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associés qui font les apports ou stipulent des avantages sont écartés de ces assemblées où, à juste titre, on leur refuse voix délibérative ? C'est placer ceux auxquels leur intérêt légitime conseille d'avoir recours à la société en commandite par actions, entre l'impuissance et une simulation toujours regrettable, même quand elle ne poursuit pas un but mauvais. — Il a semblé à votre commission qu'il y avait là une exception commandée par la force des choses et à laquelle on pouvait donner place dans la loi, si aucun intérêt n'en devait souffrir ; et elle a cru que ce but serait atteint par un paragraphe additionnel ainsi conçu : « les dispositions qui précèdent ne seront pas applicables au cas où les associés qui font les apports ci-dessus énoncés sont propriétaires en indivis de tout le fonds social, et ne font pas appel à une souscription publique. » — Il n'y a pas là d'actionnaires appelés et qui, trompés par de fausses apparences, acceptent en aveugles ou des apports ou des stipulations qu'ils n'ont ni connus ni contrôlés. L'absence d'approbation tient uniquement à l'absence même de l'élément intéressé à exercer le contrôle. — L'article 5 de la loi du 23 mai 1863 contenait une disposition analogue à l'article 4 de la loi de 1867, mais sans énoncer d'exception pour le cas où l'apport serait fait par des co-propriétaires. Même alors, le silence de la loi n'était pas interprété dans un sens restrictif. M. Duvergier, dans une note sur cet article de la loi (1863, p. 379), disait : « On a paru se préoccuper beaucoup, sous l'empire de la loi de 1856, des obstacles que pourrait rencontrer dans l'exécution la disposition qui exige la vérification par l'assemblée générale de l'apport qui ne consiste pas en numéraire. On s'est demandé comment on devra procéder lorsque tous les actionnaires seront co-propriétaires d'un apport sujet à vérification, ou lors que ceux qui ne seront pas propriétaires seront trop peu nombreux pour former une assemblée générale. On a même fait de cette difficulté une objection contre la loi (tout entière. — L'avis du Conseil
mai 1863 contenait une disposition analogue à l'article 4 de la loi de 1867, mais sans énoncer d'exception pour le cas où l'apport serait fait par des co-propriétaires. Même alors, le silence de la loi n'était pas interprété dans un sens restrictif. M. Duvergier, dans une note sur cet article de la loi (1863, p. 379), disait : « On a paru se préoccuper beaucoup, sous l'empire de la loi de 1856, des obstacles que pourrait rencontrer dans l'exécution la disposition qui exige la vérification par l'assemblée générale de l'apport qui ne consiste pas en numéraire. On s'est demandé comment on devra procéder lorsque tous les actionnaires seront co-propriétaires d'un apport sujet à vérification, ou lors que ceux qui ne seront pas propriétaires seront trop peu nombreux pour former une assemblée générale. On a même fait de cette difficulté une objection contre la loi (tout entière. — L'avis du Conseil d'Etat a répondu que, dans l'application de toutes les lois, il se présente des circonstances exceptionnelles; il appartient aux tribunaux de statuer, soit en cherchant l'intention du législateur, soit en consultant les principes généraux du droit. Et M. Duvergier ajoute : « Dans le cas particulier, il me semble que la difficulté n'est pas bien grande. — Si tous les actionnaires sont co-propriétaires de l'apport, il n'y aura pas d'hypothèque de vérification possible, et j'ajoute qu'elle ne sera pas nécessaire. Pourquoi a-t-on exigé que les apports qui ne consisteraient pas en numéraire fussent vérifiés? Parce que leur valeur n'étant pas certaine, pourrait être exagérée. Qui est-ce qui a intérêt à ce que l'exagération n'ait pas lieu, ou du moins à ce qu'elle soit aperçue? Les actionnaires qui ne sont pas propriétaires de l'apport dont la valeur n'est pas certaine, car c'est à eux seuls que cette exagération peut être préjudiciable ; s'ils sont tous co-propriétaires, aucun n'aura intérêt à la vérification et personne ne pourra se plaindre qu'on n'y ait pas procédé. — Pour ce premier cas, à la fois et l'esprit de la disposition sont donc également rassurants et fournissent une solution facile. » Sur le premier point, celui
