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quelles que soient les conventions intervenues entre la compagnie le Palladium pour la réassurance de ses risques, elle n'en est pas moins restée au regard de l'assuré la seule ayant droit et qualité pour réclamer l'exécution des contrats d'assurances passés entre elle et ses assurés? — Qu'il s'en suit qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la fin de non-recevoir proposée de ce chef ; « Sur la résiliation de la police, — Attendu que la résiliation n'est pas contestée; qu'il s'agit seulement pour le tribunal de déterminer si elle doit avoir effet à partir du jour de la faillite de la compagnie le Palladium, fixée au 1er janvier 1854, ou seulement à partir du jour où elle est demandée ; « Attendu que dans l'espèce le contrat ne renferme pas de clause résolutoire, pour le cas de faillite; qu'en conséquence il n'a pu être résolu de plein droit par l'événement de la faillite du Palladium; que seulement, aux termes des art. 1184 du code Napoléon et 346 du code de commerce, la déclaration de faillite de ladite compagnie a donné ouverture au droit pour l'assuré seul de demander la résiliation du contrat; — Qu'il s'en suit que tant que la résiliation n'a pas été demandée par le défendeur, la compagnie le Palladium, bien qu'en état de faillite, est restée tenue de ses obligations envers lui, et qu'au cas de sinistre, ledit défendeur était en droit de demander son admission au passif de la faillite pour le montant du sinistre éprouvé; — Qu'en droit et en équité, on ne saurait admettre que, tant que l'obligation de l'assureur subsiste, l'assuré peut être exonéré du paiement de la prime; — Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la résiliation de la police d'assurance dont s'agit, mais seulement à partir du 17 juillet dernier, date de la demande; — Et attendu qu'il est établi que le défendeur est bien débiteur de la somme de 52 francs 95 centimes pour trois années de prime, échues au 10 septembre 1854, 1855 et 1856, que, seulement, il y a lieu de déduire 5 francs 50 centimes
résiliation n'a pas été demandée par le défendeur, la compagnie le Palladium, bien qu'en état de faillite, est restée tenue de ses obligations envers lui, et qu'au cas de sinistre, ledit défendeur était en droit de demander son admission au passif de la faillite pour le montant du sinistre éprouvé; — Qu'en droit et en équité, on ne saurait admettre que, tant que l'obligation de l'assureur subsiste, l'assuré peut être exonéré du paiement de la prime; — Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la résiliation de la police d'assurance dont s'agit, mais seulement à partir du 17 juillet dernier, date de la demande; — Et attendu qu'il est établi que le défendeur est bien débiteur de la somme de 52 francs 95 centimes pour trois années de prime, échues au 10 septembre 1854, 1855 et 1856, que, seulement, il y a lieu de déduire 5 francs 50 centimes pour la part afférente aux risques à courir du 17 juillet dernier, date de la demande en résiliation au 10 septembre courant; qu'en conséquence, ledit défendeur doit être tenu au paiement de la somme de 47 francs 65 centimes; — En ce qui touche la demande reconventionnelle de 2,000 fr. de dommages-intérêts: — Attendu que Potin ne peut s'en prendre qu'à lui-même d'avoir contracté une nouvelle assurance avec une autre compagnie, avant d'avoir demandé et obtenu la résiliation de son contrat avec le Palladium; — Qu'il avait été suffisamment mis en demeure de se pourvoir à cet égard sur la déclaration de faillite de ladite compagnie; — Qu'en dehors du grief ressortant de ce fait, il ne justifie d'aucun préjudice éprouvé; — Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts; — En ce qui touche la demande en garantie de Potin, contre la compagnie la Providence: Attendu que la compagnie défenderesse se reconnaît tenue à la garantie réclamée par Potin; — Qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de ladite compagnie contre le syndic du Palladium; — Par ces motifs, ouï M. le juge-commissaire
