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stationnement et d’emmagasinage des bagages et du mobilier. Le remboursement est basé sur le nombre de kilogrammes effectivement transportés jusqu’à concurrence du poids maximum déterminés par le tableau I annexé au présent arrêté. 3° À une indemnité forfaitaire d’emballage et d’aménagement de 1.000 francs pour les quatre premières personnes et 250 francs par personne au-dessus de quatre. 4° Au remboursement des dépenses, autres que celles résultant des frais de transport dans les conditions prévues ci-après si le déplacement définitif est prononcé dans l’intérêt du service et entraîne un changement de résidence administrative. (Cependant, lorsque la mutation dans l’intérêt du service est liée à un avancement de classe ou de grade, le remboursement est réduit dans la proportion de 20 %). (L’agent n’a droit à aucun remboursement dans tous les autres cas et notamment en cas de déplacement pour convenance personnelle et de déplacement d’office prononcé conformément à la procédure disciplinaire). a) Si le fonctionnaire a un mobilier à transporter, pendant la durée du transport dudit mobilier, déterminée par la date de remise figurant sur la lettre de voiture ou la pièce en tenant lieu et la date de l’avis portant notification de l’arrivée du mobilier, augmentée d’une journée à l’arrivée, il est remboursé forfaitairement des frais d’hôtel et de restaurant qu’il expose par l’attribution des indemnités suivantes : Pour lui-même : 1° indemnité de tournée par journée complète lorsque l’ancienne et la nouvelle résidence administrative sont dans la même circonscription territoriale ; 2° indemnité de mission par journée complète dans le cas contraire. Pour son conjoint, deux tiers de l’indemnité allouée à l’agent. Pour chaque enfant ou ascendant ouvrant droit au remboursement de leurs frais de transport personnel : moitié de l'indemnité allouée à l’agent. Quelle que soit la durée réelle du transport du mobilier, ces indemnités ne peuvent normalement être attribuées pendant une durée supérieure à un mois. Cette durée peut, toutefois, être portée à deux mois au maximum sur décision individuelle du chef de territoire lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. b) Si le fonctionnaire n’a pas de mobilier à transporter, il a droit, pendant la durée du
il est remboursé forfaitairement des frais d’hôtel et de restaurant qu’il expose par l’attribution des indemnités suivantes : Pour lui-même : 1° indemnité de tournée par journée complète lorsque l’ancienne et la nouvelle résidence administrative sont dans la même circonscription territoriale ; 2° indemnité de mission par journée complète dans le cas contraire. Pour son conjoint, deux tiers de l’indemnité allouée à l’agent. Pour chaque enfant ou ascendant ouvrant droit au remboursement de leurs frais de transport personnel : moitié de l'indemnité allouée à l’agent. Quelle que soit la durée réelle du transport du mobilier, ces indemnités ne peuvent normalement être attribuées pendant une durée supérieure à un mois. Cette durée peut, toutefois, être portée à deux mois au maximum sur décision individuelle du chef de territoire lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. b) Si le fonctionnaire n’a pas de mobilier à transporter, il a droit, pendant la durée du trajet pour aller de l’ancienne à la nouvelle résidence, aux mêmes indemnités, calculées par journées complètes, que celles prévues au § a ci-dessus. Quelle que soit la durée réelle du voyage, ces indemnités ne peuvent être attribuées pendant une période supérieure à vingt jours. Lorsque le transport ou le voyage est effectué au moins partiellement par voie maritime ou aérienne, le temps passé par les intéressés à bord du navire ou avion, pendant leur passage personnel, ne donne lieu à l’attribution d’aucune indemnité de frais d’hôtel ou de restaurant. Art. 11. — Les taux de base des indemnités de tournées et de missions sont fixés comme suit : 1° Indemnités de mission. Groupes : I 495 » II 415 » III 385 » IV 310 » V 190 » VI 80 » VII 55 » 2° Indemnités de tournée. Groupes : I 395 » II 330 » III 310 » IV 250 » V 150 » VI 65 » VII 45 » Art. 12. — Les indemnités de déplacement ne peuvent être mandatées que sur production d’une feuille de déplacement dûment visée aux départs et aux arrivées. Les feuilles de déplacements sont établies et visées par les chefs de bureaux
