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paiements seront effectués, savoir : 1° 600,000 fr. après la prise de possession ; 2° Le reliquat, après règlement des comptes d'exploitation, vérification du bornage et remise des documents désignés ci-dessous par les articles 5 et 6. Art. 3. — L'État recevra la ligne cédée entièrement libérée de toutes charges. Il restera étranger à la liquidation afin qu'au paiement de toutes les dettes qui pourraient avoir été contractées par la compagnie de Dunkerque à Furnes, soit par suite d'acquisition de terrains, soit pour toute autre cause. Art. 4. Les liquidateurs de la compagnie demeureront chargés de faire entre les ayants droit la distribution du prix de rachat, sans que l'État ait à intervenir à aucun titre dans cette distribution. En cas d'oppositions, les paiements à faire par l'État seront effectués à la caisse des dépôts et consignations. Art 5. — Les liquidateurs remettront à l'État, après les avoir complétés et régularisés, tous les actes de vente des terrains ainsi que les actes d'échange. Ils remettront à la fois toutes pièces écrites et plans approuvés par l'administration française et constituant les archives propres de la ligne cédée. Art. 6. — Ils remettront également le plan et les procès-verbaux de bornage contradictoire des terrains. Le plan sera coté de manière à indiquer nettement les emprises de chaque parcelle. Les bornes limitatives des terrains seront exactement posées, et leur nombre sera égal à celui des cotés d'emprises. Art. 7. — La présente convention n'est pasible que du droit fixe d'enregistrement de trois francs. Fait double à Paris, les jour, mois et an que dessus. Sénat. — Annexe n° 451 (Séance du 3 juillet 1880.) PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés (1) ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des travaux à faire pour l'établissement d'une entrée profonde et d'une rade au port de Cette (Hérault), présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. H. Varroy, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des travaux à faire pour l'établissement d'une entrée en eau profonde
des terrains. Le plan sera coté de manière à indiquer nettement les emprises de chaque parcelle. Les bornes limitatives des terrains seront exactement posées, et leur nombre sera égal à celui des cotés d'emprises. Art. 7. — La présente convention n'est pasible que du droit fixe d'enregistrement de trois francs. Fait double à Paris, les jour, mois et an que dessus. Sénat. — Annexe n° 451 (Séance du 3 juillet 1880.) PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés (1) ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des travaux à faire pour l'établissement d'une entrée profonde et d'une rade au port de Cette (Hérault), présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. H. Varroy, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des travaux à faire pour l'établissement d'une entrée en eau profonde et d'une rade au port de Cette (Hérault) a été présenté, le 8 juin 1880, à la Chambre des députés, qui l'a adopté dans sa séance du 29 juin. Nous avons l'honneur de vous demander aujourd'hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet, dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Art. 1er. Il sera procédé à l'exécution des travaux nécessaires pour l'établissement d'une entrée profonde et d'une rade au port de Cette, conformément aux dispositions de l'avant-projet dressé par les ingénieurs du service maritime de l'Hérault, à la date des 26 juillet et 23 août 1879, et de l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 28 mai 1880. Art. 2. -La dépense, évaluée à 11,250,000 fr., sera imputée sur les ressources inscrites au budget de chaque exercice. (Séance du 3 juillet 1880.) PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des députés (1) ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession de travaux à exécuter pour le prolongement,
