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1855 s'appuie sur un prétendu principe en vertu duquel l'indemnité, due en cas de sinistre par le réassureur, devrait profiler exclusivement à l'assuré, sans s'arrêter entre les mains du réassureur. Le contrat d'assurance ou de réassurance ne peut, dit-on, produire, pour l'une ou l'autre des parties contractantes, un bénéfice, un lucre; il est fait dans le but de réparer un dommage, but qu'il n'est possible d'atteindre qu'en donnant à l'assuré l'indemnité tout entière à laquelle il a droit; et payer par le dividende résultant de la répartition de l'actif de l'assureur tombé en faillite, et attribuer à la masse des créanciers de ce dernier, les avantages du contrat de réassurance, c'est interpréter les contrats d'assurance et de réassurance dans un sens contraire à l'intention des parties. Ce système a un tort, c'est d'assimiler à un principe de droit ce qui est en question. Que l'on consulte la loi dans son esprit et dans son texte, et l'on sera bientôt convaincu que le principe invoqué par les appelants est condamné par la loi elle-même, et que l'on ne peut y voir qu'une solution trompeuse, une considération qui ne doit plus prévaloir contre les prescriptions formelles du législateur. L'article 1165 du Code Napoléon est la véritable règle du débat. Il dispose que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; qu'elles ne nuisent point aux tiers, et qu'elles ne profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. C'est la formule française de l'adage romain: Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest. Ce principe posé, il ne s'agit plus dans l'espèce, que de se demander s'il y a plusieurs contrats distincts l'un de l'autre, et de renfermer l'effet de chaque stipulation entre les parties qui y ont concouru. Il y a deux contrats: le premier, contrat d'assurance Malen, par le Palladium, passé à la date du 24 mai 1846; le second, contrat de réassurance le Palladium, par les Compagnies de Trieste, conclu à la date des 7 et 14 juin 1847. Ces conventions, différentes par leurs dates, le sont encore à d'autres égards. Elles ne sont pas intervenues entre
Napoléon est la véritable règle du débat. Il dispose que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; qu'elles ne nuisent point aux tiers, et qu'elles ne profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. C'est la formule française de l'adage romain: Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest. Ce principe posé, il ne s'agit plus dans l'espèce, que de se demander s'il y a plusieurs contrats distincts l'un de l'autre, et de renfermer l'effet de chaque stipulation entre les parties qui y ont concouru. Il y a deux contrats: le premier, contrat d'assurance Malen, par le Palladium, passé à la date du 24 mai 1846; le second, contrat de réassurance le Palladium, par les Compagnies de Trieste, conclu à la date des 7 et 14 juin 1847. Ces conventions, différentes par leurs dates, le sont encore à d'autres égards. Elles ne sont pas intervenues entre les mêmes parties et elles ne reposent pas sur les mêmes conditions. Cette distinction entre deux contrats faits dans des intérêts qui n'ont rien de commun entre eux n'a pas échappé aux légistes qui se sont occupés de la question. Le premier d'entre eux assurément, Pothier, dit dans son traité du contrat d'assurance, n. 33 et 35, que du principe qu'on ne peut assurer que ce que l'on risque de perdre il résulte que l'assuré ne peut assurer les objets qu'il a assurés une première fois. Il pensait seulement se faire garantir la solvabilité de l'assurance, le contrat de réassurance n'a d'utilité et d'effet possible qu'entre l'assureur et le réassureur. M. Poullain Deladreue invoque dans le même sens que l'opinion de Pothier celles des auteurs qui ont écrit sur le même sujet. Emérigon, Traité des Assurances: Quesnault, p. 29, Grun et Joliat n. 149, Persil, n. 24. Alauzet. t. 1er, p. 278; L'avocat démontre en terminant que, si l'art. 1165 du Code Napoléon empêche les parties qui ont figuré au contrat du 24 mai 1846 de revendiquer les effets du contrat de réassurance du mois juin 1846, ils chercheraient en vain un appui de leurs prétentions dans l'art. 1121 du