est effectué au moins partiellement par voie maritime ou aérienne, le temps passé par les intéressés à bord du navire ou avion, pendant leur passage personnel, ne donne lieu à l’attribution d’aucune indemnité de frais d’hôtel ou de restaurant. Art. 11. — Les taux de base des indemnités de tournées et de missions sont fixés comme suit : 1° Indemnités de mission. Groupes : I 495 » II 415 » III 385 » IV 310 » V 190 » VI 80 » VII 55 » 2° Indemnités de tournée. Groupes : I 395 » II 330 » III 310 » IV 250 » V 150 » VI 65 » VII 45 » Art. 12. — Les indemnités de déplacement ne peuvent être mandatées que sur production d’une feuille de déplacement dûment visée aux départs et aux arrivées. Les feuilles de déplacements sont établies et visées par les chefs de bureaux des passages de Brazzaville, des chefs-lieux de territoire et par les chefs d’unités territoriales. Art. 13. — Les dépenses occasionnées par les déplacements sont en principe à la charge du budget supportant le traitement du fonctionnaire. Art. 14. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté qui prendra effet, à compter de sa signature sera enregistré, publié au Journal officiel de l’A. E. F. et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 29 décembre 1956. Pour le Haut-Commissaire : Le Gouverneur, Secrétaire général, J. Cédile. TABLEAU I Poids des bagages et du mobilier dont le transport est à la charge de l'Administration à l'intérieur de l'A. E. F. en cas de déplacement définitif. POUR les FONCTIONNAIRES POUR LA FEMME POUR CHAQUE ENFANT Groupe I 850 550 150 Groupe II 600 350 150 Groupe III 500 350 150 Groupe IV 450 300 150 Groupe V 250 150 70 Groupe VI 200 75 55 Groupe VII 150 50 40 Pour les déplacements à l’intérieur de l’A. E. F. trois cas peuvent se présenter pour le transport des bagages : 1° Quand les bagages sont transportés par voie terrestre ou fluviale, le fonctionnaire ou agent a droit à la franchise prévue au
à compter de sa signature sera enregistré, publié au Journal officiel de l’A. E. F. et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 29 décembre 1956. Pour le Haut-Commissaire : Le Gouverneur, Secrétaire général, J. Cédile. TABLEAU I Poids des bagages et du mobilier dont le transport est à la charge de l'Administration à l'intérieur de l'A. E. F. en cas de déplacement définitif. POUR les FONCTIONNAIRES POUR LA FEMME POUR CHAQUE ENFANT Groupe I 850 550 150 Groupe II 600 350 150 Groupe III 500 350 150 Groupe IV 450 300 150 Groupe V 250 150 70 Groupe VI 200 75 55 Groupe VII 150 50 40 Pour les déplacements à l’intérieur de l’A. E. F. trois cas peuvent se présenter pour le transport des bagages : 1° Quand les bagages sont transportés par voie terrestre ou fluviale, le fonctionnaire ou agent a droit à la franchise prévue au tableau ci-dessus. 2° Quand un délai minimum d’un mois est nécessaire pour le transport des bagages par voie terrestre ou fluviale, le fonctionnaire ou l’agent a droit au transport de ses bagages par avion dans la limite des trois quarts de la dépense qui résulterait du transport terrestre du poids auquel il pourrait prétendre en application des dispositions du présent arrêté. 3° Quand exceptionnellement le transport aérien est moins coûteux que le transport terrestre, le fonctionnaire ou l’agent peut obtenir une réquisition avion pour la totalité de ses droits. TABLEAU-II Poids des bagages qui peuvent être transportés par la voie aérienne à la charge de l'Administration. Les fonctionnaires des cadres supérieurs et locaux ou leur famille qui ont droit au passage gratuit et voyagent par ordre par la voie aérienne peuvent transporter par cette voie à la charge de l’Administration et en sus du poids de bagages admis en franchise par les compagnies aériennes un poids de bagages déterminé dans les conditions ci-après : 1° Fonctionnaires en déplacement temporaire. 20 kg sans que le poids total des bagages transportés gratuitement y compris celui des bagages admis en franchise par les compagnies de navigation aérienne puisse excéder 40 kg. 2° Fonctionnaires
auquel il pourrait prétendre en application des dispositions du présent arrêté. 3° Quand exceptionnellement le transport aérien est moins coûteux que le transport terrestre, le fonctionnaire ou l’agent peut obtenir une réquisition avion pour la totalité de ses droits. TABLEAU-II Poids des bagages qui peuvent être transportés par la voie aérienne à la charge de l'Administration. Les fonctionnaires des cadres supérieurs et locaux ou leur famille qui ont droit au passage gratuit et voyagent par ordre par la voie aérienne peuvent transporter par cette voie à la charge de l’Administration et en sus du poids de bagages admis en franchise par les compagnies aériennes un poids de bagages déterminé dans les conditions ci-après : 1° Fonctionnaires en déplacement temporaire. 20 kg sans que le poids total des bagages transportés gratuitement y compris celui des bagages admis en franchise par les compagnies de navigation aérienne puisse excéder 40 kg. 2° Fonctionnaires en déplacement définitif. 