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loi de finances; « 2° A l’aide des disponibilités du fonds de dotation prévu à l’article 45 ci-après, lesquelles sont rattachées par décret au budget du ministère du travail, au fur et à mesure des besoins, conformément aux dispositions concernant les fonds de secours pour dépenses d’intérêt public. « Le taux d’intérêt des avances aux sociétés coopératives ouvrières de production ou de crédit est fixé par décret contresigné du ministre des finances et du ministre du travail. Il ne peut être inférieur à 3% » Art. 3. Le premier paragraphe de l’article 45 du livre III du code du travail est modifié comme suit : « Sur l’avance de 20 millions de francs versés au Trésor par la Banque de France, en vertu de l’article 1er de la convention du 11 novembre 1911, le Gouvernement a été autorisé à disposer de 2 millions de francs pour être attribués, sous forme d’avances, aux sociétés coopératives ouvrières de production ou de crédit. » Art. 4. — Les articles 47 et 50 du livre III du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 47. — Ces banques doivent être des sociétés ouvrières de crédit, constituées dans les conditions de l’article 33 précité. » « Art. 50. — Les banques coopératives ouvrières chargées du service des avances prévues par l’article 46 sont tenues, pour toutes leurs autres opérations, de se conformer aux dispositions du chapitre II du présent titre. » Art. 5. Le paragraphe a de l'article 51 du livre III du code du travail est remplacé par la disposition suivante : « a) L'intérêt des avances consenties par leur intermédiaire est encaissé par elles à leur profit jusqu'à concurrence de 2 » Art. 6. — Les paragraphes 2 et 3 de l'article 40 de la loi du 9 décembre 1927 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1927 sont abrogés. LOI du 22 mars 1931 relevant, à dater du 1er janvier 1931, le maximum des avances que l'État est autorisé à consentir en application de la loi du 13 juillet 1928 sur les habitations à bon marché
de l’article 33 précité. » « Art. 50. — Les banques coopératives ouvrières chargées du service des avances prévues par l’article 46 sont tenues, pour toutes leurs autres opérations, de se conformer aux dispositions du chapitre II du présent titre. » Art. 5. Le paragraphe a de l'article 51 du livre III du code du travail est remplacé par la disposition suivante : « a) L'intérêt des avances consenties par leur intermédiaire est encaissé par elles à leur profit jusqu'à concurrence de 2 » Art. 6. — Les paragraphes 2 et 3 de l'article 40 de la loi du 9 décembre 1927 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1927 sont abrogés. LOI du 22 mars 1931 relevant, à dater du 1er janvier 1931, le maximum des avances que l'État est autorisé à consentir en application de la loi du 13 juillet 1928 sur les habitations à bon marché et les logements à loyers moyens (J. Off., 24 mars). Art. 1er. — Le montant des avances aux offices publics, aux sociétés et fondations d'habitations à bon marché, prévu par l'article 23 de la loi du 5 décembre 1922, modifié par l'article 65 de la loi du 30 mai 1929, par l'article 26 de la loi du 12 décembre 1929 et par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1929, est porté à 3.772.506.600 francs, à compter du 1er janvier 1931, et à 4.622.506.600 francs, à compter du 1er janvier 1932. Dans les limites ainsi fixées, il pourra être consenti, au cours de l'année 1931, des avances imputables sur la dotation prévue au titre de l'année 1932. Art. 2. Le crédit ouvert conformément à l'article 23 de la loi du 5 décembre 1922, modifié par l'article 4 de la loi du 13 juillet 1928, est fixé à la somme de 850 millions pour l'année 1932. Art. 3. — Le montant des avances aux sociétés de crédit immobilier prévu par l'article 28 de la loi du 5 décembre 1922, modifié par l'article 64 de la loi du 30 mars 1929, par l'article 26 de la loi du 12 décembre 1929
