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dix centimes, non les projets de quittance, mais les quittances elles-mêmes. « Qu'il est constant, en droit, que l'écrit dressé par le créancier ne devient un titre pouvant emporter libération, reçu ou décharge, que du moment où il en est fait usage, c'est-à-dire au moment où il le remet au débiteur. Qu'il est constant, en fait, que les quittances dont il s'agit n'ont en la possession de la compagnie créancière, représentée par ses mandataires, au moment où elles ont été saisies à la poste où elles avaient été déposées sous enveloppe ouverte, comme papiers d'affaires ; Attendu que si l'emploi de papier libre pour des quittances de sommes excédant 10 francs, constituait nécessairement une contravention sous le régime de la loi du 13 brumaire an VII, il n'en est plus ainsi sous l'empire de la loi du 23 août 1871, qui a autorisé l'acquittement de l'impôt du timbre sur les quittances au moyen de l'apposition d'un timbre mobile ; Attendu que si la loi nouvelle n'a pas déterminé en termes exprès le moment précis où le créancier est tenu d'apposer le timbre mobile sur la quittance qu'il a préparée sur du papier libre, cette indication résulte implicitement tant de son esprit que de son texte ; Que, d'une part, en effet, le droit de timbre désormais fixé à 10 centimes pour chaque quittance, constitue, suivant les termes mêmes du rapporteur de la loi, une taxe sur l'écrit libératoire; qu'il faut en conclure que l'apposition du timbre ne devient obligatoire qu'à l'instant où la quittance est remise au débiteur comme un titre constatant sa libération ; Que, d'autre part, suivant l'article 23 de ladite loi, le timbre est à la charge du débiteur, que, conséquemment, il n'est dû jamais passé entre les mains des assurés, et que, dès lors, il n'a été commis aucune contravention (Annales-Revue, année 1877, deuxième partie, page 381.) L'administration s'est pourvue en cassation contre ce jugement pour violation des articles 18 et 23 de la loi du 23 août 1871, de l'article 2 du décret du 27 novembre 1871 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de cette
esprit que de son texte ; Que, d'une part, en effet, le droit de timbre désormais fixé à 10 centimes pour chaque quittance, constitue, suivant les termes mêmes du rapporteur de la loi, une taxe sur l'écrit libératoire; qu'il faut en conclure que l'apposition du timbre ne devient obligatoire qu'à l'instant où la quittance est remise au débiteur comme un titre constatant sa libération ; Que, d'autre part, suivant l'article 23 de ladite loi, le timbre est à la charge du débiteur, que, conséquemment, il n'est dû jamais passé entre les mains des assurés, et que, dès lors, il n'a été commis aucune contravention (Annales-Revue, année 1877, deuxième partie, page 381.) L'administration s'est pourvue en cassation contre ce jugement pour violation des articles 18 et 23 de la loi du 23 août 1871, de l'article 2 du décret du 27 novembre 1871 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de cette loi, ainsi que pour fausse application de l'article 20 de ladite loi du 23 août 1871, en ce que le tribunal a décidé que le droit de timbre de 10 centimes pour les quittances de sommes supérieures à 10 francs, ne devient exigible qu'au moment où elles sont remises au débiteur pour constater sa libération, et que, par suite, les quittances préparées en vue d'un paiement à recevoir et saisies avant leur délivrance effective au débiteur, peuvent être écrites sur papier non timbré ni revêtu d'un timbre mobile régulièrement oblitéré. Par arrêt du 27 décembre 1876, la Chambre civile de la Cour de cassation a cassé le jugement du tribunal de Réthel, pour violation ou fausse application de ces textes, remis la cause et les parties en l'état où elles se trouvaient avant le jugement, et, pour être fait droit, les a renvoyées devant le tribunal civil de Charleville (Annales-Revue, année 1877, page 384.) A la suite de la signification de cet arrêt, M. Jacquot et la compagnie d'Assurances générales s'ont fait assigner l'administration de l'Enregistrement devant le tribunal de renvoi. A la date du 7 décembre 1877, le tribunal de Charleville, statuant sur les mémoires qu'au moment où le
