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constamment malade. Il ne possède absolument rien ; il est journalier et n'a que le modique salaire de ses quelques journées pour nourrir sa famille. Toutes les pièces du dossier sont régulières. Enfants assistés. Augmentation des secours. » Mais il se présente pour lui une très grande difficulté, c'est la fourniture du trousseau ; Noël n'a absolument rien, la commune ne possède aucune ressource ; des âmes charitables, reconnaissant la pénurie de cette famille, ont fait une collecte, et M. le maire de Gartempe m'annonce qu'elle a produit 100 francs : il reste 140 francs pour compléter la somme. » En présence d'une position si malheureuse, votre Commission vous propose de la voter, en la prélevant sur les fonds libres. Il ne s'agit de voter ces fonds que cette année seulement, pour compléter le trousseau que la famille doit fournir. » Ces conclusions sont adoptées, et la somme de 140 francs est votée. Au nom de la quatrième Commission, M. Bona présente les rapports suivants : I. — Le Conseil d'arrondissement de Bourganeuf a émis le vœu que les secours accordés aux enfants assistés soient augmentés. Votre Commission reconnaît avec empressement la nécessité de faire un accueil favorable à cette demande. Mais devant les nécessités budgétaires qui nous incombent, elle vous oppose de ne point modifier le crédit proposé pour 1885 ; elle vous demande cependant de signaler, d'une manière toute particulière ce vœu à l'attention de l'Administration, pour les années suivantes. II. — M. le Préfet communique au Conseil le rapport de M. l'Inspecteur, sur le service des enfants abandonnés ou orphelins pauvres. Il ressort de ce document, qu'au 31 décembre 1883 nous avions à secourir une population de 256 enfants abandonnés ou orphelins pauvres, auxquels il faut ajouter 140 pupilles des hospices de 12 à 21 ans, au total 396. Quant aux enfants nouveau-nés de filles mères indigentes, secourus temporairement, leur nombre a été de 469. Les dépenses de ce service se sont élevées à 44,109 fr. 09 c. Votre Commission vous propose de lui affecter, pour 1885, la somme de 45,000 francs qui vous est demandée par
demande. Mais devant les nécessités budgétaires qui nous incombent, elle vous oppose de ne point modifier le crédit proposé pour 1885 ; elle vous demande cependant de signaler, d'une manière toute particulière ce vœu à l'attention de l'Administration, pour les années suivantes. II. — M. le Préfet communique au Conseil le rapport de M. l'Inspecteur, sur le service des enfants abandonnés ou orphelins pauvres. Il ressort de ce document, qu'au 31 décembre 1883 nous avions à secourir une population de 256 enfants abandonnés ou orphelins pauvres, auxquels il faut ajouter 140 pupilles des hospices de 12 à 21 ans, au total 396. Quant aux enfants nouveau-nés de filles mères indigentes, secourus temporairement, leur nombre a été de 469. Les dépenses de ce service se sont élevées à 44,109 fr. 09 c. Votre Commission vous propose de lui affecter, pour 1885, la somme de 45,000 francs qui vous est demandée par M. le Préfet. Les conclusions de ces deux rapports sont adoptées. III. — La fixation du tarif des dépenses intérieures du service des enfants assistés doit être, en vertu de la loi du 5 mai 1869, faite par vous tous les cinq ans. Votre Commission vous propose de continuer l'application du tarif appliqué pendant la période quinquennale en cours. Elle vous demande, en outre, de consentir à ce que la pension de 4 francs par mois, qui cesse dès que chaque enfant a 12 ans, lui soit continuée jusqu'à 13 ans révolus. Cette mesure est rendue nécessaire par l'application de la loi du 28 mars 1882, sur l'instruction obligatoire. En conséquence, pour en assurer l'exécution à partir du 1er janvier 1885, vous voudrez bien voter le crédit spécial de 400 francs qui vous est demandé par M. le Préfet. Ces conclusions sont adoptées. En conséquence, le crédit du sous-chapitre 5 du budget est porté, pour 1885, à 45,400 fr. Séance du 21 Aout Société de protection de l'enfance abandonnée ou coupable IV. — La Société générale de protection pour l'enfance abandonnée ou coupable, vous demande : 1° Une subvention ; 2° que les enfants assistés incorrigibles lui soient confiés. Votre