par l'article 26 de la loi du 12 décembre 1929 et par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1929, est porté à 3.772.506.600 francs, à compter du 1er janvier 1931, et à 4.622.506.600 francs, à compter du 1er janvier 1932. Dans les limites ainsi fixées, il pourra être consenti, au cours de l'année 1931, des avances imputables sur la dotation prévue au titre de l'année 1932. Art. 2. Le crédit ouvert conformément à l'article 23 de la loi du 5 décembre 1922, modifié par l'article 4 de la loi du 13 juillet 1928, est fixé à la somme de 850 millions pour l'année 1932. Art. 3. — Le montant des avances aux sociétés de crédit immobilier prévu par l'article 28 de la loi du 5 décembre 1922, modifié par l'article 64 de la loi du 30 mars 1929, par l'article 26 de la loi du 12 décembre 1929 et par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1929, est porté à 3.522.244.950 francs, à compter du 1er janvier 1931, et à 4.022.244.950 francs, à compter du 1er octobre 1931. Art. 4. — Le ministre des finances est autorisé à se procurer les fonds nécessaires aux avances ci-dessus auprès de la caisse des dépôts et consignations, dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 13 juillet 1928. Art. 5. — Le montant des avances consenties par l'État aux constructeurs de logements à loyers moyens, en application des articles 27 et 28 de la loi du 13 juillet 1928, est fixé, compte tenu des dispositions de l'article 64 de la loi du 30 mars 1929, à 500 millions, à compter du 1er janvier 1931; à 650 millions, à compter du 1er janvier 1932 et à 800 millions, à compter du 1er janvier 1933. Dans les limites ainsi fixées, il pourra être consenti, au cours de l'année 1931, des avances imputables sur les dotations prévues au titre des années 1932 et 1933. Art. 6. — Le ministre des finances est autorisé à se procurer les fonds nécessaires aux avances prévues par l'article ci-dessus auprès de la caisse
auprès de la caisse des dépôts et consignations, dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 13 juillet 1928. Art. 5. — Le montant des avances consenties par l'État aux constructeurs de logements à loyers moyens, en application des articles 27 et 28 de la loi du 13 juillet 1928, est fixé, compte tenu des dispositions de l'article 64 de la loi du 30 mars 1929, à 500 millions, à compter du 1er janvier 1931; à 650 millions, à compter du 1er janvier 1932 et à 800 millions, à compter du 1er janvier 1933. Dans les limites ainsi fixées, il pourra être consenti, au cours de l'année 1931, des avances imputables sur les dotations prévues au titre des années 1932 et 1933. Art. 6. — Le ministre des finances est autorisé à se procurer les fonds nécessaires aux avances prévues par l'article ci-dessus auprès de la caisse des dépôts et consignations, conformément au deuxième paragraphe de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1928. Art. 7. — La somme de 200 millions à réserver sur les crédits de la campagne 1931, par application de l'article 5 de la loi du 28 juin 1930, est portée à 400 millions; elle sera prélevée, à concurrence de 300 millions au moins, sur les avances prévues ci-dessus pour les habitations à bon marché (Art. 1er, § 1er), le surplus étant prélevé sur les avances affectées aux logements à loyers moyens. DECRET du 16 mars 1931 relatif au contrôle de la comptabilité des études de notaire (J. Off., 18 mars) DECRET du 18 mars 1931, relatif aux attributions des courtiers d'assurances maritimes (J. Off., 20 mars). 1-8 Vu l'article 11 de la loi du 28 ventôse an IX; Vu l'article 79 du code de commerce; Le conseil d'État entendu, Art. 1er. — Les courtiers jurés d'assurances maritimes ne peuvent insérer dans une police maritime d'autres dérogations aux conditions générales de ces polices que celles qui auraient été stipulées dans la note sommaire dite « arrêté » constatant l'accord intervenu entre le courtier juré d'assurances et les assureurs. Art. 2. — Dès
