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dettes de sa femme, elle peut recourir contre le débiteur qui a prescrit. 2°. LES dettes héréditaires se peuvent prescrire par les débiteurs, au préjudice du Fidéicommissaire, durant la vie de l'héritier chargé du Fideicommis. 3°. SI la prescription court contre le fils de famille. 4°. UN débiteur de la femme est forcé de payer au mari, même insolvable, sans pouvoir exiger de Caution. 22e. Août 1702, entre Guillaume Cahours, Appelant; & Judith Castanet, Intimee. M. de Vie, Rapporteur. Le 11 Janvier 1651, Etienne Dumas constitue obligation de la somme de 700 livres en faveur de Pierre Arnaud, lequel mourut peu après, et laissa Jeanne sa fille, laquelle se mariant en 1654, avec David Castanet, se constitua tous et chacuns ses biens. Dumas, originaire débiteur, avait une métairie appelée de la Camp, laquelle fut vendue par Jeanne Dumas sa fille, prix de 1 000 livres à François Cahours. Mais sur une Saise postérieure à la vente, la métairie ayant été déclarée, demeura à Cahours pour 2000 livres de son côté. Après le décret & mise de possession en 1684, David Castanet fit assigner et condamner Cahours, comme tenant de la métairie de la Camp, en condamnation des intérêts de ladite somme de 700 livres. En 1693, l'affaire ayant été portée au Sénéchal, Jeanne Arnaud, sur ce que Cahours opposa le décret, demanda d'être allouée en premier rang, & d'être payée des premiers deniers, préférablement à tous créanciers, sur la vente séparée des biens de Dumas. Il intervint Sentence le 17 Décembre 1700, qui déclara tous et chacuns les biens ayant appartenu audit Etienne Dumas, à elle affectés & hypothéqués pour ladite somme & intérêts. Guillaume Cahours, fils de François, relève Appel, & oppose à Judith Castanet, fille de Jeanne Arnaud, 1°. Que les décrets purgent toutes les hypothèques des créanciers qui n'ont pas formé leur opposition. Mais on répondu que les créanciers qui n'ont pas eu connaissance du décret, sont reçus à demander leur allocation ou retrogradation, comme il avait été fait ici. 2°. Cahours oppose la prescription de dix ans, prétendant que depuis le décret, qui est de 1681,
somme de 700 livres. En 1693, l'affaire ayant été portée au Sénéchal, Jeanne Arnaud, sur ce que Cahours opposa le décret, demanda d'être allouée en premier rang, & d'être payée des premiers deniers, préférablement à tous créanciers, sur la vente séparée des biens de Dumas. Il intervint Sentence le 17 Décembre 1700, qui déclara tous et chacuns les biens ayant appartenu audit Etienne Dumas, à elle affectés & hypothéqués pour ladite somme & intérêts. Guillaume Cahours, fils de François, relève Appel, & oppose à Judith Castanet, fille de Jeanne Arnaud, 1°. Que les décrets purgent toutes les hypothèques des créanciers qui n'ont pas formé leur opposition. Mais on répondu que les créanciers qui n'ont pas eu connaissance du décret, sont reçus à demander leur allocation ou retrogradation, comme il avait été fait ici. 2°. Cahours oppose la prescription de dix ans, prétendant que depuis le décret, qui est de 1681, jusqu'en 1693, auquel temps Cahours porta l'affaire au Sénéchal, il y a eu plus de dix ans, qui ne peuvent être interrompus par l'obligation de 1684, ni par l'Appointement dont elle fut suivie, parce que ces Appointements rendus par le Juge-Mage des Conventions, furent cassés par Appel du Sénéchal, & que d'ailleurs cette Instance était perdue. On répondu qu'un Appointement cassé, même un Exploit nul suffit pour interrompre la prescription. 3°. Cahours oppose la prescription de trente ans, s'étant passé cinquante-trois depuis le Contrat d'obligation, qui est de 1631, jusqu'en 1684, que Jeanne Arnaud, ou Castanet son mari formèrent l'Instance. On répondu que la prescription n'avait pas été accomplie avant le mariage de Jeanne Arnaud; que depuis le mariage elle n'avait pu agir, à cause de la puissance maritale, qui fait que toutes les actions sont sur la tête du mari, & qu'après la mort de son mari, elle était venue dans les dix ans qui sont donnés aux mineurs pour rentrer dans leurs droits, après que l'âge de vingt-cinq ans les a rendu maîtres des avoirs. Ce qui rendait la décision difficile dans cette affaire, était, que David Castanet, mari de Jeanne Arnaud, était mort insolvable, & que Jeanne