du tarif appliqué pendant la période quinquennale en cours. Elle vous demande, en outre, de consentir à ce que la pension de 4 francs par mois, qui cesse dès que chaque enfant a 12 ans, lui soit continuée jusqu'à 13 ans révolus. Cette mesure est rendue nécessaire par l'application de la loi du 28 mars 1882, sur l'instruction obligatoire. En conséquence, pour en assurer l'exécution à partir du 1er janvier 1885, vous voudrez bien voter le crédit spécial de 400 francs qui vous est demandé par M. le Préfet. Ces conclusions sont adoptées. En conséquence, le crédit du sous-chapitre 5 du budget est porté, pour 1885, à 45,400 fr. Séance du 21 Aout Société de protection de l'enfance abandonnée ou coupable IV. — La Société générale de protection pour l'enfance abandonnée ou coupable, vous demande : 1° Une subvention ; 2° que les enfants assistés incorrigibles lui soient confiés. Votre première Commission vous propose d'exprimer vos sympathies les plus vives pour cette Société, qui prend les enfants à titre gratuit, et la recommande spécialement à l'administration préfectorale ; mais, devant la modicité de nos ressources budgétaires, elle regrette vivement de ne pouvoir lui accorder de subvention. Protection des enfants du 1er âge V. — Aux termes de la loi du 23 décembre 1874, le Conseil général doit désigner deux de ses membres pour faire partie du comité de protection des enfants de 1er âge ; votre Commission vous propose de procéder à cette nomination dans la session actuelle. MM. Bona et Dupic sont désignés pour faire partie du comité de protection des enfants de 1er âge. Aliénés Le nommé Furet Au nom de la quatrième Commission, M. Dufoussat présente le rapport suivant : « Votre Commission a pris communication du rapport supplémentaire de M. le Préfet en ce qui concerne les dépenses de séquestration du nommé Furet (Pierre-Paul), aliéné, dans l'asile public de Clermont (Oise). M. le Préfet, dans ce rapport, s'exprime ainsi : J'ai à entretenir le Conseil d'une affaire qui présente une assez grande importance en ce qu'elle affecte d'une manière sensible les finances départementales. Le 7 juillet
1er âge V. — Aux termes de la loi du 23 décembre 1874, le Conseil général doit désigner deux de ses membres pour faire partie du comité de protection des enfants de 1er âge ; votre Commission vous propose de procéder à cette nomination dans la session actuelle. MM. Bona et Dupic sont désignés pour faire partie du comité de protection des enfants de 1er âge. Aliénés Le nommé Furet Au nom de la quatrième Commission, M. Dufoussat présente le rapport suivant : « Votre Commission a pris communication du rapport supplémentaire de M. le Préfet en ce qui concerne les dépenses de séquestration du nommé Furet (Pierre-Paul), aliéné, dans l'asile public de Clermont (Oise). M. le Préfet, dans ce rapport, s'exprime ainsi : J'ai à entretenir le Conseil d'une affaire qui présente une assez grande importance en ce qu'elle affecte d'une manière sensible les finances départementales. Le 7 juillet 1877, M. le Préfet de l'Oise dut prononcer la séquestration d'office à l'asile public de Clermont, situé dans le même département, d'un nommé Furet (Pierre-Paul), alors âgé de 33 ans, né à Saint-Silvain-bas-le-Rocher (Creuse), et qui, d'après lui, avait conservé le domicile de secours dans cette commune. Comme conséquence, il demandait que le département de la Creuse fût tenu de supporter les dépenses résultant de