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principe d'égalité étant rompu, la Compagnie, acquéreur de l'ancienne ligne, ne peut se plaindre de ce que sa vendeuse a cherché à le rétablir en partie, en prenant elle-même un embranchement sur la nouvelle voie créée. — A défaut d'une clause spéciale dans le contrat de vente, le principe d'égalité, qui est une des bases fondamentales de la législation des chemins de fer, suffirait à dégager de son obligation la Compagnie vendeuse de l'ancienne ligne abandonnée par les industries rivales. La possession d'un chemin de fer ne peut changer de mains qu'ensuite d'une approbation administrative. Il n'appartient pas à un Tribunal de déplacer une possession dont l'attribution est du ressort unique des pouvoirs publics. Par suite, l'inexécution partielle d'une obligation insérée dans le contrat de vente d'un chemin de fer compris dans une grande concession ne saurait entraîner la résiliation de la vente. Elle ne peut que donner lieu à des dommages-intérêts. (Résolu seulement par le Tribunal.) 35 CONSEIL JUDICIAIRE. — Interdiction. — Effets à l'égard des tiers. — Nullité des actes postérieurs au jugement d'interdiction ou de nomination de conseil judiciaire. — Défaut d'accomplissement des formalités de publicité exigées par la loi. — L'interdiction ou la nomination d'un conseil judiciaire ont leur effet, à l'égard des tiers, du jour même du jugement, avant l'accomplissement des formalités de publicité exigées par la loi, et alors même que leur accomplissement n'aurait pas lieu. (Article 501 du Code Napoléon). 240 CONSIGNATION DE MARCHANDISES. — Faillite. — Vente. — Revendication du prix. — Lettre de change. — Règlement. — Le prix des marchandises vendues par un failli, pour le compte d'un tiers, peut être revendiqué par celui-ci, vis-à-vis de l'acheteur, alors même que le failli a déjà tiré sur ce dernier, en paiement du prix, une lettre de change stipulée non acceptable. Une telle lettre de change n'équivaut pas à un règlement entre le failli et l'acheteur, tel que l'entend l'article 575 du Code de commerce. 219 CONTRAÏNTE PAR CORPS. — Agents de la société des auteurs dramatiques et compositeurs de musique. — Artistes lyriques. — Cafés chantants. — Les agents de la
judiciaire ont leur effet, à l'égard des tiers, du jour même du jugement, avant l'accomplissement des formalités de publicité exigées par la loi, et alors même que leur accomplissement n'aurait pas lieu. (Article 501 du Code Napoléon). 240 CONSIGNATION DE MARCHANDISES. — Faillite. — Vente. — Revendication du prix. — Lettre de change. — Règlement. — Le prix des marchandises vendues par un failli, pour le compte d'un tiers, peut être revendiqué par celui-ci, vis-à-vis de l'acheteur, alors même que le failli a déjà tiré sur ce dernier, en paiement du prix, une lettre de change stipulée non acceptable. Une telle lettre de change n'équivaut pas à un règlement entre le failli et l'acheteur, tel que l'entend l'article 575 du Code de commerce. 219 CONTRAÏNTE PAR CORPS. — Agents de la société des auteurs dramatiques et compositeurs de musique. — Artistes lyriques. — Cafés chantants. — Les agents de la Société des Auteurs dramatiques et des Compositeurs de musique sont justiciables des Tribunaux de Commerce, comme étant des commis ou des préposés, mais ils ne sont pas contraints par corps, parce que leur engagement n'est qu'un louage de services (1re espèce). Il en est de même des artistes lyriques qui s'engagent à exercer leur art dans un café chantant (2e espèce). 154 CONTRAT DE LOUAGE. Voyez Force motrice produite par la vapeur. CONTRAT DE MARIAGE. — Dot quittancée par l'acte. — Dénégation. — Présomption. — Commencement de preuve par écrit tiré des déclarations des parties dans la chambre du conseil. — Absence de caractère légal. — S'il est permis de tirer, un commencement de preuve par écrit, soit d'un interrogatoire sur des faits et des articles accompli dans les formes légales, soit d'une comparution à l'audience, lorsqu'il y est donné acte du dire de l'une des parties, il n'en peut être de même d'une comparution dans la chambre du conseil. Vainement on alléguerait que les déclarations des parties, assistées de leurs avocats, ont été recueillies dans la chambre du conseil par le greffier, les notes prises par ce fonctionnaire n'ont plus de caractère légal en dehors de la publicité de
