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Secourus à domicile. 7 0/0. Abandonnés 6 0/0. Chez les enfants de 1 an à 12 ans: Secourus à domicile. 1,8 0/0. Abandonnés 0,3 0/0. Le résumé des dépenses du service des enfants assistés pour 1898, est le suivant: Service intérieur 2.879 fr. 80 Service extérieur 185.334 43 188.214 fr. 23 Le crédit alloué étant de 197.000 » Il est resté disponible à la clôture de l'exercice 8.785 fr. 77 Mais cet excédent n'est pas absolument net, car les dépenses qui restent à rembourser aux départements étrangers, pour entretien d'enfants assistés de Seine-et-Marne, et qui ne l'ont pas été encore par suite de diverses circonstances, absorberont environ 3,000 francs. Les crédits votés au budget de 1899 restent fixés à 202,500 francs, avec la répartition arrêtée à la session d'avril. Vous savez que la situation qui permettait d'utiliser les excédents de crédits afférents à certains articles pour doter d'autres articles en déficit a pris fin le 1er janvier 1898. Aussi a-t-on été obligé de doter plus largement chaque article pour éviter des mécomptes en fin d'exercice, et par suite la demande de crédits supplémentaires. Le crédit à inscrire sur la proposition de M. le Préfet pour l'année 1900, se monte à la somme de 205,500 francs avec une augmentation de 3,000 francs sur 1899, justifiée par l'accroissement du nombre des pupilles. Cette augmentation s'applique aux dépenses des articles 4, 5, 7, 9, 10, 12, 17. Elle comprend une somme de 150 francs que, d'accord avec M l'Inspecteur du service, M. le Préfet propose d'accorder à M. Landrin, sous-inspecteur à Avallon, et ce, à titre d'indemnité pour la réception, l'emmagasinage, et la conservation des vêtures des enfants assistés. Si de cette somme de 205,500 francs, on déduit les ressources spéciales effectuées au service des enfants assistés se montant à 83,360 francs, la charge du département se trouve effectivement n'être que de 122,140 francs. Votre Commission des finances vous propose donc, d'accord avec M. le Préfet: 1° d'inscrire la somme de 205,500 francs au chapitre VI du budget départemental de 1900; 2° de maintenir comme précédemment le concours des communes au cinquième des
la somme de 205,500 francs avec une augmentation de 3,000 francs sur 1899, justifiée par l'accroissement du nombre des pupilles. Cette augmentation s'applique aux dépenses des articles 4, 5, 7, 9, 10, 12, 17. Elle comprend une somme de 150 francs que, d'accord avec M l'Inspecteur du service, M. le Préfet propose d'accorder à M. Landrin, sous-inspecteur à Avallon, et ce, à titre d'indemnité pour la réception, l'emmagasinage, et la conservation des vêtures des enfants assistés. Si de cette somme de 205,500 francs, on déduit les ressources spéciales effectuées au service des enfants assistés se montant à 83,360 francs, la charge du département se trouve effectivement n'être que de 122,140 francs. Votre Commission des finances vous propose donc, d'accord avec M. le Préfet: 1° d'inscrire la somme de 205,500 francs au chapitre VI du budget départemental de 1900; 2° de maintenir comme précédemment le concours des communes au cinquième des dépenses du service extérieur. Elle vous propose aussi d'autoriser le renouvellement aux conditions actuelles, du marché de gré à gré conclu avec M. Dutar pour la fourniture de vêtures, et de voter l'ensemble des dépenses afférentes au chapitre VI pour l'exercice 1900, conformément aux propositions de M. le Préfet et suivant le dispositif ci-après: Dépenses intérieures: Art. 1er. — Frais de séjour des enfants dans les hospices dépositaires 2.400 Art. 2. — Layettes 900 Art. 3. — Reporter 3.300 Dépenses extérieures: Art. 3. — Secours temporaires destinés à prévenir ou à faire cesser l'abandon 45.700 Art. 4. — Pensions de pupilles confiés à des particuliers 95.500 Art. 5. — Allocations réglementaires ou exceptionnelles concernant les enfants confiés à des particuliers 8.500 Art. 6. — Primes aux nourriciers 4.000 Art. 7. — Pensions des pupilles placés dans des établissements autres que les hospices dépositaires. 3.000 Art. 8. — Fournitures scolaires 4.900 Art. 9. — Frais de vêtures 22.000 Art. 10. — Frais de déplacement des nourrices et des enfants; frais relatifs à l'engagement des nourrices 2.450 Art. 11. — Registres et imprimés, frais de livrets et signes d'adhésion 900 Art. 12. — Frais de maladie et d'inhumation des enfants placés en
