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au classement des perceptions de la Région Spéciale instituée par le décret du 19 novembre 1918 [Arrêté du 30 décembre 1924] DÉPARTEMENTS PERCEPTIONS Ancienne classe Nouvelle classe Meuse Clermont-en-Argonne 2° 1° Pas-de-Calais Auchel 1° 1° C. 2° — 112 Recouvrement Nouvelles conditions d’exigibilité des contributions directes. — Termes compensés Aux termes de l’article 18 de la loi du 31 décembre 1921, les contributions sont payables en autant de fractions qu’il reste de mois à courir depuis la publication du rôle jusqu’à la fin de l’année, la première fraction devenant exigible le premier jour du mois qui suit la publication du rôle. Dans tous les cas où le rôle sera publié après le 31 août l'impôt sera exigible en quatre termes dont le premier viendra à échéance le 1er du mois qui suivra la publication du rôle. En outre, si, à la date à laquelle la moitié d’une imposition sera devenue exigible, le contribuable n’a pas versé intégralement les termes échus, il sera déchu du bénéfice de l’exigibilité normale et pourra être poursuivi pour l’intégralité des sommes dont il demeurera débiteur. Ces dispositions sont applicables aux taxes communales et syndicales recouvrées comme en matière de contributions directes. (Circulée, C. P. n° 2373 du 15 janv. 1922). Refus de l’impôt Mesures à prendre en cas de refus collectifs et concertés Il est de toute nécessité d’agir d’abord contre les instigateurs du mouvement et de préférence contre les débiteurs de cotes élevées. Il conviendrait, en principe, de ne pas entreprendre de poursuites directes contre les débiteurs ne possédant pas de meubles légalement saisissables. Engagées ainsi, ces poursuites perdraient toute leur valeur d’exemple. Il y aurait plutôt lieu, dans ce cas, d’agir par voie de sommation à tiers détenteur, adressée aux débiteurs des contribuables, et notamment à leurs employeurs. (Lettre circulée, C. P. n° 3101 du 3 févr. 1922). Situation mensuelle du recouvrement Renseignements complémentaires à fournir Outre le relevé de la situation du recouvrement prescrit par les circulaires des 11 juillet 1887 et 28 février 1889 et de la fiche prescrite par la lettre commune du 25 mars 1920 n° 4786, il devra
2373 du 15 janv. 1922). Refus de l’impôt Mesures à prendre en cas de refus collectifs et concertés Il est de toute nécessité d’agir d’abord contre les instigateurs du mouvement et de préférence contre les débiteurs de cotes élevées. Il conviendrait, en principe, de ne pas entreprendre de poursuites directes contre les débiteurs ne possédant pas de meubles légalement saisissables. Engagées ainsi, ces poursuites perdraient toute leur valeur d’exemple. Il y aurait plutôt lieu, dans ce cas, d’agir par voie de sommation à tiers détenteur, adressée aux débiteurs des contribuables, et notamment à leurs employeurs. (Lettre circulée, C. P. n° 3101 du 3 févr. 1922). Situation mensuelle du recouvrement Renseignements complémentaires à fournir Outre le relevé de la situation du recouvrement prescrit par les circulaires des 11 juillet 1887 et 28 février 1889 et de la fiche prescrite par la lettre commune du 25 mars 1920 n° 4786, il devra être produit un état présentant pour les exercices 1914, 1915, 1916, 1917, 1918, 1919, 1920, 1921, la situation des émissions de rôles de contributions directes ainsi que celle des recouvrements effectués sur lesdits rôles. (Lettre circulée, C. P. n° 1022 du 13 janv. 1922). Trésoreries coloniales Numéros d'ordre Martinique 101 Guadeloupe 102 Réunion 103 Guyane 104 Sénégal 105 Mauritanie 106 Guinée. 107 Côte d’ivoire 108 Dahomey 109 Soudan 110 Haute-Volta 111 Territoire du Niger 112 Cameroun 113 Moyen-Congo 114 Gabon 115 Oubangui-Chari 116 Tchad 117 Saint-Pierre-et-Miquelon. 