du contrat d'assurance, n. 33 et 35, que du principe qu'on ne peut assurer que ce que l'on risque de perdre il résulte que l'assuré ne peut assurer les objets qu'il a assurés une première fois. Il pensait seulement se faire garantir la solvabilité de l'assurance, le contrat de réassurance n'a d'utilité et d'effet possible qu'entre l'assureur et le réassureur. M. Poullain Deladreue invoque dans le même sens que l'opinion de Pothier celles des auteurs qui ont écrit sur le même sujet. Emérigon, Traité des Assurances: Quesnault, p. 29, Grun et Joliat n. 149, Persil, n. 24. Alauzet. t. 1er, p. 278; L'avocat démontre en terminant que, si l'art. 1165 du Code Napoléon empêche les parties qui ont figuré au contrat du 24 mai 1846 de revendiquer les effets du contrat de réassurance du mois juin 1846, ils chercheraient en vain un appui de leurs prétentions dans l'art. 1121 du même Code, puisqu'il résulte de tous les faits du procès que, les 7 et 14 juin 1847, le Palladium, en passant le contrat de réassurance ne entendait stipuler que dans son intérêt propre, et se réserver exclusivement les avantages d'une convention dont il a seul supporté les charges. — ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges. — Confirme. 7 mai 1856. — 3e chamb. — M. Férey, prés. — M. Portier subst. proc. gén. — Concl. conf. — MM Guinet, Plocque et Poullain. — Deladreue, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (7 octobre 1856). Assurance contre les accidents des Voitures. — Fait volontaire de l'assuré. L'assuré d'une compagnie d'assurance contre les accidents causés par les chevaux et voitures ne peut réclamer le remboursement de la somme qu'il est obligé de payer par suite d'un accident causé par le fait volontaire de son employé. DESHAYES (Ve) C. ASSURANCE DES ACCIDENTS DE VOITURE. Le nommé Guiot, garçon boucher, au service de Mme veuve Deshayes, conduisait au grand trot une voiture chargée de viande; il venait de l'abattoir et descendait rapidement la rue Rochechouart. Il rencontre sur son chemin un palefrenier de L'administration des Omnibus qui montait le cheval
LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges. — Confirme. 7 mai 1856. — 3e chamb. — M. Férey, prés. — M. Portier subst. proc. gén. — Concl. conf. — MM Guinet, Plocque et Poullain. — Deladreue, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (7 octobre 1856). Assurance contre les accidents des Voitures. — Fait volontaire de l'assuré. L'assuré d'une compagnie d'assurance contre les accidents causés par les chevaux et voitures ne peut réclamer le remboursement de la somme qu'il est obligé de payer par suite d'un accident causé par le fait volontaire de son employé. DESHAYES (Ve) C. ASSURANCE DES ACCIDENTS DE VOITURE. Le nommé Guiot, garçon boucher, au service de Mme veuve Deshayes, conduisait au grand trot une voiture chargée de viande; il venait de l'abattoir et descendait rapidement la rue Rochechouart. Il rencontre sur son chemin un palefrenier de L'administration des Omnibus qui montait le cheval de renfort que la Compagnie attelle à la montée de la rue Rochechouart. Il lui envoie un coup de fouet, si malheureusement lancé que le palefrenier tombe, roule sous la voilure du boucher, et se brise la clavicule. L'auteur de cet acte brutal a été traduit en police correctionnelle et condamné à l'emprisonnement. Mme veuve Deshayes, comme civilement responsable de son employé Guiot, a été condamnée à payer au palefrenier blessé une somme de quinze cents francs. Mme veuve Deshayes est assurée à la Parisienne, compagnie d'assurance contre les accidents causés par les voitures et les chevaux, et elle a fait assigner cette compagnie en remboursement de la somme qu'elle a été obligée de payer. La Compagnie a répondu qu'elle ne répare pas les accidents causés par le fait volontaire des assurés ou de leurs employés. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL.— Considérant que l'accident est le résultat d'un coup volontairement porté par Guiot, employé de la veuve Deshayes, au cheval monté par le palefrenier blessé; — Que ce coup volontaire ne permet pas à l'assuré de réclamer le bénéfice de la police d'assurance; — Déclare Mme Deshayes non recevable en la demande et la condamne aux dépens. 7 octobre 1856. —
