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Experts procéderaient, & sans les avoir sommés de s'y trouver, les Experts ont procédé. Ce défaut a été regardé comme une nullité suffisante pour faire casser la Procédure, quoiqu'il y eût une preuve évidente de la part des Consuls; ce qui donne lieu à compenser les dépens. Dans ce Soit montré, on demandait d'un côté l'auto cognition, et de l'autre la constitution de la Relation. Il y a eu des Juges qui ont cru que ce n'était pas une affaire commencable, et qui voulaient renvoyer en Jugement; mais on a dit que c'était l'usage présent. LE Cessionnaire fait novation par la simple prescription des intérêts, quand il n'y a pas de sorte fiction contraire de sa part. Le 14e Mars, entre les héritiers de Claude Ravanel, opposants envers un Arrêt de 1701; et Charrier, Défendeur. Monsieur de Maran, Rapporteur. Charrier, par Transaction, ayant accepté sur une Communauté une cession de la somme de 600 L. avec réservation de ses hypothèques et de Finance jusqu'à son parfait paiement. Ravanel qui faisait la cession s'était obligé de faire faire l'imposition de ce capital, et de faire vérifier la dette par les Commissaires du Roi dans l'espace de deux années. Charrier, cessionnaire, prit les intérêts de quatre ou cinq années des mains de la Communauté, jusqu'en l'année 1690, qu'elle cessa de les imposer et de les payer. Question s'il y avait eu novation, et si Ravanel, Débiteur, était libéré. On a jugé qu'oui, de cela seul que le Cessionnaire avait pris les intérêts au-delà du délai, dans lequel le Débiteur s'était obligé de procurer l'imposition du capital, ou de payer lui-même, si le capital n'était pas imposé par la Communauté. Cela a souffert cependant quelque difficulté, parce que le Cessionnaire n'avait point fait de prorogation à la Communauté, ayant pris simplement les intérêts sans donner de délai; car la raison pourquoi, par la prescription des intérêts il est fait novation, c'est parce que le Cessionnaire donne un délai; et en cela sicut lit ce agnoscit debium d'ailleurs les formalités qu'il y a à faire pour parvenir à l'imposition d'une somme capitale sur une
les intérêts de quatre ou cinq années des mains de la Communauté, jusqu'en l'année 1690, qu'elle cessa de les imposer et de les payer. Question s'il y avait eu novation, et si Ravanel, Débiteur, était libéré. On a jugé qu'oui, de cela seul que le Cessionnaire avait pris les intérêts au-delà du délai, dans lequel le Débiteur s'était obligé de procurer l'imposition du capital, ou de payer lui-même, si le capital n'était pas imposé par la Communauté. Cela a souffert cependant quelque difficulté, parce que le Cessionnaire n'avait point fait de prorogation à la Communauté, ayant pris simplement les intérêts sans donner de délai; car la raison pourquoi, par la prescription des intérêts il est fait novation, c'est parce que le Cessionnaire donne un délai; et en cela sicut lit ce agnoscit debium d'ailleurs les formalités qu'il y a à faire pour parvenir à l'imposition d'une somme capitale sur une Communauté, faisant que la somme n'est pas exigible, le Cessionnaire semblait n'être pas en faute. Cependant, il n'a pas été trouvé qu'il y avait novation de dette, et que le Cessionnaire n'étant pas payé de son capital par la Communauté dans le délai porté par l'Acte, ne devait plus avoir pris l'intérêt d'elle; mais devait avoir agi contre le Cédant ou protester de nouveau qu'il ne prétendait point faire novation en prenant les intérêts. Les Villages et Communautés ont une hypothèque tachée contre tout Collecteur de leurs deniers, même des deniers municipaux. L'hypothèque qui se prescrit contre les Particuliers par l'espace de dix ans, ne se prescrit contre les Communautés qu'après l'espace de 20 ans. Le 14e Mars, entre M. Thuriès, Avocat, d'une part; et le Syndic de la Communauté de Fauroux, d'autre. Monsieur de Pegayrolles, Rapporteur. 1°. Par Délibération de cette Communauté, de 1664, il fut résolu d'imposer la somme de 660 liv. pour la construction de la maison Prévôtale, et Rigal fut nommé Collecteur. La Délibération fut autorisée par un Arrêt de la Cour des Aides; Rigal fit une partie de la Levée; puis l'ayant discontinuée, le rolle passa entre les mains de Clausel, sans qu'il eût de
