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y est stipulé que des décrets détermineront quelle est la collectivité ou quelles sont les collectivités intéressées par chacune des opérations projetées, et celles qui, après l'exécution des ouvrages, en auront la garde, l'entretien ou la charge d'exploitation. Parmi les opérations qui peuvent être ainsi exécutées, le décret signale spécialement l'utilisation à titre de promenades publiques, terrains de jeux ou autres espaces libres, des terrains provenant des usines de la région parisienne qui seraient désaffectées par suite de la décentralisation industrielle. Les réalisations consécutives à cet article du décret seront certainement d'un très grand intérêt pour l'aménagement de certaines des parties de la banlieue de Paris. Pour introduire dans l'exécution l'unité nécessaire en assurant la coordination entre les départements, communes et services publics intéressés, le décret prévoit à côté du Comité Supérieur d'Aménagement qui, sous la direction de M. Dausset, a admirablement rempli la difficile mission de préparer le projet d'aménagement et conservera ses attributions, la création d'un Comité de Coordination Technique composé de 5 membres. Ce Comité sera consulté non seulement sur les projets de décrets dont il vient d'être question, mais, d'une manière générale, sur toutes les questions touchant à la réalisation du plan d'aménagement. Il disposera d'un service dont l'organisation fera l'objet d'un décret ultérieur. Ainsi, ce Comité peu nombreux répond au besoin d'unité, que la création de nouveaux ensembles administratifs eût réalisée difficilement à cause des questions de principe qu'elle eût soulevées, et il sera apte d'autre part, par les vues qu'il aura sur la préparation des décrets partiels, à réaliser toutes les collaborations utiles. DECRET RELATIF A LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE POUR LA DÉFENSE NATIONALE DE CERTAINS TRAVAUX PREVUS AU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA RÉGION PARISIENNE LES dispositions du projet régional sont d'une grande utilité au point de vue de la Défense Nationale, qu'il s'agisse de l'amélioration des routes actuelles ou de la création de routes nouvelles, qu'il s'agisse des communications ferroviaires, de la décentralisation industrielle, de la création d'espaces libres et de la diminution de la densité de la population, de l'organisation des services publics, etc. Le décret-loi stipule qu'après avis du Comité de
service dont l'organisation fera l'objet d'un décret ultérieur. Ainsi, ce Comité peu nombreux répond au besoin d'unité, que la création de nouveaux ensembles administratifs eût réalisée difficilement à cause des questions de principe qu'elle eût soulevées, et il sera apte d'autre part, par les vues qu'il aura sur la préparation des décrets partiels, à réaliser toutes les collaborations utiles. DECRET RELATIF A LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE POUR LA DÉFENSE NATIONALE DE CERTAINS TRAVAUX PREVUS AU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA RÉGION PARISIENNE LES dispositions du projet régional sont d'une grande utilité au point de vue de la Défense Nationale, qu'il s'agisse de l'amélioration des routes actuelles ou de la création de routes nouvelles, qu'il s'agisse des communications ferroviaires, de la décentralisation industrielle, de la création d'espaces libres et de la diminution de la densité de la population, de l'organisation des services publics, etc. Le décret-loi stipule qu'après avis du Comité de Coordination, dont il vient d'être question (et qui comprend, d'après le décret du 15 septembre 1935, des représentants de l'autorité militaire), certains travaux compris dans le projet pourront être déclarés d'utilité publique du point de vue de la défense nationale, et comme tels imputés pour tout ou partie sur les crédits ouverts pour la Défense Nationale. Le Comité de Coordination s'est, du reste, déjà réuni et a, dans cet ordre d'idées, dressé un premier programme de réalisations. DECRET RELATIF AUX LOTTISSEMENTS-JARDINS LES décrets dont je viens d'exposer les grandes lignes sont relatifs à l'urbanisme régional; ceux dont il me reste à parler, qu'il s'agisse des lotissements-jardins ou de l'expropriation, facilitent la réalisation de tous les projets d'aménagement, soit de régions, soit de communes comprises ou non dans une région. Le décret relatif aux lotissements-jardins paraît ne concerner qu'un détail dans l'aménagement d'une commune ou d'une région, mais ce détail a une grosse importance, tant au point de vue de l'aspect qu'au point de vue financier. Tous ceux qui circulent dans la région parisienne ont vu se développer depuis quelques années des lotissements-jardins. Il s'agit de morcellements de terrains pour lesquels les lotisseurs tournent les prescriptions légales en déclarant qu'ils ont
