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les lais de mer, les phu de Xuân-trường et Nghia-hưng de la province de Nam-dinh étaient devenus trop peuplés et trop étendus. Les sièges de ces deux circonscriptions se trouvaient, par ailleurs, trop éloignés de la région côtière avec laquelle ils n'étaient reliés que par des voies de communication insuffisantes. L'arrêté du 20 mars 1934 a d'abord scindé en deux le phu de Xuân-trường en créant le huyên de Giao-thuy. Puis, il a rattaché le huyên de Phong-doàn au huyên de Y-yên. Ultérieurement une portion du phu de Nghia-hưng formera le huyên de Mềla. PROVINCE DE HAI-DUONG L'arrêté du 11 avril 1934 a transformé en huyên le phu de Bình-giang et a érigé en phu les deux huyên importants de Tu-ký et Vũ-hảo. PROVINCE DE KIÊN-AN Un arrêté du 16 novembre 1933 a reconstitué le canton de Đỗ Sơn en vue d'établir une meilleure surveillance de cette partie du littoral surtout fréquentée par des pêcheurs et des commerçants venant d'autres régions et de la côte d'Annam. IMPÔTS DIRECTS INDIGÈNES IMPÔTS DES MUÔNG DE PHÚ-THÔ Les populations des districts de Yên Lập et Thanh Sơn de la province de Phú Thọ continuaient à payer l'impôt par famille comme du temps où elles dépendaient de la province Muông de Hoa Bình. Cependant, comme elles ont depuis cette époque beaucoup évolué et qu'elles bénéficient en réalité des mêmes avantages que les Annamites, l'arrêté du 16 septembre 1933 les a soumises, avec leur consentement, au régime commun des impôts personnels et fonciers indigènes. Toutefois, pour ménager la transition, l'impôt foncier sera perçu en quatre paliers. IMPÔTS DES MANS DE TUYÊN-QUANG Pour les mêmes raisons, l'arrêté du 15 avril 1934 a soumis au régime commun les Mans de la province de Tuyên-Quang, l'impôt foncier ne devant être recouvé en entier qu'en 1937. DOUANES ET RÉGIES — ALCOOL NOUVEAU RÉGIME DES ALCOOLS Le nouveau régime des alcools appliqué à partir de juillet 1933 au Tonkin et dans le Nord-Annam est celui des distilleries autorisées et soumises à l'exercice. Huit usines fonctionnent dans ces conditions : 3 de la Société française des Distilleries de l'Indochine ; 2
elles dépendaient de la province Muông de Hoa Bình. Cependant, comme elles ont depuis cette époque beaucoup évolué et qu'elles bénéficient en réalité des mêmes avantages que les Annamites, l'arrêté du 16 septembre 1933 les a soumises, avec leur consentement, au régime commun des impôts personnels et fonciers indigènes. Toutefois, pour ménager la transition, l'impôt foncier sera perçu en quatre paliers. IMPÔTS DES MANS DE TUYÊN-QUANG Pour les mêmes raisons, l'arrêté du 15 avril 1934 a soumis au régime commun les Mans de la province de Tuyên-Quang, l'impôt foncier ne devant être recouvé en entier qu'en 1937. DOUANES ET RÉGIES — ALCOOL NOUVEAU RÉGIME DES ALCOOLS Le nouveau régime des alcools appliqué à partir de juillet 1933 au Tonkin et dans le Nord-Annam est celui des distilleries autorisées et soumises à l'exercice. Huit usines fonctionnent dans ces conditions : 3 de la Société française des Distilleries de l'Indochine ; 2 de la Société annamite des Distilleries de l'Annam-Tonkin dont les alcools sont vendus par la S. F. D. I. C. ; 3 appartenant à des associations diverses (Van Diên, Van Vân et Société Commerciale et Industrielle de l'Annam-Tonkin). Mais la Société Française des Distilleries de l'Indochine (ancienne Société Fontaine) continue à produire la plus grande partie de l'alcool consommé. LUTTE CONTRE LA DISTILLATION CLANDESTINE Dans les derniers mois de 1933 une lutte sévère et méthodique a été entreprise contre la distillation clandestine dont les progrès considérables diminuaient sensiblement une des principales ressources du budget général. À la suite des tournées fréquentes effectuées par M. l'Administrateur LOTZER de concert avec le Service des Douanes et Régies, des mesures efficaces ont été arrêtées et mises à exécution pour enrayer la contrebande. Une liaison plus étroite a été assurée entre les Receveurs et Chefs de province ainsi qu'entre débitants et Chefs de circonscription. Les agents cantonaux et communaux ont reçu de la Direction des Douanes et Régies un manuel dans lequel sont énumérés les délits en matière de contrebande qu'ils peuvent être appelés à constater. Leur zèle n'a cessé d'être stimulé par une surveillance constante : 97 grades de mandarinat et 14 témoignages