condamné à l'emprisonnement. Mme veuve Deshayes, comme civilement responsable de son employé Guiot, a été condamnée à payer au palefrenier blessé une somme de quinze cents francs. Mme veuve Deshayes est assurée à la Parisienne, compagnie d'assurance contre les accidents causés par les voitures et les chevaux, et elle a fait assigner cette compagnie en remboursement de la somme qu'elle a été obligée de payer. La Compagnie a répondu qu'elle ne répare pas les accidents causés par le fait volontaire des assurés ou de leurs employés. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL.— Considérant que l'accident est le résultat d'un coup volontairement porté par Guiot, employé de la veuve Deshayes, au cheval monté par le palefrenier blessé; — Que ce coup volontaire ne permet pas à l'assuré de réclamer le bénéfice de la police d'assurance; — Déclare Mme Deshayes non recevable en la demande et la condamne aux dépens. 7 octobre 1856. — M. Langlois, prés. — M. Baudouin et Victor Dillais, agrées. Première partie. — Législation. — Économie de l'assurance. — Statistique. — Doctrine Estimation après incendie de l'objet assuré. — Règle proportionnelle. Droit de l'assuré de prendre du bois dans une forêt de l'Etat (Suite, voir ci-dessus, page 29). Après incendie de l'immeuble assuré l'appréciation de sa juste valeur ne peut-elle être principalement basée que sur la déclaration de valeur portée en la police, avec ou même sans déduction de la détérioration causée par la vétusté depuis le jour de l'assurance, ou, au contraire, la valeur déclarée par l'assuré est-elle sujette à examen, et peut-elle être discutée, selon les principes de l'équité, du droit et de l'ordre public? Lorsqu'un assuré n'a fait garantir qu'une partie de la valeur de l'immeuble par lui présenté à l'assurance, comment s'établit la règle proportionnelle pour déterminer de quelle portion, dans la valeur de l'immeuble, l'assuré est resté son propre assureur? L'assuré qui a droit de prendre du bois dans une forêt de l'Etat pour reconstruire sa maison, après incendie, peut-il réclamer la valeur de la construction entière à l'assureur? Dans un premier article, (ci-dessus, p. 29) nous avons examiné la question de l'appréciation de la
de l'immeuble assuré l'appréciation de sa juste valeur ne peut-elle être principalement basée que sur la déclaration de valeur portée en la police, avec ou même sans déduction de la détérioration causée par la vétusté depuis le jour de l'assurance, ou, au contraire, la valeur déclarée par l'assuré est-elle sujette à examen, et peut-elle être discutée, selon les principes de l'équité, du droit et de l'ordre public? Lorsqu'un assuré n'a fait garantir qu'une partie de la valeur de l'immeuble par lui présenté à l'assurance, comment s'établit la règle proportionnelle pour déterminer de quelle portion, dans la valeur de l'immeuble, l'assuré est resté son propre assureur? L'assuré qui a droit de prendre du bois dans une forêt de l'Etat pour reconstruire sa maison, après incendie, peut-il réclamer la valeur de la construction entière à l'assureur? Dans un premier article, (ci-dessus, p. 29) nous avons examiné la question de l'appréciation de la perte, en cas d'incendie de l'objet assuré, principalement au point de vue du fait; et nous croyons avoir démontré que, lorsqu'il y a exagération de la valeur de cet objet dans la police, la faute en est tout autant à l'assuré qu'à l'assureur ou à l'agent de l'assurance; que même, lorsque la faute d'exagérer est commise, cette faute est bien plus