118 Tahiti...., 119 Nouvelle-Calédonie 120 Inde. 121 Indo-Chine 122 Cochinchine 123 Côte des Somalis 124 Madagascar 125 (Lettre commune, C. P. n° 734 du 10 janv. 1922). Trésoreries générales et Recettes des finances Dates d’envoi de divers documents de comptabilité Pour permettre à la Direction de la C. O. d'assurer l’application de l’article 45 de la loi de finances du 30 avril 1921, les balances des comptes du Grand-Livre, bordereaux de développement des dépenses publiques, et résumés de recettes et de dépenses devront être transmis le 9 de chaque mois. (Lettre commune, C. P. n° 3021 du 3 févr. 1922). Trésoreries générales et Recettes des finances (Personnel des) Elections au Conseil de discipline Les
Guadeloupe 102 Réunion 103 Guyane 104 Sénégal 105 Mauritanie 106 Guinée. 107 Côte d’ivoire 108 Dahomey 109 Soudan 110 Haute-Volta 111 Territoire du Niger 112 Cameroun 113 Moyen-Congo 114 Gabon 115 Oubangui-Chari 116 Tchad 117 Saint-Pierre-et-Miquelon. 118 Tahiti...., 119 Nouvelle-Calédonie 120 Inde. 121 Indo-Chine 122 Cochinchine 123 Côte des Somalis 124 Madagascar 125 (Lettre commune, C. P. n° 734 du 10 janv. 1922). Trésoreries générales et Recettes des finances Dates d’envoi de divers documents de comptabilité Pour permettre à la Direction de la C. O. d'assurer l’application de l’article 45 de la loi de finances du 30 avril 1921, les balances des comptes du Grand-Livre, bordereaux de développement des dépenses publiques, et résumés de recettes et de dépenses devront être transmis le 9 de chaque mois. (Lettre commune, C. P. n° 3021 du 3 févr. 1922). Trésoreries générales et Recettes des finances (Personnel des) Elections au Conseil de discipline Les élections au conseil de discipline sont fixées au 30 janvier 1922. Se reporter aux dispositions de la circulaire du 17 janvier 1922, n° 2009. (Lettre commune, C. P. n° 793 du 11 janv. 1922). Trésoreries générales, Recette centrale, Recettes des Finances et Perceptions (Personnel titulaire des) Admission au régime de la loi du 9 juin 1853. Mesures d'exécution À partir du 1er janvier 1922 le personnel titulaire des trésoreries générales, des recettes des finances, des perceptions, de la recette centrale et des perceptions de la Seine est mis au bénéfice de la loi de 1853 sur les pensions civiles. En conséquence, la retenue du vingtième sur les traitements et indemnités de fonctions servies aux agents sera désormais imputée au compte « Retenues sur traitements pour le service des pensions civiles ». Tout agent qui recevra désormais un avancement de classe ou de grade subira la retenue du premier douzième d’augmentation. La retenue du premier douzième du traitement actuel devra être versée dans les conditions suivantes : 1° Les agents qui demanderont à faire admettre leurs services antérieurs pour la liquidation de leur pension se libéreront dans le délai de trois ans. Il y aura lieu de précompter mensuellement soit le
la loi du 9 juin 1853. Mesures d'exécution À partir du 1er janvier 1922 le personnel titulaire des trésoreries générales, des recettes des finances, des perceptions, de la recette centrale et des perceptions de la Seine est mis au bénéfice de la loi de 1853 sur les pensions civiles. En conséquence, la retenue du vingtième sur les traitements et indemnités de fonctions servies aux agents sera désormais imputée au compte « Retenues sur traitements pour le service des pensions civiles ». Tout agent qui recevra désormais un avancement de classe ou de grade subira la retenue du premier douzième d’augmentation. La retenue du premier douzième du traitement actuel devra être versée dans les conditions suivantes : 1° Les agents qui demanderont à faire