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de Bellay, à la Grand' Chambre; un troisième au Rapport de M. de Laurière, à la troisième, en l'affaire de M. le Président Vignoles, etc. Mais il y a eu des Arrêts qui l'ont jugé autrement depuis la Déclaration du 29 Décembre 1698, donnée pour engager ces fugitifs à revenir dans le Royaume. Le Roi y fait entendre que par l'Edit de 1689, il n'avait donné aux plus proches parents la jouissance et la propriété des biens, qu'afin de les conserver en bon état et de maintenir les familles par ce moyen; et il dit qu'il veut que par leur retour, ces fugitifs puissent rentrer dans la jouissance et propriété de leurs biens, même de ceux qui leur auraient appartenu à cause des Successions qui seraient échues durant leur absence, et qui auraient été recueillies à leur préjudice par d'autres parents, qu'ils en auraient exclus par leur proximité, ou avec lesquels ils auraient eu droit de les partager s'ils étaient demeurés dans le Royaume. On a cru que l'Edit de 1689, n'avait pas prévu faire mourir pour ainsi dire tous ces fugitifs; puisque le Roi les fait rentrer en la possession de leurs biens quelques années après. Aussi quand cet Edit veut que les biens appartiennent aux plus proches parents, il ne dit pas qu'ils leur appartiendront comme si les fugitifs étaient morts de mort naturelle, il dit seulement qu'ils appartiendront à ceux auxquels, par les Lois et les Coutumes usitées, ils auraient appartenu par la mort naturelle des fugitifs. I D'ailleurs l'Édit porte que ces biens seront partagés & possédés par les prochains parents, en la même manière que s'ils les avaient recueillis par succession & aux mêmes charges, dettes, douaires, pensions viagères et autres conditions de substitution, garantie ou autrement, dont lesdits biens sont chargés. Cela se doit entendre dans le sens naturel ; c'est-à-dire, le cas échéant de l'ouverture de substitution. Or ce n'est que par la mort effective & naturelle que la substitution est ouverte. Tout cela joint ensemble, a fait que depuis cette Déclaration de 1698, il y a eu des Arrêts qui ont jugé
Edit veut que les biens appartiennent aux plus proches parents, il ne dit pas qu'ils leur appartiendront comme si les fugitifs étaient morts de mort naturelle, il dit seulement qu'ils appartiendront à ceux auxquels, par les Lois et les Coutumes usitées, ils auraient appartenu par la mort naturelle des fugitifs. I D'ailleurs l'Édit porte que ces biens seront partagés & possédés par les prochains parents, en la même manière que s'ils les avaient recueillis par succession & aux mêmes charges, dettes, douaires, pensions viagères et autres conditions de substitution, garantie ou autrement, dont lesdits biens sont chargés. Cela se doit entendre dans le sens naturel ; c'est-à-dire, le cas échéant de l'ouverture de substitution. Or ce n'est que par la mort effective & naturelle que la substitution est ouverte. Tout cela joint ensemble, a fait que depuis cette Déclaration de 1698, il y a eu des Arrêts qui ont jugé différemment des premiers ; entre autres, un célèbre à la Grande chambre, au Rapport de M. de Juge, en la cause des Dames Sara & Elisabeth Dareich, le 9 Septembre 1701, contre le Sieur Dareich Toulière, par lequel il fut jugé que la sortie hors du Royaume ne donnait pas lieu à l'ouverture de la substitution. Il y a eu un Arrêt du Parlement de Paris, du 29 Juillet 1655, conséquent avant la Déclaration de 1698, au Rapport de M. Portail, en la cause de Jacques de Ners, Sieur de la Veronie, contre le Sieur Dersini & autres, par lequel il fut jugé qu'une pension viagère & un usufruit, appartenant à une femme, n'était pas éteint par sa sortie hors du Royaume, & ordonna que la pension serait payée jusqu'à la mort naturelle de cette femme, aux parents qui avaient été mis en possession de ses biens en vertu de l'Édit de 1689. On ne peut douter, en voyant cette diversité d'Arrêts, que l'Édit tout au moins ne soit conçu en des termes ambigus. Or dans le doute, il paraît naturel de revenir au droit commun, qui veut que les Substitutions ne soient ouvertes que par la mort naturelle, particulièrement
