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cédé qui s'est obligé envers le Cessionnaire ait été déchargé de son obligation par un Jugement rendu en contradiction de défense. Or dans le cas présent, l'Ordonnance de radiation n'avait pas été rendue contradictoirement. Les Parties ont été mises hors de Cour et de Procès, tant sur la demande en garantie, faite par les Religieuses à Ruat, que sur la demande faite à Ruat en cassation du Contrat de donation de l'an 1666, pour l'entrée de sa sœur dans les Ursulines de Tarbes, pour raison de quoi ladite somme de 1000 livres avait été cédée à prendre sur ladite Communauté des Angles. ARRÊT N° XXII. L'Église n'a pas besoin de solemnités pour les aliénations qu'elle fait par un Contrat d'Emphytéose ou Locatairie perpétuelle, lorsque les fonds sont de peu de conséquence, et lorsque cette aliénation est avantageuse à l'Église. Le 7e Mai, entre les Maire et Consuls de Miremont, d'une part, et divers Habitants dudit Miremont, syndiqués d'autre. Monsieur de Bonneval, Rapporteur. Les Religieuses d'Auterive avaient baillé à Locatairie une maison dans Miremont, prix de 30 livres à Bedouret et à Balar, lesquels subrogèrent la Communauté dudit Miremont, pour loger le Curé dans ladite maison. Aujourd'hui ce Contrat de subrogation était attaqué par les Maire et Consuls, et une de leurs raisons était, que les Religieuses ayant passé ce Bail à Locataire sans y observer les solemnités requises pour l'aliénation des biens d'Église; elles pourraient être relevées, et qu'alors la Locatairie ne subsisterait plus, la subrogation aussi serait anéantie; ce qui serait une lésion pour la Communauté qu'il fallait casser ce Contrat de subrogation. Jugeant cela, on a confirmé le Contrat de subrogation, de même que la Sentence du Sénéchal l'avait fait; et on a dit, que les Emphytéoses et les Locatairies perpétuelles, faites par les Ecclésiastiques ou par les Communautés, ne peuvent pas être querellées, lorsque ce n'est pas pour des choses considérables, et où il ne s'agit que de peu, comme dans le cas présent, où il ne s'agissait que d'une maison de 30 livres de rente; et que d'ailleurs cette Locatairie était avantageuse aux Ursulines. C'est la
était attaqué par les Maire et Consuls, et une de leurs raisons était, que les Religieuses ayant passé ce Bail à Locataire sans y observer les solemnités requises pour l'aliénation des biens d'Église; elles pourraient être relevées, et qu'alors la Locatairie ne subsisterait plus, la subrogation aussi serait anéantie; ce qui serait une lésion pour la Communauté qu'il fallait casser ce Contrat de subrogation. Jugeant cela, on a confirmé le Contrat de subrogation, de même que la Sentence du Sénéchal l'avait fait; et on a dit, que les Emphytéoses et les Locatairies perpétuelles, faites par les Ecclésiastiques ou par les Communautés, ne peuvent pas être querellées, lorsque ce n'est pas pour des choses considérables, et où il ne s'agit que de peu, comme dans le cas présent, où il ne s'agissait que d'une maison de 30 livres de rente; et que d'ailleurs cette Locatairie était avantageuse aux Ursulines. C'est la disposition du Can. 53, causa 12, Question 2, territorals aut vineolas exigus in Ecclesia utiles, aux longes posita, Episcopus, sine consilio fratrum, si necessus fuerit, dissrahendi habeat potestatem. A R R E S T C X X X X I I. LA Penitence établie par un Prieur ou Curé primitif dans réfection de la Vicairie perpétuelle, ne se prescrit point; le Titre primitif doit toujours être exécuté. Le 20e. Juin, entre Me. Amans At, Curé de S. Cirice de la Rafinie, Appelant; contre Me. de Vienne, Prieur du dit lieu. Monsieur de Ferrand, Rapporteur. En 1485, la Cure de S. Cirice fut érigée en Prieuré simple, et par le Titre d'érection, le Prieur fut chargé de donner au Vicaire perpétuel une pension annuelle de 80 sétiers seigle, 31 sétier froment, 10 sétiers avoine, mesure de la Rafinie, 4 agneaux & 4 cochons. Dans la suite du temps, la forme du paiement de cette pension changea. Il y eut même un Arrêt en 1631, qui ordonnait que le Prieur payerait au Curé, par provision, 300 livres sans le manuel, si mieux le Curé n'aimait 250 livres avec le manuel. Depuis cet Arrêt, la pension fut payée au Curé, tantôt en argent,