1° Chef de famille ou célibataire : 20 kg sans que le poids total des bagages transportés gratuitement, y compris celui des bagages admis en franchise par les compagnies de navigation aérienne puisse excéder 40 kg. 2° Par enfant : 5 kg. Le poids des bagages transportés par voie aérienne au titre de la franchise par la compagnie et au titre du surplus à la charge des budgets viennent en déduction des poids de bagages fixés au tableau n° I annexé au présent arrêté. 4578/dplc.-5. — Arrêté modifiant le statut particulier du cadre local des Services administratifs et financiers spécial au Gouvernement général. Le Gouverneur général de la France d’outre-mer, Haut-Commissaire de la République en A. E. F., Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté d’application du 29 décembre 1946 ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du Ministère de la France d’outre-mer, les conditions de recrutement, de
par voie aérienne au titre de la franchise par la compagnie et au titre du surplus à la charge des budgets viennent en déduction des poids de bagages fixés au tableau n° I annexé au présent arrêté. 4578/dplc.-5. — Arrêté modifiant le statut particulier du cadre local des Services administratifs et financiers spécial au Gouvernement général. Le Gouverneur général de la France d’outre-mer, Haut-Commissaire de la République en A. E. F., Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté d’application du 29 décembre 1946 ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du Ministère de la France d’outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou de mise à la retraite de ces mêmes fonctionnaires, ensemble les décrets n° 51-509 et 51-511 du 5 mai 1951, portant règlement d’administration publique pour l’application de cette loi ; Vu l’arrêté n° 3213 du 12 octobre 1951 portant répartition des corps locaux de l’A. E. F. en cadres supérieurs et locaux ; Vu l’arrêté n° 1695 du 26 mai 1952 fixant le statut général des cadres supérieurs et locaux de l’A. E. F. ; Vu l’arrêté n° 3270 du 16 octobre 1952 fixant le statut particulier du cadre des Services administratifs et financiers spécial au Gouvernement général et les actes modificatifs subséquents ; Arrête : Art. 1er. — Le statut particulier du cadre local des Services administratifs et financiers spécial au Gouvernement général est modifié dans les conditions suivantes à compter du 1er novembre 1956. Art. 2. — La hiérarchie des commis comprend les spécialités suivantes : Tous services : Dactylographe qualifié ; Aide-comptable qualifié. Inspection générale des services de sécurité. Dactyloscopiste. Service de la Statistique. Commis statisticiens ; Opérateurs ; Moniteurs de perforation. Art. 3. — La hiérarchie des commis-adjoints comprend les spécialités suivantes : Tous services : Dactylographe ; Aide-comptable. Inspection générale des
F. en cadres supérieurs et locaux ; Vu l’arrêté n° 1695 du 26 mai 1952 fixant le statut général des cadres supérieurs et locaux de l’A. E. F. ; Vu l’arrêté n° 3270 du 16 octobre 1952 fixant le statut particulier du cadre des Services administratifs et financiers spécial au Gouvernement général et les actes modificatifs subséquents ; Arrête : Art. 1er. — Le statut particulier du cadre local des Services administratifs et financiers spécial au Gouvernement général est modifié dans les conditions suivantes à compter du 1er novembre 1956. Art. 2. — La hiérarchie des commis comprend les spécialités suivantes : Tous services : Dactylographe qualifié ; Aide-comptable qualifié. Inspection générale des services de sécurité. Dactyloscopiste. Service de la Statistique. Commis statisticiens ; Opérateurs ; Moniteurs de perforation. Art. 3. — La hiérarchie des commis-adjoints comprend les spécialités suivantes : Tous services : Dactylographe ; Aide-comptable. Inspection générale des services de sécurité. Dactyloscopiste adjoint. Service de la Statistique. Chiffreur vérificateur ; Perforateur vérificateur ; Agent recenseur. Art. 4. — Les commis des Services administratifs et financiers sont recrutés : 1° Recrutement direct. Parmi les candidats titulaires du B. E. et du B. E. P. C. choisis après examen psychotechnique d’orientation. Les intéressés accomplissent préalablement à leur nomination une période de formation professionnelle d’une durée de six mois à l’expiration de laquelle ils sont soumis à un examen dont les modalités seront fixées par spécialité ultérieurement. Les candidats reçus à cet examen sont nommés commis stagiaires. Pendant la durée de leur formation professionnelle les intéressés bénéficient d’une allocation de formation professionnelle. 2° Recrutement professionnel. а) Après concours professionnel parmi les commis adjoints de spécialité correspondante qui ont accompli quatre ans de services effectifs dans ce corps à la date du concours. Pour être autorisés à se présenter au concours, les intéressés doivent faire l’objet d’un avis favorable de leur chef de service et avoir obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 17 sur 20 au cours des trois dernières années. Les programmes des examens professionnels feront l’objet d’un arrêté ultérieur. Le concours ouvert par arrêté n° 3780/dplc.-5 du 7
