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les ordres duquel il travaillait. Attendu que le juge de police, assimilant l’ordre donné au jeune H. de se rendre à V. à une réquisition proprement dite, l’a relaxé sur prétexte de contrainte morale faisant disparaître la contravention. Mais attendu que les circonstances énoncées au jugement ne justifient pas cette appréciation, que dès lors, c’est à tort que le juge a relaxé le prévenu. Par ces motifs : Cassé. ÉTAT DE SIÈGE. DÉDIT DE BOISSONS. FERMETURE. PAS DE SANCTION PÉNALE (1). Cass. crim., 2 juin 1916. Attendu que par décision du 12 mars 1915, prise en exécution du décret du 2 août 1914, portant déclaration de la mise en état de siège de l’ensemble du territoire, le général commandant les subdivisions de région de Dreux et de Chartres, a ordonné la fermeture du débit de boissons tenu à Chêne-Chenu, par G. Attendu que, poursuivi devant le tribunal de simple police, G. a été relaxé par le motif que ladite infraction n’entraînait pas l’application de l’art. 471, § 15 du Code pénal ; Attendu que cette décision est justifiée ; Attendu, en effet, d’une part, que l’autorité militaire ne pouvait puiser dans l’article 7 de la loi du 9 août 1849, qui la substitue à l’autorité civile pour le maintien de l’ordre et de la police, le droit de fermer un débit de boissons, puisque ce droit n’appartient pas à l’administration civile ; Attendu que, d’autre part, quand l’autorité militaire procède en vertu de l’article 9 de la loi du 9 août 1849, ses arrêtés ne sont pas, à la différence de ceux qu’elle peut prendre en vertu de l’article 7, sanctionnés par l’article 471, n° 15, du Code pénal. D’où il suit, qu’en refusant d’appliquer à la prévenue la sanction pénale de l’article 471, n° 15, le jugement attaqué n’a commis aucune violation de la loi. Par ces motifs : Rejette le pourvoi. COUR D’APPEL BAIL À LOYER. — EXPLOITATION THÉÂTRALE. GUERRE. — RESTRICTIONS APPORTÉES PAR L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. FORCE MAJEURE. ARTICLES 1719 ET 1722 DU CODE CIVIL. — DEMANDE D’EXONÉRATION COMPLÈTE ET DE RÉDUCTION DES LOYERS. (1). Cour d’appel de
qui la substitue à l’autorité civile pour le maintien de l’ordre et de la police, le droit de fermer un débit de boissons, puisque ce droit n’appartient pas à l’administration civile ; Attendu que, d’autre part, quand l’autorité militaire procède en vertu de l’article 9 de la loi du 9 août 1849, ses arrêtés ne sont pas, à la différence de ceux qu’elle peut prendre en vertu de l’article 7, sanctionnés par l’article 471, n° 15, du Code pénal. D’où il suit, qu’en refusant d’appliquer à la prévenue la sanction pénale de l’article 471, n° 15, le jugement attaqué n’a commis aucune violation de la loi. Par ces motifs : Rejette le pourvoi. COUR D’APPEL BAIL À LOYER. — EXPLOITATION THÉÂTRALE. GUERRE. — RESTRICTIONS APPORTÉES PAR L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. FORCE MAJEURE. ARTICLES 1719 ET 1722 DU CODE CIVIL. — DEMANDE D’EXONÉRATION COMPLÈTE ET DE RÉDUCTION DES LOYERS. (1). Cour d’appel de Paris, 21 janvier 1916 Par jugement du 1er mai 1915, Gaz. des Tribunaux, 20 mai 1915, le Tribunal civil de la Seine avait rendu un jugement qui accordait au locataire une exonération totale de loyer pour la période comprise entre le 1er août et le 15 décembre 1914, et une réduction d’un tiers du 15 décembre 1914 au 1er mai 1915. Appel principal ayant été interjeté par le bailleur et appel incident par le locataire, la Cour a rendu l’arrêt suivant : « La Cour ; « Statuant sur l’appel principal interjeté par Habrekorn et sur l’appel incident relevé par la dame Rasimi, d’un jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine, le 1er mai 1915: « Considérant que la dame Rasimi, directrice du théâtre (1) Cet arrêt présente un intérêt sérieux pour les communes qui ont donné à bail des propriétés communales pour des exploitations théâtrales, des concerts ou des casinos. que la dame Rasimi se trouva, dès lors, par la force majeure, telle qu’elle résulte de l’article 1722, privée de la jouissance complète des lieux loués : qu’il est établi, par les documents produits, que l’autorisation de procéder à la réouverture, ne fut accordée au théâtre-concert de