pris l'intérêt d'elle; mais devait avoir agi contre le Cédant ou protester de nouveau qu'il ne prétendait point faire novation en prenant les intérêts. Les Villages et Communautés ont une hypothèque tachée contre tout Collecteur de leurs deniers, même des deniers municipaux. L'hypothèque qui se prescrit contre les Particuliers par l'espace de dix ans, ne se prescrit contre les Communautés qu'après l'espace de 20 ans. Le 14e Mars, entre M. Thuriès, Avocat, d'une part; et le Syndic de la Communauté de Fauroux, d'autre. Monsieur de Pegayrolles, Rapporteur. 1°. Par Délibération de cette Communauté, de 1664, il fut résolu d'imposer la somme de 660 liv. pour la construction de la maison Prévôtale, et Rigal fut nommé Collecteur. La Délibération fut autorisée par un Arrêt de la Cour des Aides; Rigal fit une partie de la Levée; puis l'ayant discontinuée, le rolle passa entre les mains de Clausel, sans qu'il eût de Délibération de la Communauté qu'il eût nommé. Clausel continua la Levée, prit la qualité de Syndic et Collecteur, soit en diverses quittances ou en divers Exploits de Saisie, remis au Procès; mais ne rendit point compte et garda l'argent qu'il avait levé. Aujourd'hui la Communauté agissait par l'hypothécaire contre Thuriès, acquéreur de quelques fonds de terre de Clausel; Thuriès se défendait par la prescription de dix ans, s'étant passé dix-huit depuis que Thuriès avait cessé de lever, jusqu'à ce que la Communauté avait intenté l'action; il se défendait encore par cette raison, qui était principale, que la Communauté n'avait point d'hypothèque. Il n'y a hypotheque, moribus ne sic, que par convention, par la Loi, ou par condamnation, dans le cas de Billets d'écriture privée qu'on fait avérer. Or ici il n'y a point de convention, n'apparût point d'aucune Délibération de la Communauté; il n'est pas non plus question de l'hypothèque qui vient par la condamnation personnelle, parce que la condamnation n'a été poursuivie que dix-huit ans après la vente du fonds, faite par Clausel aux Auteurs de Thunes. Toute la question est donc, s'il y a hypothèque légale. Ce fut pourquoi nous avons été partagés. Monsieur le Rapporteur a cru
acquéreur de quelques fonds de terre de Clausel; Thuriès se défendait par la prescription de dix ans, s'étant passé dix-huit depuis que Thuriès avait cessé de lever, jusqu'à ce que la Communauté avait intenté l'action; il se défendait encore par cette raison, qui était principale, que la Communauté n'avait point d'hypothèque. Il n'y a hypotheque, moribus ne sic, que par convention, par la Loi, ou par condamnation, dans le cas de Billets d'écriture privée qu'on fait avérer. Or ici il n'y a point de convention, n'apparût point d'aucune Délibération de la Communauté; il n'est pas non plus question de l'hypothèque qui vient par la condamnation personnelle, parce que la condamnation n'a été poursuivie que dix-huit ans après la vente du fonds, faite par Clausel aux Auteurs de Thunes. Toute la question est donc, s'il y a hypothèque légale. Ce fut pourquoi nous avons été partagés. Monsieur le Rapporteur a cru qu'il y en avait contre tous les Administrateurs des Communautés, de cela seul qu'ils en ont géré les affaires et manié les deniers. Il a prétendu qu'on avait étendu à cela l'hypothèque ad instar de celle que la Loi donne aux Pupilles contre les Tuteurs, quia res publica ut Pupilla, suivant la Loi 3, Cod. de jure