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local pour l'exercice 1919 fait ressortir au 30 juin 1920 un excédent de recettes sur les dépenses, soit : Recettes réalisées 2.448 957.482 Paiements effectués. 2.444.847.756 Excédent de recettes 4.439.726 ARRÊTÉ: Art. 1er.— La somme de quatre mille cent trente-neuf roupies, sept cent vingt-six millièmes, représentant l'excédent des recettes sur les dépenses du budget du service local des Établissements français dans l'Inde pour l'exercice 1919, constaté au 30 juin 1920, sera versée à la caisse de réserve. Art. 2.— Le présent arrêté sera communiqué et enregistré partout où besoin sera. Pondichéry, le 30 juin 1920. L. GERBINIS, ARRÊTÉ autorisant le Trésorier-Payeur à reporter au Chapitre IV du budget spécial sur fonds d'emprunt de l'exercice 1920 la somme de 6.450 Rs. 430, montant des fonds disponibles sur les dépenses du même chapitre. Exercice 1949. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840 ; Vu la dépêche ministérielle du 16 novembre 1907, prescrivant de rattacher les opérations de l'emprunt au budget local de l'Inde par la formation d'un budget extraordinaire annexé au budget ordinaire ; Vu la dépêche ministérielle n° 170 en date du 2 mai 1908 autorisant le report à l'exercice suivant, des fonds disponibles du budget extraordinaire à la clôture de l'exercice ; Vu le décret financier du 30 décembre 1912; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Art. 1er.— Le Trésorier-Payeur est autorisé à reporter au Chapitre IV du budget spécial sur fonds d'emprunt de l'exercice 1920, le montant des fonds disponibles sur les dépenses du même chapitre du budget de l'Emprunt de l'exercice 1919 s'élevant à la somme de six mille cent cinquante roupies quatre cent trente millièmes. Art. 2.— Un crédit supplémentaire d'égale somme est ouvert au Chapitre IV du budget spécial sur fonds d'emprunt qui ne comporte aucune prévision. Art. 3.— Le présent arrêté sera communiqué et enregistré partout où besoin sera. Pondichéry, le 30 juin 1920, L. GERBINIS. ARRÊTÉ portant à 2,000 Rs, le maximum de l'avance mise à la disposition de l'agent de la caisse des menues dépenses de Chandernagor, LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS
l'exercice suivant, des fonds disponibles du budget extraordinaire à la clôture de l'exercice ; Vu le décret financier du 30 décembre 1912; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Art. 1er.— Le Trésorier-Payeur est autorisé à reporter au Chapitre IV du budget spécial sur fonds d'emprunt de l'exercice 1920, le montant des fonds disponibles sur les dépenses du même chapitre du budget de l'Emprunt de l'exercice 1919 s'élevant à la somme de six mille cent cinquante roupies quatre cent trente millièmes. Art. 2.— Un crédit supplémentaire d'égale somme est ouvert au Chapitre IV du budget spécial sur fonds d'emprunt qui ne comporte aucune prévision. Art. 3.— Le présent arrêté sera communiqué et enregistré partout où besoin sera. Pondichéry, le 30 juin 1920, L. GERBINIS. ARRÊTÉ portant à 2,000 Rs, le maximum de l'avance mise à la disposition de l'agent de la caisse des menues dépenses de Chandernagor, LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840; Vu l'arrêté du 28 septembre 1917, portant à 1.500 Rs. le maximum de l'avance à faire à la caisse des menues dépenses de Chandernagor ; Vu le rapport de l'Administrateur signalant l'insuffisance de cette avance pour assurer les dépenses à effectuer par la dite caisse, ARRÊTE: Art. 1er.