suivre la discussion. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Art. 1er. Il sera procédé à l'exécution des travaux nécessaires pour l'établissement d'une entrée profonde et d'une rade au port de Cette, conformément aux dispositions de l'avant-projet dressé par les ingénieurs du service maritime de l'Hérault, à la date des 26 juillet et 23 août 1879, et de l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 28 mai 1880. Art. 2. -La dépense, évaluée à 11,250,000 fr., sera imputée sur les ressources inscrites au budget de chaque exercice. (Séance du 3 juillet 1880.) PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des députés (1) ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession de travaux à exécuter pour le prolongement, jusqu'à l'Ouvèze, du canal d'irrigation de Pierrelatte (Drôme, Vaucluse), présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. H. Varroy, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession des travaux à exécuter pour le prolongement, jusqu'à l'Ouvèze, du canal d'irrigation de Pierrelatte (Drôme, Vaucluse), a été présenté, le 29 novembre 1879, à la Chambre des députés, qui l'a adopté dans sa séance du 21 juin 1880, après l'avoir modifié. Nous avons l'honneur de vous demander aujourd'hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet, dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Art. 1er. — Est approuvée la nouvelle convention annexée à la présente loi et passée le 26 juin 1880 entre la ministre des travaux publics d'une part; Et MM. Bonnard (Louis), Génevois (Henri) et Richard Wallace, agissant, tant en leur nom personnel qu'au nom d'une société anonyme à constituer pour la construction et
pour le prolongement, jusqu'à l'Ouvèze, du canal d'irrigation de Pierrelatte (Drôme, Vaucluse), a été présenté, le 29 novembre 1879, à la Chambre des députés, qui l'a adopté dans sa séance du 21 juin 1880, après l'avoir modifié. Nous avons l'honneur de vous demander aujourd'hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet, dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Art. 1er. — Est approuvée la nouvelle convention annexée à la présente loi et passée le 26 juin 1880 entre la ministre des travaux publics d'une part; Et MM. Bonnard (Louis), Génevois (Henri) et Richard Wallace, agissant, tant en leur nom personnel qu'au nom d'une société anonyme à constituer pour la construction et l'exploitation du canal de Pierrelatte, dérivé du Rhône et prolongé jusqu'à l'Ouvèze (Vaucluse), d'autre part. Art. 2. — Les travaux du canal et tous les ouvrages qui en dépendent sont déclarés d'utilité publique. Art. 3. Les projets de construction de la prise d'eau, du canal principal et de ses dérivations, définis au cahier des charges de la concession, sont approuvés par le ministre des travaux publics. Les projets des canaux secondaires et rigoles servant à la distribution des eaux et non définis au cahier des charges sont, au contraire, approuvés seulement par le préfet, sur le rapport des ingénieurs du contrôle. En cas d’expropriation des terrains nécessaires à l’exécution des canaux et ouvrages définis au cahier des charges et dont les projets sont approuvés par le ministre des travaux publics, il est procédé au règlement des indemnités conformément aux dispositions combinées de la loi du 3 mai 1841 et des paragraphes 2 et suivants de l’article 16 de la loi du 21 mai 1836. Les terrains sur lesquels sont établis les canaux, rigoles et fossés non définis au cahier des charges dont les projets sont approuvés par le préfet, tant pour la distribution des eaux d’arrosage que pour l’écoulement des
définis au cahier des charges de la concession, sont approuvés par le ministre des travaux publics. Les projets des canaux secondaires et rigoles servant à la distribution des eaux et non définis au cahier des charges sont, au contraire, approuvés seulement par le préfet, sur le rapport des ingénieurs du contrôle. En cas d’expropriation des terrains nécessaires à l’exécution des canaux et ouvrages définis au cahier des charges et dont les projets sont approuvés par le ministre des travaux publics, il est procédé au règlement des indemnités conformément aux dispositions combinées de la loi du 3 mai 1841 et des paragraphes 2 et suivants de l’article 16 de la loi du 21 mai 1836. Les terrains sur lesquels sont établis les canaux, rigoles et fossés non définis au cahier des charges dont les projets sont approuvés par le préfet, tant pour la distribution des eaux d’arrosage que pour l’écoulement des eaux de colature, pourront être acquis comme les précédents ou occupés à titre de simple servitude; mais à la charge d’une juste et préalable indemnité et en se conformant aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 29 avril 1845 et de l’article 5 de la loi du 10 juin 1854. La servitude s’étendra à la circulation sur tout le parcours du canal principal et ses dérivations : 1° Ces membres du conseil d’administration, des employés ou ouvriers de la société concessionnaire pour la visite, la surveillance, l’entretien des ouvrages et le service des eaux; 2° Des ingénieurs et agents de l’administration chargés du contrôle. CANAL DE PIERRELATTE CONVENTION L’an mil huit cent soixante-dix-neuf, la dix-huitième juin. Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l’État, sous la réserve de l’approbation des présentes par une loi, D’une part; Et MM. Bonnard (Louis), Génevois (Henri) et Edmond-Richard Wallace, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom d’une société anonyme à constituer pour la construction et l’exploitation du canal de Pierrelatte, dérivé du Rhône et de son prolongement jusqu'à l’Ouvèze (Vaucluse), D’autre part; Il a été convenu ce qui suit : Art. 1. — Les susnommés justifieront,
du 10 juin 1854. La servitude s’étendra à la circulation sur tout le parcours du canal principal et ses dérivations : 1° Ces membres du conseil d’administration, des employés ou ouvriers de la société concessionnaire pour la visite, la surveillance, l’entretien des ouvrages et le service des eaux; 2° Des ingénieurs et agents de l’administration chargés du contrôle. CANAL DE PIERRELATTE CONVENTION L’an mil huit cent soixante-dix-neuf, la dix-huitième juin. Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l’État, sous la réserve de l’approbation des présentes par une loi, D’une part; Et MM. Bonnard (Louis), Génevois (Henri) et Edmond-Richard Wallace, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom d’une société anonyme à constituer pour la construction et l’exploitation du canal de Pierrelatte, dérivé du Rhône et de son prolongement jusqu'à l’Ouvèze (Vaucluse), D’autre part; Il a été convenu ce qui suit : Art. 1. — Les susnommés justifieront, dans un délai de six mois, qu’ils sont devenus cessionnaires du canal de Pierrelatte, tel qu’il se poursuit et comporte, et, cette justification faite, le ministre, au nom de l’État, leur concédera le prolongement dudit canal jusqu’à l’Ouvèze, aux clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé, qui s’appliqueront au canal actuel et à son prolongement. Art. 2. — La durée de la concession est fixée, pour le canal, comme pour son prolongement, à quatre-vingt-ninze ans, qui courront à partir du jour où le canal se trouvera mis en eau et en état d’être exploité. Art. 3. — MM. Bonnard, Génevois et Edmond-Richard Wallace prennent l’engagement de constituer une société anonyme, au capital-actions de 6 millions, pour l’établissement et l’exploitation du canal de Pierrelatte et de son prolongement, et de justifier, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois, à partir de la loi de concession, de la constitution de la société, dont les statuts devront être soumis au ministre des travaux publics. Art. 4. — Le compte de l’établissement dressé dans la forme qui sera déterminée, s’il y a lieu, par un règlement d’administration publique ou par un arrêté ministériel, la société entendue, comprendra, jusqu’à la mise
canal actuel et à son prolongement. Art. 2. — La durée de la concession est fixée, pour le canal, comme pour son prolongement, à quatre-vingt-ninze ans, qui courront à partir du jour où le canal se trouvera mis en eau et en état d’être exploité. Art. 3. — MM. Bonnard, Génevois et Edmond-Richard Wallace prennent l’engagement de constituer une société anonyme, au capital-actions de 6 millions, pour l’établissement et l’exploitation du canal de Pierrelatte et de son prolongement, et de justifier, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois, à partir de la loi de concession, de la constitution de la société, dont les statuts devront être soumis au ministre des travaux publics. Art. 4. — Le compte de l’établissement dressé dans la forme qui sera déterminée, s’il y a lieu, par un règlement d’administration publique ou par un arrêté ministériel, la société entendue, comprendra, jusqu’à la mise en eau du canal principal : 1° Les sommes dépensées pour l’acquisition et la mise en état de l’ancien canal de Pierrelatte; 2° Les frais de constitution de la société, dûment justifiés; 3° Les dépenses effectives faites pour travaux et achats de terrains; 4° Les intérêts courus jusqu’au jour de la mise en eau du canal, au taux minimum de 5 p. 100, des capitaux engagés par la compagnie; 5° Les frais généraux d’étude, d’administration, de personnel et autres, pendant la même période, lesquels seront comptés à forfait pour une somme égale au dixième (10 p. 100) des dépenses faites en travaux et achats de terrains. Le montant de ce compte d’établissement ne devra, dans aucun cas, pour le calcul de la garantie de l’État dont il sera parlé à l’article 6 ci-après, excéder 8 millions, en y comprenant la subvention allouée à la compagnie. Ce compte devra être réduit des produits de toute nature, qui pourront être obtenus avant la mise en eau du canal. Après la mise en eau du canal, jusqu’à la fermeture du compte de premier établissement, on ajoutera seulement 12 p. 100 aux dépenses nouvelles effectuées en travaux et achats de terrains pour intérêts et
