jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ne peut être remis en question par la voie d'une demande en indemnité de dommages de guerre. Seules peuvent, de l'avis de l'administration, donner lieu à une indemnité pour perte subie, les ventes à bas prix consenties à l'autorité militaire au cours des évacuations. (Journal officiel du 4 novembre 1921, page 3805. Débats Chambre.) Donations de taureaux par un groupe d'éleveurs américains. Nombre de têtes reçues. Répartition. Question posée à M. le ministre des Régions libérées. 1° Combien de taureaux de race Holstein-Friesian ont, à ce jour, été reçus sur les 700 gracieusement offerts à la France par un groupe d'éleveurs américains, sur l'initiative de M. Dudley T. Waters; 2° quelle a été la répartition des animaux reçus; 3° à quelle époque le département de la Meuse recevra-t-il le lot de 50 producteurs qui lui a été attribué ? Réponse. 1° 84 têtes ont été reçues le 12 mai 1921; 2° Nord, 40 têtes; Pas-de-Calais, 44 têtes; la répartition sera poursuivie, à raison de 50 têtes par département, et dans l'ordre géographique, lorsque les envois, suspendus par les éleveurs américains pendant les chaleurs, pourront l'être repris, compte tenu des questions de fret et de temps et, surtout, des intentions des donateurs. (Journal officiel du 4 novembre 1921, page 3805. Débats Chambre.) Plans d'alignement. Expropriation d'immeubles. Déclaration d'utilité publique. – Approbation des plans. Achat des terrains incorporés à la voie publique, à l'amiable ou par expropriation simplifiée. Moyens financiers. – Subventions de l'État. Question posée à M. le ministre des Régions libérées. Dans le cas où une ville se propose d'exproprier un terrain sur lequel se trouvait un immeuble complètement détruit, à quelle date le propriétaire dudit terrain (qui a dû acheter du terrain ailleurs pour remployer) sera-t-il fixé, à quelle époque il sera payé et par qui ? Réponse. La question posée vise, sans doute, l'expropriation d'immeubles complètement détruits, touchés par les plans d'alignement et de nivellément, dressés en vue de la réalisation du programme des opérations d'application immédiate. Le propriétaire sera fixé, dès la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement au titre de la loi du 14 mars 1919
donateurs. (Journal officiel du 4 novembre 1921, page 3805. Débats Chambre.) Plans d'alignement. Expropriation d'immeubles. Déclaration d'utilité publique. – Approbation des plans. Achat des terrains incorporés à la voie publique, à l'amiable ou par expropriation simplifiée. Moyens financiers. – Subventions de l'État. Question posée à M. le ministre des Régions libérées. Dans le cas où une ville se propose d'exproprier un terrain sur lequel se trouvait un immeuble complètement détruit, à quelle date le propriétaire dudit terrain (qui a dû acheter du terrain ailleurs pour remployer) sera-t-il fixé, à quelle époque il sera payé et par qui ? Réponse. La question posée vise, sans doute, l'expropriation d'immeubles complètement détruits, touchés par les plans d'alignement et de nivellément, dressés en vue de la réalisation du programme des opérations d'application immédiate. Le propriétaire sera fixé, dès la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement au titre de la loi du 14 mars 1919 : dès l'approbation régulière des plans d'alignement des différentes catégories de voies; les municipalités ou les services intéressés, suivant les catégories de voies, sont habilités à procéder immédiatement à l'acquisition des terrains incorporés à la voie publique, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation simplifiée, conformément aux prescriptions de l'article 91 de la loi du 17 avril 1919. Toutefois, dès la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement (loi du 14 mars 1919) les municipalités peuvent déjà procéder aux acquisitions amiables nécessaires. En ce qui concerne les municipalités et les départements, l'administration des Régions libérées leur donnera une partie des moyens financiers nécessaires au paiement de ces acquisitions, par des subventions accordées, en vertu de l'article 91, aux communes et aux départements pour les voies les concernant. Le ministre des Régions libérées envisage d'ailleurs la possibilité de mettre à la disposition des municipalités une partie de la subvention à accorder dès la fixation du programme d'application immédiate. (Journal officiel du 9 novembre 1921, page 3895. Débats Chambre.) COMMUNICATIONS DE MM. LES PRÉFETS DES DÉPARTEMENTS LIBÉRÉS DÉPARTEMENT DE LA MEUSE Ventes d'objets mobiliers récupérés Le 7 février 1922, à neuf heures du matin, il sera procédé, dans la commune de Domleven,
