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ladite vache. Ouï le rapport de Gilles Boucher, commis par ordonnance du 22 frimaire an 5, et Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions: Attendu que dans l’acte d’accusation dressé contre Gaspard Lambert, il ne s’agit que d'un vol simple, Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi de Gaspard Lambert, casse ledit acte d’accusation, pour contravention à l’article 228 ci-dessus transcrit; casse, par suite, la déclaration du jury d’accusation, celle du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de l’Isère, du 17 brumaire; Renvoie l’accusé et la procédure devant le directeur du jury de l’arrondissement de Chambéry, pour être dressé un nouvel acte d’accusation; et en cas d’accusation admise, renvoie devant le tribunal criminel du département du Mont-Blanc, pour être l’acte d’accusation soumis à un nouveau jury de jugement, et être procédé à un nouveau jugement. Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Isère. Du 29 Pluviôse an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du substitut du commissaire du Directoire exécutif, ainsi conçu: "Vu les articles 228 et 232 du code des délits et des peines, ainsi conçus: Art. 228. "Il ne peut être dressé d’acte d’accusation que pour délit emportant peine afflictive ou infamante; Art. 232. "Tout acte d’accusation dans lequel n’ont pas été observées les dispositions des articles 228 ci-dessus, est nul ainsi que tout ce qui peut s’en suivre;" Le substitut du commissaire du pouvoir exécutif, expose qu’il est chargé, par un arrêté du Directoire exécutif, du 4 frimaire an 5, de dénoncer au tribunal un jugement rendu le 12 fructidor an 4, par le tribunal de police du canton de Thioul, département des Vosges. Voici les termes de cet arrêté: "Le Directoire exécutif, vu le jugement du 12 fructidor dernier, rendu par le tribunal de police du canton de Thioul, arrondissement de Remiremont, département des Vosges, contre François-Joseph Lothringer, ministre du culte catholique, condamné à 3 jours d’emprisonnement, à des dommages et intérêts, et
232 du code des délits et des peines, ainsi conçus: Art. 228. "Il ne peut être dressé d’acte d’accusation que pour délit emportant peine afflictive ou infamante; Art. 232. "Tout acte d’accusation dans lequel n’ont pas été observées les dispositions des articles 228 ci-dessus, est nul ainsi que tout ce qui peut s’en suivre;" Le substitut du commissaire du pouvoir exécutif, expose qu’il est chargé, par un arrêté du Directoire exécutif, du 4 frimaire an 5, de dénoncer au tribunal un jugement rendu le 12 fructidor an 4, par le tribunal de police du canton de Thioul, département des Vosges. Voici les termes de cet arrêté: "Le Directoire exécutif, vu le jugement du 12 fructidor dernier, rendu par le tribunal de police du canton de Thioul, arrondissement de Remiremont, département des Vosges, contre François-Joseph Lothringer, ministre du culte catholique, condamné à 3 jours d’emprisonnement, à des dommages et intérêts, et aux dépens; Après avoir entendu le ministre de la justice; Considérant que le juge de paix s’étant récusé, c’était au juge de paix du canton voisin à le suppléer, et non au premier de ses assesseurs, puisque l’art. 233 de l’acte constitutionnel délègue au juge de paix la connaissance des délits dont la peine n’excède pas 3 jours d’emprisonnement ou 3 journées de travail, et qu’ainsi un tribunal formé sans juge de paix n’a aucun caractère pour prononcer sur les délits de simple police; Considérant que les arts. 150 et 151 du code des délits et des peines, en adjoignant au juge de paix deux de ses assesseurs pour former le tribunal de police, ne font que donner le mode d’exécuter l’article 233 de la Constitution, et n’ont point permis que ce tribunal fût présidé par un assesseur; Considérant que le juge de paix de Thioul s’étant récusé, ses assesseurs étaient sans pouvoir pour former le tribunal de police, même avec le juge de paix voisin, puisqu’un juge de paix ne saurait juger avec des assesseurs étrangers; Considérant enfin, qu’en supposant qu’un tribunal de police puisse être présidé par un assesseur, celui qui a jugé le C." Lotharinge présente un
