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le ministre des pensions, en vue de faire prononcer la déclaration de décès de M. Duloa (Jean-Barthélemy), domicilié à Rem (Landes), soldat au 38e régiment d'infanterie coloniale, disparu à Saint-Vincent-Rossignol (Belgique), le 22 août 1914. Une requête a été présentée au procureur de la République de Dax par le sous-secrétaire d'État à la guerre en vue de faire prononcer la déclaration de décès de M. Dupeyron (Laurent), domicilié à Taller (Landes), soldat au 7e régiment d'infanterie coloniale, disparu à Saint-Vincent (Belgique), le 22 août 1914. Une requête a été présentée au procureur de la République de Dax, par le ministre des pensions en vue de faire prononcer la déclaration de décès de M. Dicharry (Bernard), domicilié à Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes), soldat au 49e régiment d'infanterie, disparu à Craonnelle, le 15 septembre 1914. Une requête a été présentée au tribunal civil d'Étampes en vue de faire déclarer judiciairement le décès de Bernard (Raymond), né le 30 novembre 1893, à Morigny-Champigny, célibataire, domicilié à Morigny-Champigny, soldat au 61e régiment d'artillerie, disparu le 24 août 1914, à Nouillonpont (Meuse). Une requête en jugement déclaratif de décès a été faite au tribunal civil d'Étampes concernant Demollière (Jules-Florentin-Athanase), célibataire, domicilié à Villecouin, soldat au 26e bataillon de chasseurs, disparu le 22 août 1914, à Joppécourt (Meurthe-et-Moselle). Une requête en jugement déclaratif de décès a été formée au tribunal civil d'Étampes concernant M. Bazin (Paul-Désiré), époux de Beauvais (Félicie), domicilié à Blandy, soldat au 260 bataillon de chasseurs à pied, disparu, le 23 septembre 1914, à Lamorville (Meuse). PARTIE NON OFFICIELLE SÉNAT VIEILLE 1920 SESSION ORBINAIRE Ordre du jour du mardi 18 mai, À quinze heures, — 1. — Tirage au sort des bureaux. 2. — Scrutin pour la nomination de deux membres du conseil supérieur des sociétés de secours mutuels. (Le scrutin est ouvert pendant une demi-heure.) (Conformément à la résolution votée par le Sénat, le 25 mai 1905, le scrutin aura lieu, pendant la séance publique, dans le salon voisin de la salle des séances.) 3. — Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la création de nouvelles
de chasseurs, disparu le 22 août 1914, à Joppécourt (Meurthe-et-Moselle). Une requête en jugement déclaratif de décès a été formée au tribunal civil d'Étampes concernant M. Bazin (Paul-Désiré), époux de Beauvais (Félicie), domicilié à Blandy, soldat au 260 bataillon de chasseurs à pied, disparu, le 23 septembre 1914, à Lamorville (Meuse). PARTIE NON OFFICIELLE SÉNAT VIEILLE 1920 SESSION ORBINAIRE Ordre du jour du mardi 18 mai, À quinze heures, — 1. — Tirage au sort des bureaux. 2. — Scrutin pour la nomination de deux membres du conseil supérieur des sociétés de secours mutuels. (Le scrutin est ouvert pendant une demi-heure.) (Conformément à la résolution votée par le Sénat, le 25 mai 1905, le scrutin aura lieu, pendant la séance publique, dans le salon voisin de la salle des séances.) 3. — Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la création de nouvelles ressources fiscales. (Nos 199 et 201, année 1920, M. Paul Doumer, rapporteur. — Urgence déclarée.) 4. 