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Aucune dénonciation contre un membre du Corps législatif ne peut donner lieu à poursuite, si elle n’est 33 rédigée par écrit, signée, et adressée au Conseil des Cinq-cents » ; Considérant que le C. en Béffroy, qui a été cité et dénoncé pour délit de chasse devant le tribunal de police du canton de Mont-en Laonnais, était membre du Corps législatif; que sa qualité ne pouvait être ignorée, d’autant plus qu’elle était rappelée dans le procès-verbal dressé par le garde champêtre et forestier ; qu’il n’a pu être poursuivi ni jugé qu’en suivant les formes prescrites par l’acte constitutionnel ; Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, casse la citation signifiée, le 13 brumaire an 5, au C. en Béffroy, membre du Corps législatif, à la requête du commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale du canton de Mont-en-Laonnais, département de l’Aisne, pour excès de pouvoir et violation de l’article 116 de l’acte constitutionnel, concernant la garantie de la Représentation nationale ; Casse par suite le jugement de renvoi rendu le 14 brumaire dernier par le tribunal de police du même canton ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Mont-en-Laonnais. Du 21 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Pierre-Sylvain Mesmin, en cassation du jugement contre lui rendu, le 17 brumaire dernier, par le tribunal criminel du département de la Vienne, qui le condamne à quatre ans d’emprisonnement. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 22 frimaire dernier, et les conclusions de Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 228 du code des délits et des peines, ainsi conçu : « Il ne peut être dressé d’acte d’accusation que pour délit emportant peine afflictive ou infamante » ; Et attendu qu’aux termes de l’acte d’accusation, le délit dont Pierre-Sylvain Mesmin était prévenu, n’était pas de nature à mériter peine afflictive ou infamante ; Le Tribunal, faisant droit sur
sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Mont-en-Laonnais. Du 21 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Pierre-Sylvain Mesmin, en cassation du jugement contre lui rendu, le 17 brumaire dernier, par le tribunal criminel du département de la Vienne, qui le condamne à quatre ans d’emprisonnement. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 22 frimaire dernier, et les conclusions de Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 228 du code des délits et des peines, ainsi conçu : « Il ne peut être dressé d’acte d’accusation que pour délit emportant peine afflictive ou infamante » ; Et attendu qu’aux termes de l’acte d’accusation, le délit dont Pierre-Sylvain Mesmin était prévenu, n’était pas de nature à mériter peine afflictive ou infamante ; Le Tribunal, faisant droit sur son mémoire, casse et annulle l’acte d’accusation, pour contravention à l’article ci-dessus transcrit ; Casse spécialement la déclaration du jury de jugement, pour contravention à l’art. 1. cr de la loi du 22 prairial de l’an 4, lequel porte : « Toute tentative de crime manifestée par des actes extérieurs, et suivie de commencement d’exécution, sera punie comme le crime même, si elle n’a été suspendue que par des circonstances fortuites indépendantes de la volonté du prévenu » ; en ce que ladite déclaration ne porte pas que la tentative de vol imputée à Mesmin ait été suspendue par des circonstances fortuites indépendantes de sa volonté ; casse par suite le jugement du tribunal criminel du département de la Vienne, du 17 brumaire dernier ; Renvoie devant le tribunal de police correctionnelle du canton de Poitiers pour y être procédé à un nouveau jugement, aux termes de la loi. Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Vienne. Du 22 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi de Jean-Baptiste-Joseph Quérét, en cassation d’un jugement
