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présenté par Jean-Baptiste Truchet, laboureur, contre le jugement rendu, le 14 vendémiaire an V, par le tribunal criminel du département de l’Ardèche, qui le condamne à quinze années de fers, après exposition pendant six heures, comme coupable d’avoir été trouvé saisi de cinq écus de six livres faux, qu’il avait reçus de François Joubert, avec les moules desdits écus, au moment où il allait être conduit devant le juge de paix. Ouï le rapport de Dominique Jacob, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 12 brumaire, et Lasaudade, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Vu l’article 1. et du titre III du code pénal, qui porte: « Lorsqu’un crime aura été commis, quiconque sera convaincu d’avoir par dons, promesses, ordres ou menaces, provoqué le coupable ou les coupables à le commettre, ou d’avoir sciemment, et dans le dessein du crime, procuré au coupable ou aux coupables, les moyens, armes ou instruments qui ontra servi à son exécution; ou d’avoir sciemment, et dans le dessein du crime, aidé et assisté le coupable ou les coupables, soit dans les faits qui ont préparé ou facilité son exécution, soit dans l’acte même qui l’a consommé, sera puni de la même peine prononcée par la loi contre les auteurs dudit crime; Vu aussi l’article 2 de la loi du 3 brumaire : « Aucun acte, aucune omission, ne peut être réputé délit, s’il n’y a contravention à une loi promulguée antérieurement; » Et attendu que le fait imputé à Truchet, d’avoir reçu de François Joubert, co-accusé, les moules destinés à la contrefaction et les cinq écus de six livres faux, au moment où il allait être conduit devant le juge de paix, ne constate pas un fait de complicité, puisqu’il n’a aidé ni assisté le coupable, soit dans les faits qui ont préparé ou facilité l’exécution du crime, soit dans l’acte même qui l’a consommé, dès qu’il est démontré qu’il n’a fait que recevoir les moules et les cinq écus de six livres faux, ce qui éloigne toute idée de crime de fabrication de fausse monnaie en ce qui
la même peine prononcée par la loi contre les auteurs dudit crime; Vu aussi l’article 2 de la loi du 3 brumaire : « Aucun acte, aucune omission, ne peut être réputé délit, s’il n’y a contravention à une loi promulguée antérieurement; » Et attendu que le fait imputé à Truchet, d’avoir reçu de François Joubert, co-accusé, les moules destinés à la contrefaction et les cinq écus de six livres faux, au moment où il allait être conduit devant le juge de paix, ne constate pas un fait de complicité, puisqu’il n’a aidé ni assisté le coupable, soit dans les faits qui ont préparé ou facilité l’exécution du crime, soit dans l’acte même qui l’a consommé, dès qu’il est démontré qu’il n’a fait que recevoir les moules et les cinq écus de six livres faux, ce qui éloigne toute idée de crime de fabrication de fausse monnaie en ce qui le concerne, et établit qu’il a commis un recel, sur la nature duquel les lois ne se sont pas expliquées; qu’il n’y a par conséquent pas de délit où il n’y a pas de contravention à la loi; Le Tribunal, faisant droit sur la demande de Jean Baptiste Truchet, casse et annule le jugement du tribunal criminel du département de l’Ardèche, Criminel. du 14 vendémiaire dernier, pour fausse application de l’article 1. c., du titre III du code pénal; Renvoie l’accusé et les pièces du procès devant le tribunal criminel du département de la Haute-Loire, pour y être statué par un nouveau jugement, aux termes de la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Ardèche. Du 2 nivôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par François Georgeau, en cassation d’un jugement rendu contre lui par le tribunal du département d’Ille-et-Vilaine le 17 fructidor an 4, qui le condamne à vingt-quatre années de fers, pour avoir eu part au désarmement de différents particuliers, et enlèvement de fusils, pistolets et sabres. Le