s'engagent à exercer leur art dans un café chantant (2e espèce). 154 CONTRAT DE LOUAGE. Voyez Force motrice produite par la vapeur. CONTRAT DE MARIAGE. — Dot quittancée par l'acte. — Dénégation. — Présomption. — Commencement de preuve par écrit tiré des déclarations des parties dans la chambre du conseil. — Absence de caractère légal. — S'il est permis de tirer, un commencement de preuve par écrit, soit d'un interrogatoire sur des faits et des articles accompli dans les formes légales, soit d'une comparution à l'audience, lorsqu'il y est donné acte du dire de l'une des parties, il n'en peut être de même d'une comparution dans la chambre du conseil. Vainement on alléguerait que les déclarations des parties, assistées de leurs avocats, ont été recueillies dans la chambre du conseil par le greffier, les notes prises par ce fonctionnaire n'ont plus de caractère légal en dehors de la publicité de l'audience. 348 CONTREFAÇON. — Procédé principal. — Perfectionnement breveté. — Application nouvelle de moyens connus. — L'inventeur d'un simple perfectionnement breveté a le droit d'en interdire l'exploitation à l'inventeur du procédé principal. Une combinaison consistant dans la réunion de deux dispositions, qui, prises isolément, étaient déjà connues et appliquées, constitue une application nouvelle de moyens connus, susceptible d'être brevetée. (Art. 2, loi du 8 juillet 1844.) Il en est ainsi, spécialement de la combinaison qui permet à la fois à des foules d'être posées à volonté en ligne ou en échiquier, et de glisser l'une sur l'autre sur toute leur surface. CONTRAVENTIONS. — Excuses légales. — Entrepreneurs de voitures publiques. — Indemnité postale de 25 centimes, — Maîtres de poste. — Obligations réglementaires. — Infractions. — Conséquences. — Relais démontés. — Voitures partant du relais. — Voitures empruntant plus loin la route postale. — Les Tribunaux de répression ne peuvent accueillir comme excuses des contraventions que les faits admis comme tels par une loi formelle. Spécialement : les entrepreneurs de voitures publiques qui ne se servent pas des chevaux de la poste et sont tenus, aux termes de la législation encore en vigueur, de payer, par poste et par cheval
une application nouvelle de moyens connus, susceptible d'être brevetée. (Art. 2, loi du 8 juillet 1844.) Il en est ainsi, spécialement de la combinaison qui permet à la fois à des foules d'être posées à volonté en ligne ou en échiquier, et de glisser l'une sur l'autre sur toute leur surface. CONTRAVENTIONS. — Excuses légales. — Entrepreneurs de voitures publiques. — Indemnité postale de 25 centimes, — Maîtres de poste. — Obligations réglementaires. — Infractions. — Conséquences. — Relais démontés. — Voitures partant du relais. — Voitures empruntant plus loin la route postale. — Les Tribunaux de répression ne peuvent accueillir comme excuses des contraventions que les faits admis comme tels par une loi formelle. Spécialement : les entrepreneurs de voitures publiques qui ne se servent pas des chevaux de la poste et sont tenus, aux termes de la législation encore en vigueur, de payer, par poste et par cheval attelé à chacune de leurs voitures, 25 centimes, aux maîtres des relais, ne peuvent, pour se soustraire à cette obligation, exciper d'une infraction, de la part de ces derniers, aux devoirs qui leur sont imposés par les règlements sur la matière. (Loi du 15 ventôse, an IV, art. 1 et 2.) Ils ne peuvent notamment se prévaloir : de ce que les chevaux affectés au service de la poste ne sont pas distincts de ceux employés à d'autres exploitations, telles que les conduites de diligences et l'entrepreneure du transport des dépêches. (Instruction générale sur le service de la poste, du 29 mars 1831, art. 1041.): Ni, de ce que les maîtres de poste se sont faits, en même temps, loueurs de chevaux. (Arrêté du 1er prairial an VI, art. 12.) Résolu par le Tribunal seulement. Ni, de ce qu'ils n'ont pas dans leurs relais le nombre voulu de postillons en rang, une voiture spéciale réservée et un homme de garde dans une écurie, constamment éclairée pendant la nuit. (Résolu par le Tribunal seulement.) — L'entrepreneur de voitures publiques ne peut donc être recevable à se plaindre, soit par voie d'action, soit par voie d'exception, de ces diverses violations des règlements,
