jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
les règlements relatifs à l'affrètement de navires; les règlements afférents aux comptes d'escale de navires français dans les ports étrangers et de navires étrangers dans les ports français : les achats de billets de passage de non-résidents auprès de compagnies résidentes et de résidents auprès de compagnies non résidentes ; une fraction estimative des coûts d'assurance inclus dans les règlements de marchandises. Transports autres (Ligne 1 B 3) Cette rubrique reprend : les règlements de services réciproques que se rendent les compagnies ferroviaires. Ils correspondent pour l'essentiel aux recettes et dépenses enregistrées pour la Société Nationale des Chemins de Fer Français dans ses rapports avec chacune des compagnies ferroviaires étrangères : les règlements afférents aux transports routiers; les règlements de fret fluvial, d'affrètement de péniches, chalands, etc., les recettes et dépenses, à l'étranger, des mariniers résidents et, en France, des mariniers non-résidents et des compagnies de transport fluvial étrangères ainsi que les variations de solde des comptes de trafic des compagnies françaises de transport fluvial ; les règlements afférents aux transports aériens : l'affrètement d'aéronefs; les recettes et dépenses, à l'étranger, des compagnies aériennes françaises et, en France, des compagnies aériennes étrangères; les règlements relatifs à l'utilisation de gazoducs et d'oléoducs; une fraction estimative des coûts d'assurance inclus dans les règlements de marchandises. Assurances (Ligne 1 B 4) Sont inscrits, à cette rubrique, les règlements relatifs aux primes, indemnités et recours d'assurances versés et reçus par les résidents qui ont souscrit des contrats auprès de compagnies non-résidentes ou qui bénéficient de tels contrats ; reçus ou versés par les compagnies résidentes en exécution de contrats souscrits par des non-résidents ou dont bénéficient des non-résidents; les règlements relatifs aux opérations de réassurance ; une fraction estimative des coûts d'assurances inclus dans les règlements de marchandises. Grands travaux (Ligne 1 B 5) Cette ligne regroupe les règlements concernant : les frais de fonctionnement et bénéfices de chantiers (dragage de ports, construction de barrages, travaux publics, etc.); les dépenses de prospection minière et forages pétroliers effectués à l'étranger par des entreprises résidentes ou en France par des entreprises non-résidentes ; Cette ligne enregistre
d'oléoducs; une fraction estimative des coûts d'assurance inclus dans les règlements de marchandises. Assurances (Ligne 1 B 4) Sont inscrits, à cette rubrique, les règlements relatifs aux primes, indemnités et recours d'assurances versés et reçus par les résidents qui ont souscrit des contrats auprès de compagnies non-résidentes ou qui bénéficient de tels contrats ; reçus ou versés par les compagnies résidentes en exécution de contrats souscrits par des non-résidents ou dont bénéficient des non-résidents; les règlements relatifs aux opérations de réassurance ; une fraction estimative des coûts d'assurances inclus dans les règlements de marchandises. Grands travaux (Ligne 1 B 5) Cette ligne regroupe les règlements concernant : les frais de fonctionnement et bénéfices de chantiers (dragage de ports, construction de barrages, travaux publics, etc.); les dépenses de prospection minière et forages pétroliers effectués à l'étranger par des entreprises résidentes ou en France par des entreprises non-résidentes ; Cette ligne enregistre également en recettes, à titre de contrepartie, une fraction des mises en place de crédits fournisseurs et acheteurs à moyen et long terme à l'exportation. Coopération technique (Ligne 1 B 6) Sont enregistrés à cette ligne les règlements relatifs à des frais d'étude, de plans et de recherches, d'assistance technique, de mise en place et de montage de machines (ingénierie). Cette ligne enregistre également en recettes, à titre de contrepartie, une fraction des mises en place de crédits fournisseurs et acheteurs à moyen et long terme à l'exportation. Travail à façon (Ligne 1 B 7) Cette ligne enregistre les règlements concernant : tous travaux de transformation, raffinage de pétrole, traitement des métaux, des produits textiles. les frais de réparation de petit matériel. 1208 Brevets et redevances (Ligne 1 B 8) Il s'agit : des cessions de brevets, marques, droits de priorité, modèles d'utilité et modèles industriels; des redevances versées périodiquement pour brevets, marques, droits de priorité, modèles d'utilité et modèles industriels, au propriétaire qui en a concédé par contrat l'exploitation ou l'utilisation. Cette ligne enregistre également en recettes, à titre de contrepartie, une fraction des mises en place de crédits fournisseurs et acheteurs à moyen et long terme à l'exportation.