et annule le jugement du tribunal criminel du département de l’Ardèche, Criminel. du 14 vendémiaire dernier, pour fausse application de l’article 1. c., du titre III du code pénal; Renvoie l’accusé et les pièces du procès devant le tribunal criminel du département de la Haute-Loire, pour y être statué par un nouveau jugement, aux termes de la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Ardèche. Du 2 nivôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par François Georgeau, en cassation d’un jugement rendu contre lui par le tribunal du département d’Ille-et-Vilaine le 17 fructidor an 4, qui le condamne à vingt-quatre années de fers, pour avoir eu part au désarmement de différents particuliers, et enlèvement de fusils, pistolets et sabres. Le Tribunal, vidant le délibéré prononcé en la séance du 13 nivôse; Oùit le rapport de Pierre Poya, commis par ordonnance du 21 vendémiaire dernier, et les conclusions du C. en Lasaudade, commissaire du pouvoir exécutif; Attendu que les faits imputés à François Georgeau sont des faits de chouanerie; qu’ils sont établis, par la déclaration du jury de jugement, avoir existé antérieurement à l’arrêté des représentants du peuple, du 1er floréal an 3, confirmé par la loi du 8 du même mois, et lesquels sont ainsi conçus: 4.* Arrêté. « Les représentants du peuple près les armées de l’Ouest, des Cotes de Brest et de Cherbourg, et dans les départements de leurs arrondissements, envoyés pour l’extinction de la guerre des chouans, arrêtent: Article 1. « Les chouans se soumettant aux lois de la République française, une et indivisible, sont à l’abri de toutes recherches pour le passé; » Loi du 8 floréal La Convention nationale approuve la conduite de ses commissaires à la pacification des chouans, et ordonne que les arrêtés dont la teneur suit, etc. 3; Que d’après les dispositions de cette loi, ces faits étaient conséquemment amnistiés; que d’ailleurs il résulte de la procédure, que Georgeau a été arrêté
établis, par la déclaration du jury de jugement, avoir existé antérieurement à l’arrêté des représentants du peuple, du 1er floréal an 3, confirmé par la loi du 8 du même mois, et lesquels sont ainsi conçus: 4.* Arrêté. « Les représentants du peuple près les armées de l’Ouest, des Cotes de Brest et de Cherbourg, et dans les départements de leurs arrondissements, envoyés pour l’extinction de la guerre des chouans, arrêtent: Article 1. « Les chouans se soumettant aux lois de la République française, une et indivisible, sont à l’abri de toutes recherches pour le passé; » Loi du 8 floréal La Convention nationale approuve la conduite de ses commissaires à la pacification des chouans, et ordonne que les arrêtés dont la teneur suit, etc. 3; Que d’après les dispositions de cette loi, ces faits étaient conséquemment amnistiés; que d’ailleurs il résulte de la procédure, que Georgeau a été arrêté chez lui, et qu’il s’était soumis aux lois de la République; Considérant que cependant il a subi les épreuves d’une procédure criminelle, et a été condamné à vingt-quatre années de fers par jugement du tribunal criminel du département d’Ille-et-Vilaine, du 17 fructidor dernier; ce qui est contraire à l’arrêté et à la loi ci-dessus cités; Faisant droit sur son mémoire, casse le jugement du tribunal criminel dudit département d’Ille-et-Vilaine, du 28 floréal an 4, le mandat d’arrêt de l’accusateur public, du lendemain, l’acte d’accusation contre lui dressé, le 1er messidor suivant, par le directeur du jury de l’arrondissement de Vitré, la déclaration du jury d’accusation du 10 thermidor suivant, l’ordonnance de prise de corps qui s’en est ensuivi, la déclaration du jury de jugement, donnée devant le même tribunal criminel le 17 fructidor aussi suivant; enfin, le jugement dudit tribunal, du même jour, comme renfermant une infraction de ladite loi d’amnistie du 8 floréal an 3; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département d’Ille-et-Vilaine. Du 24 Nivôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du commissaire
