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le capitaine Bouchardon lui ont été renvoyées le 15 mars 1917. M. Ribot n'était pas à cette époque ministre des affaires étrangères. Ce renvoi n'a eu lieu qu'à la suite d'une consultation écrite de M. le professeur Louis Renault qui déclarait qu'en raison de leur neutralité, la Suisse et les Etats-Unis ne pouvaient accepter les commissions rogatoires de la justice française. Après l'entrée en guerre des Etats-Unis, M. le capitaine Bouchardon a envoyé de nouvelles commissions rogatoires. Elles sont arrivées à la Direction des affaires administratives du ministère des affaires étrangères le 22 juin. Elles ont été transmises à Washington le 26 juin. Des lenteurs s'étant produites parce qu'il a fallu s'adresser d'abord au gouvernement fédéral et ensuite au gouverneur de l'Etat de New-York, M. le capitaine Bouchardon eut l'idée de se passer du concours de la justice américaine et de faire vérifier les livres de la banque Amsinck par notre consul général (lettre du 29 août). La ministre des affaires étrangères répondit (lettre du même jour) qu'il était tout disposé à télégraphier en ce sens à notre consul général. Il fit toutefois observer que la banque Amsinck ne se prêterait à cette procédure extra légale que si elle était déliée du secret professionnel. M. le capitaine Bouchardon se rendit à cette observation et transmit le 2 septembre le consentement écrit de la banque à la vérification. M. Ribot télégraphia le même jour à notre consul général. Sur ces entrefaites la commission rogatoire avait été exécutée, et c'est alors qu'éclata ce que M. le lieutenant Mornet a appelé le coup de tonnerre du 26 septembre. M. Ces simples précisions permettront d'apprécier si une faute quelconque a été commise par le ministre des affaires étrangères. LA situation L'ARGENTINE La République Argentine sortira peut-être de sa torpeur et on dirait qu'elle montre quelques velléités de fierté et qu'elle pourra bien suivre prochainement l'exemple des républiques sud-américaines, notamment l'Uruguay et le Brésil Le gouvernement argentin désirant, outre mesure, d'observer les règles de la neutralité, pourtant fait preuve de tendances amicales. L'opposition reproche au président Irigoyen son peu de perspicacité en regard des espions
déliée du secret professionnel. M. le capitaine Bouchardon se rendit à cette observation et transmit le 2 septembre le consentement écrit de la banque à la vérification. M. Ribot télégraphia le même jour à notre consul général. Sur ces entrefaites la commission rogatoire avait été exécutée, et c'est alors qu'éclata ce que M. le lieutenant Mornet a appelé le coup de tonnerre du 26 septembre. M. Ces simples précisions permettront d'apprécier si une faute quelconque a été commise par le ministre des affaires étrangères. LA situation L'ARGENTINE La République Argentine sortira peut-être de sa torpeur et on dirait qu'elle montre quelques velléités de fierté et qu'elle pourra bien suivre prochainement l'exemple des républiques sud-américaines, notamment l'Uruguay et le Brésil Le gouvernement argentin désirant, outre mesure, d'observer les règles de la neutralité, pourtant fait preuve de tendances amicales. L'opposition reproche au président Irigoyen son peu de perspicacité en regard des espions boches qui travaillaient le pays contre ses propres intérêts et son aveuglement en face des manœuvres de conciliation. Elle lui reproche encore de trop s'occuper de politique, d'exercer un pouvoir trop personnel et contraire aux intérêts d'une nation généralement francophile, cependant, le président Irigoyen dit qu'il rompra avec l'Allemagne à la moindre provocation, mais ses intentions lui sont reprochées, bien que répondant à la volonté populaire, comme le désir de décréter l'état