crédits ouverts pour la Défense Nationale. Le Comité de Coordination s'est, du reste, déjà réuni et a, dans cet ordre d'idées, dressé un premier programme de réalisations. DECRET RELATIF AUX LOTTISSEMENTS-JARDINS LES décrets dont je viens d'exposer les grandes lignes sont relatifs à l'urbanisme régional; ceux dont il me reste à parler, qu'il s'agisse des lotissements-jardins ou de l'expropriation, facilitent la réalisation de tous les projets d'aménagement, soit de régions, soit de communes comprises ou non dans une région. Le décret relatif aux lotissements-jardins paraît ne concerner qu'un détail dans l'aménagement d'une commune ou d'une région, mais ce détail a une grosse importance, tant au point de vue de l'aspect qu'au point de vue financier. Tous ceux qui circulent dans la région parisienne ont vu se développer depuis quelques années des lotissements-jardins. Il s'agit de morcellements de terrains pour lesquels les lotisseurs tournent les prescriptions légales en déclarant qu'ils ont une destination purement agricole et en insérant des clauses dans les contrats aux termes desquelles les acquéreurs ne pourront édifier de constructions propres à l'habitation. Les bâtisseurs échappent ainsi aux obligations et aux sanctions de la loi sur les lotissements, mais le morcellement une fois fait, on voit, avec l'assentiment tacite des lotisseurs, s'édifier des habitations que les autorités administratives sont impuissantes à empêcher. Inutile d'insister sur le mauvais aspect de ces lotissements établis sans aucun ordre et sans aucun plan préconçu, mais lorsque les habitations sont suffisamment nombreuses, il devient nécessaire d'assurer à leurs habitants des conditions de vie convenables, en y amenant à grands frais eau, gaz, électricité, en évacuant les eaux usées, les travaux correspondants étant d'autant plus onéreux qu'aucune prévision n'a été faite en ce qui les concerne lorsque le lotissement a commencé. Le décret-loi du 8 août 1935 relatif aux lotissements-jardins prend les mesures nécessaires pour faire cesser cet état de choses, en étendant aux lotissements-jardins la procédure d'autorisation administrative prévue par la loi de 1919-1924, en édictant diverses mesures pour la publicité faite en vue de la création de ces lotissements, et en prévoyant les sanctions nécessaires. Un projet de loi avait du reste
tacite des lotisseurs, s'édifier des habitations que les autorités administratives sont impuissantes à empêcher. Inutile d'insister sur le mauvais aspect de ces lotissements établis sans aucun ordre et sans aucun plan préconçu, mais lorsque les habitations sont suffisamment nombreuses, il devient nécessaire d'assurer à leurs habitants des conditions de vie convenables, en y amenant à grands frais eau, gaz, électricité, en évacuant les eaux usées, les travaux correspondants étant d'autant plus onéreux qu'aucune prévision n'a été faite en ce qui les concerne lorsque le lotissement a commencé. Le décret-loi du 8 août 1935 relatif aux lotissements-jardins prend les mesures nécessaires pour faire cesser cet état de choses, en étendant aux lotissements-jardins la procédure d'autorisation administrative prévue par la loi de 1919-1924, en édictant diverses mesures pour la publicité faite en vue de la création de ces lotissements, et en prévoyant les sanctions nécessaires. Un projet de loi avait du reste été déposé par le Gouvernement, le 7 juillet 1933; le décret en reprend les dispositions. Il y a lieu de se féliciter que la procédure du décret-loi ait permis de mettre en vigueur des dispositions particulièrement nécessaires et d'ailleurs réclamées de toutes parts dans la région parisienne. DECRET RELATIF A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE Le nouveau texte a modifié le texte fondamental du 3 mai 1841, sur un certain nombre de points, de sorte qu'il a été plus clair de l'abroger et d'établir un texte qui se suffit à lui-même. Deux idées ont guidé les auteurs de cette réforme : éviter les inconvénients de toute nature qui résultent de la lenteur de la procédure d'expropriation, éviter les dépenses excessives auxquelles conduisent trop souvent les décisions du jury d'expropriation. C'est sur la réforme du jury que j'insisterai tout en indiquant plus brièvement les autres innovations intéressantes. Par ailleurs, beaucoup de dispositions du texte ancien et des lois de 1918 et de 1921, qui l'ont complété, ont été conservées. Le jury est remplacé par une Commission arbitrale comprenant un magistrat, deux fonctionnaires, un notaire et un contribuable. Contrairement à ce qu'on avait pensé, en 1841, les jurés se sont généralement montrés