de mise en place et de montage de machines (ingénierie). Cette ligne enregistre également en recettes, à titre de contrepartie, une fraction des mises en place de crédits fournisseurs et acheteurs à moyen et long terme à l'exportation. Travail à façon (Ligne 1 B 7) Cette ligne enregistre les règlements concernant : tous travaux de transformation, raffinage de pétrole, traitement des métaux, des produits textiles. les frais de réparation de petit matériel. 1208 Brevets et redevances (Ligne 1 B 8) Il s'agit : des cessions de brevets, marques, droits de priorité, modèles d'utilité et modèles industriels; des redevances versées périodiquement pour brevets, marques, droits de priorité, modèles d'utilité et modèles industriels, au propriétaire qui en a concédé par contrat l'exploitation ou l'utilisation. Cette ligne enregistre également en recettes, à titre de contrepartie, une fraction des mises en place de crédits fournisseurs et acheteurs à moyen et long terme à l'exportation. 2.1209 Services de gestion (Ligne 1 B 9) Figurent sous cette ligne les participations des filiales ou succursales aux frais de gestion de leur maison-mère; le financement des frais de gestion de GIE internationaux et d'établissements contrôlés de toute nature (succursales, agences, bureaux, comptoirs, etc.). 2 1210 Intérêts, dividendes et autres revenus du capital (Ligne 1 B 10) Cette ligne enregistre les règlements afférents aux revenus de capitaux qui figurent aux titres II et III de la balance des paiements, à l'exclusion des capitaux du secteur public. En recettes, elle reprend les transferts de revenus des capitaux investis ou prêtés à l'extérieur par des résidents : en dépenses, les transferts de revenus des capitaux étrangers investis en France ou prêtés à des résidents par des non-résidents. Les dépouillements statistiques comprennent les catégories ci-après a) Coupons et dividendes Sont enregistrés dans cette catégorie les règlements relatifs aux revenus de valeurs mobilières ; b) Autres revenus d'investissements (autres que coupons et dividendes) Sont repris notamment les règlements afférents aux revenus de sociétés de personnes ou d'établissements n'ayant pas la personnalité morale (succursales) situés à l'extérieur et appartenant à des résidents (recettes) ou situés en France et appartenant à des non-résidents (dépenses); c)
autres revenus du capital (Ligne 1 B 10) Cette ligne enregistre les règlements afférents aux revenus de capitaux qui figurent aux titres II et III de la balance des paiements, à l'exclusion des capitaux du secteur public. En recettes, elle reprend les transferts de revenus des capitaux investis ou prêtés à l'extérieur par des résidents : en dépenses, les transferts de revenus des capitaux étrangers investis en France ou prêtés à des résidents par des non-résidents. Les dépouillements statistiques comprennent les catégories ci-après a) Coupons et dividendes Sont enregistrés dans cette catégorie les règlements relatifs aux revenus de valeurs mobilières ; b) Autres revenus d'investissements (autres que coupons et dividendes) Sont repris notamment les règlements afférents aux revenus de sociétés de personnes ou d'établissements n'ayant pas la personnalité morale (succursales) situés à l'extérieur et appartenant à des résidents (recettes) ou situés en France et appartenant à des non-résidents (dépenses); c) Intérêts sur prêts non bancaires Sont recensés ici les règlements afférents aux revenus des prêts, emprunts, placements ou crédits du secteur privé et notamment les intérêts sur crédits fournisseurs; d) Intérêts sur placements et crédits bancaires Ce compte regroupe les règlements afférents aux revenus de prêts, emprunts, placements ou crédits du secteur bancaire français, intérêts sur crédit acheteur notamment; e) Bénéfices réinvestis Sont comptabilisées ici les opérations de l'espèce ayant fait l'objet d'une autorisation du Ministère de l'Économie. Elles ont, pour contrepartie, des enregistrements, soit au débit de la ligne « Investissements directs français à l'étranger », soit au crédit de la ligne « Investissements directs étrangers en France » suivant qu'il s'agit d'une opération française à l'étranger ou étrangère en France. 