pupillar. qui dit, rem publicam ut Pupillam extraordinem juvari moris est; et encore de l'hypothèque que la Loi donne à la femme sur les biens du mari, au substitué sur les biens de l'héritier grevé. M. Dassefatt, Comparateur, a cru au contraire qu'il n'y avait d'hypothèque sur les biens des Administrateurs des biens des Communautés, qu'à raison de la convention. Ainsi il y en a contre les Consuls, parce qu'en prêtant le serment, ils s'engagent par convention avec la Communauté. Que si pour les deniers Royaux, la Loi 2, Cod. in quibus causis pig. vel hyp. tac. cont. donne l'hypothèque contre ceux qui les ont maniés, il n'en est pas de même pour les deniers municipaux, à l'égard desquels il n'y a point de Loi qui établisse pareille hypothèque. Cela étant, il n'y a pas moyen, dans le cas présent, d'assigner jettir les
suivant la Loi 3, Cod. de jure pupillar. qui dit, rem publicam ut Pupillam extraordinem juvari moris est; et encore de l'hypothèque que la Loi donne à la femme sur les biens du mari, au substitué sur les biens de l'héritier grevé. M. Dassefatt, Comparateur, a cru au contraire qu'il n'y avait d'hypothèque sur les biens des Administrateurs des biens des Communautés, qu'à raison de la convention. Ainsi il y en a contre les Consuls, parce qu'en prêtant le serment, ils s'engagent par convention avec la Communauté. Que si pour les deniers Royaux, la Loi 2, Cod. in quibus causis pig. vel hyp. tac. cont. donne l'hypothèque contre ceux qui les ont maniés, il n'en est pas de même pour les deniers municipaux, à l'égard desquels il n'y a point de Loi qui établisse pareille hypothèque. Cela étant, il n'y a pas moyen, dans le cas présent, d'assigner jettir les biens vendus aux Auteurs de Thuriès à aucune hypothèque pour la levée des deniers dessinés à la construction de la maison Presbytérienne : l'hypothèque tacite ne s'étend pas d'un cas à un autre ; ainsi on ne peut pas tirer à conséquence, pour le cas présent, ce que la Loi a ordonné contre les Consuls à cause de leur convention, ou contre les Collecteurs des deniers Royaux. Quant à ce qui est de la prescription hypothécaire, on n'a pas cru, à l'avis même de M. le Comptable, que Thuriès pût opposer : tous les avis s'étant accordés dans ce sentiment, qu'on ne prescrit pas l'hypothèque contre une Communauté par l'espace de dix ans. Les uns ont cru qu'il Falloir doubler le temps pour l'action rescindible, comme on le double pour la Requête civile ; les autres, qu'il fallait trente ans, de même que pour prescrire l'hypothèque contre l'Église, il en faut quarante. À la première des Enquêtes, il a passé tout d'une voix à l'avis de M. le Rapporteur, sur le fondement principalement de la Jurisprudence des Arrêts rendus par les Cours des Aides, par lesquels ils ont prétendu qu'il avait été donné une hypothèque tacite aux Communautés contre tous
a ordonné contre les Consuls à cause de leur convention, ou contre les Collecteurs des deniers Royaux. Quant à ce qui est de la prescription hypothécaire, on n'a pas cru, à l'avis même de M. le Comptable, que Thuriès pût opposer : tous les avis s'étant accordés dans ce sentiment, qu'on ne prescrit pas l'hypothèque contre une Communauté par l'espace de dix ans. Les uns ont cru qu'il Falloir doubler le temps pour l'action rescindible, comme on le double pour la Requête civile ; les autres, qu'il fallait trente ans, de même que pour prescrire l'hypothèque contre l'Église, il en faut quarante. À la première des Enquêtes, il a passé tout d'une voix à l'avis de M. le Rapporteur, sur le fondement principalement de la Jurisprudence des Arrêts rendus par les Cours des Aides, par lesquels ils ont prétendu qu'il avait été donné une hypothèque tacite aux Communautés contre tous Collecteurs. Entre les biens que Claude possédait lors de cette Levée de deniers, il y en avait qui avaient été