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subir l'usufruit en la légitime qu'il laisse à son fils. 4°. Un effet compris dans une Saisie générale sur laquelle il est intervenu une Sentence d'ordre, ne peut pas être vendu, quoique la Saisie soit depuis longtemps impunitive, et que le vendeur puisse donner sans trouble lors de la vente. ARRÊT XC III. 212 1°. La femme n'est pas censée cautionner pour tirer son mari de prison, lorsqu'elle engage par prière une personne à donner ou prêter l'argent nécessaire pour cela. 2°. La femme, pour avoir servi son mari détenu en prison, n'est pas d'être admise en demande des mauvais traitements quelle avait reçus de lui, avant qu'il fût mis en prison. 3°. Les capitaux des créanciers cédulaires sont affectés avant les intérêts des sommes portées hypothequées. Les aveux faits à un Confesseur ont nuls et invalides. Le père en constituant une somme du chef de sa femme, en perd l'usufruit. Dans le cas de deux acquéreurs solidaires, la jouissance s'attribution par l'un d'eux ensuit de trente ans, ni les paiements qu'il a fait du prix, ne font pas qu'il ait presque contre l'autre; il faut qu'il prétende qu'il a prétendu jouir, nomine proprio. Les Contrats d'Obligation, consentis par ceux de la R.P.R. avant leur sortie du Royaume, ne sont pas nuls, mais seulement les aliénations des immeubles. Un Contrat est censé de vente et non de locatairie, lorsque l'héritage est bailli pour une certaine somme, quoique à raison de cette somme l'acheteur fasse une constitution de rente dans le même contrat. A L'AUDIENCE. Une provision alimentaire, obtenue par l'héritier, ne peut être saisie par les créanciers de l'hérédité: ils ne peuvent agir que sur les sommes capitales dues à la Succession. Ils doivent impérer Requête civile dans les six mois, à compter du jour que la piece a été déclarée fausse. A LA GRANDE CHAMBRE. 1°. Celui qui contrevient à la règle de verisimilitude, par une course ambitieuse, est déchu du bénéfice. 2°. Les différentes Provisions de Loi, accordées au même Impétrant, ne demandent pas de nouveaux Visa, ni de nouvelles mesures de Police. A LA DEUXIEME DES ENQUÊTES.
de la R.P.R. avant leur sortie du Royaume, ne sont pas nuls, mais seulement les aliénations des immeubles. Un Contrat est censé de vente et non de locatairie, lorsque l'héritage est bailli pour une certaine somme, quoique à raison de cette somme l'acheteur fasse une constitution de rente dans le même contrat. A L'AUDIENCE. Une provision alimentaire, obtenue par l'héritier, ne peut être saisie par les créanciers de l'hérédité: ils ne peuvent agir que sur les sommes capitales dues à la Succession. Ils doivent impérer Requête civile dans les six mois, à compter du jour que la piece a été déclarée fausse. A LA GRANDE CHAMBRE. 1°. Celui qui contrevient à la règle de verisimilitude, par une course ambitieuse, est déchu du bénéfice. 2°. Les différentes Provisions de Loi, accordées au même Impétrant, ne demandent pas de nouveaux Visa, ni de nouvelles mesures de Police. A LA DEUXIEME DES ENQUÊTES. 1°. Il est des cas où plusieurs administrateurs ont la force d'une Reconnaissance en faveur de l'Église. Les Pensions & Redevances que une Église fait à une autre Église, in signum subjectionis, sont réelles & foncières, & les arriérés en ont été adjugés de vingt-neuf ans. A L'AUDIENCE DE LA TROISIEME DES ENQUÊTES. Les Officiers du Sénéchal sont exempts d'être Nominateurs aux assemblées des Curatelles. Les Avocats Prosecuteurs au Sénéchal, étant fort employés, sont déchargés d'être Tutels ou Curateurs. Un acheteur à qui le vendeur indique des créanciers pour payer le prix de l'achat, est en droit de demander sa garantie au créancier indiqué. Substitution jugée vulgaire, nonobstant ces mots, en cas de mort, & je substitue, qui semblent la rendre compensée. Par la Loi du Royaume, ce sont les héritiers ab intestat, et non le Fisc, qui succèdent aux hérédités défügées aux indignes ou incapables. Les dispositions faites par la Testatrice au profit du Neveu de son Confrère, sont-elles nulles et invalides? Les Transactions que l'on fait pour terminer un Procès concernant une surcharge, sont confirmées, quoique le Bail primordial soit rapporté que la rente consentie par la Transaction fait plus forte que celle du Bail. Il suffit au
