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territoriaux y soient en majorité, ce qui garantit aux groupes de territoires et aux territoires non groupés une exploitation des Postes et Télécommunications tenant le plus grand compte des intérêts et problèmes locaux. Il est cependant nécessaire d’uniformiser le plus possible les règlements et instructions en vigueur dans les diverses offices locaux et d’y coordonner l’expérimentation technique en matière de Télécommunications appliquées à l’outre-mer. Dans un autre ordre d’idées, il importe également de conserver une certaine homogénéité dans les tarifs du régime Union française au départ des territoires d’outre-mer, ainsi que dans les émissions de timbres-poste de ces territoires. De même, s’inscrivant dans le cadre des relations extérieures, la représentation des territoires auprès de l’Union postale universelle et de l’Union internationale des Télécommunications doit continuer à être assurée par un organisme unique, à l’échelon central. Enfin, il est opportun de grouper les efforts des offices locaux, en vue de l’organisation en Afrique d’un enseignement professionnel supérieur spécialement prévu pour les africains. Cette organisation, qui ne saurait être convenablement mise sur pied par un office local agissant individuellement, peut seule permettre d’aboutir à l’africanisation des cadres des Postes et Télécommunications qui va de pair avec l’amélioration de la formation du personnel local. L’office central s’acquittera de ces diverses tâches, en même temps qu’il servira de bureau technique et de documentation à l’ensemble des offices locaux. Il est bon d’ajouter que la formule proposée, qui doit permettre d’améliorer la rentabilité en introduisant dans l’exploitation des méthodes plus souples et plus commerciales comporte une aide financière substantielle aux Postes et Télécommunications des territoires d’outre-mer, les budgets des offices locaux bénéficieront d’une subvention du budget de l’État égale au quart de l’excédent des dépenses d’exploitation sur les recettes. Le fonds d’investissement pour le développement économique et social (F. I. D. E. S.) participera dans les mêmes conditions que précédemment aux charges d’équipement. En définitive, la transformation du service des Postes et Télécommunications du Ministère de la France d’outre-mer et des services locaux des Postes et Télécommunications d’outre-mer, respectivement en office central et en offices locaux des Postes et Télécommunications, concilie les intérêts vitaux de
local. L’office central s’acquittera de ces diverses tâches, en même temps qu’il servira de bureau technique et de documentation à l’ensemble des offices locaux. Il est bon d’ajouter que la formule proposée, qui doit permettre d’améliorer la rentabilité en introduisant dans l’exploitation des méthodes plus souples et plus commerciales comporte une aide financière substantielle aux Postes et Télécommunications des territoires d’outre-mer, les budgets des offices locaux bénéficieront d’une subvention du budget de l’État égale au quart de l’excédent des dépenses d’exploitation sur les recettes. Le fonds d’investissement pour le développement économique et social (F. I. D. E. S.) participera dans les mêmes conditions que précédemment aux charges d’équipement. En définitive, la transformation du service des Postes et Télécommunications du Ministère de la France d’outre-mer et des services locaux des Postes et Télécommunications d’outre-mer, respectivement en office central et en offices locaux des Postes et Télécommunications, concilie les intérêts vitaux de la République et ceux des territoires. Elle réalise la décentralisation, qui est un des objectifs de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, en instaurant une coopération franco-africaine pour la gestion de la direction d’un grand service public et en investissant à cet égard de pouvoirs nouveaux les représentants élus des territoires, qui constituent la majorité des conseils d’administration des offices locaux. Enfin, elle facilite l’accès des fonctionnaires autochtones à tous les échelons de la hiérarchie — autre objectif de la loi — en prévoyant la création de cadres territoriaux des Postes et Télécommunications, dans les conditions fixées par le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956. Le Président du Conseil des ministres, ® Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer, du Ministre des Affaires économiques et financières, du Ministre délégué à la Présidence du Conseil et du secrétaire d’État au Budget ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer ; Vu la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires de l’État, et
élus des territoires, qui constituent la majorité des conseils d’administration des offices locaux. Enfin, elle facilite l’accès des fonctionnaires autochtones à tous les échelons de la hiérarchie — autre objectif de la loi — en prévoyant la création de cadres territoriaux des Postes et Télécommunications, dans les conditions fixées par le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956. Le Président du Conseil des ministres, ® Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer, du Ministre des Affaires économiques et financières, du Ministre délégué à la Présidence du Conseil et du secrétaire d’État au Budget ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer ; Vu la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires de l’État, et notamment son article 2, ensemble les règlements d’administration publique n° 50-1348 