débiteur pour constater sa libération, et que, par suite, les quittances préparées en vue d'un paiement à recevoir et saisies avant leur délivrance effective au débiteur, peuvent être écrites sur papier non timbré ni revêtu d'un timbre mobile régulièrement oblitéré. Par arrêt du 27 décembre 1876, la Chambre civile de la Cour de cassation a cassé le jugement du tribunal de Réthel, pour violation ou fausse application de ces textes, remis la cause et les parties en l'état où elles se trouvaient avant le jugement, et, pour être fait droit, les a renvoyées devant le tribunal civil de Charleville (Annales-Revue, année 1877, page 384.) A la suite de la signification de cet arrêt, M. Jacquot et la compagnie d'Assurances générales s'ont fait assigner l'administration de l'Enregistrement devant le tribunal de renvoi. A la date du 7 décembre 1877, le tribunal de Charleville, statuant sur les mémoires qu'au moment où le débiteur reçoit la quittance; que, contrairement à cette disposition, le timbre, s'il devait être apposé avant la remise de la quittance, resterait à la charge du créancier dans le cas où le débiteur, comme il est libre de le faire, refuserait toute quittance; Attendu que, s'il est de principe que les droits à recevoir par le Trésor lui sont acquis par le fait seul de l'existence matérielle des actes assujettis, sans que l'administration de l'Enregistrement et du Timbre ait à se préoccuper, soit des nullités dont ces actes peuvent être entachés, soit de l'usage qu'en peuvent faire les parties, ce principe ne saurait, d'après l'économie de la loi du 23 août 1871, avoir pour conséquence d'autoriser la Régie à faire abstraction des circonstances dans lesquelles la saisie d'une quittance a été opérée par elle, alors que ces circonstances démontrent que la quittance n'a pas encore revêtu le caractère libératoire qui la soumet à la taxe; Attendu que, de ce qui précède, il résulte qu'en décidant qu'il n'avait pas été contrevenu à la loi du 23 août 1871, ni au décret réglementaire du 27 novembre suivant par la simple rédaction de quittances non revêtues d'un timbre, mais restées en la possession
les droits à recevoir par le Trésor lui sont acquis par le fait seul de l'existence matérielle des actes assujettis, sans que l'administration de l'Enregistrement et du Timbre ait à se préoccuper, soit des nullités dont ces actes peuvent être entachés, soit de l'usage qu'en peuvent faire les parties, ce principe ne saurait, d'après l'économie de la loi du 23 août 1871, avoir pour conséquence d'autoriser la Régie à faire abstraction des circonstances dans lesquelles la saisie d'une quittance a été opérée par elle, alors que ces circonstances démontrent que la quittance n'a pas encore revêtu le caractère libératoire qui la soumet à la taxe; Attendu que, de ce qui précède, il résulte qu'en décidant qu'il n'avait pas été contrevenu à la loi du 23 août 1871, ni au décret réglementaire du 27 novembre suivant par la simple rédaction de quittances non revêtues d'un timbre, mais restées en la possession du créancier, et, en annulant en conséquence la contrainte décernée respectivement produits, a rendu un jugement conforme à celui du tribunal de Réthel (Annales-Revue, année 1878, page 228.) L'administration de l'Enregistrement a formé un nouveau pourvoi contre nouvelle décision. Ce pourvoi a été admis par la Chambre des requêtes, le 5 juin 1878, et, par arrêt du 25 août suivant, la Chambre civile, considérant que le second jugement était attaqué par le même moyen et dans les mêmes conditions que le premier, et, faisant application de la loi du 1er avril 1837, s'est déclarée incompétente et a renvoyé la cause et les parties devant les Chambres réunies de la Cour. C'est en cet état que la question se présentait devant la Cour suprême (Chambres réunies) et sa décision était attendue avec une impatience d'autant plus grande que les tribunaux n'étaient pas d'accord sur la solution à adopter. Ainsi, tandis que le tribunal civil de Réthel et celui de Charleville se prononçaient pour la négative, le tribunal civil de Montauban, par un jugement du 3 mars 1875 (Annales-Revue, année 1877, page 382), et la Cour de cassation (Chambre des requêtes et Chambre civile), statuaient, au contraire, dans le sens de l'affirmative.