la séquestration. L'enquête à laquelle il a été immédiatement procédé par les soins de l'un de mes prédécesseurs a démontré qu'en effet, Furet était né à St-Silvain-bas-le-Rocher le 23 novembre 1843, qu'il avait concouru au tirage au sort dans la Creuse pour la classe de 1863, qu'il avait été exempté par son numéro, et qu'après les opérations du recrutement il avait quitté définitivement le département. En portant ces renseignements à la connaissance de mon collègue de l'Oise, mon prédécesseur ajoutait que Furet avait depuis longtemps perdu le domicile de secours au lieu de sa naissance, qu'il n'avait acquis le même domicile nulle part dans la Creuse, et que, dès lors, il ne lui appartenait pas de statuer. En 1878 et 1879, à la suite de nouvelles instances de mon collègue de l'Oise, il fut procédé
demandait que le département de la Creuse fût tenu de supporter les dépenses résultant de la séquestration. L'enquête à laquelle il a été immédiatement procédé par les soins de l'un de mes prédécesseurs a démontré qu'en effet, Furet était né à St-Silvain-bas-le-Rocher le 23 novembre 1843, qu'il avait concouru au tirage au sort dans la Creuse pour la classe de 1863, qu'il avait été exempté par son numéro, et qu'après les opérations du recrutement il avait quitté définitivement le département. En portant ces renseignements à la connaissance de mon collègue de l'Oise, mon prédécesseur ajoutait que Furet avait depuis longtemps perdu le domicile de secours au lieu de sa naissance, qu'il n'avait acquis le même domicile nulle part dans la Creuse, et que, dès lors, il ne lui appartenait pas de statuer. En 1878 et 1879, à la suite de nouvelles instances de mon collègue de l'Oise, il fut procédé à de nouvelles investigations qui ne produisirent pas de résultat plus précis, et la dernière lettre de refus fut adressée à Beauvais le 2 février 1880. Cette affaire paraissait terminée, et l'administration de la Creuse devait croire que la question de domicile était depuis longtemps résolue à l'avantage de ce département lorsque, le 16 août 1883, j'en ai été entretenu par mon collègue de l'Oise. De nouvelles recherches furent encore cette fois infructueuses et, le 10 novembre suivant, je déclarai me référer entièrement aux termes des dépêches de mes prédécesseurs. C'est alors que la question fut soumise à M. le Ministre de l'Intérieur par le Préfet de l'Oise. Invité par M. le Ministre à fournir mes explications, je lui fis remarquer : 1° Qu'il est établi par mes collègues de l'Oise et de l'Yonne que le malade a travaillé dans ce dernier département en 1867, 1869, 1873, 1874, 1875 et 1876, et que cependant il est déclaré qu'il n'a séjourné nulle part pendant douze mois consécutifs, laps de temps nécessaire pour y acquérir le domicile de secours ; 2° Que cette dernière hypothèse paraissait peu probable et que la persistance de Furet à se rendre successivement dans l'Yonne, me semblait
département lorsque, le 16 août 1883, j'en ai été entretenu par mon collègue de l'Oise. De nouvelles recherches furent encore cette fois infructueuses et, le 10 novembre suivant, je déclarai me référer entièrement aux termes des dépêches de mes prédécesseurs. C'est alors que la question fut soumise à M. le Ministre de l'Intérieur par le Préfet de l'Oise. Invité par M. le Ministre à fournir mes explications, je lui fis remarquer : 1° Qu'il est établi par mes collègues de l'Oise et de l'Yonne que le malade a travaillé dans ce dernier département en 1867, 1869, 1873, 1874, 1875 et 1876, et que cependant il est déclaré qu'il n'a séjourné nulle part pendant douze mois consécutifs, laps de temps nécessaire pour y acquérir le domicile de secours ; 2° Que cette dernière hypothèse paraissait peu probable et que la persistance de Furet à se rendre successivement dans l'Yonne, me semblait de nature à faire supposer que une enquête