jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
elle peut être assignée, en matière personnelle, devant le Tribunal dans l'arrondissement duquel ce principal établissement est déclaré avoir été établi. Il en est ainsi notamment de la Compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Un jugement de la première chambre du Tribunal civil de Lyon l'avait décidé ainsi, sur l'exception d'incompétence proposée par la Compagnie, en réponse à une demande. La jurisprudence, par de nombreuses décisions de la Cour de cassation, paraît fixée en ce sens que les sociétés de commerce anonymes, telles que les compagnies de chemin de fer doivent, en matière personnelle, être assignées devant le Tribunal de leur siège social fixé par les statuts, et non aux lieux où elles possèdent des établissements, quelle qu'en soit d'ailleurs l'importance. (Cass. Req. 4 mars 1845, D. 46. 1. 208.— Cass. civ. 26 mai 1837, D. 57. 1. 246.— Cass. civ. 16 mars 1838, D. 38. 1. 130.— Cass. civ. 27 juillet 1838, D. 38 1. 397.— Cass. ch. civ. 5 avril 1839, D. 39. 1. 147.) Cependant des Cours impériales ont jugé (et la Cour de cassation a respecté leurs décisions) que les sociétés anonymes, compagnies de chemin de fer, peuvent être, en matière personnelle, assignées hors du siège social : 1° Si, en fait, elles ont donné mandat à des agents spéciaux de recevoir une indemnité, dirigée contre elles par le sieur Valours. Voici les termes de cette décision ; a Attendu que la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, à la suite de fusions successives, se trouve aujourd'hui substituée à la compagnie du chemin de fer de St-Etienne à Lyon, et qu'elle a pris à sa charge ses obligations de toute nature qui incombaient à cette Compagnie ; a Attendu qu'il ne peut dépendre de l'acte intervenu entre les compagnies fusionnées d'aggraver la situation des tiers étrangers à ce traité, et qu'il convient d'exiger de la compagnie de St-Etienne l'exécution de ses engagements ou de l'obligation résultant de son délit ou de son quasi-délit; « Attendu que Louis Valours prétend qu'en 1839 il reçut l'ordre des employés
en matière personnelle, assignées hors du siège social : 1° Si, en fait, elles ont donné mandat à des agents spéciaux de recevoir une indemnité, dirigée contre elles par le sieur Valours. Voici les termes de cette décision ; a Attendu que la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, à la suite de fusions successives, se trouve aujourd'hui substituée à la compagnie du chemin de fer de St-Etienne à Lyon, et qu'elle a pris à sa charge ses obligations de toute nature qui incombaient à cette Compagnie ; a Attendu qu'il ne peut dépendre de l'acte intervenu entre les compagnies fusionnées d'aggraver la situation des tiers étrangers à ce traité, et qu'il convient d'exiger de la compagnie de St-Etienne l'exécution de ses engagements ou de l'obligation résultant de son délit ou de son quasi-délit; « Attendu que Louis Valours prétend qu'en 1839 il reçut l'ordre des employés de la compagnie de St-Etienne à Lyon d'exécuter une manœuvre dangereuse ; qu'en exécutant cet ordre, il fut précipité sur la voie, et eut le bras gauche coupé par les roues d'un wagon ; « Attendu que Valours soutient qu'il a droit à une indemnité, et qu'il assigne la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, comme étant dans des droits de la compagnie de St-Etienne à Lyon, devant le Tribunal civil de Lyon ; « Attendu que la compagnie de Paris à la Méditerranée oppose à cette demande une exception d'incompétence, tirée de ce qu'elle a son siège social à Paris ; Mais attendu que Valours a les mêmes droits contre celles-ci assignations. (Cass. Req. 12 décembre 1852, D. 58. 1. 300.— Montpellier, 17 août 1857, D. 58. 2. 131.) 2° Si, en fait, elles ont formé, dans leur autre établissement ou leur principal établissement ou leur principal établissement, autrement que par les statuts et conformément à leur siège social, une usine ou des usines utilisant leurs premiers établissements ou leur principal établissement. (Cass. civ. 11 mars 1857, D. 37. 1. 313.— Cass. Req. 30 juin 1858, D. 38. 1. 5-L Bordeaux, 10 août 1857, D. 38.
