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gare d'arrivée appartient à un réseau secondaire sur lequel la lettre d'avis n'est pas obligatoire, ou encore lorsque cette gare, quoiqu'elle appartienne à un réseau sur lequel la lettre d'avis est obligatoire, n'a été dispensée, par le destinataire, d'envoyer cet avis. Il a déjà été jugé maintes fois, en effet, que si la gare d'arrivée n'est pas tenue d'aviser le destinataire, il s'ensuit que le retard susceptible de donner lieu à indemnité ne commence à courir que à partir de la demande de livraison, précise et dûment établie et formulée après l'expiration des délais. D'autre part, les frais de magasinage ou de stationnement prennent, en cas de dispense d'avis, dès le lendemain du jour où les marchandises ont été, le matin à l'ouverture de la gare, mise à disposition de l'intéressé. Le destinataire qui a dispensé la gare de l'aviser doit donc se rendre ou envoyer tous les matins à la gare et s'y enquêter sur les marchandises ou wagons mis à sa disposition. Il constatera ensuite de façon indéniable, par exemple au moyen d'une inscription sur le livre de plaintes contrôlée et rogné par l'inspecteur de contrôle, soit la consistance et le contenu individuel des expéditions mises ce jour-là à sa disposition, soit qu'il ne lui en est offert aucune, en ayant soin en outre, de préciser nommément celles des expéditions qu'il est du présumé en retard et qu'il a en vain individuellement réclamé. En cas de retard, les dommages et intérêts dus par les Compagnies doivent être égaux à la perte subie par l'ayant droit et au gain dont il a été privé, mais à la condition : 1° qu'ils ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe du retard ; 2° qu'ils aient été prévus ou qu'on ait pu les prévoir lors du contrat; 3° que leur importance soit justifiée par le réclamant. Cachet de la maison expéditrice. COMMUNIQUÉ Engagements Volontaires au régiment d'aviation du Maroc Un certain nombre de jeunes gens, désireux de continuer et de perfectionner leur métier, pendant leur service militaire, dans un régiment de leur choix, où toutes les spécialités
à sa disposition, soit qu'il ne lui en est offert aucune, en ayant soin en outre, de préciser nommément celles des expéditions qu'il est du présumé en retard et qu'il a en vain individuellement réclamé. En cas de retard, les dommages et intérêts dus par les Compagnies doivent être égaux à la perte subie par l'ayant droit et au gain dont il a été privé, mais à la condition : 1° qu'ils ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe du retard ; 2° qu'ils aient été prévus ou qu'on ait pu les prévoir lors du contrat; 3° que leur importance soit justifiée par le réclamant. Cachet de la maison expéditrice. COMMUNIQUÉ Engagements Volontaires au régiment d'aviation du Maroc Un certain nombre de jeunes gens, désireux de continuer et de perfectionner leur métier, pendant leur service militaire, dans un régiment de leur choix, où toutes les spécialités trouvent leur utilisation, ont déjà rejoint le régiment d'aviation du Maroc, où ils ont contracté un engagement volontaire de 2, 3, 4 ou 5 ans. Des nouvelles vacances venant de se produire à ce régiment par suite d'évacuations, de rapatriements après deux ans de séjour, de libérations, etc. Le Commandement du régiment examinerait volontiers dès à présent les demandes des jeunes gens exerçant une des professions ci-après, qui lui seraient adressées : Mécaniciens, conducteurs d'auto, ajusteurs, monteurs, chaudronniers, soudeurs, ouvriers de fer, menuisiers, charpentiers, ébénistes, ouvriers en bois, peintres, bourreliers, voiliers, tailleurs, cordonniers, tapissiers, cinématographistes, radio-télégraphistes, téléphonistes, photographes, dessinateurs, horlogers, vulcanisateurs, caoutchouciers, droguistes, artificiers, électriciens, monteurs de hangars et d'avions, maçons, armuriers, sténographes, dactylographes, comptables, divers, etc. Une notice très complète sur les formalités à remplir pour contracter cet engagement et tous autres renseignements, seront adressés sur demande faite au commandant du 37° régiment d'aviation du Maroc à Rabat.
du régiment examinerait volontiers dès à présent les demandes des jeunes gens exerçant une des professions ci-après, qui lui seraient adressées : Mécaniciens, conducteurs d'auto, ajusteurs, monteurs, chaudronniers, soudeurs, ouvriers de fer, menuisiers, charpentiers, ébénistes, ouvriers en bois, peintres, bourreliers, voiliers, tailleurs, cordonniers, tapissiers, cinématographistes, radio-télégraphistes, téléphonistes, photographes, dessinateurs, horlogers, vulcanisateurs, caoutchouciers, droguistes, artificiers, électriciens, monteurs de hangars et d'avions, maçons, armuriers, sténographes, dactylographes, comptables, divers, etc. Une notice très complète sur les formalités à remplir pour contracter cet engagement et tous autres renseignements, seront adressés sur demande faite au commandant du 37° régiment d'aviation du Maroc à Rabat.
