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le premier. Le 24 Février, entre Anne et Marguerite Combes, Appelantes, d'une part; et Jean et Marie Tondut, d'autre. Monsieur Delong, Rapporteur. Le 22 Septembre 1703, les Camisards ou Fanatiques, étant allés au nombre d'environ deux cents, au lieu de Saturargues, Diocèse de Montpellier, à onze heures de la nuit, y massacrerent hommes, femmes et enfants, entre autres Jean Combes et une fille unique qu'il avait de l'âge de dix-huit mois. Sa Succession a été disputée. Marie Tondut, sa Veuve, l'a demandée sur ce que leur fille commune ayant survécu, et par conséquent succédé à Jean Combes son père, elle avait aussi succédé à sa fille. Au contraire, Anne et Marie Combes, ont prétendu que la fille était plutôt morte que le père, et qu'ainsi elles, comme sœurs de Jean Combes, lui avaient succédé ab intestat. Il a été fait des États respectifs pour établir lequel des deux était mort le premier. Marie Tondut avait un Témoin qui déposait précisément que la fille était morte la dernière; mais il était unique. La contre-Enquête ne prouvait rien sur le fait en question. Jugement cette affaire, il y a eu divers avis à donner la Succession aux enfants de Jean Combes, et à décider la chose uniquement par la présomption du droit, qui veut, dans ce concours, si l'enfant était impubère, que le père, comme plus fort, soit censé avoir plus résisté, et par conséquent être mort le dernier. À cet avis, on ne comptait pour rien les Enquêtes ni la déposition qui faisait mourir la fille la dernière parce que ce Témoin étant seul, ne devait être compté pour rien, et que quand il serait comme une demi preuve, cela ne pouvait pas contredire la preuve qui venait de la présomption du droit. À regarder la faveur, on trouvait les sœurs plus favorables, pour conserver le bien dans la famille, que cette Marie Tondut, qui était étrangère, et qui s'était remariée; et quoique le Droit, pour favoriser le Patron, ait voulu, dans le cas de la mort de l'affranchi et de son fils, que la présomption fut que le fils fût
à décider la chose uniquement par la présomption du droit, qui veut, dans ce concours, si l'enfant était impubère, que le père, comme plus fort, soit censé avoir plus résisté, et par conséquent être mort le dernier. À cet avis, on ne comptait pour rien les Enquêtes ni la déposition qui faisait mourir la fille la dernière parce que ce Témoin étant seul, ne devait être compté pour rien, et que quand il serait comme une demi preuve, cela ne pouvait pas contredire la preuve qui venait de la présomption du droit. À regarder la faveur, on trouvait les sœurs plus favorables, pour conserver le bien dans la famille, que cette Marie Tondut, qui était étrangère, et qui s'était remariée; et quoique le Droit, pour favoriser le Patron, ait voulu, dans le cas de la mort de l'affranchi et de son fils, que la présomption fut que le fils fût mort le premier; cependant, comme cela n'est qu'en faveur du Patron, on a cru que la faveur de la mère ne devait pas faire une pareille décision. Il a passé néanmoins contre cet avis. La Sentence a été confirmée et la Succession a été adjugée à Marie Tondut. On a regardé la fille comme morte la dernière, soit à considérer la déposition de ce Témoin, laquelle fait au moins une demi preuve; soit à considérer la qualité de la blessure; celle de Jean Combes ayant été faite par une arme à feu dans l'estomac, au lieu que celle de la fille l'était avec une épée, par un coup qui allait d'une oreille à l'autre, et qui lui avait enlevé la peau du visage; soit à considérer que ce massacre n'était pas une action, à proprement parler, unique, comme le serait un naufrage ou quelque autre accident, qui du même coup emportait père, et le fils. Alors le fils impubère est censé mort le premier, comme ayant été plus faible: il y eut au contraire dans le massacre dont s'agit, autant d'avions qu'il y avait de soldats; ainsi cette présomption de droit semble cesser. Enfin, à considérer la faveur, la mère
