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et que, par suite le juge de paix était incompétent pour connaître de la demande en validité de saisie-gagerie, résiliation de bail et expulsion intentée contre elle par son propriétaire; Par ces motifs, Recevant la veuve Barnier appelante du jugement contradictoirement rendu contre elle le 7 octobre 1930, par le juge de paix du deuxième canton de Rouen; Met à néant ledit jugement Dit que le juge de paix était incompétent pour statuer sur la demande de Tattebout et renvoie ce dernier à se pourvoir ainsi qu'il avisera; Condamne l'intimé en tous les dépens. MM. Bolot, Prés.; Mathieu et Lenglet, av. OBSERVATIONS. — La compétence du juge de paix, dans les matières se rapportant au contrat de louage énumérées à l'art. 3 de la loi du 12 juillet 1905 (modifié par la loi du 1er janvier 1926 et le décret du 5 novembre 1926), est établie « lorsque les locations verbales ou écrites n'excèdent pas annuellement 1.500 francs ». Pour savoir si le chiffre du loyer excède 1.500 francs, on ne devrait, en principe, avoir égard qu'au prix principal du bail. En effet, le même art. 3 de ladite loi, envisageant le cas où le loyer se paye en nature, spécifie que, « si le prix principal du bail se compose, en totalité ou en partie, de denrées ou prestations en nature appréciables d'après les mercantiles, l'évaluation en sera faite sur les mercantiles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira de paiement des fermages. » Ainsi le législateur lui-même invite à négliger les accessoires mis à la charge du preneur en plus du « prix principal », puisque c'est seulement pour le prix principal qu'il s'explique sur les méthodes d'évaluation. S'il avait voulu qu'on tînt compte des accessoires, il n'aurait pas manqué de s'expliquer de même sur leur évaluation pour le cas où les accessoires se composeraient de prestations en nature. Il est vrai qu'un loyer peut, dans la réalité, atteindre un chiffre singulièrement élevé du seul fait des obligations accessoires prises par le preneur, mais, s'agissant simplement d'une détermination de compétence, on conçoit qu'en logique le législateur ait décidé que
spécifie que, « si le prix principal du bail se compose, en totalité ou en partie, de denrées ou prestations en nature appréciables d'après les mercantiles, l'évaluation en sera faite sur les mercantiles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira de paiement des fermages. » Ainsi le législateur lui-même invite à négliger les accessoires mis à la charge du preneur en plus du « prix principal », puisque c'est seulement pour le prix principal qu'il s'explique sur les méthodes d'évaluation. S'il avait voulu qu'on tînt compte des accessoires, il n'aurait pas manqué de s'expliquer de même sur leur évaluation pour le cas où les accessoires se composeraient de prestations en nature. Il est vrai qu'un loyer peut, dans la réalité, atteindre un chiffre singulièrement élevé du seul fait des obligations accessoires prises par le preneur, mais, s'agissant simplement d'une détermination de compétence, on conçoit qu'en logique le législateur ait décidé que le champ du juge serait fonction du prix principal, généralement facile à préciser; à l'exclusion de charges accessoires d'une évaluation le plus souvent incertaine et périlleuse. Le principe admis, et l'interprète n'ayant pas à distinguer là où la loi ne distingue pas, la circonstance que, dans un cas particulier, la charge accessoire serait très onéreuse et d'ailleurs susceptible d'une évaluation exacte, ne devrait pas modifier la compétence déterminée exclusivement par le « prix principal ». Mais la jurisprudence n'a pas admis ce raisonnement, et elle tient compte des charges accessoires pour la détermination du chiffre de loyer et de la compétence, quand ces charges accessoires sont très importantes et n'apparaissent qu'exceptionnellement. C'est ainsi qu'un arrêt de la cour d'Orléans (aud. solennelle) du 23 mars 1892 (Gaz. Pal. 1892, 1, 694), s'il déclare fort justement que la loi ne s'est attachée, pour l'évaluation de la demande, qu'au prix principal du bail, c'est bien obligé de spécifier aussi que les charges dont il se refusait à tenir compte (balayage et impôt des portes et fenêtres), « sont les accessoires habituels des baux et d'une très faible importance ». Pareillement, s'il a été jugé que, pour déterminer le chiffre du loyer, il fallait