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant l'autonomie des ports maritimes de commerce et la simplification des formalités relatives à l'exécution des travaux des ports. (Nos 619, année 1919, et 109, année 1920, M. Brindeau, rapporteur, et n°, année 1920. Avis de la commission des affaires, M. Rouland, rapporteur.) La séance du mardi 18 mai est la 358 de la session ordinaire de l'année 1920. Les billets portant la date dudit jour et valables pour cette séance comprennent : 1er étage : Depuis M. Carrère, jusques et y compris M. Colas. Tribunes: Depuis M. Vinet, jusques et y compris M. Buhan. Les billets distribués ce jour seront valides pour la 36e séance et comprendront : 1er étage : Depuis M. Combos, jusques et y compris M. De Lestable. Tribunes: Depuis M. Dautrifflé, jusques et y compris M. Dausset. Convocation de mardi 11 mai. Commission des finances; — À quatorze heures trente. CHAMBRE DES DÉPUTÉS 12e législature. — Session ordinaire de 1920. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES AGRICULTURE 2693. — M. Poulain, député, demande à M. le
année 1919, et 109, année 1920, M. Brindeau, rapporteur, et n°, année 1920. Avis de la commission des affaires, M. Rouland, rapporteur.) La séance du mardi 18 mai est la 358 de la session ordinaire de l'année 1920. Les billets portant la date dudit jour et valables pour cette séance comprennent : 1er étage : Depuis M. Carrère, jusques et y compris M. Colas. Tribunes: Depuis M. Vinet, jusques et y compris M. Buhan. Les billets distribués ce jour seront valides pour la 36e séance et comprendront : 1er étage : Depuis M. Combos, jusques et y compris M. De Lestable. Tribunes: Depuis M. Dautrifflé, jusques et y compris M. Dausset. Convocation de mardi 11 mai. Commission des finances; — À quatorze heures trente. CHAMBRE DES DÉPUTÉS 12e législature. — Session ordinaire de 1920. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES AGRICULTURE 2693. — M. Poulain, député, demande à M. le ministre de l'agriculture que les pensionnés militaires appelés à être les bénéficiaires de la loi du 8 avril 1918 relative à l'acquisition des petites propriétés rurales, estiment généralement que les caisses de crédit agricole auxquelles ils s'adressent n'apportent pas à leur sens toute la diligence voulue dans l'examen de leurs dossiers et demandent : a) si les caisses de crédit agricole ont réalisé à ce jour, en exception de ladite loi, des prêts qui peuvent permettre de dire qu'elle est connue et utilisée b) quelles sont les raisons les plus fréquentes qui empêchent généralement d'aboutir les demandes de prêts qui sont formulées ; c) si une modification quelconque de la loi a été envisagée en vue d'en vulgariser l'application. (Question du 27 avril 1920.) Réponse. — La loi du 9 avril 1918 relative à l'acquisition de petites propriétés rurales par les pensionnés militaires et les victimes civiles de la guerre a été portée à la connaissance de toutes les caisses régionales de crédit agricole mutuel qui ont reçu également des instructions détaillées pour son application. Dans toutes les occasions il a été rappelé à ces institutions l'intérêt qu'il y a à ce que les avantages de cette loi soient accordés
dossiers et demandent : a) si les caisses de crédit agricole ont réalisé à ce jour, en exception de ladite loi, des prêts qui peuvent permettre de dire qu'elle est connue et utilisée b) quelles sont les raisons les plus fréquentes qui empêchent généralement d'aboutir les demandes de prêts qui sont formulées ; c) si une modification quelconque de la loi a été envisagée en vue d'en vulgariser l'application. (Question du 27 avril 1920.) Réponse. — La loi du 9 avril 1918 relative à l'acquisition de petites propriétés rurales par les pensionnés militaires et les victimes civiles de la guerre a été portée à la connaissance de toutes les caisses régionales de crédit