suivant le dispositif ci-après: Dépenses intérieures: Art. 1er. — Frais de séjour des enfants dans les hospices dépositaires 2.400 Art. 2. — Layettes 900 Art. 3. — Reporter 3.300 Dépenses extérieures: Art. 3. — Secours temporaires destinés à prévenir ou à faire cesser l'abandon 45.700 Art. 4. — Pensions de pupilles confiés à des particuliers 95.500 Art. 5. — Allocations réglementaires ou exceptionnelles concernant les enfants confiés à des particuliers 8.500 Art. 6. — Primes aux nourriciers 4.000 Art. 7. — Pensions des pupilles placés dans des établissements autres que les hospices dépositaires. 3.000 Art. 8. — Fournitures scolaires 4.900 Art. 9. — Frais de vêtures 22.000 Art. 10. — Frais de déplacement des nourrices et des enfants; frais relatifs à l'engagement des nourrices 2.450 Art. 11. — Registres et imprimés, frais de livrets et signes d'adhésion 900 Art. 12. — Frais de maladie et d'inhumation des enfants placés en nourrice ou en apprentissage 8.000 Art. 13. — Traitement du sous-inspecteur adjoint hors cadre en résidence à Avallon 2.100 Art. 14. — Indemnité au personnel de l'inspection pour le service des enfants moralement abandonnés. 1.000 Art. 15. — Primes de légitimation, secours de premier besoin et demi-layettes 2.900 Art. 16. — Primes aux instituteurs et aux pupilles. 800 Art. 17. Chauffage et entretien des bureaux de l'inspection des enfants assistés 450 Total du chapitre VI 205.500 Conclusions adoptées. M. Lefèvre, au nom de la Commission des finances, donne lecture du rapport qui suit : Messieurs, Tous les cinq ans doit avoir lieu la révision du tarif des frais de séjour des enfants assistés et moralement abandonnés Tarif des dépenses intérieures. Période quinquennale 1900-1904. SÉANCE DU 24 AOUT. dans les cinq hospices dépositaires de Coulommiers, de Fontainebleau, de Meaux, de Melun et de Provins. Les commissions administratives des cinq hospices consultées ont fait les propositions suivantes : Coulommiers demande 1 franc par jour pour les enfants d'un jour à 13 ans. Fontainebleau demande 0 fr. 90. Meaux demande 1 franc. Melun demande 1 franc. Provins demande 0 fr. 80. Pour les enfants de 13 à 21 ans : Coulommiers demande 1
— Primes aux instituteurs et aux pupilles. 800 Art. 17. Chauffage et entretien des bureaux de l'inspection des enfants assistés 450 Total du chapitre VI 205.500 Conclusions adoptées. M. Lefèvre, au nom de la Commission des finances, donne lecture du rapport qui suit : Messieurs, Tous les cinq ans doit avoir lieu la révision du tarif des frais de séjour des enfants assistés et moralement abandonnés Tarif des dépenses intérieures. Période quinquennale 1900-1904. SÉANCE DU 24 AOUT. dans les cinq hospices dépositaires de Coulommiers, de Fontainebleau, de Meaux, de Melun et de Provins. Les commissions administratives des cinq hospices consultées ont fait les propositions suivantes : Coulommiers demande 1 franc par jour pour les enfants d'un jour à 13 ans. Fontainebleau demande 0 fr. 90. Meaux demande 1 franc. Melun demande 1 franc. Provins demande 0 fr. 80. Pour les enfants de 13 à 21 ans : Coulommiers demande 1 fr. 50 par jour. Fontainebleau demande 1 fr. 10. Meaux demande 1 fr. 25. Melun demande 1 fr. 25. Provins demande 1 franc. Quant au prix des layettes, toutes les commissions, sauf celle de Meaux qui demande 50 francs, s'en