— La somme mise à la disposition de l'agent préposé à la caisse des menues dépenses de Chandernagor, est portée de 1.500 à 2,000 Rs. Il sera justifié de cette avance dans les conditions et délais réglementaires. Art. 2.— Le présent arrêté sera communiqué et enregistré partout où besoin sera. Pondichéry, le 8 septembre 1920. Pour le Gouverneur en son conseil, et, par délégation : J. SAKISSER, Par décret en date du 10 août 1920, rendu sur la proposition du Ministre des colonies, M. Annet (Emile Clément), Administrateur-adjoint de 3e classe des colonies, a été placé, sur sa demande, dans la position de disponibilité, sans traitement, pour une période de deux années, à compter du 30 août 1920. Par décision du 1er septembre 1920, ont été nommés chefs de 4e classe les démobilisés ci-après désignés: Vendar (Tettiravoussamy), en remplacement
assurer les dépenses à effectuer par la dite caisse, ARRÊTE: Art. 1er.— La somme mise à la disposition de l'agent préposé à la caisse des menues dépenses de Chandernagor, est portée de 1.500 à 2,000 Rs. Il sera justifié de cette avance dans les conditions et délais réglementaires. Art. 2.— Le présent arrêté sera communiqué et enregistré partout où besoin sera. Pondichéry, le 8 septembre 1920. Pour le Gouverneur en son conseil, et, par délégation : J. SAKISSER, Par décret en date du 10 août 1920, rendu sur la proposition du Ministre des colonies, M. Annet (Emile Clément), Administrateur-adjoint de 3e classe des colonies, a été placé, sur sa demande, dans la position de disponibilité, sans traitement, pour une période de deux années, à compter du 30 août 1920. Par décision du 1er septembre 1920, ont été nommés chefs de 4e classe les démobilisés ci-après désignés: Vendar (Tettiravoussamy), en remplacement de Le Petit, n° 210, licencié; Roger (Outtiradassou), en remplacement de Ramalingam, n° 51, licencié; Demonti (Joseph), en remplacement de Lenhart-Madouré, n° 239, licencié; Damas, (Kayapane), en remplacement d'Aroquianadin, n° 103, licencié; Deivasagayaper (Coujondassamy), en remplacement de Rajam, n° 107, démissionnaire. Par décision du 1er septembre 1920, M. Ambroise Gnani, expéditionnaire au Parquet de 1ère instance de Pondichéry, est provisoirement chargé des fonctions de secrétaire-rédacteur au même Parquet, pendant la durée de congé de M. Salarodine; M. Radja de Zir est nommé, à titre temporaire et pour la même durée, expéditionnaire au Parquet de 1ère instance de Pondichéry, en remplacement de M. Ambroise Gnanou. Par décision du 2 septembre 1920, M. Nandoury Sittampalam, planton à l'école de filles de Yanaon, est transféré à celle de garçons de cette localité. Par décision du 7 septembre 1920, un congé sans solde de quatre mois pour affaires personnelles est accordé à M. Charles Chandra Roy, sous-directeur du Collège Dupleix, avec effet à partir du 16 septembre 1920. M. Narayan Chandra, docteur en droit, maître d'anglais au Collège Dupleix, est provisoirement nommé sous-directeur dudit Collège, en remplacement de M. Charles Chandra Roy, en congé. Par décision du 7 septembre 1920, le sieur Sechayengar, candidat
