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le Conseil municipal de Montendry, tout en regrettant que l'administration forestière n'ait pu donner entière satisfaction à sa demande, accepte avec reconnaissance les propositions faites. Dans ces conditions, j'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien émettre un avis dans le même sens. Commune de la Perrière. — Distraction du régime forestier. — Par délibération du 10 mai 1885, le Conseil municipal de la Perrière expose que le village de Villardon est dépourvu de terrains communaux pour le pâturage des chèvres et des moutons; que ces animaux ne peuvent sortir du village sans pénétrer dans la forêt voisine, ce qui expose les habitants à des procès-verbaux. — Pour éviter ces inconvénients, il demande la distraction du régime forestier d'une bande de la forêt, d'une contenance de 5 hectares 70 ares, séparée par un chemin forestier du surplus du massif. Par leurs rapports des 2, 14, 15 décembre 1885, les agents forestiers objectent que la parcelle dont il s'agit, située à une altitude élevée, dont le sol, en pente rapide, est schisteux, très meuble, rocailleux, exposé aux érosions et aux ravinements, doit demeurer à l'état boisé en vue du maintien des terres. Ils ajoutent que le village de Villardon n'est généralement habité que pendant quelques mois de l'année, et qu'ayant une étendue de 35 hectares de communaux à sa proximité et à sa disposition pour 40 chèvres et quelques dizaines de moutons qu'entretiennent les habitants, le besoin de l'agrandissement du pâturage ne peut exister et ne saurait justifier la demande présentée qu'ils proposent, en conséquence, de rejeter. Par une seconde délibération du 17 février 1886, prise en réponse aux objections des agents forestiers, le Conseil municipal fait valoir la nécessité du parcours en forêt pour le troupeau du village de Villarnod qui, à certains moments, compte jusqu'à 140 têtes de menu bétail ; que la parcelle à distraire est sur un terrain solide, non sujet aux éboulements ; qu'enfin, le parcours ne serait pas préjudiciable à la forêt dont on ne veut pas le déboisement ; il insiste en conséquence dans les dispositions de sa première délibération. En raison de
généralement habité que pendant quelques mois de l'année, et qu'ayant une étendue de 35 hectares de communaux à sa proximité et à sa disposition pour 40 chèvres et quelques dizaines de moutons qu'entretiennent les habitants, le besoin de l'agrandissement du pâturage ne peut exister et ne saurait justifier la demande présentée qu'ils proposent, en conséquence, de rejeter. Par une seconde délibération du 17 février 1886, prise en réponse aux objections des agents forestiers, le Conseil municipal fait valoir la nécessité du parcours en forêt pour le troupeau du village de Villarnod qui, à certains moments, compte jusqu'à 140 têtes de menu bétail ; que la parcelle à distraire est sur un terrain solide, non sujet aux éboulements ; qu'enfin, le parcours ne serait pas préjudiciable à la forêt dont on ne veut pas le déboisement ; il insiste en conséquence dans les dispositions de sa première délibération. En raison de ces instances, la question a été soumise à l'examen de la Commission du périmètre de la Haute-Isère, dont les agents, après une reconnaissance minutieuse des lieux, font ressortir, par leurs rapports des 4 et 12 mai dernier, qu'au point de vue des intérêts généraux que la loi du 4 avril 1882 a pour but de sauvegarder, il y aurait danger à autoriser la distraction demandée. J'ai l'honneur de vous soumettre le dossier de cette affaire et de vous prier, Messieurs, de vouloir bien émettre votre avis sur la suite dont elle vous