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subsidiairement à lui fournir par écrit leurs observations, par un avertissement auquel sera jointe copie de la requête, et que le greffier leur notifiera par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’avis de réception ou de toute autre pièce émanant de l’intéressé et de nature à établir qu’il a connaissance de la requête, et qu’à raison de sa résidence il est en état d’y répondre, le magistrat ne pourra, en cas de non-comparution, accorder l’autorisation sollicitée qu’après avoir fait délivrer à la personne même dudit intéressé, par huissier commis à cet effet, une citation à comparaître dans un délai qu’il arbitrera. Ce délai ne prendra cours qu’à compter de la délivrance de la citation et sera augmenté, le cas échéant, des délais de distance prévus par l'article 1033 du Code de procédure civile. A l’expiration du délai ainsi déterminé, le magistrat pourra statuer sur la requête, même par défaut, après justification que l’intéressé a été touché personnellement par la citation. Il aura aussi la faculté d’ajourner sa décision à une autre date si les circonstances paraissent motiver cette mesure. Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre des finances, le ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des lois. GUERRE. — SON. — TAXATION. Décret du 24 octobre 1916. Art. 1 er . — L’article 1 er du décret du 3 août 1916 est remplacé par les dispositions suivantes : Le prix du son livré au moulin ne pourra dépasser : Fr. 18 les 100 kilogr. Ce prix pourra être majoré des sommes représentatives : 1° Des frais de camionnage, de magasinage, et de la rémunération des commerçants intermédiaires, sans que ces frais puissent dépasser 1 fr. 50 ; 2° Des frais de transport par voie ferrée de la gare du moulin à la gare du lieu de consommation ; 3° Des frais de sacherie sans qu’ils puissent être supérieurs à 0 fr.
le ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des lois. GUERRE. — SON. — TAXATION. Décret du 24 octobre 1916. Art. 1 er . — L’article 1 er du décret du 3 août 1916 est remplacé par les dispositions suivantes : Le prix du son livré au moulin ne pourra dépasser : Fr. 18 les 100 kilogr. Ce prix pourra être majoré des sommes représentatives : 1° Des frais de camionnage, de magasinage, et de la rémunération des commerçants intermédiaires, sans que ces frais puissent dépasser 1 fr. 50 ; 2° Des frais de transport par voie ferrée de la gare du moulin à la gare du lieu de consommation ; 3° Des frais de sacherie sans qu’ils puissent être supérieurs à 0 fr. 30 par 100 kilos. IMPÔTS INDIRECTS. — PAIEMENT. CHÈQUES. Arrêté du Ministre des Finances du 20 juillet 1916. Art. 1 er. — Les redevables des impôts et des produits des monopoles, dont le recouvrement est confié aux receveurs des contributions indirectes, peuvent, après en avoir obtenu l’autorisation de ces comptables, se libérer au moyen de chèques. Les autorisations ainsi accordées sont toujours révocables. Art. 2. — Les chèques sont remis directement au receveur chargé de la perception des droits dus ; le montant ne peut en être inférieur à 100 fr. Ils sont datés du jour ou de la veille de leur remise au comptable. Art.3. — Les redevables doivent émettre les chèques à l'ordre du receveur intéressé, sans mention du nom personnel de ce comptable, et les barrer en inscrivant entre les deux barres les mots « Banque de France ». Faute de se conformer à ces prescriptions, ils s’exposent aux conséquences de droit qui peuvent résulter d'un encaissement frauduleux. Art. 4. — En échange du chèque, le receveur délivre un reçu, sous forme de quittance à souche, d’ampliation de titre de mouvement ou de facture, suivant le cas, et portant, au volant comme au talon, la mention que