charge accessoire serait très onéreuse et d'ailleurs susceptible d'une évaluation exacte, ne devrait pas modifier la compétence déterminée exclusivement par le « prix principal ». Mais la jurisprudence n'a pas admis ce raisonnement, et elle tient compte des charges accessoires pour la détermination du chiffre de loyer et de la compétence, quand ces charges accessoires sont très importantes et n'apparaissent qu'exceptionnellement. C'est ainsi qu'un arrêt de la cour d'Orléans (aud. solennelle) du 23 mars 1892 (Gaz. Pal. 1892, 1, 694), s'il déclare fort justement que la loi ne s'est attachée, pour l'évaluation de la demande, qu'au prix principal du bail, c'est bien obligé de spécifier aussi que les charges dont il se refusait à tenir compte (balayage et impôt des portes et fenêtres), « sont les accessoires habituels des baux et d'une très faible importance ». Pareillement, s'il a été jugé que, pour déterminer le chiffre du loyer, il fallait envisager le prix principal dû par le preneur, et non les redevances ou charges accessoires, telles que l'abonnement à l'eau, l'impôt des portes et fenêtres (Trib. civ. Toulouse, 3 janvier 1913 : Gaz. Trib. Midi, 23 mars 1913), la même décision ajoutait qu'il en est autrement des charges que les parties ont uni dans leur commune pensée comme inséparables et revêtant un intérêt prépondérant, ainsi l'engagement par le preneur de rembourser, en sus du paiement du loyer, les créances faites pour l'installation de son commerce, alors que cette créance doit s'éteindre en paiements fractionnés aux mêmes époques que les termes de loyer. Le motif ici allégué, comme aussi cet argument que « une telle convention ne forme qu'un tout avec la convention du bail » n'expliquent guère la dérogation au principe adressé et vaudraient d'ailleurs pour toute charge accessoire imposée par le bail au preneur. Jugé, sous une forme plus juridique, que les fournitures et prestations dues par le locataire ne peuvent entrer en ligne de compte lorsqu'elles ont le caractère d'une charge imposée par la loi au locataire, ou corrélative à la jouissance, et qu'ainsi elles ne font pas partie intégrante du prix (Trib. civ. Avranches, 2 juillet 1881
parties ont uni dans leur commune pensée comme inséparables et revêtant un intérêt prépondérant, ainsi l'engagement par le preneur de rembourser, en sus du paiement du loyer, les créances faites pour l'installation de son commerce, alors que cette créance doit s'éteindre en paiements fractionnés aux mêmes époques que les termes de loyer. Le motif ici allégué, comme aussi cet argument que « une telle convention ne forme qu'un tout avec la convention du bail » n'expliquent guère la dérogation au principe adressé et vaudraient d'ailleurs pour toute charge accessoire imposée par le bail au preneur. Jugé, sous une forme plus juridique, que les fournitures et prestations dues par le locataire ne peuvent entrer en ligne de compte lorsqu'elles ont le caractère d'une charge imposée par la loi au locataire, ou corrélative à la jouissance, et qu'ainsi elles ne font pas partie intégrante du prix (Trib. civ. Avranches, 2 juillet 1881 Correspondance des jurisconsultes de paix, 1882, p. 375). En ce qui concerne les charges imposées par la loi aux locataires, il va de soi qu'on ne doit pas les faire entrer dans le prix du bail. Et lorsque les décisions susvisées, comme le jugement