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Je comprendrais à la rigueur le rôle du Référent, si son rôle ne se terminait pas comme celui du Courtier après la conclusion du marché, si le Référent était responsable des engagements qu'il a contractés au nom de son mandant, si il devait surveiller l'exécution du marché, s'occuper de la livraison de la marchandise et toucher le prix. Toutes les fois qu'ils agiront ainsi, les Référents seront à l'abri des poursuites, parce qu'alors ils seront au lieu et place de la maison qu'ils représentent. Mais lors qu'ils ont conclu un marché entre un négociant de Marseille et de Lyon, une fois le prix convenu, si des difficultés surviennent sur la qualité de la marchandise, sur le mode de livraison, ira-t-on s'adresser au Référent qui a conclu le marché? en aucune manière. Les procès commerciaux ne sont pas rares à la Cour de Lyon, on cite un exemple d'un Référent assigné comme responsable des difficultés que peut soulever le marché dans lequel il s'est entremise ! Ils sont quatre cents à Lyon! Le Référent, dit encore la défense, est l'homme de l'acheteur ou du vendeur. Il n'est pas l'homme des deux. Pour répondre à ce moyen, il suffit de parcourir les lettres. Elles démontrent que chaque prévenu agit le plus souvent dans l'intérêt des deux parties. Quand on a lu cette correspondance on ne peut douter que les Référents ne servent seulement d'intermédiaires entre l'acheteur et le vendeur. Ils ont des maisons qui s'adressent à eux plus spécialement; mais ils représentent si peu ces maisons qu'elles peuvent donner les mêmes ordres aux Courtiers, sans que les Référents puissent se plaindre. Il faut aborder les questions de droit plus sérieuses. Il y en a une radicale et qui dispenserait d'examiner en quoi consiste la différence des Référents et des Courtiers, si cette question était résolue dans le sens des Référents. Le Courtier, dit-on, ne peut opérer que dans la ville où il a été institué. Il faudrait bien s'entendre, sur ces mots, opérer dans la ville où le Courtier est institué. Sans doute, le Courtier de Lyon ne pourra pas s'entremettre entre
lettres. Elles démontrent que chaque prévenu agit le plus souvent dans l'intérêt des deux parties. Quand on a lu cette correspondance on ne peut douter que les Référents ne servent seulement d'intermédiaires entre l'acheteur et le vendeur. Ils ont des maisons qui s'adressent à eux plus spécialement; mais ils représentent si peu ces maisons qu'elles peuvent donner les mêmes ordres aux Courtiers, sans que les Référents puissent se plaindre. Il faut aborder les questions de droit plus sérieuses. Il y en a une radicale et qui dispenserait d'examiner en quoi consiste la différence des Référents et des Courtiers, si cette question était résolue dans le sens des Référents. Le Courtier, dit-on, ne peut opérer que dans la ville où il a été institué. Il faudrait bien s'entendre, sur ces mots, opérer dans la ville où le Courtier est institué. Sans doute, le Courtier de Lyon ne pourra pas s'entremettre entre négociants de Bordeaux et de Marseille, et il sera indispensable qu'un des actes de son ministère intervienne à Lyon, c'est-à-dire que le vendeur ou l'acheteur se trouve à Lyon. On a assimilé les Courtiers aux Agents de change. Ces derniers ne peuvent faire des opérations qu'à Lyon. Cela est vrai. Mais je ne sais pas qu'un Agent de change de Lyon ou de Paris ne puisse faire des opérations pour des personnes qui lui adresseraient des ordres de Nantes, de Bordeaux, de Clermont ou de Bourges. J'ai peine à comprendre, lorsqu'on parle au nom de la liberté, qu'on en veuille pour tout le monde, excepté pour ceux qui doivent être les premiers à en profiter. Contre un lutteur si redoutable, je suis heureux de trouver un appui dans les autorités les plus considérables. Je me souviens de la mercenariale que nous avons entendue à la reprise de nos travaux, et de la manière dont René Favre traitait le magistrat « qui s'arrête à son petit jugement et à quelqu'èquité cérébrine et chimérique, au lieu de profonder l'affaire dans une grande circonspection dans les livres et la lecture des matières» Or, la question d'avoir si les Courtiers peuvent s'entremettre entre marchands