TROISIEME DES ENQUÊTES. Les Officiers du Sénéchal sont exempts d'être Nominateurs aux assemblées des Curatelles. Les Avocats Prosecuteurs au Sénéchal, étant fort employés, sont déchargés d'être Tutels ou Curateurs. Un acheteur à qui le vendeur indique des créanciers pour payer le prix de l'achat, est en droit de demander sa garantie au créancier indiqué. Substitution jugée vulgaire, nonobstant ces mots, en cas de mort, & je substitue, qui semblent la rendre compensée. Par la Loi du Royaume, ce sont les héritiers ab intestat, et non le Fisc, qui succèdent aux hérédités défügées aux indignes ou incapables. Les dispositions faites par la Testatrice au profit du Neveu de son Confrère, sont-elles nulles et invalides? Les Transactions que l'on fait pour terminer un Procès concernant une surcharge, sont confirmées, quoique le Bail primordial soit rapporté que la rente consentie par la Transaction fait plus forte que celle du Bail. Il suffit au créancier qui a prêté ses deniers à l'Église, de rapporter des Arrêts qui justifient l'emploi d'une manière suffisante, pour considérer en bonne foi, quand même l'emploi n'existerait point par le dol de la Communauté. On accorde à une Communauté de Religieux une pension alimentaire modeste, par préférence aux créanciers, afin que le Service Divin ne soit pas interrompu. Pour prétendre d'Église à Église, il faut bonne foi; et il n'est pas censé y en avoir, quand il y a un Titre contraire. Un particulier peut-il prétendre la quote de la Dîme contre la coutume de la Paroisse? La coutume est la règle de la Dîme, un particulier, n'étant pas privilégié, ne peut pas prétendre la quote contre la coutume. En fait de la quote de la Dîme, la Provision est adjugée à celui qui a le droit commun & la coutume pour lui. On donne les arriérés de la Dîme depuis cinq années. Lorsqu'il apparaît d'un Titre ancien qui fixe la quote de la Dîme, une prescription contraire peut-elle avoir lieu? Les intérêts de la rédaction sont donnés excédant le double. Un Paysan relevé d'une acceptation d'hérédité, quoique fait par son Avocat, affecté de lui. Les Questeurs de la Mercy
que le Service Divin ne soit pas interrompu. Pour prétendre d'Église à Église, il faut bonne foi; et il n'est pas censé y en avoir, quand il y a un Titre contraire. Un particulier peut-il prétendre la quote de la Dîme contre la coutume de la Paroisse? La coutume est la règle de la Dîme, un particulier, n'étant pas privilégié, ne peut pas prétendre la quote contre la coutume. En fait de la quote de la Dîme, la Provision est adjugée à celui qui a le droit commun & la coutume pour lui. On donne les arriérés de la Dîme depuis cinq années. Lorsqu'il apparaît d'un Titre ancien qui fixe la quote de la Dîme, une prescription contraire peut-elle avoir lieu? Les intérêts de la rédaction sont donnés excédant le double. Un Paysan relevé d'une acceptation d'hérédité, quoique fait par son Avocat, affecté de lui. Les Questeurs de la Mercy habitant dans une Ville murée, sont exoncérés d'être encore Questeurs. La révocabilitation au droit de retour, faite par la mère en faveur d'un fils, ne l'exclut pas, dans le cas du prédécès de ce fils sans enfants, du droit de retour, et de pouvoir disposer par Testement des biens donnés. Le père et la mère succèdent par égales portions à leur fils mort sans enfants. Ise de plein droit à l’héritier gendre, quand le prédécédé du Fidéicommis faite rend la Substitution caduque. Le fils peut, permittent père, faire Donation ici-causé de mort, y apposer telle charge et condition qu’il lui plaise. Celui qui répudie une héritée, ne se prive pas pour cela de l'effet de Vélection tacite à un Fidéicommis, qui était renfermé dans l'infinitude héréditaire. ARREST CX VI I. 262 1°. Les paiements de la Censive pendant trente ans à un Seigneur, autre que celui à qui la Censive était due, lui acquièrent-ils cette Censive par prescription ? 