L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE Le nouveau texte a modifié le texte fondamental du 3 mai 1841, sur un certain nombre de points, de sorte qu'il a été plus clair de l'abroger et d'établir un texte qui se suffit à lui-même. Deux idées ont guidé les auteurs de cette réforme : éviter les inconvénients de toute nature qui résultent de la lenteur de la procédure d'expropriation, éviter les dépenses excessives auxquelles conduisent trop souvent les décisions du jury d'expropriation. C'est sur la réforme du jury que j'insisterai tout en indiquant plus brièvement les autres innovations intéressantes. Par ailleurs, beaucoup de dispositions du texte ancien et des lois de 1918 et de 1921, qui l'ont complété, ont été conservées. Le jury est remplacé par une Commission arbitrale comprenant un magistrat, deux fonctionnaires, un notaire et un contribuable. Contrairement à ce qu'on avait pensé, en 1841, les jurés se sont généralement montrés dans leurs évaluations plus propriétaires que contribuables. Les statistiques d’avant-guerre montraient déjà que la moyenne des indemnités d’expropriation atteignait le double de la moyenne des prix d’acquisition amiable pour des terrains similaires. Un certain nombre d'entre elles ont donc certainement été faites au triple, au quadruple (et davantage) du prix des tractations amiables. Il ne serait pas difficile de trouver des exemples récents de coefficients de majoration égaux ou même supérieurs. Pour les îlots insalubres de Paris, par exemple, les jurés ont été jusqu'à accorder plus même que l’expert de l’exproprié ne demandait. Sans doute, certaines offres pouvaient-elles être calculées un peu strictement pour tenir compte précisément de ce qu'elles étaient souvent majorées par le jury; que cette vérité fût admise était d’ailleurs significatif en soi, et même en en tenant compte, de pareils dépassements étaient vraiment excessifs. Comme ils échappaient d’autre part à toute prévision, les collectivités qui ne disposaient pas de réserves importantes ne pouvaient que reculer devant les aléas de l’opération et renoncer aux travaux projetés. C’est ainsi que des opérations du plus haut intérêt, telles que, notamment, la disparition des îlots insalubres de Paris, ont été si longtemps différées. Depuis longtemps, des projets de réforme étaient
des tractations amiables. Il ne serait pas difficile de trouver des exemples récents de coefficients de majoration égaux ou même supérieurs. Pour les îlots insalubres de Paris, par exemple, les jurés ont été jusqu'à accorder plus même que l’expert de l’exproprié ne demandait. Sans doute, certaines offres pouvaient-elles être calculées un peu strictement pour tenir compte précisément de ce qu'elles étaient souvent majorées par le jury; que cette vérité fût admise était d’ailleurs significatif en soi, et même en en tenant compte, de pareils dépassements étaient vraiment excessifs. Comme ils échappaient d’autre part à toute prévision, les collectivités qui ne disposaient pas de réserves importantes ne pouvaient que reculer devant les aléas de l’opération et renoncer aux travaux projetés. C’est ainsi que des opérations du plus haut intérêt, telles que, notamment, la disparition des îlots insalubres de Paris, ont été si longtemps différées. Depuis longtemps, des projets de réforme étaient déposés au Parlement, mais aucun n’avait abouti. Le décret du 8 août 1935, sur l’expropriation, consacre une réforme radicale puisqu’il supprime le jury. En abandonnant cette institution, notre législation a été bien loin de se singulariser. Tout au contraire, la France était seule avec l’Angleterre à y avoir recours; encore ne fonctionne-t-elle dans ce dernier pays qu’avec des limitations que nous ne connaissions pas. Selon l’importance des prétentions de l’exproprié, ce sont des juges de paix, des experts ou des arbitres qui évaluent l’indemnité, et le jury n’est saisi, en Angleterre, que si l’une des parties le requiert. Pour la création de centres de peuplement par les autorités publiques, le jury n’intervient pas, l’indemnité d’expropriation est fixée par un seul arbitre choisi par les parties et, à défaut, par le bureau du gouvernement local. Partout ailleurs, c’est l’autorité administrative ou, plus généralement, l’autorité judiciaire, ou à la fois l’une et l’autre, qui fixe les indemnités d’expropriation. C’est ainsi qu’en Italie, l’évaluation est faite par un ou trois experts nommés par le tribunal, sauf recours devant ce dernier qui ne peut toutefois diminuer l’indemnité fixée par les experts. Dans l’ancienne Russie, elle était faite par le Ministre, après avis d’une Commission