Mais je ne sais pas qu'un Agent de change de Lyon ou de Paris ne puisse faire des opérations pour des personnes qui lui adresseraient des ordres de Nantes, de Bordeaux, de Clermont ou de Bourges. J'ai peine à comprendre, lorsqu'on parle au nom de la liberté, qu'on en veuille pour tout le monde, excepté pour ceux qui doivent être les premiers à en profiter. Contre un lutteur si redoutable, je suis heureux de trouver un appui dans les autorités les plus considérables. Je me souviens de la mercenariale que nous avons entendue à la reprise de nos travaux, et de la manière dont René Favre traitait le magistrat « qui s'arrête à son petit jugement et à quelqu'èquité cérébrine et chimérique, au lieu de profonder l'affaire dans une grande circonspection dans les livres et la lecture des matières» Or, la question d'avoir si les Courtiers peuvent s'entremettre entre marchands de la même place ou entre marchands de places différentes, pourvu que l'une des parties réside dans la ville pour laquelle le Courtier a été accrédité ; cette question a été souverainement résolue, depuis qu'on en a compris la véritable portée. Depuis 1852 la jurisprudence n'a pas varié. Toute entremise entre marchands de la même place ou de places différentes, ayant pour but la négociation ou la consommation d'un marché, constitue un acte de courtage. Cette définition du courtage, consacrée par plusieurs arrêts de la Cour de cassation, tranche d'une manière péremptoire l'objection des Référents de commerce qui voudraient que le ministère des Courtiers ne pût intervenir qu'entre négociants ou marchands de la même place. Par son arrêt du 24 juillet 1862, la Cour suprême proclame qu'aucune disposition de loi n'impose, pour élément de l'acte de courtage, que les opérations qui le constituent aient lieu entre négociants présents dans la place où elles doivent s'effectuer. Que la loi n'a pas davantage exigé que la totalité des opérations formant la négociation, intervienne dans la ville où réside le Courtier, pour que son entremise fût obligatoire. La Cour de cassation n'a pas, ajoute-t-on, donné de motifs; mais n'en est-ce pas un que
entre marchands de la même place ou de places différentes, ayant pour but la négociation ou la consommation d'un marché, constitue un acte de courtage. Cette définition du courtage, consacrée par plusieurs arrêts de la Cour de cassation, tranche d'une manière péremptoire l'objection des Référents de commerce qui voudraient que le ministère des Courtiers ne pût intervenir qu'entre négociants ou marchands de la même place. Par son arrêt du 24 juillet 1862, la Cour suprême proclame qu'aucune disposition de loi n'impose, pour élément de l'acte de courtage, que les opérations qui le constituent aient lieu entre négociants présents dans la place où elles doivent s'effectuer. Que la loi n'a pas davantage exigé que la totalité des opérations formant la négociation, intervienne dans la ville où réside le Courtier, pour que son entremise fût obligatoire. La Cour de cassation n'a pas, ajoute-t-on, donné de motifs; mais n'en est-ce pas un que de dire ce que la loi n'exige pas. La Cour de Rouen a été plus explicite, elle disait avec raison, dans son arrêt du 23 décembre 1852, qu'il est dans la nature des opérations commerciales de ne pas se concentrer dans la ville où demeure le commerçant, mais de s'étendre souvent au-delà de ses limites, soit dans toute la France, soit même en pays étranger. Que le Code de commerce n'a pu entendre que le concours et l'assistance des Courtiers seraient restreints aux affaires traitées dans la ville où ils demeurent ; Qu'admettre cette interprétation de la loi ce serait rendre le ministère de ces officiers publics sans objet pour un grand nombre d'opérations. J'ajoute que si l'entremise du Courtier est nécessaire, c'est entre négociants de places différentes. Le négociant de Lyon, qui veut acheter de l'huile ou de l'alcool à Lyon, n'ira pas s'adresser à un Courtier pour obtenir les marchandises dont il a besoin, il fera ses acquisitions lui-même, le plus souvent, afin d'éviter des droits de courtage. On cite contre cette opinion une délibération de la Chambre de commerce de Lyon, du 18 novembre 1847, et il suffit. semble que dans une lettre du 27 juillet de
