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réparations d'édifices communaux en 1881, aux communes de Ceyroux, Nouziers et Tardes 175 &gt; Art. 8. — Frais de transport de voyageurs indigents en 1882 et 1883 288 25 Art. 10. — Dépenses d'aliénés en 1882 22 24 Art. 11. —Solde des frais d'acquisition de l'emplacement de l'école normale en 1883 261 27 SOUS-CHAPITRE XV. Art. unique. — Dépenses imputables sur le produit des centimes spéciaux au service de l'Instruction publique 1,170 95 Total des augmentations imputables sur le budget ordinaire 41,034 31 BUDGET EXTRAORDINAIRE. SOUS-CHAPITRE XVII. Art. 101. — Travaux d'achèvement du chemin de grande communication n° 8.... 2,365 57 § 3. Art. 4. — Entretien du chemin de grande communication n° 15 759 35 § 4. Art. 2. — Entretien du chemin de grande communication n° 15 281 33 § 5. Art. unique. — Travaux des lignes vicinales ordinaires 1,267 70 § 7. Art. 101. — Travaux neufs du chemin de grande communication n° 25 2,688 51 Total des augmentations sur le budget extraordinaire 7,362 46 SÉANCE DU 23 AOUT. Recettes du budget ordinaire Chapitre 1er, art. 4, § 5. — Produits éventuels de la vicinalité à rattacher aux ressources de l'exercice 1884 421 BUDGET SPECIAL DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE SOUS-CHAPITRE II. Art. 4. — Complément des dépenses ordinaires des écoles primaires communales Les conclusions de ce rapport sont votées. 1,170 95 M. Dupic a la parole : « Notre collègue, M. Dufoussat, a émis le vœu suivant : » Le Conseiller général, soussigné, émet de nouveau le vœu le plus pressant pour que le train passant à Lavaufranche à 3 heures du matin, soit retardé jusqu'à 5 ou 6 heures et prenne des voyageurs tous les jours, comme cela a lieu seulement le samedi, en ajoutant que ce train est indispensable du côté de la ligne de Montluçon pour la facilité des communications avec le chef-lieu du département. » Le train 2261, qui est visé par M. Dufoussat, est un train régulier de marchandises entre Montluçon et St-Sulpice-Laurière, qui prend les voyageurs aux gares d'Huriel, Lavaufranche, Cressat et Busseau et qui devient train mixte et prend des voyageurs
PUBLIQUE SOUS-CHAPITRE II. Art. 4. — Complément des dépenses ordinaires des écoles primaires communales Les conclusions de ce rapport sont votées. 1,170 95 M. Dupic a la parole : « Notre collègue, M. Dufoussat, a émis le vœu suivant : » Le Conseiller général, soussigné, émet de nouveau le vœu le plus pressant pour que le train passant à Lavaufranche à 3 heures du matin, soit retardé jusqu'à 5 ou 6 heures et prenne des voyageurs tous les jours, comme cela a lieu seulement le samedi, en ajoutant que ce train est indispensable du côté de la ligne de Montluçon pour la facilité des communications avec le chef-lieu du département. » Le train 2261, qui est visé par M. Dufoussat, est un train régulier de marchandises entre Montluçon et St-Sulpice-Laurière, qui prend les voyageurs aux gares d'Huriel, Lavaufranche, Cressat et Busseau et qui devient train mixte et prend des voyageurs au départ de Guéret, à 6 h. 35 du matin. Les voyageurs qui quittent Guéret par ce train arrivent à Paris à 4 heures 27 du soir. Chemin de fer de Laurière à Montluçon. Marche des trains. » M. Dufoussat vous demande que ce train, qui passe à Lavaufranche à 3 heures du matin, soit retardé de 2 ou 3 heures. Ce retard aurait pour résultat de faire manquer aux voyageurs venant de Guéret la correspondance à St-Sulpice Laurière du train 30 venant de Limoges et passant à Laurière à 9 heures 06 du matin pour arriver à Paris à 4 heures 29 du soir. » Dans ces conditions, il nous est impossible de vous demander d'approuver la première partie du vœu de M. Dufoussat. » M. Dufoussat vous prie en outre de demander que ce même train prenne des voyageurs tous les jours entre Montluçon et Guéret. » Votre première Commission vous propose de recommander cette seconde partie du vœu à la bienveillance de la Compagnie d'Orléans. » Votre Commission vous demande en outre, pour donner satisfaction aux arrondissements de Boussac et d'Aubusson, de vouloir bien demander qu'un autre train de voyageurs passant à Lavaufranche vers 6 heures du
