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détruits par suite d’évènements de guerre. Article unique. — Seront visés pour timbre et enregistrés gratis: 1° Tous actes relatifs aux procédures introduites à la requête du ministère public et ayant pour objet soit de reconstituer les registres de l’état civil détruits ou perdus par suite d’évènements de guerre, soit de rétablir ou de compléter des actes de l’état civil se rapportant à la période écoulée depuis le début des hostilités; 2° Les jugements rendus sur des poursuites d’office. Tous frais, y compris ceux de copie, seront supportés par l’Etat. Les registres destinés à remplacer ceux qui ont été perdus ou détruits seront exempts du timbre. BUDGET PROVISOIRE POUR LE TROISIÈME TRIMESTRE 1916. Loi du 30 juin 1916, portant: 1° ouverture sur l’exercice 1916 des crédits provisoires applicables au troisième trimestre de 1916; 2° autorisation de percevoir pendant la même période les impôts et revenus publics. TITRE 1er BUDGET GÉNÉRAL ET BUDGET ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL. § 1er. — Crédits accordés. Article premier. — Il est ouvert aux ministres, au titre du budget général de l’exercice 1916, des crédits provisoires s’élevant à la somme totale de sept milliards huit cent quatre-vingt-quinze millions cent soixante-cinq mille cinq cent vingt-neuf francs (7,895,165,529 fr.) et applicables au troisième trimestre de 1916. Art. 2. — Il est ouvert aux ministres, au titre des budgets annexes rattachés pour ordre aux budgets de leurs départements respectifs, pour l’exercice 1916, des crédits provisoires s'élevant à la somme totale de six cent vingt-trois millions huit cent vingt-huit mille sept cent soixante et onze francs (623,828,771 fr.) et applicables au troisième trimestre de 1916. Art. 3. — Les crédits ouverts par les articles 1 et 2 ci-dessus seront répartis, par ministères et par chapitres au moyen d’un décret du Président de la République. Ils s’ajouteront à ceux précédemment accordés par les lois des 29 décembre 1915 et 30 mars 1916. § 2. — Impôts et revenus autorisés. Art. 4. — Seront applicables, jusqu’à la fin de l’année de la cessation des hostilités, les dispositions ci-après: Le droit général de consommation sur l’alcool est porté à quatre
vingt-neuf francs (7,895,165,529 fr.) et applicables au troisième trimestre de 1916. Art. 2. — Il est ouvert aux ministres, au titre des budgets annexes rattachés pour ordre aux budgets de leurs départements respectifs, pour l’exercice 1916, des crédits provisoires s'élevant à la somme totale de six cent vingt-trois millions huit cent vingt-huit mille sept cent soixante et onze francs (623,828,771 fr.) et applicables au troisième trimestre de 1916. Art. 3. — Les crédits ouverts par les articles 1 et 2 ci-dessus seront répartis, par ministères et par chapitres au moyen d’un décret du Président de la République. Ils s’ajouteront à ceux précédemment accordés par les lois des 29 décembre 1915 et 30 mars 1916. § 2. — Impôts et revenus autorisés. Art. 4. — Seront applicables, jusqu’à la fin de l’année de la cessation des hostilités, les dispositions ci-après: Le droit général de consommation sur l’alcool est porté à quatre cents francs (400 fr.) l’hectolitre; les droits d’entrée sont supprimés. A l’exception des genièvres fabriqués dans les conditions spécifiées au deuxième paragraphe de l’article 15 de la loi du 30 mars 1902, toutes les quantités d’alcool propre à la consommation de bouche, provenant de matières autres que celles dénommées au paragraphe suivant, sont réservées à l’Etat, qui ne peut les rétrocéder que pour des usages industriels et médicaux. Toute distillation de vins, cidres, poirés, marcs, lies et fruits doit être opérée: 1° soit en atelier public établi conformément à l’article 12 de la loi du 22 avril 1905; 2° soit par des associations coopératives fonctionnant dans les conditions de l’article 22 de la loi du 31 mars 1903, ou par des bouilleurs de cru ou de profession distillant ou faisant distiller chez eux sous le contrôle de la régie, sous réserve que ces associations ou ces bouilleurs soumettront à la prise en charge une quantité minimum de 200 litres d’alcool pur par campagne ou payeront les droits sur la différence. Les quantités produites seront intégralement passibles de l'impôt, sous réserve des déductions accordées aux entrepositaires. Il en sera de même pour les stocks possédés par les bouilleurs de cru qui
