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s'assurer si l'indemnité allouée est suffisante pour permettre la reconstruction d'un édifice « présentant le même caractère, ayant la même destination et offrant les mêmes garanties de durée que l'immeuble détruit ». L'expérience a révélé qu'une telle procédure, si elle était appliquée rigoureusement, risquerait de retarder d'une façon notable les reconstructions envisagées, étant donné le grand nombre de dossiers qui devraient être soumis à l'étude de la commission spéciale. C'est pourquoi la circulaire du 21 septembre 1920, qui vous a été adressée, sous le timbre « Beaux-Arts Monuments historiques » vous a fait connaître que la commission cantonale pouvait statuer définitivement sur le montant de l'indemnité allouée pour la reconstruction d'édifices civils peu importants sans soumettre le dossier à la commission spéciale. Nous estimons qu'un pas de plus doit être fait dans cette voie et qu'il y a lieu désormais de comprendre les écoles primaires dans la catégorie des édifices visés par la circulaire précitée. Vous n'aurez donc plus à transmettre au ministère de l'instruction publique (direction des beaux-arts) que les dossiers pour lesquels les maires n'auraient pas formulé la déclaration prévue par la circulaire du 21 septembre 1920 et ceux pour lesquels vous estimerez personnellement que la consultation de la commission spéciale est indispensable. Instruction des dossiers. Les règlements en vigueur prescrivent que les projets de reconstruction scolaires doivent être obligatoirement soumis à l'avis du conseil départemental d'hygiène, du comité départemental des bâtiments civils et du conseil départemental de l'enseignement primaire. Cette procédure doit être modifiée. Il aura lieu de soumettre les projets à un « conseil spécial » constitué par trois délégations, composées chacune par quelques membres, des conseils précités, étant entendu que l'inspecteur d'académie devra faire partie de droit et comme membre permanent de la délégation du conseil départemental. L'examen des projets par ce « conseil spécial » sera d'autant plus facile que ceux-ci devront être préalablement soumis au service d'architecture de reconstruction, particulièrement qualifié pour formuler toutes observations utiles, qu'il s'agisse de projets nouveaux ou d'anciens projets adoptés par les municipalités peu de temps avant la déclaration de la guerre. Application des projets. La procédure normale
la commission spéciale est indispensable. Instruction des dossiers. Les règlements en vigueur prescrivent que les projets de reconstruction scolaires doivent être obligatoirement soumis à l'avis du conseil départemental d'hygiène, du comité départemental des bâtiments civils et du conseil départemental de l'enseignement primaire. Cette procédure doit être modifiée. Il aura lieu de soumettre les projets à un « conseil spécial » constitué par trois délégations, composées chacune par quelques membres, des conseils précités, étant entendu que l'inspecteur d'académie devra faire partie de droit et comme membre permanent de la délégation du conseil départemental. L'examen des projets par ce « conseil spécial » sera d'autant plus facile que ceux-ci devront être préalablement soumis au service d'architecture de reconstruction, particulièrement qualifié pour formuler toutes observations utiles, qu'il s'agisse de projets nouveaux ou d'anciens projets adoptés par les municipalités peu de temps avant la déclaration de la guerre. Application des projets. La procédure normale en la matière exigerait l'approbation de tous ces projets par le ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Là encore, une simplification s'impose. Toutes les fois qu'il s'agira d'un dossier de reconstruction, ne donnant pas lieu à subvention du ministère de l'instruction publique, il vous appartiendra d'approuver les projets, ceux-ci ayant été préalablement étudiés dans vos bureaux. Ce n'est que dans le cas où vous seriez en désaccord avec l'inspecteur d'académie que le dossier sera soumis au ministre de l'instruction publique qui statuera. Mais si une demande de subvention est présentée avec le dossier de reconstruction, il sera procédé comme il suit : Les demandes qui n'auront pas été écartées comme rentrant dans les catégories visées au paragraphe suivant seront examinées à fond par le « conseil spécial » et mises en état par les services de la préfecture, puis transmises avec fixation du montant de subvention, sous forme de proposition au ministre de l'instruction publique pour approbation. Ne pourront être prises en considération : a) Les demandes de subvention qui seraient présentées pour des groupes scolaires pour lesquels les indemnités de dommages de guerre versées aux communes excéderaient les maxima fixés par le décret du 21 décembre 1920 ou,