la mise en eau du canal, au taux minimum de 5 p. 100, des capitaux engagés par la compagnie; 5° Les frais généraux d’étude, d’administration, de personnel et autres, pendant la même période, lesquels seront comptés à forfait pour une somme égale au dixième (10 p. 100) des dépenses faites en travaux et achats de terrains. Le montant de ce compte d’établissement ne devra, dans aucun cas, pour le calcul de la garantie de l’État dont il sera parlé à l’article 6 ci-après, excéder 8 millions, en y comprenant la subvention allouée à la compagnie. Ce compte devra être réduit des produits de toute nature, qui pourront être obtenus avant la mise en eau du canal. Après la mise en eau du canal, jusqu’à la fermeture du compte de premier établissement, on ajoutera seulement 12 p. 100 aux dépenses nouvelles effectuées en travaux et achats de terrains pour intérêts et frais généraux de toute sorte. Art. 5. — Les intérêts et les frais d’administration, d’exploitation et de distribution des eaux seront, à partir de la mise en eau du canal, à la charge du compte d’établissement et seront supportés par l’exploitation. Ces frais sont fixés annuellement à forfait, pour le calcul de la garantie d’intérêt et du partage éventuel des bénéfices, à 15 francs par litre pour l’arrosage ou pour l’eau brute et aussi à 15 francs par hectare engagé pour la submersion. Art. 6. — Le ministre des travaux publics, au nom de l’État, s’engage : 1° A allouer à la société concessionnaire, sur les fonds du trésor, une subvention de 2 millions de francs. 2° A lui garantir, pendant cinquante ans, un revenu égal à 4 fr. 65 p. 100 du capital effectivement dépensé par elle, déduction faite de la subvention, jusqu’à concurrence de 6 millions. Toutefois cette subvention et cette garantie d’intérêt ne seront acquises définitivement à la société concessionnaire qu’après qu’elle aura justifié de souscriptions déjà réalisées par elle jusqu’à concurrence de 3.200 litres par seconde. Art. 7. — Les trois quarts de la subvention seront affectés au canal principal. Les arriérés semestriels de cette partie
calcul de la garantie d’intérêt et du partage éventuel des bénéfices, à 15 francs par litre pour l’arrosage ou pour l’eau brute et aussi à 15 francs par hectare engagé pour la submersion. Art. 6. — Le ministre des travaux publics, au nom de l’État, s’engage : 1° A allouer à la société concessionnaire, sur les fonds du trésor, une subvention de 2 millions de francs. 2° A lui garantir, pendant cinquante ans, un revenu égal à 4 fr. 65 p. 100 du capital effectivement dépensé par elle, déduction faite de la subvention, jusqu’à concurrence de 6 millions. Toutefois cette subvention et cette garantie d’intérêt ne seront acquises définitivement à la société concessionnaire qu’après qu’elle aura justifié de souscriptions déjà réalisées par elle jusqu’à concurrence de 3.200 litres par seconde. Art. 7. — Les trois quarts de la subvention seront affectés au canal principal. Les arriérés semestriels de cette partie de la subvention ne seront délivrés à la société que... La concessionnelle, dans les limites des ressources budgétaires dont le ministre des travaux publics pourra disposer, qu'aucune ne doit être moyen de décompte vérifié par les Ingénieurs du contrôle du canal, d'une dépendance aux acquisitions de terrains, approvisionnements pied-d'œuvre, frais de personnel et frais généraux, etc., égale à une somme triple du montant de ces comptes, les frais généraux de personnel et autres étant, d'ailleurs, comptés à forme, comme il est dit à l'article 4, pour une somme égale à 1/10 du montant des travaux. Le 50 de cette partie lui sera payé lors de la réception du canal principal, sauf à opérer une retenue d'un dixième qui sera remboursée après la réception définitive. Le dernier quart de la subvention sera également payé à la société concessionnaire en à-comptes successifs, au fur et à mesure de l'exécution des canaux secondaires et dès que vérifiés dans les mêmes conditions de justification pour le canal principal. Le solde de ce dernier quart lui sera versé lors de la réception provisoire de ces canaux, sauf une retenue de dixième qui lui sera remboursée après la réception définitive. Art. 8. — Le capital garanti
