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l'avenant. M. André Crussière. — Moi non plus ! M. Fiancette. — Cet avenant me paraît en somme, défendre fort bien les intérêts actuels et permanents de la Ville de Paris. Telles sont les raisons pour lesquelles, mes amis et moi, avons voté l'avenant. Nous sommes prêts, bien entendu, à en prendre la responsabilité et à démontrer au public parisien que c'est nous qui avions raison. M. Robert Bos. — En tout cas, l'avenant est préférable au "statu quo", c'est-à-dire à la convention en vigueur aggravée par les prescriptions du décret-loi de 1938. C'est pourquoi mes amis républicains socialistes : MM. Paul Fleurot, Levillain, Henri Schnitzer, Alphonse Loyau, Georges Copin, Calmels, et radicaux-socialistes : MM. Georges Ory, Raphaël Schneid, Raoul Gergeot, et moi-même, nous nous sommes prononcés en faveur de l'avenant proposé par le Préfet de la Seine, compte tenu des améliorations de certaines dispositions obtenues notamment par l'adoption de l'amendement judicieux de notre très avisé et très philant collègue M. Bour ; cet amendement a obtenu notablement au profit de la Ville et des contribuables parisiens l'indemnité que la Ville aurait éventuellement à verser à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité en cas de résiliation de la convention ou de la concession. À cette raison, il faut ajouter le fait que nous avons obtenu des avantages importants en discutant obstinément avec la Compagnie parisienne de distribution d'électricité dans l'intérêt des hôteliers et des commerçants Parisiens. M. le Ministre des Travaux publics ne nous a pas caché hier soir au cours du banquet des hôteliers dans le discours qu'il a prononcé en se résumant président de cette fête corporative qui groupait autour du ministre et de M. Baurin, le sympathique et distingué président de la Chambre syndicale des hôteliers, et de ces actifs commerçants de la capitale, que le rejet de l'avenant ou la modification de ses dispositions substantielles traînerait automatiquement l'annulation des avantages consentis par la Compagnie parisienne de distribution d'électricité aux hôteliers et commerçants de Paris à l'occasion du vote de l'avenant. Il est donc aussi afin de ne pas anéantir les résultats difficilement obtenus par nous en
de la concession. À cette raison, il faut ajouter le fait que nous avons obtenu des avantages importants en discutant obstinément avec la Compagnie parisienne de distribution d'électricité dans l'intérêt des hôteliers et des commerçants Parisiens. M. le Ministre des Travaux publics ne nous a pas caché hier soir au cours du banquet des hôteliers dans le discours qu'il a prononcé en se résumant président de cette fête corporative qui groupait autour du ministre et de M. Baurin, le sympathique et distingué président de la Chambre syndicale des hôteliers, et de ces actifs commerçants de la capitale, que le rejet de l'avenant ou la modification de ses dispositions substantielles traînerait automatiquement l'annulation des avantages consentis par la Compagnie parisienne de distribution d'électricité aux hôteliers et commerçants de Paris à l'occasion du vote de l'avenant. Il est donc aussi afin de ne pas anéantir les résultats difficilement obtenus par nous en faveur des commerçants parisiens que mes amis et moi avons voté l'avenant dont il agît. La parole est à Georges Lemarchand. J'ai voté l'avenant, je l'ai fait en connaissance de cause et ne le regrette pas. L'amendement de M. Bour, d'ailleurs, l'a sensiblement amélioré. Mais voyons un peu plus loin. Que sont les décrets de 1935, de juin et d'août 1936? Il y est question des mesures préparatoires en vue d'une nationalisation éventuelle, qui ne peut être effectuée immédiatement, étant donné les travaux considérables qu'il faudrait exécuter pour uniformiser les différentes concessions, les modes particuliers d'exploitation et l'unification du courant dans toute la France. Ces transformations nécessiteraient des frais et un personnel considérables qui font hésiter l'Etat sur une nationalisation immédiate de l'électricité. Il n'y a qu'à relire le décret pour le constater. Or, les textes dont il est question ont pour objet de préparer cette mise en état. C'est pourquoi, étant donné que la nationalisation interviendra avant l'expiration de la concession qui nous lie à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité, je suis convaincu que les pouvoirs publics prendront, dans la législation à intervenir, les mesures nécessaires pour réduire au minimum les réclamations ou les prétentions des concessionnaires intéressés.
