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il apporte des restrictions, il reconnaît que le mandat ne peut recevoir toute espèce de modification, aussi le second motif précité se trouve-t-il en opposition directe avec le précédent. On tombera toujours dans l'erreur et les contradictions si l'on ne veut pas reconnaître une loi spéciale qui apporte des restrictions aux principes généraux du droit. Je n'ai pas à rechercher les cas qui peuvent être licites, je m'incline devant la jurisprudence, et je dis que celui qui s'entremet entre un vendeur et un acheteur, pour arriver à la conclusion d'un marché, fait un acte de courtage. Lors donc qu'on lit la correspondance, quand on examine les agissements des Représentants, il faut laisser au sens commun le soin de répondre s'ils ont fait des actes de courtage. Enfin, la défense a soutenu cette troisième proposition : Le Courtier doit être salarié par l'une et l'autre des parties, et s'il est salarié par l'une d'elles, il perd son caractère. La réponse à cette objection est facile. Si le mode de payer l'entremise est la seule différence qui existe entre les Courtiers et les Représentants, il était bien inutile de constituer un privilège aux Courtiers, car rien n'était plus simple d'échapper au délit d'immixtion, en stipulant que les droits de courtage seraient supportés par l'une des parties seulement. Sur ce point encore je rencontre cette forêt de pouvoir appuyer mon opinion sur un monument de jurisprudence. Par un arrêt du 20 août 1852, la Cour de Rouen a confirmé un jugement du Tribunal correctionnel de la même ville qui décide : qu'aucune disposition du Code de commerce ne porte que le droit de courtage sera payé par moitié entre le vendeur et l'acheteur; que le règlement qui détermine ce mode de paiement n'a pas d'autre effet et ne doit pas être interprété autrement que l'art. 1693 du Code civil, qui met à la charge de l'acheteur les frais de l'acte de vente; qu'il a toujours été reconnu que cette disposition n'empêchait pas de stipuler que les frais pourraient être mis en partie et même en totalité à la charge du vendeur ; qu'il
d'immixtion, en stipulant que les droits de courtage seraient supportés par l'une des parties seulement. Sur ce point encore je rencontre cette forêt de pouvoir appuyer mon opinion sur un monument de jurisprudence. Par un arrêt du 20 août 1852, la Cour de Rouen a confirmé un jugement du Tribunal correctionnel de la même ville qui décide : qu'aucune disposition du Code de commerce ne porte que le droit de courtage sera payé par moitié entre le vendeur et l'acheteur; que le règlement qui détermine ce mode de paiement n'a pas d'autre effet et ne doit pas être interprété autrement que l'art. 1693 du Code civil, qui met à la charge de l'acheteur les frais de l'acte de vente; qu'il a toujours été reconnu que cette disposition n'empêchait pas de stipuler que les frais pourraient être mis en partie et même en totalité à la charge du vendeur ; qu'il en doit être de même à l'égard des Courtiers de marchandises, et qu'une pareille convention n'a rien d'illicité. La conclusion de la défense est celle-ci : C'est que les Représentants peuvent faire tout ce que font les Courtiers, avec des avantages que n'ont pas ces derniers. Ce système détruit le courtage régulier et autorisé. Dans le cas où il serait admis, je me demanderais pourquoi le gouvernement confère chaque jour ce privilège si attaqué? Ce matin même encore, le Moniteur nous apporte la nomination de cinq Courtiers de marchandises, à Marseille. A quoi bon ces nominations, s'il est permis au premier venu d'exercer les mêmes fonctions? Les Représentants sentent si bien eux-mêmes que la loi du 28 ventôse an IX est une entrave à leur industrie, qu'appuyés par les chambres de commerce, ils en sollicitent l'abrogation. Or, pourquoi les démarches si, comme ils le soutiennent, leurs agissements ne sont pas prohibés par la loi? La défense a essayé de pénétrer jusqu'à vos consciences, en touchant vos cœurs ; elle vous a dit : La loi du courtage, que l'on a laissé sommeiller pendant plus de vingt ans, serait la ruine de cette belle et industrieuse cité. Un seul mot en