souvent au-delà de ses limites, soit dans toute la France, soit même en pays étranger. Que le Code de commerce n'a pu entendre que le concours et l'assistance des Courtiers seraient restreints aux affaires traitées dans la ville où ils demeurent ; Qu'admettre cette interprétation de la loi ce serait rendre le ministère de ces officiers publics sans objet pour un grand nombre d'opérations. J'ajoute que si l'entremise du Courtier est nécessaire, c'est entre négociants de places différentes. Le négociant de Lyon, qui veut acheter de l'huile ou de l'alcool à Lyon, n'ira pas s'adresser à un Courtier pour obtenir les marchandises dont il a besoin, il fera ses acquisitions lui-même, le plus souvent, afin d'éviter des droits de courtage. On cite contre cette opinion une délibération de la Chambre de commerce de Lyon, du 18 novembre 1847, et il suffit. semble que dans une lettre du 27 juillet de l'année, le ministre du commerce ait émis une opinion conformée à la Chambre de commerce. Cette lettre a été écrite à propos de la cession d'une charge de Courtier. Je reconnais que les Représentants peuvent invoquer ces documents. Mais l'opinion d'un ministre, si éclairé qu'il soit, ne peut prévaloir contre la loi. La question a pu être controversée; mais, depuis 1852, la jurisprudence de la Cour de cassation n'a pas varié, et elle n'admet pas que le courtage se limite entre négociants de la même place, elle a décidé, au contraire, que dès l'instant qu'un des actes nécessaires pour amener la conclusion d'une négociation devait avoir lieu dans une ville où sont institués des Courtiers de commerce, il ne pouvait être effectué que par leur entremise. En présence de si nombreuses décisions, auxquelles le Tribunal correctionnel de Lyon a cru seul devoir résister, je ne pense pas qu'il y ait lieu d'examiner plus longuement les prétentions des Représentants qui voudraient pouvoir remplacer les Courtiers pour toutes les affaires traitées entre des négociants de Lyon et des négociants étrangers à la place. La seconde proposition, invoquée au profit des Représentants, est celle-ci: Les Courtiers ne doivent ni ne peuvent accepter de
la loi. La question a pu être controversée; mais, depuis 1852, la jurisprudence de la Cour de cassation n'a pas varié, et elle n'admet pas que le courtage se limite entre négociants de la même place, elle a décidé, au contraire, que dès l'instant qu'un des actes nécessaires pour amener la conclusion d'une négociation devait avoir lieu dans une ville où sont institués des Courtiers de commerce, il ne pouvait être effectué que par leur entremise. En présence de si nombreuses décisions, auxquelles le Tribunal correctionnel de Lyon a cru seul devoir résister, je ne pense pas qu'il y ait lieu d'examiner plus longuement les prétentions des Représentants qui voudraient pouvoir remplacer les Courtiers pour toutes les affaires traitées entre des négociants de Lyon et des négociants étrangers à la place. La seconde proposition, invoquée au profit des Représentants, est celle-ci: Les Courtiers ne doivent ni ne peuvent accepter de mandat; car, s'ils représentent une partie, ils abandonnent la neutralité. Il faudrait s'entendre sur ces termes. Les Courtiers peuvent bien se charger de trouver un acheteur ou un vendeur. Ils ne sont constitués que pour cela. Ils n'ont plus de raison d'être s'ils ne peuvent offrir de la marchandise à tel prix. Ils reçoivent donc de l'un le mandat de vendre, de l'autre celui d'acheter. Au surplus, tout ceci n'est qu'une querelle de mot. Vous voulez prohiber aux Courtiers de faire les opérations pour lesquelles ils ont été institués; vous ajoutez que s'ils voulaient faire toutes les affaires, les affaires seraient frappées de mort, elles seraient réduites au 1/20e. Pour empêcher une telle catastrophe, il y a un moyen bien simple : le nombre des Courtiers est insuffisant, augmentez-le. Les Courtiers sont inutiles, supprimez-les. Mais, d'abord, remboursez le prix des charges, et ne vous emparez pas d'une propriété qu'ils possèdent à bon droit. On se retranche dans les principes généraux du droit, et l'on dit: L'article 4 de la loi du 27 prairial an IX reconnaît et stipule le droit qu'a le commerçant de faire ses affaires lui-même. L'article 1984 du Code Napoléon loi permet de se substituer un mandataire.
