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la compétence. (Héritiers BONNARD — C. — NICOD DE COMBE-BLANCHE.) Mme Jean de Combe-Blanche a contracté mariage avec M. Nicod, le 6 novembre 1822. Elle s'est constituée en dot tous ses biens présents et à venir, et les a soumis au régime dotal. 31 septembre 1833. — Sieur Nicod de Combe-Blanche obtient du Tribunal civil de Vienne un jugement qui l'autorise à aliéner la propriété qu'elle possède sur la commune de Villeurbanne, pour payer ses dettes. 15 février 1834. — La propriété de Mme de Combe-Blanche est adjugée à M. Romain Bonnard. 6 mars 1861. — M. Nicod de Combe-Blanche, alléguant que l'adjudication du 15 février 1834 était frauduleuse envers la dot de sa mère et que M. Bonnard avait été complice de cette fraude, a fait assigner les héritiers de celui-ci, et conclu contre eux à ce qu'il plaise au Tribunal : « Dire et prononcer que l'adjudication tranchée au profit de M. Romain Bonnard, leur auteur, suivant procès-verbal dressé par sieur Guillard, notaire à Villeurbanne, le 15 février 1854, de la propriété de Mme Nicod de Combe-Blanche, est déclarée dolosive, simulée et frauduleuse, et comme telle, nulle et de nul effet. — Dire et prononcer lesdits cohéritiers Bonnard qu'ils seront condamnés, aux termes du droit, à faire le relâchement en nature au sieur Nicod des biens compris dans ladite adjudication, et dans le mois du jugement à intervenir, avec restitution de fruits depuis le 15 septembre 1834, à établir par état qui sera dressé ultérieurement, — Et à défaut de ce faire, il sera ultérieurement convenu et statué ce qu'il apparaîtra, les cohéritiers Bonnard condamnés aux dépens, et sous toutes réserves. » En réponse à cette demande, les héritiers Bonnard ont fait notifier à l'avoué de M. Nicod de Combe-Blanche qu'ils ne détiennent aucune parcelle des immeubles dont le délaissement leur est demandé. M. Nicod de Combe-Blanche les somme alors de lui communiquer les expéditions des prétendues ventes, les expéditions des quittances des prix et les livres de commerce de leur auteur, M. Romain Bonnard. Aucune réponse n'a été faite à cette sommation. A l'audience, les héritiers Bonnard
qu'ils seront condamnés, aux termes du droit, à faire le relâchement en nature au sieur Nicod des biens compris dans ladite adjudication, et dans le mois du jugement à intervenir, avec restitution de fruits depuis le 15 septembre 1834, à établir par état qui sera dressé ultérieurement, — Et à défaut de ce faire, il sera ultérieurement convenu et statué ce qu'il apparaîtra, les cohéritiers Bonnard condamnés aux dépens, et sous toutes réserves. » En réponse à cette demande, les héritiers Bonnard ont fait notifier à l'avoué de M. Nicod de Combe-Blanche qu'ils ne détiennent aucune parcelle des immeubles dont le délaissement leur est demandé. M. Nicod de Combe-Blanche les somme alors de lui communiquer les expéditions des prétendues ventes, les expéditions des quittances des prix et les livres de commerce de leur auteur, M. Romain Bonnard. Aucune réponse n'a été faite à cette sommation. A l'audience, les héritiers Bonnard demandent à être renvoyés devant les juges de leur domicile. 18 mai 1862. — Jugement du tribunal civil de Lyon (première chambre) statuant en ces termes : « Attendu que la demande dirigée par M. Nicod de 293 Combe-Blanche, contre les héritiers Bonnard, tend à la nullité d'une adjudication d'immeubles ayant appartenu à la mère de Nicod et prononcée au profit de l'auteur des consortes Bonnard, suivant procès-verbal de M. Guillard, notaire à Villeurbanne, du 15 février 1834, et en reprise en nature de ces biens situés à Villeurbanne ; « Attendu que l'action ainsi formulée est mixte et qu'elle a été dès lors complètement portée devant ce Tribunal, qui est celui de la situation de ces immeubles ; « Attendu, à la vérité, que les consortes Bonnard prétendent qu'ils ne sont pas délégués des biens revendiqués; que l'action dirigée contre eux ne pouvant, par suite, avoir pour objet que la nullité de l'adjudication, est purement personnelle, et par conséquent de la compétence exclusive du siège de leur domicile, devant lequel ils demandent leur renvoi ; « Attendu que les défendeurs ayant émis cette prétention au cours de l'instance, ont été sommés par Nicod de Combe-Blanche d'avoir à la justifier