3 heures du matin, soit retardé de 2 ou 3 heures. Ce retard aurait pour résultat de faire manquer aux voyageurs venant de Guéret la correspondance à St-Sulpice Laurière du train 30 venant de Limoges et passant à Laurière à 9 heures 06 du matin pour arriver à Paris à 4 heures 29 du soir. » Dans ces conditions, il nous est impossible de vous demander d'approuver la première partie du vœu de M. Dufoussat. » M. Dufoussat vous prie en outre de demander que ce même train prenne des voyageurs tous les jours entre Montluçon et Guéret. » Votre première Commission vous propose de recommander cette seconde partie du vœu à la bienveillance de la Compagnie d'Orléans. » Votre Commission vous demande en outre, pour donner satisfaction aux arrondissements de Boussac et d'Aubusson, de vouloir bien demander qu'un autre train de voyageurs passant à Lavaufranche vers 6 heures du matin et prenant à Busseau les voyageurs venant de Felletin par le train 544, soit établi entre Montluçon et Guéret, pour donner satisfaction aux intérêts des deux arrondissements de Boussac et d'Aubusson ; le train 525 qui arrive à Guéret à 10 h. 55 étant trop tardif pour desservir utilement ces deux arrondissements. » Les conclusions de ce rapport sont adoptées. » La séance est suspendue à sept heures et renvoyée à neuf heures. » La séance est reprise à neuf heures, sous la présidence de M. Parry, vice-président. Dufoussat a la parole : "Votre quatrième Commission a été de nouveau saisie de la demande d'érection en commune distincte, sous le nom de Paulhac, des sections de Paulhac, La Prade, le Puygerbon et la Chérade, qui seraient distraites de la commune de St-Etienne-de-Fursac. Circonscriptions territoriales. Section de Paulhac. SÉANCE DU 23 AOUT. Un plan modifié indiquant la configuration de la nouvelle commune est annexé au dossier avec toutes les autres pièces de l'instruction. Votre Commission vous fait d'abord observer que cette affaire ne se présente pas tout à fait sur les mêmes bases, ni dans les mêmes conditions que dans les sessions précédentes. En effet, trois des sections primitivement comprises
ces deux arrondissements. » Les conclusions de ce rapport sont adoptées. » La séance est suspendue à sept heures et renvoyée à neuf heures. » La séance est reprise à neuf heures, sous la présidence de M. Parry, vice-président. Dufoussat a la parole : "Votre quatrième Commission a été de nouveau saisie de la demande d'érection en commune distincte, sous le nom de Paulhac, des sections de Paulhac, La Prade, le Puygerbon et la Chérade, qui seraient distraites de la commune de St-Etienne-de-Fursac. Circonscriptions territoriales. Section de Paulhac. SÉANCE DU 23 AOUT. Un plan modifié indiquant la configuration de la nouvelle commune est annexé au dossier avec toutes les autres pièces de l'instruction. Votre Commission vous fait d'abord observer que cette affaire ne se présente pas tout à fait sur les mêmes bases, ni dans les mêmes conditions que dans les sessions précédentes. En effet, trois des sections primitivement comprises au projet s'en trouvent aujourd'hui distraites : ce sont les sections de la Roberterie, Beauvais et Marliane, qui n'étaient pas entièrement favorables à l'érection demandée. La population de la nouvelle commune de Paulhac se trouverait alors ainsi composée, d'après le recensement de 1881 : Paulhac (bourg) 258 habitants. La Prade 76 La Chérade 96 Le Puygerbon. 