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habitations à bon marché. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES AGRICULTURE 6971. — M. Cravoisier demande à M. le ministre de l'agriculture si l'exploitant d'une ferme isolée et éloignée de l'agglomération, et qui désire obtenir l'électrification de son domaine (la commune est déjà électrifiée depuis plusieurs années), peut bénéficier de la subvention de l'Etat, si la commune fait étudier le projet par le génie rural, le fermier s'étant engagé à verser à la commune, à titre de subvention à fonds perdu une somme correspondant à la partie de la dépense qui ne serait pas couverte par la subvention de l'Etat. (Question du 17 janvier 1930) Réponse. — L'article 75 de la loi de finances du 30 mars 1929 dispose que les projets collectifs d'électrification de tout ou partie des éclats pourront être subventionnés par l'Etat, sous certaines conditions qui ont, d'ailleurs, été fixées par arrêté du 1er juillet 1929. L'exploitant d'une ferme isolée pourra donc, si les conditions précitées sont remplies, bénéficier d'une subvention de l'Etat, mais il demeure, évidemment, entendu que le projet envisagé pour desservir sa ferme sera collectif, c'est-à-dire comprendra, en dehors de la ligne qui amènera le courant à proximité de sa propriété, d'autres lignes desservant d'autres hameaux ou fermes isolées, situées sur le territoire de la commune ou syndicat de communes. 7304. — M. Payen demande à M. le ministre de l'agriculture si une mutuelle, locale d'assurance incendie, se trouvant actuellement sous le régime normal des compagnies d'assurances, et assurant, d'une part, des commerçants, d'autre part, des agriculteurs, peut, pour la part qui concerne les agriculteurs, prétendre bénéficier des avantages des mutuelles agricoles (loi du 4 juillet 1900). (Question du 28 janvier 1930.) Réponse. — Une société d'assurances mutuelles contre l'incendie doit, pour bénéficier du régime de la loi du 4 juillet 1900, et, à fortiori, pour recevoir des subventions de l'Etat, garantir exclusivement des risques agricoles. 7351. M. Pierre Taittinger demande à M. le ministre de l'agriculture si un petit entrepreneur de battage, père de famille, peut obtenir du crédit agricole un prêt à long terme ou remboursable par annuités, pour le renouvellement de
d'autres hameaux ou fermes isolées, situées sur le territoire de la commune ou syndicat de communes. 7304. — M. Payen demande à M. le ministre de l'agriculture si une mutuelle, locale d'assurance incendie, se trouvant actuellement sous le régime normal des compagnies d'assurances, et assurant, d'une part, des commerçants, d'autre part, des agriculteurs, peut, pour la part qui concerne les agriculteurs, prétendre bénéficier des avantages des mutuelles agricoles (loi du 4 juillet 1900). (Question du 28 janvier 1930.) Réponse. — Une société d'assurances mutuelles contre l'incendie doit, pour bénéficier du régime de la loi du 4 juillet 1900, et, à fortiori, pour recevoir des subventions de l'Etat, garantir exclusivement des risques agricoles. 7351. M. Pierre Taittinger demande à M. le ministre de l'agriculture si un petit entrepreneur de battage, père de famille, peut obtenir du crédit agricole un prêt à long terme ou remboursable par annuités, pour le renouvellement de son matériel de battage. (Question du 29 janvier 1930.) Réponse. L'article 8 de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles, modifié par l'article 67 de la loi de finances du 19 décembre 1926, stipule que les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition, l'aménagement, la transformation ou la reconstitution de petites exploitations rurales et d'habitations de travailleurs ruraux. Il ne permet donc pas à un petit entrepreneur de battage d'emprunter à une caisse de crédit agricole pour le renouvellement de son matériel de battage. COLONIES 7305. — M. Frossard demande à M. le ministre des colonies: 1° si un magistrat colonial ayant servi trois ans pendant le temps de paix, quatre ans et huit mois pendant la durée de la guerre, bénéficiant, par décret, des dispositions de l'article 7 de la loi du 1er avril 1923 et de l'article 7 de la loi du 31 mars 1928, ayant au 1er janvier 1930 quatre ans et quatre mois de magistrature dans la même classe, c'est-à-dire un total de services tant militaires que civiles de onze ans et neuf mois, doit bénéficier de l'article 68 du décret du 22 août 1928, sur