se libérer au moyen de chèques. Les autorisations ainsi accordées sont toujours révocables. Art. 2. — Les chèques sont remis directement au receveur chargé de la perception des droits dus ; le montant ne peut en être inférieur à 100 fr. Ils sont datés du jour ou de la veille de leur remise au comptable. Art.3. — Les redevables doivent émettre les chèques à l'ordre du receveur intéressé, sans mention du nom personnel de ce comptable, et les barrer en inscrivant entre les deux barres les mots « Banque de France ». Faute de se conformer à ces prescriptions, ils s’exposent aux conséquences de droit qui peuvent résulter d'un encaissement frauduleux. Art. 4. — En échange du chèque, le receveur délivre un reçu, sous forme de quittance à souche, d’ampliation de titre de mouvement ou de facture, suivant le cas, et portant, au volant comme au talon, la mention que le versement a été fait en un chèque. Art. 5. — Le présent arrêté sera déposé au bureau du contre-sceau pour être notifié à qui de droit. GUERRE. CALAMITÉS PUBLIQUE S. SECOURS DE TOUTE URGENCE. Arrêté ministériel du 18 octobre 1916. Art. 1 er . — La commission instituée par le décret du 8 octobre 1911, modifié par le décret du 23 avril 1913, et dont la composition a été déterminée par le décret du 17 octobre 1916, est chargée de l’examen des demandes tendant à l’allocation de secours imputables sur le crédit inscrit au chapitre 87 bis du budget du ministre de l’intérieur sous le titre de : « Secours d’extrême urgence aux victimes nécessiteuses de calamités publiques. » Cette commission donne son avis sur la valeur des titres invoqués sur les postulants. GUERRE. TITRES DE RENTES AU PORTEUR ADJUDICATÉS. ARRIERAGES. Arrêté ministériel du 23 octobre 1916. Art. 1 er . Les propriétaires de titres au porteur de rente sur l’État à qui une inscription nominative est délivrée en remplacement de leurs titres adjudicés, dans le cas visé par l’arrêté ministériel du 7 février 1915, peuvent être autorisés à toucher leurs arrérages sans avoir à fournir le cautionnement prévu
le décret du 8 octobre 1911, modifié par le décret du 23 avril 1913, et dont la composition a été déterminée par le décret du 17 octobre 1916, est chargée de l’examen des demandes tendant à l’allocation de secours imputables sur le crédit inscrit au chapitre 87 bis du budget du ministre de l’intérieur sous le titre de : « Secours d’extrême urgence aux victimes nécessiteuses de calamités publiques. » Cette commission donne son avis sur la valeur des titres invoqués sur les postulants. GUERRE. TITRES DE RENTES AU PORTEUR ADJUDICATÉS. ARRIERAGES. Arrêté ministériel du 23 octobre 1916. Art. 1 er . Les propriétaires de titres au porteur de rente sur l’État à qui une inscription nominative est délivrée en remplacement de leurs titres adjudicés, dans le cas visé par l’arrêté ministériel du 7 février 1915, peuvent être autorisés à toucher leurs arrérages sans avoir à fournir le cautionnement prévu par la décision ministérielle du 8 juillet 1890. Art. 2. — La dispense de cautionnement est accordée sur la production des pièces ci-après : 1° Récépissé de dépôt de titres souscrit par une banque ou par un officier public ; 2° Certificat délivré par la banque ou par l’officier public dépositaire attestant la réalité du dépôt et faisant connaître que les titres déposés n’ont pas été retirés ; 3° Certificat établi par le président du tribunal civil du domicile ou de la résidence actuelle de l’intéressé, attestant son droit de propriété et relatant les circonstances de sa dépossession. Ces pièces doivent contenir la désignation exacte de chacun des titres adjudicés, par fonds, numéro et chiffre de rente annuel et, en outre, par série, s’il s’agit de rente 3 p. 100 amortissable. Art. 3. — En cas de réclamation d’un tiers porteur, les paiements autorisés par l’article 1er du présent arrêté seront suspendus, s’il y a lieu, jusqu'après décision du tribunal compétent. Art. 4. — Le présent arrêté sera déposé au bureau chargé du contre-sceau pour être notifié à qui de droit. CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES ÉTAT CIVIL. — ACTES. — SIGNATURE IMMÉDIE. — OBLIGATION. Circulaire ministérielle du 10 novembre 1915.
