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remboursement. L'expéditeur d'un colis postal peut demander que ce colis soit livré au destinataire contre un remboursement dont le maximum est fixé à 100 fr. Il doit faire mention de sa demande et du montant du remboursement, tant sur le bulletin d'expédition que sur l'adresse du colis, et indiquer, en outre, s'il désire être payé, soit à la gare ou au bureau d'expédition du colis, soit à domicile. Toutefois, le paiement à domicile ne peut être demandé que dans le cas où l'expéditeur habite une localité desservie par un service de factage ou de correspondance rattaché à la gare de départ. La liste des localités pourvues d'un service de factage ou de correspondance est mise à la disposition du public partout où peut s'effectuer le dépôt des colis postaux. Tarif. La taxe à payer pour l'encaissement et la transmission de toute somme perçue à titre de remboursement sur un colis postal, est fixée, savoir: À 60 centimes (y compris le droit de timbre de 10 centimes) lorsque le paiement de cette somme à l'expéditeur devra avoir lieu à la gare ou au bureau de l'expédition du colis ; À 85 centimes (y compris le droit de timbre de 10 centimes) lorsque l'expéditeur demandera que ladite somme lui soit payée à domicile. Cette taxe sera toujours acquittée au départ, en même temps que les frais de transport du colis postal. À cet effet, l'expéditeur devra remettre, à la gare ou au bureau de départ, deux bulletins d'expédition des modèles en usage à l'intérieur et du prix de 60 ou 85 centimes, selon le cas. L'un de ces bulletins, dûment rempli, daté et signé par l'envoyeur, devra accompagner le colis ; l'autre bulletin, destiné à assurer le retour de la somme à encaisser, sera empreint par les agents des chemins de fer. Transport. La transmission aux ayants-droit des sommes perçues à titre de remboursement sur les colis postaux s'effectue dans les délais assignés aux transports en grande vitesse. Paiement du remboursement. Auprès de l'encaissement, le montant du remboursement sur un colis postal est remis, soit à la gare ou au bureau d'expédition
lorsque l'expéditeur demandera que ladite somme lui soit payée à domicile. Cette taxe sera toujours acquittée au départ, en même temps que les frais de transport du colis postal. À cet effet, l'expéditeur devra remettre, à la gare ou au bureau de départ, deux bulletins d'expédition des modèles en usage à l'intérieur et du prix de 60 ou 85 centimes, selon le cas. L'un de ces bulletins, dûment rempli, daté et signé par l'envoyeur, devra accompagner le colis ; l'autre bulletin, destiné à assurer le retour de la somme à encaisser, sera empreint par les agents des chemins de fer. Transport. La transmission aux ayants-droit des sommes perçues à titre de remboursement sur les colis postaux s'effectue dans les délais assignés aux transports en grande vitesse. Paiement du remboursement. Auprès de l'encaissement, le montant du remboursement sur un colis postal est remis, soit à la gare ou au bureau d'expédition du colis, soit à domicile, au destinataire qui doit en donner décharge en toutes lettres au verso du bulletin ayant servi à la transmission du remboursement. Les destinataires des sommes payables en gare ou au bureau d'expédition du colis sont prévenus, dans les vingt-quatre heures, de l'arrivée desdites sommes et doivent rembourser le port de la lettre d'avis, qui est de 5 centimes. Toute somme portée à domicile dans les localités où existe un service de factage ou de correspondance et qui n'aura pu être livrée au destinataire pour une cause quelconque, sera tenue, en gare, à la disposition de l'ayant-droit. Si un second transport à domicile est demandé par celui-ci, la livraison aura lieu contre un nouveau droit de factage de 25 centimes. Annulation du remboursement. — Réexpédition. Dans le cas où l'expéditeur donne l'ordre de ne pas encaisser le remboursement, la livraison du colis a lieu comme celle des colis postaux ordinaires, et le bureau d'expédition du colis tient compte à l'expéditeur du montant de la valeur du bulletin qui était destiné à la transmission du remboursement, sous déduction du droit de timbre de 10 centimes. Si l'expéditeur donne l'ordre de lui renvoyer le colis postal, le bulletin