lieu à l'ouverture de la substitution. Il y a eu un Arrêt du Parlement de Paris, du 29 Juillet 1655, conséquent avant la Déclaration de 1698, au Rapport de M. Portail, en la cause de Jacques de Ners, Sieur de la Veronie, contre le Sieur Dersini & autres, par lequel il fut jugé qu'une pension viagère & un usufruit, appartenant à une femme, n'était pas éteint par sa sortie hors du Royaume, & ordonna que la pension serait payée jusqu'à la mort naturelle de cette femme, aux parents qui avaient été mis en possession de ses biens en vertu de l'Édit de 1689. On ne peut douter, en voyant cette diversité d'Arrêts, que l'Édit tout au moins ne soit conçu en des termes ambigus. Or dans le doute, il paraît naturel de revenir au droit commun, qui veut que les Substitutions ne soient ouvertes que par la mort naturelle, particulièrement dans l'hypothèse de ce Procès, où il faut décider entre deux Substitués ; savoir, Claudine Lacroix qui est appelée par la mort naturelle de Jean Lacroix, & les héritiers de Merci Lacroix, au profit duquel on prétend que la Substitution a été ouverte par l'Édit de 1698, à cause de la sortie du Royaume de Jean Lacroix. Il est difficile de croire que le Roi, qui, en disposant des biens par ses Lois, réserve toujours le droit d'autrui, ait voulu ouvrir les Substitutions au préjudice de ceux qui devaient les recueillir selon le droit commun, & par ce moyen faire retomber la peine sur ceux qui n'étaient point coupables. Il y a eu partage. L'avis de M. le Rapporteur a été de réformer la Sentence ; ce faisant, maintenir l'héritière de Merci Lacroix en la possession des biens. L'avis de M. de Borifle, Comparateur, a été de confirmer & déclarer la Substitution ouverte au profit de Claudine Lacroix. Il a passé à l'avis de M. le Rapporteur, le premier Août 1707, à la première des Enquêtes. ARREST CXXII. Quand le Contrat de mariage ne règle pas aux dépens de qui seront payés les habits Nuptiaux de la femme, le mari
la sortie du Royaume de Jean Lacroix. Il est difficile de croire que le Roi, qui, en disposant des biens par ses Lois, réserve toujours le droit d'autrui, ait voulu ouvrir les Substitutions au préjudice de ceux qui devaient les recueillir selon le droit commun, & par ce moyen faire retomber la peine sur ceux qui n'étaient point coupables. Il y a eu partage. L'avis de M. le Rapporteur a été de réformer la Sentence ; ce faisant, maintenir l'héritière de Merci Lacroix en la possession des biens. L'avis de M. de Borifle, Comparateur, a été de confirmer & déclarer la Substitution ouverte au profit de Claudine Lacroix. Il a passé à l'avis de M. le Rapporteur, le premier Août 1707, à la première des Enquêtes. ARREST CXXII. Quand le Contrat de mariage ne règle pas aux dépens de qui seront payés les habits Nuptiaux de la femme, le mari étant hors d'état de payer lesdits habits, le paiement en est ordonné sur les deniers dotaux de la femme. Le 20e. Juillet, entre François Caussé, Marchand, Appelant ; & Pierre & Isabeau Barancy, Intimés. À mon Rapport. Il était dû audit Caussé le montant des habits Nuptiaux d'Isabeau Barancy ; il n'était point dit dans le Contrat de mariage par qui cette Isabeau serait habillée, si ce serait par le père ou par le Sieur Devic, futur époux. Le compte du Marchand comprenait, tant les habits Nuptiaux de la femme, que ceux du mari ; & comme les biens du mari étaient en général distribution, Caussé demandait le paiement à Pierre Barancy, comme ayant payé, disait-il, 147 liv. 10 sols au compte ; & en tout événement, il demandait l'afFeuration des deniers dotaux, qui étaient entre les mains dudit Barancy, à concurrence de la dette. Il a été jugé que Barancy payerait le montant des habits Nuptiaux de ladite Isabeau, deduction faite de 147 liv. 10 sols qu'il avait déjà payés, & il lui a été permis de retenir sur les deniers de la dot qui lui restaient en main, ce qu'il y avait audit de des 147 liv. 10