réduction d’un tiers du 15 décembre 1914 au 1er mai 1915. Appel principal ayant été interjeté par le bailleur et appel incident par le locataire, la Cour a rendu l’arrêt suivant : « La Cour ; « Statuant sur l’appel principal interjeté par Habrekorn et sur l’appel incident relevé par la dame Rasimi, d’un jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine, le 1er mai 1915: « Considérant que la dame Rasimi, directrice du théâtre (1) Cet arrêt présente un intérêt sérieux pour les communes qui ont donné à bail des propriétés communales pour des exploitations théâtrales, des concerts ou des casinos. que la dame Rasimi se trouva, dès lors, par la force majeure, telle qu’elle résulte de l’article 1722, privée de la jouissance complète des lieux loués : qu’il est établi, par les documents produits, que l’autorisation de procéder à la réouverture, ne fut accordée au théâtre-concert de Ba-Ta-Clan que suivant un arrêté du préfet de police en date du 15 décembre : que le tribunal a donc bien jugé en décidant que les loyers, n’étant que la contrepartie d’une jouissance paisible, ne pouvaient être réclamés au locataire qui fait preuve qu’au raison d’évènements fortuits, auxquels il est demeuré étranger, il s’est trouvé dans l’impossibilité de retirer de sa location aucun des avantages en vue desquels il avait contracté ; « Considérant, toutefois, que le théâtre-concert de Ba-Ta-Clan suspend habituellement ses représentations pendant les mois de juillet et d’août; qu’il en avait été ainsi en 1912 et 1913 ; qu’en 1914, il avait fermé ses portes dans le courant de juillet et n’avait annoncé sa réouverture que pour le 31 août ; que les circonstances qui ont motivé les arrêtés du 2 août, sur la fermeture des théâtres, n’ont donc eu aucune influence sur la suspension des représentations pendant le mois d’août, et que la privation de jouissance dont peut se prévaloir la dame Rasimi ne doit porter que sur les mois de septembre, octobre, novembre et la première quinzaine de décembre ; que, pendant cette période ainsi déterminée, l’intimée doit être exonérée, vis-à-vis de Habrekorn, du paiement
demeuré étranger, il s’est trouvé dans l’impossibilité de retirer de sa location aucun des avantages en vue desquels il avait contracté ; « Considérant, toutefois, que le théâtre-concert de Ba-Ta-Clan suspend habituellement ses représentations pendant les mois de juillet et d’août; qu’il en avait été ainsi en 1912 et 1913 ; qu’en 1914, il avait fermé ses portes dans le courant de juillet et n’avait annoncé sa réouverture que pour le 31 août ; que les circonstances qui ont motivé les arrêtés du 2 août, sur la fermeture des théâtres, n’ont donc eu aucune influence sur la suspension des représentations pendant le mois d’août, et que la privation de jouissance dont peut se prévaloir la dame Rasimi ne doit porter que sur les mois de septembre, octobre, novembre et la première quinzaine de décembre ; que, pendant cette période ainsi déterminée, l’intimée doit être exonérée, vis-à-vis de Habrekorn, du paiement de tous loyers, charges et contributions ; « En ce qui concerne la période postérieure au 15 décembre 1914 : — 320 — « Considérant que si la réouverture du théâtre-concert a été autorisée, quelques restrictions au mode d’exploitation antérieure ont été imposées par l’administration à la dame Rasimi et que celle-ci soutient qu’elles ont constitué une diminution de jouissance assimilable à la destruction de la chose louée ; mais considérant que Habrekorn avait loué à la dame Rasimi un établissement à usage de théâtre ; qu’à partir du 15 décembre, l’intimée a pu jouir de l’intégralité des lieux loués et s’en servir suivant leur destination, c’est-à-dire pour l’exploitation du théâtre-concert de Ba-Ta-Clan ; que les prescriptions administratives n’ont affecté que les modalités de l’exploitation théâtrale, sans atteindre tout ou partie de la chose louée; que l’exécution du bail devenait seulement plus difficile, en ce sens que les injonctions préfectorales imposaient au débiteur des sacrifices pécuniaires plus considérables ; « Considérant que le fait du prince ou des autorités publiques, qui rend l’exécution d’une convention seulement moins avantageuse, ne peut être considéré comme un cas de force majeure, et que la dame Rasimi ne peut invoquer l’article 1722 pour demander
