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premier du présent article. » Or, l'alinéa 1er de l'article 11 est précisément celui qui indique que la valeur locative de 1914 sera majorée de 150 p. 100 avant telle date, et ensuite par paliers de 15 p. 100, que vous allez réduire encore à 5 p. 100. Donc, l'alinéa qui visait, jusqu'au jour où votre rapport a été établi, les locations dont il s'agit, était bien l'alinéa dernier. M. le rapporteur. D'accord. M. André Parmentier. Vous invoquez ainsi, à l'appui de votre thèse, pour apaiser certaines inquiétudes, une situation que vous proposez précisément de modifier. M. le rapporteur. J'analysais la situation actuelle, mais je ne prétends pas la maintenir intégralement. Sinon, il y aurait une contradiction que j'avais d'ailleurs aperçue. Vous faites apparaître, avec juste raison, une inégalité qu'il convient d'effacer. A un moment donné, en effet, on avait porté le coefficient de majoration à 300 p. 100, tandis que, d'autre côté, par le jeu des lois successivement votées, on s'en était tenu au coefficient de 152 p. 100. Ainsi, pour des locaux identiques, placés dans des conditions analogues, on se trouvait en présence d'une majoration de 152 p. 100, qui devait, en réalité, atteindre 180 p. 100 et 240 p. 100 par le jeu des majorations de 15 p. 100 successivement appliquées, alors que, par le dernier alinéa de l'article 11, on aurait pu porter la majoration, d'un seul coup, à 300 p. 100. Il était donc nécessaire de revenir à un taux plus convenable. M. André Parmentier. C'est l'égalité par en bas, l'égalité dans la misère. M. le rapporteur. Voilà la situation de fait. J'ai essayé de n'en rien celer. Elle est assez complexe. Les majorations de prix primitivement prévues n'ont pu être appliquées. Il faut donc un nouvel aménagement de la progression pour le retour au droit commun. C'est pourquoi votre commission de la législation civile, compte tenu de deux modifications sur lesquelles nous reviendrons lors de la discussion des articles, a cru bon d'adopter le projet du Gouvernement, qui représente un effort très sérieux de retour au régime du droit commun, alors que, jusqu'ici, je
240 p. 100 par le jeu des majorations de 15 p. 100 successivement appliquées, alors que, par le dernier alinéa de l'article 11, on aurait pu porter la majoration, d'un seul coup, à 300 p. 100. Il était donc nécessaire de revenir à un taux plus convenable. M. André Parmentier. C'est l'égalité par en bas, l'égalité dans la misère. M. le rapporteur. Voilà la situation de fait. J'ai essayé de n'en rien celer. Elle est assez complexe. Les majorations de prix primitivement prévues n'ont pu être appliquées. Il faut donc un nouvel aménagement de la progression pour le retour au droit commun. C'est pourquoi votre commission de la législation civile, compte tenu de deux modifications sur lesquelles nous reviendrons lors de la discussion des articles, a cru bon d'adopter le projet du Gouvernement, qui représente un effort très sérieux de retour au régime du droit commun, alors que, jusqu'ici, je le répète, on n'avait eu recours qu'à des expédients. Est-ce à dire qu'après l'adoption de ce projet plus ou moins modifié au cours de la discussion, la situation sera devenue définitive ? En toute sincérité, je ne le pense pas. On rappelait que cette loi sera la 46e qui interviendra, depuis la guerre, en matière de loyers. Est-ce par plaisir que le Parlement a accumulé des lois dans une matière aussi complexe ? Ne sont-ce pas plutôt les événements qui ont nécessité, en raison des difficultés de la vie économique et sociale de notre pays, un aménagement progressif, en attendant le retour au droit commun ? Il faut plutôt incriminer les circonstances que la mauvaise volonté ou l'incapacité du Parlement. Je vais plus loin. Tant que la situation économique ne sera pas définitivement stabilisée, tant que nous ne serons pas sortis de cette période difficile de vie chère, il ne semble pas qu'il soit possible de revenir au régime du droit commun sans risquer de graves éléments sans risquer peut-être de susciter des mouvements de révolte chez certains locataires, qui seraient sérieusement lésés par un retour trop précipité au droit commun. Il est donc vraisemblable que d'autres lois devront encore