aliénés vingt-cinq ans avant l'introduction de l'insulte ; d'autres seulement dix-sept ans avant : il a donc fallu s'expliquer sur ceux qui seraient déclarés sujets à l'hypothèque. C'est ce qu'on a fait en limitant ces derniers seulement par où on juge que l'hypothèque se prescrit contre les Communautés par 20 ans, mais non par 10, et qu'on doit doubler le temps de cette prescription en leur faveur, de même qu'on double celui qui est accordé par l'Ordonnance, pour pouvoir être appelant d'une Sentence, ou pour se pourvoir par Requête civile. ARRÊT CXVIII. QUAND une héritière est répudiée par les héritiers Testamentaires & ab intestat, on oblige les Légataires à accepter l'héritière, autrement ils sont déchus de leur Legs : & l'exécution de la volonté du Testateur, par la jouissance qu'a fait le Légataire de la chose léguée, ne le dispense pas de cette Loi. Le 24 Mai, entre le Sieur Jean Bonier, Receveur des Tailles, Impétrant ; & la Dame Garaudon, sa mère. Monsieur de Maran, Rapporteur... Antoine Bonier fait son Testament certo modo, & lègue à la dite Dame
a fait en limitant ces derniers seulement par où on juge que l'hypothèque se prescrit contre les Communautés par 20 ans, mais non par 10, et qu'on doit doubler le temps de cette prescription en leur faveur, de même qu'on double celui qui est accordé par l'Ordonnance, pour pouvoir être appelant d'une Sentence, ou pour se pourvoir par Requête civile. ARRÊT CXVIII. QUAND une héritière est répudiée par les héritiers Testamentaires & ab intestat, on oblige les Légataires à accepter l'héritière, autrement ils sont déchus de leur Legs : & l'exécution de la volonté du Testateur, par la jouissance qu'a fait le Légataire de la chose léguée, ne le dispense pas de cette Loi. Le 24 Mai, entre le Sieur Jean Bonier, Receveur des Tailles, Impétrant ; & la Dame Garaudon, sa mère. Monsieur de Maran, Rapporteur... Antoine Bonier fait son Testament certo modo, & lègue à la dite Dame Garaudon, sa femme, l'usufruit de son héritage, laquelle ayant été acceptée sous bénéfice d'inventaire, ledit legs eut son effet. Il a eu encore son effet depuis, nonobstant la répudiation, tant par l'héritier Testamentaire, que par tous les héritiers ab intestat. Sur ces répudiations, Jean Bonier, Donataire dans son Contrat de mariage dudit Antoine Bonier & la Dame Garaudon, sa mère, a interprété des Lettres pour demander que ladite mère, légataire en l'usufruit, fût tenue ou d'accepter l'héritage, ou de répudier son legs. Il est de principe que les legs ne sont point dus quand il n'y a pas d'héritier ni testamentaire ni ab intestat. C'en est un autre que nemo plus partira testamentum partira intestatús ducere. Ce qui peut seulement faire difficulté dans le cas présent, est que ce legs a eu son effet après la mort du Testateur, & avant que l'héritage fût répudié par l'héritier Testamentaire ; qu'il a eu encore son effet depuis : or si une somme léguée avait été payée par l'héritier, on n'obligerait pas à la restitution, hors qu'il n'y eût des Créanciers du mort, & que l'héritage fût insuffisant : la répudiation survenue depuis, n'empêcherait pas que les legs ne subsistent. Pourquoi donc
mariage dudit Antoine Bonier & la Dame Garaudon, sa mère, a interprété des Lettres pour demander que ladite mère, légataire en l'usufruit, fût tenue ou d'accepter l'héritage, ou de répudier son legs. Il est de principe que les legs ne sont point dus quand il n'y a pas d'héritier ni testamentaire ni ab intestat. C'en est un autre que nemo plus partira testamentum partira intestatús ducere. Ce qui peut seulement faire difficulté dans le cas présent, est que ce legs a eu son effet après la mort du Testateur, & avant que l'héritage fût répudié par l'héritier Testamentaire ; qu'il a eu encore son effet depuis : or si une somme léguée avait été payée par l'héritier, on