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certains corps ne paient les primes mensuelles dues aux mutilés que jusqu'à la décision de la commission de réforme, alors que, dans d'autres corps, les primes ont été ou sont payées jusqu'à réception du titre de reformation, et demande au ministre de préciser, par une circulaire, la devoir de l'administration, en donnant en même temps les instructions nécessaires pour que les erreurs commises soient réparées au plus tôt. (Question du 12 avril 1920.) Réponse. Aux termes de l'article 2 de la loi du 22 mars 1919 les primes mensuelles de démobilisation sont dues pour le temps de service effectif accompli par les militaires en service. Compte comme service effectif, le temps pendant lequel le mobilisé a perçu la solde des allocations payables au titre de la solde, des frais de déplacement ou bien aurait eu droit en exécution des règlements en vigueur au 22 mars 1919, date de la promulgation de la loi créant l'indemnité de démobilisation. En conséquence, si les militaires dont il s'agit ont été réformés antérieurement au décret du 18 juin 1919, ils ont droit aux primes mensuelles jusqu'au jour du décret leur concédant une pension ou de la décision ministérielle leur accordant une gratification. Si, au contraire, ils ont été réformés postérieurement au décret du 18 juin 1919, leurs droits aux primes mensuelles de démobilisation cessent à la date de la décision de réforme puisque, conformément aux dispositions dudit décret, les intéressés cessent de percevoir, à partir de cette date, les allocations payables au titre de la solde ou des frais de déplacement et sont rayés définitivement des contrôles de leur corps. Des instructions dans ce sens ont été données au bureau de comptabilité des corps de troupes par la circulaire du 2 août 1919. 2330. — M. Taurines, député, demande à M. le ministre des pensions si les avantages accordés aux blessés et mutilés de la guerre par l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 ne peuvent être étendus aux anciens militaires réformés avec pension pour blessure ou infirmité reçue ou contractée aux colonies, ajoutant qu'il serait de toute justice de traiter également
contraire, ils ont été réformés postérieurement au décret du 18 juin 1919, leurs droits aux primes mensuelles de démobilisation cessent à la date de la décision de réforme puisque, conformément aux dispositions dudit décret, les intéressés cessent de percevoir, à partir de cette date, les allocations payables au titre de la solde ou des frais de déplacement et sont rayés définitivement des contrôles de leur corps. Des instructions dans ce sens ont été données au bureau de comptabilité des corps de troupes par la circulaire du 2 août 1919. 2330. — M. Taurines, député, demande à M. le ministre des pensions si les avantages accordés aux blessés et mutilés de la guerre par l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 ne peuvent être étendus aux anciens militaires réformés avec pension pour blessure ou infirmité reçue ou contractée aux colonies, ajoutant qu'il serait de toute justice de traiter également les victimes des guerres coloniales. (Question du 12 avril 1920.) Réponse. — Les bénéficiaires de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 sont tous les militaires ou marins dont les droits se sont ouverts à partir du 2 août 1914, ou qui s'ouvriront à l'avenir, par suite d'infirmités résultant d'événements de guerre, d'accidents de service ou de maladies (paragraphe 1er de l'article 2 de la loi du 31 mars 1919). 2384. M. Guérin, député, demande à M. le ministre des pensions : 1° Si une femme de mobilisé, pensionné à la suite de réforme, ne pourrait pas, ayant été abandonnée par son mari, être autorisée à toucher à la place de son mari, la majoration de pension qui lui a été accordée à elle pour ses quatre enfants mineurs : 2° Dans le cas de l'orphelinat, quelles formalités devra accomplir cette femme pour toucher ce secours qui lui sera utile pour élever ces quatre enfants. (Question du 13 avril 1920.) Réponse. — Aux termes de l'article 13 de la loi du 31 mars 1919, des majorations de pensions sont accordées en sus de la pension d'infirmité par enfant mineur de dix-huit ans ; ces majorations doivent donc être
