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ferai encore une dernière. Le règlement est suranné, il ne se préoccupe absolument que de prévenir la fraude, mais nullement de la culture : il empêche même que cette culture soit faite dans de bonnes conditions. Nous demanderions que fût nommée une commission composée de planteurs et de délégués de l'administration, qui examinerait ce règlement suranné et le mettrait en harmonie avec les nécessités culturales nouvelles. Je serais reconnaissant à M. le sous-secrétaire d'Etat de vouloir bien tenir compte de ces observations. Enfin, comme l'a dit mon ami Jeanneney, les primes ont été attribuées par l'administration seule et les planteurs, avec juste raison, demandent que tous les experts contribuent à leur attribution. Puisqu'ils sont désignés par le préfet, l'administration ne courrait aucun risque en faisant droit à cette juste réclamation. (Très bien ! et applaudissements.) M. le sous-secrétaire d'Etat. Messieurs, quel que soit l'intérêt qui s'attache aux préoccupations dont l'honorable M. Courégelongue vient de se faire le défenseur, je suis obligé de faire des réserves tout à fait formelles sur la seconde partie de ses observations, celles concernant l'augmentation du prix des tabacs : les primes à la bonne présentation et à la finesse sont créées et fonctionnent depuis trop peu de temps pour que nous puissions nous faire une idée précise des résultats qu'elles donneront. L'administration en attend beaucoup pour la bonne qualité et la finesse des tabacs récoltés ; mais il est nécessaire que nous puissions constater les effets que produira ce système, avant de songer à le modifier. En ce qui concerne les autres observations de M. Courrégelongue, je suis tout prêt à examiner dans quelle mesure les planteurs de tabac pourraient contribuer plus efficacement à la confection des listes des commissions d'expertise. De même, pour le règlement de cultures, je suis disposé à étudier avec bienveillance les désirs exprimés par la fédération des planteurs de tabac. M. le président Il n'y a pas d'autres observations sur le chapitre 120 ? Je le mets aux voix. (Le chapitre 120 est adopté.) M. le président. (Chap. 121. — Achats et transports. — Service des allumettes, 4,416,900 fr. M.
peu de temps pour que nous puissions nous faire une idée précise des résultats qu'elles donneront. L'administration en attend beaucoup pour la bonne qualité et la finesse des tabacs récoltés ; mais il est nécessaire que nous puissions constater les effets que produira ce système, avant de songer à le modifier. En ce qui concerne les autres observations de M. Courrégelongue, je suis tout prêt à examiner dans quelle mesure les planteurs de tabac pourraient contribuer plus efficacement à la confection des listes des commissions d'expertise. De même, pour le règlement de cultures, je suis disposé à étudier avec bienveillance les désirs exprimés par la fédération des planteurs de tabac. M. le président Il n'y a pas d'autres observations sur le chapitre 120 ? Je le mets aux voix. (Le chapitre 120 est adopté.) M. le président. (Chap. 121. — Achats et transports. — Service des allumettes, 4,416,900 fr. M. Dominique Delahaye. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Dominique Delahaye. M. Dominique Delahaye. Messieurs, en ce qui touche le service des allumettes, j'ai lu dans un journal — la Libre parole, je crois — que la remise n'est plus la même pour tous les acheteurs et que celle qui était faite aux vendeurs, et qui s'élevait, si ma mémoire est fidèle, primitivement à 16 p. 100, tombe à 14 ou peut-être de 14 à 12 p. 100. Vous m'excuserez de ne pas apporter plus de précision dans cet exposé; mais enfin, j'ai entendu un cri d'alarme, signalant qu'un monopole serait mis aux mains de gros capitalistes, ce qui causerait, sans doute, de grands dommages à l'ensemble des dépositaires d'allumettes. Il ne me semble pas que, lorsque l'Etat a lui-même un monopole, il doive faciliter, entre les débitants de l'article qu'il vend, un monopole de deuxième ordre, car ce serait de très mauvaise économie politique. Je prierai donc M. le ministre des finances, qui doit savoir avec plus de précision que moi ce dont il s'agit, de nous dire pourquoi il a imaginé cette sorte de compagnie de « monopoleurs » qui auraient, après lui-même,
