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du 1 er janvier 1957 sous réserve des modifications ci-après a) . — Le paragraphe 3° du titre II de l’article 1 er de la délibération susvisée est abrogé et remplacé par la disposition suivante : 3° Impôt sur le chiffre d’affaires intérieur. Les assemblées territoriales fixeront un taux qui s’appliquera à la totalité du chiffre d’affaires imposable. Toutefois, les recettes provenant exclusivement des prestations de services et notamment de transports pourront être taxées d’après des taux spéciaux réduits. b) Le titre III de l’article 1 er de la délibération susvisée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : TITRE III Impôt général sur le revenu. L’impôt sera calculé en tenant pour nulle la fraction de chaque part de revenu n’excédant pas 180.000 francs et en comptant pour : 10/100% la fraction de chaque part supérieure à 180.000 frs mais n’excédant pas 200.000 francs. 15/100% la fraction de chaque part supérieure à 200.000 frs mais n’excédant pas 300.000 francs. 20/100% la fraction de chaque part supérieure à 300.000 frs mais n’excédant pas 400.000 francs. 25/100% la fraction de chaque part supérieure à 400.000 frs mais n’excédant pas 500.000 francs. 30/100% la fraction de chaque part supérieure à 500.000 frs mais n’excédant pas 600.000 francs. 35/100% la fraction de chaque part supérieure à 600.000 frs mais n’excédant pas 700.000 francs. 40/100% la fraction de chaque part supérieure à 700.000 frs mais n’excédant pas 800.000 francs. 45/100% la fraction de chaque part supérieure à 800.000 frs mais n’excédant pas 900.000 francs. 50/100% la fraction de chaque part supérieure à 900.000 frs mais n’excédant pas 1.000.000 de francs. 60/100% la fraction de chaque part supérieure à 1.000.000 de francs mais n’excédant pas 1.200.000 francs. 70/100% la fraction de chaque part supérieure à 1.200.000 francs mais n’excédant pas 1.500.000 francs. 80/100% la fraction de chaque part supérieure à 1.500.000 francs mais n’excédant pas 3.000.000 de francs. 90/100% la fraction de chaque part supérieure à 3.000.000 de francs mais n’excédant pas 6.000.000 de francs. 100/100% la fraction excédant 6.000.000 de francs. Les assemblées territoriales fixeront le taux de l’impôt applicable au revenu taxable déterminé
mais n’excédant pas 600.000 francs. 35/100% la fraction de chaque part supérieure à 600.000 frs mais n’excédant pas 700.000 francs. 40/100% la fraction de chaque part supérieure à 700.000 frs mais n’excédant pas 800.000 francs. 45/100% la fraction de chaque part supérieure à 800.000 frs mais n’excédant pas 900.000 francs. 50/100% la fraction de chaque part supérieure à 900.000 frs mais n’excédant pas 1.000.000 de francs. 60/100% la fraction de chaque part supérieure à 1.000.000 de francs mais n’excédant pas 1.200.000 francs. 70/100% la fraction de chaque part supérieure à 1.200.000 francs mais n’excédant pas 1.500.000 francs. 80/100% la fraction de chaque part supérieure à 1.500.000 francs mais n’excédant pas 3.000.000 de francs. 90/100% la fraction de chaque part supérieure à 3.000.000 de francs mais n’excédant pas 6.000.000 de francs. 100/100% la fraction excédant 6.000.000 de francs. Les assemblées territoriales fixeront le taux de l’impôt applicable au revenu taxable déterminé comme il est indiqué ci-dessus. Délibération n° 84/56 fixant certaines règles d'assiette de l’impôt personnel et des impôts sur les revenus et sur le chiffre d'affaires. Le Grand Conseil de l’Afrique Equatoriale Française, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n° 47-1629 du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de groupe en A. O. F. et en A. E. F., dites : « Grands Conseils » ; Vu le code général des impôts directs annexé à la délibération n° 12/51 du 10 mai 1951 du Grand Conseil de l’A. E. F. et les textes modificatifs subséquents ; Vu la délibération n° 13/51 du 10 mai 1951 du Grand Conseil de l’A. E. F. fixant certaines règles d’assiette de l’impôt personnel et des impôts sur les revenus et sur le chiffre d’affaires et les textes modificatifs subséquents ; Les
Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n° 47-1629 du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de groupe en A. O. F. et en A. E. F., dites : « Grands Conseils » ; Vu le code général des impôts directs annexé à la délibération n° 12/51 du 10 mai 1951 du Grand Conseil de l’A. E. F. et les textes modificatifs subséquents ; Vu la délibération n° 13/51 du 10 mai 1951 du Grand Conseil de l’A. E. F. fixant certaines règles d’assiette de l’impôt personnel et des impôts sur les revenus et sur le chiffre d’affaires et les textes modificatifs subséquents ; Les chambres de commerce consultées ; Délibérant conformément aux dispositions de l’article 38, paragraphe 2 de la loi précitée ; En sa séance du 8 novembre 1956, A adopté : la délibération dont la teneur suit : Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 9 novembre 1956. Le Président, Flandre. Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E.F. et les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n° 47-1629 du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de groupe en A. O. F. et en A. E. F., dites : « Grands Conseils » ; Vu le code général des impôts directs annexé à la délibération n° 12/51 du 10 mai 1951 du Grand Conseil de l’A. E. F. et les textes modificatifs subséquents ; Les chambres de commerce consultées ; Délibérant conformément aux dispositions de l’article 38, § 25 de la loi n° 47-1629 précitée ; En sa séance du
E. F. et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 9 novembre 1956. Le Président, Flandre. Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E.F. et les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n° 47-1629 du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de groupe en A. O. F. et en A. E. F., dites : « Grands Conseils » ; Vu le code général des impôts directs annexé à la délibération n° 12/51 du 10 mai 1951 du Grand Conseil de l’A. E. F. et les textes modificatifs subséquents ; Les chambres de commerce consultées ; Délibérant conformément aux dispositions de l’article 38, § 25 de la loi n° 47-1629 précitée ; En sa séance du 8 novembre 1956, A adopté : Au lieu de : "Le taux général des impôts cédulaires". Lire : Un taux spécial. 3e alinéa : Au lieu de : « Un taux spécial... » Lire : Un taux spécial différent... Art. 2. — La présente délibération qui entrera en vigueur le 1er janvier 1957 sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 9 novembre 1956. Le Président, Flandre. ASSEMBLÉES TERRITORIALES La délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — Les articles 48, 147 à 161 et 177 du code général des impôts directs sont abrogés. Art. 2. — Dans le corps du code général des impôts directs toutes les mentions et références relatives aux articles 48, 147 à 161 et 177 dudit code sont supprimées. Art. 3. — Les programmes déposés avant le 1er janvier 1957 continueront à donner droit à l’application des réductions d’impôts prévues par les articles 147 à 161 et 177 du code général des impôts directs jusqu’à l’expiration du délai fixé aux deux premiers alinéas de l’article 152. Art. 4. — Les articles 6 et 11 de la délibération n° 81/56 du 8 novembre du Grand
1er janvier 1957 sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 9 novembre 1956. Le Président, Flandre. ASSEMBLÉES TERRITORIALES La délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — Les articles 48, 147 à 161 et 177 du code général des impôts directs sont abrogés. Art. 2. — Dans le corps du code général des impôts directs toutes les mentions et références relatives aux articles 48, 147 à 161 et 177 dudit code sont supprimées. Art. 3. — Les programmes déposés avant le 1er janvier 1957 continueront à donner droit à l’application des réductions d’impôts prévues par les articles 147 à 161 et 177 du code général des impôts directs jusqu’à l’expiration du délai fixé aux deux premiers alinéas de l’article 152. Art. 4. — Les articles 6 et 11 de la délibération n° 81/56 du 8 novembre du Grand Conseil de l’A. E. F. sont abrogés. Art. 5. — La présente délibération qui prendra effet du 1er janvier 1957 sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 9 novembre 1956. Le Président, Flandre. GABON — Par arrêté n° 3057/cd. du 14 décembre 1956, est rendue exécutoire pour compter du 1er janvier 1957 la délibération ci-après de l’Assemblée territoriale n° 17/56 portant fixation au profit du budget local des centimes additionnels à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, à l’impôt général sur le revenu et à l’impôt sur le chiffre d’affaires. OQO" — Délibération n° 17/56 portant fixation de centimes additionnels au profit du budget local sur les impôts ci-après : impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ; impôt général sur le revenu ; impôt sur le chiffre d'affaires dont l'assiette est confiée au Service des Contributions directes. L’Assemblée territoriale du Gabon, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu la loi n° 46-2152 du 7 octobre 1946 relative aux assemblées locales dans les territoires d’outre-mer ; Vu le décret n° 46-2250 du 16 octobre 1946 portant réorganisation
du 14 décembre 1956, est rendue exécutoire pour compter du 1er janvier 1957 la délibération ci-après de l’Assemblée territoriale n° 17/56 portant fixation au profit du budget local des centimes additionnels à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, à l’impôt général sur le revenu et à l’impôt sur le chiffre d’affaires. OQO" — Délibération n° 17/56 portant fixation de centimes additionnels au profit du budget local sur les impôts ci-après : impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ; impôt général sur le revenu ; impôt sur le chiffre d'affaires dont l'assiette est confiée au Service des Contributions directes. L’Assemblée territoriale du Gabon, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu la loi n° 46-2152 du 7 octobre 1946 relative aux assemblées locales dans les territoires d’outre-mer ; Vu le décret n° 46-2250 du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et les actes modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 46-2374 du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en A. E. F., notamment en son article 38 ; Vu la loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d’A. O. F., du Togo, d’A. E. F., du Cameroun et de Madagascar ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 23 mars 1956 reportant entre le 1er et le 15 avril la date d’ouverture de la première session ordinaire des assemblées territoriales d’A. E. F. ; Délibérant conformément aux dispositions de l’article 34, § 22 du décret susvisé du 25 octobre 1946 ; Dans sa séance du 3 mai 1956, A adopté : la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — Indépendamment des centimes additionnels dont il sera Ou pourra être assorti au profit des collectivités locales, le principal des impôts ci-après à émettre au titre de l’année 1957 et, sauf nouvelle délibération, au titre des années consécutives — sera frappé des majorations spéciales suivantes au profit du budget local
de groupe et des assemblées locales d’A. O. F., du Togo, d’A. E. F., du Cameroun et de Madagascar ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 23 mars 1956 reportant entre le 1er et le 15 avril la date d’ouverture de la première session ordinaire des assemblées territoriales d’A. E. F. ; Délibérant conformément aux dispositions de l’article 34, § 22 du décret susvisé du 25 octobre 1946 ; Dans sa séance du 3 mai 1956, A adopté : la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — Indépendamment des centimes additionnels dont il sera Ou pourra être assorti au profit des collectivités locales, le principal des impôts ci-après à émettre au titre de l’année 1957 et, sauf nouvelle délibération, au titre des années consécutives — sera frappé des majorations spéciales suivantes au profit du budget local du territoire : Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.. 