2.) Ils ne peuvent notamment se prévaloir : de ce que les chevaux affectés au service de la poste ne sont pas distincts de ceux employés à d'autres exploitations, telles que les conduites de diligences et l'entrepreneure du transport des dépêches. (Instruction générale sur le service de la poste, du 29 mars 1831, art. 1041.): Ni, de ce que les maîtres de poste se sont faits, en même temps, loueurs de chevaux. (Arrêté du 1er prairial an VI, art. 12.) Résolu par le Tribunal seulement. Ni, de ce qu'ils n'ont pas dans leurs relais le nombre voulu de postillons en rang, une voiture spéciale réservée et un homme de garde dans une écurie, constamment éclairée pendant la nuit. (Résolu par le Tribunal seulement.) — L'entrepreneur de voitures publiques ne peut donc être recevable à se plaindre, soit par voie d'action, soit par voie d'exception, de ces diverses violations des règlements, qu'autant que voulant se servir lui-même des chevaux de la poste pour son entreprise de diligences, il aurait mis le maître de poste en demeure de lui en fournir, et constaté ainsi, vis-à-vis de ce dernier, l'impossibilité de satisfaire à cette obligation ; en dehors de cette circonstance et de celle où le relais serait démonté, la garantie de l'exécution des charges imposées aux maîtres de poste, réside, non dans le droit pour l'entrepreneur de voitures publiques, de refuser l'indemnité postale, mais exclusivement dans la surveillance de l'administration. Résolu par le Tribunal seulement. La loi ne définissant nulle part ce qu'il faut entendre exactement par relai démonté, il est raisonnable et légal de ne prendre cette expression que dans son sens propre et naturel et de ne considérer, en conséquence, comme relai démonté, que celui tout-à-fait dépourvu de chevaux, formant ainsi sur la ligne de poste une réelle solution de continuité, mais non point celui où les chevaux, d'ailleurs en nombre suffisant, pourraient accidentellement et alternativement être employés à un service étranger à celui de la poste; (Loi du 16 brumaire an IV, art. 2, décret impérial du 6 juillet 1808, art. A.) Résolu par le Tribunal seulement. Dans tous
celle où le relais serait démonté, la garantie de l'exécution des charges imposées aux maîtres de poste, réside, non dans le droit pour l'entrepreneur de voitures publiques, de refuser l'indemnité postale, mais exclusivement dans la surveillance de l'administration. Résolu par le Tribunal seulement. La loi ne définissant nulle part ce qu'il faut entendre exactement par relai démonté, il est raisonnable et légal de ne prendre cette expression que dans son sens propre et naturel et de ne considérer, en conséquence, comme relai démonté, que celui tout-à-fait dépourvu de chevaux, formant ainsi sur la ligne de poste une réelle solution de continuité, mais non point celui où les chevaux, d'ailleurs en nombre suffisant, pourraient accidentellement et alternativement être employés à un service étranger à celui de la poste; (Loi du 16 brumaire an IV, art. 2, décret impérial du 6 juillet 1808, art. A.) Résolu par le Tribunal seulement. Dans tous les cas, on ne peut considérer comme relai démonté que celui dans lequel se trouverait un nombre de chevaux inférieur au nombre réglementaire, c'est-à-dire moins de cinq chevaux. La loi qui fixe l'indemnité de 25 centimes par poste et par cheval au profit des maîtres de poste, ne faisant aucune distinction, l'entrepreneur de voitures publiques la doit sans qu'il y ait à distinguer le cas où les voitures partent du relais même, de celui où elles ne prennent la route postale qu'à quelque distance de ce relai : dans ce dernier cas, l'entrepreneur peut bien mettre le maître de poste en demeure de lui fournir des chevaux au point où il prend la route postale ; mais s'il ne le fait pas, il ne peut pas se dispenser de payer le droit. CONVENTION ILLUSTRATIVE. Voyez Prescription criminelle. CRÉANCES HYPOTHÉCAIRES OU PRIVILÉGIÉES. Voyez Faillite. DEGRÉS DE JURIDICTIONS. — Arbitrage. — Dispense des délais et des formes de procédure. — Dernier ressort. — Appel. — Fin de non-recevoir. — N'est pas susceptible d'appel la décision rendue par des arbitres auxquels les parties ont conféré la qualité d'amiables compositeurs, avec dispense des formes et des délais établis par les Tribunaux. DÉLIT DE PÊCHE.
