l’introduction des viandes foraines dans l'abattoir de la Ville de Mâcon et à l'abattoir de ladite Ville : Considérant que les dispositions des articles 23, 26 et 33 relatives aux heures d’ouverture de l’abattoir, de même que la disposition de l’article 26 relative à la deuxième inspection les dimanches et jours fériés n’ont pas pour effet de soumettre les viandes foraines à des mesures portant atteinte aux droits du requérant et qu’en prenant ces dispositions, le Maire a agi dans la limite de ses pouvoirs ; Considérant, en outre, qu’en vertu des pouvoirs de police qu’il tient de l’article 97 de la loi du 5 avril 1884, le maire de Mâcon a pu valablement décider que les viandes foraines ne pourront être introduites à Mâcon que par les portes pourvues d’un bureau d’octroi et pendant les heures d’ouverture de l’abattoir (article 56) ; que toute viande venant du dehors devra être transportée directement à l’abattoir sans s’écarter de l’itinéraire déterminé par l’arrêté municipal (article 57) ; qu’à leur arrivée à l’abattoir, déclaration de ces viandes sera faite au bureau d’inspection (article 58) ; que les préparations de charcuterie et les viandes de conserves destinées à la consommation sont soumises à l’inspection dans les mêmes conditions que les autres viandes foraines (article 60) ; qu’en effet, ces diverses mesures, dans les conditions où elles ont été ordonnées, ne portent pas atteinte à la liberté du commerce et à l’exercice de la profession de boucher ; Décide: Article premier. — Les articles 6 § 2, 33 § 2, 48 § 2 et 62 sont annulés : sont également annulés les articles 37 et 43 en tant qu’ils prescrivent l’emploi d’estampilles différentes l’une pour les viandes abattues à l’abattoir, l’autre pour les viandes foraines et l’article 61 en tant qu’il subordonne par son § 2 à la production d’un certificat de salubrité l’introduction dans la ville de Mâcon des viandes foraines présentées au moins par quartiers avec les viscères adhérents, Article 2. — Le surplus des conclusions
les préparations de charcuterie et les viandes de conserves destinées à la consommation sont soumises à l’inspection dans les mêmes conditions que les autres viandes foraines (article 60) ; qu’en effet, ces diverses mesures, dans les conditions où elles ont été ordonnées, ne portent pas atteinte à la liberté du commerce et à l’exercice de la profession de boucher ; Décide: Article premier. — Les articles 6 § 2, 33 § 2, 48 § 2 et 62 sont annulés : sont également annulés les articles 37 et 43 en tant qu’ils prescrivent l’emploi d’estampilles différentes l’une pour les viandes abattues à l’abattoir, l’autre pour les viandes foraines et l’article 61 en tant qu’il subordonne par son § 2 à la production d’un certificat de salubrité l’introduction dans la ville de Mâcon des viandes foraines présentées au moins par quartiers avec les viscères adhérents, Article 2. — Le surplus des conclusions du sieur Berlière est rejeté. COUR DE CASSATION GUERRE. MORATORIUM JUDICIAIRE. ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT. — EFFETS. — POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE. Cour de cassation (Ch. des req.), 7 juin 1916. La Cour; « Sur les quatre moyens de pourvoi réunis, pris ensemble, de la fausse application de l’article 310 du Code civil, de la violation des articles 87, 147, 149, 154, 172, 173, 450 et 457 du Code de procédure civile, et des articles 1 et 3 du décret du 10 août 1914, modifiés par le décret du 11 mai 1915, d’un excès de pouvoirs et de la violation des droits de la défense, d’un défaut de motifs et de base légale et de la violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; « Attendu que, par son ordonnance en date du 1er juin 1915, le premier président de la Cour d’appel de Paris avait autorisé la dame C..., en vertu des décrets des 10 août, 15 décembre 1914 et 11 mai 1915, à continuer l’instance engagée sur l’appel que C..., son mari, avait interjeté des jugements de défaut et de débouté d’opposition des 31 mars et 30 juin 1914, par lesquels le Tribunal civil de la