l'article 91 de la loi du 17 avril 1919. Toutefois, dès la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement (loi du 14 mars 1919) les municipalités peuvent déjà procéder aux acquisitions amiables nécessaires. En ce qui concerne les municipalités et les départements, l'administration des Régions libérées leur donnera une partie des moyens financiers nécessaires au paiement de ces acquisitions, par des subventions accordées, en vertu de l'article 91, aux communes et aux départements pour les voies les concernant. Le ministre des Régions libérées envisage d'ailleurs la possibilité de mettre à la disposition des municipalités une partie de la subvention à accorder dès la fixation du programme d'application immédiate. (Journal officiel du 9 novembre 1921, page 3895. Débats Chambre.) COMMUNICATIONS DE MM. LES PRÉFETS DES DÉPARTEMENTS LIBÉRÉS DÉPARTEMENT DE LA MEUSE Ventes d'objets mobiliers récupérés Le 7 février 1922, à neuf heures du matin, il sera procédé, dans la commune de Domleven, par le gérant des domaines de Dinville, à la vente aux enchères des meubles et autres abandonnés par les Allemands : 5 cuisinières, 2 buffets, 6 fauteuils, 8 tables, 2 petit-lits, 2 armoires, 1 armoire à l'anglaise, 1 canapé, 2 chaises, 2 commodes. Privilège de préférence accordé aux détenteurs actuels de ces meubles sur présentation d'un certificat de la préfecture, constatant la qualité de sinistré de l'intéressé. Prix et conditions sus, 7 fr. 50 et 12 fr. 50, pour les objets de luxe. DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS Sociétés coopératives de reconstruction approuvées le 24 décembre 1921. Verchry-sur-Oise, n° 2. Arras, n° 2. Mouvain, n° 2. Sailly-en-Oise, Union départementale des sociétés coopératives de reconstruction. Deuxième partie. Documents officiels. LOI portant fixation du budget général de l'exercice 1922 (extraits) (J. O. du 11 janvier 1922). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 23. À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les débiteurs de droits afférents à des successions ouvertes entre le 1er février 1914 et le 17 juillet 1922 sur le territoire des communes envahies par l'ennemi ou situées sur la ligne de feu bénéficieront
de ces meubles sur présentation d'un certificat de la préfecture, constatant la qualité de sinistré de l'intéressé. Prix et conditions sus, 7 fr. 50 et 12 fr. 50, pour les objets de luxe. DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS Sociétés coopératives de reconstruction approuvées le 24 décembre 1921. Verchry-sur-Oise, n° 2. Arras, n° 2. Mouvain, n° 2. Sailly-en-Oise, Union départementale des sociétés coopératives de reconstruction. Deuxième partie. Documents officiels. LOI portant fixation du budget général de l'exercice 1922 (extraits) (J. O. du 11 janvier 1922). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 23. À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les débiteurs de droits afférents à des successions ouvertes entre le 1er février 1914 et le 17 juillet 1922 sur le territoire des communes envahies par l'ennemi ou situées sur la ligne de feu bénéficieront d'un escompte sur le montant de l'impôt exigible, lorsqu'ils souscriront leurs déclarations avant l'expiration du délai fixé par le no 1 de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1921. Pour chaque mois entier restant à courir jusqu'au 17 janvier 1923, le taux de cet escompte sera de 0,50 p. 100 des droits exigibles. Art. 27. Le produit de la perception, en 1922, du décime additionnel à l'impôt sur le chiffre d'affaires institué par l'article 63 de la loi du 25 juin 1920, sera réparti entre les communes et entre les départements, au prorata de la population municipale totale et de la population départementale déterminée par le recensement de 1921. En ce qui concerne les communes directement atteintes par les événements de guerre, les résultats du recensement de 1921 continueront à être retenus si le recensement de 1922 fait apparaître une diminution du nombre d'habitants. La moitié approximativement évaluée de ce produit sera versée par trimestres aux communes et aux départements les 30 avril, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 1922; le solde sera versé le 31 mars 1923. Une loi spéciale fixera le mode de répartition applicable au produit du décime additionnel pour les exercices 1923 et
p. 100 des droits exigibles. Art. 27. Le produit de la perception, en 1922, du décime additionnel à l'impôt sur le chiffre d'affaires institué par l'article 63 de la loi du 25 juin 1920, sera réparti entre les communes et entre les départements, au prorata de la population municipale totale et de la population départementale déterminée par le recensement de 1921. En ce qui concerne les communes directement atteintes par les événements de guerre, les résultats du recensement de 1921 continueront à être retenus si le recensement de 1922 fait apparaître une diminution du nombre d'habitants. La moitié approximativement évaluée de ce produit sera versée par trimestres aux communes et aux départements les 30 avril, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 1922; le solde sera versé le 31 mars 1923. Une loi spéciale fixera le mode de répartition applicable au produit du décime additionnel pour les exercices 1923 et suivants. Art. 73. Aucun engagement de dépenses ne pourra être effectué après le 31 décembre 1921 au titre des comptes de services spéciaux du Trésor suivants, dont la clôture a été prononcée par les