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des archives départementales. Pépinière départementale. UN MEMBRE de la Commission des finances présente, au nom de cette Commission, un rapport sur la pépinière départementale. Ce rapport a trois objets : Le premier est relatif à un crédit de 200 fr., réclamé — 15 SEPTEMBRE 1842. — 695 par M. le Préfet, pour l'acquittement de l'impôt dû par le département, à raison des terrains, sis à Eculy, destinés à la pépinière ; Le 2e à la réclamation d'une somme de 9,521 fr. 43 c., faite par la Commission administrative de la pépinière, pour dettes anciennes réclamées par M. Hénon, directeur, et quelques autres personnes ; Le 3e à la proposition faite, par la Commission, de vendre l'établissement de la pépinière comme inutile et onéreux. Sur la première question, la Commission est d'avis d'allouer le crédit de 200 fr. pour l'acquittement de l'impôt dû par le déparlement. Sur la seconde question, la Commission des finances est d'avis que la réclamation de 9,521 fr. 45 c., adressée par la Commission administrative, n'est fondée sur aucun titre régulier et qu'elle doit être rejetée. Sur la troisième et dernière question, la Commission des finances conclut à la vente du terrain en question, et à l'application du prix à une autre destination d'utilité départementale. La première question ne donne lieu à aucune discussion. Sur la seconde question, une discussion s'engage. Un Membre soutient que la somme, réclamée par la Commission administrative, n'est due par le département à aucun titre, puisqu'il n'existe ni traité, ni convention quelconque entre le département et les Directeurs ou Administrateurs de la pépinière. Qu'avant 1832, le produit de la vente des arbres semblait suffire pour couvrir les frais de gestion; que depuis lors le produit de cette vente a été presque nul; mais que le département n'en a pas davantage pris d'engagement. Un Membre pense qu'il faudrait examiner si une raison d'équité n'imposerait pas au département le devoir de concourir aux frais de gestion, depuis l'époque où l'établissement a pu, par ses propres ressources, suffire à ses besoins. Un Membre répond qu'une Administration s'était formée en dehors de l'influence départementale, qu'elle gérait
du prix à une autre destination d'utilité départementale. La première question ne donne lieu à aucune discussion. Sur la seconde question, une discussion s'engage. Un Membre soutient que la somme, réclamée par la Commission administrative, n'est due par le département à aucun titre, puisqu'il n'existe ni traité, ni convention quelconque entre le département et les Directeurs ou Administrateurs de la pépinière. Qu'avant 1832, le produit de la vente des arbres semblait suffire pour couvrir les frais de gestion; que depuis lors le produit de cette vente a été presque nul; mais que le département n'en a pas davantage pris d'engagement. Un Membre pense qu'il faudrait examiner si une raison d'équité n'imposerait pas au département le devoir de concourir aux frais de gestion, depuis l'époque où l'établissement a pu, par ses propres ressources, suffire à ses besoins. Un Membre répond qu'une Administration s'était formée en dehors de l'influence départementale, qu'elle gérait à ses périls et risques; ainsi qu'on peut s'en convaincre par les termes même d'une délibération du Conseil, prise en 1832, qui constatait que la pépinière, malgré sa dénomination, n'était point en réalité un établissement à la charge du département. M. le Préfet dit que l'Administration de la pépinière, fort irrégulièrement sans doute, s'est montrée une entreprise séparée, indépendante. M. Hénon a reçu d'elle le titre de Directeur: le Préfet et le département ne s'en sont pas mêlés. Un Membre : M. Hénon a géré un établissement qu'à son titre il a dû croire départemental, pourrait-on le rendre victime d'une erreur que d'autres personnes ont partagée ? Sur la troisième question, relative au projet d'aliénation de la pépinière, une discussion très vive s'engage. Un Membre combat les conclusions de la Commission. Il est incontestable, dit-il, que cet établissement favorise la propagation des arbres utiles. Nous voulons encourager l'industrie séricicole, favoriser la culture du mûrier; eh bien ! qu'y a-t-il de mieux que d'entretenir un établissement d'expériences, où toutes les différentes races de cet arbre précieux seront étudiées et comparées ? Que si quelques vices d'organisation arrêtent l'essor de cet établissement, que M. le Préfet avise à les faire disparaître. Nous