il n'était point dit dans le Contrat de mariage par qui cette Isabeau serait habillée, si ce serait par le père ou par le Sieur Devic, futur époux. Le compte du Marchand comprenait, tant les habits Nuptiaux de la femme, que ceux du mari ; & comme les biens du mari étaient en général distribution, Caussé demandait le paiement à Pierre Barancy, comme ayant payé, disait-il, 147 liv. 10 sols au compte ; & en tout événement, il demandait l'afFeuration des deniers dotaux, qui étaient entre les mains dudit Barancy, à concurrence de la dette. Il a été jugé que Barancy payerait le montant des habits Nuptiaux de ladite Isabeau, deduction faite de 147 liv. 10 sols qu'il avait déjà payés, & il lui a été permis de retenir sur les deniers de la dot qui lui restaient en main, ce qu'il y avait audit de des 147 liv. 10 sols : par où on a préjugé que dans le cas où le mari n'est pas en état de payer les habits Nuptiaux de sa femme, ils sont justement qu'ils soient payés des deniers de la femme. ARREST CXXIII. On fut demander la réjection d'un Acte par information, quoiqu'on l'eût laissé lors des précédents Arrêts sans l'avoir demandée. Le 25e, Juillet, entre le Syndic de la Communauté de Nages, d'un côté ; & le Sieur Vicomte de Pujol de l'autre. Monsieur de Lasbordes Rapporteur, Moniteur Dauterive, Comparateur. Le Syndic demandait la réjection d'une pièce par informité. Le Sieur de Pujol s'y opposait, sur ce que cette pièce avait été produite lors des trois Arrêts ci-devant rendus entre mêmes Parties, sans que le Syndic en eût demandé la réjection : ce qu'on pouvait regarder comme un aveu. Le Syndic répondait, qu'il avait impugné cette pièce comme informe, & par-là protesté de l'informité ; qu'à la vérité il n'avait pas présenté Requête en réjection, mais qu'on ne pouvait pas dire qu'il eût avoué la pièce bonne. Il y a eu partage à la deuxième ; Monsieur le Rapporteur d'avis de rejeter l'Acte, M. Dauterive, Contrairent, d'avis de le conserver : il a
laissé lors des précédents Arrêts sans l'avoir demandée. Le 25e, Juillet, entre le Syndic de la Communauté de Nages, d'un côté ; & le Sieur Vicomte de Pujol de l'autre. Monsieur de Lasbordes Rapporteur, Moniteur Dauterive, Comparateur. Le Syndic demandait la réjection d'une pièce par informité. Le Sieur de Pujol s'y opposait, sur ce que cette pièce avait été produite lors des trois Arrêts ci-devant rendus entre mêmes Parties, sans que le Syndic en eût demandé la réjection : ce qu'on pouvait regarder comme un aveu. Le Syndic répondait, qu'il avait impugné cette pièce comme informe, & par-là protesté de l'informité ; qu'à la vérité il n'avait pas présenté Requête en réjection, mais qu'on ne pouvait pas dire qu'il eût avoué la pièce bonne. Il y a eu partage à la deuxième ; Monsieur le Rapporteur d'avis de rejeter l'Acte, M. Dauterive, Contrairent, d'avis de le conserver : il a passé à la réjection tout d'une voix. Ride quœsi. y o 3 de Guipape. Septembre 1707. QUAND une terre en justice vient à être partagée, le droit de Banc dans l'Église n'est pas adjugé par rapport au droit d'aine, si la portion de l'aîné est sur la tête d'une fille ; le cadet alors est préféré, si c'est un mâle, et s'il se trouve héritier substitué, et il est préféré, tant pour lui que pour les descendants mâles. 2°. Les autres honneurs dans l'Église sont encore accordés au cadet par préférence. 3°. Les droits honorifiques, autres que ceux de l'Église, sont accordés alternativement ; le cadet qui est enfant mâle, commence, même pour le droit de chasse, si ce cadet a droit de fief. 4°. Le droit de Banc est accordé au cadet dans la Chapelle Dombrouilfe, de même que dans l'Église. Le premier Septembre, entre le Sieur Jean Filhol, Sieur de Latour, Appelant; et la Dame Charlotte-Thérèse de Filhol, épouse de M. Guy de Polastron de la Hillère, Seigneur de Brats & des Cassins, Intime & Appelante de son chef. Monsieur de Sapte, Rapporteur. Guillaume Filhol, mariant son fils aîné Maturin Filhol, en 1657, lui fait Donation de la