agricole mutuel qui ont reçu également des instructions détaillées pour son application. Dans toutes les occasions il a été rappelé à ces institutions l'intérêt qu'il y a à ce que les avantages de cette loi soient accordés dans la plus large mesure possible. D'autre part, les réponses aux demandes de renseignements des mutilés comportent chaque jour un courrier important. Les résultats déjà obtenus sont d'ailleurs très satisfaisants. A l'heure actuelle, 75 caisses régionales sur 98, et 7 sociétés de crédit immobilier ont reçu, au titre de la loi du 9 avril 1918, des avances qui atteignent au total 6,785,000 fr. Tous les efforts ont été faits par le ministère de l'agriculture pour que les bénéficiaires éventuels de la loi de 1918 reçoivent satisfaction dans le plus court délai, mais les obligations et les formalités qu'impose la loi elle-même ou le décret du 19 juillet 1918 constituent souvent un empêchement à la réalisation rapide des prêts. Les difficultés résultent en particulier de l'assurance en cas de décès à la caisse nationale d'assurances, de la nécessité pour les emprunteurs de justifier qu'ils sont titulaires d'une pension viagère et aussi de la limitation à 10,000 fr. de la valeur de la propriété qui peut être acquise à l'aide du prêt. Une loi votée le 28 octobre 1919 sur l'initiative de MM. Queuille, Veriot et Bonnevay, députés, a déjà apporté des améliorations à la législation en décidant que lorsqu'un pensionné militaire
loi du 9 avril 1918, des avances qui atteignent au total 6,785,000 fr. Tous les efforts ont été faits par le ministère de l'agriculture pour que les bénéficiaires éventuels de la loi de 1918 reçoivent satisfaction dans le plus court délai, mais les obligations et les formalités qu'impose la loi elle-même ou le décret du 19 juillet 1918 constituent souvent un empêchement à la réalisation rapide des prêts. Les difficultés résultent en particulier de l'assurance en cas de décès à la caisse nationale d'assurances, de la nécessité pour les emprunteurs de justifier qu'ils sont titulaires d'une pension viagère et aussi de la limitation à 10,000 fr. de la valeur de la propriété qui peut être acquise à l'aide du prêt. Une loi votée le 28 octobre 1919 sur l'initiative de MM. Queuille, Veriot et Bonnevay, députés, a déjà apporté des améliorations à la législation en décidant que lorsqu'un pensionné militaire ne pourra être admis à souscrire lui-même un contrat d'assurance en cas de décès à la caisse nationale son conjoint ou un tiers pourront être assurés en ses lieu et place. En ce qui concerne l'obligation pour les emprunteurs d'être titulaires d'une pension viagère, la difficulté réside dans ce fait que les intéressés sont pour la plupart munis d'un titre qui n'établit pas d'une manière certaine et définitive leur droit à la pension. Une correspondance a été échangée à ce sujet entre le ministère des pensions et le ministère de l'agriculture, à la suite de laquelle il a été décidé qu'en attendant la délivrance de leurs titres définitifs de pension, les mutilés pourraient demander à leur centre de réforme de leur remettre un certificat analogue à celui qui est fourni à ceux qui se proposent de solliciter un emploi réservé. Une circulaire a été adressée à toutes les caisses régionales pour les aviser qu'elles pourraient dorénavant se borner à exiger la production de ce certificat. L'insuffisance du prêt et la limitation à 10,000 fr. de la valeur maximum de la propriété à acquérir constituent également un obstacle sérieux dans certaines régions, en particulier, à une large application de la loi.