la difficulté n'est pas bien grande. — Si tous les actionnaires sont co-propriétaires de l'apport, il n'y aura pas d'hypothèque de vérification possible, et j'ajoute qu'elle ne sera pas nécessaire. Pourquoi a-t-on exigé que les apports qui ne consisteraient pas en numéraire fussent vérifiés? Parce que leur valeur n'étant pas certaine, pourrait être exagérée. Qui est-ce qui a intérêt à ce que l'exagération n'ait pas lieu, ou du moins à ce qu'elle soit aperçue? Les actionnaires qui ne sont pas propriétaires de l'apport dont la valeur n'est pas certaine, car c'est à eux seuls que cette exagération peut être préjudiciable ; s'ils sont tous co-propriétaires, aucun n'aura intérêt à la vérification et personne ne pourra se plaindre qu'on n'y ait pas procédé. — Pour ce premier cas, à la fois et l'esprit de la disposition sont donc également rassurants et fournissent une solution facile. » Sur le premier point, celui du dépôt chez un notaire de l'un des doubles de l'acte constitutif de société, nous ne saurions approuver la doctrine de la Cour suprême. En vain soutient-on que le dépôt chez un notaire est le corollaire de la déclaration de la souscription du capital social et du versement du quart. La loi ne distingue pas entre le cas où il y aurait souscription d'actions et celui où il n'y en aurait pas ; or, le juge ne saurait, suivant nous, admettre une distinction qui ne se trouve pas dans la loi. L'argumentation de la Cour suprême tombe, il nous semble, devant l'art. 23 de la loi, article aux termes duquel une société anonyme peut être constituée par sept membres seulement : en prévoyant ce cas, la loi a nécessairement dû prévoir aussi celui où le capital social serait formé par sept individus, avec leurs propres ressources et sans le secours de capitaux étrangers. On ne peut donc soutenir qu'en prescrivant la déclaration notariée, le dépôt de l'acte social et les diverses annexes, le législateur n'a pensé qu'aux hypothèses où il serait fait appel à des souscriptions publiques; on le peut d'autant moins que l'art. 53, qui fixe à sept, au
La loi ne distingue pas entre le cas où il y aurait souscription d'actions et celui où il n'y en aurait pas ; or, le juge ne saurait, suivant nous, admettre une distinction qui ne se trouve pas dans la loi. L'argumentation de la Cour suprême tombe, il nous semble, devant l'art. 23 de la loi, article aux termes duquel une société anonyme peut être constituée par sept membres seulement : en prévoyant ce cas, la loi a nécessairement dû prévoir aussi celui où le capital social serait formé par sept individus, avec leurs propres ressources et sans le secours de capitaux étrangers. On ne peut donc soutenir qu'en prescrivant la déclaration notariée, le dépôt de l'acte social et les diverses annexes, le législateur n'a pensé qu'aux hypothèses où il serait fait appel à des souscriptions publiques; on le peut d'autant moins que l'art. 53, qui fixe à sept, au minimum, le nombre des associés, est immédiatement suivi de l'art. 24 qui applique aux sociétés anonymes toutes les dispositions de l'art. 1er. Sur le second point, celui relatif aux formalités à remplir pour la vérification des apports, l'arrêt de la Cour de cassation nous paraît, au contraire, à l'abri de toute critique. Comme je l'ai dit avec raison la Cour d'appel de Saint-Denis, dans l'arrêt contre lequel était formé le pourvoi: « La loi exclut expressément du vote les associés qui ont fait un apport en nature ou qui ont stipulé des avantages, et n'accorde voix délibérative qu'aux souscripteurs en numéraire. » Or, lorsqu'il n'y a pas de souscripteurs en numéraire, l'assemblée générale serait exclusivement composée des associés qui, faisant des apports en nature et stipulant des avantages, n'auraient pas le droit de voter. À quoi bon, dès lors, les réunir ? Et la même Cour ajoute, avec non moins de raison : « Qu'il est manifeste que, s'il n'était pas matériellement impossible, il devenait, du moins, inutile de réunir les sociétaires en assemblée générale. Qu'une telle situation ne présente en elle-même rien d'irrationnel ou d'illégal, puisqu'elle a été prévue et consacrée par une exception et que le rapporteur de
