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emploi réservé ou non réservé. Art. 6. Les candidats militaires des armées de terre et de mer déjà inscrits sur la liste de classement pour un des emplois réservés et qui réuniraient l’une des conditions déterminées par le paragraphe 1er de l’article 1er de la présente loi jouiront d’un droit de préférence auxdits emplois immédiatement après les militaires désignés à l’article 5. Les autres candidats militaires déjà classés conserveront le droit qui leur est acquis sous réserve que ce droit ne s’exercera qu’après celui reconnu aux militaires et marins réformés n° 1 ou retraités visés à l’article 1er. Art. 7. — Sont suspendues, pendant la durée de son application, toutes les dispositions des lois antérieures contraires à la présente loi. GUERRE. — BLÉ ET FARINE. — RAVITAILLEMENT. Loi du 25 avril 1916 complétant la loi du 6 octobre 1915, relative au ravitaillement de la population civile en blé et en farine. Article premier. — 1° Il n’est permis de retirer de la mouture du blé que deux éléments : la farine entière et le son. En conséquence, le taux d’extraction prévu à l’article 8 de la loi du 16 octobre 1915 pour servir de base au calcul de la taxe, est porté de 74 à 77 kilogrammes ; 2° Il est défendu de fabriquer, vendre ou mettre en vente du pain consigné avec de la farine de blé différente de celle prévue au paragraphe précédent. Art. 2. — Il est interdit d’employer pour l’alimentation du bétail et des chevaux, ânes et mulets : 1° Du froment en grain, propre à la mouture, qu’il soit pur ou mélangé à d’autres céréales ; 2° De la farine de froment, propre à la panification, qu’elle soit pure ou mélangée à d’autres farines ; 3° Du pain de farine de froment propre à la consommation humaine. Art. 3. — Un décret rendu sur le rapport du ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes, du ministre de l’agriculture et du ministre de l’intérieur déterminera les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne la vente
est porté de 74 à 77 kilogrammes ; 2° Il est défendu de fabriquer, vendre ou mettre en vente du pain consigné avec de la farine de blé différente de celle prévue au paragraphe précédent. Art. 2. — Il est interdit d’employer pour l’alimentation du bétail et des chevaux, ânes et mulets : 1° Du froment en grain, propre à la mouture, qu’il soit pur ou mélangé à d’autres céréales ; 2° De la farine de froment, propre à la panification, qu’elle soit pure ou mélangée à d’autres farines ; 3° Du pain de farine de froment propre à la consommation humaine. Art. 3. — Un décret rendu sur le rapport du ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes, du ministre de l’agriculture et du ministre de l’intérieur déterminera les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne la vente ou la mise en vente de la farine ou du pain, les indications à exiger sur ces denrées ou leurs emballages ou étiquettes, les emplois pour lesquels il pourra être admis des exceptions au taux d’extraction fixé à l’article premier. Art. 4. — Seront punies des peines inscrites aux articles 479, 480 et 482 du code pénal, les infractions aux dispositions des articles 1 et 2, ainsi que celles aux prescriptions du décret prévu à l’article 3. En outre, le tribunal pourra ordonner que son jugement sera intégralement ou par extraits, affiché dans les lieux qu’il fixera et dans les journaux qu’il désignera, le tout aux frais du condamné, sans que la dépense puisse dépasser cinq cents francs (500 fr.). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. GUERRE. — MORATORIUM DES ÉCHÉANCES DES VALEURS NÉGOCIABLES. Décret du 18 mars 1916. Article premier. — Les délais accordés par les articles 1, 2, 3 et 4 du décret du 29 août 1914 et prorogés par les articles 1er des décrets des 27 septembre, 27 octobre, 15 décembre 1914, 25 février, 13 avril, 24 juin, 16 octobre et 23