courtage régulier et autorisé. Dans le cas où il serait admis, je me demanderais pourquoi le gouvernement confère chaque jour ce privilège si attaqué? Ce matin même encore, le Moniteur nous apporte la nomination de cinq Courtiers de marchandises, à Marseille. A quoi bon ces nominations, s'il est permis au premier venu d'exercer les mêmes fonctions? Les Représentants sentent si bien eux-mêmes que la loi du 28 ventôse an IX est une entrave à leur industrie, qu'appuyés par les chambres de commerce, ils en sollicitent l'abrogation. Or, pourquoi les démarches si, comme ils le soutiennent, leurs agissements ne sont pas prohibés par la loi? La défense a essayé de pénétrer jusqu'à vos consciences, en touchant vos cœurs ; elle vous a dit : La loi du courtage, que l'on a laissé sommeiller pendant plus de vingt ans, serait la ruine de cette belle et industrieuse cité. Un seul mot en réponse : Si cette loi peut produire d'aussi désastreux effets, il faut l'abroger ; mais tant qu'elle existe, il n'est au pouvoir de personne de ne pas l'appliquer. L'organe du ministère public termine ainsi ses conclusions : Un des caractères distinctifs de notre époque, c'est dans les grandes comme dans les petites choses, le mépris du droit. La loi gêne, ou passe outre; on espère légitimer ensuite le fait accompli. Je suis le premier à reconnaître que la société, transformée par les admirables découvertes modernes, appelle des modifications dans les lois qui ne doivent pas être débordées par les nécessités des mœurs ; mais je ne sache pas que le législateur reste inactif. Jamais, dans aucun temps, le gouvernement ne s'est plus occupé de mettre les lois en rapport avec les exigences sociales, il faut donc attendre que l'œuvre soit achevée. Nul plus que moi ne admire ce que vous appelez avec raison le renouvellement du monde. Mais les grandes forces que le génie de l'homme a assouvlies, la vapeur qui, suivant l'expression d'un historien-poète, tantôt. est une aile, tantôt le bras des Titans; mais l'électricité qui, suivant ce même auteur, réalise le vœu sublime d'unir d'un pôle à l'autre
les petites choses, le mépris du droit. La loi gêne, ou passe outre; on espère légitimer ensuite le fait accompli. Je suis le premier à reconnaître que la société, transformée par les admirables découvertes modernes, appelle des modifications dans les lois qui ne doivent pas être débordées par les nécessités des mœurs ; mais je ne sache pas que le législateur reste inactif. Jamais, dans aucun temps, le gouvernement ne s'est plus occupé de mettre les lois en rapport avec les exigences sociales, il faut donc attendre que l'œuvre soit achevée. Nul plus que moi ne admire ce que vous appelez avec raison le renouvellement du monde. Mais les grandes forces que le génie de l'homme a assouvlies, la vapeur qui, suivant l'expression d'un historien-poète, tantôt. est une aile, tantôt le bras des Titans; mais l'électricité qui, suivant ce même auteur, réalise le vœu sublime d'unir d'un pôle à l'autre les pensées et les cœurs, et qui fait que l'humanité entière a pour la première fois, de minute en minute, la conscience d'elle-même, toutes les forces qui décuplent la puissance sociale, serviraient à l'anéantir, le jour où la société trop orgueilleuse, sans souci du principe qui la fait vivre, et qui seul la constitue, oublierait le respect qu'elle doit à la loi. Notre devoir était de vous présenter ces considérations générales et d'essayer de répondre au système de la défense. Le jugement dont il est appelé à violer la loi. Nous en demandons la réformation. Froidement examinée, l'affaire n'offre aucune difficulté sérieuse, si l'on ne s'arrête point aux subtilités dont on s'est efforcé de l'environner. Qu'y a-t-il donc qui puisse motiver ces longs débats? Rien autre chose, et c'est beaucoup, que le talent de l'éminent défenseur des Représentants de commerce. La Cour, non moins sensible que le Tribunal à cet art de bien dire qui atteint les dernières limites, ne se laissera cependant pas séduire. Il y a quelque chose de plus fort que l'éloquence, si admirable qu'elle soit, c'est la vérité. C'est elle qui nous a soutenu dans cette lutte inégale; c'est elle que nous espérons voir proclamer par