aura paru susceptible. Ecoles normales CHAPITRE V RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES Écoles normales. — Emprunts. — M. le Ministre de l'Intérieur m'a adressé la dépêche ci-après : Paris, le 30 juillet 1886. MONSIEUR LE PRÉFET, Vous m'avez transmis, le 22 juillet courant, avec un dossier concernant la déclaration d'utilité publique de l'installation d'une Ecole normale d'instituteurs à Chambéry, les pièces relatives à la préparation d'un projet de loi tendant à autoriser le département de la Savoie à emprunter, dans les conditions de la loi du 20 juin 1885, une somme de 318,000 francs applicable jusqu'à concurrence de 200,000 francs aux travaux de l'École normale précitée et, pour le surplus, 118,000
1882 a pour but de sauvegarder, il y aurait danger à autoriser la distraction demandée. J'ai l'honneur de vous soumettre le dossier de cette affaire et de vous prier, Messieurs, de vouloir bien émettre votre avis sur la suite dont elle vous aura paru susceptible. Ecoles normales CHAPITRE V RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES Écoles normales. — Emprunts. — M. le Ministre de l'Intérieur m'a adressé la dépêche ci-après : Paris, le 30 juillet 1886. MONSIEUR LE PRÉFET, Vous m'avez transmis, le 22 juillet courant, avec un dossier concernant la déclaration d'utilité publique de l'installation d'une Ecole normale d'instituteurs à Chambéry, les pièces relatives à la préparation d'un projet de loi tendant à autoriser le département de la Savoie à emprunter, dans les conditions de la loi du 20 juin 1885, une somme de 318,000 francs applicable jusqu'à concurrence de 200,000 francs aux travaux de l'École normale précitée et, pour le surplus, 118,000 francs aux travaux de l'École normale d'institutrices d'Albertville. Cette somme représente la subvention qui a été promise au nom de l'État par M. le Ministre de l'Instruction publique en faveur des deux entreprises ci-dessus visées. Quant à la part contributive du département dont le montant serait, d'après les renseignements que vous avez fournis, de 332,000 francs, je ne puis que confirmer les instructions contenues dans ma lettre du 16 de ce mois. Je persiste, en effet, à penser qu'en présence de la nécessité pour le département de recourir à l'emprunt, soit dans le but d'assurer le paiement de sa quote-part de dépense, soit pour reconstituer les fonds provisoirement affectés à cette quote-part sur l'emprunt de 1,307,000 francs, autorisé par la loi du 25 janvier 1884, pour dépenses diverses d'intérêt départemental, il conviendrait d'inviter le Conseil général à voter, dès sa prochaine session, des ressources suffisantes de manière à former un emprunt unique de 650,000 francs, chiffre auquel paraissent devoir s'élever les frais généraux des travaux des Écoles normales. Cette manière de procéder, qui permettrait de soumettre dans son ensemble l'opération à la sanction du Parlement, ne s'opposerait pas, d'ailleurs, à ce que, conformément à la pensée du Conseil général, la
vous avez fournis, de 332,000 francs, je ne puis que confirmer les instructions contenues dans ma lettre du 16 de ce mois. Je persiste, en effet, à penser qu'en présence de la nécessité pour le département de recourir à l'emprunt, soit dans le but d'assurer le paiement de sa quote-part de dépense, soit pour reconstituer les fonds provisoirement affectés à cette quote-part sur l'emprunt de 1,307,000 francs, autorisé par la loi du 25 janvier 1884, pour dépenses diverses d'intérêt départemental, il conviendrait d'inviter le Conseil général à voter, dès sa prochaine session, des ressources suffisantes de manière à former un emprunt unique de 650,000 francs, chiffre auquel