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la cour d'Orléans, du 31 décembre 1854, qui rappelle les faits de la cause, l'avait ainsi décidé, par les motifs suivants : « Considérant, en droit, dit l'arrêt (sur la question relative à la recevabilité de l'action intentée par le sieur Seingher directeur de la société d'assurences établie au Mans), que la compagnie mutuelle de Mans quelle que soit d'ailleurs la qualification légale qui lui appartienne dans le vocabulaire légal et judiciaire, est, par l'ignorance où ses membres sont tous les uns des autres, par leur nombre indéfini, qui va croissant et décroissant sans cesse, dans l'impossibilité absolue de s'organiser et de s'administer elle-même, si elle ne constituait une personne civile représentée par son directeur, et exposée sans défense et désarmée à toutes les offenses et à toutes les attaques, ne fût-ce que par l'impossibilité de satisfaire aux prescriptions de l'article 61, c. pr. civ. ; — Considérant, dès lors, que le droit public faisait au gouvernement un droit et un devoir de protéger des contractants incapables, par la nature des choses, de se protéger eux-mêmes contre des engagements réciproques dont la mesure et l'exécution pouvaient d'ailleurs interesser l'ordre public ; que c'est ce qu'il a fait en autorisant la création d'une personne civile représentée par le directeur de la compagnie, et indépendamment des membres de celle-ci ; que le gouvernement a puisé ce droit et ce devoir dans l'avis du conseil d'État du 15 octobre 1809, qui dit formellement, art. 3, que les statuts des compagnies d'assurances mutuelles doivent préalablement à leur fondation être approuvés et les compagnies autorisées ; d'où il résulte que le gouvernement, en approuvant les statuts de la compagnie mutuelle du Mans, a donné la vie civile, en tant que personne civile représentée par son directeur général, et a consacré le droit donné à ce dernier par l'article 59 des statuts, d'exercer, au nom de la compagnie, toutes actions qui peuvent l'intéresser, par analogie avec ce qui se pratique pour les sociétés commerciales ; » Sur la question du fond, la cour a reconnu l'existence des propos diffamatoires tenus au préjudice de la compagnie demanderesse,
création d'une personne civile représentée par le directeur de la compagnie, et indépendamment des membres de celle-ci ; que le gouvernement a puisé ce droit et ce devoir dans l'avis du conseil d'État du 15 octobre 1809, qui dit formellement, art. 3, que les statuts des compagnies d'assurances mutuelles doivent préalablement à leur fondation être approuvés et les compagnies autorisées ; d'où il résulte que le gouvernement, en approuvant les statuts de la compagnie mutuelle du Mans, a donné la vie civile, en tant que personne civile représentée par son directeur général, et a consacré le droit donné à ce dernier par l'article 59 des statuts, d'exercer, au nom de la compagnie, toutes actions qui peuvent l'intéresser, par analogie avec ce qui se pratique pour les sociétés commerciales ; » Sur la question du fond, la cour a reconnu l'existence des propos diffamatoires tenus au préjudice de la compagnie demanderesse, et elle a déclaré que ceux qui les avaient tenus devaient être réputés les agents de la compagnie demanderesse au procès. A cet égard, l'arrêt a adopté les motifs du jugement qui étaient ainsi conçus: — « Considérant que la compagnie l'Aigle avait autorisé ses agents principaux, aux termes de l'ensemble de ses statuts, à se faire assister ou remplacer par qui bon leur sembleraient pour arriver à recueillir des souscriptions ; — Considérant que ces pouvoirs donnés aux agents principaux prouvaient l'intention d'approuver par avance ce que feraient les agents généraux pour le choix de leurs inférieurs ; — Considérant que cette délégation des pouvoirs du directeur assimilait les élus des agents principaux aux préposés du directeur lui-même, pour ce qui est de la responsabilité des actions des uns et des autres, etc. » Pourvoi de la compagnie l'Aigle : — 1° Fausse application de l'article 69, § 6, c. pr., et violation de l'article 61, même code, en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'une société d'assurances mutuelles avait pu agir en justice par son directeur, bien que cette société fût purement civile, et que, dès lors, elle ne constituait pas une personne morale, mais une simple association