de Paris à Lyon et à la Méditerranée, comme étant dans des droits de la compagnie de St-Etienne à Lyon, devant le Tribunal civil de Lyon ; « Attendu que la compagnie de Paris à la Méditerranée oppose à cette demande une exception d'incompétence, tirée de ce qu'elle a son siège social à Paris ; Mais attendu que Valours a les mêmes droits contre celles-ci assignations. (Cass. Req. 12 décembre 1852, D. 58. 1. 300.— Montpellier, 17 août 1857, D. 58. 2. 131.) 2° Si, en fait, elles ont formé, dans leur autre établissement ou leur principal établissement ou leur principal établissement, autrement que par les statuts et conformément à leur siège social, une usine ou des usines utilisant leurs premiers établissements ou leur principal établissement. (Cass. civ. 11 mars 1857, D. 37. 1. 313.— Cass. Req. 30 juin 1858, D. 38. 1. 5-L Bordeaux, 10 août 1857, D. 38. 2. 60.— Cass. civ. 14 janvier 1861, D. 61. 1. 125.) La Cour de cassation a paru considérer ces actions de principal établissement, constituant des biens sociaux attribuables de juridiction, comme des constituations trop faibles qui échappent à sa censure. L'arrêt de la Cour de Lyon, dont le texte est rapporté, rentre, en effet, dans cette dernière catégorie. La compagnie défaite que ceux qu'il avait contre la compagnie de St-Etienne à Lyon, remplacée aujourd'hui par la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, chargée de remplir les obligations de la compagnie précédente, et de liquider sa situation active et passive ; qu'il s'agit donc de savoir si Valours aurait pu assigner la compagnie de St-Etienne devant le Tribunal de Lyon, en réparation du dommage lui causé par le fait de cette Compagnie ou de ses employés ; « Attendu que la compagnie de St-Etienne avait bien son siège social à Paris, mais qu'elle avait son principal établissement à Lyon, que toutes les actions judiciaires concernant cette Compagnie, tant en demandant qu'en défendant, étaient portées devant le Tribunal de Lyon ; que Valours avait donc eu évidemment le droit de faire sa demande contre la compagnie de St-Etienne, devant le Tribunal de Lyon ; que
rapporté, rentre, en effet, dans cette dernière catégorie. La compagnie défaite que ceux qu'il avait contre la compagnie de St-Etienne à Lyon, remplacée aujourd'hui par la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, chargée de remplir les obligations de la compagnie précédente, et de liquider sa situation active et passive ; qu'il s'agit donc de savoir si Valours aurait pu assigner la compagnie de St-Etienne devant le Tribunal de Lyon, en réparation du dommage lui causé par le fait de cette Compagnie ou de ses employés ; « Attendu que la compagnie de St-Etienne avait bien son siège social à Paris, mais qu'elle avait son principal établissement à Lyon, que toutes les actions judiciaires concernant cette Compagnie, tant en demandant qu'en défendant, étaient portées devant le Tribunal de Lyon ; que Valours avait donc eu évidemment le droit de faire sa demande contre la compagnie de St-Etienne, devant le Tribunal de Lyon ; que ce droit n'a pu, dans son rapport, être modifié ni atteint par les traités intervenus entre les compagnies qui ont successivement été mises aux lieu et lieu. de celle de Saint-Étienne ; qu'il peut donc valablement aujourd'hui en être son action devant le Tribunal de Lyon ; Attendu d'ailleurs que la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée possède à Lyon un siège d'opération principal constituant, en fait, un véritable domicile ; que c'est là où viennent aboutir les lignes dépendant de cette Compagnie, de Paris à Lyon, de Marseille à Lyon, de Paris à Lyon par le Bourbonnais, et celles de Genève à Lyon et du Dauphiné, faisant partie, dans un avenir prochain, du même réseau ; Attendu enfin que la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée a à Lyon ses avoués, avocats et hommes d'affaires : elle a tout ce qui constitue, en un mot, un centre d'opération ; qu'ainsi à tous les points de vue, Valours aurait pu encore valablement assigner, devant le Tribunal de Lyon, la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée ; Par ces motifs, le Tribunal, rejetant l'exception proposée par la compagnie de Paris à Lyon