2°. Où peut prendre la voie de faux, quoiqu’on puisse agir aussi par la voie de la réquisition. ARREST CX VII I. 264 1°. La promesse du débiteur de payer quand il voudra, équipolle à la promesse de payer à sa
Le père et la mère succèdent par égales portions à leur fils mort sans enfants. Ise de plein droit à l’héritier gendre, quand le prédécédé du Fidéicommis faite rend la Substitution caduque. Le fils peut, permittent père, faire Donation ici-causé de mort, y apposer telle charge et condition qu’il lui plaise. Celui qui répudie une héritée, ne se prive pas pour cela de l'effet de Vélection tacite à un Fidéicommis, qui était renfermé dans l'infinitude héréditaire. ARREST CX VI I. 262 1°. Les paiements de la Censive pendant trente ans à un Seigneur, autre que celui à qui la Censive était due, lui acquièrent-ils cette Censive par prescription ? 2°. Où peut prendre la voie de faux, quoiqu’on puisse agir aussi par la voie de la réquisition. ARREST CX VII I. 264 1°. La promesse du débiteur de payer quand il voudra, équipolle à la promesse de payer à sa mort. 2°. Les intérêts du prix d’une vente peuvent excéder le double. ARREST CXIX. 266. 1°. La confiscation d’une maison où le feu a pris, ne peut pas remettre le propriétaire, pour son indemnité sur le locataire à qui le locataire avait loué la maison. 2°. Le locataire régulièrement n'est tenu que à exiger de l’aveir ad excessum diligentiam, à moins qu'il ne se serait obligé à éviter le danger du feu. 3°. Il est tenu des dommages et intérêts. ARREST CXX. 269 Le défaut d'indication rend une Substitution inutile. ARREST CXX I. ib id. 1°. Aux termes de l’Edit de 1689, la sortie du Royaume pour fait de Religion, donne lieu à l’ouverture de la Substitution, sans attendre la mort naturelle de l’héritier gendre. 2°. La mort civile ne donne pas lieu régulièrement à l’ouverture de Substitution suivant notre Jurisprudence. ARREST CXXII. 274 Quand le Contrat de mariage ne règle pas aux dépens de qui seront payés les habits Nuptiaux de la femme, si le mari est hors d’état de payer lesdits habits, le paiement en est ordonné sur les sommes dotales. ARREST CXXIII. 279 On peut demander la révision d’un Acte par infirmité, quoiqu’on l’ait contesté lors de
tenu que à exiger de l’aveir ad excessum diligentiam, à moins qu'il ne se serait obligé à éviter le danger du feu. 3°. Il est tenu des dommages et intérêts. ARREST CXX. 269 Le défaut d'indication rend une Substitution inutile. ARREST CXX I. ib id. 1°. Aux termes de l’Edit de 1689, la sortie du Royaume pour fait de Religion, donne lieu à l’ouverture de la Substitution, sans attendre la mort naturelle de l’héritier gendre. 2°. La mort civile ne donne pas lieu régulièrement à l’ouverture de Substitution suivant notre Jurisprudence. ARREST CXXII. 274 Quand le Contrat de mariage ne règle pas aux dépens de qui seront payés les habits Nuptiaux de la femme, si le mari est hors d’état de payer lesdits habits, le paiement en est ordonné sur les sommes dotales. ARREST CXXIII. 279 On peut demander la révision d’un Acte par infirmité, quoiqu’on l’ait contesté lors de précédents Arrêts sans l’avoir demandée. ARREST CXXIV. 