de guerre avec l'Allemagne à la suite de pensées de placer le pays sous un régime militaire et de dissoudre le congrès et la politique est fortement combattue. Ces critiques et ces craintes d'une opposition grandissante, dont la presse argentine dénonce l'vacuité, dénotent une fermentation sérieuse dont la prudence du président Irigoyen devrait calmer toute effervescence en prenant une décision attendue de la majorité. Déjà, le gouvernement argentin s'est entendu avec la France et l'Angleterre pour la vente de grosses quantités de céréales payables en titres d'emprunt. Puis le rappel des attachés militaires en Allemagne et en Autriche et les déclarations faites au Brésil, à l'Uruguay et au Pérou que M. Irigoyen approuve l'attitude énergique, prise par ces trois nations contre l'Allemagne, semblent indiquer que l'Argentine pourrait bien,
la moindre provocation, mais ses intentions lui sont reprochées, bien que répondant à la volonté populaire, comme le désir de décréter l'état de guerre avec l'Allemagne à la suite de pensées de placer le pays sous un régime militaire et de dissoudre le congrès et la politique est fortement combattue. Ces critiques et ces craintes d'une opposition grandissante, dont la presse argentine dénonce l'vacuité, dénotent une fermentation sérieuse dont la prudence du président Irigoyen devrait calmer toute effervescence en prenant une décision attendue de la majorité. Déjà, le gouvernement argentin s'est entendu avec la France et l'Angleterre pour la vente de grosses quantités de céréales payables en titres d'emprunt. Puis le rappel des attachés militaires en Allemagne et en Autriche et les déclarations faites au Brésil, à l'Uruguay et au Pérou que M. Irigoyen approuve l'attitude énergique, prise par ces trois nations contre l'Allemagne, semblent indiquer que l'Argentine pourrait bien, à son tour, suivre leur exemple dans quelque temps, avant qu'il ne soit trop tard. P.-O. DOLBERT. Les nouvelles restrictions imposées à la France Il y a quelques jours, eut lieu, à Londres, une conférence importante, relative à la répartition des ressources économiques de l'entente. Nos alliés y déclarèrent qu'ils acceptaient d'augmenter les envois de produits alimentaires destinés à la France, mais à une condition c'est que le rationnement fut aussi serré chez nous qu'il l'est aux Etats-Unis et en Angleterre. Voilà pourquoi M. Borch impose au pays de nouvelles restrictions, que l'Est-Éclair a énumérées hier. Notre ministre explique loyalement ces mesures: "Nous ne voulons pas, dit-il, qu'en France, une minorité bruyante et incapable de sacrifice volontaire offre à nos alliés l'illusion de l'abondance et le spectacle d'une vie large où le superflu se serait installé." LE BUT Assurer le nécessaire à chaque Français; fermer résolument la porte au gaspillage, supprimer tout ce qui n'est pas indispensable en matière alimentaire voilà le but que poursuit notre gouvernement. Aussi a-t-il interdit la pâtisserie, la biscuiterie, la confiserie au sucre et au miel, l'usage du sucre dans les établissements publics, proscrit la préparation de certains mets, restreint la consommation de certains fromages,
acceptaient d'augmenter les envois de produits alimentaires destinés à la France, mais à une condition c'est que le rationnement fut aussi serré chez nous qu'il l'est aux Etats-Unis et en Angleterre. Voilà pourquoi M. Borch impose au pays de nouvelles restrictions, que l'Est-Éclair a énumérées hier. Notre ministre explique loyalement ces mesures: "Nous ne voulons pas, dit-il, qu'en France, une minorité bruyante et incapable de sacrifice volontaire offre à nos alliés l'illusion de l'abondance et le spectacle d'une vie large où le superflu se serait installé." LE BUT Assurer le nécessaire à chaque Français; fermer résolument