17 Total 447 habitants. Tous les sectionnaires, excepté sept ou huit feux de la section de la Chérade, c'est-à-dire une faible partie des habitants de cette section, sont d'accord pour demander l'érection de la nouvelle commune de Paulhac. Votre Commission a entendu quelques-uns des intéressés eux-mêmes et des délégués des deux partis pour ou contre, ainsi que le maire et l'adjoint de la commune de St-Etienne-de-Fursac. St-Etienne-de-Fursac. Après avoir vu les pièces du dossier, Considérant que l'accord entre les sectionnaires de Paulhac, La Prade, La Chérade, le Puygerbon, avec les autres habitants de la commune de St-Etienne-de-Fursac, est très difficile, pour ne pas dire impossible aujourd'hui ; que leur mésintelligence paraît notoire. Considérant que les 4 sections qui demandent leur autonomie faisaient autrefois partie d'une commune portant le nom de Paulhac, qui a été annexée à la commune de St-Etienne-de-Fursac sous le règne de
76 La Chérade 96 Le Puygerbon. 17 Total 447 habitants. Tous les sectionnaires, excepté sept ou huit feux de la section de la Chérade, c'est-à-dire une faible partie des habitants de cette section, sont d'accord pour demander l'érection de la nouvelle commune de Paulhac. Votre Commission a entendu quelques-uns des intéressés eux-mêmes et des délégués des deux partis pour ou contre, ainsi que le maire et l'adjoint de la commune de St-Etienne-de-Fursac. St-Etienne-de-Fursac. Après avoir vu les pièces du dossier, Considérant que l'accord entre les sectionnaires de Paulhac, La Prade, La Chérade, le Puygerbon, avec les autres habitants de la commune de St-Etienne-de-Fursac, est très difficile, pour ne pas dire impossible aujourd'hui ; que leur mésintelligence paraît notoire. Considérant que les 4 sections qui demandent leur autonomie faisaient autrefois partie d'une commune portant le nom de Paulhac, qui a été annexée à la commune de St-Etienne-de-Fursac sous le règne de Charles X ; Considérant que Paulhac possède une église, un presbytère, un curé, un cimetière, et deux écoles ; qu'il ne lui manque réellement qu'une municipalité et que la commune, dont la distraction est demandée, comprendra encore 447 habitants, chiffre de population supérieur à environ 50 communes du Département et qui ont un revenu inférieur à celui que possédera Paulhac une fois érigé ; Considérant qu'après la distraction des quatre sections dont il s'agit, la commune de Saint-Etienne-de-Fursac conservera encore une population d'un nombre respectable de 1,847 habitants, et que les intérêts de cette dernière commune ne paraissent pas devoir en souffrir ; Considérant que les sections qui demandent leur distraction ont en caisse, au moyen d'une souscription, les fonds nécessaires pour payer les frais qu'occasionnera leur séparation ; Considérant que le Conseil général a, dans des cas analogues, émis un avis favorable à l'érection, et notamment pour les communes érigées de la Forêt-du-Temple et Pontcharraud ; Sous la réserve d'une nouvelle enquête à faire opérer par l'administration supérieure, si elle le juge utile, parce que le plan primitif a été modifié ; Par ces motifs, votre Commission vous propose d'émettre, en principe, un avis favorable à la demande d'érection
qui ont un revenu inférieur à celui que possédera Paulhac une fois érigé ; Considérant qu'après la distraction des quatre sections dont il s'agit, la commune de Saint-Etienne-de-Fursac conservera encore une population d'un nombre respectable de 1,847 habitants, et que les intérêts de cette dernière commune ne paraissent pas devoir en souffrir ; Considérant que les sections qui demandent leur distraction ont en caisse, au moyen d'une souscription, les fonds nécessaires pour payer les frais qu'occasionnera leur séparation ; Considérant que le Conseil général a, dans des cas analogues, émis un avis favorable à l'érection, et notamment pour les communes érigées de la Forêt-du-Temple et Pontcharraud ; Sous la réserve d'une nouvelle enquête à faire opérer par l'administration supérieure, si elle le juge utile, parce que le plan primitif a été modifié ; Par ces motifs, votre Commission vous propose d'émettre, en principe, un avis favorable à la demande d'érection en commune distincte, sous le nom de Paulhac, des sections de Paulhac, La