que d'ailleurs cette Instance était perdue. On répondu qu'un Appointement cassé, même un Exploit nul suffit pour interrompre la prescription. 3°. Cahours oppose la prescription de trente ans, s'étant passé cinquante-trois depuis le Contrat d'obligation, qui est de 1631, jusqu'en 1684, que Jeanne Arnaud, ou Castanet son mari formèrent l'Instance. On répondu que la prescription n'avait pas été accomplie avant le mariage de Jeanne Arnaud; que depuis le mariage elle n'avait pu agir, à cause de la puissance maritale, qui fait que toutes les actions sont sur la tête du mari, & qu'après la mort de son mari, elle était venue dans les dix ans qui sont donnés aux mineurs pour rentrer dans leurs droits, après que l'âge de vingt-cinq ans les a rendu maîtres des avoirs. Ce qui rendait la décision difficile dans cette affaire, était, que David Castanet, mari de Jeanne Arnaud, était mort insolvable, & que Jeanne Arnaud ne pouvait avoir recours pour son paiement sur les biens de son mari. D'ailleurs c'est ici une action personnelle. Il est vrai que pour les biens réels on ne peut pas opposer à la femme la prescription qui a été accomplie sur la tête du mari, lorsque le mari est devenu insolvable, suivant la Loi In rebus, Cod. de jure dot., car cette Loi ne parle point des actions personnelles. In rebus dotalibus, sive mobilibus, sive immobilibus sive moventibus, si iam sic extant, sive in jure dominato fine, mulierem in his vindicandis omnem habere, post diffusum matrimonium, praerogativam jubeamus. On voit dans ces paroles qu'il n'est que question que de l'action réelle, in his vindicandis, de l'avion qui concerne pour des immeubles ou des meubles, et toute la suite le fait encore mieux voir. C'est pour ces raisons d'avoir, que cette Loi veut qu'on ne puisse opposer à la femme la prescription que du jour que les avoirs sont libres sur sa tête: Omnis autem temporalis exceptio sive per usucapionem inducia, sive per decem annorum curricula, sive per viginti annorum curricula, sive per trenti vel quarto annorum litem, sive ex alio quocumque tempore majore vel minore facta, ea in
est devenu insolvable, suivant la Loi In rebus, Cod. de jure dot., car cette Loi ne parle point des actions personnelles. In rebus dotalibus, sive mobilibus, sive immobilibus sive moventibus, si iam sic extant, sive in jure dominato fine, mulierem in his vindicandis omnem habere, post diffusum matrimonium, praerogativam jubeamus. On voit dans ces paroles qu'il n'est que question que de l'action réelle, in his vindicandis, de l'avion qui concerne pour des immeubles ou des meubles, et toute la suite le fait encore mieux voir. C'est pour ces raisons d'avoir, que cette Loi veut qu'on ne puisse opposer à la femme la prescription que du jour que les avoirs sont libres sur sa tête: Omnis autem temporalis exceptio sive per usucapionem inducia, sive per decem annorum curricula, sive per viginti annorum curricula, sive per trenti vel quarto annorum litem, sive ex alio quocumque tempore majore vel minore facta, ea in jure inducia ex eo tempore apponatur lex quo possumus actions movere, in solentis quidem maritis, post diffusum matrimonium; minus autem idoneis, ex quo hoc infortunium eis illa tum effec claruerit. Ce qui est conforme à la Loi Si fundum, ff. de fund. dotal., qui veut que la prescription d'un fonds de la femme ayant commencé avant le mariage, continue sur la tête du mari, quoique ce fonds eût été donné en dot. La raison est, parce que Maritus ree in sui periculi fecit, dit la Loi, à cause de sa négligence; à moins qu'il ne reste que peu de temps après le mariage, pour accomplir la prescription: Planè si paucis in dies. Super hoc fuerint, nihil illic erit quod imputabitur mari. Il parait par ces Lois, que si la prescription qui a couru sur la tête du mari, ne peut nuire à la femme, est pour les immeubles ou les meubles seulement. Donc il s'ensuit que pour les actions, qui est une autre nature de bien, la femme demeure dans la disposition du Droit commun, & que, si le mari les a laissé prescrire, & qu'il soit insolvable, elle n'a aucun recours. C'est le sentiment de Faber in Cod. Lib.