la porte au gaspillage, supprimer tout ce qui n'est pas indispensable en matière alimentaire voilà le but que poursuit notre gouvernement. Aussi a-t-il interdit la pâtisserie, la biscuiterie, la confiserie au sucre et au miel, l'usage du sucre dans les établissements publics, proscrit la préparation de certains mets, restreint la consommation de certains fromages, limité strictement aux heures des repas, la consommation d'aliments dans les hôtels et les restaurants. Il espère obtenir, de la sorte, que la famille continuera à avoir du pain et conservera sa part de sucre, que les enfants, les vieillards et les malades trouveront plus de lait et qu'enfin sera mis un terme aux consommations exagérées qui appauvrissent nos ressources, haussent le coût de la vie et risquent de troubler l'esprit public. De ces nouvelles restrictions, le consommateur ne souffrira guère en somme, puisqu'elles suppriment simplement le superflu. Mais elles vont frapper durement certaines commerces, les pâtissiers et les confiseurs, en particulier, qui sont contraints de fermer boutique. C'est, rappelons-le, à la date du lundi février que les nouvelles mesures vont entrer en application. EN ANGLETERRE Le même jour, commencera, en Angleterre, le rationnement de la viande, sur les bases qui ont été exposées ici même. Chaque adulte recevra quatre coupons par semaine et pourra en utiliser trois pour de la viande de boucherie, 0 fr. 50 par coupon. Le quatrième coupon pourra servir pour se procurer du lard, du jambon, de la volaille, de la saucisse, de la viande en conserve. Les enfants au-dessous de dix ans ont droit
mis un terme aux consommations exagérées qui appauvrissent nos ressources, haussent le coût de la vie et risquent de troubler l'esprit public. De ces nouvelles restrictions, le consommateur ne souffrira guère en somme, puisqu'elles suppriment simplement le superflu. Mais elles vont frapper durement certaines commerces, les pâtissiers et les confiseurs, en particulier, qui sont contraints de fermer boutique. C'est, rappelons-le, à la date du lundi février que les nouvelles mesures vont entrer en application. EN ANGLETERRE Le même jour, commencera, en Angleterre, le rationnement de la viande, sur les bases qui ont été exposées ici même. Chaque adulte recevra quatre coupons par semaine et pourra en utiliser trois pour de la viande de boucherie, 0 fr. 50 par coupon. Le quatrième coupon pourra servir pour se procurer du lard, du jambon, de la volaille, de la saucisse, de la viande en conserve. Les enfants au-dessous de dix ans ont droit à demi-ration. En combinant les coupons auxquels elle a droit, une famille comprenant le mari et la femme, trois enfants, dont un adulte et deux de moins de 10 ans, ainsi qu'un domestique, pourrait ainsi avoir un gigot de 1 k. 650 gr, un poulet de 1 k. 350 gr, et 4 kg de lard. MILLIONS DE LIVRES DE LARD, MILLIONS DE LIVRES DE VIANDHE AUX ALLIÉS Parlant à Londres, sir William Goode, officier de liaison entre le ministère de l'alimentation britannique et les administrations de l'alimentation américaine et canadienne, a déclaré que le ministère de l'alimentation avait reçu un câblegramme de M. Hoover, contrôleur alimentaire aux Etats-Unis, disant qu'à la suite de sa campagne pour l'économie de l'alimentation, il se trouvait avoir millions de livres de lard et 25 millions de livres de viandes congelées en plus des approvisionnements que les délégués anglais en Amérique avaient calculé être disponibles. M. Hoover offre ce surplus aux alliés. Point d'arrêt pour les transports privés sur les réseaux de chemins de fer du 15 février jusqu'à une date indéterminée. Cette information est donnée de tout fondement. DERNIERE HEURE PARIS, février! À l'heure du matin, les communiqués officiels DE LA NUIT. Paris, février.