Prade, La Chérade et le Puygerbon. M. Lacôte dit qu'il s'est entretenu de cette affaire avec le maire de Saint-Etienne-de-Fursac ; il n'est pas d'avis de la séparation : une nouvelle enquête est indispensable, puisque sur sept villages qui étaient compris dans le projet primitif, on n'en retient plus que quatre pour former la nouvelle commune, cette modification doit nécessiter une instruction ; il fait des réserves, et il pense que le Conseil ne peut émettre un avis favorable que sous la réserve d'une nouvelle enquête. M. Zavaud demande comment le Conseil général a pu être saisi, puisque la procédure n'est pas régulière. M. Maslieurat dit que trois villages n'ayant pas voulu être compris dans la commune à créer, il en est résulté un changement qui ne doit pas mettre obstacle à ce que, dès à présent, le Conseil se prononce sur le principe et l'utilité de la séparation. M. le Préfet dit qu'en effet, une enquête et une instruction à nouveau seront nécessaires ; mais le Conseil peut donner un avis de principe, et ultérieurement l'Assemblée sera appelée à émettre un nouvel avis après l'enquête à
villages qui étaient compris dans le projet primitif, on n'en retient plus que quatre pour former la nouvelle commune, cette modification doit nécessiter une instruction ; il fait des réserves, et il pense que le Conseil ne peut émettre un avis favorable que sous la réserve d'une nouvelle enquête. M. Zavaud demande comment le Conseil général a pu être saisi, puisque la procédure n'est pas régulière. M. Maslieurat dit que trois villages n'ayant pas voulu être compris dans la commune à créer, il en est résulté un changement qui ne doit pas mettre obstacle à ce que, dès à présent, le Conseil se prononce sur le principe et l'utilité de la séparation. M. le Préfet dit qu'en effet, une enquête et une instruction à nouveau seront nécessaires ; mais le Conseil peut donner un avis de principe, et ultérieurement l'Assemblée sera appelée à émettre un nouvel avis après l'enquête à laquelle il sera procédé. M. Lacôte demande une enquête préalable et le renvoi au mois d'avril. Les conclusions de la Commission sont mises aux voix et votées. M. Dufoussat continue : "M. le Préfet a transmis au Conseil la demande de M. l'Inspecteur d'Académie tendant à faire reporter sur plusieurs de ses services la somme de 750 francs retranchée de notre budget par suite de la décision qui a mis à la charge de l'Etat le traitement du commis auxiliaire de l'Inspection académique. M. l'Inspecteur en propose la répartition suivante : 1° Une indemnité de 250 francs au 2° commis ; 2° Une augmentation de 300 francs pour frais de bureau de l'Inspection académique ; 3° Une indemnité de 200 francs au commis principal. Cette demande nous a conduit à examiner dans quelles conditions avait été votée par le Conseil l'allocation supplémentaire de 450 francs pour le commis d'inspection. Ce fonctionnaire n'avait, au début, que 1,200 francs de traitement, et suivant la jurisprudence du Conseil il lui avait été accordé une subvention pour le faire bénéficier d'un traitement convenable, qui a été ainsi de 1,650 francs. Depuis, ce traitement a été porté à 2,000 francs. Votre Commission n'a pas cru
de ses services la somme de 750 francs retranchée de notre budget par suite de la décision qui a mis à la charge de l'Etat le traitement du commis auxiliaire de l'Inspection académique. M. l'Inspecteur en propose la répartition suivante : 1° Une indemnité de 250 francs au 2° commis ; 2° Une augmentation de 300 francs pour frais de bureau de l'Inspection académique ; 3° Une indemnité de 200 francs au commis principal. Cette demande nous a conduit à examiner dans quelles conditions avait été votée par le Conseil l'allocation supplémentaire de 450 francs pour le commis d'inspection. Ce fonctionnaire n'avait, au début, que 1,200 francs de traitement, et suivant la jurisprudence du Conseil il lui avait été accordé une subvention pour le faire bénéficier