dans réfection de la Vicairie perpétuelle, ne se prescrit point; le Titre primitif doit toujours être exécuté. Le 20e. Juin, entre Me. Amans At, Curé de S. Cirice de la Rafinie, Appelant; contre Me. de Vienne, Prieur du dit lieu. Monsieur de Ferrand, Rapporteur. En 1485, la Cure de S. Cirice fut érigée en Prieuré simple, et par le Titre d'érection, le Prieur fut chargé de donner au Vicaire perpétuel une pension annuelle de 80 sétiers seigle, 31 sétier froment, 10 sétiers avoine, mesure de la Rafinie, 4 agneaux & 4 cochons. Dans la suite du temps, la forme du paiement de cette pension changea. Il y eut même un Arrêt en 1631, qui ordonnait que le Prieur payerait au Curé, par provision, 300 livres sans le manuel, si mieux le Curé n'aimait 250 livres avec le manuel. Depuis cet Arrêt, la pension fut payée au Curé, tantôt en argent, tantôt en grain; mais ce n'était jamais la quantité de grain portée par le Titre, comme il se justifia de diverses quittances remises au Procès. Enfin, Me. Amans At, Curé, a demandé la pension conformément au Titre d'érection de 1485, sur quoi est intervenu Sentence au Sénéchal de Villefranche, qui ordonne que le Curé se contentera de 300 livres et sera démesuré de sa demande de la pension en argent. Il a été Appelant, et nous avons réformé et ordonné, que le Curé serait payé en grain conformément à la Fondation, parce que le Prieur n'opposait rien qui fût obstacle au Titre primitif. L'Arrêt de 1631 n'était que provisionnel, et on ne voyait pas que le Titre eût été alors produit, ni qu'il en eût été parlé. Les paiements faits depuis n'étaient pas uniformes, et ne pouvaient être regardés que comme des abonnements provisionnels; outre que les précédents Curés ne pouvaient pas avoir fait tort à celui d'aujourd'hui, lequel avait toujours fait ses protestations et ses réclamations dans les quittances; d'ailleurs comme un Patron ne peut jamais prescrire contre le Titre de sa Fondation, ce Prieur, dont les Prédécesseurs avaient érigé cette Vicairie, ne pouvait pas avoir prescrit contre le
ordonne que le Curé se contentera de 300 livres et sera démesuré de sa demande de la pension en argent. Il a été Appelant, et nous avons réformé et ordonné, que le Curé serait payé en grain conformément à la Fondation, parce que le Prieur n'opposait rien qui fût obstacle au Titre primitif. L'Arrêt de 1631 n'était que provisionnel, et on ne voyait pas que le Titre eût été alors produit, ni qu'il en eût été parlé. Les paiements faits depuis n'étaient pas uniformes, et ne pouvaient être regardés que comme des abonnements provisionnels; outre que les précédents Curés ne pouvaient pas avoir fait tort à celui d'aujourd'hui, lequel avait toujours fait ses protestations et ses réclamations dans les quittances; d'ailleurs comme un Patron ne peut jamais prescrire contre le Titre de sa Fondation, ce Prieur, dont les Prédécesseurs avaient érigé cette Vicairie, ne pouvait pas avoir prescrit contre le Titre d'érection. Il est d'ailleurs à remarquer qu'il n'y avait jamais eu de Transaction par laquelle les Vicaires perpétuels eussent dérogé au Titre d'érection. 28 juin, 1708. ARRÊT C X X X X I I I. 1°, LA SUBSTITUTION vulgaire expirait post aditam hereditatem. 2°. LORSQUE l'expression a eu son effet et qu'il vaut comme Testament, on ne le fait jamais valoir comme Codicile. 