ayant été préalablement étudiés dans vos bureaux. Ce n'est que dans le cas où vous seriez en désaccord avec l'inspecteur d'académie que le dossier sera soumis au ministre de l'instruction publique qui statuera. Mais si une demande de subvention est présentée avec le dossier de reconstruction, il sera procédé comme il suit : Les demandes qui n'auront pas été écartées comme rentrant dans les catégories visées au paragraphe suivant seront examinées à fond par le « conseil spécial » et mises en état par les services de la préfecture, puis transmises avec fixation du montant de subvention, sous forme de proposition au ministre de l'instruction publique pour approbation. Ne pourront être prises en considération : a) Les demandes de subvention qui seraient présentées pour des groupes scolaires pour lesquels les indemnités de dommages de guerre versées aux communes excéderaient les maxima fixés par le décret du 21 décembre 1920 ou, ces maxima n'étant pas dépassés, pour lesquels les municipalités ne participeraient pas aux dépenses d'amélioration dans la proportion prévue par le règlement; b) Les demandes de subvention qui seraient sollicitées par les communes dont la population scolaire se trouverait en diminution par rapport à celle de 1914, ces communes devant bénéficier d'un dommage largement suffisant pour que l'école soit reconstruite avec les améliorations qui peuvent s'imposer. Vous voudrez bien nous accuser réception de la présente circulaire et nous tenir très exactement au courant de ce que vous aurez fait pour en assurer l'application. Le ministre des Régions libérées, LOUCHET. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, LÉON BÉUARD. LETTRE COLLECTIVE fixant les conditions du paiement des matériaux récupérés au cours des travaux de déblaiement et repris par l'exécutant de ces travaux (n° 138). Le sous-secrétaire d'État aux Régions libérées. à MM. les préfets des départements atteints par les événements de guerre. Paris, le 14 décembre 1921. La circulaire no 1105 du 15 octobre 1921 stipule en son paragraphe III, que « les travaux de déblaiement des immeubles bâtis et non bâtis exécutés par les sinistrés ou les coopératives feront l'objet de marchés préalables et comportant, pour l'exécutant, l'obligation de
bénéficier d'un dommage largement suffisant pour que l'école soit reconstruite avec les améliorations qui peuvent s'imposer. Vous voudrez bien nous accuser réception de la présente circulaire et nous tenir très exactement au courant de ce que vous aurez fait pour en assurer l'application. Le ministre des Régions libérées, LOUCHET. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, LÉON BÉUARD. LETTRE COLLECTIVE fixant les conditions du paiement des matériaux récupérés au cours des travaux de déblaiement et repris par l'exécutant de ces travaux (n° 138). Le sous-secrétaire d'État aux Régions libérées. à MM. les préfets des départements atteints par les événements de guerre. Paris, le 14 décembre 1921. La circulaire no 1105 du 15 octobre 1921 stipule en son paragraphe III, que « les travaux de déblaiement des immeubles bâtis et non bâtis exécutés par les sinistrés ou les coopératives feront l'objet de marchés préalables et comportant, pour l'exécutant, l'obligation de reprendre les matériaux récupérés au cours des travaux. Des instructions m'ayant été demandées par un département au sujet du mode de paiement de ces matériaux, j'ai décidé que ce paiement serait effectué dans les conditions suivantes: L'article 6 de la loi du 17 avril 1919 spécifiant que l'Etat a la charge des travaux de déblaiement et qu'il devient propriétaire des matériaux, il est donc possible, sans contrevenir à cet article de la loi, de traiter ces travaux à leur prix net, c'est-à-dire à la différence entre le prix brut des travaux proprement dit et la valeur des matériaux récupérés en cours desdits travaux. En conséquence, la clause suivante sera insérée dans les marchés susvisés: « L'entrepreneur s'engage à reprendre, aux prix fixés dans le bordereau des prix annexe au présent marché, les matériaux récupérés au cours des travaux. « La valeur de ces matériaux sera déduite du montant des travaux exécutés. » le. sous-secrétaire d'Etat, LUGOIS. LETTRE COLLECTIVE relative à la passation des marchés de travaux entre les sociétés coopératives de reconstruction et les entrepreneurs (n° 159), Le ministre des Régions libérées à MM. les préfets des départements atteints par les événements de guerre. Paris, le 26 décembre 1921. Il
charge des travaux de déblaiement et qu'il devient propriétaire des matériaux, il est donc possible, sans contrevenir à cet article de la loi, de traiter ces travaux à leur prix net, c'est-à-dire à la différence entre le prix brut des travaux proprement dit et la valeur des matériaux récupérés en cours desdits travaux. En conséquence, la clause suivante sera insérée dans les marchés susvisés: « L'entrepreneur s'engage à reprendre, aux prix fixés dans le bordereau des prix annexe au présent marché, les matériaux récupérés au cours des travaux. « La valeur de ces matériaux sera déduite du montant des travaux exécutés. » le. sous-secrétaire d'Etat, LUGOIS. LETTRE COLLECTIVE relative à la passation des marchés de travaux entre les sociétés coopératives de reconstruction et les entrepreneurs (n° 159), Le ministre des Régions libérées à MM. les préfets des départements atteints par les événements de guerre. Paris, le 26 décembre 1921. Il m'a été signalé que certains agents de l'administration demanderaient aux coopératives de reconstruction de dénoncer les marchés en cours passés par ces sociétés dans le but de les obliger à traiter par voie d'adjudication, l'exécution de leurs travaux. Je tiens à vous rappeler que les coopératives aussi bien que les sinistrés isolés ont pleine liberté pour entreprendre et