ayant appartenu à la mère de Nicod et prononcée au profit de l'auteur des consortes Bonnard, suivant procès-verbal de M. Guillard, notaire à Villeurbanne, du 15 février 1834, et en reprise en nature de ces biens situés à Villeurbanne ; « Attendu que l'action ainsi formulée est mixte et qu'elle a été dès lors complètement portée devant ce Tribunal, qui est celui de la situation de ces immeubles ; « Attendu, à la vérité, que les consortes Bonnard prétendent qu'ils ne sont pas délégués des biens revendiqués; que l'action dirigée contre eux ne pouvant, par suite, avoir pour objet que la nullité de l'adjudication, est purement personnelle, et par conséquent de la compétence exclusive du siège de leur domicile, devant lequel ils demandent leur renvoi ; « Attendu que les défendeurs ayant émis cette prétention au cours de l'instance, ont été sommés par Nicod de Combe-Blanche d'avoir à la justifier par la production des actes en vertu desquels ils auraient, ou leurs auteurs, transmis à d'autres la propriété des biens dont s'agit, et qu'ils n'ont fait aucune réponse à cette sommation, qu'ils doivent donc être présumés avoir conservé cette propriété, ce qui laisse incontestablement à l'action son caractère mixte ; « Attendu, à la vérité, que, par des conclusions nouvelles, les défendeurs demandent à être admis à prouver, même par témoins, qu'ils ne détiennent pas les biens; mais que les conclusions ayant été déposées après l'audience du quinze de ce mois, à laquelle le ministère public a été entendu et par conséquent lorsque les débats étaient clos, il n'y a rien à statuer à cet égard ; ! Par ces motifs, le Tribunal statuant sommairement et en premier ressort, déclare les consortes Bonnard mal fondés dans leur demande en renvoi pour cause d'incompétence, retient la cause et renvoie à quinzaine pour plaider au fond. Appel de ce jugement a été interjeté par les héritiers Bonnard. M. Brillier du barreau de Villeurbanne, s'est présenté pour eux à la barre de la Cour.—Voici le résumé des moyens qu'il a plaidés : 294 « Les héritiers Bonnard peuvent-ils être poursuivis à raison d'une
« Attendu, à la vérité, que, par des conclusions nouvelles, les défendeurs demandent à être admis à prouver, même par témoins, qu'ils ne détiennent pas les biens; mais que les conclusions ayant été déposées après l'audience du quinze de ce mois, à laquelle le ministère public a été entendu et par conséquent lorsque les débats étaient clos, il n'y a rien à statuer à cet égard ; ! Par ces motifs, le Tribunal statuant sommairement et en premier ressort, déclare les consortes Bonnard mal fondés dans leur demande en renvoi pour cause d'incompétence, retient la cause et renvoie à quinzaine pour plaider au fond. Appel de ce jugement a été interjeté par les héritiers Bonnard. M. Brillier du barreau de Villeurbanne, s'est présenté pour eux à la barre de la Cour.—Voici le résumé des moyens qu'il a plaidés : 294 « Les héritiers Bonnard peuvent-ils être poursuivis à raison d'une obligation personnelle ? Oui ; car ils ont contracté avec Mme de Combe-Blanche, par la main de leur auteur. Les représentants de Mme de Combe-Blanche prétendent que ce contrat est nul, comme faisant fraude à la dot de leur mère. Que leurs prétentions soient bien ou mal fondées, ils n'ont pas moins le droit d'en saisir la justice. Mais leur action, à ce titre, est purement personnelle et ne peut être portée que devant le tribunal du domicile des défendeurs. « Les héritiers