qui seul la constitue, oublierait le respect qu'elle doit à la loi. Notre devoir était de vous présenter ces considérations générales et d'essayer de répondre au système de la défense. Le jugement dont il est appelé à violer la loi. Nous en demandons la réformation. Froidement examinée, l'affaire n'offre aucune difficulté sérieuse, si l'on ne s'arrête point aux subtilités dont on s'est efforcé de l'environner. Qu'y a-t-il donc qui puisse motiver ces longs débats? Rien autre chose, et c'est beaucoup, que le talent de l'éminent défenseur des Représentants de commerce. La Cour, non moins sensible que le Tribunal à cet art de bien dire qui atteint les dernières limites, ne se laissera cependant pas séduire. Il y a quelque chose de plus fort que l'éloquence, si admirable qu'elle soit, c'est la vérité. C'est elle qui nous a soutenu dans cette lutte inégale; c'est elle que nous espérons voir proclamer par l'arrêt que nous sollicitons de votre justice. ARRÊT. La Cour, Attendu qu'aux termes de l'article 78 du Code de commerce, les Courtiers établis par le gouvernement ont seuls le droit de faire le courtage des marchandises dans les villes où il existe des Bourses de commerce ; Que l'arrêté du gouvernement du 27 prairial an IV défend à toutes personnes autres que les Courtiers, de s'immiscer en façon quelconque, et sous quelque prétexte que ce puisse être, dans les fonctions de Courtier de commerce ; Que l'article 6 du même arrêté défend également à tous banquiers, négociants ou marchands, de confier leurs acquisitions, ventes ou achats; et de payer des droits de commission ou de courtage à d'autres qu'aux Agents de change et Courtiers ; -, Attendu que ces dispositions législatives sont encore en vigueur et qu'il est du devoir des Tribunaux d'empêcher, qu'en façon quelconque et sous quelque prétexte que ce puisse être, il soit porté atteinte aux droits des officiers publics qui n'exercent les fonctions de courtage que sous des conditions d'aptitude, de solvabilité et de discipline, qui sont la garantie du commerce. Attendu que, pour se soustraire aux conséquences juridiques de ces dispositions, les prévenus invoquent vainement,
gouvernement du 27 prairial an IV défend à toutes personnes autres que les Courtiers, de s'immiscer en façon quelconque, et sous quelque prétexte que ce puisse être, dans les fonctions de Courtier de commerce ; Que l'article 6 du même arrêté défend également à tous banquiers, négociants ou marchands, de confier leurs acquisitions, ventes ou achats; et de payer des droits de commission ou de courtage à d'autres qu'aux Agents de change et Courtiers ; -, Attendu que ces dispositions législatives sont encore en vigueur et qu'il est du devoir des Tribunaux d'empêcher, qu'en façon quelconque et sous quelque prétexte que ce puisse être, il soit porté atteinte aux droits des officiers publics qui n'exercent les fonctions de courtage que sous des conditions d'aptitude, de solvabilité et de discipline, qui sont la garantie du commerce. Attendu que, pour se soustraire aux conséquences juridiques de ces dispositions, les prévenus invoquent vainement, soit les principes généraux du droit civil d'après lesquels il est permis de conférer et d'accepter le mandat d'acheter et de vendre, soit les dispositions de l'article 92 du Code de commerce, qui permet à un commissionnaire d'agir au nom d'un