irrégulièrement sans doute, s'est montrée une entreprise séparée, indépendante. M. Hénon a reçu d'elle le titre de Directeur: le Préfet et le département ne s'en sont pas mêlés. Un Membre : M. Hénon a géré un établissement qu'à son titre il a dû croire départemental, pourrait-on le rendre victime d'une erreur que d'autres personnes ont partagée ? Sur la troisième question, relative au projet d'aliénation de la pépinière, une discussion très vive s'engage. Un Membre combat les conclusions de la Commission. Il est incontestable, dit-il, que cet établissement favorise la propagation des arbres utiles. Nous voulons encourager l'industrie séricicole, favoriser la culture du mûrier; eh bien ! qu'y a-t-il de mieux que d'entretenir un établissement d'expériences, où toutes les différentes races de cet arbre précieux seront étudiées et comparées ? Que si quelques vices d'organisation arrêtent l'essor de cet établissement, que M. le Préfet avise à les faire disparaître. Nous avons besoin de reboisements; favorisons la culture 15 SEPTEMBRE 1842. 697 des arbres d'élite, et ne nous plaçons pas sous le poids humiliant d'une sorte d'impuissance à cet égard. Un Membre : La pépinière a, je crois, été fondée en 1655, et je n'ai pas ouï dire qu'elle ait à aucune époque rendu le moindre service. Où sont les arbres qu'elle a acclimatés? Quelles espèces exotiques lui devons-nous? Elle a beaucoup coûté; et si nous la conservions, nous devrions nous résigner à y engouffrer nos fonds pendant 5 ou 6 ans encore. C'est l'industrie privée qui naturalise les plants étrangers à notre sol; et plutôt que de dévorer d'avance notre capital en aliénant pour construire, nous ferions plus sagement d'accorder des primes aux sociétés particulières qui s'occupent d'acclimater les essences étrangères. M. le Préfet dit que si le passé devait se perpétuer, il serait de l'avis de la Commission; qu'on ne peut en effet créer des moyens de naturalisation et d'expérimentation, sans créer des ressources spéciales, que le budget départemental n'est point en position d'admettre. Mais l'aliénation d'une partie non indispensable du sol de la pépinière, pourrait fournir des ressources qui aideraient à attendre l'époque où le produit de la
aucune époque rendu le moindre service. Où sont les arbres qu'elle a acclimatés? Quelles espèces exotiques lui devons-nous? Elle a beaucoup coûté; et si nous la conservions, nous devrions nous résigner à y engouffrer nos fonds pendant 5 ou 6 ans encore. C'est l'industrie privée qui naturalise les plants étrangers à notre sol; et plutôt que de dévorer d'avance notre capital en aliénant pour construire, nous ferions plus sagement d'accorder des primes aux sociétés particulières qui s'occupent d'acclimater les essences étrangères. M. le Préfet dit que si le passé devait se perpétuer, il serait de l'avis de la Commission; qu'on ne peut en effet créer des moyens de naturalisation et d'expérimentation, sans créer des ressources spéciales, que le budget départemental n'est point en position d'admettre. Mais l'aliénation d'une partie non indispensable du sol de la pépinière, pourrait fournir des ressources qui aideraient à attendre l'époque où le produit de la vente des arbres d'agrément deviendrait une ressource suffisante. Que faudrait-il encore? Faut-il livrer la société d'agriculture, pour un temps plus ou moins long, le terrain de la pépinière dégagé des fonds qui auraient été vendus, afin d'y entretenir un