articles 36 et 37 de la loi des finances du 30 avril 1921: 1° Frais de reconstitution des voies ferrées d'intérêt général détruites ou endommagées d'intérêt général détruites ou endommagées par faits de guerre (loi du 30 décembre 1917, art. 3) et loi du 30 décembre 1917, art. 22); 2° Frais de reconstitution des voies ferrées d'intérêt local détruites ou endommagées par faits de guerre (loi du 30 décembre 1917, art. 9); 3° Voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local (loi du 10 janvier 1919, art. 4). Toutefois, le paiement des dépenses engagées et le recouvrement des droits acquis antérieurement au 1er janvier 1922 pourront être inscrits à ces comptes jusqu'au 30 juin 1922. Les opérations de recettes et de dépenses qui n'auraient pu être effectuées à cette dernière date seront rattachées au budget général de l'Etat; l'imputation d'exercice sera déterminée, en ce qui les concerne, par la date du recouvrement ou par celle de l'ordonnancement ou du mandatement. Art. 105. Par application de l'article 2
reconstitution des voies ferrées d'intérêt général détruites ou endommagées d'intérêt général détruites ou endommagées par faits de guerre (loi du 30 décembre 1917, art. 3) et loi du 30 décembre 1917, art. 22); 2° Frais de reconstitution des voies ferrées d'intérêt local détruites ou endommagées par faits de guerre (loi du 30 décembre 1917, art. 9); 3° Voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local (loi du 10 janvier 1919, art. 4). Toutefois, le paiement des dépenses engagées et le recouvrement des droits acquis antérieurement au 1er janvier 1922 pourront être inscrits à ces comptes jusqu'au 30 juin 1922. Les opérations de recettes et de dépenses qui n'auraient pu être effectuées à cette dernière date seront rattachées au budget général de l'Etat; l'imputation d'exercice sera déterminée, en ce qui les concerne, par la date du recouvrement ou par celle de l'ordonnancement ou du mandatement. Art. 105. Par application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1877, relatif à l'organisation des services hospitaliers de l'armée dans les hôpitaux militaires et dans les hospices civils, les hôpitaux militaires de Givet et de Longwy sont supprimés. Art. 124. Le deuxième paragraphe de l'article 12 de la loi du 31 mars 1919 est abrogé. Les sommes recouvrées sur les avances faites aux sociétés ou unions de sociétés coopératives de consommation des régions libérées seront versées au fonds de dotation des sociétés coopératives de consommation, pour être employées conformément aux dispositions de la loi du 7 mai 1917, portant création dudit fonds. Les avances qui seraient consenties aux sociétés ou unions de sociétés pour le ravitaillement des régions libérées continueront à ne pas être soumises aux dispositions de l'article 11, premier alinéa, de la loi du 7 mai 1917, qui limitent le montant des avances à la moitié de l'actif net dont justifient les sociétés emprunteuses. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 31 décembre 1921. À MILLENNIUM, Par le Président de la République: Le ministre des finances, AUL DOUMER. LOI portant ouverture sur l'exercice 1922
abrogé. Les sommes recouvrées sur les avances faites aux sociétés ou unions de sociétés coopératives de consommation des régions libérées seront versées au fonds de dotation des sociétés coopératives de consommation, pour être employées conformément aux dispositions de la loi du 7 mai 1917, portant création dudit fonds. Les avances qui seraient consenties aux sociétés ou unions de sociétés pour le ravitaillement des régions libérées continueront à ne pas être soumises aux dispositions de l'article 11, premier alinéa, de la loi du 7 mai 1917, qui limitent le montant des avances à la moitié de l'actif net dont justifient les sociétés emprunteuses. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 31 décembre 1921. À MILLENNIUM, Par le Président de la République: Le ministre des finances, AUL DOUMER. LOI portant ouverture sur l'exercice 1922 de crédits provisoires au titre du budget spécial des dépenses recouvrables sur les versements à recevoir en exécution des traités de paix et applicables au mois de janvier 1922 (extrait) (J. O. du 11 janvier 1922). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: BUDGET SPÉCIAL DES DÉPENSES RECOUVRABLES SUR LES VERSEMENTS À RECEVOIR EN EXÉCUTION DES TRAITÉS DE PAIX Art. 6. Les dispositions de l'article 7 de la loi du 16 juillet 1921 relative au régime fiscal transitoire applicable dans les Régions libérées sont complétées ainsi qu'il suit: La prescription des coupons et arrérages des emprunts des départements, communes et établissements publics non prescrites le 1er août 1914 ne pourra être opposée aux obligataires et prêteurs avant le 1er janvier 1923, dans le cas où, faute de ressources suffisantes, les collectivités et établissements débiteurs auront été amenés à refuser le paiement desdits coupons et arrérages depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1921. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 31 décembre 1921. X. MILLERAND.
