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et règlements généraux, mais là s'arrête leur pouvoir. Or, en imposant à toutes les compagnies la production de documents autres que les états semestriels de situation, le Ministre ajoute aux dispositions des décrets d'autorisation. Il ne se met pas en contradiction avec ces dispositions, mais il les développe, il les précise; il empiète donc sur le pouvoir réglementaire du chef de l'Etat. Une décision ministérielle ne peut pas modifier ni compléter un décret. La production de pièces qui ne sont pas textuellement mentionnées dans les ordonnances et décrets d'autorisation ne pourrait donc légalement, à notre sens, être imposée que par un décret rendu en Conseil d'Etat. Tel a, d'ailleurs, été dans le principe le sentiment du Ministre du commerce, car les art. 5 et 6 du règlement d'administration publique qu'il avait en 1876 soumis à l'examen de la section des travaux publics et du commerce énuméraient les divers documents financiers que les sociétés d'assurances à primes fixes sur la vie humaine auraient à fournir dorénavant. Au surplus, la distinction que nous proposons n'a qu'une importance théorique, car les Sociétés d'assurances qui ont soulève le débat se déclarent depuis longtemps prêtes non seulement à remettre à l'administration, mais encore à publier tous états et tableaux propres à faire connaître leur situation financière. Notre discussion est terminée. Vous voyez qu'en résumé, l'excès de pouvoirs reproché aux décisions attaquées résulte de ce que le Ministre du commerce a entendu soumettre les compagnies d'assurances sur la vie à un mode de surveillance tout autre que celui prévu dans les actes qui ont autorisé lesdites compagnies, de ce qu'il a voulu leur imposer le contrôle et l'ingérance de commissaires, tandis qu'il ne pouvait leur réclamer que la production de documents financiers. Un mot encore. Dans l'examen des pourvois, nous ne nous sommes placés qu'au point de vue juridique. Il ne rentrait pas dans notre rôle de nous préoccuper du point de vue économique. Si nous abordions ce côté de la question, nous aurions à exprimer plus que des doutes sur le mérite de la décision ministérielle du 15 mai 1877. La surveillance de l'administration serait-elle
tous états et tableaux propres à faire connaître leur situation financière. Notre discussion est terminée. Vous voyez qu'en résumé, l'excès de pouvoirs reproché aux décisions attaquées résulte de ce que le Ministre du commerce a entendu soumettre les compagnies d'assurances sur la vie à un mode de surveillance tout autre que celui prévu dans les actes qui ont autorisé lesdites compagnies, de ce qu'il a voulu leur imposer le contrôle et l'ingérance de commissaires, tandis qu'il ne pouvait leur réclamer que la production de documents financiers. Un mot encore. Dans l'examen des pourvois, nous ne nous sommes placés qu'au point de vue juridique. Il ne rentrait pas dans notre rôle de nous préoccuper du point de vue économique. Si nous abordions ce côté de la question, nous aurions à exprimer plus que des doutes sur le mérite de la décision ministérielle du 15 mai 1877. La surveillance de l'administration serait-elle plus efficace à l'avenir qu'elle ne l'a été par le passé, n'inspirerait-elle pas au public une trompeuse confiance, et n'exposerait-elle pas l'Etat à une responsabilité morale parfois très lourde? Nous nous contentons de poser ces questions, et comme le Conseil d'Etat au contentieux n'est juge que de l'excès de pouvoirs, nous concluons à ce qu'il annule pour ce motif la décision du 15 mai 1877 et les deux arrêtés du 29 juin suivant qui ont été pris par application de cette décision. Conseil d'Etat, 7 mai 1880. ART. 281. — COUR DE CASSATION (CH. CIV.). 26 avril 1880. Société anonyme. — Loi du 24 juillet 1867. — Formalités. — Nullité. — Fusion de deux compagnies. — Déclaration notariée. — Dépôt. — Apports. — Administrateurs. — Publicité. — Extrait. — Omissions. Les formalités prescrites, à peine de nullité, par les art. 1, 4, 24, 25 et 26 de la loi du 24 juillet 1867 ne sauraient s'appliquer au cas où, dans une société anonyme qui s'est formée par la fusion de deux compagnies, les associés n'ont fait aucun apport en numéraire, mais uniquement des apports en nature, dont la valeur, déterminée par les statuts est exactement et exclusivement représentée par des