régime d'expériences sans aucune chance de dépense pour le département. Un Membre : Avant 5 ou 6 ans, croyez-le bien, le prix de l'aliénation partielle que vous aurez faite, sera absorbé par les dépenses de construction, de défoncement, de plantations; et cette prétendue ressource vous échappera. Un autre Membre appuie la proposition de M. le Préfet, quant à l'expérience à confier à la société d'agriculture; mais il la repousse en ce qui concerne l'aliénation partielle du sol de la pépinière. N'apitoyons pas la question, et laissons-la sur son véritable terrain, celui de l'utilité. Si nous jugeons la pépinière utile, ne nous laissons pas arrêter par la considération de quelques sacrifices pécuniaires. Un Membre: Les sociétés d'agriculture, excellentes pour faire de la théorie, faillissent à la pratique. On nommera une Commission; la Commission ne se rendra pas sur le lieu des expériences, on ne s'y rendra que de loin en loin, et tout ira de mal en pis. M. le Préfet :
Membre : Avant 5 ou 6 ans, croyez-le bien, le prix de l'aliénation partielle que vous aurez faite, sera absorbé par les dépenses de construction, de défoncement, de plantations; et cette prétendue ressource vous échappera. Un autre Membre appuie la proposition de M. le Préfet, quant à l'expérience à confier à la société d'agriculture; mais il la repousse en ce qui concerne l'aliénation partielle du sol de la pépinière. N'apitoyons pas la question, et laissons-la sur son véritable terrain, celui de l'utilité. Si nous jugeons la pépinière utile, ne nous laissons pas arrêter par la considération de quelques sacrifices pécuniaires. Un Membre: Les sociétés d'agriculture, excellentes pour faire de la théorie, faillissent à la pratique. On nommera une Commission; la Commission ne se rendra pas sur le lieu des expériences, on ne s'y rendra que de loin en loin, et tout ira de mal en pis. M. le Préfet : si l'on répugne à l'aliénation d'une partie des terrains, le Préfet ne pourrait-il être invité par le Conseil à se mettre en rapport avec la société d'agriculture, et à poser les bases d'un arrangement propre à répondre aux vues d'utilité que se propose le département, tout en ménageant ses finances? On prendrait un parti à la session prochaine, sans que les intérêts départementaux fussent en rien compromis, la valeur vénale des terrains ne tendant pas à diminuer. Cette dernière proposition de M. le Préfet étant mise aux voix est adoptée, et les conclusions de la Commission rejetées. En conséquence, le Conseil général arrête : 1° Qu'un crédit de 200 fr. est ouvert au budget de 1845, pour acquitter les impositions auxquelles est soumis le terrain de la pépinière; 2° Que la réclamation de la Commission administrative de la pépinière, ou de tous autres prétendants droit, relative à une somme de 9,521 fr. 45 c, est rejetée; 3° Que M. le Préfet est prié de vouloir bien se mettre en rapport avec la société d'agriculture pour poser les bases d'un arrangement qui, en ménageant les finances départementales, tendrait à donner à la pépinière de Tassin tout le degré d'utilité que réclame
On prendrait un parti à la session prochaine, sans que les intérêts départementaux fussent en rien compromis, la valeur vénale des terrains ne tendant pas à diminuer. Cette dernière proposition de M. le Préfet étant mise aux voix est adoptée, et les conclusions de la Commission rejetées. En conséquence, le Conseil général arrête : 1° Qu'un crédit de 200 fr. est ouvert au budget de 1845, pour acquitter les impositions auxquelles est soumis le terrain de la pépinière; 2° Que la réclamation de la Commission administrative de la pépinière, ou de tous autres prétendants droit, relative à une somme de 9,521 fr. 45 c, est rejetée; 3° Que M. le Préfet est prié de vouloir bien se mettre en rapport avec la société d'agriculture pour poser les bases d'un arrangement qui, en ménageant les finances départementales, tendrait à donner à la pépinière de Tassin tout le degré d'utilité que réclame l'intérêt