du 27 octobre 1950 pour l’application de ladite loi aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer et n° 49-1239 du 13 septembre 1949 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l’État, Vu l’arrêté du 27 prairial an IX qui renouvelle les défenses faites aux entrepreneurs de voitures libres de transporter les lettres et journaux, etc... ; Vu la loi du 29 novembre 1850 sur la correspondance télégraphique privée ; Vu le décret-loi du 27 décembre 1851 sur les lignes télégraphiques ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 26 mars 1939 portant organisation du service Radioélectrique colonial ; Vu les décrets du 16 février 1946 portant organisation des services des Transmissions de l’Afrique Occidentale française, de l’Afrique Equatoriale française et du Cameroun ; Vu le décret n° 46-2290 du 16 octobre 1946 portant organisation et fixant le mode de fonctionnement des réseaux des Télécommunications des territoires de l’Union française placés sous le contrôle du Ministère de la France d’outre-mer ; Vu le décret
communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l’État, Vu l’arrêté du 27 prairial an IX qui renouvelle les défenses faites aux entrepreneurs de voitures libres de transporter les lettres et journaux, etc... ; Vu la loi du 29 novembre 1850 sur la correspondance télégraphique privée ; Vu le décret-loi du 27 décembre 1851 sur les lignes télégraphiques ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 26 mars 1939 portant organisation du service Radioélectrique colonial ; Vu les décrets du 16 février 1946 portant organisation des services des Transmissions de l’Afrique Occidentale française, de l’Afrique Equatoriale française et du Cameroun ; Vu le décret n° 46-2290 du 16 octobre 1946 portant organisation et fixant le mode de fonctionnement des réseaux des Télécommunications des territoires de l’Union française placés sous le contrôle du Ministère de la France d’outre-mer ; Vu le décret du 23 mars 1901, ensemble la loi n° 9. 89 du 18 novembre 1942 et le décret n° 3783 du 31 décembre 1942 relatifs à l’agence comptable des timbres-poste coloniaux ; Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ; Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’Etat ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 portant définition des services d’Etat dans les territoires d’outre-mer et énumération des cadres d’Etat, notamment son article 9 ; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 relatif à l’organisation des services publics civils dans les territoires d’outre-mer ; le Conseil d’Etat entendu ; Le Conseil des ministres entendu, Décrète : Titre premier Dispositions générales. Art. 1er. — Le service des Postes et Télécommunications du Ministère de la France d’outre-mer est érigé en office administratif central des Postes et Télécommunications d’outre-mer. Cet office est un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Les services des Postes et Télécommunications des groupes de territoires et territoires non groupés, dont la liste sera
à caractère administratif ; Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’Etat ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 portant définition des services d’Etat dans les territoires d’outre-mer et énumération des cadres d’Etat, notamment son article 9 ; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 relatif à l’organisation des services publics civils dans les territoires d’outre-mer ; le Conseil d’Etat entendu ; Le Conseil des ministres entendu, Décrète : Titre premier Dispositions générales. Art. 1er. — Le service des Postes et Télécommunications du Ministère de la France d’outre-mer est érigé en office administratif central des Postes et Télécommunications d’outre-mer. Cet office est un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Les services des Postes et Télécommunications des groupes de territoires et territoires non groupés, dont la liste sera établie par décret, sont érigés en offices locaux des Postes et Télécommunications d’outre-mer. Ces offices sont des établissements publics de groupes de territoires ou de territoires non groupés locaux, à caractère industriel et commercial, dotés de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Les dispositions du présent alinéa entreront en application, pour chaque office local, à compter d’une date qui sera fixée par arrêté du Ministre de la France d’outre-mer. L’office administratif central et les offices locaux exerçent les attributions dévolues lors de la mise en vigueur du présent décret, d’une part, au service des Postes et Télécommunications du Ministère de la France d’outre-mer, d’autre part, aux services locaux des Postes et Télécommunications. L’agence comptable des timbres-poste d’outre-mer est rattachée à l’office administratif central. Les attributions de l’agent comptable des timbres-poste d’outre-mer sont dévolues à l’agent comptable de l’office administratif central. Titre II L'office administratif central. Art. 2. — L’office administratif central est chargé notamment : a) D’assurer dans le domaine des Postes et Télécommunications d’outre-mer la sauvegarde des intérêts de l’Etat visés à l’article 3 de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, et définie par le décret susvisé n° 56-1227 du 3 décembre 1956 sans préjudice de