nous concluons à ce qu'il annule pour ce motif la décision du 15 mai 1877 et les deux arrêtés du 29 juin suivant qui ont été pris par application de cette décision. Conseil d'Etat, 7 mai 1880. ART. 281. — COUR DE CASSATION (CH. CIV.). 26 avril 1880. Société anonyme. — Loi du 24 juillet 1867. — Formalités. — Nullité. — Fusion de deux compagnies. — Déclaration notariée. — Dépôt. — Apports. — Administrateurs. — Publicité. — Extrait. — Omissions. Les formalités prescrites, à peine de nullité, par les art. 1, 4, 24, 25 et 26 de la loi du 24 juillet 1867 ne sauraient s'appliquer au cas où, dans une société anonyme qui s'est formée par la fusion de deux compagnies, les associés n'ont fait aucun apport en numéraire, mais uniquement des apports en nature, dont la valeur, déterminée par les statuts est exactement et exclusivement représentée par des actions réparties entre les seuls fondateurs, proportionnellement à la part de chacun dans les apports. La nullité de la société ne saurait résulter de l'omission ou de l'inexactitude de certaines mentions que doit contenir l'extrait de l'acte de société publié dans les journaux aux termes des art. 55, 56, 57 et 58 de la loi de 1867. (COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CRÉOLE ET LAKERMANCE contre LE COAT DE KERVÉGUEN ET DUCHESSE DE TRÉVISE) 16 juin 1876, Arrêt ainsi conçu de la Cour d'appel de St-Denis (île de la Réunion). LA COUR, Sur la fin de non-recevoir : Attendu que la Société d'assurances contre l'incendie la Créole est porteur de bons de dépôt se référant à des marchandises dont la Société anonyme du Batelage de Saint-Pierre avait pris charge; que, par suite, elle est incontestablement une créancière sociale, et que c'est à bon droit que les premiers juges, la considérant comme une intéressée dans le sens de l'art. 41 de la loi du 24 juillet 1867, lui ont reconnu titre et qualité pour invoquer tous moyens de nullité contre la dite Société du Batelage; -sur les cinq premiers chefs de nullité proposés par la Compagnie la Créole : — Attendu que la
et 58 de la loi de 1867. (COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CRÉOLE ET LAKERMANCE contre LE COAT DE KERVÉGUEN ET DUCHESSE DE TRÉVISE) 16 juin 1876, Arrêt ainsi conçu de la Cour d'appel de St-Denis (île de la Réunion). LA COUR, Sur la fin de non-recevoir : Attendu que la Société d'assurances contre l'incendie la Créole est porteur de bons de dépôt se référant à des marchandises dont la Société anonyme du Batelage de Saint-Pierre avait pris charge; que, par suite, elle est incontestablement une créancière sociale, et que c'est à bon droit que les premiers juges, la considérant comme une intéressée dans le sens de l'art. 41 de la loi du 24 juillet 1867, lui ont reconnu titre et qualité pour invoquer tous moyens de nullité contre la dite Société du Batelage; -sur les cinq premiers chefs de nullité proposés par la Compagnie la Créole : — Attendu que la Société du Batelage de Saint-Pierre s'est constituée par acte sous signatures privées du 20 février 1873, enregistré; qu'elle s'est formée par la réunion de deux établissements de batelage et de dépôt, existant depuis un certain nombre d'années; qu'il n'y a eu ni souscription ni versements de fonds, parce que la société nouvelle se fondait uniquement par la mise en commun opérée par tous les associés de leurs immeubles et de leur matériel d'exploitation; Attendu que d'après les principes généraux, rien