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sera responsable, en cas de décès de l’assuré, que jusqu’à concurrence de la valeur acquise à la police conformément aux conditions du contrat. Toutefois, les clauses des polices d’assurances retrouveront leurs pleins effets, pour les primes échues et à échoir, à l’égard des assurés des sociétés à forme mutuelle qui ne payent aucune commission, ni aucune rétribution, sous quelque forme que ce soit, pour l’acquisition des assurances et qui l’ont stipulé dans leurs statuts. Les dispositions des alinéas précédents ne vaudront pas à l’égard des assurés présents, sous les drapeaux, ou domiciliés dans les régions envahies, ou retenus en territoire ennemi, ou se trouvant hors de France ou d’Algérie pour service public; le recouvrement de leurs primes échues au cours de la période pendant laquelle ils sont restés couverts de leur risque se fera dans des conditions qui seront déterminées après les hostilités. Art. 3. — Les prorogations spécifiées aux articles précédents sont purement facultatives pour les débiteurs; les sommes dont le paiement est suspendu en vertu desdits articles portent intérêt de plein droit au taux de 5 p. 100 à partir du jour où le paiement était primitivement exigible. L’intérêt est dû dans les mêmes conditions par l’assuré pour le montant des primes qu’il n’a pas versées à l’époque fixée par le contrat. Les dispositions des deux alinéas ci-dessus ne font pas obstacle à l’application de toutes clauses contractuelles qui stipuleraient un taux d’intérêt plus élevé. Art. 4. — Les contestations auxquelles peut donner lieu l’application du présent décret sont portées, par simple requête de la partie la plus diligente, devant le président du tribunal civil, qui statue comme en référé. Sa décision est exécutoire, par provision nonobstant appel. Art. 5. — Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés d’assurances mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juillet 1900. Art. 6. — Les dispositions du présent décret s’appliquent aux entreprises d’assurances, opérant en France, des pays alliés ou neutres; toutefois, leur bénéfice serait refusé à ces entreprises dans le cas où le pays où elles ont leur siège social prendrait des mesures analogues sans
le montant des primes qu’il n’a pas versées à l’époque fixée par le contrat. Les dispositions des deux alinéas ci-dessus ne font pas obstacle à l’application de toutes clauses contractuelles qui stipuleraient un taux d’intérêt plus élevé. Art. 4. — Les contestations auxquelles peut donner lieu l’application du présent décret sont portées, par simple requête de la partie la plus diligente, devant le président du tribunal civil, qui statue comme en référé. Sa décision est exécutoire, par provision nonobstant appel. Art. 5. — Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés d’assurances mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juillet 1900. Art. 6. — Les dispositions du présent décret s’appliquent aux entreprises d’assurances, opérant en France, des pays alliés ou neutres; toutefois, leur bénéfice serait refusé à ces entreprises dans le cas où le pays où elles ont leur siège social prendrait des mesures analogues sans en assurer l’application aux entreprises françaises. Art. 7. — Les dispositions du présent décret sont applicables à l'Algérie. Boissons. — Alcools. — Prohibition de l’importation. Décret du 11 mai 1910. Article premier. — Est prohibée l’importation en France et en Algérie, sous un régime douanier quelconque, des alcools (eaux-de-vie et esprits de toutes sortes) et des liqueurs, d’origine ou de provenance étrangère. La prohibition ne s’applique pas : Aux importations effectuées pour le compte de l’Etat; Aux alcools importés par des fabricants de vins de liqueur, de vinaigres, de produits chimiques ou pharmaceutiques, de vernis ou de parfumerie, ou par leurs syndicats, à charge d’être dirigés sur l'établissement destinataire sous la garantie d’un acquit-à-caution et sous réserve de justification de l’emploi. Art. 2. — Seront admissibles à l’importation, par dérogation à la prohibition : Les alcools que l’on justifiera, dans la forme réglementaire, avoir été expédiés directement pour la France ou l’Algérie, à une date antérieure à la publication du présent décret; Les alcools déclarés pour l’entrepôt à la même date; Les alcools pour lesquels il sera dûment justifié qu’ils ont été achetés par contrat antérieurement au 6 avril 1916, cette justification devant être produite au ministère du commerce dans