du pays. Service d'expériences sur l'entretien des routes n° 6 et 88. Sur le rapport d'un Membre de la Commission mixte, Le Conseil général, Vu la proposition de M. le Préfet, la demande de M. Berthault, et les pièces à l'appui; Considérant que M. Berthault a été chargé depuis l'année 1835, de l'entretien au moyen de chaussées d'empierrement de la route royale n. 6, de Paris à Chambéry, et de la route n. 88, de Lyon à Toulouse; Considérant que les expériences de M. Berthault bien que durant depuis 10 ans, n'offrent point encore le résultat complet de son système, et que cet ingénieur a demandé que le Conseil voulût bien émettre le vœu que l'autorité supérieure lui continua pour 1845, l'allocation supplémentaire accordée les années précédentes; Considérant qu'il y a lieu d'espérer que cette dernière annuité suffira pour amener le travail de M. Berthault; Considérant d'autre part, qu'il y aurait un grand inconvénient à prolonger davantage un état de choses, exceptionnel de sa nature; que si par voie d'expérience une partie importante de la voie publique a pu être momentanément distraite du service ordinaire, il est temps de la faire rentrer sous l'investigation ordinaire et régulière d'une administration
l'année 1835, de l'entretien au moyen de chaussées d'empierrement de la route royale n. 6, de Paris à Chambéry, et de la route n. 88, de Lyon à Toulouse; Considérant que les expériences de M. Berthault bien que durant depuis 10 ans, n'offrent point encore le résultat complet de son système, et que cet ingénieur a demandé que le Conseil voulût bien émettre le vœu que l'autorité supérieure lui continua pour 1845, l'allocation supplémentaire accordée les années précédentes; Considérant qu'il y a lieu d'espérer que cette dernière annuité suffira pour amener le travail de M. Berthault; Considérant d'autre part, qu'il y aurait un grand inconvénient à prolonger davantage un état de choses, exceptionnel de sa nature; que si par voie d'expérience une partie importante de la voie publique a pu être momentanément distraite du service ordinaire, il est temps de la faire rentrer sous l'investigation ordinaire et régulière d'une administration dont les avantages ne peuvent être utilement répartis que par voie d'ensemble, soit sous le rapport de la surveillance, soit sous celui de l'application des fonds, Exprime le vœu que pour 1845 seulement, et comme dernier secours d'épreuve, l'allocation précédemment accordée à M. l'ingénieur Berthault lui soit continuée. Traitement de la magistrature Le Conseil général, Vu la proposition de l'un de ses Membres, le rapport de sa Commission des intérêts publics et le vœu émis dans la session de 1841; Considérant que depuis longtemps l'opinion publique a signalé à la sollicitude du Gouvernement, la modicité des traitements de la Magistrature en général. Que cet état de choses fâcheux, sous plusieurs rapports, peut nuire à la dignité de la Magistrature et en écarter de véritables capacités; Considérant que les besoins d'une augmentation du traitement des Magistrats a été satisfait, quoique faiblement, dans certaines localités, mais que la Cour royale de Lyon n'a point été admise à participer aux augmentations qui ont eu lieu jusqu'à ce jour; que cependant de puissants motifs doivent déterminer à son égard une mesure d'un même genre; Considérant, en effet, que le traitement des conseillers, fixé à la somme de 4,200 fr. par la loi de ventôse