; le cadet alors est préféré, si c'est un mâle, et s'il se trouve héritier substitué, et il est préféré, tant pour lui que pour les descendants mâles. 2°. Les autres honneurs dans l'Église sont encore accordés au cadet par préférence. 3°. Les droits honorifiques, autres que ceux de l'Église, sont accordés alternativement ; le cadet qui est enfant mâle, commence, même pour le droit de chasse, si ce cadet a droit de fief. 4°. Le droit de Banc est accordé au cadet dans la Chapelle Dombrouilfe, de même que dans l'Église. Le premier Septembre, entre le Sieur Jean Filhol, Sieur de Latour, Appelant; et la Dame Charlotte-Thérèse de Filhol, épouse de M. Guy de Polastron de la Hillère, Seigneur de Brats & des Cassins, Intime & Appelante de son chef. Monsieur de Sapte, Rapporteur. Guillaume Filhol, mariant son fils aîné Maturin Filhol, en 1657, lui fait Donation de la moitié de tous ses biens présents & à venir ; et faisant son Testament en 1676, il institue son héritier universel le même Maturin son fils, et veut qu'en cas Maturin décédait sans enfants mâles, sans héritière, tant pour les biens donnés que réservés, aille de plein droit, sans aucune restriction de quarte, à Jean Filhol, son deuxième fils. Le cas est arrivé ; Maturin mourut en 1701, ne laissant de son mariage que la Dame épouse du Sieur de la Hillière. Après son décès, le partage des biens fut fait entre la Dame et ledit Jean Filhol, héritier substitué. La terre de S. Géry, un des effets de la Succession dudit Guillaume Filhol, testateur, fut partagée ; la Dame, en vertu de la Donation contractuelle faite à Maturin son père, en eut la moitié et Jean Filhol en eut l'autre moitié. Il s'est élevé un Procès entre ces Parties, où entre autres questions, il a été agité si la Justice que Guillaume s'était faite adjuger par les Commissaires de la vente du Roi devait être partagée, attendu que la Dame justifiait que le prix de cette adjudication avait été payé par Maturin son père, après la mort de Guillaume.
restriction de quarte, à Jean Filhol, son deuxième fils. Le cas est arrivé ; Maturin mourut en 1701, ne laissant de son mariage que la Dame épouse du Sieur de la Hillière. Après son décès, le partage des biens fut fait entre la Dame et ledit Jean Filhol, héritier substitué. La terre de S. Géry, un des effets de la Succession dudit Guillaume Filhol, testateur, fut partagée ; la Dame, en vertu de la Donation contractuelle faite à Maturin son père, en eut la moitié et Jean Filhol en eut l'autre moitié. Il s'est élevé un Procès entre ces Parties, où entre autres questions, il a été agité si la Justice que Guillaume s'était faite adjuger par les Commissaires de la vente du Roi devait être partagée, attendu que la Dame justifiait que le prix de cette adjudication avait été payé par Maturin son père, après la mort de Guillaume. Il a été décidé qu'elle le devait être, à la charge de rembourser la moitié du prix. De-là s'est ensuivi une autre question ; savoir, auquel des deux appartiendrait le Banc du Seigneur qui est dans l'Église, ou du moins la préséance dans ce Banc ? La Dame disait qu'elle représentait Maturin son père, lequel, s'il vivait encore, l'emporterait sur Jean son cadet, quand même Maturin s'en serait tenu à la Donation, et n'aurait pas été héritier du père ; que sa portion est la première, comme procédant du partage de l'aîné ; que la question est préjugée en sa faveur dans l'Ordonnance du mois d'Août 1669, Tit. des Chasses, Art. 27, qui veut que si la Haute-Justice était démembrée et divisée entre plusieurs enfants ou particuliers, celui-là seul à qui appartiendra la principale portion, aura droit de chasse dans l'étendue de la Justice, à l'exclusion des autres Justiciers qui n'auront part au fief ; et si les portions étaient égales, celle qui procède du partage de l'aîné aurait cette prérogative à cet égard seulement, et sans tirer à conséquence pour les autres droits. La Dame disait donc que la raison de décider en faveur des aînés et de ceux