à produire la plus grande partie de l'alcool consommé. LUTTE CONTRE LA DISTILLATION CLANDESTINE Dans les derniers mois de 1933 une lutte sévère et méthodique a été entreprise contre la distillation clandestine dont les progrès considérables diminuaient sensiblement une des principales ressources du budget général. À la suite des tournées fréquentes effectuées par M. l'Administrateur LOTZER de concert avec le Service des Douanes et Régies, des mesures efficaces ont été arrêtées et mises à exécution pour enrayer la contrebande. Une liaison plus étroite a été assurée entre les Receveurs et Chefs de province ainsi qu'entre débitants et Chefs de circonscription. Les agents cantonaux et communaux ont reçu de la Direction des Douanes et Régies un manuel dans lequel sont énumérés les délits en matière de contrebande qu'ils peuvent être appelés à constater. Leur zèle n'a cessé d'être stimulé par une surveillance constante : 97 grades de mandarinat et 14 témoignages officiels de satisfaction ont été accordés à ceux qui avaient le mieux contribué à la lutte contre la contrebande. Par contre, des sanctions consistant en avertissement, blâme, licenciement ou révocation ont été infligées aux tòng-ly dont l'inertie ou la complicité tacite avait favorisé le développement de la distillation clandestine. Des brigades mobiles ont participé à la répression ; une brigade fluviale, dotée de canots automobiles, a été chargée spécialement de la surveillance des cours d'eau dont les rives offraient aux contrebandiers le maximum de sécurité pour l'exercice de leur industrie. Des postes de Douanes ont été créés ou transférés dans des localités où leur action peut s'exercer plus utilement. Des dispositions ont été prises pour assurer d'une manière plus efficace et plus rapide l'exécution des jugements prononcés contre les contrebandiers ou les villages. Lorsque les délits de contrebande sont relevés à la charge de ces derniers, ils sont invités à verser au profit du fisc une transaction avant jugement calculée proportionnellement à l'importance de leur budget. Cet ensemble de mesures a été couronné de succès. Le chiffre des ventes des alcools au Tonkin a atteint de leur fait, au cours de ces derniers mois, un pourcentage supérieur à celui des
brigades mobiles ont participé à la répression ; une brigade fluviale, dotée de canots automobiles, a été chargée spécialement de la surveillance des cours d'eau dont les rives offraient aux contrebandiers le maximum de sécurité pour l'exercice de leur industrie. Des postes de Douanes ont été créés ou transférés dans des localités où leur action peut s'exercer plus utilement. Des dispositions ont été prises pour assurer d'une manière plus efficace et plus rapide l'exécution des jugements prononcés contre les contrebandiers ou les villages. Lorsque les délits de contrebande sont relevés à la charge de ces derniers, ils sont invités à verser au profit du fisc une transaction avant jugement calculée proportionnellement à l'importance de leur budget. Cet ensemble de mesures a été couronné de succès. Le chiffre des ventes des alcools au Tonkin a atteint de leur fait, au cours de ces derniers mois, un pourcentage supérieur à celui des autres pays de l'Union. Le tableau suivant montre qu'à partir d'octobre 1933 un redressement sensible a pu être enregistré malgré la crise et que les ventes des premiers mois de 1934 sont supérieures à celles de la période correspondante de l'année dernière. Etat des ventes d'alcools indigènes au Tonkin. ANNÉES MOIS 1929 1930 1931 1932 1933 1934 Janvier 2.197.855 3.247.785 2.008.883 1.522.409 