regardé la fille comme morte la dernière, soit à considérer la déposition de ce Témoin, laquelle fait au moins une demi preuve; soit à considérer la qualité de la blessure; celle de Jean Combes ayant été faite par une arme à feu dans l'estomac, au lieu que celle de la fille l'était avec une épée, par un coup qui allait d'une oreille à l'autre, et qui lui avait enlevé la peau du visage; soit à considérer que ce massacre n'était pas une action, à proprement parler, unique, comme le serait un naufrage ou quelque autre accident, qui du même coup emportait père, et le fils. Alors le fils impubère est censé mort le premier, comme ayant été plus faible: il y eut au contraire dans le massacre dont s'agit, autant d'avions qu'il y avait de soldats; ainsi cette présomption de droit semble cesser. Enfin, à considérer la faveur, la mère étant plus favorable que le Patron, en faveur duquel est la décision de la Loi, on doit, dans le doute, supposer la fille morte la dernière. L. Qui duos, §2; et encore par l'exemple cité au § premier de la même Loi. Voyez: Maynard, Leg. 3, Ch. 83. Voyez au Tit. de reb. dub. la Loi Qui duos et la Loi Si mulier. Mars 1708. ARREST BANUS XXVIII. DANS le cas où l'Évêque doit rendre son serment décisoir en son propre fait, le Juge ne va pas chez l'Évêque pour recevoir le serment, quand même ce serait l'Évêque Diocésain, mais donne le choix à l'Évêque de l'aller faire chez le Juge ou dans le Valais où la Juridiction s'administre. Le 12 Mars, il a été porté à la Première des Enquêtes, un partage de la Grande Chambre sur un Appel d'un Appointement judiciaire, rendu par le Juge-Mage de Nîmes, entre M. Flechier, Évêque de Nîmes, et un Conseiller-Honoraire du Sénéchal de la même Ville, par lequel Appointement il était dit, que M. l'Évêque de Nîmes rendrait, sur le fait contentieux; son serment décisoir, auquel effet le Juge-Mage se transporterait au Palais Épiscopal pour le recevoir. Monsieur de Villegly, Rapporteur, Monsieur
Tit. de reb. dub. la Loi Qui duos et la Loi Si mulier. Mars 1708. ARREST BANUS XXVIII. DANS le cas où l'Évêque doit rendre son serment décisoir en son propre fait, le Juge ne va pas chez l'Évêque pour recevoir le serment, quand même ce serait l'Évêque Diocésain, mais donne le choix à l'Évêque de l'aller faire chez le Juge ou dans le Valais où la Juridiction s'administre. Le 12 Mars, il a été porté à la Première des Enquêtes, un partage de la Grande Chambre sur un Appel d'un Appointement judiciaire, rendu par le Juge-Mage de Nîmes, entre M. Flechier, Évêque de Nîmes, et un Conseiller-Honoraire du Sénéchal de la même Ville, par lequel Appointement il était dit, que M. l'Évêque de Nîmes rendrait, sur le fait contentieux; son serment décisoir, auquel effet le Juge-Mage se transporterait au Palais Épiscopal pour le recevoir. Monsieur de Villegly, Rapporteur, Monsieur Daldeguier, Compartiteur. Le Conseiller-Honoraire a couché Grief, de ce que l'Appointement partait que le Juge-Mage irait recevoir le serment chez l'Évêque, et a prétendu que devant être assigné pour vouloir prêter ce serment, ce devait être dans un lieu libre. MM. de la Grande Chambre, jugeant cet Appel, ont été partagés. Monsieur de Villegly, Rapporteur, d'avis de réformer; ce faisant, ordonner que M. L'Évêque irait prêter le serment à son choix, ou chez le Juge-Mage, ou au Palais où le Sénéchal rend la Justice. Monsieur Daldeguier, Compartiteur, d'avis au contraire de confirmer, sur la fondement du premier, Leg. 2, Cod. de Jurej. qui dit, In autem vel dignitas vesesexus persona non concurserebat eam ad judicem pervenire, in domo litigatoris Sacramentum procedere, altera, videlicet parte, vel procuratore ejus praesentet. La Dignité Épiscopale, particulièrement quand c'est l'Évêque Diocésain, mérite bien d'être compris dans le cas du privilège, ou du moins qu'on prenne le tempérament de recevoir son serment par Procureur; M. l'Évêque de Nîmes ayant offert dans le Procès de donner sa Procuration pour le prêter; observer toutefois que la Partie n'a pas voulu accepter. Il a passé à l'avis de M. le Rapporteur: on n'a pas cru que la disposition de