grave de la part de l'assuré, puisque lui seul peut connaître réellement et exactement la valeur de sa propriété; puisque surtout le bénéfice dont le propriétaire devra profiter par suite de l'exagération sera beaucoup plus considérable que celui qui en revient à l'agent d'assurance. Nous ajouterons aujourd'hui, pour en finir avec la question de fait, que, dans plusieurs sociétés mutuelles, il arrive, le plus souvent, que les objets assurés, surtout les immeubles, sont estimés, dans la police plutôt au-dessous qu'au-dessus de leur valeur. Il est notamment attesté par l'expérience que l'estimation des immeubles ruraux et de ceux des petites villes est, presque toujours, inférieure à la valeur réelle, et cela s'explique par le peu d'importance comme valeur, comme capital, que l'on attache aux édifices ruraux. Dans une grande ville, très populeuse, très commerçante, la valeur d'une maison est connue;
lorsque la faute d'exagérer est commise, cette faute est bien plus grave de la part de l'assuré, puisque lui seul peut connaître réellement et exactement la valeur de sa propriété; puisque surtout le bénéfice dont le propriétaire devra profiter par suite de l'exagération sera beaucoup plus considérable que celui qui en revient à l'agent d'assurance. Nous ajouterons aujourd'hui, pour en finir avec la question de fait, que, dans plusieurs sociétés mutuelles, il arrive, le plus souvent, que les objets assurés, surtout les immeubles, sont estimés, dans la police plutôt au-dessous qu'au-dessus de leur valeur. Il est notamment attesté par l'expérience que l'estimation des immeubles ruraux et de ceux des petites villes est, presque toujours, inférieure à la valeur réelle, et cela s'explique par le peu d'importance comme valeur, comme capital, que l'on attache aux édifices ruraux. Dans une grande ville, très populeuse, très commerçante, la valeur d'une maison est connue; on sait ce qu'elle rapporte annuellement, en loyers; le propriétaire, qui trouve en elle un revenu assuré, quelquefois supérieur à l'intérêt légal du capital, argent, que sa maison représente, exagère sa valeur à l'assurance; puis, si sa maison brûle, l'assureur est fondé à lui dire que, dans l'état où était sa propriété, elle ne valait pas la somme qu'il l'estimait; qu'on la rebâtirait telle pour une somme inférieure. Dans les petites villes, il en est tout autrement: Les maisons, au lieu de rapporter cinq, six et sept pour cent n'en rapportent pas, quelquefois, quatre, même trois. Après l'incendie il peut donc être impossible de faire rebâtir la maison incendiée, même dans l'état où elle se trouvait, pour le prix selon lequel elle avait été assurée. Quant aux édifices ruraux, aux maisons et bâtisses qui composent les fermes, ils sont considérés comme ayant à peine, par eux-mêmes, une valeur vénale; c'est presque uniquement la valeur de la terre que l'on considère dans les immeubles ruraux: Les maisons d'habitation, écuries, étables, granges, etc., sont regardées comme un accessoire, sans doute nécessaire, mais qui n'augmente que de très peu la valeur totale de l'immeuble. Aussi le propriétaire rural est-il beaucoup plus porté, à
sa propriété, elle ne valait pas la somme qu'il l'estimait; qu'on la rebâtirait telle pour une somme inférieure. Dans les petites villes, il en est tout autrement: Les maisons, au lieu de rapporter cinq, six et sept pour cent n'en rapportent pas, quelquefois, quatre, même trois. Après l'incendie il peut donc être impossible de faire rebâtir la maison incendiée, même dans l'état où elle se trouvait, pour le prix selon lequel elle avait été assurée. Quant aux édifices ruraux, aux maisons et bâtisses qui composent les fermes, ils sont considérés comme ayant à peine, par eux-mêmes, une valeur vénale; c'est presque uniquement la valeur de la terre que l'on considère dans les immeubles ruraux: Les maisons d'habitation, écuries, étables, granges, etc., sont regardées comme un accessoire, sans doute nécessaire, mais qui n'augmente que de très peu la