tel prix. Ils reçoivent donc de l'un le mandat de vendre, de l'autre celui d'acheter. Au surplus, tout ceci n'est qu'une querelle de mot. Vous voulez prohiber aux Courtiers de faire les opérations pour lesquelles ils ont été institués; vous ajoutez que s'ils voulaient faire toutes les affaires, les affaires seraient frappées de mort, elles seraient réduites au 1/20e. Pour empêcher une telle catastrophe, il y a un moyen bien simple : le nombre des Courtiers est insuffisant, augmentez-le. Les Courtiers sont inutiles, supprimez-les. Mais, d'abord, remboursez le prix des charges, et ne vous emparez pas d'une propriété qu'ils possèdent à bon droit. On se retranche dans les principes généraux du droit, et l'on dit: L'article 4 de la loi du 27 prairial an IX reconnaît et stipule le droit qu'a le commerçant de faire ses affaires lui-même. L'article 1984 du Code Napoléon loi permet de se substituer un mandataire. Le Représentant de commerce est le mandataire à Lyon des négociants étrangers. Le mandataire est chargé d'un ordre de vente ou d'achat par son mandant, n'est-il pas de son devoir de l'informer dans quelles limites son ordre peut être exécuté? Nous répondrons : Si une maison de commerce a un Représentant chargé uniquement de ses intérêts, si on aperçoit dans la gestion de celui-ci un mandat général et permanent, s'il n'a pas besoin d'instructions spéciales, pour engager une affaire, s'il est responsable de l'exécution des marchés qu'il contracte, nous reconnaîtrons en lui le Représentant. Autrement, il n'agit plus que comme intermédiaire, alors même qu'il n'aurait jamais stipulé que pour une seule maison. Cette doctrine est conforme à l'arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 1862 : « Ne peut être considéré comme ayant agi en qualité de mandataire, celui qui, n'ayant pu réaliser une vente dans les conditions de son mandat, avise le propriétaire de la marchandise des offres d'un acheteur et sollicite un nouveau mandat pour accepter les conditions nouvelles qu'il propose. En se chargeant de transmettre ces propositions au nom de l'acheteur, il a cessé de représenter le vendeur et se place entre l'un et l'autre
Représentant chargé uniquement de ses intérêts, si on aperçoit dans la gestion de celui-ci un mandat général et permanent, s'il n'a pas besoin d'instructions spéciales, pour engager une affaire, s'il est responsable de l'exécution des marchés qu'il contracte, nous reconnaîtrons en lui le Représentant. Autrement, il n'agit plus que comme intermédiaire, alors même qu'il n'aurait jamais stipulé que pour une seule maison. Cette doctrine est conforme à l'arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 1862 : « Ne peut être considéré comme ayant agi en qualité de mandataire, celui qui, n'ayant pu réaliser une vente dans les conditions de son mandat, avise le propriétaire de la marchandise des offres d'un acheteur et sollicite un nouveau mandat pour accepter les conditions nouvelles qu'il propose. En se chargeant de transmettre ces propositions au nom de l'acheteur, il a cessé de représenter le vendeur et se place entre l'un et l'autre pour amener la conclusion du marché, en quoi il fait acte d'entremise et de courtage. D'ailleurs, fût-il considéré comme un mandataire, le mandat, quel qu'il soit, ne saurait légitimer un acte contraire à la loi. » Les principes posés par la Cour de cassation sont très simples et très clairs. Le jugement s'insurge contre ces principes. Nulle part, on ne trouve dans la loi, disent les premiers juges, une disposition de laquelle il soit possible d'induire l'illégalité d'un