doivent rembourser le port de la lettre d'avis, qui est de 5 centimes. Toute somme portée à domicile dans les localités où existe un service de factage ou de correspondance et qui n'aura pu être livrée au destinataire pour une cause quelconque, sera tenue, en gare, à la disposition de l'ayant-droit. Si un second transport à domicile est demandé par celui-ci, la livraison aura lieu contre un nouveau droit de factage de 25 centimes. Annulation du remboursement. — Réexpédition. Dans le cas où l'expéditeur donne l'ordre de ne pas encaisser le remboursement, la livraison du colis a lieu comme celle des colis postaux ordinaires, et le bureau d'expédition du colis tient compte à l'expéditeur du montant de la valeur du bulletin qui était destiné à la transmission du remboursement, sous déduction du droit de timbre de 10 centimes. Si l'expéditeur donne l'ordre de lui renvoyer le colis postal, le bulletin précité est utilisé pour ce renvoi. La réexpédition, sur une localité de la France continentale, des sommes perçues à titre de remboursement, sur un colis postal, donne lieu au paiement préalable, par l'expéditeur, d'une nouvelle taxe de transport de 50 centimes et d'un nouveau droit de timbre de 10 centimes, sans préjudice des droits de factage et autres frais, s'il y a lieu. Remboursements non distribuables. Les sommes encaissées à titre de remboursement sur les colis postaux, et qui n'auront pu être remises aux destinataires pour une cause quelconque, seront conservées à la disposition des ayants-droit pendant six mois. Si, passé ce délai, lesdites sommes n'ont pas été retirées par celui de droit, elles seront livrées à l'administration des domaines, conformément au décret du 13 août 1810, sauf déduction des taxes et frais dus aux transporteurs, s'il y a lieu. Responsabilité. En cas de perte des sommes perçues à titre de remboursement, ou en cas de livraison du colis postal au destinataire sans que le montant du remboursement ait été encaissé, l’expéditeur de ce colis a droit au paiement intégral des sommes perdues ou non encaissées. Étendue du service. Les dispositions qui précèdent concernent exclusivement les colis postaux adressés d’un
sans préjudice des droits de factage et autres frais, s'il y a lieu. Remboursements non distribuables. Les sommes encaissées à titre de remboursement sur les colis postaux, et qui n'auront pu être remises aux destinataires pour une cause quelconque, seront conservées à la disposition des ayants-droit pendant six mois. Si, passé ce délai, lesdites sommes n'ont pas été retirées par celui de droit, elles seront livrées à l'administration des domaines, conformément au décret du 13 août 1810, sauf déduction des taxes et frais dus aux transporteurs, s'il y a lieu. Responsabilité. En cas de perte des sommes perçues à titre de remboursement, ou en cas de livraison du colis postal au destinataire sans que le montant du remboursement ait été encaissé, l’expéditeur de ce colis a droit au paiement intégral des sommes perdues ou non encaissées. Étendue du service. Les dispositions qui précèdent concernent exclusivement les colis postaux adressés d’un point à un autre de la France continentale. Sont, d’ailleurs, maintenues toutes celles des dispositions en vigueur, pour le service des colis postaux, qui ne sont pas contraires au présent avis. ART. 338. — Marine marchande. Arrêté ministériel, 31 août 1881. Les conditions auxquelles doivent satisfaire les navires de commerce pour être admis à recevoir l'augmentation de 15 p. 100 de la prime à la navigation due, aux termes de la loi du 29 janvier 1881 sur la marine marchande, aux navires dont les plans ont été préalablement approuvés par le ministre de la marine, sont les suivantes : Art. 1er. — La prime de 15 p. 100 n'est accordée qu'aux bâtiments construits en France, cotés dans la catégorie la plus élevée par le Lloyd ou le Veritas et seulement pour le temps pendant lequel la cote en question est maintenue. Art. 2. — Les proportions du navire, ses dispositions et les hauteurs des centres de gravité de la coque et de ses appareils moteurs et évaporatoires (hauteurs que l’armateur doit faire connaître et justifier) seront telles que le navire, ayant à bord tout ou partie de la quantité de charbon définie à l'article 6 et l’ensemble des autres éléments