valeur totale de l'immeuble. Aussi le propriétaire rural est-il beaucoup plus porté, à moins d'intention coupable, à diminuer qu'à augmenter la valeur des bâtiments qu'il soumet à l'assurance. Et ceci est, nous le répétons, constaté par l'expérience, ainsi qu'on s'en convaincra, si on consulte, par exemple, les honorables directeurs de la société d'assurance mutuelle de Paris, extra muros, qui assure les immeubles ruraux des départements de la Seine et de Seine-et-Oise, le directeur de la société de Seine-et-Marne et d'autres, dont les assurances s'étendent dans les campagnes. Disons encore que, les propriétaires ruraux étant ainsi plus portés à diminuer qu'à exagérer, sont naturellement retenus par la crainte de payer annuellement une contribution trop forte. C'est donc bien à tort que M. Bugnet cite surtout comme exemples d'exagération les assurances faites dans les campagnes et arrachées en quelque sorte, comme il le dit, à l'ignorance des assurés. C'était le contraire qu'il fallait dire: Les assurances des immeubles ruraux sont ordinairement plutôt au-dessous qu'au-dessus de leur véritable valeur. Après ces observations, relatives au fait, nous passons à l'examen de la question, sous le rapport du droit; et ici, nous ne saurions trop déplorer l'inconcevable aberration qui a porté trois jurisconsultes, l'honneur du barreau et de la science, à écarter complètement de leur discussion cette règle
des départements de la Seine et de Seine-et-Oise, le directeur de la société de Seine-et-Marne et d'autres, dont les assurances s'étendent dans les campagnes. Disons encore que, les propriétaires ruraux étant ainsi plus portés à diminuer qu'à exagérer, sont naturellement retenus par la crainte de payer annuellement une contribution trop forte. C'est donc bien à tort que M. Bugnet cite surtout comme exemples d'exagération les assurances faites dans les campagnes et arrachées en quelque sorte, comme il le dit, à l'ignorance des assurés. C'était le contraire qu'il fallait dire: Les assurances des immeubles ruraux sont ordinairement plutôt au-dessous qu'au-dessus de leur véritable valeur. Après ces observations, relatives au fait, nous passons à l'examen de la question, sous le rapport du droit; et ici, nous ne saurions trop déplorer l'inconcevable aberration qui a porté trois jurisconsultes, l'honneur du barreau et de la science, à écarter complètement de leur discussion cette règle protectrice formulée dans l'article 358 du Code de commerce: « En cas de contrat d'assurance consenti pour une somme excédant la valeur des objets chargés, le contrat, s'il n'y a ni dol ni fraude, est valable, jusqu'à concurrence des effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. » Voilà la règle, la seule règle à suivre, en matière d'assurance terrestre, comme en matière d'assurance maritime. Elle est proclamée par tous les auteurs, en ces termes: L'assurance ne peut être un moyen de bénéfice pour l'assuré. Et le Code de commerce 43 nous offre encore l'application du même principe, lorsque, par son article 347, il déclare « le contrat d'assurance maritime nul, s'il a eu pour objet le fret des marchandises existantes à bord du navire, le profit espéré des marchandises, les loyers des gens de mer, les sommes empruntées à la grosse, les profits maritimes des sommes prêtées à la grosse. » C'est pour empêcher un abus reconnu comme fréquent, même par les honorables avocats signataires de la consultation, que les compagnies à prime fixe ont introduit dans leurs statuts la clause rigoureuse, d'après laquelle « les sommes assurées, les primes reçues, les désignations et évaluations contenues dans