1.954.213 1.429.712 Février 2.668.738 2.695.849 2.270.677 1.858.303 1.499.698 2.184.090 Mars 2.259.410 2.499.984 1.935.540 1.543.365 1.392.874 1.619.321 Avril 1.978.278 1.930.885 1.752.598 1.392.803 1.239.414 1.399.419 Mai 1.860.881 1.940.632 1.660.088 1.451.549 1.227.660 Juin 1.982.959 1.966.927 1.483.939 1.464.782 1.015.849 Juillet 1.857.338 1.757.223 1.409.354 1.303.728 942.051 Août 1.877.967 1.684.862 1.411.338 1.371.238 1.169.713 Septembre 1.936.061 1.853.007 1.409.007 1.416.069 1.138.682 Octobre 2.069.044 2.129.794 1.525.820 1.382.087 1.360.405 Novembre 2.338.954 1.933.274 1.499.279 1.475.072 1.402.030 Décembre 2.762.104 2.164.259 1.763.114 1.676.213 1.663.334 TOTAUX 25.789.589 25.504.484 20.129.637 17.857.618 15.929.205 Durant la période qui s'est écoulée de mai 1933 à juin 1934, les attaques contre les personnes ont été plus nombreuses que pour la période correspondante des années 1932 et 1933. Par contre, les attentats contre les biens sont nettement en régression. En matière politique, les tribunaux indigènes ont encore à réprimer des faits de nature à compromettre la sécurité publique,
MOIS 1929 1930 1931 1932 1933 1934 Janvier 2.197.855 3.247.785 2.008.883 1.522.409 1.954.213 1.429.712 Février 2.668.738 2.695.849 2.270.677 1.858.303 1.499.698 2.184.090 Mars 2.259.410 2.499.984 1.935.540 1.543.365 1.392.874 1.619.321 Avril 1.978.278 1.930.885 1.752.598 1.392.803 1.239.414 1.399.419 Mai 1.860.881 1.940.632 1.660.088 1.451.549 1.227.660 Juin 1.982.959 1.966.927 1.483.939 1.464.782 1.015.849 Juillet 1.857.338 1.757.223 1.409.354 1.303.728 942.051 Août 1.877.967 1.684.862 1.411.338 1.371.238 1.169.713 Septembre 1.936.061 1.853.007 1.409.007 1.416.069 1.138.682 Octobre 2.069.044 2.129.794 1.525.820 1.382.087 1.360.405 Novembre 2.338.954 1.933.274 1.499.279 1.475.072 1.402.030 Décembre 2.762.104 2.164.259 1.763.114 1.676.213 1.663.334 TOTAUX 25.789.589 25.504.484 20.129.637 17.857.618 15.929.205 Durant la période qui s'est écoulée de mai 1933 à juin 1934, les attaques contre les personnes ont été plus nombreuses que pour la période correspondante des années 1932 et 1933. Par contre, les attentats contre les biens sont nettement en régression. En matière politique, les tribunaux indigènes ont encore à réprimer des faits de nature à compromettre la sécurité publique, mais ces infractions qui ont été si fréquentes au cours de ces dernières années ont, à l'heure actuelle, un caractère sporadique. Toutefois, elles dénotent cependant une activité latente des partis d'opposition à l'ordre établi. La répression à l'égard de ces fauteurs de troubles ne s'est pas départie d'une sévérité mesurée. En ce qui concerne l'exécution des jugements et arrêts correctionnels et criminels, un progrès très net a été réalisé sur les années précédentes. Les inspections qui furent effectuées des juridictions du 2e degré ont mis en relief l'effort certain accompli par les autorités administratives et judiciaires des provinces en vue d'activer l'exécution des décisions de justice. Cependant, dans certaines provinces, de la haute région, les condamnés réussissent à se soustraire à l'exécution des décisions de justice et parviennent souvent à prescrire leur peine. En matière civile, en dépit du marasme des affaires, l'augmentation du nombre des procédures est sensible devant les trois degrés de juridiction. — 37 — Les tribunaux du 1er degré ont rendu 1.207 jugements en 1933 contre 1.112 en 1932 soit 95 de plus. Les tribunaux du 2e degré ont rendu 4.445 jugements en 1933 contre 4.262 en 1932 soit 183 en plus. Le tribunal du 3e