recueilli, refusent d'avoir égard, pour déterminer le chiffre du loyer, à l'impôt des portes et fenêtres, par exemple, c'est bien inutilement qu'ils recourent à l'argument des charges habituelles et de peu d'importance; l'article 12 de la loi du 4 frimaire an VII, établit cet impôt contre le locataire, et dès lors, quand le bail rappelle cette obligation, il n'ajoute rien au prix principal. Mais en ce qui concerne les autres charges, véritablement ajoutées par le bail au loyer, qualifiées par les arrêts de charges accessoires, et dont on nous dit qu'elles entreront en ligne de compte si elles sont importantes, si elles ne sont pas considérées par l'usage comme un accessoire naturel, si elles incombent normalement au propriétaire, si elles ne sont pas corrélatives à la jouissance, tout critère fait défaut dans la pratique. Car à partir de quel chiffre une charge accessoire aura-t-elle de l'importance? et quand sera-t-on assuré que cette charge n'est imposée qu'exceptionnellement
le chiffre du loyer, à l'impôt des portes et fenêtres, par exemple, c'est bien inutilement qu'ils recourent à l'argument des charges habituelles et de peu d'importance; l'article 12 de la loi du 4 frimaire an VII, établit cet impôt contre le locataire, et dès lors, quand le bail rappelle cette obligation, il n'ajoute rien au prix principal. Mais en ce qui concerne les autres charges, véritablement ajoutées par le bail au loyer, qualifiées par les arrêts de charges accessoires, et dont on nous dit qu'elles entreront en ligne de compte si elles sont importantes, si elles ne sont pas considérées par l'usage comme un accessoire naturel, si elles incombent normalement au propriétaire, si elles ne sont pas corrélatives à la jouissance, tout critère fait défaut dans la pratique. Car à partir de quel chiffre une charge accessoire aura-t-elle de l'importance? et quand sera-t-on assuré que cette charge n'est imposée qu'exceptionnellement par les baux aux locataires ? L'exemple fourni par le jugement rapporté, et dans lequel l'impôt foncier avait été laissé à la charge du locataire, illustre cette objection puisque la clause obligeant le locataire à supporter l'impôt foncier se rencontre de plus en plus fréquemment dans les locations nouvelles. Déjà certains auteurs enseignent que, pour la détermination de la compétence, on ne doit pas ajouter au prix du bail le montant de la contribution foncière mise à la charge du locataire (V. Carré, Compét. Jud., n° 233. — Foucher, Commentaire, n° 236. — Bourbeau, Justice de paix, n° 133. — Garsonnet, Traité théorique et pratique, t. I, § 157. — Curasson, Poux. — Lagier et Piolat, Traité, t. I, p. 381. — Lecente, Traité, n° 141. — LÉGISLATUR. — JUGE DE PAIX. DEMANDE DU LOCATAIRE POUR PRÉTENDU TROUBLE DE JOUISSANCE. CONTESTATION DU DROIT À INDÉMINITÉ. MOYEN NON SÉRIEUX. INTERPRÉTATION DU BAIL INUTILE. VOIE DE FAIT DU BAILLEUR. JUGE DE PAIX COMPÉTENT. SEINE (TRIB. CIV., 7e CH. 25 NOVEMBRE 1930 (Veyrière c. Tremlott.) CLASSEMENT : L. 12 juillet 1905, art. 4. RÉFÉRENCE aux Juris-Classeurs Paix et Procédure civile : L. 12 juillet 1905, art. 4, n. 35. Pour être tenu de
certains auteurs enseignent que, pour la détermination de la compétence, on ne doit pas ajouter au prix du bail le montant de la contribution foncière mise à la charge du locataire (V. Carré, Compét. Jud., n° 233. — Foucher, Commentaire, n° 236. — Bourbeau, Justice de paix, n° 133. — Garsonnet, Traité théorique et pratique, t. I, § 157. — Curasson, Poux. — Lagier et Piolat, Traité, t. I, p. 381. — Lecente, Traité, n° 141. — LÉGISLATUR. — JUGE DE PAIX. DEMANDE DU LOCATAIRE POUR PRÉTENDU TROUBLE DE JOUISSANCE. CONTESTATION DU DROIT À INDÉMINITÉ. MOYEN NON SÉRIEUX. INTERPRÉTATION DU BAIL INUTILE. VOIE DE FAIT DU BAILLEUR. JUGE DE PAIX COMPÉTENT. SEINE (TRIB. CIV., 7e CH. 25 NOVEMBRE 1930 (Veyrière c. Tremlott.) CLASSEMENT : L. 12 juillet 1905, art. 4. RÉFÉRENCE aux