résultant d'événements de guerre, d'accidents de service ou de maladies (paragraphe 1er de l'article 2 de la loi du 31 mars 1919). 2384. M. Guérin, député, demande à M. le ministre des pensions : 1° Si une femme de mobilisé, pensionné à la suite de réforme, ne pourrait pas, ayant été abandonnée par son mari, être autorisée à toucher à la place de son mari, la majoration de pension qui lui a été accordée à elle pour ses quatre enfants mineurs : 2° Dans le cas de l'orphelinat, quelles formalités devra accomplir cette femme pour toucher ce secours qui lui sera utile pour élever ces quatre enfants. (Question du 13 avril 1920.) Réponse. — Aux termes de l'article 13 de la loi du 31 mars 1919, des majorations de pensions sont accordées en sus de la pension d'infirmité par enfant mineur de dix-huit ans ; ces majorations doivent donc être payées au titulaire de la pension. Toutefois, en vertu de l'article 71 de la loi du 31 mars 1919, quand le titulaire de la pension est déchu de la puissance paternelle, ces majorations sont inscrites au nom du tuteur du mineur et payées au tuteur. Par conséquent, tant que la déchéance de la puissance paternelle n'a pas été prononcée contre le mari, l'épouse ne peut toucher les majorations. 2430. — M. Forzy, député, demande à M. le ministre des pensions si une veuve, dont le mari, mobilisé de la classe 1890, mort chez lui, en 1919, alors qu'il était en sursis agricole, a droit au pécule et à la prime de démobilisation. (Question du 15 avril 1920.) Réponse. — Réponse négative (loi du 29 décembre, art. 3, pour le pécule et décret du 27 mars 1919, art. 18, pour la prime de démobilisation). 2489. — M. Huguet, député, demande à M. le ministre des pensions si un territorial de la classe 1911 qui avait démissionné de la gendarmerie après cinq ans de services et été mobilisé dans cette arme le 4 août 1914, c'est-à-dire huit mois avant la date de l'appel normal de sa classe, a droit à la prime
déchéance de la puissance paternelle n'a pas été prononcée contre le mari, l'épouse ne peut toucher les majorations. 2430. — M. Forzy, député, demande à M. le ministre des pensions si une veuve, dont le mari, mobilisé de la classe 1890, mort chez lui, en 1919, alors qu'il était en sursis agricole, a droit au pécule et à la prime de démobilisation. (Question du 15 avril 1920.) Réponse. — Réponse négative (loi du 29 décembre, art. 3, pour le pécule et décret du 27 mars 1919, art. 18, pour la prime de démobilisation). 2489. — M. Huguet, député, demande à M. le ministre des pensions si un territorial de la classe 1911 qui avait démissionné de la gendarmerie après cinq ans de services et été mobilisé dans cette arme le 4 août 1914, c'est-à-dire huit mois avant la date de l'appel normal de sa classe, a droit à la prime mensuelle de 20 fr. pendant le temps de service qu'il a accompli avant cette date (art. 2 et 4 de la loi du 22 mars 1919). (Question du 17 avril 1920.) Réponse. — Réponse affirmative (art. 4, § 2, du décret du 27 mars 1919). 2572. — M. Antier, député, demande à M. le ministre des pensions si une grand-mère ayant gardé depuis son jeune âge un petit fils mort à la guerre et dont le père et la mère sont vivants et n'ont pas démérité, a droit à l'allocation viagère, concurremment avec ces derniers. (Question du 20 avril 1920.) Réponse. — Réponse négative, l'allocation aux ascendants n'étant accordée aux grands-parents « qu'à défaut du père et de la mère » (art. 32 de la loi du 31 mars 1919). 2691. — M. Anselme Patureau-Mirand, député, demande à M. le ministre des travaux publics : 1° Combien de places vacantes dans le cadre des gardiens de bureau ont été déclarées conformément à l'article 72 de la loi du 21 mars 1905 et le 17 avril 1916 : a) pour l'administration centrale ; b) pour le service sédentaire de la Seine au titre du 4e trimestre 1919 ; 2° Combien il