et suivie de commencement d’exécution, sera punie comme le crime même, si elle n’a été suspendue que par des circonstances fortuites indépendantes de la volonté du prévenu » ; en ce que ladite déclaration ne porte pas que la tentative de vol imputée à Mesmin ait été suspendue par des circonstances fortuites indépendantes de sa volonté ; casse par suite le jugement du tribunal criminel du département de la Vienne, du 17 brumaire dernier ; Renvoie devant le tribunal de police correctionnelle du canton de Poitiers pour y être procédé à un nouveau jugement, aux termes de la loi. Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Vienne. Du 22 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi de Jean-Baptiste-Joseph Quérét, en cassation d’un jugement rendu contre lui le 21 frimaire dernier par le tribunal criminel du département du Pas-de-Calais, qui le condamne à la peine de mort, pour prétendu crime d’assassinat. Ouï Nicolas Dutoché, commis rapporteur par ordonnance du 25 nivôse dernier, et le C. en Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions ; Vu les articles 424, 425 et 426 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçus : Article 424. « Lorsque l’accusé a été déclaré non convaincu, le président, sans consulter les juges ni entendre le commissaire du pouvoir exécutif, prononce qu’il est acquitté de l’accusation, et ordonne qu’il soit mis sur-le-champ en liberté » ; Article 425. « Il en est de même si les jurés ont déclaré que le fait a été commis involontairement, sans aucune intention de nuire, ou pour la légitime défense de soi ou d’autrui » ; Article 426. « Tout individu ainsi acquitté peut, etc. il ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait ; Attendu que par son jugement du 15 thermidor dernier, le tribunal de cassation n’a cassé la déclaration du jury de jugement et le jugement au tribunal criminel du département du Nord, que parce
ses conclusions ; Vu les articles 424, 425 et 426 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçus : Article 424. « Lorsque l’accusé a été déclaré non convaincu, le président, sans consulter les juges ni entendre le commissaire du pouvoir exécutif, prononce qu’il est acquitté de l’accusation, et ordonne qu’il soit mis sur-le-champ en liberté » ; Article 425. « Il en est de même si les jurés ont déclaré que le fait a été commis involontairement, sans aucune intention de nuire, ou pour la légitime défense de soi ou d’autrui » ; Article 426. « Tout individu ainsi acquitté peut, etc. il ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait ; Attendu que par son jugement du 15 thermidor dernier, le tribunal de cassation n’a cassé la déclaration du jury de jugement et le jugement au tribunal criminel du département du Nord, que parce que la déclaration du jury de jugement ne contenait point de réponse sur le fait du vol porté en l’acte d’accusation ; Attendu que la première partie de la nouvelle déclaration ne peut avoir aucun effet, puisqu’elle porte sur un homicide pour raison duquel l’accusé avait été acquitté par la première déclaration, et que la mention que le vol a été suivi d’homicide, insérée dans la deuxième partie de la nouvelle déclaration, n’a pu influer sur la peine à appliquer, puisque le délit de l’homicide s’était évanoui par la première déclaration relativement à l’accusé ; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de Jean-Baptiste-Joseph Queret, casse et annule la déclaration du jury de jugement du 21 frimaire dernier, en ce qui concerne l’homicide ; et ce, pour contravention aux articles de la loi du 3 brumaire ci-devant transcrits ; Casse par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Pas-de-Calais le 21 dudit mois de frimaire ; Renvoie la procédure et l’accusé par-devant le tribunal criminel du département de la Somme, pour l’application de la peine sur la déclaration du jury de jugement maintenue par rapport au vol; Ordonne que le présent jugement sera, à la diligence
première déclaration, et que la mention que le vol a été suivi d’homicide, insérée dans la deuxième partie de la nouvelle déclaration, n’a pu influer sur la peine à appliquer, puisque le délit de l’homicide s’était évanoui par la première déclaration relativement à l’accusé ; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de Jean-Baptiste-Joseph Queret, casse et annule la déclaration du jury de jugement du 21 frimaire dernier, en ce qui concerne l’homicide ; et ce, pour contravention aux articles de la loi du 3 brumaire ci-devant transcrits ; Casse par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Pas-de-Calais le 21 dudit mois de frimaire ; Renvoie la procédure et l’accusé par-devant le tribunal criminel du département de la Somme, pour l’application de la peine sur la déclaration du jury de jugement maintenue par rapport au