à faciliter l'acquisition, l'aménagement, la transformation ou la reconstitution de petites exploitations rurales et d'habitations de travailleurs ruraux. Il ne permet donc pas à un petit entrepreneur de battage d'emprunter à une caisse de crédit agricole pour le renouvellement de son matériel de battage. COLONIES 7305. — M. Frossard demande à M. le ministre des colonies: 1° si un magistrat colonial ayant servi trois ans pendant le temps de paix, quatre ans et huit mois pendant la durée de la guerre, bénéficiant, par décret, des dispositions de l'article 7 de la loi du 1er avril 1923 et de l'article 7 de la loi du 31 mars 1928, ayant au 1er janvier 1930 quatre ans et quatre mois de magistrature dans la même classe, c'est-à-dire un total de services tant militaires que civiles de onze ans et neuf mois, doit bénéficier de l'article 68 du décret du 22 août 1928, sur la statut de la magistrature coloniale, en vertu duquel il peut prétendre à la double majoration de 1.000 fr. prévue par ce texte; 2° s'il n'a pas droit à cette double majoration, quelles sont les raisons qui justifient la négative. (Question du 28 janvier 1930.) Réponse. — Pour répondre à la question, il convient de connaître le service du magistrate en cause. 7306. — M. Rauzy demande à M. le ministre des colonies si un fonctionnaire civil, ayant été antérieurement à 1914 en service aux colonies dans les postes, counties, territoires comportant l'attribution de la campagne de guerre pour les militaires (Soudan, Guyane, Guinée, Madagascar, Sénégal) a droit au bénéfice des majorations prévues par la loi Desseins. (Question du 28 janvier 1930.) Réponse. — La loi Desseins ne s'applique pas au service passé sous les drapeaux antérieurement au 2 août 1914. COMMERCE ET INDUSTRIE 7235. — M. Gaston Gérard demande à Mlle la ministre du commerce si un marchand vendant tous ses vins avec l'appellation d'origine. gine K Bourgogne peut continuer à vendre ses marques personnelles comme précédemment et offrir à sa clientèle des vins sous ses marques déposées, ainsi que le font les maisons de Champagne, qui vendent, par
la question, il convient de connaître le service du magistrate en cause. 7306. — M. Rauzy demande à M. le ministre des colonies si un fonctionnaire civil, ayant été antérieurement à 1914 en service aux colonies dans les postes, counties, territoires comportant l'attribution de la campagne de guerre pour les militaires (Soudan, Guyane, Guinée, Madagascar, Sénégal) a droit au bénéfice des majorations prévues par la loi Desseins. (Question du 28 janvier 1930.) Réponse. — La loi Desseins ne s'applique pas au service passé sous les drapeaux antérieurement au 2 août 1914. COMMERCE ET INDUSTRIE 7235. — M. Gaston Gérard demande à Mlle la ministre du commerce si un marchand vendant tous ses vins avec l'appellation d'origine. gine K Bourgogne peut continuer à vendre ses marques personnelles comme précédemment et offrir à sa clientèle des vins sous ses marques déposées, ainsi que le font les maisons de Champagne, qui vendent, par exemple, Moët & Chandon Monopole etc. (Question du 22 janvier 1930.) Réponse. — Les règles applicables en cette matière sont celles découlant de la loi du 1er janvier 1930 sur les vins. L'initiative de cette loi a été prise par le ministère de l’agriculture et l’application des dispositions qu’elle contient ainsi que des décrets portant règlement d'administration publique dont elle prévoit l’émission, rentre dans les attributions de ce ministère et de l’administration des contributions indirectes qui relève du ministère des finances. En conséquence, conformément à l'article 119 du règlement de la Chambre, le ministère du commerce demande un délai pour rassembler les éléments de la réponse. INTERIEUR Crevosier demande à M. le ministre de l'intérieur s'il est possible à un conseiller élu dans la commune où il est domicilié, de siéger au sein du comité d'un syndicat intercommunal dont fait partie cette commune; et ajoute que l'article 171 de la loi du 5 avril 1884 semble pouvoir autoriser cette délégation. (Question du 27 janvier 1930.) Réponse. — Réponse affirmative, 1088. — M. Schteifer demande à M. le ministre de l'intérieur si les villes sont tenues de supporter les frais des conversations téléphoniques échangées entre la commissaire de police et le