2.1211 Salaires et autres revenus du travail (Ligne 1 B II) Cette rubrique reprend : les salaires et autres revenus du travail ; les pensions. Salaires et autres revenus du travail Il s'agit de la part des salaires proprement dits (sous toutes leurs formes, y compris gages, traitements, etc. ) transférés par les employeurs au nom des salariés Sont assimilés aux salaires, les cachets d'artistes, les honoraires perçus par les membres des professions libérales, les tantièmes et jetons
du secteur bancaire français, intérêts sur crédit acheteur notamment; e) Bénéfices réinvestis Sont comptabilisées ici les opérations de l'espèce ayant fait l'objet d'une autorisation du Ministère de l'Économie. Elles ont, pour contrepartie, des enregistrements, soit au débit de la ligne « Investissements directs français à l'étranger », soit au crédit de la ligne « Investissements directs étrangers en France » suivant qu'il s'agit d'une opération française à l'étranger ou étrangère en France. 2.1211 Salaires et autres revenus du travail (Ligne 1 B II) Cette rubrique reprend : les salaires et autres revenus du travail ; les pensions. Salaires et autres revenus du travail Il s'agit de la part des salaires proprement dits (sous toutes leurs formes, y compris gages, traitements, etc. ) transférés par les employeurs au nom des salariés Sont assimilés aux salaires, les cachets d'artistes, les honoraires perçus par les membres des professions libérales, les tantièmes et jetons de présence. Cette rubrique reprend également, au crédit, les salaires versés en francs sur ressources budgétaires aux coopérants français en poste à l'étranger. Ces salaires constituent la contrepartie de l'inscription de même montant au débit de la ligne 1 C 2 « Transferts unilatéraux du Secteur public ». Pensions Ce sont les transferts qu'entraîne accessoirement l'emploi de la main-d'œuvre étrangère au titre des avantages sociaux ayant un caractère légal ou privé : allocations familiales, prestations de Sécurité Sociale, retraites, rentes aux accidentés du travail, etc. 2.1212 Voyages (Ligne 1 B 12) Cette rubrique enregistre : au crédit, les dépenses en France des non-résidents effectuées au titre de leurs frais de séjour à l'occasion de voyages touristiques, voyages d'affaires et voyages officiels ainsi que les frais engagés lors de séjours prolongés (cure, scolarité, etc.); au débit, les dépenses de même nature effectuées à l'étranger par des résidents. Les règlements recensés sont constitués des transferts bancaires repris sous cette rubrique ; des cessions et achats de devises aux guichets des intermédiaires; d'une partie, variable selon les pays, des reprises de billets de banque français aux banques et instituts d'émission étrangers. 2.1213 Services divers (Ligne 1 B 13) Cette rubrique enregistre les règlements