partagés. Monsieur de Villegly, Rapporteur, d'avis de réformer; ce faisant, ordonner que M. L'Évêque irait prêter le serment à son choix, ou chez le Juge-Mage, ou au Palais où le Sénéchal rend la Justice. Monsieur Daldeguier, Compartiteur, d'avis au contraire de confirmer, sur la fondement du premier, Leg. 2, Cod. de Jurej. qui dit, In autem vel dignitas vesesexus persona non concurserebat eam ad judicem pervenire, in domo litigatoris Sacramentum procedere, altera, videlicet parte, vel procuratore ejus praesentet. La Dignité Épiscopale, particulièrement quand c'est l'Évêque Diocésain, mérite bien d'être compris dans le cas du privilège, ou du moins qu'on prenne le tempérament de recevoir son serment par Procureur; M. l'Évêque de Nîmes ayant offert dans le Procès de donner sa Procuration pour le prêter; observer toutefois que la Partie n'a pas voulu accepter. Il a passé à l'avis de M. le Rapporteur: on n'a pas cru que la disposition de la Loi fut pour le cas du serment décisoire d'une personne en dignité, qui est partie au Procès. On a dit que si cela devait avoir lieu, ce pourrait être dans le cas de quelqu'un autre serment, comme par exemple, quand c'est pour porter témoignage comme Témoin. Voir Maynard, Liv. 9, Chap. 6: On a d'ailleurs cru que c'était un ménagement suffisant pour le caractère, que de donner le choix à l'Évêque, d'une maison comme celle où l'on administré la Justice, qu'on peut regarder comme la maison du Roi. ARRÊT CXIX. 1°. LES Mineurs sont reçus à répudier une hérédité, quoiqu'ils n'ayent pas pris l'avis des Parents. 2°. Entre deux dispositions de dernière volonté faites par un père, on fait prévaloir celle qui est la plus favorable aux enfants, à moins que la dernière, qui leur est moins avantageuse, ne contienne une révocation expresse de la précédente. Le 29e. Mars, entre la Dame Marguerite Bonnier, fille mineure de 25 ans, d'une part; & Magdelaine & Gracie Bonnier ses tantes. Monsieur de Maran, Rapporteur. Antoine Bonnier, avait institué ses héritières Magdelaine et Gracie ses filles, & Marguerite sa petite-fille, laquelle après avoir agi un temps en qualité d'héritière, a pris le
9, Chap. 6: On a d'ailleurs cru que c'était un ménagement suffisant pour le caractère, que de donner le choix à l'Évêque, d'une maison comme celle où l'on administré la Justice, qu'on peut regarder comme la maison du Roi. ARRÊT CXIX. 1°. LES Mineurs sont reçus à répudier une hérédité, quoiqu'ils n'ayent pas pris l'avis des Parents. 2°. Entre deux dispositions de dernière volonté faites par un père, on fait prévaloir celle qui est la plus favorable aux enfants, à moins que la dernière, qui leur est moins avantageuse, ne contienne une révocation expresse de la précédente. Le 29e. Mars, entre la Dame Marguerite Bonnier, fille mineure de 25 ans, d'une part; & Magdelaine & Gracie Bonnier ses tantes. Monsieur de Maran, Rapporteur. Antoine Bonnier, avait institué ses héritières Magdelaine et Gracie ses filles, & Marguerite sa petite-fille, laquelle après avoir agi un temps en qualité d'héritière, a pris le parti de répudier. On a prétendu qu'elle ne pouvait y être reçue sans rapporter l'avis de ses parents, pour savoir si cela lui était avantageux; parce