mandat, parce que les pouvoirs d'un mandataire ne sont pas illimités. Ce contrat, purement consensuel, peut être modifié à l'infini, au gré des parties, lorsqu'elles ne portent pas atteinte aux lois intéressant la morale ou l'ordre public. Je réponds à ce motif du jugement qu'on porte atteinte à l'ordre public, lorsque l'on fait des conventions de telle nature qu'on s'immisce dans des fonctions publiques. Il n'y a pas de contrat qui, plus que le mandat, n'ait été de la part du législateur l'objet de restrictions apportées au libre exercice de la volonté des parties. Ainsi, qu'on ne dise pas qu'il faut, en matière de législation spéciale, appliquer les règles générales du mandat, elles sont soumises au droit spécial. Il n'est pas permis
Le jugement s'insurge contre ces principes. Nulle part, on ne trouve dans la loi, disent les premiers juges, une disposition de laquelle il soit possible d'induire l'illégalité d'un mandat, parce que les pouvoirs d'un mandataire ne sont pas illimités. Ce contrat, purement consensuel, peut être modifié à l'infini, au gré des parties, lorsqu'elles ne portent pas atteinte aux lois intéressant la morale ou l'ordre public. Je réponds à ce motif du jugement qu'on porte atteinte à l'ordre public, lorsque l'on fait des conventions de telle nature qu'on s'immisce dans des fonctions publiques. Il n'y a pas de contrat qui, plus que le mandat, n'ait été de la part du législateur l'objet de restrictions apportées au libre exercice de la volonté des parties. Ainsi, qu'on ne dise pas qu'il faut, en matière de législation spéciale, appliquer les règles générales du mandat, elles sont soumises au droit spécial. Il n'est pas permis à celui qui soutient un procès de se faire représenter devant la justice par qui bon lui semble. On invoquerait en vain les termes généraux de l'article 1984 du Code Napoléon. Le plaideur est obligé d'avoir un premier mandataire qui est l'avoué, il est obligé de choisir un défenseur de ses intérêts, parmi ceux qui ont seuls le droit de porter la parole devant la justice au nom des parties qu'ils représentent. Le choix des parties est donc limité, il ne peut s'exercer que parmi ceux qui jouissent d'un privilège reconnu par la loi dans un autre ordre d'idées, je trouve également des restrictions apportées à la liberté absolue des citoyens. Tout propriétaire de rentes et de valeurs mobilières peut les céder ou les vendre lui-même, sauf quelques exceptions, à l'individu qui se présente pour les lui acheter. J'ai des rentes, des actions ou des obligations au porteur, je trouve une personne qui me les achète directement, je n'aurai pas besoin du ministère de l'agent de change. Mais il me sera interdit de prendre un mandataire qui s'entremettra entre moi et l'acheteur; celui qui sert ainsi d'intermédiaire entre vendeurs et acheteurs de fonds publics, qui met en rapport les vendeurs
ses intérêts, parmi ceux qui ont seuls le droit de porter la parole devant la justice au nom des parties qu'ils représentent. Le choix des parties est donc limité, il ne peut s'exercer que parmi ceux qui jouissent d'un privilège reconnu par la loi dans un autre ordre d'idées, je trouve également des restrictions apportées à la liberté absolue des citoyens. Tout propriétaire de rentes et de valeurs mobilières peut les céder ou les vendre lui-même, sauf quelques exceptions, à l'individu qui se présente pour les lui acheter. J'ai des rentes, des actions ou des obligations au porteur, je trouve une personne qui me les achète directement, je n'aurai pas besoin du ministère de l'agent de change. Mais il me sera