à la loi ci-dessus cités; Faisant droit sur son mémoire, casse le jugement du tribunal criminel dudit département d’Ille-et-Vilaine, du 28 floréal an 4, le mandat d’arrêt de l’accusateur public, du lendemain, l’acte d’accusation contre lui dressé, le 1er messidor suivant, par le directeur du jury de l’arrondissement de Vitré, la déclaration du jury d’accusation du 10 thermidor suivant, l’ordonnance de prise de corps qui s’en est ensuivi, la déclaration du jury de jugement, donnée devant le même tribunal criminel le 17 fructidor aussi suivant; enfin, le jugement dudit tribunal, du même jour, comme renfermant une infraction de ladite loi d’amnistie du 8 floréal an 3; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département d’Ille-et-Vilaine. Du 24 Nivôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal de cassation, par lequel, conformément à un arrêté du Directoire exécutif, du 19 vendémiaire dernier, il dénonce au tribunal un jugement du tribunal correctionnel de l’arrondissement de Pau, département des Basses-Pyrénées, du 1er prairial dernier, qui, en relaxant le C. en Mandron de l'accusation contre lui intentée sur la dénonciation de la municipalité du canton de Garlin, ordonne que ledit jugement sera transcrit sur les registres de l’administration municipale dudit canton de Garlin, aux marges sous la date des 17, 21 et 28 germinal dernier. Pourquoi ledit commissaire requiert la cassation dudit jugement, pour excès de pouvoir et violation tant de l’art. 22 de la déclaration des droits, qui porte que « la garantie sociale ne peut exister, si la division des pouvoirs n’est pas établie, et si leurs limites ne sont pas fixées », que de l’article 203 de l’acte constitutionnel, qui porte que « les juges ne peuvent citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions »; et de l’article 13 du titre II de la loi du 24 août 1790, ainsi conçu : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives; les juges ne
contre lui intentée sur la dénonciation de la municipalité du canton de Garlin, ordonne que ledit jugement sera transcrit sur les registres de l’administration municipale dudit canton de Garlin, aux marges sous la date des 17, 21 et 28 germinal dernier. Pourquoi ledit commissaire requiert la cassation dudit jugement, pour excès de pouvoir et violation tant de l’art. 22 de la déclaration des droits, qui porte que « la garantie sociale ne peut exister, si la division des pouvoirs n’est pas établie, et si leurs limites ne sont pas fixées », que de l’article 203 de l’acte constitutionnel, qui porte que « les juges ne peuvent citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions »; et de l’article 13 du titre II de la loi du 24 août 1790, ainsi conçu : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions »; que le jugement à intervenir soit imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal correctionnel de l’arrondissement de Pau. Et pour justifier du contenu audit réquisitoire, il produit les pièces suivantes : La première est une copie signifiée au président de l’administration municipale du canton de Garlin, du jugement du tribunal correctionnel dudit canton, du 1er prairial an 4 ; La seconde, du 19 vendémiaire dernier, est une expédition de l’arrêté du Directoire exécutif, dudit jour. Signé LASAUDADE, substitut. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 15 brumaire dernier, et les conclusions de Lasaudade, substitut du commissaire du pouvoir exécutif ; Vu l’article 13 du titre II de la loi du 24 août 1790, lequel porte : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions »; Et attendu que, lorsque par son
justifier du contenu audit réquisitoire, il produit les pièces suivantes : La première est une copie signifiée au président de l’administration municipale du canton de Garlin, du jugement du tribunal correctionnel dudit canton, du 1er prairial an 4 ; La seconde, du 19 vendémiaire dernier, est une expédition de l’arrêté du Directoire exécutif, dudit jour. Signé LASAUDADE, substitut. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 15 brumaire dernier, et les conclusions de Lasaudade, substitut du commissaire du pouvoir exécutif ; Vu l’article 13 du titre II de la loi du 24 août 1790, lequel porte : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions »; Et attendu que, lorsque par son jugement du 1er prairial, le tribunal correctionnel de l’arrondissement de Pau a ordonné la transcription de son jugement sur les registres de l’administration municipale du canton de Garlin, il s’est immisqué dans les fonctions administratives; Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif, casse et annule le jugement du tribunal correctionnel de l’arrondissement de Pau, du 1er prairial dernier, pour contravention à l’article 13 du titre II de la loi du 24 août 1790; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal correctionnel de l’arrondissement de Pau. Du 24 Nivôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par le commissaire du Directoire exécutif près l’administration municipale du canton de Verdun, département de la Meuse, en cassation d’un jugement rendu le 26 vendémiaire par les assesseurs du juge de paix dudit canton, qui condamne le C. en Jouveaux à une amende de deux journées de travail, à trois livres par forme de dommages-intérêts envers le C. en Sibeilon et son épouse, pour injures. Ouï le rapport de Pierre Poya, commis par ordonnance