479, 480 et 482 du code pénal, les infractions aux dispositions des articles 1 et 2, ainsi que celles aux prescriptions du décret prévu à l’article 3. En outre, le tribunal pourra ordonner que son jugement sera intégralement ou par extraits, affiché dans les lieux qu’il fixera et dans les journaux qu’il désignera, le tout aux frais du condamné, sans que la dépense puisse dépasser cinq cents francs (500 fr.). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. GUERRE. — MORATORIUM DES ÉCHÉANCES DES VALEURS NÉGOCIABLES. Décret du 18 mars 1916. Article premier. — Les délais accordés par les articles 1, 2, 3 et 4 du décret du 29 août 1914 et prorogés par les articles 1er des décrets des 27 septembre, 27 octobre, 15 décembre 1914, 25 février, 13 avril, 24 juin, 16 octobre et 23 décembre 1915, sont prorogés sous les mêmes conditions et réserves, pour une nouvelle période de quatre-vingt-dix jours. Le bénéfice en est étendu aux valeurs négociables qui viendront à échéance avant le 1er juillet 1916, à la condition qu’elles aient été souscrites antérieurement au 4 août 1914. Art. 2. — Le porteur d’un effet de commerce appelé à bénéficier pour la première fois d’une prorogation d’échéance est tenu d’aviser le débiteur qu’il est en possession dudit effet et que le paiement peut en être effectué entre ses mains. Cet avis pourra être constaté soit par le visa signé et daté du débiteur sur l’effet de commerce, lors de la présentation, soit par une lettre recommandée. Faute par le porteur d’accomplir ces formalités dans le délai d’un mois à dater de l’échéance normale de l’effet, les intérêts de 5 p. 100 institués à son profit par le décret du 29 août 1914, cessent de courir à partir de l’expiration de ce délai. Toutefois, ces formalités ne sont pas nécessaires si le porteur peut prouver que le débiteur a été antérieusement avisé. Art. 3. — Dans les délais de prorogation des échéances fixés par le présent décret, le porteur ou le créancier ne
porteur d’un effet de commerce appelé à bénéficier pour la première fois d’une prorogation d’échéance est tenu d’aviser le débiteur qu’il est en possession dudit effet et que le paiement peut en être effectué entre ses mains. Cet avis pourra être constaté soit par le visa signé et daté du débiteur sur l’effet de commerce, lors de la présentation, soit par une lettre recommandée. Faute par le porteur d’accomplir ces formalités dans le délai d’un mois à dater de l’échéance normale de l’effet, les intérêts de 5 p. 100 institués à son profit par le décret du 29 août 1914, cessent de courir à partir de l’expiration de ce délai. Toutefois, ces formalités ne sont pas nécessaires si le porteur peut prouver que le débiteur a été antérieusement avisé. Art. 3. — Dans les délais de prorogation des échéances fixés par le présent décret, le porteur ou le créancier ne pourra pas refuser un paiement partiel pourvu qu’il soit au moins du quart du principal. Toute somme ainsi payée ne pourra être inférieure à 50 francs, sauf celle qui sera afférente au dernier des termes. Les intérêts seront exigibles à chaque terme pour la portion du principal payée par le débiteur. Chaque paiement partiel sera mentionné sur le titre par le porteur qui en donnera quittance. Cette quittance sera exemptée du droit de timbre. Art. 4. — Sont maintenues toutes les dispositions des décrets des 29 août, 27 septembre, 27 octobre, 13 décembre 1914, 23 février, 15 avril, 24 juin, 16 octobre et 23 décembre 1915 qui ne sont pas contraires au présent décret. Toutefois, l’application des paragraphes 2 et 3 de l’article 2 et du paragraphe 2 de l’article 3 du décret du 27 octobre 1914 concernant le recouvrement des valeurs négociables et des créances à raison de ventes commerciales ou d’avances sur titres, est suspendue jusqu’à l’expiration dudit délai de quatre-vingt-dix jours. Art. 5. — Sont et demeurent soumis aux dispositions du décret du 23 décembre 1915 les débiteurs qui, en raison de l’état de guerre, sont fournisseurs de l’Etat ou des Etats alliés ou travaillent pour le