et 4 kg de lard. MILLIONS DE LIVRES DE LARD, MILLIONS DE LIVRES DE VIANDHE AUX ALLIÉS Parlant à Londres, sir William Goode, officier de liaison entre le ministère de l'alimentation britannique et les administrations de l'alimentation américaine et canadienne, a déclaré que le ministère de l'alimentation avait reçu un câblegramme de M. Hoover, contrôleur alimentaire aux Etats-Unis, disant qu'à la suite de sa campagne pour l'économie de l'alimentation, il se trouvait avoir millions de livres de lard et 25 millions de livres de viandes congelées en plus des approvisionnements que les délégués anglais en Amérique avaient calculé être disponibles. M. Hoover offre ce surplus aux alliés. Point d'arrêt pour les transports privés sur les réseaux de chemins de fer du 15 février jusqu'à une date indéterminée. Cette information est donnée de tout fondement. DERNIERE HEURE PARIS, février! À l'heure du matin, les communiqués officiels DE LA NUIT. Paris, février. Communiqué officiel de 23 heures Au nord-ouest et à l'est de Reims, nous avons exécuté des coups de main et ramené de nombreux prisonniers. En Champagne, assez grande activité des deux artilleries. Nos batteries ont pris sous leur feu et dispersé un fort rassemblement ennemi au sud de la Dormoise. Rien à signaler sur le reste du front. Anglais Londres, 14 février (20 h. 50). Communiqué de sir Douglas Haig Ce matin, au petit jour, les troupes canadiennes ont de nouveau exécuté un coup de main sur les tranchées ennemies à LENS. Elles ont infligé de nombreuses pertes aux Allemands, fait quelques prisonniers et capturé deux mitrailleuses. Nous n'avons eu aucune perte. Dans la journée, nos patrouilles, dans la partie sud de notre front, ont ramené des prisonniers. Quelque activité de l'artillerie ennemie au jourdhui vers la Souchez. Hier, par des nuages bas et de la pluie, il y eut peu d'activité aérienne. Nos pilotes ont exécuté quelques reconnaissances ce matin à l'aube et des bombes ont été lancées sur divers objectifs. d'Orient PARIS, 14 février Communiqué de l'armée d'Orient du 13 février Activité réciproque des artilleries le long du Vardar et dans la boucle de la Cerna. M. Wilson
Rien à signaler sur le reste du front. Anglais Londres, 14 février (20 h. 50). Communiqué de sir Douglas Haig Ce matin, au petit jour, les troupes canadiennes ont de nouveau exécuté un coup de main sur les tranchées ennemies à LENS. Elles ont infligé de nombreuses pertes aux Allemands, fait quelques prisonniers et capturé deux mitrailleuses. Nous n'avons eu aucune perte. Dans la journée, nos patrouilles, dans la partie sud de notre front, ont ramené des prisonniers. Quelque activité de l'artillerie ennemie au jourdhui vers la Souchez. Hier, par des nuages bas et de la pluie, il y eut peu d'activité aérienne. Nos pilotes ont exécuté quelques reconnaissances ce matin à l'aube et des bombes ont été lancées sur divers objectifs. d'Orient PARIS, 14 février Communiqué de l'armée d'Orient du 13 février Activité réciproque des artilleries le long du Vardar et dans la boucle de la Cerna. M. Wilson et l'Alsace-Lorraine New-York, 14 février. Le World prétend savoir de source sûre, que le passage du discours de M. Wilson, où il disait que toute partie du règlement final doit être basée sur la justice essentielle des cas particuliers et sur telles mises au point qui seraient plus susceptibles d'amener la paix permanente, a été prononcé spécialement pour rappeler le fait que justice doit être faite en ce qui concerne À LA CHAMBRE DES LOYERS Paris, 14 février. M. Deschanel prononce l'éloge funèbre de M. Poullain, député des Alsaces-lorraines, introduisant divers décrets sur les importations, ouvre et annule des crédits sur l'exercice 1917 et reprend la discussion sur les loyers. On aborde le coût financier du problème, article en laissant de côté des articles réservés, et ça va être le gros morceau de la soirée. Les socialistes, très acharnés, protestent contre ce qu'ils appellent le milliard des propriétaires. On connaît le système de la loi. Les propriétaires, dont les locataires auront été exonérés en tout ou en partie auront droit à une indemnité de l'État si le revenu total annuel pour lequel ils ont été imposés en vertu des lois d'impôt sur le revenu, ne dépasse pas 20.000 francs dans