depuis la guerre, en matière de loyers. Est-ce par plaisir que le Parlement a accumulé des lois dans une matière aussi complexe ? Ne sont-ce pas plutôt les événements qui ont nécessité, en raison des difficultés de la vie économique et sociale de notre pays, un aménagement progressif, en attendant le retour au droit commun ? Il faut plutôt incriminer les circonstances que la mauvaise volonté ou l'incapacité du Parlement. Je vais plus loin. Tant que la situation économique ne sera pas définitivement stabilisée, tant que nous ne serons pas sortis de cette période difficile de vie chère, il ne semble pas qu'il soit possible de revenir au régime du droit commun sans risquer de graves éléments sans risquer peut-être de susciter des mouvements de révolte chez certains locataires, qui seraient sérieusement lésés par un retour trop précipité au droit commun. Il est donc vraisemblable que d'autres lois devront encore intervenir. Mais malgré cela il était mature de fixer au moins les principes suivants lesquels nous envisageons, dans un avenir plus ou moins éloigné, ce retour au droit commun. Il est une autre raison pour laquelle ce projet ne peut être définitif: c'est que le problème du logement n'a pas pu y être abordé dans son ensemble. Il faudra bien, tôt ou tard, se résoudre à l'envisager, non pas seulement sur le plan juridique, mais aussi sur le plan économique, social et financier. Dans notre pays où, comme on le faisait si justement remarquer, il y a encore tant de taudis, où rien encore, ou presque rien, n'a été fait pour l'habitation rurale, où le problème du logement intéresse non seulement les individus, mais la collectivité tout entière, par les répercussions qu'il a sur l'urbanisme, la santé publique et l'aménagement général de nos villes, ce problème ne peut pas être uniquement résolu par un règlement juridique des rapports entre propriétaires et locataires. C'est pourquoi il est souhaitable que non seulement le garde des sceaux, mais aussi le ministre compétent en matière d'économie nationale et le ministre de la santé publique se mettent d'accord pour nous soumettre un projet de loi
pu y être abordé dans son ensemble. Il faudra bien, tôt ou tard, se résoudre à l'envisager, non pas seulement sur le plan juridique, mais aussi sur le plan économique, social et financier. Dans notre pays où, comme on le faisait si justement remarquer, il y a encore tant de taudis, où rien encore, ou presque rien, n'a été fait pour l'habitation rurale, où le problème du logement intéresse non seulement les individus, mais la collectivité tout entière, par les répercussions qu'il a sur l'urbanisme, la santé publique et l'aménagement général de nos villes, ce problème ne peut pas être uniquement résolu par un règlement juridique des rapports entre propriétaires et locataires. C'est pourquoi il est souhaitable que non seulement le garde des sceaux, mais aussi le ministre compétent en matière d'économie nationale et le ministre de la santé publique se mettent d'accord pour nous soumettre un projet de loi plus complet, plus rationnel et tenant compte plus complètement à la fois des intérêts de la collectivité, de ceux des locataires et de ceux, fort légitimes également, des propriétaires. C'est le souhait que je me permets de formuler en conclusion. Si les textes que nous vous soumettons aujourd'hui sont loin d'être parfaits, s'ils ne permettent pas de concilier — mais est-ce en réalité possible ? — tous les intérêts en jeu, ils marquent du moins — et c'est ce qu'il importe de retenir — la volonté du Parlement de voir aborder résolument et complètement l'étude du grand problème du logement. (Applaudissements à gauche et à l'extrême droite.) M. le président. La parole est à M. Langumier. M. Adrien Langumier. Messieurs, depuis quelque temps, comme l'a indiqué M. Fauchon au cours de son intervention, nous recevons les uns et les autres des télégrammes émanant des associations de propriétaires. (Rires à droite.) M. Maxime Fauchon. Vous avez plus de chance que moi : je n'en ai pas reçu. M. le président. Messieurs, veuillez ne pas interrompre. La question des loyers est assez importante pour que chaque parti ait le droit de dire à la tribune ce qu'il en pense. M. Adrien Langumier.