paragraphe suivant, sont réservées à l’Etat, qui ne peut les rétrocéder que pour des usages industriels et médicaux. Toute distillation de vins, cidres, poirés, marcs, lies et fruits doit être opérée: 1° soit en atelier public établi conformément à l’article 12 de la loi du 22 avril 1905; 2° soit par des associations coopératives fonctionnant dans les conditions de l’article 22 de la loi du 31 mars 1903, ou par des bouilleurs de cru ou de profession distillant ou faisant distiller chez eux sous le contrôle de la régie, sous réserve que ces associations ou ces bouilleurs soumettront à la prise en charge une quantité minimum de 200 litres d’alcool pur par campagne ou payeront les droits sur la différence. Les quantités produites seront intégralement passibles de l'impôt, sous réserve des déductions accordées aux entrepositaires. Il en sera de même pour les stocks possédés par les bouilleurs de cru qui distilleront chez eux. Les récoltants qui voudraient acquitter l'impôt immédiatement après la distillation bénéficieront d’une remise de 10 p. 100. Les bouilleurs de cru et les associations coopératives ne sont pas soumis à l’impôt de la licence. Tout exploitant de terrains plantés en vignes ou en arbres fruitiers, qui prouvera qu’il a distillé ou fait distiller partie de ses récoltes du 1er janvier 1910 au 1er janvier 1916, aura droit, sur sa distillation annuelle, à une allocation en franchise de 10 litres d’alcool pur. Dans le cas où un exploitant remplissant les conditions susdites serait décédé postérieurement au 2 août 1914, le même droit appartiendra au conjoint survivant. Art. 5. — Le tarif des mandats-contributions au moyen desquels les contributions directes et les taxes assimilées peuvent être acquittées dans les bureaux de poste, en vertu du décret du 25 juin 1911, est fixé ainsi qu’il suit: 15 centimes pour les mandats-contributions dont le montant ne dépasse pas 100 fr. 25 centimes pour les mandats-contributions de 100 fr. 01 à 300 fr. 40 centimes pour les mandats-contributions dont le montant excède 300 fr. Ce tarif remplace la taxe fixe de 10 centimes et le droit de commission qui étaient applicables aux
qu’il a distillé ou fait distiller partie de ses récoltes du 1er janvier 1910 au 1er janvier 1916, aura droit, sur sa distillation annuelle, à une allocation en franchise de 10 litres d’alcool pur. Dans le cas où un exploitant remplissant les conditions susdites serait décédé postérieurement au 2 août 1914, le même droit appartiendra au conjoint survivant. Art. 5. — Le tarif des mandats-contributions au moyen desquels les contributions directes et les taxes assimilées peuvent être acquittées dans les bureaux de poste, en vertu du décret du 25 juin 1911, est fixé ainsi qu’il suit: 15 centimes pour les mandats-contributions dont le montant ne dépasse pas 100 fr. 25 centimes pour les mandats-contributions de 100 fr. 01 à 300 fr. 40 centimes pour les mandats-contributions dont le montant excède 300 fr. Ce tarif remplace la taxe fixe de 10 centimes et le droit de commission qui étaient applicables aux mandats de l’espèce. Art. 6. — Les mandats-poste émis par les bureaux du service de la trésorerie et des postes aux armées pour la transmission à la caisse nationale d’épargne des fonds versés par les militaires mobilisés sont exempts, quel qu’en soit le montant, du droit de commission et de la taxe de timbres. Art. 7. — La perception des impôts indirects et des produits et revenus publics continuera d’être opérée pendant le troisième trimestre de 1916, conformément aux lois en vigueur. Continuera d’être faite pendant la même période la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d’habitants dûment autorisés. Continuera également d’être faite pendant la même période la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus affectés aux budgets annexes rattachés pour ordre au budget général. DÉPENSES DE L’ÉTAT ET DES DÉPARTEMENTS.—PAYEMENTS PAR VIREMENTS ET MANDATS-CARTES POSTAUX. Décret du 20 juin 1910. Art. 1er. — Les créanciers de l’Etat et des Départements qui ont un compte de dépôt de fonds ouvert à leur nom soit à la caisse centrale du Trésor public ou dans une trésorerie générale, soit à la Banque