promulgue la loi dont la teneur suit: BUDGET SPÉCIAL DES DÉPENSES RECOUVRABLES SUR LES VERSEMENTS À RECEVOIR EN EXÉCUTION DES TRAITÉS DE PAIX Art. 6. Les dispositions de l'article 7 de la loi du 16 juillet 1921 relative au régime fiscal transitoire applicable dans les Régions libérées sont complétées ainsi qu'il suit: La prescription des coupons et arrérages des emprunts des départements, communes et établissements publics non prescrites le 1er août 1914 ne pourra être opposée aux obligataires et prêteurs avant le 1er janvier 1923, dans le cas où, faute de ressources suffisantes, les collectivités et établissements débiteurs auront été amenés à refuser le paiement desdits coupons et arrérages depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1921. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 31 décembre 1921. X. MILLERAND. Au Président de la République ; Le ministre des finances, PAUL DOUMER. LOI sur les expulsions de locataires (J.O. du 7 janvier 1922). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: "Art. 1° Dans tous les cas où il n'est pas intervenu une décision judiciaire définitive et en l'absence d'une convention expresse entre les parties, il sera sursis jusqu'au 1er avril 1922 à l'expulsion des locataires de bonne foi, tels qu'ils sont définis par l'article 1er de la loi du 1er mars 1921, aux conditions suivantes: 1° Justifier qu'ils ont exécuté toutes les conditions imposées par leur contrat, par les usages, locaux ou par décision judiciaire ; 2° Occuper ou s'engager à occuper, dans la plus grande partie, l'immeuble donné à bail, soit par eux-mêmes, soit par les membres de leur famille qui l'occupaient antérieurement avec eux ; 3° Prendre engagement de payer, pendant toute la durée de la prorogation, en sus du loyer actuel, la majoration qui, à défaut d'accord amiable, sera fixée par le président statuant en référé ou par le juge de paix pour les loyers inférieurs à 600 fr., compte tenu des augmentations
où il n'est pas intervenu une décision judiciaire définitive et en l'absence d'une convention expresse entre les parties, il sera sursis jusqu'au 1er avril 1922 à l'expulsion des locataires de bonne foi, tels qu'ils sont définis par l'article 1er de la loi du 1er mars 1921, aux conditions suivantes: 1° Justifier qu'ils ont exécuté toutes les conditions imposées par leur contrat, par les usages, locaux ou par décision judiciaire ; 2° Occuper ou s'engager à occuper, dans la plus grande partie, l'immeuble donné à bail, soit par eux-mêmes, soit par les membres de leur famille qui l'occupaient antérieurement avec eux ; 3° Prendre engagement de payer, pendant toute la durée de la prorogation, en sus du loyer actuel, la majoration qui, à défaut d'accord amiable, sera fixée par le président statuant en référé ou par le juge de paix pour les loyers inférieurs à 600 fr., compte tenu des augmentations antérieures. Art. 2. La présente loi est applicable à Paris, dans le département de la Seine et dans un rayon de 50 kilomètres des fortifications de Paris, ainsi que dans les communes de 10,000 habitants et au-dessus, dans les localités où le dernier recensement aura révélé un accroissement de population et dans les localités dont le pourcentage de destruction par le fait de la guerre est supérieur à 20 p. 100 au moment de la promulgation de la loi. Art. 3. Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables au propriétaire qui justifiera de la nécessité d'occuper réellement le local à titre d'habitation par lui-même ou par ses ascendants ou descendants ou par les ascendants ou descendants de son conjoint. Art. 4. La présente loi est applicable à l'Algérie. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 6 janvier 1922. MILLERAND. Par le Président de la République Le garde des sceaux, ministre de la justice, L. BONNEVAY. GUERRE DES REGIONS LIBÉRÉES DÉCRET déterminant le taux des subventions allouées aux communes et aux départements pour les dépenses d'application immédiate des plans d'alignement et