ne s'oppose à ce qu'une société se fonde sans capital en espèces et revête la forme anonyme; que la Créole ne conteste d'ailleurs pas cette faculté qui 1-2 Nos lecteurs trouveront dans la première partie (art. 214, p. 248) nos observations sur cette importante décision. Voir également : Lyon-Caen et Renault, Dr. Gomm. n. 422 et 423. — Loi belge du 18 mai 1873, art. 30 et 31. — Boistel, Dr. comm. n. 251 et 258. — Beudant, Rev. crit. 1870, t. XXXVI, p. 150-151. Rousseau, nos H594162. — Camherlin, Journ. des trib. de comm. t. XXVI, p. 103. à la note. — Paris, 24 mars 1859, S. 59, 2, 437; D. 59, 2,146. — Vavasseur, t. Ier, n° 416,
société nouvelle se fondait uniquement par la mise en commun opérée par tous les associés de leurs immeubles et de leur matériel d'exploitation; Attendu que d'après les principes généraux, rien ne s'oppose à ce qu'une société se fonde sans capital en espèces et revête la forme anonyme; que la Créole ne conteste d'ailleurs pas cette faculté qui 1-2 Nos lecteurs trouveront dans la première partie (art. 214, p. 248) nos observations sur cette importante décision. Voir également : Lyon-Caen et Renault, Dr. Gomm. n. 422 et 423. — Loi belge du 18 mai 1873, art. 30 et 31. — Boistel, Dr. comm. n. 251 et 258. — Beudant, Rev. crit. 1870, t. XXXVI, p. 150-151. Rousseau, nos H594162. — Camherlin, Journ. des trib. de comm. t. XXVI, p. 103. à la note. — Paris, 24 mars 1859, S. 59, 2, 437; D. 59, 2,146. — Vavasseur, t. Ier, n° 416, 433-435, 459. — Lescœur, nos 105 et 273. — Alauzet, no 459. — Mathieu, Gaz. des trib. des 5-6 fév. 1877. Bédarride, loi de 1867, t. Ier, no 124. Rivière, nos 24, 41, 51,104. — Bravard-Veyrières et Demangeat, Soc. com., p. 134 et suiv. — Mathieu et Bourguignat, nos 54, 200, 246, 308. — Beslay et Lauras, nos 117 et suiv., 477-485. — Paul Pont, nos 953 et suiv., 965, 958-973. — Dalloz, 1867, 4, 103, note 1, w. alinéa. naît de la liberté même des conventions; mais qu'elle soutient que, même dans ce cas, les fondateurs faisant tous des apports en nature sont dans la réalité de véritables souscripteurs, et se trouvent, par suite de cette double qualité, assujettis à toutes les formalités édictées par la loi du 24 juillet 1867, notamment à la déclaration notariée et au dépôt chez un notaire, comme annexe de la dite déclaration de l'acte constitutif de société; — Attendu qu'on ne saurait, sans méconnaître l'esprit et l'économie de la loi sur les sociétés commerciales, confondre les fondateurs et les souscripteurs qui représentent deux éléments, deux ordres d'intérêts parfaitement distincts; que, sans doute, les fondateurs peuvent souvent être en même temps des souscripteurs d'actions,
200, 246, 308. — Beslay et Lauras, nos 117 et suiv., 477-485. — Paul Pont, nos 953 et suiv., 965, 958-973. — Dalloz, 1867, 4, 103, note 1, w. alinéa. naît de la liberté même des conventions; mais qu'elle soutient que, même dans ce cas, les fondateurs faisant tous des apports en nature sont dans la réalité de véritables souscripteurs, et se trouvent, par suite de cette double qualité, assujettis à toutes les formalités édictées par la loi du 24 juillet 1867, notamment à la déclaration notariée et au dépôt chez un notaire, comme annexe de la dite déclaration de l'acte constitutif de société; — Attendu qu'on ne saurait, sans méconnaître l'esprit et l'économie de la loi sur les sociétés commerciales, confondre les fondateurs et les souscripteurs qui représentent deux éléments, deux ordres d'intérêts parfaitement distincts; que, sans doute, les fondateurs peuvent souvent être en même temps des souscripteurs d'actions, mais que la loi du 24 juillet 1867, quand elle parle de souscription, entend par ce mot l'engagement pris par une personne de devenir propriétaire d'une certaine quantité d'actions et d'en verser le montant; que tel n'est pas le cas de la société de Saint-Pierre, puisque les propriétaires des deux établissements