l'ensemble de ses statuts, à se faire assister ou remplacer par qui bon leur sembleraient pour arriver à recueillir des souscriptions ; — Considérant que ces pouvoirs donnés aux agents principaux prouvaient l'intention d'approuver par avance ce que feraient les agents généraux pour le choix de leurs inférieurs ; — Considérant que cette délégation des pouvoirs du directeur assimilait les élus des agents principaux aux préposés du directeur lui-même, pour ce qui est de la responsabilité des actions des uns et des autres, etc. » Pourvoi de la compagnie l'Aigle : — 1° Fausse application de l'article 69, § 6, c. pr., et violation de l'article 61, même code, en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'une société d'assurances mutuelles avait pu agir en justice par son directeur, bien que cette société fût purement civile, et que, dès lors, elle ne constituait pas une personne morale, mais une simple association d'individus qui devaient individuellement figurer au procès. 2° Fausse application de l'article 1384, c. nap., et par suite, violation de l'article 1382, même code, en ce que, d'une part, la cour d'Orléans a déclaré la compagnie l'Aigle responsable de simples propos tenus par ses agents pendant qu'ils étaient en fonction, bien que de tels propos ne fussent pas la conséquence de la fonction ; et en ce que, d'autre part, il s'agissait, en tout cas, de propos imputés à des sous-agents que la compagnie n'avait pas commissionnés, et qui n'avaient reçu leur mandat que d'agents immédiats de la compagnie. — ARRÊT. « LA COUR, — Sur le premier moyen : — Attendu que l'arrêt constate, et qu'il n'est pas d'ailleurs contesté, dans la cause, que la compagnie d'assurances mutuelles contre l'incendie, représentée au procès par le sieur Singher, sous-directeur, avait été autorisée par le gouvernement ; que ses statuts avaient été approuvés par lui, et que l'article 59 de ses statuts, ainsi approuvé, conférait au directeur de cette compagnie, ainsi constituée à l'état de personne civile, le droit de la représenter en justice et d'exercer en son nom toutes les actions qui pouvaient l'intéresser ; — Que, dans ces circonstances,
bien que de tels propos ne fussent pas la conséquence de la fonction ; et en ce que, d'autre part, il s'agissait, en tout cas, de propos imputés à des sous-agents que la compagnie n'avait pas commissionnés, et qui n'avaient reçu leur mandat que d'agents immédiats de la compagnie. — ARRÊT. « LA COUR, — Sur le premier moyen : — Attendu que l'arrêt constate, et qu'il n'est pas d'ailleurs contesté, dans la cause, que la compagnie d'assurances mutuelles contre l'incendie, représentée au procès par le sieur Singher, sous-directeur, avait été autorisée par le gouvernement ; que ses statuts avaient été approuvés par lui, et que l'article 59 de ses statuts, ainsi approuvé, conférait au directeur de cette compagnie, ainsi constituée à l'état de personne civile, le droit de la représenter en justice et d'exercer en son nom toutes les actions qui pouvaient l'intéresser ; — Que, dans ces circonstances, l'arrêt attaqué, en rejetant l'exception opposée par le demandeur à l'action du sieur Singher, pour défaut de qualité et inobservation des prescriptions de l'article 61, c. pr. civ., qui exigent l'indication des noms, profession et domicile du demandeur, n'a pas violé l'article 61, ni faussement appliqué l'article 69, § 