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l'instruction et qu'il n'est pas contesté par le ministre des travaux publics que l'accident survenu au bateau du requérant doit être attribué à la pierre formant saillie au-dessus du plafond du canal ; que, dans ces circonstances, le sieur Rochard-Lebreton n'était pas responsable de l'obstacle apporté à la navigation par l'échouement de son bateau et qu'en refusant de relever ledit bateau il n'a pas contrevenu aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du Conseil du 24 juin 1777 ; En ce qui touche la demande en dommages-intérêts formée par le sieur Rochard-Lebreton : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le dommage subi par le bateau le « Jean Marie » se rattache à l'exécution d'un travail public; qu'ainsi ledit dommage n'était pas de ceux dont il appartient au Conseil de préfecture de connaître, par application de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, et que c'est à tort que le Conseil de préfecture de la Loire-Inférieure, au lieu de se déclarer incompétent, a statué au fond sur la demande : Décide : Art. 1er. — L'arrêté susvisé du Conseil de préfecture de la Loire-Inférieure est annulé en tant qu'il a condamné le sieur Rochard-Lebreton au remboursement de la somme de 107 fr. 50 avancée par l'administration pour le sauvetage du bateau le « Jean Marie ». Art. 2. — L'arrêté précité est annulé pour incompétence en tant qu'il a statué sur la demande en dommages-intérêts formée par le sieur Rochard-Lebreton. Art. 3. — Le surplus des conclusions du sieur Rochard-Lebreton est rejeté. Conseil d'État; 6 août 1881. — M. Collet, président. — M. Marguerie, commissaire du gouvernement. — M. Roger, avocat. ART. 439. — COUR DE CASSATION 10 janvier 1881. Société anonyme. — Révocation d'un directeur Demande en dommages-intérêts. — Irrecevabilité. La révocabilité des directeurs et administrateurs d'une société anonyme étant d'ordre public, il ne peut y être dérogé ni par statuts ni par des conventions entre les associés (1). Lorsque les statuts sociaux autorisent formellement la révocation du directeur de la société, un arrêt n'a pu accorder des dommages-intérêts au directeur, au mandat duquel
remboursement de la somme de 107 fr. 50 avancée par l'administration pour le sauvetage du bateau le « Jean Marie ». Art. 2. — L'arrêté précité est annulé pour incompétence en tant qu'il a statué sur la demande en dommages-intérêts formée par le sieur Rochard-Lebreton. Art. 3. — Le surplus des conclusions du sieur Rochard-Lebreton est rejeté. Conseil d'État; 6 août 1881. — M. Collet, président. — M. Marguerie, commissaire du gouvernement. — M. Roger, avocat. ART. 439. — COUR DE CASSATION 10 janvier 1881. Société anonyme. — Révocation d'un directeur Demande en dommages-intérêts. — Irrecevabilité. La révocabilité des directeurs et administrateurs d'une société anonyme étant d'ordre public, il ne peut y être dérogé ni par statuts ni par des conventions entre les associés (1). Lorsque les statuts sociaux autorisent formellement la révocation du directeur de la société, un arrêt n'a pu accorder des dommages-intérêts au directeur, au mandat duquel les représentants de la société avaient mis fin, en donnant à son apport une valeur plus considérable que celle indiquée dans l'acte de société, et qui avait été, après vérification, fixée par l'assemblée générale des associés (2). L'évaluation de l'apport ne peut pas être révisée qu'en cas de fraude, à l'aide de documents étrangers à l'acte constitutif de la société (3). FIGHIERA ET CONSORTS contre MINEL (1-2-3) Cet arrêt est conforme aux arrêts précédemment rendus Arrêt LA COUR, Vu les articles 41 du Code de commerce, 22, 41, 4 et 24 de la loi du 24 juillet 1867 : Attendu que, pour condamner les demandeurs, en leur qualité de payeurs à titre de restitution, la somme de 35,000 francs qui leur avait été allouée par les premiers juges à titre de dommages-intérêts, à raison de la révocation des fonctions d'administrateur du Comptoir d'escompte de Nice, contre lui prononcée par la Société, l'arrêt attaqué s'est fondé sur ce que la Société était liée par la promesse que, lors de sa formation, elle aurait faite à Minel de le maintenir au moins pendant six. Dans les dites fonctions ; que c'est en raison des avantages que celui-ci devait retirer de la situation,