acheteurs et que celle qui était faite aux vendeurs, et qui s'élevait, si ma mémoire est fidèle, primitivement à 16 p. 100, tombe à 14 ou peut-être de 14 à 12 p. 100. Vous m'excuserez de ne pas apporter plus de précision dans cet exposé; mais enfin, j'ai entendu un cri d'alarme, signalant qu'un monopole serait mis aux mains de gros capitalistes, ce qui causerait, sans doute, de grands dommages à l'ensemble des dépositaires d'allumettes. Il ne me semble pas que, lorsque l'Etat a lui-même un monopole, il doive faciliter, entre les débitants de l'article qu'il vend, un monopole de deuxième ordre, car ce serait de très mauvaise économie politique. Je prierai donc M. le ministre des finances, qui doit savoir avec plus de précision que moi ce dont il s'agit, de nous dire pourquoi il a imaginé cette sorte de compagnie de « monopoleurs » qui auraient, après lui-même, un demi-monopole. M. le ministre. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. le ministre. Messieurs, il ne s'agit pas le moins du monde de « monopoleurs » ; c'est là un terme de polémique qui a figuré, comme le disait tout à l'heure l'honorable sénateur, dans certains articles de journaux. En réalité, il s'agit d'une mesure très simple ; nous ne songeons pas à créer des monopoles nouveaux; cela n'est nullement dans l'esprit du ministère des finances. Mais, étant donnée la situation présente, il ne peut pas se résigner à voir les monopoles actuellement existants menacés par certaines opérations au sujet desquelles je ne crois pas qu'il soit opportun de s'expliquer. Quel est donc le but poursuivi par l'administration? On prétend — et je vais par là répondre à l'article dont vous parliez — que, sous l'ancienne réglementation, l'Etat accordait au commerce de gros et de demigros une remise de 15 p. 100, alors que, sous le nouveau régime cette remise ne serait plus que de 13 p. 100. Il y a là une inexactitude. Autrefois, les remises étaient de 16 et de 14 p. 100, suivant l'importance des achats,
tout à l'heure l'honorable sénateur, dans certains articles de journaux. En réalité, il s'agit d'une mesure très simple ; nous ne songeons pas à créer des monopoles nouveaux; cela n'est nullement dans l'esprit du ministère des finances. Mais, étant donnée la situation présente, il ne peut pas se résigner à voir les monopoles actuellement existants menacés par certaines opérations au sujet desquelles je ne crois pas qu'il soit opportun de s'expliquer. Quel est donc le but poursuivi par l'administration? On prétend — et je vais par là répondre à l'article dont vous parliez — que, sous l'ancienne réglementation, l'Etat accordait au commerce de gros et de demigros une remise de 15 p. 100, alors que, sous le nouveau régime cette remise ne serait plus que de 13 p. 100. Il y a là une inexactitude. Autrefois, les remises étaient de 16 et de 14 p. 100, suivant l'importance des achats, le taux de 16 p. 100 étant réservé aux achats par wagon de 5,000 kilogrammes. Aujourd'hui, la remise est de 15 et de 13 p. 100, toujours suivant l'importance de l'achat. La réduction n'est donc pas de 2 p. 100, mais de 1 p. 100, ce qui laisse au commerce de gros, comme à celui de demi-gros, une marge très suffisante pour faire aux détaillants une remise minimum de 10 p. 100, puisqu'auparavant on arrivait couramment à accorder des remises de 12 et même de 13 p. 100. (Très bien! très bien!) Un second grief consiste dans le fait de l'obligation imposée aux commerçants de gros et de demi-gros de