paraissent devoir s'élever les frais généraux des travaux des Écoles normales. Cette manière de procéder, qui permettrait de soumettre dans son ensemble l'opération à la sanction du Parlement, ne s'opposerait pas, d'ailleurs, à ce que, conformément à la pensée du Conseil général, la somme représentant la part contributive du département fût réalisée séparément, et par un traité spécial auprès du Crédit Foncier, à une date qui peut dès à présent être prévue. J'ajoute que, dans le cas où une imposition extraordinaire serait nécessaire pour constituer le gage de cette partie de l'opération, il serait loisible à l'Assemblée départementale de fixer, par son vote précité, le point de départ de cette contribution de telle sorte qu'elle ne soit recouvrée qu'à partir de l'époque où il faudrait assurer le service de la seconde partie de l'emprunt dont il s'agit. Je crois devoir vous faire remarquer, en terminant, que l'emprunt partiel de 318,000 francs, qui a fait l'objet de la délibération du Conseil général en date du 9 janvier dernier, l'emprunt complémentaire de 332,000 francs que cette Assemblée pourrait voter dans le cours de sa prochaine session, ainsi que l'imposition destinée à lui servir de gage, étant subordonnés à une loi à intervenir, ne doivent pas être compris dans vos prévisions de recettes pour 1887. Ces ressources seront rattachées en temps utile au budget départemental par voie de décision modificative. Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Pour le Ministre : Le
serait loisible à l'Assemblée départementale de fixer, par son vote précité, le point de départ de cette contribution de telle sorte qu'elle ne soit recouvrée qu'à partir de l'époque où il faudrait assurer le service de la seconde partie de l'emprunt dont il s'agit. Je crois devoir vous faire remarquer, en terminant, que l'emprunt partiel de 318,000 francs, qui a fait l'objet de la délibération du Conseil général en date du 9 janvier dernier, l'emprunt complémentaire de 332,000 francs que cette Assemblée pourrait voter dans le cours de sa prochaine session, ainsi que l'imposition destinée à lui servir de gage, étant subordonnés à une loi à intervenir, ne doivent pas être compris dans vos prévisions de recettes pour 1887. Ces ressources seront rattachées en temps utile au budget départemental par voie de décision modificative. Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Pour le Ministre : Le Conseiller d'État, Directeur de l'Administration départementale et communale, G. BLAURI). En conséquence des prescriptions ministérielles qui précèdent, j'ai l'honneur de vous soumettre les propositions suivantes : La dépense de l'École normale de Chambéry a été arrêtée à 414,000 dont 14,000 francs pour l'acquisition du terrain. Celle de l'École normale d'Albertville à. . . 236,000 Total 650,000 À déduire les subventions de l'État. . . . . 318,000 Reste à la charge du département 332,000 Le Crédit foncier est autorisé à prêter aux départements, au taux de 4,60 % (amortissement non compris), pour les emprunts de chaque école ne dépassant pas 400,000 francs. Pour le surplus de cette somme, le taux de l'intérêt est porté à 4,75 % (amortissement non compris). D'après ces bases, le département devrait emprunter : Pour l'école de Chambéry, 200,000 francs à 4,60 % et 14,000 francs à 4,75 %, et pour l'école d'Albertville, 118,000 francs à 4,60 %. Mais le Conseil général ayant à sa disposition le prix de la vente des terrains cédés à la ville d'Albertville a le droit de l'appliquer à l'acquisition des terrains nécessaires aux deux écoles, soit 14,000 francs pour les terrains de Chambéry, et 2,000 francs pour les terrains d'Albertville.