la taxe de timbres. Art. 7. — La perception des impôts indirects et des produits et revenus publics continuera d’être opérée pendant le troisième trimestre de 1916, conformément aux lois en vigueur. Continuera d’être faite pendant la même période la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d’habitants dûment autorisés. Continuera également d’être faite pendant la même période la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus affectés aux budgets annexes rattachés pour ordre au budget général. DÉPENSES DE L’ÉTAT ET DES DÉPARTEMENTS.—PAYEMENTS PAR VIREMENTS ET MANDATS-CARTES POSTAUX. Décret du 20 juin 1910. Art. 1er. — Les créanciers de l’Etat et des Départements qui ont un compte de dépôt de fonds ouvert à leur nom soit à la caisse centrale du Trésor public ou dans une trésorerie générale, soit à la Banque de France ou dans une banque possédant elle-même un compte à la Banque de France, peuvent, sous les conditions indiquées au présent décret, obtenir paiement de leur créance, sans avoir à se déplacer ni à donner personnellement quittance, par simple virement comportant inscription de la somme due au crédit de leur compte de dépôt. Art. 2. — Les paiements par virement sont applicables aux sommes ordonnancées ou mandatées sur la caisse centrale du Trésor public ou sur la caisse d'une trésorerie générale. Ils sont effectués en vertu soit d’une clause formelle des marchés, soit d’une mention signée inscrite sur la facture ou le mémoire, soit, à défaut de facture ou de mémoire, d’une lettre adressée à l’ordonnateur par le titulaire de la créance. Art. 3. — Lorsqu’il doit être procédé à un paiement par virement, la lettre d’avis d’ordonnance ou le mandat, portant indication du compte à créditer et accompagné des pièces justificatives, y compris, s’il y a lieu, la lettre visée à l’article ci-dessus, est adressée par l’ordonnateur au caissier-payeur central ou au trésorier-payeur général. Après avoir reconnu la régularité des pièces produites, fait application, le cas échéant, des oppositions ou autres empêchements, et contrôlé la concordance entre la
leur compte de dépôt. Art. 2. — Les paiements par virement sont applicables aux sommes ordonnancées ou mandatées sur la caisse centrale du Trésor public ou sur la caisse d'une trésorerie générale. Ils sont effectués en vertu soit d’une clause formelle des marchés, soit d’une mention signée inscrite sur la facture ou le mémoire, soit, à défaut de facture ou de mémoire, d’une lettre adressée à l’ordonnateur par le titulaire de la créance. Art. 3. — Lorsqu’il doit être procédé à un paiement par virement, la lettre d’avis d’ordonnance ou le mandat, portant indication du compte à créditer et accompagné des pièces justificatives, y compris, s’il y a lieu, la lettre visée à l’article ci-dessus, est adressée par l’ordonnateur au caissier-payeur central ou au trésorier-payeur général. Après avoir reconnu la régularité des pièces produites, fait application, le cas échéant, des oppositions ou autres empêchements, et contrôlé la concordance entre la désignation du titulaire du mandat et celle du titulaire du compte à créditer, le comptable appose sur le titre du paiement la mention datée « Vu bon à payer » et arrête en toutes lettres sur ce titre la somme nette à porter au crédit du compte. Il prend ensuite les dispositions nécessaires pour effectuer ou faire effectuer le virement et il en informe le créancier au moyen d’un avis transmis par l’intermédiaire de l’ordonnateur. Art. 4. — Le virement donne lieu aux mesures ci-après : Lorsque le compte de dépôt de fonds est ouvert à la caisse centrale du Trésor public ou dans une trésorerie générale, le comptable qui a reçu la lettre d’avis d’ordonnance ou le mandat fait porter la somme due au crédit du compte de dépôt de fonds et le reçu constatant cette opération est rattaché, pour valoir quittance, à la lettre d’avis d’ordonnance ou au mandat. Si le compte de dépôt de fonds est ouvert à la Banque de France ou dans une autre banque, le comptable remet le titre de paiement à la succursale de la Banque de France de sa résidence qui lui en accuse réception. La Banque de France retient le titre
les dispositions nécessaires pour effectuer ou faire effectuer le virement et il en informe le créancier au moyen d’un avis transmis par l’intermédiaire de l’ordonnateur. Art. 4. — Le virement donne lieu aux mesures ci-après : Lorsque le compte de dépôt de fonds est ouvert à la caisse centrale du Trésor public ou dans une trésorerie générale, le comptable qui a reçu la lettre d’avis d’ordonnance ou le mandat fait porter la somme due au crédit du compte de dépôt de fonds et le reçu constatant cette opération est rattaché, pour valoir quittance, à la lettre d’avis d’ordonnance ou au mandat. Si le compte de dépôt de fonds est ouvert à la Banque de France ou dans une autre banque, le comptable remet le titre de paiement à la succursale de la Banque de France de sa résidence qui lui en accuse réception. La Banque de France retient le titre s’il la concerne et, dans le cas contraire, le fait parvenir à la banque intéressée. L’établissement qui a le compte de dépôt dans ses écritures porte sur le titre de paiement une mention dûment signée constatant que la somme due a été inscrite au crédit du compte indiqué. La lettre d'avis d'ordonnance ou le mandat ainsi