d’orientation. Les intéressés accomplissent préalablement à leur nomination une période de formation professionnelle d’une durée de six mois à l’expiration de laquelle ils sont soumis à un examen dont les modalités seront fixées par spécialité ultérieurement. Les candidats reçus à cet examen sont nommés commis stagiaires. Pendant la durée de leur formation professionnelle les intéressés bénéficient d’une allocation de formation professionnelle. 2° Recrutement professionnel. а) Après concours professionnel parmi les commis adjoints de spécialité correspondante qui ont accompli quatre ans de services effectifs dans ce corps à la date du concours. Pour être autorisés à se présenter au concours, les intéressés doivent faire l’objet d’un avis favorable de leur chef de service et avoir obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 17 sur 20 au cours des trois dernières années. Les programmes des examens professionnels feront l’objet d’un arrêté ultérieur. Le concours ouvert par arrêté n° 3780/dplc.-5 du 7 novembre 1956 reste soumis aux dispositions antérieures. б) Dans la limite du 1/10 des places offertes aux recrutements prévus ci-dessus par inscription sur une liste d’aptitude des commis adjoints de spécialité correspondante remplissant les conditions suivantes : Justifier d’une durée de services civils ininterrompus dans l’Administration égale ou supérieure à quinze années ; Posséder les qualités professionnelles exigées pour tenir cet emploi ; Etre proposé par le chef de service ; Faire l’objet d’un avis favorable de la Commission d’avancement pour l’inscription à cette liste. Art. 5. — Les commis adjoints des Services administratifs et financiers sont recrutés : 1° Recrutement direct. Par concours ouvert aux candidats titulaires du C. E. P, justifiant de connaissance ou de pratique professionnelle de la spécialité pour laquelle ils postulent. Les candidats reçus au concours sont nommés commis adjoints stagiaires. Les épreuves de ce concours sont identiques à celles prévues pour le concours professionnel. 2° Recrutement professionnel. Parmi les agents auxiliaires, décisionnaires ou contractuels du Gouvernement général de spécialité correspondante qui ont accompli au minimum quatre ans de services administratifs effectifs dans un emploi similaire à la date du concours. Toutefois, la durée de service est réduite à un an pour les candidats titulaires
quinze années ; Posséder les qualités professionnelles exigées pour tenir cet emploi ; Etre proposé par le chef de service ; Faire l’objet d’un avis favorable de la Commission d’avancement pour l’inscription à cette liste. Art. 5. — Les commis adjoints des Services administratifs et financiers sont recrutés : 1° Recrutement direct. Par concours ouvert aux candidats titulaires du C. E. P, justifiant de connaissance ou de pratique professionnelle de la spécialité pour laquelle ils postulent. Les candidats reçus au concours sont nommés commis adjoints stagiaires. Les épreuves de ce concours sont identiques à celles prévues pour le concours professionnel. 2° Recrutement professionnel. Parmi les agents auxiliaires, décisionnaires ou contractuels du Gouvernement général de spécialité correspondante qui ont accompli au minimum quatre ans de services administratifs effectifs dans un emploi similaire à la date du concours. Toutefois, la durée de service est réduite à un an pour les candidats titulaires du C.E.P. Pour être autorisés à se présenter à ce concours les intéressés doivent faire l’objet d’un avis favorable de leur chef de service et avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 17 sur 20 au cours des trois dernières années. Les candidats reçus au concours sont nommés à un échelon tel que leur traitement total de commis adjoints soit équivalent à leur salaire total de non fonctionnaire, les indemnités à caractère familial n’entrant toutefois pas en ligne de compte. En cas de concordance, ils sont classés à l’échelon immédiatement supérieur. Les épreuves des concours prévus pour chaque spécialité sont fixées en annexe au présent arrêté. Art. 6. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de l’A.E.F. et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 29 décembre 1956. P. Chauvet. ANNEXE Épreuves du concours prévu à l'article 5 de l'arrêté n° 4578 du 29 décembre 1956 pour la nomination au grade de commis adjoint des Services administratifs et financiers des personnels non fonctionnaires du Gouvernement général. 1° Spécialité dactylographie. Une épreuve d’orthographe durée 30 minutes, coefficient 1 ; Une épreuve de dactylographie, durée 3 heures, coefficient 3. Chacune des épreuves est notée de 0 à