281 1°. Quand une Terre en Jusice vient à être partagée, le droit de Banc dans l’Église n’est pas adjugé par rapport au droit d'aînesse, si la portion de l’ainé est sur la tête d’une fille; le cadet alors est préféré, si c’est un aîné, & s’il se trouve héritier substitué, il est préféré, tant pour lui que pour ses descendants mâles. 2°. Les autres honneurs dans l’Église sont encore accordés au cadet par préférence. 3°. Les Droits honorifiques, autres que ceux de l’Église, sont accordés alternativement; le cadet qui est enfant mâle, commence, même pour le droit de Chasse si ce cadet a droit de Fief. Le droit de Banc est accordé au cadet dans la Chapelle Doulaines, de même que dans l’Église. ARREST CXXV. 281 1°. Testament d’un aveugle fait à la Campagne avec six Témoins, était confirmé, quoique les Témoins ne fussent pas rogataires, que le Testament n’eût pas été relu, si que l’un des Témoins fût Valet du Testateur. 2°. L’un des Testateurs d’un Testament réciproque, peut-il révoquer sa disposition dans l’autre ? 3°. L’héritier institué par un Testament réciproque ne se peut pas porter pour héritier, puisqu’il est
un aîné, & s’il se trouve héritier substitué, il est préféré, tant pour lui que pour ses descendants mâles. 2°. Les autres honneurs dans l’Église sont encore accordés au cadet par préférence. 3°. Les Droits honorifiques, autres que ceux de l’Église, sont accordés alternativement; le cadet qui est enfant mâle, commence, même pour le droit de Chasse si ce cadet a droit de Fief. Le droit de Banc est accordé au cadet dans la Chapelle Doulaines, de même que dans l’Église. ARREST CXXV. 281 1°. Testament d’un aveugle fait à la Campagne avec six Témoins, était confirmé, quoique les Témoins ne fussent pas rogataires, que le Testament n’eût pas été relu, si que l’un des Témoins fût Valet du Testateur. 2°. L’un des Testateurs d’un Testament réciproque, peut-il révoquer sa disposition dans l’autre ? 3°. L’héritier institué par un Testament réciproque ne se peut pas porter pour héritier, puisqu’il est qualifié héritier bénéficiaire de l’autre. 4°. Dans le Testament réciproque il y a deux hérités, mais il n’y a qu’une disposition. 5°. Celui qui a approuvé un Testament en se portant pour héritier pur et simple, ne peut plus éviter d’en exécuter les dispositions. 6°. Il n’est pas permis à l’héritier institué de prendre la qualité d’héritier ab intestat, pour éluder les legs. ARREST CXXVI. 282 1°. La Succession du petit-fils appartient à l’aveul en la puissance duquel il est, par exclusion des oncles et des tantes. 2°. L’aveul qui s’est remarié, est privé, en peine des secondes Noces, de recueillir par la mort de son petit-fils qu’il avait eu sa puissance, les biens venant du chevet de la première femme, & les enfants du premier lit succèdent à son exclusion. ARREST CXXVII. 283 Dans le cas d’un massacre, lequel du père ou de la fille impubère, est censé mort le premier. ARREST CXXVIII. 290 Dans le cas où l’Évêque doit rendre son serment déci soire en son propre fait, le Juge ne va pas chez l’Évêque pour recevoir le serment, mais quand même ce serait l’Évêque Diocésain mais donne le choix ci l’Évêque de l’aller faire chez le Juge
l’héritier institué de prendre la qualité d’héritier ab intestat, pour éluder les legs. ARREST CXXVI. 282 1°. La Succession du petit-fils appartient à l’aveul en la puissance duquel il est, par exclusion des oncles et des tantes. 2°. L’aveul qui s’est remarié, est privé, en peine des secondes Noces, de recueillir par la mort de son petit-fils qu’il avait eu sa puissance, les biens venant du chevet de la première femme, & les enfants du premier lit succèdent à son exclusion. ARREST CXXVII. 283 Dans le cas d’un massacre, lequel du père ou de la fille impubère, est censé mort le premier. ARREST CXXVIII. 290 Dans le cas où l’Évêque doit rendre son serment déci soire en son propre fait, le Juge ne va pas chez l’Évêque pour recevoir le serment, mais quand même ce serait l’Évêque Diocésain mais donne le choix ci l’Évêque de l’aller faire chez le Juge ou dans le Palais où la Justice s’administre. ARREST CXXIX. 