la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée possède à Lyon un siège d'opération principal constituant, en fait, un véritable domicile ; que c'est là où viennent aboutir les lignes dépendant de cette Compagnie, de Paris à Lyon, de Marseille à Lyon, de Paris à Lyon par le Bourbonnais, et celles de Genève à Lyon et du Dauphiné, faisant partie, dans un avenir prochain, du même réseau ; Attendu enfin que la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée a à Lyon ses avoués, avocats et hommes d'affaires : elle a tout ce qui constitue, en un mot, un centre d'opération ; qu'ainsi à tous les points de vue, Valours aurait pu encore valablement assigner, devant le Tribunal de Lyon, la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée ; Par ces motifs, le Tribunal, rejetant l'exception proposée par la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, se déclare compétent et retient l'affaire. Appel de la part de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. ARRÊT. La Cour, Sans adopter le motif des premiers juges, tiré de ce que la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée serait chargée des faits et obligations de la compagnie de Saint-Étienne ; Mais adoptant ceux tirés de l'établissement de la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée dans la ville de Lyon, dit qu'il a été bien jugé, confirme, etc. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 30 novembre 1861. Conclusions conformes de M. DE PLASMAS, avocat-général; Plaidants : Me BROSSET et PÉROOSE, avocats, assistés de Mes ROBERT et CHAVANT, avoués. GOUTRÉFACOS. — PROCÉDÉ PRINCIPAL. PÉRIODE NOUVELLE DE MOYENS CONNUS. L'inventeur d'un simple perfectionnement breveté a le droit d'en interdire l'exploitation à l'inventeur du procédé principal. Une combinaison consistant dans la réunion de deux dispositions, qui prises isolément étaient déjà connues et appliquées, constitue une application nouvelle de moyens connus, susceptible d'être brevetée (Art. 2, 1. 1844). Il en est ainsi, spécialement de la combinaison qui permet à la fois
à la Méditerranée serait chargée des faits et obligations de la compagnie de Saint-Étienne ; Mais adoptant ceux tirés de l'établissement de la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée dans la ville de Lyon, dit qu'il a été bien jugé, confirme, etc. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 30 novembre 1861. Conclusions conformes de M. DE PLASMAS, avocat-général; Plaidants : Me BROSSET et PÉROOSE, avocats, assistés de Mes ROBERT et CHAVANT, avoués. GOUTRÉFACOS. — PROCÉDÉ PRINCIPAL. PÉRIODE NOUVELLE DE MOYENS CONNUS. L'inventeur d'un simple perfectionnement breveté a le droit d'en interdire l'exploitation à l'inventeur du procédé principal. Une combinaison consistant dans la réunion de deux dispositions, qui prises isolément étaient déjà connues et appliquées, constitue une application nouvelle de moyens connus, susceptible d'être brevetée (Art. 2, 1. 