400 millions; elle sera prélevée, à concurrence de 300 millions au moins, sur les avances prévues ci-dessus pour les habitations à bon marché (Art. 1er, § 1er), le surplus étant prélevé sur les avances affectées aux logements à loyers moyens. DECRET du 16 mars 1931 relatif au contrôle de la comptabilité des études de notaire (J. Off., 18 mars) DECRET du 18 mars 1931, relatif aux attributions des courtiers d'assurances maritimes (J. Off., 20 mars). 1-8 Vu l'article 11 de la loi du 28 ventôse an IX; Vu l'article 79 du code de commerce; Le conseil d'État entendu, Art. 1er. — Les courtiers jurés d'assurances maritimes ne peuvent insérer dans une police maritime d'autres dérogations aux conditions générales de ces polices que celles qui auraient été stipulées dans la note sommaire dite « arrêté » constatant l'accord intervenu entre le courtier juré d'assurances et les assureurs. Art. 2. — Dès que l'arrêt est signé par les assureurs ou dès que le risque garanti commence à courir, le courtier prévient l'assuré et lui envoie le décompte de prime, calculé sur les bases de l'arrêté, avec indication de la répartition de la prime entre les divers assureurs. Art. 3. — L'encaissement des primes, l'établissement des règlements de sinistre et le paiement des indemnités ne rentrant pas dans le privilège des courtiers prévu par l'article 79 du code de commerce, les assureurs peuvent réclamer directement à l'assuré, prévenu par le courtier, de sa dette envers chaque compagnie, le montant de la prime due ; ils peuvent, de même, verser directement à l'assuré la part d'indemnité dont le paiement leur incombe. Art. 4. — Pour l'accomplissement d'actes qui relèvent de son privilège, le courtier ne peut, en aucun cas, réclamer directement ou indirectement un courtage supérieur à celui du tarif. DECRET du 22 mars 1931 modifiant le décret du 24 février 1925 portant règlement d'administration publique relatif à la révision du tarif des huissiers (J. Off., 26 mars). Vu le paragraphe 1er de l'article 1042 du code de procédure civile, ainsi conçu : « . il sera fait, tant pour la taxe des frais
primes, l'établissement des règlements de sinistre et le paiement des indemnités ne rentrant pas dans le privilège des courtiers prévu par l'article 79 du code de commerce, les assureurs peuvent réclamer directement à l'assuré, prévenu par le courtier, de sa dette envers chaque compagnie, le montant de la prime due ; ils peuvent, de même, verser directement à l'assuré la part d'indemnité dont le paiement leur incombe. Art. 4. — Pour l'accomplissement d'actes qui relèvent de son privilège, le courtier ne peut, en aucun cas, réclamer directement ou indirectement un courtage supérieur à celui du tarif. DECRET du 22 mars 1931 modifiant le décret du 24 février 1925 portant règlement d'administration publique relatif à la révision du tarif des huissiers (J. Off., 26 mars). Vu le paragraphe 1er de l'article 1042 du code de procédure civile, ainsi conçu : « . il sera fait, tant pour la taxe des frais que pour la police et discipline des tribunaux des règlements d'administration publique : Vu les décrets du 16 février 1807 relatifs au tarif des frais et dépens en matière civile; Vu le décret du 14 juin 1813, modifié par l'ordonnance du 26 juin 1822 et par les décrets du 23 mars 1926 et du 13 février 1930; Vu l'ordonnance du 10 octobre 1841 contenant le tarif des frais et dépens relatifs aux ventes judiciaires de biens immeubles; Vu le décret du 23 mars 1848, relatif aux protêts; Vu le décret du 29 décembre 1919, relatif à la révision du tarif des huissiers; Vu le décret du 24 février 1925, relatif au même objet Le Conseil d'Etat entendu, Art. 1er. — En matière civile et commerciale, le tarif des huissiers de Paris est applicable à tous huissiers, quelle que soit leur résidence. Art. 2. — Les dispositions du livre 1er, chapitre III, du décret du 16 février 1807, sur la taxe des huissiers des juges de paix, articles 21 à 23; celles du livre II, titre 1er, du même décret, sur la taxe des actes des huissiers ordinaires; du livre II, titre II, chapitre V, du même décret, modifiées par les
mars 1926 et du 13 février 1930; Vu l'ordonnance du 10 octobre 1841 contenant le tarif des frais et dépens relatifs aux ventes judiciaires de biens immeubles; Vu le décret du 23 mars 1848, relatif aux protêts; Vu le décret du 29 décembre 1919, relatif à la révision du tarif des huissiers; Vu le décret du 24 février 1925, relatif au même objet Le Conseil d'Etat entendu, Art. 1er. — En matière civile et commerciale, le tarif des huissiers de Paris est applicable à tous huissiers, quelle que soit leur résidence. Art. 2. — Les dispositions du livre 1er, chapitre III, du décret du 16 février 1807, sur la taxe des huissiers des juges de paix, articles 21 à 23; celles du livre II, titre 1er, du même décret, sur la taxe des actes des huissiers ordinaires; du livre II, titre II, chapitre V, du même décret, modifiées par les décrets des 29 décembre 1919 et 24 février 1925, relatifs à la révision du tarif des huissiers, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : LIVRE 1er DES JUSTICES DE PAIX CHAPITRE III Taxe des huissiers des juges de paix Art. 21. — Pour l'original : De chaque citation contenant demande, 9 fr. De signification de jugement (Pr. 16, 19), 9 fr. De sommation de fournir caution ou d'être présent à la réception et soumission de la caution ordonnée (Pr. 17), 9 fr. D'opposition au jugement par défaut contenant assignation à la prochaine audience (Pr. 20), 9 fr. De demande de garantie (Pr. 32), 9 fr. De citation aux témoins (Pr. 34), 9 fr. De citation aux gens de l'art et expert (Pr. 42), 9 fr. De citation en conciliation (Pr. 52), 9 fr. De citation aux membres qui doivent composer le conseil de famille (civ. 406), 9 fr. De notification de l'avis du conseil de famille, 9 fr. D'opposition aux scellés (Pr. 926), 9 fr. De sommation à la levée des scellés, 9 fr. Et pour chaque copie des actes, ci-dessus énoncés, le quart de l'original. Art. 22. — Pour la copie des pièces qui pourra être donnée
contenant demande, 9 fr. De signification de jugement (Pr. 16, 19), 9 fr. De sommation de fournir caution ou d'être présent à la réception et soumission de la caution ordonnée (Pr. 17), 9 fr. D'opposition au jugement par défaut contenant assignation à la prochaine audience (Pr. 20), 9 fr. De demande de garantie (Pr. 32), 9 fr. De citation aux témoins (Pr. 34), 9 fr. De citation aux gens de l'art et expert (Pr. 42), 9 fr. De citation en conciliation (Pr. 52), 9 fr. De citation aux membres qui doivent composer le conseil de famille (civ. 406), 9 fr. De notification de l'avis du conseil de famille, 9 fr. D'opposition aux scellés (Pr. 926), 9 fr. De sommation à la levée des scellés, 9 fr. Et pour chaque copie des actes, ci-dessus énoncés, le quart de l'original. Art. 22. — Pour la copie des pièces qui pourra être donnée avec les actes, par chaque rôle de vingt lignes à la page et de douze syllabes à la ligne ou évalués sur ce pied, 75 centimes. Art. 23. — Il ne sera rien alloué aux huissiers pour transport jusqu'à deux kilomètres de leur résidence. Il leur sera alloué : 1° au-delà de 2 kilomètres et à compter du lieu de leur résidence, pour frais de voyage qui ne pourront jamais dépasser 30 fr., 30 centimes si le transport est effectué par voie ferrée, et 90 centimes si le transport a lieu autrement, par kilomètre réellement parcouru en allant et en revenant; 2° au-delà et à partir du cinquième kilomètre de leur résidence, pour indemnité de déplacement : 50 centimes par kilomètre réellement parcouru en allant et en revenant. Il ne sera dû aucun transport dans les limites des villes ou chef-lieux de communes, telles qu'elles sont actuellement fixées, sauf, s'il y a lieu, pour l'huissier de se rendre dans un hameau séparé de l'agglomération où il réside et distant de celle-ci de plus de 2 kilomètres. En cas de changement de domicile du destinataire de l'exploit et de recherche ayant abouti à sa régularisation à un autre domicile que celui