5 juin 1878, et, par arrêt du 25 août suivant, la Chambre civile, considérant que le second jugement était attaqué par le même moyen et dans les mêmes conditions que le premier, et, faisant application de la loi du 1er avril 1837, s'est déclarée incompétente et a renvoyé la cause et les parties devant les Chambres réunies de la Cour. C'est en cet état que la question se présentait devant la Cour suprême (Chambres réunies) et sa décision était attendue avec une impatience d'autant plus grande que les tribunaux n'étaient pas d'accord sur la solution à adopter. Ainsi, tandis que le tribunal civil de Réthel et celui de Charleville se prononçaient pour la négative, le tribunal civil de Montauban, par un jugement du 3 mars 1875 (Annales-Revue, année 1877, page 382), et la Cour de cassation (Chambre des requêtes et Chambre civile), statuaient, au contraire, dans le sens de l'affirmative. Il nous paraît inutile d'insister sur une question aujourd'hui définitivement tranchée; nous félicitons sincèrement la compagnie d'Assurances générales d'avoir eu le courage de persister dans une lutte qui s'est terminée d'une manière essentiellement avantageuse pour le commerce tout entier. attaqué n'a violé ni faussement appliqué aucun des textes précités ; « Par ces motifs, « Rejette le pourvoi formé contre le jugement du tribunal civil de Charleville du 7 décembre 1877, etc., etc. » Cour de cassation (Chambres réunies), 4 juin 1880. — M. Mercier, premier président. — M. Gast, conseiller rapporteur. — M. Bertault, procureur général. — MM. Perouse et Moutard-Martin, avocats. ART. 283. — COUR D'APPEL DE PARIS 7 février 1880. Titres volés. — Opposition aux mains de la Compagnie. — Paiement des coupons. — Faute lourde. — Importance du préjudice. — Recours impossible contre les détenteurs de bonne foi. La Compagnie qui paie les coupons de titres volés, malgré l'opposition faite entre ses mains, commet une faute lourde qui engage sa responsabilité. Si, faute par elle d'avoir retenu les titres lorsqu'ils lui ont été présentés, la prescription se trouve acquise au profit de détenteurs de bonne foi, elle doit rembourser au propriétaire dépossédé, à titre de dommages-intérêts,
« Par ces motifs, « Rejette le pourvoi formé contre le jugement du tribunal civil de Charleville du 7 décembre 1877, etc., etc. » Cour de cassation (Chambres réunies), 4 juin 1880. — M. Mercier, premier président. — M. Gast, conseiller rapporteur. — M. Bertault, procureur général. — MM. Perouse et Moutard-Martin, avocats. ART. 283. — COUR D'APPEL DE PARIS 7 février 1880. Titres volés. — Opposition aux mains de la Compagnie. — Paiement des coupons. — Faute lourde. — Importance du préjudice. — Recours impossible contre les détenteurs de bonne foi. La Compagnie qui paie les coupons de titres volés, malgré l'opposition faite entre ses mains, commet une faute lourde qui engage sa responsabilité. Si, faute par elle d'avoir retenu les titres lorsqu'ils lui ont été présentés, la prescription se trouve acquise au profit de détenteurs de bonne foi, elle doit rembourser au propriétaire dépossédé, à titre de dommages-intérêts, le montant des titres et des coupons indûment payés. La Compagnie ne peut s'exonérer des conséquences de sa faute en soutenant qu'elle n'a pas causé de préjudice, et que le propriétaire dépossédé n'aurait pu rentrer en possession de ses titres qu'en en payant la valeur, lorsque, en fait, les détenteurs de bonne foi n'ont acquis qu'après la faute commise. (HÉRITIERS PROVOST contre COMPAGNIE GÉNÉRALE DES VOITURES) L'espèce soumise à la Cour présentait à juger deux questions distinctes: 1° La Compagnie en cause était-elle responsable; 20 Dans le cas de l'affirmative, quelle était l'étendue de cette responsabilité? Sur le premier point aucun