demande à M. le ministre des pensions si une grand-mère ayant gardé depuis son jeune âge un petit fils mort à la guerre et dont le père et la mère sont vivants et n'ont pas démérité, a droit à l'allocation viagère, concurremment avec ces derniers. (Question du 20 avril 1920.) Réponse. — Réponse négative, l'allocation aux ascendants n'étant accordée aux grands-parents « qu'à défaut du père et de la mère » (art. 32 de la loi du 31 mars 1919). 2691. — M. Anselme Patureau-Mirand, député, demande à M. le ministre des travaux publics : 1° Combien de places vacantes dans le cadre des gardiens de bureau ont été déclarées conformément à l'article 72 de la loi du 21 mars 1905 et le 17 avril 1916 : a) pour l'administration centrale ; b) pour le service sédentaire de la Seine au titre du 4e trimestre 1919 ; 2° Combien il a été déclaré de vacances probables de gardiens de bureau pour les mêmes services au ministère de la guerre dans le courant de décembre 1919 et en application de l'article 72 pour l'année 1920. (Question du 26 avril 1920.) Réponse. — 1° pour le quatrième trimestre 1919 : a) néant, b) 160; 2° pour le premier trimestre 1920 : a) 5, b) 60. En vertu des dispositions de l'article 16 du décret du 14 juillet 1916, les diverses administrations desquelles dépendent les emplois portés au tableau annexé au décret susvisé adressent dans le courant des mois de mars, juin, septembre et décembre de chaque année, au ministère de la guerre (actuellement au ministère des pensions, des primes et des allocations de guerre) un état de prévision du nombre des emplois de chaque espèce dont la vacance est à prévoir dans le cours du trimestre suivant. 2790. — M. Fernand Engerand, député, demande à M. le ministre des travaux publics pourquoi, malgré les assurances formelles données à ce sujet, l'avis du comité général du contrôle n'a pas été demandé sur le renouvellement ou la cessation du consortium pétrolier et pour quelles raisons, et en vertu de quel pouvoir le directeur général
b) 160; 2° pour le premier trimestre 1920 : a) 5, b) 60. En vertu des dispositions de l'article 16 du décret du 14 juillet 1916, les diverses administrations desquelles dépendent les emplois portés au tableau annexé au décret susvisé adressent dans le courant des mois de mars, juin, septembre et décembre de chaque année, au ministère de la guerre (actuellement au ministère des pensions, des primes et des allocations de guerre) un état de prévision du nombre des emplois de chaque espèce dont la vacance est à prévoir dans le cours du trimestre suivant. 2790. — M. Fernand Engerand, député, demande à M. le ministre des travaux publics pourquoi, malgré les assurances formelles données à ce sujet, l'avis du comité général du contrôle n'a pas été demandé sur le renouvellement ou la cessation du consortium pétrolier et pour quelles raisons, et en vertu de quel pouvoir le directeur général des pétroles et des essences n'a pas renouvelé, avant le 23 avril, date de son expiration, ledit consortium. (Question du 29 avril 1920.) Réponse. — Le consortium français d'importation de pétrole et d'essence a été créé par un contrat intervenu entre le 29 mars 1918 entre l'Etat et dix industriels importateurs maritimes de pétrole et d'essence en vrac en France ; ce contrat est venu à expiration le 23 avril 1920. Les importateurs n'ayant pas consenti à proroger ni à renouveler ce contrat, le comité général du pétrole ne pouvait être utilement saisi de la question. Rectification de vote. Scrutin (no 113) du 29 avril (28e séance). Sur la disjonction des articles 88 à 116 du projet de loi ayant pour objet la création de nouvelles ressources fiscales : M. Bussat déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « pour » et qu'en réalité il avait voté « contre ». Ordre du jour du mardi 18 mai. À quinze heures précises. — séance PUBLIQUE 1. — Nomination de sept membres du comité consultatif des affaires coloniales La commission des mines et de la force motrice présente les candidatures de MM. Lefebvre du Pré, Cordelier, François de Wendel,
