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et suivants de l’article 3. Lorsque le bénéfice net réalisé pendant la période à laquelle se rapporte l’imposition n’excédera pas le montant du bénéfice normal, le contribuable aura la faculté de faire une déclaration simplement négative. Art. 6.— Les délais impartis pour les déclarations prévues à l’article 5 pourront être prolongés, par décision du directeur général des contributions directes, sur la demande du contribuable dont le bilan annuel est habituellement établi sur une période de douze mois ne coïncidant pas avec l'année normale. Dans le cas visé au paragraphe précédent, comme pour la période du 1er août 1914 au 31 décembre 1915, le bénéfice supplémentaire sera calculé à l’aide des deux bilans intéressant l’exercice imposable, en prenant dans chacun de ces bilans le nombre de mois compris dans l’exercice d’imposition. En dehors des cas visés ci-dessus, un décret fixera les conditions dans lesquelles les délais supplémentaires seront accordés aux contribuables, mobilisés ou non, qui se trouveraient empêchés de souscrire leur déclaration dans les délais et conditions indiqués aux articles 4 et 5. Les déclarations sont rédigées sur ou d’après des formules déposées dans les mairies, dûment certifiées par les déclarants et adressées au directeur des contributions directes du département où se trouve située la commune du principal établissement ou du siège social des personnes ou des sociétés intéressées. Elles peuvent être produites par mandataire. Il en est délivré récépissé. Art. 7. — Les déclarations sont soumises à l’examen d’une commission siégeant au chef-lieu de chaque département et comprenant : Le trésorier payeur général ; Le directeur des contributions directes et du cadastre : Le directeur des contributions indirectes ; Le directeur de l’enregistrement des domaines et du timbre. Dans le ressort de chaque direction des douanes, le directeur ou un agent supérieur par lui délégué fait également partie de la commission. Celle-ci est présidée par le chef de service le plus ancien en grade. Un agent des contributions directes désigné par le directeur remplit les fonctions de secrétaire avec voix délibérative. Plusieurs commissions peuvent, s’il est nécessaire, être constituées dans un même département, en vertu d’un arrêté du ministre des
se trouve située la commune du principal établissement ou du siège social des personnes ou des sociétés intéressées. Elles peuvent être produites par mandataire. Il en est délivré récépissé. Art. 7. — Les déclarations sont soumises à l’examen d’une commission siégeant au chef-lieu de chaque département et comprenant : Le trésorier payeur général ; Le directeur des contributions directes et du cadastre : Le directeur des contributions indirectes ; Le directeur de l’enregistrement des domaines et du timbre. Dans le ressort de chaque direction des douanes, le directeur ou un agent supérieur par lui délégué fait également partie de la commission. Celle-ci est présidée par le chef de service le plus ancien en grade. Un agent des contributions directes désigné par le directeur remplit les fonctions de secrétaire avec voix délibérative. Plusieurs commissions peuvent, s’il est nécessaire, être constituées dans un même département, en vertu d’un arrêté du ministre des finances, qui fixe le siège et la circonscription de chacune d’elles. Dans ce cas, les chefs de service ci-dessus visés désignent respectivement un agent supérieur de leur administration pour faire partie de la commission ou des commissions où ils ne siègent pas personnellement et chaque commission est présidée par le fonctionnaire le plus élevé ou le plus ancien en grade. La commission règle elle-même les jours et heures de ses séances ; elle est convoquée par son président. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La présence de quatre membres au moins est nécessaire à la validité des décisions. Art. 8.— La commission examine les déclarations ; elle peut entendre les intéressés et se faire communiquer par eux, ainsi que par les administrations de l’Etat, des départements et des communes tous documents nécessaires pour établir les bases d’imposition. Elle peut faire procéder, par l’un ou l'autre des services financiers, à des vérifications sur place, en présence des intéressés ou ceux-ci dûment appelés. Si la commission n’accepte pas la déclaration, le contribuable est invité par lettre recommandée indiquant les points contestés, à se faire entendre dans