au-delà de 2 kilomètres et à compter du lieu de leur résidence, pour frais de voyage qui ne pourront jamais dépasser 30 fr., 30 centimes si le transport est effectué par voie ferrée, et 90 centimes si le transport a lieu autrement, par kilomètre réellement parcouru en allant et en revenant; 2° au-delà et à partir du cinquième kilomètre de leur résidence, pour indemnité de déplacement : 50 centimes par kilomètre réellement parcouru en allant et en revenant. Il ne sera dû aucun transport dans les limites des villes ou chef-lieux de communes, telles qu'elles sont actuellement fixées, sauf, s'il y a lieu, pour l'huissier de se rendre dans un hameau séparé de l'agglomération où il réside et distant de celle-ci de plus de 2 kilomètres. En cas de changement de domicile du destinataire de l'exploit et de recherche ayant abouti à sa régularisation à un autre domicile que celui indiqué, il sera alloué à l'huissier : Pour recherche de domicile, 5 fr. Il sera alloué 1 fr. 50 aux huissiers des juges de paix pour visa par le greffier de la justice de paix et par les maires, adjoints et conseillers municipaux des communes du canton, dans les différents cas prévus par le Code de procédure. En cas de refus de la part du fonctionnaire public qui doit donner le visa et dans le cas où l'huissier sera obligé, à raison de ce refus, de requérir le visa du procureur de la République, le droit sera double. Il sera alloué aux huissiers des juges de paix, pour chaque appel de cause nouvelle à l'audience, 0,90 centimes. LIVRE II TAXE DES FRAIS DANS LES TRIBUNAUX INFERIEURS ET DANS LES COURS TITRE 1er De la taxe des actes des huissiers ordinaires Art. 27. — Pour l'original d'un exploit d'appel du jugement de la justice de paix (Pr. 16, 59, 61, 69, n° 8); D'un exploit d'ajournement même en cas de domicile inconnu en France et d'affiche à la porte de l'auditoire 9 fr. Art. 28. — Pour les copies de pièces qui doivent être données avec l'exploit d'ajournement et autres actes,
cas prévus par le Code de procédure. En cas de refus de la part du fonctionnaire public qui doit donner le visa et dans le cas où l'huissier sera obligé, à raison de ce refus, de requérir le visa du procureur de la République, le droit sera double. Il sera alloué aux huissiers des juges de paix, pour chaque appel de cause nouvelle à l'audience, 0,90 centimes. LIVRE II TAXE DES FRAIS DANS LES TRIBUNAUX INFERIEURS ET DANS LES COURS TITRE 1er De la taxe des actes des huissiers ordinaires Art. 27. — Pour l'original d'un exploit d'appel du jugement de la justice de paix (Pr. 16, 59, 61, 69, n° 8); D'un exploit d'ajournement même en cas de domicile inconnu en France et d'affiche à la porte de l'auditoire 9 fr. Art. 28. — Pour les copies de pièces qui doivent être données avec l'exploit d'ajournement et autres actes, pour les copies de jugements civils et de commerce et des arrêts, par chaque rôle de vingt lignes à la page de douze syllabes à la ligne ou évalué sur ce pied. 0,75 Le droit de copie de toutes espèces de pièces, de jugements et d'arrêts appartiendra à l'avoué quand les copies de pièces seront faites par lui; l'avoué sera tenu de signer les copies de pièces, jugements et arrêts et sera garant de leur existence. Les copies seront correctes et lisibles, à peine de rejet de la taxe. Art. 39. — Pour l'original d'une sommation d'être présent à la prestation d'un serment ordonné (Pr. 121); D'une signification de jugement à domicile (Pr. 147); D'une signification d'un jugement de jonction par un huissier commis (Pr. 153); De signification d'un jugement par défaut partie par un huissier commis (Pr. 156); D'opposition au jugement par défaut rendu contre partie (Pr. 162); De sommation aux experts et aux dépositaires de pièces de comparaison en vérification d'écriture (Pr. 204) ; De signification aux dépositaires de l'ordonnance ou du jugement qui porte que la minute de la pièce sera apportée au greffe (Pr. 223) ; D'assignation aux témoins dans les enquêtes (Pr. 260, 261); D'assignation