de dommages-intérêts: — Attendu que Potin ne peut s'en prendre qu'à lui-même d'avoir contracté une nouvelle assurance avec une autre compagnie, avant d'avoir demandé et obtenu la résiliation de son contrat avec le Palladium; — Qu'il avait été suffisamment mis en demeure de se pourvoir à cet égard sur la déclaration de faillite de ladite compagnie; — Qu'en dehors du grief ressortant de ce fait, il ne justifie d'aucun préjudice éprouvé; — Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts; — En ce qui touche la demande en garantie de Potin, contre la compagnie la Providence: Attendu que la compagnie défenderesse se reconnaît tenue à la garantie réclamée par Potin; — Qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de ladite compagnie contre le syndic du Palladium; — Par ces motifs, ouï M. le juge-commissaire en son rapport, — Déclare résiliée, à partir du 17 juillet dernier, la police d'assurances souscrite par Potin le 9 septembre 1851, enregistrée; — Condamne Potin à payer au sieur Lefrançois en nom de la somme de 47 fr. 65 c, avec les intérêts suivant la loi; — Déclare Potin mal fondé dans les conclusions de sa demande reconventionnelle contre le syndic, l'en déboule, et le condamne aux dépens; — Condamne la compagnie la Providence à garantir et indemniser Potin de la condamnation ci-dessus prononcée contre lui en principal, intérêts et frais; — Déclare ladite compagnie mal-fondée en ses fins et conclusions contre Lefrançois en nom et la condamne aux dépens. — M. Debelin, prés.; MM. de Laboulaye Breulier, av.—M. Freville, agréé. TRIBUNAL CIVIL DE VASSY (Haute-Marne) (30 juin 1857). Assurance mutuelle contre la grêle. — Contrat d'assurance formé par adhésion séparée de la police. — Conventions synallagmatiques. — Acte non fait double. — Validité. — Remise des statuts à l'assuré. Les contrats d'assurance mutuelle ne sont pas soumis aux prescriptions de l'article 1325 du code Napoléon, et ils ne doivent pas, à peine de nullité, être faits en doubles par un seul et même acte. L'acte d'adhésion de l'assuré
mal fondé dans les conclusions de sa demande reconventionnelle contre le syndic, l'en déboule, et le condamne aux dépens; — Condamne la compagnie la Providence à garantir et indemniser Potin de la condamnation ci-dessus prononcée contre lui en principal, intérêts et frais; — Déclare ladite compagnie mal-fondée en ses fins et conclusions contre Lefrançois en nom et la condamne aux dépens. — M. Debelin, prés.; MM. de Laboulaye Breulier, av.—M. Freville, agréé. TRIBUNAL CIVIL DE VASSY (Haute-Marne) (30 juin 1857). Assurance mutuelle contre la grêle. — Contrat d'assurance formé par adhésion séparée de la police. — Conventions synallagmatiques. — Acte non fait double. — Validité. — Remise des statuts à l'assuré. Les contrats d'assurance mutuelle ne sont pas soumis aux prescriptions de l'article 1325 du code Napoléon, et ils ne doivent pas, à peine de nullité, être faits en doubles par un seul et même acte. L'acte d'adhésion de l'assuré peut donc être séparé de celui de son admission ultérieure par les représentants légaux de la société. En supposant que les statuts des sociétés d'assurance mutuelle n'auraient pas été mis sous les yeux de l'assuré au moment où il a donné son adhésion, il ne peut se prévaloir de cette omission, pour refuser le paiement de sa contribution, si ces statuts lui ont été envoyés en même temps que sa police d'assurance, et s'il les a conservés plusieurs mois sans élever des réclamations. VERSAILLAISE (LA) C. GUILLEMAIN. Le sieur Guillemain avait fait assurer ses récoltes par la Versaillaise, société d'assurance mutuelle contre la grêle, pour neuf années consécutives, sur une valeur de 8,500 fr. servant de base tant pour les indemnités à allouer en cas de grêle, que pour les paiements à faire par l'assuré, cependant, le sieur Guillemain ne payant pas la contribution, la Versaillaise l'a fait citer par exploit du 22 janvier 1856, devant le juge de paix de Saint-Dizier, pour se voir condamner à verser la somme de 158 fr. 50 c. qu'il devait pour ladite assurance, et en tous les dépens de l'instance. Sur cette citation, le tribunal de paix a déclaré, par jugement du 21