communiquer leur comptabilité commerciale. Dès 1890, époque à laquelle l'Etat a pris l'exploitation directe du monopole, précédemment confié à une compagnie fermière, ces négociants ont été tenus d'avoir un registre sur lequel étaient portées les entrées et les sorties de toutes les quantités d'allumettes qui passaient par leurs magasins, afin de permettre à l'administration d'éviter des abus et de tirer de ce contrôle les enseignements que comportent, à divers points de vue, les fluctuations de la vente. Sur la demande même des intéressés, ce registre a depuis longtemps cessé d'être
de gros, comme à celui de demi-gros, une marge très suffisante pour faire aux détaillants une remise minimum de 10 p. 100, puisqu'auparavant on arrivait couramment à accorder des remises de 12 et même de 13 p. 100. (Très bien! très bien!) Un second grief consiste dans le fait de l'obligation imposée aux commerçants de gros et de demi-gros de communiquer leur comptabilité commerciale. Dès 1890, époque à laquelle l'Etat a pris l'exploitation directe du monopole, précédemment confié à une compagnie fermière, ces négociants ont été tenus d'avoir un registre sur lequel étaient portées les entrées et les sorties de toutes les quantités d'allumettes qui passaient par leurs magasins, afin de permettre à l'administration d'éviter des abus et de tirer de ce contrôle les enseignements que comportent, à divers points de vue, les fluctuations de la vente. Sur la demande même des intéressés, ce registre a depuis longtemps cessé d'être obligatoire pour ceux d'entre eux qui consentent à soumettre aux agents de la régie la partie de leur comptabilité commerciale concernant la vente des allumettes. Il est toujours loisible aux négociants en demi-gros d'adopter l'un ou l'autre système; mais l'administration ne saurait renoncer à un contrôle pour la vente en gros ou en demi-gros d'un produit dont le prix de vente est quatre ou cinq fois supérieur à la valeur intrinsèque. (Très bien ! très bien!) Enfin, les marchands en demi-gros protestataires menacent de cesser la vente des allumettes. L'administration n'a pas à s'en émouvoir, et voici pourquoi. Nous n'éprouverions aucune difficulté à nous passer de leur concours. La protestation des épiciers contre tout contrôle de la régie et même contre des prescriptions en vigueur depuis la reprise du monopole est, permettez-moi de vous le dire, la meilleure justification de la mesure récemment prise et qui tend à réserver tout au moins le commerce de gros, à défaut du commerce de demi-gros, à des spécialistes. D'ailleurs, les observations qui s'étaient produites visaient beaucoup plus le décret du 30 décembre que le récent décret. Des observations, qui m'ont paru légitimes, ont été présentées à l'administration, et m'ont amené à apporter, au
gros ou en demi-gros d'un produit dont le prix de vente est quatre ou cinq fois supérieur à la valeur intrinsèque. (Très bien ! très bien!) Enfin, les marchands en demi-gros protestataires menacent de cesser la vente des allumettes. L'administration n'a pas à s'en émouvoir, et voici pourquoi. Nous n'éprouverions aucune difficulté à nous passer de leur concours. La protestation des épiciers contre tout contrôle de la régie et même contre des prescriptions en vigueur depuis la reprise du monopole est, permettez-moi de vous le dire, la meilleure justification de la mesure récemment prise et qui tend à réserver tout au moins le commerce de gros, à défaut du commerce de demi-gros, à des spécialistes. D'ailleurs, les observations qui s'étaient produites visaient beaucoup plus le décret du 30 décembre que le récent décret. Des observations, qui m'ont paru légitimes, ont été présentées à l'administration, et m'ont amené à apporter, au régime en vigueur, une modification qui a été publiée au journal officiel du 27 janvier dernier. Par le décret du mois de décembre 1911, nous voulions réserver des avantages