civil, de la violation des articles 87, 147, 149, 154, 172, 173, 450 et 457 du Code de procédure civile, et des articles 1 et 3 du décret du 10 août 1914, modifiés par le décret du 11 mai 1915, d’un excès de pouvoirs et de la violation des droits de la défense, d’un défaut de motifs et de base légale et de la violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; « Attendu que, par son ordonnance en date du 1er juin 1915, le premier président de la Cour d’appel de Paris avait autorisé la dame C..., en vertu des décrets des 10 août, 15 décembre 1914 et 11 mai 1915, à continuer l’instance engagée sur l’appel que C..., son mari, avait interjeté des jugements de défaut et de débouté d’opposition des 31 mars et 30 juin 1914, par lesquels le Tribunal civil de la Seine avait converti en jugement de divorce le jugement prononçant la séparation de corps entre les époux C... ; « Attendu que cette ordonnance, qui n’était susceptible ni d’opposition ni d’appel, constituait une simple permission émanée du pouvoir d’administration du magistrat, relevant de son appréciation discrétionnaire, qui ne comportait la solution d’aucun litige et n’avait pas le caractère contentieux; mais qu’elle n’en avait pas moins légalement conféré à l’intéressé le droit de porter devant la Cour d’appel la cause dont cette Cour se trouvait saisie par l’appel susmentionné ; que, sans doute, la Cour de Paris pouvait, s’il y avait lieu, révoquer l’autorisation accordée, par une appréciation nouvelle et actuelle des circonstances de l’affaire et de la situation respective des parties ; mais qu’elle n’aurait jamais pu prononcer l’annulation de l’ordonnance et décider que cet acte n’avait produit aucun effet, en accueillant la prétendue fin de non-recevoir soulevée à sa barre par l’appelant et qui était fondée sur ce qu’il avait été illégalement et irrégulièrement procédé à son égard ; « Attendu, dès lors, que la Cour d’appel a rejeté à bon droit cette fin de non-recevoir; qu’étant juge de l’action, elle l’était aussi de l’exception, laquelle devait par suite
solution d’aucun litige et n’avait pas le caractère contentieux; mais qu’elle n’en avait pas moins légalement conféré à l’intéressé le droit de porter devant la Cour d’appel la cause dont cette Cour se trouvait saisie par l’appel susmentionné ; que, sans doute, la Cour de Paris pouvait, s’il y avait lieu, révoquer l’autorisation accordée, par une appréciation nouvelle et actuelle des circonstances de l’affaire et de la situation respective des parties ; mais qu’elle n’aurait jamais pu prononcer l’annulation de l’ordonnance et décider que cet acte n’avait produit aucun effet, en accueillant la prétendue fin de non-recevoir soulevée à sa barre par l’appelant et qui était fondée sur ce qu’il avait été illégalement et irrégulièrement procédé à son égard ; « Attendu, dès lors, que la Cour d’appel a rejeté à bon droit cette fin de non-recevoir; qu’étant juge de l’action, elle l’était aussi de l’exception, laquelle devait par suite être débattue en la chambre du conseil, comme l’affaire de conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce, à laquelle elle était intimement liée, s’agissant d’un véritable incident de procédure qui se joignait de lui-même au fond ; « Attendu qu’aucun des griefs formulés par le pourvoi contre l’ordonnance dont il s’agit ne supporte d’ailleurs l’examen ; que le premier président de la Cour d’appel n’avait pas à se préoccuper du point de savoir si l’arrêt du 27 mai 1915, rendu sur l’appel relevé par C., de l’ordonnance du président du tribunal civil levant la suspension des délais d’appel du jugement de conversion avait ou n’avait pas été signifié au sus-nommé, cet arrêt se rattachant à une procédure distincte de l’instance en conversion proprement dite, et l’appel de ladite ordonnance étant, en outre, irrecevable ; que le premier président avait le droit de ne point tenir compte du défaut de présentation de l’accusé de réception de la lettre recommandée et de considérer comme inutile la comparution du défendeur ; qu’enfin il n’avait point à motiver sa décision, le seul fait de l’avoir rendue impliquant les motifs exceptionnels qui la légitimaient à ses yeux ; « Attendu qu’il