ainsi que des décrets portant règlement d'administration publique dont elle prévoit l’émission, rentre dans les attributions de ce ministère et de l’administration des contributions indirectes qui relève du ministère des finances. En conséquence, conformément à l'article 119 du règlement de la Chambre, le ministère du commerce demande un délai pour rassembler les éléments de la réponse. INTERIEUR Crevosier demande à M. le ministre de l'intérieur s'il est possible à un conseiller élu dans la commune où il est domicilié, de siéger au sein du comité d'un syndicat intercommunal dont fait partie cette commune; et ajoute que l'article 171 de la loi du 5 avril 1884 semble pouvoir autoriser cette délégation. (Question du 27 janvier 1930.) Réponse. — Réponse affirmative, 1088. — M. Schteifer demande à M. le ministre de l'intérieur si les villes sont tenues de supporter les frais des conversations téléphoniques échangées entre la commissaire de police et le parquet ou la sûreté pour les besoins exclusifs de la police judiciaire, frais qui sont importants lorsque la ville est éloignée du tribunal. Dans l'affirmative, en vertu de quels textes. (Question du 17 janvier 1930.) Réponse. — Les dépenses dont il s'agit ont toujours été à la charge des budgets municipaux en vertu du paragraphe 6 de l'article 130 de la loi du 5 avril 1884. JUSTICE 6642. — M. Chabrun demande à M. le ministre de la justice si lors du rétablissement projeté des tribunaux les commis greffiers titulaires, rattachés au tribunal départemental seront affectés, par priorité, au poste qu'ils détenaient autrefois. (Question du 12 décembre 1929.) Réponse. — Aux termes de l'article du projet de loi no 2625 déposé sur le bureau de la Chambre des députés, les commis greffiers se trouvant en surnombre par suite de la nouvelle organisation judiciaire seront affectés à de nouveaux postes selon les conditions suivantes: « Ces fonctionnaires seront choisis en commençant par les plus anciens, compte tenu de l'ensemble des services judiciaires. La préférence sera donnée, sur leur demande, à ceux qui auront appartenu au tribunal d'arrondissement rétabli sous forme de banc. » 6837. — M. Henry Haye demande à M.
municipaux en vertu du paragraphe 6 de l'article 130 de la loi du 5 avril 1884. JUSTICE 6642. — M. Chabrun demande à M. le ministre de la justice si lors du rétablissement projeté des tribunaux les commis greffiers titulaires, rattachés au tribunal départemental seront affectés, par priorité, au poste qu'ils détenaient autrefois. (Question du 12 décembre 1929.) Réponse. — Aux termes de l'article du projet de loi no 2625 déposé sur le bureau de la Chambre des députés, les commis greffiers se trouvant en surnombre par suite de la nouvelle organisation judiciaire seront affectés à de nouveaux postes selon les conditions suivantes: « Ces fonctionnaires seront choisis en commençant par les plus anciens, compte tenu de l'ensemble des services judiciaires. La préférence sera donnée, sur leur demande, à ceux qui auront appartenu au tribunal d'arrondissement rétabli sous forme de banc. » 6837. — M. Henry Haye demande à M. le ministre de la justice si la publicité prévue par la loi du 17 mars 1909 (art. 3, al. 1er), et par l'article 34 de la loi du 29 Avril 1926, doit être faite à la suite de la vente aux enchères publiques du matériel dépendant d'un fonds de commerce, comme elle l'est faire lorsqu'il s'agit de la vente complète de tous les éléments d'un fonds de commerce par un particulier. (Question du 23 décembre 1929) Réponse. — Il semble, sous l'empire de l'appréciation souveraine des tribunaux, qu'il ne faille pas faire la publicité prévue par les lois des 1909 et de 1926 en cas de cession non de tout un fonds de commerce tout entier, ou d'une succursale, ou de l'un des éléments essentiels du fonds. 7090. M. Cathala demande à M. le ministre de la justice s'il entre dans les attributions d'un juge de paix, délégué dans la vérification annuelle des registres de l'état civil, de rédiger les lettres d'observations destinées aux maires, besogne qui incombe habituellement au secrétariat du parquet. (Question du 17 janvier 1930.) Réponse. — Par application des dispositions de l'ordonnance du 26 novembre 1863, il est admis que les procureurs de la République peuvent