que celle-ci soutient qu’elles ont constitué une diminution de jouissance assimilable à la destruction de la chose louée ; mais considérant que Habrekorn avait loué à la dame Rasimi un établissement à usage de théâtre ; qu’à partir du 15 décembre, l’intimée a pu jouir de l’intégralité des lieux loués et s’en servir suivant leur destination, c’est-à-dire pour l’exploitation du théâtre-concert de Ba-Ta-Clan ; que les prescriptions administratives n’ont affecté que les modalités de l’exploitation théâtrale, sans atteindre tout ou partie de la chose louée; que l’exécution du bail devenait seulement plus difficile, en ce sens que les injonctions préfectorales imposaient au débiteur des sacrifices pécuniaires plus considérables ; « Considérant que le fait du prince ou des autorités publiques, qui rend l’exécution d’une convention seulement moins avantageuse, ne peut être considéré comme un cas de force majeure, et que la dame Rasimi ne peut invoquer l’article 1722 pour demander une diminution de loyer postérieurement au 15 décembre 1914 ; « Adoptant, en ce qui concerne la location de l’appartement, les motifs du jugement, et considérant que, par suite de ce qui vient d’être exposé, l’appel incident est devenu sans objet ; « Par ces motifs ; « Confirme le jugement dont est appelé, en ce qu’il a exonéré la dame Rasimi du paiement de tous loyers, y compris impôts, charges et contributions, durant la période de sa privation de jouissance ; dit toutefois que cette période ne comprendra que les mois de septembre, octobre, novembre et la première quinzaine de décembre ; « Confirme également la sentence entreprise en ce qu’elle a condamné la dame Rasimi à verser à Habrekorn 2,250 francs pour location d’appartement et de garage ; « Infirme ledit jugement, en ce qu’il a été décidé que, à partir du 16 décembre, les mesures administratives réglementant l’exploitation du théâtre, constituaient un cas de force majeure; dit, au contraire, que, par suite de ces mesures, l’exploitation a été seulement plus onéreuse et qu’aucune réduction de loyer ne doit être accordée à la dame Rasimi ; « Déboute la dame Rasimi de son appel incident devenu sans objet
jugement dont est appelé, en ce qu’il a exonéré la dame Rasimi du paiement de tous loyers, y compris impôts, charges et contributions, durant la période de sa privation de jouissance ; dit toutefois que cette période ne comprendra que les mois de septembre, octobre, novembre et la première quinzaine de décembre ; « Confirme également la sentence entreprise en ce qu’elle a condamné la dame Rasimi à verser à Habrekorn 2,250 francs pour location d’appartement et de garage ; « Infirme ledit jugement, en ce qu’il a été décidé que, à partir du 16 décembre, les mesures administratives réglementant l’exploitation du théâtre, constituaient un cas de force majeure; dit, au contraire, que, par suite de ces mesures, l’exploitation a été seulement plus onéreuse et qu’aucune réduction de loyer ne doit être accordée à la dame Rasimi ; « Déboute la dame Rasimi de son appel incident devenu sans objet ; « Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions des parties comme inutiles ou mal fondées. Clermont (Oise). — Imprimerie Daix et Thiron (Thiron et Franjou Succès), Maison spéciale pour publications périodiques. — 321 — JOURNAL DES COMMUNES AVIS L'abondance des matières nous oblige à remettre au numéro prochain notre Bulletin Mensuel sur les intérêts en matière de réquisitions. LE GÉRÉTION