Bonnard peuvent-ils être poursuivis par l'action réelle ? — Non ; car ils ne sont détenteurs d'aucune partie des immeubles revendiqués, et l'action réelle n'est donnée que contre ceux qui détiennent réellement l'objet litigieux. « L'action réelle... suit la chose et se donne contre ceux qui la possèdent. » (Potier. Introduct. génér. aux Coutumes. — Chap. 4, § 1). « S'il cesse de posséder avant d'être actionné, l'action passe exclusivement contre le nouveau possesseur. » (Bioche, V°. Action. N°28). « L'action peut être personnelle et réelle, c'est-à-dire mixte dans le principe, et cesser de l'être dans la suite. « Par exemple l'action en résolution est mixte, si l'acheteur est en possession de la chose vendue. — Lyon,
pas moins le droit d'en saisir la justice. Mais leur action, à ce titre, est purement personnelle et ne peut être portée que devant le tribunal du domicile des défendeurs. « Les héritiers Bonnard peuvent-ils être poursuivis par l'action réelle ? — Non ; car ils ne sont détenteurs d'aucune partie des immeubles revendiqués, et l'action réelle n'est donnée que contre ceux qui détiennent réellement l'objet litigieux. « L'action réelle... suit la chose et se donne contre ceux qui la possèdent. » (Potier. Introduct. génér. aux Coutumes. — Chap. 4, § 1). « S'il cesse de posséder avant d'être actionné, l'action passe exclusivement contre le nouveau possesseur. » (Bioche, V°. Action. N°28). « L'action peut être personnelle et réelle, c'est-à-dire mixte dans le principe, et cesser de l'être dans la suite. « Par exemple l'action en résolution est mixte, si l'acheteur est en possession de la chose vendue. — Lyon, 31 août 1849. (D. 49. 2. 223). « Elle est parement personnelle contre lui s'il a cessé de posséder la chose vendue avant d'être assigné ; et purement réelle contre le nouveau possesseur. « L'action est mixte quand le défendeur est tout à la fois obligé personnellement et tenu comme détenteur. « Cependant l'action mixte peut, par la suite, se diviser: « rester personnelle à l'égard de celui qui était obligé aux « deux titres et devenir réelle à l'égard du nouveau détenteur. (Dalloz, Dict. Vis act. pers. réelles et mixtes, n° 5). » On pense généralement que lorsque l'acquéreur d'un immeuble l'a revendu, l'action du vendeur primitif non payé en résolution de la vente, est personnelle à l'égard du premier acquéreur, et réelle à l'égard du tiers détenteur. (Dali. Dict. supplément. Vis act. pers. réelles et mixtes, n° 35). «Ces deux actions sont tellement distinctes, que l'une peut s'éteindre pendant que l'autre reste entière. (Voir l'arrêt de cassation du 4 avril 1838. D. 38. 1. 195). La Telle est précisément la position des demandeurs. Leur action réelle est tout-à-fait perdue ; il ne leur reste que l'action personnelle. «De quoi s'agit-il en effet?—D'une action en nullité, d'une adjudication pour
détenteur. « Cependant l'action mixte peut, par la suite, se diviser: « rester personnelle à l'égard de celui qui était obligé aux « deux titres et devenir réelle à l'égard du nouveau détenteur. (Dalloz, Dict. Vis act. pers. réelles et mixtes, n° 5). » On pense généralement que lorsque l'acquéreur d'un immeuble l'a revendu, l'action du vendeur primitif non payé en résolution de la vente, est personnelle à l'égard du premier acquéreur, et réelle à l'égard du tiers détenteur. (Dali. Dict. supplément. Vis act. pers. réelles et mixtes, n° 35). «Ces deux actions sont tellement distinctes, que l'une peut s'éteindre pendant que l'autre reste entière. (Voir l'arrêt de cassation du 4 avril 1838. D. 38. 1. 195). La Telle est précisément la position des demandeurs. Leur action réelle est tout-à-fait perdue ; il ne leur reste que l'action personnelle. «De quoi s'agit-il en effet?