que comme les mineurs ne peuvent pas aliéner des immeubles sans observer les formalités prescrites par le Droit; il ne serait donc pas permis non plus de répudier sans avoir pris l'avis des parents, puisque la répudiation est une aliénation, et que la voie de se faire restituer lui étant ouverte lorsqu'elle a atteint l'âge de 25 ans, & n'ayant qu'un Curateur dit et non un Curateur réel; on n'aura aucune répétition pour les dépens, dommages & intérêts causés par cette répudiation. Elle au contraire a prétendu qu'il ne lui était point défendu de répudier une hérédité, & que les Lois qui ont défendu aux mineurs l'aliénation des immeubles, ne leur ont point défendu de répudier; qu'au contraire, puisqu'elles leur ont permis d'accepter une hérédité qui sera souvent très onéreuse; elles leur ont permis par conséquent de la répudier, suivant la maxime constante en Droit, Quis potest repudiare qui potest acceptare: que si Faber a voulu l'avis des Parents dans la répudiation des biens des mineurs, c'est dans le cas où les biens sont
non plus de répudier sans avoir pris l'avis des parents, puisque la répudiation est une aliénation, et que la voie de se faire restituer lui étant ouverte lorsqu'elle a atteint l'âge de 25 ans, & n'ayant qu'un Curateur dit et non un Curateur réel; on n'aura aucune répétition pour les dépens, dommages & intérêts causés par cette répudiation. Elle au contraire a prétendu qu'il ne lui était point défendu de répudier une hérédité, & que les Lois qui ont défendu aux mineurs l'aliénation des immeubles, ne leur ont point défendu de répudier; qu'au contraire, puisqu'elles leur ont permis d'accepter une hérédité qui sera souvent très onéreuse; elles leur ont permis par conséquent de la répudier, suivant la maxime constante en Droit, Quis potest repudiare qui potest acceptare: que si Faber a voulu l'avis des Parents dans la répudiation des biens des mineurs, c'est dans le cas où les biens sont entre les mains d'un Administrateur, Tuteur ou Curateur; mais il n'a pas voulu que les mineurs qui ont l'administration de leur bien, fussent privés de la faculté de répudier, quoiqu'ils n'ayent pas pris l'avis des parents. Il est fâcheux qu'ils aient la liberté de se faire restituer; mais cela est accordé à leur âge. Marguerite a été reçue à répudier. Voir la Loi 8, Cod. de bon. que lib. 20. Dans le même Procès, Marguerite Bonnier demandait la cassation d'une Donation à cause de mort, que Jacques Bonnier son père, fit en 1684, trois mois après s'être marié avec la Dame Durand, par laquelle il donnait à son père, Antoine Bonnier, tous ses biens, substituait ses frères, & en défaut de ses frères, substituait ses sœurs, & laissait aux enfants qu'il pourrait avoir, la légitime telle que de droit. Elle demandait de même la cassation d'un Testament de son dit père, du premier Septembre 1688, par lequel il a vu institué Antoine Bonnier, son père, laissé aux enfants qui pourraient naître de son mariage la moitié de la légitime telle que de droit, & 200 livres au-delà, ainsi que le Statut de Montpellier, d'où ces Parties sont, le permet. Les
accordé à leur âge. Marguerite a été reçue à répudier. Voir la Loi 8, Cod. de bon. que lib. 20. Dans le même Procès, Marguerite Bonnier demandait la cassation d'une Donation à cause de mort, que Jacques Bonnier son père, fit en 1684, trois mois après s'être marié avec la Dame Durand, par laquelle il donnait à son père, Antoine Bonnier, tous ses biens, substituait ses frères, & en défaut de ses frères, substituait ses sœurs, & laissait aux enfants qu'il pourrait avoir, la légitime telle que de droit. Elle demandait de même la cassation d'un Testament de son dit père, du premier Septembre 1688, par lequel il a vu institué Antoine Bonnier, son père, laissé aux enfants qui