GUERRE. — BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS. — CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE. — PATENTES. Loi du 1er juillet 1910 Concernant : 1° L'établissement d'une contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre ; 2° Certaines mesures fiscales relatives à la législation des patentes. TITRE 3 : CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS OU SUPPLÉMENTAIRES RÉALISÉS PENDANT LA GUERRE. Art. 1er. — Il est institué une contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires provenant des opérations ci-après définies, réalisés depuis le 1er août 1914 jusqu’à — 322 l’expiration du douzième mois qui suivra celui de la cessation des hostilités : Par les personnes non patentées, exception faite des agriculteurs vendant leur récolte à l’Etat, ayant passé des marchés, soit directement, soit comme sous-traitants, pour des fournitures destinées à l’Etat ou à une administration publique, et par toutes les personnes ayant
Bulletin Mensuel sur les intérêts en matière de réquisitions. LE GÉRÉTION GUERRE. — BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS. — CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE. — PATENTES. Loi du 1er juillet 1910 Concernant : 1° L'établissement d'une contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre ; 2° Certaines mesures fiscales relatives à la législation des patentes. TITRE 3 : CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS OU SUPPLÉMENTAIRES RÉALISÉS PENDANT LA GUERRE. Art. 1er. — Il est institué une contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires provenant des opérations ci-après définies, réalisés depuis le 1er août 1914 jusqu’à — 322 l’expiration du douzième mois qui suivra celui de la cessation des hostilités : Par les personnes non patentées, exception faite des agriculteurs vendant leur récolte à l’Etat, ayant passé des marchés, soit directement, soit comme sous-traitants, pour des fournitures destinées à l’Etat ou à une administration publique, et par toutes les personnes ayant accompli un acte de commerce à titre accidentel ou en dehors de leur profession en vue du même objet ; Par les personnes patentées ou non, ayant prêté leur concours pécuniaire ou leur entremise moyennant rémunération, redevance ou commission, pour la conclusion d’un marché avec l’Etat ou une administration publique ; Par les sociétés et les personnes passibles de la contribution des patentes, dont les bénéfices ont été en excédent sur le bénéfice normal ; Par les exploitants d’entreprises assujetties à la redevance proportionnelle prévue par l’article 33 de la loi du 21 avril 1810. Art. 2. — La contribution extraordinaire est établie en prenant pour base l’excédent du bénéfice net respectivement obtenu pendant la période s’étendant du 1er août 1914 au 31 décembre 1915 et pendant chacune des années suivantes sur le bénéfice normal constitué par la moyenne des produits nets réalisés au cours des trois exercices antérieurs au 1er août 1914. Si la période pendant laquelle ont été réalisées, antérieurement au 1er août 1914, les opérations du contribuable visées à l’article 1er ne comprend pas trois exercices, le bénéfice normal est calculé d’après la moyenne des résultats pendant cette période. Le bénéfice normal ne peut en aucun cas,
; Par les sociétés et les personnes passibles de la contribution des patentes, dont les bénéfices ont été en excédent sur le bénéfice normal ; Par les exploitants d’entreprises assujetties à la redevance proportionnelle prévue par l’article 33 de la loi du 21 avril 1810. Art. 2. — La contribution extraordinaire est établie en prenant pour base l’excédent du bénéfice net respectivement obtenu pendant la période s’étendant du 1er août 1914 au 31 décembre 1915 et pendant chacune des années suivantes sur le bénéfice normal constitué par la moyenne des produits nets réalisés au cours des trois exercices antérieurs au 1er août 1914. Si la période pendant laquelle ont été réalisées, antérieurement au 1er août 1914, les