n'obligerait pas à la restitution, hors qu'il n'y eût des Créanciers du mort, & que l'héritage fût insuffisant : la répudiation survenue depuis, n'empêcherait pas que les legs ne subsistent. Pourquoi donc le legs de cet usufruit, ayant eu son effet, tandis qu'il y avait un héritier testamentaire, & n'y ayant point ici de Créanciers antérieurs, pourquoi ce legs ne subsisterait-il pas ? À cela, la Dame Garaudon répondait, que Jean Bonier, Donataire de sa mère, s'était soumis par un Acte de lui payer 1000 livres par an, moyennant le délaissement de la jouissance qu'elle s'était réservée des biens qu'elle lui avait donnés, & d'un effet de la Succession dont s'agit ; Acte qui avait précédé ladite répudiation ; que même depuis la répudiation qui a été faite par tous les héritiers ab intestat d'Antoine Bonier, il avait ratifié la même soumission, par la diminution de ladite pension, à la somme de 700 livres pour le temps de quatre années ; diminution consentie par ladite Garaudon. De là elle concluait, que puisque Jean Bonier avait traité avec elle depuis la répudiation des héritiers ab intestat, il avait reconnu qu'elle n'était pas tenue d'accepter l'héritage. Jean Bonier répondait que la Dame, sa mère, avait deux usufruits : celui qu'elle s'était réservée des biens qu'elle lui avait donnés en le mariant (c'était celui-là, disait-il, qu'elle lui avait délaissé, moyennant une pension) & un autre
lui payer 1000 livres par an, moyennant le délaissement de la jouissance qu'elle s'était réservée des biens qu'elle lui avait donnés, & d'un effet de la Succession dont s'agit ; Acte qui avait précédé ladite répudiation ; que même depuis la répudiation qui a été faite par tous les héritiers ab intestat d'Antoine Bonier, il avait ratifié la même soumission, par la diminution de ladite pension, à la somme de 700 livres pour le temps de quatre années ; diminution consentie par ladite Garaudon. De là elle concluait, que puisque Jean Bonier avait traité avec elle depuis la répudiation des héritiers ab intestat, il avait reconnu qu'elle n'était pas tenue d'accepter l'héritage. Jean Bonier répondait que la Dame, sa mère, avait deux usufruits : celui qu'elle s'était réservée des biens qu'elle lui avait donnés en le mariant (c'était celui-là, disait-il, qu'elle lui avait délaissé, moyennant une pension) & un autre usufruit à elle légué, qui est celui des biens de la Succession d'Antoine Bonier, son mari ; qu'elle avait toujours conservé ce dernier, n'en ayant délaissé qu'un effet très peu considérable ; que le Traité fait avec elle, moyennant une pension, ne regardait point ce dernier ; qu'il n'avait point approuvé qu'elle s'y maintint ; & que par conséquent sa mère ne pouvait pas, sous prétexte du délaissement par elle fait & par lui accepté, s'empêcher de déclarer si elle voulait accepter ou répudier. Du reste, que l'effet qu'a eu le Legs de cette jouissance, tandis qu'il y avait un héritier, & que la Dame... Garaudan n'a point été troublée, ne doit pas tirer à conséquence par rapport au temps ou l'état des affaires de cette Succession demande qu'elle s'explique sur l'acceptation de l'hérédité: que ce cas ayant trait de temps, est bien différent du legs d'une somme une fois payée, on ne voit pas deux temps différents. D'ailleurs que ce cas est tout à fait semblable au celui, où la faveur d'un créancier antérieur ferait ordonner la restitution des deniers, contre le légataire qui aurait reçu, puisqu'il y a ici un donataire qui est créancier de l'hérédité, au moyen