SOMMAIRE 1ère Partie. COMMUNICATIONS ADMINISTRATIVES. Décisions de jurisprudence relatives à l'application de la loi du 17 avril 1919. Recueil en deux fascicules de la législation et réglementation sur la réparation des dommages de guerre. (Erratum.) : Questions écrites posées par des membres du Parlement. Communications de MM. les préfets des parlements libérés. Meuse. Pas-de-Calais. 2e Partie. DOCUMENTS OFFICIELS. Loi du 31 décembre 1921, portant fixation du budget général de l'exercice 1922. (Extraits.) Décret du 31 décembre 1921, portant ouverture sur l'exercice 1922 de crédits provisoires au titre du budget spécial des dépenses recouvrables sur les versements à recevoir en exécution des traités de paix et applicables au mois de janvier 1922. (Extrait). Décret du 6 janvier 1922, sursoignant aux expulsions de locataires. Arrêté du 31 décembre 1921, déterminant le taux des subventions allouées aux communes et aux départements pour les dépenses d'application immédiate des plans d'alignement et de nivellement. Circulaire interministérielle du 3 Janvier 1922, relative à la reconstruction des groupes scolaires dans les Régions libérées. Lettre collective du 6 décembre 1921, fixant les conditions de paiement des matériaux récupérés au cours des travaux de déblaiement et repris par l'exécutant de ces travaux. Arrêté du 26 décembre 1921, relative à la passation des marchés de travaux entre les sociétés coopératives de reconstruction et les entrepreneurs. Décret du 30 décembre 1921, nommant des présidents et des membres de tribunaux de dommages de guerre. Décret du 12 décembre 1921, autorisant le département des Vosges à emprunter et à s'imposer. Décret du 12 décembre 1921, attribuant une dénomination nouvelle à une commune. Décret du 24 décembre 1921, autorisant le département de Meurthe-et-Moselle à contracter un emprunt et à s'imposer. Décret du 4 janvier 1922, convoquant les électeurs du canton d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais), à l'effet d'élire un conseiller général. Vente de bois. Reconstruction des foules. Première partie, Communications diverses DÉCISIONS DE JURISPRUDENCE RELATIVES À L'APPLICATION DE LA LOI DU 17 AVRIL 1919 COMMISSION SUPÉRIEURE DES DOMMAGES DE GUERRE (Séance du 22 octobre 1921.) DÉCISION RENDUE PAR UNE COMMISSION FONCTIONNANT EN VERTU DU DÉCRET DU 20 JUILLET 1915. CONTESTATION DE L’ÉVALUATION PORTÉE DEVANT LE TRIBUNAL DES
la passation des marchés de travaux entre les sociétés coopératives de reconstruction et les entrepreneurs. Décret du 30 décembre 1921, nommant des présidents et des membres de tribunaux de dommages de guerre. Décret du 12 décembre 1921, autorisant le département des Vosges à emprunter et à s'imposer. Décret du 12 décembre 1921, attribuant une dénomination nouvelle à une commune. Décret du 24 décembre 1921, autorisant le département de Meurthe-et-Moselle à contracter un emprunt et à s'imposer. Décret du 4 janvier 1922, convoquant les électeurs du canton d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais), à l'effet d'élire un conseiller général. Vente de bois. Reconstruction des foules. Première partie, Communications diverses DÉCISIONS DE JURISPRUDENCE RELATIVES À L'APPLICATION DE LA LOI DU 17 AVRIL 1919 COMMISSION SUPÉRIEURE DES DOMMAGES DE GUERRE (Séance du 22 octobre 1921.) DÉCISION RENDUE PAR UNE COMMISSION FONCTIONNANT EN VERTU DU DÉCRET DU 20 JUILLET 1915. CONTESTATION DE L’ÉVALUATION PORTÉE DEVANT LE TRIBUNAL DES DOMMAGES DE GUERRE DANS LE DÉLAI FIXÉ À L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 17 AVRIL 1919. COMMISSARIAT. ANNULATION ET RENVOI DEVANT LA COMMISSION CANTONALE, PRONONCÉS PAR LE TRIBUNAL DES DOMMAGES DE GUERRE. RECOURS DU MINISTRE DES RÉGIONS LIBÉRÉES. REJET Au nom du peuple français; La Commission supérieure des dommages de guerre, Vu le recours du ministre des Régions libérées, enregistré au greffe de la commission supérieure des dommages de guerre et tendant à ce qu’il plaise à cette commission 7 annuler un jugement du 24 août 1920 par lequel le tribunal des dommages de guerre de Clermont (Oise), statuant sur la réclamation du sieur Kiener, a annulé une décision de la commission cantonale de Clermont, en date du 24 juin 1916, rendue sous l’empire du décret du 20 juillet 1915, et renvoyé ledit sieur Kiener devant la nouvelle commission cantonale instituée en exécution de la loi du 17 avril 1919 pour poursuivre la procédure à la fixation de l'indemnité qui lui est due, par application de ladite loi; ce faire, attendu que le sieur Kiener ayant déposé une simple demande en révision de la décision rendue par la commission primitive, le tribunal des dommages de guerre, qui était incompétent