à ceux qui s'engageaient à prendre des fournitures de 125,000 fr. à la fois. Nous avons trouvé qu'il y avait là, peut-être quelque chose d'excessif. M. Dominique Delahaye. Certes ! M. le ministre et par la récente réglementation, nous accordons ces mêmes avantages aux clients de l'État dont les achats s'élèvent à 250,000 fr. par an. (Très bien. très bien !) Dans ces conditions, on dit à l'État « Vous êtes un mauvais industriel, vous n'exploitez pas bien industriellement. » Mais, messieurs, j'ai voulu donner, moi, au monopole des allumettes le moyen de vivre, de résister à certaines opérations. Nous n'avons lésé, en réalité, aucun intérêt, et je suis assuré de ma clientèle. Je parle comme un industriel en ce moment-ci, parce que je suis un industriel, et que j'ai le devoir, en la circonstance, de défendre les intérêts de l'État, étant donné que toute perte subie par le monopole, retomberait, savez-vous sur qui, monsieur Delahaye? Sur l'ensemble des contribuables; parce qu'alors je me trouverais dans l'obligation de recourir à des
peut-être quelque chose d'excessif. M. Dominique Delahaye. Certes ! M. le ministre et par la récente réglementation, nous accordons ces mêmes avantages aux clients de l'État dont les achats s'élèvent à 250,000 fr. par an. (Très bien. très bien !) Dans ces conditions, on dit à l'État « Vous êtes un mauvais industriel, vous n'exploitez pas bien industriellement. » Mais, messieurs, j'ai voulu donner, moi, au monopole des allumettes le moyen de vivre, de résister à certaines opérations. Nous n'avons lésé, en réalité, aucun intérêt, et je suis assuré de ma clientèle. Je parle comme un industriel en ce moment-ci, parce que je suis un industriel, et que j'ai le devoir, en la circonstance, de défendre les intérêts de l'État, étant donné que toute perte subie par le monopole, retomberait, savez-vous sur qui, monsieur Delahaye? Sur l'ensemble des contribuables; parce qu'alors je me trouverais dans l'obligation de recourir à des impôts nouveaux pour trouver la contre-partie de la perte subie. (Très bien! très bien !) M. Dominique Delahaye. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Delahaye. M. Dominique Delahaye. L'ensemble des contribuables, monsieur le ministre, m'est, sans conteste, au moins aussi cher qu'à vous; et ce que tout le monde sait, c'est que je le presse moins souvent que vous. (On rit.) M. le ministre. Nous n'avons pas les mêmes responsabilités. M. Le Cour Grandmaison. Ni les mêmes fonctions. M. Dominique Delahaye. Mais justement, monsieur le ministre, vous m'avez donné sur la comptabilité des renseignements plus que suffisants et que je ne vous demandais pas. Cela prouve que vous pensiez que la question allait surgir, puisque vous aviez des notes aussi bien préparées. M. le ministre. C'est mon devoir d'être prêt à répondre à toutes les questions qui peuvent se présenter. (Approbation et gaucherie.) M. Dominique Delahaye. Oui, mais vous avez, suivant l'habitude des orateurs très expérimentés et abondants, noyé dans beaucoup de détails la question précise et très simple que j'avais l'honneur de vous poser. De quel droit augmentez-vous le bénéfice au profit de certains gros acheteurs, alors que vous le réduisez au détriment
ce que tout le monde sait, c'est que je le presse moins souvent que vous. (On rit.) M. le ministre. Nous n'avons pas les mêmes responsabilités. M. Le Cour Grandmaison. Ni les mêmes fonctions. M. Dominique Delahaye. Mais justement, monsieur le ministre, vous m'avez donné sur la comptabilité des renseignements plus que suffisants et que je ne vous demandais pas. Cela prouve que vous pensiez que la question allait surgir, puisque vous aviez des notes aussi bien préparées. M. le ministre. C'est mon devoir d'être prêt à répondre à toutes les questions qui peuvent se présenter. (Approbation et gaucherie.) M. Dominique Delahaye. Oui, mais vous avez, suivant l'habitude des