pour être admis à recevoir l'augmentation de 15 p. 100 de la prime à la navigation due, aux termes de la loi du 29 janvier 1881 sur la marine marchande, aux navires dont les plans ont été préalablement approuvés par le ministre de la marine, sont les suivantes : Art. 1er. — La prime de 15 p. 100 n'est accordée qu'aux bâtiments construits en France, cotés dans la catégorie la plus élevée par le Lloyd ou le Veritas et seulement pour le temps pendant lequel la cote en question est maintenue. Art. 2. — Les proportions du navire, ses dispositions et les hauteurs des centres de gravité de la coque et de ses appareils moteurs et évaporatoires (hauteurs que l’armateur doit faire connaître et justifier) seront telles que le navire, ayant à bord tout ou partie de la quantité de charbon définie à l'article 6 et l’ensemble des autres éléments nécessaires pour constituer son état d'armement, se trouve dans des conditions convenables de navigabilité. Art. 3. — Les navires doivent être pourvus d'un système des cloisons étanches, tel que l'invasion de l'eau dans l'un quelconque des compartiments en lesquels le navire est subdivisé n'amène pas sa submersion ; les cloisons doivent être prolongées jusqu'à leur jonction avec un point situé au-dessus de la flottaison. Lorsque ce point est établi à une hauteur telle que le remplissage d'un compartiment l'amené à être voisin de la flottaison, il doit être étanche et tous les panneaux dont il est percé doivent être munis de surbaux étanches assez élevés pour que l'eau, remplissant un compartiment, ne puisse pas se déverser dans les autres. Des dispositions doivent être prises pour assurer convenablement l'épuisement de l'eau dans les différents compartiments. Lorsque les cloisons étanches sont percées d'ouvertures, les appareils servant à la manœuvre des portes ou vanes doivent être tels que la fermeture puisse être opérée rapidement, et même lorsque le compartiment qu'il s'agit d'isoler serait envahi par l'eau. Art. 4. — Les représentants du département de la marine doivent toujours être convoqués quand on procède à l'essai des cloisons étanches : pour cet essai, on
doivent être prolongées jusqu'à leur jonction avec un point situé au-dessus de la flottaison. Lorsque ce point est établi à une hauteur telle que le remplissage d'un compartiment l'amené à être voisin de la flottaison, il doit être étanche et tous les panneaux dont il est percé doivent être munis de surbaux étanches assez élevés pour que l'eau, remplissant un compartiment, ne puisse pas se déverser dans les autres. Des dispositions doivent être prises pour assurer convenablement l'épuisement de l'eau dans les différents compartiments. Lorsque les cloisons étanches sont percées d'ouvertures, les appareils servant à la manœuvre des portes ou vanes doivent être tels que la fermeture puisse être opérée rapidement, et même lorsque le compartiment qu'il s'agit d'isoler serait envahi par l'eau. Art. 4. — Les représentants du département de la marine doivent toujours être convoqués quand on procède à l'essai des cloisons étanches : pour cet essai, on remplit d'eau un ou plusieurs ou tous les compartiments du navire, au choix du représentant de la marine. Art. 5. — Les navires doivent être capables de réaliser, aux essais en pleine charge de l'armement militaire défini dans les articles suivants, une vitesse de 13 nœuds et demi. Le ministre de la marine doit toujours être informé de ces essais et peut s'y faire représenter. Les appareils moteurs et évaporatoires doivent présenter, par leurs proportions et leur bonne exécution, toutes les garanties désirables au point de vue de la durée de leur bon fonctionnement. Art. 6. — L'exposant de charge des navires et leurs dispositions intérieures doivent être tels qu'ils puissent recevoir un approvisionnement de charbon suffisant pour parcourir une distance de 6,000 milles à la vitesse de dix nœuds. Art. 7. — Lorsque les parties supérieures des appareils moteurs ou évaporatoires se trouvent au-dessus de la flottaison, ou lorsque, restant au-dessous de la flottaison, elles en sont rapprochées, les dispositions des soutes et des cales doivent permettre de constituer avec du charbon de réserve, un rempart de trois mètres d'épaisseur minimum et de hauteur convenable protégeant les parties exposées des appareils moteurs et évaporatoires. Le propulseur doit être sous-marin.