comme elle l'est faire lorsqu'il s'agit de la vente complète de tous les éléments d'un fonds de commerce par un particulier. (Question du 23 décembre 1929) Réponse. — Il semble, sous l'empire de l'appréciation souveraine des tribunaux, qu'il ne faille pas faire la publicité prévue par les lois des 1909 et de 1926 en cas de cession non de tout un fonds de commerce tout entier, ou d'une succursale, ou de l'un des éléments essentiels du fonds. 7090. M. Cathala demande à M. le ministre de la justice s'il entre dans les attributions d'un juge de paix, délégué dans la vérification annuelle des registres de l'état civil, de rédiger les lettres d'observations destinées aux maires, besogne qui incombe habituellement au secrétariat du parquet. (Question du 17 janvier 1930.) Réponse. — Par application des dispositions de l'ordonnance du 26 novembre 1863, il est admis que les procureurs de la République peuvent confier aux juges de paix le soin de procéder à la vérification des registres de l'état civil. Dans ce cas, il est d'usage que les magistrats cantonaux préparent les lettres contenant les observations à adresser aux officiers de l'état civil. Ces projets de lettres doivent être transmis aux procureurs de la République qui ont seuls qualité pour les signer après s'être assurés que la vérification a été exactement faite. 7207. — M. Antoine expose à M. le ministre de la justice que tout un dossier de procédure d'ordre, y compris le bordereau des actes a été détruit par faits de guerre, dans le dépôt public d'un greffe de tribunal; et demande: 1° si les intéressés sont astreints à recommencer toute la procédure à leurs frais, ce qui absorberait de nouveau une partie notable de la somme à distribuer; 2° si il n'appartient pas plutôt au tribunal de suppléer, après enquête, au bordereau détruit et au parquet de saisir d'office le tribunal à cette fin; et ajoute que les particuliers n'ont ni autorité ni pouvoir pour procéder utilement à une enquête, entendre le magistrat délégué aux ordres, le greffier, faire des recherches à la conservation des hypothèques, au registre et dans
la République qui ont seuls qualité pour les signer après s'être assurés que la vérification a été exactement faite. 7207. — M. Antoine expose à M. le ministre de la justice que tout un dossier de procédure d'ordre, y compris le bordereau des actes a été détruit par faits de guerre, dans le dépôt public d'un greffe de tribunal; et demande: 1° si les intéressés sont astreints à recommencer toute la procédure à leurs frais, ce qui absorberait de nouveau une partie notable de la somme à distribuer; 2° si il n'appartient pas plutôt au tribunal de suppléer, après enquête, au bordereau détruit et au parquet de saisir d'office le tribunal à cette fin; et ajoute que les particuliers n'ont ni autorité ni pouvoir pour procéder utilement à une enquête, entendre le magistrat délégué aux ordres, le greffier, faire des recherches à la conservation des hypothèques, au registre et dans les études des avoués, huissiers et autres personnes ayant pris part à l'ordre. (Question du 21 janvier 1930.) Réponse. — En l'absence de précisions et sous réserve de l'appréciation de l'autorité judiciaire, il semble qu'il y ait lieu pour les intéressés de suivre la procédure tracée par l'article 9 de la loi du 15 décembre 1923, relative à la reconstitution des actes et archives détruits dans les départements par suite des événements de guerre. Aux termes des articles 10 et 11 de cette loi, les actes à reconstituer, ainsi que toutes les formalités de procédure, sont visés pour timbre, enregistrés gratis, et les frais de reconstitution restent à la charge de l'Etat. 7208. — M. Bravet demande à M. le ministre de la justice, quels sont, dans l'exécution d'une saisie ou d'une vente en suite de faillite, avant le concordat ou l'arrêt. que route, les objets mobiliers restent entre les mains du failli. (Question du 21 janvier 1930.) Réponse. — La question est réglée par les articles 592 et 593 du code de procédure civile. TRAVAIL ET HYGIENE 7148. — M. Trémitant expose à M. le ministre du travail; a) que des divergences existent entre les différentes façons de voir
la loi du 15 décembre 1923, relative à la reconstitution des actes et archives détruits dans les départements par suite des événements de guerre. Aux termes des articles 10 et 11 de cette loi, les actes à reconstituer, ainsi que toutes les formalités de procédure, sont visés pour timbre, enregistrés gratis, et les frais de reconstitution restent à la charge de l'Etat. 7208. — M. Bravet demande à M. le ministre de la justice, quels sont, dans l'exécution d'une saisie ou d'une vente en suite de faillite, avant le concordat ou l'arrêt. que route, les objets mobiliers restent entre les mains du failli. (Question du 21 janvier 1930.) Réponse. — La question est réglée par les articles 592 et 593 du code de procédure civile. TRAVAIL ET HYGIENE 7148. — M. Trémitant expose à M. le ministre du travail; a) que des divergences existent entre les différentes façons de voir concernant le service de l'assistance médicale gratuite; b) que, jusqu'à présent, il était généralement admis dans la pratique que les médecins et pharmaciens accomplissant le service de l'assistance médicale gratuite pouvaient correspondre avec les diverses communes situées dans leur circonscription, sans affranchir leur postage; c) que certains bureaux ont taxé d'office l'envoi des mémoires médicaux et pharmaceutiques; et demande pareille pratique était justifiée par des motifs en vigueur, pratique qui accroitait les frais des services locaux d'assistance. Que les médecins et pharmaciens, à juste titre, le remboursement du coût des affranchissements occasionnés par le traitement d'un service public. 