esprits de toutes sortes) et des liqueurs, d’origine ou de provenance étrangère. La prohibition ne s’applique pas : Aux importations effectuées pour le compte de l’Etat; Aux alcools importés par des fabricants de vins de liqueur, de vinaigres, de produits chimiques ou pharmaceutiques, de vernis ou de parfumerie, ou par leurs syndicats, à charge d’être dirigés sur l'établissement destinataire sous la garantie d’un acquit-à-caution et sous réserve de justification de l’emploi. Art. 2. — Seront admissibles à l’importation, par dérogation à la prohibition : Les alcools que l’on justifiera, dans la forme réglementaire, avoir été expédiés directement pour la France ou l’Algérie, à une date antérieure à la publication du présent décret; Les alcools déclarés pour l’entrepôt à la même date; Les alcools pour lesquels il sera dûment justifié qu’ils ont été achetés par contrat antérieurement au 6 avril 1916, cette justification devant être produite au ministère du commerce dans les quinze jours à partir de la date de la publication du présent décret. Art. 3. — La prohibition sera levée par décret rendu dans la même forme que le présent acte. Art. 4. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères; le ministre du commerce, etc., sont chargés, etc. GUERRE. ŒUVRES DE BIENFAISANCE. DÉCLARATION. AUTORISATION. CONTRÔLE. Loi du 20 mai relative aux œuvres qui jouent appel à la générosité publique. Art. 1 er . — Sont soumises aux dispositions de la présente loi : 1° Toute association créée antérieurement ou à l’occasion de la guerre, ayant pour but, principal ou accessoire, de soulager les souffrances occasionnées par la guerre, et faisant appel à d’autres ressources que celles prévues par l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, sous quelque forme que ce soit, pour une œuvre de guerre; 2° Toute œuvre, toute personne recueillant d'une façon habituelle, sous quelque forme que ce soit, des fonds pour une œuvre de guerre. Art. 2. — Tout particulier, tout fondateur d’œuvre, tout président d’association, se proposant de faire appel à la générosité publique, est tenu d’en faire la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture et, à Paris, à
etc. GUERRE. ŒUVRES DE BIENFAISANCE. DÉCLARATION. AUTORISATION. CONTRÔLE. Loi du 20 mai relative aux œuvres qui jouent appel à la générosité publique. Art. 1 er . — Sont soumises aux dispositions de la présente loi : 1° Toute association créée antérieurement ou à l’occasion de la guerre, ayant pour but, principal ou accessoire, de soulager les souffrances occasionnées par la guerre, et faisant appel à d’autres ressources que celles prévues par l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, sous quelque forme que ce soit, pour une œuvre de guerre; 2° Toute œuvre, toute personne recueillant d'une façon habituelle, sous quelque forme que ce soit, des fonds pour une œuvre de guerre. Art. 2. — Tout particulier, tout fondateur d’œuvre, tout président d’association, se proposant de faire appel à la générosité publique, est tenu d’en faire la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture et, à Paris, à la préfecture de police. Cette déclaration indique le siège de l’œuvre, ses ressources, son but. Elle est accompagnée, s’il s’agit d’une association, des statuts. Il en est donné récépissé. Les ressources recueillies doivent être intégralement employées au but visé dans la déclaration. Les