expéditionnaire au Parquet de 1ère instance de Pondichéry, est provisoirement chargé des fonctions de secrétaire-rédacteur au même Parquet, pendant la durée de congé de M. Salarodine; M. Radja de Zir est nommé, à titre temporaire et pour la même durée, expéditionnaire au Parquet de 1ère instance de Pondichéry, en remplacement de M. Ambroise Gnanou. Par décision du 2 septembre 1920, M. Nandoury Sittampalam, planton à l'école de filles de Yanaon, est transféré à celle de garçons de cette localité. Par décision du 7 septembre 1920, un congé sans solde de quatre mois pour affaires personnelles est accordé à M. Charles Chandra Roy, sous-directeur du Collège Dupleix, avec effet à partir du 16 septembre 1920. M. Narayan Chandra, docteur en droit, maître d'anglais au Collège Dupleix, est provisoirement nommé sous-directeur dudit Collège, en remplacement de M. Charles Chandra Roy, en congé. Par décision du 7 septembre 1920, le sieur Sechayengar, candidat classé au dernier concours de surveillant d'irrigation, est nommé, à titre provisoire, surveillant d'irrigation de 5e classe à Soracoudy, en remplacement du titulaire en congé. Par congé du 7 septembre 1920, une nouvelle prolongation de congé de six mois sans solde est accordée au sieur Kitchenassamy, agent de poursuites à Karikal. Un congé de quatre mois sans solde est accordé au sieur Sa Aroquiasamy, huissier à Manamadurai. Renouvellement de bourses. Par décision du 2 septembre 1920, sont renouvelées ou attribuées pour l'année scolaire 1920-1921 les bourses suivantes en faveur des élèves du Collège de Pondichéry et des cours secondaires de Karikal. COLLÈGE COLONIAL, (Bourse normale de 72 Rs. par an.) Raléanpu, Pondichéry Philosophie Maintien. enseignement secondaire et primaire supérieur COLLÈGE COLONIAL. (Bourses familiales de 72 Rs. par an.) Caillard François, Pondichéry......... Philosophie - Joseph Antoine, Pondichéry ... Philosophie - TangaveLou, Pondichéry,. 3e A, - Mariette, Pondichéry 3e B - Ponniotissamy Lourdes-Joseph, Pondichéry 3e A - Bonheur, Karikal.. Philosophie - Sivadharan Y. Karikal,........,... 1er D, - sivaradjame, Karikal. ..Philosophie Maintien. Ramassamy C, Karikal.. 2e B - Michelotte Alchoudin, Mahé ...... Philosophie - Mahalicandy Ramin, Mahé... ...... Philosophie - Gavody Narayanin, Mahé... 2nde 1er - Coumaya Damodarlin, Mahé. 2nde D - Callatte
Karikal. Un congé de quatre mois sans solde est accordé au sieur Sa Aroquiasamy, huissier à Manamadurai. Renouvellement de bourses. Par décision du 2 septembre 1920, sont renouvelées ou attribuées pour l'année scolaire 1920-1921 les bourses suivantes en faveur des élèves du Collège de Pondichéry et des cours secondaires de Karikal. COLLÈGE COLONIAL, (Bourse normale de 72 Rs. par an.) Raléanpu, Pondichéry Philosophie Maintien. enseignement secondaire et primaire supérieur COLLÈGE COLONIAL. (Bourses familiales de 72 Rs. par an.) Caillard François, Pondichéry......... Philosophie - Joseph Antoine, Pondichéry ... Philosophie - TangaveLou, Pondichéry,. 3e A, - Mariette, Pondichéry 3e B - Ponniotissamy Lourdes-Joseph, Pondichéry 3e A - Bonheur, Karikal.. Philosophie - Sivadharan Y. Karikal,........,... 1er D, - sivaradjame, Karikal. ..Philosophie Maintien. Ramassamy C, Karikal.. 2e B - Michelotte Alchoudin, Mahé ...... Philosophie - Mahalicandy Ramin, Mahé... ...... Philosophie - Gavody Narayanin, Mahé... 2nde 1er - Coumaya Damodarlin, Mahé. 2nde D - Callatte Govinin, Mahé........... 3e B - Sinivassin, Pondichéry ,..... 4e B Augmentation. Marie Divyanadin, Pondichéry..... 4e B - Vayalombroigne Gougny Gannin, Mahé. 2nde D Maintien. (Demi-bourses familiales de 36 roupies par an). COLLÈGE COLONIAL. Berr-Dutoy, Pondichéry..... ..... 