sérieuse et impartiale démontrerait que le malade a acquis le droit aux secours publics dans ce département et que celui de la Creuse ne doit pas prendre à sa charge les frais résultant de la séquestration ; 3° Que, sans critiquer le mode de procéder de l'administration préfectorale de l'Oise, je devais cependant constater, dans l'intérêt du département de la Creuse, qu'il eût été très désirable qu'une solution intervînt beaucoup plus tôt ; qu'en effet, la dépense était engagée depuis 1877 et que son chiffre était aujourd'hui considérable. Comme conclusions, je me référais entièrement aux lettres adressées tant par mes prédécesseurs que par moi à M. le Préfet de l'Oise. Dès la réception de mon rapport, M. le Ministre prescrivit de nouvelles informations à l'effet de connaître la durée de chacun des séjours de Furet dans l'Yonne. Elles produisirent les mêmes résultats, à savoir que le malade travaillait dans ce département, allant et venant, sans avoir de domicile fixe et sans avoir séjourné un an dans une même localité. Ces résultats m'ayant été communiqués par M. le Ministre, je fis observer de nouveau que la persistance de Furet à se rendre constamment
mode de procéder de l'administration préfectorale de l'Oise, je devais cependant constater, dans l'intérêt du département de la Creuse, qu'il eût été très désirable qu'une solution intervînt beaucoup plus tôt ; qu'en effet, la dépense était engagée depuis 1877 et que son chiffre était aujourd'hui considérable. Comme conclusions, je me référais entièrement aux lettres adressées tant par mes prédécesseurs que par moi à M. le Préfet de l'Oise. Dès la réception de mon rapport, M. le Ministre prescrivit de nouvelles informations à l'effet de connaître la durée de chacun des séjours de Furet dans l'Yonne. Elles produisirent les mêmes résultats, à savoir que le malade travaillait dans ce département, allant et venant, sans avoir de domicile fixe et sans avoir séjourné un an dans une même localité. Ces résultats m'ayant été communiqués par M. le Ministre, je fis observer de nouveau que la persistance de Furet à se rendre constamment dans l'Yonne indiquait suffisamment qu'il y était domicilié d'une manière définitive ; ce que, du reste, une enquête sérieusement faite ne manquerait pas d'établir. J'ajoutai que le département de la Creuse ne pouvait aucunement s'attendre à voir surgir, en 1883 et 1884, une réclamation en paiement de dépenses d'un aliéné pour une période de près de sept années, et qu'il avait dû supposer que, depuis la dernière lettre de l'un de mes prédécesseurs, du 2 février 1880, la question de domicile était depuis longtemps résolue à son avantage. En conséquence, tout en persistant à déclarer que le malade avait acquis le droit aux secours publics dans le département de l'Yonne, je priais M. le Ministre, au cas où il croirait devoir mettre les dépenses occasionnées par la séquestration de Furet à la charge du département de la Creuse, de ne lui faire supporter les frais que pour la période comprise entre la date de la séquestration et la dernière lettre de refus notifiée à la Préfecture de l'Oise par l'un de mes prédécesseurs, c'est-à-dire du 7 juillet 1877 au 2 février 1880. Cependant, par décision du 31 mars dernier, M. le Ministre a mis le malade à la charge de