débiteur. Chaque paiement partiel sera mentionné sur le titre par le porteur qui en donnera quittance. Cette quittance sera exemptée du droit de timbre. Art. 4. — Sont maintenues toutes les dispositions des décrets des 29 août, 27 septembre, 27 octobre, 13 décembre 1914, 23 février, 15 avril, 24 juin, 16 octobre et 23 décembre 1915 qui ne sont pas contraires au présent décret. Toutefois, l’application des paragraphes 2 et 3 de l’article 2 et du paragraphe 2 de l’article 3 du décret du 27 octobre 1914 concernant le recouvrement des valeurs négociables et des créances à raison de ventes commerciales ou d’avances sur titres, est suspendue jusqu’à l’expiration dudit délai de quatre-vingt-dix jours. Art. 5. — Sont et demeurent soumis aux dispositions du décret du 23 décembre 1915 les débiteurs qui, en raison de l’état de guerre, sont fournisseurs de l’Etat ou des Etats alliés ou travaillent pour le compte de ces Etats, soit à titre principal, soit comme sous-traitants, ainsi que les débiteurs qui fournissent aux personnes ci-dessus dénommées des matières brutes, ouvrées ou mi-ouvrées, ou qui coopèrent pour partie à la fabrication. Art. 6. — Sont également exclues des dispositions du présent décret, pour être soumises à un régime qui sera fixé par un décret ultérieur, les sommes dues à raison d’effets de commerce, de fournitures de marchandises, d’avances, de dépôts-espèces et solides créditeurs de comptes courants, payables ou remboursables en Algérie. Toutefois, le présent décret reste applicable en Algérie aux catégories de débiteurs ci-après énumérées : 1° Aux débiteurs qui sont présents sous les drapeaux, à ceux qui ont depuis le 1er août 1914 été renvoyés dans leurs foyers, pour blessures ou maladies, ainsi qu’aux héritiers de ceux-ci à raison des obligations contractées par leurs auteurs ; 2° Aux sociétés en nom collectif dont tous les associés et aux sociétés en commandite simple dont tous les gérants sont sous les drapeaux. GUERRE. — CAISSES D’ÉPARGNE. — RETRAITS. Décret du 27 mars 1916. Article premier. — Par dérogation au décret du . 10 juillet 1914, et sous réserve de l’application éventuelle, en cas de force majeure, des
un régime qui sera fixé par un décret ultérieur, les sommes dues à raison d’effets de commerce, de fournitures de marchandises, d’avances, de dépôts-espèces et solides créditeurs de comptes courants, payables ou remboursables en Algérie. Toutefois, le présent décret reste applicable en Algérie aux catégories de débiteurs ci-après énumérées : 1° Aux débiteurs qui sont présents sous les drapeaux, à ceux qui ont depuis le 1er août 1914 été renvoyés dans leurs foyers, pour blessures ou maladies, ainsi qu’aux héritiers de ceux-ci à raison des obligations contractées par leurs auteurs ; 2° Aux sociétés en nom collectif dont tous les associés et aux sociétés en commandite simple dont tous les gérants sont sous les drapeaux. GUERRE. — CAISSES D’ÉPARGNE. — RETRAITS. Décret du 27 mars 1916. Article premier. — Par dérogation au décret du . 10 juillet 1914, et sous réserve de l’application éventuelle, en cas de force majeure, des dispositions de l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 20 juillet 1895, les remboursements à effectuer par les caisses d’épargne ordinaires et la caisse nationale d’épargne, sur les dépôts effectués postérieurement à la publication du présent décret, ne seront pas soumis à la limitation de 50 francs par déposant et par quinzaine fixée par ledit décret. Art. 2. — Pourront également, par dérogation audit décret du 30 juillet 1914, excéder le maximum fixé par application des articles 3 et 2a de la loi du 20 juillet 1895, les retraits de fonds portant sur les dépôts antérieurs à la présentation du présent décret et qui seront effectués par les titulaires de livrets, en vue de l’achat, dans les conditions prévues par l’article 2 de ladite loi, de rentes françaises nominatives. Toutefois, ces retraits de fonds ne sont autorisés qu’au profit des déposants qui, en formulant leurs ordres d’achat, s’obligeront par écrit à laisser leurs titres en dépôt à la caisse d’épargne ordinaire ou chez l’agent comptable de la caisse nationale d'épargne, pendant un délai de six mois à compter de la date d’émission des extraits d'inscription. GUERRE. — MORATORIUM DES LOYERS. — PROROGATION. Décret du 8 mars 1916. Article premier.