Que sont les décrets de 1935, de juin et d'août 1936? Il y est question des mesures préparatoires en vue d'une nationalisation éventuelle, qui ne peut être effectuée immédiatement, étant donné les travaux considérables qu'il faudrait exécuter pour uniformiser les différentes concessions, les modes particuliers d'exploitation et l'unification du courant dans toute la France. Ces transformations nécessiteraient des frais et un personnel considérables qui font hésiter l'Etat sur une nationalisation immédiate de l'électricité. Il n'y a qu'à relire le décret pour le constater. Or, les textes dont il est question ont pour objet de préparer cette mise en état. C'est pourquoi, étant donné que la nationalisation interviendra avant l'expiration de la concession qui nous lie à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité, je suis convaincu que les pouvoirs publics prendront, dans la législation à intervenir, les mesures nécessaires pour réduire au minimum les réclamations ou les prétentions des concessionnaires intéressés. Prenons, Messieurs, une question qui nous touche de près en ce moment, celle du Comité d'unification des transports de la région parisienne. Que fait-on au ministère des Travaux publics, si ce n'est préparer une nationalisation des transports parisiens? Puisqu'on peut le faire pour une question comme celle-là, à plus forte raison l'Etat le fera-t-il lorsqu'il s'agira de celle, autrement importante de l'électricité, qui paie bien. N'oublions pas qu'actuellement, soit avec ce qui nous revient, y compris la taxe, soit avec ce que nous allons toucher en supplément, nous aurons tout de même un bénéfice net annuel de 200 millions sur l'électricité, ce qui n'est pas négligeable. Pour l'instant, je n'ai envisagé que les avantages que nous retirons immédiatement du nouveau contrat : 24 millions par an, et 10 millions d'augmentation de loyer, que j'aurais d'ailleurs préféré voir fixée à 10 millions, c'est ainsi que je l'ai voté, 3 millions pour l'éclairage public, enfin des mesures spéciales importantes en faveur des commerçants et des hôteliers. D'autre part, l'amendement de notre collègue M. Bour apporte à la Ville 61 millions en cas de résiliation anticipée et constitue, ce qui nous était proposé par l'Administration, une amélioration très sensible. C'est dans ces conditions
raison l'Etat le fera-t-il lorsqu'il s'agira de celle, autrement importante de l'électricité, qui paie bien. N'oublions pas qu'actuellement, soit avec ce qui nous revient, y compris la taxe, soit avec ce que nous allons toucher en supplément, nous aurons tout de même un bénéfice net annuel de 200 millions sur l'électricité, ce qui n'est pas négligeable. Pour l'instant, je n'ai envisagé que les avantages que nous retirons immédiatement du nouveau contrat : 24 millions par an, et 10 millions d'augmentation de loyer, que j'aurais d'ailleurs préféré voir fixée à 10 millions, c'est ainsi que je l'ai voté, 3 millions pour l'éclairage public, enfin des mesures spéciales importantes en faveur des commerçants et des hôteliers. D'autre part, l'amendement de notre collègue M. Bour apporte à la Ville 61 millions en cas de résiliation anticipée et constitue, ce qui nous était proposé par l'Administration, une amélioration très sensible. C'est dans ces conditions qu'en toute connaissance de cause, j'ai voté l'avenant. M. Alex Biscarre. — Si l'on n'avait pas voté l'avenant, les hôteliers et les commerçants n'auraient pas obtenu les avantages immédiats dont ils vont profiter. L'incident est clos. 10. — Fixation de la date et de l'ordre du jour de la prochaine séance. M. le Président. — A quelle date le Conseil entend-il tenir sa prochaine séance? Voix nombreuses. — Vendredi, à 15 heures! M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? La prochaine séance du Conseil municipal aura donc lieu vendredi prochain, 24 