admettre leurs services antérieurs pour la liquidation de leur pension se libéreront dans le délai de trois ans. Il y aura lieu de précompter mensuellement soit le 1/36e soit le 1/12e de leur traitement actuel, selon qu’il s’agira d’employés de trésoreries générales et de recettes des finances ou d’employés de perception. Ceux qui ne réclameront pas le bénéfice du versement rétroactif seront astreints à la retenue du premier douzième par quart sur les quatre premières mensualités de 1922. Les commis stagiaires ne sont pas soumis à la retenue du 1/20e ni du premier douzième de traitement. Lors de leur admission dans les cadres, ils seront astreints à verser rétroactivement les retenues légales sur leur traitement initial de fonction. JURISPRUDENCE Acte de puissance publique non soumis au contrôle de l’autorité judiciaire. (Cour d'appel d’Agen, 13 janvier 1922) Poursuites en matière de contributions directes. Application du principe de la séparation des pouvoirs. Validité en la forme des actes de poursuites notifiés par la poste. Mise en cause du receveur des finances. Le percepteur étant seul détenteur des rôles des contributions directes et ayant seul qualité. Compensation légale Non-opposabilité à l’Etat en matière de paiement de l’impôt. Si, aux termes des articles 1289 et suivants du Code civil, la compensation s'opère de plein droit, par la seule force de la loi, ces dispositions sont spéciales au droit commun et ne
1922. Les commis stagiaires ne sont pas soumis à la retenue du 1/20e ni du premier douzième de traitement. Lors de leur admission dans les cadres, ils seront astreints à verser rétroactivement les retenues légales sur leur traitement initial de fonction. JURISPRUDENCE Acte de puissance publique non soumis au contrôle de l’autorité judiciaire. (Cour d'appel d’Agen, 13 janvier 1922) Poursuites en matière de contributions directes. Application du principe de la séparation des pouvoirs. Validité en la forme des actes de poursuites notifiés par la poste. Mise en cause du receveur des finances. Le percepteur étant seul détenteur des rôles des contributions directes et ayant seul qualité. Compensation légale Non-opposabilité à l’Etat en matière de paiement de l’impôt. Si, aux termes des articles 1289 et suivants du Code civil, la compensation s'opère de plein droit, par la seule force de la loi, ces dispositions sont spéciales au droit commun et ne peuvent recevoir application en matière de recouvrement de l’impôt. (Travaux préparatoires du Code civil, déclarations de Cambacérès et de Portalis au Conseil d’Etat, lors de la discussion de l’article 1289). D’autre part, l’Etat n’acquitte point en effet ses dettes comme un particulier, une ouverture de crédit et un ordonnancement sont pour lui indispensables et un ordonnateur ne peut être contraint à ordonnancer. Enfin, et surtout, les revenus publics sont insaisissables, et permettre à un particulier d’opposer la compensation à l’Etat serait tolérer une véritable mainmise sur les revenus publics. Les tribunaux judiciaires ne peuvent, d’autre part, accorder au débiteur des délais de grâce, le recouvrement des contributions constituant Indemnités de fonctions. Les indemnités de fonctions étant passibles des retenues pour pensions civiles, elles doivent entrer en ligne de compte dans la détermination des maxima au-delà desquels l’indemnité de cherté de vie n’est plus attribuée. (Lettre com. C. P. n° 2538 du 28 janv. 1922). Victimes civiles de la guerre Etablissement des décomptes de premiers arréarages des pensions. Les allocations militaires de la loi du 5 août 1914 et les allocations de victimes civiles de la loi du 28 avril 1916 ne sont pas cumulables avec une pension de victime civile.