de batelage se sont bornés à mettre en commun leur matériel et leurs immeubles et à s'en partager la valeur représentative, par voie d'attribution d'actions; que leur société, se formant ainsi sans faire appel à des capitaux étrangers, s'est formée par cela même sans souscription, et, par suite, sans versements; — Or, attendu que le but de la déclaration notariée étant, aux termes mêmes de la loi, de constater deux faits : 1° la souscription de tout le capital social; 2° le versement du quart au moins du capital, il s'ensuit nécessairement qu'il n'y avait pas lieu, pour la Société anonyme du Batelage de Saint-Pierre, de faire la déclaration dont il s'agit, et que cette déclaration n'était même pas possible; Attendu que, par voie de conséquence, il n'y avait pas obligation, pour les fondateurs de la dite société, de déposer l'acte constitutif de société chez un notaire parce que,
établissements de batelage se sont bornés à mettre en commun leur matériel et leurs immeubles et à s'en partager la valeur représentative, par voie d'attribution d'actions; que leur société, se formant ainsi sans faire appel à des capitaux étrangers, s'est formée par cela même sans souscription, et, par suite, sans versements; — Or, attendu que le but de la déclaration notariée étant, aux termes mêmes de la loi, de constater deux faits : 1° la souscription de tout le capital social; 2° le versement du quart au moins du capital, il s'ensuit nécessairement qu'il n'y avait pas lieu, pour la Société anonyme du Batelage de Saint-Pierre, de faire la déclaration dont il s'agit, et que cette déclaration n'était même pas possible; Attendu que, par voie de conséquence, il n'y avait pas obligation, pour les fondateurs de la dite société, de déposer l'acte constitutif de société chez un notaire parce que, d'après l'art. 1er de la loi de 1867, cette dernière pièce n'est qu'une annexe à la déclaration notariée, annexe destinée à servir de moyen de contrôle et à vérifier la sincérité de la déclaration: — Qu'on objecte, il est vrai, que la déclaration notariée et surtout le dépôt de l'acte de société, prescrit par l'art. 1er ont, dans tous les cas, une portée et un but plus importants: ces deux documents auraient pour objet d'assurer à l'acte constitutif de la société l'authenticité ex post facto et de lui donner un surcroît de publicité, et cela dans l'intérêt des futurs concédants d'actions et des tiers appelés à traiter avec la société; mais qu'il est facile de se convaincre que telle n'a pas été à cet égard la pensée du législateur; qu'en effet, sous l'empire de la loi du 23 mai 1863, la société anonyme ne pouvait revêtir que la forme authentique, et pourtant la formalité de la déclaration et de l'annexe n'en était pas moins obligatoire à peine de nullité; et dans la loi qui nous régit actuellement, cette même formalité est imposée même quand l'acte constitutif est authentique; qu'un pareil argument ne présente donc rien de juridique; — Que, d'un
de société, prescrit par l'art. 1er ont, dans tous les cas, une portée et un but plus importants: ces deux documents auraient pour objet d'assurer à l'acte constitutif de la société l'authenticité ex post facto et de lui donner un surcroît de publicité, et cela dans l'intérêt des futurs concédants d'actions et des tiers appelés à traiter avec la société; mais qu'il est facile de se convaincre que telle n'a pas été à cet égard la pensée du législateur; qu'en effet, sous l'empire de la loi du 23 mai 1863, la société anonyme ne pouvait revêtir que la forme authentique, et pourtant la formalité de la déclaration et de l'annexe n'en était pas moins obligatoire à peine de nullité; et dans la loi qui nous régit actuellement, cette même formalité est imposée même quand l'acte constitutif est authentique; qu'un pareil argument ne présente donc rien de juridique; — Que, d'un autre côté, le caractère de l'authenticité par