de guerre, Vu le recours du ministre des Régions libérées, enregistré au greffe de la commission supérieure des dommages de guerre et tendant à ce qu’il plaise à cette commission 7 annuler un jugement du 24 août 1920 par lequel le tribunal des dommages de guerre de Clermont (Oise), statuant sur la réclamation du sieur Kiener, a annulé une décision de la commission cantonale de Clermont, en date du 24 juin 1916, rendue sous l’empire du décret du 20 juillet 1915, et renvoyé ledit sieur Kiener devant la nouvelle commission cantonale instituée en exécution de la loi du 17 avril 1919 pour poursuivre la procédure à la fixation de l'indemnité qui lui est due, par application de ladite loi; ce faire, attendu que le sieur Kiener ayant déposé une simple demande en révision de la décision rendue par la commission primitive, le tribunal des dommages de guerre, qui était incompétent pour en connaître, aurait dû, tout en déclarant cette incompétence, s’abstenir d’annuler l’ancienne décision de la commission cantonale et se borner à renvoyer le sieur Kiener à se pourvoir devant la nouvelle commission cantonale; que, faute par le tribunal d’avoir appliqué cette procédure, il y a eu violation de l’article 57 de la loi du 17 avril 1919; que ledit tribunal a, en outre, commis un excès de pouvoir en omettant d’indiquer les motifs pour lesquels il prononçait l’annulation de la décision de la première commission cantonale; Vu la loi du 17 avril 1919; Vu la loi du 31 mai 1921; Ouï M. Guillaumot, en son rapport; Ouï M. Mazerat, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions; Considérant que, par son article 57, la loi du 17 avril 1919 dispose qu’à titre transitoire les décisions déjà prises par les commissions cantonales et par les commissions départementales, conformément aux prescriptions du décret du 20 juillet 1915, seront, sur la demande soit du préfet, soit des attributaires ou de leurs ayants droit, révisées et complétées, s’il y a lieu, suivant les prescriptions de ladite loi et qu’elles pourront, en ce cas, faire l’objet de contestations devant le tribunal des dommages de guerre, dans
57 de la loi du 17 avril 1919; que ledit tribunal a, en outre, commis un excès de pouvoir en omettant d’indiquer les motifs pour lesquels il prononçait l’annulation de la décision de la première commission cantonale; Vu la loi du 17 avril 1919; Vu la loi du 31 mai 1921; Ouï M. Guillaumot, en son rapport; Ouï M. Mazerat, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions; Considérant que, par son article 57, la loi du 17 avril 1919 dispose qu’à titre transitoire les décisions déjà prises par les commissions cantonales et par les commissions départementales, conformément aux prescriptions du décret du 20 juillet 1915, seront, sur la demande soit du préfet, soit des attributaires ou de leurs ayants droit, révisées et complétées, s’il y a lieu, suivant les prescriptions de ladite loi et qu’elles pourront, en ce cas, faire l’objet de contestations devant le tribunal des dommages de guerre, dans le délai de six mois à dater de la promulgation de la loi; Considérant que le sieur Kiener, qui avait à la date du 24 juin 1916, obtenu de la commission cantonale de Clermont une indemnité de fr. pour dommages de guerre causés tant à ses biens immobiliers qu'à ses biens mobiliers, dans le délai de six mois ci-dessus indiqué, a saisi le tribunal des dommages de guerre de Clermont des conclusions par lesquelles il déclarait une part, contester l’évaluation de ladite indemnité allouée en réparation de la perte subie, et, d’autre part, réclamer l'allocation des frais supplémentaires; Que, dans ces conditions, le tribunal en annulant la décision de la commission cantonale, comme non conforme à la législation nouvelle et en renvoyant le sieur Kiener devant la commission cantonale, instituée en vertu de la loi du 17 avril 1919, n’a pas excédé la compétence qui lui est attribuée par ladite loi; que dès lors, le ministre des Régions libérées n’est pas fondé à demander l’annulation du jugement attaqué; Décide: l’Article 1er. Le recours susvisé du ministre des Régions libérées est rejeté. l’Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des Régions libérées. Délibéré dans la séance du