opérations du contribuable visées à l’article 1er ne comprend pas trois exercices, le bénéfice normal est calculé d’après la moyenne des résultats pendant cette période. Le bénéfice normal ne peut en aucun cas, même si le contribuable n’a réalisé d’opérations qu’à partir du 1er août 1914, être évalué à une somme inférieure ni à 5.000 fr., ni à 6 p. 100 des capitaux réellement engagés par lui et rémunérés dans ses entreprises, tels qu’ils résultent d’actes, de livres de commerce régulièrement tenus ou d’autres preuves certaines. Pour la comparaison du bénéfice normal avec celui qui a été réalisé au cours de la période de guerre, les bénéfices à comparer seront constitués par la totalisation des produits nets des diverses entreprises exploitées en France par un même contribuable, sous déduction, s’il y a lieu, des pertes résultant d’un déficit d’exploitation dans certaines de ces entreprises. En ce qui concerne la période du 1er août 1914 au 31 décembre 1915, la comparaison avec le bénéfice normal annuel est faite après avoir majoré celui-ci de cinq douzièmes. Pour la comparaison du bénéfice réalisé au cours de la dernière période d'imposition avec le bénéfice normal, celui-ci sera, s’il y a lieu, majoré ou diminué d’un nombre de douzièmes égal à la différence entre le nombre de mois compris dans ladite période et un exercice annuel. Art. 3. — Le produit net, en période de guerre, est calculé
d’autres preuves certaines. Pour la comparaison du bénéfice normal avec celui qui a été réalisé au cours de la période de guerre, les bénéfices à comparer seront constitués par la totalisation des produits nets des diverses entreprises exploitées en France par un même contribuable, sous déduction, s’il y a lieu, des pertes résultant d’un déficit d’exploitation dans certaines de ces entreprises. En ce qui concerne la période du 1er août 1914 au 31 décembre 1915, la comparaison avec le bénéfice normal annuel est faite après avoir majoré celui-ci de cinq douzièmes. Pour la comparaison du bénéfice réalisé au cours de la dernière période d'imposition avec le bénéfice normal, celui-ci sera, s’il y a lieu, majoré ou diminué d’un nombre de douzièmes égal à la différence entre le nombre de mois compris dans ladite période et un exercice annuel. Art. 3. — Le produit net, en période de guerre, est calculé en établissant le bilan, pour chaque entreprise, suivant les règles antérieures propres à cette entreprise, notamment en déduisant, s’il y a lieu, la somme nécessaire à la réserve légale et celles qui sont habituellement réservées à l’amortissement des bâtiments et du matériel. Sont, en outre, déduites du bénéfice supplémentaire établi comme il est dit ci-dessus, pour obtenir le bénéfice imposable, sous réserve de la révision prévue au troisième paragraphe de l’article 15 : 1° Les sommes destinées aux amortissements, supplémentaires nécessités soit par les dépréciations exceptionnelles du matériel résultant d’une prolongation de la durée journalière du travail normal, soit par le fait d'installations ou de dépenses spéciales effectuées en vue de fournitures de guerre ; 2° Les sommes correspondant à l’intérêt à 6 p. 100 des capitaux employés dans les entreprises situées en pays envahi ou sinistrées et à l’amortissement habituel de ces entreprises. Aucune déduction ne sera opérée au profit de l’intermédiaire qui se sera contenté de rétrocéder un contrat en prélevant une remise. Art. 4. — Tout contribuable désigné au deuxième ou au troisième paragraphe de l’article 1er produira dans les deux mois qui suivront le soixantième jour après la promulgation de la loi, la déclaration du bénéfice