d'être parfaits, s'ils ne permettent pas de concilier — mais est-ce en réalité possible ? — tous les intérêts en jeu, ils marquent du moins — et c'est ce qu'il importe de retenir — la volonté du Parlement de voir aborder résolument et complètement l'étude du grand problème du logement. (Applaudissements à gauche et à l'extrême droite.) M. le président. La parole est à M. Langumier. M. Adrien Langumier. Messieurs, depuis quelque temps, comme l'a indiqué M. Fauchon au cours de son intervention, nous recevons les uns et les autres des télégrammes émanant des associations de propriétaires. (Rires à droite.) M. Maxime Fauchon. Vous avez plus de chance que moi : je n'en ai pas reçu. M. le président. Messieurs, veuillez ne pas interrompre. La question des loyers est assez importante pour que chaque parti ait le droit de dire à la tribune ce qu'il en pense. M. Adrien Langumier. Ces télégrammes — je cite textuellement — « s'élèvent avec force contre toute aggravation des loyers, spécialement allongement de la prorogation et taxation à taux insuffisant, qui consommeraient la ruine de la propriété bâtie et de l'industrie du bâtiment ; réclament maintien des paliers des lois 1926-1929 et des loyers au coefficient 4 en attendant droit commun; vous demandent instamment de repousser le projet de la commission de la Chambre. » Ces télégrammes sont signés des présidents des différents syndicats de propriétaires. Nous avons d'ailleurs entendu soutenir cette thèse ici par quatre de nos collègues, MM. Drouot, de Tinguy, Fauchon et Pinelli. Nous avons aussi, dans l'arsenal (Interruptions à droite) des documents fournis par les propriétaires, un discours prononcé à un meeting de propriétaires par M. Truttié de Yareux, président de la chambre syndicale de la propriété bâtie, et dans lequel M. Truttié de Yareux a invité les adhérents de son syndicat à aider l'économie nationale en difficulté en recourant à des moyens plutôt singuliers. Il a dit, en effet: « Notre seule force d'action est dans l'arrêt des travaux. Si tous les propriétaires s'entendaient à ce sujet, l'aggravation du chômage qui en résulterait finirait par provoquer une réaction favorable.
au coefficient 4 en attendant droit commun; vous demandent instamment de repousser le projet de la commission de la Chambre. » Ces télégrammes sont signés des présidents des différents syndicats de propriétaires. Nous avons d'ailleurs entendu soutenir cette thèse ici par quatre de nos collègues, MM. Drouot, de Tinguy, Fauchon et Pinelli. Nous avons aussi, dans l'arsenal (Interruptions à droite) des documents fournis par les propriétaires, un discours prononcé à un meeting de propriétaires par M. Truttié de Yareux, président de la chambre syndicale de la propriété bâtie, et dans lequel M. Truttié de Yareux a invité les adhérents de son syndicat à aider l'économie nationale en difficulté en recourant à des moyens plutôt singuliers. Il a dit, en effet: « Notre seule force d'action est dans l'arrêt des travaux. Si tous les propriétaires s'entendaient à ce sujet, l'aggravation du chômage qui en résulterait finirait par provoquer une réaction favorable. « Nous sommes décidés à laisser dépérir nos immeubles et à ne plus construire. Ce sera le dernier coup porté à l'industrie du bâtiment ; toute la production française en sera freinée. » Il s'agit donc de savoir, au moment où s'ouvre la discussion d'une loi impatiemment attendue par des centaines de milliers de familles françaises, si la Chambre se laissera émouvoir par ces menaces et si elle sacrifiera à des intérêts dont nous, communistes, ne refusons pas d'examiner la légitimité, cette chose sacrée que représente la sécurité du foyer familial. Je le dis au nom du parti communiste: nous ne rejetons pas purement et simplement les revendications des petits propriétaires. M. Fernand Wiedemann-Goiran. Alors, nous sommes d'accord. M. Adrien Langumier. Nous avons d'ailleurs plus le droit de le proclamer que nous avons été les premiers, et je crois les seuls, à affirmer dans cette Assemblée, qu'il fallait faire quelque chose, et le plus rapidement possible, pour cette catégorie de citoyens. M. Fernand Wiedemann-Goiran. Nous ne voulons pas vous juger sur vos paroles, mais sur vos actes. M. Adrien Langumier. Nous connaissons la situation de certains propriétaires, des vieillards, qui n'ont pour vivre que le revenu d'une maison à quelques