3e A Maintien. Kichenassamy V., Pondichéry. ... 2e D - Balianadin, Pondichéry., 4e B - Annoùssamy, Pondichéry......... 3e B - Hattinassababady, Pondichéry. . .-. 4e B - Gaillard G., Pondichéry.,...'... ... 3e A - Paul Dupière, Pondichéry.. 3e B - Sem, Pondichéry : 6e B Attribué. Tambiy Jean, Pondichéry......... 4e B - Antoine Fayet, Karikal, -, Philosophie Maintien, COURS SECONDAIRES DE KARIKAL. Jean Aroumadasamy, Karikal 3e B Maintien. Aragon Sababady, Karikal 5e A Attribution nouvelle. Bourses d'externat (exonération de la rétribution scolaire). COLLÈGE COLONIAL. Saint-Jacques, Pondichéry Philosophie Maintien. Magry Antoine, Karikal. 2nde B - Mikel, Pondichéry .,....,,... Philosophie - Aroumenadin, Pondichéry. 2nde C - Friroux Gabriel, Pondichéry .4e B - Magry Marcel, Pondichéry.... 4e B - De Rozario Joseph, Pondichéry.... 5e B - Radjou Aïlou, Pondichéry.... 5e B - Vingadassoubramanien, Pondichéry. 3e B - Djegasaralassou, Pondichéry 4e A Attribution nouvelle. Soff, Pondichéry • 6e B - Balassoupramanien M, Pondichéry. 6e B - COURS SECONDAIRES DE KARIKAL. Saminadin, Karikal,............. 3e B Maintien. COLLÈGE CALVÉ (SECTION
- Annoùssamy, Pondichéry......... 3e B - Hattinassababady, Pondichéry. . .-. 4e B - Gaillard G., Pondichéry.,...'... ... 3e A - Paul Dupière, Pondichéry.. 3e B - Sem, Pondichéry : 6e B Attribué. Tambiy Jean, Pondichéry......... 4e B - Antoine Fayet, Karikal, -, Philosophie Maintien, COURS SECONDAIRES DE KARIKAL. Jean Aroumadasamy, Karikal 3e B Maintien. Aragon Sababady, Karikal 5e A Attribution nouvelle. Bourses d'externat (exonération de la rétribution scolaire). COLLÈGE COLONIAL. Saint-Jacques, Pondichéry Philosophie Maintien. Magry Antoine, Karikal. 2nde B - Mikel, Pondichéry .,....,,... Philosophie - Aroumenadin, Pondichéry. 2nde C - Friroux Gabriel, Pondichéry .4e B - Magry Marcel, Pondichéry.... 4e B - De Rozario Joseph, Pondichéry.... 5e B - Radjou Aïlou, Pondichéry.... 5e B - Vingadassoubramanien, Pondichéry. 3e B - Djegasaralassou, Pondichéry 4e A Attribution nouvelle. Soff, Pondichéry • 6e B - Balassoupramanien M, Pondichéry. 6e B - COURS SECONDAIRES DE KARIKAL. Saminadin, Karikal,............. 3e B Maintien. COLLÈGE CALVÉ (SECTION ANGLAISE), Bourses d'externat (exonération de la rétribution scolaire). Soundaraier, T., Pondichéry. 5e Form Maintien. Vinayaveninourly, Pondichéry; 5e Form - Gouroumoufty, Pondichéry ..... 3rd Form Attribution nouvelle. Ramaswamy dit Uainou, Pondichéry. 3rd Form - Chennoignousoundiram T.,-Pondichéry. 5th Form - Ranganadin, Pondichéry....... .... 6th Form - Cette décision aura son effet à partir du 1er août 1921. Par décision du 2 septembre 1920, sont renouvelées ou attribuées pour l'année scolaire 1920-1921, les bourses suivantes en faveur des élèves du Pensionnat de jeunes filles de Pondichéry et du cours normal d'institutrices de langue indigène. DIRECTION PRÉPARATOIRE AU COLLÈGE SÉCONDtaire. (Bourse normale de 441 Rs. par an). Mlle Emile Germaine. Attribution nouvelle. (Demi-bourse normale de 42 roupies par an). Mlle Magry Clarisse. ....... Maintien. (Demi-bourses familiales de 44 Ils. par an). Kerjean Germaine. Attribution nouvelle. De Rozario Carmen............ - COURS NORMAL D'INSTITUTRICES DE LANGUE INDIENNE. (Bourse normale de 72 Ils. par an). Mlle Oubagaramarie dite Soucéammalle Maintien. Cette décision aura son effet à partir du 1er août 1920. Pondichéry. — Imprimerie du Gouvernement.