commettant, suivant des règles déterminées par le Code Napoléon ; Qu'il faut bien admettre que les lois spéciales qui ont réglementé le courtage des marchandises, en créant des mandataires officiels au commerce, ont nécessairement apporté une modification, une restriction aux principes généraux du mandat; Que, dussent-ils être considérés comme mandataires, le mandat derrière lequel les prévenus cherchent à s'abriter ne saurait légitimer des actes contraires à la loi, avec d'autant plus de raison que l'article 6 de l'arrêté du 27 prairial an IV défendait à leurs commettants de le leur conférer; Attendu, cependant, qu'en admettant qu'un négociant étranger à une place de commerce puisse y accréditer un commis sédentaire pour le représenter d'une manière constante et y remplir des ordres transmis pour agir comme le ferait le chef de la maison, il n'en saurait résulter qu'à la faveur de cette position spéciale, et sous le prétexte d'une représentation commerciale, ce commis puisse recevoir un nombre indéterminé de mandats pour
; Qu'il faut bien admettre que les lois spéciales qui ont réglementé le courtage des marchandises, en créant des mandataires officiels au commerce, ont nécessairement apporté une modification, une restriction aux principes généraux du mandat; Que, dussent-ils être considérés comme mandataires, le mandat derrière lequel les prévenus cherchent à s'abriter ne saurait légitimer des actes contraires à la loi, avec d'autant plus de raison que l'article 6 de l'arrêté du 27 prairial an IV défendait à leurs commettants de le leur conférer; Attendu, cependant, qu'en admettant qu'un négociant étranger à une place de commerce puisse y accréditer un commis sédentaire pour le représenter d'une manière constante et y remplir des ordres transmis pour agir comme le ferait le chef de la maison, il n'en saurait résulter qu'à la faveur de cette position spéciale, et sous le prétexte d'une représentation commerciale, ce commis puisse recevoir un nombre indéterminé de mandats pour procurer des achats et des ventes à un nombre indfini de maisons de commerce, parce que s'entremettre pour un grand nombre de négociants, c'est faire acte de courtage, et que, d'ailleurs, l'entremise étant interdite là où il existe des Courtiers, le mandat de s'entremettre ne peut autoriser ce que la loi défend d'une manière absolue; Attendu que peu importe la dénomination donnée au salaire stipulé et reçu pour ces opérations et le paiement de ce salaire effectué par les deux contractants ou par l'un d'eux seulement; que ces circonstances sont sans importance pour déterminer le caractère juridique des négociations incriminées; Attendu que la loi de finances du 4 juin 1851, n'a porté aucune atteinte au privilège des Courtiers de commerce, et qu'en soumettant les Représentants de commerce au paiement d'une patente, cette loi ne leur a confié aucune des attributions réservées aux Courtiers; qu'autrement il serait trop facile, en se soumettant au paiement d'une patente, de se créer une position égale à celle des Courtiers et de leur faire une concurrence illégale ; Attendu qu'il résulte du rapport de l'expert Grizard-Delaroue, des débats de l'audience et surtout de la correspondance saisie chez les prévenus, que depuis moins de trois ans,
loi défend d'une manière absolue; Attendu que peu importe la dénomination donnée au salaire stipulé et reçu pour ces opérations et le paiement de ce salaire effectué par les deux contractants ou par l'un d'eux seulement; que ces circonstances sont sans importance pour déterminer le caractère juridique des négociations incriminées; Attendu que la loi de finances du 4 juin 1851, n'a porté aucune atteinte au privilège des Courtiers de commerce, et qu'en soumettant les Représentants de commerce au paiement d'une patente, cette loi ne leur a confié aucune des attributions réservées aux Courtiers; qu'autrement il serait trop facile, en se soumettant