ne fonctionne-t-elle dans ce dernier pays qu’avec des limitations que nous ne connaissions pas. Selon l’importance des prétentions de l’exproprié, ce sont des juges de paix, des experts ou des arbitres qui évaluent l’indemnité, et le jury n’est saisi, en Angleterre, que si l’une des parties le requiert. Pour la création de centres de peuplement par les autorités publiques, le jury n’intervient pas, l’indemnité d’expropriation est fixée par un seul arbitre choisi par les parties et, à défaut, par le bureau du gouvernement local. Partout ailleurs, c’est l’autorité administrative ou, plus généralement, l’autorité judiciaire, ou à la fois l’une et l’autre, qui fixe les indemnités d’expropriation. C’est ainsi qu’en Italie, l’évaluation est faite par un ou trois experts nommés par le tribunal, sauf recours devant ce dernier qui ne peut toutefois diminuer l’indemnité fixée par les experts. Dans l’ancienne Russie, elle était faite par le Ministre, après avis d’une Commission administrative. En Allemagne, dans la plupart des Etats, des experts sont nommés par l’expropriant et l’exproprié, sous la présidence d’un Commissaire du Gouvernement, sauf recours administratif de leurs décisions jusqu’au Ministre. Divers pays : Belgique, Autriche, Suisse, Etats-Unis, ont recours à l’évaluation par les tribunaux judiciaires seuls. En Espagne, l’évaluation est faite par le Gouverneur de la province, après consultation d’experts et avis d’une Commission provinciale, mais l’évaluation doit se maintenir entre le maximum et le minimum fixés par les experts (l’appel de la décision est possible devant le Ministre). La France avait d’ailleurs connu des régimes semblables et n’avait eu recours au jury qu’après bien des hésitations. La loi du 7 septembre 1790 avait, à cet égard, retiré leurs pouvoirs aux Intendants pour les conférer au directeur du département. La loi du 16 septembre 1807 en investit les Conseils de Préfecture et celle du 8 mars 1810 les tribunaux judiciaires. Sous la pression de l’opinion publique, le droit de fixer les indemnités était donc passé de l’autorité administrative à l’autorité judiciaire. Cette fois, on constata que les tribunaux sacrifiaient l’intérêt public à l’intérêt privé et l’on pensa qu’un jury serait plus soucieux de l’un et de l’autre. D’où la
est faite par le Gouverneur de la province, après consultation d’experts et avis d’une Commission provinciale, mais l’évaluation doit se maintenir entre le maximum et le minimum fixés par les experts (l’appel de la décision est possible devant le Ministre). La France avait d’ailleurs connu des régimes semblables et n’avait eu recours au jury qu’après bien des hésitations. La loi du 7 septembre 1790 avait, à cet égard, retiré leurs pouvoirs aux Intendants pour les conférer au directeur du département. La loi du 16 septembre 1807 en investit les Conseils de Préfecture et celle du 8 mars 1810 les tribunaux judiciaires. Sous la pression de l’opinion publique, le droit de fixer les indemnités était donc passé de l’autorité administrative à l’autorité judiciaire. Cette fois, on constata que les tribunaux sacrifiaient l’intérêt public à l’intérêt privé et l’on pensa qu’un jury serait plus soucieux de l’un et de l’autre. D’où la loi du 7 juillet 1833, qui l’institua juge de l’indemnité et qui fut reprise par celle du 3 mai 1841. Le décret-loi du 8 août 1935 sur l’expropriation rassemble les avis de l’autorité administrative, de l’autorité judiciaire et de la propriété privée sous forme d’une Commission arbitrale de cinq membres. L’élément administratif y est représenté par deux fonctionnaires : le Directeur départemental des domaines ou son délégué, et un fonctionnaire choisi au début de l’année par le premier Président de la Cour d’appel, sur une liste dressée par le Préfet. L’autorité judiciaire y figure par un magistrat désigné chaque année par le premier Président de la Cour d’Appel, et c’est lui qui préside la Commission. Les deux autres membres sont un notaire et un représentant de la propriété privée, désignés chaque année par le premier Président de la Cour d’Appel, sur des listes dressées, pour le premier, par la Chambre des Notaires, pour le second, par le Tribunal civil, d’après des listes présentées par divers groupements (Chambres de Commerce, d’Agriculture, de Notaires, Chambre Syndicale de Propriétaires). On peut penser que les deux fonctionnaires défendront sans doute l’intérêt public, mais avec le poids de leur expérience, l’impartialité attachée à leur emploi