de la femme ayant commencé avant le mariage, continue sur la tête du mari, quoique ce fonds eût été donné en dot. La raison est, parce que Maritus ree in sui periculi fecit, dit la Loi, à cause de sa négligence; à moins qu'il ne reste que peu de temps après le mariage, pour accomplir la prescription: Planè si paucis in dies. Super hoc fuerint, nihil illic erit quod imputabitur mari. Il parait par ces Lois, que si la prescription qui a couru sur la tête du mari, ne peut nuire à la femme, est pour les immeubles ou les meubles seulement. Donc il s'ensuit que pour les actions, qui est une autre nature de bien, la femme demeure dans la disposition du Droit commun, & que, si le mari les a laissé prescrire, & qu'il soit insolvable, elle n'a aucun recours. C'est le sentiment de Faber in Cod. Lib. 12, Tit. 3, de 6, où il dit que la femme doit s'imputer de n'avoir pas obtenu de son mari la liberté d'agir, ou du Juge, sur le refus du mari. C'est encore le sentiment de Louet & de Brodeau, lett. F 71 Art. Il s'agit de différencier, entre culpabilité que résulte de la déliction, ou que d'omission provient, que dolus malus ne peut préjudicier non plus en omettant. Cette prescription est fondée en raison; car le mari est le maître de la dot, à ce point que l'on compense ce qui est dû par le mari, avec ce qui est dû à la femme. Or comme les sucions prévistent sur la tête de l'héritier gravement, Doll. 4, Ch. 17, parce qu'il est le maître des avions, en telle sorte que le Substitué n'a aucun recours contre les débiteurs pour ce qui est des obligations personnelles, il en doit être de même du mari, puisqu'il est aussi le maître des actions. A la vérité, nous avons fait une exception à cette règle. Car quoique le père soit le maître des actions à l'égard de son fils, cependant nous jugeons que la prescription ne court contre le fils de famille, que
que résulte de la déliction, ou que d'omission provient, que dolus malus ne peut préjudicier non plus en omettant. Cette prescription est fondée en raison; car le mari est le maître de la dot, à ce point que l'on compense ce qui est dû par le mari, avec ce qui est dû à la femme. Or comme les sucions prévistent sur la tête de l'héritier gravement, Doll. 4, Ch. 17, parce qu'il est le maître des avions, en telle sorte que le Substitué n'a aucun recours contre les débiteurs pour ce qui est des obligations personnelles, il en doit être de même du mari, puisqu'il est aussi le maître des actions. A la vérité, nous avons fait une exception à cette règle. Car quoique le père soit le maître des actions à l'égard de son fils, cependant nous jugeons que la prescription ne court contre le fils de famille, que depuis qu'il est sorti de la puissance paternelle. Mais il faut avouer que c'est une exception à la règle, et qu'il ne faut pas l'étendre. Enfin il est certain qu'un débiteur de la femme est forcé de payer au mari, même insolvable, sans caution, et que le débiteur est libéré, sans que la femme puisse recourir contre lui. Faber. in Cod. de jur. dot. def. 4. Or il n'est pas moins certain que praescribens solventi fimilis est. Il faut donc de même que, dans le cas de la prescription, le débiteur soit libéré, sans que la femme le puisse inquiéter, sous prétexte de l'insolvabilité du mari. Ce sont les raisons sur lesquelles on s'est fondé pour refuser à Castanète l'affection des biens décrétés ayant appartenu à Dumas son original débiteur. Au contraire, pour la lui conserver, on disait que la Loi in rebus doit avoir lieu pour les avions appartenant à la femme, aussi bien que pour ses meubles ou ses immeubles : le motif de la Loi se trouvant dans l'un comme dans l'autre; savoir, qu'elle ne peut agir, que contre non valentem agere non currit praescripto, et de plus qu'il importe ne mulieres sine indotatae; que la Loi