6, c. pr. ; « Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'arrêt constate que les faits dommageables imputés aux agents de la compagnie l'Aigle se rattachaient à l'objet de leur mandat, s'étaient accomplis à l'occasion de son exécution. qu'ils avaient été le moyen illicite, à l'aide duquel, dans son intérêt personnel, comme dans l'intérêt de la compagnie qu'ils représentaient, ils avaient provoqué des adhésions; — Attendu, d'un autre côté, que, par une appréciation souveraine, l'arrêt constate en fait, que les agents principaux étaient autorisés à choisir, par une délégation de la compagnie, les sous-agents nécessaires à l'accomplissement de leur mandat; — Qu'en décidant donc que la compagnie l’Aigle était responsable des faits dommageables imputés, dans les circonstances qu'il relève, aux agents de cette compagnie, et en considérant comme tels, non-seulement les agents principaux directement nommés par elle, mais encore les agents secondaires choisis par ceux-ci, en vertu d'une délégation
c. pr. ; « Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'arrêt constate que les faits dommageables imputés aux agents de la compagnie l'Aigle se rattachaient à l'objet de leur mandat, s'étaient accomplis à l'occasion de son exécution. qu'ils avaient été le moyen illicite, à l'aide duquel, dans son intérêt personnel, comme dans l'intérêt de la compagnie qu'ils représentaient, ils avaient provoqué des adhésions; — Attendu, d'un autre côté, que, par une appréciation souveraine, l'arrêt constate en fait, que les agents principaux étaient autorisés à choisir, par une délégation de la compagnie, les sous-agents nécessaires à l'accomplissement de leur mandat; — Qu'en décidant donc que la compagnie l’Aigle était responsable des faits dommageables imputés, dans les circonstances qu'il relève, aux agents de cette compagnie, et en considérant comme tels, non-seulement les agents principaux directement nommés par elle, mais encore les agents secondaires choisis par ceux-ci, en vertu d'une délégation de la compagnie, l’arrêt a fait à l'espèce une saine application de l’art. 1384, c. nap. ; — Rejet. 5 novembre 1855. — Ch. req. — MM. Jaubert, f. f. de pr. — Nachet, rap.— Raynal, av.-gén. ; — c. conf.; Lenoël, av. JUSTICE DE PAIX DE MESCH (Belgique, 26 avril 1857), Assurance contre l'incendie. — Pouvoir de l'assuré de résilier le contrat après certaines périodes. — Déclaration par lettre chargée à la poste, non-valable. Lorsque d'après une police d'assurance la durée du contrat est fixée par périodes, avec continuation de période en période; si, trois mois d'avance, aucune des parties n'a manifesté l'intention de faire cesser l'assurance, la dénonciation de cette intention faite par lettre chargée à la poste n'est pas suffisante (1). AIGLE C. M. — JUGEMENT. » Nous juge de paix parties ouïes : — Attendu que, suivant l'article 5 de la police, la durée de la police est fixée par périodes d'années, et que si, trois mois avant l'expiration de la période déterminée, aucune des parties n'a manifesté l'intention de résilier ou de faire cesser l'assurance, la police continuera de plein droit pendant une semblable période, sans qu'il soit besoin d'aucun avertissement ou mise en demeure;
avril 1857), Assurance contre l'incendie. — Pouvoir de l'assuré de résilier le contrat après certaines périodes. — Déclaration par lettre chargée à la poste, non-valable. Lorsque d'après une police d'assurance la durée du contrat est fixée par périodes, avec continuation de période en période; si, trois mois d'avance, aucune des parties n'a manifesté l'intention de faire cesser l'assurance, la dénonciation de cette intention faite par lettre chargée à la poste n'est pas suffisante (1). AIGLE C. M. — JUGEMENT. » Nous juge de paix parties ouïes : — Attendu que, suivant l'article 5 de la police, la durée de la police est fixée par périodes d'années, et que si, trois mois avant l'expiration