pour lui indispensables et un ordonnateur ne peut être contraint à ordonnancer. Enfin, et surtout, les revenus publics sont insaisissables, et permettre à un particulier d’opposer la compensation à l’Etat serait tolérer une véritable mainmise sur les revenus publics. Les tribunaux judiciaires ne peuvent, d’autre part, accorder au débiteur des délais de grâce, le recouvrement des contributions constituant Indemnités de fonctions. Les indemnités de fonctions étant passibles des retenues pour pensions civiles, elles doivent entrer en ligne de compte dans la détermination des maxima au-delà desquels l’indemnité de cherté de vie n’est plus attribuée. (Lettre com. C. P. n° 2538 du 28 janv. 1922). Victimes civiles de la guerre Etablissement des décomptes de premiers arréarages des pensions. Les allocations militaires de la loi du 5 août 1914 et les allocations de victimes civiles de la loi du 28 avril 1916 ne sont pas cumulables avec une pension de victime civile. Cette règle est applicable d’une manière absolue à tout titulaire d’une pension de la loi du 24 juin 1919 qui tient ses droits d’une victime civile décédée. Cependant, alors que la veuve de victime civile non victime elle-même ne peut cumuler sa pension de veuve avec l’allocation militaire, la veuve de victime civile — qui est elle-même victime civile, — bénéficie du cumul de ses deux pensions et de l’allocation. (Lettre com. C. P. n° 1545 du 18 janv. 1922). pour eu poursuivre le recouvrement, c’est à tort qu’un contribuable met en cause le receveur des finances dans une opposition aux poursuites. Un seul cas de nullité est prévu, par le règlement d'administration publique du 24 avril 1902, pour les actes de poursuites notifiés par la poste : c’est celui où la signature du destinataire ou, à son défaut, la décharge de la mairie manque sur l’original (1). (C. de cassation, 1er juillet 1909). Le titre et la contrainte sont des actes administratifs dont le tribunal civil ne saurait, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, retenir l’examen, la compétence des tribunaux judiciaires en matière de recouvrement des contributions directes étant restreinte à la forme des actes de
de victime civile — qui est elle-même victime civile, — bénéficie du cumul de ses deux pensions et de l’allocation. (Lettre com. C. P. n° 1545 du 18 janv. 1922). pour eu poursuivre le recouvrement, c’est à tort qu’un contribuable met en cause le receveur des finances dans une opposition aux poursuites. Un seul cas de nullité est prévu, par le règlement d'administration publique du 24 avril 1902, pour les actes de poursuites notifiés par la poste : c’est celui où la signature du destinataire ou, à son défaut, la décharge de la mairie manque sur l’original (1). (C. de cassation, 1er juillet 1909). Le titre et la contrainte sont des actes administratifs dont le tribunal civil ne saurait, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, retenir l’examen, la compétence des tribunaux judiciaires en matière de recouvrement des contributions directes étant restreinte à la forme des actes de poursuites judiciaires et ne pouvant, sans excès de pouvoir, être étendue aux questions qui ont pour objet les causes de la poursuite, c’est-à-dire l'existence, la quotité ou même l’exigibilité de la dette du contribuable envers le Trésor. Un pourvoi devant la commission supérieure des bénéfices de guerre n’est pas suspensif pour les contribuables qui n’ont pas fait de déclaration en vue de l’imposition. (Trib. civil de Clermont [Oise), 26 juillet 1921). Séparation des pouvoirs. Partage de compétence entre la juridiction administrative et les tribunaux judiciaires. Compétence de la première pour statuer sur l’exigibilité de la contribution, et d’une manière générale sur tout ce qui touche au fond du droit. Compétence des seconds pour apprécier la validité en la forme des actes de poursuites. La juridiction compétente pour statuer sur l’exigibilité de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre est le Conseil de Préfecture. Le tribunal civil ne peut que se déclarer incompétent lorsqu’il est saisi d’une opposition à un commandement qui n’est argué d’aucun vice de forme, ladite opposition étant motivée sur ce que le redevable prétend ne pas devoir la totalité de la somme qui lui est demandée et a porté sa réclamation devant la commission supérieure. La