la paix permanente, a été prononcé spécialement pour rappeler le fait que justice doit être faite en ce qui concerne À LA CHAMBRE DES LOYERS Paris, 14 février. M. Deschanel prononce l'éloge funèbre de M. Poullain, député des Alsaces-lorraines, introduisant divers décrets sur les importations, ouvre et annule des crédits sur l'exercice 1917 et reprend la discussion sur les loyers. On aborde le coût financier du problème, article en laissant de côté des articles réservés, et ça va être le gros morceau de la soirée. Les socialistes, très acharnés, protestent contre ce qu'ils appellent le milliard des propriétaires. On connaît le système de la loi. Les propriétaires, dont les locataires auront été exonérés en tout ou en partie auront droit à une indemnité de l'État si le revenu total annuel pour lequel ils ont été imposés en vertu des lois d'impôt sur le revenu, ne dépasse pas 20.000 francs dans les communes de plus de 100.000 habitants, dans les autres communes. Le propriétaire perdu tous ses droits si son revenu depuis la guerre a dépassé ce chiffre, même une seule année. L'indemnité sera de 50% des loyers dont le locataire a été déchargé sans qu'elle plisse, ajoutée à la portion des loyers demeurés exigibles, l'excédent inférieur aux charges correspondantes aux locaux ayant fait l'objet d'une exonération ou réduction, annuités des créances hypothécaires, impôt et assurances compris. On demandera une remise au directeur de l'enregistrement dans le mois qui suit la décision ministérielle. L'État payera un premier terme qui ne pourra être inférieur à 50 fr. si le propriétaire doit recevoir davantage. Les termes non échus porteront intérêt à 5% L'État pourra se libérer par anticipation. On ne pourra négocier les titres. Les créanciers hypothécaires devront les recevoir en paiement, mais on pourra recevoir des avances de l'État. C'est autour de ce texte ainsi remanié le mieux que nous avons pu, que va rouler tout le débat d'aujourd'hui à l'occasion d'un amendement Bracke ainsi rédigé: Les loyers des mobilisés et des locataires désignés aux articles 13, 15 et 16, reconnus en état de payer « soit la totalité soit en partie,
des loyers demeurés exigibles, l'excédent inférieur aux charges correspondantes aux locaux ayant fait l'objet d'une exonération ou réduction, annuités des créances hypothécaires, impôt et assurances compris. On demandera une remise au directeur de l'enregistrement dans le mois qui suit la décision ministérielle. L'État payera un premier terme qui ne pourra être inférieur à 50 fr. si le propriétaire doit recevoir davantage. Les termes non échus porteront intérêt à 5% L'État pourra se libérer par anticipation. On ne pourra négocier les titres. Les créanciers hypothécaires devront les recevoir en paiement, mais on pourra recevoir des avances de l'État. C'est autour de ce texte ainsi remanié le mieux que nous avons pu, que va rouler tout le débat d'aujourd'hui à l'occasion d'un amendement Bracke ainsi rédigé: Les loyers des mobilisés et des locataires désignés aux articles 13, 15 et 16, reconnus en état de payer « soit la totalité soit en partie, seront versés à une caisse spéciale. La répartition en sera faite par département au prorata du montant à recevoir des propriétaires. Cet amendement contient toute la thèse socialiste de la caisse des propriétaires se dédommageant entre eux sans rien demander à l'État. Le système socialiste est en fin de compte adopté par 336 voix contre 160, sur 496 votants. M. Levasseur dépose alors l'amendément suivant: Remplacer l'article par les dispositions suivantes: Les propriétaires seront remboursés du montant des loyers dont « les commissions arbitrales auront exonéré « leurs locataires en vertu des articles 13, 15 « et 16 de la présente loi au moyen de bons « émis par le trésor public, Avec la garantie « l'État, sous la réserve que le revenu « total annuel pour lequel ils ont été imposés « en vertu des lois d'impôt sur le revenu ne dépasse pas les chiffres suivants francs dans toutes les communes de moins de 100.000 habitants 20.000 francs dans les communes de 100.000 habitants et au-dessus et dans celles visées au paragraphe 7 de l'article 15. Ces bons, qui seront négociés, seront productifs d'un intérêt de 5% par an et remboursables par vingt ans au maximum « au profit