fonctionnaire le plus élevé ou le plus ancien en grade. La commission règle elle-même les jours et heures de ses séances ; elle est convoquée par son président. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La présence de quatre membres au moins est nécessaire à la validité des décisions. Art. 8.— La commission examine les déclarations ; elle peut entendre les intéressés et se faire communiquer par eux, ainsi que par les administrations de l’Etat, des départements et des communes tous documents nécessaires pour établir les bases d’imposition. Elle peut faire procéder, par l’un ou l'autre des services financiers, à des vérifications sur place, en présence des intéressés ou ceux-ci dûment appelés. Si la commission n’accepte pas la déclaration, le contribuable est invité par lettre recommandée indiquant les points contestés, à se faire entendre dans le délai d’un mois. Le contribuable peut faire parvenir à la commission, dans le délai ci-dessus, par lettre recommandée, son acceptation ou ses observations. Ces formalités remplies, la commission fixe les bases de la contribution. L’intéressé peut, dans le délai d’un mois à partir du jour où il a reçu notification de la décision motivée de la commission, avertir l’administration qu’il maintient sa déclaration ; le litige est alors porté devant la commission supérieure. Art. 9.— Le contribuable qui n'aura pas produit sa déclaration dans les délais impartis par les articles 4 et 5 de la présente loi sera, après mise en demeure suivie d’un nouveau délai d’un mois, imposé par voie de taxation d’office. Le contribuable pourra répondre à la mise en demeure, dans le délai ci-dessus, par la déclaration négative, prévue à l’article 5, s’il ne se croit pas imposable. La taxation sera établie par la commission : Pour les contribuables non patentés, à l’aide des éléments recueillis par les services publics et notamment par l’examen des marchés ; Pour les assujettis à la redevance des mines, par l'a comparaison du produit net, servant de base à la redevance proportionnelle et correspondant à chacune des périodes d'imposition à
notification de la décision motivée de la commission, avertir l’administration qu’il maintient sa déclaration ; le litige est alors porté devant la commission supérieure. Art. 9.— Le contribuable qui n'aura pas produit sa déclaration dans les délais impartis par les articles 4 et 5 de la présente loi sera, après mise en demeure suivie d’un nouveau délai d’un mois, imposé par voie de taxation d’office. Le contribuable pourra répondre à la mise en demeure, dans le délai ci-dessus, par la déclaration négative, prévue à l’article 5, s’il ne se croit pas imposable. La taxation sera établie par la commission : Pour les contribuables non patentés, à l’aide des éléments recueillis par les services publics et notamment par l’examen des marchés ; Pour les assujettis à la redevance des mines, par l'a comparaison du produit net, servant de base à la redevance proportionnelle et correspondant à chacune des périodes d'imposition à laquelle s’applique la contribution, avec la moyenne du produit net correspondant aux trois exercices antérieurs au 1er août 1914 ; Pour les sociétés soumises à la publication de leurs bilans, par la comparaison des bilans des trois exercices antérieurs au 1er août 1914 avec celui de l’exercice imposable ; Pour les patentés et les sociétés non soumises à la publication de leurs bilans, d’après les éléments dont dispose la commission. Elle peut faire procéder par l’un ou l’autre des services financiers à des vérifications sur place en présence des intéressés ou ceux-ci dûment appelés. En aucun cas, le bénéfice normal ne peut être évalué à une somme inférieure à 5.000 francs, ni à trente fois le principal de la patente, ni à 6 p. 100 du capital engagé. Art. 10. — La taxation établie sera notifiée au contribuable par l’administration des contributions directes par lettre recommandée. La notification devra faire connaître à l’intéressé pour chacune de ses exploitations les chiffres arrêtés en ce qui concerne : 1° Le bénéfice fixé pour la période à laquelle se rapporte l’imposition ; 2° La déduction opérée à titre de bénéfice normal ; 3° L’excédent constituant la base de la taxation. Le contribuable taxé