la magistrature Le Conseil général, Vu la proposition de l'un de ses Membres, le rapport de sa Commission des intérêts publics et le vœu émis dans la session de 1841; Considérant que depuis longtemps l'opinion publique a signalé à la sollicitude du Gouvernement, la modicité des traitements de la Magistrature en général. Que cet état de choses fâcheux, sous plusieurs rapports, peut nuire à la dignité de la Magistrature et en écarter de véritables capacités; Considérant que les besoins d'une augmentation du traitement des Magistrats a été satisfait, quoique faiblement, dans certaines localités, mais que la Cour royale de Lyon n'a point été admise à participer aux augmentations qui ont eu lieu jusqu'à ce jour; que cependant de puissants motifs doivent déterminer à son égard une mesure d'un même genre; Considérant, en effet, que le traitement des conseillers, fixé à la somme de 4,200 fr. par la loi de ventôse an VIII, et encore réduit par quelques retenues, n'a pas été changé depuis plus de quarante ans. Qu'insuffisant à l'époque de sa fixation, il l'est bien plus aujourd'hui. Que depuis l'an VIII le ressort de la Cour royale de Lyon a été agrandi, que la population de ce ressort s'est accrue, que la Cour criminelle a été supprimée, que ce concours de circonstances a considérablement augmenté les travaux de la Cour royale. Que, d'un autre côté, depuis quarante ans les dépenses que nécessite le séjour à Lyon, ont augmenté en raison de l'accroissement de la population, en particulier l'élévation du prix des loyers est une chose notoire, Renouvelle le vœu, déjà émis, que le traitement de MM. les Présidents de chambre, Conseillers, Avocats général et Substituts de M. le Procureur général soit augmenté. Palais de justice de Lyon. Un Membre de la Commission mixte présente un rapport sur la question financière, qui se rattache à la construction du Palais de justice de Lyon. Le Conseil général, Vu le rapport de M. le Préfet; Considérant que l'achèvement du Palais de justice de Lyon est de la plus extrême urgence pour cette grande ville et pour le ressort de la Cour royale
accrue, que la Cour criminelle a été supprimée, que ce concours de circonstances a considérablement augmenté les travaux de la Cour royale. Que, d'un autre côté, depuis quarante ans les dépenses que nécessite le séjour à Lyon, ont augmenté en raison de l'accroissement de la population, en particulier l'élévation du prix des loyers est une chose notoire, Renouvelle le vœu, déjà émis, que le traitement de MM. les Présidents de chambre, Conseillers, Avocats général et Substituts de M. le Procureur général soit augmenté. Palais de justice de Lyon. Un Membre de la Commission mixte présente un rapport sur la question financière, qui se rattache à la construction du Palais de justice de Lyon. Le Conseil général, Vu le rapport de M. le Préfet; Considérant que l'achèvement du Palais de justice de Lyon est de la plus extrême urgence pour cette grande ville et pour le ressort de la Cour royale qui y siège; que c'est pour obvier à cette impérieuse nécessité que le Conseil général n'a pas hésité à voter pour trois années un centime et demi additionnel aux quatre contributions; Considérant que le Gouvernement, débiteur encore de 524,864 fr. 20 c., n'a alloué, pour l'exercice courant, qu'une somme de 100,000 fr.; que si de aussi faibles crédits étaient alloués chaque année, il en résulterait que le Palais ne pourrait être achevé et la Cour royale installée, dans le local qui lui est destiné, avant cinq années; Considérant qu'un aussi long retard, nuisible au monument sous le rapport de l'art, présenterait les plus graves inconvénients pour le service judiciaire; Que, sans qu'il soit besoin de faire remarquer ce qu'il y aurait de peu convenable à ce que, tandis que le Tribunal de première instance va occuper, dans le nouveau Palais, un local digne en tout de recevoir la Cour royale, Tribunal supérieur, serait condamnée à siéger dans un local emprunté à une maison particulière, incommode, nullement approprié à sa destination même provisoire et indigne, sous tous les rapports, d'une haute Cour de justice. Des raisons de la plus haute gravité commandent la cessation d'un état de choses on ne peut