Voilà la règle, la seule règle à suivre, en matière d'assurance terrestre, comme en matière d'assurance maritime. Elle est proclamée par tous les auteurs, en ces termes: L'assurance ne peut être un moyen de bénéfice pour l'assuré. Et le Code de commerce 43 nous offre encore l'application du même principe, lorsque, par son article 347, il déclare « le contrat d'assurance maritime nul, s'il a eu pour objet le fret des marchandises existantes à bord du navire, le profit espéré des marchandises, les loyers des gens de mer, les sommes empruntées à la grosse, les profits maritimes des sommes prêtées à la grosse. » C'est pour empêcher un abus reconnu comme fréquent, même par les honorables avocats signataires de la consultation, que les compagnies à prime fixe ont introduit dans leurs statuts la clause rigoureuse, d'après laquelle « les sommes assurées, les primes reçues, les désignations et évaluations contenues dans la police, ne peuvent être invoquées ni opposées par l'assuré, comme une reconnaissance, une preuve ou une présomption de l'existence et de la valeur des objets assurés, soit au moment de l'assurance, soit au moment de l'incendie. » Nous avons dit, dans notre précédent article, que la clause n'est pas, d'ailleurs, opposée dans toute sa rigueur par les compagnies. Elles accordent, par exemple, que si les objets assurés ont été entièrement détruits, ou bien si ce qui reste ne peut pas servir à apprécier la valeur de ce qui a été consumé, ou si les preuves juridiques, la preuve par écrit, la preuve testimoniale, les présomptions même graves, précises, concordantes, ne peuvent pas être invoquées pour combattre la déclaration, si surtout les présomptions viennent à l'appui de la valeur déclarée, la déclaration devra être alors purement et simplement admise, sauf, suivant les circonstances, la diminution ou dépréciation résultée de l'usure ou de la vétusté. Mais ce n'est pas ce que veulent les trois avocats consultants, et il est nécessaire, pour bien apprécier leur opinion et leur système, de relater ici les principaux passages de la consultation et des adhésions qui y ont été données : « L'assurance, dit M. Bugnet,
d'ailleurs, opposée dans toute sa rigueur par les compagnies. Elles accordent, par exemple, que si les objets assurés ont été entièrement détruits, ou bien si ce qui reste ne peut pas servir à apprécier la valeur de ce qui a été consumé, ou si les preuves juridiques, la preuve par écrit, la preuve testimoniale, les présomptions même graves, précises, concordantes, ne peuvent pas être invoquées pour combattre la déclaration, si surtout les présomptions viennent à l'appui de la valeur déclarée, la déclaration devra être alors purement et simplement admise, sauf, suivant les circonstances, la diminution ou dépréciation résultée de l'usure ou de la vétusté. Mais ce n'est pas ce que veulent les trois avocats consultants, et il est nécessaire, pour bien apprécier leur opinion et leur système, de relater ici les principaux passages de la consultation et des adhésions qui y ont été données : « L'assurance, dit M. Bugnet, étant contractée, ayant pour objet telle maison indiquée, située dans telle commune, telle rue, telle distribution, tel genre de construction ou de couverture, estimée la somme de.... fait présumer l'existence de cette maison ainsi que sa valeur d'après l'estimation. Cette présomption peut sans doute être détruite par la preuve du contraire, mais c'est à la compagnie à en fournir la preuve; c'est elle, en effet, qui prétend qu'il y aurait eu, lors de l'assurance, mauvaise foi de la part de l'assuré, soit en indiquant des objets, qui n'existaient pas, soit en exagérant la valeur de ces objets. « Si, pour évaluer le dommage qu'a éprouvé l'assuré, on ne prend pas pour base, au moins présumée jusqu'à preuve contraire, l'estimation indiquée dans la police, tout devient, après la destruction de la chose assurée, purement arbitraire, et l'estimation n'est plus que l'expression d'un caprice ou de souvenirs sans base et sans contrôle efficace. 44 « La perception de prime par la compagnie établit contre cette compagnie, et nonobstant le texte de l'article 4, une présomption d'acceptation, d'approbation des déclarations et estimation de l'assuré; autrement cette perception serait sans cause, car elle est engendrée par l'estimation dont elle est une fraction : et