—D'une action en nullité, d'une adjudication pour cause de fraude envers la dot de Mme de Combe-Blanche. — Or, l'action en nullité pour cause de fraude ne se donne pas contre les tiers acquéreurs de bonne foi; par conséquent, tous les possesseurs des fonds revendiqués qui les ont acquis de bonne foi, et sont absolument étrangers à la prétendue fraude alléguée par les demandeurs, sont à l'abri de toute recherche de la part de ces derniers. «On nous a fait une objection sur laquelle apparut reposer tout le système des adversaires. On a dit : ce sont les conclusions de la demande qui déterminent le caractère de l'action ; «Or nous avons conclu : 1° A la nullité de l'adjudication,—voilà l'élément personnel ; 2° A un délaissement d'immeubles, — voilà l'élément réel. « Donc l'action est mixte ; donc le Tribunal est compétent. «Cette objection n'est pas fondée. Ce qui constitue l'action mixte, ce n'est pas de réunir dans une assignation l'actio personnelle et l'action réelle ; — ce qui la constitue, c'est que les deux actions personnelle et réelle se trouvent réunies de fait sur la tête du défendeur, obligé personnellement, et tenu comme détenteur de l'objet litigieux. «L'action est mixte, dit Dalloz, quand le défendeur
la prétendue fraude alléguée par les demandeurs, sont à l'abri de toute recherche de la part de ces derniers. «On nous a fait une objection sur laquelle apparut reposer tout le système des adversaires. On a dit : ce sont les conclusions de la demande qui déterminent le caractère de l'action ; «Or nous avons conclu : 1° A la nullité de l'adjudication,—voilà l'élément personnel ; 2° A un délaissement d'immeubles, — voilà l'élément réel. « Donc l'action est mixte ; donc le Tribunal est compétent. «Cette objection n'est pas fondée. Ce qui constitue l'action mixte, ce n'est pas de réunir dans une assignation l'actio personnelle et l'action réelle ; — ce qui la constitue, c'est que les deux actions personnelle et réelle se trouvent réunies de fait sur la tête du défendeur, obligé personnellement, et tenu comme détenteur de l'objet litigieux. «L'action est mixte, dit Dalloz, quand le défendeur est tout à la fois obligé personnellement et tenu comme détenteur. • Or, en fait, les héritiers Bonnard ne sont plus détenteurs. " Est-ce à eux de le prouver ? Me Brillier soutient que la preuve doit être à la charge de M. Nicod, soit parce qu'il est demandeur, soit parce qu'il affirme un fait positif. 'Objectera-t-on que les héritiers Bonnard étaient demandeurs dans leur exception ; qu'à ce titre ils étaient chargés de faire la preuve ? Soit ; — mais précisons bien la situation et le rôle de chaque partie. — M. Nicod est le demandeur principal. En assignant les héritiers Bonnard devant le Tribunal civil de Lyon en délaissement d'immeubles, il a nécessairement affirmé que les héritiers Bonnard étaient détenteurs de ces immeubles ; — car s'il reconnaissait qu'ils n'en sont pas détenteurs, sa demande en délaissement tomberait aussitôt. — Les héritiers Bonnard ont nié, et leur dénégation a détruit tout l'effet de l'affirmation de M. Nicod ; donc il n'y a rien d'établi et le fait de la détention des immeubles par les héritiers Bonnard, base essentielle sur laquelle seule peut reposer la compétence du Tribunal de Lyon, fait défaut à M. Nicod. — Voilà comment
parce qu'il affirme un fait positif. 'Objectera-t-on que les héritiers Bonnard étaient demandeurs dans leur exception ; qu'à ce titre ils étaient chargés de faire la preuve ? Soit ; — mais précisons bien la situation et le rôle de chaque partie. — M. Nicod est le demandeur principal. En assignant les héritiers Bonnard devant le Tribunal civil de Lyon en délaissement d'immeubles, il a nécessairement affirmé que les héritiers Bonnard étaient détenteurs de ces immeubles ; — car s'il reconnaissait qu'ils n'en sont pas détenteurs, sa demande en délaissement tomberait aussitôt. — Les héritiers Bonnard ont nié, et leur dénégation a détruit tout l'effet de l'affirmation de M. Nicod ; donc il n'y a rien d'établi et le fait de la