contre l’ordonnance dont il s’agit ne supporte d’ailleurs l’examen ; que le premier président de la Cour d’appel n’avait pas à se préoccuper du point de savoir si l’arrêt du 27 mai 1915, rendu sur l’appel relevé par C., de l’ordonnance du président du tribunal civil levant la suspension des délais d’appel du jugement de conversion avait ou n’avait pas été signifié au sus-nommé, cet arrêt se rattachant à une procédure distincte de l’instance en conversion proprement dite, et l’appel de ladite ordonnance étant, en outre, irrecevable ; que le premier président avait le droit de ne point tenir compte du défaut de présentation de l’accusé de réception de la lettre recommandée et de considérer comme inutile la comparution du défendeur ; qu’enfin il n’avait point à motiver sa décision, le seul fait de l’avoir rendue impliquant les motifs exceptionnels qui la légitimaient à ses yeux ; « Attendu qu’il suit de tout ce qui précède que l’arrêt attaqué, qui est dûment motivé, n’a ni commis un excès de pouvoirs, ni violé les droits de la défense, et qu’il n’a pas non plus faussement appliqué ou violé aucun des textes de loi visés aux divers moyens, en repoussant, d’abord, la fin de non-recevoir sus énoncée et en statuant, ensuite, au fond par défaut faute de conclure par l’appelant ; « Par ces motifs ; « Rejette...» Clermont (Oise). — Imprimerie Daix et Thiron (Thiron et Franjou Succès) . Maison spéciale pour publications périodiques. — 403 — JOURNAL DES COMMUNES BULLETIN MENSUEL Sur le nouveau projet de réparation des dommages de guerre. (1) Nous avons déjà publié quatre bulletins sur la réparation des dommages de guerre dans les régions envahies et nous n’avons pas ménagé nos critiques au premier projet du Gouvernement. La commission de la Chambre des Députés a repris l’examen de cette importante question et elle a abouti à un nouveau projet qui, tout en tenant compte de quelques critiques, n’est guère plus acceptable que le précédent. Nous nous proposions de l’examiner nous-mêmes, lorsque le journal Le Temps a publié un article rédigé avec beaucoup de compétence et de
fin de non-recevoir sus énoncée et en statuant, ensuite, au fond par défaut faute de conclure par l’appelant ; « Par ces motifs ; « Rejette...» Clermont (Oise). — Imprimerie Daix et Thiron (Thiron et Franjou Succès) . Maison spéciale pour publications périodiques. — 403 — JOURNAL DES COMMUNES BULLETIN MENSUEL Sur le nouveau projet de réparation des dommages de guerre. (1) Nous avons déjà publié quatre bulletins sur la réparation des dommages de guerre dans les régions envahies et nous n’avons pas ménagé nos critiques au premier projet du Gouvernement. La commission de la Chambre des Députés a repris l’examen de cette importante question et elle a abouti à un nouveau projet qui, tout en tenant compte de quelques critiques, n’est guère plus acceptable que le précédent. Nous nous proposions de l’examiner nous-mêmes, lorsque le journal Le Temps a publié un article rédigé avec beaucoup de compétence et de soin, qui reproduit la plupart de nos vues sur ce sujet. Nous croyons devoir l’insérer ici textuellement. Le nouveau projet de loi que la commission des dommages de guerre a élaboré, sous la présidence de M. Klotz, produira, nous le craignons, une vive et douloureuse émotion parmi les populations de nos régions envahies, si cruellement frappées et qui avaient compté, pour réparer tant de ruines, sur la justice de la nation. On trouvera plus loin le texte complet de cet important document. Après les consultations nombreuses et les longues études auxquelles la commission s'est livrée, on était vraiment semblé en droit de s'attendre à des propositions moins étranges. (1)Le texte du projet a paru in extenso dans le journal Le Temps du 23 juin 1916. — 404 — Sans doute, au frontispice du nouveau projet on lit ces belles paroles : « La République proclame l'égalité de tous les Français et la solidarité de la nation devant les charges de la guerre ». Si on s'en tenait à cette déclaration, d'ailleurs si insolite dans une loi, on ne douterait pas un instant de la réalité des indemnités promises. Toute hésitation à cet égard paraîtrait d'autant plus singulière que l'article 2