lui-même importe peu aux tiers, et qu'enfin en souscrivant à cette interprétation de la Créole, on serait conduit à cette conséquence, qu'après avoir, dans l'art. 21, expressément autorisé la formation de la société anonyme par acte sous signatures privées, le législateur, aussitôt après et par une voie détournée, annihilerait, en quelque sorte, cette faculté; — que. d'autre part, pour ce qui a rapport au prétendu complément de publicité, ce serait ajouter à la loi que de faire de l'accomplissement de la double formalité dont il s'agit un des éléments essentiels de la publicité : qu'il ne faut pas, en effet, perdre de vue qu'à ce moment la société (du moins celle qui, pour se fonder, a besoin du concours de capitaux étrangers) n'est qu'en voie de formation, puisqu'elle n'est définitivement constituée qu'après l'approbation des apports et la nomination des administrateurs par une assemblée générale ; que l'intérêt des tiers n'apparaît point encore, et ne peut dès lors éveiller la sollicitude du législateur, car on ignore encore si la société parviendra à se constituer définitivement; que, dans cette première période, ce qui préoccupe avant tout le législateur et lui inspire les mesures de précaution
et par une voie détournée, annihilerait, en quelque sorte, cette faculté; — que. d'autre part, pour ce qui a rapport au prétendu complément de publicité, ce serait ajouter à la loi que de faire de l'accomplissement de la double formalité dont il s'agit un des éléments essentiels de la publicité : qu'il ne faut pas, en effet, perdre de vue qu'à ce moment la société (du moins celle qui, pour se fonder, a besoin du concours de capitaux étrangers) n'est qu'en voie de formation, puisqu'elle n'est définitivement constituée qu'après l'approbation des apports et la nomination des administrateurs par une assemblée générale ; que l'intérêt des tiers n'apparaît point encore, et ne peut dès lors éveiller la sollicitude du législateur, car on ignore encore si la société parviendra à se constituer définitivement; que, dans cette première période, ce qui préoccupe avant tout le législateur et lui inspire les mesures de précaution dont est usité, c'est uniquement l'intérêt des souscripteurs d'actions, qu'il faut protéger à la fois contre leurs propres entraînements et contre ces promesses souvent fallacieuses des fondateurs ; que les futurs cessionnaires d'actions ont un intérêt identique à celui des souscripteurs dont ils tiendront la place et les droits ; que pour les tiers dont l'intérêt naîtra et deviendra appréciable alors seulement que la société définitivement constituée sera en mesure de fonctionner, la loi du 24 juillet 1867 a pris soin d'organiser tout un régime de publicité (art. 55 et suiv.) qui leur ouvre une source complète d'informations; — qu'il y a donc lieu d'écarter, quant à présent, le double intérêt qu'on met en avant : — qu'en ce qui touche les formalités de l'omission desquelles on excipe en vue des tiers : déclaration notariée, dépôt comme annexe de l'acte de société, dépôt aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce de l'expédition de l'acte notarié constatant la souscription du capital social et du versement du quart, il faut reconnaître que ces formalités, édictées dans l'intérêt des souscripteurs, ont pu ne pas être observées, et qu'elles ne l'ont pas été à raison des conditions particulières et