fonctions de membres de l’œuvre ou de l’association sont absolument gratuites. Le dossier ainsi constitué est soumis à la commission de contrôle des œuvres de guerre. Art. 3. — Cette commission est composée pour le département de la Seine de : Deux délégués du ministre de l’intérieur; Un représentant du conseil d’État; Un délégué du ministre des finances; Un délégué du ministre de la justice; Trois représentants des œuvres de bienfaisance reconnues d’utilité publique, ayant leur siège à Paris, et désignés par le ministre de l’intérieur; Dans chaque département, elle comprend: Un délégué du ministre de l’intérieur, président; Un représentant du ministre des finances; Un représentant du ministre de la justice; L’inspecteur départemental de l’assistance publique; Deux représentants d’œuvres charitables, ayant leur siège dans le département, désignés par le préfet et appartenant, autant que possible, à des sociétés reconnues d’utilité publique. La commission, après avoir examiné le dossier et fait procéder, s’il y a lieu, à une
l’association sont absolument gratuites. Le dossier ainsi constitué est soumis à la commission de contrôle des œuvres de guerre. Art. 3. — Cette commission est composée pour le département de la Seine de : Deux délégués du ministre de l’intérieur; Un représentant du conseil d’État; Un délégué du ministre des finances; Un délégué du ministre de la justice; Trois représentants des œuvres de bienfaisance reconnues d’utilité publique, ayant leur siège à Paris, et désignés par le ministre de l’intérieur; Dans chaque département, elle comprend: Un délégué du ministre de l’intérieur, président; Un représentant du ministre des finances; Un représentant du ministre de la justice; L’inspecteur départemental de l’assistance publique; Deux représentants d’œuvres charitables, ayant leur siège dans le département, désignés par le préfet et appartenant, autant que possible, à des sociétés reconnues d’utilité publique. La commission, après avoir examiné le dossier et fait procéder, s’il y a lieu, à une enquête, propose au ministre d'accorder ou de refuser l’autorisation de faire appel à la générosité publique. Cette autorisation peut être subordonnée à une modification des statuts. Les intéressés peuvent former un recours devant le conseil d’État contre le refus d’autorisation. Aucune personne, aucune œuvre ou association ne peut faire appel à la générosité publique sans avoir obtenu l’autorisation prévue. Art. 4. — Les œuvres et associations déjà existantes sont tenues également de demander l’autorisation dans le délai d’un mois à partir de la promulgation de la présente loi. Toutefois, le récépissé prévu à l’article 2 leur tient lieu d’autorisation provisoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur demande. Art. 5. — Il peut être procédé à l’inspection du fonctionnement des œuvres ou associations régies par la présente loi, soit par un membre de la commission de contrôle des œuvres de guerre, soit par les membres du corps de contrôle du ministère de l’intérieur et du ministère des finances, soit par tout autre mandataire qualifié par ses titres ou ses fonctions et délégué par la commission. Art. 6. — Toute modification au but indiqué dans la déclaration, visée à l’article 2 ou dans les statuts, doit faire l’objet d’une déclaration
à la générosité publique sans avoir obtenu l’autorisation prévue. Art. 4. — Les œuvres et associations déjà existantes sont tenues également de demander l’autorisation dans le délai d’un mois à partir de la promulgation de la présente loi. Toutefois, le récépissé prévu à l’article 2 leur tient lieu d’autorisation provisoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur demande. Art. 5. — Il peut être procédé à l’inspection du fonctionnement des œuvres ou associations régies par la présente loi, soit par un membre de la commission de contrôle des œuvres de guerre, soit par les membres du corps de contrôle du ministère de l’intérieur et du ministère des finances, soit par tout autre mandataire qualifié par ses titres ou ses fonctions et délégué par la commission. Art. 6. — Toute modification au but indiqué dans la déclaration, visée à l’article 2 ou dans les statuts, doit faire l’objet d’une déclaration nouvelle. Les autorisations peuvent être retirées après avis de la commission de contrôle des œuvres de guerre. Art. 7. — Une comptabilité par recettes et par dépenses doit être tenue au jour le jour. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application de la présente loi et fixera notamment les règles de comptabilité. Art. 8. — Toute œuvre ou association qui, après une mise en demeure de se soumettre aux prescriptions ci-dessus, persiste à y contrevenir, pourra être dissoute par les tribunaux, à la requête du procureur de la République du siège de l’institution. Les fonds recueillis seront dévolus conformément aux statuts; à défaut de dispositions statutaires ils seront répartis par le tribunal entre les œuvres de bienfaisance de la guerre autorisées du département. Art 9.— Tout fondateur, directeur ou administrateur d'association, pourra être puni d’un emprisonnement de quinze jours au moins et de trois mois au plus, et d’une amende de cinq cents à mille francs (500 à 1.000 fr.), ou de l’une de ces deux peines seulement, pour infraction aux dispositions des articles 1, 2, 4, 6 et 7 ci-dessus. En cas de récidive, l’amende pourra être portée à cinq mille francs (5.000 fr.). En cas de condamnation
règles de comptabilité. Art. 8. — Toute œuvre ou association qui, après une mise en demeure de se soumettre aux prescriptions ci-dessus, persiste à y contrevenir, pourra être dissoute par les tribunaux, à la requête du procureur de la République du siège de l’institution. Les fonds recueillis seront dévolus conformément aux statuts; à défaut de dispositions statutaires ils seront répartis par le tribunal entre les œuvres de bienfaisance de la guerre autorisées du département. Art 9.— Tout fondateur, directeur ou administrateur d'association, pourra être puni d’un emprisonnement de quinze jours au moins et de trois mois au plus, et d’une amende de cinq cents à mille francs (500 à 1.000 fr.), ou de l’une de ces deux peines seulement, pour infraction aux dispositions des articles 1, 2, 4, 6 et 7 ci-dessus. En cas de récidive, l’amende pourra être portée à cinq mille francs (5.000 fr.). En cas de condamnation pour escroquerie ou abus de confiance, les tribunaux pourront prononcer la dissolution de l’association. Les fonds recueillis seront répartis par le tribunal correctionnel conformément au paragraphe 2 de l’article précédent. Les peines prévues au paragraphe 1er du présent article seront applicables aux fondateurs ou directeurs d’œuvres et aux particuliers visés au paragraphe 2 de l’article 1er. Le tribunal pourra ordonner la saisie des fonds recueillis et en assurer la répartition conformément au paragraphe 2 de l’article 8. L’article 463 du code pénal est applicable. GUERRE. VALEURS MOBILIÈRES. ÉMISSION. — LIMITATION. Jusqu'au 31 mai 1916. Portant restriction du droit d'émission de valeurs mobilières pendant la durée des hostilités. Article premier. — L’émission, l’exposition, la mise en vente ou l’introduction sur le marché de France, de titres de rente, emprunts et autres effets publiés des gouvernements étrangers, d’obligations ou de titres de quelque nature qu'ils soient, de villes, corporations ou sociétés françaises ou étrangères sont interdites à partir de la promulgation de la présente loi jusqu’à une date à fixer par décret en conseil des ministres après la cessation des hostilités. Toutefois, il peut être dérogé à cette disposition par arrêté du ministre des finances. Art. 2 — Les infractions à la