et par quinzaine fixée par ledit décret. Art. 2. — Pourront également, par dérogation audit décret du 30 juillet 1914, excéder le maximum fixé par application des articles 3 et 2a de la loi du 20 juillet 1895, les retraits de fonds portant sur les dépôts antérieurs à la présentation du présent décret et qui seront effectués par les titulaires de livrets, en vue de l’achat, dans les conditions prévues par l’article 2 de ladite loi, de rentes françaises nominatives. Toutefois, ces retraits de fonds ne sont autorisés qu’au profit des déposants qui, en formulant leurs ordres d’achat, s’obligeront par écrit à laisser leurs titres en dépôt à la caisse d’épargne ordinaire ou chez l’agent comptable de la caisse nationale d'épargne, pendant un délai de six mois à compter de la date d’émission des extraits d'inscription. GUERRE. — MORATORIUM DES LOYERS. — PROROGATION. Décret du 8 mars 1916. Article premier. — Il est accordé de plein droit, dans tous les départements, aux locataires présents sous les drapeaux un délai de trois mois pour le paiement des termes de leur loyer qui, soit par leur échéance normale, soit par leur échéance prorogée par les décrets des 14 août, 1er et 27 septembre, 27 octobre, 17 décembre 1914, 20 mars, 17 juin, 14 septembre et 28 décembre 1915, deviennent exigibles à dater du 1er avril jusqu’au 30 juin 1916 inclusivement. Ces dispositions sont applicables aux veuves des militaires morts sous les drapeaux depuis le 1er août 1914, aux femmes des militaires disparus depuis la même date ou aux membres de leur famille qui habitaient antérieurement avec eux les lieux loués, ainsi qu’aux militaires réformés à la suite de blessures ou de maladies contractées à la guerre pendant les six mois qui suivent la date de la réforme. A l’expiration du délai de six mois, ces derniers n’en conserveront le bénéfice que pour les termes courus depuis la déclaration de guerre et correspondants à la période de leur présence effective sous les drapeaux. Sont également admises au bénéfice des dispositions prévues au premier alinéa du présent article les sociétés en nom collectif dont
septembre, 27 octobre, 17 décembre 1914, 20 mars, 17 juin, 14 septembre et 28 décembre 1915, deviennent exigibles à dater du 1er avril jusqu’au 30 juin 1916 inclusivement. Ces dispositions sont applicables aux veuves des militaires morts sous les drapeaux depuis le 1er août 1914, aux femmes des militaires disparus depuis la même date ou aux membres de leur famille qui habitaient antérieurement avec eux les lieux loués, ainsi qu’aux militaires réformés à la suite de blessures ou de maladies contractées à la guerre pendant les six mois qui suivent la date de la réforme. A l’expiration du délai de six mois, ces derniers n’en conserveront le bénéfice que pour les termes courus depuis la déclaration de guerre et correspondants à la période de leur présence effective sous les drapeaux. Sont également admises au bénéfice des dispositions prévues au premier alinéa du présent article les sociétés en nom collectif dont tous les associés et les sociétés en commandite dont tous les gérants sont présents sous les drapeaux. Art. 2. — Il est accordé aux locataires non présents sous les drapeaux un délai de même durée que celui prévu à l’article 1er et pour le paiement des mêmes termes, à la condition qu’ils rentrent dans les catégories ci-après : 1° Dans les portions de territoire énumérées au tableau annexé au présent décret, — 173 — 2° A Paris, dans les communes du département de la Seine et dans les communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon (Seine-et-Oise), les locataires dont les loyers annuels rentrent dans les catégories suivantes : a) Loyers annuels inférieurs ou égaux à 1,000 francs, que les locataires soient patentés ou non patentés ; b) Loyers annuels supérieurs à 1,000 francs, mais ne dépassant pas 2,500 francs, lorsque les locataires sont des industriels, commerçants ou autres patentés ; 3° Dans les villes de 100,000 habitants et au-dessus, les locataires dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 600 francs; 4° Dans les villes de moins de 100,000 habitants et de plus de 3,000 habitants, les locataires dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 300 francs ;
condition qu’ils rentrent dans les catégories ci-après : 1° Dans les portions de territoire énumérées au tableau annexé au présent décret, — 173 — 2° A Paris, dans les communes du département de la Seine et dans les communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon (Seine-et-Oise), les locataires dont les loyers annuels rentrent dans les catégories suivantes : a) Loyers annuels inférieurs ou égaux à 1,000 francs, que les locataires soient patentés ou non patentés ; b) Loyers annuels supérieurs à 1,000 francs, mais ne dépassant pas 2,500 francs, lorsque les locataires sont des industriels, commerçants ou autres patentés ; 3° Dans les villes de 100,000 habitants et au-dessus, les locataires dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 600 francs; 4° Dans les villes de moins de 100,000 habitants et de plus de 3,000 habitants, les locataires dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 300 francs ; 5° Dans les autres communes, les locataires dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 100 francs. Toutefois, le