pourraient naître de son mariage la moitié de la légitime telle que de droit, & 200 livres au-delà, ainsi que le Statut de Montpellier, d'où ces Parties sont, le permet. Les brouilleries qu'il y eut entre Jacques Bonnier & la Dame Durand, sa femme, ont servi à Marguerite Bonnier de fondement, pour demander la cassation du Testament & de la Donation à cause de mort, faite par son père, comme ces Actes ayant été faits dans la colère, & par un effet de la haine que Jacques Bonnier avait pour sa femme, & encore comme ces dispositions ayant été suggérées & captées par Antoine Bonnier, père. Elle demandait aussi la cassation d'une quittance de 29000 livres faite par Jacques Bonnier audit Antoine Bonnier, & encore de trois obligations qui allaient à la somme de 24000 livres contractées par Jacques Bonnier; sous le cautionnement dudit Antoine, & des quittances d'icelles faites en faveur d'Antoine, comme le tout étant feint & simulé. Jugeant ce Procès, on était d'abord partagé; les uns voulant confirmer généralement tous ces Actes, comme n'y étant intervenu ni feintise ni simulation; ensemble le Testament et la Donation, comme n'étant point suggérés ni masqués par haine: les autres voulant tout casser; savoir, les Actes comme feints et simulés; le Testament et la Donation, comme faits par haine et par colère, et comme suggérés. L'avis qui a prévalu, a été de
effet de la haine que Jacques Bonnier avait pour sa femme, & encore comme ces dispositions ayant été suggérées & captées par Antoine Bonnier, père. Elle demandait aussi la cassation d'une quittance de 29000 livres faite par Jacques Bonnier audit Antoine Bonnier, & encore de trois obligations qui allaient à la somme de 24000 livres contractées par Jacques Bonnier; sous le cautionnement dudit Antoine, & des quittances d'icelles faites en faveur d'Antoine, comme le tout étant feint & simulé. Jugeant ce Procès, on était d'abord partagé; les uns voulant confirmer généralement tous ces Actes, comme n'y étant intervenu ni feintise ni simulation; ensemble le Testament et la Donation, comme n'étant point suggérés ni masqués par haine: les autres voulant tout casser; savoir, les Actes comme feints et simulés; le Testament et la Donation, comme faits par haine et par colère, et comme suggérés. L'avis qui a prévalu, a été de casser tous les Actes, même le Testament, et de confirmer la Donation tant seulement: quant aux Actes, on les a cassés par feintise et simulation; quant au Testament, on ne l'a pas cassé comme suggéré ou fait par colère; mais parce qu'on lui a fait prévaloir la Donation; attendu qu'entre ces deux dispositions, on a cru que celle qui était la plus favorable aux enfants, le devait emporter sur l'autre. Or la Donation leur est plus favorable, puisque Jacques Bonier y laisse à ses enfants une légitime entière; au lieu que dans le Testament, il ne leur laisse que la moitié de la légitime et 200 livres au-delà. Et si bien dans le Testament il y a une clause dérogatoire en ces termes: pourtant (étant annullant toutes autres dispositions), déclarant qu'il n'en a point fait d'autre, il ne s'ensuit pas que la Donation qui était antérieure soit emportée, parce que les dispositions favorables aux enfants ne sont pas censées révoquées par une clause générale, étant besoin d'une révocation expresse (comme il est décidé dans Maynard, Liv. 5, Chap. 19) afin qu'une disposition moins favorable puisse prévaloir; ce qui a lieu encore bien plus dans le cas où un père réduit