biens mobiliers, dans le délai de six mois ci-dessus indiqué, a saisi le tribunal des dommages de guerre de Clermont des conclusions par lesquelles il déclarait une part, contester l’évaluation de ladite indemnité allouée en réparation de la perte subie, et, d’autre part, réclamer l'allocation des frais supplémentaires; Que, dans ces conditions, le tribunal en annulant la décision de la commission cantonale, comme non conforme à la législation nouvelle et en renvoyant le sieur Kiener devant la commission cantonale, instituée en vertu de la loi du 17 avril 1919, n’a pas excédé la compétence qui lui est attribuée par ladite loi; que dès lors, le ministre des Régions libérées n’est pas fondé à demander l’annulation du jugement attaqué; Décide: l’Article 1er. Le recours susvisé du ministre des Régions libérées est rejeté. l’Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des Régions libérées. Délibéré dans la séance du 22 octobre 1921. RECUEIL EN DEUX FASCICULES DE LA LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION SUR LA RÉPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE Erratum au premier volume, page 8, ligne sautée: Rétoilil comme suit la fin du second paragraphe, à partir de la 96 ligne: « seront accordées par le ministre aux communes, en ce qui concerne les voies sur le sol leur appartient et aux départements, en ce qui concerne les routes départementales. » Ce premier volume est en vente chez Mme. Sagot et Cie, éditeurs, 19, rue Cujas et 10, rue Victor-Cousin, prix de 10 fr., Frais d’expédition non compris. QUESTIONS ÉCRITES posées par des membres du Parlement Déclarations fiscales.– Mutations par décès. Pénalités. Question posée à M. le ministre des finances: 1° Les délais concernant les déclarations de mutations par décès faites par les contribuables des régions qui ont subi l’occupation ennemie, dont il est question dans l'article 6 de la loi du 44 (31 décembre 1920), ont-ils été prorogés au-delà du 31 mars 1921; 2° dans la négative, les pénalités édictées pour défaut de déclaration dans le délai imparti par la loi, doivent-elles être calculées à partir de l’expiration du délai de six mois du décès ou seulement à compter
ce qui concerne les voies sur le sol leur appartient et aux départements, en ce qui concerne les routes départementales. » Ce premier volume est en vente chez Mme. Sagot et Cie, éditeurs, 19, rue Cujas et 10, rue Victor-Cousin, prix de 10 fr., Frais d’expédition non compris. QUESTIONS ÉCRITES posées par des membres du Parlement Déclarations fiscales.– Mutations par décès. Pénalités. Question posée à M. le ministre des finances: 1° Les délais concernant les déclarations de mutations par décès faites par les contribuables des régions qui ont subi l’occupation ennemie, dont il est question dans l'article 6 de la loi du 44 (31 décembre 1920), ont-ils été prorogés au-delà du 31 mars 1921; 2° dans la négative, les pénalités édictées pour défaut de déclaration dans le délai imparti par la loi, doivent-elles être calculées à partir de l’expiration du délai de six mois du décès ou seulement à compter du 31 mars dernier ? Réponse. 1° Les délais supplémentaires déjà accordés aux redevables des régions occupées par l'ennemi pour souscrire leurs déclarations fiscales, ont été prorogés d'abord jusqu'au 30 juin 1921 par l'article 9 de la loi du 31 mars précédent et, en dernier lieu, jusqu'au 31 octobre courant, en vertu de l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1921 (Journal officiel du 17). Cette prorogation profite tant aux contribuables des territoires délimités par l'article 1er du décret du 5 octobre 1921 (Journal officiel du 6), qu'à ceux. cux des régions qui avaient été classées par des délimitations locales comme faisant partie de la zone spéciale et qui, le cas échéant, s'en trouveraient exclues par ledit décret (art. 2 du même décret). En ce qui concerne spécialement les mutations par décès, l'article 2 de la loi précitée édicte un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation, lequel expirera, par conséquent, le 11 janvier 1923, pour déclarer les successions qui se sont ouvertes ou s'ouvriront dans les régions atteintes de l'ennemi ou situées sur la ligne de feu, pendant toute la période commune entre le 1er février 1914 et l'expiration d'une année après cette promulgation;