Juris-Classeurs Paix et Procédure civile : L. 12 juillet 1905, art. 4, n. 35. Pour être tenu de se déclarer incompétent pour connaître d'une demande en indemnité pour trouble de jouissance du fait du bailleur, en raison de ce qu'il y a contestation du droit à indemnité ou qu'il y a lieu à interprétation du bail, il est nécessaire que le juge de paix se trouve en présence de moyens sérieux. Spécialement, si l'action repose sur une voie de fait commise par le bailleur, ayant pour effet de priver le locataire d'un droit à lui conféré postérieurement au bail, il n'y a pas lieu à interprétation du bail, ni contestation du droit à indemnité, et le juge de paix est compétent pour en connaître. MM. George, pr. ; Cely et Hamelin, av. OBSERVATIONS. — Il y a contestation du droit à indemnité, au sens de l'art. 4 de la loi du 12 juillet 1905, toutes les fois que le bailleur soutient que le bail lui donnait le droit de faire ou de ne pas faire ce que le locataire lui reproche d'avoir fait, ou de n'avoir pas fait (JurisClass., Proc. civ., L. 12 juillet 1905, art. 4, n. 31). Tel paraissait bien être le cas en l'espèce. Mais encore faut-il que le moyen ainsi opposé soit sérieux, ce
de moyens sérieux. Spécialement, si l'action repose sur une voie de fait commise par le bailleur, ayant pour effet de priver le locataire d'un droit à lui conféré postérieurement au bail, il n'y a pas lieu à interprétation du bail, ni contestation du droit à indemnité, et le juge de paix est compétent pour en connaître. MM. George, pr. ; Cely et Hamelin, av. OBSERVATIONS. — Il y a contestation du droit à indemnité, au sens de l'art. 4 de la loi du 12 juillet 1905, toutes les fois que le bailleur soutient que le bail lui donnait le droit de faire ou de ne pas faire ce que le locataire lui reproche d'avoir fait, ou de n'avoir pas fait (JurisClass., Proc. civ., L. 12 juillet 1905, art. 4, n. 31). Tel paraissait bien être le cas en l'espèce. Mais encore faut-il que le moyen ainsi opposé soit sérieux, ce qu'il appartient au juge d'apprécier, faute de quoi le juge de paix reste compétent (Cass. civ., 17 mars 1924 : D. 1926, 1, 14 (3* espèce). EXCEPTIONS ET FINS DE NON RECEVOIR. — Incompétence « ratione personae » et nullité de l'assignation opposées par le même acte. Moyens non couverts. Obligation de se prononcer d'abord sur la compétence. DOMICILE. — Fonctionnaire. Domicile conservé malgré exercice des fonctions dans un autre lieu. Lieu d'éducation des enfants inopérant. DIVORCE. SEPARATION DE CORPS. — Compétence « ratione personae ». Défendeur n'ayant pas comparu à la conciliation. Assignation délivrée. Droit d'opposer l'incompétence par appel de l'ordonnance de non-conciliation. Citation en conciliation. Copie incomplète de l'ordonnance permettant de citer. Erreur impossible. Validité. MONTPELLIER (1er CH.). 27 JANVIER 1931 (Henri c. Henri) CLASSEMENT : C. pr. civ., art. 173. RÉFÉRENCE au Juris-Classeur de Procédure civile, art. 173. 1° Si l'exception d'incompétence ratione loci doit, pour être recevable, être proposée avant même les moyens de nullité, elle n'est pas couverte si elle est opposée dans le même acte que la nullité, mais le juge doit statuer sur la compétence avant d'examiner le moyen de nullité. 2° Le domicile d'un fonctionnaire peut être resté dans le lieu où
Obligation de se prononcer d'abord sur la compétence. DOMICILE. — Fonctionnaire. Domicile conservé malgré exercice des fonctions dans un autre lieu. Lieu d'éducation des enfants inopérant. DIVORCE. SEPARATION DE CORPS. — Compétence « ratione personae ». Défendeur n'ayant pas comparu à la conciliation. Assignation délivrée. Droit d'opposer l'incompétence par appel de l'ordonnance de non-conciliation. Citation en conciliation. Copie incomplète de l'ordonnance permettant de citer. Erreur impossible. Validité. MONTPELLIER (1er CH.). 