les patentés et les sociétés non soumises à la publication de leurs bilans, d’après les éléments dont dispose la commission. Elle peut faire procéder par l’un ou l’autre des services financiers à des vérifications sur place en présence des intéressés ou ceux-ci dûment appelés. En aucun cas, le bénéfice normal ne peut être évalué à une somme inférieure à 5.000 francs, ni à trente fois le principal de la patente, ni à 6 p. 100 du capital engagé. Art. 10. — La taxation établie sera notifiée au contribuable par l’administration des contributions directes par lettre recommandée. La notification devra faire connaître à l’intéressé pour chacune de ses exploitations les chiffres arrêtés en ce qui concerne : 1° Le bénéfice fixé pour la période à laquelle se rapporte l’imposition ; 2° La déduction opérée à titre de bénéfice normal ; 3° L’excédent constituant la base de la taxation. Le contribuable taxé d’office ne peut contester la taxation devant la commission d’appel, dans le délai imparti par l’article 8, qu’en apportant toutes les justifications de nature à faire la preuve du chiffre exact de ses bénéfices exceptionnels ou supplémentaires. Pour les entreprises visées au cinquième paragraphe de l’article premier, le bénéfice imposable est établi d’après le produit net servant de base à la redevance proportionnelle. Art. 11. — Dans le délai d’un mois à partir du jour où elles ont reçu notification des décisions de la commission du premier degré, les personnes ou sociétés intéressées peuvent faire appel de ces décisions. Dans le même délai, le directeur des contributions directes peut faire appel de toute décision de la commission qu’il juge contraire aux droits du Trésor. Ces appels sont portés devant une commission supérieure, siégeant au ministère des finances et comprenant : Un président de section du conseil d’Etat, désigné par le ministre de la justice et remplissant les fonctions de président de la commission ; Deux conseillers d’Etat en service ordinaire, également désignés par le ministre de la justice ; Deux conseillers maîtres à la cour des comptes, désignés par le ministre des finances ; Deux inspecteurs des finances, désignés par
est établi d’après le produit net servant de base à la redevance proportionnelle. Art. 11. — Dans le délai d’un mois à partir du jour où elles ont reçu notification des décisions de la commission du premier degré, les personnes ou sociétés intéressées peuvent faire appel de ces décisions. Dans le même délai, le directeur des contributions directes peut faire appel de toute décision de la commission qu’il juge contraire aux droits du Trésor. Ces appels sont portés devant une commission supérieure, siégeant au ministère des finances et comprenant : Un président de section du conseil d’Etat, désigné par le ministre de la justice et remplissant les fonctions de président de la commission ; Deux conseillers d’Etat en service ordinaire, également désignés par le ministre de la justice ; Deux conseillers maîtres à la cour des comptes, désignés par le ministre des finances ; Deux inspecteurs des finances, désignés par le ministre des finances ; Le directeur général des contributions directes et un administrateur des contributions directes désignés par le ministre des finances ; Six membres désignés par la réunion des présidents des chambres de commerce ou, à défaut, par le ministre du commerce et de l’industrie. Des auditeurs au conseil d’Etat désignés par le ministre de la justice et des auditeurs à la cour des comptes désignés par le ministre des finances peuvent être adjoints à la commission en qualité de rapporteurs. Les fonctions de secrétaire seront remplies par un ou plusieurs employés supérieurs de la direction générale des contributions directes désignés par le ministre des finances. La commission supérieure peut se diviser en deux sections dont chacune comprendra, en outre du président de section du conseil d’État, un conseiller d’État, un conseiller maître à la Cour des comptes, un inspecteur des finances, l’un des deux fonctionnaires des contributions directes désignés par le ministre des finances, trois des membres désignés par la réunion des chambres de commerce ou, à défaut, par le ministre du commerce et de l’industrie. La commission supérieure statue sur mémoires : ses décisions, qui doivent être motivées, sont rendues définitivement et en dernier ressort ;