vol; Ordonne que le présent jugement sera, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Pas-de-Calais. Du 22 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Georges-Julien Piel, Julien Piel son fils, Julien Hardi et Marin Fauvel, en cassation d’un jugement du tribunal criminel du département du Calvados, du 29 brumaire dernier, qui les condamne à la peine de mort, comme convaincus d’avoir effectué une attaque à dessein de tuer. Ouï le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 6 nivôse dernier, le C. en Pérignon, défenseur, et le C. en Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions ; Vu l’article 258 et l’article 259 du code des délits et des peines, qui portent : Art. 258. « Si le prévenu n’a pas été reçu à caution, a/ le directeur du jury rend sur-le-champ une ordonnance de prise-de-corps contre l’accusé »; Art. 259. « Les ordonnances mentionnées dans les deux articles précédents sont signifiées à l’accusé, et il lui en est également laissé copie. Elles sont nulles, si elles ne contiennent le nom de l’accusé, son surnom, sa profession et son domicile si
en cassation d’un jugement du tribunal criminel du département du Calvados, du 29 brumaire dernier, qui les condamne à la peine de mort, comme convaincus d’avoir effectué une attaque à dessein de tuer. Ouï le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 6 nivôse dernier, le C. en Pérignon, défenseur, et le C. en Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions ; Vu l’article 258 et l’article 259 du code des délits et des peines, qui portent : Art. 258. « Si le prévenu n’a pas été reçu à caution, a/ le directeur du jury rend sur-le-champ une ordonnance de prise-de-corps contre l’accusé »; Art. 259. « Les ordonnances mentionnées dans les deux articles précédents sont signifiées à l’accusé, et il lui en est également laissé copie. Elles sont nulles, si elles ne contiennent le nom de l’accusé, son surnom, sa profession et son domicile si elles sont connues »; Vu l’art. 377 du même code, portant: « Il ne peut être posé aucune question complexe » (art. 250 de l’acte constitutionnel); Vu encore l’art. 1er de la section IV du titre Ier de la seconde partie du code pénal, ainsi conçu : « Lorsqu’un ou plusieurs agents préposés soit à l’exécution d’une loi, soit à la perception d’une contribution légalement établie, soit à l’exécution d’un jugement, mandat, d’une ordonnance de justice ou de police ; lorsque tout dépositaire quelconque de la force publique, agissant légalement dans l’ordre de ses fonctions, aura prononcé cette formule « Obéissance à la loi », quiconque opposera des violences et voies de fait, sera coupable du crime d’offense à la loi, et sera puni de la peine de deux années de détention »; Vu enfin l’article 2 de la même section dudit titre de la seconde partie du code pénal, qui dispose : « Si ladite résistance est opposée avec armes, la peine sera de quatre années de fers »; Attendu que l’ordonnance de prise-de-corps ne renferme pas le signalement de Marin Fauvel; d’où il résulte, par rapport à lui, la violation des articles 258 et 259 du code des
plusieurs agents préposés soit à l’exécution d’une loi, soit à la perception d’une contribution légalement établie, soit à l’exécution d’un jugement, mandat, d’une ordonnance de justice ou de police ; lorsque tout dépositaire quelconque de la force publique, agissant légalement dans l’ordre de ses fonctions, aura prononcé cette formule « Obéissance à la loi », quiconque opposera des violences et voies de fait, sera coupable du crime d’offense à la loi, et sera puni de la peine de deux années de détention »; Vu enfin l’article 2 de la même section dudit titre de la seconde partie du code pénal, qui dispose : « Si ladite résistance est opposée avec armes, la peine sera de quatre années de fers »; Attendu que l’ordonnance de prise-de-corps ne renferme pas le signalement de Marin Fauvel; d’où il résulte, par rapport à lui, la violation des articles 258 et 259 du code des délits et des peines, ci-dessus cités; Attendu que la vingtième question renferme une double complexité, en cumulant le fait avec la conviction, et en comprenant tous les accusés; d’où il résulte la double violation de l’art. 377 du code des délits et des peines, déjà cité; Attendu que les moyens employés par les accusés pour se sauver de la force armée, présentent