poursuivre leurs travaux suivant le mode qui leur convient; l'administration n'a d'autre contrôle à exercer que celui qu'elle tient de la loi du 15 août 1921 en ce qui concerne les sociétés coopératives approuvées et le contrôle normal du remploi en ce qui concerne l'ensemble des sinistrés. Je veux par conséquence à éviter de la part de vos services toute ingérence dans la passation des marchés entre coopératives et entrepreneurs. Leur action en cette matière doit se borner spécialement à recommander les types de marchés, notamment le marché à forfait, établis par la confédération générale des coopératives d'accord avec mes services. Le ministre des Régions libérées: LOUGOIS. Le MINISTERE DE LA JUSTICE DÉCRET nommant des présidents et des membres de tribunaux de dommages de guerre (J. O. du 2-3 janvier 1922). Le Président de la République française, Sur le rapport du garde
sinistrés isolés ont pleine liberté pour entreprendre et poursuivre leurs travaux suivant le mode qui leur convient; l'administration n'a d'autre contrôle à exercer que celui qu'elle tient de la loi du 15 août 1921 en ce qui concerne les sociétés coopératives approuvées et le contrôle normal du remploi en ce qui concerne l'ensemble des sinistrés. Je veux par conséquence à éviter de la part de vos services toute ingérence dans la passation des marchés entre coopératives et entrepreneurs. Leur action en cette matière doit se borner spécialement à recommander les types de marchés, notamment le marché à forfait, établis par la confédération générale des coopératives d'accord avec mes services. Le ministre des Régions libérées: LOUGOIS. Le MINISTERE DE LA JUSTICE DÉCRET nommant des présidents et des membres de tribunaux de dommages de guerre (J. O. du 2-3 janvier 1922). Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 29 de la loi du 17 avril 1910, modifié par la loi du 4 mai 1921; Vu l'article 1er de la loi du 4 octobre 1919: Vu le décret du 20 décembre 1921 divisant en deux chambres les tribunaux de dommages de guerre de Lille et de Reims, Décrète: Art. 1er. Sont nommés: Président de la deuxième chambre du tribunal des dommages de guerre de Lille, M. Delalé, juge honoraire. Membres de la deuxième chambre dudit tribunal: MM. Coinette et Massart, anciens bâtonniers de l'ordre des avocats à Lille. Membre de la première chambre dudit tribunal, M. Dotez, ancien bâtonnier de l'ordre des avocats à Lille, en remplacement de M. Delalé. Président de la deuxième chambre du tribunal des dommages de guerre de Reims, M. Guiraud, juge assesseur au tribunal de première instance de la Seine. Membres de la deuxième chambre dudit tribunal: MM. Mareau et Baulain, juges assesseurs au tribunal de première instance de la Seine. Membres suppléants de la deuxième chambre dudit tribunal: MM. Charreyre et Matifas, juges assesseurs au tribunal de première instance de la Seine. Membre suppléant de la première chambre dudit tribunal, M. Deis, substitut du procureur
guerre de Lille et de Reims, Décrète: Art. 1er. Sont nommés: Président de la deuxième chambre du tribunal des dommages de guerre de Lille, M. Delalé, juge honoraire. Membres de la deuxième chambre dudit tribunal: MM. Coinette et Massart, anciens bâtonniers de l'ordre des avocats à Lille. Membre de la première chambre dudit tribunal, M. Dotez, ancien bâtonnier de l'ordre des avocats à Lille, en remplacement de M. Delalé. Président de la deuxième chambre du tribunal des dommages de guerre de Reims, M. Guiraud, juge assesseur au tribunal de première instance de la Seine. Membres de la deuxième chambre dudit tribunal: MM. Mareau et Baulain, juges assesseurs au tribunal de première instance de la Seine. Membres suppléants de la deuxième chambre dudit tribunal: MM. Charreyre et Matifas, juges assesseurs au tribunal de première instance de la Seine. Membre suppléant de la première chambre dudit tribunal, M. Deis, substitut du procureur de la République à Reims, en remplacement de M. Lepelley-Fonteny. Membre du tribunal des dommages de guerre de Montmédy, M. Denier, procureur de la République près le tribunal de première instance de Montmédy, en remplacement de M. Manche. Membre du tribunal des dommages de guerre de Sainte-Menehould, M. Mauche, procureur de la République près le tribunal de première instance de Sainte-Menehould, en remplacement de M. Marquet. Art. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 30 décembre 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République; Le garde des sceaux, ministre de la justice, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DÉCRET autorisant le département des Vosges à emprunter et à s'imposer (J. O. du 17 décembre 1921). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la délibération du conseil général des Vosges en date du 23 août 1921; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'Etat entendue, Décrète: Art. 1er. Le département des Vosges est autorisé à emprunter