sont les transferts qu'entraîne accessoirement l'emploi de la main-d'œuvre étrangère au titre des avantages sociaux ayant un caractère légal ou privé : allocations familiales, prestations de Sécurité Sociale, retraites, rentes aux accidentés du travail, etc. 2.1212 Voyages (Ligne 1 B 12) Cette rubrique enregistre : au crédit, les dépenses en France des non-résidents effectuées au titre de leurs frais de séjour à l'occasion de voyages touristiques, voyages d'affaires et voyages officiels ainsi que les frais engagés lors de séjours prolongés (cure, scolarité, etc.); au débit, les dépenses de même nature effectuées à l'étranger par des résidents. Les règlements recensés sont constitués des transferts bancaires repris sous cette rubrique ; des cessions et achats de devises aux guichets des intermédiaires; d'une partie, variable selon les pays, des reprises de billets de banque français aux banques et instituts d'émission étrangers. 2.1213 Services divers (Ligne 1 B 13) Cette rubrique enregistre les règlements afférents à tous les services qui ne sont pas repris ailleurs. Les dépouillements sont effectués à partir de cinq catégories subsidiaires Frais bancaires. Redevances cinématographiques; Annulations non commerciales: Loyers et autres règlements sur marchandises en crédit-bail ; Services divers. Cette dernière catégorie enregistre : a) des règlements se rapportant à des opérations économiques déterminées. Parmi ceux-ci, revêtent une importance particulière : les droits d'auteur, les frais de publicité y compris les frais de participation aux foires, congrès, expositions, les règlements des soldes des comptes de trafic entre les P. et T. et les administrations postales étrangères, les recettes et dépenses à l'étranger des entreprises françaises de radio-télévision. b) certaines annulations et rétrocessions de règlements qu'il n'est pas possible de rapporter aux rubriques d'origine. 2.1214 Recettes et dépenses du Gouvernement français (Ligne 1 B 14) Cette rubrique enregistre les règlements gouvernementaux qui ne sont pas repris ailleurs. Elle comporte deux catégories a) les intérêts des placements et emprunts publics. Ces règlements se rapportent aux intérêts des investissements publics à l'étranger et des emprunts publics contractés à l'étranger enregistrés dans les mouvements de capitaux à long terme du secteur public ainsi qu'aux intérêts des placements réalisés à l'étranger par les institutions monétaires
des opérations économiques déterminées. Parmi ceux-ci, revêtent une importance particulière : les droits d'auteur, les frais de publicité y compris les frais de participation aux foires, congrès, expositions, les règlements des soldes des comptes de trafic entre les P. et T. et les administrations postales étrangères, les recettes et dépenses à l'étranger des entreprises françaises de radio-télévision. b) certaines annulations et rétrocessions de règlements qu'il n'est pas possible de rapporter aux rubriques d'origine. 2.1214 Recettes et dépenses du Gouvernement français (Ligne 1 B 14) Cette rubrique enregistre les règlements gouvernementaux qui ne sont pas repris ailleurs. Elle comporte deux catégories a) les intérêts des placements et emprunts publics. Ces règlements se rapportent aux intérêts des investissements publics à l'étranger et des emprunts publics contractés à l'étranger enregistrés dans les mouvements de capitaux à long terme du secteur public ainsi qu'aux intérêts des placements réalisés à l'étranger par les institutions monétaires centrales. b) les recettes et dépenses administratives diverses (postes diplomatiques et consulaires, recettes et dépenses d'administrations diverses civiles ou militaires). 2.1215 Dépenses et recettes des gouvernements étrangers (Ligne 1 B 15) Cette rubrique enregistre essentiellement: les recettes et dépenses des postes diplomatiques et consulaires étrangers ; des dépenses effectuées en France à titre civil ou militaire. 2.13 Autres biens et services (Ligne 1 C) Ce sous-titre abrite, en recettes et dépenses, les écarts statistiques qui minorent indûment les chiffres du commerce extérieur et des indivisibles. Ces écarts sont déterminés à l'aide d'un modèle statistique dont le fonctionnement est décrit en détail dans le n° 14 des Cahiers Économiques et Monétaires de la Banque de France. 2. 14 Transferts unilatéraux (Ligne 1 D) Ce sous-titre comporte deux postes : A. Secteur privé. B. Secteur public. 2.141 Secteur privé (Ligne 1 D 1) Les opérations du secteur privé sont ventilées suivant les deux rubriques suivantes : 2.1411 Transferts d'économies des travailleurs (Ligne 1 D 1 a) Cette rubrique reprend les montants transférés par les travailleurs étrangers ; elle exclut les transferts de salaires effectués par les employeurs pour compte de leurs salariés, qui sont repris à la ligne « Salaires et autres