mars, à 15 heures. La parole est à M. Alfred Bour, sur l'ordre du jour de la prochaine séance. M. Alfred Bour. — Messieurs, le 31 décembre 1938, le Conseil municipal a pris une délibération que je vous demande la permission de relire : « Le Conseil, « Sur la proposition de MM. André Puech, etc. « Délibère : « La Commission de réforme administrative est invitée à présenter au Conseil municipal à la session de mars 1939 un rapport tendant à dégager d'importantes économies par la réorganisation de différents services d'architecture de la Ville de Paris, etc.. » La Commission de réforme administrative me prie de
séance. M. le Président. — A quelle date le Conseil entend-il tenir sa prochaine séance? Voix nombreuses. — Vendredi, à 15 heures! M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? La prochaine séance du Conseil municipal aura donc lieu vendredi prochain, 24 mars, à 15 heures. La parole est à M. Alfred Bour, sur l'ordre du jour de la prochaine séance. M. Alfred Bour. — Messieurs, le 31 décembre 1938, le Conseil municipal a pris une délibération que je vous demande la permission de relire : « Le Conseil, « Sur la proposition de MM. André Puech, etc. « Délibère : « La Commission de réforme administrative est invitée à présenter au Conseil municipal à la session de mars 1939 un rapport tendant à dégager d'importantes économies par la réorganisation de différents services d'architecture de la Ville de Paris, etc.. » La Commission de réforme administrative me prie de vous faire savoir qu'elle a travaillé depuis les premiers jours de janvier, que le rapport sur cette question des services d'architecture est, non seulement rédigé, mais à l'impression et que la Commission sera en état de le discuter très prochainement. M. Robert Bos. — Quel est le rapporteur? M. Alfred Bour. — C'est moi-même. Toutefois, Messieurs, il me paraît impossible que vous soyez en possession de ce rapport, qui est assez volumineux, puisqu'il comptera 90 ou 100 pages, pour la séance de vendredi. D'autre part, je ne pense pas que M. le Préfet accepte la discussion sans avoir pris au préalable connaissance du rapport. Je demande donc à M. le Préfet, afin de ne pas retarder une réforme qui, dans notre esprit, est importante et qui amorce la série de celles que nous entendons poursuivre à la Commission, de vouloir bien envisager la prolongation de la session jusques et y compris lundi prochain. Ce jour-là, vous aurez, depuis quarante-huit heures, le texte du rapport entre les mains. Le Préfet aura pu en prendre connaissance et la discussion sera susceptible de s'instaurer en toute lumière. M. le Préfet de la Seine. — Vendredi, nous verrons quel est l'état d'avancement des travaux
Bour. — C'est moi-même. Toutefois, Messieurs, il me paraît impossible que vous soyez en possession de ce rapport, qui est assez volumineux, puisqu'il comptera 90 ou 100 pages, pour la séance de vendredi. D'autre part, je ne pense pas que M. le Préfet accepte la discussion sans avoir pris au préalable connaissance du rapport. Je demande donc à M. le Préfet, afin de ne pas retarder une réforme qui, dans notre esprit, est importante et qui amorce la série de celles que nous entendons poursuivre à la Commission, de vouloir bien envisager la prolongation de la session jusques et y compris lundi prochain. Ce jour-là, vous aurez, depuis quarante-huit heures, le texte du rapport entre les mains. Le Préfet aura pu en prendre connaissance et la discussion sera susceptible de s'instaurer en toute lumière. M. le Préfet de la Seine. — Vendredi, nous verrons quel est l'état d'avancement des travaux de l'Assemblée. Je ne puis, en aucun cas, prendre l'engagement à cette session, fût-elle même prolongée, de discuter un rapport que l'on me dit être très important, que je sais particulièrement grave et pour lequel je n'ai pas actuellement tous les éléments