délits dont la peine n’excède pas 3 jours d’emprisonnement ou 3 journées de travail, et qu’ainsi un tribunal formé sans juge de paix n’a aucun caractère pour prononcer sur les délits de simple police; Considérant que les arts. 150 et 151 du code des délits et des peines, en adjoignant au juge de paix deux de ses assesseurs pour former le tribunal de police, ne font que donner le mode d’exécuter l’article 233 de la Constitution, et n’ont point permis que ce tribunal fût présidé par un assesseur; Considérant que le juge de paix de Thioul s’étant récusé, ses assesseurs étaient sans pouvoir pour former le tribunal de police, même avec le juge de paix voisin, puisqu’un juge de paix ne saurait juger avec des assesseurs étrangers; Considérant enfin, qu’en supposant qu’un tribunal de police puisse être présidé par un assesseur, celui qui a jugé le C." Lotharinge présente un excès de pouvoir que rien ne saurait légitimer, puisqu'il a été composé d’un premier assesseur et de quatre de ses collègues, ce qui est contraire à l’article 151 du code des délits et des peines, qui porte que le tribunal de police sera composé du juge de paix et de deux de ses assesseurs seulement. Arrête, conformément à l’article 262 de la Constitution, qu’à la diligence de son commissaire, le jugement dont il s’agit sera dénoncé au tribunal de cassation, comme renfermant un excès de pouvoir, afin d’être annullé. Il n’y a rien à ajouter aux motifs énoncés dans cet arrêté. A ces causes, requiert, attendu l’excès de pouvoir et la contravention à l’article 233 de l’acte constitutionnel et aux articles 150 et 151 du code des délits et des peines, qu’il plaise au tribunal d’annuler le jugement rendu par le tribunal de police du canton de Thillot, et ordonner qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres de ce tribunal. Et pour justifier du contenu du présent réquisitoire, il joint les pièces suivantes : 1.° L’arrêté du Directoire exécutif, en date du 4 frimaire an 5 ; 2.°
deux de ses assesseurs seulement. Arrête, conformément à l’article 262 de la Constitution, qu’à la diligence de son commissaire, le jugement dont il s’agit sera dénoncé au tribunal de cassation, comme renfermant un excès de pouvoir, afin d’être annullé. Il n’y a rien à ajouter aux motifs énoncés dans cet arrêté. A ces causes, requiert, attendu l’excès de pouvoir et la contravention à l’article 233 de l’acte constitutionnel et aux articles 150 et 151 du code des délits et des peines, qu’il plaise au tribunal d’annuler le jugement rendu par le tribunal de police du canton de Thillot, et ordonner qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres de ce tribunal. Et pour justifier du contenu du présent réquisitoire, il joint les pièces suivantes : 1.° L’arrêté du Directoire exécutif, en date du 4 frimaire an 5 ; 2.° Lettre du ministre de la justice, du même jour; 3.° Jugement du tribunal de police du canton de Thillot, du 12 fructidor; 4.° Cinq autres pièces y jointes. Signé Bayard. Oui le rapport de Pierre Allassèur, juge commis par ordonnance du 22 frimaire dernier, et Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 233 de l’acte constitutionnel, qui porte : "Il y a dans chaque département, pour le jugement dont la peine n’est ni afflictive ni infamante, trois tribunaux correctionnels au moins, et six au plus. Ces tribunaux ne pourront prononcer de peine plus grave que l’emprisonnement pour deux années. La connaissance des délits dont la peine n’excède pas soit la valeur de trois journées de travail, soit un emprisonnement de trois jours, est déléguée au juge de paix, qui prononce en dernier ressort"; Vu aussi l’article 150 du code des délits et des peines, qui porte : "La justice pour la répression des délits est administrée, 1.° Par les tribunaux de police, relativement aux délits dont la peine n’est portée par la loi ni au-dessus de la valeur de trois journées de travail, ni au-delà de trois jours d’emprisonnement; 2.° Par les tribunaux correctionnels, relativement aux délits dont
pouvoir exécutif; Vu l’article 233 de l’acte constitutionnel, qui porte : "Il y a dans chaque département, pour le jugement dont la peine n’est ni afflictive ni infamante, trois tribunaux correctionnels au moins, et six au plus. Ces tribunaux ne pourront prononcer de peine plus grave que l’emprisonnement pour deux années. La connaissance des délits dont la peine n’excède pas soit la valeur de trois journées de travail, soit un emprisonnement de trois jours, est déléguée au juge de paix, qui prononce en dernier ressort"; Vu aussi l’article 150 du code des délits et des peines, qui porte : "La justice pour la répression des délits est administrée, 1.° Par les tribunaux de police, relativement aux délits dont la peine n’est portée par la loi ni au-dessus de la valeur de trois journées de travail, ni au-delà de trois jours d’emprisonnement; 2.