adopté par 336 voix contre 160, sur 496 votants. M. Levasseur dépose alors l'amendément suivant: Remplacer l'article par les dispositions suivantes: Les propriétaires seront remboursés du montant des loyers dont « les commissions arbitrales auront exonéré « leurs locataires en vertu des articles 13, 15 « et 16 de la présente loi au moyen de bons « émis par le trésor public, Avec la garantie « l'État, sous la réserve que le revenu « total annuel pour lequel ils ont été imposés « en vertu des lois d'impôt sur le revenu ne dépasse pas les chiffres suivants francs dans toutes les communes de moins de 100.000 habitants 20.000 francs dans les communes de 100.000 habitants et au-dessus et dans celles visées au paragraphe 7 de l'article 15. Ces bons, qui seront négociés, seront productifs d'un intérêt de 5% par an et remboursables par vingt ans au maximum « au profit dans un délai de 30 ans. Il sera « fait face au paiement de l'intérêt et de l'amortissement de ces bons à l'aide d'une taxe spéciale établie en addition au principal de la contribution foncière de l'ensemble de la propriété bâtie. Après un très vif débat, ce texte est repoussé par 376 voix contre 113. Vers la fin de la séance, le bruit court que Bolo et Cavallini ont été condamnés à mort et que Porchède s'en tient avec trois ans de prison, qui sont trop ou trop peu. Le bruit ne produit pas l'émotion qu'on aurait pu escompter. On dirait que les grands ténors du Calvinisme tiennent à ce pas fournir une opinion qui ne serait pas concertée. Depuis, le débat se traîne vite sans s'arrêter. Qui protégeait Bolo-Pacha ? Pris, février. La Liberté, enregistrant le démenti de MM. Ribot et Helbronner dans l'affaire Bolo, les fait accompagner du commentaire suivant : Toutes ces contradictions, affirmations et démentis, confirment la nécessité d'une enquête. Nous croyons savoir qu'elle est commencée. Le lieutenant Mornet, commissaire du gouvernement, a, à deux reprises, déclaré qu'il rendait hommage au ministre de la guerre. Le ministre de la guerre, c'était moi, qui avait fait toute
par 376 voix contre 113. Vers la fin de la séance, le bruit court que Bolo et Cavallini ont été condamnés à mort et que Porchède s'en tient avec trois ans de prison, qui sont trop ou trop peu. Le bruit ne produit pas l'émotion qu'on aurait pu escompter. On dirait que les grands ténors du Calvinisme tiennent à ce pas fournir une opinion qui ne serait pas concertée. Depuis, le débat se traîne vite sans s'arrêter. Qui protégeait Bolo-Pacha ? Pris, février. La Liberté, enregistrant le démenti de MM. Ribot et Helbronner dans l'affaire Bolo, les fait accompagner du commentaire suivant : Toutes ces contradictions, affirmations et démentis, confirment la nécessité d'une enquête. Nous croyons savoir qu'elle est commencée. Le lieutenant Mornet, commissaire du gouvernement, a, à deux reprises, déclaré qu'il rendait hommage au ministre de la guerre. Le ministre de la guerre, c'était moi, qui avait fait toute diligence pour amener à aboutir ces commissions rogatoires. Pour ce qui touche au retard dans la transmission des dossiers, je pense qu'un jour viendra où l'on pourra s'en expliquer toutes pièces sorties. Pour l'instant, je dois me borner à dire que l'un de mes premiers actes, dès mon arrivée à la présidence du conseil, fut de donner des instructions pour que M. Casella puisse être entendu comme témoin par le capitaine Bouchardon dans l'affaire Bolo comme dans toutes les autres affaires en cours. J'ai le droit d'affirmer que j'ai fait mon devoir, tout mon devoir, sans ménager personne. » 2 vaisseaux suédois capturés par les Allemands LONDRES. 14 février. On mande de Stockholm à la Morning Post que le 12 février des vaisseaux de guerre allemands ont capturé les navires suédois Freja et Bergsund dans la Baltique. C'est là une violation flagrante de la neutralité, car ces deux navires étaient employés au cabotage suédois. Le gouvernement suédois a adressé une protestation à Berlin. AU SENAT La loi de pardon repoussée PARIS, 14 février. Le Sénat modifie le taux de l'intérêt légal, supprime la limitation du taux de l'intérêt conventionnel, étend aux réseaux d'intérêt local la convention du 30 novembre 1916