17 janvier 1930.) Réponse. — M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones, consulté a répondu et fait connaître ce qui suit: « Aussi à ce moment n'a conféré la franchise postale ni aux correspondances échangées entre les pharmaciens, d'une part, et les maires des différentes communes, d'autre part, pour le service de l'assistance médicale gratuite. La mesure serait, d'une opposition formelle avec les dispositions des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 17 décembre 1814, d'après lesquels la franchise est réservée à la correspondance officielle pour le service de l'Etat entre les mairies publiques. Les correspondances que les parties prenantes doivent
d'office l'envoi des mémoires médicaux et pharmaceutiques; et demande pareille pratique était justifiée par des motifs en vigueur, pratique qui accroitait les frais des services locaux d'assistance. Que les médecins et pharmaciens, à juste titre, le remboursement du coût des affranchissements occasionnés par le traitement d'un service public. 17 janvier 1930.) Réponse. — M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones, consulté a répondu et fait connaître ce qui suit: « Aussi à ce moment n'a conféré la franchise postale ni aux correspondances échangées entre les pharmaciens, d'une part, et les maires des différentes communes, d'autre part, pour le service de l'assistance médicale gratuite. La mesure serait, d'une opposition formelle avec les dispositions des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 17 décembre 1814, d'après lesquels la franchise est réservée à la correspondance officielle pour le service de l'Etat entre les mairies publiques. Les correspondances que les parties prenantes doivent donc acquitter la taxe est applicable d'après la catégorie à laquelle elles appartiennent.» Erratum: dans le compte rendu in extenso de la séance du mercredi 5 février, page 440, 20 colonne, 8e alinéa, 3e ligne. Au lieu de: "Traitements, 64 millions 732.220 fr.", lire: "Traitements, 65.072.220 fr.".
L'OBSESSION On s'en garde bien, s'en affranchir, mais dès qu'on a un pied hors de France — et même quand on y reste — elle vous agrippe avec opiniâtreté. Il s'agit de cette lancinante, de cette assommante et humiliante question du change — qui empoisonne non seulement la « vie économique » en général, mais aussi la simple vie privée du particulier. En Suisse, d'où je reviens, les hôteliers ont fait preuve d'intelligence et de probité. C'est ainsi qu'à Genève il suffit de leur en manifester le désir pour qu'ils vous fassent aussitôt leurs prix en argent français, payables, si on le veut, en papier français. C'est d'ailleurs fort simple, la proportion admise étant actuellement de 1 à 3. Une chambre d'hôtel tarifée 15 francs à Paris, un repas taxé 12 francs, coûtent là-bas respectivement 5 et 4 francs en monnaie suisse. De sorte que, pratiquement et dans cet ordre de choses, la vie n'est, là-bas, pour le Français, ni plus chère ni meilleur marché qu'en France : la péréquation se fait presque automatiquement. Les Italiens, que j'ai vus aussi, se montrent plus « mercantis » — le mot est de chez eux — et on dirait qu'ils entretiennent l'équivoque à plaisir, en troublant l'eau pour y mieux pêcher. Le Français qui calcule que le franc est au-dessus de la lire, et, conséquemment, qu'il y aura avantage, se livre à une spéculation décevante — car on lui fait immanquablement payer en lire la contre-valeur des francs français qu'on se propose de lui extirper. En d'autres termes, l'unité monétaire, en Italie, pour tout ce qui a trait, du moins, au séjour du visiteur, c'est le franc français. Et il s'ensuit cette double conséquence : que le Français ne gagne rien au change, et que c'est l'Anglais qui en bénéficie. C'est à cela précisément qu'on pensait tout à l'heure, en parlant de lancinante et humiliante obsession ! C'est qu'on est, quelque effort qu'on fasse pour y échapper, constamment ramené à cette constatation pratique que, quand nous en avons, nous, pour 30 francs, l'Anglais s'en tire avec 10 ! Je sais bien qu'on