° Par les tribunaux correctionnels, relativement aux délits dont la peine excède ou trois journées de travail, ou trois jours d’emprisonnement, et n’est néanmoins ni afflictive ni infamante; Vu également l’article 17 du titre II de la loi du 28 septembre 1791, qui porte : "Il est défendu à toute personne de rebâtir les fossés, de dégrader les clôtures, de couper des branches de haies vives, d’enlever le bois sec des haies, sous peine d’une amende de trois journées de travail; le dédommagement sera payé au propriétaire, et suivant la gravité des circonstances, la détention pourra avoir lieu, mais au plus pour un mois"; Et attendu que la contestation sur laquelle le tribunal de police du canton de Thillot, a statué par son jugement du 12 fructidor dernier, avait pour objet la dégradation d’une haie et clôture d’un héritage, et l’enlèvement de bois qui la formaient; qu’ainsi, suivant les circonstances, il pouvait, conformément à l’article 17 ci-dessus rapporté, en résulter contre le délinquant, une détention pendant un mois, ou plus forte au moins que celle de trois jours, et qui dès lors excédait la compétence du tribunal de police, conformément à l'article 233 de l'Acte constitutionnel, et à l’article 151 du code des délits et des peines, aussi ci-dessus
de couper des branches de haies vives, d’enlever le bois sec des haies, sous peine d’une amende de trois journées de travail; le dédommagement sera payé au propriétaire, et suivant la gravité des circonstances, la détention pourra avoir lieu, mais au plus pour un mois"; Et attendu que la contestation sur laquelle le tribunal de police du canton de Thillot, a statué par son jugement du 12 fructidor dernier, avait pour objet la dégradation d’une haie et clôture d’un héritage, et l’enlèvement de bois qui la formaient; qu’ainsi, suivant les circonstances, il pouvait, conformément à l’article 17 ci-dessus rapporté, en résulter contre le délinquant, une détention pendant un mois, ou plus forte au moins que celle de trois jours, et qui dès lors excédait la compétence du tribunal de police, conformément à l'article 233 de l'Acte constitutionnel, et à l’article 151 du code des délits et des peines, aussi ci-dessus rapporté; Le TRIBUNAL, faisant droit sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif, casse et annule le jugement de la police du canton de Thillot, du 12 fructidor dernier, pour cause d’incompétence et d’excès de pouvoir; Casse spécialement ledit jugement, soit comme rendu par un assesseur remplaçant le juge de paix, soit comme rendu par quatre assesseurs, au lieu d’un juge de paix et de deux assesseurs dont le tribunal de police doit être composé; et ce, pour contravention aux articles 150, 151 et 151 du code des délits et des peines, qui portent : Art. 150. "Ils (les juges de paix) ne peuvent exercer leurs fonctions que dans leurs cantons respectifs, et pour raison des délits qui y sont commis, ou dont les auteurs y ont leur résidence habituelle ou momentanée; Art. 151. "Néanmoins, en cas d’empêchement du juge de paix d’un canton, celui du canton le plus voisin doit le suppléer, sur la réquisition du directeur du jury; Et art. 151. "Il y a un tribunal de police dans l’arrondissement de chaque administration municipale; Ce tribunal est composé du juge de paix et de deux de ses assesseurs; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir
juge de paix, soit comme rendu par quatre assesseurs, au lieu d’un juge de paix et de deux assesseurs dont le tribunal de police doit être composé; et ce, pour contravention aux articles 150, 151 et 151 du code des délits et des peines, qui portent : Art. 150. "Ils (les juges de paix) ne peuvent exercer leurs fonctions que dans leurs cantons respectifs, et pour raison des délits qui y sont commis, ou dont les auteurs y ont leur résidence habituelle ou momentanée; Art. 151. "Néanmoins, en cas d’empêchement du juge de paix d’un canton, celui du canton le plus voisin doit le suppléer, sur la réquisition du directeur du jury; Et art. 151. "Il y a un tribunal de police dans l’arrondissement de chaque administration municipale; Ce tribunal est composé du juge de paix et de deux de ses assesseurs; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Thillot. Du 2. 9 Pluviôse an 5 Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Armand Merigon, Jean Bœuf, Marie Chavasse, Noël Jeannet et Françoise Paquet, en cassation d'un jugement rendu contre eux le 21 brumaire dernier, par le tribunal criminel du département de la Gironde, qui les condamne à six heures d’exposition et à seize ans de détention, pour crime de vol commis la nuit, avec escalade et effraction. Ouï le rapport de Pierre Poya, commis par ordonnance du 22 frimaire dernier, et les conclusions du C. in Bayard, commissaire du pouvoir exécutif; Vu les articles 237 et 239 du code des délits et des peines, ainsi conçus: "Art. 237. Le directeur du jury expose ensuite aux jurés l’objet de l’accusation; il leur explique avec clarté et simplicité les fonctions qu’ils ont à remplir; et afin qu’ils ne perdent jamais de vue l’objet de leur mission, il leur fait lecture de l’instruction suivante, qui demeure inscrite, en gros caractères, dans la salle destinée à leurs délibérations: "Les jurés d’accusation n’ont pas à juger,