représentait Maturin son père, lequel, s'il vivait encore, l'emporterait sur Jean son cadet, quand même Maturin s'en serait tenu à la Donation, et n'aurait pas été héritier du père ; que sa portion est la première, comme procédant du partage de l'aîné ; que la question est préjugée en sa faveur dans l'Ordonnance du mois d'Août 1669, Tit. des Chasses, Art. 27, qui veut que si la Haute-Justice était démembrée et divisée entre plusieurs enfants ou particuliers, celui-là seul à qui appartiendra la principale portion, aura droit de chasse dans l'étendue de la Justice, à l'exclusion des autres Justiciers qui n'auront part au fief ; et si les portions étaient égales, celle qui procède du partage de l'aîné aurait cette prérogative à cet égard seulement, et sans tirer à conséquence pour les autres droits. La Dame disait donc que la raison de décider en faveur des aînés et de ceux qui sont à leur lieu et place, dans le fait de la Chasse, s'applique à tous les autres droits honorifiques, et conséquemment au Banc et aux honneurs de l'Église ; que cette disposition de l'Ordonnance ne permet pas de douter que la portion de l'aîné ne doive pas être censée en tout temps la plus noble et la principale ; qu'il serait donc absurde de penser qu'elle fût subalternée et rendue inférieure à l'autre portion de Justice pour les autres droits ; que cette prééminence et l'honneur qui est dû aux aînés, ne procède pas seulement de la Loi, mais encore de la nature. Elle ajoutait qu'elle avait acquis du Roi le droit des échanges dans la Terre de S. Géry ; que le fief en question devait passer, après la mort de Jean Filhol sans enfants mâles, à une sœur dudit Jean ; ayant la fille de Soumers ; qu'il est sans doute plus juste, plus naturel et plus convenable, qu'elle, comme fille de l'aîné, continue de jouir des droits et prééminences d'honneur qui étaient acquis à son père, que de faire passer ces mêmes droits, au préjudice des enfants de Maturin, sur la tête des enfants de Jeanne
en tout temps la plus noble et la principale ; qu'il serait donc absurde de penser qu'elle fût subalternée et rendue inférieure à l'autre portion de Justice pour les autres droits ; que cette prééminence et l'honneur qui est dû aux aînés, ne procède pas seulement de la Loi, mais encore de la nature. Elle ajoutait qu'elle avait acquis du Roi le droit des échanges dans la Terre de S. Géry ; que le fief en question devait passer, après la mort de Jean Filhol sans enfants mâles, à une sœur dudit Jean ; ayant la fille de Soumers ; qu'il est sans doute plus juste, plus naturel et plus convenable, qu'elle, comme fille de l'aîné, continue de jouir des droits et prééminences d'honneur qui étaient acquis à son père, que de faire passer ces mêmes droits, au préjudice des enfants de Maturin, sur la tête des enfants de Jeanne de Filhol, femme du Sieur de Soumers. Au contraire, le Sieur de Latour disait, que ce serait lui ôter un avantage que Guillaume son père a voulu constamment qu'il eût, par la préférence qu'il a donnée aux mâles sur les filles, que le partage ne s'étant pas fait entre Maturin et lui, mais entre sa nièce et lui, la qualité de mâle lui doit donner la préférence, argument Leg. 1, de Sénator. dans laquelle Vir Præfectorius Consulari sēruie præfertur, quia maior dignitas est in sexu virili ; qu'il est héritier de Guillaume & substitué aux biens donnés ; et que toutes ces raisons devaient bien l'emporter sur la considération prise de la portion de Fainé ; que l'Ordonnance citée, en ne donnant la prérogative à la portion de l'aînée que dans le fait de la justice taxativement, a bien fait connaître que dans les autres droits, il pouvait y avoir des considérations qui, rendraient les autres portions plus considérables ; aussi voit-on dans le Traité des droits honorifiques de Maréchal, Chap. premier, à l'endroit où il parle du Seigneur Haut-Judice du lieu où l'Eglise est située, un Arrêt du Parlement de Paris, du 20 Février 1616, rendu entre Dlle. Catherine