toute critique. Comme je l'ai dit avec raison la Cour d'appel de Saint-Denis, dans l'arrêt contre lequel était formé le pourvoi: « La loi exclut expressément du vote les associés qui ont fait un apport en nature ou qui ont stipulé des avantages, et n'accorde voix délibérative qu'aux souscripteurs en numéraire. » Or, lorsqu'il n'y a pas de souscripteurs en numéraire, l'assemblée générale serait exclusivement composée des associés qui, faisant des apports en nature et stipulant des avantages, n'auraient pas le droit de voter. À quoi bon, dès lors, les réunir ? Et la même Cour ajoute, avec non moins de raison : « Qu'il est manifeste que, s'il n'était pas matériellement impossible, il devenait, du moins, inutile de réunir les sociétaires en assemblée générale. Qu'une telle situation ne présente en elle-même rien d'irrationnel ou d'illégal, puisqu'elle a été prévue et consacrée par une exception et que le rapporteur de la loi devant le Corps législatif a pris soin de la justifier par avance en citant les hypothèses où l'assemblée générale prescrite par l'art. 4 devenait impossible. » En résumé, suivant nous, dans le cas où le fonds social est constitué exclusivement par les apports en nature des fondateurs : Le dépôt chez un notaire d'un des doubles de l'acte constitutif de la société sous-seings privés est exigé. Mais les formalités édictées par la loi pour la vérification des apports en nature et des avantages stipulés au profit des fondateurs, ne sont pas applicables. Victor EMION, Rédacteur en chef. ART. 217. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES Conseil de surveillance d'une société en commandite par actions pour toutes opérations de banque en général. — Ses attributions et son rôle vis-à-vis du gérant. On nous soumet la question suivante : Le Conseil de surveillance peut-il prendre connaissance des livres autrement que dans le but de vérifier les inventaires, de relever les inexactitudes graves qui pourraient y être commises, de constater la sincérité des dividendes ; spécialement, peut-il prendre communication des livres pour y voir la situation soit mensuelle, soit trimestrielle, des comptes-courants débiteurs (clientèle courante et locale), critiquer les découverts qui lui paraissent
Le dépôt chez un notaire d'un des doubles de l'acte constitutif de la société sous-seings privés est exigé. Mais les formalités édictées par la loi pour la vérification des apports en nature et des avantages stipulés au profit des fondateurs, ne sont pas applicables. Victor EMION, Rédacteur en chef. ART. 217. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES Conseil de surveillance d'une société en commandite par actions pour toutes opérations de banque en général. — Ses attributions et son rôle vis-à-vis du gérant. On nous soumet la question suivante : Le Conseil de surveillance peut-il prendre connaissance des livres autrement que dans le but de vérifier les inventaires, de relever les inexactitudes graves qui pourraient y être commises, de constater la sincérité des dividendes ; spécialement, peut-il prendre communication des livres pour y voir la situation soit mensuelle, soit trimestrielle, des comptes-courants débiteurs (clientèle courante et locale), critiquer les découverts qui lui paraissent trop élevés, faire ses observations, parcourir le livre relevant les noms des clients et questionner le gérant sur les noms qui lui sont inconnus, même lorsqu'il n'y a que des sommes fort ordinaires au débit du client, et