291 1°. Les Mineurs sont reçus à répudier une héritée, quoiqu'ils n’ayent pas pris l'avis des parents. 2°. Entre deux dispositions de dernière volonté, faites par un père, on fait prévaloir celle qui est la plus favorable aux enfants, à moins que la dernière, qui est moins avantageuse, ne contienne une révocabtion expresse de la précédente. ARREST CXXX. 294 Le Cessionnaire ne peut agir en garantie pour une cession dûment acceptée, sans que le débiteur cédé qui s’est obligé envers le Cessionnaire, ait été déchargé par un Jugement rendu en contradiction de défense. ARREST CXXXI. 295 L’Église n'a pas besoin de solennité pour les aliénations qu’elle fait par un Contrat d’Emphytéose ou Locataire perpétuelle, lorsque les fonds sont de peu de conséquence, lorsque cette aliénation est avantages à l’Église. ARREST CXXXII. 296 La pension établie par un Prieur ou Curé primitif dans l’exercise de la Vicairie perpétuelle ne se prescrit point; le Titre primitif doit toujours être exécutoire. ARREST CXXXIII. 298 1°. La Substitution vulgaire expire pour le temps de l’héritière. 2°. Lorsque le Testament a eu son effet, et qu'il vaut comme Testament, on ne le fait jamais valoir
moins que la dernière, qui est moins avantageuse, ne contienne une révocabtion expresse de la précédente. ARREST CXXX. 294 Le Cessionnaire ne peut agir en garantie pour une cession dûment acceptée, sans que le débiteur cédé qui s’est obligé envers le Cessionnaire, ait été déchargé par un Jugement rendu en contradiction de défense. ARREST CXXXI. 295 L’Église n'a pas besoin de solennité pour les aliénations qu’elle fait par un Contrat d’Emphytéose ou Locataire perpétuelle, lorsque les fonds sont de peu de conséquence, lorsque cette aliénation est avantages à l’Église. ARREST CXXXII. 296 La pension établie par un Prieur ou Curé primitif dans l’exercise de la Vicairie perpétuelle ne se prescrit point; le Titre primitif doit toujours être exécutoire. ARREST CXXXIII. 298 1°. La Substitution vulgaire expire pour le temps de l’héritière. 2°. Lorsque le Testament a eu son effet, et qu'il vaut comme Testament, on ne le fait jamais valoir comme Codicille. La mère peut révoquer le Fidéicommis par anticipation, avant sa mort, quoique le mari ait dit qu'elle refuserait seulement l'héritage, après son décès et non plutôt; et cette résolution ne peut être querellée, ni en ce qui regarde les capitaux, ni en ce qui regarde les jouissances de cette hérédité. L'espérance du Fidéicommis est transmise aux enfants par le prédecesseur de leur père, qui y était appelé. Une Donation inofficielle n'empêche pas que les biens ne soient rapportés pour composer les légitimes. La portion virile dont la mère a disposé expressément, ne doit pas être rapportée à l'effet de la composition des légitimes. La Donation à cause de mort n'est pas révoquée par Une Clause générale; il faut une révocation explicite. La prohibition de la Quatrième doit être explicite, non seulement pour les enfants du premier degré, mais encore pour ceux des autres. Les enfants du second degré et les ascendants, ont-ils la Quatrième; et doit elle leur être prohibée expressément? Les seigneurs Nobles, dans le Languedoc, ne sont point sujets au Droit de Lods, s'il ny a Titre ou Coutume qui les y assujettisse. Différence entre l'Emphytéose et le Fief. Différence entre le Fief d'honneur et le