doute ne saurait exister. La jurisprudence a toujours consacré le principe de la responsabilité dans ce cas (Buchère, Traité des valeurs mobilières, n° 426. — C. Paris, 5 mai 1876). Aujourd'hui la question se trouve définitivement tranchée, au sujet des titres frappés d'opposition par l'art. 10 de la loi du 15 juin 1872: Si, avant que la libération de l'établissement débiteur ne soit établie, il se présente un tiers porteur des titres frappés d'opposition, ledit établissement doit provisoirement retenir ces titres. Arrêt LA COUR, En ce qui touche l'appel principal des héritiers Provost contre la Compagnie des voitures à
de bonne foi n'ont acquis qu'après la faute commise. (HÉRITIERS PROVOST contre COMPAGNIE GÉNÉRALE DES VOITURES) L'espèce soumise à la Cour présentait à juger deux questions distinctes: 1° La Compagnie en cause était-elle responsable; 20 Dans le cas de l'affirmative, quelle était l'étendue de cette responsabilité? Sur le premier point aucun doute ne saurait exister. La jurisprudence a toujours consacré le principe de la responsabilité dans ce cas (Buchère, Traité des valeurs mobilières, n° 426. — C. Paris, 5 mai 1876). Aujourd'hui la question se trouve définitivement tranchée, au sujet des titres frappés d'opposition par l'art. 10 de la loi du 15 juin 1872: Si, avant que la libération de l'établissement débiteur ne soit établie, il se présente un tiers porteur des titres frappés d'opposition, ledit établissement doit provisoirement retenir ces titres. Arrêt LA COUR, En ce qui touche l'appel principal des héritiers Provost contre la Compagnie des voitures à Paris ; — Considérant que, le 13 novembre 1871, les héritiers Provost ont formé opposition, entre les mains de la Compagnie générale des voitures à Paris, sur 122 obligations de ladite Compagnie qui avaient été soustraites, le 11 mai 1871, après le décès de Provost, leur oncle, et ont fait défense à ladite Compagnie d'en payer les coupons et d'en rembourser la valeur ; — Considérant que, au mépris de cette opposition, la Compagnie a continué, jusqu'en 1875, à payer les coupons de ces obligations aux différents porteurs qui se sont présentés dans ses bureaux et qu'elle n'a retenu aucun des titres de ces obligations dont ces numéros lui avaient été indiqués; qu'en agissant ainsi, elle a mis les héritiers Provost dans l'impossibilité de revendiquer en temps utile les titres dont ils avaient été dépouillés; qu'elle a donc commis une faute lourde, reconnue telle par les premiers juges, qui engage sa responsabilité et qui l'oblige à réparer le dommage qu'elle a causé ; Considérant, quant à l'importance du préjudice, qu'aucun des 85 titres réclamés par les héritiers Provost ne leur a été et ne leur sera restitué ; qu'en effet, les porteurs de ces obligations, mis en cause par la
défense à ladite Compagnie d'en payer les coupons et d'en rembourser la valeur ; — Considérant que, au mépris de cette opposition, la Compagnie a continué, jusqu'en 1875, à payer les coupons de ces obligations aux différents porteurs qui se sont présentés dans ses bureaux et qu'elle n'a retenu aucun des titres de ces obligations dont ces numéros lui avaient été indiqués; qu'en agissant ainsi, elle a mis les héritiers Provost dans l'impossibilité de revendiquer en temps utile les titres dont ils avaient été dépouillés; qu'elle a donc commis une faute lourde, reconnue telle par les premiers juges, qui engage sa responsabilité et qui l'oblige à réparer le dommage qu'elle a causé ; Considérant, quant à l'importance du préjudice, qu'aucun des 85 titres réclamés par les héritiers Provost ne leur a été et ne leur sera restitué ; qu'en effet, les porteurs de ces obligations, mis en cause par la Compagnie, ont justifié qu'ils les avaient acquises de bonne foi plus de