l'aide de documents étrangers à l'acte constitutif de la société (3). FIGHIERA ET CONSORTS contre MINEL (1-2-3) Cet arrêt est conforme aux arrêts précédemment rendus Arrêt LA COUR, Vu les articles 41 du Code de commerce, 22, 41, 4 et 24 de la loi du 24 juillet 1867 : Attendu que, pour condamner les demandeurs, en leur qualité de payeurs à titre de restitution, la somme de 35,000 francs qui leur avait été allouée par les premiers juges à titre de dommages-intérêts, à raison de la révocation des fonctions d'administrateur du Comptoir d'escompte de Nice, contre lui prononcée par la Société, l'arrêt attaqué s'est fondé sur ce que la Société était liée par la promesse que, lors de sa formation, elle aurait faite à Minel de le maintenir au moins pendant six. Dans les dites fonctions ; que c'est en raison des avantages que celui-ci devait retirer de la situation, que l'apport par lui fait du fonds de commerce de l'ancienne banque avait été estimé dix mille francs seulement, somme de beaucoup au-dessous de la valeur réelle; et que Minel, étant privé de ces avantages par l'effet de la révocation, la Société n'en pouvait pas retenir gratuitement la contre-valeur; Mais, attendu que, la promesse dont argumente la Cour d'Aix fut-elle établie, l'engagement qui en serait résulté par la Société de maintenir Minel dans les fonctions de directeur, devrait être considéré comme non avenu, en ce qu'il serait contraire à la loi, qui ne permet pas de mettre obstacle, par des conventions particulières, au principe de révocabilité consacré, sous la sanction de nullité, par les articles 22 et 41 de la loi du 24 juillet 1867 ; que d'ailleurs, en fait, l'engagement prétendu, loin d'être établi par l'acte constitutif de la Société, est contraire aux clauses dudit acte, dans lequel la révocabilité des administrateurs et directeurs est expressément stipulée, et que l'arrêt attaqué n'a pu l'induire de preuves ou de présomptions étrangères à l'acte, sans méconnaître et violer l'article 41 du Code de commerce, d'après lequel aucune preuve ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de
attendu que, la promesse dont argumente la Cour d'Aix fut-elle établie, l'engagement qui en serait résulté par la Société de maintenir Minel dans les fonctions de directeur, devrait être considéré comme non avenu, en ce qu'il serait contraire à la loi, qui ne permet pas de mettre obstacle, par des conventions particulières, au principe de révocabilité consacré, sous la sanction de nullité, par les articles 22 et 41 de la loi du 24 juillet 1867 ; que d'ailleurs, en fait, l'engagement prétendu, loin d'être établi par l'acte constitutif de la Société, est contraire aux clauses dudit acte, dans lequel la révocabilité des administrateurs et directeurs est expressément stipulée, et que l'arrêt attaqué n'a pu l'induire de preuves ou de présomptions étrangères à l'acte, sans méconnaître et violer l'article 41 du Code de commerce, d'après lequel aucune preuve ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de Société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte, ou depuis ; par la Cour de cassation et par la Cour d'Agen, les 30 avril 1878 et 7 janvier 1889 (Annales-Revue, année 1879, art. 408, p. 243), dans l'affaire Marcaillou-Lépine contre la Provinciale. La Cour d'Aix, dont la Cour suprême a cassé l'arrêt par la décision que nous rapportons, avait, comme la Cour de Toulouse dans l'affaire Marcaillou-Lépine, accordé des dommages-intérêts au directeur révoqué (Voir Annales-Revue, année 1876, p. 343). Seulement, dans l'espérance sans doute d'éviter la cassation de son arrêt, elle avait cherché à dissimuler l'attribution de dommages-intérêts, et pour cela, elle avait donné à l'apport du directeur révoqué une valeur autre que celle qui lui avait été attribuée par les actes et par les conventions sociales. La Cour de cassation a déjoué ce petit calcul et posé très nettement les principes de droit sur lesquels s'appuyait son précédent arrêt. Nous reproduisons plus loin (art. 442, p. 433), l'arrêt rendu par la Cour de Nîmes sur le renvoi prononcé par la Cour de cassation. Attendu, d'un autre côté, que c'est également en violation du même article que l'arrêt, argumentant de présomptions et d'indices,
Cour d'Aix, dont la Cour suprême a cassé l'arrêt par la décision que nous rapportons, avait, comme la Cour de Toulouse dans l'affaire Marcaillou-Lépine, accordé des dommages-intérêts au directeur révoqué (Voir Annales-Revue, année 1876, p. 343). Seulement, dans l'espérance sans doute d'éviter la cassation de son arrêt, elle avait cherché à dissimuler l'attribution de dommages-intérêts, et pour cela, elle avait donné à l'apport du directeur révoqué une valeur autre que celle qui lui avait été attribuée par les actes et par les conventions sociales. La Cour de cassation a déjoué ce petit calcul et posé très nettement les principes de droit sur lesquels s'appuyait son précédent arrêt. Nous reproduisons plus loin (art. 442, p. 433), l'arrêt rendu par la Cour de Nîmes sur le renvoi prononcé par la Cour de cassation. Attendu, d'un autre côté, que c'est également en violation du même article que l'arrêt, argumentant de présomptions et d'indices, a donné à l'apport de Minel une valeur autre que celle qui lui avait été attribuée par les actes et par les conventions sociales ; et, qu'en outre, cet apport ayant été vérifié et approuvé par l'assemblée générale des actionnaires, sur le