En ce qui concerne l'exécution des jugements et arrêts correctionnels et criminels, un progrès très net a été réalisé sur les années précédentes. Les inspections qui furent effectuées des juridictions du 2e degré ont mis en relief l'effort certain accompli par les autorités administratives et judiciaires des provinces en vue d'activer l'exécution des décisions de justice. Cependant, dans certaines provinces, de la haute région, les condamnés réussissent à se soustraire à l'exécution des décisions de justice et parviennent souvent à prescrire leur peine. En matière civile, en dépit du marasme des affaires, l'augmentation du nombre des procédures est sensible devant les trois degrés de juridiction. — 37 — Les tribunaux du 1er degré ont rendu 1.207 jugements en 1933 contre 1.112 en 1932 soit 95 de plus. Les tribunaux du 2e degré ont rendu 4.445 jugements en 1933 contre 4.262 en 1932 soit 183 en plus. Le tribunal du 3e degré (Cour d'appel) a rendu 430 arrêts contre 322 en 1932 soit 108 en plus. C'est en définitive devant cette dernière juridiction que l'augmentation est la plus nette. C'est la mise en évidence du caractère processif de l'Annamite qui ne désarme dans ses conflits d'intérêts avec ses adversaires qu'après avoir épuisé tous les degrés de juridiction au risque de s'endetter et sans mesurer souvent les frais engagés et la valeur du litige. L'exécution des jugements et arrêts civils se heurte trop souvent à la mauvaise volonté des cônes-ly, lesquels par sympathie ou intérêt, protègent les débiteurs récalcitrants et les aident ainsi à se soustraire à leurs obligations. C. — Organisation de la 2e Chambre de la Cour d'appel (juridiction du 2e degré). Cette Chambre se divisait, primitivement en deux sections, la section civile d'une part et la section criminelle et correctionnelle, d'autre part, sections établies régulièrement en vertu des dispositions de l'article 3 du décret du 16 février 1921. Le voisinage au rôle de la seconde section d'affaires criminelles et d'affaires correctionnelles n'était pas sans présenter de grands inconvénients. La multiplicité des affaires soumises à cette section aboutissait en pratique à faire juger à un rythme quasi-identique les infractions les
épuisé tous les degrés de juridiction au risque de s'endetter et sans mesurer souvent les frais engagés et la valeur du litige. L'exécution des jugements et arrêts civils se heurte trop souvent à la mauvaise volonté des cônes-ly, lesquels par sympathie ou intérêt, protègent les débiteurs récalcitrants et les aident ainsi à se soustraire à leurs obligations. C. — Organisation de la 2e Chambre de la Cour d'appel (juridiction du 2e degré). Cette Chambre se divisait, primitivement en deux sections, la section civile d'une part et la section criminelle et correctionnelle, d'autre part, sections établies régulièrement en vertu des dispositions de l'article 3 du décret du 16 février 1921. Le voisinage au rôle de la seconde section d'affaires criminelles et d'affaires correctionnelles n'était pas sans présenter de grands inconvénients. La multiplicité des affaires soumises à cette section aboutissait en pratique à faire juger à un rythme quasi-identique les infractions les plus graves et les plus légères. Pour obvier à cette anomalie et donner aux justiciables passibles des peines les plus sévères le maximum de garanties, un règlement intérieur de la Cour d'appel a organisé une Chambre criminelle spéciale, qui n'est en fait que la 2e section de la 2e Chambre. Un jour d'audience fut spécialement affecté aux jugements des affaires criminelles avec un personnel différent de celui de la section jugeant les affaires correctionnelles. Le récent décret du 11 mai 1934 ayant supprimé plusieurs membres de la Cour et du Parquet général, il est à craindre que la spécialisation qui avait été établie, dans le souci d'une meilleure justice, ne puisse continuer à être pratiquée. Il sera sur ce point regrettable d'être contraint de revenir à la pratique antérieure mais qui est conforme au décret organique du 21 février 1921. D. — Statistique proprement dite. a) TRIBUNAUX DU 1er DEGRÉ 1° Matière répressive. — En 1933, le nombre des contrevenants s'est élevé à 15.581 contre 13.679 en 1932 soit 1.902 en plus. 11.749 condamnations ont été prononcées en 1933 contre 10.458 en 1932 soit 1.291 en plus. En 1933 nous relevons 3.832 acquittements contre 3.221 en 1932. 2° Matière civile.