trois ans avant la date de la réclamation ; que si Menestrier, auteur de la soustraction, a été condamné à en payer la valeur, il est constant que, malgré le paiement et la restitution par lui opérée, les héritiers Provost restent encore créanciers d'une somme supérieure à la valeur des titres qu'ils réclament à la Compagnie ; que leur créance directe contre Menestrier est aujourd'hui d'un recouvrement presque désespéré depuis la faillite de Menestrier ; que le préjudice est donc complet et que la demande doit être entièrement accueillie ; — Considérant que, pour se décharger de toute responsabilité, la Compagnie soutient qu'alors même qu'elle eût tenu compte de l'opposition, les héritiers Provost eussent été obligés, pour recouvrer leurs titres, d'en rembourser le prix d'achat aux porteurs, ceux-ci établissant qu'ils les ont acquis contre un récépissé remis au tiers-porteur. Et la jurisprudence décide très justement que les dispositions édictées par la loi à l'égard des titres sont également applicables aux coupons (G. Cass., 29 décembre 1879. — Trib. civ. Seine, 30 janvier 1879.) Sur la seconde question, la Cour s'en est référée à l'art. 1382 du Code civil
héritiers Provost restent encore créanciers d'une somme supérieure à la valeur des titres qu'ils réclament à la Compagnie ; que leur créance directe contre Menestrier est aujourd'hui d'un recouvrement presque désespéré depuis la faillite de Menestrier ; que le préjudice est donc complet et que la demande doit être entièrement accueillie ; — Considérant que, pour se décharger de toute responsabilité, la Compagnie soutient qu'alors même qu'elle eût tenu compte de l'opposition, les héritiers Provost eussent été obligés, pour recouvrer leurs titres, d'en rembourser le prix d'achat aux porteurs, ceux-ci établissant qu'ils les ont acquis contre un récépissé remis au tiers-porteur. Et la jurisprudence décide très justement que les dispositions édictées par la loi à l'égard des titres sont également applicables aux coupons (G. Cass., 29 décembre 1879. — Trib. civ. Seine, 30 janvier 1879.) Sur la seconde question, la Cour s'en est référée à l'art. 1382 du Code civil et a condamné la Compagnie à la réparation de tout le préjudice causé par sa faute. La même Cour avait jugé, par son arrêt du 5 mai 1879, que le fait d'avoir payé les coupons des valeurs, nonobstant une opposition, l'exposait sans doute à payer une seconde fois à l'opposant, mais que sa responsabilité ne s'étend pas au-delà. Elle va plus loin dans l'arrêt que nous rapportons aujourd'hui, et elle a raison, car il n'y a aucun motif pour que l'art. 1382 ne reçoive pas, dans ce cas, une entière application. régulièrement soit d'un agent de change, soit d'un banquier vendant des choses illégales; qu'elle ajoute que, par son fait, pendant quatre années, elle n'aurait modifié en rien la situation faite aux héritiers par suite du vol dont ils ont été victimes; — Mais considérant qu'il résulte, au contraire, des documents soumis à la Cour que l'opposition des héritiers Provost a été formée le 10 novembre 1871; que les porteurs des titres ne les ont acquis qu'aux mois d'avril, mai, juin et août 1873, époque qui paraît coïncider avec celle où l'auteur de la soustraction a opéré la vente desdites obligations; que cependant, les 16 mai, 29 juillet 1872 et