rapport des commissaires, conformément aux prescriptions de l'art. 4 de la loi du 24 juillet 1867, il n'appartenait pas à la Cour d'Aix de changer le chiffre d'une évaluation qui, en l'absence de tout dol ou fraude, était définitive et liait toutes les parties ; — D'où suit, qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué a expressément violé les dispositions de loi ci-dessus-visées ; Par ces motifs, — Casse. Cour de cassation, 10 janvier 1881. — M. Mercier, rapporteur. — M. Paul Pont, conseiller rapporteur. — M. Charrin, premier avocat général. — MM. Durest et Bosviel, avocats. ART. 440. — COUR DE CASSATION 17 janvier 1881. Faillite du mari. — Créanciers. — Communauté. Les créanciers du mari, déclaré en faillite, qui a obtenu un concordat et en a rempli les conditions, ne peuvent exercer d'action sur les biens de la communauté, sous le prétexte que la femme se serait obligée solidairement envers eux avec l'autorisation du mari.
4 de la loi du 24 juillet 1867, il n'appartenait pas à la Cour d'Aix de changer le chiffre d'une évaluation qui, en l'absence de tout dol ou fraude, était définitive et liait toutes les parties ; — D'où suit, qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué a expressément violé les dispositions de loi ci-dessus-visées ; Par ces motifs, — Casse. Cour de cassation, 10 janvier 1881. — M. Mercier, rapporteur. — M. Paul Pont, conseiller rapporteur. — M. Charrin, premier avocat général. — MM. Durest et Bosviel, avocats. ART. 440. — COUR DE CASSATION 17 janvier 1881. Faillite du mari. — Créanciers. — Communauté. Les créanciers du mari, déclaré en faillite, qui a obtenu un concordat et en a rempli les conditions, ne peuvent exercer d'action sur les biens de la communauté, sous le prétexte que la femme se serait obligée solidairement envers eux avec l'autorisation du mari. (LESPIAUCQ contre SAUVIAC) Arrêt LA COUR, Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 1419 C. civ. et de la fausse application de l'art. 1431, même Code : En droit, attendu qu'au respect des tiers, le mari est l'administrateur et le maître absolu de la communauté ; qu'il l'absorbe en sa personne, tant qu'elle dure, et que, par suite, il n'y a pas à distinguer entre les biens personnels du mari et ceux de la communauté; que ces biens forment un seul patrimoine ; que les créanciers qui ont action sur les uns ont nécessairement action sur les autres, mais que les uns ne peuvent être libérés, sans que les autres ne le soient pareillement; — Qu'il suit de là que si, par une cause quelconque, le mari s'est trouvé libéré d'une obligation qui pesait également sur sa femme, sans que cette dernière ait été libérée de son engagement personnel, le créancier, qui n'a plus diction sur les biens du mari, ne pourra davantage se pourvoir, du chef de la femme, sur les biens de la communauté, pour ce qui peut lui rester dû; — Que l'art. 1419, qui détermine les effets de l'autorisation maritale, n'a point dérogé
l'absorbe en sa personne, tant qu'elle dure, et que, par suite, il n'y a pas à distinguer entre les biens personnels du mari et ceux de la communauté; que ces biens forment un seul patrimoine ; que les créanciers qui ont action sur les uns ont nécessairement action sur les autres, mais que les uns ne peuvent être libérés, sans que les autres ne le soient pareillement; — Qu'il suit de là que si, par une cause quelconque, le mari s'est trouvé libéré d'une obligation qui pesait également sur sa femme, sans que cette dernière ait été libérée de son engagement personnel, le créancier, qui n'a plus diction sur les biens du mari, ne pourra davantage se pourvoir, du chef de la femme, sur les biens de la communauté, pour ce qui peut lui rester dû; — Que l'art. 1419, qui détermine les effets de l'autorisation maritale, n'a point dérogé à ces principes; En fait, attendu que les époux Sauviac étaient obligés solidairement envers Lespiaucq ; — Que le mari, après avoir été déclaré en faillite, a obtenu un concordat dont les conditions ont été remplies ; — Qu'il avait par suite libéré ses biens personnels et ceux de la communauté vis-à-vis de Lespiaucq ; — Que, dans ces circonstances, en refusant au créancier toute action du chef de la femme sur les biens de la communauté, l'arrêt attaqué s'est conformé aux principes généraux du droit et n'a ni violé l'art. 1419, ni fait une fausse application de l'art. 1431 C. civ ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 153 C. proc. civ.: Attendu que le tribunal civil de Bordeaux n'avait pas été averti que la dame Sauviac fût appelée dans l'instance ; que le sieur Lespiaucq ne peut se faire un moyen de sa propre négligence ; — D'où il suit que, loin de violer l'art. 153 C. proc. civ., c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du jugement; — Rejeté. Cour de cassation, 17 janvier 1881. ART. 441. — COUR D'APPEL DE PARIS 18 février 1881, Société anonyme.