pour une période de près de sept années, et qu'il avait dû supposer que, depuis la dernière lettre de l'un de mes prédécesseurs, du 2 février 1880, la question de domicile était depuis longtemps résolue à son avantage. En conséquence, tout en persistant à déclarer que le malade avait acquis le droit aux secours publics dans le département de l'Yonne, je priais M. le Ministre, au cas où il croirait devoir mettre les dépenses occasionnées par la séquestration de Furet à la charge du département de la Creuse, de ne lui faire supporter les frais que pour la période comprise entre la date de la séquestration et la dernière lettre de refus notifiée à la Préfecture de l'Oise par l'un de mes prédécesseurs, c'est-à-dire du 7 juillet 1877 au 2 février 1880. Cependant, par décision du 31 mars dernier, M. le Ministre a mis le malade à la charge de la Creuse, ajoutant que si le retard apporté par l'administration préfectorale de l'Oise dans le règlement de l'affaire était regrettable, il n'avait pas été de nature à porter sérieusement préjudice au département de la Creuse, qui n'aurait pu ni rendre le malade à la vie commune, puisqu'il est atteint de démence incurable, ni s'exonérer des frais d'entretien, puisqu'il est indigent. D'après M. le Ministre, le préjudice devrait être limité à la différence qui pourrait exister entre le prix de journée réclamé par l'établissement de Clermont et le prix de journée payé par le département de la Creuse pour les aliénés qu'il place à l'asile de Naugeat. En conséquence de cette décision, Furet a été dirigé sur l'hospice de Guéret, d'où, après une nouvelle constatation médicale, je l'ai fait transférer à l'asile de Limoges. Mon rapport était imprimé lorsque j'ai reçu de mon collègue de l'Oise les divers états relatifs à la dépense occasionnée tant par la séquestration de l'aliéné Furet dans l'asile de Clermont de 1877 à 1884, que par son transfert à l'hospice de Guéret. Ces divers états s'élèvent au total de 4,130 fr. 95 c, se décomposant ainsi : Du 7 juillet 1877 au 31 décembre 1883, période
démence incurable, ni s'exonérer des frais d'entretien, puisqu'il est indigent. D'après M. le Ministre, le préjudice devrait être limité à la différence qui pourrait exister entre le prix de journée réclamé par l'établissement de Clermont et le prix de journée payé par le département de la Creuse pour les aliénés qu'il place à l'asile de Naugeat. En conséquence de cette décision, Furet a été dirigé sur l'hospice de Guéret, d'où, après une nouvelle constatation médicale, je l'ai fait transférer à l'asile de Limoges. Mon rapport était imprimé lorsque j'ai reçu de mon collègue de l'Oise les divers états relatifs à la dépense occasionnée tant par la séquestration de l'aliéné Furet dans l'asile de Clermont de 1877 à 1884, que par son transfert à l'hospice de Guéret. Ces divers états s'élèvent au total de 4,130 fr. 95 c, se décomposant ainsi : Du 7 juillet 1877 au 31 décembre 1883, période pour laquelle il faudrait un vote spécial, la dépense se référant à des exercices clos 3,553 f 50 Du 1er janvier 1884 au 8 juillet, date du transfert, la dépense pourrait être couverte au moyen du crédit inscrit au budget de l'exercice courant 577 45 TOTAL 4,130 95 Je dois faire remarquer que la dépense est décomptée à un taux de 1 fr. 50 par journée de présence, alors que le prix de journée à l'asile de Naugeat n'est que de 1 fr. 25. Dès lors, il semblerait équitable de réduire de 25 centimes le prix de chaque journée comprise entre le 3 février 1880 et le 8 juillet 1884. J'ai l'honneur de communiquer au Conseil, en le priant de vouloir bien statuer, le dossier de l'affaire comprenant toute la correspondance échangée avec la préfecture de l'Oise et le Ministère de l'Intérieur. Je dois ajouter que la loi du 10 août 1871 ne déclare pas obligatoires les dépenses des aliénés. Cependant, tous les départements votent un crédit annuel applicable à la séquestration des malades indigents de cette catégorie. D'autre part, il est probable qu'un refus de l'allocation serait nécessairement motivé une instance judiciaire à la requête du département de l'Oise,