de la marine doit toujours être informé de ces essais et peut s'y faire représenter. Les appareils moteurs et évaporatoires doivent présenter, par leurs proportions et leur bonne exécution, toutes les garanties désirables au point de vue de la durée de leur bon fonctionnement. Art. 6. — L'exposant de charge des navires et leurs dispositions intérieures doivent être tels qu'ils puissent recevoir un approvisionnement de charbon suffisant pour parcourir une distance de 6,000 milles à la vitesse de dix nœuds. Art. 7. — Lorsque les parties supérieures des appareils moteurs ou évaporatoires se trouvent au-dessus de la flottaison, ou lorsque, restant au-dessous de la flottaison, elles en sont rapprochées, les dispositions des soutes et des cales doivent permettre de constituer avec du charbon de réserve, un rempart de trois mètres d'épaisseur minimum et de hauteur convenable protégeant les parties exposées des appareils moteurs et évaporatoires. Le propulseur doit être sous-marin. Art. 8 — L'artillerie se composera de canons de 14 centimètres et de 10 centimètres, dont le nombre sera déterminé par le ministre, d'après la grandeur du navire, lors de l'examen des plans et devis. Une soute spéciale, avec double cloison métallique, conforme au système adopté à bord des bâtiments de la flotte, doit être construite pour recevoir les poudres et les projectiles. Les casiers nécessaires pour les caisses réglementaires de munitions doivent y être établis, dès l'armement du navire, pour un approvisionnement minimum de 50 coups par pièce d'artillerie prévue pour l'armement. Une prise d'eau doit être établie pour noyer les poudres en cas d'incendie, et l'éclairage intérieur de la soute doit être assuré dans les conditions réglementaires. Des sabords ou ouvertures destinées au passage de la volée des pièces d'artillerie, s'il s'agit d'un armement de côté, doivent être percées d'avance ; les pitons ou crocs de brague, les douilles des chevilles ouvrières, les boucles de retraite sont placés à demeure. Les plate-formes pour l'artillerie, circulaires métalliques de pointage et autres installations fixes destinées à un armement en pointe, s'il s'agit de ce dernier système, sont également établies à demeure. Des ouvertures ou trous d'hommes sont convenablement disposés dans
de la flotte, doit être construite pour recevoir les poudres et les projectiles. Les casiers nécessaires pour les caisses réglementaires de munitions doivent y être établis, dès l'armement du navire, pour un approvisionnement minimum de 50 coups par pièce d'artillerie prévue pour l'armement. Une prise d'eau doit être établie pour noyer les poudres en cas d'incendie, et l'éclairage intérieur de la soute doit être assuré dans les conditions réglementaires. Des sabords ou ouvertures destinées au passage de la volée des pièces d'artillerie, s'il s'agit d'un armement de côté, doivent être percées d'avance ; les pitons ou crocs de brague, les douilles des chevilles ouvrières, les boucles de retraite sont placés à demeure. Les plate-formes pour l'artillerie, circulaires métalliques de pointage et autres installations fixes destinées à un armement en pointe, s'il s'agit de ce dernier système, sont également établies à demeure. Des ouvertures ou trous d'hommes sont convenablement disposés dans les ponts pour assurer le service du passage des poudres et projectiles des soutes jusqu'aux pièces en batterie. Des parcs sont aménagés auprès des postes à canon pour les projectiles. Le poste destiné à l'équipage du bâtiment doit être disposé de façon à pouvoir être immédiatement approprié à l'embarquement supplémentaire d'un détachement de trente hommes. Les crocs des hamacs sont fixés à demeure dans les baux en fer de l'étrepont. L'approvisionnement d'eau doit être calculé au minimum pour un personnel de cent hommes pendant un mois. Art. 9. — Les plans que les armateurs doivent adresser au ministre, conformément à l'article 23 du décret précité, sont à l'échelle de 1/1000. Les taxes applicables aux correspondances affranchies adressées des colonies ou établissements français dans tous les pays étrangers faisant partie de l'union postale universelle ou assimilés aux pays de l'union, et aux correspondances non affranchies adressées des mêmes pays dans les colonies ou établissements français, seront perçues conformément au tarif no 1 annexé au décret susvisé du 27 mars 1879. Art. 2. — Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 1er octobre 1881. Art. 3. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. Art. 4.
d'un détachement de trente hommes. Les crocs des hamacs sont fixés à demeure dans les baux en fer de l'étrepont. L'approvisionnement d'eau doit être calculé au minimum pour un personnel de cent hommes pendant un mois. Art. 9. — Les plans que les armateurs doivent adresser au ministre, conformément à l'article 23 du décret précité, sont à l'échelle de 1/1000. Les taxes applicables aux correspondances affranchies adressées des colonies ou établissements français dans tous les pays étrangers faisant partie de l'union postale universelle ou assimilés aux pays de l'union, et aux correspondances non affranchies adressées des mêmes pays dans les colonies ou établissements français, seront perçues conformément au tarif no 1 annexé au décret susvisé du 27 mars 1879. Art. 2. — Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 1er octobre 1881. Art. 3. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. Art. 4. — Le ministre des postes et des télégraphes et le ministre de la marine et des colonies sont chargés, etc. ART. 340 — Manufactures. Etablissements de bienfaisance. Travail des enfants. — Projet de loi. EXPOSÉ DES MOTIFS. Messieurs, l'organisation de la protection de l'enfance, sous toutes ses formes, a été depuis longtemps l'un des objets les plus constants de la sollicitude du Gouvernement et des pouvoirs publics. La loi des 19 mai au 3 juin 1874 sur le travail des enfants et des filles mineures employés dans l'industrie a incontestablement réalisé les mesures de protection les plus sages et les plus nécessaires pour le développement physique et moral de l'enfance. Un premier pas avait été fait dans cette voie par la loi du 22 mars 1841 ; mais il était trop timide. Nous ne saurions trop applaudir à la pensée qui a inspiré ce projet de loi, car la jurisprudence déclare la loi du 19 mai 1874 non applicable aux établissements de bienfaisance (Cour de cassation, 18 février 1881, Annales. — Revue, 2e partie, art. 377, p. 177. Or, comme nous le disions dans nos observations critiques sur cet arrêt : « Il ne faut pas que des établissements de
depuis longtemps l'un des objets les plus constants de la sollicitude du Gouvernement et des pouvoirs publics. La loi des 19 mai au 3 juin 1874 sur le travail des enfants et des filles mineures employés dans l'industrie a incontestablement réalisé les mesures de protection les plus sages et les plus nécessaires pour le développement physique et moral de l'enfance. Un premier pas avait été fait dans cette voie par la loi du 22 mars 1841 ; mais il était trop timide. Nous ne saurions trop applaudir à la pensée qui a inspiré ce projet de loi, car la jurisprudence déclare la loi du 19 mai 1874 non applicable aux établissements de bienfaisance (Cour de cassation, 18 février 1881, Annales. — Revue, 2e partie, art. 377, p. 177. Or, comme nous le disions dans nos observations critiques sur cet arrêt : « Il ne faut pas que des établissements de bienfaisance deviennent, pour l'enfance, des ateliers dangereux où sa santé puisse être impunément compromise. » Cette loi ne réglait que le travail dans les manufactures, usines et ateliers à moteur mécanique et à feu continu et dans les ateliers de fabrique de plus de vingt ouvriers ; et elle ne s'occupait pas des filles mineures. Ces dispositions étaient évidemment insuffisantes, et on comprit bientôt la nécessité de les étendre. Cette réforme fut tentée à diverses reprises, et notamment en 1848 et 1867 ; elle a abouti à la loi de 1874. Le principe de cette loi ne pouvait être que l'interdiction générale et absolue du travail industriel en dehors des conditions qu'elle détermine, sans aucune distinction entre les établissements quelconques qui le procuraient. Au même mal devait être opposé partout le même remède. Une seule exception s'imposait, c'était celle du travail organisé dans la famille. L'article 1er de la loi a proclamé ce principe dans toute son étendue; il ne contient aucune distinction, aucune exception ni réserve. Toutefois l'interdiction générale qu'il édicte n'a pas été maintenue, avec la même rigueur, dans la discussion de la loi. Le rapporteur a fait, sur l'interpellation d'un membre de la Chambre, une grave concession.
s'occupait pas des filles mineures. Ces dispositions étaient évidemment insuffisantes, et on comprit bientôt la nécessité de les étendre. Cette réforme fut tentée à diverses reprises, et notamment en 1848 et 1867 ; elle a abouti à la loi de 1874. Le principe de cette loi ne pouvait être que l'interdiction générale et absolue du travail industriel en dehors des conditions qu'elle détermine, sans aucune distinction entre les établissements quelconques qui le procuraient. Au même mal devait être opposé partout le même remède. Une seule exception s'imposait, c'était celle du travail organisé dans la famille. L'article 1er de la loi a proclamé ce principe dans toute son étendue; il ne contient aucune distinction, aucune exception ni réserve. Toutefois l'interdiction générale qu'il édicte n'a pas été maintenue, avec la même rigueur, dans la discussion de la loi. Le rapporteur a fait, sur l'interpellation d'un membre de la Chambre, une grave concession. Il a admis que les établissements de bienfaisance ou d'éducation charitable pourraient être soustraits à l'application de la loi et que les ateliers qui y seraient organisés devraient être assimilés aux ateliers de famille. Il fut dit, à cette occasion, que ces établissements ne faisaient pas de spéculation industrielle sur le travail des enfants et que, d'ailleurs, la surveillance de l'administration y serait inutile parce qu'on n'avait pas à redouter d'y rencontrer les abus que la loi avait pour but de réprimer. La concession ainsi faite par le rapporteur n'apporta aucune modification au texte général et absolu de l'article 1er ; mais elle ne souleva du moins aucune contradiction. L'attention du Gouvernement avait été appelée depuis longtemps sur cette situation. Il avait pu fréquemment constater, par ses agents, que les prévisions sur lesquelles on avait fondé l'immunité demandée au cours de la discussion, en faveur d'une classe d'établissements si importants par le nombre d'enfants qu'ils emploient, ne correspondaient nullement à la réalité des faits. Il avait constaté que les prescriptions salutaires que la loi édictait n'étaient point observées dans toutes les maisons charitables, et que la surveillance de l'administration n'y était pas moins nécessaire qu'ailleurs. La loi devait donc être