27 JANVIER 1931 (Henri c. Henri) CLASSEMENT : C. pr. civ., art. 173. RÉFÉRENCE au Juris-Classeur de Procédure civile, art. 173. 1° Si l'exception d'incompétence ratione loci doit, pour être recevable, être proposée avant même les moyens de nullité, elle n'est pas couverte si elle est opposée dans le même acte que la nullité, mais le juge doit statuer sur la compétence avant d'examiner le moyen de nullité. 2° Le domicile d'un fonctionnaire peut être resté dans le lieu où il possède un domaine important et où il paye ses impôts, il n'est pas nécessairement au lieu où il exerce ses fonctions, ni à celui où il a ses enfants en pension. 3° Le défendeur en divorce qui n'a pas comparu à la conciliation est recevable à interjeter appel de l'ordonnance de non-conciliation et à opposer par ce moyen l'incompétence de la juridiction saisie, bien que le demandeur ait déjà assigné en divorce devant le tribunal. 4° La citation en conciliation ne peut être déclarée nulle par cela seul que la copie de l'ordonnance permettant de citer, donnée en tête de la citation, est incomplète, ne comprenant pas les mentions de la date et du lieu auxquels la conciliation doit avoir lieu, si la citation précise ce lieu et cette date. La Cour, Attendu que la dame Henri a interjeté appel de l'ordonnance rendue par défaut contre elle par M. le président du tribunal civil de Narbonne le 26 novembre 1930, motif pris tout d'abord de ce que le président de ce tribunal était incompétent; Attendu que, dans ses conclusions, elle fait valoir que l'assignation est nulle en la forme et subsidiairement qu'elle a été rendue par un magistrat incompétent;
l'ordonnance de non-conciliation et à opposer par ce moyen l'incompétence de la juridiction saisie, bien que le demandeur ait déjà assigné en divorce devant le tribunal. 4° La citation en conciliation ne peut être déclarée nulle par cela seul que la copie de l'ordonnance permettant de citer, donnée en tête de la citation, est incomplète, ne comprenant pas les mentions de la date et du lieu auxquels la conciliation doit avoir lieu, si la citation précise ce lieu et cette date. La Cour, Attendu que la dame Henri a interjeté appel de l'ordonnance rendue par défaut contre elle par M. le président du tribunal civil de Narbonne le 26 novembre 1930, motif pris tout d'abord de ce que le président de ce tribunal était incompétent; Attendu que, dans ses conclusions, elle fait valoir que l'assignation est nulle en la forme et subsidiairement qu'elle a été rendue par un magistrat incompétent; Attendu que l'exception d'incompétence doit, pour être recevable, être proposée avant même les moyens de nullité d'actes, qu'il va de soi qu'avant de statuer sur une nullité de ce genre, la juridiction saisie doit trancher la question de savoir si elle a incompétence pour l'examiner; que si on appliquait rigoureusement le principe, dame Henri serait censée avoir renoncé à son exception, mais attendu que dame Henri l'a proposée avant tout autre moyen dans son acte d'appel et que la question de compétence et celle de nullité sont indissolublement liées; qu'en effet, suivant la solution adoptée, la citation en conciliation donnée le 14 novembre 1930 pour le 26 novembre sera ou non nulle pour inobservation des délais de distance, qu'il échet, par suite, d'examiner la question de compétence et l'examiner en premier lieu; Attendu qu'il est certain que le domicile d'Henri se trouve au domaine de Tarailhan, que c'est là qu'il a son principal établissement, le centre de ses affaires et de ses intérêts, qu'il suffit de retenir l'importance du domaine qui a produit jusqu'à 4. 600 hectolitres de vin et qui comporte une maison de maître ; qu'il aurait été acheté par les deux époux ; que, depuis 1920, Henri