à. . . 236,000 Total 650,000 À déduire les subventions de l'État. . . . . 318,000 Reste à la charge du département 332,000 Le Crédit foncier est autorisé à prêter aux départements, au taux de 4,60 % (amortissement non compris), pour les emprunts de chaque école ne dépassant pas 400,000 francs. Pour le surplus de cette somme, le taux de l'intérêt est porté à 4,75 % (amortissement non compris). D'après ces bases, le département devrait emprunter : Pour l'école de Chambéry, 200,000 francs à 4,60 % et 14,000 francs à 4,75 %, et pour l'école d'Albertville, 118,000 francs à 4,60 %. Mais le Conseil général ayant à sa disposition le prix de la vente des terrains cédés à la ville d'Albertville a le droit de l'appliquer à l'acquisition des terrains nécessaires aux deux écoles, soit 14,000 francs pour les terrains de Chambéry, et 2,000 francs pour les terrains d'Albertville. Il n'aurait donc à emprunter que : 1° Pour l'école de Chambéry 200,000 2° Pour l'école d'Albertville 116,000 Total 316,000 au taux unique de 4,60 %. L'annuité pour amortir en 30 ans un emprunt de 316,000 francs à 4,60 % serait de 20,270 fr. 06 c, et il suffirait d'une imposition de 2 centimes pour y faire face, le centime départemental produisant 10,975 fr. 12 c. Le Conseil général devrait donc : 1. Décider que les dépenses de construction et d'appropriation de ses Écoles normales seront soldées à l'aide des ressources ci-après : 1° Ressources provenant de la vente de terrains à Albertville. 16,000 » 2° Subvention de l'État 318,000 » 3° Emprunt 316,000 » Total 650,000 » II. — Voter un emprunt au Crédit foncier de 400,000 francs à 4,60 %, amortissable en 30 ans, pour la construction de l'École normale de Chambéry, exigeant une annuité de 24,715 fr. 96 c, dont 12,357 fr. 98 c. seront remboursés par l'État. III. — Voter un emprunt de 234,000 francs au même établissement et dans les mêmes conditions, pour l'appropriation de l'École normale d'Albertville ; ledit emprunt exigeant une annuité de 14,467 fr. 49 c, dont 7,291 fr. 21 c. seront
imposition de 2 centimes pour y faire face, le centime départemental produisant 10,975 fr. 12 c. Le Conseil général devrait donc : 1. Décider que les dépenses de construction et d'appropriation de ses Écoles normales seront soldées à l'aide des ressources ci-après : 1° Ressources provenant de la vente de terrains à Albertville. 16,000 » 2° Subvention de l'État 318,000 » 3° Emprunt 316,000 » Total 650,000 » II. — Voter un emprunt au Crédit foncier de 400,000 francs à 4,60 %, amortissable en 30 ans, pour la construction de l'École normale de Chambéry, exigeant une annuité de 24,715 fr. 96 c, dont 12,357 fr. 98 c. seront remboursés par l'État. III. — Voter un emprunt de 234,000 francs au même établissement et dans les mêmes conditions, pour l'appropriation de l'École normale d'Albertville ; ledit emprunt exigeant une annuité de 14,467 fr. 49 c, dont 7,291 fr. 21 c. seront remboursés par l'État. IV. — Voter 2 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes, pendant 30 ans, pour l'amortissement de la part du département dans les deux emprunts ci-dessus. V. — Décider : 1° que le département se réserve de n'emprunter la somme de 316,000 francs à sa charge qu'au moment où il aura besoin de reconstituer les ressources prélevées provisoirement sur son emprunt de 1,307,000 francs et affectés, par sa délibération du 9 janvier 1886, à la construction de l'École normale d'instituteurs de Chambéry et à l'appropriation de l'École normale d'instituteurs d'Albertville ; 2° Que l'imposition de 2 centimes (art. iv) ne sera mise en recouvrement qu'à partir de 1888, attendu qu'à cette époque seulement, il sera nécessaire de reconstituer les fonds provenant de l'emprunt de 1,307,000 fr. pour les appliquer aux dépenses auxquelles cet emprunt a été affecté, notamment à la subvention du département pour le chemin de fer d'Albertville à Annecy, Budget rectificatif de 1886. — Une somme de 3,398 fr. 59 c. avait été déposée à la Caisse des dépôts et consignations au préjudice des dames Durand, dont les terrains avaient été expropriés pour la rectification du chemin d'intérêt communal n° 67, entre le chef-lieu