dépositaire attestant la réalité du dépôt et faisant connaître que les titres déposés n’ont pas été retirés ; 3° Certificat établi par le président du tribunal civil du domicile ou de la résidence actuelle de l’intéressé, attestant son droit de propriété et relatant les circonstances de sa dépossession. Ces pièces doivent contenir la désignation exacte de chacun des titres adjudicés, par fonds, numéro et chiffre de rente annuel et, en outre, par série, s’il s’agit de rente 3 p. 100 amortissable. Art. 3. — En cas de réclamation d’un tiers porteur, les paiements autorisés par l’article 1er du présent arrêté seront suspendus, s’il y a lieu, jusqu'après décision du tribunal compétent. Art. 4. — Le présent arrêté sera déposé au bureau chargé du contre-sceau pour être notifié à qui de droit. CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES ÉTAT CIVIL. — ACTES. — SIGNATURE IMMÉDIE. — OBLIGATION. Circulaire ministérielle du 10 novembre 1915. À maintes reprises mes prédécesseurs ont été amenés, après examen des procès-verbaux de vérification des registres de l’état civil, à inviter les chefs des parquets à rappeler aux Maires qu’ils sont tenus de signer les actes de l’état civil aussitôt après les avoir dressés. En effet, tant que cette formalité, prescrite par l’article 39 du Code civil, n’est pas accomplie, les actes sont irréguliers et leur authenticité peut être contestée. Il m’a été signalé que certains magistrats municipaux omettent encore fréquemment de se conformer aux instructions réitérées de la Chancellerie. Quelques-uns d’entre eux, m’assure-t-on, auraient même contracté l’habitude de ne signer les actes qu’en fin d'année au moment de la clôture des registres. De là des inconvénients multiples et notamment la nécessité de faire rendre des jugements pour régulariser les actes que des Maires décédés ont négligé de signer. Il importe de mettre fin à une pareille pratique. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien appeler de nouveau l’attention des officiers de l’état-civil de votre ressort sur l’obligation qui leur incombe et sur la responsabilité qu’ils peuvent encourir en négligeant de s’en acquitter. Vos substituts ne doivent pas hésiter, en effet, lorsqu’ils poursuivent, dans l’intérêt de l’ordre public, des
prescrite par l’article 39 du Code civil, n’est pas accomplie, les actes sont irréguliers et leur authenticité peut être contestée. Il m’a été signalé que certains magistrats municipaux omettent encore fréquemment de se conformer aux instructions réitérées de la Chancellerie. Quelques-uns d’entre eux, m’assure-t-on, auraient même contracté l’habitude de ne signer les actes qu’en fin d'année au moment de la clôture des registres. De là des inconvénients multiples et notamment la nécessité de faire rendre des jugements pour régulariser les actes que des Maires décédés ont négligé de signer. Il importe de mettre fin à une pareille pratique. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien appeler de nouveau l’attention des officiers de l’état-civil de votre ressort sur l’obligation qui leur incombe et sur la responsabilité qu’ils peuvent encourir en négligeant de s’en acquitter. Vos substituts ne doivent pas hésiter, en effet, lorsqu’ils poursuivent, dans l’intérêt de l’ordre public, des instances en vue de la rectification d’actes de l’état civil non signés, à mettre en cause soit les Maires coupables d’une négligence inexcusable, soit même leurs héritiers, afin de les faire condamner aux dépens en vertu de l’article 1382 du Code civil. Aucune tolérance ne saurait désormais être admise à l’égard des habitudes regrettables qui subsistent en cette matière. ÉTAT CIVIL. — ACTES. — PRODUCTION IMPOSSIBLE. — ACTES DE NOTORIÉTÉ. — SUPPLÉANCE. Instruction de la Direction générale de l’enregistrement des domaines et du timbre du 20 mars 1910. Une loi du 16 mars 1916, dispose (art. 1°) qu’il pourra être suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de l’état civil dont les originaux se trouvent en territoire occupé par l’ennemi. D’après l’article 2, ces actes de notoriété seront dressés sans aucun frais par le seul de droit de la résidence du requérant. Ils seront Visés pour timbre sur la minute et enregistrés gratis. Mais l’expédition en sera délivrée dans les mêmes conditions que le serait l’expédition de l’acte qu’elle remplace et sans que le coût puisse en être plus élevé. Le droit de timbre de 1 fr. 80 est donc exigible, en principe, pour la délivrance des