propriétaire est admis à justifier, devant le juge de paix, que son locataire est en état de payer tout ou partie des termes ainsi prorogés. Cette faculté ainsi accordée aux propriétaires n’est pas admise à l’encontre des locataires visés par le n° 2 du présent article dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 600 francs, à moins qu’il ne n’agisse de locataires dont les traitements ou appointements fixes sont, au jour de la réclamation, y compris toutes indemnités, égaux ou supérieurs à 3,000 francs par an. Art. 3. — En ce qui concerne les locataires non présents sous les drapeaux et ne rentrant dans aucune des catégories visées à l’article 2 ci-dessus, mais admis par les décrets antérieurs à bénéficier des prorogations de délai, savoir : 1° Les commerçants, industriels et autres patentés, ainsi que les non-patentes, locataires dans les territoires énumérés dans la liste annexée au décret du 1er septembre 1914 mais ne figurant plus dans celle annexée au présent décret; 2° Les commerçants, industriels et autres patents, locataires dans les territoires autres que ceux figurant dans
propriétaires n’est pas admise à l’encontre des locataires visés par le n° 2 du présent article dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 600 francs, à moins qu’il ne n’agisse de locataires dont les traitements ou appointements fixes sont, au jour de la réclamation, y compris toutes indemnités, égaux ou supérieurs à 3,000 francs par an. Art. 3. — En ce qui concerne les locataires non présents sous les drapeaux et ne rentrant dans aucune des catégories visées à l’article 2 ci-dessus, mais admis par les décrets antérieurs à bénéficier des prorogations de délai, savoir : 1° Les commerçants, industriels et autres patentés, ainsi que les non-patentes, locataires dans les territoires énumérés dans la liste annexée au décret du 1er septembre 1914 mais ne figurant plus dans celle annexée au présent décret; 2° Les commerçants, industriels et autres patents, locataires dans les territoires autres que ceux figurant dans la liste annexée au décret du 1er septembre 1914. Le paiement des loyers est réglé de la façon suivante : a) Pour les termes venant à échéance entre le 1er avril et le 30 juin 1916 inclusivement, une prorogation ne dépassant pas trois mois est accordée, sous réserve par le locataire de faire une déclaration qu’il est hors d’état de payer tout ou partie desdits termes. Cette déclaration est faite au greffe de la justice de paix où elle est consignée sur un registre et il en est délivré récépissé. Elle doit être effectuée au plus tard la veille du jour où le paiement doit avoir lieu. Le propriétaire en est avisé par les soins du greffier au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception. Au cas où le propriétaire veut contester cette déclaration, il cite le locataire devant le juge de paix. Le locataire doit présenter toutes preuves à l’appui de sa déclaration. a) Pour les termes échus qui, ayant bénéficié de prorogations, deviendront exigibles entre le 1er avril et le 30 juin 1910 inclusivement, il est accordé une nouvelle prorogation de trois mois. Toutefois, le propriétaire est admis à justifier que son locataire est en état de
locataire de faire une déclaration qu’il est hors d’état de payer tout ou partie desdits termes. Cette déclaration est faite au greffe de la justice de paix où elle est consignée sur un registre et il en est délivré récépissé. Elle doit être effectuée au plus tard la veille du jour où le paiement doit avoir lieu. Le propriétaire en est avisé par les soins du greffier au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception. Au cas où le propriétaire veut contester cette déclaration, il cite le locataire devant le juge de paix. Le locataire doit présenter toutes preuves à l’appui de sa déclaration. a) Pour les termes échus qui, ayant bénéficié de prorogations, deviendront exigibles entre le 1er avril et le 30 juin 1910 inclusivement, il est accordé une nouvelle prorogation de trois mois. Toutefois, le propriétaire est admis à justifier que son locataire est en état de payer tout ou partie des termes ainsi prorogés. Art. 4. — En ce qui concerne les locataires visés aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus, les congés, les baux prenant fin sans congé, ainsi que les nouvelles locations, sont régis par les dispositions suivantes : 1° Est suspendu pour une période de trois mois sous les conditions et réserves déterminées par l’article 3 du décret du 27 septembre 1914, l’effet des congés qui, normalement, ou par suite de prorogations résultant des décrets antérieurs se produira entre le 1er avril et le 30 juin 1916 inclusivement; 2° Sont prorogés pour une période de trois mois les baux prenant fin sans congé qui, normalement, ou par suite de prorogations résultant des décrets antérieurs, viendront à expiration entre le 1er avril et le 30 juin 1916 inclusivement, à charge pour le locataire de prévenir le propriétaire au moins un mois à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception. Si le locataire est présent sous les drapeaux, la prorogation est accordée sous les conditions et réserves déterminées par l’article 3 du décret du 27 septembre 1914; 3° Si les locaux ayant fait l’objet des suspensions de congé ou des prorogations de bail visées