mais que sa responsabilité ne s'étend pas au-delà. Elle va plus loin dans l'arrêt que nous rapportons aujourd'hui, et elle a raison, car il n'y a aucun motif pour que l'art. 1382 ne reçoive pas, dans ce cas, une entière application. régulièrement soit d'un agent de change, soit d'un banquier vendant des choses illégales; qu'elle ajoute que, par son fait, pendant quatre années, elle n'aurait modifié en rien la situation faite aux héritiers par suite du vol dont ils ont été victimes; — Mais considérant qu'il résulte, au contraire, des documents soumis à la Cour que l'opposition des héritiers Provost a été formée le 10 novembre 1871; que les porteurs des titres ne les ont acquis qu'aux mois d'avril, mai, juin et août 1873, époque qui paraît coïncider avec celle où l'auteur de la soustraction a opéré la vente desdites obligations; que cependant, les 16 mai, 29 juillet 1872 et 14 janvier 1873, c'est-à-dire avant l'acquisition faite par les porteurs de titres, la Compagnie a payé les intérêts échus en 1871, 1872 et janvier 1873; Considérant que si la Compagnie eût obéi à la défense qui lui avait été signifiée et si, dès le premier jour, ou même à l'une des dates sus-indiquées, elle eût refusé de payer les intérêts et conservé entre ses mains les titres litigieux, elle eût par là fourni aux appelants le moyen et l'occasion de recouvrer, comme ils l'ont fait pour les titres de l'Est et de Suez, les obligations dont ils avaient été dépouillés, puisque le détenteur n'aurait pu alors opposer ni une acquisition faite de bonne foi, ni la prescription triennale de l'article 2279 du Code civil; qu'il ressort de là que c'est bien par la faute de la Compagnie intimée que les héritiers Provost se trouvent aujourd'hui dans l'impuissance de rentrer dans leur propriété; Par ces motifs, etc. Cour d'appel de Paris, 7 février 1880. — M. Alexandre, président. — M. Manuel, avocat général. — MMes Arrighi, Busson-Billault, Ferdinand Dreyfus et Duverdy, avocats. ART. 284. — COUR D'APPEL DE CAEN 17 mars 1880. Responsabilité. — Patron. — Ouvrier. — Machine à vapeur.
des dates sus-indiquées, elle eût refusé de payer les intérêts et conservé entre ses mains les titres litigieux, elle eût par là fourni aux appelants le moyen et l'occasion de recouvrer, comme ils l'ont fait pour les titres de l'Est et de Suez, les obligations dont ils avaient été dépouillés, puisque le détenteur n'aurait pu alors opposer ni une acquisition faite de bonne foi, ni la prescription triennale de l'article 2279 du Code civil; qu'il ressort de là que c'est bien par la faute de la Compagnie intimée que les héritiers Provost se trouvent aujourd'hui dans l'impuissance de rentrer dans leur propriété; Par ces motifs, etc. Cour d'appel de Paris, 7 février 1880. — M. Alexandre, président. — M. Manuel, avocat général. — MMes Arrighi, Busson-Billault, Ferdinand Dreyfus et Duverdy, avocats. ART. 284. — COUR D'APPEL DE CAEN 17 mars 1880. Responsabilité. — Patron. — Ouvrier. — Machine à vapeur. — Explosion. Les patrons sont tenus de prendre dans leurs usines toutes les précautions possibles pour préserver les ouvriers qu'ils emploient de tout accident et même de les prémunir contre les effets de leur imprudence. — Spécialement, sont responsables de l'accident survenu à un de leurs ouvriers par l'explosion d'une chaudière à vapeur les patrons qui, dans le but de diminuer la déperdition de la vapeur et d'économiser le combustible, ont fait marteler et aplatir le tube avertisseur, aplatissement qui a produit un rétrécissement tel que ce tube ne pouvait plus donner aucune indication utile et trompant ainsi la surveillance du mécanicien, a permis à l'explosion de se produire. (AUPÉE contre FAUVEL ET LEHUGEUR) Nous ne saurions trop approuver la décision de la Cour de Caen. Nous n'hésitons pas à déclarer que nous voudrions voir la loi renforcer le devoir du patron responsable des suites de l'accident arrivé à l'ouvrier et ce, jusqu'à preuve à faire par le patron de l'imprudence personnelle de l'ouvrier. La loi admet une présomption de faute de la part du transporteur auquel est confié un colis, pourquoi n'admettrait-elle pas une présomption de faute de la part du patron auquel est confiée la sécurité des ouvriers