pour les contribuables qui n’ont pas fait de déclaration en vue de l’imposition. (Trib. civil de Clermont [Oise), 26 juillet 1921). Séparation des pouvoirs. Partage de compétence entre la juridiction administrative et les tribunaux judiciaires. Compétence de la première pour statuer sur l’exigibilité de la contribution, et d’une manière générale sur tout ce qui touche au fond du droit. Compétence des seconds pour apprécier la validité en la forme des actes de poursuites. La juridiction compétente pour statuer sur l’exigibilité de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre est le Conseil de Préfecture. Le tribunal civil ne peut que se déclarer incompétent lorsqu’il est saisi d’une opposition à un commandement qui n’est argué d’aucun vice de forme, ladite opposition étant motivée sur ce que le redevable prétend ne pas devoir la totalité de la somme qui lui est demandée et a porté sa réclamation devant la commission supérieure. La faculté de surseoir au versement de la partie contestée des cotisations portées dans les rôles est subordonnée à l’envoi d’un avis au percepteur ; l’avis donne sous forme d’opposition à contrainte est tardif et inopérant. (Trib. civil de Niort, 30 juillet 1921). 1) Il s'agissait en l’espèce d’un commandement, qui portait bien la signature du destinataire, mais que celui-ci arguait de nullité comme « ne contenant pas les énonciations indispensables », sans d’ailleurs qu’aucun moyen de nullité fût exactement défini ou proposé par lui. Séparation des pouvoirs. Compétence des tribunaux judiciaires pour examiner la nullité en la forme des actes de poursuites. Incompétence pour statuer sur une demande de délai. Il est de principe et de jurisprudence constante que les tribunaux judiciaires ne sont compétents que pour statuer, quand il s’agit de poursuites à la requête des contributions directes, sur la nullité des actes de poursuites ; mais qu’une fois cette validité reconnue, il ne leur appartient pas d’entraver l’action de l’administration, et qu’ils doivent se déclarer incompétents pour les autres questions. En particulier, un tribunal civil est incompétent ratione materiei pour statuer sur une demande de délai et de versement d’une provision formulée par le redevable en matière de
portait bien la signature du destinataire, mais que celui-ci arguait de nullité comme « ne contenant pas les énonciations indispensables », sans d’ailleurs qu’aucun moyen de nullité fût exactement défini ou proposé par lui. Séparation des pouvoirs. Compétence des tribunaux judiciaires pour examiner la nullité en la forme des actes de poursuites. Incompétence pour statuer sur une demande de délai. Il est de principe et de jurisprudence constante que les tribunaux judiciaires ne sont compétents que pour statuer, quand il s’agit de poursuites à la requête des contributions directes, sur la nullité des actes de poursuites ; mais qu’une fois cette validité reconnue, il ne leur appartient pas d’entraver l’action de l’administration, et qu’ils doivent se déclarer incompétents pour les autres questions. En particulier, un tribunal civil est incompétent ratione materiei pour statuer sur une demande de délai et de versement d’une provision formulée par le redevable en matière de contribution sur les bénéfices de guerre (Cour d’appel d’Orléans, 17 juin 1920). Sommation sans frais et sommation avec frais. Conditions et délai d’envoi. Si la loi du 15 mai 1818, article 1, a prescrit aux percepteurs de délivrer gratuitement aux redevables une sommation huit jours avant le premier acte qui doit donner lieu à des frais, ni cette loi ni aucune autre n'a déterminé les formes de la sommation sans frais, non plus que celle de la sommation avec frais. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit à l’administration des contributions directes de renouveler la sommation sans frais, pour la contribution d’un même contribuable, dans le courant de l’exercice. Lors donc qu’elle délivre à un redevable, pour le recouvrement de ses contributions du même exercice, une troisième sommation sans frais, l’administration des contributions directes accomplit un acte purement facultatif dont aucun texte ne lui impose l’envoi huit jours au minimum avant le premier acte qui doit donner lieu à des frais (Conseil d'Etat au contentieux, 2 décembre 1921). Formes des commandements notifiés par la poste. Les formes et conditions des commandements émanant de l’administration des contributions directes, notifiés par la poste, en exécution de l’article 49 de la loi du