s'occuper d'autres détails, etc. Réponse. La négative nous paraît incontestable. Les attributions des conseils de surveillance des sociétés en commandite par actions sont déterminées par l'art. 10, ainsi conçu, de la loi du 24 juillet 1867 : « Les membres du conseil de surveillance vérifient les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société. » Ils font, chaque année, à l'assemblée générale, un rapport dans lequel ils doivent signaler les irrégularités et inexactitudes qu'ils ont reconnues dans les inventaires et constater, s'il y a lieu, les motifs qui s'opposent aux distributions de dividendes proposées par le gérant. D'un autre côté, aux termes de l'art. 11, le conseil de surveillance peut convoquer l'assemblée générale et, conformément à son avis, provoquer la dissolution de la société. Ce conseil n'a, comme l'indique son nom, qu'une mission de surveillance; son seul droit est de se rendre un compte exact de la situation active et passive de la société, pour apprécier la véracité des
des conseils de surveillance des sociétés en commandite par actions sont déterminées par l'art. 10, ainsi conçu, de la loi du 24 juillet 1867 : « Les membres du conseil de surveillance vérifient les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société. » Ils font, chaque année, à l'assemblée générale, un rapport dans lequel ils doivent signaler les irrégularités et inexactitudes qu'ils ont reconnues dans les inventaires et constater, s'il y a lieu, les motifs qui s'opposent aux distributions de dividendes proposées par le gérant. D'un autre côté, aux termes de l'art. 11, le conseil de surveillance peut convoquer l'assemblée générale et, conformément à son avis, provoquer la dissolution de la société. Ce conseil n'a, comme l'indique son nom, qu'une mission de surveillance; son seul droit est de se rendre un compte exact de la situation active et passive de la société, pour apprécier la véracité des inventaires dressés par le gérant ; il faut qu'il puisse vérifier le chiffre des opérations faites au nom de la société, savoir quelles sont les valeurs existant en portefeuille, connaître le chiffre des découverts. Mais, il n'a pas le droit de rechercher dans les livres les noms des clients avec lesquels a traité le gérant, le montant de la somme obtenue par chacun d'eux, l'élévation du découvert consenti par le gérant vis-à-vis de chacun individuellement. En effet, ce ne seraient plus là des actes de surveillance, mais des actes d'administration ; or, l'administration est exclusivement confiée au gérant, qui l'exerce sous sa responsabilité personnelle ; il y aurait empiétement d'un pouvoir sur l'autre. Sans doute, la vérification des livres doit pouvoir se faire largement, aussi souvent que le conseil le juge nécessaire, mais sans jamais dégénérer en obsession et en tracasserie. Manifester une défiance injuste envers le gérant serait souvent plus nuisible aux intérêts sociaux que de l'abandonner à une confiance sans bornes. D'ailleurs le conseil de surveillance ne doit, en aucun cas, s'immiscer dans la gestion sous peine de responsabilité ; il doit respecter l'action du gérant et se tenir complètement en dehors. V. E. JURISPRUDENCE ART. 280. CONSEIL
lesquels a traité le gérant, le montant de la somme obtenue par chacun d'eux, l'élévation du découvert consenti par le gérant vis-à-vis de chacun individuellement. En effet, ce ne seraient plus là des actes de surveillance, mais des actes d'administration ; or, l'administration est exclusivement confiée au gérant, qui l'exerce sous sa responsabilité personnelle ; il y aurait empiétement d'un pouvoir sur l'autre. Sans doute, la vérification des livres doit pouvoir se faire largement, aussi souvent que le conseil le juge nécessaire, mais sans jamais dégénérer en obsession et en tracasserie. Manifester une défiance injuste envers le gérant serait souvent plus nuisible aux intérêts sociaux que de l'abandonner à une confiance sans bornes. D'ailleurs le conseil de surveillance ne doit, en aucun cas, s'immiscer dans la gestion sous peine de responsabilité ; il doit respecter l'action du gérant et se tenir complètement en dehors. V. E. JURISPRUDENCE ART. 280. CONSEIL D'ÉTAT 7 mai 1880 Surveillance du gouvernement. — Compagnies d assurances. Etats de situation.