3°. LA mère peut substituer le Fidéicommis par anticipation et avant sa mort, quoique le mari ait dit qu'elle substituera seulement, après son décès et non plutôt; et cette substitution ne peut être quérillée, ni en ce qui regarde les Capitaux, ni en ce qui regarde les jouissances de cette hérédité. 4°. L'ESPERANCE du Fidéicommis est transmise aux enfants par le décès de leur père, qui y était appelé. 5°. UNE Donation inofficielle n'empêche pas que les biens ne soient rapportés pour composer les légitimes. 6°. LA portion virile dont la mère a disposé expressément, ne doit pas être rapportée à l'effet de la composition des légitimes. Le 28e. Juin, entre le Sieur Guillaume Ponsan, Écuyer, Appelant; et Dame Marguerite de Sales, Veuve de Me. Jean Ponsan, Trésorier de France en la Généralité de Toulouse; et
effet et qu'il vaut comme Testament, on ne le fait jamais valoir comme Codicile. 3°. LA mère peut substituer le Fidéicommis par anticipation et avant sa mort, quoique le mari ait dit qu'elle substituera seulement, après son décès et non plutôt; et cette substitution ne peut être quérillée, ni en ce qui regarde les Capitaux, ni en ce qui regarde les jouissances de cette hérédité. 4°. L'ESPERANCE du Fidéicommis est transmise aux enfants par le décès de leur père, qui y était appelé. 5°. UNE Donation inofficielle n'empêche pas que les biens ne soient rapportés pour composer les légitimes. 6°. LA portion virile dont la mère a disposé expressément, ne doit pas être rapportée à l'effet de la composition des légitimes. Le 28e. Juin, entre le Sieur Guillaume Ponsan, Écuyer, Appelant; et Dame Marguerite de Sales, Veuve de Me. Jean Ponsan, Trésorier de France en la Généralité de Toulouse; et le Sieur Guillaume Ponsan, son fils, Appelant. Me. de Sapté, Rapporteur. 1°. Le Sieur Jean Ponsan, ancien Capitoul, par son Testament du 14 Avril 1674, légua 16000 livres à Me. Jean Ponsan, Avocat, son fils aîné, lors âgé de 23 ans; pareille somme à Guillaume, son fils cadet; 12000 livres à chacune de ses filles, 10000 livres à chacun de ses posthumes mâles; institua la Dlle. Jeanne d'Olivier sa femme son héritière universelle, pour en jouir sa vie durant, vivant vidément, rendre son héritage, SEULEMENT APRÈS SON DÉCÈS ET NON PLUTÔT, audit Me. Jean Ponsan, Avocat, son fils aîné y sans aucune détraction de Quart, que le Testateur interdit par exprès; voulant que la Dame d'Olivier, sa femme, ne soit tenue de rendre aucun compte des fruits & revenus desdits biens, lui donnant purement tout le reliquat & en cas la Dame Olivier viendrait à décéder avant que d'avoir recueilli son héritage, il lui substitue ledit Me. Jean Ponsan, son fils aîné. Et en cas que celui Jean viendrait à mourir plutôt que d'avoir recueilli ladite hérédité, il lui substitue ledit Guillaume, son second fils, et àudit Guillaume, au même cas, les posthumes mâles, l'ordre de primogéniture gardé; à défaut
à chacune de ses filles, 10000 livres à chacun de ses posthumes mâles; institua la Dlle. Jeanne d'Olivier sa femme son héritière universelle, pour en jouir sa vie durant, vivant vidément, rendre son héritage, SEULEMENT APRÈS SON DÉCÈS ET NON PLUTÔT, audit Me. Jean Ponsan, Avocat, son fils aîné y sans aucune détraction de Quart, que le Testateur interdit par exprès; voulant que la Dame d'Olivier, sa femme, ne soit tenue de rendre aucun compte des fruits & revenus desdits biens, lui donnant purement tout le reliquat & en cas la Dame Olivier viendrait à décéder avant que d'avoir recueilli son héritage, il lui substitue ledit Me. Jean Ponsan, son fils aîné. Et en cas que celui Jean viendrait à mourir plutôt que d'avoir recueilli ladite hérédité, il lui substitue ledit Guillaume, son second fils, et àudit Guillaume, au même cas, les posthumes mâles, l'ordre de primogéniture gardé; à défaut de posthumes mâles, ses filles au même cas, suivant l'ordre de primogéniture; à cette forme, ledit Sieur Ponsan, Testateur, a fait & ordonné son Testament, qu'il veut que vaille comme Testament, Codicile, Donation