importateurs maritimes de pétrole et d'essence en vrac en France ; ce contrat est venu à expiration le 23 avril 1920. Les importateurs n'ayant pas consenti à proroger ni à renouveler ce contrat, le comité général du pétrole ne pouvait être utilement saisi de la question. Rectification de vote. Scrutin (no 113) du 29 avril (28e séance). Sur la disjonction des articles 88 à 116 du projet de loi ayant pour objet la création de nouvelles ressources fiscales : M. Bussat déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « pour » et qu'en réalité il avait voté « contre ». Ordre du jour du mardi 18 mai. À quinze heures précises. — séance PUBLIQUE 1. — Nomination de sept membres du comité consultatif des affaires coloniales La commission des mines et de la force motrice présente les candidatures de MM. Lefebvre du Pré, Cordelier, François de Wendel, Stockel, Basly, Raynal et Loucheur. (Résolution du 16 février 1915.) 2. — Discussion du projet de loi portant approbation : 1° Du traité de paix conclu à Saint-Germain-en-Laye, Le 11 septembre 1919, entre la France, les Etats-Unis d'Amérique, l'empire britannique, l'Italie et le Japon, principales puissances alliées et associées, la Belgique. géographique, la Chine, Cuba, la Grèce, le Nicaragua, le Panama, la Pologne, le Portugal, le Siam et l’État tchéco-slovaque, d'une part, et l’Autriche, d’autre part ; ainsi que des actes, tels que le protocolle, déclaration et déclaration particulière signés le même jour; traité et actes complémentaires auxquels l’État serbe-croate-slovène et la Roumanie ont accédé par déclarations en date des 5 et 9 décembre 1919; 2° des deux arrangements de même date entre la France, les États-Unis d'Amérique, la Belgique, l’empire britannique, la Chine, Cuba, la Grèce, l’Italie, le Japon, le Nicaragua, le Panama, la Pologne, le Portugal, le Siam et l’État tchéco-slovaque, l’un relatif au compte des réparations en ce qui concerne l’Italie, et l’autre concernant la répartition des dépenses de libération des territoires de l’ancienne monarchie austro-hongroise, arrangements auxquels l’État serbe-croate-slovène et la Roumanie ont accédé par lesdites déclarations, en date des 5 et 9 décembre 1919, ainsi
Belgique. géographique, la Chine, Cuba, la Grèce, le Nicaragua, le Panama, la Pologne, le Portugal, le Siam et l’État tchéco-slovaque, d'une part, et l’Autriche, d’autre part ; ainsi que des actes, tels que le protocolle, déclaration et déclaration particulière signés le même jour; traité et actes complémentaires auxquels l’État serbe-croate-slovène et la Roumanie ont accédé par déclarations en date des 5 et 9 décembre 1919; 2° des deux arrangements de même date entre la France, les États-Unis d'Amérique, la Belgique, l’empire britannique, la Chine, Cuba, la Grèce, l’Italie, le Japon, le Nicaragua, le Panama, la Pologne, le Portugal, le Siam et l’État tchéco-slovaque, l’un relatif au compte des réparations en ce qui concerne l’Italie, et l’autre concernant la répartition des dépenses de libération des territoires de l’ancienne monarchie austro-hongroise, arrangements auxquels l’État serbe-croate-slovène et la Roumanie ont accédé par lesdites déclarations, en date des 5 et 9 décembre 1919, ainsi que des deux déclarations, en date du 8 décembre 1919, portant modifications auxdits arrangements et signés par la France, les États-Unis d’Amérique, la Belgique, l’Empire britannique, la Chine, Cuba, la Grèce, l’Italie, le Japon, le Panama, le Portugal, l’État serbe-croate-slovène et le Siam, déclarations auxquelles la Roumanie a accédé par la déclaration ci-dessus visée du 9 décembre 1919. (Nos 272-660. — M. Margaine, rapporteur.) 