France à titre civil ou militaire. 2.13 Autres biens et services (Ligne 1 C) Ce sous-titre abrite, en recettes et dépenses, les écarts statistiques qui minorent indûment les chiffres du commerce extérieur et des indivisibles. Ces écarts sont déterminés à l'aide d'un modèle statistique dont le fonctionnement est décrit en détail dans le n° 14 des Cahiers Économiques et Monétaires de la Banque de France. 2. 14 Transferts unilatéraux (Ligne 1 D) Ce sous-titre comporte deux postes : A. Secteur privé. B. Secteur public. 2.141 Secteur privé (Ligne 1 D 1) Les opérations du secteur privé sont ventilées suivant les deux rubriques suivantes : 2.1411 Transferts d'économies des travailleurs (Ligne 1 D 1 a) Cette rubrique reprend les montants transférés par les travailleurs étrangers ; elle exclut les transferts de salaires effectués par les employeurs pour compte de leurs salariés, qui sont repris à la ligne « Salaires et autres rémunérations du travail ». Sont également enregistrés ici les transferts à l'étranger des salaires perçus en France par les coopérants français en poste à l'étranger ; la part estimative des transferts effectués sous la forme de billets de banque français par les travailleurs étrangers en France. 2.1412 Autres opérations (Ligne 1 D 1 b) Les règlements enregistrés ici sont afférents aux dons, collectes et secours en faveur de personnes physiques ou morales, aux transferts des biens de migrants, liquidations de successions, donations et dots, péréquations de prix prévues par des accords internationaux, réparations de dommages non couverts par un contrat d'assurance, cautions et indemnités pour résiliation de contrats, prix littéraires artistiques ou scientifiques, impôts, taxes et droits. 2.142 Secteur public (Ligne 1 D 2) Sont inscrits à ce poste les dons en espèces ou en nature reçus de non-résidents ou octroyés à des non-résidents (gouvernements, organismes internationaux entreprises ou particuliers) par le Gouvernement français. Y sont notamment enregistrées les dépenses budgétaires de coopération ainsi que les opérations avec les Communautés européennes (Budget des Communautés, F.E.O.G.A., F.E.D.). CHAPITRE 2.2 LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX À LONG TERME (TITRE 6) 2.21 Crédits commerciaux (Ligne 1 A) Ils se subdivisent en deux catégories suivant
1 D 1 b) Les règlements enregistrés ici sont afférents aux dons, collectes et secours en faveur de personnes physiques ou morales, aux transferts des biens de migrants, liquidations de successions, donations et dots, péréquations de prix prévues par des accords internationaux, réparations de dommages non couverts par un contrat d'assurance, cautions et indemnités pour résiliation de contrats, prix littéraires artistiques ou scientifiques, impôts, taxes et droits. 2.142 Secteur public (Ligne 1 D 2) Sont inscrits à ce poste les dons en espèces ou en nature reçus de non-résidents ou octroyés à des non-résidents (gouvernements, organismes internationaux entreprises ou particuliers) par le Gouvernement français. Y sont notamment enregistrées les dépenses budgétaires de coopération ainsi que les opérations avec les Communautés européennes (Budget des Communautés, F.E.O.G.A., F.E.D.). CHAPITRE 2.2 LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX À LONG TERME (TITRE 6) 2.21 Crédits commerciaux (Ligne 1 A) Ils se subdivisent en deux catégories suivant qu'ils se rapportent au financement d'opérations d'exportation ou d'importation. Les montants repris dans ces rubriques ne concernent, en principe, que la part du capital. 