cette hérédité. L'espérance du Fidéicommis est transmise aux enfants par le prédecesseur de leur père, qui y était appelé. Une Donation inofficielle n'empêche pas que les biens ne soient rapportés pour composer les légitimes. La portion virile dont la mère a disposé expressément, ne doit pas être rapportée à l'effet de la composition des légitimes. La Donation à cause de mort n'est pas révoquée par Une Clause générale; il faut une révocation explicite. La prohibition de la Quatrième doit être explicite, non seulement pour les enfants du premier degré, mais encore pour ceux des autres. Les enfants du second degré et les ascendants, ont-ils la Quatrième; et doit elle leur être prohibée expressément? Les seigneurs Nobles, dans le Languedoc, ne sont point sujets au Droit de Lods, s'il ny a Titre ou Coutume qui les y assujettisse. Différence entre l'Emphytéose et le Fief. Différence entre le Fief d'honneur et le Fief de profit. Un Titre qui assujettit à l'hommage, avec cette clause, et nihil aliud facere tenetur, est exclusif du Droit de Lods. Dans les Sénéchaussées de Carcassonne et de Bezier, il n'y a point de Coutume qui assujettit les Fiefs Nobles au Droit de Lods. Pour faire courir les dix ans pour relever Appel des Sentences, il faut que la Signification en ait été faite à personne ou domicile. Le mari n'a aucun pouvoir pour régir les biens paternels de sa femme. Les hypothèques et dettes actives sont-elles comprises dans la Donation des biens meubles et immeubles? Quand on dit, quitte de toutes charges, dans une Donation universelle, on ne comprend pas les dettes, mais seulement les légitimes et les frais funéraires. Les Rédevances que font certains Prieurés à des Abbayes dont ils ont été démembrés, ne sont point sujettes à prescription. Les Bénéfices qui venaient depuis l'heure de Vêpres du Samedi sont donnés par le Chanoine qui est entré en semaine à Vêpres. Une dette Prescrite ne peut pas être compensée avec celle qui ne l'est pas, si qui a été faite après que la prescription a été accomplie. Le paiement d'une dette prescrite ne se répète pas,
dix ans pour relever Appel des Sentences, il faut que la Signification en ait été faite à personne ou domicile. Le mari n'a aucun pouvoir pour régir les biens paternels de sa femme. Les hypothèques et dettes actives sont-elles comprises dans la Donation des biens meubles et immeubles? Quand on dit, quitte de toutes charges, dans une Donation universelle, on ne comprend pas les dettes, mais seulement les légitimes et les frais funéraires. Les Rédevances que font certains Prieurés à des Abbayes dont ils ont été démembrés, ne sont point sujettes à prescription. Les Bénéfices qui venaient depuis l'heure de Vêpres du Samedi sont donnés par le Chanoine qui est entré en semaine à Vêpres. Une dette Prescrite ne peut pas être compensée avec celle qui ne l'est pas, si qui a été faite après que la prescription a été accomplie. Le paiement d'une dette prescrite ne se répète pas, à moins qu'il n'y eût de dol et de la surprise de la part du créancier. Le crime de vol étant prescrit par l'espace de vingt ans, la restitution de la chose volée est-elle au même prescrite? La prescription du crime par vingt ans, court contre les Pupilles et les Mineurs. Le mariage subséquent tient lieu de dédommagement à la femme déshonorerée, et la somme qu'elle s'est contestée provenant des dommages à elle adjugés, n'a pas le privilège de la Dot, comme l'a celle provenant des dépens d'épices. L'assignation à huit jours est nulle, lorsque par l'Ordonnance elle doit être à quinze jours, et cette nullité ne peut être couverte. L'Église n'a besoin que de trente ans de possession pour établir la coutume d'une Dîme. La qualité de prévention capitale suffit pour refuser l'élargissement. Quand le Prévenu se remet, il fait cesser la saisie et annotations de ses biens. En matière criminelle, on ne prononce sur les dépens que par l'Arrêt définitif. La connaissance des questions concernant la distribution des revenus d'un Chapitre appartient au Juge Séculier, et non au Juge d'Église. Règlement entre les Chanoines et les Prébendiers de Conserans, pour la distribution des sommes données pour honorer. Les