à cause de mort autre meilleure forme que de droit pourrait valoir. Dans l'Acte de suscription, il répéta la même clause en mêmes termes. Le Testateur étant mort dans cette volonté, le 4 Novembre 1677, ladite Olivier recueillit l'hérédité & la résista de son vivant audit Me. Ponsan, Avocat, son fils aîné, le 25 avril 1680; c'est-à-dire, 25 ans avant son décès. Deux ans après cette substitution, Me. Ponsan, Avocat, se maria avec la Dame de Sales, ayant été pourvu quelque temps auparavant d'un Office de Trésorier, & décéda le 13 Février 1680. Sur quoi ladite Olivier, par son Testament du 24 Mars suivant. vant, institua héritier le Sieur Guillaume Ponsan, son petit fils ; légua à Guillaume son second fils et à chacun de ses autres enfants, 450 livres pour leur légitime, et décéda le 18 Avril 1705. Concernant cette légitime et autres droits, il y a eu Instance au Sénéchal de Toulouse, dans laquelle Guillaume Ponsan, Ecuyer, a demandé par des Lettres différentes, l’Ouverture de
répéta la même clause en mêmes termes. Le Testateur étant mort dans cette volonté, le 4 Novembre 1677, ladite Olivier recueillit l'hérédité & la résista de son vivant audit Me. Ponsan, Avocat, son fils aîné, le 25 avril 1680; c'est-à-dire, 25 ans avant son décès. Deux ans après cette substitution, Me. Ponsan, Avocat, se maria avec la Dame de Sales, ayant été pourvu quelque temps auparavant d'un Office de Trésorier, & décéda le 13 Février 1680. Sur quoi ladite Olivier, par son Testament du 24 Mars suivant. vant, institua héritier le Sieur Guillaume Ponsan, son petit fils ; légua à Guillaume son second fils et à chacun de ses autres enfants, 450 livres pour leur légitime, et décéda le 18 Avril 1705. Concernant cette légitime et autres droits, il y a eu Instance au Sénéchal de Toulouse, dans laquelle Guillaume Ponsan, Ecuyer, a demandé par des Lettres différentes, l’Ouverture de la Substitution apposée en sa faveur au Testament de Jean Ponsan premier, son père, et la maintenue en son hérédité. La-dessus, Sentence le 14 Mai 1707, qui relaxe la Dame de Sales et Guillaume son fils, de la demande contre eux faite en ouverture de la Substitution apposée au Testament, et ordonne que l’Acte de restitution du Fidéicommis du premier Avril 1680, et autres Actes passés en conséquence, sortiront à effet. ; Appel. Guillaume Ponsan, Ecuyer, a coté Grief, de ce que le Fidéicommis n’avait pas été ouvert en sa faveur ; il a prétendu que le Fidéicommis étant devenu caduc à l’égard de Jean Ponsan, son frère, comme mort avant la Due. Olivier, héritière, chargée de rendre ladite Dîme, était demeurée chargée de lui rendre le Fidéicommis après son décès; ou à son défaut, à un des autres enfants. Comme la première inspection du Testament semble résister à cette prétention, attendu qu’il n’y a de Fidéicommis exprès qu'en faveur de Jean Ponsan, fils aîné, et qu’on ne voit dans tout le reste qu’une Substitution vulgaire ; l’Appellant s’est appuyé sur deux raisons pour prouver qu’il y avait un Fidéicommis en sa faveur. La première, est prétendue ex prœsumpta mente
et ordonne que l’Acte de restitution du Fidéicommis du premier Avril 1680, et autres Actes passés en conséquence, sortiront à effet. ; Appel. Guillaume Ponsan, Ecuyer, a coté Grief, de ce que le Fidéicommis n’avait pas été ouvert en sa faveur ; il a prétendu que le Fidéicommis étant devenu caduc à l’égard de Jean Ponsan, son frère, comme mort avant la Due. Olivier, héritière, chargée de rendre ladite Dîme, était demeurée chargée de lui rendre le Fidéicommis après son décès; ou à son défaut, à un des autres enfants. Comme la première inspection du Testament semble résister à cette prétention, attendu qu’il n’y a de Fidéicommis exprès qu'en faveur de Jean Ponsan, fils aîné, et qu’on ne voit dans tout le reste qu’une Substitution vulgaire ; l’Appellant s’est appuyé sur deux raisons pour