l’égard des habitudes regrettables qui subsistent en cette matière. ÉTAT CIVIL. — ACTES. — PRODUCTION IMPOSSIBLE. — ACTES DE NOTORIÉTÉ. — SUPPLÉANCE. Instruction de la Direction générale de l’enregistrement des domaines et du timbre du 20 mars 1910. Une loi du 16 mars 1916, dispose (art. 1°) qu’il pourra être suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de l’état civil dont les originaux se trouvent en territoire occupé par l’ennemi. D’après l’article 2, ces actes de notoriété seront dressés sans aucun frais par le seul de droit de la résidence du requérant. Ils seront Visés pour timbre sur la minute et enregistrés gratis. Mais l’expédition en sera délivrée dans les mêmes conditions que le serait l’expédition de l’acte qu’elle remplace et sans que le coût puisse en être plus élevé. Le droit de timbre de 1 fr. 80 est donc exigible, en principe, pour la délivrance des expéditions dont il s’agit. L’immunité n’est acquise qu’à l’expédition dont l'article 3 de la loi nouvelle prescrit l’envoi au Procureur de la République de l’arrondissement où se trouve l’original de l’acte de l’état civil auquel il aura été suppléé. Il s’agit là, en effet, d’une pièce qui, d’après les travaux préparatoires de la loi, est uniquement destinée au contrôle des magistrats du parquet et ne saurait, par conséquent, étant donné le caractère d’intérêt public qu’elle revêt, donner ouverture au droit du timbre. GUERRE. RETRAITES OUVRIÈRES ET PAYSANNES. — PENSIONS MILITAIRES. — VEUVES TITULAIRES D’UNE PENSION. — CUMUL. Circulaire du Ministre du Travail du 16 mars 1916 aux Préfets. J’ai l’honneur de vous adresser ci-après les instructions nécessaires pour vous permettre de répondre aux diverses questions qui vous sont posées fréquemment sur la situation, au regard de la loi des Retraites ouvrières et paysannes, de certaines catégories de personnes qui, tout en jouissant d’une pension au titre militaire, ne tombent cependant pas sous l’application de la circulaire de mon département du 23 février 1914, relative à la radiation des listes d’assurés des personnes déjà titulaires d’une pension de retraite. I. — Titulaires d’une pension militaire de retraite pour CAUSE DE BLESSURES
préparatoires de la loi, est uniquement destinée au contrôle des magistrats du parquet et ne saurait, par conséquent, étant donné le caractère d’intérêt public qu’elle revêt, donner ouverture au droit du timbre. GUERRE. RETRAITES OUVRIÈRES ET PAYSANNES. — PENSIONS MILITAIRES. — VEUVES TITULAIRES D’UNE PENSION. — CUMUL. Circulaire du Ministre du Travail du 16 mars 1916 aux Préfets. J’ai l’honneur de vous adresser ci-après les instructions nécessaires pour vous permettre de répondre aux diverses questions qui vous sont posées fréquemment sur la situation, au regard de la loi des Retraites ouvrières et paysannes, de certaines catégories de personnes qui, tout en jouissant d’une pension au titre militaire, ne tombent cependant pas sous l’application de la circulaire de mon département du 23 février 1914, relative à la radiation des listes d’assurés des personnes déjà titulaires d’une pension de retraite. I. — Titulaires d’une pension militaire de retraite pour CAUSE DE BLESSURES OU D’INFIRMITÉS. Les pensions militaires de retraites accordées soit pour blessures provenant d’événements de guerre, ou d’accidents éprouvés dans un service commandé ou