doit donner lieu à des frais, ni cette loi ni aucune autre n'a déterminé les formes de la sommation sans frais, non plus que celle de la sommation avec frais. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit à l’administration des contributions directes de renouveler la sommation sans frais, pour la contribution d’un même contribuable, dans le courant de l’exercice. Lors donc qu’elle délivre à un redevable, pour le recouvrement de ses contributions du même exercice, une troisième sommation sans frais, l’administration des contributions directes accomplit un acte purement facultatif dont aucun texte ne lui impose l’envoi huit jours au minimum avant le premier acte qui doit donner lieu à des frais (Conseil d'Etat au contentieux, 2 décembre 1921). Formes des commandements notifiés par la poste. Les formes et conditions des commandements émanant de l’administration des contributions directes, notifiés par la poste, en exécution de l’article 49 de la loi du 25 février 1901, sont exclusivement déterminées par le règlement d'administration publique du 24 avril 1902, et l’administration n’est pas obligée de suivre les formalités du code de procédure civile. Le Trésor public ne pouvant être assigné qu’au bureau de son agent, c’est à ce bureau que l’élection de domicile doit être faite, et non dans la commune où devait se faire l’exécution. (Tribunal civil de Melle, 5 novembre 1921). Privilège du Trésor. Enlace de ce privilège pour le recouvrement de la contribution sur les bénéfices de guerre en cas de vente de fonds de commerce. La loi du 17 mars 1909, concernant la vente des fonds de commerce, n’a apporté aucune dérogation aux dispositions de l’arrêté du 16 thermidor an VIII et de la loi du 12 novembre 1808, et elle n’a en rien modifié les droits que le Trésor tient de son privilège. En cas de vente de fonds de commerce par un redevable de contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, sommation à tiers détenteur peut donc être faite par porteur de contraintes au domicile élu par les contractants ; il n’est pas nécessaire que cette sommation soit faite par acte d’huissier, ni qu’elle comporte, de la part
être faite, et non dans la commune où devait se faire l’exécution. (Tribunal civil de Melle, 5 novembre 1921). Privilège du Trésor. Enlace de ce privilège pour le recouvrement de la contribution sur les bénéfices de guerre en cas de vente de fonds de commerce. La loi du 17 mars 1909, concernant la vente des fonds de commerce, n’a apporté aucune dérogation aux dispositions de l’arrêté du 16 thermidor an VIII et de la loi du 12 novembre 1808, et elle n’a en rien modifié les droits que le Trésor tient de son privilège. En cas de vente de fonds de commerce par un redevable de contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, sommation à tiers détenteur peut donc être faite par porteur de contraintes au domicile élu par les contractants ; il n’est pas nécessaire que cette sommation soit faite par acte d’huissier, ni qu’elle comporte, de la part du percepteur, élection de domicile. (Le requérant prétendait que les trois sommations sans frais, à lui remises en juin, août 1911 et février 1912, ainsi que la sommation avec frais décernée contre lui le 8 février 1912, étaient nulles, soit comme indiquant une somme supérieure à celle réellement due, soit comme datées d’un jour autre que celui de la remise, soit pour défaut de date. (Le requérant arguait de nullité la sommation avec frais à lui remise le 9 février 1912, comme notification ayant l’expiration du délai de huit jours mentionné sur la troisième sommation sans frais, reçue par lui le 2 février 1912). Cile dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds. En ce qui concerne l’exercice du privilège du Trésor pour le recouvrement de la contribution sur les bénéfices de guerre, il n’y a pas lieu de se référer aux années pendant lesquelles les bénéfices servant de base à la contribution ont été réalisés, mais à l’année de la publication du rôle de ladite contribution. La totalité des impositions à la contribution sur les bénéfices de guerre devient immédiatement exigible en cas de cession ou de cessation de commerce de la part du redevable,