Françoise Paquet, en cassation d'un jugement rendu contre eux le 21 brumaire dernier, par le tribunal criminel du département de la Gironde, qui les condamne à six heures d’exposition et à seize ans de détention, pour crime de vol commis la nuit, avec escalade et effraction. Ouï le rapport de Pierre Poya, commis par ordonnance du 22 frimaire dernier, et les conclusions du C. in Bayard, commissaire du pouvoir exécutif; Vu les articles 237 et 239 du code des délits et des peines, ainsi conçus: "Art. 237. Le directeur du jury expose ensuite aux jurés l’objet de l’accusation; il leur explique avec clarté et simplicité les fonctions qu’ils ont à remplir; et afin qu’ils ne perdent jamais de vue l’objet de leur mission, il leur fait lecture de l’instruction suivante, qui demeure inscrite, en gros caractères, dans la salle destinée à leurs délibérations: "Les jurés d’accusation n’ont pas à juger, &c. &c." "Art. 239. "Toute contravention aux trois articles précédents emporte nullité; Considérant que, quelque impératives que soient les dispositions de ces articles, le directeur du jury d’accusation de l’arrondissement de Bordeaux ne s’y est pas conformé, puisqu’il n’en est fait aucune mention dans le procès-verbal de la séance du jury, du 9 vendémiaire dernier, Le Tribunal casse la déclaration du jury d’accusation de l’arrondissement de Bordeaux, du 9 vendémiaire dernier, pour contravention à l’article 237 ci-dessus cité; Il casse, par suite, l’ordonnance de prise-de-corps décernée par le directeur du jury contre Noël Jeannet, Jean Bœuf, Armand Merigon, Marie Chavasse et Françoise Paquet, ainsi que la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Gironde, du 21 brumaire an 4 également dernier; Renvoie les accusés et les pièces devant le directeur du jury d’accusation de l’arrondissement de Bergerac, pour être donné une nouvelle déclaration, et décerné une nouvelle ordonnance de prise-de-corps, s’il y a lieu; En cas d’accusation admise, renvoie devant le tribunal criminel du département de la Dordogne, pour être procédé à une nouvelle déclaration de jury de jugement, et de suite à un nouveau jugement, s’il y a pareillement lieu; Ordonne
jury, du 9 vendémiaire dernier, Le Tribunal casse la déclaration du jury d’accusation de l’arrondissement de Bordeaux, du 9 vendémiaire dernier, pour contravention à l’article 237 ci-dessus cité; Il casse, par suite, l’ordonnance de prise-de-corps décernée par le directeur du jury contre Noël Jeannet, Jean Bœuf, Armand Merigon, Marie Chavasse et Françoise Paquet, ainsi que la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Gironde, du 21 brumaire an 4 également dernier; Renvoie les accusés et les pièces devant le directeur du jury d’accusation de l’arrondissement de Bergerac, pour être donné une nouvelle déclaration, et décerné une nouvelle ordonnance de prise-de-corps, s’il y a lieu; En cas d’accusation admise, renvoie devant le tribunal criminel du département de la Dordogne, pour être procédé à une nouvelle déclaration de jury de jugement, et de suite à un nouveau jugement, s’il y a pareillement lieu; Ordonne qu'en la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du directeur du jury d’accusation de l’arrondissement de Bordeaux, et sur ceux du tribunal criminel du département de la Gironde. (N.° 197) Du 4 Ventôse an 5. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête du substitut du commissaire du Directoire exécutif près les tribunaux civil et criminel du département de Seine-et-Marne, en cassation d’un jugement rendu, le 20 brumaire dernier, par le tribunal criminel dudit département, contre le nommé Barraud, pour délit forestier, comme contenant une fausse application de la loi. Ouï le rapport de Dominique Jacob, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 25 nivôse, et Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu les articles 42, 43 et 45 du code des délits et des peines, qui portent: "Art. 42. Les gardes forestiers remettent leurs procès-verbaux à l’agent de l’administration forestière désignée par la loi; La loi règle la manière dont cet agent doit agir en conséquence, suivant la nature des délits; "Art. 43. Les gardes champêtres remettent leurs procès-verbaux au commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale; "Art. 45. "Si le délit