application, pour chaque office local, à compter d’une date qui sera fixée par arrêté du Ministre de la France d’outre-mer. L’office administratif central et les offices locaux exerçent les attributions dévolues lors de la mise en vigueur du présent décret, d’une part, au service des Postes et Télécommunications du Ministère de la France d’outre-mer, d’autre part, aux services locaux des Postes et Télécommunications. L’agence comptable des timbres-poste d’outre-mer est rattachée à l’office administratif central. Les attributions de l’agent comptable des timbres-poste d’outre-mer sont dévolues à l’agent comptable de l’office administratif central. Titre II L'office administratif central. Art. 2. — L’office administratif central est chargé notamment : a) D’assurer dans le domaine des Postes et Télécommunications d’outre-mer la sauvegarde des intérêts de l’Etat visés à l’article 3 de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, et définie par le décret susvisé n° 56-1227 du 3 décembre 1956 sans préjudice de l’application des dispositions du décret du 16 octobre 1946 susvisé, relatives à l’organisation et à la fixation du mode de fonctionnement des réseaux généraux radioélectriques et de câbles sous-marins ; b) De représenter d’une façon générale l’ensemble des offices locaux, plus particulièrement dans les relations avec : L’Union postale universelle et l’Union internationale des Télécommunications ; Le secrétariat d’Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones et les autres départements ministériels métropolitains ; c) De coordonner les activités des différents offices locaux principalement en matière : De formation professionnelle et technique ; De règlements et instructions sur l’exécution du service ; De travaux d’équipement et de commandes de matériel d’une nature justifiant une harmonisation technique ; D’émissions de timbres-poste qu’il réalise pour le compte des offices locaux ; d) De jouer pour le compte des offices locaux le rôle de bureau central technique et de documentation, en effectuant en particulier, à leur demande, des études et travaux divers et en leur prêtant son concours pour des achats de matériel. Enfin, l’office administratif central peut envoyer des missions auprès des offices locaux en vue de faciliter l’exercice des attributions énumérées ci-dessus. Art. 3. — L’office administratif central, dont le siège est à Paris,
et l’Union internationale des Télécommunications ; Le secrétariat d’Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones et les autres départements ministériels métropolitains ; c) De coordonner les activités des différents offices locaux principalement en matière : De formation professionnelle et technique ; De règlements et instructions sur l’exécution du service ; De travaux d’équipement et de commandes de matériel d’une nature justifiant une harmonisation technique ; D’émissions de timbres-poste qu’il réalise pour le compte des offices locaux ; d) De jouer pour le compte des offices locaux le rôle de bureau central technique et de documentation, en effectuant en particulier, à leur demande, des études et travaux divers et en leur prêtant son concours pour des achats de matériel. Enfin, l’office administratif central peut envoyer des missions auprès des offices locaux en vue de faciliter l’exercice des attributions énumérées ci-dessus. Art. 3. — L’office administratif central, dont le siège est à Paris, est administré par un conseil d’administration à représentation paritaire de l’Etat et des territoires. Le Conseil d’administration fait ou autorise tous les actes et opérations relatifs à l’objet de l’office. Dans les conditions fixées par l’arrêté prévu au premier alinéa de l’article 4 ci-dessous, il peut déléguer partie de ses pouvoirs à son président ainsi qu’à un comité paritaire de direction dont il désigne les membres choisis dans son sein. Art. 4. — Le Conseil d’administration paritaire de l’office administratif central dont le fonctionnement et les attributions sont fixés par arrêté interministériel comprend, outre son président, nommé par décret sur proposition du Ministre de la France d’outre-mer, des membres titulaires ou suppléants : 1° Représentants de l’Etat au nombre de onze, à savoir : Un membre du Conseil d’Etat ou de la Cour des comptes ; Le directeur du Contrôle du Ministère de la France d’outre-mer ; Le directeur des Affaires politiques au Ministère de la France d’outre-mer ; Le directeur des Affaires économiques au Ministère de la France d’outre-mer ; Le directeur du Personnel au Ministère de la France d’outre-mer ; Un fonctionnaire désigné par le Ministre des Affaires économiques et financières ; Un fonctionnaire désigné par le Secrétaire
pouvoirs à son président ainsi qu’à un comité paritaire de direction dont il désigne les membres choisis dans son sein. Art. 4. — Le Conseil d’administration paritaire de l’office administratif central dont le fonctionnement et les attributions sont fixés par arrêté interministériel comprend, outre son président, nommé par décret sur proposition du Ministre de la France d’outre-mer, des membres titulaires ou suppléants : 1° Représentants de l’Etat au nombre de onze, à savoir : Un membre du Conseil d’Etat ou de la Cour des comptes ; Le directeur du Contrôle du Ministère de la France d’outre-mer ; Le directeur des Affaires politiques au Ministère de la France d’outre-mer ; Le directeur des Affaires économiques au Ministère de la France d’outre-mer ; Le directeur du Personnel au Ministère de la France d’outre-mer ; Un fonctionnaire désigné par le Ministre des Affaires économiques et financières ; Un fonctionnaire désigné par le Secrétaire d’Etat au Budget ; Un fonctionnaire désigné par le Secrétaire d’Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones ; Le président du comité de coordination des Télécommunications de l’Union française ; Deux personnalités choisies par le Ministre de la France d’outre-mer en raison de leur compétence, nommés ainsi que leur onze suppléants respectifs par arrêté du Ministre de la France d’outre-mer ; 2° Représentants des territoires : Douze délégués titulaires et leurs douze suppléants respectifs désignés par les conseils d’administration des offices locaux parmi leurs membres élus pour la durée de leur mandat. La répartition numérique par office est fixée par arrêté du Ministre de la France d’outre-mer ; L’un des représentants des territoires est désigné par arrêté du Ministre de la France d’outre-mer pour remplir les fonctions de vice-président. Un délégué du personnel de l’actuel cadre général des Postes et Télécommunications de la France d’outre-mer (dénommé ci-après « cadre général »), et un délégué du personnel des cadres territoriaux des Postes et Télécommunications des territoires groupés et non groupés figurant sur liste prévue au deuxième alinéa de l’article 1er ci-dessus assistent aux séances du Conseil d’administration avec voix consultative. Le mode de désignation de ces deux délégués sera fixé par arrêté
respectifs par arrêté du Ministre de la France d’outre-mer ; 2° Représentants des territoires : Douze délégués titulaires et leurs douze suppléants respectifs désignés par les conseils d’administration des offices locaux parmi leurs membres élus pour la durée de leur mandat. La répartition numérique par office est fixée par arrêté du Ministre de la France d’outre-mer ; L’un des représentants des territoires est désigné par arrêté du Ministre de la France d’outre-mer pour remplir les fonctions de vice-président. Un délégué du personnel de l’actuel cadre général des Postes et Télécommunications de la France d’outre-mer (dénommé ci-après « cadre général »), et un délégué du personnel des cadres territoriaux des Postes et Télécommunications des territoires groupés et non groupés figurant sur liste prévue au deuxième alinéa de l’article 1er ci-dessus assistent aux séances du Conseil d’administration avec voix consultative. Le mode de désignation de ces deux délégués sera fixé par arrêté du Ministre de la France d’outre-mer. Le Conseil d’administration se réunit sur la convocation de son président ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres. Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Le contrôleur financier de l’office assiste avec voix consultative aux séances du Conseil d’administration. Art. 5. — Le directeur général de l’office administratif central est nommé par décret pris sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer. Le directeur général nomme : Le directeur général adjoint et les chefs de service de l’office central administratif ; Les directeurs des offices locaux, après avis des chefs de groupe de territoires ou de territoires non groupés. Il représente l'office dans les actes de la vie civile et il peut ester en justice au nom de l'office. Le directeur général est chargé d’assurer l’exécution des décisions du Conseil d’administration, aux séances duquel il assiste, ainsi que le directeur général adjoint, avec voix consultative. Il a autorité, sous réserve des pouvoirs généraux dévolus aux hauts-commissaires et
sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Le contrôleur financier de l’office assiste avec voix consultative aux séances du Conseil d’administration. Art. 5. — Le directeur général de l’office administratif central est nommé par décret pris sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer. Le directeur général nomme : Le directeur général adjoint et les chefs de service de l’office central administratif ; Les directeurs des offices locaux, après avis des chefs de groupe de territoires ou de territoires non groupés. Il représente l'office dans les actes de la vie civile et il peut ester en justice au nom de l'office. Le directeur général est chargé d’assurer l’exécution des décisions du Conseil d’administration, aux séances duquel il assiste, ainsi que le directeur général adjoint, avec voix consultative. Il a autorité, sous réserve des pouvoirs généraux dévolus aux hauts-commissaires et aux chefs de territoires non groupés, sur les directeurs d’offices locaux dans le cadre des délégations qui lui sont données à ce titre par le président du conseil d’administration de l’office administratif central. Compte tenu des dispositions prévues aux articles 19 et 20 ci-après, il nomme à tous les emplois de l’office administratif central et procède aux affectations et aux mutations d’un office à un autre des fonctionnaires du cadre général auxquels il est fait appel pour assurer le fonctionnement de l’Office administratif central et des offices locaux. Le directeur général et le directeur général adjoint seront choisis parmi les inspecteurs généraux du cadre général. En attendant que les cadres territoriaux des Postes et Télécommunications disposent de fonctionnaires de qualification équivalente, les directeurs d’offices locaux seront choisis parmi les inspecteurs généraux ou les directeurs ou ingénieurs en chef de ce même cadre. L’agent comptable de l’office administratif central est nommé par arrêté conjoint du Ministre des Affaires économiques et financières et du Ministre de la France d’outre-mer. Titre III Les offices locaux. Art. 6. — La transformation de chaque service local des Postes et Télécommunications en office local entraîne le transfert gratuit au profit de cet office de tous biens,