6 % Impôt général sur le revenu 6% Impôt sur le chiffre d’affaires dont l’assiette est confiée au Service des Contributions directes 10% Art. 2. — La présente délibération entrera en vigueur pour compter du 1er janvier 1957. Elle sera publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Le vice-Président, Migolet. Le Gouverneur hors classe de la France d’outre-mer, chef du territoire du Gabon, certifie l’exactitude de la présente délibération et déclare ne pas faire usage de la faculté de se pourvoir en annulation. Libreville, le 14 mai 1956. Y. Digo. -ooo MOYEN-CONGO — Par arrêté n° 3593 du 13 décembre 1956 est rendue exécutoire la délibération n° 21/56 du 30 novembre 1956 de l’Assemblée territoriale du Moyen-Congo. Le présent arrêté prendra effet du 1er janvier 1957. -oQo Délibération n° 21/56 modifiant la délibération n° de l’Assemblée territoriale du Moyen-Congo. 14/53 L’Assemblée territoriale du Moyen-Congo, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents Vu le décret
publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Le vice-Président, Migolet. Le Gouverneur hors classe de la France d’outre-mer, chef du territoire du Gabon, certifie l’exactitude de la présente délibération et déclare ne pas faire usage de la faculté de se pourvoir en annulation. Libreville, le 14 mai 1956. Y. Digo. -ooo MOYEN-CONGO — Par arrêté n° 3593 du 13 décembre 1956 est rendue exécutoire la délibération n° 21/56 du 30 novembre 1956 de l’Assemblée territoriale du Moyen-Congo. Le présent arrêté prendra effet du 1er janvier 1957. -oQo Délibération n° 21/56 modifiant la délibération n° de l’Assemblée territoriale du Moyen-Congo. 14/53 L’Assemblée territoriale du Moyen-Congo, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents Vu le décret n° 46-2374 du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en A. E. F. ; Vu la lettre n° 223/sp. du 5 novembre 1956 du chef du territoire du Moyen-Congo ; Délibérant en sa séance du 30 novembre 1956, A adopté : les dispositions dont la teneur suit : Art. 1 er . — La délibération n° 14/53 de l’Assemblée territoriale du Moyen-Congo fixant le tarif de remboursement des frais de traitement à l’hôpital A. Sicé de Pointe-Noire, 1° Le taux de remboursement de la journée d’hospitalisation en 4e catégorie, fixé par l’article 1 er de la délibération n° 14/53 est ramené de 400 à 320 francs. 2° L’article 2 de la délibération n° 14/53 est ainsi modifié : « Pour les interventions chirurgicales il sera appliqué, aux particuliers à leurs frais, un tarif forfaitaire basé sur la nomenclature annexée à l’arrêté n° 2812. Pour les accouchements simples ou gémellaires, il sera appliqué aux particuliers à leurs frais, pour les 1re et 2e catégories seulement, le coefficient 30 à la lettre K ou SF, suivant que l’accouchement est pratiqué par un médecin ou une sage-femme ». (Le reste sans changement.) Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée
Art. 1 er . — La délibération n° 14/53 de l’Assemblée territoriale du Moyen-Congo fixant le tarif de remboursement des frais de traitement à l’hôpital A. Sicé de Pointe-Noire, 1° Le taux de remboursement de la journée d’hospitalisation en 4e catégorie, fixé par l’article 1 er de la délibération n° 14/53 est ramené de 400 à 320 francs. 2° L’article 2 de la délibération n° 14/53 est ainsi modifié : « Pour les interventions chirurgicales il sera appliqué, aux particuliers à leurs frais, un tarif forfaitaire basé sur la nomenclature annexée à l’arrêté n° 2812. Pour les accouchements simples ou gémellaires, il sera appliqué aux particuliers à leurs frais, pour les 1re et 2e catégories seulement, le coefficient 30 à la lettre K ou SF, suivant que l’accouchement est pratiqué par un médecin ou une sage-femme ». (Le reste sans changement.) Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Pointe-Noire, le 30 novembre 1956. Le Président, A. Garnier. — Par arrêté n° 3707 du 27 décembre 1956 est rendue exécutoire la délibération n° 25/56 portant ratification des arrêtés 2323/bf et 2853/bf pris après avis de la Commission permanente. Délibération n° 25/56 portant ratification des arrêtés 2323/bf et 2853/bf pris après avis de la Commission permanente. L’Assemblée territoriale du Moyen-Congo, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F., modifié par le décret du 6 novembre 1946 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 25 octobre 1946 sur le fonctionnement des assemblées territoriales et les textes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté n° 3231 du 28 décembre 1955 rendant exécutoire le budget local du Moyen-Congo, exercice 1956 ; Vu la lettre n° 207/bf. m.-c. du 20 octobre 1956 du Gouverneur, chef du territoire du Moyen-Congo ; Délibérant en sa séance du 30 novembre 1956, A adopté : les dispositions dont la teneur suit :