tiennent au prix de 45 francs. Actuellement le prix de séjour des enfants de 1 jour à 13 ans est de 0 fr. 80. Le prix du séjour des enfants de 13 à 21 ans est de 1 franc. Le prix des layettes est de 45 francs. M. l'Inspecteur du service propose à M. le Préfet de maintenir les prix actuels pour les raisons suivantes : On calcule le prix de la journée sur le prix le plus élevé de pension payé aux nourrices. Les nourrices au sein sont payées 25 francs par mois, soit 0 fr. 83 par jour. En fixant à 0 fr. 80 le prix de la journée de séjour dans les hospices, on met le prix de pension en harmonie des deux côtés. Quant aux pupilles de 13 à 21 ans, il est alloué aux infirmes ne pouvant se livrer à aucun travail une indemnité de 30 francs par mois, soit 1 franc par jour. Il
séjour des enfants de 1 jour à 13 ans est de 0 fr. 80. Le prix du séjour des enfants de 13 à 21 ans est de 1 franc. Le prix des layettes est de 45 francs. M. l'Inspecteur du service propose à M. le Préfet de maintenir les prix actuels pour les raisons suivantes : On calcule le prix de la journée sur le prix le plus élevé de pension payé aux nourrices. Les nourrices au sein sont payées 25 francs par mois, soit 0 fr. 83 par jour. En fixant à 0 fr. 80 le prix de la journée de séjour dans les hospices, on met le prix de pension en harmonie des deux côtés. Quant aux pupilles de 13 à 21 ans, il est alloué aux infirmes ne pouvant se livrer à aucun travail une indemnité de 30 francs par mois, soit 1 franc par jour. Il paraît juste d'allouer la même indemnité aux hospices qui, sans l'allocation du département, seraient peut-être obligés de recevoir les malades forcément indigents, sans indemnité. D'ailleurs, le séjour de ces pupilles est généralement très court dans les hospices dépositaires. Ainsi, en 1898, le nombre des journées de présence pour les cinq hospices n'a été que de 184. SÉANCE DU 24 AOUT. 847 En résumé, votre Commission des finances, d'accord avec M. le Préfet, vous propose de fixer pour la période quinquennale 1900-1904 à 0 fr. 80 le prix des journées des enfants de 1 jour à 13 ans, à 1 franc celui des pupilles de 13 ans à 21 ans et de maintenir à 45 francs le tarif des layettes ; en résumé de maintenir les prix actuels. Conclusions adoptées. M. Dumée, au nom de la Commission des finances, donne lecture du rapport qui suit: Messieurs, Votre Commission des finances vous communique l'état des dépenses du service de l'assistance médicale gratuite, évaluées pour 1900 à 140,000 francs, soit avec une augmentation de 16,000 francs sur les prévisions de 1899 qui étaient de 122,000 francs et sont portées à 140,000 francs au budget rectificatif. La somme de 140,000 francs se décompose comme
hospices n'a été que de 184. SÉANCE DU 24 AOUT. 847 En résumé, votre Commission des finances, d'accord avec M. le Préfet, vous propose de fixer pour la période quinquennale 1900-1904 à 0 fr. 80 le prix des journées des enfants de 1 jour à 13 ans, à 1 franc celui des pupilles de 13 ans à 21 ans et de maintenir à 45 francs le tarif des layettes ; en résumé de maintenir les prix actuels. Conclusions adoptées. M. Dumée, au nom de la Commission des finances, donne lecture du rapport qui suit: Messieurs, Votre Commission des finances vous communique l'état des dépenses du service de l'assistance médicale gratuite, évaluées pour 1900 à 140,000 francs, soit avec une augmentation de 16,000 francs sur les prévisions de 1899 qui étaient de 122,000 francs et sont portées à 140,000 francs au budget rectificatif. La somme de 140,000 francs se décompose comme suit: Exigences communales 134.000 fr. Dépenses des indigents du département 2.000 ayant le domicile de séjour 2.000 Dépenses des indigents sans domicile de séjour 1.000 Frais d'administration et de contrôle 2.000 Total 140.000 fr. Ces dépenses sont couvertes à l'aide des ressources suivantes : Contingent des communes 84.000 fr. Subvention de l'Etat applicable aux dépenses des malades ayant le domicile de séjour communal et départemental 16.200 Contingent du département 37.703 51 Ce contingent est constitué au moyen du produit de l'imposition extraordinaire spéciale de 0.71 cent. autorisée par décret du 7 juillet 1899. Subvention de l'Etat pour les dépenses des malades sans domicile de séjour 1.000 Remboursement de dépenses de malades ayant leur domicile de séjour dans un autre département 1.000 Ensemble 139.903fr.51 Assistance médicale gratuite. 