Un jour d'audience fut spécialement affecté aux jugements des affaires criminelles avec un personnel différent de celui de la section jugeant les affaires correctionnelles. Le récent décret du 11 mai 1934 ayant supprimé plusieurs membres de la Cour et du Parquet général, il est à craindre que la spécialisation qui avait été établie, dans le souci d'une meilleure justice, ne puisse continuer à être pratiquée. Il sera sur ce point regrettable d'être contraint de revenir à la pratique antérieure mais qui est conforme au décret organique du 21 février 1921. D. — Statistique proprement dite. a) TRIBUNAUX DU 1er DEGRÉ 1° Matière répressive. — En 1933, le nombre des contrevenants s'est élevé à 15.581 contre 13.679 en 1932 soit 1.902 en plus. 11.749 condamnations ont été prononcées en 1933 contre 10.458 en 1932 soit 1.291 en plus. En 1933 nous relevons 3.832 acquittements contre 3.221 en 1932. 2° Matière civile. — Les tribunaux du 1er degré ont rendu 1.207 jugements en 1933 contre 1.112 en 1932 soit 95 en plus. L'ensemble des décisions rendues en 1933 est de 8.377 contre 7.494 en 1932 soit 893 en plus. b) TRIBUNAUX DU 2e DEGRÉ 1° Matière répressive. — Le nombre des prévenus s'est élevé à 21.567 en 1933 contre 20.042 en 1932 soit 1.525 en plus. 11.993 condamnations ont été prononcées en 1933 contre 11.022 en 1932 soit 971 en plus. 8.576 acquittements ont été prononcés en 1933 contre 7.927 en 1932. 998 non-lieu ont été rendus en 1933 contre 1.023 en 1932. 2° Matière civile. — 4.445 jugements ont été rendus en 1933 contre 4.262 en 1932 soit 183 en plus. L'ensemble des jugements en matière répressive et en matière civile rendus en 1933 s'élève à 12.619 contre 11.944 en 1932 soit 675 en plus. c) TRIBUNAL DU 3e DEGRÉ (2e Chambre de la Cour d'appel). 1° Matière répressive. a) Section criminelle spéciale. — 285 affaires ont été jugées en 1933 contre 231 en 1932. b) Section correctionnelle. — 1.521 affaires ont été jugées contre 1.225 en 1932 soit 296 en plus. 2° Matière civile. — 430 affaires ont été jugées
s'est élevé à 21.567 en 1933 contre 20.042 en 1932 soit 1.525 en plus. 11.993 condamnations ont été prononcées en 1933 contre 11.022 en 1932 soit 971 en plus. 8.576 acquittements ont été prononcés en 1933 contre 7.927 en 1932. 998 non-lieu ont été rendus en 1933 contre 1.023 en 1932. 2° Matière civile. — 4.445 jugements ont été rendus en 1933 contre 4.262 en 1932 soit 183 en plus. L'ensemble des jugements en matière répressive et en matière civile rendus en 1933 s'élève à 12.619 contre 11.944 en 1932 soit 675 en plus. c) TRIBUNAL DU 3e DEGRÉ (2e Chambre de la Cour d'appel). 1° Matière répressive. a) Section criminelle spéciale. — 285 affaires ont été jugées en 1933 contre 231 en 1932. b) Section correctionnelle. — 1.521 affaires ont été jugées contre 1.225 en 1932 soit 296 en plus. 2° Matière civile. — 430 affaires ont été jugées contre 322 en 1932. 3° Matières diverses. a) Révision. — Les requêtes en révision, malgré une diminution restent nombreuses. 51 demandes en 1933 contre 61 en 1932. Deux demandes seulement ont été admises. b) L'élimination de l'erreur. — 36 demandes ont été introduites en 1933 contre 31 en 1932. 26 de ces requêtes ont été accueillies favorablement et 10 rejetées. c) Annulation. — 7 pourvois en annulation ont été introduits en 1933 contre 10 en 1932. Sur les 7 pourvois formés, 2 ont été rejetés. L'ensemble des travaux de la Cour d'appel (2e Chambre, section criminelle spéciale, correctionnelle et civile) s'est élevé à 2.236 arrêts en 1933 contre 1.778 en 1932 soit 458 en plus. — 39 — Mesures de clémence. À l'occasion du voyage de S. M. BAO-DAI au Tonkin, les mesures de clémence suivantes ont été prises en faveur de condamnés politiques : Grâce entière 45 Libération conditionnelle 9 Remise de peine 60 Total 114 A l’occasion de l’arrivée de M. le Gouverneur Général ROBIN, il sera statué sur un certain nombre de propositions nouvelles dont les dossiers constitués à la Résidence Supérieure ont été transmis au Service compétent du Gouvernement Général les 17 avril et 17 mai