approuvé qu'elle s'y maintint ; & que par conséquent sa mère ne pouvait pas, sous prétexte du délaissement par elle fait & par lui accepté, s'empêcher de déclarer si elle voulait accepter ou répudier. Du reste, que l'effet qu'a eu le Legs de cette jouissance, tandis qu'il y avait un héritier, & que la Dame... Garaudan n'a point été troublée, ne doit pas tirer à conséquence par rapport au temps ou l'état des affaires de cette Succession demande qu'elle s'explique sur l'acceptation de l'hérédité: que ce cas ayant trait de temps, est bien différent du legs d'une somme une fois payée, on ne voit pas deux temps différents. D'ailleurs que ce cas est tout à fait semblable au celui, où la faveur d'un créancier antérieur ferait ordonner la restitution des deniers, contre le légataire qui aurait reçu, puisqu'il y a ici un donataire qui est créancier de l'hérédité, au moyen de la Donation qui lui a été faite quand il s'est marié; ce qui le rend aussi favorable que le pourrait être un créancier étranger. Il n'a pas été à faire droit sur les Lettres de Jean Bonnier; ce faisant, que la Dame Garaudan, ou accepterait l'hérédité, ou répudierait le legs. ON reçoit l'intervention de nouvelles Parties, quand il s'agit d'un droit général, ou d'une demande qui les regarde tous comme la Partie attaquée. LE 28e. Mars, entre le Syndic des Bientemps forains de la Terre de Montaigut Demandeur en intervention; et M. Lemazuyer, ancien Procureur-Général & Conseiller d'Honneur, qui a plaidé en sa propre cause, Défendeur assisté de Mondier, son Procureur. M. Lemazuyer étant en Procès avec un Bientenant forain pour l'assujettir à un Droit de Bannalité de Forge de sa Terre de Montaigut, il est intervenu Sentence entre eux. Deux certaines Bientemps forains se sont Syndiqués pour intervenir dans la cause ci-Appel, & y ont été reçus sur ce fondement, que c'est la même demande, & un Droit général qui les intérresse également comme ce particulier. On ne s'est point arrêté à la Déclaration que M. Lemazuyer faisait de ne leur point opposer l'Arrêt qui serait rendu sur
legs. ON reçoit l'intervention de nouvelles Parties, quand il s'agit d'un droit général, ou d'une demande qui les regarde tous comme la Partie attaquée. LE 28e. Mars, entre le Syndic des Bientemps forains de la Terre de Montaigut Demandeur en intervention; et M. Lemazuyer, ancien Procureur-Général & Conseiller d'Honneur, qui a plaidé en sa propre cause, Défendeur assisté de Mondier, son Procureur. M. Lemazuyer étant en Procès avec un Bientenant forain pour l'assujettir à un Droit de Bannalité de Forge de sa Terre de Montaigut, il est intervenu Sentence entre eux. Deux certaines Bientemps forains se sont Syndiqués pour intervenir dans la cause ci-Appel, & y ont été reçus sur ce fondement, que c'est la même demande, & un Droit général qui les intérresse également comme ce particulier. On ne s'est point arrêté à la Déclaration que M. Lemazuyer faisait de ne leur point opposer l'Arrêt qui serait rendu sur l'Appel; mais, sur le consentement du Procureur, on a appointé au Conseil & joint. LE Perepeut se réserve l'usufruit des biens du fils qu'il émancipe, sans que la Loi qui lui en accorde la moitié l'empêche de se le réserver tout entier. LE 21e. Avril, entre Antoine Mainbert, d'une part; et Vianès, créancier de Gaspard Mainbert, fils d'Antoine, de l'autre. M. de Boissy, Rapporteur. Antoine Mainbert, émancipant Gaspard, & lui détaillant les biens dotaux de Jeanne Pisson sa femme, & mère dudit Gaspard, se réserve, par une clause expresse, la jouissance desdits biens; lui laisse seulement la liberté d'afféger & hypothéquer une piece de terre. Vianès qui avait prêté de l'argent à Gaspard Mainbert postérieurement à l'émancipation, fit saisir lesdits biens. Il a été question de savoir si sa Saisie aurait effet, du moins pour la moitié. Cela dépendait de savoir si le père avait pu se réservé la jouissance des entiers biens, nonobstant la Loi qui lui en accorde seulement la moitié. Mars 1716. Avril 1719 Il y avait ici à juger, si un Contrat était vente, ou antichrese; et au cas que ce fût antichrese, si celui qui avait pris le fonds, avait eu la liberté de faire