et annule le jugement du tribunal correctionnel de l’arrondissement de Pau, du 1er prairial dernier, pour contravention à l’article 13 du titre II de la loi du 24 août 1790; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal correctionnel de l’arrondissement de Pau. Du 24 Nivôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par le commissaire du Directoire exécutif près l’administration municipale du canton de Verdun, département de la Meuse, en cassation d’un jugement rendu le 26 vendémiaire par les assesseurs du juge de paix dudit canton, qui condamne le C. en Jouveaux à une amende de deux journées de travail, à trois livres par forme de dommages-intérêts envers le C. en Sibeilon et son épouse, pour injures. Ouï le rapport de Pierre Poya, commis par ordonnance du 15 brumaire dernier, et les conclusions de Lasaudade, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 151 du code des délits et des peines, ainsi conçu : « Il y a un tribunal de police dans l’arrondissement de chaque administration municipale. Ce tribunal est composé du juge de paix et de deux assesseurs »; Considérant que le tribunal de simple police du canton de Verdun, département de la Meuse, a porté le jugement du 26 vendémiaire dernier au nombre de quatre assesseurs, sans même qu’il y eût de juge de paix; ce qui est contraire à l’article ci-dessus cité, et constitue un véritable excès de pouvoir, Le Tribunal casse ledit jugement, pour excès de pouvoir, et renvoie les pièces et le procès devant le tribunal de police du canton de Chalons, pour y être procédé ainsi que de droit; Ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Verdun, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif. Du 24 Nivôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif, dont la teneur suit : Le substitut du
et de deux assesseurs »; Considérant que le tribunal de simple police du canton de Verdun, département de la Meuse, a porté le jugement du 26 vendémiaire dernier au nombre de quatre assesseurs, sans même qu’il y eût de juge de paix; ce qui est contraire à l’article ci-dessus cité, et constitue un véritable excès de pouvoir, Le Tribunal casse ledit jugement, pour excès de pouvoir, et renvoie les pièces et le procès devant le tribunal de police du canton de Chalons, pour y être procédé ainsi que de droit; Ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Verdun, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif. Du 24 Nivôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif, dont la teneur suit : Le substitut du commissaire du pouvoir exécutif expose qu’il lui a été transmis, par le ministre de la justice, un arrêté pris par le Directoire exécutif le 8 brumaire an 5, dont il va transcrire les dispositions. « Le Directoire exécutif, après avoir entendu le rapport du ministre de la justice; vu le jugement rendu le 21 fructidor dernier par le tribunal criminel du département de la Somme, portant, 1° Injonction aux greffiers des tribunaux correctionnels, d’envoyer au greffe du tribunal criminel l’expédition des jugements, avec les requêtes d’appel; et aux greffiers du tribunal criminel, de ne recevoir ces requêtes qu’autant que l’expédition des jugements y serait jointe; 2. Que les commissaires du pouvoir exécutif près des tribunaux correctionnels sont chargés de veiller à l’exécution de cette ordonnance, et de dénoncer à l’accusateur public ou au tribunal les greffiers qui s’y refuseraient ; Considérant que l’article 196 du code des délits et des peines exige seulement que la requête d’appel soit envoyée par le commissaire du pouvoir exécutif au greffe du tribunal criminel du département, le lendemain de la remise qui en a été faite au greffe du tribunal correctionnel, et ne porte point que l’expédition du jugement sera jointe à cette requête