détention des immeubles par les héritiers Bonnard, base essentielle sur laquelle seule peut reposer la compétence du Tribunal de Lyon, fait défaut à M. Nicod. — Voilà comment les héritiers Bonnard prouvent leur exception, prouvent l'incompétence du Tribunal. DE PEYRONY a été ensuite entendu dans l'intérêt de M. Nicod de Combe-Blanche, il a reproduit le système accueilli par les premiers juges. ARRET. La Cour, Considérant que Nicod de Combe-Blanche exerce contre les consorts Bonnard une action en résolution de vente pour cause de dol ; Que son action conclut, comme but, à la revendication d'un immeuble, et comme moyen, à l'annulation d'un contrat ; Qu'ainsi mélangée des caractères de réalité et de personnalité, elle est une action mixte qui, d'après l'art. 59 du Code de procédure civile, peut être portée devant le tribunal de la situation des biens, ou devant celui du domicile du défendeur ; Considérant que les consorts Bonnard prétendent que cette action, mixte à l'origine, aurait changé de nature par suite de l'aliénation qu'ils auraient faite de l'immeuble dont il s'agit; Qu'à partir de cette époque, l'action mixte se serait décomposée en deux autres actions, une action réelle existant contre le nouveau possesseur de l'immeuble, et une action simplement personnelle qui pourrait être formée contre eux ; Considérant que cette thèse de droit ne saurait être accueillie ; Que la nature de l'action se détermine
de vente pour cause de dol ; Que son action conclut, comme but, à la revendication d'un immeuble, et comme moyen, à l'annulation d'un contrat ; Qu'ainsi mélangée des caractères de réalité et de personnalité, elle est une action mixte qui, d'après l'art. 59 du Code de procédure civile, peut être portée devant le tribunal de la situation des biens, ou devant celui du domicile du défendeur ; Considérant que les consorts Bonnard prétendent que cette action, mixte à l'origine, aurait changé de nature par suite de l'aliénation qu'ils auraient faite de l'immeuble dont il s'agit; Qu'à partir de cette époque, l'action mixte se serait décomposée en deux autres actions, une action réelle existant contre le nouveau possesseur de l'immeuble, et une action simplement personnelle qui pourrait être formée contre eux ; Considérant que cette thèse de droit ne saurait être accueillie ; Que la nature de l'action se détermine par les conclusions du demandeur qui posent l'objet du litige ; Que Nicod de Combe-Blanche ayant conclu à la revendication d'un immeuble en même temps qu'à l'annulation des engagements personnels découlant du contrat de vente par lui attaqué, son action, où de semblables conclusions sont incluses, est mixte de sa nature ; Que vainement les consorts Bonnard soutiennent que le chef de conclusion relatif à la revendication de l'immeuble doit disparaître du procès, parce qu'ils ne sont pas détenteurs de l'immeuble, ce dont ils demandent à faire preuve, et parce que dès lors ils ne peuvent être condamnés au délaissement ; Considérant qu'il ne peut appartenir ainsi au défendeur d'élever un débat pour faire modifier, avant tout examen du fond, les conclusions du demandeur qui servent à spécifier la nature de l'action et à régler la compétence ; Qu'en premier lieu, le demandeur est maître absolu des termes de son action. Qu'en second lieu, ce serait là toucher au jugement du fond, ce qui ne peut se faire pour apprécier la nature de l'action qui dépend en entier des conclusions de la demande; Qu'effectivement Nicod de Combe-Blanche persiste dans ses conclusions à fin de faire condamner les consorts Bonnard à