omission, pour refuser le paiement de sa contribution, si ces statuts lui ont été envoyés en même temps que sa police d'assurance, et s'il les a conservés plusieurs mois sans élever des réclamations. VERSAILLAISE (LA) C. GUILLEMAIN. Le sieur Guillemain avait fait assurer ses récoltes par la Versaillaise, société d'assurance mutuelle contre la grêle, pour neuf années consécutives, sur une valeur de 8,500 fr. servant de base tant pour les indemnités à allouer en cas de grêle, que pour les paiements à faire par l'assuré, cependant, le sieur Guillemain ne payant pas la contribution, la Versaillaise l'a fait citer par exploit du 22 janvier 1856, devant le juge de paix de Saint-Dizier, pour se voir condamner à verser la somme de 158 fr. 50 c. qu'il devait pour ladite assurance, et en tous les dépens de l'instance. Sur cette citation, le tribunal de paix a déclaré, par jugement du 21 février 1856, la Versaillaise, représentée par le sieur Dailly, mal fondée dans sa demande, et l'a condamnée aux dépens. Le sieur Dailly a interjeté appel de ce jugement devant le tribunal de Vassy. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Considérant que l'appel interjeté par Dailly, en nom, et comme directeur de la société d'assurances mutuelles contre la grêle, dite la Versaillaise, du jugement rendu entre lui et François Guillemin par le juge de paix de canton de Saint-Dizier, à son audience du 21 février 1856, est régulier en la forme et n'est pas contesté à ce point de vue ; que c'est donc le cas de le recevoir appelant de ce jugement, sauf à être prononcé ce que de droit sur le mérite de son appel ; « Considérant, en ce qui touche le moyen de nullité argué de la forme de l'assurance, que Guillemin soutient que le contrat d'assurance dont la Versaillaise poursuit l'exécution contre lui, est nul à ce point de vue, parce que renfermant des conventions synallagmatiques, il n'a pas été rédigé en double exemplaire suivant le prescrit de l'article 1325 du code Napoléon; — Qu'il résulte, à la vérité, du rapprochement des pièces produites, que ce serait
la société d'assurances mutuelles contre la grêle, dite la Versaillaise, du jugement rendu entre lui et François Guillemin par le juge de paix de canton de Saint-Dizier, à son audience du 21 février 1856, est régulier en la forme et n'est pas contesté à ce point de vue ; que c'est donc le cas de le recevoir appelant de ce jugement, sauf à être prononcé ce que de droit sur le mérite de son appel ; « Considérant, en ce qui touche le moyen de nullité argué de la forme de l'assurance, que Guillemin soutient que le contrat d'assurance dont la Versaillaise poursuit l'exécution contre lui, est nul à ce point de vue, parce que renfermant des conventions synallagmatiques, il n'a pas été rédigé en double exemplaire suivant le prescrit de l'article 1325 du code Napoléon; — Qu'il résulte, à la vérité, du rapprochement des pièces produites, que ce serait le premier mai 1855 qu'il aurait donné aux statuts de la compagnie une adhésion qui ne pourrait avoir effet qu'autant qu'elle serait agréée par ses directeurs, et que ce serait seulement dans le cours du mois de juin suivant qu'il aurait été admis par ceux-ci au nombre des assurés ; mais qu'il est de principe que le lien de droit a forme par le consentement réciproque des parties ; — Qu'à raison du caractère particulier de ces sortes d'assurances, de leur objet spécial, des difficultés pratiques qui procèdent de