1844). Il en est ainsi, spécialement de la combinaison qui permet à la fois à des tuiles d'être posées à volonté en ligne ou en échiquier, et de glisser l'une sur l'autre sur toute leur surface. (FRANON et Cie — C. — GEHETIER.) ARRÊT. La Cour, Sur la fin de non-recevoir, Considérant qu'en admettant que l'avenir revendiqué par Franon et Cie ne soit qu'un perfectionnement du procédé principal breveté au profit de Fox et Heischlin, par une patente encore en vigueur, et en admettant aussi que la cession des privilèges de leur brevet, qui aurait été faite par Fox et Heischlin à Franon et Cie ne pût pas à cause de l'inaccomplissement des formalités prescrites par l'art 20 de la loi du 8 juillet 1844, être opposée aux tiers, il n'en résulterait pas que l'action de Franon et Cie fût irrecevable; Qu'il est bien vrai qu'aux termes de l'art. 19 de la loi précitée, l'auteur d'un simple perfectionnement breveté ne peut pas exploiter le procédé principal en mépris du brevet accordé à l'inventeur de ce procédé, mais qu'il est certain aussi que l'inventeur du perfectionnement breveté, a le droit, en vertu de son brevet, de défendre l'exploitation de son perfectionnement contre toutes personnes, même contre l'inventeur du procédé principal ; Qu'ainsi la fin de
perfectionnement du procédé principal breveté au profit de Fox et Heischlin, par une patente encore en vigueur, et en admettant aussi que la cession des privilèges de leur brevet, qui aurait été faite par Fox et Heischlin à Franon et Cie ne pût pas à cause de l'inaccomplissement des formalités prescrites par l'art 20 de la loi du 8 juillet 1844, être opposée aux tiers, il n'en résulterait pas que l'action de Franon et Cie fût irrecevable; Qu'il est bien vrai qu'aux termes de l'art. 19 de la loi précitée, l'auteur d'un simple perfectionnement breveté ne peut pas exploiter le procédé principal en mépris du brevet accordé à l'inventeur de ce procédé, mais qu'il est certain aussi que l'inventeur du perfectionnement breveté, a le droit, en vertu de son brevet, de défendre l'exploitation de son perfectionnement contre toutes personnes, même contre l'inventeur du procédé principal ; Qu'ainsi la fin de non-recevoir opposée à Franon et Cie n'est pas fondée ; Au fond, Considérant que l'invention de Franon et Cie, ou de ses auteurs, consiste à avoir réuni dans les mêmes tuiles deux dispositions, qui, prises séparément, étaient déjà connues et appliquées, — dispositions dont la première permet aux tuiles d'être posées à volonté en ligne ou en échiquier, et dont la seconde leur permet de glisser l'une sur l'autre sur toute leur surface ; Considérant que, d'une part, Franon et Cie ou leurs auteurs ont les premiers fabriqué et livré au commerce des tuiles présentant à la fois ce double avantage ; Que, d'autre part, cette combinaison constitue « une application nouvelle de moyens connus, pour l'obtenir, d'un produit industriel, invention qui, aux termes de l'art 2 de la loi de 1844, est susceptible d'être brevetée; Considérant que les descriptions par écrit et par dessins, jointes au brevet du 8 janvier 1855, et au certificat de perfectionnement, du 11 août suivant, représentent avec exactitude l'objet breveté, et remplissent le vœu de la loi ; Qu'en cet état, Gehetier, en imitant les produits brevetés sous le nom de Franon et Cie ou de ses auteurs, en en fabricant et en en
posées à volonté en ligne ou en échiquier, et dont la seconde leur permet de glisser l'une sur l'autre sur toute leur surface ; Considérant que, d'une part, Franon et Cie ou leurs auteurs ont les premiers fabriqué et livré au commerce des tuiles présentant à la fois ce double avantage ; Que, d'autre part, cette combinaison constitue « une application nouvelle de moyens connus, pour l'obtenir, d'un produit industriel, invention qui, aux termes de l'art 2 de la loi de 1844, est susceptible d'être brevetée; Considérant que les descriptions par écrit et par dessins, jointes au brevet du 8 janvier 1855, et au certificat de perfectionnement, du 11 août suivant, représentent avec exactitude l'objet breveté, et remplissent le vœu de la loi ; Qu'en cet état, Gehetier, en imitant les produits brevetés sous le nom de Franon et Cie ou de ses auteurs, en en fabricant et en en vendant de pareils, s'est rendu coupable du