sans que la femme puisse recourir contre lui. Faber. in Cod. de jur. dot. def. 4. Or il n'est pas moins certain que praescribens solventi fimilis est. Il faut donc de même que, dans le cas de la prescription, le débiteur soit libéré, sans que la femme le puisse inquiéter, sous prétexte de l'insolvabilité du mari. Ce sont les raisons sur lesquelles on s'est fondé pour refuser à Castanète l'affection des biens décrétés ayant appartenu à Dumas son original débiteur. Au contraire, pour la lui conserver, on disait que la Loi in rebus doit avoir lieu pour les avions appartenant à la femme, aussi bien que pour ses meubles ou ses immeubles : le motif de la Loi se trouvant dans l'un comme dans l'autre; savoir, qu'elle ne peut agir, que contre non valentem agere non currit praescripto, et de plus qu'il importe ne mulieres sine indotatae; que la Loi n'impute aucune faute à la femme en fait de prescription, mais au mari, s'il a eu un temps suffisant pour l'interrompre. Pour cet avis, on dit Cambolas, L. 4, Ch. 27, N°. 3; Du Perré, Liv. 3, Quest. 5; Bonif. tom. 3 Liv. 2, Tit. 2, Ch. 1. A cet avis, on n'a pas cru que la femme eût besoin d'impéter des Lettres pour se faire rétablir, parce que la prescription n'avait pas couru contre elle. Prescriptio non opponatur, dit la Loi in rebus. Sur ces raisons, il y a eu Partage. M. le Rapporteur, d'avis de confirmer et de donner le recours à la femme contre le débiteur. M. l'Abbé de Castanet, Commissaire, d'un avis contraire. A la première, il y a eu encore partage. Mais à la seconde, il a été levé à l'avis du Commissaire. Il y a passé presque tout d'une voix, et on a dit, au sujet du fils de famille, que par parité de raison, il faut dire que la prescription court contre lui. Cependant on est convenu qu'il y avaient des Arrêts contraires. ARRÊT XXII. Si un Malade qui ravale de moment à autre, est en état de faire Testament. Si c'est une
avis, on n'a pas cru que la femme eût besoin d'impéter des Lettres pour se faire rétablir, parce que la prescription n'avait pas couru contre elle. Prescriptio non opponatur, dit la Loi in rebus. Sur ces raisons, il y a eu Partage. M. le Rapporteur, d'avis de confirmer et de donner le recours à la femme contre le débiteur. M. l'Abbé de Castanet, Commissaire, d'un avis contraire. A la première, il y a eu encore partage. Mais à la seconde, il a été levé à l'avis du Commissaire. Il y a passé presque tout d'une voix, et on a dit, au sujet du fils de famille, que par parité de raison, il faut dire que la prescription court contre lui. Cependant on est convenu qu'il y avaient des Arrêts contraires. ARRÊT XXII. Si un Malade qui ravale de moment à autre, est en état de faire Testament. Si c'est une nullité que le Testateur n'a pas nommé l'héritier de sa propre bouche, et s'il suit qu'il ait répondu par "oui". 14e. Août entre Arnaud Dugourg, Procureur au Sénéchal de Toulouse, Appelant; et Dlle. Catherine de Castanet, Me. Jean Castanès, et autres, Intimés. M. de S. Jory, Rapporteur. Jean Castanès étant tombé malade sur la fin du mois de Décembre 1694, fit son Testament le 3 Janvier 1695, à Ville-Brus, retenu par Guilhemot, Notaire, et signé par huit Témoins, en faveur dudit Dugourg, son cousin-germain. Ce Testament fut impugné par la Dlle. de Castanet, et par ledit Me. Castanès, neveu du Testateur, qui en demandèrent la cassation par Lettres, fondées sur ce que le Testateur était dans le délire avant, pendant, après le Testament. Ils citaient encore d'autres nullités, comme de ce que le Testateur n'avait pas nommé de sa propre bouche son héritier, et de ce que tous les Témoins n'étaient pas en consentement testatoris. Quant à la première nullité prise du délire, les Intimés prétendaient que le délire tempéré condition du Testament, était suffisamment établi, de cela qu'il était prouvé que le Testateur était dans le délire, immédiatement avant, et immédiatement après, et même tout le temps de la