que les intéressés sont pour la plupart munis d'un titre qui n'établit pas d'une manière certaine et définitive leur droit à la pension. Une correspondance a été échangée à ce sujet entre le ministère des pensions et le ministère de l'agriculture, à la suite de laquelle il a été décidé qu'en attendant la délivrance de leurs titres définitifs de pension, les mutilés pourraient demander à leur centre de réforme de leur remettre un certificat analogue à celui qui est fourni à ceux qui se proposent de solliciter un emploi réservé. Une circulaire a été adressée à toutes les caisses régionales pour les aviser qu'elles pourraient dorénavant se borner à exiger la production de ce certificat. L'insuffisance du prêt et la limitation à 10,000 fr. de la valeur maximum de la propriété à acquérir constituent également un obstacle sérieux dans certaines régions, en particulier, à une large application de la loi. Cet obstacle disparaîtra si le projet de loi de codification des lois sur le crédit agricole voté par la Chambre des députés dans sa séance du 27 octobre 1919 est adopté par le Sénat qui l'a soumis pour examen à sa commission de l'agriculture. Ce projet prévoit, en effet, que le montant des prêts autorisés par la loi de 1918 pourra atteindre 40,000 fr. et laisse comme garanties le choix entre l'hypothèque et le contrat d'assurance en cas de décès. COMMERCE ET INDUSTRIE 2458. — M. Neyret, député, demande à M. le ministre du commerce s'il n'y a pas lieu, selon toute justice, d'étendre le bénéfice de la réduction du prix du pain à tous les pupilles de la nation, jusqu'à l'âge de seize ans révolus, au lieu de treize ans, en les traitant, ainsi, comme les enfants des familles nombreuses. (Question du 16 avril 1919.) Réponse. — En raison des charges, déjà très lourdes, qui incombent au compte spécial du ravitaillement du fait de la réduction du prix du pain, il n'a pas été possible au Gouvernement d'étendre le bénéfice de cette réduction aux enfants recueillis ou orphelins et aux pupilles de la nation, ayant dépassé l'âge de treize
le montant des prêts autorisés par la loi de 1918 pourra atteindre 40,000 fr. et laisse comme garanties le choix entre l'hypothèque et le contrat d'assurance en cas de décès. COMMERCE ET INDUSTRIE 2458. — M. Neyret, député, demande à M. le ministre du commerce s'il n'y a pas lieu, selon toute justice, d'étendre le bénéfice de la réduction du prix du pain à tous les pupilles de la nation, jusqu'à l'âge de seize ans révolus, au lieu de treize ans, en les traitant, ainsi, comme les enfants des familles nombreuses. (Question du 16 avril 1919.) Réponse. — En raison des charges, déjà très lourdes, qui incombent au compte spécial du ravitaillement du fait de la réduction du prix du pain, il n'a pas été possible au Gouvernement d'étendre le bénéfice de cette réduction aux enfants recueillis ou orphelins et aux pupilles de la nation, ayant dépassé l'âge de treize ans. 2664. — M. André Escoffier (Drôme), député, demande à M. le ministre du commerce où en est la question de création des banques populaires et de prêts qui avaient été prévus en faveur des petits commerçants et industriels mobilisés. (Question du 26 avril 1920.) Réponse. — Les banques populaires dont la loi du 13 mars 1917 a prévu et favorisé la constitution et qui, aux termes de la loi du 24 octobre 1919, peuvent recevoir de l'Etat des avances "à intérêts pour être employées en prêts de reconstitution à leurs sociétaires démobilisés, sont des sociétés coopératives de crédit qui doivent être l'œuvre des commerçants et des industriels eux-mêmes. Le rôle du ministère du commerce ne pouvait être que d'aider, de stimuler, de faciliter les initiatives individuelles, par une active propagande, par des publications largement répandues, contenant des commentaires pratiques des dispositions légales, des statuts-modèles, etc., par des démarches, dans tous les départements, auprès des autorités ou des groupements susceptibles d'apporter leur concours aux institutions nouvelles. Il n'a pas failli à cette tâche. A l'heure actuelle, cinquante banques populaires sont constituées, étendant leur champ d'action sur autant de départements, et une trentaine d'autres sont en formation. Dans tous les départements