-Agents de surveillance. Les compagnies d'assurances sur la vie sont tenues de remettre au ministre de l'agriculture et du commerce des états de situation. mais il y a excès de pouvoir à de la part du ministre lorsque ce dernier organise un contrôle exercé par des agents de surveillance au moyen de la vérification des comptes et des opérations de la compagnie, (Ces L'UNION, LA GÉNÉRALE, LA NATIONALE, L'URBAINE ET LE SOLEIL, contre LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE) Nous avons publié dans le cahier de juillet (2e partie, art. 264, p. 210) l'importante décision rendue le 7 mai dernier par le Conseil d'Etat. Nous déférons, aujourd'hui, au désir d'un assez grand nombre de nos abonnés en reproduisant les savantes conclusions données dans cette affaire par M. Gomel, commissaire du gouvernement. Ces conclusions sont ainsi conçues : M. le commissaire du gouvernement a commencé par rappeler les faits de la cause. Il a exposé que c'est dans une lettre du 5 juin 1875, adressée aux directeurs des compagnies d'assurances sur la vie, que le Ministre du commerce a, pour la première fois, manifesté l'intention de soumettre
lorsque ce dernier organise un contrôle exercé par des agents de surveillance au moyen de la vérification des comptes et des opérations de la compagnie, (Ces L'UNION, LA GÉNÉRALE, LA NATIONALE, L'URBAINE ET LE SOLEIL, contre LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE) Nous avons publié dans le cahier de juillet (2e partie, art. 264, p. 210) l'importante décision rendue le 7 mai dernier par le Conseil d'Etat. Nous déférons, aujourd'hui, au désir d'un assez grand nombre de nos abonnés en reproduisant les savantes conclusions données dans cette affaire par M. Gomel, commissaire du gouvernement. Ces conclusions sont ainsi conçues : M. le commissaire du gouvernement a commencé par rappeler les faits de la cause. Il a exposé que c'est dans une lettre du 5 juin 1875, adressée aux directeurs des compagnies d'assurances sur la vie, que le Ministre du commerce a, pour la première fois, manifesté l'intention de soumettre les compagnies existantes à une surveillance analogue à celle qui est exercée sur les tontines. Sur la protestation des directeurs de six compagnies, le Ministre reconnut dans une dépêche du 8 août 1875, que l'organisation de cette surveillance ne pouvait être réglée que par un décret. Au mois de janvier 1876, il saisit, en effet, la section des travaux publics et du commerce du Conseil d'Etat d'un projet de règlement d'administration publique en 14 articles, qui organisait complètement la surveillance des opérations des compagnies d'assurances à primes fixes sur la vie humaine. Mais, pour des raisons juridiques et économiques, la section du commerce repoussa ce projet de règlement par un avis de rejet en date du 13 mars 1877. Néanmoins cet avis, le Ministre crut pouvoir instituer, par de simples arrêtés, une surveillance administrative analogue à celle qu'il avait cherché vainement à organiser par décret, et, les 15 mai et 29 juin 1877, il prit les décisions attaquées qui ont confié aux commissaires tontiniers la surveillance des compagnies d'assurances sur la vie, et qui ont spécifié les points sur lesquels devait porter leur contrôle. Après cet exposé, M. le commissaire du gouvernement a fait ressortir que la question de droit