nature ; Que vainement les consorts Bonnard soutiennent que le chef de conclusion relatif à la revendication de l'immeuble doit disparaître du procès, parce qu'ils ne sont pas détenteurs de l'immeuble, ce dont ils demandent à faire preuve, et parce que dès lors ils ne peuvent être condamnés au délaissement ; Considérant qu'il ne peut appartenir ainsi au défendeur d'élever un débat pour faire modifier, avant tout examen du fond, les conclusions du demandeur qui servent à spécifier la nature de l'action et à régler la compétence ; Qu'en premier lieu, le demandeur est maître absolu des termes de son action. Qu'en second lieu, ce serait là toucher au jugement du fond, ce qui ne peut se faire pour apprécier la nature de l'action qui dépend en entier des conclusions de la demande; Qu'effectivement Nicod de Combe-Blanche persiste dans ses conclusions à fin de faire condamner les consorts Bonnard à lui relâcher l'immeuble revendiqué ; Qu'il considère les consorts Bonnard comme n'ayant pas cessé d'être propriétaires et possesseurs de l'immeuble ; Qu'il leur a adressé une sommation à l'effet de faire connaître à quel acquéreur ou possesseur nouveau l'immeuble aurait été transmis, et que cette sommation est restée sans réponse ; Que Nicod de Combe-Blanche peut, en pareil cas, maintenir, s'il le veut, son assertion que les consorts Bonnard sont propriétaires et possesseurs de l'immeuble, se réserver le droit d'examiner la sincérité et la validité des contrats d'aliénation dont ceux-ci se prévaudraient, et demander qu'il soit statué au fond sur la revendication par lui exercée; Considérant que, de la sorte, le fond présentant bien à juger une question de revendication ou de droit réel, jointe à une question de validité de contrat ou de droits personnels, il est sans difficulté que l'action qui tend à ce résultat, en assemblant les deux éléments de personnalité et de réalité, est une action mixte, dont a été compétiment saisi le Tribunal de première instance de Lyon, comme juge de la situation des biens ; Par ces motifs, Sans s'arrêter à la demande de preuve qui est rejetée comme ne pouvant se produire que
; Que Nicod de Combe-Blanche peut, en pareil cas, maintenir, s'il le veut, son assertion que les consorts Bonnard sont propriétaires et possesseurs de l'immeuble, se réserver le droit d'examiner la sincérité et la validité des contrats d'aliénation dont ceux-ci se prévaudraient, et demander qu'il soit statué au fond sur la revendication par lui exercée; Considérant que, de la sorte, le fond présentant bien à juger une question de revendication ou de droit réel, jointe à une question de validité de contrat ou de droits personnels, il est sans difficulté que l'action qui tend à ce résultat, en assemblant les deux éléments de personnalité et de réalité, est une action mixte, dont a été compétiment saisi le Tribunal de première instance de Lyon, comme juge de la situation des biens ; Par ces motifs, Sans s'arrêter à la demande de preuve qui est rejetée comme ne pouvant se produire que dans le jugement du fond ; Faisant droit sur l'appel interjeté par les consorts Bonnard du jugement du Tribunal de première instance de Lyon, en date du 18 mai 1861, Dit qu'il a été bien jugé, mal et sans grief appelé ; confirme le jugement dont est appelé pour être exécuté selon sa forme et teneur ; Et condamne les appelants à l'amende et aux dépens. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. GILARDIN, premier président. Audiences des 19 et 21 mars 1862. Conclusions contraires de M. DE LAGREVOL, substitut de M. le Procureur général. Avoués de la cause : MMes CHEVALIER-TIVET et BROQUÈRE. TÊCHE FLUVIALE. — PROCÈS-VERBAL. — PÊCHE D'ÉCREVISSES. — DÉLIT. Lu pêche des écrevisses, comme celle de tous les animaux qui vivent dans les fleuves et rivières, est réglementée par la loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale. En conséquence, l'arrêté pris par un préfet pour interdire la pêche des écrevisses pendant certain temps, est régulièrement pris en vertu de l'article 26 de cette loi, et les infractions à cet arrêté donnent lieu à l'application de l'article 27. (LE MINISTÈRE PUBLIC — C. ANTHELME MARTIN.) Un arrêté de M. le Préfet de l'Ain,