que pour les tiers dont l'intérêt naîtra et deviendra appréciable alors seulement que la société définitivement constituée sera en mesure de fonctionner, la loi du 24 juillet 1867 a pris soin d'organiser tout un régime de publicité (art. 55 et suiv.) qui leur ouvre une source complète d'informations; — qu'il y a donc lieu d'écarter, quant à présent, le double intérêt qu'on met en avant : — qu'en ce qui touche les formalités de l'omission desquelles on excipe en vue des tiers : déclaration notariée, dépôt comme annexe de l'acte de société, dépôt aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce de l'expédition de l'acte notarié constatant la souscription du capital social et du versement du quart, il faut reconnaître que ces formalités, édictées dans l'intérêt des souscripteurs, ont pu ne pas être observées, et qu'elles ne l'ont pas été à raison des conditions particulières et exceptionnelles dans lesquelles la Société anonyme du Batelage de Saint-Pierre s'est fondée ; Attendu qu'il résulte de ce qui vient d'être exposé, que la réunion d'une assemblée générale, pour délibérer sur la valeur des apports et la cause des avantages particuliers, n'avait pas de raison d'être ; — Qu'en fait, les membres de la Société, tous fondateurs et tous propriétaires des apports composant le capital social, étaient parfaitement édifiés sur la valeur de ces apports au moment où ils rédigeaient leurs statuts, se répartissaient l'actif social et nommaient les administrateurs de la nouvelle société ; — Qu'en droit, l'approbation des apports et des avantages particuliers n'est prescrite que lorsqu'il y a appel de fonds étrangers pour la constitution de la Société, que la nécessité de cette double vérification se justifie alors par l'opposition naturelle des intérêts qui vont se trouver en présence, par la probabilité du moins d'un antagonisme entre l'élément numéraire et l'élément apports en nature, entre les souscripteurs d'actions et les fondateurs stipulant des avantages particuliers à leur profit, ou pouvant exagérer la valeur de leurs apports ; — Attendu que, dans le cas qui nous occupe, l'élément qui est appelé à être le contradicteur légitime des fondateurs
les membres de la Société, tous fondateurs et tous propriétaires des apports composant le capital social, étaient parfaitement édifiés sur la valeur de ces apports au moment où ils rédigeaient leurs statuts, se répartissaient l'actif social et nommaient les administrateurs de la nouvelle société ; — Qu'en droit, l'approbation des apports et des avantages particuliers n'est prescrite que lorsqu'il y a appel de fonds étrangers pour la constitution de la Société, que la nécessité de cette double vérification se justifie alors par l'opposition naturelle des intérêts qui vont se trouver en présence, par la probabilité du moins d'un antagonisme entre l'élément numéraire et l'élément apports en nature, entre les souscripteurs d'actions et les fondateurs stipulant des avantages particuliers à leur profit, ou pouvant exagérer la valeur de leurs apports ; — Attendu que, dans le cas qui nous occupe, l'élément qui est appelé à être le contradicteur légitime des fondateurs faisant défaut, il n'y avait pas lieu à la tenue de l'assemblée générale ordonnée par l'art. 4 de la loi ; Attendu, cependant, que la Créole, renouvelant ici l'objection tirée de l'intérêt prétendu des tiers et des futurs cessionnaires d'actions, soutient qu'il n'était pas impossible de procéder à une vérification des apports et des avantages stipulés au profit des consorts de Kervéguen et de l'un des sociétaires, Chabrier du Gol ; — Mais que les considérations développées plus haut conservent ici toute leur force et doivent recevoir leur application, les dispositions de l'art. 4 de la loi du 24 juillet 1867 n'ayant d'autre objet que de sauvegarder les intérêts des souscripteurs d'actions ; — Attendu, d'un autre côté, que la loi exclut expressément du vote les associés qui ont fait un apport en nature ou qui ont stipulé des avantages, et n'accorde voix délibérative qu'aux souscripteurs en numéraire; — Qu'il est conséquemment manifeste que, s'il n'était pas matériellement impossible, il devenait d'un moins inutile, de réunir les sociétaires en assemblée générale ; — Qu'une telle situation ne présente en elle-même rien d'irrationnel ou d'illégal, puisqu'elle a été prévue et consacrée comme une exception, et que le rapporteur de la loi