centaines de milliers de familles françaises, si la Chambre se laissera émouvoir par ces menaces et si elle sacrifiera à des intérêts dont nous, communistes, ne refusons pas d'examiner la légitimité, cette chose sacrée que représente la sécurité du foyer familial. Je le dis au nom du parti communiste: nous ne rejetons pas purement et simplement les revendications des petits propriétaires. M. Fernand Wiedemann-Goiran. Alors, nous sommes d'accord. M. Adrien Langumier. Nous avons d'ailleurs plus le droit de le proclamer que nous avons été les premiers, et je crois les seuls, à affirmer dans cette Assemblée, qu'il fallait faire quelque chose, et le plus rapidement possible, pour cette catégorie de citoyens. M. Fernand Wiedemann-Goiran. Nous ne voulons pas vous juger sur vos paroles, mais sur vos actes. M. Adrien Langumier. Nous connaissons la situation de certains propriétaires, des vieillards, qui n'ont pour vivre que le revenu d'une maison à quelques locataires, qu'ils ont fait construire au moyen d'économies péniblement réalisées. Souvent, les intérêts de l'emprunt foncier absorbent le produit des loyers, et si le chômage, l'insolvabilité des locataires privent ces vieillards de leur unique revenu, c'est pour eux la misère absolue. Pour ceux-là, nous avons préconisé des mesures qui font l'objet de propositions de loi actuellement soumises à l'examen des commissions compétentes. Une de ces propositions tend à allouer aux petits propriétaires logeant des chômeurs, une indemnité dont le versement serait assuré par une caisse de compensation qu'alimenterait un prélèvement sur les gros revenus locatifs. Une seconde proposition a pour objet d'autoriser les petits propriétaires à se pourvoir, en vue d'une remise ou d'une modération de l'impôt foncier, pour perte de revenu consécutive au défaut de paiement des loyers de leurs locataires chômeurs. Une troisième propose d'autoriser les petits propriétaires chômeurs à se pourvoir pour obtenir une modération de la contribution foncière égale à un douzième par mois de chômage dans l'année à laquelle s'applique l'imposition. Ces propositions que nous avons déposées en faveur des petits propriétaires qui souffrent de la crise et des difficultés de l'heure nous permettent de nous élever contre toute tentative de la grosse propriété bâtie
l'objet de propositions de loi actuellement soumises à l'examen des commissions compétentes. Une de ces propositions tend à allouer aux petits propriétaires logeant des chômeurs, une indemnité dont le versement serait assuré par une caisse de compensation qu'alimenterait un prélèvement sur les gros revenus locatifs. Une seconde proposition a pour objet d'autoriser les petits propriétaires à se pourvoir, en vue d'une remise ou d'une modération de l'impôt foncier, pour perte de revenu consécutive au défaut de paiement des loyers de leurs locataires chômeurs. Une troisième propose d'autoriser les petits propriétaires chômeurs à se pourvoir pour obtenir une modération de la contribution foncière égale à un douzième par mois de chômage dans l'année à laquelle s'applique l'imposition. Ces propositions que nous avons déposées en faveur des petits propriétaires qui souffrent de la crise et des difficultés de l'heure nous permettent de nous élever contre toute tentative de la grosse propriété bâtie de supprimer les lois protégeant les locataires. Les