seulement une résistance à la loi, qui est un délit prévu par les art. 1 et 2 du code pénal déjà cités, et non une attaque à dessein de tuer, délit prévu par les art. 1 1 et 1 3 du code pénal ; d’où il suit qu’il y a une fausse application de la loi, et que le délit de résistance à la loi est parfaitement caractérisé, quoique la formule "Obéissance à la loi" n'ait pas été prononcée, cette formule ayant été supprimée par une loi postérieure au code pénal; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de Julien Piel père, de Julien Piel fils, Julien Hardi et Marin Fauvel, casse et annule l’ordonnance de prise de corps, par rapport à Marin Fauvel seulement, comme ne renfermant pas son signalement, quoiqu’il fût connu, et comme contraire aux
employés par les accusés pour se sauver de la force armée, présentent seulement une résistance à la loi, qui est un délit prévu par les art. 1 et 2 du code pénal déjà cités, et non une attaque à dessein de tuer, délit prévu par les art. 1 1 et 1 3 du code pénal ; d’où il suit qu’il y a une fausse application de la loi, et que le délit de résistance à la loi est parfaitement caractérisé, quoique la formule "Obéissance à la loi" n'ait pas été prononcée, cette formule ayant été supprimée par une loi postérieure au code pénal; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de Julien Piel père, de Julien Piel fils, Julien Hardi et Marin Fauvel, casse et annule l’ordonnance de prise de corps, par rapport à Marin Fauvel seulement, comme ne renfermant pas son signalement, quoiqu’il fût connu, et comme contraire aux articles 258 et 259 du code des délits et des peines; casse et annule la déclaration du jury de jugement relativement aux quatre accusés, comme renfermant une double complexité, et la violation de l’article 377 du code des délits et des peines; Casse spécialement le jugement pour fausse application des articles 11 et 13 du code pénal, en ce que ces articles sont appliqués à un délit de résistance à la loi, prévu par les articles 1 et 2 de la IVe section du titre 1 de la seconde partie du code pénal; Renvoie la procédure et les accusés devant le tribunal criminel du département de l’Eure, pour être décerné une nouvelle ordonnance de prise de corps contre Marin Fauvel, et pour les quatre accusés être soumis à un nouveau jury de jugement, aux formes de droit; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département du Calvados. Du 29 Pluviôse an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Pierre Pitancier, en cassation du jugement rendu par le tribunal criminel du département des
articles 11 et 13 du code pénal, en ce que ces articles sont appliqués à un délit de résistance à la loi, prévu par les articles 1 et 2 de la IVe section du titre 1 de la seconde partie du code pénal; Renvoie la procédure et les accusés devant le tribunal criminel du département de l’Eure, pour être décerné une nouvelle ordonnance de prise de corps contre Marin Fauvel, et pour les quatre accusés être soumis à un nouveau jury de jugement, aux formes de droit; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département du Calvados. Du 29 Pluviôse an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Pierre Pitancier, en cassation du jugement rendu par le tribunal criminel du département des Deux-Sèvres, le 16 vendémiaire dernier, qui le condamne à la peine de mort, comme coupable d’homicide non consommé, avec attaque à dessein de tuer, suivie de vol. Ouï le rapport de Gilles Boucher, commis par ordonnance du 6 nivôse an 5, et Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Vu l’article 231 du code des délits et des peines, ainsi conçu : "S’il a été dressé un procès-verbal, qui constate le corps du délit, il est annexé à l’acte d’accusation, qui en fait mention expresse, pour être présenté conjointement au jury"; L’article 232, portant : "Tout acte d’accusation, dans lequel n’ont pas été observées les dispositions de l’article 231 ci-dessus, est nul, ainsi que tout ce qui peut s’ensuivre"; Attendu que dans l'acte d’accusation dressé contre Pierre Pitancier, on a rappelé le procès-verbal du 25 ventôse an 4, qui constate le corps du délit; mais qu’il n’est point dit qu’il ait été annexé à l’acte d’accusation; Le TRIBUNAL, faisant droit sur le pourvoi de Pierre Pitancier, casse et annule ledit acte d’accusation, pour contravention aux articles ci-dessus transcrits; Casse par suite la déclaration du jury d’accusation, l’ordonnance de prise de corps, la déclaration du jury de jugement