1876, il saisit, en effet, la section des travaux publics et du commerce du Conseil d'Etat d'un projet de règlement d'administration publique en 14 articles, qui organisait complètement la surveillance des opérations des compagnies d'assurances à primes fixes sur la vie humaine. Mais, pour des raisons juridiques et économiques, la section du commerce repoussa ce projet de règlement par un avis de rejet en date du 13 mars 1877. Néanmoins cet avis, le Ministre crut pouvoir instituer, par de simples arrêtés, une surveillance administrative analogue à celle qu'il avait cherché vainement à organiser par décret, et, les 15 mai et 29 juin 1877, il prit les décisions attaquées qui ont confié aux commissaires tontiniers la surveillance des compagnies d'assurances sur la vie, et qui ont spécifié les points sur lesquels devait porter leur contrôle. Après cet exposé, M. le commissaire du gouvernement a fait ressortir que la question de droit à résoudre est celle de savoir s'il y a un excès de pouvoirs dans les décisions de 1877, et que la solution de cette question exige un examen attentif de la législation qui régit les Sociétés d'assurances sur la vie à primes fixes, les seules dont il s'agit au procès actuel. Puis il s'est exprimé en ces termes : « Les Sociétés dont nous nous occupons sont des Sociétés anonymes. Jusqu'en 1867, époque à laquelle un nouveau régime a été inauguré pour les Sociétés commerciales, les Sociétés anonymes ont toutes indistinctement été soumises aux dispositions de l'art. 37 du Code de commerce. Cet article est ainsi conçu : « La Société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du Roi et avec son approbation pour l'acte qui la constitue ; cette approbation doit être donnée dans la forme prescrite par les règlements d'administration publique. » Aux termes de l'art. 37, toute Société anonyme qui venait à se constituer soumettait ses statuts et les documents à l'appui à l'approbation du gouvernement. Il y avait un examen en Conseil d'Etat, et il intervenait un acte du chef du pouvoir exécutif, ordonnance ou décret, qui autorisait la Société et qui approuvait ses statuts ;
actuel. Puis il s'est exprimé en ces termes : « Les Sociétés dont nous nous occupons sont des Sociétés anonymes. Jusqu'en 1867, époque à laquelle un nouveau régime a été inauguré pour les Sociétés commerciales, les Sociétés anonymes ont toutes indistinctement été soumises aux dispositions de l'art. 37 du Code de commerce. Cet article est ainsi conçu : « La Société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du Roi et avec son approbation pour l'acte qui la constitue ; cette approbation doit être donnée dans la forme prescrite par les règlements d'administration publique. » Aux termes de l'art. 37, toute Société anonyme qui venait à se constituer soumettait ses statuts et les documents à l'appui à l'approbation du gouvernement. Il y avait un examen en Conseil d'Etat, et il intervenait un acte du chef du pouvoir exécutif, ordonnance ou décret, qui autorisait la Société et qui approuvait ses statuts ; un des articles du décret d'autorisation, généralement l'art. 2, réservait au gouvernement le droit de révoquer l'autorisation en cas de violation des statuts approuvés, et un autre, généralement l'art. 3. stipulait la remise tous les six mois d'un extrait de l'état de situation de la Compagnie au Ministre du commerce, au préfet, au greffe du tribunal de commerce et à la chambre de commerce. L'introduction de ces deux articles dans les ordonnances d'autorisation avait été prescrite par une circulaire du 11 juillet 1818, et la production de l'état semestriel de situation était d'ordinaire jugée suffisante pour permettre au gouvernement de s'assurer de la stricte observation des statuts. Parfois, cependant on prenait des précautions plus grandes : on attachait à la surveillance des opérations sociales un commissaire du gouvernement dont on mettait le traitement à la charge de la Société ; ou bien on astreignait la Société à la production de documents mensuels et à la surveillance de délégués du Ministre des finances. Mais aucune de ces précautions exceptionnelles n'avait été prise à l'égard des Sociétés d'assurances sur la vie à primes fixes, et les ordonnances et décrets qui les ont autorisées ne contiennent que les deux articles que nous avons