partir du 1er août 1921. Par décision du 2 septembre 1920, sont renouvelées ou attribuées pour l'année scolaire 1920-1921, les bourses suivantes en faveur des élèves du Pensionnat de jeunes filles de Pondichéry et du cours normal d'institutrices de langue indigène. DIRECTION PRÉPARATOIRE AU COLLÈGE SÉCONDtaire. (Bourse normale de 441 Rs. par an). Mlle Emile Germaine. Attribution nouvelle. (Demi-bourse normale de 42 roupies par an). Mlle Magry Clarisse. ....... Maintien. (Demi-bourses familiales de 44 Ils. par an). Kerjean Germaine. Attribution nouvelle. De Rozario Carmen............ - COURS NORMAL D'INSTITUTRICES DE LANGUE INDIENNE. (Bourse normale de 72 Ils. par an). Mlle Oubagaramarie dite Soucéammalle Maintien. Cette décision aura son effet à partir du 1er août 1920. Pondichéry. — Imprimerie du Gouvernement.
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 janvier 1912. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Tendant à modifier diverses dispositions de la loi du 10 avril 1908 relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché, PRÉSENTÉ AU NOM DE M. ARMAND FALLIÈRES Président de la République française. Par M. Léon BOURGEOIS Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale. Et par M. L.-L. KLOTZ Ministre des Finances. (Renvoyé à la Commission des finances.) EXPOSÉ DES MOTIFS MESSIEURS, Un projet de loi tendant à modifier la loi du 10 avril 1908 relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché a été présenté le 30 novembre 1911, à la Chambre des Députés, qui l'a adopté après déclaration d'urgence, sans débats, dans sa séance du 29 décembre 1911. Nous avons l'honneur de vous demander au jour de cette votation de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi, et dont la distribution faite à MM. les Sénateurs en même temps qu'à MM. Députés. Le Président de la République française Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et par le Ministre des Finances, qui ont chargé d'en motifs et d'en soutenir la discussion; PROJET DE LOI ARTICLE PREMIER Le début du premier alinéa de l'article 2, le paragraphe 3° de l'article 3, l'article 4, l'article 5 et le onzième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 avril 1908, relative à la Petite propriété et aux maisons à bon marché, sont remplacés par les dispositions suivantes : * Art. 2, premier alinéa : « Des prêts au taux de deux Pour cent (2 0/0) peuvent être consentis par l'État aux Sociétés de crédit immobilier qui ont pour objet,.. » * Art. 3, paragraphe 3° : « 3° Être muni d'un certificat administratif délivré par le contrôleur des contributions directes et constatant qu'il a été satisfait aux conditions exigées, soit par l'article premier
sera présenté au Sénat par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et par le Ministre des Finances, qui ont chargé d'en motifs et d'en soutenir la discussion; PROJET DE LOI ARTICLE PREMIER Le début du premier alinéa de l'article 2, le paragraphe 3° de l'article 3, l'article 4, l'article 5 et le onzième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 avril 1908, relative à la Petite propriété et aux maisons à bon marché, sont remplacés par les dispositions suivantes : * Art. 2, premier alinéa : « Des prêts au taux de deux Pour cent (2 0/0) peuvent être consentis par l'État aux Sociétés de crédit immobilier qui ont pour objet,.. » * Art. 3, paragraphe 3° : « 3° Être muni d'un certificat administratif délivré par le contrôleur des contributions directes et constatant qu'il a été satisfait aux conditions exigées, soit par l'article premier de la présente loi, s'il s'agit de l'acquisition d'un champ ou jardin, soit par l'article 5 de la loi du 12 avril 1906, s'il s'agit de l'acquisition ou de la construction d'une maison individuelle; dans ce dernier cas, l'emprunteur doit produire, avant la conclusion du prêt, le certificat de salubrité prévu à l'article 5 de la loi de 1906 précitée, ou bien un certificat provisoire de salubrité délivré par un délégué du comité de patronage. Ce délégué est désigné par lui, dans chaque canton de sa circonscription, autant que possible au mois de décembre de chaque année, soit parmi ses membres, soit parmi les architectes ou ingénieurs au service du département ou des communes. Le bénéfice des dispositions de la loi du 12 avril 1906 demeure, en ce cas, subordonné à l'obtention ultérieure du certificat de salubrité spécifié par cette loi. » * Art. 4. Pour obtenir des prêts de l'État, les sociétés de crédit immobilier devront se constituer sous la forme anonyme et au capital minimum de cent mille (100.000 francs). Le dividende annuel à servir aux actionnaires ne devra pas dépasser quatre pour cent (4 0/0). * Art. 5. — Les sommes restant dues par une société de