communauté vis-à-vis de Lespiaucq ; — Que, dans ces circonstances, en refusant au créancier toute action du chef de la femme sur les biens de la communauté, l'arrêt attaqué s'est conformé aux principes généraux du droit et n'a ni violé l'art. 1419, ni fait une fausse application de l'art. 1431 C. civ ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 153 C. proc. civ.: Attendu que le tribunal civil de Bordeaux n'avait pas été averti que la dame Sauviac fût appelée dans l'instance ; que le sieur Lespiaucq ne peut se faire un moyen de sa propre négligence ; — D'où il suit que, loin de violer l'art. 153 C. proc. civ., c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du jugement; — Rejeté. Cour de cassation, 17 janvier 1881. ART. 441. — COUR D'APPEL DE PARIS 18 février 1881, Société anonyme. — Actions libérées de moitié en représentation des apports. — Non versement du quart des actions nominatives converties en actions au porteur. — Infraction à la loi de 1867. — Publication de faits faux. Une Société par actions ne peut être constituée qu'après le versement par chaque actionnaire du quart au moins des actions souscrites, et cette obligation s'impose même aux apporteurs auxquels il serait attribué des actions libérées de moitié en échange de leurs apports. En effet, tout le capital numéraire doit être frappé d'un versement effectif, et l'action libérée de moitié, consistant par partie en un apport et par partie en numéraire, représente tout à la fois les deux éléments du capital social dont chacun est soumis à des exigences différentes. Aux termes de l'art. 3 de la même loi, la conversion d'actions nominatives en actions au porteur ne peut être légalement autorisée par l'assemblée générale des actionnaires que lorsque la totalité des actions formant le capital social a été libérée de moitié. Et l'intermédiaire qui négocie des actions converties avant la libération de moitié de la totalité des titres existants commet la contravention prévue par l'article 1419 de la même loi. (Société des mines de Collo.) L'arrêt
au moins des actions souscrites, et cette obligation s'impose même aux apporteurs auxquels il serait attribué des actions libérées de moitié en échange de leurs apports. En effet, tout le capital numéraire doit être frappé d'un versement effectif, et l'action libérée de moitié, consistant par partie en un apport et par partie en numéraire, représente tout à la fois les deux éléments du capital social dont chacun est soumis à des exigences différentes. Aux termes de l'art. 3 de la même loi, la conversion d'actions nominatives en actions au porteur ne peut être légalement autorisée par l'assemblée générale des actionnaires que lorsque la totalité des actions formant le capital social a été libérée de moitié. Et l'intermédiaire qui négocie des actions converties avant la libération de moitié de la totalité des titres existants commet la contravention prévue par l'article 1419 de la même loi. (Société des mines de Collo.) L'arrêt que nous rapportons présente, au point de vue pratique, un grave intérêt. C'est la première fois que la première question, celle relative à l'attribution aux fondateurs d'actions libérées de moitié, est posée devant les tribunaux. Cependant un grand nombre de sociétés sont, à l'heure qu'il est, constituées dans les formes adoptées par les rédacteurs des statuts des mines de Collo. Nous avons rappelé, dans une première note, quelles autorités avaient paru considérer jusqu'à présent comme régulière cette manière de procéder (V. notamment Paul Pont, n° 1008 ; Mathieu et Bourguignat, n° 45). Le moment est venu de critiquer l'interprétation, inaugurée par le Tribunal de la Seine et la Cour de Paris, de la loi de 1867. Il résulte des art. 1 et 4 de la loi de 1867 que le capital social peut être constitué ou en numéraire, ou en apport; que les actions peuvent être délivrées en échange du versement d'un quart en espèces, ou d'un apport en nature régulièrement approuvé par l'assemblée générale. Nulle part n'est écrite pour les apporteurs soit l'interdiction de recevoir des actions libérées de moitié, soit l'obligation de verser, en ce cas, un quart de la portion souscrite. La Cour de Paris divise fictivement