et lui, mais entre sa nièce et lui, la qualité de mâle lui doit donner la préférence, argument Leg. 1, de Sénator. dans laquelle Vir Præfectorius Consulari sēruie præfertur, quia maior dignitas est in sexu virili ; qu'il est héritier de Guillaume & substitué aux biens donnés ; et que toutes ces raisons devaient bien l'emporter sur la considération prise de la portion de Fainé ; que l'Ordonnance citée, en ne donnant la prérogative à la portion de l'aînée que dans le fait de la justice taxativement, a bien fait connaître que dans les autres droits, il pouvait y avoir des considérations qui, rendraient les autres portions plus considérables ; aussi voit-on dans le Traité des droits honorifiques de Maréchal, Chap. premier, à l'endroit où il parle du Seigneur Haut-Judice du lieu où l'Eglise est située, un Arrêt du Parlement de Paris, du 20 Février 1616, rendu entre Dlle. Catherine de S. Blaise, Seigneurèsse de la moitié de la Terre de Pouy, d'une part, & Patrice le Bacle & sa femme, qui avaient acquis l'autre moitié d'Anne de S. Blaise, sœur aînée de ladite Catherine, d'autre ; par lequel Arrêt il fut jugé que ladite Anne sœur aînée, ayant vendu sa moitié de ladite Terre de Pouy, appartenances dépendances, la sœur puinée voulant avoir tous les honneurs & préférences en l'Eglise, à l'exclusion de l'Acquéreur, les Parties auraient les honneurs de mois en mois demeurant néanmoins à la sœur puinée le Siège Oratoire des anciens Seigneurs, ses Prédécesseurs ; sauf auxdits Acquéreurs de faire dresser leur Oratoire ou attacher un banc de l'autre côté du Chœur, le plus commodément qu'il serait possible, en lieu autant & non plus éminent que celui de ladite sœur puinée ; étant notable qu'il a dit cet Auteur, que la Terre & Fief de Pouy appartient aux Parties en Haute-Justice. Cet Arrêt fait voir que la portion de l'aînée, ne décide pas pour la préférence dans le Banc. Il a paru donner la préséance dans le Banc, à Jean Filhol & à ses descendants mâles : on n'a pas voulu décider le cas qui pourra
sa moitié de ladite Terre de Pouy, appartenances dépendances, la sœur puinée voulant avoir tous les honneurs & préférences en l'Eglise, à l'exclusion de l'Acquéreur, les Parties auraient les honneurs de mois en mois demeurant néanmoins à la sœur puinée le Siège Oratoire des anciens Seigneurs, ses Prédécesseurs ; sauf auxdits Acquéreurs de faire dresser leur Oratoire ou attacher un banc de l'autre côté du Chœur, le plus commodément qu'il serait possible, en lieu autant & non plus éminent que celui de ladite sœur puinée ; étant notable qu'il a dit cet Auteur, que la Terre & Fief de Pouy appartient aux Parties en Haute-Justice. Cet Arrêt fait voir que la portion de l'aînée, ne décide pas pour la préférence dans le Banc. Il a paru donner la préséance dans le Banc, à Jean Filhol & à ses descendants mâles : on n'a pas voulu décider le cas qui pourra arriver, si la moitié qui appartient à Jean Filhol, vient en vertu de la Substitution, par son décès sans enfants, à la Dlle. Souris, sa sœur, ou à ses enfants ; car alors la contestation sera entre deux femmes. Cependant il semble que cet Arrêt préjuge pour la Dame de la Hillère, en ce qu'on ne lui a préféré Jean Filhol & ses descendants mâles, que parce qu'il joint à la qualité d'héritier substitué, celle d'enfant mâle. 2°. Outre le Banc qu'on a donné à Jean Filhol, on lui a encore donné la préférence pour les autres honneurs de l'Eglise, comme le Pain-bénit, l'Ostiande, &c. on a en même temps accordé à la Dame de la Hillère, de faire placer un autre Banc vis-à-vis, dans un lieu aussi éminent. 3°. Quant aux Droits honorifiques, autres que ceux de l'Eglise, on a ordonné que Jean Filhol les exerce alternativement chacun une année, & que Jean Filhol commencera. On n'a point fait d'exception pour la Charte, parce que l'Ordonnance n'ayant attribué à la portion de l'aînée le droit de chasser dans l'étendue de la Terre, avec exclusion des autres Propriétaires, que dans le cas où les autres Justiciers n'auraient pas de part