au paragraphe 2 de l’article 1er. Le tribunal pourra ordonner la saisie des fonds recueillis et en assurer la répartition conformément au paragraphe 2 de l’article 8. L’article 463 du code pénal est applicable. GUERRE. VALEURS MOBILIÈRES. ÉMISSION. — LIMITATION. Jusqu'au 31 mai 1916. Portant restriction du droit d'émission de valeurs mobilières pendant la durée des hostilités. Article premier. — L’émission, l’exposition, la mise en vente ou l’introduction sur le marché de France, de titres de rente, emprunts et autres effets publiés des gouvernements étrangers, d’obligations ou de titres de quelque nature qu'ils soient, de villes, corporations ou sociétés françaises ou étrangères sont interdites à partir de la promulgation de la présente loi jusqu’à une date à fixer par décret en conseil des ministres après la cessation des hostilités. Toutefois, il peut être dérogé à cette disposition par arrêté du ministre des finances. Art. 2 — Les infractions à la présente loi seront passibles d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de mille à dix mille francs (1,000 à 10,000 francs) et en cas de récidive d’un emprisonnement de un à deux ans et d’une amende de dix mille à vingt-cinq mille francs (10.000 à 25.000 francs). L’article 463 du Code pénal sera applicable. GUERRE. AVANCE DE L'HEURE LÉGALE. Loi du 9 juin 1910. Ayant pour objet d'avancer l'heure légale. Article unique. — Jusqu’au 1er octobre 1916, et à partir d’une date qui sera déterminée par décret, l’heure légale, telle qu’elle a été fixée par la loi du 9 mars 1911, sera avancée de soixante minutes. GUERRE. — HEURE LÉGALE, AVANCE. Décret du 10 juin 1910. Article premier. — Dans la nuit du 14 au 15 juin à vingt-trois heures, l’heure légale sera avancée de soixante minutes. L’heure normale sera rétablie le 1er octobre. Art. 2. — Les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. RETRAITES OUVRIÈRES. GREFFIERS. — ÉMOLUMENTS. Décret du 31 mai 1910. Article premier. — Il est alloué aux greffiers de justice de paix: 1° pour la mention au répertoire timbré des actes visés aux
francs). L’article 463 du Code pénal sera applicable. GUERRE. AVANCE DE L'HEURE LÉGALE. Loi du 9 juin 1910. Ayant pour objet d'avancer l'heure légale. Article unique. — Jusqu’au 1er octobre 1916, et à partir d’une date qui sera déterminée par décret, l’heure légale, telle qu’elle a été fixée par la loi du 9 mars 1911, sera avancée de soixante minutes. GUERRE. — HEURE LÉGALE, AVANCE. Décret du 10 juin 1910. Article premier. — Dans la nuit du 14 au 15 juin à vingt-trois heures, l’heure légale sera avancée de soixante minutes. L’heure normale sera rétablie le 1er octobre. Art. 2. — Les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. RETRAITES OUVRIÈRES. GREFFIERS. — ÉMOLUMENTS. Décret du 31 mai 1910. Article premier. — Il est alloué aux greffiers de justice de paix: 1° pour la mention au répertoire timbré des actes visés aux articles 193 et 194 du décret du 25 mars 1911, 10 centimes; 2° pour frais d’actes de dépôt des décisions de la commission arbitrale instituée par l’article 187 du règlement d’administration publique (art. 193 du décret du 25 mars 1911) 75 centimes; 3° Pour l’expédition du procès-verbal de désignation d’un syndicataire collectif (art. 194 du décret du 25 mars 1911) remboursement des frais d’expédition avec maximum de trois rôles ; 4° Pour assistance aux certificats de propriété, lorsque la somme pour le recouvrement de laquelle l’acte aura été délivré, sera supérieure à 150 fr., 2 fr. ; 5° Pour assistance aux actes de notoriété, lorsque la somme pour le recouvrement de laquelle l’acte aura été délivré, sera supérieure à 150 fr., 2 fr. 50 ; 6° Pour frais d’instance en justice de paix pour les recours prévus par l’article 196 du décret du 25 mars 1911 comprenant la réception de la déclaration et la délivrance du récépissé, convocations à l’audience adressées au préfet et à l'intéressé, la notification de la sentence au préfet et au maire de la commune de l’intéressé, 2 fr. 50 ; 7° Pour la réception de la déclaration d'appel et la transmission du dossier au greffe