rendu le jugement suivant, sur la requête du substitut du commissaire du Directoire exécutif près les tribunaux civil et criminel du département de Seine-et-Marne, en cassation d’un jugement rendu, le 20 brumaire dernier, par le tribunal criminel dudit département, contre le nommé Barraud, pour délit forestier, comme contenant une fausse application de la loi. Ouï le rapport de Dominique Jacob, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 25 nivôse, et Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu les articles 42, 43 et 45 du code des délits et des peines, qui portent: "Art. 42. Les gardes forestiers remettent leurs procès-verbaux à l’agent de l’administration forestière désignée par la loi; La loi règle la manière dont cet agent doit agir en conséquence, suivant la nature des délits; "Art. 43. Les gardes champêtres remettent leurs procès-verbaux au commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale; "Art. 45. "Si le délit est de nature à mériter une peine au-dessus de la valeur de trois journées de travail ou de trois jours d’emprisonnement, le commissaire du pouvoir exécutif envoie le procès-verbal au juge de paix qui agit en conséquence comme officier de police judiciaire, ainsi qu’il est réglé par les titres suivants. Vu aussi l’article 95 du même code, qui dit: "La même faculté a lieu relativement aux délits dont la peine n’est ni afflictive ni infamante, pourvu qu’elle excède la valeur de trois journées de travail ou trois jours d’emprisonnement; "Mais à l’égard de ces délits, la partie lésée peut s’adresser directement au tribunal correctionnel, ainsi qu’il est réglé ci-après, liv. II, tit. II; "Et attendu que le délit constaté par le procès-verbal dressé le 9 prairial à la requête de l’agent de l’administration forestière de Nemours, et visé par le directeur du jury de l’arrondissement, contre le C. Barraud, cultivateur, pour avoir coupé, dans la quantité de six arpents, les arbres qui devaient être réservés, et pour avoir commis d’autres délits qui ne tendaient pas moins qu’à détruire le bois, n’est pas de nature à être classé avec ceux dont la répression doit être poursuivie par-devant un juge de paix,
Vu aussi l’article 95 du même code, qui dit: "La même faculté a lieu relativement aux délits dont la peine n’est ni afflictive ni infamante, pourvu qu’elle excède la valeur de trois journées de travail ou trois jours d’emprisonnement; "Mais à l’égard de ces délits, la partie lésée peut s’adresser directement au tribunal correctionnel, ainsi qu’il est réglé ci-après, liv. II, tit. II; "Et attendu que le délit constaté par le procès-verbal dressé le 9 prairial à la requête de l’agent de l’administration forestière de Nemours, et visé par le directeur du jury de l’arrondissement, contre le C. Barraud, cultivateur, pour avoir coupé, dans la quantité de six arpents, les arbres qui devaient être réservés, et pour avoir commis d’autres délits qui ne tendaient pas moins qu’à détruire le bois, n’est pas de nature à être classé avec ceux dont la répression doit être poursuivie par-devant un juge de paix, d’après le renvoi du commissaire du Directoire exécutif près l’administration municipale; mais devant le tribunal de police correctionnelle, qui est seul compétent; Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du substitut du commissaire du Directoire exécutif près les tribunaux civil et criminel du département de Seine-et-Marne, casse et annulle le jugement du tribunal criminel de Seine-et-Marne, du 20 brumaire dernier, pour contravention aux articles 42, 43 et 95 du code des délits et des peines, et pour fausse application de l’article 45 du même code; renvoie le procès par-devant le tribunal criminel du département de l’Aube, pour être procédé à un nouveau jugement, en conformité de la loi. Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de Seine-et-Oise. Du 4 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant sur la requête de Jean Baptiste Chauvet, en cassation du jugement contre lui rendu, le 18 brumaire dernier, par le tribunal criminel du département de Vaucluse, qui le condamne à huit ans de fers et à six heures de poteau, pour crime de vol. Ouï le rapport de Dominique Jacob, l’un des