848 SÉANCE DU 24 AOUT. Le crédit de 139.903 fr. 51 proposé pour 1900 est imputé de la manière suivante : Chapitre 1er, art. 47 16.200fr. — vim, art. 12 84.000 — vim, art. 13 1.000 — vim, art. 14 1.000 — xvii, §' 9, art. 1er 2.000 — xvii, § 9, art. 2. 33.703 51 — xvii, § 9, art. 3 2.000 Total égal 139.903fr.51 Votre Commission vous propose, d'accord avec M. le
de l'Etat applicable aux dépenses des malades ayant le domicile de séjour communal et départemental 16.200 Contingent du département 37.703 51 Ce contingent est constitué au moyen du produit de l'imposition extraordinaire spéciale de 0.71 cent. autorisée par décret du 7 juillet 1899. Subvention de l'Etat pour les dépenses des malades sans domicile de séjour 1.000 Remboursement de dépenses de malades ayant leur domicile de séjour dans un autre département 1.000 Ensemble 139.903fr.51 Assistance médicale gratuite. 848 SÉANCE DU 24 AOUT. Le crédit de 139.903 fr. 51 proposé pour 1900 est imputé de la manière suivante : Chapitre 1er, art. 47 16.200fr. — vim, art. 12 84.000 — vim, art. 13 1.000 — vim, art. 14 1.000 — xvii, §' 9, art. 1er 2.000 — xvii, § 9, art. 2. 33.703 51 — xvii, § 9, art. 3 2.000 Total égal 139.903fr.51 Votre Commission vous propose, d'accord avec M. le Préfet, d'approuver l'inscription au budget primitif de 1900 de la somme de 139,903 fr. 51. Le Conseil général, préoccupé de l'accroissement excessif et trop rapide des dépenses de l'assistance publique en Seine-et-Marne — de 1896 à 1898, nos dépenses ont augmenté environ d'un tiers — avait chargé la Commission des finances de rechercher quels seraient les moyens pratiques d'enrayer ces dépenses. Votre Commission des finances a, de concert avec M. l'Inspecteur départemental, pensé que les mesures suivantes pouvaient être prises dans ce but : I. Aussitôt après la confection de la liste d'assistance, les personnes qui y auront été inscrites, seront appelées à la mairie et devront désigner le médecin de leur choix. Elles n'auront pas la faculté de changer de médecin au cours de l'année, sauf le cas de force majeure, décès ou départ du médecin. Ce changement de médecin et souvent de pharmacien est toujours suivi d'une augmentation de dépenses sans grand profit pour la guérison du malade. Mention du choix de l'assisté sera faite sur la liste, et notification en sera également faite au médecin. De même pour le pharmacien. II. Tout assisté qui aura besoin de soins médicaux sera tenu avant d'appeler le médecin, à partir
finances de rechercher quels seraient les moyens pratiques d'enrayer ces dépenses. Votre Commission des finances a, de concert avec M. l'Inspecteur départemental, pensé que les mesures suivantes pouvaient être prises dans ce but : I. Aussitôt après la confection de la liste d'assistance, les personnes qui y auront été inscrites, seront appelées à la mairie et devront désigner le médecin de leur choix. Elles n'auront pas la faculté de changer de médecin au cours de l'année, sauf le cas de force majeure, décès ou départ du médecin. Ce changement de médecin et souvent de pharmacien est toujours suivi d'une augmentation de dépenses sans grand profit pour la guérison du malade. Mention du choix de l'assisté sera faite sur la liste, et notification en sera également faite au médecin. De même pour le pharmacien. II. Tout assisté qui