prévu à l'article 5 de la loi de 1906 précitée, ou bien un certificat provisoire de salubrité délivré par un délégué du comité de patronage. Ce délégué est désigné par lui, dans chaque canton de sa circonscription, autant que possible au mois de décembre de chaque année, soit parmi ses membres, soit parmi les architectes ou ingénieurs au service du département ou des communes. Le bénéfice des dispositions de la loi du 12 avril 1906 demeure, en ce cas, subordonné à l'obtention ultérieure du certificat de salubrité spécifié par cette loi. » * Art. 4. Pour obtenir des prêts de l'État, les sociétés de crédit immobilier devront se constituer sous la forme anonyme et au capital minimum de cent mille (100.000 francs). Le dividende annuel à servir aux actionnaires ne devra pas dépasser quatre pour cent (4 0/0). * Art. 5. — Les sommes restant dues par une société de crédit immobilier ne pourront dépasser la 50 calculée comme il suit : « 1° La moitié du capital restant à appeler ; 2° Le montant des rentes ou valeurs garanties de l'État appartenant à la société et déposées à la Caisse des dépôts et consignations; 3° Les créances sur première hypothèque ; 4° La réserve mathématique des polices d'assurance sur la vie pour lesquelles la société a fait l'avance des prestations. Toutefois les créances hypothécaires pourront être comprises dans l'évaluation de la somme susvisée pour un pour cent (1 0/0) du prix de revient des immeubles sous-hypothéqués, si la commune ou le département garantit le paiement des annuités correspondant à l'avance calculaire d'un dixième, que la Société aura ainsi reçue de l'État. Pendant toute la durée du remboursement des prêts de 2 0/0 les sociétés ne pourront consentir des cessions de créances hypothécaires sans l'autorisation de la Commission d'attribution instituée auprès du Ministre du Travail par l'article 8. » * Art. 8 (onzième alinéa). — Deux représentants de sociétés de crédit immobilier. ART. 2. Lors de l'expiration d'une société de crédit immobilier ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après paiement
hypothèque ; 4° La réserve mathématique des polices d'assurance sur la vie pour lesquelles la société a fait l'avance des prestations. Toutefois les créances hypothécaires pourront être comprises dans l'évaluation de la somme susvisée pour un pour cent (1 0/0) du prix de revient des immeubles sous-hypothéqués, si la commune ou le département garantit le paiement des annuités correspondant à l'avance calculaire d'un dixième, que la Société aura ainsi reçue de l'État. Pendant toute la durée du remboursement des prêts de 2 0/0 les sociétés ne pourront consentir des cessions de créances hypothécaires sans l'autorisation de la Commission d'attribution instituée auprès du Ministre du Travail par l'article 8. » * Art. 8 (onzième alinéa). — Deux représentants de sociétés de crédit immobilier. ART. 2. Lors de l'expiration d'une société de crédit immobilier ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après paiement du passif et remboursement du capital versé, attribuer la portion d'actif qui excéderait la moitié de la quotité du capital social versé, qu'à une ou plusieurs autres sociétés régies par la présente loi, sous réserve de l'approbation du Ministre du Travail, après avis du Conseil supérieur des habitations à bon marché. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables aux sociétés qui obtiendront des prêts postérieurement à la promulgation de la présente loi. ART. 3. L'article 4 de la loi du 19 mars 1910 instituant le crédit agricole individuel à long terme est abrogé. Le Président de la République française. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République, Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Signé : Léon BOURGEOIS Le Ministre des Finances, Signé : L.-L. KLOTZ.
marché. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables aux sociétés qui obtiendront des prêts postérieurement à la promulgation de la présente loi. ART. 3. L'article 4 de la loi du 19 mars 1910 instituant le crédit agricole individuel à long terme est abrogé. Le Président de la République française. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République, Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Signé : Léon BOURGEOIS Le Ministre des Finances, Signé : L.-L. KLOTZ.