de discussion. Je fais donc appel à la courtoisie de M. Bour. Il n'ignore pas que, indépendamment de la lourde charge de mon travail quotidien, j'ai celle, également considérable, des séances du Conseil municipal. Je lui demande de ne pas insister dans le sens de la discussion d'une pareille question à la session actuelle, même prolongée. M. Alfred Bour. — Monsieur le Préfet, vous avez fait appel à ma courtoisie. Vous savez que c'est là un argument qui me touche. Je ne fais donc pas de difficultés pour accepter de retarder de quelques jours la discussion du rapport, si vous voulez bien prendre l'engagement de consacrer une journée, une séance, si vous voulez, pour discuter cette question. Il faudrait alors que vous consentiez à prendre l'engagement d'autoriser la discussion de ce rapport pendant la session extraordinaire à laquelle vous allez nous convoquer à la fin de mars ou au début d'avril. J'accepterais alors de retarder à ce moment
courtoisie de M. Bour. Il n'ignore pas que, indépendamment de la lourde charge de mon travail quotidien, j'ai celle, également considérable, des séances du Conseil municipal. Je lui demande de ne pas insister dans le sens de la discussion d'une pareille question à la session actuelle, même prolongée. M. Alfred Bour. — Monsieur le Préfet, vous avez fait appel à ma courtoisie. Vous savez que c'est là un argument qui me touche. Je ne fais donc pas de difficultés pour accepter de retarder de quelques jours la discussion du rapport, si vous voulez bien prendre l'engagement de consacrer une journée, une séance, si vous voulez, pour discuter cette question. Il faudrait alors que vous consentiez à prendre l'engagement d'autoriser la discussion de ce rapport pendant la session extraordinaire à laquelle vous allez nous convoquer à la fin de mars ou au début d'avril. J'accepterais alors de retarder à ce moment la discussion de mon rapport. Si, au contraire, vous nous dites déjà que la session extraordinaire aura un objet strictement limité aux questions de personnel, je vous ferai remarquer deux choses : d'abord, que la question des architectes est, au premier chef, une question de personnel ; ensuite, que le Conseil municipal ne prendra pas la responsabilité de ne pas être conséquent avec lui-même. Il a décidé, en décembre dernier, que serait fait en mars un rapport sur la question des architectes. Ce rapport est prêt : comment voulez-vous que l'Assemblée se déclare et ne demande pas à le discuter très prochainement ? M. le Préfet de la Seine : Je me borne, encore une fois, à faire appel à la courtoisie, que je sais constante, de M. Bour, pour qu'il ne me demande pas d'accepter la mise à l'ordre du jour de vendredi d'un rapport sur lequel je n'ai aucun élément précis d'information. M. Alfred Bour : Je vous offre une solution logique, qui consiste à nous permettre la discussion de mon rapport après celle concernant les traitements du personnel. M. Georges Lemarchand : Il s'agit d'une question de personnel. Nous allons examiner dans le détail les questions de
Conseil municipal ne prendra pas la responsabilité de ne pas être conséquent avec lui-même. Il a décidé, en décembre dernier, que serait fait en mars un rapport sur la question des architectes. Ce rapport est prêt : comment voulez-vous que l'Assemblée se déclare et ne demande pas à le discuter très prochainement ? M. le Préfet de la Seine : Je me borne, encore une fois, à faire appel à la courtoisie, que je sais constante, de M. Bour, pour qu'il ne me demande pas d'accepter la mise à l'ordre du jour de vendredi d'un rapport sur lequel je n'ai aucun élément précis d'information. M. Alfred Bour : Je vous offre une solution logique, qui consiste à nous permettre la discussion de mon rapport après celle concernant les traitements du personnel. M. Georges Lemarchand : Il s'agit d'une question de personnel. Nous