prouver qu’il y avait un Fidéicommis en sa faveur. La première, est prétendue ex prœsumpta mente Testatoris, et d’un Fidéicommis tacite qu’il a prétendu que ce Testament renfermait ; n'étant pas naturel qu'un père qui fait plusieurs degrés de Substitution, premièrement en faveur des mâles l’un après l'autre, et des puînées mâles et puis des filles, par ordre de naissance, ait voulu que le Fidéicommis fût caduc par le prédécès du premier substitué, et incommutablement acquis à une héritière étrangère, et qu'elle ait eu la liberté d’en disposer à l’exclusion des enfants du Testateur. Les Intimés répondaient à cette raison, qu’un père est le maître de laisser son bien à un étranger ; que d’ailleurs ce n’est pas le cas d’un Fidéicommis tacite, parce que, cum in verbis nulla ambiguitas est, non debet admitti voluntatis quæstio. Leg. ille aut illi, i, ff. de Leg. 3 : Or dans ce Testament, le testateur s’explique en ces termes précis, et distingue toutes choses nettement ; quand il veut faire un Fidéicommis, il le sait en chargeant expressément son héritier de rendre à son fils aîné, ce qu’il ne fait pas à l’égard de Guillaume, son fils puîné, ne l'appelant que in casum non additum hereditatis ; et en cela il met de la différence entre ces deux fils.
caduc par le prédécès du premier substitué, et incommutablement acquis à une héritière étrangère, et qu'elle ait eu la liberté d’en disposer à l’exclusion des enfants du Testateur. Les Intimés répondaient à cette raison, qu’un père est le maître de laisser son bien à un étranger ; que d’ailleurs ce n’est pas le cas d’un Fidéicommis tacite, parce que, cum in verbis nulla ambiguitas est, non debet admitti voluntatis quæstio. Leg. ille aut illi, i, ff. de Leg. 3 : Or dans ce Testament, le testateur s’explique en ces termes précis, et distingue toutes choses nettement ; quand il veut faire un Fidéicommis, il le sait en chargeant expressément son héritier de rendre à son fils aîné, ce qu’il ne fait pas à l’égard de Guillaume, son fils puîné, ne l'appelant que in casum non additum hereditatis ; et en cela il met de la différence entre ces deux fils. Ce Fidéicommis imposé tant seulement en faveur du fils aîné, ne peut pas être étendu à ses frères ; d’autant que, comme le remarque M. le Président Faber, Liv. 6, Tit. 7, Def. première, in Fideicommis numquam fit extensio de persona ad personam, praesertim si in dispositione sit expressio nominis proprii, nequidem rationis identitate, nec rursus etiam si de verijimilique sentientis voluntate appareat : multo minus extensionem quis inducere velit de persona magis dilecta ad personam minus dilectam, et in derogationem alterius utilitatis dilucere. Ainsi il est impossible d’étendre à l’Adversaire, beaucoup moins cheri que son fils aîné, le Fidéicommis dont il s’agit, au préjudice des enfants du fils aîné plus cheri du Testateur. La seconde raison pour prouver un Fidéicommis en faveur du cadet et des autres enfants, est que la clause codiculaire est insérée dans le Testament, et que c’est le propre du Codicile de convertir les Substitutions directes en Fidéicommis. Leg. Cette clause n'est pas concertée, mais pour l’application du principe au cas présent, il y a une grande difficulté, qui est de savoir si la Substitution vulgaire peut être convertie en Fidéicommis en vertu de la clause codiculaire, dans le cas où comme on le voit