3. — Discussion des propositions de résolution : 1° de M. Louis Marin, tendant à assurer dans les commissions permanentes de la Chambre, la présence effective des membres et la responsabilité de leurs votes; 2° de M. Georges Bonnefoy, tendant à modifier l'article 51 du règlement de la Chambre en ce qui concerne le vote du budget et des crédits; 3° de M. Bokanowski et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier divers articles du règlement de la Chambre des députés; 4° de M. Jules Cels, tendant à modifier l'article 24 du règlement de la Chambre des députés; 5° de M. Paul Gay, concernant la modification de plusieurs articles du règlement de la Chambre des députés, 6° de M. Fernand Engerand, tendant à modifier l'article 30 du règlement de la Chambre des députés, relatif à la
la déclaration ci-dessus visée du 9 décembre 1919. (Nos 272-660. — M. Margaine, rapporteur.) 3. — Discussion des propositions de résolution : 1° de M. Louis Marin, tendant à assurer dans les commissions permanentes de la Chambre, la présence effective des membres et la responsabilité de leurs votes; 2° de M. Georges Bonnefoy, tendant à modifier l'article 51 du règlement de la Chambre en ce qui concerne le vote du budget et des crédits; 3° de M. Bokanowski et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier divers articles du règlement de la Chambre des députés; 4° de M. Jules Cels, tendant à modifier l'article 24 du règlement de la Chambre des députés; 5° de M. Paul Gay, concernant la modification de plusieurs articles du règlement de la Chambre des députés, 6° de M. Fernand Engerand, tendant à modifier l'article 30 du règlement de la Chambre des députés, relatif à la présence des membres des commissions aux travaux des dites commissions; 7° de MM. Nogaret, Bonnard et Caillat, tendant à modifier l'article 87 du règlement de la Chambre des députés concernant les amendements présentés au cours du débat; 8° de M. de Lasteyrie et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les articles 101 et 102 du règlement de la Chambre des députés. (Nos 134-147-155-245-285-323-348-378-493. — M. Joseph-Barthélémy (Gers), rapporteur.) 4. — Discussion de la proposition de résolution de M. Louis Marin, tendant à donner aux grandes commissions permanentes de la Chambre, grâce à la suppression de divers services inutiles, le personnel et les instruments de travail qui leur manquent. (Nos 124-411. M. Louis Marin, rapporteur.) 5 — Discussion : 1° de la proposition de loi, adoptée par le Sénat; 2° de la proposition de loi de M. Henry Fougère, tendant à combattre la dépopulation par la répression des avortements criminels. (Nos 385-616-631. — M. René Lafarge, rapporteur.) La séance du mardi 18 mai est la 69e de la session ordinaire de l'année. Les billets portant la date dudit jour et valables pour cette séance comprennent : Galeries : Depuis M. On, jusques et y compris M. Hermabessière. Tribunes : Depuis
les articles 101 et 102 du règlement de la Chambre des députés. (Nos 134-147-155-245-285-323-348-378-493. — M. Joseph-Barthélémy (Gers), rapporteur.) 4. — Discussion de la proposition de résolution de M. Louis Marin, tendant à donner aux grandes commissions permanentes de la Chambre, grâce à la suppression de divers services inutiles, le personnel et les instruments de travail qui leur manquent. (Nos 124-411. M. Louis Marin, rapporteur.) 