télégrammes, les ordres du jour qui nous ont été envoyés demandent le retour au droit commun, c'est-à-dire, messieurs, le droit absolu, pour le propriétaire, de louer au prix qu'il veut, à qui il veut, quand il veut, et d'expulser, quand bon lui semble, sans aucun motif, n'importe quel locataire. J'ai dit, dans un précédent débat sur les loyers, que le droit commun, c'était la dictature légale et absolue du propriétaire. M. François Martin. Comme en Russie ! M. Adrien Langumier. Si la Chambre admettait les revendications que les propriétaires lui ont soumises, elle leur accorderait le droit de majorer les loyers à leur fantaisie, de donner congé aux locataires, de les faire condamner à l'expulsion par les tribunaux sans aucune possibilité de défense juridique. Le seul droit des juges, sous le régime du droit commun, est d'accorder des délais, limités d'ailleurs. Ils ne peuvent pas refuser d'homologuer un congé ni demander au propriétaire de tenir compte de la situation du locataire. Ils peuvent seulement constater que le congé est donné dans les délais légaux et, en conséquence, ordonner l'expulsion. Nous possédons, d'ailleurs, des éléments suffisants pour juger sur pièces et sur chiffres
semble, sans aucun motif, n'importe quel locataire. J'ai dit, dans un précédent débat sur les loyers, que le droit commun, c'était la dictature légale et absolue du propriétaire. M. François Martin. Comme en Russie ! M. Adrien Langumier. Si la Chambre admettait les revendications que les propriétaires lui ont soumises, elle leur accorderait le droit de majorer les loyers à leur fantaisie, de donner congé aux locataires, de les faire condamner à l'expulsion par les tribunaux sans aucune possibilité de défense juridique. Le seul droit des juges, sous le régime du droit commun, est d'accorder des délais, limités d'ailleurs. Ils ne peuvent pas refuser d'homologuer un congé ni demander au propriétaire de tenir compte de la situation du locataire. Ils peuvent seulement constater que le congé est donné dans les délais légaux et, en conséquence, ordonner l'expulsion. Nous possédons, d'ailleurs, des éléments suffisants pour juger sur pièces et sur chiffres les conséquences douloureuses qu'entraînerait le retour au droit commun. Il y a sur tous les bancs de cette Chambre des défenseurs de la famille. Je leur demande de réfléchir à cette déclaration parue dans le numéro 88 du Bulletin syndicat des propriétaires de Nancy et la région de l'Est: "N'est-il pas naturel que les propriétaires cherchent à éliminer les familles qui ont des enfants ?" L'aveu est brutal, catégorique. Les propriétaires expulseront les familles nombreuses et se refuseront à louer aux familles qui ont des enfants. M. Fernand Wiedemann-Goiran. Ne réalisez-vous donc pas, M. Adrien Langumier. Ils ne disent pas leurs desseins : c'est une justice à rendre. Pour avoir une idée de ce qui se serait, il suffit de se souvenir de la loi qui existait dans la région Parisienne et dans la plupart des régions de France avant la guerre, lorsque le droit commun était en vigueur. Les propriétaires se réjouissaient à louer aux familles nombreuses parce que, disaient-ils, les enfants salissent, dégradent, font du bruit. Ce que M. Fernand Wiedemann-Goiran. Vous avez-vous d'enfants, mon cher collègue ? M. Adrien Langumier. Je suis père de famille. M. le président. Que signifie cette question ? M. Adrien Langumier. Elle