au paiement d'une patente, de se créer une position égale à celle des Courtiers et de leur faire une concurrence illégale ; Attendu qu'il résulte du rapport de l'expert Grizard-Delaroue, des débats de l'audience et surtout de la correspondance saisie chez les prévenus, que depuis moins de trois ans, et dans le cours des trois années antérieures à la poursuite, les prévenus se sont constamment, et dans un grand nombre d'affaires commerciales, rendus intermédiaires entre des négociants demeurant à Lyon, et d'autres demeurant dans divers départements, pour l'achat et la vente des marchandises ; que sur les avis à eux transmis, ils prenaient à Lyon les ordres ou propositions des négociants ou producteurs des départements ; puis, sur la réponse que leur faisaient ces derniers et qu'ils reportaient aux négociants de Lyon, l'opération était engagée, le marché conclu et un droit de commission leur était payé ; Attendu que, dans ces circonstances, en se livrant chaque jour à la recherche ou de vendeurs ou d'acheteurs pour des marchandises dont ils devaient opérer le placement, en communiquant les offres ou les demandes; en en référant aux vendeurs ou acheteurs en cas de difficultés dans les négociations et en transmettant aux uns ou aux autres des propositions ou offres nouvelles des négociants, ils ont fait du courtage clandestin, et qu'il y a nécessité ou de réprimer ce courtage, ou de déclarer abrogées les dispositions des lois de ventôse et de prairial. En ce qui concerne la peine à infliger: Attendu qu'aux
eux transmis, ils prenaient à Lyon les ordres ou propositions des négociants ou producteurs des départements ; puis, sur la réponse que leur faisaient ces derniers et qu'ils reportaient aux négociants de Lyon, l'opération était engagée, le marché conclu et un droit de commission leur était payé ; Attendu que, dans ces circonstances, en se livrant chaque jour à la recherche ou de vendeurs ou d'acheteurs pour des marchandises dont ils devaient opérer le placement, en communiquant les offres ou les demandes; en en référant aux vendeurs ou acheteurs en cas de difficultés dans les négociations et en transmettant aux uns ou aux autres des propositions ou offres nouvelles des négociants, ils ont fait du courtage clandestin, et qu'il y a nécessité ou de réprimer ce courtage, ou de déclarer abrogées les dispositions des lois de ventôse et de prairial. En ce qui concerne la peine à infliger: Attendu qu'aux termes de l'article 8 de la loi de ventôse an IX, l'amende est proportionnée au cautionnement, et qu'elle est du sixième au plus et du douzième au moins de ce cautionnement. En ce qui concerne les conclusions de la partie civile quant aux dommages-intérêts : Attendu que l'immixtion des prévenus dans les opérations de courtage a causé un préjudice aux parties civiles dont les négociations ont été nécessairement plus restreintes; Attendu que la Cour a des éléments suffisants pour apprécier ce préjudice ; Par tous ces motifs, la Cour infirme, met ce dont est appel au néant; émendant, déclare Rondel, Lefebvre, Chanel et Vignet coupables de s'être immiscés à Lyon, depuis moins de trois ans, dans les fonctions de Courtier de commerce et d'avoir ainsi contrevenu aux dispositions des articles 78 du Code de commerce, 8 de la loi du 28 ventôse an IX et 4 de l'arrêté du 27 prairial an X ; Vu lesdits articles dont lecture a été faite par M. le président : Attendu que la partie qui succombe est tenue des frais envers l'Etat ; mais attendu que suivant l'article 137 du décret du 18 juin 1812, la partie civile doit être personnellement condamnée, sauf