annoté est renvoyé au comptable soit directement par la Banque de France, soit par son intermédiaire, s’il s’agit d’un virement effectué par une autre banque. Dans ce dernier cas, la Banque de France crédite la banque intéressée, et certifie cette opération sur le titre de paiement. La Banque de France est ouverte au moyen d’un bon de prélèvement sur le compte du Trésor. Art. 5. — Les titres de paiement appuyés des reçus visés au premier paragraphe de l’article précédent ou revêtus des certifications prévues au second et au troisième paragraphes de l'article, et accompagnés des pièces justificatives de l’ordonnancement, constituent la décharge du comptable. Ce dernier doit, sous sa responsabilité, apposer les timbres-quittance soit sur les reçus, soit sur les titres de paiement eux-mêmes. Art. 6. — Lorsque la demande en a été faite sur la facture ou sur le mémoire ou par
d'avis d'ordonnance ou le mandat ainsi annoté est renvoyé au comptable soit directement par la Banque de France, soit par son intermédiaire, s’il s’agit d’un virement effectué par une autre banque. Dans ce dernier cas, la Banque de France crédite la banque intéressée, et certifie cette opération sur le titre de paiement. La Banque de France est ouverte au moyen d’un bon de prélèvement sur le compte du Trésor. Art. 5. — Les titres de paiement appuyés des reçus visés au premier paragraphe de l’article précédent ou revêtus des certifications prévues au second et au troisième paragraphes de l'article, et accompagnés des pièces justificatives de l’ordonnancement, constituent la décharge du comptable. Ce dernier doit, sous sa responsabilité, apposer les timbres-quittance soit sur les reçus, soit sur les titres de paiement eux-mêmes. Art. 6. — Lorsque la demande en a été faite sur la facture ou sur le mémoire ou par lettre adressée à l’ordonnateur, les lettres d’avis d’ordonnance et les mandats inférieurs à 500 fr. peuvent être payés, aux frais des intéressés, par mandats-cartes postaux. Dans ce cas, les lettres d'avis d’ordonnance ou les mandats de paiement sont transmis au comptable par l’ordonnateur qui y joint les mandats-cartes, préparés par ses soins avec, s’il y a lieu, le bordereau en usage à la poste. Après avoir effectué les vérifications réglementaires et s’assuré de la concordance des mandats-cartes avec les autres pièces, le comptable remet, avec le bordereau réglementaire, les mandats-cartes au receveur des postes et tient compte à ce dernier de leur montant contre autant de reçus qu’il y a de mandats-cartes. Ces reçus, qui restent exempts de timbres, sont rattachés, pour valoir quittance, aux titres de paiement. Art. 7. Aucune saisie-arrêt ou opposition, aucun transport ou cession, aucune signification ayant pour objet d’arrêter le paiement de la créance ne peuvent avoir d’effet, en ce qui concerne la somme portée à la lettre d’avis, d’ordonnance ou au mandat s’ils interviennent après que le comptable a revêtu ce titre de la mention « bon à payer » ou a déposé le mandat-poste à la poste. Art. 8. — Le présent décret
ses soins avec, s’il y a lieu, le bordereau en usage à la poste. Après avoir effectué les vérifications réglementaires et s’assuré de la concordance des mandats-cartes avec les autres pièces, le comptable remet, avec le bordereau réglementaire, les mandats-cartes au receveur des postes et tient compte à ce dernier de leur montant contre autant de reçus qu’il y a de mandats-cartes. Ces reçus, qui restent exempts de timbres, sont rattachés, pour valoir quittance, aux titres de paiement. Art. 7. Aucune saisie-arrêt ou opposition, aucun transport ou cession, aucune signification ayant pour objet d’arrêter le paiement de la créance ne peuvent avoir d’effet, en ce qui concerne la somme portée à la lettre d’avis, d’ordonnance ou au mandat s’ils interviennent après que le comptable a revêtu ce titre de la mention « bon à payer » ou a déposé le mandat-poste à la poste. Art. 8. — Le présent décret entrera en vigueur le 16 août 1916. GUERRE. MORATORIUM DES LOYERS. PROROGATION. Décret du 1er juin 1916. Article premier. — Il est accordé de plein droit, dans tous les départements, aux locataires présents sous les drapeaux, pour le paiement des termes de leur loyer qui, soit par leur échéance normale, soit par leur échéance prorogée par les décrets des 14 août, 1er et 27 septembre, 27 octobre, 17 décembre 1914, 20 mars, 17 juin, 14 septembre, 28 décembre 1915 et 28 mars 1916, deviennent exigibles à dater du 1er juillet jusqu’au 30 septembre 1916 inclusivement, un délai qui expirera le 1er octobre 1916. Ces dispositions sont applicables aux veuves des militaires morts sous les drapeaux depuis le 1er août 1914, aux femmes des militaires disparus depuis la même date ou aux membres de leur famille qui habitaient antérieurement avec eux les lieux loués, ainsi qu’aux militaires réformés à la suite de blessures ou de maladies contractées à la guerre pendant les six mois qui suivent la date de la réforme. Les locataires appelés sous les drapeaux et qui par la suite auraient été placés en sursis d’appel ou renvoyés dans leurs foyers conservent dans tous les cas le bénéfice des