comme il est dit ci-dessus, pour obtenir le bénéfice imposable, sous réserve de la révision prévue au troisième paragraphe de l’article 15 : 1° Les sommes destinées aux amortissements, supplémentaires nécessités soit par les dépréciations exceptionnelles du matériel résultant d’une prolongation de la durée journalière du travail normal, soit par le fait d'installations ou de dépenses spéciales effectuées en vue de fournitures de guerre ; 2° Les sommes correspondant à l’intérêt à 6 p. 100 des capitaux employés dans les entreprises situées en pays envahi ou sinistrées et à l’amortissement habituel de ces entreprises. Aucune déduction ne sera opérée au profit de l’intermédiaire qui se sera contenté de rétrocéder un contrat en prélevant une remise. Art. 4. — Tout contribuable désigné au deuxième ou au troisième paragraphe de l’article 1er produira dans les deux mois qui suivront le soixantième jour après la promulgation de la loi, la déclaration du bénéfice exceptionnel par lui réalisé, pendant la période s’étendant du 1er août 1914 au 31 décembre 1915, comme fournisseur ou intermédiaire, sous déduction de 5,000 fr. en indiquant à quel titre il a réalisé ce bénéfice. La même déclaration sera faite, pour les années suivantes, dans les trois mois qui suivront le 31 décembre de chaque année. Art. 5.— Tout patroné ou tout exploitant de mines, visé au quatrième ou au cinquième paragraphe de l’article 1er, astreint à la contribution instituée par la présente loi, produira pour les périodes indiquées et dans les délais prévus à l’article précédent, une déclaration comportant, pour chacune de ses exploitations : 1° Le bénéfice net réalisé pendant la période à laquelle se rapporte l’imposition ; 2° Le montant du bénéfice normal ; 3° L’excédent constituant le bénéfice supplémentaire ; 4° Les sommes déduites pour la réserve légale et pour les amortissements habituels, en vertu du premier paragraphe de l’article 3. S’il ne veut ou ne peut fournir les éléments nécessaires à la détermination du bénéfice normal, il évaluera celui-ci à une somme égale à trente fois le principal de la patente, sans que cette somme puisse être inférieure à 5,000 fr., ni à 6 p.
le 31 décembre de chaque année. Art. 5.— Tout patroné ou tout exploitant de mines, visé au quatrième ou au cinquième paragraphe de l’article 1er, astreint à la contribution instituée par la présente loi, produira pour les périodes indiquées et dans les délais prévus à l’article précédent, une déclaration comportant, pour chacune de ses exploitations : 1° Le bénéfice net réalisé pendant la période à laquelle se rapporte l’imposition ; 2° Le montant du bénéfice normal ; 3° L’excédent constituant le bénéfice supplémentaire ; 4° Les sommes déduites pour la réserve légale et pour les amortissements habituels, en vertu du premier paragraphe de l’article 3. S’il ne veut ou ne peut fournir les éléments nécessaires à la détermination du bénéfice normal, il évaluera celui-ci à une somme égale à trente fois le principal de la patente, sans que cette somme puisse être inférieure à 5,000 fr., ni à 6 p. 100 des capitaux réellement engagés dans les entreprises. Le contribuable indiquera, en outre, s’il y a lieu, dans sa déclaration, les sommes à déduire du bénéfice supplémentaire : 1° Pour les pertes d’exploitations visées au quatrième paragraphe de l’article 2 ; 2° Pour les déductions autorisées par les paragraphes 2 et suivants de l’article 3. Lorsque le bénéfice net réalisé pendant la période à laquelle se rapporte l’imposition n’excédera pas le montant du bénéfice normal, le contribuable aura la faculté de faire une déclaration simplement négative. Art. 6.— Les délais impartis pour les déclarations prévues à l’article 5 pourront être prolongés, par décision du directeur général des contributions directes, sur la demande du contribuable dont le bilan annuel est habituellement établi sur une période de douze mois ne coïncidant pas avec l'année normale. Dans le cas visé au paragraphe précédent, comme pour la période du 1er août 1914 au 31 décembre 1915, le bénéfice supplémentaire sera calculé à l’aide des deux bilans intéressant l’exercice imposable, en prenant dans chacun de ces bilans le nombre de mois compris dans l’exercice d’imposition. En dehors des cas visés ci-dessus, un décret fixera les conditions dans lesquelles les délais supplémentaires seront accordés aux contribuables,