de la période déterminée, aucune des parties n'a manifesté l'intention de résilier ou de faire cesser l'assurance, la police continuera de plein droit pendant une semblable période, sans qu'il soit besoin d'aucun avertissement ou mise en demeure; — Attendu que la première période pour laquelle le contrat originaire a été fait a expiré le 1er octobre 1855, sans que l'assuré ait dénoncé d'une manière légale son contrat d'assurance trois mois avant l'expiration de la première période ; — Attendu que le 19 janvier 1856 une lettre chargée à la poste de Luxembourg, signée par lui, a été adressée au directeur-général de la Compagnie dite l’Aigle, à Metz, et que cette lettre a été refusée par le destinataire ; — Attendu enfin que ces sortes de dénonciations par lettres chargées à la poste sont inopérantes, parce qu'il n'est écrit dans aucune loi qu'on est obligé d'accepter ou de refuser une lettre particulière dont on ne connaît pas l'auteur ni le contenu ; « Par ces motifs, — Déboutons le défendeur de son exception; partant, le condamnons à payer au demandeur la somme de 14 fr. 50 c. pour prime échue le 1er octobre 1855, ainsi qu'au service ultérieur, et le condamnons en outre aux dépens. » 26 avril 1856. COUR IMPÉRIALE DE PARIS (25 septembre 1856). Incendie. — Imprudence — Ouvrier moissonneur, — Commettant. — Responsabilité. Si un ouvrier moissonneur, pour allumer sa pipe, entretient du feu tout
à la poste de Luxembourg, signée par lui, a été adressée au directeur-général de la Compagnie dite l’Aigle, à Metz, et que cette lettre a été refusée par le destinataire ; — Attendu enfin que ces sortes de dénonciations par lettres chargées à la poste sont inopérantes, parce qu'il n'est écrit dans aucune loi qu'on est obligé d'accepter ou de refuser une lettre particulière dont on ne connaît pas l'auteur ni le contenu ; « Par ces motifs, — Déboutons le défendeur de son exception; partant, le condamnons à payer au demandeur la somme de 14 fr. 50 c. pour prime échue le 1er octobre 1855, ainsi qu'au service ultérieur, et le condamnons en outre aux dépens. » 26 avril 1856. COUR IMPÉRIALE DE PARIS (25 septembre 1856). Incendie. — Imprudence — Ouvrier moissonneur, — Commettant. — Responsabilité. Si un ouvrier moissonneur, pour allumer sa pipe, entretient du feu tout près des moissons qu'il est chargé d'abattre, et met ainsi, par son imprudence, le feu à ces moissons, le propriétaire des moissons doit être déclaré responsable, cet ouvrier étant son préposé dans le sens de l'article 1384 du Code Napoléon. DOUBLET C. N. Le sieur Doublet avait été condamné en première instance comme civilement responsable de l'incendie de moissons, survenu par l'imprudence de son ouvrier moissonneur Prévot. Il a interjeté appel. Devant la Cour, M. Delasalle, son avocat, a combattu le jugement en ces termes : « L'examen du fait me conduit à ces deux propositions : 1° Prévot n'était pas ouvrier, domestique ou préposé habituel ; il était travailleur, entrepreneur à forfait, payé à raison de 10 fr. l'arpent, et ne venant en Beauce que pour la moisson ; 2° Prévot a commis le délit avant de se mettre au travail. De là mes conclusions en droit. « Doublet (1) ne peut être responsable, car les conditions de l'article 1384 manquent. Écoutez plutôt la doctrine, entendez ce que disent les arrêts. (L'avocat cite Faustin-Hélie et la jurisprudence.) « S'agit-il d'un couvreur, ouvrier payé à la journée ? La Cour de Douai (25 juin 1841, affaire Batel contre Pichu) refuse