orateurs très expérimentés et abondants, noyé dans beaucoup de détails la question précise et très simple que j'avais l'honneur de vous poser. De quel droit augmentez-vous le bénéfice au profit de certains gros acheteurs, alors que vous le réduisez au détriment de l'ensemble de vos clients? En effet, l'État ne peut espérer de cette mesure aucun avantage et les gros acheteurs peuvent seuls en tirer un bénéfice. En ce qui touche le contrôle, vous avez peut-être raison. Mais je ne connais pas la question et ne veux pas que l'on puisse me blâmer de vous concéder quelque chose. Je me suis borné à lire rapidement l'article auquel j'ai fait allusion; et c'est le mot d'allumette qui, ayant frappé mon esprit. (Sourires.) M. le ministre. L'a enflammé, comme vous le dites avec tant d'à-propos. Quoi qu'il en soit, vous n'avez pas justifié votre mesure; il n'aurait pas fallu concéder aux acheteurs de 250,000 fr. par an les avantages que vous leur avez faits. M. le ministre. Loin de leur concéder un avantage, j'ai diminué leur remise de 1 p. 100. M. Dominique Delahaye. Comment, vous avez diminué leur remise ? M. le ministre. Oui, seulement j'ai conservé à mes gros clients un avantage supérieur. M. Dominique Delahaye. Et moi précisément je ne veux pas que vous conserviez des avantages à vos gros clients au détriment des autres. Mais vous n'êtes pas un commerçant comme les autres, sans quoi, on vous demanderait des
me blâmer de vous concéder quelque chose. Je me suis borné à lire rapidement l'article auquel j'ai fait allusion; et c'est le mot d'allumette qui, ayant frappé mon esprit. (Sourires.) M. le ministre. L'a enflammé, comme vous le dites avec tant d'à-propos. Quoi qu'il en soit, vous n'avez pas justifié votre mesure; il n'aurait pas fallu concéder aux acheteurs de 250,000 fr. par an les avantages que vous leur avez faits. M. le ministre. Loin de leur concéder un avantage, j'ai diminué leur remise de 1 p. 100. M. Dominique Delahaye. Comment, vous avez diminué leur remise ? M. le ministre. Oui, seulement j'ai conservé à mes gros clients un avantage supérieur. M. Dominique Delahaye. Et moi précisément je ne veux pas que vous conserviez des avantages à vos gros clients au détriment des autres. Mais vous n'êtes pas un commerçant comme les autres, sans quoi, on vous demanderait des indemnités et vous en auriez beaucoup à payer, car vous faites faire avec beaucoup d'argent, de très mauvaise marchandise. Je pourrais même vous rappeler, à cet égard, l'incendie de la gare de Moulins, dans lequel tout a brûlé, sauf un wagon d'allumettes. (Hilarité.) Non; vous ne pouvez pas soutenir, alors qu'il s'agit de tels produits, qu'il lui faut cesser des avantages aux clients au profit de l'ensemble des intéressés. J'insiste pour que ceux qui se sont déjà obtenus satisfaction; sans quoi, finalement, vous seriez obligé à faire ce que vous ne ferais pas de bonne grâce. (Mouvement vers.) M. Charles Riou. Combien avez-vous de gros clients, monsieur le ministre ? M. le ministre. Il y avait auparavant cent un acheteurs directs; il y en a maintenant quatre-vingts. Je ajoute que les détaillants de certaines régions, notamment de la région de Paris, qui avaient formulé des réclamations, sont pas visés par la mesure prise, l'argument se résume ainsi: j'ai diminué la remise que j'avais antérieurement consentie à mes gros clients; mais j'ai néanmoins conservé une différence de clientèle. Il est certain, en effet, qu'en matière de politique il est de bonne administration de faire une plus grosse remise à celui qui