requis, soit pour infirmités provenant des fatigues ou dangers du service militaire, ne paraissent pas devoir être considérées comme des pensions de retraite proprement dites, c’est-à-dire comme des pensions de vieillesse. Le fait qu’elles tirent leur origine de la reconnaissance par l’autorité militaire d’une réduction plus ou moins étendue des forces physiques de l’intéressé, confère à ces pensions le caractère d’une réparation forfaitaire de la diminution de la capacité professionnelle du bénéficiaire, assimilable, en principe, aux pensions viagères prévues par la loi du 9 avril 1898 en faveur des victimes d’accidents du travail atteintes d’une incapacité permanente de travail absolue ou partielle. Or, mon administration a toujours admis que les titulaires d’une pension viagère acquise en exécution de la législation sur les accidents du travail, pouvaient être maintenus ou inscrits sur les listes d’assurés, à moins qu’en raison de leur état d’incapacité, ils ne se trouvent dans l’impossibilité de tirer soit d'un travail salarié, soit de l’exercice de l’une des professions énumérées à l’article 36 de la loi des Retraites ouvrières et paysannes, le principal élément de
des pensions de vieillesse. Le fait qu’elles tirent leur origine de la reconnaissance par l’autorité militaire d’une réduction plus ou moins étendue des forces physiques de l’intéressé, confère à ces pensions le caractère d’une réparation forfaitaire de la diminution de la capacité professionnelle du bénéficiaire, assimilable, en principe, aux pensions viagères prévues par la loi du 9 avril 1898 en faveur des victimes d’accidents du travail atteintes d’une incapacité permanente de travail absolue ou partielle. Or, mon administration a toujours admis que les titulaires d’une pension viagère acquise en exécution de la législation sur les accidents du travail, pouvaient être maintenus ou inscrits sur les listes d’assurés, à moins qu’en raison de leur état d’incapacité, ils ne se trouvent dans l’impossibilité de tirer soit d'un travail salarié, soit de l’exercice de l’une des professions énumérées à l’article 36 de la loi des Retraites ouvrières et paysannes, le principal élément de leurs ressources. C’est estime, en conséquence, d’accord avec M. le Ministre des Finances, que la jurisprudence de la Cour de cassation, d’après laquelle les retraités militaires sont exclus du bénéfice de la loi des Retraites ouvrières et paysannes, jurisprudence qui vous a été signalée par la circulaire de mon département du 23 février 1914, n’est pas applicable en l’espèce. Par suite, le fait d’être titulaire d’une pension militaire de retraite pour cause de blessures ou d’infirmités, ne saurait, en lui-même, faire obstacle au maintien ou à l’inscription sur les listes d’assurés de la loi des Retraites ouvrières et paysannes, des intéressés qui rempliraient, par ailleurs, les conditions requises pour bénéficier de l’assurance obligatoire ou de l’assurance facultative. Il y a lieu d’observer que l’application de cette mesure n’est pas limitée aux titulaires de pensions militaires pour blessures ou infirmités acquises depuis le début de la guerre, mais qu’elle doit être étendue à tous les titulaires de pensions de cette nature sans distinction. Et les veuves titulaires, par suite du décès de leur mari, d’une pension servie au titre de la législation sur les PENSIONS CIVILES OU SUR LES PENSIONS MILITAIRES, OU d’UN DES RÉGIMES SPÉCIAUX DE RETRAITE VISÉS A L’ARTICLE