en vertu de l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1921 (Journal officiel du 17). Cette prorogation profite tant aux contribuables des territoires délimités par l'article 1er du décret du 5 octobre 1921 (Journal officiel du 6), qu'à ceux. cux des régions qui avaient été classées par des délimitations locales comme faisant partie de la zone spéciale et qui, le cas échéant, s'en trouveraient exclues par ledit décret (art. 2 du même décret). En ce qui concerne spécialement les mutations par décès, l'article 2 de la loi précitée édicte un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation, lequel expirera, par conséquent, le 11 janvier 1923, pour déclarer les successions qui se sont ouvertes ou s'ouvriront dans les régions atteintes de l'ennemi ou situées sur la ligne de feu, pendant toute la période commune entre le 1er février 1914 et l'expiration d'une année après cette promulgation; les pénalités de retard ne pourront, par conséquent, être exigibles qu'à l'expiration des délais ci-dessus établis. (Journal officiel du 4 novembre 1921, page 313. – Débats Chambre.) Emploi. Travaux entrepris antérieurement à une acquisition de droits à indemnité de dommages de guerre. – Ces travaux peuvent être considérés comme un remploi de l'indemnité obtenue par le cessionnaire. Question posée à M. le ministre des Régions libérées. Une personne qui a fait terminer en 1920 une construction commencée en 1915 peut-elle ensuite acquérir des droits à indemnité de dommages de guerre et affecter l'indemnité ainsi obtenue en remploi des travaux effectués ? Réponse négative. Les travaux ne peuvent être considérés comme un remploi que s'ils ont été faits en vue d'affecter à la reconstitution une indemnité de dommages de guerre dont le propriétaire de l'immeuble était titulaire au moment où ils ont été entrepris. (Journal officiel du 4 novembre 1921, page 3635. Débats Chambre.) Réquisitions françaises de bétail. Prix inférieurs à la valeur réelle. Règlement effectué suivant la procédure de la loi du 3 juillet 1877. Question posée à M. le ministre des Régions libérées. Des bestiaux ont été réquisitionnés en 1914 par l'armée française, et payés un prix nettement inférieur
remploi de l'indemnité obtenue par le cessionnaire. Question posée à M. le ministre des Régions libérées. Une personne qui a fait terminer en 1920 une construction commencée en 1915 peut-elle ensuite acquérir des droits à indemnité de dommages de guerre et affecter l'indemnité ainsi obtenue en remploi des travaux effectués ? Réponse négative. Les travaux ne peuvent être considérés comme un remploi que s'ils ont été faits en vue d'affecter à la reconstitution une indemnité de dommages de guerre dont le propriétaire de l'immeuble était titulaire au moment où ils ont été entrepris. (Journal officiel du 4 novembre 1921, page 3635. Débats Chambre.) Réquisitions françaises de bétail. Prix inférieurs à la valeur réelle. Règlement effectué suivant la procédure de la loi du 3 juillet 1877. Question posée à M. le ministre des Régions libérées. Des bestiaux ont été réquisitionnés en 1914 par l'armée française, et payés un prix nettement inférieur à la valeur effective des animaux. Les restituteurs intéressés peuvent-ils faire figurer sur leur dossier de dommages de guerre la différence entre le prix payé par les autorités militaires et le prix réel ? Réponse. Le règlement des réquisitions effectué suivant la procédure de la loi du 3 juillet 1877 ne peut être remis en question par la voie d'une demande en indemnité de dommages de guerre. Seules peuvent, de l'avis de l'administration, donner lieu à une indemnité pour perte subie, les ventes à bas prix consenties à l'autorité militaire au cours des évacuations. (Journal officiel du 4 novembre 1921, page 3805. Débats Chambre.) Donations de taureaux par un groupe d'éleveurs américains. Nombre de têtes reçues. Répartition. Question posée à M. le ministre des Régions libérées. 1° Combien de taureaux de race Holstein-Friesian ont, à ce jour, été reçus sur les 700 gracieusement offerts à la France par un groupe d'éleveurs américains, sur l'initiative de M. Dudley T. Waters; 2° quelle a été la répartition des animaux reçus; 3° à quelle époque le département de la Meuse recevra-t-il le lot de 50 producteurs qui lui a été attribué ? Réponse. 1° 84 têtes ont été reçues le 12 mai 1921;