conseil d’Etat désignés par le ministre de la justice et des auditeurs à la cour des comptes désignés par le ministre des finances peuvent être adjoints à la commission en qualité de rapporteurs. Les fonctions de secrétaire seront remplies par un ou plusieurs employés supérieurs de la direction générale des contributions directes désignés par le ministre des finances. La commission supérieure peut se diviser en deux sections dont chacune comprendra, en outre du président de section du conseil d’État, un conseiller d’État, un conseiller maître à la Cour des comptes, un inspecteur des finances, l’un des deux fonctionnaires des contributions directes désignés par le ministre des finances, trois des membres désignés par la réunion des chambres de commerce ou, à défaut, par le ministre du commerce et de l’industrie. La commission supérieure statue sur mémoires : ses décisions, qui doivent être motivées, sont rendues définitivement et en dernier ressort ; elles ne peuvent être attaquées que pour excès de pouvoir ou violation de la loi devant le conseil d'État. Un décret déterminera les conditions du fonctionnement de la commission et l’organisation des sections ci-dessus prévues. Art. 12. — L’impôt est calculé : Pour les bénéfices exceptionnels réalisés par les personnes désignées au deuxième ou au troisième paragraphe de l’article premier, en leur appliquant le taux de 50 p. 100. Pour les bénéfices supplémentaires des sociétés et des personnes passibles de la contribution des patentes ou de la redevance des mines, visées au quatrième ou au cinquième paragraphe de l’article premier, en appliquant le taux de 50 p. 100 à la portion du bénéfice excédant 5.000 fr. Art. 13. — Lorsque la déclaration du contribuable sera reconnue insuffisante, la contribution correspondant à la fraction du bénéfice supplémentaire non déclarée sera majorée de moitié, si toutefois cette fraction est supérieure à 10 p. 100 du bénéfice total. Dans ce cas, la charge de la preuve, devant la commission instituée par l'article 11, incombe à l’administration. Toutefois, la pénalité prévue au paragraphe précédent ne sera pas applicable lorsque l’erreur aura été commise de bonne foi. Art. 14.— Les droits afférents au bénéfice imposable
désignées au deuxième ou au troisième paragraphe de l’article premier, en leur appliquant le taux de 50 p. 100. Pour les bénéfices supplémentaires des sociétés et des personnes passibles de la contribution des patentes ou de la redevance des mines, visées au quatrième ou au cinquième paragraphe de l’article premier, en appliquant le taux de 50 p. 100 à la portion du bénéfice excédant 5.000 fr. Art. 13. — Lorsque la déclaration du contribuable sera reconnue insuffisante, la contribution correspondant à la fraction du bénéfice supplémentaire non déclarée sera majorée de moitié, si toutefois cette fraction est supérieure à 10 p. 100 du bénéfice total. Dans ce cas, la charge de la preuve, devant la commission instituée par l'article 11, incombe à l’administration. Toutefois, la pénalité prévue au paragraphe précédent ne sera pas applicable lorsque l’erreur aura été commise de bonne foi. Art. 14.— Les droits afférents au bénéfice imposable seront majorés de 10 p. 100 à l’égard de tout contribuable qui n’aura pas souscrit de déclaration dans les délais prévus à l’article 4. Art. 15. — Toute omission relevée par l’administration des contributions directes pourra être réparée jusqu’à l'expiration de l’année qui suivra celle de la cessation des hostilités. La commission instituée par l’article 7 de la présente loi fixera les bases de l’imposition supplémentaire, suivant la procédure indiquée à l’article 8 et sous réserve du droit d’appel prévu au même article. Lorsque les sommes mises en réserve pour les amortissements de bâtiments, de matériel d’outillage ou de créances irrécouvrables, seront reconnues exagérées par la commission, l’excédent, sera considéré comme bénéfice supplémentaire réalisé pendant la dernière année d’imposition. À l’inverse, lorsque, sur réclamation du contribuable jointe à sa déclaration pour la dernière année d’imposition, lesdites sommes seront reconnues insuffisantes par la commission, la différence sera imputable au dernier exercice imposable. Art. 16. — Les rôles de la contribution extraordinaire sont établis et le recouvrement en est poursuivi comme en matière de contributions directes. Le paiement des cotisations est exigible par quart, de deux mois en deux mois, à partir du premier jour du mois qui suit la publication du