2.211 Crédits à l'exportation (Ligne 1 A 1) D'une manière générale ces crédits sont inscrits au débit, pour les mises en place de la période ; au crédit, pour les remboursements. Ils sont répartis en trois sous-rubriques 2.2111 Crédits acheteurs (Ligne 1 A 1 a) Cette sous-rubrique enregistre les crédits acheteurs à moyen et long terme accordés à des clients non-résidents par le secteur bancaire français ainsi que les crédits-relais (paiements progressifs) qui peuvent les précéder. 2.2112 Crédits fournisseurs (Ligne 1 A 1 b) Cette sous-rubrique comptabilise les crédits fournisseurs accordés par les entreprises résidentes à des clients non-résidents et refinancés par la Banque Française du Commerce Extérieur (crédits d'une durée supérieure à 18 mois) ; les crédits fournisseurs, dont l'échéance est comprise entre 12 et 18 mois, qui sont estimés à partir d'informations tirées du cadre financier des déclarations douanières. 2.2113 Autres crédits (Ligne 1 A 1 c) Cette ligne comptabilise en mouvement net l'écart entre : les crédits fournisseurs calculés à partir d'informations tirées du cadre financier des déclarations douanières, par le modèle statistique
au crédit, pour les remboursements. Ils sont répartis en trois sous-rubriques 2.2111 Crédits acheteurs (Ligne 1 A 1 a) Cette sous-rubrique enregistre les crédits acheteurs à moyen et long terme accordés à des clients non-résidents par le secteur bancaire français ainsi que les crédits-relais (paiements progressifs) qui peuvent les précéder. 2.2112 Crédits fournisseurs (Ligne 1 A 1 b) Cette sous-rubrique comptabilise les crédits fournisseurs accordés par les entreprises résidentes à des clients non-résidents et refinancés par la Banque Française du Commerce Extérieur (crédits d'une durée supérieure à 18 mois) ; les crédits fournisseurs, dont l'échéance est comprise entre 12 et 18 mois, qui sont estimés à partir d'informations tirées du cadre financier des déclarations douanières. 2.2113 Autres crédits (Ligne 1 A 1 c) Cette ligne comptabilise en mouvement net l'écart entre : les crédits fournisseurs calculés à partir d'informations tirées du cadre financier des déclarations douanières, par le modèle statistique d'harmonisation des règlements et des transactions sur marchandises (cf. Autres biens et services Ligne 1 C) ; et les chiffres de la rubrique précédente (Ligne 1 A 1 b). 2.212 Crédits à l'importation (Ligne 1 A 2) Cette ligne retrace les crédits accordés par des non-résidents à des importateurs français. En l'absence d'un recensement spécifique, l'estimation des montants enregistrés en balance résulte de l'exploitation du cadre financier des formulaires douaniers. 2.22 Investissements directs (Ligne 1 B) Ce poste regroupe les investissements directs des secteurs privé et bancaire. 2.221 Investissements directs français à l'étranger (Ligne 1 B 1) Cette rubrique reprend : Au débit, les opérations afférentes à la création de succursales par des entreprises résidentes, que ces entreprises soient des sociétés ou appartiennent à une personne physique; à la souscription d'actions en nombre suffisant lors de la constitution de sociétés non-résidentes pour assurer le contrôle de ces sociétés à des résidents, particuliers ou sociétés ; à l'achat d'actions de sociétés non-résidentes déjà constituées, en nombre suffisant pour assurer à des résidents, particuliers ou sociétés, le contrôle de ces sociétés; à l'achat de biens immobiliers par des résidents (sociétés ou particuliers) ; à les prises de participation ou aux apports en