dont la loi du 13 mars 1917 a prévu et favorisé la constitution et qui, aux termes de la loi du 24 octobre 1919, peuvent recevoir de l'Etat des avances "à intérêts pour être employées en prêts de reconstitution à leurs sociétaires démobilisés, sont des sociétés coopératives de crédit qui doivent être l'œuvre des commerçants et des industriels eux-mêmes. Le rôle du ministère du commerce ne pouvait être que d'aider, de stimuler, de faciliter les initiatives individuelles, par une active propagande, par des publications largement répandues, contenant des commentaires pratiques des dispositions légales, des statuts-modèles, etc., par des démarches, dans tous les départements, auprès des autorités ou des groupements susceptibles d'apporter leur concours aux institutions nouvelles. Il n'a pas failli à cette tâche. A l'heure actuelle, cinquante banques populaires sont constituées, étendant leur champ d'action sur autant de départements, et une trentaine d'autres sont en formation. Dans tous les départements où il n'existe pas encore de banque populaire, un groupement de personnalités intéressées à la question a été réuni par les soins de la préfecture ou de la chambre de commerce, et doit, d'après les instructions reçues, recueillir les adhésions des coopérateurs. 2721. — M. Antier, député, demande à M. le ministre du commerce : 1° s'il n'estime pas qu'un maire a commis une injustice flagrante en refusant d'accorder des tickets de pain à prix réduit à une famille ne payant que 3 fr. 90 d'impôts, ayant quatre enfants en bas âge, dont le père est mutilé de guerre, et dont la mère allaite un enfant — famille qui figure, dès lors, à trois titres différents, sur la liste des ayants-droit au pain à prix réduit, donnée par décret du 10 mars 1920 — ; 2° dans le cas de l'affirmative, quel recours a cette famille pour obtenir satisfaction. (Question du 21 avril 1920.) Réponse. — Il conviendrait que le chef de famille auquel le bénéfice de l'allocation des bons de pain à prix réduit a été refusé, se fût fait connaître au sous-secrétariat d'Etat du ravitaillement, qui ne manquerait pas de faire procéder, immédiatement à une enquête sur le
le ministre du commerce : 1° s'il n'estime pas qu'un maire a commis une injustice flagrante en refusant d'accorder des tickets de pain à prix réduit à une famille ne payant que 3 fr. 90 d'impôts, ayant quatre enfants en bas âge, dont le père est mutilé de guerre, et dont la mère allaite un enfant — famille qui figure, dès lors, à trois titres différents, sur la liste des ayants-droit au pain à prix réduit, donnée par décret du 10 mars 1920 — ; 2° dans le cas de l'affirmative, quel recours a cette famille pour obtenir satisfaction. (Question du 21 avril 1920.) Réponse. — Il conviendrait que le chef de famille auquel le bénéfice de l'allocation des bons de pain à prix réduit a été refusé, se fût fait connaître au sous-secrétariat d'Etat du ravitaillement, qui ne manquerait pas de faire procéder, immédiatement à une enquête sur le cas signalé. 2744. — M. Duval, député, signale à M. le ministre du commerce le cas d'un père de trois enfants, dont l'aîné est âgé de quinze ans, qui s'est vu refuser la délivrance d'une carte de pain à prix réduit, parce que l'un des enfants travaille en dehors de la commune et est nourri par l'employeur, et demande si des instructions ont été données en ce sens, ce qui semblerait contraire à l'esprit des décrets récents. (Question du 19 avril 1920.) Réponse. — Des instructions ont été données par le sous-secrétariat d'Etat du ravitaillement à tous les préfets, en vue de régler le cas des enfants ayant droit aux bons de pain à prix réduit et ne vivant pas dans la même commune que le chef de famille. En vertu de ces instructions, le chef de famille se fait délivrer par le maire un certificat indiquant qu'il ne touche pas de bons de pain pour ceux de ses enfants absents de son foyer; sur présentation de ce certificat, le maire de la commune où les enfants sont placés délivre les bons de pain à prix réduit auxquels ils ont droit. 2745. — M. Masson, député, signale à M. le