l'éloignement des parties, de la nature des rapports qui s'établissent entre elles, il n'est pas indispensable que ce consentement soit formulé dans un seul et même acte ; qu'il en est des sociétés d'assurances comme d'une foule d'autres entreprises qui, surtout dans nos mœurs actuelles, se forment par voie de souscription et n'en sont pas moins obligatoires pour ceux qui y ont accédé ; qu'autrement les sociétés d'assurances, quel que soit le but d'utilité générale qu'elles se proposent; et bien que n'ayant pu se constituer qu'avec la sanction de l'autorité publique, seraient entravées dans leurs mouvements et frappées d'impuissance, si elles étaient astreintes à l'observation littérale des règles posées en l'article
mais qu'il est de principe que le lien de droit a forme par le consentement réciproque des parties ; — Qu'à raison du caractère particulier de ces sortes d'assurances, de leur objet spécial, des difficultés pratiques qui procèdent de l'éloignement des parties, de la nature des rapports qui s'établissent entre elles, il n'est pas indispensable que ce consentement soit formulé dans un seul et même acte ; qu'il en est des sociétés d'assurances comme d'une foule d'autres entreprises qui, surtout dans nos mœurs actuelles, se forment par voie de souscription et n'en sont pas moins obligatoires pour ceux qui y ont accédé ; qu'autrement les sociétés d'assurances, quel que soit le but d'utilité générale qu'elles se proposent; et bien que n'ayant pu se constituer qu'avec la sanction de l'autorité publique, seraient entravées dans leurs mouvements et frappées d'impuissance, si elles étaient astreintes à l'observation littérale des règles posées en l'article 1325, c. Nap. —Que le fait de la souscription de la part de l'assuré, et celui de son admission ultérieure par les représentants légaux de la société suffisent donc pour valider l'engagement en la forme ; qu'ainsi Guillemin ne saurait décliner les conséquences de celui qu'il a contracté dans des conditions analogues. « En ce qui touche l'argument tiré, au fond, contre la validité de l'assurance, de ce que les statuts n'auraient pas été communiqués à l'intimé, qui croyait s'assurer à une compagnie à prime, et de ce qu'il n'aurait pas été mis à même de mesurer les conséquences de l'engagement auquel il se soumettait; — Considérant que, quand on tiendrait pour constant que les statuts n'ont pas été mis sous les yeux de Guillemin à l'instant où il a fourni son adhésion, ce qui s'est passé depuis enlève à cette circonstance toute portée sérieuse ; qu'en effet, il est acquis que ces statuts lui ont été envoyés en même temps que la police d'assurance qui le concernait ; qu'il les a conservés pendant près de huit mois sans élever aucune réclamation dont il puisse justifier, et qu'il n'a protesté que lorsqu'il a été invité à payer la part proportionnelle
conditions analogues. « En ce qui touche l'argument tiré, au fond, contre la validité de l'assurance, de ce que les statuts n'auraient pas été communiqués à l'intimé, qui croyait s'assurer à une compagnie à prime, et de ce qu'il n'aurait pas été mis à même de mesurer les conséquences de l'engagement auquel il se soumettait; — Considérant que, quand on tiendrait pour constant que les statuts n'ont pas été mis sous les yeux de Guillemin à l'instant où il a fourni son adhésion, ce qui s'est passé depuis enlève à cette circonstance toute portée sérieuse ; qu'en effet, il est acquis que ces statuts lui ont été envoyés en même temps que la police d'assurance qui le concernait ; qu'il les a conservés pendant près de huit mois sans élever aucune réclamation dont il puisse justifier, et qu'il n'a protesté que lorsqu'il a été invité à payer la part proportionnelle qui lui incombait dans la réparation des préjudices soufferts par ses coassociés ; — Qu'en présence de ces faits, il y a peu de témérité à conjecturer qu'il n'eût fait entendre