nos régions envahies, si cruellement frappées et qui avaient compté, pour réparer tant de ruines, sur la justice de la nation. On trouvera plus loin le texte complet de cet important document. Après les consultations nombreuses et les longues études auxquelles la commission s'est livrée, on était vraiment semblé en droit de s'attendre à des propositions moins étranges. (1)Le texte du projet a paru in extenso dans le journal Le Temps du 23 juin 1916. — 404 — Sans doute, au frontispice du nouveau projet on lit ces belles paroles : « La République proclame l'égalité de tous les Français et la solidarité de la nation devant les charges de la guerre ». Si on s'en tenait à cette déclaration, d'ailleurs si insolite dans une loi, on ne douterait pas un instant de la réalité des indemnités promises. Toute hésitation à cet égard paraîtrait d'autant plus singulière que l'article 2 du projet contient cette autre affirmation : « Les dommages causés en France aux biens immobiliers et mobiliers, par les faits de la guerre, ouvrent le droit à la réparation institué par l'article 12 de la Loi du 26 décembre 1914, pourvu que ces dommages soient certains, matériels et directs. » Cette dernière restriction a été généralement admise. Elle précise et limite suffisamment les dommages « ouvrant le droit à la réparation » pour que, dans ces conditions, les ayants droit fussent encore autorisés à compter sur l'indemnité solennellement annoncée. Mais, du principe ainsi proclamé, que l'on passe au fait. Que voit-on ? Supposons remplies toutes les formalités exigées, subis tous les contrôles, achevées les évaluations « par éléments » constituants des dommages ; supposons les intéressés en possession de l'extrait de la décision définitive, qui consacre leur droit, et même nantis, en échange de cet extrait, d'un « certificat à leur nom, constatant la dette de l'Etat et formant titre à l'égard du Trésor », conformément à l'article 26 du projet de loi. Qu'aura touché, en réalité, l'attributaire ? Dans quelle situation se trouvera-t-il ? L'article 26, au titre IV intitulé : du paiement, vient bien prévoir la remise
» Cette dernière restriction a été généralement admise. Elle précise et limite suffisamment les dommages « ouvrant le droit à la réparation » pour que, dans ces conditions, les ayants droit fussent encore autorisés à compter sur l'indemnité solennellement annoncée. Mais, du principe ainsi proclamé, que l'on passe au fait. Que voit-on ? Supposons remplies toutes les formalités exigées, subis tous les contrôles, achevées les évaluations « par éléments » constituants des dommages ; supposons les intéressés en possession de l'extrait de la décision définitive, qui consacre leur droit, et même nantis, en échange de cet extrait, d'un « certificat à leur nom, constatant la dette de l'Etat et formant titre à l'égard du Trésor », conformément à l'article 26 du projet de loi. Qu'aura touché, en réalité, l'attributaire ? Dans quelle situation se trouvera-t-il ? L'article 26, au titre IV intitulé : du paiement, vient bien prévoir la remise d'un titre sur le Trésor, et, quoique les risques d'une négociation incombant aux intéressés ne soient pas négligeables, on pourrait croire, en conséquence, que les victimes auraient, du moins, reçu ainsi, à défaut d'argent, un moyen suffisant et définitif de crédit. Seulement, qu’on poursuive la lecture du projet. Voici ce que dit, aussitôt après, l'article 27 : L'Etat pourra se libérer envers les attributaires par tous moyens... En tout état de cause, l'Etat pourra se libérer, en totalité ou partie, en faisant exécuter à ses frais les travaux de restauration des immeubles ou meubles endommagés ou en fournissant les matériaux pour cette restauration. Il pourra se rendre acquéreur des immeubles, en totalité ou en partie ; le prix, calculé sur la valeur à la veille de la mobilisation, tiendra lieu de toute indemnité, et devra être payé dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 de l'article 6. Quoi ? l'Etat, pour se libérer, aurait la faculté de substituer à une indemnité une expropriation ? Le prix de l'immeuble serait alors calculé « sur la valeur à la veille de la mobilisation » Et par le paiement de ce « prix » l'Etat serait libéré envers les victimes ?