5 — Discussion : 1° de la proposition de loi, adoptée par le Sénat; 2° de la proposition de loi de M. Henry Fougère, tendant à combattre la dépopulation par la répression des avortements criminels. (Nos 385-616-631. — M. René Lafarge, rapporteur.) La séance du mardi 18 mai est la 69e de la session ordinaire de l'année. Les billets portant la date dudit jour et valables pour cette séance comprennent : Galeries : Depuis M. On, jusques et y compris M. Hermabessière. Tribunes : Depuis M. Dumasset, jusques et y compris M. Scheer. AVIS ET COMMUNICATIONS Ministère des affaires étrangères. Acte relatif au fonctionnement du tribunal arbitral mixte franco-allemand. Le tribunal arbitral mixte franco-allemand, institué par le traité de Versailles pour trancher les différends d'ordre privé nés de la guerre entre Français et Allemands, est définitivement constitué. Son siège est à Paris, 146, avenue Malakoff ; son secrétariat est ouvert au public tous les jours, de quinze à dix-sept heures. Les requêtes doivent y être déposées dans la forme et les délais prévus par le règlement de procédure, publié au Journal officiel du 20 avril 1920. Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Un concours pour l'emploi de rédacteur stagiaire à l'administration centrale (service de l'instruction publique et des beaux-arts) sera ouvert au ministère de l'instruction publique le 20 juillet 1920. Les demandes d'inscription, accompagnées des pièces réglementaires, seront reçues jusqu'au 1er juin 1920. Elles devront être adressées au ministère de l'instruction publique et des beaux-arts (direction de la comptabilité, personnel de l'administration centrale). Le programme de l'examen sera adressé à toute personne qui en fera la demande. NOTE. — D'après les prévisions actuelles, le nombre des emplois mis au concours sera de onze. Ministère
définitivement constitué. Son siège est à Paris, 146, avenue Malakoff ; son secrétariat est ouvert au public tous les jours, de quinze à dix-sept heures. Les requêtes doivent y être déposées dans la forme et les délais prévus par le règlement de procédure, publié au Journal officiel du 20 avril 1920. Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Un concours pour l'emploi de rédacteur stagiaire à l'administration centrale (service de l'instruction publique et des beaux-arts) sera ouvert au ministère de l'instruction publique le 20 juillet 1920. Les demandes d'inscription, accompagnées des pièces réglementaires, seront reçues jusqu'au 1er juin 1920. Elles devront être adressées au ministère de l'instruction publique et des beaux-arts (direction de la comptabilité, personnel de l'administration centrale). Le programme de l'examen sera adressé à toute personne qui en fera la demande. NOTE. — D'après les prévisions actuelles, le nombre des emplois mis au concours sera de onze. Ministère de la guerre. Le service géographique met en vente, par l'intermédiaire de ses agents accrédités, les cartes suivantes en cours de publication : Alsace-Lorraine, 1/50000, couleurs, édition provisoire, feuilles publiées : Nos XXXIV. 12 Uckange. XXXIV. 13 Metz. XXXV. 13 Saint-Avold. XXXV. 14 Château-Salins. XXXVI. 14 Sarre-Union. Prix de chaque feuille : 1 fr.50, plus 50 p. à la majoration. France, 1/50000, des régions dévastées, en France, feuilles publiées : couleurs, feuilles publiées: Amiens N.O. N.E. Arras S.O. S.E. Bar-le-Duc N.O. Commerce N.O. S.O. Laon N.E. S.O. S.E. Reims N.O. N.E. S.O. Verdun N.O. N.E. S.O. S.E. Prix de chaque feuille : 1 fr. 50 sans majoration. Ministère de la marine. Concours d'admission à l'école navale en 1920. Les candidats au concours d'admission à l'école navale sont informés que les compositions s'effectueront en juin 1920 dans les villes désignées ci-après : Paris, Lyon, Toulon, Alger, Toulouse, Bordeaux, Rochefort, Lorient, Brest et Saint-Brieuc. La visite médicale et les compositions auront lieu aux dates indiquées ci-dessous : Vendredi 18 juin. 7 heures : visite médicale. Samedi 19 juin. 7 heures : composition d'algèbre, d'analyse et de trigonométrie. 14 heures : composition de physique. Lundi 21 juin. 7 heures : composition de géométrie