adoptées par les rédacteurs des statuts des mines de Collo. Nous avons rappelé, dans une première note, quelles autorités avaient paru considérer jusqu'à présent comme régulière cette manière de procéder (V. notamment Paul Pont, n° 1008 ; Mathieu et Bourguignat, n° 45). Le moment est venu de critiquer l'interprétation, inaugurée par le Tribunal de la Seine et la Cour de Paris, de la loi de 1867. Il résulte des art. 1 et 4 de la loi de 1867 que le capital social peut être constitué ou en numéraire, ou en apport; que les actions peuvent être délivrées en échange du versement d'un quart en espèces, ou d'un apport en nature régulièrement approuvé par l'assemblée générale. Nulle part n'est écrite pour les apporteurs soit l'interdiction de recevoir des actions libérées de moitié, soit l'obligation de verser, en ce cas, un quart de la portion souscrite. La Cour de Paris divise fictivement le capital social en deux éléments distincts et soumis à des règles différentes : 1° des apports ; 2° l'argent. — Où est, dans la loi, cette raison de distinguer? — Si l'apport est considéré comme pouvant concourir à la libération des actions, n'est-ce pas parce qu'il vaut de l'argent? N'est-ce point là la cause des vérifications imposées par l'article 4 ? Ces vérifications ont pour but de déterminer la valeur de l'apport, c'est-à-dire de fixer pour quelle somme il entrera dans la formation du capital social. Payer en apport, d'une valeur certaine, déterminée d'un commun accord, n'est-ce pas comme si on payait en argent? L'arrêt reconnaît qu'il y a là une cession en paiement. C'est condamner la doctrine même qu'il soutient, en présence de l'aveu, contenu plus bas et conforme à la jurisprudence, que le versement en espèces peut être remplacé soit par un paiement en valeurs d'un recouvrement incontestable et immédiat, telles que des bons du Trésor, des chèques, (Paris 28 mai 1869. D. 69. 42, 145; S. 70. 42, 69; J. P. 1870, 338; Cass. 27 janvier 1873. D. 73. 1. 331; S. 73,1. 163; J. P. 1873, 383), soit par voie de compensation légale (Cass. 27
N'est-ce point là la cause des vérifications imposées par l'article 4 ? Ces vérifications ont pour but de déterminer la valeur de l'apport, c'est-à-dire de fixer pour quelle somme il entrera dans la formation du capital social. Payer en apport, d'une valeur certaine, déterminée d'un commun accord, n'est-ce pas comme si on payait en argent? L'arrêt reconnaît qu'il y a là une cession en paiement. C'est condamner la doctrine même qu'il soutient, en présence de l'aveu, contenu plus bas et conforme à la jurisprudence, que le versement en espèces peut être remplacé soit par un paiement en valeurs d'un recouvrement incontestable et immédiat, telles que des bons du Trésor, des chèques, (Paris 28 mai 1869. D. 69. 42, 145; S. 70. 42, 69; J. P. 1870, 338; Cass. 27 janvier 1873. D. 73. 1. 331; S. 73,1. 163; J. P. 1873, 383), soit par voie de compensation légale (Cass. 27 janv. 1873, loc. cit.). Ainsi la cour de cassation a jugé que la compensation s'opère de plein droit contre le prix d'un immeuble vendu à une société en commandite formée pour l'exploitation de cet immeuble et le montant d'actions souscrites par le vendeur dans cette société, si les deux dettes étaient respectivement liquides et exigibles (Cass. req. 4 mai 1867. D. 68,1. 425; S. 67. 1. 254; J. P. 1867, 644). Or, les apporteurs sont des vendeurs ; ils vendent à un prix déterminé par la décision de l'assemblée générale, dès lors liquide, exigible, et remplissant toutes les conditions nécessaires pour se compenser avec le capital à verser en argent. On objecte que, dans ce cas, la compensation ne peut avoir lieu, parce que le versement du premier quart doit s'effectuer avant la vérification des apports, et qu'ainsi la dette de l'apporteur, l'obligation pour lui de verser le quart existait avant que sa créance ne fût née. C'est jouer singulièrement sur les mots. Les conseils de M. Paz répondaient à ce subtil argument, en rappelant le texte de l'article 4 § 2 de la loi de 1867 : « La société, dit cet article, n'est « définitivement constituée qu'après l'approbation