allons examiner dans le détail les questions de personnel. Au moment où nous aurons à voter des charges supplémentaires, il sera normal que nous recherchions s'il n'y a pas des économies à faire. Votre rapport pourra parfaitement s'inclure dans la question générale du personnel ; nul ne peut s'y opposer. M. le Préfet de la Seine : Par courtoisie envers cette Assemblée, je suis obligé de déclarer que je me trouve dans l'impossibilité de faire une réponse à la question qui fait l'objet de l'intervention de M. Bour. Je ne connais pas les conclusions du rapport ; je sais seulement qu'elles sont très graves. Il ne s'agit pas simplement d'une question de personnel, mais d'une question de réorganisation administrative, qui peut être connexe, mais qui est tout de même bien différente. M. Georges Lemarchand : Dans une question de personnel, le Conseil est libre de vous proposer, en contrepartie des augmentations que vous nous soumettrez, des économies. C'est toute la politique du ministre des Finances. Nous ne sortirons pas de la question en vous proposant des économies, étant entendu qu'elles porteront exclusivement sur le personnel. Voilà comment se pose la question, que vous le vouliez ou non. M. Alfred Bour : Le Conseil sera juge vendredi prochain. Il
courtoisie envers cette Assemblée, je suis obligé de déclarer que je me trouve dans l'impossibilité de faire une réponse à la question qui fait l'objet de l'intervention de M. Bour. Je ne connais pas les conclusions du rapport ; je sais seulement qu'elles sont très graves. Il ne s'agit pas simplement d'une question de personnel, mais d'une question de réorganisation administrative, qui peut être connexe, mais qui est tout de même bien différente. M. Georges Lemarchand : Dans une question de personnel, le Conseil est libre de vous proposer, en contrepartie des augmentations que vous nous soumettrez, des économies. C'est toute la politique du ministre des Finances. Nous ne sortirons pas de la question en vous proposant des économies, étant entendu qu'elles porteront exclusivement sur le personnel. Voilà comment se pose la question, que vous le vouliez ou non. M. Alfred Bour : Le Conseil sera juge vendredi prochain. Il y a quarante-huit heures d'ici là ; M. le Préfet aura pu se rendre compte de l'avancement de nos travaux. Il pourra, vendredi prochain, reconnaître, j'en suis persuadé, que cette question, sérieuse, certes, mais dont il ne faut cependant pas exagérer l'importance, est susceptible de venir en session extraordinaire. M. le Préfet de la Seine : Si j'ai de nouveaux éléments d'appréciation vendredi, je les ferai connaître avec mes conclusions personnelles sur la fixation d'un débat. L'incident est clos. Discussion d'un mémoire préfectoral relatif à la majoration du tarif des voitures de place. M. le Président : La parole est à M. Maurice Hirschovitz. M. Maurice Hirschovitz, au nom de la Commission. Messieurs, M. le Préfet de la Seine a demandé que la question de la majoration des tarifs du taxi vienne à nouveau devant le Conseil. Il a invoqué l'article 18 du règlement. M. le Préfet a parfaitement raison, mais je suis certain que d'autres conclusions modifiées ont pu être adoptées dans les mêmes conditions que le rapport sur les majorations des tarifs du taxi. J'en ai dit assez sur cet incident, et j'indique maintenant au Conseil comment se présente la question. Tout d'abord, en vertu de la loi