proprii, nequidem rationis identitate, nec rursus etiam si de verijimilique sentientis voluntate appareat : multo minus extensionem quis inducere velit de persona magis dilecta ad personam minus dilectam, et in derogationem alterius utilitatis dilucere. Ainsi il est impossible d’étendre à l’Adversaire, beaucoup moins cheri que son fils aîné, le Fidéicommis dont il s’agit, au préjudice des enfants du fils aîné plus cheri du Testateur. La seconde raison pour prouver un Fidéicommis en faveur du cadet et des autres enfants, est que la clause codiculaire est insérée dans le Testament, et que c’est le propre du Codicile de convertir les Substitutions directes en Fidéicommis. Leg. Cette clause n'est pas concertée, mais pour l’application du principe au cas présent, il y a une grande difficulté, qui est de savoir si la Substitution vulgaire peut être convertie en Fidéicommis en vertu de la clause codiculaire, dans le cas où comme on le voit ici, l’héritier Testamentaire a recueilli l’hérédité. Les intimés Contenaient que régulièrement, post aditam hereditatem, la Substitution vulgaire s’évanouit ; que le Codicile ni la clause codiculaire ne peuvent pas faire que celui qui est substitué vulgairement reçoive l’hérédité de la main de l’héritier Testamentaire ; mais que leur effet est de la lui faire recevoir dans le seul cas où l’hérédité est délivrée aux héritiers ab intestat ; et que selon l'usage constant du Palais, la clause codiculaire n’a jamais d’effet, lorsque le Testament vaut comme tel, mais seulement dans le cas où il ne peut valoir comme tel, et qu’il est soutenu comme Codicile. Au contraire, l’Appellant disait, sur le fondement de ladite Loi, et de ïdolâ, que la Substitution directe et vulgaire est transformée en Fidéicommis par le Codicile. On peut voir l’espèce de cette Loi dans Cujas, in Lib. 6, respons. Papin. ad Leg. 7, verbis civilibus de vulg. et Pupille. C’était un père qui dans son Testament avait fait héritier son fils impubère, et par un Codicile, s’il mourait impubère, lui avait substitué, primus secundus tertius, qu’il substitua aussi entre eux. Le fils survécut à son père et fut héritier ; mais il mourut avant la
de la lui faire recevoir dans le seul cas où l’hérédité est délivrée aux héritiers ab intestat ; et que selon l'usage constant du Palais, la clause codiculaire n’a jamais d’effet, lorsque le Testament vaut comme tel, mais seulement dans le cas où il ne peut valoir comme tel, et qu’il est soutenu comme Codicile. Au contraire, l’Appellant disait, sur le fondement de ladite Loi, et de ïdolâ, que la Substitution directe et vulgaire est transformée en Fidéicommis par le Codicile. On peut voir l’espèce de cette Loi dans Cujas, in Lib. 6, respons. Papin. ad Leg. 7, verbis civilibus de vulg. et Pupille. C’était un père qui dans son Testament avait fait héritier son fils impubère, et par un Codicile, s’il mourait impubère, lui avait substitué, primus secundus tertius, qu’il substitua aussi entre eux. Le fils survécut à son père et fut héritier ; mais il mourut avant la puberté et sa mère prétendit lui avoir succédé ab intestat par le Senatusconsulte Tertullien. attendu que la Substitution pupillaire & la vulgaire réciproque devenaient inutilités, comme étant faites dans un Codicile, où on ne peut faire de Substitution directe, laquelle ne peut être faite que dans un Testament; sur cela, le Jurisconsulte répond, que la mère devenue héritière légitime, est tenue, à cause du Fidicommis que le Codicile emporte avec soi, de ne rendre l'hérédité du fils aux Substitués, & conséquemment que la Substitution vulgaire réciproque est conservée entre les Substitués par la même raison, ensemble que l'un des Substitués étant mort, ceux qui survivent ont toute l'hérédité. Voilà ce disait l'Appelant, une Substitution vulgaire, et un Pupille qui avait recueilli l'hérédité; cependant les Substituts par la force du Fidicommis qu'emporte avec soi le Codicile, obtiennent la Succession laissée par le père à son fils. Donc le Codicile convertit le vulgaire en Fidicommis, etiam post aditam hæreditatem. D'ailleurs la Substitution était vulgaire (comme le dit Cujas, loco citato) entre les Substituts réciproquement; cependant la Loi veut, que à cause du Fidicommis que le Codicile emporte avec soi, lorsque l'un d'eux meurt, les autres aient toute la Succession : donc quoique