pas naturel que les propriétaires cherchent à éliminer les familles qui ont des enfants ?" L'aveu est brutal, catégorique. Les propriétaires expulseront les familles nombreuses et se refuseront à louer aux familles qui ont des enfants. M. Fernand Wiedemann-Goiran. Ne réalisez-vous donc pas, M. Adrien Langumier. Ils ne disent pas leurs desseins : c'est une justice à rendre. Pour avoir une idée de ce qui se serait, il suffit de se souvenir de la loi qui existait dans la région Parisienne et dans la plupart des régions de France avant la guerre, lorsque le droit commun était en vigueur. Les propriétaires se réjouissaient à louer aux familles nombreuses parce que, disaient-ils, les enfants salissent, dégradent, font du bruit. Ce que M. Fernand Wiedemann-Goiran. Vous avez-vous d'enfants, mon cher collègue ? M. Adrien Langumier. Je suis père de famille. M. le président. Que signifie cette question ? M. Adrien Langumier. Elle est, dans son bien indiscrète. (Sourires.) M. le président. Nous avons des membres qui défendent avec compétition les familles nombreuses et qui n'ont pas d'enfants. (Très bien! très bien!) M. Adrien Langumier. Il y en a bien, tout de même, qui sont célibataires. M. le président de la commission. Bien, tout de même, il faudra déposer son livret de famille avant de monter à la tribune. M. Adrien Langumier. Je sais que plusieurs de nos collègues de droite se dévouent à la défense de la famille; C'est pourquoi je me suis permis de leur attirer l'attention sur les résultats qui en résulteraient le retour au droit commun. Dans le même bulletin des propriétaires anciens, j'ai lu, sous la signature de M. Wasse, secrétaire de l'association, les lignes suivantes : "Les lois actuelles garantissent les propriétaires. Si elles n'existaient pas, les propriétaires auraient pu donner congé à leurs locataires, ce qui aurait procuré du travail à toutes les corporations. Les municipalités, si restreintes aujourd'hui, prendraient un courant nouveau. Des mutations entraîneraient des emplois forcés. Et nous apprenons quels seraient leurs résultats : Elles donneraient du travail à des déménageurs." Lorsque, le 1er juillet dernier, les propriétaires ont cru que les dernières
tout de même, il faudra déposer son livret de famille avant de monter à la tribune. M. Adrien Langumier. Je sais que plusieurs de nos collègues de droite se dévouent à la défense de la famille; C'est pourquoi je me suis permis de leur attirer l'attention sur les résultats qui en résulteraient le retour au droit commun. Dans le même bulletin des propriétaires anciens, j'ai lu, sous la signature de M. Wasse, secrétaire de l'association, les lignes suivantes : "Les lois actuelles garantissent les propriétaires. Si elles n'existaient pas, les propriétaires auraient pu donner congé à leurs locataires, ce qui aurait procuré du travail à toutes les corporations. Les municipalités, si restreintes aujourd'hui, prendraient un courant nouveau. Des mutations entraîneraient des emplois forcés. Et nous apprenons quels seraient leurs résultats : Elles donneraient du travail à des déménageurs." Lorsque, le 1er juillet dernier, les propriétaires ont cru que les dernières lois sur les loyers fonctionnant au bénéfice qu'au mois de 500 fr. et de 250 fr. et qui venait de prendre effet ne seraient pas reconduites, ils ont donné un avant-goût de ce que serait si nous décidions de supprimer les lois protégeant les locataires. Le premier adjoint au maire de Nancy a écrit à la commission consultative sur les loyers fonctionnant au ministère de l'industrie que, au mois d'avril, plus de 200 avaient reçu congé pour le 1er juillet à Bourges, dans la même région, le maire de Bourges avait donné plus de 2.000 congés. Lorsqu'ils ont été délivrés de l'obligation de donner des congés, les propriétaires avaient remboursé, en un mot, fait respecter leur augmentation illicite, exiger des explications ; en un mot, fait respecter leurs droits. J'ai trouvé dans mon courrier une lettre venant de Dijon, datée du 29 couleurs dans laquelle je lis : "J'ai un immeuble ancien, qui abrite trois d'entre eux, moi et trois autres gens honorables et sérieux, qui paient régulièrement leur terme, viennent de recevoir congé pour le mois d'août prochain, le propriétaire ne tenant compte, paraît-il, que de leur âge : 60, 70 et 75 ans, et de l'antiquité de leur