les copies de pièces seront faites par lui; l'avoué sera tenu de signer les copies de pièces, jugements et arrêts et sera garant de leur existence. Les copies seront correctes et lisibles, à peine de rejet de la taxe. Art. 39. — Pour l'original d'une sommation d'être présent à la prestation d'un serment ordonné (Pr. 121); D'une signification de jugement à domicile (Pr. 147); D'une signification d'un jugement de jonction par un huissier commis (Pr. 153); De signification d'un jugement par défaut partie par un huissier commis (Pr. 156); D'opposition au jugement par défaut rendu contre partie (Pr. 162); De sommation aux experts et aux dépositaires de pièces de comparaison en vérification d'écriture (Pr. 204) ; De signification aux dépositaires de l'ordonnance ou du jugement qui porte que la minute de la pièce sera apportée au greffe (Pr. 223) ; D'assignation aux témoins dans les enquêtes (Pr. 260, 261); D'assignation à la partie contre laquelle se fait l'enquête ; De signification de l'ordonnance du juge commissaire pour faire prêter serment aux experts (Pr. 307); De la signification de la requête et des ordonnances pour faire subir interrogatoire sur faits et articles (Pr. 329) ; De la signification du jugement rendu par défaut contre partie sur demande en reprise d'instance, ou en constitution de nouvel avoué par un huissier-commis (Pr. 350); De signification du désaveu (Pr. 355) ; De signification d'un jugement portant permission d'assigner un règlement de juges, contenant assignation (Pr. 365); Pour l'original d'une demande formée au tribunal de commerce (Pr. 415); D'une sommation de comparaître devant les arbitres ou experts nommés par le tribunal de commerce (Pr. 429); De signification de jugement par défaut du tribunal de commerce par un huissier commis (Pr. 435); Pour l'original d'opposition au jugement par défaut rendu par le tribunal de commerce, contenant les moyens d'opposition et assignation (Pr. 436, 437) ; De signification des jugements contradictoires (Pr. 439); De l'acte de présentation de caution avec sommation, à jour et heure fixes, de se présenter au greffe pour prendre communication des titres de la caution et assignation à l'audience en cas de contestation
par défaut contre partie sur demande en reprise d'instance, ou en constitution de nouvel avoué par un huissier-commis (Pr. 350); De signification du désaveu (Pr. 355) ; De signification d'un jugement portant permission d'assigner un règlement de juges, contenant assignation (Pr. 365); Pour l'original d'une demande formée au tribunal de commerce (Pr. 415); D'une sommation de comparaître devant les arbitres ou experts nommés par le tribunal de commerce (Pr. 429); De signification de jugement par défaut du tribunal de commerce par un huissier commis (Pr. 435); Pour l'original d'opposition au jugement par défaut rendu par le tribunal de commerce, contenant les moyens d'opposition et assignation (Pr. 436, 437) ; De signification des jugements contradictoires (Pr. 439); De l'acte de présentation de caution avec sommation, à jour et heure fixes, de se présenter au greffe pour prendre communication des titres de la caution et assignation à l'audience en cas de contestation pour y être statué (Pr. 440, 441); Original d'un acte d'appel des jugements des tribunaux de première instance et de commerce, contenant assignation et constitution d'avoué (Pr. 456) ; De signification du jugement à des héritiers collectivement au domicile du défunt (Pr. 447); D'une réquisition aux tribunaux de juger, en la personne du greffier (Pr. 507); De signification de la requête et du jugement qui admet une prise à partie (Pr. 514) ; De signification de la présentation de caution avec copie de l'acte de dépôt au greffe des titres de solvabilité de la caution (Pr. 518) ; De signification de l'ordonnance du juge commis pour entendre un compte et sommation de se trouver devant lui aux jour et heure indiqués pour être présent à présentation et affirmation (Pr. 534) ; D'un exploit de saisie-arrêt ou opposition contenant énonciation de la somme pour laquelle elle est faite et des titres ou de l'ordonnance du juge (Pr. 557, 553, 559); De la dénonciation au saisi de la saisie-arrêt ou opposition avec assignation en validité (Pr. 563) ; De la dénonciation au tiers saisi de la demande en validité formée contre le débiteur saisi (Pr. 564); De l'assignation au tiers saisi pour