première instance comme civilement responsable de l'incendie de moissons, survenu par l'imprudence de son ouvrier moissonneur Prévot. Il a interjeté appel. Devant la Cour, M. Delasalle, son avocat, a combattu le jugement en ces termes : « L'examen du fait me conduit à ces deux propositions : 1° Prévot n'était pas ouvrier, domestique ou préposé habituel ; il était travailleur, entrepreneur à forfait, payé à raison de 10 fr. l'arpent, et ne venant en Beauce que pour la moisson ; 2° Prévot a commis le délit avant de se mettre au travail. De là mes conclusions en droit. « Doublet (1) ne peut être responsable, car les conditions de l'article 1384 manquent. Écoutez plutôt la doctrine, entendez ce que disent les arrêts. (L'avocat cite Faustin-Hélie et la jurisprudence.) « S'agit-il d'un couvreur, ouvrier payé à la journée ? La Cour de Douai (25 juin 1841, affaire Batel contre Pichu) refuse d'appliquer l'article 1384 : d'un tonnelier (Cass., 25 mars 1824) ? d'un domestique qui bat une personne qui lui demande plus que son maître n'a dit de payer (Metz, 23 juillet 1821) ? d'un ouvrier transporteur (Cass., 3 novembre 1826) ? Toujours même solution, jusqu'à l'arrêt du 15 avril 1847 de la Cour de cassation. Toutes les fois que vous n'avez pas un ouvrier, un domestique, un préposé sous votre surveillance continue, la responsabilité n'est pas encourue. « La seconde question, dont l'examen est inutile si la première est résolue en conformité de la seconde, est aussi importante. « Prévot n'était ni ouvrier, ni domestique, tout le monde le reconnaît; il était préposé, ou autrement dit mandataire, non pas habituel, mais accidentel, tisserand huit mois de l'année, sapeur quatre au plus. « S'il est préposé, ce que j'admets par hypothèse seulement, il faut que l'on rencontre deux conditions essentielles à la constitution de la responsabilité: perpétration au cours du mandat ou de la préposition, et perpétration naissant à la suite et en conséquence des ordres donnés. Perpétration au cours du mandat ? C'est à l'heure où il se rend aux champs, avant d'avoir mis la main à la faux, qu'il
de la Cour de cassation. Toutes les fois que vous n'avez pas un ouvrier, un domestique, un préposé sous votre surveillance continue, la responsabilité n'est pas encourue. « La seconde question, dont l'examen est inutile si la première est résolue en conformité de la seconde, est aussi importante. « Prévot n'était ni ouvrier, ni domestique, tout le monde le reconnaît; il était préposé, ou autrement dit mandataire, non pas habituel, mais accidentel, tisserand huit mois de l'année, sapeur quatre au plus. « S'il est préposé, ce que j'admets par hypothèse seulement, il faut que l'on rencontre deux conditions essentielles à la constitution de la responsabilité: perpétration au cours du mandat ou de la préposition, et perpétration naissant à la suite et en conséquence des ordres donnés. Perpétration au cours du mandat ? C'est à l'heure où il se rend aux champs, avant d'avoir mis la main à la faux, qu'il commet son imprudence, à un moment où il peut se repentir et se retirer impunément. De pareils contrats, fondés sur la bonne foi, ne prennent naissance réellement que par la mise à l'oeuvre. Donc la première condition fait défaut absolument; la seconde bien plus encore. Eh bien, si notre assertion est exacte en fait, juste en droit, qu'en résulte-t-il ? Que Doublet n'est pas responsable. Le fait ne saurait être discuté : le droit non plus ; car Sourdat, Papin au chapitre spécial, M. Troplong aux principes du mandat, Pothier au titre qui en traite, les émettent sans hésitation, et des arrêts mille fois répétés les ont donc consacrés ; ils ont donc la double autorité de la doctrine et de la jurisprudence. Un seul arrêt peut être invoqué ; c'est celui qui avait engagé l'ouvrier. 105 c'est celui qui condamna un maître pour un incendie mis par un ouvrier, mais il ne saurait être opposé avec fruit devant vous; il statue à l'égard d'un ouvrier, au cours des travaux que celui-ci exécute. « J'avais donc le droit de le dire : la jurisprudence entière, sans exception même avec cet arrêt, et encore par cet arrêt, nous est en tout