qu'il s'agit de tels produits, qu'il lui faut cesser des avantages aux clients au profit de l'ensemble des intéressés. J'insiste pour que ceux qui se sont déjà obtenus satisfaction; sans quoi, finalement, vous seriez obligé à faire ce que vous ne ferais pas de bonne grâce. (Mouvement vers.) M. Charles Riou. Combien avez-vous de gros clients, monsieur le ministre ? M. le ministre. Il y avait auparavant cent un acheteurs directs; il y en a maintenant quatre-vingts. Je ajoute que les détaillants de certaines régions, notamment de la région de Paris, qui avaient formulé des réclamations, sont pas visés par la mesure prise, l'argument se résume ainsi: j'ai diminué la remise que j'avais antérieurement consentie à mes gros clients; mais j'ai néanmoins conservé une différence de clientèle. Il est certain, en effet, qu'en matière de politique il est de bonne administration de faire une plus grosse remise à celui qui vous achète plus qu'à celui qui vous achète moins. M. le rapporteur. C'est ce que font tous les jours les commerçants. M. Dominique Delahaye. Oui, où il y a une concurrence, mais non où la concurrence n'existe pas. M. le ministre. Permettez-moi de vous dire que nous sommes en matière de monopole et que, si la concurrence existe en matière commerciale, elle n'existe pas en espèce, le droit. J'ai besoin d'avoir mes clients : très franchement et très nettement, je parle en industriel. Vous m'avez demandé si j'ai consenti des avantages à mes gros clients par rapport à la situation antérieure; je vous réponds que non, cette remise a été diminuée de 1 p. 100. Ce n'est donc pas ce que j'ai consenti à ceux que M. Delahaye appelle « monopoleurs » et j'ajoute que la critique par l'honorable sénateur de la fréquence portant au Trésor environ 500,000 fr. est bien ! très bien ! M. le président. Il n'y a pas d'autre observation sur le chapitre 121. Je le mets aux voix. (La partie 5, chapitre 122 est adopté.) 5e partie. — Remboursements, restes non-valeurs. Chap. 122. — Dégrèvements et remboursements de contributions directes et édités, y compris les
de monopole et que, si la concurrence existe en matière commerciale, elle n'existe pas en espèce, le droit. J'ai besoin d'avoir mes clients : très franchement et très nettement, je parle en industriel. Vous m'avez demandé si j'ai consenti des avantages à mes gros clients par rapport à la situation antérieure; je vous réponds que non, cette remise a été diminuée de 1 p. 100. Ce n'est donc pas ce que j'ai consenti à ceux que M. Delahaye appelle « monopoleurs » et j'ajoute que la critique par l'honorable sénateur de la fréquence portant au Trésor environ 500,000 fr. est bien ! très bien ! M. le président. Il n'y a pas d'autre observation sur le chapitre 121. Je le mets aux voix. (La partie 5, chapitre 122 est adopté.) 5e partie. — Remboursements, restes non-valeurs. Chap. 122. — Dégrèvements et remboursements de contributions directes et édités, y compris les taxes additionnelles pour fonds de garantie, 24 millions. Chap. 123. — Remboursements de produits indirects et divers, 6,130,000 fr. Chap. 124. — Remboursements pour fardeau de responsabilité en cas de perte majeure et débets admis en sursis, 40,000 fr. — (Adopté.) Chap. 125. — Répartitions de amendes, saisies et confiscations attribuées à divers, 3,881,000 fr. — (Adopté) Chap. 126. — Remboursement de la contribution du droit sur le sel et préparation des viandes, des conserves de cornichons, 60,000 fr. — (Adopté) Chap. 127. — Remboursements à opérer en exécution de la loi du 11 janvier 1892, 1 million adopté.) Nous passons au budget de l'année courante pour la création des monnaies et médailles. Cotisation des salaires, 286,850 fr. — (Adopté) Indemnités diverses, 9,500 fr. — (Adopté) Matériel, 80,000 fr. — (Adopté) Dépenses diverses, 3,800 fr. d'exploitation non susceptibles d'évaluation fixe. Salaires, 415,570 fr. — Matériel, 363,000 fr. — Dépenses éventuelles (sépultures, pensions et compléments) épenses diverses en faveur des employés, de leurs veuves et de leurs enfants, 30 fr. — (Adopté) Dépenses d'ordre (achat d'or et la fabrication des médailles), 100,000 fr. — (Adopté) Fabrication des monnaies de paiement. — (Adopté) Circulation monétaire, 750,000 fr. — (Adopté) Rétributions aux graveurs,