distinction, l'entrepreneur de voitures publiques la doit sans qu'il y ait à distinguer le cas où les voitures partent du relais même, de celui où elles ne prennent la route postale qu'à quelque distance de ce relai : dans ce dernier cas, l'entrepreneur peut bien mettre le maître de poste en demeure de lui fournir des chevaux au point où il prend la route postale ; mais s'il ne le fait pas, il ne peut pas se dispenser de payer le droit. CONVENTION ILLUSTRATIVE. Voyez Prescription criminelle. CRÉANCES HYPOTHÉCAIRES OU PRIVILÉGIÉES. Voyez Faillite. DEGRÉS DE JURIDICTIONS. — Arbitrage. — Dispense des délais et des formes de procédure. — Dernier ressort. — Appel. — Fin de non-recevoir. — N'est pas susceptible d'appel la décision rendue par des arbitres auxquels les parties ont conféré la qualité d'amiables compositeurs, avec dispense des formes et des délais établis par les Tribunaux. DÉLIT DE PÊCHE. — Engin prohibé. — Acquittement. — Arrêt cassé. — Renvoi. — Condamnation. — L'ordonnance du 15 novembre 1830, sur la pêche, est un règlement de police fluviale, dont les dispositions sont de droit rigoureux, et auxquelles il ne peut être ajouté, par voie d'interprétation, des exceptions qui n'y sont pas expressément établies. Spécialement, l'usage des filets dont les mailles ont moins de trente millimètres, étant expressément interdit, et une seule exception étant introduite en faveur de la pêche du poisson de petite espèce, pour laquelle l'ordonnance autorise l'emploi des filets à mailles de quinze millimètres, cette exception doit être restreinte à ses termes stricts. Ainsi, l'emploi d'un filet à mailles de dix-huit millimètres de largeur, constitue le délit d'usage d'engin prohibé, bien que cette dimension soit en fait moins favorable à la pêche du poisson de petite espèce que celle déterminée par la loi. DEMANDE D'EXPULSION. Voir Bail. DEMANDE D'INTERDICTION. — Faits articulés. — Imprévoyance. — Prodigalité. — Habitudes de dissipation. — Preuves insuffisantes de la démence. — Rejet de la demande. — Sont insuffisants pour justifier une demande d'interdiction des faits attestant de la bizarrerie, de l'imprévoyance, de la prodigalité poussée aux dernières limites, des habitudes résultant d'un défaut
expressément établies. Spécialement, l'usage des filets dont les mailles ont moins de trente millimètres, étant expressément interdit, et une seule exception étant introduite en faveur de la pêche du poisson de petite espèce, pour laquelle l'ordonnance autorise l'emploi des filets à mailles de quinze millimètres, cette exception doit être restreinte à ses termes stricts. Ainsi, l'emploi d'un filet à mailles de dix-huit millimètres de largeur, constitue le délit d'usage d'engin prohibé, bien que cette dimension soit en fait moins favorable à la pêche du poisson de petite espèce que celle déterminée par la loi. DEMANDE D'EXPULSION. Voir Bail. DEMANDE D'INTERDICTION. — Faits articulés. — Imprévoyance. — Prodigalité. — Habitudes de dissipation. — Preuves insuffisantes de la démence. — Rejet de la demande. — Sont insuffisants pour justifier une demande d'interdiction des faits attestant de la bizarrerie, de l'imprévoyance, de la prodigalité poussée aux dernières limites, des habitudes résultant d'un défaut de sens moral et de soin de la considération personnelle, mais n'accusant pas une altération des facultés intellectuelles qui constitue la démence. Il en doit être ainsi surtout alors que le conseil de famille a émis un avis contraire à l'interdiction. DEMANDE EN NULLITÉ FONDÉE SUR LE CARACTÈRE DE LA DETTE. Voyez Jeux de Bourse. DÉPÔT D'UN DESSIN AU GREFFE DES PRUD'HOMMES. — Contrefaçon. — Étoffe d'un aspect nouveau. — Velours frisé. — Un effet nouveau produit dans une étoffe par l'armure, c'est-à-dire par la disposition et la combinaison des fils qui lui donnent un aspect particulier, constitue un dessin susceptible d'être conservé par le dépôt au greffe du conseil des prud'hommes. 