aura besoin de soins médicaux sera tenu avant d'appeler le médecin, à partir de la seconde visite, sauf le cas d'extrême urgence, de se faire délivrer par la mairie, un bon de maladie, détaché d'un registre à souche dont chaque commune sera pourvue. En même temps que le bon de maladie, le maire ou son délégué remettra au malade ou à celui par qui il sera représenté, un carnet à souche, muni de feuilles d'ordonnance. Le médecin SÉANCE N° 24 AOÛT. 1898 détachera à chacune de ses visites une de ces feuilles sur laquelle il devra libeller son ordonnance avec la date de sa visite ou simplement indiquer la date de sa visite. Cette mesure destinée à faciliter la vérification de M. l'Inspecteur, est imposée par une circulaire ministérielle du 10 mai 1899. Des modèles imprimés nous ont été communiqués par M. l'Inspecteur et approuvés par la Commission. De ce chef il est utile de prévoir une dépense de 2,000 fr. environ qui ferait partie du total général, mais nous l'espérons, serait largement compensée par les économies réalisées. Après guérison ou décès du malade, le carnet devra être rapporté à la mairie. III. Les médecins ne devront se rendre (sauf pour la première visite et sauf le cas d'extrême urgence) à l'appel du
qui il sera représenté, un carnet à souche, muni de feuilles d'ordonnance. Le médecin SÉANCE N° 24 AOÛT. 1898 détachera à chacune de ses visites une de ces feuilles sur laquelle il devra libeller son ordonnance avec la date de sa visite ou simplement indiquer la date de sa visite. Cette mesure destinée à faciliter la vérification de M. l'Inspecteur, est imposée par une circulaire ministérielle du 10 mai 1899. Des modèles imprimés nous ont été communiqués par M. l'Inspecteur et approuvés par la Commission. De ce chef il est utile de prévoir une dépense de 2,000 fr. environ qui ferait partie du total général, mais nous l'espérons, serait largement compensée par les économies réalisées. Après guérison ou décès du malade, le carnet devra être rapporté à la mairie. III. Les médecins ne devront se rendre (sauf pour la première visite et sauf le cas d'extrême urgence) à l'appel du malade que sur la présentation expresse du bon de maladie délivré à la mairie. Leurs ordonnances seront uniquement libellées, sauf en ce qui concerne la première visite, sur la feuille de visite détachée du carnet à souche remis à chaque malade. En aucun cas, ils ne pourront emporter le carnet à leur domicile. IV. Les pharmaciens ne devront délivrer de médicaments que sur la présentation de la feuille d'ordonnance détachée du carnet à souche, excepté pour la première visite. Pour la confection des mémoires du pharmacien, les articles 21 et 22 anciens sont maintenus. Votre Commission des finances vous propose d'accepter ces modifications au règlement, d'en faire l'expérience et d'inviter M. le Préfet à rappeler aux municipalités tous les soins qu'elles doivent apporter à l'établissement de la liste de l'assistance, afin d'éviter un des abus indiqués par l'inspecteur dans son rapport où il signale que dans 68 communes des personnes inscrites payent depuis 30 fr. jusqu'à 129 fr. d'impôts. De plus la Commission propose d'étudier, dans le cas où ces mesures ne donnent pas une diminution notable des dépenses, l'application du système par abonnement qui permet à toutes les Sociétés de secours mutuels ayant pu l'appliquer, de réaliser de sérieuses