Commission permanente. Délibération n° 25/56 portant ratification des arrêtés 2323/bf et 2853/bf pris après avis de la Commission permanente. L’Assemblée territoriale du Moyen-Congo, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F., modifié par le décret du 6 novembre 1946 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 25 octobre 1946 sur le fonctionnement des assemblées territoriales et les textes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté n° 3231 du 28 décembre 1955 rendant exécutoire le budget local du Moyen-Congo, exercice 1956 ; Vu la lettre n° 207/bf. m.-c. du 20 octobre 1956 du Gouverneur, chef du territoire du Moyen-Congo ; Délibérant en sa séance du 30 novembre 1956, A adopté : les dispositions dont la teneur suit : Art. 1 er . — Sont ratifiés les arrêtés ci-dessous pris après avis favorable de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale. 1° Arrêté n° 2323/bf. du 8 août 1956 portant ouverture de crédits, après prélèvement sur la caisse de réserve ; 2° Arrêté n° 2853/bf. du 2 octobre 1956 portant ouverture de crédits après prélèvement sur la caisse de réserve. Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Pointe-Noire, le 30 novembre 1956. Le Président, A. Garnier. 15 Janvier 1957. Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française Délibération n° 31/56 portant modification du tarif de remboursement des frais de traitement dans les formations sanitaires du territoire de l’Oubangui-Chari, applicable aux personnels hospitalisés au compte des divers budgets et aux particuliers à leurs frais. L’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et, tous actes modificatifs subséquents ; Vu la loi du 7 octobre 1946 relative aux assemblées locales dans les territoires d’outre-mer ; Vu le décret du 25 octobre 1946
ouverture de crédits après prélèvement sur la caisse de réserve. Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Pointe-Noire, le 30 novembre 1956. Le Président, A. Garnier. 15 Janvier 1957. Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française Délibération n° 31/56 portant modification du tarif de remboursement des frais de traitement dans les formations sanitaires du territoire de l’Oubangui-Chari, applicable aux personnels hospitalisés au compte des divers budgets et aux particuliers à leurs frais. L’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et, tous actes modificatifs subséquents ; Vu la loi du 7 octobre 1946 relative aux assemblées locales dans les territoires d’outre-mer ; Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées territoriales en A. E. F. ; Vu la loi du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées territoriales de l’A. O. F, et du Togo, d’A. E. F., du Cameroun et de Madagascar ; Vu le décret du 3 juillet 1897 et tous actes qui l’ont modifié et complété sur les indemnités de route et de séjour et les concessions de passage accordées aux personnels des services des territoires d’outre-mer ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous textes modificatifs subséquents ; Vu le règlement du 2 août 1912 sur le fonctionnement des services médicaux dans les territoires d’outre-mer et tous actes qui l’ont modifié et complété ; Vu le décret du 4 mai 1927 portant réorganisation du régime administratif et financier des établissements hospitaliers et son arrêté d’application du 30 juin 1927, modifié par les arrêtés des 3 janvier et 2 août 1936 ; Vu l’instruction du 7 octobre, 1935 réglementant le fonctionnement des hôpitaux de l’A. E. F. modifiée par la décision n° 2598 du 27 décembre 1943 et 3433 du 29 décembre 1947 ; Vu l’arrêté n° 1966 du