que dit, aussitôt après, l'article 27 : L'Etat pourra se libérer envers les attributaires par tous moyens... En tout état de cause, l'Etat pourra se libérer, en totalité ou partie, en faisant exécuter à ses frais les travaux de restauration des immeubles ou meubles endommagés ou en fournissant les matériaux pour cette restauration. Il pourra se rendre acquéreur des immeubles, en totalité ou en partie ; le prix, calculé sur la valeur à la veille de la mobilisation, tiendra lieu de toute indemnité, et devra être payé dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 de l'article 6. Quoi ? l'Etat, pour se libérer, aurait la faculté de substituer à une indemnité une expropriation ? Le prix de l'immeuble serait alors calculé « sur la valeur à la veille de la mobilisation » Et par le paiement de ce « prix » l'Etat serait libéré envers les victimes ? Comment celles-ci relèveraient-elles, dès lors, leurs usines, leurs établissements industriels, leurs fermes, leurs maisons ? Les prix ne sont plus ceux de la veille de la mobilisation. Main-d'œuvre et matériaux ont considérablement monté depuis cette époque. Toute expropriation qui s'refuserait à tenir compte de cette hausse aboutirait à une impossibilité de reprise de la vie économique dans les régions envahies. Quittez ce souci, semble répondre le projet, puisque l'Etat pourra se libérer « en faisant exécuter à ses frais les travaux de restauration des immeubles ou meubles endommagés ou en fournissant les matériaux pour cette restauration » ! Ainsi, l'Etat se substituerait aux intéressés pour l'exécution des travaux ? Des chantiers nationaux nous seraient promis ? Le projet les rendrait possibles ? Dans quels cas l'Etat interviendrait-il de cette façon ? Vis-à-vis de qui ? Quelles considérations ou quelles influences détermineraient ses choix ? Vers quelles redoutables épreuves, vers quels aléas, le voilà dirigé ! L'Etat n'a-t-il vraiment pas encore assez de fonctions ? Mais les attributaires auront tout au moins, doit-on penser, encaissé le prix de l'expropriation. Eh bien, il n'en est rien. Ou'on fait attention à la clause en vertu de laquelle le prix des immeubles dont l'Etat
de reprise de la vie économique dans les régions envahies. Quittez ce souci, semble répondre le projet, puisque l'Etat pourra se libérer « en faisant exécuter à ses frais les travaux de restauration des immeubles ou meubles endommagés ou en fournissant les matériaux pour cette restauration » ! Ainsi, l'Etat se substituerait aux intéressés pour l'exécution des travaux ? Des chantiers nationaux nous seraient promis ? Le projet les rendrait possibles ? Dans quels cas l'Etat interviendrait-il de cette façon ? Vis-à-vis de qui ? Quelles considérations ou quelles influences détermineraient ses choix ? Vers quelles redoutables épreuves, vers quels aléas, le voilà dirigé ! L'Etat n'a-t-il vraiment pas encore assez de fonctions ? Mais les attributaires auront tout au moins, doit-on penser, encaissé le prix de l'expropriation. Eh bien, il n'en est rien. Ou'on fait attention à la clause en vertu de laquelle le prix des immeubles dont l'Etat s'en verrait rendu acquéreur — prix calculé sur la valeur à la veille de la mobilisation, et qui « tiendra lieu de toute indemnité » — devra être payé... « dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 de l'article 6 ». Quelles sont donc ces conditions ? Voici comment le montant du « prix » serait payé : l'indemnité serait payée en titres nominatifs sur l'Etat français, lesquels, pendant dix ans à dater de leur remise aux allocataires, ne pourraient être aliénés que sous condition de remploi en titres de même nature, sauf autorisation motivée du tribunal civil donnée en chambre du conseil, après avis du ministère public. Par suite de ces dispositions, les « attributaires » resteraient, finalement, sans paiement effectif, toutes les fois qu'il aurait plu à l'Etat d'user des pouvoirs illimités que lui confère l'article 27. Cet article prend, certes, la peine de prévoir un échelonnement des « versements » pour l'indemnité : « L'indemnité sera versée par acomptes...» Mais si l'Etat a préféré à ce mode de libération un autre système ? S'il a procédé par voie d'expropriation ? Les intéressés auront eu tout autre chose que la réparation intégrale à laquelle on affirmait