qu'au moment où il aura besoin de reconstituer les ressources prélevées provisoirement sur son emprunt de 1,307,000 francs et affectés, par sa délibération du 9 janvier 1886, à la construction de l'École normale d'instituteurs de Chambéry et à l'appropriation de l'École normale d'instituteurs d'Albertville ; 2° Que l'imposition de 2 centimes (art. iv) ne sera mise en recouvrement qu'à partir de 1888, attendu qu'à cette époque seulement, il sera nécessaire de reconstituer les fonds provenant de l'emprunt de 1,307,000 fr. pour les appliquer aux dépenses auxquelles cet emprunt a été affecté, notamment à la subvention du département pour le chemin de fer d'Albertville à Annecy, Budget rectificatif de 1886. — Une somme de 3,398 fr. 59 c. avait été déposée à la Caisse des dépôts et consignations au préjudice des dames Durand, dont les terrains avaient été expropriés pour la rectification du chemin d'intérêt communal n° 67, entre le chef-lieu de Queige et la route départementale n° 9. Elle vient d'être réintégrée dans la caisse départementale. Cette indemnité jointe aux intérêts forme, en chiffre rond, une somme de 3,695 francs dont le montant doit être inscrit au budget rectificatif de 1886, afin de pouvoir en faire emploi. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien autoriser cette inscription au compte du chemin n° 67. Budget rectificatif. Enseignement primaire. Liquidation de pension Enseignement primaire. — Subventions départementales — J'ai l'honneur de vous communiquer une circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur, en date du 23 juillet dernier, relative aux subventions que les départements pourraient allouer pour aider les communes dans la création d'établissements d'enseignement primaire. Je vous prie de vouloir me donner acte de cette communication, la situation financière du département de la Savoie ne permettant pas au Conseil général de prendre, quant à présent, une délibération conforme aux indications contenues dans ladite circulaire. Liquidation de la pension de retraite de M. Chevron, chef de bureau à la Préfecture. — M. Chevron, chef de bureau à la Préfecture, obligé de se retirer de l'Administration pour cause de santé, demande la liquidation de sa pension de retraite. J'ai l'honneur de vous soumettre sa
Messieurs, de vouloir bien autoriser cette inscription au compte du chemin n° 67. Budget rectificatif. Enseignement primaire. Liquidation de pension Enseignement primaire. — Subventions départementales — J'ai l'honneur de vous communiquer une circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur, en date du 23 juillet dernier, relative aux subventions que les départements pourraient allouer pour aider les communes dans la création d'établissements d'enseignement primaire. Je vous prie de vouloir me donner acte de cette communication, la situation financière du département de la Savoie ne permettant pas au Conseil général de prendre, quant à présent, une délibération conforme aux indications contenues dans ladite circulaire. Liquidation de la pension de retraite de M. Chevron, chef de bureau à la Préfecture. — M. Chevron, chef de bureau à la Préfecture, obligé de se retirer de l'Administration pour cause de santé, demande la liquidation de sa pension de retraite. J'ai l'honneur de vous soumettre sa demande ainsi que les diverses pièces établissant ses droits. Cet employé, qui jouit depuis le 1er janvier 1880 d'un traitement de 2,700 francs, comptera au 1er septembre prochain 40 ans, 3 mois et 26 jours de service. D'après les articles 10 et 11 du règlement de la caisse, sa pension serait de 2,046 fr. 75 centimes; mais, dans sa séance du 25 août 1882, le Conseil général ayant fixé le maximum aux trois quarts du traitement des quatre dernières années, la pension de M. Chevron devra être fixée à la somme de 2,025 francs. Vous trouverez ci-après les calculs établissant le chiffre de 2,046 fr. 75 c. : Pour les 30 premières années 1,350 » Pour les 10 années suivantes 675 » Pour 3 mois 16 875 Pour 26 jours 4 875 Total 2,046 750 Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien donner satisfaction à cette demande et liquider à 2,025 francs la pension dont il s'agit. Chemin d'intérêt communal n° 89, de Salins à Bozel. — Variante de tracé entre le Villard, village de Feissons-sur-Salins et le profil 40 du projet approuvé pour la section entre Feissons-sur-Salins et la Thuile-de-Montagny. Sur la demande du Conseil municipal de Feissons-sur-Salins, MM.