interdit de prendre un mandataire qui s'entremettra entre moi et l'acheteur; celui qui sert ainsi d'intermédiaire entre vendeurs et acheteurs de fonds publics, qui met en rapport les vendeurs et les acheteurs, qui prépare et passe les actes tendant à la consommation des achats et des ventes, celui-là fait la négociation des fonds publics et valeurs, et commet le délit d'immixtion dans les fonctions d'agent de change. Je viens de rapporter les termes de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 1860. C'est la même loi qui est applicable aux Courtiers de marchandises. Ainsi, en résumé, que le Représentant de commerce soit mandataire ou commissionnaire, peu importe, les noms ne font rien à la chose, je n'ai qu'à rechercher, en appliquant les principes, s'il a servi d'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur. Sur ce point, le jugement ne me paraît pas très-logique, les premiers juges proclament que le contrat de mandat étant purement consensuel, peut être modifié à l'infini, ils semblent en tirer la conséquence que les mandataires peuvent référer à leurs mandants et les informer des propositions qui viennent modifier les offres qu'ils sont chargés de faire. Puis le jugement ajoute: « Attendu qu'il pourrait arriver sans doute que sous le nom de mandat, les parties aient l'intention de dissimuler le courtage; que dans ce cas, la référence, quand elle est habituelle et continue, peut constituer
cassation du 19 janvier 1860. C'est la même loi qui est applicable aux Courtiers de marchandises. Ainsi, en résumé, que le Représentant de commerce soit mandataire ou commissionnaire, peu importe, les noms ne font rien à la chose, je n'ai qu'à rechercher, en appliquant les principes, s'il a servi d'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur. Sur ce point, le jugement ne me paraît pas très-logique, les premiers juges proclament que le contrat de mandat étant purement consensuel, peut être modifié à l'infini, ils semblent en tirer la conséquence que les mandataires peuvent référer à leurs mandants et les informer des propositions qui viennent modifier les offres qu'ils sont chargés de faire. Puis le jugement ajoute: « Attendu qu'il pourrait arriver sans doute que sous le nom de mandat, les parties aient l'intention de dissimuler le courtage; que dans ce cas, la référence, quand elle est habituelle et continue, peut constituer une fraude à la loi. » Si cependant les parties sont convenues que le Représentant en référerait à son mandant pour tous les marchés qu'il aurait à passer, comment concilier les deux considérants du jugement : dans le premier, il accorde une liberté illimitée des conventions ; dans le second, il apporte des restrictions, il reconnaît que le mandat ne peut recevoir toute espèce de modification, aussi le second motif précité se trouve-t-il en opposition directe avec le précédent. On tombera toujours dans l'erreur et les contradictions si l'on ne veut pas reconnaître une loi spéciale qui apporte des restrictions aux principes généraux du droit. Je n'ai pas à rechercher les cas qui peuvent être licites, je m'incline devant la jurisprudence, et je dis que celui qui s'entremet entre un vendeur et un acheteur, pour arriver à la conclusion d'un marché, fait un acte de courtage. Lors donc qu'on lit la correspondance, quand on examine les agissements des Représentants, il faut laisser au sens commun le soin de répondre s'ils ont fait des actes de courtage. Enfin, la défense a soutenu cette troisième proposition : Le Courtier doit être salarié par l'une et l'autre des parties, et s'il est salarié