dans les opérations de courtage a causé un préjudice aux parties civiles dont les négociations ont été nécessairement plus restreintes; Attendu que la Cour a des éléments suffisants pour apprécier ce préjudice ; Par tous ces motifs, la Cour infirme, met ce dont est appel au néant; émendant, déclare Rondel, Lefebvre, Chanel et Vignet coupables de s'être immiscés à Lyon, depuis moins de trois ans, dans les fonctions de Courtier de commerce et d'avoir ainsi contrevenu aux dispositions des articles 78 du Code de commerce, 8 de la loi du 28 ventôse an IX et 4 de l'arrêté du 27 prairial an X ; Vu lesdits articles dont lecture a été faite par M. le président : Attendu que la partie qui succombe est tenue des frais envers l'Etat ; mais attendu que suivant l'article 137 du décret du 18 juin 1812, la partie civile doit être personnellement condamnée, sauf son recours; Condamne par corps, mais sans solidarité, chacun des prévenus à une amende de 750 fr. représentant le douzième du cautionnement des Courtiers de commerce ; Statuant sur les conclusions des parties civiles, condamne par corps, chacun des prévenus, à payer à la partie civile : Rondel la somme de 6,000 fr., Lefebvre celle de 3,000 fr., Chanel celle de 2,000 fr., Vignet celle de 2,000 fr.; Quant aux dépens, ordonne qu'ils seront mis en masse, y compris les frais du rapport de l'expert, et que les quatre cinquièmes de ces dépens seront supportés, savoir : un cinquième par Rondel, un cinquième par Lefebvre, un cinquième par Chanel, un cinquième par Vignet ; le dernier cinquième réservé pour y être statué dans le rapport de Chabrand, autre prévenu compris dans la poursuited'exercée, dont la cause a été disjointe ; Condamne les parties civiles à tous les dépens envers l'Etat, sauf leur recours contre les condamnés ; Condamne solidairement les prévenus à relever les parties civiles de cette condamnation ; les condamne également avec solidarité entre eux aux dépens avancés par les parties civiles outre les coûts et accessoires du présent arrêt. Cour impériale de Lyon (chambre correctionnelle). Présidence de
de 6,000 fr., Lefebvre celle de 3,000 fr., Chanel celle de 2,000 fr., Vignet celle de 2,000 fr.; Quant aux dépens, ordonne qu'ils seront mis en masse, y compris les frais du rapport de l'expert, et que les quatre cinquièmes de ces dépens seront supportés, savoir : un cinquième par Rondel, un cinquième par Lefebvre, un cinquième par Chanel, un cinquième par Vignet ; le dernier cinquième réservé pour y être statué dans le rapport de Chabrand, autre prévenu compris dans la poursuited'exercée, dont la cause a été disjointe ; Condamne les parties civiles à tous les dépens envers l'Etat, sauf leur recours contre les condamnés ; Condamne solidairement les prévenus à relever les parties civiles de cette condamnation ; les condamne également avec solidarité entre eux aux dépens avancés par les parties civiles outre les coûts et accessoires du présent arrêt. Cour impériale de Lyon (chambre correctionnelle). Présidence de M. LOYSON. Audiences des 15, 16 et 23 décembre 1862. FAILLITE. CRÉANCES HYPOTHÉCAIRES ET PRIVILÉGIÉES. — INTÉRÊTS. — MODE D'IMPUTATION. L'article 445 du Code de commerce, qui veut que les intérêts des créances garanties par une hypothèque ou un privilège ne puissent être réclamés que sur la somme provenant des biens affectés, fait obstacle à l'application de l'article 1254 du Code Napoléon en matière de faillite et dans le cas d'insuffisance du prix pour payer intégralement le capital et les intérêts de la créance. dans ce cas spécial, par dérogation à l'article 1254, la somme payée doit être d'abord imputée sur le capital, et seulement ensuite sur les intérêts. En d'autres termes, l'article 445 déroge implicitement, mais nécessairement à l'article 1254. (DUBOUCHET ET LEFEBVRE — G. — DUBOUCHET.) Un jugement du Tribunal civil de Saint-Etienne avait consacré la doctrine contraire, en se fondant sur un usage constant et sur le droit absolu conféré au créancier par l'article 1264. Mais sur l'appel, la Cour a statué ainsi qu'il soit : ARRÊT. La Cour, En ce qui touche la créance de Marcellin Dubouchet, et en premier lieu sur le compte des intérêts : Attendu que le jugement dont est appel, pose, avec