délit de contrefaçon ; Mais que la bonne foi qui a présidé à ses opérations autorise la Cour à ne lui appliquer que le minimum de la peine ; Considérant qu'il y a lieu également de prononcer contre le délinquant, au profit de Franon et Cie, la confiscation des marchandises contrefaites et des ustensiles ayant servi à la contrefaçon ; confiscation qui, jointe à l'adjudication des dépens, constituera pour Franon et Cie une indemnité suffisante ; Vu l'article... qui a été lu... Par ces motifs, statuant ensuite du renvoi prononcé par la Cour de cassation, reçoit l'appel et y faisant droit, sans s'arrêter à l'exception proposée par Genetier, laquelle est rejetée, met au néant le jugement dont est appel, déclare Genetier convaincu d'avoir porté atteinte aux droits de Franon et Cie brevetés pour la fabrication de produits faisant l'objet du brevet appartenant à ceux-ci, et de s'être ainsi rendu coupable du délit de contrefaçon, le condamne en conséquence à 100 fr. d'amende. Cour impériale de Lyon, chambre correctionnelle. Présidence de M. DUBIEU. Audience du 5 juin 1861. Conclusions de M. DE PLASMAS, avocat-général. Plaidants : Me LEROYER pour FRANON ET CIE, et Me
Franon et Cie, la confiscation des marchandises contrefaites et des ustensiles ayant servi à la contrefaçon ; confiscation qui, jointe à l'adjudication des dépens, constituera pour Franon et Cie une indemnité suffisante ; Vu l'article... qui a été lu... Par ces motifs, statuant ensuite du renvoi prononcé par la Cour de cassation, reçoit l'appel et y faisant droit, sans s'arrêter à l'exception proposée par Genetier, laquelle est rejetée, met au néant le jugement dont est appel, déclare Genetier convaincu d'avoir porté atteinte aux droits de Franon et Cie brevetés pour la fabrication de produits faisant l'objet du brevet appartenant à ceux-ci, et de s'être ainsi rendu coupable du délit de contrefaçon, le condamne en conséquence à 100 fr. d'amende. Cour impériale de Lyon, chambre correctionnelle. Présidence de M. DUBIEU. Audience du 5 juin 1861. Conclusions de M. DE PLASMAS, avocat-général. Plaidants : Me LEROYER pour FRANON ET CIE, et Me DOLAC pour GEHETIER. Le sieur Genetier s'est pourvu contre cet arrêt le 9 août 1861 ; il a été déclaré déchu de son pourvoi. ASSURANCES. — RISQUES LOCATIFS. — INDEMNITÉ. — PROPRIÉTAIRE. — PRIVILEGE. En cas d'incendie d'un immeuble loué, l'indemnité due au locataire par l'assureur des risques locatifs n'est pas affectée exclusivement au propriétaire envers lequel le locataire a été déclaré responsable de l'incendie; elle forme le gage commun de tous les créanciers du locataire, et doit être distribuée entre eux par contribution. (BONJOUR — C. — LAPRADE.) Dans la nuit du 23 au 24 février 1860, un incendie a éclaté à Lyon, dans les magasins que les sieurs Laprade, Pouzin et Cie occupaient dans une maison appartenant à la Compagnie de la rue Impériale, et située rue Impériale, 50. La Compagnie de la rue Impériale, comme propriétaire, était assurée à la Compagnie La Nationale dont le siège est à Paris, et qui, par suite de cette assurance, est aujourd'hui dans tous les droits du propriétaire contre le locataire. Laprade s'était lui-même fait assurer par la Compagnie d'assurances générales contre le recours du propriétaire. Une expertise a été faite contradictoirement entre le propriétaire, la Nationale, son assureur le sieur