le Préfet de la Seine : Si j'ai de nouveaux éléments d'appréciation vendredi, je les ferai connaître avec mes conclusions personnelles sur la fixation d'un débat. L'incident est clos. Discussion d'un mémoire préfectoral relatif à la majoration du tarif des voitures de place. M. le Président : La parole est à M. Maurice Hirschovitz. M. Maurice Hirschovitz, au nom de la Commission. Messieurs, M. le Préfet de la Seine a demandé que la question de la majoration des tarifs du taxi vienne à nouveau devant le Conseil. Il a invoqué l'article 18 du règlement. M. le Préfet a parfaitement raison, mais je suis certain que d'autres conclusions modifiées ont pu être adoptées dans les mêmes conditions que le rapport sur les majorations des tarifs du taxi. J'en ai dit assez sur cet incident, et j'indique maintenant au Conseil comment se présente la question. Tout d'abord, en vertu de la loi du 13 mars 1937, il a été institué une Commission paritaire qui doit se prononcer sur certaines questions et notamment sur la majoration des tarifs. Lorsque la Commission paritaire est unanime, cette unanimité donne le droit à M. le Préfet de la Seine de prendre un arrêté. Au contraire, lorsque la Commission paritaire n'est pas unanime, c'est simplement un avis que le Conseil municipal ou le Conseil général intéressé donne en la circonstance, et c'est le ministre du Travail qui prend un arrêté. C'est le cas en l'espèce. Comment, en effet, se présente cette question ? Le 7 décembre 1938, les loueurs de voitures seuls demandaient une augmentation de tarif, ainsi que cela résulte de leur lettre portant cette date. Sans que j'aie besoin de vous lire cette lettre, je ne serai pas contredit par l'Administration lorsque je soutiendrai à la tribune que cette demande d'augmentation n'était appuyée d'aucune explication. Dès le 31 décembre 1938, la conférence du taxi s'est réunie et seuls les loueurs de voitures se sont prononcés pour l'augmentation. Les artisans et les chauffeurs salariés ont voté contre. Postérieurement, la Chambre syndicale des chauffeurs salariés, par lettre du 21 décembre 1938 — je vous demande de retenir
la Commission paritaire n'est pas unanime, c'est simplement un avis que le Conseil municipal ou le Conseil général intéressé donne en la circonstance, et c'est le ministre du Travail qui prend un arrêté. C'est le cas en l'espèce. Comment, en effet, se présente cette question ? Le 7 décembre 1938, les loueurs de voitures seuls demandaient une augmentation de tarif, ainsi que cela résulte de leur lettre portant cette date. Sans que j'aie besoin de vous lire cette lettre, je ne serai pas contredit par l'Administration lorsque je soutiendrai à la tribune que cette demande d'augmentation n'était appuyée d'aucune explication. Dès le 31 décembre 1938, la conférence du taxi s'est réunie et seuls les loueurs de voitures se sont prononcés pour l'augmentation. Les artisans et les chauffeurs salariés ont voté contre. Postérieurement, la Chambre syndicale des chauffeurs salariés, par lettre du 21 décembre 1938 — je vous demande de retenir cette date, car c'est justement la date du mémoire préfectoral — faisait connaître : 1° Que la majoration entraînerait une diminution de recettes par suite d'une diminution de clientèle et aurait pour effet la fermeture de petites entreprises ; 2° Que l'augmentation de recettes peut être obtenue par la réorganisation des stations et par la départementalisation. De leur côté, les artisans du taxi, qui avaient réservé leur réponse motivée, mais qui s'étaient prononcés contre l'augmentation, faisaient connaître par une lettre du 23 décembre 1938 qu'ils étaient contre l'augmentation. Et le 13 janvier 1939 ils envoyaient à l'Administration une lettre dans laquelle ils donnaient leurs arguments. Ils invoquaient notamment que la majoration amènerait la raréfaction de la clientèle ; que cette majoration venait trop peu de temps après une récente modification des tarifs ; et qu'enfin la transformation des compteurs était onéreuse et entraînerait pour eux une perte de temps. Le mémoire de M. le Préfet de la Seine est du 21 décembre 1938 et il signale que l'augmentation des dépenses journalières pour les loueurs était de l'ordre de 6 fr. 65 par jour et que la majoration dans le service de la Société des transports en commun de la région