157 DESSINS DE FABRIQUE. — Dépôt au conseil des prud'hommes. — Ses effets. — Absence d'invention par le déposant. — Action en contre-écouvement. — Silence du véritable inventeur. — Rejet de la demande. — Si le dépôt au conseil des prud'hommes fait présumer l'invention au profit du déposant, c'est seulement sauf la preuve contraire. Ainsi le déposant n'est pas fondé à intenter une action en contrefaçon lorsque le véritable inventeur, dont il avait reçu l'autorisation de reproduire le dessin, a lui-même gardé le silence et a ainsi laissé
DETTE. Voyez Jeux de Bourse. DÉPÔT D'UN DESSIN AU GREFFE DES PRUD'HOMMES. — Contrefaçon. — Étoffe d'un aspect nouveau. — Velours frisé. — Un effet nouveau produit dans une étoffe par l'armure, c'est-à-dire par la disposition et la combinaison des fils qui lui donnent un aspect particulier, constitue un dessin susceptible d'être conservé par le dépôt au greffe du conseil des prud'hommes. 157 DESSINS DE FABRIQUE. — Dépôt au conseil des prud'hommes. — Ses effets. — Absence d'invention par le déposant. — Action en contre-écouvement. — Silence du véritable inventeur. — Rejet de la demande. — Si le dépôt au conseil des prud'hommes fait présumer l'invention au profit du déposant, c'est seulement sauf la preuve contraire. Ainsi le déposant n'est pas fondé à intenter une action en contrefaçon lorsque le véritable inventeur, dont il avait reçu l'autorisation de reproduire le dessin, a lui-même gardé le silence et a ainsi laissé croire aux tiers qu'il abandonnait le dessin au domaine public. 30ème DÉTENTION DE PRESSE CLANDESTINE. — Distribution d'imprimés. — Contravention. — Inadmissibilité des circonstances atténuantes. — I. La loi de 1814 qui interdit la détention d'une presse clandestine a nécessairement entendu parler de l'emploi de tout procédé à l'aide duquel on peut faire la reproduction facile et prompte de l'écriture, que ce procédé soit une presse proprement dite, ou tout autre mode de reproduction, tels par exemple que le polissoir, la pierre à polir et autres instruments ou outils à l'usage des relieurs dont le prévenu se serait servi pour la reproduction de l'écrit incriminé. II. Le fait, par un négociant, de faire répandre dans le public une circulaire commerciale, dans l'intérêt de son négoce, constitue le délit de colportage prévu et réprimé par l'article 6 de la loi de 1849, alors même que cette circulaire ne serait répandue que dans son intérêt exclusivement privé, et qu'elle serait adressée cachetée et sous-enveloppe avec l'adresse des destinataires. III. Les tribunaux de répression autorisés, par l'article 8 du décret du 11 août 1848, à admettre des circonstances atténuantes en faveur des individus prévenus de délits de presse, n'ont pas cette latitude quand
on peut faire la reproduction facile et prompte de l'écriture, que ce procédé soit une presse proprement dite, ou tout autre mode de reproduction, tels par exemple que le polissoir, la pierre à polir et autres instruments ou outils à l'usage des relieurs dont le prévenu se serait servi pour la reproduction de l'écrit incriminé. II. Le fait, par un négociant, de faire répandre dans le public une circulaire commerciale, dans l'intérêt de son négoce, constitue le délit de colportage prévu et réprimé par l'article 6 de la loi de 1849, alors même que cette circulaire ne serait répandue que dans son intérêt exclusivement privé, et qu'elle serait adressée cachetée et sous-enveloppe avec l'adresse des destinataires. III. Les tribunaux de répression autorisés, par l'article 8 du décret du 11 août 1848, à admettre des circonstances atténuantes en faveur des individus prévenus de délits de presse, n'ont pas cette latitude quand il s'agit de simples contraventions aux lois sur la police de la presse. 