à leur domicile. IV. Les pharmaciens ne devront délivrer de médicaments que sur la présentation de la feuille d'ordonnance détachée du carnet à souche, excepté pour la première visite. Pour la confection des mémoires du pharmacien, les articles 21 et 22 anciens sont maintenus. Votre Commission des finances vous propose d'accepter ces modifications au règlement, d'en faire l'expérience et d'inviter M. le Préfet à rappeler aux municipalités tous les soins qu'elles doivent apporter à l'établissement de la liste de l'assistance, afin d'éviter un des abus indiqués par l'inspecteur dans son rapport où il signale que dans 68 communes des personnes inscrites payent depuis 30 fr. jusqu'à 129 fr. d'impôts. De plus la Commission propose d'étudier, dans le cas où ces mesures ne donnent pas une diminution notable des dépenses, l'application du système par abonnement qui permet à toutes les Sociétés de secours mutuels ayant pu l'appliquer, de réaliser de sérieuses économies. A l'occasion de ces modifications, la Commission des finances a étudié le vœu de M. Lefèvre (de La Ferté-sous-Jouarre), tendant à faire subventionner par le département les Sociétés de secours mutuels qui seraient alors chargées du service de l'assistance médicale gratuite. La Commission, tout en reconnaissant, suivant les judicieuses considérations émises dans le vœu de M. Lefèvre, que les Sociétés de secours mutuels présentent sur l'assistance médicale 852 SÉANCE DU 24 AOUT. des avantages moraux indiscutables au point de vue de la solidarité, ne croit pas que la mesure serait applicable dans tous les cas. Elle est trop complexe pour être adoptée à bref délai. La Commission est d'avis de ne pas donner suite au vœu de M. Lefèvre (de La Ferté). M. le docteur Lefèvre fait observer que le projet de règlement ne contient aucune mesure pour permettre au médecin de faire une ordonnance chez lui à sa consultation gratuite. M. Michel signale l'inconvénient devant résulter de l'absence des secrétaires de mairie, durant la période des vacances. M. Farny insiste sur l'adoption des mesures proposées, ne serait-ce qu'à titre d'expérience, pour limiter les dépenses. M. le Préfet fait observer que le système est appliqué dans divers départements et
considérations émises dans le vœu de M. Lefèvre, que les Sociétés de secours mutuels présentent sur l'assistance médicale 852 SÉANCE DU 24 AOUT. des avantages moraux indiscutables au point de vue de la solidarité, ne croit pas que la mesure serait applicable dans tous les cas. Elle est trop complexe pour être adoptée à bref délai. La Commission est d'avis de ne pas donner suite au vœu de M. Lefèvre (de La Ferté). M. le docteur Lefèvre fait observer que le projet de règlement ne contient aucune mesure pour permettre au médecin de faire une ordonnance chez lui à sa consultation gratuite. M. Michel signale l'inconvénient devant résulter de l'absence des secrétaires de mairie, durant la période des vacances. M. Farny insiste sur l'adoption des mesures proposées, ne serait-ce qu'à titre d'expérience, pour limiter les dépenses. M. le Préfet fait observer que le système est appliqué dans divers départements et que l'essai à tenter présente un réel intérêt; il ajoute que le service des mairies ne peut être interrompu. M. Ouvré présente la même observation et dit que la distribution des carnets n'éprouvera aucune interruption. Sous le bénéfice des observations de M. le docteur Lefèvre, les conclusions du rapport de la Commission sont adoptées. M. Farny, au nom de la Commission des finances, donne lecture du rapport qui suit: Messieurs, Le rapport de M. le Directeur du service de la protection des enfants du premier âge est comme tous les ans, nourri de faits et constitue une étude complète et consciencieuse de ce qui s'est passé dans cet important service. Ce service en effet, est encore, devenu plus important; 4,516 nourrissons y ont été surveillés en 1898, soit une augmentation notable sur le chiffre de 1897. La diminution du nombre des nourrices au sein constitue un fait des plus regrettables, il ne représente plus aujourd'hui Protection des enfants du 1er âge. SÉANCE DU 24 AOUT. 853 que le tiers de l'effectif. Dans ces conditions, l'application rigoureuse de l'article 8 du règlement qui oblige les nourrices de ne prendre un nourrisson au sein que lorsque leur propre enfant a 7 mois