la commune et est nourri par l'employeur, et demande si des instructions ont été données en ce sens, ce qui semblerait contraire à l'esprit des décrets récents. (Question du 19 avril 1920.) Réponse. — Des instructions ont été données par le sous-secrétariat d'Etat du ravitaillement à tous les préfets, en vue de régler le cas des enfants ayant droit aux bons de pain à prix réduit et ne vivant pas dans la même commune que le chef de famille. En vertu de ces instructions, le chef de famille se fait délivrer par le maire un certificat indiquant qu'il ne touche pas de bons de pain pour ceux de ses enfants absents de son foyer; sur présentation de ce certificat, le maire de la commune où les enfants sont placés délivre les bons de pain à prix réduit auxquels ils ont droit. 2745. — M. Masson, député, signale à M. le ministre du commerce que: le ministre de l'intérieur le cas du titulaire d'une pension no 1, réformé, avant la guerre pour maladie contractée en service (tuberculose) et rayé des contrôles le 27 avril 1914, qui n'a pu obtenir la réduction du prix du pain sous le prétexte qu'il n'avait pas 50 p. 100 d'invalidité, alors que ce réformé est arrivé au dernier degré de la maladie, qui le mine, ajoutant qu'à cette époque, le pourcentage d'invalidité n'était pas fixé et demande : 1° quelles mesures compte prendre le ministre pour mettre fin à cette injustice ; 20 s'il ne pourrait pas donner des instructions aux préfets peut que les réformés dont le degré d'invalidité n'est pas fixé, soient soumis à une visite médicale à l'effet d'indiquer ce degré, de manière que les intéressés puissent obtenir, s'il y a lieu, la réduction du prix du pain. (Question du 28 avril 1920.) Réponse. — Pour examiner le cas d'espèce signalé, il conviendrait que l'intéressé se fit connaître au sous-secrétariat d'État du ravitaillement. D'autre part, la question de savoir si les réformés, dont le degré d'invalidité n'aurait pas été fixé doivent être soumis à une nouvelle visite médicale n'est pas de la compétence
50 p. 100 d'invalidité, alors que ce réformé est arrivé au dernier degré de la maladie, qui le mine, ajoutant qu'à cette époque, le pourcentage d'invalidité n'était pas fixé et demande : 1° quelles mesures compte prendre le ministre pour mettre fin à cette injustice ; 20 s'il ne pourrait pas donner des instructions aux préfets peut que les réformés dont le degré d'invalidité n'est pas fixé, soient soumis à une visite médicale à l'effet d'indiquer ce degré, de manière que les intéressés puissent obtenir, s'il y a lieu, la réduction du prix du pain. (Question du 28 avril 1920.) Réponse. — Pour examiner le cas d'espèce signalé, il conviendrait que l'intéressé se fit connaître au sous-secrétariat d'État du ravitaillement. D'autre part, la question de savoir si les réformés, dont le degré d'invalidité n'aurait pas été fixé doivent être soumis à une nouvelle visite médicale n'est pas de la compétence de l'administration du ravitaillement. GUERRE 770. — M. le commandant de Lesseux, député, demande à M. le ministre de la guerre si les officiers ou fonctionnaires, envoyés en Alsace-Lorraine, ayant des fils appelés de la classe 1920, relevant de leur ancien domicile, ne pourraient les voir affecter dans la région de leur domicile de leur actuel, sans toutefois changer le recrutement d'origine. (Question du 5 février 1920.) 2e réponse. — Conformément aux dispositions de la loi du 7 août 1913, aucun jeune soldat ne doit être affecté pour convenances personnelles en dehors des règles établies pour l'incorporation du contingent. Dans ces conditions les appelés ne peuvent être désignés que pour les corps alimentés par leur bureau de recrutement d'origine ou que soit le domicile des parents au moment de l'appel. 2121. — M. Gaston Deschamps (Deux-Sèvres), député, demande à M. le ministre de la guerre : 1° si le stage d'éducation physique à Joinville-le-Pont est obligatoire pour tous les instituteurs (service actif) pendant leur service militaire; 2° quelle est la durée du stage, et si les cours ont lieu toute l'année ou pendant l'été seulement; 3° si un instituteur de la classe 1919, actuellement à l'armée du Levant, démobilisable en