à un échelon tel que leur traitement total de commis adjoints soit équivalent à leur salaire total de non fonctionnaire, les indemnités à caractère familial n’entrant toutefois pas en ligne de compte. En cas de concordance, ils sont classés à l’échelon immédiatement supérieur. Les épreuves des concours prévus pour chaque spécialité sont fixées en annexe au présent arrêté. Art. 6. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de l’A.E.F. et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 29 décembre 1956. P. Chauvet. ANNEXE Épreuves du concours prévu à l'article 5 de l'arrêté n° 4578 du 29 décembre 1956 pour la nomination au grade de commis adjoint des Services administratifs et financiers des personnels non fonctionnaires du Gouvernement général. 1° Spécialité dactylographie. Une épreuve d’orthographe durée 30 minutes, coefficient 1 ; Une épreuve de dactylographie, durée 3 heures, coefficient 3. Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 7 est éliminatoire, aucun candidat ne pourra être déclaré admis si le total de ses points n’est égal ou supérieur à 48. 2° Spécialité aide comptable. Une épreuve d’orthographe durée 30 minutes, coefficient 1 ; Une épreuve de comptabilité durée 3 heures, coefficient 3. Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 7 est éliminatoire ; aucun candidat ne pourra être déclaré admis si le total de ses points n’est égal ou supérieur à 48. 3° Spécialité dactyloscopiste adjoint. Une épreuve orale durée 15 minutes portant sur les questions suivantes, coefficient 1 : 1° Le problème de l'identification. But dans le domaine civil ; But dans le domaine judiciaire. 2° Implantation de l'identification en A.E.F. a) Identification civile ; législation ; fonctionnement du service central, des centres d’identification. b) Identification pénale ; législation ; rôle des services de police et de gendarmerie, du service central, des juridictions saisies. Une épreuve technique de dactyloscopie durée 3 heures, coefficient 3, portant sur le programme suivant : A) Le dessin digital : a) Conformation ; b) Le centre de figure ; c) Le delta ; d) Les caractères distinctifs ; e) Les caractères
des épreuves est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 7 est éliminatoire ; aucun candidat ne pourra être déclaré admis si le total de ses points n’est égal ou supérieur à 48. 3° Spécialité dactyloscopiste adjoint. Une épreuve orale durée 15 minutes portant sur les questions suivantes, coefficient 1 : 1° Le problème de l'identification. But dans le domaine civil ; But dans le domaine judiciaire. 2° Implantation de l'identification en A.E.F. a) Identification civile ; législation ; fonctionnement du service central, des centres d’identification. b) Identification pénale ; législation ; rôle des services de police et de gendarmerie, du service central, des juridictions saisies. Une épreuve technique de dactyloscopie durée 3 heures, coefficient 3, portant sur le programme suivant : A) Le dessin digital : a) Conformation ; b) Le centre de figure ; c) Le delta ; d) Les caractères distinctifs ; e) Les caractères signalétiques ; f) Les caractères analytiques. B) Classification des empreintes. Caractères généraux des cinq groupes. C) Application de la méthode de notation des empreintes. D) La formule digitale individuelle. E) Les sous-groupes. F) Le relevé des empreintes digitales. Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 7 est éliminatoire ; aucun candidat ne pourra être déclaré admis si le total de ses points n’est égal ou supérieur à 48. 4° Spécialité chiffreur-vérificateur du Service de la Statistique. Une épreuve d’orthographe durée 30 minutes, coefficient 1; Une épreuve technique portant sur le chiffrement des documents, la vérification des documents erronés durée 3 heures, coefficient 3. Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 7 est éliminatoire ; aucun candidat ne pourra être déclaré admis si le total de ses points n’est égal ou supérieur à 48. 5° Spécialité perforateur-vérificateur du Service de la Statistique. Une épreuve d’orthographe durée 30 minutes, coefficient 1 ; Deux épreuves techniques : perforation de cartes à partir de documents types après un temps d’essai de 15 minutes, durée 1 heure, coefficient 2. Interrogation écrite de technologie sur le matériel de perforation, durée 1 heure, coefficient 2.