tombé malade sur la fin du mois de Décembre 1694, fit son Testament le 3 Janvier 1695, à Ville-Brus, retenu par Guilhemot, Notaire, et signé par huit Témoins, en faveur dudit Dugourg, son cousin-germain. Ce Testament fut impugné par la Dlle. de Castanet, et par ledit Me. Castanès, neveu du Testateur, qui en demandèrent la cassation par Lettres, fondées sur ce que le Testateur était dans le délire avant, pendant, après le Testament. Ils citaient encore d'autres nullités, comme de ce que le Testateur n'avait pas nommé de sa propre bouche son héritier, et de ce que tous les Témoins n'étaient pas en consentement testatoris. Quant à la première nullité prise du délire, les Intimés prétendaient que le délire tempéré condition du Testament, était suffisamment établi, de cela qu'il était prouvé que le Testateur était dans le délire, immédiatement avant, et immédiatement après, et même tout le temps de la maladie jusqu'à la mort, suivant le sentiment de Menoch. Liv. 6, Presumpt. 45, N°. 63. Dugourg répondait que cela s'entend, suivant cet Auteur, Liv. 6, Ch. 44, lorsque morbus est sui naturâ perpetuus insanabilis; mais non pas lorsque quis laborat morbo aliquo curable, ut febre, similique. Les intimés prétendaient encore prouver que le Testateur était dans le délire, tempore conditioni Testamenti, par les dépôpositions des Témoins. C'est sur ce fait principalement qu'a roulé la difficulté. Il n'était pas si bien éclairci par les Enquêtes, que la vérité parut bien; car il paraissait d'un côté que le malade avait fait certaines choses fort à propos. Le Testament ne contenait rien qui choquât la raison ; et s'il avait préféré son cousin-germain à son neveu, c'était qu'il était en procès avec ce neveu. Pendant la lecture du Testament, il ne parut que des actions de bon sens, et d'un bon Chrétien. À l'endroit où le Notaire parla du Signe de la Croix, le malade le fit sur foi. Pendant la lecture, il fut toujours calme. Étant interrogé à la fin, si c'était sa volonté; il répondit qu'oui. Et le Notaire ayant dit qu'il souhaitait de lui retenir un Testament dans vingt ans,
prouver que le Testateur était dans le délire, tempore conditioni Testamenti, par les dépôpositions des Témoins. C'est sur ce fait principalement qu'a roulé la difficulté. Il n'était pas si bien éclairci par les Enquêtes, que la vérité parut bien; car il paraissait d'un côté que le malade avait fait certaines choses fort à propos. Le Testament ne contenait rien qui choquât la raison ; et s'il avait préféré son cousin-germain à son neveu, c'était qu'il était en procès avec ce neveu. Pendant la lecture du Testament, il ne parut que des actions de bon sens, et d'un bon Chrétien. À l'endroit où le Notaire parla du Signe de la Croix, le malade le fit sur foi. Pendant la lecture, il fut toujours calme. Étant interrogé à la fin, si c'était sa volonté; il répondit qu'oui. Et le Notaire ayant dit qu'il souhaitait de lui retenir un Testament dans vingt ans, il répondit, aussi moi aussi. Cependant il y avait des Témoins qui diraient que pendant qu'on écrivait le Testament dans une autre Chambre, le malade dirait des paroles de rêverie. C'est ce qui a fait que plusieurs Juges se font déterminés à caster le Testament, prétendant qu'un malade qui rêve de moment à autre, n'a pas la solidité du jugement nécessaire pour faire Testament. La pluralité des voix a été pour le caster; cependant tous les Juges ne se sont pas déterminés par ce motif. Il y avait une seconde nullité, prise de ce que le Testateur n'a vu pas nommé l'héritier de sa propre bouche, n'a vu répondre que par oui. Cette nullité frappait beaucoup des Messieurs qui ont été d'avis de caster. Ils prétendaient qu'afin que la réponse de oui suffise, il faut que le Testateur ait déclaré sa volonté au sujet de son héritier, et l'ai nommé de sa propre bouche, devant plusieurs Témoins. Alors il suffit que les Témoins entendent qu'il approuve ce qui a été lu. Sul. Clar. in verbo Testamentum, quæst. 37, N° 4; Mayn. Liv. 5, Ch. 6, & L. 8 Ch. 5 g. Or ici il n'y avait, entre les Témoins non