de ces requêtes ont été accueillies favorablement et 10 rejetées. c) Annulation. — 7 pourvois en annulation ont été introduits en 1933 contre 10 en 1932. Sur les 7 pourvois formés, 2 ont été rejetés. L'ensemble des travaux de la Cour d'appel (2e Chambre, section criminelle spéciale, correctionnelle et civile) s'est élevé à 2.236 arrêts en 1933 contre 1.778 en 1932 soit 458 en plus. — 39 — Mesures de clémence. À l'occasion du voyage de S. M. BAO-DAI au Tonkin, les mesures de clémence suivantes ont été prises en faveur de condamnés politiques : Grâce entière 45 Libération conditionnelle 9 Remise de peine 60 Total 114 A l’occasion de l’arrivée de M. le Gouverneur Général ROBIN, il sera statué sur un certain nombre de propositions nouvelles dont les dossiers constitués à la Résidence Supérieure ont été transmis au Service compétent du Gouvernement Général les 17 avril et 17 mai 1934. TITRE II Situation Financière. TITRE II SITUATION FINANCIÈRE CHAPITRE I. BUDGET LOCAL DU TONKIN EXERCICE 1933 Recettes. Résultats définitifs de l’exercice 1933. La situation des recettes réalisées du mois de mai 1934 n’a pu encore être fournie par le Trésor : a) Impositions perçues sur rôles (V. tableau I). Ce tableau est celui des droits constatés sur rôles au 31 mai 1934 pour l’exercice 1933. De l’examen de cette situation, il résulte que les droits constatés en 1933 présentent, par rapport aux prévisions, une différence en moins de 52.687 $ 40 et, par rapport aux droits constatés en 1932, une différence en moins de 1.549.802 S 81. La différence de 1.549.802 $ 81 entre les droits constatés de 1933 et ceux de 1932 s’explique d’une part, par l’abattement de 10 % sur l’impôt personnel indigène qui s’est élevé à 435.000 piastres en chiffres ronds et d’autre part, par le fait que 1.113.000 piastres d’impôts directs abandonnés en totalité aux Municipalités de Hanoi et Haiphong n’ont plus été incorporées au Budget local à partir du 1er janvier 1933. b) Taxes perçues sur ordres de recette (V. tableau 2). Les prévisions budgétaires primitives s’élèvent au chiffre de 1.823.371 piastres. Entre ces
Ce tableau est celui des droits constatés sur rôles au 31 mai 1934 pour l’exercice 1933. De l’examen de cette situation, il résulte que les droits constatés en 1933 présentent, par rapport aux prévisions, une différence en moins de 52.687 $ 40 et, par rapport aux droits constatés en 1932, une différence en moins de 1.549.802 S 81. La différence de 1.549.802 $ 81 entre les droits constatés de 1933 et ceux de 1932 s’explique d’une part, par l’abattement de 10 % sur l’impôt personnel indigène qui s’est élevé à 435.000 piastres en chiffres ronds et d’autre part, par le fait que 1.113.000 piastres d’impôts directs abandonnés en totalité aux Municipalités de Hanoi et Haiphong n’ont plus été incorporées au Budget local à partir du 1er janvier 1933. b) Taxes perçues sur ordres de recette (V. tableau 2). Les prévisions budgétaires primitives s’élèvent au chiffre de 1.823.371 piastres. Entre ces prévisions et le chiffre des droits constatés (1.733.564 S 92), il existe une différence en moins de 89.806 $ 08. La différence en moins qui ressort entre le montant des droits constatés en 1932 (1.929.754 $ 03) et celui de 1933 (1.733.564 $ 92) s’élève à 196.189 $11. Ces moins-values qui portent sur l’ensemble du chapitre 2 sont la conséquence de la crise économique que traverse le Tonkin. 44 TABLEAU N° 1 RECETTES DE L’EXERCICE 1933 (Impôts perçus sur rôles). Situation des droits constatés au 31 mai 1934 (Après intervention du collectif de 1934). DROITS POUR MEMOIRE PREVISIONS CONSTATÉS DROITS NATURE DES RECETTES BUDGÉTAIRES CONSTATÉS SUR ROLES , EN 1933 , EN 1933 EN 1932 impôt personnel. Piastres Piastres Piastres Européens , 106.000 00 92.511 22 102.598 65 Asiatiques étrangers 110.000 00 97.297 08 247.438 03 Indigènes 3.987.000 00 4.154.260 69 4.592.890 52 Centres urbains 31.000 00 33.967 11 37.707 25 Impôt par famille 165.000 00 156.270 94 164.558 09 Impôt fondamental. Européens 78.000 00 68.008 60 147.412 17 Asiatiques étrangers 5.000 00 4.468 20 47.891 45 Indigènes 4.726.000 00 4.615.875 66 4.849.352 55 Taxes foncières urbaines 81.000 00 79.752 46 77.473 55 Contribution d’un cent par ha. sur impôt