est exacte en fait, juste en droit, qu'en résulte-t-il ? Que Doublet n'est pas responsable. Le fait ne saurait être discuté : le droit non plus ; car Sourdat, Papin au chapitre spécial, M. Troplong aux principes du mandat, Pothier au titre qui en traite, les émettent sans hésitation, et des arrêts mille fois répétés les ont donc consacrés ; ils ont donc la double autorité de la doctrine et de la jurisprudence. Un seul arrêt peut être invoqué ; c'est celui qui avait engagé l'ouvrier. 105 c'est celui qui condamna un maître pour un incendie mis par un ouvrier, mais il ne saurait être opposé avec fruit devant vous; il statue à l'égard d'un ouvrier, au cours des travaux que celui-ci exécute. « J'avais donc le droit de le dire : la jurisprudence entière, sans exception même avec cet arrêt, et encore par cet arrêt, nous est en tout temps et partout favorable. « J'en suis heureux, Messieurs, car s'il fut cause équitable, assurément c'est celle-ci, dans laquelle vous trouvez un vieillard de soixante-douze ans, honorable toujours, considéré par tous, enrichi lentement, c'est-à-dire d'une manière irréprochable, exposé à la misère et à la ruine par l'application de la décision rendue et remis à la tête de sa modeste fortune par l'arrêt que vous allez rendre ; cause importante donc à tous égards, favorable aussi, sur laquelle je vous demande la permission d'appeler toute votre attention, vous répétant après un de vos arrêts, qui fait ma force et me laisse espérer le succès, que si elle pouvait être perdue, il n'y aurait plus de cas au monde où un homme, en employant un autre, pût être à l'abri des rigueurs de l'article 1384. » M. l'avocat général Berriat-Saint-Prix déclare que la gravité de la question et les développements qui lui ont été donnés nécessitent un sérieux examen. En fait, il voit dans Prévôt un ouvrier, un préposé de Doublet, et il en trouve la preuve dans les déclarations de Doublet lui-même. Il nie dès lors l'application au cas actuel de la doctrine et de la jurisprudence invoquées par l'avocat de
rendue et remis à la tête de sa modeste fortune par l'arrêt que vous allez rendre ; cause importante donc à tous égards, favorable aussi, sur laquelle je vous demande la permission d'appeler toute votre attention, vous répétant après un de vos arrêts, qui fait ma force et me laisse espérer le succès, que si elle pouvait être perdue, il n'y aurait plus de cas au monde où un homme, en employant un autre, pût être à l'abri des rigueurs de l'article 1384. » M. l'avocat général Berriat-Saint-Prix déclare que la gravité de la question et les développements qui lui ont été donnés nécessitent un sérieux examen. En fait, il voit dans Prévôt un ouvrier, un préposé de Doublet, et il en trouve la preuve dans les déclarations de Doublet lui-même. Il nie dès lors l'application au cas actuel de la doctrine et de la jurisprudence invoquées par l'avocat de Doublet, et que d'ailleurs il admet pleinement. Puis, s'élévant aux considérations d'un ordre supérieur, il déclare d'intérêt public la solution qu'il demande, modificative seulement de celle des premiers juges et critiquable à ce seul point de vue ; il faut que les cultivateurs veillent et que les immenses plaines de la Beauce, de Chartres à Orléans et à Nogent-le-Roi, ne soient plus exposées à être dévastées par l'incendie, et on n'obtiendra ce résultat qu'en réprimant justement, dans les termes de la loi, ceux qui, indirectement ou directement, y auront conduit. Il est malheureux que, dans l'espèce, ce soit un vieillard qui se trouve atteint; mais, avant tout, il faut que la loi soit exécutée. M. l'avocat-général conclut à la confirmation. — ARRÊT. « LA COUR, — Considérant en fait qu'il résulte de l'instruction et des débats que Prévôt est entré le 1er août, comme moissonneur, au service de Doublet, cultivateur à Alounes ; que le 4 du même mois, vers sept heures et demie du matin, il fit du feu dans un trou de huit centimètres de profondeur sur vingt de diamètre, par lui creusé sur le champ même où il sciait les blés ; que sur les onze heures