d'un traitement convenable, qui a été ainsi de 1,650 francs. Depuis, ce traitement a été porté à 2,000 francs. Votre Commission n'a pas cru pouvoir, malgré ses sympathies pour tout ce qui touche à l'instruction publique, faire droit à la demande de M." l'Inspecteur d'Académie, la charge exclusive pour le Département du cours normal de filles, les emprunts que nous allons être obligés de contracter à la Caisse des écoles pour nos diverses installations d'écoles normales, et dont nous voudrions couvrir l'amortissement sur les ressources ordinaires, nous font une nécessité de ne pas accorder ce nouveau crédit. Malgré les raisons plus haut exposées, votre Commission vous propose de maintenir seulement à notre budget l'allocation de 450 francs pour les commis d'inspection, en laissant à M. le Préfet, sur la proposition de M. l'Inspecteur d'Académie, le soin de leur en faire la répartition, en demandant l'avis de la Commission départementale. Il est entendu que notre budget bénéficie des 750 francs qui lui font retour. M. Gardavaux trouve qu'on veut faire subir une réduction entièrement au commis principal d'académie ; il n'en voit pas la raison. Pour les 750 francs demandés par M. l'Inspecteur, il n'a rien à dire quant à présent; mais pour les 450 francs que la Commission propose de distribuer avec des rouages si compliqués, serait-ce un blâme qu'on voudrait infliger au commis
d'écoles normales, et dont nous voudrions couvrir l'amortissement sur les ressources ordinaires, nous font une nécessité de ne pas accorder ce nouveau crédit. Malgré les raisons plus haut exposées, votre Commission vous propose de maintenir seulement à notre budget l'allocation de 450 francs pour les commis d'inspection, en laissant à M. le Préfet, sur la proposition de M. l'Inspecteur d'Académie, le soin de leur en faire la répartition, en demandant l'avis de la Commission départementale. Il est entendu que notre budget bénéficie des 750 francs qui lui font retour. M. Gardavaux trouve qu'on veut faire subir une réduction entièrement au commis principal d'académie ; il n'en voit pas la raison. Pour les 750 francs demandés par M. l'Inspecteur, il n'a rien à dire quant à présent; mais pour les 450 francs que la Commission propose de distribuer avec des rouages si compliqués, serait-ce un blâme qu'on voudrait infliger au commis principal ? En 1881, 1882, et 1883, il a reçu cette allocation supplémentaire, pourquoi s'aperçoit-on aujourd'hui seulement qu'elle doit lui être retirée ? M. Gardavaux ne peut admettre cette manière d'agir, et il demande le maintien des 450 francs pour le commis principal. M. Parry approuve les observations de M. Gardavaux, et fait remarquer que dans ses propositions M. le Préfet a porté ces 450 francs. Il ne voit pas de motifs pour refuser le vote de ce crédit. M. Lavaud observe que si la Commission a cru devoir demander la répartition de ces 450 francs entre tous les commis d'inspection, c'est que le traitement du commis principal a été augmenté par l'Etat. M. Gardavaux répond que l'Etat donnait en 1881 un traitement de 2,000 francs au commis principal qui recevait, en outre, 450 francs du département; cet état de choses s'est continué en 1882, 1883, 1884. Pourquoi le modifier en 1885, et infliger une diminution de traitement à cet employé ? Il demande donc, comme amendement, le vote de 450 francs pour le commis principal. Cet amendement est voté. La Commission propose que la somme de 750 francs fasse retour au budget. Ces conclusions sont approuvées. M. Dufoussat reprend