ces deux dispositions, on a cru que celle qui était la plus favorable aux enfants, le devait emporter sur l'autre. Or la Donation leur est plus favorable, puisque Jacques Bonier y laisse à ses enfants une légitime entière; au lieu que dans le Testament, il ne leur laisse que la moitié de la légitime et 200 livres au-delà. Et si bien dans le Testament il y a une clause dérogatoire en ces termes: pourtant (étant annullant toutes autres dispositions), déclarant qu'il n'en a point fait d'autre, il ne s'ensuit pas que la Donation qui était antérieure soit emportée, parce que les dispositions favorables aux enfants ne sont pas censées révoquées par une clause générale, étant besoin d'une révocation expresse (comme il est décidé dans Maynard, Liv. 5, Chap. 19) afin qu'une disposition moins favorable puisse prévaloir; ce qui a lieu encore bien plus dans le cas où un père réduit ses enfants à ce qui leur est laissé par une coutume, qui établit un droit particulier, contraire au droit commun. Quoiqu'on ait cassé le Testament, on n'a pas laissé de conserver un legs de la somme de 1000 livres que Jacques Bonier y faisait en faveur de l'Hôpital de Montpellier. On le fit de même dans l'Arrêt cité par Maynard: il n'y avait que le cas où le legs avait été suggéré par la cause pie, dans lequel le legs serait emporté à cause du défaut de volonté. ARRÊT N° XXI. Le Cessionnaire ne peut agir en garantie pour une cession dûment acceptée, sans que le Débiteur cédé qui s'est obligé envers le Cessionnaire ait été déchargé par un Jugement rendu en contradiction de ce jugement. Le 7e Mai, entre le Sieur de Ruat, Appelant, et les Ursulines de Tarbes, intimées d'autre. Monsieur de Glatens, Rapporteur, Le Sieur de Ruat avait cédé aux Ursulines une somme de 1000 livres sur la Communauté des Angles, et en conséquence les Consuls des Angles consentirent une obligation nouvelle de cette somme envers les Ursulines. Vingt ans après, les Consuls firent rayer cette somme par M. l'Intendant, et son Ordonnance fut signifiée aux Religieuses,
On le fit de même dans l'Arrêt cité par Maynard: il n'y avait que le cas où le legs avait été suggéré par la cause pie, dans lequel le legs serait emporté à cause du défaut de volonté. ARRÊT N° XXI. Le Cessionnaire ne peut agir en garantie pour une cession dûment acceptée, sans que le Débiteur cédé qui s'est obligé envers le Cessionnaire ait été déchargé par un Jugement rendu en contradiction de ce jugement. Le 7e Mai, entre le Sieur de Ruat, Appelant, et les Ursulines de Tarbes, intimées d'autre. Monsieur de Glatens, Rapporteur, Le Sieur de Ruat avait cédé aux Ursulines une somme de 1000 livres sur la Communauté des Angles, et en conséquence les Consuls des Angles consentirent une obligation nouvelle de cette somme envers les Ursulines. Vingt ans après, les Consuls firent rayer cette somme par M. l'Intendant, et son Ordonnance fut signifiée aux Religieuses, lesquelles depuis, ayant agi en garantie contre Ruat, obtinrent Sentence qui l'y condamna. Il en a été Appelant, et il a été trouvé bien fondé en son Appel, parce qu'il est de règle que le Cessionnaire ne peut agir en garantie pour une cession bien acceptée, sans que le Débiteur cédé qui s'est obligé envers le Cessionnaire ait été déchargé de son obligation par un Jugement rendu en contradiction de défense. Or dans le cas présent, l'Ordonnance de radiation n'avait pas été rendue contradictoirement. Les Parties ont été mises hors de Cour et de Procès, tant sur la demande en garantie, faite par les Religieuses à Ruat, que sur la demande faite à Ruat en cassation du Contrat de donation de l'an 1666, pour l'entrée de sa sœur dans les Ursulines de Tarbes, pour raison de quoi ladite somme de 1000 livres avait été cédée à prendre sur ladite Communauté des Angles. ARRÊT N° XXII. L'Église n'a pas besoin de solemnités pour les aliénations qu'elle fait par un Contrat d'Emphytéose ou Locatairie perpétuelle, lorsque les fonds sont de peu de conséquence, et lorsque cette aliénation est avantageuse à l'Église. Le 7e Mai, entre les Maire et Consuls de Miremont, d'une