aucune plainte si un sinistre eût venu le frapper lui-même; — Qu'en admettant, par hypothèse, qu'il n'ait pas agi dans le principe en pleine connaissance de cause, il n'en est pas moins certain qu'il a été complètement édifié peu de temps après que le contrat a été consommé entre lui et la compagnie ; et que le silence qu'il a gardé depuis lors implique de sa part une ratification contre laquelle il ne peut revenir aujourd'hui ; « En ce qui touche le moyen tiré de ce que Guillemin aurait été induit en erreur par un agent de la compagnie, que celle-ci aurait révoqué depuis à raison de divers actes d'infidélité ; — Considérant que, quand même cet agent se serait montré peu scrupuleux au regard de la compagnie et aurait trahi la confiance qu'elle avait mise en lui, rien ne prouve qu'il ait usé de procédés dolosifs vis-à-vis des souscripteurs ; — Que, d'ailleurs, le contrat dont il s'agit a été soumis au contrôle de la direction elle-même,
dans le principe en pleine connaissance de cause, il n'en est pas moins certain qu'il a été complètement édifié peu de temps après que le contrat a été consommé entre lui et la compagnie ; et que le silence qu'il a gardé depuis lors implique de sa part une ratification contre laquelle il ne peut revenir aujourd'hui ; « En ce qui touche le moyen tiré de ce que Guillemin aurait été induit en erreur par un agent de la compagnie, que celle-ci aurait révoqué depuis à raison de divers actes d'infidélité ; — Considérant que, quand même cet agent se serait montré peu scrupuleux au regard de la compagnie et aurait trahi la confiance qu'elle avait mise en lui, rien ne prouve qu'il ait usé de procédés dolosifs vis-à-vis des souscripteurs ; — Que, d'ailleurs, le contrat dont il s'agit a été soumis au contrôle de la direction elle-même, et qu'il ne s'écarte en aucune manière des conditions générales édictées par les statuts ; que ce dernier grief se produit donc à l'état de pure allégation. « Considérant qu'il apparaît des déductions qui précèdent, que c'est mal à propos que le premier juge a considéré le contrat d'assurance comme nul en sa forme et entaché de dol ; que c'est donc le cas de faire droit sur l'appel, de réformer la sentence, et d'ordonner que l'intimé sera tenu de payer à l'appelant le prix moyennant lequel ses récoltes ont été assurées, et, en outre, la part proportionnelle à sa charge dans le montant des sinistres qui ont atteints les divers associés ; — Considérant, en ce qui regarde les frais et dépens des causes principale et d'appel, que Guillemin succombant, ils doivent être mis à sa charge. » Par ces motifs, etc. 27 juin 1857. — M. Bernadin, prés. TABLE DES MATIERES. Première partie. — Législation, Doctrine et Statistique. 30 mai 1857. — Loi qui autorise les sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou financières, légalement constituées en Belgique, à exercer leurs droits en France. 91 Estimation, après incendie, de l'objet assuré. Règle proportionnelle, droit de l'assuré de
nul en sa forme et entaché de dol ; que c'est donc le cas de faire droit sur l'appel, de réformer la sentence, et d'ordonner que l'intimé sera tenu de payer à l'appelant le prix moyennant lequel ses récoltes ont été assurées, et, en outre, la part proportionnelle à sa charge dans le montant des sinistres qui ont atteints les divers associés ; — Considérant, en ce qui regarde les frais et dépens des causes principale et d'appel, que Guillemin succombant, ils doivent être mis à sa charge. » Par ces motifs, etc. 27 juin 1857. — M. Bernadin, prés. TABLE DES MATIERES. Première partie. — Législation, Doctrine et Statistique. 30 mai 1857. — Loi qui autorise les sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou financières, légalement constituées en Belgique, à exercer leurs droits en France. 