Gardavaux, et fait remarquer que dans ses propositions M. le Préfet a porté ces 450 francs. Il ne voit pas de motifs pour refuser le vote de ce crédit. M. Lavaud observe que si la Commission a cru devoir demander la répartition de ces 450 francs entre tous les commis d'inspection, c'est que le traitement du commis principal a été augmenté par l'Etat. M. Gardavaux répond que l'Etat donnait en 1881 un traitement de 2,000 francs au commis principal qui recevait, en outre, 450 francs du département; cet état de choses s'est continué en 1882, 1883, 1884. Pourquoi le modifier en 1885, et infliger une diminution de traitement à cet employé ? Il demande donc, comme amendement, le vote de 450 francs pour le commis principal. Cet amendement est voté. La Commission propose que la somme de 750 francs fasse retour au budget. Ces conclusions sont approuvées. M. Dufoussat reprend : " Notre collègue M. Coutisson a déposé le vœu suivant : " Le Conseiller général soussigné, a l'honneur de proposer le vœu que la procédure devant les Conseils de préfecture soit régie par des règles précises et édictées en ce sens, qu'à l'avenir les enquêtes ordonnées à la suite de protestations en matière d'élections municipales, ne soient plus confiées aux commissaires de police ; qu'elles ne soient plus clandestines, qu'elles assurent au contraire aux citoyens les garanties du contrôle et de la publicité, et qu'il ne soit Conseil de Préfecture. Procédure. Tournées administratives. SÉANCE DU 23 AOUT. plus refusé communication du dossier et des griefs des protestataires, afin que les intéressés puissent connaître ce qui leur est reproché et se défendre. " " Votre quatrième Commission a pensé que ce vœu, qui contient la critique des actes du Conseil de préfecture, à propos d'une affaire particulière, ne ressortissait pas des attributions du Conseil général, et, pour cette raison, elle a conclu qu'elle n'avait pas à s'immiscer dans ces considérations. " Toutefois, votre Commission, se plaçant au point de vue de l'intérêt général, et pour entrer dans les intentions manifestées dans la première partie du vœu de notre honorable collègue,
de protestations en matière d'élections municipales, ne soient plus confiées aux commissaires de police ; qu'elles ne soient plus clandestines, qu'elles assurent au contraire aux citoyens les garanties du contrôle et de la publicité, et qu'il ne soit Conseil de Préfecture. Procédure. Tournées administratives. SÉANCE DU 23 AOUT. plus refusé communication du dossier et des griefs des protestataires, afin que les intéressés puissent connaître ce qui leur est reproché et se défendre. " " Votre quatrième Commission a pensé que ce vœu, qui contient la critique des actes du Conseil de préfecture, à propos d'une affaire particulière, ne ressortissait pas des attributions du Conseil général, et, pour cette raison, elle a conclu qu'elle n'avait pas à s'immiscer dans ces considérations. " Toutefois, votre Commission, se plaçant au point de vue de l'intérêt général, et pour entrer dans les intentions manifestées dans la première partie du vœu de notre honorable collègue, croit devoir proposer au Conseil général d'exprimer le vœu que la procédure, devant les Conseils de préfecture, soit régie par des règles plus précises et plus claires, qui feraient l'objet d'une loi sur la matière. " En conséquence, elle a l'honneur de vous prier d'appeler l'attention du Parlement sur ce point, conformément aux dispositions finales de la loi de 1865, qui décide qu'une loi interviendra dans le délai de 10 ans, pour régler la procédure devant les tribunaux administratifs. " Les conclusions de ce rapport sont votées. M. Dufoussat continue : " MM. Gallemard et Dufoussat émettent le vœu, dans l'intérêt de la bonne administration des communes, que M. le Préfet ou son délégué, et MM. les Sous-Préfets, veulement bien prendre l'initiative de se rendre dans les communes de leurs arrondissements respectifs comme amiables composants, toutes les fois que l'inspection des lieux ou leur présence sur place peut être utile, afin de se rendre mieux compte de l'état des choses ainsi que des besoins, et d'aider ainsi aux municipalités, à régler rapidement et administrativement les questions litigieuses. " Votre quatrième Commission, considérant que la simple inspection des lieux par MM. les Sous-Préfets et par M. le Préfet ou son délégué,