ses conclusions; Vu l’article 231 du code des délits et des peines, ainsi conçu : "S’il a été dressé un procès-verbal, qui constate le corps du délit, il est annexé à l’acte d’accusation, qui en fait mention expresse, pour être présenté conjointement au jury"; L’article 232, portant : "Tout acte d’accusation, dans lequel n’ont pas été observées les dispositions de l’article 231 ci-dessus, est nul, ainsi que tout ce qui peut s’ensuivre"; Attendu que dans l'acte d’accusation dressé contre Pierre Pitancier, on a rappelé le procès-verbal du 25 ventôse an 4, qui constate le corps du délit; mais qu’il n’est point dit qu’il ait été annexé à l’acte d’accusation; Le TRIBUNAL, faisant droit sur le pourvoi de Pierre Pitancier, casse et annule ledit acte d’accusation, pour contravention aux articles ci-dessus transcrits; Casse par suite la déclaration du jury d’accusation, l’ordonnance de prise de corps, la déclaration du jury de jugement et le jugement du tribunal criminel du département des Deux-Sèvres, du 16 vendémiaire an 5; Renvoie l’accusé et la procédure devant le directeur du jury de l’arrondissement des Sables-d’Olonne, pour être par lui dressé un nouvel acte d’accusation, s’il y a lieu; et en cas d’accusation admise, renvoie devant le tribunal criminel du département de la Vendée, pour être, l’acte d’accusation, présenté à un nouveau jury de jugement et être procédé à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé et transcrit sur les registres du tribunal criminel des Deux-Sèvres. Du 27 Pluviôse an VI, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, par lequel, conformément à l’arrêté du Directoire exécutif du 1er pluviose présent mois, il dénonce au tribunal un jugement du tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, du 14 nivôse dernier, rendu dans les circonstances suivantes. Vu le jugement du tribunal de cassation, du 17 frimaire dernier, avait maintenu l’acte d’accusation dressé contre Joseph-Antoine Arnaud; et, en annulant seulement les débats et le jugement, pour contravention aux articles 230 et 346 de la loi du
tribunal criminel du département de la Vendée, pour être, l’acte d’accusation, présenté à un nouveau jury de jugement et être procédé à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé et transcrit sur les registres du tribunal criminel des Deux-Sèvres. Du 27 Pluviôse an VI, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, par lequel, conformément à l’arrêté du Directoire exécutif du 1er pluviose présent mois, il dénonce au tribunal un jugement du tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, du 14 nivôse dernier, rendu dans les circonstances suivantes. Vu le jugement du tribunal de cassation, du 17 frimaire dernier, avait maintenu l’acte d’accusation dressé contre Joseph-Antoine Arnaud; et, en annulant seulement les débats et le jugement, pour contravention aux articles 230 et 346 de la loi du 3 brumaire an 4, faute d’avoir donné à l’accusé, préalablement, copie des pièces de la procédure, et pour avoir entendu aux débats un témoin dont les nom, âge, qualité et demeure n’avaient pas été notifiés à l’accusé, avait renvoyé l’accusé au tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, seulement pour être soumis à un nouveau jury de jugement; Cependant le tribunal criminel de Seine-et-Oise, portant plus loin ses regards, s’est permis d’annuler l’acte d’accusation, sous le vain prétexte que dans l’acte d’accusation et dans le procès-verbal de la tenue du jury d’accusation, il n’est pas fait mention expresse que les déclarations des témoins, écrites à la suite d’un procès-verbal tendant à constater le corps du délit et annexé audit acte d’accusation, ont été cartonnées avant la remise dudit acte d’accusation, et des pièces y annexées, aux jurés d’accusation. Ce prétexte était vain, puisque le procès-verbal de tenue du jury d’accusation faisait mention de la remise des pièces aux jurés d’accusation, à l’exception des déclarations écrites des témoins et des réponses de l'accusé. Mais indépendamment de cette considération, le jugement du tribunal criminel de Seine-et-Oise contient évidemment un excès de pouvoir et une contravention à l’article 460 de la loi du 3