soit par leur échéance prorogée par les décrets des 14 août, 1er et 27 septembre, 27 octobre, 17 décembre 1914, 20 mars, 17 juin, 14 septembre, 28 décembre 1915 et 28 mars 1916, deviennent exigibles à dater du 1er juillet jusqu’au 30 septembre 1916 inclusivement, un délai qui expirera le 1er octobre 1916. Ces dispositions sont applicables aux veuves des militaires morts sous les drapeaux depuis le 1er août 1914, aux femmes des militaires disparus depuis la même date ou aux membres de leur famille qui habitaient antérieurement avec eux les lieux loués, ainsi qu’aux militaires réformés à la suite de blessures ou de maladies contractées à la guerre pendant les six mois qui suivent la date de la réforme. Les locataires appelés sous les drapeaux et qui par la suite auraient été placés en sursis d’appel ou renvoyés dans leurs foyers conservent dans tous les cas le bénéfice des prorogations qui leur ont été accordées pour les termes courus pendant la période correspondant à leur présence effective sous les drapeaux. En cas de décès du locataire après sa mise en sursis d’appel ou son renvoi dans ses foyers, sa veuve ou ses héritiers en ligne directe jouiront dans les mêmes limites du bénéfice de la prorogation. Sont également admis au bénéfice des dispositions prévues au premier alinéa du présent article les sociétés en nom collectif dont tous les associés et les sociétés en commandite dont tous les gérants sont présents sous les drapeaux. Art. 2. — Il est accordé aux locataires non présents sous les drapeaux un délai de même durée que celui prévu à l’article 1er et pour le paiement des mêmes termes à la condition qu’ils rentrent dans les catégories ci-après 1° Dans les portions de territoire énumérées au tableau annexé au présent décret tous les locataires, quel que soit le montant de leur loyer ; 2° À Paris, dans les communes du département de la Seine et dans les communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon (Seine-et-Oise), les locataires dont les loyers annuels rentrent dans les catégories suivantes : a) Loyers annuels intérieurs ou égaux à 1,000
mêmes limites du bénéfice de la prorogation. Sont également admis au bénéfice des dispositions prévues au premier alinéa du présent article les sociétés en nom collectif dont tous les associés et les sociétés en commandite dont tous les gérants sont présents sous les drapeaux. Art. 2. — Il est accordé aux locataires non présents sous les drapeaux un délai de même durée que celui prévu à l’article 1er et pour le paiement des mêmes termes à la condition qu’ils rentrent dans les catégories ci-après 1° Dans les portions de territoire énumérées au tableau annexé au présent décret tous les locataires, quel que soit le montant de leur loyer ; 2° À Paris, dans les communes du département de la Seine et dans les communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon (Seine-et-Oise), les locataires dont les loyers annuels rentrent dans les catégories suivantes : a) Loyers annuels intérieurs ou égaux à 1,000 fr., que les locataires soient patentés ou non patentés ; b) Loyers annuels supérieurs à 1,000 fr., mais ne dépassant pas 2,500 fr., lorsque les locataires sont des industriels, commerçants ou autres patentés ; 3° Dans les villes de 100,000 habitants et au-dessus, les locataires dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 600 fr. ; 4° Dans les villes de moins de 100,000 habitants et de plus de 5,000 habitants, les locataires dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 300 fr. ; 5° Dans les autres communes, les locataires dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 100 fr. Toutefois, le propriétaire est admis à justifier devant le juge de paix que son locataire est en état de payer tout ou partie des termes ainsi prorogés. Cette faculté ainsi accordée aux propriétaires n’est pas admise à l’encontre des locataires visés par le n° 2 du présent article dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 600 fr. à moins qu’il ne s’agisse de locataires dont les traitements ou appointements fixes sont, au jour de la réclamation, y compris toutes indemnités, égaux ou supérieurs à 3,000 fr. par an. Art. 3. — En ce qui