de moment à autre, n'a pas la solidité du jugement nécessaire pour faire Testament. La pluralité des voix a été pour le caster; cependant tous les Juges ne se sont pas déterminés par ce motif. Il y avait une seconde nullité, prise de ce que le Testateur n'a vu pas nommé l'héritier de sa propre bouche, n'a vu répondre que par oui. Cette nullité frappait beaucoup des Messieurs qui ont été d'avis de caster. Ils prétendaient qu'afin que la réponse de oui suffise, il faut que le Testateur ait déclaré sa volonté au sujet de son héritier, et l'ai nommé de sa propre bouche, devant plusieurs Témoins. Alors il suffit que les Témoins entendent qu'il approuve ce qui a été lu. Sul. Clar. in verbo Testamentum, quæst. 37, N° 4; Mayn. Liv. 5, Ch. 6, & L. 8 Ch. 5 g. Or ici il n'y avait, entre les Témoins non reprochés, que le Notaire, qui dit que le malade eut déclaré de sa propre bouche Dugourg pour son héritier. Sur le fondement de ces deux raisons, il a passé à caster le Testament, contre le sentiment d'une partie des Juges, qui croyaient suffisamment établi que le Testateur était en son bon sens, et que sa volonté, sur le choix de l'héritier, était assez déclarée. V. Cambol. L. 5, Ch. 5, & L. 3, Ch. 12. Après que cela a été jugé, il a fallu voir si dans la déposition des Témoins dont les reproches avaient été trouvés pertinents, il y avait de quoi soutenir le Testament, afin d'admettre, en ce cas, la Partie à prouver les reproches. Les dépositions ont donc été lues. Il s'en est trouvé un qui déposait de même que le Notaire, que le Testateur aurait nommé de sa propre bouche Dugourg, pour son héritier. Sur cela il y en a eu une partie qui ont changé ; de sorte qu'il y a eu Partage. M. de S. Jory, Rapporteur, d'avis de caster le Testament. M. de Capella, Commissaire, d'avis d'ordonner l'Enquête objective. Le partage n'a pas été levé, parce que les Parties se sont accommodées. L'Ordonnance
bon sens, et que sa volonté, sur le choix de l'héritier, était assez déclarée. V. Cambol. L. 5, Ch. 5, & L. 3, Ch. 12. Après que cela a été jugé, il a fallu voir si dans la déposition des Témoins dont les reproches avaient été trouvés pertinents, il y avait de quoi soutenir le Testament, afin d'admettre, en ce cas, la Partie à prouver les reproches. Les dépositions ont donc été lues. Il s'en est trouvé un qui déposait de même que le Notaire, que le Testateur aurait nommé de sa propre bouche Dugourg, pour son héritier. Sur cela il y en a eu une partie qui ont changé ; de sorte qu'il y a eu Partage. M. de S. Jory, Rapporteur, d'avis de caster le Testament. M. de Capella, Commissaire, d'avis d'ordonner l'Enquête objective. Le partage n'a pas été levé, parce que les Parties se sont accommodées. L'Ordonnance de 17 mai ne laisse plus aucun doute quant à cette question. Lorsque un Testateur veut faire un Testament nuncupatif écrit, il en prononcera intelligiblement toutes les dispositions en présence au moins de quelques Témoins, y compris le Notaire ou Tabellion, si le Testament n'est pas retenu parmi des lieux qui en exigent un moindre nombre, conformément à l'article XI de l'Ordonnance citée. Taxe faite à un Notaire pour la remise faite chez lui des Livres d'un Banquier, à l'effet d'être vérifiés par ceux que la Cour a vu commis. Le 7e Août, Geraud, Notaire, chez qui, par Arrêt, avaient été remis divers Livres du Sieur Jaquier, Banquier de Lyon, pour être vérifiés pendant quinze jours, a demandé que la Chambre réglerait ses droits. On les a réglés à 100 liv. savoir, 40 liv. pour la remise desdits Livres chez lui, pendant deux mois qu'il les a gardés ; 18 liv. pour les Extraits, au nombre de 24 qu'il a délivrés aux Parties, ayant été taxés à 15 s. pièce ; et 42 liv. pour avoir assisté aux Séances soir et matin, pendant quinze jours. Les Livres étaient en nombre, et fort importants, contenant toutes les affaires de ce Banquier