pas affectée exclusivement au propriétaire envers lequel le locataire a été déclaré responsable de l'incendie; elle forme le gage commun de tous les créanciers du locataire, et doit être distribuée entre eux par contribution. (BONJOUR — C. — LAPRADE.) Dans la nuit du 23 au 24 février 1860, un incendie a éclaté à Lyon, dans les magasins que les sieurs Laprade, Pouzin et Cie occupaient dans une maison appartenant à la Compagnie de la rue Impériale, et située rue Impériale, 50. La Compagnie de la rue Impériale, comme propriétaire, était assurée à la Compagnie La Nationale dont le siège est à Paris, et qui, par suite de cette assurance, est aujourd'hui dans tous les droits du propriétaire contre le locataire. Laprade s'était lui-même fait assurer par la Compagnie d'assurances générales contre le recours du propriétaire. Une expertise a été faite contradictoirement entre le propriétaire, la Nationale, son assureur le sieur Laprade, locataire, et la Compagnie d'assurances générales assureur des risques locatifs. À la suite de cette expertise, la Compagnie d'assurances générales a été condamnée à payer une somme de 68,000 fr., comme représentant la valeur du dommage causé à la maison, et cette somme a été déposée aux mains d'un séquestre qui l'a reçue sous la réserve des droits de toutes les parties. Dans cette situation, la Compagnie la Nationale a demandé que la somme de 68,000 fr. lui fût exclusivement attribuée, tandis que le sieur Laprade, dans l'intérêt de ses créanciers, a soutenu que cette somme devait être distribuée entre tous, au marc le franc de leurs créances. Par jugement du 23 avril 1861, le Tribunal a tranché la question au profit du propriétaire en ces termes : « Attendu que la Compagnie de la rue Impériale avait verbalement loué des appartements et magasins au sieur Laprade; qu'un incendie ayant éclaté dans les lieux loués, la maison a été presque entièrement détruite; « Attendu que le propriétaire avait fait assurer son immeuble à la Compagnie d'assurances dite La Nationale, laquelle est aujourd'hui dans tous les droits contre le locataire; « Attendu que Laprade s'était lui-même fait assurer par la
séquestre qui l'a reçue sous la réserve des droits de toutes les parties. Dans cette situation, la Compagnie la Nationale a demandé que la somme de 68,000 fr. lui fût exclusivement attribuée, tandis que le sieur Laprade, dans l'intérêt de ses créanciers, a soutenu que cette somme devait être distribuée entre tous, au marc le franc de leurs créances. Par jugement du 23 avril 1861, le Tribunal a tranché la question au profit du propriétaire en ces termes : « Attendu que la Compagnie de la rue Impériale avait verbalement loué des appartements et magasins au sieur Laprade; qu'un incendie ayant éclaté dans les lieux loués, la maison a été presque entièrement détruite; « Attendu que le propriétaire avait fait assurer son immeuble à la Compagnie d'assurances dite La Nationale, laquelle est aujourd'hui dans tous les droits contre le locataire; « Attendu que Laprade s'était lui-même fait assurer par la Compagnie générale contre le recours du propriétaire, que la Compagnie d'assurances générales a été condamnée à payer une somme de 68,000 fr., indépendamment d'autres sommes verbalement réglées, pour les valeurs mobilières détruites par le feu; « Attendu que Me Bonjour a été nommé séquestre à l'effet de recevoir la somme de 68,000 fr., représentant la valeur du dommage causé à la maison, sous la réserve des droits des parties, de telle sorte que la question du procès doit être jugée sans se préoccuper de la question de savoir si cette somme est ou n'est plus entre les mains de la Compagnie d'assurances générales; « Attendu que La Nationale, aux droits du propriétaire, soutient que la somme de 68,000 fr. doit lui être exclusivement attribuée, tandis que Laprade et ses créanciers, représentés par le séquestre, soutiennent que les biens d'un débiteur étant le gage commun de ses créanciers (art. 2093), cette somme doit être distribuée entre tous, au marc le franc de leurs créances; « Attendu que pour résoudre cette question, depuis longtemps controversée par la doctrine et la jurisprudence, il importe de déterminer d'une manière exacte la nature et les effets du contrat de bail, et quels sont les droits