203 DETTE ENVERS LA SUCCESSION. Voyez Héritier. DOMICILE SOCIAL. Voyez Société. DONATAIRE. Voyez Donation avec charges. DONATION AVEC CHARGES. — Terme. — Donataire. — Insolvabilité. — Inexécution. — Action en révocation. — Vente d'usufruit. — Pension viagère. — Non-paiement. — Actions en résolution. — I. Le donateur ne peut agir contre le donataire en révocation de sa libéralité pour inexécution des charges, lorsque ces charges consistent dans l'obligation de payer certaines sommes après le décès du donateur. — Quelle que puisse être l'insolvabilité du donataire, ou la crainte d'inexécution future, le terme n'étant pas arrivé, il n'y a pas encore inexécution proprement dite. — On ne peut pas dire que le donataire a diminué, par son fait, les sûretés données par le contrat, lorsque, dans l'acte de donation, le donateur a suivi la foi du donataire, et n'a pas stipulé de sûreté spéciale. (Articles 953 et 1188, Code Napoléon.) II. L'acte par lequel une personne cède à une autre le droit d'usufruit, moyennant une rente viagère, ne doit pas être considéré comme une vente ordinaire, créant au profit du vendeur un payé un double droit: le privilège
— Non-paiement. — Actions en résolution. — I. Le donateur ne peut agir contre le donataire en révocation de sa libéralité pour inexécution des charges, lorsque ces charges consistent dans l'obligation de payer certaines sommes après le décès du donateur. — Quelle que puisse être l'insolvabilité du donataire, ou la crainte d'inexécution future, le terme n'étant pas arrivé, il n'y a pas encore inexécution proprement dite. — On ne peut pas dire que le donataire a diminué, par son fait, les sûretés données par le contrat, lorsque, dans l'acte de donation, le donateur a suivi la foi du donataire, et n'a pas stipulé de sûreté spéciale. (Articles 953 et 1188, Code Napoléon.) II. L'acte par lequel une personne cède à une autre le droit d'usufruit, moyennant une rente viagère, ne doit pas être considéré comme une vente ordinaire, créant au profit du vendeur un payé un double droit: le privilège et la résolution, mais bien comme un acte de constitution de rente, laissant subsister le privilège, mais ne permettant pas l'exercice de l'action en résolution. (Article 1978, Code Napoléon;) 211 DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE. — Renonciation du donataire avant le décès du donateur. — Pacte sur succession future. — Nullité. — La prohibition de toute renonciation ou pacte sur succession future est applicable aux droits dérivant d'une institution contractuelle. — Dès lors, toute convention intervenue à cet égard, ayant le décès de l'instituant, même avec le consentement ou le concours de ce dernier, est nulle. 302 DOTATION PAR L'ACTE. Voyez Contrat de mariage. DROITS D'USAGES. Voyez Communes. ECHANGE. Voyez Saisie immobilière. EFFETS DE LA DÉCLARATION. Voyez Faillite. EMBARQUEMENT. Voyez Chemin de fer. EMPLOYÉ CIVIL. Voyez Médecin attaché à un hospice. ENFANT NATUREL. — Reconnaissance, et légitimation par mariage. — Fausse déclaration de l'auteur de la reconnaissance, de la reconnaissance. — Nullité de légitimation. — On ne peut revendiquer les devoirs et les droits que comporte la paternité, lorsqu'on n'est pas véritablement le père de celui qu'on dit être son enfant. La reconnaissance d'un enfant naturel et sa légitimation par le mariage de l'auteur de la reconnaissance et de la