faire remarquer que la dépense est décomptée à un taux de 1 fr. 50 par journée de présence, alors que le prix de journée à l'asile de Naugeat n'est que de 1 fr. 25. Dès lors, il semblerait équitable de réduire de 25 centimes le prix de chaque journée comprise entre le 3 février 1880 et le 8 juillet 1884. J'ai l'honneur de communiquer au Conseil, en le priant de vouloir bien statuer, le dossier de l'affaire comprenant toute la correspondance échangée avec la préfecture de l'Oise et le Ministère de l'Intérieur. Je dois ajouter que la loi du 10 août 1871 ne déclare pas obligatoires les dépenses des aliénés. Cependant, tous les départements votent un crédit annuel applicable à la séquestration des malades indigents de cette catégorie. D'autre part, il est probable qu'un refus de l'allocation serait nécessairement motivé une instance judiciaire à la requête du département de l'Oise, qui aurait peut-être gain de cause devant les tribunaux civils. Ainsi que je le disais en commençant, l'affaire présente donc de l'importance. Je n'ai pas cru devoir mandater la somme de 577 fr. 45, afférente à l'exercice 1884, sur les crédits que vous avez mis à ma disposition. C'eût été préjuger la question et il m'a paru qu'elle devait rester entièrement soumise à votre décision. La décision ministérielle du 31 mars 1884 est ainsi conçue : MONSCHET LE PRÉSENT, J'ai l'honneur de TOUS informer que je suis tenu par l'obligation de fixer à St-Silvain, dans le département de l'Oise, le domicile de secours de l'aliéné Furet (M. de Brébant) : il est impossible, en effet, d'établir, et la personne intéressée elle-même ne peut établir que le malade s'est éloigné des secours publics dans un autre département et qu'il a continué sans interruption de plus d'une année. En ce qui concerne le coût des soins donnés à l'aliéné à l'asile de Clermont, je le reconnais, que l'administration a le droit de fixer aussi longtemps pour l'efficacité, si longtemps que le tribunal a demandé. Ces références suffisent, toutefois cette considération, je me sens pas autorisé à vous désigner ainsi soit en droit
préjuger la question et il m'a paru qu'elle devait rester entièrement soumise à votre décision. La décision ministérielle du 31 mars 1884 est ainsi conçue : MONSCHET LE PRÉSENT, J'ai l'honneur de TOUS informer que je suis tenu par l'obligation de fixer à St-Silvain, dans le département de l'Oise, le domicile de secours de l'aliéné Furet (M. de Brébant) : il est impossible, en effet, d'établir, et la personne intéressée elle-même ne peut établir que le malade s'est éloigné des secours publics dans un autre département et qu'il a continué sans interruption de plus d'une année. En ce qui concerne le coût des soins donnés à l'aliéné à l'asile de Clermont, je le reconnais, que l'administration a le droit de fixer aussi longtemps pour l'efficacité, si longtemps que le tribunal a demandé. Ces références suffisent, toutefois cette considération, je me sens pas autorisé à vous désigner ainsi soit en droit de me substituer à la fermage des biens saisis, quelle qu'elle puisse être, sur conseil des l'Oise. Alors malgré la difficulté de fixer ainsi le domicile de l'aliéné Furet sur conseil des administrateurs et selon les récentes lois sur les asiles, il est apparu essentiel de sauvegarder les intérêts de l'aliéné Furet en ce qui concerne les biens saisis, il est là encore une question de priorité, de procéder à une vente si nécessaire pour subvenir aux dépenses de l'aliéné, le prix de la vente doit être calculé sur les biens en propre du malade et non sur ceux des administrateurs de l'asile. J'estime aussi que la propriété des biens saisis est le seul moyen de garantir les intérêts de l'aliéné Furet, saillie misérablement réduit à la pire des misères, il n'a pas été facile de trouver une solution, mais il est apparu essentiel de sauver ce qui peut être saisi de ses biens, il est aussi de l'intérêt de la commune de Saint-Silvain de préserver un de ses enfants éloigné de ses propres biens. Je en fais l'observation à votre collègue, et je l'avise en même temps de ma décision, qui fixe dans la Creuse le domicile de secours