de la République près le tribunal de première instance de Sainte-Menehould, en remplacement de M. Marquet. Art. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 30 décembre 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République; Le garde des sceaux, ministre de la justice, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DÉCRET autorisant le département des Vosges à emprunter et à s'imposer (J. O. du 17 décembre 1921). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la délibération du conseil général des Vosges en date du 23 août 1921; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'Etat entendue, Décrète: Art. 1er. Le département des Vosges est autorisé à emprunter une somme de 300,000 fr., remboursable en trois ans à partir de 1922, en vue de rétablissement de circuits téléphoniques. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit directement à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement. Le taux de l'intérêt de cet emprunt ainsi que les conditions des souscriptions à ouvrir ou des contrats à passer directement à gré à gré Seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Art. 2. Le département des Vosges est, en outre, autorisé à s'imposer extraordinairement, à partir de 1922, le nombre de centimes additionnels nécessaires pour assurer l'amélioration de cet emprunt. La fixation de la quotité de cette imposition résultera d'une nouvelle délibération du conseil général qui sera soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur. Art. 3. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 12 décembre 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République; Le ministre de l'intérieur, M. RENAI. DECRET attribuant une dénomination nouvelle à une commune (J. O. du 22 décembre 1921). Par décret en date du 12 décembre 1921, rendu
Le taux de l'intérêt de cet emprunt ainsi que les conditions des souscriptions à ouvrir ou des contrats à passer directement à gré à gré Seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Art. 2. Le département des Vosges est, en outre, autorisé à s'imposer extraordinairement, à partir de 1922, le nombre de centimes additionnels nécessaires pour assurer l'amélioration de cet emprunt. La fixation de la quotité de cette imposition résultera d'une nouvelle délibération du conseil général qui sera soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur. Art. 3. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 12 décembre 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République; Le ministre de l'intérieur, M. RENAI. DECRET attribuant une dénomination nouvelle à une commune (J. O. du 22 décembre 1921). Par décret en date du 12 décembre 1921, rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur : La commune de Capelle (canton de Dunkerque-Ouest, arrondissement de Dunkerque, département du Nord) portera à l'avenir le nom de Capelle-la-Grande. DÉCRET autorisant le département de Meurthe-et-Moselle à contracter un emprunt et à s'imposer (J. O. du 29 décembre 1921). Le Président de la République française, sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la délibération du conseil général de Meurthe-et-Moselle, en date du 15 septembre 1921, Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907 ; La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'Etat entendue, Décrète: Art. 1er. Le département de Meurthe-et-Moselle est autorisé à emprunter, à un taux maximum d'intérêt de 8.798756 p. 100 (amortissement compris), une somme de 2 millions remboursable en trente ans à partir de 1922 et applicable à l'acquisition de dommages de guerre, en vue de la construction d'une nouvelle maternité ou, en cas d'impossibilité de réaliser cette acquisition, aux travaux de construction de ladite maternité. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou
la République française, sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la délibération du conseil général de Meurthe-et-Moselle, en date du 15 septembre 1921, Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907 ; La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'Etat entendue, Décrète: Art. 1er. Le département de Meurthe-et-Moselle est autorisé à emprunter, à un taux maximum d'intérêt de 8.798756 p. 100 (amortissement compris), une somme de 2 millions remboursable en trente ans à partir de 1922 et applicable à l'acquisition de dommages de guerre, en vue de la construction d'une nouvelle maternité ou, en cas d'impossibilité de réaliser cette acquisition, aux travaux de construction de ladite maternité. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement. Les conditions des souscriptions ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Art. 2. Le département de Meurthe-et-Moselle est, en outre, autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant trente ans, à partir de 1922, 3 centimes 1 £ additionnels dont le produit servira à l'amortissement de l'emprunt. Art. 3. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 21 décembre 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, PIERRE MARRAUD. DÉCRET convoquant les électeurs du canton d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais) à l'effet d'élire un conseiller général (J. O. du 5 janvier 1922). Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1922, rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur, sont convoqués pour le dimanche 22 janvier 1922 à l'effet d'élire un conseiller général : Les électeurs du canton d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Delbende, décédé. Ministère des Régions libérées. VENTE DE BOIS Le ministère des Régions libérées vend en 71 lots les matériaux suivants : 4,700 mètres cubes environ de pin, en 54 lots ; 219 mètres cubes