et dans les localités dont le pourcentage de destruction par le fait de la guerre est supérieur à 20 p. 100 au moment de la promulgation de la loi. Art. 3. Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables au propriétaire qui justifiera de la nécessité d'occuper réellement le local à titre d'habitation par lui-même ou par ses ascendants ou descendants ou par les ascendants ou descendants de son conjoint. Art. 4. La présente loi est applicable à l'Algérie. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 6 janvier 1922. MILLERAND. Par le Président de la République Le garde des sceaux, ministre de la justice, L. BONNEVAY. GUERRE DES REGIONS LIBÉRÉES DÉCRET déterminant le taux des subventions allouées aux communes et aux départements pour les dépenses d'application immédiate des plans d'alignement et de nivellement (J.O. du 8 janvier 1922). DESPORDEZ DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 31 décembre 1921. Monsieur le Président, Par application de l'article 11 de la loi du 17 avril 1919, sur la réparation des dommages de guerre, le décret du 22 juin 1920 a fixé le taux des subventions à accorder aux départements et aux communes dévastées, pour les dépenses d'application immédiate des plans d'alignement et de nivellement. Au cours de 1921, il est apparu que les dispositions trop restrictives de ce décret ne répondent pas à l'application intégrale des textes législatifs qui l'ont modifié. La réalisation des plans d'alignement et de nivellement des localités dévastées étant nécessairement préalable à la reconstruction définitive proprement dite, il importe qu'elle soit facilitée dans toute la mesure du possible. C'est pourquoi il a paru utile également de créer un régime d'avances sur ces subventions, permettant de mettre très rapidement à la disposition des communes et des départements une première somme destinée à faire face aux dépenses initiales de la réalisation des opérations les plus urgentes. D'autre part, l'article 5 du décret du 22 juin 1920, prévoyant l'application du barème III dans le calcul du taux de la subvention, n'est susceptible d'entrer
subventions à accorder aux départements et aux communes dévastées, pour les dépenses d'application immédiate des plans d'alignement et de nivellement. Au cours de 1921, il est apparu que les dispositions trop restrictives de ce décret ne répondent pas à l'application intégrale des textes législatifs qui l'ont modifié. La réalisation des plans d'alignement et de nivellement des localités dévastées étant nécessairement préalable à la reconstruction définitive proprement dite, il importe qu'elle soit facilitée dans toute la mesure du possible. C'est pourquoi il a paru utile également de créer un régime d'avances sur ces subventions, permettant de mettre très rapidement à la disposition des communes et des départements une première somme destinée à faire face aux dépenses initiales de la réalisation des opérations les plus urgentes. D'autre part, l'article 5 du décret du 22 juin 1920, prévoyant l'application du barème III dans le calcul du taux de la subvention, n'est susceptible d'entrer en vigueur que vers la fin de 1925 et ne présente, par suite, aucun intérêt actuel; il convient donc, de le remplacer. Enfin, les dépenses d'application immédiate des plans d'alignement et de nivellement pouvant subir, au cours des opérations, des réductions plus ou moins importantes, il a été reconnu nécessaire de prévoir que le montant de la subvention définitive, représentant la part contributive de l'Etat dans ces dépenses, serait limité, dans tous les cas, à la somme résultant de l'application des barèmes au montant net des dépenses réellement effectuées. Il semble que ces nouvelles dispositions permettront de faire bénéficier les communes et les départements des avantages qui leur sont consentis par la loi et seront de nature à faciliter la réalisation des plans de reconstruction des localités dévastées, sans imposer à l'Etat des charges excessives ou injustifiées. En conséquence, nous avons l'honneur de soumettre À votre approbation un nouveau décret abrogeant celui du 22 juin 1920. Si Vous adoptez notre manière de voter, nous vous serions reconnaissants de vouloir bien le revêtir de votre signature. Veuillez agréer, monsieur le Président l'hommage de notre respectueux dévouement. Le ministre des Régions libérées, BICHON. Le ministre de l'intérieur, PIERRE MARRAURD, et le ministre