L’élément administratif y est représenté par deux fonctionnaires : le Directeur départemental des domaines ou son délégué, et un fonctionnaire choisi au début de l’année par le premier Président de la Cour d’appel, sur une liste dressée par le Préfet. L’autorité judiciaire y figure par un magistrat désigné chaque année par le premier Président de la Cour d’Appel, et c’est lui qui préside la Commission. Les deux autres membres sont un notaire et un représentant de la propriété privée, désignés chaque année par le premier Président de la Cour d’Appel, sur des listes dressées, pour le premier, par la Chambre des Notaires, pour le second, par le Tribunal civil, d’après des listes présentées par divers groupements (Chambres de Commerce, d’Agriculture, de Notaires, Chambre Syndicale de Propriétaires). On peut penser que les deux fonctionnaires défendront sans doute l’intérêt public, mais avec le poids de leur expérience, l’impartialité attachée à leur emploi et la continuité de vues qui permettront d’éviter de trop grands écarts suivant les régions pour des situations analogues. Par les transactions multiples qui passent en son étude, le notaire est qualifié pour connaître les valeurs des propriétés et les contingences locales, et le contribuable choisi sera vrai éminement aussi un spécialiste des questions immobilières. Quant au magistrat président, les rédacteurs du décret-loi ont compté sur sa pondération et sur son esprit critique professionnel pour rallier la Commission à une solution également éloignée de tous les excès. La Commission juge en séance publique et sur mémoire; les parties peuvent toutefois présenter elles-mêmes oralement leurs observations ou se faire représenter par un avocat ou un avoué, ou par un tiers, mais sous la condition nouvelle qu’il soit parent ou allié jusqu’au sixième degré de l’intéressé. D’autre part, toute convention d’honoraires proportionnels à l’indemnité obtenue est interdite; on a voulu ainsi rendre plus difficile l’intrusion des agents d’affaires dans la procédure. La décision de la Commission n'est pas sans recours comme l'était celle du jury; les parties peuvent faire appel devant le Tribunal civil, mais sans qu'il y ait lieu de redouter à ce sujet les lenteurs de la procédure; contrairement au
un spécialiste des questions immobilières. Quant au magistrat président, les rédacteurs du décret-loi ont compté sur sa pondération et sur son esprit critique professionnel pour rallier la Commission à une solution également éloignée de tous les excès. La Commission juge en séance publique et sur mémoire; les parties peuvent toutefois présenter elles-mêmes oralement leurs observations ou se faire représenter par un avocat ou un avoué, ou par un tiers, mais sous la condition nouvelle qu’il soit parent ou allié jusqu’au sixième degré de l’intéressé. D’autre part, toute convention d’honoraires proportionnels à l’indemnité obtenue est interdite; on a voulu ainsi rendre plus difficile l’intrusion des agents d’affaires dans la procédure. La décision de la Commission n'est pas sans recours comme l'était celle du jury; les parties peuvent faire appel devant le Tribunal civil, mais sans qu'il y ait lieu de redouter à ce sujet les lenteurs de la procédure; contrairement au droit commun, en effet, l'appel est déclaré non suspensif d'exécution, ce qui supprime les appels dilatoires souvent utilisés pour gagner du temps. D'autre part, pour le jugement en appel lui-même, une procédure extrêmement rapide et peu coûteuse a été adoptée. On souhaiterait d'ailleurs qu'elle fût étendue à d'autres matières. Le Tribunal statue en dernier ressort, seul un recours en cassation (non suspensif) reste disponible. Pour la fixation des indemnités, on a introduit l'importante indication suivante : « La Commission devra tenir compte de la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables, ou des évaluations administratives devenues définitives ». C'est là une disposition excellente qui se trouvait isolée dans une loi du 27 mai 1918 concernant l'évaluation de la propriété immobilière en matière de successions, donations, échanges. Il était utile de la replacer dans la loi même relative à l'expropriation. On a remédié aussi à une lacune de la loi de 1841, qui prescrivait seulement au jury de prendre en considération l'augmentation de valeur que pouvait procurer l'exécution des travaux à la partie non expropriée de la propriété, obligation sans sanction, dont bien des jurys ne se souciaient guère. Dorénavant, la Commission doit statuer sur cette augmentation et cela par