100,000 fr.; que si de aussi faibles crédits étaient alloués chaque année, il en résulterait que le Palais ne pourrait être achevé et la Cour royale installée, dans le local qui lui est destiné, avant cinq années; Considérant qu'un aussi long retard, nuisible au monument sous le rapport de l'art, présenterait les plus graves inconvénients pour le service judiciaire; Que, sans qu'il soit besoin de faire remarquer ce qu'il y aurait de peu convenable à ce que, tandis que le Tribunal de première instance va occuper, dans le nouveau Palais, un local digne en tout de recevoir la Cour royale, Tribunal supérieur, serait condamnée à siéger dans un local emprunté à une maison particulière, incommode, nullement approprié à sa destination même provisoire et indigne, sous tous les rapports, d'une haute Cour de justice. Des raisons de la plus haute gravité commandent la cessation d'un état de choses on ne peut plus nuisible à une bonne administration de la justice; Considérant, en effet, que la Cour royale, la Cour d'assises et le Tribunal de première instance, qui doivent siéger dans le même local, sont depuis longtemps séparés et devraient l'être encore pendant cinq années au grand détriment du service judiciaire; Que les inconvénients de cette séparation n'ont pas besoin d'être signalés avec détail; qu'ils se font sentir surtout et journellement aux chambres civiles du Tribunal et de la Cour, où les mêmes avocats sont souvent appelés en même temps; que ces inconvénients vont s'aggraver encore, puisque l'éloignement du local où siège la Cour royale de celui où siège le Tribunal va s'augmenter; qu'ainsi, sous le rapport de la dignité comme sous celui de la bonne administration de la justice, il importe de mettre un terme à un provisoire qui n'a déjà duré que trop longtemps, Emet le vœu que l'allocation du crédit ouvert par le Gouvernement, pour l'exercice de cette année, soit élevé de 100,000 fr., à 200,000 fr. au moins. Questions relatives aux cimetières communaux Par sa circulaire du 20 juillet 1841, M. le Ministre de l'intérieur demande aux Conseils généraux leur avis sur diverses questions qui se rattachent aux
les inconvénients de cette séparation n'ont pas besoin d'être signalés avec détail; qu'ils se font sentir surtout et journellement aux chambres civiles du Tribunal et de la Cour, où les mêmes avocats sont souvent appelés en même temps; que ces inconvénients vont s'aggraver encore, puisque l'éloignement du local où siège la Cour royale de celui où siège le Tribunal va s'augmenter; qu'ainsi, sous le rapport de la dignité comme sous celui de la bonne administration de la justice, il importe de mettre un terme à un provisoire qui n'a déjà duré que trop longtemps, Emet le vœu que l'allocation du crédit ouvert par le Gouvernement, pour l'exercice de cette année, soit élevé de 100,000 fr., à 200,000 fr. au moins. Questions relatives aux cimetières communaux Par sa circulaire du 20 juillet 1841, M. le Ministre de l'intérieur demande aux Conseils généraux leur avis sur diverses questions qui se rattachent aux cimetières communaux. La Commission des intérêts publics est entrée dans tous les détails des nombreuses questions soulevées par la circulaire ministérielle, et, par l'organe de son rapporteur, en a fourni la solution dans un travail plein d'intérêt, mais trop étendu pour être inséré textuellement dans le procès-verbal de la séance. Le Conseil général, Vu le rapport de M. le Préfet, la circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur, adoptant les considérations du rapport, dont copie sera adressée à M. le Ministre, est d'avis: Sur la première question: Que les dispositions du décret du 23 prairial an XII, quant à la translation des cimetières, s'étendent à toutes les communes sans distinction; Sur la 2° question: Que les servitudes imposées aux propriétés, par le décret du 7 mars 1808, doivent s'appliquer dans toutes les communes indistinctement; Sur la 5e question: Que des décrets de l'an XII et de 1808 combinés, il résulte que les cimetières ne peuvent pas être placés à moins de cent mètres des habitations déjà existantes, que néanmoins s'agissant d'une question qui intéresse le droit de propriété, une disposition interprétative, qui ferait cesser toute difficulté sur le sujet, serait utile; Sur la 4e question: Qu'il n'y a pas lieu