serait de 2,046 fr. 75 centimes; mais, dans sa séance du 25 août 1882, le Conseil général ayant fixé le maximum aux trois quarts du traitement des quatre dernières années, la pension de M. Chevron devra être fixée à la somme de 2,025 francs. Vous trouverez ci-après les calculs établissant le chiffre de 2,046 fr. 75 c. : Pour les 30 premières années 1,350 » Pour les 10 années suivantes 675 » Pour 3 mois 16 875 Pour 26 jours 4 875 Total 2,046 750 Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien donner satisfaction à cette demande et liquider à 2,025 francs la pension dont il s'agit. Chemin d'intérêt communal n° 89, de Salins à Bozel. — Variante de tracé entre le Villard, village de Feissons-sur-Salins et le profil 40 du projet approuvé pour la section entre Feissons-sur-Salins et la Thuile-de-Montagny. Sur la demande du Conseil municipal de Feissons-sur-Salins, MM. les Agents-voyeurs ont étudié un projet de modification au tracé du chemin d'intérêt communal n° 89, entre Feissons-sur-Salins, soit le Villard de Feissons-sur-Salins, et la Thuile-de-Montagny, qui a été approuvé par le Conseil général, dans sa séance du 20 août 1884. Le tracé modificatif a pour but de mieux desservir le Villard ; il s'étend de ce dernier point au profil 40 du projet approuvé, il présente une longueur de 608 mètres avec une seule pente longitudinale de 8,6 pour 0/0. La largeur de la voie varie de 4 mètres à 4 mètres 40, compris le revers pavé prévu au pied des talus en déblai. Les travaux d'art consistent en un ponceau de 2 mètres d'ouverture, en un aqueduc de 40 centimètres et en murs de soutènement et de revêtement nécessités par la déclivité transversale et la nature des terrains traversés. La dépense est évaluée à 16,700 francs, dont 1,500 francs pour indemnités de terrains; elle ressort au prix de 27 fr. 46 c, justifié par les ouvrages d'art à établir. Cette dépense est couverte par les sacrifices de la commune de Feissons-sur-Salins et les subventions de l'État qui y correspondent, dont une partie figure au programme de 1885 de
le Villard ; il s'étend de ce dernier point au profil 40 du projet approuvé, il présente une longueur de 608 mètres avec une seule pente longitudinale de 8,6 pour 0/0. La largeur de la voie varie de 4 mètres à 4 mètres 40, compris le revers pavé prévu au pied des talus en déblai. Les travaux d'art consistent en un ponceau de 2 mètres d'ouverture, en un aqueduc de 40 centimètres et en murs de soutènement et de revêtement nécessités par la déclivité transversale et la nature des terrains traversés. La dépense est évaluée à 16,700 francs, dont 1,500 francs pour indemnités de terrains; elle ressort au prix de 27 fr. 46 c, justifié par les ouvrages d'art à établir. Cette dépense est couverte par les sacrifices de la commune de Feissons-sur-Salins et les subventions de l'État qui y correspondent, dont une partie figure au programme de 1885 de la loi du 12 mars 1880. Le déficit sera comblé par les ressources à inscrire au programme de 1888. Soumis à l'enquête, le projet de variante de tracé dont s'agit a donné lieu à des réclamations de la part de quatre propriétaires, qui sont d'avis de maintenir le tracé primitif. Ces réclamations n'ont pas été prises en considération par le Conseil municipal et M. le Commissaire-enquêteur, parce que, ainsi que cela a été dit plus haut, la modification projetée a pour objet de mieux desservir le village du Villard. Par six voix contre deux, le Conseil municipal, suivant sa délibération du 18 juillet 1886, a adopté le projet de variante étudié par le service vicinal, et a, en outre, indiqué les ressources complémentaires nécessaires à son exécution. J'ai, en conséquence, l'honneur, Messieurs, de vous proposer l'approbation dudit projet et d'en déclarer les travaux d'utilité publique. Chemin d'intérêt communal n° 73, de la Croix d'Aiguebelle à Saint-Georges-d'Hurtières. — Réclamation contre les contingents. — Par délibérations des 16 et 23 mai 1886, les communes de Montgilbert et de Bourgneuf réclament contre les contingents qu'elles fournissent pour le service du chemin d'intérêt communal n° 73. La commune de Montgilbert désirerait être exonérée de