syndicataire collectif (art. 194 du décret du 25 mars 1911) remboursement des frais d’expédition avec maximum de trois rôles ; 4° Pour assistance aux certificats de propriété, lorsque la somme pour le recouvrement de laquelle l’acte aura été délivré, sera supérieure à 150 fr., 2 fr. ; 5° Pour assistance aux actes de notoriété, lorsque la somme pour le recouvrement de laquelle l’acte aura été délivré, sera supérieure à 150 fr., 2 fr. 50 ; 6° Pour frais d’instance en justice de paix pour les recours prévus par l’article 196 du décret du 25 mars 1911 comprenant la réception de la déclaration et la délivrance du récépissé, convocations à l’audience adressées au préfet et à l'intéressé, la notification de la sentence au préfet et au maire de la commune de l’intéressé, 2 fr. 50 ; 7° Pour la réception de la déclaration d'appel et la transmission du dossier au greffe du tribunal civil (art. 197 du décret du 25 mars 1911), 1 fr. débours compris. Art. 2. — Il est alloué aux greffiers des tribunaux civils : 1° Pour les frais d’expédition et de notification de la décision du tribunal civil (art. 197 du décret du 25 mars 1911), 4 fr. débours compris ; 2° Pour la réception de la déclaration de pourvoi en cassation (art. 198 du décret du 25 mars 1911), 50 centimes ; 3° Pour la notification du pourvoi en cassation à la partie adverse et les frais de transmission du dossier au greffe (art. 198 du décret du 25 mars 1911), 1 fr. débours compris. Art. 3. — Les dépenses résultant de l’application du présent tarif sont entièrement à la charge de l’État. Elles seront payées sur les crédits inscrits à cet effet au budget du ministère du travail et de la prévoyance sociale. GUERRE. — BAUX RURAUX. MORATORIUM. — PROROGATION. Décret du 9 juin 1911. Art. 1er. — Les dispositions des décrets des 19 septembre, 19 octobre, 11 décembre 1914, des 11 mars, 3 juillet, 24 novembre 1915 et 2 mars 1916 relatifs à la prorogation et à la suspension des baux des fermiers et
fr. débours compris ; 2° Pour la réception de la déclaration de pourvoi en cassation (art. 198 du décret du 25 mars 1911), 50 centimes ; 3° Pour la notification du pourvoi en cassation à la partie adverse et les frais de transmission du dossier au greffe (art. 198 du décret du 25 mars 1911), 1 fr. débours compris. Art. 3. — Les dépenses résultant de l’application du présent tarif sont entièrement à la charge de l’État. Elles seront payées sur les crédits inscrits à cet effet au budget du ministère du travail et de la prévoyance sociale. GUERRE. — BAUX RURAUX. MORATORIUM. — PROROGATION. Décret du 9 juin 1911. Art. 1er. — Les dispositions des décrets des 19 septembre, 19 octobre, 11 décembre 1914, des 11 mars, 3 juillet, 24 novembre 1915 et 2 mars 1916 relatifs à la prorogation et à la suspension des baux des fermiers et des métayers qui ont été mobilisés, seront applicables aux baux qui doivent prendre fin ou commencer à courir dans la période du 1er septembre 1916 au 31 janvier 1917, soit en vertu de la convention des parties, soit par suite d’une précédente prorogation ou suspension. Toutefois, les déclarations prévues par les articles 1 et 2 du décret du 19 septembre 1914 devront être faites soixante jours au moins avant l’expiration du bail ou la date fixée pour l’entrée en jouissance. Le juge de paix pourra, en cas de circonstances reconnues exceptionnelles, relever le fermier ou le métayer de la déchéance encourue. Art. 2. — Le présent décret est applicable à l’Algérie. GUERRE. — DOMMAGES. — COMMISSIONS D’ÉVALUATIONS. INDÉMNITÉS. Arrêté interministériel du 11 mars 1916 relatif aux indemnités de déplacement allouées aux membres des commissions cantonales et départementales d'évaluation des dommages de guerre. Article premier. — Pourra être accordée aux membres des commissions cantonales et départementales d'évaluation des dommages de guerre, s’ils en font la demande, une indemnité de déplacement de dix centimes (0 fr. 10) par kilomètre parcouru en allant et autant pour le retour, lorsqu’à raison de la mission qu’ils doivent remplir ils sont obligés de se transporter à