du 23 février 1914, n’est pas applicable en l’espèce. Par suite, le fait d’être titulaire d’une pension militaire de retraite pour cause de blessures ou d’infirmités, ne saurait, en lui-même, faire obstacle au maintien ou à l’inscription sur les listes d’assurés de la loi des Retraites ouvrières et paysannes, des intéressés qui rempliraient, par ailleurs, les conditions requises pour bénéficier de l’assurance obligatoire ou de l’assurance facultative. Il y a lieu d’observer que l’application de cette mesure n’est pas limitée aux titulaires de pensions militaires pour blessures ou infirmités acquises depuis le début de la guerre, mais qu’elle doit être étendue à tous les titulaires de pensions de cette nature sans distinction. Et les veuves titulaires, par suite du décès de leur mari, d’une pension servie au titre de la législation sur les PENSIONS CIVILES OU SUR LES PENSIONS MILITAIRES, OU d’UN DES RÉGIMES SPÉCIAUX DE RETRAITE VISÉS A L’ARTICLE 110 DE LA LOI DES RETRAITES OUVRIÈRES ET PAYSANNES. Le fait pour ces veuves d’être titulaires d’une pension de cette nature ne saurait, en aucune manière, modifier leur situation personnelle au regard de la loi des Retraites ouvrières et paysannes. Par suite, elles doivent être maintenues ou portées sur les listes d’assurés si elles remplissent les conditions requises pour bénéficier de l’assurance facultative à raison de leur qualité de veuve, sous la réserve, toutefois, que leur pension n’excède pas 5.000 francs. GUERRE. — ARMÉE. — TOMBES MILITAIRES. — «LA COCRARDE DU SOUVENIR». Circulaire du ministre de l’Intérieur du 17 mars 1916. Il vient de se créer, sous le haut patronage du Président de la République, une œuvre ayant pour titre « La Cocarde du Souvenir » et qui compte parmi les présidents d’honneur, MM. les présidents du Sénat et de la Chambre des Députés et plusieurs membres du Gouvernement. Cette association, qui a été fondée sur l’initiative des sénateurs de la Seine, se propose de placer, sur chacune des tombes où reposent nos soldats, ainsi que sur celles des soldats des armées alliées, des inscriptions durables, résistant notamment à l’action du temps, et portant toutes les indications d'identité permettant aux
listes d’assurés si elles remplissent les conditions requises pour bénéficier de l’assurance facultative à raison de leur qualité de veuve, sous la réserve, toutefois, que leur pension n’excède pas 5.000 francs. GUERRE. — ARMÉE. — TOMBES MILITAIRES. — «LA COCRARDE DU SOUVENIR». Circulaire du ministre de l’Intérieur du 17 mars 1916. Il vient de se créer, sous le haut patronage du Président de la République, une œuvre ayant pour titre « La Cocarde du Souvenir » et qui compte parmi les présidents d’honneur, MM. les présidents du Sénat et de la Chambre des Députés et plusieurs membres du Gouvernement. Cette association, qui a été fondée sur l’initiative des sénateurs de la Seine, se propose de placer, sur chacune des tombes où reposent nos soldats, ainsi que sur celles des soldats des armées alliées, des inscriptions durables, résistant notamment à l’action du temps, et portant toutes les indications d'identité permettant aux familles de retrouver les corps de ceux de nos glorieux combattants qui ont pu recevoir une sépulture. Le siège social de l’œuvre est à Paris, rue Jules-Lefebvre, n° 1. Sa durée prendra fin au lendemain de la guerre, quand sa tâche sera terminée. En raison du but tout patriotique que poursuit « La Cocarde du Souvenir », je ne puis que vous prier de réserver le meilleur accueil à ses représentants et de leur faciliter, dans toute la mesure compatible avec les règlements, les moyens d’accomplir leur mission. ÉTAT CIVIL. RECONNAISSANCE D’ENFANTS NATURELS. Circulaire du garde des sceaux, du 18 mars 1916. J’ai pu constater, à diverses reprises, et notamment depuis le commencement de la guerre, que des déclarations de reconnaissance d’enfants naturels, ont été reçues par les officiers de l'état civil dans des conditions irrégulières. Le Code civil n’ayant subordonné la rédaction de l’acte de reconnaissance à aucune production de pièces ni justification d’identité ou d’état civil, il arrive que des reconnaissances ont lieu de la part de déclarants sans qualité, et notamment de personnes engagées dans les liens d’un mariage ou dont le mariage a été dissous soit par le décès du conjoint, soit par le divorce, depuis