jugement rendu le 21 fructidor dernier par le tribunal criminel du département de la Somme, portant, 1° Injonction aux greffiers des tribunaux correctionnels, d’envoyer au greffe du tribunal criminel l’expédition des jugements, avec les requêtes d’appel; et aux greffiers du tribunal criminel, de ne recevoir ces requêtes qu’autant que l’expédition des jugements y serait jointe; 2. Que les commissaires du pouvoir exécutif près des tribunaux correctionnels sont chargés de veiller à l’exécution de cette ordonnance, et de dénoncer à l’accusateur public ou au tribunal les greffiers qui s’y refuseraient ; Considérant que l’article 196 du code des délits et des peines exige seulement que la requête d’appel soit envoyée par le commissaire du pouvoir exécutif au greffe du tribunal criminel du département, le lendemain de la remise qui en a été faite au greffe du tribunal correctionnel, et ne porte point que l’expédition du jugement sera jointe à cette requête d’appel ; Considérant qu’en prescrivant par son jugement du 21 fructidor dernier, aux greffiers des tribunaux, d’envoyer l’expédition du jugement attaqué avec la requête d’appel, et aux greffiers du tribunal criminel de ne point recevoir cette requête si l’expédition du jugement n’y était jointe, et en chargeant les commissaires du pouvoir exécutif de veiller à l’exécution de cette mesure générale, et même de dénoncer à l’accusateur public les greffiers qui refuseraient de s’y conformer, quoique de ce refus il ne résulte aucun délit prévu par les lois, le tribunal criminel du département de la Somme a interprété l’article 196 du code des délits et des peines et fait un règlement, ce qui est expressément défendu par l’article 203 de l’acte constitutionnel. Arrêté, en vertu de l’art. 262 du même acte constitutionnel, ce qui suit, Article 1. Le commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, dénoncera à ce tribunal, comme contenant excès de pouvoir, le jugement du tribunal criminel du département de la Somme, ci-dessus mentionné. L’excès de pouvoir que le tribunal de la Somme a commis, est suffisamment démontré dans cet arrêté ; il n’y a rien à y ajouter. À ces causes, requiert qu’attendu l’excès de pouvoir
pouvoir exécutif de veiller à l’exécution de cette mesure générale, et même de dénoncer à l’accusateur public les greffiers qui refuseraient de s’y conformer, quoique de ce refus il ne résulte aucun délit prévu par les lois, le tribunal criminel du département de la Somme a interprété l’article 196 du code des délits et des peines et fait un règlement, ce qui est expressément défendu par l’article 203 de l’acte constitutionnel. Arrêté, en vertu de l’art. 262 du même acte constitutionnel, ce qui suit, Article 1. Le commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, dénoncera à ce tribunal, comme contenant excès de pouvoir, le jugement du tribunal criminel du département de la Somme, ci-dessus mentionné. L’excès de pouvoir que le tribunal de la Somme a commis, est suffisamment démontré dans cet arrêté ; il n’y a rien à y ajouter. À ces causes, requiert qu’attendu l’excès de pouvoir et la contravention à l’article 10 de la loi du 24 août 1790, titre II, à l’article 203 de l’acte constitutionnel, et à l’article 196 du code des délits et des peines, il plaise au tribunal annuller le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Somme le 21 fructidor an 4, et ordonner qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres du même tribunal. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, il joint les pièces suivantes : 1. L’arrêté du Directoire exécutif, du 8 brumaire an 5 ; 2. Lettre du ministre de la justice, du 5 même mois ; 3. Copie certifiée d’une ordonnance du tribunal criminel du département de la Somme du 21 fructidor an 4 ; 4. Copie certifiée conforme, des observations faites par le commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal correctionnel de Montdidier sur cette même ordonnance, Signé Bayard. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 25 brumaire dernier, et les conclusions de Lasaudade, substitut du commissaire du pouvoir exécutif ; Vu l’article 12 du titre II de la loi du 24 août 1790, lequel porte :