le principe, dame Henri serait censée avoir renoncé à son exception, mais attendu que dame Henri l'a proposée avant tout autre moyen dans son acte d'appel et que la question de compétence et celle de nullité sont indissolublement liées; qu'en effet, suivant la solution adoptée, la citation en conciliation donnée le 14 novembre 1930 pour le 26 novembre sera ou non nulle pour inobservation des délais de distance, qu'il échet, par suite, d'examiner la question de compétence et l'examiner en premier lieu; Attendu qu'il est certain que le domicile d'Henri se trouve au domaine de Tarailhan, que c'est là qu'il a son principal établissement, le centre de ses affaires et de ses intérêts, qu'il suffit de retenir l'importance du domaine qui a produit jusqu'à 4. 600 hectolitres de vin et qui comporte une maison de maître ; qu'il aurait été acheté par les deux époux ; que, depuis 1920, Henri a fait toutes ses déclarations d'impôt et est imposé à Tarailhan pour la contribution mobilière, la contribution foncière, l'impôt général sur le revenu et l'impôt cédulaire; que, comme beaucoup de fonctionnaires, il n'a jamais eu l'intention de fixer son domicile dans l'une des résidences diverses où il a exercé ses fonctions, mais a toujours compté revenir d'une manière définitive, lors de sa retraite, au lieu où l'appelaient les souvenirs et les relations de famille et ses intérêts ; qu'il y passait d'ailleurs ses vacances; que la participation de madame Henri à l'achat du domaine se comprend d'autant mieux qu'elle est elle-même née non loin de là, à Béziers ; qu'elle a été élevée dans cette dernière ville et y a des intérêts ; qu'Henri n'avait donc nullement besoin de notifier son intention de fixer son domicile à Tarailhan et que c'est sans aucun esprit de fraude qu'il a résilié son bail, à Paris; Attendu que le lieu où sont élevés les enfants n'a aucune influence sur la fixation du domicile; qu'on les fait élever là où on trouve le plus de commodité pour soi et le plus d'avantages pour eux; qu'il va de soi qu'Henri les plaçait, tant qu'il était
fonctions, mais a toujours compté revenir d'une manière définitive, lors de sa retraite, au lieu où l'appelaient les souvenirs et les relations de famille et ses intérêts ; qu'il y passait d'ailleurs ses vacances; que la participation de madame Henri à l'achat du domaine se comprend d'autant mieux qu'elle est elle-même née non loin de là, à Béziers ; qu'elle a été élevée dans cette dernière ville et y a des intérêts ; qu'Henri n'avait donc nullement besoin de notifier son intention de fixer son domicile à Tarailhan et que c'est sans aucun esprit de fraude qu'il a résilié son bail, à Paris; Attendu que le lieu où sont élevés les enfants n'a aucune influence sur la fixation du domicile; qu'on les fait élever là où on trouve le plus de commodité pour soi et le plus d'avantages pour eux; qu'il va de soi qu'Henri les plaçait, tant qu'il était à Paris, dans des établissements de la capitale; qu'il pourrait même les y laisser, après être revenu à Tarailhan, si les nécessités de leur éducation l'exigeaient; qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter davantage au mot domicile porté sur les cartes d'identité délivrées à la famille pour voyager à tarif réduit ; que ce terme n'est pas pris dans son sens juridique ; Attendu que le domicile des époux étant à Tarailhan et non à Paris, la citation délivrée à madame Henri, en mairie de Fleury-d'Aude, faute de l'avoir rencontrée à son domicile, est valable comme donnée dans le délai de la loi; qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de celle remise à Paris à sa résidence, dans le seul but de la toucher d'une manière efficace; qu'en tout cas, elle ne pourrait être assujettie qu'au délai de huitaine; Sur le moyen tiré de ce que l'ordonnance n'aurait en réalité pas été signifiée, les blancs où devaient figurer les jour et heure de la comparution n'ayant pas été remplis; Attendu que l'ordonnance dont s'agit datée et signée par le président, et exécutoire avant enregistrement, autorise Henri à faire citer madame Henri le 26 novembre 1930, à heure du;