91 Estimation, après incendie, de l'objet assuré. Règle proportionnelle, droit de l'assuré de prendre du bois dans une forêt de l'Etat. 29, 41, 53, 165. Comparaison entre le système d'assurance mutuelle et le système d'assurance à prime fixe. Solidité de l'assurance mutuelle, excellence de la garantie (Extrait du Guide manuel de l'assuré). Des agents des sociétés d'assurances mutuelles, devoirs et obligations des agents. Renseignements à prendre et à donner sur la qualité dans laquelle agit l'assuré, capacité du mineur émancipé ou non émancipé, de l'interdit, de l'assurance des biens des communes et des établissements publics. De la concurrence en matière d'assurance. Des reprises d'assurance et de la responsabilité qu'elles peuvent faire peser sur les agents et les assureurs. Protestation du directeur de la Paternelle contre la concurrence déloyale. Reproduction textuelle de la lettre de M. le directeur de la Paternelle à M. Le Hir, avocat rédacteur du Journal de l'assuré et de l'assuré. Sociétés d'assurances mutuelles contre l'incendie, statistique. État des assurances mutuelles contre l'incendie, en 1856, valeurs assurées, sinistres. Opérations des compagnies à prime fixe contre l'incendie, en 1856. Assurance contre l'incendie, statistique. Valeurs assurables, valeurs assurées, nombre des assurés, montant en moyenne de chaque assurance immobilière ou mobilière, sinistres, montant de chaque sinistre en moyenne, progrès de l'assurance contre l'incendie, confiée
Renseignements à prendre et à donner sur la qualité dans laquelle agit l'assuré, capacité du mineur émancipé ou non émancipé, de l'interdit, de l'assurance des biens des communes et des établissements publics. De la concurrence en matière d'assurance. Des reprises d'assurance et de la responsabilité qu'elles peuvent faire peser sur les agents et les assureurs. Protestation du directeur de la Paternelle contre la concurrence déloyale. Reproduction textuelle de la lettre de M. le directeur de la Paternelle à M. Le Hir, avocat rédacteur du Journal de l'assuré et de l'assuré. Sociétés d'assurances mutuelles contre l'incendie, statistique. État des assurances mutuelles contre l'incendie, en 1856, valeurs assurées, sinistres. Opérations des compagnies à prime fixe contre l'incendie, en 1856. Assurance contre l'incendie, statistique. Valeurs assurables, valeurs assurées, nombre des assurés, montant en moyenne de chaque assurance immobilière ou mobilière, sinistres, montant de chaque sinistre en moyenne, progrès de l'assurance contre l'incendie, confiée à l'industrie et à l'association privée. Deuxième partie. — Jurisprudence. Les chiffres précédés d'un V se rapportent aux numéros de l'article où il se trouve, les autres chiffres à la pagination du volume. Assurance. 1. Autorisation du gouvernement nécessaire aux sociétés mutuelles. V. Assurance mutuelle contre les faillites. Assurance. V. assurance contre l'incendie, assurance fluviale, assurance mutuelle contre les faillites, assurance mutuelle contre la grêle, assurance mutuelle contre l'incendie, assurance sur la vie. Assurance contre l'incendie. 1. Aggravation des risques. Assurance simultanée de plusieurs immeubles, offrant des risques différents, objets combustibles transportés d'un bâtiment dans un autre. Desormes, 25. 2. Assurance contre l'incendie, aggravation de risque, réticence, nullité. Haret, 109. 2 bis. Compétence commerciale, compagnie d'assurance à prime fixe, assureur appelé en garantie par l'assuré, commissionnaire de transport, compétence du tribunal de l'action principale. Legros, 136. 3. Chemin de fer. Assurance contre l'incendie, chemin de fer, compagnie responsable des marchandises brûlées en gare, malgré le prix de transport reçu et bon de livraison remis au destinataire, application de la règle proportionnelle en cas d'incendie sur chemins de fer. Phénix, 79. Favier, 163 3 bis. Clefs. Obligation de les déposer. V. 20. 4. Concurrence déloyale; Escroquerie commise par des courtiers d'assurance,