de personnel et frais généraux, etc., égale à une somme triple du montant de ces comptes, les frais généraux de personnel et autres étant, d'ailleurs, comptés à forme, comme il est dit à l'article 4, pour une somme égale à 1/10 du montant des travaux. Le 50 de cette partie lui sera payé lors de la réception du canal principal, sauf à opérer une retenue d'un dixième qui sera remboursée après la réception définitive. Le dernier quart de la subvention sera également payé à la société concessionnaire en à-comptes successifs, au fur et à mesure de l'exécution des canaux secondaires et dès que vérifiés dans les mêmes conditions de justification pour le canal principal. Le solde de ce dernier quart lui sera versé lors de la réception provisoire de ces canaux, sauf une retenue de dixième qui lui sera remboursée après la réception définitive. Art. 8. — Le capital garanti par l'Etat pour une durée de cinquante ans, à raison de 4,65 p. 100 d'amortissement compris, est fixé à une somme de 6 millions, et la garantie annuelle, en se fondant compte des 3,200 mètres de la souscription, dont la compagnie est tenue de justifier selon les termes de l'article 6 et dont le produit est évalué d'avance à 50 fr. — 15 fr., soit 35 fr. par mètre, ne pourra, en aucun cas, dépasser 167,000 fr. La garantie sera due à la société concessionnaire à partir de la mise en eau du canal et de son prolongement; elle sera réglée à la fin de chaque année; mais il sera payé, à la fin du premier semestre, sur la production d'un compte sommaire et provisoire produit par la compagnie et contrôlé par les ingénieurs de l'Etat. Après la mise en eau du canal principal et pendant dix ans à partir de cette mise en eau, dans le cas où la somme de 6 millions augmentée de la subvention, ne suffirait à faire face à tous les frais de premier établissement, la société concessionnaire pourra être autorisée par le ministre des travaux publics à émettre des obligations. Ces obligations porteront la
6 et dont le produit est évalué d'avance à 50 fr. — 15 fr., soit 35 fr. par mètre, ne pourra, en aucun cas, dépasser 167,000 fr. La garantie sera due à la société concessionnaire à partir de la mise en eau du canal et de son prolongement; elle sera réglée à la fin de chaque année; mais il sera payé, à la fin du premier semestre, sur la production d'un compte sommaire et provisoire produit par la compagnie et contrôlé par les ingénieurs de l'Etat. Après la mise en eau du canal principal et pendant dix ans à partir de cette mise en eau, dans le cas où la somme de 6 millions augmentée de la subvention, ne suffirait à faire face à tous les frais de premier établissement, la société concessionnaire pourra être autorisée par le ministre des travaux publics à émettre des obligations. Ces obligations porteront la désignation de l'entreprise à laquelle elles seront spécialement affectées. Leur émission sera faite dans des conditions telles qu'elles soient amorties avant l'expiration de la garantie et que, dans aucun cas, l'augmentation nécessaire pour les intérêts et l'amortissement, n'excède la somme de 167,000 fr. représentant, au maximum de la garantie annuelle due par ces obligations ne donneront lieu, d'aucune part de la part de l'Etat, à aucune garantie d'intérêt et d'amortissement. Le compte de premier établissement sera définitivement arrêté dix ans après la mise en eau du canal principal. Au-dessus de 6 p. 100 ledit capital garanti, la moitié de l'excédent des recettes nets, calculées à forfait comme il est dit à l'article 5, reviendra à l'Etat et l'autre moitié restera à la compagnie. Les sommes ainsi perçues par l'Etat pendant la période de la garantie viendront, d'ailleurs, à la déduction des avances faites pour cette fin. À l'expiration des cinquante premières années, le compte des sommes restant dues à l'Etat, de ses avances pour garantie, sera arrêté définitivement, et il portera, de plein droit, intérêt à 4 p. 100 par an. Il sera pourvu à son remboursement à des quarante-cinq annuités qui seront perçues pendant les quarante-cinq années suivantes, à