La commission instituée par l’article 7 de la présente loi fixera les bases de l’imposition supplémentaire, suivant la procédure indiquée à l’article 8 et sous réserve du droit d’appel prévu au même article. Lorsque les sommes mises en réserve pour les amortissements de bâtiments, de matériel d’outillage ou de créances irrécouvrables, seront reconnues exagérées par la commission, l’excédent, sera considéré comme bénéfice supplémentaire réalisé pendant la dernière année d’imposition. À l’inverse, lorsque, sur réclamation du contribuable jointe à sa déclaration pour la dernière année d’imposition, lesdites sommes seront reconnues insuffisantes par la commission, la différence sera imputable au dernier exercice imposable. Art. 16. — Les rôles de la contribution extraordinaire sont établis et le recouvrement en est poursuivi comme en matière de contributions directes. Le paiement des cotisations est exigible par quart, de deux mois en deux mois, à partir du premier jour du mois qui suit la publication du rôle pour l’impôt afférent à la période du 1er août 1914 au 31 décembre 1915, et de trois mois en trois mois pour les autres exercices. Toutefois, pour toutes les sociétés ou les personnes patentées ou passibles de la redevance des mines visées aux paragraphes 4 et 5 de l’article 1er, les deux derniers quarts de la contribution afférente à chaque exercice d’imposition ne seront exigibles que six mois après l’expiration du dernier exercice de la période pour laquelle la contribution extraordinaire est instituée. Dans ces six mois, en cas de délit par rapport au bénéfice normal, révélé par un des bilans de la période de guerre, le contribuable aura droit, sur la présentation de toutes ses feuilles d’imposition relatives à la contribution, à une détaxe correspondant à l’importance de ce déficit. La détaxe sera calculée en appliquant au montant de ce déficit la moyenne des taux effectifs des contributions des différents exercices. Le montant de la détaxe sera déduit de celui des impositions restant dues sur les exercices précédents sans qu’en aucun cas il puisse avoir lieu à répétition au bénéfice du contribuable. Art. 17. — Les sociétés, les personnes passibles de la contribution des patentes, ainsi que les
1er, les deux derniers quarts de la contribution afférente à chaque exercice d’imposition ne seront exigibles que six mois après l’expiration du dernier exercice de la période pour laquelle la contribution extraordinaire est instituée. Dans ces six mois, en cas de délit par rapport au bénéfice normal, révélé par un des bilans de la période de guerre, le contribuable aura droit, sur la présentation de toutes ses feuilles d’imposition relatives à la contribution, à une détaxe correspondant à l’importance de ce déficit. La détaxe sera calculée en appliquant au montant de ce déficit la moyenne des taux effectifs des contributions des différents exercices. Le montant de la détaxe sera déduit de celui des impositions restant dues sur les exercices précédents sans qu’en aucun cas il puisse avoir lieu à répétition au bénéfice du contribuable. Art. 17. — Les sociétés, les personnes passibles de la contribution des patentes, ainsi que les exploitants d’entreprises assujetties à la redevance proportionnelle de l’article 33 de la loi du 21 avril 1810, qui justifieront avoir employé avant le 1er avril 1916 en améliorations ou extensions de leur entreprise une partie ou la totalité des bénéfices exceptionnels ou supplémentaires taxés par la présente loi, pourront être autorisés à s’acquitter des impôts afférents aux bénéfices ainsi employés en trois annuités, le point de départ de ces annuités étant l’année d’émission des rôles. Des autorisations seront accordées, après examen des justifications visées au paragraphe précédent, par la commission instituée par l'article 7 et sauf recours devant la commission supérieure dans les conditions prévues à l’article 11. Pour l’exercice du privilège du Trésor et pour l'application de la prescription triennale, chacune des annuités sera considérée comme une contribution distincte afférente à l’année pendant laquelle elle est exigible. Nonobstant les autorisations accordées, le solde des impôts restant dû sera immédiatement exigible en cas de dissolution de la société, de faillite ou de liquidation judiciaire, de cession ou de cessation de l’entreprise. Art. 18. — Tous avis et communications échangés entre les agents de l’administration ou adressés par eux aux contribuables et concernant la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou